Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 9 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-597.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1822 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2360 ;
    Discussion et adoption le 18 mai 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 350 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 374 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 26 juin 2000.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2509 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2600 ;
    Discussion et adoption le 11 octobre 2000.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 23 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 148 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 7 février 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2926 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 3049.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 314 (2000-2001).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2926 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3097 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2001.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 365 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 393 (2000-2001) ;
    Discussion et rejet le 28 juin 2001.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3213 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 3214 ;
    Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.
La présente loi porte règlement  définitif du budget de 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, du directeur des relations du travail et du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ainsi que les articles L. 742-2 et R. 742-5 ;
    Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
    Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
    Vu la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et l'avenant no 1 (salaires) ;
    Vu l'avenant no 2 du 20 mars 2001 à ladite convention ;
    Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel du 17 janvier et du 19 avril 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires maritimes et des gens de mer :
    Le chef de service,
    J.-C. Diquet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles L. 12 et R. 8 ;
    Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, et notamment son article 69,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret susvisé : modification de l'article 49, abrogation des articles 62 et 63, l'article 64 devient l'article 62 et insertion d'un article 63 y rédigé. Application de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2000-1257 du 23-12-2000).
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, modifiée par l'ordonnance no 62-918 du 8 août 1962, la loi organique no 84-499 du 27 juin 1984 et la loi organique no 90-1001 du 7 novembre 1990 ;
    Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, notamment ses articles 12 et 17,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières,
    M. Abadie
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
    Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992, ensemble les textes qui l'ont modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 10 septembre 1998, habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et des régies d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Bassères
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 98-237 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jacques Godfrain
    Ministre de la coopération
    Pour le Gouvernement
    de la République togolaise :
    Barry Moussa Barque
    Ministre des affaires étrangères
    et de la coopération
Barry Moussa Barque  
Jacques Godfrain  
Jacques Godfrain  
Barry Moussa Barque  
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 98-237 du 1er avril 1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 60-116 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention culturelle entre la France et l'Italie, signée le 4 novembre 1949 ;
    Vu le décret no 88-863 du 13 avril 1988 portant publication de l'accord-cadre de coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Italie, signé à Paris le 5 juillet 1982,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Héli Sécurité ;
    Vu le certificat du transporteur aérien délivré à la société le 27 novembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    La directrice des transports aériens,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Héli Sécurité ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril 2001 ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    La directrice des transports aériens,
    D. Bénadon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J.-P. Jouyet
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 2000 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 5 janvier 2001 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le chef de service,
    F. Doublet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (art. 6),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la gestion du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    C. Nicolas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu le décret no 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1994 modifié portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
Modification de la liste des organismes professionnelles agréés visée à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, modifié notamment par le décret no 2000-1270 du 26 décembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef du service du contrôle d'Etat,
    B. Schaefer
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-6 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, 
    Vu l'avis de la commission technique d'homologation des titres et de diplômes de l'enseignement technologique (session d'avril 2001),
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2001.
Nicole Péry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive no 64-432 du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
    Vu le code rural, notamment son article L. 224-1 ;
    Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ;
    Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ;
    Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine ;
    Vu l'avis en date du 18 décembre 2000 de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
    Vu l'avis en date du 23 janvier 2001 de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle 
Texte totalement abrogé
Application de la directive n° 64-432 du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 21 mars 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la prévision ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1999 modifié portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'Institut de la gestion publique et du développement économique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Texte totalement abrogé
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 ;
    Vu le décret no 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 7 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 juillet 2000 ;
    Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles visée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 4 juillet 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification des articles 2, 3 à 6, 14, 17 et 18 dudit décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
    Vu le décret no 95-875 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 février 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du décret susvisé : remplacement des articles 7, 9, 11, 12, 13, 16 ; modification des articles 8 (1er et 5ème alinéas), 14, 17 (ajout d'un VI), 19 ; abrogation de l'article 24.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
    Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 96-694 du 1er octobre 1996, 96-756 du 6 novembre 1996, 96-808 du 27 août 1996, 96-960 du 3 septembre 1996, 96-1058 du 24 octobre 1996, 97-251 du 21 janvier 1997, 97-441 du 14 janvier 1997, 97-531 du 25 février 1997, 97-726 du 4 novembre 1997, 97-931 du 16 décembre 1997, 97-94 du 18 mars 1997, 98-161 du 31 mars 1998, 98-173 du 31 mars 1998 et 98-193 du 8 avril 1998, 98-210 du 21 avril 1998, 98-269 du 21 avril 1998, 98-301 du 28 avril 1998, 98-316 du 28 avril 1998, 98-348 du 6 mai 1998, 98-507 du 7 juillet 1998, 99-46 du 9 février 1999, 99-549 du 15 décembre 1999, 2000-272 du 13 juin 2000, 2000-376 du 27 juin 2000, 2000-390 du 11 juillet 2000, 2000-440 du 18 janvier 2000, 2000-546 du 18 juillet 2000, 2000-812 du 4 juillet 2000, 2000-993 du 11 juillet 2000, 2000-994 du 11 juillet 2000, 2000-1218 du 25 janvier 2000, 2000-1275 du 14 novembre 2000, 2000-1302 du 24 octobre 2000, 2000-1303 du 24 octobre 2000, 2000-1304 du 24 octobre 2000, 2001-187 du 4 avril 2001 et 2001-28 du 16 janvier 2001 portant autorisation ou reconduction de la société anonyme monégasque Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
    Vu la modification de la dénomination de la société décidée en assemblée générale le 16 mars 2001 et publiée au Journal de Monaco le 8 juin 2001 ;
    Vu le courrier de la société Europe 1 Communication en date du 3 juillet 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 2001 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial des bureaux de la garantie au sein de la direction générale des douanes et droits indirects,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le chef de service,
    A. Casanova
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 19 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret no 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 99-562 du 30 juin 1999 modifié fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des syndics des gens de mer ;
    Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Pero
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    F. Mion
JO. du 20-10-2001   p.16595
Application du décret 2000-572 et de l'article 2 du décret 99-562.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, modifié par le décret no 98-249 du 2 avril 1998 ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 2000 portant délégation de signature à la direction de l'administration générale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Catherine Tasca
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 89-418 du 20 juin 1989 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétariat général du comité interministériel de la sécurité nucléaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret 89-418.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1977 fixant les horaires des classes préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 26 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ainsi que les articles L. 121-6 et L. 312-7 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 26 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation des 5 et 6 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans la formation sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans la formation sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels du secteur des services ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans la formation sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels du secteur de la production ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans la formation sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels du secteur de la restauration ;
    Vu l'arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans la formation sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels du secteur de l'alimentation ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 26 juin 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 et 6 juillet 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre, et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 97-959 du 15 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 3, 14, 15 (2°), 16, 17 (1er alinéa), 18, 20 et 21 (1er alinéa) dudit décret.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION
    DES CONCOURS ET AUX JURYS
    Chapitre Ier
    Organisation des concours
Fait à Paris, le 2 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
Texte partiellement abrogé : art. 7 bis
Application des articles 6 et 32 du décret 2001-682.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Le secrétaire d'Etat
    auprès du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    chargé des petites
    et moyennes entreprises,
    du commerce, de l'artisanat
    et de la consommation,
    François Patriat
    Pour le Gouvernement
    du Royaume du Maroc :
    Le ministre de l'industrie,
    du commerce, de l'énergie
    et des mines,
    Mustapha Mansouri
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 2001 portant le numéro 741859,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 août 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Fay
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la défense et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le code du service national,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    François Huwart
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'arrêté du 13 juin 2001 portant modification de l'arrêté du 26 octobre 1993 créant au plan national un brevet d'études professionnelles « maintenance des systèmes mécanisés automatisés »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification du titre et de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5312-1 ;
    Vu les 56 signalements d'incidents de matériovigilance faisant état de rupture de têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone Prozyr de lots TH produites par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest sur 5 lots différents ;
    Vu le rappel en juin 2001 du lot TH 93038 de têtes de prothèse de hanche Prozyr produit par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest ;
    Vu le rapport d'expertise rendu le 27 avril 2001 concernant une tête de prothèse de hanche en céramique de zircone explantée suite à une rupture sur un lot TH ;
    Vu l'information communiquée par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé le 26 juillet 2001 lui faisant part qu'elle envisageait d'engager un programme de recherches mobilisant son outil de production ;
    Vu le courrier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé aux différents fabricants concernés en date du 7 août 2001 ;
    Considérant que le rapport du laboratoire indépendant suite à l'expertise d'une tête de prothèse de hanche en céramique de zircone de lot TH explantée fait état d'une dégradation de la céramique de zircone se présentant sous forme d'une porosité et d'une décohésion des grains de céramique entraînant une fragilisation de l'implant, défauts existant avant l'implantation ;
    Considérant que les ruptures sont a priori d'origines multifactorielles, les éléments constituant la prothèse, design de la tête, nature du métal du cône, état de surface du cône, déterminant son comportement lors de l'utilisation ;
    Considérant qu'il n'est pas possible en l'état actuel des connaissances d'identifier précisément les lots et/ou les modèles de prothèse de hanche en céramique de zircone présentant un risque de rupture ;
    Considérant qu'il existe des solutions alternatives à la pose de têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone Prozyr de lots TH ;
    Considérant les risques accrus pour le patient inhérents à toute reprise de prothèse totale de hanche, et notamment le risque vital lié à toute intervention chirurgicale, le risque de fracture fémorale et le risque hémorragique peropératoire, les risques infectieux et thrombotique postopératoire aggravés, le risque de luxation de hanche et donc le risque d'atteinte de la marche ;
    Considérant que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a demandé des éléments complémentaires à chaque fabricant concerné, et qu'en attente de ces éléments il y a lieu de procéder à la suspension de l'utilisation des têtes de prothèse de hanche en céramique de zircone de lots TH fabriquées par la société Saint-Gobain Céramiques avancées Desmarquest,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 août 2001.
P. Duneton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 236 du 11/10/2001 page 15977
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