Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er décembre 2008, portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de l'accord du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique et de l'accord du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves, conclus dans le secteur du personnel navigant des entreprises de transport de fret par voie de navigation intérieure ;
 Vu l'accord du 6 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
 (1) Article 28 de la loi du 15 novembre 2013 modifiant le II de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
 (2) p. 5.
 (3) p. 7.
 (4) Cette diminution du volume minimum de programmes régionaux a été inscrite dans l'avenant au COM, p. 13.
 (5) Ces propositions ont été formulées dans le cadre de l'avis, adopté le 10 octobre 2013, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2014.
 (6) p. 6.
 (7) p. 9.
 (8) p. 96.
 (9) Conformément à l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la télévision publique se caractérise par un objectif général de qualité et d'innovation.
 (10) Le conseil a rappelé cette exigence dans le « Bilan annuel de France Télévisions pour 2012 », p. 7, et dans la recommandation n° 6 formulée au terme de l'avis n° 2013-14 précité.
 (11) pp. 10 et 90.
 (12) Avenant au COM, pp. 32 et 35.
 (13) p. 58.
 (14) Ce chiffre a été porté à 450 dans l'avenant au COM signé le 31 octobre 2013. Le conseil avait émis une recommandation en ce sens dans l'avis n° 2013-14 précité, recommandation n° 10.
 (15) Ce chiffre est conforme à celui effectivement retenu par le conseil dans le cadre du « Bilan annuel de France Télévisions pour 2012 », de préférence au chiffre initial de 920 programmes déclarés par le groupe. Cf. p. 7.
 (16) Le premier alinéa dispose que : « France Télévisions diffuse nationalement au moins un programme culturel chaque jour en première partie de soirée relevant des genres suivants : retransmissions de spectacles vivants ; émissions musicales ; magazines et documentaires de culture et de connaissance (découverte, histoire, sciences, valorisation du patrimoine, portraits d'artistes, etc.) ; événements culturels exceptionnels ; œuvres de fiction axées sur la découverte et la connaissance, notamment les adaptations littéraires, les biographies, les reconstitutions historiques. »
 (17) Article 43-11 précité de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 (18) p. 11 et pp. 61-65.
 (19) Cf. « Bilan annuel de France Télévisions pour 2012 » précité, p. 6.
 (20) Ces pistes étaient envisagées dans le COM initial signé en novembre 2011.
 (21) p. 95.
 (22)  Il est néanmoins précisé qu'en février 2013, la composition du comité exécutif de l'entreprise a évolué pour compter désormais six femmes parmi les dix-neuf membres, p. 87.
 (23) p. 9.
 (24) p. 82.
 (25) p. 93.
 (26) p. 90.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22 et 23 ;
 Vu la lettre du 19 septembre 2013 par laquelle l'Association de téléchargement hertzien a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la décision de l'association de procéder à sa dissolution au 31 décembre 2013 ;
 Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'abroger, à compter du 1er janvier 2014, la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national professionnel du 25 juin 2012 relatif au forfait jour, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus en séance du 11 avril 2013 et du 23 mai 2013, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, au motif que l'accord ne serait pas conforme à la Charte sociale européenne révisée (CSER) en matière de temps de travail, selon la décision du 23 juin 2010 du Comité européen des droits sociaux (CEDS) ;
 Considérant que le CEDS n'est pas un organe juridictionnel et que ses décisions n'emportent pas d'effet juridique direct ; que, dans son arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation a validé dans son principe le dispositif des forfaits jours et a jugé que ce dispositif n'était ni contraire aux textes communautaires ni à la CSER dans la mesure où les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs sont respectés ; que le présent accord présente, conformément aux principes posés par la CSER, diverses dispositions garantissant une durée du travail raisonnable,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles 518-8 et R. 518-10,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
J.-P. Jouyet
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 1976 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la dinde française ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 28 mars 2013 conclu dans le cadre du CIDEF, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel de la dinde française, 11, rue Plaisance, BP 24, 35310 Mordelles.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) ;
 Vu l'accord conclu le 26 septembre 2013 entre les organisations professionnelles constituant le CLIPP, 
 Arrêtent :
 Fait le 19 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP), 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
 Vu le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 portant approbation des nouveaux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des notaires ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 16 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 novembre 2013 ;
 Vu les notifications en date du 5 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
 Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I et II) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 01/14, disponible sur les sites intranet et internet du ministère des affaires sociales et de la santé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14, R. 5125-1 à R. 5125-11 ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2001 ayant octroyé à Mme PINOT la licence de création de son officine « pharmacie de Faucigny » dans la commune de Contamine-sur-Arve a été établi sur le fondement de l'article L. 5125-11, alors en vigueur, afin de desservir les populations des communes contigües de Contamine-sur-Arve, Faucigny et Peillonex ;
 Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes du 31 juillet 2013 accordant une licence à Mme Marie-Claude PINOT en vue du transfert de son officine du 125, route d'Annemasse à Contamine-sur-Arve (74130) à route de Findrol, dans la même commune ;
 Vu le recours hiérarchique formé en date du 23 octobre 2013 par Me Gérard BEMBARON, représentant l'EURL Pharmacie DESSARD, la SARL Pharmacie de la Vallée verte, la SELAS Pharmacie de Viuz, la SELARL Pharmacie des Arcades, Mme MOTTIER, la SARL Pharmacie de Bonne, la SELARL Pharmacie BRAISE et la SELARL Pharmacie de Saint-Jeoire contre la décision susvisée, et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;
 Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;
 Considérant que l'emplacement proposé par Mme PINOT situé route de Findrol, à l'extrémité nord-ouest de la commune de Contamine-sur-Arve et à environ 3 km de l'emplacement actuel, ne permettra plus aux habitants non motorisés du centre-bourg de s'approvisionner en médicaments et augmentera les temps d'accès à l'officine pour les habitants de la majeure partie des hameaux de la commune ;
 Considérant que l'ensemble des commerces de proximité de la commune sont regroupés au centre-bourg, que la pharmacie participe aux soins de premier recours et que son transfert aura pour conséquence de réduire les services du centre-bourg offerts à la population de Contamine-sur-Arve ;
 Considérant que le transfert proposé se situera dans une zone d'activité économique du hameau de Findrol, qui ne compte que 150 habitants dont la majeure partie ne se trouve pas à proximité immédiate ;
 Considérant que ce transfert ne permettra pas d'optimiser la desserte en médicaments de la population de Contamine-sur-Arve et compromettra l'approvisionnement des populations actuellement desservies, 
 Arrête :
 Fait le 29 novembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice
de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,
 Arrêtent :
 Fait le 18 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur général
de l'offre de soins,
F. Faucon
 Nota. ― Les annexes I, II et III mentionnées à l'article 1er et l'annexe mentionnée à l'article 2 du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n°s 2014-8 bis, 2014-2 bis, 2014-3 bis et 2014-4 bis.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 1947 portant agrément de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cette convention ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1962 portant extension de l'accord national interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 et des annexes à cet accord, ensemble les arrêtés qui ont étendu et élargi des modifications ultérieures à cet accord et à ses annexes ;
 Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du 14 mars 1947 ;
 Vu les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 ;
 Vu l'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO conclu le 13 mars 2013 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
 Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires en date du 15 avril 2013 ;
 Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 13 mars 2013 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO, publié au Journal officiel du 15 avril 2013 ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale en date du 11 juin 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-10 et suivants ;
 Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », notamment son article 12 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 17 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2013 rectifié relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 7 mai 2008 ;
 Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 13 novembre 2013 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 43 bis ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 37,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 632-3 du livre VI relatif à l'extension des accords interprofessionnels, conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 13 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage ;
 Vu l'accord du 21 novembre 2013 conclu par les organisations professionnelles membres de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor),
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
 (1) Le texte peut être consulté :
 ― au siège de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14 ;
 ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des cultures spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-3, L. 311-3 et R. 243-45 ;
 Vu l'arrêté du 16 février 1959 modifié relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations salariées correspondantes ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples en date du 14 octobre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 18 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
 Objet : modification du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté fixe pour 2014 le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Le troisième contrat d'avenir des buralistes prévoit une augmentation de la remise nette de 0,4 point sur la durée du contrat. Le taux de la remise brute doit ainsi être porté à 8,74 % à compter du 1er janvier 2014. Compte tenu du différentiel de prix des produits vendus en Corse par rapport à ceux commercialisés sur le contient, le taux de la remise brute est corrigé du facteur de 100/75 repris à l'article 575 E bis du code général des impôts.
 Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
D. Kaczynski
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
 Objet : modification du contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté fixe pour 2014 le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac.
 Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565, 568 et 570 ;
 Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 ;
 Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 AJ ;
 Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code ;
 Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur
chargé des droits indirects,
D. Kaczynski
La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
 Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres, notamment son article 9 ;
 Considérant que l'ampleur des mouvements ayant affecté la liste des électeurs à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale de la Seine-Saint-Denis depuis sa dernière révision en juin 2010 exige de prescrire sa révision,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Sylvia Pinel
Publics concernés : les entreprises, parmi lesquelles les bureaux d'études et d'ingénierie, qui réalisent pour le compte de petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation communautaire des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits et sollicitent à ce titre l'obtention de l'agrément prévu au 6° du k du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
 Plus généralement, les petites et moyennes entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses d'innovation dont la réalisation est ainsi confiée aux entreprises agréées, en application du nouveau dispositif prévu au 6° du k précité.
 Objet : le présent décret a pour objet de fixer les modalités de délivrance de l'agrément aux entreprises qui peuvent se voir confier par des petites et moyennes entreprises la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits éligibles au crédit d'impôt recherche en application du 6° du k du II de l'article précité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a étendu le régime du crédit d'impôt recherche à certaines dépenses d'innovation en faveur des petites et moyennes entreprises. Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l'article 244 quater B du CGI, permet aux petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire de prendre en compte dans l'assiette de leur crédit d'impôt recherche certaines dépenses d'innovation relatives à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Ces dépenses entrent dans la base du crédit d'impôt recherche dans la limite de 400 000 € par an et le taux applicable est de 20 %. Cette nouvelle mesure s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013 et des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à compter de cette date.
 Le présent décret prévoit les modalités d'octroi de l'agrément prévu au 6° du k du II de l'article 244 quater B du CGI.
 Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B et les articles 49 septies F à 49 septies N de son annexe III, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
L'annexe III au code général des impôts est y modifiée.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
J.-P. Jouyet
Publics concernés :  institutions bénéficiaires de la contribution de solidarité sur les billets d'avion et de la taxe sur les transactions financières.
 Objet : ajout à la liste des institutions ou actions bénéficiaires du fonds de solidarité pour le développement de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural de la Banque africaine de développement, de l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), du Fonds vert pour le climat et de l'Initiative solidarité santé Sahel.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret ajoute, conformément à l'affectation nouvelle, inscrite dans la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, d'une fraction du produit de la taxe sur les transactions financières, l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI en anglais) de la Banque africaine de développement, l'Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI), le Fonds vert pour le climat et l'Initiative solidarité santé Sahel à la liste des récipiendaires ou actions ayant vocation à bénéficier des ressources du fonds de solidarité pour le développement.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 40 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article  R. 516-7 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis K ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 235 ter ZD ;
 Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la majoration de la taxe de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-1139 du 12 septembre 2006 modifié sur le fonds de solidarité pour le développement pris en application de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 instaurant une contribution de solidarité sur les billets d'avion, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé du développement,
Pascal Canfin
Modification de l'article 1 du décret précité.
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
 Objet : interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté complète pour l'année 2014 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 2, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
H. Prevost
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
 Objet : modifications des divisions 221 (Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de jauge brute égale ou supérieure à 500) et 213 (Prévention de la pollution) du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Notice : le présent arrêté vise à transposer les amendements des conventions internationales SOLAS et MARPOL entrant en vigueur au 1er janvier 2014 dans le règlement français relatif à la sécurité des navires.
 Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le décret 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 874e session en date du 4 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment son article 59 ;
 Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2012 fixant pour 2012 les montants et les dates de versement des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Benoît Hamon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise du 12 juillet 1955 des industries de carrières et de matériaux et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment des accords nationaux de salaires du 25 juin 1957 et du 23 janvier 1992 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2009 portant extension de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 9 juillet 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 novembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 1 du 11 septembre 2013 à l'accord du 21 mars 2012 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 29 mars 2013 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention collective (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Benoît Hamon
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Benoît Hamon
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 3 juillet 2013 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 septembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.