Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Texte totalement abrogé
LE CORPS DES EXPERTS VERIFICATEURS,REGI PAR LE DECRET 581026 PRESENTE UN ATYPISME PRONONCE EN RAISON DE SA STRUCTURE A 2 GRADES ET DE BORNES INDICIAIRES INHABITUELLES.
LA TRANSPOSITION DU PROTOCOLE DU 09-02-1990 A CE CORPS PERMETTRA DE REVALORISER LA CARRIERE DE CES AGENTS EN PORTANT L'INDICE BRUT TERMINAL DU DERNIER GRADE A 512 ET DE LA RENDRE PLUS DYNAMIQUE EN CREANT UNE STRUCTURE DE 3 GRADES AVEC POSSIBILITE D'AVANCER A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL ET NON PLUS SEULEMENT AU CHOIX.
L'ATYPISME DU CORPS PRECITE SE JUSTIFIE PAR LE FAIT QUE LE RECRUTEMENT DES EXPERTS VERIFICATEURS EST OUVERT A DES AGENTS QUI DETIENNENT UNE TECHNICITE CONFIRMEE DANS UN DOMAINE TRES SPECIALISE ET PARTICULIEREMENT EVOLUTIF QUI NECESSITE UNE REMISE A NIVEAU CONSTANTE.
IL ASSISTE A TITRE CONSULTATIF AUX CONSULTATIONS D'APPAREILLAGE,MAIS JOUE UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE PRIVILEGIE AUPRES DES MEDECINS D'APPAREILLAGE QUANT AU CHOIX D'APPAREILS,DE MATERIAU,DE L'OPPORTUNITE D'UN RENOUVELLEMENT OU D'UNE REPARATION D'APPAREIL.
IL EFFECTUE LES RECEPTIONS TECHNIQUES DES APPAREILS TENDANT A VERIFIER LA BONNE QUALITE DES MATERIAUX EMPLOYES,LES RESPECT DU CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA FABRICATION ET DES DELAIS ACCORDES POUR LEUR CONFECTION,IL ASSURE LE VISA DES FACTURES ET LA CONCORDANCE DES TARIFS PAR RAPPORT AU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES,ET EMET UN AVIS TECHNIQUE SUR TOUT APPAREILLAGE PARTICULIER QUI PEUT LUI ETRE SOUMIS.
IL PARTICIPE CONJOINTEMENT AVEC LE MEDECIN A L'AGREMENT DES FOURNISSEURS ET REDIGE LES RAPPORTS TECHNIQUES AFFERENTS A CETTE PROCEDURE.
CE DECRET PROCEDE AU CLASSEMENT DU CORPS EN CATEGORIE B.
CE CORPS COMPREND:
LES GRADES D'EXPERTS VERIFICATEURS:
DE CLASSE NORMALE,AVEC 10 ECHELONS ET UN BORNAGE INDICIAIRE DE 32 A 544; DE CLASSE SUPERIEURE,AVEC 7 ECHELONS ET UN BORNAGE INDICIAIRE DE 410 A 579; DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,AVEC 7 ECHELONS ET UN BORNAGE INDICIAIRE DE 425 A 612.
L'ACCES A LA CLASSE SUPERIEURE SE FAIT AU CHOIX APRES AU MOINS 1 AN AU 5EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE ET 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE CORPS.
L'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE EST POSSIBLE SOIT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LES EXPERTS VERIFICATEURS AYANT ATTEINT LE 5EME ECHELON DE LA CLASSE NORMALE DEPUIS AU MOINS 1 AN OU POUR LES EXPERTS VERIFICATEURS DE CLASSE SUPERIEURE;SOIT AU CHOIX POUR LES EXPERTS VERIFICATEURS AU 3EME ECHELON DE LEUR GRADE DEPUIS AU MOINS 2 ANS.
LES GRADES DE CONTREMAITRES ET DE CHEF D'EQUIPE DU CORPS DES AGENTS DE MAITRISE REGIS PAR LE DECRET 581026 ETANT ETEINTS,IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A UNE ASSIMILATION POUR LES RETRAITES,AUX GRADES DE MAITRE OUVRIER PRINCIPAL POUR LES CONTREMAITRE ET DE MAITRE OUVRIER POUR LES CHEF D'EQUIPE.
LE STATUT SERA APPLICABLE AU 01-08-1996.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 8416,25 DE LA LOI 94628,L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.