Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001,
 Arrêtent :
 Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 modifié fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1972 modifié d'application aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 confirmant l'institution de commissions consultatives paritaires du personnel contractuels du service de l'expansion économique à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
 Sur proposition du directeur général du Trésor,
 Arrête :
 Fait le 7 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lamiot
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 7 septembre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
 Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 septembre 2011.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
 du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; 
 Vu l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ; 
 Vu l'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote,
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
 des services de transport,
T. Guimbaud
Le directeur
 des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 2 décembre 2011 ;
 Vu l'avis des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat du 7 décembre 2011 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 juin 2011, portant extension de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 29 juin 2010 instituant une commission paritaire de validation des accords visés aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 12 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La Commission nationale du débat public, 
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-2 et R. 121-3 ;
 Vu la lettre de saisine en date du 10 novembre 2011, reçue le 16 novembre 2011, du président de France Nature Environnement demandant l'organisation d'un débat public sur l'ensemble des opérations d'intérêt national « EcoVallée » de la plaine du Var (Alpes-Maritimes) ;
 Vu la lettre de saisine en date du 21 novembre 2011, reçue le 23 novembre 2011, du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dûment mandaté par délibération du 21 octobre 2011, demandant l'organisation d'un débat public sur le grand projet d'aménagement de l'opération d'intérêt national « EcoVallée » ;
 Après en avoir délibéré, 
 Considérant que le décret n° 2008-229 du 7 mars 2008 inscrit les opérations d'aménagement de la plaine du Var parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme ;
 Considérant qu'au titre de ces opérations le projet de construction d'un stade multifonctionnel de 35 000 places a fait l'objet d'une publication le 11 août 2010 et que la commission n'a pas été saisie d'une demande de débat public dans le délai de deux mois suivant cette publication ;
 Considérant que la commission, qui ne peut pas s'autosaisir, n'a pas été saisie du projet global d'aménagement de la plaine du Var par le ministre chargé de l'environnement en vue de l'organisation d'un débat public sur une option générale d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement, en application de l'article L. 121-10 du code de l'environnement ;
 Considérant qu'à cette date aucune autre opération que celle déjà mentionnée n'a fait l'objet ni d'une publication ni d'une saisine du maître d'ouvrage, 
 Décide :
 Fait le 7 décembre 2011.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel de promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
 Objet : nature et modalités d'organisation de l'examen professionnel de promotion interne au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.
 Notice : avant la fusion des cadres d'emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques opérée par le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, il n'existait pas d'examen professionnel de promotion interne au grade d'assistant principal de 2e classe.
 Le présent décret prévoit que ce nouvel examen professionnel comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les deux épreuves d'admissibilité sont destinées à vérifier que les candidats, qui occupent des emplois de catégorie C, seront en mesure de remplir, dans leur spécialité, des missions requérant des compétences d'un niveau supérieur.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat visant à apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion, ainsi que son aptitude et sa motivation.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011, 
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe.
 Objet : nature et modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.
 Notice : l'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, comme avant la fusion des cadres d'emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques opérée par le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011. La nature des épreuves est cependant modifiée : l'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente ; l'épreuve orale d'admission porte sur son expérience professionnelle et doit permettre d'apprécier ses facultés d'analyse et de réflexion, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales, 
Philippe Richert
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
 Objet : nature et modalités d'organisation de l'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe.
 Entrée en vigueur : le texte est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.
 Notice : avant la fusion des cadres d'emplois des assistants et assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques opérée par le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011, il n'existait pas d'examen professionnel d'avancement au grade d'assistant principal de 2e classe.
 Le présent décret prévoit que ce nouvel examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente. L'épreuve orale d'admission est un entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et sur des questions techniques, notamment dans la spécialité choisie.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2011-1642 du 23 novembre 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011, 
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Publics concernés : juridictions judiciaires, avocats, justiciables.
 Objet : modification de l'organisation judiciaire en Guyane en vue de la création de la cour d'appel de Cayenne.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012. Les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret sont transférées à la cour d'appel de Cayenne au 1er janvier 2012.
 Notice : ce décret abroge les dispositions ou références relatives à la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France située à Cayenne pour les remplacer par les dispositions relatives à la cour d'appel de Cayenne. La cour d'appel de Cayenne ainsi créée est distincte et autonome de celle de Fort-de-France.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 420-3 et R. 420-4 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 169-4 ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-11, D. 312-20, R. 312-21 à R. 312-26, R. 552-24 et R. 562-33 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 712-1 et 712-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-13 et R. 143-3-1 ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 1422-4 ;
 Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
 Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
 Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Abrogation de l’article 16 du décret 59-327 et modification du décret 91-1197.
Publics concernés : personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation, magistrats.
 Objet : modification des relations entre les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et les autorités judiciaires ainsi que des attributions respectives des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret précise les missions du service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que les attributions respectives des directeurs des SPIP, des juges de l'application des peines et des autres magistrats mandants. Il définit notamment la teneur des instructions particulières pouvant être données par les autorités judiciaires au SPIP et énumère les différents cas dans lesquels ce service doit rendre compte au magistrat mandant par la transmission de rapports écrits. Il redéfinit également les instructions pouvant être données au SPIP dans le cadre des mesures de libération conditionnelle.
 Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 533-1 et D. 575 à D. 577,
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu la circulaire du 26 octobre 2010 relative à l'organisation du service « parc » de la Guyane à compter du 1er janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 5 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des infrastructures de transport :
La chargée de la sous-direction
de la gestion du réseau routier
non concédé et du trafic,
V. Mayousse
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 5 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
 des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire, 
P. Adam
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension ;
 Vu la demande présentée par le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France en date du 5 août 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 8 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 8 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
 Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression ;
 Vu la demande présentée par Storengy en date du 14 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression en date du 8 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 8 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service
des risques technologiques,
J. Goellner
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, 
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2011.
Michel Mercier
Publics concernés : justiciables et professionnels.
 Objet : création de la cour d'appel de Cayenne.
 Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
 Notice : ce décret a pour objet de créer une cour d'appel à Cayenne en lieu et place de la chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France. Il modifie les textes d'organisation judiciaire pour tirer les conséquences de cette création.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code de la propriété intellectuelle ;
 Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
 Vu le décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 6 juillet 2011,
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 8 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 8 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
A. Triolle
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 13 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses article 23,56 et 57 ;
 Vu le décret n° 2011-623 du 31 mai 2011 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la convention relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie signée le 18 octobre 2011 entre le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, agissant au nom de la Nouvelle-Calédonie, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 décembre 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère
de l'éducation nationale,
J. Marimbert
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),
 Décide :
 Fait le 8 décembre 2011.
M.-F. Guilhemsans
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
 Vu le décret du 11 décembre 2006 portant nomination de M. Gilles Seigle en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2011 portant délégation de signature dans le cadre de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission programme des investissements d'avenir (PIA) à la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 9 décembre 2011.
A. de Romanet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2010 modifié fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier,
 Arrêtent :
 Fait le 13 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Publics concernés : actionnaires d'AREVA ; acteurs de l'industrie nucléaire.
 Objet : organisation de filiales d'AREVA.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret apporte des modifications au décret statutaire d'AREVA afin de rattacher la nouvelle filiale AREVA Mines à la société mère AREVA. Il précise la représentation de l'Etat au sein de la nouvelle filiale AREVA Mines et ajuste cette représentation au sein d'AREVA et d'AREVA NC.
 Ce décret réunit au sein du décret statutaire d'AREVA l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à ses filiales : les nouvelles dispositions relatives à AREVA Mines mais également celles, antérieures, relatives à AREVA NC, qui faisaient l'objet d'un autre décret.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Président de la République,
  Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code minier, notamment son article L. 111-1 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour l'application du décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société des participations du CEA ;
 Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique en date du 27 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du 27 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 15 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Modification des décrets n° 83-1116 du 21 décembre 1983 et n° 96-1054 du 5 décembre 1996.
Abrogation du décret n° 75-1250 du 26 décembre 1975.
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait le 13 décembre 2011.
François Fillon 
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site de l'ADEME à l'adresse suivante : http://www.ademe.fr.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, entreprises du bâtiment et opérateurs de communications électroniques.
 Objet : modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
 Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012.
 Notice : l'introduction, par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, de l'obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d'en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande implique de compléter le code de la construction et de l'habitation afin d'y intégrer ce nouveau principe. Le décret y procède et permet le multifibrage des logements neufs, en introduisant la possibilité de mettre en place jusqu'à quatre fibres par logement.
 Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-5-1 et R. 111-14 ;
 Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8-3 et L. 36-6 ;
 Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 22 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Application de la loi 2009-1572.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 5 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire, 
P. Adam
La directrice des affaires juridiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant organisation de la direction des affaires juridiques,
 Décide :
 Fait le 14 décembre 2011.
M. Liebert-Champagne
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, 
 Décrète :
 Fait le 14 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) La présente décision est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 5 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
 et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 5 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 5 décembre 2011.
La ministre de l'écologie, 
du développement durable,
 des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne, 
G. Mantoux
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire, 
P. Adam
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, 
 Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignade et des piscines ;
 Vu l'arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la fréquence d'échantillonnage et aux modalités d'évaluation de la qualité et de classement des eaux de baignade ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 mai 2011 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 octobre 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, notamment son article 12,
 Arrête :
 Fait le 22 septembre 2011.
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, R. 134-4 et D. 134-1 à D. 134-41 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 731-2 et L. 731-3 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant pour 2010 et 2011 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse,
 Arrêtent :
 Fait le 22 septembre 2011.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège en date du 24 mars 2011, des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aveyron et de la Haute-Garonne en date du 1er avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Lot en date du 14 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées en date du 18 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Tarn en date du 27 avril 2011, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gers en date du 2 mai 2011 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne en date du 11 mai 2011 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 15 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey