Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
      Vu le décret no 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration     publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de     mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques     peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi no 53-1316 du 31     décembre 1953, modifié par le décret no 74-901 du 17 octobre 1974 ;
      Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux ruraux ;
      Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier     des ingénieurs des travaux agricoles ;
      Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 fixant les dispositions statutaires     communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère     de l'économie et des finances, modifié par les décrets no 74-727 du 12 août     1974 et no 81-480 du 8 mai 1981 ;
      Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut     particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu le décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des     attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de     l'agriculture ;
      Vu le décret no 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des     attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
      Vu l'avis de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat en date du 3 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
CE TEXTE PROPOSE D'INTEGRER LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES MENTIONNES CI-DESSUS DANS DIVERS CORPS DE CATEGORIE A.CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 45 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996 QUI SONT VENUES COMPLETER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,CES CORPS D'INTEGRATION SONT TOUS DES CORPS AU PROFIT DESQUELS INTERVIENNENT DES MESURES STATUTAIRES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES REMUNERATIONS ET DES CLASSIFICATIONS,A SAVOIR DES CORPS DOTES D'UN INDICE TERMINAL BRUT A PLUS EGAL A 966,LA LISTE EST LA SUIVANTE:
ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
ATTACHES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET DE L'ONF;
INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES,DES TRAVAUX RURAUX ET DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS;CHARGES DE MISSION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES;
TRADUCTEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
CONDITIONS DE DIPLOME: LES DIPLOMES EXIGES SONT CEUX REQUIS POUR L'ACCES AUX CORPS D'INTEGRATION PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNES.LORSQUE LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PREVOIENT,POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX CONCOURS EXTERNES,LA POSSESSION D'UN TITRE D'INGENIEUR,LES AGENTS DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE TITULAIRES D'UN TITRE D'INGENIEUR MENTIONNE DANS LA LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1934 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE ET A L'USAGE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME.
MODALITES D'ACCES AU CORPS POSTULE: L'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ACCUEIL EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL,DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE INTERESSE ET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DELAIS: 2 DELAIS SONT PREVUS,UNIFORMEMENT FIXES A UN AL: L'UN POUR PRESENTER LA CANDIDATURE,L'AUTRE,APRES SUCCES A L'EXAMEN,POUR ACCEPTER LA TITULARISATION PROPOSEE.
CONDITION DE CLASSEMENT DANS LE CORPS D'ACCUEIL: LES AGENTS SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS D'ACCUEIL,A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE STATUT PARTICULIER DUDIT CORPS.
APPLICATION DES ART. 73 A 80 DE LA LOI 8416 PRECITEE,45 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.