Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et     Saint-Nolff, dans le département du Morbihan;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Vannes en date du     14 mai 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu l'arrêté du préfet du département du Morbihan en date du 31 mai 1990     prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable portant à la fois sur     l'utilité publique des travaux relatifs à la déviation de Quiniac, au     doublement de la déviation d'Elven, à la mise à 2"2 voies entre     Saint-Guyomard et La Chapelle-Caro conférant le caractère de route express à     la R.N. 166 entre Vannes et Ploërmel, et portant mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes d'Elven, de Treffléan et     Saint-Nolff, dans le département du Morbiban.
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 6 septembre 1990;
      Vu les délibérations relatives à l'attribution du caractère de route express     à la R.N. 166 entre Vannes et Ploërmel émises par:
      Le conseil général du Morbihan le 25 septembre 1990;
      Les conseils municipaux des communes de:
      Sérent, en date du 29 août 1990;
      Treffléan, en date du 30 août 1990;
      Ploërmel, en date du 31 août 1990;
      Saint-Nolff, en date du 21 septembre 1990;
      Vannes, en date du 24 septembre 1990;
      Saint-Avé, en date du 28 septembre 1990;
      Saint-Marcel, en date du 28 septembre 1990;
      Bohal, en date du 5 octobre 1990;
      Montertelot, en date du 17 octobre 1990;
      Saint-Abraham, en date du 19 octobre 1990;
      Elven, en date du 29 juin 1990; 7 septembre 1990 et 14 janvier 1991;
      Le Cours, en date du 11 octobre 1990 et 3 février 1991.
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-02-1991.
MISE EN COMPTABILITE DES POS DE COMMUNES SITUEES DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN.