Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires ;
Vu le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d’hygiène concernant les denrées, produits ou boissons, destinés à l’alimentation humaine, à l’exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, notamment ses articles 2, 3, 4 et 15 ;
Vu l’arrêté du 26 septembre 1985 relatif au contrôle de la stabilité des conserves végétales ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I: CHAMP D'APPLICATION.
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PRODUITS VEGETAUX OU D'ORIGINE VEGETALE SOUMIS A UN TRAITEMENT THERMIQUE,SEUL OU COMBINE AVEC D'AUTRES TRAITEMENTS,DESTINE A ASSURER LEUR STABILITE BIOLOGIQUE A TEMPERATURE AMBIANTE D'ENTREPOSAGE.
CHAP. II: ETABLISSEMENTS ET LOCAUX.
CHAP. III: CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES DES PRODUITS DONT LE PH EST SUPERIEUR OU EGAL A 4,5.
CHAP. IV: CARACTERISTIQUES HYGIENIQUES DES PRODUITS DONT LE PH EST INFERIEUR A 4,15.
CHAP. V: CONTROLES ET VERIFICATIONS.
CHAP. VI: DISPOSITIONS COMMUNES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1986.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 9 BIOPHYSIQUE,TECHNOLOGIES BIOMEDICALES ET CHIRURGICALES: M. FRANCO (DOMINIQUE) EN REMPLACEMENT DE MME. REDONDO AIMEE,DEMISSIONNAIRE.
SUR DESIGNATION DES MINISTRES DE TUTELLE,EST NOMME MEMBRE DE L'INTERCOMMISSION RECHERCHE EN PREVENTION-RECHERCHE EN EVALUATION DES SYSTEMES DE SANTE ET PROTECTION SOCIALE: M. BENECH JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. LEBRAS HERVE.
FIN DE MANDAT: 01-06-1993.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code des douanes ;
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d’infractions aux dispositions prises en application de la loi du 21 juillet 1983 susvisée ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1978 modifié relatif à l’application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d’aérosols ;
Considérant les brûlures occasionnées à deux enfants de trois et sept ans par des aérosols produisant de la neige artificielle et recensées en France par l’enquête E.H.L.A.S.S. ;
Considérant que certains générateurs d’aérosol de divertissement ou de décoration sont de manière raisonnablement prévisible utilisés à proximité d’une flamme ouverte (bougies placées sur un gâteau d’anniversaire, sur un sapin de Noël, ou sur une table de fête) ;
Considérant le caractère particulièrement inflammable de certaines formulations contenant du propane, du butane, de l’isobutane ou du diméthylether utilisés comme gaz propulseurs dans certains générateurs d’aérosols ;
Considérant qu’au cours de l’utilisation à proximité d’une flamme ouverte l’agent propulseur ou le produit expulsé peut prendre feu et générer une flamme importante ;
Considérant que dans l’attente des résultats des travaux communautaires visant à restreindre la mise sur le marché de ces générateurs d’aérosols il subsiste un risque de mise ou de remise sur le marché français de ces produits ;
Considérant qu’il en résulte un danger grave,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur, chef du service des industries de base et des biens d’équipement,
J.-P. FALQUE-PIERROTIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
RECT. JO DU 17-04-1993   P6368
SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE GENERATEURS D'AEROSOLS DE DIVERTISSEMENT OU DE DECORATION ENUMERES EN ANNEXE ET CONTENANT DES COMPOSANTS INFLAMMABLES AU SENS DE L'ARRETE DU 06-01-1978.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu les rapports des préfets concernés,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
AIN,AISNE,ALLIER,ALPES DE HAUTE PROVENCE,HAUTES ALPES,ALPES MARITIMES,ARIEGE,AUBE,AUDE,BOUCHES DU RHONE,CANTAL,CHARENTE,CHER,CORSE DU SUD,HAUTE CORSE,CREUSE,DROME,EURE ET LOIR,HAUTE GARONNE,GIRONDE,ILLE ET VILAINE,HAUTE LOIRE,LOIRE ATLANTIQUE,LOT,LOT ET GARONNE,MARNE,MAYENNE,MOSELLE,PAS DE CALAIS,PYRENEES ATLANTIQUES,HAUTES PYRENEES,HAUTE SAONE,SAVOIE,SEINE ET MARNE,VAR,VAUCLUSE,VOSGES,YONNE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire rattaché auprès du Premier ministre,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son titre IV ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 21 de la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
ANDRE LAIGNEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
L'ART. 133 DE LA LOI D'ORIENTATION 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE A PREVU LA POSSIBILITE DE CONSTITUER LES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC POUR LA MISE EN OEUVRE DES ACTIONS REQUISES PAR LES PROJETS ET PROGRAMMES DE COOPERATION INTERREGIONALE ET TRANSFRONTALIERE INTERESSANT LES COLLECTIVITES APPARTENANT A DES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT NOTAMMENT QUE LE GROUPEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE APPROUVEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DU BUDGET ET QU'IL JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ARRETE D'APPROBATION.
LE DECRET DEFINIT EN OUTRE LES MISSIONS ET LES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,QUI SONT ASSURES PAR LE PREFET DE REGION,ET IMPOSE QUE LA COMPTABILITE DU GROUPEMENT SOIT TENUE SELON LES REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE LORSQUE DES PERSONNES MORALES FRANCAISES DE DROIT PUBLIC COMPOSENT EXCLUSIVEMENT LE GROUPEMENT OU LORSQUE LE GROUPEMENT EST CHARGE DE LA GESTION OU DU SUIVI DE PROGRAMMES BENEFICIANT DE FINANCEMENTS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610.
APPLICATION DU TITRE IV DE LA LOI 92125.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article
R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
CONVOCATION A COMPTER DU 11-01-1994.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de ta commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat, modifié par le décret n° 88-583 du 6 mai 1988 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 14 mars 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOUVEAU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE,FIXE NOTAMMENT PAR LES LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET 8416 DU 11-01-1984 ET LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR LEURS APPLICATIONS,A MODIFIE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
AFIN DE RETABLIR LE PARALLELLISME QUI EXISTAIT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE,ENTRE LE DECRET 6870 DU 14-01-1968 MODIFIE FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,LE DECRET 6870 DU 24-01-1968 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
L'ECHELLE DES SANCTIONS EST MODIFIEE PAR L'ART. 66 DE LA LOI DU 11-01-1984 PRECITEE.LES SANCTIONS SONT DESORMAIS REPARTIES EN 4 GROUPES.CETTE NOUVELLE CLASSIFICATION S'APPLIQUE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,
LA DISPOSITION DEFINISSANT LA PREPONDERANCE DE LA VOIX DU PRESIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE A ETE ABROGEE DANS LE DROIT COMMUN DISCIPLINAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.CETTE ABROGATION EST ETENDUE A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE APPLIQUEE AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE.
MODIFICATION DES ART. 16 ET 20 DU DECRET 6870.
Par décret en date du 18 septembre 1991, M. Jean Labrousse est nommé membre     du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, représentant le     ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Françoise Praderie.
NOMINATION DE M. JEAN LABROUSSE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (RECHERCHE) EN REMPLACEMENT DE MME. FRANCOISE PRADERIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret no 91-513 du 13 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu les décrets des 23 novembre 1988, 17 juillet 1989 et 1er février 1990     portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     FREDERIQUE BREDIN
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime     général des retraites, ensemble les décrets qui l'ont modifié, notamment le     décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié relatif au statut     particulier du personnel d'éducation des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 6 août 1988 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux     grades de chef de service éducatif et d'éducateur des services extérieurs de     la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4-2 à L. 322-4-6, L.
     322-6 et L. 323-1;
      Vu le décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à     l'emploi;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Modification des articles 1 (4° et ajout d'un 5°), 6 (al. 2), 7 (al. 1 et 3) et abrogation des articles 2 (al. 1) et 9 du décret n° 90-106 du 30-01-1986. Ouverture aux travailleurs handicapés et assimilés de l'accès au contrat de retour à l'emploi en tant que public prioritaire. Modification des modalités de reversement de l'aide à la formation et institution du principe d'une avance de 40% du montant de l'aide totale afin de faciliter l'accès au dispositif de formation des petites et moyennes entreprises.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre     de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-1330 du 31 décembre 1975 modifiant le code électoral en ce     qui concerne les départements d'outre-mer;
      Vu le décret no 73-176 du 22 février 1973 instituant une indemnité en faveur     des présidents, membres et délégués des commissions de contrôle des     opérations de vote instituées par l'article L.85-1 du code électoral ainsi     que des témoins visés à l'article L.333 du même code,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur:
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    B. DARCOS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires politiques     administratives et financières de l'outre-mer:
     L'administrateur civil,
     J.-C. AUBERNON
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73176 DU 02-02- 1973,PAR TOUR DE SCRUTIN A:
PRESIDENT: 374,40FRS,
MEMBRE: 297,80FRS,
DELEGUE: 229,70FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08- 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la     nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le     recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement),
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 2,3 ET 4 ET ABROGATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 2: L'EXAMEN PROFESSIONNEL COMPORTE 3 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
ART. 3: NOTATION DES EPREUVES SUSVISEES ET MODALITES D'ADMISSION.
ART. 4 (AL. 4): LE JURY DRESSE LA LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE DE CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-7;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Héli Courly;
      Vu la demande présentée par la société Héli Courly;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 décembre     1991,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Malblanc (Paul), mention <<bien>>.
      Fenasse (Emmanuel), mention <<bien>>.
      Raynal (Alexis), mention <<assez bien>>.
      Martin (Georges).
      Glenard (Mathias), mention <<bien>>.
      Chedal-Anglay (Christophe), mention <<très bien>>, avec les félicitations du     jury.
      Eeckhoudt (Gilles).
      Millet (Benoît), mention <<bien>>.
      Eriksen (Soren), mention <<assez bien>>.
      Gaugain (Thierry), mention <<assez bien>>.
      Shimamura (Toshio), mention <<très bien>>, avec les félicitations du jury.
      Ottaviano (Christina).
      Farman-Farmaian (Mansureh), mention <<très bien>>.
      Basilien (François), mention <<bien>>.
      Dekindt <<Stéphane>>, mention <<bien>>.
      Ludden (Catherine), mention <<très bien>>.
      Massaloux (Laurent), mention <<très bien>>.
      Kim (Sovann), mention <<très bien>>.
      Gilles (Stéphanie), mention <<bien>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-520 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie d'Aix-Marseille;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 32 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,40 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DES QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
8 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
5 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     22 août 1991, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de     céramique industrielle est délivré aux élèves de la promotion 1991 désignés     ci-après:
      Bregeon (Daniel).
     Engelvin (Pascal).
     Balestrieri (Didier).
     Souchard (Sandrine).
     Vandermarcq (Bruno).
     Goester (Valérie).
     Poignant (Frédéric).
     Murat (Denis).
     Pinceloup (Pascal).
     Dumet (Jean-Pascal).
     Lasserre (Daniel).
     Rogeat (Yves).
     Bossler (Frédéric).
     Begue (Eric).
     Wehner (Olivier).
     Sinkora (Jean-Marc).
     Patruno (Christian).
     Pascal (Thierry).
     Train (Eric).
     Laisney (David).
     Gervasio (Frank).
     Marchione (Olivier).
     Pezet (Didier).
     Marchais (Thierry).
     Chausse (Claire).
     Dedenis (Philippe).
     Kerbourc'h (François).
     Ravel (Nicolas).
     Anthoine (Eric).
     Vissière (Stéphane).
     Classe (Olivier).
     Lamoureux (Jacques).
     Plan (Patrick).
     Bloch (Eric).
     Trouillard (Stéphane).
     Lochet (Fabrice).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 19 septembre 1991, est autorisée dans le     courant du quatrième trimestre 1991 l'ouverture de concours sur titres et     travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans les     spécialités suivantes:
      Chimie analytique: spéciation, identification et mesure des micropolluants     organiques;
      Génie chimique: procédés physico-chimiques appliqués à l'environnement;
      Microélectronique: conception et architecture neuronale.
      La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 novembre 1991 inclus, date     de rigueur.
      La composition des jurys ainsi que les listes des candidats admis à     concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 décembre 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles R.111-29 à R.111-37 du code     de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 15 novembre 1996 à     M. Le Floch, 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys, pour     l'intégralité du domaine de la construction défini par la loi du 4 janvier     1978.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 décembre 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles R.111-29 à R.111-37 du code     de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 janvier 1995 à     la société Prevas, 909, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, pour     le domaine du bâtiment tronc commun 1er et 2e niveau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 21 août 1991, l'oeuvre     Médecins du Monde reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption des enfants     mineurs originaires du Pérou.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 26 décembre 1991, M. Calderaro (Norbert),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'éducation nationale, en qualité d'administrateur     civil, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990, au titre     de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 10     décembre 1991, M. Blanchet (François), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, 8e échelon, en service détaché auprès du Port autonome du Havre afin     d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service des chaussées,
     terre-pleins et bâtiments, est placé en position hors cadres pour une période     de cinq ans à compter du 1er juillet 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au     budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 septembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 13 ET CREATION D'UN ART. 13-1 AU DECRET SUSVISE.
ART. 1 (AL. 7): LE CORPS DES AGENTS CHEFS COMPORTE LES GRADES SUIVANTS:
AGENT CHEF PRINCIPAL,AGENT CHEF DE 1ERE CLASSE ET DE 2EME CLASSE.
LE NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENT CHEF PRINCIPAL NE PEUT EXCEDER LE DIXIEME DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
ART. 13: MODALITES DE PROMOTION AU CHOIX,AU GRADE D'AGENT CHEF PRINCIPAL PAR VOIE D'INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT ETABLI APRES AVIS DE LA CAP.
ART. 13-1: CONSTITUTION DU GRADE D'AGENT CHEF PRINCIPAL COMPORTANT 3 ECHELONS ET FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
A TITRE TRANSITOIRE,JUSQU'AU 31-07-1996,LA PROPORTION DU NOMBRE DES EMPLOIS D'AGENTS CHEFS PRINCIPAUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS EST FIXEE AINSI QU'IL SUIT: A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1993 ET 01-08-1995,RESPECTIVEMENT DE 2,5%,5% ET 7,5%.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET AU 01-08-1990.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 11 décembre 1991, l'agrément en qualité de contrôleur     technique au titre des dispositions des articles R.111-29 à R.111-37 du code     de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31 décembre 1996 à     M. Dides, 25, Champ-Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde, pour l'intégralité du     domaine de la construction défini par la loi du 4 janvier 1978.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, et notamment son article 9;
      Vu la recommandation R. 87-15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres     du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à     caractère personnel dans le secteur de la police;
      Vu les articles 21 et 34 à 39 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative     à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la délibération de la C.N.I.L. no 80-10 du 1er avril 1980 portant     adoption d'une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit     individuel d'accès aux fichiers automatisés, et notamment le paragraphe 8-1o;      Vu la délibération de la C.N.I.L. no 87-25 du 10 février 1987 fixant le     règlement intérieur de la commission;
      Après avoir entendu M. Jacques Fauvet, président, en son rapport, et Mme     Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
Le président,
    J. FAUVET
SONT DESIGNES POUR EXERCER AU NOM DU DEMANDEUR LE DROIT D'ACCES AUX TRAITEMENTS INTERESSANT LA SURETE DE L'ETAT,LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE:
MME. LOUISE CADOUX,VICE-PRESIDENT DELEGUE,
M. JEAN HERNANDEZ,
M. JEAN MIALET,
M. MICHEL MONEGIER DU SORBIER,
M. ANDRE PERDRIAU,
M. MARCEL PINET.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juillet 1991, M.
     Vacher (Jean-Marc) est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne pour     représenter les usagers, au titre d'Electricité de France, en qualité de     membre suppléant, en remplacement de M. Deumie (Jean-Pierre).
M. VACHER JEAN-MARC EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,POUR REPRESENTER LES USAGERS,AU TITRE D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. DEUMIE JEAN-PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-910 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Montceau, Radio Lons-le-Saunier;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 75-913 du 7 octobre 1975 relatif à la rémunération pour     travaux de nuit et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers     et infirmières des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et     de l'éducation surveillée;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1975, modifié notamment par l'arrêté du 29 juillet     1981, fixant les taux et conditions de rémunération pour les travaux de nuit     et des dimanches et jours fériés accomplis par les infirmiers et infirmières     des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'éducation     surveillée;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 portant modification de l'arrêté du 17     décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail de nuit et     de la majoration spéciale pour travail intensif,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    P. CEBE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J. CREYSSEL
LE TAUX DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT PREVU PAR L'ART. 2 DU DECRET 75913 DU 07-10-1975 EST FIXE A 4,73FRS A COMPTER DU 01-01-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1990.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus par les services régionaux d'aménagement des eaux du     ministère de l'agriculture et de la forêt et prévoyant l'affectation du     produit de ces redevances;
      Vu le décret no 91-343 du 9 avril 1991 relatif à la mise sous l'autorité du     ministre chargé de l'environnement du service d'aménagement des eaux des     directions régionales de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de cabinet,
    M. LORRIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX A L'OCCASION D'ETUDES,D'EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION,LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A DES REMUNERATIONS DE PERSONNELS ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SONT RATTACHEES AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT (MODALITES DE CE RATTACHEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par décret en date du 12 novembre 1991, M. Claude Vimont est nommé président     du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi à compter du 25     décembre 1990, pour une durée de trois ans.
NOMINATION DE M. CLAUDE VIMONT POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 25-12-1990.
FIN DE MANDAT: 25-12-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991,     M. Exertier (Michel), administrateur civil, affecté au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est détaché auprès du Conseil économique et social     pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1990 au titre de la     mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique     paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. METOUDI
UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DU 15-11-1991,EST DONNE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Y ENUMEREES POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1991, l'annexe à     l'arrêté du 13 juillet 1977 concernant le recrutement de spécialistes en     qualité d'officiers de réserve est modifiée (1).
      Ce document pourra être consulté au secrétariat de la commission permanente     de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées, hôtel national     des Invalides, 75700 Paris.
      Une copie pourra être délivrée à raison d'un franc par page.
  (1) Cette modification sera publiée au Bulletin officiel des armées, partie     principale, dans un délai d'environ trois semaines après la publication au     Journal officiel de la République française.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 26 décembre 1991:
      Des épreuves sont ouvertes en 1992 pour l'admission de vingt stagiaires au     maximum au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail     institué par l'article 5 du décret no 75-273 du 21 avril 1975.
      Les deux épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 28 février 1992     dans les centres suivants:
    Métropole
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
     Saint-Pierre-et-Miquelon et Dzaoudzi.
      L'épreuve orale aura lieu à Paris.
      Certains centres pourront être supprimés si, après réception des     candidatures, il est constaté qu'aucun candidat n'a demandé à y subir les     épreuves.
      Les demandes d'admission aux épreuves devront être adressées pour le 23     janvier 1992 au plus tard au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle (direction de l'administration générale et de la     modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau     BPP Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 octobre 1991 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. NIESZANIEC ERIC,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 17-09-1991 (ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE),GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 13-09-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 juillet 1990, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de     Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord du 14 février 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1991, M.
     Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat, est nommé pour faire partie     de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une période de six années.
NOMINATION DE M. MARCEAU LONG POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE DE LA HAYE POUR UNE DUREE DE SIX ANS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 41 du 5 juin 1991 à la convention des ouvriers;
      Avenant no 42 du 5 juin 1991 à la convention des E.T.A.M.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accords relatifs aux salaires minima des catégories Ouvriers et E.T.A.M.,
     avec institutions de salaires mensuels minimaux garantis pour un certain     nombre de coefficients.
        Signataires:
      Fédération nationale des négociants en matériaux de construction;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T. et à                      ......................................................