Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la recherche,
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment son article 10 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1991 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1991 portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux ;
    Vu l'avis du conseil scientifique du Centre national de la recherche scientifique en date du 21 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 septembre 2000 ;
    Vu la délibération du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 septembre 2000 ;
    Sur proposition de la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Roger-Gérard Schwartzenberg  
Application de l'article 10 du décret n° 82-993.
Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
La ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-950 du 22 septembre 2000 fixant le régime indemnitaire des ingérieurs des services culturels et du patrimoine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Catherine Tasca
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 3 et 4 du décret n° 2000-950.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 313-3 et R. 313-13 et suivants ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 961-2 et R. 961-7 et suivants ;
    Vu l'ordonnance no 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret no 2000-139 du 16 février 2000 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du CNASEA en date du 18 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets n° 66-957,  n° 62-1587 et n° 99-575.
La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Dominique Gillot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 86/363/CEE du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
    Vu la directive de la Commission 2000/24/CE du 28 avril 2000 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 931-1 et L. 931-2 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    B. Vallat
Application des directives n° 86/363/CEE du 24 juillet -1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale et n° 2000/24/CE du 28 avril 2000 modifiant les annexes des directives n° 76/895/CEE, n° 86/362/CEE, n° 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ; de l'article 3 du décret n° 71-636.
Modification de l'arrêté du 5 décembre 1994 conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les artichauts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les carottes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Application de l'article 1 du décret n° 93-526.
Abrogation de l'arrêté du 26 mars 1993 modifié.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu l'avis, en date du 3 octobre 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié notamment par le décret no 99-57 du 29 janvier 1999, relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine vins délimités de qualité supérieure du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ;
    Vu les accords conclus le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service, 
    F. Mongin
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets n° 90-437, n° 97-585 et n° 98-111.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 91-1058 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 janvier 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73.
Modification de l'annexe du décret susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif à la déclaration d'ouverture prévue aux articles 1er et 2 du décret no 93-1101 du 3 septembre 1993 concernant la déclaration des établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives et la sécurité de ces activités ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome ;
    Vu l'avis du comité consultatif de l'enseignement sportif de la plongée subaquatique en date du 16 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 août 2000.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Texte totalement abrogé
Application de l'article 47 de la loi n° 84-610 ; de l'arrêté du 22 juin 1998.
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
    Vu ensemble la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et le décret d'application no 99-1191 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2000 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion, de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
    Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
    Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
    Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 51 ;
    Vu ensemble la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) et le décret d'application no 99-1191 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2000 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 47-2404 du 29 décembre 1947 portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et la Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
    Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes écoles ;
    Vu le décret no 75-37 du 22 janvier 1975 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux élèves des centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier degré ;
    Vu le décret no 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des décrets n° 90-437, n° 2000-929, n° 85-607, n°75-205 et de la loi n°99-944.
Abrogation de la circulaire du 6 novembre 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 relatif au statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives au concours externe
    d'adjoint technique
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Texte totalement abrogé
Application de l'article 38 du décret n° 99-669.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles L. 931-1, L. 931-2, L. 931-5 et L. 933-2 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 septembre 1995, relatif à l'entrée en France de viandes fraîches d'animaux de boucherie destinées à la consommation ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 28 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 septembre 2000.
Jean Glavany  
Application du décret n° 71-636.
Modification des articles 27 et 30 de l'arrêté susvisé et ajout d'une annexe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant notamment les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret no 84-882 du 4 octobre 1984 créant l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand ;
    Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-739 du 29 mars 1993 modifié portant création et organisation provisoire de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1972 modifié relatif à l'organisation des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, modifié par l'arrêté du 4 juin 1996 ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
Texte partiellement abrogé: art. 3
L'arrêté du 6 mars 1997 fixant les modalités d'admission aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l’Établissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, à l’École nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers et à l’École nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est abrogé au terme de l'organisation de la session 2000.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1999 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Nicole Péry
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 2000.
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 95-564 du 26 septembre 1995 et no 99-425 du 28 septembre 1999 publiées au Journal officiel des 30 novembre 1995 et 17 novembre 1999 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun'Lazes ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 5 janvier 2000, publié au Journal officiel du 8 février 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Sun'Lazes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 juillet 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 36,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 mars 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
Application de la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 36.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2001 instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
H. Lutaud
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté susvisé est y modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
Remplacement des articles 5 (2ème phrase), 6, 7 du décret susvisé et ajout des articles 5-1 et 7-1 y rédiges.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 93-555 du 6 juillet 1993 autorisant l'association Comité Somain de Radio libre Gitane, reconduite par décision n° 97-881 du 2 décembre 1997, à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gitane ;
 Vu les lettres du 25 septembre 2001 et du 24 octobre 2001, par lesquelles l'association Comité Somain de Radio libre Gitane fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation n° 93-555 du 6 juillet 1993 ;
 Qu'ainsi il y a lieu de prononcer l'abrogation de la décision d'autorisation ci-dessus visée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
des services et de la modernisation,
J.-P. Weiss
Modification de l'art. 1 (al. 2) de l'arrêté du 31-12-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés ;
    Vu l'avis du comité consultatif des taux réglementés rendu le 28 juin 2000 (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Laurent Fabius  
Application des articles 8, 32 et 33 de la loi 84-46 ; 2 du décret 84-708.
Homologation du règlement 2000-02 du 29 juin 2000.
Modification de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1986 homologuant le règlement 86-13.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu la règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 4 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff
Application du règlement (CEE) 2408/92 du Conseil, notamment son article 4 ; du règlement (CEE) 95/93 du Conseil.   
Abrogation de l'arrêté du 29-12-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai ;
    Vu le décret du 3 février 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
F. Villeroy-de-Galhau
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 14 janvier 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Dominique Voynet
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment ses articles 15, 16, 17 et 19 ;
    Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 mai 2000 portant nomination de la présidente du Conseil d'orientation des retraites ;
    Vu la demande présentée par Mme Yannick Moreau, conseiller d'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain, modifié par les décrets no 77-882 du 26 juillet 1977, no 89-141 du 1er mars 1989 et no 94-222 du 18 mars 1994 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi no 85-97 du 25 janvier 1985 ;
    Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics d'enseignement ;
    Vu le décret no 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne ;
    Vu le décret no 95-1293 du 18 décembre 1995 relatif à la création du Conseil national de la vie lycéenne ;
    Vu le décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
Remplacement de l'article 3 (2ème alinéa) et abrogation de l'article 7 du décret susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 (2e alinéa) ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la constitution d'un comité technique paritaire central, d'un comité technique paritaire spécial et de comités techniques paritaires locaux au sein du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mai 2000.
Le ministre de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la technologie :
    L'ingénieur général des télécommunications,
    J. Serris
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2002.
Florence Parly
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-1047 du 4 décembre 1996 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'annexe de l'arrêté susvisé.