Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Grand Est) du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2018 ;
Vu l'avenant n° 156 du 20 mars 2018 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/26, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/20, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 65 du 13 mars 2018 relatif à la grille des salaire, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 26 juin 2018 ;
Vu l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord régional (Normandie) du 28 novembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/23, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 22 novembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Limousin) du 24 novembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Auvergne) du 1er décembre 2017 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 1er décembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord territorial (Bretagne) du 19 décembre 2017 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 19 avril 2018 et 16 juin 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2018/12 et 2018/22, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional des Ardennes ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional des Ardennes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc naturel régional des Ardennes pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 22 décembre 2026.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2011-1917 du 21 décembre 2011 portant classement du parc naturel régional des Ardennes (région Champagne-Ardenne) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional des Ardennes en date du 4 novembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Grand Est en date du 20 avril 2018,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 512-71 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalité d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : tout militaire et tout agent public contractuel relevant du même employeur.
    
Objet : don de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire au bénéfice de tout agent public contractuel.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le régime de dons de jours de permissions et de congés de fin de campagne par un militaire au profit d'un agent public contractuel relevant du même employeur que le militaire donneur afin de lui permettre d'effectuer, sur son temps de travail, une période d'activité dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
    
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la défense qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-94-1 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 56 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
Fait le 19 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
Publics concernés : administrations, préfets, citoyens, collectivités territoriales, entreprises, associations.
    
Objet : expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France d'un droit à déroger aux dispositions relatives à l'enquête publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique. Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement. Le décret prévoit par ailleurs une publication de l'avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d'importance nationale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-16, L. 123-1, L. 123-19, L. 181-1, R. 121-19 et R. 123-46-1 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment ses articles 56 et 57 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 novembre 2018 au 11 décembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1213.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1516 ;
Rapport de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1547 ;
Avis de M. Éric Alauzet, au nom de la commission des finances, n° 1546 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 décembre 2018 (TA n° 214).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 230 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 232 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 233 (2018-2019) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2018 (TA n° 44, 2018-2019).
Modification du code général des impôts.
Publics concernés : entreprises, opérateurs de compétences.
    
Objet : définition des types de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.
    
Notice : le texte définit les différentes catégories de contrats à durée déterminés ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au compte personnel de formation égale à 1 % du revenu d'activité pour les cotisations sociales des titulaires d'un contrat à durée déterminée.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-1 et L.6331-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de vendeur-conseil en magasin ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur-conseil en magasin ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commerce et distribution du 6 novembre 2018,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Publics concernés : institutions, organismes et opérateurs chargées du conseil en évolution professionnelle.
    
Objet : modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le texte précise les modalités d'information des personnes sur les modalités d'accès et le contenu du conseil en évolution professionnelle.
    
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Les dispositions du présent décret et du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation »,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2018 portant création et organisation du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2018.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
    
Objet : sens du silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019
      .
    
Notice : en application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet, au bout de quatre mois compte tenu des délais d'instruction propres à cette autorisation.
    
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-11 ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 41 et 76 ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 21 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 21 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Touvenin
Publics concernés : employeurs de droit privé et de droit public, travailleurs indépendants, experts-comptables et autres prestataires d'externalisation de la paie.
    
Objet : mesure d'application des dispositions de l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 relatives à la relation entre le tiers déclarant, le cotisant et l'organisme de recouvrement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret qui est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, a pour objet de préciser le cadre juridique actuel du mandat du tiers déclarant, en précisant les modalités de déclaration de la mission confiée par un cotisant à un tiers déclarant, le contenu de cette mission ainsi que les obligations du tiers déclarant, du cotisant et de l'organisme destinataire de la déclaration.
    
Références : le présent décret en Conseil d'Etat et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie sont accessibles sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-11 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
    
Objet : création d'une indemnité pour le président de l'organisme paritaire créé en application du IV de l'article L. 114-1 et des articles R. 114-6-1 à R. 114-6-6 du code de la sécurité intérieure ainsi que pour les rapporteurs auxquels il peut être fait appel.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la possibilité d'allouer une indemnité au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, et en cas de suppléance à son suppléant. Il prévoit en outre la possibilité d'allouer une indemnité aux rapporteurs désignés par le président du même organisme paritaire.
    
Références : le décret, pris en application des articles L. 114-1, R. 114-6-2 et R. 114-6-3 du code de la sécurité intérieure, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-604 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 fixant la liste des emplois de chefs de service et de sous-directeur des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 24 décembre 2018.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-3 et L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment le 3° du XVI de son article 15,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 24 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-1214.
Sénat :
Proposition de loi n° 553 (2016-2017) ;
Rapport de M. Yves Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, n° 238 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 239 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 1er février 2018 (TA n° 56, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adoptée par le Sénat, n° 631 ;
Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1459 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 2018 (TA n° 210).
Modification du code de la sécurité sociale.
Publics concernés : employeurs et salariés.
    
Objet : modalités relatives aux formations suivies hors du temps de travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le texte précise les conditions dans lesquelles l'accord du salarié est requis lorsqu'une action de formation se déroule pour tout ou partie hors du temps de travail. Il abroge les dispositions relatives à l'allocation de formation, qui est supprimée.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6321-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : employeurs de droit privé et apprentis.
    
Objet : conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2019
      .
    
Notice : le décret précise les conditions de la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti lorsque l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, est dépassée.
    
Références : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 6222-18 dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 16 et 46 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 12 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : salariés en contrat à durée indéterminée ; salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 222-2-3 du code du sport ; salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 ; opérateurs de compétences ; entreprises ; organismes de formation.
    
Objet : détermination des publics éligibles et conditions de mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret précise les conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance et fixe le niveau de qualification nécessaire afin d'accéder à la reconversion ou à la promotion par alternance.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 20 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : mesures de simplification au bénéfice des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret, qui est applicable au lendemain de la publication de ce texte, et des dispositions du deuxième alinéa de cet article, qui sont applicables à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret permet l'allongement de la durée maximale d'attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Par ailleurs, il prévoit que la transmission des éléments nécessaires au paiement des prestations par les maisons départementales des personnes handicapées aux organismes payeurs de prestations intervient non plus au moment de la demande mais au moment de la décision d'attribution du droit.
    
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 et L. 821-4 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle en date du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1212-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2017 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 7 décembre 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
H. Renaud
Publics concernés : personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant accès aux bâtiments relevant du ministère de la défense.
    
Objet : préciser les règles de compétences et de procédures particulières applicables en matière d'accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris pour application de l'article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l'habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l'autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d'accessibilité dans ces bâtiments.
    
Références : les dispositions du code de la construction et de l'habitation modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-8-3-2 et L. 151-1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 19 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, L. 759-2, D. 612-32-1, D. 612-33, D. 759-1 et D. 759-5 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, notamment ses articles 2, 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L 613-1 du code de l'éducation, notamment ses articles 2, 5 et 6,
Arrête :
Fait le 26 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la création artistique par intérim,
P. Perrault
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des sports,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
Vu le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 20 décembre 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
P. Mérillon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Levêque
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale des ministères des affaires sociales,
S. Fourcade
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 modifié, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique du 26 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale section « santé animale » du 6 décembre 2018,
Arrête :
Fait le 17 décembre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
T. Guyot
Publics concernés : communes, Polynésie française.
    
Objet : déterminer la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur est fixée au lendemain de sa publication par les dispositions de l'article 2.
    
Notice : la quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif.
    
Le présent décret procède ainsi :
    
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2016 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
    
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2018 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 ;
Vu le décret n° 2016-1839 du 22 décembre 2016 fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 31 octobre 2018 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 21 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018 ;
Les organisations professionnelles les plus représentatives des éditeurs de presse ayant été consultées conformément à l'article 3 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 susvisée,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2018.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
M. Ajdari
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier