Publics concernés : tous les laboratoires susceptibles de répondre aux conditions prescrites en vue de réaliser les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ainsi que les fabricants de méthodes et d'appareils d'analyses du lait
    
Objet : cet arrêté fixe les conditions que doivent respecter les laboratoires déjà reconnus ou souhaitant le devenir en vue de réaliser les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ainsi que la procédure de reconnaissance des méthodes et des appareils d'analyses utilisables par ces laboratoires.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication
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Notice : cet arrêté fixe les conditions que doivent respecter les laboratoires déjà reconnus ou souhaitant le devenir en vue de réaliser les analyses nécessaires à la détermination du prix du lait ainsi que la procédure de reconnaissance des méthodes et des appareils d'analyses utilisables par ces laboratoires.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animal et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement CE) n° 2377/90 du conseil et modifiant la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/2460 de la Commission du 30 octobre 2017 modifiant l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l'Union européenne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles, son article R. 200-1, ses articles R. 202-2 à R. 202-7, relatifs aux laboratoires nationaux de référence, ses articles R. 202-21-1 à R. 202-33, relatifs aux laboratoires reconnus ; ses articles D. 654-29 à D. 654-38, relatifs au paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, et notamment son article L. 121-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire,
Arrête :
Fait le 29 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont