Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971, modifié par le décret n° 82-841 du 1er octobre 1982, fixant les conditions de prise en charge des frais de transport par la voie aérienne engagés par les personnels civils et militaires de l'Etat et établissements publics ainsi que de certains organismes subventionnés en dehors du territoire métropolitain de la France ;
 Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils et militaires de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu le décret n° 2000-255 du 20 mars 2000 relatif à la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif à la prise en charge des frais de transport par voie aérienne prévue à l'article 58 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 mars 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 22-09-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Guin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision de la Commission 96/78/CE du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu la décision n° 92-353 de la commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu le code rural, et notamment son livre VI nouveau, chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
 Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du baudet du Poitou ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 4 février 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
F. Roche-Bruyn
Modification du règlement précité figurant en annexe de l'arrêté du 14-11- 2002.
MODIFICATION ET COMPLEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30-06 ET 01-07-1952 RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES CHARGES FISCALES ET SOCIALES AUX ENTREPRISES EXPORTATRICES
 MODIFICATION DES LISTES DE MARCHANDISES ANNEXEES AUX ARRETES DES 30-06 ET 01-07-1952 (ANNEXE)
 COMPLEMENT A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 30-06-52 (REMBOURSEMENT COMPLEMENTAIRE - PROCEDURE CONCERNANT LE DOSSIER)
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 30-06-52 (LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE DOIVENT PRODUIRE UN AVIS D'EXPORTATION EN DOUBLE EXEMPLAIRE)
 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 4E DE LA LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE PRESENTES EN JUSTIFICATION DES INDICATIONS PORTEES SUR L'ETAT RECAPITULATIF
 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-06-1952 (LIQUIDATION, MONTANT DU REMBOURSEMENT, DE L'ART. 3 DUDIT ARRETE (ETAT RECAPITULATIF)
 ABROGATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 30-06-1952
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche ;
 Vu le décret n° 2002-1295 du 24 octobre 2002 portant majoration à compter du 1er décembre 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
 Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de progammation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2004-720 du 15 juillet 2004 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Limoux (Aude) ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Aude en date du 26 janvier 2004 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Dominique de Villepin
CONTINGENTEMENT DES MOULINS ET ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
 COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1938
MODALITES DE TRANSFERT DES MOULINS, L'AUTORISATION DE TRANSFERT SERA DONNEE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, PRISE SUR PROPOSITION DU COMITE PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE, APRES ENQUETE DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE.
EN CAS DE TRANSFERT EXCEPTIONNEL DU MOULIN DANS UN AUTRE DEPARTEMENT LES DEUX COMITES DEPARTEMENTAUX ET LE, OU LES COMITES REGIONAUX INTERESSES SERONT APPELES A DONNER LEUR AVIS
POUR LES MOULINS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE, LES AUTORISATIONS SUSVISEES NE SERONT ACCORDEES QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT CES ETABLISSEMENTS ET APRES AVIS DES SERVICES VISES PAR L'ART. 31 DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment son article 27, modifiée par l'article 10 de la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret n° 55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Abrogation du décret 92-1109 du 02-10-1992 modifié.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie,
 Vu le décret du 28 mars 2001 portant nomination du directeur général du Centre national de la cinématographie ;
 Vu la décision portant délégation de signature n° 8-417 du 5 avril 2004 ;
 Vu la décision du directeur général du 12 juillet 2004 nommant Mme Patricia Belluire chef du service du budget et des interventions financières,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 août 2004.
D. Kessler
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) ;
 Vu la directive n° 2003/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 portant vingt-cinquième modification de la directive 76/769/CE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR) ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5161 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 521-6 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
 Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses, modifié par les arrêtés des 19 avril 2001 et 3 janvier 2003 ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 5 février 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Modification des annexes I, II et III de l'arrêté du 07-08-1997.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 2001, portant extension de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 26 juin 2002 portant actualisation de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 16 décembre 2003, relatif au champ d'application et aux rémunérations, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 8 du 14 janvier 2004 sur les salaires à la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 23 février 2004 sur le travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 9 juillet 2003 et du 28 avril 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004 ;
 Considérant que les annexes relatives à la formation professionnelle (accord du 27 juin 1995) et à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (accords du 21 avril 1982, du 29 juin 1999 et du 28 janvier 2000) ont déjà fait l'objet d'une mesure d'extension ;
 Considérant que l'accord du 23 février 2004 susvisé, qui ne comporte pas l'ensemble des clauses obligatoires prévues à l'article L. 213-4 du code du travail, ne permet pas la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2003/33 (pour l'accord du 26 juin 2002), n° 2004/12 (pour l'avenant du 16 décembre 2003) et n° 2004/13 (pour l'avenant n° 8 du 14 janvier 2004 et l'accord du 23 février 2004), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR (pour le n° 2003/33) et de 7,32 EUR (pour les n°s 2004/12 et 2004/13).
RECT.290158        P1070
ART. 4 (PERIODICITE DES VISITES MEDICALES SELON LES CATEGORIES DE PERMIS ET AGE DES CONDUCTEURS)
ART. 5 (INCAPACITES PHYSIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'OBTENTION OU LE MAINTIEN DU PERMIS)
ART. 6 PARAGR. 4 (DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS MEDICAUX)
ART. 10 PARAGR. 1 ET 2 (EPREUVES D'APTITUDE A LA CONDUITE)
ART. 12 (NULLITE DES EPREUVES)
 ART. 13 PARAGR. 2 (DUREE DU PERMIS DE CATEGORIE D )
ART. 15 PARAGR. 1 (INTERDICTION DE CONVERTIR UN BREVET MILITAIRE EN PERMIS CIVIL)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1268.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 1699 ;
 Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1789 ;
 Discussion et adoption le 5 octobre 2004.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 2 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 48 (2004-2005) ;
  Discussion et adoption le 10 novembre 2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
 Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau 
Abrogation du décret 72-1269 du 22-03-1972
CONDITION D'ECHANGE CONTRE DES COUPURES DE 10 000 FRANCS REMISES PAR LA CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE EN APPLICATION DE L'A. DU 14-12-1957 EN PAYEMENT DES INDEMNITES DUES POUR LE TRANSFERT DES GRANDS DOMAINES AGRICOLES OU FORESTIERS EN ALGERIE.
INSCRIPTION DE DIVERS ETABLISSEMENTS.
 COMPAGNIE DES PETROLES FRANCE-AFRIQUE (COPEFA),
SOCIETE DE PARTICIPATIONS PETROLIERES (PETROPAR),
OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER,
SOCIETE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC,
 SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE,
 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE,
SOCIETE NATIONALE D'ECONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS DESTINES AUX FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET A LEURS FAMILLES (SONACOTRA),
 COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par les décrets n° 99-132 du 26 février 1999, n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et n° 2003-203 du 11 mars 2003 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
 Vu le décret du 13 juillet 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ;
 Sur la proposition du conseil d'administration de l'Agence nationale de valorisation de la recherche,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué à la recherche,
François d'Aubert
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 août 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie Législative du code du patrimoine ;
 Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Abrogation des décrets 82-394, 90-13, 98-840, 98-841, 99-134 et des art. 7 et 9 bis du décret 89-403.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 33 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 avril 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001, n° 2002-503 du 10 avril 2002 et n° 2003-1379 du 31 décembre 2003 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 2004 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 août 2004.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 6 juillet 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat au logement,
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 2004/55/CE de la Commission modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R.* 661-1 à R.* 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique et internationale,
B. Hot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Avajan (Hautes-Pyrénées) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 août 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, et notamment le décret n° 2004-1042 du 1er octobre 2004 ;
 Vu le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
 Vu la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
 Vu le décret n° 98-36 du 16 janvier 1998 relatif à la répartition des compétences administratives pour la mise en oeuvre de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
 Vu le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 modifié concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 modifié définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
D. Lallemand
Modification des annexes 1, 4 et 6 à 9 de l'arrêté susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-24 à L. 351-24-2 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 511-1 et suivants ;
 Vu le code de commerce, notamment les articles L. 225-218 et suivants ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Christian Jacob
Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard Larcher
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Application des art. 37 et 39 de la loi 2003-721. Modification des art. R. 351-41 (art. 1 du décret 84-1026), R. 351-41-1 (art. 2 du décret 98-1228), R. 351-42 (art. 1 du décret 84-1026), R. 351-44-1 (art. 1 du décret 97-637), R. 351-44-2 (art. 6 du décret 98-1228), R. 351-46 et R. 351-48 (art. 1 du décret 84-1026) et abrogation de l'art. R. 351-42-1 (art. 1 du décret 87- 202) du code susvisé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART: 9 A COMPTER DU 17-06-1999
AMENAGEMENT EXTERIEUR DES VEHICULES ET DE LEURS REMORQUES (ENUMERATION DES INTERDICTIONS D'AMENAGEMENTS QUI PEUVENT ETRE DANGEREUX)
 AMENAGEMENT INTERIEUR (ACCESSOIRES DANGEREUX)
 DATES D'APPLICATION DES DIFFERENTES MESURES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 9) PAR L'ART. 34 DE L'ARRETE DU 07-07-1995 INTRODUIT PAR L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 03-09-1997.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ;
 Vu le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment le III de son article 51 ;
 Vu le décret n° 2003-945 du 3 octobre 2003 pris pour application de la loi du 19 juillet 1993 de privatisation ;
 Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° 2004-A-19 du 7 décembre 2004 (1),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment la section 1 de son chapitre III, et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Application des art. 59 à 63 de la loi 2004-130.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-785 du 13 juin 2016).
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 modifié portant statuts des Charbonnages de France et des Houillères de bassin ;
 Vu le décret du 9 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration des Charbonnages de France ;
 Vu la proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France en date du 14 septembre 2004 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 84-266 du 11 avril 1984 relatif aux conseils d'administration d'Electricité de France et de Gaz de France ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret du 9 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France ;
 Vu la proposition du conseil d'administration de Gaz de France en date du 14 septembre 2004 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2004-738 du 26 juillet 2004 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 2004-819 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Vu le décret n° 2004-820 du 18 août 2004 relatif à l'application aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14,  R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 3 mars 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 juin 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/18 en date du 29 mai 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14,  R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 3 décembre 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juin 2004 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/20 en date du 12 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre délégué au logement et à la ville,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er janvier 2005.
Marc-Philippe Daubresse
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2004.
François Fillon