Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2013.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2013.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er juin 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er juin 2014.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu le décret n° 74-479 du 17 mai 1974 instituant le parc naturel régional de Lorraine ;
Vu le décret du 31 janvier 2003 portant renouvellement de classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine) ;
Vu le décret n° 2011-1651 du 25 novembre 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine) ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Lorraine en date du 2 avril 2013 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 11 septembre 2013 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du conseil général de la Moselle en date du 6 février 2014 ;
Vu l'accord du conseil général de la Meuse en date du 13 février 2014 ;
Vu l'accord du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 27 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 28 mai 2010 prescrivant la révision de la charte du parc naturel régional de Lorraine ;
Vu la délibération du conseil régional de Lorraine en date du 25 avril 2014 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de Lorraine et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu l'avis du préfet de région Lorraine en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 4 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 septembre 2014 ;
Vu les avis et accords des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

        (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée ;
Considérant que, par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de commerce de Tarbes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Air Méditerranée,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er septembre 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2014.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Les prescriptions visées aux lettres c), d) et f) du présent protocole sont entrées en vigueur le 1er octobre 2012 et celles visées aux lettres a), b), e) et g) sont entrées en vigueur le 1er avril 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Les prescriptions visées aux lettres c), d) et f) du présent protocole sont entrées en vigueur le 1er octobre 2012 et celles visées aux lettres a), b), e) et g) sont entrées en vigueur le 1er avril 2013.
Les prescriptions visées aux lettres c), d) et f) seront en vigueur du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Les prescriptions visées aux lettres a), b), e), et g) seront en vigueur du 1er avril 2013 au 31 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-10, R. 411-30 et R. 411-32 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18, A. 331-19 et A. 331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2015 ;
Vu la demande du 24 juillet 2014 présentée par l'Automobile-Club de Monaco aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 18e rallye Monte-Carlo historique qui se déroulera du 28 janvier au 4 février 2015 ;
Vu l'attestation de police d'assurance n° 6371804404 souscrite par l'Automobile-Club de Monaco auprès de la société AXA France IARD et délivrée le 5 septembre 2014, conformément aux articles A. 331-18 et A. 331-32 du code du sport ;
Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Côte-d'Or Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nièvre, Nord - Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Vaucluse, Vosges,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez

        (1) Cette demande et ses modifications peuvent être consultées au ministère de l'intérieur (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les préfectures des départements concernés.
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2015.
Alain Vidalies
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation interprofessionnelle dans le secteur des vins de table ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 relatif au changement de dénomination de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) en date du 14 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 15 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
H. Durand
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire des livres II, V et VI), notamment ses articles L. 212-7, L. 653-7, R. 511-3 et R. 653-42 à R. 653-48 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif aux établissements de l'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant agrément des établissements de l'élevage ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'identification en date du 18 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 15 décembre 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation et de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2015.
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et dans les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu les résultats des élections professionnelles qui se sont tenues du 1er au 4 décembre 2014 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale ;
Sur proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2015.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de la police nationale,
J.-M. Falcone
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 9 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2011-2011 du 28 décembre 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ALBEA pour le financement, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,
Arrêtent :
Fait le 26 janvier 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services et des réseaux,
P. Chambu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,
L. Probst
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 20 janvier 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labourdette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrêtent :
Fait le 16 janvier 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur général par intérim de l'Agence de la biomédecine,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 2151-5, R. 2141-17 à R. 2141-23, R. 2151-1 et R. 2151-2 à R. 2151-12 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2014 portant nomination du directeur général par intérim de l'Agence de la biomédecine à compter du 4 juillet 2014 ;
Vu la décision du 25 juin 2010 portant autorisation d'un protocole d'étude ou de recherche sur les cellules embryonnaires ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 25 juin 2010 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 16 octobre 2014 ;
Considérant que le titulaire de l'autorisation a indiqué à l'Agence de la biomédecine qu'il renonçait à mettre en œuvre le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'étude du maintien de la diploïdie dans les cellules souches embryonnaires humaines ;
Considérant que le conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine a émis un avis favorable sur la demande de mettre fin à l'autorisation du protocole de recherche délivrée le 25 juin 2010,
Décide :
Fait le 24 octobre 2014.
E. Delas
Publics concernés : adjoints de sécurité de la police nationale.
Objet : transfert à l'échelon zonal des compétences des préfets de département en matière de recrutement des adjoints de sécurité.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent décret a pour objet principal de transférer aux préfets de zone de défense et de sécurité les attributions des préfets de département dans la procédure de recrutement des adjoints de sécurité. Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, l'autorité compétente demeure le préfet de police. Par ailleurs, le présent décret tient compte du décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône, autorité chargée du recrutement des adjoints de sécurité pour ce département. Ce transfert de compétence à l'échelon zonal est également applicable outre-mer, où le présent décret fait du haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité l'autorité de recrutement des adjoints de sécurité.
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 16 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : chirurgiens-dentistes et leurs patients, centres de santé.
Objet : organisation de la permanence des soins des chirurgiens-dentistes et des médecins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités de mise en œuvre de la permanence des soins dentaires. Il prévoit que cette permanence est organisée les dimanches et jours fériés, dans chaque département, par le directeur général de l'agence régionale de santé. La gestion du tableau de permanence de chaque secteur est assurée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Par ailleurs, le présent décret clarifie le circuit de liquidation des forfaits de permanence des soins ambulatoires de médecine générale, en prévoyant que les rémunérations forfaitaires engagées à ce titre peuvent être attribuées au centre de santé employant le médecin qui participe à ce dispositif sous statut de salarié.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et R. 4127-245 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : infirmier et infirmière de bloc opératoire, infirmier et infirmière en cours de formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire au moment de l'entrée en vigueur du décret.
Objet : le présent décret définit les actes et activités que les infirmières et infirmiers de bloc opératoire sont seuls habilités à réaliser à condition d'avoir suivi une formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret introduit dans le code de la santé publique deux nouveaux articles consacrés à l'exercice des infirmiers et infirmières de bloc opératoire. Il habilite les infirmiers et infirmières de bloc opératoire à réaliser de nouveaux actes et activités et précise les conditions dans lesquelles ils seront réalisés. Il permet également aux infirmiers en formation préparant au diplôme d'Etat de bloc opératoire de participer aux activités réservées aux infirmiers et infirmières de bloc opératoire.
Pour exercer ces actes et activités, l'ensemble des infirmiers et infirmières de bloc opératoire en exercice et en cours de formation devront avoir suivi une formation complémentaire avant le 31 décembre 2020.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4382-1 et R. 4311-11 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 27 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Publics concernés : directions et services des ministères économiques et financiers, service des achats de l'Etat.
Objet : attribution d'une compétence nouvelle au secrétaire général des ministères économiques et financiers en matière de définition de la politique ministérielle d'achats.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent texte définit le secrétariat général, au sein des ministères économiques et financiers, comme « la structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II de l'article 2 » du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat et autorise, par voie de conséquence, le rattachement au secrétariat général du responsable ministériel des achats.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat, notamment ses articles 2 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
La directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2002 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de douane judiciaire,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2015.
H. Crocquevieille
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 1er et son article 4 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 26 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,
L. de Jekhowsky
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait le 26 janvier 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers,
L. de Jekhowsky
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet du programme des investissements d'avenir http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi et sur le site de Bpifrance http://www.bpifrance.fr/.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-3 et R. 33-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date des 16 et 17 décembre 2004 engageant la procédure de classement du parc naturel régional des Baronnies provençales ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 17 décembre 2004 engageant la procédure de classement du parc naturel régional des Baronnies provençales ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 12 mai 2011 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu l'arrêté du président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 12 mai 2011 portant ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique en date du 21 septembre 2011 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu l'accord du conseil général de la Drôme en date du 23 janvier 2012 ;
Vu l'accord du conseil général des Hautes-Alpes en date du 7 février 2012 ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 juin 2012 approuvant la charte du parc naturel régional des Baronnies provençales et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 12 juillet 2012 approuvant la charte du parc naturel régional des Baronnies provençales et déterminant le périmètre proposé au classement ;
Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date des 19 et 20 juin 2014 apportant des compléments à l'approbation de la charte du parc naturel régional des Baronnies provençales ;
Vu la délibération du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 27 juin 2014 apportant des compléments à l'approbation de la charte du parc naturel régional des Baronnies provençales ;
Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 30 juillet 2014 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 11 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 3 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 17 septembre 2014 ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

        (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'aux sièges des régions et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 29 août 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation),
Arrête :
Fait le 26 janvier 2015.
Y. Saint-Geours
Fait le 13 janvier 2015, en quatre exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
Pour l'ANAH :
La directrice générale,
B. Guillemot
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive n° 2005-65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5332-9, R. 5332-10 et R. 5332-12 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie le 20 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 16 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2014 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (CAPSE France) ;
Vu la demande de la société CAPSE France en date du 9 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux,
M. Pieyre
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret du 14 novembre 2014 modifiant le décret du 13 septembre 2014 portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « Financement de l'économie sociale et solidaire »,
Arrête :
Fait le 13 janvier 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr, rubrique Appels à projets , et http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en décembre 2014,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice des personnels,
M. Preux
Abrogation de la directive 2004/22/CE à compter du 20-04-2016. 
La présente directive entre en vigueur le 18-04-2015 ; les articles 1er, 2 et 3, l’article 4, points 1 à 4, les articles 5, 6, 7, 15 à 18 et 20, l’article 22, paragraphes 2 et 4, ainsi que les annexes I et III à XII sont applicables à compter du 20-04-2016. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 19-04-2016 et application de ces dispositions à partir du 20-04-2016. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ; décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesures.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 22 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre des finances et des comptes publics, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 22 janvier 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieur DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard