Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 18 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Haut-Rhin, à Colmar.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment l'article L. 8bis et le chapitre III du titre Ier du livre     Ier (deuxième partie: Réglementaire);
      Vu le II de l'article 123 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29     décembre 1989);
      La commission chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du     point de pension militaire d'invalidité entendue,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE EST FIXEE A 67,09FRS AU 01-01-1990.
LE RAPPEL D'ARRERAGES AU TITRE DES 15 MOIS SEPARANT LE 01-10-1988 DU 31-12-1989 EST FIXE A 0,515FR PAR POINT D'INDICE DE PENSION EN PAIEMENT AU 31-12-1989.CE RAPPEL EST PRORATISE EN FONCTION DE LA PERIODE DE PERCEPTION DE LA PENSION SI LA DUREE DE CELLE-CI EST INFERIEURE A 15 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 123 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Charles Machine Works (Etats-Unis), représenté en France par     Société méridionale de matériel, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, B.P.4032,     30001 Nîmes.
      Désignation de l'engin  trancheuse sur pneumatiques, marque et type  Ditch     Witch, type 1620.
      Marque et type du moteur: Deutz Ruggerini, type MD151, puissance et régime     nominaux: 10,80 kW à 3200 tours par minute.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 20 mai 1992:
      Son Excellence Mme Shirin Aumeeruddy-Cziffra, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     l'île Maurice;
      Son Excellence M. Emmanuel Lujumwa Ssendaula, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de l'Ouganda;
      Son Excellence M. Yehuda Lancry, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Israël.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 mars 1992, M. Gavalda (Christian), professeur des universités (droit privé     et sciences criminelles) auprès de l'université Paris-I, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre     1992.
      M. Gavalda est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1995-1996.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      - avenant no 23 du 15 avril 1992 à l'annexe I;
      - avenant no 10 du 15 avril 1992 à l'annexe I bis.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      - fixation des salaires minima mensuels (avenant no 23 à l'annexe I);
      - fixation de la ressource annuelle minimale (avenant no 10 à l'annexe I     bis).
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie laitière;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     pour tous les avenants et à la C.G.T.-F.O. pour l'avenant no 10;
      C.N.S.F. pour tous les avenants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 mars 1992, M. Moreau (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration     de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 16 octobre     1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 90-885 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la lettre du 3 février 1992 par laquelle l'association Radio Triage fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences 105,2 MHz et 106,2 MHz qui lui avaient été     attribuées par les annexes I et IV de la décision d'autorisation no 90-885 du     21 décembre 1990;
      Considérant que, par lettre du 3 février 1992, l'association Radio Triage a     déclaré renoncer aux annexes I et IV de l'autorisation qui lui avait été     délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les annexes I et IV de la décision     d'autorisation no 90-885 du 21 décembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 février 1992, M.
     Chrétien (Michel) est nommé membre du conseil d'administration du Parc     national des Pyrénées occidentales, en qualité de représentant du personnel     élu par l'ensemble du personnel permanent du parc.
NOMINATION DE M. CHRETIEN MICHEL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 20 janvier 1992, le     compte financier du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon pour     l'exercice 1990 est arrêté en recettes à la somme de 61819012,85 F et en     dépenses à la somme de 60348187,28 F.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget en date du 14 mai 1992, M. Bonnet (André),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès de     la région de la Régie autonome des transports parisiens pour une période de     deux ans à compter du 12 octobre 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 19;
      Vu l'article 4 de la loi no 48-340 du 28 février 1948 portant organisation     de la marine marchande;
      Vu l'article 2 du décret no 49-798 du 14 juin 1949 relatif à l'assiette et     aux conditions de recouvrement des cotisations prévues à l'article 4 de la     loi du 28 février 1948 susvisée pour la couverture du fonctionnement du     Conseil supérieur de la marine marchande,
  Fait à Paris, le 25 mars 1992.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
     A. BOROWSKI
POUR 1992 LE TAUX DE LA COTISATION PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 49798 DU 14-06-1949 EST FIXE A 0,25FR PAR TONNEAU DE JAUGE BRUTE.
LE PRODUIT DE CETTE COTISATION EST AFFECTE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation centrale du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du     ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1984 modifié désignant les personnes responsables des     marchés,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    P. HERMELIN
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-05-1984 L'AL. C EST COMPLETE PAR: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DE MINES DE NANTES.
LES DISPOSITIONS DE L'AL. G SONT REMPLACEES PAR LES SUIVANTES: G) POUR LES MARCHES DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX: LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE MIDI-PYRENEES.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des     chambres de métiers, et notamment son article 7;
      Vu l'avis de l'assemblée générale de l'assemblée permanente des chambres de     métiers des 4 et 5 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS DOUBIN
AU TITRE DE L'EXERCICE 1992,LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE EST FIXE AU TAUX UNIQUE DE 50,28FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS.TOUTEFOIS,AU SEIN DE CHAQUE CHAMBRE,LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE CONTRIBUTION.POUR CE QUI CONCERNE LES CHAMBRES DE METIERS INTERDEPARTEMENTALES,LA FRANCHISE SERA DE 1000 ENTREPRISES PAR DEPARTEMENT.
LE VERSEMENT DE CETTE CONTRIBUTION OBLIGATOIRE EST EFFECTUE CHAQUE MOIS PAR DOUZIEME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 92-57 du 18 février 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un     service de télévision à caractère local diffusé en clair dans le département     du Gard (zone de Nîmes);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse),
  Fait à Paris, le 2 avril 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992:
      M. Paris (Alain, Michel, Dominique) est nommé commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Lelievre, Jean-Pierre     Lelievre et Pascal Maiche, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un     office de commissaire-priseur à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean Lelievre,
     Jean-Pierre Lelievre, Pascal Maiche et Alain Paris, commissaires-priseurs     associés>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 9 mars 1992:
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs géographes est fixé à huit.
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé à     trente-cinq.
      Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des     géomètres est fixé à quinze.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 36 du 10 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Vaucluse, à Avignon.
        Objet:
      Avenant relatif à l'établissement d'un barème de taux garantis annuels pour     l'année 1992 (un barème annexé).
        Signataires:
      Syndicat des industries de la métallurgie de Vaucluse.
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     février 1992:
      La démission de M. Padovani (Hugues, Bernard), notaire à la résidence de     Moras-en-Valloire (Drôme), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Moras-en-Valloire (Drôme), dont était     titulaire M. Padovani (Hugues, Bernard), est supprimé.
      Mme Pons (Florence), épouse Lachiche, notaire à la résidence de     Châteauneuf-de-Galaure (Drôme), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Mme Pons (Florence), épouse Lachiche, notaire à la résidence de     Châteauneuf-de-Galaure (Drôme), est autorisée à ouvrir deux bureaux annexes,     l'un à Moras-en-Valloire (Drôme), au siège de l'office supprimé par le     présent arrêté, l'autre à Anneyron (Drôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars     1992, par suite du décès de M. Bertaux (Jean, François, Joseph), membre de la     société civile professionnelle Jean Bertaux, Jacques Bertaux, Gérard Bertaux     et Francis Pate, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), la raison sociale de     ladite société est modifiée comme suit: <<Jacques Bertaux, Gérard Bertaux et     Francis Pate, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le décret no 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale     allouée aux médecins inspecteurs de la santé, aux médecins de santé publique     et aux médecins contractuels de santé scolaire;
      Vu le décret no 91-657 du 15 juillet 1991 portant attribution d'une     indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé;
      Vu le décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins inspecteurs de santé publique,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     BRUNO DURIEUX
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et     des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des     instruments de mesure,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 88682 DU 06-05-1988.
ABROGATION DES ARRETES DU 15-04-1991.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 1992, Mlle Guerin de     Vaugrente (Annick, Marie-Louise, Jacqueline) est maintenue en qualité     d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste concepteur en     méthodes et techniques d'action de l'armée de terre, avec le grade de     lieutenant-colonel, pour une durée de six mois à compter du 20 avril 1992.
     L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif de l'armée     de terre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 14 février 1992, M. Gabe (Pierre), contrôleur général à la direction     Electricité gaz Services, est nommé membre du conseil du fonds de péréquation     de l'électricité au titre de délégué d'Electricité de France, services de la     distribution, en remplacement de M. Engeldinger (Pierre), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
M. GABE PIERRE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE DELEGUE D'ELECTRICITE DE FRANCE,SERVICES DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. ENGELDINGER PIERRE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du     29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au     personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 3 février 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 45FRS PAR NUIT ET PAR AGENT,LE TAUX DE LADITE PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72735 DU 02-08-1972.
ABROGE L'ARRETE DU 05-04-1991.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 16 décembre 1991, est     autorisée la cession amiable à la société d'économie mixte     Colombes-Développement-Aménagement (Codevam) d'un ensemble immobilier     domanial situé 20 à 30, boulevard de Finlande, et 58 à 76, rue du     Président-Kennedy, à Colombes (Hauts-de-Seine), cadastré section H nos 316 et     317, pour une superficie totale de 10265 mètres carrés.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 921.00207 à la rubrique Conservatoire national des arts et     métiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 9 mars 1992, M. Vergne (Jean-Henri),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un     emploi de chef de service du 30 août 1991 au 8 août 1995 inclus, veille de la     date à laquelle il est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 14 janvier 1992, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992.
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC RECEVANT AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 9 mars 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires     administratifs d'administration centrale affectés au traitement de     l'information en qualité de pupitreur.
      Le nombre des places offertes aux concours précités est fixé à six, selon la     répartition suivante:
      Concours externe: deux postes (centre de production régional d'Amiens);
      Concours interne:
      - deux postes (centre de production régional d'Amiens);
      - deux postes (centre de production régional de Nantes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 1992, terme de     rigueur.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 avril 1992.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     février 1992, Mme Arnoux (Danièle), juge au tribunal de grande instance de     Paris, en surnombre, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour     invalidité à compter du 23 septembre 1991, en application des dispositions de     l'article L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 portant homologation des produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 juin 1991,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL MONO-CHAMBRE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date     du 27 juin 1991, les professeurs des universités (discipines littéraires et     sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après à l'issue de la cessation progressive d'activité dont ils ont     bénéficié:
Le ministre délégué au budget et le président de la Commission nationale des     comptes de campagne et des financements politiques,
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi     no 90-55 du 15 janvier 1990 précitée;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs     d'avances relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 chargeant le président de la Commission     nationale des comptes de campagne et des financements politiques des     fonctions d'ordonnateur principal délégué,
  Fait à Paris, le 10 février 1992.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
     R. VACQUIER
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
L'arrêté du 25 juillet 1973 modifié fixe les conditions relatives au     concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
      La présente instruction a pour but, en application de l'article 1er de     l'arrêté précité, de compléter ses dispositions en ce qui concerne le     concours de 1992.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-07-1973: MODALITES D'ORGANISATION EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS DE 1992.
PROGRAMME DES CONNAISSANCES EXIGEES.
INSCRIPTION DES CANDIDATS.
EPREUVES ECRITES.
EXAMENS ORAUX.
DISPOSITIONS DIVERSES.
RETRAIT DES DOSSIERS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret du 13 octobre 1978 portant création de la direction du     patrimoine;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine;
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs généraux du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction du patrimoine;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction du patrimoine en     date du 22 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
L'INSPECTION GENERALE DU PATRIMOINE MENTIONNEE DANS L'ARRETE DU 11-07-1990 EST COMPOSEE DE CONSERVATEURS GENERAUX ET DE CONSERVATEURS EN CHEF DU PATRIMOINE,CHARGES DE MISSIONS D'INSPECTION GENERALE EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90405 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 90404 DU 16-05-1990.
D'AUTRES AGENTS DE CATEGORIE A DISPOSANT DE COMPETENCES PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DU PATRIMOINE,PEUVENT ETRE CHARGES D'UNE MISSION D'INSPECTION GENERALE.
LES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DU PATRIMOINE PEUVENT ETRE CONSULTES POUR L'EVALUATION ET LA NOTATION DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE AFFECTES DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DANS LES SERVICES PATRIMONIAUX DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES CULTURELLES,PAR LES AUTORITES TITULAIRES DU POUVOIR DE NOTATION DE CES AGENTS.
ILS ONT VOCATION A PARTICIPER AUX TRAVAUX DES INSTANCES CONSULTATIVES NATIONALES COMPETENTES EN MATIERE D'ETUDE,DE RECENSEMENT,DE PROTECTION,DE CONSERVATION ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale des     personnels des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'accord du 6 novembre 1991 (égalité hommes/femmes) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 21 décembre 1991 nommant M. Pierre Consigny en qualité de     directeur des Monnaies et médailles;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
      Vu le 7 de l'article 267bis de l'annexe II au code général des impôts,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DU 7 DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA BASE DU CALCUL DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE AU TITRE DES VENTES OU LIVRAISONS D'ANIMAUX DONT LE PRIX DE CESSION EXCEDE LEUR VALEUR NORMALE EN POIDS DE VIANDE EST FIXEE POUR L'ANNEE 1991 PAR KILOGRAMME DE POIDS VIF A:
CHEVAUX 18,45FRS,
GROS BOVINS 23,40FRS,
VEAUX 33,15FRS,
MOUTONS ET AGNEAUX 17,45FRS,
PORCS 14,00FRS.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1991, sont     nommés directeurs d'études associés à la section des sciences historiques et     philologiques de l'Ecole pratique des hautes études pour la durée de l'année     universitaire 1991-1992:
      M. David Chandler, de nationalité américaine, directeur de recherches à     l'université Monash de Melbourne.
      M. Roy Harris, de nationalité britannique, professeur à l'université de     Hong-kong.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1991 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGANTS AERIENS (NOTAM).
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en     qualité de directeur de l'artisanat;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de     l'artisanat,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 13 novembre 1991 portant nomination de M. Denis Prieur en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Denis     Prieur, directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 13 mai 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de     concours internes au sens de l'article 171-1 du décret no 85-1534 du 31     décembre 1985 modifié pour le recrutement d'ingénieurs de recherche,
     d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens, d'adjoints     techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les     branches d'activité no 1 Agriculture, Techniques agro-alimentaires,
     Botanique, Horticulture et espaces verts, no 2 Biologie, Physiologie,
     Zoologie, et Collections animales, no 6 Mathématiques, Statistiques,
     Informatique, no 7 Chimie, Minéralogie, Géologie, Paléontologie, no 8     Activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles, no 11 Arts     graphiques et Architecture.
      Les emplois mis aux concours font l'objet d'une répartition figurant dans le     tableau ci-après, par groupe d'académies d'affectation, corps, branche     d'activité professionnelle, spécialité quand elle existe, nature du concours     et nombre de postes vacants ou susceptibles d'être vacants par concours.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 1992, M. Voury (André),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 31 décembre 1991, date de son installation en qualité de     conservateur des hypothèques de 3e catégorie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement de cinq ouvriers     professionnels dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie,
     photographie (hommes et femmes), se déroulera le lundi 11 mai 1992.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé, jusqu'au 6 avril 1992, terme de rigueur, au parquet du     procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de     résidence des candidats.
      Les renseignements sur les conditions d'inscription à ce concours, sur la     nature et le programme des épreuves pourront être également demandés au     parquet du procureur de la République.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu les décrets no 91-670, no 91-671, no 91-672 et no 91-673 du 14 juillet     1991 portant organisation respectivement de l'armée de terre, de la marine,
     de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale,
  Fait à Paris, le 2 mars 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 2 A 6): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES (CAPC).
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DE LA DEFENSE 19 CAPC COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS:
N0S: 1 INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES; 2 FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR; 3 INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS; 4 INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS; 5 CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL; 6 ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL; 7 INFIRMIERS(ES) DES SERVICES MEDICAUX; 8 TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DE L'ARMEMENT; 9 TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEES; 10 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS; 11 CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS; 12 ADJOINTS ADMINISTRATIFS; 13 AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE; 14 AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIOELECTRIQUES; 15 TELEPHONISTES; 16 AGENTS DES TRANSMISSIONS; 17 TECHNICIENS D'EXECUTION ET AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES; 18 AGENTS ADMINISTRATIFS; 19 AGENTS DE SERVICE ET AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.
LES COMMISSIONS SUSVISEES SONT PALCEES AUPRES DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL A L'EXCEPTION DES COMMISSIONS N0 1,PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR CENTRAL DES TRAVAUX IMMOBILIERS ET MARITIMES ET N0 8 PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES DE L'ARMEMENT.
COMPOSITION DES COMMISSIONS CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE I.
CHAP. II (ART. 7 A 12): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES.
CREATION DE CAPL DONT LA COMPETENCE TERRITORIALE ET LA COMPOSITION SONT FIXEES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1988.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 1992, M. Théau (Pierre),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter du 1er     juin 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 mars 1992, l'arrêté du 29 novembre 1990 portant nomination au     comité consultatif des certificats de qualification est complété ainsi qu'il     suit, sont nommés:
      En tant que représentants des activités industrielles et commerciales:
      M. Colin (Alexandre), directeur du département technique de l'union des     industries chimiques;
      M. Juste (André), représentant la chambre syndicale nationale de l'industrie     des lubrifiants;
      M. Peyrache (Guy), directeur des questions techniques à la fédération des     industries mécaniques;
      M. Piketty (Christian), président-directeur général des établissements     Piketty;
      M. de Pirey (Joseph), responsable Environnement à la société centrale     d'achats Monoprix.
      En tant que représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la     sécurité des travailleurs:
      M. Mayer (Alain), chef du service machines et dispositifs de protection à     l'Institut national de recherche et de sécurité.
      En tant que représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la     protection de la santé:
      M. Cano (Jean-Paul), directeur du Laboratoire national de la santé.
      En tant que représentant d'un organisme intervenant dans le domaine de la     sécurité des transports:
      M. Medevielle (Jean-Pierre), directeur délégué du centre de Bron de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
NOMINATION DE REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET D'UN REPRESENTANT D'UN ORGANISME INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS.
Par décret en date du 31 décembre 1991, M. Le Garrec (Jean-François) est     nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil d'administration de la     Compagnie générale maritime et financière, en remplacement de M. Simmonet     (François), appelé à d'autres fonctions.
      M. Le Garrec (Jean-François) est nommé pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur, soit jusqu'au 18 septembre 1994.
M. LE GARREC JEAN-FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. SIMMONET FRANCOIS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS, POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR,SOIT JUSQU'AU 18-09-1994.