Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 modifié relatif à la publicité des prix de vente des carburants ;
 Le Conseil national de la consommation consulté,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
F. Amand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières, 
P.-F. Chevet
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu les articles L. 351-8, L. 352-1 et L. 352-2 du code du travail ;
 Vu l'accord du 11 juin 1997 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les industries chimiques ;
 Vu l'accord du 6 juin 2007 ;
 Vu la demande d'agrément en date du 29 juin 2007 ;
 Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 11 septembre 2007 ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration : 
La sous-directrice
de la formation et des concours,
A. Vidal de la Blache
Le ministre du budget,  des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animales,
O. Faugère
Application de la directive 2000-75 du Conseil du -11-2000.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 61-340 du 7 avril 1961 modifié fixant les dispositions d'ordre général applicables aux correspondants locaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et des droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
 Vu le décret n° 93-16 du 4 janvier 1993 portant adaptation du décret n° 60-253 du 18 mars 1960 relatif à l'organisation des bureaux de déclarations de la direction générale des impôts, du décret n° 61-340 du 7 avril 1961 fixant les dispositions d'ordre général applicables aux receveurs auxiliaires de la direction générale des impôts, du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des impôts et aux dispositions applicables à ces personnels ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2002 portant application du décret n° 86-95 du 15 janvier 1986 relatif à l'organisation du réseau des correspondants locaux des douanes et droits indirects et aux dispositions applicables à ces personnels ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 2005 fixant les montants annuels des indemnités forfaitaires attribuées aux correspondants locaux des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 22 décembre 2003 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 19 juillet 2006 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et la ministre du logement et de la ville,
 Vu les articles L. 121-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 2006-945 du 28 juillet 2006 relatif au régime applicable aux agents contractuels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2007.
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et du ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8-1 et 132-45 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire ainsi que ses articles 41-1, 41-2, 464, 706-4, 712-1 à 712-22, D. 48-3 et D. 49-64 et suivants ;
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 311-23,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ;
 Vu le code des douanes communautaire ;
 Vu le code des douanes ;
  Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2007 et portant le numéro 1244075,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
24 octobre 1989Terex Equipment Limited (Grande-Bretagne), représenté en     France par Terex France, Monsieur Lecluse, 15, rue des Oliviers, 13310     Saint-Martin-de-Crau.
      Désignation de l'engin  tombereau; marque et type  Terex 3310 E.
      Moteur  Detroit Diesel, type 16 V-71 TA; puissance et régime nominaux  477     kW à 2100 tours par minute.
Le major général de l'armée de terre,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ;
 Vu la décision du 18 septembre 2007 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre),
  Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
E. Irastorza
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 2007-1153 du 1er août 2007 autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hubert Védrine,
Ministre des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
des Etats-Unis du Mexique :
Guillermo Ortiz Martinez,
Ministre des finances
et du crédit public
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2007-1153 du 1er août 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 5 janvier 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement     d'urbanistes-élèves de l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au 16 février 1990 inclus,     terme de rigueur.
      Les dossiers pourront être retirés jusqu'au 9 février 1990.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création d'un compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre du logement et de la ville,
 Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 6 ;
 Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 48 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté urbaine Lille métropole communauté urbaine du 13 octobre 2006 ;
 Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de la porte du Hainaut du 11 décembre 2006 ;
 Vu les délibérations de la communauté urbaine Dunkerque grand littoral du 29 mars 2007 et du 5 juillet 2007 ;
 Vu la délibération de la communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne du 14 mai 2007 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Wattrelos du 27 juin 2007 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Halluin du 28 juin 2007 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Nantes du 29 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 octobre 2007.
Christine Boutin
24 octobre 1989B.B.J. (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par Putzmeister France, Z.I. d'Epinay-sous-Sénart, 91800 Brunoy.
      Désignation de l'engin  finisseur; marque et type  BBJ BM 500 S3.
      Moteur: Honda, type: G 400, puissance et régime nominaux: 7,40 kW à 3600     tours par minute.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 avril 1989,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
COMPLEMENT DU PARAG. B (MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A LA LOCATION OU A L'ACHAT) DU CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE) DU TITRE 1 (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS.
TRANSFUSION SANGUINE REPETEE ET INCONTINENCE URINAIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 20 décembre 1989, M. Drevon (Pierre),
     directeur adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération et du développement, pour être mis à la     disposition de la République du Niger, en qualité de conseiller technique du     directeur général des douanes du Niger à compter du 16 novembre 1989 pour une     durée maximale de deux ans.
Conformément aux dispositions du règlement C.E.E. no 2779-78, la     contre-valeur en francs français des droits de douane exprimés en ECU est     modifiée comme suit, à compter du 19 janvier 1990, pour les marchandises     relevant des positions tarifaires autres que les numéros 2204.21.21 à     2204.21.90 et 2204.29.21 à 2204.29.90:
      <<1 ECU = 6,92394 FF.
      <<Il est rappelé que, lors de la conversion en monnaie nationale des taux     exprimés en ECU, les résultats doivent être arrondis au centime le plus     proche.
      <<Exemples:
      <<1 ECU = 6,92394 FF, soit 6,92 FF;
      <<5 ECU = 34,6197 FF, soit 34,62 FF.>>
Par décret en date du 9 janvier 1990, sont classées parmi les monuments     historiques les halles situées place du Boulingrin, à Reims (Marne),
     localisées sur la parcelle no 321 d'une contenance de 52 ares 19 centiares,
     figurant au cadastre section BE et appartenant à la commune depuis une date     antérieure au 1er janvier 1956.
CLASSEMENT DES HALLES SITUEES PLACE DU BOULINGRIN A REIMS,APPARTENANT A LA COMMUNE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 01-01-1956.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre     social;
      Vu le décret no 85-51 du 16 janvier 1985 relatif à l'utilisation du     répertoire national d'identification des personnes physiques pour la gestion     et le règlement des pensions d'Etat et émoluments assimilés;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 autorisant la création d'un système automatisé     d'information sur les retraites;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er mars 1988 et du 21 novembre 1989 portant les numéros 88-25 et     89-135,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des statistiques,
    des études et des systèmes d'information,
    J.-M. RUCH
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'Institut national     de la statistique et des études économiques,
     J.-C. MILLERON
REMPLACE L'ART. 1 ET COMPLETE LES ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE (UNEDIC).
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 221-3, L. 222-3 et L. 222-5 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
Deux concours pour le recrutement de trois secrétaires administratifs des     affaires sanitaires et sociales pour le département des Vosges auront lieu     les 1er et 2 mars 1990.
      Les inscriptions seront closes le 1er février 1990.
      Les postes à pourvoir se répartissent ainsi qu'il suit:
      Concours externe: un poste.
      Concours interne: deux postes.
      Les épreuves écrites se dérouleront au centre d'examen d'Epinal et les     épreuves orales à Paris.
      Les demandes d'inscription établies sur un formulaire réglementaire devront     être adressées ou déposées sous enveloppe revêtue de la mention Concours à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales, 17-19, rue     Antoine-Hurault, B.P. 597, 88021 EPINAL CEDEX (téléphone: 29-82-98-88).
Par décret en date du 5 janvier 1990, M. Bernard Pecheur, directeur général     de l'administration et de la fonction publique, est nommé haut fonctionnaire     de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en remplacement de M. Dominique Le Vert.
M. PECHEUR BERNARD EST NOMME AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE LE VERT.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 avril 1985, portant extension des conventions collectives     nationales de travail des industries de carrières et de matériaux et des     textes qui les ont modifiées ou complétées;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 septembre 1988, portant extension d'accords régionaux (région     Languedoc-Roussillon) annexés à la convention collective nationale de travail     du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers des     industries de carrières et de matériaux et à l'accord national de salaires du     21 février 1957 modifié;
      Vu l'accord régional du 4 décembre 1989 annexé à la convention collective     nationale du 22 avril 1955 et à l'accord national de salaires du 21 février     1957 susvisés;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 avril 1989, portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaires du 22 juin 1989 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1989;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 9 janvier et 1er mars 1989 portant extension de la     convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du     14 juin 1988 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 3 Salaires du 28 novembre 1989 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 07-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETRE AGREEES PAR L'ARRETE DU 07-12-1988 SONT RECONDUITES.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 19 février 1990, M. Fourcade (Antoine), directeur départemental     adjoint, directeur d'établissement principal des postes de 2e classe à     Paris-Gare de l'Est, est nommé directeur d'établissement principal des postes     de 1re classe à compter du 2 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 portant reconnaissance du comité     interprofessionnel de la pintade française (C.I.P.);
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1988 portant extension d'un accord     interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la     pintade française (C.I.P.);
      Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française     du 7 septembre 1989,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    B. VIAL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
LA CONVENTION N0 2 CONCLUE AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA PINTADE FRANCAISE,QUI COMPLETE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL PRECITE ET PORTE FIXATION DE LA COTISATION A 0,10FR PAR PINTADEAU D'UN JOUR,EST ETENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 24-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 janvier     1990, M. Le Gloru (Pierre, Fortuné), ingénieur en chef d'agronomie, détaché     depuis le 21 janvier 1987 dans l'emploi d'inspecteur principal de     l'enseignement agricole, relevant de la direction générale de l'enseignement     et de la recherche (coordination des inspections), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 29     décembre 1989, le budget pour 1989 de l'Agence financière de bassin     Adour-Garonne est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de     4300000 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 24 janvier 1990, M. Besnier     (Philippe), administrateur des postes et télécommunications, est mis à la     disposition de la direction régionale des télécommunications d'Aquitaine pour     une période de deux ans à compter du 1er septembre 1989, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 28     février 1990, un concours en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude     pour l'admission dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au     grade d'administrateur principal sera ouvert les 1er et 2 octobre 1990.
      L'admissibilité sera prononcée le 3 octobre 1990.
      Les épreuves orales auront lieu le 4 octobre 1990.
      Peuvent faire acte de candidature, sous réserve d'être âgés de trente ans au     moins au 1er janvier 1990:
      - les officiers principaux du corps technique et administratif des affaires     maritimes réunissant moins de quatre ans d'ancienneté de grade au 1er janvier     1990;
      - les officiers de 1e classe du même corps inscrits au tableau d'avancement     pour le grade supérieur.
      Le nombre de places offertes est fixé à une.
      Les dossiers de candidature devront être adressés par la voie hiérarchique à     la direction des gens de mer et de l'administration générale (bureau AG 2)     avant le 7 septembre 1990.
Les épreuves écrites d'un concours pour le recrutement de dix contrôleurs     (femmes et hommes) du service automobile auront lieu le 9 mars 1990.
      Peuvent faire acte de candidature les postulants âgés au 1er janvier 1990 de     dix-sept ans au moins et de quarante-cinq ans au plus, cette limite d'âge     supérieure pouvant être reculée dans les cas suivants:
      a) Pour personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues par la     législation sur les handicapés (un an par personne);
      b) Pour enfant à charge ou pour enfant (vivant ou non) qui a été élevé et     est resté à charge pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire     (un an par enfant);
      c) Pour service militaire ou service national ainsi que pour engagement ou     rengagement (durée totale des services accomplis pour le compte de l'autorité     militaire dans la limite de dix ans). A noter que l'engagement doit avoir été     souscrit ou renouvelé postérieurement au 11 juillet 1965;
      d) Pour les services valables ou validables pour la retraite accomplis dans     l'administration des postes et télécommunications;
      e) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de travailleur handicapé, de     la durée des traitements et soins (dans la limite de cinq ans) qu'ils ont eu     à subir en cette qualité;
      f) Pour les candidats n'ayant plus la qualité de sportif de haut niveau, de     la durée de leur inscription (dans la limite de cinq ans) sur la liste     annuelle dressée à cet effet par le ministre chargé des sports.
      Les reculs a et b précités peuvent être cumulés sous réserve de ne pas     résulter de la même personne y donnant droit.
      Les demandes d'inscription peuvent être retirées dans tous les services de     la poste ou des télécommunications.
      Après avoir été complétées, elles seront adressées à la direction de la     poste au chef-lieu du département de la résidence du candidat.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 2 février 1990 inclus,
     terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 1989, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Association     amicale des anciens élèves de l'Ecole supérieure de fonderie, qui transfère     son siège de Bagneux (Hauts-de-Seine), 280, avenue Aristide-Briand, à Sèvres     (Hauts-de-Seine), 44, avenue de la Division-Leclerc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 6 décembre 1989, sont nommés membres du Conseil de     discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières:
      Sur proposition de l'Association des sociétés et des fonds français     d'investissement:
      M. Homolle (François) (titulaire);
      M. Delavenne (François) (suppléant);
      M. Leruth (Maurice) (titulaire);
      M. Hindie (Alain) (suppléant).
      Sur proposition de l'Association française des établissements de crédit:
      M. Paradis (Michel) (titulaire);
      M. Ailhaud (Francis) (suppléant).
      Sur proposition du Conseil des bourses de valeurs:
      M. Gizard (Bruno) (titulaire);
      M. Leblanc (Robert) (suppléant).
      Sur proposition du Conseil du marché à terme:
      M. Bourg (Jean) (titulaire);
      M. Sebeyran (Jean-Marie) (suppléant).
      Sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance:
      M. Katz (Henri) (titulaire);
      M. Berthezene (Michel) (suppléant).
LISTE DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION DES SOCIETES ET DES FONDS FRANCAIS D'INVESTISSEMENT,DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DU CONSEIL DU MARCHE A TERME ET DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES D'ASSURANCE.
Par décret en date du 31 janvier 1990, est classé parmi les sites du     département de Seine-et-Marne le site du parc du château de Montanglaust et     ses perspectives, situé sur la commune de Coulommiers (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de Seine-et-Marne et à la mairie de Coulommiers.
LE SITE DU PARC DU CHATEAU DE MONTANGLAUST ET SES PERSPECTIVES,SITUE SUR LA COMMUNE DE COULOMMIERS EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 8 janvier 1990, est nommé membre de la section économique     de la commission centrale des marchés, représentant le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, M. Bardy, chargé du     Bureau de la qualité et de la prévention à la direction de la construction,
     au titre des travaux de bâtiment, en remplacement de M. Laporte.
EST NOMME MEMBRE DE LA SECTION ECONOMIQUE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER: M. BARDY,EN REMPLACEMENT DE M. LAPORTE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 23 octobre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département du Rhône et de la région Rhône-Alpes en     date du 22 janvier 1990,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 89-134 du 1er mars 1989 modifiant le décret no 88-851 du 28     juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre     des transports et de la mer, chargé de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1989 portant délégation de signature au directeur     de la flotte de commerce,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Par décret en date du 17 janvier 1990, est classé parmi les sites du     département de la Manche l'ensemble formé par le site du havre de Lessay (2).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture des Côtes-du-Nord et à la mairie de Trédrez.
      (2) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Manche et dans les mairies de Créances et de     Saint-Germain-sur-Ay.
CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE,DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU HAVRE DE LESSAY.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 8 juillet 1988 portant nomination au cabinet du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1989 portant nomination au cabinet du ministre     de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
ROGER FAUROUX
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES, A COMPTER DU 01-01-1990 PAR M. BRUNO GREMILLOT ET A COMPTER DU 22-01-1990 PAR M. DENYS GAUER EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES.
MODIFICATION IMPLICITE DES ARRETES DES 08-07-1988 ET 28-09-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date des 13, 15, 18 et 19 décembre 1989 et 9     janvier 1990, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 10 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 24 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Côtes-du-Nord.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 07-02-1990.
LES REFERENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES TELLES QU'ELLES ONT ETE AGREEES PAR L'ARRETE DU 23-11-1988 SONT RECONDUITES.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 22     janvier 1990:
      Sont nommés en qualité de membres élus, au titre du premier alinéa de     l'article 3 et des quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 de l'arrêté     du 14 novembre 1986, des commissions scientifiques spécialisées suivantes de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale:
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES ELUS:
COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 4 (ENDOCRINOLOGIE,REPRODUCTION,DEVELOPPEMENT):
COLLEGE A 2: MME. BARRIER GENEVIEVE,EN REMPLACEMENT DE M. PONTONNIER GEORGES.
COMMISSION SCIENTIFIQUE SPECIALISEE N0 5 (SYSTEMES CARDIO-VASCULAIRE,RESPIRATOIRE ET MUSCULAIRE,HEMOSTASE,ATHEROME):
COLLEGE B 2: M. MENASCHE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. DOUSTE-BLAZY PHILIPPE.
EST NOMME MEMBRE DE L'INTERCOMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LE VIEILLISSEMENT: M. PIETTE FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. POUS JACQUES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la coopération et du développement en date du 19     janvier 1990, M. Ponty (Nicolas), administrateur de 2e classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, est placé en service     détaché auprès du ministère de lacoopération et du développement pour être     mis à la disposition de la République de Côte-d'Ivoire afin de servir en     qualité d'enseignant en statistique à l'Ecole nationale de la statistique et     d'économie appliquée, à Abidjan, pour la période du 1er janvier 1990 au 31     août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 69 et R. 71;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre     1917;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 70-220 C.E.E. du     20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les gaz     provenant des moteurs équipant les véhicules à moteur, modifiée en dernier     lieu par la directive no 89-458 C.E.E. du 18 juillet 1989;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 85-210 C.E.E. du     20 mars 1985 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives à la teneur en plomb des essences;
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 89-491     C.E.E. du 17 juillet 1989 portant adaptation au progrès technique des                      ......................................................
     80-1268 C.E.E. et 80-1269 C.E.E. du conseil dans le domaine des véhicules à     moteur;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1988 relatif aux exigences en matière de carburant du     moteur des véhicules automobiles;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières, du directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques et du directeur général de la santé,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    P. GRAFF
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'eau et de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    M. MOUSEL
MODIFIE LES ART. 2,3 ET COMPLETE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 70-220 DU 20-03-1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DIRECTIVES CEE 89-458 DU 18-07-1989 ET 89-491 DU 17-07-1989; DE LA DIRECTIVE CEE 85-210 DU 20-03-1985 MODIFIEE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 26     janvier 1990, M. Bauchet (Pierre), professeur de sciences économiques à     l'université Paris-I, est nommé, pour une période de trois ans à compter du     10 février 1990, membre titulaire et vice-président du Conseil supérieur de     la marine marchande en continuation de mandat, au titre du ministère délégué     auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, chargé de la mer.
NOMINATION DE M. BAUCHET PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE ET VICE-PRESIDENT AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (MER).
FIN DE MANDAT: 10-02-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     février 1990:
      La démission de M. Gouyon (Antoine, Jean), notaire à la résidence de Juillac     (Corrèze), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Juillac (Corrèze) dont était titulaire     M. Guyon (Antoine, Jean) est supprimé.
      M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre), notaire à la résidence d'Objat     (Corrèze), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des     minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      M. Laporte (Jacques, Jean, Antoine, Pierre), notaire à la résidence d'Objat     (Corrèze), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Juillac (Corrèze), au     siège de l'office supprimé par le présent arrêté.