Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la modernisation
et de la gestion statutaires,
H. Schmitt
Le directeur de l'administration,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-1 à D. 3126-4 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 portant organisation de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 Vu la décision du 30 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de l'administration),
 Décide :
 Fait le 10 février 2014.
P. Pouëssel
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 8 et 26, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 janvier 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre du commerce extérieur,
Nicole Bricq
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre de l'artisanat,
du commerce et du tourisme,
Sylvia Pinel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu les décisions de la Commission 84/247/CEE modifiée, 89/501/CEE, 89/504/CEE et 90/254/CEE ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, en particulier les articles L. 653-3 et D. 653-30 à D. 653-35 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 9 décembre 2013 ;
 Sur proposition de la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Publics concernés : personnels relevant du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.
 Objet : intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
 Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2014.
 Notice : le décret prévoit l'intégration de tous les fonctionnaires en exercice dans le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. Il fixe les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse est maintenue, à titre transitoire, jusqu'au prochain renouvellement général.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 7 novembre 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 11 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication,
  Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, notamment son article 1er, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 25-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale, notamment son article 2 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association de la presse pour la transparence économique,
 Arrêtent :
 Fait le 4 février 2014.
La ministre de la culture
et de la communication, 
Aurélie Filippetti
La garde des sceaux,
ministre de la justice, 
Christiane Taubira
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ;
 Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
 Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ;
 Vu la convention de coopération conclue le 15 janvier 2014 entre le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
 Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 16 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 15 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-24 et L. 5424-20 ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
 Vu la demande d'agrément du 31 décembre 2013 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel le 24 janvier 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 14 janvier 2014,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-5, L. 613-1, D. 613-1 et D. 613-6 ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 modifié relatif au diplôme national de master ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Geneviève Fioraso
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
 Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 est fixé à 880,03 UMS et 6 529 kW respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993.
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF),
 Arrête :
 Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Bigot
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
 Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 2013,
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, modifié par le décret n° 2009-1003 du 24 août 2009, 
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, modifié par le décret n° 2009-1005 du 24 août 2009,
 Arrête :
 Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 modifié relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 4 juillet 2013, 
 Arrête :
 Fait le 13 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-14 ;
 Vu le décret du 14 juin 1976 modifié autorisant la création par Electricité de France de deux tranches de la centrale nucléaire du Blayais dans le département de la Gironde ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 30 ;
 Vu la demande présentée le 19 mars 2013 par la société EDF SA et le dossier joint à cette demande ;
 Vu les observations de la société EDF SA en date du 23 septembre 2013 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 décembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 10 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
 (1) Ce plan peut être consulté :
 ― à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
 ― à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue du Moulin-Rouge, 33000 Bordeaux ;
 ― à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Aquitaine, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux ;
 ― à la préfecture de la Gironde, esplanade Charles-de-Gaulle, 33000 Bordeaux.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 12 décembre 2013,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
 Vu le code de la défense, notamment son article D. 3121-9 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 70 ;
 Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2013 portant désignation des responsables de programme du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait le 27 janvier 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 et R. 15-21 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2014 portant instauration du régime de la police d'Etat dans la commune de Berriac ;
 Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale des 3 octobre et 12 novembre 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Aude, 
 Arrête :
 Fait le 3 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et  suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Asnières-sur-Seine ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 28 octobre 2013 ;
 Considérant la décision du comité de pilotage du 14 décembre 2012 d'arrêter le projet de mission EPPOO mis en place par l'arrêté du 27 février 2012, 
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Berriac du 17 juillet 2013 ;
 Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale de l'Aude des 3 octobre et 12 novembre 2013 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Aude, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 février 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4021-2 et R. 4021-5 ;
 Vu le décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins ;
 Vu le décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des sages-femmes ;
 Vu le décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des pharmaciens ;
 Vu le décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique du Haut conseil des professions paramédicales,
 Arrête :
 Fait le 31 janvier 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaires administratifs de classe supérieure et de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage des ressources,
du droit des personnels
et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du pilotage des ressources,
du droit des personnels
et du dialogue social,
M.-F. Lemaitre
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des politiques
de recrutement, de formation
et de la professionnalisation,
A. Baron
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu les articles L. 1211-1 à L. 1211-2, R. 1211-1 à R. 1211-15 et R. 1212-1 à R. 1213-1 du code général des collectivités territoriales,
 Arrête :
 Fait le 3 février 2014.
Manuel Valls
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
J.-L. Tavernier
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, modifié par le décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 ;
 Vu la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique » - « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet "Subventions et avances remboursables” »), 
 Arrête :
Fait le 10 février 2014.
Jean-Marc Ayrault 
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses internet suivantes : http://investissement-avenir.gouvernement.fr (rubrique  Appels à projets ), http://www.redressement-productif.gouv.fr,  http://cdcinvestissementsdavenir.achatpublic.com.
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 11 et 12 ;
 Vu la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 modifiée relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de DCN ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat au capital de la société DCN ;
 Vu l'avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-2 du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel, 
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
Pierre Moscovici
Le commissaire aux participations de l'Etat,
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif ;
 Vu le décret n° 2011-130 du 31 janvier 2011 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2004 modifié portant organisation de l'Agence des participations de l'Etat, 
 Arrête :
 Fait le 10 février 2014.
D. Azéma
Le directeur de l'immigration, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 23 septembre 2010 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. Lucas (François) ;
 Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
 Vu la décision du 11 octobre 2013 modifiée portant délégation de signature (direction de l'immigration), 
 Décide :
 Fait le 4 février 2014.
F. Lucas
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes relevant du ministère chargé du développement durable affectés au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema).
 Objet : attribution de pouvoirs de recrutement et de gestion d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes au directeur du Cérema.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 Notice : Le décret modifie les dispositions statutaires applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés au Cérema en attribuant un pouvoir de recrutement et de gestion de ces personnels au directeur général du Cérema.
 Références : le présent décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
 Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 décembre 2013, 
 Décrète :
 Fait le 10 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique, 
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2013 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait le 23 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
des ressources humaines,
E. Ledos
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du pilotage
et des systèmes d'information,
R.-C. Marion
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
des ressources humaines,
E. Ledos
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population,
 Arrêtent :
 Fait le 31 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D.131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 janvier 2014.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
E. Labourdette
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-292 du 24 février 2009 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Yao FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 4 février 2013 publiée au Journal officiel le 13 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et la SARL Mayotte Radio Télévision ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 14 octobre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-290 du 24 février 2009 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 4 février 2013 publiée au Journal officiel le 13 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Radio Série One ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 14 octobre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-289 du 12 janvier 2009 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mawoua ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 4 février 2013 publiée au Journal officiel le 13 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'Association culturelle mahoraise Mawoua ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 14 octobre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier
Le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2009-293 du 24 février 2009 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caribou FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte en date du 4 février 2013 publiée au Journal officiel le 13 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et la SARL Publicom Océan ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 14 octobre 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel
de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
J. Brenier