Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 97 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants spécialisés territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 91-861 du 2 septembre 1991 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
 Vu le décret n° 92-843 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
 Vu le décret n° 92-847 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
 Vu le décret n° 92-861 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-863 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rééducateurs territoriaux ;
 Vu le décret n° 92-871 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux médico-techniques ;
 Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, modifié par les décrets n° 95-1116 du 19 octobre 1995, n° 97-394 du 22 avril 1997 et n° 98-68 du 2 février 1998 ;
 Vu le décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
 Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
 Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
 Vu le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, modifié par le décret n° 98-982 du 27 octobre 1998 ;
 Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par les décrets n° 2000-955 du 22 septembre 2000 et n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ;
 Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Rectificatif au JO du 13-07-2002 page 12050
Application de l'art. 97 de la loi 72-662. Le présent décret vise à réunir en un seul texte les dispositions communes applicables aux fonctionnaires territoriaux de catégorie B en matière de rémunération des stagiaires, de classement lors de la titularisation et de quotas d'avancement de grade, ces dispositions étant actuellement fixées par chacun des statuts particuliers ainsi que par des décrets épars. En outre, il prend en compte les améliorations déjà intervenues, en ce qui concerne les règles de classement, au profit des fonctionnaires de l'Etat de catégorie B. Cet effort de regroupement de dispositions communes avait dores et déjà été réalisé dès 1987 pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ainsi, comme à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires territoriaux de catégorie C et B disposeront d'un cadre statutaire commun à chacune de leur catégorie. Le présent décret s'appliquera à l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie B (art. 1). Plus particulièrement, le chapitre I du décret définit les règles de rémunération des stagiaires et reprend dans ce cadre la clause de sauvegarde instituée au bénéfice des stagiaires, qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, instituée par l'art. 13 du décret 2001-640 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (art. 2), ainsi que celle contenue également par cet art. 13 au titre de la titularisation (art. 9). En outre, les fonctionnaires territoriaux stagiaires pourront bénéficier d'une rémunération tenant compte pendant le stage des années de services accomplis à l'instar de ce qui est prévu aujourd'hui pour les seuls stagiaires, anciens fonctionnaires. Cette possibilité est donc élargie aux anciens agents non titulaires comme le prévoyait dores et déjà la fonction publique de l'Etat ainsi qu'aux anciens militaires engagés, à l'instar des mesures publiées récemment pour la fonction publique de l'Etat (décret 2001-1238). Ce texte réforme par ailleurs les règles de classement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C accédant à un cadre d'emplois de catégorie B, afin de les rapprocher de celles fixées dans la fonction publique de l'Etat. Jusqu'en 1994, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires de l'Etat, anciens lauréats de concours, disposaient globalement de règles communes de rémunération lors du stage et de classement lors de la titularisation. En 1994 et en 1997, les dispositions de la fonction publique de l'Etat ont été modifiées afin de tenir compte de la restructuration des échelles indiciaires de la catégorie C (décret transversal pour la catégorie B-type : décret 94-10) et de la situation des fonctionnaires issus du haut de la catégorie C (fonctionnaires rémunérés sur des échelles autres que les 5 échelles types de rémunération) (décret 97-301 modifiant le décret de 1994). La fonction publique hospitalière a également un décret transversal pour la catégorie B (décret 98-392) qui a repris les modifications de l'Eat. Classement des fonctionnaires territoriaux relevant du haut de la catégorie C lorsqu'ils sont nommés en catégorie B-type (art. 5-I). Le décret 97-301 a modifié les règles de classement applicables aux fonctionnaires de l'Etat relevant du haut de la catégorie C (11ème échelon de l'échelle 5, nouvel espace indiciaire (NEI), maîtrise ouvrière), lorsqu'ils sont nommés dans un grade d'un corps de catégorie B-type soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel. Les fonctionnaires de l'Etat sont classés conformément à un tableau qui s'avère globalement plus favorable que le mode antérieur de classement (indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur) demeuré en vigueur dans la fonction publique territoriale. Aussi, le tableau de classement prévu pour la fonction publique de l'Etat est-il intégralement transposé par le présent décret pour les agents relevant du 11ème échelon de (l'échelle 5 et NEI. En revanche, il nécessitait d'être adapté pour la maîtrise ouvrière de la fonction publique territoriale (ainsi que pour les grades de sergent, d'adjudant de sapeurs-pompiers professionnels, de brigadier chef principal et de chef de police municipale affectés d'échelles soit identiques soit équivalentes) en raison d'une différence de structure des grades. Le 1er grade de la catégorie B-type concerne 7 cadres d'emplois : rédacteur, technicien, assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques, éducateur des activités physiques et sportives, contrôleur de travaux, animateur et chef de service de police municipale. Fraction d'ancienneté applicable aux fonctionnaires issus de la catégorie D et limite maximale d'ancienneté dans le grade d'origine retenue pour déterminer le classement en catégorie B (art. 5-II). Depuis 1994, si la fraction d'ancienneté retenue pour le classement des fonctionnaires de catégorie C est demeurée identique, postérieurement aux restructurations des échelles 2 à 5 de rémunération, celle retenue pour la catégorie D a été élevée à 6/12ème à la fonction publique de l'Etat. Elle est restée à 3/12ème pour la fonction publique territoriale. La limite maximale d'ancienneté dans le grade d'origine retenue pour le calcul est de 28 ans pour un grade de catégorie C ou D à la fonction publique de l'Etat (correspondant à la nouvelle durée de carrière commune aux grades relevant de ces échelles ). La fonction publique territoriale en est restée à 29 ans pour la catégorie D et 32 ans pour la catégorie C. Le présent décret propose un alignement sur la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière. "Butoir" applicable au classement de C en B (art. 5-III). Dans la fonction publique territoriale, les fonctinonaires de catégories C et D nommés en catégorie B à la suite d'un concours bénéficient, lors de leur titularisation, d'une prise en compte d'une fraction de leur ancienneté, sans que l'application de ces dispositions puisse avoir pour effet de classer les fonctionnaires dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le cadre d'emplois, ils avaient été promus au grade supérieur. Cette imite devant plafonner la détermination de l'échelon de classement est la même que celle applicable aux fonctionnaires de catégorie B accédant à un cadre d'emplois de catégorie A. Dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique hospitalière, la règle qui s'applique aux fonctionnaires des catégories C et D nommés dans un corps de la catègorie B-type, soit au choix, soit à la suite d'un concours ou d'un examen professionnel est distincte de celle applicable pour l'accès aux corps de catégorie A. Elle fixe un plafond de classement déterminé au regard de la situation fictive de l'agent, s'il avait été directement recruté dans un corps de catégorie B. Le décret adopte la même règle qu'à la fonction publique de l'Etat. La nouvelle règle est plus favorable aux agents. Elle permet de résoudre en catégorie B la difficulté d'interprétation des dispositions actuelles. Classement des autres fonctionnaires issus de la catégorie C (art. 5-IV). Les fonctionnaires relevant du haut de la catégorie C nommés dans un cadre d'emplois ne correspondant pas à la catégorie B-type sont classés selon la règle de l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Cette règle, prévue à la fonction publique de l'Etat, existe déjà dans les statuts particuliers des cadres d'emplois pour les fonctionnaires issus d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret 87-1107. Les intéressés peuvent choisir entre ce mode de classement et celui reposant sur l'application des fractions d'ancienneté. Classement des lauréats de la promotion interne (art. 2 et 5). En outre, les règles de classement des lauréats de la promotion interne différant de celles la fonction publique de l'Etat, il est proposé en conséquence de les modifier. En effet, la fonction publique territoriale prévoit la règle du classement à indice égal ou immédiatement supérieur, alors que la fonction publique de lEtat applique les mêmes règles de classement aux lauréats des concours et de la promotion interne, qui s'avèrent plus équitables et plus avantageuses pour les agents. Clause de reclassement (art. 11). Les fonctionnaires de la catégorie C ou D qui ont accédé la catégorie B avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles de classement pourront, s'ils y ont intérêt, demander à être reclassés pour bénéficier des nouvelles règles. Classement en catégorie B des agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale (art. 8). Les statuts particuliers des fonctionnaires territoriaux de catégorie B, bien que comportant l'accès des agents des organisations internationales intergouvernementales aux concours internes, ne fixent pas de règles de reprise d'ancienneté au titre du classement indiciaire. Le décret prévoit un dispositif analogue à celui prévu par la fonction publique de l'Etat pour ces agents ainsi que pour ceux recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés, qui n'étaient pas non plus traités actuellement par les statuts particuliers (art. 3 et 8). Classement de B en B (art. 6). Le décret reprend la règle existante du classement de B en B à indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur. Classement des agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires (art. 7). Le décret ne modifie pas les règles de prise en compte, telles qu'elles existent dans le trois fonctions publiques (fraction des trois quarts pour les services de niveau au moins équivalent à la catégorie B, la moitié dans les autres cas). En revanche, il reprend les dispositions applicables aux corps de fonctionnaires de catégorie B de l'Etat (décret 2001-1238 précité) qui permettent de prendre en compte l'ancienneté de services des agents non titulaires, qui avaient perdu cette qualité avant d'être nommés fonctionnaires au titre de la réussite au concours de catégorie B. Enfin, le présent décret corrige la règle de plafonnement du classement indiciaire s'agissant de l'ancienneté maximale d'échelon qui peut être conservée à l'indice maximal de classement. En effet, les dispositions actuelles conduisent à supprimer toute ancienneté dans cet échelon, dans la mesure où la règle prévue suppose de vérifier si ces personnels auraient pu ou ont pu bénéficier d'un avancement d'échelon leur procurant un gain indiciaire moindre en qualité de contractuel, Or les avancements d'échelon ne peuvent s'appliquer aux agents non titulaires qui ne disposent pas d'une carrière. Il est donc proposé de substituer à cette règle de conservation d'ancienneté celle retenue pour les agents non titulaires accédant à un cadre d'emplois de catégorie C par l'art.7 du décret 87-1107. Classement des lauréats du troisième concours (art. 4 et 10). Le décret comprend également dans ces dispositions statutaires communes aux cadres d'emplois de catégorie B le dispositif de classement et de bonification d'ancienneté des lauréats du troisième concours examiné en juillet dernier par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le chapitre II du présent décret rassemble les dispositifs d'assouplissement du quota d'avancement de grade prévus par les décrets 89-227, 94-1157 et 2001-640 (art. 12 à 14). Enfin, le chapitre III modifie et abroge des dispositions de l'ensemble des statuts particuliers de catégorie B. En effet, l'existence d'un décret fixant, en matière de rémunération des stagiaires et de classement à la titularisation, des dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de la catégorie B rend inutile un bloc de dispositions actuellement répétées quasiment à l'identique dans chaque statut particulier de cadres d'emplois de catégorie B. Il convient de les abroger et, en remplacement, d'introduire une disposition renvoyant aux règles communes du nouveau décret. Sont abrogées les dispositions suivantes : - les art. 10 à 12 des décrets 92-843, 92-859, 92-861, 92-863, 92-871 et 95-31 ; - les art. 11 à 14-1 du décret 91- 847 ; - les art. 11 à 16 du décret 91-859 ; - les art. 8 à 12 des décrets 91-861 et 92-847 ; - les art. 11 à 14 des décrets 95-25, 95-27, 95-29 et 95- 33 ; - les art. 12 à 15 du décret 95-952 ; - les art. 11 à 15 du décret 97- 701 ; - les art. 12 à 16 et 18 du décret 2000-43 ; - les art. 14 à 17 du décret 2000-1009 ; - les art. 15 à 18 du décret 2001-681.