Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à     l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990, modifié notamment par le décret no     96-851 du 24 septembre 1996, portant statuts particuliers de certains     personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992, modifié par le décret no 96-970     du 7 novembre 1996, relatif à l'organisation administrative et au régime     financier de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts     particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale     des invalides ;
      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992, modifié par le décret no 96-852 du 24     septembre 1996, portant statut particulier des techniciens paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992, modifié par le décret no 96-853 du 24     septembre 1996, portant statut particulier du corps des aides-soignants de     l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret no 90-360 du 23     avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers     de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des     agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services     hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI) 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS ET MEDICO-TECHNIQUES DE L'INI DESIGNES CI-APRES:
N0 1: INFIRMIERS;
N0 2: TECHNICIENS PARAMEDICAUX;
N0 3: AIDES-SOIGNANTS;
N0 4: AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES.
COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-10-1947 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE CORPS DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS ET MEDICO-TECHNIQUES DE L'INI.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 01-03-1991,01-06-1993 ET 28-03-1995 SONT ABROGEES.
TOUTEFOIS,LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP CI-DESSUS CONTINUENT A SIEGER AU SEIN DES NOUVELLES CAP INSTALLEES AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INI JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-09-1994 PORTANT MODIFICATION DE LA CAP N0 3 DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE,CONSEILLER TECHNIQUE DE SERVICE SOCIAL,SURVEILLANT-CHEF DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI) SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES DONNENT COMPETENCE A CETTE COMMISSION A L'EGARD DU CORPS DES SURVEILLANTS-CHEFS DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI.