Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de la ministre de la défense, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 96-60 du 24 janvier 1996 et le décret n° 98-936 du 13 octobre 1998 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 9 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPP) a donné un avis favorable sur le présent décret modifiant le décret n 94-1020 susvisé fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux, des administrations de l'Etat. Ce décret s'applique aux 3 corps infirmiers suivants de la fonction publique de l'Etat ; - le corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat ; - le corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de la défense ; - le corps des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale. L'art. 1 du présent décret restructure en 2 grades les 3 corps, où existe actuellement 3 niveaux de grade. Cette mesure est le décalque de ce qui a été fait, lors de la transposition du protocole hospitalier du 14-03- 2001, pour le corps des infirmiers de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette restructuration des corps avec changement de dénomination des 2 nouveaux grades, s'accompagne d'un pyramidage plus avantageux pour le 2ème grade, porté de 10 à 30 % de effectif total de chaque corps. L'art. 2 remplace l'actuel chapitre II du décret de 1994 (art. 4 à 10) relatif au recrutement des infirmières et infirmiers dans les 3 corps précités. Aux actuels concours externes et internes sur épreuves sont substitués des concours uniques sur titres comportant une épreuve d'entretien avec le jury. Ces nouvelles modalités de recrutement, en vigueur pour l'accès au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat (décret 2002-1255 du 09-10-2002), semblent plus adaptées, l'activité d'infirmier étant, comme celle d'assistant de service social, au nombre des professions réglementées qui ne peuvent être exercées que par les titulaires d'un diplôme d'Etat. Les dispositions relatives aux modalités de nomination et de titularisation fixées par le chapitre II ont été réécrites. L'ordre et la numérotation des art. ont été revus, ainsi que les règles de rémunération des infirmiers stagiaires, qui avaient la qualité de militaire, sur le modèle de celles prévues pour les fonctionnaires de ta catégorie B type de l'Etat qui avaient la qualité de militaire (art. 8 du décret n 94-1016 du 18-11-1994). La composition des jurys a été aménagée. Il est instauré une bonification d'ancienneté d'un an dès la nomination, dans un souci d'harmonisation avec les corps et cadres d'emplois infirmiers de catégorie B des 2 autres fonctions publiques. L'art. 3 améliore la reprise d'ancienneté des services d'infirmiers accomplis antérieurement dans le secteur public ou privé. L'art. 4 améliore le classement des infirmiers qui ont perdu la qualité d'agent non titulaire peu avant leur recrutement. Les art. 5 et 6 fixent les nouvelles règles en matière d'avancement dans ces corps désormais en 2 grades. L'art. 5 détermine les nouvelles durées dans les échelons. L'art. 6 prévoit les conditions d'avancement au grade supérieur. Les art. 7 et 8 modifient les règles relatives aux détachements dans les 3 corps concernés. L'art. 9 fixe les tableaux de reclassement des infirmiers en activité à la date de la réforme statutaire. L'art. 10 prévoit les mesures transitoires de montée en charge du pyramidage du 2ème grade. L'art. 11 fixe les mesures transitoires relatives aux commissions administratives paritaires des 3 corps d'infirmiers concernés par la réforme. Modification des art. 3, 11, 13, 17, 18, 20 à 24 et abrogation des art. 19 et 28 à 30 du décret 94-1020 susvisé.