Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
Vu le décret n° 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions prises en application de la loi précitée ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1978 modifié relatif à l’application de la réglementation des appareils à pression aux générateurs d’aérosols ;
Considérant le caractère extrêmement inflammable de certaines formulations contenant du propane, du n-butane, de l’isobutane et de l’oxyde de diméthyle (diméthyléther), utilisées comme gaz propulseurs dans certains générateurs d’aérosols ;
Considérant que la diffusion de gaz propulseurs inflammables, accompagnés ou non de composants actifs inflammables, peut également aboutir à la création d’un mélange explosible dans des locaux fermés ;
Considérant l’avis de la commission de sécurité des consommateurs en date du 5 juin 1991 émis à la suite d’un accident ayant occasionné des brûlures graves, dans lequel était impliqué un générateur d’aérosol ;
Considérant l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France en date du 27 novembre 1991, relatif aux substituts des C.F.C. dans les aérosols ;
Considérant qu’il en résulte un danger grave dans certaines conditions d’utilisation ;
Considérant que des travaux communautaires ont été engagés, à la suite de la mise en  uvre, par la France, de la clause de sauvegarde prévue à l’article 10 de la directive (C.E.E.) n° 75-324 du 20 mai 1975 relative aux générateurs d’aérosols ;
Considérant que ces travaux, qui ont atteint leur phase terminale, s’orientent vers des mesures communautaires analogues aux mesures nationales,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des stratégies industrielles :
Le directeur, chargé du service des industries de base et des biens d’équipement,
J.-P. FALQUE-PIERROTIN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
LES RESPONSABLES DE LA MISE SUR LE MARCHE DES GENERATEURS D'AEROSOLS QUI CONTIENNENT DES COMPOSANTS INFLAMMABLES AU SENS DE L'ARRETE DU 06-01-1978 SUSVISE,NOTAMMENT DU PROPANE,DU N-BUTANE,DE L'ISOBUTANE OU DE L'OXYDE DE DIMETHYLE (DIMETHYLETER),PORTENT DIRECTEMENT SUR LE CORPS DE CES GENERATEURS LE SYMBOLE D'UNE FLAMME CONFORME AUX DISPOSITIONS FIXEES EN ANNEXE.
MENTIONS OBLIGATOIRES (PREVUES AUX A ET B DU 2-2 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE) TANT POUR LES PRODUITS FABRIQUES QU'IMPORTES.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POUR UNE DUREE D'UN AN.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 75324 DU 20-05-1975 (CLAUSE DE SAUVEGARDE: ART. 10).