Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles R. 223-12 à R. 223-14, R. 228-3 et R. 228-4 ;
 Vu l'ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 19 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret permet de concrétiser l'objectif de simplification des formalités administratives en confiant également le pouvoir de validation aux fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs qui sont volontaires pour le faire. En 2003, il est prévu de mettre en place le guichet auprès d'une dizaine de fédérations départementales et interdépartementales. Ainsi, afin d'assurer une mise en place progressive de ce nouveau dispositif, les chasseurs pourront continuer de faire valider leur permis par le comptable du Trésor dans les autres départements.
Le dispositif sera basé sur l'organisation suivante :
- En cas de mise en place du guichet unique auprès de la fédération départementale qui se sera dotée d'un régisseur des recettes de I'Etat habilité à cet effet.
La fédération mettra à la disposition du chasseur un formulaire de validation pré-rempli. Le chasseur retournera par voie postale ou remettra à la fédération 1e formulaire dûment rempli et signé accompagné d'une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas dans l'incapacité juridique de faire valider son permis et qu'il a souscrit un contrat d'assurance. Il joindra un chèque en règlement de l'ensemble de ses obligations (cotisation fédérale, redevances cynégétiques et droit de timbre an profit de l'Etat).
Après avoir attesté de ce paiement sur le document de validation par une mention infalsifiable, la fédération départementale le remettra ou le ren au chasseur.
- En cas de maintien de la validation auprès du comptable du Trésor :
Le chasseur se procurera le formulaire de validation et acquittera sa cotisation fédérale auprès de la fédération départementale ou dans des points de ventes agréés par celle-ci (agences bancaires, succursales de compagnies d'assurances).
Après présentation au comptable du Trésor du document de validation et de l'attestation sur l'honneur dûment signés, il s'acquittera auprès de lui en numéraire ou par chèque, des redevances et du droit de timbre au profit de l'Etat. 
Dans ces deux cas, les chasseurs seront contrôlés en action de chasse pour vérification du bien fondé de leurs déclarations sur l'honneur.
Ce nouveau dispositif est opérationnel depuis le 1er juillet.
Modification du code de l'environnement : art. R. 223-12 (suppression du I devant l'al. 1, a du 3° modifié, II abrogé), R.*223-15, R.*228-4, remplacement des art. R. 223-13 et R. 223-14, après l'art. R.*223-22 insertion d'un art. R.*223-22-1, issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.