Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, en particulier ses articles 41-19 et 41-21 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, en particulier ses articles 41- 19 et 41-21.
La loi 2002-1138 du 9 septembre 2002 a créé des juridictions de proximité auxquelles elle a transféré une part limitée des compétences dévolues jusqu'alors aux juridictions de première instance.
Cette réforme a pour objectif essentiel d'apporter aux petits litiges de la vie quotidienne, ainsi qu'aux petites infractions aux règles élémentaires de la vie en société, une réponse judiciaire simple, rapide et efficace, permettant ainsi de rendre la Justice plus crédible et plus proche des citoyens.
La juridiction de proximité sera composée non de magistrats de carrière, mais de juges recrutés pour une durée limitée, qui assureront, en fonction de leur disponibilité, un certain nombre de vacations.
La loi organique 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité insère dans l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature un chapitre V quinquies qui détermine les règles statutaires qui applicables aux juges de proximité en matière de recrutement, de nomination, de formation, d'incompatibilités et de discipline. Les juges de proximité n'appartiennent pas au corps judiciaire, mais sont soumis aux mêmes droits et obligations que ceux des magistrats de carrière, sous réserve des dérogations et aménagements justifiés par 1e caractère temporaire de leurs fonctions et leur exercice à temps partiel.
L'article 1 du décret tend à préciser ces dispositions d'application de la loi organique. Il insère à cette fin dans le décret 93- 21 du 7janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, un chapitre VI bis intitulé &quot;Des juges de proximité &quot;et composé des articles 35-7 à 35-15.
Les articles 35-7 et 35-8 prévoient la procédure de dépôt et d'instruction des candidatures.
Celles- ci seront adressées aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le postulant réside. Chaque demande sera instruite par ces autorités, puis transmise avec leur avis motivé au ministre de la justice, qui pourra si nécessaire procéder à une instruction complémentaire.
Conformément à l'article 41-19 alinéa F de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui dispose que les juges de proximité sont nommés dans les formes prévues pour les magistrats du siège, le projet de nomination établi par le Garde des Sceaux sera communiqué à la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège appelée à rendre son avis sur ce projet.
Afin qu'il dispose pour rendre cet avis de l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires, le Conseil supérieur de la magistrature sera rendu destinataire, pour chaque projet de nomination, de la liste de l'ensemble des candidats, et pourra disposer non seulement du dossier du candidat proposé par le ministre de la justice mais aussi des dossiers des autres candidats.
Les articles 35-9 à 35-13 fixent les modalités d'organisation et la durée de la formation à laquelle seront soumis les juges de proximité et les candidats à ces fonctions.
L'ensemble de la formation tendra à donner aux intéressés une compétence technique leur permettant d'exercer ces fonctions dans la garantie pour les justiciables de la sécurité du droit et des procédures et dans le respect de la liberté individuelle.
La formation prévue à l'article 41-l9 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 est confiée à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle est susceptible d'intervenir à deux moments et dans deux cadres juridiques distincts
- soit sur décision du Conseil supérieur de la magistrature saisi d'un projet de nomination, s'il estime nécessaire avant de rendre son avis de soumettre le candidat à une formation probatoire qui lui permettra d'apprécier sa capacité à l'exercice des fonctions auxquelles il est envisagé de le nommer
- soit, s'il n'a pas été soumis à cette formation probatoire, postérieurement à la nomination du candidat en qualité de juge de proximité; cette formation n'a pas en ce cas un caractère probatoire.
L'article 35-9 définit les modalités de la formation non probatoire, effectuée après parution du décret de nomination de l'intéressé en qualité de juge de proximité et préalablement à l'installation dans ses fonctions.
Elle débute par une formation théorique de 5 jours consécutifs organisée par l'ENM, suivie d'un stage en juridiction d'une durée de 16 jours sur 8 semaines, mais susceptible d'être réduite sur décision du Conseil supérieur de la magistrature si l'expérience professionnelle de l'intéressé le justifie.
Ces modalités, qui reposent sur une organisation souple de la formation, sont de nature â permettre de concilier les exigences de celle-ci avec la poursuite éventuelle d'une activité professionnelle.
L'article 35-10 précise le contenu et les objectifs de la formation théorique et du stage juridictionnel.
L'article 35-11 définit les modalités de la formation probatoire.
Elle débute par une formation théorique d 5 jours consécutifs organisée par l'ENM, comme la formation non probatoire, mais s'en différencie ensuite par la durée du stage juridictionnel - 24 jours de présence effective en juridiction sur 12 semaines- uniforme pour respecter l'égalité entre les candidats.
Le même article précise les conditions d'établissement et de transmission, par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, du bilan de la formation probatoire prévu par l'article 41-19 alinéa4 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.
L'article 35-12 pose le principe selon lequel le lieu du stage juridictionnel, dont la détermination relève de la compétence de l'Ecole nationale de la magistrature, est obligatoirement choisi par celle- ci dans la cour d'appel d'affectation du candidat ou une cour limitrophe, afin que son organisation soit compatible avec les contraintes, en particulier professionnelles, des intéressés.
Une incompatibilité géographique est toutefois prévue pour les membres des professions libérales juridiques et judiciaires, au lieu d'exercice actuel ou récent - moins de 5 ans - de leur activité professionnelle.
L'article 35-13 soumet les juges de proximité à un régime de formation continue à caractère obligatoire, à l'instar des magistrats recrutés par la voie des concours complémentaires de recrutement de magistrats institués par la loi organique 2001-539 du 25 juin 2001 (article 21-1 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, article 5 dernier alinéa du décret 2001-1099 du 22 novembre 2001).
Compte tenu du caractère temporaire des fonctions de juge de proximité - pour une durée limitée à 7 ans et â temps partiel - cette formation continue obligatoire est limitée à 10 jours sur la totalité de la période d'exercice des fonctions. Elle n'exclut naturellement pas la participation des intéressés à d'autres actions de formation continue, en particulier déconcentrée.
L'article 35-14 fixe le régime d'indemnisation des juges de proximité tant pour l'exercice de leur activité juridictionnelle que pendant la durée de leur formation, initiale et continue.
Cette indemnité sera versée sous forme de vacations dont le taux unitaire est fixé à 25 dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade (indice de rémunération moyen: 535), soit 70,21 euros. 
Aux termes de l'article 41-19 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel. II est prévu en conséquence un plafond tant mensuel (15) qu'annuel (132) du nombre de vacations pouvant être allouées à chaque juge de proximité.
Enfin, il est prévu une indemnisation à hauteur d'un taux unitaire de vacation, pour tes candidats suivant une formation probatoire et pour les juges de proximité suivant une formation non probatoire, par jour de formation soit respectivement 29 et 21 jours. La même indemnisation est prévue pour les juges de proximité suivant une action de formation continue, dans la limite de la durée de la formation continue obligatoire fixée à l'article 35-13 soit 10 jours, les vacations servies à ce titre s'imputant par ailleurs sur leurs vacations annuelles.
L'article 35-15 définit le régime de protection sociale applicable aux candidats aux fonctions de juge de proximité pendant la durée de la formation probatoire à laquelle ils peuvent être soumis par le Conseil supérieur de la magistrature.
En effet, le régime de sécurité sociale des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, tel qu'il est défini aux articles L. 712-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à ces candidats. C'est pourquoi le présent décret prévoit qu'ils seront affiliés au régime général de sécurité sociale.
L'article 2 du décret supprime les fonctions de juge des affaires familiales et de vice- président chargé des affaires familiales de la liste des fonctions exercées respectivement par les magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire. Il tire ainsi au plan réglementaire les conséquences de l'article 3 de la loi organique 2003-l5 du 26 février 2003, qui a supprimé la fonction de juge des affaires familiales de la liste des fonctions spécialisées du siège dont la durée d'exercice est limitée â 10 ans par l'article 28-3 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958.
Enfin, l'article 3 du décret adapte la procédure d'évaluation de l'activité professionnelle pour les juges de proximité, compte tenu de la compétence donnée au juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance par l'article 2 de la loi organique 2003-153 du 26 février 2003, complétant l'article 12-l de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958, pour procéder à l'entretien préalable à leur évaluation par le premier président de la cour d'appel.
Modification du décret 93-21 du 07-01-1993 : insertion d'un chap. VI bis (art. 35-7 à 35-15) "Des juges de proximité", modification des art. 3 (al. 2), 4 (al. 4), 20 (al. 11, 13).