Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32, L.
     182-1, R. 115-1, R. 115-2, R. 161-34, R. 161-35, R. 161-36, R. 161-37, R.
     161-38 et R. 312-4 ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés ;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 3 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 septembre 1996 portant le numéro 96-070 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés en date du 12 septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 24 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
IL EST CREE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME REPERTOIRE NATIONAL INTERREGIMES DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE.CE TRAITEMENT,QUI PERMET DES ECHANGES D'INFORMATIONS ENTRE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES ORGANISMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE OU COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE,VISE A ATTEINDRE LES FINALITES SUIVANTES PARMI CELLES MENTIONNEES A L'ART. R131-34 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
1) CERTIFIER LES IDENTIFIANTS DES BENEFICIAIRES FIGURANT DANS LES FICHIERS DES ORGANISMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE OU COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE,
2) CERTIFIER LE RATTACHEMENT DE CHAQUE BENEFICIAIRE A L'ORGANISME QUI LUI SERT LES PRESTATIONS DE BASE D'ASSURANCE MALADIE,
3) CONTRIBUER AUX PROCEDURES DE DELIVRANCE ET DE MISE A JOUR DES CARTES ELECTRONIQUES INDIVIDUELLES MENTIONNEES A L'ART. L161-31,
4) CERTIFIER,LE CAS ECHEANT,LE RATTACHEMENT DU BENEFICIAIRE A UN DES ORGANISMES QUI LUI SERT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET DONT LE BENEFICIAIRE OU SON REPRESENTANT LEGAL DESIRE QUE L'IDENTIFIANT FIGURE SUR SA CARTE ELECTRONIQUE INDIVIDUELLE,
5) PRODUIRE DES STATISTIQUES ANONYMES A DES FINS DE CONTROLE DE LA QUALITE DES PROCEDURES OU DE DENOMBREMENT DE BENEFICIAIRES,AVEC L'ACCORD DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE CONCERNES PAR LE CHAMP DE CES DENOMBREMENTS.
LE REPERTOIRE NATIONAL INTERREGIMES DES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE NE CONTIENT,POUR CHAQUE BENEFICIAIRE OU ANCIEN BENEFICIAIRE,QUE LES CATEGORIES D'INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. R161-35 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE CE REPERTOIRE PEUT CONSULTER EN TANT QUE DE BESOIN LE RNIPP OU LE SYSTEME NATIONAL DE GESTION DES CERTIFIANTS GERE RESPECTIVEMENT PAR L'INSEE OU LA CNAVTS.
MODALITES D'IMMATRICULATION D'UN BENEFICIAIRE OU D'UN CHANGEMENT D'ORGANISME.
MODALITES DES DROITS D'ACCES OU DE RECTIFICATION DES DONNEES.
DANS UN DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LE 30-10-1996 LES ORGANISMES SERVANT LES PRESTATIONS DE BASE D'ASSURANCE MALADIE TRANSMETTENT LES INFORMATIONS Y VISEES A LA CNAVTS.