Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision 92/353/CEE de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 653-3, D. 653-36 et R. 653-37 à R. 653-40 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 modifié relatif aux conditions générales de tenue des stud-books des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant les conditions d'agrément des organismes de sélection pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés, 
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural
et du cheval, 
P. Schwartz
 (1) Les annexes du présent arrêté sont consultables auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sous-direction du développement rural et du cheval, bureau de l'élevage et des activités équestres, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, et auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation, SIRE, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Melon du Haut-Poitou » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 12 décembre 2012 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Melon du Haut-Poitou » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 11 septembre 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 10 janvier 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés du 15 février 2010 et du 11 février 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section « plantes protéagineuses »,
 Arrête :
 Fait le 14 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
 Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
 Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1098/2013 de la Commission du 4 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (IGP) « Gâche vendéenne » ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-11 et R. 641-20-1 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Gâche vendéenne » ;
 Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 16 mai 2012 ;
 Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Gâche vendéenne » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 18 octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 10 janvier 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, 
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
 Vu la décision du 26 août 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et de la performance),
 Décide :
 Fait le 22 janvier 2014.
M. Rouzeau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-858 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Les Arcs ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne relative au service R' Les Arcs, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le président,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-2 ;
 Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu la décision en date du 14 janvier 2014 nommant M. David Viros chef du service du président de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,
 Décide :
 Fait le 15 janvier 2014.
B. Lasserre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-860 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Tignes ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne relative au service R' Tignes, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL MID - Musique Information Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL MID - Musique Information Diffusion, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL MID - Musique Information Diffusion à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 la SARL MID - Musique Information Diffusion n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2011-849 du 27 septembre 2011 et n° 2011-973 du 18 octobre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Wapiti Studio Production à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Séquence FM ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Wapiti Studio Production, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 18 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 18 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'association Wapiti Studio Production à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 l'association Wapiti Studio Production n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
 Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-859 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' Méribel ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne relative au service R' Méribel, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société Cap Caen ;
 Vu la convention signée le 15 juillet 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Cap Caen et ses avenants, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen du 4 mars 2013 ;
 Vu la décision n° 2013-551 du 24 juillet 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel mettant la société Cap Caen en demeure ;
 Considérant qu'il ressort de l'article L. 123-12 du code de commerce, auquel renvoie son article L. 232-1, que les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 15 juillet 2009 l'éditeur peut être mis en demeure d'en respecter les stipulations ; que, selon l'article 4-1-2 de cette convention, l'éditeur doit transmettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport de gestion, tels que prévus à l'article L. 232-1 du code de commerce ;
 Considérant qu'en dépit des demandes répétées que lui a adressées le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'éditeur n'a fourni qu'un bilan et un compte de résultat ; que ces faits sont constitutifs d'une méconnaissance de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juillet 2009, imposant la fourniture d'un bilan, d'un compte de résultat, d'une annexe et d'un rapport de gestion ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer la présente mise en demeure à l'encontre de la société Cap Caen ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Les Editions du Kapokier à exploiter sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Denis un service de radio en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz ;
 Vu la décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte portant reconduction de la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 août et 4 octobre 2013 à Saint-Denis pour la fréquence 104,9 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Les Editions du Kapokier de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 2 de la décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012, la SARL Les Editions du Kapokier est autorisée à émettre sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Denis ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 27 août et 4 octobre 2013, qu'en méconnaissance de l'article 2 de la décision n° 2012-RM-02 du 20 février 2012, la SARL Les Editions du Kapokier n'émet aucun programme sur la fréquence 104,9 MHz à Saint-Denis ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Korail océan Indien à exploiter sur les fréquences 92,1 MHz et 94,3 MHz au Tampon, 99,2 MHz au Port, 98,4 MHz à Saint-Denis et 98,5 MHz à Saint-Paul, un service de radio en modulation de fréquence dénommé KOI ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 22 août et 1er octobre 2013 à la Plaine des Palmistes pour la fréquence 92,1 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 10 septembre et 3 octobre 2013 au Tampon pour la fréquence 94,3 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 août et 3 octobre 2013 au Port pour la fréquence 99,2 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 27 août et 4 octobre 2013 à Saint-Denis pour la fréquence 98,4 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 20 août et 3 octobre 2013 à Trois-Bassins pour la fréquence 98,5 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Korail océan Indien de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011, l'association Radio Korail océan Indien est autorisée à émettre sur les fréquences 92,1 MHz et 94,3 MHz au Tampon, 99,2 MHz au Port, 98,4 MHz à Saint-Denis, 98,5 MHz à Saint-Paul ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 20, 22 et 27 août, 10 septembre et 1er, 3 et 4 octobre 2013, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-733 du 19 juillet 2011 l'association Radio Korail océan Indien n'émet aucun programme sur les fréquences 92,1 MHz et 94,3 MHz au Tampon, 99,2 MHz au Port, 98,4 MHz à Saint-Denis et 98,5 MHz à Saint-Paul ; qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-824 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Judaïca Lyon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Judaïca Lyon ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Judaïca Lyon, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 16 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 16 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité l'association Radio Judaïca Lyon à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011, l'association Radio Judaïca Lyon n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Isa, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SAS Isa à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 la SAS Isa n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter sur les fréquences 93,9 MHz et 106,2 MHz à Saint-Joseph un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 2 octobre et 26 novembre 2013 à Saint-Philippe pour la fréquence 93,9 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 2 octobre et 26 novembre 2013 à Saint-Joseph pour la fréquence 106,2 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Fréquence Sud de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011, l'association Fréquence Sud est autorisée à émettre sur les fréquences 93,9 MHz et 106,2 MHz à Saint-Joseph ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 2 octobre et 26 novembre 2013 qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-739 du 19 juillet 2011 l'association Fréquence Sud n'émet aucun programme sur les fréquences 93,9 MHz et 106,2 MHz à Saint-Joseph ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
 Vu les informations communiquées par la société R 8 ; 
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-873 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Espace Communications à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C' Radio ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Espace Communications, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil avant le 31 juillet de chaque année un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SAS Espace Communications à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 la SAS Espace Communications n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL OROM à exploiter sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 4 septembre et 2 octobre 2013 à Sainte-Rose pour la fréquence 102,1 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL OROM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011, la SARL OROM est autorisée à émettre sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 4 septembre et 2 octobre 2013, qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-749 du 19 juillet 2011, la SARL OROM n'émet aucun programme sur la fréquence 102,1 MHz à Sainte-Rose ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-857 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R' La Plagne ;
 Vu la convention signée le 27 septembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne relative au service R' La Plagne, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 26 septembre 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 26 septembre 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 27 septembre 2011 la SARL CIME - Compagnie d'investissements en montagne n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences, 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société Multiplex R 5 - MR 5 ;
 Après avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Kréol FM à exploiter sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose, un service de radio en modulation de fréquence dénommé Kréol FM ;
 Vu les procès-verbaux de constat établis les 4 septembre et 2 octobre 2013 à Sainte-Rose pour la fréquence 87,6 MHz par un agent assermenté du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Radio Kréol FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
 Considérant que, selon l'article 1er de la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011, l'association Radio Kréol FM est autorisée à émettre sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ;
 Considérant qu'il ressort des mentions des procès-verbaux des 4 septembre et 2 octobre 2013 qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2011-745 du 19 juillet 2011 l'association Radio Kréol FM n'émet aucun programme sur la fréquence 87,6 MHz à Sainte-Rose ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
 Vu la décision n° 2011-825 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio M à exploiter sur la fréquence 88,3 MHz à Montélimar un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio M ;
 Vu la convention conclue entre le conseil et l'association Radio M le 27 septembre 2011, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 et son annexe II ;
 Vu le compte rendu de l'écoute des programmes diffusés le jeudi 6 juin 2013, entre 00 heure et 24 heures, sur le service Radio M, à Montélimar, effectué par le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 27 septembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 et l'annexe II de cette convention, l'association Radio M s'est engagée à diffuser des informations et rubriques locales d'une durée quotidienne moyenne de six heures le lundi et le jeudi, sept heures le mardi et le vendredi, six heures et trente minutes le mercredi, neuf heures et cinquante minutes le samedi et neuf heures le dimanche ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute des programmes diffusés le jeudi 6 juin 2013 que l'association Radio M a diffusé un fil musical automatisé entrecoupé d'une émission musicale animée localement entre 9 heures et 11 heures, d'une émission intitulée « Fréquence Terre ― Touche pas à mon schiste » entre 14 heures et 14 h 26, de deux magazines entre 15 heures et 15 h 20 et 16 heures et 16 h 22 et d'une émission politique entre 19 heures et 19 h 34 ; qu'ainsi l'association Radio M a diffusé une heure et quarante-deux minutes d'informations et rubriques locales le jeudi 6 juin 2013 au lieu des six heures prévues à l'article 3-1 et à l'annexe II de la convention du 27 septembre 2011 ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3, R. 262-5 et R. 272-5 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2014.
D. Migaud
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie Delarue en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
 Vu l'arrêté du 13 novembre 2008 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
 Décide :
 Fait le 13 janvier 2014.
J.-M. Delarue
Le premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques,
 Vu la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, notamment ses articles 11 et 22 ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 portant délégation de signature ;
 Vu la délibération du Haut Conseil des finances publiques du 21 mars 2013 au cours de laquelle a été adopté son règlement intérieur,
 Arrête :
 Fait le 20 janvier 2014.
D. Migaud
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu les articles L. 521-1 et D. 521-1 à D. 521-7 du code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 21 janvier 2014.
Vincent Peillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70, D. 72-1 et A. 39-2 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 16 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande DTPJJ/LG/PG-D/138/2013 du 23 mai 2013 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique, 
 Arrête :
 Fait le 10 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de la protection judiciaire
de la jeunesse :
L'adjoint au chef du bureau
de l'allocation des moyens, 
V. Lubart
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2013 portant autorisation de création du centre éducatif fermé à Cambrai ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
 Vu l'avis du comité technique interrégional en date du 3 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité technique territorial en date du 18 avril 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 3 octobre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 9 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande de la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Gard-Lozère du 21 octobre 2103 et la demande PA/CP 4691 du 23 octobre 2103 de la directrice interrégionale Sud, 
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'allocation des moyens,
A. Chenu