Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de directeur d'institut régional d'administration ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 modifié pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique commun aux instituts régionaux d'administration en date du 4 février 2020,
Arrêtent :
Fait le 21 juillet 2020.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Publics concernés : conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
    
Objet : refonte des modalités d'organisation des examens des conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses supervisés par le comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD).
    
Mots-clés : conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voies de navigation intérieures de marchandises dangereuses.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : les conseillers à la sécurité pour le transport des marchandises dangereuses doivent détenir un certificat délivré par le CIFMD, attestant qu'ils ont suivi une formation et réussi un examen portant sur les exigences spéciales auxquelles il doit être satisfait lors du transport de marchandises dangereuses. Les connaissances théoriques et pratiques indispensables doivent être contrôlées au moyen d'un examen. Seul le CIFMD est agréé pour l'organisation de l'examen précité.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « COTIF », du 9 mai 1980 modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, conclu le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000, et son règlement annexé (accord dit « ADN ») ;
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 et L. 1252-8 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 6 février 2019 relatif à la désignation de l'organisme chargé d'organiser les examens initiaux et de renouvellement du certificat de conseiller à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses consultée le 4 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 25 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
Publics concernés : personnes morales publiques ou privées redevables des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement.
    
Objet : définition des données liées au renouvellement du parc de véhicules à transmettre et des modalités de leur mise à disposition.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : l'article L. 224-12 du code de l'environnement introduit par l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 soumet à publication le suivi des objectifs de renouvellement des flottes par des véhicules à faibles et très faibles émissions énoncés dans les articles L. 224-7 à L. 224-10 du code de l'environnement. Le présent décret définit les données nécessaires à l'établissement de ce suivi ainsi que les modalités de leur publication pour chaque personne assujettie.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 79 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-7, L. 224-8, L. 224-10 et L. 224-12 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le VI de son article 37 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 79 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 16 octobre 2020 au 5 novembre 2020 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu l'article R. 222-16-6 du code de l'éducation,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Lévêque
Publics concernés : services centraux des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
    
Objet : organisation de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021
      .
    
Notice : le décret modifie l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche en intégrant à cette administration deux nouvelles directions : d'une part, la direction des sports et, d'autre part, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des sports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code du sport, et notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2020.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
    
Entrée en vigueur : les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie BAR-EN-105, BAR-EN-108, BAR-TH-113, IND-UT-131 et RES-CH-108 modifiées s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er avril 2021 ; la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie TRA-EQ-108 modifiée s'applique aux opérations engagées à compter du 1er avril 2020 ; la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie BAR-SE-107 s'applique aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée une fiche d'opération standardisée.
    
Références : l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2020.
Pour la ministre par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat,
O. David
Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
    
Objet : constitution et modalités de gestion des stocks stratégiques pétroliers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie de la COVID-19 a provoqué une baisse historique des mises à la consommation des carburants. Dans ces circonstances, il n'est pas pertinent de déterminer un niveau d'obligation légale de stocks stratégiques qui soit représentatif des données de consommation ou d'importations nettes. Il est en conséquence nécessaire d'adapter temporairement la période de référence déterminant le niveau de l'obligation de stocks stratégiques. Le présent arrêté autorise à titre exceptionnel et temporaire les opérateurs agréés à déroger à la période de référence des données de consommation ou d'importations nettes pour calculer le niveau des stocks stratégiques à détenir ou le niveau des stocks effectivement détenus à un moment déterminé.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 141-5 et L. 642-1-1 à L. 642-10 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu le décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 approuvant les statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité et précisant ses relations avec l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en date du 8 septembre 2020.
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R. 435-8 et R. 435-9 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 du code de l'environnement pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 20 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 7 décembre 2020.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2013 modifié relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Publics concernés : autorités judiciaires, collectivités territoriales et administrations de l'Etat.
    
Objet : mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret apporte des modifications règlementaires visant à permettre la mise en œuvre de la création des directions zonales de la sécurité publique.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 18, 78-2 et 78-3 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : membres des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement.
    
Objet : report de douze mois des dispositions statutaires relatives au rattachement de la gestion des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement au directeur de l'OFB.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
    
Notice : le décret modifie la date de rattachement de la gestion des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement au directeur de l'OFB. Ce rattachement est effectif à compter du 1er janvier 2022 et non plus au 1er janvier 2021.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique placé auprès de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et de la ministre de la mer en date du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-503 du 2 avril 2007 portant publication de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2021.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, R. 511-12, R. 511-19 et R. 511-21 ;
Vu le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 modifié relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, notamment son article 13 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020,
Arrêtent :
Fait le 23 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;
Vu la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 4 février 2015 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et des affaires étrangères,
L. Haguenauer
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n° 185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2010-1436 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2002-388 du 26 avril 2002 et des membres de leur famille en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle Calédonie en date du 29 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et des affaires consulaires,
L. Haguenauer
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu la convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'aviation civile internationale ;
Vu les conventions internationales du travail n°108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958, notamment son article 6, et n°185 du 19 juin 2003 ;
Vu la convention internationale et son annexe visant à faciliter le trafic maritime international, faite à Londres le 9 avril 1965, le décret n° 68-204 du 29 février 1968 portant publication de cette convention et le décret n° 78-890 du 9 août 1978 portant publication des amendements à cette annexe ;
Vu la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrêtent :
Fait le 28 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et des affaires consulaires,
L. Haguenauer
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment son article 14-1 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des fonctions particulières en application de l'article 14-1 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale,
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 26 novembre 2020
Arrêtent :
Fait le 17 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du Budget,
P. Chavy
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 625-7 et R. 625-8 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2020 portant adaptation des conditions de formation continue aux activités privées de sécurité,
Arrêtent :
Fait le 21 décembre 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
T. Campeaux
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : gestionnaires de la dette et de la trésorerie de l'Etat, entités et personnes intéressées par les opérations réalisées par l'Agence France Trésor.
    
Objet : autorisations afférentes aux opérations de dette et de trésorerie accordées au ministre chargé des finances.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : en application des dispositions de la loi de finances pour 2021, le décret fixe les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché) ; il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie ; il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 93,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : investisseurs étrangers, sociétés faisant l'objet d'un investissement étranger.
    
Objet : prorogation de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par des investisseurs de pays tiers.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, au titre de la réglementation portant sur le contrôle des investissements étrangers.
    
Références : le code monétaire et financier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 28 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-12 et R. 131-16 à R. 131-24 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse et des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs » ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 19 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports en date du 18 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Publics concernés : opérateurs de plateforme dont la direction générale des finances publiques (DGFiP) envisage de publier l'identité sur la liste des opérateurs de plateforme non coopératifs.
    
Objet : définir la procédure à suivre lorsque la DGFiP entend rendre publique l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle ou lorsque la DGFiP ou la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) entendent publier les amendes ou majorations infligées à des contribuables auteurs de manquements graves caractérisés par le recours à des manœuvres frauduleuses.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret est pris à titre principal pour l'application de l'article 1740 D du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui prévoit la possibilité de publier, sur le site internet de l'administration fiscale, l'identité des opérateurs de plateforme qui ne coopèrent pas, dans certaines situations et de manière réitérée, avec elle.
    
Il précise les autorités compétentes pour saisir la commission des infractions fiscales, qui doit être consultée préalablement à cette publication, mais également préalablement à tout dépôt de plainte pour sanctions pénales en matière fiscale dont l'administration prend l'initiative.
    
Références : les articles R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 du livre des procédures fiscales, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1729 A bis et 1740 D ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 16 C, L. 228, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-5 et R.* 228-6 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment ses articles 184 et 189 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : huissiers de justice.
    
Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers ainsi que de celle de la formalité de l'enregistrement obligatoire pour ces actes.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 21 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 a abrogé l'article 302 bis Y
       et le 2° du 1 de l'article 635 du code général des impôts (CGI) relatifs à la taxe sur les actes des huissiers de justice et à la formalité d'enregistrement de ces mêmes actes.
    
Le décret tire les conséquences de ces abrogations en matière réglementaire.
    
Références : les dispositions de l'annexe III au CGI, telles que modifiées par le décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 635, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 248 et 350 quindecies ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 21,
Décrète :
Fait le 5 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 11 mars 2020 relatif aux salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 14 décembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2020/ 39, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-647 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 modifié du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 novembre 2020,
Arrête :
Fait le 31 décembre 2020.
Éric Dupond-Moretti