Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, notamment son livre II (nouveau) ;
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, au recrutement et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 86-676 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier du corps des techniciens des parcs nationaux ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux en date du 17 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL. 1,3 ABROGES),5 (2EMEMEMNT),8 (AL. 3 ET DERNIER AL.,ABROGATION DE L'AL. 2) ET 17 (AL. 1); REMPLACEMENT DES ART. 12 A 14 DU DECRET PRECITE;
TITRE II (ART. 9 A 17): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX AFIN DE METTRE EN OEUVRE LES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES CONCLU LE 09-02-1990.
IL S'AGIT DE LA TRANSPOSITION AU STATUT DU CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX DES MESURES QUI DECOULENT DE L'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD TELLES QU'ELLES ONT DEJA ETE TRANSPOSEES DANS LES AUTRES CORPS DE CATEGORIE B TECHNIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
IL CONVIENT DE NOTER QUE LORS DU RECLASSEMENT DANS LA SITUATION NOUVELLE,L'ANCIENNETE CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE DE L'ECHELON EST GENERALEMENT L'ANCIENNETE ACQUISE SAUF POUR CERTAINS ECHELONS POUR LESQUELS SEULE UNE FRACTION DE L'ANCIENNETE ACQUISE EST REPRISE AFIN D'EVITER QU'UN AGENT PUISSE BENEFICIER D'UNE SITUATION PLUS AVANTAGEUSE QU'UN AGENT DEJA A L'ECHELON INDICIAIRE SUPERIEUR.
L'OPPORTUNITE DE CE DECRET MODIFICATIF A ETE SAISIE POUR INTRODUIRE EGALEMENT:
2 MODIFICATIONS A L'ART. 5 DU STATUT:
1A 1ERE MODIFICATION CONCERNE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES (CATEGORIE B) QUI,D'UNE CONDITION DE NOMINATION,DEVIENT UNE CONDITION D'AUTORISATION A CONCOURIR COMME C'EST DEJA LE CAS DANS LE STATUT DES AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX,
LA 2EME MODIFICATION CONCERNE LA DATE DE REFERENCE POUR LA CONDITION D'AGE A REMPLIR POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT AUX AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX.L'ANNEE DE REFERENCE DEVIENT CELLE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL AU LIEU DE L'ANNEE DE PROMOTION COMME PREVUE PRECEDEMMENT:
UNE MODIFICATION A L'ART. 17DE STATUT POUR FIXER A 2 ANS AU LIEU DE 5 ANS LE DELAI A PARTIR DUQUEL LES FONCTIONNAIRES DETACHES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES PARCS NATIONAUX PEUVENT DEMANDER A ETRE INTEGRES DANS CE CORPS.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,DES II ET III DE L'ART. 4,DES ART. 5 A 7 INCLUS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET AU 01-08-1994.