Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT DESIGNES COMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,OUTRE M. JEAN-FRANCOIS HERTGEN,PRESIDENT,DESIGNE PAR LA LETTRE SUSVISEE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
MM. JEAN CAUQUIL,GEORGES CAYLA,GUY DROUOT.
M.PIERRE BURY EST NOMME MEMBRE HONORAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE LA DELEGATION POUR LA PROMOTION DE L'ALLIANCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10 ALLEE DE L'ALLIANCE,A VERSAILLES (YVELINES),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AINSI QU'A L'EGARD DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS-BRETAGNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 67 RUE DE GOUEDIC,A SAINT-BRIEUC (COTES-D'ARMOR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION BRETAGNE,
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT D'UNITE 13,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 28 RUE SAINT-SAENS,A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENTDE L'ORNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 51 COURS CLEMENCEAU A ALENCON (ORNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE L'ORNE.
MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES NECESSAIRES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1995.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-08-1994.
CONTENTIEUX: AFFAIRE C 354-97.
RECOURS INTRODUIT LE 14-10-1997 PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA FRANCE (JOCE DU 22-10-1997 PAGE 25).
L'ASSOCIATION NATIONALE DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT DES RADICAUX DE GAUCHE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 3 RUE LA BOETIE,PARIS (8EME) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DES HAUTS-DE-SEINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 185 RUE DES GROS-GRES,A COLOMBES (HAUTS-DE-SEINE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE.
Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 22-06-1996. Pendant une période de 4 ans à compter du 22-06-1996, le Royaume-Uni peut s'abstenir de mettre en oeuvre l'article 8 (pagrag. 1, point B, al. 1er) en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire du travail ainsi que l'article 8 (parag. 2) et l'article 9 (parag. 1, point B et parag. 2).
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI SOCIALISTE GUADELOUPEEN,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VILLENEUVE,97129 LAMENTIN (GUADELOUPE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS;
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'ALLIANCE REGIONALE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE DE FREVENT,A SAINT-POL-SUR-TERNOISE (PAS-DE-CALAIS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RPR DANS LE DEPARTEMENT DU LOT,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 123 BOULEVARD GAMBETTA A CAHORS (LOT) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DU LOT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT D'UNION ET DE GESTION COMMUNALE DE LA VILLE DE PLAN-DE-CUQUES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST LOU CASTELET,3 RUE PAUL CEZANNE,A PLAN-DE-CUQUES (BOUCHES-DU-RHONE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU CANTON CONSTITUE PAR LES 2 COMMUNES D'ALLAUCH ET DE PLAN-DE-CUQUES.
RECT. RECT. EL 259 07-10-1994. P.33.
ABROGE LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ART. 8 PARAG. 1,2EME TIRET ET PARAG. 2 ET DES ART. 9 A 15 DE LA DIRECTIVE DU 23-10-1962.CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 31-12-1995.AUTORISATION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 31-12-1995.INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'EMPLOI DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 30-06-1996.(COMMERCIALISATION JUSQU'A EPUISEMENT DES STOCKS DES PRODUITS MIS SUR LE MARCHE OU ETIQUETES AVANT CETTE DATE).ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE: 10-09-1994.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-09-1995.JUSQU'AU 30-06-2003: LES ETATS MEMBRES CONTINUENT A APPLIQUER LES MESURES PREVUES A L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 82130 CEE AUX MATERIELS DONT LA CONFORMITE AUX NORMES HARMONISEES EST JUSTIFIEE PAR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE VISE A L'ART. 8 DE LA DIRECTIVE 82130 CEE SI CE CERTIFICAT A ETE DELIVRE AVANT LE 01-01-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 13-10-1994.
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE NOTAMMENT PAR LES INSTRUCTIONS DE LA COB DU:
14-04-1992 RELATIVE AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D'ENTREPRISE,
22-12-1992 RELATIVE AUX OPCVM ETRANGERES DESIRANT FAIRE APPEL A L'EPARGNE EN FRANCE.
CES INSTRUCTIONS SONT PUBLIEES AU RECUEIL DE TEXTES DE LA COB.
LES OFFRES D'ACHAT ACCOMPAGNEES DE REFERENCES FINANCIERES DOIVENT ETRE DEPOSEES EN 6 EXEMPLAIRES (ORIGINAL ET 5 COPIES) JUSQU'AU 19-06-1995,A 18H,AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (DIRECTION DU TRESOR,BUREAU E2,PETROLE,MINES,SIDERURGIE,CHIMIE),PIECE 5193 D,BATIMENT COLBERT,5EME ETAGE,139,RUE DE BERCY,75572 PARIS CEDEX 12.
9 COPIES A L'OFFRE D'ACHAT DEVRONT ETRE SIMULTANEMMENT DEPOSEES A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION,2EME ETAGE,4-BIS,BOULEVARD DIDEROT,75012 PARIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CETTE VENTE PEUT ETRE RETIRE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (ADRESSE INDIQUEE CI-DESSUS),ETANT PRECISE QUE LA QUANTITE D'ACTIONS D'UN ACQUEREUR EVENTUEL POURRA OFFRIR D'ACHETER NE DEVRA PAS ETRE INFERIEURE A 1 MILLION D'ACTIONS (SOIT ENVIRON 0,4% DU CAPITAL D'USINOR-SACILOR,APRES AUGMENTATION DE CAPITAL).
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECIDE DE LA MISE EN VENTE DE GRE A GRE DE 12% DU CAPITAL D'USINOR-SACILOR APRES REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE 5 MILLIARDS DE FRNACS DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 02-06-1995.
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET DE L'ART. 1 DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 111,3 EN AVRIL 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 110,6 EN AVRIL 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 110,7 EN AVRIL 1995,SUR LA BASE 100 EN 1990.
La présente directive entre en vigueur le 05-08-2002. Abrogation de la directive 93/75/CEE à compter du 05-2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-02-2004. Elle a été transposée complètement en droit français par le décret n° 2001-800 du 28/8/2001 portant publication de la résolution MSC.110 (73) relative au système obligatoire de comptes rendus de navires (ensembles une annexe), le décret n° 2003/1133 du 24/11/2003 portant publication de la résolution MSC.52 (66) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), la loi n° 2004/237 du 18/3/2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, le décret n° 2003/1132 du 24/11/2003 portant publication de la résolution MSC.85 (70) relative aux systèmes obligatoires de comptes rendus de navires (ensemble deux annexes), l'arrêté du 26 avril 2004 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, le décret n° 2005-255 du 14/03/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine portuaire et modifiant le code des ports maritimes, l'arrêté du 18/11/2004 modifiant le règlement annexé à l'arrêté du 18/07/2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes et l'arrêté du 22 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes. Abrogation de l'article 11 de la présente directive.
DE RECONDUIRE,POUR 1996,LES MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET DEFINIES PAR LA DELIBERATION 91-38 MODIFIEE,OBJET DU PROTOCOLE VISE CI-DESSUS ET ACTUALISE PAR LES DELIBERATIONS 93-40 ET 94-26 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS ENONCEES DANS LES ARTICLES QUI SUIVENT.
LE VOLUME FORFAITAIRE D'EAU CAPTE POUR L'IRRIGATION PAR ASPERSION D'UN HECTARE DE POLYCULTURE (MAIS,CULTURE DE PLEIN CHAMP,ETC...) MENTIONNE DANS LE TABLEAU DES ART. 3 ET 5 DU PROTOCOLE SUSVISE,AINSI QUE DANS LE TABLEAU III--I-2 DE L'ANNEXE III DE LA DELIBERATION 91-38,EST FIXE A 1300 METRES CUBES POUR L'ANNEE 1996,DONT 60% CORRESPONDENT AU VOLUME CAPTE DU 1 JUILLET AU 31 OCTOBRE.
LE PLAFOND PAR TRANCHE DE 1000 METRES CUBES FIXE PAR L'ART. 4 (AL. 1) DU PROTOCOLE SUSVISE EST PORTE A 25,60FRS.
REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU.ZONES ET TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
TAUX DE LA REDEVANCE ET DE LA PRIME POUR EPURATION.LE TABLEAU DES TAUX PAR ELEMENT POLLUANT DE L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 91-13 MODIFIEE EST MODIFIE PAR LE TABLEAU Y VISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Instruction n° 1-87 relative au système des resserves obligatoires prise en application du règlement n° 86-14 du comité de la réglementation bancaire, en date du 24 novembre 1986, modifié par le règlement n° 87-01, en date du 9 janvier 1987.
Modification de l'instruction n° 7-86 du 22 décembre 1986 (articles 2 à 4).
Dispositions applicables aux réserves à constituer à compter du 21 juillet 1987.
La présente directive entre en vigueur le 7 octobre 2002. Les Etats membres fournissent les informations indiquant que cette directive est respectée au plus tard le 24 juillet 2003. 
La présente directive abroge la directive 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, et se substitue à elle. 
La présente directive étend à l'ensemble du marché des télécommunications (radio, fil, satellite, câble, fibre optique) l'interdiction des monopoles d'exploitation. Son article 2 étend à l'ensemble des communications l'interdiction de l'octroi de licences, auxquelles se substitue une autorisation générale. 
L'article 3 interdit aux entreprises publiques intégrées verticalement de s'octroyer des avantages pour l'exploitation de leur réseau. L'article 4 traite de l'attribution des fréquences radion, l'article 5 des services d'annuaires, et l'article 6 des obligations de service universel. 
L'article 7 établit l'obligation pour les Etats membres de rendre compatibles leurs engagements internationaux auprès des organisations internationales d'exploitation des satellites avec la liberté d'accès à ces satellites. Enfin, l'article 8 interdit aux entreprises publiques ou bénéficiant de droits spéciaux, ainsi qu'aux entreprises en position dominante de faire appel à la même entreprise pour exploiter leur réseau câblé de télévision et leur réseau de communications électroniques.
La présente directive entre en vigueur le 27 juin 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 27 décembre 2003. La présente directive a pour but de donner un cadre juridique sûr aux contrats de garantie financière, que cette garantie soit fondée sur la constitution de sûreté ou sur le transfert de propriété. L'article 4 prévoit que les Etats-membres veillent à ce que toute garantie financière puisse être réalisée. L'article 7 prévoit la reconnaissance des clauses de compensation avec déchéance du terme. L'article 9 établit que s'applique la loi du pays où le compte bénéficiaire de la garantie financière est situé.
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 23 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 23-11-1937 : CREATION PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES D'EFFETS AVALISES PAR L'ONIB
MODIFIE L'ART. 23 BIS DUDIT TEXTE : VERSEMENT A L'ONIB D'INTERETS DE RETARD EN RECOUVREMENT DE SA CREANCE ET EXERCICE DU PRIVILEGE DE L'ONIB SUR LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES
ABROGATION DES DISPOSITIONS ISSUES RESPECTIVEMENT DES ART. 5-III, 2 (AL. 3) ET 1 DE LA LOI 70480 DU 08-06-1970 TENDANT A REPRIMER CERTAINES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE (LOI ANTI-CASSEURS).
CES DISPOSITIONS VISAIENT LA REPRESSION DE VIOLENCES ET DEGRADATIONS OU DESTRUCTIONS COMMISES, SOIT A LA SUITE D'ACTIONS DITES DE COMMANDO, SOIT DU FAIT D'UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU INTERDIT, LE CAS ECHEANT, SELON LA PROCEDURE DU FLAGRANT DELIT ; AINSI QUE L'INTRODUCTION ET LE MAINTIEN ILLICITE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS (OCCUPATION DE BATIMENT PUBLIC).
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
La présente directive entre en vigueur le 19-03-1998. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 30-03-1998. Modification des articles 9 et 10 et abrogation de la présente directive au 01-01-2017 par le 
Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JOUE L252 du 16-09-2016, 53).
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 76769 CEE DU 27-07-1976.
ELLE PREVOIT L'INTERDICTION D'UTILISER CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES SE PRESENTANT SOUS LA FORME D'HUILES CLASSEES ET CONSTITUANT LORSQU'ELLES SONT COLOREES,UN RISQUE POUR LA SANTE HUMAINE,PRINCIPALEMENT POUR LES JEUNES ENFANTS,EN PARTICULIER LORSQU'ELLES SONT UTILISEES DANS DES LAMPES DECORATIVES,DANS LES FARCES ET ATTRAPES,DANS LES JEUX.
ADOPTION ET PUBLICATION AVANT LE 30-06-1998 DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS,A COMPTER DU 31-12-1998.
La présente directive entre en vigueur le 20-04-2001. Elle doit être transposée dans la législation des Etats membres avant le 20-04-2003. La présente directive comble un vide juridique de la législation européenne. Celle-ci, depuis 1973, a créé un agrément unique pour l'accès à la profession d'assureur. En revanche, rien n'est prévu pour la protection des assurés en cas de défaillance d'une société d'assurance. Il s'agit donc ici de coordonner les législations nationales en cas de mesure d'assainissement ou de liquidation des compagnies d'assurance communautaires. Le titre II traite donc des mesures d'assainissement, le titre III des procédures de liquidation, et le titre IV des exceptions et des mesures communes. Le principe énoncé est que la loi applicable est celle du pays d'origine de la compagnie d'assurance, pour toutes ses filiales (articles 4 et 9), à l'exception de ce qui touche aux contrats de travail, aux contrats donnant droit de jouir d'un bien immobilier, et des droits des assurances sur les biens immobiliers (article 19). C'est l'Etat membre d'origine qui seul est habilité à prendre des mesures ou à déclencher une procédure (articles 4 et 8). Les articles 19 à 26 énumèrent les exceptions à ces principes. L'article 20 désigne les droits réels applicables dans les Etats membres autres que l'Etat d'origine de la compagnie qui fait l'objet de cette procédure. Les articles 21 et 22 affirment les principes de la réserve de propriété et de la compensation, l'article 23 la soumission des procédures sur actifs aux règles du marché réglementé auquel est introduite une filiale, l'article 24 les droits de la personne ayant bénéficié d'un acte préjudiciable, l'article 25 la protection des tiers acquéreurs, l'article 26 la soumission aux législations nationales des procédures visant des biens déjà dessaisis. Les articles 27 à 29 prévoient les devoirs et les droits des administrateurs et liquidateurs. L'article 30 établit un traitement au cas par cas des affaires visant les filiales d'une société établie dans un pays tiers. Abrogation de la présennte directive à compter du 01-11-2012.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986; DE L'ART. 11 DE LA LOI 8816 DU 05-01-1988 ET DE L'AVIS 87-A-02 DU 31-03-1987 DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE ET DU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
La présente directive entre en vigueur le 13-10-2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres avant le 01-01-2006. 
Transposition complète par les textes suivants : Décret n° 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour l'application de l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite, loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11,LES 9 A 13 SONT CODIFIES DANS LE CODE DES ASSURANCES,IL EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES NATIONALISEES A L'EXCEPTION DE L'ART. 16
ARTICLES 1 A 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
 ARTICLES 7 A 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BANQUES NATIONALES
ARTICLES 9 A 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES
ARTICLES 13 A 17 : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARRETE DU 05-09-1988 PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL.
ELLE EST FIXEE AU 06-06-1988 POUR LE BUREAU DE MARSEILLE-MARIGNANE ET AU 01-08-1988 POUR LE BUREAU D'ENNERY-CRD.
COMPLETE L'ART. 16 DE LA LOI 481437 DU 14-09-1948 (MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'AUX LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES QUI, DU FAIT DE LEUR PARTICIPATION EFFECTIVE A LA RESISTANCE, ONT DU AVANT LE 01-01-1944 ET PENDANT SIX MOIS, CESSER TOTALEMENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS).
La présente directive entre en vigueur le 5 avril 2001. Elle doit être transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 5 avril 2003. Par exception aux règles fixées par la directive 85/591/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle des denrées destinées à l'alimentation humaine, la présente directive, dans son annexe, prévoit des règles spécifiques de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle des teneurs en plomb, cadmium, mercure et 3-monochloropropane-1,2-diol (3-MCPE). Le prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse sont des éléments sensibles pour la mesure de la présence réelle de composantes dans un aliment, et donc du risque pour la santé que cet aliment comporte. Ces étapes sont essentielles pour la sécurité alimentaire. Les mesures prises ici sont conformes à l'avis du comité permanent des denrées alimentaires.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CARRIERE COMPORTANT UNE CLASSE NORMALE DIVISEE EN ONZE ECHELONS ET UNE CLASSE EXCEPTIONNELLE A ECHELON UNIQUE ; NOMBRE MAXIMUM DES AGENTS BENEFICIAIRES DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE),
DE L'ART. 3 (GRADE DE CHEF DE SECTION ; FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE PROMUS AUDIT GRADE),
 DE L'ART. 4 (FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES CLASSES ET GRADES VISES AUX ART. 2 ET 3 DU PRESENT DECRET),
DE L'ART. 5 (CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT NOMMES DANS L'UN DES CORPS REGIS PAR LE PRESENT DECRET ; RECLASSEMENT APRES RECONSTITUTION DE CARRIERE DES AGENTS DE L'ETAT NOMMES DANS L'UN DES CORPS REGIS PAR LE PRESENT DECRET).
LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE LA SEINE, LA TRESORERIE GENERALE DE LA VILLE DE PARIS ET L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS SONT SUPPRIMEES ET LEURS ATTRIBUTIONS TRANSFEREES A LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS.
ABROGE LA LOI DU 09-12-1943 RELATIVE A LA CREATION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS AINSI QUE TOUS LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION. Texte totalement abrogé à la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris conformément aux dispositions du décret 2009-707.
9 (REMUNERATION DES AGENTS DE LA CATEGORIE SPECIALE : FIXATION DES INDICES DE REFERENCE)
10 (REMUNERATION)
 20 (DERN. PHRASE ABROGE)
22 (CONGE SANS SALAIRES) DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
ABROGATION DE L'ART. 14 DE CE DECRET ET ADJONCTION D'UN ART. 15 BIS (MISSION DES AGENTS SUR CONTRAT).
MODIFICATION DU DECRET DU 07-04-1967
SONT NOMMES MINISTRES
EDMOND MICHELET MINISTRE D'ETAT
 AUX AFFAIRES SOCIALES, MAURICE SCHUMANN
MINISTRE D'ETAT HENRI REY
 AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, OLIVIER GUICHARD
MINISTRE DE LA JUSTICE, RENE CAPITANT
DES AFFAIRES ETRANGERES, MICHEL DEBRE
 DE L'INTERIEUR, RAYMOND MARCELLIN
DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, MAURICE COUVE-DE-MURVILLE
DE L'EDUCATION NATIONALE, FRANCOIS ORTOLI
DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, ROBERT GALLEY
DE L'INDUSTRIE, ALBIN CHALANDON
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ANDRE BETTENCOURT
DE L'INFORMATION, YVES GUENA
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, ROLAND NUNGESSER
 DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, JOEL LE THEULE
 DE LA FONCTION PUBLIQUE, ROBERT BOULIN
DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DES QUESTIONS ATOMIQUES ET SPATIALES, CHRISTIAN DE LA MALENE
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, JACQUES CHIRAC
A L'EDUCATION NATIONALE,  MARIE-MADELEINE DIENESCH
AUX AFFAIRES SOCIALES, CHARGE DE L'EMPLOI, YVON MORANDAT
A L'EQUIPEMENT, CHARGE DU LOGEMENT, PHILIPPE DECHARTRE.
LOI DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.EN TANT QU'ELLE PROCEDE A DES CONSTATATIONS,LA LOI DE REGLEMENT NE PEUT QUE RETRACER,A PARTIR DES COMPTES,LES ORDONNANCEMENTS DE DEPENSES ET LES ENCAISSEMENTS DE RECETTES QUELLE QUE SOIT LA REGULARITE DE CES OPERATIONS,ET ALORS MEME QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES AURAIENT MECONNU DES REGLES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.S'AGISSANT D'OPERATIONS QUI PRESENTENT LE CARACTERE D'ACTES ADMINISTRATIFS OU COMPTABLES,LE CONTROLE DE CETTE REGULARITE RELEVE DES AUTORITES ET JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE.IL NE SAURAIT APPARTENIR AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'EXAMINER LA REGULARITE CONSTITUTIONNELLE DE CES OPERATIONS.LA CONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DE REGLEMENT,EN CELLES DE CES DISPOSITIONS QUI PROCEDENT A DES CONSTATATIONS,S'APPRECIE AU REGARD DES SEULES REGLES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE QUI DEFINISSENT SON CONTENU ET QUI FIGURENT DANS LES ART. 2 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 02-01-1959.EN TANT QU'ELLE COMPORTE DES MESURES RELATIVES A DES AJUSTEMENTSDE CREDITS ET AU TRANSFERT DU RESULTAT DE L'ANNEE AU COMPTE PERMANENT DES DECOUVERTS DU TRESOR,LA LOI DE REGLEMENT CORRESPOND A L'EXERCICE DU POUVOIR GENERAL DE DECISION QUI APPARTIENT AU PARLEMENT EN MATIERE FINANCIERE.LES IRREGULARITES POUVANT AFFECTER LES OPERATIONS D'EXECUTION DU BUDGET AU VU DESQUELLES S'EXERCE CE POUVOIR DE DECISION SONT SANS INFLUENCE SUR LA CONFORMITE A LA CONSTITUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DE REGLEMENT QUI PRENNENT EN COMPTE LESDITES OPERATIONS.
APPLICATION DES ART. L33-1 ET L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: PROCEDURE DE DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DE RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS.
LISTE DES INFORMATIONS QUE DOIVENT COMPORTER LES DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION:
IDENTITE DU DEMANDEUR,
ARCHITECTURE DU RESEAU,
CONDITIONS D'EXPLOITATION ET FREQUENCES UTILISEES,
DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS.
DISPONIBILITE DES SCHEMAS REGLEMENTAIRES RECAPITULANT LES PRINCIPAUX ELEMENTS DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS DES RESEAUX ET SERVICES PAR SATELLITE CONCERNANT LES RESEAUX INDEPENDANTS PAR SATELLITES,LES MOBILES PAR SATELLITES EN ORBITE GEOSTATIONNAIRE ET LES RESEAUX ET SERVICES FIXES PAR SATELLITES OUVERTS AU PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 40 DE LA LOI DE FINANCES 911323 DU 30-12-1991.
APPLICATION DU DECRET DU 20-07-1995,MODIFIANT LE DECRET DU 03-02-1993.
A ETE ELU PAR LE TRIBUNAL DES CONFLIT,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL,M. FOUQUET OLIVIER,CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DE LA 9EME SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX,EN REMPLACEMENT DE MME. AUBIN MARIE-EVE,PRECEDEMMENT COOPTEE ET ELUE MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT.
L'AVIS RELATIF AU CALENDRIER DES APPELS A LA GENEROSITE PUBLIQUE PREVU SUR LE PLAN NATIONAL POUR L'ANNEE 1995,PUBLIE AU JO DU 24-12-1994,ET L'ADDITIF,PUBLIE AU JO DU 04-01-1995,SONT COMPLETES COMME SUIT:
LA CAMPAGNE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS SE DEROULERA DU 23-09-1995 AU 01-10-1995,AVEC QUETE LE 23-09-1995.
EN APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 94359 DU 05-05-1994,LA MISE SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT FAISANT L'OBJET D'UN RETRAIT PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE DOIT CESSER DES LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION.
TOUTEFOIS,L'ART. 20 PREVOIT QUE,PAR DEROGATION A CE PRINCIPE,LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE PEUT ACCORDER UN DELAI POUR SUPPRIMER,ECOULER,UTILISER LES STOCKS EXISTANTS DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET D'UN RETRAIT DE MISE SUR LE MARCHE.
LE DELAI PORTE DANS LA DECISION DE RETRAIT DE MISE SUR LE MARCHE EST FIXE EN RAPPORT AVEC LA CAUSE DU RETRAIT.
CES  DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX PRODUITS VISES AUX POINTS 4 ET 7 DE L'ART. 1 DE LA LOI N0 525 DU 02-11-1943,C'EST-A-DIRE AUX ADJUVANTS ET AUX DESINFECTANTS QUI RELEVENT TOUJOURS DE L'ARRETE DU 01-12-1987.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-26 DU 05-04-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1998 DES 15 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-05-1998 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
REMPLACE AUX CHAP. 2 (PARAG.  5-2),3 (PARAG. 3-2-3),4 (PARAG. 4-1,4-2,4-4-3),5 (PARAG. 5-1,5-1-1,5-1-2,5-1-3,5-2,5-2-2,5-2-3,5-3),6 (PARAG. 6-1),7 (INTRODUCTION DES PARAG. 7-1,7-2,7-3,7-3-1,7-3-2,7-3-3,7-4-1,7-4-3,7-4-3-3,7-4-4,7-5,7-5-1,7-5-2),8 (PARAG. 8-2-1-3),9 (PARAG. 9-1; 9-4 SUPPRIME),10 (PARAG. 10: MESURES TRANSITOIRES ET LES ANNEXES 6 ET 7),12.
EN COMPLEMENT DE L'AVIS RELATIF A LA NUMEROTATION A DIX CHIFFRES,DU 16-12-1994,DECRIVANT LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU PLAN DE NUMEROTATION A DIX CHIFFRES ET LES DISPOSITIONS GENERALES DE SA MISE EN OEUVRE,IL EST PRECISE QUE LA MISE EN APPLICATION DE CE PLAN DE NUMEROTATION EST FIXEE AU VENDREDI 18-10-1996.
LES FABRICANTS ET IMPORTATEURS DE CASQUES DE PROTECTION POUR USAGERS DE MOTOCYCLES,VELOMOTEURS ET CYCLOMOTEURS SONT INFORMES QU'UNE DEROGATION A L'ARRETE DU 24-10-1984,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23-12-1986,PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES A ETE ETABLIE LE 23-06-1995 POUR LES CASQUES REPONDANT AUX CONDITIONS Y VISEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
SONT TRANSFEREES AU MINISTRE DE LA CULTURE,LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES IMMEUBLES COMME MONUMENTS HISTORIQUES ET LEUR INSCRIPTION A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE.
LE MINISTRE DE LA CULTURE ASSURE LA PROTECTION DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES.
IL EST CONSULTE SUR LA DEFINITION DES ACTIONS MENEES EN MATIERE DE CREATION ARCHITECTURALE.
LA TUTELLE SUR LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE,PRECEDEMMENT EXERCEE PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES EST TRANSFEREE AU MINISTRE DE LA CULTURE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-1994.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ; ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; décret n° 2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARYLISE TOUGNE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION,LES DISPOSITIONS DE LA RESOLUTION ADOPTEE PAR LE SENAT LE 12-06-1989.
APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 1) DE LA CONSTITUTION.
ABROGATION DE L'INTERDICTION AUX QUESTEURS D'ETRE MEMBRES D'UNE COMMISSION PERMANENTE.
REPARTITION DES SENATEURS DANS LES COMMISSIONS: 3 SIEGES SUPPLEMENTAIRES POUR LA COMMISSION DES FINANCES ET CELLE DES LOIS CONSTITUTIONNELLES.
IL EXERCE PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN MATIERE DE PRESSE ET DE RADIODIFFUSION-TELEVISION.
IL ETUDIE LES PROBLEMES DE COMMUNICATION ET PRESENTE AU PREMIER MINISTRE TOUTES PROPOSITIONS EN CE DOMAINE.
IL DISPOSE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI).
IL PRESIDE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL;IL DISPOSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL.
IL EST CHARGE DE CONCEVOIR ET DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE CONCERNANT LE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES ET AVEC LES AUTRES MINISTRES CONCERNES,LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE EN MATIERE D'ECHANGES ET DE DIFFUSION DE PROGRAMMES RADIODIFFUSES ET TELEVISES PAR SATELLITES.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
LA LOI N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ART. 20-1 DE LA LOI 701218 DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 1 DE LA LOI 87575 DU 24-07-1987,LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS SONT ORGANISES EN SERVICE ET CHAQUE SERVICE EST PLACE,SAUF DANS LES HOPITAUX LOCAUX,SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN,BIOLOGISTE,PHARMACIEN OU ODONTOLOGISTE HOSPITALIER,CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS; QU'IL EST PRECISE QUE,SI L'ACTIVITE DU SERVICE N'EXIGE PAS LA PRESENCE D'UN CHEF DE SERVICE A PLEIN TEMPS,LE SERVICE PEUT ETRE PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL ISSU D'UN STATUT A TEMPS PLEIN OU RELEVANT DU STATUT A TEMPS PARTIEL; QU'IL RESSORT DE L'ART. 20-2 AJOUTE A LA LOI DU 24-07-1987 QUE LE CHEF DE SERVICE EST NOMME,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS RENOUVELABLE,PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE; QUE LE RENOUVELLEMENT EST PRONONCE DANS LES MEMES FORMES QUE LA NOMINATION; QU'IL RESULTE TANT DES TERMESDE LA LOI QUE DU DECRET 88225 DU 10-03-1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 20-1 ET 20-2 DE LA LOI DU 31-12-1970;QUE LA NOMINATION D'UN CHEF DE SERVICE INVESTIT L'INTERESSE NON PAS D'UN GRADE MAIS D'UNE FONCTION; QU'EN CONSEQUENCE,LA NOMINATION OU LA MUTATION DANS LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE EST DISTINCTE DE LA NOMINATION OU DE LA MUTATION D'EMPLOI DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS COMME D'AILLEURS DANS CELUI DES PRATICIENS HOSPITALIERS.
CONSIDERANT QU'EU EGARD A L'ABSENCE D'INCIDENCE SUR LE STATUT DES PRATICIENS INTERESSE DE LEUR ACCES AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE,LE FAIT POUR L'ART. 39 DE LA LOI DEFEREE DE PERMETTRE A L'ENSEMBLE DES MEDECINS TITULAIRES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT DE DONNER LEUR AVIS SUR LA NOMINATION OU LE RENOUVELLEMENT D'UN CHEF DE SERVICE NE SAURAIT ETRE CONTRAIRE A AUCUN PRINCIPE NON PLUS QU'A AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
CONSIDERANT QUE LA LOI ORGANIQUE EXAMINEE PAR LE CONSEIL COMPREND DEUX ARTICLES MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET SES ARTICLES 21 ET 22.
L'ART. 1 DE LA LOI EXAMINEE OUVRE A TITRE EXCEPTIONNEL EN 1991 DEUX CONCOURS  DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS DESTINES A POURVOIR DES POSTES RELEVANT D'UNE PART DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE ET,D'AUTRE PART DU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE.
LES MODALITES DE RECRUTEMENT SONT FIXEES PAR LA LOI EXAMINEE AINSI QUE PAR L'ART. 21 DE LA LOI MODIFIEE QUI RESTE EN VIGUEUR.
L'ART. 2 PRESCRIT QUE LE NOMBRE TOTAL DES PLACES OFFERTES EXCEPTIONNELLEMENT NE POURRA EXCEDER LA MOITIE DU NOMBRE TOTAL DES PLACES OFFERTES AU CONCOURS D'ACCES  A L'ENM EN 1990.
LA LOI EXAMINEE PRISE DANS LA FORME EXIGEE PAR L'ART. 64-3 DE  LA CONSTITUTION ET DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 46 DE LA CONSTITUTION EST CONFORME A LA CONSTITUTION.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 SENATEURS ET PLUS DE 60 DEPUTES A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION: - LE II DE L'ART. 14; - A L'ART. 23,LES MOTS: "LES ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE SOUS LE COUVERT D'UN TITRE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION "ETUDIANT" NE PEUVENT BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL",ET LES MOTS: "LORSQUE LE MARIAGE ENTRE UN ETRANGER RESIDANT EN FRANCE ET SON CONJOINT QUI A ETE ADMIS AU SEJOUR COMME MEMBRE DE LA FAMILLE A ETE DISSOUS OU ANNULE AU TERME D'UNE PROCEDURE JURIDIQUE,CET ETRANGER NE PEUT FAIRE VENIR AUPRES DE LUI UN NOUVEAU CONJOINT AU TITRE DU REGROUPEMENT FAMILIAL QU'APRES,UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA DISSOLUTION OU DE L'ANNULATION DU MARIAGE";
- A L'ART. 24,AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945,LES MOTS: "POUR L'UN DES MOTIFS VISES AU 2EMEMENT ET 4EMEMENT DU PRESENT ARTICLE";
- LE III DE L'ART. 27; - AU III DE L'ART. 31,L'ART. 175-2 DU CODE CIVIL; - LES I,II ET IV DE L'ART. 34; - A L'ART. 45,LE DERNIER ALINEA; - L'ART. 46 DE LA LOI RELATIVE A LA MAITRISE DE L'IMMIGRATION ET AUX CONDITIONS D'ENTREE,D'ACCUEIL ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE.
LE CONSEIL A, DE SURCROIT EMIT UN CERTAIN NOMBRE DE RESERVES D'INTERPRETATION SUR PLUSIEURS ARTICLES.
L'EXCEPTIONNELLE LONGUEUR DE CETTE DECISION NOUS OBLIGE A DECOUPER ARTIFICIELLEMENT EN 2 DOCUMENTS L'ANALYSE DE CETTE DECISION.LE PREMIER SERA RELATIF AUX RESERVES D'INTERPRETATION ET LE SECOND DEVELOPPERA LES DISPOSITIONS INCONSTITUTIONNELLES.
ABROGATION DES DECRETS 81137 (AIDE A L'INNOVATION),81138 (ENERGIES NOUVELLES ET ECONOMIE D'ENERGIE),81139 (RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE),81142 (FINANCEMENT DE SERVICES COLLECTIFS EN FAVEUR DE SECTEURS INDUSTRIELS,AGRICOLES ET ARTISANAUX ET GROUPEMENT D'ENTREPRISES),81143 (CHEPTEL ANIMAL ET VEGETAUX), 81144 (EQUIPEMENTS EN MATIERE AGRICOLE),81146 (PROMOTIONS TOURISTIQUES), 81147 (FINANCEMENT D'ACTIVITES CULTURELLES),81149 (FINANCEMENT DU LOGEMENT), 81145 MODIFIANT LE DECRET 761312 DU 31-12-1976 (REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE),81148 MODIFIANT LE DECRET 73856 DU 05-09-1973 (REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION) DU 13-02-1981.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. EMMANUELLE FLACHOT EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MME. ROUDY FAIT APPEL A LA DELEGATION ET A LA DIRECTION DES RELATIONS DU TRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
MME. ROUDY DISPOSE DE DELEGUEES REGIONALES;LE COMITE DU TRAVAIL EST PLACE AUPRES D'ELLE.
MME. ROUDY PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE L'ACTION POUR LES FEMMES.
1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.
Abrogation de la directive 74/577/CEE du 18-01-1974 avec effet au 01-01-1995. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 01-01-1995. Modification de la présente directive par la décision d’exécution de la Commission du 18 avril 2013 relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) n ° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n ° 1255/97 [notifiée sous le numéro C(2013) 2098] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (JOUE L111 du 23 avril 2013).
ABROGE L'ART. 4 DE LA DIRECTIVE 91155 CEE DU 05-05-1991.ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1995.APPLICATION DES DISPOSITIONS A COMPTER DU 01-01-1995.PAR DEROGATION,LES SYSTEMES D'INFORMATION DU TYPE FICHES DE DONNES DANS LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE UTILISEES JUSQU'AU 01-07-1995.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-12-1993.
LE CONTRAT DE CONCESSION LIANT L'ETAT ET LE CONSORTIUM GRAND STADE SA POUR LE FINANCEMENT,LA CONCEPTION,LA CONSTRUCTION,L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION DU GRAND STADE,A SAINT-DENIS,A ETE SIGNE LE 29-04-1995.
LE CONDTRAT DE CONCESSION ET SON CAHIER DES CHARGES SERONT PUBLIES DANS UN N0 SPECIAL DU BULLETIN OFFICIEL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU MOINS DE JUIN 1995.
LE CONTRAT COMPLET,Y COMPRIS L'ENSEMBLE DE SES ANNEXES,POURRA ETRE CONSULTE AU SERVICE DE LA DOCUMENTATION DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,78 RUE OLIVIER-DE-SERRES,75739 PARIS CEDEX 15.
LE CSA A DECIDE,CONFORMEMENT A L'ART. 42 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,DE METTRE EN DEMEURE LE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODULATION DE FREQUENCE DONT LE NOM SUIT:
RADIO: EUROPE 1 (75);
FREQUENCE: 104,7 MHZ;
MOTIF DE LA MISE EN DEMEURE: DIFFUSION D'UNE EMISSION SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE BON FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC.
AVIS 264 RESULTE DE NOUVELLE CODIFICATION DES AVIS DE L'OFFICE DES CHANGES ANCIENNEMENT AVIS 100 JO 15-09-1946 PAGE 7961, ET AVIS 118 JO 1-12-1946 PAGE 10245, PUBLICATION DU TABLEAU DE CONCORDANCE DANS AVIS 201 DU 25 09 1947 PAGE 9639.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,9 EN MARS 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,8 EN MARS 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,9 EN MARS 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
CONFORMEMENT AU DECRET DU 27-03-1997 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DES INFRASTRUCTURES AERONAUTIQUES DE L'AEROPORT DE PARIS-CHARLES-DE-GAULLE,UN DOCUMENT RETRACANT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES DIVERSES PARTIES INTERESSEES A L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT EN VUE D'ASSURER LA MAITRISE DES NUISANCES SONORES LIEES A CETTE EXPLOITATION A ETE ETABLI PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE ET LA MINISTRE CHARGEE DE L'ENVIRONNEMENT.
I: GENERALITES (OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION,PREVENTION ET PREPARATION A LA LUTTE,MESURES DE PREVENTION,MESURES DE PREPARATION A LA LUTTE,LUTTE).
II: ORGANISATION GENERALE (DOMAINES D'ACTION ET DE RESPONSABILITE,INFORMATION DU PUBLIC ET DES MEDIAS).
III: LA LUTTE EN MER (PREPARATION ET CONDUITE DE LA LUTTE).
IV: LUTTE CONTRE LES CONSEQUENCES A TERRE D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME DE MATIERES RADIOACTIVES OU CONTRE LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE TRANSPORT MARITIME DE MATIERES RADIOACTIVES SURVENANT DANS LES LIMITES ADMINISTRATIVES D'UN PORT CIVIL.
V: DISPOSITIONS FINANCIERES.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES DIRECTIVES DONNEES PAR LES POUVOIRS PUBLICS EN CAS D'INCIDENT OU D'ACCIDENT CONCERNANT LA SECURITE NUCLEAIRE.
INTEGRATION DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC) NOMMES PRINCIPAUX DE COLLEGE QUI A TITRE PERSONNEL CONTINUENT A BENEFICIER DE LA REMUNERATION DE PROFESSEUR CERTIFIE QU'ILS PERCEVAIENT EN TANT QUE PRINCIPAUX DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE (CES).LES PERSONNELS CONCERNES SERONT INTEGRES PAR LA VOIE D'UN TOUR EXTERIEUR SPECIAL,PENDANT UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1983.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 72581 DU 04-07-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 75814 DU 22-08-1975.
ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF: SOIT PAR VOIE D'EXAMEN PROFESSIONNEL,SOIT PAR PROMOTION AU CHOIX.
LA LIMITE DU CINQUIEME DES NOMINATIONS (NOMINATION AU CHOIX) EST PORTEE AU QUART POUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ETABLIS AU TITRE DES TROIS ANNEES SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
8 (PROMOTION AU GRADE DE CONTROLEUR PRINCIPAL)
11 (DUREE MOYENNE ET MINIMUM DANS CHAQUE ECHELON)
11 BIS AL. 1 (CLASSEMENT) DU DECRET 52867 DU 18-07-1952 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DES TRAVAUX DE MECANIQUE DES P ET T.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 (DERNIER AL.,2EME PHRASE),4 (DEUX DERNIERS AL.),5 (AL. 2,20,26-A),29 DU DECRET 80234 DU 02-04-1980: CONCOURS,EPREUVES,ADMISSION,CONSEIL DE DISCIPLINE,JURY D'EXAMEN,FORMATION.
EXAMEN D'ENTREE DANS LES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE D'AVOCATS (CFPA): DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES.
COMPENSATION DES NOTES DES CINQ MATIERES ORALES,QUE LE CANDIDAT LES AIT SUBIES LORS DE L'EXAMEN D'ENTREE AU CFPA OU EN VUE DE L'OBTENTION D'UN AUTRE DIPLOME.
NUL NE PEUT SE PRESENTER A L'EXAMEN D'ENTREE DE PLUSIEURS CFPA AU COURS DE LA MEME SESSION NI A PLUS DE TROIS SESSIONS D'EXAMEN CONSECUTIVES.
CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT (CAPA).
LA DUREE DE L'EPREUVE ECRITE EST PORTEE DE 4 HEURES A 5 HEURES.
COMPOSITION DU JURY.
LORSQUE DEUX OU PLUSIEURS CFPA ASSURENT EN COMMUN TOUT OU PARTIE DE LA FORMATION,UN CONSEIL DE DISCIPLINE UNIQUE PEUT ETRE CONSTITUE.
RECT. JO DU 16-02-1983   P570.
SONT ASSIMILEES A DES FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC LES SOMMES VERSEES PAR LA VILLE DE PARIS AU TITRE DES REMUNERATIONS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE,MIS A SA DISPOSITION (PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS,DU COLLEGE DE FRANCE,DE PROFESSEURS TITULAIRES DE CHAIRES MUNICIPALES...) AINSI QUE PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP),LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE,LA MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF),LA CAISSE D'AIDE SOCIALE DE L'EDUCATION NATIONALE ET BANQUE POPULAIRE,LA MUTUELLE DE RETRAITE DES INSTITUTEURS DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE,ET CERTAINS DEPARTEMENTS D'ILE-DE-FRANCE.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.

Texte totalement abrogé.
ABROGATION DES ART. L383 (AL. 3) ET L301 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
 REMPLACE L'ART. 1 ET L'ART. 12 DU DECRET 68-401 DU 30-04-1968.
ABROGE LES MOTS "APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL" AU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 97 BIS DU DECRET DU 29-12-1945.
SUPPRIME A L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 67-441 DU 05-06-1967, LES MOTS "LE SERVICE DU CONTROLE MEDICAL A CONSTATE QUE".
M. MAGNASCHI CHRISTIAN,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 06-11-1983.
M. VILLERS BERNARD,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 29-02-1984.
FIXATION DU MINIMUM DE DIFFUSION DONT LES JOURNAUX D'INFORMATION GENERALE,JUDICIAIRE OU TECHNIQUE DOIVENT JUSTIFIER POUR ETRE ADMIS SUR LA LISTE DE PUBLICATIONS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR LES ANNONCES LEGALES DANS LES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE,DE LA HAUTE-CORSE,DE LA CORSE-DU-SUD,DU VAR.
EN CONSEQUENCE MODIFICATION DU DECRET 551650 DU 17-12-1955.
TITRE I: CONDITIONS DE NOMINATION.
LES MEMBRES SONT NOMMES PAR DECRET POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
TITRE III: REGLES DE FONCTIONNEMENT.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CHARGE D'ETUDES DOCUMENTAIRES ET DOCUMENTALISTES
ECHELON DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES DEJA FONCTIONNAIRES AU MOMENT DE LEUR TITULARISATION DANS CE CORPS.
NOMINATION AU CHOIX DANS LE CORPS DE DOCUMENTALISTE.
CONDITION D'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF.
MODIFICATION DES ART. 10 (AL.1,4),18 (AL.1,2EMEMENT),35 (I AL.2 ET II) DU DECRET 781057 DU 18-10-1978.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-B ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT
RECT. JO 22-10-1982 P9491.
COMPOSITION DE LA COMMISSION QUI COMPREND DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,DES GESTIONNAIRES,DES LOCATAIRES,DES REPRESENTANTS DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS D'ORGANISMES HLM,DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES,DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE AINSI QUE 2 REPRESENTANTS NOMMES SUR PROPOSITION DU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION.
LE PRESIDENT EST CHOISI EN DEHORS DE LA COMMISSION. IL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
UN RAPPORTEUR GENERAL EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT EST CHARGE DE RAPPORTER LES TRAVAUX DES GROUPES SPECIALISES CONSTITUES AU SEIN DE LA COMMISSION DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COMMISSION.
SONT CONSIDERES,COMME DES BAILLEURS PERSONNES MORALES A VOCATION SOCIALE,LES BAIL LEURS DONT LE PATRIMOINE LOCATIF A USAGE D'HABITATION EST COMPOSE D'AU MOINS MILLE LOGEMENTS QUI ONT BENEFICIE SOIT DE PRIMES OU DE PRETS SPECIAUX,SOIT DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION,SOIT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
APPLICATION DES ART. 35 ET 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
LE MONTANT DE CETTE CONTRIBUTION FORFAITAIRE EST FIXE A 350FRS PAR TRAVAILLEUR LORSQU'IL S'AGIT D'UN SALARIE VISE A L'ART. 1144 DU CODE RURAL (SALARIE AGRICOLE).
IL EST DE 100FRS PAR TRAVAILLEUR LORSQU'IL S'AGIT D'UN RESSORTISSANT CAMBODGIEN,LAOTIEN,VIETNAMIEN,POLONAIS,LIBANAIS.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 75754 DU 11-08-1975 SONT COMPLETEES.
RELATIF AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
LE DELAI PREVU A LA FIN DES AUDITIONS DU RAPPORTEUR,DE L'INTERESSE ET DE SON AVOCAT EST PORTE A 30 JOURS AVANT QUE LE CONSEIL NE DONNE SON AVIS.LE SECRETARIAT DE LA SECTION DU TRANSPORT ET DU TRAVAIL AERIEN PARTICIPE EGALEMENT A L'INSTRUCTION DES DOSSIERS,ASSISTE AUX SEANCES ET AUX DELIBERATIONS.EN TANT QUE SANCTION DISCIPLINAIRE,LE CONSEIL PEUT PROPOSER DANS CERTAINS CAS LE RETRAIT DE LA QUALIFICATION SEULE ET NON DE LA LICENCE AFIN DE NE PAS PRIVER L'INTERESSE DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION.LE CONSEIL NE PEUT NON PLUS RETIRER LES CERTIFICATS DE SECURITE ET SAUVETAGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
AUGMENTATION DU VERSEMENT MAXIMUM EXIGIBLE DE TOUT CONSOMMATEUR POUR DEVENIR MEMBRE DE PLEIN DROIT D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION (DE 15FRS A 25FRS).
MODIFICATION DU 2EME ALINEA ET DU 3EME ALINEA DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 07-05-1917.
MODIFICATION DU TABLEAU V FIXANT LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX MAXIMA DE SUBVENTIONS MENTIONNEES A L'ART. R235-30 DU CODE DES COMMUNES ET FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 : CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS D'ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE, PREMIER ET SECOND CYCLES POUR 1972-1982.
DECISION M-48.
LIVRAISONS PRIORITAIRES DE CERTAINES CATEGORIES DE BOIS ET PRODUITS DU BOIS.
SONT ET DEMEURENT ABROGEES TOUTES LES DECISIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES RELATIVES A LA REPARTITION DES BOIS ET DES PRODUITS DU BOIS. APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 49158 DU 25-01-1949
INSTAURATION DE LA REDEVANCE D'INTERET LOCAL DANS LA ZONE DE L'AGOUT-THORE.
LE TAUX DE LADITE REDEVANCE EST FIXEE A 38FRS PAR M3 POUR L'ANNEE 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA DELIBERATION 90-28 DU 16-10-1990.
LE TAUX "MM" (MOYENNE MENSUELLE DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 86-13 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT POUR LE MOIS D'OCTOBRE 1989,A 9,84%.
ART. 1 : VALIDATION DES LISTES DES CANDIDATS DECLARES ADMIS AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES PAR LES ARRETES DU 13-12-1973, DU 11-01-1974, DU 16-12-1974 ET DU 06-01-1975 ET DES NOMINATIONS PRONONCEES AU VU DES RESULTATS DE CES CONCOURS
 ART. 2 : VALIDATION SOUS CERTAINES RESERVES DES OPERATIONS DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES OUVERT PAR L'ARRETE DU 23-10-1974
 ART. 3 : ORGANISATION, AVANT LE 31-12-1976, D'UNE SESSION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES OUVERTE A UNE CERTAINE CATEGORIE DE CANDIDATS.