Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion des stocks de sécurité.
    
Objet : obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie les conditions de stockage des stocks stratégiques pétroliers sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ainsi que, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, les modalités de fixation du niveau de cette obligation. Il prévoit également que les opérateurs pétroliers exerçant leur activité dans ces collectivités s'acquittent de la totalité de leur obligation de stockage directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs.
    
Références : le décret est pris pour achever la transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ; le code de la défense peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 4 et 8 et son annexe III ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 642-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane du 8 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique du 7 décembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 8 décembre 2015,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de l'article 73 de la Constitution. 
Transposition complète de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 2333 et suivants ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-11 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 29 janvier 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, habilitant le Gouvernement à rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage, notamment le 1° de son article 240. Modification du code du commerce.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires, notamment son article 3,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2016.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,
V. Gronner
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. Lonné
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 26 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Najat Vallaud-Belkacem
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 29 janvier 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment le IV de son article 61. Modification du code du commerce.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.
    
Objet : fixation pour 2016 des taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe pour 2016 les taux de compensation applicables aux départements frontaliers ou en difficulté au titre de la remise compensatoire.
    
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire.
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2016 fixant pour 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire permanent.
    
Objet : fixation pour l'année 2016 de la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté fixe pour l'année 2016 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002. Cette référence est utilisée en matière d'octroi de l'indemnité de fin d'activité, de calcul de la remise compensatoire et de transfert des débits de tabac.
    
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002.
  
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2011-2080 modifié du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002,
Arrête :
Fait le 20 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant approbation des statuts généraux de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques, et de toute profession libérale non rattachée à une autre section, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 19 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1523750A),
Arrête :
Fait le 21 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2006 modifié définissant les modalités d'organisation de l'année de recherche durant le troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 janvier 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la Paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatifs aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la Paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 2 août 2010 portant nomination du chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination (contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu la décision du 21 octobre 2011 portant délégation de signature,
Décide :
Fait le 27 janvier 2016.
M. Rodriguez
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu l'arrêté du 15 février 2002 modifié fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine ;
Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 21 décembre 2015,
Arrête :
Fait le 18 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
Vu la décision de renouvellement d'agrément de la société PAQA pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique du 7 janvier 2011 ;
Vu l'accréditation n° 3-0584-1 révision 5 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juillet 2014 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société PAQA le 12 novembre 2015 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 11 décembre 2015 et la réponse apportée par la société PAQA le 31 décembre 2015,
Décide :
Fait le 31 décembre 2015.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,
N. Thévenet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM),
Vu l'article 47 de la directive 2001/82/CE et la directive 2001/83/CE du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2001, modifiée par la directive 2011/62/UE, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage vétérinaire et un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ensemble le guide des bonnes pratiques de fabrication publié par la Commission européenne ;
Vu la directive 2003/94/CE de la Commission du 8 octobre 2003 établissant les principes et lignes directrices de fabrication concernant les médicaments à usage humain et les médicaments expérimentaux à usage humain ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-5, L. 5124-1, L. 5138-1, L. 5138-3, R. 5124-1 et R. 5138-1 et suivants ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 14 septembre 2015 ;
Considérant la publication par la Commission européenne de nouveaux chapitres au guide européen des bonnes pratiques, notamment les chapitres 3, 5, 6 et 8 ;
Considérant les modifications successives apportées aux principes de bonnes pratiques de fabrication depuis l'intervention de la décision du 4 décembre 2013 ;
Considérant qu'afin d'améliorer la lisibilité de ces principes et de faciliter leur connaissance et leur bonne application par les opérateurs, il y a lieu d'intégrer dans un document unique l'ensemble de ces modifications en reprenant la présentation du guide européen de bonnes pratiques de fabrication (GMP) tel que publié par la Commission européenne,
Décide :
Fait le 29 décembre 2015.
D. Martin

        (1) Cette décision paraîtra, accompagnée de son annexe, au Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous le numéro 2015/12 bis.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 7 octobre 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique ;
Vu la décision de renouvellement d'agrément de la société SOCOTEC Industries pour le contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique du 7 janvier 2011 ;
Vu la décision du 4 juin 2012 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique de la société SOCOTEC Industries à la société SOCOTEC SA ;
Vu la décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique de la société SOCOTEC SA à la société SOCOTEC France ;
Vu l'accréditation n° 3-001-1 révision 20 délivrée à la société SOCOTEC France par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er août 2014 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société SOCOTEC France le 13 octobre 2015 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 11 décembre 2015 et la réponse apportée par la société SOCOTEC France le 24 décembre 2015,
Décide :
Fait le 29 décembre 2015.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,
N. Thévenet
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
Vu la décision de renouvellement d'agrément de la société PAQA pour le contrôle de qualité externe des installations d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants du 7 janvier 2011 ;
Vu l'accréditation n° 3-0584-1 révision 5 délivrée à la société PAQA par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation INS REF 14 pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux, prenant effet à compter du 1er juillet 2014 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société PAQA le 12 novembre 2015 et l'instruction qui en a été faite ;
Vu le courrier de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 11 décembre 2015 et la réponse apportée par la société PAQA le 31 décembre 2015,
Décide :
Fait le 31 décembre 2015.
Pour le directeur et par délégation :
Le directeur de la direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques,
N. Thévenet
La ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de maçon ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de maçon ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de maçon ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 30 juin 2015,
Arrête :
Fait le 14 janvier 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
H. de Balathier-Lantage
Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 5 novembre 2015 en application de l'orientation ministérielle ;
Vu le projet de convention notifié à la société AMBAPHARM SAS ;
Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société AMBAPHARM SAS sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;
Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 12 novembre 2015,
Décide :
Fait le 27 janvier 2016.
Pour le comité économique des produits de santé :
Le président,
M.-P. Planel
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : création de soutiens couplés dans le secteur de la production animale bovine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée de nouveaux soutiens couplés à la filière bovine.
    
Références : le présent décret est pris pour l'application du titre IV du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 modifié portant délégation de signature (secrétariat général),
Arrête :
Fait le 26 janvier 2016.
C. Masset
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Décide :
Fait le 26 janvier 2016.
C. Masset
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-843 du 29 décembre 2015 portant création d'une commune nouvelle,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20151229-002 du 29 décembre 2015 prononçant la création de la commune nouvelle de Hauts de Bienne,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1505/2015 du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Provenchères-et-Colroy », issue de la fusion des communes de Colroy-la-Grande et de Provenchères-sur-Fave,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-14-002 du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Valencisse » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2015-12-02-003 du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle « Montrichard Val de Cher »,
Arrête :
Fait le 21 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (FCPE1527405A),
Arrête :
Fait le 21 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 2008 modifié fixant le nombre d'emplois de chef de mission des administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'INSEE,
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2015.443 de l'agence régionale de santé de Franche-Comté du 23 décembre 2015 portant fusion par absorption de la maison d'accueil et de santé pour personnes âgées (MASPA 70) et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Griboulard de Villersexel, par le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (CHI 70) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1532304A),
Arrête :
Fait le 22 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, 
C. Chevalier
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178, L. 172 et L. 173 ;
Vu la démission, le 27 janvier 2016, de M. Gérald DARMANIN, député de la 10e circonscription du Nord, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le même jour ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 28 janvier 2016 ;
Vu la vacance du siège de député dans la 10e circonscription du Nord qui en résulte,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie.
    
Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent décret introduit des dispositions dans le statut particulier des sous-officiers de gendarmerie. Celles-ci visent :
    
- à sécuriser la procédure relative aux normes d'aptitude médicale pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie et à autoriser le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative en matière de dérogations à ces mêmes normes d'aptitude médicale ;
    
- à préciser que la formation initiale est dispensée en école ainsi qu'en unité opérationnelle et à prévoir que la période probatoire des élèves gendarmes couvre le suivi effectif de la formation initiale ;
    
- à permettre aux commandants de formation administrative de délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude « gendarmerie » qui sanctionne la fin de la formation initiale.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178, L. 172 et L. 173 ;
Vu la démission, le 20 janvier 2016, de Mme Valérie PECRESSE, députée de la 2e circonscription des Yvelines, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le même jour ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 22 janvier 2016 ;
Vu la vacance du siège de député dans la 2e circonscription des Yvelines qui en résulte,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 178, L. 172 et L. 173 ;
Vu la démission, le 13 janvier 2016, de M. Xavier BERTRAND, député de la 2e circonscription de l'Aisne, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 12 janvier 2016, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel le 13 janvier 2016 ;
Vu la vacance du siège de député dans la 2e circonscription de l'Aisne qui en résulte,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : entreprises de production déléguée et de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles établies en France.
    
Objet : entrée en vigueur de l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 modifiant le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts (crédit d'impôt cinéma et audiovisuel) et le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à l'article 220 quaterdecies du même code (crédit d'impôt international).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 77 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a tout d'abord modifié l'article 220 sexies du code général des impôts. Il a prévu, d'une part, que le taux du crédit d'impôt est porté à 25 % pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d'animation et à 30 % pour les œuvres cinématographiques dont le budget de production est inférieur à 7 millions d'euros et, d'autre part, que le plafond des crédits d'impôt calculés au titre d'une même œuvre audiovisuelle est relevé à 3 000 euros par minute produite pour les œuvres d'animation. Ensuite, l'article 220 quaterdecies du même code a été modifié pour porter le taux du crédit d'impôt international à 30 % et relever son plafond à 30 millions d'euros.
    
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
    
Le III de l'article 77 de la loi précitée indique que ces mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret devant intervenir dans les six mois suivant la décision d'autorisation de la Commission européenne relative à cette disposition. La Commission européenne a autorisé l'ensemble de ces modifications dans sa décision du 30 septembre 2015. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 77 précité au lendemain de sa propre publication.
    
Références : le texte du présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies et 220 quaterdecies ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 77 ;
Vu les notifications SA.42419 (2015/N) et SA.42428 (2015/N) du 7 août 2015 adressées à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la réponse du 30 septembre 2015 de cette dernière,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : exploitants d'hôtels, organismes évaluateurs et Atout France.
    
Objet : homologation du nouveau tableau de classement des hôtels de tourisme, procédure de classement, modalités de modification ou d'abrogation de la décision de classement.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016 dans les conditions fixées à l'article 3.
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace ». Il homologue le tableau de classement des hôtels de tourisme révisé conformément à l'article R. 311-5 du code du tourisme et actualise en conséquence la liste des critères du tableau de classement pour accéder à la « distinction Palace ». Il encadre, par ailleurs, les procédures de modification et d'abrogation de la décision de classement.
    
Références : l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme et l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés dans leur version consolidée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 311-5 et D. 311-10 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » ;
Vu l'avis de la commission de l'hébergement touristique marchand en date du 4 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 27 janvier 2016.
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Publics concernés : exploitants d'hôtels, organismes évaluateurs et Atout France.
    
Objet : modification ou abrogation d'une décision de classement en hôtel de tourisme.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2016.
    
Notice : le présent décret prévoit la possibilité de modifier ou abroger une décision de classement d'un hôtel de tourisme pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale.
    
Références : le code du tourisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du tourisme,
Décrète :
Fait le 27 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 28 janvier 2016.
D. Robin
Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du service d'information et de communication de la police nationale ;
Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, cabinet),
Décide :
Fait le 28 janvier 2016.
J.-M. Falcone
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'accord conclu le 9 septembre 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-4 du 2 janvier 2015 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 modifié relatif à l'organisation de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 24 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2015.
Jean-Yves Le Drian