Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre des affaires     étrangères,
      Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre     1982 ;
      Vu le code pénal, notamment ses articles 113-3 et 113-4 ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code de justice militaire ;
      Vu le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice     par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer, modifiée par la loi no 96-359     du 29 avril 1996 ;
      Vu le décret du 2 août 1877 pris pour l'exécution de la loi du 3 juillet     1877 relative aux réquisitions militaires ;
      Vu le décret no 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des     consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
      Vu le décret no 62-367 du 26 mars 1962 pris pour l'application de     l'ordonnance no 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et     de services, modifié par le décret no 76-667 du 16 juillet 1976 ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 74-968 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des     commandements de zones maritimes ;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées ;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major, modifié par le décret no 95-931 du 23 août 1995 ;
      Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les     armées ;
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la marine, modifié par le décret no 94-677 du 8 août 1994 et par le décret no     97-61 du 23 janvier 1997 ;
      Vu le décret no 95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à     la coercition et de l'emploi de la force en mer ;
      Après avis du Conseil d'Etat,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
LES FORCES MARITIMES SONT COMPOSEES D'ELEMENTS NAVALS,AERIENS ET TERRESTRES RELEVANT DE COMMANDEMENTS ORGANIQUES.
LA HIERARCHIE DU COMMANDEMENT ORGANIQUE DES FORCES MARITIMES CONSTITUE LA STRUCTURE PERMANENTE D'ACTION DU COMMANDEMENT.
CETTE HIERARCHIE COMPREND:
LES COMMANDANTS DE FORCE MARITIME INDEPENDANTS QUI RELEVENT DIRECTEMENT DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE;
LES COMMANDANTS DE FORCE MARITIME EN SOUS-ORDRE QUI PEUVENT SOIT RELEVER DIRECTEMENT D'UN COMMANDANT DE FORCE MARITIME INDEPENDANT,SOIT ETRE PLACES SOUS LES ORDRES D'UN AUTRE COMMANDANT DE FORCE MARITIME EN SOUS-ORDRE.
LA REUNION D'ELEMENTS APPARTENANT A UNE OU PLUSIEURS FORCES MARITIMES ORGANIQUES POUR L'EXECUTION D'UNE MISSION CONSTITUE UNE FORCE MARITIME OPERATIONNELLE COMMANDEE PAR UN OFFICIER DE MARINE DESIGNE A CET EFFET ET RELEVANT DU COMMANDEMENT OPERATIONNEL.
LES DEVOIRS ET ATTRIBUTIONS REMPLIS EN TOUTES CIRCONSTANCES PAR LES COMMANDANTS DE FORCE MARITIME ET LES COMMANDANTS D'ELEMENT DE FORCE MARITIME,LA DEFINITION DE LEURS RELATIONS AVEC DES ORGANISMES EXTERIEURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE,NOTAMMENT A L'ETRANGER,ET LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES EN CAS DE CRISE,DE CONFLIT ARME OU DE GUERRE SONT FIXES PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
TITRE I (ART. 4 A 9): LE COMMANDANT DE FORCE MARITIME.
COMPETENCES.
LORSQU'UNE FORCE MARITIME FRANCAISE OU UN ELEMENT DE FORCE MARITIME EST PLACE SOUS LES ORDRES D'UN COMMANDANT ETRANGER,CETTE FORCE OU CET ELEMENT NE SONT SOUMIS A L'AUTORITE DE CE DERNIER QUE POUR L'EXECUTION DE LA MISSION.
LE COMMANDANT EMBARQUE D'UNE FORCE MARITIME EST RESPONSABLE DE LA CONDUITE DE LA FORCE QU'IL COMMANDE.IL N'ASSURE LA DIRECTION DE LA MANOEUVRE DU NAVIRE DE GUERRE SUR LEQUEL IL EST EMBARQUE QUE LORSQU'IL EST EN MEME TEMPS COMMANDANT DE CE NAVIRE.
TITRE II (ART. 10 A 19): LE COMMANDANT D'ELEMENT DE FORCE MARITIME.
REPRESENTANT PERMANENT DE L'AUTORITE DE LA FRANCE,A LA FOIS DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU SOUS JURIDICTION NATIONALE ET EN HAUTE MER,AINSI QUE,S'IL Y A LIEU ET SOUS-RESERVE DES COMPETENCES RECONNUES AUX ETATS ETRANGERS,DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU SOUS JURIDICTION D'AUTRES ETATS.
COMPETENCE.
TITRE III (ART. 20 A 34): RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR.
TITRE IV (ART. 35 A 40): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
COMPETENCES EN TOUT TEMPS ET,PLUS PARTICULIEREMENT,EN CAS DE TENSION,DE CRISE,DE CONFLIT ARME OU DE GUERRE,DU COMMANDANT DE FORCE MARITIME.
TITRE V (ART. 41 ET 42): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 79481 DU 19-06-1979.