L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-6 et L. 36-11 ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 99-258 de l'Autorité en date du 18 juin 1999 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'avis relatif à trois appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans les bandes de fréquence à 3,5 GHz et à 26 GHz, publié le 30 novembre 1999 ;
 Vu le courrier adressé le 28 décembre 2001 par le président de l'Autorité de régulation des télécommunications à M. Laurent Abril, président de Landtel France SAS ;
 Vu la réponse de Landtel France SAS, reçue le 15 janvier 2002, au courrier précité ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité adressé à M. Laurent Abril, président de Landtel France SAS, en date du 8 mars 2002, l'informant de l'ouverture de la procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations au cours d'une audition par les rapporteurs ;
 Vu le procès-verbal de la rapporteure de l'audition de la société Landtel France SAS en date du 21 mars 2002 ;
 Vu les observations de la société Landtel France SAS enregistrées à l'Autorité le 22 mars 2002 au procès-verbal de la rapporteure du 21 mars 2002 ;
 Vu la lettre du rapporteur en date du 25 mars 2002 transmettant à la société Landtel France SAS le procès-verbal définitif de l'audition du 21 mars 2002 ;
 Vu la décision n° 2002-273 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 26 mars 2002, portant mise en demeure de la société Landtel France SAS ;
 Vu la réponse enregistrée à l'Autorité le 29 avril 2002 de la société Landtel France SAS à la décision n° 2002-273 de l'Autorité ;
 Vu la lettre du chef de service juridique, en date du 23 mai 2002, notifiant à la société Landtel France SAS le rapport d'instruction établi par la rapporteure contenant l'exposé des faits et griefs retenus et l'invitant à consulter le dossier ;
 Vu le procès-verbal de consultation du dossier de la société Landtel France SAS en date du 28 mai 2002 ;
 Vu le courrier de la société Landtel France SAS enregistré à l'Autorité le 4 juin 2002 transmettant ses observations au rapport de la rapporteure ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 6 juin 2002, convoquant la société Landtel France SAS à une audience devant le collège le 20 juin 2002 ;
 Vu la lettre de la société Landtel France SAS enregistrée à l'Autorité le 17 juin 2002, indiquant ses représentants à l'audience du 20 juin 2002 ;
 Vu la lettre de Me Frédérique Lévy, en date du 20 juin 2002, liquidatrice judiciaire de la société Landtel France SAS, donnant mandat à M. Laurent Abril pour assurer sa représentation lors de l'audience du 20 juin 2002 ;
 Après avoir entendu, le 20 juin 2002, lors de l'audience devant le collège, hors la présence de M. Feneyrol :
 - le rapport de Mme Caroline Mischler, rapporteure ;
 - les observations de MM. Laurent Abril et Thierry Othnin-Girard, pour la société Landtel France SAS ;
 Cette audience s'est déroulée en présence de :
 MM. Jean Marimbert, directeur général, Gilles Crespin, Frédéric Camus, Loïc Taillanter, Elisabeth Rolin, agents de l'Autorité ;
 Mme Elisabeth Cotte, pour la société Landtel France SAS.
 Le collège en ayant délibéré le 27 juin 2002, hors la présence de la rapporteure, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 27 juin 2002.
Le président,
J.-M. Hubert