Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (10) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 026 présentée par la S.A.R.L. Tarascon Diffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Tarascon Diffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l’Association régionale d’animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association régionale d’animation conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l’article R. 553-7 ;
Vu l’article R. 554-2 du code rural ;
Vu le décret n° 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l’extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les pommes de terre de primeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les pommes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance d’une organisation interprofessionnelle agricole dans le secteur du bétail et des viandes ;
Vu la convention interprofessionnelle conclue entre les organisations professionnelles constituant l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LA CONVENTION INTERPROFESSIONNELLE RELATIVE A L'ACHAT ET A L'ENLEVEMENT DES BOVINS DE PLUS DE 6 MOIS,SON AVENANT N° 1 CONCERNANT LES MENTIONS MINIMALES FIGURANT SUR LE DOCUMENT DE PESEE,SON AVENANT N° 2 CONCERNANT L'ACCES AUX ABATTOIRS DES CORRESPONDANTS-SAISIE ET SON AVENANT N° 3 CONCERNANT LES SAISIES PARTIELLES,DECLASSEMENTS ET DEPRECIATIONS COMMERCIALES EN RESULTANT,CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV),ANNEXES AU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUS POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 30-06-1993,A L'EXCEPTION DE LA REFERENCE A LA CLASSE DE CONFORMATION "CULARD" DE LA GRILLE SEUROP MENTIONNEE A L'ANNEXE I DE L'AVENANT N° 3 RELATIVE A LA SAISIE PARTIELLE.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 057 présentée par l’Association pour la création de Radio d’Oc ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association pour la création de Radio d’Oc conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 man 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées, modifiée ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 042 présentée par l’association Progressive Parole ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Progressive Parole conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la France pour les choux-fleurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BINGO",FAIT LE 25-05-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 2 DU JEU "BINGO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 19-07-1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l’organisation de la conchyliculture ;
Vu le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture, et notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées ;
Vu les propositions présentées par la section régionale de la conchyliculture en Méditerranée,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 06-02-1992 EN CE QUI CONCERNE LA SECTION REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE DE MEDITERRANEE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO",FAIT LE 23-04-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 18 DU JEU "BANCO",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE, A PARTIR DU 19-07-1993.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI,157 AVENUE CHARLES-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX.
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu les décrets n° 66-912 et n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d’avances chargés d’exécuter les recettes et dépenses publiques à l’étranger ainsi qu’aux modalités d’exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 et par l’arrêté du 20 juillet 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations économiques extérieures :
Le chef du service de la promotion des échanges extérieurs,
G. MOULIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificatives pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988), et notamment son article 39,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 (881193 DU 29-12-1988).
LE TAUX D'INTERET ANNUEL DES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JUILLET 1984 DE L'EX-FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS DE RENDEMENT AU REGLEMENT DES EMPRUNTS NON INDEXES GARANTIS PAR L'ETAT ET ASSIMILES ETABLIS PAR L'INSEE PENDANT LA PERIODE DE JUILLET A JUIN PRECEDANT L'ECHEANCE DE CHAQUE COUPON.
POUR LA PERIODE DU 01-07-1992 AU 30-06-1993,LE TAUX D'INTERET ANNUEL SUSVISE EST FIXE A 8,3058%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT LE MONTANT BRUT DE L'INTERET A VERSER LE 13-08-1993 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JUILLET 1984 DE L'EX-FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE EST DE 415,29FRS.
L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT BUSSY FRANCOIS,EST NOMME,A COMPTER DU 01-12-1993,MEMBRE,CHARGE D'ASSURER LE SECRETARIAT PERMANENT DU CONSEIL POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR,L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT CHAPPUIS FRANCOIS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars  1973 modifié et complété fixant la liste des     services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents     peuvent être habilités à constater les seules infractions qui affectent, en     agglomération, la circulation, le stationnement et l'arrêt des véhicules de     ces services, en application de l'article R. 250-1 du code de la route;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1974 inscrivant sur la liste précitée la Compagnie     de transports de Brest;
      Vu le rapport du préfet du Finistère en date du 26 octobre  1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles    et des grâces,
    F. FALLETTI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
SUR LA LISTE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS FIXEE PAR L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 21-10-1974,A LA PLACE DE LA "COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE BREST",LIRE "COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BREST".(LE RESTE SANS CHANGEMENT).
UN SECTEUR SAUVEGARDE EST CREE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VEZELAY (YONNE) EN VUE DE LA PROTECTION ET DE LA MISE EN VALEUR D'IMMEUBLES PRESENTANT UN CARACTERE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. L313-1 A L313-4 ET R313-1 A R313-23 DU CODE DE L'URBANISME.CE SECTEUR EST DELIMITE CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 93-1416.
    Sénat:
      Projet de loi no 439 (1992-1993);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 10 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 647;
      Rapport de M. Christian Daniel, au nom de la commission de la production, no     831;
      Discussion et adoption le 14 décembre 1993.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRANSPOSER EN DROIT INTERNE LA DIRECTIVE 9213 CEE PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES REGLES COMMUNAUTAIRES SUR LES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES DANS LES DOMAINES PRECITES DANS LE TITRE DE LA LOI.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE LA LOI 921282 DU 11-12-1992 ET L'ART. L23 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-1.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 144;
      Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 258;
      Discussion et adoption le 11 juin 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 354     (1992-1993);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 35     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 649;
      Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission des lois, no 688;
      Discussion et adoption le 22 novembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     deuxième lecture, no 110 (1993-1994);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 128     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
    Sénat:
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no     216 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 22 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 913;
      Rapport de M. Xavier de Roux, au nom de la commission mixte paritaire, no     910;
      Discussion et adoption le 23 décembre 1993.
MODIFIE LA LOI 66537 ET NOTAMMENT SES CHAPITRES IV DU TITRE I ET II DU TITRE II POUR CREER LA SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer,
     notamment son article 25;
      Vu l'ordonnance no 92-1150 du 12 octobre 1992 relative à l'organisation     judiciaire des territoires d'outre-mer;
      Vu le décret du 13 juin 1912 modifié portant règlement sur les déplacements     aux colonies du personnel non compris au décret du 8 septembre 1910 et la     décision présidentielle du 31 octobre 1897;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la     détermination du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la     sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
      Vu l'avis émis le 22 juin 1993 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DES CONDITIONS DE RESSOURCES
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 48-I
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553 7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règle ; édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les choux-fleurs hiver-printemps,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissement d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1976 relatif aux examens de formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 1985 relatif aux mesures d’équivalence entre la formation commune du brevet d’Etat du premier degré d’éducateur sportif et la formation générale commune aux métiers sportifs de la montagne ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme d’aspirant guide du brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 28 juin 1985 fixant les conditions de délivrance du diplôme de guide de haute montagne du brevet d’Etat d’alpinisme ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés ;
Vu l’avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
Texte partiellement abrogé: 16 bis, 26, annexe I
TITRE I (ART. 1 ET 2) : ORGANISATION GENERALE DE LA FORMATION. LA FORMATION SPECIFIQUE EST ORGANISEE A L'ECOLE NATIONALE DE SKI D'ALPINISME SOUS FORME DE STAGES SANCTIONNES PAR DES EXAMENS. TITRE II (ART. 3 A 6) : EXAMEN PROBATOIRE. AGE REQUIS POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A L'EXAMEN PROBATOIRE DU DIPLOME D'ASPIRANT GUIDE ET MODALITES. TITRE III (ART. 7 ET 8) : STAGE D'ENSEIGNEMENT DES FONDAMENTAUX. TITRE IV (ART. 13 A 16) : STAGE D'ALPINISME ASPIRANT GUIDE. TITRE VI (ART. 17 A 19) : STAGE DE SKI DE HAUTE MONTAGNE. TITRE VII (ART. 20 A 22) : STAGE D'ALPINISME GUIDE DE HAUTE MONTAGNE. TITRE VIII (ART. 23 A 28) : DISPOSITIONS GENERALES. COMPOSITION DU JURY DES EXAMENS. APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90-587. Texte partiellement abrogé : art. 6.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les artichauts,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
SONT NOMMES,AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,F) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MM. BEZIER,GRAGLIA,PASCO,JUNET,GOUNET (SGPEN-CGT):
1ER SUPPLEANT DE M. MANGIONE DANIEL: M. CAUSSEMILLE MICHEL (SGPEN-CGT);
2EME SUPPLEANT DE M. MANGIONE DANIEL: MME. CHASTAGNOL COLETTE (SGPEN-CGT);
TITULAIRE: M. TROPHARDY JACKY (SGPEN-CGT);
1ER SUPPLEANT: M. RECHE EMILE (SGPEN-CGT);
2EME SUPPLEANT: M. GOUNET JEAN-MICHEL (SGPEN-CGT).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, notamment en son article 17 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
CHAPITRE I (ART. 1 A 4): NATURE DES EPREUVES DU CONCOURS.
CHAPITRE II (ART. 5 A 12): ORGANISATION DES CONCOURS.
ABROGATION DU DECRET 93107 DU 22-01-1993.APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 92850 DU 28-08-1992.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 32,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
L'EXAMEN SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES PREVU A L'ART. 32 DU DECRET 921204 DU 10-11-1992 EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES TECHNICIENS EXPERTS DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME AU CORPS DES INSPECTEURS DES AFFAIRES MARITIMES COMPORTE:
1: UNE EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 30 MINUTES,AYANT POUR POINT DE DEPART UN EXPOSE PRESENTE PAR LE CANDIDAT,PORTANT SUR SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES EN TANT QUE TECHNICIEN EXPERT,ET CONSISTANT ENSUITE EN UNE CONVERSATION AVEC LE JURY PORTANT SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DU MINISTERE CHARGE DE LA MER.CET ENTRETIEN A POUR OBJECTIF D'APPRECIER LES MOTIVATIONS ET CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES DU CANDIDAT;
2: UNE 2EME EPREUVE ORALE,D'UNE DUREE DE 30 MINUTES,PORTANT SUR LES REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES ET NATIONALES RELATIVES A LA SECURITE DE LA NAVIGATION ET A LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER.
LE JURY COMPLETE SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS INDIVIDUELS DES CANDIDATS.
LE JURY,COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE D'UN INGENIEUR,REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIMES,4 PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN FONCTION DE LEURS COMPETENCES.
LE MINISTRE CHARGE DE LA MER ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MER FIXE LA DATE ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EPREUVE AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PERGET JACQUES EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS A COMPTER DU 01-07-1993.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-02-1990.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l’article L. 665-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’homologation (séance du 29 avril 1993),
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8,10 ET 11 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension d'un accord régional     (Midi-Pyrénées);
      Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 1992 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 et 15 octobre 1993;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III ; articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l’arrêté du 2 mars 1993 fixant pour 1993 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
LA SOMME DE 1926 MILLIONS DE FRANCS CORRESPONDANT AUX ACOMPTES INCOMBANT A LA CNAVPL POUR 1993 EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-03-1993,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
LES SECTIONS PROFESSIONNELLES VERSENT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,LES SOMMES CORRESPONDANT A LEUR QUOTE-PART RESPECTIVE,AUX DATES SUIVANTES:
LE 24-06-1993 POUR L'ACOMPTE DU 30-06-1993;
LE 23-09-1993 POUR L'ACOMPTE DU 30-09-1993;
LE 23-12-1993 POUR L'ACOMPTE DU 30-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des-.comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la -liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOC 017 présentée par la S.A. Toulouse Média ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la S.A. Toulouse Média conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-158 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Radio Monte-Carlo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment l’article 22-1 ;
Vu la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991, fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-9, R. 964-10, R. 964-17 et R. 964-18 ;
Vu le décret n° 93-784 en date du 8 avril 1993, relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au délégué à la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 27 janvier 1975 et du 17 octobre 1980 relatifs à l’agrément du fonds d’assurance formation Véhicules ;
Considérant les décisions de l’assemblée générale extraordinaire du fonds d’assurance formation en date du 26 mars 1992 ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN
MME. VILCHIEN DANIELLE,EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,EN REMPLACEMENT DE M. VAREILLE FRANCOIS.
M. SPITZBARTH BERNARD EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. MAREL MARIE-CLAUDE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 6 février 1990, modifié par arrêtés des 5 septembre 1991, 27 mars et 30 avril 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens, au profit de la société Flandre Air ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 27 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 93-390 du 18 mars 1993 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
ABROGATION DES ARRETES DES 20-12-1988 MODIFIE ET 13-07-1989 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. PIERRE STEINMETZ,PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.
M. BERNARD BONNET,PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR CENTRAL DE LA POLICE TERRITORIALE,EST NOMME PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu la demande présentée par la société Quick Speed ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 19 octobre 1992 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Quick Speed le 2 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur général de l’aviation civile,
M. GUYARD