Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION INTERIEURE CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS DE CATEGORIE I ET VII ACCORDEE A LA SOCIETE GLOREX-PETROLES DE L'OUEST EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 89744 DU 11-10-1989 EST RETIREE.
MM. IDELSON WLADIMIR ET HONORE (ALAIN) SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
M. MAGDELAINE DANIEL ET MME. VATONNE MONIQUE SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS SUPPLEANTS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 501004 DU 19 août 1950.
 ABROGE LES ARTICLES 10, 12 & 13 DE LA LOI 501004 DU 19 août 1950 ET LES ARTICLES 1ER, 2 & 4 DE LA LOI 57507 DU 17 AVRIL 1957.
Texte totalement abrogé
AJOUT AUX ART. 2 (D'UN AL. 2),5 (D'UN PARAGRAPHE 4) ET 8 (D'UN AL.).
REMPLACE L'ART. 5 (PARAGRAPHE 1) ET INSERE DES ART. 5-BIS ET 8-BIS A L'ARRETE SUSVISE.
EST PROROGE L'ARRETE DU 07-10-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,POUR UNE PERIODE PROVISOIRE QUI PRENDRA FIN AU PLUS TARD LE 07-10-1991;
SONT NOMMES,POUR TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE PROVISOIRE,MEMBRES DE TOUTES LES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES,A L'EXCEPTION DE LA SECTION PERMANENTE ET DE LA SECTION DE L'ASSURANCE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA);
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA CONFEDERATION PAYSANNE (CP).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DANS LES ETABLISSEMENTS,DIRECTIONS,HOPITAUX,CENTRES DE RECHERCHE ET DE TRAITEMENT,SOIT DIT SITES,RELEVANT DE LA DIRECTION CENTRALE SUSVISEE,DE TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES OFFICIELLES ET PRIVEES PAR AUTOCOMMUTATEUR.
LA DUREE DE LA CONSERVATION DES CES INFORMATIONS EST LIMITEE A 4 MOIS.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,4
A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991,IL EST CREE A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS UNE FORMATION PREPARANT AU DIPLOME D'INGENIEUR FORESTIER DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.CETTE FORMATION ACCUEILLE LES ELEVES INGENIEURS FORESTIERS CIVILS ET LES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS (FONCTIONNAIRES).
L'ACCES A LA FORMATION MENTIONNEE A L'ART. 1 S'EFFECTUE PAR LE CONCOURS PREVU A L'ART. R814-14 DU CODE RURAL,ORGANISE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 26-09-1972.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-01-1977 SONT APPLICABLES AU CONCOURS INTERNE OUVERT AUX TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT ET AUX TECHNICIENS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN VUE DE LEUR RECRUTEMENT EN QUALITE D'ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS.
LES ARRETES DU 22-12-1989 RELATIFS AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TECHNIQUES FORESTIERES CIVILS ET DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS (FONCTIONNAIRES) SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES,DITS 3RP,SONT DES RESEAUX DE RADIOTELEPHONIE PRIVEE DANS LESQUELS SONT PARTAGEES DYNAMIQUEMENT LES FREQUENCES ASSIGNEES A UN PERMISSIONNAIRE,DE FACON A OPTIMISER L'UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.
CES RESEAUX SONT DES RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES,A USAGE PRIVE OU A USAGE PARTAGE.
LORSQUE LES RESEAUX DECRITS CI-DESSUS SONT A USAGE PARTAGE ET NE COMPORTENT SUR UN SITE QU'UNE SEULE FREQUENCE ASSIGNEE,ILS SONT APPELES RESEAUX A RELAIS COMMUN,OU 2RC.
L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DECRITS CI-DESSUS SONT SOUMIS,POUR LEUR AUTORISATION PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
EN DEHORS DES CAS VISES A L'ART. 6 DU PRESENT ARRETE,LES AUTORISATIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DES 3RP ET DES 2RC SONT DELIVREES A L'ISSUE D'APPELS AUX CANDIDATURES,PUBLIES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS POUR DES ZONES GEOGRAPHIQUES ET DES BANDES DE FREQUENCES PREALABLEMENT DETERMINEES,AUX JOURNAUX OFFICIELS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DES COMMUNAUTES ECONOMIQUES EUROPEENNES.ILS FIXENT LE DELAI DANS LEQUEL LES CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSEES.
LES AUTORISATIONS DECRITES A L'ART. 2 SONT DELIVREES,SANS CONFERER AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE,POUR UNE DUREE MAXIMUM DE:
DIX ANS POUR LES 3RP,
CINQ ANS LES POUR 2RC,
A COMPTER DU 03-07-1991.LE RETRAIT D'UNE AUTORISATION N'OUVRE DROIT A AUCUNE INDEMNITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 21-04-1988 ET 17-10-1989.
M. SILHOL ROGER,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF AUPRES DE LA SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES (PRO-GIAT),POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-10-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REMPLACE LES POINTS 33-BIS ET 33-TER ET INSERE LE POINT 33-BIS-C A L'ANNEXE VI,PARTIE A DE L'ARRETE DU 03-09-1990.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 7793 DU 21-12-1976 MODIFIE ET 90506 DU 26-09-1990 (NEUVIEME DIRECTIVE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,IMPUTES SUR LES CREDITS OUVERTS AUX BUDGETS SUIVANTS:
TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE ET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE: SERVICES COMMUNS;
SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE,SONT,AU SENS DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES CI-APRES,A L'EXCEPTION DES COMPETENCES DEVOLUES AUX PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES DE LA DIRECTION DES HOPITAUX DESIGNEES PAR UN ARRETE SPECIFIQUE:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;
LE CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;
LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;
LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION;
LE SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS A REZE (LOIRE-ATLANTIQUE),ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE POUR LES RECETTES ET DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES SELON L'ARRETE DU 07-12-1990;
LES PREFETS DE REGION ET DE DEPARTEMENT;
LES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE EN APPLICATION DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-09-1990,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19-02-1991.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
DETERMINATION DES CREDITS APPORTES PAR L'ETAT A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DES COMPENSATIONS DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS D'ASSURANCES.
MECANISME DE REPARTITION DE CES RESSOURCES,CRITERES PRIS EN COMPTE:
POPULATION DE LA COMMUNE CONCERNEE.
NOMBRE DE LOGEMENT AYANT FAIT L'OBJET DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES DANS CETTE COMMUNE.
NOMBRE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES PENDANT LA MEME PERIODE DANS CETTE COMMUNE.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 17,59,67-1,68,94 ET 95).
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
REAMENAGEMENT DU MODE DE REMUNERATION DES DOTATIONS EN CAPITAL.
POSSIBILITE DE VERSEMENTS D'ACOMPTES SUR DIVIDENDE ET FIXATION DU TAUX MAXIMUM DU SEUL INTERET A 8%.
L'ART. 2 (AL. 1 ET DERNIERE PHRASE DE L'AL. 3) DU DECRET 56493 DU 14-05-1956 EST MODIFIE.
LE DECRET 85940 DU 05-09-1985 EST ABROGE.
RECT. JO DU 28-07-1984    P6755.
AU POSTE DE TANANARIVE: :. CORBEL JEAN-CLAUDE
AU POSTE DE LIBREVILLE: M. CHAPPELLET FRANCOIS
AU POSTE DE NIAMEY: M. MILLET BERNARD
AU POSTE DE OUAGADOUGOU: M. MIMIN FRANCOIS
AU POSTE DE BRAZZAVILLE: M. LA-COGNATA GERARD
AU POSTE DE COTONOU: M. MONTFORT MICHEL
AU POSTE DE KIGALI: M. FORCEVILLE RENE
AU POSTE DE VICTORIA: M. ZELLER PHILIPPE
AU POSTE DE DJIBOUTI: M. DOMINONI YVES
AU POSTE DE BISSAU: M. SALLIER GERARD.
LORS DE LA REGULARISATION DES COTISATIONS DUES POUR UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE AU 01-01-1973,CELLES-CI SONT CALCULEES COMPTE-TENU DE LA VALEUR DU POINT DE COTISATION EN VIGUEUR LE 01-04-1972:LE MONTANT AINSI OBTENU,ETANT MAJORE PAR APPLICATION DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DONT ONT ETE AFFECTEES LES VALEURS DES POINTS DE RETRAITE ENTRE LE 01-04-1972 ET LE 05-08-1981.
SI LE VERSEMENT DES COTISATIONS CALCULEES DANS CES CONDITIONS INTERVIENT APRES UNE PREMIERE LIQUIDATION DE LA PENSION,LA REVISION DES DROITS PREND EFFET AU 01-09-1981 OU A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DE LA 1ERE LIQUIDATION SI CETTE DATE EST POSTERIEURE. 
ADJONCTION D'UN ART. 13-7-BIS AU DECRET 73937 DU 02-10-1973.
APPLICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART. 18 DE LA  LOI 81736 DU 04-08-1981 PORTANT AMNISTIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MEMBRES DE DROIT: MM. NICOLAY PIERRE,PINET MARCEL,NORA SIMON.
REPRESENTANT LE PREMIER MINISTRE: MME. PUYBASSET MICHELE.SUPPLEANT: M. BALEINE-DU-LAURENS FREDERIC.
REPRESENTANT LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: MM. HENRY PAUL-MARC,LIBOUREL ANDRE,JOUDIOU CHRISTIAN.SUPPLEANT: M. THOMAS ROBERT.
REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. GAIGNARD ROMAIN.SUPPLEANT: M. VERNIERES MICHEL.
REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. DE-CHALENDAR JACQUES.SUPPLEANT: M. ARBELOT LOUIS.
PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES D'ACTIVITES DE L'INSTITUT: MM. BRAIBANT GUY,DECRAENE PHILIPPE,EGAL GEORGES.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES SIEGEANT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE: MM. GUILLOT ALBERT,MICHEL CHRISTIAN.SUPPLEANTS: MM. DELHOMENIE JEAN-PIERRE ET TOURNEAU GUY.
FIN DE MANDAT: 08-07 -1987.
LES DECRETS DES 18-06-1980,07-05-1981,05-01-1982 ET 04-05-1982 PORTANT NOMINATION DE MEMBRESDU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE SONT ABROGES.
M. RITZ (MICHEL) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
M. GAILLARD (JEAN-MICHEL) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
M. HOLLANDE (FRANCOIS) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. DUCHADEUIL (PASCAL) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
M. LAVILLE (GEORGES) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
M. MARGNES (MICHEL) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
MME. BAZY-MALAURIE (CLAIRE) EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR).
M. PAUL (HENRI) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR).
M. PANNIER (DOMINIQUE) EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR).
MME. ULMANN (MARTINE) EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
MODIFICATION DES ART. R160-5,R315-9 A R315-11,R315-15 A R315-19,R315-21,R315-26,R315-27,R315-33,R315-35 A R315-37,R315-39 A R315-42,R315-47 A R315-49,R315-51,R315-53,R316-2,R611-5 AINSI QUE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME.
ABROGATION DES ART. R315-45,R315-46,R315-12 A R315-14 AINSI QUE LES SOUS-SECTIONS I ET II DE LA SECTION III DU CHAPITRE V DU TITRE I DU LIVRE III.
ADJONCTION DES ART. R315-21-1,R315-22 A R315-25,R315-25-1 A R315-25-4,R315-31-1 A R315-31-4,R315-49-1.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-I),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
PRESENTATION,DEPOT ET TRANSMISSION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION (NOMBRE D'EXEMPLAIRES,DEPOT A LA MAIRIE,AVIS DE DEPOT).
INSTRUCTION DE LA DEMANDE (CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES,SERVICES OU COMMISSIONS INTERESSES PAR LE PROJET,DELAIS DE CONSULTATION ET D'INSTRUCTION,AUTORISATION TACITE DE LOTIR).
DECISION (FORME ET CONTENU,REGIME DE COMPETENCES).
CESSION DES LOTS ET EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS.
PERSONNES SUSCEPTIBLES DE VISITER LES LIEUX; DOCUMENTS DU LOTISSEMENT ET SUBDIVISION DE LOTS PROVENANTS D'UN LOTISSEMENT,MODALITES D'INCORPORATION AU POS DU REGLEMENT DES LOTISSEMENTS.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.
INSERTION D'UN CHAP. IV (ART. R227-1,R227-2,R227-3,R227-4,R227-5,R227-6,R227-7,R227-8,R227-9,R227-10,R227-11,R227-12,R227-13,R227-14,R227-15,R227-16,R227-17 ET R227-18) AU CODE DU SERVICE NATIONAL ET ABROGATION DE LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II (ART. R78,R79,R80,R81,R82,R83,R84,R85,R86,R87,R88,R89,R90,R91,R92,R93,R94,R95,R96 ET R97).
SERVICE DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE: RATTACHEMENT,AFFECTATION,DEVOIRS ET OBLIGATIONS,DISCIPLINE,PERMISSIONS,HABILITATION DES ORGANISMES.
APPLICATION DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983.
APPLICATION DE L'ART. L116-1 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EXISTE 8 COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES (CSM): COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL,COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT,COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUES ET ENGINS SPATIAUX,COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,COMMISSION DES MARCHES DE MATERIELS MECANIQUES,ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT,COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE,COMMISSION DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENTS GENERAUX,COMMISSION DES MARCHES DE MATERIELS BIOMEDICAUX,D'APPAREILS DE MESURE ET DE MATERIELS D'INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE (AUPARAVANT APPELEE COMMISSION DES MARCHES DE MATERIELS BIOMEDICAUX).
ROLE,COMPOSITION DE CES COMMISSIONS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5,6,7,8,8-BIS ET ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET 72199 DU 13-03-1972.
APPLICATION DE L'ART. 207 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
EN ANNEXE,TABLEAUX DETERMINANT POUR CHAQUE REGION LES ORGANISMES REPRESENTES AINSI QUE LE NOMBRE ET LES MODALITES DE DESIGNATION DE LEURS REPRESENTANTS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982.
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 12
Documents que doit présenter tout étranger bénéficiaire d'une dispense de visa qui déclare vouloir effectuer un séjour en France d'une durée  n'excédant pas 3 mois (séjour touristique, voyage professionnel, visite privée).
L'étranger, en transit, doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans les conditions d'entrée dans le pays de destination.
Critères d'appréciation des documents relatifs à la validité des garanties de rapatriement (titres de transport, attestations bancaires).
Sont dispensés de ces documents : les ressortissants des États membres de la communauté européenne, ceux des autres États limitrophes du territoire métropolitain ; les conjoints, enfants venant rejoindre un époux ou un parent régulièrement autorise à séjourner en France ; les membres des missions diplomatiques, des assemblées parlementaires des États étrangers, des équipages de navires et avions, les agents des services publics étrangers porteurs d'un ordre de mission.
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, la décision de refus d'entrée en France ne peut être prise que par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des relations extérieures.
Application des 1° et 2° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 précitée modifie par l'article 1 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REVALORISATION DES MONTANTS DE REMUNERATION QUI PASSENT DE 500FRS ET 700FRS RESPECTIVEMENT A 535FRS ET 740FRS.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1983 AUX STAGIAIRES EN STAGE AINSI QU'A CEUX ENTRES EN STAGE DEPUIS CETTE DATE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79250 DU 27-03-1979 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 82811 DU 23-09-1982 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 82812 DU 23-09-1982.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-04-1984.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 68-VII),DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
CHAMP D'APPLICATION DE L'AUTORISATION DE COUPE,REGLES D'UTILISATION DU SOL,DEFRICHEMENTS DES COUPES ET ABATTAGES D'ARBRES DANS LES ESPACES BOISES CLASSES AINSI QUE DANS LES BOIS,FORETS OU PARCS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN POS A ETE PRESCRIT,REGLES RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE TERRAINS BOISES ET TERRAINS A BATIR ET A L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE SUR UNE PARTIE D'UN TERRAIN CLASSE.
CREATION D'UNE SECTION I DANS LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME COMPRENANT L'ART. *R130-1; LA SECTION I DU TIRE III DU LIVRE I DU CODE DEVIENT LA SECTION II,ART. *R130-2 A *R130-12; LA SECTION II DEVIENT LA SECTION III,LES ART. R130-4 A R130-6 DEVIENNENT LES ART. R130-13 A R130-15,MODIFICATION DE L'ART. R130-13; LA SECTION III DU MEME TITRE DEVIENT LA SECTION IV,LES ART. R130-7 A R130-10 DEVIENNENT LES ART. R130-16 A R130-19,MODIFICATION DE L'ART. R130-16; LA SECTION IV DU TITRE III DU LIVRE I DEVIENT LA SECTION V; L'ART. R130-15 EST ABROGE; LES ART. R130-11 A R130-16 DEVIENNENT LES ART. R130-20 A R130-24,MODIFICATION DES ART. R130-20,R130-22,R130-14,R130-16,R130-17,R130-18,R130-23,R130-21.
DISPOSITIONS PENALES,AMENDES,CONTRAVENTIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8
SUBSTITUTION A UNE ASSIETTE DE CALCUL REPOSANT SUR LE SMIC D'UN REGIME DE REMUNERATION FIXE PAR DECRET POUR LES SALARIES EN CONGE DE FORMATION SUIVANT UN STAGE D'UNE DUREE SUPERIEURE A UN AN,LES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET LES DEMANDEURS D'EMPLOI QUI N'ONT PAS EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT TROIS MOIS.
ECHELONNEMENT DES DIFFERENTS MONTANTS EN VALEUR ABSOLUE SELON LA STRUCTURE OBSERVEE AVANT LIAISON DES MONTANTS DE DEPARTS A LA DERNIERE VALEUR CONNUE DU SMIC,SIMPLIFICATION DES TACHES DES SERVICES LIQUIDATEURS.
REGIME DIFFERENT EN FRANCE METROPOLITAINE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
MODIFICATION DES ART. 2 A 8 DU DECRET 79250 DU 27-03-1979 ET DES ART. 1 A 4 DU DECRET 82811 DU 23-09-1982.
MODIFICATION DU DECRET 701033 DU 23-11-1979.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983).
RECT.JO. DU 07-02-1981.P.1315: ART. 1ER, PARAGRAPHES E ET F DE L'ART 40,AU LIEU DES PARAGRAPHES C ET D.
L'ART 4 DU PRESENT DECRET CONCERNE LA DEVOLUTION DES BIENS DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS ET DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS.
ABROGEANT LES PARAGRAPHES C ET D DE L'ART 40 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 RELATIF A LA COORDINATION ET A L'HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS, ET INSERANT DANS CE MEME DECRET UN ART 40BIS.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1981.
LES DISPENSES PORTANT SUR DES EPREUVES PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX TITULAIRES DE TITRES OU DE DIPLOMES COMPORTANT UNE DOMINANTE ECONOMIQUE OU JURIDIQUE.
ELLES PEUVENT L'ETRE EGALEMENT AUX PERSONNES JUSTIFIANT D'UN TITRE PROFESSIONNEL DANS LE DOMAINE COMPTABLE.
POSSIBILITE POUR LES CANDIDATS QUI JUSTIFIERONT AU 31-12-1981 DE TITRES OU DIPLOMES ADMIS EN DISPENSE DE POURSUIVRE LEURS ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES JUSQU'AU 31-12-1985.CEUX QUI,A CETTE DATE,N'AURONT PAS OBTENU LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES MAIS QUI AURONT SATISFAIT AUX EXAMENS D'AU MOINS L'UN DES CERTIFICATS DE CE DIPLOME SERONT ADMIS A POURSUIVRE LEURS ETUDES.
MODIFICATION DES ART 9 (AL. 3) ET 14 DU DECRET 81537 DU 12-05-1981.
LA PERIODE DE NEGOCIATION DE 3 ANS SUIVANT LA DATE DE DECISION D'AGREMENT DES OFFRES EXPIRANT AU 12-10-1982 EST PROROGEE D'UN AN POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DE CENTRES HOSPITALIERS REALISES EN COMPOSANTS HOSPITALIERS TYPES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE LA SANTE.
MPU.
LE CHEF DES SERVICES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE PEUT ETRE HABILITE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A DELIVRER L'AUTORISATION DE CIRCULER SUR L'AUTOROUTE A SES PROPRES PERSONNELS,MATERIELS ET VEHICULES AINSI QU'A CEUX DES ENTREPRISES APPELEES A TRAVAILLER SUR L'AUTOROUTE.
REGLES TECHNIQUES RELATIVES AUX POIDS DES VEHICULES AUTOMOBILES,VEHICULES CITERNES, REMORQUES,SEMI-REMORQUES,AUX DIMENSIONS DES CHARGEMENTS,A LA PLAQUE DITE PLAQUE DU CONSTRUCTEUR.
REGLES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX PERMIS DE CONDUIRE,A L'ECLAIRAGE DES VEHICULES,AUX PLAQUES POUR CYCLES OU CYCLOMOTEURS. 
REGLES RELATIVES A LA CIRCULATION DES PIETONS EN GROUPE (SIGNALISATION NOCTURNE).
AGENTS HABILITES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE (AGENTS VERBALISATEURS,CONTROLEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS,AGENTS DES DOUANES,AGENTS CONCESSIONNAIRES D'UNE AUTOROUTE). 
MODIFICATION DES ART. R43-4 (AL. 3  ET 4),R54 (B),R55,R68-1,R97,R98 (AL. 1), R114-1,R124-1,R195 (AL. 1),R199,R219-4 ET R251 DU CODE DE LA ROUTE.
ROU.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES PUBLIQUES ET PRIVEES DANS LE DOMAINE AEROSPATIAL
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,M. CARPENTIER JEAN,
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES,M. SUSSEL JEAN-JACQUES,
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,M. COMBARNOUS MICHEL,
SUR PROPOSITION CONJOINTE DES MINISTRE CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA DEFENSE,DE LA RECHERCHE ET DES TRANSPORTS,COMME APPARTENANT A L'INDUSTRIE AEROSPATIALE,MM. CHEVALIER ROGER,CABRIERE JEAN,CALMON JEAN ET TUGAYE JEAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,M. LAGORCE MICHEL
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,M. FARGE YVES,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,M. ARBELOT LOUIS,
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE,MM. ASCHEHOUG NIELS,BENICHOU MARCEL,SANDEAU JEAN,MARCAIS VICTOR.
CES NOMINATIONS PRENNENT EFFET,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
EN CAS DE LEGERE DEFICIENCE A L'EGARD D'UNE NORME MEDICALE RESTANT COMPATIBLE AVEC LA SECURITE AERIENNE,LE MEDECIN CHEF D'UN CENTRE OU SERVICE MEDICAL D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER AGREES PEUT,A TITRE EXCEPTIONNEL,ET POUR UNE DUREE MAXIMALE DE QUARANTE-CINQ JOURS,DECLARER UN NAVIGANT PROFESSIONNEL APTE A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 79222 DU 06-03-1979.
POUR LES SERVICES DE NAVETTE EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE ET QUI TRANSITENT PAR LA FRANCE A DESTINATION D'UN PAYS NE FAISANT PAS PARTIE DE LA CEE,DANS LE CAS OU LES DEMANDES D'AUTORISATION ONT ETE TRANSMISES PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE DE L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE DU SERVICE ET ONT RECU L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,L'AUTORISATION DELIVREE PAR L'ETAT MEMBRE D'ORIGINE DU SERVICE VAUDRA AUTORISATION FRANCAISE.
SONT NOMMES POUR 5 ANS A COMPTER DU 21-06-1984 (FIN DE MANDAT 21-06-1989): M. LACARRIERE,M. LE GENERAL DE BRIGADE DE-CAUMIA-BAILLENX,M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE GUEGUEN,MELLE. MAHIEUX,M. DE-LASA,M. LECLERC,M. RATTIER.
MM. AUXIETTE,BELMAIN,CHOUSSAT,DELHOMENIE,DESTANDEAU, MME. DORE,MM. EELSEN,GENTOT,GIAUQUE,GUICHARD,HENNEKINNE,LAINE,MENASSEYRE,MME. QUESTIAUX,MM. ROUX,SCHEMEIL.
FIN DE MANDAT: 13-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELEVES RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 (3EME VOIE D'ACCES A L'ENA).
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 1815FRS PAR MOIS,APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1984 AUX ELEVES DE LA PROMOTION 1983-1985 ET POUR TOUTE LA DUREE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DES PROMOTIONS 1984-1986 ET 1985-1987.
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 10 (AL. 1 ET 2) DU DECRET DU 11-04-1988 ET L'ART. 3 (AL. 3 ET 6) DU DECRET DU 05-05-1988.
CONDITIONS D'ACCES PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE A LA 3EME CLASSE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE.
SUBSTITUTION DES MOTS "DIRECTEURS D'ECOLE" AUX MOTS DE "MAITRE-DIRECTEUR".
CONSEQUENCE D'UNE MODIFICATION STATUTAIRE REMPLACANT L'APPELLATION (MAITRE DIRECTEUR) PAR DIRECTEUR D'ECOLE.
MODIFIE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LIVRE VI,TITRE I,CHAPITRE II.
AJOUTE LES ART. D612-23-1,D612-23-2 ET D612-23-3: CONTROLE DE L'APPLICATION DU TITRE I,ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,PAR DES AGENTS TITULAIRES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 ANNULE PAR DECISION 86413 DU CONSEIL D'ETAT
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: FIXATION DU TAUX A 9%.
APPLICATION AU VERSEMENT DU A RAISON DES SALAIRES VERSES EN 1986.
MODIFIE L'ART. 5: PRESENTATION OBLIGATOIRE D'UN TITRE D'IDENTITE AU PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE LORS DE CHAQUE SCRUTIN;APPLICABLE A TOUS LES ELECTEURS. 
ENTREE EN VIGUEUR: LE 12-08-1989.
LA LISTE DES TITRES EXIGES DES ELECTEURS EST ETABLIE PAR ARRETE DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE.
ABROGE LE DECRET 86478 DU 14-03-1986 MODIFIANT LE DECRET 77123 DU 10-02-1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) POUR LES ELECTIONS A MAYOTTE.
COMPLETE LA LISTE DES COURS D'EAU DEFINIE PAR LES DECRETS 81377 DU 15-04-1981,84433 DU 08-06-1984 ET 86404 DU 12-03-1986 ET SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR DES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES,EN APPLICATION DE L'ART. 2 MODIFIE DE LA LOI DU 16-10-1919.
MODIFICATION DU DECRET DU 08-02-1989: NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE: M. PIGOREAU CLAUDE ET MME. RUPPA-PESNEL MYRIAM;
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: M. AILLERET JEAN-CLAUDE AU LIEU DE AILLERET JEAN-FRANCOIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE:
INSPECTION GENERALE;
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE;
DIRECTION DES PENSIONS,DE LA REINSERTION SOCIALE ET DES STATUTS;
MISSION PERMANENTE AUX COMMEMORATIONS ET A L'INFORMATION HISTORIQUE;
INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES;
OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT PLACE SOUS LA TUTELLE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS.
ABROGATION DU DECRET 84362 DU 11-05-1984.
LE COMITE NATIONAL EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET PRESIDE PAR LUI,LES MINISTRES CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DES SPORTS ET DE LA SANTE SONT VICE-PRESIDENTS.
ROLE DU COMITE.
COMPOSITION DU COMITE:
IL COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE; LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.
CONSTITUTION DE COMMISSIONS SPECIALES OUVERTES EN TANT QUE DE BESOIN A DES CONSULTANTS EXTERIEURS.
LE SECRETARIAT DU COMITE ASSURE PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST ASSISTE D'UNE CELLULE DE COORDINATION COMPRENANT LES REPRESENTANTS DES 4 MINISTERES DE TUTELLE.
ABROGATION DU DECRET 77484 DU 06-05-1977.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE DE L'ETAT:
100% DU MONTANT DU RACHAT LORSQUE LE REVENU PERSONNEL DU DEMANDEUR EST INFERIEUR OU EGAL AU SMIC;
ENTRE 50 ET 100% DU MONTANT DU RACHAT LORSQUE CE REVENU EST COMPRIS ENTRE UNE ET DEUX FOIS LE SMIC.
50% DU MONTANT DU RACHAT LORSQUE LE REVENU EST SUPERIEUR A DEUX FOIS LE SMIC.
VERSEMENT DE L'AIDE AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE COMPTE TENU D'UN ETAT RECAPITULATIF ANNUEL DES COTISATIONS ENCAISSEES ET DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE SERVIES AU TITRE DE LA LOI SUSVISEE.
LES COTISATIONS PRISES EN CHARGES PAR L'ETAT N'ETANT PAS REPORTEES AUX COMPTES INDIVIDUELS DES ASSURES,CEUX-CI NE DOIVENT PAS EN ETRE PENALISES ET PEUVENT OBTENIR LE VERSEMENT DE LEUR PENSION SANS AVOIR A JUSTIFIER QUE LE PAIEMENT DU RACHAT EST TERMINE.
EST ANNULE SUR 1990 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,II: TRANSPORTS INTERIEURS,I: TRANSPORTS TERRESTRES,TITRE IV: CONTRIBUTION DE L'ETAT A LA SNCF (CHAP. 45-40).
EST OUVERT SUR 1990 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,II: TRANSPORTS INTERIEURS,I: TRANSPORTS,TITRE IV: CONTRIBUTION DE L'ETAT AUX TRANSPORTS COLLECTIFS PARISIENS (CHAP. 46-41).
PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU POUR UNE DUREE DE 5 ANS,ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-04-1987.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 27-04-1977 PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 78204 DU 23-02-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 22 DU DECRET SUSVISE:
ART. 22 (AL. 1,2 ET 3): MODALITES DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES DIRECTEURS,ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE,DANS LE GRADE D'ATTACHE OU D'ATTACHE PRINCIPAL: FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A OU TITULAIRES D'UN EMPLOI DE NIVEAU DE CETTE CATEGORIE.
PRONONCIATION DU DETACHEMENT ET CONSERVATION DE L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS LE PRECEDENT EMPLOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 7 (AL. 1) DUDIT DECRET: "ACQUIS A TITRE PERSONNEL".
LIMITE LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT ARTICLE: LA LIQUIDATION D'UN AVANTAGE VIEILLESSE A CARACTERE VIAGER ENTRAINE LA CESSATION DE LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS DE PRERETRAITE MAIS DESORMAIS SEULEMENT POUR LES AVANTAGES VIEILLESSE A CARACTERE VIAGER ACQUIS A TITRE PERSONNEL.
MODIFICATION DE L'ART. 11-BIS DU DECRET 74515 DU 17-05-1974,2-BIS ET 40-BIS DU DECRET 751207 DU 22-12-1975 ET 3-1 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976.
ART. 11-BIS: LES MEDECINS FEMININS DES ARMEES EN SERVICE DANS LA MARINE VOLONTAIRES,PEUVENT OCCUPER DES EMPLOIS A BORD DES NAVIRES.
ART. 2-BIS ET 40-BIS: SUPPRESSION DES MOTS "A TITRE EXPERIMENTAL ET JUSQU'AU 31-12-1987".
ART. 3-1: LES OFFICIERS MASCULINS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE ET LES OFFICIERS FEMININS VOLONTAIRES DE CE CORPS PEUVENT OCCUPER DES EMPLOIS A BORD DES NAVIRES.
PERENNISATION DE L'AUTORISATION D'EMBARQUEMENT DES MEDECINS FEMININS EN SERVICE DANS LA MARINE ET DES OFFICIERS FEMININS DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE LA MARINE,VOLONTAIRES (MESURE QUI ETAIT EXPERIMENTALE JUSQU'AU 31-12-1987).
ART. 1 A 6: LES CHARGES D'ENSEIGNEMENT VACATAIRES SONT DES PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE ET ONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE. 
LES AGENTS TEMPORAIRES VACATAIRES DOIVENT ETRE AGES DE MOINS DE 27 ANS ET ETRE INSCRITS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DIPLOME DU 3EME CYCLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,5
FIXATION DES MONTANTS HORS TAXES DES PRIX DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS A L'OCCASION DE L'APPLICATION,A COMPTER DU 01-11-1987,DE LA TVA.
LA HAUSSE DES REDEVANCES DE LOCATION-ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES D'INTERCOMMUNICATION EST RAMENEE A 12,5% (AU LIEU DE 25%).
L'AUGMENTATION DE L'UNITE TELEX EST RAMENEE A 6,9% (AU LIEU DE 9,5%).
BAISSE DE L'ABONNEMENT AU SERVICE "TRAFIC PLUS".
TRANSFERT A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE DE LA PRESTATION DES MANDATS TELEGRAPHIQUES.
MISE EN CONFORMITE DES TARIFS DES SERVICES RADIO-ELECTRIQUES ET RADIO-AMATEURS AVEC LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA CNCL ET LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS.
GARANTIE POUR L'ABONNE DU DROIT D'OBTENIR,SUR SA DEMANDE,COMMUNICATION DE TOUS LES ELEMENTS JUSTIFICATIFS DE SA FACTURE TELEPHONIQUE.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T): 3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE I (CHAP. III: ART. D105,D118,D122,D129,D138,D228; CHAP. IV: ART. D293-1) ET TITRE II (CHAP. III: ART. D441 (AL. 2),D446 (AL. 1).
ABROGATION DES ART. D140,D141,A COMPTER DU 01-11-1987 ET C701,C71,A COMPTER DU 01-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1987.
APPLICATION DES ART. 14 ET 45 DE LA LOI DE FINANCES 861317 DU 30-12-1986.
LES FONCTIONNAIRES NOMMES DANS LES EMPLOIS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 88704 DU 09-05-1988 PERCOIVENT LA REMUNERATION AFFERENTE A LEUR GRADE ET A LEUR ECHELON DANS LEUR CORPS D'ORIGINE,ET,EN OUTRE,UNE BONIFICATION INDICIAIRE SOUMISE A RETENUE POUR PENSION DONT LE MONTANT EST FIXE A CENT POINTS (MAJORES).
ART. R315-2 (AL. 2) ET R315-5 (AL. 1): CREATION D'UN SECOND POSTE DE MEDECIN-CONSEIL NATIONAL ADJOINT.
ART. R315-4 ET R315-5 (AL. 3): REMPLACEMENT DES MOTS "MEDECINS CONSEILS CHEFS DE SERVICE" PAR "PRATICIENS CONSEILS CHEFS DE SERVICE" ET INSERTION DES MOTS "APRES AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL INTERESSE" APRES LES MOTS "LES PRATICIENS CONSEILS CHEFS DE SERVICES".
ART. R315-5 (AL. 2): APRES LES MOTS "CHAQUE VACANCE DE POSTE" ADJONCTION DES MOTS "A L'EXCLUSION DES VACANCES POURVUES PAR MUTATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU A L'ART. R315-7".
CONTENU ET OBJET DES PAPIERS DE BORD,MESURES VISANT A FACILITER LE DEROULEMENT DES FORMALITES CONCERNANT LA CARGAISON,LES PASSAGERS,L'EQUIPAGE ET LES BAGAGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1986.
MODIFICATION DU DECRET 68204 DU 29-02-1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUSVISEE.
PRINCIPE DE L'UNICITE DU PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE ET DE LA MULTIPLICITE DES COMPTES D'EPARGNE SUSCEPTIBLES DE LE COMPOSER; OUVERTURE DES COMPTES AU NOM DU CONTRIBUABLE,DE L'UN DES CONJOINTS OU AU NOM DES 2 EPOUX S'ILS SONT SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE.
LA DATE D'OUVERTURE DU PLAN EST CELLE DU 1ER VERSEMENT EFFECTUE SUR LE 1ER COMPTE OUVERT; LA DATE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION DE PENSION INTERVENU APRES LE 60EME ANNIVERSAIRE DU CONTRIBUABLE EST CELLE DU 1ER RETRAIT OU DE LA 1ERE LIQUIDATION INTERVENU SUR L'UN QUELCONQUE DES COMPTES A PARTIR DU 60EME ANNIVERSAIRE.
TYPE DE DOCUMENTS DEVANT ETRE REDIGES AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU COMPTE D'EPARGNE RETRAITE: CONTRAT LIANT LE SOUSCRIPTEUR ET L'ORGANISME AUPRES DUQUEL LE COMPTE EST OUVERT ET DU CERTIFICAT D'OUVERTURE DU COMPTE REMIS AU SOUSCRIPTEUR PAR LE MEME ORGANISME.
FIXATION DES MODALITES DE GESTION ET DE TENUE DES COMPTES PAR LES ORGANISMES DEPOSITAIRES.
FIXATION A 15% DU POURCENTAGE MAXIMAL DE LIQUIDITES POUVANT ETRE DETENU SUR UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE (PER).
ENGAGEMENT PAR LES SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RESPECTER LES MEMES POURCENTAGES DE 75% AU MOINS DE VALEURS FRANCAISES ET DE 15% AU PLUS DE LIQUIDITES POUR QUE LEURS PART SOIENT ELIGIBLES AU PER.
DETERMINATION DES OPERATIONS ELIGIBLES RELEVANT DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DE LA MUTUALITE,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL.
AUTORISATION DE L'AFFECTATION A UN PER DE PRIMES AFFERENTES A UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU AVANT LE 01-01-1988.
MODALITES DE RESTITUTION DE L'AVOIR FISCAL ET DU CREDIT D'IMPOT ATTACHES AUX PRODUITS DES VALEURS OU TITRES FIGURANT SUR LE PER.
FIXATION A 100000FRS DU MONTANT MINIMAL DU RETRAIT PERMETTANT L'APPLICATION DU SYSTEME DU QUOTIENT DESTINE A LIMITER LA PROGRESSIVITE DE L'IMPOT.
DETENTION DES LIQUIDITES NECESSAIRES,AU PAIEMENT DE LA PENALITE DE 10% OU 5% APPLIQUEE AUX DONATIONS DE TITRES EFFECTUES AVANT 60 ANS.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES EN CAS DE TRANSFERT DES SOMMES FIGURANT SUR UN COMPTE D'EPARGNE RETRAITE A UN AUTRE COMPTE D'EPARGNE RETRAITE.
FIXATION DES REGLES APPLICABLES LORSQU'IL Y A CHANGEMENT DE CONTRIBUABLE,AU TITRE DE REGLES FISCALES,DU FAIT DU DECES OU D'UN CHANGEMENT DE SITUATION MATRIMONIALE.
MODALITES D'APPLICATION DES CAS PREVOYANT QU'EN CAS DE DECES OU DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE,LES SOMES FIGURANT SUR UN PLAN D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE PEUVENT NE PAS ETRE IMPOSEES SI ELLES SONT REPLACEES SUR UN PER.
DEFINITION DES OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VIS-A-VIS DES INTERMEDIAIRES GESTIONNAIRES DE SES COMPTES D'EPARGNE.
FIXATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES ET DES TITULAIRES DE PER.
APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13 ET 14 DE LA LOI 87416 DU 17-06-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 5 (RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION PAR UN CONCOURS EXTERNE ET UN CONCOURS INTERNE),6 (RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'EDUCATION PAR UN CONCOURS EXTERNE ET UN CONCOURS INTERNE).INSERTION APRES LE 1ER ALINEA DE L'ART. 8 D'UN NOUVEL ALINEA (STAGE DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS).
EN ANNEXE,LES 9 TABLEAUX FIXANT LA REPARTITION DE CES EFFECTIFS ENTRE CHACUNE DES 3 ARMEES.
TABLEAU I: ARMEE DE TERRE.
TABLEAU II: MARINE NATIONALE.
TABLEAU III: ARMEE DE L'AIR.
TABLEAU IV: GENDARMERIE ET AFFAIRES PENALES.
TABLEAU V: SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
TABLEAU VI: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
TABLEAU VII: ADMINISTRATION CENTRALE.
TABLEAU VIII: CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
TABLEAU IX: SERVICE DES ESSENCES.
APPLICATION DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
ACTIONS CONCERNANT LA PREVENTION (ADAPTATION DES EQUIPEMENTS,SERVICE D'ORDRE DISSUASIF,CONTROLE A L'ENTREE DES STADES),L'EDUCATION (RESPONSABILITE ACCRUE DES CLUBS DE SUPPORTEURS),LA REPRESSION (ACCORD D'EXTRADITION,ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LES ETATS ET LES ORGANISATIONS SPORTIVES AU SEIN D'UN COMITE PERMANENT CREE PAR CETTE CONVENTION).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1987.
CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LA LOI 861299 DU 23-12-1986.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 112300000FRS APPLICABLE AU BUDGET EDUCATION NATIONALE,TITRE III: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,CHAP. 31-01,31-07,31-09,31-22,34-95,36-60,37-10.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT D'UNE SOMME EQUIVALENTE APPLICABLE AU BUDGET EDUCATION NATIONALE,TITRE III: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,CHAP. 31-72,37-82.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (B): MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE POUR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER: ADJONCTION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,OU EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS.
ADJONCTION D'UN NOUVEL AL. A L'ART. SUSVISE: EN FONCTION DE SON ORDRE DU JOUR,LE COMITE PEUT INVITER D'AUTRES DIRECTEURS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
FIXATION DU TAUX DE CONTRIBUTION UNITAIRE: 218FRS.
VERSEMENT DES SOMMES EN 4 FRACTIONS: LA 1ERE AVANT LE 31-03-1987,LA 2EME AVANT LE 30-06-1987,LA 3EME AVANT LE 30-09-1987 ET LA 4EME AVANT LE 31-12-1987; TOUTEFOIS LES CONTRIBUTIONS INFERIEURES A 5000FRS FONT L'OBJET D'UN VERSEMENT UNIQUE.
COMPLETE L'ENUMERATION DES GRADES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: RECEVEUR RURAL AYANT ATTEINT AU MOINS LE 6EME ECHELON.
ACCES AU GRADE DE RECEVEUR DE 4EME CLASSE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
COMPLEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: VIREMENT DE COMPTE A UN COMPTE D'EPARGNE OUVERT DANS LES ECRITURES D'UNE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE OU A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE.
ABROGATION DU DECRET 72515 DU 26-06-1972.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 831071 DU 14-12-1983 (ART. 2).
LE SEUIL D'ASSUJETTISSEMENT A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EST LE MEME QUE CELUI RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE OBLIGATOIRE.
AUTORITES ET ORGANISMES CHARGES DE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DANS CES DEPARTEMENTS.
FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DONNANT LIEU A MAJORATION DE L'ETAT A 4650FRS Y COMPRIS LA MAJORATION,A COMPTER DU 01-01-1986.
ABROGATION DE L'ART. 4 DU DECRET 72483 DU 15-06-1972 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 77333 DU 28-03-1977.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 3 A 4 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 2 A 3.
LES POSTES CREES SERONT POURVUS SELON LES MODALITES DE L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961.
MESURES RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 4 A 5 ET LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 3 A 6.
LES POSTES CREES SERONT POURVUS SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961.
MESURES RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ART. *R411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
COMPLETE L'ART. 2 ET REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1989,LES CANDIDATS A L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER POURRONT PARTICIPER A LA SESSION DE FORMATION PRATIQUE APRES AVOIR SUBI LES EPREUVES DE L'EXAMEN.TOUTEFOIS,LE PERMIS DE CHASSER NE SERA DELIVRE AUX CANDIDATS QU'APRES PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DE LEUR PARTICIPATION A CETTE SESSION.
APPLICATION DE L'ART. 22 MODIFIE DE LA LOI 741114 DU 27-12-1974 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974.
Texte totalement abrogé
POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE DANS UNE PROPORTION RAMENEE DU TIERS AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS. 
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 85328 DU 08-03-1985 ART. 5.
POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATION SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE DANS UNE PROPORTION RAMENEE DU TIERS AU CINQUIEME DES EMPLOIS VACANTS.
LA CONDITION D'AGE FIXEE A 50 ANS AU LIEU DE 45 ANS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 64142 DU 13-02-1964 ART. 2.
M. MICHEL BESSE: PREFET DE SEINE-ET-MARNE.
M. JEAN JOUANDET: PREFET HORS CADRE.
M. JEAN-CLAUDE ROURE: PREFET DE LA REGION MARTINIQUE,PREFET DE LA MARTINIQUE.
M. GEORGES PEYRONNE: PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE).
M. JEAN-MARIE COUSSIROU: PREFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES,PREFET DE LA HAUTE-GARONNE (HORS CLASSE).
M. CHRISTIAN DABLANC: PREFET HORS CLASSE (HORS CLASSE).
M. GEORGES BASTELICA: PREFET HORS CADRE.
M. FRANCIS JACQUEMONT: PREFET HORS CADRE.
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITE AU QUART DES EMPLOIS VACANTS. LA CONDITION D'AGE MINIMUM EST FIXEE A 50 ANS.MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 73276 DU 14-03-1973 ART. 13.
MUTATION A DIFFERENTES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-07-1989:
M. MICHEL COURTIN (PARIS),
MME. FRANCOISE DUCAROUGE (PARIS),
M. JEAN-CLAUDE BARROS (NANTES),
M. GUY LAPORTE (NANCY),
M. RENE JEGO (NANTES).
Texte totalement abrogé
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITEE AU QUART DES EMPLOIS VACANTS.LA CONDITION D'AGE MINIMUM EST FIXEE A 45 ANS.MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 731060 DU 22-11-1973 ART. 4.
NOMINATION ET PROMOTION: CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,PREMIER MINISTRE,EDUCATION NATIONALE,ECONOMIE ET FINANCES,FONCTION PUBLIQUE,AFFAIRES ETRANGERES,JUSTICE,DEFENSE,INTERIEUR,INDUSTRIE,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,COMMERCE ET ARTISANAT,TOURISME,AFFAIRES EUROPEENNES,EQUIPEMENT,MER,LOGEMENT,TRAVAIL,COOPERATION ET DEVELOPPEMENT,CULTURE,COMMUNICATION,DOM-TOM,AGRICULTURE,TELECOMMUNICATIONS,RELATIONS AVEC LE PARLEMENT,SANTE,REHERCHE,COMMERCE EXTERIEUR,DROITS DES FEMMES,ANCIENS COMBATTANTS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 ET 2734-75 DU 29-10-1975;162-67 DU 23-06-1967; 1678-85 DU 11-06-1985; 2222-88 DU 19-07-1988.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 62873 DU 31-07-1962 S'ELEVE A 67,35FRS PAR TONNE DE BLE TENDRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 7 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977 EST FIXE A 94,30FRS PAR TONNE.
FIXATION DES MODALITES D'INTEGRATION DES PERSONNELS:
INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES OU STAGIAIRES DE L'ETAT EXERCANT DES FONCTIONS PARAMEDICALES A L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,A COMPTER DU 01-01-1986.
POSSIBILITE D'OPTER POUR LE MAINTIEN DE LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE DES AGENTS.
ART. 1: MODALITES D'INTEGRATION EN QUALITE DE GREFFIER OU GREFFIER EN CHEF DES AGENTS EXERCANT LE 01-01-1983 LES FONCTIONS DE GREFFIER OU ADJOINT DU CHEF DE GREFFE ET EMPLOYES A TEMPS COMPLET (APPRECIATION DE L'ACTIVITE JURIDICTIONNELLE,LISTES D'APTITUDE,ANCIENNETE).
ART. 2: CES AGENTS QUI NE SONT PAS EMPLOYES A TEMPS COMPLET SONT RECRUTES COMME AGENTS CONTRACTUELS.
ART. 3: LES AGENTS EXERCANT UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE DE CHEF DE GREFFE OU D'ADJOINT AU CHEF DE GREFFE EN FONCTION AU 01-01-1983 SONT INTEGRES DANS LE CORPS DES CATEGORIES C ET D.
ART. 4: LES INTEGRATIONS,RECRUTEMENTS ET RECONSTITUTION DE CARRIERE DE CES AGENTS SONT PRONONCEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES.
REMPLACE LES ART. D742-14 (1EREMENT ET 2EMEMENT) ET D742-17; MODIFIE L'ART. D742-15 (AL. 2,DEUXIEME PHRASE; AL. 4; AJOUT DES AL. 5 ET 6).
INSERE A LA SECTION 2 DU CHAP. 2 DU TITRE IV DU LIVRE VII,UN ART. D742-17-1 (SOUS-SECTION 1) ET UN ART. D742-25-1 (SOUS-SECTION 2).
REOUVERTURE DES DELAIS DE DEMANDE D'ADHESION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES NON AGRICOLES JUSQU'AU 01-01-2003 (HARMONISATION AVEC LE REGIME GENERAL: ART. 8 DU DECRET 88711).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DECRETS 72350,74126,61777,741056,76169
RECT. JO DU 01-04-1989   P4243
MODIFICATION DU DECRET 72350 DU 02-05-1972 ART. 1 (7EMENT),2,3,4,6,7 (AL. 1,6EMENT),18 (AL. 4),23 (AJOUT D'UN AL. APRES L'AL. 2),27 (AL. 2) ET 28 (AL. 1). 
MODIFICATION DU DECRET 61777 DU 22-07-1961: ART. 2 (AL. 1,9EMENT) ET 3 (AL. 2 ABROGE). 
MODIFICATION DU DECRET 74126 DU 18-02-1974 (ART. 2),DU DECRET 741056 DU 09-12-1974 (ART. 2),DU DECRET 76169 DU 13-02-1976 (ART. 3 ET 4), DU DECRET 81992 DU 04-11-1981 (ART. 2 ET 3). 
FIXATION (AUGMENTATION) DU NOMBRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS NON MEDICAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION. 
MODIFICATION DU MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES COMMUNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS INTERCOMMUNAUX. 
APPLICATION DES MESURES SUSVISEES A L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS,A MARSEILLE,LES HOSPICES CIVILS DE LEJOU,LE CENTRE NATIONAL  D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS,L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES CONVALESCENTS DE SAINT-MAURICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Les œuvres y visées doivent répondre aux critères définis par l’article 13 du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié.
Limite des allocations d'aide au développement. Les allocations d'aide au développement sont accordées par décision du ministre chargé du cinéma après avis d'un comité (composition).
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
MODIFICATION DES ART. D542-5,D755-24,D831-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
INSERTION DES ART. D542-5-1 ET D755-24-1.
ABROGATION DU DECRET 86559 DU 14-03-1986.
APPLICATION DES ART. L542-1,L755-21 ET L831-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REVALORISATION DE 2,5% DES TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM,DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR,DE L'ABATTEMENT SUR RESSOURCES APPLICABLE POUR L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIAL EN CAS DE DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES CONJOINTS OU CONCUBINS ET AUX PERSONNES SEULES AYANT UNE OU PLUSIEURS PERSONNES A CHARGE.
REVALORISATION DE 3% DES PLAFONDS DE LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCE APPLICABLES EN CAS D'ACCESSION A LA PROPRIETE.
MODIFICATION STRUCTURELLE DU BAREME DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT.
INSTAURATION D'UN MINIMUM FORFAITAIRE DE DEPENSE NETTE DE LOGEMENT DEVANT RESTER A LA CHARGE DE L'ALLOCATAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-07-1987.
REMPLACE L'ART. 15 (§I : AL. 3),MODIFIE L'ART. 15 (§I: DERNIERE PHRASE DU DERNIER AL.),AJOUTE A L'ART. 21 (1EREMENT DES AL. 3 ET 4) ET UN ART. : 16-BIS AU DECRET SUSVISE. 
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945: - POURSUITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS POUR LES FONCTIONNAIRES QUI OCCUPAIENT UN EMPLOI FONCTIONNEL PREVU A L'ART. 53 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 (DEPUIS AU MOINS 4 ANS)  SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI,LORSQU'IL EST SUPERIEUR A CELUI DE LEUR GRADE D'ORIGINE. 
- COTISATION DE LA COLLECTIVITE QUI EMPLOIE UN AGENT COTISANT SUR UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE AFFERENTE A SON GRADE. 
-MAINTIEN DU CLASSEMENT EN CATEGORIE ACTIVE DES PERSONNELS QUI BENEFICIAIENT DE CET AVANTAGE DES LORS QUE LES FONCTIONS EXERCEES DANS LES CADRES D'EMPLOIS CORRESPONDENT AUX EMPLOIS CLASSES DANS CETTE CATEGORIE. 
-ASSIMILATION AUX NOUVEAUX GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES EMPLOIS DES RETRAITES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AYANT SERVI A ASSEOIR LA PENSION DE CEUX-CI.
MODIFICATION DES ART. 5,6,13 ET 15 DU DECRET 71917 DU 08-11-1971.
PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS ACCEDENT A CE CORPS.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 7757 DU 07-06-1977.
MODIFIE LES DISPOSITIONS DU PARAGR. 1 ET DU PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L'ART. 345 DU CGI FIXEES PAR LA LOI DU 30 MAI 1942 NO 583 SUR LA TAXE ANNUELLE ET LES DECIMES ADDITIONNELS
 LOI ANNULEE PAR ORDONNANCE NO 452446 DU 19 OCTOBRE 1945
SUPPRESSION AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER:
D'UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (INDICE IB 1000) ET D'UN EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION HORS CLASSE (INDICE IB 513-533).
CREATION AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER D'UN EMPLOI DE PREFET,HORS ECHELLE BE; LE PREFET OCCUPERA LE POSTE TERRITORIAL D'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.