Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES PERSONNELS DE REEDUCATION SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU I ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE DU 01-09-1989 SONT MODIFIEES.
APPLICATION DU DECRET 911272 DU 18-12-1991.
SUPPRIME LES TABLEAUX: PEDICURE-PODOLOGUE SURVEILLANT-CHEF,MASSEUR-KINESITHERAPEUTE SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES MEDICAUX,ERGOTHERAPEUTE SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES MEDICAUX,PSYCHOMOTRICIEN SURVEILLANT-CHEF.
LE TABLEAU ORTHOPHONISTE SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES MEDICAUX,ORTHOPTISTE SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES MEDICAUX,DIETETICIEN SURVEILLANT-CHEF.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991 SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN A L'IMPORTATION ET LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX,DES CONSERVES DE CHAMPIGNONS "STRAW MUSHROOMS",ORIGINAIRES DE CHINE,DE LA MARQUE LONGEVITY BRAND ET PROVENANT DE L'USINE 854 M ET DU LOT Q 2 UP-900820.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT ET A LA DESTRUCTION DES CONSERVES EN CAUSE EN TOUS LIEUX OU ELLES SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT ET A LA DESTRUCTION DE CES CONSERVES SONT MIS A LA CHARGE DE L'IMPORTATEUR.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
LES TARIFS DES PRESTATIONS OFFERTES AUX PERSONNES AGEES RESIDANT AU 31-12-1991 DANS LES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 90600 DU 06-07-1990 NE PEUVENT AUGMENTER DE PLUS DE 30% AU COURS DE L'ANNEE 1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU LIEU DE: "MME. NOEL,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE L'ESSONNE (TITULAIRE); MME. LE DOCTEUR PETON-KLEIN,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA MEUSE (SUPPLEANT);
LIRE: "M. JEAN-LOUIS VIGNOT,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU VAL-DE-MARNE (TITULAIRE); MME. LE DOCTEUR PETON-KLEIN,DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA MOSELLE (SUPPLEANT)".
FIXATION DU COEFFICIENT TENANT COMPTE DE L'AGE DE L'INTERESSE A LA DATE DE LA DEMANDE DE RACHAT QUI MINORE OU MAJORE LE MONTANT DES COTISATIONS DE RACHAT POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE AU TITRE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE DES SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88673 DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: POUR TOUTE DEMANDE DE RACHAT DEPOSEE A COMPTER DU 01-01-1992.
EN ANNEXE,CLASSEMENT PAR DEPARTEMENT (AIN,ALPES-MARITIMES,GIRONDE,ILLE-ET-VILAINE,LOT,MOSELLE,PUY-DE-DOME,VAR).
MODIFIE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 18-12-1987 CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR ET CELLE A L'ARRETE DU 24-11-1988 POUR LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DE L'ISERE,DU HAUT-RHIN ET DU TARN.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 87388 DU 10-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
REMPLACEMENT DE L'ART. R236-1 DU CODE RURAL:
LES TAUX DE LA TAXE PISCICOLE PREVUE PAR L'ART. L236-1 ET DUE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC ET DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHEURS PROFESSIONNELS AINSI QUE PAR LES PERSONNES QUI PRATIQUENT LA CAPTURE DU POISSON A L'AIDE DE LIGNES DANS LES PISCICULTURES CREEES A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT POUR L'ANNEE 1994:
1) PECHEURS PROFESSIONNELS A TEMPS PLEIN OU PARTIEL,ET NOTAMMENT LES ADJUDICATAIRES,COFERMIERS ET TITULAIRES DE LICENCES DE PECHE PROFESSIONNELLE SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC: 780FRS,
2) PECHEURS AMATEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS SUR LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC,COMPAGNONS DES PECHEURS PROFESSIONNELS VISES AU 1): 143FRS,
3) AUTRES PECHEURS AMATEURS SUR LES EAUX DE 2EME CATEGORIE:
A) PECHEURS AUX LIGNES,A LA VERMEE,A L'EXCEPTION DES MODES DE PECHE VISES AU B): 51FRS,
B) PECHEURS AU LANCER,A LA MOUCHE ARTIFICIELLE,AU VIF,AU POISSON MORT OU ARTIFICIEL,AUX LIGNES DE FOND,A LA BALANCE A ECREVISSES OU A CREVETTES ET AUX ENGINS PREVUS A L'ART. R236-35,PECHEURS AUX ENGINS ET AUX FILETS DANS LES COURS D'EAU NON DOMANIAUX,PECHEURS DE GRENOUILLES: 143FRS,
4) PECHEURS AMATEURS SUR LES EAUX DE 1ERE CATEGORIE: 135FRS,
5) PERSONNES PRATIQUANT LA CAPTURE DU POISSON A L'AIDE DE LIGNES DANS LES PLANS D'EAU D'UNE SUPERFICIE EGALE OU SUPERIEURE A 10000M2 AMENAGES EN PISCICULTURE A DES FINS DE VALORISATION TOURISTIQUE EN APPLICATION DE L'ART. L231-6,A L'EXCEPTION DE LA PERSONNE PHYSIQUE PROPRIETAIRE DU PLAN D'EAU: 51FRS,
6) PECHEURS,MEMBRES D'UNE ASSOCIATION AGREEE DE PECHE ET DE PISCICULTURE,TITULAIRES D'UNE CARTE DE PECHE VACANCES: 45FRS,
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA TRUITE DE MER DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 85FRS.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA CIVELLE AVEC UN TAMIS D'UN DIAMETRE ET D'UNE PROFONDEUR EGAUX OU SUPERIEURS A 0,50M DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 1110FRS.
TOUT PECHEUR QUI SE LIVRE A LA PECHE DE LA CIVELLE AVEC UN TAMIS D'UN DIAMETRE ET D'UNE PROFONDEUR INFERIEURS A 0,50M DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE D'UN TAUX DE 200FRS.
TOUT PECHEUR PROFESSIONNEL VISE AU 1) QUI SE LIVRE A LA PECHE DU SAUMON DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MARQUES D'IDENTIFICATION DE SAUMON DEMANDEES PAR CELUI-CI,DANS LA LIMITE DU NOMBRE MAXIMUM DE CAPTURES DE SAUMONS AUTORISE.LE MONTANT DE CETTE TAXE EST DE 85FRS PAR MARQUE D'IDENTIFICATION DELIVREE.
TOUT PECHEUR AMATEUR VISE AUX 2) A 4) ET 6) SE LIVRE A LA PECHE DU SAUMON DOIT ACQUITTER UNE TAXE SUPPLEMENTAIRE DE 580FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE SUBSTITUENT, EN TANT QUE DE BESOIN, A CELLES PREVUES AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 29 DE LA LOI DU 22-03-1941 SUR L'EXPLOITATION REGLEMENTEE DES VOIES NAVIGABLES ET LA COORDINATION DES TRANSPORTS PAR FER ET PAR NAVIGATION INTERIEURE.
LORSQU'IL EST SAISI PAR LE MAIRE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SECOND AL. DU II DE L'ART. 13 DE LA LOI SUSVISEE,D'UNE DEMANDE TENDANT A AUTORISER LA MISE EN OEUVRE DANS UNE COMMUNE D'UNE TARIFICATION DE L'EAU NE COMPORTANT PAS DE TERME DIRECTEMENT PROPORTIONNEL AU VOLUME TOTAL CONSOMME,LE PREFET CONSULTE LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION ET,SI UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A RECU DELEGATION DE COMPETENCE DE LA COMMUNE CONCERNEE POUR LA DISTRIBUTION DE L'EAU,L'ORGANE DELIBERANT DE CET ETABLISSEMENT.
DANS LES COMMUNES DONT LA RESSOURCE EN EAU EST NATURELLEMENT ABONDANTE,L'AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE PAR LE PREFET QUE SI LE NOMBRE D'HABITANTS DE LA COMMUNE EST INFERIEUR A 1000; DANS LES AUTRES CAS,L'AUTORISATION NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI LE VOLUME D'EAU PRODUIT POUR LES USAGES A CARACTERE DOMESTIQUE PENDANT 30 JOURS CONSECUTIFS EST AU MOINS EGAL AU TRIPLE DU VOLUME PRODUIT EN MOYENNE MENSUELLE PENDANT L'ENSEMBLE DE L'ANNEE DE REFERENCE.
LORSQUE L'AUTORISATION A ETE ACCORDEE,LA TARIFICATION MISE EN OEUVRE DANS LA COMMUNE PEUT,NOTAMMENT,ETRE FORFAITAIRE ET IDENTIQUE POUR LES USAGES OU COMPORTER DES FORFAITS VARIABLES SELON LES BESOINS DE L'ABONNE; ELLE PEUT AUSSI COMPORTER UNE PARTIE FORFAITAIRE ET UNE PARTIE QUI TIENT COMPTE DU VOLUME D'EAU CONSOMME.
LE FORFAIT MINIMAL NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR AU FORFAIT CORRESPONDANT A LA CONSOMMATION MOYENNE ANNUELLE DOMESTIQUE DES ABONNES DE LA COMMUNE.
L'AUTORISATION EST,CHAQUE ANNEE,RECONDUITE TACITEMENT.TOUTEFOIS,LORSQUE LE PREFET A CONSTATE QUE,PENDANT 3 ANNEES CONSECUTIVES,LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION NE SONT PLUS REMPLIES PAR LA COMMUNE,IL MET FIN A L'AUTORISATION PAR ARRETE MOTIVE,APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION.
DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE CET ARRETE,LA TARIFICATION DE L'EAU DANS LA COMMUNE DOIT ETRE MISE EN CONFORMITE AVEC LE PRINCIPE POSE AU 1ER AL. DU II DE L'ART. 13 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DU DECRET 861309 DU 29-12-1986. Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE LA TAXE ANNUELLE PREVUE A L'ART. L602-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU AU TITRE DE L'EXERCICE 1992,EST MAINTENU A 1000FRS PAR SPECIALITE PHARMACEUTIQUE BENEFICIANT D'UNE AMM DONT LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE EST SUPERIEUR A 500000FRS,A L'EXCLUSION DES VENTES A L'EXPORTATION.
LE MONTANT DE LA TAXE ANNUELLE PREVUE A L'ART. L602-1 DU CODE SUSVISE EST FIXE,EN APPLICATION DE L'ART. L602-2,A COMPTER DU 01-01-1994 A:
5000FRS PAR SPECIALITE PHARMACEUTIQUE BENEFICIANT D'UNE AMM DONT LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE EST SUPERIEUR A 500000FRS,A L'EXCLUSION DES VENTES A L'EXPORTATION ET INFERIEUR OU EGAL A 2500000FRS;
8000FRS PAR SPECIALITE PHARMACEUTIQUE BENEFICIANT D'UNE AMM DONT LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE EST SUPERIEUR A 2500000FRS,A L'EXCLUSION DES VENTES A L'EXPORTATION,ET INFERIEUR OU EGAL A 5000000FRS;
12000FRS PAR SPECIALITE PHARMACEUTIQUE BENEFICIANT D'UNE AMM DONT LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE EST SUPERIEUR A 5000000FRS ET INFERIEUR OU EGAL A 10000000FRS;
20000FRS PAR SPECIALITE PHARMACEUTIQUE BENEFICIANT D'UNE AMM DONT LE MONTANT DES VENTES HORS TAXES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE EST SUPERIEUR A 10000000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CIVILE ET MILITAIRE DONT LE ROLE EST D'ARRIVER A CONCILIER LES DIFFERENTS SERVICES ET D'INDIQUER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AUTORISATION DES TRAVAUX POURRA ETRE DONNEE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 6 DE LA LOI DU 19-01-1791, LA LOI DU 07-04-1851, LA LOI NO 796 DU 18 août 1942 ET LE DECRET DU 30-10-1935.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION
 ART. 2 : DISPENSE
ART. 3 : AGREMENT
 ART. 4 : CERTIFICAT DE CONFORMITE
 ART. 5 : PERMIS DE NAVIGATION, AUTORISATION SPECIALE DE STATIONNEMENT
 ART. 6 : INTERVENTION D'EXPERTS
 ART. 7 : PLAQUE SIGNALETIQUE
 ART. 8 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
 ART. 9 : MAINTIEN DE LA VALIDITE
 ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS DIVERSES : APPLICABILITE ET NON APPLICABILITE DU PRESENT DECRET.
RECT. JO DU 13-01-1990    P553
APPLICATION DE LA LOI 851476 DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
A CETTE DATE L'ACCORD DU 09-06-1969 SIGNE A BONN PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 69981 DU 24-10-1969 CESSERA D'ETRE EN VIGUEUR.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,TABLEAU I A COMPTER DU 01-02-2002
Abrogation des décrets n° 58-756 du 20 août 1958, n° 66-685 du 13 septembre 1966, n° 75-870 du 8 septembre 1975 et n° 85-380 du 27 mars 1985.
Application de l'article 32 de la loi n° 54-11 du 6 janvier 1954. 
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. 
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 ET ART. 8: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ART. 1 A 3 : REGIME NOUVEAU DES HABITATIONS A LOYER MODERE, RESSOURCES DU LOCATAIRE COOPERATEUR, PRIX DE CESSION DU LOGEMENT
 ART. 4 A 16 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI ACCEDENT A LA PROPRIETE
ART. 17 A 23 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSOCIES QUI PRENNENT LA QUALITE
Texte totalement abrogé
Modification des articles 1er, 2, 3 et 5 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953. Abrogation du décret n° 53-914 par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 : la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées, les dispositions du n° 2000-1277 n'étant pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.
DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES.
LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
ADJONCTION AU TITRE III DU D. 591201 D'UN ART. 16 BIS RELATIF A LA LIMITE D'AGE DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS OU DES COMMUNES AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DES SOCIETES.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE IV,CHAP. 43-80: FONDS D'AIDE A L'EXPANSION DE LA PRESSE FRANCAISE A L'ETRANGER.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,TITRE IV,CHAP. 43-50.
REMPLACE LES ART. 3,5,9,10 ET ABROGE LES ART. 2,4 ET 8 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES CONSEQUENCES EVENTUELLES DU CONTROLE DE LA BONNE EXECUTION.
SUPPRESSION DU CONTROLE PERIODIQUE,MAINTIEN DES SEULS CONTROLES SPECIFIQUES; ILS SERONT MIS EN OEUVRE A LA DEMANDE EXPRESSE DU PREFET DU DEPARTEMENT.
PRESENCE SYSTEMATIQUE DES EXPERTS LORS DES CONTROLES DE BONNE EXECUTION,DESIGNATION DES EXPERTS PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT SUR LISTES PROPOSES PAR LES ORDRES PROFESSIONNELS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9337 DU 14-06-1993.
REMPLACEMENT DES ART. 13 ET 16,MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 2) ET 18 DU DECRET SUSVISE.
TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS "NORMES" DES DIRECTIVES "MARCHES PUBLICS ET TRAVAUX" ET "MARCHES PUBLICS SECTEURS EXCLUS".
CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE REFERENCES AUX NORMES ET NATURE DE CETTE OBLIGATION.
INTEGRATION DE CONTRATS QUI NE SONT PAS DES MARCHES PUBLICS ET SONT ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE REFERENCE AUX NORMES,AINSI QUE D'UN PARAGRAPHE ISSU DES DIRECTIVES "FOURNITURES" ET "TRAVAUX" ET "SECTEURS EXCLUS" RELATIF A L'INTERDICTION DES "NORMES MAISON".
INTEGRATION DE LA CERTIFICATION AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA CERTIFICATION PRINCIPES DE L'APPOSITION DE LA MARQUE DE CERTIFICATION NF.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 40600000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 235750000FRS APPLICABLES AU BUDGET (SECTION COMMUNE,TITRES III ET V).
OUVERTURE SUR 1989 DES MEMES AUTORISATION ET CREDIT APPLICABLES AU BUDGET (SECTION COMMUNE,TITRES III ET V).
TABLEAUX ANNEXEES.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,III: CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL,TITRE III: INDEMNITE DES MEMBRES DU CES ET DES SECTIONS (CHAP. 31-01).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: DEPENSES DE MATERIEL (CHAP. 34-01).
TITRE I (ART. 1 A 6) : COMPOSITION DES COMITES CONSULTATIFS NATIONAUX PARITAIRES.
TITRE II (ART. 7) : ATTRIBUTIONS DES COMITES SUSVISES.
TITRE III (ART. 8 A 15) : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DESDITS COMITES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83-634 ET DES ART. 25 ET 26 DE LA LOI 86-33.
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2011.
L'ORGANISATION DE L'EXAMEN REPOSE SUR LA SUBSTITUTION DE L'IMAGE MOBILE A L'IMAGE FIXE.CELA PERMET DE POSER LES QUESTIONS DE FACON BEAUCOUP PLUS CLAIRE.PAR AILLEURS,A LA CORRECTION MANUELLE,EST SUBSTITUEE UNE CORRECTION ELECTRONIQUE PLUS FIABLE ET PLUS RAPIDE.L'UTILISATION DE CE MATERIEL IMPLIQUE UNE DIMINUTION DU NOMBRE DE CENTRES D'EXAMEN ET,DE CE FAIT,L'ORGANISATION DE PLUSIEURS SESSIONS PAR AN.
D'AUTRE PART,LE DECRET TIRE LES CONSEQUENCES PUREMENT FORMELLES DE L'ART. 34 DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993 QUI A INSTITUE UNE REDEVANCE CYNEGETIQUE "GRAND GIBIER" A LA CHARGE DES CHASSEURS TITULAIRES D'UN PERMIS NATIONAL.
REMPLACE LES ART. R223-2 A R223-4,R221-33 (AL. 2: 1EREMENT),R223-23 DU CODE RURAL.
COMPLETE L'ART. R226-2 (1EREMENT) PAR UN D (PRODUIT DE LA REDEVANCE ADDITIONNELLE).
APPLICATION DE L'ART. L223-3 DU CODE RURAL.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE III,CHAP. 37-63.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT AUDIT BUDGET,CHAP. 31-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE STRASBOURG (SERS) EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE LIEE A LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DESTINE AU PARLEMENT EUROPEEN.
LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT VISE A L'ART. 1ER DU PRESENT DECRET SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 92 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992).
Texte totalement abrogé
L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
L'ADMINISTRATEUR DELEGUE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES,QU'IL SECONDE DANS SES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-12-1991.
IL DIRIGE LES SERVICES D'ADMINISTRATION GENERALE DU MUSEE ET DU DOMAINE; A CE TITRE,IL PREPARE ET EXECUTE LE BUDGET,ASSURE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.
IL EST CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A L'UN DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE COMPORTE 5 ECHELONS.LE TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXE A 2 ANS.
LE FONCTIONNAIRE NOMME DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS SON CORPS D'ORIGINE.IL EST CLASSE A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU A DEFAUT IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT IL BENEFICIAIT DANS SON GRADE D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE EXIGEE A L'ART. 4 CI-DESSUS POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR,IL CONSERVE L'ANCIENNETE D'ECHELON SI SA NOMINATION LUI PROCURE UN GAIN INDICIAIRE INFERIEUR A CELUI QUI AURAIT RESULTE D'UN AVANCEMENT D'ECHELON OU QUI AVAIT RESULTE DE SA PROMOTION AU DERNIER ECHELON DANS SON PRECEDENT GRADE.
LE FONCTIONNAIRE OCCUPANT L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DELEGUE PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
MODIFICATION EXCEPTIONNELLE DE LA REGLE DE COMPTABILISATION DES RECETTES POUR RETRACER UNE IMAGE FIDELE DU BUDGET DE L'EXERCICE 1989.
CORRECTION DES PERTURBATIONS SUR LE CALENDRIER DES ENCAISSEMENTS ENTRAINES PAR LES MOUVEMENTS SOCIAUX (GREVE) DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA VENTE FORCEE DES TITRES ACQUIS EN MECONNAISSANCE (AGREMENT PREALABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE POUR LE FRANCHISSEMENT DE CERTAINS SEUILS DANS LE CADRE DE L'ACTION SPECIFIQUE OU AGREMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE POUR LES PARTICIPATIONS EXCEDANT 5% PRISES PAR DES PERSONNES ETRANGERES NON COMMUNAUTAIRES DANS LES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE RELEVE DES ART. 55,56 ET 223 DU TRAITE DE ROME).
REMPLACEMENT DES REFERENCES A L'ANCIENNE CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE PAR DES REFERENCES AU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
RUR
MODIFICATION DE LA SECTION II DU TITRE 1ER, (EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS) DES ART. 1 ET 34 (AL. 2 ET 3) (PRESTATIONS),
 ADJONCTION D'UN ART. 36 BIS, (DENONCIATIONS D'AFFILIATION)
ABROGATION DES ART. 12 (DER. AL.), 16, 32 (AL. 2) DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 APPLIQUANT LE LIVRE VII DU CODE RURAL.
RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET AU CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1975.
MODIFICATION DE L'ART. 11-1 DU DECRET SUSVISE DU 05-10-1949 RELATIF AUX SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
A COMPTER DU 03-09-1962 LES ART. 26, 28, 30 DU DECRET SUSVISE DU 05-10-1949 SONT REMPLACES : RELATIFS AU CALCUL DE LA RENTE D'INVALIDITE
 IL EST AJOUTE AU DECRET DU 05-10-1949 UN ART. 26 BIS RELATIF A LA REINSERTION D'UN AGENT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL
 MODIFICATION DES ART. 46-1, 54, 57 DU DECRET DU 05-10-1949 RELATIFS A LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE (REVISION, PAIEMENT, MAJORATION, ATTRIBUTION AUX VEUVES ET ORPHELINS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 : (RECRUTEMENT DES ASSISTANTS)
2 : (SUR LES CONCOURS)
 3 : (ATTRIBUTION DES TITRES D'ASSISTANTS)
 4 : (NOMBRE DE TITRES D'ASSISTANTS PAR AN)
5 : (CONDITIONS DE PRESENTATION AUX CONCOURS)
6, 7, 8 : (SUR LES CONCOURS)
 11 : (PREPARATION AUX CONCOURS DU NIVEAU SUPERIEUR APRES NOMINATION)
13 : (RECRUTEMENT DES SPECIALISTES DU SERVICE DE SANTE)
14, 15, 16 : (SUR L'ATTRIBUTION DES TITRES)
17, 18, 19 : (SUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SPECIALISTES)
 21, 23 : (ATTRIBUTION DU TITRE DE SPECIALISTES)
 24 : (RECUL DE LA LIMITE D'AGE)
 24-1, 25, 25-1 ET ABROGE LE DECRET 68149 DU 12-02-1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION PAR CONCOURS DES TITRES DE SPECIALISTE VETERINAIRE BIOLOGISTE DES ARMEES, DE MAITRE DE RECHERCHE VETERINAIRE BIOLOGISTE DES ARMEES EN TANT QU'IL CONCERNE LE TITRE DE SPECIALISTE VETERINAIRE BIO LOGISTE DES ARMEES.
SONT MODIFIES OU AJOUTES :
LES ART. 23 A 40 (ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE PAR LE COLLEGE DEPARTEMENTAL DES PROPRIETAIRES FORESTIERS),
 LES ART. 41 A 49 (ELECTION DES ADMINISTRATEURS PAR LE COLLEGE REGIONAL DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES).
LES ART. 49-1 A 49-5 (DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS, ANNULATION D'ELECTIONS, ELECTIONS PARTIELLES).
 DISPOSITIONS CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES DE 1979.
MODIFICATION DES TABLEAUX 1 ET 2 ANNEXES AU DECRET 66222.
(APPLICATION DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES GENERALES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES A TOUS LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS)
(APPLICATION A CES ETABLISSEMENTS DU DECRET 471592 DU 23 août 1947 PORTANT RAP EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES AUX APPAREILS DE LEVAGE AUTRES QUE LES ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE).
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 100000000FRS (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE IV,CHAP. 46-51: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FINANCEMENT DE L'APL).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE,TITRE IV,CHAP. 46-52: CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT).
ART. 1 A 9 : REPARTITION DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DE POSTE RECEPTEURS.
 (COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. 20 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974), MODE DE REPARTITION DE LA REDEVANCE, APPRECIATION DE LA QUALITE DES EMISSIONS
 ART. 10 : RECETTES PROVENANT DE LA PUBLICITE DES MARQUES.
ART. 11 ET 12 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REPARTITION DE LA REDEVANCE.
ART. 13 : ABROGATION DES DECRETS 741106 DU 26-12-1974 ET 75477 DU 16-06-1975.
MODIFICATION DU D. 751269 DU 27-12-1975.
DE L'AL. 2 DE L'ART. 3, DE L'ART. 20 D, DU PARAGR. 2 DE L'ART 26.
ABROGATION DE L'AL. 4 DE L'ART. 30.
ADJONCTION.
D'UN ART. 20 BIS (UN ARRETE DETERMINE L'AUGMENTATION MAXIMUM D'UNE ANNEE A L'AUTRE DU MONTANT DES SOMMES EN ATTENTE D'UN EMPLOI CONFORME A L'ART. 26).
D'UN PARAGR. 10 A L'ART. 26 ("PARTICIPATION SOUS FORME DE SUBVENTION OU DE PRETS AU FINANCEMENT DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DE LOGEMENTS EXISTANTS OCCUPES PAR DES HANDICAPES PHYSIQUES MOTEURS").
D'UN ART. 27 BIS (UN ARRETE DETERMINERA LES CONDITIONS DES PRETS CONSENTIS EN APPLICATION DE L'ART. 26-1 LORSQUE LE BENEFICIAIRE S'EST ENGAGE A VENDRE SON LOGEMENT PRECEDENT DONT L'OCCUPATION EST INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UN NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL)
REMPLACE LES ART. 1 A 12-1 DUDIT DECRET : ACCES A LA PROFESSION D'AVOUE (CONDITIONS D'APTITUDE, STAGE DE FORMATION, EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE)
AJOUTE AUDIT DECRET LES ART. 12-2 A 12-7 (NOMINATION DANS UN OFFICE D'AVOUE VACANT OU CREE) ET LES ART. 12-8 A 12-13 (TRANSFERTS, CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES D'AVOUES)
MODIFIE L'ART. 13 DUDIT DECRET (COMPOSITION DES CHAMBRES DE DISCIPLINE)
 MODIFIE LES ART. 14 ET 16 ALINEA 1 (DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE)
 ABROGE L'ART. 16 ALINEA 2 DUDIT DECRET.
 MODIFIE L'ART. 20 (REUNIONS DE LA CHAMBRE)
 MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES.
LES PROFESSEURS CERTIFIES PEUVENT ETRE RECRUTES PARMI LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE DANS LA LIMITE D'UNE NOMINATION POUR 4 NOMINATIONS AU TITRE DU CAPET ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972). 
LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE PEUVENT ETRE NOMMES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEES TECHNIQUES DANS LA LIMITE D'UNE NOMINATION POUR 3 NOMINATIONS PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE PARMI LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE.
PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (DEROGATION A L'ART. 6 DU DECRET 71140 DU 19-02-1971)
 COMPLEMENT A L'ART. 5 DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 (DESIGNATION DE SUPPLEANTS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES POUR LA DUREE DE LA PROROGATION, APPELES A REMPLACER LES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX)
COMPLEMENT A L'ART. 7 AL. 1 (DESIGNATION D'UN NOUVEAU SUPPLEANT EN CAS DE TITULARISATION OU D'EMPECHEMENT DEFINITIF D'EXERCER SES FONCTIONS ELECTIVES D'UN SUPPLEANT ELU AU TITRE DE L'ART. 1-1E DUDIT DECRET.
Texte totalement abrogé
RECT.101075        P10460
ART. 6 AL. 1 : CLASSEMENT DES AGENTS CIVILS DE L'ETAT RECRUTES PAR APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES NORMALES A L'UN DES GRADES OU EMPLOIS MENTIONNES A L'ART. 1
ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS : FONCTIONNAIRES AUXQUELS SONT APPLICABLES RESPECTIVEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU PRESENT DECRET ET CELLES DE L'ART. 6 DU MEME DECRET).
MODIFICATION DE L'ART. 1 AL 1 (CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS).
DE L'ART. 9 (NOMBRE D'ECHELONS QUE COMPREND LE GRADE DE SURVEILLANT CHEF DES SERVICES MEDICAUX).
DE L'ART. 10 AL 2 ET 3 (ECHELONS DU GRADE DE SAGE-FEMME).
DE L'ART. 11 AL 2 ET 3 (ECHELONS DU GRADE DE PUERICULTRICE).
DE L'ART. 12 AL 5 ET 6 (ECHELONS DE L'EMPLOI DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE)
INSERTION D'UNE SECTION IV BIS (ART. 12 BIS : ORTHOPHONISTES, ORTHOPTISTES ET DIETETICIENS ; RECRUTEMENT)
MODIFICATION DE L'ART. 13 AL 1 (LIMITES D'AGE),
 DE L'ART. 14 AL 1 (STAGE D'UNE DUREE D'UN AN POUVANT ETRE EFFECTUE PAR LES PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT  DECRET A L'EXCLUSION DE CERTAINS AGENTS)
INSERTION DES ART. 14 BIS (BONIFICATION D'ANCIENNETE D'UN AN AFIN DE TENIR COMPTE DES ACTIVITES EXERCEES LORS DES STAGES PRATIQUES) ET 14 TER (BONIFICATION D'ANCIENNETE D'UN AN CONCERNANT LES PERSONNELS AYANT EXERCE, ANTERIEUREMENT A LEUR RECRUTEMENT, LES MEMES FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINSPUBLIC OU PRIVE)
(MODIFICATION DE L'ART. 3 : CANDIDATS POUVANT ETRE DISPENSES DU BACCALAUREAT EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES, SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'AL. 4 DE L'ART. 54 ET DE L'AL. 5 DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
(ART. 1 : CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
 ART. 3-2E : PERSONNES POUVANT PARTICIPER AU CONCOURS SUR TITRES D'AIDE-SOIGNANT
 ART. 5 : OBLIGATIONS DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS
 ART. 9 AL. 3 : CLASSEMENT DES AGENTS VISES AU PREMIER ALINEA QUI AVAIENT ANTERIEUREMENT LA QUALITE DE TITULAIRE, DANS UN ETABLISSEMENT NATIONAL DE BIENFAISANCE OU DANS LES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS)
(ART. 15 DUDIT DECRET : GRADES DU CORPS DES PREPARATEURS EN PHARMACIE ; ECHELONS ; GRADES DES CORPS DE LABORANTIN, MANIPULATEUR DE RADIOLOGIE ET AIDE-PHYSIOTHERAPEUTE ; REDUCTION POSSIBLE DU TEMPS PASSE A CHAQUE ECHELON POUR LES FONCTIONNAIRES LES MIEUX NOTES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 59308 DU 14-02-1959
 INSERTION D'UN ART. 15 BIS (BONIFICATION D'ANCIENNETE CONCERNANT CERTAINS PREPARATEURS EN PHARMACIE, LABORANTINS, MANIPULATEURS DE RADIOLOGIE ET AIDES-PHYSIOTHERAPEUTES
 MODIFICATION DE L'ART. 23 AL 3 ET 4 (ECHELONS QUE COMPREND LE CORPS D'EXTINCTION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE)
 ABROGATION DES AL 5 ET 6 DE L'ART. 23 DUDIT DECRET
 RECLASSEMENT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE REGIS PAR L'ART. 15 DUDIT DECRET
RECLASSEMENT DES LABORANTIN S, DES MANIPULATEURS DE RADIOLOGIE ET DES AIDES-PHYSIOTHERAPEUTES TITULAIRES EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET
 RECLASSEMENT DES PREPARATEURS EN PHARMACIE DU CORPS D'EXTINCTION TITULAIRES EN FONCTIONS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET
INTEGRATION ET TITULARISATION DE CERTAINS AIDES-PHYSIOTHERAPEUTES
ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SIM : LE PAYEUR DE MAYOTTE (EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES),
 LE SECRETAIRE GENERAL DE MAYOTTE (EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER),
 LE DIRECTEUR DE L'EQUIPEMENT LOCAL (EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),
 M. HOUMADI (ABDACCAH), (EN QUALITE DE REPRESENTANT DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE CHARGE DES DOM).
RECT.140566        P3901
FIXE LES CARACTERISTIQUES DES TITRES RELATIVES A LEUR FORME, A LEUR REMBOURSEMENT ET AUX CONDITIONS DE LEUR ASSIMILATION AUX VALEURS DU TRESOR A COURT ET MOYEN TERME.
 DETERMINE LES MODALITES DE SOUSCRIPTION QUANT AU PRIX, A LA LIBERATION, A LA DATE DE L'EMISSION ET AUX LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR
ROLE ET COMPOSITION
 ABROGATION DES ART. 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 19-07-1948 ET DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 12-12-1952 RELATIFS AU ROLE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET ABROGATION DE L'ART. 5 A COMPTER DU 01-01-1986: PERSONNES MORALES AUXQUELLES LES CAISSES PEUVENT APPORTER LEUR CONCOURS FINANCIER.
COMPETENCE TOTALE EN MATIERE DE FINANCEMENT DE L'ARTISANAT ET DU COMMERCE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 811219 DU 30-12-1981: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ANIME ET COORDONNE LES ACTIVITES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL DE LA POLICE,DE LA DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L'EQUIPEMENT DE LA POLICE ET DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE LA POLICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION DE L'ART. L416 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
NON APPLICABLE AUX BENEFICIAIRES D'AUTRES PROCESSUS DE FORMATION,TELS QUE L'APPRENTISSAGE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
DISTINCTION ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,SUPERIEUR OU SPECIALISE.
DEFINITION DE LA NOTION D'ATELIER,DE LABORATOIRES,DE STAGES PRATIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION (CONCOURS EXTERNE ET INTERNE) NE PEUT DEPASSER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT DEPASSER 150% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS (CONCOURS INTERNE ET EXTERNE).
CES NOMINATIONS S'EFFECTUENT DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT AUX DEUX CONCOURS,EXTERNE ET INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: CONDITIONS REQUISES POURLE BENEFICE D'UNE EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS TECHNIQUES ET COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE,DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 821242 DU 31-12-1982: TRANSFERT DU PRODUIT DES TAXES RECOUVREES PAR LES ADMINISTRATIONS DES IMPOTS ET DES DOUANES AU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES AGENTS DES CORPS D'EXECUTION ET DE MAITRISE ET DES AGENTS DU CORPS D'ENCADREMENT ET DE COMMANDEMENT DES PERSONNELS EMBARQUES D'ASSISTANCE ET DE SURVEILLANCE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
EXTENSION DES DECRETS DES:
23-08-1930 (REGIME DISCIPLINAIRE ET PENAL DES MILITAIRES ET MARINS DE L'ETAT EMBARQUES A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE);
27-03-1940 (POLICE DE LA NAVIGATION);
6575 DU 22-01-1965 (CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE);
67690 DU 07-08-1967 (PROFESSION DE MARIN);
601193 DU 07-11-1960 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS DES ART. 23,29 (AL. 1),35 ET EXCLUSION FAITE DES ART. 24 ET 25.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX ABONNEMENTS SOUSCRITS A COMPTER DU 01-10-1985,AUX RENOUVELLEMENTS D'ABONNEMENTS DONT L'ECHEANCE EST AU 31-10-1985 AUX NUMEROS VENDUS OU EXPEDIES A PARTIR DU 28-09-1985.
ABROGATION DES DECRETS 84973 DU 31-10-1984 ET 85459 DU 26-04-1985 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
SONT REMPLACES LES ART. 1 (PERSONNES QUI PEUVENT PRESENTER LA DEMANDE DE PERMIS, MENTIONS QUE DOIT COMPORTER CETTE DEMANDE),
 8 (DESTINATION DES EXEMPLAIRES DE LA DEMANDE),
 22 (NOTIFICATION DE LA SUITE DONNEE A LA DEMANDE).
L'ART. 9 (AVIS DU MAIRE) EST MODIFIE.
SONT COMPLETES LES ART. 11 (POSSIBILITE DE RECLAMER DES EXEMPLAIRES SUPPLEMENTAIRES DE LA DEMANDE) ET 20 (CAS DANS LESQUELS LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET).
ADAPTATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIFS AU CONTENTIEUX DE L'IMPOT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES,SUITE A LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF REALISEE PAR LA LOI 871127 DU 31-12-1987 ET A L'ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1990 DU NOUVEAU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REMPLACE LES ART. *R199-2,*R200-1,LES AL. 1 A 4 DE L'ART. *R200-2,*R200-4,*R200-9,*R200-10,*R200-11,*R200-17,*R200-18.
ABROGE LES ART. *R200-6,*R200-7,*R200-8,*R200-13,*R200-14,*R200-16,*R201-1,L'AL. 3 DE L'ART. *R207-1,L'AL. 3 DE L'ART. *R208-5.
MODIFIE LE TITRE III,CHAP. I,SECTION II,II,B (PARTIE REGLEMENTAIRE) "PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL".
MODIFIE LE TITRE III,CHAP. I,SECTION IV (PARTIE REGLEMENTAIRE) "CONSEQUENCES DES DECISIONS PRISES SUR LES RECLAMATIONS ET DECISION DES COURS ET TRIBUNAUX" ET L'ART. *R200-15.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
AUTORISANT LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS D'UTILITE COLLECTIVE, A TITRE EXPERIMENTAL, PAR DES ORGANISMES AUTRES QUE DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS, INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX
 CONDITIONS D'OCTROI, MONTANT MAXIMUM (24 000 FRS PAR EMPLOI CREE A PLEIN TEMPS), CAS DE SUPPRESSION. DECISION D'OCTROI PRISE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIANT LE DECRET 701153 DU 11-12-1970 RELATIF AUX ELECTIONS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL.
ELECTIONS AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS-III ONT LIEU DANS LE CADRE DE LA FORMULE 3 ET DE L'OPTION 1 PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 ;
 POUR LES ELECTIONS DE PARIS-VIII ELLES ONT LIEU DANS LE CADRE DE LA FORMULE 2 ET DE L'OPTION I PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 77663 DU 27-06-1977 RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT (AUGMENTATION DE LA PERIODE MAXIMUM PENDANT LAQUELLE LES PERSONNES DESIGNEES A L'ART. 1106-4-1 DU CODE RURAL BENEFICIENT DE L'ALLOCATION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU FNA: LES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'UN ABATTOIR PUBLIC INSCRIT AU PLAN D'EQUIPEMENT LUI VERSERONT L'EXCEDENT DE LEURS RESSOURCES.
LES COLLECTIVITES PROPRIETAIRES D'UN ABATTOIR NON INSCRIT CONTINUERONT A VERSER LA TOTALITE DU PRODUIT DE LA TAXE D'USAGE.
MODIFICATION DES DEPENSES DU FNA CONCERNANT LE CALCUL DES SUBVENTIONS D'ALLEGEMENT PROPORTIONNELLES A L'EFFORT FINANCIER CONSENTI PAR LES USAGERS ET RESULTANT DU MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'USAGE.
LE DECRET 87776 DU 21-09-1987 RESTE EN VIGUEUR.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.A CETTE DATE,ABROGATION DES DECRETS 77311 DU 28-03-1977,82972 DU 12-11-1982,83106 DU 15-02-1983 ET 85104 DU 25-01-1985.
LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "MARGAUX" EST SUPPRIME DE LA LISTE DES APPELLATIONS FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 87854 DU 22-10-1987 DANS L'AL. CORRESPONDANT AU COMITE REGIONAL DU SUD-OUEST: LE BENEFICE DE L'APPELLATION EST ACCORDE DES LA 2EME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA PLANTATION COMME POUR LES AUTRES AOC DU SUD-OUEST FIGURANT A L'ART. 2 DE CE TEXTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 02-08-1966    P6684.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (PREMIER STAGE EFFECTUE EN DEHORS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE),
 DE L'ART. 7 : (DISPENSES DE SEANCES NORMALES D'ENSEIGNEMENT ACCORDEES AUX ETUDIANTS REDOUBLANT UNE ANNEE D'ETUDES : CONDITIONS),
 DE L'ART. 12 : (QUATRIEME ANNEE ; MATIERES SUR LESQUELLES PORTE L'ENSEIGNEMENT),
DE L'ART. 18 : (AUTORISATION CONCERNANT LE PREMIER STAGE EFFECTUE HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA FACULTE),
DE L'ART. 24 : (EXAMEN DE FIN D'ANNEE ; SESSIONS),
DE L'ART. 26 : (DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES DANS CERTAINS CAS),
DE L'ART. 29 : (APPLICATION DES DISPOSITIONS : PRISE EN CONSIDERATION DES ECHECS AUX CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES PREPARATOIRES DE LA LICENCE DES SCIENCES SUBIS POSTERIEUREMENT A LA PREMIERE SESSION DE 1964),
DE L'ART. 31 : (EPREUVES ECRITES, PRATIQUES ET ORALES DE L'EXAMEN DE FIN DE PREMIERE ANNEE).
MODIFICATION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 RELATIVE A LA SITUATION DES ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE :
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DE LA LOI DU 27-09-1940 (POUVOIRS DU SECRETAIRE D'ETAT AU TRAVAIL) ;
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 4 DE LA MEME LOI (PRIMES DE RENDEMENT OU SALAIRES, ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES, ACCIDENTS DU TRAVAIL, CONGES PAYES)
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89-107 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 21-12-1988 ET DE L'ART.11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
ABROGATION PARTIELLE, SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, DES DECRETS SUIVANTS :
DECRETS DES 15-04- 1912, 28-07-1908, 19-12-1910, 02-05-1911, 25-03-1924, 31-01-1930, 07-10-1932, 10-09-1937, 01-10-1938 ; 49-438,53-978, 54-1163, 76-692, 77-876, 78-278, 78-1109, 80-313,81-104, 81-1112, 85-872, 86-208, 87-599, 88-1203, 88-1204, 88-1205, 88-1206 ET 88-1207.
Texte totalement abrogé.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES PREVU PAR L'ART. 5 DU DECRET 66752 DU 03-10-1966 NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N0 183,A HABSHEIM (HAUT-RHIN),SUR LA LIGNE DE CHEMIN DE FER RELIANT MULHOUSE A SAINT-LOUIS ET A LA CONSTRUCTION D'UN PONT-RAILS A GRAND GABARIT,CONFORMEMENT AU PLAN GENERAL DES TRAVAUX AU 1/500 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
MODIFICATION DES ART. 1,2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ETABLISSEMENT D'UNE NOUVELLE LISTE D'EMPLOIS OUVRANT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA NBI: 14 CATEGORIES BENEFICIAIRES NOUVELLES TOUCHANT L'ENSEMBLE DES FILIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE,COMME L'ENSEMBLE DES CATEGORIES A,B ET C.
Cycle de formation d'un an en psychologie organise dans le cadre des instituts universitaires de formation des maitres agrées.
Les candidats doivent être fonctionnaires titulaires d'un corps d'enseignants du premier degré et justifier de l'obtention d'une licence de psychologie et de 3 années de services effectifs d'enseignement dans une classe avant l'entrée dans le cycle.
Modalités des procédures d'accès au cycle de formation.
Application de l'article 17 de la loi n° 89-486 du 18 septembre 1989.
Les contenus de la formation devront correspondre à la norme de qualification définie à l'article 44 (paragraphe I) de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985.
Texte totalement abrogé (écrit n° 2020-5 du 2 janvier 2020).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 21 DU DECRET SUSVISE: ELARGISSEMENT DE LA CONDITION DE SUPERFICIE MAXIMUM.
EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND DE SURFACE,MAINTIEN DU BENEFICIAIRE DANS SES DROITS A LA DJA (DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS) LORSQUE LE DEPASSEMENT N'A PAS POUR EFFET DE PORTER LE REVENU DISPONIBLE DU JEUNE AGRICULTEUR AU-DELA DU REVENU MAXIMUM.
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ART. SUSVISE:
EXCLUSION DU CHAMP D'APPLICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE LES ANTENNES PARABOLIQUES DONT LA DIMENSION DU REFLECTEUR N'EXCEDE PAS UN METRE.AU-DELA DE CE SEUIL,LEUR INSTALLATION FERA DONC L'OBJET D'UNE DECLARATION DE TRAVAUX,EN APPLICATION DE L'ART. R422-2 DU CODE DE L'URBANISME,PERMETTANT DE CONTROLER NOTAMMENT LEUR IMPLANTATION DANS L'ENVIRONNEMENT URBAIN.
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,II: ROUTES,TITRE III,CHAP. 35-42.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 67-60.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2,5 (AL. 2),6 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 6-BIS DU DECRET SUSVISE: EXTENSION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES REGLES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
SUPPRESSION DU CHEVRONNEMENT POUR LES GROUPES IV,V ET VI DE REMUNERATION DE LA CATEGORIE C.
LES GROUPES IV,V,VI ET VII SONT EN CONSEQUENCE SUPPRIMES ET REMPLACES PAR 3 ECHELLES DE REMUNERATION (E3,E4,E5).
LA PROCEDURE DE CHEVRONNEMENT EST MAINTENUE POUR LES AGENTS RELEVANT DU GROUPE III ET S'EFFECTUERA DANS UN GROUPE III-BIS CREE A CET EFFET.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DES ART. 6-3 (5EMEMENT),24 (AL. 1,2EMEMENT ET ADJONCTION D'UN 3EMEMENT),26 (AL. 1),27 (AL. 1) ET ADJONCTION D'UN ART. 33 AU DECRET SUSVISE:
ART. 6-3: PARMI LES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES DE PHARMACIE,SEUL CELUI DE PHARMACIE HOSPITALIERE PERMET L'ACCES AU CONCOURS DE PRATICIEN HOSPITALIER DANS LA DISCIPLINE PHARMACIE;
ART. 24: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION STATUTAIRE NATIONALE LORSQU'ELLE SIEGE POUR EXAMINER LES CANDIDATURES AUX POSTES DE PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS DANS LES SERVICES LIES PAR CONVENTION A UN CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE: LA COMMISSION SIEGE EN COMPOSITION TRIPARTITE,SELON LA MEME PROCEDURE QUE POUR LES SERVICES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES;
ART. 26 ET 27: AVANCEMENT DE CARRIERE: ELARGISSEMENT DE L'ACCES AUX DEUX DERNIERS ECHELONS DU CORPS QUI PASSE DU TIERS DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE NATIONAL A LA MOITIE.
DUREE DU 3EME ECHELON DE LA CARRIERE DE 18 MOIS A UN AN;
ART. 33: DROIT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE CHANGEMENT DE RESIDENCE.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948:
1) MODIFICATION DES APPELLATIONS DES 3 GRADES DU CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE L'INI.
INTEGRATION DES QUELQUES AGENTS DU CORPS EN EXTINCTION DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES DANS LE CORPS DE L'INI.
EXTENSION AUX AIDES-SOIGNANTES DE L'INI DES MESURES ACCORDEES PAR LE DECRET 89241 DU 18-04-1989 AUX PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
2) INTEGRATION DANS LE NOUVEAU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
3) AMELIORATION DE CARRIERE DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS (MAITRE DE CONFERENCE,PROFESSEUR D'UNIVERSITE,CORPS SPECIFIQUES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES).
4) REVALORISATION DE LA CARRIERE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS (CREATION DES HORS CLASSES DANS LES CORPS DE PROFESSEURS CERTIFIES,D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION,PEGC,CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,PROFESSEUR DE LEP (2EME GRADE).
5) CONSEQUENCES DE LA REFORME DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE: SUBSTITUTION DU MOT "DIRECTEUR REGIONAL" AU MOT "DELEGUE REGIONAL".
APPLICATION AUX INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET D'EDUCATION SURVEILLEE DES CHANGEMENTS D'APPELLATIONS DES TROIS GRADES DU CORPS (APPELLATIONS IDENTIQUES A CELLES DES INFIRMIERS DE L'INI).
Texte totalement abrogé
LES FOYERS FERMES DE CHEMINEE ET LES INSERTS UTILISANT LES COMBUSTIBLES SOLIDES NE PEUVENT ETRE FABRIQUES,DETENUS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,MIS EN VENTE,VENDUS,LOUES OU DISTRIBUES A TITRE GRATUIT QUE S'ILS REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET:
EXIGENCES DE SECURITE DEFINIES EN ANNEXE I AVEC APPOSITION DU MARQUAGE "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE".
TEXTE DE MISE EN GARDE POUR L'INSTALLATION DEFINI A L'ANNEXE II.
NOTICE D'INSTALLATION ET D'UTILISATION POUR CHAQUE APPAREIL.
EN ANNEXE III DESCRIPTIF DU DOCUMENT ETABLI PAR LE RESPONSABLE LORS DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE.
EN CAS D'INFRACTION,PEINES D'AMENDES PREVUES PAR LA CONTRAVENTION DE LA 5EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. L221-3 DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSU DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.
ENTREE EN VIGUER: 01-12-1993.
Il est créé une médaille du tourisme destinée à récompenser les personnes qui, par leur contribution bénévole ou leur valeur professionnelle, ainsi que par la durée et la qualité des services rendus, ont efficacement contribue au développement du tourisme et des activités qui s'y rattachent, soit par leur activité professionnelle en France et à l'étranger, soit par leur action au service des associations et organisations spécialisées en ce domaine.
Elle comprend trois échelons : médaille de bronze, médaille d'argent et médaille d'or.
Les nominations sont faites chaque année, au 1er janvier et au 14 juillet, par arrête du ministre charge du tourisme et publiées au bulletin officiel des décorations.
Possibilités de promotions exceptionnelles.
Texte totalement partiellement abrogé : article 13 (décret n° 2016-681 du 26 mai 2016).
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE IV: SECOURS D'EXTREME URGENCE AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES (CHAP. 46-93),TITRE VI: SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES POUR LES DEGATS CAUSES PAR LES CALAMITES PUBLIQUES (CHAP. 67-54).
MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948: 
RUBRIQUE F: SOUS-OFFICIERS MARINIERS,CAPORAUX-CHEFS ET QUARTIERS-MAITRES DE 1ERE CLASSE A SOLDE MENSUELLE:CERTIFIE,NON CERTIFIE,GENDARME,SOUS-CHEF, PALEFRENIER,PALEFRENIER MILITAIRE,AUXILIAIRE DE GENDARMERIE HORS CLASSE ET DE 1ERE CLASSE DES TERRITOIRES ET FORMATIONS PREVOTALES D'OUTRE-MER. 
RUBRIQUE G: MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES: AGENT D'EXPLOITATION.
RUBRIQUE H: GENDARMES AUXILIAIRES (RUBRIQUE ABROGEE).