Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chef du service central de l'information et de la communication,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation en départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 août 2006.
E. Bedos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 mai 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Modification du décret susvisé conformément aux dispositions du présent décret.
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2006.
Michèle Alliot-Marie  
Texte totalement abrogé.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 42 à L. 42-3 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et notamment son article 26 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au ministre en charge des communications électroniques sur le choix des bandes de fréquences pour un marché secondaire des autorisations d'utilisation de fréquences, publié le 27 juillet 2005 ;
 Vu le rapport complémentaire au ministre en charge des communications électroniques sur le choix des bandes de fréquences dans les départements et collectivités d'outre-mer pour un marché secondaire des autorisations d'utilisation de fréquences, publié le 3 février 2006 ;
 Vu l'avis n° 2006-0046 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en date du 19 janvier 2006, sur le projet de décret portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux cessions d'autorisations d'utilisation de fréquences ;
 Vu la demande d'avis du directeur général des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 mai 2006 ;
 Après en avoir délibéré le 8 juin 2006,
Le président,
P. Champsaur
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4 ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT ;
 Considérant que le service dénommé France 4 est diffusé en norme MPEG-2 SD ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 août 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Moulié
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
Renaud Dutreil
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Le directeur général,
J. Marimbert
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Jean-Louis Boorlo
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juin 2006.
Nelly Olin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86 ;
 Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 22 février et 29 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu la décision du 23 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
S. Fratacci
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'ERAP ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le major général de la gendarmerie,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
 Vu la décision du 13 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 juin 2006.
D. Norois
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
Jean-Louis Borloo
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 juin 2006 ;
 Sur la proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Gérard Larcher
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant réorganisation du service des pensions ;
 Vu l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2005 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Christine Lagarde
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires financières,
M.-T. Hansmannel
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1980 modifié relatif à la création et à la composition de la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
 Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2006.
Nicolas Sarkozy
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25 et 30-2 ;
 Vu la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT ;
 Considérant que le service dénommé LCI est diffusé en norme MPEG-4 SD ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 juillet 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 64-1 issu de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1985 modifié du préfet de Mayotte portant statut du corps des instituteurs de Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'éducation nationale en date du 20 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur central des télécommunications et de l'informatique,
 Vu le décret n° 2000-582 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
 Vu la décision du 5 janvier 2006 portant délégation de signature (service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre),
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2006.
Le directeur central des télécommunications
et de l'informatique par intérim,
J.-P. Boucher
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2003-1382 du 31 décembre 2003 fixant les attributions et l'organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2006 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 Vu la décision du 20 décembre 2005 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense),
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 août 2006.
J.-P. Boucher
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 23 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
 Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales concernées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1984 relatif à la création auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement d'un comité technique paritaire de l'administration centrale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
E. Lallement
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature, modifié par le décret du 11 août 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
INGENIEURS, MEDECINS ET CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, CADRES ET COLLABORATEURS ADMINISTRATIFS, AVANCEMENT PAR CHANGEMENT DE CATEGORIE. ABROGATION DES ARRETES DES 01-06-1950, 24-02-1951 (NON PUBLIE), 03-03-1951 (NON PUBLIE), 06-03-1951, 09-07-1951, 06-11-1961 (NON PUBLIE), 30-10-1952, 23-02-1953 (NON PUBLIE), 2 ARRETES DU 03-04-1953, 2 ARRETES DU 17-06-1953 (NON PUBLIES). Texte totalement abrogé, à l'exception de son annexe, qui demeure en vigueur pendant une durée de 3 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret 2009-656.
M. HENRI LAVAILL, PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES DU CONSEIL D'ETAT EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DES STATUTS EN REMPLACEMENT DE M. PEPY DANIEL.
M. ANTOINE VESPERINI EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE  FOSSAT, REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FO-CGT SUR PROPOSITION DE L'ORGANISATION SYNDICALE DES FONCTIONNAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER: APRES "5EME ECHELON DE LEUR GRADE" AJOUTER "ET JUSTIFIANT DE 5 ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS" DE L'ARRETE DU 07-04-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAGRAPHES A ET B):NOTE ELIMINATOIRE,INFERIEURE A 5 SUR 20,DU MEME ARRETE.
AVENANT 30 DU 17-02-1981 (CONVENTION DU 23-11-1970 : EXPLOITATIONS HORTICOLES ET PEPINIERISTES).
AVENANT 28 DU 22-01-1981 (CONVENTION DU 10-01-1972 : CHAMPIGNONNIERES).
AVENANT 3 DU 28-11-1980 :EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE, DE VITICULTURE ET D'ELEVAGE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ANNEXE A: CHEPTELS BOVINS ET PORCINS CONSIDERES COMME OFFICIELLEMENT INDEMNES DE TUBERCULOSE ET DE BRUCELLOSE. 
ANNEXE B: NORMES EN MATIERE DE FABRICATION ET D'UTILISATION DES TUBERCULINES AVIAIRES ET BOVINES.
ANNEXE C: BRUCELLOSE.
ANNEXE D: ANALYSE DU LAIT.
ANNEXE E: ESPECES SOUMISES A DECLARATION OBLIGATOIRE DE CERTAINES MALADIES.
ANNEXE F: MODELES DE CERTIFICAT SANITAIRE POUR LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE.
ANNEXE G: LISTE DES BUREAUX DE DOUANE OUVERTS A L'IMPORTATION DES ANIMAUX VIVANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1972,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 13-07-1973,25-09-1973,22-02-1974,01-10-1975,17-06-1977,26-07-1977 ET 02-08-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELEVEMENT DU PLAFOND D'INVESTISSEMENT EFFECTUE PAR LES TITULAIRES DES PLANS DE DEVELOPPEMENT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES PREVUES AUX ART. 17 ET 21 DU DECRET 74129 DU 20-02-1974 (MESURES PARTICULIERES POUR LE SECTEUR PORCIN):MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 DU TITRE II DE L'ARRETE DU 20-02-1974. 
RELEVEMENT DU PLAFOND D'INVESTISSEMENT EN VUE DE LA PRODUCTION PORCINE AUTRE QU'UN CHEPTEL PRIS EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT AGRICOLE: MODIFICATION DU PARAGRAPHE C,1ER ALINEA DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 05-08-1976.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 04-03-1980.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-02-1977 ET DE L'ARRETE DU 05-06-1977 :
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL : M. LE PROFESSEUR PIERRE LOUISOT EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DAUBINET EN QUALITE DE REPRESENTANT DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE (MEMBRE TITULAIRE).
M. LE DOCTEUR DUMOUSSAUD JEAN EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR BEAUPERE JACQUES (MEMBRE TITULAIRE) ET M. LE DOCTEUR BEAUPERE JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR TAUGOURDEAU MARTIAL (MEMBRE SUPPLEANT) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS MEDICAUX FRANCAIS.
SUR DESIGNATION DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU LOGEMENT : 
 M. PIERRE JEANTET, TITULAIRE ET M. JEAN-PAUL BARDIN, SUPPLEANT.
 SUR DESIGNATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE :
 M. MICHEL BON, TITULAIRE ET M. MAURICE GARIN, SUPPLEANT.
PLAFONDS DES PAIEMENTS MENSUELS DUS PAR L'ALLOCATAIRE ACCEDANT A LA PROPRIETE. 
PLAFONDS DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARRETE LE 1 JUILLET 1979.
MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (REMPLACE), 2 (COMPLETE PAR UN PARAGRAPHE VII) DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1976 (JO DU 26).
APPLICATION DES ARTICLES 12 ET 20 DU DECRET 76-555 DU 25 JUIN 1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITE D'APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL:LES SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE A PARTIR DE 56 ANS ET 2 MOIS CONCERNES PAR UNE CONVENTION CONCLUE DANS LE CADRE DU FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI BENEFICIENT D'UNE ALLOCATION CONVENTIONNELLE EGALE A 58% DU SALAIRE DE REFERENCE (SALAIRE BRUT DES 3 DERNIERS MOIS REVALORISE 2 FOIS PAR AN) ET VERSEMENT JUSQU'A LEUR 60EME ANNIVERSAIRE.
CETTE ALLOCATION EST COMPLETEE PAR UNE ALLOCATION DU MEME FONDS EGALE A 12% DU SALAIRE DE REFERENCE.
POUR LES BENEFICIAIRES AGES DE 60 ANS ET PLUS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS POUR PRETENDRE A LA GARANTIE DE RESSOURCES ET QUI N'ONT PAS DE PENSIONS DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ALLOCATION SPECIALE EST PORTEE AU NIVEAU DE LA GARANTIE DE RESSOURCES. 
PARTICIPATION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES ET DES ENTREPRISES CONCERNEES (MESURES SPECIALES POUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE).
M. FRANCOIS CHAVANE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. ROGER SALLARD, DECEDE, PRESIDENT DE LA SOUS-COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE ET M. MICHAEL WILSON EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROUSSET-ROUARD, DEMISSIONNAIRE, A LA DITE COMMISSION.
RECT. JO DU 24-07-1981   P2052: AU LIEU DE "L'ARRETE DU 08-08-1990 EST ABROGE",LIRE "L'ARRETE DU 08-08-1990 EST RAPPORTE"
DEFINITION DE SA CIRCONSCRIPTION.
RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ADMINISTRATION DE CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,HAUTS-DE-SEINE,SEINE-SAINT-DENIS,VAL-DE-MARNE,ESSONNE,YVELINES ET VAL-D'OISE (CONSEILS D'ADMINISTRATION,BIENS ET OBLIGATIONS ET DROITS).
ELLES COMPORTENT LES SERVICES CENTRAUX DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET DES CENTRES DE PAIEMENT.
ABROGATION DES ARRETES DU 11-02-1946 ET 08-08-1980 CREANT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE CLASSES EN ZONE A FORTE SEISMICITE,ZONE III,CES REGLES SONT APPLICABLES A LA CONSTRUCTION DE TOUS LES BATIMENTS D'HABITATION (MAISONS INDIVIDUELLES ET IMMEUBLES COLLECTIFS).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX PROJETS DE CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE 6 MOIS APRES LE 27-03-1981.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES (M. JEAN-LOUIS DESCOURS EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL RAUFAST) .
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE (MM. JALLATTE PIERRE, GROS JEAN-RENE ET DE BOYSSON GAETAN EN REMPLACEMENT DE MM. ZALESKI ROMAIN, DESCOURS JEAN-LOUIS ET LANGLOIS-MEURINNE CHRISTIAN).
MODIFICATION DE L'ART. 19 DU TITRE V DE L'ARRETE DU 11-01-1973 FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES DE LA FORMATION ET D'ORGANISATION DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT.
OUVERTURE DE CREDIT POUR 1980 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES",SECTIONS FONDS COMMUN,CHAPITRE 1 (TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS) ET SECTION INONDATIONS DU 21-09-1980,CHAPITRE 1 (OPERATIONS DE SECOURS).
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu le décret du 9 juin 2006, modifié par le décret du 11 août 2006, portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne
militaire par intérim,
C. Oudart
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
G. Mantoux
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
 Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne en date du 13 décembre 2006 en faveur du projet de schéma directeur annexé ;
 Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet du département d'Ille-et-Vilaine, en date du 13 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2006.
Renaud Dutreil  
 Nota. - Le schéma directeur de la région Bretagne est à consulter sur le site internet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (www.pme.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
 Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007,  Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des directions régionales de l'industrie,
de la recherche et de l'environnement,
A. Vallet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre la justice,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 Vu le code de justice admministrative ;
 Vu la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, notamment ses articles 117 et 118 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Rectificatif au JO du 06-01-2007 page 225 (édition papier) et texte n°11 (édition électronique)
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM et portant dispositions transitoires à Charbonnages de France, et notamment le 10 de son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérée par le BRGM,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources
énergétiques et minérales,
S. Galey-Leruste
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre des transports de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
La chef de la mission des études
et des rémunérations,
A. Boissonnet
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 23 juin 2003 relatif à la réglementation de sécurité applicable sur le réseau ferré national ;
 Vu la lettre du 30 novembre 2006 de l'établissement de sécurité ferroviaire transmettant les avis recueillis au titre de l'article 4 du décret du 19 octobre 2006 susvisé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français de l'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 mars 2006 ;
 Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables en date du 28 mars 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés dans un prochain Bulletin officiel de l'éducation nationale disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu le règlement (CE) n° 768/2006 de la Commission du 19 mai 2006 mettant en oeuvre la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-2 et R. 133-12,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Transposition complète de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie pour les poireaux ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité économique agricole de fruits et légumes de Normandie tenue le 15 juin 2006 ;
 Vu la demande présentée par le comité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Mérillon
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 27 septembre 2004 et du 11 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 18 avril 2005 ;
 Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 30 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 17 février 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-4, L. 1123-8, L. 1123-12, L. 1123-14 (3°), L. 1125-1, R. 1123-29, R. 1123-30, R. 1123-31, R. 1125-7, R. 1125-8, R. 1125-10, R. 1127-11 et R. 5121-114 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ;
 Vu la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ;
 Vu la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses livres Ier et VII ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Transposition complète de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires communautaires. Application des articles 6 et 7 de la loi 2006-10.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 3 mai 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-4, L. 1123-8, L. 1123-12, L. 1123-14 (3°), L. 1125-1, L. 1125-4 et R. 1123-29 à R. 1123-31, R. 1125-7, R. 1125-8, R. 1125-10, R. 1125-11 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « aide à domicile » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 7 juillet 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
 Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 décembre 2006.
 L'arrêté sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.