Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain seuil.
 Objet : fixation du loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s'applique aux loyers dus à compter de cette date.
 Notice : l'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, à l'exception des résidences avec services, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, ci-après dénommé « loyer de référence ».
 Le taux de la taxe varie en fonction de l'écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.
 Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l'application de certaines aides au logement. Il fixe, pour l'année 2012, la valeur mensuelle, par mètre carré de surface habitable, du loyer de référence à 40 €, cette valeur faisant l'objet d'une révision annuelle.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 234 et son annexe III ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 79, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et banques distribuant le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la première accession à la propriété, dénommé également « prêt à taux zéro + » ou « PTZ+ ».
 Objet : définition des nouvelles règles applicables au PTZ+.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception de l'aménagement apporté à la définition du logement neuf, qui prendra effet le 1er juin 2012.
 Notice : la loi de finances pour 2012 a modifié les règles relatives à l'aide à l'accession à la propriété du « prêt à taux zéro + » (PTZ+). Elle recentre l'aide des pouvoirs publics sur les seules opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. Parallèlement, elle diminue l'enveloppe globale de financement accordée à ce dispositif. Le décret en précise les modalités, définit les nouvelles conditions d'octroi et fixe les plafonds de ressources prévus par la loi. A ce titre, il aménage également la définition du logement « neuf » pour tenir compte des rénovations de très grande ampleur qui conduisent à la production d'un logement neuf, au sens du régime fiscal de la TVA. Pour respecter l'enveloppe de financement, le décret prévoit une réduction des quotités de financement, tout en plafonnant la durée maximale du PTZ+ à vingt-cinq ans (contre trente auparavant), afin de limiter l'endettement macroéconomique.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 et R. 31-10-1 à R. 31-10-12 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 quater V et 257 et l'article 49 septies ZZH de son annexe III ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 86 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 22 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code général des impôts.
Publics concernés : investisseurs locatifs dans des logements destinés à l'habitation principale et leurs locataires.
 Objet : révision du plafond de loyer auquel sont soumis les logements situés en zone C bénéficiant, sur agrément, du dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif dit « Scellier ».
 Entrée en vigueur : le nouveau plafond de loyer s'appliquera aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.
 Notice : le décret a pour objet de fixer un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du logement, qui soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'instruction fiscale annuelle d'indexation des plafonds peut être consultée sur http://www.circulaires.gouv.fr.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies et l'article 2 terdecies B de son annexe III,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, collectivités territoriales et réservataires de logements sociaux.
 Objet : amélioration des modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet d'améliorer le dispositif d'enregistrement unique (dit « numéro unique ») des demandes d'attribution de logements sociaux. Il limite les obligations d'enregistrement des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction qui acceptent d'être lieu d'enregistrement des demandes de logement locatif social, aux demandes des salariés des entreprises cotisantes. Il précise la distinction entre le système national d'enregistrement et ses déclinaisons locales, d'une part, et les systèmes locaux, dits fichiers partagés de gestion de la demande de logement social, d'autre part. Il permet au préfet, en cas de refus de signature de la convention d'organisation du dispositif par une ou des personnes soumises à l'obligation d'enregistrer les demandes, de fixer par arrêté les conditions de participation de cette personne. Il donne accès aux données nominatives enregistrées aux services de l'Etat qui assurent le suivi des attributions de logements réservés par l'Etat et à ceux chargés de l'exécution des décisions des commissions « DALO » et précise l'étendue des droits d'accès des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale selon qu'ils disposent ou non de droits de réservation.
 Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 4, ensemble le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisés, notamment son article 12 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 31 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de l'article 4 de la loi 90-449.
Modification du code de la construction et de l'habitation.
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
 Objet : définition du contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er janvier 2012 et, à compter du 14 juillet 2013, à tous les baux en cours.
 Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit l'obligation d'insérer une annexe environnementale au bail des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces. Le décret précise le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée. Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Il est pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-9 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 3 février 2011, 
 Décrète :
 Fait le 30 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Modification du colde de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code du commerce.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique,  le ministre de la ville et le ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires ;
 Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
 Arrêtent :
 Fait le 18 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 novembre 2011 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 octobre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 29 novembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
 R. Gintz
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2010 portant détermination pour 2011 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
 Vu la recommandation n° 2010-31 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 16 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, L. 162-22-15, L. 174-2 et R. 161-102 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 6 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 15 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives à la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/157/F ;
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4227-14 ;
 Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 septembre 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 décembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Publics concernés : les assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), fonctionnaires de l'Etat (sauf les catégories actives), des travailleurs non salariés agricoles, des professions libérales, des avocats et du régime social des ministres du culte.
 Objet : modification de l'âge d'ouverture des droits à retraite et de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein pour les générations 1952 à 1955.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret a pour objet de fixer de quatre à cinq mois les paliers de montée en charge de la réforme des retraites réalisée par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Ainsi, l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite passera à 62 ans pour les assurés du régime général et des régimes alignés ainsi que pour les fonctionnaires sédentaires de la génération 1955. Cette modification se répercute sur l'âge d'annulation de la décote (67 ans pour la génération 1955). Le présent décret tire également les conséquences de la nouvelle montée en charge sur le rachat de trimestres prévu par l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale en adaptant la formule de calcul pour les générations 1954 et 1955, dont le coût du rachat sera diminué.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale ainsi que les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris en application de l'article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
 Vu le décret n° 2010-1737 du 30 décembre 2010 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2011,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2013.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 4023 ;
 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4037 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 796).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 186 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 190 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 191 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet le 15 décembre 2011 (TA n° 29, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4099 ;
 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4102.
Sénat :
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission mixte paritaire, n° 209 (2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 4099 ;
 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4107 ;
 Discussion et adoption le 20 décembre 2011 (TA n° 806).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 215 (2011-2012) ;
 Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 216 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 217 (2011-2012) ;
 Discussion et rejet (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA n° 39, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4114 ;
 Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4115 ;
 Discussion et adoption définitive le 21 décembre 2011 (TA n° 809).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2014.
Sénat :
 Projet de loi n° 152 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 171 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 172 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 27, 2011-2012) ;
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4077 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4092 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA n° 810) ;
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-2015.
Sénat :
 Projet de loi n° 153 (2011-2012) ;
 Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 171 (2011-2012) ;
 Texte de la commission n° 174 (2011-2012) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 13 décembre 2011 (TA n° 28, 2011-2012).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4078 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4093 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2011 (TA n° 811).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La présente loi autorise la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères, et dont le texte y est annexé.
Publics concernés : Institut français, réseau culturel français à l'étranger.
 Objet : désignation des ordonnateurs secondaires et définition des modalités de désignation des comptables secondaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français sur deux points. Il institue ordonnateurs secondaires les directeurs des bureaux locaux à l'étranger qui participent à l'expérimentation du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger, prévue par l'article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, et prévoit qu'ils peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité. Il introduit également la possibilité pour le président du conseil d'administration de l'Institut français de désigner, avec l'agrément de l'agent comptable principal, des agents comptables secondaires.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment ses articles 9 à 11 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 191 et 195 ;
 Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 relatif à l'Institut français ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : l'Institut national de l'environnement industriel et des risques mettant en œuvre le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » pour le compte de l'Etat, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de transport ou de distribution de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) devant se référencer sur le téléservice précité, ainsi que les prestataires appuyant les maîtres d'ouvrage et exécutants de travaux dans le remplissage et l'envoi des déclarations obligatoires préalables aux travaux.
 Objet : mise à jour des fonctionnalités et du contenu de la base de données du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté vise à préciser le contenu de la base de données du téléservice des réseaux relative aux ouvrages de transports et de distributions exploités, les services offerts par ce téléservice, ainsi que les modalités d'accès à ces services.
 Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr »,
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-5 ;
 Vu l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux indices de la qualité de l'air ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Publics concernés : intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
 Objet : mots clés : transport par voie maritime/marchandises dangereuses/code IMDG.
 Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : conformément aux dispositions adoptée par l'Organisation maritime internationale (OMI), le présent arrêté tient compte de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de l'amendement 35-10 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) adopté par la résolution MSC.294(87) du comité de la sécurité maritime de l'OMI.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code des transports, et notamment son article L. 5241-10-1 ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2011-AV-0138 du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 852e session en date du 7 décembre 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 21 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Publics concernés : les détenteurs de comptes dans le registre national de quotas de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les exploitants (installations soumises à une contrainte chiffrée de réduction des émissions dans le cadre du marché des quotas de CO2) et les non-exploitants (acteurs financiers participant au marché des quotas à des buts commerciaux).
 Objet : révision annuelle des tarifs du registre français des quotas de gaz à effet de serre pour l'année en cours.
 Entrée en vigueur : le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.
 Notice : la directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Chaque installation soumise à contrainte bénéficie d'une autorisation d'émission de gaz à effet de serre. Cette autorisation est incarnée par la livraison par l'Etat de quotas d'émissions à ces entités. Celles-ci doivent restituer chaque année autant de quotas ou autres outils de conformité autorisés que leurs émissions vérifiées. Un registre national des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. D'autres entités peuvent également ouvrir un compte dans le registre national (non-exploitants). La tenue du registre national a été déléguée à la Caisse des dépôts et consignations. La couverture des coûts exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour la mise en place et la tenue du registre national est, sans qu'il puisse en résulter pour elle des bénéfices, assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs des comptes. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement fixe chaque année, après avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, le montant des frais de tenue de compte applicables, pour l'année en cours, pour chaque catégorie de détenteurs de comptes. Le présent arrêté fixe ainsi pour l'année 2011 les tarifs du registre français de quotas de gaz à effet de serre.
 Références : le code de l'environnement peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-16 et R. 229-36 ;
 Vu l'avis du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 221-3 et R. 221-9 à R. 221-14 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
 Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 13 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Fédération nationale des entreprises publiques locales du 15 décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 26 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du comité interministériel des villes :
Le secrétaire général adjoint,
P. Florentin
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er décembre 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Publics concernés : personnels titulaires de la fonction publique hospitalière.
 Objet : prolongation de la durée des dispositions transitoires contenues dans le décret du 8 janvier 2010.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité de service au sein de la fonction publique hospitalière.
 Le présent décret prolonge la période transitoire prévue à l'article 16 du décret du 8 janvier 2010 pour une durée supplémentaire d'un an, soit jusqu'au 11 janvier 2013, afin de permettre à l'ensemble des établissements de bénéficier d'un délai supplémentaire pour le règlement des situations individuelles concernées par ce nouveau dispositif.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la présente modification, sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 ;
 Vu le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 9 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Publics concernés : gynécologues obstétriciens, anesthésistes-réanimateurs, réanimateurs médicaux et chirurgiens exerçant à titre libéral.
 Objet de la mesure : relèvement du plafond de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité civile accordée aux gynécologues obstétriciens, aux anesthésistes-réanimateurs, aux réanimateurs médicaux et aux chirurgiens engagés dans une démarche d'accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle.
 Date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret modifie l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale relatif notamment à la participation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés aux assurances en responsabilité civile de certains professionnels afin de relever les plafonds de l'aide financière que la caisse accorde à certains professionnels de santé. Il s'inscrit dans la réforme plus globale de la responsabilité civile médicale qui vise à relever le montant des plafonds de garantie en responsabilité civile professionnelle et à créer au-delà de ces montants un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral.
 Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 185-1 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse