Le Premier ministre ;
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transport;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 620-3 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles 992 et 1106-3 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d’assurer la sécurité de la circulation routière, ensemble la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l’application des dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 91-223 du 22 février 1991 pris pour l’application de l’article 13 du règlement (C.E.E.) n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et de l’article 3 du règlement (C.E.E.) n° 3821-85 du conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 92-1006 du 21 septembre 1992 portant publication d’amendements à l’accord européen relatif au travail des équipages de véhicules effectuant des transports internationaux par route (A.E.T.R.), ensemble une annexe, adoptés le 1er
 février 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Le secrétaire d’ Etatà la mer,
CHARLES JOSSELIN
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
ART. 1: IL EST AJOUTE AUX CINQ CATEGORIES DE VEHICULES DEJA EXEMPTEES DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE CONDUITE ET DE REPOS,UNE SIXIEME CATEGORIE,A SAVOIR LES VEHICULES UTILISES POUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES,DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE,DE DRESSAGE ET D'ENTRAINEMENT,DES HARAS,DES EXPLOITATIONS FORESTIERES,DES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERES,DES ENTREPRISES DE PECHE,CONCHYLICULTURE,AQUACULTURE ET MAREYAGE.
DELIMITATION DANS LESQUELLES LA DEROGATION PEUT JOUER: LES TRAJETS DOIVENT S'EFFECTUER SUR DE COURTES DISTANCES (RAYON DE 50KM),LA DEROGATION NE DOIT S'APPLIQUER QU'AUX VEHICULES DONT LE POIDS MAXIMAL AUTORISE N'EXCEDE PAS 7,5 TONNES,LA CONDUITE NE DOIT ETRE QUE SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'AGRICULTEUR,DE L'HORTICULTEUR... QUI FAIT FONCTION DE CONDUCTEUR A CERTAINS MOMENTS.
ART. 3: DOCUMENTS QUE LES CONDUCTEURS DOIVENT PRESENTER LORS D'UN CONTROLE SUR ROUTE AFIN DE JUSTIFIER DE LEUR ACTIVITE ET QU'ILS NE SONT DONC PAS CONDUCTEURS ROUTIERS.
CES DOCUMENTS SONT LES MEMES QUE POUR LES CONDUCTEURS DES CATEGORIES DE VEHICULES DEJA EXEMPTEES.
SEULS LES MAREYEURS ET LES PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR MARITIME PEUVENT PRESENTER UN DOCUMENT QUI LEUR EST PROPRE.