Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) ;
 Vu la directive 2002/62/CE de la Commission du 9 juillet 2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques) ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1 et R. 5150 à R. 5170 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre V ;
 Vu le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances dangereuses et préparations dangeureuses, modifié par le décret n° 2002-506 du 12 avril 2002 ;
 Vu l'avis, en date du 12 septembre et du 10 octobre 2002, de la commission d'évaluation de l'écotoxicité des substances chimiques ;
 Vu l'avis, en date du 19 mars 2003, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Application de la directive 2002/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 25-06-2002 portant vingtième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (paraffines chlorées à chaîne courte) ; de la directive 2002/62/CE de la Commission du 09-07-2002 portant neuvième adaptation au progrès technique de l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (composés organostanniques).
La directive 2002/45/CE interdit la mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne courte pour l'usinage des métaux et le graissage du cuir.
Cette disposition résulte de l'évaluation des risques réalisée sur ce groupe de substances dans le cadre du règlement communautaire (CEE) n° 793 du Conseil sur l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.
En effet, des risques inacceptables ont été mis en évidence pour l'écosystème aquatique et la chaîne alimentaire.
Le décret 92-1074 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et piéparations dangereuses proscrit la mise sur le marché des composés organostanniques comme substances et composants de préparations lorsqu'ils sont employés dans des produits antisalissures à composants non liés chimiquement à la matrice des produits antisalissures.
Il prévoit que la mise sur le marché et l'utilisation de produits antisalissures contenant des composés organostanniques liés chimiquement à la matrice des produits antisalissures sont restreintes aux produits destinés à être utilisés par des entreprises de construction, de réparation et d'entretien de navires, pour la protection des navires d'une longueur hors tout supérieure à 25 mètres.
Ce décret interdit l'emploi de ces produits pour tous les bateaux ou navires principalement destinés à être utilisés sur des voies de navigation intérieure ou sur des lacs, quelle que soit leur longueur hois tout ainsi que pour tous les appareillages ou équipements utilisés en aquaculture, pisciculture ou conchyliculture.
Les composés organostanniques, et principalement les composés du tributylétain, représentent un danger pour le milieu aquatique et pour la santé publique, puisqu'ils risquent notamment de perturber le système endocrinien.
Les composés organostanniques sont des substances qui a de très faibles doses (de l'ordre de 10 g/l) provoquent des malformations importarnes chez certains organismes aquatiques.
Ce sont aussi des substances très persistantes.
Une convention internationale de l'organisation maritime internationale (OMI) prévoit une interdiction générale à compter du 01-01-2003 d'appliquer ou de ré-appliquer sur les navires et bateaux des composés organostanniques utilisés en tant que biocides dans les produits antisalissures Une dérogation est toutefois prévue pour des navires militaires et pour des navires utilisés par des entreprises publiques à des fins non commerciales.
Le présent décret a pour objet de transposer les directives 2002/45/CE et 2002/62/CE.
Modification de l'art. 1, remplacement de l'art. 2, insertion après le titre VI d'un titre VI bis "Mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne courte" (art. 18 bis) du décret 92-1074 précité.
Texte totalement abrogé.