Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : exploitants d'installations nucléaires de base.
 Objet : majoration du coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite « de recherche », instituée par la loi de finances pour 2000.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret augmente le coefficient multiplicateur de la taxe additionnelle dite « de recherche ».
 Références : le décret n° 2000-361 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 modifiée de finances pour 2012, notamment son article 46 ;
 Vu le décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 modifié relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 5-1 (tableau) du décret précité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2013-1276 du 27 décembre 2013 fixant pour l'année 2013 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles ;
 Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 12 juin 2013 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 septembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 décembre 2013.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les attributions de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat, de l'autorité technique et des autorités d'emploi en matière d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,
 Arrêtent :
 Fait le 24 décembre 2013.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : techniciens à statut ouvrier et ouvriers du ministère de la défense.
 Objet : suspension de la revalorisation des bordereaux de salaire des ouvriers de l'Etat pour l'année 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le texte prolonge la suspension du bordereau de salaire des ouvriers pour l'année 2014.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 51-582 du 22 mai 1951 relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers de la défense nationale ;
 Vu le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des techniciens à statut ouvrier du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 67-100 du 31 janvier 1967 modifié relatif à la détermination des taux des salaires des ouvriers du ministère des armées ;
 Vu le décret n° 2010-1660 du 29 décembre 2010 modifié suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires des ouvriers et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 1 du décret précité.
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation équivalent retraite (AER) et de l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
 Objet : revalorisation du montant journalier de l'ATA, de l'ASS, de l'AER et de l'ATS.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le texte fixe le montant journalier :
 ― de l'allocation temporaire d'attente à 11,35 euros ;
 ― de l'allocation de solidarité spécifique à 16,11 euros et de sa majoration à 7,01 euros ;
 ― de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité à 34,78 euros.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1, L. 5423-6, L. 5423-8 et L. 5423-12 ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment le II de son article 132 ;
 Vu le décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail, notamment le 1° de son article 8 ;
 Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
 Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ;
 Vu le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
 Vu le décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 10 décembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
 Objet : fixation pour l'année 2014 des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2014 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
 Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2014 l'arrêté du 22 décembre 2012 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2013. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 ;
 Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2, 
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
V. Mazauric
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Publics concernés : propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux situés en région Ile-de-France ; titulaires de droits réels portant sur de tels biens.
 Objet : le présent arrêté fixe les tarifs pour l'année 2014 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : conformément au e du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs de la TSB sont actualisés en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le deuxième trimestre 2013 et le deuxième trimestre 2012. Les tarifs sont ainsi diminués de 1,74 %.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 231 ter ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 5 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pierre Moscovici
Publics concernés : établissements publics de santé, commissaires aux comptes, Cour des comptes.
 Objet : définition des modalités de certification des comptes des établissements publics de santé.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique à compter de la certification des comptes de l'exercice 2014.
 Notice : le texte détermine les modalités de certification des comptes des établissements publics de santé. Il fixe les modalités de choix des instances chargées de la certification qui peuvent être un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur à un montant fixé par décret, la Cour des comptes. Il définit la procédure et le calendrier applicables. Il prévoit que le directeur de chacun des établissements dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur, accompagné de la délibération sur les comptes au plus tard le 15 juillet de l'exercice suivant celui concerné par la certification.
 Ce texte est accompagné d'un décret qui définit les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Le code de la santé publique et le code des juridictions financières, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 ;
 Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 5 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : établissements publics de santé, commissaires aux comptes, Cour des comptes.
 Objet : définition du champ des établissements publics de santé soumis à l'obligation de certification de leurs comptes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique à compter de la certification des comptes de l'exercice 2014.
 Notice : le décret définit les établissements publics de santé qui seront soumis à la certification de leurs comptes en application de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Il fixe à 100 millions d'euros de produits sur les trois dernières années le seuil à partir duquel les établissements sont soumis à cette obligation et à 1,2 milliard d'euros de produits le seuil à partir duquel ils pourront être certifiés par la Cour des comptes. Il organise une entrée en vigueur progressive du dispositif en prévoyant que la liste des établissements pour lesquels la certification s'applique à compter, respectivement, des exercices 2014, 2015 ou 2016 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, en fonction de l'état d'avancement des travaux nécessaires à l'entrée dans le processus de certification des comptes.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 ;
 Vu le décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 441-7 et R. 441-21 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 231-34 à D. 231-42 ;
 Vu le décret n° 2013-1233 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : personnes physiques, sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), certaines sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés telles que les sociétés civiles immobilières de gestion.
 Objet : prévoir les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu, dite « Duflot », prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016 dans le secteur intermédiaire.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire.
 Cette réduction d'impôt s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier (SCPI), un logement neuf ou assimilé, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée de neuf ans.
 Cet avantage fiscal s'applique également aux contribuables qui souscrivent, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des parts de SCPI réalisant ces mêmes investissements.
 Le décret précise les obligations fiscales déclaratives des contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt.
 Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. L'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies et l'annexe III à ce code ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-5 et L. 1334-13 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
L'annexe III au code général des impôts est y modifiée.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 modifié relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, 
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
J.-M. Sauvé
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 modifié relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
F. Guin
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 241-36 à D. 241-38 ;
 Vu le décret n° 2013-1234 du 23 décembre 2013 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil national d'évaluation du système scolaire,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le directeur des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2013.
J. Maïa
Publics concernés : les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices selon un régime réel d'imposition ou bénéficiant d'un dispositif d'exonération temporaire en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies ainsi que les organismes visés à l'article 207 du code général des impôts pour leurs activités non exonérées, qui emploient des salariés.
 Objet : fixer les modalités d'application relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale qui les transmettent ensuite à l'administration fiscale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi auprès de l'administration fiscale et des organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales. Il prévoit également que les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales, qui sont habilités à vérifier les rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, sont tenus de transmettre les résultats de leurs contrôles à l'administration fiscale qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification.
 Par ailleurs, des précisions sont apportées sur le calcul de l'assiette du crédit d'impôt en cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile.
 Enfin, le décret prévoit un dispositif d'information, par le comptable de la direction générale des finances publiques, aux établissements de crédit qui assurent le préfinancement de la créance de crédit d'impôt.
 Références : l'annexe III au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 199 ter C, 220 C, 223 A et 244 quater C, et l'annexe III à ce code ;
 Vu les articles L. 724-7 et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission législation/simplification de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 juillet 2013,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Application de l'article 66 de la loi 2012-1510.
L'annexe III au code général des impôts est y modifiée.
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu l'article L. 410-2 du code de commerce ;
 Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Publics concernés : établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de financement.
 Objet : application de l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le présent arrêté a pour objet d'appliquer l'article 493 (3) du règlement (UE) n° 575/2013 permettant à l'Etat, pour une période transitoire, d'exempter totalement ou partiellement des limites aux grands risques certaines expositions.
 Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, notamment son article 493, paragraphe 3 ;
 Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-41, L. 611-1 et L. 611-3 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pierre Moscovici
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 88-III et 105, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 16 janvier 2012 de la société Spot Image, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences au système à satellites non géostationnaires ASTROTERRA ;
 Vu le courrier en date du 8 janvier 2013 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 15 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 19 février 2013,
Le président,
J.-L. Silicani
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).
 Objet : revalorisation annuelle du montant forfaitaire du RSA.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Le taux de revalorisation retenu correspond à l'inflation prévisionnelle pour 2014 telle qu'elle a été retenue par le Gouvernement dans le cadre du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2014 (1,3 %).
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 262-3 ;
 Vu le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2013-793 du 30 août 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
 Objet : revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : le taux de revalorisation retenu porte le montant forfaitaire du RSA à Mayotte à 50 % du montant forfaitaire métropolitain à compter du 1er janvier 2014, dans le cadre d'un plan de revalorisation du RSA applicable à Mayotte.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
 Vu le décret n° 2013-970 du 29 octobre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 décembre 2013 ;
 Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 novembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Marie-Arlette Carlotti
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 76 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année  2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La chef de service,
adjointe à la directrice générale
de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 532-8 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières,
sociales et logistiques :
Le sous-directeur du travail
et de la protection sociale,
E. Tison
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Sur proposition du ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux avances de trésorerie mises à disposition des trésoreries militaires du ministère de la défense pour l'année 2013,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Sur proposition du ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des avances de trésoreries militaires et des plafonds de dépenses,
 Arrête :
 Fait le 24 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-II de la loi 2001-692.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le décret n° 87-716 du 28 août 1987 modifié relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs ;
 Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2007 modifié relatif à l'habilitation des organismes de formation et aux modalités d'organisation des sessions de formation conduisant aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateurs et de directeur d'accueils collectifs de mineurs ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2011 modifié portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 Vu l'avis de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 9 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Y. Dyèvre
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 12-I de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application de l'article 14 de la loi 2001-692.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Application des articles 14 et 17 de la loi 2001-692.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Vu le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules et le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services
et des réseaux (SD 6),
P. Chambu
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu les articles L. 912-1 et suivants du chapitre II du titre Ier du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1992 modifié fixant le règlement financier et comptable du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 Vu la délibération n° 12/2013 en date du 12 décembre 2013 du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches
maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur
des ressources halieutiques, 
P. de Lambert des Granges
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 18 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le directeur du transport aérien,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination à la direction générale de l'aviation civile du directeur du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 relatif aux procédures de certification des équipements de détection utilisés pour la sûreté du transport aérien ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant organisation du service technique de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien),
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
P. Schwach