Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du     22 mars 1990, le nombre de places offertes aux concours (externe et interne)     pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale     (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 13 décembre 1989 est fixé à     trente-trois postes pour le concours externe et à soixante-quatre postes pour     le concours interne.
       Ces places sont réparties de la façon suivante:
      Ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer:
      - concours externe: trente-deux;
      - concours interne: soixante-trois.
      Grande chancellerie de la Légion d'honneur:
      - concours externe: une;
      - concours interne: une.
      Trente-sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et huit places aux     travailleurs handicapés au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 19 du 9 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Manche, à     Cherbourg.
        Objet:
      Nouvelle rédaction de l'annexe III (Rémunérations minimales hiérarchiques) à     la convention et fixation de barèmes de taux effectifs garantis.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industriels métallurgistes de la Manche;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
LA LISTE DES REPRESENTANTS DES ELUS DES MUTUELLES,PUBLIEE AU JO DU 01-12-1994,EST MODIFIEE COMME SUIT:
1) EN APPLICATION DE L'ART. R513-1 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA MUTUALITE,M. CHARLATE PIERRE EST DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DES MUTUELLES DU 2EME COLLEGE (NORD-PAS-DE-CALAIS);
2) M. CHANTELLIN PIERRE,EST,EN CONSEQUENCE,DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT TITULAIRE DES MUTUELLES DU 2EME COLLEGE (NORD-PAS-DE-CALAIS).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 19 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Calvados, à Caen.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de     Normandie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.T.C.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 5     octobre 1989,
Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le médecin inspecteur en chef de la santé,
     F. LALANDE      Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la résinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
ANNEXE JOINTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux,
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 85-469 du 22     juillet 1985, modifiée par la directive de la commission no 87-112 du 23     décembre 1986;
      Vu le décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l'importation, à     l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif à l'importation de déchets toxiques et     dangereux;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination     des déchets générateurs de nuisances,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     des transports et de la mer,
     chargé des transports routiers et fluviaux,
     GEORGES SARRE
  (1) Les annexes I, II et III seront publiées au Bulletin officiel du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer no 90-11,     disponible au 26, rue Desaix, 75015 Paris, au prix de 9,50 F.
     .
CHAP. I (ART. 1 A 5): DEMANDES D'AUTORISATION ET DECLARATIONS.
LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST EFFECTUEE AU MOYEN DU FORMULAIRE ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 07-0359 COMPOSE DE 3 EXEMPLAIRES ET DENOMME "LE FORMULAIRE".
CHAP. II (ART. 6): REFUS D'AUTORISATION ET OPPOSITION.
CHAP. III (ART. 7 ET 8): CERTIFICAT D'AUTORISATION.IL EST DELIVRE PAR LE PREFET OU LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
CHAP . IV (ART. 9): ABSENCE D'APPOSITION.
CHAP. V (ART. 10 ET 11): DOCUMENT DE SUIVI ET CERTIFICAT DE RECEPTION  DU DECHET.
CHAP: VI (ART. 12 A 14): FORMALITE DE DEDOUANEMENT.
CHAP. VII (ART. 15): CAS DES DECHETS CONTENANT DES METAUX NON FEREUX ET DESTINES A UN RECYCLAGE,UNE MEUTRALISATION OU UNE VALORISATION.
CHAP. VIII (ART. 16 A 21): DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.
LES ANNEXES I,II ET III SERONT PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER 90-11.
APPLICATION DU DECRET 90267 DU 23-03-1990 ET DE LA DIRECTIVE CEE 85469 DU 22-07-1985 MODIFIEE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mars     1990, sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de     publication du présent arrêté:
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 22-03-1990,DES COMMISSIONS CONSULTATIVE ET PERMANENTE DUDIT COMITE.
FIN DE MANDAT: 22-03-1993.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands     travaux,
      Vu l'article 85 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 89-993 du 22 décembre 1989 portant création de     l'Etablissement public du Centre de conférences internationales de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public en     date du 8 mars 1990,
  Fait à Paris, le 15 mars 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-L. ZOEL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé des grands travaux,
    EMILE BIASINI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 mars 1990, M. Vidal (Jacques),
     professeur des universités (histoire du droit et des institutions) auprès de     l'université de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er octobre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'accord portant indemnisation par le régime d'assurance chômage des     salariés expatriés en Afrique relevant de l'annexe IX au règlement annexé à     la convention du 1er janvier 1994;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 mai 1994;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
      Fait à Paris, le 9 mai 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD PORTANT INDEMNISATION PAR LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE DES SALARIES EXPATRIES EN AFRIQUE RELEVANT DE L'ANNEXE IX AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif aux salaires minima professionnels garantis et aux salaires     réels.
        Signataires:
      Fédération française des industries charcutières;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
      Fédération des industries alimentaires et connexes C.S.L.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
APPLICATION DE L'ART. 29 DU DECRET 94948 DU 28-10-1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 6 mars 1990, il est mis fin, sur sa demande, au     maintien en activité, en surnombre, de M. Daguet (Gaston), professeur des     universités-praticien hospitalier au centre hospitalier et universitaire     Saint-Antoine (université Paris-VI), à compter du 1er mars 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 1990, M. Charache     (Ernest, André), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Toulon, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 4 mai 1990, avec jouissance     immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59.2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits, et notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-623 du 14 mars 1986 portant institution d’un fonds de concours pour le fonctionnement du Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
MODALITES DE RATTACHEMENT DES SOMMES VERSEES A L'ART. 1 DU DECRET 86623 DU 14-03-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-05-1992.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
SIMONE VEIL
DIRECTEUR DU CABINET: M. DOMINIQUE LE VERT,A COMPTER DU 13-05-1993,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LUDOVIC SILICANI,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu les articles 265 et 265 B du code des douanes ;
Vu l’arrêté du 15 mars 1993 fixant les conditions d’emploi des propanes ou butanes liquéfiés destinés à être utilisés comme carburant et les obligations liées à l’obtention du régime fiscal privilégié,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
Pour le directeur général des douanes et droits indirects et par délégation :
Le sous-directeur,
M. GADY-LAUMONIER
Texte totalement abrogé
LA DEMANDE DOIT ETRE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE Y ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n- 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TO C046 présentée par la SARL Tarn Diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Tarn Diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré, 
Décide :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre ;
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
MICHEL DELEBARRE
M. DOMINIQUE BAERT EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 septembre 1992:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite des     épreuves du premier concours de 1992, sous réserve qu'ils aient satisfait à     l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
Le ministre de la coopération,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la coopération,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
MICHEL ROUSSIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DOV ZERAH,DIRECTEUR DU CABINET.
DIRECTEUR DU CABINET: M. ANTOINE POUILLIEUTE,A COMPTER DU 17-05-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Ministère de l'intérieur
MINISTERE DE L'INTERIEUR: AU GRADE DE CHEVALIER: M. VANIER BERNARD OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE,AU CORPS URBAIN DE SAINT-LOUIS (HAUT-RHIN),BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 17-11-1991.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif â la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre ;
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
PAUL QUILÈS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR MME. MICHEL NOSMAS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRRE BEREGOVOY.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-05-1993,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS COOPERATIVES,DES CADRES DIRIGEANTS DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
FIN DE MANDAT: 06-05-1996.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de l'article 4 de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances.
Abrogation de l’arrêté du 3 décembre 1986.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1991 portant organisation des élections des représentants des élèves et des personnels aux conseils d’administration et des représentants des élèves aux comités d’enseignement siégeant en conseils de discipline des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
APPLICATION DES ART. 8 ET 14 DU DECRET 9338 DU 11-01-1993 ET DE L'ARRETE DU 23-12-1991 POUR L'ELECTION AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET DE DISCIPLINE.
POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES AU CONSEIL DE DISCIPLINE IL EST INSTITUE 7 COLLEGES.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget ;
Vu l’article L. 322-4-16 (alinéas 3 et 4) du code du travail,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI ET MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
L'AIDE APPORTEE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE A POUR OBJET DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE PAR CES ENTREPRISES D'INTERIM D'INSERTION D'ACTIONS DE SUIVI-ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL DES PERSONNES EFFECTUANT DES MISSIONS D'INTERIM.UNE SUBVENTION D'UN MONTANT MAXIMUM DE 300000FRS TOUTES SUBVENTIONS PUBLIQUES CONFONDUES,PEUT ETRE ATTRIBUEE A CETTE FIN POUR CHAQUE POSTE D'ACCOMPAGNEMENT.
CETTE SUBVENTION EST ACCORDEE AU REGARD DE LA QUALITE DU SUIVI ASSURE PAR DES SALARIES PERMANENTS DE L'ENTREPRISE D'INTERIM D'INSERTION ET DES CARACTERISTIQUES DES PERSONNES EN DIFFICULTES.
CETTE SUBVENTION EST ATTRIBUEE SUR LA BASE D'UNE CONVENTION CONCLUE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS ET RENOUVELABLE SELON LA MEME PROCEDURE AU VU DE DOCUMENTS COMPTABLES ET FINANCIERS ET D'UN DOCUMENT PRECISANT LES CARACTERISTIQUES ET LES MODALITES D'INTERVENTION DE L'ENTREPRISE D'INTERIM D'INSERTION.
APPLICATION DE L'ART. L322-4-16 (AL. 3 ET 4) DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 2 avril 1987 portant définition du brevet de technicien supérieur Electrotechnique et modifiant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Electrotechnique par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ASSURANT A TITRE EXPERIMENTAL LA PREPARATION CONDUISANT AU BTS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-07-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-816 du 12 mai 1993 ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental n° 93-714 du 15 février 1993 relatif à la procédure d’enquête publique concernant le renouvellement de l’autorisation de la centrale nucléaire de Creys-Malville (Isère), équipée d’un réacteur à neutrons rapides ;
Vu la décision de la commission d’enquête en date du 21 avril 1993 prorogeant jusqu’au 14 mai 1993 la durée de l’enquête publique concernant le renouvellement de l’autorisation de la centrale nucléaire de Creys-Malville ;
Vu l’avis du président de la commission d’enquête en date du 13 mai 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE A NEUTRONS RAPIDES DE CREYS-MALVILLE (ISERE) EST PROROGEE JUSQU'AU 14-06-1993,A 17 HEURES.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-07-1870.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
Vu l’article L. 322-4-16 du code du travail ;
Vu le décret n° 91-421 du 7 mai 1991 relatif aux entreprises d’insertion ;
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget ;
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration ;
RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOUVELLE NUMEROTATION DES ALINEAS DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX ENTREPRISES D'INSERTION.AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET LES MOTS "ART. L322-4-16,AL. 1 ET 2" REMPLACENT "ART. L322-4-14".
REVALORISATION DU MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE AU POSTE DANS LES ENTREPRISES D'INSERTION POUR LES CONVENTIONS ET AVENANTS CONCLUS A COMPTER DU 01-01-1993: 38000FRS AU LIEU DE 36000FRS.MODIFICATION DE L'ART. 5 PREVUE A L'ART. 7 (AL. 4) DU DECRET SUSVISE.
PROLONGE D'UN AN LA PERIODE TRANSITOIRE PERMETTANT A CERTAINES STRUCTURES D'ETRE FINANCEES SOUS LE REGIME DE LA DOTATION GLOBALE.
APPLICATION DE LA LOI 911405 DU 31-12-1991.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de financés pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
PAR ARRETE DU VICE PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND,LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT EST ASSUREE AINSI QU'IL SUIT:
PRESIDENT TITULAIRE: M. MARINO YVES,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
PRESIDENT SUPPLEANT: M. DEPAIX MAURICE,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-03-1990.
FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1994 DANS LE CORPS DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A:
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES ARMEES: 1 POSTE;
CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 4 POSTES;
CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: 1 POSTE.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR),POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DATAR.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT,DELEGATION PERMAMENTE EST DONNEE A MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DATAR,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE DUPORT ET DE MM. GUY-NOEL LEBEL ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS,DELEGATION EST DONNEE A M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,A L'EFFET DE SIGNER TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatifs aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre du logement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 5 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 :
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 relatif à l’exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis d’Amérique ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 partant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatifs aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er octobre 1992 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux au des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 13 octobre 1992, le nombre total des postes offerts au     concours sur épreuves professionnelles de chefs adjoints de service     administratif des services extérieurs (femmes et hommes) dont l'ouverture a     été autorisée par arrêté du 4 août 1992 est fixé à quinze.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 12 (1°) et 13 (2°) ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 modifiant le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 1er octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, notamment son article 7 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 portant délégation de signature, notamment son article 1er ;
Vu l’arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
APPLICATION DES ART. 12 (1EREMENT) ET 13 (2EMEMENT) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET 1 DU DECRET 87390 DU 15-06-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
     modifiée par la loi no 85-11 du 3 janvier 1985, notamment son article 357-1;      Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses     d'épargne et de prévoyance, modifiée par la loi no 84-575 du 9 juillet 1984,     par la loi no 87-416 du 17 juin 1987 et par la loi no 91-635 du 10 juillet     1991, notamment son article 2;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit;
      Vu la loi no 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit     immobilier;
      Vu le décret no 85-624 du 20 juin 1985 relatif à l'organisation financière     du réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, modifié notamment par le     décret no 92-1154 du 13 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 91635 DU 10-07-1991.
SONT AFFILIES AU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (CENCEP):
LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONTROLES,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LE CENCEP,SEUL OU CONJOINTEMENT AVEC DES CAISSES D'EPARGNE OU LA CAISSE DES DEPOTS;
LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONTROLES CONJOINTEMENT PAR PLUSIEURS ETABLISSEMENT AFFILIES ET D'AUTRE PART LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CONTROLES DE MANIERE EXCLUSIVE PAR UN ETABLISSEMENT DE CREDIT.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETABLISSEMENTS CONCERNES SONT AFFILIES AU CENCEP.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ETABLISSEMENTS AFFILIES QUI SONT,SOUS LE CONTROLE EXCLUSIF D'UN AUTRE ETABLISSEMENT AFFILIE.
INTERVENTION DU CENCEP AU NOM DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU AUPRES DU COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER (SACI) AYANT ETE CONSTITUEES EN RESEAU BANCAIRE SOUS L'AUTORITE D'UN ORGANE CENTRAL NE SONT PAS AFFILIEES AU CENCEP MEME LORSQU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS D'AFFILIATION.