Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le règlement no 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
    Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlements techniques ;
    Vu la directive 91/157/CEE du 18 mars 1991 relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;
    Vu la directive 93/86/CEE du 4 octobre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive 91/157/CEE relative aux piles et accumulateurs contenant certaines matières dangereuses ;
    Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment son article 6 ;
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    CONDITIONS DE MISE SUR LE MARCHE DES PILES
    ET ACCUMULATEURS
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LE PRESENT DECRET PROPOSE UNE EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET 97-1328 PAR LA COLLECTE PROGRESSIVE DE TOUS LES TYPES DE PILES ET ACCUMULATEURS USAGES.
LES TRAVAUX ACTUELS DE REVISION DE LA DIRECTIVE CE 91/157 DU 18-03-1991, ENGAGES EN 1997, PREVOIENT EN EFFET LE PRINCIPE DE LA COLLECTE DE L'ENSEMBLE DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGES.
LE PRESENT DECRET PREVOIT, TANT EN TERMES TECHNIQUE QUE FINANCIERS, L'ORGANISATION DE LA PRISE EN CHARGE EFFECTIVE DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGES QUI SERONT RAPPORTES PAR LES UTILISATEURS.
DANS LE CAS D'UNE UTILISATION PAR LES MENAGES, LE DECRET IMPOSE : AUX DISTRIBUTEURS, DETAILLANTS OU GROSSISTES, DE PILES ET D'ACCUMULATEURS DE REPRENDRE GRATUITEMENT LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES QUI LEUR SONT RAPPORTES ; AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI FABRIQUENT, IMPORTENT, INTRODUISENT OU DISTRIBUENT SOUS LEUR PROPRE MARQUE DES PILES OU DES ACCUMULATEURS, DE REPRENDRE OU DE FAIRE REPRENDRE LES PILES OU ACCUMULATEURS USAGES COLLECTES PAR LES DISTRIBUTEURS, D'UNE PART, ET PAR LES COMMUNES OU LEURS GROUPEMENTS, D'AUTRE PART ; CES MEMES PERSONNES SONT, EN OUTRE, TENUES DE VALORISER OU DE FAIRE VALORISER, D'ELIMINER OU DE FAIRE ELIMINER LES PILES ET ACCUMULATEURS QU'ELLES ONT REPRIS.
POUR CE QUI CONCERNE LES DETENTEURS AUTRES QUE LES MENAGES, LE DECRET A RETENU LE PRINCIPE D'UNE OBLIGATION POUR CES UTILISATEURS DE COLLECTER OU DE FAIRE COLLECTER, DE VALORISER OU DE FAIRE VALORISER, D'ELIMINER OU DE FAIRE ELIMINER LEURS PILES ET ACCUMULATEURS USAGES.
LE PRESENT DECRET PREVOIT EGALEMENT LA PASSATION DE CONVENTIONS ENTRE LES DIVERS OPERATEURS ECONOMIQUES DE LA FILIERE D'ELIMINATION DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGES.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 83-189 DU 28-03-1983, 93-86 DU 04-10-1993.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DE L'ART. 6 DE LA LOI 75-633 MODIFIEE.
ABROGE LE DECRET 97-1328.
A L'EXCEPTION DE L'ART. 10, LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT.
SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET :
LES DISPOSITIONS DES TITRES I ET III ;
LES DISPOSITIONS DU TITRE II POUR : TOUS LES ACCUMULATEURS, POUR LES PILES CONTENANT : SOIT PLUS DE 25 MILLIGRAMMES DE MERCURE PAR ELEMENT ; SOIT PLUS DE 0,025% EN POIDS DE MERCURE, S'IL S'AGIT DE PILES ALCALINES AU MANGANESE ; SOIT PLUS DE 0,4% EN POIDS DE PLOMB.
LES DISPOSITIONS DU TITRE II SERONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE PILES A COMPTER DU 01-01-2001.
LES PILES QUI, BIEN QU'ELLES NE POSSEDENT PAS LES CARACTERISTIQUES VISEES AU 2EME AL. DU PRESENT ART., AURAIENT ETE COLLECTEES AVANT 2001 DEVRONT ETRE REPRISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES MENTIONNEES AUX ART. 7 ET 8 ET DEVRONT ETRE STOCKEES CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR POUR ETRE TRAITEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5.
Texte totalement abrogé.