Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 septembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    S. Seiller
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice de la politique
    des produits de santé,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 15 décembre 2000 (barème des appointements annuels minimaux garantis) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 portant extension de l'accord susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en bureaux ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité du 16 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Martine Aubry  
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération syndicale des familles à compter du 9 juin 1995 ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
    Vu l'accord interprofessionnel du CIPA conclu lors de l'assemblée générale du 4 octobre 1999 ;
    Vu l'avis du 17 mars 2000 portant décision tacite d'extension d'un accord interprofessionnel relatif aux montants des cotisations, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
    Vu la décision unanime du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 3 juillet 2001 fixant le montant des cotisations,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 92, R. 138, R. 168 et R. 188-1 ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
    Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le paragraphe I de l'annexe à l'arrêté précité est remplacé par les dispositions y annexées.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    C. Barret
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
    Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le décret no 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre du 25 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    M. Vizy
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne pour les échalotes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne pour les artichauts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 921-1 ;
    Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, et notamment son article 2 ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Application de l'art. 2  du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970. 
Modification des art. 1 et 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de la région Bretagne pour les pommes de terre primeurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    C. Lebon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970, modifié par le décret no 82-672 du 27 juillet 1982, portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile, et notamment son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 8 octobre 1982 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel, des élèves et anciens élèves aux conseils de perfectionnement et d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu l'accord du 23 juin 1999 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique
    et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996. 
Les dispositions des articles 1 à 8 de l'accord interprofessionnel, disjonction faite de l'article 5 et de son annexe technique, relatif à la présentation des endives conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe du présent arrêté sont étendues pour une durée de trois ans à compter du 26-12-1999 en question à tous les membres des professions constituant cette association.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 92-207 du 4 mars 1992 portant institution d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense, modifié par le décret no 94-875 du 7 octobre 1994 et par le décret no 98-176 du 10 mars 1998 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Les tableaux annexés à l'arrêté précité sont complétés et modifiés par les tableaux annexés au présent arrêté.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération du 12 mars 1998 de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales ;
    Vu la lettre de la chambre de commerce et d'industrie du 16 novembre 1999 confirmant la réalisation du programme d'investissement ;
    Vu la délibération du conseil général des Pyrénées-Orientales en date du 3 mars 1997 ;
    Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 5 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 13 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Application de l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. 
Est autorisé sur 1999 l'ordonnancement, sur le chapitre 57-07 &quot; Cités administratives. - Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles &quot; du budget des services généraux du Premier ministre au profit du budget annexe de l'aviation civile.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 23 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
    Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 modifiée relative à la lutte contre le bruit, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores ;
    Vu le décret no 2000-127 du 16 février 2000 modifiant le décret no 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Texte totalement abrogé (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'INSEE,
    P. Champsaur
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
    Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, modifiée en dernier lieu par la loi no 99-588 du 12 juillet 1999 portant création de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
    Vu le décret no 87-341 du 21 mai 1987 relatif aux commissions consultatives de l'environnement des aérodromes ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
    Vu le décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Application de la loi n° 99-588 du 12 juillet 1999.
Modification du décret précité : remplacement des articles 4, 5 et 6 ; ajout des articles 6-bis et 6-ter y rédigés.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment ses articles R. 290-1, R. 294-1, R. 295-5 et R. 294-8 ;
    Vu la loi no 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile, modifiée par la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 et la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 ;
    Vu le décret no 97-813 du 27 août 1997 relatif à la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 44 de la loi n° 89-1014 du 31 décembre 1989 ; de l'article 1 de la loi n 72-1097 du 11 décembre 1972.
Modification du code de la route et du décret n° 97-813 du 27 août 1997 conformément aux dispositions du présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 48, L. 256 et R.* 256-1 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
    Vu le décret du 13 février 1997 portant nomination d'un membre du Comité de l'énergie atomique ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 621-25 du code rural ;
    Vu l'article 207 du code général des impôts ;
    Vu les délibérations du comité permanent de l'Office national interprofessionnel des céréales, lors de sa réunion du 10 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
    Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
    Vu le règlement (CE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
    Vu le règlement (CE) no 2848/2000 du conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 2001 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2001 ;
    Vu les déclarations de captures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
    Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement son article R. 128,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    J.-P. Douin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 256 et R. 256-8,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Insertion d'un 2ème alinéa (y rédigé) à l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wittelsheim en date du 30 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 août 2001 portant le numéro 75-9561,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifié par le décret no 89-26 du 12 janvier 1989 relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1990 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Sport d'élite et préparation olympique ;
    Vu les arrêtés des 15 janvier 1993, 11 juillet 1995, 20 décembre 1995, 10 avril 1997 et 15 septembre 1997 portant approbation des avenants à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Sport d'élite et préparation olympique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 avril 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de mission
    de contrôle économique et financier,
    B. Schaefer
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Application de l'article 10 du décret 55-733.
Abrogation de l'arrêté du 20 janvier 1993 L'arrêté du 20 janvier 1993 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès d'un groupement d'intérêt public.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,
    Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et spécialement son article 19,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Vu pour l'exécution :
    Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
    J.-P. Douin
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21, L. 3221-2 et L. 4231-2 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 octobre 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le président du Conseil économique et social,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962, par la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984, par la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990, par la loi organique no 92-730 du 30 juillet 1992 et par la loi organique no 2000-294 du 5 avril 2000 ;
    Vu le décret no 59-601 du 5 mars 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;
    Vu le décret du 31 mars 1995 portant nomination de M. Patrice Corbin en tant que secrétaire général du Conseil économique et social ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1999 du président du Conseil économique et social portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 2001.
J. Dermagne
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
    Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 15 juin 2000 portant nomination d'un directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 3 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    M. Monnier
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant organisation de la direction du personnel et des services ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 modifié instituant une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les départements métropolitains et les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant sur le territoire métropolitain les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 relatif au fonctionnement du comité du label des enquêtes statistiques ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 2001 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2001, complété par les arrêtés du 11 avril 2001 et du 18 mai 2001 ;
    Vu l'avis du comité du label ;
    Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques :
    Le secrétaire général,
    G. Consolo
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant réglementation générale du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création du baccalauréat professionnel spécialité restauration et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000 ;
    Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 26 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    D. Bancel
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de la société France Télécom Mobiles la Réunion SA en date du 15 novembre 2000 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL en date du 6 octobre 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 14 mars 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 72-176 du 6 mars 1972 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile des administrations centrales des ministères ;
    Vu le décret no 73-500 du 25 mai 1973 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
Application de l'article 1 du décret 72-176 ; des articles 1 et 2 du décret 73-500.
Abrogation de l'arrêté du 23 décembre 1994.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.