Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts ;
 Vu le décret n° 2003-552 du 24 juin 2003 relatif au statut particulier du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Conformément aux objectifs fixés par le contrat signé entre lEtat et l'office national des forêts (ONF) le 21-10-2001 pour une période de 5 ans, une rénovation des statuts des personnels fonctionnaires a été engagée à l'ONF avec la création de 2 nouveaux corps. 1°) Les personnels techniques classés en catégorie C, agents techniques forestiers et chefs de district forestier, ont vocation à accéder progressivement au corps unique de techniciens opérationnels de la catégorie B type à 2 grades, regroupant à terme, en 2010, tous les agents. Les 2 grades du nouveau corps correspondent aux 2 premiers grades définis à l'art. 2 du décret 94-1016 du 18-11-1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B. La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de technicien opérationnel et de technicien opérationnel principal de l'ONF est celle fixée à l'art. 10 du même décret pour les corps mentionnés à son annexe II. L'échelonnement indiciaire applicable est celui des grades figurant à cette même annexe II, avec les indices bornes 298 à 544 et 359 à 579. 2°) Le 2ème corps créé est celui des cadres techniques, corps de débouché de catégorie A, comportant un grade unique, avec les indices bornes 455 à 680, accessible aux techniciens supérieurs forestiers exerçant des fonctions de responsabilité ou de qualification particulière. Ces personnels techniques sont classés actuellement en catégorie B. Le nouveau corps des cadres techniques, corps de débouché fonctionnel, devra regrouper 30 % des effectifs des techniciens supérieurs forestiers en 2006 et 50 % à terme en 2010. La création de ces 2 nouveaux corps de l'ONF implique que les tableaux annexés au décret 48-1108 susvisé soient complétés.