Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 70-1274 du 23 décembre 1970 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la Société nationale des poudres et explosifs et portant organisation de cette société, modifié par les décrets no 83-102 du 15 février 1983 et no 84-334 du 3 mai 1984 ;
    Vu le décret no 83-102 du 15 février 1983 portant organisation de la Société nationale des poudres et explosifs, modifié par le décret no 84-334 du 3 mai 1984 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
DANS LE TITRE ET A L'ART. 1 DU DECRET 701274 DU 23-12-1970,LES MOTS "SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS" SONT REMPLACES PAR "SNPE".
DANS LE TITRE ET AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 83102 DU 15-02-1983,LES MOTS "SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS" SONT REMPLACES PAR "SNPE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 25 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 26 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Application de l'article 20 de la loi 84-16 et de l'article 8 du décret 84-588.
Le directeur général de la comptabilité publique,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-177 du 9 mars 1999 autorisant le directeur général de la comptabilité publique à déléguer sa signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
J. Bassères
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1998,POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE,DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS INDIQUEES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
APPLICATION DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin 1959 ;
    Vu le décret no 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date des 4 et 5 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES ENUMEREES AU PRESENT ARRETE,LE POURCENTAGE VISE A L'ART. 4 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 PERMETTANT DE FIXER UN RENDEMENT AUTORISE SUPERIEUR AU RENDEMENT DE BASE DE L'APPELLATION CONSIDEREE EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1998,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
    Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
    Vu le décret no 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
    Après avis du ministre de l'intérieur ;
    Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Modification de l'article 108-1 de l'arrêté précité.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, modifié notamment par l'arrêté du 12 octobre 1998 ;
    Vu l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu la décision no 2000-247 du 6 juin 2000 autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Clermont-Ferrand ;
    Vu la lettre de la Société clermontoise de télévision en date du 9 novembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment son article 4 (2e) ;
    Vu le décret no 98-850 du 16 septembre 1998 relatif aux missions et au recrutement du corps des assistants d'administration de l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE PREVU PAR LES DECRETS 941016 ET 941017 DU 18-11-1994 (ART. 4,2°) ET 98850 DU 16-09-1998 (ART. 2 ET 4) COMPORTE UNE EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE D'ADMISSION DOTEES CHACUNE DU COEFFICIENT 1.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985, modifié notamment par le décret no 2000-734 du 31 juillet 2000, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
    Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995 portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif au concours professionnel d'accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
Modification de l'article 4 (2ème alinéa) de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'accord conclu le 28 octobre 1998 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A UNE COTISATION POUR LE KIWI FRANCAIS,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1992 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des produits agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE,PREVUE A L'ART. 13 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991,EST COMPOSEE DE 8 MEMBRES:
LE PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGROALIMENTAIRES;
5 REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,NEGOCE OU TRANSFORMATION;
2 REPRESENTANTS DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-05-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
    Vu l'accord conclu le 2 juin 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 13 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE L'HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE-LAVANDIN,CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES HUILES ESSENTIELLES FRANCAISES (CIHEF),FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000 ET 2000-2001 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 8 septembre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 953-2 ;
    Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982, notamment son article 8 (a) ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1998 relatif à l'habilitation des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, et notamment son article 2 ;
    Vu le statut et le règlement intérieur du fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Marylise Lebranchu  
APPLICATION DES ART. 8 (A) DU DECRET 83517 DU 24-06-1983 ET 2 DE L'ARRETE DU 19-02-1998.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAL DU SECTEUR DU BATIMENT,CONSTITUE EN ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901,DONT LE SIEGE EST SITUE 2,RUE DE CHATEAUDUN,75009 PARIS,EST HABILITE A COMPTER DU 02-10-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 94-360 du 6 mai 1994 modifié par le décret no 99-506 du 17 juin 1999 et par le décret no 2000-1214 du 11 décembre 2000 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment ses articles 3 et 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
    Vu le décret no 85-1068 du 26 septembre 1985 relatif à l'Ecole française d'Athènes, notamment son article 16 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1991 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la recherche,
    D. Nahon
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU DECRET 851068 DU 26-09-1985,LES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES COMPETENTES POUR PROPOSER DES PERSONNALITES EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES SONT LES SUIVANTES:
SECTION 08: LANGUES ET LITTERATURE ANCIENNES;
SECTION 20: ANTHROPOLOGIE,ETHNOLOGIE,PREHISTOIRE;
SECTION 21: HISTOIRE ET CIVILISATIONS: HISTOIRE ET ARCHEOLOGIE DES MONDES ANCIENS ET DES MONDES MEDIEVAUX; DE L'ART;
SECTION 22: HISTOIRE ET CIVILISATIONS: HISTOIRE DES MONDES MODERNES; HISTOIRE DU MONDE CONTEMPORAIN; DE L'ART; DE LA MUSIQUE.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DUDIT DECRET,LES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE COMPETENTES POUR PROPOSER DES PERSONNALITES EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'ECOLE PRECITEE SONT LES SUIVANTES:
SECTION 32: MONDES ANCIENS ET MEDIEVAUX;
SECTION 33: FORMATION DU MONDE MODERNE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la route ;
    Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;
    Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du secrétariat d'Etat à l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 fixant le taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Texte totalement abrogé
Application de l'article 6 de la loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953. Modification des articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé.
Abrogation de l'arrêté du 26 avril 1994 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 5 mai 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 45 du 26 janvier 2000 (salaires) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 2 mars 2000 et du 20 juillet 2000 portant extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no S 29 du 5 juillet 2000 (salaires minima, coût du repas et du logement) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional Ile-de-France no 49 du 12 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
M. VILLENEUVE DOMINIQUE,ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE 1ERE CLASSE,AFFECTE A LA POSTE,EST MIS A DISPOSITION AUPRES DE LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-04-1998,AU TITRE DE LA MOBILITE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) relatif aux salaires du 28 juin 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de la convention collective des commerces de détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 4 février 1997 ;
    Vu l'accord du 13 juillet 1999 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 243-22 à R. 243-26 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux cotisations exigibles à compter du 1er janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 avril 2000, portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 6 du 5 juillet 2000 relatif au financement de la formation à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 7 du 5 juillet 2000 relatif au travail à temps partiel et à la retraite à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 octobre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
    Vu le décret no 99-476 du 2 juin 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication et de certains des établissements publics à caractère administratif qui en dépendent dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 2000-52 du 19 janvier 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans le corps des bibliothécaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur,
    S. Fratacci
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 modifié portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 septembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le tableau annexé au décret n° 48-1108 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15753
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    P. Penaud
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2000-66 du 27 janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-213 du 4 mars 1992 modifié relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 21 avril 1992 modifié relatif aux emplois de chef de mission,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Modification de l'article 1 de l'arrêté du 21 avril 1992.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société AXS Telecom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 13 octobre 2000 de la société Liberty Surf Telecom, anciennement dénommée AXS Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 400 532 164 et sise 10, rue Fructidor, 75834 Paris Cedex 17 ;
    Vu la décision no 2000-1199 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 novembre 2000 relative au changement de dénomination sociale de la société AXS Telecom en Liberty Surf Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984 ;
    Vu le décret no 91-1064 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 juin 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 27 de la loi n° 91-73.
L'annexe au décret susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu la directive 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
    Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 173, R. 184, R. 188-2 et R. 200 ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur, et de leurs systèmes et équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 22 septembre 2000 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Application des directives n° 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ; n° 2000/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative à l'indicateur de vitesse des véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive n° 92/61/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marilyse Lebranchu
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-9, R. 20-13 et R. 20-14 ;
    Après en avoir délibéré le 25 septembre 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
LE MARQUAGE MENTIONNE AUX 1ERS AL. DE L'ART. R20-13 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AUTORISE:
SOIT SOUS FORME D'UNE ETIQUETTE QUI EST CONFORME AUX MODELES FIGURANT AUX ANNEXES 1 (A,B,C,D,E ET F) ET 2;
SOIT SOUS FORME DE GRAVURE OU DE SERIGRAPHIE INDELEBILE SUR L'EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS.
SUR CHAQUE ETIQUETTE,SONT PORTEES PAR LE TITULAIRE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE LES MENTIONS SUIVANTES:
LE NUMERO DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE A LA SUITE DE "ATC";
LA DATE DE FABRICATION (ANNEE) A LA SUITE DE "DATE";
LE NOM DU PRESENTATEUR TITULAIRE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITE A LA SUITE DE "PRES".
ANNEXES JOINTES.