Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins de Savoie ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie, en date du 10 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous-direction filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 18 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des Vins de Savoie ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins de Savoie, en date du 10 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous-direction filières agroalimentaires,
A. Darpeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la période s'étendant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 adopté le 4 décembre 2019 par le Syndicat de Défense du Beaufort,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 723-29, L. 723-30 et L. 723-32 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : tous les propriétaires d'engins frigorifiques neufs ou déjà en service.
    
Objet : cet arrêté proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées aux articles R. 231-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : cet arrêté proroge exceptionnellement la durée de validité des attestations de conformité visées aux articles R. 231-45 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit accord ATP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-45 à R. 231-49 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19,
Arrête :
Fait le 24 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Publics concernés : exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
    
Objet : extension à l'ensemble du territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer de l'obligation d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement quel que soit leur montant.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2020.
    
Notice : cette modification a pour objectif de rendre obligatoires toutes les demandes de remboursements par voie électronique.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 266 quinquies et 352 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 32 modifié par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2015-568 du 22 mai 2015 relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2015 modifié relatif aux modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu les demandes présentées par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 16 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services aériens,
E. Vivet
Publics concernés : maires et présidents d'intercommunalités, collectivités territoriales, services de l'Etat, agences régionales de santé.
    
Objet : réforme de la procédure d'enquête publique pour la révision des périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux captages pour lesquels un arrêté d'ouverture d'enquête publique relative à la révision des périmètres de protection et des servitudes afférentes est publié postérieurement au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 du code de la santé publique. Il prévoit la mise en œuvre d'une procédure d'enquête simplifiée en cas de révision des périmètres de protection déjà existants et de modification de l'acte portant déclaration d'utilité publique pour des modifications mineures.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et L. 1321-2-2 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 61 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 28 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 23 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 24 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers modifiée par la loi n° 99-128 du 23 février 1999 ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
Publics concernés : agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : relèvement du plafond des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, et extension à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la possibilité d'être autorisé à dépasser le plafond des heures supplémentaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au relèvement du plafond des heures supplémentaires, lequel devient commun à l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière. La décision d'autoriser le déplafonnement des heures supplémentaires est confiée au directeur général de l'agence régionale de santé ou au préfet du département.
    
Références : les textes et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes du 25 juillet 2019 et du 19 mars 2020 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 10 janvier et 19 mars 2020,
Décrète :
Fait le 24 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : extension à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière de la possibilité de bénéficier du dépassement du plafond des heures supplémentaires par décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du préfet.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret définit un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Il étend à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, d'une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.
    
Références : les textes visés par le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes des 25 juillet 2019 et 19 mars 2020 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière des 10 janvier et 19 mars 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
    
Objet : fixation des règles d'organisation générale et des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au nouveau grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle (grade d'avancement) créé par le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).
    
Références : le texte peut être consulté sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 25 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2019,
Décrète :
Fait le 23 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Arrête :
Fait le 23 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 831-1 à R. 831-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, notamment ses articles 19 et 22 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2011 modifié portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique provisoire de l'Institut national pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 3 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Publics concernés : opérateurs effectuant des ventes à distance de produits soumis à accise.
    
Objet : création d'un article à l'annexe III au code général des impôts à la suite d'une simplification des formalités relatives à la vente à distance de produits soumis à accise.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel
      .
    
Notice : le décret est pris en application de l'article 302 M quater du code général des impôts. Il définit les mentions obligatoires du document commercial utilisé pour la circulation de produits soumis à accise dans le cadre de la vente à distance.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 302 M quater du code général des impôts ;
Vu l'annexe III au code général des impôts,
Décrète :
Fait le 26 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts à la sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 novembre 2019 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 28 février 2020 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Miel de sapin des Vosges » est approuvable,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement et notamment son article R. 593-48 ;
Vu le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 modifié autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la demande présentée le 23 juillet 2019 par Electricité de France et le dossier joint à cette demande mis à jour le 19 septembre 2019 ;
Vu les observations des membres de la commission locale d'information de Flamanville transmises par sa présidente le 10 février 2020,
Fait à Montrouge, le 11 février 2020.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk
S. Cadet-Mercier
P. Chaumet-Riffaud
L. Evrard
J.-L. Lachaume
(*) Commissaires présents en séance.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 18 février 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covi-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le b, le c, le d et le e du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 25 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 17 juin 2019 relatif aux garanties de rémunérations effectives, à la modification de la valeur du point et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/45, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois et des textes qui l'ont complété ou modifié ;
Vu l'avenant n° 26 du 11 avril 2019 relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 22 du 11 avril 2019 relatif aux salaires minima, à l'accord du 10 février 1992 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 13 du 26 février 2019, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 36 du 15 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019-39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels ;
Vu l'avenant n° 65 du 9 janvier 2019 relatif à la dérogation conventionnelle au repos quotidien, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 juillet 2019 relatif au degré élévé de solidarité mutualisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 11 décembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 février 2020,
Arrête :
Fait le 19 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/35, et disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : propriétaires et exploitants de navires de commerce et de navires de plaisance professionnelle ; guichet unique du registre international français.
    
Objet : mise en conformité des dispositions réglementaires relatives aux compétences du registre international français.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : depuis sa création en 2006, le guichet unique du registre international français constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français (RIF). Service commun aux affaires maritimes et aux douanes, il procédait lors de sa création, le cas échéant, à la délivrance du certificat national de jaugeage des navires, relevant de la compétence des douanes. En ce qui concerne les navires pouvant être immatriculés au RIF, la délivrance de ce certificat a depuis été déléguée à des sociétés de classification habilitées ou aux services déconcentrés (ou, dans certains cas, une déclaration du propriétaire a valeur de certificat de jauge).
    
La délivrance du certificat national de jaugeage des navires ne relève donc plus du guichet unique du registre international français. Le décret a pour objet de mettre en conformité les dispositions réglementaires relatives au guichet unique pour tenir compte de cette évolution.
    
Références : le décret et le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5112-2 et R. 5112-4 ;
Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 modifié relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français,
Décrète :
Fait le 23 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) et dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW au titre de l'année 2020. Il précise les dates des épreuves des concours, la composition des jurys d'admission ainsi que les modalités d'organisation de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, par concours et sélection sur titres, et de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW par la voie d'un concours, pour l'année 2020.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'avis 578/2019 de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 16 décembre 2019 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 13 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : modalités d'admission des élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de l'Ecole nationale supérieure maritime par la voie d'une sélection sur titres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité maintenance des systèmes électro-navals. Il fixe également le nombre de places ouvertes à la sélection pour l'admission dans ce cursus.
    
L'arrêté fixe également le nombre de places ouvertes à la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation professionnelle pour l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle de l'Ecole nationale supérieure maritime pour les élèves titulaires d'un brevet de technicien supérieur maritime de la spécialité pêche et gestion de l'environnement marin.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 13 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-150 du 2 mars 2018 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part ;
Vu le décret n° 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la Charte des Nations Unies contenant le ‎statut de la cour internationale de justice, signée le 26 juin 1945‎ ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-1242 du 24 novembre 1995 portant publication de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes), signé à Marrakech le 15 avril 1994 ;
Vu le décret n° 2000-30 du 11 janvier 2000 portant publication du traité sur la charte de l'énergie (ensemble un protocole), fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 2002-1261 du 9 octobre 2002 portant publication du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 ;
Vu le décret n° 2014-1763 du 31 décembre 2014 portant publication du traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013 ;
Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,
Décrète :
Fait le 23 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er mars 2020
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; de loi n° 2018-150 du 2 mars 2018.
Entrée en vigueur : 1er mars 2020.