Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture et de     la communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
     modifiée par la loi no 90-559 du 4 juillet 1990;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     HUBERT CURIEN
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    FREDERIQUE BREDIN
     BRICE LALONDE
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: art. 5, 8,  intitulés des titres I et II, 19, 19, 20, 21, 22
TITRE I (ART. 1 A 17): MODALITES DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT DES FONDATIONS D'ENTREPRISE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DECLAREES LES FONDATIONS D'ENTREPRISE.
MODALITES ET FORME JURIDIQUE DU VERSEMENT DE LA DOTATION INITIALE.
MONTANT DE LA DOTATION INITIALE DU PROGRAMME D'ACTION PLURIATIONNEL,
DELIVRANCE PAR LE PREFET,DU RECEPISSE DU DEPOT DANS LES CINQ JOURS DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION DE LA FONDATION D'ENTREPRISE.
ETABLISSEMENT PAR LA FONDATION DES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS A L'ART. 19-6 (AL. 2) DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987 LORSQUE SES RESSOURCES ANNUELLES ATTEIGNENT UN CERTAIN SEUIL.
MODIFICATION DES STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE OU DE LA PROROGATION DE CETTE DERNIERE DEVANT FAIRE L'OBJET DU DEPOT D'UN DOSSIER,TOUTE PERSONNE POUVANT AVOIR COMMUNICATION DES STATUTS,SANS DEPLACEMENT,AU SECRETARIAT DE LA PREFECTURE.
TITRE II (ART. 18 A 23): COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES FONDATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 20-1 DE LA LOI SUSVISEE.
IL EST PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET SE COMPOSE DE 27 MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE.
MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DE SES MEMBRES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 44-76.
OUVERTURE SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,CHAP. 44-02,ACTIONS DIVERSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES D'EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. LOISEAU PHILIPPE EST NOMME PREFET HORS CADRE,HORS CLASSE.
IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 11/08/1991    
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre     de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JEAN-PIERRE SOISSON
Texte totalement abrogé
A L'ART. 5 DU DECRET DU 06-12-1977 SUSVISE,LES MOTS: "LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1991, sont nommés, pour une durée de trois ans, à compter de la date     du présent arrêté, membres de la commission consultative des archives     audiovisuelles de la justice:
      1o Sur proposition du Conseil national des universités:
      Mme Puiseux (Hélène), enseignant à l'Ecole pratique des hautes études, 5e     section.
       2o Sur proposition de l'Ecole pratique des hautes études:
      M. Terrasse (Michel), président de la IVe section (sciences historiques et     philologiques) de l'Ecole pratique des hautes études.
       3o Sur proposition de l'assemblée générale du Conseil d'Etat:
       M. Ribs (Jacques), conseiller d'Etat;
      M. Sanson (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
       M. Delevalle (Daniel), président honoraire du tribunal administratif de     Paris;
      M. Daumas (Pierre), ancien président du tribunal administratif de Paris.
       4o Sur proposition de l'assemblée générale de la Cour de cassation:
       M. Mongin (Pierre), président de chambre honoraire à la Cour de cassation;      M. Braunschweig (André), président de chambre honoraire à la Cour de     cassation;
       M. Hennion (Jacques), premier président honoraire de la cour d'appel de     Bourges;
      M. Versini (Xavier), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris.
       5o Sur proposition du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris:
       M. Baudelot (Bernard), ancien bâtonnier.
       6o Sur proposition de la conférence des bâtonniers:
       M. Wuilque (Jacques), ancien président de la conférence des bâtonniers,
     avocat au barreau de Bobigny.
       7o Sur proposition des organisations professionnelles de journalistes les     plus représentatives:
      Mme du Roy (Nicole), journaliste de la presse écrite;
      Mme Leris (Anne), journaliste de la presse audiovisuelle.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS ET SUR PROPOSITION:
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES;
DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES;
DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT;
DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE CASSATION;
DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS;
DE LA CONFEDERATION DES BATONNIERS;
DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE JOURNALISTES LES PLUS REPRESENTATIVES.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 1991, l'arrêté du 3     juillet 1991 portant affectation dans les services du Premier ministre à     compter du 1er juillet 1991 de M. Buffard (Pierre), conseiller de tribunal     administratif détaché dans le corps des administrateurs civils, affecté au     ministère de l'intérieur, est rapporté.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0284 du 06/12/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,TITRE III: SERVICES D'ETAT DANS LES TOM,PERSONNEL DE STATUT LOCAL (CHAP. 31-95).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      M. Courty (Jean-François, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la     société Louis Ribes et Jean Doat, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
      La raison sociale de la société Louis Ribes et Jean Doat, notaires associés,     est ainsi modifiée: <<Louis Ribes, Jean Doat et Jean-François Courty,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1991:
      Le retrait de M. Nicolas (Alain), huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Daniel Anquetil-Lelièvre et Alain Nicolas,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Coutances (Manche), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel     Anquetil-Lelièvre et Alain Nicolas, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Daniel Anquetil-Lelièvre, huissier de justice     associé>>.
Par décret en date du 4 octobre 1991, M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société Dassault Aviation en tant     que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Grossi (Jacques).
      M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. GILLYBOEUF JEAN-PAUL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. GROSSI JACQUES ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     septembre 1991:
      Le retrait de M. Cambon (Guy, Emile, Pierre), notaire associé, membre de la     société Guy Cambon, Bruno Dozinel et Alain Piade, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société Guy Cambon, Bruno Dozinel et Alain Piade,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Bruno Dozinel et Alain Piade, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports en date du 2     janvier 1991, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 1991     pour l'accès au corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports     et des loisirs les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont     les noms suivent:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-198 (07-508) du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.L.C.;
      Vu la lettre dénonçant l'accord passé avec la S.A.R.L. Radio Vivarais en     date du 18 novembre 1989;
      Vu le contrat passé avec la société Vortex en date du 3 septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste;
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9117 DU 07-01-1991 APPLICABLE AUX CORPS SUSVISES A COMPTER DU 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BRESSOT JEAN EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BERNIERE JACQUES.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser     l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et     le développement de l'offre foncière;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
       Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre 1988 portant transformation par     voie de fusion des offices publics d'habitations à loyer modéré du     département du Jura, de la ville de Salins-les-Bains et de la ville de Morez     en office public d'aménagement et de construction du département du Jura;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE DIVISION BRISAC (MICHEL,ROBERT,ADRIEN) EST NOMME INSPECTEUR DE L'ARTILLERIE A COMPTER DU 04-01-1992;
M. LE GENERAL DE BRIGADE GOSSET (ROGER,ROLAND,JULES,EUGENE) EST NOMME COMMANDANT LES FORCES FRANCAISES STATIONNEES A BERLIN,A COMPTER DU 01-01-1992;
M. LE GENERAL DE BRIGADE COUSINE (ANDRE) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-07-1992;
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LARTIGAU (CLAUDE,JEAN,REGIS) EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES ARMEES,A COMPTER DU 02-12-1991;
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN VALLAT (FRANCOIS,CLAUDE,ALPHONSE) EST NOMME COMMANDANT LA DEFENSE AERIENNE ET DU COMMANDEMENT AIR DES FORCES DE DEFENSE AERIENNE,A COMPTER DU 02-12-1991;
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN NORLAIN (BERNARD,MARIE,LEON,IGNACE) EST NOMME COMMANDANT LA FORCE AERIENNE TACTIQUE,A COMPTER DU 02-12-1991;
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DUMAS (ALAIN,JEAN,PIERRE,PHILIPPE) EST NOMME MAJOR GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 21-12-1991;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE COURTET (MICHEL,EDOUARD) EST NOMME SOUS-CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 02-12-1991;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE POULIQUEN (GUY,LOUIS,MICHEL) EST NOMME COMMANDANT EN SECOND DES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES,A COMPTER DU 01-12-1991;
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE LE BRETTON (GERARD,JEAN) EST NOMME GENERAL ADJOINT OPERATIONS AU GENERAL COMMANDANT LA REGION AERIENNE NORD-EST ET COMMANDANT LA ZONE AERIENNE DE DEFENSE NORD,A COMPTER DU 01-12-1991.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BEAUDOUX (MICHEL,CLEMENT,ALBERT,MARIE) EST NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 02-12-1991.
M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE THIRIOT (BERNARD,GABRIEL,ROLAND) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE),A COMPTER DU 01-01-1992.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CASTELLAN (DOMINIQUE,JEAN-MARIE) EST PLACE,SUR SA DEMANDE,EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL A COMPTER DU 17-04-1991,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (REGULARISATION).
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1990, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Bressy (René), commissaire divisionnaire, à compter du 23 juin 1991.
      M. Gautrot (Jean), commissaire divisionnaire, à compter du 13 juin 1991.
      M. Marc (Gabriel), commissaire divisionnaire, à compter du 18 juin 1991.
      M. Martinez (Claude), commissaire divisionnaire, à compter du 23 juin 1991.
Par décret en date du 9 janvier 1992, M. Henri Carsalade, directeur général     du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le     développement, est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie     française pour le développement des fibres textiles au titre des     personnalités désignées en raison de leurs compétences et en remplacement de     M. Hervé Bichat, démissionnaire.
      Son mandat prendra fin le 19 juillet 1993.
M. HENRI GARSALADE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. HERVE BICHAT,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 19-07-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier     du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et notamment     son article 1er,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
APPLICATION DU DECRET 67715 (ART. 1) DU 16-08-1967.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret n 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du     logement à instituer des régies d'avances auprès de divers services, modifié     par l'arrêté du 28 septembre 1988,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu la pétition du 14 juin 1988, rectifiée le 28 septembre 1988, par laquelle     la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]) dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, sollicite pour une durée     de cinq ans un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit <<Permis d'exploitation de Lacq-Nord>>, portant sur partie des     départements de Pyrénées-Atlantiques et des Landes;
      Vu la pétition distincte du 14 juin 1988, rectifiée le 28 septembre 1988,
     pour laquelle la S.N.E.A. (P.), susmentionnée, sollicite pour une durée de     cinquante ans une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
     dite <<Concession de Lacq-Nord>>, portant sur partie des départements des     Pyrénées-Atlantiques et des Landes et correspondant au périmètre sollicité     par la pétition du 14 juin 1988 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 14 juin 1988     précitées ont été soumises du 12 septembre au 11 octobre 1988 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine en date du 2 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet des Landes en date du 19 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 octobre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 6 novembre 1990;
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
      Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
    Pour le concessionnaire:
    Y. LESAGE
     ROGER FAUROUX
LES MINES D'HYDROCARBURES SONT CONCEDEES A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI EST ANNEXE AU DECRET.LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR 50 ANS A COMPTER DU 17-05-1991.
LA REDEVANCE TREFONCIERE DUE PAR LE TITULAIRE DE LA CONCESSION AUX PROPRIETAIRES DE LA SURFACE EST FIXEE A LA SOMME UNE FOIS PAYEE DE 100FRS PAR HECTARE DE TERRAIN.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 20 avril 1991.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) AU PROFIT DE L'AERODROME DE FORT-DE-FRANCE-LE LAMENTIN (MARTINIQUE).
L'ARRETE DU 24-02-1988 PORTANT CREATION DE LA ZONE DE CONTROLE DE FORT-DE-FRANCE EST ABROGE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie;
      Vu la loi no 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie,
     modifiée et complétée par les lois no 77-804 du 19 juillet 1977 et no 80-531     du 15 juillet 1980;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 14 avril 1975     concernant la limitation de l'utilisation de produits pétroliers dans les     centrales électriques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
JUSQU'AU 31-12-1985,LA CONSTRUCTION DE CENTRALES THERMIQUES SERA SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE.POUR DES RAISONS DE SECURITE D'APPROVISIONNEMENT,L'AUTORISATION POURRA IMPOSER UN EQUIPEMENT PERMETTANT DE SUBSTITUER AU PETROLE,LA HOUILLE OU TOUT AUTRE COMBUSTIBLE.
LES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE OU,POUR LES CENTRALES DE PUISSANCE INFERIEURE A 10 MW,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT D'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE VIENDRA PRECISER LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne     et de certaines zones défavorisées;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines     catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et défavorisées,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     D. BOUTON
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5 ET 7 DE L'ARRETE DU 19-04-1990 SUSVISE:
ART. 5 (AL. 2): POUR LA CAMPAGNE 1989-1990,LE MONTANT UNITAIRE DES PRIMES EST COMPRIS ENTRE 163FRS ET 933FRS;
ART. 7 (AL. 1): LE NOMBRE D'UNITES DE GROS BETAIL (UGB) EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LA LIMITE DE CINQUANTE PAR BENEFICIAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 septembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 avril 1991, en application des dispositions du premier     alinéa de l'article 3 du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut     du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs     du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de     la circulation aérienne sur les aérodromes dont la liste suit:
     Agen-La Garenne,
      à compter du 25 juillet 1991.
     Ajaccio-Campo-Dell'Oro.
     Avignon-Caumont.
     Bâle-Mulhouse.
     Bastia-Poretta.
     Beauvais-Tille.
     Bergerac-Roumanière,
      à compter du 25 juillet 1991.
     Béziers-Vias.
     Biarritz-Bayonne-Anglet.
     Bordeaux-Mérignac.
     Brest-Guipavas.
     Caen-Carpiquet.
     Calvi-Sainte-Catherine.
     Cannes-Mandelieu.
     Carcassonne-Salvaza.
     Cayenne-Rochambeau.
     Chambéry-Aix-les-Bains.
     Châteauroux-Déols.
     Cherbourg-Maupertus.
     Clermont-Ferrand-Aulnat.
     Deauville-Saint-Gatien.
     Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo.
     Figari-Sud-Corse.
     Fort-de-France-Le Lamentin.
     Grenoble-Saint-Geoirs.
     La Rochelle-Laleu.
     Le Havre-Octeville.
     Le Touquet-Paris-Plage.
     Lille-Lesquin.
     Limoges-Bellegarde.
     Lyon-Bron.
     Lyon-Satolas.
     Marseille-Marignane.
     Melun-Villaroche.
     Montpellier-Frejorgues.
     Nancy-Essey.
     Nantes-Château-Bougon.
     Nouméa-La Tontouta.
     Nice-Côte d'Azur.
     Paris-Charles-de-Gaulle.
     Paris-Le Bourget.
     Paris-Orly.
     Pau-Pont-Long-Uzein.
     Perpignan-Rivesaltes.
     Pointe-à-Pitre-Le Raizet.
     Poitiers-Biard.
     Pontoise-Cormeilles.
     Quimper-Pluguffan.
     Rennes-Saint-Jacques.
     Rodez-Marcillac.
     Rouen-Boos.
     Saint-Denis Gillot.
     Saint-Etienne-Bouthéon.
     Saint-Pierre-et-Miquelon.
     Saint-Yan.
     Tahiti-Faa.
     Tarbes-Ossun-Lourdes.
     Toulouse-Blagnac.
     Toussus-le-Noble.
     Troyes-Barberey.
     Valence-Chabeuil.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des     dispositions du livre II du code du travail en ce qui concerne la protection     des personnes contre les dangers d'origine électrique dans les établissements     qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment l'article 53;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue     des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des     rapports relatifs auxdites vérifications;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
Texte totalement abrogé
LE NOTA DU D DU CHAP. III DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-12-1988 EST REMPLACE PAR:
POUR LES INSTALLATIONS OU PARTIES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES DOMAINES BTA ET BTB REALISEES A PARTIR DU 01-04-1992,LES RESULTATS DE CES MESURES DE RESISTANCE SONT A COMPARER AUX VALEURS LIMITES MENTIONNEES DANS LE CHAP. D-6,DU GUIDE UTEC 15-105 PRECISANT LES CONDITIONS PRATIQUES D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA NORME NF C 15-100 HOMOLOGUEE PAR DECISION DU 13-05-1991,DANS LE CADRE DES VERIFICATIONS INITIALES,D'UNE PART,ET PERIODIQUES,D'AUTRE PART.
POUR LES INSTALLATIONS OU PARTIES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES DOMAINES BTA ET BTB EXISTANT AU 01-04-1992,LES RESULTATS DE CES MESURES DE RESISTANCE SONT A COMPARER,LORS DES VERIFICATIONS PERIODIQUES,AUX PERIODIQUES,AUX VALEURS DU TABLEAU DE DU GUIDE UTEC 15-105 SUSMENTIONNE.
LE PREMIER TIRET DU NOTA DU F DU CHAP. III DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-12-1988 EST REMPLACE PAR:
POUR LES INSTALLATIONS DES DOMAINES TBR,BTA ET BTB REALISEES A PARTIR DU 01-04-1992,LA NORME NF 15-100 HOMOLOGUEE PAR DECISION DU 13-05-1991 (NON PUBLIEE);
POUR LES INSTALLATIONS DES DOMAINES TBT,BTA ET BTB EXISTANT AU 01-04-1992,LA NORME NFC 15-100 HOMOLOGUEE PAR ARRETES DES 29-07-1977 ET 20-01-1981 (NON PUBLIES).
APPLICATION DE L'ART. 53 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 9 janvier 1992, en     application des articles 4 et 8 de la loi no 90-384 du 10 mai 1990 modifiant     la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté, pour la circonscription électorale de Libreville,
     le remplacement de M. Basset (Henri) par M. Messerschmitt (Eric), son suivant     de liste.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 19 septembre 1991 portant nomination au conseil     d'administration de la Compagnie française d'assurance pour le commerce     extérieur;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Compagnie française     d'assurance pour le commerce extérieur en date du 24 septembre 1991;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
NOMINATION DE M. PIERRE-YVES COSSE.
Par décret en date du 4 octobre 1991, M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé     membre du conseil d'administration de l'Aerospatiale, en tant que     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en     remplacement de M. Grossi (Jacques).
      M. Gillyboeuf (Jean-Paul) est nommé pour la durée du mandat restant à courir     de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. GILLYBOEUF JEAN-PAUL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. GROSSI JACQUES ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 janvier 1992, M. Coudert     (Jean, René), ingénieur d'études et de fabrications du service de la     surveillance industrielle de l'armement, en fonctions à la direction     régionale du Sud-Ouest, à Toulouse, est admis à la retraite à l'issue de sa     cessation progressive d'activité, pour compter du 9 juin 1992, avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 11 (1o) et 25 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959     portant loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
EST AUTORISE SUR 1991 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,D'UNE SOMME DE 19 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
APPLICATION DES ART. 11 (1ERMEMENT) ET 245 DE L'ORDONNANCE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1990:
      M. Ponsot (Xavier, Marie, Henri) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Max Durand et Claude Jaquet, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Paris.
      La raison sociale de la société Jean-Max Durand et Claude Jaquet, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Max Durand, Claude Jaquet et Xavier     Ponsot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 6     décembre 1990, M. Delamon (Arsène), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité     de préfet du 16 août 1989 au 28 février 1990 inclus.
Par décret en date du 15 novembre 1990, M. Prevos (Albert), professeur     agrégé, est reconduit dans l'emploi de directeur du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires pour une nouvelle période de trois ans à     compter du 19 octobre 1990.
M. PREVOS ALBERT EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 19-10-1990.
FIN DE MANDAT: 19-10-1993.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-10-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 novembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     du personnel navigant technique des entreprises de travail aérien et     assimilées du 2 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 3 du 8 février 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'aviation civile,
     P.-H. GOURGEON
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 1991, M. Grandjean     (Lucien), sous-préfet, est classé administrateur civil de 1re classe, 6e     échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er septembre 1989), et affecté au     ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 1990, M. Franck (Aimé),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'éducation, de la jeunesse et des sports, est, à     compter du 1er novembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et     des sports.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association hispano-américaine, dont le siège est à     Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 121, boulevard Bineau.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 34 et L. 89;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, modifiée par la loi no 89-25 du 17 janvier 1989, et notamment     son article 10;
      Vu le décret no 89-352 du 5 juin 1989 portant modification du régime des     contributions relatives à l'autorisation d'établissement et d'exploitation de     certaines installations de radiocommunications ouvertes à des tiers;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant     les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des     tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux     radioélectriques à ressources partagées;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 fixant à titre expérimental les conditions     d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des tiers dans certaines zones     géographiques;
      Vu la demande d'autorisation présentée conjointement par France Télécom et     Télédiffusion de France le 22 novembre 1989, le dossier de candidature     l'accompagnant et les engagements souscrits par leur courrier du 20 décembre     1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 février 1990,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
PAUL QUILES
LA SOCIETE RADIO TELEPHONE DE PROVENCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER LE RESEAU RADIOELECTRIQUE SUSVISE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 novembre     1990, M. Henry (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de     2e classe du ministère de l'agriculture et de la forêt, est placé en service     détaché à la délégation permanente auprès du G.A.T.T. en qualité d'attaché     agricole pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 1990.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Convention cadre du 3 octobre 1990 pour l'application des conventions     collectives nationales dans le département de la Réunion.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion à     Saint-Denis.
        Objet:
      Modalités d'application des conventions collectives nationales et     dispositions relatives à la formation professionnelle, aux qualifications et     aux salaires.
        Signataires:
     Colier;
     C.F.D.T.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, notamment l'article R. 351-14,
  Fait à Paris, le 7 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER EST FIXE A 69,45FRS.
LE MONTANT DE LA MAJORATION ACCORDEE AUX ALLOCATAIRES AGES DE 55 ANS OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 20 ANS D'ACTIVITE SALARIEE AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES AGES DE 57 ANS ET DEMI OU PLUS ET JUSTIFIANT DE 10 ANS D'ACTIVITE SALARIEE,EST FIXE A 30,29FRS.
APPLICATION AUX ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SPECIFIQUES SERVIES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 31-12-1990.
ABROGE LE DECRET 90216 DU 08-03-1990.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1991, M.
     Fouchet (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1991, radié du     corps des administrateurs civils, date de son intégration en qualité de     conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel.