Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 23 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection instituée autour du centre de réception du sémaphore du Talut, à     Bangor, Belle-Ile (Morbihan) (no C.C.T.: 05606007).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Bangor (Morbihan).
      Le décret du 15 septembre 1980 fixant l'étendue de la zone de protection et     les servitudes applicables au voisinage du centre de réception du Talut, no     5606007, à Bangor (Morbihan), pour la protection des réceptions     radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Lorient, rue de la Cale-Ory, 56000 LORIENT     NAVAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS) ; DE L'ART. 29 DE LA LOI 90-568 MODIFIEE PAR LA LOI 91-1406.ABROGATION DES DECRETS 79-73 MODIFIE ET 90-1229.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 donnant délégation de signature à M. Claude Thélot, directeur de l’évaluation et de la prospective,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, et notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 10 août 1992 portant création d’un conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage au sein de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture ;
Vu l’avis du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture pour le secteur horticole en date du 30 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
ANDRÉ LAIGNEL
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 83246 DU 18-03-1983.
COMPOSITION DU CONSEIL SPECIALISE SUSVISE: MEMBRES,AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,NOMMES POUR 3 ANS PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,TOUTEFOIS LEUR MANDAT EXPIRE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ONIFLHOR POUR LE SECTEUR HORTICOLE,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUSVISE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
ROLE DU CONSEIL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d’un directeur d’administration centrale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 90-76 du 17 janvier 1990 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi de chargés d’enseignement vacataires dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’agriculture et de la forêt, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°92-993 du 18 septembre 1992 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation ;
Vu le décret n°93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-07-1992.
APPLICATION DES ART. 5 DU DECRET 9076 DU 17-01-1990 ET 2 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage et de cultures spécialisées du département de la Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants du 5 novembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1992    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ROUE (JEAN,LOUIS) QUI ATTEINDRA LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 08-01-1993,EST MAINTENU DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE JUSQU'AU 31-05-1993.
M. LE GENERAL DE DIVISION EGRETAUD JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DES TRANSMISSIONS A COMPTER DU 02-01-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CLAPPIER HENRI EST NOMME MAJOR REGIONAL DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A COMPTER DU 23-12-1992.
M. LE GENERAL DE BRIGADE HOURTOULLE JACQUES EST NOMME SOUS-CHEF TELECOMMUNICATIONS-SYSTEMES D'INFORMATION A L'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 02-01-1993.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'économie ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu les arrêtés des 20 avril 1993 et 23 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, 1e 27 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Certia (France), zone industrielle des Chanoux, 56, rue     Louis-Vannini, B.P.225, 93330 Neuilly-sur-Marne.
      Désignation de l'engin  groupe motopompe; marque et type  Certia, type     RFC500.
      Marque et type du moteur: Iveco, type 8061I25.00; puissance et régime     nominaux: 75 kW à 2000 tours par minute.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.134-1;
      Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application     de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une     compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu le décret no 92-1296 du 11 décembre 1992 portant aménagement des     modalités de calcul de la compensation spécifique entre régimes spéciaux     d'assurance vieillesse;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers     régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
APPLICATION DES DECRETS 86100 DU 23-01-1986 ET 921296 DU 11-12-1992.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Travaux préparatoires : loi n° 92-1440.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2987
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3103 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 103 (1992-1993) ;
Rapport de M. Camille Cabana, au nom de la commission des lois, 129 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1992.
RATIFICATION DES ORDONNANCES 921145,921146,921147,921148,921149 ET 9921150 DU 12-10-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac Heavy Equipment AB (Suède), représenté en France par     Dynapac S.N.C., Z.I., rue de l'Industrie, B.P.48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant automoteur tandem; marque et     type: Dynapac, type CC221.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F4L912; puissance et régime nominaux     58 kW à 2400 tours par minute.
Le Président de la République,
       Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
       Vu le décret du 20 décembre 1992 portant convocation du Parlement en     session extraordinaire,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
    FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      PIERRE BEREGOVOY
LA SESSION EXTRAORDINAIRE DU PARLEMENT EST CLOSE.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment     son article 20;
      Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la     participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime;
      Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale     transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale     maritime et financière (C.G.M.F.) du 21 octobre 1992;
      Vu le dossier transmis par la Compagnie générale maritime et financière     (C.G.M.F.),
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     CHARLES JOSSELIN
EST APPROUVEE LA CESSION DES 567450 ACTIONS DE LA FINANCIERE DE L'ATLANTIQUE DETENUES PAR LA CGMF A LA COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS POUR UN MONTANT DE 269538750FRS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MARTIN MALVY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     ANDRE LAIGNEL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3, ET 5 ET ANNEXE CODIFIES DANS 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DANS LE CGI A DATER DU 18-08-1993.
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 2     décembre 1992, M. Galdin (Robert), conseiller commercial hors classe de 2e     catégorie, détaché sur un emploi de contrôleur financier, est réintégré dans     son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 4 décembre 1992, en application des dispositions     de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et de l'article L. 4 (1o)     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 24 novembre 1992, M. Labache (Bernard), directeur     interdépartemental du service des anciens combattants et des victimes de     guerre, à Château-Chinon, est muté, en cette qualité, à la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon à     compter du 1er décembre 1992.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 5 février 1993 au sein de l’Agent de l’eau Adour-Garonne pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
MICHEL BARNIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1990.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 soit 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. HERVE SKORNIK EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE SARDAIS,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-04-1992.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique,
      Vu la loi no 45-1 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 81-1219 du 30 décembre 1981 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique, modifié par le décret no 84-381 du 21 mai 1984;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1984 relatif à l'organisation et aux attributions de     la direction générale de la police nationale;
      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE UNE UNITE DE COORDINATION ET DE RECHERCHES ANTI-MAFIAS (UCRAM).
L'UCRAM EST CHARGEE,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,DE COORDONNER,ANIMER ET ORIENTER L'ACTION DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE POLICE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES PHENOMENES MAFIEUX.
LE CHEF ET LES MEMBRES DE L'UCRAM SONT CHOISIS PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE PARMI LES AGENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE OU LES FONCTIONNAIRES D'AUTRES ADMINISTRATIONS DETACHES OU MIS A DISPOSITION A CET EFFET.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et     de promotion du textile et de l'habillement;
      Vu le décret no 91-792 du 21 août 1991 relatif à la taxe parafiscale des     industries de l'habillement,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 91792 DU 21-08-1991 EST FIXE A 0,11% DU 01-01-1993 AU 31-12-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 1er décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l’autonomie financière,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
JACQUES TOUBON
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE CAUMARTIN (ROBERT,MARCEL,CHRISTIAN) EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE EN REGION AERIENNE NORD-EST A COMPTER DU 01-05-1993.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES HORS CLASSE NOGUES (CLAUDE,FERNAND) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE L'AIR ET DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE MEDECINE AEROSPATIALE A COMPTER DU 01-06-1993.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN-CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE BESNARD (JOEL,MAURICE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE EN REGION AERIENNE ATLANTIQUE A COMPTER DU 01-06-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992:
      Le retrait de M. Bornecque (Gilles, Gabriel, Marie, Edouard), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph     Chevallier, Jacques Hutin, Gilles Bornecque, Philippe Bellanger, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Creil (Oise), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Chevallier,
     Jacques Hutin, Gilles Bornecque, Philippe Bellanger, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit:<<Joseph Chevallier, Jacques Hutin,
     Philippe Bellanger, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1980 portant extension de la convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 25 août 1992, 26 novembre 1992 et 15 janvier 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis relatifs à l’extension publiés au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination de M. Colin en qualité de directeur de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances, modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d’un directeur général à l’administration centrale du ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2     décembre 1992, en application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du 7 mars     1980 modifié relatif aux conditions d'admission à la formation initiale de     l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes en     1993 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à     l'Institut national des télécommunications est:
        Français:
      Option M: minimum: soixante-neuf; maximum: soixante-seize;
      Option PI: minimum: vingt-neuf; maximum: trente-deux;
        Etrangers:
      Option M: minimum: trois; maximum: six;
      Option PI: minimum: deux; maximum: quatre.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de dix places, le nombre de places     offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre     de places offertes à l'autre catégorie.
      En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1990 modifié     précité, le nombre de places offertes en 1993 pour l'accès en deuxième année     d'études à l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications     est: minimum: quarante-cinq; maximum: soixante.
      La limite d'âge est de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année dans     laquelle est présentée la candidature à l'accès en première année ou en     deuxième année(1).
  (1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant     à l'Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Les     Epinettes, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1] 60-76-42-15 ou [1] 60-76-42-26).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1984 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET DE POLICE DE PARIS (HORS CLASSE) EXERCEES PAR M. PIERRE VERBRUGGHE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
M. PHILIPPE MASSONI,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE POLICE DE PARIS (HORS CLASSE).
M. MICHEL BLANGY,PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES,PREFET DE LA VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JOEL THORAVAL,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.M. BLANGY SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. BERNARD GRASSET,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE) DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CADRE).
M. EDOUARD LACROIX,PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE-ET-VILAINE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),DIRECTEUR GENERAL DE LAPOLICE NATIONALE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du     17 novembre 1992, sont nommés à la Commission nationale des calamités     agricoles:
       En qualité de membre titulaire représentant le Centre national des jeunes     agriculteurs, en remplacement de Mme Bourdin (Anne), M. Herth (Antoine);
      En qualité de membre suppléant de M. Herth (Antoine), en remplacement de M.     Valette (Marc), M. Genthon (Francis).
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRE:
TITULAIRE,REPRESENTANT LE CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS ET EN REMPLACEMENT DE MME. BOURDIN ANNE: M. HERTH ANTOINE,
SUPPLEANT DE M. HERTH ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. VALETTE MARC: M. GENTHON FRANCIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 décembre 1992, la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment     et des travaux publics (C.N.P.O.), 3, place des Etats-Unis, 75016 Paris,
     bénéficie, pour les salariés mentionnés au 4o de l'article 1144 du code     rural, de l'autorisation de fonctionner dans le cadre de l'article 1050 du     code rural (1).
  (1) Les statuts de la C.N.P.O. peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau D.E.P.S.E. 43), 78, rue de Varenne,     75007 Paris.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.111-1,
     R.123-45, R.123-48, R.611-5, R.611-11, R.611-32, R.633-5 et R.633-12;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1983 fixant les conditions d'inscription sur la     liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des caisses     relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et     des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, modifié par les arrêtés des 6 juin     1984, 19 juin 1985, 31 décembre 1986, 6 avril 1988, 6 mars 1990, 28 mars 1990     et 30 avril 1992,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES PARAG. 2 ET 3 DE L'ART. 4:
AJOUT D'UN 6 AU 2EME PARAG.,CLASSE C: SOUS-DIRECTEUR DE 2EME CLASSE DE LA CAISSE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES;
MODIFIE LE 7,AU 3EME PARAG.,CLASSE B: SOUS-DIRECTEUR ET SECRETAIRE GENERAL DES CAISSES NATIONALES DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS,INDUSTRIELS ET COMMERCANTS;
AJOUT D'UN 8 AU 3EME PARAG.,CLASSE B: SOUS-DIRECTEUR DE 1ERE CLASSE DE LA CAISSE NATIONALE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TNS DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1992    
                      ......................................................
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d’appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ;
Vu la demande présentée par la société Régional ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1992 portant autorisation de fonctionner de la     Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics;
      Vu l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime     national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, ses     annexes I et III et les avenants no 4 du 31 octobre 1973, no 9 du 3 septembre     1979, no 11 du 1er janvier 1984, no 14 du 30 décembre 1985, no 17 du 21     octobre 1988, no 19 du 25 octobre 1989 et no 20 du 18 novembre 1992 audit     accord;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT