Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 15 mai 1990, la société     Télédiffusion de France est autorisée à porter sa participation au capital de     la société anonyme Sofratev de 2036700 F à 3416700 F, représentant 81 p. 100     du capital de ladite société, par souscription de 13800 actions nouvelles de     100 F chacune.
AUTORISATION A PORTER LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SOFRATEV DE 2036700FRS A 3416700FRS,REPRESENTANT 81% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 mai 1990, il est mis fin, sur sa demande, à compter du     1er juillet 1990, aux fonctions de chef de service de M. Christides     (Constantin), professeur des universités (chirurgie thoracique et     cardio-vasculaire), praticien hospitalier au centre hospitalier et     universitaire de Limoges.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 janvier 1990, l'arrêté du 24 juillet 1989 du préfet de     la région d'Ile-de-France rejetant la conversion en 35 lits de moyen séjour,     des 10 lits de chirurgie et des 25 lits de maternité, avec maintien de 15     lits de médecine au centre médico-chirurgical et obstétrical de la route de     Meaux, sis 112, avenue Aristide-Briand aux Pavillons-sous-Bois     (Seine-Saint-Denis), est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 22 octobre     1990, l'arrêté du 16 juillet 1990 autorisant au titre du quatrième trimestre     de 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de sténodactylographes     des services extérieurs (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      <<Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 205.
      <<80 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux     travailleurs handicapés.
      <<Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.>>
Par décret en date du 7 novembre 1990, le décret du 14 mai 1990 portant     nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la     région de Corse est modifié comme suit:
    3. En tant que représentants
     ajouter un alinéa ainsi rédigé:
       <<De l'office de développement agricole et rural: M. Acquaviva (Achille).>>
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-05-1990: APRES L'AL. 3 AJOUT D'UN ALINEA: EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL: M. ACQUAVIVA ACHILLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse     concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement     d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980;
      Vu le décret no 86-223 du 13 février 1986 portant publication de l'échange     de notes en date du 16 décembre 1985 entre le Gouvernement de la République     française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'accord du 20 novembre 1980     concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes);
      Vu le décret no 88-205 du 29 février 1988 portant publication de l'échange     de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil     fédéral suisse portant modification du plan d'aménagement piscicole     quinquennal du 16 décembre 1985, relatif à l'accord du 20 novembre 1980,
     signé le 25 novembre 1987,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
PLAN D'AMENAGEMENT PISCICOLE QUINQUENNAL (01-01-1991 AU 31-12-1995).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
REMPLACE LE REGLEMENT DU 20-11-1980 (DECRET 82781 DU 01-09-1982).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er mars 1990, l'arrêté du 28 juillet 1989 du préfet de la     région Nord-Pas-de-Calais rejetant le projet présenté par Mme Villette     tendant à la création d'une clinique de convalescence à Dunkerque (Nord),
     d'une capacité de 76 lits, est confirmé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 janvier 1991, est acceptée la cession     gratuite à l'Etat (ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports) par l'université Nancy-II, établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel, de l'ensemble immobilier, à usage de     résidence universitaire, situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2, rue     Ludovic-Beauchet, rue du Docteur-Bleicher, rue Albin-Heller et rue du     Docteur-Bichat, figurant au cadastre sous le numéro 257 de la section CK,
     pour une superficie de 1 hectare 12 ares 50 centiares.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours     pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze,
     réparties et localisées comme suit:
      Aisne: un ouvrier d'entretien.
      Ariège: un ouvrier d'entretien.
      Bouches-du-Rhône: une laveuse-repasseuse.
      Calvados: un massicoteur.
      Dordogne: un jardinier.
      Gironde: une lingère, une laveuse-repasseuse.
      Moselle: un ouvrier d'entretien.
      Nord: un cuisinier.
      Tarn: une lingère.
      Territoire de Belfort: un cuisinier.
      Var: un peintre.
      Yvelines: un électricien.
      Val-d'Oise: un massicoteur.
      En outre, douze postes d'ouvriers professionnels sont offerts aux     bénéficiaires du code des pensions militaires et d'invalidité et des victimes     de guerre et répartis comme suit:
      Bouches-du-Rhône: une laveuse-repasseuse.
      Calvados: une dame brodeuse-assembleuse.
      Gard: un ouvrier d'entretien.
      Gironde: une laveuse-repasseuse, un massicoteur.
      Lot: un ouvrier d'entretien.
      Nièvre: une lingère.
      Nord: un ouvrier d'entretien, un jardinier.
      Tarn: une lingère.
      Hauts-de-Seine: un électricien.
      Val-de-Marne: un ouvrier d'entretien.
      Deux postes sont également réservés aux bénéficiaires de la législation     relative aux travailleurs handicapés répartis comme suit:
      Aisne: un ouvrier d'entretien.
      Loire: un électricien.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture seront fixées     ultérieurement.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger;      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     JACQUES PELLETIER
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     THIERRY DE BEAUCE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 1),4,5 ET 8 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: FIXATION DES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE,FONCTIONNAIRES PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR SERVIR DANS LES ETABLISSEMENTS SITUES A L'ETRANGER: ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OU DU MINISTERE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT EN APPLICATION DES DECRETS DES 24-08-1976 ET 28-11-1979,ETABLISSEMENTS AYANT PASSE UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET PEDAGOGIQUE AVEC L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER ET ETABLISSEMENTS DONT LE FONCTIONNEMENT EN MATIERE ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET PEDAGOGIQUE A FAIT L'OBJET D'UN TRAITE OU ACCORD INTERNATIONAL;
ART. 2 (AL. 1): FONCTIONNAIRES DETACHES AUPRES DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER POUR SERVIR,A L'ETRANGER,DANS LE CADRE D'UN CONTRAT;
ART. 4: PERCEPTION PAR LES PERSONNELS VISES AUX ART. 2 ET 3 D'EMOLUMENTS COMPORTANT NOTAMMENT LES ELEMENTS A LA CHARGE DE L'AGENCE SUSVISEE;
ART . 5 ET 8: MODALITES DE VERSEMENT DES EMOLUMENTS A LA CHARGE DE L'AGENCE;
ART. 18: MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE ET DE CHANGEMENT DE RESIDENCE A L'ETRANGER OU ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER DES AGENTS EXPATRIES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur de l'Ecole nationale     d'administration en date du 7 décembre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs de l'Ecole nationale d'administration (spécialité     Dactylographie) (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quatre et se répartit comme     suit:
      - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents): deux places;
      - concours interne (prévu à l'article 5 de ce même décret): deux places.
      Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le poste non pourvu par     cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de     concours.
      Les épreuves écrites, obligatoires et facultatives, auront lieu à Paris, le     mercredi 23 janvier 1991.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 janvier 1991.
     Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.      Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à     l'Ecole nationale d'administration (bureau du personnel et des affaires     sociales), 13, rue de l'Université, Paris (7e) (téléphone: 49-26-43-75).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret no 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des     circonscriptions administratives;
      Vu le décret no 70-367 du 17 avril 1970 complétant l'annexe II du décret no     60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions     administratives (direction générale des douanes et droits indirects), modifié     par le décret no 74-128 du 11 février 1974, le décret no 82-823 du 27     septembre 1982 et le décret no 83-589 du 4 juillet 1983;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 14     novembre 1989;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central des douanes du 2 décembre     1987;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE BEREGOVOY    tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE JOXE    re des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE    
REMPLACE LE TABLEAU INTITULE DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE L'ANNEXE II SUSVISEE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Colmar en     date du 23 avril 1990;
      Vu l'avis du préfet du département du Haut-Rhin en date du 28 mai 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Alsace en date du 7 juin 1990,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 26 novembre 1990, M. de Monestrol (Georges), vice-président de la     Fédération nationale des associations françaises d'inventeurs, est nommé     membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle en qualité de     représentant des <<inventeurs ou ingénieurs>>, en remplacement de M.
     Desoutter (Michel), démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci qui     reste à courir.
M. DE MONESTROL GEORGES EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES INVENTEURS OU INGENIEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DESOUTTER MICHEL,DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les attributions     du délégué général pour l'armement;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
PIERRE JOXE
Par décret en date du 14 juin 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Arnèke, de Cassel, de Renescure et d'Ebblinghem, situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Arnèke-Cassel et Hazebrouck-Renescure     (tronçons Renescure-Ebblinghem, Ebblinghem-Cassel et Cassel-Hazebrouck),
     ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Cassel, d'une part, d'Arnèke, d'Ebblinghem et d'Hazebrouck, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ces plans respectivement par les tracés     en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les     servitudes applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau     hertzien Lille-Grande-Bretagne sont, en ce qui concerne la station de Cassel,     modifiées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord (hôtel de la D.D.E.), 44, rue de Tournai, B.P. 289,
     59019 LILLE CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1991, Mlle     Gervais (Marcelle), attaché principal d'administration centrale, 1re classe,     2e échelon, est reconnue définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions     et admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour invalidité     non imputable au service à compter du 24 mars 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 7 juin 1990, suite à l'aménagement d'un carrefour giratoire     dit <<de la Chevalière>> sur la R.N. 112 à Mazamet (Tarn), sont classées dans     la voirie nationale:
      La section de la R.D. 88 incluse dans le carrefour, d'une superficie de 1290     mètres carrés, et figurée en teinte verte sur le plan au 1/1000 annexé audit     arrêté;
      La section de la V.C. de la zone industrielle incluse dans le carrefour,
     d'une superficie de 720 mètres carrés, et figurée en teinte bleue sur le même     plan.
      Ces opérations de classement de routes prendront effet à compter de la date     de publication dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes     et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de     certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministère des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou     d'enseignement à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1978 habilitant le ministère des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou     d'enseignement à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 29 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-L. ZOEL
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, et notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1971 fixant la liste des diplômes ou certificats     dont doivent justifier les candidats concourant au titre de la 1re catégorie     pour les épreuves d'accès au cycle préparatoire aux concours internes d'accès     à l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR MENTIONNEE A L'ART. 14 DU DECRET 90616 DU 13-07-1990 EST CELLE FIXEE A L'ART. 1 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE L'ARRETE DU 24-11-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,     chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et     instituant des allocations de logement;
      Vu la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des     locataires et des bailleurs;
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13     janvier 1989 et par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après;
      Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 18;
      Vu le décret no 83-1177 du 28 décembre 1983 pris en application de l'article     56 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains     loyers;
      Vu le décret no 84-1202 du 27 décembre 1984 rendant obligatoire, en     application de l'article 54 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982, un accord de     modération des loyers dans le deuxième secteur;
      Vu le décret no 84-1204 du 27 décembre 1984 pris en application de l'article     55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution des loyers     dans le quatrième secteur;
      Vu le décret no 85-1382 du 26 décembre 1985 pris en application de l'article     55 de la loi no 82-526 du 22 juin 1982 et relatif à l'évolution de certains     loyers;
      Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 10 juillet     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE ARPAILLANGE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ    
APPLICABLE A COMPTER DU 31-08-1990 DANS LES COMMUNES APPARTENANT A L'AGGLOMERATION DE PARIS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 mars 1990, sont déclassées de la voirie nationale et     remises au service des domaines pour aliénation trois parcelles délaissées de     l'échangeur R.N. 20-F6 situées dans la section A3 du plan cadastral de la     commune de Linas (Essonne) au lieudit La Mère Dieu d'une superficie de 900     mètres carrés, 50 mètres carrés, 227 mètres carrés et figurées en teinte     bleue sur les plans nos 1 et 2 au 1/500 annexés au présent arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 1990, Mme Lafon     (Jocelyne, Renée, Rosine), épouse Veys, est maintenue en qualité d'officier     servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste concepteur en méthodes et     techniques d'action de l'armée de terre, avec le grade de capitaine pour une     durée de deux ans à compter du 1er septembre 1990.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif de     l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de la défense en date du 8 juin     1990, M. Bois (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de la     défense, est mis à disposition de la Cour des comptes, pour une durée de deux     ans à compter du 15 mars 1990, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
M. LE GENERAL DE DIVISION ARNOLD (PHILIPPE,CLAUDE,EMILE) EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE ET LA 2EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 22-02-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BONAVITA (ALAIN,FRANCOIS) EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARMEE BLINDEE ET DE LA CAVALERIE ET LA 12EME DIVISION LEGERE BLINDEE A COMPTER DU 01-03-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE BRULLARD (JEAN,PIERRE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA FORCE D'ACTION RAPIDE A COMPTER DU 01-03-1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la formation professionnelle en date du     1er février 1991, sont nommés au conseil d'administration du Centre pour le     développement de l'information sur la formationpermanente:
      M. Cervel (J.-F.), sous-directeur de la formation et de la qualification     pour les entreprises, membre titulaire, en remplacement de Mme Descheemaeker     (F.), dans le collège administratif.
      M. Pintiaux (H.), membre suppléant, en remplacement de Mme Avakian     (Béatrice), dans le collège administratif.
M. CERVEL,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. DESCHEEMAEKER DANS LE COLLEGE ADMINISTRATIF.
M. PINTIAUX,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. AVAKIAN BEATRICE DANS LE COLLEGE ADMINISTRATIF.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de la défense en date du 14 juin 1990, M. Marc (Claude),
     attaché de service administratif de 2e classe du ministère de la défense, est     détaché pour une durée de cinq ans pendant la période du 1er février 1989 au     31 janvier 1994, en qualité d'attaché d'administration centrale     (analyste-programmeur) auprès du Conseil d'Etat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no89-133 du 23 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio 74;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1990, M. Gueneau (Paul, Adolphe, Eugène), ingénieur général du génie rural,
     des eaux et des forêts de 2e classe, en position de détachement depuis le 1er     février 1986 auprès du Centre de coopération internationale en recherche     agronomique pour le développement pour exercer au centre technique forestier     tropical, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 1er     juin 1990, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses     droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1990, M. Ranchin (Georges, René, Alcide), ingénieur en chef du génie rural,
     des eaux et des forêts, en fonctions à l'inspection générale de la     coopération technique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1990:
      M. Le Bonniec (Yves, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société     Alain Lecoq, Joseph Picaut et Alain Gouranton, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      La raison sociale de la société Alain Lecoq, Joseph Picaut et Alain     Gouranton, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Alain Lecoq, Joseph     Picaut, Alain Gouranton et Yves Le Bonniec, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin     1990:
      Le retrait de M. Gauthier (Baptiste, Pierre), notaire associé, membre de la     société Baptiste Gauthier et Jean-Paul Gauthier, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence du Puy (Haute-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Baptiste Gauthier et Jean-Paul Gauthier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Gauthier, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 1991:
      Sont nommés membres du Conseil national des villes et du développement     social urbain au titre du 1o du second alinéa de l'article 3 du décret no     88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un     comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une     délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain:
      M. Belorgey (Jean-Michel), député de l'Allier.
      M. Bockel (Jean-Marie), maire de Mulhouse (Haut-Rhin), député.
      M. Bousquet (Jean), maire de Nîmes (Gard), député.
      Mme Bredin (Frédérique), maire de Fécamp (Seine-Maritime), député.
      M. Carême (René), maire de Grande-Synthe (Nord).
      M. Carignon (Alain), maire de Grenoble (Isère), député.
      M. Devedjian (Patrick), député des Hauts-de-Seine.
      M. Foucher (Jean-Pierre), maire de Clamart (Hauts-de-Seine), député.
      M. Frêche (Georges), maire de Montpellier (Hérault), député.
      M. Hervé (Edmond), maire de Rennes (Ille-et-Vilaine), député.
      M. Kucheida (Jean-Pierre), maire de Liévin (Pas-de-Calais), député.
      M. Lise (Claude), député de la Martinique.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE L'ART. 3 (1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'AL. 2) DU DECRET 881015 DU 28-10-1988 ET PARTICIPATION COMME MEMBRES ASSOCIES AU TITRE DU PREMIER MINISTRE,DU MINISTRE DE LA VILLE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 970-1 à L. 970-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l’Etat rémunérés sur une base mensuelle ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, modifié par le décret n° 90-436 du 28 mai 1990 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT COMPORTANT UN CHANGEMENT D'ORGANISATION OU D'IMPLANTATION GEOGRAPHIQUE RENDANT NECESSAIRE UNE RECONVERSION DES AGENTS OUVRENT L'ACCES A UN CONGE DE RESTRUCTURATION.
MODALITES D'OUVERTURE DU CONGE AUX FONCTIONNAIRES ET AUX AGENTS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET AUX OUVRIERS AFFILIES AU REGIME DES PENSIONS RESULTANT DU DECRET 65836 DU 24-09-1965.
TOUTE OPERATION DE RESTRUCTURATION AGREEE FAIT L'OBJET D'UN PLAN DEFINISSANT LES MESURES DESTINEES A LA RECONVERSION PERSONNELLE DES AGENTS ET SOUMIS A L'EXAMEN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE OU DE L'ORGANISME PARITAIRE COMPETENT.
IL NE PEUT ETRE ACCORDE QUE POUR SUIVRE UNE FORMATION AYANT RECU L'AGREMENT DE L'ETAT.
DEMANDE DU CONGE DEVANT ETRE FORMULEE 60 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE A LAQUELLE COMMENCE LA FORMATION,LE BENEFICIAIRE SE TROUVE EN POSITION D'ACTIVITE OU EN ACTIVITE.
PERCEPTION PENDANT LE CONGE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE (MODALITES DE CALCUL) PENDANT UNE DUREE D'UN AN.
APPLICATION DES ART. 40 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,39 DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 ET 4 DU DECRET 84105 DU 13-02-1984.
Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat au Plan,
Vu le décret n° 90-88 du 22 janvier 1990 relatif à l’évaluation des politiques publiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le secrétaire d’Etat au Plan,
FRANÇOIS LONCLE
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEILS SCIENTIFIQUE DE L'EVALUATION SONT REMUNERES PAR DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES.
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE AU PRESIDENT EST FIXE A 5000FRS.
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE AUX MEMBRES EST FIXE A 2000FRS.IL POURRA ETRE MAJORE PAR LE PRESIDENT DANS LA LIMITE DE 4000FRS POUR TOUT MEMBRE A QUI AURA ETE CONFIEE UNE MISSION PARTICULIERE PAR LE CONSEIL.
LES INDEMNITES PREVUES AUX ART. 2 ET 3 SONT ALLOUEES DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX MENSUELS SUIVANTS:
PRESIDENT: 5000FRS;
MEMBRE: 3000FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et son arrêté d’application du 3 mai 1992 ;
Vu le décret n° 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges.
C. - CHÉREAU
Le ministre de l’économie.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. - MALHOMME
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. LABOUREIX
FIXANT LES TAUX DES TAXES ANNUELLES DUES PAR LES PROFESSIONNELS EN RAISON DE LEURS ACTIVITES PREVUES PAR LES ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 93226 DU 18-02-1993 POUR LA CAMPAGNE 1992-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;
Vu le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, modifié par le décret n° 92-68 du 16 janvier 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1933.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 6,11 (AL. 2 DU I),12 (AL. 2) ET 13 (AL. 1 ET 4) DU DECRET 81334 SUSVISE.
MODIFICATION DU REGIME JURIDIQUE DU CONGE DE FORMATION: FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES OUVRIERS.
LE PLAFOND DE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE PERCUE PAR LES OUVRIERS EN CONGE DE FORMATION EST RELEVE DE L'INDICE BRUT 379 A L'INDICE BRUT 579,A COMPTER DU 23-03-1993 ET A L'INDICE BRUT 638,A COMPTER DU 01-01-1994.
POUR PERMETTRE AUX ADMINISTRATIONS DE MIEUX GERER L'ABSENCE DES AGENTS EN CONGE DE FORMATION,LES DEMANDES DE CONGE DOIVENT ETRE FORMULEES 120 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE A LAQUELLE COMMENCE LA FORMATION AU LIEU DES 60 JOURS PREVUS DANS LE REGIME ACTUEL.
LES DEMANDES DE CONGES DE FORMATION NE PEUVENT ETRE REFUSEES TANT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES A CE TITRE N'ATTEIGNENT PAS 0,15% AU LIEU DE 0,10% DE LA MASSE SALARIALE BRUTE DU MINISTERE OU DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
LES CONGES DE FORMATION PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS ET PEUVENT ETRE FRACTIONNES EN SEMAINES,JOURNEES OU DEMI-JOURNEES A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA DUREE TOTALE DE CES PERIODES NE SOIT PAS INFERIEURE A UN MOIS.
IMPOSITION D'UN DELAI DE 12 MOIS ENTRE LA FIN DE LA PERIODE D'AUTORISATION D'ABSENCE POUR PREPARER UN CONCOURS ET LA DATE DE DEBUT DU CONGE DE FORMATION.
Par décret en date du 25 novembre 1992, sont nommés membres du conseil     d'administration du Centre national de la recherche scientifique en tant que     personnalités nommées pour trois ans sur proposition du ministre chargé de la     recherche:
NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE: M. PIERRE DARRIULAT; MME. FRANCOISE HERITIER-AUGE; MM. PHILIPPE ASCHER ET CLAUDE AMIEL;
EN TANT QUE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL: MM. BERNARD MAINTENAZ,GEORGES DEPEYROT,YVES SORONELAS ET MICHEL VERGNOLLE;
EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE: MM. JEAN-PIERRE MEGNIN,JEAN KRAUTTER,RAYMOND LEVY ET JEAN PEYRELEVADE.
Le conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 16, 18, 19, 26, 27 et 41 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-1 et suivants ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 sur la création d’un régime de retraite complémentaire et d’assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 juin 1986 sur la protection sociale des agents non titulaires de l’Etat, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988 ;
Vu le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 relatif au statut du personnel de l’A.N.P.E., notamment l’article 54,
Décide :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le président du conseil d’administration,
A. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1989 fixant les conditions d’admission en première année du cycle de formation d’ingénieurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 6 ET DU TITRE DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: MODALITES DE RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS EN 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS;
ART. 6: PROGRAMME DES CONCOURS T ET TA (EPREUVES ECRITES,EPREUVES ORALES ET PRATIQUES;
TITRE DE L'ANNEXE: "COMMENTAIRES SUR LE DEROULEMENT DES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS OUVERT AUX ELEVES DE CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES: OPTION TECHNOLOGIQUE T (EPREUVES ECRITES,ORALES ET PRATIQUES) ET DE TYPE TA (EPREUVES ORALES ET PRATIQUES)".
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l’Institut géographique national,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93414 DU 18-03-1993,A COMPTER DU 01-08-1990.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, livre IX, article L. 322-4-1 (2o)
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d’une convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1er décembre 1992 ponant le numéro 287813,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY,
CREATION A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE EFFECTUEE A PARTIR D'UN ECHANTILLON DE CADRES DEMANDEURS D'EMPLOI.
CETTE ENQUETE A POUR OBJECTIF D'EVALUER LA PORTEE DU DISPOSITIF DE FORMATION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (NFE-CADRES) DANS LE PROCESSUS DE REINSERTION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
FIXATION DES INDICES BRUTS SERVANT A LA DETERMINATION DES 4 CATEGORIES DE PERSONNELS CONTRACTUELS DE NIVEAU DE LA CATEGORIE A EXERCANT EN FORMATION CONTINUE DES ADULTES,PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 93412 DU 19-03-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1989 EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS EXERCANT EN FORMATION CONTINUE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité civile :
L’administrateur civil,
P. MERIAN
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE EST ACCORDE A COMPTER DU 01-01-1993,POUR DES PERIODES ALLANT D'UN AN A TROIS ANS.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 73,DANS LA REGION DE MARIGNY-LE-GRAND.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 août 1993.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur général et par délégation :
Le sous-directeur,
A. BARGEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 28-06-1991.
APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 91565 DU 17-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l’ont modifié,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense ;
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR DECISION 147203 DU 27-04-1994 DU CONSEIL D'ETAT
AJOUT D'UN VISA,REMPLACEMENT DE L'ART. 3,MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1), 5-BIS (AL. 1),5-TER ET 5-QUATER (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
AJOUT DU VISA SUIVANT: "VU LE DECRET 68298 DU 21-03-1968 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE".
SUPPRESSION DE LA NOTION DE "CHEF DE FAMILLE" PERMETTANT DESORMAIS D'ACCORDER A L'UN OU A L'AUTRE DES MEMBRES D'UN COUPLE DE MILITAIRES,AU CHOIX DU COUPLE,LE BENEFICE DU TAUX D'INDEMNISATION POUR CHARGES MILITAIRES TENANT COMPTE DE LA SITUATION FAMILIALE DU COUPLE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.