Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret no 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps     du personnel supérieur des directions des affaires sanitaires et sociales;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le programme     des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et     sociales;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. VILCHIEN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. VILCHIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 ET LE PROGRAMME CONTINU DANS L'ANNEXE III DUDIT ARRETE (QUESTION DE DROIT HOSPITALIER).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 27 août 1992, les dispositions de l'arrêté du 16 juin     1992 en tant qu'elles concernent la durée du maintien en activité, en     surnombre, de M. Jacques Lucas, professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université Strasbourg-I, sont modifiées ainsi qu'il suit:      Au lieu de  <<fin de l'année 1992-1993>>, lire  <<fin de l'année     1995-1996>>.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 15 octobre 1992, M. de     Demandolx-Dedons (Pierre), directeur général de la Compagnie nationale de     navigation, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une     période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté en     continuation de mandat, au titre des représentants de l'armement.
M. DE DEMANDOLX-DEDONS PIERRE EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 24-10-1992 EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ARMEMENT.
FIN DE MANDAT: 24-10-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er septembre 1992, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984 modifiée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er septembre 1992, Mme Corsin (Paule), épouse Danze,
     professeur des universités (disciplines scientifiques) affecté à l'université     Lille-I, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 17 octobre 1993, en application de la loi no 84-431 du     13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1997, prévu par la loi no 86-1034 du     23 décembre 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1992:
      Le retrait de M. Monlouis (Antonin, Noël, Georges), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Georges Monlouis, Dominique     Blanc-Poujol, Guilhem Audran et Thierry Siguie, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Monlouis,
     Dominique Blanc-Poujol, Guilhem Audran et Thierry Siguie, notaires associés,     est modifiée comme suit: <<Dominique Blanc-Poujol, Guilhem Audran et Thierry     Siguie, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1992, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office de notaire déclaré vacant par arrêté du 27 février 1990     à Cayenne (Guyane) se dérouleront aux dates suivantes:
      - pour l'épreuve écrite: le vendredi 13 mars 1992;
      - pour l'épreuve orale: à partir du mardi 12 mai 1992.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 septembre 1992, la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5     juillet 1972 est attribuée:
       - avec le numéro 2, à la revue Vivre ensemble;
      - avec le numéro 3, aux pochettes de cartes postales;
      - avec le numéro 48, à la bimbeloterie,
     vendues dans un but philanthropique par l'Union nationale des associations de     parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), 15, rue Coysevox,     à Paris (75018).
      L'attribution de la marque distinctive est valable pour une durée de trois     ans à dater de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 27 octobre 1992, Mme Souquet (Véronique), épouse Jeannot,     élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est nommée     et titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale analyste de 2e     classe du ministère de la justice à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     septembre 1991, M. Rousseau (Jean-Louis), attaché d'administration et     d'intendance de 2e classe au centre pénitentiaire de Fresnes, est promu sur     place à compter du 8 janvier 1991 au grade d'attaché d'administration et     d'intendance de 1re classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 3 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université de technologie de Compiègne conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Olgierd Cecil Zienkiewicz, professeur     émérite, directeur de l'Institut de méthodes numériques en ingénierie,
     University of Wales, University College of Swansea (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 janvier 1992, M. Denni (René), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
NOMINATION DE M. DENNI RENE EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-516 du 11 juin 1991 modifiant la décision no 91-54 du     18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Provence Culture;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 8     septembre 1992, M. Chenat (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, placé depuis le 1er septembre 1966 dans la position de service     détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer     les fonctions d'inspecteur à la délégation régionale de Lyon (Rhône), est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 1er octobre 1992,     et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 juillet 1992:
      M. Dubois (Jean-Marie), ingénieur en chef de classe normale de 5e échelon au     laboratoire interrégional de Belfort, est nommé, sur place, à compter du 1er     juin 1992, ingénieur en chef de classe territoriale;
      Mme Durand (Brigitte), ingénieur principal de 8e échelon au laboratoire     interrégional du Havre, est nommée, sur place, à compter du 1er juin 1992,
     ingénieur en chef de classe normale;
      Mlle Estoueigt (Marie-José), ingénieur principal de 6e échelon au     laboratoire interrégional de Paris, est nommée, sur place, à compter du 1er     juin 1992, ingénieur en chef de classe normale;
      M. Villechenoux (Jean-Michel), ingénieur principal de 7e échelon au     laboratoire interrégional de Paris, est nommé, sur place, à compter du 1er     juin 1992, ingénieur en chef de classe normale.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1992, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de Lot-et-Garonne exercées par M. Garault (Gilles-Henri), administrateur     civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe. Il sera réintégré dans     son corps d'origine.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-893 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fréquence Plus;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 juin 1992, sont admis à suivre un     cycle spécial de préparation au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration organisé au titre de l'année 1992 les candidats dont les     noms suivent:
      M. Amalric (Pierre-Yves); M. Dialo (Sidy); M. Dworczak (Fabien); M. Labadie     (Philippe); M. Luneau (Philippe); M. Monnier (Pierre); M. Parssegny (Claude);     M. Parthenay (Jean-Yves); M. Richeux (Claude); M. Seigneuret (André).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mai 1992,     M. Coumau (Claude), chef de service régional de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, contrôleur     d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à     compter du 26 mars 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-877 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Morvan Château-Chinon Force 5;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 1992, M. Gomez     (Antoine, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     direction des constructions navales de Toulon, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 12 mars 1993     avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 septembre 1992, la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5     juillet 1972 est attribuée, avec le numéro 33, aux pochettes de cartes de     voeux, vendues dans un but philanthropique par le Mouvement d'aide à toute     détresse quart monde, 33, rue Bergère, à Paris (75009).
      L'attribution de la marque distinctive est valable pour une durée de trois     ans (période renouvelable) à dater de la parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la treizième directive de la Commission des communautés européennes     (C.E.E.) no 91-184 du 12 mars 1991 portant adaptation au progrès technique     des annexes II, III, IV, V et VI de la directive (C.E.E.) no 76-768 modifiée     du conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L.658-6;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents     conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les     produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 76-768 DU 27-07-1976 ET DE LA 13EME DIRECTIVE 91-184 DU 12-03-1991.
MODIFICATION DE LA LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS,BACTERICIDES ET FONGICIDES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE,FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE.
Premier concours extérieur
       1 Boymond (Philippe).
      2 Couvignou (Pascal).
      3 Aragnouet (Lydie).
      4 Lledo (Sylvain).
      5 Chadrys (Philippe).
      6 Lavaud (Michel).
      7 Bricq (Hugues).
      8 Bertrand (Philippe).
      9 Martineau (Valérie).
     10 Leonard (Patrick).
     11 Bouladoux (Laurent).
     12 Cemeli (André).
     13 Albarel (Jean-Philippe).
     13 (ex aequo) Beauce (Alain).
     15 Poukalo (Christophe).
     16 Doublet (Yves).
     17 Perrault (Franck).
     18 Occhini (Eric).
     19 Gasquet (Sophie).
     20 Roussel (Patrick).
     21 Bernier (Mathieu).
     22 Morena (Gérard).
     23 Dassonville (Philippe).
     24 Maldonado (Valérie).
     25 Longuechaud (Christine).
     26 Proust (Rodolphe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 1991, M. Danglard     (Jean, Elie), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Bourges, est admis à la retraite à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 20 mai 1992,     avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter     du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 18 juin 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Pierre-René     Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son     article 5;
      Vu le décret n 85-1243 du 16 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu l'avis émis par la commission des titres d'ingénieur réunie le 9 juillet     1991,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
UNE SECTION SPECIALE INGENIERIE,GESTION DE PROJETS EST CREEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SYNTHESES,PROCEDES ET D'INGENIERIE CHIMIQUES DE L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III.
LE TITRE DELIVRE EST CELUI D'INGENIEUR DIPLOME DE LA SECTION SPECIALE INGENIERIE,GESTION DE PROJETS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SYNTHESES,PROCEDES ET D'INGENIERIE CHIMIQUES DE L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-III.
CE TITRE NE PEUT ETRE DECERNE QU'A DES ELEVES DEJA TITULAIRES D'UN DIPLOME D'INGENIEUR.
APPLICATION DU DECRET 851243 DU 16-11-1985 MODIFIE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense en date du 4 août 1992:
      Est renouvelé, pour une durée de deux ans à compter du 28 août 1992, le     mandat de membre du conseil de perfectionnement de l'école militaire de la     flotte de:
       M. le capitaine de frégate Salaun (André, R.);
      M. le capitaine de frégate Pidello (Jean).
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'école militaire de     la flotte:
      M. Furic (Jean-François), professeur à l'école militaire de la flotte, en     remplacement de M. Ramstein (Bruno);
      M. Keryer (Gilles), professeur à l'école militaire de la flotte, en     remplacement de M. Quinquis (André).
RENOUVELLEMENT POUR 2 ANS A COMPTER DU 28-08-1992,DU MANDAT DE MEMBRE DE M. LE CAPITAINE DE FREGATE SALAUN ANDRE ET M. LE CAPITAINE DE FREGATE M. PIDELLO JEAN.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. FURIC JEAN-FRANCOIS ET KERYER GILLES EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. RAMSTEIN BRUNO ET M. QUINQUIS ANDRE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission     en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
  (1) Le programme prévu est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS E DE L'ECOLE SUSVISEE DONNANT ACCES AU DEPARTEMENT DE LANGUES ETRANGERES (COMMUNICATION ET SCIENCES POUR L'INGENIEUR).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0235 du 09/10/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 30 novembre 1990 portant nomination de M. Claude Chéreau en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. Claude     Chéreau, directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu les articles 1er à 204 A du code général des impôts;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 20 et 34;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi portant loi de finances rectificative pour 1990;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur     le revenu à la direction générale des impôts;
      Vu le récépissé de modification en date du 8 janvier 1990 de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 février 1992 portant le numéro 92-017,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 (AL. 3) DUDIT ARRETE:
ART. 2: LE TRAITEMENT PERMET D'ASSURER L'IMPOSITION DES REDEVABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET L'INFORMATION DES CONTRIBUABLES SUR LES DISPOSITIONS FISCALES ET BUDGETAIRES;
ART. 3 (AL. 3):
ELEMENTS D'IMPOSITION (MONTANTS DES SALAIRES,PENSIONS,RENTES,REVENUS FONCIERS,REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIEES,CHARGES DECLAREES PAR LE CONTRIBUABLE ET AUTRES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU,DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE ET DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1%,COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU).
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l'enrichissement de la     langue française;
      Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la     langue française et une délégation générale à la langue française;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1984 instituant une commission de terminologie de     l'informatique;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1986 portant nomination à la commission     ministérielle de terminologie de l'informatique;
      Vu l'avis du délégué général à la langue française,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE.
PRESIDENT: M. RENARD PHILIPPE.
SECRETAIRE GENERALE: MME. HAMEL ANNICK.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 4 novembre 1992, est     nommé au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter le département du     Cantal, en qualité de membre suppléant: M. Cellier (Jean-Paul), en     remplacement de M. Verniole (Marcel).
EST NOMME AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,POUR REPRESENTER LE DEPARTEMENT DU CANTAL,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: M. CELLIER JEAN-PAUL EN REMPLACEMENT DE M. VERNIOLE MARCEL.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat à     la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu la loi no 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation     des naissances;
      Vu le décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification     ou d'éducation familiale,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     aux personnes âgées et aux rapatriés,
     LAURENT CATHALA
CONTENU DU DOSSIER D'AGREMENT DESDITS CENTRES NE RELEVANT PAS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE.
L'INSTRUCTION DE CE DOSSIER EST CONFIE AU MEDECIN RESPONSABLE DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMPLANTATION DU CENTRE QUI L'ADRESSE AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT.
LE REFUS D'AGREMENT DOIT ETRE MOTIVE.
MODALITES D'OCTROI DE L'AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL CONCERNANT LA CREATION OU L'EXTENSION D'UN CENTRE RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE PREVU PAR L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967.
CONFORMITE AUX REGLEMENTS DE SECURITE ET D'HYGIENE DES LOCAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1975 ET DU TITRE II (ART. 2 A 5) DE L'ARRETE DU 24-10-1980.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 92784 DU 06-08-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 juin 1992, l'arrêté du 7 mai 1992     portant nomination du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1992 est modifié comme suit  au lieu de  <<M. Laroque     (Michel), inspecteur des affaires sociales>>, lire: <<M. Laroque (Michel),
     inspecteur général des affaires sociales>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: LIRE M. LAROQUE MICHEL,INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES SOCIALES,AU LIEU DE M. LAROQUE MICHEL,INSPECTEUR DES AFFAIRES SOCIALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987, modifié par l'arrêté du 6 mai 1988, portant     organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la     forêt;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature à M. André     Grammont, directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux     rapatriés en date du 1er octobre 1992:
      Sont désignés pour une durée de trois ans en vue de représenter les     rapatriés dans la commission départementale de la Haute-Garonne:
      - délégué titulaire: M. Santolino (Auguste);
      - délégué suppléant: M. Fourcade (Pierre).
      L'arrêté du 17 février 1988 portant désignation des délégués représentant     les rapatriés dans la commission départementale d'examen du passif des     rapatriés de la Haute-Garonne est abrogé.
SONT DESIGNES POUR UNE DUREE DE 3 ANS EN VUE DE REPRESENTER LES RAPATRIES DANS LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA HAUTE-GARONNE:
DELEGUE TITULAIRE: M. SANTOLINO AUGUSTE,
DELEGUE SUPPLEANT: M. FOURCADE PIERRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1988,POUR CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
Vu la décision n° 88-401 du 30 septembre 1988, publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988, portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la lettre du 6 mai 1993 par laquelle l’association F.M.R. fait pan au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d’autorisation publiée le 21 octobre 1988
Considérant que par lettre du 6 mai 1988 l’association F.M.R. a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger la décision d’autorisation n° 88-401 publiée au Journal officiel du 21 octobre 1988 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51,
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant organisation du cahier des missions et des charges de la société France 3 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 26 juin 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-70 du 18 février 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Corse ;
Vu la lettre du 27 avril 1993 par laquelle la S.A.R.L. Communication A 2 B fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133-1 et suivants-du code du travail ;
Vu l’arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d’avenants la complétant ;
Vu les arrêtés des 5 juillet 1991 et 26 juin 1992 portant extension d’accords régionaux de Lorraine ;
Vu l’accord régional Lorraine du 17 mars 1993 (une grille annexée) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 juin 1993 et 25 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris. le 5 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 5 février 1993, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant no 20 du 3 février 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret n° 87-717 du 28 août 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 2 ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 10 juin 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre délégué à l’énergie,
Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, et notamment son article 23, paragraphe 8, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié ;
Vu l’avis du 6 avril 1960 concernant la péréquation des recettes des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale ;
Vu les propositions du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d’action sociale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX SUSVISE JUSQU'AU 31-03-1994.
APPLICATION DE L'ART. 23 (PARAG. 8) DU STATUT APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-1946 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1970.
APPLICATION DU DECRET 93480 DU 25-03-1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu l’ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ensemble, pris pour son application, le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965, modifié par le décret n° 70-50 du 13 janvier 1970 et par le décret n° 85-450 du 23 avril 1985 ;
Vu le décret du 27 mars 1973 autorisant la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) à aménager et à exploiter un stockage souterrain d’hydrocarbures liquides sur partie des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux (Alpes-de-Haute-Provence), modifié par les décrets, portant modification et extension de l’autorisation, du 23 avril 1974, du 25 novembre 1976, du 12 novembre 1980 sur le territoire des communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin (Alpes-de-Haute-Provence) et du 6 janvier 1981 ;
Vu le décret du 27 mars 1973 instituant la concession des mines de sel de sodium de Passaire (Alpes-de-Haute-Provence) au profit de la Société salinière de Provence ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 1990 autorisant la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) à procéder à la création et aux essais de cavités souterraines destinées au stockage d’hydrocarbures liquides ;
Vu la pétition en date du 18 mai 1992 par laquelle la Société de stockage géologique dans le sel de Manosque (Géosel-Manosque) sollicite une réduction de périmètre de l’autorisation d’aménagement et d’exploitation d’un stockage souterrain d’hydrocarbures accordée par décret du 27 mars 1973, puis modifiée par décrets des 23 avril 1974, 25 novembre 1976, 12 novembre 1980 et 6 janvier 1981 ;
Vu les rapport et avis de la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 25 août 1992 ;
Vu l’avis du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures en date du 19 octobre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 26 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
L'AUTORISATION ACCORDEE A LA SOCIETE GEOSEL-MANOSQUE PAR LES DECRETS DES 27-03-1973,23-04-1974,25-11-1976,12-11-1980 ET 06-01-1981 EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article L. 321-9 du code de la mutualité ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article 253 bis ;
Vu le décret n° 77-333 du 28 mars 1977 modifié relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
PROROGATION DE 2 ANS DE LA DATE LIMITE D'ADHESION DES ANCIENS MILITAIRES D'AFRIQUE DU NORD A UN GROUPEMENT MUTUALISTE EN VUE DE SOUSCRIRE UNE RETRAITE MUTUALISTE D'ANCIEN COMBATTANT MAJORABLE PAR L'ETAT AU TAUX PLEIN: 01-01-1995.
MODIFIE L'ART. 3 (AVANT-DERNIER AL.) DU DECRET 77333 DU 28-03-1977.
APPLICATION DE L'ART. L321-9 DU CODE DE LA MUTUALITE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), notamment son article 60 ;
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et de la coopération ;
Vu le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l’apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d’enseignement dans les territoires d’outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement à l’étranger et des comptes de certaines catégories d’établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Modifie les art. 8 et 19 du décret susvisé en permettant à titre exceptionnel que le budget des établissements d'enseignement et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères soit établi en francs sur proposition du ministère de tutelle après accord préalable du ministère du budget.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L.     351-3;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 20 septembre 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 27 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DES ART. D542-5 (5EMEMENT,AL. 1,AVANT-DERNIER AL.),D542-10 (AL. 8,AJOUT D'UN AL.),D542-21 (AL. 4,AJOUT D'UN AL.),D542-27,D755-28 (AL. 4),D831-2 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
AU 01-07-1994,LE BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN METROPOLE ET DANS LES DOM EST ACTUALISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
REVALORISATION DE 1,5% DES TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM;
REVALORISATION DES PLAFONDS DE LOYER ET DES MENSUALITES DE REFERENCE EN ACCESSION A LA PROPRIETE DE 1,1%.
INSTITUTION D'UN PLANCHER DE RESOURCES SPECIFIQUES POUR LES SEULS PROPRIETAIRES EFFECTUANT DES TRAVAUX D'AMELIORATION OU DE MISE AUX NORMES DE LEURS LOGEMENTS.
EN CAS DE COLOCATION,IL EST DESORMAIS FAIT REFERENCE A UN LOYER PLAFOND ET A UN MONTANT FORFAITAIRE DE CHARGES SPECIFIQUES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits     affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice     1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3;      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits des fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES PREVUES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-06-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 août 1994.    52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-08-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale;      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des     sociétés;
      Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins et des organisations     professionnelles les plus représentatives;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant habilitation de l'université Paris-X à     délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Mécanique et     énergétique et Avionique et systèmes;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    G. ROYER
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE "INGENIEUR ISTA",LIRE "INGENIEUR ISTAE".
Le ministre délégué aux affaires étrangères,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
GEORGES KIEJMAN
DIRECTEUR DU CABINET: MME. JOSSELINE DE CLAUSADE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE-JEAN VANDOORNE.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. MARIO BETATI.
CHEF DE CABINET: MME. VALERIE MICHEL.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
M. LAURENT BURIN DES ROZIERS,
MME. DANIELE FRAGER,
M. VINCENT GUITTON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.