Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, chambres de commerce et d'industrie et usagers des grands ports maritimes des départements d'outre-mer.
 Objet : organisation et fonctionnement des grands ports maritimes de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat a consacré la transformation des trois ports d'intérêt national de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et du port autonome de la Guadeloupe en « grands ports maritimes » (GPM), au bénéfice d'une gouvernance renouvelée offrant une place accrue aux collectivités territoriales. Les GPM ultramarins sont administrés par un directoire et un conseil de surveillance et sont dotés d'un conseil de développement. Ils conservent la propriété des outillages de manutention. Le projet stratégique qu'ils sont tenus d'élaborer doit à ce titre comporter un volet spécifique et prospectif consacré aux modalités d'exploitation des outillages.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer, 
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-7 et L. 5713-1 et suivants ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 101-1, R. 102-1 et R. 103-1 ;
 Vu la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire, notamment ses articles 9 et 11 ;
 Vu le décret n° 2008-1038 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Dunkerque et relatif à la composition du conseil de surveillance ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 8 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 9 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 9 mars 2012 ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande du 17 novembre 2011 et du 23 février 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Application de l'article 1 de la loi 2012-260. Modification du code des ports maritimes. Modification de l'article 9 du décret 2008-1032.