Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2004.
Dominique Perben
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-603 du 30 mai 1997 ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret du 26 septembre 2003 portant nomination du directeur des routes ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2004 portant délégation de signature (direction des routes) ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2003 fixant l'organisation de la direction des routes ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2003 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu la demande de la société Héli Union Guyane ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 octobre 2003 ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Héli Union Guyane le 6 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 33 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Modification de l'art. 15 du décret 62-280, des art. 1 et 24 du décret 2001-1333.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6°) ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2001 modifié autorisant la société Orange Réunion à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans le département de la Réunion ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 2001-287 modifiée du 14 mars 2001 attribuant des fréquences à la société Orange Réunion pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion ;
 Vu la demande de fréquences de la société Orange Réunion en date du 28 août 2003 ;
 Vu la correspondance de la société Orange Réunion, en date du 29 septembre 2003, en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 septembre 2003 ;
 Après en avoir délibéré le 9 octobre 2003,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, dans sa séance du 18 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 47-884 du 21 mai 1947 relative à la conservation du souvenir du débarquement allié en Normandie ;
 Vu le décret n° 2003-566 du 27 juin 2003 portant création d'une mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération, notamment l'article 4 ;
 Sur la proposition du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, président de la mission du soixantième anniversaire des débarquements et de la Libération,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2003.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès du secrétariat d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 février 2004.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La directrice d'hôpital,
M.-A. Burette
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
La secrétaire d'Etat
à la lutte contre la précarité et l'exclusion,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
A. Regnier
ART. 1: MAINTIEN DE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII (12-12-1798) SUR L'ENREGISTREMENT DES ACTES CIVILS JUDICIAIRES,TITRES DE PROPRIETE SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS CI-APRES APPORTEES:
ART. 2: LES DROITS D'ENREGISTREMENT (FIXES ET PROPORTIONNELS) FRAPPANT LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES DONATIONS Y CONTENUS SONT REDUITS DE MOITIE PAR RAPPORT A CEUX FIXES PAR LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII SUSVISEE.
LE DROIT DE 4% FRAPPANT LES VENTES,CESSIONS ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE OU D'USUFRUIT A TITRE ONEREUX PREVU PAR LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII SUSVISEE EST REDUIT A 2%.
ART. 3: LA VALEUR DES IMMEUBLES DONT LES AYANTS-DROIT SONT TENUS DE FAIRE LA DECLARATION SUITE AU DECES DE LEUR AUTEUR EST DETERMINEE PAR LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE CONSIDEREE COMME LE CENTIEME DU CAPITAL SUR LEQUEL LES DROITS A PERCEVOIR SONT LIQUIDES.
CES DROITS SONT EXIGIBLES DES QUE LE RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT DU LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE A CONNAISSANCE DU DECES.IL EN POURSUIVRA LE RECOUVREMENT SUR LES HERITIERS QUI SERONT TENUS,EN ACQUITTANT LES DROITS,D'AJOUTER LA DECLARATION DES IMMEUBLES FICTIFS AINSI QUE CELLE DU MOBILIER.LA PEINE DU DROIT COMPLEMENTAIRE ENCOURUE POUR DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI DE 6 MOIS RESTERA ABROGEE.
ART. 4: LES ACTES ET PROCEDURES VISES DANS LE REGLEMENT DU 1ER FLOREAL AN IX (21-04-1801) PORTANT ETABLISSEMENT D'UN TRIBUNAL DE POLICE SIMPLE SONT EXEMPTES DE LA FORMALITE ET DU DROIT DE TIMBRE,AINSI QUE LES ACTES DE PROCEDURE RELATIFS AUX DELITS CHAMPETRES.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 (II), L. 414-1 (III), R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1 (II), premier alinéa, du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2003.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code des douanes, notamment son article 265 bis A,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
MISSION DU GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION DES PRODUITS REFRACTAIRES (RASSEMBLER LES DONNEES RELATIVES A LA PRODUCTION NATIONALE, DRESSER L'ETAT DES STOCKS, CENTRALISER LES BESOINS DES DIFFERENTS UTILISATEURS : (SERVICES PUBLICS, INDUSTRIE ET AUTRES CONSOMMATEURS), COLLABORATION DU GROUPEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ARMEMENT.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la Constitution ;
 Vu le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles ;
 Vu le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
 Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu la saisine du conseil général et du conseil régional de La Réunion en date du 6 juin 2002 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe, du conseil général de la Martinique, du conseil régional de la Martinique en date du 7 juin 2002 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 juin 2002 ;
 Vu les avis du conseil régional de la Guyane, du conseil général de la Guadeloupe, du conseil régional de La Réunion et du conseil général de La Réunion en date respectivement du 28 juin 2002, du 4 juillet 2002, du 26 juillet 2002 et du 20 août 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 611-1 et D. 611-2 à D. 611-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
G. Marquigny
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ;
 Vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émissions nationaux pour certains polluants atmosphériques ;
 Vu la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE ;
 Vu le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique à longue distance relatif aux métaux lourds, signé le 24 juin 1998 ;
 Vu le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique à longue distance relatif aux polluants organiques persistants, signé le 24 juin 1998 ;
 Vu la recommandation PARCOM 97/2 relative à la prévention des émissions de métaux lourds et de composés organiques persistants dues aux grandes installations de combustion ;
 Vu la convention des Nations unies du 9 mai 1992 sur le changement climatique ;
 Vu la convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la lutte contre la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-50, L. 511-1 à L. 517-2, L. 210-1 à L. 214-16, L. 220-1 à L. 223-2, L. 226-1 à L. 227-1 ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 1990 relatif à la limitation des rejets atmosphériques des grandes installations de combustion et aux conditions d'évacuation des rejets des installations de combustion ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 26 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
 Vu le décret n° 2001-500 du 11 juin 2001 portant application de l'article 15 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 relative au congé solidarité ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2 décembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 5 novembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 5 décembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 27 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 11 décembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 novembre 2003 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Modification du code de la sécurité sociale : abrogation de l'art. D. 752-5, modification de l'art. D. 752-6 issus du décret 2001-277 du 02-04- 2001.Modification du code du travail : création au titre III du livre VIII d'un chap. I (art. D. 831-1 à D. 831-4) et d'un chap. III (D. 832- 1).Abrogation du décret 95-341 du 29-03-1995.Modification de l'art. 5 du décret 2001-500 du 11-06-2001.
La ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 8 ;
 Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du ministère de l'outre-mer en date des 9 janvier 2001, 23 octobre 2001, 20 décembre 2001, 28 mai 2002, 26 novembre 2002 et 23 octobre 2003 ;
 Sur la proposition de la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe,
J.-L. Frizol
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret du 28 février 2002 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de l'outre-mer,
 Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2151-1 à R. 2151-6 et R. 2334-2 ;
 Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 et R. 234-2 ;
 Vu le décret n° 96-256 du 28 mars 1996 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population en Nouvelle-Calédonie en 1996 ;
 Vu le décret n° 96-1084 du 11 décembre 1996 authentifiant les résultats du recensement général de la population effectué en Nouvelle-Calédonie le 16 avril 1996 ;
 Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2002 ;
 Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
 Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du directeur de l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie ;
 Vu les avis des préfets et du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
A. Boquet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (Section IV. - Mer), du produit des participations diverses aux dépenses de rémunérations et charges annexes des officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du produit des participations diverses aux dépenses de rémunérations et charges annexes des surveillants de port,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice,
M.-T. Hansmannel
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-6 et R. 521-5 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ;
 Vu la consultation du bureau central de la main-d'oeuvre de Saint-Nazaire ;
 Vu la consultation du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 13 juin 2003 ;
 Sur proposition du président de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 25 juillet 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
D. Simonnet
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le délégué adjoint,
S. Clement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des sportifs espoirs peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, à Paris (13e), ou par internet (www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre des sports, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2004-39 du 7 janvier 2004 portant attribution d'une prime d'activité au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. 1 et 4 du décret 2004-39.
Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3612-2 ;
 Vu le décret n° 2000-274 du 24 mars 2000 relatif à la procédure disciplinaire devant le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage et au fonctionnement de celui-ci ;
 Vu la délibération fixant le règlement intérieur du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage en date du 11 septembre 2000,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Le président,
M. Boyon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 21 août 2003 portant nomination du directeur général de la santé ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jean-François Mattei
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-4 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6 ;
 Vu les informations communiquées par la société SMR 6 SA ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;
 Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux ;
 Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres, modifié par le décret n° 96-101 du 6 février 1996 et par le décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 2 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de l'art. 6 de la loi 84-53. Modification des art. 1 et 8 du décret susvisé.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 11 septembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2003.
Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination de la directrice des affaires financières ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction des affaires financières ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'agrément du trésorier en date du 11 novembre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 février 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 1992 relatif aux modalités de recrutement des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans la spécialité professionnelle espaces verts et installations sportives ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 août 2007.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P.-Y. Duwoye
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2003-392 du 15 juillet 2003 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
 Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l'article 7 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de garantie du 15 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
P. Henriot
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional des salaires (Alsace) du 15 mai 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu la décision n° 2002-113 du 12 mars 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2002-416 du 16 juillet 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
 Vu la décision n° 2003-56 du 28 janvier 2003 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 23 mars 2003 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002REB004 présentée par la SARL Océane Communication Bretagne Sud ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Océane Communication Bretagne Sud conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis