Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 351-1, L. 634-4 et L. 753-1 ;
Vu le code rural, notamment l’article 1038 ;
Vu le décret n° 90-161 du 19 février 1990 pris pour l’application de l’article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juin 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er juillet 1993 ;
Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 6 juillet 1993 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Texte partiellement abrogé : art. 12 (art. R. 353-3-1 du code de la sécurité sociale)
TITRE I (ART. 1 A 3): MESURES RELATIVES A LA DUREE D'ASSURANCE.
LA DUREE D'ASSURANCE NECESSAIRE POUR L'OBTENTION DU TAUX PLEIN DE 50% DANS LE REGIME GENERAL: 160 TRIMESTRES AU LIEU DE 150.
MODALITES DE MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DE LA MESURE,CONSISTANT A ALLONGER CETTE DUREE D'UN TRIMESTRE PAR GENERATION,A COMPTER DE CELLE NEE EN 1934.CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRENDRONT FIN AU 01-01-2003,DATE A LAQUELLE TOUS LES ASSURES DEVRONT JUSTIFIER DE LA DUREE D'ASSURANCE PREVUE PAR LES ART. 1 ET 2 POUR L'OBTENTION DU TAUX PLEIN.
MODIFIE L'ART. R351-27 (AL. 1; 1EREMENT DE L'AL. 1) ET REMPLACE L'ART. R351-59; AJOUTE AU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 11 (ART. R351-45) INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES).
TITRE II (ART. 4 A 13): MESURES RELATIVES AU SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION.
L'ART. 6 PORTE LA PERIODE DE REFERENCE DE CE SALAIRE DE BASE,DANS LE REGIME GENERAL,DE 10 A 25 ANS.
CETTE NOUVELLE REGLE EST TRANSPOSEE AU REGIME DES ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS AINSI QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER,RESPECTIVEMENT PAR LES ART. 8 ET 10.
LES ART. 7,9 ET 11 DEFINISSENT LES MODALITES DE MONTEE EN CHARGE DE LA MESURE,CONSISTANT A AUGMENTER PROGRESSIVEMENT LA PERIODE DE REFERENCE,PAR GENERATION A COMPTER DE CELLE NEE EN 1934:
SUR UNE PERIODE DE 15 ANS AU REGIME GENERAL ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRENANT FIN AU 01-01- 2008;
SUR UNE PERIODE PLUS LONGUE DE 5 ANS,C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 01-01- 2013,S'AGISSANT DU REGIME DES ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS,EN RAISON DE LEUR ALIGNEMENT TARDIF SUR LE REGIME GENERAL (01-01-1973).
LES ART. 12 ET 13 ADAPTENT CETTE MESURE AU CALCUL DES PENSIONS DE REVERSION,DES LORS QUE L'ASSURE DECEDE N'AVAIT PAS FAIT LIQUIDER SA PENSION PERSONNELLE.
L'ART. 5 POSE LE PRINCIPE DE LA DECONNEXION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT A CALCULER LES PENSIONS D'INVALIDITE DE CELUI SERVANT A CALCULER LES PENSIONS DE VIEILLESSE AFIN DE NE PAS PORTER ATTEINTE AUX MONTANTS DES PENSIONS D'INVALIDITE.
LES ART. 4 ET 10 (3EMEMENT) PROCEDENT A QUELQUES ADAPTATIONS DES REGLES RELATIVES AU REPORT DES SALAIRES AUX COMPTES DES ASSURES,TANT DANS LE REGIME GENERAL METROPOLITAIN QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE- MER.
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. R341-4; MODIFIE LES ART. R341-11 (AL. 2),R634-1 (AL. 2),R753-24; REMPLACE L'ART. R351-29; INSERE LES ART. R351-29- 1,R634-1-1,R753-24-1 ET AU CHAP. III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN ART. R353-3-1; A LA SECTION 4 DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE VI,UN ART. R634-5.
TITRE III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE L'ART. R753-2; ABROGE L'ART. 2-I ET SUPPRIME DES MEMBRES DE PHRASE AUX ART. 2-II ET 2-III DU DECRET 90161 DU 19-02-1990.