Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 19 528,9 millions d'euros pour l'année 2016, dont 9 850,4 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 9 678,5 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 2 octobre 2012 est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent : » ;
- il est ajouté après le second tiret susvisé le tiret suivant : « - pour les données relatives au suivi des différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre : sous-direction des affaires fiscales, bureau CF1, 86-92, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12. » ;
- le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « Il est assisté d'un adjoint, directeur » sont supprimés ; 
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la direction des affaires financières ; » ; 
3° Le dixième alinéa est supprimé ; 
4° La numérotation « V » et « VI » est remplacée respectivement par la numérotation « VI » et « VII » ; 
5° Après le trente-huitème alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« V.-La direction des affaires financières est responsable du pilotage de la programmation, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère en dépenses et en recettes. Elle assure la synthèse fiscale ministérielle. En liaison avec les autres services et directions du secrétariat général, elle veille à la soutenabilité budgétaire ministérielle ainsi qu'à celle des opérateurs. 
« Elle tient la comptabilité de l'ordonnateur et à ce titre anime la fonction comptable, veille à l'organisation des services comptables, à leur animation et aux systèmes d'information du domaine. Elle s'assure du respect de la réglementation budgétaire et comptable, et de celle du code des marchés publics, participe aux travaux de certification des comptes de l'Etat et des établissements publics du ressort du ministère, en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable, et assure le pilotage du contrôle interne comptable et budgétaire. Elle est la correspondante ministérielle de la Cour des comptes. 
« Elle est responsable de la passation des marchés du secrétariat général et des marchés mutualisés pour le compte des directions d'administration centrale. » ; 
6° Le VII est supprimé.
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat. Elles s'appliquent aux élèves de la série STHR scolarisés en classe de première à compter de la rentrée scolaire 2016, et en classe terminale à compter de la rentrée scolaire 2017.
II. - Les dispositions du présent arrêté remplacent celles de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé en ce qui concerne le baccalauréat série Hôtellerie à compter de la rentrée scolaire 2016 pour la classe de première et à compter de la rentrée scolaire 2017 pour la classe terminale.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé est ainsi rédigé : 
« I.-Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : 
En ce qui concerne les contribuables, les dirigeants ou associés d'entreprise et les entreprises :
-nom, prénom, date et lieu de naissance ;
-dénomination sociale et forme juridique de l'entreprise ;
-adresse ;
-le cas échéant, numéros SIREN, FRP et SPI ;
-les éléments décrivant la situation professionnelle, économique et fiscale ;
-le cas échéant, la situation familiale. 
En ce qui concerne les agents chargés du contrôle :
-nom, prénom ;
-éléments relatifs à la situation administrative. 
En ce qui concerne les contrôles :
-les éléments descriptifs du déroulement des opérations de contrôle ;
-zones bloc-notes : ne comportent que des informations sur le déroulement des opérations d'enquête et de contrôle fiscal, à l'exclusion de tout élément subjectif ;
-les éléments relatifs au suivi des dossiers de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale ;
-les éléments relatifs au suivi des enquêtes, signalements, droits de communication banque et appuis tactiques. 
Les informations concernant les agents chargés du contrôle ne sont pas disponibles dans le traitement mis en œuvre à la sous-direction du contrôle fiscal. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mai 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au lundi 5 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
- auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
- sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Les concours et examens professionnels… », espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
L'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
Après les mentions : 
Chef de service, adjoint au directeur des sports 
1 
120 
et les mentions : 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur de la vie associative et de l'éducation populaire 
1 
110 
ainsi que les mentions : 
Direction des affaires juridiques, sous-directeur, adjoint au directeur 
1 
110 
Sont respectivement insérées les mentions : 
Chef de service, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (à compter du 28 décembre 2015) 
1 
120 
et les mentions : 
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sous-directeur en charge du service à compétence nationale « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » (à compter du 28 décembre 2015) 
1 
80 
ainsi que les mentions : 
Division des cabinets, sous-directeur, chef de la division (à compter du 22 juin 2015) 
1 
80
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 376 351 4 1
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
34009 376 352 0 2
ONDANSETRON BIOGARAN 8 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC/aluminium) (B/4) (laboratoires BIOGARAN)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 23 juin 2016 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Alliance du cœur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
Association GRANDIR ;
Association lutte, information, étude des infections nosocomiales et sécurité des patients (LIEN) ;
Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY).
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ONDANSETRON BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Henri RODIER, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Patrick LEROY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Arras Est (Pas-de-Calais), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Patrice COURNET, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, comptable de la trésorerie du centre d'action sociale de la ville de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé « fonds de péréquation ».
La délibération, prise par l'assemblée générale de CCI France au plus tard le 30 juin de chaque année pour répartir le produit affecté annuellement au fonds de péréquation entre les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, est adoptée à la majorité des membres présents ou représentés.
La délibération comporte la liste des projets financés par les chambres de commerce et d'industrie de région et la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ainsi que des contributions prévues au titre de la solidarité financière. Elle est complétée d'un état de ventilation des sommes à verser aux chambres de région ou à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte attributaires dans la limite du plafond alloué. La délibération est transmise dans un délai maximal de quinze jours à compter de son adoption au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Celui-ci s'assure que les financements prévus n'excèdent pas le plafond fixé à l'article 1600 du code général des impôts et transmet au comptable une décision de versement complétée de la délibération et du récapitulatif de versement par chambre dans le mois qui suit la transmission de la délibération.
CCI France transmet annuellement au ministre chargé de la tutelle, en même temps que la délibération, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées l'année précédente aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre du fonds de péréquation.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve d'aptitude se déroule devant un jury. Les membres du jury sont nommés pour chaque session par arrêté du ministre chargé de la culture. Le jury est composé comme suit :
1° Le directeur général des patrimoines ou son représentant, président ;
2° Un enseignant d'une école délivrant un diplôme conférant le grade master à finalité professionnelle dans le domaine de la restauration du patrimoine ;
3° Une personnalité qualifiée désignée en raison de ses compétences dans les matières ou champs d'activités concernés.
Le président du jury établit le procès-verbal de l'épreuve d'aptitude qu'il transmet au service des musées de France.
I. - Les diplômes mentionnés au 1° de l'article R. 452-10 du code du patrimoine doivent répondre aux conditions suivantes :
1° Etre délivrés à l'issue d'une formation d'une durée de cinq ans contenant :
a) Des enseignements théoriques et pratiques complétés par des périodes de stages, proposés notamment à l'étranger ;
b) Une répartition de ces enseignements entre des disciplines relevant des sciences humaines et des sciences de la matière et de la vie, favorisant la compréhension du projet de restauration et de sa finalité et intégrant le respect de la déontologie ;
c) L'étude, dans le cadre des enseignements théoriques et pratiques, de cas concrets portant sur des biens culturels et permettant l'approche méthodologique et critique des problématiques auxquelles sont confrontés les professionnels ;
2° Correspondre à 300 crédits ECTS (European Credits Transfer System) ;
3° Présenter les modalités d'organisation suivantes :
a) Des procédures d'admission spécifiques permettant de vérifier que les candidats sont aptes à suivre la formation à l'activité de restauration ;
b) Un encadrement des étudiants par des personnels administratifs et techniques permanents et par des équipes pédagogiques composées, d'une part, d'enseignants titulaires ou assimilés justifiant d'un diplôme au moins équivalent au grade de master pour les disciplines relevant des sciences humaines et des sciences de la matière et de la vie et, d'autre part, de personnes qualifiées, comprenant des professionnels de la restauration présentant les qualifications définies à l'article R. 452-10 du code du patrimoine ;
c) La mise en œuvre des enseignements dans des locaux et au moyen d'installations et d'outils adaptés aux enseignements pratiques mentionnés au a du 1° ;
d) L'examen régulier du projet pédagogique par un conseil scientifique ;
e) Une validation semestrielle des connaissances, déterminant l'accès à l'année supérieure, et la réalisation d'un mémoire de fin de second cycle portant sur un travail de restauration d'un bien culturel, effectué par l'étudiant. Ce mémoire est soutenu devant un jury composé d'au moins un enseignant titulaire ou assimilé de l'établissement et de personnalités qualifiées extérieures dont au moins un professionnel de la restauration présentant les qualifications définies à l'article R. 452-10 du code du patrimoine.
II. - L'organisme de formation met à disposition du public une information détaillée sur les conditions d'admission, les objectifs, le contenu, l'organisation des études, le mode d'évaluation, l'attribution des crédits européens de chaque unité de cours et les règles générales de scolarité des étudiants.
La durée du stage d'adaptation ne peut excéder un an et fait l'objet d'une évaluation.
Le stage d'adaptation se déroule auprès d'un professionnel mentionné à l'article R. 452-10 du code du patrimoine en activité au moment de la demande et ayant exercé l'activité de restauration de biens de musées de France pendant au moins cinq ans dans les dix dernières années précédant le début du stage.
Le responsable du stage transmet un rapport d'évaluation au service des musées de France dans un délai d'un mois suivant la fin du stage.
I. - L'arrêté du ministre chargé de la culture constatant la conformité du diplôme est valable pour une durée de cinq ans.
II. - Toute modification du programme des enseignements ou du diplôme délivré, intervenant pendant la période de conformité, est notifiée au service des musées de France de la direction générale des patrimoines.
Si le diplôme ne remplit plus l'une des conditions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de la culture peut demander à l'établissement concerné de justifier ce changement dans un délai de deux mois. A l'issue de ce délai, le ministre chargé de la culture peut mettre fin à l'arrêté de conformité.
La décision du ministre chargé de la culture soumettant le demandeur à la mesure de compensation mentionnée à l'article R. 452-11 du code du patrimoine est motivée. Elle doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée, ainsi que les différences substantielles et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie. La décision du ministre chargé de la culture fixe les matières de l'épreuve d'aptitude auxquelles est soumis le demandeur ou la durée du stage. Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation. L'épreuve d'aptitude est organisée dans les six mois à compter de cette décision.
La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 452-12 est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée, contre récépissé, au service des musées de France de la direction générale des patrimoines. Elle comprend les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° La copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un Etat membre pour y exercer l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général et qu'il n'encourt, lorsque cette attestation est délivrée, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
3° La preuve des qualifications professionnelles du prestataire ;
4° Lorsque l'activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général n'est pas réglementée dans l'Etat membre d'établissement du prestataire, la preuve par tout moyen que ce dernier a exercé cette activité pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant le dépôt de la déclaration.
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France de la direction générale des patrimoines.
Lorsque le dossier de demande est complet, le service des musées de France en accuse réception, dès réception de la demande.
Lorsque le dossier est incomplet, le service des musées de France invite l'intéressé, dès réception de la demande, par lettre recommandée avec avis de réception, à fournir les pièces nécessaires.
Dans un délai de deux mois, à compter du jour de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de l'activité de restauration de biens faisant partie des collections des musées de France, par une décision motivée qui est notifiée au demandeur.
I. - Les personnes remplissant les conditions énoncées au 1° du I de l'article R. 452-11 du code du patrimoine déposent un dossier de demande de reconnaissance des qualifications professionnelles comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des diplômes, certificats et autres titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
3° Une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue, si elles peuvent en justifier.
II. - Les personnes remplissant les conditions énoncées au 2° du I de l'article R. 452-11 du code du patrimoine déposent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° La copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° La copie de la reconnaissance par un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen du titre de formation délivré par un Etat tiers ;
3° La copie du document, délivré par le ou les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, certifiant de l'exercice par le demandeur de l'activité de restauration de biens faisant partie de collections de musées d'intérêt général pendant une période minimale de trois ans ;
4° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise.
III. - Les personnes remplissant les conditions énoncées au 3° du I de l'article R. 452-11 du code du patrimoine déposent un dossier comprenant les pièces suivantes accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en français :
1° Une copie de la pièce d'identité en cours de validité ;
2° Une copie des diplômes, certificats et autres titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen et permettant d'exercer légalement cette activité dans cet Etat ;
3° La preuve par tout moyen que le demandeur a exercé une activité de restauration de biens de collections de musées d'intérêt général pendant au moins une année à temps plein ou pendant une période à temps partiel d'une durée équivalente, au cours des dix années précédant la demande ;
4° Une copie du descriptif détaillé du programme des études suivies concernant l'organisation et le contenu horaire de la formation reçue, si elles peuvent en justifier ;
5° Un descriptif de l'expérience professionnelle acquise.
L'arrêté du ministre de la culture constatant la conformité du diplôme peut être renouvelé à la demande de l'établissement intéressé. La demande de renouvellement est formulée au moins six mois avant la date d'échéance de l'arrêté en cours de validité.
Le dossier de demande de renouvellement répond aux conditions mentionnées à l'article 3.
I. - L'établissement qui sollicite la reconnaissance d'un diplôme au titre du 1° de l'article R. 452-10 susvisé transmet au service des musées de France de la direction générale des patrimoines un dossier relatif à la formation, ainsi que toute pièce justifiant qu'il remplit les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté. Ce dossier comprend en outre :
1° Le nombre d'étudiants inscrits au titre de chaque année de la formation et le nombre de diplômés ;
2° La liste et la nature des partenariats scientifiques et culturels mis en œuvre dans le cadre de la formation ;
3° Au moins trois mémoires de fin de second cycle.
Le dossier est adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé, contre récépissé, au service des musées de France, chargé du secrétariat de la commission, qui en accuse réception dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.
II. - Le ministre chargé de la culture se prononce sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet par la direction générale des patrimoines.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2016, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président de l'Ecole normale supérieure de Rennes :
M. Serge Abiteboul, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, membre de l'Académie des sciences ;
M. David Alis, président de l'université Rennes-I ;
M. Olivier David, président de l'université Rennes-II ;
M. Claude Jard, professeur à l'université de Nantes, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
Mme Claire Lartigue, professeure à l'université Paris-Sud, membre du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Rennes ;
M. Jean-Didier Legat, professeur à l'université catholique de Louvain, conseiller du recteur pour la valorisation et président de l'institut de recherche ICTEAM ;
M. André Lespagnol, professeur d'histoire honoraire, ancien président de l'université Rennes-II ;
M. Vincent Marcatté, président du pôle Images & Réseaux et président de l'IRT b<>com ;
M. Marc Mézard, directeur de l'Ecole normale supérieure ;
Mme Corinne Subaï, professeure en génie électrique et en responsabilité sociale à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon ;
M. Pierre-Paul Zalio, président de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin 
Mme Célia BLAUEL, en remplacement de M. Jean-Pierre ABEL.
M. François CHOLLEY, en remplacement de Mme Corinne RUFET.
M. Pierre VOGT, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Bernard BERGER, administrateur des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Arpajon (Essonne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Edith RODIER, administratrice des finances publiques de 4e échelon, détachée en qualité d'agente comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Bernard PONS, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, affecté dans le département des Bouches-du-Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 mars 2016, sont nommés membres du Conseil national du développement et de la solidarité internationale :
1° Au titre du collège de représentants d'organisations syndicales des salariés
Mme Catherine Houlmann, au titre de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Christophe Lefèvre.
2° Au titre du collège de représentants des acteurs économiques intervenant dans le champ du développement et de la solidarité internationale
M. Frédéric Bailly, directeur de la solidarité internationale du Groupe SOS, en remplacement de M. Nicolas Hazard.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Michèle GAUTIER, administratrice des finances publiques de 4e échelon, comptable du service des impôts des particuliers d'Avignon (Vaucluse), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, M. Etienne CANIARD, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détaché en qualité de président de la Fédération nationale de la mutualité française, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 avril 2016, Mme Martine POGGIOLI, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016, en application des dispositions des articles L4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre de la protection de hautes autorités, il est créé une zone interdite temporaire à Douaumont (Meuse).
2. ZIT
2.1. Limite latérale
Cercle de 8,1 Nm (14, 816 km) de rayon centré sur :
49° 12ʹ 30ʺ N - 005° 25ʹ 25ʺ E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 1 524 mètres (5 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Date et heures d'activation (UTC)
Active le dimanche 29 mai 2016 de 6 heures à 17 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : pénétration interdite, à l'exception des activités suivantes :
- les aéronefs français de la défense dans le cadre de la mission permanente de sûreté (PPS), des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de la santé ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration du Centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
- les aéronefs non étatiques de la santé, vols de recherche, d'assistance, d'évacuation sanitaire et de sauvetage ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, et après obtention des éléments de pénétration du CNOA.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone coexiste.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article R. 2314-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2314-26.-Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L. 2314-11, L. 2314-20 et L. 2314-31 sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. »
L'article R. 2324-23 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, le signe «. » est remplacé par le signe « ; » ; 
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les contestations relatives à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement des articles L. 2324-13 et L. 2324-18. »
La section 8 du chapitre III du titre II est ainsi modifiée :
1° Au 7° de l'article R. 1423-51, les mots : « du tribunal d'instance » sont supprimés ;
2° L'article R. 1423-55 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « bureau de conciliation » sont insérés les mots : « et d'orientation » ;
b) Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ; ».
Après le deuxième alinéa de l'article R. 2324-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie. »
La section 6 du chapitre III du titre IIest ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé » ; 
2° L'article R. 1423-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1423-35.-Le bureau de jugement comprend selon les cas : 
« 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 
« 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ; 
« 3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ; 
« 4° Aux fins de départage, la formation mentionnée au 1° ou 2° qui s'est mise en partage de voix, présidée par le juge départiteur. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif comprend, outre le premier président, le président de la chambre sociale, un président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la chambre sociale et deux conseillers, désignés par le premier président, appartenant à une autre chambre. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace. »
I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-A l'article R. 1412-5, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
II.-Aux articles R. 1423-34, D. 1423-65, R. 1454-8, R. 1454-9, R. 1454-10, R. 1454-15, R. 1454-29 et R. 1454-32, après les mots : « bureau de conciliation », sont insérés les mots : « et d'orientation ».
L'article R. 1423-7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « et quel que soit le stade de la procédure auquel survient cette difficulté ou contestation, » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, avant toute défense au fond. »
L'article R. 1423-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L. 1454-2 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises à cette section ou à ces juges. » ;
3° La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« La section du conseil de prud'hommes ou les juges mentionnés au premier alinéa désignés par le premier président demeurent cependant saisis des affaires qui leur ont été soumises en application du premier alinéa. »
L'article R. 2327-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2327-5.-La contestation relative à une décision de l'autorité administrative prise, le cas échéant après recours gracieux, sur le fondement de l'article L. 2327-7 est de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. 
« Les dispositions des articles R. 2324-24 et R. 2324-25 sont applicables à ces contestations. »
Après le deuxième alinéa de l'article R. 2314-28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2314-26, la déclaration n'est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les quinze jours suivant la notification de cette décision, avec mention des voies et délais de recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sur demande du greffe, l'autorité administrative justifie de l'accomplissement de cette formalité auprès de la juridiction saisie.»
Pour le travail supplémentaire effectué, lorsque la permanence des soins l'exige, les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, l'interne ou le faisant fonction d'interne perçoit une demi-garde par demi-journée, au montant fixé à l'article 2, imputable sur les obligations de service.
Ce travail doit figurer, assorti de la mention « continuité de service » (CS), sur les tableaux mensuels nominatifs de service et les tableaux de gardes et astreintes dressés par le directeur en application de l'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, après validation par la commission des gardes sur la demande motivée du chef de service ou de département, ou par le médecin-chef de l'hôpital des armées.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé, les mots : « résidents en médecine » et « à hauteur du plafond fixé à l'article 4 » sont remplacés respectivement par les mots : « internes » et « conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne ».
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Polyarthrite rhumatoïde
BENEPALI en association au MTX (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
BENEPALI peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
BENEPALI est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le MTX.
Il a été montré que BENEPALI, seul ou en association avec le MTX, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
Rhumatisme psoriasique
Traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement de fond antérieur. Il a été montré que l'étanercept améliore les capacités fonctionnelles chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique, et ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par la radiographie chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie.
Spondylarthrite axiale :
- Spondylarthrite ankylosante
Traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
- Spondylarthrite axiale non radiographique
Traitement de la spondylarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique, en cas de réponse inadéquate aux antiinflammatoires non stéroïdiens.
Psoriasis en plaques
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie et ;
- une surface corporelle atteinte étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 445 9 9
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en seringue préremplie (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
34009 300 446 0 5
BENEPALI 50 mg (étanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 421 0 6
VITAMINE PP AGUETTANT 500 mg/5 ml (nicotinamide), solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
(1 rectificatif)
Dans l'arrêté du 3 mai 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1610813A) publié le 10 mai 2016, les indications de la spécialité FLUOROCHOL figurant au point II de l'annexe sont remplacées par :
« Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 104 4 9
FLUOROCHOL (fluorocholine [18/F]) 222 MBq/ml, solution injectable - 15 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS)
ANNEXE II
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
BENEPALI (étanercept)
(Laboratoire BIOGEN FRANCE SAS)
Médicament d'exception
Ce médicament est un médicament d'exception car il est particulièrement coûteux et d'indications précises (cf. article R. 163-2 du code de la sécurité sociale).
Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception (www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3326.pdf) sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'autorisation de mise sur le marché (AMM).
BENEPALI 50 mg, solution injectable en seringue préremplie
Boîte 4 (CIP : 34009 300 445 9 9)
BENEPALI 50 mg, solution injectable en stylo prérempli
Boîte 4 (CIP : 34009 300 446 0 5)
1. Indications remboursables (*)
1.1. Rhumatologie
Polyarthrite rhumatoïde
BENEPALI en association au MTX (MTX) est indiqué pour le traitement de la polyarthrite rhumatoïde modérément à sévèrement active de l'adulte en cas de réponse inadéquate aux traitements de fond, y compris le MTX (sauf contre-indication).
BENEPALI peut être donné en monothérapie en cas d'intolérance au MTX ou lorsque la poursuite du traitement avec le MTX est inadaptée.
BENEPALI est également indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde sévère, active et évolutive de l'adulte non précédemment traité par le MTX (1).
Il a été montré que BENEPALI, seul ou en association avec le MTX, ralentit la progression des dommages structuraux articulaires tels que mesurés par la radiographie et améliore les capacités fonctionnelles.
Rhumatisme psoriasique
Traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement de fond antérieur. Il a été montré que l'étanercept améliore les capacités fonctionnelles chez les patients atteints de rhumatisme psoriasique, et ralentit la progression des dommages structuraux articulaires périphériques tels que mesurés par la radiographie chez les patients ayant des formes polyarticulaires symétriques de la maladie.
Spondylarthrite axiale :
Spondylarthrite ankylosante
Traitement de la spondylarthrite ankylosante sévère et active de l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Spondylarthrite axiale non radiographique
Traitement de la spondylarthrite axiale non radiographique sévère de l'adulte avec des signes objectifs d'inflammation, se traduisant par un taux élevé de protéine C réactive (CRP) et/ou des signes visibles à l'imagerie par résonance magnétique, en cas de réponse inadéquate aux antiinflammatoires non stéroïdiens.
(1) L'indication chez les naïfs de MTX fait l'objet d'une réévaluation de l'ensemble des biothérapies à la demande de la Commission de la transparence. Avis ROACTEMRA du 16 décembre 2015.
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les internes et les faisant fonction d'interne peuvent assurer des gardes supplémentaires, en sus du service de garde normal. Dans ce cas, ils perçoivent, pour chaque garde ou demi-garde effectuée en sus du service de garde normal, une indemnité forfaitaire de garde aux montants bruts suivants :
Garde supplémentaire : 130,02 € ;
Demi-garde supplémentaire : 65,01 €.
I. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal, pendant les nuits, des lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde : 119,02 €.
II. - Les internes et les faisant fonction d'interne perçoivent, pour chaque garde effectuée au titre du service de garde normal :
- la nuit du samedi au dimanche ;
- le dimanche ou jour férié en journée ;
- la nuit du dimanche ou d'un jour férié,
une indemnité forfaitaire de garde au montant brut suivant :
Garde : 130,02 €.
Sont abrogés : 
1° Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ; 
2° L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux.