Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 17 janvier 2011, sous le numéro 02-38-11, présentée par la société Voltalia Organabo Investissements, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro B 508 765 591, dont le siège social est situé, 67, impasse du Chèvrefeuille, lotissement Ganty, 97351 Matoury, représentée par son représentant légal, M. Robert DARDANNE, gérant, ayant pour avocat, Me Elisabeth MOISSON, 54, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
 La société Voltalia Organabo Investissements (ci-après désignée « Voltalia ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Mana en Guyane (973).
 Elle considère que, conformément à la procédure de traitement des demandes de raccordement de la société EDF, son projet de centrale photovoltaïque aurait dû entrer en file d'attente dès l'obtention d'une autorisation d'urbanisme.
 La société Voltalia estime, en effet, que son projet nécessitait, au titre du code de l'urbanisme, une déclaration d'urbanisme ou un permis de construire pour le poste de raccordement qui accompagne les panneaux photovoltaïques de son installation de production.
 Elle considère que les projets semblables aux siens qui ne disposaient pas de déclaration d'urbanisme ou de permis de construire n'auraient pas dû entrer en file d'attente de raccordement.
 La société Voltalia estime que le décret du 19 novembre 2009 n'a pas fait évoluer les conditions d'entrée en file d'attente des projets photovoltaïques au sol comme le sien.
 Elle considère que les dispositions transitoires édictées par la société EDF à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 ont maintenu volontairement les files d'attente existantes constituées initialement.
 La société Voltalia soutient que la constitution de la file d'attente est irrégulière et en contradiction avec les principes de la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 et avec le souhait des pouvoirs publics.
 Elle estime, en outre, que la société EDF a méconnu le principe de traitement non discriminatoire de l'accès au réseau en offrant des conditions de raccordement différentes aux demandeurs de raccordement.
 La société Voltalia indique que les déconnexions qui sont imposées à son projet au titre de la procédure de raccordement sont irrégulières dès lors qu'elles ne tiennent pas compte du fait que d'autres projets sont irrégulièrement entrés en file d'attente antérieurement.
 Elle estime que la procédure de raccordement de la société EDF constitue une réglementation entachée d'illégalité.
 La société Voltalia considère que l'utilisation de la file d'attente de raccordement pour l'affectation des découplages prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 ne repose sur aucun fondement objectif et concret permettant d'en établir la légitimité, constitue une rupture d'égalité de traitement effectif du réseau et ne peut lui être opposé.
 Elle estime que la société EDF n'a donné dans sa proposition technique et financière aucun élément précis permettant d'apprécier le principe et le quantum de la durée des heures de déconnexion qui lui sont imposées.
 La société Voltalia considère que la société EDF devrait en outre s'engager sur la quantité des effacements et la vitesse de leur résorption.
 Elle estime que les projets de puissance inférieure ou égale à 100 kVA bénéficient d'une priorité de traitement sans raison objective qui engendre une inégalité entre demandeurs de raccordement.
 La société Voltalia considère que les projets de puissance inférieure ou égale à 100 kVA ne devraient pas être pris en compte dans la file d'attente et dans le calcul des déconnexions issues de l'application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, dès lors qu'elles échappent à ces déconnexions.
 La société Voltalia Organabo Investissements demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 En premier lieu : 
 ― constater que la société EDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau public d'électricité :
 ― constater que la société EDF a manqué à son obligation de non-discrimination des demandes de raccordement pour le projet de la société Voltalia Organabo Investissements ;
 ― constater que la place du projet de la société Voltalia Organabo Investissements dans la file d'attente est irrégulière ;
 En conséquence : 
 ― ordonner à la société EDF de procéder à la modification de la place du projet de la société Voltalia Organabo Investissements dans la file d'attente en fonction des seuls projets régulièrement entrés en file d'attente préalablement à sa propre inscription dans la dite file ;
 ― ordonner à la société EDF de justifier de l'évolution de la place du projet de la société Voltalia Organabo Investissements, et de communiquer, dans le respect du secret des affaires, l'état des projets ― puissance et date d'entrée dans la file d'attente ― illégalement entrés en file d'attente antérieurement au projet de la société Voltalia Organabo Investissements.
 En deuxième lieu : 
 A titre principal : 
 ― constater l'illégalité du lien entre le nombre d'heures de déconnexion et la place dans la file d'attente instaurée pour l'accès au réseau ;
 En conséquence : 
 ― ordonner l'établissement d'un nouveau calcul des heures de déconnexion applicable au projet en fonction de la date de connexion au réseau public de distribution d'énergie électrique ;
 A titre subsidiaire : 
 ― constater l'illégalité de la corrélation entre la place dans la file d'attente et le nombre d'heures de déconnexion imposée au projet ;
 En conséquence : 
 ― ordonner à la société EDF de procéder à la modification du nombre d'heures de déconnexion imposé au projet de la société Voltalia Organabo Investissements en fonction de sa place reconstituée dans la file d'attente ;
 ― constater le caractère irrégulier de l'absence d'engagement de la société EDF sur les heures de déconnexion et leur durée d'application en fonction des améliorations à apporter au réseau ;
 ― ordonner à la société EDF de justifier de manière précise et circonstanciée des durées de déconnexions prévues et de s'engager sur ces durées annuelles et sur le nombre d'années au cours desquelles elles seront appliquées.
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 Fait à à Paris, le 28 mars 2011Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine