Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de     l'environnement et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu la directive no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15     juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18     mars 1991;
      Vu la directive no 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6     décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communauté     des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la     directive no 86-279 du conseil du 12 juin 1986;
      Vu le code des douanes;
      Vu la loi du 5 février 1942 modifiée relative aux transports par chemin de     fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou     infectes;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée notamment par la loi no     92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la     récupération des matériaux, et notamment son titre VII bis;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21     septembre 1977 pris pour son application;
      Vu le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à     l'exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU TITRE II,DE L'ART. 37,DE L'ANNEXE ET INSERTION APRES L'ART. 34 D'UN CHAP. II INTITULE: "REGIME APPLICABLE AUX DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES" DANS LE DECRET 90267 DU 23-03-1990.
ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 90267 AUX DECHETS DES MENAGES,AUX DECHETS DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DE L'INDUSTRIE RELEVANT DES MEMES FILIERES D'ELIMINATION QUE LES DECHETS DES MENAGES.
POUR CES DECHETS,L'IMPORTATION EN VUE D'UNE MISE EN DECHARGE EST INTERDITE SAUF DANS LES 2 CAS SUIVANTS: D'UNE PART,SI LE DECHET PROVIENT D'UN ETAT-MEMBRE DE LA CEE,LORSQUE CETTE IMPORTATION ET PREVUE PAR UN PLAN D'ELIMINATION DE DECHETS ETABLI EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,OU EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN,LORSQUE LES DECHETS SONT IMPORTES EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LA FRANCE ET L'ETAT D'ORIGINE; D'AUTRE PART SI LE DECHET PROVIENT D'UN ETAT N'APPARTENANT PAS A LA CEE LORSQUE CETTE IMPORTATION EST PREVUE DANS UN ACCORD CONCLU ENTRE LA FRANCE ETUN ETAT.DANS CES CAS,L'IMPORTATION EST SOUMISE A DECLARATION.
PAR AILLEURS,L'IMPORTATION DE TELS DECHETS EN VUE DE LEUR ELIMINATION PAR UN MOYEN AUTRE QUE LA MISE EN DECHARGE EST SOUMISE A AUTORISATION DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES AUX ART. 2 A 12 DU DECRET DU 23-03-1990.LE PREFET DU DEPARTEMENT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL EST SITUE L'INSTALLATION OU DOIT ETRE TRAITEE LE DECHET PEUT SOUMETTRE L'AUTORISATION D'IMPORTATION A DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.
L'EXPORTATION ET LE TRANSIT DE FRONTIERE A FRONTIERE DE CES DECHETS SONT SOUMIS EGALEMENT A UNE PROCEDURE DE DECLARATION.LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT POURRA INTERDIRE DE TELS MOUVEMENTS A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES DE L'ETAT DESTINATAIRE OU D'UN ETAT DE TRANSIT.
DES CONTRAVENTIONS DE 5EME CLASSE SANCTIONNENT LES INFRACTIONS (ABSENCE DE DECLARATION OU DU BORDEREAU DE SUIVI).
PORTE MODIFICATION DE CERTAINS ANCIENS ARTICLES DU DECRET DU 23-03-1990,NOTAMMENT POUR PRECISER LES CONDITIONS DE REFUS D'IMPORTATION DES DECHETS DANGEREUX.LE PREFET EST AINSI HABILITE A REFUSER L'AUTORISATION D'IMPORTER UN DECHET DESTINE A ETRE MIS EN DECHARGE LORSQUE CELUI-CI PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE VALORISATION OU LORSQU'IL EXISTE DANS LE PAYS D'ORIGINE UNE INSTALLATION DE DECHARGE APPROPRIEE PLUS PROCHE DU LIEU DE PRODUCTION DU DECHET QUE CELLE PORTEE SUR LA DEMANDE.IL APPARTIENDRA AUX PREFETS D'APPRECIER LA SITUATION POUR CHAQUE CAS PARTICULIER.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75633 ET DES DIRECTIVES CEE 75442 DU 15-07-1975 ET 84631 DU 06-12-1984.