Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1997 donnant délégation de signature à M. Michel     Dellacasagrande, directeur général des finances et du contrôle de gestion ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. SEMPER JACQUES DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA GUADELOUPE,A COMPTER DU 01-01-1997.
M. SEMPER JACQUES,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DE LA GUADELOUPE,A POINTE-A-PITRE,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     14 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le tableau annexe au décret susvisé est modifie conformément à celui annexe au pressent décret.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-1095 du 20 novembre 1997 portant création d'une indemnité     forfaitaire au titre des actes effectués en fin de semaine et les jours     fériés par des agents de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides dans le cadre de l'application de l'article 35 quater de     l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions     d'entrée et de séjour en France des étrangers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LE MONTANT DE L'INDEMNITE EFFECTIVE D'INTERVENTION DE FIN DE SEMAINE ET DE JOURS FERIES PREVUE PAR LE DECRET 971095 DU 20-11-1997 EST FIXE A 190FRS,QUEL QUE SOIT LE GRADE DU BENEFICIAIRE.
LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE EST ASSURE SUR PRESENTATION DE MEMOIRES,ETABLIS MENSUELLEMENT,RECENSANT LES INTERVENTIONS EFFECTUEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des sportifs espoirs au 1er     janvier 1997 ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-03-1997 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS ESPOIRS,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1997.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LA MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) CONSTITUE ENTRE LA POSTE ET FRANCE TELECOM,CONFORMEMENT A LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE,NOTAMMENT SON ART. 33,ET DENOMME GESTION DES ACTIVITES SOCIALES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,EST APPROUVEE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME GESTION DES ACTIVITES SOCIALES DE LA POSTE ET FRANCE TELECOM DEVIENT LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP POUR LA GESTION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES COMMUNES A LA POSTE ET A FRANCE TELECOM.
DES EXTRAITS DES MODIFICATIONS DE CETTE CONVENTION,QUI PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT,SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE:
LA DENOMINATION DU GROUPEMENT EST: "GESTION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES COMMUNES A LA POSTE ET A FRANCE TELECOM".
LE GIP COORDONNE LA GESTION DES ACTIVITES ASSOCIATIVES COMMUNES A LA POSTE ET A FRANCE TELECOM.
SON ACTION S'EXERCE DANS LES DOMAINES:
DU SECTEUR CULTUREL (SAUF LES BIBLIOTHEQUES);
DU SECTEUR SPORTS ET LOISIRS (SAUF ASPTT ET VACANCES PTT);
DU SECTEUR PREVOYANCE ET SOLIDARITE (SAUF LES 2 MUTUELLES: LA MGPTT ET LA TUTELAIRE).
TOUTE ASSOCIATION REPERTORIEE COMME ASSOCIATION COMMUNE DANS UN DE CES TROIS SECTEURS PEUT A TOUT MOMENT ET A SON INITIATIVE SORTIR DE CE CLASSEMENT.ELLE EN FORMULE LA DEMANDE AU CONSEIL DE GESTION DU GIP.APRES AVIS FAVORABLE DE CE DERNIER,LA DEMANDE EST PRESENTEE AU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE GESTION DES ACTIVITES SOCIALES (COGAS) DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM QUI STATUENT.
SON ACTION BENEFICIE AUX PERSONNELS DES DEUX ENTREPRISES (ACTIFS,RETRAITES,LEURS FAMILLES) AINSI QU'AUX PERSONNELS DES FILIALES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COGAS DE LA POSTE ET LA CONVENTION CORRESPONDANTE DE FRANCE TELECOM.
SON ACTION EST CONFORME AUX ORIENTATIONS,AUX OBJECTIFS ET AUX MOYENS DE LA POLITIQUE SOCIALE DEFINIE PAR LA COGAS DE CHACUNE DES DEUX ENTREPRISES.
LE SIEGE DU GROUPEMENT EST FIXE A ORSUD,3-5 AVENUE GALLIENI,94257 GENTILLY CEDEX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret du 11 septembre 1984 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » ;
    Vu le décret du 19 mars 1996 relatif à l'agrément des produits cidricoles ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 6 mars 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 5,7 A 11,13 ET 14 DU DECRET DU 01-09-1984.
SEULES ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "CALVADOS",LES EAUX-DE-VIE QUI,REPONDANT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE PRODUCTION DEFINIES CI-APRES,ONT ETE OBTENUES PAR DISTILLATION,A L'INTERIEUR DE L'AIRE DE PRODUCTION VISEE AUX ALINEAS CI-DESSOUS,DE CIDRES OU DE POIRES DE DISTILLATION PRODUITS AVEC DES POMMES A CIDRE OU DES POIRES A POIRE RECOLTEES,MANIPULEES ET TRANSFORMEES A L'INTERIEUR DE CETTE MEME AIRE DELIMITEE.
IDENTIFICATION DES VERGERS,PLANTATION ET MODE DE CONDUITE,ENTRETIEN ET CULTURE,RENDEMENTS ET PRODUCTION.
RECOLTE,FERMENTATION,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
QUALIFICATION DE CETTE "PRODUCTION FERMIERE" OU "PRODUIT FERMIER".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 16 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Le Havre (route industrielle)-A 28 (Saint-Saëns) de l'autoroute A 29 et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes concernées d'Anceaumeville, Beuzeville-la-Grenier, Bosc-le-Hard, Cottévrard, Croix-Mare, Ectot-lès-Baons, Epretot, Eslettes, Etainhus, Fresquienne, Gommerville, Graimbouville, Motteville, Oudalle, Parc-d'Anxtot, Raffetot, Rogerville, Saint-Aubin-Routot, Saint-Gilles-de-la-Neuville, Saint-Ouen-du-Breuil, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Saëns, Sierville, Yébleron et Yerville ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LE DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRE A LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION LE HAVRE (ROUTE INDUSTRIELLE)-A28 (SAINT-SAENS) DE L'AUTOROUTE A29 EST PROROGE JUSQU'AU 15-01-2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des affaires économiques et internationales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cebe
Texte totalement abrogé
LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS Y VISEES EMANANT DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE (SES) EST FIXE POUR L'ANNEE 1998 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
En application du décret 97-34 précité, à compter du 1er janvier 1998, les décisions administratives individuelles, autres que celles concernant les agents publics sont prises par les préfets de département, des lors qu'elles n'ont pas déjà été déconcentrées.
En revanche le 1° de l'article 2 du décret précise que par dérogation au principe ainsi pose, des décrets en conseil d’état et en conseil des ministres peuvent maintenir au niveau ministériel certaines décisions.
Le pressent décret fixe pour le ministère de l’éducation nationale, de la recherche et de la technologie les décisions relevant de l’autorité ministérielle.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-164 du 19 février 1988 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié fixant le taux de l'indemnité de responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1997 fixant pour l'année 1996 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1°,2° ET 3°) DE LA LOI 8633 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SONT FIXES POUR L'ANNEE 1997,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES,QUI ONT ETE DESIGNES,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 29 DU DECRET 88163 MODIFIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES EMPLOIS DE DIRECTION NON CLASSES,SONT Y FIXES POUR 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant, pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté européenne le 19 décembre 1997, et notamment son annexe 1 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime modifié ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
LE QUOTA D'EGLEFIN (MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS) ALLOUE A LA FRANCE EN ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE DE LA NORVEGE PERMET DE COUVRIR LES CAPTURES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE LIEES A LA PECHE DU CABILLAUD.LE QUOTA D'EGLEFIN POUR L'ANNEE 1998 EST FIXE ET REPARTI CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGE TOTAL OU PARTIEL ENTRE BENEFICIAIRES.
CES ECHANGES SONT NOTIFIES PREALABLEMENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES).
POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS,LES CAPITAINES DE NAVIRES QUI PECHENT CES QUOTAS COMMUNIQUENT,CHAQUE JOUR AVANT 12 HEURES (HEURE DE PARIS),PAR TELEX ADRESSE AU DIRECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES,LES QUANTITES CAPTUREES LE JOUR PRECEDENT.
L'EPUISEMENT DU QUOTA OU D'UN SOUS-QUOTA EST CONSTATE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES.
LES EVENTUELS DEPASSEMENTS DES QUOTAS FIXES ET REPARTIS PAR LE PRESENT ARRETE POURRONT DONNER LIEU A COMPENSATION SUR D'AUTRES ZONES ET D'AUTRES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1998 OU SUR LES MEMES ZONES ET LES MEMES ESPECES AU TITRE DES QUOTAS DE L'ANNEE 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 85-618 du 13 juin 1985 fixant les modalités de rétribution des personnels des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche dépendant du ministère de l'éducation nationale pour services rendus lors de leur participation à des opérations de recherche scientifique prévues dans des contrats ou conventions, modifié par le décret no 98-65 du 4 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 85618 DU 13-06-1985 NE PEUT EXCEDER LA MOITIE DU TRAITEMENT BRUT SOUMIS A RETENUE POUR PENSION AFFERENT A L'INDICE BRUT 575.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1985.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article LO 297 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Lionel Jospin
M. JEAN-JACQUES HYEST,SENATEUR DE SEINE-ET-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 297 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 91/629/CEE du 19 novembre 1991, modifiée par la directive 97/2/CE du Conseil du 20 janvier 1997, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux ;
    Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article 276 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-F. Collin
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 91629 CEE DU 19-11-1991,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 972 CE DU CONSEIL DU 20-01-1997,ETABLISSANT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES VEAUX.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (POINTS 1 ET 2) DE L'ARRETE SUSVISE S'APPLIQUENT AUX INSTALLATIONS NOUVELLEMENT CONSTRUITES,RECONSTRUITES OU MISES EN SERVICE POUR LA 1ERE FOIS AVANT LE 01-01-1998.
IL EST AJOUTE A LA FIN DE L'ART. 3 (POINT 1) DE L'ARRETE SUSVISE,L'AL. SUIVANT: L'UTILISATION DES INSTALLATIONS CI-DESSUS MENTIONNEES EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-20006.
IL EST AJOUTE A L'ARRETE SUSVISE,LES ART. 3 BIS ET 3 TER REDIGES DE LA MANIERE SUIVANTE:
ART. 3 BIS: TOUTES LES INSTALLATIONS CONSTRUITES,RECONSTRUITES OU MISES EN SERVICE POUR LA 1ERE FOIS A PARTIR DU 01-01-1998 DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 3 TER: AU-DELA DES DELAIS PREVUS PAR L'ART. 3 (POINT 1,DERNIER AL.) ET L'ART. 3 (POINT 3),LES CONDITIONS ENONCEES A L'ART. 3 BIS S'APPLIQUENT A TOUTES LES EXPLOITATIONS.
A PARTIR DU 01-01-1998,LES POINTS 5,6,7,10 A 12 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE: MODALITES D'INSPECTION DES VEAUX ELEVES EN STABULATION,CONCEPTION DES LOCAUX DE STABULATION,ALIMENTATION DES VEAUX.
IL EST AJOUTE A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE LE POINT 14 SUIVANT: TOUT VEAU DOIT RECEVOIR DU COLOSTRUM BOVIN DES QUE POSSIBLE APRES SA NAISSANCE ET,EN TOUT ETAT DE CAUSE,AU COURS DES 6 1ERES HEURES DE SA VIE.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE CLAIRVIC,CAPTEE A VOLVIC (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE EASTAPAK 18696 CLA 97.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1997 page 18869 à 18871
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST FIXE LE MODELE DU FORMULAIRE S2233-F "DECLARATION RELATIVE A LA CONTRIBUTION AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET DES ENTREPRISES ASSURANT L'EXPLOITATION D'UNE OU PLUSIEURS SPECIALITES PHARMACEUTIQUES" ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 10459*02 POUR L'IMPRIME ET 50059-03 POUR LA NOTICE D'INFORMATION.
L'ARRETE DU 10-10-1997 (NON PUBLIE),EN TANT QU'IL FIXAIT LE MODELE DU FORMULAIRE S2233-E,ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LES N0S 10146*02 POUR L'IMPRIME ET 50059-02 POUR LA NOTICE EXPLICATIVE,EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 632-3, R. 633-10 et R. 635-2 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1949 portant agrément de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des entrepreneurs du bâtiment et des activités annexes, enregistré sous le numéro 75-W-11 et approuvant ses statuts ;
    Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
EST RETIRE L'AGREMENT DONNEE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE A COMPETENCE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES CI-APRES DESIGNEE:
CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES ACTIVITES ANNEXES (CNRE),ENREGISTREE SOUS LE N0 75-W-11.
LES RESSORTISSANTS DE LA CAISSE N0 75-W-11 SONT RATTACHES AVEC LEUR DROITS ET OBLIGATIONS A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
LA CAISSE N0 75-W-11 EST DISSOUTE ET SES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF SONT DEVOLUS A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-06-1949 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE N0 75-W-11.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
    Vu l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions del'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LE MONTANT DES SOMMES QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DOIT VERSER A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST EGAL A:
1618781612FRS (COTISATIONS ENCAISSEES AU 30-06-1997);
19110291,49FRS (AU TITRE DES PRESTATIONS SERVIES);
18698748,28FRS (AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ENGAGES PAR LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES),
SOIT 1408972572,23FRS.
LES VERSEMENTS DE CES SOMMES AU TITRE DE L'EXERCICE COMPTABLE 1997 INTERVIENT AU PLUS TARD LE 31-12-1997.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter ZB, et le IV de     l'article 1er de la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures     urgentes à caractère fiscal et financier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU LIVRE II DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU CHAP. I,SECTION I,II,IL EST INSERE UN 3 TER INTITULE "CONTRIBUTION TEMPORAIRE SUR L'IMPOT SUR LES SOCIETES" QUI COMPREND LES ART. 366 J ET 366 K AINSI REDIGES:
ART. 366 J: LA CONTRIBUTION TEMPORAIRE MENTIONNEE A L'ART. 235 TER ZB DU CGI EST RECOUVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 366 C A 366 I;
ART. 366 K: POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 235 TER ZB (AL. 3) DU CGI,LES PERSONNES MORALES,AUTRES QUE CELLES QUI N'ONT PAS DE CAPITAL SOCIAL,DOIVENT JOINDRE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION CONSIDEREE UN ETAT DE REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL CONFORME AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 42 ;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35 ;
      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et     notamment son article 48, modifié successivement par l'article 29 de la loi     de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994) et par l'article 43 de     la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997, et notamment ses articles 16, 17 et 26 ;
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la     dette sociale, et notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi     du 31 mai 1933,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
APPLICATION DES LOIS:
DE FINANCES DU 31-05-1933 (ART. 136),DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984: ART. 42),DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-09-1992: ART. 35),DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993: ART. 48),961160 DU 27-12-1996 (ART. 16,17 ET 26); DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 (ART. 18).
A COMPTER DU 01-12-1997 ET JUSQU'A LA DATE DE FORCLUSION DES EMISSIONS DE TICKETS,QUINE SAURAIT DEPASSER LE 31-12-1998,IL EST AJOUTE A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-12-1996 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES MISEES SUR LES JEUX EXPLOITES PAR LA FRANCAISE DES JEUX UN AL. 2 AINSI REDIGE:
LES SOMMES MISEES A LA LOTERIE INSTANTANEE DENOMMEE FRANCE 98 SONT AFFECTEES AUX GAGNANTS APRES DEDUCTION D'UN PRELEVEMENT DE 45,275% DE LA VALEUR NOMINALE DE CHACUNE DES EMISSIONS REPARTI ENTRE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE,LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE PLACEMENT A HAUTEUR DE 15,35% AUGMENTES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX EN VIGUEUR,LES REDEVANCES DUES AU TITRE DE L'USAGE DE L'IMAGE ET DES MARQUES DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL FRANCE 98 AU REPRESENTANT DE LA FEDERATION INTERNATIONALE FOOTBALL ASSOCIATION (FIFA) ET AU COMITE FRANCAIS D'ORGANISATION DE LA COUPE A HAUTEUR DE 3% CHACUN,AUGMENTES DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AUX TAUX EN VIGUEUR,LE DROIT DE TIMBRE PREVU A L'ART. 919 C DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DU SPORT,EN APPLICATION DE L'ART. 48 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994,LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE EN APPLICATION DES ART. 16,17 ET 26 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 ET LES RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL POUR SOLDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-11-1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 7 de la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique interdépartemental des transports ;
    Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
    Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
    Vu le décret no 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes ;
    Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif au transport routier de marchandises ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
RECT. JO DU 31-01-1998   P1562
LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1998 PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS EST Y FIXE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs     de lycée professionnel,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECTION MATHEMATIQUES-SCIENCES PHYSIQUES SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE: EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION.
A L'ANNEXE II DUDIT ARRETE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU 2EME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECTION MATHEMATIQUES-SCIENCES PHYSIQUES SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE: EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement     du territoire et de l'environnement,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1 et L. 48 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles     L. 2223-40, L. 2223-41 et L. 2224-14 ;
      Vu le code rural, notamment le chapitre II du titre IV du livre II ;
      Vu la loi n 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières     dangereuses ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux, notamment les articles 2 et 24 ;      Vu le décret no 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des     déchets dangereux ;
      Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 5     avril et 6 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Christian Pierret
APPLICATION DES ART. 2 ET 24 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
AU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),IL EST CREE UN CHAP. V-III AINSI REDIGE:
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS ET ASSIMILES ET AUX PIECES ANATOMIQUES.
SECTION 1: ELIMINATION DES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILES (ART. R44-1,R44-2,R44-3,R44-4,R44-5 ET R44-6).
LES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS SONT LES DECHETS ISSUS DES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC,DE SUIVI ET DE TRAITEMENT PREVENTIF,CURATIF OU PALLIATIF,DANS LES DOMAINES DE LA MEDECINE HUMAINE ET VETERINAIRE.
LISTE DES DECHETS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE SECTION.
OBLIGATION D'ELIMINATION DE CES DECHETS.
COLLECTE,EMBALLAGE,CONDITIONNEMENT,MARQUAGE,ETIQUETAGE ET TRANSPORT DES DECHETS D'ACTIVITES DE SOINS ET ASSIMILES.
INCINERATION ET PRE-TRAITEMENT PAR DES APPAREILS DE DESINFECTION AGREES PREALABLEMENT.
SECTION 2: ELIMINATION DES PIECES ANATOMIQUES (ART. R44-7,R44-8 ET R44-9).
DEFINITION DES PIECES ANATOMIQUES D'ORIGINE HUMAINE ET ANIMALE,DEVANT ETRE INCINEREES EN CAS D'ABANDON.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. R44-10 ET R44-11).
LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES SONT CHARGEES DE VEILLER A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ET DE CELLES DES ARRETES MINISTERIELS QU'IL PREVOIT.
INFORMATION DU PERSONNEL DES MESURES RETENUES POUR L'ELIMINATION DES DECHETS DES ACTIVITES DE SOINS ET ASSIMILES ET DES PIECES ANATOMIQUES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel, modifié par le décret no 90-803 du 6 septembre 1990 et par le décret no 97-1151 du 9 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731040 DU 15-11-1973 EST FIXE A 600FRS A COMPTER DU 01-01-1998 ET A 850FRS A COMPTER DU 01-09-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1997 fixant la liste des sportifs de haut niveau au     1er janvier 1997 ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11-03-1997 SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LA CATEGORIE MENTIONNEE AU REGARD DE LEUR NOM,A COMPTER DU 01-01-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1997.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 MODIFIEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés     dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
      Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des     huissiers du Trésor public,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    N. Tournyol du Clos
LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES PREVUS A L'ART. 6 (1EREMENT) DU DECRET 97658 DU 31-05-1997 POUR L'ACCES AU CONCOURS EXTERNE POUR L'EMPLOI D'HUISSIER DU TRESOR PUBLIC EST Y FIXEE.
MODALITES DE DISPENSE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
    Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
    Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité ;
    Vu le décret no 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif à l'aide à la musique d'oeuvres cinématographiques ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Catherine Trautmann  
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2) ET 3 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 05-09-1986 ET 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 11-03-1993.
ART; 1 (AL; 2):
LES TERMES: PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA,SONT REMPLACES PAR LES TERMES: PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
ART. 3 (AL. 1):
LES TERMES: PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,SONT REMPLACES PAR LES TERMES: PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE DU 11-03-1993.
LES TERMES: PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,SONT REMPLACES PAR LES TERMES: PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 33 et 34,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
IL EST MIS FIN AU RELEVE QUOTIDIEN DU HORS-COTE A COMPTER DU 02-07-1998.
LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS PUBLIE AVANT LE 10-07-1998 LA LISTE DES SOCIETES FIGURANT LE 01-07-1998 AU RELEVE QUOTIDIEN DU HORS-COTE ET QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. 33 (3EMEMENT) DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant     ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 29 du 13 novembre 1996 (Jours fériés) à la convention     collective susvisée ;
      Vu l'avenant du 13 novembre 1996 à l'accord du 26 octobre 1995 (CNPE),
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 12 mars et 13 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 12 janvier 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), modifié par l'arrêté du 10 décembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle
    de la formation professionnelle,
    P. Poncharrau
Modifie l'annexe de l'arrêté susvisé. Application de l'article 30 de la loi 84-1208.