Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 novembre 1965 concernant les     exploitations forestières du département de la Somme, l'avenant no 44 du 18     janvier 1990 à ladite convention, conclu à Amiens entre:
      Le syndicat de l'industrie générale des bois et scieries de la Somme,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 44, 58 et 61 de la     convention susvisée ainsi que le modèle de bulletin de paye Bûcheron-tâcheron     joint à cette même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Somme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les     champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 67 du 30     novembre 1989 à ladite convention, conclu à Angers entre:
       Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 44 et 63     de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 2 janvier 1990, M. Tiertant (Michel),
     inspecteur des impôts, détaché en qualité de conseiller contractuel à la     mission de coopération et d'action culturelle à Bangui, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère de la coopération et du     développement, pour être mis à la disposition de la République de Djibouti,
     afin d'exercer les fonctions de conseiller technique du ministre des finances     chargé du budget à compter du 11 septembre 1989, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     en date du 1er mars 1990, M. Georget (Michel), administrateur civil affecté     au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est     détaché auprès du ministère des postes, des télécommunications et de     l'espace, en qualité d'agent contractuel, en vue d'exercer les fonctions     d'adjoint au directeur des ressources humaines de la direction régionale des     télécommunications du Nord-Pas-de-Calais, pour trois ans à compter du 1er     août 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 14;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 89-594 du 29 août 1989 créant les taxes parafiscales au     profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
FIXATION DU TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA VALEUR DES VENDANGES 1988 ET 1989 A 0,55% DE LA VALEUR DE LA RECOLTE.
LE TAUX DE LA TAXE SUSVISEE POUR LES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990 EST FIXE POUR LES NEGOCIANTS A 0,15% DU PRIX MOYEN DE VENTE HORS TAXE DES BOUTEILLES COMMERCIALISEES ET A 0,75FRS PAR BOUTEILLE POUR LES RECOLTANTS MANIPULANTS.
APPLICATION DU DECRET 89594 DU 29-08-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1989.
Un concours interne sur épreuves aura lieu le 8 mars 1990 à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher, à Blois,     en vue de pourvoir un poste d'adjoint des cadres hospitaliers (option     Secrétariat médical) vacant au centre hospitalier général de Blois, ainsi que     les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option donnée dans les     établissements du département de Loir-et-Cher dans un délai d'un an à compter     de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les agents visés à l'article (3B, 3o) du     décret no 72-849 du 11 septembre 1972, modifié par le décret no 82-712 du 9     août 1982.
      Les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article 5 de la loi     no 83-634 du 13 juillet 1983.
      La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées à l'article 27 de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et par l'article 2 du décret no 68-132 du 9     février 1968, modifié par les décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no     76-1096 du 25 novembre 1976.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 8 février     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher     (service des établissements), 41, rue d'Auvergne, 41011 Blois, auprès de     laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la     constitution du dossier.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret du 20 mars 1939 portant incorporation au budget général des     divers établissements publics autonomes;
      Vu le décret du 6 mai 1939 fixant les modalités de rattachement de diverses     écoles au budget général;
      Vu le décret no 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai;
      Vu l'arrêté du 8 septembre 1958 modifié portant institution d'une régie de     recettes auprès de l'école technique des mines de Douai;
      Vu l'arrêté du 7 mai 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours des participations de tiers aux dépenses de fonctionnement     des écoles des mines de Paris, Alès, Saint-Etienne et Douai,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 5 septembre 1990, M. Costes (André), inspecteur principal à la     direction départementale de la poste de la Haute-Garonne, est nommé à     l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 1re classe à     Lille-Lézennes-Centre de tri à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     échalotes,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété, et notamment le décret no 84-17 du 9 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1115 du 16 octobre 1985 relatif au statut particulier des     inspecteurs de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     corps des inspecteurs de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    Y. CARCENAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DU TABLEAU: AU 2EME ECHELON DU GRADE D'INSPECTEUR DE 2EME CLASSE,L'INDICE BRUT 404 EST REMPLACE PAR L'INDICE BRUT 410.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu les arrêtés du 16 juin 1987 et du 17 août 1989 nommant les membres de la     commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
Fait à Paris, le 4 mai 1990.
     Le directeur de la pharmacie     et du médicament,
     M.-T. FUNEL    
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 5 septembre 1990, la démission de     M. Malik (Djafer), chargé de recherche de 2e classe stagiaire affecté au     laboratoire des sols du centre de recherches de Grignon Massy Paris, est     acceptée à compter du 1er septembre 1990.
      A la même date, l'intéressé est rayé des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique.
Par décret en date du 10 mai 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites du secteur de     dégagement institué autour de la station radar SRE-NG de l'aérodrome de     Nancy-Ochey (Meurthe-et-Moselle) (no C.C.T.: 05451045).
      Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables dans ce secteur sont définies par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département de     Meurthe-et-Moselle ci-après: Allain, Bagneux, Crézilles, Moutrot, Bicqueley,     Ochey-Thuilley, Thuilley-aux-Groseilles, Viterne, Germiny, Crépey.
      Dans le secteur de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des     obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes     indiquées par le plan annexé audit décret.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement, service des bases aériennes, place des     Ducs-de-Bar, 54037 NANCY CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse     et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des     chargés d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu le décret no 90-696 du 24 juillet 1990 portant diverses mesures     statutaires relatives aux chargés d'éducation populaire et de jeunesse;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 portant création de la commission     administrative paritaire des chargés d'éducation populaire et de jeunesse,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur de l'administration     et des services extérieurs:
     L'administrateur civil,
     M. DELLACASAGRANDE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ENTREE EN VIGUEUR: A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP EN ACTIVITE AU 29-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 modifiées relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers     de certains corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut     national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre     national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 82-451 du 28 mai 1982 relatifs au     même objet;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de     physique nucléaire et de physique des particules,
  Fait à Paris, le 12 février 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    M. HANNOYER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DES CAP NOS 1,2,3,4 ET 5 FIXEE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.
Par décret en date du 30 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Aulus-les-Bains, d'Aulus-les-Bains-Passif et d'Ustou-Guzet-Neige     situées sur le parcours des faisceaux hertziens Aulus-les-Bains-Erp et     Aulus-les-Bains-Ustou-Guzet-Neige ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations d'Aulus-les-Bains et Erp, d'Aulus-les-Bains et     Ustou-Guzet-Neige.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Ariège sont définies sur ces plans, respectivement, par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, 09007 FOIX CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 28 mars 1990, les attachés d'administration centrale stagiaires     désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attachés d'administration     centrale de 2e classe du ministère délégué, chargé de la mer, à compter du     1er janvier 1990:
      M. Guiserix (Olivier), au 2e échelon;
      Mlle Lemetter (Odile), au 2e échelon.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 85-515 du 9 mai 1985 relatif à l'Ecole nationale supérieure     des ingénieurs des études et techniques d'armement;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement, notamment son article 6,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER LE PROGRAMME ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS PREVU A L'ART. 6-1 DE L'ARRETE DU 17-09-1987 POUR L'ADMISSION D'ELEVES CIVILS DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE AU NIVEAU DE LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT TEL QUE DEFINI A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES A CE CONCOURS EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE DEFINIT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION DU CONCOURS.DES CIRCULAIRES ANNUELLES FIXENT LES DATES DES EPREUVES,LES DATES LIMITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET LES DIFFERENTS CENTRES D'EXAMENS.
ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS.
EPREUVES ECRITES ET D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES,ADMISSION.
APPLICATION DU DECRET 85515 DU 09-05-1985.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mars     1990, M. Pechdo (Pierre, Etienne, Maurice), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt du Limousin, haras de Pompadour, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14     avril 1990.
Les importateurs sont informés des possibilités d'importer au titre de     l'année 1990 les produits originaires et en provenance de la République     démocratique allemande énumérés ci-après. Ces contingents sont définis par     position tarifaire ou, en ce qui concerne les produits textiles, par rapport     aux catégories.
      Il est signalé qu'en application du nouveau régime d'importation à l'égard     des pays à commerce d'Etat le présent avis ne comporte plus de postes     <<Divers>>. En revanche, il pourra être ouvert en cours d'année, sans     publication d'avis aux importateurs, des postes additionnels particuliers     d'un montant maximal de 680000 F destinés à permettre l'importation de     produits demeurant soumis à restrictions quantitatives mais ne faisant pas     l'objet d'un quota spécifique individualisé dans la liste ci-après.
     L'ouverture de tels postes, définis par position tarifaire ou par catégorie     textile, ne constitue pas un droit pour les opérateurs.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ANDRE MERIC
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TARIF DE REMBOURSEMENT DU TITRE IV: OPTIQUE MEDICALE: NOMENCLATURE ET TARIFS.
CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES LUNETTES (VERRES ET MONTURES) POUR LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS AVANT LEUR 16EME ANNIVERSAIRE.
A PARTIR DE L'AGE DE 6 ANS,LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE DANS LA LIMITE D'UNE ATTRIBUTION PAR AN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 mars 1990, Mme Rivart (Christiane), commis, est nommée     régisseur de recettes auprès du Centre national de gestion des publications     de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, sis à Amiens, à compter du 2 mai 1990.
Par décret en date du 30 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Affrique-Les Combes, Gissac, Montpaon, Camarès,
     Belmont-sur-Rance, Montclar, Balaguier-sur-Rance, Saint-Sernin-sur-Rance,
     Coupiac-Passif, Coupiac et Broquiès, appartenant au réseau hertzien du     complexe de Saint-Affrique.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Aveyron     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ CEDEX.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les officiers publics     et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais les 14,
     16 et 17 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD
AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 février 1990 portant le numéro 90-19,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
A. CHANDERNAGOR
CREATION DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE SUIVRE LES PROCEDURES DE CONTROLE DESDITES CHAMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L.133-12;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 portant extension de la convention     collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques     de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 7 juin 1977, l'arrêté du 24     septembre 1986 portant élargissement du champ d'application territorial de     cette convention à l'arrondissement du Puy (Haute-Loire) et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 26 avril 1988, portant extension et     élargissement des textes la complétant et la modifiant;
      Vu l'accord du 17 avril 1989 (taux effectifs garantis) étendu par arrêté du     18 octobre 1989;
      Vu l'accord du 17 avril 1989 (salaires minimaux hiérarchiques) étendu par     arrêté du 18 octobre 1989;
      Vu la demande d'élargissement présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1990, est autorisée au titre de l'année 1989 l'ouverture     d'un concours pour le recrutement exceptionnel de secrétaires d'intendance     des services extérieurs de l'éducation surveillée.
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à cinq.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 janvier 1990, terme     de rigueur.
      La date des épreuves est fixée au 23 janvier 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrté du ministre de la justice.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes     en date du 21 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-409 du 16 mai 1990 portant création d'une indemnité     scientifique pour les membres du corps de la conservation du patrimoine,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique:
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
APPLICATION DU DECRET 90409 DU 16- 05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Metz en     date du 16 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de     sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs     et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires     sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales     des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 71-341 du 29 avril 1971 portant création de corps d'agents     techniques de bureau et fixation des dispositions statutaires communes     applicables à ces corps;
      Vu le décret no 80-1027 du 15 décembre 1980 portant constitution de corps de     fonctionnaires de services extérieurs au ministère de l'environnement et du     cadre de vie;
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de     l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 90-302     du 4 avril 1990,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
MICHEL DELEBARRE
CONCERNE LES PERSONNELS DE CATEGORIES C ET D VISES A L'ART. 2-1 DU DECRET 86351 DU 06-03-1986 ET APPARTENANT AU CORPS DES SERVICES EXTERIEURS.(L'ART. 2-1 EST ISSU DU DECRET 90302 DU 04-04-1990).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, sont déclassés de la voirie nationale et remis     au service des domaines pour aliénation les délaissés de la R.N. 9 sur le     territoire de la commune d'Aubière (Puy-de-Dôme) désignés comme suit:
      - délaissé de la R.N. 9 cadastré commune d'Aubière, section W no 167, d'une     superficie de 6096 mètres carrés;
      - délaissé de la R.N. 9 cadastré commune d'Aubière, section W no 168, d'une     superficie de 8904 mètres carrés figurés en teinte jaune sur le plan au     1/2000 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 26     décembre 1989, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à onze.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres des inscriptions seront ouverts jusqu'au 12 février 1990     inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 14 mars 1990.
      Les épreuves écrites auront lieu à Paris, Agen et Draguignan.
      Les épreuves orales se dérouleront exclusivement à Paris.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 12 décembre 1989, M. Dufour (Henri), ingénieur général     géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 21 juin     1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
     modifiée et complétée par les lois no 77-804 du 19 juillet 1977 et no 80-531     du 15 juillet 1980, et notamment son article 1er;
       Vu le décret no 89-637 du 6 septembre 1989 soumettant à contrôle les     produits visés à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29 octobre 1974     modifiée relative aux économies d'énergie;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LE DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR UN ART. 3-BIS: AUTORITE(S) COMPETENTE(S) POUR INTERVENIR EN MATIERE DE REPARTITION DES RESSOURCES ENERGETIQUES (NOTAMMENT EN CAS DE PERTURBATIONS PAR DES ACCIDENTS TECHNIQUES OU DES ALEAS CLIMATIQUES).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), notamment son article 36;
      Vu le décret no 90-133 du 12 février 1990 relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements d'enseignement français     implantés à la suite des forces françaises stationnées en République fédérale     d'Allemagne, notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1990 fixant la liste des établissements     d'enseignement français implantés à la suite des forces françaises     stationnées en République fédérale d'Allemagne,
  Fait à Paris, le 29 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90133 DU 12-02-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Wattignies en date du 20 juin 1989 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble appelée ci-dessous     la société et le courrier du 16 novembre 1989;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 mai 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication entre les représentants de la ville de Wattignies et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     septembre 1990, Mlle Igounet (Caroline), élève des instituts régionaux     d'administration, est titularisée en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 1er échelon, du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, à compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté     conservée d'un an au titre de la scolarité des instituts régionaux     d'administration.
      Compte tenu de l'ancienneté mentionnée ci-dessus, Mlle Igounet (Caroline)     est promue au 2e échelon de son grade à compter du 1er avril 1990 (ancienneté     épuisée).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre de la recherche et de la technologie,      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, modifié par le décret no 88-1072 du 24     novembre 1988, le décret no 89-74 du 4 février 1989 et le décret no 90-685 du     27 juillet 1990;
      Vu le décret no 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les     transports et leur sécurité;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie des     concours internes, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
       Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche     sur les transports et leur sécurité en date du 18 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
MODIFICATION DES ART. 13 ET 20 DU DECRET SUSVISE: AMELIORATION DE LA CONDITION DES PERSONNELS DE RECHERCHE DES EPST (CHERCHEURS,INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES ET D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE (ITA).
SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE POUR LES CONCOURS INTERNES.
LE DECRET 90708 DU 01-08-1990 N'EST PAS APPLICABLE AUX PERSONNELS RELEVANT DU PRESENT DECRET.
LE DECRET 90708 DU 01-08-1990 NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS RELEVANT DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 28 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ain.
APPLICATION PENDANT UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-01-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-10-1988.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse     et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-398 du 16 mai 1972 modifié portant création et     organisation de l'Ecole nationale d'équitation;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet,
  Fait à Paris, le 2 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de la jeunesse et des sports,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration     et des services extérieurs,
     J.-F. CUBY
APPLICATION DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE SUSVISE: 5 MEMBRES TITULAIRES ET 5 MEMBRES SUPPLEANTS POUR LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de l'Ariège;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ariège.
APPLICATION PENDANT UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-01-1990.