Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifé par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 et, sur sa seule annexe II, par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 642-1, L. 642-2 et L. 643-5 ;
 Vu le décret n° 94-492 du 13 juin 1994 relatif à la Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires ;
 Vu le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, modifié par les décrets n° 2000-951 du 22 septembre 2000 et n° 2001-514 du 13 juin 2001 ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale du répertoire des métiers ;
 Vu le décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992, modifié par le règlement (CE) n° 535/97 du Conseil du 17 mars 1997 et, sur sa seule annexe II, par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission du 20 décembre 2000 ; du règlement (CEE) n° 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992.
La loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 a complété l'article  L. 643-5 du code rural par un alinéa prévoyant qu'un décret en Conseil d’État définirait les modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs et aux artisans qui commercialisent leurs produits sous label ou certification de conformité en petite quantité directement sur le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur ce marché local. Pour les produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou d'une attestation de spécificité, auxquels s'appliquaient déjà certaines dispositions particulières de contrôle au titre de l'article L. 642-2 du Code rural, la loi a également prévu d'inclure le cas où ces produits sont cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation implantée sur le marché local.
Abrogation du décret n° 95-723 du 09-05-1995.