Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2009 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée pour le compte de la société OCAD3E SAS le 8 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, 
 Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
 Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation, l'évaluation des compétences professionnelles et l'habilitation à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
P. Vieu
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société Récylum SAS le 10 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
 et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles R. 543-182 à R. 543-185 et R. 543-189 à R. 543-192 du code de l'environnement ;
 Vu la demande d'agrément déposée par la société ERP France SAS le 7 décembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes 
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
 Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, et notamment ses articles 16-3 et 16-5 ;
 Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
 Vu le décret n° 69-907 du 30 septembre 1969 instituant le parc naturel régional d'Armorique ;
 Vu le décret n° 97-835 du 10 septembre 1997 portant renouvellement de classement du parc naturel régional d'Armorique (Bretagne) ;
 Vu le décret n° 2007-1214 du 10 août 2007 portant prolongation du classement du parc naturel régional d'Armorique ;
 Vu la charte révisée du parc naturel régional d'Armorique ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 8 septembre 2009 ;
 Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 16 septembre 2009 ;
 Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
 Vu l'accord des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
 Vu l'accord du conseil général du Finistère en date du 25 juin 2009 ;
 Vu la délibération du conseil régional de Bretagne en date des 25 et 26 juin 2009 ;
 Vu les avis et accords des ministres intéressés, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno
 (1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de la région Bretagne, ainsi qu'au siège de la région et de l'organisme de gestion du parc.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale, 
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
 et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le directeur des sports,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant délégation de signature (direction des sports),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
B. Jarrige
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 ;
 Vu l'article 13 du décret-loi du 9 janvier 1852 ;
 Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et les règles relatives aux communications d'informations statistiques ;
 Vu le décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 portant application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et relatif au contrôle des captures et des débarquements effectués par les navires de pêche battant pavillon français,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
La ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6211-31-1 ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 31 octobre 2006 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 13 octobre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
C. d'Autume
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, 
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 6332-19 de sa sixième partie ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 722-1 ;
 Vu l'avis des organisations nationales d'employeurs et de salariés représentatives de l'agriculture du 20 janvier 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 17 février 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 mars 2010.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'emploi,
Laurent Wauquiez
L'Autorité de la statistique publique, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ; 
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Le président,
P. Champsaur
Le chef de service, directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
 Vu le décret n° 2005-122 du 11 février 2005 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 mars 2010.
J. Marzin
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 11 mars 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
 Vu la directive 88/388/CEE du Conseil du 22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production ;
 Vu le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
 Vu le règlement européen (CE) n° 1334/2008 du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 223/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 347 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3322-4 ;
 Vu la loi du 16 mars 1915 modifiée relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 88-1024 du 2 novembre 1988 portant application de la loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de l'absinthe et des liqueurs similaires, fixant les caractères des liqueurs similaires de l'absinthe ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 28 octobre 2009 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 4 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil de modération et de prévention en date du 5 mars 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Modification de l'article 1 dudit décret.
Le directeur des affaires financières, juridiques et des services,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 2009 modifié portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires financières, juridiques et des services), modifié par les arrêtés des 27 octobre 2009, 6 novembre 2009 et 3 mars 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
F. Carayon
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
 Vu la décision du 27 mai 2009 modifiée portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture),
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
P. Mauguin
Le collège,
 Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 9 ;
 Vu la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008 adoptée par le collège de la haute autorité ;
 Sur proposition du président,
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
Le président,
L. Schweitzer
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 18 février 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité, et en particulier son article 6 ;
 Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, notamment ses articles 9 et 17-IV ;
 Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés exerçant une activité de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 ;
 Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 ;
 Vu la demande du président de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 24 septembre 2009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Brice Hortefeux
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le chef d'état-major des armées,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3121-2 et D. 3121-31 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 2002 portant organisation du service de la poste interarmées ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2010 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
E. Guillaud
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé à compter du 30 juin 2017 (décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; 
 Vu les avis rendus le 18 février 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 17 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
 Vu les résultats des élections professionnelles organisées du 25 au 28 janvier 2010 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Péchenard
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2007 fixant la durée du mandat des membres de la commission consultative mixte compétente à l'égard des enseignants de l'enseignement privé agricole, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 relatif à la reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) comme organisation interprofessionnelle dans le secteur du bétail et des viandes ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord interprofessionnel du 6 janvier 2010 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins ;
 Vu l'accord conclu le 6 janvier 2010 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
F. Amand
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 ;
 Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel pour la campagne 2008-2009 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 15 décembre 2009 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 février 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) L'avenant à l'accord interprofessionnel concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2008-2009 peut être consulté, ainsi que l'accord interprofessionnel :
 ― soit au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris ;
 ― soit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau de l'organisation économique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux centres et organismes de formation mettant en œuvre la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche, 
M. Zalay
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 portant création, à titre expérimental, du certificat « certiphyto 2009-2010 » ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2010 relatif aux objectifs de formation et aux modalités d'évaluation de la spécialité « usage agricole » du certificat « certiphyto 2009-2010 »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
 Nota. ― L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur les sites www.chlorofil.fr ou www.agriculture.gouv.fr
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu le règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
 Vu l'avis favorable exprimé le 30 novembre 2009 par le Comité consultatif de la santé et de la protection animale ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 5 février 2010 ;
 Sur la proposition de la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Modification des articles 10, 14 et 16 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 2007 fixant la durée du mandat des membres de la commission consultative mixte compétente à l'égard des enseignants de l'enseignement privé agricole,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
des ressources humaines,
P. Mérillon
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le collège de l'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-2 (I, II [6°] et III), L. 621-5, L. 621-15 (I) et R. 621-3 ;
 Vu le décret du 15 janvier 2010 portant nomination de M. Jérôme Haas, président de l'Autorité des normes comptables ;
 Vu la décision du 15 décembre 2008 portant composition de trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour le collège :
Le président,
J.-P. Jouyet
Le ministre de la Culture et de la Communication, 
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2010.
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 8 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-810 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 24-I ;
 Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
 Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;
 Vu le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 Vu le code civil, et notamment ses articles 1316 à 1321 et 2196 à 2203-1 ;
 Après avoir entendu Mme Claire DAVAL, commissaire, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
 En vertu de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés ;
 Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires à des fins de dématérialisation et de conservation de l'acte authentique sur support électronique est de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition,
 Décide :
 Fait à Paris, le 11 février 2010.
Le président,
A. Türk
La présente directive entre en vigueur le 30-03-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2010 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2010. Modification de l'article 2 de la directive 2006-48. La présente directive ne nécessite pas de transposition car elle ne s'applique qu'à la Slovénie.
La présente directive entre en vigueur le 01-05-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2010.
Transposition partielle de la présente directive par l'arrêté du 13 août 2010 modifiant l’arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des avenants et annexes qui l'ont modifiée ou complétée ; 
 Vu l'accord du 11 septembre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/1, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).