Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le livre IX du code du travail ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, notamment l'article 29, dans sa rédaction issue de l'article 151 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu le décret no 74-146 du 15 février 1974 relatif à la formation et à l'emploi de travailleuses familiales, modifié par le décret no 84-630 du 17 juillet 1984 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 20 juillet 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DU TITRE,DE L'ART. 1,REDACTION DU TITRE I (ART. 2 A 5: FORMATION),MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 2),7 ET 9 DU DECRET 74146 PRECITE.
LES PRINCIPAUX AXES DE LA REFORME:
UN CHANGEMENT DE NOM QUI PERMET DE MARQUER L'AMPLEUR DE LA REFORME ET QUI,GRACE AU TERME DE TECHNICIEN,ATTESTE D'UN SAVOIR FAIRE DANS DES ACTIVITES D'AIDE A LA VIE QUOTIDIENNE QUI REPRESENTE LA SPECIFICITE DE CES PROFESSIONNELS;
L'ORGANISATION MODULAIRE DE LA FORMATION PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS.CETTE ORGANISATION MODULAIRE DOIT AUSSI ETRE UN INSTRUMENT DE PROMOTION SOCIALE EN PERMETTANT L'ACQUISITION D'EPREUVES DE L'EXAMEN SUR PLUSIEURS ANNEES AFIN DE FACILITER L'ACCES A LA QUALIFICATION POUR LES PROFESSIONNELS D'UN NIVEAU DE QUALIFICATION INFERIEUR;
UNE ORGANISATION DE LA FORMATION HARMONISEE AVEC L'ENSEMBLE DES FORMATIONS DU TRAVAIL SOCIAL GRACE A UNE OUVERTURE DE L'ACCES AUX ETUDES APRES UN EXAMEN DE SELECTION ET LA SUPPRESSION DU LIEN OBLIGATOIRE ENTRE LES ETUDIANTS ET UN ORGANISME EMPLOYEUR.CETTE HARMONISATION SE TRADUIT NOTAMMENT,AU PLAN FINANCIER,PAR UNE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COUTS PEDAGOGIQUES DE LA FORMATION INITIALE ET PAR LES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES COUTS DE LA FORMATION EN COURS D'EMPLOI.ELLE ENTRAINE LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE SALARIALE VERSEE AUX STAGIAIRES,A PARITE PAR LA CNAF ET LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.LES ETUDIANTS POURRONT BENEFICIER DES AIDES VERSEES PAR L'ETAT AUX ETUDIANTS EN TRAVAIL SOCIAL TELLES QUE PREVUES PAR LA LOI 98657 DU 29-07-1998.CES NOUVELLES MODALITES DE FINANCEMENT DES COUTS PEDAGOGIQUES ET DES BOURSES D'ETAT SONT RENDUES POSSIBLE PAR LE REDEPLOIEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX INDEMNITES SALARIALES,COMPLETES PAR LES CREDITS OUVERTS AU TITRE DU PROGRAMME D'ACCOMPAGNEMENT DE LA LOI DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS;
UNE INSCRIPTION DANS UN PROJET PLUS LARGE DE CREATION D'UNE FILIERE DE FORMATION DE L'AIDE A DOMICILE PAR LA REDEFINITION DES COMPETENCES ET DES LIEUX D'EXERCICE DE CES PROFESSIONNELS DONT LE DIPLOME SERA L'AXE CENTRAL DE CETTE FILIERE DE FORMATION.DE LARGES FACILITES D'ACCES A LA FORMATION ONT ETE PREVUES POUR LES PROFESSIONNELS TITULAIRES D'UN DIPLOME DE NIVEAU V DANS L'AIDE A DOMICILE,PAR LES ALLEGEMENTS DE FORMATION ET GRACE AU DISPOSITIF DE L'EXAMEN DE SELECTION.