Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 24 août 2011, sous le numéro 235-38-11, présentée par :
 M. Jean TAKOUCHIAN et Mme Jocelyne TAKOUCHIAN, de nationalité française, demeurant lotissement Barboussade 19, allée Françoise-Rosay, 13500 Martigues ;
 M. Jean-Pierre ASTRUC, de nationalité française, demeurant Villa 25, domaine de Sénanque, boulevard Emile-Carbon, 06210 Mandelieu ;
 M. Luan NGUYEN KIM, de nationalité belge, demeurant 19, boulevard Saint-Roch, 06300 Nice ;
 M. Bruno JACKIE, de nationalité française, demeurant 14, route de Lobsann, 67250 Merkwiller-Pechelbronn ;
 M. Laurent ESQUIROL et Mme Tajana ESQUIROL, de nationalité française, demeurant 55, chemin du Bon-Pin, 06210 Mandelieu-la-Napoule ;
 Mlle Christelle LEGRAND, de nationalité française, demeurant 7, allée des Phalènes, 06600 Antibes ;
 Mme Valérie TSCHINSCHANG, de nationalité française, demeurant 4 bis, rue Saint-Antoine, 54136 Bouxières-aux-Dames ;
 M. Xavier GUEZENEC, de nationalité française, demeurant La Ville Juhel, rue du Léon, 22000 Saint-Brieuc ;
 M. Dominique BALLOT et Mme Claudine BALLOT, de nationalité française, demeurant 40, résidence de Paloma, 31660 Buzet-sur-Tarn ;
 M. Thierry CAPO-GUAL et Mme Christine CAPO-GUAL, de nationalité française, demeurant 70, deuxième avenue, 93290 Tremblay-en-France ;
 Mme Quynth-Tien HAY, de nationalité française, demeurant 12, rue Louis-Delamarre, 95880 Enghien-les-Bains ;
 Mme Katja MEYER-RACHNER et M. Matthias SCHEELE, de nationalité allemande, demeurant 7, place Marius-Auxias, 06410 Biot ;
 M. Jérôme FOURMONT, de nationalité française, demeurant 5, allée d'Orléans, 92200 Neuilly-sur-Seine ;
 Mme Annie MILLEY, de nationalité française, demeurant 7, rue du Général-de-Gaulle, 13110 Loches-sur-Ource ;
 Mme Valérie CHEDRU, de nationalité française, demeurant 23, rue Jacques-Kellnep, 78380 Bougival ;
 M. Henri BAUDIN, de nationalité française, demeurant 3, quai Docteur-Dervaux, 92600 Asnières-sur-Seine ;
 M. Loïck LE GALL, de nationalité française, demeurant 12, résidence Summer Fleurimont, 97460 Saint-Paul ;
 Mme Brigitte DENIS, de nationalité française, demeurant 9 bis, boulevard Franck-Pilatte, 06300 Nice ;
 M. Claude BAUDIN, de nationalité française, demeurant 23, rue Pablo-Picasso, 78500 Sartrouville,
ayant constitué entre eux une société en participation dénommée Chevalier 2, ayant pour avocat Me Frédéric BOUHABEN, cabinet ASA, 2, rue Odette-Jasse, Les Portes d'Euromed, 13015 Marseille.
 La société Chevalier 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Chevalier 2 développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance de production maximale de 35,91 kVA, sur le territoire de la commune de Saint-André (La Réunion). La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 27 août 2010, la société COREX, agissant pour le compte de la société Chevalier 2, a adressé une demande de raccordement auprès de la société EDF pour le projet de centrale photovoltaïque. Cette demande a été reçue par la société EDF, le 2 septembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Chevalier 2 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 14 janvier 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine