Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur les informations relatives à chaque transfert.
6.1. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert.
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini.
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Capgemini, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : prestataire, partenaire commercial) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 mars 2016, l'association de financement du parti Association pour le renouvellement de la vie politique, dont le siège social est situé 33, rue Danton, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association pour le renouvellement de la vie politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un recrutement réservé sans concours est organisé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nombre d'emplois offerts
Le nombre total de postes offerts est fixé à 20.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, Timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ArcelorMittal, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur l'information des personnes.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données).
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés :
- la gestion des ressources humaines, incluant candidatures internes (mobilité), formation (en ligne et en séance), compétences et savoir-faire ;
- la gestion des ressources informatiques incluant l'annuaire informatique (email, intranet et autres outils collaboratifs), et mesures de sécurité concernant la gestion des accès et la protection des ressources et des applications.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- la gestion des clients.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs et prestataires :
- la gestion des fournisseurs et des prestataires.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des mandataires sociaux, représentants et actionnaires :
- la gestion des filiales et des actionnaires.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (voir modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal (dont le siège social mondial est situé 24-26, boulevard des Avranches, L-2930, Luxembourg) sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe ArcelorMittal.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-028 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe ArcelorMittal juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 25 mars 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 503 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Maurice VINCENT, Mme Michèle ANDRÉ, M. Dominique BAILLY, Mme Delphine BATAILLE, M. Jean-Louis CARRÈRE, Mme Françoise CARTRON, MM. Roland COURTEAU, Vincent EBLÉ, Jean-Claude LEROY, Roger MADEC, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Jean-Pierre MASSERET, Mmes Michelle MEUNIER, Danielle MICHEL, MM. Alain NÉRI, Daniel RAOUL, Mme Stéphanie RIOCREUX, M. Jean-Yves ROUX, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Nelly TOCQUEVILLE et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à préciser le statut de métropole, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 504 (2015-2016). - Proposition de loi de MM Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 29 mars 2016
N° 448. - Rapport d'information de Mme Corinne BOUCHOUX et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains.
N° 460. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois.
N° 468. - Proposition de loi organique de M. Jean Louis MASSON tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle, envoyée à la commission des lois.
N° 501. - Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, envoyée à la commission des lois.
N° 502. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de modernisation de diverses règles applicables aux élections, envoyée à la commission des lois.
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
L'émission n° 01, code jeu 578 des tickets du jeu « MINI MOTS CROISÉS » est clôturée le jeudi 31 mars 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au samedi 30 avril 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « MINI MOTS CROISÉS » fait le 24 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 28 mai 2015 est abrogé à compter du dimanche 1er mai 2016.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs et prestataires (actuels ou potentiels) ;
- mandataires sociaux et représentants des filiales, actionnaires.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe ArcelorMittal et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les données relatives aux salariés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux fournisseurs et prestataires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion.
Pour les données relatives aux mandataires sociaux, représentants et actionnaires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : maison mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « SOUS-TRAITANT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex. : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex. : lecture seule, saisie)
A compter du 1er mars 2016, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, tel que défini à l'annexe C de la décision n° 2014-1102 susvisée, est de 0,5384 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Capgemini, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Capgemini, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Capgemini doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
A compter du 1er janvier 2017, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, tel que défini à l'annexe C de la décision n° 2014-1102 susvisée, est de 0,5923 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
Modalités relatives à la fermeture temporaire des quotas et sous-quotas.
1. Conformément au point II-2 de l'article R. 921-49 du code rural et de la pêche maritime, la fermeture temporaire est décidée par le ministre chargé des pêches maritimes, lorsqu'un risque de dépassement est constaté suivant les modalités suivantes :
I. - Lorsque le niveau de consommation du quota ou du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota ou sur demande d'une organisation de producteurs (OP), afin d'assurer un étalement approprié de l'activité de pêche.
II. - Par dérogation au point 1-I du présent article, lorsque le niveau de consommation du sous-quota d'effort de pêche atteint ou dépasse 90 % du sous-quota de l'OP si l'OP adresse les niveaux de consommation du sous-quota alloué, de manière exhaustive avant le 10 de chaque mois.
III. - Par dérogation aux points 1-I et 1-II du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
2. Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, est réputé épuisé, l'utilisation du type d'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français d'une longueur hors tout de plus de 10 m autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota.
3. Lorsqu'un quota ou sous-quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, est réputé épuisé, les autorisations européennes de pêche « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires autorisés à consommer ce quota ou ce sous-quota sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde leur est alors interdite.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 € HT conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics à :
M. Frédéric Dalle-Vedove, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Modalités relatives aux dépassements des quotas et sous-quotas.
1. Conformément à l'article 106.3 du règlement (UE) n° 1224/2009, le dépassement de quota et sous-quota d'effort de pêche, fixé et réparti par le présent arrêté, donne lieu à compensation sur la même zone géographique et le même type d'engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2017 ou des années suivantes.
2. Lorsque le dépassement de quota et sous-quota d'effort de pêche ne peut donner lieu à compensation, en application du point du présent article, le ministre chargé des pêches maritimes peut décider d'appliquer une compensation sur autre type d'engin de la même zone géographique à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2017 ou des années suivantes.
ANNEXE 2
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII A
En kW jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0073 du 26/03/2016, texte nº 5
Quota d'effort de pêche relatif à l'article 9 du règlement (UE) n° 2016/72.
1. Conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, le quota d'effort de pêche alloué à la France et octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2016, à 6 893 057 kW*jour, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
2. En application des dispositions du point III-1 de l'article R. 921-35 et de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas en sous-quotas, mentionnés au présent article, est réalisée intégralement en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2016 et présentée en annexe IV du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE 1
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LE SKAGERRAK, LA PARTIE DE LA ZONE CIEM III A NON COUVERTE PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II A, LA ZONE CIEM VII D
En kW jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0073 du 26/03/2016, texte nº 5
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la société anonyme dénommée « CEA investissement » pour une valeur de 45 000 000 €.
A l'issue de cette opération, la participation du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives au capital de CEA investissement, à hauteur de 99,9 %, est inchangée.
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles D. 142-1 à D. 142-9 ; 
2° Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Dispositions spécifiques à l'électricité 
« Art. D. 142-9-1.-Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité tient à jour et à disposition du ministre chargé de l'énergie un registre national qui répertorie les installations de production et de stockage d'électricité raccordées directement ou indirectement aux réseaux publics d'électricité du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées. 
« Art. D. 142-9-2.-Pour chaque installation, le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 comporte des informations relatives à : 
« 1° Ses données d'identification ; 
« 2° Son historique ; 
« 3° Ses caractéristiques techniques et celles de son raccordement. 
« Les éléments figurant dans le registre sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
« Art. D. 142-9-3.-Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les autres zones non interconnectées au territoire métropolitain continental transmettent au gestionnaire du réseau public de transport, pour chaque installation de production ou de stockage raccordée directement ou indirectement à leur réseau dont ils ont connaissance, les informations prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2. 
« Les modalités de transmission de ces informations sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. 
« Les gestionnaires de réseaux publics de distribution, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna et Electricité de France pour les zones non interconnectées sont responsables de la qualité des données fournies qui relèvent de leurs compétences. 
« Art. D. 142-9-4.-Lorsque les informations transmises en application de l'article D. 142-9-3 concernent des personnes physiques, leur durée de conservation par le gestionnaire du réseau public de transport est déterminée conformément aux dispositions applicables aux données à caractère personnel. 
« Art. D. 142-9-5.-Les informations du registre sont mises à disposition du public par le gestionnaire du réseau public de transport selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sous réserve du respect des dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du présent code. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 mars 2016, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
Saint-Nizier-du-Moucherotte (Isère),
ANFR 038/025/0002.
Pour le renseignement des informations relatives aux installations raccordées antérieurement au 1er janvier 2017 dans le registre mentionné à l'article D. 142-9-1 du code de l'énergie, les gestionnaires de réseaux transmettent au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité les données précisées par l'arrêté mentionné à l'article D. 142-9-2 du même code dont ils disposent à la date de publication du présent décret.
ANNEXE 3
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI A ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V B
En kW jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0073 du 26/03/2016, texte nº 5
ANNEXE I 
Quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle au chalut (1) en mer Méditerranée 
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
par année de gestion 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs du Sud (OP DU SUD) 
8 255 
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA coopérative maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN) 
3 570 
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous : 
2 901 
pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 
1 116 jours de pêche 
pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées 
223 jours de pêche 
pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse 
1 562 jours de pêche 
Total 
14 726 
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, TMS, TM, OTT, OT, TX).
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 250 000 € TTC, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile.
ANNEXE 4
EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉ AUX NAVIRES FRANÇAIS TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE « ESPÈCES D'EAU PROFONDE »
En kW jours (d'absence du port)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0073 du 26/03/2016, texte nº 5
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Maryse Debuchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe.
Quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008.
1. Conformément à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, les quotas d'effort de pêche alloué à la France relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement CE n° 423/2004, sont définis par zones géographiques en fonction du type d'engins transportés à bord ou déployés, comme suivants :
- dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
- chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- trémails ;
- palangres ;
- dans la zone CIEM VII a, avec :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
- chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
- filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
- palangres.
2. En application des dispositions du point III-1 de l'article R. 921-35 et de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas en sous-quotas, mentionnés au présent article, est réalisée intégralement en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er février 2016 et présentée en annexes I, II et III du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Olivier Chansou, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jérôme Journet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Martine Baixas, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Pascal Sénard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Jean-Pascal Menec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Sylvie Placier, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
M. Patrick Dalençon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Jean-Claude Lavedrine, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, conseiller d'administration de l'aviation civile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord départemental (Seine-et-Marne) relatif aux salaires minimaux, conclu le 30 novembre 2015 (BOCC 2016/1), dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 3 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision du protocole d'accord du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CCHSCT).
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Union des producteurs de films (UPF) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Association des producteurs indépendants (API) ;
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 46 du 10 décembre 2015, relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2015 (deux annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Généralisation de la couverture de frais de santé.
Signataires :
Conseil national des exploitants thermaux (CNETh) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
CQP et CQPI.
Signataires :
Fédération des industries avicoles (FIA) ;
Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n° 829), les dispositions de :
- l'avenant n° 66 du 11 décembre 2015, relatif aux salaires (BOCC 2016/4), à ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie et de l'apprentissage.
Signataires :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime complémentaire de remboursement des frais de santé.
Signataires :
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM) ;
Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et événementiel (SYNPASE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
Article 2
Convention collective départementale des industries métallurgiques et des industries connexes du Vaucluse du 20 janvier 1976 (n° 829).
Article 3
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Article 4
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 5
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 6
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 22 de la convention collective nationale.
Signataires :
Chambre syndicale nationale du vitrail (CNSV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application teritorial, les dispositions de :
-l'accord portant fixation des indemnités de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d'Azur), conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) portant fixation du barème des salaires minima, conclu le 14 décembre 2015 (BOCC 2016/4), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord régional (Midi-Pyrénées) relatif aux barèmes des minima pour 2016, conclu le 8 décembre 2015 (BOCC 2016/3), dans le cadre de ladite convention collective.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 157 du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de départ et de mise à la retraite.
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT ;
UNSA.