Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques ;
    Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes no 95/0344/F du 25 janvier 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),3,4 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. 8,INSERTION D'UN ART. 2 BIS APRES L'ART. 2 ET D'UN ART. 3 BIS APRES L'ART. 3 AU DECRET PRECITE:
ART. 1 (AL. 1): APPLICABLE AUX EQUIPEMENT QUI UTILISENT COMME FLUIDES FRIGORIGENES LES SUBSTANCES MENTIONNEES EN ANNEXE OU LEUR MELANGE AINSI QU'AUX EMBALLAGES QUI CONTIENNENT CES FLUIDES;
ART. 2 BIS: SONT INTERDITES L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL,LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,L'OFFRE,LA VENTE ET LA CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE FLUIDES FRIGORIGENES CONDITIONNES DANS DES EMBALLAGES NE PERMETTANT PAS LA RECUPERATION DES FLUIDES RESIDUELS ET NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN DISPOSITIF DE REPRISE;
ART. 3: LE MOT "APPAREILS" EST REMPLACE PAR LE MOT "EQUIPEMENTS";
ART. 3 BIS: LES DETENTEURS D'EQUIPEMENTS DE REFRIGERATION OU DE CLIMATISATION,MENTIONNES A L'ART. 1,SONT TENUS DE S'ASSURER DU BON ENTRETIEN DE LEURS EQUIPEMENTS.
ILS DOIVENT FAIRE PROCEDER PAR UNE ENTREPRISE REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET,AU MOINS UNE FOIS PAR AN AINSI QUE LORS DE LA MISE EN SERVICE ET LORS DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DE LEURS EQUIPEMENTS,A UN CONTROLE D'ETANCHEITE DES ELEMENTS ASSURANT LE CONFINEMENT DES FLUIDES FRIGORIGENES,EN PRENANT TOUTES MESURES POUR METTRE FIN AUX FUITES DE FLUIDES FRIGORIGENES CONSTATEES.
ILS TIENNENT A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION LES PIECES ATTESTANT QUE CE CONTROLE ET LES INTERVENTIONS NECESSAIRES ON ETE REALISES.
LES MESURES TECHNIQUES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT PRISES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE;
ART. 4: INSCRIPTION SUR UN REGISTRE TENU PAR LES SERVICES DE L'ETAT DES ENTREPRISES PROCEDANT A LA MISE EN PLACE,AINSI QU'AUX OPERATIONS D'ENTRETIEN ET DE REPARATION,DE CONTROLE D'ETANCHEITE DES EQUIPEMENTS;
ART. 8: SANCTIONS PENALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 BIS INSERE DANS LE DECRET PRECITE PAR LE II DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-11-1998.
LES DISPOSITIONS DU 3EME. AL. DE L'ART. 3 BIS INSERE DANS LE DECRET DE 1992 PRECITE PAR LE IV DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 08-07-1999.