Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 59-1348 du 23 novembre 1959 portant statut du personnel de l’Institut national des sciences appliquées de Lyon, modifié notamment par le décret n° 64-1076 du 21 octobre 1964 ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, modifié par le décret n° 90-1132 du 20 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-259 du 7 mars 1991 relatif au congé dont peuvent bénéficier pour exercer les fonctions d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche ou de moniteur les professeurs stagiaires relevant de certains corps de personnels enseignants du second degré ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 27 février 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat du 8 juillet 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
LA PRESENTE MODIFICATION REGLEMENTAIRE POURSUIT UN DOUBLE OBJECTIF.
LE PREMIER CONSISTE A FAIRE BENEFICIER CES PERSONNELS DE MESURES DE REVALORISATION A LEURS CARRIERES ET A ACCROITRE LES POSSIBILITES DE RECRUTEMENT EXISTANTES DANS LES CORPS DE L'ENSAM: CREATION DE NOUVELLES POSSIBILITES DE PROMOTION INTERNE PAR LISTE D'APTITUDE EN APPLICATION DU PLAN DE REVALORISATION DE LA FONCTION ENSEIGNANTE,AMENAGEMENT DE VOIES DE DETACHEMENT DANS LES 2 CORPS DE PROFESSEURS ET DE PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET CHEF DE TRAVAUX,MODIFICATION DES CONDITIONS DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT ET OUVERTURE DES CONCOURS AUX RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
LE 2EME OBJECTIF DU DECRET CONSISTE A OUVRIR,A TITRE TRANSITOIRE,DES CONCOURS SPECIFIQUES DANS LES CORPS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS A DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS EN FONCTION DANS DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES,AFIN DE LEUR PERMETTRE UN ACCES EVENTUEL A UN CORPS DE TITULAIRES.
REMPLACE LES ART. 6,10 (AL. 2); INSERE LES ART. 16-1,25-2,25-3 ET 25-4,ABROGE LES TERMES "DU CADRE" FIGURANT AUX ART. 3 (2EMEMENT),10 (AL. 1),24,25 ET 25-1 DU DECRET 88651 DU 06-05-1988.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifié sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueurs;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de production de certains vins d'appellation     d'origine contrôlée;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations d'origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril     1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la production et des échanges:
     L'ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts,
     R. TOUSSAIN
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1992 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
POUR LA RECOLTE 1992,LES VITICULTEURS QUI ONT EU RECOURS A L'ENRICHISSEMENT POUR L'ELABORATION DE LEURS VINS A APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES PEUVENT DEMANDER A L'INGENIEUR CONSEILLER TECHNIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES DEROGATIONS INDIVIDUELLES A LA LIMITE FIXEE POUR LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 1992, M.
     Henry Renauldon, précédemment substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès du     ministère de l'économie et des finances, pour exercer les fonctions de     conseiller juridique adjoint du directeur du Trésor pour une période maximale     de trois ans à compter du 15 mars 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre     1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil au     ministère de l'économie et des finances, est nommé commissaire du     Gouvernement auprès du fonds de garantie contre les accidents de circulation     et de chasse institué par l'article L. 421-1 du code des assurances.
M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME AUPRES DU FONDS INSTITUE PAR L'ART. L421-1 DU CODE DES ASSURANCES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 23 octobre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs de police (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinquante et un.     Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix-sept places;
      - concours interne: trente-quatre places.
      Seize places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 27 novembre 1992     inclus et devront être déposés avant le 4 décembre 1992 inclus, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'économie et des finances en date du 29     octobre 1992, M. Pannier (Dominique), conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930     auprès de la Banque mondiale en qualité de spécialiste en gestion des     services publics dans le département technique de la région Europe et Asie     centrale, Moyen-Orient et Afrique du Nord, est placé en service détaché     auprès du même organisme afin de continuer à exercer les mêmes fonctions pour     la période allant du 1er septembre 1994 au 30 septembre 1995 inclus.
Le ministre des postes et télécommunications, Sur proposition du président du conseil d’administration de France Télécom,
Vu l’arrêté du 7 mai 1982 modifié relatif aux conditions d’admission d’élèves n’appartenant pas à l’administration des P.T.T. à la formation initiale de la section Gestion de l’Institut national des télécommunications ;
Vu l’arrêté du 2 décembre 1992 portant organisation du concours d’admission en première et deuxième année de l’école de gestion de l’Institut national des télécommunications,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du servies public,
P.-F. COUTURE
LISTE DES MEMBRES (AYANT VOIX DELIBERANTE OU CONSULTATIVE) DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ET 2EME ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS,ECOLE DE GESTION,POUR L'ANNEE 1993:
PRESIDENT: M. VARLOOT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56 ;
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d’hospitalisation privés à but non lucratif à l’exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu le décret n° 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l’ont modifié et complété ;
Vu la demande et le dossier justificatif transmis par l’établissement,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
LA CLINIQUE MUTUALISTE DE BEZIERS,SITUEE RUE JOSEPH-FABRE,A BEZIERS (HERAULT),ET GEREE PAR L'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT BEZIERS-SAINT-PONS EST RADIEE,SUR SA DEMANDE,DE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1978,DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976 MODIFIES.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979 et le décret n° 82-126 du 2 février 1982 ;
Vu l’arrêté du 4 mars 1991 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales ;
Vu l’arrêté du 4 avril 1991 portant nomination au Conseil supérieur des professions paramédicales ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1991 relatif à la désignation des membres de commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
NOMINATION DE MEMBRES COMME MEMBRES:
APPARTENANT A L'UNE DES PROFESSIONS DU CSPP SUR PROPOSITION D'ORGANISATIONS SYNDICALES;
REPRESENTANT CHACUNE DES COMMISSIONS SPECIALISEES,ELUS RESPECTIVEMENT PAR CHACUNE D'ELLES;
APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL.
FAUTE DE PROPOSITION DE LA FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS GENERALISTES,EST DESIGNE PAR LE MINISTRE COMME MEMBRE CHOISI EN RAISON DE SA COMPETENCE ET EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 04-03-1991: SUPPLEANT: M. LE PROFESSEUR VANEECLOO FRANCOIS.
Par décret en date du 3 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Vabres,     Massiac et Bonnac (Cantal).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date dudit décret et qui     perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.I., B.P. 539, 15005 AURILLAC CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre     1992:
      M. Collin (Pierre), ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé dans le     corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur élève des     assurances à compter du 1er septembre 1992;
      M. Fliche (Henri), ancien élève de l'Ecole polytechnique, classé dans le     corps de contrôle des assurances, est nommé commissaire contrôleur élève des     assurances à compter du 1er septembre 1992.
LISTE DES CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE DE CRC PROMUS CONSEILLERS HORS CLASSE A COMPTER DES 01-01-1993,09-02-1993.
LISTE DES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DE CRC PROMUS CONSEILLERS DE 1ERE CLASSE A COMPTER DES 01-01-1993,01-02-1993 ET 09-02-1993.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 16 octobre 1992, Mme Calba (Janine), directeur     interdépartemental à la direction interdépartementale des anciens combattants     et des victimes de guerre à Dijon, est mutée en cette même qualité à la     direction interdépartementale de l'Ile-de-France à compter du 1er décembre     1992.
Ministère de la justice
     décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.26 du code de     la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée:
JUSTICE:
AU GRADE DE CHEVALIER AVEC EFFET DU 30-10-1992:
MME. EXSHAW (ISABELLE,MARIE,JACQUELINE) EPOUSE TARDY-JOUBERT,VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST,CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; 16 ANS DE SERVICES CIVILS.GRAVEMENT BLESSEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 08-10-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     décembre 1992:
      Le retrait de M. Soulier (Michel, Francis), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Clerc, Jean-Louis Clerc et Michel     Soulier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Clerc, Jean-Louis Clerc et Michel     Soulier, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Clerc et Jean-Louis     Clerc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date     du 14 décembre 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture d'une     sélection professionnelle pour l'accès au grade d'infirmier et d'infirmière     en chef des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des     services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 13 et réparti     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     9 postes                      ......................................................
     1 poste                      ......................................................
     1 poste                      ......................................................
     1 poste                      ......................................................
     1 poste      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration et du ministère de la santé et de     l'action humanitaire.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 18 janvier 1993, terme de     rigueur.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 16 février 1993.
Par décret en date du 4 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Saint-Flour-Central, Jabrun, Lugarde, Murat, Le Monteil,
     Riom-ès-Montagnes-C.D.M., Riom-ès-Montagnes-Passif et Mauriac (Cantal).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Cantal, 22, rue du 139e-R.I., B.P. 539, 15005 AURILLAC CEDEX.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l’industrie et des mines,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION ETABLIES POUR LES CONCOURS SUR TITRES ET INTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
LORSQUE LES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION SONT UTILISEES POUR POURVOIR DES EMPLOIS DEVENUS VACANTS APRES L'OUVERTURE DES CONCOURS,LES NOMINATIONS DE CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET A L'AUTRE DES DEUX CONCOURS SONT PRONONCEES DANS LE RESPECT DE LA PROPORTION ENTRE LES NOMINATIONS CORRESPONDANT A CHACUN DE CES CONCOURS,TELLE QU'ELLE EST FIXEE PAR L'ART. 4 DU DECRET 88507 DU 29-04-1988.
Par décret en date du 4 décembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Toulouse-Mirail, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et Toulouse-Lafilaire,     de Caraman et Toulouse-Lafilaire, de Muret-la-Ferrane et Toulouse-Mirail,
     situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Ramonville-Saint-Agne-Toulouse-Lafilaire, Caraman-Toulouse-Lafilaire et     Muret-la-Ferrane-Toulouse-Mirail.
      La zone secondaire et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement     par le tracé en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne, cité administrative, boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     secrétaire d'Etat aux handicapés en date du 4 décembre 1992, Mme Wahl     (Bernadette), présidente de l'Union nationale des associations de parents et     amis de personnes handicapées mentales, est nommée vice-présidente du Conseil     national consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à     compter de la date dudit arrêté.
NOMINATION DE MME. WAHL BERNADETTE,EN QUALITE DE VICE PRESIDENTE,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 04-12-1992.
FIN DE MANDAT: 04-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (1o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-11-1992:
MM. BORTOLI GEORGES,MAHEU JEAN,SOUBIE RAYMOND ET VISTEL JACQUES.
M. MAHEU JEAN EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 30-11-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 1er décembre 1992, sont supprimées les écoles annexées à     l'ex-école normale mixte des Côtes-d'Armor situées rue des Merles (école     maternelle et école élémentaire) et rue Jean-Nicolas (école élémentaire), à     Saint-Brieuc.
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1992.
SONT SUPPRIMEES LES ECOLES ANNEXEES A L'EX-ECOLE NORMALE MIXTE DES COTES-D'ARMOR SITUEES RUE DES MERLES (ECOLE MATERNELLE ET ECOLE ELEMENTAIRE) ET RUE JEAN-NICOLAS (ECOLE ELEMENTAIRE) A SAINT-BRIEUC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée     par l'exécution de travaux publics;
      Vu la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la     gestion des déchets radioactifs, notamment l'article 6;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN MEDIATEUR,DESIGNE PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE,EST CHARGE DE MENER LA CONCERTATION PREALABLE AU CHOIX DES SITES SUR LESQUELS DES TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA REALISATION D'UN LABORATOIRE SOUTERRAIN POURRAIENT ETRE MENES.
IL PROCEDE A TOUTES LES CONSULTATIONS UTILES AUPRES DES ELUS,DES ASSOCIATIONS ET DES POPULATIONS CONCERNEES,A QUI IL PRESENTE L'ECONOMIE DE L'ENSEMBLE DU PROJET,ET NOTAMMENT LES OBJECTIFS DU PROGRAMME DE RECHERCHE,SON INTEGRATION DANS LA POLITIQUE DE GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS,LES NUISANCES POTENTIELLES DES TRAVAUX PREALABLES A SA REALISATION ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE AFIN DE LES PALLIER.
IL FAIT PART DES OBSERVATIONS RECUEILLIES DANS UN RAPPORT AUX MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS (ANDRA) NE POURRA ENGAGER LES TRAVAUX DE RECHERCHE PREALABLES MENTIONNES A L'ART. 7 DE LA LOI PRECITEE,COMPRENANT NOTAMMENT DES ETUDES GEOLOGIQUES ET GEOPHYSIQUES ET DES FORAGES,QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU MEDIATEUR.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 1992, les     élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de     sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique, sont nommés, à compter du 1er juillet 1992, administrateurs de 2e     classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études     économiques et titularisés dans le grade correspondant:
EST APPROUVE L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC "SPORT D'ELITE ET PREPARATION OLYMPIQUE" EN DATE DU 08-01-1993 SOUMETTANT SON REGIME COMPTABLE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 621587 DU 29-125-1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET COMPLETANT SON OBJET AINSI QU'IL SUIT:
EN OUTRE,LE GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC APPORTE UN SOUTIEN A LA PRATIQUE DES SPORTS BENEFICIANT DES AIDES PREVUES AU CHAP. 43-92 DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE,L'ENSEMBLE FORME PAR LES BUTTES DE ROSNE,DE MARINES ET D'EPIAIS,SUR LES COMMUNES DE BREANCON,CHARS,CORMEILLES-EN-VEXIN,EPIAIS-RHUS,FREMECOURT,GRISY-LES-PLATRES,HARAVILLIERS,LE HEAULME,MARINES,NEUILLY-EN-VESIN ET THEUVILLE.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-97 du 20 janvier 1993 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du ministre de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE MONTANT MOYEN DES INDEMNITES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9397 DU 20-01-1993 EST FIXE A 35% DU TRAITEMENT BRUT MENSUEL SOUMIS A RETENUE POUR PENSION CORRESPONDANT A L'INDICE BRUT 685,SANS QUE L'INDEMNITE MAXIMALE PUISSE EXCEDER 150% DE CE MONTANT.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
  Fait à Paris, le 4 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    L'administrateur civil,
    B. LIMAL
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 90-361 du 20 avril 1990 modifié portant organisation de     l'Ecole centrale des arts et manufactures;
      Vu l'arrêté du 21 août 1987 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole     centrale des arts et manufactures;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et     manufactures en date du 15 juillet 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 novembre 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES MISES A CHACUN DES CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES,MENTIONNES A L'ART. 1,EST FIXE ANNUELLEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE CENTRALE,APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CHAQUE ANNEE,CE MEME ARRETE FIXE UN CONTINGENT DE PLACES SPECIFIQUES RESERVE AUX HANDICAPES PHYSIQUES,MOTEURS OU SENSORIELS.
SUR LEUR DEMANDE,LE PRESIDENT DU JURY,SUR PROPOSITION DU JURY ET APRES AVIS DU MEDECIN RATTACHE A L'ECOLE,SE PRONONCERA SUR LA COMPTABILITE DE LEUR HANDICAP AVEC LA POURSUITE DE LA FORMATION D'INGENIEUR ET FIXERA POUR CHACUN DES CANDIDATS CONCERNES LES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUVANT ALLER JUSQU'A LA DISPENSE D'UNE EPREUVE DE TELLE SORTE QU'ILS PUISSENT CONCOURIR DANS LES CONDITIONS EQUITABLES COMPTE TENU DE LEUR HANDICAP.UNE LISTE D'ADMISSIBILITE ET UN CLASSEMENT PARTICULIER,AU TITRE DU CONTINGENT DE PLACES SPECIFIQUES,SERONT ETABLIS POUR CES CANDIDATS,SANS PREJUDICE DE LEUR CLASSEMENT AU TITRE DU 1ER CONTINGENT.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret n° 92-1001 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des chefs de travaux d’art du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 92-1002 du 18 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire des techniciens d’art du ministère chargé de la culture ;
Vu l’arrêté du 21 juin 1968 modifié, pris en application du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1970 modifié portant application à certains fonctionnaires des services extérieurs du ministère des affaires culturelles du décret n° 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. RENARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 15-04-1970 EST COMPLETE:
1ERE CATEGORIE,AJOUTER:
CHEF DE TRAVAUX D'ART DE 1ERE CLASSE.
2EME CATEGORIE,AJOUTER:
CHEF DE TRAVAUX D'ART DE 2EME CLASSE,
TECHNICIEN D'ART EN CHEF,
TECHNICIEN D'ART PRINCIPAL.
3EME CATEGORIE,AJOUTER:
TECHNICIEN D'ART A PARTIR DU 8EME ECHELON.
APPLICATION DES DECRETS 921001 ET 921002 DU 18-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-209 du 17 mars 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-457 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire     dans les régions Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 août 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Dijon;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92-DIB-104 présentée     par l'association Clip FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Clip FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu les articles 36 et 61 modifiés de la loi de finances pour 1984 n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
JACK LANG
LADITE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AIDES AUX RETRANSMISSIONS DE SPECTACLES VIVANTS EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE 11 MEMBRES DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE UNE FOIS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 5 mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECT. JO DU 15-05-1993   P7445: A L'ART. 1 LIRE "VII-3" AU LIEU DE "VII-8"
MODALITES D'OCTROI AUX JUSTICIABLES QUI EN REMPLISSENT LES CONDITIONS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE.
MODALITES DE RETRIBUTION DES AUXILIAIRES DE JUSTICE APPELES A INTERVENIR DANS LES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE.
S'AGISSANT DES AVOCATS,IL CONVIENT A CETTE FIN,DE COMPLETER A LA RUBRIQUE: III AUTRES MATIERES CIVILES,DU TABLEAU DE L'ART. 90 DU DECRET DU 19-12-1991 SUS-MENTIONNE,PAR DES MENTIONS FAISANT APPARAITRE QUE LES PROCEDURES DONT LES JURIDICTIONS DE L'EXECUTION SONT SAISIES,SONT INDEMNISEES SUR LA BASE DE 14 UV POUR UNE INSTANCE DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION,DE 20 UV EN CAS DE RENVOI A LA FORMATION COLLEGIALE DECIDE PAR LE JUGE DE L'EXECUTION EN APPLICATION DE L'ART. L311-12-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,DE 2 UV POUR UNE SAISINE DU JUGE DE L'EXECUTION EN CAS DE DIFFICULTES D'EXECUTION.
POSSIBILITE A L'AVOCAT D'ETRE RETRIBUE DANS TOUS LES CAS,OU IL PRETE SON CONCOURS A UN BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE POUR UNE PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
IL PRECISE QU'UNE SEULE CONTRIBUTION EST DUE A L'AVOCAT POUR L'ASSISTANCE DU BENEFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE LORS D'UNE INSTRUCTION QU'IL Y AIT OU NON APPEL DES DECISIONS DU JUGE D'INSTRUCTION.
AFIN D'INCITER LES BARREAUX A PRENDRE EN CHARGE LE PLUS COMPLETEMENT POSSIBLE LA DEFENSE PENALE IL EST PREVU D'AUGMENTER LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 91 (AL. 1) DU DECRET DU 19-12-1991 POUR MIEUX TENIR COMPTE DES SUJETIONS IMPOSEES A LEURS MEMBRES PAR CERTAINS BARREAUX.
MODIFIE L'ART. 90 (III,VI-1,VII-2,VII-8,VII-4,IX,IX-1,IX-2),94 ET 96 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d’hygiène concernant les denrées, produits ou boissons, destinés à l’alimentation humaine, à l’exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, notamment ses articles 2, 3, 4, 15, 17 et 18 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1992 relatif au contrôle microbiologique des produits végétaux ou d’origine végétale ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CHAP. I (ART. 1): CHAMPS D'APPLICATION.
CHAP. II (ART. 2 A 6): ETABLISSEMENTS ET LOCAUX.
CHAP. III (ART. 7): MESURES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PREPARANTS SUR LE LIEU DE VENTE OU DE CONSOMMATION DES PRODUITS NON PREEMBALLES.
CHAP. IV (ART. 8 A 12): CARACTERISTIQUES UNICROBIOLOGIQUES ET HYGIENIQUES DES PRODUITS.
CHAP. V (ART. 13 ET 14): CONTROLES ET VERIFICATIONS.
APPLICATION DES ART. 17 DU DECRET 841147 DU 07-12-1984; 2,3,4,15,17 ET 18 DU DECRET 91409 DU 26-04-1991.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget,
Vu l’article L. 352-3 du code du travail ;
Vu l’article R. 322-1 (4o) du code du travail ;
Vu le protocole d’accord sur la mise en oeuvre du plan social concernant les transitaires en douane du 23 juillet 1992, étendu par arrêté du 7 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
L'ETAT PEUT CONCLURE AVEC LES ENTREPRISES TITULAIRES D'UN AGREMENT EN DOUANE EN VIGUEUR AU 01-01-1992 ET ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT DES CONVENTIONS SPECIFIQUES DE CONGES DE CONVERSION,D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES DEGRESSIVES,D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE,DE CELLULE DE RECLASSEMENT ENTREPRISES OU INTERENTREPRISES.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DES ENTREPRISES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DEFINI CI-DESSUS,DONT L'EMPLOI DISPARAIT SUITE A LA SUPPRESSION DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE DECLARATIONS EN DOUANE,AYANT RECU NOTIFICATION DE LEUR LICENCIEMENT OU DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL ARRIVE A EXPIRATION ENTRE LE 01-09-1992 ET LE 31-08-1993.
ELLES DOIVENT COMPRENDRE AU MINIMUM LES ELEMENTS SUIVANTS:
LES CONDITIONS D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ET LE NOMBRE MAXIMAL DE SALARIES CONCERNES,
LES TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT,
LES CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTROLE DE LA CONVENTION.
CES CONVENTIONS DOIVENT COMPRENDRE EGALEMENT:
LE PROGRAMME D'INTERVENTION DE LA CELLULE,LES ACTIONS ENVISAGEES,LE CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE,LA COMPOSITION DE LA CELLULE,SON BUDGET PREVISIONNEL ET SON MODE DE FINANCEMENT,ET LA DUREE DE PRISE EN CHARGE DES BENEFICIAIRES.
L'ETAT PREND EN CHARGE 87,5% DU BUDGET DE LA CELLULE AVEC UN PLAFOND MAXIMAL DE PARTICIPATION,PAR BENEFICIAIRE,DE 7000FRS.
EN CAS DE DISPARITION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT POUR CELLE-CI UNE INCAPACITE TOTALE A ASSUMER SA CONTRIBUTION FINANCIERE,NOTAMMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION AMIABLE NE DEGAGEANT AUCUN SOLDE D'ACTIF,L'ETAT PREND INTEGRALEMENT EN CHARGE LE FINANCEMENT DES CONVENTIONS SPECIFIQUES D'ALLOCATIONS TEMPORAIRES DEGRESSIVES,DES CONVENTIONS SPECIFIQUES D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SPECIFIQUE DE LICENCIEMENT.
EN CAS DE DEPOT DE BILAN N'ENTRAINANT PAS LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE,CELLE-CI PEUT ETRE EXONEREE DE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES CONVENTIONS SPECIFIQUES PRECITEES SUR DECISION CONJOINTE DU MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
EN CAS DE MANQUEMENT DE L'ENTREPRISE A SES OBLIGATIONS FIGURANT AUX CONVENTIONS,LES DISPOSITIONS DE CELLES-CI POURRONT ETRE SUSPENDUES OU REVISEES.LES SOMMES INDUMENT PERCUES FERONT L'OBJET D'UN REVERSEMENT.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2328-91 du conseil du 15 juillet 1991 concernant l’amélioration de l’efficacité des structures de l’agriculture ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3763-91 du conseil du 16 décembre 1991 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, notamment son titre VI ;
Vu le décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l’amélioration matérielle de l’exploitation agricole,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DECRET 851144 DU 30-10-1985 EST MODIFIE DANS SES ART. 2,11,15,17,18,25,26,27 DE FACON A:
RAMENER DE 3 ANS A 1 AN LA DUREE DE PRATIQUE PROFESSIONNELE EXIGEE DANS CERTAINS CAS,
FIXER A 45% LE TAUX D'AIDE MAXIMUM APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES OEUFS ET DE LA VOLAILLE OU CEUX PREVOYANT UN DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION PORCINE.
POUR LE REGIME DES AIDES AUX INVESTISSEMENTS HORS PAM,IL EST PROPOSE:
D'ETENDRE LE REGIME TRANSITOIRE PREVU POUR LES PETITES EXPLOITATIONS A TOUS LES AGRICULTEURS ET NON SEULEMENT LES JEUNES,
DE DEROGER POUR LES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES SECTEURS DES OEUFS,DE LA VOLAILLE ET DE LA PRODUCTION PORCINE,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES PAM.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2328-91 DU 15-07-1991,DU REGLEMENT CEE 3763-91 DU 16-12-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 62 et 90 ;
Vu l’avis de l’assemblée de Corse, en date du 17 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire,
ANDRÉ LAIGNEL
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
IL EST INSTITUE UN COMITE DE 30 MEMBRES.CE COMITE SERA PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE OU SON REPRESENTANT QUI SERA UNE PERSONNALITE QUALIFIEE DESIGNEE PAR ARRETE.
10 MEMBRES SERONT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE DE CORSE A LA PROPORTIONNELLE DES GROUPES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE PARTICIPERA AUX TRAVAUX DU COMITE A TITRE CONSULTATIF.
10 MEMBRES REPRESENTERONT DES SOCIETES NATIONALES,ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS IMPLANTES DANS L'ILE.
IL SE REUNIT A LA DEMANDE DU PREMIER MINISTRE ET DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
POUR PREPARER LES TRAVAUX DU COMITE ET VEILLER A LA MISE EN OEUVRE DES PROPOSITIONS ET MESURES QU'IL ARRETERA,IL SERA INSTITUE UN COMITE LOCAL DONT LA COMPOSITION SERA ARRETEE PAR LE PREFET DE CORSE.
APPLICATION DES ART. 62 ET 90 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l’accord conclu le 15 décembre 1992 par les organisations professionnelles membres de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
LES DISPOSITIONS DES ART. 1A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE NORME POUR LE CHAMPIGNON DE PARIS,DESTINE AU MARCHE DU FRAIS,CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERFEL,SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1995 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.