Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision dit Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 CO C001 présentée par la S.A.R.L. Radio Golfe ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Radio Golfe conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres a déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parmi en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'avis de la commission du 19 novembre 1992 susvisée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE CONCERNANT L'APPAREIL VDD DONT LA DATE D'EXPIRATION DE L'HOMOLOGATION EST FIXEE AU 31-12-1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYE 002 présentée par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
				Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
				Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
				Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
				Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
				Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
				Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
				Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
				Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
				Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
				Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAD 006 présentée par la S.A.R.L. SERC ;
				Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L SERC conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
				Après en avoir délibéré,
				Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 avril 1992, modifié par le décret du 3 septembre 1992, modifié par le décret du 29 décembre 1992, portant délégation de signature à la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
Décrété :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 mars 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
.Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAD 005 présentée par la S.A. NRJ ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. NRJ conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
M. MONFRIN JACQUES,MEMBRE DE L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE M. DUVAL PAUL-MARIE,DEMISSIONNAIRE,ET CE JUSQU'A LA PARUTION DES NOUVEAUX STATUTS DE L'ECOLE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAE 002 présentée par la S.A. Europe 1 Communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Europe 1 Communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 COA 003 présentée par l’association Radio Citadelle ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Citadelle conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L’administrateur civil,
S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18 (AL. 1),II DE L'ANNEXE
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSTAIRES GENERALES (DEUG) DROIT,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
TITRE II (ART. 5 A 13): LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES DROIT.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS DU DEUG PREND EN COMPTE L'EXISTENCE DE MATIERES FONDAMENTALES INDISPENSABLES AINSI QUE L'ORDRE SELON LEQUEL CERTAINES DE CES MATIERES DOIVENT ETRE ENSEIGNEES.
TITRE III (ART. 14 A 17): LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE.
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE LICENCES ET DE MAITRISES SONT LES SUIVANTES:
LICENCE ET MAITRISE EN DROIT,
LICENCE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE,
LICENCE ET MAITRISE EN SCIENCE POLITIQUE.
LES MAITRISES PEUVENT EN OUTRE,ETRE ASSORTIES D'UNE MENTION,DANS LES CONDITIONS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
TITRE IV (ART. 18 ET 19): DISPOSITIONS FINALES.
PRENNENT EFFET ACOMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
LES HABILITATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES,PRECISEES EN ANNEXE,SONT REMPLACEES AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES HABILITATIONS.LORS DE CELLE-CI L'ETABLISSEMENT DEFINIT LES REGLES DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ENSEIGNEMENTS QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES ET CEUX QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.LES ETUDIANTS AYANT EFFECTUE DES ETUDES DANS LE CADRE ANTERIEUR SONT DISPENSES,EN FONCTION DE LEURS ACQUIS,DES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS DANS LE NOUVEAU CADRE,PAR APPLICATION DE CES REGLES.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive n° 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1969 relative à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-9 du 19 février 1992 ;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi ;
Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1982 modifié portant dispositions relatives à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes I et II ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE II DU CGI A DATER DU 18-08-1993: ART. 59,64.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 41 DU DECRET MODIFIENT LES ART. DE L'ANNEXE I AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT:
ART. 27 (AL. 3),30 (AL. 3),32 (AL. 4 ET 5),33 (AL. 1),37 (AL. 1: 2EMEMENT),39 (AL. 1),40 (AL. 5),48 (AL. 1),50 (AL. 5),54 (AL. 1),58 (AL. 1),59 (AL. 1),60 (AL. 1,4 ET 6),61 (AL. 1 ET 2),62 (AL. 1),63,65,67 (AL. 2),68 (AL. 3,4 ET 5),69 (AL. 1 ET 2),70 (AL. 2),71 (AL. 1),74 (AL. 1 ET 2),75 (AL. 2),81 (AL. 2),85 (AL. 2),87 (AL. 1),89 (AL. 2),90 (AL . 1),165 (AL. 1),168 (AL. 4,5 ET 7),171 (AL. 3),172 (AL. 2),173,175 (AL. 2),181 (AL. 1),184 (AL. 1),189 (AL. 2),190 (AL. 1 ET 2),192,193 (AL. 1).
LES ART. 42 A 60 MODIFIENT DE LA MEME MANIERE L'ANNEXE II:
ART. 267-OCTIES (AL. 2),267-NONIES,276,278,279 (AL. 1 ET 2),280,281,283 (AL. 2),286,286-D (AL. 1 ET 2),28-E,360 (AL. 2),361-BIS-III,363-E-IV,363-F-IV (AL. 1 ET 2),363-FA-IV,363-AC,363-AH,364-B (AL. 2).
ABROGATION DES ART. 459 (AL. 3) ET 185 (AL. 2).
TRANSPOSITION AU PROFIT DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ART. 410 DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993 SAUF POUR LES ART. 61,62 ET 63.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l’économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, modifié par le décret n° 93-583 du 26 mars 1993 ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l’économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFIE LES TABLEAUX I A XI ANNEXES A L'ARRETE DU 14-10-1991.
FIXE POUR LES FONCTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 911060 DU 14-10-1991 LE MONTANT DES POINTS MAJORES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 823-87 du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2333-92 du 13 juillet 1992 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés ;
Vu le décret n° 67-976 du 27 octobre 1967 relatif à la redevance perçue par l’Institut des vins de consommation courante ;
Vu le décret n° 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d’utilisation d’un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef du service,
C. MALHOMME
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
LA PRESENTATION D'UN VIN MOUSSEUX DE QUALITE PEUT ETRE COMPLETEE SUR L'ETIQUETAGE PAR LE NOM,D'UNE DES VARIETES DE VIGNE FIGURANT EXCLUSIVEMENT DANS LA LISTE QUI SUIT,DANS LA MESURE OU LES PRODUITS CONSTITUANT LA CUVEE,RECOLTES ET ELABORES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,RESPECTENT LES CONDITIONS SUIVANTES: 
AVOIR ETE REVENDIQUES PAR LE VITICULTEUR,DANS SA DECLARATION DE RECOLTE,SOUS LA MENTION D'UNE DES VARIETES DE VIGNE LISTEES CI-APRES ET CONSTITUER UNE CUVEE PROVENANT EXCLUSIVEMENT DE CETTE VARIETE.
LISTE DES VARIETES DE VIGNE POUVANT COMPLETER LA MENTION VIN MOUSSEUX DE QUALITE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 82387 DU 16-03-1987 ET 233392 DU 13-07-1992.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECEDENT DU 26-11-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le livre VIII du code rural, notamment ses articles L. 814-1 et R.* 814-4 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier, 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 91-580 du 21 juin 1991 instituant une prime d’administration en faveur de certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d’enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d’encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
Vu le décret n° 93-597 du 26 mars 1993 instituant une prime de charges administratives en faveur de certains personnels de l’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
M. FAIVRE D'ARCIER BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE D'EDITION DE PROGRAMMES DE TELEVISION EN QUALITE DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE,DU 24-02-1986 AU 22-11-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du travail et de la formation professionnelle et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 953-3,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
FIXE POUR L'ANNEE 1993,LE MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES CHEFS D'EXPLOITATION OU D'ENTREPRISE AGRICOLES (ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL) A 0,04% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE,SOIT 60FRS ENVIRON,ET LE MAXIMUM A 0,20% SOIT ENVIRON 300FRS.
POUR 1994,LE MINIMUM EST FIXE A 0,06% DU PLAFOND SOIT ENVIRON 90FRS ET LE MAXIMUM A 0,30% SOIT ENVIRON 450FRS.
M. BERNARD MACCARIO,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL-INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME A COMPTER DU 01-11-1993 INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT A L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU BAS-RHIN,A STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. DELAHAYE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu le code rural ;
Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public, notamment ses articles 3, 7 et 15 ;
Vu le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l’Etat et les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole en date du 28 septembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 15 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET 861171:
DIPLOMES ET TITRES REQUIS DETENUS PAR LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT (ENUMERES A L'ANNEXE II) OU TITRES ET DIPLOMES ETRANGERS ADMIS EN EQUIVALENCE PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE.
PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DU DIPLOME DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE,VALIDEE PAR LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
LES ANNEXES I,II ET III DU DECRET 861171 DU 31-10-1986 SONT REMPLACEES PAR LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code forestier ;
Vu le code du domaine de l’Etat ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en date du 20 novembre 1991 ;
Vu l’avis de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs en date du 10 décembre 1991 ;
Vu l’avis de la Compagnie nationale des ingénieurs et experts forestiers et des experts en bois en date du 12 décembre 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Titre I : dispositions relatives à l'Office national des forets.
Titre II : dispositions relatives aux forets.
Titre III : dispositions diverses.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu la directive (C.E.E.) du conseil no 88-379 du 7 juin 1988 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres relatives à la classification, à     l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626-1 et R. 5152;      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des     déchets et à la récupération des matériaux;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code du travail, notamment les livres II et VI ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu la loi d’orientation sur l’éducation n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Vu la loi n° 91-01 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l’emploi par la formation dans les entreprises, l’aide à l’insertion sociale et professionnelle et l’aménagement du temps de travail, pour l’application du troisième plan pour l’emploi, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d’hygiène et de sécurité créée dans les établissements publics d’enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l’enseignement et de la recherche ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du comité central d’hygiène et sécurité du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la santé publique,
PAUL QUILÈS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1994 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "TAC O TAC",FAIT LE 02-02-1993,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 7 DU JEU TAC O TAC,DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 17-01-1994.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-302 du 9 mars 1993 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général pour l’administration,
F. ROUSSELY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DU COMPLEMENT SPECIFIQUE DE RESTRUCTURATION INSTITUE PAR LE DECRET 93302 DU 09-03-1993 EST FIXE A 30000FRS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu l'arrêté du 18 août 1926 modifié fixant la nature des services     susceptibles d'être admis à validation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
REMPLACEMENT DE L'INTITULE "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" DU 3EMEMENT DE L'ART. 1 PAR "RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" ET COMPLETE PAR:
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
SERVICES ACCOMPLIS SOIT A TEMPS COMPLET,SOIT A MI-TEMPS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 16 A 20 DU DECRET 76695 DU 21-07-1976 OU 20 A 24 DU DECRET 80552 DU 15-07-1980,SOIT A TEMPS PARTIEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 81545 DU 12-05-1981,PAR LE DECRET 82625 DU 20-07-1982 OU PAR LES ART. 34 A 36 DU DECRET 8683 DU 17-01-1986,PAR LES AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 591045 DU 09-12-1959 OU RECRUTES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 68986 DU 14-11-1968 MODIFIE AINSI QUE PAR LES AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS 591400 DU 09-12-1959 MODIFIE ET 8031 DU 17-01-1980 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-02-1988.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l’horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l’horlogerie par avenant n° 20 du 14 décembre 1989, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 6 (Définitions d’emplois) du 10 juillet 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 7 (Champ d’application) du 16 décembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’annexe (Classification des emplois) du 10 juillet 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 27 (Salaires) du 16 décembre 1992 à l’annexe II à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation     de la recherche;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 portant nomination d'un ordonnateur secondaire     au Comité national d'évaluation de la recherche (C.N.E.R.),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1993.
FRANCOIS FILLON
LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE EST DESIGNE EN QUALITE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU TITRE DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DE LA RECHERCHE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sut l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l’éducation nationale, modifié par le décret n° 91-972 du 23 décembre 1991 et par le décret n° 92-233 du 12 mars 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
LES RECTEURS D'ACADEMIE,CHANCELIERS DES UNIVERSITES RECOIVENT DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR L'ORGANISATION AU NIVEAU LOCAL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS,LEUR PUBLICITE,L'EXAMEN DES DOSSIERS ET L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR,LA NOMINATION DES JURYS ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES CONCERNANT LES CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES,D'AGENTS TECHNIQUES,D'AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET D'AGENTS D'ADMINISTRATION REGIS PAR LE DECRET 851534 DU 31-12-1985.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.