Vu l'avis n° 2014-01 du 26 mars 2014 de l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le compte rendu de la séance de l'Autorité de la statistique publique du 23 mars 2016 approuvé,
L'Autorité de la statistique publique émet l'avis suivant :
La labellisation des statistiques mensuelles de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi (DEFM) a été accordée par l'Autorité le 26 mars 2014, pour une durée de cinq ans, associée à des recommandations dont la mise en œuvre devait être examinée en 2016. Suite aux auditions de M. Stéphane Ducatez, directeur des statistiques de Pôle emploi, et de Mme Selma Mahfouz, directrice de la DARES, réalisées à ce titre, il apparaît que la DARES et Pôle emploi ont pris en compte l'ensemble des recommandations de l'Autorité qui étaient associées à cette labellisation. Chacune des recommandations a fait l'objet de travaux méthodologiques approfondis, de nature à améliorer la qualité de cette statistique. La publication des DEFM a par ailleurs été refondue, en intégrant les conclusions du groupe de consultation réuni dans le cadre du CNIS.
L'Autorité salue la qualité des travaux réalisées par Pôle emploi et la DARES. Ainsi, des séries « avec recul » seront publiées annuellement, et la documentation mise à la disposition du public sur les méthodologies utilisées, sur la significativité des résultats, sur l'impact des incidents et changements de procédure, apparaît conforme au Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, notamment son principe 6 en matière d'impartialité et d'objectivité.
Compte tenu de l'importance des statistiques en ce domaine, l'Autorité recommande à Pôle emploi et à la DARES de poursuivre les travaux engagés relatifs à :
- la présentation des résultats. Il convient de privilégier les évolutions en tendance plutôt qu'au mois le mois, trop volatiles. Ceci est documenté, y compris pour les « stocks », de manière très précise dans la documentation portée à la connaissance de l'Autorité. Dès lors, ceci ne devrait plus relever seulement d'un « avertissement », mais être intégré dans la conception de la présentation de la publication elle-même ;
- l'analyse des écarts entre l'évolution des données d'enquête de l'INSEE (« chômage au sens du BIT issu de l'enquête Emploi ») et des données d'origine administrative. Pour que la diversité des sources ne soit pas un facteur d'incertitude pour le public, il importe donc de développer tous les travaux de nature à permettre la compréhension de leurs écarts, et au public de les mobiliser de manière complémentaire ;
- la gouvernance, notamment, en termes de partage des rôles et des responsabilités, de procédure de gestion de crise, de traçabilité des évolutions des règles de gestion ou processus de production, de démarche-qualité dans la collecte, d'anticipation des impacts des changements de procédure.
Compte tenu de l'acuité des enjeux associés à la statistique des DEFM dans le débat public, et à la poursuite des progrès dans les directions indiquées ci-dessus, l'Autorité propose en 2017 une revoyure des deux organismes. La question du champ de la labellisation (séries nationales, séries régionales, etc.), ainsi que l'examen des possibilités de compléter l'information statistique sur le devenir des chômeurs seront aussi examinés à cette occasion.
Le présent avis sera adressé à la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et, d'autre part, transmis pour information au directeur général de Pôle emploi. Il sera publié au Journal officiel de la République française.