Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18845  a 18847    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18845  a 18847    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 janvier 1990, la date des épreuves des concours d'admission     réservés aux élèves de l'Ecole normale supérieure et aux élèves de l'Institut     national agronomique pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la     météorologie ouverts par l'arrêté du 13 décembre 1989 est fixée au 11 juillet     1990.
      Les dates des épreuves écrites du concours interne d'ingénieurs-élèves de la     météorologie ouvert par l'arrêté du 13 décembre 1989 sont fixées aux 15, 16     et 17 mai 1990.
      L'épreuve orale de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs     de la météorologie débutera le 18 juin 1990. Les mémoires devront être     parvenus à la direction de la météorologie pour le 4 mai 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1990, M. Rispal     (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la Manufacture     nationale d'armes de Saint-Etienne, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 9 mai 1990 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 18 décembre 1989, la demande présentée par la fondation     Hôpital Lenval, représentée par M. de Alberti, président du conseil     d'administration, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Toshiba, type TCT 600 HQ, dans les locaux de l'hôpital Lenval, sis 57, avenue     de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18840  a 18842    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18840  a 18842    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18872  a 18873    
                      ......................................................
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18872  a 18873    
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APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux     spectacles, notamment son article 14;
      Vu la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la     République;
      Vu le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 modifié pris pour l'application     des articles 4 et 5 de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative     aux spectacles;
      Vu l'article 21 du décret no 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour     l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à     l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
MODALITES DE:
DELIVRANCE DE LA LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ET DE DESIGNATION DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATION SUSCEPTIBLES DE SOLLICITER UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLE.
MISE A JOUR DE LA LISTE DES DOCUMENTS A PRODUIRE A L'APPUI DES DEMANDES DE LICENCES.
MODALITES D'INFORMATION RENFORCEES AFIN D'ACCROITRE LA TRANSPARENCE DES MODES DE PRODUCTION DES SPECTACLES.
SUPPRIME AUX ART. 4 (7EMEMENT) ET 5 (AL. 2 DU H),LES MOTS "DU MINISTERE" ET "DE L'EDUCATION NATIONALE".
REMPLACE LES ART. 2,3 (AL. 1),4,12.
MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1,2 ET DERNIER AL; AJOUTE UN AL. 3),13 (AL. 1 ET 2),14,15 (AL. 1 ET DERNIER AL.) DE L'ORDONNANCE.
APPLICATION DES LOIS 92125 DU 06-02-1992 ET 921446 DU 31-12-1992,DES ART. 14 DE L'ORDONNANCE 452339 SUSVISEE ET 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur et le ministre du budget,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     411-1 à L. 411-5 et L. 611-1 à L. 615-22;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application     de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la     propriété industrielle et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif     aux redevances perçues par ledit institut;
      Vu le décret no 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet     d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en     vigueur de ces titres;
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES REDEVANCES DE PROCEDURE PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981 MODIFIE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES PERSONNES PHYSIQUES EFFECTUANT UN DEPOT DE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION A LEUR NOM,OU TITULAIRES D'UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'ADDITION,PEUVENT,SUR REQUETE,S'ACQUITTER DE LA REDEVANCE D'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1) LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE: 1400FRS;
2) A L'OCCASION DU VERSEMENT DES 2EME ET 3EME ANNUITES: 1400FRS.
LE PRESENT ARTICLE NE S'APPLIQUE PAR LORSQUE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE EST DIFFEREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 40 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
LA REDUCTION DES REDEVANCES PREVUE A L'ART. 107 DU DECRET PRECITE EST FIXEE A 60%.
LA REDUCTION DES REDEVANCES ANNUELLES DE MAINTIEN EN VIGUEUR DONT BENEFICIE LE TITULAIRE D'UN BREVET ADMIS AU REGIME DE LA LICENCE DE DROIT CONFORMEMENT A L'ART. 66 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 40%.
LES DATES AUXQUELLES LES REDEVANCES SONT CONSIDEREES COMME REGULIEREMENT ACQUITTEES.
LES ARRETES DES 30-01-1992 ET 13-08-1992 SONT ABROGES.
TOUTEFOIS,LES TAUX PREVUS PAR CES ARRETES RESTENT APPLICABLES SI DES AVERTISSEMENTS OU NOTIFICATIONS ONT DEJA ETE ADRESSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 92-333 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 14 avril     1992, publiée au Journal officiel du 8 mai 1992, portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre sur la     fréquence 101,4 MHz dénommé Radio des Pays de Riez, de Vie et de Monts     (R.V.M.);
      Vu le jugement du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon en date du     12 juillet 1994 prononçant la liquidation de l'association Radio des Pays de     Riez, de Vie et de Monts (R.V.M.);
      Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la     caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de     constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Sur le rapport du directeur des relations du travail,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o);
      Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel     de prévention du bâtiment et des travaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 modifié, notamment par l'arrêté du 23 décembre     1993, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux     publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux     publics;
      Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du     bâtiment et des travaux publics,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-07-1985 MODIFIE: POUR 1995 LE TAUX EST FIXE A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR,Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 décembre 1989, l'arrêté du 27 avril 1989 du préfet de     la région Nord-Pas-de-Calais rejetant la demande présentée par la société     anonyme Polyclinique de Bois-Bernard en vue de la création de 14 lits de     chirurgie dans les locaux dudit établissement, sis route de Neuvireuil,
     Bois-Bernard-Rouvroy (Pas-de-Calais), est confirmé.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration, notamment ses articles 20 et 25,
              Arrête:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES. LA SCOLARITE DANS LES IRA EST DE 18 MOIS POUR LES ELEVES DESTINES A EXERCER LESDITES FONCTIONS. ELLE COMPREND UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT COMPORTANT 4 PERIODES ET UN STAGE DIVISE EN 2 PERIODES. COMPETENCES DU DIRECTEUR DE L'IRA ASSISTE DU DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES. TITRE II (ART. 5 ET 6) : DES ENSEIGNEMENTS. LES ENSEIGNEMENTS VISENT A ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ELEVES ET S'EFFECTUENT SOUS FORME DE CONFERENCES, DE SEMINAIRES, DE TRAVAUX DE GROUPE ET D'EXERCICES SUR ORDINATEUR. LE PROGRAMME DESDITS ENSEIGNEENT EST ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT. TITRE III (ART. 7 ET 8) : DU STAGE. LE STAGE EST EFFECTUE DANS UNE ADMINISTRATION CENTRALE, UN SERVICE DECONCENTRE, UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT OU DANS UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN DEPENDANT OU DANS LES ADMINISTRATIONS DES PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS LES SERVICES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, OU DANS UNE ORGANISATION INTERNATIONALE INTERGOUVERNEMENTALE. CONTENU ET MODALITES DU DEROULEMENT DU STAGE. TITRE IV (ART. 9 A 14) : DU CLASSEMENT. LA FORMATION RECUE PAR LES ELEVES EST SANCTIONNEE PAR DES EPREUVES DE CLASSEMENT. LA NATURE, LE NOMBRE, LA DUREE ET LE COEFFICIENT DES EPREUVES SONT Y FIXES. LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES EPREUVES ET LA PERIODE DE SCOLARITE AU COURS DE LAQUELLE ELLES SONT SUBIES SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'IRA. COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 25 DU DECRET 84-588. DES EXAMINATEURS SPECIAUX PEUVENT ETRE NOMMES, DANS LES MEMES CONDITIONS. ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1988. APPLICATION DES ART. 20 ET 25 DU DECRET SUSVISE. Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2009.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994);
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 1995(dépenses     ordinaires civiles)    (en francs)    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18874  a 18875    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1995
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18874  a 18875    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1995 (941162 DU 29-12-1994).ANNEXES JOINTES.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de     la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile     particulière des docteurs C. Carlier, D. Carlier, Rousselle, Darloy, Lemoine,     Catesson, Faber et par la société civile de moyens des docteurs Tartar et     Loovoet en vue de l'installation d'un scanographe de marque Siemens, type CR     256, dans les locaux de la clinique radiologique de Pont-Saint-Vaast, sise 2,     rue du Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord).
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié portant institution de     la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts     et consignations;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des     dépôts et consignations,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 14/05/94                        Page 7020   a 7021    
                      ......................................................
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94372 DU 26-04-1994 COMPLETANT LE DECRET 921293 DU 01-12-1992 MODIFIE EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
M. CHARLES GOSSELIN,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 10-05-1994.
IL EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, modifié et complété notamment par les décrets n° 53-975 du 30 septembre 1953 et n° 62-858 du 27 juillet 1962, relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 58-353 du 3 avril 1958 modifié portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l’Office national interprofessionnel des céréales, et notamment ses articles 9 et 18 ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 5 août 1971 fixant les modalités des concours pour le recrutement d’attachés et d’inspecteurs de l’Office national interprofessionnel des céréales ;
Sur la proposition du directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Office national interprofessionnel des céréales,
J. NESTOR
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ATTACHES ET D'INSPECTEURS DE 2EME CLASSE STAGIAIRES PREVUS A L'ART. 9 DU DECRET 58353 DU 03-04-1958 (FIXATION DU PROGRAMME,EPREUVES ECRITES,FACULTATIVES ET ORALES).
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Sudair ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 avril 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Sudair le 14 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d’attachés temporaires d’enseignement et de recherche dans les établissements publics d’enseignement supérieur, modifié par le décret n° 89-796 du 30 octobre 1989 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT,AJOUT D'UN 5EMEMENT ET D'UN 6EMEMENT),INSERTION APRES L'ART. 7 D'UN ART. 7-1 ET ABROGATION DE L'ART. 12-2 DU DECRET SUSVISE:
MAINTIEN DE LA POSSIBILITE OUVERTE PAR L'ART. 12-2 DE CONFIER DES FONCTIONS D'ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AUX ETUDIANTS SUR LE POINT D'ACHEVER LEUR THESE ET AUX TITULAIRES D'UN DOCTORAT S'ENGAGEANT A SE PRESENTER AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
EXTENSION DU BENEFICE DE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHE TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AUX FONCTIONNAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES,TERRITORIALE ET HOSPITALIERE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-25, L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 à L. 981-9 ;
Vu la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l’emploi et de l’apprentissage, et notamment l’article 5,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TITRE I (ART. 1): MODIFICATION DU TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI.
REMPLACEMENT DE L'ART. D351-3 DU CODE SUSVISE:
LE TAUX HORAIRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI PREVUE A L'ART. L351-25 EST EGAL A 128,13% DU MINIMUM GARANTI VISE A L'ART. L141-8 EN VIGUEUR AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
TITRE II (ART. 2 A 4): MODALITES D'ATTRIBUTION DES AIDES FORFAITAIRES VERSEES AUX EMPLOYEURS DE PERSONNES EN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET EN CONTRATS D'INSERTION EN ALTERNANCE.
LE MONTANT DE L'AIDE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE EST EGAL A:
7000FRS POUR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE;
5000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE N'EXCEDE PAS 18 MOIS;
7000FRS POUR UN CONTRAT DE QUALIFICATION DONT LA DUREE EST SUPERIEURE A 18 MOIS;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ADAPTATION CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE;
2000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE MOINS DE 6 MOIS;
5000FRS POUR UN CONTRAT D'ORIENTATION D'UNE DUREE DE 6 MOIS.
CETTE AIDE FORFAITAIRE EST VERSEE A L'ENREGISTREMENT DU CONTRAT.
EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU TITRE DE LA PERIODE D'ESSAI OU A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR,CELUI-CI EST TENU DE REVERSER A L'ETAT L'INTEGRALITE DES SOMMES DEJA PERCUES AU TITRE DE L'AIDE FORFAITAIRE.TOUTEFOIS,EN CAS DE FORCE MAJEURE,DE FAUTE GRAVE OU DE DEMISSION DU SALARIE,LE REVERSEMENT N'EST PAS EXIGE.
TITRE III (ART. 5 A 8): MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT D'ORIENTATION.
MODIFICATION DES ART. D980-3,D980-4 ET D980-5 DU CODE SUSVISE (CONSTITUTION DE LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L981-7 CONCLUE ENTRE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET L'EMPOLYEUR).
APPLICATION DES TITRES I ET II DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1993 JUSQU'AU 30-06-1994 INCLUS.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
B. SUZZARELLI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA CAP,EN APPLICATION DU DECRET 93776 DU 29-03-1993,COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile (2e partie) ;
Vu la demande présentée par la société Trans European Airways-France ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 26 mai 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Trans European Airways-France le 22 juin 1993 ;
Vu la lettre de la direction générale de l’aviation civile n° 20483 STA/E 2 du 30 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur en chef de l’aviation civile,
Y. DEBOUVERIE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat technologique ;
Vu le décret n° 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d’examen des baccalauréats technologiques ;
Vu l’arrêté du 14 février 1992 portant création du baccalauréat technologique Hôtellerie issu de la transformation du brevet de technicien Hôtellerie, mentions : Cuisine, Restaurant, Hébergement, ainsi que portant sur l’organisation, les horaires ’et les programmes des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et de terminale conduisant à ce baccalauréat technologique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative concernée du 12 février 1991 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 mars 1991
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 avril 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 10-09-1990 SONT COMPLETEES PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE QUI FIXE LA LISTE,LA NATURE,LA DUREE ET LE COEFFICIENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE,SECTION HOTELLERIE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1994.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l’établissement public Météo-France,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la Météorologie nationale,
A. LEBEAU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d’aide sociale et de santé et complétant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article L. 714-15 ;
Vu le décret  n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 22 février 1993 du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, portant création du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille par fusion des centres hospitaliers de Concarneau et de Quimper,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
NICOLAS SARKOZY
M. VALLEIX CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS-CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la coopération,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 26 août 1986 portant création de commissions administratives paritaires au ministère de la coopération,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PECHEUR
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ARRETE DU 26-08-1986 CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DES AGENTS DE SERVICE.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé (art. 1er) ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur (art. 5) ;
Vu le décret n° 93-106 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d’instituts et d’écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
La commission des titres d’ingénieur consultée,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LE TITRE SUSVISE PORTE MENTION DE LA SPECIALITE INFORMATIQUE ET S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1992-1993.
Le Président de la République,
      Vu l'article 56 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance no     59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil     constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;
      Vu la décision en date du 22 février 1983 par laquelle il a nommé un membre     du Conseil constitutionnel,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
    FRANCOIS MITTERRAND
NOMINATION DE M. GEORGES ABADIE,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL MAYER.(PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE).
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1 et L. 355-22;
      Vu la loi no 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de     la cornée grâce à l'aide de donneurs d'yeux volontaires;
      Vu la loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 modifiée relative aux prélèvements     d'organes;
      Vu l'article 13 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la     loi no 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes;
      Vu le décret no 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation     médicalement assistée;
      Vu le décret no 90-845 du 24 septembre 1990 relatif aux activités de     transplantations d'organes nécessitant un traitement immunodépresseur;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 18     décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
AVANT TOUTE TRANSPLANTATION D'ORGANES,TOUTE GREFFE DE TISSUS OU DE CELLULES PROVENANT DU CORPS HUMAIN,LE MEDECIN RESPONSABLE DE L'INTERVENTION EST TENU:
DE S'ASSURER QUE LES RESULTATS DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRATIQUEES CHEZ LE DONNEUR SONT NEGATIFS EN CE QUI CONCERNE LE DEPISTAGE DE L'INFECTION PAR LES VIRUS 1 ET 2 DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE ET PAR LES VIRUS HTLV-1 ET 2;
DE PRENDRE CONNAISSANCE DES RESULTATS DE LA DETECTION DES MARQUEURS BIOLOGIQUES DES HEPATITES B ET C.
LE MEDECIN RESPONSABLE DU RECUEIL OU DU PRELEVEMENT DE GAMETES HUMAINS PROVENANT DE DONS EN VUE DE LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE EST TENUE DE S'ASSURER:
QUE LES RESULTATS DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE PRATIQUEES CHEZ LE DONNEUR SONT NEGATIFS EN CE QUI CONCERNE:
LE DEPISTAGE DE L'INFECTION PAR LES VIRUS 1 ET 2 DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE ET PAR LES VIRUS HTLV-1 ET 2;
LA DETECTION DES MARQUEURS BIOLOGIQUES DES HEPATITES B ET C;
LE DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA SYPHILIS;
S'IL S'AGIT DE SPERME,QUE L'EXAMEN MICROBIOLOGIQUE DE CELUI-CI EST NORMAL.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 1985 modifié fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe pour l’emploi de contrôleur du Trésor ;
Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
Le directeur adjoint,
M. DIETRICH
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
COMPLETE L'ART. 1 PAR LE DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES PREVUE AU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique ;
Vu l’avis émis par le Conseil supérieur de l’éducation en sa séance du 1er juillet 1993 ;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1993.
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 29 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987 ; autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination du directeur général des enseignements supérieurs ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 1993 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE III,CHAP. 31-92,31-96 ET 34-04.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,31-97,33-90,34-95 ET 34-98.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 92 et 93 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, et notamment ses articles 10, modifié par les articles 91 et 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et 28 ;
Vu le décret n° 87-214 du 25 mars 1987 relatif aux réserves en force et énergie prévues à l’article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu la décision de la Commission des communautés européennes en date du 23 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz en date du 18 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre délégué de l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
MODIFIE LES ART. 2 ET 4 DU DECRET SUSVISE EN VUE DE LE RENDRE COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES AIDES DE L'ETAT.
LE PRESENT TEXTE PLAFONNE DONT LE RABAIS DE 25% A 350000FRS PAR PERIODE DE 3 ANS.
IL EXCLUT DE CES AIDES LES ENTREPRISES MANUFACTURIERES FAISANT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE SPECIALE.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 29 et 105-11;
      Vu la décision no 91-519 du 25 juin 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les départements de     la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 25 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture d’autorisations de programme et de crédits de paiement pour 1989 et 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. LEMOYNE DE FORGES
SONT ANNULEES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 36529101FRS SUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE ET SUR LES CHAP. MENTIONNES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12: FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES; ENCOURAGEMENT AU DEVELOPPEMENT DE LA TECHNOLOGIE PETROLIERE (CHAP. 1); INCITATION A L'ACCROISSEMENT DE L'EFFORT D'EXPLORATION DANS CERTAINES ZONES ET A L'ADAPTATION DE L'INDUSTRIE PETROLIERE FRANCAISE (CHAP. 3).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu l’article L. 735 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 83-132 du 23 février 1983 portant création d’un comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, modifié par le décret n° 83-740 du 9 août 1983, le décret n° 86-174 du 6 février 1986 et le décret n° 92-501 du 9 juin 1992 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 4 (2EMEMENT) DUDIT DECRET:
LES MOTS: 18 PERSONNALITES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "19 PERSONNALITES".
LES MOTS: "UNE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "DEUX PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE".