Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets no     90-436 du 28 mai 1990, no 93-410 du 19 mars 1993 et no 96-1104 du 11 décembre     1996 ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions, et notamment les     articles 14 (1o), 18 et 30 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
COMPTE TENU DES EVOLUTIONS SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LES STRUCTURES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DANS LE CADRE DE LA REFORME DE L'ETAT,IL EST SOUHAITABLE DE FACILITER LA MOBILITE FONCTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES.
CET OBJECTIF CONDUIT A METTRE EN PLACE UN DISPOSITIF DE FORMATION MOBILITE DESTINE A FACILITER CERTAINES OPERATIONS DE REDEPLOIEMENT DE FONCTIONNAIRES SELON UN PROCESSUS PERMETTANT DE DISPENSER UNE FORMATION ADAPTEE ET DE GARANTIR L'ACCUEIL DANS LE NOUVEAU CORPS A L'ISSUE DE LA FORMATION.
C'EST SUR CE DERNIER POINT QUE LE DISPOSITIF PROPOSE EST PARTICULIEREMENT NOVATEUR,LES OUTILS EXISTANT ACTUELLEMENT (CONGE DE FORMATION,CONGE DE RESTRUCTURATION) NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LE PASSAGE DU FONCTIONNAIRE DANS UN AUTRE CORPS DE MEME CATEGORIE.
LE FONCTIONNAIRE ADMIS EN CONGE DE FORMATION MOBILITE,POUR UNE DUREE NON FRACTIONNABLE DE 6 MOIS MAXIMUM BENEFICIERA DE SA REMUNERATION D'ACTIVITE,SUIVRA UNE FORMATION ADAPTEE A SES FUTURES FONCTIONS ORGANISEE PAR L'ADMINISTRATION ET SERA,A L'ISSUE DE LA FORMATION,DETACHE DANS LE CORPS D'ACCUEIL.
LES ADMINISTRATIONS DISPOSERONT AINSI D'UN OUTIL SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'ACCUEIL,DANS DES CORPS ET FONCTIONS DANS LESQUELS EXISTENT DES BESOINS D'EMPLOI,DE FONCTIONNAIRES DESIREUX D'EFFECTUER UNE RECONVERSION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION ART. 12,14 (1EREMENT),18,30 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,DES ART: L970-1 ET L970-2 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
    Vu le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
    Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
    Vu l'avis rendu par le comité de coordination des aéroports parisiens lors de la réunion du 27 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation,
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Application des articles 3 et 5 du règlement (CEE) 95/93 du conseil du 18 janvier 1993.
L'arrêté susvisé est y modifié.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 80-161 du 18 février 1980 portant publication de l'accord de coopération touristique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 1er février 1979,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 ;
    Vu la directive du Conseil 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 relative aux émissions de dioxyde de carbone et à la consommation de carburant des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999 ;
    Vu le règlement no 101 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières équipées d'un moteur à combustion interne en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et des véhicules des catégories M 1 et N 1 équipés d'un réseau de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d'énergie électrique et de l'autonomie), annexé à l'accord révisé de Genève en date du 20 mars 1958 ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8 A et R. 106 à R. 109-8 ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la détermination de la consommation conventionnelle de carburant et des émissions de dioxyde de carbone des véhicules automobiles ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 1er octobre 1998 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, modifiée en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 1998 ; de la directive du Conseil 80/1268/CEE du 16 décembre 1980, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/100/CE de la Commission du 15 décembre 1999.
Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 restent applicables aux véhicules autres que ceux définis aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines.
    Le nombre de places offertes à cet examen sera fixé ultérieurement.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 septembre 2000.
    La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 2000.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Catherine Tasca
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er     mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et     des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS,RECTIFICATIF (MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-08-1997).
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT NOUVELLE DEMOCRATIE,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 55,RUE DE L'UNIVERSITE,A PARIS (7E),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PARTI NOUVELLE DEMOCRATIE.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'UNION NATIONALE ECOLOGISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT 13,RUE DE RUFFI,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI.
APPLICATION DES ART. 73,74,79,80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TITRE I (ART. 1 ET 2): ACCES AU CORPS DES TRADUCTEURS DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES TRADUCTEURS DUDIT MINISTERE,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 97515 DU 21-05-1997 COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE II (ART. 3 ET 4): ACCES AUX CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS,DES INSPECTEURS DU TRESOR,DES INSPECTEURS DES DOUANES,DES INSPECTEURS DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AUX CORPS DES INSPECTEURS DES IMPOTS,DU TRESOR,DES DOUANES,DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PREVUS A L'ART. 3 DU DECRET DU 21-05-1997,COMPORTENT LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
TITRE III (ART. 5 ET 6): ACCES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE DE LACONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DE LABORATOIRE,DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DU 21-05-1997 COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
TITRE IV: ACCES AU CORPS DES PERSONNELS DE MAITRISE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AU CORPS DES PERSONNELS DE MAITRISE DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,PREVU A L'ART. 3 DU DECRET DU 21-05-1997 COMPORTE LES EPREUVES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) D'ILE-DE-FRANCE DE M. OLIVIER ORTIZ.
M. CHRISTIAN CARCAGNO,EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC D'ILE-DE-FRANCE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil du district de l'agglomération melunoise en     date du 28 juin 1994 relative à l'exploitation par la société Seine-et-Marne     Vidéopole d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore     et de télévision dans les territoires des communes de La Rochette, Le     Mée-sur-Seine, Melun et Vaux-le-Pénil (Seine-et-Marne) ;
      Vu les statuts de la société Seine-et-Marne Vidéopole en date du 28 avril     1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision conclue le     12 octobre 1994 entre les représentants du district de l'agglomération     melunaise et la société Seine-et-Marne Vidéopole ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: M. HAAS JEROME,MME. HADAS-LEBEL ANNE,M. JAMME DOMINIQUE;
AU TITRE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT: MME. THERY MARIE-CAROLINE.
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,LE NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT BENEFICIANT DES ECHELLES DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT,DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT ET DES CHARGES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUVANT ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES DE CLASSE NORMALE,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE DE CLASSE NORMALE ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE CLASSE NORMALE EST FIXE A 850.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu le décret du 30 juin 1997 portant délégation de signature à la délégation     aux relations internationales et à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
    Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation (GIPT), section Transformation ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 ;
    Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour la campagne 1997-1998, conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de transformation le 30 juin 1997 et enregistré le 25 juillet 1997 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RELATIVES A L'ART. 9 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 1995-1998,PREVUES A L'AVENANT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES,SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES PREVUES A L'AVENANT ET AINSI ETENDUES SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE INDUSTRIELLE ET DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 18 novembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 février 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 791-9 ;
      Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé     instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique, et notamment les     articles R. 791-3-6, R. 791-3-7 et R. 791-3-8 ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1997 portant approbation du budget 1997 de l'Agence     nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE A L'ART. L791-9 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 61000000FRS POUR L'ANNEE 1997.
APPLICATION DES ART. R791-3-6,R791-33-7 ET R791-3-8 DU CODE ANNEXE AU DECRET 97311 DU 07-04-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1964 portant extension de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 novembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 février 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu les décrets relatifs aux appellations du beaujolais du ressort de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;
    Vu l'accord conclu le 7 juillet 1997 par les organisations membres de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
LES DISPOSITIONS D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 07-07-1997 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS (UIVB) FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU MONTANT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
    Vu le décret no 97-911 du 30 septembre 1997 portant publication de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal), signée à Dublin le 15 juin 1990,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 89-149 du 25 janvier 1989 modifiée modifiant la décision     87-13 susvisée ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 18 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de     sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    P. Chichery
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 mars 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 10-07-1948 SUSVISE EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: EMPLOI ET SOLIDARITE.
SANTE PUBLIQUE ET SECURITE SOCIALE.
ADMINISTRATION CENTRALE.
REMPLACER LA MENTION:
INSPECTEUR DES INSTITUTIONS NATIONALES ET ETABLISSEMENTS PRIVES DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES,PAR LA MENTION:
INSPECTEURS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES A COMPTER DU 01-08-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-742 du 2 juillet 1997 autorisant l'approbation de la     Convention entre le Gouvernement de la Républiquefrançaise et le Gouvernement     de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des     personnes (ensemble un échange de lettres) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
 Pour le Gouvernement    de la République française :
    Michel Roussin    Ministre de la Coopération    Pour le Gouvernement    de la République du Niger :
    Abdourahamane Hama,
    Ministre des Affaires étrangères    et de la Coopération    
Michel Roussin,
    Ministre de la Coopération
    MINISTERE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    ET DE LA COOPERATION
    DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
    ET CONSULAIRES
    Le ministre des affaires étrangères et de la coopération à Son
Abdourahamane Hama,
    Ministre des Affaires étrangères
    et de la Coopération
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 97-742 du 2 juillet ‎‎1997.‎
Entrée en vigueur : ‎01-10-1997.‎
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie,
      Vu la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la     sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1989 portant extension du régime de la sécurité     sociale des étudiants aux élèves de certaines sections ou classes ouvertes     dans des établissements d'enseignement supérieur privés (premières demandes     et renouvellements) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application     du régime de sécurité sociale des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié relatif au régime d'assurances     sociales des étudiants ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1996 portant extension du régime de la sécurité     sociale des étudiants aux élèves de certains établissements d'enseignement     supérieur privés ;
      Vu les avis émis par les commissions régionales prévues par l'arrêté du 28     juillet 1989 modifié ;
      Vu les avis émis le 30 juin 1997 par la commission nationale prévue par     l'arrêté du 21 septembre 1992 modifié ;
      Considérant que la réserve émise par la commission régionale     interministérielle d'Aquitaine dans sa séance du 24 avril 1997 en ce qui     concerne l'établissement Créasud, sis 26, cours Xavier-Arnozan, à Bordeaux     (Gironde), est caduque,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    G. Royer
LE MANDAT DES MEMBRES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX INSTITUES AUPRES DES DIRECTIONS ET SERVICES DONT LA LISTE EST INDIQUEE CI-APRES EST PROROGE JUSQU'AU 30-09-1997:
DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES;
DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION;
DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES;
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES;
DIRECTION DES ROUTES;
DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES;
CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES;
DIRECTIONS REGIONALES DE L'EQUIPEMENT FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
CENTRES INTERREGIONAUX DE FORMATION PROFESSIONNELLE FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE NORD-PICARDIE ET DE L'EST;
LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSEES;
ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT;
CENTRE D'ETUDES DES TUNNELS;
CENTRE NATIONAL DES PONTS ET SECOURS;
SERVICE MARITIME DES PORTS DE BOULOGNE ET DE CALAIS;
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION DE NANTES;
SERVICE DE LA NAVIGATION DE NORD-PAS-DE-CALAIS;
SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG;
SERVICE MARITIME ET DE NAVIGATION DE LANGUEDOC-ROUSSILLON;
DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L.
     162-5-2, L. 162-5-6 et L. 162-12-15 ;
      Vu la lettre du 1er septembre 1997 des parties signataires à la Convention     nationale des médecins généralistes ;
      Le Conseil national de l'ordre des médecins consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EST APPROUVE,A L'EXCEPTION DE SON CHAP. IV,L'AVENANT N°1 A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS GENERALISTES,CONCLU ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET,D'AUTRE PART,LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES.
EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA CONVENTION MEDICALE DES MEDECINS GENERALISTES,LE PRESENT AVENANT ORGANISE LES CONDITIONS DE L'OPTION CONVENTIONNELLE OFFERTE,POUR LA DUREE DE LA CONVENTION NATIONALE,AU LIBRE CHOIX DE L'ENSEMBLE DES MEDECINS GENERALISTES CONVENTIONNES.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 2 ;
    Vu la lettre du 26 septembre 1997 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 2 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
M. JEAN-FRANCOIS GIRARD,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R.
     124-9,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'Etablissement public Les Haras nationaux,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Application du décret 99-556.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Vu la lettre de démission de M. Henri Oberdorff en date du 20 août 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE EXERCEES PAR M. HENRI OBERDORFF,A COMPTER DU 01-09-1997.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0231 du 04/10/97   :
                      : Page 14411  a 14412              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE III: PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT: DEPENSES SPECIFIQUES D'ETUDES DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN (CHAP. 34-20).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE: TITRE III.
REMBOURSEMENT A DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE DEPENSES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT (CHAP. 34-97).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations     ;
      Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais SA le 23 septembre 1997,
     complété le 1er octobre 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LES SOCIETES CREDIT LYONNAIS SA ET COMPAGNIE RHODANIENNE DE GESTION SA SONT AUTORISEES A CEDER A GENERAL ELECTRIC CAPITAL CORP LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DES SOCIETES WOODCHESTER INVESTMENTS PLC ET WOODCHESTER HOLDINGS PLC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-614 du 17 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
    Vu la demande de la société Télévision française 1 (TF 1) en date du 6 janvier 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 9 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Marie-George Buffet
M. CHARRY (JEAN-CLAUDE,HENRI),AFFECTE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,EN QUALITE DE DELEGUE NATIONAL AUX ACTIONS DE RESTAURATION DES TERRAINS EN MONTAGNE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 31-12-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 ;
    Vu l'avenant no 5 du 28 juin 1999 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE DE COOPERATION INTERNATIONALE EN RECHERCHE AGRONOMIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT:
EXTERIEURS AU CENTRE: MM. ABRAMOVAY RICARDO,CHEVASSUS-AU-LOUIS BERNARD,DE JANVRY ALAIN,VAN KEULEN HERMANNES,LEVANG PATRICE,NIANGADO OUMAR,RIBA GUY ET MME. RILEY JANET;
PERSONNALITES PROVENANT DU CIRAD: M. REYNAUD BERNARD ET MME. WACK ANNE-LUCIE.
M. RIBA EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 26, 33, 34, 35 et 40-2 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-5, L. 162-31-1, R. 114-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
    Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins par la Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles du 18 septembre 1997 ;
    Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 12 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 20 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifiée par la loi de lutte contre les exclusions no 98-657 du 29 juillet 1998 (art. 145) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1995, modifié par les arrêtés des 28 juillet 1997 et 27 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 1999 portant le numéro 292240,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation ;
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
MODIFICATION DE L'ART. 7 (A) DE L'ARRETE PRECITE.