Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi du 15 décembre 1911 relative à l'assainissement de la côte     orientale de la Corse;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques;
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée réglementant     l'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires     intéressant les collectivités locales;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122     et 123;
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la     collectivité territoriale de Corse, notamment ses articles 56, 65, 66, 75, 81     et 90;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 86-538 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales des affaires culturelles;
      Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 17 septembre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'équipement, du logement et des transports en date du 20 octobre 1992;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 octobre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     culture en date du 21 décembre 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'agriculture et du développement rural en date du 17 décembre 1992;
      Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en     date du 21 décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     JEAN-PIERRE SUEUR
TITRE I (ART. 1 A 6): TRANSFERTS DE SERVICES.
SONT TRANSFERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,EN APPLICATION DE L'ART. 81 (AL. 2) DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991:
LES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES AFFECTES,AU SEIN DE LA DRE ET DES DDE,AUX TACHES DE PROGRAMMATION,ETUDES,SUIVI FINANCIER,COMPTABILITE,MARCHES,ACQUISITIONS FONCIERES,CONTENTIEUX,EN MATIERE DE VOIRIE NATIONALE;
LA PARTIE DE SERVICE DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES CHARGEE DES TRAVAUX DE CONSERVATION DES MONUMENTS HISTORIQUES N'APPARTENANT PAS A L'ETAT AINSI QUE LA PARTIE DU BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES DE LA MEME DIRECTION CORRESPONDANT A CES TRAVAUX;
LES PARTIES DE SERVICES DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CHARGEES DES COMPETENCES TRANSFEREES A L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE ET A L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL DE CORSE.
LE PREFET DE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DETERMINENT PAR CONVENTION LES MODALITES DE TRANSFERT DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICE SUSMENTIONNES.ELLES ETABLISSENT LA LISTE DES EMPLOIS TRANSFERES ET DES AGENTS Y AFFECTES; ET PRECISENT LA CONSISTANCE DES BIENS MIS A LA DISPOSITION DE LA COLLECTIVITE (ART. 82 DE LA LOI PRECITEE).LES CTP COMPETENTS SONT CONSULTES SUR LES PROJETS DE CONVENTION.
LES CONVENTIONS SONT APPROUVEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE INTERESSE.ELLES DOIVENT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31-03-1993.A DEFAUT,LE TRANSFERT DES SERVICES EST CONSTATE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE INTERESSE.
A COMPTER DU 01-01-1993,LES DEPENSES DE PERSONNEL SONT PRISES EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE I DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
L'ETAT PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DE 1985 DOIT ETRE ETABLI AU PLUS TARD LE 31-03-1993.
LA DATE PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1985 EST LE 31-12-1993.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 (AL. 3) DE LA LOI DE 1985,L'ANNEE DE REFERENCE EST L'ANNEE 1993.
TITRE II (ART. 7 A 10): MISES A DISPOSITION DE SERVICES.
SONT,EN TANT QUE DE BESOIN,MIS A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF (AL. 1 DE L'ART. 81 DE LA LOI DE 1991),LES SUBDIVISIONS TERRITORIALES,LES PARCS ET LES PARTIES DE SERVICE CHARGEES DE L'EXPLOITATION ET DE LA GESTION DES ROUTES NATIONALES DES DDE DE CORSE-DU-SUD ET DE HAUTE-CORSE.
UNE CONVENTION EST CONCLUE ENTRE LE PREFET DE CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF.
LES CTP COMPETENTS SONT CONSULTES SUR LE PROJET DE CONVENTION CONCLUE AU PLUS TARD LE 31-03-1993.A DEFAUT,LE PREFET DE CORSE PEUT DETERMINER PAR ARRETE LES ACTIONS POUR LESQUELLES LES SERVICES PEUVENT ETRE MIS A DISPOSITION.
LES DISPOSITIONS DES ART. PRECEDENTS NE FONT PAS OBSTACLE AUX CONCOURS QUE LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE PEUVENT APPORTER A LA COLLECTIVITE POUR LES MISSIONS AUTRES QUE CELLES MENTIONNES DANS LA CONVENTION PRECITEE.APPLICATION DE LA LOI 481530.