Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : directeur et secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet : régime indemnitaire de ces personnels.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte vise à exclure de l'application du régime indemnitaire prévu par le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 :
- le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, dont la rémunération sera fixée par contrat en référence à la circulaire du 8 octobre 2007 du ministre chargé du budget relative à la rémunération des dirigeants des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et assimilés ;
- le secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, dont l'emploi est désormais régi par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature,
Vu le décret n° 2014-910 du 18 août 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : éleveurs d'ovins et de caprins.
Objet : bénéfice de la majoration de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) ; éleveurs d'ovins et de caprins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du 5° de l'article 1er du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural. Il permet à tous les éleveurs d'ovins et de caprins de bénéficier d'une majoration de l'aide compensatoire des handicaps naturels, réservée jusqu'alors aux éleveurs pratiquant la transhumance.
Références : les dispositions de l'article D. 113-23 du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 113-23,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : propriétaires de parcelles comprises dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ; communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez (département de Seine-et-Marne).
Objet : prorogation des effets de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge de cinq ans le délai prévu à l'article 2 de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières par l'Etat nécessaires à la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villers-sous-Grez, prolongé une première fois jusqu'au 30 août 2014. Cette prorogation permettra de finaliser le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles boisées du massif de la Commanderie.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 août 2004 déclarant d'utilité publique les acquisitions foncières par l'Etat, représenté par l'agence foncière et technique de la région parisienne, du massif de la Commanderie en vue de la constitution d'une forêt domaniale sur le territoire des communes de Grez-sur-Loing, Larchant, Recloses, Saint-Pierre-lès-Nemours et Villiers-sous-Grez ;
Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 30 mars 2009 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté du 30 août 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Pomerol ».
Objet : appellation d'origine contrôlée « Pomerol » : suppression de l'aire de proximité immédiate de production ; mesures transitoires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol ». Il tire les conséquences de la décision du 17 décembre 2013 (n° 356102) par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » délimitant la zone de proximité immédiate de cette appellation. Le décret complète la liste des opérateurs bénéficiant de mesures transitoires leur permettant de vinifier ou d'élever en dehors de l'aire géographique jusqu'à la récolte 2021.
Références : le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 13 février 2014,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;
Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 9,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3135-1 et L. 1435-1 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les Pyrénées-Atlantiques et aux modalités d'organisation de cette vaccination ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 juillet 2014 relatif à la nécessité de poursuivre les campagnes de vaccination contre le clone B:14:P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 22 janvier 2014 relatif au schéma vaccinal par le vaccin MenBvac® et à une éventuelle revaccination par Bexsero® ;
Considérant qu'un seul cas d'infection invasive à méningocoque B:14:P1-7,16 est survenu dans le canton de Lagor depuis le début de la campagne de vaccination ;
Considérant qu'un nouveau vaccin, le vaccin Bexsero®, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché le 14 janvier 2013, est disponible depuis le 9 décembre 2013 ;
Considérant que les personnes ayant commencé une vaccination achèvent leur schéma vaccinal ;
Considérant que la quatrième dose de rappel de MenBvac® peut être administrée à partir de six mois après la troisième dose de ce vaccin ;
Considérant que les personnes ayant commencé une vaccination avec Bexsero® complètent leur vaccination selon les schémas recommandés par l'AMM du vaccin,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe de la santé, 
F. Weber
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3135-1 et L. 1435-1 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2014 relatif à la vaccination contre les infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 en Seine-Maritime et dans la Somme et aux modalités d'organisation de cette vaccination ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 10 juillet 2014 relatif à la nécessité de poursuivre les campagnes de vaccination contre le clone B:14:P1-7,16 en Seine-Maritime, dans la Somme et les Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 22 janvier 2014 relatif au schéma vaccinal par le vaccin MenBvac® et à une éventuelle revaccination par Bexsero® ;
Considérant que, pendant les douze derniers mois, l'incidence observée des infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 a été nulle dans les zones où la campagne de vaccination a été suspendue en 2013 ;
Considérant que les niveaux actuels d'incidence des infections invasives à méningocoque B:14:P1-7,16 dans les zones ciblées par les campagnes de vaccination sont comparables à ceux observés avant l'émergence des foyers et justifient l'arrêt des vaccinations ciblées ;
Considérant qu'un nouveau vaccin, le vaccin Bexsero®, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché le 14 janvier 2013, est disponible depuis le 9 décembre 2013 ;
Considérant que les personnes ayant commencé une vaccination achèvent leur schéma vaccinal ;
Considérant que la quatrième dose de rappel de MenBvac® peut être administrée à partir de six mois après la troisième dose de ce vaccin ;
Considérant que les personnes ayant commencé une vaccination avec Bexsero® complètent leur vaccination selon les schémas recommandés par l'AMM du vaccin,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice générale adjointe de la santé, 
F. Weber
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
Vu les statuts de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 27 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, chargée des fonctions de sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-13, L. 753-1 et L. 753-3,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article R. 632-4-1 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle des vins des « Côtes de Duras » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 27 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 8 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
F. Champanhet
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI chargée des fonctions de sous-directrice des droits indirects (sous-direction F),
C. Cléostrate
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Publics concernés : Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; usagers souhaitant réutiliser des informations relatives aux titres de propriété industrielle ; déposants de titres de propriété industrielle.
Objet : réutilisation par le public des données relatives aux titres de propriété industrielle.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Notice : le décret permet la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d'informations publiques issues des bases de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) relatives aux titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles), sous condition de l'acceptation d'une licence gratuite. Le licencié doit s'engager à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. La description des informations publiques mises à la disposition du public ainsi que le modèle de licence sont accessibles sur le site internet de l'INPI.
Références : le décret est pris en application de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. Les dispositions du code de la propriété intellectuelle modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 modifié relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978,
Décrète :
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Publics concernés : personnel de l'Agence des participations de l'Etat.
Objet : réorganisation de l'Agence des participations de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent texte a pour objet de modifier l'organisation générale du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat », autour de services communs, d'unités de travail sectorielles et d'expertise ». Il toilette également les dispositions relatives au directeur général adjoint, dont les modalités de désignation ne sont plus fixées par décret.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Modification de l'article 1 du décret susvisé.
Publics concernés : personnel des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DI[R]ECCTE).
Objet : création de l'emploi de délégué général au pilotage des DI(R)ECCTE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée un emploi de délégué général au pilotage des DI(R)ECCTE. Il est chargé d'assister les secrétaires généraux des ministères économiques et financiers et des ministères chargés des affaires sociales, auprès desquels il est placé, pour le pilotage transversal et l'animation du réseau des DI(R)ECCTE.
Il succède à la délégation au pilotage des DI(R)ECCTE.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en date du 18 février 2014,
Décrète :
Fait le 19 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
François Rebsamen
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Publics concernés : opérateurs de détaxe, commerçants affiliés à ces opérateurs de détaxe, commerçants indépendants et usagers.
Objet : modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret vise à préciser les modalités d'application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, en ce qui concerne notamment les modalités d'émission des bordereaux de vente à l'exportation (BVE) dans le cadre du programme d'apurement des bordereaux par lecture optique de codes-barres (PABLO).
Références : le présent décret ainsi que l'annexe III au code général des impôts modifiée par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 262 et l'annexe III à ce code ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 414 et 426,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le D du II de la section I du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par les articles 75 et 75 A y rédigés.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 4 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 19 août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg
Publics concernés : présidents de conseils généraux, professionnels des services de protection maternelle et infantile, assistants familiaux.
Objet : référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux.
Entrée en vigueur : le décret s'appliquera aux demandes déposées après l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa publication.
Notice : le présent décret précise, dans son annexe, le contenu du référentiel qui servira de cadre juridique aux services départementaux de protection maternelle et infantile lors de l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux. Il précise notamment les aptitudes et les capacités des candidats à l'agrément ainsi que les conditions d'accueil du mineur ou du jeune majeur.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles peuvent être consultées, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2111-2 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
La commissaire générale à l'égalité des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 30 mai 2014 portant nomination d'une commissaire générale - Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline) ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination d'un directeur - M. PINAULDT (Marc-Etienne) ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires,
Décide :
Fait le 5 août 2014.
M.-C. Bonnet-Galzy
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III de son livre III ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la déclaration d'existence du Commissariat à l'énergie atomique n° 64-590 du 27 mai 1964 des installations nucléaires de base existantes antérieurement à la publication du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, notamment du réacteur nucléaire Ulysse (INB n° 18) situé sur le centre d'études nucléaires de Saclay ;
Vu la demande présentée le 26 juin 2009 par le CEA et le dossier joint à cette demande, complété par les dossiers transmis les 14 et 22 septembre 2011 ;
Vu l'avis n° 2010-16 de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 24 juin 2010 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 février au 31 mars 2012 ;
Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 23 mai 2012 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information près de l'établissement du CEA de Saclay en date du 13 avril 2012 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 5 mars 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 17 juin 2014,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Publics concernés : personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet : exclusion du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature des textes régissant les emplois de direction de l'école.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, simultanément à celle de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012.
Notice : le texte vise à rattacher l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il supprime donc toute référence à cet emploi dans le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM et en ajoute la mention parmi le personnel de direction de l'école, dans le décret n° 72-355 du 4 mai 1972.
Il supprime également la référence à l'emploi de directeur dans le décret du 21 décembre 1999.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 7 février 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 14 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 137/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 665-31 à D. 665-36 ;
Vu le code général des impôts,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe 4, concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant n° 48 du 13 février 2014 (barème annexé) à l'annexe 5, concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/18, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des outre-mer,
Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 14 août 2014.
George Pau-Langevin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.443-4, L.821-1, L.821-2 et R. 719-49 ;
Vu ensemble la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 47-2404 du 29 décembre 1947 modifié portant application à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion de la législation et de la réglementation métropolitaines concernant les prêts d'honneur et les bourses nationales ;
Vu le décret n° 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2008-974 du 18 septembre 2008 modifié relatif aux bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1990 relatif au paiement des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2014.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Publics concernés : les assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés rencontrant des difficultés liées à leur grossesse.
Objet : montant et modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux indemnités journalières versées à l'occasion des arrêts de travail prescrits à compter de cette date.
Notice : l'article L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 institue une indemnité journalière en faveur des assurées relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de difficultés liées à leur grossesse. Le décret précise le montant de cette indemnité journalière, le délai de carence applicable avant son versement ainsi que la durée maximum pendant laquelle l'assurée peut être indemnisée.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juin 2014,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 38 de n° 2013-1203 du 23 décembre 2013.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 juin 2014 ;
Vu les notifications en date du 24 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Publics concernés : juridictions judiciaires, professionnels et justiciables.
Objet : préciser l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées des tribunaux de grande instance, supprimer une disposition du code de procédure pénale relative au siège d'une cour d'assises, modifier le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2014.
Notice : ce décret précise l'organisation et le fonctionnement des chambres détachées, les modalités de détermination des compétences matérielles de ces chambres ainsi que les modalités de suppléance du magistrat du tribunal de grande instance chargé du service d'une chambre détachée. Il prévoit que les tribunaux de grande instance peuvent être dotés de greffes détachés. Il modifie le siège de la cour d'assises de la Corrèze, fixé temporairement à Brive-la-Gaillarde, pour se conformer au droit commun (chef-lieu de la cour d'appel ou du département). Il modifie le tableau mentionné à l'article R. 1422-4 du code du travail et annexé au livre IV de ce code fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes afin d'y mentionner les tribunaux de grande instance de Tulle, Saumur et Saint-Gaudens nouvellement créés.
Références : les dispositions des codes modifiés par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 27 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 août 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Modification du code de l'organisation judiciaire conformément aux dispositions du présent décret.
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés) ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l'année 2014 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2014, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 554-5 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V,
Arrête :
Fait le 12 août 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 116 ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 7-11 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale,
Arrêtent :
Fait le 12 août 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
E. Lucas
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux (dit tarif « ATRD 4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2013, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 25 avril 2013 (1).
 En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
 Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de Régaz-Bordeaux de ― 1,63 % au 1er juillet 2014.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette