Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
 Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 et le règlement (CE) 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement (CE) n° 817/2004 modifié de la Commission du 29 avril 2004 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
 Vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil de l'Union européenne du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements d'outre-mer ;
 Vu la décision de la Commission européenne C (2000) 2521 en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision de la Commission européenne C (2001) 4316 en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 3110 en date du 21 août 2003 de la Commission approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision de la Commission européenne C (2004) 3948 en date du 7 octobre 2004 de la Commission approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à L. 414-3, L. 414-7 et R.* 214-23, R.* 214-24 et R.* 214-28 ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 16 décembre 1999, modifié par le décret du 18 avril 2003, relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d'agriculture durable,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 juin 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
La chef de service,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier