Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de     travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 août 1995, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 8 juin 1995 (Vendanges 1995) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er et 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bessancourt en date     du 31 mai 1990;
      Considérant que les abords des gares de Bessancourt et Montigny-Beauchamp     qui sont situés dans une zone dont le taux d'emploi est particulièrement     faible sont dotés d'importantes infrastructures de transport; qu'il y a lieu     d'y préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et, à cette fin, de se     prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Bessancourt ainsi qu'à la     préfecture du Val-d'Oise.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 15 mars 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe commun de recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
      Les épreuves écrites d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de     langue étrangère se dérouleront à Paris le 2 octobre 1991.
      Les épreuves orales (obligatoires et facultative), dont les dates seront     fixées ultérieurement, se dérouleront à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription qui sera délivrée à cet effet par     la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue à la direction     générale de l'administration et de la fonction publique, du 1er juillet au 30     août 1991:
      - soit sur place, au 32, rue de Babylone, Paris (7e);
      - soit en écrivant, à la même adresse, en précisant la nature du concours     sur l'enveloppe.
      Cette notice individuelle d'inscription devra être déposée ou retournée par     voie postale à la même adresse, au plus tard le 6 septembre 1991, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes offerts au concours par     ministère.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, notamment ses articles R.1, R.10, R.10-1, R.26,
     R.26-1, R.27, R.45, R.46 et R.225;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.111-5, R.111-6 et     R.111-26;
      Vu le code des communes, notamment son article L.131-3;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L.152-1;
      Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande     circulation, modifié par les décrets des 31 janvier 1955, 28 mars 1956, 20     septembre 1957, 30 juin 1959, 23 mai 1960, 12 mars 1962, 10 avril 1963, 14     octobre 1963, 22 décembre 1964, 1er septembre 1966, 20 décembre 1967, 28     septembre 1968, 8 juillet 1971, 7 février 1972, 8 juin 1972, 27 octobre 1972,     11 janvier 1973, 13 juin 1973, 25 juillet 1973, 8 janvier 1974, 12 septembre     1977, 3 août 1979 et 2 juin 1983;
      Vu le décret no 72-883 du 29 septembre 1972 relatif aux voies à grande     circulation,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE DES ROUTES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13-12-1952 (ROUTES NATIONALES ET DEPARTEMENTALES ET SUPPRESSION DES SECTIONS DE ROUTES DEPARTEMENTALES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-Seine     en date du 3 juillet 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montesson en date     du 11 juillet 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sartrouville en     date du 5 juillet 1990, reprise le 11 juillet 1990;
      Considérant que les zones concernées sont situées à proximité du pôle     économique de La Défense, sont desservies par deux lignes du Réseau express     régional et, à terme, par la future autoroute A14; qu'elles sont susceptibles     d'être le support d'un aménagement urbain, notamment dans la perspective de     la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient     donc de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent du secteur en y     conservant notamment la maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies de     Carrières-sur-Seine, Montesson et Sartrouville, pour ce qui les concerne,
     ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la     complétant;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant extension d'accords régionaux     (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclus dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 relatif     aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 13 avril 1995 relatif à     l'indemnisation des petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 juin 1995 et 1er juillet     1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu l'article L.352-2 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1986 portant agrément de l'accord national du 19     juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la     coopération agricole;
      Vu l'avenant no 2 du 17 octobre 1990;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 28 novembre 1990;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi;
      Vu l'avis de la sous-commission agricole des conventions et accords de la     Commission nationale de la négociation collective,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
L'AVENANT N02 DU 17-10-1990 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSVISE EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD SUSVISE EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD DU 19-06-1945: L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE A L'ARTICLE NE POURRA ETRE INFERIEURE A 27FRS A COMPTER DU 01-10-1990 MOINS LE MONTANT DE L'ALLOCATION PUBLIQUE DU CHOMAGE PARTIEL.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 1991, M. Hubert     Legal, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du     Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de     jugement du Conseil d'Etat, à compter du 1er avril 1991, en remplacement de     M. Marc Fornacciari, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres     fonctions.
M. HUBERT LEGAL,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-04-1991,EN REMPLACEMENT DE M. MARC FORNACCIARI,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1990, portant extension de la convention collective des <<Mensuels>>     des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 20 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement     de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué au budget,
      Vu le décret no 59-1397 du 9 décembre 1959 portant création d'un fonds de     développement de la recherche scientifique et technique (F.R.T.);
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le mémorandum no 86-C 83-02 du 11 avril 1986 de la Commission des     communautés européennes relatif à l'encadrement communautaire des aides     d'Etat à la recherche-développement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
LES SUBVENTIONS ALLOUEES A PARTIR DU FONDS CREE PAR LE DECRET 591397 DU 09-12-1959 SUSVISE PEUVENT BENEFICIER A TOUTES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,POUR LE FINANCEMENT A FRAIS PARTAGES DE LEURS PROJETS DE RECHERCHE FONDAMENTALE OU DE RECHERCHE INDUSTRIELLE DE BASE.
LA RECHERCHE FONDAMENTALE EN MILIEU INDUSTRIEL S'ENTEND DE TRAVAUX VISANT A L'ACCROISSEMENT DES CONNAISSANCES GENERALES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,NON DIRECTEMENT LIEES AUX OBJECTIFS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'ENTREPRISE.
LA RECHERCHE INDUSTRIELLE DE BASE S'ENTEND DE TRAVAUX THEORIQUES OU EXPERIMENTAUX ORIGINAUX DONT L'OBJECTIF EST L'ACQUISITION DE NOUVELLES CONNAISSANCES OU LA MEILLEURE COMPREHENSION DES LOIS DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE DANS LEUR APPLICATION EVENTUELLE A UN SECTEUR INDUSTRIEL OU AUX ACTIVITES D'UNE ENTREPRISE DONNEE.
LES DEPENSES SUBVENTIONNABLES AU TITRE  D'UN RPOJET DONNE PEUVENT COMPRENDRE:
DES FRAIS DE PERSONNEL,
DES FRAIS DE LABORATOIRE(PRESTATIONS DE SERVICES,DEPLACEMENTS,PETITS MATERIELS,FOURNITURES ET AUTRES FRAIS COURANTS),
DES FRAIS GENERAUX,
DES DEPENSES D'EQUIPEMENT.
LES DEPENSES D'EQUIPEMENT COMPRENNENT LES BIENS CONSTRUITS OU ACHETES D'UNE VALEUR UNITAIRE SUPERIEURE A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DU BUDGET.LES DEPENSES IMMOBILIERES EVENTUELLEMENT NECESSAIRES POUR LA REALISATION DU PROJET NE SONT PAS SUBVENTIONNABLES.
LA SUBVENTION ALLOUEE AU TITRE D'UN PROJET DONNE S'ELEVE AU MAXIMUM A 50% DU MONTANT DE L'ASSIETTE SUBVENTIONNABLE RETENUE POUR CE PROJET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 8 avril 1991, est autorisée     au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement dans le corps des ingénieurs de recherche à l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale (femmes et hommes).
      Le concours prévu précédemment donne lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 3 mai 1991 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101, rue de     Tolbiac, 75654 PARIS CEDEX 13, ou au siège des administrations déléguées     régionales dont la liste est jointe en annexe.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mai 1991.     Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au 101, rue de Tolbiac, 75654     PARIS CEDEX 13, soit les envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas,
     le cachet de la poste faisant foi.
      Le nombre de postes susceptible d'être vacant est fixé à un. Ce poste     d'ingénieur de recherche de 1re classe est ouvert en branche d'activité     professionnelle no 3 Gestion technique et scientifique de la recherche à     A.N.R.S., Paris.
      La liste des candidats admis à concourir sera établie par le directeur     général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et     sera affichée au siège de l'Inserm, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e).
Le Président de la République ;
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre ;
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat ministre des affaires étrangères ;
ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-07-1992.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l’ont modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal, et notamment son article 1er (16°),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE POUR REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,I EDUCATION NATIONALE (1 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE),SELON LES MODALITES SUIVANTES:
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-92),ENSEIGNEMENT SECONDAIRE,REMUNERATIONS (CHAP. 31-93) ET PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1987.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier et d’infirmière ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d’admission dans les instituts de formation en soins infirmiers préparant au diplôme d’Etat d’infirmier ;
Vu l’avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre délégué à la santé, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des enseignements supérieurs :
Le sous-directeur,
S. FRANÇOIS
A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LA LIMITE DE 30 PLACES INCLUSES DANS LE QUOTA DE LA REGION RHONE-ALPES,UNE EPREUVE DE SELECTION DISTINCTE DE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 23-07-1992 EST ORGANISEE POUR LES RENTREES 1994,1995,1996 POUR LES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE MEDICALE DE LYON.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment son article R.*8-2,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE JOXE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R*8-2 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,LES COMMANDANTS DE BUREAU DU SERVICE NATIONAL ET DE CENTRE DU SERVICE NATIONAL RECOIVENT DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR PRONONCER LES DECISIONS D'OCTROI ET DE REFUS DU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART. L5 (AL. 2-2) DU CODE DU SERVICE NATIONAL,DU REPORT SUPPLEMENTAIRE PREVU A L'AL. 1 DE L'ART. L5-BIS ET DE SES PROLONGATIONS EVENTUELLES AINSI QUE DU REPORT SPECIAL PREVU A L'ART. L10 DUDIT CODE.
Le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 2 avril 1993 et du 6 mai 1993 portant nomination au cabinet au ministre de la fonction publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’éducation nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-5, R. 11-3 et R. 11-4, dernier alinéa ;
Vu l’avis de la commission consultative des services de télécommunications en date du 20 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
MODALITES DE CONSTITUTION DES NORMES A ET T CONSTITUANT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX SERVICES INCLUANT DES FONCTIONS DE MESSAGERIE INTERPROFESSIONNELLE ET CLASSES EN CATEGORIE II (CHAMP D'APPLICATION).
LES FOURNISSEURS PEUVENT EGALEMENT OFFRIR LEURS SERVICES SELON LES NORMES TECHNIQUES QUI LEUR SONT PARTICULIERES ET DISPOSENT D'UN DELAI D'UN AN,A COMPTER DU 18-03-1993 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-10-1988 MODIFIE.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 163-1 à R. 163-7 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévues par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu les lettres du Président de la République au président du Sénat, au     président de l'Assemblée nationale et au président du Conseil constitutionnel     en date du 30 novembre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
IL EST INSTITUE UN COMITE CONSULTATIF POUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION COMPOSE DE 16 MEMBRES NOMMES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES ET CHOISIS PARMI LES MAGISTRATS DES ORDRES ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE,LES PROFESSEURS D'UNIVERSITES ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE PRESIDENT ET LE RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE SONT NOMMES PARMI SES MEMBRES DANS LES MEMES CONDITIONS.
CE COMITE EST CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE REVISION DE LA CONSTITUTION QUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RENDUES PUBLIQUES LE 30-11-1992,ANNEXEES AU PRESENT DECRET,ET DE FORMULER TOUTES LES RECOMMANDATIONS QU'IL JUGERA UTILES POUR ADAPTER LES INSTITUTIONS DE LA VE REPUBLIQUE.
LE COMITE REMETTRA SON RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET AU PREMIER MINISTRE LE 15-02-1993 AU PLUS TARD.
LE COMITE PEUT ENTENDRE OU CONSULTER TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX.
LES MEMBRES DU COMITE SONT TENUS AU SECRET DE LEURS DELIBERATIONS.
LE SECRETARIAT DU COMITE ET LES MOYENS NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT SONT MIS A SA DISPOSITION PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
LES DOTATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES PREVUES AUX ART. 102,103 ET 104 DU DECRET 921354 DU 24-12-1992 MODIFIANT LE DECRET SUSVISE SONT VERSEES SOUS FORME D'AVANCES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LE 5EME JOUR CALENDAIRE DE CHAQUE MOIS OU LE 1ER JOUR OUVRE SUIVANT SI CE 5EME JOUR N'EST PAS UN JOUR OUVRE.
ELLES SONT CALCULEES AU VU D'UN ETAT FOURNI MENSUELLEMENT PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES A LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET RETRACANT LES OPERATIONS COMPTABILISEES DU DERNIER MOIS CONNU ET LES PREVISIONS D'OPERATION DES 2 MOIS SUIVANT.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
LES CANDIDATS AU CONCOURS SUR TITRES MENTIONNE A L'ART. 17 (1EREMENT,A) DU DECRET 91868 DU 05-09-1991 DOIVENT ETRE TITULAIRES DE L'UN DES TITRES OU DIPLOMES AU MOINS EQUIVALENT AU NIVEAU DES TITRES OU DIPLOMES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n ° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 356 (2°) ;
Vu le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de l’article L. 356 susvisé du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves prévues par l’article L. 356 (2o) du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l’article L. 356 du code de la santé publique ;
Vu la proposition de la commission compétente en ce qui concerne la profession de médecin,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. GIRARD
LE NOMBRE MAXIMUM DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE POUVANT ETRE ACCORDEES AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AU TITRE DE L'ANNEE 1992 EST FIXE A 100 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 ;
Vu le décret n° 82-638 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des hôpitaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
FIXATION DU MONTANT BRUT ANNUEL DES EMOLUMENTS FORFAITAIRES PREVUS A L'ART. 11 DU DECRET 87788 DU 28-09-1987,AU 01-03-1993.
Le ministre de l’environnement,
Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural ;
Vu le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, modifié par les décrets n° 72-914 du 5 octobre 1972, n° 76-1059 du 22 novembre 1976 et n° 91-1070 du 16 octobre 1991, créant le Parc national de la Vanoise ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d’administration du Parc national de la Vanoise ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1992 modifiant l’arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d’administration du Parc national de la Vanoise ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 1992 modifiant l’arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d’administration du Parc national de la Vanoise,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
PARAG. 3: NOMINATION DE M. GEORGES (ROLAND),EN REMPLACEMENT DE M. CROISET BERNARD,EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en qualité de directeur de la nature et des paysages ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature à M. Gilbert Simon, directeur de la nature et des paysages,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ANTOINE POUILLIEUTE,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre-de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47 233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1987 relatif à la mission de la recherche du secrétariat d’Etat à la mer,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l’article L.O. 144 du code électoral,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
M. THIERRY MARIANI,DEPUTE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 16 RUE SOURCE-DE-L'HOPITAL A VICHY (ALLIER) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 15-17 RUE DU VIEUX-PAVE A DREUX (EURE-ET-LOIR) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FN DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 149 CHEMIN DE PREVOST,FALGUIERES A MONTAUBAN (TARN-ET-GARONNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE L'AGAD-UDF,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 12 RUE FRANCOIS-IER A PARIS (8E) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS-PAYS DE LA LOIRE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 17 RUE PARCHEMINERIE A ANGERS (MAINE-ET-LOIRE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS-LORRAINE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 40 RUE JACQUARD A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION LORRAINE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'ARIAS 94,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 15 RUE JEAN-MERMOZ A ORLY (VAL-DE-MARNE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE DENOMME ASSOCIATION DE RECHERCHE ET D'INITIATIVE POUR L'AUTOGESTION ET LE SOCIALISME (ARIAS) POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPE DIALOGUE ET DEMOCRATIE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 48 RUE CHARLES-GOUNOD 97400 SAINT-DENIS (REUNION) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION EUSKAL ABERTZALEEN BATASUNA (UNION DES MILITANTS BASQUES),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14 RUE DES CORDELIERS A BAYONNE (PYRENEES-ATLANTIQUES) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE FORUM PROVENCE 13,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 115 ROUTE NATIONALE DE SAINT-LOUIS A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POUR EXERCER SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL Y COMPRIS LES DOM-TOM AU LIEU ET PLACE DE L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DE FORUM 13 A LAQUELLE ELLE EST SUBSTITUEE.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 14 septembre 1992 au sein de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
MICHEL BARNIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
DESIGNATION ET ATTRIBUTION DE SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-11-1990.
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 modifié portant création de l’institution des conseillers de défense ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 1987 relatif aux modalités de candidature aux postes de conseiller de défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: LES MOTS "DES ANCIENS AUDITEURS DES SESSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)" SONT SUPPRIMES;
ART. 2: SUPPRESSION DES MOTS "COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE".
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 relatif à l’assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d’usage des appareils récepteurs de télévision ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-153 du 3 février 1969 modifié fixant le statut     particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1973 fixant les modalités de l'examen professionnel     ouvert aux techniciens supérieurs des travaux forestiers de l'Etat en vue de     leur inscription au tableau d'avancement au grade de chef technicien,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE PRECITE:
LE JURY ETABLIT,PAR ORDRE ALPHABETIQUE,LA LISTE DES CANDIDATS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
CETTE LISTE NE PEUT EXCEDER DE PLUS DE 50% LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR.
M. LORIT JEAN-FRANCOIS,EST NOMME PRESIDENT DU JURY CHARGE DE PROCEDER A LA SELECTION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE DE PREPARATION AU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
SONT NOMMES MEMBRES DE CE JURY:
M. ANDRIEU BERNARD,M. DENEUX MARCEL,MME. GARNIER JOSETTE,M. MASSON JEAN-PIERRE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. LORIT JEAN-FRANCOIS,LA PRESIDENCE DE CE JURY SERA ASSUREE PAR MME. GARNIER JOSETTE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu le code pénal;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu la loi du 28 germinal an VI portant organisation de la gendarmerie     nationale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le     service de la gendarmerie;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 février 1994 portant le numéro 287 295,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. MAYNIAL
LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE MET EN OEUVRE,DANS CHAQUE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE GERER LES APPELS TELEPHONIQUES DES USAGERS ET DE COORDONNER LES INTERVENTIONS QUI PEUVENT EN DECOULER.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.