Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DONT LES ARRETES D'OUVERTURE SONT PUBLIES A COMPTER DU 01-01-1995
RECT. JO DU 19-03-1986    P4573: APRES LES SIGNATURES,AJOUTER LES ANNEXES I,II,III (PROGRAMMES).
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONCOURS OUVERTS A COMPTER DU 16-09-1986.
PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE: MM. JEAN-PIERRE DENEUVE,JEAN-PAUL HUGOT ET RENE REGNAULT.
PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DE FRANCE: MM. RODOLPHE PESCE ET ALBERT VECTEN.
PAR LES PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX: M. MARCEL LUCOTTE.
UN PRECEDENT AVIS RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET SUSVISE,A MENTIONNE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE CE DECRET,LA NORME FRANCAISE NF D35-376 (JANVIER 1992) COMME NORME DE REFERENCE.
LES SPECIFICATIONS ET METHODES D'ESSAIS EDICTEES PAR CETTE NORME ONT SUSCITE UN CERTAIN NOMBRE DE DEMANDES D'INTERPRETATION.
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION A PUBLIE,EN SEPTEMBRE 1995,UN FASCICULE DE DOCUMENTATION (FD 35-375) INTITULE "APPAREILS RESIDENTIELS A COMBUSTIBLES SOLIDES; INTERPRETATION DES REGLES DEFINIES PAR LES NORMES NF D35-376 ET NF D35-301",QUI REGROUPE L'ENSEMBLE DES REPONSES APPORTEES A CES DEMANDES D'INTERPRETATION ET AUQUEL PEUVENT SE REFERER LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION,PAR DECISION N0 96-26 DU 05-05-1996,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION DE 35 NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 05-06-1996;
B: L'ANNULATION DE 5 NORMES FRANCAISES A COMPTER DU 05-06-1996.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 02-11-1943 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE,APRES AVIS DE LA COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET SUR PROPOSITION DU COMITE D'HOMOLOGATION,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION A LIMITE LES AUTORISATIONS DE VENTE ET L'UTILISATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A BASE DE DINOTERBE,A COMPTER DU 09-01-1996,SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
RETRAIT D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE POUR: DESHERBAGE DES CEREALES A PAILLE; DESHERBAGE DES GRAMINEES FOURRAGERES; DESHERBAGE DU POIS DE CONSERVE; DESHERBAGE DU HARICOT.
A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION,UN DELAI DE 6 MOIS EST ACCORDE A LA SOCIETE DETENTRICE POUR ECOULER LES STOCKS DES PRODUITS VISES PAR LES RETRAITS D'AUTORISATION,QUI POURRONT AINSI ETRE UTILISES JUSQU'AU 31-08-1996.
MAINTIEN DE L'AUTORISATION POUR LE DESHERBAGE SUR MAIS,MAIS AVEC INTERDICTION IMMEDIATE D'UTILISATION DE CES PRODUITS SUR MAIS CULTIVE SUR UN FILM PLASTIQUE.
CAHIER DES CHARGES GENERALES ANNEXE AU PRESENT TEXTE AUQUEL EST SOUMI TOUT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION RELATIVE A UN SERVICE LOCAL DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE.
SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE MANQUEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 86444 DU 14-03-1986.
EN APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 772 ET 52 DU DECRET 771481 DU 28-12-1977,SONT DESIGNES,POUR SIEGER A COMPTER DU 01-01-1996:
M. THERY JEAN-FRANCOIS,PRESIDENT;
M. GOURNAY BERNARD;
SUPPLEANT: MME. VERGNET SYLVIE;
MME. LARDET MARIE-MADELEINE;
SUPPLEANT: M. BERNHEIM JEAN.
AVIS AUX IMPORTATEURS DE SUCCEDANES DE CAFE EN PROVENANCE D'AFRIQUE DU NORD.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29 août 1942 RELATIF AUX SUCCEDANES DE CAFE, PREVOYANT L'IMPORTATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SUCCEDANES DE CAFE EN PROVENANCE D'AFRIQUE DU NORD.
 RETROCESSION DES SUCCEDANES DU CAFE PAR LE GROUPEMENT NATIONAL D'ACHAT AUX DIFFERENTES PARTIES PRENANTES EN ACCORD AVEC LE COMITE CENTRAL DE RAVITAILLEMENT INTERESSE.
INSTRUCTION 53 DU 17-12-1986 RELATIVE A LA CENTRALISATION DES INCIDENTS DE PAIEMENT.
UNE CENTRALE DE RECENSEMENT D'INCIDENTS DE PAIEMENT EST ETABLIE AUPRES DE CHAQUE AGENCE DE L'INSTITUT D'EMISSION.
LA PRESENTE INSTRUCTION SE SUBSTITUE A L'INSTRUCTION 31 A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR (LE 01-01-1987).
MODIFIE LES ART. 19, 31 ET 32 DU D. DU 25-05-1940
(ART. 19 : ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE, SA DUREE)
 (ART. 31 : CLASSEMENT DES ELEVES)
 (ART. 32 : SANCTION NORMALE DES ETUDES : LE DIPLOME D'INGENIEUR CIVIL DES MINES DE L'ECOLE, POSSIBILITES D'EXCLUSION DE L'ECOLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AUX INDEMNITES ATTRIBUEES PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT OU DE CERTAINS ORGANISMES CHARGES D'EVALUER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES SANGLIERS ET LE GRAND GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE
: ART. 3 ET 14 : GRADES ET PROMOTION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE
 ART. 46, 48, 53, 55 (AL. 2 ET 4), 55 BIS (AL. 2 ET 4) ET 67 (1E) (AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 12 DU DECRET DU 21-11-1966 SUSVISE.
TAXE CONCERNANT LES HUILES DE BASE PRODUITES OU IMPORTEES EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM POUR LA PERIODE DU 01-10-1989 AU 31-12-1992.
LE TAUX DE LA TAXE EST LIMITE A 90FRS PAR TONNE.
LA REPARTITION DU PRODUIT DISPONIBLE DE LA TAXE EST DECIDEE PAR UN COMITE DE GESTION.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTROLEUR D'ETAT PRES L'ANRED DISPOSENT D'UN DROIT DE VETO SUR LES DECISIONS DUDIT COMITE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE DESDITES DECISIONS (CONFIRMATION,OBLIGATION DU MINISTRE POUR LE VETO DU CONTROLEUR D'ETAT).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA DIRECTIVE CEE 75439 DU 16-06-1975.
LE GENERAL DE CORPS AERIEN SUQUET ALAIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE LA DEFENSE NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR ET DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES,A COMPTER DU 23-03-1988.
LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE AUBERT YVES EST NOMME ADJOINT OPERATIONNEL AU GENERAL COMMANDANT LA 2EME REGION AERIENNE ET COMMANDANT LA ZONE AERIENNE DE DEFENSE NORD,A COMPTER DU 30-03-1988.
NOMINATION DE L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE LAMY MICHEL COMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
NOMINATION DE L'INGENIEUR DE 2EME CLASSE CHENEAU COMME DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE CHERBOURG.
L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE BONNEVALLE GERARD EST CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT VEDEL JACQUES EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES TELECOMMUNICATION ET DES EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT CASTELLAN DOMINIQUE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT PAUCHON BERNARD EST NOMME CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA PRODUCTION,DES PRIX ET DE LA MAINTENANCE.
M. L'AMIRAL MERVEILLEUX DU VIGNAUX (MICHEL,JEAN,MARIE,ETIENNE) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE LA MARINE A COMPTER DU 25-08-1989.
M. LE VICE-AMIRAL LABOUERIE (GUY,JOSEPH,HENRI) EST NOMME INSPECTEUR DES RESERVES ET DE LA MOBILISATION DE LA MARINE A COMPTER DU 01-09-1989.
M. LE CONTRE-AMIRAL TURCAT (JEAN,NOEL,EMILE,MARIE) EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES ESSAIS DES BATIMENTS DE LA FLOTTE A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE CONTRE-AMIRAL ORSINI (FRANCIS,JEAN,CHARLES) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES SOUS-MARINES ET LA FORCE OCEANIQUE STRATEGIQUE A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE CONTRE-AMIRAL BONNOT (PIERRE,EMILE,HENRI,MARIE,JOSEPH),EN SERVICE DETACHE AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE),EST REINTEGRE DANS LES CADRES,A COMPTER DU 01-08-1989,ET NOMME A LA MEME DATE COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME DE L'OCEAN INDIEN.
M. LE CONTRE-AMIRAL EUVERTE (PHILIPPE,PIERRE,PAUL) EST NOMME COMMANDANT DE L'ESCADRE DE L'ATLANTIQUE A COMPTER DU 17-07-1989.
M. LE CONTRE-AMIRAL DE BONET D'OLEON-PARTOUNEAUX (MICHEL,MARIE,DOMINIQUE,BERNARD) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION EMPLOI A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-10-1989.
Modification des articles 30, 44, 45, 53, et 66 du code de la nationalité française, abrogation du 1° de ‎l'article 64 et l'article 67 du code, modification de l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, ‎modification de l'article 7 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972.‎
JUSQU'A LA DESIGNATION DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA DIRECTION DE L'AGENCE DE DEVELOPPEMENT RURAL ET D'AMENAGEMENT FONCIER CREEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 09-11-1988 DEPUIS LE 14-07-1989,LE HAUT-COMMISSAIRE EST HABILITE A PRENDRE TOUTE MESURE CONSERVATOIRE OU DE GESTION RELATIVE AUX BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LADITE AGENCE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC,LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS,INDEMNITES ET ACCESSOIRES DES SALAIRES AINSI QUE DES DEPENSES ET CHARGES SOCIALES S'Y RAPPORTANT.
LE HAUT-COMMISSAIRE EST ORDONNATEUR DES OPERATIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT,QUI SONT ASSIGNEES SUR LA CAISSE DU COMPTABLE DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DU MINISTRE DU BUDGET,CHARGE DE SUIVRE LES COMPTES DE L'ETABLISSEMENT DURANT CETTE PERIODE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU DIPLOME.C'EST UN DIPLOME NATIONAL ATTESTANT D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
 L'OPTION,ET LE CAS ECHEANT,LA SPECIALITE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES S'APPUIE SUR UN REFERENTIEL PROFESSIONNEL.
TITRE II (ART. 3 A 8): CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME.IL EST ACCESSIBLE PAR LES VOIES SCOLAIRES,DE L'APPRENTISSAGE,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX CANDIDATS INSCRITS DANS LES ETABLISSEMENTS DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
TITRE III (ART. 9 ET 10): ORGANISATION DE LA FORMATION EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME.ELLE EST ORGANISEE EN 3 MODULES: D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNS A TOUTES LES OPTIONS,DE SECTEUR PROFESSIONNEL,DE SPECIALITE PROFESSIONNELLE.ELLE COMPORTE DES PERIODES DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE ET DES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS.
TITRE IV (ART. 11 A 22): DELIVRANCE DU DIPLOME.A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE REGION OU D'UNE INTER-REGION,EN UNE SEULE SESSION NORMALE ANNUELLE.MODALITES DES CONTROLES CERTIFICATIFS.
COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A.
TITRE V (ART. 23 A 25): UNITES CAPITALISABLES.L'OBTENTION DE LEUR TOTALITE DONNE LIEU A UNE ATTESTATION D'UNE VALIDITE DE 5 ANS.
TITRE VI (ART. 26 ET 27): MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS.
ABROGE LE DECRET 71920 DU 12-11-1971 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.ILS RESTENT APPLICABLES AUX OPTIONS EXISTANTES JUSQU'A LA DATE DE LEUR SUPPRESSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-01-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE A COMPTER DU: 01-08-1991,EN CE QUI CONCERNE LES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE; 01-08-1991,LES EDUCATEURS TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE: LES EDUCATEURS PEUVENT ETRE CHARGES DES FONCTIONS DE PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE.(SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DONNEE AUX EDUCATEURS D'EXERCER DES FONCTIONS DE PSYCHOLOGUE).
FIXANT POUR LE TEMPS DE GUERRE LE MODE D'EXECUTION DE CERTAINES CONDAMNATIONS A LA PEINE CAPITALE.
 JUSQU'A LA CESSATION DES HOSTILITES, LE CONDAMNE A MORT, POURRA, PAR DEROGATION A L'ART. 12 DU CODE PENAL, ETRE PASSE PAR LES ARMES, LORSQUE LA CONDAMNATION AURA ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL D'ETAT, LE TRIBUNAL SPECIAL OU LA SECTION SPECIALE D'UNE COUR D'APPEL.
AUGMENTATION MOYENNE DES COTISATIONS FORFAITAIRES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (TNS) DES PROFESSIONS LIBERALES DE 8,55% SOIT 11790FRS,SE JUSTIFIANT PAR L'AUGMENTATION DE 26% DE LA CHARGE DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE GENERALISEE INCOMBANT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNAVPL),SOIT 1,5MMFRS DONT 1101MFRS AU TITRE DE LA REGULARISATION DE L'EXERCICE 1987.
LA COTISATION ANNUELLE DES TNS RESSORTISSANT A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES EST FIXEE A 13828FRS.
FIXATION DE LA COTISATION DES TNS RESSORTISSANT AUX AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLE.
PLAFOND DES REVENUS ETABLIS ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL ET CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES JUSTIFIANT DE REVENUS PROFESSIONNELS INFERIEURS A CES PLAFONDS EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. L642-1 ET R642-12 DUDIT CODE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-02-1989,PEUVENT SE PRESENTER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE PREMIER SURVEILLANT,LES SURVEILLANTS AYANT ATTEINT A LA DATE DE L'EXAMEN,LE 3EME ECHELON DE LEUR GRADE OU ACCOMPLI 5 ANNEES AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
DEROGATION DE L'ART. 11 DU DECRET 771540 DU 31-12-1977.
MODIFIE L'ART. R322-1 (6EMEMENT; LE 7EMEMENT DEVIENT LE 8EMEMENT; INSERTION DE DISPOSITIONS APRES LE 6EMEMENT),L'INTITULE DU B DE LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE L'ART. R322-6 ET ABROGE L'ART. R322-6-1 A COMPTER DU 01-10-1989.
INSERE UN ART. R322-7-1.
MESURES DESTINEES A PREVENIR ET EVITER LES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE OU DE FACILITER LE RECLASSEMENT DES SALARIES DONT LE LICENCIEMENT NE POURRA ETRE ECRITE.
APPLICATION A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DES CONVENTIONS A AIDE A LA MOBILITE.
POSSIBILITE POUR LE FNE DE NEGOCIER DES CONVENTIONS POUR LA CREATION DE CELLULES DE RECLASSEMENT.
UNIFICATION DU DISPOSITIF DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES DEGRESSIVES (ATD).
AIDE AU PASSAGE A MI-TEMPS DANS LE CADRE DES PLANS SOCIAUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REGLES D'ORIENTATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE (IDN) ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE,ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DONT LE SIEGE EST A VILLENEUVE-D'ASCQ.
MISSIONS PRINCIPALES: FORMATION INITIALE D'INGENIEURS POLYVALENTS;
FORMATION CONTINUE DES INGENIEURS ET CADRES;
REALISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHE,D'ETUDES ET D'ESSAIS.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 22): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
TITRE III (ART. 23 A 29): REPARTITION DES COMPETENCES.
TITRE IV (ART. 30 A 36): ORGANISATION FINANCIERE.
TITRE V (ART. 37 A 39): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
LE DECRET DU 23-04-1975 PORTANT STATUTS DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE EST ABROGE A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 SONT REMPLACEES.
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DEVANT ETRE VERSEE A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES,PAR L'EMPLOYEUR D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A CET ORGANISME EST FIXE A 3650FRS PAR TRAVAILLEUR.
CE MONTANT EST PORTE A 7300FRS LORSQUE LE SALAIRE MENSUEL BRUT DU TRAVAILLEUR EST SUPERIEUR A 10000FRS.
MONTANTS AUX SALARIES PERMAMENTS VISES A L'ART. 1144 DU CODE RURAL.
MONTANT DE 175FRS PAR TRAVAILLEURS,POUR LES RESSORTISSANTS CAMBODGIENS,LAOTIENS,VIETNAMIENS,LIBANAIS OU POLONAIS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 ET 2734-75 DU CONSEIL DU 29-10-1975,162-67 DE LA COMMISSION DU 23-06-1967,1678-85 DU CONSEIL DU 11-06-1985,1214-89 DU CONSEIL DU 03-05-1989.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 S'ELEVE A 68,84FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 7 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977 EST FIXE A 96,37FRS PAR TONNE.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES POSTES,TELECOMMUNICATIONS ET ESPACES; 2EME SECTION: DEPENSES EN CAPITAL (EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS) (CHAP. 82-53).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE: EQUIPEMENTS DES SERVICES GENERAUX (CHAP. 82-58).
Texte partiellement abrogé : art 2, 3, 4, 5, 6, 7 incorporés au code de la santé publique
PORTANT MODIFICATION DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. L521 (NOMBRE DE SECTIONS COMPOSANT L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS),
DE L'ART. L531 (AL. 1) (COMPOSITION DU CONSEIL CENTRAL GERANT LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS),
DE L'ART. L535 (AL. 1),
L'ART. L536 (AL. 1 ET 2),
L'ART. L537 (AL. 3),
L'ART. L538 (AVANT DERNIER AL.) (MENTIONS MODIFIEES).
INSERTION AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN ART. L535-1 (COMPOSITION DU CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PUBLICS ET PRIVES GERANT LA SECTION G DE L'ORDRE DES PHARMACIENS).
MODIFICATION DE L'ART. L537 (AL. 1), DE L'ART. L547 (MODALITES ET DATES D'ELECTION ET DE NOMINATION AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES PHARMACIENS).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CEPAGES UTILISES) DU DECRET DU 24-12-1939 RELATIF A CETTE APPELLATION. LISTE DES CEPAGES AUTORISES.
 MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 16-10-1946 RELATIF A L'APPELLATION "COTEAUX DE TOURAINE". LISTE DES CEPAGES AUTORISES.
ART. 5148-BIS (AL. 2): PRESCRIPTION MEDICALE COMPORTANT UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS; MENTION DU NOMBRE DES RENOUVELLEMENTS OBLIGATOIRE
 COMPLEMENT A L'ART. R5177 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: PRESCRIPTIONS NON APPLICABLES A LA DELIVRANCE DES MEDICAMENTS OU PRODUITS CONTRACEPTIFS AUX MINEURS DESIRANT GARDER LE SECRET.
IL EST INSTITUE UN COMITE ECONOMIQUE COMPOSE DU MINISTRE D'ETAT, PAUL DOUMER, PRESIDENT
DU MINISTRE DU COMMERCE, M. CLEMENTEL
 DE L'AGRICULTURE, M. DAVID
DES COLONIES, M. BESNARD
 DES TRANSPORTS, M. CLAVEILLE
DE L'ARMEMENT, M. LOUCHEUR
 DU RAVITAILLEMENT, M. LONG.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (DERNIER AL.) DU DECRET 70738 SUSVISE: DANS LA LIMITE DU 24EME DES NOMINATIONS PRONONCEES CHAQUE ANNEE,LES CONSEILLERS D'EDUCATION OCCUPANT DEPUIS AU MOINS 5 ANS A TEMPS COMPLET UN EMPLOI DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION PEUVENT ACCEDER AU CORPS DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION.JUSQU'AU 13-05-1985,A TITRE TRANSITOIRE,LE CONTINGENT EST PORTE DU 24EME AU 12EME.
LA PERCEPTION EN EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1984 DANS LA LIMITE DE 1% DU MONTANT HORS TAXE DES VENTES.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE A DES OPERATIONS DE RECHERCHE ET DE REBOISEMENT DANS L'INTERET DE L'INDUSTRIE PAPETIERE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL OU LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DES PAPIERS,CARTONS ET CELLULOSE,OU AU SOUTIEN D'ACTIONS DANS LES DOMAINES DE L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES ET DE LA REDUCTION DES NUISANCES.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE ET NOTAMMENT L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE 58881 DU 24-09-1958,DU DECRET 58883 DU 24-09-1958,DU DECRET 621590 DU 29-12-1962 AINSI QUE DES TEXTES QUI LES ONT MODIFIES.
LES DECRETS 5127 DU 05-01-1951,54127 DU 28-01-1954,55187 DU 20-01-1955,63228 DU 04-03-1963 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-10-1982   P9685: ADJONCTION D'UNE ANNEXE: LISTE DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES REPRESENTES AU CONSEIL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 73639 DU 11-07-1973
COMPOSITION (63 MEMBRES AU LIEU DE 45),PRESIDENCE (MINISTRE CHARGE DE LA FAMILLE) ET VICE-PRESIDENCE (MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME),PROGRAMME ANNUEL D'ACTION.
MODIFICATION DES ART. 1,4 (PREMIERE PHRASE) ET 5 (AL.1 ET 1ERE PHRASE DE L'ALINEA 2) DU DECRET 741 DU 03-01-1974.
ABROGATION DU DECRET 80155 DU 19-02-1980.
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES DE LA DETTE DEPARTEMENTALE ET DES ANNUITES DES EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES,AINSI QUE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT.
LE POURCENTAGE LIMITE DU MONTANT DES ANNUITES D'EMPRUNTS AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE OU SON CAUTIONNEMENT EST FIXE A 40% DES RECETTES REELLES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET DEPARTEMENTAL.
APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
EN CAS DE FAUTE GRAVE, LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS PEUT RETIRER LA MEDAILLE D'HONNEUR A TITRE PROVISOIRE OU DEFINITIF.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2 ET 3), 6 ET 8 DU DECRET 53-549 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 77-991.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : AU 2E A DE L'ART. 2 DU DECRET 65577 DU 15-07-1965, LES REFERENCES A L'ART. 10 ET AU A DE L'ART. 11 DU DECRET 65576 DU 15-07-1965, SONT REMPLACEES PAR LA REFERENCE AUX ART. 2 ET 5 DU DECRET 78123 DU 02-02-1978.
 AU 2E F DE L'ART. 2 DU MEME DECRET LA REFERENCE A L'ART. 11 DU DECRET 65576 DU 15-07-1965 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE AUX ART. 2 ET 5 DU DECRET 78123 DU 02-02-1978.
 ART. 2 : MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ART. 4 DU DECRET 65577 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER A L'EXCEPTION DES 2E B, C, D, D', DE L'ART. 2.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX INTERETS STATUTAIRES VERSES AUX CAISSES REGIONALES ET AFFERENTS AUX EXERCICES ANTERIEURS AU 01-01-1979, AUX PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISES PAR LES CAISSES ET AUX PROVISIONS. 
DISPOSITIONS PERMANENTES RELATIVES AUX QUOTE-PARTS D'INTERETS VERSEES PAR LES CAISSES REGIONALES AUX CAISSES LOCALES ET AU LIEU D'IMPOSITION DES CAISSES LOCALES SOCIETAIRES D'UNE CAISSE REGIONALE DONT L'ACTIVITE COUVRE UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
CET ENSEIGNEMENT EST CONFIE EN FONCTION DES SITUATIONS LOCALES A DES ETABLISSEMENTS PUBLICS OU A DES PERSONNES MORALES:
OBJET ET FORMES DE L'AIDE DE L'ETAT,
CONDITIONS DE PASSATION DE CONVENTIONS AVEC L'ETAT,
ATTRIBUTION DE BOURSES AUX FAMILLES PAR UNE COMMISSION NATIONALE SOUS FORME DE BOURSES DONT LA REPARTITION EST EFFECTUEE PAR DES COMMISSIONS CONSULAIRES:
LA COORDINATION ENTRE LES DEUX MINISTERES (RELATIONS EXTERIEURES RESPONSABLE DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET EDUCATION NATIONALE COMPETENTE DANS LE DOMAINE PEDAGOGIQUE) EST ASSURE PAR UN COMITE TECHNIQUE SPECIALE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 82688 DU 03-08-1982 SONT APPLICABLES AUX DOM SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES:
REMPLACEMENT DE LA SECTION IX DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE V (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE = REGLEMENTAIRE) QUI COMPREND LES ART. R*511-113 A R*511-123.
MODALITES PARTICULIERES D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DE 1983.
LES DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU CHAPITRE II DU LIVRE V NOUVEAU,PARTIE REGLEMENTAIRE (ART. R*512-1 A R*512-8) RELATIFS AUX CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DOM.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 82688 DU 03-08-1982.
RUR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUTES LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES, AINSI QUE L'ART. 19 (NON APPLICATION DU D. 72-354 A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS, MARSEILLE,) ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON) DU D. 72-354 DU 03-05-1972 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
(3700FRS PAR COLIS OU PAR UNITE OU 11FRS PAR KILOGRAMME DE POIDS BRUT DES MARCHANDISES PERDUES OU ENDOMMAGEES AU MAXIMUM).
APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI 66420 DU 18-06-1966, MODIFIE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI 791103 DU 19-12-1979.
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 6 du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 : remplacement des certificats de vie, de non-divorce, de non-séparation de corps par une fiche d’état civil. Le présent décret est applicable dans les territoires d’outre-mer.
Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 : la fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées, les dispositions du n° 2000-1277 n'étant pas applicables dans les procédures d'acquisition de la nationalité française.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
RECT. JO DU 14-12-1982    P3734
TITRE I (ART. 1 A 7): COMPOSITION:
ENTRE 40 ET 110 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS,MANDAT RENOUVELABLE,REPRESENTANT:
LES ENTREPRISES ET ACTIVITES PROFESSIONNELLES (35%).
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES (35%).
LES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE LA REGION (25%).
LES PERSONNALITES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DE LA REGION (5%).
MODALITES DE DESIGNATION DE CES PERSONNES,DUREE DE FONCTIONS ET CONDITIONS.
TITRE II (ART. 8 A 20): FONCTIONNEMENT.
SIEGE (CHEF-LIEU DE REGION),REUNION,REGLEMENT INTERIEUR,ELECTION DU PRESIDENT DU BUREAU (5 ANS),SEANCES,SECRETARIAT,AVIS (ADOPTION,PUBLICATION).
TITRE III (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
LES CES SE REUNIRONT DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 15-11-1982; ILS PROCEDERONT A L'ELECTION DU BUREAU ET AU VOTE DU REGLEMENT INTERIEUR.
DANS LES DOM LA REPRESENTATIVITE DES SYNDICATS PEUT ETRE DETERMINEE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL.
ABROGATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 76444 DU 21-05-1976.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE JUSQU'A LA PROMULGATION DE LA LOI RELATIVE A L'ORGANISATION DES REGIONS PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 02-03-1982.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) ET NOTAMMENT DE SON ART. 62.
Remplace la première phrase de l'article 5 alinéa 2 (cessation du mandat des auditeurs de justice), ‎remplace l'article 6 alinéa 1 (élection des deux représentants des auditeurs de justice au conseil ‎d'administration), remplace l'article 40 alinéas 1 et 2 (affectation à l'ENM et durée de la scolarité des ‎auditeurs recrutés au titre de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.‎
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TABLEAU V "DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 18 DU DECRET 72196 DU 10-03-1972" ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10-03-1972,EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
REMPLACEMENT DE L'ART. D635-13 (AL. 1),ABROGATION ET REMPLACEMENT DES ART. D635-16 (TAUX FIXE A 1,45%) ET D635-17 (DISPENSES DE COTISATIONS POUR MALADIE OU EN FONCTION DE L'AGE).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
REGIME D'INVALIDITE POUR LES ASSURES SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE TOTALE D'EXERCER LEUR METIER ARTISANAL DONT LA PRESTATION EST LIMITEE A 3 ANS ; MAINTIEN D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES METIERS: MODALITES DE CUMUL DE PENSION AVEC UN REVENU D'ACTIVITE.
LISTE DES SALARIES CONCERNES PAR LE REPOS HEBDOMADAIRE AUTRE QUE LE DIMANCHE EN APPLICATION DE L'ART. 997 (AL. 3 OU 4) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (3EMEMENT) DU DECRET DE 1975 SONT REPRISES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU PRESENT DECRET.
AUTORISATION A L'EMPLOYEUR,PAR APPLICATION DE L'ART. 997 (AL. 7 ET 8) DU CODE SUSVISE,A DONNER AUX SALARIES LE REPOS HEBDOMADAIRE PAR ROULEMENT PENDANT LES PERIODES OU LE TRAVAIL EST ORGANISE DE FACON CONTINU DANS L'ENTREPRISE POUR DES RAISONS TECHNIQUES Y DEFINIES (TRAITEMENT DU LAIT; TRANSFORMATION DE LA BETTERAVE SUCRIERE).DEROGATION CONCERNANT UNIQUEMENT LE REPOS DOMINICAL.
REMPLACE LES ART. 1 ET 2; MODIFIE LES ART. 7,7-1 ET 7-4 ET CREE UN ART. 1-1 AU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 881202 DU 30-12-1988.
REMPLACE LES ART. 5-7 (AL. 1,2),5-12,5-13,5-14,5-17 (AL. 1),5-19,5-22 (AL. 1: DERNIERE PHRASE),8-10 (AL. 2,3).
COMPLETE L'ART. 5-11; ABROGE L'ART. 5-8 (DERNIERE PHRASE).
AJOUTE LES ART. 5-23 A 5-32,8-15 ET 13-10 AU DECRET SUSVISE.
MODE DE CALCUL DES PROMOTIONS OFFERTES POUR LES ANNEES 1989 A 1991.
MODALITES D'ACCES,PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE,A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES POUR LES MAITRES CONTRACTUELS BENEFICIANT DE L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE,DES LA RENTREE SCOLAIRE 1989 ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959.
RECT. JO DU 27-09-1981   P8754
ELLE COMPREND: LA DIRECTION DU LOISIR SOCIAL,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE,CREE PAR LE DECRET 81791 DU 18-08-1981.
LA DIRECTION DE LA JEUNESSE,LA DIRECTION DU TOURISME,LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION.
LE BUREAU DU TEMPS LIBRE ET LE SERVICE D'INFORMATION LUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES.
LE MINISTRE DU TEMPS LIBRE DISPOSE DU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE.
ABROGATION DU DECRET 78977 DU 27-09-1978.
AUTORISATION SUR 1987 DE L'ORDONNANCEMENT DU CHAP. 37-95: DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
OUVERTURE SUR 1987 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
MODIFICATION DES ART. 4,5 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 4: A COMPTER DU 01-07-1987,APPLICATION DES MAJORATIONS DIFFERENCIEES PAR CATEGORIES DE LOGEMENTS,EN FONCTION DE LEUR CONFORT AFIN DE PERMETTRE AUX BAILLEURS DE LOCAUX DE PRATIQUER LES LOYERS SE RAPPROCHANT DU NIVEAU DU MARCHE:
AUGMENTATION DE 6% POUR LES CATEGORIES II-B ET II-C;
AUGMENTATION DE 3% POUR LES CATEGORIES III-A ET III-B;
ART. 5 (AL. 1): FIXATION A COMPTER DU 01-07-1987,DES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DE CHACUNE DES CATEGORIES PAR APPLICATION DES TAUX DE MAJORATION;
ART. 7: FIXATION A COMPTER DU 01-07-1987,A 3% DU TAUX DE MAJORATION DES LOYERS CALCULES SELON LE SYSTEME DU FORFAIT.
LES TAUX DE 7,7% MENTIONNES A L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 68382 DU 05-04-1968 ET A L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET 68960 DU 11-10-1968 SONT PORTES A 7,9% POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES SALAIRES ET APPOINTEMENTS VERSES AU TITRE DE LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988.
MODIFICATION DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE REMPLACEMENT DU REPRESENTANT DU PERSONNEL MEMBRE TITULAIRE.
ART. 5 (4 ET 5 DU 3EME AL.): POUR L'EDUCATION PHYSIQUE,FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS.
ART. 6: CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE SIEGEANT AUPRES DU RECTEUR D'ACADEMIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRESSION A L'ART. 1 DE "ET DU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES CET"
TITRE I: COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL ET DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
TITRE II: COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ACADEMIQUES.
POUR CHACUN DES CORPS SUSVISES,CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ACADEMIQUE SIEGEANT AUPRES DU RECTEUR DE CHAQUE ACADEMIE.
FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE CES COMMISSIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 84915 DU 10-10-1984.
Texte totalement abrogé
SUBSTITUTION DU STATUT PARTICULIER PREVU PAR DECRET 52876 DU 22-07-1952 PAR UN STATUT DE CORPS PRECISANT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DE SES AGENTS,AINSI QUE LES FONCTIONS QUI LEUR SONT DEVOLUES.
CHAP. I (ART. 1 A 3) :DISPOSITIONS GENERALES.LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME EST CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 17-01-1984 ET COMPREND DEUX GRADES:INSPECTEUR GENERAL (3 ECHELONS) ET INSPECTEUR GENERAL ADJOINT (5 ECHELONS).UN INSPECTEUR GENERAL,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION ET DIRIGE LES ACTIVITES DU CORPS.
CHAP. II (ART. 4 A 8):RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.MODE DE NOMINATION.LES MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION PRECITEE NE PEUVENT ETRE DETACHES QUE S'ILS JUSTIFIENT DE DEUX ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE.
CHAP. III (ART. 9 A 15): DISPOSITIONS TRANSITOIRES:INTEGRATION DES INSPECTEURS TOUJOURS EN FONCTION ET NOMMES PAR DECRET DE 1952SUSVISE.MODALITES DE POURVOI DE VACANCES.
ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1),3,3-BIS,3-TER ET 10 ET SUPPRESSION DES MOTS "INSPECTEUR GENERAL: ECHELONS" A L'ART. 2 ET DES MOTS "INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME" A L'ART. 8 DU DECRET DE 1952 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRAN-GEVRIER (CANTON DE SEYNOD,ARRONDISSEMENT D'ANNECY,DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MEYTHET (CANTON D'ANNECY-NORD-OUEST,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
MAINTIEN EN FONCTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES.
MODIFICATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE SEYNOD ET D'ANNECY-NORD-OUEST.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT.
COMMISSION DE PARIS: MME. ICOLE ANNICK ET M. VELILLA PHILIPPE.
COMMISSION DE MARSEILLE: MLLE EYSSAUTIER MARYSE.
COMMISSION DE ROUEN: M. VELILLA PHILIPPE.
COMMISSION DE RENNES: M. HAREL FRANCOIS.
COMMISSION DE VERSAILLES: M. VELILLA PHILIPPE.
Texte partiellement abrogé : art. 2 (art. R. *831-9 du code rural)
LES ART. L831-1 ET L833-1 DU TITRE III DU LIVRE VIII NOUVEAU (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) DU CODE RURAL SONT ABROGES.
MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE VIII NOUVEAU (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) DU CODE RURAL.
ART. *R831- 1: L'INRA: ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.MISSION.
ART. *R831-2: ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS: CREER,GERER ET SUBVENTIONNER DES UNITES DE RECHERCHE; CONTRIBUER AUX RECHERCHES ENTREPRISES DANS DES LABORATOIRES RELEVANT D'AUTRES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES DE RECHERCHE ET PARTICIPER A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE D'ACCORDS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE ET DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT.
ART. *R831-3: L'INSTITUT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC LE CONCOURS D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE; LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'INSTITUT.
ART. *R831-4: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 27 MEMBRES;
LE PRESIDENT: NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS,RENOUVELABLE 1 FOIS,PAR DECRET PRIS EN CONSEIL DES MINISTRES ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
9 REPRESENTANTS DE L'ETAT;
LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE;
4: APPARTENANT AU SECTEUR DE LA PRODUCTION AGRICOLE;
3: APPARTENANT AU SECTEUR DES INDUSTRIES LIEES A L'AGRICULTURE;
1: APPARTENANT AUX INDUSTRIES FOURNISSANT LES PRODUITS UTILISES DANS L'AGRICULTURE;
1: APPARTENANT AUX ORGANISMES REPRESENTANT LES CONSOMMATEURS;"2: REPRESENTANT LES SALARIES ET 5 REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 4 ANS,RENOUVELABLES 1 FOIS (LES MEMBRES DECEDES OU DEMISSIONNAIRES SONT REMPLACES POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR).
ART. *R831-5: REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU MOINS 4 FOIS PAR AN.
ART. *R831-6 ET *R831-7: DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: ELLES SONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LA RECEPTION DU PROCES-VERBAL PAR LES MINISTRES COMPETENTS.
ART. *R831-8: LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ASSISTE DE DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ET DE DIRECTEURS SCIENTIFIQUES.
ART. *R831-9: REPRESENTATION ET ROLE DU PRESIDENT.
ART. *R831-10: INSTITUTION D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. *R831-11: ROLE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
ART. *R831-12 ET *R831-13: UNITES DE RECHERCHE.
ART. *R831-14: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. *R831-15: SOUMISSION DE L'INSTITUT AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83952 DU 25-10-1983.
ABROGATION DU DECRET 81597 DU 15-05- 1981.
TOUTEFOIS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST MAINTENU AVEC LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 81597 DU 15-05- 1981,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 25-11-1984.
REMPLACE LES ART. 28 ET 31 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE.
A COMPTER DU 18-05-1989,RENOUVELLEMENT COMPLET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT PARC NATIONAL.
INTEGRATION DANS L'ART. 28 SUSVISE D'UNE PARTIE DE L'ART. 8 DU DECRET 761059 DU 22-11-1976 PREVOYANT QUE SONT MEMBRES DE DROIT DU CONSEIL,LES MAIRES DES COMMUNES DONT LA SURFACE DU TERRITOIRE COMPRISE DANS LE PARC EST SUPERIEURE A 10% DE LA SURFACE DU PARC.
LES PREFETS ASSISTERONT DESORMAIS DE DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE.
DIMINUTION DU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES: 9 AU LIEU DE 12.
AUGMENTATION DE 15 A 20,LE NOMBRE D'ELUS DES COLLECTIVITES ET DE 19 A 20,LE NOMBRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
ABROGATION DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE VI DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'URBANISME (ART. R615-1,R615-2,R615-3,R615-4,R615-5 ET R615-6).
LES DECISIONS PRISES PAR LE COMITE DIRECTEUR DU FONDS AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 78386 DU 20-03-1978.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 73342: CONTROLE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS; AJOUT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A LA LISTE DES ORGANISMES POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. L161 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.(DEROGATION AU SECRET PROFESSIONNEL EN MATIERE FISCALE).
M. AUFFRET GILLES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU GROUPE NATIONAL PECHINEY-UGINE-KUHLMANN,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS PARTANT DU 15-09-1984 AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION A LA FILIALE CEBAL DU GROUPE PECHINEY-UGINE-KUHLMANN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
MODIFICATION DES ART. R1 (TABLEAU),R24,R25,R54 (AL. 5),R56,R63,R65 (AL. 5),R66 (AL. 3),R79 (7),R81,R82,R83 (AL. 3),R86,R89 (AL. 2),R90 (AL. 3),R112 (AL. 1),R122 (AL. 3),R123 (AL. 1),R159 (AL. 2),R162 (AL. 3),R177 (AL. 3),R179 (AL. 3),R186 (AL. 2),R189,R192 (AL. 4),R199 (AL. 3) ET ADJONCTION D'UN ART. R106-1 AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. GATIN (PATRICK).
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. PRETTRE (CHRISTIAN).
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. MAREC (OLIVIER).
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT: M. MOISSONNIER (LOUIS).
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: M. CLEMENT (JEROME).
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PTT: M. BODIN (PHILIPPE).
REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. HOSS (JEAN-PIERRE).
REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
M. BILLON (ALAIN),
M. MERCIECA (PAUL).
REPRESENTANTS DU SENAT:
M. PASQUA (CHARLES),
M. SCHUMANN (MAURICE).
REPRESENTANT DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE: M. PERICARD (MICHEL).
PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. TRIGANO (GILBERT),
M. ROUSSELET (ANDRE),
MME. SINCLAIR (ANNE),
MME. CHASSAGNE (YVETTE),
M. LION (ROBERT),
M. LAGARDERE (JEAN-LUC),
M. LEMOINE (JEAN-CLAUDE).
CHEF DE LA DELEGATION: M. LIONEL JOSPIN.
MEMBRES: MM. THIERRY DE BEAUCE,ROBERT CHAPUIS,FRANCOIS-REGIS BASTIDE,MME. MARIE-CLAUDE CABANA,MM. JEAN SIRINELLI ET JEAN-PIERRE ANGREMY.
EN L'ABSENCE DE M. JOSPIN,M. FRANCOIS-REGIS BASTIDE LE REMPLACERA COMME CHEF DE DELEGATION.
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1984 EST FIXE A 12,5%.
APPLICATION DES ART. 6 ET 83 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
APPLICATION DU DECRET 831121 DU 22-12-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION: 11,55% DONT 3,10% DANS LA LIMITE DU PLAFOND ET 8,45% DANS LA LIMITE DE 5 FOIS LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
TRANSPOSITION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES,NON AGRICOLES DU SUPPLEMENT DE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DE 0,4% DEMANDE AUX SALARIES SUR LEURS REVENUS SALARIES DU 01-07-1987 AU 30-06-1988.
LA COTISATION AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DUE SUR LES RETRAITES DE NON SALARIES EST PORTEE DE 3% A 3,4%.
TRANSFERT DE LA GESTION DES SECTIONS DE COURS D'EAU DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,VISEES A L'ART. 5 DU DECRET 621448 DU 24-11-1962 AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT (AUPARAVANT MINISTRE DE L'AGRICULTURE).
MODIFICATION ET COMPLEMENT DU TABLEAU B ANNEXE AU DECRET SUSVISE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I JOINTE AU PRESENT DECRET ENUMERANT LES SECTIONS DE VOIES D'EAU DONT LA GESTION EST TRANSFEREE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,AINSI QUE DU TABLEAU F ANNEXE AU DECRET SUSVISE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE II JOINTE AU PRESENT DECRET MENTIONNANT LA SECTION DE COURS D'EAU DONT LA GESTION EST EGALEMENT TRANSFEREE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
LA GESTION DES COURS D'EAU,LAC,CANAUX ET OUVRAGES HYDRAULIQUES EST CONFIEE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
SUBSTITUTION A L'INGENIEUR CHEF DU GENIE RURAL VISE PAR LE DECRET SUSVISE UN FONCTIONNAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
ANNEXES JOINTES.
CONCESSION DE MINES SUSVISEES PORTANT SUR UNE PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES D'OBERLAUTERBACH,WINTZENBACH,SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ,NIERDERROEDERN ET EBERBACH-SELTZ,DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN,POUR UNE DUREE DE 20 ANS,A COMPTER DU 22-01-1989.
EN ANNEXE CAHIER DES CHARGES.
LES ELECTIONS ONT LIEU A LA PROPORTIONNELLE AVEC ATTRIBUTION DES RESTES A LA PLUS FORTE MOYENNE.SEULES LES ORGANISATION SYNDICALES PEUVENT PRESENTER DES LISTES.
UN DECRET ULTERIEUR INTERVIENDRA POUR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CREES EN APPLICATION DU DECRET 851003 DU 19-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 28 (DERNIER AL.) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET DES ART. 1 ET 2 (1EREMENT) DU DECRET 86227 DU 18-02-1986.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PRECISE EN TANT QUE DE BESOIN LES MODALITES D'ORGANISATION DU SCRUTIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-1991
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: AJOUT DES ENTREPRISES REVETANT LA FORME DE SOCIETES PAR ACTIONS,ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC QUELLE QUE SOIT LEUR FORME AYANT DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT D'AU MOINS 1500000FRS ET LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS AYANT DES CAPITAUX PROPRES D'UN MONTANT D'AU MOINS 1500000FRS.
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE D DU DECRET 85396 DU 29-03-1985 CONCERNANT LES CORPS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE:
CATEGORIE A:
ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE;
PROFESSEURS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET DE TRAVAUX.
CATEGORIE B:
SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE ET INSTRUCTEURS TECHNIQUES.
CATEGORIE C:
CHEF DE TRAVAUX ET STENODACTYLOGRAPHES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 (AUGMENTATION DU POURCENTAGE DE NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE).
MODIFIE LES ART. D542-5 (2EMEMENT,5EMEMENT),D551-1,D831-2 (AL. 1),D755-0-1,D542-10,D755-16 (AL. 2 ET 3),D542-13,D755-13,D755-16;
AJOUTE UN PREMIER AL. AUX ART. D542-7 ET D755-25;
REMPLACE LES ART. D755-24,D831-2 (AL. 2);
ABROGE L'ART. D542-28 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DU MOIS DE JUILLET 1989.
NOMINATION:
1) PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE:
POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS: M. ROGER BURNEL;
POUR UNE DUREE DE SIX ANS: M. JACQUES BOUTET;
POUR UNE DUREE DE HUIT ANS: MME. GENEVIEVE GUICHENEY.
2) PAR LE PRESIDENT DU SENAT:
POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS: M. FRANCIS BALLE;
POUR UNE DUREE DE SIX ANS: MME. DAISY DE GALARD;
POUR UNE DUREE DE HUIT ANS: M. ROLAND FAURE.
3) PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:
POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS: M. IGOR BARRERE;
POUR UNE DUREE DE SIX ANS: M. BERTRAND LABRUSSE;
POUR UNE DUREE DE HUIT ANS: MME. MONIQUE AUGE-LAFON.
EST NOMME PRESIDENT: M. JACQUES BOUTET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES ASSURANCES
Les contrats d'assurance de biens mentionnés au paragraphe V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 sont ceux qui relèvent des opérations d'assurance figurant aux 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article R321-1 du code des assurances ou qui couvrent les pertes d'exploitation résultant des sinistres affectant les biens assurés. Les contrats ne peuvent stipuler aucune condition dérogatoire particulière aux dommages résultant d'un attentat ou d'un acte de terrorisme.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 73
ART. 2 A 37 (CHAPITRE 1, MODALITES D'ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT)
 ART. 38 A 51 (CHAPITRE 2, CONDITIONS DE SEJOUR)
ART. 52 A 53 (CHAPITRE 3, SECOURS D'URGENCE)
ART. 54 A 66 (CHAPITRE 4, SORTIE DES HOSPITALISES
ART. 67 A 79 (CHAPITRE 5, MESURE A PRENDRE EN CAS DE DECES DES HOSPITALISES)
ART. 80 A 85 (CHAPITRE 6, REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
 ABROGATION DES ART. 36 ET 37 (CONDITIONS DE SORTIES DES DIVERSES CATEGORIES D'HOSPITALISES) 40, 43 A 46 (REGIME INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS) DU D. 891 DU 17-04-1943
ABROGATION DE L'ART. 12 (CLINIQUE OUVERTE) DU D. 60939 DU 05-09-1960, DE L'ART. 1 (CONDITIONS D'ADMISSIONS DES MALADES) DU D. 61368 DU 07-04-1961 ET DE L'ART. 9 (ALINEAS 1 ET 2, ADMISSION DES MALADES DANS LES HOPITAUX RURAUX) DU D. 60564 DU 06-07-1960
MODIFICATION DU D. 621587 DU 29-12-1962.
 DES AL. 1, 2, 3 DE L'ART. 67 (CATEGORIES DE COMPTABLES PUBLICS).
 DE L'ART. 73 (MISSIONS DE L'AGENT COMPTABLE).
 ABROGATION DE L'ART. 72.
ABROGATION DU DECRET DU 03-01-1941 ET DU DECRET 601512 DU 30-12-1960 REMPLACANT L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. EMILE CHANE-TOU-KY EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Texte totalement abrogé
RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
 ABROGE :
LE DECRET 7362 DU 12-01-1973
 DECRET 73399 DU 27-03-1973 EN CE QU'IL VISE LES CONTROLEURS GENERAUX, LES INSPECTEURS REGIONAUX, LES ADJOINTS AUX INSPECTEURS REGIONAUX LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS, LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES ET LES ADJOINTS AUX INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE ET LES INSPECTEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
 L'ARRETE DU 21-06-1968.
SSO. PORTANT APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 72965 DU 25-10-1972 (VERSEMENT D'OFFICE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE TOUTE RENTE DONT LE MONTANT ANNUEL NE DEPASSE PAS LE QUATRE-VINGTIEME DU SALAIRE ANNUEL MINIMUM DETERMINE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. L452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
La présente directive modifie la directive 76/768/CEE en reportant la date à partir de laquelle des expérimentations sur des animaux sont interdites pour des ingrédients de produits cosmétiques. La Commission CE prend acte de l'insuffisant développement des méthodes alternatives permettant de se substituer aux expérimentations animales et offrant un même degré de protection au consommateur. Cette directive entre en vigueur le 23 juin 2000, soit le troisième jour suivant celui de sa publication au JOCE. Les Etats membres sont tenus de s'y conformer au plus tard le 29 juin 2000.
Les États membres doivent prendre les mesures de transposition au plus tard le 03-05-2002. La présente directive entre en vigueur le 03-05-2000. Abrogation de la présente directive par le Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JOUE L81 du 31 mars 2016, p.1)
La présente directive entre en vigueur le 06-07-2000. Les États membres doivent s'y conformer au plus tard le 31-12-2001. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R.232-5-5 du code du travail.
ET 3 (CONSEIL DE GESTION)
ET INSERTION DES ART. 3-1 (COMMISSION PEDAGOGIQUE), 3-2 (RECRUTEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT), 3-3 (REPARTITION DES CREDITS), 3-4 (RECRUTEMENT DES PERSONNELS CONTRACTUELS), ET 3-5 (ATTRIBUTIONS PARTICULIERES DU DIRECTEUR DE L'UNITE PEDAGOGIQUE) AU DECRET 681097 DU 06-12-1968
ABROGATION DU DECRET DU 23-01-1903 ET DES ART. 14 ET 19 DU DECRET DU 30-09-1883.
ABROGE LES DECRETS MODIFIES DU 08-02-1931 SUR LE SERVICE INTERIEUR DU CORPS DE TROUPE D'INFANTERIE,
DU 16-02-1932 SUR LE SERVICE INTERIEUR DES CORPS DE TROUPE DE GENIE,
DU 17-04-1932 SUR LE SERVICE DU CORPS DE TROUPES DU CHARS DE COMBAT,
 DU 24-10-1932 SUR LE SERVICE INTERIEUR DU CORPS DE TROUPE DE LA CAVALERIE ET DU TRAIN,
DU 28-02-1933 SUR LE SERVICE DU CORPS DE TROUPE DE L'ARTILLERIE.
L'ART. 15 DE LA LOI REND APPLICABLES DES REGLES DE PROCEDURE PENALE AUX TOM: DONC ELLE TOUCHE A L'ORGANISATION PARTICULIERE DES TOM AU SENS DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION ET SON ADOPTION DOIT ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES INTERESSEES: CELLE-CI N'A PAS EU LIEU.