Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,      Vu la directive 94/37/CEE de la Commission du 22 juillet 1994 modifiant la     directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu la directive 94/43/CE du Conseil du 27 juillet 1994 établissant l'annexe     VI de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu la directive 94/79/CE de la Commission du 21 décembre 1994 portant     modification de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des     produits phytopharmaceutiques ;
      Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5     mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention de la pollution    et des risques,
    G. DEFRANCE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
APPLICATION DES DIRECTIVES 9437 DU 22-07-1994 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU 15-07-199137 DU 22-07-1994,9443 DU 27-07-1994 ET 9479 DU 21-12-1994.
LES DISPOSITIONS DES TITRES I "IDENTITE DE LA SUBSTANCE ACTIVE",II "PROPRIETES PHYSIQUES ET CHIMIQUES DE LA SUBSTANCE ACTIVE",III "AUTRES INFORMATIONS SUR LA SUBSTANCE ACTIVE" ET V "ETUDES DE TOXICITE ET DE METABOLISME SUR LA SUBSTANCE ACTIVE" DE L'ANNEXE I,PARTIE A; LES DISPOSITIONS DES TITRES I "IDENTITE DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE",II "PROPRIETES PHYSIQUES,CHIMIQUES ET TECHNIQUES DU PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE",III "DONNEES RELATIVES A L'APPLICATION",IV "AUTRES INFORMATIONS SUR LE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE" ET VII "ETUDES TOXICOLOGIQUES" DE L'ANNEXE II,PARTIE A,DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LE POINT 1-2 DE L'INTRODUCTION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1-2: LE CAS ECHEANT,ETRE RECUEILLIE CONFORMEMENT A LA VERSION LA PLUS RECENTE DES LIGNES DIRECTRICES,VISEES OU DECRITES DANS LA PRESENTE ANNEXE; POUR LES ETUDES COMMENCEES AVANT LA MISE EN VIGUEUR DE LA MODIFICATION DE LA PRESENTE ANNEXE,L'INFORMATION DOIT ETRE RECUEILLIE CONFORMEMENT A DES LIGNES DIRECTRICES ADEQUATES,VALIDEES A L'ECHELON NATIONAL OU INTERNATIONAL,OU,EN LEUR ABSENCE,A DES LIGNES DIRECTRICES ACCEPTEES PAR L'AUTORITE COMPETENTE.
IL EST AJOUTE AU POINT 1-3 DE L'INTRODUCTION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE SUSVISE LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EN PARTICULIER LORSQU'IL EST FAIT REFERENCE DANS CETTE ANNEXE A UNE METHODE CE QUI EST LA TRANSPOSITION D'UNE METHODE MISE AU POINT PAR UNE ORGANISATION INTERNATIONALE (PAR EXEMPLE L'OCDE),LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCEPTER QUE L'INFORMATION REQUISE SOIT RECUEILLIE CONFORMEMENT A LA VERSION LA PLUS RECENTE DE CETTE METHODE SI,AU DEBUT DES ETUDES,LA METHODE CE N'A PAS ENCORE ETE MISE A JOUR.
L'AL. 2 DU POINT 1 DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE ET REDIGE COMME SUIT:
L'EVALUATION DES DOSSIERS EST REALISEE EN APPLICATION DES PRINCIPES UNIFORMES FIXEES EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.