Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ART. 1: REGIME DONT BENEFICIENT LES MAIRES ET AIRES ADJOINTS (IRCANTEC).
ART. 2: AFFILIATION,COTISATION,VERSEMENTS RETROACTIFS.
ART. 3: COTISATION AU-DELA DE 65 ANS.
ART. 4: CAPITAL DECES (ART. CODIFIE).
ART. 5: TEXTES APPLICABLES AUX AFFILIES A L'IRCANTEC.
(ART. 17 :
MISE DE DROIT EN CONGE DE MALADIE
ART. 20 AL. 1 :
PROLONGATION DU CONGE DE MALADIE ; CAS DE MISE EN DISPONIBILITE OU D'ADMISSION A LA RETRAITE
ADJONCTION D'UN TITRE V BIS
(ART. 36 BIS ET 36 TER) : CONGES DE LONGUE MALADIE
ART. 4 AL. 1 :
 INSTITUTION DE COMITES MEDICAUX DEPARTEMENTAUX
 ART. 6 AL. 1 :
ATTRIBUTIONS DESDITS COMITES
 ART. 7 AL. 1 :
INSTITUTION AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN COMITE MEDICAL SUPERIEUR COMPRENANT CINQ SECTIONS
ART. 8 AL. 1 :
ATTRIBUTIONS DE CE COMITE MEDICAL SUPERIEUR
ART. 10 AL. 1 :
MEDECINS ASSERMENTES SPECIALISES DANS LES AFFECTIONS OUVRANT DROIT A CONGE DE LONGUE MALADIE OU DE LONGUE DUREE
 ART. 13 AL. 1-1E :
CERTIFICAT MEDICAL QUE DOIT PRODUIRE TOUTE PERSONNE POUR ETRE NOMMEE A UN EMPLOI PUBLIC
 COMPLEMENT A L'ART. 13 :  CONTRE-VISITE
ADJONCTION D'UN ALINEA ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME AL. DE L'ART. 14 :
MODALITES DES EXAMENS EFFECTUES PAR LES MEDECINS AGREES SPECIALISTES DES MALADIES VISEES A L'ART. 36 BIS
ART. 39 :
QUESTIONSFAISANT L'OBJET D'UN ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
 ART. 42 :
FRAIS A LA CHARGE DU BUDGET DE L'ADMINISTRATION INTERESSEE).
ORGANISATION D'UNE FORMATION PRATIQUE APPROPRIEE EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET D'UN SERVICE DE MEDECINE DE PREVENTION.
ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE: COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE.
EN ANNEXE,COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL PERMANENT POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,L'HYGIENE,LA MEDECINE DE PREVENTION ET LE SECOURISME.
APPLICATION DES DECRETS 82452 ET 82453 DU 28-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFICATION DES ARTICLES 7 (PROMOTION D'UN MAITRE DES REQUETES AU GRADE DE CONSEILLER D'ETAT), 8 (DUREE DE L'AUDITORIAT), 17 (DETACHEMENT), 18, 21, 22, 31 (DISPONIBILITE, DETACHEMENT)
 ADJONCTION D'UN ARTICLE 31-1 (MAITRE DES REQUETES, RECLASSEMENT), DANS LE DECRET DU 30-07-1963.
SONT AGREES LES ACCORDS SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANT N0 09-85 DU 31-05-1985 RELATIF AU LICENCIEMENT POUR SUPPRESSION D'EMPLOI;
AVENANT N0 10-85 DU 31-05-1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE;
AVENANT N0 11-85 DU 31-05-1985 RELATIF AUX PERIODES OUVRANT DROIT AUX CONGES ANNUELS;
AVENANT N0 12-85 DU 31-05-1985 RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT AU 01-09-1985,SOIT 25FRS.
II: CONVENTION COLLECTIVE DE L'UNAF DU 16-11-1971:
AVENANT N0 131 DU 11-06-1985 RELATIF A LA REVALORISATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES FRAIS DE REPAS ET DE DECOUCHER ALLOUEE POUR LES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL A L'OCCASION DU SERVICE.
III: ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL APPLICABLE AUX CENTRES D'HEBERGEMENT (SOP):
PROTOCOLE D'ACCORD N0 55 DU 02-05-1985 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL.
IV: INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SAINT-ANGE,A MONTFAVET (VAUCLUSE):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-05-1985 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
V: COMITE DAUPHINOIS D'ACTION SOCIO-EDUCATIVE,A GRENOBLE (ISERE):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-06-19685 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS SUIVANTS:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31-10-1951:
AVENANT N0 85-06 DU 05-07-1985 RELATIF A L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE POUR LES PERSONNELS DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES.
II: ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE,A CAEN (CALVADOS):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 13-06-1985 RELATIF AU DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES.
III: ASSOCIATION PAUL-LANGEVIN CENTRE MEDICO-PSYCHO-PEDAGOGIQUE DE MONTREUIL (SEINE-SAINT-DENIS):
ACCORD DE TRAVAIL RELATIF A L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES POUR LES SECRETAIRES.
IV: UNION POUR LA DEFENSE DE LA SANTE MENTALE DANS LA REGION PARISIENNE,A FONTENAY-SOUS-BOIS (VAL-DE-MARNE):
PROTOCOLE D'ACCORD DU 31-05-1985 RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS,A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'ORGANISATION DU TRAVAIL.
ARTICLES 1 A 7 : CAUTIONNEMENTS
ARTICLES 8 A 11 : RESERVES TECHNIQUES
ARTICLES 12 A 17 : RESERVE POUR RISQUES EN COURS
ARTICLES 18 ET 19 : RESERVE MATHEMATIQUE DES RENTES
ARTICLES 20 ET 21 : RESERVE MATHEMATIQUE DE REASSURANCES
ARTICLES 22 ET 23 : RESERVES POUR SINISTRES RESTANT A PAYER
 ARTICLES 24 A 30 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESERVES AFFERENTES AUX OPERATIONS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
ARTICLES 30 A 34 : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA RESERVE POUR SINISTRES AFFERENTE AUX OPERATIONS D'ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TOUTE NATURE RESULTANT DE L'EMPLOI DE TOUS VEHICULES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 27-09-1992
L'INTRODUCTION ET L'UTILISATION DES MATERIELS ELECTRIQUES DANS LES MINES GRISOUTEUSES SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 64-1 DU REGLEMENT SUR LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES,ANNEXE AU DECRET 7648 DU 09-01-1976.
ANNEXE JOINTE.
- NOTIONS ELEMENTAIRES DE RADIOBIOLOGIE ;
- FACTEURS DONT DEPENDENT LES EFFETS DES RAYONNEMENTS ;
- NORMES DE PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS IONISANTES ;
 NORMES DE PROTECTION CONTRE L'IRRADIATION INTERNE ;
- METHODE DE PREVENTION ET DE PROTECTION ;
- SELECTION DU PERSONNEL ET SURVEILLANCE MEDICALE DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX RADIATIONS IONISANTES ;
 CONTROLE DE LA PROTECTION INDIVIDUELLE DES TRAVAILLEURS EXPOSES AUX RADIATIONS IONISANTES ;
- CONTROLE DE LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RADIATIONS IONISANTES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
AIRE DE PRODUCTION.
DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE.
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE. APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES.
Texte totalement abrogé.
ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DE CONCERTATIONS.
APPLICATION DE DECRET 851204 DU 13-11-1985 ET DE L'ART. 27-8 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION FIXE PAR ARRETE AVANT LE 15-02-1986,LA LISTE DES MEMBRES NOMMES OU DESIGNES A LA COMMISSION DE CONCERTATION SIEGEANT AU CHEF-LIEU DE L'ACADEMIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE POUR LES VOYAGEURS RESIDENTS EST PORTEE DE 5000FRS A 12000FRS.
POSSIBILITE DE MOYENS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES,SUR AUTORISATION PARTICULIERE,POUR LES VOYAGES DE TOUTE NATURE COMME POUR LES VOYAGES D'AFFAIRE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE SUSVISEE MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DES 10-07-1980,07-12-1983 ET 31-07-1984.
LE PREAMBULE DU PARAG. II DU TITRE I DE LA CIRCULAIRE DE 1973 EST COMPLETE: SUR AUTORISATION SPECIALE DE LA BANQUE DE FRANCE OU DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,UNE ALLOCATION D'UN MONTANT SUPERIEUR PEUT ETRE ATTRIBUE.
ABROGATION DE L'AL. 2 DU SOUS-PARAGRAPHE B.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
APPLICATION DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE: LES REGIONS ONT LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L815-1 DU CODE RURAL ET ASSURENT A CE TITRE LA CONSTRUCTION,LA RECONSTRUCTION,L'EXTENSION,LES GROSSES REPARATIONS,L'EQUIPEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS A L'EXCEPTION DES DEPENSES PEDAGOGIQUES A LA CHARGE DE L'ETAT ET DES DEPENSES DE PERSONNELS.
OBJET: DESCRIPTION DES INCIDENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES AU PLAN DES RISQUES ET DES RESPONSABILITES ENCOURUS ET PRECISION DES REGLES DE SUBSTITUTION APPLICABLES POUR LES CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS.
1: CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES AU PLAN DES RESPONSABILITES.
2: MODALITES DE SUBSTITUTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS.
TITRE I: DE LA DEMANDE DE DISPENSE DU DIPLOME DE PROFESSEUR DE DANSE.
LA DEMANDE DE DISPENSE EST ADRESSEE AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DU LIEU DE DOMICILIATION DE L'INTERESSE ET EST CONFORME AU FORMULAIRE TYPE,ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 02-0059.
CREATION DE 8 COMMISSIONS LOCALES ET COMPOSITION DES COMMISSIONS SUSVISEES.
TITRE II: DE LA DECLARATION D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT OU EST DISPENSE UN ENSEIGNEMENT DE LA DANSE.
LA DECLARATION SUSVISEE AU 10-07-1989 EST CONFORME AU MODELE TYPE ENREGISTRE AU CERFA SOUS LE NUMERO 02-0060.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
LE MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN FRANCS REALISEES AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1991 EST ARRETE A LA SOMME DE 10,142 MILLIARDS DE FRANCS.
LE MONTANT DES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS REALISEES AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1991 EST ARRETE A LA SOMME DE 10,071 MILLIARDS DE FRANCS.
LE MONTANT DES EMISSIONS DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS PRECOMPTES REALISEES AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1991 A ETE ARRETE A LA SOMME DE 60,480 MILLIARDS DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45679 DU 13-04-1945,DE L'ART. 56 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1991 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 901218 DU 31-12-1990.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 22 DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"LES ELEVES QUI ONT OBETENU UNE NOTE MOYENNE GLOBALE EGALE OU SUPERIEURE A 10 SUR 20 A L'EVALUATION CONTINUE VISEE A L'ART. 15 AINSI QU'A L'ENSEMBLE DES EPREUVES ECRITES VISEES A L'ART. 18 SANS NOTE EGALE OU INFERIEURE A 5 SUR 20 A L'UNE DE CES EPREUVES SONT ADMIS EN DEUXIEME ANNEE."
LE FONDS DE GARANTIE DU CREDIT MARITIME MUTUEL INSTITUE PAR L'ART. 20 DU DECRET 761011 DU 19-10-1976,MODIFIE PAR LES DECRETS 841114 DU 14-12-1984 ET 90742 DU 09-08-1990 PREND LA FORME D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901 COMPLETEE ET MODIFIEE.
SES STATUTS SONT APPROUVES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LE MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES,APRES AVIS DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF.
L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT MARITIME MUTUEL REGIS PAR LA LOI ET LE DECRET SUSVISES ADHERE AU FONDS DE GARANTIE.
IL EST CREE AU SEIN DE CE FONDS TROIS SECTIONS DENOMMEES:
SECTION 1: GARANTIE DES OPERATIONS DE CREDIT,
SECTION 2: GARANTIE DES OPERATIONS DE COLLECTE DE FONDS,
SECTION 3: GARANTIE DE RISQUES EXCEPTIONNELS (COMPETENCES).
LES DISPONIBILITES DU FONDS SONT VERSEES DANS UN COMPTE OUVERT DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE CENTRALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL.
LE FONDS EST GERE PAR UN COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION).
LA SOCIETE CENTRALE DE CREDITMARITIME MUTUEL EST CHARGEE DE L'APPLICATION DES DECISIONS DU COMITE DIRECTEUR ET DE L'EXECUTION DES OPERATIONS DU FONDS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES D'ADMISSION.
APPLICATION DES ART. 8,9,10 ET 11 DU DECRET 84588 DU 10-07-1984; DE L'ARRETE DU 29-01-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 30-06-1977: PARAG. B,II SERVICES EXTERIEURS: "DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES: LE DIRECTEUR,LE SOUS-DIRECTEUR,LE RESPONSABLE DU BUREAU DU BUDGET ET DES MARCHES.
MODIFIE L'ART. 1 (A: 1ER TIRET; B: 1EREMENT,1ER TIRET; B: 2EMEMENT,1ER TIRET) DE L'ARRETE SUSVISE: ORIENTATION DES EXPLOITATIONS VERS UNE INTENSIFICATION DES PRODUCTIONS; DOTATION A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS.
LE PRESENT ARRETE MODIFIE L'ARRETE DU 25-08-1987 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION,LES CONDITIONS DE REMPLACEMENT D'UN MEMBRE AINSI QUE L'OBLIGATION,DANS LES PROPOSITIONS RELATIVES AUX NOUVELLES COTATIONS,DE FAIRE APPARAITRE DANS CELLES-CI ET SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE,UNE APPROCHE ECONOMIQUE DE LA VALEUR DE L'ACTE ET UNE ESTIMATION DES DEPENSES CORRESPONDANTES A LA CHARGE DES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'INTEGRATION VISEE A L'ART. 26 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
1) EN CE QUI CONCERNE L'ADMINISTRATION:
LE CHEF DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,PRESIDENT;
1 REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET;
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT;
LE CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES OU SON REPRESENTANT;
1 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES;
1 DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST CHARGE DU BON DEROULEMENT DES DEBATS DE LA COMMISSION ET DE VEILLER AU RESPECT DES REGLES STATUTAIRES.IL N'A PAS VOIX DELIBERATIVE.
2) EN CE QUI CONCERNE LES RESPRESENTANTS DU PERSONNEL:
LES MEMBRES REPRESENTANTS DES PERSONNELS INTEGRABLES SONT DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS REPRESENTEES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ET DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS INTEGRABLES.ILS SONT CHOISIS PARMI CES PERSONNELS DE LA FACON SUIVANTE:
POUR LES QUATRE CINQUIEMES,ET A RAISON D'UN SIEGE POUR CHAQUE ORGANISATION,PAR LES ORGANISATIONS SIEGEANT AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL;
POUR UN CINQUIEME,PAR LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS INTEGRABLES.
DANS L'HYPOTHESE OU UN OU PLUSIEURS DES SIEGES MENTIONNES AU 2 DU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE POURVUS EN L'ABSENCE DE PROPOSITION,LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PROCEDE DIRECTEMENT A LA DESIGNATION,POUR CE OU CES SIEGES,PARMI LES PERSONNELS INTEGRABLES,DES MEMBRES NECESSAIRES A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-02-1991.
LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE DOIT ETRE ETABLIE PAR LE MEDECIN QUI PRATIQUE UNE INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE SUR UN IMPRIME DONT LE MODELE A ETE IMPRIME SOUS LE NUMERO 65-0033.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-05-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LE PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES (CAP N0S 1 A 8).
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
M. BERARD DENIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART. L212-1 DU CODE DES ASSURANCES.
M. METGE RAYMOND,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA DIFFUSION D'INFORMATIONS CONCERNANT LES POSSIBILITES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES: LE NOM ET LE PRENOM DU RESPONSABLE DE LA FORMATION,LE NOM DE L'ETABLISSEMENT,SON ADRESSE.
LES DESTINATAIRES OU CATEGORIES DE DESTINATAIRES DE CES INFORMATIONS SONT: LE MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,LES CENTRES D'INFORMATION ET D'ORIENTATION,LES CENTRES D'INFORMATION JEUNESSE,LES ETUDIANTS ET LES LYCEENS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DELEGATION A LA QUALITE DE LA VIE AU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-04-1988 PORTANT REPARTITION,ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU CTPC DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
CHACUNE DES CATEGORIE DEFINIES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST DIVISEE EN 2 NIVEAUX.
L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE VISE A L'ART. 4 DU DECRET 93852 DU 17-06-1993 COMPORTE UN CLASSEMENT DES POSTES DE L'ORGANISME DANS LES CATEGORIES ET NIVEAUX DEFINIS DANS LE PRESENT ARRETE.
CONDITIONS DE LOCATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR,PARTICULIERS OU UTILITAIRES,DE MOINS DE 3500 KG DE PTAC,SANS CHAUFFEUR (PUBLICITE DES PRIX TTC).
INFORMATION DU CONSOMMATEUR: LORSQUE LE CONTRAT DE LOCATION EST D'UNE DUREE SUPERIEURE A 6 MOIS,AVEC OU SANS KILOMETRAGE,LE CONSOMMATEUR DOIT RECEVOIR PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT,ET SANS ENGAGEMENT DE SA PART UNE INFORMATION INDIVIDUELLE PRECISE.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (FAMILLE,PERSONNES AGEES ET RAPATRIES):
AU TITRE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LEBERT (PIERRE-YVES): M. MARFAING (JEAN-FRANCOIS),
AU TITRE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GUTIERREZ ROBERT: MELLE. GRANDCOLAS NANCY.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-01-1970 ET ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 08-01-1985.
A COMPTER DU 01-01-1986 MAJORATION DE 3% DES PLAFONDS DE RESSOURCES PAR RAPPORT A CEUX FIXES AU 01-01-1985.
REMPLACEMENT DES ANNEXES JOINTES A LA CIRCULAIRE DU 08-01-1985 PAR LES ANNEXES I ET II.
FIXATION PAR LE REGLEMENT EUROPEEN N0 543-69 (ART. 5,PARAG. 1 ET 2) DES CONDITIONS D'AGE,DE FORMATION ET D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES.
LA CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES NOUVELLES REGLES CONCERNANT LE TRANSPORT DE VOYAGEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-01-1986.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 21-09-1984 (NON PUBLIEE).
LA LOI 83663 DU 22-07-1983 COMPLETANT LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS DE L'ETAT,TRANSFERE LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES AUX DEPARTEMENTS ET A L'AUTORITE COMPETENTE POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS.CE TRANSFERT DE COMPETENCES INTERVIENDRA LE 01-09-1984.
APPLICATION DU DECRET 84324 DU 03-05-1984.
ECOLE R.SCHUMAN,DE STRASBOURG;
ECOLE EDOUARD-HERRIOT,DE TOURCOING;
ECOLE DU SQUARE CATTEAU,DE ROUBAIX;
COLLEGE PIERRE-ET-MARIE-CURIE,DU PECQ;
COLLEGE MARCEL-ROBY,DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE;
LYCEE MARCEL-ROBY,DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,REMUNERATIONS DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: IL EST AJOUTE A L'EPREUVE FACULTATIVE DE LANGUES,COMPORTANT LA TRADUCTION SANS DICTIONNAIRE (SAUF POUR L'ARABE) 2 AUTRES LANGUES: LE PORTUGAIS ET L'ARABE.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION DE M. DIARD MICHEL AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE COMPETENTE.FIN DE MANDAT 23-08-1985.
NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT POUR LES SPECIALITES: GENIE CIVILE,TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION,GENIE CHIMIQUE,BIOLOGIE APPLIQUEE,CHIMIE MESURES PHYSIQUES.FIN DE MANDAT: 28-02-1987.
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE (RESTRUCTURATION DES ZONES MINIERES),II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES (SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX COLLECTIVITES,AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE URBAINE).
ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-04,FONDS DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSEE PAR CABLE.
LE SALAIRE DE REFERENCE QUI SERT DE BASE A LA DETERMINATION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE EST DETERMINE A PARTIR DES REMUNERATIONS SUR LESQUELLES ONT ETE ASSISES LES CONTRIBUTIONS AU TITRE DES 12 MOIS CIVILS,OU DES SIX MOIS CIVILS,SUIVANT LA  PRESTATION A VERSER,QUI PRECEDENT LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL PAYE.
RECT. JO DU 08-05-1983   P1441: AU LIEU DE "CHAMPAGNE",LIRE "CHAMPAGNE-ARDENNE" ET AU LIEU DE "LANGUEDOC",LIRE "LANGUEDOC-ROUSSILLON"
27EME CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION GENERALE TERRITORIALES.
33EME CIRCONSCRIPTION D'INSPECTION GENERALE SPECIALISEE DE NAVIGATION.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'AMENAGEMENT FONCIER ET URBAIN EST CHARGE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR:
LA SONACOTRA,EN REMPLACEMENT DE M. SERIGNAN.
LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION PARISIENNE (SECTEUR NORD),EN REMPLACEMENT DE M. SERGENT.
EN TANT QUE REPRESENTANTE DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS: MME. OUDET BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE M. BOULOUIS.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES SPECIALISTES AUTRES QUE LES ANESTHESIOLOGISTES: M. LE PROFESSEUR SARAUX HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR CACHIN.
MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DU MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE A L'OCCASION DE LA DIFFUSION OU DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'OEUVRES GRAPHIQUES OU PLASTIQUES EST FIXE A 3,3% AU LIEU DE 1,5%.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU VERSEMENT TRIMESTRIEL DE LA CONTRIBUTION EXIGIBLE LE 15-07-1985.
M. TERNIER MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE PIERRE A COMPTER DU 19-03-1985.
M. DENGUEIX JEAN EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. TERNIER MICHEL.
M. JAOUEN JEAN,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. DAUGE YVES,EN REMPLACEMENT DE M. DUPONT GERARD.
DESIGNATION POUR CONSTITUER LA 2EME LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS D'OUTRE-MER ET EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'AU 31-12-1988:
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-DENIS:
ASSESSEUR TITULAIRE: M. DROUHET YVES.
ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. TORCQ MARIE-FRANCOISE.
TRIBUNAL POUR ENFANTS DE SAINT-PIERRE:
ASSESSEUR TITULAIRE: MME. COUTEAUD JEANNE.
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MM. BEGUIN PIERRE ET LEPINAY JACK.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5,DU 2EME AL. DE L'ART. 4,ADJONCTION D'UN ART. 7 A L'ARRETE SUSVISE.
UN ADJOINT AU DOYEN EST NOMME PAR LE MINISTRE POUR 2 ANNEES RENOUVELABLES PARMI LES INSPECTEURS GENERAUX APRES AVIS DES DOYENS DE GROUPES.IL PRESIDE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES NOMINATIONS D'INSPECTEURS GENERAUX ET DE CHARGES DE MISSION.
MODE DE NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR D'INSPECTEURS GENERAUX EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984: UN EMPLOI VACANT SUR TROIS PEUT ETRE POURVU AU TOUR EXTERIEUR PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.NUL NE PEUT ETRE NOMME A CE TITRE,S'IL N'EST AGE DE 45 ANS ACCOMPLIS.
EST ANNULE SUR 1984,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I,SERVICES GENERAUX,TITRE III,FRAIS DE DEPLACEMENT,MATERIEL,DEPENSES INFORMATIQUES,DIVERS SERVICES;REALISATIONS ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES,DIVERSES DEPENSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (CHAPITRES 34-01,34-02,34-04,34-06 ET 37-09) ET AUTRES MINISTERES.
EST OUVERT SUR 1985,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (IDEM) ET AUTRES MINISTERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: INSTITUTION D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE.
ART. 2: TAUX DE COTISATION POUR L'ANNEE 1962.
ART. 3: EXONERATION DE COTISATIONS.
ART. 4: VERSEMENT DE LA COTISATION.
ART. 5: AVANTAGES DU PRESENT REGIME.
ART. 6: OPERATIONS COMPTABLES.
ABROGE LE DECRET 56868 DU 29-08-1956, LE DECRET DU 11-06-1959, LE DECRET 60449 DU 12-05-1960, L'ARRETE DU 16-04-1959 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES GENERAUX INSPECTEURS DES ARMEES ET L'ARRETE DU 18-07-1960.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FEFFER MARC-ANDRE,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION A L'EFFET DE SIGNER,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION,M. GEORGES FILLIOUD.
EN CAS D'ABSENCE DE M. FEFFER,MM. PAOLI JEAN-PIERRE,SUVEG MICHEL (SOUS-DIRECTEUR) ET DUFRESNE JEAN-CHRISTOPHE (SECRETAIRE GENERAL) SONT HABILITES A SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET OUVERTURE SUR 1984 DE CE CREDIT A DIVERS MINISTERES,DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-91,33-90 (COTISATIONS SOCIALES PART DE L'ETAT ET INDEMNITES RESIDENTIELLES) ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE III,CHAPITRE 33-90 (COTISATIONS SOCIALES PART DE L'ETAT).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 2 (AL. 1): IL EST AJOUTE A LA LISTE DES DIPLOMES EXEMPTANT LES ELEVES INSTITUTEURS A LA PREPARATION DU DEUG DURANT LES 2EME ET 3EME ANNEES DE FORMATION: BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR,DUT OU DIPLOME DE 2EME OU 3EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES;
ART. 3: IL EST AJOUTE,A LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'INSTITUTEUR: DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR,DU DUT OU D'UN DIPLOME DE 2EME OU 3EME CYCLE DES ETUDES UNIVERSITAIRES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-01-1985: M. RAIMUNDO BECA EST SUBSTITUE A M. JACQUES BEER-GABEL,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE.
M. BRUNO GENEVOIS EST SUBSTITUE A M. CLAUDE GOUDET,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES DE L'ARRETE DU 14-12-1981 SONT PROROGEES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1985-1986,EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES MODALITES DU STAGE EN CENTRE PEDAGOGIQUE REGIONAL DES CANDIDATS ADMIS AUX EPREUVES THEORIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,DU TRAVAIL,DE LA SANTE ET DE L'EMPLOI ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-04,REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES PLAFONDS DE RESSOURCES VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX AUTORISATIONS DE MAINTIEN PRISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R331-59-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION A COMPTER DU 02-02-1985.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 (A L'EXCLUSION DU DERNIER AL.),3,4,5,6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 31-12-1980 SONT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DES PRETS VISES A L'ART. R331-59-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
SUPPRESSION DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DU MATERIEL SCOLAIRE DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DU DOMAINE DE LA JEUNESSE CREE PAR L'ORDONNANCE DU 20-11-1944 ET LE DECRET DU 18-08-1945.
CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES BESOINS AUXQUELS DOIVENT REPONDRE LES CONSTRUCTIONS PROJETEES ET DE COORDONNER LES PROGRAMMES CORRESPONDANTS ENTRE LES DIRECTIONS ET SERVICES.(COMPOSITION DE CETTE COMMISSION).
ABROGE LE DECRET 58325 DU 22 MARS 1958 MODIFIE PAR LES DECRETS 59447 DU 20-03-1959 ET 60616 DU 28-06-1960
 ET 551115 DU 16-08-1955, MODIFIE PAR LE DECRET 60818 DU 02-08-1960
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 (PAR. 2) DU DECRET 451680 DU 29-07-1945 (PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE DESTINEE A CONSTITUER UNE RESERVE PERMETTANT DE PARER A DES INEGALITES DE CHARGES ENTRE TABLES D'UNE MEME REGION AERIENNE, PAR LA MISE EN OEUVRE D'UN FONDS DE RESERVE NATIONAL ; UNE INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE FIXERA LA CREATION ET LA GESTION DE CES FONDS).
CLASSEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES.
ORGANISATION GENERALE ET RECRUTEMENT PAR CONCOURS EN APPLICATION DU DECRET 491261 DU 03-09-1949 SUR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
NOMINATIONS.
AVANCEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DU 19-10-1946.
DISPOSITIONS PARTICULIERES ET TRANSITOIRES.
REFORME DU REGIME DE L'EMISSION : CREATION DE L'INSTITUT DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL GERE SELON LES LOIS ET USAGES DU COMMERCE CHARGE DE L'EMISSION DES BILLETS ET DE LA CIRCULATION DES MONNAIES
VERSEMENT AU TRESOR D'UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE SUR LA CIRCULATION FIDUCIAIRE PRODUCTIVE.
MODIFIE LES ART. 1 & 2 (RELATIF AU NOMBRE ET A LA SPECIALITE DES AUDITEURS DU CONSEIL) DU D. 48336 DU 25-02-1948, QUI MODIFIAIT LES ART. 8 ET 9 (RELATIFS AUX AUDITEURS DU CONSEIL) DU D. 2127 DU 21-07-1942
LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE EST EGAL A 36FRS PAR JOUR: LE MONTANT DE L'ALLOCATION NE PEUT ETRE INFERIEUR A 95,34FRS; LES SALAIRES DE REFERENCE COMPOSES PAR DES REMUNERATIONS EN TOUT OU PARTIE AFFERENTES A DES PERIODES DE TRAVAIL POSTERIEURES AU 01-06-1981 ET INTEGRALEMENT ANTERIEURES AU 01-06-1982 SONT REVALORISES DE 8,96%.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-06-1983.
LES COMITES SONT CONSULTES SUR LES QUESTIONS CONCERNANT LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS RESIDANT DANS LE RESSORT DE LEURS CIRCONSCRIPTIONS RESPECTIVES.
ILS DONNENT EN PARTICULIER LEUR AVIS SUR L'ATTRIBUTION AUX FRANCAIS AGES,INDIGENTS OU HANDICAPES REGULIEREMENT IMMATRICULES D'ALLOCATIONS QUI PEUVENT ETRE VERSEES AU TITRE DES CREDITS D'ASSISTANCE DONT DISPOSE LE MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES,ET SUR LES DEMANDES DE SUBVENTION DES SOCIETES DE BIENFAISANCE.
REMPLACE LE TITRE II (ART. 3 A 6) DU DECRET SUSVISE : DECLARATION MARITIME DE SANTE :
OBJET DE LA DECLARATION MARITIME DE SANTE ; PENALITES DONT EST PASSIBLE LE CAPITAINE D'UN NAVIRE TENU DE PRESENTER UNE DECLARATION DE SANTE ET QUI CHERCHERAIT A SE SOUSTRAIRE A CETTE OBLIGATION OU QUI ETABLIRAIT SCIEMMENT UNE DECLARATION INEXACTE ; SELON LA PROVENANCE DU NAVIRE, LA DATE DE SON DEPART ET L'ETAT SANITAIRE A BORD, IL EST DECLARE INFECTE, SUSPECT OU INDEMNE DANS LES CONDITIONS PRECISEES AUX ART. 24 ET 34 A 49 INCLUS.
MODIFIE LES ART. 17 (AL. 3) (OPERATION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE TOUT NAVIRE QUI ARRIVE DANS UN PORT DE FRANCE ET D'ALGERIE, PAR L'AUTORITE SANITAIRE) ;
24 (PARAG. D) (CAS DANS LESQUELS LE NAVIRE PROVENANT D'UNE CIRCONSCRIPTION OFFICIELLEMENT SAINE N'EST PAS ADMIS IMMEDIATEMENT A LA LIBRE PRATIQUE APRES LA RECONNAISSANCE OU L'ARRAISONNEMENT) ;
ET 54 (UN NAVIRE INFECTE QUI NE FAIT QU'UNE SIMPLE ESCALE SANS PRENDRE PRATIQUE OU QUI NE VEUT PAS SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS IMPOSEES PAR L'AUTORITE DU PORT EST LIBRE DE REPRENDRE LA MER; SOUS CERTAINES CONDITIONS IL PEUT ETRE AUTORISE A DEBARQUER SES MARCHANDISES ET SES PASSAGERS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES EXPLOITATIONS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE PESTE PORCINE, CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES ANIMAUX, DEROGATIONS, MALADIES SOUMISES A LA DECLARATION, MODELE DE CERTIFICAT SANITAIRE, EPREUVE D'IMMUNODIFFUSION POUR LA RECHERCHE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE.
MODIFICATION DES ART. 2 (O), 3 (PARAG.2 ET 3), 7 (PARAG.1), DES ANNEXES E, F ET ADJONCTION D'UNE ANNEXE H A L'ARRETE DU 05-12-1980.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-01-1956 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL "VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE" OU DESORMAIS LES VINS DOIVENT PROVENIR DE RAISINS RECOLTES A BONNE MATURITE ET PRESENTER UN TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL MINIMUM DE 9%.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE:M. ROLAND MORIN.
DIRECTEUR DE CABINET:M. LOUIS GALLOIS.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET:M. ROGER LESGARDS. 
CHEF DE CABINET:M. MICHEL SUVEG.
CONSEILLERS TECHNIQUES:MM. THIERRY BONDOUX, MICHEL DODET,ACHILLE FERRARI,CHARLIE GARRIGUES.
CHARGE DE MISSION POUR LA PRESSE ET L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:MME. FRANCOISE BELLANGER. 
CHARGE DE MISSION:MME. GENEVIEVE POTIER-DE-COURCY.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. GENEVIEVE DOYON.
SUPPRESSION DU CARNET DE CHANGE.
LES VOYAGEURS RESIDENTS SE RENDANT A L'ETRANGER SONT AUTORISES A SE FAIRE DELIVRER EN DEVISES,DANS LA LIMITE D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE,QUI NE DOIT PAS DEPASSER UN MONTANT MAXIMUM FIXE PAR CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LES VOYAGEURS RESIDENTS OU NON RESIDENTS SE RENDANT A L'ETRANGER SONT AUTORISES A EXPORTER,POUR REGLER LEURS DEPENSES DE VOYAGE,DES SOMMES EN FRANCS OU EN DEVISES POUR DES MONTANTS MAXIMUMS FIXES PAR CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-12-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1983,MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 09-08-1973.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : INSERE AU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) A L'EXCEPTION DE L'ART. 7.
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET 59292 DU 13-02-1959 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU CODE ELECTORAL EN MATIERE D'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (A L'EXCEPTION DE PARIS) :
TOUT CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE POUR L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX PEUT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'ENREGISTREMENT DE CETTE LISTE, SE POURVOIR DANS LES 24 HEURES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI STATUE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DANS LES 3 JOURS DU DEPOT DE LA REQUETE.
MODIFIE L'ART. 290 (AL. 2, 2EME PHRASE) DU CODE ELECTORAL : LES RECLAMATIONS EN MATIERE ELECTORALE SONT IMMEDIATEMENT ADRESSEES AU PREFET QUI LES FAIT ENREGISTRER AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
REMPLACE LES 2 DERNIERS AL. DU MEME ART. 290 : NOTIFICATION DE LA PROTESTATION AUX CONSEILLERS DONT L'ELECTION EST CONTESTEE.
REMPLACE L'ART. 291 (AL. 2) : LE TRIBUNAL PRONONCE SA DECISION DANS LES 2 MOIS A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT AU GREFFE (NOTIFICATION DANS LES 8 JOURS).
REMPLACE L'ART. 291 (AVANT-DERNIER AL.) : DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL FAUTE D'AVOIR STATUE DANS LES DELAIS. LES PARTIES ONT UN MOIS POUR SE POURVOIR DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
REMPLACE L'ART. 293 (AL. 2) : DEPOT DU RECOURS, A PEINE DE NULLITE, A LA SOUS-PREFECTURE, LA PREFECTURE OU AU CONSEIL D'ETAT.
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX SONT APPLICABLES AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE PARIS.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1) ET 6 DU DECRET DU 08-09-1934 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : DELAIS DE DECISION ET DE NOTIFICATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
ABROGE LES ART. 291 (AL. 6),349 (AL. 2,3 ET 5),350 (EN TANT QU'IL PORTE FIXATION DES DELAIS ET FORMES DE RECOURS) ET 351 DU CODE ELECTORAL.
MODIFICATION DU DECRET DU 23-02-1956
SONT NOMMES MINISTRES :
DELEGUE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, PIERRE JULY
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, VINCENT BADIE
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, JEAN LECANUET
AUX AFFAIRES ETRANGERES, JEAN CHAMANT
 A LA DEFENSE ET AUX FORCES ARMEES, HENRI LAFOREST.
MODIFIE L'ART. 1 ALINEA 2 (DIRECTION DU SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE CONCERNANT CERTAINS MUSULMANS INSTITUE PRES LA COUR D'APPEL D'ALGER).
MODIFICATION DE MOTS A L'ART. 5.
 AJOUTE UN ART. 9 BIS (ETABLISSEMENT DES BULLETINS NO 1 CONCERNANT LES PERSONNES NEES DANS LES TOM, AU CAMEROUN ET AU TOGO).
MODIFICATION DE MOTS A L'ART. 19.
MODIFIE L'ART. 21 ALINEA 1 (ETABLISSEMENT DES BULLETINS NO 1, 2 ET 3 ET DU DUPLICATA DU BULLETIN NO 1 DESTINES A L'ECHANGE INTERNATIONAL).
Application de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.‎
Article 1er : institution d'une cotisation supplémentaire, article 2 : institution de classes de cotisations, ‎article 3 : versement des cotisations, article 4 : exonération de cotisation, article 5 : avantages du ‎régime, article 6 : gestion, opérations comptables de la caisse de retraite.‎
Texte totalement abrogé (article 7 du décret n° 79-265 du 27 mars 1979).‎
DANS LES ART. L5, L6, L7, L7-1 (LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES).
DANS LES ART. L12, L14 : CONCERNANT LES MESURES DESTINEES A PREVENIR LA PROPAGATION DE CERTAINES MALADIES TRANSMISSIBLES.
 DANS LES ART. L30 (AL. 2), L39 (AL. 1), L42 : MESURES CONTRE L'INSALUBRITE DES IMMEUBLES.
ABROGATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DISPOSITIONS PENALES.
FIXANT LE TRAITEMENT DU DELEGUE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CONSEIL DE TUTELLE (HORS ECHELLE, GROUPE "A") ET LA DATE DE SA PRISE DE FONCTION.
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DU 13-10-1954 (LA DATE D'EFFET DES DISPOSITIONS NOMMANT M. ROBERT BARGUES EST FIXEE AU 16-12-1954).
LORSQUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE REPUTEE CONTAGIEUSE EST ETABLIE PAR ISOLEMENT DU VIRUS,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PREND,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES VETERINAIRES,UN ARRETE PORTANT DECLARATION D'INFECTION DE TOUT OU PARTIE DE L'EXPLOITATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1977.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DES MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT.
GENIE MECANIQUE: MME. PLENARD ELISABETH,FIN DE MANDAT: 20-01-1987.
GENIE CIVIL: M. GENTIL MARC,FIN DE MANDAT: 16-10-1985.
TRANSPORTS LOGISTIQUES: M. POULIZAC YVES,FIN DE MANDAT: 05-12-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 05-07-1997 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 24-06-1997
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-06-1970,A COMPTER DU 31-12-1985.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1971 QUI NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES ENONCEES DANS LE PRESENT ARRETE NOTAMMENT SES ART. 1,2,3,4,5,12 ET 13 RESTENT APPLICABLES.
ANNULATION SUR 1984 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR),CHAPITRE 65-03.ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 APPLICABLES AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01.
NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES IUT AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES.
GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS: MME. ROLLAND MICHELE,EN REMPLACEMENT DE MME. BRUGERE GHISLAINE.
GENIE CHIMIQUE: M. NEVEU CHRISTIAN.
FIN DE MANDAT: 17-02-1987.
REPRESENTANT DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES:
MME. DROGOUL HELENE,SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHE HERVE.
REPRESENTANT DES COLLECTIVITES LOCALES DU BAS-RHIN:
M. SPRAUER GERMAIN,TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. SAUTTER GUY.
M. SCHMITT GASTON,SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. EDMANN.
M. GOETZMANN CHARLES,SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BAPST.REPRESENTANT DES DISTRIBUTEURS D'EAU:
M. MOGNON YVON,SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. BAUDIN.
LE COMITE INTERMINISTERIEL ASSISTE PAR SES AVIS LE MINISTRE DES TRANSPORTS POUR L'ETABLISSEMENT DES PLANS DE LA CIRCULATION ROUTIERE POUR LA DEFENSE A L'ECHELON NATIONAL.
LE CENTRE OPERATIONNEL INTERMINISTERIEL EST A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION POUR METTRE EN OEUVRE LES PLANS DE CIRCULATION ROUTIERE POUR LA DEFENSE.
IL EST PRESIDE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES ET PAR LE DIRECTEUR DE LA COOPERATION ET DES RELATIONS INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82858 DU 07-10-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-06-1997
REMPLACE L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-11-1983 RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA CREATION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI NORDIQUE DE FOND (DELIVRANCE D'UN LIVRET DE FORMATION POUR LES CANDIDATS AYANT OBTENU UN MINIMUM DE 40 POINTS AUX EPREUVES TECHNIQUES ET AUX EPREUVES DE PEDAGOGIE).
NOMINATION DE MEMBRES.
1) M. ROUANET (HENRI) (INTERIEUR ET DECENTRALISATION).
2) M. ANGLES (JEAN-PAUL) (RELATIONS EXTERIEURES).
3) M. HESSEL (STEPHANE) (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT).
4) M. LE MEDECIN GENERAL MINE (DEFENSE).
5) M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR HILTENBRAND (DEFENSE).
6) M. DE-CHALENDAR (JACQUES) (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
7) M. LE PROFESSEUR LARENG (LOUIS) (EDUCATION NATIONALE).
8) M. LE GENERAL SIMON (JEAN) (ANCIENS COMBATTANTS).
9) M. DAUGE (LOUIS) (AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE).
10) M. LE DOCTEUR MARINT-BOUYER (GILBERT) (SANTE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TARIF UNITAIRE DE REDEVANCE EST FIXE A 33,57 $ DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE (L$ =8N040 4FRS FRANCAIS).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-04-1972.
REMPLACEMENT DU TABLEAU  ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04-1972.
AGREMENT: ACCORD DU 30-01-1984 (DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES): CONVENTION COLLECTIVE HOSPITALIERE DE LA MGEN.
NON AGREMENT: AVENANT N0 2 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24-06-1975 (CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'AIN).
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF DU 30-06-1983 RELATIF A LA VALEUR DU POINT DU 01-04-1984 (FEDERATION MUTUALISTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE).
DEPOT DE LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE ANNUELLE DE 3%:
A LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT (POUR LES PERSONNES MORALES DONT L'ACTIVITE S'EXERCE EN FRANCE).
A LA RECETTE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS (POUR LES PERSONNES MORALES DONT L'ACTIVITE S'EXERCE HORS DE FRANCE MAIS QUI Y POSSEDENT UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES OU SONT TITULAIRES DE DROITS REELS SUR CES BIENS).
A LA RECETTE DU CENTRE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS,9,RUE D'UZES,A PARIS,SI L'APPLICATION DE LA REGLE PRECEDENTE CONDUIT A UNE PLURALITE DE LIEUX D'IMPOSITION.
SUPPRESSION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 23-TER DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).SI L'APPLICATION DE LA REGLE DU LIEU DE SITUATION DES BIENS CONDUIT A UNE PLURALITE DE LIEUX D'IMPOSITION,L'IMPOSITION EST ETABLIE AU CENTRE DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS,9,RUE D'UZES,A PARIS.
CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'ALSACE A TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES REGIS PAR LE DECRET DU 14-06-1938 UNIFIANT LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE:
TITULAIRE: M. STOTZEL FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE MARCEL.
ELLE EST FIXEE A 20% DU SALAIRE DE REFERENCE QUI EST DUE AUX SALARIES CESSANT VOLONTAIREMENT LEUR ACTIVITE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE SOLIDARITE CONCLU AN APPLICATION DE L'ART. R322-7 DU CODE DU TRAVAIL.
 CE SALAIRE EST REVALORISE AU 1 AVRIL ET AU 1 OCTOBRE, LA 1ERE REVALORISATION NE POUVANT INTERVENIR MOINS DE 6 MOIS APRES LE DERNIER JOUR DE TRAVAIL.
 L'EMBAUCHE CORRELATIVE A LA DEMISSION D'UN SALARIE BENEFICIANT D'UN CONTRAT DE SOLIDARITE DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI MAXIMUM DE 3 MOIS.
 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 8240 DU 16-01-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXE I,II,III,IV,V,VI DE L'ARRETE DU 25-05-1971 (REGION AERONAUTIQUE DU NORD,DU SUD-OUEST,DU SUD-EST ET CENTRES NATIONAUX DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE,SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX DE LA REGION PARISIENNE,SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE,ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE).
MODIFICATION DES ARRETES DU 25-07-1973 PORTANT CREATION DE RESERVES DE CHASSE MARITIME DANS LES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS,PICARDIE,HAUTE-NORMANDIE,BASSE-NORMANDIE,BRETAGNE,PAYS-DE-LA-LOIRE,POITOU-CHARENTES,AQUITAINE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,PROVENCE-COTE-D'AZUR,CORSE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ("CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 24 H"), 3
RECT. JO 13-06-1950 P 6257.
Abrogation du décret n° 45-1078 du 26 mai 1945.
Texte totalement abrogé à la rentrée scolaire 2015 par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014.
AVENANT N0 33 DU 08-12-1981 (INDEMNITE DE SALISSURE) A LA CONVENTION DU 21-05-1974 CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES. 
 AVENANT N0 18 DU 11-12-1981 (REPOS HEBDOMADAIRE, JOURS FERIES) A LA CONVENTION DU 15-11-1978 CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX.
SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES SPECTACLES, DE LA MUSIQUE ET DES LETTRES
ABROGE LES DECRETS 451889 DU 18-08-1945, 59889 DU 24-07-1959, 611349 DU 11-12-1961, 66803 DU 28-10-1966 ET 69297 DU 02-04-1969.
REPARTIT ENTRE LES COMMUNES SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE, LA SITUATION DES RECOUVRAGES, LA VALEUR LOCATIVE DE LA FORCE MOTRICE DES CHUTES D'EAU ET DE LEURS AMENAGEMENTS. TIENT COMPTE DE LA VALEUR DES TERRAINS POUR LE CALCUL DE L'ESTIMATION DES PRIX D'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES.
 DESIGNE LES DIFFERENTES PERSONNES CHARGEES D'ARRETER LES ESTIMATIONS.
 ABROGE PAR LE DECRET 55-49 DU 05-01-1955.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: BENEFICE,POUR LES 1130 ALLOCATAIRES DE RECHERCHE DONT L'ALLOCATION A DEBUTE A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1986,D'UNE PROLONGATION DE CONTRAT D'UNE ANNEE.
A TITRE EXCEPTIONNEL ET A LA DEMANDE DES INTERESSES,DES PROLONGATIONS DE CONTRAT D'ALLOCATION DE 6 MOIS UNIQUEMENT PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LA LIMITE DE 400,LA DUREE TOTALE DES PROLONGATIONS L'ALLOCATIONS DE RECHERCHE DE 6 MOIS OU DE 12 MOIS ACCORDEES NE DEVANT PAS DEPASSER 13560 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LIVRE DE PROCEDURES FISCALES: ART. 2 CODIFIE A L'ANNEXE III ART. 111-OCTIES (AL.2)
DECLARATION A SOUSCRIRE.
NOTIFICATION MENTIONNANT LE MONTANT ANNUEL DE L'IMPOT.
RENONCIATION A L'OPTION POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
M. GILLETTE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. MAURIN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. GILLETTE.
M. FRECHES JEAN-BENOIT EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. MAURIN.
M. CHARLES HABY,DEPUTE DU HAUT-RHIN,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONJOINTEMENT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
L'ART. 26 (CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET BREVETS POUR LES ELEVES ETRANGERS ADMIS A L'ECOLE PAR VOIE DE CONCOURS)
 ET L'ART. 26 BIS (CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET BREVETS POUR LES ELEVES FRANCAIS ET ETRANGERS ADMIS SUR TITRES A L'ECOLE) DU D. MODIFIE 53575 DU 17-06-1953.
LES PRIX FIGURANT AUX ART. 4-I ET 10 DE L'ARRETE DU 22-02-1974 POUR LA PERIODE DU 01-07-1982 AU 30-09-1982 DEMEURENT APPLICABLES AU-DELA DU TERME DE CETTE PERIODE,A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES.
APPLICABLE AUX OPERATIONS AYANT FAIT OU FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE PRIME A LA CONSTRUCTION A COMPTER DU 01-07-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CONCERNANT LES CTPS OU CTPL PLACES AUPRES DE CHACUN DES CHEFS DE SERVICE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE,A L'ART. 2 LE CTPS INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1969.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
L'ART. 112 EST REMPLACE PAR LES ART. 112,112-1 A 112-7,113 NOUVEAU,L'ANCIEN ART. 113 DEVIENT L'ART. 114,L'ANCIEN ART. 114 DEVIENT L'ART. 114-1 ET L'ART. 132-1 EST SUPPRIME.
SECOND MARCHE: SONT NEGOCIEES SUR CE MARCHE LES VALEURS EMISES PAR LES SOCIETES QUI ONT DEMANDE OU FAIT DEMANDER PAR UN INTERMEDIAIRE FINANCIER LEUR INSCRIPTION A LA COTE DE CE MARCHE,ET QUI ONT SOUSCRIT LES ENGAGEMENTS REQUIS PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
REGLEMENT HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 08-08-1973.
ENSEIGNEMENT GENERAL PUBLIC PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT MARITIME
ORGANISATION (SECTIONS ET COURS PREPARATOIRES, ECOLES, EXAMEN, CANDIDATURE, GRATUITE DE L'ENSEIGNEMENT ET BOURSES, COMITE CONSULTATIF DE PERFECTIONNEMENT, LIVRET D'ETUDES)
ABROGATION DU DECRET DU 19-03-1919.
TITRE I, ART. 1 A 3 : RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE.
TITRE II, ART. 4 A 12 : PROCEDURE D'ATTRIBUTION DU TITRE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE.
TITRE III, ART. 13 ET 14 : DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE.
TITRE IV, ART. 15 A 25 : COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE PRETS, EXAMEN DES DOSSIERS DE DEMANDES DE PRETS, BANQUE POPULAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4,5,6,7 ET 9 DE L'ARRETE DU 20-12-1984.
ART. 4: COORDINATION ET ANIMATION DES DIRECTIONS ET DU SERVICE PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE ASSISTE D'UN ADJOINT.
ART. 5: COMPOSITION DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
ART. 6: COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE.
ART. 7: COMPOSITION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
ART. 9: COMPOSITION DU SERVICE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 1-3,2 A 7
Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. ‎
Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil ‎d'Etat et repris dans le code annexé au ‎décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code ‎de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6).‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (A L'EXCEPTION DE L'ART. 22)
Chapitre 1 (articles 1 à 9) : fonctionnement.
Chapitre 2 (articles 10 à 18) : emploi des fonds.
Chapitre 3 (articles 19 à 22) : contentieux.
Chapitre 4(articles 23 à 25) : régime complémentaire.
Chapitre 5 (articles 27 et 28) : dispositions diverses et transitoires.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.
Refonte et codification des divers décrets en conseil d'Etat ‎ pris pour l'application des lois réunies dans ‎le code général des ‎impôts (décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948), ainsi que des dispositions à ‎caractère réglementaire des anciens codes fiscaux non reproduites dans ce code en un corps de textes ‎unique annexé au présent décret et qui constitue l’annexe II au code général des impôts. ‎