Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-577 du 2 juillet 1990 autorisant la ratification de la     convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République     portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution     des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole     concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y     apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de     l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les     adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la     République hellénique ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 70-262 du 18 mars 1970 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement espagnol     sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et arbitrales     et des actes authentiques en matière civile et commerciale du 28 mai 1969;
      Vu le décret no 73-63 du 13 janvier 1973 portant publication de la     convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions     en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968;
      Vu le décret no 76-298 du 31 mars 1976 portant publication du protocole     concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27     septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des     décisions en matière civile et commerciale (avec une déclaration commune),
     fait à Luxembourg le 3 juin 1971;
      Vu le décret no 87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la     convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du     Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27     septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des     décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'un protocole du 3 juin     1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, faite à Luxembourg     le 9 octobre 1978;
      Vu le décret no 89-277 du 28 avril 1989 portant publication de la convention     relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention du 27     septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des     décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin     1971 concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les     adaptations y apportées par la convention du 9 octobre 1978 relative à     l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signée à Luxembourg le 25 octobre 1982,    
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er février 1991.
MODIFICATION DES DECRETS 7363 DU 13-01-1973,76298 DU 31-03-1976,8763 DU 30-01-1987 ET 89277 DU 28-04-1989.
APPLICATION DE LA LOI 90577 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1991.