L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-8 et L. 36-11 ;
 Vu le règlement intérieur de l'Autorité de régulation des télécommunications, approuvé par la décision n° 99-528 de l'Autorité en date du 18 juin 1999, et notamment ses articles 18, 20 et 21 ;
 Vu la décision n° 2000-1194 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques ;
 Vu les courriers du chef du service juridique en date du 15 novembre 2000 notifiant la décision n° 2000-1194 à France Télécom et à Sonera France ;
 Vu le courrier du directeur général de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 8 janvier 2001, s'informant de l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée ;
 Vu le courrier de France Télécom enregistré le 12 janvier 2001 fournissant copie de l'offre adressée le 15 décembre 2000 à Sonera France ;
 Vu le courrier du directeur général de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 24 avril 2001, s'informant à nouveau de l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée ;
 Vu le courrier du directeur général de l'Autorité adressé à M. Alpo Akujärvi, président de Sonera France, en date du 24 avril 2001, s'informant de l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée ;
 Vu le courrier de France Télécom enregistré le 30 avril 2001 fournissant la chronologie des négociations avec Sonera France ;
 Vu le courrier de Sonera France enregistré le 2 mai 2001 relatif à l'exécution de la décision n° 2000-1194 susvisée ;
 Vu le courrier du chef du service juridique de l'Autorité adressé à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 23 mai 2001, l'informant de l'ouverture d'une procédure de sanction pour non-exécution de la décision n° 2001-1194 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 novembre 2000 et l'invitant à présenter ses observations ;
 Vu le courrier du rapporteur à M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures de France Télécom, en date du 28 mai 2001, l'invitant à transmettre, d'ici le 1er juin 2001, les pièces relatives aux échanges avec Sonera portant sur l'exécution de la décision susvisée ;
 Vu le courrier du rapporteur à M. Alpo Akujärvi, président de Sonera France, en date du 28 mai 2001, l'invitant à transmettre, d'ici le 1er juin 2001, les pièces relatives aux échanges avec France Télécom portant sur l'exécution de la décision susvisée ;
 Vu le courrier de France Télécom, enregistré le 1er juin 2001, fournissant copie des échanges intervenus entre France Télécom et Sonera France depuis avril 2001 ;
 Vu le courrier de maître Dupuis-Toubol, représentant Sonera France, enregistré le 1er juin 2001, fournissant la copie des échanges intervenus entre France Télécom et Sonera France depuis le 15 novembre 2000 ;
 Vu la lettre de Sonera France, en date du 6 juin 2001, indiquant ses représentants à la réunion du 8 juin 2001 ;
 Vu la lettre de Sonera France, enregistrée le 19 juin 2001, transmettant les comptes rendus des réunions des 31 mai et du 8 juin 2001 entre France Télécom et Sonera France ;
 Vu le projet de procès-verbal de l'audition du 7 juin 2001 de la société France Télécom ;
 Vu l'avenant n° 1 au contrat d'intégration du 3211 de Sonera dans le réseau Audiotel, transmis par France Télécom lors de la réunion du 7 juin 2001 ;
 Vu la lettre du rapporteur, en date du 25 juin 2001, transmettant le procès-verbal susvisé et fixant au 29 juin 2001 la date de retour du procès-verbal signé par un représentant de France Télécom ;
 Vu le projet de procès-verbal de l'audition du 8 juin 2001 de la société Sonera France ;
 Vu la lettre du rapporteur de l'Autorité, en date du 25 juin 2001, transmettant le procès-verbal susvisé et fixant au 29 juin 2001 la date de retour du procès-verbal signé par un représentant de Sonera France ;
 Vu la lettre de France Télécom, enregistrée le 29 juin 2001, indiquant ses modifications sur le projet de procès-verbal de l'audition du 7 juin 2001 et transmettant les pièces échangées avec Sonera France entre le 15 novembre et le 7 avril 2001, ainsi qu'après le 7 juin 2001, et comprenant notamment l'avenant n° 1 au contrat d'intégration du 3211 de Sonera France dans le réseau de France Télécom, signé le 15 juin 2001 ;
 Vu la lettre de Sonera France, enregistrée le 2 juillet 2001, indiquant ses remarques sur le projet de procès-verbal de l'audition du 8 juin 2001 ;
 Vu la lettre du rapporteur, en date du 2 juillet 2001, adressée à France Télécom intégrant ses remarques et fixant au 9 juillet 2001 la date de retour du procès-verbal signé par un représentant de France Télécom ;
 Vu la lettre du rapporteur, en date du 4 juillet 2001, adressée à Sonera France transmettant le procès-verbal de l'audition du 8 juin 2001 cosigné par le rapporteur et le représentant de Sonera France ;
 Vu le procès-verbal de consultation d'un représentant de la société France Télécom en date du 7 juillet 2001 ;
 Vu la lettre du rapporteur, en date du 12 juillet 2001, adressée à France Télécom, transmettant le procès-verbal de l'audition du 7 juin 2001 cosigné par le rapporteur et le représentant de France Télécom ;
 Vu le rapport d'instruction du rapporteur contenant l'exposé des faits et des griefs ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 19 novembre 2001, notifiant à France Télécom le rapport d'instruction du rapporteur et fixant au 30 novembre 2001 la date de remise des observations écrites ;
 Vu la lettre du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 19 novembre 2001, transmettant à Sonera France, pour information, le rapport d'instruction du rapporteur ;
 Vu la lettre de France Télécom enregistrée le 30 novembre 2001, transmettant ses observations sur le rapport d'instruction ;
 Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 4 décembre 2001, adressée à Sonera France, lui transmettant pour information les observations de France Télécom enregistrées le 30 novembre 2001 ;
 Vu les lettres du chef du service juridique de l'Autorité, en date du 10 décembre 2001, convoquant France Télécom et Sonera France à une audience devant le collège de l'Autorité le 21 décembre 2001 ;
 Vu la lettre de Sonera France enregistrée le 12 décembre 2001, transmettant des observations sur le courrier de France Télécom enregistré le 30 novembre 2001 ;
 Vu la lettre de Sonera France enregistrée le 12 décembre 2001, indiquant ses représentants à l'audience du 21 décembre 2001 ;
 Vu la lettre du chef de service juridique de l'Autorité, en date du 14 décembre 2001, transmettant à France Télécom la lettre de Sonera France enregistrée le 12 décembre 2001 ;
 Vu la lettre de France Télécom enregistrée le 19 décembre 2001, indiquant ses représentants à l'audience du 21 décembre 2001 ;
 Après avoir entendu, le 21 décembre 2001, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de M. Philippe Distler, rapporteur présentant les faits et les griefs ;
 - les observations de Me Frédérique Dupuis-Toubol, avocat, représentant la société Sonera France ;
 - les observations de M. Jean-Daniel Lallemand, pour la société France Télécom ;
 En présence de :
 MM. Jean Marimbert, directeur général, Philippe Distler, François Lions, Eric Vève, Mmes Françoise Laforge, Elisabeth Rolin, agents de l'Autorité ;
 MM. Jean-Daniel Lallemand, Michel Seiler, Gabriel Lluch, Mme Laurence Coste, pour la société France Télécom.
 MM. Joël Jaakkola et Laurent Balonchard, pour la société Sonera France, assisté de Me Frédérique Dupuis-Toubol, cabinet Bird & Bird ;
 Le collège en ayant délibéré le 9 janvier 2002, hors la présence du rapporteur, du rapporteur adjoint et des agents de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Le président,
J.-M. Hubert