Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsque des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ont été autorisées sur le fondement de l'article D. 521-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, elles demeurent applicables jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été accordées, sauf si le directeur académique des services de l'éducation nationale est saisi d'une demande de modification de l'organisation de la semaine scolaire avant ce terme. Cette demande est alors présentée et instruite et la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale prise dans les conditions prévues par l'article D. 521-12 dans sa rédaction issue du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 10.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Est : 2.
Direction interdépartementale des routes Nord : 1.
Direction interdépartementale des routes Ouest : 1.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte : 6. »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 2.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Est : 2. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 65.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Atlantique : 3.
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 7.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 6.
Direction interdépartementale des routes Est : 9.
Direction interdépartementale des routes Ile-de-France : 7.
Direction interdépartementale des routes Massif central : 5.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 5.
Direction interdépartementale des routes Nord : 2.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 7.
Direction interdépartementale des routes Ouest : 5.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 4. »
Sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 51.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 7.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 6.
Direction interdépartementale des routes Ile-de-France : 7.
Direction interdépartementale des routes Massif central : 5.
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 5.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 7.
Direction interdépartementale des routes Ouest : 5.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 4. »
ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU 
de qualification 
de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) 
par emploi 
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados 
Responsable du bureau de la stratégie des missions et animation du réseau territorial 
A 
1 
30 points 
Responsable de l'unité rénovation urbaine-politique de la ville au pôle habitat ville-service construction, aménagement et habitat 
B 
1 
20 points 
Direction départementale de la cohésion sociale du Calvados 
Chef du pôle politiques sociales du logement et de l'habitat 
A 
1 
30 points
I. - Lorsqu'il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire habituelle.
L'agent qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l'intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travail.
Lorsqu'il travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d'affectation. Ce règlement peut, en outre, fixer une durée maximale pendant laquelle l'agent peut être joint. Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l'agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
La définition de ces heures prend en compte, le cas échéant, les horaires d'ouverture et de fermeture du local professionnel dans lequel le télétravailleur exerce ses activités.
II. - Le télétravailleur à domicile prévoit un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l'administration.
Le télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France.
Il fournit également un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
A défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.
Le chef de service, en tant qu'autorité responsable de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, autorise l'exercice des fonctions en télétravail après avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information. Celui-ci s'assure en particulier que les systèmes d'information utilisés dans le cadre du télétravail ne font pas l'objet de restrictions d'utilisation à distance.
En l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information est réputé favorable. En cas de difficulté dans l'instruction de la demande, le responsable de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ce délai, en indiquant par écrit les raisons de cette suspension ainsi que le délai d'instruction. L'agent est informé par écrit de la suspension de ce délai.
La qualité de télétravailleur confère à l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information. Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l'utilise dans le respect des règles définies par l'instruction de politique de sécurité générale des systèmes d'information, qui doit lui être communiquée.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation la parcelle cadastrée section ZB n° 249 d'une superficie de 32 a 66 ca et les parcelles section ZA nos 450, 451 et 452, d'une superficie respectivement de 25 a 96 ca, 6 a 3 ca et 1 a 78 ca, situées sur la commune de Botans et figurant en vert sur les plans des sections ZA et ZB annexés au présent arrêté (*).
Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l'environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté.
Les établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent peuvent revoir pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté, en application du III de l'article 7 du même décret.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous :
- la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l'exploitation routière, fluviale ou maritime.
Les restrictions d'utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un réexamen périodique.
La liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du service.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance de La Flèche
300 euros
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Lons-le-Saunier
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal d'instance d'Epinal
500 euros
Tribunal d'instance de Lunéville
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal d'instance d'Aurillac
500 euros
Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand
500 euros
Tribunal d'instance de Montluçon
500 euros
Tribunal d'instance de Moulins
500 euros
Tribunal d'instance de Riom
500 euros
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal d'instance de Bernay
500 euros
Tribunal d'instance de Dieppe
500 euros
Tribunal d'instance d'Evreux
700 euros
Tribunal d'instance du Havre
500 euros
Tribunal d'instance des Andelys
500 euros
Tribunal d'instance de Rouen
500 euros
ANNEXE
(3 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 556 637 3 7
BACTRIM (sulfaméthoxazole, triméthoprime), solution pour perfusion IV, 5 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires ROCHE)
34009 550 084 8 4
FLUDESOXYGLUCOSE - (18F) CYCLOPHARMA 150 MBq/ml, solution injectable, 150 MBq/ml en flacon multidose (verre) (B/1) (laboratoires CYCLOPHARMA SA)
34009 550 170 1 1
ONCASPAR 750 U/ml (pégaspargase), solution injectable/pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (laboratoires BAXALTA)
ANNEXE
LISTE DES VACCINS DEVANT FAIRE L'OBJET DES PLANS DE GESTION DES PÉNURIES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 5121-31 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

Les vaccins sous forme monovalente ou associés indiqués dans les pathologies suivantes :
1° Tuberculose (BCG)
2° Coqueluche
3° Diphtérie
4° Fièvre jaune
5° Grippe saisonnière
6° Haemophilus influenzae de type b (infections invasives à)
7° Hépatite A
8° Hépatite B
9° Leptospirose
10° Méningocoque A (infections invasives à)
11° Méningocoque B (infections invasives à)
12° Méningocoque C (infections invasives à)
13° Méningocoque Y (infections invasives à)
14° Méningocoque W135 (infections invasives à)
15° Oreillons
16° Papillomavirus humains (infections à HPV)
17° Pneumocoque (infections invasives à pneumocoque : IIP)
18° Poliomyélite
19° Rage
20° Rougeole
21° Rubéole
22° Tétanos
23° Typhoïde (fièvre)
24° Varicelle
25° Zona
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
SAR de Poitiers
1 200 euros
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
SAR de Chambéry
60 000 euros
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 362 3 5
ZERBAXA 1 g/0,5 g (ceftolozane / tazobactam), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
LINEZOLIDE OHRE PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé
OHRE PHARMA
6 351 348 2
9416647
LINEZOLIDE OHR 600MG CPR
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Meythet”, sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Annecy”, sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Ville-la-Grand”, sise 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny”, sise “la tour Europa”, PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny. »
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) est agréé au niveau interdépartemental pour une durée de dix-huit mois pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMPS GÉOGRAPHIQUE
TYPE DE MISSION DE SÉCURITÉ CIVILE
Interdépartemental
Voir annexe
D : Dispositifs prévisionnels de secours
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Administration centrale, 
      

    établissements et services assimilés
Services déconcentrés, 
      

    établissements et services assimilés
Directeur du travail hors classe
4 100
3 800
Directeur du travail
4 000
2 900
Directeur adjoint du travail
3 800
2 500
Inspecteur du travail
3 000
2 000
Dans chaque région, un arrêté du préfet de région précise les sous-zones départementales classées en zone défavorisée, dans le respect des dispositions prévues par l'article D. 113-17 du code rural et de la pêche maritime.
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime correspond au ratio entre l'enveloppe régionale prévue, soit les crédits européens et les contreparties nationales affectées à cette aide, et les besoins régionaux estimés après instruction des dossiers. Lorsque ce ratio est supérieur à 1, le coefficient de stabilisation est égal à 1.
Le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural précisent si les équidés sont pris en compte dans les critères d'éligibilité.
Le cas échéant, les équidés pris en compte sont ceux répondant aux critères de l'article 3 et relevant d'une des deux catégories ci-après :
- reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois, et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
- poulains et pouliches âgés d'au moins 6 mois et au plus de 3 ans et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses.
Pour la campagne d'aides 2015, pour les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural, les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé dans l'article 2, paragraphe 1, et les zones défavorisées simples ou à handicaps spécifiques ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres unités de gros bétail (UGB) non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la base de données nationale d'identification (BDNI, créée par l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé) l'année précédente.
Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.
I. - Les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites dans le document Cadre national pour le développement rural ou dans les programmes de développement rural.
Dans le cas d'une société, ce critère est vérifié si au moins un des associés exploitants répond aux modalités ainsi décrites.
II. - Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :
- salaires ;
- pensions imposables ;
- revenus industriels et commerciaux ;
- revenus non commerciaux ;
- locations meublées ;
- rémunérations de gérants ou d'associés ;
- honoraires perçus par les experts agricoles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :
- revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
- revenus fonciers ;
- indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
- pensions d'invalidités ou de handicaps ;
- revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque.
III. - Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionel de croissance (SMIC) servant de référence dans le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural est celle fixée au 1er janvier de l'année N - 2. De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N - 2.
Si le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural prévoit l'existence d'un taux de chargement dans le calcul du montant d'aide, les dispositions du présent article s'appliquent.
Suite à un contrôle sur place, les animaux à retenir pour le calcul du taux de chargement sont les suivants :
- pour les bovins : l'effectif moyen lors de la campagne précédente indiqué par la base de données nationale d'identification (BDNI) ;
- pour les ovins caprins : l'effectif entraînant un montant d'ICHN minimum parmi les effectifs suivants :
- effectif déclaré par l'exploitant dans son formulaire « déclaration des effectifs animaux » ;
- effectif présent pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours reconstitué d'après le registre d'élevage et corrigé de l'effectif signalé par l'exploitant comme en anomalie par rapport au registre (animaux absents du registre mais présents sur l'exploitation ou animaux présents sur le registre mais absents de l'exploitation) ;
- effectif présent pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours reconstitué d'après le registre d'élevage et corrigé de l'effectif compté en anomalie par rapport au registre si un comptage exhaustif du troupeau a été effectué le jour du contrôle, ou du pourcentage d'animaux en anomalie, si le comptage le jour du contrôle n'a été effectué que sur un échantillon.
- pour les autres animaux : effectif reconstitué pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours et reconstitué d'après le registre d'élevage. Si cet effectif diffère de celui déclaré par l'exploitant dans son formulaire de déclaration des effectifs animaux, l'effectif à prendre en compte sera reconstitué pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours sur la base de l'effectif compté sur place le jour du contrôle et corrigé des entrées et sorties notées dans le registre d'élevage.
Au I de l'article 1er «Contenu de la demande unique » de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les mots : « les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé ».
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
7 465
6 710
Groupe 2
6 615
5 954
Groupe 3
5 103
4 725
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
      

    (en euros)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
42 305
38 021
Groupe 2
37 485
33 737
Groupe 3
28 917
26 775
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation).
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation) FR 7200795. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Dordogne sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Amand-de-Coly.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 27 mai 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7803/16. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2013/183/PESC.
8481/16. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Distribution de documents en date du lundi 30 mai 2016
Proposition de loiN° 3775. - Proposition de loi de M. Yannick Moreau et plusieurs de ses collègues visant à instaurer un référendum d'entreprise (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Rapports d'information
N° 3723. - Rapport d'information de Mme Nathalie Chabanne et M. Jacques Myard déposé par la commission des affaires européennes sur l'impact de la législation européenne en matière de services publics : le cas des télécommunications.
N° 3751. - Rapport d'information de Mme Isabelle Bruneau et M. Marc Laffineur déposé par la commission des affaires européennes sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne (COM [2016] 23 final), (COM [2016] 24 final), (COM [2016] 25 final), (COM [2016] 26 final), (COM [2016] 198 final).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modification à la composition des groupes
Groupe Socialiste, écologiste et républicain (277 membres au lieu de 278) :
Supprimer le nom de : Mme Dominique CHAUVEL.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe (25 membres au lieu de 24) :
Ajouter le nom de : Mme Dominique CHAUVEL.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage :
Séance du jeudi 26 mai 2016 :
Présents  : Philippe Dallier, Jean Desessard, Eric Doligé, Anne Emery-Dumas, Jean-Jacques Filleul, Eliane Giraud, Georges Labazée, Elisabeth Lamure, Anne-Catherine Loisier, René-Paul Savary, Jean-Louis Tourenne, Bernard Vera.
Nominations de rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
M. Pierre-Yves Collombat est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 3336 (AN, XIVe lég.) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la proposition de loi organique n° 3337 (AN, XIVe lég.) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et la proposition de loi organique n° 3338 (AN, XIVe lég.) rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
M. Mathieu Darnaud est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 583 (2015-2016), présentée par Mme Lana Tetuanui relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
M. Jean-Pierre Sueur est nommé rapporteur sur la proposition de loi n° 489 (2015-2016), présentée par M. Thani Mohamed Soilihi et plusieurs de ses collègues tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du conseil général de Mayotte.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 31 mai 2016
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016).
Rapport de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 638, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 639, 2015-2016).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et, éventuellement, le soir :
3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural (n° 543, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 11 heures.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 12 heures.
Deuxièmes lectures de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015 2016) et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 12 heures.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 12 heures.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,116 8
USD
1 euro 
1,548 3
AUD
1 euro 
122,46
JPY
1 euro 
4,031
BRL
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1,955 8
BGN
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1,456
CAD
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27,028
CZK
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7,328 1
CNY
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7,436 7
DKK
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8,673 5
HKD
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0,762 45
GBP
1 euro 
15 157,25
IDR
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314,21
HUF
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4,293 8
ILS
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4,391 2
PLN
1 euro 
74,867
INR
1 euro 
4,503 4
RON
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1 316,98
KRW
1 euro 
9,267 3
SEK
1 euro 
20,661 1
MXN
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1,106 8
CHF
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4,555 4
MYR
1 euro 
0
ISK
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1,658 6
NZD
1 euro 
9,282
NOK
1 euro 
52,096
PHP
1 euro 
7,490 5
HRK
1 euro 
1,536
SGD
1 euro 
73,751 6
RUB
1 euro 
39,851
THB
1 euro 
3,292 8
TRY
1 euro 
17,450 4
ZAR
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« 3500-2500 SL » (6 EH) ; SOTRALENTZ ;
Gamme « ACTIBLOC », modèles « 30-25 LT » (4 EH), « 30-25 LT » (6 EH) et « 30-35 LT » (8 EH) ; SOTRALENTZ.
« 18000 DP » (20 EH) ; SOTRALENTZ ;
Gamme « ACTIBLOC », modèles « 40-40 LT » (10 EH) et « 50-50 LT » (12 EH) ; SOTRALENTZ.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1428034V) publié au Journal officiel du 3 février 2015, édition électronique, texte n° 105.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale à la prospective :
Séance du jeudi 26 mai 2016 :
Présents : Gérard Bailly, Corinne Bouchoux, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Annie David, Louis Duvernois, Roger Karoutchi, Jean-Jacques Lozach, Franck Montaugé, Sylvie Robert, Jean-Pierre Sueur, Alain Vasselle, Yannick Vaugrenard.
Excusés : Philippe Bonnecarrère, Nicole Bonnefoy, Pierre Charon, Alain Chatillon, Robert del Picchia, Francis Delattre, Alain Fouché, Bruno Gilles, Dominique Gillot, Pascale Gruny, Loïc Hervé, Eric Jeansannetas, Philippe Kaltenbach, Fabienne Keller, Philippe Leroy, Jean-François Mayet, Robert Navarro, Yves Rome, Jean-Yves Roux, Henri Tandonnet.
Assistaient en outre à la séance : Philippe Dominati, Michel Houel, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Anne-Catherine Loisier, Jackie Pierre.
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 2 juin 2016, à 9 h 30 (salle A263, commission des affaires économiques) :
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer
Audition de la Direction générale des douanes et droits indirects : Mme Christine DUBOIS, chef du bureau chargé des prohibitions, de l'agriculture et de la protection du consommateur, M. Michel MARIN, chef du bureau chargé de la politique des contrôles, et Mme Laurence JACLARD, chargée de mission, relations institutionnelles et élus, et de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : M. Arnauld MAILLÉ, chef du bureau des marchés des produits d'origine végétale et des boissons, M. Jean FOUCHÉ, chef du bureau de la programmation des enquêtes, et Mme Claire SERVOZ, adjointe au chef du bureau de la qualité et de la valorisation des denrées alimentaires.
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 26 mai 2016, à 14 h 30 :
Députés
Présents. - Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut.
Excusés. - M. Bernard Accoyer, M. Christian Bataille, Mme Françoise Guégot, M. Alain Marty, Mme Dominique Orliac.
Sénateurs
Présent. - M. Bruno Sido.
Excusés. - M. Patrick Abate, M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, M. François Commeinhes, M. Roland Courteau, Mme Catherine Génisson, Mme Dominique Gillot, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Gérard Longuet, M. Pierre Médevielle, M. Franck Montaugé, M. Christian Namy, M. Hervé Poher, Mme Catherine Procaccia.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'état d'avancée technologique dans le brouillage des télécommunications ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 30 mai 2016
N° 615. - Proposition de loi de M. Claude KERN visant à assujettir au taux de TVA de 10 % les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage, envoyée à la commission des finances.
N° 620. - Rapport d'information de M. Michel BERSON, fait au nom de la commission des finances, sur le financement et le pilotage du projet de constitution d'un pôle scientifique et technologique (« cluster ») sur le plateau de Paris-Saclay.
N° 624. - Proposition de loi de M. Bruno RETAILLEAU tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public, envoyée à la commission des lois.
N° 630. - Rapport de M. Daniel LAURENT, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de M. Jacques GENEST et plusieurs de ses collègues visant à relancer la construction en milieu rural.
N° 633. - Rapport de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
N° 636. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.
N° 638. - Rapport de Mme Corinne IMBERT, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de M. Eric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale.
N° 641. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
N° 643. - Proposition de résolution européenne de MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ou à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans l'emploi qu'il occupait préalablement à sa nomination. 
« Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. 
« Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
« Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint, dans son grade d'origine ou emploi, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal de l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt. »
Le fonctionnaire occupant l'emploi prévu à l'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret est maintenu en position de détachement dans cet emploi, sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure d'avis de vacance prévue à l'article 6 du même décret.
Il est classé dans les conditions prévues par l'article 3 du décret du 21 octobre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les services accomplis dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée totale d'occupation de l'emploi prévue à l'article 4 du décret du 21 octobre 2005 susvisé.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre III du même code, après l'article D. 311-0-2, il est inséré un article D. 311-0-3 ainsi rédigé :
« Art. D. 311-0-3. - I. - La personne résidant dans un établissement relevant des I et II de l'article L. 313-12 ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du II de l'article L. 311-4-1. Lorsqu'elle réside dans un autre établissement relevant du 6° du I de l'article L. 312-1, ce préavis est fixé à huit jours.
« II. - Le gestionnaire d'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 peut résilier le contrat de séjour dans l'un des cas prévus au III de l'article L. 311-4-1 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois. »
L'article 1er du décret du 21 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale les administrateurs civils et les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal est au moins égal à la hors échelle B, les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent de la hiérarchie militaire, les membres du contrôle général des armées ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire. 
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs de dix ans accomplis soit dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou dans le corps judiciaire, soit dans le corps des officiers de carrière ou assimilés. 
« Les services accomplis en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau culminant au moins à la hors échelle B sont pris en compte pour le calcul de cette ancienneté. 
« Les services accomplis sur des emplois d'un niveau comparable en application des 7° et 14° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions sont également pris en compte au titre des durées de services mentionnés au présent article. »
Article 1er
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel du 10 mars 2016, et du règlement Amigo applicable en Polynésie française fait le 8 avril 2014, dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Article 2
2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 x 2 - Juin 2016 » offerte sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, sur le territoire de la Principauté de Monaco et en Polynésie française dans les points de validation Amigo (ci-après dénommée « l'Opération »).
2.2. Du jeudi 2 juin 2016 à partir du tirage n° 24 inclus et jusqu'au tirage n° 23 du jeudi 16 juin 2016 inclus (dates métropolitaines), le montant du premier rang de gains correspondant à 7 numéros BLEUS gagnants est multiplié par deux. Du fait du décalage horaire, les dates locales de l'Opération et les numéros de tirage concernés sur chacun des territoires d'exploitation de l'offre Amigo sont les suivantes :
TERRITOIRES
DATES LOCALES
TIRAGES CONCERNÉS
Métropole et Principauté de Monaco
Du 2 au 15 juin 2016
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Du 2 au 15 juin 2016
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
La Réunion
Du 2 au 15 juin 2016
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Guyane
Du 2 au 15 juin 2016
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Polynésie française
Le 1er juin 2016
Tous les tirages accessibles sur ce territoire à partir du tirage n° 24
Du 2 au 14 juin 2016
Tous les tirages accessibles sur ce territoire
Le 15 juin 2016
Tous les tirages accessibles sur ce territoire jusqu'au tirage n° 23 inclus
2.3. La valeur des avantages en numéraires attribués dans le cadre de l'Opération est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 modifié du 9 novembre 1978.
2.4. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements du jeu Amigo.
2.5. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements du jeu Amigo.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant :
- soit à Service Client FDJ®, « Rang 1 x 2 - Juin 2016 », TSA 36707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- soit à La Pacifique des jeux, « Rang 1 x 2 - Juin 2016 », 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Les attributions individuelles sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 2016, sur la base du barème suivant :
NIVEAU/EMPLOI
MONTANT DE RÉFÉRENCE ANNUEL
Cadres de direction - corps de contrôle - emplois supérieurs
25 820
Cadres et experts
9 920
Agents spécialisés catégorie B
5 370
Agents catégorie C
2 480
Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa de l'article D. 232-20, la référence : « D. 313-16 » est remplacée par la référence : « D. 313-17 ». 
II.-A l'article D. 232-22, les mots : « aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe “ iso-ressources ” (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171, est inférieur à 300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12. » sont remplacés par les mots : « aux établissements qui accueillent des personnes âgées dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnés à l'article D. 313-15, à l'exception des établissements relevant des III et IV de l'article L. 313-12. ».
Après le 6° du V de l'article D. 311 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Pour les résidences autonomie, les modalités et les conditions de l'accueil dans un établissement mentionné aux I et II de l'article L. 313-12, des résidents dont l'évolution du niveau de dépendance entraînerait un dépassement des seuils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 313-24-1. »
En complément du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, les fonctionnaires et les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret, une prime spécifique de technicité, afin de tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice de leurs fonctions et de la diversité de leurs responsabilités.
Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé, affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations, bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans les conditions et selon les modalités fixées par le décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les contrats d'achat en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent, nonobstant leurs stipulations contraires, être modifiés ou transférés dans les conditions qu'ils prévoient, sans qu'il soit nécessaire de demander la modification ou le transfert du certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par les dispositions des articles R. 314-7 à R. 314-14 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le cas échéant, les arrêtés prévus à l'article R. 314-12 peuvent préciser ces conditions.
Le g du I de l'article R. 121-31est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « de l'article R. 121-28 », sont ajoutés les mots : « et du montant de la valorisation financière des garanties de capacités, en application de l'article L. 121-24 » ; 
2° Les mots : « cette valorisation financière » sont remplacés par les mots : « la valorisation financière des garanties d'origine ».