Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITIARE 1990-1991 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DU DECRET 90810 DU 10-09-1990
DUREE,CONTENU PEDGOGIQUE,MODALITES DE VALIDATION DU NOUVEAU DIPLOME REGROUPANT LES CINQ DISCIPLINES DE LABORATOIRE,ET ACCESSIBLE AUX INTERNES EN MEDECINE,EN PHARMACIE ET AUX TITULAIRES DU DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE.
ORGANISATION COMMUNE DU DIPLOME PAR LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'INTERREGION.
ENSEIGNEMENT MODULAIRE A VALIDE AU FUR ET A MESURE DE L'INTERNAT,FORMATION PRATIQUE DANS LES SERVICES ET LABORATOIRES AGREES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.
PRIX EN ECU D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA ET DE NAVETTE ET DES GRAINES DE TOURNESOL.
TARIF DE LA COTISATION DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. 30 (2) DE LA LOI DU 27-12-1968 FIXE POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 A 11FRS PAR TONNE DE COLZA,NAVETTE ET TOURNESOL.
TARIF DE LA TAXE AU PROFIT DU BAPSA INSTITUEE PAR L'ART. 49-II DE LA LOI DU 30-12-1981 FIXE POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 A 53,90FRS PAR TONNE DE COLZA ET DE NAVETTE ET A 66,95FRS PAR TONNE DE TOURNESOL.
TARIF DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE FIXE POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 A 11,80FRS PAR TONNE DE COLZA ET DE NAVETTE ET A 14,60FRS PAR TONNE DE TOURNESOL.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-07-1984 EN CE QUI CONCERNE LE COLZA ET LA NAVETTE ET DU 01-08-1984 EN CE QUI CONCERNE LE TOURNESOL.
APPLICATION DES REGLEMENTS 1102-84 DU 31-03-1984 ET 855-84 DU 31-03-1984 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
M. GERMON CLAUDE: MISE EN VALEUR DE L'OFFRE FRANCAISE DE BIENS ET DE SERVICES,DEVELOPPEMENT D'UNE SECTION INDUSTRIELLE DE L'INFORMATION.
M. GERMON EST PLACE AUPRES DES MINISTRES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE (LIMITE D'AGE):
M. SEIGNOLLE PIERRE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 20-04-1984.
M. BARGAIN LEOPOLD,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 26-04-1984.
M. BATAILLE (MICHEL).
MME. BAUDRIER (JACQUELINE).
MM. BOCRY (PIERRE).
BENHALLAH (FOUAD).
BOURGES (HERVE).
BOURSIER (EMILE).
BRIGNELLI (JACQUES).
DE-BROGLIE (GABRIEL).
COMTE (GILBERT).
DELEHEDDE (ANDRE).
DEROUET (HENRI).
MME. DESFORGES (REGINE).
MM. FAJARDIE (ROGER).
FAUVET (JACQUES).
GRAS (CHRISTIAN).
GRENDEL (FREDERIC).
MAROT (JACQUES).
QUILLIOT (ROGER).
LACHAUX (CLAUDE).
MME. PERY (NICOLE).
MM. ROSSILLON (PHILIPPE).
ROSTINI (PIERRE).
DE-SAINT-ROBERT (PHILIPPE).
VANDETH (JEAN-PIERRE).
M. FAJARDIE (ROGER) EST NOMME VICE-PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF DE LA LANGUE FRANCAISE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 15 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 ET REMPLACEMENT DES ART. 68,69,70 ET 71 PAR UN NOUVEL ART. UNIQUE 68.
NUL NE PEUT ETRE CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE S'IL N'A PAS ETE AFFECTE PENDANT AU MOINS 2 ANS DANS UN POSTE OU LE CLIMAT OU LES CONTRAINTES QUOTIDIENNES RENDENT LES CONDITIONS DE VIE RIGOUREUSES.A TITRE EXCEPTIONNEL,LES AGENTS QUE DES RAISONS DE SANTE AURONT EMPECHE DE SATISFAIRE A CETTE OBLIGATION POURRONT ETRE INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT.
INFORMATION DU MINISTRE DU MARIAGE D'UN AGENT.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE MAYET,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LA DELEGATION EST DEVOLUE A M. MAX FORTIN.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 65961 DU 05-11-1965 ET DU DECRET 72781 DU 22-08-1972: RECTIFICATION POUR PRECISER LA MENTION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS VISES A L'ART. 99 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
REMPLACEMENT DU 1ER ET DU 2EME AL. DE L'ART. 15 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984: IL EST PREVU UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT DANS CERTAINES INSTITUTIONS FINANCIERES SPECIALISEES OU LE DIRECTEUR DU TRESOR SIEGE TRADITIONNELLEMENT COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 55625 ET 55626 DU 20-05-1955,57285 ET 57286 DU 09-03-1957,56495 ET 56496 DU 14-05-1956,63539 DU 30-05-1963,66647 DU 25-08-1966.
ABROGATION DU DECRET DU 22-09-1935 ET DU 09-10-1936 RELATIFS AU DELIT ET A LA REPRESSION DE L'USURE.
EN VUE DU RECRUTEMENT,PAR VOIE DE CONCOURS,DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX CORPS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES EXTERIEURS,DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE,DES SERVICES JUDICIAIRES,DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DU CONSEIL D'ETAT.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER LE POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DETERMINE PAR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LA VILLE NOUVELLE DE VAUDREUIL (EURE) PREND LE NOM DE VAL-DE-REUIL.
BUSSAC (CHARENTE-MARITIME),NOUVEAU NOM: BUSSAC-SUR-CHARENTE.
THORIGNE-SUR-VILAINE (ILLE-ET-VILAINE),NOUVEAU NOM: THORIGNE-FOUILLARD.
MARTIGNE (MAYENNE),NOUVEAU NOM: MARTIGNE-SUR-MAYENNE.
MAURIAT (PUY-DE-DOME),NOUVEAU NOM: MORIAT.
AICIRITS (PYRENEES-ATLANTIQUES),NOUVEAU NOM: AICIRITS-CAMOU-SUHAST.
L'ECLUSE (PYRENEES-ORIENTALES),NOUVEAU NOM: LES CLUSES.
CHAPERY (HAUTE-SAVOIE),NOUVEAU NOM: CHAPEIRY.
LE PETIT-COURONNE (SEINE-MARITIME),NOUVEAU NOM: PETIT-COURONNE.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE: M. FARGES YVES EN REMPLACEMENT DE M. FREJACQUES.
REPRESENTANT DU CNRS: M. FREJACQUES CLAUDE EN REMPLACEMENT DE M. DUCUING.
REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE AEROSPATIALE: M. MAILLET JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. RAVAUD.
FIN DE MANDAT: 15-12-1983.
DEPOTS DE FONDS A LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 10 (3EME) DE LA LOI DU 13-03-1917.
ABROGATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 17-03-1934 RELATIVE A L'ORGANISATION DU CREDIT AUX PETITS ET MOYENS COMMERCES ET INDUSTRIES.
MODIFICATION DE L'ART. 14 (AL.1) DU DECRET DU 21-12-1936.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 19-05-1981   P4800
CET ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES SIS A LEMPDES (PUY-DE-DOME) EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 751066 DU 07-11-1975 POUR SES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. 
IL A POUR MISSION DE FORMER DES CADRES ET DES TECHNICIENS DU DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DES ZONES DE PRODUCTIVITE AGRICOLE REDUITE ET DE PROMOUVOIR LES ETUDES NECESSAIRES AU SOUTIEN DE SON ACTION.
COMPOSITION DE L'INSTITUT,DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION,DU CONSEIL DES FORMATIONS ET DU CONSEIL INTERIEUR.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA DU DECRET DU 04-10-1979 QUI CONFIRME LE STATUT D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA MONTAGNE A CLERMONT-FERRAND-MARMILHAT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 31,26 (DERNIER AL.)
COMPOSITION ET MISSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES.
SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DU TITRE V DU PRESENT DECRET, LE DECRET 73-645 EST ABROGE.
Texte totalement abrogé à compter du 01-07-2010.
Transposition complète de la Huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS D'OUVERTURE DES DEUX CONCOURS DE RECRUTEMENT, STAGE,TITULARISATION,LICENCIEMENT,NOMINATION DES TRADUCTEURS TITULARISES, ANCIENNETE D'ECHELON,INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT.
MODIFICATION DES ART. 1,3,5,6,7 (ADJONCTION DES ART. 7-1 A 7-5)8,10 (ADJONCTION D'UN 3EME ALINEA) DU DECRET 69129 DU 03-02-1969.
LES DISPOSITIONS DES ART. 7-1 A 7-4 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1975.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
M. MALINVAUD EDMOND (REPRESENTANT DE L'ETAT).
M. FARHI CLAUDE (REPRESENTANT LES ASSURES).
FIN DE MANDAT: 31-10-1984.
M. JEAN LECERF (REPRESENTANT ELU DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT) A COMPTER DU 21-10-1981.
FIN DE MANDAT: 21-10-1984.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-11-1981 AUX FONCTIONS DE M. JACQUES VIZIOZ.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
M. PIERRE FAVIER, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DAUCET.
M. MICHEL ROUSSELOT, EN REMPLACEMENT DE M. MAYET PIERRE.
M. BERNARD MENASSEYRE, EN REMPLACEMENT DE M. RIPERT EDMOND.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES:
M. RENE MAVIEL, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE PITOUS.
M. GUY TOURNEAU, EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL SIROT.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
M. PIERRE ESCLATINE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS MOREAU.
M. JEAN-LOUIS MOREAU, EN REMPLACEMENT DE M. LUZI PAULIN.
M. JACKY SIMON, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE CLAUDEL.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DES FONCTIONNAIRES:
M. JACQUES MARCOT, EN REMPLACEMENT DE M. RENE MAVIEL.
M. PARIS LUCIEN, EN REMPLACEMENT DE M. TOURNEAU GUY.
Texte totalement abrogé
RECT. AU JO. DU 28-06-1981-P.5988.
DEFINITION DES DIFFERENTES ACTIONS DE LA FONCTION INFIRMIERE:ACTIONS DE FORMATION,EDUCATION ENCADREMENT ET PREVENTION EN MATIERE DE SANTE DE L'HYGIENE,ANALYSE, ORGANISATION ET EVALUATION DES SOINS INFIRMIERS SOIT SUR PRESCRIPTION MEDICALE SOIT DANS LE CADRE DU ROLE PROPRE DE L'INFIRMIER.
Article 1: abrogé, à l'exception des articles 4,9 à 17,79 (3°, 4° et 6°) et 84 (al. 1), la loi locale du 18 juin 1878 relative aux frais de justice, modifiée par les lois des 1er juin 1909, 22 mai 1910, 8 novembre 1916, 6 janvier 1932 et par le décret n° 55-486 du 30 avril 1955. Article 2 à 5: suppression ou modification de mots à l'article 4 (al. 1 et 2), à l'article 16 (al. 2) et à l'article 84 (al. 1) de la loi locale du 18 juin 1878. Article 6: abrogé à l'exception des articles 7 (al. 2), 11 (1° à 6°), 12 à 15, 22, 106 (3° et 4°) et 151, la loi locale sur les frais de justice du 6 décembre 1899 modifiée notamment par les lois des 8 juin 1903, 6 janvier 1932 et par le décret n° 55-486 du 30 avril 1955. Articles 7 à 10: modification de terminologie aux articles 7 (al. 2), 15, 22 et 106 de la loi locale du 6 décembre 1899. Article 11: abroge les articles 9 (al. 2), 58 (à l'exception de 2 phrases) et 59 de la loi locale du 30 juin 1901 sur les conseils de prudhommes. Article 12: abroge l'article 8 (al. 3) de la loi du 06 juillet 1904 relative aux prudhommes commerciaux. Article 13: abroge la loi du 6 janvier 1932, portant modification de la législation des frais de justice en vigueur, à l'exception de certains articles. Article 14 : abroge l'article 21 du décret n° 55-486 du 30 avril 1955, à l'exception du 3ème al. du I et du VI. Article 15: abroge la loi n° 62-736 du 3 juillet 1962 relative aux frais de justice. Article 16: subvention versée aux collectivités locales.
DANS L'ENSEMBLE DU TEXTE ET DE SES ANNEXES: REMPLACEMENT DU TERME "PREFET" PAR "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET ADJONCTION DE "OU A L'AUTORITE DE POLICE TERRITORIALEMENT COMPETENTE" APRES "BRIGADE DE GENDARMERIE".
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'INSTRUCTION SUSVISEE: REMPLACEMENT DU 3EME AL. DU PARAG. A: ASSUJETTISSEMENT AU SERVICE DE DEFENSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 (PARAG. 3) DE L'INSTRUCTION 5-85 DU 06-12-1985.
APPLICATION AUX RESERVES A CONSTITUER A COMPTER DU 03-03-1986.
POUR LA PERIODE S'ETENDANT DU 26-01-1986 AU 25-04-1986,LE CALCUL DU MONTANT MINIMAL DE RESERVES A CONSTITUER S'EFFECTUERA SUR LA BASE DES TAUX MOYENS DETERMINES DANS LA PRESENTE INSTRUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 641193 DU 3 décembre 1964, (COMITE DEPARTEMENTAL D'AGREMENT)
DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 7 (SAISINE DU COMITE NATIONAL)
DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 28, (ASSOCIES D'UN GROUPEMENT)
DE L'ARTICLE 34, (CARBURANT DETAXE) ET ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DE CE DECRET (PREVOYANT UN DECRET PARTICULIER D'APPLICATION DE LA LEGISLATION AUX DOM).
OBJET: APPLICATION DU DECRET 8426 DU 11-01-1984 AFIN DE DEFINIR LES ATTRIBUTIONS DES ORGANISMES PARTICIPANT AUX RECHERCHES ET AU SAUVETAGE DES AERONEFS EN DETRESSE EN TEMPS DE PAIX.
DEFINITION ET SIGLES.
APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS,TERRITOIRES ET COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 06-02-1968 (NON PUBLIEE).
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
 ART. 1 : ANNULE LA LOI DU 14-03-1941 SOUS CERTAINES RESERVES PREVUES A L'ART. 7 DE LA PRESENTE ORDONNANCE
 TITRE 2 : ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES : ART. 2 : BENEFICE DE L'ALLOCATION, CONDITIONS D'AGE, ANNEES DE SALARIAT NECESSAIRES,
ART. 3 : TAUX DE L'ALLOCATION,
 ART. 4 : ARRERAGES D'ALLOCATIONS ET AVANTAGES ACCESSOIRES,
ART. 5 : CONDITIONS DE RESSOURCE POUR TOUCHER L'ALLOCATION,
 ART. 6 : TRAVAILLEURS SANS EMPLOI,
 ART. 7 : LES DISPOSITIONS DU TITRE 1 DE L'ACTE DIT LOI DU 14-03-1941 CONSERVENT LEUR ENTIER EFFET JUSQU'AU 31-12-1944,
 ART. 8 : ALLOCATIONS ET AVANTAGES ACCESSOIRES,
ART. 9 : CERTIFICATS ET ACTES NOTARIES,
ART. 10 : CONTESTATION
 TITRE 3 : PENSIONS DE VIEILLESSE ET PENSIONS D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES :
ART. 12 A 14
 TITRE  4 : DISPOSITIONS DIVERSES :
 ART. 15 A 19
ORDONNANCE CODIFIEE PAR DECRET 561279 DU 10-12-1956.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2)
MODIFICATION DU DECRET 78590 DU 12 MAI 1978 ET MODIFICATION DU PARAGRAPHE D DU TABLEAU DE L'ARTICLE 1ER, DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 ET ADJONCTION D'UN D AU TABLEAU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 751277 DU 26 décembre 1975.
MODIFICATION DES ART. R510-1 (AL. 1),R510-4 (AL. 1),R510-6 ET ABROGATION DES ART. R510-5 ET R510-7 (AL. 2) DU CODE.
SONT DESORMAIS DISPENSEES DE LA PROCEDURE D'AGREMENT TOUTES LES OPERATIONS (CONSTRUCTION,RECONSTRUCTION,EXTENSION) ENTREPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE BUREAUX NON AFFECTES,ET LA RENOVATION DE BUREAUX SANS EXTENSION DE SURFACE.
RESTENT SOUMISES A AGREMENT,MAIS DANS DES CONDITIONS PLUS SOUPLES: LA CREATION OU L'EXTENSION DE LOCAUX INDUSTRIELS,PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 3000 M2,L'UTILISATION DE BUREAUX PORTANT SUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 2000 M2.
PAS DE MODIFICATION DU REGIME APPLICABLE A LA CONSTRUCTION ET A L'UTILISATION D'ENTREPOTS (POUR UNE SURFACE SUPERIEURE A 5000 M2) AINSI QU'A TOUTES LES OPERATIONS DES ADMINISTRATIONS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF DE L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,6,26 ET 29 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 33 DU DECRET SUSVISE: MODE DE RECRUTEMENT DES RECEVEURS PRINCIPAUX DE 1ERE ET 2EME CLASSE.LE GRADE DE RECEVEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE COMPREND DEUX ECHELONS.
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT), 2, 3 (AL. 3), 5, 6 (AL. 4), 7 (AL. 6 ET 7) ET INSERTION D'UN ART. 7-BIS AU DECRET SUSVISE.
LE SERVICE DU PERSONNEL EST RATTACHE A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES, DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DES POSTES ET DES AUTRES DIRECTEURS.
ELLE A POUR OBJET D'EMETTRE UN AVIS SUR LE CONCOURS QUE L'ETAT POURRAIT APPORTER AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ASSOCIATIONS QUI CREENT OU TRANSFORMENT DES MUSEES AFIN DE PERPETUER LE SOUVENIR DES DEUX GUERRES MONDIALES,DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION ET DE RENDRE DIGNEMENT HOMMAGE A LEURS COMBATTANTS ET VICTIMES.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
COMPOSITION.
LA SAISINE DE CET ORGANISME APPARTIENT A TOUT MINISTRE ET AUX PREFETS,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE.
Texte totalement abrogé
LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU PREFET PAR LA LOI 55385 DU 03-04-1955 RELATIVES A L'ETAT D'URGENCE SONT EXERCEES PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE,MENTIONNEE A L'ART. 7 DE LA LOI 55385 DU 03-04-1955,CHARGEE D'ETUDIER LES DEMANDES DE RETRAIT DE SANCTIONS PRISES A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ETAT D'URGENCE.
APPLICATION DES ART. 3 A 6 DU DECRET 55493 DU 10-05-1955 A LA NOUVELLE-CALEDONIE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 7 SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DE VALIDITE DE CES LISTES EST FIXEE A 5 MOIS A COMPTER DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS PAR LES JURYS.
LE NOMBRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 50% DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE :
1E DE LA LOI DU 27-04-1941 SUR LES COMMISSIONS DE CONTROLE DE LA COMPTABILITE DES NOTAIRES, COMPLETEE PAR LA LOI DU 29-04-1943
2E DE L'ART. 42 PAR. 1 DU DECRET DU 16-06-1941 RELATIVE AUX CHAMBRES DES NOTAIRES,
3E DE L'ART. 2 DU DECRET DU 19-06-1942 COMPLETANT LE DECRET DU 16-06-1941,
4E DE L'ART. 21 PAR. 1 DE LA LOI DU 08-12-1941 SUR LE STATUT DE CERTAINS AGREES, MODIFIE PAR LA LOI DU 10-07-1942,
5E DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 05-03-1942 SUR LES AVOUES ET DE L'ART. 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 25-05-1944 LA MODIFIANT,
6E DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 20-05-1942 SUR LES HUISSIERS ET DE L'ART. 10 ALINEA 2 DE LA LOI DU 22-06-1944 LA MODIFIANT,
7E DE L'ART. 23 PAR. 1 DE LA LOI DU 01-07-1942 PORTANT STATUT DES COMMISSAIRES PRISEURS
 CESSENT D'AVOIR EFFET LE 01-09-1945, LE DECRET DU 13-10-1939 AJOURNANT  CERTAINES ELECTIONS ET LE DECRET DU 09-09-1939 RELATIF A L'ORGANISATION DES CHAMBRES DES NOTAIRES PENDANT LES HOSTILITES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 49,ART. 13 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,ART. 25-III
RECT. JO DU 23-04-1952    P4203.<BR>RECT. JO DU 06-06-1952    P5691.<BR>RECT. JO DU 25-04-1952    P5691
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code d'instruction criminelle. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale : modification des articles 45, 31. 
Modification de la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports : abrogation des articles 5 à 8.
Abrogation de la loi n° 49-58 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports du 14 janvier 1949.
Modification de la loi n° 51-1495 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 (marine marchande) : abrogation de l'article 2.
Modification de la loi de finances du 29 juillet 1881 : modification de l'article 35. Modification du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : modification de l'article 56. 
Modification du décret n° 48-2016 du 31 décembre 1948 : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 52-4 du 3 janvier 1952 : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 51-1509 du 31 décembre 1951 : modification de l'article 6.
CETTE LOI,QUI ETABLIT POUR LA JUSTICE PENALE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER UNE ORGANISATION SPECIFIQUE TENANT COMPTE DES CONDITIONS PROPRES A CHACUN D'EUX (JUGE UNIQUE,COMPETENCE D'UN SEUL MAGISTRAT POUR EXERCER SUCCESSIVEMENT,DANS LA MEME AFFAIRE,DES FONCTIONS QUI,EN METROPOLE,SERAIENT REPARTIES ENTRE UN MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC,UN JUGE D'INSTRUCTION ET UNE FORMATION COLLEGIALE DE JUGEMENT),AURAIT DU,EN APPLICATION DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,ETRE PRECEDEE D'UNE CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES INTERESSEES.
LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE PENALE NE SONT PAS SEPARABLES DES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI.
AUX TERMES DES ART. L1,L94-16 A L94-19 ET *R201-21 A *R201-35 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,LES JEUNES GENS ONT LA FACULTE DE DEMANDER LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE.LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION ET PLUS PARTICULIEREMENT:
DE DEFINIR LES PROCEDURES DE DEPOT ET D'AGREMENT DES CANDIDATURES,D'AFFECTATION ET D'APPEL DES JEUNES GENS DONT LA CANDIDATURE A ETE RETENUE:
DE FIXER LES REGLES D'INCORPORATION ET DE FIN DE SERVICE,
DE DETERMINER LA NATURE ET LE LIBELLE DES INSCRIPTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LES PIECES MATRICULES DES INTERESSES AINSI QUE LES MODALITES DE RETOUR DE CES PIECES AUX BUREAUX OU CENTRES DU SERVICE NATIONAL CONCERNES.
EN ANNEXES: IMPLANTATION ET COMPETENCE DES BUREAUX ET CENTRES DU SERVICE NATIONAL; ANTENNES DU SERVICE NATIONAL; LISTES DES JEUNES GENS DONT LE DOSSIER DE CANDIDATURE AU SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE: EST CONSERVEE EN INSTANCE POUR L'APPEL SUIVANT,N'A PAS ETE AGREEE; DEMANDE D'APPEL AVANCE: AU SERVICE NATIONAL ACTIF POUR SERVIR DANS LA SECURITE CIVILE EN QUALITE DE SAPEUR-POMPIER AUXILIAIRE FORMULEE AVANT L'AGE DE 18 ANS,AU SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LA SECURITE CIVILE DEPOSEE PAR L'INTERESSE.
CES DISPOSITIONS CONCERNENT NON SEULEMENT LES ETABLISSEMENTS D'EDF,MAIS TOUS CEUX QUI,PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE,SONT RACCORDES AU RESEAU.CES ETABLISSEMENTS,ASSURES DES LEUR RACCORDEMENT,D'ECOULER LEUR PRODUCTION,SE TROUVENT PLACES DANS UNE SITUATION PARTICULIERE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES AUTRES ETABLISSEMENTS VISES PAR LA LOI.
CETTE DIFFERENCE DE SITUATION SUFFIT A ELLE SEULE,POUR JUSTIFIER LA DIFFERENCE DE REGIME APPLIQUEE PAR LA LOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DEPOT DES DEMANDES DE DISPENSES.
OPERATIONS A EFFECTUER PAR LES AUTORITES CHARGEES DE RECEVOIR,DE CONSTITUER ET D'INSTRUIRE LES DOSSIERS.
ROLE DU PREFET DE REGION,LA COMMISSION REGIONALE DE DISPENSE.
TITRE II: DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AINSI QU'AUX PAYS ETRANGERS.
TITRE III: ALLOCATION D'AIDE SOCIALE.
APPLICATION DES DECRETS 64355 DU 20-04-1964,76304 DU 02-04-1976 ET 5744 DU 15-01-1957: CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DONT LES FAMILLES RESIDENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A L'ETRANGER.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 21-05-1973.
MODIFICATION DES ART. 3,24,25 (AL. 1),26,66,71,74 ET ABROGATION DES ART 67,68,69 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME.
ABROGE L'ART. 1 DE L'ACTE DIT LOI  DU 23-10-1940 DEFINISSANT LA PROFESSION DE MARIN ET D'AGENT DU SERVICE GENERAL A BORD DES BATIMENTS.
APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A L'ALGERIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 4 (2EMEMENT),5 (2EMEMENT),10 (AL. 2).
REMPLACE LES ART. 9,11,13 (1EREMENT),14,17; AJOUTE LES ART. 11-1,11-2,11-3,11-4,11-5,11-6,17-1 AU DECRET SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 77248 DU 11-03-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CANDIDATURES,EPREUVES DU CERTIFICAT PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET LE DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES,COMPOSITION DES COMMISSIONS ACADEMIQUES OU INTER-ACADEMIQUES JUGEANT LES EPREUVES,DISPENSES D'EPREUVES,SESSIONS D'EXAMEN.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ART. 13,14 ET 15 CI-DESSUS,LE DECRET 63999 DU 04-10-1963 EST ABROGE.
MODIFIE LES ART. 4 (RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS DE 2E CATEGORIE)
8, 10 (ROLE ET RECRUTEMENT DU MECANICIEN DEPANNEUR)
14 (RECRUTEMENT DES CONTROLEURS)
 19 (RECRUTEMENT DES CHEFS DE TRAVAUX)
24 (CONDITIONS D'ACCES AUX DIFFERENTS CORPS)
25 (ORGANISATION ET MODALITES DES CONCOURS)
27 (STAGIAIRES) DU DECRET 65306 DU 12-04-1965.
La présente directive entre en vigueur le 05-07-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 05-07-2008 et application de ces dispositions à partir du 06-07-2008. Transposition complète par l'arrêté du 16 juin 2008 modifiant l’arrêté du 7 janvier 1985 relatif à la réception CEE des véhicules en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur.
Modification de l'article 5 de la directive 96-8.La présente directive entre en vigueur le 20-06-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-11-2007 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2007. Transposition complète par l'arrêté du du 31 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 20 juillet 1977 sur les produits diététiques et de régime en ce qui concerne l’étiquetage, la publicité et la présentation des denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids.
La présente directive entre en vigueur le 06-07-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2010. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 28 juin 2010 relatif à la lutte contre Globodera pallida (Stone) et Globodera rostochiensis (Wollenweber), nématodes à kystes de la pomme de terre.
La présente directive entre en vigueur le 12-07-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 04-01-2008 et application de ces dispositions à partir du 05-01-2008. Transposition complète par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AU STATUT ET AU REGIME DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE.
DEFINITION DES MODES DE RECRUTEMENT.
DEFINITION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS.
AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DU DECRET 701277 DU 23-12-1970 CREANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES.
PROCEDURE DE RECRUTEMENT DES AGENTS.
DEFINITION DES NIVEAUX DE REMUNERATION,DES POSSIBILITES D'AVANCEMENT ET DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES.
NOTATION.
DEFINITION DE LA DUREE DU TRAVAIL,DES POSSIBILITES DE CONGES ET DES DROITS QUI S'Y ATTACHENT.
CAS DE CESSATION DE FONCTION.
PROCEDURE DE LICENCIEMENT.
APPLICATION DE LA LOI 73680 DU 13-07-1973 RELATIVE A LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A LA SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES.OEUVRES SOCIALES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS.
REMPLACE L'ART. D96 ALINEA 2, REMPLACE L'ART. D142 ALINEA 2 (PERMISSION DE SORTIE).
AJOUTE UN ALINEA 2 A L'ART. D444 (RETENTION DE CERTAINES LECTURES).
 SUPPRIME LA 2E PHRASE DU PREMIER ALINEA DE L'ART. D528.
MODIFICATION DES ART. D811-32, D811-40, D811-41, D811-42, D811-62, D811-83, D811-68, D811-79 ET L'INTITULE DU PARAGRAPHE 3 DE LA SECTION II DU CHAPITRE 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE VIII DU CODE DU TRAVAIL (AVIS D'ORIENTATION CERTIFICAT MEDICAL).
MODIFICATION DES ART. 29 (DROITS AUX PRESTATIONS EN NATURE EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DE LA NAVIGATION),
35 (AL. 1) (DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE),
39 (OUVERTURE AUX PRESTATIONS EN NATURE,INDEMNITE DE REPOS),
42 (AL. 2),
45 (ASSURANCE EN CAS D'INVALIDITE).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 78663 DU 23-06-1978, RELATIF AU VERSEMENT DE TRANSPORT DANS LA REGION DES TRANSPORTS 71559 DU 12-07-1971 MODIFIEE ET AU DECRET 71710 DU 30-08-1971 MODIFIE SONT REMPLACEES PAR LES REFERENCES AUX ART. L263-2 A L263-12 ET R263-2 R263-24 DU CODE DES COMMUNES.
MODIFIE LES ART. R519-1 A R519-3 DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
MODIFIE L'ART. R519-1.
FIXATION CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT DES EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
MODIFIE L'ART. R519-2: ENUMERATION DES TRAVAUX DONT LES EMOLUMENTS CONSTITUENT LA REMUNERATION.
REMPLACE L'ART. R519-3: LES EMOLUMENTS CITES A L'ART. R519-2 SONT EXCLUSIFS DE TOUTES AUTRES PERCEPTIONS.
"CONSTITUE UNE MESURE D'EFFET EQUIVALENT,AU SENS DE L'ART. 30 DU TRAITE CEE" ; UNE REGLEMENTATION NATIONALE EXIGEANT QUE TOUS LES "SOUVENIRS" ET ARTICLES DE BIJOUTERIE IMPORTES DES AUTRES ETATS MEMBRES PORTENT UNE INDICATION D'ORIGINE OU SOIENT REVETUS DU TERME "FOREIGN".
La présente directive entre en vigueur le 03-09-2007.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 03-08-2009.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (article 56) ; ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées ; décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées.
La présente directive entre en vigueur le 19-09-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 19-04-2008 et application de ces dispositions à compter du191-01-2009. Transposition complète par l'arrêté du 13 juin 2008 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
LA DIRECTIVE 87519 CEE (VISANT ESSENTIELLEMENT DES PRODUITS AGRICOLES - ANNEXE II DU TRAITE) DEVAIT ETRE ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ART. 43 DU TRAITE ET SANS REFERENCE A L'ART. 100,TENDANT A EN RESTREINDRE LE CHAMP D'APPLICATION.
LA COUR DECLARE ET ARRETE:
LA DIRECTIVE 87519 CEE DU 19-10-1987 EST ANNULEE.
LE CONSEIL EST CONDAMNE AUX DEPENS.
La présente directive entre en vigueur le 21-02-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 21-08-2007 et application de ces dispositions à partir du 21-11-2007. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 11 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques.
La présente directive entre en vigueur le 08-10-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 18-03-2008 et application de ces dispositions à partir du 19-03-2008. Transposition complète par les textes suivants : Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l’arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d’origine animale contaminées par des résidus de pesticides, arrêté du 17 décembre 2007 portant modification de l’arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, arrêté du 17 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d’origine végétale.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET: MM. JEAN-CLAUDE HULOT ET ROLAND SPARFEL (SUPPLEANTS),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. YVES TERRASSE ET MAURICE BESTOSO.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. BERTRAND MUNCH (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE D'HARCOURT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: MM. DELLACASAGRANDE (TITULAIRE) ET JEAN-PIERRE ULRICH (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MICHEL TYVAERT ET ALAIN GOMBERT.
M. ANDRE LACHAUX,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 24-02-1997.
M. LACHAUX EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
MODALITES DE FINANCEMENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 14-03-1941,DE L'ART. 38 DU DECRET DU 28-10-1935 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 173 DU 22-01-1942.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DE L'INSERM MIS A LA DISPOSITION DES CHERCHEURS ET DIRECTEURS D'UNITES DE RECHERCHES ET AUX PERSONNELS CONTRACTUELS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS REMUNERES SUR DES POSTES AFFECTES AUX SERVICES CENTRAUX) ET DE L'ART. 6 (L'OCCUPATION D'UN EMPLOI ET LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE CORRESPONDANTE SONT SUBORDONNES A LA POSSESSION DE CERTAINS TITRES) DU DECRET 64420 DU 12-05-1964.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,TITRES III ET IV,CHAP. 31-90 ET 46-01.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT BUDGET,AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES,CHAP. 31-98; SUBVENTIONS AUX BUDGETS LOCAUX DES TOM ET A DIVERS ORGANISMES,CHAP. 41-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
APPLICATION DES ART. 58 ET 60 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993 (ART. L117-5,L117-14 ET L119-4 DU CODE DU TRAVAIL).
REMPLACE LES ART. R119-36-I,R119-39 ET R119-40 DU CODE.
OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES EMPLOYEURS D'ALSACE-MOSELLE LORSU'ILS RECRUTENT DES APPRENTIS: LES INFORMATIONS RELATIVES AUX TITRES,DIPLOMES ET EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES MAITRES D'APPRENTISSAGE QUI FIGURAIENT JUSQU'A PRESENT SUR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE SONT PORTEES SUR LA DECLARATION EN VUE DE LA FORMATION D'APPRENTIS.LES DECLARATIONS EN COURS SERONT COMPLETEES EN CONSEQUENCE.
PRECISE LES MISSIONS DEVOLUES AUX CHAMBRES CONSULAIRES DANS LE CADRE DE LA SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 12
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.
LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2 ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DES CHAPELLES-BOURBON,FONTENAY-TRESIGNY,LA HOUSSAYE-EN-BRIE,MARLES-EN-BRIE,NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,CHATRES,FAVIERES ET TOURNAN-EN-BRIE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SONT CONCEDEES LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-04-1997.
RECT. JO DU 18-05-1996   P7479
MODIFIE LES ART. 4 (AL. 1,2),11 (AL. 1 ET DERNIER),14,37 (AL. 3).
REMPLACE LES ART. 8 (AL. 2),9,16 (2EMEMENT),17 (AL. 1),22,23,25,27.
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 8.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : REMPLACE LES ART. 1 : (HIERARCHIE DU CORPS JUDICIAIRE),
2 (FONCTIONS DES MAGISTRATS DU 2E GRADE),
 3 : (FONCTIONS DES MAGISTRATS DU PREMIER GRADE) ET 4 ALINEA 5 (NOTATION DES MEMBRES DE LA COUR DE CASSATION)
ART. 2 : NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 : (CONDITIONS DE NOMINATION COMME CONSEILLER REFERENDAIRE OUTRE CELLES POSEES PAR LES ART. 71 ET 72
ART. 3 : AJOUTE 3 ART. 7-1 A 7-3 (CONDITIONS DE NOMINATION COMME CONSEILLER REFERENDAIRE)
ART. 4 : REMPLACE LES ART. 12 : (ETABLISSEMENT DES LISTES D'APTITUDE),
13 : (COMPOSITION DU TABLEAU D'AVANCEMENT) ET 19 ALINEA 3 : (NOMBRE D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
ART. 5 A 12 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (NOMINATION, ETABLISSEMENT DES LISTES POUR 1968).
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
TITULAIRE: M. CHANTEREAU PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. SANTEL GILBERT;
SUPPLEANTS: M. LECUIVRE YVAN ET MME. PERETTI CLAUDINE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LUCIANI CHRISTOPHE ET CERVEL JEAN-FRANCOIS.
ABROGE LE DECRET DU 02-06-1927 PORTANT AFFECTATION AUX TROUPES COLONIALES DES OFFICIERS DE RESERVE METROPOLITAINS EN RESIDENCE AUX COLONIES, ET LE DECRET DU 26-07-1927 RENDANT APPLICABLE AUX OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 02-06-1927.
REMPLACE LES ART. 4 ET 7 DUDIT DECRET CONCERNANT LES GRADES DE PSYCHOLOGUE (CLASSE NORMALE ET HORS CLASSE).
MODIFIE L'ART. 8:
L'AL. 1 CONSTITUE LE PARAG. I,
LES AL. 2,3,4 CONSTITUENT LE PARAG. II,
IL EST AJOUTE UN III CONCERNANT LES CONDITIONS DE TITULARISATION DANS CE GRADE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT ET L'ANCIENNETE PRISE EN COMPTE.
INSERE UN ART. 15-1 APRES L'ART. 15: RECLASSEMENT DES PSYCHOLOGUES HORS CLASSE AU 01-08-1996.
REMPLACE L'ART. 19 CONCERNANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES OU CELLES DE LEURS AYANTS CAUSE A PARTIR DU 01-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET 64436 DU 21 MAI 1964 (ART. 2, LIMITE D'AGE POUR L'ACCES A TOUS LES GRADES ET EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS VISES AU D. 68132 SUSVISES FIXEE A 40 ANS, PENDANT 5 ANS)
REPARTITION DEFINITIVE DU PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE OPEREE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AU PRESENT DECRET POUR LES EXERCICES 1980 A 1990.
PRELEVEMENTS OPERES AU PROFIT DE L'ORGANIC,POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION,DE LA CANAM,DE LA CANCAVA.
6 (DEMANDE D'INTEGRATION DES OFFICIERS ET ASSIMILES PLACES EN SERVICE DETACHE) DU DECRET 701098 DU 23-11-1970 RELATIF A L'APPLICATION AUX CORPS D'ENSEIGNANTS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 FACILITANT L'ACCES DES OFFICIERS AUX EMPLOIS CIVILS.
APPLICATION DES ART. 101,102,103 ET 104 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
MONTANT RESPECTIF DES DEUX PARTS QUE COMPORTE LA DGE ET DE LA MAJORATION.
TAUX RESPECTIFS DE MAJORATION DES DOTATIONS DES COMMUNES URBAINES ET DES DISTRICTS.
TAUX DE CONCOURS A VERSER AU TITRE DE LA 1ERE PART.
COMPOSITION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL: UN DIRECTEUR DU TRAVAIL,CHEF DU SERVICE DE L'INSPECTION,DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL ET UN MEDECIN.
L'INSPECTION DU TRAVAIL A L'INITIATIVE DE SES TOURNEES ET DE SES ENQUETES DANS LE CADRE DE SES MISSIONS ET EN REND COMPTE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE TERRITOIRE.
EN APPLICATION DE L'ART. 97 (AL. 2 ET 3) DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985,LES ATTRIBUTIONS DU CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION SONT CONFIEES AU CHEF DE SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES ET A L'INGENIEUR DU SERVICE DES MINES.
ABROGATION DE L'ART. 1 (6EMEMENT) DU DECRET 84631 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 83768 DU 23-08-1983.
50 EMPLOIS D'ENSEIGNANTS INSCRITS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DOIVENT ETRE MIS A TERME A LA DISPOSITION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE.
FIXATION DES BASES JURIDIQUES D'UN FONDS DE CONCOURS.
RAJOUT D'UN NOUVEL AL. A L'ART. 1ER DU DECRET 82844 DU 29-09-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UN NOUVEAU CORPS DE PERSONNELS ACTIFS DE POLICE,EN REMPLACEMENT DU CORPS ACTUEL DES ENQUETEURS.
DISPOSITIONS GENERALES,ORGANISATION DU RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'AVANCEMENT.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85519 DU 10-05-1985.
LE DECRET 72775 EST ABROGE.
NOMINATION DE M. ERIC DEGREMONT,EN TANT QUE PREFET DE L'ALLIER ET DE M. ROGER BENMEBAREK,EN TANT QUE PREFET DE L'AVEYRON.
M. DESTANDEAU JEAN-LOUIS EN TANT QUE PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS.
M. MERRHEIM GUY,EN TANT QUE PREFET D'EURE-ET-LOIR.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,1ERE SECTION: EXPLOITATION (CHAPITRES 62-02,62-03,63-01,64-02,65-01).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,1ERE SECTION: EXPLOITATION (CHAPITRES 60-02,61-01,64-04).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
COMPOSITION DU CORPS: GRADES DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE,DE CHEF DE SECTION ET DE CONTROLEUR.
CHAP. II: RECRUTEMENT.
CHAP. III: AVANCEMENT.
CHAP. IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
ABROGATION DU DECRET 70823 DU 11-09-1970.
ABROGATION DU TITRE V (ART. 11 A 13) DU DECRET 8657 DU 07-01-1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
MODIFIE LE DECRET SUSVISE AFIN D'ASTREINDRE TOUS LES COMMERCANTS AMBULANTS AUX MEMES OBLIGATIONS ET DE REDUIRE LES POSSIBILITES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION.
REMPLACE LES ART. 5 ET 10 (AL. 2):
REDUCTION DANS LES DEUX CAS DU DELAI DE VALIDITE DE L'ATTESTATION PROVISOIRE A UNE DUREE MAXIMUM D'UN MOIS.
REMPLACE L'ART. 6-1 ET INSERE LES ART. 10-1 ET 10-2:
IMPOSE AUX TITULAIRES D'UN LIVRET SPECIAL DE CIRCULATION LA VALIDATION BIENNALE DE LA MENTION DE LEUR IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES OU AU REPERTOIRE DES METIERS;
ASTREINT CES MEMES TITULAIRES EN CAS DE RADIATION A CE REGISTRE OU A CE REPERTOIRE,AUX MEMES OBLIGATIONS QUE LES TITULAIRES DE LA CARTE PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITES NON SEDENTAIRES.CES DERNIERS DOIVENT,POUR OBTENIR CETTE RADIATION,PRODUIRE AUX GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE OU DE GRANDE INSTANCE CE DOCUMENT SUR LEQUEL EST APPOSE LA MENTION DE RADIATION.
APPLICATION DE LA LOI 693 SUSVISEE.
Texte totalement abrogé
SUBSTITUTION DE L'ART. 1 DE LA DENOMINATION CNEC PAR CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
REMPLACE LES ART. 2,4,9 ET 19; COMPLETE L'ART. 8 (PARTITIPATION DE L'ETABLISSEMENT A UN GIP).
REMPLACE LES TERMES CNEC FPAR CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE AUX ART. 3,12,13,14,15 ET 17.
REMPLACE LES MOTS "ADMINISTRATEUR DELEGUE PAR RECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL" AUX ART. 5,7,8,10,11,15 ET 16.
ABROGATION DU DECRET 80293 DU 17-04-1980.
RECT. JO DU 13-09-1986   PAGE 11077.
L'ART. R322-49 DU CODE DES ASSURANCES EST MODIFIE.LA PREMIERE PHRASE DE L'AL. 3 DE L'ART. 322-74 EST REMPLACEE.IL EST AJOUTE UN ART. R322-77-1.
PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERA DESORMAIS POSSIBLE DE RECOURIR A L'EMPRUNT POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE (POUR CONFORTER LEURS FONDS PROPRES).
GARANTIE DES SOCIETAIRES.
ASSOUPLISSEMENT DE LA PROCEDURE.
CONVOCATION POUR LE 29-09-1986 A L'EFFET DE PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE SENATEURS DES DEPARTEMENTS DE LA SERIE C FIGURANT AU TABLEAU 5 ANNEXE AU CODE ELECTORAL ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE MAYOTTE,AINSI QUE POURVOIR LES SIEGES DE SENATEURS ACTUELLEMENT VACANTS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DU FINISTERE ET DU PUY-DE-DOME.
LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET DU 07-01-1959 EST FIXE POUR L'EXERCICE 1986 SELON LES QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-01-1989.
MODIFICATION DU DECRET 66751 DU 15-09-1666: PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD CINEMATOGRAPHIQUE PUBLIE AU DECRET SUSVISE,ADMISSION ANNUELLE AU BENEFICE DE LA COPRODUCTION BIPARTITE DE 10 FILMS REALISES DANS CHACUN DES DEUX PAYS REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85899 DU 21-08-1985,DE L'ART. 1 DU DECRET 86185 DU 04-02-1986,DE L'ART. 1 DU DECRET 87748 DU 28-08-1987 ET DE L'ART. 23 DU DECRET 86492 DU 14-03-1986.
SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION.
DELEGATION DE POUVOIR AUX RECTEURS D'ACADEMIE: DELEGATION LORSQU'ELLES RELEVENT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE,DES DECISIONS CONCERNANT L'ACCES AU BENEFICE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE.
EXTENSION,AUX CONSEILLERS D'ORIENTATION ET DIRECTEURS DE CENTRE D'INFORMATION ET D'ORIENTATION,DU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AFFECTATION PAR LES RECTEURS D'ACADEMIE,SUR DES EMPLOIS DE READAPTATION.
DELEGATION AU VICE-RECTEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE DES ATTRIBUTIONS ACTUELLEMENT DEVOLUES AU RECTEUR D'ACADEMIE DE PARIS EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE (PEGC) POUR EXERCER LEURS FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE DE MUTATION INTER-ACADEMIQUE DE CES PERSONNELS.
L'AFFECTATION DES PEGC BENEFICIANT D'UN CHANGEMENT D'ACADEMIE EST PRONONCEE PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE D'ACCUEIL ET ENTRAINE LA RADIATION DU CORPS D'ORIGINE ET L'INTEGRATION DANS LE CORPS D'ACCUEIL.
Texte totalement abrogé
ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU GUIDE BAREME D'INVALIDITE A L'USAGE DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE (CDES) ET DES COMMISSIONS TECHNIQUES D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).
CE GUIDE BAREME SERA APPLICABLE A COMPTER DU 01-12-1993 POUR L'APPRECIATION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PREVUE POUR L'OCTROI DE LA CARTE D'INVALIDITE ET DE PRESTATIONS CREES EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A CES AVANTAGES OU PRESTATIONS: ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AFFILIATION OBLIGATOIRE A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES ASSURANT LA CHARGE D'UN HANDICAPE,AFIN DE SUBSTITUER A LA REFERENCE AU BAREME D'INVALIDITE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA REFERENCE AU NOUVEAU GUIDE BAREME.
DES MESURES TRANSITOIRES SONT PREVUES.
REMPLACE LES ART. 169 (AL. 2),R541-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 771549 SUSVISE.
MODIFIE LES ART. D381-3 (AL. 2) ET D821-1 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODE DE CALCUL DU POURCENTAGE D'INCAPACITE D'APRES LE GUIDE BAREME ANNEXE AU DECRET 931216 DU 04-11-0993.
APPLICATION AUX PERSONNES HANDICAPEES QUI AU 01-12-1993,OUVRENT DES DROITS A DES TIERS AU TITRE DE L'ART. L381-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU BENEFICIENT DE L'ALLOCATION PREVUE A L'ART. L821-1 DU MEME CODE,A LA SUITE DE LA RECONNAISSANCE D'UN TAUX D'INCAPACITE PREVU A L'ART. 9-1 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
LE TAUX D'INCAPACITE DETERMINE ANTERIEUREMENT AU 01-12-1993 NE PEUT ETRE REDUIT JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LEDIT TAUX A ETE RECONNU.
A L'ISSUE DE CETTE PERIODE ET LORS DES RENOUVELLEMENTS ULTERIEURS,CE TAUX SERA SOIT APPRECIE SUIVANT LE GUIDE BAREME,SOIT IL SERA RECONDUIT.
LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU MARDI 21-12-1993.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA:
DES QUESTIONS AU GOUVERNEMENT:
LA POURSUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROPOSITIONS ET PROJETS DE LOI SUIVANTS,QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI INSTITUANT LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE,
PROJET DE LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE CEE 91250 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 14-05-1991 CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D'ORDINATEUR ET MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
PROJET DE LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE,
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE,
PROJET DE LOI RELATIF AU NOUVEAU CODE PENAL ET A CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE,
PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE),EN VUE NOTAMMENT DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES 92-49 ET 92-96 DES 18-06-1992 ET 10-11-1992 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
PROJET DE LOI PORTANT REFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS,
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA BANQUE DE FRANCE,A L'ASSURANCE,AU CREDIT ET AUX MARCHES FINANCIERS,
PROJET DE LOI PORTANT AMENAGEMENT DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA GARANTIE DES METAUX PRECIEUX ET AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES,
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION,
PROJET DE LOI RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE QUALITE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES,
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT L'AGRICULTURE,
PROJET DE LOI DE PROGRAMME RELATIF AU PATRIMOINE MONUMENTAL,
PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION,
PROPOSITION DE LOI AUTORISANT LE VERSEMENT DE PRIMES DE FIDELITE A CERTAINES ACTIONS NOMINATIVES DES SOCIETES COMMERCIALES,
APPLICATION DES ART. 20 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
PAR DEROGATION AUX ART. 6 (AL. 5 ET 6) ET 7 (AL. 5) DU DECRET 65655 DU 28-07-1965,LES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET ET DES MEMBRES DU CENTRE NATIONAL DES BUREAUX REGIONAUX DE FRET SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1989.