Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     des Français à l'étranger et des étrangers en France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1958 modifié relatif à l'appellation d'origine Vin     délimité de qualité supérieure << Tursan >>;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1992,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1 DU TITRE IV) DE L'ARRETE DU 11-07-1958: LE QUANTUM A L'HECTARE PREVU A L'ART. 5 DU DECRET DU 30-11-1960 MODIFIE EST FIXE A 50 HECTOLITRES PAR HECTARE DE VIGNE EN PRODUCTION.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 1995, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Jean-Pierre Marquet, agrégé d'allemand, inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Créteil (deuxième tour);
      Mme Denise Rinderknech, agrégée de lettres classiques (troisième tour);
      M. Pierre Malléus, agrégé de physique, inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Nancy-Metz (quatrième tour).
SONT NOMMES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE:
M. JEAN-PIERRE MARQUET (2EME TOUR);
MME. DENISE RINDERKNECH (3EME TOUR);
M. PIERRE MALLEUS (4EME TOUR).
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de     produits pétroliers;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks     stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
YVES GALLAND
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
LE DERNIER AL. DE L'ART. 8 DE CET ARRETE EST REMPLACE PAR:
POURCENTAGE DE SUBSTITUTION:
42% POURLES PRODUITS DES 3 PREMIERES CATEGORIES;
52% POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE FIOULS LOURDS.
APPLICATION DU DECRET 93131 DU 29-01-1993 MODIFIE.
Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT PULGENT
LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORISQUES EST CHARGEE DE PRESENTER AU PUBLIC LES MONUMENTS HISTORIQUES ET LES SITES CLASSES APPARTENANT A L'ETAT DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.L'INTERVENTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC SE LIMITE AUX PARTIES DE CES IMMEUBLES AFFECTEES A LA DIRECTION DU PATRIMOINE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95462 DU 26-04- 1995.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.
BERNARD DEBRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 2 A 5 QUI SERONT ABROGES A COMPTER DU 01-01-1999
MODALITES D'ORGANISATION DES SOUS-DIRECTIONS MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-01-1995: SOUS-DIRECTIONS:
DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT;
DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL;
DE L'EDUCATION DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE;
DE LA SANTE ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL;
DU PERSONNEL,DES MOYENS ET DE LA COOPERATION TECHNIQUE;
DU BUDGET,DU CONTROLE ET DES MARCHES;
DE L'INFORMATIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques, article 1er;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
RECT. JO DU 21-10-1995   P15395: A L'ART. 1,LIRE ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN SYSTEMES INDUSTRIELS AVANCES.
L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE EST HABILITE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS INDUSTRIELS AVANCES RHONE-ALPES (ESISAR) AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1995-1996,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
APPLICATION DES ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,1 DU DECRET 851243 DU 26-11-1985.
JACQUES TOUBON
LES ARTICLES PRECITES SUR LA COOPERATION POLICIERE ONT ETE INTEGRES DANS NOTRE DROIT INTERNE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION,LE 26-03-1995.
LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES,RESPECTIVEMENT CONSACRES A L'ECHANGE D'INFORMATIONS ECRITES ENTRE SERVICES DE POLICE,AU DROIT D'OBSERVATION ET AU DROIT DE POURSUITE,SONT DIRECTEMENT APPLICABLES SUR NOTRE TERRITOIRE.
ELLES DOVIENT SE COMBINER AVEC CELLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PLUS SPECIALEMENT CELLES RELATIVES AUX ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
FRANCOIS FILLON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1586-A, 1586-B et les     annexes II et III à ce code;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
LES ART. 317-SEPTIES-B A 317-SEPTIES-D DU I DU CHAP. I DU TITRE II DE LA 2EME PARTIE DU LIVRE I DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TRANSFERES DANS L'ANNEXE III A CE CODE,AU LIVRE I,2EME PARTIE,SOUS LE TITRE I-BIS INTITULE IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES,SOUS UN CHAP. UNIQUE INTITULE IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES,AU I DE CE CHAP. INTITULE TAXE FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES,SOUS LES ART. 328-E A 328-G.
MODIFICATION DE L'ART. 328-F: LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 JANVIER DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1586-A OU DE L'ART. 1586-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment l'article 75;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
APPLICATION DES ART. 75 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983 ET 21 DU DECRET 921060 DU 01-10-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958;
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions     statutaires des militaires de carrière;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
EST NOMME DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES,AU GRADE DE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES,POUR PRENDRE RANG DU 01-08-1995: M. LE CONTROLEUR DES ARMEES BAYLE (PIERRE,MAURICE,STANISLAS).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment les articles 15, 19, 26 et 41 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     du cabinet du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 25 juin 1996 portant le numéro 451-465,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-Y. Audouin
IL EST CREE AU CABINET ET AU BUREAU DU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,SIS,37 RUE DE BELLECHASSE,PARIS (7EME),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE TRAITER L'ENSEMBLE DU COURRIER DU CABINET ET DU BUREAU DU CABINET DU MINISTERE:
ENREGISTREMENT DES COURRIERS RECUS ET EXPEDIES PAR CES SERVICES AINSI QUE LEUR SUIVI INTERNE;
EDITION D'ACCUSES DE RECEPTION ET DE BORDEREAUX D'ENVOI;
ENREGISTREMENT DES QUESTIONS ECRITES ET DE LEURS REPONSES;
ENREGISTREMENT DU SUIVI DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DU MINISTERE ET D'AUTRES MINISTERES POUR CE QUI CONCERNE LE RECUEIL DES CONTRESEINGS;
PRODUCTION DE STATISTIQUES.
CE TRAITEMENT AUTOMATISE EST DENOMME MAIL PLUS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU DU CABINET.
APPLICATION DES ART. 15,19,26 ET 41 DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le code minier ;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour ;
      Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers ;
      Vu le décret du 24 mars 1989 accordant à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, à la société Clyde Expro, à la société Gas     Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production     Limited) et à la société Mac Millan Ring Free Oil Company, conjointes et     solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis du Vexin >>, portant sur partie des départements de     l'Eure, de l'Oise et du Val-d'Oise ;
      Vu le décret du 5 mai 1992 autorisant la mutation de ce permis au profit des     sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Pétrole     Saint-Honoré et British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et     solidaires ;
      Vu le décret du 12 mars 1996 prolongeant jusqu'au 31 mars 1999 la validité     du permis du Vexin et autorisant sa mutation au profit de la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières ;
      Vu la pétition du 21 décembre 1993 par laquelle la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières, dont le siège social est à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite l'extension     du permis du Vexin sur une superficie de 197 kilomètres carrés environ,
     portant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise ;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition ;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 15 décembre 1994 au 14 janvier 1995 inclus ;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Picardie en date du 4 avril 1995 ;
      Vu l'avis du préfet du Val-d'Oise en date du 30 mars 1995 ;
      Vu les avis du préfet de l'Oise en date des 26 juin et 21 août 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 18 mars 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU VEXIN" EST PORTEE A 328KM2 ENVIRON,S'ETENDANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DU VAL-D'OISE.
L'EXTENSION DU PERMIS DU VEXIN EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 31-03-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983     et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 19 du 18 mars 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE TARIF DE RESPONSABILITE DE 2,25FRS DES SERINGUES INSCRITES AU CODE 103S03 DU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS DE TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS EST REMPLACE PAR 2FRS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu la décision no 90-207 du 18 mai 1990 modifiée portant autorisation     d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion     du programme Radio France Roussillon de la Société nationale de programme     Radio France ;
      Vu la décision no 91-994 du 24 mai 1991 modifiant la décision no 90-207 du     18 mai 1990 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1995 relatif aux conditions d'obtention de la     qualification complémentaire << sécurité routière des cyclomotoristes >> du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option Motocyclisme ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation,
    et de la sécurité routières,
    A. Bodon
Texte totalement abrogé
LE BREVET DE SECURITE ROUTIERE,EXIGE CONFORMEMENT A L'ART. R200-1 DU CODE DE LA ROUTE ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 96601 DU 04-07-1996 POUR CONDUIRE UN CYCLOMOTEUR,SE COMPOSE D'UNE PARTIE THEORIQUE ET D'UNE PARTIE PRATIQUE.
LA PARTIE THEORIQUE EST SANCTIONNEE PAR L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE 1ER NIVEAU RELATIVE AUX REGLES GENERALES DE SECURITE ROUTIERE.
LA PARTIE PRATIQUE OUVERTE AUX SEULS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE 1ER NIVEAU EST CONSTITUEE PAR UNE EXPERIENCE DE CONDUIRE EN CIRCULATION SUR LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE SOUS LE CONTROLE D'UN ACCOMPAGNATEUR QUALIFIE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA PARTIE PRATIQUE,DONT LE PROGRAMME ET LES OBJECTIFS SONT FIXES EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,EST EFFECTUEE SOUS LE CONTROLE D'UN ACCOMPAGNATEUR TITULAIRE DE L'AUTORISATION D'ENSEIGNER "MENTION 2 ROUES" OU DU BEES,1ER DEGRE,OPTION MOTOCYCLISME,QUALIFICATION "SECURITE ROUTIERE DES CYCLOMOTORISTES".
L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE 1ER NIVEAU TIENT LIEU DE SECURITE ROUTIERE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE RENDANT OBLIGATOIRE LA PARTIE PRATIQUE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment     son article 12 ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 fixant le programme et les modalités     d'organisation du concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la     police nationale ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1995 fixant les modalités du recrutement au titre     des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
LE RECRUTEMENT DE GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE EST,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,DELEGUE AUX PREFETS SOUS L'AUTORITE DESQUELS SONT PLACES LES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE (SGAP) DE PARIS ET DE VERSAILES,DANS LA LIMITE DES POSTES OUVERTS PAR VOIE D'ARRETE MINISTERIEL DANS LEUR RESSORT TERRITORIAL ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 18-10-1995,A L'EXCEPTION DE SON ART. 5 ET DU 1ER AL. DE L'ART. 6.
APPLICATION DES ART. 12 DU DECRET 93377 DU 18-03-1993,5 DU DECRET 95654 DU 09-05-1955 ET 1 DU DECRET 951197 DU 06-11-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
M. OHREL ALAIN EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE AFFECTES LES ELEVES DE L'INSTITUT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEVRE (GEORGES),DEMISSIONNAIRE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi     organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires,
     notamment son article 1er ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
M. JEAN-FRANCOIS BURGELIN,EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE TRUCHE,NOMME 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994, tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à     l'école, et notamment ses articles 11 et 12-1,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. Duval
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 11 ET 12-1 DU DECRET 71708 DU 25-08-1971.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1995 ET ULTERIEUREMENT.
L'ARRETE DU 03-07-1995 FIXANT LES DISCIPLINES DONNANT LIEU A EPREUVES DE CLASSEMENT,LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A CES DISCIPLINES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A LA FORMATION MILITAIRE ET A LA FORMATION SPORTIVE RELATIFS AUX ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE EST ABROGE.
TOUTEFOIS,IL DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1994.
POUR CEUX D'ENTRE EUX ADMIS A REDOUBLER,LE JURY DE SORTIE PROCEDERA,LE CAS ECHEANT,A UNE PEREQUATION DES NOTES OBTENUES,SELON LE CAS,EN 1ERE ET 2EME ANNEE D'ETUDES.
MELLE. LAQUIEZE MARTINE,EST DESIGNEE POUR REPRESENTER,EN TANT QUE TITULAIRE,LE MINISTRE CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 14-12-1998.
M. BEAUGAD LIONEL,EST DESIGNE COMME SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 14-12-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1999 page 1806
    =============================================
LA SOCIETE SOTRENOR,62710 COURRIERES,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 16000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur général     d'administration centrale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi sur l'élevage no 66-1005 du 28 décembre 1966, modifiée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection ;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du théâtre et des spectacles,
    J. Baillon
LA FORMATION DISPENSEE DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE DESIGNE CI-DESSOUS EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
ECOLE SUPERIEURE D'ART DRAMATIQUE DE LA VILLE DE PARIS (MAISON DES CONSERVATOIRES),12 PLACE CARREE,PORTE SAINT-EUSTACHE,75001 PARIS,
CYCLE D'ETUDES: 3 ANS.
DIPLOME PREPARE: ATTESTATION DE FIN DE SCOLARITE.
A L'EXPIRATION DU DELAI Y PREVU L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE ET SUR SA DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1996.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 13 ;
      Vu le décret no 82-450 du 28 mai 1982, modifié en dernier lieu par le décret     no 96-658 du 24 juillet 1996, relatif au Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat ;
      Vu le décret du 6 septembre 1996 portant nomination au Conseil supérieur de     la fonction publique de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES AUX:
COMMISSION DES STATUTS: PRESIDENT: M. MASSOT JEAN;
COMMISSION DE RECOURS: PRESIDENT: M. ROSON HENRI;
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: PRESIDENT: LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE;
COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE: PRESIDENT: LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE OU,EN SON ABSENCE,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ABROGE L'ARRETE DU 27-02-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret n 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170     ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1962 modifié autorisant l'Ecole supérieure des     sciences économiques et commerciales à délivrer un diplôme revêtu du visa     officiel du ministère de l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 22 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, modifié en dernier lieu par le décret no 95-1106 du 13 octobre 1995,     et notamment ses articles 43-1 à 43-7 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 16 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    F. Cavarroc
FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATS DE SPECIALISATION PREVUE PAR L'ART. 43-1 (2EME AL.) DU DECRET 73609 DU 05-07-1973.APPLICATION DES ART. 43-1,43-2,43-3,43-4,43-5,43-6 ET 43-7 DUDIT DECRET.MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951106 DU 13-10-1995.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     administratives et de gestion du 10 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
SUPPRIME A COMPTER DE LA SESSION 1997 LE BTS INFORMATIQUE DE GESTION POUR LE REMPLACER A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 PAR LE BTS INFORMATIQUE DE GESTION,OPTION DEVELOPPEUR D'APPLICATIONS ET OPTION ADMINISTRATEUR DE RESEAUX LOCAUX D'ENTREPRISE.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 modifié autorisant l'institut de préparation     à l'administration et à la gestion de Paris à délivrer un diplôme visé par le     ministre de l'éducation nationale ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-F. Cuisinier
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION ET A LA GESTION EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme des classes préparatoires de première et seconde année de biologie,     chimie, physique et sciences de la Terre (B.C.P.S.T.) ;
      Vu l'avis du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 mai 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 mai 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Delon
MODIFICATION DE L'ANNEXE VIII DE L'ARRETE SUSVISE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu l'article 8 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une     déclaration unique d'embauche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DU DECRET SUSVISE S'APPLIQUENT,EN CE QUI CONCERNE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AUX EMPLOYEURS RELEVANT DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.TOUTEFOIS,DANS LA CIRCONSCRIPTION DE L'UNION DE RECOUVREMENT DE PARIS,ELLES PRENNENT EFFET AU 01-07-1996 DANS LES DEPARTEMENTS DE PARIS,DE L'ESSONNE,DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-D'OISE.
CES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT,EN CE QUI CONCERNE LES REGIME DES SALARIES AGRICOLES,A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et     son arrêté d'application du 3 mai 1982 ;
      Vu le décret no 96-265 du 28 mars 1996 instituant des taxes parafiscales au     profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants     (G.N.I.S.),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1996-1997 LES TAUX DES TAXES PREVUES AUX ART. 2,3 ET 4 DU DECRET 96265 DU 28-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et de diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-552 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996, 9 janvier 1996, 17 juin 1996 et 19 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de février 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
INSCRIPTION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS DES TITRES ET DIPLOMES Y ENUMERES ET CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION PAR EXTENSION DU TITRE DE L'INSTITUT LILLOIS D'EDUCATION PERMANENTE (ILEP) "AGENT DE MAINTENANCE EN MICRO-INFORMATIQUE" DES TITRES Y VISES.
HOMOLOGATION DE TITRES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 28-08-1996 A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
MODIFIE LES ART. 2 DES ARRETES DES 28-09-1995 ET 17-06-1996.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
EST APPROUVEE,POUR 3 ANS,LA NOMINATION DES PERSONNALITES SUIVANTES,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SUSVISE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-11-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-596 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. G.M.R.P., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE:
M. RAGUENAUD ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. RAUCH JEAN-CLAUDE; MME. JANICHON FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. VIET CLAUDE;
SUR PROPOSITION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL CONSULTATIF DE GESTION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS:
M GUILLOT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. METAIS GUY.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS:
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE DANS CHACUNE DES DISCIPLINES DE BIOLOGIE MEDICALE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE DES REACTIFS DE LABORATOIRE.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION: MM. DENIS (FRANCOIS) ET DELPECH MARC.