Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 décembre 1992, M. Rouffignac (Jean-Claude), professeur     agrégé d'histoire, est nommé directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Reims à compter du 1er septembre 1992.
M. ROUFFIGNAC JEAN-CLAUDE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE REIMS,A COMPTER DU 01-09-1992.
Le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en damier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait, à Paris, le 14 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance d'un Comité     interprofessionnel de la dinde française (Cidef);
      Vu la décision unanime du conseil d'administration du Comité     interprofessionnel de la dinde française en date du 9 juillet 1992,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
EXTENSION DE L'ACCORD CONCLU AU SEIN DU CIDEF RELATIF AU PRELEVEMENT D'UNE COTISATION FIXEE A 0,09FR PAR DINDONNEAU D'UN JOUR A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA PROFESSION POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 13-12-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 décembre 1992, le règlement pédagogique de l'Ecole     supérieure des sciences économiques et commerciales est modifié conformément     aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
      Ces nouvelles dispositions prennent effet à compter de l'année universitaire     1992-1993.
  (1) Le règlement pédagogique peut être consulté au siège de l'Ecole     supérieure des sciences économiques et commerciales, avenue Bernard-Hirsch,
     B.P. 105 CERGY-PONTOISE CEDEX.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ESSEC EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
CES NOUVELLES DISPOSITIONS PRENNENT EFFET A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      Le retrait de Mme Munoz (Mercédès), épouse Aribaut, huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Francis Aribaut,
     Mercédès Munoz-Aribaut, Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Castres (Tarn), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Aribaut,
     Mercédès Munoz-Aribaut, Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers     de justice associés, est modifiée comme suit: <<Francis Aribaut, Dominique     Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-437 du 30 juin 1989 instituant une taxe parafiscale au     profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des     centres de recherche en mécanique,
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 89437 DU 30-06-1989 POUR CHACUNE DES ASSIETTES TAXABLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ANNEE 1993 (ACTIVITES DEFINIES A L'ART. 3 DU DECRET).
EN APPLICATION DE L'ART. 8,LA PART CONSERVEE PAR LE COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE EST EGALE A 15% DU MONTANT DES SOMMES PERCUES.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
PAUL QUILÈS
Le ministre de la défense.
PIERRE JOXE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-1441.
Assemblée nationale
Projet de loi n° 2986
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 3102 ;
Discussion et adoption le 9 décembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 104 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 140 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1992.
RATIFICATION DES ORDONNANCES:
92254,99255,92256 DU 04-03-1992; 92536 DU 15-06-1992; 921067,921068,921069,921070,921071,921079 DU 01-10-1992; 9921139,921140,921141,921142,921143,921144 DU 12-10-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 7 décembre 1992, M. Couteaux (Paul-Marie),
     administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale et de la     culture (Education nationale), est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions de rédacteur principal des discours et     interventions en langue française à l'Organisation des Nations Unies pour une     période de six mois à compter du 21 avril 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères, et notamment le paragraphe XII de la première partie de son annexe ;
Vu le décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR EXCEPTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ART. 17 DU TABLEAU DU TARIF DES DROITS A PERCEVOIR DANS LES CHANCELLERIES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ET LE CAS ECHEANT EN TERRITOIRE FRANCAIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES FIGURANT A LA 2EME PARTIE DE L'ANNEXE DU DECRET 81778 DU 13-08-1981 MODIFIE PAR LE DECRET 9212 DU 06-01-1992,LES DROITS DE CHANCELLERIE APPLICABLES AUX VISAS DES PASSEPORTS DES ENFANTS ETRANGERS ADOPTES PAR DES RESSORTISSANTS FRANCAIS,DANS LA FORME LEGALE ET DEFINITIVE REQUISE DANS LEUR PAYS D'ORIGINE,SONT FIXES COMME SUIT:
VISA DE UN A CINQ JOURS: 20FR;
VISA DE SIX A QUATRE-VINGT-DIX JOURS: 60FRS;
VISA DE PLUS DE QUATRE-VINGT-DIX JOURS: 100FRS.
Paris, le 15 décembre 1992.
NOMINATION DE LA DELEGUEE REGIONALE ET DE LA CHARGEE DE MISSION DEPARTEMENTALE.
LA DELEGUEE REGIONALE EST NOMMEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES DROITS DES FEMMES,APRES AVIS DU PREFET DE REGION ET LA CHARGEE DE MISSION DEPARTEMENTALE PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT,APRES AVIS DE LA DELEGUEE REGIONALE.
ROLE DES DELEGUEES REGIONALES ET DES CHARGEES DE MISSION DEPARTEMENTALES.
ELLES SONT CHARGEES LOCALEMENT,SOUS L'AUTORITE RESPECTIVE DU PREFET DE REGION ET DU PREFET DE DEPARTEMENT,DE LA MISE EN OEUVRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES PRISES EN FAVEUR DES FEMMES.
LES ORIENTATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE REGIONALE DE CETTE POLITIQUE DEFINIE PAR LE MINISTRE EN CHARGE DES DROITS DES FEMMES SONT FIXEES PAR LE PREFET DE REGION,APRES AVIS,LE CAS ECHEANT,DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE REGIONALE ET SUR PROPOSITION DE LA DELEGUEE REGIONALE.
DANS LE DEPARTEMENT,LA CHARGEE DE MISSION DEPARTEMENTALE MET EN PLACE,SOUS L'AUTORITE DU PREFET DE DEPARTEMENT,LES ACTIONS EN FAVEUR DES FEMMES DANS LE RESPECT DES ORIENTATIONS NATIONALES ET EN INFORME LA DELEGUEE REGIONALE.
C'EST AU SEIN DU COLLEGE DES CHEFS DE SERVICE,CREE PAR LE DECRET 92604 DU 01-07-1992 ET AUQUEL LA CHARGEE DE MISSION DEPARTEMENTALE EST ASSOCIEE EN FONCTION DE L'ORDRE DU JOUR,QUE LE PREFET DE DEPARTEMENT DEVRA VEILLER A LA PRISE EN COMPTE PAR L'ENSEMBLE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT DE TOUTES LES QUESTIONS SUSCEPTIBLES DE CONCERNER LES FEMMES DANS LES POLITIQUES DE L'ETAT.
CONFORMEMENT A LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DES FEMMES DU 24-07-1991 (NON PUBLIEE),ELLES PARTICIPENT AU SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI ET AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.ELLES PEUVENT BENEFICIER,EN TANT QUE DE BESOIN,DU CONCOURS TECHNIQUE DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DU TRAVAIL,COMME CEUX DE L'ANPE ET DE L'AFPA.
EN APPLICATION DES DECRETS DU 10-05-1982 (ART. 16 DU DECRET 82390 POUR LA DELEGUEE REGIONALE; ART. 17 (5EMEMENT) DU DECRET 82389 POUR LA CHARGEE DE MISSION DEPARTEMENTALE) DES DELEGATIONS DE SIGNATURE SONT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEUR ATTRIBUTIONS.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT.
ELLES SONT DIRECTEMENT RATTACHEES AU CABINET DU PREFET.
LISTE DES CREDITS D'INTERVENTION RELEVANT DU MINISTRE EN CHARGE DES DROITS DES FEMMES,DECONCENTRES AU NIVEAU REGIONAL.LEUR GESTION EST ASSUREE PAR LA SGAR.CES CREDITS FONT L'OBJET D'UN EXAMEN DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 15-VII DU DECRET 92604.
ROLE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET PORTANT CHARTE DE LA DECONCENTRATION,LE SERVICE CENTRAL DES DROITS DES FEMMES ASSURE,A L'ECHELON NATIONAL,UN ROLE DE CONCEPTION,D'ANIMATION,D'ORIENTATION,D'EVALUATION ET DE CONTROLE.
ABROGE LES CIRCULAIRES DU 19-02-1987 ET DU 23-04-1979 (NON PUBLIEE).
Le ministre délégué aux affaires européennes,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre du budget,
      Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au     redressement économique et financier;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5     de la loi du 17 août 1948,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
MARTIN MALVY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1992    
                      ......................................................
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE V,CHAP. 57-90: EQUIPEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret du 24 décembre 1985 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée <<Corbières>>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 13 et 14 mars 1991,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET DU 24-12-1985: LISTE DES CEPAGES PERMETTANT LE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M., zone     industrielle de la Saule, B.P.106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     Bendini, type 30BETA.
      Marque et type du moteur: Iveco Fiat, type 8061SI25; puissance et régime     nominaux: 105 kW à 2300 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 7 septembre 1992, est approuvé     le compte d'exploitation du Théâtre national de Chaillot pour 1991, en     recettes, pour la somme de 80549171,98 F et, en dépenses, pour la somme de     78617513,40 F.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Sur la proposition du délégué général à la langue française,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE SUSVISEE ET ROLE.
NOMINATION DES MEMBRES.
PRESIDENT: M. RIGAUDY JEAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre du budget en date du 30 novembre 1992:
      Le nombre maximum d'emplois de maître de conférences de 2e classe qui     peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 61 du décret     no 84-431 du 6 juin 1984 modifié est fixé à 150.
      Le nombre maximum d'emplois de maître de conférences de 2e classe qui     peuvent être mis au recrutement pour l'application de l'article 16 du décret     no 89-708 du 28 septembre 1989 est fixé à quarante.
Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
PASCAL CLÉMENT
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. VERONIQUE DE MONTAUDOUIN,MELLE. HORTENSE DE LABRIFFE,M. FABRICE DU REPAIRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par Bomag S.A.F., Z.A. des Cochets, B.P.34, 91223 BRETIGNY-SUR-ORGE     CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur vibrant monocylindre guidage à main;
     marque et type: Bomag, type BW71E.
      Marque et type du moteur  Hatz, type E673LS; puissance et régime nominaux     3,30 kW à 3300 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wacker Werke GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Wacker France S.A., 2, avenue de la     Division-Leclerc, B.P.25, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX.
      Désignation de l'engin: compacteur automoteur à pieds dameurs; marque et     type: Wacker, type WDH4570RC.
      Marque et type du moteur: Lombardini, type 12LD475-2; puissance et régime     nominaux: 13,20 kW à 2500 tours par minute.
Par décret en date du 17 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Parthenay     (Deux-Sèvres).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Deux-Sèvres, 39, avenue de Paris, B.P. 526, 79022 NIORT CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 décembre 1992, M. Danielou (Philippe), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mars 1993.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 1992 portant que les     présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R.141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:    
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE,CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 24-09-1992 A M. FOUCHER FREDERIE ET M. MAURE STEPHEN,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 22-09-1992.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la communication en date du 3 décembre     1992, sont désignés, conformément aux dispositions de l'article R.*20 du code     des postes et télécommunications, comme membres de la commission mixte pour     l'allégement des charges téléphoniques de la presse, en qualité de     représentants de France Télécom:
      M. Mansuy (Claude), titulaire, en remplacement de Mme Cayla-Boucharel     (Laurette);
      Mme Aubin (Marie-Josèphe), suppléante, en remplacement de Mme Abot     (Béatrice).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE FRANCE TELECOM:
M. MANSUY CLAUDE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. CAYLA-BOUCHAREL LAURETTE,
MME. AUBIN MARIE-JOSEPHE,SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE MME. ABOT BEATRICE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1992, M. Cassemiche (Jean-Paul), magistrat à titre temporaire, juge     au tribunal de grande instance de Sens chargé du service du tribunal     d'instance de Joigny, en surnombre, est admis, sur sa demande, à cesser ses     fonctions à compter du 4 janvier 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 juillet 1989 portant désignation au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1988 nommant M. Georges Loison secrétaire général adjoint de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Ministère de la défense
PORTANT NOMINATION A TITRE POSTHUME (MINISTERE DE LA DEFENSE): ARMEE ACTIVE: ARMEE DE L'AIR: NOMINATION,A TITRE POSTHUME,AU GRADE DE CHEVALIER AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 07-10-1992,DU COMMANDANT FESTAS OLIVIER ET DU LIEUTENANT RACHWALSKI NICOLAS,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 07-10-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 9,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
DANIEL HOEFFEL
CHEF DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MME. MARIE-CLAUDE CHARDEAU.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. DIDIER BEOUTIS,DANIEL BURAUX,BERNARD DREYFUS,PATRICE PARISE,MARC-ETIENNE PINAULDT,FREDERIC SCHNEIDER-MAUNOURY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par les décrets n° 51-1030 du 21 août 1951 et n° 54-485 du 11 mai 1954 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. PHILIPPE TENNESON.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,CHARGE DES AFFAIRES INDUSTRIELLES,DE L'ARMEMENT ET DE LA RECHERCHE: M. MICHEL SCHELLER.
CHEF DU CABINET CIVIL: M. PATRICE MOLLE.
CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET BUDGETAIRES: M. JEAN-FRANCOIS HEBERT.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. GERARD ARAUD.
CONSEILLER CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: M. GERARD LAVERGNE.
CHARGE DE MISSION: MME. MARIE-CHRISTINE BLANC-CAMBON.
CHEF ADJOINT DU CABINET: M. JEROME RIVIERE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le secrétaire d’Etat au Plan,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu les décrets n° 46-2 du 3 janvier 1946, n° 47-119 du 16 janvier 1947, n° 51-1417 du 11 décembre 1951 et n° 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux attributions du commissaire au Plan ;
Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-25 du 8 janvier 1993 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat au Plan,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
FRANÇOIS LONCLE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AU PLAN.
TOUTE ORDONNANCE DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISE SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (¤PLAN),TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTE,TOUTE DECISION,ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATIONS DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET.
TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU COMMISSAIRE AU PLAN DELEGATION EST DONNEE A M. RAOUL BRIET,M. MICHEL DOLLE ET M. JACK BREHIER POUR TOUS LES ACTES MENTIONNES CI-DESSUS.
M. PIERRE CLASSEN,M. VINCENT CASABIANCA,M. PHILIPPE TAVERNIER POUR LES OPERATIONS COMPTABLES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des relations du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
PHILIPPE MESTRE
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PHILIPPE TORMENTO,JEAN-PIERRE DUCLOS.
CHARGES DE MISSION: MME. CLOTILDE DEROUARD,M. JEAN-MANUEL HUE,MME. FLORENCE WITKOWSKI.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. MICHELINE BOIRE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chereau en qualité de directeur de la production et des échanges ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de la production et des échanges,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer ;
Vu le décret du 12 décembre 1990 portant nomination de Mme Martine Ulmann en qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 juin 1990 relatif à l’organisation des directions de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en qualité de directeur de l’espace rural et de la forêt ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l’espace rural et de la forêt,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
JEAN PUECH
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1992, les     fonctionnaires dont les noms suivent sont promus à la 1re classe du corps des     ingénieurs d'études et de fabrications à la date indiquée en regard de leur     nom:
      1er juillet 1992: Lemaitre (Emile), direction des constructions navales.
      1er juillet 1992: Delage (Michel), direction des constructions     aéronautiques.
      1er juillet 1992: Coste (Maurice), groupement industriel des armements     terrestres, centre de Roanne.
      1er juillet 1992: Metrot (Jean-Claude), direction des constructions navales.      1er juillet 1992: Prohet (Norbert), direction des constructions     aéronautiques, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
      3 juillet 1992: Durieux (Robert), service de la surveillance industrielle de     l'armement, direction régionale du Nord-Ouest.
      4 juillet 1992: Le Guennec (Pierre), direction des constructions navales.
      6 juillet 1992: Jolivet (Jean-Claude), direction des missiles et de     l'espace.
      6 juillet 1992: Hamel (Léon), direction des constructions navales.
      8 juillet 1992: Coiffier (Philippe), direction des armements terrestres.
      1er août 1992: Auge (Michel). groupement industriel des armements     terrestres, centre de Tarbes.
      1er août 1992: Benazet (Michel), direction des constructions aéronautiques.      1er août 1992: Scamps (Paul), direction des constructions navales.
Par décret en date du 17 décembre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Tonnay-Boutonne     (Charente-Maritime).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Charente-Maritime, service de l'urbanisme et de l'habitat,
     Champ-de-Mars, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. PAUL RONCIERE EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-SAONE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu l'article 44 du livre II du code des marchés publics ;
Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrête du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-06-1992.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 portant classement des emplois supérieurs de l'Etat dans les groupes hors échelle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 janvier 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Compagnie générale de     vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté  au conseil par la société le 16 juillet 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 27 décembre 1984;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 juillet 1991 entre les représentants de la commune de Cagnes-sur-Mer et     la société;
      Considérant que  les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, et notamment le livre Ier et le livre IX ;
Vu la loi d’orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 septembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation générale des brevets professionnels ;
Vu le n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et des diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du brevet professionnel ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux de mathématiques, sciences, langues étrangères communs à l’ensemble des brevets professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 6 août 1991 portant création du brevet professionnel Banque ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 3 (DERNIER AL. DES PARAG. 1 ET 2; PARAG. 2),REMPLACE LES ART. 7 ET 10,COMPLETE L'ART. 11 ET MODIFIE L'ART. 12 (PARAG. 1 ET 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
LA NOMENCLATURE DES DOMAINES DE CONTROLE ET DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET LES SCHEMAS L'ACCOMPAGNANT FIGURANT EN ANNEXE I-3 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES ET REMPLACES PAR LA NOMENCLATURE DES UNITES DE CONTROLE ET DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET LES SCHEMAS L'ACCOMPAGNANT QUI FIGURENT EN ANNEXE I-1 DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES DE CONTROLE DU DOMAINE GENERAL DEFINIES EN ANNEXE I-3-2 DE L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIEES ET REMPLACEES PAR LES UNITES DE CONTROLE DU DOMAINE GENERAL,FIGURANT EN ANNEXE I-2 DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURANT EN ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LE REGLEMENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DIVERSES FIGURANT EN ANNEXE III DE L'ARRETE SUSVISE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DIVERSES FIGURANT EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE MARS 1993 DU BREVET PROFESSIONNEL BANQUE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercices des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l'avis du 12 mars 1993 du comité technique radiophonique de Marseille sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Arrête, conformément à l'annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 10 novembre 1992 susvisé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, limité au département des Hautes-Alpes ;
Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-DANIEL LEROY.
CHEF DE CABINET: M. ALAIN LARANGE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. ANDRE NUTTE,IGOR SEMO,FRANCOIS MOUTOT,PATRICE HERVE DE SIGALONY,JACQUES GOUNON,LAURENT ARTHAUD,MELLES. CELINE SIBERT ET MARIE-NOELLE BROUAUX,MME. MARYVONNE PINCON.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 24 mars 1978 modifié portant réglementation de l’emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression, notamment son article 17 bis,
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1994 POUR PRONONCER LA QUALIFICATION DES SOUDEURS ET OPERATEURS EN APPLICATION DE L'ART. 17-BIS (PARAG. 2) DE L'ARRETE SUSVISE:
BUREAU VERITAS,17-BIS,PLACE DES REFLETS,92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44;
CONTROLE ET PREVENTION (CEP),34,RUE RENNEQUIN,75017 PARIS;
GROUPEMENT DES ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES (GAPAVE),191,RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS;
INSTITUT DE SOUDURE,90,RUE DES VANNESSES,ZONE INDUSTRIELLE PARIS-NORD-II,93420 VILLEPINTE.
L'ARRETE DU 12-12-1990 EST ABROGE.