Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Bernard Pons
CONSEILLER TECHNNIQUE: M. YVES MAREK.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 11-03-1996,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CORSE DE MME. BATTESTI FRANCOISE.
M. BALBI JACQUES-HENRI,EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CORSE,A COMPTER DU 11-03-1996 ET JUSQU'A LA DATE DE NOMINATION D'UN NOUVEAU DIRECTEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7 ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 12 février 1996 portant délégation de signature à la     direction des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Charles Millon
PARAG. 1: PREAMBULE.
L'ART. 35 (AL. 2) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1992 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES DISPOSE QUE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE PENAL,LES MILITAIRES DE CARRIERE NE PEUVENT AVOIR PAR EUX-MEME OU PAR PERSONNE INTERPOSEE,SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,TANT QU'ILS SONT EN ACTIVITE ET PENDANT UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS DANS LES ENTREPRISES SOUMISES A LEUR SURVEILLANCE OU A LEUR CONTROLE,OU AVEC LESQUELLES ILS ONT NEGOCIE DES CONTRATS DE TOUTE NATURE,DES INTERETS DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR INDEPENDANCE.
LES ART. 82 ET 94 DU STATUT GENERAL DES MILITAIRES RENDENT CETTE MESURE EGALEMENT APPLICABLE AUX OFFICIERS DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE ET AUX MILITAIRES ENGAGES.
OBJET: ETENDUE DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR LA LOI.
PROCEDURE A SUIVRE POUR LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE CONTROLE PREVU PAR LE DECRET PRECITE.
PARAG. 2: PORTEE DE L'INTERDICTION.
MILITAIRES CONCERNES,ENTREPRISES VISEES,NATURE ET DUREE DE L'INTERDICTION.
PARAG. 3: PROCEDURE DE CONTROLE INSTITUEE PAR LE DECRET PRECITE.
MILITAIRES CONCERNES,DECLARATION A ETABLIR PAR L'INTERESSE,TRANSMISSION DE LA DECLARATION,ROLE DE LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE (OU DU SERVICE OU DU BUREAU DES OFFICIERS GENERAUX),EXAMEN DU DOSSIER PAR LA COMMISSION,DECISION DU MINISTRE.
PARAG. 4: SUIVI DES SAISINES DE LA COMMISSION.
PARAG. 5: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ANNEXES JOINTES:
I: DECLARATION D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PRIVEE;
II: LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR LORS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET PRECITE;
III: TABLEAU DE SUIVI DE SAISINES DE LA COMMISSION;
IV: EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE N0 1840 DU 07-07-1994 (SITUATION DES FONCTIONNAIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVATISEES).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-474 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-452 du 5 juillet 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Yves Galland    
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-588.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2591 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no     2595 ;
      Avis de M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, no 2644 ;
      Avis de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois, no 2652     ;
      Discussion les 20, 21 et 28 mars 1996 et adoption le 28 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 303     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires     économiques, no 336 (1995-1996) ;
      Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 338     (1995-1996) ;
      Discussion les 7 et 9 mai 1996 et adoption le 9 mai 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2764 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no     280 ;
      Discussion les 28 et 29 mai 1996 et adoption le 29 mai 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 392 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires     économiques, no 408 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 14 juin 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2888 ;
      Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission mixte paritaire, no     2897 ;
      Discussion et adoption le 21 juin 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission mixte paritaire,     no 455 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 21 juin 1996.
LA PRESENTE LOI MODIFIE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE ET LA LOI 8598 DU 25-01-1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ENTREPRISES.
L'OBJET PRINCIPAL DE LA LOI EST D'ASSURER UNE PLUS GRANDE LOYAUTE ET UN MEILLEUR EQUILIBRE DANS LES RELATIONS ENTRE PRODUCTEURS ET DISTRIBUTEURS.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mars 1951, et notamment son article 48     ;
      Vu la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de     conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
      Vu le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no     95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à     la profession d'exploitant de taxi, et notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou     à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU DROIT D'EXAMEN EXIGE POUR L'INSCRIPTION DES CANDIDATS AUX EPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI EST FIXE A 350FRS.
LE DROIT D'EXAMEN Y PREVU EST ENCAISSE PAR LES REGIES DE RECETTES DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS,DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-03-1951,4 DU DECRET 95935 DU 17-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une     nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de     l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres     régionales des comptes ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 26 février 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (ANNULE PAR DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT)
LA RUBRIQUE 14 DU TABLEAU XI ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR LA RUBRIQUE SUIVANTE: "CHEF DE LA SECTION DES ACHATS DIVERS DE L'ETABLISSEMENT DE PARIS".
CETTE RUBRIQUE CORRESPOND A UN EMPLOI TECHNIQUE DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C.
LE TABLEAU VI ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST,QUANT A LA DEFINITION DU NIVEAU DE L'EMPLOI ATTACHEE A LA RUBRIQUE 3,MODIFIE COMME SUIT: LES MOTS: "EMPLOI ADMINISTRATIF DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "EMPLOI ADMINISTRATIF DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A OU B".
LES TABLEAUX II,III,IV,VI,IX ET XI ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT COMPLETES PAR LES TABLEAUX CORRESPONDANTS ANNEXES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 93-614 du 21 septembre 1993 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 03/07/96                        Page 10014  a 10015    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE IV: ACTIONS DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-23);
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-96);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUIVANTS:
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE IV: CONCOURS FINANCIERS (CHAP. 41-43);
EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,II: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98); ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE,SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 36-11);
TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES,II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu le décret du 10 novembre 1978 portant reconnaissance par l'Etat de     l'Institut supérieur privé des sciences, techniques et économie commerciales     de Paris ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 autorisant l'Institut supérieur privé des     sciences, techniques et économie commerciales de Paris à délivrer un diplôme     visé du ministre de l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE DES SCIENCES,TECHNIQUES ET ECONOMIE COMMERCIALES DE PARIS EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1ERE ANNEE AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE,EN 3EME ANNEE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE,A LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-489 du 31 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 92-203 du 17 mars 1992 et 93-305 du     30 mars 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société vendômoise de communication, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-894 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Radio     Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-839 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Publirad     Télécommunication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thollon la Radio     Plus ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
      Vu la démission de M. Jacques Mellick, député de la 9e circonscription du     département du Pas-de-Calais, dont l'Assemblée nationale a pris acte ainsi     qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 1er mars 1996 ;
      Vu la vacance du siège de député de la 9e circonscription du département du     Pas-de-Calais,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
LES ELECTEURS DE LA 9EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 12-05-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 15-04-1996 ET JUSQU'AU DIMANCHE 21-04-1996 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 22-04-1996 A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 29-02-1996,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 19-05-1996.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant ses conditions d'application ;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Yves Galland
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE DECRET 901029 DU 20-11-1990 LES TARIFS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS EN VIGUEUR A LA DATE DU PRESENT ARRETE SONT ABAISSES,EN MOYENNE,DE 1% A COMPTER DU 01-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-468 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société de communication et de gestion d'espaces, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-455 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Chinon Val de Vienne, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société     Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O.D.S. Radio ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-439 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 92-203 du 17 mars 1992, 93-102 du     26 janvier 1993 et 94-204 du 6 avril 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Chrétiens médias Berry, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1987 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique et le cahier des     charges annexé ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la     bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation     d'un service numérique paneuropéen GSM F2 ;
      Vu la demande de la S.F.R. en date du 15 janvier 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
Texte totalement abrogé
LES CHAP. II ET VI DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 16-12-1987 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à la     direction de la communication,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la     loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de     la fonction militaire, notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du     ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la     fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction     militaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Charles Millon
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jean-Jacques de Peretti
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,POUR COMPTER DU 19-06-1996,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-BERNARD BOBIN,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-440 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions nos 93-645 du 28 septembre 1993 et     95-376 du 25 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association  Génération FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 21 avril 1995 relatif à la délivrance du certificat général     d'opérateur et du certificat restreint d'opérateur des stations     radioélectriques de navires dans le cadre du système mondial de détresse et     de sécurité en mer ;
      Sur proposition de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes,              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale :
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. Gasc
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE JURY DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-04-1995 EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: 1 REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES;
MEMBRE: 1 REPRESENTANT DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES;
MEMBRE: 1 REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.
LES 2 REPRESENTANTS DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES SONT DISTINCTS POUR L'EXAMEN CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET PEUVENT ETRE CONFONDUS POUR L'EXAMEN CONDUISANT AU CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR.
LES DATES ET LES CENTRES D'EXAMEN PREVUS A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE SONT FIXES SEMESTRIELLEMENT SELON LA PROCEDURE SUIVANTE:
3 MOIS AU MOINS AVANT LE DEBUT DU SEMESTRE,LES CENTRES DE FORMATION DESIRANT ACCUEILLIR UN CENTRE D'EXAMEN EMETTENT EN DIRECTION DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES LEURS DESIDERATA DE LIEUX ET DATES D'EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET (OU) CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR;
1 MOIS AVANT LE DEBUT DU SEMESTRE,L'EXPLOITANT DU RESEAU PUBLIE LA LISTE DES CENTRES ET DATES D'EXAMENS.
LE MINISTRE CHARGE DE LA MER ET L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES DRESSENT SEMESTRIELLEMENT,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,LA LISTE DE SES REPRESENTANTS HABILITES A PARTICIPER AU JURY D'EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET AU CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR.
LES MESURES PREVUES A L'ART. 2 S'APPLIQUERONT POUR LA 1ERE FOIS A L'OCCASION DU 1ER SEMESTRE DE 1997.JUSQU'AU 30-09-1996,LES CENTRES DE FORMATION DESIRANT ACCUEILLIR UN CENTRE D'EXAMEN EMETTENT,3 MOIS AU MOINS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION,EN DIRECTION DE L'EXPLOITANT DU RESEAU DE RADIOCOMMUNICATIONS MARITIMES LEURS DESIDERATA DE LIEUX ET DATES D'EXAMENS CONDUISANT AU CERTIFICAT GENERAL D'OPERATEUR ET (OU) CERTIFICAT RESTREINT D'OPERATEUR.1 MOIS AVANT LE DEBUT DE LA SESSION,L'EXPLOITANT DU RESEAU MODIFIE EN CONSEQUENCE LA LISTE DES CENTRES ET DATES D'EXAMENS.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Jean-Jacques de Peretti
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCK DUVAL,CONSEILLER TECHNIQUE.
M. FRANCK DUVAL EST NOMME CHEF DE CABINET ADJOINT CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions     administratives paritaires à la Cour des comptes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mai 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2:
-SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF (GRADE PROVISOIRE);
- SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE;
-SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des     exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 4 juillet 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 février     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-683 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet     1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence à l'Association de radiodiffusion charentaise dénommée Coulgens     Radio no 1 à La Rochefoucauld ;
      Vu la décision no 92-867 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8     septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence à l'Association de radiodiffusion     charentaise dénommée Coulgens Radio à Chalus ;
      Vu la décision no 95-103 du 14 mars 1995, publiée au Journal officiel du 11     avril 1995, constatant la caducité des autorisations susvisées ;
      Considérant que le tribunal de grande instance d'Angoulême a annulé la     dissolution de l'Association de radiodiffusion charentaise par jugement du 15     février 1996 ;
      Considérant qu'il y a lieu de rapporter la décision no 95-103 constatant la     caducité des autorisations délivrées à l'Association de radiodiffusion     charentaise ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de procédure pénale applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte ;
      Vu le nouveau code de procédure civile applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte ;
      Vu le code général des impôts applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte ;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte ;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 modifiée relative à la     promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de     la justice à Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation     judiciaire dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu l'ordonnance no 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des     ordonnances prises en application de la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991     d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu le décret no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines     dispositions de droit pénal et de procédure pénale, notamment son article 12     ;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DES CONDITIONS DE RESSOURCES
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Titre I : des conditions de ressources.
Titre II : du bureau d'aide juridictionnelle.
Titre III : des avocats et personnes agréées et des officiers publics ou ministériels.
Titre IV : de l'avance et du recouvrement des frais.
Texte totalement abrogé.