Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
Vu la décision n° 2015-294 du 29 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition ;
Vu la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1 ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la lettre du 18 septembre 2015 de la ministre de la culture et de la communication demandant au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'attribuer prioritairement un droit d'usage de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions en vue de la diffusion en haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé France 4 ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que, si les contraintes techniques l'exigent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer tout ou partie de la ressource attribuée à une société nationale de programme, à la condition de lui assigner, sans interruption du service, l'usage de la ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion permettant une réception de qualité équivalente ;
Considérant que la décision du Gouvernement de réaffecter la bande de fréquences 694-790 MHz, dite « bande 700 MHz », actuellement utilisée pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, au profit notamment des services de communications électroniques, se traduit en métropole par la diminution du nombre de multiplex à compter de la généralisation de la norme de codage MPEG-4 prévue le 5 avril 2016, qui implique de réorganiser le regroupement des éditeurs de services de la télévision numérique terrestre ; que, par lettre du 18 septembre 2015, la ministre de la culture et de la communication a demandé au conseil d'attribuer à titre prioritaire un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en haute définition du service de télévision France 4 ; qu'il y a donc lieu d'autoriser, à compter du 5 avril 2016, la diffusion de France 4 en haute définition sur le réseau de diffusion R1 de la télévision numérique terrestre en substitution de sa diffusion en définition standard sur le réseau R2 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 novembre 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck