Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective du     personnel des industries de cartonnages, l'arrêté du 14 juin 1974 portant     élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1990 portant extension et     élargissement des avenants la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 112 (Salaires des O.E.T.A.M.) du 20 décembre 1990 à la     convention collective susvisée;
      Vu l'avenant no 113 (Salaires des cadres) du 20 décembre 1990 à la     convention collective susvisée;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1966 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale de     l'optique-lunetterie de détail du 14 juin 1956 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 7 décembre 1990 intervenu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 1991, sont     inscrits sur la liste d'aptitude établie pour le recrutement au choix     d'officiers de paix au titre de l'année 1991 les brigadiers-chefs dont les     noms suivent :
       1 Allignet (Daniel).
      2 Augay (Armand).
      3 Belmer (Jacques).
      4 Delachaume (Maurice).
      5 Desgranges (Jean-Louis).
      6 Endringer (Emile).
      7 Faymindy (Jean-Pierre).
      8 Gramaglia (Gérard).
      9 Houitte (René).
     10 Kern (Joseph).
     11 Kuznik (René).
     12 Le Calvez (Daniel).
     13 Longin (J.-Claude).
     14 Mazier (Pierre).
     15 Ottavi (Jean-Paul).
     16 Portet (Gilbert).
     17 Reynord (Jean-Pierre).
     18 Rico (Joachim).
     19 Rousset (Michel).
     20 Rulence (Richard).
     21 Tarrius (Alain).
     22 Tivrier (Marc).
     23 Plessis (Jean).
     24 Leflaec (Gérard).
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. OURY DIDIER,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-06-1988.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 15 juillet 1991:
      Est renouvelé en tant que président du Conseil supérieur des archives pour     une durée de trois ans: M. Remond (René), président de la Fondation nationale     des sciences politiques.
      Est renouvelé en tant que vice-président du Conseil supérieur des archives     pour une durée de trois ans: M. Fauroux (Roger).
EST RENOUVELE EN TANT QUE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHIVES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS: M. REMOND RENE.
EST RENOUVELE EN TANT QUE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES ARCHIVES,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS: M. FAUROUX ROGER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-584 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation de la     convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de     substances psychotropes, adoptée à Vienne le 19 décembre 1988;
      Vu le décret no 46-35 du 4 janvier 1946 portant promulgation de la charte     des Nations Unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 69-446 du 2 mai 1969 portant publication de la convention     unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
      Vu le décret no 75-1076 du 4 novembre 1975 portant publication du protocole     portant amendement de la convention unique sur les stupéfiants de 1961;
      Vu le décret no 77-41 du 11 janvier 1977 portant publication de la     convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février     1971,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 31 mars 1991.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° ‎90-584 du 2 juillet 1990. ‎
Entrée en vigueur : 31 mars 1991.‎
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 1991, M. Almein     (François, Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au     centre d'essais des Landes, à Biscarrosse, qui atteint la limite d'âge de son     grade, est admis d'office à la retraite pour compter du 5 octobre 1991, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     7 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
AJOUTE UN DERNIER AL. A L'ART. 15 ET REMPLACE LES AL. 1 A 3 DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 décembre 1990, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 28 du 11 janvier 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 15 mars 1991, Mme Mogenet (Claudine)     et Mme Pierantoni (Lucie), secrétaires administratifs en chef     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, sont nommées et titularisées attachés     d'administration centrale de 2e classe.
      Un arrêté ultérieur déterminera le classement des intéressées.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-154 du 22 février 1995 modifiant le décret no 82-451 du     28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Etat ;
      Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. BLANGY
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODALITES D'ORGANISATION DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-05-1989.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 mars 1991:
      Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité de peintre de la     marine) est attribué à compter du 19 février 1991 aux peintres agréés     suivants:
      Courboules (Jacques).
     Le Merdy (Jean).
     Chourgnoz (Jean-Marie).
Par arrêté du ministre délégué à la mer en date du 1er mars 1991, l'arrêté     du 24 juillet 1987 modifié portant nomination à la Commission nationale de la     négociation collective de la marine marchande est modifié comme suit:
      Représentants des armateurs:
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT: REPRESENTANTS DES ARMATEURS; DESIGNES PAR LE COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE: TITULAIRE: REMPLACER BECHHOEFER EDOUARD PAR ROUDIER JEAN-PIERRE; SUPPLEANT: REMPLACER BOURCHET BERNARD PAR LE ROUZIC PAUL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-121 du 26 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-260 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Champagne-Ardenne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 31 octobre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Alsace, Lorraine et     Champagne-Ardenne;
       Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-NAD-001     présentée par la I.D.L. S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     I.D.L. S.A. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 29;
      Vu la décision no 88-231 du 24 mai 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés relative à un appel aux candidatures     complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en région parisienne;
      Vu la candidature présentée le 22 juin 1988 auprès de la Commission     nationale de la communication et des libertés par l'association Panoramas;
      Vu la décision contenue dans la lettre du président de la Commission     nationale de la communication et des libertés en date du 12 décembre 1988     rejetant cette candidature;
      Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 20 juin 1990     annulant pour défaut de motivation la décision susvisée de la Commission     nationale de la communication et des libertés;
      Considérant qu'à la suite de l'annulation pour vice de forme prononcée par     la décision susvisée du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel     se trouve saisi à nouveau de la demande de l'association; que, d'ailleurs,
     cette dernière a expressément confirmé sa demande dans une lettre en date du     11 juin 1990;
      Considérant que le projet présenté par l'association Radio Panoramas     consiste en la diffusion d'un programme composé pour l'essentiel de chansons     populaires françaises et d'émissions de proximité;
      Considérant que le nombre des candidatures pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre enregistrées en région     parisienne suite à l'appel à candidatures lancé par la Commission nationale     de la communication et des libertés le 8 avril 1987 était supérieur au nombre     de fréquences susceptibles d'être attribuées; qu'il incombait par suite à     l'instance de régulation de déterminer quels étaient les candidats dont les     projets répondaient dans les conditions les plus satisfaisantes aux critères     énumérés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, et qu'il     incombe aujourd'hui au Conseil supérieur de l'audiovisuel de se livrer à un     examen de même nature;
      Considérant qu'il ressort du dossier joint à la demande d'autorisation que     les garanties financières et les perspectives d'exploitation sont     insuffisantes pour garantir une mise en oeuvre effective et durable du     projet; que ni l'intérêt du projet pour le public, au regard du souci de     diversification des programmes et de pluralisme de l'expression, ni     l'expérience acquise par l'association ne suffisent à compenser ces     handicaps;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande doit être     rejetée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-167 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de La Garenne-Colombes;
      Vu l'accord donné le 1er février 1991 par le maire de La Garenne-Colombes     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
GEORGES SARRE
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1991, M.
     Chassande (Christophe), ingénieur-élève de la promotion 1987-1989 de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé ingénieur du     génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe à compter du 1er septembre     1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 7 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1991    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 mai 1991.
ANDRE LAIGNEL
CHARGE DE MISSION: M. NALLET JEAN-FRANCOIS.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. VIS BARBARA ET M. GAUTER JOSEPH.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 18 mars 1991, des concours d'ingénieurs, de     personnels techniques et d'administration de la recherche sont ouverts au     Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants:
        2 ingénieurs de recherche de 1re classe;
       56 ingénieurs de recherche de 2e classe;
      47 ingénieurs d'études de 2e classe;
      54 assistants ingénieurs;
      49 techniciens de la recherche de 3e classe;
       5 attachés d'administration de la recherche de 2e classe;
      18 secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
      La répartition par branches d'activité professionnelles (B.A.P.) et     l'affectation des emplois d'ingénieurs et de personnels techniques     susceptibles d'être proposées s'effectuent comme suit:
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-389 du 11 mai 1990 modifié instituant une taxe     parafiscale sur la pollution atmosphérique, et notamment son article 7 (5o) ;      Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, no 94-4-2 du 1er décembre     1994 et no 95-3-11 du 4 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du comité de gestion de la taxe en date du 4 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 mars 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
LE MONTANT DES FRAIS DE GESTION POUVANT ETRE IMPUTE SUR LE PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 12568000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 7 (5EMEMENT) DU DECRET 90389 DU 11-05-1990 MODIFIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai     1991:
      M. Guilbart (Jean-Marie, Joseph, Léon) est nommé notaire associé, membre de     la société Charles Petitjean et Pierrick Mecreant, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonneval (Eure-et-Loir).
      Le retrait de M. Petitjean (Charles, Henri), notaire associé, membre de la     société Charles Petitjean et Pierrick Mecreant, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Charles Petitjean et Pierrick Mecreant,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Pierrick Mecreant et Jean-Marie     Guilbart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1991, Mlle Chesneau (Patricia), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de Mme Marion (Marie-Noëlle), à compter du 15 mai 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1994 modifié portant octroi d'une licence     d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société     Heli-Champagne-Arden ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des     personnels de police;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale;
      Vu l'arrêté et la circulaire du 16 juin 1983 mettant en place un nouveau     dispositif déconcentré de formation permanente;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
PHILIPPE MARCHAND
CREEE A COMPTER DU 18-02-1991,ELLE EST CHARGEE DE LA FORMATION INITIALE DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AINSI QUE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET CONCOURT A LA FORMATION CONTINUE.
L'ECOLE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN ADJOINT CHARGE DE LA PEDAGOGIE.
LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT INTERNE DE L'ECOLE ET A LA DISCIPLINE FONT L'OBJET D'UN REGLEMENT INTERIEUR APPROUVE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-990 du 2 novembre 1976 fixant les attributions du     secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination de M. François Scheer en     qualité de secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
ROLAND DUMAS
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Le sous-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires Gérard David, du centre     de secours de Moirans-en-Montagne, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
      Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 janvier 1991 portant le numéro 251411,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
IL EST CREE AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES UN SYSTEME INFORMATIQUE D'EDITION D'UN DOCUMENT RECENSANT LES AGENCES CONSULAIRES ET LEURS TITULAIRES.
CE DOCUMENT EST INTITULE FICHIER DES AGENCES CONSULAIRES.
LE FICHIER INFORMATISE EST CREE AUPRES DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE (SERVICE DU PERSONNEL),23,RUE LA PEROUSE,75116 PARIS.IL CONTIENT DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ETAT CIVIL,LA PROFESSION,LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENT CONSULAIRE AINSI QUE LA LOCALISATION,LE POSTE DE RATTACHEMENT ET L'EVENTUELLE SUBVENTION DE L'AGENCE CONSULAIRE.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (SERVICE DU PERSONNEL),23,RUE LA PEROUSE,75116 PARIS.
UN REPERTOIRE SERA EDITE A PARTIR DE CE FICHIER DES AGENCES CONSULAIRES.IL NE MENTIONNERA QUE LES NOMS,PRENOMS,ADRESSES,TELEPHONES,TELEX,TELECOPIES ET POSTES DE RATTACHEMENT DES AGENCES CONSULAIRES.IL SERA LARGEMENT DIFFUSE.
LE SYSTEME DE GESTION N'EST INTERCONNECTE AVEC AUCUN AUTRE FICHIER.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Coste (Jean-Paul),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 13 janvier 1987, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de préfet pour une période d'un an à compter du 7 novembre 1990.
M. COSTE JEAN-PAUL EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PREFET POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 07-11-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre de la culture, de la communication et des grands travaux en date du     31 janvier 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 15+1.
       Ces places sont réparties de la manière suivante:
       Concours externe (prévu à l'article 18 du décret no 78-1057 du 18 octobre     1978 modifié portant statut de ces agents): 5+1 (5 à la culture et 1 à la     justice);
      Concours interne (prévu à l'article 18 du même décret): 10 (à la culture).
      En outre, quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les épreuves auront lieu les 22 et 23 avril 1991 (externe) et les 25 et 26     avril 1991 (interne).
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 mars 1991.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 mars 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de la culture, de la communication et des     grands travaux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 9 du 12 mars 1991;
      Accord de salaires no 22 du 12 mars 1991.
        Dépôt:
     Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 9 modifie les conditions d'attribution de la prime     d'ancienneté;
      L'accord de salaires no 22 fixe la valeur du point et les valeurs des     rémunérations annuelles garanties.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des conseils juridiques et fiscaux;
      Syndicat patronal des conseils juridiques;
      Syndicat professionnel des conseils juridiques et fiscaux de France;
      Union professionnelle des sociétés juridiques et fiscales;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C.
     (uniquement l'avenant no 9), à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes 84/525/CEE du 17     septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1943 modifié relatif à la réglementation des     appareils de production, d'emmagasinage ou de mise en oeuvre des gaz     comprimés, liquéfiés ou dissous ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1986 modifié portant application de l'article 3 de la     directive 84/525/CEE relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure ;
      Vu l'avis en date du 20 décembre 1995 de la commission centrale des     appareils à pression (section permanente générale) ;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
LES TERMES "EN APPLICATION DE SON ART. 1 (5EMEMENT)" FIGURANT AU PARAG. 1 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR "EN APPLICATION DE SON ART. 1 (4EMEMENT) OU (5EMEMENT)".
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 84525 DU 17-09-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 22, 25 et 32;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XIII;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 avril 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
LIONEL JOSPIN
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
PARIS-XIII:
IL EST SUPPRIME L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE SUIVANTE:
"CENTRE SCIENTIFIQUE ET POLYTECHNIQUE".
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 19 avril     1991, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public     défini ci-après:
      Dénomination: Collège européen de technologie.
      Objet: le groupement a pour objet de coordonner des actions de formation et     de transfert de technologie en vue d'accompagner le redéploiement économique     et social du pôle européen de développement.
      Membres: Etat, district urbain de Longwy, université Nancy-I, association de     formation professionnelle des adultes, association de formation de     l'Est-école des maîtres ouvriers de la métallurgie, lycée Alfred-Mézières,
     lycée privé des Récollets, chambre de commerce et d'industrie de     Meurthe-et-Moselle, institut lorrain de formation professionnelle et sociale,     centre de formation Lorraine-Nord, centre de formation permanente, Avenir     industries.
      Siège social: université Nancy-I, I.U.T., route de Romain, 54400 Longwy.
      Durée: six ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
      Le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle exerce les fonctions de     contrôleur d'Etat auprès de ce groupement d'intérêt public.
DENOMINATION: COLLEGE EUROPEEN DE TECHNOLOGIE.
OBJET: COORDONNER DES ACTIONS DE FORMATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN VUE D'ACCOMPAGNER LE REDEPLOIEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DU POLE EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT.
MEMBRES: ETAT,DISTRICT URBAIN DE LONGWY,UNIVERSITE NANCY-I,ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES,ASSOCIATION DE FORMATION DE L'EST-ECOLE DES MAITRES OUVRIERS DE LA METALLURGIE,LYCEE ALFRED-MEZIERES,LYCEE PRIVE DES RECOLLETS,CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE,INSTITUT LORRAIN DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE,CENTRE DE FORMATION LORRAINE-NORD,CENTRE DE FORMATION PERMANENTE,AVENIR INDUSTRIES.
SIEGE SOCIAL: UNIVERSITE NANCY-I,IUT,ROUTE DE ROMAIN,54400 LONGWY.
DUREE: 6 ANS A COMPTER DU 29-05-1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Shell française un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Château-Thierry>>, portant sur partie des départements de     l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne, ensemble le décret du 25 juillet     1985 prolongeant jusqu'au 27 juillet 1988 la validité de ce permis;
      Vu le décret du 9 juillet 1986 portant extension de la superficie du permis     de Château-Thierry précité, ensemble le décret du 12 août 1987 autorisant la     mutation de ce permis au profit de la société Shell française et de la     société Total Exploration, conjointes et solidaires;
      Vu le décret du 29 juin 1990 prolongeant jusqu'au 27 juillet 1992 la     validité du permis de Château-Thierry;
      Vu la pétition du 21 mars 1988 par laquelle la société Shell française     (devenue Société des pétroles Shell), dont le siège social est à Paris (8e),     29, rue de Berri, et la société Total Exploration, dont le siège social est à     Paris (16e), 5, rue Michel-Ange, conjointes et solidaires, sollicitent, pour     une durée de cinq ans, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Hautefeuille>>, portant     sur partie des départements de la Marne et de l'Aisne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 1er au 31 octobre 1988 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date du 6 mars 1989;
      Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 20 mars 1989;
      Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date du 31 mars 1989;
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
OCTROI DU PERMIS POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-12-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 août 1991, l'exécution du compte financier du     Centre national des lettres pour 1990 est arrêtée à la somme nette de     140843084,28 F en recettes et de 146876468,21 F en dépenses.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 9 août 1991, M. Lott     (Francis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est nommé     directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour     une durée de trois ans à compter du 9 août 1991.
NOMINATION DE M. LOTT FRANCIS,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 09-08-1991.
FIN DE MANDAT: 09-08-1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 novembre 1991, les conservateurs de 2e classe du     patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au     grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 1992:
      Bajou (Thierry).
     Barrere (Michel).
     Benoit (Jérémie).
     Bidou (Solange).
     Bormand (Marc).
     Boucharlat (Elisabeth).
     Bouchet (Ghislaine).
     Bouvet (Mireille).
     Caude (Elisabeth).
     Chatenet (Monique).
     Chavent (Martine).
     Chew (Hélène).
     Chiavassa (Isabelle).
     Cordellier (Dominique).
     Coutureau (Eric).
     Ducouret (Bernard).
     Eichenlaub (Jean-Luc).
     Gaborit (Françoise).
     Gourarier (Zeev).
     Isbled (Bruno).
     Jeunesse (Christian).
     Lamarque (Mireille).
     Laude (Claude).
     Lavallée (Marie-Hélène).
     Lavit (Jean-Georges).
     Leclere (Marie-Dominique).
     Letterle (Frédérick).
     Malle (Marie-Pascale).
     Maroteaux (Vincent).
     Marouseau (Pascale).
     Maurin (Isabelle).
     Menant (Marie-Dominique).
     Merot (Catherine).
     Mourier (Jacques).
     Neuschwander (Isabelle).
     Okada (Amina).
     Piel (Caroline).
     Pinzuti (Dominique).
     Polonowski (Max).
     Pons (Jacques).
     Rioult (Jean-Jacques).
     Scelles (Maurice).
     Scherf (Guilhem).
     Schwaller (Martine).
     Sire (Marie-Anne).
     Starcky (Emmanuel).
     Taffin (Dominique).
     Renou-Enault (Marie-Hélène).
     Van Reeth (Benoît).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment l'article R.351-14,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT JOURNALIER DE L'ALLOCATION: 70,01FRS.
MAJORATION DE 30,53FRS POUR LES ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI ET JUSTIFIANT DE DIX ANNEES D'ACTIVITE SALARIEE.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ALLOCATIONS SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1991.
ABROGATION DU DECRET 91146 DU 07-02-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 décembre 1991, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget autonome primitif du Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris pour 1991 sont minorées chacune de la somme de     moins 274000 F (décision modificative no 2).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la communication,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment le 2o de son article 27 et le 2o de son article 70;      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 2o de     l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes     généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-5 publié au Journal     officiel de la République française le 20 août 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 29 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     GEORGES KIEJMAN
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
LE DECRET 9066 A PREVU EN SON ART. 11 L'ASSIMILATION DE CERTAINES OEUVRES AUX OEUVRES AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES D'EXPRESSION ORIGINALE FRANCAISE JUSQU'AU 31-08-1991.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PROLONGER CE REGIME TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1991.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991, M.
     Garrec (Michel), magistrat du parquet du premier grade, second groupe, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense afin     d'exercer des fonctions judiciaires militaires pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er décembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     décembre 1991:
      Le retrait de M. Deletre (Yves-Abel, Jules, René), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Yves Deletre, Bernard Delattre, Guy     Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Deletre, Bernard Delattre, Guy     Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier Huber, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi     modifiée: <<Bernard Delattre, Guy Debaecker, Jean-Marie Haller et Olivier     Huber, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     10 décembre 1991, est désigné comme membre de la commission nationale     instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié     relatif à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité     de représentant du ministre de l'éducation nationale: M. Raulet (Christian),     inspecteur général de l'éducation nationale, vice-président du jury national     du diplôme d'études supérieures comptables et financières, en remplacement de     M. Leurion (Jean).
NOMINATION DE M. RAULET CHRISTIAN EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE) EN REMPLACEMENT DE M. LEURION JEAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 novembre 1991, les crédits ouverts et les     prévisions de recettes du budget du Théâtre national de la Colline pour 1991     sont augmentés d'une somme nette de 611727F (décision modificative no 2).