Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II (nouveau) du code rural,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la culture,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
UTILISATION DES COMPETENCES SCIENTIFIQUES DISPONIBLES AU SEIN DU CONSEIL ET D'ACTUALISER LES ART. DU CODE RURAL INSTITUANT LE CNPN:
MODERNISER L'ENONCE DES MISSIONS DU CNPN,EN PRENANT EN COMPTE LES ESPACES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET EN INTRODUISANT,LA PROTECTION DES HAITATS NATURELS;
DONNER AU CNPN UN ROLE PLUS PROSPECTIF EN FAVORISANT LA CONSTITUTION DE COMMISSIONS SPECIALISEES;
AUGMENTER LA TAILLE DU CNPN AFIN DE DISPOSER D'UNE MEILLEURE REPRESENTATION DES PRINCIPALES COMPETENCES ET DES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA PROTECTION DE LA NATURE (RESERVES NATURELLES,CONSERVATOIRE DU LITTORAL,GRANDES ASSOCIATIONS NATIONALES,REPRESENTANTS DES PROPRIETAIRES FORESTIERS),ET D'UN PLUS LARGE SPECTRE DE COMPETENCES SCIENTIFIQUES QUI POURRONT ETRE MOBILISEES SELON LES BESOINS PROPRES A CHAQUE DOSSIER (BIOLOGIE MARINE,SCIENCES SOCIALES...);
MIEUX REPARTIR LA CHARGE DE TRAVAIL QUI PESE ACTUELLEMENT PRINCIPALEMENT SUR LES 10 MEMBRES DU COMITE PERMANENT (CP):
EN AUGMENTANT LA TAILLE DE CE CP DE 10 A 14 PERSONNES;
EN PREVOYANT LA POSSIBLITE DE DESIGNER AU SEIN DU CNPN DES RAPPORTEURS NE FAISANT PAS PARTIE DU CP;
EN ELARGISSANT LA POSSIBILITE DE RECOURIR A DES EXPERTS EXTERNES;
EN ASSOUPLISSANT LES REGLES DE DELEGATION DU CNPN AU CP, ET DU CP A CERTAINES SOUS-COMMISSIONS OU A DES EXPERTS PARTICULIERS;
EN INSTITUANT DES SUPPLEANTS POUR LES MEMBRES NOMMES QUI,CONTRAIREMENT AUX MEMBRES DE DROIT,NE PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER.
NOUVELLES MESURES PRISES EN COMPTES: LA GRATUITE DES FONCTIONS D'EXPERT,LA POSSIBILITE POUR LES MEMBRES DE DROIT DE SE FAIRE REPRESENTER PAR DES PERSONNES DIFFERENTES D'UNE SEANCE A L'AUTRE,LES CONDITIONS DE DELEGATION DU COMITE PERMANENT A SES MEMBRES OU A UNE DE SES SOUS-COMMISSIONS,LA COMPETENCE DU CONSEIL SUR LES TRAVAUX SCIENTIFIQUES REALISES DANS LES PARCS NATIONAUX,ET L'ACTUALISATION DE L'ART. D'EXECUTION.EN CE QUI CONCERNE L'INTEGRATION DE L'IFREMER DANS LE COLLEGE DES MEMBRES DE DROIT,DEMANDEE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,ELLE NE SERAIT POSSIBLE,COMPTE TENU DES CONTRAINTES PORTANT SUR LE NOMBRE DES MEMBRES ET SUR L'EQUILIBRE ENTRE LES 2 COLLEGES,QUE SI UN DES MEMBRES DE DROITS ACTUELS DEMISSIONNAIT.PAR CONTRE,LE MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT A PROPOSE AU MINISTRE CHARGE DES PECHES QUE,A L'OCCASION DE LA NOMINATION DES NOUVEAUX MEMBRES DU CONSEIL,UN SCIENTIFIQUE SOIT CHOISI DANS UNE LISTE PRESENTEE PAR L'IFREMER.
NOUVELLE REDACTION DES ART. R251-1 (A ET B,AL. 1) DU LIVRE II,R251-17 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. R251-2 (AL. 2),R251-3,R251-4 (AL. 1; G),R251-5 (AL. 1,1EREMENT,5EMEMENT),R251-7 (AL. 1 ET 2),R251-11,R251-16,R251-20 ET R251-21.
COMPLETE LES ART. R251-4 (PAR: M,N,O ET P ET AJOUT D'UN DERNIER AL.),R251-5 (PAR UN 6EMEMENT ET UN AL.),R251-6 (AL. 1 ET 2),R251-16 (PAR UN AL. 2).
RAJOUT A LA FIN DE LA SECTION 2 D'UN NOUVEL ART. R251-10-1.