Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "GIP DROIT ET MEDIAS JURISCOPE" EST APPROUVEE POUR UNE DUREE DE 2 ANS NON RENOUVELABLE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE CHARGE DE LA RECHERCHE.DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
ANNEXE: EXTRAIT DE LA CONVENTIONS CONSTITUTIVES;
MEMBRES.
OBJET;
SIEGE;
DUREE: POUR UNE DUREE DE 2 ANS,NON RENOUVELABLE,A COMPTER DU 03-06-1998;
RESPONSABILITE DES MEMBRES.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1968 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au directeur du centre d'essais de la Méditerranée (CEM), à Toulon (Var) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 modifié relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
    Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement en date du 2 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9698 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MARINS,
LA DIVISION 311 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS MARINS,DONT LE TEXTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST AJOUTEE AU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 23-11-1987.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
    Vu les demandes présentées par la société Télédiffusion de France les 10 novembre 1995, 28 janvier 1997 et 17 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 35 du 25 mars 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de PME-PMI ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 03-09-1997 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ASSISTANT DE GESTION DE PME PMI EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 03-09-1997 PORTANT DEFINITION ET FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS ASSISTANT SECRETAIRE TRILINGUE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA SESSION DE 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article L. 511-4 du code du travail ;
    Vu les articles R. 511-4-1, R. 511-4-2 et R. 511-4-3 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT;
REPRESENTANTS DES SALARIES;
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS.
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
M. JEAN-CLAUDE BOULARD,DEPUTE DE LA SARTHE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu le décret no 85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de la loi de finances pour 1985 et relatif au financement de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LES RESULTATS COMPTABLES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'EXERCICE 1997 FONT APPARAITRE UN SOLDE S'ETABLISSANT A -47185404,32FRS.
LES ACOMPTES VERSES AU TITRE DE 1997 SE SONT ELEVES A 28031825,04FRS.LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES POUR CET EXERCICE EST ARRETE A 47185404,32FRS.LE SOLDE S'ELEVE A 19153579,28FRS DUQUEL IL Y A LIEU DE DEDUIRE LE TROP PERCU D'UN MONTANT DE 10702026,61FRS AU TITRE DE L'EXERCICE 1996.
LES ACOMPTES TRIMESTRIELS A VERSES PAR LA CNAMTS CALCULES SUR LA BASE DE L'EXERCICE 1997 S'ELEVENT AU QUART DE 47185404,32FRS SOIT 11796351,08FRS.
LE SOLDE DU SUR L'EXERCICE 1997 EST DE 8451552,67FRS ET LE 1ER ACOMPTE SERONT VERSES A LA CAISSE DE PREVOYANCE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LE 30-05-1998,LE 2EME ACOMPTE LE 30-07-1998,LE 3EME ACOMPTE LE 30-09-1998,LE 4EME ACOMPTE LE 30-11-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-271 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Média France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Média France ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 714-27 (2o) ;
    Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, et notamment son article 16 ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
UN AL. 2 EST INSERE A L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
TOUTEFOIS,LORSQU'EN RAISON DE DIFFICULTES MAJEURES LES ELECTIONS NE PEUVENT SE DEROULER DANS LES DELAIS PREVUS,ELLES DOIVENT AVOIR LIEU IMPERATIVEMENT AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES EN EXERCICE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 4 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5143-6 ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
PROROGE DE 6 MOIS,A COMPTER DU 04-07-1998,L'INSCRIPTION DE LA SPECIALITE 345915-3 SUR LA LISTE DE L'ARRETE DU 02-01-1998.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président de la caisse primaire d'assurance maladie de Thionville en date du 7 mars 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 13 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 82-725 du 10 août 1982 portant publication de la Convention internationale du 23 juin 1969 sur le jaugeage des navires ;
    Vu le décret no 85-580 du 5 juin 1985 portant publication de la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, faite à Hambourg le 27 avril 1979 ;
    Vu le décret no 87-733 du 1er septembre 1987 portant publication de la Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes, conclue à Genève le 6 avril 1974 (ensemble une annexe),
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Pierre Moscovici
    Ministre délégué chargé
    des affaires européennes
    Pour le Gouvernement
    de la République de Lettonie :
    Valdis Birkavs
    Ministre des affaires étrangères
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-03-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 16 décembre 1997 (une annexe) à l'accord national professionnel du 9 novembre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1998 page 6242
    =============================================
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
TITRE VI: PARTICIPATION A DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT CIVIL ET SUBVENTION D'EQUIPEMENT SOCIAL INTERESSANT LA COLLECTIVITE MILITAIRE (CHAP. 66-50).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.III-RECHERCHE ET TECHNOLOGIE.
TITRE VI: CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CHAP. 63-02).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
M. HERVE LE FLOC'H-LOUBOUTIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICE FORGET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
    Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement, modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989, du 19 avril 1995, des 18 février et 4 août 1997 et du 28 janvier 1998 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 mars 1998 portant le numéro 104337,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
COMPLETE L'ART. 7 (DERNIER AL.) DUDIT ARRETE:
DANS LE CADRE DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUSVISEE,L'INSEE ET LES SERVICES STATISTIQUES MINISTERIELS SONT DESTINATAIRES DE FICHIERS MAGNETIQUES COMPORTANT LES INFORMATIONS TRANSMISES AUX SERVICES FISCAUX PAR LES TIERS DECLARANTS DANS LE CADRE DES PROCEDURES "TD-BILATERALE SALAIRES ET/OU HONORAIRES" ET "INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE,DE MATERNITE ET PENSIONS D'INVALIDITE".
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
    Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS: "ELLE EST LIMITEE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ELLE EST LIMITEE A 8 ANNEES UNIVERSITAIRES".
APPLICATION DU DECRET 7411 DU 15-02-1974 MODIFIE.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "FOURMENT" SITUE A SERS (HAUTES-PYRENEES).
CETTE AUTORISATION EST AUTORISEE POUR 30 ANS.
L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,LA SOURCE DU CAPTAGE "BARZUN" SITUE A SERS (HAUTES-PYRENEES) EST REVOQUEE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu le décret no 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l'article 5 de la loi du 17 août 1948,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 95 du 23/04/1998 page 6244
    =============================================
SONT OUVERTS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 123184000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
II-SERVICES FINANCIERS.
TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95).
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES (CHAP. 34-98).
TITRE V: EQUIPEMENT DES SERVICES (CHAP. 57-90).
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 481268 DU 17-08-1948.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 2000 autorisant la société Outremer Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 3 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz, dans les quatre départements d'outre-mer : la Réunion, la Martinique, la Guyane et la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de la société Outremer Télécom en date du 23 mars 2000, complétée par le courrier en date du 5 septembre 2000 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 102629/DEF/BMNF/SC1/DBL en date du 6 octobre 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 1er décembre 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la décision no 98-39 du 10 février 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 15 et 22 mars 1998 ;
    Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 mars 1998 relative aux modalités de programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée ;
    Vu les résultats du tirage au sort auquel il a été procédé le 18 mars 1998 à Ajaccio,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
CHAQUE LISTE PRESENTE AU SECOND TOUR DE SCRUTIN BENEFICIE D'UNE INTERVENTION DE 6 MINUTES,QUI EST DIFFUSEE LE JEUDI 19-03-1998 OU LE VENDREDI 20-03-1998.
LA GRILLE DE PROGRAMMATION DES INTERVENTIONS EST FIXEE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DE LA PRESENTE DECISION.
L'ORDRE DE PASSAGE DE CHAQUE LISTE,TEL QU'IL RESULTE DU TIRAGE AU SORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE LE 18-03-1998,EST DETERMINE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT EN ANNEXE II.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 46 du 7 juillet 2000 (grille de salaires calculée sur une base de 39 heures) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 47 du 7 juillet 2000 (grille de salaires calculée sur une base de 35 heures) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant création du diplôme de compétence en langue ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mai 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 1997 et du 19 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2002 pour la langue allemande et à compter du 01-01-2003 pour les autres langues
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: ANNEE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE 1997-1998: ANGLAIS-ALLEMAND; ANNEE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE 1998-1999: ANGLAIS-ALLEMAND-ESPAGNOL-ITALIEN.
REMPLACE L'ART. 3: SONT ADMISES A SE PRESENTER A L'EXAMEN CONDUISANT AU DIPLOME DE COMPETENCE EN LANGUE LES PERSONNES ENGAGEES DANS LA VIE ACTIVE DEPUIS AU MOINS 3 ANS.
MODIFIE L'ART. 6 (AL. 2) CONCERNANT LA CONSTITUTION DANS CHAQUE ACADEMIE OU GROUPEMENT D'ACADEMIES D'UN JURY.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 221-4, L. 422-1, R. 421-2 et R. 421-7 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 11 septembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
Abrogation de l'arrêté du 23 février 1968 modifié relatif aux comités techniques constitués auprès du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des différentes délégations régionales au recrutement et à la formation et auprès du Centre national d'études et de formation relevant de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. d'Harcourt
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    P.-L. Mariel
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE EST MODIFIEE COMME SUIT:
EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES AGRICOLES POUR LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE (CFTC): SUPPLEANT: M. LAUER PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. GOURY PIERRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 relatif aux émissions de valeurs du Trésor de novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-1998.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 31-12-1997: LE CHIFFRE "2000000000 ECUS DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS EN ECUS 7,25% MARS 1998" EST REMPLACE PAR LE CHIFFRE "200000000".
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 24 juillet 1997 au nom de la société Primus Télécommunications SA sise au 10, place Vendôme, 75001 Paris, et les courriers des 14 août, 13 octobre, 22 décembre 1997 et des 3 février et 16 février 1998 ;
    Vu la décision no 98-131 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 4 mars 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Primus Télécommunications SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
LA SOCIETE PRIMUS TELECOMMUNICATIONS SA EST AUTORISEE A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 29-05-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu le décret no 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-04-1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
LA POSTE: AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE SECOND NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE PREMIER NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL;
FRANCE TELECOM: AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE SECOND NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL QUALIFIE DE PREMIER NIVEAU; AGENT PROFESSIONNEL.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
    Vu le décret no 97-1186 du 29 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2 de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1968 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES TITRES REQUIS POUR L'EMPLOI DE DIRECTION DE L'INSTITUT; LE MODE D'AGREMENT DU CONSEILLER SCIENTIFIQUE ET SES COMPETENCES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES AGREMENTS EN QUALITE DE DIRECTEUR DELIVRES A DES MEDECINS SONT PROROGES JUSQU'A LA DATE DE CESSATION DE LEURS FONCTIONS.JUSQU'A CETTE DATE,LES INTERESSES ASSURENT EGALEMENT DE DROIT LA FONCTION DE CONSEILLER SCIENTIFIQUE.A LA MEME DATE,LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE SONT AGREES DE DROIT EN QUALITE DE DIRECTEUR.
APPLICATION DES DECRETS 95926 DU 18-08-1995 ET 971186 DU 29-12-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Texte totalement abrogé
DANS LE A DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "LE DEPARTEMENT DES MATHEMATIQUES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DEPARTEMENT DES MATHEMATIQUES ET DE L'INFORMATIQUE".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
    Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Balléville (Vosges) entravent l'administration de cette commune ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BALLEVILLE (VOSGES) EST DISSOUS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7680 à 7682
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET:
CULTURE,ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE,ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS,PROFESSEURS (HORS CLASSE).
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission, modifié notamment par les arrêtés des 16 mai et 13 septembre 1994 et du 8 novembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le sous-directeur
    A. Igonin
LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT;
LES POSTES DE:
CHEF DE MISSION COORDINATION,AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES;
CHEF DU BUREAU DU BUDGET DE L'INFORMATIQUE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES;
CHEF DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION DES PERSONNELS A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES,
SONT REMPLACES PAR:
CHEF DU BUREAU ADMINISTRATION-DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES;
CHEF DU DEPARTEMENT RESSOURCES A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES;
CHEF DE LA MISSION JURIDIQUE ET SOCIALE A LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
    Vu le décret no 82-452 du 18 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création de comités techniques paritaires dans les directions régionales de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1997 fixant les modalités des consultations du personnel pour le renouvellement des comités techniques paritaires du ministre chargé de l'environnement ;
    Vu le résultat des élections du 19 mars 1998 au sein de chaque direction régionale de l'environnement pour le renouvellement des membres représentants du personnel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX (CTP) PROPRES A CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT SONT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTEES A CHAQUE CTP PROPRES A CHAQUE DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE METROPOLE DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS A CE COMITE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 3 SEMAINES,A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR DECISION DE CHAQUE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE CTP PLACE AUPRES DE LUI.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1994.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées du 7 novembre 1997, certifiée le 2 mars 1998 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Tarbes en date du 22 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile du 23 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie : 
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8194 à 8195
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8194 à 8195
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE V: DEPENSES IMMOBILIERES ET D'EQUIPEMENT LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATION (CHAP. 57-01).
OUVERTURE SUR 1998 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUIVANT:
JUSTICE,TITRE V: EQUIPEMENT (CHAP. 57-60).