Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la décision n° 2007-477 du 17 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Angers 7 à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Angers (département de Maine-et-Loire) ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 11 juillet 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Angers 7, modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R 1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R 1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1979 portant extension de la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 19 février 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction,
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1973 portant extension de la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 6 février 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 96 et 99 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2004-419 du 5 octobre 2004, modifiée par la décision n° 2005-1069 du 20 décembre 2005, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Télénantes à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur Nantes (département de la Loire-Atlantique) ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-830 du 19 décembre 2006 et n° 2007-170 du 29 mars 2007, du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la fixation des règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4 et R 6 ;
 Vu la convention conclue le 25 mai 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télénantes, modifiée le 19 juillet 2007 par avenant en vue de la diffusion en mode numérique du service ;
 Considérant que, par la décision n° 2006-830 du 19 décembre 2006, le conseil a décidé d'une réorganisation du multiplex R 1 permettant notamment la diffusion de services de télévision à vocation locale en mode numérique ;
 Considérant que, par la décision n° 2007-170 du 29 mars 2007, le conseil a fixé au plus tard au 15 septembre 2007 la date à laquelle la réorganisation du multiplex R 1 devra avoir été effectuée ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, notamment le f du 1 de son article 18 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-40 et R. 123-220 à R. 123-234 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-11 à L. 213-11-15 ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 15 mars 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'art. 85 de la loi 2006-1772
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2338-1, L. 2339-9 et L. 2339-12 ;
 Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer, notamment son article 23 ;
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, notamment ses articles 11-1, 11-3, 11-4 et 13 ;
 Vu le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la Société nationale des chemins de fer français et à la Régie autonome des transports parisiens de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, notamment ses articles 1er et 6 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1200.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3039 ;
 Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3680 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 266 (2006-2007) ;
 Rapport de Mme Gisèle Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 397 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'adhésion au protocole relatif à la  convention internationale de Torremolinos sur la  sécurité des navires de pêche, fait à Torremolinos le 2  avril 1993, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 10 août 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1203.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3429 ;
 Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3666 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.
Sénat :
 Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 268 (2006-2007) ;
 Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 380 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la République de Chypre relatif à la  coopération en matière de sécurité intérieure, signé à  Nicosie le 4 mars 2005, et dont le texte y est annexé.
(COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES, ET COMPETENT A L'EGARD DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS, DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS ET DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS).
LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACCESSOIRES ET PANSEMENTS, ACCESSOIRES, PROTHESE ET ORTHOPEDIE, OBJETS DE GROS APPAREILLAGE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN DATE DU 18-03-1955.
FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PRODUCTION A COMPTER DU 01-08-1954.
 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-05-1953 SONT MAINTENUES EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-07-1954.
 (PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 19-07-1948).
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 23-03-1985   P3468.
ABROGE L'ARRETE DU 28-11-1962 MODIFIE FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET L'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL ADJOINT DU TRESOR (NON PUBLIE).
TABLEAU A:VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE. 
TABLEAU B:JAUGEAGES DES TONNEAUX DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
TABLEAU C:CONTROLES SPECIAUX.
TABLEAU D:ETUDES ET ESSAIS.
TABLEAU E:ETALONNAGE DE JAUGES ET BAREMAGE DES RECIPIENTS. 
TABLEAU F:UTILISATION DU MATERIEL ET VERIFICATION DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE.
ABROGE L'ARRETE DU 09-09-1978.
LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES SOMMES DUES AU TITRE DE L'APUREMENT DES COTISATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR 1979 EST FIXEE AU 01-02-1981.ILS PEUVENT, SUR SIMPLE DEMANDE,ACQUITTER A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LES SOMMES DUES EN TROIS VERSEMENTS EGAUX INTERVENANT LES 01-02-1981,01-02-1982 ET 01-02-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: CODIFIE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : PERSONNES POUVANT PRETENDRE A CETTE INDEMNITE
ART. 2 : OUVERTURE DU DROIT (ENFANTS)
ART. 3 : TAUX DE L'ALLOCATION PRINCIPALE
 ART. 4 : DECLARATION A EFFECTUER
 ART. 5 : LIQUIDATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE.
(ART. 1 BIS : RELATIF A LA REDEVANCE PERCUE POUR UNE LIAISON AERIENNE EFFECTUEE AU DESSUS DE LA MANCHE EST AJOUTE A L'ART. 1).
 (ART. 4 : LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION MARCHANDE DETERMINE LES LIAISONS AERIENNES QUI DONNENT LIEU A LA PERCEPTION DE REDEVANCES DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS L'ART. 1 BIS PRECITE).
LES MODIFICATIONS ET ADJONCTIONS APPORTEES AUX TARIFS INTERMINISTERIELS DES PRESTATIONS SANITAIRES ET NOTAMMENT CEUX CONCERNANT LES ARTICLES DE PANSEMENTS NON STERILES, LES PROTHESES ET L'ORTHOPEDIE, LES APPAREILS DE SURDITE, LES OBJETS DE PETIT ET GRAND APPAREILLAGE PAR L'ARRETE EN DATE DU 11-08-1955 SONT APPLICABLES A LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE L'EXAMEN DE 1998
APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1978 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 79332 DU 25-04-1979.
LA LISTE DES CENTRES D'EXPERIMENTATION EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
CREATION DE SECTIONS INTERNATIONALES DANS LES ECOLES SUIVANTES:
ECOLE JULES-FERRY,ECOLE DE LA HOUILLE-BLANCHE ET ECOLE JEAN-JAURES (GRENOBLE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1980 (NON PUBLIE) CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE DE LA HOUILLE-BLANCHE.
INSERTION D'UNE SECTION VI DANS LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ART. A321-1: FIXE LE MONTANT DES GARANTIES A PARTIR DUQUEL UN CONTRAT D'ASSURANCE COMMUNAUTAIRE PEUT ETRE SOUSCRIT).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78473 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LA CAP Y CREEE.
MODIFICATION DE LA COMMISSION N0 1 COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION GENERALE DUDIT SECRETARIAT ET CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL ET DES INFIRMIERES.
COMPOSITION DE CETTE COMMISSION.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-03-1966,07-04-1976 ET 19-12-1978.
LES CAP EN EXERCICE AU 03-05-1986 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION NORMALE DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) EFFECTUE DANS LE CADRE D'UN FICHIER D'IMPOSITION DES PERSONNES (FIP) LES TRAITEMENTS RELATIFS A L'IDENTITE ET AUX ADRESSES DES PERSONNES SUSVISEES.
LES INFORMATIONS TRAITES SERVENT AUX TRAITEMENTS IMPOTS SUR LE REVENU (IR),TAXE D'HABITATION,LE MODELE LOURD DE STATISTIQUES FISCALES ET PROSELEC ET SONT TRANSMISES AU REPERTOIRE INFORMATIQUE GERE AU PLAN NATIONAL PAR SPI.
RAPPROCHEMENT DES INFORMATIONS AVEC LE SIR.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU REQUERANT.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES PERSONNALITES CIVILES: MM. LENOIR RENE,LEBEGUE DANIEL,POITOU GEORGES ET DRAGO ROLAND,EN REMPLACEMENT DE MM. FAUROUX ROGER,DELAFON JEAN-CLAUDE,SOPPELSA JACQUES ET TANZI JACQUES;
AU TITRE DES ENSEIGNANTS DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE: M. MARTEL ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. PEDRONCINI GUY.
PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS PAYABLES DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AUDE,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CORREZE,CREUSE,GARD,HERAULT,LOZERE,PYRENEES-ORIENTALES,DEUX-SEVRES,VIENNE ET HAUTE-VIENNE A COMPTER DU 01-10-1987. 
APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 741129 DU 30-12-1974.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE (ART. 7,AL. 2: 2; SECTION VI: 1ERE PHRASE), art. 34
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETUDIANTS S'INSCRIVANT EN 1ERE ANNEE D'ETUDES A COMPTER DE L'ANNEE 1987-1988.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT TEXTE.
Texte partiellement abrogé : art. 35.
M. LE TRON MICHEL (TITULAIRE),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES (CFDT) EN REMPLACEMENT DE M. KRYNEN BERNARD,A COMPTER DU 15-06-1987. 
M. LESPRIT GERARD (SUPPLEANT),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES (CFDT) A COMPTER DU 15-06-1987.
DIRECTEUR DU CABINET: M. ALAIN BACQUET.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU GARDE DES SCEAUX: M. PIERRE LYON-CAEN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-PIERRE PLANTARD.
CHEF DE CABINET: MME. MARTINE DENIS-LINTON.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 08-05-1974 (MODALITES DES EPREUVES ECRITES ET ORALES A L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ETAT DU PREMIER DEGRE D'EDUCATEUR PHYSIQUE).
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 08-05-1974 (PROGRAMME DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION COMMUNE DU PREMIER DEGRE).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1953
 (ART. 1 : REPARTITION DES EMPLOIS DE CONSERVATEUR EN CHEF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE OU CONSERVATEUR EN CHEF RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE
 ART. 2 : REPARTITION DES EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE AUXQUELS PEUVENT ETRE AFFECTES LES CONSERVATEURS ET BIBLIOTHECAIRES).
RELATIF A LA DENATURATION DU BLE LOYAL ET MARCHAND DESTINE A L'ALIMENTATION DU BETAIL ET DES ANIMAUX DE BASSE-COUR
LA QUANTITE MINIMUM DE BLE A DENATURER A CHAQUE OPERATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A 300 QUINTAUX PAR JOUR DE TRAVAIL
FIXATION DU PRIX ET DES INDEMNITES
EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DES PRODUCTEURS SUR LES BLES DENATURES MOYENNANT INDEMNITE
APPLICATION DES ART. 10 ET 45 DU DECRET 57928 DU 14-08-1957.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES ET AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 25-05-1984.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-PATRICE NOSMAS.
CHARGE DE MISSION: MME. RENEE AUBRY.
CHEF DE CABINET: M. GEORGES BONNET.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. LAURE MATHYS.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: M. YVAN COLIN.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS,EPREUVES SPECIFIQUES A CHAQUE CONCOURS ET EPREUVES COMMUNES,ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1982 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-02-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
RELATIF AU TAUX DE COMPENSATION DU TRAVAIL EN MEUNERIE, ET DE L'INDEMNITE DUES AUX MOULINS SINISTRES DE GUERRE
ANNULATION DES DECISIONS SUIVANTES DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE :
DECISION NO 14 DU 17-05-1945 (TAUX DE COMPENSATION),
NO 7 DU 07-07-1943 ET NO 16 DU 17-05-1945 (INDEMNISATION DES MOULINS SINISTRES)
ANNULE EGALEMENT LA DECISION NO 6 DU 20-02-1944 (CONDITIONS D'ECHANGE : MOUTURE DE COMMERCE)
ET LA DECISION NO 17 DU 04-01-1946 (RECENSEMENT DES MOULINS A CEREALES SECONDAIRES)
MAINTIEN EN VIGUEUR DES DECISIONS SUIVANTES DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE :
DECISION NO 2 DU 08-03-1943 (COMPENSATION EN ESPECES),
 DECISION NO 4 DU 14-04-1943 (CONCENTRATION VOLONTAIRE)
DECISION NO 6 DU 24-05-1943 (INDEMNITE DE CONCENTRATION)
DECISION NO 11 DU 15-03-1944 (COTISATION PROFESSIONNELLE DES MOULINS TRITURANT DU SEIGLE)
DECISION NO 15 DU 17-05-1945 (TAUX DE CONCENTRATION VOLONTAIRE)
DECISION NO 18 DU 14-02-1946 (DETERMINATION DES BAS ES D'ATTRIBUTION DU TRAVAIL)
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1929 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15-03-1938 ET 06-05-1949 (ART. 5 : DATE ET LIEU DES EPREUVES ; INSCRIPTION DES CANDIDATS
 ART. 6 : CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES CANDIDATS POUR ETRE ADMIS A PRENDRE PART AUX EPREUVES DES CONCOURS D'AGREGATION DES FACULTES DE DROIT
 ART. 7 : FORMALITES D'INSCRIPTION
ART. 8 : DESIGNATION DES JUGES DES CONCOURS D'AGREGATION
 ART. 9 : COMPOSITION DU JURY DE CHAQUE SECTION
 ART. 10 : APPEL DES CANDIDATS PAR LE PRESIDENT
 ART. 12 : CESSE DE FAIRE PARTIE DU JURY TOUT MEMBRE QUI A ETE EMPECHE D'ASSISTER A UNE DES SEANCES DU CONCOURS, SAUF A CERTAINES SEANCES
ART. 26 : AUTORISATION DONNEE AU JURY DE STATUER, PAR UN VOTE AU SCRUTIN SECRET ET A LA MAJORITE ABSOLUE, SUR LE CAS DES CANDIDATS QUI NE LUI PARAISSENT PAS SUSCEPTIBLES DE POURSUIVRE UTILEMENT LE CONCOURS
ART. 27 : ADMISSION DES CANDIDATS APRES L'EPREUVE FINALE PAR  VOIE DU SCRUTIN SECRET
ART. 28 : EN CAS D'ABSENCE DE MAJORITE ABSOLUE POUR L'ADMISSIBILITE, IL EST PROCEDE A DE NOUVEAUX SCRUTINS ; CAS DE PARTAGE EGAL DES VOIX
ART. 32 : LES CANDIDATS PRESENTES PAR LES JURYS DES CONCOURS PEUVENT SEULS ETRE INSTITUES, PAR LE MINISTRE, AGREGES DES FACULTES DE DROIT
ABROGATION DES ART. 30 ET 31 DE L'ARRETE DU 25-07-1929.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES GARANTIES A (3EMEMENT) ET E PREVUES A L'ART. 2 DU MODELE DES CONDITIONS GENERALES ANNEXE
CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR LES CENTRES DE TRANSFUSION SANGUINE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION ETABLIE PAR L'ART.667 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PREPARATION,CONSERVATION ET DISTRIBUTION DES PRODUITS SANGUINS). 
GARANTIES DES RISQUES CONNUS PAR LES DONNEURS AU MOINS EGALES A CELLES PREVUES DANS LE MODELE DES CONDITIONS GENERALES ANNEXE AU PRESENT ARRETE (TEXTE NON JOINT).
LES CAISSES DE CREDIT MUTUEL SONT AUTORISEES A CONSENTIR POUR LA REPARATION DES DEGATS ASSURES PAR LA SECHERESSE DE L'ETE OU DE L'AUTOMNE 1985 DES PRETS AU TAUX DE 5% DONT LA DUREE MAXIMALE EST DE 7 ANS.
CES PRETS NE PEUVENT EXCEDER 60000FRS PAR EXPLOITATION.
APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 4 ET 7 DE L'ARRETE DU 27-09-1974 (CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ATTACHE DE L'INSEE),
DES ART. 3 ET 6 DE L'ARRETE DU 24-05-1974 (CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSEE),
DE L'ART. 2,DERNIER ALINEA,DE L'ARRETE DU 08-05-1979 (CONCOURS INTERNE SPECIAL POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE L'INSEE).
REMPLACEMENT DE L'ART. 2-1 (ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 19-01-1971: EPREUVES ORALES D'ADMISSION DU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE L'INSEE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-09-1973 (INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS),
ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 19-11-1979 (EMPLOI D'INSPECTEUR).
ABROGATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 30-11-1978 (CONTROLEUR DES IMPOTS),
ET DES ART. 3 ET 5 DU 30-03-1978 (CONTROLEUR DES IMPOTS).
ABROGATION DES ART. 3,4 (ALINEA 2) ET 6 DE L'ARRETE DU 02-04-1979 (TECHNICIENS GEOMETRES DU CADASTRE),
ET ART. 16 DE L'ARRETE DU 31-01-1979 (GEOMETRES DU CADASTRE).
ART. 2: REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DES ART. 3,4 (II) ET 12 DE L'ARRETE DU 16-10-1964 (CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES DONNANT ACCES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER,DELEGATION DE SIGNATURE EST DONNEE A M. GAULTIER-DE-LA-FERRIERE JACQUES,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE RHENTER ET DE M. GAULTIER-DE-LA-FERRIERE, DELEGATION EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE OUDELET JEHAN OU A M. LE COMMISSAIRE GENERAL TEYSSEDRE JACQUES.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A.  Podeur
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles ; 
 Vu le code de la santé publique ; 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs hospitaliers prévus à l'article 12 du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, notamment son article 12 ; 
 Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers ; 
 Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur épreuves et de l'examen professionnel permettant l'accès au corps des techniciens supérieurs hospitaliers,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A.  Podeur
CALCUL DU MONTANT FINAL DU PRET SUR LA BASE DU PRIX DE REFERENCE.
CREATION DE PROLONGATIONS AUX DUREES FORFAITAIRES POUR LE CALCUL DES REVISIONS DES PRIX DETERMINANT LE MONTANT FINAL DU PRET ET PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PRIX DE REFERENCE DE L'ABSENCE DU LABEL "HAUTE ISOLATION".
MODIFICATION DES ART. 9 (1ER) ET 11 DE L'ARRETE DU 13-03-1979.
LE TAUX NET DE COTISATION "ACCIDENTS DU TRAVAIL" FIGURANT AU TARIF ANNEXE A L'ARRETE DU 23-12-1980 RELATIF AUX ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL EST FIXE A 9% AU LIEU DE 13,2% EN CE QUI CONCERNE LE RISQUE "SOCIETES DE SPORTS AERONAUTIQUES (Y COMPRIS LE VOL A VOILE,LE PARACHUTISME ET LE DELTAPLANE)".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 042 présentée par la SARL Challenge ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Challenge, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 035 présentée par la SAS Contact FM ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Contact FM, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
LES FARINES PANIFIABLES, LACTEES, COMPOSEES OU LES PRODUITS DE REGIME ASSIMILES RESTENT SOUMIS AU RATIONNEMENT : LES PERSONNES DETENANT UN CERTIFICAT MEDICAL POURRONT PERCEVOIR UNE CERTAINE QUANTITE DE FARINES SOUMISES AU RATIONNEMENT
ABROGE L'ARRETE DU 17-07-1941 RELATIF AU RATIONNEMENT DES FARINES SIMPLES ET DES SEMOULES ET L'ARRETE DU 17-07-1941 RELATIF AU RATIONNEMENT DES FARINES COMPOSEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-382 du 19 mai 1998, reconduite par les décisions n° 2002-496 du 5 février 2002 et n° 2007-291 du 20 février 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 023 présentée par la SARL Eurocontact ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 023 présentée par la SARL Eurocontact ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Eurocontact, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES 4 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 1 (STAGES PEDAGOGIQUES,JURY,EPREUVES) ET MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARTIE PRATIQUE DU CAPES) DE L'ARRETE DU 10-06-1969 (CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-01-1952 PAR L'ARRETE DU 19-03-1981).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A L'ARRETE DU 29-07-1987
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1977 SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 7 (AL. 2) DU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 001 présentée par la SAS Radio Latina ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Latina, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAA 022 présentée par l'association Animation et culture de Carlepont ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Animation et culture de Carlepont, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon