Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ; 
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ; 
Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2009.
J.-M. Aurand
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux de vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Clos de vougeot" ou "Clos vougeot" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Côte de Nuits Villages" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Côte de Beaune" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Blagny" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Beaune" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Fixin" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Chorey-lès-Beaune"
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 et R. 131-25 ; 
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ; 
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 9 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-45 et A. 331-16 à A. 331-21 ; 
Vu l'arrêté du 16 septembre 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Haute Saintonge (La Genétouze, Charente-Maritime) ; 
Sur proposition du secrétaire général, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Bernard Kouchner
 _____________
(
1) 
Travaux préparatoires
loi n° 2009-1186. 
Sénat
Projet de loi n° 390 (2008-2009) ;
  Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 527 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 117). 
Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1854 rectifié ; 
 Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1925 ;  
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 339).
  (2) Le texte sera publié ultérieurement au 
Journal officie
Autorisation de l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Bernard Kouchner
____________
(1) 
 : loi n° 2009-1188. 
Travaux préparatoires
Sénat
Projet de loi n° 333 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Jacques Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 528 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 529 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 115). 
Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1852 rectifié ;  
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1926 ;  
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 340).  
(2) Le texte sera publié ultérieurement au 
Journal officiel
Autorisation de la ratification de l'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants.
Le préfet, secrétaire général, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu la décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature (secrétariat général), 
Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2009.
D. Lallement
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 					 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
 					Nicolas Sarkozy  
 					   Par le Président de la République :
 					Le Premier ministre,
 					François Fillon
 					Le ministre des affaires étrangères
 					et européennes,
 					Bernard Kouchner
_____________
(1)
 : loi n° 2009-1187. 
Travaux préparatoires
Sénat
Projet de loi n° 391 (2008-2009) ;  
Rapport de M. Jean Milhau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 496 (2008-2009) ;  
Texte de la commission n° 497 (2008-2009) ;  
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 juillet 2009 (TA n° 119). 
 :  
Assemblée nationale
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1856 rectifié ; 
 Rapport de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1928 ;  
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 septembre 2009 (TA n° 338).  
(2) Le texte sera publié ultérieurement au 
Journal officiel
Autorisation de l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, et dont le texte y est annexé.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code des assurances, notamment son article L. 432-2 ; 
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 1er juillet 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée du commerce extérieur,
Anne-Marie Idrac
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114-3-1 ; 
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-28-1 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 27 ; 
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; 
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
Vu le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ; 
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2009-464 du 9 juillet 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 2008-721 du 21 juillet 2008 autorisant une enquête nationale portant sur les handicaps et la santé ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification des art. 2, 6 et 7 du décret susvisé et ajout d'un art. 2-1.
Le directeur central de la police judiciaire, 
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; 
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ; 
Vu la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
Décide :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
C. Lothion
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 45 ; 
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 
Vu le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 modifié relatif à la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; 
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 modifié relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juillet 2009 ; 
Vu les lettres en date du 27 mai 2009 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis pour le 15 juin 2009 au plus tard ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 5 mai 2009 ; 
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 24 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Modification des décrets 2005-1635 et 2007-730 conformément aux dispositions du présent décret.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Laurent Wauquiez
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment en son article 4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
P. Autié
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, 
Vu le code de la construction et de l'habitation ; 
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 340-2 et R. 340-1 à R. 340-6 ; 
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7 et suivants et R. 4251-1 et suivants ; 
Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, et notamment son article 31 ; 
Vu le décret modifié n° 2002-666 du 29 avril 2002 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain dans les départements d'outre-mer ; 
Vu le décret n° 2009-787 du 23 juin 2009 relatif aux fonds régionaux d'aménagement du foncier et urbain ; 
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 5 janvier 2009 ; 
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 janvier 2009 ; 
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 décembre 2008 ; 
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 23 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 janvier 2009, 
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 janvier 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
R. Fernandez
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administratrice de l'INSEE
chargée de la 8e sous-direction,
M.-A. Ravon
Le secrétaire d'Etat
chargé du logement et de l'urbanisme,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et R. 461-3 ; 
Vu l'avis de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 12 novembre 2007 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 juin 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le vice-président du Conseil d'Etat, 
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ; 
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat-M. SAUVÉ (Jean-Marc) ; 
Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
J.-M. Sauvé
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
Vu l'arrêté du 1er septembre 2009 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
C. Masset
La directrice des affaires juridiques, 
Vu le décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
C. Bergeal
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 509 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 510 / 2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ; 
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 ; 
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 64 ; 
Vu le code rural ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification adressée à la Commission des Communautés européennes n° 2008 / 0289 / F du 11 juillet 2008 ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 640-2, L. 640-3, L. 641-14 à L. 641-16, R. 641-32 à R. 641-44 et R. 671-3 ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Transposition de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification adressée à la Commission des Communautés européennes n° 2008/0289/F du 11-07-2008.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1, L. 324-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ; 
Vu le code de la santé publique ; 
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 mai 2009 ; 
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 août 2009, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le préfet, directeur central du renseignement intérieur,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3, alinéa 3 ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu la décision du 21 janvier 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
 Décide :
 Fait à Levallois-Perret, le 12 février 2010.
B. Squarcini
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2008 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
A. de Romanet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
 Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications ;
 Vu le décret n° 94-892 du 13 octobre 1994 portant création du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 2004-744 du 22 juillet 2004 ;
 Après avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 octobre 2008,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'article 2 dudit décret.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial et du réseau,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
A. de Romanet
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu les arrêtés du 4 janvier 2008 portant affectation de contrôleurs généraux ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs des secteurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 13 mai 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Grand Equipement national de calcul intensif ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 février 2010.
M. Pagès
Le préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 Vu la décision du 3 décembre 2008 modifiée portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
C. Mirmand
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
V. Beaumeunier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 décembre 2009, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord du 14 décembre 2009 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu l'avenant n° 54 du 14 décembre 2009 relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition de deux de ses membres issus d'un même collège, rendus lors des séances du 22 janvier 2010 et du 4 février 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2010.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. ― Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles R. 426-2, R. 426-2-1 et R. 531-1 à D. 531-43 ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses nationales pour les élèves inscrits dans une classe de niveau collège ou dans une classe de second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 532-17-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2009.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
pour la recherche et l'innovation,
J.-R. Cytermann
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer, 
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques, 
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-1 à R. 3411-28 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1997 fixant les conditions et les programmes du concours spécial ouvrant accès à certaines écoles d'ingénieurs, notamment le b de l'article 1er ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 24 juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1142-4 ;
 Vu le décret n° 61-316 du 5 avril 1961 modifié relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées ;
 Vu le décret n° 2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d'état-major des armées et des chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 février 2010.
Hervé Morin
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 modifié relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2009 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement général du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués en date du 2 décembre 2009,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 4 mars 2010 sur le site http://www.education.gouv.fr
 L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et R. 162-32 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-8, R. 1112-56, D. 6124-117 à D. 6124-120 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2009-25 et n° 2009-22 en date du 15 décembre 2009 et n° 2010-07 en date du 26 janvier 2010 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 janvier 2010 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 janvier 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3135-1 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2234-5, L. 2234-25-I, R. 2234-36 et R. 2234-96 ; 
 Vu le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n° 150/SGDN/PSE/PPS du 20 février 2009 et ses fiches techniques ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2009 relatif à la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale ;
 Vu l'avis du comité consultatif interministériel de règlements des réquisitions en date du 15 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
 Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
 Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
 (1) La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à l'adresse :
 http://agriculture.gouv.fr/sections/thematiques/foret-bois/graines-et-plants-forestiers
 Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé :
 ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction de la forêt et du bois, bureau des investissements forestiers, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― ou au CEMAGREF, unité de recherche « Ecosystèmes forestiers », domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, notamment son article 16 ;
 Vu la décision du 18 octobre 2005 portant délégation de signature, modifiée par les décisions des 24 février 2006, 24 mars 2006, 6 juin 2006, 26 juillet 2006, 13 février 2007, 2 avril 2007, 1er juin 2007, 23 août 2007, 1er septembre 2007, 1er octobre 2007, 5 novembre 2007, 1er février 2008, 15 avril 2008, 1er juillet 2008, 1er août 2008, 1er septembre 2008, 4 mai 2009, 25 juillet 2009, 1er septembre 2009, 7 décembre 2009 et 15 janvier 2010,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2010.
V. Cayla
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 modifié relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, notamment son article 8 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 février 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général
à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, D. 70, D. 72 et A. 39-1,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
J.-A. Lathoud
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-21 et L. 6332-22-2 ;
 Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 16 décembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
Application de l'article 18 de la loi 2009-1437.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4351-16 ;
 Vu le code du travail, notamment le livre II de sa 6e partie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire et social-médico-social » en date du 1er juillet 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 novembre 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 février 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment l'article L. 723-2, les articles R. 723-1 à R. 723-3, R. 723-24, R. 723-106 à R. 723-111 et R. 726-1 à R. 726-3, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 portant application de l'article 22 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, 
 Arrête :
 Fait à Montreuil, le 9 février 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
J. Fournel