Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifiée par la loi     no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les     activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, et notamment l'article L. 330-3 de ce     code ;
      Vu le décret no 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du     travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LES ART. L330-1 ET L330-2 DU CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE INTERDISENT A UN ETRANGER DEPOURVU DE TITRE DE TRAVAIL DE SE FAIRE EMBAUCHER EN TANT QUE SALARIE ET A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER CE MEME ETRANGER.LA VIOLATION DE L'INTERDICTION D'EMPLOYER UN ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL EXPLOSE L'EMPLOYEUR A DES SANCTIONS DELICTUELLES PREVUES A L'ART. L342-1 DE CE MEME CODE.
LE NOMBRE SANS CESSE CROISSANT D'ETRANGERS EFFECTUANT UN TRAVAIL ILLEGAL A MAYOTTE A CONDUIT A MODIFIER LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS CETTE COLLECTIVITE TERRITORIALE POUR Y INTRODUIRE UNE PROCEDURE SANCTIONNANT D'UNE AMENDE ADMINISTRATIVE L'ETRANGER ET L'EMPLOYEUR QUI CONTREVIENNENT AUX INTERDICTIONS SUSMENTIONNEES.TEL EST L'OBJET DE L'ART. L330-3 DU CODE DU TRAVAIL MAHORAIS,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 27 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI,L'INSERTION ET LES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE.
LE PRESENT DECRET INSERE EN CONSEQUENCE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L330-3 DU CODE DU TRAVAIL DANS LE TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL "MAHORAIS" ANNEXE AU DECRET 911263 DU 16-12-1991 EN CREANT LES ART. R330-6,R330-7,R330-8,R330-9.
LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES DESIGNENT LES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES MANQUEMENTS PREVUS A L'ART. L330-3,FIXENT LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU PROCES-VERBAL CONSTATANT LES INFRACTIONS,ORGANISE UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE DANS LE RESPECT DES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS RELATIFS AU DROIT DE LA DEFENSE ET ENONCENT LES ETAPES DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE (CONSTATATION DES FAITS,TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,POSSIBILITE POUR LES PERSONNES MISES EN CAUSE DE PRESENTER LEUR DEFENSE EN ETANT ASSISTEES D'UNE PERSONNE DE LEUR CHOIX OU,EN CAS D'EMPECHEMENT LEGITIME,DE SE FAIRE REPRESENTER),NOTIFICATION DE LA DECISION ET PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE L'AMENDE AU TERME DE LAQUELLE LE PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE PEUT INFLIGER A L'EMPLOYEUR ETAU SALARIE ETRANGER UNE AMENDE CALCULEE A PARTIR DU SALAIRE MINIMUM MAHORAIS,EN FONCTION DE LA DUREE CONSTATEE DE L'EMPLOI ILLEGAL DE L'ETRANGER PAR RAPPORT A UN BAREME FIXE PAR L'ART. L330-3,PLUS SEVERE POUR L'EMPLOYEUR QUE POUR LE SALARIE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AU 01-08-1997.