Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la     protection des installations d'importance vitale;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, ensemble les textes pris pour son application;      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ensemble la loi no     92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires, et notamment son article 4-III;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 modifié relatif aux rejets     d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base     et des installations nucléaires implantées sur le même site;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base;
      Vu la demande présentée le 20 avril 1993 par l'institut Max von Laue-Paul     Langevin et le dossier joint à cette demande;
      Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 9 mai au 10 juin 1994     inclus;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires     de base en date du 15 septembre 1994;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 30 septembre     1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU III DE L'ART. 4 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE,UNE NOUVELLE AUTORISATION DE CREATION DE L'INSTALLATION NUCLEAIRE DENOMMEE REACTEUR A HAUT FLUX (INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE N0 67),DONT L'EXPLOITATION A ETE INTERROMPUE PENDANT UNE DUREE CONSECUTIVE SUPERIEURE A 2 ANS,EST ACCORDEE,AUX CONDITIONS DEFINIES PAR LA DEMANDE DU 20-04-1993,A L'INSTITUT MAX VON LAUE-PAUL LANGEVIN.
CETTE NOUVELLE AUTORISATION CONCERNE L'ENSEMBLE DES EQUIPEMENTS IMPLANTES DANS LE PERIMETRE DELIMITE SUR LE PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA PUISSANCE NOMINALE DU REACTEUR EST DE 58,3MW THERMIQUES; LA PUISSANCE SERA LIMITEE PAR DES MOYENS APPROPRIES A UNE VALEUR MAXIMALE N'EXCEDANT PAS 62,7MW.
L'INSTITUT MAX VON LAUE-PAUL LANGEVIN,EN SA QUALITE D'EXPLOITANT DE L'INSTALLATION MENTIONNEE A L'ART. 1,SE CONFORMERA AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET A L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.
L'INSTITUT MAX VON LAUE-PAUL LANGEVIN EST SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS Y ENUMEREES.
LE DELAI DE MISE EN SERVICE PREVUE A L'ART. 4-III PRECITE EST DE 2 ANS,A COMPTER DU 06-12-1994.