Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 4 avril 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
7029/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
COM (2016) 143 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Iles Cook et de son protocole de mise en œuvre.
COM (2016) 145 final. - Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Iles Cook.
COM (2016) 146 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le gouvernement des Iles Cook et de son protocole de mise en œuvre.
COM (2016) 157 final. - Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009.
COM (2016) 159 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d'ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2016.
Distribution de documents en date du lundi 4 avril 2016
Proposition de loiN° 3625. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 3615. - Rapport de M. Guy-Michel Chauveau au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n° 3578) et texte de la commission.
N° 3618. - Rapport de M. Dominique Raimbourg au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n° 1226).
N° 3622. - Rapport de M. Dominique Baert au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601).
Textes des commissions
N° 3619 (annexe). - Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (première lecture) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Distribution de documents en date du mardi 5 avril 2016
Projet de 
loiN° 3623. - Projet de loi présenté par M. le ministre des finances et des comptes publics, M. le ministre de l'intérieur et M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 3588. - Proposition de loi de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3589. - Proposition de loi de M. Fernand Siré et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la retraite des pompiers-volontaires (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 3605. - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3606. - Proposition de loi de M. Olivier Audibert Troin et plusieurs de ses collègues instituant une carte de famille de blessé de guerre (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 3608. - Proposition de loi de M. Jacques Bompard relative à la rémunération des élus locaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3609. - Proposition de loi de M. Camille de Rocca Serra et plusieurs de ses collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3612. - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à introduire une formation obligatoire aux gestes de premier secours dans les programmes scolaires du collège (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
N° 3613. - Proposition de loi de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues relative à l'avenir des ouvriers d'Etat (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3616. - Rapport de Mme Maud Olivier au nom de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, en vue de la lecture définitive sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (n° 3565).