Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juillet 1994 portant le numéro 345 666,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    L. DAT
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DES ORGANISMES PAYEURS DU COMMISSARIAT DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE DECOMPTE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES DU PERSONNEL CIVIL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ARMEE DE L'AIR.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE INFORMATIQUE DU COMMISSARIAT DE L'AIR,26 BOULEVARD VICTOR,00460 ARMEES (PARIS 15E).
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX;
      Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale des brevets professionnels;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet     professionnel;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2000
IL EST CREE SUR LE PLAN NATIONAL UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) DE MAINTENANCE BIOMEDICALE.
CE BP EST DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN PUBLIC QUI EST SCINDE EN PLUSIEURS UNITES DE CONTROLE.
CES UNITES PEUVENT:
SOIT ETRE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE;
SOIT ETRE ORGANISEES EN UNITES CAPITALISABLES DEFINIES COMME IL EST INDIQUE AU TITRE III DU PRESENT ARRETE.
TITRE I (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 MODALITES DE DELIVRANCE.
L'EXAMEN EST ORGANISE AU COURS D'UNE SESSION ANNUELLE,1A 1ERE SESSION AYANT LIEU EN 1995.
MODALITES DE DELIVRANCE.
TITRE II (ART. 6 A 8): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES.
L'EXAMEN EST COMPOSE DE 2 UNITES DE CONTROLE ORGANISEES EN GROUPES D'EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU BP DEFINIES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE:
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
1 UNITE DE CONTROLE COMPOSEE DES EPREUVES DU DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
TITRE III (ART. 9 A 19): MODALITES DE DELIVRANCE DU BP PAR UNITES DE CONTROLES CAPITALISABLES.
MODALITES DE L'ORGANISATION DE LA SANCTION DE LA FORMATION SOUS FORME D'UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
LE BP PRECITE EST SCINDE EN 2 DOMAINES DE CONTROLE CORRESPONDANT AU REPERTOIRE DES CONNAISSANCES ET DES SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE:
LE DOMAINE SCIENTIFIQUE,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
LE DOMAINE EXPRESSION ET OUVERTURE SUR LE MONDE.
FIXATION DU REGLEMENT D'EXAMEN FIGURANT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE CANDIDAT GARDE LE BENEFICE DES ATTESTATIONS D'UNITES DE CONTROLE PENDANT 5 ANS.
Le Président de la République,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses     articles 3 et 27;
      Vu le décret du 24 janvier 1989 portant nomination du président et des     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le décret du 18 décembre     1991 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu les lettres par lesquelles le président du Sénat et le président de     l'Assemblée nationale ont fait connaître au Président de la République les     désignations des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel auxquelles ils     ont procédé,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
SONT NOMMES MEMBRES DU CSA,A COMPTER DU 24-01-1995:
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: M. HERVE BOURGES,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOUTET;
PAR LE PRESIDENT DU SENAT: M. JEAN-MARIE COTTERET,EN REMPLACEMENT DE MME. DAISY DE GALARD;
PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: M. PHILIPPE LABARDE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GAURON.
EST NOMME PRESIDENT DU CSA: M. HERVE BOURGES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 27 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 22 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société de télédistribution de l'Est     (Sotédis) appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 mars 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 mars 1994 entre les représentants de la commune de Gray-la-Ville et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 29 novembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 39-5 et 54 quater,     et l'article 4-J de son annexe IV,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
POUR LES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31-12-1994,L'ART. 4-J DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST MODIFIE COMME SUIT:
AU 1EREMENT,LES SOMMES DE "1600000FRS,800000FRS ET 260000FRS" SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR "2000000FRS,1000000FRS ET 325000FRS;
AU 2EMEMENT,LA SOMME DE "60000FRS" EST REMPLACEE PAR "100000FRS";
AU 3EMEMENT LA SOMME DE "100000FRS" EST REMPLACEE PAR "200000FRS";
AU 4EMEMENT,LA SOMME DE "10000FRS" EST REMPLACEE PAR "20000FRS";
AU 5EMEMENT,LA SOMME DE "26000FRS" EST REMPLACEE PAR "40000FRS".
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
JOSE ROSSI
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des     services d'incendie et de secours;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être     allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de     lutte contre les feux de forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LE MONTANT MAXIMUM UNITAIRE DES VACATIONS PREVUES A L'ART. 1 EST FIXE DE LA MANIERE SUIVANTE:
OFFICIER: 61,20FRS;
SOUS-OFFICIERS: 49,19FRS;
CAPORAUX: 43,75FRS;
SAPEURS: 40,69FRS.
APPLICATION DU DECRET 88623 DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 août 1997 portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 25 du 15 octobre 1997 (Valeur du point, primes et indemnités) aux annexes I, II et III de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
TITULAIRE: M. D'ARGENSON JEAN-DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. BOURGEAIS JEAN-CLAUDE;
SUPPLEANTS: MME. DESCREUX CHANTAL ET M. TOURNIER ALAIN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MMES. AMIEL CHANTAL ET BOULENGIER ANNE-MARIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAC011, présentée par la SARL Whatt ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Whatt, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAC015, présentée par la SARL NRJ Programmes locaux ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL NRJ Programmes locaux, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Catherine Trautmann  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 04-02-1998 AUX FONCTIONS DE MME. ANITA WEBER,CONSEILLERE TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. DAVID CAMEO,A COMPTER DE LA MEME DATE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1997.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CET AGREMENT SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639 BOULEVARD DE L'HIPPODROME BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET,POUR LES ARTIFICES QUI ONT UNE REFERENCE DE CETTE SOCIETE,LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE (FABRICANTS INDIQUES DANS LA CORRESPONDANCE SUSVISEE DE CETTE SOCIETE) SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 2333-64 à L. 2333-67, L. 2531-1 à L. 2531-4 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles     30 et 30-1 ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions     relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son     article 27 ;
      Vu le décret no 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de     détermination et de versement de la contribution employeur à caractère     libératoire mise à la charge de France Télécom,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LISTE DES ELEMENTS DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 2-II (4EMEMENT) DU DECRET 97139 DU 13-02-1997.
APPLICATION DES ART. 30 ET 30-1 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE,27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 MODIFIEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979, modifié par le décret no 90-753     du 21 août 1990, relatif au Conseil général des mines ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant nomination de M. Rodolphe Greif,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0259 du 07/11/97   :
                      : Page 16188  a 16189              :
                      :                                  :
                      ....................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES SUIVANTS:
JUSTICE,TITRE IV: SUBVENTIONS ET INTERVENTIONS DIVERSES (CHAP. 46-01);
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04);
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94);
SUBVENTION A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (CHAP. 36-11).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de     moniteur des premiers secours ;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des     premiers secours ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié portant agrément des organismes     chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres     pisteurs-secouristes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
Texte totalement abrogé
L'AGREMENT NATIONAL POUR LA FORMATION AU BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS EST ACCORDE A L'ASSOCIATION NATIONALE DES PISTEURS-SECOURISTES DANS LE CADRE DE LA FORMATION DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE PREVUE PAR LE DECRET 921379 DU 30-12-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu l'article 10-II de la loi no 70-1199 du 21 décembre 1970 ;
      Vu l'article 7-I de la loi no 72-1121 du 20 décembre 1972 ;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 4 N de l'annexe IV,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Christian Sautter
L'ART. 4-N DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE DROIT DE DENONCIATION DU SERVICE DES IMPOTS NE PEUT S'EXERCER QU'A L'EGARD DES PRODUCTIONS Y CITEES.
APPLICATION DES ART. 10-II DE LA LOI 701199 DU 21-12-1970,7-I DE LA LOI 721121 DU 20-12-1972.
LES EXPLOSIFS DU TYPE NITRATE-FIOUL DENOMMES "NFP 1" ET "NFP 3" SONT AGREES ET RECOIVENT,RESPECTIVEMENT LES NUMEROS D'AGREMENT SUIVANTS:
NFP 1:XN 446F,NFP 3:XN 447F.
LE TITULAIRE DE L'AGREMENT DES EXPLOSIFS DENOMMES "NFP 1" ET "NFP 32 EST LA SOCIETE NOBEL EXPLOSIFS FRANCE,18 RUE DES REFLETS 92400 COURBEVOIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987.
LISTE DES ORGANISMES AGREES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 modifié relatif à la nature des classes     préparatoires littéraires aux grandes écoles ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 4 juin 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Soubeyran
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE:
CLASSES DE 1ERE ET 2EME ANNEE:
SUPPRIMER "CLASSE PREPARATOIRE A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,OPTION LETTRES ET SCIENCES HUMAINES" ET REMPLACER PAR "CLASSE PREPARATOIRE DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,OPTION LETTRES".
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998 POUR CE QUI EST DES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1998-1999 POUR CE QUI EST DES CLASSES DE 2EME ANNEE.
APPLICATION DU DECRET 941015 DU 23-11-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves, modifié par le décret no 92-169 du 20 février 1992;      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, modifié par le     décret no 92-481 du 27 mai 1992;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 portant création et définition du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques: communication graphique et fixant     les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1992 fixant les conditions de délivrance du     brevet de technicien supérieur Industries graphiques: communication     graphique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 20 juin 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
L'EPREUVE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE TELLE QUE DEFINIE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 18-12-1992 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR INDUSTRIES GRAPHIQUES: COMMUNICATION GRAPHIQUE EST REMPLACEE PAR L'EPREUVE PROFESSIONNELLE DE SYNTHESE DEFINIE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995.
Le ministre de l'industrie et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de     la Corse-du-Sud en date du 19 octobre 1994;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Corse en date du 31 janvier 1995;
      Vu l'avis du préfet de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud     en date du 21 juin 1995;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 13 juillet 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1971 portant création du brevet d'études     professionnelles de l'industrie des pâtes, papiers et cartons ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1972 portant création du brevet d'études     professionnelles des industries et commerces des boissons ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1974 modifié portant création du brevet d'études     professionnelles Conducteur d'appareils, option Industrie pharmaceutique ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1983 portant création du brevet d'études     professionnelles Agent en assainissement radioactif ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1985 portant création du brevet d'études     professionnelles Agent du transport ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités d'évaluation de     l'enseignement général dans les brevets d'études professionnelles,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
L'ANNEXE A L'ARRETE PRECITE FIXANT LES MODALITES D'EVALUATION DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL DANS LES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES (BEP),RELATIVE A LA DEFINITION DE L'EPREUVE DE MATHEMATIQUES ET SCIENCES-PHYSIQUES,EST COMPLETEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CES DISPOSITIONS CONCERNENT TOUS LES BEP ETABLIS CONFORMEMENT AU DECRET 87851 DU 19-10-1987 MODIFIE PORTANT REGLEMENT GENERAL DES BEP DELIVRES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,AINSI QUE LES BEP SUSVISES DONT LES REGLEMENTS PARTICULIERS ON ETE ETABLIS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET PRECITE (SOIT LE 21-10-1997).
POUR CES DERNIERS,LE COEFFICIENT DE L'EPREUVE EST DETERMINE DANS CHAQUE ARRETE DE SPECIALITE.
LES DISPOSITION DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu le décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;
    Vu l'arrêté du 26 février 1992 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonctions aux membres de la commission instituée par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation ;
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST AJOUTE APRES LES MOTS "MEMBRES DE LA COMMISSION":
"MEMBRE NOMME EN SA QUALITE DE MEDECIN,MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DU SYNDROME DE L'IMMUNODEFICIENCE ACQUISE: 5000FRS";
"AUTRES MEMBRES: 3000FRS".
ENTREE EN VIGUEUR: 20-02-1998.
APPLICATION DU DECRET 92183 DU 26-02-1992.
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,QUI EXPIRE LE 30-03-1995,EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS,SOIT JUSQU'AU 30-06-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Euralair International;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994, modifié par l'arrêté du 20 janvier 1995,
     relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société     Euralair International;
      Vu la demande de la société Euralair International;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
EST DESIGNE COMME PRESIDENT DU JURY: M. PERRAULT DOMINIQUE.
SONT DESIGNES POUR L'ANNEE 1998,COMME MEMBRES DU JURY,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 6 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE: MM. RACINE BRUNO,VICE-PRESIDENT,LECAT JEAN-PHILIPPE,ARIZZOLI-CLEMENTEL PIERRE,JACQUOT BENOIT ET MME. PARENT BEATRICE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOUZERON" LES VINS BLANCS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS Y DEFINIES.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'AOC "BOURGOGNE ALIGOTE BOUZERON" DANS LE DECRET DU 31-07-1937.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 relatif à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre     1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336     du 4 avril 1991;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-4 et R. 10;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 mai 1995 portant le numéro 379568,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
FRANCOIS FILLON
IL EST CREE AU SEIN DE LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LE FICHIER RECAPITULATIF DES DECLARATIONS PREALABLES D'ANNUAIRE,D'UN MILLESIME DONNE,EFFECTUEES AUPRES DU MINISTERE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS APRES DELIVRANCE PAR LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES D'UN RECEPISSE A L'EDITEUR D'ANNUAIRES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:
LE NOM,L'ADRESSE DE L'EDITEUR QUI EFFECTUE LA DECLARATION PREALABLE,
L'INTITULE ET LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE LA PARUTION,
LE NUMERO DU RECEPISSE DELIVRE PAR LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CETTE LISTE RECAPITULATIVE EST ADRESSEE POUR INFORMATION A CHAQUE EDITEUR D'ANNUAIRES QUI A EFFECTUE UNE DECLARATION PREALABLE POUR UNE EDITION D'ANNUAIRES DU MILLESIME DONNE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,20 AVENUE DE SEGUR,75353 PARIS 07 SP.
SONT HABILITES EN QUALITE D'INSPECTEURS DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,EN APPLICATION DE L'ART. R5089-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LES AGENTS DONT LES NOMS SUIVENT: M. JEAN CHICORP,MLLE LUCE BARNAY,MME FRANCOISE HERMITTE,MLLE EMMANUELLE POINSARD.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356;
      Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de     l'article L. 356 susvisé du code de la santé publique, et notamment son     article 2;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1973 modifié concernant les commissions prévues     par les dispositions susvisées de l'article L. 356 du code de la santé     publique;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1982 relatif aux commissions prévues par     l'article L. 356 du code de la santé publique pour l'exercice en France des     professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPOSITION DES COMMISSIONS COMPETENTES POUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'EXERCICE EN FRANCE PRESENTEES PAR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. L356 (2EMEMENT) DU CODE.
MME. HATZFELD CLAIRE,REPRESENTANT L'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE,EST ADJOINTE A TITRE CONSULTATIF A CHACUNE DES COMMISSIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 21-12-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73642 DU 05-07-1973 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993 et 19 janvier 1995 relatifs à la composition     du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des     pensions,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture,
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment son article 61,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des musées de France,
    F. CACHIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général adjoint    des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    S. DEGALLAIX    
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DES MUSEES NATIONAUX) ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION CEZANNE SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSIITONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994 PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AUX GALERIES NATIONALES DU GRAND-PALAIS,DU 25-09-1995 AU 01-01-1996.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et techniciens de la recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 février 1998.
La ministre de la culture et de la communication, 
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef de service,
    A. Bonhomme
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES INGENIEURS DE RECHERCHE.
APPLICATION DU DECRET 91486 DU 14-05-1991.