Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 63 du 9 décembre 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 64 du 9 décembre 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 65 du 9 décembre 2011, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Limousin) du 5 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/03, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'accord régional (Bretagne) du 8 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La présente directive entre en vigueur le 13-04-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 24-06-2012 et application de ces dispositions à partir du 30-06-2012. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait le 8 mars 2012.
J.-M. Aurand
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 (II, 4) ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2010, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu l'avis de la commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 22 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatif aux droits des artistes-interprètes ;
 Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage, ensemble l'avenant n° 1 du 13 janvier 2010 ;
 Vu l'accord du 24 octobre 2011 prorogeant la convention du 6 janvier 2005 susvisée,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Frédéric Mitterrand
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait le 16 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2005 fixant la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2004-842 du 20 août 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 2 février 2005, l'arrêté du 24 mai 2007, l'arrêté du 30 octobre 2008, l'arrêté du 27 novembre 2009, l'arrêté du 11 octobre 2010, l'arrêté du 14 janvier 2011 et l'arrêté du 15 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 13 mars 2012.
Pour le directeur général adjoint,
directeur chargé de l'intérim des fonctions
de directeur général et par délégation :
La directrice des ressources humaines
de l'établissement public,
M. Cornec
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6111-8 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé,
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait le 22 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 636-5 ;
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
 Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2011 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation,
 Arrêtent :
 Fait le 6 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 111-1 et R. 123-45 ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service adjoint
au directeur de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2334-22 et R. 2334-23 ;
 Vu le décret n° 2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes,
 Arrêtent :
 Fait le 12 mars 2012.
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales,
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le président du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative,
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 modifié instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, notamment ses articles 3 et 3-1,
 Décide :
 Fait le 20 mars 2012.
M. Pinault
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-1, R. 134-2 et R. 134-4 ;
 Vu les décisions n°s 111 et 112 du 7 décembre 2011 prises par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 1962, modifié par l'arrêté du 13 juin 1989, réglementant le survol des régions inhospitalières par les aéronefs en vol VFR ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 15 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 134-3 à R. 134-6 ;
 Vu l'arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d'établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait le 20 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : membres des juridictions administratives, parties devant les juridictions administratives, membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Objet : juridiction administrative ; procédure ; compétence territoriale ; Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions relatives à la compétence du tribunal administratif de Nancy, qui entrent en vigueur le 1er mars 2012 pour les requêtes introduites à compter de cette date.
 Notice : le présent décret généralise l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte application de l'article L. 732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. Il autorise la consultation exceptionnelle du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par visioconférence et, le cas échéant, par écrit. Il interdit aux membres du Conseil d'Etat participant au jugement d'un recours contre un acte pris après avis du Conseil d'Etat de prendre connaissance de cet avis s'il n'a pas été rendu public. Il prévoit la compétence du tribunal administratif de Nancy pour connaître des recours des requérants placés au centre de rétention de Metz.
 Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le présent décret est pris pour l'application de l'article 188 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 732-1 ;
 Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 188 et 200 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 novembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Publics concernés : communes, établissements publics communaux et établissements publics de coopération intercommunale et communes de la Polynésie française.
 Objet : durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Notice : le décret a pour objet de modifier la réglementation prévue par le code général des collectivités territoriales afin de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
 Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2321-3 ;
 Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics du 15 mars 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales du 27 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le décret n° 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 1994 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation d'instructeur de secourisme ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,
 Arrête :
 Fait le 19 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources,
des compétences et de la doctrine d'emploi,
S. Sadak
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
 Vu l'avis du comité du label,
 Arrête :
 Fait le 20 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Publics concernés : fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations.
 Objet : modification du décret instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
 Entrée en vigueur : l'article 1er entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret ; l'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2011.
 Notice : le décret procède, d'une part, à la suppression de l'emploi d'actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP Assurances et, d'autre part, à l'ajout de deux nouvelles fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites et contrôleur des risques à la direction des finances). Il modifie également les dispositions de l'article 4 du décret du 1er décembre 1992 ayant trait aux signataires de l'arrêté d'application fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations, en prévoyant une signature de cet arrêté par les « ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique ».
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
 Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Publics concernés : médecins libéraux.
 Objet : montant des cotisations au mécanisme d'incitation à la cessation d'activité pour 2011.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
 Notice : le présent décret fixe le montant des cotisations au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins pour 2011. Ce taux est identique à celui appliqué au titre de l'exercice 2010 (0,112 %).
 Références : le présent décret est pris en application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. Le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité sociale, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 modifié portant l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011 ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 octobre 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Publics concernés : entreprises de travail temporaire.
 Objet : montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire pour l'année 2012.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret revalorise, pour l'année 2012, le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire. Conformément aux dispositions de l'article L. 1251-50 du code du travail, le nouveau montant est fixé compte tenu de l'évolution moyenne des salaires (taux de progression de 2,2 % des salaires mensuels de base de l'ensemble des salariés, constaté entre juin 2010 et juin 2011).
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
  Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, 
 Arrêtent :
 Fait le 23 décembre 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Modification du tableau annexé audit arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2012 ;
 Vu l'avis du comité du label,
 Arrête :
 Fait le 21 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis
Publics concernés : établissements soumis à la quatrième partie du code du travail employant plus de 50 salariés et dotés d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHCST).
 Objet : agrément des experts auprès des CHSCT.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
 Notice : le présent décret modifie les conditions et la procédure d'agrément des experts auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent faire appel, afin de garantir la qualité des expertises. Il renforce, en particulier, les exigences en ce qui concerne les compétences des experts et les règles déontologiques qui s'imposent à eux. Il complète les informations devant être communiquées dans le cadre des demandes d'agrément et précise les conditions d'instruction de ces demandes. Il introduit un contrôle continu de l'activité des experts ainsi que la possibilité de suspendre leur agrément.
 Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4614-12 et R. 4614-6 à R. 4614-20 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu le décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : professionnels relevant de certaines sections de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
 Objet : fixation du montant des cotisations destinées à financer les régimes invalidité-décès des sections professionnelles concernées pour 2011.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
 Notice : des dix régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales relevant de la CNAVPL, deux disposent d'une procédure d'indexation automatique des montants des cotisations servant à les financer et huit font l'objet d'une fixation annuelle par décret de ces montants sur proposition de la CNAVPL. Le présent décret fixe les montants pour ces huit régimes au titre de 2011.
 Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale et des décrets relatifs au régime d'assurance invalidité-décès des sections professionnelles concernées. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 644-2 ;
 Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
 Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 65-1139 du 23 décembre 1965 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des vétérinaires ;
 Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
 Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
 Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
 Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
 Vu les demandes du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mai 2011 et du 29 juin 2011,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole, artistes-auteurs pouvant prétendre au bénéfice d'indemnités journalières maladie.
 Objet : indemnités journalières maladie.
 Entrée en vigueur : arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
 Notice : en l'état actuel de la réglementation, l'indemnité journalière versée au titre de l'assurance maladie est calculée sur la base des salaires précédant l'arrêt de travail et ne peut excéder 50 % du plafond de la sécurité sociale. Dans le cadre des mesures prises pour atteindre l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, fixé à 2,5% par le législateur en 2012, le présent décret substitue au plafond de sécurité sociale un plafond de 1,8 SMIC. La limite de 50 % sera donc calculée par référence à ce dernier plafond à compter du 1er janvier 2012.
 Le présent décret procède par ailleurs aux aménagements nécessaires pour que cette modification n'affecte pas le calcul des indemnités journalières maternité ni celui du capital décès.
 Références : le code de la sécurité sociale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-1, L. 323-4 et L. 382-14 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 26 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ;
 Vu le décret n° 2008-35 du 10 janvier 2008 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté par le groupe de suivi lors de sa 26e réunion le 12 novembre 2007 à Madrid ;
 Vu le décret n° 2009-93 du 26 janvier 2009 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 13 novembre 2008 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté le 17 novembre 2008 à Paris ;
 Vu le décret n° 2010-134 du 10 février 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté le 18 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 28 octobre 2009 ;
 Vu le décret n° 2010-1578 du 16 décembre 2010 portant publication de l'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage, adopté les 8 et 9 novembre 2009 à Strasbourg, et à l'annexe 1 de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 17 novembre 2010, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Le présent amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2012.



Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Approbation de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989 (Conseil de l’Europe) par la loi ‎n° ‎‎90-1144 du 21 décembre 1990 et publication par le décret ‎n° ‎‎91-274 du 13 mars 1991.‎
Approbation de convention internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005 ‎‎(UNESCO) ‎par la loi n° 2007-129 du 31 janvier 2007 et publication par le décret n° 2007-503 du 2 avril ‎‎2007.‎
Entrée en vigueur : ‎1er janvier 2012.‎
Nouvelle liste de référence des substances et méthodes interdites.‎
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Pour le Gouvernement
de la République française :
Roselyne Bachelot,
Ministre de la santé
et des sports
Pour le Gouvernement
de la République
de Bulgarie :
Bojidar Nanev,
Ministre de la santé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er novembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993, 
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er décembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le secrétaire général,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes,
 Arrête :
 Fait le 23 décembre 2011.
P. Sellal
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu l'avis du comité technique placé auprès du directeur des services de la navigation aérienne en date du 8 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 14 décembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services
de la navigation aérienne,
M. Georges
Modification des articles 2 et 4 dudit arrêté.
Publics concernés : riverains des aérodromes.
 Objet : augmentation du taux de prise en charge des travaux d'insonorisation des logements des riverains des aérodromes.
 Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'aides déposées entre le lendemain de sa publication et le 31 décembre 2013.
 Notice : les riverains d'aérodromes qui en font la demande peuvent bénéficier d'une aide destinée à financer les travaux d'insonorisation de leur logement. Le montant de l'aide s'élève actuellement à 80 % des dépenses engagées. Le décret a pour objet de porter ce taux à 100 %, dans la limite d'un montant plafond, à la condition que le demandeur recoure à une assistance à maîtrise d'ouvrage. Dès notification de la décision d'attribution de l'aide, le riverain peut de surcroît demander à recevoir 20 % de son montant, en vue de verser des acomptes aux entreprises.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-14 et suivants et R. 571-85 et suivants ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 23 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse