Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 mai 1992, l'Ecole multinationale des affaires,
     établissement d'enseignement technique supérieur reconnu par l'Etat, sise     domaine de Raba, 680, cours de la Libération, 33405 TALENCE CEDEX, est     autorisée à délivrer un diplôme visé du ministre de l'éducation nationale et     de la culture, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 février 1921     relatif aux diplômes et certificats délivrés par des écoles reconnues par     l'Etat et suivant les conditions fixées par le règlement pédagogique joint     audit arrêté (1).
      Les présentes dispositions sont applicables aux élèves recrutés à compter de     1992.
  (1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'établissement,
     domaine de Raba, 680, cours de la Libération, 33405 TALENCE CEDEX.
AUTORISATION DONNEE A CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR RECONNU PAR L'ETAT,SISE DOMAINE DE RABA,680,COURS DE LA LIBERATION,33405 TALENCE CEDEX SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE,A COMPTER DE 1992.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-02-1921.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 ET 4 DU DECRET 92681 DU 20-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 27 mars 1992, sont désignés     en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
      M. Laborde (Jean-Pierre); M. Lefeuvre (Bernard); M. Simon (Jean-Marie).
      Les inspecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le     tribunal de grande instance de leur résidence sous les formes prévues à     l'article 13 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS:
MM. LABORDE JEAN-PIERRE,LEFEUVRE BERNARD ET SIMON (JEAN-MARIE).
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES DE L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 89-120 du 21 février 1989 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétions à certains personnels des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,ET DU MINISTRE DU BUDGET,FIXE LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS ET AUX MEMES DATES QUE CELLES CONSTATEES POUR L'EVOLUTION DE LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par décret en date du 17 août 1992, la partie de territoire de la commune de     Dieulouard (canton de Dieulouard, arrondissement de Nancy, département de     Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 63 ares 80 centiares, représentée     par une teinte orange sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée à la     commune d'Autreville-sur-Moselle (canton de Pont-à-Mousson, mêmes     arrondissement et département).
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de Pont-à-Mousson et de Dieulouard     sont modifiées par voie de conséquence, suivant la délimitation précisée     ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le décret prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.
  (1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de     Meurthe-et-Moselle.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEULOUARD (CANTON DE DIEULOUARD,ARRONDISSEMENT DE NANCY,DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE),D'UNE SUPERFICIE DE 32 ARES 80 CENTIARES,REPRESENTEE PAR UNE TEINTE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'AUTREVILLE-SUR-MOSELLE (CANTON DE PONT-A-MOUSSON,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE PONT-A-MOUSSON ET DE DIEULOUARD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE,SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1982 fixant la liste des diplômes, certificats ou     titres vétérinaires, pris en application de la loi no 82-899 du 20 octobre     1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire;
      Vu l'avis du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires en     date du 10 juillet 1991;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    Le directeur de recherche,
    C. FERAULT
CREATION POUR L'ANNEE 1993 DU CES SUSVISE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'ADMISSION.
DROITS DE SCOLARITE: MONTANT FIXE CHAQUE ANNEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 11     juin 1992, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du     7 mai 1992, fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours     ouverts au titre de l'année 1992 pour le recrutement de professeurs des     universités-praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des     intéressés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur     en date du 12 août 1992, Mme Morali (Clélia), administrateur civil, affectée     au ministère de l'industrie et du commerce extérieur, est affectée au     ministère de l'économie et des finances et au ministère du budget (contrôle     d'Etat) pour une période de deux ans à compter du 6 mars 1992, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'économie et des finances en     date du 1er juillet 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de l'Institut     national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 67-329 du 31 mars     1967 portant statut de ces agents): treize places;
      - concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): dix-neuf     places;
      - concours interne spécial (prévu à l'article 6 bis du même décret): huit     places.
      En outre, onze places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 juillet 1992, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des     finances.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle,
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail;
      Vu le décret no 88-368 du 15 avril 1988, modifié par le décret no 89-46 du     26 janvier 1989, no 90-12 du 3 janvier 1990, no 90-214 du 8 mars 1990 et no     91-250 du 5 mars 1991, fixant les taux et les montants des rémunérations     versées aux stagiaires de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     LOUIS LE PENSEC
REMPLACE: LE MONTANT FIGURANT A L'ART. 5 (3947,10FRS),L'ART. 6 (LISTE DES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI,BENEFICIAIRES,LORSQU'ELLES SUIVENT UN STAGE DE FORMATION AGREE PAR L'ETAT OU UNE REGION,AU TITRE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES,UNE REMUNERATION DONT LE MONTANT EST Y FIXE),L'ART. 15 (AL. 2 ET 3: APPLICATION DANS LES DOM).
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET: LES ART. 1 ET 3 AUX STAGES DEBUTANT A COMPTER DU 01-07-1992 AINSI QU'AUX STAGES ENCORE EN COURS A CETTE DATE; L'ART. 2 AUX STAGES DEBUTANT A COMPTER DU 01-07-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 25 juin 1992, le contingent d'emplois offerts aux     militaires dans les corps relevant du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, au titre de l'année 1992, est fixé comme suit:
      Commissaire de la police nationale: un;
      Inspecteur de la police nationale: six.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,AU TITRE DE L'ANNEE 1992,EST FIXE COMME SUIT:
COMMISSAIRE DE LA POLICE NATIONALE: 1,
INSPECTEUR DE LA POLICE NATIONALE: 6.
Le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 71-575 du 19 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des     employeurs au financement des premières formations technologiques et     professionnelles;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage et     portant application de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la     participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles;
      Vu le décret no 90-491 du 13 juin 1990 portant organisation de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1980 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières et de l'administration générale,
    I. VAULONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES DISPENSEES PAR L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES ET L'ENTPE SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) SELON LES MODALITES SUIVANTES: SUBVENTIONS DIVERSES,BOURSES,FORMATION PROFESSIONNELLE ET PERMANENTE (CHAP. 44-10); FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-10-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur en date du 13 août 1992, M. Valeins (Jean-Pierre), attaché     d'administration centrale de 2e classe, en service détaché, est réintégré     dans son corps d'origine et radié des cadres du ministère de l'industrie et     du commerce extérieur à compter du 1er juillet 1991, date de son intégration     en qualité de directeur de classe normale, 1er échelon, au conseil général de     la Gironde.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 mai 1992, M. Fournier (Philippe) est reclassé à compter du 17 novembre     1990 au 6e échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 2 ans 2 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     25 mai 1992, M. Logie (Christian) est reclassé à compter du 17 novembre 1990     au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 1 an 10 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre du budget en date du 27 mai 1992, M. Guibbert (Alain)     est désigné en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et     appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et     commerciales, pour siéger en remplacement de M. Guillaumot (Georges) à la     commission régionale de Toulouse, instituée en application des articles 3, 4     et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les     demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés.
M. GUIBBERT ALAIN EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,POUR SIEGER EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUMOT GEORGES A LA COMMISSION REGIONALE DE TOULOUSE,INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 4 juin 1992, Mlle Malvasio (Florence), attaché     principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement     et des transports, est, à compter du 1er février 1992, date de sa nomination     et titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs, radiée du corps des attachés d'administration     centrale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 3 octobre 1989     visant à la coordination de certaines dispositions législatives,
     réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice     d'activités de radiodiffusion télévisuelles;
      Vu la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication     audiovisuelle;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 33, 34-1 et 70;
      Vu le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions     de l'article 89 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 susvisée;
      Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 modifié fixant pour certains     services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques     et audiovisuelles;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne ou par satellite le régime     applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les     principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et     audiovisuelles;
      Vu le décret no 90-67 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du     3o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux     concernant la contribution au développement de la production     cinématographique et audiovisuelle ainsi que l'indépendance des producteurs à     l'égard des diffuseurs;
      Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication et fixant les principes généraux concernant le régime     applicable en matière de publicité et de parrainage;
      Vu l'avis no 91-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel publié au Journal     officiel de la République française du 3 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat à la communication,
    JEAN-NOEL JEANNENEY
Texte totalement abrogé
Application de l'article 70 de la loi susvisée. Transposition complète de la directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et du ministre de la recherche et de l'espace en date du 13 août 1992, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours internes à     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     d'ingénieur d'études de 2e classe et d'assistant ingénieur (femmes et     hommes).
      Le nombre de postes susceptibles d'être proposés et la répartition par     branche d'activité professionnelle (B.A.P.) seront fixés par un arrêté     ultérieur.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 18 septembre 1992 inclus, à 17 heures:
      - au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A. ou au bureau     du personnel de l'I.N.R.I.A.-Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt,     B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A.-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES     CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, 06565 VALBONNE     CEDEX;
      - à l'I.N.R.I.A.-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,     615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602 VILLERS-LES-NANCY CEDEX.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23     septembre 1992 inclus, à 17 heures.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, soit l'envoyer par la poste     aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt, le cachet de     la poste faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Brice (Jean-Jacques) est reclassé, à compter du 17 novembre     1990, au 3e échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une     ancienneté conservée de 11 mois 18 jours.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 7 août 1992:
      - sont déterminés les procédés de fabrication des miels pouvant bénéficier     de l'indication <<provenance montagne>>, pour la région Auvergne.
        Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la forêt ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne;
      - est autorisé à utiliser l'indication <<provenance montagne>> M. Baldini     (Thierry), Monloubon, Roannes, Saint-Mary, 15220 Saint-Mamet, pour ses miels     élaborés selon les procédés de fabrication déterminés par le présent arrêté.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination du directeur des ports et de     la navigation maritimes;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre du budget en date du 13 août 1992, M. Lazareff (Alexandre), attaché     commercial, est placé en service détaché auprès du Conseil national des arts     culinaires en qualité de directeur pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 17 janvier 1992.
M. LAZAREFF ALEXANDRE EST DETACHE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DES ARTS CULINAIRES EN QUALITE DE DIRECTEUR A DATER DU 17-01-1992 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports et     du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature au directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive (C.E.E.) no 88-388 du Conseil des communautés européennes du     22 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres     dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées     alimentaires et des matériaux de base pour leur production, complétée par la     directive (C.E.E.) no 91-71 de la Commission des communautés européennes du     16 janvier 1991;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le     décret du 11 janvier 1919 modifié pris pour son application;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services, en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires;
      Vu le décret no 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être     employés dans les denrées alimentaires;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     BERNARD KOUCHNER
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DU DECRET 91366 DU 11-04-1991 EN VUE DE LA TRANSCRIPTION DE LA DIRECTIVE CEE 9171 DU 16-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-01-1994 POUR LES MODIFICATIONS DES ART. 14 ET 15 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 9171 SUSVISEE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 juin 1992, M. Sarre (Christian) est intégré dans le corps des directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17 novembre     1990.
      A cette même date, M. Sarre (Christian) est nommé sur le poste de direction     du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne).
      M. Sarre (Christian) est reclassé, à compter du 17 novembre 1990, au 4e     échelon de la 1re classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 5 mois 16 jours.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 26;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens     pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande,     notamment son article 11 (e);
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 3 avril 1991,
  Fait à Paris, le 25 mai 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
  (1) Cette annexe peut être obtenue au secrétariat d'Etat à la mer (bureau de     l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris, ou à l'Agema, 51     bis, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA CONDUITE DES MOTEURS DES NAVIRES CONCHYLICOLES EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES AUX CANDIDATS QUI ONT SATISFAIT A L'EXAMEN PREVU PAR L'ART. 26 DU DECRET 911187 DU 20-11-1991.
LA COMMISSION DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE SUSVISE EST COMPOSEE COMME INDIQUE A L'ART. 11 (E) DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
MODALITE D'OBTENTION DE L'EXAMEN (FIXATION DU PROGRAMME,EPREUVES ET ADMISSION).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     21 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au     titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Equipes d'action     contre la traite des femmes et des enfants, dont le siège est à Paris (4e),
     21, rue Sainte-Croix, qui s'intitulera désormais: <<Equipes d'action contre     le proxénétisme>>.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat à la mer,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
CHARLES JOSSELIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     22 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au     titre de l'association reconnue d'utilité publique dite Association française     pour la qualité, dont le siège est à Nanterre, 5, esplanade     Charles-de-Gaulle, et qui s'intitulera désormais: <<Mouvement français pour     la qualité>>.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     du Val de Loire;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE PRIMEUR SUR LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE LA VENDEE ET DE L'ILE-DE-RE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 avril 1992, la date des élections pour la désignation     des représentants du personnel au sein de la commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche de la     mission de la recherche est fixée au 29 juin 1992.
      Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire     pour le corps considéré est fixé ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     7 juillet 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1)     portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité     publique dite Fédération française des maîtres-nageurs-sauveteurs de Paris     (1er), 23, rue de la Sourdière, à Villefranche-sur-Saône (Rhône), office     municipal des sports, 152, rue des Jardiniers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 24 juin 1992, les emplois mis au concours d'accès au     cycle préparatoire au second concours interne de recrutement des professeurs     des écoles sont répartis entre les académies ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 avril 1992:
      L'arrêté du 6 juillet 1990 nommant Mme Ayrault (Marie-France) régisseur     d'avances auprès du département des recherches archéologiques sous-marines     est abrogé.
      Mme Verger (Claudie), secrétaire administratif des services extérieurs, est     nommée régisseur d'avances auprès du département des recherches     archéologiques sous-marines à compter du 1er mai 1992.
      Le montant du cautionnement que doit constituer Mme Verger (Claudie) est     fixé à 2000 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre VI du titre Ier de son livre     VIII;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public, ensemble la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant     réforme des relations entre l'Etat et les établissements agricoles privés et     modifiant la loi no 84-579 du 9 juillet 1984;
      Vu le décret no 89-50 du 27 janvier 1989 portant règlement général du     certificat d'aptitude professionnelle agricole;
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu le décret no 85-578 du 4 juin 1985 relatif à la délivrance du titre de     technicien agricole breveté, ensemble l'arrêté du 24 juin 1985 fixant les     modalités de préparation et d'attribution du brevet de technicien agricole et     l'arrêté du 6 mai 1988 modifiant l'arrêté du 24 juin 1985;
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu le décret no 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture, ensemble le décret no     84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des     directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 86-1169 du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des     services extérieurs du ministère de l'agriculture dans les départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 7 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
MODIFICATION DES ART. R816-1 ET R816-2; ABROGATION DE L'ART. R816-3 REMPLACE PAR L'ART. R816-4 QUI DEVIENT PAR CONSEQUENT L'ART. R816-3.
DANS LE CADRE DE LA RENOVATION AGRICOLE,INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET,DE DELIVRER,POUR PARTIE,LES DIPLOMES SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS A DES CONTROLES EN COURS DE FORMATION; CES CONTROLES DONNENT LIEU,EN FIN DE FORMATION,A 6 NOTES TERMINALES AU MAXIMUM,APPELEES EPREUVES TERMINALES.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS EST CONFIEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
CONDITIONS D'EXCLUSION DU CANDIDAT FRAUDANT DE L'EXAMEN.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement (C.E.E.) no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137-84 de la commission du 25 juillet 1984     arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     de l'Est de la France-Bourgogne;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU 18-05-1972 (ART. 15-TER),3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS CEE 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992,2137-84 DU 25-07-1984.
LES REGLES SUIVANTES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS D'ENDIVES,D'OIGNONS DE CONSERVATION ET DE CONCOMBRES.
POUR LES ENDIVES,SUR LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MEUSE,DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN;
POUR LES OIGNONS DE CONSERVATION,SUR LES DEPARTEMENTS DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE LA COTE-D'OR,DU JURA,DE LA MARNE,DE LA HAUTE-MARNE,DE LA MEUSE,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN;
POUR LES CONCOMBRES,SUR LES DEPARTEMENTS DE L'AUBE,DE LA MARNE,DE LA HAUTE-MARNE,DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MEUSE,DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DU CANTON DE VILLENEUVE-L'ARCHEVEQUE DANS L'YONNE.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 3     juin 1992, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pintore     (Philippe), délégué régional au commerce et à l'artisanat pour la région     Lorraine, à compter du 15 juin 1992.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PINTORE PHILIPPE,DELEGUE REGIONAL POUR LA REGION LORRAINE,A COMPTER DU 15-06-1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-943 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une     indemnité de fonctions allouée aux directeurs régionaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs et aux directeurs départementaux de la jeunesse, des     sports et des loisirs;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1990 portant classement des postes territoriaux     occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des     loisirs,
  Fait à Paris, le 23 mars 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    B. SUZZARELLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
Texte totalement abrogé
SONT AJOUTES A LA 3EME CATEGORIE PREVUE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE LES POSTES TERRITORIAUX DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juin     1992, M. Reynard (René) est nommé membre du conseil de direction de l'Office     national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales,     au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Constantin     (Fernand), décédé.
      Le mandat de M. Reynard (René) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-009 présentée     par l'association Entzun Ikus;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Entzun Ikus conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 25 juin 1992, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1027 du     16 mars 1988 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Grenoble-Four (Isère).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès du préfet de l'Isère (direction     départementale de l'équipement), 9, quai Créqui, à Grenoble.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 septembre 1990 portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 4 à la convention collective susvisée relatif à l'emploi de     travailleurs handicapés du 6 décembre 1991;
      Vu l'avenant no 5 à la convention collective susvisée relatif au régime de     prévoyance complémentaire du 6 décembre 1991;
      Vu l'avenant no 6 à la convention collective susvisée relatif aux salaires     minima du 6 décembre 1991;
      Vu l'avenant no 8 à la convention collective susvisée relatif aux     commissions paritaires professionnelles nationales du 6 décembre 1991;
      Vu l'avenant no 9 à la convention collective susvisée relatif à l'indemnité     de transport du 6 décembre 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales représentatives de salariés en ce     qui concerne l'avenant no 6 sur les salaires minima par niveau;
      Considérant que les dispositions de cet avenant, sous réserve du respect de     la législation sur le S.M.I.C., ne sont pas contraires aux dispositions     légales et peuvent être librement adoptées par les signataires,
  Fait à Paris, le 28 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 31 mars 1992:
      Son proclamés élus ou nommés membres de la juridiction disciplinaire     nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des     centres hospitaliers et universitaires:
LISTE DES MEMBRES PROCLAMES ELUS OU NOMMES POUR LES DISCIPLINES MEDICALES,ODONTOLOGIQUES,A COMPTER DU 15-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 4 juin 1992, les agents dont les noms suivent     sont nommés en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe     stagiaire, 1er échelon, du ministère de l'équipement, du logement et des     transports (aviation civile et météorologie nationale):
      A compter du 1er janvier 1992: M. Pipet (Jean-Marc) (concours interne).
       A compter du 3 février 1992: M. Gorin (Stéphane) (concours externe).