Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 modifiée du Conseil des Communautés européennes visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libres prestations de services, notamment ses articles 1er et 3 ;
    Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié par la loi no 80-140 du 23 décembre 1980, et notamment son article L. 356-2 ;
    Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats membres des Communautés européennes, le Royaume d'Espagne et la République du Portugal, relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la République du Portugal ;
    Vu l'arrêté du 6 février 1981, modifié par les arrêtés des 15 mai 1986, 31 juillet 1990 et 9 mai 1994, fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'article L. 356-2 (2o) du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général des enseignements supérieurs et du directeur général de la santé.
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    L'administrateur civil,
    J.-P. Korolitski
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA DIRECTIVE 78686 CEE DU 25-07-1978 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRES PRESTATIONS DE SERVICE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,COMPLETE PAR:
ESPAGNE: DIPLOME: LICENCIADO EN ODONTOLOGIA.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 75-789 du 21 août 1975, modifié par le décret no 98-9 du 5 janvier 1998 fixant le statut particulier des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGE L'ARRETE DU 12-11-1990.
APPLICATION DU DECRET 75789 DU 21-08-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 989 DU 05-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 71 du 8 octobre 1997 (Formation professionnelle des jeunes) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et l'arrêté du 29 août 1995 portant extension     de la convention collective de travail des industries de la transformation     des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et des textes qui l'ont     complétée ;
     Vu l'avenant du 25 avril 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
     rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier) à la     convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
     Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
     Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;     Considérant, en outre, que l'extension de l'accord susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leurs classifications, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
     Vu l'arrêté du 18 décembre 1995 relatif à la composition et à l'appel de la     fraction de contingent 1996/02,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE CONCERNANT LES DIVERSES DATES D'INCORPORATION.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment ses     articles 43, 47 et 47-1 ;
     Vu le décret no 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs     à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs     ;
     Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement     contre rémunération des activités physiques et sportives ;
     Vu l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant réglementation des centres de     loisirs sans hébergement ;
     Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction ou     d'animation éducatives des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion     des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs     âgés de six à dix-huit ans ;
     Vu l'arrêté du 17 février 1995 fixant la composition et les fonctions de la     commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs ;
     Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à     l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et     sportives ;
     Vu l'avis de la commission technique et pédagogique des centres de vacances     et de loisirs en date du 9 novembre 1995 ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités     physiques et sportives en date du 14 novembre 1995 ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en     date du 20 novembre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
GUY DRUT
APPLICATION DES ART. 43,47 ET 47-1 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
DANS LES CENTRES DE VACANCES ACCUEILLANT DES SEJOURS DECLARES ET DANS LES CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT HABILITE QUI,DANS LE CADRE DE LEURS ACTIVITES EDUCATIVES,ORGANISENT A TITRE OCCASIONNEL PENDANT LES VACANCES OU LES CONGES SCOLAIRES DES ACTIVITES DE SKI ET AUTRES ACTIVITES DE GLISSE SUR NEIGE,L'ACCOMPAGNEMENT DE CELLES-CI SUR DES PISTES BALISEES PEUT ETRE CONFIE AUX PERSONNES CONSTITUANT LEUR ENCADREMENT HABITUEL.
LE PRECEDENT ALINEA NE S'APPLIQUE PAS AUX CENTRES PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES D'ETABLISSEMENT D'ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
LES PERSONNES ASSURANT L'ACCOMPAGNEMENT DES ACTIVITES MENTIONNEES AU 1ER AL. DE L'ART. 1 CI-DESSUS DISPOSENT DES QUALIFICATIONS EXIGEES PAR LES ARRETES DES 26-03-1993 ET 20-03-1984 MODIFIE.L'EFFECTIF MAXIMAL DE PRATIQUANTS PAR CADRE NE PEUT EXCEDER 12.
UNE COMMISSION CHARGEE DE SUIVRE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARRETE EST CONSTITUEE.ELLE EST COMPOSEE DE 6 MEMBRES:
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DES SPORTS OU SON REPRESENTANT;
2 REPRESENTANTS DE LA COMMISSION TECHNIQUE ET PEDAGOGIQUE DES CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS;
2 REPRESENTANTS DU SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DU SKI FRANCAIS.
ELLE EST PRESIDEE SOIT PAR LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,SOIT PAR LE DIRECTEUR DES SPORTS OU LEUR REPRESENTANT ET SE REUNIT AU MOINS 2 FOIS PAR AN.
PRESIDENT: M. AUDIARD JACQUES,A COMPTER DU 30-12-1997,POUR UNE DUREE D'UN AN.
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DU 30-12-1997,POUR UNE DUREE D'UN AN: MMES. BUET JACKIE,DE CASABIANCA CAMILLE,MATHERON MARIE,PRIM MONIQUE ET TOUSSAINT ANNE-DOMINIQUE; MM. RUGGIA CHRISTOPHE,RUSCART MARC,TESSON CHARLES ET WATERHOUSE REMI.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à ladite convention ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 1996, portant extension d'avenants régionaux (Pays de la Loire) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié annexé à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 23 octobre 1997 (Salaires), conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 susvisé, annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu l'article L. 451-1 du code du travail accordant aux salariés des congés de     formation économique, sociale et syndicale ;
     Vu l'article L. 434-10 du code du travail prévoyant une formation économique     des membres titulaires du comité d'entreprise ;
     Vu l'article L. 236-10 du code du travail prévoyant une formation des     représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail ;
     Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 451-1 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. MARIMBERT
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 janvier 1995, portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant ;
     Vu l'avenant no 2 (Salaires) du 7 juillet 1995 aux annexes VI à XII de la     convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     24 juillet 1995, portant extension de la convention collective de travail des     métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 6 avril 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
     Considérant que l'établissement de ressources garanties et de rémunérations     annuelles effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant et des     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
     Considérant que les dispositions de l'accord susvisé, sous la réserve     ci-dessous formulée, ne contreviennent à aucune disposition légale ;
     Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés concernés de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une     garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales     représentatives signataires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés ;
    Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
    Vu le décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 1998, portant le numéro 558113,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale
    et des affaires politiques,
    D. Dubois
CREATION AU SEIN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,SOUS L'APPELLATION DE FICHIER DU DEPOT LEGAL,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES EDITEURS OU IMPORTATEURS,LES AUTEURS,LES IMPRIMEURS ET DERNIERS FACONNIERS DE LIVRES,BROCHURES ET DOCUMENTS DE TOUTE NATURE EDITES OU IMPORTES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE L'APPLICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AU DEPOT LEGAL ET LA CONSTITUTION D'UN REGISTRE DES DECLARATIONS DE DEPOT LEGAL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DU SERVICE CHARGE DU DEPOT LEGAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES CONTENUES DANS CE TRAITEMENT NE FONT L'OBJET D'AUCUN RAPPROCHEMENT,INTERCONNEXION,MISE EN RELATION OU CESSION A DES TIERS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL VEZIANT,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE SELZ.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 8 décembre 1997 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société LTE Sat, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 28 juin 1995 ;
    Vu la convention relative à la mise à disposition du réseau câblé conclue le 15 octobre 1997 entre la SEM locale de Villepreux et la société ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1991 relative à la constitution de la société d'économie mixte ;
    Vu les statuts de la SEM en date du 21 mai 1992 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 7 novembre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1992 portant organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie ;
    Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
AFIN DE FAVORISER LA REUSSITE DES ETUDIANTS,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ORGANISENT DANS TOUTES LES PREMIERES ANNEES D'ENSEIGNEMENT DE 1ER CYCLE UN DISPOSITIF D'APPUI SOUS LA FORME DE TUTORAT D'ACCOMPAGNEMENT M METHODOLOGIQUE ET PEDAGOGIQUE (AIDE AU TRAVAIL PERSONNEL,AU TRAVAIL DOCUMENTAIRE,APPUI AUX TECHNIQUES D'AUTO-EVALUATION ET D'AUTOFORMATION...).
CHAQUE ETABLISSEMENT DEFINIT ET PRECISE,APRES AVIS DU CONSEIL COMPETENT,LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU TUTORAT,EN COHERENCE AVEC SA POLITIQUE PEDAGOGIQUE.
LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE OU LE CHEF D'ETABLISSEMENT ARRETE CES DISPOSITIONS.
LE TUTORAT EST EFFECTUE SOUS LA RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE DES ENSEIGNANTS ET ENSEIGNANTS CHERCHEURS PAR DES ETUDIANTS CONFIRMES DE 2EME OU 3EME CYCLE.
CHAQUE ETUDIANT CHERCHEUR A LA RESPONSABILITE D'ENCADRER UN GROUPE D'ETUDIANTS (AU MAXIMUM 10) QUI LUI EST AFFECTE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 6 MOIS.
UNE GRATIFICATION LUI EST ALLOUEE SOUS FORME DE BOURSE DE STAGE.SON MONTANT EST FIXE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT.
L'ACTIVITE DE L'ETUDIANT-TUTEUR ET SES OBLIGATIONS,NE PEUVENT EXCEDER 60 HEURES.
L'ACTION DU TUTORAT ASSUREE PAR LES ETUDIANTS-TUTEURS EST VALIDABLE DANS LE PARCOURS DE FORMATION SUIVI PAR L'ETUDIANT-TUTEUR DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ETABLISSEMENT.
DANS CHAQUE ETABLISSEMENT UNE EVALUATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DU TUTORAT EST ETABLIE ANNUELLEMENT ET PRESENTEE AU CONSEIL COMPETENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. MICHEL JUHAN EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BOURGOGNE ET DE FRANCHE-COMTE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS QUI S'ACHEVERA LE 16-02-2001 EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT COQUEAU,DECEDE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
     Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
     Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
     Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
     Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984 ;
     Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement     des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
     Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié     portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres     hospitaliers et universitaires ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2o), 61     et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
     Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans     lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de     l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut     des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
     Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les     diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à     diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article     63 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
     Vu l'arrêté du 30 juin 1995 portant déclaration de vacance d'emplois de     professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et     accompagnant une vacance de fonctions de chef de service,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
TRANSPORTS,SERVICE DES TRANSPORTS,MARINE MARCHANDE,SERVICES DECONCENTRES,ECOLE NATIONALE DE LA MARINE MARCHANDE: PROFESSEUR TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME HORS CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mars 1998 portant le numéro 536936,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le général, sous-chef d'état-major,
    télécommunications-systèmes d'information,
    J.-N. Nouaux
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "PAMOG-GEGP-HAB-MOM-VALMIL-INT-GESMISS" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS MILITAIRES GERES PAR LE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministre chargé de l'environnement ;
    Vu les résultats de la consultation organisée le 19 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL COMMUN AUX DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES Y DESIGNEES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-367 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Toulouse Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-271 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Vallée d'Aure, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-260 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 93-323 du 11 mai 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Grands Causses, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-550 du 20 juillet 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SEPROB (Société d'exploitation et de production radiophonique Occitanie Bigorre) conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par l'article 6 de la loi no 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
    Vu le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 961111 DU 19-12-1996 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DU PERSONNEL MILITAIRE DANS LE CADRE DE LA PROFESSIONNALISATION DES ARMEES,A CREE,DANS SON ART. 6,LE CONGE DE RECONVERSION ET LE CONGE COMPLEMENTAIRE DE RECONVERSION ET PREVOIT LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PUBLIQUE OU PRIVEE LUCRATIVE DURANT CETTE PERIODE.
MODIFIE,EN CONSEQUENCE,L'ART. 1 (PARAG. 1) DU DECRET:
LES MILITAIRES DE CARRIERE QUI DEMANDENT A ETRE PLACES EN DISPONIBILITE,EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT,EN CONGE POUR CONVENANCES PERSONNELLES SANS SOLDE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 6 MOIS,EN CONGE SPECIAL,EN CONGE DE RECONVERSION OU EN CONGE COMPLEMENTAIRE DE RECONVERSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-483 du 22 juin 1993, modifiée par la décision no 96-153 du 5 mars 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Tarascon Média, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POB 009 présentée par la SARL Challenge ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Challenge, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN TANT QUE:
REPRESENTANTS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EXPLOITANT UNE INSTALLATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE;
REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS AGREEES DE GESTION DE RESEAU DE MESURE DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE;
REPRESENTANTS D'UNE ASSOCIATION AGREEE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.