Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1172 relative au stockage et à l'emploi de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement A, très toxiques pour les organismes aquatiques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1331 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5212-29 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,  Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10, L. 512-11 et R. 512-55 à R. 512-60 ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations services ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses et au pari mutuel, modifié par le décret n° 2002-1346 du 12 novembre 2002 et par le décret n° 2006-1375 du 13 novembre 2006, notamment ses articles 33, 34 et 35 ;
 Vu le décret n° 2007-1003 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1994 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines sociétés de courses et organismes rattachés ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2004 portant désignation d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-997 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Christian Estrosi
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la santé publique en son article L. 714-15 ;
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés du 31 août 1998 et du 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 22 décembre 1998 portant création du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau en date du 23 mars 1999 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1999.
Christian Sautter
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation     surveillée ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au     fonctionnement du Centre national de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 instituant des comités techniques paritaires     dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date des élections à des     commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires     des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu les résultats de la consultation du 28 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. Petit
FIXE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN: DES CTP REGIONAUX INSTITUES A L'AR. 1 DE L'ARRETE DU 19-12-1995,DU CTPS INSTITUE A L'ART. 5 DUDIT ARRETE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR LA RECHERCHE DE LA MCE.
CHAPITRE II (ART. 4 A 9): MESURES APPLICABLES DANS LES FOYERS DE MCE,
CHAPITRE III (ART. 10 A 12): ENQUETE EPIDEMIOLOGIQUE SUITE A LA DECOUVERTE D'UN FOYER DE MCE.
CHAPITRE IV (ART. 13 ET 14): SURVEILLANCE DES JUMENTS A HAUT RISQUE POUR LA MCE.
ABROGE L'ARRETE DU 11-06-1981 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 17-06-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le livre IX     ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié relatif à la réglementation     générale et à la délivrance du brevet professionnel ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié relatif à la liste des titres admis en     dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de     l'inscription dans les universités ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel ;
      Vu l'arrêté du 6 août 1991 modifié portant création du brevet professionnel     Banque ;
      Vu l'arrêté du 8 août 1994 relatif aux dispenses d'épreuves du brevet     professionnel ;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III-3 DE L'ARRETE SUSVISE CREANT LE BREVET PROFESSIONNEL BANQUE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,PUBLIE AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20-05-1996.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA 2EME SESSION D'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL BANQUE ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     réglementation générale sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 79-867 du 3 octobre 1979 modifié portant statut de l'Ecole     nationale supérieure de céramique industrielle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSION FINANCIERE POUR L'ETABLISSEMENT.IL S'EXERCE DANS LES CONDITIONS GENERALES FIXEES PAR LES DECRETS DES 25-10-1935,951227 DU 10-12-1953 ET 621587 DU 29-12-1962,ET SELON LES MODALITES PARTICULIERES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'ARRETE DU 28-09-1990 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 juillet     1992, les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports dont les noms     suivent, rangés au 4e échelon de la 2e classe, sont inscrits sur le tableau     d'avancement au titre de l'année 1992, en vue d'accéder à la 1re classe:
      1. M. Brugnon (Jacques), 2. M. Hutin (Henri), 3. M. Simon (Jean-Claude).
LES DISPOSITIONS DE LA LOI MODIFIE SUSVISEE SONT ETENDUES,EN DEHORS DE LA ZONE DE MONTAGNE DELIMITEE CONFORMEMENT AUX ART. 3 ET 4 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE,AUX COMMUNES DU DEPARTEMENT DU GARD QUI FIGURENT DANS L'ANNEXE CI-APRES,CLASSEES RESPECTIVEMENT EN ZONE DEFAVORISEE-PIEMONT,ZONE DEFAVORISEE ET HORS ZONES DEFAVORISEES.
LES TERRES SITUEES DANS LA ZONE DEFINIE EN APPLICATION DE L'ART. 1 PEUVENT DONNER LIEU POUR LEUR EXPLOITATION AGRICOLE,SOIT A DES CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGE.
CES CONVENTIONS PLURIANNUELLES D'EXPLOITATION AGRICOLE OU DE PATURAGE POURRONT ETRE CONCLUES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. L481-1 DU CODE RURAL.LEUR EXISTENCE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION PAR LE PROPRIETAIRE D'AUTRES CONTRATS POUR L'UTILISATION DES FONDS A DES FINS NON AGRICOLES DANS DES CONDITIONS COMPATIBLES AVEC LES POSSIBILITES DE MISE EN VALEUR PASTORALE OU EXTENSIVE.
LA CREATION D'ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES ET DE GROUPEMENTS PASTORAUX EST AUTORISEE DANS LA ZONE DEFINIE PAR L'ART. 1 A COMPTER DU 25-03-1992.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 03-01-1972 SUSVISEE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère d'Etat, ministère des affaires     étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE TITRE IER RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS:
A LA RUBRIQUE "REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE"SUPPRIMER: "CENTRE CULTUREL DE BERLIN".
A COMPTER DU 01-07-1991,SONT FUSIONNES AU SEIN DE L'INSTITUT FRANCAIS DE BERLIN LE CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE BERLIN ET L'INSTITUT FRANCAIS DE BERLIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 92/2081/CEE du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu la directive 92/46/CEE du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 121-2 et 131-41 ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-9, L. 654-28 à L. 654-30 et L. 671-12 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Application du règlement n° 92/2081/CEE du Conseil des communautés européennes du 14 juillet 1992, de la directive 92/46/CEE du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de son article 5.
Abrogation du décret n° 84-681 du 16 juillet 1984.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés suscessifs, notamment l'arrêté     du 2 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale     des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de     conseils du 15 décembre 1987 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 8 du 22 janvier 1992 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef du service,
    J. DUSSIOT
Texte partiellement abrogé: la présidence des jurys d'examen, art. 3 (8ème tiret), 10 (al. 2), 16 (al. 4)
MODALITES D'ADMISSION A EFFECTUER LES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME SUSVISE : I : DISPOSITIONS GENERALES, II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS NON BACHELIERS, III : EPREUVES DE SELECTION. ABROGATION DES ARRETES DU 10-04-1970 MODIFIE ET DU 30-11-1988 MODIFIE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 13 mars 1995 modifié fixant les modalités relatives au     certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux baccalauréats professionnels des     secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de coordination du 20 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'agrément professionnel du 17 avril 1997,              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LA LISTE DES DIPLOMES ET TITRES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE MODIFIE EST REMPLACEE PAR LA LISTE PRESENTEE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
COMPETENCES DE LA COMMISSION ET COMPOSITION: REPRESENTANTS DE L'ETAT,PERSONNALITES SCIENTIFIQUES (AU TITRE : DE LEURS FONCTIONS,DES ORGANISMES DE RECHERCHE; EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES).
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT NOMMES PARMI LES MEMBRES SCIENTIFIQUES.ILS CONSTITUENT AVEC LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ET DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,LE BUREAU DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE CETTE COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINE LES MODALITES PRATIQUES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1985.
APPLICATION DU DECRET 91827 DU 29-08-1991.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE:
PEUVENT ETRE ADMIS SUR TITRES EN QUALITE D'ELEVES CIVILS LES TITULAIRES D'UN DIPLOME SANCTIONNANT AU MOINS UN 1ER CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES.LA LISTE DES DIPLOMES RETENUS EST SOUMISE A L'AVIS DU CONSEIL GENERAL DE L'ECOLE.LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES AUX CANDIDATS EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92/353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Application de la directive 90-427 CEE du 26-06-1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74, 77 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 2003-87 du 4 février 2003 relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
 Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route, notamment ses articles 45 et 46 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et complétant le code de la route ;
 Vu le décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale, notamment son article 11 ;
 Vu le voeu émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 juin 2006 ;
 Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 23 février 2007 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 juillet 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Rectificatif au JO du 20-11-2007 page 18958 (édition papier) et texte n°29 (édition électronique)
Application des art. 38, 74 et 77 de la Constitution.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des élus locaux
et de la fonction publique territoriale,
P. Girault
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
 Vu la directive 76/756/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse des véhicules et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2007/35/CE de la Commission du 18 juin 2007 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-6 à R. 321-14 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Transposition complète de la directive 2007/35.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-545 du 18 juin 2003 relatif à l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale, modifié par le décret n° 2004-723 du 16 juillet 2004, portant création de deux antennes de police judiciaire ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2006 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale ;
 Vu la décision du 19 avril 2006 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire),
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
M. Monteil
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 et R. 213-30 ;
 Vu le décret n° 2007-981 du 15 mai 2007 relatif aux agences de l'eau, et notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu la lettre de saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-8 et R. 213-17 ;
 Vu le décret n° 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux comités de bassin, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
 Vu la lettre de saisine de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 septembre 2007 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 septembre 2007 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 13 septembre 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le livre VI du code rural, notamment son titre IV et l'article L. 642-5 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9 ;
 Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
 Vu l'article 9, alinéa 4, de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers et alimentaires et des produits de la mer ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, notamment l'article 23 ;
 Vu le décret n° 2007-1096 du 13 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 octobre 2007 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2005 portant délégation de signature ;
 Vu la demande du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 août 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 644-1 et L. 644-3 ;
 Vu le décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurance ;
 Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2006, 
 Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurance en date du 13 juin 2006, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le directeur de l'eau,
 Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2003 portant création du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations ;
 Vu l'arrêté du 16 août 2007 portant délégation de signature (service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations), 
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2007.
P. Berteaud
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 1995 modifié portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR : reste à recouvrer) ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE » ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2007 relatif à la mise en service par la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à l'organisation du contentieux du recouvrement dénommé SIRIUS-REC ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 février 2006 et portant le numéro 102694, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le président de la commission d'accès aux documents administratifs,
 Vu la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux membres et collaborateurs de la commission d'accès aux documents administratifs,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
J.-P. Leclerc
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant du 9 juillet 2007, relatif à la modification de la classification, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant S 35 du 9 juillet 2007, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/38, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-9, L. 162-22-13, L. 174-1-1 et R. 162-42-3 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
 Vu le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 fixant pour l'année 2007 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant détermination pour l'année 2007 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;
 Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2006-24 en date du 14 décembre 2006 et n° 2007-2 en date du 12 janvier 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 modifié fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu le décret n° 2000-585 du 28 juin 2000 fixant les attributions du service de soutien de la flotte ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par les décrets n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 portant création d'ordonnateurs secondaires relevant du service de soutien de la flotte, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière
et comptable à la direction des affaires financières,
L.  Degez
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
F.  Tanguy
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1645.
Sénat :
 Projet de loi n° 41 (2007-2008) ;
 Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 55 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption le 6 novembre 2007 (TA n° 17, 2007-2008).
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 355 ;
 Rapport de Mme Henriette Martinez, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 ;
 Discussion et adoption le 20 novembre 2007 (TA n° 50).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'accord modifiant  l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin  2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique,  des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre  part, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, et dont le  texte y est annexé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2007/0208/F du 20 avril 2007 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41, 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
 Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 14 décembre 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Application de la directive 98-34 CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22-06-1998.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-6, R. 6161-9 et R. 6161-36,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
A. Aucoin
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-15 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Valérie Pécresse