Publics concernés : personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne.
 Objet : activités de services à la personne - utilisation des chèques emploi-service universels.
 Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la procédure d'agrément et au régime déclaratif (art. 1er) entrent en vigueur deux mois après la publication du décret. Celles relatives au paiement de la prestation de compensation du handicap (art. 2) entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 1er organise la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinés aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de trois ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. La demande d'agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d'un délai de trois mois pour répondre.
 Le décret fixe également le régime du nouveau système déclaratif. Cette déclaration permet l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d'impôt, taux réduit de TVA...). La déclaration est effectuée auprès du préfet de département. Les déclarations pourront être effectuées en ligne.
 L'article 2 étend les possibilités de paiement de la prestation de compensation handicap par chèques emploi-service universels pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.
 Références : le code du travail et le code de l'action sociale et des familles, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du code du travail, créés par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Il met en œuvre la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur dans le domaine des services à la personne.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive n° 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 26 janvier 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 11 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre