Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 4 juillet 2011, sous le numéro 211-38-11, présentée par la CFA Atlantique Société par action simplifiée, ayant son siège social au Domaine de Pelus, 5 rue Archimède, BP 70166 à Mérignac (33708), représentée par son directeur général Eric Deroo et ayant pour avocat Me Raphaël Lopez, avocat au barreau de Saintes, cabinet LODDS AVOCAT, 7, cours du Maréchal-Leclerc, à Saintes (17100).
 La société CFA Atlantique a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société CFA Atlantique a décidé de promouvoir un projet photovoltaïque d'une puissance de 1 312,155 kWc sur le toit d'un ensemble immobilier à construire au 1 bis, route de la Barrade, à Beychac-et-Caillau (33 750).
 Le 31 août 2010, CFA Atlantique a transmis à la société ERDF une demande de raccordement.
 Le 18 octobre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de la société Atlantique CFA et lui a indiqué que sa demande de raccordement était incomplète au motif que :
 ― les coordonnées GPS du point de livraison manquaient ;
 ― il ne s'agissait pas d'un raccordement de référence dans la mesure où sur le plan de situation, le poste ne se trouvait pas en limite de propriété et que manquaient les indications relatives à la distance de pénétration du point de livraison dans le domaine privé ; et
 ― les indications sur les caractéristiques de la liaison HTA la plus impédante manquaient.
 Par courriel du 19 octobre 2010, la société EDF Optimal Solutions, mandataire de la société CFA Atlantique, a indiqué que concernant les coordonnées GPS et les caractéristiques de la liaison HTA, ces informations ne pouvaient être fournies dans la mesure où il s'agissait d'un bâtiment en construction. Il était ajouté que la demande de PTF indiquait qu'une demande de raccordement en soutirage serait faite ultérieurement et que les coordonnées du site avaient été communiquées dans le plan masse. Le courriel a confirmé également que la société CFA souhaitait bien un raccordement de type « autre configuration ».
 Le 21 octobre 2010, la Société ERDF a indiqué à EDF Optimal Solutions que sa demande de PTF initiale demeurait à ce jour incomplète et que l'étude ne pourrait débuter qu'après réception et confirmation des éléments nécessaires à son élaboration.
 Le 24 novembre 2010, la société EDF Optimal Solutions a répondu à la société ERDF qu'elle comprenait qu'elle n'avait pas rempli, dans la demande de PTF pour le compte de la société CFA Atlantique, un certain nombre de champs obligatoires mais que, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un projet en construction, elle ne pouvait fournir les informations requises. Elle indiquait qu'elle ne connaissait pas le type, le nombre et la localisation des points de livraison et donc que le PDL tel que défini par le référentiel technique n'existait pas au jour de la demande de PTF mais que figuraient tout de même les coordonnées du site sur le plan masse. Concernant l'emplacement du poste de livraison, EDF Optimal Solutions mentionnait que la société CFA Atlantique se trouvait bien dans le cadre d'un raccordement de référence. Enfin, concernant la liaison HTA la plus impédante, EDF Optimal Solutions précisait qu'elle était dans l'impossibilité de fournir cette information dans la mesure où la liaison HTA serait mise en œuvre par ERDF qui serait le seul à pouvoir en connaître les caractéristiques.
 Le 2 décembre 2010, EDF Optimal Solutions adressait de nouveau la fiche de collecte et indiquait qu'elle attendait une réponse de ERDF lui confirmant la complétude de son dossier.
 Le 28 décembre 2010, ERDF a précisé à la société EDF Optimal Solutions qu'« au regard de la procédure de traitement des demandes de raccordement en vigueur, le dossier est complet et nous avons le plaisir de vous notifier le lancement de cette étude à compter du 31 août 2010, date de complétude de votre demande » et que cette PTF avait valeur d'engagement d'ERDF et permettait au projet d'entrer en file d'attente.
 Le 14 janvier 2011, la société EDF Optimal Solutions a indiqué à ERDF que son délai de réponse à la demande de PTF allait au-delà des engagements d'ERDF dans les processus photovoltaïques et que ce retard, dans le contexte du décret dit moratoire, compromettait la faisabilité du projet.
 Le 21 janvier 2011, ERDF a envoyé un courrier à EDF Optimal Solutions l'informant que la demande de raccordement du 31 aout 2010, qui a été qualifiée le 28 décembre 2010, est concernée par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat. ERDF a invité Optimal solutions à adresser une nouvelle demande complète de raccordement si elle souhaitait faire bénéficier l'installation en question de l'obligation d'achat.
 Le 6 mai 2011, la société CFA Atlantique mettait en demeure ERDF de lui transmettre sous 5 jours ouvrés une proposition technique et financière.
 Le 10 mai 2011, en réponse à ce courrier, ERDF confirmait les termes de son courrier du 21 janvier 2011 et demandait à CFA Atlantique de déposer une nouvelle demande complète de raccordement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société CFA Atlantique a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait le 8 juillet 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne