Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-2 à L. 341-4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;
 Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983, modifié par le décret n° 2000-1064 du 30 octobre 2000 et par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005, relatif aux groupements d'intérêt public définis par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu le décret n° 92-1366 du 29 décembre 1992 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le directeur de l'administration de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
 Vu la décision du 21 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines),
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
J. Fily
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 28-04-1972.
ABROGE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 28-04-1972.
(ART. 8: VOLS EFFECTUES PAR DES AERONEFS AVEC UNE MASSE MAXIMALE DEFINIE DANS LE PRESENT ARTICLE).
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
François Loos
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
 Vu l'avis du ministère des affaires étrangères en date du 10 octobre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse
La ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger et son arrêté d'application,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des sportifs partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Petit-Mars (Loire-Atlantique) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27, L. 414-1 à L. 414-7 et R. 332-1 à R. 332-81 ;
 Vu le décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes en date du 10 juillet 2003 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont-Viso ;
 Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 29 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil municipal de Ristolas en date du 29 septembre 2003 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Hautes-Alpes siégeant en formation de protection de la nature en date du 1er mars 2004 ;
 Vu le rapport et l'avis du préfet des Hautes-Alpes en date du 2 avril 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 juin 2004 ;
 Vu l'avis du comité de massif des Alpes en date du 24 janvier 2005 ;
 Vu les avis et accords donnés par les ministres intéressés ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
MODIFICATION DES ART. 2 (RELATIF AUX INTERNES DES REGIONS SANITAIRES DE PROVINCE ET INTERNES EN MEDECINE RECRUTES AU CONCOURS DES SANATORIUMS ET HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE PROVINCE) ET DE L'ART. 5 (ALINEA 1, INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MENSUELLE) DE L'A. DU 02-12-1974.
SONT NOMMES RAPPORTEURS GENERAUX AUPRES DE LA COMMISSION ET PRESIDENTS DES COMITES TECHNIQUES SPECIALISES : 
M. HIREL POUR LE COMITE TECHNIQUE D'INFORMATIQUE POLYVALENTE.
M. PAIR POUR LE COMITE TECHNIQUE D'INFORMATIQUE DE GESTION.
M. LAGASSE POUR LE COMITE TECHNIQUE D'INFORMATIQUE SPECIFIQUE ET PEDAGOGIQUE.
AU TITRE DES SIX MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES IUT DONT AU MOINS DEUX CHEFS OU ANCIENS CHEFS DE DEPARTEMENT ET UN ENSEIGNANT VACATAIRE CONTINUANT SON ACTIVITE DANS LA PROFESSION.
AU TITRE DE TROIS RESPONSABLES DE FORMATIONS SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES DONT L'ACTIVITE PRESENTE UN INTERET POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SPECIALITE.
AU TITRE DES CINQ REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS INTERESSES PAR LA SPECIALISATION NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS OU ORGANISMES PUBLICS OU SEMI-PUBLICS INTERESSES.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION.
LEURS MANDATS SONT D'UNE DUREE DE TROIS ANS.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
 Vu l'article 44 modifié de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ;
 Vu la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 100 dans sa rédaction que lui a donnée la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
 Vu la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
 Vu le décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, notamment son article 41 ;
 Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
 Vu le décret n° 2002-902 du 27 mai 2002 portant création d'une mission interministérielle aux rapatriés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment ses articles 11 à 15 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, notamment ses articles 12 à 18 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 621-44, R. 621-45 et R. 621-49 ;
 Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2004 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2003-2004 ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2005 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2004-2005 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006 ;
 Vu l'avis du 17 janvier 2006 du conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des cultures
et des produits végétaux,
E. Giry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 20 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Thierry Breton
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
 Vu le décret du 21 avril 1912 portant modification des dispositions de l'édit de juin 1776 constituant le dépôt des papiers publics des colonies ;
 Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 20 juillet 2006 portant nomination du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2004 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
A. Colrat
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES A. DU 23-12-1960, DU 08-08-1966, DU 21-06-1968, DU 02-11-1970 ET DU 19-03-1973 RELATIFS AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU D. 66611 DU 08-08- 1966 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble des protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article L. 410-1 ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile dans sa séance du 28 novembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
 Vu la loi n° 2005-1272 du 13 octobre 2005 autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 84-432 du 4 juin 1984 portant publication de la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales ouverte à la signature à Madrid le 21 mai 1980 ;
 Vu le décret n° 95-1039 du 18 septembre 1995 portant publication de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) signée à Malte le 16 janvier 1992,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.
SEUILS DE COMPETENCE DES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET 69825 DU 28-08-1969 EN MATIERE DE PROJETS DE PRISES A BAIL ET D'ACQUISITIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1975, DU II DE L'ART. A4 ET DU 1E DE L'ART. A6 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE LES ART. A5-II ET A6-2E DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ET LES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE DU 13-01-1970 (PRESENTATION DES DOSSIERS DES ACQUISITIONS PROJETEES PAR LES COLLECTIVITES OU PAR LES ORGANISMES VISES A L'ART. 1 DU DECRET 66658 DU 01-09-1966, EXAMEN DES OPERATIONS PREVUES PAR L'ART. 75-II DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964).
M. TEYSISSIER EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENT DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (SOFRATEV) POUR LA PERIODE DU 01-01-1978 AU 09-03-1978 INCLUS, EST MAINTENU POUR UNE PERIODE DE 5 ANS PARTANT DU 10-03-1978.
LES PRIX ET TARIFS, TELS QU'ILS ETAIENT HOMOLOGUES AU 31 décembre 1978, NE POURRONT ETRE MAJORES, AU COURS DE L'ANNEE 1979, DE PLUS DE 8% A RAISON DE 5% DES LE 1 février 1979 ET LE SOLDE A PARTIR DU 1 JUIN 1979
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA 1E PHRASE DU 4E ALINEA DE L'ART. 9 ET DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 12 ET DES DERNIERS ALINEAS DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 07-10-1948 (USAGE DE CALCULATRICES LORS DU CONCOURS D'ENTREE).
RECT.250971        P9503
COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT ET DU CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (EX-CONSEIL D'ENSEIGNEMENT PREVU A L'ART. 23 DU DECRET 62140 DU 31-01-1962) DE L'ECOLE DES PONTS ET CHAUSSEES
ABROGE L'ARRETE DU 29-06-1962 ET LES ARRETES DES 26-07-1966 ET 08-05-1968.
EXTENSION D'AVENANTS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX (AVENANT NO 78 DU 20-12-1977, AVENANTS 78-A A 78-C DU 20-12-1977 ET 78-D A 78-F DU 25-04-1978, ET 38 S DU 25-04-1978).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 modifié portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 modifié portant dispositions applicables au personnel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2000 modifié relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche
et de l'innovation,
G. Bloch
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le code rural, notamment son article L. 727-3 ;
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1981 portant extension de la convention collective de travail du 26 janvier 1981 concernant les exploitations maraîchères, horticoles et les pépinières du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 19 mai 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/41 en date du 11 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment son article L. 727-3 ;
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 19 mai 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/41 en date du 11 novembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret n° 2006-1405 du 17 novembre 2006 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 9 juin 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pascal Clément
OCTROI DE BONIFICATIONS D'INTERETS ACCORDES PAR LE FONDS D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'URBANISME (FAFU) POUR LE FINANCEMENT D'ACQUISITIONS FONCIERES ET D'EQUIPEMENTS D'INFRASTRUCTURE DANS LES OPERATIONS D'AMENAGEMENTS
 MODIFICATION DES ART. A331-1 (ATTRIBUTION AU PREFET DE REGION D'OCTROYER DES BONIFICATIONS D'INTERET) A331-2 (APPLICATION DE L'ART. A331-1 AUX ZONES D'HABITATION ET AUX ZONES INDUSTRIELLES) A331-3 (DECISION DU PREFET DE REGION) A331-4 (CONDITIONS D'EXERCICE DU CONTROLE DES DECISIONS PRISES PAR LE PREFET DE REGION, DETERMINEES PAR LE COMITE DE GESTION) DU CODE DE L'URBANISME.
MODIFIE L'ARTICLE 11 (CHEF DE SERVICE DE PSYCHIATRIE),
 L'ART. 14 (DEPOT DES CANDIDATURES, ELIGIBILITE DES ELECTEURS),
L'ART. 16 (VOTE SECRET ET PAR CORRESPONDANCE),
 L'ART. 19 (DESIGNATION DE PSYCHIATRES, CHEFS DE SERVICE),
L'ART. 24 (SEANCE DE LA COMMISSION PARITAIRE), DE L'A. DU 15-03-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE PARITAIRE.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 mars 2006, portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 25 octobre 2005 relatif à la mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 24 janvier 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), rendu en séance du 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/51, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE, DES MAISONS DE LA CULTURE ET DES LETTRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA CREATION DRAMATIQUE.
 SES MEMBRES SONT NOMMES POUR UN AN.
 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 30 AVRIL 1974 ET ABROGATION DES ARRETES DU 13 MARS 1972 ET DU 2 février 1976.
 L'ARRETE DU 30 AVRIL 1974 MODIFIE CONCERNE L'AIDE AUX AUTEURS ; IL N'A PAS ETE PUBLIE AU JO "LOIS ET DECRETS".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-1184 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-884 du 8 septembre 1992 autorisant la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Clermont et les décisions n° 97-431 du 14 janvier 1997 et n° 2002-461 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Corrèze FM ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2003 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 septembre 2006, portant extension de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 2 mars 2006, relatif à un régime de base obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en séance du 6 octobre 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/14 en date du 6 mai 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60-1, 60-2, 74-2, 77-1-1, 77-1-2, 80-4, 100 à 100-7, 706-95 à 706-102 et 800 ;
 Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 22 ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 6-II ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 9 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code rural ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 65,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-1199 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 autorisant la SARL Europe 2 Haute-Loire pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire et les décisions n° 97-445 du 14 janvier 1997 et n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL ICARE ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la recherche, et notamment ses articles L. 342-3 et L. 342-4 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 1952 portant création d'un centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre à la Réunion ;
 Vu la délibération des organisations syndicales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry  
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des affaires économiques,
P. Brunhes
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-882 du 4 octobre 1984 créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 93-739 du 29 mars 1993 modifié portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1972 modifié relatif à l'organisation des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2001 modifié relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 septembre 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-1202 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-261 du 27 avril 1993 autorisant la SARL Pyrène 98 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Hautes-Pyrénées et les décisions n° 97-851 du 4 novembre 1997, n° 2002-988 et n° 2002-989 du 6 novembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par l'EURL Europe 2 Pau ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
 Vu le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 portant création de zones franches urbaines en application de l'article 26 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 22 juin 2006 relative à la compatibilité avec le traité CE des aides en faveur des zones franches urbaines ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à la promotion
de l'égalité des chances,
Azouz Begag
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-1187 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-858 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Europe 2 Annecy pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Annecy et les décisions n° 2000-730 du 24 mai 2000 et n° 2005-421 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la décision n° 2005-1188 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-855 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chambéry/Grenoble et les décisions n° 2000-731 du 24 mai 2000 et n° 2005-425 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la décision n° 2005-1189 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 95-857 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL FM Léman pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Léman et les décisions n° 2000-733 du 24 mai 2000 et n° 2005-422 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de ce changement de dénomination sociale adressée par la SARL Cap 3R ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu la directive 2005/24/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 93 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 93. Modification du code rural. Transposition complète de la directive européenne n°2005-24 du 14 mars 2005 modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne les centres de stockage de sperme et l'utilisation des ovules et embryons provenant de reproducteurs de race pure de l'espèce bovine. 
Ordonnance ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-1191 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-436 du 18 juin 1996 autorisant la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Charolles-Montceau/Le Creusot-Autun et les décisions n° 2000-955 du 24 mai 2000 et n° 2005-535 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la décision n° 2005-1192 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 90-911 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Europe 2 Chalon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Chalon et les décisions n° 95-340 du 11 juillet 1995 et n° 2000-935 du 10 avril 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la décision n° 2005-1193 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 96-363 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Europe 2 Mâcon pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Mâcon et les décisions n° 2000-936 du 24 mai 2000 et n° 2005-528 du 11 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la demande de changement de dénomination sociale adressée par la SARL Europe 2 Dijon ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 mai 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET D'ANIMATION DE L'INPSA
MODIFICATION DE L'ART. 13 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET D'ANIMATION) DE L'ARRETE DU 23-08-1966 ET ABROGATION DE L'ART. 2 (CONSEIL D'ORIENTATION ET D'ANIMATION) DE L'ARRETE DU 10-10-1968.
PROROGATION JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1978-1979 DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (DETERMINATION DU CONTINGENT NATIONAL) DE L'ARRETE DU 21 février 1974
 ET FIXATION POUR LES DEPARTEMENTS CIDRICOLES DE LA VENTILATION DU CONTINGENT DE POMMIERS A CIDRE ET DE POIRIERS A POIRE POUVANT FAIRE L'OBJET D'AUTORISATIONS DE PLANTATION DURANT LA CAMPAGNE 1976-1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision Française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-907 du 27 novembre 2001, portant reconduction de l'autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 mai 2006 relatif à la possibilité de reconduire l'autorisation susmentionnée ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 21 juin 2006 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Te Vevo No Papara conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis