Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut du corps des ingénieurs de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1971 modifié fixant le règlement et le programme des concours de recrutement des ingénieurs-élèves de l’aviation civile,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J. - F. GRASSINEAU
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 08-04-1971.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1991 MODIFIANT L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133.1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 janvier 1992, portant extension de la convention collective de la métallurgie des Flandres du 20 mai 1986 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord de salaires R.M.H.-TEGA du 1er juin 1992 (trois barèmes annexés) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que les dispositions de l’accord de salaires susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 25 novembre 1992 portant le numéro 103719,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central du matériel de l’armée de terre,
J.-N. SORRET
SUPPRESSION DU TRAITEMENT DONT LA FINALITE ETAIT LA GESTION DES HORAIRES VARIABLES DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT DE RESERVE GENERALE DU MATERIEL DU MANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1986.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
Vu l’arrêté du 12 octobre 1987 modifié portant nomination des membres du conseil d’administration de l’Agence financière de bassin Rhin-Meuse ;
Vu les arrêtés du 26 août 1987 modifiés portant nomination des membres des comités de bassin Artois-Picardie, Rhin-Meuse et Rhône-Méditerranée-Corse ;
Vu les désignations effectuées par le ministre des affaires étrangères,	.
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’eau,
J.-L. LAURENT
NOMINATION DE REPRESENTANTS.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l’électricité,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
MICHEL SAPIN
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,LES TARIFS HORS TAXES DE L'ELECTRICITE SONT AUGMENTES EN MOYENNE DE 1,1%.
TARIF BLEU +1,2%,
TARIF JAUNE,VERT A +0,9%,
TARIF VERT B ET C +1,3%.
L'AUGMENTATION PREND EFFET AU 20-02-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de la défense, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans l’enseignement technique des sections préparatoires à un concours de recrutement donnant accès aux grandes écoles d’ingénieurs ;
Vu l’arrêté du 22 février 1962 complété fixant la liste des écoles d’ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur de l’enseignement technique donne accès,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
S. VALLEMONT
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. HERMELIN
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA LISTE FIXEE PAR L'ARRETE DU 22-02-1962:
INSTITUT FRANCAIS DE MECANIQUE AVANCEE DE CLERMONT-FERRAND,
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES DE ROUBAIX.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la directive du conseil (C.E.E.) n° 90-394 du 28 juin 1990 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérogènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive [C.E.E.] n° 89-391) ;
Vu le code du travail, et notamment l’article R. 231-56 ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Sur la proposition du directeur des relations du travail et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Complément de transposition de la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article L. 665-1 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’homologation (séance du 10 décembre 1992),
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L’ingénieur des ponts et chaussées,
J. CHAPELON
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8,9 ET 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
L'HOMOLOGATION EST REFUSEE POUR LES APPAREILS SUIVANTS: LASER ARGON A COLORANT ADC 8000 DE NIDEK,LASER YAG NANOLAS 10 D'ALCON-BIOPHYSIC,POMPE A PERFUSION DOLTRON PIM/303 DE PROTHIA,MONITEUR DE SURVEILLANCE 1651-0100 AVEC OPTION TEMPERATURE DE SAVE 33,VELOCIMETRE DOPPLER DUODOP D'EUROMESURES.
IL EST PROCEDE AUX TRANSFERTS D'HOMOLOGATION DANS LES ARRETES DES 10-05-1991,15-06-1988,20-07-1992,24-07-1989,28-12-1990.MODIFIE L'ARRETE DU 09-11-1988.
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Le président-directeur général de La Française des jeux.
G. COLÉ
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DU REGLEMENT DU 03-10-1991 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 14 DU JEU BANCO DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE A PARTIR DU 22-02-1993.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué au tourisme,
Vu l’ordonnance n¢ 82 283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959, modifié notamment par le décret n° 92-1266 du 7 décembre 1992, relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n¢ 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, modifié par le décret n° 92-1272 du 7 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 janvier 1993 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour les chèquesvacances ;
Vu la proposition du conseil d’administration de l’Agence nationale pour les chèques-vacances du 2 février 1993 Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment son chapitre IV;
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 55-241 du 10 février 1955 portant application de la loi du     1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des conserves et semi-conserves,     et notamment son article 8;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du     1er août 1905 en ce qui concerne les produits surgelés, et notamment son     article 7;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de     services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux noms officiels et aux dénominations     de vente admises des pectinidés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1993.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
A TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1995,LES PECTINIDES VISES A L'ART. 1 N'APPARTENANT PAS AU GENRE PECTEN PEUVENT CONTINUER A UTILISER LA DENOMINATION SAINT-JACQUES DANS LA MESURE OU CELLE-CI EST COMPLETEE DU MOT PETONCLE OU DU NOM SCIENTIFIQUE DU GENRE UTILISE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 64949 DU 09-09-1964 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 55241 DU 10-02-1955.
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
EST ANNULE SUR 1993 UN CREDIT APPLICABLE A:
CHARGES COMMUNES TITRE IV CHAP. 44-75.
EST OUVERT SUR 1993 UN CREDIT APPLICABLE A:
AFFAIRES SOCIALES ET SANTE TITRE IV CHAP. 47-21.
TRAVAIL EMPLOI FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV,CHAP. 36-71,43-03,43-71.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. - P. DURANTHON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A DATER DU 18-08-1993: ART. 19 (2EMEMENT),20-2,21-II ET 22 CODIFIES DANS LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.ART. 4-2,9-2,10-II,22,1-2,2-2,11-II,14-2,5-2,3-2,7-2,13-2,8-II,12-2,15-2,16-2,17-2,18-2 DANS L'ANNEXE III DU CGI.
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
LA LISTE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite, et notamment l’article L. 28 déterminant les droits des fonctionnaires civils atteints d’invalidité résultant de l’exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
IL EST AJOUTE AU BAREME INDICATIF D'INVALIDITE MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 68756 DU 13-08-1968 UN CHAP. XVI REDIGE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT DECRET (SYSTME IMMUNITAIRE: INFECTION PAR LE VIRUS DE L'IMMUNODEFIENCE HUMAINE: VIH).
SONT NOMMES POUR TROIS ANS MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUE A COMPTER DU 01-01-1994:
MMES. LEFEVRE BRIGITTE ET SELLEM ANNIE;MM. FRANC (JEROME) ET GUIZERIX JEAN.
EST NOMME POUR 2 ANS A LADITE COMMISSION ET A COMPTER DE LA MEME DATE: M. PY ALAIN EN REMPLACEMENT DE M. BAGOUET DOMINIQUE.
SONT NOMMES POUR 3 ANS A LA COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES A COMPTER DU 01-01-1994:
MMES. LEFEVRE BRIGITTE ET PAILLET JACKY;MM. SIRVIN RENE,BENSARD PATRICK ET PARE JEAN-CHRISTOPHE.
EST NOMME PRESIDENTE DES DEUX COMMISSIONS POUR L'ANNEE 1994:
MME. LEFEVRE BRIGITTE.
FIN DE MANDAT: 01-01-1997.
Le ministre du budget,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre du budget,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget,
Le sous-directeur,
J. - P. DURANTHON
EST ANNULE POUR 1993 UN CREDIT DOM-TOM TITRE VI,CHAP. 68-93 (ACTIONS DIVERSES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE).
EST OUVERT POUR 1993 UN CREDIT:
AFFAIRES ETRANGERES ET COOPERATION I AFFAIRES ETRANGERES,TITRE IV,CHAP.42-32 (PARTICIPATION DE LA FRANCE A DES DEPENSES INTERNATIONALES),
RECHERCHE ET ESPACE TITRE VI CHAP. 68-42 (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article L. 665-1 du code de la santé publique ;
Vu l’avis de la Commission nationale d’homologation,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L’ingénieur des ponts et chaussées,
J. CHAPELON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986;
      Vu la décision no 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l'Oise;      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 28 février 1993;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIB 037 présentée     par l'association Radio libre Fourmies;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio libre Fourmies, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE: "ENSEIGNEMENT,FORMATION PROFESSIONNELLE ET DEVELOPPEMENT AGRICOLES - RECHERCHE AGRONOMIQUE".
ART. 2: LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 3 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE VIII (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
ART. 3: SONT ABROGES:
L'ART. 3 DE LA LOI DU 31-07-1923 AUTORISANT LES ECOLES VETERINAIRES A DELIVRER UN DIPLOME DE DOCTEUR VETERINAIRE,
L'ART. 1281 DU CODE RURAL,
L'AL. 1 DE L'ART. 10 DE LA LOI 60791 DU 02-08-1960,
LES ART. L814-1 ET L815-1 A L815-4 DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL,
LA LOI 84579 DU 09-07-1984,
LA LOI 841285 DU 31-12-1984,
L'AL. 2 DE L'ART. 10 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,
L'ART. 28 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989,
L'ART. 46 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis et 1648 B ;
Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Guyane ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, et notamment son article 68 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment ses articles 124 à 130 ;
Vu le décret n° 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle dans les départements d’outre-mer ;
Vu l’avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mai 1992 et l’avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 mai 1992 ;
Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 9 avril 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
SECTION I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
SECTION II (ART. 5) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
SECTION III (ART. 6) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
SECTION IV (ART. 7) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES DES TOM.
SECTION V (ART. 8 ET 9) : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX GROUPEMENTS DE COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 88-1028 ET DES ART. 124 A 130 DE LA LOI 92-125.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres I à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la décision du conseil d’administration de F.R. 3 de mise en oeuvre d’un service télématique en date du 3 décembre 1985 ;
Vu les statuts du G.I.E. TVTel 3 (groupement d’intérêt économique TVTel 3) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 25 février 1993, portant le numéro 295 460,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
INFORMATIONS ENREGISTREES,DESTINATAIRES,DROIT DE RECTIFICATION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la route ;
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94-1, L. 94-2 et R. 201-4 ;
Vu la délibération du groupe interministériel permanent à la sécurité routière du 14 mai 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
REMPLACEMENT DE L'ART. R229-1 DU CODE DE LA ROUTE.
PEUVENT EFFECTUER DES MISSIONS DE POLICE DE CIRCULATION EN QUALITE D'AGENTS DUMENT HABILITES A DONNER DES INDICATIONS CONFORMEMENT AU 6EME AL. DE L'ART. R44 DU CODE DE LA ROUTE:
1) LES GENDARMES AUXILIAIRES PLACES SOUS LE COMMANDEMENT DE MILITAIRES DE LA GENDARMERIE;
2) LES POLICIERS AUXILIAIRES PLACES SOUS LE COMMANDEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE;
3) CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES DES UNITES DE CIRCULATION DE L'ARME DU TRAIN POUR ASSURER L'ACHEMINEMENT DES VEHICULES MILITAIRES.
POUR L'APPLICATION DU 3 CI-DESSUS,LES MODALITES DE L'HABILITATION ET LA DEFINITION DES CATEGORIES DE PERSONNELS HABILITES FONT L'OBJET D'UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DU MINISTRE D'ETAT,GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA DEFENSE,ET DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 31 juillet 1937 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Bourgogne » ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 10 et 11 février 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
RECT. JO DU 24-04-1993   P6586: AU LIEU DE "ART. 2...,ART.3",LIRE "ART. 1-1...,ART. 2" ET A L'ART. 1-1 (DERNIERE LIGNE: "BOURGOGNE ROSE")
AIRE DE PRODUCTION,ENCEPAGEMENT,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET MISE EN CIRCULATION.
MODIFICATION DU DECRET DU 31-07-1937.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations ;
Vu le dossier transmis par Sofipost S.A. en date du 5 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
SOFIPOST EST AUTORISE A TRANSFERER AU SECTEUR PRIVA LA PROPRIETE DE SECURIPOST SA.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l’égard des activités de pêche, modifié par le règlement (C.E.E.) n° 3483-88 du conseil du 7 novembre 1988, et notamment son article 11 ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3919-92 du conseil du 20 décembre 1992 fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l’exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ALLOCATIONS DE CAPTURE SE MONTENT A:
FILET PELAGIQUE: 2700 TONNES.
CAPTURE A LA SENNE TOURNANTE: 300 TONNES.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 modifié relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-10-1979.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié par le décret n° 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 9 octobre 1990 ;
Vu l’avis de l’Académie nationale de médecine en date du 18 décembre 1990,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J. - F. GUTHMANN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des stratégies industrielles,
D. LOMBARD
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
CONDITIONS D'UTILISATION DE LA BETA CYCLODEXTRINE COMME AUXILIAIRE TECHNOLOGIQUE DANS L'EXTRACTION DU CHOLESTEROL DU BEURRE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment ses articles 7 et 10-1 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
Vu la décision Parcom 92/4 sur l’abandon de l’utilisation de l’hexachloroéthane dans l’industrie de l’aluminium de deuxième fusion et dans l’industrie de l’aluminium de première fusion avec fonderies intégrées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 18 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'USAGE DE L'HEXACHLOROETHANE EST INTERDIT DANS LES USINES D'AFFINAGE D'ALUMINIUM DE DEUXIEME FUSION (FUSION DE METAUX RECYCLES).
APPLICATION DES ART. 7 ET 10-1 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Arbois » ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu le décret du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine ;
Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 1er et 2 juin 1989 et 29 et 30 août 1990,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
AIRE DE PRODUCTION,CEPAGE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
MODIFICATION DES ART. 1,4,5 DU DECRET DU 15-05-1936.
CREATION DES ART. 1-BIS ET 1-TER.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux de modernisation, modifié notamment par l’arrêté du 11 septembre 1991 relatif aux plans d’amélioration matérielle,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
MODIFICATION DE L'ART. 2-D DE L'ARRETE DU 10-07-1986 RELATIF AUX PRETS SPECIAUX DE MODERNISATION.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14 (AL. 1)
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,DE LICENCES ET DE MAITRISE DU SECTEUR SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXEES.
TITRE II (ART. 4 A 8): LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.
LA DENOMINATION NATIONALE DU DEUG SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES COMPORTE LES MENTIONS SUIVANTES,EXPLICITEES EN ANNEXE I:
GEOGRAPHIE; HISTOIRE; HISTOIRE DES ARTS ET ARCHEOLOGIE; PHILOSOPHIE; MATHEMATIQUES,INFORMATIQUES ET STATISTIQUES APPLIQUEES AUX SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES (MISASHS); PSYCHOLOGIE; SICENCES DU LANGAGE; SOCIOLOGIE.
TITRE III (ART. 9 A 13): LES LICENCES ET LES MAITRISES DU SECTEUR SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES.
DANS LE SECTEUR SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES LES DENOMINATION NATIONALES DE LICENCES ET DE MAITRISES SONT LES SUIVANTES:
LICENCE ET MAITRISE D'AMENAGEMENT; LICENCE ET MAITRISE D'ETHNOLOGIE; LICENCE ET MAITRISE DE GEOGRAPHIE; LICENCE ET MAITRISE D'HISTOIRE; LICENCE ET MAITRISE DE PHILOSOPHIE; LICENCE ET MAITRISE DE PSYCHOLOGIE; LICENCE ET MAITRISE DE SCIENCES COGNITIVES; LICENCE ET MAITRISE DE SCIENCES DE L'EDUCATION; LICENCE ET MAITRISE DE SOCIOLOGIE.
LA LICENCE ET LA MAITRISE PEUVENT EN OUTRE ETRE ASSORTIES D'UNE MENTION.
ELLES SONT ORGANISEES SOUS FORME MODULAIRE.
TITRE IV (ART. 14 ET 15): DISPOSITIONS FINALES.
LES HABILITATIONS ACCORDEES SUR LA BASE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES PRECISEES EN ANNEXE II SONT REMPLACEES AU FUR ET A MESURE DE LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES HABILITATIONS.LORS DE CETTE MISE EN PLACE,L'ETABLISSEMENT DEFINIT,DES REGLES DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ENSEIGNEMENTS QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES ET CEUX QU'IL ORGANISE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.LES ETUDIANTS AYANT EFFECTUE DES ETUDES DANS LE CADRE ANTERIEUR SONT DISPENSES,EN FONCTION DE LEURS ACQUIS,DES ENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS DANS LE NOUVEAU CADRE,PAR APPLICATION DE CES REGLES.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;
Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations d’origine contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;
Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;
Vu le décret du 19 mars 1939 relatif à la fabrication et à la vente des vins mousseux autre que le champagne ;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations d’origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;
Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d’origine contrôlée ;
Vu le décret n° 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l’encépagement et au rendement des vignobles produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d’origine ;
Vu les délibérations du Comité national des vins et eaux-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en date des 9 et 10 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
AIRE DE PRODUCTION,CEPAGE,TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE,MISE EN CIRCULATION.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1991 portant création d’une régie d’avances auprès de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT