Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel);
      Vu l'accord conclu le 17 juin 1992 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel),
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES BEURRE-HARDY,COMICE,CONFERENCE ET PASSE-CRASSANE,ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1992-1993,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à l’organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, ensemble le décret n° 92-1409 du 30 décembre 1992 portant répartition, au titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi ;
Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 92-1288 du 8 décembre 1992 portant création d’un tribunal pour enfants à Tarascon ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, 
Décrète :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE,LE TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU DE L'ANNEXE I DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des     régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
Texte totalement abrogé
LA FORMATION INITIALE DES ELEVES SURVEILLANTS DOIT PERMETTRE DE REPONDRE AUX EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE PAR:
L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES QUI TRACENT LE CADRE D'INTERVENTION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE;
L'APPRENTISSAGE DES TECHNIQUES ET DES GESTES PROFESSIONNELS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE,AU MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES;
LE DEVELOPPEMENT DES CAPACITES RELATIONNELLES ET DES COMPORTEMENTS LIES A L'ETHIQUE PROFESSIONNELLE.
LA FORMATION DES ELEVES SURVEILLANTS EST ASSUREE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
LA DUREE DE LA FORMATION EST FIXEE A 8 MOIS; ELLE EST CONCUE SUR LE PRINCIPE DE L'ALTERNANCE ENTRE DES PERIODES D'ENSEIGNEMENT A L'ECOLE,D'UNE PART,ET DES STAGES EN ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET DANS DES INSTITUTIONS PARTENAIRES OU COMPLEMENTAIRES,D'AUTRE PART.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-08-1978.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Sur la proposition du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 171-1 à L. 1741, L. 255-1 à L. 257-4, L. 263-17, R. 114-1 à R. 114-7, R. 171-1 à R. 171-14 et R. 255-1 à R. 256-4 ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles ;
Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population ;
Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990 ;
Vu l’arrêté du 20 mars 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre VII du livre Ier du code des communes, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. THENAULT
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE (TABLEAU ANNEXE I,II).
APPLICATION AUX COMMUNES DE NOISY-LE-GRAND,MONTEVRAIN,VITROLES,SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AMENAGEMENT DE VILLES NOUVELLES ET AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT SUR LE PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. LEVEQUE MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD OUVRIEU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 28 septembre 1992, sont nommés membres de la commission     consultative chargée de donner un avis sur le recrutement des inspecteurs     généraux de l'éducation nationale:
SONT NOMMES MEMBRES:
M. BEQUELIN MICHEL,MME. BERTHO FRANCOISE,M. BERSANI JACQUES,M. DEBETTE BERNARD,MME. PERNET YVONNE,M. PINEAU CLAUDE,M. VANDEVOORDE PIERRE.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 22 janvier 1992 de la chambre de commerce et     d'industrie de Saint-Nazaire;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 du Conseil général de la Loire-Atlantique;
      Vu l'avis en date du 24 août 1992 du préfet de la région Pays de la Loire et     du département de la Loire-Atlantique,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu l’article 56 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 modifié relatif à l’émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
J.-P. BEAUFRET
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991, DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 23 mars 1992, M. Ouradou (Raymond), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement     Midi-Pyrénées à compter du 15 avril 1992, en remplacement de M. Savel.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987;
      Vu le code des douanes;
      Vu le tarif des douanes;
      Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits     pétroliers d'origine nationale;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions     applicables aux titutaires des autorisations spéciales d'importation et de     mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu les demandes présentées par les sociétés;
      Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi     du 30 mars 1928 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     CHARLES JOSSELIN    
CONFORMEMENT A LA LOI DU 30-03-1928 MODIFIEE ET DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 87216 DU 27-03-1987 MODIFIE SONT ACCORDEES DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE AUX SOCIETES PORTEES SUR LE TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I.
CES SOCIETES SONT AUTORISEES A LIVRER A LA CONSOMMATION INTERIEURE CEUX DES PRODUITS PETROLIERS DESIGNES EN ANNEXE II QUI SONT MENTIONNES EN REGARD DE CHACUNE D'ELLES A L'ANNEXE I,QUE CES PRODUITS PROVIENNENT DE L'IMPORTATION,QU'ILS AIENT ETE REPRIS AUPRES DE RAFFINERIES AUTORISEES A TRAITER LE PETROLE BRUT,SES DERIVES ET RESIDUS OU QU'ILS AIENT ETE OBTENUS PAR TOUS AUTRES MOYENS.
LES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU B DE L'ART. 265 DU CODE DES DOUANES NE POURRONT AVOIR POUR EFFET DE RESTREINDRE LA PORTEE DES PRESENTES AUTORISATIONS.
CES AUTORISATIONS SPECIALES SERONT VALABLES 5 ANS A COMPTER DU 28-06-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1992, sont nommés en     qualité d'enquêteur au comité central d'enquête sur le coût et le rendement     des services publics:
      M. Berger (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes;
      Mme Baridon (Solange), conseiller de chambre régionale des comptes en     retraite;
      Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général de l'administration au     ministère de la culture;
      M. Sousi (Gérard), maître de conférences de droit privé à l'université     Lyon-II;
      Mme Trupin (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
SONT NOMMES ENQUETEURS:
M. BERGER GUY,
MMES. DARIDON SOLANGE,
DENOYEL JACQUELINE,
M. SOUSI GERARD,
MME. TRUPIN CLAUDE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 août 1984 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1985 modifié portant organisation des services     centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 11 avril 1988 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine,     plomb, arsenic, cuivre et substances connexes, dit <<Permis de     Pech-la-Rode>>, portant sur partie du territoire du département du Lot;
      Vu la pétition du 24 novembre 1988 par laquelle la Compagnie générale des     matières nucléaires (Cogéma), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay     (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de trois ans, un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et     substances connexes, dit <<Permis de Bouscarel>>, portant sur partie du     territoire du département du Lot;
      Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du B.R.G.M. a été     soumise du 26 septembre au 25 octobre 1988 inclus;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition de la Cogéma a     été soumise du 11 septembre au 10 octobre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 10 avril 1990;
      Vu l'avis du préfet du Lot en date du 14 juin 1990;
      Vu les avis du Conseil général des mines en date des 20 novembre 1990 et 26     février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980,
     du 18 juillet 1985, du 27 août 1985, du 26 décembre 1988 et du 14 juin 1991,     relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables     du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances     auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations     permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'institution de régies de recettes     et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires;      Vu l'arrêté du 5 décembre 1990 fixant la répartition des emplois     diplomatiques et consulaires;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 fixant les circonscriptions du consulat     général à Aden;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1991 fixant la répartition des postes     diplomatiques et consulaires;
      Vu l'accord du contrôleur financier en date du 10 mars 1992,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    C. BERLINET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juin 1992,     M. Lagraulet (Gilbert), conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes, délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la     chambre régionale des comptes d'Aquitaine, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 août 1992.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1992, les     dispositions du décret du 20 février 1992 portant nomination ou     renouvellement de fonctions (enseignements supérieurs) sont abrogées en tant     qu'elles portent nomination de M. de Palma (André), professeur associé à     temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion)     auprès de l'université de Dijon, l'intéressé ayant renoncé à prendre ses     fonctions.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15     mai 1992, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault), et diffusée sous     l'appellation <<eau minérale naturelle gazeuse>>, l'emploi du matériau     désigné sous le nom de ICI04/RIM.G.01/91.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RIEUMAJOU,CAPTEE A LA SALVETAT-SUR-AGOUT (HERAULT) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre délégué au budget, du ministre     délégué à l'industrie et au commerce extérieur et du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 1991,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
EN ANNEXE,LISTE DES EMPLOIS OUVANT DROIT A LA NBI A COMPTER DES 01-08-1990 ET 01-08-1991.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu le code du service national, notamment ses articles L.7, R.11, R.14, R.19     et R.20,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5, dernier alinéa;
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 et R. 341-9;
      Vu le décret no 88-24 du 7 janvier 1988 relatif à l'Office des migrations     internationales,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le chef de service,
    J. VERBIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. 5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION INSTITUE PAR L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET A L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-83 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Radio     Monte-Carlo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte partiellement abrogé: annexe
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1780 du 27 décembre 2017).
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1992, M. Le     Floch-Prigent (Loïk) est nommé président du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure de création industrielle pour une durée de trois     ans.
M. LE FLOCH-PRINGENT LOIK EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENSCI,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 15 juin 1992, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances     exercées auprès de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement à     Aix-en-Provence par Mme Crevant (Martine).
      La totalité des sommes détenues par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public, et notamment ses articles 10 et 11;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées, sociétés nationales et de certains organismes     publics;
      Vu le décret no 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, et     notamment son article 7;
      Vu le décret du 11 mai 1984 approuvant les modifications apportées aux     statuts de la Société nationale Elf-Aquitaine par l'assemblée générale;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société nationale     Elf-Aquitaine en date du 23 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
NOMINATION DE M. LOIK LE FLOCH-PRIGENT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mars 1992, conformément     aux dispositions prévues par le décret no 73-876 du 29 août 1973 modifié     portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs de police     est autorisée l'ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour     l'accès au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de     l'année 1992 (femmes et hommes).
      Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente.
      Les épreuves écrites auront lieu le 21 octobre 1992.
Par décision du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     6 mai 1992, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la     société Legoux, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément provisoire pour     une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE LEGOUX ET Y MENTIONNES RECOIVENT L'AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 30 juillet 1992, M. Tardy (Philippe), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de     l'Aveyron, en remplacement de M. Budillon, à compter du 1er octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est agréée, sous le     numéro CC-02-92 pour une période probatoire de six mois à compter de la date     de parution au Journal officiel, comme organisme certificateur, chargé de     délivrer la certification de conformité, l'association Qualicert, 10, rue     Bailleul, 75001 Paris, pour du poisson pélagique frais et du porc frais.
EST AGREE SOUS LE N0 CC-02-92 POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE 6 MOIS A COMPTER DU 11-08-1992,COMME ORGANISME CERTIFICATEUR,CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,L'ASSOCIATION QUALICERT,10,RUE BAILLEUL,75001 PARIS,POUR DU POISSON PELAGIQUE FRAIS ET DU PORC FRAIS.
Par décret en date du 19 mai 1992, est classé parmi les sites du département     de l'Ain le site du défilé de Fort-l'Ecluse sur les communes de Collonges et     de Léaz (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de l'Ain et dans les mairies de Collonges et de     Léaz.
Par décret en date du 31 mars 1992, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Haironville>>     (Meuse, Haute-Marne), accordé à la Compagnie de participations, de recherches     et d'exploitations pétrolières (Coparex) et à la société Eurafrep     (ultérieurement fusionnée par voie d'absorption avec la Coparex) par décret     du 2 novembre 1984 (Journal officiel du 10 novembre 1984) et prolongé par     décret du 27 juillet 1988 (Journal officiel du 2 août 1988) est prolongée à     nouveau au profit de la société Coparex, jusqu'au 10 novembre 1993, sur     l'intégralité de sa superficie, compte tenu d'un engagement financier minimal     de 2342000 F.
LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS D'HAIRONVILLE" (MEUSE,HAUTE-MARNE) ACCORDE LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX) ET A LA SOCIETE EURAFREP (ULTERIEUREMENT FUSIONNEE PAR VOIE D'ABSORPTION AVEC LA COPAREX) PAR DECRET DU 02-11-1984 ET PROLONGE PAR DECRET DU 27-07-1988 EST PROLONGEE A NOUVEAU AU PROFIT DE LA SOCIETE COPAREX,JUSQU'AU 10-11-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991     et no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code civil;
      Vu le code rural;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, modifiée en     dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment ses     articles 15, 16, 16-1, 17, 18 et 18-1 relatifs aux Sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et     notamment son article 7 instituant un droit de préemption au profit des     Sociétés d'aménagements foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.);
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par le décret no 69-825 du 28 août     1969, le décret no 78-1072 du 8 novembre 1978, le décret no 81-217 du 10 mars     1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no 91-29 du 9 janvier     1991;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par le décret no     69-618 du 13 juin 1969, le décret no 78-1073 du 8 novembre 1978, le décret no     81-218 du 10 mars 1981, le décret no 89-12 du 9 janvier 1989 et le décret no     91-29 du 9 janvier 1991;
      Vu le décret du 27 mai 1987 autorisant pour une nouvelle période de cinq     années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne à     exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi no 62-933     du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole;
      Vu les propositions des préfets des départements de l'Allier, du Cantal, de     la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
PROROGATION DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE SA CIRCONSCRIPTION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES ET A COMPTER DU 04-06-1992 LES PREFETS DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS ONT PROPOSE QUE LES SEUILS DE LA SUPERFICIE MINIMALE PRECEDEMMENT FIXES SOIENT RECONDUITS,C'EST A DIRE QUE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER PUISSE S'EXERCER A PARTIR DE 50 ARES DANS LE CAS GENERAL,A PARTIR DE 25 ARES EN ZONE DE MONTAGNE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER ET A PARTIR DE 25 ARES DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS.CE SEUIL EST RAMENE A ZERO ARE DANS LES ZONES NC DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS,DANS LES PERIMETRES OU S'APPLIQUENT UNE PROCEDURE D'AMENAGEMENT FONCIER ET DANS LE CAS DE PARCELLES ENCLAVEES.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué au budget,
      Vu les articles L.513-4 et R.512-2 du code du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE L'ART. L513-4 DU CODE DU TRAVAIL,LE RENOUVELLEMENT GENERAL AURA LIEU LE 09-12-1992.
Par décret en date du 19 mai 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite     Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux, dont le     siège est à Paris (2e), 56 bis, rue du Louvre.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 14     mai 1992, le contrôleur des armées Carcel (Alain) est nommé rapporteur devant     la commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie     atomique, en remplacement du contrôleur des armées Grollemund (Gilles).
M. LE CONTROLEUR DES ARMEES CARCEL ALAIN EST NOMME RAPPORTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR DES ARMEES GROLLEMUND GILLES.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 15 avril 1992.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 2 juin 1992, M. Stoufflet (Jean), professeur des     universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université     Clermont-Ferrand-I, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 31 janvier 1993.
      M. Stoufflet est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. ALFRED SIEFER-GAILLARDIN,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS BUJON.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 30 mai 1989 relatif à la sécurité collective des     installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont     raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures     liquéfiés;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
LES ORGANISMES DE CONTROLE DESIGNES CI-APRES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1992 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 30-05-1989 SUSVISE:
AIF SERVICES,RUE STUART MILL,ZI MAGRE,BP 308,87008 LIMOGES CEDEX,
AINF (ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE FRANCE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS ET DE L'INCENDIE),ZI,BP 259,59472 SECLIN CEDEX,
BUREAU ALPES CONTROLES,1 RUE DE VENETIE,74940 ANNECY-LE-VIEUX,
BUREAU VERITAS,CEDEX 44,92077 PARIS-LA DEFENSE,
CEP (CONTROLE ET PREVENTION),34 RUE RENNEQUIN,75017 PARIS,
CETEN APAVE INTERNATIONAL,191 RUE DE VAUGIRARD,75015 PARIS,
PREVENTEC,30 A 36 PLACE AUX BLEUETS,59800 LILLE,
QUALICONSULT,1307 BOULEVARD DES REMPARTS,93187 NOISY-LE-GRAND CEDEX,
SGS QUALITEST,16 RUE DU LOUVRE,BP 275,75024 PARIS CEDEX 01,
SOCOTEC (SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE),LES QUADRANTS,3 AVENUE DU CENTRE,78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
LES ARRETES DES 09-06-1989,03-10-1989 ET 09-10-1990 SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la réglementation du vol en régime     VFR de nuit (avion);
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1987 modifié relatif aux procédures générales de     circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1991 relatif aux conditions d'homologation et aux     procédures d'exploitation des aérodromes;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 20 mars 1992;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 mars 1992,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
ABROGE L'ART. 2,MODIFIE LES ART. 3 (AL. 2) ET 5 (AL. A ET B),REMPLACE LES ART. 4 ET 6 ET AJOUTE UN ART. 5-1 (BALISAGE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES RESPECTIVEMENT AUX GRADES DE TECHNICIENS PARAMEDICAUX DE CLASSE NORMALE ET DE CLASSE SUPERIEURE ET AU GRADE DE TECHNICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX DE L'INI SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I,II ET III ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 19 ET 20 DU DECRET 92453 DU 20-05-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     du Val de Loire;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-93 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES ET DE POIRES SUR LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 août 1992, sont admis à faire valoir leurs droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, les     inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale dont les     noms suivent:
      M. Grospeillet (Jacques), à compter du 23 janvier 1993.
      M. Mas (Roger), à compter du 2 avril 1993.
SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE,POUR ANCIENNETE D'AGE ET DE SERVICES,LES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LES NOMS SUIVENT:
M. GROSPEILLET JACQUES,A COMPTER DU 23-01-1993.
M. MAS ROGER,A COMPTER DU 02-04-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Star Service international;
      Vu la demande présentée par la société Star Service international;
      Vu les comptes de l'exercice 1991 présentés par la société Star Service     international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service
    des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai     1992:
      La démission de M. Blondel (René, Jacques, André), notaire à la résidence     d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La démission de M. Ryssen (Francis, Jules, Jean), notaire à la résidence     d'Ardres (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Francis Ryssen et René Blondel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Ryssen     (Francis, Jules, Jean).
      M. Ryssen (Francis, Jules, Jean) et M. Blondel (René, Jacques, André) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Blondel (René, Jacques, André) à     la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais) est supprimé.
      La société Francis Ryssen et René Blondel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence     d'Ardres (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais) dont est     titulaire la société civile professionnelle Francis Ryssen et René Blondel,
     notaires associés, est transféré à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
      La société Francis Ryssen et René Blondel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Calais (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Ardres     (Pas-de-Calais).
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aéronefs),
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
IL EST CREE UN PARAG. 7-1-3-4 A L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,REDIGE COMME SUIT:
"7-1-3-4: LES TITULAIRES DES QUALIFICATIONS MENTIONNEES AU PARAG. 7-1-3-1 ET LES TITULAIRES DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE VOL A VOILE BENEFICIANT DES PRIVILEGES DE LA LICENCE DE PILOTE PRIVE AVION PEUVENT EXERCES LES PRIVILEGES ATTACHES A LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR-STAGIAIRE DE PILOTE DE BASE D'AVION JUSQU'AU 31-12-1993 S'ILS JUSTIFIENT AVOIR ACCOMPLI 50 HEURES DE VOL D'INSTRUCTION AU BREVET DE BASE DE PILOTE D'AVION ENTRE LE 01-01-1990 ET LE 30-06-1992.
LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR STAGIAIRE DE PILOTE DE BASE D'AVION PEUT LEUR ETRE DELIVREE JUSQU'AU 31-12-1993 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS SUIVANTES:
PRESENTER AU PILOTE INSPECTEUR AU MOINS 3 CANDIDATS AU BREVET DE BASE DE PILOTE D'AVION,APRES AVOIR ASSURE L'ENCADREMENT D'AU MOINS 80% DES HEURES DE VOL EN DOUBLE COMMANDE ET DES HEURES DE VOL SEUL A BORD NECESSAIRES A LA FORMATION DE CES CANDIDATS;
RECUEILLIR L'AVIS FAVORABLE DU PILOTE INSPECTEUR,QUI AURA PREALABLEMENT EXAMINE LES CANDIDATS AU BREVET DE BASE DE PILOTE D'AVION MENTIONNES CI-DESSUS (AINSI QUE LEUR FICHE DE PROGRESSION)".
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites modifié notamment par le     décret no 92-243 du 4 mars 1992;
      Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 complété et modifié, relatif au     statut particulier du corps des ingénieurs géographes;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1965 fixant l'échelonnement indiciaire du corps     des ingénieurs géographes, modifié par les arrêtés des 17 mars 1976 et 20     septembre 1977,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL