Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
    Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment ses articles 13 et 31 ;
    Vu le décret no 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
    Vu le décret no 46-1702 du 26 juillet 1946 modifié fixant la liste des musées classés ;
    Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
MODIFIE ET COMPLETE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DE 1994 SUSVISE RELATIF AUX "PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE DES VISITES DANS LES MUSEES ET LES MONUMENTS HISTORIQUES".
IL A POUR OBJET PRINCIPAL DANS LE TITRE I DE L'ART. 1 DE PRECISER LES CATEGORIES DE MUSEES ET DE MONUMENTS HISTORIQUES CONCERNES PAR L'OBLIGATION D'UTILISER DES PERSONNELS QUALIFIES.
PAR UNE DISPOSITION COMPLETANT LE 1ER AL. DE L'ART. 85 DU DECRET PRECITE,L'ART. 1 DU PRESENT DECRET VISE "LES MUSEES APPARTENANT A L'ETAT,LES MUSEES VISEES PAR L'ORDONNANCE 451546 DU 13-07-1945 MODIFIEE" ET "LES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES AU TITRE DE LA LOI DU 31-12-1913 MODIFIEE".
LE II DE L'ART. 1 A POUR OBJET:
D'INTEGRER 2 NOUVELLES CATEGORIES DANS LA LISTE DES PERSONNELS QUALIFIES FIGURANT A L'AL. 2 DE L'ART. 85:
D'UNE PART,LES CONFERENCIERS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX ET LES CONFERENCIERS AYANT ETE INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE DES MUSEES NATIONAUX,
D'AUTRE PART,LES CONFERENCIERS DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES.REMPLACE L'ART. 86 (AL. 1: 2EME PHRASE; AL. 3; DERNIER AL.).
LE III PREVOIT QUE L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TOURISME ET DU MINISTRE DE LA CULTURE SERA CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,EN RAISON DE LA COMPETENCE DES PREFETS POUR LA DELIVRANCE DES CARTES PROFESSIONNELLES.
LES ART. 3 ET 4 VISENT A SIMPLIFIER LES CONDITIONS D'ACCES A L'EXAMEN DE GUIDE INTERPRETE REGIONAL ORGANISE PAR LES PREFETS DE REGION FIXEES PAR L'ART. 92 DU DECRET.SUPPRIME A L'ART. 88 (DERNIER AL.: AINSI QUE LA RECONNAISSANCE DES FORMATIONS EXIGEES EN VUE DE L'ACCES A L'EXAMEN POUR CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS).
REMPLACE L'ART. 92.DANS SON I (AL. 2) DUDIT ART. IL SUPPRIME UNE DISPOSITION TRANSITOIRE,REMPLACEE PAR UNE DISPOSITION PERMETTANT AUX GUIDES INTERPRETES AUXILIAIRES A TITRE PROVISOIRE QUI N'AURAIENT PAS ACCEDE AU TITRE DEFINITIF,AINSI QU'AUX GUIDES INTERPRETES AUXILIAIRES A TITRE DEFINITIF QUI LE SOUHAITERAIENT,DE PASSER L'EXAMEN DE GUIDE REGIONAL.
DANS SON II,CET ART. PERENNISE LA POSSIBILITE POUR LES GUIDES-CONFERENCIERS DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE DE SE PRESENTER A L'EXAMEN DE GUIDE-INTERPRETE REGIONAL.REMPLACE L'AL. 4 DE L'ART. 94.
DANS SON III,CET ART. PREVOIT,EN CONCORDANCE AVEC LE II,QUE LES TITULAIRES DE LA CARTE DE GUIDE INTERPRETE REGIONAL POURRONT SE PRESENTER A L'EXAMEN DE GUIDE CONFERENCIER DES VILLES ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE DONT LES CONDITIONS D'ORGANISATION SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,ET QU'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME DEFINIRA LES MODALITES PARTICULIERES DES EPREUVES AUXQUELLES IL SERONT SOUMIS.INTRODUCTION DE 2 NOUVEAUX AL. APRES L'AL. 4 DE L'ART. 19.
L'ART. 6 PREVOIT UNE ENTREE EN VIGUEUR DIFFEREE A COMPTER DU 16-04-1999,POUR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2.