Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Il est créé un statut d'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice qui culminera à l'indice brut 1015 à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs administrations, notamment au ministère de l'équipement et au ministère de l'agriculture, (emplois destinés aux ingénieurs divisionnaires des travaux et aux attachés principaux d'administration centrale et des services déconcentrés de ces deux ministères) qui a été soumis à l'avis du comité technique paritaire ministériel du 05-11-2001. Le type d'emploi dont il s'agit, requerra des capacités d'initiative et d'adaptation confirmées et une expérience professionnelle diversifiée. En effet, les agents nommés sur ces emplois assureront soit des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, juridique, économique, technique ou financière, soit des fonctions de conseil, d'expertise, d'évaluation ou d'inspection. Les emplois proposés seront ouverts aux attachés principaux de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la justice ainsi qu'aux greffiers en chef des services judiciaires. Il convient donc de modifier, en conséquence le tableau annexé au décret 48-1108 susvisé. De plus, à la suite de la publication du décret 2001-922 du 08-10-2001 modifiant le décret 48-1108, il est apparu que les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne détenaient plus l'indice de rémunération auquel ils avaient droit (IB 750 au lieu de IB 801). En effet le décret 66-535 du 20-07-1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 16 de l'ordonnance du 31-07-1945 sur le Conseil d'Etat en son article 1 précise : Art. 1 : l'indemnité allouée aux conseillers d'Etat en service extraordinaire comprend : a) Une part fixe égale à la moitié du traitement brut maximum d'auditeur de 1ère classe au Conseil d'Etat ; Cet indice brut maximum est de 801.Dans ces conditions : il y a lieu de modifier l'indice des conseillers d'Etat en service extraordinaire afin de le porter à l'IB 801.Une erreur est, par ailleurs, à noter dans la colonne observations concernant les magistrats de l'ordre judiciaire. En effet l'échelon fonctionnel des magistrats du premier grade du deuxième groupe correspond au HE B bis. Une demande de rectification avait été indiquée lors de la relecture, du texte avant publication, celle-ci a été partiellement faite, il y a donc lieu de rectifier le décret de 1948 en conséquence.