Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-680 publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996 autorisant la SARL Objectif REC à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Happy FM ;
    Vu la convention passée entre la SARL Objectif REC et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment son article 4 ;
    Vu les écoutes réalisées les 1er et 2 mars 2000 par le comité technique radiophonique de Nancy ;
    Vu la mise en demeure du 5 septembre 2000 enjoignant à la SARL Objectif REC de respecter l'article 4 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Vu les écoutes réalisées les 12 et 13 février 2001 par le comité technique radiophonique de Nancy ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre la SARL Objectif REC et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL Objectif REC de se conformer aux conditions figurant à l'article 4 de sa convention ; que malgré la mise en demeure du 5 septembre 2000 la SARL Objectif REC a de nouveau manqué à l'article 4 de sa convention en diffusant un programme uniquement musical comme en témoignent les écoutes réalisées les 12 et 13 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) et les articles L. 812-1, R.* 812-14 et suivants ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 33 ;
    Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
REMPLACEMENT DU III DE L'ART. R*812-23 DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
FIXE LES MODALITES DE LA DERNIERE ANNEE DE SCOLARITE DES ELEVES INGENIEURS AGRONOMES EN ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE (ENSA).
ACTUELLEMENT,LES ELEVES DES ENSA EFFECTUENT LEUR 3EME ANNEE DE SPECIALISATION EN ENSA,OU DANS UNE ECOLE DE SPECIALISATION OU D'APPLICATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,OU DANS UN CENTRE DE 3EME CYCLE COMMUN ENSA-UNIVERSITE,OU DANS UNE UNIVERSITE FRANCAISE.
LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE EXISTANT NE PERMET DONC PAS DE FAIRE CETTE 3EME ANNEE DANS UNE AUTRE ECOLE D'INGENIEURS FRANCAISE QUI N'EST PAS DE LA FAMILLE DES ENSA,NI DANS UNE ECOLE D'INGENIEURS ETRANGERE,NI DANS UNE UNIVERSITE ETRANGERE.
LE PRESENT DECRET INTRODUIT CETTE POSSIBILITE.IL PERMET D'AJUSTER LE DROIT A LA PRATIQUE ET APPELLE L'ATTENTION DES ECOLES ET DES PARTENAIRES SUR LA NECESSITE D'ACCELERER LA MOBILITE DES ELEVES DE 3EME ANNEE DES ENSA ET ACCROIT LE DEGRE D'INTERNATIONALISATION DE CES DERNIERES.
ELARGIT LA PALETTE DES FORMATIONS DE SPECIALISATION AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES INGENIEURS AGRONOMES.CONFIRME LE CARACTERE PLURIDISCIPLINAIRE DE LA FORMATION DES INGENIEURS.
POSSIBILITE POUR LES ELEVES FAISANT LEURS ETUDES EN FRANCE D'AVOIR ACCES A L'OFFRE INTERNATIONALE DE FORMATION,COMMUNAUTAIRE OU D'UN PAYS TIERS.RENFORCE LA SOUPLESSE ET L'OUVERTURE DU DISPOSITIF DE FORMATION DES ENSA.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1964 modifié relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
REMPLACE LES TABLEAUX V B,4 C,5 C ET 6 C DE L'ARRETE PRECITE PAR CEUX Y ANNEXES.
SUPPRIME LA MENTION CATEGORIE VI B AINSI QUE LE TABLEAU DES PROFESSIONS,ECHELONS ET INDICES DE TRAITEMENT AFFERENT A CETTE RUBRIQUE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 30 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai 1998 ;
    Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 17 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 91/497/CEE du Conseil modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches pour l'étendre à la production et la mise sur le marché de viandes fraîches ;
    Vu la décision 98/256/CE du Conseil du 16 mars 1998, concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abrogeant la décision 96/239/CE, modifiée en dernier lieu par la décision 98/692/CE du 25 novembre 1998 ;
    Vu le code rural, notamment les articles 275-1 et 337 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges d'estomacs, vessies et boyaux nettoyés, salés ou séchés et/ou chauffés ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché de viandes hachées et des préparations de viande ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1998 établissant des mesures particulières applicables à certains produits d'origine bovine expédiés du Royaume-Uni ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date des 30 septembre 1999 et 11 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Texte totalement abrogé
INSERTION APRES L'ART. 4 D'UN ART. 4 BIS A L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et suivants ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
La ministre de l'emploi et de solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
RECT. JO DU 18-09-1999   P13993
APRES LE CHAP. V DE L'ARRETE PRECITE,IL EST INSERE UN CHAP. VI "TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DOCUMENTS NECESSAIRES AU REMBOURSEMENT OU A LA PRISE EN CHARGE" (ART. 1 A 6).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 658-2 ;
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 66-411 du 22 juin 1966 fixant l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés des sciences ;
    Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 relatif aux essais de toxicité transcutanée applicables aux produits cosmétiques et aux produits d'hygiène corporelle ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1982 fixant les protocoles et les normes applicables aux essais de tolérance cutanée ou muqueuse réalisés sur les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes :
    Le directeur,
    J.-P. Falque-Pierrotin
APPLICATION DE L'ART. L658-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 7 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998,DES ART. 3 DES ARRETES DU 26-11-1982.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu le décret du 3 août 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 modifié portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-34,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la pharmacie,
    A. Slonimski
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    D. Pelissié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
RECT. JO DU 18-09-1999   P13994
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code civil, notamment ses articles 28 et 28-1 ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 645-8 ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la délibération no 61-16 du 17 mai 1961 de l'assemblée territoriale des Comores relative à l'état civil des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, modifiée par l'acte no 71-13 du 30 septembre 1971 de la chambre des députés des Comores et par l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
    Vu le décret no 53-974 du 26 septembre 1953 modifié portant simplifications de formalités administratives ;
    Vu le décret no 62-221 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
    Vu le décret no 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille ;
    Vu le décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions communes à l'état civil
    de droit commun et à l'état civil de droit local
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Ajout d'un article 13-2 y rédigé au décret n° 62-921 du 3 août 1962.
Abrogation des articles 12, 13 et 14 et du chapitre V de la délibération du 17 mai 1961 (non publiée au JO).
Modification de l'article 10 (1er alinéa, ajout d'un 3ème alinéa) du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994.
L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et l'ordonnance n° 2000-219 susvisée, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, fixent un ensemble de règles destinées à fiabiliser l'état civil dans l'île de Mayotte, à poser des règles de fixation et de dévolution du nom patronymique et à mettre à jour la délibération de l'assemblée territoriale des Comores du 17 mai 1961 relative à l'état civil des personnes ayant le statut personnel au sens de l'article 75 de la Constitution pour tenir compte de l'évolution de la société mahoraise.
Le présent décret précise les règles de fonctionnement et d'organisation de l'état civil que rend nécessaire l'adoption de ces deux ordonnances.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 19 octobre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Debeaupuis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
    Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 683 à 688 ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
    Décrète :
    Chapitre 1er
    Organisation de la commission
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 11 à 13, 15, 18, 20, 21 et 24 de l'ordonnance précitée.
L'ordonnance susvisée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, prise en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, institue une commission de révision de l'état civil chargée d'établir les actes de naissance, de mariage ou de décès qui auraient dû être portés sur les registres de l'état civil de droit commun ou de droit local à Mayotte.
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission de révision de l'état civil.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 26,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-06-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976 ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
Le ministre des relations avec le Parlement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin 1985 ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985 ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Novembre 1986 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 85629 DU 31-05-1985.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret no 99-396 du 21 mai 1999, concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des services de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Texte totalement abrogé
LE DECRET 86279 DU 24-02-1986 A CREE UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COORDINATION EN MATIERE DE JEUNESSE.CETTE INSTANCE CONSULTATIVE EST CHARGEE DE DONNER DES AVIS ET DE FORMULER DES PROPOSITIONS SUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES EN FAVEUR DES JEUNES DANS LE DOMAINE DES LOISIRS (EN PARTICULIER DANS LE SECTEUR DES CENTRES DE VACANCES ET DES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT).
ELLE EST EGALEMENT CHARGEE DU SUIVI DU PROGRAMME "JEUNES VOLONTAIRES",PROGRAMME SPECIFIQUE DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
SA COMPOSITION ASSOCIE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DU DEPARTEMENT,DES REPRESENTANTS DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT,DES ASSOCIATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE ET DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
UN NOUVEAU DECRET DOIT INTERVENIR POUR PLUSIEURS RAISONS:
1) LE PROGRAMME "JEUNES VOLONTAIRES" A ETE SUPPRIME;
2) L'IMPLICATION CROISSANTE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS L'ORGANISATION ET LE FINANCEMENT DES LOISIRS EDUCATIFS DES JEUNES REND INDISPENSABLE LA PRESENCE DE REPRESENTANTS DE CES COLLECTIVITES AU SEIN DE LA COMMISSION;
3) LES DECISIONS DE SUSPENSION ET D'INTERDICTION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE PORTER ATTEINTE A LA SECURITE MORALE OU MATERIELLE DES MINEURS A L'OCCASION DE L'ENCADREMENT DES CENTRES DE VACANCES OU DE LOISIRS RELEVENT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DU PREFET,DANS LE CADRE DES MESURES DE DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES (DECRET 9734 DU 15-01-1997 MODIFIE).CES DECISIONS,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 6094 DU 29-01- 1960 DESORMAIS MODIFIE PAR LE DECRET 99396 DU 21-05-1999,DOIVENT ETRE PRECEDEES DE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COORDINATION EN MATIERE DE JEUNESSE,APRES INSTRUCTION DU DOSSIER PAR LES SERVICES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.DANS CE DOMAINE,AFIN DE PRIVILEGIER LA SOUPLESSE ET L'EFFICACITE,IL EST PREVU UNE FORMATION SPECIFIQUE RESTREINTE POUR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DU DECRET 86279 PRECITE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la commission des programmes philatéliques ;
    Vu l'arrêté du 5 février 1998 complétant le programme philatélique de l'année 1998 (compléments) et fixant le programme de l'année 1999 (1re partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1998 complétant le programme philatélique de 1998 (compléments) et fixant le programme de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1999 fixant le programme de l'année 1999 (modification et complément) et fixant le programme de l'année 2000 (1re partie) ;
    Sur le rapport du président de La Poste,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Christian Pierret  
COMPLETE LE PROGRAMME DE 1999 ET FIXE CELUI DE 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon, l'abricot, l'asperge, le concombre, la salade et la tomate,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CONFORMEMENT AU PROTOCOLE DURAFOUR DU 09-02-1990 ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET MODIFIE 93656 DU 26-03-1993 LE PRESENT DECRET PERMET AUX 1600 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE BENEFICIER D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE EN 3 GRADES: CLASSE NORMALE 322-558,CLASSE SUPERIEURE 471-593,CLASSE EXCEPTIONNELLE 422-638.
CETTE NOUVELLE RESTRUCTURATION DE LEUR CARRIERE,SEMBLABLE A CELLE FIXEE POUR LES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET CONSEQUENCE D'UN ALLONGEMENT DE LA FORMATION INITIALE DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS,ENTRE EN VIGUEUR LE 01-08-1997.
MODIFIE LE NOMBRE D'ECHELONS DE LA CLASSE NORMALE (12 AU LIEU DE 13) ET DE LA CLASSE SUPERIEURE (5 AU LIEU DE 8).CE NOUVEL ECHELONNEMENT ENTRAINE DE LEGERES MODIFICATIONS DANS LES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE NOTAMMENT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL A COMPTER DU 8EME ECHELON AU LIEU DU 7EME MAIS LES QUOTAS D'EFFECTIFS DEMEURENT INCHANGES.
LE RECLASSEMENT DANS LA NOUVELLE SITUATION TIENT COMPTE DES CRITERES RETENUS POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LA DUREE MOYENNE DE L'ECHELON ET NECESSITE LA CREATION DE 2 ECHELONS PROVISOIRES POUR LES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ACTUELLEMENT AUX 1ER ET 2EME ECHELONS DE LA CLASSE SUPERIEURE.
FIXE LES TABLEAUX D'ASSIMILATION ADAPTANT CES MESURES AUX RETRAITES.
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
REMPLACE LES ART. 10 ET 11 (I,II) DU DECRET.
TITRE II (ART. 3 A 6): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
REMPLACE L'ART. 18,ABROGE LES ART. 18-1,18-2,19-1,19-2 ISSUS DU DECRET 96381 DU 03-05-1996,L'ART. 19-3 DEVIENT L'ART. 19 ET L'ART. 19-4 DEVIENT L'ART. 19-1.
APPLICATION DES ART. 1 ET 16 BIS DU DECRET 65773 DU 03-09-1965.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord-est de la France pour le concombre et l'oignon,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités économiques ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour la pomme, la poire, l'endive et le chou-fleur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des entreprises commerciales,
    artisanales et de services :
    Le chef de service,
    J. Brunel
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la musique,
    de la danse, du théâtre et des spectacles :
    Le chef de service,
    J. Bouet
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment le 1o de l'article D. 741-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12782 à 12783
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
ABROGATION DES ARRETES DES 22-07-1997 ET 13-01-1997.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille Métropole en date du 8 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord en date du 28 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date du 13 avril 1999 ;
    Vu l'avis du délégué régional du commerce et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais en date du 16 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JACQUES LAISNE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 93-328 du 12 mars 1993 relatif à l'échange d'informations entre les établissements de santé, l'Etat et les organismes d'assurance maladie et au système commun d'information de l'Etat et des organismes d'assurance maladie et modifiant le code de la santé publique, et en particulier l'article R. 712-53 ;
    Vu les propositions formulées par la Fédération hospitalière de France, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, la Fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés, l'Union hospitalière privée et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
    Vu les propositions formulées par les conférences nationales de présidents de commissions médicales d'établissements publics de santé,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
LISTE DES PERSONNALITES DESIGNEES POUR SIEGER A LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION SUR LES ETABLISSEMENTS DE SANTE.
A COMPTER DU 02-08-1998:
EST NOMME PRESIDENT:
M. CELIER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. COUREAU ALAIN.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. CASTEX LOUIS, EN REMPLACEMENT DE M. LEWINER JACQUES,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;M. BLOCH DANIEL,EN REMPLACEMENT DE M. GARAGNON JEAN,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU (R) PERICAUD MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. FILLIETTE ANTOINE,EN TANT QU'ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE NAVALE AYANT QUITTE L'ACTIVITE.
SONT RENOUVELES POUR UNE DUREE DE DEUX ANS LES MANDATS DE:
M. LAUGIER ALAIN,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;
M. LUCAS MICHEL,EN TANT QUE HAUTE PERSONNALITE DU MONDE SCIENTIFIQUE OU UNIVERSITAIRE;
M. FARINE MICHEL,EN TANT QUE PROFESSEUR CIVIL DE L'ECOLE NAVALE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-3, D. 762-3 et D. 762-4 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. D762-4 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DU DECRET 95365 DU 05-04-1995.
L'ART. L762-3 DUDIT CODE PREVOIT QUE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER (CFE) PEUT ACCORDER AUX ENTREPRISES MANDATAIRES D'UN NOMBRE MINIMUM DE SALARIES DES RISTOURNES SUR LES COTISATIONS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,SELON DES MODALITES FIXEES PAR DECRET.
L'ART. D762-4 DU MEME CODE INSTITUE POUR LES ENTREPRISES MANDATAIRES LA POSSIBILITE D'UNE RISTOURNE SOUS LA FORME D'UNE BAISSE DU TAUX DE COTISATION ANNUEL,EN FONCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ET MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AU COURS DES 3 ANNEES CIVILES PRECEDENTES.
LES RISTOURNES EVENTUELLES NE PEUVENT EXCEDER 25% DU TAUX REGLEMENTAIRE FIXEE A 1,25%,SOIT UNE INDICENCE MAXIMALE DE -0,31%; CELLES-CI SONT REMISES EN CAUSE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU COUT DU RISQUE OBSERVE DANS LES ENTREPRISES.
CE DISPOSITIF,AINSI LIE AU COUT DU RISQUE POUR CHACUNE DES ANNEES CONSIDEREES,EST DE NATURE A FAVORISER LA PREVENTION.
TOUTEFOIS NE PEUVENT EN BENEFICIER QUE LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF MOYEN ANNUEL D'ADHERENTS COTISANT EST AU MOINS EGALE A 20 DURANT 3 ANNEES CIVILES CONSECUTIVES.
LE DISPOSITIF ACTUEL A DONC L'INCONVENIENT D'ETRE LIMITE AUX ENTREPRISES DE DIMENSION IMPORTANTE.L'ABAISSEMENT DU SEUIL D'EFFECTIF MOYEN AURAIT L'AVANTAGE DE TENIR COMPTE DE LA CAPACITE MOYENNE D'EXPATRIATION DE CERTAINES ENTREPRISES OU SECTEURS D'ACTIVITE ET DE PROMOUVOIR PLUS LARGEMENT LA PREVENTION DANS LES ENTREPRISES.
AUSSI,IL EST PROPOSE D'ABAISSER LE SEUIL MOYEN DES EFFECTIFS DES 3 DERNIERS EXERCICES A 10.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CFE A DONNE SON ACCORD A UNE TELLE MESURE LORS DE SA REUNION DES 15-12-1997 ET 16-12-1997.
LE COUT DE CETTE MESURE PEUT ETRE EVALUE A 1,1 MF POUR 1200 SALARIES CONCERNES.IL DEMEURE COMPATIBLE AVEC L'EQUILIBRE FINANCIER DU RISQUE DONT L'EXCEDENT TECHNIQUE ESTIME POUR 1997 EST DE 44 MF.
CETTE MESURE PERMET DONC DE SATISFAIRE UNE REVENDICATION DES ENTREPRISES SANS OBERER L'AVENIR DU REGIME DES EXPATRIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1998.