Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    S. PINOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du Comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>;
      Vu l'accord conclu le 30 juin 1995 par les organisations professionnelles     membres du Comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. LEMIERRE    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 30-06-1995 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE" FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997 ET 1997-1998:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAILS,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT RELATIF AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1995-1996 DANS LES CONDITIONS PRECISEES CI-DESSUS.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/95                        Page 12548    
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 44-10.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE SUSVISE,I: INTERIEUR,TITRE III,CHAP. 37-10.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 23/08/95                        Page 12549  a 12550    
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la     France - Bourgogne pour l'endive, l'oignon de conserve, le concombre et la     prune,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA L'ENDIVE,L'OIGNON DE CONSERVE,LE CONCOMBRE ET LA PRUNE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Corse pour la     clémentine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE CORSE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA CLEMENTINE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour l'asperge, la tomate, la salade d'hiver, le     concombre, l'abricot, la pêche-nectarine-brugnon, la pomme et la poire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE L'ASPERGE,LA TOMATE,LA SALADE D'HIVER,LE CONCOMBRE,L'ABRICOT,LA PECHE-NECTARINE-BRUGNON,LA POMME ET LA POIRE,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) EST AUTORISEE A AUGMENTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE ISOCHEM DE 100000000FRS.
LA PART DETENUE PAR LA SNPE AUDIT CAPITAL RESTERA INCHANGEE,SOIT 99,99% DUDIT CAPITAL.
LA SNPE EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE ISOCHEM SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHEMILYL D'UN MONTANT DE 12000000FRS,LA PART DE LA SNPE AUDIT CAPITAL DEVENANT NULLE.
LA SNPE EST AUTORISEE A CEDER A LA SOCIETE ISOCHEM SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE PROPEPTIDE D'UN MONTANT DE 2600000FRS,LA PART DE LA SNPE DETENUE AUDIT CAPITAL DEVENANT NULLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'industrie,
      Vu la loi de finances rectificative no 81-1050 du 27 novembre 1981     autorisant la conversion en actions des prêts consentis par le Fonds de     développement économique et social (F.D.E.S.) aux sociétés Sacilor et Usinor;      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2;
      Vu le décret du 10 décembre 1987 autorisant l'acquisition par l'Etat et la     cession par Usinor de la société Usinor-Sacilor;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
      Vu le décret du 19 mars 1993 portant nomination au conseil d'administration     de la société Usinor-Sacilor;
      Vu le décret no 95-748 du 31 mai 1995 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    YVES GALLAND
NOMINATION DE M. FRANCIS MER.
APPLICATION DES ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 ET 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993,DU DECRET 95748 DU 31-05-1995.
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'enseignement supérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JEAN DE BOISHUE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ALAIN MORVAN,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-06-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
 Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
 Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
 Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;
 Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
 Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de l'enseignement public ;
 Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
 Vu le décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation administrative et financière des collèges et des lycées,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
François Bayrou
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
SONT CREES,EN NOUVELLE-CALEDONIE,2 LYCEES POLYVALENTS D'ETAT,L'UN SIS A POINDIMIE,N0 9830507-J,L'AUTRE A WE (ILE DE LIFOU),N0 9830483-H,PAR TRANSFORMATION DU LYCEE PROFESSIONNEL N0 9830478-C.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58904 DU 26-09-1988.
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 15 DES STATUTS DE L'ADDIM-LOIRE AINSI LIBELLEE:
POUR ASSURER SA MISSION D'INTERET GENERAL,L'ADDIM-LOIRE PEUT SOLLICITER AUPRES DES MINISTRES COMPETENTES LA COLLABORATION DE FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT
1 POSTE DE CONSEILLER AUX ETUDES PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE,
1 POSTE DE CHARGE DE MISSION POUR L'ENSEIGNEMENT MUSICAL SPECIALISE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 février 1995 portant nomination de M. Emmanuel Constans     en qualité de directeur des Monnaies et médailles;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20     et les articles L. 212-1 à L. 216-9;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes,     modifié;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment     l'article 23;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des     appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues     aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en     dernier lieu par l'arrêté du 17 août 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
LES AGENTS DE L'INAO AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SONT COMMISSIONNES POUR L'ANNEE 1995.
APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI DE FINANCES DU 27-02-1912 MODIFIE ET DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée;
      Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en     qualité de directeur général de l'I.N.S.E.E.;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par arrêté du 27 juin 1994, relatif à     l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
M. JURGENSEN PHILIPPE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES,EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE DES FINANCEMENTS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS),POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 95-463 du 27 avril 1995 portant création et organisation de     l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles;
      Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 février     1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LA LISTE SUSVISEE FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT DECRET.
AJOUT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE ET DU DOMAINE NATIONAL DE VERSAILLES.
SONT NOMMES AU TITRE DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 EN REMPLACEMENT DE MME. HAASER MARIE-FRANCOISE (FEDERATION DE PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC: PEEP);
1ER SUPPLEANT DE M. BOCQUET JEAN-PIERRE: M. COTTENET GERARD (PEEP),
2EME SUPPLEANTE DE M. BOCQUET JEAN-PIERRE: MME. FRASSETTO ELISABETH (PEEP).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude     professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
CREATION DU CAPA,OPTION TRAVAUX PAYSAGERS.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-05-1991 ET DU DECRET 95464 DU 26-04-1995.
ENTREE EN APPLICATION: SESSION D'EXAMEN DE 1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1991 MODIFIE A COMPTER DE L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer,     par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou     infectes;
      Vu le décret no 95-812 du 14 juin 1995 portant publication du règlement pour     le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.), adopté par la     résolution 1993-II-25 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à     Strasbourg le 1er décembre 1993;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1971 rendant applicable en France le règlement     pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) et ses     annexes A et B, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 août 1987,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 novembre 1994 portant extension de la convention collective nationale     des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et     d'accords la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 13 avril 1995 à l'accord du 7 juillet 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord-cadre du 29 juin 1995 relatif à la sécurité des personnes et des     biens conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'administrateur civil,
    P. BERG
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 juillet 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
M. AURUS RAPHAEL,M. BATAILLER ERIC,M. BRIGAUD OLIVIER,M. CHAMPION DIDIER,M. DE METS ALAIN,M. DUREL JEAN-YVES,M. FOUCHER LAURENT,M. GAYTE BERNARD,M. JOLY JEROME,M. LECLERC BERNARD,M. PERTUIS VINCENT,M. PINASSEAU ANTOINE,M. RECOLIN JEAN,M. RICO MARC.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 relatif aux comptes     spéciaux du Trésor pour l'année 1955 modifiant l'article 12 de la loi no     48-466 du 21 mars 1948, antérieurement modifié par l'article 10 de la loi no     49-482 du 8 avril 1949;
      Vu l'article 25 de la loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article     47 de la loi no 53-1336 du 31 décembre 1953;
      Vu l'article 15 de la loi no 55-359 du 3 avril 1955 susvisée;
      Vu l'article 6 de la loi no 60-859 du 13 août 1960 (loi de finances     rectificative pour 1960);
      Vu l'article 9 de la loi no 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais     de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son     article 7;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-707 du 25 août 1971 modifié relatif à l'organisation et     au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 70323 DU 13-04-1970.
POUR LA PERIODE D'ETUDES SCIENTIFIQUES S'ETENDANT DU 01-09-1995 AU 31-08-1996,LE MONTANT DES FRAIS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A REMBOURSEMENT PAR LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST FIXE COMME SUIT:
1) DEPENSES D'ENTRETIEN: FRAIS DE PENSION:
ALIMENTATION: 14600FRS;
AUTRES FRAIS (ENTRETIEN): 75100FRS;
VALEUR DU TROUSSEAU PERCU EN SEPTEMBRE 1994: 17000FRS;
2) COTE-PART DES FRAIS GENERAUX D'ENSEIGNEMENT: 77100FRS.
AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ALIMENTATION N'EST DU PAR UN ELEVE AYANT RECU UNE SOLDE MENSUELLE POUR LA PERIODE OU IL A ETE PLACE A CE REGIME DE SOLDE.
POUR LA PERIODE DU 01-09-1995 AU 31-08-1996,LE MONTANT DES FRAIS D'ETUDES A REMBOURSER PAR LES AUDITEURS LIBRES EXTERNES EST FIXE A 77100FRS.
MME. ESCARD JACQUELINE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHEE SUR UN EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR,RATTACHEE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-08-1995.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Loiret en     date du 3 octobre 1994;
      Vu l'avis de la préfecture du Loiret en date du 4 septembre 1995;
      Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Centre en date du 6 octobre 1995 et du 12     juillet 1994;
      Vu l'avis de la direction régionale du commerce et de l'artisanat en date du     18 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, le     ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation,
      Vu l'ordonnance no 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des     départements, des communes et de leurs établissements publics;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié relatif à la     constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de     l'ordonnance du 17 mai 1945 susvisée, notamment ses articles 7 et 9,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947.
MODALITES DE REPRESENTATION DES AFFILIES EN ACTIVITE OU EN RETRAITE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE PRECITEE (CNRACL).
MODE DE DESIGNATION DES ELECTEURS,ELIGIBILITE,DEROULEMENT DES ELECTIONS,CONSTITUTION DES LISTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-08-1948 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des     médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de     réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois     publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
L'ADMISSION DANS LES CORPS SUSVISES SE FAIT PAR EXAMENS MEDICAUX ET PSYCHOLOGIQUES.
ABROGE L'ARRETE DU 22-09-1993.
APPLICATION DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Fait à Paris, le 8 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    C. DUBOSQ
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 6 DE L'ARRETE:
LA VALIDITE DE LA LISTE D'APTITUDE CESSE AUTOMATIQUEMENT A LA DATE DE PUBLICATION AU JO DE LA LISTE ISSUE DES CONCOURS SUIVANTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des     organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant     du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination     chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits     financiers clandestins (Tracfin);
      Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions     d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la     participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des     capitaux provenant du trafic des stupéfiants;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1995 portant nomination du chef du service institué     par l'article 5 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
JEAN DE BOISHUE
CONSEILLER: M. JEAN-LUC GAUTIER-GENTES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au     Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le secrétaire d'Etat,
    porte-parole du Gouvernement,
    FRANCOIS BAROIN
M. FRANCOIS BAROIN,SECRETAIRE D'ETAT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EXERCE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 76-266 du 15 mars 1976 portant attribution d'une allocation     exceptionnelle allouée aux militaires à solde spéciale progressive effectuant     une période d'exercice militaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le contrôleur général des armées
    adjoint au directeur,
    B. SANDRAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE TAUX JOURNALIER DE L'ALLOCATION EXCEPTIONNELLE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76266 DU 15-03-1976 EST FIXE COMME SUIT:
SOLDAT: 88,30FRS,
CAPORAL AVANT 3 ANS: 61,80FRS,
CAPORAL APRES 3 ANS: 54,60FRS.
L'ARRETE DU 03-01-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76266 SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 modifié portant règlement général     du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu le décret no 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant     l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la     loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réformes des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 modifié portant règlement général du     brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la     forêt;
      Vu le décret no 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1967 relatif à l'organisation des brevets     professionnels agricoles;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer, agissant au titre     d'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
L'HABILITATION EST DELIVREE A L'ETABLISSEMENT QUI MET EN OEUVRE LE CONTROLE EN COURS DE FORMATION POUR LA DELIVRANCE DU CAPA,BPA,BEPA,BTA,BP,BAC PROFESSIONNEL ET BTSA,OU QUI REALISE LES EVALUATIONS DE CES DIPLOMES LORSQU'ILS SONT DELIVRES PAR UNITES CAPITALISABLES.
LA DECISION DE L'HABILITATION EST PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DRAF).
LA DEMANDE D'HABILITATION EST PRESENTEE AU DRAF 3 MOIS,AU MOINS,AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION.
DETERMINE LES CATEGORIES DANS LESQUELLES LES FORMATEURS DOIVENT ENTRER.
LE DRAF PEUT RETIRER L'HABILITATION POUR DES RAISONS DUMENT MOTIVEES.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1997.
ABROGATION DES ARRETES DU 20-07-1989 ET DE L'ARRETE DU 15-06-1989 ET,EN CONSEQUENCE,DES ARRETES LES AYANT MODIFIES.ARRETES DU 06-09-1991,18-11-1991,12-03-1993.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
      Vu le décret du 28 septembre 1995 nommant Mme Martine de Boisdeffre     secrétaire général du Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 1995, en     remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du     Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat, modifié par arrêté du     11 septembre 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
R. DENOIX DE SAINT MARC
M. OLIVIER GRUNBERT,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCK MORDACQ,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR ET A TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN.
FIN DE MANDAT: 31-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     6;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 53;
      Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur, modifié     par le décret no 92-191 du 25 février 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    JEAN DE BOISHUE
A L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET LES MOTS: 27 ANS AU 1 OCTOBRE SONT REMPLACES PAR: 28 ANS AU 1 SEPTEMBRE.
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-19847,53 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation et du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 modifiée relative au développement de     l'emploi et de l'apprentissage, notamment son article 6;
      Vu le décret no 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article     L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail et de     l'article 5 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement     de l'emploi et de l'apprentissage,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 93953 DU 27-07-1993 ET 2 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995.
MODIFICATION DU TITRE,MODIFICATION DE L'ART. 2,REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DU DECRET PRECITE:
TITRE ET ART. 2: LES MOTS "L'ART. 5 DE LA LOI 93953 DU 27-07-1993" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ART. 6 DE LA LOI DU 27-07-1993".
AUGMENTATION DU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE VERSEE A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A CONDITION QUE CELUI-CI AIT UNE DUREE MINIMALE D'UN AN: 10,000FRS AU LIEU DE 7000,00FRS.
EXCLUSION DES PROROGATIONS OU RENOUVELLEMENT DE CONTRATS,DES CAS OUVRANT DROIT A L'AIDE FORFAITAIRE.
CAS OU L'EMPLOYEUR EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'AIDE FORFAITAIRE DEJA PERCUE.