Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 244-1 et L. 244-2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte révisée du parc naturel régional du Haut-Languedoc ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 1999 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 8 février 1999 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 1999 ;
    Vu la lettre adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1998 ;
    Vu la lettre adressée au secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 1999 ;
    Vu l'avis de la secrétaire d'Etat au tourisme en date du 12 février 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 17 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 5 février 1999 ;
    Vu l'accord du conseil général de l'Hérault en date du 25 mai 1998 ;
    Vu l'accord du conseil général du Tarn en date du 19 juin 1998 ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des 46 communes du département de l'Hérault territorialement concernées ;
    Vu l'accord des conseils municipaux des 47 communes du département du Tarn territorialement concernées ;
    Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-07-1999,SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC":
LES TERRITOIRES DES COMMUNES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-LANGUEDOC,APPROUVEE PAR LES REGIONS MIDI-PYRENEES LE 06-10-1998 ET LANGUEDOC-ROUSSILLON LE 29-08-1998,EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2358/71 du Conseil du 26 octobre 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 192/98 ;
    Vu le règlement (CE) no 1686/72 de la Commission du 2 août 1972, modifié par le règlement no 709/98 de la Commission du 30 mars 1998, relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur des semences ;
    Vu le règlement (CE) no 1421/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour les campagnes de commercialisation 1998-1999 et 1999-2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences ;
    Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
    Sur proposititon du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
M. XAVIER BRUNETIERE,ANCIEN ELEVE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),EST NOMME INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-04-1999.
M. MATHIAS PESTRE-MAZIERES,ANCIEN ELEVE DE L'ENA,EST NOMME INSPECTEUR ADJOINT A L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-04-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives, et notamment ses articles 7 et 8 ;
    Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
    Sur proposition du directeur des Archives de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1999.
Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas, modifié par le décret no 95-1005 du 5 septembre 1995 et par le décret no 98-583 du 9 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Sellal
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 6 BIS DU DECRET 4777 DU 13-01-1947.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-38 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LE PRIX DE VENTE TOUTES TAXES COMPRISES DE L'APPAREIL ELECTRONIQUE CORRECTEUR DE SURDITE SENSO P8X PAR LA SOCIETE ACOUREX AUX AUDIOPROTHESISTES EST FIXE A 4333FRS.
APPLICATION DU TITRE IV (ART. 45 A 52-2) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 octobre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 19 novembre 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 14 novembre 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
    Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations économiques extérieures,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Jacques Dondoux
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
M. THIERRY LATASTE,EST NOMME PREFET,DELEGUE DU GOUVERNEMENT,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE.
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU SECTEUR IV DE MARNE-LA-VALLEE:
M. FAURE GUY,TITULAIRE,
M.RODIER RENE,SUPPLEANT,
M. VILLAIN CLAUDE,TITULAIRE,
M. LABIA PATRICK,SUPPLEANT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 86-407 du 11 mars 1986 fixant les seuils au-delà desquels les groupements sportifs sont tenus de constituer une société à objet sportif ou une société d'économie mixte locale ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 86407 DU 11-03-1986.
LE DECRET 86407 FIXE 2 SEUILS AU DELA DESQUELS LES GROUPEMENTS SPORTIFS SONT TENUS DE CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME REGIE PAR LA LOI 66537 DU 24-01-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
CETTE SOCIETE ADOPTE LE REGIME JURIDIQUE D'UNE SOCIETE A OBJET SPORTIF OU D'UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVE LOCALE CONFORMEMENT A DES STATUTS TYPES DEFINIS EN CONSEIL D'ETAT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LES SEUILS AFIN DE MAINTENIR SOUS LES SEUILS LES CLUBS A FAIBLE BUDGET DONT L'IMPACT SOCIAL AU NIVEAU LOCAL EST PRIMORDIAL.
L'AUGMENTATION DES SEUILS DE 7,5 MILLIONS DE FRANCS POUR LES RECETTES SUR MANIFESTATIONS PAYANTES ET A 5 MILLIONS DE FRANCS POUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX SPORTIFS CONCERNE TOUS LES CLUBS DE BASKET PRO B,DE VOLLEY-BALL,DE HANDBALL,DE HOCKEY SUR GLACE ET 50% DES CLUBS DE RUGBY QUI SONT PRIVES DE RECETTES LIEES A UNE FAIBLE MEDIATISATION DE LEUR ACTIVITE.
LA DISTINCTION INTRODUITE ENTRE LES SEUILS DE RECETTES ET REMUNERATIONS SE JUSTIFIE PAR LE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES DE PARRAINAGE QUI NE REPRESENTAIENT EN 1986 QU'UNE TRES FAIBLE PART DES BUDGETS DES ASSOCIATIONS SPORTIVES.
Le Président de la République,
    Vu l'article 8 de la Constitution ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Sur proposition du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BERNARD KOUCHNER,SECRETAIRE D'ETAT A LA SANTE ET A L'ACTION SOCIALE.
M. MARC GILBERT,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 10-12-1999 ET MAINTENU EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 88-23 DU 07-01-1988,JUSQU'AU 9-12-2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1097 du 23 mai 1995 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1999 page 9600
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
M. JOEL DELPLANQUE,EST NOMME DIRECTEUR DES SPORTS EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE VIAUX.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. DOMINIQUE WALLON,FREDERIC SCANVIC,JEAN-PIERRE LECLERC ET DIDIER DESCHAMPS,
MEMBRES SUPPLEANTS: M. JEROME BOUET,SUPPLEANT DE M. DOMINIQUE WALLON; M. CHRISTOPHE VALLET,SUPPLEANT DE M. FREDERIC SCANVIC; MME. MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN,SUPPLEANTE DE M. JEAN-PIERRE LECLERC; M. DOMINIQUE PONSARD,SUPPLEANT DE M. DIDIER DESCHAMPS;
B) LE DIRECTEUR DU BUDGET CHARGE DU BUDGET:
MEMBRE TITULAIRE: M. CHRISTOPHE BLANCHARD-DIGNAC; MEMBRE SUPPLEANT: M. ARNAUD POLAILLON.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. MICHEL LACLOTTE ET JACQUES SAINT-CRICQ.
SONT NOMMES,AU TITRE DES PERSONNALITES EXTERIEURES A L'ECOLE:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. ROCHEREAU OLIVIER,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR: MME. RENE-BAZIN PAULE;
SUR PROPOSITION DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. LERAT PIERRE,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR: M. TATE GEORGES.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Alain Richard  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES ANDRE YCHE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-06-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 19 janvier 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-395 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-407 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOA 110, présentée par l'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Fédéracion Vivre au Pays - Radio Païs, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1999.
Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 166 du 21/07/1999 page 10837 à 10839
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-478 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Lawe Uf'm Land-Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland-Vivre au pays ;
    Vu la lettre du 30 septembre 1998 par laquelle l'association Lawe Uf'm Land-Vivre au pays fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée au Journal officiel le 29 septembre 1995 ;
    Considérant que, par lettre, l'association Lawe Uf'm Land-Vivre au pays a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-478 du 26 septembre 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
EST NOMME DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE:AU GRADE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES;POUR PRENDRE RANG DU 01-09-1999.M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES MONFORT JEAN-CLAUDE,MARIE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ; 
    Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l'organisation des académies ; 
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
M. BERNARD SAINT-GIRONS,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT,EN REMPLACEMENT DE M. GUY ISAAC.
MME ALETH MANIN,EST NOMMEE RECTRICE DE L'ACADEMIE DE BESANCON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL LACROIX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets nos 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre 1980 et 91-336 du 4 avril 1991 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juin 1999 portant le numéro 646 537,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. Bruneau
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE DIVISION BACHELET,NOMME COMMANDANT LES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-09-1999;
M. LE GENERAL DE DIVISION PATOIS,NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,A COMPTER DU 23-07-1999;
M. LE COLONEL DES TROUPES DE MARINE JOANA,NOMME COMMANDANT LES FORCES SPECIALES TERRE,A COMPTER DU 01-09-1999;
M. LE COLONEL DU GENIE DEBARNOT,NOMME DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION CENTRALE DU GENIE,A COMPTER DU 01-09-1999;
M. LE COLONEL DES TRANSMISSIONS GADAUT,NOMME COMMANDANT LA BRIGADE DE TRANSMISSIONS,A LA MEME DATE;
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE WIDERSPACH-THOR,EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LYON,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON,A COMPTER DU 01-08-1999;
M. LE GENERAL DE BRIGADE ZUCHOWICH,EST NOMME COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,A COMPTER DU 16-08-1999.
MARINE NATIONALE:
M. LE VICE-AMIRALCELERIER,NOMME DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES,A COMPTER DU 15-07-1999;
M. LE CONTRE-AMIRAL DU PUY-MONTBRUN,EST NOMME COMMANDANT LA ZONE MARITIME OCEAN INDIEN,A COMPTER DU 04-08-1999;
M. LE CONTRE-AMIRAL COT,EST NOMME COMMANDANT LE GROUPE D'ACTION SOUS-MARINE,A COMPTER DU 01-09-1999.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR RIVET,EST NOMME DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERMIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNES,A COMPTER DU 01-09-1999;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR MATHE,EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES,A COMPTER DU 01-08-1999.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. FOUGEREAU MICHEL,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. GODET JACQUELINE; MME. VEYRET MARTINE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD PHILIPPE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 572 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:PRESIDENT TITULAIRE:M. ROIS JEAN-LOUIS,PRESIDENTS SUPPLEANTS:M. DECLERCQ MAURICE,MME GARREC SYLVIE EN REMPLACEMENT DE M. GUALENI CHRISTIAN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 juillet 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 septembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 janvier 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-8 ;
    Vu le décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, notamment ses articles 1er, 5, 6, 9 et 12 ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d'option tarifaire mentionné à l'article 9 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 février 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mai 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
    Paulette Guinchard-Kunstler
L'arrêté susvisé est modifié comme suit : ajout d'un 7° à l'article 1, abrogation du 4° de l'article 2, modification des 5° de l'annexe I et 6° de l'annexe II de l'article 1.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/2001 page 4457 à 4458
    =============================================
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Jack Lang
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu la demande présentée par la Société réunionnaise du radiotéléphone le 13 avril 1999 ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu les articles L. 713-1 et L. 713-3 du code de l'éducation ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Saint-Etienne ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis et 1649 nonies et son annexe IV ;
    Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'annexe IV du code général des impôts : insertion d'un art. 170 septies H, modification de l'art. 170 octies.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-8 et L. 5123-1 ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
    Vu l'avis de la Commission de la transparence ;
    Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4134-5 ;
    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 et L. 261-4 ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 22 février 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Application de l'article 3 de la loi 2000-108.