Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre et 1er décembre 1997, des 13 et 14 mars, 30 avril, 20 et 26 mai, 7 septembre, 25 novembre et 10 décembre 1998, des 27 janvier, 15 mars, 12 mai, 31 août, 7 et 25 septembre 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Claude Allègre  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. DANIEL NAHON EN QUALITE DE CONSEILLER AUPRES DU MINSITRE.
M. DIDIER KECHEMAIR,PRECEDEMMENT CONSEILLER TECHNIQUE,EST NOMME CONSEILLER.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 10-12-1998 ET 21-07-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16140
    =============================================
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE EN CE QUI CONCERNE:
LES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC;
LES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS,PROPOSES PAR LES ASSOCIATIONS D'ETUDIANTS;
LES REPRESENTANTS DES FEDERATIONS ET CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES OU DE FONCTIONNAIRES.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DU CORPS DES AGENTS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR REGI PAR LE DECRET 69-904 EST Y FIXE.
ABROGE L'ARRETE DU 18-03-1993 A COMPTER DU 01-04-1998 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 98-943. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 23/10/1998 page 16074 à 16076
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi no 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
    Vu le décret no 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE PLAFOND DE RESSOURCES BRUTES DE L'ANNEE 1997 APPLICABLE EN 1999 POUR L'OCTROI DES MAJORATIONS AUX RENTES VIAGERES CONSTITUEES A COMPTER DU 01-01-1979 AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE,DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE VIE EST FIXE A 94017FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ET A 176280FRS POUR UN MENAGE.
APPLICATION DE L'ART. 45 (PARAG. VI) DE LA LOI 781239 DU 29-12-1978 ET DU DECRET 80264 DU 31-07-1980.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 9 janvier 1997, l'arrêté du 7 octobre 1997 et l'arrêté du 20 janvier 1998 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de juillet 1998),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-171.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 30-10-1998,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 09-01-1997,07-10-1997 ET 20-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension des conventions collectives des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
    Vu le protocole d'accord du 12 juilet 1999 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 septembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 octobre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 relative à la loi de finances pour 1998 ;
    Vu le décret no 78-432 du 24 mars 1978 autorisant la fabrication de pièces de 2 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LES PIECES COMMEMORATIVES DE 2FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1998 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
LEUR COMPOSITION ET LEURS CARACTERISTIQUES SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ADOPTEE A PARIS LE 10-12-1948.
L'EMISSION DES PIECES D'USAGE COURANT DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A 5000000 D'EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
APPLICATION DU DECRET 78432 DU 24-03-1978.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ;
    Vu l'avenant no 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1998 publié au Journal officiel du 14 novembre 1998 portant extension des accords susvisés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la directive du Conseil des Communautés européennes en date du 10 juin 1985, et notamment ses articles 10 et 11 ;
    Vu le décret no 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture
    et du patrimoine,
    F. Barré
CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS AU CYCLE D'ETUDES SPECIALISEES MENTIONNE A L'ART. 2 (AL. 1) DE L'ARRETE DU 16-12-1998.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY DE SELECTION.
ATTRIBUTION DE DIPLOME PAR UN JURY DE FIN DE CYCLE,DELIVRE PAR LE PREFET DE PARIS.
APPLICATION DU DECRET 971096 DU 27-11-1997,DES ART. 10 ET 11 DE LA DIRECTIVE 85384 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 10-06-1985 VISANT A LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DU DOMAINE DE L'ARCHITECTURE ET COMPORTANT DES MESURES DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DU DROIT D'ETABLISSEMENT ET DE LIBRE PRESTATION DE SERVICES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5 et R. 241-15 à R. 241-20 du code rural ;
      Vu le décret no 89-144 du 20 février 1989, modifié par le décret no 91-1076     du 16 octobre 1991, créant le Parc national de la Guadeloupe,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Corinne Lepage
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DES MEMBRES,A COMPTER DU 01-03-1996: 
A: REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES,APRES AVIS DU PREFET DE LA GUADELOUPE,
B: REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES,
C: PERSONNALITES COMPETENTES.
ABROGATION DES ARRETES DU 01-03-1993 MODIFIEE ET DU 05-12-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment l'article 49-IV ;
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 65-IV ;
    Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur,
    M. Boisnel
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
L'ORGANISME SUIVANT PEUT ETRE DESIGNE JUSQU'AU 31-12-2001 AFIN DE PROCEDER,A LA DEMANDE DE L'OFFICE DE PROTECTION CONTRE LES RAYONNEMENTS IONISANTS (OPRI),AUX VERIFICATIONS DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE RADIOPROTECTION UTILISES DES LORS QUE LA PROCEDURE DE MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ART. L231-5 DU CODE DU TRAVAIL A ETE MISE EN OEUVRE: BUREAU VERITAS,32-34 RUE RENNEQUIN,75850 PARIS CEDEX 17.
L'ORGANISME PRECITE NE PEUT APPORTER DE MODIFICATIONS A LA LISTE DU PERSONNEL QU'IL EMPLOIE EN VUE DE PROCEDER AUX OPERATIONS MATERIELLES DE CONTROLE QU'APRES EN AVOIR AVISE LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.IL EST EN OUTRE TENU D'INFORMER LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL DE TOUT CHANGEMENT SURVENANT PARMI SES ADMINISTRATEURS OU SON PERSONNEL DE DIRECTION ET DE FOURNIR LES MEMES INFORMATIONS A L'OPRI.
A L'ISSUE DE CHAQUE CONTROLE,L'ORGANISME DESIGNE ADRESSE UN RAPPORT A L'OPRI.L'ORGANISME DESIGNE TRANSMET,CHAQUE ANNEE AVANT LE 31 JANVIER,UN RAPPORT D'ACTIVITE FAISANT LE BILAN DE L'ANNEE ECOULEE AU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL.IL TRANSMET UN DOUBLE DE CE RAPPORT A L'OPRI.
DURANT LA PERIODE DE DESIGNATION,L'OPRI PEUT ETRE CHARGE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL DE CONTROLER L'ACTIVITE DE L'ORGANISME DESIGNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-131 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord     international de 1994 sur le café, adopté à Londres le 30 mars 1994 et signé     à New York par la France le 19 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 63-1022 du 10 octobre 1963 portant publication de l'accord     international de 1962 sur le café,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 96131 DU 21-02-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. CHRISTIAN PRETTRE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DU ROYAUME DE THAILANDE,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD COSTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1511-5 ;
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
IL EST CREE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PRODUITS DE LA MER ET DE L'AQUACULTURE (OFIMER) UN FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT DES ACHATS DE PRODUITS DE LA MER.CE FONDS EST DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
LE FONDS NATIONAL DE CAUTIONNEMENT PEUT BENEFICIER DE DOTATIONS DE L'OFIMER,DE L'UNION EUROPEENNE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CADRE,POUR CES DERNIERES,DES DISPOSITIONS DE L'ART. L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE BENEFICE DES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EST RESERVE AUX OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR LEUR TERRITOIRE.
LES DECISIONS SONT PRISES PAR UN COMITE DE DIRECTION COMPRENANT:
LE DIRECTEUR DE L'OFIMER OU SON REPRESENTANT,QUI PRESIDE LE COMITE;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET;
UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE;
UN REPRESENTANT DE CHAQUE COLLECTIVITE TERRITORIALE PARTICIPANT A LA DOTATION,POUR LES DECISIONS QUI CONCERNENT LES OPERATEURS AGREES DANS LES PORTS SITUES SUR SON TERRITOIRE.
LE COMITE SE PRONONCE A L'UNANIMITE.
EN AUCUN CAS LE MONTANT TOTAL DES ENGAGEMENTS DU FONDS NE POURRA EXCEDER LA SOMME DE SES DOTATIONS AUGMENTEE DES EVENTUELS INTERETS ET COMMISSIONS GENERES.
L'EXECUTION DES DECISIONS ET LA GESTION TECHNIQUE DU FONDS SONT ASSUREES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFIMER,QUI EN REND COMPTE AU COMITE DE DIRECTION.
LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1999 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1999 et fixant les modalités de candidature ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1999 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La chef de service,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hopitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1999 page 17732 à 17734
    =============================================
APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 59-2 DU 02-01-1959
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;
    Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    Z. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
L'annexe à l'arrêté susvisé est remplacée par celle qui est jointe au présent arrêté.
Les coefficients géographiques modifiés par le présent arrêté prendront effet le 1er décembre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-527 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain,     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
    Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
    Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a) ;
    Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    Z. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien, lié à l'affectation dans un pays étranger, est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1264 à 1265
    =============================================
Application de l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 18 août 1999 par la société Vine Telecom Networks Limited, sise, 20 Black Friars Lane EC4V 6HD Londres, complétée par ses courriers du 14 et du 26 octobre 1999 ;
    Vu la décision no 99-978 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 novembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Vine Telecom Networks Limited,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
Christian Pierret
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et     jardins zoologiques privés ouverts au public ;
      Vu l'avenant du 11 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Henry Julien Barbe, demeurant à Schoelcher     (Martinique), enregistrée le 15 mai 1997 au secrétariat général du Conseil     constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales devant     se dérouler dans la 2e circonscription de la Martinique le 25 mai 1997 pour     la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin >> ;
      Considérant que la requête formée par M. Barbe a été enregistrée au     secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 mai 1997, avant même le     premier tour du scrutin ; que, dès lors, ladite requête est prématurée et par     suite irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. HENRY JULIEN BARBE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
M. GUY BERGER,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LELONG,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune en date du 11 décembre 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 26 mars 1993 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er mars 1995 entre les représentants de la commune de Thaon-les-Vosges et     la société ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er mars 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par obligation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
A compter du 1er juillet 1999, l'article 1 de l'arrêté susvisé (non publié) est remplacé par les dispositions y annexées.
Les taux mensuels de la prime prévue à l'article 2 du décret susvisé (non publié) sont y fixés.
Abrogation de l'arrêté du 19 novembre 1998.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1999.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par Mme Annie Plancon, épouse Deloy, et M. Denis     Deloy, demeurant à Longeault (Côte-d'Or), enregistrée au secrétariat général     du Conseil constitutionnel le 3 juin 1997, et tendant à l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin     1997 dans la commune de Longeault pour la désignation, par les électeurs de     la 3e circonscription de la Côte-d'Or, d'un député à l'Assemblée nationale ;      Vu les observations complémentaires présentées par les requérants     enregistrées comme ci-dessus le 11 juin 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée : << L'élection d'un député ou d'un sénateur peut     être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui     suivent la proclamation des résultats de l'élection >> ;
      Considérant que la requête de Mme Plancon et M. Deloy ne tend pas à la     contestation de l'élection du candidat proclamé élu, mais à l'annulation des     résultats acquis dans la seule commune de Longeault ; que, par suite, elle     n'est pas recevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DES REQUETES DE M. DENIS DELOY ET DE MME. ANNIE PLANCON TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 D LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 97-723 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au tourisme ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 portant création de la coordination nationale du tourisme social et associatif,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 2000.
Michelle Demessine  
Modification de l'article 3 de l'arrêté susvisé.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 665-1 et R. 5279 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992, du 23     mars 1993, du 8 août 1994 modifié et du 3 juin 1996 fixant la liste des     produits soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation du 7 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
TABLEAU EN ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 61 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 octobre 1999 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application de la directive 96/53/CE du Conseil du 25-07-1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Modification de l'arrêté susvisé : articles 5 et 6, abrogation de l'article 7, l'article 7-1 devient l'article 7, modification des articles 8 et 11.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à     l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité     de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer     ;
      Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur ;
      Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions     de l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation centrale du     ministère des départements et territoires d'outre-mer,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1995 portant nomination au conseil d'administration     de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Charles Millon
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
LE DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES DE FORCES ET DE LA PROSPECTIVE DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,
LE DIRECTEUR DES SYSTEMES D'ARMES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT OU SON REPRESENTANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
NOMINATION POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEUR PREDECESSEUR.