L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
Vu la directive 2018/1972 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (ci-après « le code européen ») ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le CPCE »), notamment son article L. 32-1 ;
Vu le courrier en date du 16 juin 2020 de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, en charge des communications électroniques ;
Fait à Paris, le 1er décembre 2020.
Le président,
S. Soriano
(1) Considérant 215 de la directive 2018/1972 établissant le code européen des communications électroniques.
(2) Rapport d'information de M. Raymond VALL, fait au nom de la MI Illectronisme et inclusion numérique : http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-711-notice.html.
(3) Ibid., page 30.
(4) Chiffre issu de l'enquête Capacity portée par le GIS M@rsouin, l'Agence nationale pour la recherche et l'IMT Bretagne en mars 2017 (https://www.marsouin.org/IMG/pdf/rapport_capacity_-_premiers_resultats.pdf) et repris dans le rapport du 12 juillet 2018 de France Stratégie au secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les bénéfices d'une meilleure autonomie numérique, page 11 (https://www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rapport-benefices_autonomie_numerique-12072018_0.pdf).
(5) Rapport d'information de M. Raymond VALL, fait au nom de la MI Illectronisme et inclusion numérique, page 39.
(6) Lorsque cela n'est pas précisé, les débits sont définis comme le débit maximum descendant.
(7) https://ec.europa.eu/newsroom/dae/document.cfm?doc_id=62757.
(8) La France se classe en cinquième position parmi les pays disposant des offres à haut et très haut débit les moins chères sur l'ensemble des pays membres. En particulier, la France dispose des tarifs les moins élevés en comparaison des quatre pays ayant une taille comparable (Italie, Espagne, Allemagne et Royaume-Uni). Les tarifs des offres incluant l'accès internet, la téléphonie fixe et le service audiovisuel (offres dites triple play) sont particulièrement bas comparativement quatre autres pays.
(9) Les tarifs présentés incluent la location de la box, généralement tarifée à 3 € par mois. Ils excluent les frais de mise en service (généralement compris entre 29 et 49 € selon les opérateurs) et les frais de raccordement.
(10) Les tarifs mensuels par opérateurs de ces offres sont détaillés en annexe 2. Ils excluent les tarifs des offres THD radio, le nombre d'abonnés à ces offres étant de quelques milliers.
(11) Offre lancée le 18 juillet 2019. Cette offre dénommée « coup de pouce » est réservée aux bénéficiaires d'un quotient familial CAF inférieur ou égal à 700 €.
(12) Obligation imposée dans le cadre du New Deal mobile.
(13) Les départements qui ont plus de 5 % de locaux sans prévisions de déploiement fibre en zone d'initiative publique, avec entre parenthèses le pourcentage de locaux sans prévision sur la zone : 01 (14 %), 03 (28 %), 11 (92 %), 15 (19 %), 16 (57 %), 18 (19 %), 23 (65 %), 24 (68 %), 27 (23 %), 2A (85 %), 2B (74 %), 32 (44 %), 36 (44 %), 39 (44 %), 43 (18 %), 45 (58 %), 54 (16 %), 57 (29 %), 63 (29 %), 65 (66 %), 66 (11 %), 67 (23 %), 68 (8 %), 69 (12 %), 70 (58 %), 74 (52 %), 78 (8 %), 79 (64 %), 81 (99 %), 83 (36 %), 85 (64 %), 86 (77 %), 87 (10 %), 971 (52 %), 972 (100 %), 973 (97 %), 974 (27 %), 976 (100 %).
(14) La présentation des mix technologiques repose, pour en faciliter la lecture sur l'hypothèse d'un choix par local d'une seule technologie selon l'ordre suivant : boucles locales filaire en fibre optique, boucles locales filaire en terminaison coaxiale, boucles locales filaire en terminaison cuivre, THD Radio, 4G fixe, réseaux radio d'ancienne génération.
(15) ZTD : Zones très denses, AMII : Zones concernées par l'appel à manifestation d'intention d'investissement, ZIPU : Zone d'initiative publique.
(16) C'est-à-dire rendu raccordable par l'opérateur dans un délai maximum de 6 mois après la première demande de raccordement par l'utilisateur.
(17) Le périmètre analysé correspond aux territoires ultra-marins relevant du champ de compétence de l'ARCEP : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
(20) Cette absence s'explique par les difficultés actuelles dans l'intégration des données de 4G fixe en Martinique.
(21) Saint-Barthélemy fait partie des territoires sans adresse dans les données actuelles de « Ma connexion internet ».
(22) Saint-Pierre-et-Miquelon fait partie des territoires sans adresse dans les données actuelles de « Ma connexion internet ».
(23) Selon la Recommandation E.800 (09/08) de l'UIT approuvée le 23 septembre 2008 : https://www.itu.int/rec/T-REC-E.800-200809-I/fr.
(24) Sources : audits réglementaires d'Orange, DREES, Sénat, calculs ARCEP.
(25) La question ne se pose pas dans le mécanisme actuel, les deux options étant équivalentes à partir d'un tarif catalogue unique.
(26) Voire des tarifs nets négatifs si la réduction fixe est calculée pour assurer l'abordabilité pour des clients ne pouvant bénéficier que des technologies dont les prix sont très élevés.
(27) Par exemple, sur la 4G fixe, Free est moins cher de 13 € par rapport à Bouygues Telecom (cf. annexe 1) : ainsi selon la zone de présence de tel opérateur, le client aura accès à une offre plus ou moins chère.
(28) Sachant qu'il est aujourd'hui très bas (cf. supra).
(29) Ce qui implique un travail de modélisation des coûts qui peut être conséquent et possiblement complexe pour rendre comptes des différentes situations d'opérateurs/technologies rencontrées.