Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 17 avril 1989 portant nomination de M. Jacques Bravo en     qualité de directeur de l'administration et du financement de la recherche;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Jacques     Bravo,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
HUBERT CURIEN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991),
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
FRAPPE AUTORISEE POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LA GRAVURE DES PIECES EST REALISEE PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES ET REPREND LE MODELE CREE PAR M. JOAQUIN JIMENEZ POUR L'AVERS (PORTRAIT DE JEAN MONNET,12 ETOILES ET L'INSCRIPTION "70 ECUS") ET M. PAOLI ALAIN POUR LE REVERS (LA VALEUR FACIALE 500FRS,LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE",LE MILLESIME 1992 ET UNE CHAINE A 12 MAILLONS SYMBOLISANT L'EUROPE).
EN LEGENDE,SUR L'AVERS L'INSCRIPTION "COMMUNAUTE EUROPEENNE,JEAN MONNET,UNIR LES HOMMES",SUR LE REVERS,L'INSCRIPTION "RF".
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre du budget en date du 14 mai 1992, est affecté à titre définitif au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, en vue de la     construction d'un centre d'accueil pour les personnels de police, d'un     terrain d'une contenance totale de 5463 mètres carrés, composé de deux     parcelles ci-après désignées:
      Impasse Marteau, à Paris (18e), cadastrée section 1804CQ, no 2, pour une     superficie de 4207 mètres carrés;
      Rue des Fillettes, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), cadastrée section CT,     no 16, pour une superficie de 1256 mètres carrés;
      Tel au surplus, que ledit terrain est délimité par un liséré vert sur le     plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, sous la rubrique Police nationale.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique (direction de la programmation, des affaires financières et     immobilières), place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de     l'administration et du financement de la recherche;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai     1992:
      La démission de M. Renard de Soulages (Claude, Jean), notaire à la résidence     de Paris, est acceptée.
      La société Claude Renard de Soulages et Philippe Montcerisier, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M.
     Renard de Soulages (Claude, Jean).
      M. Renard de Soulages (Claude, Jean) et M. Montcerisier (Philippe, Pierre,
     Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 1992, M. Peyvel (Pierre,
     André), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 19 mai 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée en 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs     des services extérieurs du Trésor (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 821.
      Ces places sont réparties de la manière suivante en fonction de la nature du     concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 27 juillet 1992, est autorisé l'agrément à usage restreint de     l'hélistation destiné au transport public à la demande d'Aubagne-Les Paluds.     La liste no 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été     autorisées est complétée en conséquence.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre     Canlorbe à la place de membre titulaire vacante dans la 1re section Médecine     et spécialités médicales, par suite du décès de M. Marc Bolgert.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. PIERRE CANLORBE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 1ERE SECTION MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES,PAR SUITE DU DECES DE M. MARC BOLGERT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     12 mai 1992, M. Klimenko (Georges), inspecteur-élève des transmissions, est     titularisé en qualité d'inspecteur des transmissions à compter du 10     septembre 1991.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     12 mai 1992, M. Jaspart (Gil), inspecteur-élève des transmissions, est     titularisé en qualité d'inspecteur des transmissions à compter du 10     septembre 1991.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mars 1992,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation
    des soins et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS A LA LETTRE A DU CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS DU TIPS SONT COMPLETES COMME SUIT:
TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS;
CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENT DIVERS.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 286 et 287 du code général des impôts, ensemble les articles     32 et 33 de l'annexe IV au même code,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
COMPLETE L'ART. 33 DE L'ANNEXE IV DU CGI PAR UN ALINEA.
PERSONNES PHYSIQUES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES LOUES OU DE MONUMENTS HISTORIQUES OUVERTS AU PUBLIC DONT LES LOYERS OU LES RECETTES SONT IMPOSES A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS: LES DECLARATIONS PREVUES PAR LES ART. 286 ET 287 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT DEPOSEES AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE.EN CAS DE PLURALITE D'IMMEUBLES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT REMPLIES AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DU BIEN DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST LE PLUS ELEVE.
Par décret en date du 25 mai 1992, M. le général de brigade aérienne Courtet     (Michel) est nommé au conseil d'administration de la Société nationale     immobilière au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. le     général de division aérienne Dumas (Alain).
      Le mandat confié à l'intéressé prendra fin le 21 juin 1994, date     d'expiration du mandat de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE COURTET MICHEL,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. MARCHAND JACQUES.
FIN DE MANDAT: 21-06-1994.
LES EMPLOIS OFFERTS A LA COUR DES COMPTES,AU TITRE DE 1996,AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS SONT LES SUIVANTS:
2 EMPLOIS D'AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES;
2 EMPLOIS DE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
Par décret en date du 31 juillet 1992, M. Gérard Dauphin, administrateur     civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et des finances,
     est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et     technique de la région parisienne en tant que représentant de l'Etat, en     remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Olivier     Debains, soit jusqu'au 26 novembre 1993.
M. GERARD DAUPHIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER DEBAINS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 26-11-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 portant agrément de l'avenant no 1 du 13     décembre 1991 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance     chômage et de l'avenant no 8 du 13 décembre 1991 au règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des     employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité     sociale, cotisent sur une base forfaitaire;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 15 avril 1992;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
RECT. JO DU 30-05-1992   P7261
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     24 avril 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au     titre de l'association reconnue d'utilité publique, dite <<Association     amicale des anciens du collège et du lycée de Saint-Etienne>>, dont le siège     est à Saint-Etienne (Loire), qui s'intitulera désormais Association amicale     des anciens élèves du collège et du lycée Claude-Fauriel.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 7 juillet 1992, M. Thiery (Robert), ingénieur électronicien     divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20     décembre 1992.
Par arrêté du ministre du budget en date du 17 juillet 1992, M. Salvan     (Francis) est nommé, en remplacement de M. Choffel, commissaire du     Gouvernement près le conseil régional de la Réunion de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés, avec effet du 16 mai 1992.
M. SALVAN FRANCIS,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. CHOFFEL,PRES LE CONSEIL REGIONAL DE LA REUNION,AVEC EFFET DU 16-05-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-496 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement publics;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1979 fixant les horaires et programmes des     sections de techniciens supérieurs préparant au brevet de technicien     supérieur Moteurs à combustion interne;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 26 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 juin 1992;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 17-10-1992   P14558: A L'ART. 6 LIRE "LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1994",AU LIEU DE "... EN 1993".
MODIFIE LES MODALITES DE LA FORMATION QU'IL SANCTIONNE FIXEES PAR L'ARRETE DU 10-09-1979.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ENTRERONT EN APPLICATION A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 EN CE QUI CONCERNE LA 1ERE ANNEE DE FORMATION ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1993-1994 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE ANNEE.
L'ARRETE DU 10-09-1979 EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1993 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1993.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
LISTE DES FONCTIONS PERMETTANT L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE.
ABROGATION DES DECRET 8885 DU 26-01-1988 ET 90668 DU 24-07- 1990.
LES INDEMNITES VERSEES EN 1991 AU TITRE DESDITS DECRETS NE SONT PAS CUMULABLES AVEC L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES VERSEE PENDANT LA MEME PERIODE AU TITRE DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances     rectificatives pour 1966, et notamment son article 30;
      Vu l'article 42 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de     l'Institut d'émission d'outre-mer;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
IL EST AJOUTE A L'ART. 4 DES STATUTS DE L'IEOM ANNEXES AU DECRET 85403 DU 03-04-1985 UN 3EME ALINEA.
L'INSTITUT ASSURE LA MISE EN CIRCULATION DES MONNAIES METALLIQUES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.UNE CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ETABLISSEMENT PUBLIC EXERCE CETTE MISSION.
APPLICATION DES ART. 30 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 ET 42 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 7     août 1992, les professeurs des universités (disciplines médicales)-praticiens     hospitaliers dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignés, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984. Les intéressés seront     maintenus en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire 1992-1993:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 août 1992, M. Ganghofer (Roland), professeur des     universités (histoire du droit et des institutions) auprès de l'université     Strasbourg-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 3 février 1993.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 créant au ministère des affaires sociales et     de l'intégration une commission administrative paritaire compétente à l'égard     des médecins inspecteurs de santé publique;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au     ministère de la santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, rapportant la décision du 27 décembre 1991, l'autorisation     demandée par M. le docteur Lambert, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Philips, type     GyroscanT.5 de 0,5 Tesla, dans les locaux de la clinique de la Sauvegarde,
     sise avenue Ben-Gourion, à Lyon (Rhône), est réputée acquise à la date du 26     décembre 1991 en application des dispositions de l'article 34 (3e alinéa) de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318     du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Société d'imagerie     médicale parisienne, représentée par M. le docteur Taieb, président-directeur     général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque Siemens, type Magnetom 1 T, par un appareil     type Magnetom SP 4000 de 1,5 T, dans les locaux du centre RMX, sis 80, avenue     Félix-Faure, à Paris (15e).
Par délibération en date du 1er décembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio M.T.I. (26).
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-845 du 13 novembre 1991 publiée au Journal     officiel du 6 décembre 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 85-1269 modifiant le décret no 83-109 du 18 février 1983     relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français;
      Vu la proposition du président du conseil d'administration de la Société     nationale des chemins de fer français en date du 23 septembre 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de     fer français en date du 23 septembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS BENARD,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN COSTET,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les     jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées l'avenant no 16 du 22     septembre 1992 à ladite convention, conclu à Paris, entre:
       La Fédération nationale des groupements de particuliers employeurs (Fepem),    
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 1992 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés des scieries agricoles et activités connexes des régions     Lorraine et Alsace, l'avenant no 6 du 16 avril 1992 à la convention     collective de travail du 7 juin 1988, conclu à Nancy entre:
      La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des     Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle;
      Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application territorial de la     convention précitée aux scieries agricoles et activités connexes de la région     Alsace.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux de la Meuse, de la Moselle, des Vosges, du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-120 du 24 janvier 1989 autorisant l'association Europe 2000 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Top Music;
      Vu la demande adressée le 15 novembre 1992 par l'association Europe 2000;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      M. Salanson (Jérôme, Raoul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre     Stagnara, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre     Stagnara est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Goujon, Pierre Bronnert, Pierre     Stagnara et Jérôme Salanson, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     décembre 1992, Mme Tiffeneau (Marie-Claude), attachée d'intendance à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Manche, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de Mme Porsmoguer (Danièle), à compter du 1er     janvier 1993.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     8 décembre 1992, l'arrêté du 25 septembre 1992 prononçant l'intégration dans     le corps des directeurs d'établissements sociaux de Mme Wendel (Marie-Claire)     est modifié de la façon suivante:
      <<A cette même date, Mme Wendel (Marie-Claire) est nommée sur le poste de     direction de l'E.S.T.I., établissement de services et travaux industriels,
     établissement public départemental (Isère).>>
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 16     juin 1992, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans     les établissements suivants:
      Mme le docteur Baverey (Evelyne), médecin des hôpitaux, médecine     polyvalente, au centre hospitalier du Puy-en-Velay.
      M. le docteur Delaporte (Benoît), médecin des hôpitaux, pédiatrie, au centre     hospitalier du Havre.
M. DELAMARRE PIERRE,CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR EXECUTIF DU GROUPEMENT DE CENTRES OUEST,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,REPRESENTANT CONJOINTEMENT LES DIRECTIONS GENERALES D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. POUZADOUX CHARLES.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     1er décembre 1992, M. Fournie (Gérard) est intégré dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17     novembre 1990.
      A cette même date, M. Fournie (Gérard) est nommé sur le poste de direction     du centre d'aide par le travail et foyer logement pour handicapés adultes Le     Ruisselet, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne).
      M. Fournie (Gérard) est reclassé à compter du 17 novembre 1990 au 5e échelon     de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 2 ans 5 mois 16 jours.
      Compte tenu de son ancienneté conservée, M. Fournie (Gérard) est reclassé au     6e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 1er juin 1991     sans ancienneté conservée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de     l'espace et le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et     fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.);
      Vu le décret no 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche     scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié fixant les conditions d'application     aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) des dispositions du décret no     67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des     personnels de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif     en service à l'étranger, notamment son article 14,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration
    et du financement de la recherche:
    Le chef de service,
    J.-R. CYTERMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     J. NEMO
UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION EST ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DE CENTRE ET RESPONSABLES DE MISSION REPARTIS AINSI QU'IL SUIT:
CLASSE 1: BRESIL,CONGO,SENEGAL,TOGO,DELEGATION DU PACIFIQUE ET DE L'OCEAN INDIEN,MEXIQUE.
CLASSE 2: BOLIVIE,BURKINA-FASO,CAMEROUN,EQUATEUR,COTE-D'IVOIRE,MALI,NIGER,TUNISIE.
CLASSE 3: CENTRAFRIQUE,CONGO (POINTE NOIRE),EGYPTE,CHINEE,INDONESIE,MADAGASCAR,PEROU,SEYCHELLES,THAILLANDE,VANUATU,VENEZUELA,MAROC,CHILLI.
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION EST EGAL POUR CHAQUE CLASSE AU MONTANT MENSUEL SUIVANT:
CLASSE 1: 3000FRS;
CLASSE 2: 2500FRS;
CLASSE 3: 2000FRS.
LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AINSI QUE LA REPARTITION AU SEIN DE CHAQUE CLASSE POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE REEVALUATION ANNUELLE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et     de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 92-1077 du 1er octobre 1992 portant attribution d'une     indemnité de technicité allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 921077 DU 01-10-1992 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
PHARMACIEN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE: 21500FRS,
PHARMACIEN INSPECTEUR PRINCIPAL: 18000FRS,
PHARMACIEN INSPECTEUR: 14000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1992, sont     nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er août     1992, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent:
      M. Dahan (Thierry); M. Castex (Jean); Mme Gadriot-Renard (Hélène); M.
     Albertini (Jean-Paul); M. Glimet (Emmanuel).
SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE,A COMPTER DU 01-08-1992:
M. DAHAN THIERRY,M. CASTEX JEAN,M. ALBERTINI JEAN-PAUL,M. GLIMET EMMANUEL ET MME. GADRIOT-RENARD HELENE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
JACQUES TOUBON
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1333 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1992;
      Vu l'article 7 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des     relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés     et modifiant la loi n 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat     et les établissements d'enseignement agricole privés, notamment ses chapitre     et annexe III;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et     les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation     dans l'enseignement agricole privé;
      Vu l'avenant au contrat de participation;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     L'administrateur civil,
     J.-P. LABOUREIX
ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE PAR L'ETAT A L'ASSOCIATION SUSVISEE,GESTIONNAIRE DE L'INSTITUT DE FORMATION PEDAGOGIQUE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE D'ANGERS.
MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPONDANT A LA PRISE EN COMPTE DE 4 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984; DE L'ANNEXE II ET DE L'ART. 62 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par la société B.T. France le 16 juin 1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 16 juin 1992 ainsi que ses annexes     déposées le 27 juillet 1992;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 89 et L. 93,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE BT EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-11-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     août 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation     Huismes-Avoine sur le territoire des communes ci-après désignées du     département d'Indre-et-Loire :
      Huismes, Avoine.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 13 août 1992, sont nommés     attachés principaux d'administration centrale de 2e classe:
      M. Defaye (Philippe), à compter du 1er janvier 1991;
      M. Haget (Paul), à compter du 26 février 1991;
      Mme Diatta (Christine), à compter du 28 novembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 13 août 1992, les attachés d'administration centrale du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur dont les noms suivent sont     promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du     ministère de l'industrie et du commerce extérieur au titre de l'année 1991:
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre du     budget,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972, modifié par le décret no 82-816 du     20 septembre 1982, relatif à l'utilisation des sommes perçues par la     Météorologie nationale en rémunération des opérations d'assistance aux     usagers;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et     délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la     météorologie;
      Vu le décret no 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d'Etat de     la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1991,
     fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget     du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance     météorologique;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 modifié relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité suceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer des versements de la Communauté économique européenne     pour le projet d'études sur le climat du XXIe siècle,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale:
    Le chef de service,
    A. LAVOISIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     L'administrateur civil,
     G. DESCARGUES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 23 octobre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'un     concours interne pour le recrutement d'un maître ouvrier, branche d'activité     Hébergement, spécialité Restauration, à l'Ecole nationale de la santé     publique à Rennes (femme ou homme).
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction des affaires générales,
     de la formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours     [FGS 3]), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 novembre 1992 inclus,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par la société Intrax le 2 juillet 1992;
      Vu le dossier du projet déposé le 2 juillet 1992 ainsi que ses annexes     déposées le 29 juillet 1992;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 89 et L. 93,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE INTRAX EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TEMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSION D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 09-11-1992.