Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADM 32 (Association Diffusion Musicale) ;
    Vu la décision no 98-510 du 7 juillet 1998 portant extension à la décision no 98-181 du 8 avril 1998 susvisée ;
    Vu la décision no 99-272 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32 (Radio Diffusion Musicale) ;
    Vu la demande adressée par l'association Asso Diffusion Gers le 11 août 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer ;
      Vu la décision no 88-39 du 2 février 1988 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de la Société nationale de programme de télévision et de     radiodiffusion sonore R.F.O. aux îles Marquises (Polynésie française) ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 21 mars     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 février 1998, 18 février 1998, 15 juin 1998, 30 octobre 1998, 12 janvier 1999, 17 mai 1999 et 7 septembre 1999 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Marie-George Buffet  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. NICOLE BELTRANDO,CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER;
MME. DANIELLE FATH EST NOMMEE CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER.
Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-09-1980 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N0 2.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5192 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
    Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
    Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Bernard Kouchner  
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 18 avril 1996 portant modalités d'agrément des laboratoires     pour certains types d'analyses des eaux ou des sédiments,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Vu le livre VIII du code de la santé publique, et notamment l'article L. 793-5 (I et III) ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996, et notamment l'article 9 ;
    Vu l'avis de la commission consultative d'enregistrement des réactifs en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999 concernant la suspension de la mise sur le marché, de la distribution et de la délivrance à titre gratuit ou onéreux du dispositif d'autosurveillance de la glycémie dénommé Checkmate Plus ;
    Considérant que ces dispositifs ne répondent pas aux critères actuels de précision et d'exactitude requis pour une prise en charge optimale de la maladie diabétique ;
    Considérant qu'il existe des risques à moyen et long terme pour la santé publique ;
    Considérant que ces dispositifs ont été suspendus à compter du 10 mars 1999 et que leur remplacement devait être effectué dans les six mois ;
    Considérant que le délai de six mois est écoulé,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 octobre 1999.
P. Duneton
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VIII du code rural ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 11 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Philippe Vasseur
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,UN OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
IL A POUR MISSION D'ANALYSER,DE SYNTHETISER ET DE DIFFUSER LES DONNEES SUR LA CONNAISSANCE,LE SUIVI ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES ELEVES,DES ETUDIANTS,DES APPRENTIS ET DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE TANT PUBLIC QUE PRIVE.IL PRODUIT ET FAIT PRODUIRE DES ETUDES ET DES RECHERCHES SUR LES RELATIONS ENTRE LES FORMATIONS ET LES BESOINS D'EMPLOIS,ET NOTAMMENT SUR LES QUALIFICATIONS AINSI QUE SUR LES SAVOIRS ET LES ACQUIS DES APPRENANTS ET LEUR EVOLUTION.IL FORMULE DES PROPOSITIONS ET DES RECOMMANDATIONS SUR SES DOMAINES DE COMPETENCE.
POUR REMPLIR SES MISSIONS,IL PEUT FAIRE APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX DIRECTIONS ET AUX SERVICES STATISTIQUES DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE AINSI QU'AUX ETABLISSEMENTS PLACES SOUS SA TUTELLE.IL PEUT EGALEMENT SOLLICITER TOUS RENSEIGNEMENTS ET DEMANDER A PROCEDER A TOUTES RENCONTRES ET CONSULTATIONS DE DOCUMENTS QU'IL ESTIME UTILES AU BON DEROULEMENT DE SES ACTIVITES.IL EST HABILITE A CONCLURE DES PROTOCOLES DE COOPERATION AVEC DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPENDANT D'AUTRES MINISTRES,NOTAMMENT CEUX CHARGES DE L'EDUCATION NATIONALE,DU PLAN,DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU TRAVAIL.
IL REMET CHAQUE ANNEE UN RAPPORT AU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.LE RAPPORT APRES AVOIR ETE PRESENTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,EST RENDU PUBLIC.
IL EST COMPOSE DE 11 PERSONNALITES DESIGNEES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES.ELLES SONT NOMMEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EST NOMME PARMI LES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LE VICE-PRESIDENT DE L'OBSERVATOIRE,NOMME PARMI SES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,PREPARE ET ORGANISE LES TRAVAUX DE L'OBSERVATOIRE SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT.
L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PEUT ENTENDRE,SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT,TOUS EXPERTS DONT LA CONSULTATION LUI PARAIT UTILE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSION.
IL DETERMINE LA PERIODICITE,L'OBJET,LE CONTENU ET LES CONDITIONS DE DEROULEMENT DE SES TRAVAUX.
L'ORDRE DU JOUR DE SES SEANCES EST FIXE PAR LE PRESIDENT.S'Y AJOUTENT LES POINTS DONT L'INSCRIPTION EST DEMANDEE PAR LE MINISTRE OU PAR AU MOINS LE QUART DE SES MEMBRES.
LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ASSURE LE SECRETARIAT DE L'OBVSERVATOIRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EN TANT QU'INPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE DE:
MM. BOISSIER GILBERT,CHASSARD JEAN-CHRISTOPHE,CLAVIERE HENRI,CRESPINE JOEL,COUSIN FRANCOIS,GRAVE ROGER,JARLAUD ANDRE,JOVER PIERRE,LALLEMENT JEAN ET PETIT (GEORGES,YVES).
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Philippe Douste-Blazy
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. FREDERIC EBLING,CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET: M. (ALAIN) MARC.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
LE BEES DU 1ER DEGRE,OPTION LUTTE OU SAMBO,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'INITIATION,L'ENSEIGNEMENT,L'ENTRAINEMENT,L'ANIMATION,L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DE LA LUTTE OU DU SAMBO.
LE DIPLOME DELIVRE PORTE LA MENTION DE L'OPTION.
POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UNE FORMATION SPECIFIQUE DU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION LUTTE OU SAMBO,EN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES,LE CANDIDAT DOIT FOURNIR,OUTRE LE DOSSIER COMPRENANT LES PIECES PREVUES A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-11-1992,LE DIPLOME FEDERAL DE SAMBO.
L'ENTREE EN FORMATION EST CONDITIONNEE PAR LA REUSSITE A DES EPREUVES DE SELECTION.
LA FORMATION AU BEES DU 1ER DEGRE,OPTION LUTTE OU SAMBO,ORGANISEE SOUS FORME D'UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES COMPORTE 4 UNITES DE FORMATION OBLIGATOIRES FIGURANT EN ANNEXE.
ELLE COMPREND,EN OUTRE,UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990 ;
      Vu les arrêtés du 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension     de la convention collective nationale des ouvriers employés dans les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la modifiant     ou la complétant ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1995 portant extension d'un accord départemental (Ain)     du 10 mars 1995 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      Vu l'accord départemental (Ain) du 1er mars 1996 relatif aux indemnités de     déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 13 et 28 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D.
     242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D.
     242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D.     242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997 ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995     relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies     professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail     et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du     régime général de la sécurité sociale ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés en date du 12 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 27-12-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1995 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ET FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELEVANT DU REGIME GENERAL  DE LA SECURITE SOCIALE,POUR LE TAUX NET DE COTISATION CONCERNANT LE RISQUE 85-3-HA APPARTENANT AUX ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL ET RELATIF AUX STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE,DE READAPTATION FONCTIONNELLE,DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,AU LIEU DE "19,20%",LIRE "5,40".
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, et notamment le livre IV concernant les baux ruraux ;
      Vu l'article L. 411-11 du code rural relatif au prix du bail ;
      Vu les articles R. 411-1 et R. 411-2 du code rural relatifs au prix du bail     ;
      Vu les articles R. 414-1 à R. 414-6 concernant les commissions consultatives     paritaires des baux ruraux ;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1995 fixant la liste des organisations syndicales     à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des     commissions ou organismes à caractère national mentionnés à l'annexe III du     décret no 90-187 du 28 février 1990,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Philippe Vasseur
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L411-11 DU CODE RURAL.
PRESIDENT: M. BOSCHERON DANIEL.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. PRONIER DOMINIQUE.
NOMINATION DE MEMBRES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE DIRECTEUR DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre du travail et des     affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-5, L.
     712-9, L. 713-18, D. 712-37 et suivants, D. 713-23 et D. 713-24 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 9 mai 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 30 mai 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
L'ART. D712-41 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REDIGE COMME SUIT:
LES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. D712-38 ET A L'ART. D712-40 SONT VERSEES LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RATTACHEMENT DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA PAIE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
LE 1ER AL. DE L'ART. D713-23 DUDIT CODE EST REMPLACE PAR: LE PRODUIT DE LA COTISATION MENTIONNEE A L'ART. D713-22 EST ORDONNANCE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
EN FIN DE TRIMESTRE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE;
LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LE 2EME AL. DE L'ART. D713-23 ET L'ART. D713-24 DU MEME CODE SONT ABROGES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR,POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, notamment l'article     L. 644-1 ;
      Vu le décret no 50-28 du 6 janvier 1950 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
AFIN DE GARANTIR LA PERENNITE DU REGIME SUSVISE PAR L'AMELIORATION DES RESULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CARCD A DECIDE DE REDUIRE PROGRESSIVEMENT LE TAUX DE RENDEMENT DE 10 A 8% EN L'AN 2000 GRACE AU GEL DE LA REVALORISATION DE LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE ET A L'ACCROISSEMENT DU PRIX D'ACHAT DE CE POINT.
CES PERSPECTIVES IMPOSENT DE CONSOLIDER LES RECETTES DU REGIME ET D'ASSURER UNE REPARTITION PLUS EQUITABLE DE L'EFFORT CONTRIBUTIF.
LA REFORME PROPOSEE PREVOIT DONC LA CREATION D'UNE COTISATION PROPORTIONNELLE ASSISE SUR LES REVENUS NETS PROFESSIONNELS NON SALARIES DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE POUR COMPLETER UNE COTISATION FORFAITAIRE DE BASE DONT LE MONTANT DIMINUERA SENSIBLEMENT.
LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE,LE TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE ET LES LIMITES DE L'ASSIETTE DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE SONT FIXES CHAQUE ANNEE,PAR DECRET.
SUPPRIME L'ART. 9 (AL. 2) DU DECRET QUI INSTITUAIT UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIER ET QUI N'A JAMAIS ETE APPLIQUEE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME.
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 1).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES DESTINEES A RENDRE PROGRESSIVE LA HAUSSE DES COTISATIONS ENTRAINEE PAR L'APPLICATION D'UN SYSTEME EN PARTIE PROPORTIONNEL,AUX AFFILIES DISPOSANT DES PLUS HAUTS REVENUS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 94877 DU 13-10-1994.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE:
M. PIERRE JOXE,PRESIDENT.
MME. HELENE GISSEROT,M. PHILIPPE PARINI,MME. CHRISTINE NIGRETTO,M. ALAIN LEFOULON,QUI ASSURE PAR AILLEURS LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
MEMBRES ELUS PAR LES COLLEGES REPRESENTATIFS DE CHAQUE GRADE:
MM. JACQUES MAGNET (MEMBRE TITULAIRE),JEAN MARMOT (MEMBRE SUPPLEANT),BERNARD GIREL (MEMBRE TITULAIRE),JEAN-PIERRE GUILLARD (MEMBRE SUPPLEANT),MME. DOMINIQUE MALEGAT-MELY (MEMBRE TITULAIRE) ET M. JEAN-MARIE LE MENE (MEMBRE SUPPLEANT).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et     des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1996 fixant l'uniforme des fonctionnaires de     l'administration préfectorale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PEUT ETRE ALLOUEE A TITRE EXCEPTIONNEL ET DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET :
AUX MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL QUI SE SONT FAIT CONFECTIONNER LA NOUVELLE TENUE D'ETE DE LEUR GRADE PREVUE PAR L'ARRETE DU 26-12-1996 ;
AUX SOUS-PREFETS DONT LA 1ERE MISE D'UNIFORME REMONTE A PLUS DE 10 ANS ET QUI SE SONT FAIT CONFECTIONNER UNE 2EME TENUE DE CEREMONIE ;
AUX PREFETS ET SOUS-PREFETS OCCUPANT POUR LA 1ERE FOIS DES POSTES OUTRE-MER, NONOBSTANT LE FAIT D'AVOIR DEJA BENEFICIE ANTERIEUREMENT D'UNE INDEMNITE POUR 1ERE MISE D'UNIFORME OU POUR TRANSFORMATION.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des     collectivités territoriales ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1996 modifié relatif au programme et aux modalités     des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale     de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
MODIFIE LES ART. 2 ET 4 (AL. 2); REMPLACE LES ART. 7 ET 10 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 95-1044 du 22 septembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur la betterave destinée à la production de sucre au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
EN APPLICATION DU DECRET 951044 DU 22-09-1995 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LA BETTERAVE DESTINEE A LA PRODUCTION DE SUCRE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,A 1,06FR PAR TONNE DE BETTERAVES DESTINEES A LA PRODUCTION DE SUCRE REALISEE DANS LA LIMITE DU QUOTA DE BASE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'environnement et le ministre délégué au logement,
      Vu l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables     aux systèmes d'assainissement non collectif,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué au logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
AU PARAG. 4 (2EMEMENT: AL. 4) DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 06-05-1996 IL EST INSERE,APRES LES MOTS: "LOGEMENT COMPRENANT",LES MOTS: "JUSQU'A 3 PIECES PRINCIPALES.POUR DES LOGEMENTS PLUS IMPORTANTS,IL DOIT ETRE AUGMENTE D'AU MOINS".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde des sceaux, ministre de la     justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies de recettes et des régies     d'avances auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales     et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le magistrat,
    D. Coquel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 93-422 du 15 juin 1993 modifiée autorisant l'Association     pour l'action touristique et l'animation (A.A.T.A.) à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-290 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 93-422     du 15 juin 1993 autorisant l'Association pour l'action touristique et     l'animation (A.A.T.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2     Dunkerque ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-104 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     93-584 du 29 juin 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Aude Chrétiens Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-441 du 25 avril 1997 complétant le décret no 92-293 du 27     mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du     Conseil d'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 25-04-1997 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA NBI PREVUE A L'ART. 2 DUDIT DECRET EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Yves Galland
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive de la Commission 91/507/CEE du 19 juillet 1991 modifiant     l'annexe de la directive 75/318/CEE du Conseil relative au rapprochement des     législations des Etats membres concernant les normes et protocoles     analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais des     médicaments ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 605 (6o)     et R. 5118 ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du     4 octobre 1996, modifiée le 30 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
ABROGE LES ARRETES DES 02-10-1985 (MODIFIE PAR L'ARRETE DU 14-02-1986),10- 08-1976 (MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-10-1985) ET 16-12-1975 (MODIFIE PAR L'ARRETE DU 02-10-1985).
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 91507 DU 19-07- 1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations     minières et assimilées ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines en date du 18 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail    
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-03-1996,DES ART. 5 (4EMEMENT) ET 92 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE.
ANNEXES JOINTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York ;
      Vu le décret no 60-1066 du 4 octobre 1960 portant publication de la     convention relative au statut des apatrides ouverte à la signature le 28     septembre 1954 ;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés en date du 31 janvier 1967 à New York ;
      Vu le décret no 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention     d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements     des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale     d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle     des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Hervé de Charette,
    Ministre des affaires    étrangères    Pour le Gouvernement    de la République de Bulgarie :
    Gueorgui Pirinski,
    Ministre des affaires    étrangères
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Dominique Perben
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE STEINMETZ,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JOEL LEBESCHU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 06-03-1997,AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA 2EME SECTION (PRODUCTION,ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE) EXERCEES PAR M. GUELLEC JEAN.
A COMPTER DE LA MEME DATE,M. GUELLEC JEAN,EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-272 du 8 mars 1995 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des     établissements d'enseignement agricole publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. Boulengier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AIDES DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS (COMPOSITION).
APPLICATION DU DECRET 95272 DU 08-03-1995.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu les articles L. 115 et L. 118 du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre ;
      Vu les articles D. 82 à D. 84 du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de la guerre organisant la composition et le fonctionnement     des commissions contentieuses des soins gratuits ;
      Vu l'article D. 85 dudit code concernant l'impossibilité de fonctionner     d'une commission contentieuse ;
      Vu le décret no 95-959 du 25 août 1995 fixant le siège et le ressort des     commissions contentieuses des soins gratuits et modifiant le décret no 59-328     du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du     code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
      Vu la décision du 24 octobre 1996 du préfet de la région Centre constatant     la carence définitive de la commission contentieuse des soins gratuits de la     région Centre pour les années 1996 à 2000,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
EST DESIGNEE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE POUR STATUER EN LIEU ET PLACE DE LA COMMISSION CONTENTIEUSE DE LA REGION CENTRE PENDANT LA DUREE DE SON EMPECHEMENT (1996-2000).
APPLICATION DU DECRET 95959 DU 25-08-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat,
      Vu le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des personnels de contrôle de la direction des transports     terrestres,
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
EN APPLICATION DE L'ART. 11 (PARAG. II) DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DES TRANSPORTS TERRESTRES,GRADE ASSIMILE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective     de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du     département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 6 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 janvier 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 18 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 1997,
     Mme Le Vourc'h (Monique), inspecteur du Trésor public, est placée en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de     Bretagne-Sud, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre     1995.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions d'obtention du     brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1995 fixant les épreuves conduisant à la délivrance     du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Plongée     subaquatique ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie     spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Plongée subaquatique, à l'issue d'une formation modulaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
IL EST AJOUTE A L'ARRETE SUSVISE UN ART. 7-BIS:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES A COMPTER DU 30-06-1997.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 31-12-1999,LES CANDIDATS AYANT OBTENU,POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES DEFINIES A L'ART. 3,UNE MOYENNE INFERIEURE A 10 SUR 20 PEUVENT,SUR DEMANDE ECRITE,CONSERVER LE BENEFICE DE LA NOTE A L'EPREUVE DANS LAQUELLE (OU LESQUELLES) ILS ONT OBTENU UNE NOTE SUPERIEURE OU EGALE A LA MOYENNE ET SE PRESENTER DIRECTEMENT A L'EXAMEN FINAL DE LA FORMATION MODULAIRE DEFINIE PAR L'ARRETE DU 10-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son     article 14 ;
      Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences     financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16     décembre 1964 ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er février 1996 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
L'ART. 14 DE LA LOI PREVOIT LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES AGENCES DE L'EAU.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE:
1) D'UN PRESIDENT NOMME PAR DECRET;
2) DE REPRESENTANTS DES REGIONS ET DES COLLECTIVITES LOCALES SITUEES EN TOUT OU PARTIE DANS LE BASSIN;
3) DE REPRESENTANTS DES USAGERS;
4) DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET,LE CAS ECHEANT,DES PERSONNALITES QUALIFIEES;
5) D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
LES CATEGORIES VISEES AUX 2 ET 3 DISPOSENT D'UN NOMBRE EGAL DE SIEGES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE.
CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS,LE DECRET 66700 PRECITE A ORGANISE CETTE REPRESENTATION.
L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE PRECISE LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI CONSTITUE,LEQUEL "REGLE,PAR SES DELIBERATIONS,LES AFFAIRES DE L'AGENCE".NOTAMMENT,CELUI-CI DELIBERE SUR L'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ET DE PRETS.
DANS LE SOUCI DE DEVELOPPER LA TRANSPARENCE,LE GOUVERNEMENT A DECIDE D'INTRODUIRE DES DISPOSITIONS AFIN D'EVITER QUE DES ADMINISTRATEURS AYANT UN INTERET DIRECT OU INDIRECT DANS L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION,D'UN PRET OU D'UNE AVANCE,PUISSE PARTICIPER AUX VOTES DES INSTANCES DELIBERATIVES.
AJOUTE UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 8 DU DECRET.