Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1989 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
GEORGES SARRE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND DUTHEIL DE LA ROCHERE EN TANT QUE CONSEILLER.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-01-1989.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 1990, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus     ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade:
PORTANT PROMOTIONS ET NOMINATIONS AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER:
PREMIER MINISTRE; EDUCATION NATIONALE; ECONOMIE ET FINANCES; FONCTION PUBLIQUE; AFFAIRES ETRANGERES; JUSTICE; DEFENSE; INTERIEUR; INDUSTRIE; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; COMMERCE; TOURISME; AFFAIRES EUROPEENNES; EQUIPEMENT; LOGEMENT; MER; TRAVAIL; COOPERATION; CULTURE; COMMUNICATIONS; DOM-TOM; AGRICULTURE; RELATION AVEC LE PARLEMENT; SOLIDARITE ET SANTE; RECHERCHE; COMMERCE EXTERIEUR; DROIT DES FEMMES; DEPORTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 2 avril 1990, M. Frèches (Jean-Benoît), conseiller     référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre     de l'article 45 auprès de la société Arthur Young Conseil, est maintenu en     disponibilité au titre de l'article 44b du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1989.
M. FRECHES JEAN-BENOIT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 AUPRES DE LA SOCIETE ARTHUR YOUNG CONSEIL,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44-B DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-12-1989.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     février 1990, la date des élections pour le renouvellement des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des services     extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse et de la consultation     organisée en vue de renouveler les comités techniques paritaires régionaux de     la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au 15 mai 1990.
      Pour ces scrutins, les électeurs sont répartis entre les sections de vote     ouvertes au siège de chaque direction régionale et départementale.
      En outre, des secondes sections de vote sont ouvertes dans les services     ci-après:
      02-Aisne (centre d'orientation et d'action éducative de Saint-Quentin);
      13-Bouches-du-Rhône (centre d'orientation et d'action éducative     d'Aix-en-Provence);
      34-Hérault (centre d'orientation et d'action éducative de Montpellier);
      44-Loire-Atlantique (centre d'orientation et d'action éducative de     Saint-Nazaire);
      59-Nord (centre d'orientation et d'action éducative de     Raismes-Valenciennes);
      60-Oise (centre d'orientation et d'action éducative de Beauvais);
      62-Pas-de-Calais (centre d'orientation et d'action éducative de     Boulogne-sur-Mer);
      75-Paris (administration centrale de la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse);
      78-Yvelines (centre d'orientation et d'action éducative de Versailles);
      91-Essonne (centre d'orientation et d'action éducative de Bures-sur-Yvette);      92-Hauts-de-Seine (institution spéciale d'éducation surveillée de Malakoff);      92-Hauts-de-Seine (centre de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse et Ecole nationale de formation des personnels de     la protection judiciaire de la jeunesse);
      95-Val-d'Oise (centre d'orientation et d'action éducative de     Villiers-le-Bel).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 décembre 1989 portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes la     modifiant et la complétant;
      Vu l'accord de salaires du 26 mars 1990 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er mars     1990, M. Manin (Jean), ingénieur des travaux agricoles de classe normale, en     fonctions à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er mai 1990.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1990, les     praticiens dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'admission faisant     l'objet de l'arrêté du 7 mars 1990, sont nommés et titularisés, à compter du     1er juillet 1990, en qualité de professeur des universités-praticien     hospitalier, dans les centres hospitaliers et universitaires et les     disciplines ci-dessous désignés:
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1990, sont     promus, à compter des dates ci-après indiquées, au grade de ministre     plénipotentiaire de 1re classe:
      M. Gory (Jean), 3 janvier 1990;
      M. Deschamps (Alain), 3 janvier 1990;
      M. Bernière (Jacques), 3 janvier 1990;
      M. Bujon (François), 3 janvier 1990;
      M. Leclercq (Patrick), 3 janvier 1990;
      M. Blot (Jacques), 24 mai 1990;
      M. Delos Santos (Robert), 24 mai 1990;
      M. Filliol (Stanislas), 24 mai 1990;
      M. Ouvrieu (Jean-Bernard), 24 mai 1990;
      M. Siefer-Gaillardin (Alfred), 7 juillet 1990;
       M. Renouard (François), 29 août 1990;
      M. Masset (Jean-Pierre), 29 août 1990;
      M. Pavret de La Rochefordière (Gérald), 29 août 1990,
     ministres plénipotentiaires de 2e classe, 2e échelon.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Compagnie Air Littoral;
       Vu la demande présentée par la société Compagnie Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement entre les stations     d'Amanty et de Taillancourt.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Meuse est     définie sur ce plan par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Meuse, parc Bradfer, B.P. 501, 55012 BAR-LE-DUC CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 22 juin 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du     budget de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer     pour l'exercice 1990 sont portées à 88163859 F après la prise en compte de la     décision modificative no 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 26 mars 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de sept éducateurs     et éducatrices des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes     aveugles. Les postes sont répartis ainsi qu'il suit:
        Concours externe:
      Quatre postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à     l'article 6 (1o) du décret no 74-959 du 14 novembre 1974.
        Concours interne:
      Trois postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à     l'article 6 (2o) du même décret.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 23 avril 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 9 juillet 1990, la liste des auditeurs de la 9e     session nationale d'études de l'Institut national du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle est arrêtée comme suit:
      M. Bruneau (Gilles), chef du département Personnel et relations sociales de     M.C.A. (Maubeuge Construction Automobile).
      M. Caudrelier (Emile), délégué national chargé du partenariat, du mouvement     associatif et du bénévolat C.F.E.-C.G.C.
      Mme Charlon-Dubar (Elisabeth), maître de conférences, université Lille-I,
     institut C.U.E.E.P. (Centre université économie éducation permanente).
      M. Domenget (Robert), secrétaire général pour les affaires régionales,
     préfecture région Centre.
      M. Domps (Joseph), directeur du travail, adjoint au chef du service régional     de l'I.T.E.P.S.A., direction régionale de l'agriculture et de la forêt     d'Auvergne.
      M. Fournier (Gilbert), secrétaire confédéral C.F.D.T.
      M. Fulconis (Michel), délégué national chargé de la formation     professionnelle C.F.E.-C.G.C.
      Mme Galopin (Hélène), membre du Conseil national de l'union des cadres et     techniciens F.O.
      M. Lange (Bertrand), responsable du secteur Climat social D.P.A.S.
     (Direction du personnel et des affaires sociales), Régie nationale des usines     Renault.
      Mme Leforestier (Michèle), secrétaire générale Metaleurop.
      M. Leplat (Guy), délégué régional de l'A.N.P.E. Picardie.
      M. Long (Pierre), conseiller juridique C.F.T.C.
      Mme Maigret (Monique), chargée du recrutement, formation et prévention,
     Etablissements Fougerolle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 février 1990, le compte financier     pour 1988 de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum     aromatiques et médicinales pour 1990 est approuvé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er (5e alinéa);
      Vu la loi n 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 89-970 du 30 décembre 1989 portant répartition des crédits     ouverts aux ministères du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     (services communs) par la loi de finances pour 1990;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
SUPPRESSION DE POSTES D'ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS (CHAP. 31-01) ET CREATION DE POSTES DE DIRECTEUR,CHEF DE SERVICE,SOUS-DIRECTEUR (CHAP. 31-01).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 (ART. 1,AL. 5).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 1990, M. Moisselin     (Gérard), chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé     membre suppléant du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des     services publics (suppléance du secrétaire général du Gouvernement), en     remplacement de M. Delage (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
NOMINATION DE M. MOISSELIN GERARD,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DELAGE PATRICK.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 30 janvier 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 20 février 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFICATION DES ART. R512-2 (1EREMENT),R543-1,R543-6,R755-14; ABROGATION DE L'ART. R755-14-1; L'ART. R755-14-2 DEVIENT L'ART. R755-14-1.
EXTENSION A 18 ANS DE LA LIMITE AU-DELA DUQUEL LES PRESTATIONS NE SONT PLUS VERSEES EN CAS D'INACTIVITE (ALLOCATIONS FAMILIALES,COMPLEMENT FAMILIAL,ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE,ALLOCATION DE PARENT ISOLE,ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL).
POUR L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE: PRISE EN COMPTE DE PERIODE DE REFERENCE (POUR APPRECIER LA SITUATION DES FAMILLES): LE MOIS DE JUILLET PRECEDENT LA RENTREE SCOLAIRE.
APPLICATION DE L'ART. L512-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu les articles L. 322-11, D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail,
  Fait à Paris, le 1er mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
LE TAUX MAXIMUM DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL VERSEES PAR L'EMPLOYEUR EST FIXE POUR L'ANNEE 1990 A 80%.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de     garage des administrations de l'Etat, modifié notamment par le décret no     90-717 du 1er août 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
INDICES BRUTS POUR LES 3 ECHELONS DU GRADE PRECITE.
Par décret en date du 1er août 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour de centres radioélectriques d'Albon, d'Albon-Passif et de     Pourchères (Ardèche).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 avril 1990, M. Dayez-Burgeon (Pascal), attaché     d'administration centrale stagiaire au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er     janvier 1990, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d'un an dans l'échelon.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une bonification pour     services militaires d'un an et d'une ancienneté conservée d'un an, promu au     3e échelon de la 2e classe de son grade.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE VI,CHAP. 67-02.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juin     1990, M. Jannaud (Germain, Marie, Gabriel, Eugène), ingénieur général     d'agronomie, en fonctions au Conseil général d'agronomie, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 24 avril 1990, M. Breuil     (Claude), administrateur hors classe des postes et des télécommunications,
     est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère des postes,     des télécommunications et de l'espace (direction générale des     télécommunications).
M. BREUIL CLAUDE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATINS ET DE L'ESPACE (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS).
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
Texte totalement abrogé
ANNEXE JOINTE.
Par décret en date du 1er août 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectrique de Névez et de     Tréméven (Finistère).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Finistère (cité administrative Kerfeunteun), B.P. 506, 29325     QUIMPER CEDEX.
Par décret en date du 23 avril 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Sauveterre>>     (Pyrénées-Atlantiques), accordée par décret du 15 avril 1980 (Journal     officiel du 19 avril 1980) à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production)     et prolongée une première fois par décret du 12 avril 1984, est prolongée à     nouveau, jusqu'au 19 avril 1993, sur l'intégralité de sa superficie, compte     tenu d'un engagement financier minimal de 12420000 F.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SAUVETERRE" (PYRENEES ATLANTIQUES),ACCORDEE PAR DECRET DU 15-04-1980 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 19-04-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 portant extension de la convention collective     des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de     Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, l'arrêté     du 16 janvier 1985 portant élargissement de cette convention au reste du     territoire national et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4     décembre 1989, portant extension et élargissement des accords la complétant     et la modifiant;
      Vu les accords du 12 septembre 1989 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations     signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 octobre 1990, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de quatre     conducteurs d'automobile de 2e catégorie à l'administration centrale du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (femmes     et hommes).
      En outre, trois places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie d'examen.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 novembre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Par décret en date du 16 octobre 1990, est nommé président du comité du     contentieux fiscal, douanier et des changes:
      M. Maleville (Georges), conseiller d'Etat honoraire.
      Sont nommés membres titulaires du comité du contentieux fiscal, douanier et     des changes:
      M. Gibert (Henri), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Guillaume (Michel), conseiller d'Etat;
      M. Kerever (André), conseiller d'Etat;
      M. Berthiau (Paul), conseiller doyen à la Cour de cassation;
      M. Hatoux (Bernard), conseiller doyen à la Cour de cassation;
      M. Escande (Pierre), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
      M. Perdriau (André), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation;
      M. Rosier (Guy), conseiller-maître à la Cour des comptes;
      M. Lescuyer (Georges), conseiller-maître à la Cour des comptes;
      M. Limouzineau (Pierre), conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes;      M. Bougon (Pierre), conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes.
      Sont nommés membres suppléants du comité du contentieux fiscal, douanier et     des changes:
      M. Meyerhoeffer (Yvan), conseiller d'Etat;
      M. Mehl (Lucien), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Heurte (André), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Dufour (Etienne), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Vigneron (Bernard), conseiller à la Cour de cassation;
      M. Fonade (Jacques), conseiller honoraire à la Cour de cassation;
      M. Cossec (Bernard), conseiller honoraire à la Cour de cassation;
      Mme Guilhem (Thérèse), conseiller honoraire à la Cour de cassation;
      M. Balous (Jacques), conseiller-maître à la Cour des comptes;
      M. de Mourgues (Jean-Michel), conseiller-maître à la Cour des comptes;
      M. Saget (Louis), conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes;
      M. Vincent (André), conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes.
      Les mandats du président ainsi que des membres titulaires et suppléants     prendront fin à expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret.
SONT NOMMES POUR TROIS ANS:
PRESIDENT: M. MALEVILLE GEORGES.
MEMBRES TITULAIRES: MM. GIBERT HENRI,GUILLAUME (MICHEL),KEREVER ANDRE,BERTHIAU PAUL,HATOUX BERNARD,ESCANDE PIERRE,PERDRIAU ANDRE,ROSIER GUY,LESCUYER GEORGES,LIMOUZINEAU PIERRE,BOUGON PIERRE.
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. MEYERHOEFFER YVAN,MEHL LUCIEN,HEURTE ANDRE,DUFOUR ETIENNE,VIGNERON BERNARD,FONADE JACQUES,COSSEC BERNARD,GUILHEM THERESE,BALOUS JACQUES,DE MOURGUES JEAN-MICHEL,SAGET LOUIS,VINCENT (ANDRE).
FIN DE MANDAT: 17-10-1990.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 13 juillet 1990, le montant des frais d'instruction à     rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions de la promotion de     1990 en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant     une durée de huit ans est fixé à la somme de 87434 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 14 mars 1990 portant nomination de M. Muller en qualité de     directeur du personnel et des services généraux,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 5, 14, 22, 34 à 36, 39 et 67;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 octobre 1989;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
Texte partiellement abrogé: art. 6, 7
L'INSTITUT SUSVISE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL AUQUEL S'APPLIQUE LE STATUT D'INSTITUT EXTERIEUR AUX UNIVERSITES DEFINI AUX ART. 34 A 36 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
IL DISPENSE UN ENSEIGNEMENT TENDANT A LA FORMATION D'INGENIEURS ET COORDONNE LA RECHERCHE ET LA REALISATION DE TRAVAUX D'ETUDES.
AFFECTATION ET ELIGIBILITE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS.
LES MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES ET LA DELIVRANCE DU DIPLOME SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CONCERNE.L'ACTUEL CONSEIL D'ADMINISTRATION DEMEURE EN PLACE JUSQU'A L'INSTALLATION DE CELUI PREVU PAR LA LOI 8452 PRECITEE.
LES STATUTS DE L'INSTITUT SONT ADOPTES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET TRANSMIS AU MINISTRE CONCERNE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 17- 10-1990.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 84723 DU 17-07-1984 ET ABROGE LE DECRET 52864 DU 18-07-1952 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     notamment en ses articles 11 et 15;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'avenant aux accords interprofessionnels concernant respectivement les     légumes destinés à la transformation et le financement des actions     interprofessionnelles relatives aux légumes destinés à la transformation,
     conclus par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, le 16 mars     et le 17 mai 1990, et enregistrés le 5 juillet 1990 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue     d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et de la forêt     (direction générale de l'alimentation), 35, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GERALD PAVRET DE LA ROCHEFORDIERE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. (FRANCOIS-CLAUDE) MICHEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1990, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs     techniques adjoints de lycée agricole est fixée au 13 décembre 1990.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 12 novembre 1990 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 10 octobre 1990, M. Trincal (Pierre), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, est détaché en qualité de directeur général du Centre national de     documentation pédagogique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14     mars 1990.
M. TRINCAL PIERRE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 14-03-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en     date du 10 octobre 1990, M. Devaux (Jean-Louis), administrateur civil hors     classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est     maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 3 avril 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 4 mai 1990, Mme     Perez-Vieu (Annie), administrateur civil, détachée en qualité     d'administrateur civil au Conseil économique et social, rattachée pour sa     gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, est maintenue en service détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'agriculture et de la forêt pour une durée de     cinq ans à compter du 20 décembre 1985.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 25 juillet 1990, M. Elissabide (Jérôme), attaché     d'administration stagiaire, est, à compter du 1er janvier 1990, titularisé     dans son grade et élevé au 3e échelon compte tenu de son année de stage et     des services militaires effectués du 1er octobre 1982 au 30 septembre 1983.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1990:
      La démission de M. Jouanneau (Jacques, Serge, Pierre), notaire à la     résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), est acceptée.
      La société Jacques Jouanneau et Bernard Comte, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), en remplacement     de M. Jouanneau (Jacques, Serge, Pierre).
      M. Jouanneau (Jacques, Serge, Pierre) et M. Comte (Bernard, Hervé, Joseph)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, M. Clerc (Jean-Louis, Georges, Edmond) est nommé notaire     associé, membre de la société Pierre Girard, Jacques Clerc et Michel Soulier,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône).
      Par suite de la nomination de M. Clerc (Jean-Louis, Georges, Edmond) et du     décès de M. Girard (Pierre, Marie, Joseph, Gaston), notaire associé, membre     de la société Pierre Girard, Jacques Clerc et Michel Soulier, notaires     associés, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jacques     Clerc, Jean-Louis Clerc et Michel Soulier, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 16 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     secrétaire administratif en chef à la Caisse des dépôts et consignations     (femmes et hommes).
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à six.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 30 septembre 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront ultérieurement l'objet d'arrêtés du     directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, considérant que la société Bama, 7, rue     François-Ier, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un     appareil d'enregistrement du rythme cardiaque Cardiorythm faisant état d'une     action permettant de <<mettre en évidence tous les dysfonctionnements et     toutes les maladies cardiaques débutant par un trouble du rythme cardiaque>>,     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de cette     affirmation, toute publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour     un appareil d'enregistrement du rythme cardiaque Cardiorythm, la propriété     bénéfique à la santé ci-dessus énumérée est interdite pour la société Bama,
     7, rue François-Ier, 75008 Paris.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Article 1er
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Le président-directeur général
    de France Loto,
    société nationale de jeux et loteries,
    G. COLE
APPLICATION DE L'ART. 1 DU REGLEMENT DU 20-11-1970.
EN ANNEXE: MODALITES D'ATTRIBUTION DU LOT DE 4000000 ECUS.
LE 1ER TIRAGE AURA LIEU EN PRINCIPE LE 20-10-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1990, sont admises à     suivre la session européenne 1990 des hautes études de défense les     personnalités suivantes:
PORTANT DESIGNATION DE:
MM. AUDIBERT JACQUES,CAYRON BERNARD,FUHRMAN LUC; MME. LEPEUPLE CHANTAL; MM. DE MAISTRE JEAN,RATIE JACQUES,ROLLAND JEAN-LOUIS,SERGEANT JEAN-CLAUDE,VALLADAO ALFREDO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 juillet 1990, M. Bordessoule (Alain),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé à compter du     1er juillet 1990 pour une durée de trois ans dans l'emploi de directeur du     centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Pau.
NOMINATION DE M. BORDESSOULE ALAIN,A COMPTER DU 01-07-1990,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-07-1993.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mai 1990, M. Livage     (Christian, Robert, Antony, François), ingénieur d'études et de fabrications     de 1re classe, en fonctions au service central d'études et de réalisations du     commissariat de l'armée de terre à Saint-Cloud, est admis à la retraite, sur     sa demande, à compter du 14 août 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 1990, M. Bonal     (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, est à compter du 22 mars 1990 réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1990, le retrait de M. Bouvier (Michel, Henri), notaire associé,
     membre de la société Michel Bouvier, Jean-Claude Robin et Philippe Blin,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La     Châtre (Indre), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Bouvier, Jean-Claude Robin et     Philippe Blin, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Robin et     Philippe Blin, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 6 septembre 1990, Mlle Lecomte (Chantal), administrateur civil hors     classe, affectée au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, détachée en qualité de sous-directeur depuis le 22 juin 1987, est     maintenue en service détaché, en qualité de chef de service au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, pour une période de     cinq ans à compter du 16 mai 1990.
A COMPTER DU 16-06-1989 M. JOUTARD CHRISTIAN EST REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE ET A COMPTER DE LA MEME DATE IL EST DETACHE AUPRES DU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS EN QUALITE DE DIRECTEUR AVEC LE TITRE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 juillet 1990, sont     approuvées les dispositions insérées à l'article 26 des statuts du Bureau     national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.) dont le texte suit:
      << Un fonctionnaire de l'Etat peut, avec son accord, être détaché auprès du     Bureau national interprofessionnel du cognac, pour remplir des missions     d'intérêt général.>>
POSSIBILITE DE DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT AUPRES DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC (BNIC),POUR REMPLIR DES MISSIONS D'INTERET GENERAL.