Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP INSTITUEES DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE (ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1983.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 1992 et pour     compter du 1er mars 1992, le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6     janvier 1992 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies     et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des     établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre est modifié comme suit:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 9 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant relatif aux appointements des cadres.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1991:
       Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture du Cantal exercées par M. de Furst (Xavier), sous-préfet de 1re     classe. Il sera placé en position de service détaché.
      M. Marty (Gérard), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Langon, est     nommé secrétaire général de la préfecture du Cantal.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1991, les     épreuves des concours ouverts par l'arrêté du 2 septembre 1991 pour le     recrutement de neuf inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la     défense se dérouleront les 3 et 4 décembre 1991.
      Elles auront lieu en principe dans les centres d'examen créés à Paris, Lyon     et Metz.
      L'implantation géographique des postes à pourvoir est la suivante:
      Paris: cinq postes;
      Favières: un poste;
      Pontoise: un poste;
      Besançon: un poste;
      Dijon; un poste.
      Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de     l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui     leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de     fonctions; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne     rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la     notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 21 août 1991, les     dépenses et recettes du budget de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts     pour l'année 1991 sont augmentées chacune de la somme de 17597754,08 F     (décision modificative no 1).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien au profit de la société Professionnel Air System;
      Vu la demande présentée par la société Professionnel Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28     novembre 1990;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société en     date du 28 juin 1991,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par décision du ministre de la défense en date du 7 juin 1991, les     personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour     l'accession au choix dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications     au titre de l'année 1991:
      1 Laurent (François), direction des constructions navales.
      2 Cypres (Jean), groupement industriel des armements terrestres, centre de     Tarbes.
      3 Longeau (Alain), direction des constructions aéronautiques.
      4 Jutand (Claude), IVe région militaire.
      5 Gassout (Henri), direction des constructions navales.
      6 Barret (Daniel), groupement industriel des armements terrestres, centre de     Roanne.
      7 Bloyet (Alain), service de la surveillance industrielle de l'armement.
      8 Verger (Guy), direction des constructions navales.
      9 Le Carpentier (Lucien), direction des travaux maritimes.
     10 Poildessous (Michel), direction des armements terrestres.
     11 Wanlin (Joël), direction des constructions aéronautiques.
     12 Bailloux (Jacques), direction des constructions navales.
     13 Launay (Jean-Claude), direction des armements terrestres.
     14 Le Garff (Rémi), IIIe région militaire.
     15 Beaufrere (Georges), direction des constructions navales.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 août 1991, M. Wolf     (Gérard), administrateur civil, est nommé délégué aux restructurations auprès     du secrétaire général pour l'administration à compter du 1er septembre 1991.
NOMINATION DE M. WOLF GERARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,A COMPTER DU 01-09-1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 autorisant la mise en oeuvre d'un traitement     automatisé concernant les opérations administratives et comptables des     recettes des impôts et des conservations des hypothèques et la gestion du     répertoire magnétique des entreprises;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1988 modifiant un arrêté autorisant un traitement     automatisé d'informations nominatives relatif à la mécanisation des     opérations comptables de la direction générale des impôts;
      Vu les avis des 6 juillet 1982, 6 septembre 1988 et le récépissé de     modification du 23 septembre 1991 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
AJOUT D'UN ART. 4-3 AUDIT ARRETE:
ART. 4-3: CHAQUE ANNEE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COMMUNIQUE A L'IMPRIMERIE NATIONALE,POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER,LE PRETRIAGE,L'ETIQUETAGE ET L'ADRESSAGE DES DECLARATIONS FISCALES ET DE LEURS ANNEXES,UN EXTRAIT DU FICHIER MAGNETIQUE COMPRENANT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS:
NOM,PRENOM OU RAISON SOCIALE DE L'ENTREPRISE;
ADRESSE;
REGIME D'IMPOSITION PERMETTANT DE DETERMINER LE TYPE D'IMPRIME A ADRESSER AUX CONTRIBUABLES;
COORDONNEES DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS COMPETENTS.
PAR CONVENTION PASSEE AVEC LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,L'IMPRIMERIE NATIONALE PREND LES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRAITEES.
APPLICATION DES AT. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense en date du 2     septembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du     ministère de la défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 11(a) du décret no 64-84 du 29 janvier     1964: trois places;
      Concours interne prévu à l'article 11(b) du même décret: six places.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 novembre 1991 inclus,     terme de rigueur.
      Les dates des épreuves feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, M. Paolantoni     (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère des affaires sociales et de la solidarité, est, à compter du 1er     juin 1991, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1991 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes, et notamment son article L.263-13;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      MICHEL DELEBARRE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
AJOUT A LA SECTION IV DU CHAP. III DU TITRE VI DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES DES ART. R263-41 A R263-49.
REGLES D'ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ELUS.
ART. R263-41: REGIME DE REMPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITE EN CAS D'EMPECHEMENT.
LES PRESIDENTS DU CONSEIL REGIONAL,DES CONSEILS GENERAUX ET LE MAIRE DE PARIS SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LEURS VICE-PRESIDENTS OU ADJOINTS REGLEMENTAIRES,OU A DEFAUT PAR UN CONSEILLER DE PARIS.
ART. R263-42: DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE.
ART. R263-43: ORGANISATION DU MODE D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DES MAIRES.
ART. R263-44: CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA SUPPLEANCE D'UN MEMBRE TITULAIRE ELU EN CAS DE DECES,DE DEMISSION OU DE PERTE DE LA QUALITE AU TITRE DE LAQUELLE IL A ETE ELU.
ART. R263-45 ET R263-46: OPERATIONS ELECTORALES DECONCENTREES A PARTIR DE LA PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET CES PREFECTURES DES DEPARTEMENTS DE LA REGION.
ART. R263-47,R263-48 ET R263-49: MODE DE FONCTIONNEMENT DU COMITE.
LA PRINCIPALE FONCTION DU COMITE EST D'ARRETER CHAQUE ANNEE LA PONDERATION DES CRITERES DE REPARTITION DES CREDITS DU FONDS AVANT LE 31 décembre DE L'ANNEE QUI PRECEDE CELLE AU TITRE DE LAQUELLE LES CREDITS SERONT REPARTIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement), modifié par     le décret no 76-691 du 20 juillet 1976 et par le décret no 84-281 du 9 avril     1984;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du     19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 27 août 1991.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JACQUES MELLICK
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE UN COMITE DES RESTRUCTURATIONS COMPOSE DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,DES CHEFS D'ETAT-MAJOR DE CHAQUE ARMEE,DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DU CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
CE COMITE EST UN ORGANISME CONSULTATIF A LA DISPOSITION DU MINISTRE ET DU SECRETAIRE D'ETAT.IL PEUT ETRE SAISI DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS DE RESTRUCTURATION CONCERNANT LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR DE LA DEFENSE.IL PEUT PROPOSER TOUTES MESURES EN LA MATIERE.
SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR UNE DELEGATION AUX RESTRUCTURATIONS CREEE AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
LA DELEGATION AUX RESTRUCTURATIONS COORDONNE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES MENEES PAR LES ETATS-MAJORS,DIRECTIONS,ETABLISSEMENTS OU SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN MATIERE DE RESTRUCTURATION,TANT AU PLAN SOCIAL QU'EN TERMES D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.ELLE PEUT EGALEMENT PROPOSER DES ACTIONS DE RECONVERSION OU DE RESTRUCTURATION NECESSAIRES,EN CONCERTATION AVEC LES ORGANISMES PRECITES.ELLE VEILLE A LEUR MISE EN OEUVRE.ELLE ASSURE LES CONTACTS AVEC LES ORGANISMES EXTERIEURS AU MINISTERE,COMPETENTS EN MATIERE DE RESTRUCTURATION.
LA DELEGATION AUX RESTRUCTURATIONS EST DIRIGEE PAR UN DELEGUE PLACE DIRECTEMENT AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
LA MISSION D'ETUDE DES RECONVERSIONS EST SUPPRIMEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1991, les greffiers en chef du troisième grade dont les noms suivent sont     inscrits au titre de l'année 1991 au tableau d'avancement complémentaire pour     l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux:
      M. Pietri (Antoine), administration centrale.
      Mlle Andriollo (Véronique), parquet du tribunal de grande instance de Paris.      M. Laffont (Dominique), parquet du tribunal de grande instance de Paris.
      M. Gally (René), tribunal de police de Paris.
      Mlle Stephanini (Maryse), greffe de la cour d'appel de Paris.
      M. Iriart-Sohondo (Bernard), tribunal de grande instance de Toulon.
      Mme Meyer (Marie-Claire), épouse Lieber, greffe de la cour d'appel de     Colmar.
      Mme Gérard (Dominique), épouse Giton, greffe de la cour d'appel de Paris.
      Mme Pagesy (Chantal), épouse Chapron, cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 7 août 1991, est attribué à titre de     dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     d'Orléans-Tours, établissement public national à caractère administratif, un     terrain situé rue de Vendôme, à Orléans (Loiret), cadastré section EK no 146,     pour une superficie totale de 4507 mètres carrés tel, au surplus, que cet     immeuble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique Université d'Orléans.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité, y     compris celles qui, réalisées par l'office public d'aménagement et de     construction du Loiret en vertu d'un bail emphytéotique qui sera passé pour     une durée de trente-cinq ans à compter du 1er avril 1991, reviendront à     l'Etat à l'expiration de ce bail.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     Domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 1991, Mlle     Cottin (Geneviève) est promue au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe à compter du 15 novembre 1990, au 5e échelon, avec une     ancienneté conservée de 3 mois 15 jours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 4 novembre 1991, M. D'Aubreby (Marc), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de     la Loire à compter du 15 novembre 1991, en remplacement de M. Meary.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 25/08/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 10 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS PLAISANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1139 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République populaire de Bulgarie sur le statut et les modalités de     fonctionnement des centres culturels;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 67-272 du 22 mars 1967 portant publication de l'accord     culturel entre la France et la Bulgarie du 15 octobre 1966;
      Vu le décret no 67-273 du 22 mars 1967 portant publication de l'accord de     coopération scientifique et technique entre la France et la Bulgarie;
      Vu le décret no 88-364 du 13 avril 1988 portant publication de la convention     entre la République française et la République populaire de Bulgarie en vue     d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière     d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) faite à Sofia le 14 mars 1987,    
  Fait à Paris, le 19 août 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 1991.
APPLICATION DE LA LOI 901139 DU 19-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, du     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et du     secrétaire d'Etat à la mer en date du 14 août 1991, est approuvé un avenant     no 3 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 26 décembre 1975 modifié qui     réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et     d'industrie de Calais au port de cette ville.
      Le texte de cet arrêté du 14 août 1991, de même que l'avenant y annexé     feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la     préfecture; ces documents pourront par ailleurs être consultés au service     maritime des ports de Boulogne et de Calais), direction de l'exploitation du     port de Calais, place de l'Europe, B.P. 461, 62226 CALAIS CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-1259 du 17 décembre 1991 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant des fonctions de     professeur chef de travaux,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR LE DECRET 911259 DU 17-12-1991 SONT LES SUIVANTS:
20000FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT PLUS DE 1000 ELEVES,
15000FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT 400 A 1000 ELEVES,
10000FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT MOINS DE 400 ELEVES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A012 présentée     par l'association Touraine Multimédia;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Touraine Multimédia, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CAP SUSVISE.
FIXATION DU REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET DU PROGRAMME AN ANNEXE I,DE LA LISTE DES DOMAINES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE PUBLIES AINSI QUE SONT ANNEXE III A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE II AU BO DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 12-09-1991.
MODALITES D'ADMISSION AU VU DES RESULTATS OBTENUS,SOIT A DES EPREUVES TERMINALES,SOIT PAR COMBINAISON DU CONTROLE CONTINU ET D'EPREUVES TERMINALES,SOIT AU CONTROLE CONTINU.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1994.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-07-1982 MODIFIE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1993.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 14 octobre 1991, les ingénieurs de l'industrie et des mines désignés     ci-après, inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1991, sont     promus au grade d'ingénieur divisionnaire à compter du 1er janvier 1991:
      M. Dolques (Jean); M. Ferrandery (Michel); M. Nayrolles (Jean-Paul); M. Sion     (Henri); M. Bacque (Jean); M. Vionnet (Jacques); M. Daudet (Henri).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
     Vu l'arrêté du 10 juin 1982 déterminant le programme et la nature des     épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information,     notamment ses articles 7, 8 et 9,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES LISTES DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUES AUX ART. 7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-06-1982.
Le ministre de l'environnement,
     Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions     polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie     thermique, ensemble le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la     qualité de l'air et portant modification dudit décret ;
     Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    G. DEFRANCE
LISTE DES ASSOCIATIONS DONT L'OBJET EST LA GESTION DES RESEAUX DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE ET QUI SONT AGREEES POUR LA PERIODE DU 01-01-1996 AU 31-12-1996 AU TITRE DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 1598, délivrée à la S.A.R.L. Vavin     Voyages, 3, rue Rousselet, 75007 Paris, représentée, par sa gérante, Mme Biet     (Inès), par arrêté du 24 mai 1982 modifié, est retirée en application des     articles 34 (alinéa 2, 1o) et 35 (1er alinéa) du décret no 77-63 du 28 mars     1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 18 juillet     1991, la licence d'agent de voyages no 2 modifiée, délivrée à la société     anonyme Agence générale de tourisme Général Tours, 23, rue de la Paix, 75002     Paris, représentée par son président-directeur général, M. Gautier Delahaut     (Roland), par arrêté du 9 août 1962, est retirée en application des articles     34 (dernier alinéa) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 22 avril 1991, le budget initial du Centre national de la     cinématographie pour 1991 est arrêté, en recettes et en dépenses, au titre     des crédits de fonctionnement à 131904000 F (hors taxe déductible), au titre     des crédits d'intervention à 1972564870 F, soit une somme totale de     2104468870 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1991, M. Gillardeau (Charles, Enrique, Antoine) est nommé     commissaire-priseur à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en     remplacement de M. Kaczorowski (Philippe, Yvon, Félix), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 12     novembre 1991, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de     la technologie, pour une durée de deux ans:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTATIFS DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DES DIFFERENTS SECTEURS DE LA RECHERCHE ET DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL,DES SECTEURS PRODUCTIFS,SOCIAUX ET CULTURELS ET DES REGIONS.
Par décret en date du 13 novembre 1991:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<Les     Francas>>, Fédération nationale laïque de structures et d'activités     éducatives, sociales et culturelles, dont le siège est à Paris (20e), 10-14,     rue Tolain.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 14 mai 1991, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Limoges conférant le titre de     docteur honoris causa à:
      M. Susumu Kudo, professeur à l'université Meiji-Gakuin de Tokyo (Japon).
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 27 juin 1991,
     l'agrément de tourisme no 207027 est délivré à l'association Adecum, la     Vivaraise, Rebouliot, 07220 Saint-Thomé (présidente: Mme Benistant [M.-C.],
     technicien: M. Gineys [M.]).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 10 juillet 1991, M.
     Borowski (Alain), directeur des gens de mer et de l'administration générale,     est chargé de développer les actions du secrétariat d'Etat à la mer en     matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration     des relations avec les usagers.
      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du secrétariat d'Etat à la     mer.
NOMINATION DE M. BOROWSKI ALAIN.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 octobre 1991,
     Mme Hausser-Duclos (Isabelle), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 21 septembre 1991.
      A la même date, l'intéressée est placée en position de disponibilité, au     titre de l'article 47, paragraphe c, du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, pour une durée d'un an.
Par décret en date du 7 juin 1991, M. Jean-Louis Porry est nommé au conseil     d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion     du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris), en qualité     de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Clément Bouhin.
      Le mandat de M. Jean-Louis Porry expirera dans un délai de trois ans à     compter de la publication du présent décret.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS PORRY EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CLEMENT BOUHIN POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 08-06-1991.
FIN DE MANDAT: 08-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à     l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les     textes subséquents;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du     marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales,     modifié et complété par les textes subséquents;
      Vu le décret du 12 octobre 1988 portant nomination du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A021 présentée     par l'association Radio D4B;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio D4B, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-90 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Sud;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu l'ordonnance du 23 avril 1837 instituant la concession de Labarre et     Corbières (Aveyron et Hérault), ensemble le décret du 25 août 1936 acceptant     la renonciation de la Société minière, métallurgique et chimique de l'Orb à     une partie de ladite concession;
      Vu la pétition du 27 juin 1988, modifiée le 11 août 1989, par laquelle la     Compagnie générale des matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est     à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une     durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or et     substances connexes, dit <<Permis de Grand Mourgis>>, portant sur partie du     territoire des départements de l'Hérault et de l'Aveyron;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma a     été soumise du 29 septembre au 28 octobre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 15 février 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Languedoc-Roussillon, centralisateur, en date des 2 et 5 février     1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Aveyron en date du 26 février 1990;
      Vu l'avis du préfet de l'Hérault, centralisateur, en date du 6 avril 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY