Publics concernés : éleveurs ovins et caprins, associations et coopératives d'éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales, services de l'Etat en Aquitaine.
Objet : inscription de l'agalactie contagieuse en danger sanitaire de deuxième catégorie pour la région Aquitaine à l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'agalactie contagieuse des petits ruminants est l'une des plus importantes mycoplasmoses par sa fréquence et sa gravité. Il s'agit d'un syndrome dû à différentes espèces de mycoplasmes chez les ovins et chez les caprins. Elle est confirmée en France depuis le début des années 1960 et a été signalée dans les Pyrénées-Atlantiques dès la fin du XIXe siècle. Elle est aujourd'hui concentrée dans trois départements : Pyrénées-Atlantiques (64), Indre-et-Loire (37) et Savoie (73). La lutte contre ce danger sanitaire constitue une priorité pour la filière ovine du département des Pyrénées-Atlantiques. Un programme collectif de lutte, réglementé par arrêté préfectoral, y est conduit depuis 1990. Alors qu'un objectif d'éradication était clairement affiché au début des années 2000, avec une évolution de la prévalence de 10 % à la fin des années 1980, à 0,6 % en 2005, l'incidence et la prévalence sont remontées entre 2006 et 2009 avec 215 foyers recensés au 1er octobre 2010. Les organismes engagés dans la lutte ont de ce fait redéfini les objectifs du programme de lutte vers le contrôle de l'extension, repoussant l'objectif d'éradiction à moyen terme. Le plan de lutte actuel bénéficie d'un soutien important de l'ensemble de la filière ainsi que des collectivités territoriales. Toutefois, l'absence d'une gouvernance claire constituait un handicap pour un fonctionnement optimal. Le contrôle de l'agalactie ne peut s'envisager que dans le cadre d'une action collective qui repose sur le principe du respect de l'intérêt de chacun, tenant compte à la fois des difficultés des éleveurs dont le troupeau est infecté mais aussi des inquiétudes légitimes des éleveurs dont les troupeaux sont indemnes. Les services de l'Etat doivent pouvoir renforcer le contrôle de l'application des mesures préconisées, et la prise de sanctions vis-à-vis des éleveurs contrevenants. C'est pourquoi le préfet de la région Aquitaine a transmis le 10 octobre 2013 avec avis favorable la demande d'inscription de l'agalactie contagieuse en catégorie 2 après avis favorable du CROPSAV Aquitaine. La section spécialisée santé animale du CNOPSAV du 25 juin 2014 a approuvé cette demande. L'agalactie contagieuse des petits ruminants est par conséquent inscrite comme danger sanitaire de catégorie 2 pour la région Aquitaine.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-1 à L.201-8, D.201-1 à D.201-4 et D.201-6 à D.201-10 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de l'AFSSA du 10 février 2010 relatif à la lutte contre l'agalactie contagieuse en Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis favorable du préfet de la région Aquitaine du 10 octobre 2013 ;
Vu l'avis favorable de la section spécialisée santé animale du CNOPSAV du 25 juin 2014 ;
Vu le rapport de février 2011 de l'ANSES sur l'agalactie contagieuse dans les Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot