Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-903 du 3 septembre 1996 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Radio Inter-Val pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter-Val ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gravelines en date du 30 mars 1998 relative à l'exploitation, par la société TDF Câble Cenod ci-après dénommée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la commune de Gravelines ;
    Vu les statuts de la société en date du 12 décembre 1997 ;
    Vu la convention d'affermage du réseau câblé de Gravelines conclue le 30 avril 1998 entre la commune de Gravelines et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 6 octobre 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 10 juin 1998 et 23 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 165-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5211-5-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
La loi 98-535 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a créé en son article 6 (article L. 5311-1 du code de la santé publique) un établissement public de l’État dénommé "Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé" (AFSSAPS).
L'article 116 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352) a créé une taxe sur les demandes d'inscription de dispositifs médicaux sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (article L. 5211-5-1 du code de la santé publique).
Le présent décret a pour objet de fixer le barème de la taxe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    O. Gloux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COC 006 présentée par la SARL Corse Diffusion RCI ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Corse Diffusion RCI, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions no 91-523 du 26 juin 1991 et no 95-1070 du 5 décembre 1995 portant autorisation et reconduction d'autorisation de l'association Radio diocésaine du Havre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio Arc-en-Ciel ;
    Vu la demande adressée le 18 janvier 1999 par l'association Radio diocésaine du Havre ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 22 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 2001 portant extension de l'accord susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information, en ses articles 1er et 3 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment en son article 29 ;
    Vu la décision no 96-835 du 20 décembre 1996 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs, et notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au contrôle de l'aptitude pédagogique des instituteurs stagiaires recrutés en application du décret no 98-501 du 22 juin 1998 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'instituteurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 98501 DU 22-06-1998.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE: LES INSTITUTEURS STAGIAIRES QUI BENEFICIENT D'UN BILAN POSITIF ETABLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 SONT TITULARISES PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE,AU 1ER ECHELON DU CORPS DES INSTITUTEURS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE SUIVANTE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu le décret no 75-392 du 16 mai 1975 modifiant l'article 8 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ;
    Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 10 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE,PHYSIQUE ET ELECTRONIQUE DE LYON EST AUTORISEE A ORGANISER LES EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT DANS LES SPECIALITES CHIMIE,ELECTRONIQUE ET GENIE DES PROCEDES.
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laxou en date du 30 janvier 1998 relative à l'exploitation, par la société d'économie mixte locale Câble de l'Est (SEML Câble de l'Est) ci-après dénommée la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion et de télévision dans le territoire de ladite commune hors le quartier des Provinces ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 27 novembre 1995 ;
    Vu la convention d'autorisation d'occupation, d'usage et d'utilisation et de fourreaux communaux conclue le 9 octobre 1998 entre les représentants de la commune de Laxou et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 30 octobre 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 novembre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 7 novembre 2000 (objectifs et moyens de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2001/0032F ;
    Vu la décision CEPT/ERC/DEC/(01)07 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications relative à l'utilisation des appareils de faible puissance et faible portée pour des réseaux locaux radioélectriques fonctionnant dans la bande 2 400-2 483,5 MHz ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu l'accord entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications signé le 11 janvier 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 23 mai 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 mai 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er juillet 1997, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'accord du 21 février 1997 la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
    Vu l'avenant no 10 du 22 décembre 1998 relatif aux salaires des ouvriers, employés et agents de maîtrise (quatre barèmes et un procès-verbal annexés) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 95-77 du 21 février 1995 autorisant la société Nouvel Espace à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu la lettre du 22 février 1999 par laquelle la société Nouvel Espace fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 30 mars 1995 ;
    Considérant que, par lettre, la société Nouvel Espace a déclaré renoncer à l'utilisation de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-77 du 21 février 1995 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 février 2001, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 3 du 27 novembre 2000 à l'accord du 16 mai 1997 relatif à l'ARPE, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 15 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DU HAVRE EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,DANS LA SPECIALITE MECANIQUE ET PRODUCTION,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE ET DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES DE L'INDUSTRIE,SPECIALITE MECANIQUE ET PRODUCTION,DIPLOME DE L'UNIVERSITE DU HAVRE".
L'ARRETE DU 30-10-1991 PORTANT HABILITATION CONJOINTE DE L'UNIVERSITE DU HAVRE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE ET L'ARRETE DU 12-07-1993 PORTANT HABILITATION DE L'UNIVERSITE DU HAVRE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MAINTENANCE INDUSTRIELLE SONT ABROGES.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
    Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Application du décret 98-361.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2000, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale de l'immobilier ;
    Vu  l'avenant no 22 du 6 mars 2001 (modification de l'article 4 de la convention collective nationale relatif au rôle de la commission nationale de conciliation) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8 de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/2001 page 18911
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans le secteur de l'hospitalisation privée et le secteur social et médico-social à caractère commercial ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
    Vu la demande présentée le 6 mars 2001 par l'association Le Jardin du cheminot, association nationale de jardins familiaux du personnel de la SNCF en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
    Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France du 4 septembre 2001, du directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France du 25 octobre 2001 et du procureur près la cour d'appel de Paris du 16 mai 2001 ;
    Considérant que l'association Le Jardin du cheminot, association nationale de jardins familiaux du personnel de la SNCF, dont le siège social est situé 23, rue Yves-Toudic, 75481 Paris Cedex 10, remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour être agréée,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    des finances et des affaires internationales,
    T. Wahl
La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Ségolène Royal
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2001.
Nicole Péry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 avril 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant du 20 juillet 2001 (modification des dispositions sur les rémunérations) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 20 juillet 2001 (taux effectifs garantis, rémunérations minimales hiérarchiques, plancher annuel de transition) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 7 novembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 septembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur des institutions,
    des affaires juridiques et financières,
    B. Garro
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 98-1205 du 28 décembre 1998 instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit « comité de coordination des centres de recherche en mécanique »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 août 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE,PAR APPLICATION DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I,DU TITRE III (DISCIPLINE) DU LIVRE II,ET NOTAMMENT DES ART. R83 (AL. 1),R89 (AL. 3),R92,R96,R104 (AL. 1 ET 3),R106 (AL. 1),R110 (AL. 1),R153,R157 ET R168 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,EST RADIE DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET PRIVE DEFINITIVEMENT DU DROIT AU TRAITEMENT AFFERENT A CELLE-CI AINSI QUE DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. BATHORE (GILBERT,RAPHAEL,JACQUES),NE LE 24-10-1941 A ROCHEFORT-SUR-MER (CHARENTE-MARITIME).MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1984 EN QUALITE D'ADJUDANT-CHEF DES TROUPES DE MARINE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'arrêté du 29 octobre 1996 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu l'accord régional Salaires (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu l'accord régional Indemnités de petits déplacements (région Aquitaine) du 8 décembre 1998 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 et 22 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu la décision 98/653/CE de la Commission du 18 novembre 1998 concernant certaines mesures d'urgence rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Jean Glavany  
APPLICATION DE LA DECISION 98-653 CE DU 18-11-1998.
MODIFICATION DE L'ART. 31 DE L'ARRETE DE 1992 PRECITE: IL EST AJOUTE UN POINT IX AINSI REDIGE: IX) DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU PORTUGAL.
LES VIANDES ET TOUS LES SOUS-PRODUITS DES ANIMAUX RETIRES DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LES MOTIFS VISES AUX POINTS A,VIII ET IX,LES ABATS VISES AU POINT P DU PRESENT ARTICLE AINSI QUE LES VIANDES RETIREES DE LA CONSOMMATION DU FAIT DE L'ETAT SANITAIRE DE L'ANIMAL DONT ELLES PROVIENNENT OU DU FAIT DE LA PRESENCE DE RESIDUS DE SUBSTANCES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA SANTE DES PERSONNES OU DES ANIMAUX SONT BADIGEONNES A L'AIDE D'UNE TEINTURE AVANT LEUR ENLEVEMENT.ILS SONT DETRUITS PAR INCINERATION OU,POUR AUTANT QUE LA TEINTURE SOIT DETECTABLE APRES TRAITEMENT,TRAITES PUIS INCINERES OU UTILISES COMME COMBUSTIBLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 modifié portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-1077 du 7 novembre 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
    Vu le décret du 7 novembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 août 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 relatif aux structures de coordination de la politique informatique au ministère de l'économie et au ministère du budget ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant création de l'institut de la gestion publique et du développement économique ;
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 727-3 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1988 portant extension de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel  du 10 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de la santé publique, et notamment le livre VIII ;
    Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et de la sécurité sanitaire des produits de santé, notamment ses articles 6, 8-II et 29 ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;
    Vu le décret no 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment l'article 7 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
AU SECOND AL. DE L'ART. R791-1-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 97311 DU 07-04-1997,DANS LE DECRET 96351 DU 19-04-1996 ET DANS LE DECRET 97109 DU 06-02-1997 LES MOTS "AGENCE DU MEDICAMENT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE".
APPLICATION DES ART. 6,8-II ET 29 DE LA LOI 98537 DU 01-07-1998; 7 DU DECRET 97109 DU 06-02-1997.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 1er,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
LE MONTANT DE LA VACATION ATTRIBUEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ELECTORALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976,QUAND IL NE SONT PAS EN ACTIVITE,EST FIXE A 300FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-03-1995.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé, 
    Vu l'arrêté du 22 mai 2000 modifié relatif à l'organisation des épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et exigées de certaines personnes françaises ou étrangères ne remplissant pas les conditions d'exercice de la médecine ou de la pharmacie en France ;
    Vu la décision du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins,
    E. Couty
Remplacement de l'article 4 et abrogation de l'article 6 de l'arrêté susvisé.