Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code électoral ;
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation sur l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire en date du 22 octobre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application de l'art. 94 de la loi 99-1093 du 16-12-1996,des art. 14 (al. 4),15 et 34 de la loi 84-16 du 11-01-1984.
Ce décret proroge d'un an le mandat actuel des membres du comité et fixe le quorum au-dessous duquel est organisé un second tour de scrutin,les conditions, notamment de délai, permettant l'organisation de ce second tour.
Ce décret permettra d'organiser en 2000 de nouvelles élections et de renouveler globalement le mandat des membres du comité à l'échéance du 20-12-2000.
Remplace l'art. 5 (al. 2) et l'art. 6 du décret susvisé: le congé de longue durée est replacé dans le contexte législatif du statut général des fonctionnaires et l'art. L.7  du code électoral est introduit dans les conditions d'éligibilité au comité.En outre,le délai de dépôt des listes des candidats est fixé à 6 semaines.
Le directeur des douanes et droits indirects,
    Vu l'article 49 du code des douanes national ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes et droits indirects,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
F. Auvigne
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment son article 1106-4 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu le décret du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1970 modifié portant création des comités compétents pour la gestion et le fonctionnement du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles dans les départements du ressort de certaines caisses de mutualité sociale agricole,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rance
Remplacement du tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté précité.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'arrêté du 11 décembre 1998 relatif aux conditions d'admission des élèves, à la durée des études, aux modalités des examens et d'attribution des diplômes de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Catherine Trautmann  
Modification de l'article 2 (alinéa 5) de l'arrêté du 11 décembre 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 47 du code des douanes national ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
Modification de l'arrêté précité à compter du 1er février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Jean-Pierre Chevènement  
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2000 aux fonctions de M. Jean-Yves Autexier, conseiller auprès du ministre.
Modification implicite de l'arrêté du 18 juin 1997.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
LE BEES (OPTION METIERS DE LA FORME) CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENSEIGNEMENT DES METHODES ET TECHNIQUES VISANT A ENTRETENIR ET AMELIORER LA CONDITION PHYSIQUE.IL PERMET EN OUTRE LA CONDUITE DE SEANCES DE PREPARATION PHYSIQUE SPORTIVE.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE IV (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 ET DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination de M. Jacques Serris en     qualité de délégué interministériel aux normes ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-415 du 12 septembre 1995 autorisant la SARL Planète Pub     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Mélodie FM ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL Planète Pub fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 25 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Planète Pub a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 95-415 du 12 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 16 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin révisant le schéma régional d'organisation sanitaire du Limousin, notamment en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu l'accord conclu le 11 juin 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL) et son avenant conclu le 17 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES POIRES JULES GUYOT ET WILLIAM'S AINSI QUE L'AVENANT PORTANT SUR L'ART. II ET FIXANT RESPECTIVEMENT LEURS DATES DE COMMERCIALISATION CONCLUS DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
L'ARRETE DU 21-06-1996 EST ABROGE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BELLEC PHILIPPE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,A COMPTER DU 01-09-1997.
M. BELLEC PHILIPPE,EST NOMME,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION PICARDIE,A COMPTER DU 01-09-1997.
Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Texte totalement abrogé
COMMENTE LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE RELATIF AUX MODALITES DU SCRUTIN PRUD'HOMAL DU 10-12-1997 ET COMPLETE LA CIRCULAIRE DU 14-04-1997 RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES,PUBLIEE AU JO DU 03-05- 1997.
APPLICATION DU DECRET 82766 DU 08-09-1982.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat à la coopération,
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre     chargé de la coopération et du développement ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant les coefficients géographiques pour     les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la     compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo    
L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LES COEFFICIENTS GEOGRAPHIQUES MODIFIES PAR LE PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET LE 01-05-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     36-1 et L. 36-8, L. 36-11, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
      Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications     du 26 mars 1997 portant règlement intérieur ;
      Après en avoir délibéré le 30 juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le président,
LE REGLEMENT INTERIEUR EST MODIFIE COMME SUIT:
I: LES MOTS "L'AUTORITE" SONT REMPLACES PAR "LE PRESIDENT DE L'AUTORITE" A L'ART. 8 (AL. 5),A L'ART. 9 (AL. 3),A L'ART. 10 (AL. 2),A L'ART. 11 (AL. 4) ET A L'ART. 13 (AL. 2);
II: APRES LE TERME "PUBLIEES" SONT INSERES LES TERMES "OU MENTIONNEES" A L'ART. 15 (AL. 3);
III: LE MOT "ELLE" EST REMPLACE PAR LES TERMES "LE PRESIDENT DE L'AUTORITE" A L'ART. 17 (AL. 1);
IV: LE 2EME AL. DE L'ART. 17 EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR UN AL. AINSI REDIGE: LORSQUE L'AUTORITE ENVISAGE DE PRENDRE UNE SANCTION A LA DEMANDE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE,D'UNE ASSOCIATION AGREEE D'UTILISATEURS OU D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE CONCERNEE,LE PRESIDENT DE L'AUTORITE NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION LES GRIEFS A L'EXPLOITANT DE RESEAUX OU AU FOURNISSEUR DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS CONCERNE EN Y JOIGNANT LA DEMANDE DONT L'AUTORITE EST SAISIE.
Le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à la     coopération,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44 ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu les arrêtés des 16 janvier et 5 mai 1995 portant réorganisation de     l'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1997 portant désignation des personnes     responsables des marchés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 août 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Charles Josselin
L'ART. 1 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES MOTS "LE DIRECTEUR DU BUDGET,DU CONTROLE ET DES MARCHES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE SOUS-DIRECTEUR DU BUDGET,DU CONTROLE ET DES MARCHES".
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE J 910 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 10 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,MEMBRES APPARTENANT A LA PROFESSION,SUR PROPOSITION DE LA COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE (CNL),REMPLACER,TITULAIRE : MME. BROTFELD MALIKA,SUPPLEANT: M. VANDENELSKEN CHRISTIAN,PAR,TITULAIRE: M. VANDENELSKEN CHRISTIAN,SUPPLEANTE: MME. FOURNIER MARYVONNE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. BERNARD MENASSEYRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES RENARD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1999 page 17988 à 17989
    =============================================
Application de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 février 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du     corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts ;
      Sur proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PROFESSIONNEL PRECITE,PREVU A L'ART. 12 (1EREMENT) DU DECRET 961073 DU 04-12-1996.
PROGRAMME DU CONCOURS COMPORTANT UNE EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
MODALITES D'ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. GABRIEL MIGNOT,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND LABRUSSE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1990 modifié fixant la liste des commissions prévue à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
Texte totalement abrogé
La liste figurant en annexe de l'arrêté précité est complétée.Application de l'art. 3 du décret 90-437 du 28-05-1990.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 31 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement, modifié par le décret no 88-1064 du 25 novembre 1988 et le décret no 98-995 du 5 novembre 1998 relatif à l'Institut de recherche pour le développement ;
    Vu le décret no 91-1212 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement, modifié par le décret no 99-1014 du 30 novembre 1999.
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération et le montant maximum de cette indemnité,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'intitulé de l'arrêté susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
&quot; Arrêté du 28 novembre 1991 fixant les fonctions ouvrant droit à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif à l'Institut de recherche pour le développement et le montant maximum de cette indemnité &quot;L'article 1er de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé :
Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de vingt- cinq indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 28 novembre 1991 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes à l'Institut de recherche pour le développement :
&quot; - directeur de département scientifique ;
&quot; - directeur des personnels ;
&quot; - directeur de délégation ;
&quot; - directeur de service ;
&quot; - directeur de centre métropolitain et des départements et territoires d'outre-mer ;
&quot; - chargé de mission auprès du directeur général.Application du décret 91-1212 du 28-11-1991 modifié par le décret 99-1014 du 30-11-1999. &quot;
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pierre Moscovici
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. PIERRE LEVY.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 160 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
LA MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LE GIP ATELIER REGIONAL DE CONSERVATION NUCLEART (ARC NUCLEART).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE W 313 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 66 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
Texte totalement abrogé
Une commission de modernisation est créée au ministère de la culture et de la communication. Elle est chargée de suivre l'exécution du plan pluriannuel de modernisation et d'étudier et proposer au ministre les mesures relatives à la modernisation et aux réformes du ministère.
La commission est présidée par M. Scanvic (Frédéric).
Nomination de membres.
Le président de la commission présente une fois par an au ministre l'état d'avancement des travaux de modernisation menés au sein du ministère et propose les orientations ou décisions à prendre dans ce domaine.
La commission peut faire appel à toute personne qualifiée pour l'appuyer dans ses travaux.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et     du logement,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cognee
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE R 52 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi no 82-890 du 19     octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au respect de l'anonymat de certains     fonctionnaires de police ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 septembre 1984 portant le numéro 84-31 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 août 1995 portant le numéro 327684,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Besse
IL EST CREE DANS LES PREFECTURES,LES SOUS-PREFECTURES ET LES SERVICES DE POLICE DECONCENTRES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES GERE PAR AUTOCOMMUTATEUR TELEPHONIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DEPARTEMENTAL,REGIONAL OU ZONAL DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE DONT RELEVE LA PERSONNE QUI SOUHAITE OBTENIR COMMUNICATION DES INFORMATIONS LA CONCERNANT.
LES CONDITIONS PRECISES DU DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES DETENUES PAR L'AUTOCOMMUTATEUR TELEPHONIQUE SONT DECRITES DANS UNE FICHE D'INFORMATION AUX AGENTS (MODELE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE).
LA MISE EN OEUVRE DE CE TRAITEMENT DANS LE RESSORT D'UNE PREFECTURE,D'UNE SOUS-PREFECTURE OU D'UN SERVICE DE POLICE DECONCENTRE DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE PORTANT REFERENCE AU PRESENT ARRETE ET ADRESSEE A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire     ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du     personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DUDIT EXAMEN PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 21-11-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-568 du 23 juillet 1996 autorisant l'association Ducos     Autrement à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxi FM ;
      Vu la demande adressée le 26 août 1996 par l'association Ducos Autrement ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (3-CA) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE MME. PICIOCCHI-MASSY ET DE MM. BONDONNELLE ET POULET (CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC):
TITULAIRE: M. BRIOUZE JEAN-JACQUES (CFE-CGC);
1ER SUPPLEANT: M. POULET JEAN-BERNARD (CFE-CGC).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française, et notamment son article 34 ;
      Vu la lettre en date du 24 juin 1996 par laquelle le conseil des ministres a     été consulté conformément à l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Texte totalement abrogé
LE COMITE TERRITORIAL CONSULTATIF DU CREDIT CREE AUPRES DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE PAR L'ART. 34 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996 EST COMPOSE DE 12 MEMBRES.IL COMPREND:
3 REPRESENTANTS DE L'ETAT;
3 REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE;
3 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES ET FINANCIERS EXERCANT UNE ACTIVITE EN POLYNESIE FRANCAISE.
LE PRESIDENT DU COMITE EST LE REPRESENTANT DE LA POLYNESIE FRANCAISE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER.
LE COMITE TERRITORIAL CONSULTATIF DU CREDIT EST CONSULTE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE OU PAR LE PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE SUR LES PROBLEMES DE CREDIT EN POLYNESIE FRANCAISE.
LE SECRETARIAT DU COMITE TERRITORIAL CONSULTATIF DU CREDIT EST ASSURE PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE- MER.
ABROGATION DU DECRET 86898 DU 30-07-1986.
APPLICATION DE L'ART. 32 (6EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-37 du 31 janvier 1995 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune d'Uckange ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 28 octobre 1993 entre la commune d'Uckange et     la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Uckange en date du     17 novembre 1995 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 11 décembre 1995 entre les représentants de     la commune d'Uckange, la société Télédiffusion de France et la société T.D.F.     Câble Est par lequel cette société est substituée à la société Télédiffusion     de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE EST ORGANISE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT ECOLOGISTES-ALTERNATIFS AUTOGESTIONNAIRES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 4,RUE CLAUDE-KOGAN,A GRENOBLE (ISERE),EST RETIRE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI;
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU DEFI FRANCAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 7,PLACE COPERNIC,A COURCOURONNES (ESSONNE),EST RETIRE.