Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 19 décembre 2001 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé des 2 mars 2004, 11 mai 2004 et 8 juin 2004 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 131-8 ;
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment l'article 21 ;
 Vu le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2004 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Loire estuarienne »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
 Vu le décret n° 77-94 du 31 janvier 1977 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 1 du décret 77-94. Entrée en vigueur : 01-01-2004.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, en particulier les dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (a) ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 330-7 ;
 Sur proposition du syndicat mixte Air Dordogne,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 12 novembre 2004 portant nomination de la directrice générale de l'alimentation ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 2, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 9 juillet 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale des transporteurs sanitaires.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie
des professions indépendantes,
M. Quevillon
   Pour les syndicats :
Le président de la Chambre syndicale nationale
des services d'ambulances,
M. Boccard
Le président de la Fédération nationale
des transporteurs sanitaires,
M. Schifano
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 413-1 et R. 413-14 ;
 Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 octobre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification de l'article R. 413-14 issu du décret 2001-251 du 22-03-2001, insertion d'un article R. 413-14-1 au code de la route.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères
Michel Barnier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 fixant la date de début des émissions des services de télévision numérique à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,  Décide :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 411-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile ;
 Vu le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public de télécommunications et à France Télécom, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 94-131 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom, modifié par le décret n° 2000-694 du 24 juillet 2000 ;
 Vu le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom ;
 Vu l'avis du comité paritaire de France Télécom en date du 20 février 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Modification des articles 4, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 18, 23, 23 bis, 24, remplacement de l'article 10 du décret 94-131 du 11-02-1994.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4134-7-1, L. 4422-35 et L. 4432-9 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2 et L. 212-4 ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 17, paragraphes IV et V ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué à l'intérieur,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Texte totalement abrogé
Modification du code général des collectivités territoriales : à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre I de la quatrième partie, sont insérés les articles D. 4134-24 à D. 4134-29 ; au 3ème paragraphe de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie insertion de l'article D. 4422-28-1 ; au 4ème paragraphe de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie insertion de l'article D. 4432-13-1.Entrée en vigueur : 01-10-2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 39 C et l'article 31 A de l'annexe II de ce code ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 89 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application de l'art. précité du code susvisé (art. issu de l'art. 22 de la loi 89-935. Modification de l'art. 31 A (al. 2) dudit code (art. issu de l'art. 1 du décret 98-1243).
Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2004 modifié portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2004.
Jean-François Copé
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 17 mai 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Quevillon
La présidente du Syndicat national autonome
des orthoptistes,
Mme Abadie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2004.
Christian Jacob
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 126-1 et R. 126-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour leur application ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-1 à R. 123-21 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, ensemble le décret du 29 juillet 1927 modifié pris pour son application ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ensemble le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié pris pour l'application de son article 35 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'électricité en date du 24 septembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 8 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 30-01-1970    P1177
CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
POSSIBILITE DE DIMINUTION DE CES PRIMES EN FONCTION DE LA VALEUR MARCHANDE DES PRODUITS EXISTANT AU MOMENT DE LA DEMANDE SUR LES TERRAINS CONCERNES OU DES PRODUITS PROVENANT DES EXPLOITATIONS AYANT EU LIEU DEPUIS MOINS DE 10 ANS SUR CES TERRAINS.
REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON DES OBLIGATIONS AMORTISSABLES
LES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR AURONT DROIT AU COUPON AU MOMENT DU TIRAGE.
 NON REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT PAR ANTICIPATION AVANT LE 16-04-1969, PRISE EN CHARGE DES IMPOTS.
 LE PRIX D'EMISSION EST FIXE AU PAIR.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 719-1 et L. 719-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;
 Vu le décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l'élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2004 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2004 portant le numéro 2004-093,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-47 et L. 183-2 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6115-7 et L. 6315-1 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Application de l'art. 67 de la loi 2004-810.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-3 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 54 ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-L. Buhl
MODIFICATION DE L'ART. 2 (RELATIF A L'OBJET DE LA SOCIETE ET AUX OPERATIONS QU'ELLE EST HABILITEE A FAIRE),
DE L' ART. 5 (CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE),
DE L' ART. 10 (RELATIF AUX COMITES CREES POUR DES QUESTIONS PARTICULIERES) ET DE L'ART. 15 (EXERCICE SOCIAL) DES STATUTS DE LA SOCIETE QUI PREND LE NOM DE SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION (SATEC)
ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES VISES AUX ART. 2 ET 4 DU DECRET 69695 DU 14-06-1969
 (ART. 2 : PERSONNEL DES SERVICES AGRICOLES, LES CHEFS DE CULTURE ET ART. 4 : PERSONNEL OUVRIER, LES CHEFS DE TRAVAUX).
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. PIERRE GRANVAL, INSPECTEUR DES FINANCES EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSION ET DE MOYENS D'ESSAIS EN REMPLACEMENT DE M. DE VEYRAC
M. AUDAN, COMME MEMBRE TITULAIRE, A TITRE DE PERSONNALITE N'APPARTENANT PAS A L'ADMINISTRATION ET EN TANT QUE REPRESENTANT DES PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT
NOMINATION DE SUPPLEANTS DE M. AUDAN :
A L'ASSEMBLEE DU CONSEIL : M. BIJARD
A LA COMMISSION DES TRANSPORTS TERRESTRES : M. DERVIEU, M. ROUX
 AU COMITE DES CONTESTATIONS : M. CHAIX
SONT NOMMES AU COMITE DES CONTESTATIONS : M. LAFFONT, EN QUALITE D'EXPERT TITULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. BIJARD
M. HELLER, EN QUALITE D'EXPERT SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. LAFFONT
AUTORISE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE A EMETTRE DES BONS REMBOURSABLES AU GRE DU PORTEUR EN VUE D'ASSURER LE FINANCEMENT DE PRETS A MOYEN TERME. FIXE LE TAUX ANNUEL D'INTERET DES BONS A 3,75% POUR LES 3 PREMIERES ANNEES ET A 4,50% POUR LES 2 DERNIERES ANNEES.
DETERMINE LA FORME DES BONS. FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE L'EMISSION AINSI QUE LES LIEUX DE RECEPTION DES SOUSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2004.
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2005.
Serge Lepeltier
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1) ET 5 DE L'ARRETE DU 22-03-1963 : LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE SONT PLACEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-944 du 22 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix du Pech à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF La Voix du Pech ;
 Vu la demande de changement de nom adressée par l'association La Voix du Pech le 22 mai 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
EMISSION PAR LA CAISSE DE BONS A INTERET PROGRESSIF A TROIS ANS DONT LA SOUSCRIPTION EST RESERVEE AUX CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL.
OUVRE LA POSSIBILITE AUX PORTEURS DE BONS A INTERET PROGRESSIF A 3 ANS DE PROROGER DE DEUX ANS L'ECHEANCE TERMINALE DE CES BONS.
FIXE LE PRIX DE REMBOURSEMENT APRES 5 ANS DE CES BONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Serge Lepeltier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 51-464 du 24 avril 1951 portant détermination des circonscriptions de police d'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de La Trinité (Martinique) ;
 Vu le décret du 15 octobre 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote (Martinique) ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Pierre (Martinique) ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Schoelcher (Martinique) ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Martinique en date du 9 mars 2004 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2004.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 2004 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 23 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 juillet 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Dominique de Villepin  
 Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'analyse statistique des accidents du travail au centre d'essais de la Méditerranée ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mai 2004 portant le numéro 108450,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2004.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la gestion et de l'organisation,
G. Kauffmann
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 442-4 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), notamment son article 133 ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 98-1156 du 16 décembre 1998 et n° 2003-334 du 9 avril 2003 ;
 Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 19 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
 Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 1982 fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
ART. 1 : SECTIONS D'ETUDES
ART. 2 A 5 : ADMINISTRATION DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE FEMININ
 ART. 6 A 12 : RECRUTEMENT DES ELEVES, ORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE
 ART. 13 A 22 : ORGANISATION DES ETUDES, EXAMENS EN COURS DE SCOLARITE, CREATION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
 ART. 23 : BOURSES
ART. 24 : FRAIS DE MASSE
ART. 25 : REGLEMENT INTERIEUR
 ART. 26 : APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 2 mars 2004 fixant les modalités du contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société EQUAL-ESTRO SAS ;
 Vu le rapport définitif d'inspection en date du 28 juin 2004, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société EQUAL-ESTRO SAS, sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne),
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
J. Marimbert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
 Vu le décès de M. André Samitier, député de la 8e circonscription du département des Yvelines, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 14 septembre 2004 au Journal officiel ;
 Vu la vacance du siège de député de la 8e circonscription du département des Yvelines,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 42 ;
 Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 31 août 2004 modifiant le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au directeur central des compagnies républicaines de sécurité et autorisant ce dernier à déléguer sa signature ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre de certains fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Dominique de Villepin
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-01-1970 INDIQUANT LES OPERATIONS DISPENSEES DE L'EXAMEN DES COMMISSIONS EST COMPLETE PAR UN 6E "LES ACQUISITIONS ET PRISES A BAIL D'IMMEUBLES POURSUIVIES PAR L'ETAT (ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS) EN VERTU DE CONTRATS DE CREDIT-BAIL ETABLIS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 4 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24-02-1970".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (ALINEAS C ET F RELATIFS AU REMPLACANT DU TITULAIRE DE LA FONCTION DE PILOTAGE ET AUX INSTRUCTEURS CHARGES DE CONTROLER LES PILOTES EN VOL)
 ET DE L'ART. 5 (PARAGRAPHE 1 DE L'ALINEA C, EXERCICE DE LA FONCTION DE NAVIGATION SUR LES PARCOURS COUVERTS DE LA CATEGORIE B) DE L'A DU 20-08-1956.
ADMINISTRATION CENTRALE,
 SERVICE DES ALCOOLS,
INSEE,
SEITA,
SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
CET ARRETE SE SUBSTITUE AUX ARRETES DES 12-03-1940, 03-01-1947, 03-03-1947, 10-04-1947, 07-05-1947, 17-11-1947, 26-04-1948, 11-09-1948 ET 22-02-1949.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. L'INGENIEUR CANTIN MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR BADIOU A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE M. L'INGENIEUR VIVIEZ MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIEL AERONAUTIQUE ET D'ENGINS SPECIAUX EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR HALLIER
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 719-4 ;
 Vu la loi des finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991, modifié par le décret n° 2002-667, relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-654 du 30 avril 2002 relatif à la rémunération de services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 04-09-1963 : CERTIFICATS DONT JUSTIFIENT LES CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE LE DIPLOME DE LICENCIE ES SCIENCES APPLIQUEES (MENTION ELECTRONIQUE)
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 03-05-1965 : CERTIFICATS DONT JUSTIFIENT LES CANDIDATS AUXQUELS EST DELIVRE LE DIPLOME DE LICENCIE ES SCIENCES APPLIQUEES (MENTION PHYSIQUE), OPTION ELECTROTHERMIE OU OPTION PHYSIQUE NUCLEAIRE.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Patrick Devedjian  
Abrogation de l'arrêté du 31-05-2002.