Le directeur du Réseau national de santé publique,
      Vu le code de la santé publique et son article 11 relatif aux maladies à     déclaration obligatoire ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1823 du 28 décembre 1978 et no 79-421 du 30 mai 1979, pris en application     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 relatif à la liste des maladies à     déclaration obligatoire ;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1997 abrogeant l'arrêté du 31 octobre 1988 et relatif     à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré ;
      Vu la convention du 18 juillet 1993 entre l'Etat (ministère de la santé) et     le Réseau national de santé publique (RNSP) confiant au RNSP les activités     opérationnelles relatives à la mission de surveillance épidémiologique     nationale de l'infection par le VIH et du sida ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er avril 1997 portant le numéro 97-025,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juin 1997.
J. Drucker
CREATION AU RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE (RNSP) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SURVEILLANCE EPIDEMIOLOGIQUE DU SIDA A PARTIR DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DE SIDA (SYNDROME D'IMMUNODEFICIENCE ACQUISE,SELON LA DEFINITION DE L'OMS).
LISTE DES INFORMATIONS COLLECTEES ET CONSERVEES FAISANT L'OBJET D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE.
LES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DES CAS DE SIDA REMPLIES PAR LE MEDECIN TRAITANT SONT TRANSMISES AU MEDECIN EPIDEMIOLOGISTE DU RNSP,PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,SOUS PLI CONFIDENTIEL.
LES INFORMATIONS RELEVEES SUR LES DECLARATIONS OBLIGATOIRES DES CAS DE SIDA POUR UN DEPARTEMENT SONT RETRANSMISES SOUS FORME DE DISQUETTE SECURISEE (DONNEES CODEES) AU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,A DES FINS DE GESTION DEPARTEMENTALE,D'ANALYSE ET DE PRESENTATION.
LES DESTINATAIRES DES DONNEES INDIVIDUELLES INDIRECTEMENT NOMINATIVES SONT LES MEMBRES DE L'UNITE INSERM U 292 (DANS LE CADRE DE LA COHORTE DE RECHERCHE "SEROCO" AFIN DE LEVER LES INCERTITUDES CONCERNANT LE DEVENIR DES VOLONTAIRES PERDUS DE VUE) ET D'AUTRES ORGANISMES DE RECHERCHE OU DE SURVEILLANCE,SUR LA BASE D'UN PROJET SCIENTIFIQUE ET DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-07-1994.
LES DESTINATAIRES DE DONNEES INDIVIDUELLES ANONYMES SONT LE CESES,CENTRE COLLABORATEUR OMS),LES MEDECINS INSPECTEURS CHARGES DES ACTIONS DECONCENTREES DE LUTTE CONTRE LE SIDA ET LES ORGANISMES DE RECHERCHE OU DE SURVEILLANCE,SUR LA BASE D'UN PROJET SCIENTIFIQUE ET DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE.
LES DESTINATAIRES DES STATISTIQUES GLOBALES SONT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,SES SERVICES CENTRAUX ET SES SERVICES DECONCENTRES,LES MEDECINS CLINICIENS ET DE MANIERE GENERALE TOUTE PERSONNE QUI EN FERAIT LA DEMANDE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART: 27,34,40 DE LA LOI7817 DU 06-01-1978 L'EXERCICE DU DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION S'EFFECTUE AUPRES DE RESEAU NATIONAL DE SANTE PUBLIQUE,UNITE DES MALADIES INFECTIEUSES,14 RUE DU VAL-D'OSNE,94415 SAINT-MAURICE CEDEX,PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEDECIN DECLARANT.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DE LA LOI 94548 DU 01-07-1984.