Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     carottes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 mars 1994, portant extension de la convention collective nationale des     détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes la modifiant ou la     complétant;
      Vu l'avenant no 42 du 4 janvier 1994 à la convention collective susvisée     relatif à la commission paritaire nationale professionnelle;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 67-1115 du 21 décembre 1967 modifiée relative aux corps     militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et     techniques d'armement, notamment son article 2;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions     applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de     carrière;
      Vu le décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut     particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques,
     notamment ses articles 8, 16 et 17;
      Vu l'arrêté du 23 février 1981 modifié relatif au concours d'admission en     qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 67115 DU 21-12-1967.
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,17 ET 18 DE L'ARRETE PRECITE.
LES SPECIALITES AU TITRE DESQUELLES IL EST POSSIBLE DE CONCOURIR SONT LES SUIVANTES:
SPECIALITE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES; SPECIALITE HYDROGRAPHIE; SPECIALITE ARCHITECTURE NAVALE; SPECIALITE MECANIQUE-AUTOMATISMES; SPECIALITE GENIE PYROTECHNIQUE; SPECIALITE ELECTRONIQUE.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION AU CONCOURS OU CHAQUE CANDIDAT DOIT INDIQUER SON ORDRE DE PREFERENCE ENTRE LES SPECIALITES ET LE GROUPE DE SPECIALITES OFFERTS,AINSI QUE LA LISTE D'ADMISSION SERVANT A ETABLIR LES TABLEAUX D'ADMISSION PAR SPECIALITE OU GROUPE DE SPECIALITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     carottes primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CE DU 18-05-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-06-1994.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les     dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif;      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1993 portant création d'une régie d'avances auprès de     la direction générale de l'administration du ministère des affaires     étrangères, sous-direction de la comptabilité,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre ter du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1982 portant extension de la convention collective de travail du 30 juin 1982 concernant les exploitations de pépinières et d’horticulture du département de la Manche et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 15 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 septembre 1957 concernant les     exploitations de cultures spécialisées de la Savoie, l'avenant no 69 du 15     décembre 1989 à ladite convention, conclu à Chambéry entre:
      Le syndicat départemental de l'horticulture et des pépinières de la Savoie;      Le syndicat départemental des maraîchers de la Savoie;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 19     (Classement hiérarchique des emplois, exploitations de pépinières de vigne)     de la convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 février     1990, M. Javon (André, Alphonse, Jean), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 95 du 7     novembre 1989 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne déléguant ses pouvoirs en     la circonstance à son groupement d'employeurs,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter l'article 1er de la convention par l'intégration des C.U.M.A.     viticoles dans son champ d'application professionnel;
      - de modifier ou compléter plusieurs autres articles de la convention;
      - de créer un chapitre IX Garanties de mensualisation;
      - de modifier les annexes VII, VIII, IX et X de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 8 février 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des     administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret no     91-100 du 24 janvier 1991;
      Vu le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves     de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 31 mars 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1),4 ET 5 DU DECRET SUSVISE.
AFIN DE POUVOIR TITULARISER,A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE,LES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'AYANT PAS SUIVI D'ENSEIGNEMENT A L'ENA.
TOUTEFOIS,IL EST PREVU LE MAINTIEN D'UNE POSSIBILITE EXPLICITE D'UNE SCOLARITE A L'ENA POUR CERTAINS ELEVES SELON DES MODALITES QUI SERONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
PAR AILLEURS,IL EST NECESSAIRE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE NOMINATION A LA SORTIE DE L'ENSPTT AFIN DE TENIR COMPTE DE LA REDUCTION DE LA SCOLARITE CONSECUTIVE A L'ARRET DU PASSAGE A L'ENA.LA DISPOSITION PROPOSEE PERMETTRA L'OCTROI D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A LA DUREE DE LA SCOLARITE SANS QUE CELLE-CI PUISSE EXCEDER 2 ANS.
IL EST PROPOSE QUE LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS ISSUS DU TOUR EXTERIEUR SOIT DESORMAIS ASSUREE PAR L'ENSPTT.IL EST EGALEMENT MAINTENU POUR CES DERNIERS UNE POSSIBILITE EXPLICITE D'UNE SCOLARITE A L'ENA.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 février 1990, Mme Martin (Catherine) est nommée, en     qualité de représentant du Conseil national du patronat français, au Conseil     national des populations immigrées, en remplacement de M. Albert-Sorel     (André).
      Mme Martin (Catherine) est nommée, pour la période restant à courir jusqu'au     10 avril 1990, membre du Conseil national des populations immigrées, en     qualité de représentant des organisations syndicales d'employeurs, en     remplacement de M. Albert-Sorel (André).
      Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 février 1990, M. Cazalet (Gérard) est nommé pour trois     ans, en qualité de représentant des organisations syndicales les plus     représentatives des directeurs de laboratoire, membre suppléant de la     commission de la nomenclature des actes de biologie médicale, en remplacement     de M. Magny (Hubert).
M. CAZALET GERARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MAGNY HUBERT.
FIN DE MANDAT: 12-02-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et     décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 57-481 du 4 avril 1957 portant application des modifications     apportées par le Parlement concernant le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956     portant réorganisation et décentralisation des postes et télécommunications     d'outre-mer;
      Vu le décret no 85-1488 du 31 décembre 1985 relatif à la suppression de     l'office des postes et télécommunications de la Polynésie française;
      Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 décembre 1959 fixant les     règles de la gestion financière et comptable des offices locaux des postes et     télécommunications d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1979 portant relèvement du cautionnement des     agents comptables des offices des postes et télécommunications de la     Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, et notamment son article 2;      Vu l'arrêté du 31 décembre 1981 fixant les montants des cautionnements des     agents comptables des offices des postes et télécommunications de la     Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
LE CAUTIONNEMENT DES AGENTS COMPTABLES DES OFFICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'OUTRE-MER EST FIXE COMME SUIT:
NOUVELLE-CALEDONIE: 435000FRS,POLYNESIE-FRANCAISE: 435000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-01-1979 ET DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 29-12-1959.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, en date du 14 mars 1990, M. Bonhomme (Alain),
     administrateur civil, affecté au ministère de la culture, de la     communication, des grands travaux et du Bicentenaire, est détaché en qualité     de directeur adjoint à la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1989, au titre de la     mobilité.
M. BONHOMME ALAIN,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-06-1989,AU TITRE DE LA MOBILITE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 février     1990, M. Charlet (Marc, Louis, Ferdinand), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles au service spécial de l'oléiculture de Marseille, est admis     à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8     février 1990.
      L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 mars 1990 inclus.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord professionnel du 19 avril 1993 relatif à la commission paritaire     nationale de l'emploi;
      Vu l'accord professionnel du 15 septembre 1993 relatif aux réunions de la     commission paritaire de négociation;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 17 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords);
      Vu les arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville du 23 juillet 1993 et du 24 janvier 1994 portant     agrément des accords susvisés,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu le décret no 88-327 du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation     médicalement assistée, et notamment l'article 8;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la nomenclature de biologie médicale     relatives à la procréation médicalement assistée,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE,APRES LE CHAP. A IL EST AJOUTE UN CHAP. J: PROCREATION MEDICALE ASSISTEE.
ANNEXE JOINTE: NATURE DES EXAMENS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 février 1990, est classé parmi les sites du département du     Val-d'Oise l'ensemble formé par le site du parc du château de la Chesnaie sur     la commune d'Eaubonne (1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être     consultés à la préfecture du Val-d'Oise et à la mairie d'Eaubonne.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DU PARC DU CHATEAU DE LA CHESNAIE SUR LA COMMUNE D'EAUBONNE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 2 février 1990, M. Gare (Claude), directeur départemental adjoint à     la direction générale de la poste, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 1re classe à Lille-Centre de chèques     postaux et de Caisse nationale d'épargne à compter du 15 février 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 28 février 1990, Mme Casiez (Claudine), agent technique de     bureau, est nommée régisseur d'avances auprès du service administratif de la     météorologie, en remplacement de Mlle Puch (Corinne), appelée à d'autres     fonctions.
Par décret en date du 20 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Manapany-les-Hauts située sur le parcours du faisceau hertzien     Manapany-les-Hauts-Saint-Joseph-Autocommutateur ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Manapany-les-Hauts et de     Saint-Joseph-Autocommutateur.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Réunion sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Réunion, 2, rue Juliette-Dodu, 97487     SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CEDEX.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 14 février 1990, M. Macqueron (Jean-François), chef du service des     ressources humaines de la direction de l'équipement d'Electricité de France,     est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des     industries électriques et gazières, au titre de la représentation de la     direction générale d'Electricité de France, en remplacement de M. Montagnier     (Serge), en qualité de membre suppléant.
M. MACQUERON JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION AU TITRE DE LA REPRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE D'ELECTRICITE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. MONTAGNIER SERGE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1990, Mme Silvia     Mille, administrateur civil, est intégrée en qualité de conseiller de 1re     classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter de la date de publication du présent décret     au Journal officiel.
MME. SILVIA MILLE EST INTEGREE EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 22-03-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive de la commission no 89-451 C.E.E. du 17 juillet 1989 portant     troisième adaptation au progrès technique de la directive no 77-728 C.E.E. du     conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la     classification, l'emballage et l'étiquetage des peintures, vernis, encres     d'imprimerie, colles et produits connexes;
      Vu l'article L. 231-6 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1983, modifié par les arrêtés du 28 novembre 1984,     du 1er juin 1987 et du 10 février 1988, fixant la liste et les conditions     d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1983, modifié par les arrêtés du 4 juillet 1984,
     du 29 novembre 1984, du 15 janvier 1987 et du 6 janvier 1988, fixant la liste     et les conditions d'étiquetage et d'emballage des peintures, vernis, encres     d'imprimerie, colles et produits connexes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Sur la proposition du directeur des relations du travail au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du directeur général     de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empchement     du directeur général de l'industrie:
     Le directeur,
     J.-P. FALQUE-PIERROTIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
MODIFIE L'ANNEXE 1-BIS "DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETIQUETAGE DE CERTAINES PREPARATIONS" DUDIT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89-451 DU 17-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris en application du décret no 68-560     du 19 juin 1968 susvisé;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1970 modifié portant application à certains     fonctionnaires du ministère des affaires culturelles du décret no 68-560 du     19 juin 1968 susvisé,
  Fait à Paris, le 13 février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre du budget, le ministre de la fonction publique et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 95-124 du 6 février 1995 instituant la nouvelle indemnité de     suivi et d'orientation des stagiaires en faveur des personnels enseignants     des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LES TAUX DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES STAGIAIRES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 06-02-1995 EST FIXE A 6702FRS.
LES TAUX DE LA PART MODULABLE DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES STAGIAIRES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
FORMATION DE NIVEAU V: 7878FRS;
FORMATION DE NIVEAU IV: 7878FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur     général des collectivités locales;
      Vu le décret du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre délégué     auprès du ministre de l'intérieur;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
     Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement     d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de     l'U.N.I.P. conclu le 16 mai 1990 par les organisations interprofessionnelles     constituant l'U.N.I.P.;
      Vu l'arrêté du 5 février 1991 portant extension d'un accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'U.N.I.P.,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la concurrence,
     de la consommation     et de la répression des fraudes,
     C. BABUSIAUX
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 22 octobre 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en     date du 21 février 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 13 février 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS FILLON
DIRECTEUR DU CABINET: M. PATRICK POUYANNE.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEROME PAOLINI.
CHEF DE CABINET: M. DANIEL-GEORGES COURTOIS.
DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET: M. PHILIPPE DUMONT.
CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. IGOR MITROFANOFF.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION: MME. ANOUK MARTINI-HENNERICK.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES: M. PIERRE SEGURA.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION: MME. GABRIELLE GAUTHEY.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1991, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription     des commissaires aux comptes:
      M. Chaput (Yves), professeur à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne,
     titulaire, en remplacement de M. Viandier.
      M. Germain (Michel), professeur à l'université de droit, d'économie et de     sciences sociales Paris-II, suppléant, en remplacement de M. Oppetit.
      M. Clamon (Jean), directeur financier adjoint de Paribas, titulaire, en     remplacement de M. Halbron.
      M. Stoffyn (Christian), directeur des comptabilités du groupe Printemps,
     suppléant, en remplacement de M. Clamon, désigné en qualité de titulaire.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. CHAPUT YVES,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VIANDIER.
M. GERMAIN (MICHEL),SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. OPPETIT.
M. CLAMON JEAN,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. HALBRON.
M. STOFFYN CHRISTIAN,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CLAMON,DESIGNE EN QUALITE DE TITULAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-252 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Garonne FM     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Lazer;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13     septembre 1984;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 5-II DU DECRET 85328 DU 08-03-1985.
M. JEAN-JACQUES BENETIERE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICUTLURE (TOUR EXTERIEUR).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 donnant délégation de signature à M. Christian     Forestier, directeur général des enseignements supérieurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1995 portant nomination de M. René Forceville en     qualité de chef de service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE RUGGIERI (SIEGE SOCIAL: 157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILY-SUR-SEINE CEDEX).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment les articles L. 951-1 et suivants et R. 964-1 et suivants;
      Vu l'accord collectif de travail du 5 décembre 1994 portant création d'un     fonds d'assurance formation national de la coopération agricole;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE ARC-EN-CIEL ET MENTIONNE CI-DESSOUS RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE ARC-EN-CIEL,4 RUE DE MORET,77810 THOMERY.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1980 portant extension de la convention collective de     travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;      Vu l'avenant du 20 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par décret en date du 15 mars 1991, M. Marcel Roulet est nommé membre du     conseil d'administration de la Banque Hervet, en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en remplacement de M. Benoît Jolivet.
NOMINATION DE M. MARCEL ROULET,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT JOLIVET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 1991, M. Voisin     (Gilbert) (F.N.A.) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la     fonction publique territoriale, au titre des représentants désignés par la     Fédération nationale autonome, en remplacement de M. Richard (Alphonse)     (F.N.A.).
NOMINATION DE M. VOISIN GILBERT,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR LA FEDERATION NATIONALE AUTONOME,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD (ALPHONSE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-306 du 14 avril 1992 autorisant l'Association     socio-éducative et culturelle de la Bernardière à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Jet FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
L'ARTIFICE IMPORTE EST REPERE PAR UN ASTERISQUE.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
       Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propres aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 15 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
LE MODELE DE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE EST RECONNU CONFORME AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-09-1977.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-166 du 8 septembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Châtillon;
      Vu l'accord donné le 4 mars 1991 par le maire de Châtillon pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 14 février 1991, Mlle Lemaire (Elisabeth, Thérèse, Marie),     conservateur de 1re classe du patrimoine, est placée en position de service     détaché auprès de la ville de Reims, en qualité d'archiviste municipale, du     1er janvier 1990 au 19 mars 1991 inclus.
      L'intéressée est réintégrée, pour ordre, dans son corps d'origine à compter     du 19 mars 1991 et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à     partir du 20 mars 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué au budget en date du 19 février 1991, M. Geoffroy     (Guy), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de     la forêt, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national     interprofessionnel des vins en qualité de directeur à compter du 30 août     1989, pour une période de cinq ans.
M. GEOFFROY GUY EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),EN QUALITE DE DIRECTEUR,A COMPTER DU 30-08-1989 ET POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 215-7 et 215-8;
      Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures     de prophylaxie collective des maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire     institué par l'article 215-8 du code rural;
      Vu le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des     actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article     215-8 du code rural;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES EXECUTANT LES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE CONCERNANT LES ACTES MENTIONNES DANS LE PRESENT ARRETE.
ILS SONT FIXES ANNUELLEMENT DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR CONVENTIONS OU,A DEFAUT,PAR ARRETE PREFECTORAUX.
LES TARIFS PRECITES NE CONCERNENT QUE DES ACTES EFFECTUES EN APPLICATION DE L'ART. 215-7 DU CODE RURAL SOIT A L'INITIATIVE DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS D'ANIMAUX,SOIT A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION.
LISTE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DE LA BRUCELLOSE BOVINE,OVINE ET CAPRINE; DE LA TUBERCULOSE BOVINE,DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE ET DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS L'ESPECE PORCINE FAISANT L'OBJET D'UNE TARIFICATION SELON LES MODALITES PREVUES PAR LEDIT DECRET.