Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le règlement du Conseil (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole ;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole, modifié notamment par le décret no 89-263 du 25 avril 1989 ;
      Vu le décret no 64-453 du 26 mai 1964 modifié relatif à l'organisation du     vignoble et à l'amélioration de la qualité de la production viticole ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 35-TER ET AJOUT D'UN ART. 35-QUATER:
ART. 35-TER (DERNIER AL.): TOUTEFOIS,POUR UNE APPELLATION DONNEE,LES REPLANTATIONS FONDEES SUR LES DROITS A REPLANTATION NES DE L'ARRACHAGE DE VIGNES REPONDANT AUX CONDITIONS D'ENCEPAGEMENT ET D'AIRE DE PRODUCTION D'UNE APPELLATION PLUS GENERALE OU PLUS RESTREINTE PEUVENT ETRE SOUMISES A AUTORISATION,LORSQUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CONCERNEE EN FAIT LA DEMANDE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,PRIS SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE;
ART. 35-QUATER: A L'INTERIEUR D'UNE MEME EXPLOITATION TOUT SURGREFFAGE DE VIGNES EN PLACE LES RENDANT APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE EST SOUMIS A AUTORISATION.
CES SURGREFFAGES DE VIGNES SONT AUTORISES DANS LA LIMITE DE CONTINGENTS ANNUELS,FIXES PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS,EN TENANT COMPTE DES BESOINS DU MARCHE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,PRIS SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE APRES AVIS DES SYNDICATS DE DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONCERNEES.
LES CRITERES APPLICABLES POUR L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS PREVUES AU PRESENT ARTICLE SONT FIXES GLOBALEMENT OU PAR APPELLATION OU PAR GROUPE D'APPELLATIONS PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICUTLURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,PRIS SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE APRES AVIS DES SYNDICATS DE DEFENSE DES APPELLATIONS CONCERNEES.
PEUVENT NOTAMMENT ETRE RETENUS COMME CRITERES: LA VOCATION ET LA SITUATION DES TERRAINS,L'ENCEPAGEMENT ET LA DIMENSION DES EXPLOITATIONS.
LES AUTORISATIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE SONT DELIVREES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS ET SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
LA DECISION D'OCTROI OU DE REFUS D'AUTORISATION DOIT ETRE MOTIVEE.
SONT EXEMPTES DE CETTE AUTORISATION LES SURGREFFAGES REALISES A L'INTERIEUR D'UNE MEME EXPLOITATION SUR DES VIGNES REPONDANT AUX CONDITIONS D'ENCEPAGEMENT DE L'APPELLATION CONCERNEE OU D'UNE AUTRE APPELLATION D'ORIGINE,QU'ELLE SOIT PLUS GENERALE OU PLUS RESTREINTE.TOUTEFOIS,POUR UNE APPELLATION DONNEE,LES SURGREFFAGES REALISES SUR DES VIGNES REPONDANT AUX CONDITIONS D'ENCEPAGEMENT D'UNE APPELLATION PLUS GENERALE OU PLUS RESTREINTE PEUVENT ETRE SOUMIS A AUTORISATION,LORSQUE LE SYNDICAT DE DEFENSE DE L'APPELLATION CONCERNEE EN FAIT LA DEMANDE,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICUTLURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,PRIS SUR PROPOSITION DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.