Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel ;
     Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
     Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
     Vu les arrêtés des 7 décembre 1995 et 26 décembre 1995 portant délégation de     signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 015 présentée par la SARL Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Contact, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19235  a 19236    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,I: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE IV: BOURSES ET SECOURS D'ETUDES (CHAP. 43-71).
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant nomination d'un chef du service à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget ;
     Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions     ;
     Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLONES EST FIXE POUR 1995 A 5891FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 11786FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAC 011 présentée par la SARL Fréquence Méditerranée ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence Méditerranée, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/95                        Page 18602  a 18604    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAD 011 présentée par la SARL SODIRAD ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SODIRAD, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre VI, titre Ier,
     chapitre 2, et titre III, chapitre 3 ;
     Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles en date du 8 décembre 1995 ;
     Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse autonome     nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 8     décembre 1995 ;
     Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce     en date du 8 décembre 1995,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DES ART. D612-20 (AL. 2),D633-15 (AL. 3 ET 5),ABROGATION DES ART. D612-23-1,D612-23-2 ET D612-23-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET VISENT A ALIGNER SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME GENERAL,LES TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 37 du 19 septembre 1994 relatif à la formation     professionnelle à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 38 du 11 avril 1995 relatif à la formation professionnelle à     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er février et 30 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAB 006 présentée par l'Association toulonnaise de communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association Toulonnaise de Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu la directive 94/63 du 20 décembre 1994 relative à la lutte contre les     émissions de composés organiques volatils (C.O.V.) résultant du stockage de     l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service ;
     Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;     Vu l'arrêté du 15 avril 1945 modifié approuvant le règlement pour le     transport des matières dangereuses par chemin de fer, par voie de terre et     par voie de navigation intérieure (R.T.M.D.) ;
     Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses (prescriptions routières et nomenclature alphabétique     des matières) (Matières dangereuses 1994, no 4) (R.T.M.D.R.) ;
     Vu l'arrêté du 29 juin 1995 relatif au règlement pour le transport des     matières dangereuses (prescriptions ferroviaires) (Matières dangereuses 1995,     no 2) (R.T.M.D.F.) ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de     composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa     distribution des terminaux aux stations-service ;
     Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 17 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AU TRANSPORT D'ESSENCE POUR MOTEURS D'AUTOMOBILES,CLASSE 3,3-B),NUMERO D'IDENTIFICATION 1203 DES RTMDR ET RTMDF,OU ESSENCE AUTO,CLASSE 3,GROUPE 30202 DU RTMD,EN CITERNES (VEHICULES-CITERNES) OU CITERNES DEMONTABLES,CONTENEURS-CITERNES,WAGONS-CITERNES OU BATEAUX-CITERNES.
LES RESERVOIRS UTILISES POUR LES TRANSPORTS VISES A L'ART. 1 DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 94-63 DU 20-12-1994.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 S'APPLIQUENT:
A) AUX VEHICULES-CITERNES,CONTENEURS-CITERNES,WAGONS-CITERNES ET BATEAUX-CITERNES DONT L'EPREUVE INITIALE DES RESERVOIRS AURA LIEU A PARTIR DU 31-12-1995;
B) A PARTIR DU 31-12-1998 AUX WAGONS-CITERNES ET BATEAUX-CITERNES EXISTANTS S'ILS SONT CHARGES DANS UN TERMINAL MIS EN SERVICE APRES LE 31-12-1995 OU DONT LE DEBIT EST SUPERIEUR A 150000 TONNES PAR AN;
C) A PARTIR DU 31-12-2000 AUX WAGONS-CITERNES EXISTANTS S'ILS SONT CHARGES DANS UN TERMINAL DONT LE DEBIT EST SUPERIEUR A 25000 TONNES PAR AN;
D) A PARTIR DU 31-12-2004 A TOUS LES AUTRES WAGONS-CITERNES;
E) A PARTIR DU 31-12-2004 A L'ENSEMBLE DES VEHICULES-CITERNES ET DES CONTENEURS-CITERNES S'ILS SONT CHARGES A UN TERMINAL VISE PAR L'ARRETE DU 08-12-1995 OU S'ILS LIVRENT UNE STATION-SERVICE VISEE PAR CE MEME ARRETE;
F) AUX VEHICULES-CITERNES EXISTANTS LORSQU'ILS SONT READAPTES POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE.
ANNEXE JOINTE: SPECIFICATIONS POUR LE CHARGEMENT EN SOURCE,LA COLLECTE DES VAPEURS,ET LA PROTECTION CONTRE LE DEPASSEMENT DE CAPACITE DES VEHICULES-CITERNES.
TRANSPOSE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9463 CE DU 20-12-1994.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
     Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-2 ;
     Vu le code rural, et notamment son article 1031 ;
     Vu le décret no 80-481 du 27 juin 1980, et notamment son article 1er ;
     Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982, et notamment son article 1er,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    HERVE GAYMARD
AUGMENTATION DES TAUX DANS LE CADRE DES MESURES TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE DE LA SECURITE SOCIALE.
A L'ART. 1 DU DECRET 80481 DU 17-06-1980,LES TERMES "1,4%" ET "2,4%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "2,6%" ET "3,6%" POUR LES PENSIONS DUES A COMPTER DU 01-01-1996 ET PAR LES TERMES "3,8%" ET "4,8%" POUR LES PENSIONS DUES A COMPTER DU 01-01-1997.
AU 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 82445 DU 28-05-1982,LES TERMES "1,4%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "2,6%" POUR LES ALLOCATIONS DUES A COMPTER DU 01-01-1996 ET PAR LES TERMES "3,8%" POUR LES ALLOCATIONS DUES A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-397 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-409 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 MAA 024 présentée par l'association Paris Ile-de-France Partage ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Paris Ile-de-France Partage, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;     Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 portant     modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;     Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
     Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
     Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 portant reconnaissance en tant qu'association     d'organisation des producteurs guyanais de crevettes de haute mer congelées ;     Considérant que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre     no 1877 du 23 août 1995, l'organisation des producteurs guyanais de crevettes     de haute mer congelées n'a pas fourni, dans le délai de deux mois fixé par     l'article 4 du décret du 16 décembre 1986 susvisé, les raisons justifiant le     non-respect des règles statutaires et réglementaires en matière de     fonctionnement des organisations de producteurs ;
     Sur proposition du directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LA RECONNAISSANCE EN TANT QU'ORGANISATION DE PRODUCTEURS GUYANAIS DE CREVETTES DE HAUTE MER CONGELEES,PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 29-01-1991 EST RETIREE A COMPTER DU 02-12-1995 (NON PUBLIE).
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 109-76 DU 19-01-1976,2939-94 DU 02-12-1994 ET 3759-92 DU 17-12-1992.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre délégué à la coopération,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la coopération ;
     Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES GODFRAIN
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (1o) et 47 ;
     Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-11-1995:
M. BORTOLI GEORGES,MME. DE GALARD DAISY,M. VISTEL JACQUES.
FIN DE MANDAT: 29-11-1998.
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
SENAT, FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
     Vu la requête no 95-2068 présentée par M. Jean-Marie Beaulaton, demeurant à     Merceuil (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 3 octobre 1995 et tendant à l'annulation de l'élection de     M. Hubert Durand-Chastel en qualité de sénateur représentant les Français     établis hors de France au terme des opérations électorales auxquelles il a     été procédé le 24 septembre 1995 par le Conseil supérieur des Français de     l'étranger ;
     Vu l'article 59 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 38 ;
     Vu la loi no 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs     représentant les Français établis hors de France ;
     Vu la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au     Sénat des Français établis hors de France ;
     Vu le code électoral ;
     Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
     Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
     Le rapporteur ayant été entendu ;
     Considérant que la requête se borne à mettre en cause les conditions     générales du scrutin sans invoquer aucun grief précis de nature à avoir une     influence sur le résultat de l'élection ; qu'elle doit en conséquence être     rejetée,
         Décide :
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-MARIE BEAULATON TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DE M. HUBERT DURAND-CHASTEL EN QUALITE DE SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE LE 24-09-1995.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 38 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean     Prieur, délégué à la formation professionnelle,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (2o) et 47 ;
     Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Vu le décret du 18 mars 1993 portant approbation des résolutions des     assemblées générales extraordinaires des sociétés nationales de programme     Antenne 2 et France Régions 3 des 11 et 12 janvier 1993 et modifiant la     dénomination sociale des deux sociétés ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 3 POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-11-1995: M. CHEVRY BERNARD,M. RENARD JACQUES.
FIN DE MANDAT: 29-11-1998.
EN APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 27 août 1996, 21 mars et 11 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du     corps des interprètes du ministère des relations extérieures,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le ministre plénipotentiaire,
    E. BELLIARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 86271 DU 27-02-1986.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES AU CORPS PRECITE.
FIXATION DU PROGRAMME: EPREUVE ECRITE ET EPREUVES ORALES D'ADMISSIBILITES,EPREUVES D'ADMISSION.
MODALITE D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation     agricole modifié par l'arrêté du 3 février 1992;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
REMPLACE L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE PAR CELLE DU PRESENT ARRETE CONCERNANT LES UNITES CAPITALISABLES DE CERTAINS DIPLOMES.
Le président,
    Roland Dumas
SUR LES NORMES DE REFERENCE DU CONTROLE EXERCE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LA LOI ORGANIQUE PREVUE A L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION.LEDIT ART. A EXPRESSEMENT SUBORDONNE A LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI ORGANIQUE,SA CONFORMITE AUX NORMES COMMUNAUTAIRES (ART. 8B DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,ET LA DIRECTIVE 9480 CE QUI EN DECOULE),IL REVIENT DONC AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE S'ASSURER QUE LA LOI ORGANIQUE RESPECTE L'ART. 8B (PARAG. 1) DU TRAITE AINSI QUE LA DIRECTIVE DU 19-12-1994.
SUR L'EXIGENCE DE RECIPROCITE POSEE PAR L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION.
LA FRANCE A SATISFAIT SES OBLIGATIONS EN RATIFIANT LE TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE POUR SATISFAIRE L'AL. 15 DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946,IL APPARTIENDRAIT DONC A LA FRANCE DE SAISIR LA CJCE EN CAS DE MANQUEMENT D'UN ETAT MEMBRE.
LE CHAP. 1 DE LA LOI DEFINIT LA CONDITION DE RESIDENCE (NON PRECISEE PAR LA DIRECTIVE) ET REND APPLICABLE AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPEENNE LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX ELECTIONS MUNICIPALES EN RESPECTANT L'EGALITE DE TRAITEMENT.LA MENTION DE LA NATIONALITE POUR LES CITOYENS EUROPEENS SUR LES LISTES ELECTORALES ET LA DECLARATION CERTIFIANT LEUR NON DECHEANCE DU DROIT DE VOTE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE NE SONT PAS DISCRIMINATOIRES.
CHAP. 2: RELATIF AUX REGLES SPECIFIQUES D'ELIGIBILITE DES RESSORTISSANTS EUROPEENS.
CELUI-CI EST SUBORDONNE AUX MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI S'IMPOSENT AUX CITOYENS FRANCAIS.CONFORMEMENT A L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION,LES MOTIFS D'INELIGIBILITE SONT EGALEMENT LES MEMES.LA NON PARTICIPATION DES ELUS NON FRANCAIS A L'ELECTION DES SENATEURS EST CONFORME AU TRAITE,A LA DIRECTIVE ET A LA CONSTITUTION.LA MENTION DE LA NATIONALITE SUR LES BULLETINS DE VOTE POUR LES CANDIDATS NON FRANCAIS N'EST PAS DISCRIMINATOIRE.
CHAP. 3: RELATIF AU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL.PREVOIT LE REMPLACEMENT DES ELUS MEMBRES DE DROIT DANS LES COLLEGES SENATORIAUX EN FAISANT USAGE DE LA FACULTE LAISSEE OUVERTE PAR L'ART. 5 DE LADIRECTIVE.
CHAP. 4: RELATIF AUX FONCTIONS DE MAIRE ET D'ADJOINT.CELLES-CI PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES CONSEILLERS NON FRANCAIS,CONFORMEMENT A L'ART. 88-3 DE LA CONSTITUTION ET A L'ART. 5 DE LA DIRECTIVE.
CHAP. 5: PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.COMPORTE 5 ARTICLES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LA LOI EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFA 006 présentée par l'association Radio Jordanne ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Jordanne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du     corps des interprètes du ministère des relations extérieures, et notamment     son article 4, premier alinéa;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 modifié fixant la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant l'organisation, la nature et le     programme des épreuves des concours externes et internes pour l'accès au     corps des interprètes du ministère des affaires étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le ministre plénipotentiaire,
    E. BELLIARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES INTERPRETES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FIXEE COMME SUIT:
1) LES TITRES ET DIPLOMES FIGURANT SUR LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION FIXEE PAR L'ARRETE DU 07-04-1972 MODIFIE;
2) LES DIPLOMES SUIVANTS:
LES DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) D'INTERPRETE DE CONFERENCE DELIVRES PAR L'ECOLE SUPERIEURE D'INTERPRETES ET DE TRADUCTEURS (ESIT) DE L'UNIVERSITE PARIS-III-SORBONNE NOUVELLE;
LE DIPLOME D'INTERPRETE DE CONFERENCE DELIVRE PAR L'INSTITUT SUPERIEUR D'INTERPRETARIAT ET DE TRADUCTION (ISIT) DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 86271 DU 27-003-1986.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
     Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
     Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 portant nomination de M. Gérard Lesage en     qualité de chef de service,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1995.
GUY DRUT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1997 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts, abattage d'arbres de Guyane ;
    Vu l'avenant no 2 du 5 février 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, notamment ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
    Vu la décision no 98-34 du 10 février 1998 relative à un appel aux candidatures pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre ;
    Vu les dossiers de candidature et les listes de candidats transmises par les comités techniques radiophoniques de Lyon, Marseille, Rennes et Toulouse, ainsi que l'avis des comités sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges