Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er : remplace les articles 375 à 382 du code civil : article 375 mesures d'assistance éducative ‎destinées aux mineurs de 21 ans dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ; article 375-1 : ‎saisine du juge des enfants ; article 376 : signification de l'ouverture de la procédure ; article 376-1 : ‎mesures de protection pendant l'enquête ; article 377 : mesures de protection prises par le procureur en ‎cas d'urgence ; article 377-1 : choix du conseil ; article 378 : modification des mesures provisoires ; ‎article 378-1 : audition de toutes les personnes utiles ; article 379 : décision du juge des enfants ; article ‎‎379-1 : modification de la décision ; article 380 : notification des décisions rendues en application des ‎article 376-1, 377 (alinéa 2), 378, 379 et 379-1 ; article 381 : dispense du ministère d'avocat en cas de ‎pourvoi en cassation ; article 382 : frais d'entretien, d'éducation et de rééducation. ‎
Article 2 : détermination des frais dus par les parents. ‎
Article 3 : admission des enfants dans le service de l'aide sociale à l'enfance. ‎
Article 4 : dispense des formalités de timbre et d'enregistrement. ‎
Article 5 : sont abrogés le décret du 30 octobre 1935 relatif à la protection de l'enfance, l'article 2 (7°) de la ‎loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, les article 4 et 5 ‎de la loi du 19 avril 1898 sur la répression des violences, actes de cruauté et attentats commis contre les ‎enfants, la loi du 11 avril 1908 sur la prostitution des mineurs, l'article 468 du code civil. ‎
Entrée en vigueur le : 01-10-1959.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 1),3 (AL. 1 ET 2),4,5,5-1,5-2,6 ET 7
ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
 ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
 ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1,2,4 ET 5 (AL. 1) DU DECRET 7079 DU 27-01- 1970.
NOMBRE D'ECHELONS DES GRADES ET EMPLOIS CLASSES DANS L'ECHELLE ET GROUPES DE REMUNERATIONS POUR LES CATEGORIES C ET D,FIXATION DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS,REMUNERATION.
(CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DU CHEVRONNEMENT DE L'ECHELLE I AU GROUPE III ET DE LA DOTATION DE CE FAIT D'UN 9EME ECHELON,POUR L'ECHELLE I).
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES).
LES SECTIONS II A V DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DEVIENNENT LES SECTIONS III A VI DUDIT CHAPITRE.
INSERTION AU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE VII (2EME PARTIE) D'UNE SECTION II "COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME" (ART. R742-8-1 A R742-8-13).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR EST FIXEE A 25% DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI,AU GRADE ET A L'ECHELON DETENU PAR LE FONCTIONNAIRE DETACHE DANS SON CORPS D'ORIGINE; CETTE CONTRIBUTION N'EST PAS EXIGIBLE POUR LES AGENTS DETACHES POUR PARTICIPER A UNE MISSION DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-11-1984.
ABROGATION DU DECRET DU 30-06-1984 RELATIVE A LA MISE EN SERVICE DETACHE DES AGENTS DE L'ETAT ET DE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET DU 30-10-1935 (RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DETACHES). Texte totalement abrogé.
REMPLACE LES ART. 24 (REMUNERATION ET CONGES,DUREE DU TRAVAIL,HEURES SUPPLEMENTAIRES) ET 26 (FIXATION DE LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITES AU-DELA DE LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL).
COMPLETE L'ART. 25 (LIMITATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES) ET LE TITRE IV DE LA LOI SUSVISEE PAR UN CHAPITRE VI (ART. 92-A): CONGES PAYES.
MODIFICATION DE L'ART. 108 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
LE RECOURS EN RESTAURATION EST ADRESSE PAR ECRIT AU DIRECTEUR DE L'INPI (INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE) QUI STATUE PAR DECISION MOTIVEE.
LA DECISION EST NOTIFIEE AU REQUERANT ET AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS.
- ETAT CIVIL DE PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE (INSERTION AU CODE CIVIL DES ARTICLES 98, 98-1 A 98-4, 99-1 ET AU LIVRE 1ER, TITRE II LE CHAPITRE "DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL" DEVIENT LE CHAPITRE VII.
- MENTIONS SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL.
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), QUI EXPLOITE CES INSTALLATIONS, DOIT DETENIR AU MOINS LA MOITIE DU CAPITAL DES SOCIETES.
 LE TRANSPORT DE L'ENERGIE A DESTINATION DE L'ETRANGER EST ASSURE PAR LE RESEAU CONCEDE A EDF SERVICE NATIONAL, JUSQU'AUX FRONTIERES OU S'EFFECTUE LA LIVRAISON
MODIFIE LE CODE DE LA ROUTE.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ARTICLE L1 (AL. 4 ET 5) (LES OFFICIERS OU AGENTS DE POLICE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE FERONT PROCEDER AUX VERIFICATIONS DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE LORSQUE LES EPREUVES DE DEPISTAGE PERMETTRONT DE PRESUMER L'EXISTENCE D'UN ETAT ALCOOLIQUE).
ART. 2: MODIFICATION DE L'ARTICLE L3 (TOUTE PERSONNE QUI CONDUIT UN VEHICULE POURRA ETRE SOUMISE A DES EPREUVES DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE, EN L'ABSENTE D'INFRACTION PREALABLE OU D'ACCIDENT, DANS LE CADRE DE CONTROLES ORDONNES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE).
ART. 3: MODIFICATION DE L'ARTICLE L15.
ANNULATION DU PERMIS DE PLEIN DROIT OU SEULEMENT POSSIBLE DELAI AVANT SOLLICITATION D'UN NOUVEAU PERMIS.
VALIDATION DES CONTRATS DE VENTE PASSES EN APPLICATION DE L'ART. 26-III DE LA LOI 71-580 DU 16 JUILLET 1971 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 72-216 DU 22 MARS 1976 (DONT LES ART. 7 & 8 ONT ETE ANNULES PAR LE CONSEIL D'ETAT) ET DU DECRET 73-397 DU 27 MARS 1973 SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AU CONSENTEMENT ET A LA CAPACITE DES PARTIES CONTRACTANTES.
 LES VENTES, RESULTANT DE PROMESSES DE VENTE POURRONT ETRE VALABLEMENT CONCLUES AUX MEMES CONDITIONS.
ART. 1 :
 CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET PRESENTATION DE CANDIDATURES.
 ART. 2 A 15 :
COLLEGE ELECTORAL.
 ART. 16 A 23 :
MODALITES DU SCRUTIN ET DEPOUILLEMENT.
 ART. 24 A 27 :
CONDITIONS DE L'ELECTION ET PROCLAMATION DES RESULTATS.
 ART. 28 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CONDITIONS DE NOMINATION DES CONSEILLERS REFERENDAIRES DE DEUXIEME CLASSE EN DEHORS DES AUDITEURS DE PREMIERE CLASSE (35 ANS, 10 ANS DE SERVICES PUBLICS OU DANS UN ORGANISME RELEVANT DU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES, AVIS DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DELIBERANT AVEC LES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET DU PROCUREUR GENERAL).
LE MONTANT ET LES MODALITES DE CES EMPRUNTS DOIVENT ETRE APPROUVES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.ILS PEUVENT BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT.
LA CAISSE PEUT,EN OUTRE,ETRE HABILITE A ASSURER,POUR LE COMPTE DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE (AFME) ET A SA DEMANDE,LA GESTION MATERIELLE DE SERVICES FINANCIERS.CETTE HABILITATION EST DONNEE PAR DECISION CONJOINTE DES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DE L'ENERGIE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 481795 DU 26-11-1948.
MODIFIE LES ART. 1,2,3 DU DECRET 88864 DU 29-07-1988.
CONDITIONS D'ACCES ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES,REDACTEURS ET COMMIS TERRITORIAUX.RETABLIT LES OPTIONS "ANIMATIONS" ET "INFORMATIQUE" JUSQU'AU 31-01-1990.
ABROGE LE DECRET 58283 DU 17-03-1958.
INTEGRATION A ECHELON EGAL AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS L'ECHELON: DES PROFESSEURS D'ECOLE NORMALE NATIONALE D'APPRENTISSAGE ET DES PROFESSEURS ASSIMILES AUX PROFESSEURS AGREGES,DANS LE CORPS DES PROFESSEURS AGREGES; DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES.
LISTE D'APTITUDE D'ACCES DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES.
La présente directive entre en vigueur le 6 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres pour le 6 février 2005. La présente directive réalise une décision prise lors du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999. Ce conseil a prévu la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Le chapitre I (articles 1 à 4) prévoit que toute demande de protection internationale est présumée être une demande d'asile, sauf demande explicite d'une autre forme de protection. Le chapitre II (articles 5 à 15) traite des dispositions générales relatives aux conditions d'accueil: information des demandeurs sur leurs droits (art. 5), délivrance d'un certificat de statut de demandeur d'asile dans un délai de trois jours après la demande (art. 6), possibilité de limiter la liberté de circulation du demandeur sur le territoire (art. 7), regroupement des membres de la même famille (art. 8), scolarisation des mineurs de moins de 16 ans (art. 10), autorisation d'accès au marché du travail au bout d'un an après la demande si aucune décision n'a été prise (art. 11), garantie d'un niveau de vie adéquat pour la santé et des soins urgents (art. 13 et 15), possibilité de communiquer avec un conseiller juridique et les représentants du haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales reconnues (art. 14). Le chapitre III (art. 16) prévoit les cas de limitation ou de retrait du bénéfice des conditions d'accueil, notamment l'abandon du lieu de résidence sans en avoir informé l'autorité compétente, ou la dissimulation de ses ressources financières. Le chapitre IV (art. 17 à 20) traite des dispositions spécifiques concernant les personnes ayant des besoins particuliers, comme les mineurs, les handicapés, les femmes enceintes ou les personnes ayant subi un grave préjudice moral. Le chapitre V (art. 21) prévoit le recours des demandeurs contre les décisions prises à leur égard. Le chapitre VI (art. 22 à 24) traite de la qualité du système d'accueil. Le chapitre VII (art. 25 à 28) prévoit un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive. Elle a été transposée complètement par le décret no 2006-1381 du 13 novembre 2006 fixant le montant de l’allocation temporaire d’attente et par le décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006 relatif à l’allocation temporaire d’attente et modifiant le code du travail et le code de l’action sociale et des familles (parties réglementaires).
IL EST ALLOUE AUX PENSIONNES ET POSTULANTS A PENSION QUI ONT COMPARU SUR CONVOCATION DEVANT UNE JURIDICTION DES PENSIONS OU DEVANT LE MEDECIN EXPERT COMMIS PAR CETTE JURIDICTION, UNE INDEMNITE DE COMPARUTION ET S'IL Y A LIEU UNE INDEMNITE DE VOYAGE ET DE SEJOUR EGALES A CELLE QUI SONT ACCORDEES AUX TEMOINS PAR LE TARIF DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM. LA PRODUCTION EST LIMITEE A 22 HECTOLITRES PAR HECTARE. LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE. LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE. APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DE VIN. Texte totalement abrogé.
Modification des directives 93/75/CEE (articles 2, 11, 12), 94/57/CE (articles 2, 7, 8), 95/21/CE (articles 2, 18, 19), 96/98/CE (articles 2, 17, 18), 97/70/CE (articles 8, 9), 98/18/CE (articles 2, 6, 8, 9), 98/41/CE (articles 2, 12, 13), 1999/35/CE (articles 2, 16, 17), 2000/59/CE (articles 2, 14, 15), 2001/25/CE (articles 1, 22, 23) et 2001/96/CE (articles 3, 14, 15) du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de la sécurité maritime afin de remplacer les comités existants par le COSS. 
La présente directive entre en vigueur le 29-11-2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 23-11-2002. Elle modifie les directives existant dans le domaine de la sécurité des navires et de la formation des gens de mer pour prendre en compte les dispositions du règlement n°2099/2002 du Parlement européen et du Conseil du 05-11-2002 instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS), publié au même journal officiel du 29-11-2002.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PREVOYANT UN REGIME DEROGATOIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION,EN MATIERE DE TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
MESURE APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE 4 ANNEES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984.
CONDITIONS A REMPLIR.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ARRETEE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
DETERMINATION CHAQUE ANNEE DU NOMBRE D'EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.
La présente directive entre en vigueur le 13 janvier 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 avril 2003. La présente directive modifie le numéro d'ordre 419 de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil du 27-07-1976. Concernant les matériels à risque lié à l'encéphalopathie spongiforme bovine, cette annexe II fera désormais référence au règlement n°999/2001 du 22-05-2001.
ANNULATION,SECTION COMMUNE,TITRE III,SERVICES EXTERIEURS,REMUNERATIONS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES DES PERSONNELS CIVILS NON OUVRIER,CHAPITRE 31-21 ET TRANSFERT AU MEME TITRE,REMUNERATIONS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES D'AUXILIAIRES ADMINISTRATIFS,CHAPITRE 31-94.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU CHAPITRE III DU TITRE I DE LA 3EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE EN ANNEXE DU DECRET 72973 DU 27-10-1972: MODIFICATION DE L'ART. 8 ET ADJONCTION D'UN ART. 9: ANGIOGRAPHIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : LISTE ANNEXEE ; chap. IV (art. 13 à 15), art. 16 à 24
ABROGE LES DECRETS DU 02-06-1920 SUR L'ADMISSION A LA RETRAITE D'OFFICE DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DE TOUS GRADES ET LE PASSAGE ANTICIPE DES CONTROLEURS GENERAUX DANS LA 2E SECTION,
DU 26-12-1921 PORTANT RAP SUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-04- 1920,
 DU 12-06-1922 PORTANT RAP RELATIF A L'APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES DE TOUS GRADES DU CONTROLE DE LA MARINE, DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-04-1920 SUR LES PENSIONS,
DU 29-05-1929 SUR L'ORGANISATION DES RESERVES DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE LA MARINE ENSEMBLE LES DECRETS DU 12-07-1936 ET 511262 DU 05-11-1951, QUI L'ONT MODIFIE,
DU 17- 02-1942 RELATIF AU STATUT DES MEMBRES DU CORPS DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE ENSEMBLE LES DECRETS 45617 DU 09-04-1945, 45885 DU 03-05-1945, 462552 DU 08-11-1946, 471368 DU 24-07-1947, 501215 DU 28-09-1950, 511285 DU 06-11-1951 ET 55488 DU 05-05-1955 LE MODIFIANT,
LES DECRETS 54603 DU 04-06-1954 RELATIF AUX RESERVES DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE,
63351 DU 06-04-1963 SUR LES CORPS MILITAIRES DE CONTROLE,
66918 DU 09-12-1966 RELATIF AU CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,
69267 DU 26-03-1969 RELATIF AUX RESERVES DU CORPS DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES,
63566 DU 08-06-1963 SUR LA TENUE DES MEMBRES DES CORPS MILITAIRES DE CONTROLE. Texte totalement abrogé.
ADJONCTION AU CODE DU TRAVAIL DES ART. R4411-1 ET R4411-1-2 (CONTRATS D'INTERESSEMENT).
MODIFICATION DES ART. R441-5 (HOMOLOGATION DES CONTRATS,COMMISSION D'HOMOLOGATION), R441-6 (RECOURS AUPRES DE LA COMMISSION), R441-7 (PROCEDURE D'HOMOLOGATION), R441-9 (MODALITES D'APPLICATION), R442-9 (VERSEMENT DE LA PARTICIPATION), R442-17 ET R442-18 (DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL), R442-19 ET R442-20 (CERC), R442-22 (DENONCIATION DE L'ACCORD) ET R442-24 (RAPPORT AU COMITE D'ENTREPRISE).
ABROGATION DES ART. R441-13 A R441-15
ABROGATION DU DECRET 59-540 DU 17-04-1959.
71 PAR. 1 (SUR L'AFFECTATION AUX BATAILLONS D'INFANTERIE LEGERE EN TANT QUE PUNITION)
ET 75 PAR. 2 (SANCTIONS CONSECUTIVES AUX AUTRES CONDAMNATIONS POUR LES ENGAGES) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER.
MODIFICATION DU DECRET DU 19-06-1954
SONT ACCEPTEES LES DEMISSIONS D'EMILE HUGUES, MAURICE BOURGES-MAUNOURY ET EUGENE CLAUDIUS-PETIT
 SONT NOMMES MINISTRES :
DE LA JUSTICE, GUERIN DE BEAUMONT
 DE LA DEFENSE NATIONALE, EMMANUEL TEMPLE
DES TRAVAUX PUBLICS, JACQUES CHABAN-DELMAS
DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, HENRI ULVER
DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, LOUIS-PAUL AUJOULAT
DES ANCIENS COMBATTANTS, JEAN MASSON
 DE LA SANTE PUBLIQUE, ANDRE MONTEIL
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
AUX AFFAIRES ETRANGERES, ROLAND DE MOUSTIER
 AUX FORCES ARMEES (MARINE), HENRI CAILLAVET
AUX FINANCES, GILBERT-JULES.
1ER, RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PERSONNELS TITULAIRES DU SDECE.
2E, RAP POUR LA FIXATION DES CORPS ET STRUCTURE DES CARRIERES DESDITS PERSONNELS.
3E, A LA FIXATION DU CLASSEMENT ET DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PERSONNELS TITULAIRES DU SDECE.
NOMINATION DE PREFETS :
M. GOSSELIN CHARLES PREFET DES YVELINES ;
M. MAILLARD GUY PREFET DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS ;
M. MIGUET ROBERT PREFET DE LA REGION GUADELOUPE, PREFET DE LA GUADELOUPE.APPLICATION DU DECRET 811083 DU 08-12-1981.
La présente directive entre en vigueur le 27 novembre 2002. Elle prévoit une période transitoire pour l'entrée en vigueur de l'obligation d'étiquetage de la viande selon les normes de la directive 2000/13/CE du Parlement et du Conseil. Elle autorise également la possibilité d'écouler au-delà de la date d'interdiction des produits étiquetés avant la fin de la période transitoire. Pour cela, elle modifie l'article 2 de la directive 2001/101/CE de la Commission.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,4 (EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES PERSONNES AFFILIEES AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)
LES EXONERATIONS S'APPLIQUENT AUX PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES VERSEES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 (7EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 67606 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DES ART. L3-2 (ALINEA 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ISSU DE L'ART. 4 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 1031 (ALINEA 3) DU CODE RURAL (ISSU DE L'ART. 6 DE LA MEME LOI).
1ER TOUR : M. BALOUS JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. ATTALI.
2EME TOUR : M. BENARD JEAN-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. BRELAZ.
3EME TOUR : MM. BERTHET JEAN-LOUIS ET LAMASSOURE ALAIN EN REMPLACEMENT DE MM. LABRUSSE ET BENARD.
4EME TOUR : MM. BADY JEAN-PIERRE ET BILLAUD BERNARD EN REMPLACEMENT DE MM. GOURNAY ET DERRIEN.
5EME TOUR : M. ATTALI BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. BADY.
ART. 1: LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (4EMEMENT) DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 MODIFIE SONT APPLICABLES AUX DOM.
TOUTEFOIS,PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN METROPOLE,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SUR PROPOSITION DU MAIRE OU DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SUR AVIS DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS,PEUT DEFINIR UN PERIMETRE DES TRANSPORTS URBAINS EXCLUANT CERTAINES PARTIES NON URBANISEES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
ART. 2: LES SERVICES DE TRANSPORT URBAIN SONT LES SERVICES EXPLOITES EN REGIE OU DANS LE CADRE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF CONCLU ENTRE UNE COMMUNE OU UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES LOCALES ET UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT,A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DES TRANSPORTS URBAINS.
ART. 3: ABROGATION DU DECRET 74933 DU 07-11-1974 ETENDANT AUX COMMUNES DE PLUS DE 100000 HABITANTS LA POSSIBILITE D'INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN.
ART. 4: ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. R233-90 (1EREMENT) DU CODE DES COMMUNES: DANS LE CAS OU LES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ASSURENT DEJA LE RECOUVREMENT DE LA PART PATRONALE DE L'UNE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE OU D'ALLOCATIONS FAMILIALES VERSEES AU CHEF DE CES SALARIES,LE RECOUVREMENT DU VERSEMENT TRANSPORT INCOMBE AUXDITS ORGANISMES.
APPLICATION DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982.
MM. LEWANDOWSKI,SAMUEL-LAJEUNESSE ET BROSSIER SONT NOMMES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CGMF.
FIN DE MANDAT: DATE DE LA PREMIERE REUNION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI SERA MIS EN PLACE EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM DIT "PERMIS DE MONTESTUDIER" (HAUTE-LOIRE),INSTITUE PAR DECRET DU 08-12-1983 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA),JUSQU'AU 17-12-1989.
M. LEVY GILLES-PIERRE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU EN DISPONIBILITE POUR ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,CHARGE DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,JUSQU'AU 01-08-1992.
M. DAUBIGNY JEAN CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU DANS SA POSITION DE SOUS-PREFET AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,JUSQU'AU 19-08-1992.
NON APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE,NI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
REMPLACE LE DECRET 86554 DU 13-03-1986.
RECONDUCTION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE LA COTISATION SUSVISEE MISE A LA CHARGE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.
INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS A L'EGARD DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE (CCCA),SURTOUT CONCERNANT LE ROLE ET LES POUVOIRS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU CONTROLEUR D'ETAT.
Texte partiellement abrogé : art. 1 à 3
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES (TNS) DES PROFESSIONS AGRICOLES ET NON AGRICOLES. 
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) AFFILIES AU REGIME DE L'ASSURANCE PERSONNELLE. 
MODIFIE L'ART. D741-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. 
APPLICATION DES ART. 45 ET 46 DE LA LOI 88-1088. 
ALLEGEMENT DES PROCEDURES D'AFFILIATION ET D'OUVERTURE DES DROITS A L'ASSURANCE MALADIE DES BENEFICIAIRES DU RMI. 
POSSIBILITE DE FAIRE EXCEPTION : 
A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1106-12 DU CODE RURAL ET L6158-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LES SOINS DISPENSES POSTERIEUREMENT A L'ATTRIBUTION DU RMI S'IL EXISTE DES COTISATIONS NON A JOUR POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE ATTRIBUTION ; 
AU PAIEMENT DE LA COTISATION MINIMALE D'ASSURANCE MALADIE ET NE FAIRE PAYER AU BENEFICIAIRE DU RMI QU'UNE SIMPLE COTISATION PROPORTIONNELLE, SELON LES CAS, SOIT AU REVENU CADASTRAL, SOIT AUX REVENUS PROFESSIONNELS. 
POSSIBILITE DE REMISE PAR LES ORGANISMES COMPETENTS D'UNE PARTIE DES COTISATIONS ARRIEREES. Texte totalement abrogé.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. CHRISTIAN MARBACH ET PIERRE-YVES COSSE (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),JEAN-CLAUDE TRICHET ET JEAN-CLAUDE HIREL (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),JEAN-BENOIT RAME (DEFENSE),JACQUES DONDOUX (POSTE,TELECOMMUNICATION,ESPACE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. ALAIN GOMEZ,ANDRE ROUSSELET,(BRUNO) ROGER,ANTOINE VEIL,OLIVIER LECERF,JACQUES STERN.
Texte totalement abrogé
AVANT LE 15-02-1988,LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL FIXENT CONJOINTEMENT:LE NOMBRE,LE RESSORT ET LE SIEGE DESDITES COMMISSIONS,LE NOMBRE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
LE PREFET DESIGNE LES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES COMMISSIONS DANS LA LIMITE DES 2/5 DES SIEGES DANS CHAQUE COMMISSION LOCALE.
LE PRESIDENT ET SON SUPPLEANT SONT DESIGNES PARMI LES MEMBRES TITULAIRES.
FIN DE MANDAT: 30-06-1992.
LES DECISIONS ET AVIS DE LA COMMISSION SONT PRIS A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS (VOIX PREPONDERANTE DU PRESIDENT).
APPLICATION DES ART. 12,13 ET 14 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983.
A DEFAUT D'INTERVENTION AVANT LE 15-02- 1989,IL SERA FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39 DE LA LOI SUSVISEE.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
FIXATION DU MONTANT DES CONTRIBUTIONS SUPPORTEES PAR LES DIVERS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET AFFECTEES EN RECETTES AU FAS,POUR L'ANNEE 1989,A 1081487600FRS.
REPARTITION DE CE MONTANT ENTRE LES ORGANISMES CHARGES DU SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DES DIVERS REGIMES: CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES: 1038228000FRS; CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES: 43259600FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE:
REMPLACEMENT DES AL. 4 ET 5:
"CHAQUE ANNEE,EN FIN D'EXERCICE,LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ADRESSENT AU PREFET UN ETAT DETAILLE DE LA REALISATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE ET DE L'UTILISATION DES DOTATIONS RECUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ALINEAS PRECEDENTS";
INSERTION D'UN AL. ENTRE L'AL. 1 ET L'AL. 2:
"LES CREDITS DE LA SECTION REGIONALE ET CEUX DE LA SECTION DEPARTEMENTALE SONT VERSES SOUS FORME DE DOTATION GLOBALES AUX BUDGETS DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.ILS SONT INSCRITS A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DE CES BUDGETS".
REMPLACE L'INTITULE DE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE IV DU CODE DE L'URBANISME PAR: "SCHEMAS DIRECTEURS,SCHEMAS DE SECTEURS,PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS D'AMENAGEMENT DE ZONE EN REGION ILE-DE-FRANCE".
AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. R141-4,COMPLETE L'ART. R311-10-4 (AL. 3: 1ERE PHRASE),MODIFIE L'ART. R311-11 (DERNIER AL.) ET ABROGE LES ART. R311-30,R315-18 (AL. 4),R421-15 (AL. 4).
ADAPTATION DES ARTICLES SUSVISES DU CODE DE L'URBANISME A LA MISSION GENERALE DE COORDINATION,D'ANIMATION ET D'INFORMATION DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE.
SUPPRESSION D'UN CERTAIN NOMBRE DE CONSULTATIONS PREALABLES INUTILES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE.
INFORMATION DU PREFET EN MATIERE DE ZAC.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE:
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. LATHIERE BERNARD,VILLIERS JACQUES,NASSE PHILIPPE,BIDOU DOMINIQUE,GENERAL SIGNORET CLAUDE,LANNELONGUE CHRISTOPHE.
PERSONNALITES QUALIFIEES:
MM. BLANCHARD FRANCIS,CHINAUD ROGER,PERREIN LOUIS,VIENS GASTON,PERRIN-PELLETIER FRANCOIS,BLANCHET JEAN-DIDIER ET EELSEN PIERRE.
ABROGE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: SUITE A UN ARRET DU 20-04-1988,LE CONSEIL D'ETAT A RECONNU UNE VALEUR LEGISLATIVE AU PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE ET MORALE DES MEDECINS EN TANT QU'IL IMPLIQUE QUE NUL NE PEUT ETRE A LA FOIS MEDECIN CONTROLEUR ET MEDECIN TRAITANT DONC SUPPRESSION DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ART. SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES MEDECINS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.
M. SCHAEFER BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION,EN REMPLACEMENT DE M. CASTANG CHARLES.
FIN DE MANDAT: 02-12-1984.
LES COURTIERS D'ASSURANCES,LES ASSOCIES OU TIERS QUI,DANS UNE SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCE ONT LE POUVOIR DE GERER OU D'ADMINISTRER,ET LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES RECOIVENT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE QUI PEUT ETRE DISPENSEE EN DEUX PERIODES:FORMATION PRELIMINAIRE ET SECONDE PARTIE.
REMPLACEMENT DES ART. R513-1 A R513-4 DU CODE DES ASSURANCES.
INSERTION D'UN ARTICLE R514-7-1 DANS LE MEME CODE A LA SECTION II DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE V (CONTROLE DES STAGES PROFESSIONNELS PAR LES COMMISSAIRES CONTROLEURS).
APPLICATION DE L'ART. R511-4 (3EME ET AVANT-DERNIER ALINEAS) DU CODE DES ASSURANCES.
L'ELECTION DE M. ROBERT MARJOLIN,EST APPROUVEE,PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES,A LA PLACE D'ACADEMICIEN TITULAIRE DEVENUE VACANTE DANS LA SECTION D'ECONOMIE POLITIQUE,STATISTIQUES ET FINANCES,PAR SUITE DU DECES DE M. EDMOND GISCARD-D'ESTAING.
ZONES GEOGRAPHIQUES DETERMINEES PAR LA COMMISSION POUR LE SERVICE QUI FAIT L'OBJET DE CET APPEL A CANDIDATURE.
ANNEXE I: FREQUENCE DISPONIBLE POUR CHAQUE SITE D'EMISSION.
ANNEXE II: LISTE DES SITES D'EMISSION POUR LESQUELS DES FREQUENCES POURRONT ETRE DEGAGEES.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
APPLICATION DES ART. 14 ET 55 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
ANNEXE I: REPARTITION DES TEMPS D'ANTENNE ENTRE LES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT.
ANNEXE II: REPARTITION DES TEMPS D'ANTENNE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
MODIFICATION DES ART. R322-1-1,R322-9,R322-10,R330-21 ET ABROGATION DES ART. R330-12 ET R330-13 DU CODE DU TRAVAIL: POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION OU DE DEPARTEMENT (CONVENTIONS DE COOPERATION,ACTIONS DE RECLASSEMENT,DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE),SUPPRESSION DU CONSEIL TECHNIQUE DEPARTEMENTAL ET DU COMITE CONSULTATIF AUPRES DE L'ANPE.
LES ASSOCIATIONS AYANT PASSE CONVENTION AVEC L'ETAT DANS LE BUT D'ASSURER LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES SONT AUTORISEES A PERCEVOIR UNE TAXE PARAFISCALE.
LA TAXE EST ASSISE SUR LE MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR LES REDEVABLES A LEUR PERSONNEL,SON MONTANT EST FIXE DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,8% ET EST EXIGIBLE PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS (1 AVRIL,1 JUILLET,1 OCTOBRE ET 1 JANVIER).
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004, ou dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
L'INRA EST SOUMIS AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DEFINI PAR LE DECRET 531227 DU 10-12-1953 ET PAR LES ART. 3 A 62 ET 151 A 189 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU PRESENT TEXTE.
MME. MICHELE ALLIOT-MARIE,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SOUS SON AUTORITE,LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE PRESENT DECRET.
ELLE EST CHARGEE DES AFFAIRES QUE LUI CONFIE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DANS LES DOMAINES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE,ELEMENTAIRE ET L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT,DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,NOTAMMENT DES SERVICES D'INSPECTION ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX SOUS TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. DIDIER BARIANI,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,ASSISTE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE CELUI-CI LUI CONFIE.
LES SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LE NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL EST PORTE DE 18 A 22,ACCROISSEMENT DE LA REPRESENTATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET ELECTION DE 3 REPRESENTANTS DES SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. *R162-6 DU CODE DES PORTS MARITIMES.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-04-1985    P4864.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 ET 2),2,2-1,9,12,12-1,12-2,14,25 (AL. 2),27 (AL. 1) ABROGATION DE L'ART. 10 ET INSERTION DES ART. 3-1 ET 14-1 AU DECRET 6718 DU 05-01-1967.
MODALITES DE CALCUL DES DROITS GRADUES,AUGMENTATION DU TAUX DE BASE DE 7,30FRS A 9,50FRS,REVALORISATION DE RUBRIQUES DU TARIF,REDUCTION DU NOMBRE DES TRANCHES DU DROIT GRADUE,NON CUMUL DES DROITS PERCUS SUR LE DEBITEUR POUR LE RECOUVREMENT SUR TITRE EXECUTOIRE AVEC CEUX PERCUS SUR LE CREANCIER POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE,CREATION DE 3 A 2 MOIS LE DELAI DANS LEQUEL L'HUISSIER DOIT REMETTRE A SON CLIENT LES SOMMES ENCAISSEES POUR SON COMPTE.
OBLIGATION DE REMETTRE A LEUR CLIENTS DES ETATS DE FRAIS CONFORMES A UN MODELE FIXE PAR ARRETE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-02-2002
Chapitre Ier : titres permettant d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier à bord des navires de ‎commerce, de pêche et de plaisance ; chapitre II : titres permettant d'exercer des fonctions de ‎capitaine ou d'officier sur les seuls navires armés à la pêche ; chapitre III : titres de formation ‎professionnelle particulière ; chapitre IV : titres délivrés au personnel d'exécution, chapitre V : mode de ‎calcul des temps de navigation ; chapitre VI : abrogation à mesure de l'entrée en vigueur des arrêtés ‎nécessaires à l'application du présent décret : des décrets du 27 août 1936 (brevet du commissaire de la ‎marine marchande), des articles 1 à 14 et 16 à 23 du décret n° 58-757 du 20 août 1958, des décrets n° ‎‎48-1754 du 16 novembre 1948, 67-308 du 31 mars 1967, 71-354 du 29 avril 1971, des articles 11 à 19 du ‎décret n° 71-463 du 7 juin 1971, des décrets n° 71-800 du 16 septembre 1971, 75-758 du 7 août 1975, ‎‎77-1035 du 6 septembre 1977, 77-1045 du 13 septembre 1977, 78-497 du 13 mars 1978 et 81-543 du 19 ‎mai 1981.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SAUF ART. 2 (AL. 3)
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS ANTERIEURES DEVOLUES AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET PAR LE DECRET 83271 DU 01-04-1983.
SONT EGALEMENT ATTRIBUEES AU MINISTRE D'ETAT,LES COMPETENCES EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR DEFINIES PAR LE DECRET 75106 DU 21-02-1975,MODIFIE PAR LE DECRET 84750 DU 02-08-1984.
IL EXERCE EN OUTRE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES PAR LE MINISTRE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME PAR LE DECRET 84731 DU 26-07-1984,A L'EXCEPTION DU TOURISME.IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
LE MINISTRE D'ETAT EST SPECIALEMENT CHARGE,SOUS-RESERVE DES COMPETENCES DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PAR LE DECRET 86693 DU 04-04-1986 SUSVISE,DE PREPARER ET DE METTRE EN OEUVRE LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DU SECTEUR CONCURRENTIEL DONT LA DENATIONALISATION AURA ETE AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PREVUES A CET EFFET.
LE MINISTRE D'ETAT A SOUS SON AUTORITE LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,AINSI QUE LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR,LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET LA DIRECTION DE L'ARTISANAT.
IL A,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,AUTORITE SUR LE SERVICE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
LE HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC EST,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,PLACE AUPRES DE LUI POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE PRIVATISATION,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES CONCERNES,AUX SERVICES COMPETENTS DE LEUR ADMINISTRATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR,IL FAIT APPEL EGALEMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,ET NOTAMMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,A LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,A LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES ET A LA DELEGATION GENERALE A LA STRATEGIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,AINSI QU'A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET A LA DIRECTION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE CONSOMMATION,IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DE LA QUALITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET A LA DIRECTION DE LA QUALITE DE LA SECURITE INDUSTRIELLE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI EXERCE:
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE PAR LE DECRET 84730 DU 26-07-1984 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES ATTRIBUTIONS DE PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ET DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX RAPATRIES;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 84732 DU 26-07-1984,A L'EXCEPTION DE CELLES QUI SONT MENTIONNEES AU B DU 2EME AL. DE L'ART. 1 DE CE DECRET;
LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES DROITS DE LA FEMME PAR LE DECRET 85563 DU 31-05-1985.
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI A AUTORITE SUR LES SERVICES ET EXERCE LA TUTELLE DES ORGANISMES QUI RELEVENT DE SES ATTRIBUTIONS.
IL PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL CREE PAR LE DECRET 82215 DU 02-03-1982.
LES SERVICES PRECEDEMMENT PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES DROITSDE LA FEMME DEMEURENT RATTACHES,POUR LEUR GESTION,AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DES MODIFICATIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET MODIFIANT LES STATUTS ANNEXES AU DECRET 591288 DU 03-11-1959.
LE NOMBRE DES ACADEMICIENS EST FIXE A 50; ILS SONT REPARTIS EN 7 SECTIONS; ADJONCTION DE LA SECTION DES CREATIONS ARTISTIQUES DANS LE CINEMA ET L'AUDIOVISUEL; MODE DE REMPLACEMENT AUX PLACES VACANTES; INDEMNITES ALLOUEES AUX ACADEMICIENS; NOMBRE ET MODE DE DESIGNATION DES CORRESPONDANTS DE L'ACADEMIE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2,DE L'ART. 4,DU 1ER AL. DE L'ART. 34,DU 1ER AL. DE L'ART. 35,DE LA PREMIERE PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 46,DE L'ART. 49 ET MODIFICATION DES ART. 17,37 ET 38 DES STATUTS.
LE SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES AUX FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER.
LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES ET LES DELEGATIONS POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES.
LE BUREAU DE L'ACTION SOCIALE,CULTURELLE ET DU CADRE DE VIE EST MIS A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RAPATRIES POUR SES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX FRANCAIS D'ORIGINE NORD AFRICAINE.
LE SECRETAIRE D'ETAT EXERCE LA TURELLE SUR L'OFFICE NATIONAL A L'ACTION SOCIALE,EDUCATIVE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM).
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR.
TITRE II: BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DU DECRET 73131 DU 08-02-1973 MODIFIE RESTENT APPLICABLES JUSQU'AU 01-09-1988 AUX CANDIDATS AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR AYANT COMMENCE LEUR CYCLE DE FORMATION AVANT LE 01-09-1986.
PROROGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE TREDUDER" (COTES-DU-NORD) ACCORDE PAR DECRET DU 27-01-1978 A LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA) ET MUTATION AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE FRANCE SNS (TCM-F).
Au 2° de l'article 4 du décret n° 78-621 du 31 mai 1978, les mots : « articles 9 III et 47 de la loi n° 57-908 ‎du 7 août 1957 » sont remplacés par: «articles 3 II, 9 Ill et 47 de la loi n° 57-809 du 7 août 1957.‎
Application de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983.‎
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 8 REPRESENTANTS DE L'ETAT,LE DIRECTEUR GENERAL DU CNES,3 PERSONNALITES COMPETENTES ET 6 REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 DU DECRET 81505 DU 12-05-1981.
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES,DISPOSITIONS RECOMMANDEES ET DELAIS.
ABROGATION DU DECRET 721100 DU 02-11-1972.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) A L'EXCEPTION DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
APPLICATION DES ART. 13,14,15 DE LA LOI 83353 DU 30-04-1983.
APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET 831020 DU 29-11-1983 MODIFIANT L'ART. 14 DU DECRET 71524 DU 01-07-1971.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE MEDAILLE (ANCIENNETE REDUITE,PRISE EN COMPTE DE CERTAINS CAS DE FORCE MAJEURE: MUTATION DU CONJOINT,CONGE PARENTAL D'EDUCATION,ACCIDENT DU TRAVAIL).ELLE EST DECERNEE PAR ARRETES DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,QUI SONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DES DECORATIONS,MEDAILLES ET RECOMPENSES,A L'OCCASION DES 1 JANVIER ET 14 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74229 DU 06-03-1974,ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
M. BERNARD BOSSON,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LES AFFAIRES CONCERNANT LES COLLECTIVITES LOCALES,ATTRIBUTIONS POUR L'EXERCICE DESQUELLES IL DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES.
OUTRE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES A L'ARTICLE PRECEDENT,M. BERNARD BOSSON ASSISTE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR.POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUE CELUI-CI LUI CONFIE,LES SERVICES DU MINISTERE SONT MIS A SA DISPOSITION.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
COTISATIONS POUR L'ASSURANCE MALADIE.
MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE.
TAUX DE DIVERSES COTISATIONS EDICTEES PAR LA LOI DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE:
(COTISATION DE SOLIDARITE,COTISATION AU TITRE DES TERRES INCULTES RECUPERABLES) OU PAR LE CODE RURAL (COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES).
EN ANNEXE,COEFFICIENTS D'ADAPTATION POUR 1984.
MODALITE SELON LESQUELLES SERONT POURSUIVIES EN MATIERE D'EQUIPEMENT, LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT (Y COMPRIS CELLES DE PREMIER EQUIPEMENT) DEJA ENGAGEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES A LA DATE DU TRANSFERT PORTANT SUR DES IMMEUBLES DESTINES OU AFFECTES AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE.
DATE D'ACHEVEMENT DES OPERATIONS, CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREMIER EQUIPEMENT MOBILIER EST MIS A LA DISPOSITION DE L'ETAT, COMMUNICATION A L'ETAT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DES ETUDES DE CONCEPTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
EXTENSION DE LA PROTECTION AUX ESPECES SUIVANTES:
SORGHO (LIGNEES ENDOGAMES DE SORGHUM BICOLORE,M. MOENCH),THYM ET TRITICALE.
FIXATION DE LA DUREE DE LA PROTECTION DU DROIT DE L'OBTENTEUR POUR CHACUNE DE CES TROIS ESPECES (20 ANS OU 25 ANS SELON LES ESPECES).
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1),3,7 ET 9 DU DECRET 71765 DU 09-09-1971.
APPLICATION DES ART. 3 ET 39 DE LA LOI 70489 DU 11-06-1970.
DANS LE DECRET SUSVISE,SUBSTITUTION DE LA REFERENCE AUX LOIS 83634 DU 13-07-1983 ET 8416 DU 11-01-1984 A LA MENTION DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 (ART. 1,6,7,8).
LES FONCTIONNAIRES SUSVISES SONT CLASSES DANS LES CATEGORIES C ET D (ART. 1).
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES GRADES D'AGENT NON SPECIALISTE ET D'AGENT SPECIALISTE POUR NE LAISSER SUBSISTER QU'UN GRADE UNIQUE,CELUI D'AGENT SPECIALISTE (ART. 2).
SUPPRESSION DE LA MENTION DE CERTAINES FONCTIONS: MANOEUVRE,PLONGEUR,BUANDIER,BUANDIER-CHEF,VAISSELIER (ART. 3).
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DE CERTAINES FONCTIONS CONDITIONNEE DORENAVANT PAR L'ANCIENNETE (ART. 3 ET 5).
POSSIBILITE DE CREATION DE POSTES SIMPLES DE CONCIERGE-VAGUEMESTRE-STANDARTISTE (ART. 3).
FIXATION A 45 ANS DE LA LIMITE D'AGE POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE SERVICE (ART. 4).
EXTENSION AUX VEUFS DES FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA POSSIBILITE DE NOMINATION DANS LES FONCTIONS D'AGENT PRINCIPAL,SANS CONDITIONS D'AGE DANS LA LIMITE DE 5% DES EMPLOIS A POURVOIR.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS (ART. 9).
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITS.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,4,6 (1ER AL.),7,9 (2 PREMIERS AL.),13 (PARAGRAPHE A (A)),MODIFICATION DES ART. 11,12,14-BIS DU DECRET 65923 DU 02-11-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1983 A L'EXCEPTION DES ART. 1,6,7,9,10.
APPLICATION DES DECRET 8418 DU 09-01-1984 ET 84196 DU 19-03-1984.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
RECT. JO DU 19-12-1987    P14831
PLACEMENT EN POSITION DE DISPONIBILITE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE PARIS,D'UN JUGE D'INSTRUCTION ET DE JUGES DES ENFANTS AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,DU HAVRE ET D'ARRAS.
MAINTIEN EN POSITION DE DISPONIBILITE DE JUGES ET DE JUGES DES ENFANTS AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME,DE LYON,DE NANCY,DE PARIS ET DE LYON.
M. CALVET HUGUES,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET 78492 DU 29-03-1978:
PARTICIPATION AUX FRAIS DE SEJOUR SOUS LA FORME D'UNE REDEVANCE EGALE A 30% DE LEURS REVENUS; (AUPARAVANT,LE CALCUL DE LA REDEVANCE ETAIT BASE SUR LA SEULE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE).
CETTE PARTICIPATION NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU PRIX DE REVIENT DE LA JOURNEE D'HEBERGEMENT.CELUI-CI EST CONSTATE AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE.
AJOUT D'UN 3EME AL. A L'ART. 11 DU DECRET:
LORSQUE LE MONTANT TOTAL DE LA PENSION EST INFERIEUR A LA REDEVANCE SUSVISEE,LA DIFFERENCE EST PAYEE PAR LE PENSIONNAIRE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PORTENT SUR LA DETERMINATION DES ENFANTS OUVRANT DROIT A BONIFICATION OU A MAJORATION DE PENSION ET LE DROIT A PENSION DE REVERSION DU CONJOINT SEPARE DE CORPS OU DIVORCE.
MODIFICATION DU B DE L'ART. 6,ET DU II DE L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE: L'EXPRESSION "ENFANTS NATURELS RECONNUS" EST REMPLACE PAR L'EXPRESSION "ENFANTS NATURELS DONT LA FILIATION EST ETABLIE".
MODIFICATION DE L'ART. 18,DU I ET DU 1ER AL. DU II DE L'ART. 19 ET DE L'ART. 20 DU DECRET SUSVISE: LES MOTS "LA VEUVE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS SUIVANTS "LE CONJOINT SURVIVANT OU L'EX-CONJOINT DIVORCE AYANT DROIT A PENSION".
ABROGATION DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE PORTANT SUR LA PENSION CESSANT D'ETRE SERVIE EN CAS DE REMARIAGE DU VEUF OU S'IL VIT EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE.
Texte totalement abrogé
LE CORPS DES GARDIENS EST CLASSE DANS LA CATEGORIE D.IL COMPORTE UN GRADE UNIQUE (SUPPRESSION DU GRADE DE GARDIEN DE 2EME CATEGORIE).
ASSIMILATION DES RETRAITES SUR LA BASE DU RECLASSEMENT PREVU POUR LES ACTIFS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984 A L'EXCEPTION DE L'ART. 1.
MODIFICATION DE L'ART. 4,REMPLACEMENT DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 4-BIS DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DES DECRETS 8417 ET 8418 DU 09-01-1984 ET 84196 DU 19-03-1984 ET DE L'ART. 8 DE LA LOI 8416 DU 11-01- 1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL,REGLEMENTATION DU TRAVAIL (SAUF HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL),PLACEMENT,EMPLOI,GROUPEMENTS PROFESSIONNELS,CONFLITS DU TRAVAIL,CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL,DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINES PROFESSIONS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 821114 DU 23-12-1982.
CREATION D'UNE COMMISSION TERRITORIALE DE CONCILIATION (COMPOSITION,FONCTIONNEMENT).
REMPLACEMENT DE CERTAINS TERMES DANS LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) PAR D'AUTRES (CF: TABLEAU A L'ART. 6).
LE PRESENT DECRET SERA PUBLIE AU JO. DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.