Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-95.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS 5,50% OCTOBRE 2001.CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-10-1996.L'INTERET EST DE 5,50% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET,POUR LA PREMIERE FOIS,LE 12 OCTOBRE 1996.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET ET POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS AUX ARTICLES 1 ET 2 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-493 du 26 mai 1992 modifiée autorisant l'association     Born Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands     Lacs ;
      Vu la décision no 95-23 du 19 janvier 1995 modifiée portant extension à la     décision no 92-493 du 26 mai 1992 susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-590 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987     modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret no     53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à     l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production     viticole;
      Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES SOIT AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE,SOIT AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION,SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE LE 04-11-1993.
APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL ECONOMIQUE EUROPEEN 822-87 DU 16-03-1987.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France pour les choux-fleurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION: 
PAR TETE DE CHOU-FLEUR DESTINE AU MARCHE DU FRAIS: 
UNE COTISATION FIXEE A 0,02F PAR TETE TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,08F PAR TETE TOUTES LES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
PAR KILOGRAMME DE CHOUX-FLEURS EFFEUILLES POUR TOUTES LES LIVRAISONS A LA TRANSFORMATION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,01F PAR KILOGRAMME TOUTES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 0,03F PAR KILOGRAMME TOUTES LES CATEGORIES POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-122 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Mégamix à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-207 du 2 avril 1996 modifiant la décision no 92-122 du     18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Mégamix à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Top FM/programme R.T.L. 2 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 88-657 du Conseil des communautés européennes du     14 décembre 1988 établissant les exigences relatives à la production et aux     échanges de viandes hachées, de viandes en morceaux de moins de 100 grammes     et de préparations de viandes et modifiant les directives (C.E.E.) no 64-433,     (C.E.E.) no 71-118 et (C.E.E.) no 72-462;
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 relatif à l'étiquetage et à la     présentation des denrées alimentaires;
      Vu le décret no 89-674 du 18 septembre 1989 relatif aux additifs pouvant     être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la jutice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JEAN PUECH    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88-657 DU 14-12-1988.
IL EST INTERDIT DE DETENIR EN VUE DE LA VENTE OU DE LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,DE METTRE EN VENTE,DE VENDRE OU DE DISTRIBUER A TITRE GRATUIT DES VIANDES HACHEES,DES VIANDES EN MORCEAUX DE MOINS DE 100 GRAMMES ET DES PREPARATIONS DE VIANDES DONT LA COMPOSITION OU L'ETIQUETAGE N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT DECRET.
NON APPLICABLE AUX VIANDES ET AUX PREPARATIONS DE VIANDES PREPAREES SUR LE CHAMP A LA DEMANDE DE L'ACHETEUR NI A CELLES OBTENUES DANS LES ETABLISSEMENTS QUI ASSURENT LA VENTE DIRECTE AU CONSOMMATEUR SANS TRANSPORT,NI CONDITIONNEMENT.
DEFINITION DES TERMES SUIVANTS "VIANDES HACHEES","PREPARATIONS DE VIANDES" ET "CONDIMENTS".
FIXATION EN ANNEXE DU PRESENT DECRET,DES CRITERES DE COMPOSITION POUR LES VIANDES HACHEES DESTINEES AU CONSOMMATEUR.
CONSTITUTION DE L'ETIQUETAGE EN VUE DE LA COMMERCIALISATION.
Fait à Paris, le  25 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-323.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 503;
      Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 762;
      Discussion et adoption le 8 décembre 1993.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 167     (1993-1994);
      Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, no 317     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A HANOI LE 10-02-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 7 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 portant élargissement de la convention     collective nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la     poissonnerie ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1996 portant extension de l'avenant no 13 du 20     décembre 1995 à l'annexe 2 (Salaires) de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil     interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du     18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites     dans le département de la Gironde;
      Vu l'accord conclu le 6 décembre 1993 par les organisations professionnelles     membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 06-12-1993 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, ensemble les arrêtés qui l'ont     complétée ;
      Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 5 juin     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
L'ARRETE DU 28-07-1993 EST COMPLETE,JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LA FEDERATION FRANCAISE DE VOL LIBRE POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE INDIQUEE: CERF-VOLANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 92-1067 du 1er octobre 1992 portant extension et     adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines     dispositions du code des assurances et de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985     tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la     circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et notamment     son article 12;
      Vu le décret no 86-973 du 8 août 1986 fixant les modalités de conversion en     capital d'une rente consécutive à un accident;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 17 juin 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DES ART. 12 DE L'ORDONNANCE 921067 DU 01-10-1992 ET 44 DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 CONCERNANT L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Entreprise,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
A L'ART. 1 ET DANS LES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "SECTION BIOLOGIE-GEOLOGIE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECTIONS SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE".
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DUDIT ARRETE RELATIVES A LA SECTION ARTS PLASTIQUES DU CAPES EXTERNE SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT:
AU A,EPREUVES D'ADMISSIBILITE,LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. EST REMPLACEE PAR LA PHRASE SUIVANTE "LE SUJET PEUT ETRE ACCOMPAGNE D'UNE DOCUMENTATION IMAGEE ET LEGENDEE ET,DANS CE CAS,LA COMPOSITION ECRITE PEUT INTEGRER DES SCHEMAS ET CROQUIS EXPLICATIFS".
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II,DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVES A LA SECTION LANGUES VIVANTES ETRANGERES DU CAPES INTERNE SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT:
AU B,EPREUVE ORALE D'ADMISSION,LES MOTS "DUREE DE L'EPREUVE: 1 HEURE (EXPOSE: 20 MINUTES MAXIMUM; ENTRETIEN: 40 MINUTES MAXIMUM)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DUREE DE L'ERPREUVE: 1 HEURE (EXPOSE: 30 MINUTES MAXIMUM; ENTRETIEN: 30 MINUTES MAXIMUM)".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche;
      Vu le décret du 4 juillet 1853 modifié sur la police de la pêche côtière     dans le 1er arrondissement maritime;
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de     l'autorisation des exploitations de cultures marines;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1976 portant réglementation des installations de mise     en attente des naissains de moules sur cordes sur le littoral de la Manche;
      Vu l'avis formulé par la section régionale Normandie - mer du Nord du Comité     national de la conchyliculture;
      Sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes de la     Manche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-266 du 21 mai 1996 autorisant l'association Radio     Kalimé à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Kalimé ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES PRESTATIONS SUIVANTES DONNENT LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS LORSQU'ELLES SONT FOURNIES PAR LES SERVICES DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A DES PARTICULIERS OU A DES ORGANISMES PRIVES OU PUBLICS AUTRES QUE L'ETAT:
CESSION,AVEC OU SANS DROIT DE REPRODUCTION OU DE DIFFUSION,DE DOCUMENTS OU DONNEES ELABORES,DETENUS OU CONSERVEES PAR LESDITS SERVICES QUEL QUE SOIT LE SUPPORT UTILISE,
VENTE D'ESPACES POUR L'INSERTION DE MESSAGES PUBLICITAIRES DANS LES PUBLICATIONS AUTRES QUE LES BULLETINS OFFICIELS,
DROITS D'ENTREE OU DE PARTICIPATION AUX EXPOSITIONS ET ATELIERS D'ANIMATION ORGANISES PAR LES SERVICES DU MINISTERE,
ACCUEIL DE PERSONNES EXTERIEURES DANS DES STAGES,PARTICIPATION DES PERSONNELS DU MINISTERE A DES COLLOQUES,PRESTATIONS DE SERVICES DE CONSEIL EN FORMATION ET D'INGENIERIE PEDAGOGIQUE A DES PERSONNES OU ORGANISMES EXTERIEURS,
PRESTATIONS DE SERVICES AUDIOVISUELS,INFORMATIQUES OU TELEMATIQUES,
LOCATION POUR LES ACTIVITESDE FORMATION ET L'ORGANISATION D'EXAMENS ET DE CONCOURS,
PHOTOCOPIE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OU DE COPIES D'EXAMEN ET DE CONCOURS.
LA REMUNERATION EST FIXEE PAR ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9532    
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M. SAUVE JEAN-MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,JUSQU'AU 17-02-1994 INCLUS.IL EST,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 18-02-1994,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET DE L'AISNE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué à la     jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 79-500 du 28 juin 1979 modifié portant création du diplôme     relatif aux fonctions d'animation, modifié par le décret no 88-690 du 9 mai     1988 ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 fixant les programmes et les modalités de la     formation préparatoire au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Le ministre délégué à la jeunesse
    et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
    Le directeur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 80971 DU 01-10-1980.
ABROGE L'ARRETE DU 19-01-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 13 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0147 du 26/06/96                        Page 9530    
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ANNULATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 203330886FRS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-26 FITTVN (CHAP. 2 ET 3).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales     au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES EN BOUTEILLES DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-10-1993 AU 30-09-1994 SONT LES SUIVANTS:
POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES NEGOCIANTS:
0,07FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST INFERIEUR A 60FRS;
0,09F PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST DE 60FRS A 75FRS INCLUS;
0,11FR PAR BOUTEILLE LORSQUE LE PRIX MOYEN TRIMESTRIEL HORS TAXE EST SUPERIEUR A 75FRS.
POUR LES VENTES EFFECTUEES PAR LES RECOLTANTS MANIPULANTS:
0,07FR PAR BOUTEILLE.
UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 0,02FR EST APPLIQUEE A CHACUN DES TAUX FIXE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DE LA LOI DU 12-04-1941,DU DECRET 921386 DU 30-12-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 19 février 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-895 du 8 septembre 1992 autorisant la S.A. Radio     Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.M.C. ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS: POUR REPRESENTER LES INDUSTRIES CHIMIQUES ET PETROLIERES TITULAIRE: M. JEAN-LOUIS FRANGEUL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LABBE.POUR REPRESENTER LES INDUSTRIES SIDERURGIQUES TITULAIRES: M. CHRISTOPHE LAPRUN,EN REMPLACEMENT DE M. (GERARD) MARIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés     (A.N.I.F.E.L.T.) ;
      Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 10 août 1995 au nom de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés par les organisations professionnelles membres du Bureau national     interprofessionnel du pruneau, et la demande enregistrée le 14 septembre 1995     par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AUX PRUNES D'ENTE SECHEES SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité, notamment son article 21 ;
      Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973, modifié notamment par le décret no     94-362 du 4 mai 1994, relatif aux adjoints administratifs de la police     nationale ;
      Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978, modifié notamment par le décret     no 94-363 du 4 mai 1994, relatif aux agents de la police nationale ;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat, notamment son article 6 ;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat, notamment son article 8 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 18 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 juillet     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 95-73, 6 DU DECRET 90-712 ET 8 DU DECRET 90-713.
ABROGE L'ART. 6 DU DECRET 73-877.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 062 présentée     par la S.A.R.L. Oyonnaxienne de Radio Diffusion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Oyonnaxienne de Radio Diffusion conformément à l'article 28 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 016 présentée     par la S.A.R.L. Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne     conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée     ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;    
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYC 047 présentée     par la S.A.R.L. RFM Lyon ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. RFM Lyon conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1991 relatif à la délivrance du label des vins     d'appellation d'origine << Vin délimité de qualité supérieure >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la communication,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 48;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la Société nationale de radiodiffusion et de     télévision française pour l'outre-mer;
      Vu l'avis no 94-1 du 25 janvier 1994 du Conseil supérieur de l'audiovisuel,     publié au Journal officiel de la République française le 4 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN CARIGNON
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPROBATION DES MODIFICATIONS CONCERNANT LES ART. 33 (IN FINE,AJOUT DE "TOUTEFOIS SONT INTERDITS SUR LE 2EME CANAL TELEVISUEL LES MESSAGES PUBLICITAIRES IDENTIFIES COME AYANT UN CARACTERE LOCAL" A COMPTER DU 01-07-1994) ET 53 (1ERE PHRASE: CESSION GRATUITE DE DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION PAR LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES,TF1,LA SEPT-ARTE ET LA SOCIETE VISEE A L'ART. 45 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 QUI LUI SONT NECESSAIRES).
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant les programmes et les régimes     d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques;
      Vu les arrêtés des 8 janvier 1982 et 30 août 1982 portant extension aux     territoires d'outre-mer de la réglementation relative aux brevets, licences,     qualifications et certificats des navigants de l'aéronautique civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J. PICHOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    D. BUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
FIXATION DU MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION EXIGIBLES DES CANDIDATS QUI SE PRESENTENT AUX EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES AU SOL DES EXAMENS DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,ET DU MONTANT DES DROITS EXIGIBLES DES CANDIDATS QUI SE PRESENTENT AUX EPREUVES PRATIQUES EN VOL DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DES BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATION DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
APPLICABLE DANS LES TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1992.