Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, notamment l’article 60 ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l’Etat ;
Vu le décret du 8 janvier 1936 fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du ministère de l’air, ensemble les textes qui l’ont complété ou modifié, et notamment le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l’organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 81-169 du 20 février 1981 relatif à la fixation des tarifs dans les musées, monuments et collections appartenant à l’Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
TITRE I(ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA DEFENSE (COMPETENCES).
IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE CONTROLE GENERAL DES ARMEES ASSURE SUR LUI LE CONTROLE PREVU PAR LE DECRET 64726 DU 16-07-1964.
TITRE II (ART. 6 A 12): LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION: 1 MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT,13 REPRESENTANTS DE L'ETAT,8 PERSONNALITES CHOISIES POUR LEURS COMPETENCES PROFESSIONNELLES.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 3 ANS.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT.
ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI PEUT DESIGNER UN COMITE RESTREINT (COMPOSITION ET COMPETENCES).
TITRE III (ART. 13): LE DIRECTEUR.
MODE DE NOMINATION ET ATTRIBUTIONS.
TITRE IV (ART. 14 A 17): LE PERSONNEL.
TITRE V (ART. 18 A 20): CONSERVATION DES COLLECTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 26): REGIME FINANCIER.
LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES SONT EXERCEES EN APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 63156 DU 23-02-1963 ET DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953 ET 621587 DU 29-12-1962.
LE MUSEE EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER INSTITUE PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
TITRE VII (ART. 27 ET 28): DISPOSITIONS GENERALES.
ENTREE EN VIGUEUR: AU 1 JANVIER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE COMPORTANT INSCRIPTION D'UNE DOTATION PROPRE A L'ETABLISSEMENT.