Publics concernés : membres élus des chambres de commerce et d'industrie, membres élus des chambres des métiers et de l'artisanat, délégués consulaires, juges des tribunaux de commerce, anciens membres des tribunaux de commerce.
    
Objet : mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises concernant les modalités d'élection, d'une part, des membres des chambres de commerce et d'industrie et, d'autre part, des juges des tribunaux de commerce.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du III de l'article 2 et des articles 15 à 17 relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce qui entreront en vigueur à la même date que les dispositions afférentes de la loi du 22 mai 2019, soit au terme du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016. Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.
    
Notice : le décret met en œuvre les dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. En premier lieu, il tire les conséquences de la suppression de la possibilité de voter par correspondance lors des renouvellements généraux des membres des chambres de commerce et d'industrie. Le vote, qui intervient tous les cinq ans, se fera uniquement par voie dématérialisée, sauf pour les élections intermédiaires. Par ailleurs, les commissions d'établissement des listes électorales et d'organisation des élections sont réorganisées afin de tenir compte de l'existence de chambre de commerce et d'industrie dépourvues de la personnalité morale. En second lieu, le décret tire les conséquences de la suppression des délégués consulaires dans le processus électoral des juges des tribunaux de commerce, et de leur remplacement par les membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. En outre, le décret prévoit la possibilité d'un recours pré-électoral ainsi que l'allongement de la durée nécessaire pour solliciter l'honorariat. Il précise enfin la notion d'ancien membre du tribunal de commerce.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultées dans leur version issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 11 février 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset