Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment son article38;
      Vu le code civil;
      Vu la loi no61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le     statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire     de la Polynésie française;
      Vu la loi no85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la     situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des     procédures d'indemnisation;
      Vu la loi no88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation     de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
      Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna et     de l'assemblée territoriale de Polynésie française;
      Vu l'avis du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août     1992;
      Vu l'avis émis par le comité consultatif du territoire de Nouvelle-Calédonie     le 3 septembre 1992 en application de l'article 68 de la loi du 9 novembre     1988 susvisée;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
Chapitre Ier : de l'indemnisation : article 1: les dispositions des articles 1 à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des iles Wallis-et-Futuna. 
Chapitre II : des recours des tiers payeurs : articles 2 à 6 : énumération des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. Sont visés : des prestations de sécurité sociale, le remboursement des frais de traitement médical et les salaires maintenus pendant la période d'inactivité. Employeurs admis à poursuivre directement le responsable du dommage ou son assureur pour le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues. Toutes dispositions autorisant des recours autres que ceux visés aux article 3 et 5 réputées non écrites sauf si elles sont plus favorables aux victimes.
Chapitre III : dispositions diverses : articles 7 et 8 : extension dans les territoires mentionnés à l'article 1 des dispositions des articles 1153-1 et 2270-1 du code civil et de l'article 2244 du même code tel qu'il résulte de l'article 37 de la loi précitée du 5 juillet 1985, ainsi que de celles de l'article 44 de la même loi.
Chapitre IV : entrée en vigueur et dispositions transitoires : article 9: prescription prévue à l'article 2244 du code civil acquise à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sauf acquisition pendant ce délai en cas de prescription fixée antérieurement ; article 10 : entrée en vigueur de la présente ordonnance : le 1er jour du 6e mois suivant la date de publication. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent dès la publication en cas d'action en justice antérieurement introduite. Les dispositions des articles 2 à 6 sont inapplicables aux accidents survenus avant la date d'entrée en vigueur. 
Ordonnance ratifiée par la loi n° 92-1440 du 31 décembre 1992.