Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    S. Perdriolle
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE SERVICE PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI.
IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DANS LES DEPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF EST EGAL OU SUPERIEUR A 50 AGENTS,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL.IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DANS LES DEPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF EST INFERIEUR A 50 AGENTS,LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX SUIVANTS:
COTES-D'ARMOR,CHARENTES,CHER,HAUTE-VIENNE,LOIR-ET-CHER,MEUSE,AISNE,CHARENTE-MARITIME.
CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DEPARTEMENTAL A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DUTITRE III DU DECRET SUSVISE,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE SERVICE PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI;
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET SUSVISE,DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LE SERVICE PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL AUPRES DUQUEL IL EST ETABLI.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES OU SUPPLEANTS,SONT NOMMES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE,PAR DECISION DU CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU DU SERVICE AUPRES DE QUI LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT INSTITUES.LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,TITULAIRES OU SUPPLEANT,SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU VU DES RESULTATS D'UNE CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
COMPOSITION DES COMITES PRECITES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATIONS,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-12-1995.