Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,DELEGATION EST DONNEE A M. MICHEL BALLUTEAU ET A M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEURS AU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,ET A M. JOSEPH-ANTOINE,D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DU SERVICE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par les décrets no 84-1029 du 23 novembre 1984 et no 95-680 du 9 mai 1995 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1960 instituant un comité technique paritaire central des préfectures ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1979 relatif au comité technique paritaire central des préfectures ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des préfectures dans sa séance du 27 mai 1999 ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Frémont
IL EST INSTITUE,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CENTRAL DES PREFECTURES,CHARGE D'ASSISTER LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DES PREFECTURES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ART. 5,33,34 ET 36 A 60 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982 MODIFIE POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE CONCERNANT LES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DANS LESQUELS SONT EN ACTIVITE LES PERSONNELS QUI RELEVENT DU CTPC DES PREFECTURES (COMPOSITION).
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu le décret no 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires, modifié par le décret no 98-714 du 17 août 1998 ;
    Vu le décret no 98-1292 du 30 décembre 1998 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1999 pour les services généraux du Premier ministre,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Catherine Trautmann
MME. LAURENCE FRANCESCHINI,EST NOMMEE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES,EN REMPLACEMENT DE MME. SOPHIE MOATI,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES SACCHARIFERES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-07-1999.
AU TITRE DES PLANTEURS DE BETTERAVES.
MEMBRES TITULAIRES: M. CORNICHON ETIENNE,M. DEMAZURE LUC,M. DUCROQUET DOMINIQUE,M. HAMOT JEAN-LUC,M. JEANROY ALAIN,M. MABIRE CHRISTIAN,M. PATENOTRE JEAN,M. PROT PASCAL.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. ANCELIN GUY,M. BELLEVILLE JEAN-CLAUDE,M. CUNI ROLAND,M. DELON GILLES,M. ELIES GWENAEL,M. FERRIERE ALAIN,M. LEVEQUE JEAN,M. MASSON JEAN-PIERRE.
AU TITRE DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINES.
MEMBRES TITULAIRES: M. BOURGES (JEAN-MARIE,BRUNO),M. HALLIOT GUY,M. LOISEL YVES,M. LEFEVRE ALAIN,M. MORAILLON PIERRE,M. OUVRE VINCENT,M. DE PELLEPORT JEROME.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BRUANDET DOMINIQUE,M. DELLOYE GEORGES,M. DE LARMINAT STANISLAS,M. LEJOSNE HERVE,M. LESAFFRE FRANCIS,M. RELIGIEUX JEAN-CLAUDE,M. DU TEILHET PHILIPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 portant extension de l'accord collectif national de travail du 11 mai 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emplois dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
    Vu l'avenant no 1 du 18 mai 1999 à l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-825 du 25 novembre 1998 modifiant et complétant la décision no 98-707 du 29 septembre 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-5 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la décision no 99-64 du 9 février 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 5 mars 1999 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98LIC004 présentée par la SARL SARCO ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SARCO conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux des sous-directions,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 28 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'administration générale ;
    Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination du sous-directeur de l'administration générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Lionel Jospin
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs, modifié par l'arrêté du 28 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services administratifs et financiers :
    Le chef de service,
    P. Dutronc
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 relatif à la liste des générateurs d'aérosols et nébuliseurs pris en charge,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
M. GAZET DU CHATELIER CHRISTIAN,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ASSOCIES COLLECTEURS DESIGNE PAR L'UNION D'ECONOMIE SOCIALE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. JACOB PIERRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. DENIS GAUER,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE,EN REMPLACEMENT DE M. (CHRISTOPHE) PHILIPBERT.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'article L. 85-1 du code électoral ;
    Vu le décret no 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des opérations de vote instituées par l'article L. 85-1 susmentionné,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Frémont
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
Abrogation de l'arrêté du 19 janvier 1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 29 novembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 à 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2000 portant le numéro 701388,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    L'administrateur civil chef de service
    des moyens généraux,
    P. Cammarata
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 27 mars 2000 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 26 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financière de l'outre-mer,
    M. Abadie
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 53 du 03/03/20 0 page 3383
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
    Vu le décret no 66-900 du 18 novembre 1966 modifié portant statut particulier du corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
    Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 86-1046 du 15 septembre 1986 modifié relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
    Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Les fonctionnaires des corps techniques de l'équipement : ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des travaux publics de l'Etat, techniciens supérieurs de l'équipement, contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, dessinateurs, experts techniques des services techniques bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spécifique de service.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'équipement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des routes,
    P. Gandil
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur agricole ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 16 mai 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 25 mai 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 30 mai 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Entrée en vigueur : à compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de 2002.
A compter de cette session l'arrêté du 12 août 1991 modifié est abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu le décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
    Vu le décret no 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application du décret 2000-675.
En application du décret du 99-1060, le présent décret précise les nouvelles modalités d'attribution des subventions en matière d'investissements forestiers qui tendent à une plus grande responsabilisation des gestionnaires et des bénéficiaires.
Texte totalement abrogé.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Michelle Demessine
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996, modifié par le décret no 98-724 du 19 août 1998, relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Application de l'article 1 du décret 96-847, modifié par le décret 98-724.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté précité est y modifiée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural (nouveau) ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 1 à 4 ; abrogation de l'article 5 et des annexes I à III.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
    Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-7 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, notamment son article 2 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
Application de l'article 2 du décret 96-1133.
Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1996.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5661 à 5662
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997 et d'un avenant la complétant ;
    Vu l'avenant no 3 du 15 décembre 1999 (Classification et salaires des responsables de magasin) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 4 du 15 décembre 1999 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 11 mai, 21 septembre et 26 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 2000.
Louis Besson
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 16 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 95-583 du 26 septembre 1995 et no 99-161 du 23 mars 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga-Ouest ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Méga-Ouest, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 février 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-174.
    Sénat :
    Projet de loi no 135 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, no 170 (1998-1999) ;
    Discussion et adoption le 3 mars 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1432 ;
    Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2111 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
L'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, signée à Vienne le 29 septembre 1997 est autorisée.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-175.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1516 rectifié ;
    Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1836 ;
    Discussion et adoption le 14 octobre 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 19 (1999-2000) ;
    Rapport de Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, no 133 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 26 janvier 2000.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2117 ;
    Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2166 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2000.
La présente loi abroge l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à compter du 01/04/2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 356 et L. 423 ainsi que le titre Ier et le titre Ier bis du livre VII ;
    Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment l'article 98 ;
    Vu les délibérations de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie nos 145 et 146 du 5 novembre 1991 relatives aux conditions de recrutement et d'emploi des praticiens hospitaliers et des assistants des établissements publics territoriaux d'hospitalisation ;
    Vu la délibération no 95-241 AT de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 décembre 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins de la fonction publique du territoire de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 16 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 1,2,20 (AL.1),33,42,63,MODIFICATION DES ART.5,14,16 (B DU 1EREMENT,18) SUPPRESSION DE L'AL.2 DE LA 2EME PHASE),19 (AL.1),21 (AJOUT D'UN 4),24(B DE L'AL.2),25,26,28 (AJOUT D'UN 4,5,6),40,43,54,57,60,INSERTION DES ART.40-1,44-1 ET 71-1,ABROGATION DES ART.6,7,8,8-1,8-2,9,10 ET 11 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INTRODUIRE DES MESURES NOUVELLES DESTINEES NOTAMMENT A POUVOIR PASSER DU STATUT DE TEMPS PARTIEL A CELUI DE TEMPS PLEIN ET INVERSEMENT EN PASSANT LE MEME CONCOURS ET A AMELIORER LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1998.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis en date du 6 mai 1999 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    S. Lasvignes
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-11-1993 MODIFIE.