Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
 Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
 Vu le décret du 29 novembre 2001 approuvant notamment la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe (ALIS) pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien de la section Rouen―Alençon de l'autoroute A 28 et le cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2014 relatif aux péages autoroutiers,
 Arrêtent :
 Fait le 13 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
P. Chambu
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion
du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 77 180 362,75 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 modifié pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 249 184 698,31 € à titre de fonds de concours, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : modification de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté vise à préciser les règles d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;
 Vu le décret n° 90-94 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
 Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 12 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Publics concernés : personnel de Voies navigables de France (VNF).
 Objet : définition des catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de VNF.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret indique, pour les quinze types d'emplois identifiés, les catégories de personnel de VNF (fonctionnaires de l'Etat, ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de l'Etat, agents non titulaires de droit public et salariés régis par le code du travail) ayant vocation à les occuper. Il précise que les emplois pourvus par des agents contractuels de droit public doivent l'être dans les conditions et limites fixées par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Il prévoit enfin que des personnels saisonniers peuvent également être recrutés par VNF afin d'occuper des emplois de chargé d'exploitation opérationnelle du réseau navigable à vocation touristique.
 Références : pris en application de l'article L. 4312-3-3 du code des transports issu de l'article 2 de la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4312-3-1 et L. 4312-3-3 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 1242-2 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 9 ;
 Vu l'avis du comité d'entreprise de Voies navigables de France en date du 17 septembre 2013 ;
 Vu l'avis des représentants désignés comme interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, conformément au décret n° 2013-24 du 8 janvier 2013 relatif aux conditions de désignation, à titre transitoire, de représentants du personnel, interlocuteurs du directeur général de Voies navigables de France, en date du 18 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de Voies navigables de France en date du 3 octobre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le directeur général des patrimoines, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu la décision du 10 avril 2013 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines), 
 Décide :
 Fait le 11 février 2014.
V. Berjot
Le directeur général des patrimoines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu la décision (NOR : MCCC1234709S) du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale du patrimoine),
 Décide :
 Fait le 11 février 2014.
V. Berjot
Publics concernés : militaires de la réserve opérationnelle et de la réserve citoyenne.
 Objet : modification des dispositions du code de la défense relatives au Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret a pour objet de rationaliser la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire. Il revalorise la représentation des réservistes, prend en compte les particularités de la gendarmerie nationale et crée une nouvelle organisation du CSRM en lui permettant de siéger en assemblée plénière, en commission de la consultation, en commission du partenariat, en commission de la promotion de l'esprit de défense ou en conseil restreint.
 Références : le titre VI du livre II de la partie 4 de la partie réglementaire du code de la défense, articles D. 4261-1 à D. 4261-25. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment sa partie 4, 
 Décrète :
 Fait le 14 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le directeur général des patrimoines,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu la décision (NOR : MCCC1233014S) du 29 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale des patrimoines),
 Décide :
 Fait le 11 février 2014.
V. Berjot
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, 
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur, 
 Décide :
 Fait le 12 février 2014.
T. Gentilhomme
Publics concernés : assurés du régime général, des régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants) et du régime social des ministres du culte.
 Objet : relèvement du seuil d'écrêtement du minimum contributif.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014.
 Notice : la pension de vieillesse d'un assuré du régime général ou d'un régime aligné sur lui (MSA salariés, RSI et régime des cultes) liquidant ses droits à « taux plein » ne peut être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Il s'élève, au 1er avril 2013, à 628,99 € par mois. Ce montant peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres : il est alors porté à 687,32 € par mois. Ces montants sont proratisés lorsque l'assuré ne réunit pas la durée d'assurance requise pour sa génération.
 L'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale réserve le service du minimum contributif aux assurés à faibles pensions : actuellement, seuls les assurés dont le total mensuel des pensions est inférieur à 1 039 € peuvent bénéficier du minimum contributif. Annoncé lors de l'examen de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le présent décret augmente de plus de 80 € par mois le plafond au-delà duquel le minimum contributif n'est plus servi : il porte ce plafond à 1 120 € par mois à compter du 1er février 2014.
 Un plus grand nombre d'assurés modestes bénéficieront du minimum contributif, dans les conditions de droit commun. Cette mesure, qui concerne les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, pourra représenter jusqu'à 80 € supplémentaires de pension mensuelle totale.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 et L. 351-10 ;
 Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 15 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 15 janvier 2014, 
 Décrète :
 Fait le 14 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
 Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2014 portant application, à l'Institut national de l'origine et de la qualité, des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
J. Clément
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 février 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 211-4, L. 211-5 et D. 211-83 à R. 211-100 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de basket-ball ;
 Vu le cahier des charges des centres de formation des clubs professionnels de basket-ball approuvé le 12 juin 2013 ;
 Vu la proposition de la Fédération française de basket-ball en date du 22 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
 Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
 Vu l'avis émis par le comité technique de l'Institut national de l'origine et de la qualité le 24 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
J. Clément
Le chef d'état-major de l'armée de l'air,
  Vu le code de la défense, notamment l'article R. 3224-11 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, 
 Décide :
 Fait le 13 février 2014.
D. Mercier
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, personnes intéressées à faire acte de candidature aux élections des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
 Objet : convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : aux termes de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : « Les électeurs sont convoqués par décret publié :
 1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires. »
 Le décret fait application de ces dispositions et fixe la date du vote à l'urne au 24 mai 2014 pour le continent américain et au 25 mai 2014 pour le reste du monde. Les électeurs pourront également voter par procuration et par voie électronique dans les conditions prévues par la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par les dispositions réglementaires applicables.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 18, 
 Décrète :
 Fait le 14 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
La ministre déléguée
auprès du ministre des affaires étrangères
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
Publics concernés : personnes physiques ou morales propriétaires ou locataires de locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial ou industriel situés dans le Département de Mayotte.
 Objet : adaptation à Mayotte des dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicable dans les départements d'outre-mer (DOM).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit que le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.
 L'application à Mayotte des dispositions en vigueur dans les DOM en matière de fiscalité directe locale nécessite des mesures d'adaptation. Ces mesures relèvent, en application de l'article 1649 du code général des impôts (CGI), d'un décret en Conseil d'Etat.
 Le présent décret comporte des mesures de coordination ajoutant le Département de Mayotte à la liste des départements d'outre-mer mentionnés par les dispositions fiscales de l'annexe II au CGI. Il encadre les travaux d'évaluation des propriétés bâties à mener sur le territoire du Département de Mayotte en indiquant la date de référence retenue pour la détermination des valeurs locatives et en adaptant les modalités de déclaration des locaux à usage professionnel ou commercial.
 Références : les articles 329, 332 A, 333 et 333 H de l'annexe II au code général des impôts modifiée par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 et les articles 329 à 333 J de son annexe II ;
 Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 11 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment le XVII de son article 34 ;
 Vu l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte ;
 Vu la saisine du Conseil général de Mayotte en date du 10 juillet 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 juillet 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 32-4 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2012 fixant les pourcentages de promotion applicables au grade de directeur principal des services douaniers de la direction générale des douanes et droits indirects et à l'échelon spécial de ce grade,
 Arrêtent :
 Fait le 4 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Féjoz
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale
de l'administration
et de la fonction publique,
T. Campeaux
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 19 ;
 Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 11 décembre 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 11 décembre 2013,
 Décrète :
 Fait le 19 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu les articles L. 5134-110 et L. 5134-11 du code du travail ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5 et L. 14-10-9 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 15 octobre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 19 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-16-6, L. 162-22-6, L. 162-22-10, L. 162-22-11-1, L. 165-7, L. 174-4, R. 162-32 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les chapitres Ier, II et III du titre V de son livre II ;
 Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
 Vu le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
F. Godineau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 302-5 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1, L. 2252-2, L. 3231-4, L. 3231-4-1, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 à L. 300-5-2 ;
 Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 19 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code général des collectivités territoriales. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 19 décembre 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Cécile Duflot
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, notamment son article 1er. Modification du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par l'article 172 (IV) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 12 mars 2010 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait le 18 octobre 2013.
D. Maraninchi
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;
 Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu le décret du 1er mai 2012 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. Maraninchi (Dominique) ;
 Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
 Vu la décision DG n° 2012-239 du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
 Décide :
 Fait le 13 décembre 2013.
D. Maraninchi
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 5 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé  et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1418-7 et R. 1418-27 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 décembre 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 décembre 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général
de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 29 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 17 décembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 25 novembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 11 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 13 avril 2011, sous le numéro 183-38-11, présentée par la société SOLAND, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan sous le numéro 522 547 983, dont le siège social est situé 6, avenue de la Gare, 40210 Solferino, représentée par son gérant, M. Guillaume FERRY.
 La société SOLAND a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau publique de distribution d'électricité de deux projets de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société SOLAND développe deux projets de centrale photovoltaïque, d'une puissance respective de 35,7 kWc, sur le territoire de la commune d'Escource (Landes). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, les demandes de raccordement relatives aux deux projets d'installation photovoltaïque de la société SOLAND ont été déclarées complètes par la société ERDF.
 Le 6 décembre 2010, la société SOLAND a reçu les contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (CRAE) relatifs à ces deux projets d'installation.
 Le 9 décembre 2010, la société ERDF a reçu les deux contrats signés, et accompagnés d'un chèque d'acompte.
 Le 26 janvier 2011, la société ERDF a indiqué à la société SOLAND que ses projets d'installations étaient concernés par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et l'a invitée à former deux nouvelles demandes de raccordement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société SOLAND a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 17 juin 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 16 juin 2011, sous le numéro 203-38-11, présentée par la société BELECTRIC, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 514 456 078, dont le siège social est situé 3, rue de Stockholm, ZAE via Europa Est, 34500 Vendres, représentée par son représentant M. Jochen MEYER, cogérant, ayant pour avocat, Me Roland ICKOWICZ, cabinet Becque Ickowicz Roland, le Jacques Cartier, 394, rue Léon-Blum, 34000 Montpellier.
 La société BELECTRIC a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société ERDF sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Vendres.
 Il ressort des pièces du dossier que la société BELECTRIC a souhaité développer un projet d'une installation photovoltaïque d'une puissance de 60 kWc située à Vendres.
 La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Par un courrier en date du 12 août 2010 complété par un courriel du 26 août 2010, la société BELECTRIC a, par l'intermédiaire de son mandataire, la société ROQUE Ingénierie, adressé à la société ERDF une demande de raccordement portant sur son projet d'installation photovoltaïque d'une puissance de 60 kWc située à Vendres.
 Le 6 octobre 2010, la société ERDF a informé la société ROQUE Ingénierie que la demande était considérée comme complète à la date du 26 août 2010.
 Le 6 décembre 2010, la société BELECTRIC a adressé à la société ERDF un courrier lui demandant de lui délivrer une proposition technique et financière.
 Le 8 décembre 2010, la société BELECTRIC a reçu, de la société ERDF, une proposition technique et financière pour son projet d'installation photovoltaïque.
 Le 13 décembre 2010, la société ERDF a été destinataire de la proposition technique et financière signée par la société BELECTRIC et accompagnée d'un chèque d'acompte de 3 615,01 euros.
 Le 20 janvier 2011, la société ERDF a informé, par courrier, la société ROQUE Ingénierie, mandataire de la société BELECTRIC, que le projet de cette dernière était concerné par la suspension de l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil résultant du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et que dès lors elle devait déposer une nouvelle demande de raccordement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société BELECTRIC a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 9 septembre 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
La présidente,
M. Liebert-Champagne
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;
 Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
 Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
 Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2013.
P. de Ladoucette
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Objet de l'annexe 1 de la délibération de la CRE du 20 décembre 2011 sur la CSPE 2012.
 (2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2012.
 (3) Consommation intérieure prévisionnelle hors pertes 2013 estimée par la CRE dans le cadre des travaux « ATRD4 » (cf. délibération de la CRE du 28 février 2012) et « ATRT5 » (cf. délibération du 13 décembre 2012) sur la base de données transmises par les opérateurs et des prévisions réalisées par GRTgaz et TIGF.