Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 2 et 4;
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par la loi     no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 92-646 du 13     juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975, et notamment son article 17,
     ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour     l'application de l'article 2 de cette loi;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976, modifiée par la loi no 92-646 du 13     juillet 1992, relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires, ensemble les textes pris pour son application;
      Vu l'ordonnance no 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la     protection des installations d'importance vitale;
      Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux     installations nucléaires;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966, modifié par le décret no 88-521 du     18 avril 1988, relatif aux principes généraux de protection contre les     rayonnements ionisants;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 modifié relatif aux rejets     d'effluents radioactifs gazeux provenant d'installations nucléaires;
      Vu le décret no 74-1181 du 31 décembre 1974 relatif aux rejets d'effluents     radioactifs liquides provenant d'installations nucléaires;
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 88-662 du     6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des     rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base;
      Vu la demande présentée le 25 août 1992 par la Compagnie générale des     matières nucléaires et les dossiers joints;
      Vu le dossier de l'enquête publique effectuée du 17 mai 1993 au 18 juin     1993;
      Vu les avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants en date du 15 juin 1993 et du 22 février 1994;
      Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations     nucléaires de base lors de sa séance du 6 avril 1994;
      Vu l'avis conforme du ministre chargé de la santé en date du 11 mai 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
ABROGE LE DECRET 92639 DU 07-07-1992.
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961,17 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975.