Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2002 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel au sein de certaines commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2003 fixant la composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l'égard des adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale en fonction dans la zone de défense Ouest ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP Ouest ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2002 portant constitution de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents administratifs et des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP Est ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP Sud-Ouest ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP Sud-Ouest ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2003 portant composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents des services techniques de la police nationale dans le ressort du SGAP Sud-Ouest ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2003 portant constitution de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de la police nationale dans le ressort du SGAP Est ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 20 septembre 2005 ;
 Considérant que les dispositions de l'article 7 du décret n° 82-451 relatif aux commissions administratives paritaires autorisent la prorogation des mandats « afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services » ;
 Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'organisation simultanée, d'une part, du renouvellement des membres de l'ensemble des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de la police nationale et, d'autre part, du renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale en fonction dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est ;
 Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger pour une durée qui ne peut excéder un an, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale instituées auprès des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale situés dans les zones de défense Ouest, Sud-Ouest et Est ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2005.
Nicolas Sarkozy