Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administratrice civile,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/1999 page 16466 à 16467
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1990 modifié relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1972 modifié relatif au fonctionnement des instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur
    des professions de la santé,
    F. Vareille
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 19,20,33 ET 42 DE L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
    Vu la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 8 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST RECONDUIT M. GUESDON GEORGES ET SONT DESIGNES MME. ROBINEAU NICOLE ET M. TRUPIT ALAIN,EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 13-11-1996.
FIN DE MANDAT: 12-11-2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c'est-à-dire occupant plus de dix salariés (une annexe) ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant extension de l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire et de textes le modifiant ou le complétant ;
    Vu l'avenant du 10 février 1999 (trois annexes) relatif à la formation professionnelle à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991 susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 44 du 8 octobre 1998 relatif aux taux garantis annuels et à la valeur du point (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 12 octobre 1998 fixant les rémunérations effectives garanties annuelles et les rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,POUR L'ANNEE 1996 SONT FIXES COMME SUIT:
OFFICIERS.
MEDECIN DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE:
MEDECIN DE 2EME CLASSE: 1.
ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE: 5.
SOUS-OFFICIERS.
SECRETAIRES DE CLASSE NORMALE: 50.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er ;
     Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
     Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation     du secteur public ;
     Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
     Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales ;
     Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom     ;
     Vu le décret du 8 décembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration de France Télécom ;
     Vu la proposition du conseil d'administration ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    FRANCOIS FILLON
    FRANCK BOROTRA
M. MICHEL BON EST NOMME PRESIDENT.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
     Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;     Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
     Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
     Vu les propositions de la commission précitée,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 25 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
     Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
     Vu le code de la voirie routière ;
     Vu le code du domaine de l'Etat ;
     Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
     Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 et L.     352-1 ;
     Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour     son application ;
     Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 pris pour son application ;
     Vu le décret du 4 août 1977 conférant le caractère de route express nationale     à la partie de la route nationale 10 comprise entre Poitiers et     Saint-André-de-Cubzac ;
     Vu la décision ministérielle en date du 26 avril 1994 déterminant les     caractéristiques techniques principales de l'aménagement de la route     nationale 10 entre Poitiers et Saint-André-de-Cubzac ;
     Vu la décision du conseiller-délégué du tribunal administratif de Poitiers en     date du 24 août 1994 nommant le commissaire enquêteur ;
     Vu l'arrêté du préfet du département de la Vienne en date du 30 août 1994     prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration     d'utilité publique du projet d'aménagement à 2 x 2 voies de la route     nationale 10 entre Couhé et Chaunay (du P.R. 92 + 400 au P.R. 100 + 000) sur     les territoires des communes de Couhé, Brux et Chaunay ;
     Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     du commissaire enquêteur en date du 30 novembre 1994 ;
     Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 15 mai 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-01-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la     poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu le code général des impôts, et notamment l'article 199 sexies C ;
      Vu l'article 17 T de l'annexe IV au code général des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
MODIFICATION DE L'ART. 17-T: A (3): DEPENSES D'INSTALLATION DE L'EQUIPEMENT SANITAIRE ELEMENTAIRE D'UN LOGEMENT QUI EN ETAIT DEPOURVU: MISE AUX NORMES DE L'INSTALLATION DE GAZ,APPAREILS DEVANT ETRE CONFORMES EGALEMENT A UNE NORME OU REGLEMENTATION ETRANGERE RECONNUE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE COMME ASSURANT UN NIVEAU DE PERFORMANCE EQUIVALENT.
REMPLACEMENT DU B: TRAITEMENT DES CHARPENTES CONTRE LES INSECTES XYLOPHAGES:
LES PRODUITS UTILISES A CET EFFET DOIVENT AVOIR RECU UNE CERTIFICATION DU CENTRE TECHNIQUE DU BOIS OU UNE CERTIFICATION EQUIVALENTE AGREEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION GARANTISSANT DES PERFORMANCES ET DES MODALITES DE CONTROLE EQUIVALENTES;
LES PRODUITS DOIVENT ETRE APPLIQUES PAR UNE ENTREPRISE AGREEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS OU PAR UN ORGANISME EQUIVALENT AGREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION GARANTISSANT DES PERFORMANCES ET DES MODALITES DE CONTROLE EQUIVALENTE.
LES ENTREPRISES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POURRONT ETRE AGREEES PAR DES COMMISSIONS SPECIALISEES.LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DE CES COMMISSIONS SERONT DEFINIES PAR ARRETE SIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
D: INSTALLATION DE SECURITE: INSTALLATION D'UN INTERPHONE,D'UNE PORTE BLINDEE ET MISE EN PLACE D'UNE SERRURE.
LES MOTS "(NORME NF A 2 P)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AYANT RECU LA CERTIFICATION NF A 2 P OU FAISANT L'OBJET D'UNE CERTIFICATION EQUIVALENTE AGREEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION GARANTISSANT DES PERFORMANCES ET DES MODALITES DE CONTROLE EQUIVALENTES".
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales ;
     Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 portant extension de la convention collective     nationale de l'édition du 6 janvier 1994 et des textes la complétant ou la     modifiant ;
      Vu l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995     relatif à l'O.P.C.A. communication graphique et multiimédia (C.G.M.), conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 23 décembre 1994, modifié par l'avenant du 9 mars 1995     relatif à la section Edition de l'O.P.C.A. communication graphique et     multimédia, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
     Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
     Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la     société intéressée,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales ;
     Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales ;
     Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 janvier 1995 portant extension de la convention collective nationale     des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie,
     biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes la complétant ou la modifiant ;    
     Vu l'avenant no 14 à l'annexe III du 14 septembre 1995 (Salaires) à la     convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des     collaborateurs auxiliaires de la Météorologie nationale, modifié par les     décrets no 71-387 du 21 mai 1971 et no 75-474 du 30 mai 1975,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 64955 DU 11-10-1964 SONT FIXES COMME SUIT:
OFFICIERS OBSERVATEURS: 4,42FRS PAR OBSERVATION,
OFFICIERS RADIOELECTRONICIENS:
4,42FRS PAR OBSERVATION TRANSMISE,
UNE MAJORATION DE 10,60FRS EST ALLOUEE PAR OBSERVATION EFFECTUE A 0 HEURE,A 3 HEURES ET A 6 HEURES (TU) DANS LA ZONE DE L'HEMISPHERE NORD SITUEE ENTRE LES LONGITUDES 31°60' EST ET 92°30' OUEST,A CONDITION QUE L'OBSERVATION SOIT TRANSMISE DANS L'HEURE QUI SUIT CELLE OU ELLE A ETE EFFECTUEE.
L'ARRETE DU 04-11-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi de finances pour 1995, et notamment son article 57 ;
     Vu la loi de finances pour 1992, et notamment son article 125 ;
     Vu la loi de finances pour 1995 ;
     Vu le décret no 83-359 du 2 mai 1983 relatif au régime des valeurs     immobilières ;
     Vu le décret no 94-1195 du 29 décembre 1994 portant répartition de crédits     ouverts par la loi de finances pour 1995, et notamment son article 36     (aviation civile),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 22-12-1994),125 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991),36 DU DECRET 941195 DU 29-12-1994 (AVIATION CIVILE) ET 9 DU DECRET 83359 DU 02-05-1983.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
I: TAUX D'EVOLUTION DES DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1996 ET MODALITES DE FIXATION DES BUDGETS.
NIVEAU ET ELEMENTS CONSTITUTIFS DU TAUX DIRECTEUR POUR 1996: FIXATION DU TAUX DIRECTEUR DE L'ENVELOPPE SANITAIRE POUR 1996 A 2,10%.
FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE DE CERTAINES MISSIONS PRIORITAIRES DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
NOUVELLES CARACTERISTIQUES AU TAUX DIRECTEUR POUR 1996 ET LEURS CONSEQUENCES.
II: EVOLUTIONS ATTENDUES DANS LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS ET DANS L'INTERVENTION DES AUTORITES DE TUTELLE.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES,CONNAISSANCE DE L'ACTIVITE,CONTRACTUALISATION DES OBJECTIFS ET DES MOYENS.
III: PRIORITES DE SANTE,ORGANISATION DES SOINS ET MODES DE PRISE EN CHARGE.
M. YVES GALMOT,PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 06-01-1996 ET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE ET AUX MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 11 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
     Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale ;
     Vu la demande de M. Dupuis (Vincent) (Air Adventures) ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin     1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 18 août 1936 modifiée concernant les mises à la retraite par     ancienneté ;
      Vu la loi du 5 novembre 1943 fixant les échelons des limites d'âge     applicables aux fonctionnaires de police occupant un emploi classé dans la     catégorie B ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 68 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret du 25 septembre 1936 portant règlement d'administration     publique pris en exécution de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à     la retraite par ancienneté, modifié notamment par le décret no 79-65 du 23     janvier 1979 ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 18 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 26 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES PARAG. 5EME ECHELON (LIMITE D'AGE: 56 ANS) ET 6EME ECHELON (LIMITE D'AGE: 55 ANS) DE LA RUBRIQUE B DES FONCTIONNAIRES DE POLICE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR FIGURANT AU TABLEAU DOCUMENTAIRE DES LIMITES D'AGE ANNEXE AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES COMME SUIT:
5EME ECHELON (LIMITE D'AGE: 56 ANS): NEANT;
6EME ECHELON (LIMITE D'AGE: 55 ANS): COMMANDANT DE POLICE,CAPITAINE DE POLICE,LIEUTENANT DE POLICE,BRIGADIER-MAJOR DE POLICE,BRIGADIER DE POLICE ET GARDIEN DE LA PAIX.
LES COMMANDANTS DE POLICE AGES D'AU MOINS 54 ANS ET 6 MOIS AU 01-09-1995 PEUVENT CONSERVER,SUR LEUR DEMANDE FORMULEE DANS LES 3 MOIS,A COMPTER DU 27-03-1996,LA LIMITE D'AGE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE DANS LEUR ANCIEN CORPS.
SONT NOMMES:
PRESIDENT: M. DURRY GEORGES.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. CLAEYS CHARLES-EMMANUEL.
NOMINATION DE MEMBRES AUDIT BUREAU LORSQU'IL STATUE EN MATIERE: DE CATASTROPHES NATURELLES,DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR,D'ASSURANCE DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE ET D'ASSURANCE DE TRAVAUX DE BATIMENT; EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES: ENTREPRISES D'ASSURANCES FRANCAISES ET ETRANGERES,PERSONNES ASSUJETTIES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU BUREAU SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE A COMPTER DU 26-12-1995.
FIN DE MANDAT: 25-12-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2066   a 2067    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE VI,CHAP. 43-72: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE),INTERVENTIONS.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: CONCOURS EUROPEENS AU TITRE DU FSE ET DU PROGRAMME LEONARDO,INTERVENTIONS,CHAP. 43-72.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 90-305 du 3 avril 1990 modifié portant règlement général du     brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt     ;
     Vu l'arrêté du 18 juin 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet     professionnel selon la modalité des unités capitalisables, modifié par     l'arrêté du 12 mars 1993 ;
     Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage ;
     Vu l'avis de la commission professionnelle consultative ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole ;
     Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4 (AL. 2 ET SUIVANTS): "L'HABILITATION EST DELIVREE OU RETIREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-07-1995 SUSVISE".
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619     ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.* 163-9 du code de la sécurité sociale ;      Vu les propositions de la commission précitée en date du 14 février 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 mars 1996.
D. Tabuteau
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des     adjoints techniques et des agents techniques des haras ;
     Vu l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif à la nature et au programme des     épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints     techniques des haras,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACE LES ART. 2 ET 7 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 95619 DU 06-05-1995.
Le ministre de la défense,
     Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
     Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, et notamment son article 28 ;
     Vu le décret no 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de     sécurité de la présidence de la République ;
     Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la     gendarmerie nationale ;
     Vu l'arrêté du 25 janvier 1983 relatif à l'organisation et aux conditions de     fonctionnement du groupe de sécurité de la présidence de la République ;
     Sur proposition du directeur général de la gendarmerie nationale,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
CHARLES MILLON
LA LISTE DES UNITES DE GENDARMERIE DONT LES MISSIONS EXIGENT,POUR DES RAISONS DE SECURITE ET DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 39-SEXIES DE LA LOI DU 19-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE,LE RESPECT DE L'ANONYMAT DES MILITAIRES QUI Y SONT AFFECTES,A L'EXCEPTION DES OFFICIERS DU GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DONT LA NOMINATION FAIT L'OBJET D'UNE PUBLICATION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,S'ETABLIT COMME SUIT:
ETAT-MAJOR DU GROUPEMENT DE SECURITE ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (GSIGN);
GROUPE D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (GIGN);
ESCADRON PARACHUTISTE ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE NATIONALE (EPIGN);
DETACHEMENT DE GENDARMERIE DU GROUPE DE SECURITE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (GSPR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
    Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 19 décembre 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES PRESIDENTS DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DONT LES NOMS SUIVENT SONT MUTES DANS LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES Y VISEES:
MM. DEFRANCAIS JACQUES ET ESTAY DESIRE,A COMPTER DU 01-01-1996; M. LEMAITRE THIERRY,A COMPTER DU 20-04-1996.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
     Vu le décret no 95-1405 du 30 décembre 1995 relatif au barème du prélèvement     supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel, et notamment     son article 2,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 11-04-1979.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 951405 DU 30-12-1995.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6 ;
     Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,
     notamment son article 57 ;
     Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,
     notamment son article 125 ;
     Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général     sur la comptabilité publique ;
     Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
     Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et     de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    P. JAQUARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 1) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE TAUX UNITAIRE APPLICABLE AUX VOLS Y VISES.
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale     des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou     la complétant ;
      Vu l'avenant no 43 du 13 octobre 1995 à la convention collective susvisée     relatif au barème de salaires minima garantis des employés ;
      Vu l'avenant no 44 du 13 octobre 1995 à la convention collective susvisée     relatif au barème des salaires minima garantis des cadres ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL EN VUE D'UNE AFFECTATION AU BENEFICE DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES L'ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT 2 PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES:
SECTION M N0 411,D'UNE SUPERFICIE DE 1398 M2;
SECTION M N0 412,D'UNE SUPERFICIE DE 427 M2,SUR LAQUELLE EST IMPLANTEE UNE MAISON CANTONNIERE.
CET ENSEMBLE IMMOBILIER EST SITUE A ROCCAPINA,SUR LE TERRITORIE DE LA COMMUNE DE SARTENE (CORSE-DU-SUD),TEL QUE FIGURE EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AU 1/2000 ANNEXE AUDIT ARRETE.
CETTE OPERATION DE DECLASSEMENT PRENDRA EFFET A COMPTER DU 08-02-1996.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole     polytechnique;
      Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à     l'Ecole polytechnique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 ET MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3: LES CANDIDATS DOIVENT FAIRE PARVENIR LEUR DOSSIER D'INSCRIPTION AU PLUS TARD LE 15 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE (SECRETARIAT DU CONCOURS),91128 PALAISEAU CEDEX.NULLE INSCRIPTION N'EST ADMISE APRES CETTE DATE.
LES CANDIDATS SONT RESPONSABLES DE LA CONSTITUTION DE LEUR DOSSIER;
ANNEXE I: PROGRAMME NON SCIENTIFIQUE COMMUN AUX 2 OPTIONS,PARAG. II: REMPLACEMENT DE LA 1ERE PARTIE (LANGUE ETRANGERE).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-162 du     18 février 1994;
      Vu le décret no 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié     par le décret no 87-842 du 13 octobre 1987 et par le décret no 95-1198 du 6     novembre 1995;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1984 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     corps des inspecteurs des transmissions,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
MODIFIE POUR LE GRADE D'INSPECTEUR,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS REGI PAR LE DECRET 84238 DU 29-03-1984 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951198 DU 06-11-1995.
LES DISPOSITIONS AFFERENTES A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'INSPECTEUR CENTRAL SONT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER (CANTON DE CREULLY,ARRONDISSEMENT DE CAEN,DEPARTEMENT DU CALVADOS),D'UNE SUPERFICIE DE 15 ARES 60 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE BLEUE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER (CANTON DE RYES,ARRONDISSEMENT DE BAYEUX,MEME DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAYE-SUR-MER,D'UNE SUPERFICIE DE 15 ARES 60 CENTIARES,FIGURANT EN TEINTE VERTE HACHUREE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER.
CES RATTACHEMENTS SERONT EFFECTUES SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE CREULLY ET DE RYES AINSI QUE CELLES DES ARRONDISSEMENTS DE CAEN ET DE BAYEUX SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT SA PUBLICATION.
LE PLAN DES LIEUX POURRA ETRE CONSULTE A LA PREFECTURE DU CALVADOS.