Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier     des personnels techniques de laboratoire des services du ministère de     l'agriculture et des établissements d'enseignement en dépendant;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu les avis du Comité technique paritaire central du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires en date des 10 décembre 1992 et 9     novembre 1993;
      Vu les avis du Comité technique paritaire ministériel en date des 17     décembre 1992 et 21 octobre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
UNE FILIERE LABORATOIRE DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA) EST CREEE.ELLE COMPORTE:
1) LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES (CATEGORIE C) QUI COMPREND 2 GRADES: LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE 2EME CLASSE (ECHELLE E2) ET LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE 1ERE CLASSE (ECHELLE E3).
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,SONT INTEGRES LES AGENTS DE LABORATOIRE (CATEGORIE D) REGIS PAR LE DECRET DU 02-05-1972 ET EXERCANT DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU CNEVA.INITIALEMENT PREVUES SUR UNE PERIODE DE 7 ANNEES A COMPTER DU 01-08-1990,CES INTEGRATIONS SE TERMINENT DE FAIT AU 01-08-1993 EN RAISON DE L'IMPULSION DONNEE PAR LE GOUVERNEMENT AU PLAN DE RESORPTION DE LA CATEGORIE D;
2) LE CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE (CATEGORIE C) QUI COMPREND EGALEMENT 2 GRADES: AIDE DE LABORATOIRE (ECHELLE E3) ET AIDE PRINCIPAL (ECHELLE E4).
LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS S'EFFECTUE PAR INTEGRATION EN 2 ETAPES DES AIDES DE LABORATOIRES REGIS PAR LE DECRET 72381 DU 02-05-1972 ET EXERCANT DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET AU CNEVA;
3) LE CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE (CATEGORIE C) COMPRENANT 2 GRADES: AIDE TECHNIQUE (ECHELLE E5) ET AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL (IB: 396-449).
CE CORPS EST CONSTITUE PAR INTEGRATION DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE REGIS PAR LE DECRET PRECITE ET EXERCANT DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET AU CNEVA;
4) LE CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE (CATEGORIE B) QUI COMPREND 3 GRADES: LE GRADE DE TECHNICIEN (IB: 289-474 PUIS 298-474),LE GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL (IB: 324-533) ET LE GRADE DE TECHNICIEN EN CHEF (IB: 359-579).
POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS SONT INTEGRES LES TECHNICIENS DE LABORATOIRES REGIS PAR LE DECRET SUSVISE EXERCANT DANS LES SERVICES DECONCENTRES ET AU CNEVA.
ABROGE LE DECRET 72381 EN CE QUI CONCERNE: LES AIDES DE LABORATOIRE,LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE ET LES AGENTS APPARTENANT AU CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE EN FONCTIONS DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET AU CNEVA.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.