Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
    Vu la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, et notamment ses articles 19 et 20 ;
    Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et notamment son article 47 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Règles générales de l'urbanisme
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
LE PRESENT DECRET TIENT COMPTE DES ELEMENTS INTRODUITS PAR:
LA LOI 8530 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE;
LA LOI 9324 SUR LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN MATIERE D'ENQUETES PUBLIQUES;
LA LOI 94112 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME ET DE CONSTRUCTION (ART. 19 ET 20);
LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ART. 47);
LA LOI 95115 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (ART. 4);
SOIT DE CLARIFIER OU DE SUPPRIMER DES DISPOSITIONS SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A DES CONTENTIEUX,DE PLUS EN PLUS NOMBREUX EN MATIERE D'URBANISME ET NOTAMMENT EN MATIERE DE SCHEMAS DIRECTEURS ET DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS;
SOIT DE SUPPRIMER DU CODE DE L'URBANISME DES DISPOSITIONS DEVENUES OBSOLETES.
IL COMPORTE 5 CHAP. RELATIFS SUCCESSIVEMENT AUX REGLES GENERALES D'URBANISME (CHAP. I: ART. 1 A 7),AUX PROJETS D'INTERET GENERAL (CHAP. II: ART. 8),AUX SCHEMAS DIRECTEURS (CHAP. III: ART. 9 A 25),AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS (CHAP. IV: ART. 26 A 41) ET AUX ESPACES BOISES CLASSES (CHAP. V: ART. 42 ET 43).
ABROGE LES ART. R111-1 (MOTS R111-3),R111-15 ("DE DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL APPROUVEES PAR DECRET ET NOTAMMENT"),R111-26-1 (1ERE PHRASE "REGIONAUX ET LOCAUX" ET "TOUT"),R111-26 ET R111-27,R122-11 (AL. 1),R122-12 (DERNIER AL.),R122-13 (DERNIER AL. "REGIONAUX OU LOCAUX"),R123-24 (2°); "REGIONAUX OU LOCAUX" POUR LES ART. R123-3,R123-7,R123-10,R123-11,R123-14,R123-35,R123-35-1,R124-1,R124-2,R124-3,R125-1,R130-24,R123-17 (4 "SONT COMPATIBLES...APPLICATION);
COMPLETE LES ART. R112-2 (PAR UNE PHRASE),R121-13 (PAR UN AVANT-DERNIER AL.),R122-7 (AL. 1 PAR UNE PHRASE),R122-9 (AL. 1,IN FINE),R122-10 (AL. 1 PAR UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE),R122-14,R122-15 (AL. 1),R122-16 (UN AL. APRES L'AL. 2),R122-17 (AL. 1,AJOUT D'UNE 2EME PHRASE; AL. 2,IN FINE),R122-18 (AJOUT D'UNE PHRASE A LA SUITE DE LA 1ERE),R122-20 (1ERE PHRASE),R123-6 (AL. 1 ET 2),R123-8 (AL. 1,IN FINE ET AL. 3),R123-9 (AL. 1,UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA DERNIERE; DERNIER AL.),R123-10 (AL. 4),R123-21 (2° AJOUT D'UN PARAG. H),R123-24 (3°,A),R123-35-1 (APRES L'AL. 4,AJOUT D'UN AL. 5),R123-35-3 (AL. 2,DERNIERE PHRASE; AJOUT D'UNE PHRASE ENTRE LA 1ERE ET LA 2EME ET D'UN AL. APRES L'AL. 2),R122-13 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. R1115-5 (A,2EME TIRET),R111-14-1 (C),R122-3 (AL. 1),R122-6 (AL. 1),R123-10 (AL. 2),R123-16,R123-17 (5,1ERE PHRASE),R123-18 (II,6°),R123-14 (5°),R123-5 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. R111-14-1 (B),R122-4 (AL. 1),R122-9 (AL. 2),R122-10 (AL. 2),R122-11 (AL. 1),R122-16 (AL. 2),R122-17 (AL. 3),R122-21 (AL. 1 ET 2),R123-5 (AL. 1 ET 2),R123-6 (DERNIER AL.),R123-12 (AL. 1,DERNIERE PHRASE),R123-17 (2),R123-18-I (3,C),R123-24 (3°,A).