Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 96-504 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 59 ;
    Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
    Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, modifié par les décrets no 92-504 du 11 juin 1992 et no 93-986 du 4 août 1993 ;
    Vu le décret no 95-469 du 24 avril 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 96-504.
CE DECRET A POUR OBJET D'AMELIORER LA PROTECTION SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET ET DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 14-05-1996 EN VUE DE LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE.
IL PREVOIT EGALEMENT, POUR LES MEMES PERSONNELS, DES MESURES VISANT A FACILITER L'ADOPTION D'UN OU PLUSIEURS ENFANTS ET CE TANT POUR LES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX QUE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES.
REMPLACEMENT DES ART. 29 (AL. 3), 31 (AL. 1, DERNIER AL.), MODIFICATION DE L'ART. 32 (AL. 1) ,INSERTION APRES L'ART. 34 D'UN ART. 34-1 AU DECRET 86-68.
MODIFICATION DES ART. 5, 7 (3°), 8 (DERNIER AL.), 9 (3° DE L'AL. 2), 25-I (I, AL. 1,6), REMPLACEMENT DES ART. 14, 33, 43 (4°), 49,I NSERTION APRES L'ART. 14 D'UN ART. 14-1 AU DECRET 88-145 : CREATION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN AGENT NON TITULAIRE N'INTERVENANT PAS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE OU A LA FIN D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; AMELIORATION DES CONGES DE GRAVE MALADIE DES AGENTS EN ALLONGEANT LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ILS PERCOIVENT UN PLEIN TRAITEMENT ; ABAISSEMENT A 3 ANS DE LA DUREE DE SERVICE REQUISE POUR BENEFICIER D'UNE REMUNERATION A TAUX PLEIN PENDANT LES 3 1ERS MOIS DE CONGE DE MALADIE.
LES AGENTS NON TITULAIRES RECEVRONT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QU'ILS ONT ETE LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE INAPTITUDE RESULTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE SURVENUS OU CONTRACTES AU SERVICE DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR.
MODIFICATION DU DECRET 91-928 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
EXTENSION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES FONCTIONNAIRES A TEMPS NON COMPLET NON AFFILIES A LA CNRACL PEUVENT BENEFICIER DU MAINTIEN DE LEUR TRAITEMENT EN CAS DE CONGES DE GRAVE MALADIE AFIN QU'ILS NE SOIENT PAS MOINS BIEN TRAITES QUE LES AGENTS NON TITULAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 95-469.