Publics concernés : Société du Grand Paris, Syndicat des transports d'Ile-de-France.
Objet : mise en œuvre de l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités d'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France prévues par les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux actes et procédures postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Notice : l'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour prévoir l'association du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité, à la conception et à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
Le décret crée à cet effet un comité de coordination présidé conjointement par le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société du Grand Paris. Il fixe les conditions dans lesquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France est associé à l'élaboration des documents des dossiers d'enquête publique et des avant-projets préparés par la Société du Grand Paris pour chaque opération d'investissement concernant la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris ainsi que les modalités d'approbation de ces documents par le Syndicat des transports d'Ile-de-France. Il fixe également les conditions dans lesquelles le Syndicat des transports d'Ile-de-France est associé aux procédures d'acquisition du matériel roulant par la Société du Grand Paris ainsi que les modalités selon lesquelles l'accord préalable du Syndicat des transports d'Ile-de-France à ces commandes est obtenu.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1241-1, L. 1241-2 et L. 1241-4 ;
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 4, 7, 8, 15, 18, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé ;
Vu le décret n° 2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu le décret n° 2012-365 du 14 mars 2012 pris pour l'application des articles 19 et 20 de la loi relative au Grand Paris ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies