Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu le décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 13 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. Sylvestre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer :
    Le sous-directeur des affaires économiques,
    M.-L. Micoud
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mongin
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 2 (A NOUVEAU) DU DECRET 961231 DU 27-12-1996 ET DESTINE AU COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS EST FIXE A 0,9% DE LA SOMME DES SALAIRES FORFAITAIRES DE L'EQUIPAGE DU NAVIRE.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 2 (B NOUVEAU) DU DECRET DU 27-12-1996 MODIFIE SUSVISE ET PERCUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DUDIT DECRET EST FIXE COMME SUIT:
1500FRS SI L'ENTREPRISE DE PREMIER ACHAT EMPLOIE MOINS DE 10 SALARIES,
3000FRS SI L'ENTREPRISE DE PREMIER ACHAT EMPLOIS DE 10 A 49 SALARIES,
8000FRS SI L'ENTREPRISE DE PREMIER ACHAT EMPLOIE 50 SALARIES ET PLUS.
LE MONTANT DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 2 (C) DU DECRET DU 27-12-1996 MODIFIE SUSVISE ET PERCUE PAR LE COMITE LOCAL (OU REGIONAL,LE CAS ECHEANT) DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS LE PLUS PROCHE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE CONCERNEE EST FIXE A 500FRS.
LE TAUX DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 2 (A NOUVEAU) DU DECRET MODIFIE SUSVISE ET DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS AINSI QUE CELUI DE LA TAXE DESTINEE A ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES COMITES REGIONAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS SONT FIXES RESPECTIVEMENT PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LES TAUX FIXES PAR LE PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A TOUT ARMEMENT DE NAVIRE INTERVENU A COMPTER DU 01-01-1998.