Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le     décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu le code de procédure pénale et le code pénal ;
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création     de l'Office national d'immigration ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 48, et la loi no 92-1336 du 16     décembre 1992 en modifiant l'article 31 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation, modifié par le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 et le     décret no 93-1030 du 31 août 1993 ;
      Vu le décret no 96-417 du 15 mai 1996 portant application au fichier des     personnes recherchées des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi     no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     de faire application des dispositions de l'article 15 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 au fichier des personnes recherchées ;
      Vu la délibération no 88-120 du 8 novembre 1988 portant avis sur la mise en     oeuvre par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense du     traitement automatisé d'informations nominatives relatif au fichier des     personnes recherchées ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     92-56 du 9 juin 1992 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés no     95-50 du 25 avril 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
RECT. JO DU 25-05-1996   P7809
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE), SOUS L'APPELLATION DE FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES (FPR), D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE FACILITER LES RECHERCHES EFFECTUEES PAR LES SERVICES DE POLICE ET DE GENDARMERIE A LA DEMANDE DES AUTORITES JUDICIAIRES, ADMINISTRATIVES OU MILITAIRES DANS LES CAS VISES A L'ART. 2.
L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE AU FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES PEUT ETRE EFFECTUEE DANS LES HYPOTHESES Y VISEES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LA MISE A JOUR DES INFORMATIONS ENREGISTREES EST REALISEE A L'INITIATIVE DU SERVICE AYANT DEMANDE L'INSCRIPTION AU FICHIER PAR LES SERVICES DUMENT HABILITES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE OU LA DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
LA RADIATION DES PERSONNES INSCRITES DOIT EN PARTICULIER ETRE EFFECTUEE SANS DELAI EN CAS DE DECOUVERTE OU D'EXTINCTION DU MOTIF DE LA RECHERCHE.
LE DROIT D'ACCES AU PRESENT TRAITEMENT S'EXERCE : DIRECTEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OU DU MINISTERE DE LA DEFENSE,CONFORMEMENT A L'ART. 34 DE LA LOI 78-17, EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS COLLECTEES EN VUE DES RECHERCHES Y VISEES ; INDIRECTEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES DANS TOUS LES AUTRES CAS, CONFORMEMENT A L'ART. 39 DE LADITE LOI.
APPLICATION DES ART. 15 ET 48 DE LA LOI PRECITEE ET DE L'ART. 31 DE LA LOI 92-1336 ; DU DECRET 96-417.
Texte totalement abrogé.