Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de la route ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 et     ses articles L. 145-3 et L. 145-5 ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à     L. 123-26 et L. 352-1 ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 modifié pris pour son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret     no 93-245 du 25 février 1993 ;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de     Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac,     Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières,
     Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château et du district du Grand Rodez pour     les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès ;
      Vu les avis émis les 22 février et 1er avril 1996 respectivement par les     chambres d'agriculture de l'Aveyron et du Tarn ;
      Vu les avis émis le 1er février par la commission départementale     d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron, les 12 avril et 23 mai 1996 par     la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn ;
      Vu l'avis émis le 28 juin 1996 par le président du parc naturel des Grandes     Causses ;
      Vu la décision des conseillers délégués du président du tribunal     administratif de Toulouse en date du 5 février 1996, désignant les membres de     la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de l'Aveyron et du préfet du Tarn     en date du 22 février 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique     portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux     d'aménagement à 2 x 2 voies de l'itinéraire entre Albi (carrefour de     L'Hermet) et Carmaux-Sud (La Tête) du PR 29,5 au PR 27,0, Carmaux-Nord (La     Croix-de-Mille) et l'échangeur de Tanus du PR 9,8 au PR 3,5, Tauriac (La     Baraque - Saint-Jean) et Baraqueville-Est du PR 87,5 au PR 65,100, Rodez     (échangeur du Lachet) et Lapanouse-de-Séverac (giratoire RN 88) du PR 53,0 au     PR 3,7, des travaux de réalisation des ouvrages et installations induits par     le classement en route express ou par le parti d'aménagement entre Albi et     Séverac-le-Château, le rétablissement des communications, les aires annexes,     les centres d'entretien, l'itinéraire de substitution, les raccordements     provisoires et le barreau de raccordement de Recoules-Prévinquières, sur la     déclaration d'utilité publique complémentaire relative au franchissement de     la vallée du Viaur pour les travaux de la déviation de Tanus du PR 3,5 au PR     1,0, au barreau RN 88 - RN 9 pour les travaux de doublement de l'aménagement     depuis Lapanouse-de-Séverac (giratoire RN 88) jusqu'à Séverac-le-Château     (échangeur RN 9) du PR 3,7 au PR 1,0, sur le classement en route express de     l'ensemble de l'itinéraire compris entre Albi (carrefour de L'Hermet) et     Séverac-le-Château (échangeur RN 9) du PR 29,5 dans le département du Tarn au     PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, et sur la mise en compatibilité des     plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois (Tarn), de     Naucelle, Baraqueville, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas,     Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières,
     Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les     communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron) ;
      Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et     les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 septembre 1996 ;
      Vu les lettres du préfet de l'Aveyron et du préfet du Tarn en date     respectivement des 13 et 21 mars et du 2 mai 1996 par lesquelles les     présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, des conseils généraux, des     chambres d'agriculture, des chambres des métiers de l'Aveyron et du Tarn, des     chambres de commerce et d'industrie de Rodez, de Millau et d'Albi, du     district du Grand Rodez, ainsi que les maires des communes susmentionnées,
     ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
      Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 13 novembre 1996 dans le     département du Tarn et le 6 novembre 1996 dans le département de l'Aveyron,
     en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant     sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de     Lescure-d'Albigeois (Tarn), de Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène,     Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières,     Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les     communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron) ;
      Vu les délibérations du district du Grand Rodez le 17 décembre 1996 et des     conseils municipaux des communes de :
      Lescure-d'Albigeois : le 19 décembre 1996 ;
      La Loubière : le 9 décembre 1996 ;
      Montrozier : le 20 décembre 1996 ;
      Bertholène : le 11 décembre 1996 ;
      Laissac : le 28 novembre 1996 ;
      Palmas : le 12 décembre 1996 ;
      Séverac-l'Eglise : le 18 janvier 1997 ;
      Gaillac-d'Aveyron : le 10 janvier 1997 ;
      Recoules-Prévinquières : le 27 novembre 1996 ;
      Lapanouse-de-Séverac : le 17 décembre 1996,
    sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
      Vu les lettres en date du 21 novembre 1996 du préfet de l'Aveyron     sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Naucelle et de     Séverac-le-Château sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des     sols ;
      Vu les délibérations prises par le conseil général de l'Aveyron le 17 juin     1996, le conseil général du Tarn le 20 juin 1996 et les conseils municipaux     des communes de :
      Lescure-d'Albigeois : le 24 juin 1996 ;
      Saint-Jean-de-Marcel : le 18 mai 1996 ;
      Pampelonne : le 3 juin 1996 ;
      Moularès : le 17 mai 1996 ;
      Camjac : le 30 avril 1996 ;
      Naucelle : le 28 mai 1996 ;
      Baraqueville : le 28 juin 1996 ;
      Luc : le 20 mai 1996 ;
      Olemps : le 23 mai 1996 ;
      Rodez : le 10 juin 1996 ;
      Onet-le-Château : le 24 juin 1996 ;
      Sébazac-Concourès : le 20 mai 1996 ;
      La Loubière : le 10 juin 1996 ;
      Laissac : le 20 mai 1996 ;
      Palmas : le 17 mai 1996 ;
      Séverac-l'Eglise : le 18 mai 1996 ;
      Buzeins : le 15 mai 1996 ;
      Séverac-le-Château : le 12 juin 1996,
    sur l'attribution du caractère de route express ;
      Vu les lettres du préfet du Tarn en date du 17 mai 1996 aux maires des     communes du Garric, Rosières, Valderiès, Saint-Gemme et Tanus, les lettres du     préfet de l'Aveyron en date du 30 avril 1996 aux maires des communes de     Tauriac-de-Naucelle, Quins, Calmont, Montrozier, Bertholène,
     Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières et Lapanouse-de-Séverac,
     sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route     express ;
      Vu le procès-verbal en date du 23 décembre 1996 de clôture de la conférence     d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 1er avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 23-11-1997.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.