Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication, en date du 17 mai 1990, M. Sosso (Charles) est nommé, en     qualité de membre suppléant de la commission instituée à l'article 7 du     décret no 87-826 du 9 octobre 1987, en tant que représentant des régies     publicitaires redevables de la taxe, en remplacement de M. Morax (Gérard).
M. SOSSO CHARLES EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE REPRESENTANT DES REGIES PUBLICITAIRES REDEVABLES DE LA TAXE,EN REMPLACEMENT DE M. MORAX GERARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 janvier 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de greffiers des cours et tribunaux     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à     quatre-vingt-douze.
      Concours externe prévu à l'article 20 (1o) du décret no 67-472 du 20 juin     1967 portant statut de ces agents: trente postes;
      Concours interne prévu à l'article 20 (2o) du même décret: soixante-deux     postes.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 15 février 1990 et     être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 22 février 1990 inclus,
     terme de rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande     instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un comité     interprofessionnel de la dinde française (Cidef);
      Vu la décision unanime du conseil d'administration du comité     interprofessionnel de la dinde française en date du 6 juillet 1989,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-01-1990.
L'avis de concours pour le recrutement d'enseignants dans certains     établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de     l'agriculture et de la forêt, publié au Journal officiel du 24 décembre 1989,     page 16090, est modifié et complété comme suit en ce qui concerne le concours     de recrutement d'un maître-assistant d'anatomie à l'Ecole nationale     vétérinaire de Nantes:
      1. En application des dispositions de l'article 3 du décret no 64-958 du 11     septembre 1964 portant statut particulier des maîtres-assistants des écoles     nationales vétérinaires, il est précisé que la nomination des     maîtres-assistants des écoles nationales vétérinaires intervient:
      - à la suite d'un concours sur titres ouvert aux candidats pourvus de     l'agrégation des écoles nationales vétérinaires, correspondant aux postes     déclarés vacants;
      - à défaut de candidatures ou de candidats reçus au concours sur titres, à     la suite d'un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du     doctorat vétérinaire d'Etat.
      2. En ce qui concerne les candidats au concours sur titres, le jury     procédera à l'examen de leurs titres et services rendus et de leurs travaux     et publications scientifiques à partir du 21 février 1990 à l'Ecole nationale     vétérinaire de Nantes.
      A cet effet, outre les pièces mentionnées dans l'avis précité publié au     Journal officiel du 24 décembre 1989, page 16090, les candidats au concours     sur titres sont tenus de transmettre un exposé de leurs titres et services     rendus, en quatre exemplaires, dans le délai de quinze jours à compter de la     publication du présent avis au Journal officiel. Ces documents sont à     expédier ou à déposer à la direction de l'Ecole nationale vétérinaire de     Nantes, route de Gachet, case postale 3013, 44087 NANTES CEDEX 03.
      3. A défaut de candidatures ou de candidats reçus au concours sur titres, un     concours sur épreuves se déroulera à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes     à partir du 21 mars 1990.
      De ce fait, la date limite d'envoi, par les candidats au concours sur     épreuves, des pièces d à h décrites au paragraphe B de l'avis de concours     précité publié au Journal officiel du 24 décembre 1989 est reportée au lundi     5 mars 1990 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 novembre 1989, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat     dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis à faire valoir leurs droits à la retraite     au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 du code des pensions dans les     conditions suivantes:
      Maclaux (Roger), promu le 1er octobre 1989, en retraite le 16 avril 1990,
     sur demande;
      Pelloux (Léon), promu le 1er octobre 1989, en retraite le 2 avril 1990, sur     demande;
      Stucky (Jacques), promu le 1er juillet 1989, en retraite le 16 janvier 1990,     sur demande;
      Boissel (Luc), promu le 1er août 1989, en retraite le 2 février 1990, sur     demande;
      Mongold (Guy), promu le 1er août 1989, en retraite le 6 février 1990, sur     demande;
      Chaillet (Jacques), promu le 1er août 1989, en retraite le 5 février 1990,
     sur demande;
      Christophe (Marcel), promu le 1er août 1989, en retraite le 7 février 1990,     sur demande;
      Chaudoye (Albert), promu le 1er août 1989, en retraite le 9 février 1990,
     sur demande;
      Geoffroy (Etienne), promu le 1er août 1989, en retraite le 22 février 1990,     sur demande;
      Brat (André), promu le 1er août 1989, en retraite le 25 février 1990, sur     demande;
      Vidalenc (Roger), promu le 1er septembre 1989, en retraite le 4 mars 1990,
     par limite d'âge;
      Rigolot (Claude), promu le 1er octobre 1989, en retraite le 1er avril 1990,     sur demande;
      Sourisseau (Jean), promu le 1er novembre 1989, en retraite le 5 mai 1990,
     sur demande;
      Cramard (Pierre), promu le 1er octobre 1989, en retraite le 2 avril 1990,
     sur demande;
      Dray (Alexandre), promu le 1er octobre 1989, en retraite le 10 avril 1990,
     sur demande;
      Boutin (Jean), promu le 1er octobre 1989, en retraite le 21 avril 1990, par     limite d'âge;
      Saunier (Marcel), promu le 1er novembre 1989, en retraite le 15 mai 1990,
     sur demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1990, M. Belmont (Claude),     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est, à compter du 13 août 1987, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, est déclassé de la voirie nationale et remis au     service des domaines pour aliénation au profit de la commune d'Audincourt     (Doubs) le délaissé de la R.N. 437 à Audincourt cadastré section AY no 608     d'une superficie de 1 a 02 ca figuré en teinte verte sur le plan au 1/500     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 4 janvier 1990, la démission de     Mlle Brunier (Dominique), chargée de recherche de 2e classe stagiaire     affectée au laboratoire de génétique microbienne du centre de recherches de     Jouy-en-Josas, est acceptée à compter du 1er janvier 1990.
      A la même date, l'intéressée est rayée des cadres de l'Institut national de     la recherche agronomique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et     des sports, en date du 27 novembre 1989, les inspecteurs généraux de la     jeunesse et des sports de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur     le tableau d'avancement au titre de l'année 1990 en vue d'accéder à la 1re     classe:
      M. Blancart (Serge), M. Barrillon (Gilbert), Mme Jullien (Odette), M.
     Lastennet (Jacques), M. Reneaux (Roger), M. Sagui (Jean).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados, l'avenant no 52 du 21 novembre 1989     à ladite convention, conclu à Caen entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Calvados;
      Le syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados;      La fédération départementale des C.U.M.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      La fédération générale des salariés des organisations agricoles F.G.S.O.A.,        D'autre part.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 décembre 1989, M. Vellas (Pierre),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université Toulouse-I,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 13 mars 1990.
      M. Vellas est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 29 novembre 1989, M. Gruner (Roger), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est réintégré dans son administration     d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite     au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à     compter du 1er juillet 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la     communication,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 44, 46 et 47;
      Vu le décret no 82-902 du 20 octobre 1982 modifié portant approbation des     statuts et relatif à la répartition du capital de la Société nationale de     programme Antenne 2;
      Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire d'Antenne 2 du 30     juin 1989,
  Fait à Paris, le 2 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     de la communication, des grands travaux    
     et du Bicentenaire, chargé de la communication,
     CATHERINE TASCA    
APPROBATION CONCERNANT L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE ; LES MODIFICATIONS CONCERNANT L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE ET L'ART. 6 DES STATUTS DE LA SOCIETE Y ANNEXEES.
APPLICATION DES ART. 44,46 ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 30 décembre 1989, est approuvé le budget     de l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1990 fixant les     recettes et les dépenses à la somme brute de 127515941F et à la somme nette     de 124340059F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 novembre 1989, M. Benech (Ernest), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le     grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.     4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 6 avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 décembre 1989, M. Berthier (Pierre),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Grenoble-II (I.U.T. B), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 18 octobre 1990.
      M. Berthier est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre     national de documentation pédagogique (C.N.D.P.), notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 781103 DU 27-11-1978.
DIRECTEUR GENERAL DU CNDP: 15786FRS;
DIRECTEUR ADJOINT DU CNDP: 11316FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1990:
       M. Baccou (Philippe) et M. Hernu (Paul) sont nommés et titularisés en     qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes au titre     de l'année 1989 en application de l'article 15 de la loi no 82-595 du 10     juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et     au statut des membres des chambres régionales des comptes.
      Mme Gremeaux (Marie-Paule), M. Martin (Guy-Pierre), Mme Vescovali     (Geneviève), M. Tourniaire (Robert) et M. Nierengarten (René) sont nommés et     titularisés en qualité de conseiller de 1re classe de chambre régionale des     comptes au titre de l'année 1989 en application de l'article 14 de la loi du     10 juillet 1982 précitée.
      Mme Haie (Michelle) et M. Joly (Patrice) sont nommés et titularisés en     qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes au titre     de l'année 1989 en application de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1982     précitée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 novembre 1989, M. Bouthors (Pierre), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est     réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter     du 1er janvier 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural, notamment les articles 1142-12 à 1142-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DESDITES ALLOCATIONS AUX FAMILLES BENEFICIAIRES DE L'ART. L751-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 avril 1990, est attribué à titre de dotation à la bibliothèque     nationale et universitaire de Strasbourg, établissement public national à     caractère administratif, en vue du fonctionnement de sa section des sciences     et techniques, un ensemble immobilier domanial d'une superficie bâtie et non     bâtie de 2497 mètres carrés, sis sur Strasbourg (Bas-Rhin), 34-36, boulevard     de la Victoire, et cadastré section 36, no 26, et section 38, nos 237 et 241,     tel au surplus que cet ensemble est figuré au plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 670-2412 et recensé sous la rubrique     Livre et lecture. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation     nouvelle est établie au profit de la bibliothèque nationale et universitaire     de Strasbourg.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées sur l'immeuble précité. L'ensemble des     immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, L. 214-1 et     suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme     dans leur rédaction antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 modifiée     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement;
      Vu l'article 9-III (alinéa 1er) de la loi no 85-729 du 18 juillet 1985     relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement,
     complété par l'article 3 de la loi no 89-550 du 2 août 1989;
      Vu l'article 18 de la loi no 89-19 du 13 janvier 1989 portant diverses     dispositions relatives aux collectivités territoriales;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis (no 87-00999) du 27 mai 1987     portant création d'un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé à     Tremblay-lès-Gonesse;
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
  (1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Tremblay-en-France ainsi qu'à     la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'AGENCE FONCIERE TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE EST DESIGNEE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION.
APPLICATION DES ART. L212-6 ET L213-1 (AL. 3) DU CODE DE L'URBANISME,DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 85729 DU 18-07-1985.
LE DROIT DE PREEMPTION EST EXERCE AU PLUS TARD LE 04-07-2001.
DATE DE REFERENCE DE L'USAGE EFFECTIF DES BIENS,EN CAS D'EXERCICE DUDIT DROIT DE PREEMPTION: 05-07-1986.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 10 avril 1990, est approuvé     le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Salon     (Bouches-du-Rhône):
      Plan d'ensemble ES 397 index B;
      Plan partiel PS 397 index B;
      Plan de détail (partie Nord) DS 397/1 index B;
      Plan de détail (partie Sud) DS 397/2 index A;
      Plan côté (partie Nord) CS 397/1 index B;
      Plan côté (partie Sud) CS 397/2 index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des signaux, bornes et repères N.G.F.;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par décret en date du 28 mai 1990, les dispositions du décret du 11 octobre     1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Dijon - Nevers - Château-Chinon et Dijon - Autun sont     abrogées pour ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Flavignerot (Côte-d'Or) et de Cussy-en-Morvan (Saône-et-Loire)     (plan F.H.S. 120) (1).
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement de la Côte-d'Or, 57, rue de Mulhouse, 21033 DIJON CEDEX, et de     Saône-et-Loire, 740, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 71017 MACON     CEDEX.
Par décret en date du 16 janvier 1990, M. André Dubresson est nommé membre     du conseil d'administration de la Compagnie nationale Air France, en qualité     de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aviation     civile, en remplacement de M. Michel Lagorce.
NOMINATION DE M. ANDRE BUBRESSON EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AVIATION CIVILE),EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LAGORCE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de référence et normes techniques et économiques     transmis par le préfet de Tarn-et-Garonne;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 28 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-03-1990.
Par décret en date du 28 mai 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones spéciales de dégagement instituées     partiellement sur le parcours des faisceaux hertziens:
      Mur-de-Barrez-Rodez (tronçon Olemps-la-Garrigue-Montsalvy), entre les     stations d'Olemps-la-Garrigue (Aveyron) et de Montsalvy (Cantal).
      Rodez-Villefranche-de-Rouergue (tronçon Olemps-la-Garrigue-Noailhac), entre     les stations d'Olemps-la-Garrigue et de Noailhac (Aveyron).
      Les zones spéciales de dégagement intéressant le département de l'Aveyron     sont définies sur ces plans par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du réseau hertzien du Causse concernant les     zones spéciales de dégagement entre les stations d'Olemps-la-Garrigue et de     Montsalvy, d'une part, et entre celles d'Olemps-la-Garrigue et de Noailhac,
     d'autre part, sont abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1990:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture des Ardennes exercées par M. Lecadet (Dominique), conseiller de     tribunal administratif détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      M. Gimazane (François), administrateur des postes et télécommunications de     2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Prades.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1990, M. Pierre     Gauthier, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en     surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du     23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors     hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à     compter du 1er octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 3 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 26 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-03-1990.
RECONDUCTION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-12-1988.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1990:
      M. Calixte (Gérard), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la zone de défense Sud-Ouest, chargé du     secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux (1re     catégorie), est nommé sous-préfet des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
      M. Belot (Claude), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est     nommé secrétaire général de la zone de défense Sud-Ouest, chargé du     secrétariat général pour l'administration de la police de Bordeaux (1re     catégorie).
      M. Lenzi (Jean-Marie), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 2e classe, secrétaire général de la préfecture des     Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 1990:
       Considérant le caractère antisémite des deux ouvrages ci-dessous mentionnés     et la place faite par eux à la discrimination ou à la haine raciale, il est     interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi     no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs les ouvrages intitulés:
      Les Juifs et la Guerre, éditions C.E.A.;
      Notre combat, fac-similé du numéro 4, septembre 1941 (sans mention     d'éditeur).
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de ces     ouvrages et, d'autre part, la publicité faite pour eux par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée précitée.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'admistration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
PIERRE JOXE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE EXERCEES PAR M. JACQUES GENGHIAL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-07-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses     articles 7 et 8;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques     paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
      Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de     Montpellier en date du 23 novembre 1989.
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    C. GAL
FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS DE MONTPELLIER.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 5 JOUR A DATER DU 05-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
  Fait à Paris, le 23 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    C. NOYER
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES: SECTION GUADELOUPE,CYCLONE HUGO,SEPTEMBRE 1989,SECTION REUNION,CYCLONE FIRINGA,29-01-1989.
OUVERTURE AUX SECTIONS SUSVISEES ET AU CHAP. I DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale no 90-22, disponible à     la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 21 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai     1990, M. Genevieve (Michel, Roger, Louis) est nommé huissier de justice à la     résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme     Llanes (Jeanne, Anne, Marie), épouse Duranton, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1990, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de     Pau:
      M. Parain (Jean), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement     de M. Billières (Maurice);
      M. Nicod (Jean-Claude), substitut du procureur général près cette cour,
     suppléant, en remplacement de M. Parain (Jean), désigné en qualité de     titulaire.
NOMINATION AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE PAU:
MM. PARAIN JEAN (TITULAIRE) ET NICOD JEAN-CLAUDE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BILLIERES MAURICE ET PARAIN JEAN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 janvier     1990, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la     1re classe de leur grade établi au titre de l'année 1990:
      1bis Sordoillet (René).
      1bis Arvieu (André) (en service détaché).
      2bis Deffontaines (Alphonse).
      3bis Darnis (René).
      4bis Malaval (Pierre).
      5bis Duboz (André).
      5bis Lasseigne (Robert) (en service détaché).
      6bis Marechal (Claude).
      6bis Bourgin (Jean-Pierre) (en service détaché).
      7bis Rothe (Jean).
      8bis Saillet (Bernard).
      8bis Pointud (André) (en service détaché).
      9bis Mamdy (Bernard).
      9bis Touzet (Georges) (en service détaché).
     10bis Pellisseri (Léon).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JACQUES RUMMELHARDT,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DE GUILHEM DE LATAILLADE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A L'AGENT UTILISANT SON VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE,EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE.
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES KILOMETRIQUES SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEES A L'AGENT UTILISANT POUR LES BESOINS DU SERVICE,UNE MOTOCYCLETTE,UN VELOMOTEUR,UNE BICYCLETTE A MOTEUR AUXILIAIRE OU UNE VOITURETTE LUI APPARTENANT,EN APPLICATION DE L'ART. 32 DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 22 décembre 1989, le premier état     rectificatif des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national     interprofessionnel des vins pour l'exercice 1989 est approuvé.
Un concours externe sur épreuves aura lieu à partir du 26 avril 1990 à     Saint-Lô (Manche) en vue de pourvoir un poste d'adjoint des cadres     hospitaliers (option Rédaction) vacant au centre hospitalier Louis-Pasteur de     Cherbourg, ainsi que les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option     donnée dans les établissements du département de la Manche dans un délai d'un     an à compter de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions     prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, titulaires du     baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgées     de dix-sept à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Les conditions de diplôme précitées ne sont pas opposables aux mères de     famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés     effectivement.
      La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions     déterminées par les articles 27 et 28 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et     par l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968, modifié par les     décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no 76-1096 du 25 novembre 1976.
     Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non     remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées     judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge     qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 26 mars     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche     (service Tutelle et contrôle des établissements), place de la Préfecture,
     50009 Saint-Lô, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les     renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 24     avril 1990, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour 1990 est fixé, en     recettes et en dépenses, à la somme de 205223402 F.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 janvier     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Institut national de     jeunes sourds de Bordeaux pour 1989 sont majorées de 251341 F (décision     modificative no 2).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication, des     grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
re de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    J.-W. PRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
COMPLEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MUSEE NATIONAL ET DU DOMAINE NATIONAL DU PALAIS DE VERSAILLES ET DU TRIANON (NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 76-350 du 13 avril 1976 portant attribution d'une indemnité     spéciale allouée aux chefs de travaux des collèges d'enseignement technique     et des écoles nationales de perfectionnement,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76350 DU 13-04-1976.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE A 3270FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 28 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Un concours externe sur épreuves aura lieu le 26 mars 1990 à Angoulême     (Charente) en vue de pourvoir un poste d'adjoint des cadres hospitaliers     (option Rédaction) vacant au centre hospitalier général d'Angoulême ainsi que     les postes susceptibles de devenir vacants dans l'option donnée dans les     établissements du département de la Charente dans un délai d'un an à compter     de la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions     prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, titulaires du     baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent et âgées     de dix-sept à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Les conditions de diplômes précitées ne sont pas opposables aux mères de     famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés     effectivement.
      La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions     déterminées par les articles 27 et 28 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et     par l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968, modifié par les     décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no 76-1096 du 25 novembre 1976.
     Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non     remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées     judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge     qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 26 février     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente     (service Tutelle des établissements), 44, rue de l'Arsenal, B.P. 461, 16017     Angoulême, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements     complémentaires pour la constitution du dossier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 63-901 du 28 août 1963 modifié relatif aux indemnités pour     frais de bureau allouées aux inspecteurs et inspectrices départementaux de     l'éducation nationale et aux inspecteurs et inspectrices de l'enseignement     technique,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MAXIMUM ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET 63901 DU 28-08-1963 A 1366FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 12     janvier 1990, sont approuvées telles qu'elles sont annexées au présent arrêté     (1) les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des     agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la     capitalisation relatifs au régime complémentaire d'assurance vieillesse (art.     12 et 15).
  (1) L'arrêté du 12 janvier 1990 sera publié intégralement au Bulletin     officiel no 90-05 du ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale, qui est disponible à la Direction des Journeaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.
SONT APPROUVEES TELLES QU'ELLES SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE LA CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE (ART. 12 ET 15).
PUBLICATION DE L'ARRETE DU 12-01-1990 AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE 90-05.