Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 20 décembre 1990:
      Sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
      M. Bodon (Alain), sous-directeur à la direction de la fonction militaire et     des relations sociales au ministère de la défense, en remplacement de M.
     Manal (Roland);
      M. Cros (Gérard), directeur adjoint du personnel au ministère des affaires     étrangères, en remplacement de M. Girard (Dominique).
      Sont nommés membres suppléants de la commission de recours du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
    En qualité de représentants de l'administration
     Manal (Roland);
      M. Cros (Gérard), directeur adjoint du personnel au ministère des affaires     étrangères, en remplacement de M. Girard (Dominique);
      M. Némo (Jean), directeur général de l'administration générale au ministère     de la coopération et du développement, en remplacement de M. André (Michel).
    En qualité de représentant de la fédération générale
    des fonctionnaires Force ouvrière
COMMISSION DES STATUTS: MM. ALVENTOSA JEAN-RAPHAEL,BODON ALAIN,CROS GERARD SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. GOZARD GILBERT,MANAL ROLAND,GIRARD DOMINIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
COMMISSION DE RECOURS: MM. BODON ALAIN,CROS GERARD,NEMO JEAN SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MANAL ROLAND,GIRARD DOMINIQUE ET ANDRE MICHEL.
M. COURANT CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. TOURNEAU GUY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION GENERALE DES FONCTIONNAIRES FORCE OUVRIERE.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone primaire et celles de la zone     secondaire de dégagement de la station de contrôle de l'occupation du spectre     des fréquences radioélectriques de Coat-Crenn (Finistère).
      La zone primaire et la zone secondaire de dégagement intéressant les     départements du Finistère et du Morbihan sont définies sur ce plan     respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Finistère, cité administrative Kerfeunteun, B.P. 506, 29325 QUIMPER CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 69-310 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la     profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de     sociétés, et notamment son article 3-1,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
PAR DEROGATION A L'ART. 37 DE L'ARRETE DU 01-12-1959 SUSVISE,LE DEPART DES CONCURRENTS DU 13EME RALLYE PARIS-DAKAR SERA ECHELONNE TOUTES LES TRENTE SECONDES.
LE SAMEDI 29-12-1990: DEPART DU CHATEAU DE VINCENNES.
LE DIMANCHE 30-12-1990: DEPART DU PROLOGUE A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la décision no 90-244 du 12 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures;
       Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 21     septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1990, M.
     Bernard de Froment, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé     commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres     formations de jugement du Conseil d'Etat à compter du 10 décembre 1990, en     remplacement de M. Serge Daël, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé     à d'autres fonctions.
M. BERNARD DE FROMENT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 10-12-1990,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE DAEL.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1990 et pour     compter du 30 novembre 1990:
      1o Le tableau figurant à l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies     d'avances et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des     établissements relevant de la direction centrale du service de santé des     armées est modifié comme suit:
      Par arrté du ministre de la défense en date du 10 décembre 1990 et pour     compter du 1er janvier 1991, l'arrêté du 8 novembre 1973 modifié portant     suppression de régies de recettes et de régies d'avances, création de régies     de recettes et de régies d'avances et de sous-régies de recettes et d'avances     auprès d'établissements relevant de la direction centrale du matériel de     l'armée de terre est modifié comme suit:
        Au lieu de:
      <<5e région militaire:
      <<Centre régional d'administration du matériel de la 5e région militaire, à     Lyon (Rhône)>>,
        Lire:
      <<Région militaire de défense Méditerranée:
      <<Direction du matériel de l'armée de terre de la région militaire de     défense Méditerranée, à Lyon (Rhône).>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     décembre 1990:
      La société civile professionnelle Alfred Maumont et Jean-Philippe Autier,
     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Maumont (Alfred, Louis-Marie), démissionnaire.
      M. Maumont (Alfred, Louis-Marie) et M. Autier (Jean-Philippe, Pierre, André)     sont nommés avoués associés.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le comité de l'énergie     atomique à déléguer ses pouvoirs d'avis en matière minière;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 29 juin 1982, publié au Journal officiel du 24 juillet 1982,     accordant à la Compagnie minière Dong-Trieu un permis exclusif de recherches     de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit     <<Permis des Adoux>>, portant sur partie du territoire du département de la     Haute-Vienne, ensemble le décret du 26 juin 1986 prolongeant la validité     dudit permis jusqu'au 24 juillet 1988 au profit de la société Total Compagnie     minière-France S.N.C.;
      Vu la pétition du 24 mars 1988 par laquelle la société Total Compagnie     minière-France S.N.C., dont le siège social est à Paris (16e), 5, rue     Michel-Ange, a sollicité, pour une durée de trois ans, la prolongation de     validité, sans modification de surface, du permis exclusif de recherches de     mines des Adoux et l'extension à l'or, l'argent, l'antimoine et substances     connexes dudit permis;
      Vu les pièces produites à l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de Total     Compagnie minière-France a été soumise du 2 novembre au 1er décembre 1988     inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche du Limousin en date du 11 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Vienne en date du 19 janvier 1990;
      Vu l'avis du comité de l'énergie atomique en date du 13 mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 15 mai 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
PROLONGATION JUSQU'AU 24-07-1991.
MODIFICATION DU DECRET DU 29-06-1982 AYANT INSTITUE CE PERMIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 121-4 du code des communes;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Trézioux (Puy-de-Dôme) entravent l'administration de cette commune;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 28 novembre 1990, M. Ernest (André), administrateur     civil affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     est mis à disposition de la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales de Guadeloupe, pour une période de deux ans à compter du 15     septembre 1990, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la discrétion du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
M. PIERRE POTIER,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DECOMPS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
EST NOMME A COMPTER DU 01-05-1994,EN REMPLACEMENT DE M. LE DIVENAH JEAN-PAUL: CHEF DE CABINET: MME DELSOL GENEVIEVE.
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-05-1994: CONSEILLERS TECHNIQUES: M. GROUCHKA CEDRIC,MEDECIN; MME DE MAREUIL ISABELLE; M. MEYOHAS JACQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-04-1993.1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. DURANTHON
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 82,ROUTE DE NEUFCHATEL,76000 ROUEN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECIS AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création de la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes;
      Vu le décret du 5 novembre 1985 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu les arrêtés des 20 avril 1993 et 23 avril 1993 portant délégation de     signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 81-48 du 21 janvier 1981 étendant la procédure des fonds de concours à certaines recettes de caractère non fiscal du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 55,BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,61003 ALENCON,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECIS AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 28,BOULEVARD SCALIGER,47000 AGEN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 19 octobre 1992,
     sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire     interarmes à compter du 1er octobre 1992:
      Président: M. le général de division (CR) Genoux.
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 01-10-1992.
PRESIDENT: M. LE GENERAL DE DIVISION (CR) GENOUX.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
    SERVICE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment ses articles L. 253 bis et R. 227 ter;
      Vu l'arrêté du 11 février 1975 créant une commission d'experts auprès du     ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
PHILIPPE MESTRE
EST APPROUVEE LA DELIBERATION ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET RELATIVE A LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. L253 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu le décret du 13 avril 1981 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux » ;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 4 et 5 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEE,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
REMPLACEMENT DES ART. 3,4 ET 7 DU DECRET DU 13-04-1981.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 9,AVENUE DU CAPITAINE GOERGES-GUYNEMER,14000 CAEN,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1988.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11348  a 11349    
                      ......................................................
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la Commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J.DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE: 16 INSCRIPTIONS,2 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué au tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l’ont modifiée, et notamment la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Vu le décret n° 86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l’inspection générale du tourisme, modifié par les décrets n° 87-629 du 3 août 1987 et n° 88-369 du 15 avril 1988 ;
Vu l’avis de la commission instituée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
M. MICHEL RADELET EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME (5EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30     juin 1989, sur la protection et le contrôle des matières nucléaires;
      Vu le décret no 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle     des matières nucléaires, et notamment son article 16;
      Vu le décret no 81-558 du 15 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle     des matières nucléaires dans le domaine de la défense;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1976 modifié portant création d'un institut de     protection et de sûreté nucléaire;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1984 fixant les mesures de suivi, de confinement, de     surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires     qui doivent faire l'objet d'une déclaration;
      Vu l'avis du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité     nucléaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mars 1994.
GERARD LONGUET
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 10 A 12 ET 16 DU DECRET 81512 DU 12-05- 1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1982.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1990 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1992 modifiant la liste des véhicules pour handicapés physiques reconnus conformes aux caractéristiques définies par le cahier des charges inscrit au chapitre IV du titre V du tarif interministériel des prestations sanitaires.
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 4 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
CONFORMITE DES MODELES DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE Y DESIGNES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-09-1977.
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AUX ARRETES DES 28-12-1990 ET 23-02-1992 MODIFIES PAR L'ARRETE DU 26-10-1992.
AFFECTATION DES CONSEILLERS SUIVANTS:
M. TARTAYRE BERNARD,ILE-DE-FRANCE;
MME. LONGCHAMP BERNADETTE,ILE-DE-FRANCE;
M. DESBORDE GERARE,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
M. CAILLEAU PATRICE,NORD-PAS-DE-CALAIS;
MME. LECOMTE BEATRICE,NORD-PAS-DE-CALAIS;
MME. BORROGAIN SOPHIE,LORRAINE;
M. LEMAITRE DOMINIQUE,CORSE;
M. BOYER JEAN-JACQUES,CHAMPAGNE-ARDENNE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-1099 du 22 décembre 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-76 du 16 mars 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les départements du Cher, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et de la Vienne ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l’avis du 19 mai 1993 du comité technique radiophonique de Poitiers sur l’établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique;
      Vu les arrêtés du 20 juillet 1992 relatifs au seuil de dispense de     cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes et au     montant par opération des dépenses de matériels et de fonctionnement payables     par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre     de diverses prestations fournies par la direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports (notamment son article 39) ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
IL CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENCADREMENT,L'ANIMATION ET A L'ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES ADAPTEES AUPRES DES PERSONNES DEFICIENTES INTELLECTUELLES OU DES PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLES PSYCHIQUES.
LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET COMPREND 7 UNITES DE FORMATION ET UN STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION ET EST SANCTIONNEE PAR UN EXAMEN FINAL.
TITRE I (ART. 3): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 4): COMPOSITION DU JURY.
TITRE III (ART. 5): TEST DE SELECTION.
TITRE IV (ART. 6 ET 7): PREFORMATION.
TITRE V (ART. 8): UNITES DE FORMATION.
TITRE VI (ART. 9): STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION.
TITRE VII (ART. 10): EXAMEN FINAL.
TITRE VIII (ART. 11 ET 12): MESURES TRANSITOIRES.
LES CANDIDATS EN COURS DE FORMATION AU 10-06-1993 RESTENT SOUMIS JUSQU'AU 31-12-1993 AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-06-1986.
TITRE IX (ART. 13 A 16): DISPOSITIONS GENERALES.
LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT DES ALLEGEMENTS DE FORMATION FIGURE EN ANNEXE IV.
ABROGATION DES ARRETES DES:
20-06-1984,21-11- 1985,11-06-1986,13-06-1986 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PRECITEES.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990 ET DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du logement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des ponts et chaussées et à l’inspection générale de l’équipement et de l’environnement ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du Conseil général des ponts et chaussées,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l’aviation civile ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 1978 fixant l’organisation et les attributions de la direction générale de l’aviation civile ;
Vu les arrêtés du 19 avril 1993 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l’aviation civile,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre délégué à la santé,
Vu la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 modifiée relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la lutte contre le trafic et l’usage illicite de substances vénéneuses ;
Vu le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d’infraction à l’article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication, modifié par le décret n° 77-827 du 20 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes, et notamment son article 2,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
LES RESEAUX DE FAMILLES D'ACCUEIL POUR TOXICOMANES FONT PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF SPECIALISE DE SOINS AUX TOXICOMANES CONVENTIONNE AVEC L'ETAT.A CE TITRE,CHAQUE RESEAU EST GERE PAR UN CENTRE CONVENTIONNE SPECIALISE DE SOINS REPONDANT AUX MISSIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU DECRET 92590 DU 29-06-1992 ET SES ACTIVITES S'INSCRIVENT DANS LE PROJET THERAPEUTIQUE D'ENSEMBLE DUDIT CENTRE.
LE REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES RESEAUX DE FAMILLES D'ACCUEIL POUR TOXICOMANES,GERES PAR DES CENTRES DE SOINS CONVENTIONNES SPECIALISES,EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1992 relatif à la répartition des attributions entre     les directions et les services de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Texte totalement abrogé à compter du 29 janvier 2000
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1990.
A TITRE TRANSITOIRE,LA REGIE CREEE ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d’inspection de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général en date du 16 mars 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du buget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour 1951, et     notamment son article 48;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre     en son article L. 498;
      Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre;
      Vu le décret du 13 octobre 1953 modifié relatif à l'édification d'un     mémorial de la déportation à Struthof-Natzwiller;
      Vu le décret no 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au     budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure des     fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien     camp de déportation de Struthof-Natzwiller;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1959 instituant un droit d'entrée pour la visite de     l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller, modifié par l'arrêté du     23 septembre 1981;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1991.
A TITRE TRANSITOIRE,LA REGIE CREEE ANTERIEUREMENT AU 22-07-1992 PEUT CONTINUER A FONCTIONNER JUSQU'AU 31-12-1993 CONFORMEMENT A L'ART. 17 (AL. 2) DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-522 du 26 juin 1991 autorisant l'association Médias     Chrétiens en Sarthe à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parabole     Sarthe;
      Vu la demande adressée le 28 décembre 1993 par l'association Médias     Chrétiens en Sarthe;
      Après en avoir délibéré,
              Décide: