Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 novembre 1991, une session du concours de recrutement des inspecteurs de     l'éducation nationale (femmes et hommes) est organisée au titre de l'année     1992.
      Un arrêté interministériel fixe le nombre de postes mis au concours.
      Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et     concours de chaque académie à partir du lundi 18 novembre 1991.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     formulaires fournis aux candidats par la division des examens et concours des     rectorats. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles se     procureront les dossiers d'inscription au service inter- académique des     examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
      Ces demandes d'inscription seront:
      - soit déposées à la division des examens et concours de chaque académie et     au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan,
     94114 Arcueil, pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, au plus     tard le lundi 23 décembre 1991, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée du lundi 23 décembre 1991, à minuit au plus tard,
     le cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les candidats en résidence dans les pays suivants s'inscriront     obligatoirement auprès des académies ci-après désignées:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 décembre 1990 portant le numéro 251-033,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'électronique
    et de l'informatique,
    M. JAVELOT
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DES MEDECINS LIBERAUX (SML),REMPLACER:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR MATOT,
SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR HERMAN, PAR:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR HERMANN,
SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR BELTRAND.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1991, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en     surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988, sont admis, sur leur demande à cesser leurs fonctions:
      M. de Thevenard (Yves), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à     compter du 8 septembre 1991.
      Mme Geneix (Marie), épouse Millon, conseiller à la cour d'appel de Riom, à     compter du 1er janvier 1992.
LES DEPUTES,AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION LA LOI RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM,NOTAMMENT:
EN SON ART. 1 EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS DE GARANTIES QUANT AU MAINTIEN DE FRANCE TELECOM DANS LE SECTEUR PUBLIC ET EN TANT QU'IL PORTERAIT ATTEINTE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC,A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PUBLIQUE,ET A L'INALIENABILITE DU DOMAINE PUBLIC.
EN SON ART. 6-BIS EN TANT QU'IL CREERAIT UNE SITUATION DISCRIMINATOIRE QUANT AU REGIME DE CONGE DE FIN DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'accord régional du 11 février 1991 conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Provence Aéro Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 juin     1991,
  Fait à Paris, le 9 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1991, M.
     Reinert (Philippe), de nationalité française, est renouvelé en qualité de     professeur associé des universités, en pédiatrie (disciplines médicales), à     temps partiel sur un emploi permanent du budget de l'Etat, et affecté auprès     de l'unité de formation et de recherche de médecine de Créteil relevant de     l'université Paris-XII à compter du 1er octobre 1991 et jusqu'au 30 septembre     1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant une indemnité     journalière d'absence temporaire en faveur des personnels des compagnies     républicaines de sécurité se déplaçant en unité ou fraction d'unité dans les     départements métropolitains et les départements d'outre-mer, modifié par les     décrets no 67-1050 du 30 novembre 1967 et no 74-70 du 18 janvier 1974,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSVISEE PREVU PAR LE DECRET 611066 DU 26-09-1961 A 140FRS,QUELQUE SOIT LE GROUPE INDIQUE A L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-03-1984 (NON PUBLIE) ET 08-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
PHILIPPE MARCHAND
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION: M. CLAUDE GAULT.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PATRICE BERGOUGNOUX,RENE-GEORGES QUERRY,CHRISTIAN ROUYER,ERIC GISSLER,MICHEL DEBACQ,EMMANUEL DAVRIL ET MME. MICHELE CASCALES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 26 juillet 1991, sont attribués à titre     de dotation à l'université Nancy-I, établissement public national à caractère     scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de l'Institut     européen universitaire pour l'étude de biomatériaux et de la microchirurgie     (I.E.U.E.B.M.) et de l'Institut de recherches chirurgicales (I.R.C.), les     droits d'emphytéose détenus par l'Etat (ministère de l'éducation nationale)     en vertu d'un bail du 1er avril 1968 sur un terrain situé à     Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), avenue de Bourgogne, cadastré     section BR, no 4, pour une superficie de 4805 mètres carrés, tel que cet     immeuble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 540-2085.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Université Nancy-I.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des biens     sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 28 mars 1991 (2 annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Nord-Lille.
        Objet:
      Majoration des salaires minima conventionnels et réels.
        Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire ledit accord, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel, sur le reste du territoire national.
      Un délai de quinze jours est donné dans les mêmes conditions que ci-dessus     pour permettre aux organisations professionnelles et à toutes personnes     intéressées de faire connaître leurs observations.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux et des textes qui les     ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 juin 1989, portant extension d'accords régionaux (région Rhône-Alpes)     conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux     conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de     matériaux du 22 avril 1955 et de l'accord national de salaires du 21 février     1957 modifié;
      Vu l'accord régional (région Rhône-Alpes) du 21 février 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale des ouvriers et de l'accord     national de salaires susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 4028-86 du conseil du 18 décembre 1986 modifié     relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des     structures de la pêche;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990, pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non     couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion,    
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
JEAN-YVES LE DRIAN
SECTION 1 (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
L'EXERCICE DE LA PECHE PROFESSIONNELLE PAR LES NAVIRES FRANCAIS EST SUBORDONNE A LA DETENTION D'UNE LICENCE ATTRIBUEE A UN ARMATEUR POUR UN NAVIRE DETERMINE ET PERMETTANT L'EXERCICE EXCLUSIF DE L'UN DES 3 METIERS SUIVANTS: CHALUTAGE,PETITS METIERS COTIERS,PETITS METIERS DU LARGE.
SECTION 2 (ART. 5 A 8): CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LICENCES.
SECTION 3 (ART. 9 A 12): CONDITIONS D'UTILISATION DES LICENCES.
SECTION 4 (ART. 13 ET 14): DIVERS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 25-11-1975 (NON PUBLIE): "TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX NAVIRES EXPLOITES DANS LES EAUX AUTOUR DE LA CORSE QUI SONT SOUMIS A DES REGLEMENTS PARTICULIERS".
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 9095 DU 25-01-1990.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 4028-86 DU CONSEIL DU 18-12-1986.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Lévy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'administration centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1990 portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières mise à jour     au 9 septembre 1988 et des textes la modifiant ou la complétant, notamment     l'avenant no 3 du 27 septembre 1989 la transformant en convention collective     nationale de l'immobilier;
      Vu l'avenant no 4 du 15 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 10 septembre 1991, M. Maler     (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
M. MALER PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 18 février 1991, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 15 janvier 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1991:
      Sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1993, au titre de la     première liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous:
DESIGNATION D'ASSESSEURS POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1993 AU TITRE DE LA PREMIERE LISTE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 septembre 1990 portant extension de la convention collective des     employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions     Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 60 du 23 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-157 du 7 février 1962 modifié portant statut particulier     des adjointes du service de santé scolaire;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 23 août 1984 modifié relatif aux modalités de vote par     correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives     paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de     l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE (HORS CLASSE ET 1ER GRADE) (COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1985.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1991 portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1982, notamment l'arrêté du 11 avril 1991 portant     extension d'accords départementaux conclus, pour le département du Loiret,
     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'accord départemental du 2 janvier 1991 concernant le Loiret conclu dans     le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 avril 1984 portant le numéro 101812,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'électronique
    et de l'informatique,
    M. JAVELOT
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES MEMBRES DU PERSONNEL AUTEUR D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF,D'UNE DEPENSE,OU BENEFICIAIRE D'UN SERVICE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE SA MISSION.
APPLICATION DES ART. 19 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-531 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Lyon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,35 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
7 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
5 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
5 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1991:
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement commun à l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et à     l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour     une durée de trois ans à compter du 3 août 1991:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 03-08-1991,AU TITRE DES PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE,DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT,DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE CHACUNE DE DEUX ECOLES ET DES ANCIENS ELEVES.
FIN DE MANDAT: 03-08-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-533 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nancy-Metz;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,39 MEMBRES:
9 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
7 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
5 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 16 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national des professionnels immobiliers;
      Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers;
      Fédération nationale de l'immobilier;
      Confédération nationale des administrateurs de biens;
      Groupement des sociétés immobilières d'investissement;
      Syndicat des sociétés immobilières françaises;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-523 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Besançon;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Texte totalement abrogé
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,40 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
10 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
6 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 1991, M.
     Benezech (Michel) est renouvelé en qualité de professeur associé des     universités, en médecine légale (disciplines médicales), à temps partiel, sur     emploi permanent du budget de l'Etat, et affecté auprès de l'unité de     formation et de recherche de médecine relevant de l'université Bordeaux-II, à     compter du 1er octobre 1991 et jusqu'au 30 septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général     de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires     assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit     le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, modifié par le décret no     68-912 du 15 octobre 1968;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
APPLICATION DU TITRE I (ART. 1 A 9) DU DECRET 56585 DU 12-06-1956: L'ENP EST CLASSEE DANS LE GROUPE 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 décembre 1991, le boni de liquidation de la société     coopérative de location-attribution <<La Chaumine>>, à Lyon (Rhône), est     attribué à la société coopérative de production d'H.L.M. Rhône-Saône Habitat.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu les arrêtés du 17 juin 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 septembre 1991, M. Rouet (François), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement des Pays     de la Loire, en remplacement de M. Tessier, à compter du 1er octobre 1991.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 relative à la liberté de communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des     services du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
J. BOUTET
M. LEMAIRE JEAN EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE A COMPTER DU 01-09-1991.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA DECISION 91-P-155 DU 25-07-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-530 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,29 MEMBRES:
6 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,6 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
6 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
5 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 portant extension de la convention collective     nationale des mensuels des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du     19 juillet 1976, l'arrêté du 3 décembre 1985 portant élargissement de cette     convention collective au département des Alpes-de-Haute-Provence et les     arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 juillet 1990, portant extension     et élargissement des accords la complétant et la modifiant;
      Vu l'avenant du 5 mars 1991 (un barème annexé) à la convention collective     susvisée;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.132-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche,    
  Fait à Paris, le 16 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
ART. 1: AFIN DE FACILITER L'ACCES DES ETUDIANTS BENEFICIAIRES D'UNE ALLOCATION DE RECHERCHE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME D'OUVRAGES,DE PERIODIQUES,DE BASES ET BANQUES DE DONNEES,UNE BOURSE D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PEUT LEUR ETRE ACCORDEE SOUS FORME D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE UNIQUE AUX ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE APPARTENANT A DES DISCIPLINES CHOISIES CHAQUE ANNEE ET QUI PRENNENT L'ENGAGEMENT DE JUSTIFIER L'UTILISATION DE LEUR BOURSE.
POUR L'ANNEE 1991 LE NOMBRE DES BOURSES D'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EST FIXE A 620; LE MONTANT DE CES BOURSES EST FIXE A 2275FRS; LISTE DES DISCIPLINES CHOISIES POUR L'ANNEE 1991 ET CORRESPONDANT AUX ALLOCATAIRES DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1990.
LE PREFET DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE ET PEUT DELEGUER SA SIGNATURE AU RECTEUR D'ACADEMIE.
APPLICATION DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     en date du 5 avril 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur en date du 18 avril 1991,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
PHILIPPE MARCHAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE LA MODERNISATION COMPREND:
LE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA MODERNISATION;
LE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES;
LE BUREAU DE L'EQUIPEMENT.
LA SOUS-DIRECTION DE LA PREVENTION ET DES PLANS DE SECOURS COMPREND:
LE BUREAU DES RISQUES NATURELS;
LE BUREAU DES RISQUES TECHNOLOGIQUES;
LE BUREAU DES RISQUES BATIMENTAIRES.
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES DE SECOURS ET DES SAPEURS-POMPIERS COMPREND:
LE BUREAU DES STATUTS ET DES PERSONNELS;
LE BUREAU DE LA FORMATION;
LE BUREAU D'ETUDES ET DE LIAISON.
LA SOUS-DIRECTION DES OPERATIONS DE SECOURS COMPREND:
LE BUREAU DE COORDINATION OPERATIONNELLE;
LE GROUPEMENT DES MOYENS AERIENS;
LE BUREAU DU DEMINAGE.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 3 octobre 1991, Mme     Boucher (Georgette), contrôleur divisionnaire des impôts, est désignée en     qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications de la     région d'Ile-de-France-Est, en remplacement de Mme Philibert-Mahe (Hélène), à     compter du 1er janvier 1992.
Par décret en date du 9 octobre 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1010     du 26 octobre 1987 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones     de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre     radioélectrique de Bordeaux-Aérodrome.
      Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont     les limites sont figurées en bleu sur le plan et, à l'intérieur de celle-ci,     une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.*30 du code des     postes et télécommunications.
      Par ailleurs, dans la zone de garde radioélectrique, les installations,
     matériels et appareils existant à la date du présent décret et qui perturbent     les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le     délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou     usagers.
      Le décret du 23 juin 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bordeaux-Aérodrome pour     la protection des réceptions radio- électriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté, dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet de la région Aquitaine (service spécial des bases aériennes du     Sud-Ouest), rue Roland-Garros, Mérignac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 70-798 du 9 septembre 1970, modifié par les décrets no     76-744 du 3 août 1976 et no 77-453 du 21 avril 1977, portant création de     l'Institut national de recherche pédagogique, notamment son article 5,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. METOUDI
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DESIGNATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent en qualité de     directeur des hôpitaux;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1991 modifié donnant délégation de signature à M.
     Gérard Vincent, directeur des hôpitaux,
  Fait à Paris, le 27 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juin 1991, la     licence d'agent de voyages no 1660, délivrée à l'agence de voyages Cap     Découverte, 15, place Carnot, 69002 Lyon, par arrêté du 8 octobre 1982     modifié, est suspendue pour une durée de trois mois en application de     l'article 34 (alinéa 2, 1o) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet     d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle par la     voie des unités capitalisables;
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen de 2006
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET LE PROGRAMME DE CE CAP FIGURENT EN ANNEXE I.
L'EVALUATION DES COMPETENCES DES CANDIDATS EST ORGANISEE PAR DOMAINE,CONSTITUE D'UNE OU DE PLUSIEURS DES MATIERES MENTIONNEES A L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
MODALITES D'OBTENTION DUDIT CAP.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1993,A L'EXCEPTION DE L'ACCES AU DIPLOME PAR UNITES CAPITALISABLES QUI PEUT ETRE ORGANISE A L'INITIATIVE DES RECTEURS D'ACADEMIE DES LE 11-10-1991.