Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 206 du code des marchés publics ;
    Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 28 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement en date du 23 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'électronique et de télécommunications en date du 29 septembre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'informatique en date du 1er octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la commission spécialisée des marchés d'approvisionnements généraux en date du 21 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires juridiques,
    A.-L. Michelson
Texte totalement abrogé
La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics .
Les seuils de compétence de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil sont y cités.:
Lorsque les travaux de construction, de réhabilitation ou de réaménagement d'un bâtiment sont répartis en lots faisant l'objet de marchés distincts, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint. Toutefois, les projets de marchés d'un montant inférieur à 6 000 000 F, taxes comprises, sont dispensés d'examen.
Lorsque les éléments de la mission confiée à un maître d'oeuvre font l'objet de plusieurs marchés, le montant prévisionnel de l'ensemble des marchés à passer doit être pris en compte pour apprécier si le seuil de compétence de la commission est atteint.
La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics .
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement sont  y cités. 
La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics . 
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications sont y cités. 
La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics.
Toutefois, ne sont pas soumis à la commission des marchés d'informatique :
- les matériels d'informatique de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ;
- les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau téléphonique ;
- les études, les logiciels associés et les autres prestations relatifs à ces matériels.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont y cités.
La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires mentionnées aux articles 212, 213 et 214 du code des marchés publics, qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées.
Les seuils de compétence de la commission des marchés d'approvisionnements généraux sont y cités.
Sont abrogés les arrêtés du 10 juillet 1990 et du 8 mars 1994 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après le 1er janvier 2000.