Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de     programmation relative à la sécurité, et notamment ses articles 19, 24 et 25     ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes qui l'ont modifié     et complété, portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de     surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de     la surveillance des établissements de jeux ;
      Vu le décret no 47-2134 du 10 novembre 1947 modifié portant attribution de     vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application     du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements     publics affectés au traitement de l'information ;
      Vu le décret no 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux     fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la     connaissance de langues étrangères ;
      Vu le décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de     l'intérieur ;
      Vu le décret no 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la     police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la     majoration pour travail intensif ;
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministère     chargé de la coopération et du développement ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une     indemnité représentative de l'activité du déminage aux personnels démineurs     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du     corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 19,24 ET 25 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995; 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
EN RAISON DES RESPONSABILITES PARTICULIERES QU'ILS ASSUMENT ET DES CONTRAINTES INHERENTES A LEURS FONCTIONS,IL PEUT ETRE ALLOUEE UNE ALLOCATION DE SERVICE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE L'ETAT AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE,A L'EXCLUSION DES ELEVES,ET AUX AUTRES FONCTIONNAIRES CHEFS DE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE.
LES FONCTIONNAIRES AFFECTES A L'ETRANGER NE SONT PAS ELIGIBLES AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SERVICE.
IL EN EST DE MEME DES FONCTIONNAIRES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE L'ACTIVITE DU DEMINAGE.
L'ALLOCATION DE SERVICE EST ATTRIBUEE MENSUTLLEMENT APRES SERVICE FAIT.ELLE EST EXCLUSIVE DU BENEFICE:
DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES;
DE L'INDEMNITE POUR SERVICE CONTINU ET POSTES DIFFICILES;
DES INDEMNITES DE SURVEILLANCE ET D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DE LA POLICE CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX;
DES FRAIS DE POLICE;
DES VACATIONS D'HIPPODROMES ET DE CYNODROMES;
DES PRIMES INFORMATIQUES;
DE L'INDEMNITE POUR CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES.
LES MONTANTS MOYENS MENSUELS DE L'ALLOCATION DE SERVICE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN FONCTION DES GRADES ET EMPLOIS DES BENEFICIAIRES.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES DE L'ALLOCATION DE SERVICE TIENT COMPTE DE L'IMPORTANCE DES RESPONSABILITES EXERCEES,DE LA MANIERE DE SERVIR ET DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE INHERENTES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DANS LA LIMITE DE 110% DES MONTANTS MOYENS.