Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) no 2080/93 du Conseil relatif à l'instrument financier     d'orientation de la pêche (I.F.O.P.) ;
      Vu la décision de la Commission du 22 novembre 1994 portant approbation du     programme communautaire pour les interventions structurelles dans le secteur     de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la     commercialisation de leurs produits en France ;
      Vu le décret no 75-1291 du 30 décembre 1975 portant création d'un fonds     d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et de     la conchyliculture (F.I.O.M.), modifié par le décret no 83-1031 du 1er     décembre 1983 relatif au fonds d'intervention et d'organisation des marchés     des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
      Vu le décret no 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du fonds     d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations     relatives aux marchés de la pêche maritime et de la conchyliculture ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1978 portant modalités d'application du fonds de     garantie d'intervention des marchés des produits de la pêche maritime et de     la conchyliculture ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant règlement financier et comptable du     F.I.O.M.,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    L'administrateur civil
    chargé de la sous-direction des pêches maritimes,
    D. Sorain
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 1 (OBJET DU FONDS DE GARANTIE DU FIOM CREE PAR L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE),3 (COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 5 (UNE INSTRUCTION DU FIOM PRECISE LE DETAIL DES PIECES CONSTITUANT LE DOSSIER DE SAISINE DU FONDS DE GARANTIE.LES DEMANDES PRESENTEES SELON CE CADRE SONT TRANSMISES POUR AVIS A UNE COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE: COMPOSITION ET COMPETENCES).
MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1) ET 4: LIRE "CONSEIL DE GESTION" AU LIEU DE "CONSEIL D'ADMINISTRATION".
INSERE A L'ART. 2,ENTRE LES AL. 2 ET 3: "UNE CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE D'UN MEME MONTANT QUE CETTE DOTATION,DANS LA LIMITE DES PLAFONDS DEFINIS DANS LE CADRE DE LA DECISION SUSVISEE";
2EME PARAG.,LIRE: "PERCUS AU TITRE DE LA REMUNERATION DES SOMMES CONSTITUANT LE FONDS,BLOQUES SUR UN COMPTE BANCAIRE",AU LIEU DE: "VERSER PAR LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT COOPERATIF POUR LA REMUNERATION DES SOMMES BLOQUEES DANS SES COMPTES AU TITRE DU FONDS".
SUPPRIME A L'ART. 4 (PARAG. 1): LES DECISIONS QU'IL PREND SONT SANS APPEL ET N'ONT PAS A ETRE MOTIVEES.
AUX ART. 6 ET 7,LIRE "LE DIRECTEUR DU FIOM OU SON REPRESENTANT" AU LIEU DE "LE SECRETAIRE GENERAL DU FIOM".
REMPLACE LES ART. 9 (MONTANT MAXIMUM DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LE FONDS) ET 10 (LES DISPONIBILITES DU FONDS SONT VERSEES DANS UN COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES D'UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AU NOM DE L'AGENT COMPTABLE DU FIOM).
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2080-93 ET DU DECRET 751291 DU 30-12-1975.