Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 modifié relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, et abrogeant la directive n° 77/435 (CEE) ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 1392/2001 de la Commission des Communautés européennes du 9 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
 Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 200 à 203 ;
 Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
 Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996 relatif aux transferts des quantités de référence laitières ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 22 novembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application des règlements (CEE) n° 4045/89 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989, n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 199, n° 1255/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999, n° 1392/2001 de la Commission des Communautés européennes du 9 juillet 2001, de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (81-1160 du 30 décembre 1981) ; de la loi 2001-6 du 4 janvier 2001, notamment son article 17 ; du décret 62-1587 du 29 décembre 1962,notamment ses articles 200 à 203.Le présent décret abroge le décret 91-157 du 11 février 1991, relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache.Il a pour objet de transcrire dans la réglementation française les nouvelles obligations quidécoulent du remplacement du règlement n° 536/93 de la Commission par le règlement n°1392/0 1, paru au journal officiel des Communautés européennes le 9juillet 2001.Ce nouveau règlement prévoit notamment le renforcement des contrôles mis en oeuvre par les Etats membres sur le régime des quotas laitiers et la clarification des sanctions applicables, en cas de manquement.Outre les nécessaires changements dûs à cette évolution de la réglementation communautaire, quelques modifications du décret 91-157 sont introduites afin d'apporter des précisions ou des corrections à la réglementation française.S'agissant des modifications issues du nouveau règlement communautaire, elles consistent principalement:- à renforcer les conditions d'agrément des acheteurs de lait (les entreprises qui collectent et achètent le lait aux éleveurs) ;- à obliger les acheteurs de lait à répercuter la pénalité pour dépassement de quotas (=le prélèvement supplémentaire) sur les producteurs concernés. Cette disposition a pour objectif de mettre fin à certaines situations, où la pénalité pour dépassement est prise en charge par lEtat ou par une collectivité locale (ex : en Italie ou en Espagne)- à renforcer les sanctions applicables aux acheteurs de lait pour différents manquements à la réglementation communautaire ou nationale.S'agissant des modifications apportées au décret 91-157 pour des raisons de clarification ou d'adaptation du texte, elles consistent principalement- à préciser et renforcer la notion de comptabilité matière, que tout acheteur de lait doit tenir. Cette disposition répond notamment à un avis du Président de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), intervenu le 20 décembre 2000.- à revoir en partie le dispositif de récupération de quantités de référence laitières auprès de producteurs en sous-réalisation structurelle, afin d'éviter une récupération excessive dans certains cas- à intégrer les dispositions relatives au contrôle du transport de lait, telles que prévues par la loi 2001-6 du 4janvier 2001.