Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication, notamment ses articles 42-1 et 42 7 ;
Vu la décision n° 57-076-1 du 24 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 4 mai 1990 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 20 juillet 1990 mettant en demeure l’association ADIR d’émettre ;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 8 septembre 1990, 22 mai et 4 novembre 1991 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 9 juillet 1991 d’engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42 7 de la loi susvisée pour non-émission ;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d’Etat pour instruire le dossier ;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d’Etat et les représentants de l’association ;
Considérant qu’en vertu de l’article 42-1 (40) de la loi susvisée l’autorisation peut être retirée si le titulaire de l’autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;
Considérant que l’Association pour le développement de l’information à Rombas a été autorisée par la décision du 24 janvier 1989 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Radio Tiffenotes ; que, selon les termes de son autorisation, l’association s’engageait à émettre cent soixante-huit heures par semaine et devait commencer à utiliser de manière effective la fréquence qui lui avait été attribuée dans un délai d’un mois à compter de la publication de la décision au Journal officiel ;
Considérant que la décision d’autorisation a été publiée au Journal officiel du 4 mai 1990 ;
Considérant qu’il ressort des constats des 8 septembre 1990, 22 mai et 4 novembre 1991 que Radio Tiffenotes n’émet pas ; que la mise en demeure du 20 juillet 1990 n’a donc pas été suivie d’effet ;
Considérant que l’engagement d’assurer cent soixante-huit heures hebdomadaires de programmes n’est pas rempli ; que les constats effectués entre septembre 1990 et novembre 1991 ont révélé une absence d’émission ; que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l’autorisation délivrée à l’Association pour le développement de l’information à Rombas ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’université Grenoble-I ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
IL ET AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET DU 26-11-1985 LA MENTION SUIVANTE: "INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DE GRENOBLE (ISTG),GRENOBLE-I."
Le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 1er avril 1993 modifié portant délégation permanente de signature à M. Daniel Lequertier, directeur du personnel et de l’administration générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-206, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Givet et à Sedan ;
Vu la lettre du 29 octobre 1992 par laquelle l’association Radio 8 fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence de Givet qui lui avait été attribuée par l’annexe II de la décision d’autorisation publiée le 3 mars 1991 ;
Considérant que, par lettre du 29 octobre 1992, l’association Radio 8 a déclaré renoncer à la fréquence 103,8 MHz de Givet ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe II de la décision d’autorisation n° 91-206 publiée au Journal officiel du 3 mars 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué aux arts plastiques
L’administrateur civil,
J. BOUET
ECOLE D'ART DE VALENCIENNES,8 RUE FERRAND,59300 VALENCIENNES.
EST HOMOLOGUE L'AVENANT N0 1 AU REGLEMENT TECHNIQUE DU LABEL N0 55-88 "CHAPON FERMIER" DETENU PAR LE SYNDICAT DE PRODUCTION DES VOLAILLES FERMIERES DU NORD-NORD-OUEST NORVOLAILLES,38 RUE BELLANGER,76190 YVETOT,PORTANT MODIFICATION DU MOMENT D'APPOSITION DE LA MARQUE SPECIFIQUE.
CET AVENANT PEUT ETRE CONSULTE AU SIEGE DE L'ORGANISME CERTIFICATEUR OU AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 24 décembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 17 janvier 1991 entre les représentants de la commune de Wissembourg et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 1993 portant délégation à la direction de la musique et de la danse,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 septembre 1993.
JACQUES TOUBON
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DES VERTS ILE-DE-FRANCE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 10,RUE BOURGON,75013 PARIS,EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU COMITE DES CITOYENS MONTREUILLOIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SIS 45,RUE DU GENERAL-GALLIENI,A MONTREUIL-SOUS-BOIS (SEINE-SAINT-DENIS),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu l’arrêté du 7 mars 1986 autorisant la société Radio Monte-Carlo à assurer un service de radiodiffusion sonore destiné au public en général ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
EST APPROUVEE LA CONVENTION SIGNEE ENTRE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA) FIXANT LES CONDITIONS DU TRANSFERT DES DROITS,BIENS ET OBLIGATIONS CORRESPONDANT AUX MISSIONS ASSIGNEES A L'ANDRA PAR LA LOI DU 30-12-1991.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-682 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L. Royan Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136;
      Vu la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), et     notamment son article 35;
      Vu la loi de finances initiale pour 1994, et notamment son article 48;
      Vu le décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale;
      Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation     et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national;
      Vu le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 136 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933,35 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ET 48 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993.
LE MONTANT DES LOTS OFFERTS A CHACUNE DES EMISSIONS DE LA LOTERIE INSTANTANEE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 50% DE LA VALEUR NOMINALE DES EMISSIONS.
SUR LE PRODUIT DES EMISSIONS,UN PRELEVEMENT DE 17,79% AUGMENTE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX EN VIGUEUR EST EFFECTUE POUR COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE PLACEMENT.
LES SOMMES MISEES EN LOTERIES INSTANTANEES FONT L'OBJET D'UN DROIT DE TIMBRE DE 1,6% ET D'UN PRELEVEMENT DE 2,3% AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination de M. Noyer en qualité de directeur du Trésor ;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-473 du 26 mai 1992 autorisant l’association Entzun Ikus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gure Irratia ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-312 du 5 avril 1991 autorisant l’association Uriage FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Uriage FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l’avis n° 306 845 du 11 août 1993 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE CONDITIONS DE VIE (SITUATIONS DEFAVORISEES) QUI S'EFFECTUERA DE NOVEMBRE 1993 A février 1994.
L'OBJECTIF DE CETTE ENQUETE EST DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE LES INEGALITES RELATIVES A DES ASPECTS DIFFERENTS DES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES PEUVENT ETRE ASSOCIEES,DE REPERER LES SITUATIONS DE CUMUL DES HANDICAPS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l’organisation de manifestations dans le cadre du mécénat ;
Vu l’arrêté du 18 mai 1989 portant application du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l’organisation de manifestations dans le cadre du mécénat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet.
H. ASTIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget Le sous-directeur :
S.-A. MAHIEUX
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: "TAUX DE BASE: 121 FRANCS PAR HEURE EFFECTUEE DE L'HEURE DE FERMETURE DU MUSEE AU PUBLIC A 24 HEURES: TAUX MAJORE: 185 FRANCS PAR HEURE EFFECTUEE DE 0 HEURE A 7 HEURES DU MATIN.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1992 pris pour l’application du décret n° 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993,
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-02-1993 COMME SUIT:
ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE: 6005FRS;
ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 1ERE CLASSE: 6005FRS;
ATTACHE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 2EME CLASSE: 4235FRS;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF: 4048FRS;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF CHEF DE SECTION: 3877FRS;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF: 3395FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-490 du 26 mai 1992 autorisant l’association Radio Bonne Humeur à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bonne Humeur ;
Vu la décision n° 92 938 du 22 septembre 1992 modifiant la décision n° 92-490 du 26 mai 1992 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1992 pris pour l’application du décret n° 89-120 du 21 février 1989 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions au profit de certains personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration pénitentiaire,
J.-C. KARSENTY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89120 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-02-1993 COMME SUIT:
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE: 6590FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE: 6158FRS;
ADJOINT ADMINISTRATIF: 5853FRS;
ADJOINT DE PROBATION: 5853FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE: 5623FRS;
AGENT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE: 5304FRS;
AGENT DE SERVICE TECHNIQUE DE 2EME CLASSE: 5340FRS;
AGENT DE SERVICE: 5156FRS;
AGENT CONTRACTUEL: 5156FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1993.
Le Premier ministre,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 4253-88 du Conseil de la Communauté économique européenne en date du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (C.E.E.) n° 2052-88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et les autres instruments financiers existants, d’autre part,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 4253-88 DU 19-12-1988.
CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION:
SECTION COMPETENTE POUR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE);
SECTION COMPETENTE POUR LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (FEDER);
SECTION COMPETENTE POUR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,SECTION ORIENTATION (FEOGA,SECTION ORIENTATION).
LA COMMISSION PEUT APPELER A TITRE CONSULTATIF LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS INTERESSES PAR SES TRAVAUX.
LA PRESIDENCE DE CHAQUE SECTION EST ASSUREE PAR L'INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES DESIGNE POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
ROLE DE LA COMMISSION.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu la convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 mai 1992 (cinq annexes) complétée par neuf accords de même date portant sur :
- les dispositions particulières Cadres ;
- les classifications Protocole de mise en application ;
- la création d’un capital de temps-formation ;
- la vie contractuelle Moyens pour les syndicats ;
- le travail à temps choisi :
- l’accès aux formations diplômantes de l’E.N.A.S. et de l’A.E.A. ;
- la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;
- le financement des activités sociales et culturelles des comités d’entreprise ;
- des dispositions transitoires de mise en application de la convention collective ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations de salariés ;
Considérant que la conclusion de la présente convention collective permet à chaque salarié de ce secteur de bénéficier de garanties conventionnelles définies au plan national ;
Considérant que les contentieux engagés en vue de l’annulation des dénonciations des conventions collectives catégorielles Assurance de la région parisienne sont sans effet au regard de l’extension de la présente convention collective ;
Considérant que les conditions de négociation de la convention collective des sociétés d’assurances sont conformes à celles prévues par l’article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que le choix du niveau territorial de négociation relève de la liberté contractuelle des organisations syndicales et de leur représentativité ;
Considérant que le niveau des garanties conventionnelles relève de la liberté contractuelle des organisations signataires sous réserve du respect des dispositions légales ;
Considérant que sous réserve des exclusions et réserves mentionnées ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des sociétés d’assurances et des accords qui la complètent sont conformes à la législation en vigueur,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences médicosociales (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.), Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.) ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993 Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 1993 ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif du 23 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le. ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (2EME PHRASE),5,6
FIXANT LES MATIERES D'ENSEIGNEMENT SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES OBLIGATOIRES DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE AINSI QUE LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A CHACUNE DE CES MATIERES. LISTE DES EPREUVES FACULTATIVES DUDIT BACCALAUREAT.ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1995 DU BACCALAUREAT ET PREND EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
ABROGE L'ARRETE DU 24-03-1993.
LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE FIXERA LES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LES CANDIDATS AYANT ECHOUE A UNE SESSION ANTERIEURE SUBIRONT LES EPREUVES DE LA SESSION 1995.APPLICATION DU DECRET 931093 DU 15-09-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 31 juillet 1990 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord n° 20 du 25 mars 1993 (Classifications) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 22 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres d’agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, R. 511-71 et R. 511-72 ;
Vu le décret n° 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel ;
Vu la délibération en date du 25 juin 1993 de la chambre d’agriculture du Gers ;
Vu l’accord pour l’octroi d’un prêt à cette compagnie, formulé le 18 août 1993 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne ;
Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation ;
Par empêchement du directeur des affaires financières et économiques :
L’administrateur civil hors classe,
J. - C. PAILLE
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
Vu le décret n° 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d’enseignement artistique,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
JACQUES TOUBON
COMPOSITION DE LA COMMISSION : MEMBRES DE DROIT, 6 PERSONNALITES QUALIFIEES.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES EST FIXE A 5 ANS RENOUVELABLE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIOAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 455-1-1 ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, notamment le II de l’article 15 ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 30 avril 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1993.
ÉDOUARD BALADEUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
REMPLACE L'ART. R211-8 (1EREMENT: D) DU CODE SUSVISE: RETIRE DE L'EXCLUSION DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE VISANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,LE CAS VISE A L'ART. 15 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993 QUI PERMET AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION SURVENUS SUR LA VOIE PUBLIQUE APRES LE 01-03-1993 ET AYANT LE CARACTERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL,CAUSES PAR L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES,D'OBTENIR EN COMPLEMENT DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 14 août 1992, portant extension de la convention collective nationale de l’enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et les textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 23 mars 1993 relatif au salaire et taux de cotisation de retraite des cadres conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 18 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIER AL.)
FIXANT LA LISTE DES EPREUVES ANTICIPEES. BACCALAUREAT GENERAL ET BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE: FRANCAIS DANS TOUTES LES SERIES.
BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE: HISTOIRE-GEOGRAPHIE EN SERIE STI (SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES),STL (SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE) ET SMS (SCIENCES MEDICO-SOCIALES).
APPLICATION DES DECRETS 931092 ET 931093 DU 15-09-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION 1995 DU BACCALAUREAT ET PRENNENT EFFET POUR LES EPREUVES ANTICIPEES DE CETTE SESSION.
L'ARRETE DU 10-07-1991 RELATIF AUX EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE AINSI QUE L'ARRETE DU 24-03-1993 RELATIF AUX EPREUVES ANTICIPEES DU BACCALAUREAT GENERAL ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE SONT ABROGES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l’aquaculture ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié établissant certaines mesures à l’égard des activités de pêche, et notamment son article 11 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3919-92 du conseil du 20 décembre 1992 fixant pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de certains quotas attribués à la France pour l’année 1993 ;
Vu l’arrêté du 5 janvier 1993 modifiant la répartition de certains quotas attribués à la France pour l’année 1993 ;
Vu les statistiques de débarquement, par des navires immatriculés en France ou battant pavillon français, de baudroie (Lophiidae) pêchée dans les zones CIEM VIII c, IX, X et COPACE 34.1.1,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines,
B. BOYER
LE QUOTA DE BAUDROIE DONT DISPOSE LA FRANCE EST REPUTE EPUISE.LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-01-1852.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU REGLEMENT 2241-87 DU 23-07-1987.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er février 1993, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 19 janvier 1993 portant extension de la convention collective des salariés du Champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord C 12-1 (Jours fériés) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord B 35-1 (Travail des femmes - maternité) du 5 avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 27 avril et 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1455 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 26 juillet 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de M. Jacques Guintoli, candidat lors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Guintoli, lequel n’a pas produit d’observations ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifie portant loi organique sur le Conseil consitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle M. Guintoli s’est présenté dans la 16e circonscription des Bouches-du-Rhône a été acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, M. Guintoli n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Guintoli est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. GENEVIEVE REMY EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AUX VETERINAIRES ABONNATAIRES DES HARAS NATIONAUX EST FIXE A 15306FRS AU MAXIMUM,DANS LA LIMITE D'UNE MOYENNE DE 9217FRS.
LE MONTANT MAXIMUM PREVU CI-DESSUS PEUT ETRE PORTE A 18436FRS LORSQUE L'EFFECTIF DES ETALONS DU HARAS EST SUPERIEUR A 250 UNITES.
CETTE REMUNERATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE OU GRATIFICATION ACCESSOIRE.
L'ARRETE DU 17-06-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminales de la série Sciences médicosociales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminales de la série Sciences et technologies industrielles ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminales de la série Sciences et technologies de laboratoire ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminales de la série Sciences et technologies tertiaires ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des classes de première et terminales de la série Sciences et technologies tertiaires ;
Vu l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat technologique des séries S.M.S., S.T.I., S.T.L. et S.T.T. ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SERIE STL
LES ARRETES DU 10-07-1992 FIXANT LES PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALES DES SERIES: SCIENCES MEDICO-SOCIALES (SMS),SCIENCES ET TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES (STI),SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE (STL) ET SCIENCES ET TECHNOLOGIES TERTIAIRES (STT) SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS APPORTEES CI-APRES.
LES DENOMINATIONS "MATIERES DOMINANTES" ET "MATIERES COMPLEMENTAIRES DE FORMATION GENERALE" FIGURANT DANS LES ARRETES PRECITES ET LEUR ANNEXE SONT SUPPRIMES.IL CONVIENT DE LIRE A LEUR PLACE: "MATIERES OBLIGATOIRES".
POUR CE QUI EST DE LA CLASSE DE PREMIERE DES SERIES SMS,STI,STL ET STT,LA LISTE ET LES REFERENCES DES PROGRAMMES FIGURANT EN ANNEXE DES ARRETES SUSVISES SONT A REMPLACER PAR CELLES FIGURANT EN ANNEXE DE LA CIRCULAIRE N0 93220 DU 16-06-1993 RELATIVE AUX PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT DES CLASSES DE PREMIERE DES VOIES GENERALE ET TECHNOLOGIQUE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994 (NON PUBLIEE).
POUR CE QUI EST DE LA CLASSE TERMINALE DECES MEMES SERIES,LES PROGRAMMES DES MATIERES OBLIGATOIRES FIGURANT EN ANNEXE DES ARRETES DES 10-07-1992 ET DE L'ARRETE DU 09-03-1993 RESTENT EN VIGUEUR.LES PROGRAMMES DES AUTRES MATIERES OBLIGATOIRES ET OPTIONS FERONT L'OBJET D'UNE PARUTION ULTERIEURE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEES SCOLAIRES 1993-1994 POUR LES CLASSES DE PREMIERE,1994-1995 POUR LES CLASSES TERMINALES.TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES A CES DATES.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole du 11 juin 1993 ;
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif du 23 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 12 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LA DENOMINATION STAE (SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE L'AGRONOMIE ET DE L'ENVIRONNEMENT),IL EST INSERE LA DENOMINATION SUIVANTE: STPA (SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU PRODUIT AGROALIMENTAIRE).
APPLICATION DU DECRET 931093 DU 15-09-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu, enregistrée sous le numéro 93-1430 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 juillet 1993, la lettre du pré sident de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 6 juillet 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l’élection, de la situation de Mme Gilberte Guerin, candidate Iors de l’élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Moselle ;
Vu les observations présentées par Mme Guerin, enregistrées comme ci-dessus le 29 juillet 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l’élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif ;
Considérant que l’élection à laquelle Mme Guerin s’est présentée dans la 4e circonscription de la Moselle a été, acquise le 28 mars 1993 ; qu’il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral, Mme Guerin n’avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d’un an à compter de l’élection celui qui n’a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l’article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l’article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l’article L.O. 128 ; qu’il appartient au Conseil constitutionnel de constater que Mme Guérin est inéligible, dans les conditions fixées par l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. GILBERTE GUERIN EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-03-1993.