Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 6e et 2e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 6e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 24 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 21 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif     de Grenoble, avant de statuer sur la demande de M. Botos (Ioan) dirigée     contre l'arrêté du 17 octobre 1994 par lequel le préfet de la Savoie a décidé     que la mesure de reconduite à la frontière prise le 17 juin 1994 par le     préfet de police de Paris à l'encontre de M. Botos serait exécutée à     destination de la Roumanie, a décidé, par application des dispositions de     l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du     contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au     Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante: le président     du tribunal administratif ou son délégué, saisi dans le délai de vingt-quatre     heures fixé à l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est-il     compétent pour statuer sur la demande tendant à l'annulation d'un arrêté     fixant le pays de destination, pris pour l'exécution d'un arrêté ordonnant la     reconduite à la frontière d'un étranger dans le cas où ce dernier arrêté     n'est pas contesté devant le président du tribunal ou son délégué ou a été     lors d'une précédente instance confirmé par ce dernier?                      ......................................................
      Vu les autres pièces du dossier;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions    d'entrée et de séjour des étrangers en France;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet    1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30    septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
      Après avoir entendu en audience publique:
      - le rapport de M. de la Verpillière;
      - les conclusions de M. du Marais, commissaire du Gouvernement,
                Rend l'avis suivant:
LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI EN APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE,AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. BOTOS IOAN DIRIGE CONTRE L'ARRETE DU 17-10-1994 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A DECIDE QUE LA MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE PRISE LE 17-06-1994 PAR LE PREFET DE POLICE DE PARIS A L'ENCONTRE DE M. BOTOS SERAIT EXECUTEE A DESTINATION DE LA ROUMANIE,EN SOUMETTANT A SON EXAMEN LA QUESTION SUIVANTE: LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU SON DELEGUE,SAISI PAR LE DELAI DE 24H FIXE A L'ART. 22-BIS DE L'ORDONNANCE DU 02-11-1945,EST-IL COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE FIXANT LE PAYS DE DESTINATION,PRIS POUR L'EXECUTION D'UN ARRETE ORDONNANT LA RECONDUITE A LA FRONTIERE D'UN ETRANGER DANS LE CAS OU CE DERNIER ARRETE N'EST PAS CONTESTE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL OU SON DELEGUE OU A ETE LORS D'UNE PRECEDENTE INSTANCE CONFIRME PAR CE DERNIER?
REND L'AVIS SUIVANT:
1) LES ART. 22-BIS ET 27 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DISPOSENT RESPECTIVEMENT QUE:
ART. 22-BIS:
I: L'ETRANGER QUI FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE PEUT,DANS LE 24H SUIVANT SA NOTIFICATION,DEMANDER L'ANNULATION DE CET ARRETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
II: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 35-BIS PEUVENT ETRE APPLIQUEES DES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
III: SI L'ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE EST ANNULE,IL EST IMMEDIATEMENT MIS FIN AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET L'ETRANGER EST MUNI D'UNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR.
IV: LE JUGEMENT DU PRESIDENT OU SON DELEGUE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS UN DELAI D'1 MOIS.
ART. 27-TER: LA DECISION FIXANT LE PAYS DE RENVOI CONSTITUE UNE DECISION DISTINCTE DE LA MESURE D'ELOIGNEMENT ELLE-MEME.LE RECOURS CONTENTIEUX CONTRE CETTE DECISION N'EST SUSPENSIF QUE S'IL EST PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MEME TEMPS QUE LE RECOURS CONTRE L'ARRETE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.
2) IL EN RESULTE QUE LA COMPETENCE SPECIALE ATTRIBUEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU A SON DELEGUE EST LIMITEE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES ARRETES PREFECTORAUX DE RECONDUITE A LA FRONTIERE.TOUTEFOIS,S'IL EST SIMULTANEMENT SAISI DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DISTINCTE FIXANT LE PAYS DE RENVOI,IL EST EGALEMENT COMPETENT POUR Y STATUER.DANS CETTE HYPOTHESE,LE RECOURS SUSPEND AUSSI L'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE.
3) LORSQU'IL N'EST PAS SAISI D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE,OU QU'IL A REJETE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE,LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU SON DELEGUE NE PEUT Y STATUER ET DOIT LES RENVOYER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT COLLEGIALEMENT.ELLES N'ONT PAS,DANS CETTE HYPOTHESE,D'EFFET SUSPENSIF.