Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 5, 14, 22, 34 à 36, 39 et 67;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 89-442 du 28 février 1989 relatif à l'université de     technologie de Compiègne;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 28 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 5,14,22,34 A 36,39 ET 67 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,12 DE LA LOI DE PROGRAMME 851371 DU 23-12-1985.CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL (EPCSCP) QUI PREND LE NOM D'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE TROYES.
MISSIONS: LA FORMATION INITIALE OU CONTINUE D'INGENIEURS ET DE CADRES DE L'INDUSTRIE; LA PREPARATION A D'AUTRES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR; LA REALISATION DE TRAVAUX DE RECHERCHES,D'ETUDES,D'ESSAIS ET DE DEVELOPPEMENT; LA DIFFUSION DES CONNAISSANCES CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES MISSIONS DE L'UNIVERSITE; LA COOPERATION AVEC LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES,FRANCAIS OU ETRANGERS.
MODALITES D'ADMISSION ET DUREE DE LA SCOLARITE.POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET AU CONSEIL DES ETUDES,REPARTITION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET ASSIMILES DES DIFFERENTES CATEGORIES EN COLLEGES ELECTORAUX.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT DE GENIE TECHNOLOGIQUE DE TROYES ET LE DIRECTEUR EN FONCTIONS AU 15-09-1994 DEMEURENT EN PLACE JUSQU'A L'INSTALLATIION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU DIRECTEUR PREVUS AUX ART. 35 ET 36 DE LA LOI DU 26-01-1984 PRECITEE.MODALITES DE TRANSMISSION DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 15-09-1994.MODALITES D'ORGANISATION,PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EN FONCTIONS,DES ELECTIONS AUX NOUVEAUX CONSEILS DANS UN DELAI DE 3 MOIS A COMPTER DE L'APPROBATION DES STATUTS.LES ELEVES EN COURS DE SCOLARITE A L'INSTITUT DE GENIE TECHNOLOGIQUE DE TROYES,INSCRITS AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET,RECOIVENT,A LA FIN DE LEURS ETUDES,LES DIPLOMES DE L'UNIVERSITE DE TECHNOLOGIE DE COMPIEGNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de     concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la     quatrième chaîne, dénommée Canal Plus;
      Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des     articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 93-824 du 14 décembre 1993 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un ou     plusieurs services de télévision privés dans le département de la Guadeloupe;      Vu la demande d'autorisation présentée le 14 février 1994 par la société     Canal Antilles, le dossier de candidature l'accompagnant, ainsi que     l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de     l'audiovisuel à l'occasion de l'audition publique du 18 mai 1994;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 mai 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre     rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1990 relatif à l'organisation de la Commission     nationale des équivalences,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.NOMINATION DE M. JEAN-MICHEL MARLAUD,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI VIDAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-228 du 22 février 1991 modifiée autorisant la Société     Performances FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-127 du 7 mars 1975 relatif aux attributions du service     juridique et technique de l'information;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1993 portant délégation de signature à M. Francis     Brun-Buisson,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION,M. BERTRAND DELCROS,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 10-06-1993.1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 septembre 1992, portant extension de la convention collective nationale     du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord (Salaires) no 6 du 15 avril 1994 modifiant l'annexe III à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE EST CREEE SUR LES PORTIONS DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COUPVRAY (SEINE-ET-MARNE),DELIMITEES SUR LE PLAN AU 1/5 000 ANNEXE AUDIT DECRET.CES DOCUMENTS POURRONT ETRE CONSULTES A LA PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE ET EN MAIRIE DE COUPVRAY.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des classes de     première et terminale de la série Sciences médico-sociales;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le     baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (S.M.S.),
     Sciences et techniques industrielles (S.T.I.), Sciences et technologies de     laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies tertiaires (S.T.T.);
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 29 avril 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE PROGRAMME D'ECONOMIE DE LA CLASSE DE TERMINALE DE LA SERIE SCIENCES MEDICO-SOCIALES (SMS) EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 4;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de     la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du     9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du     ministère de la justice;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 5 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CRIMINELLE COMPREND 3 BUREAUX: LE BUREAU DE LA LEGISLATION PENALE GENERALE; LE BUREAU DE LA LEGISLATION PENALE FINANCIERE,ECONOMIQUE,FISCALE ET SOCIALE; LE BUREAU DES ETUDES.
LA SOUS-DIRECTION DE LA JUSTICE CRIMINELLE COMPREND 4 BUREAUX: LE BUREAU DE LA POLICE JUDICIAIRE; LE BUREAU DE L'ACTION PUBLIQUE POUR LES AFFAIRES GENERALES; LE BUREAU DE LA PROTECTION DES VICTIMES ET DE LA PREVENTION; LE BUREAU DES GRACES ET DE L'APPLICATION DES PEINES.
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE COMPREND 4 BUREAUX: LE BUREAU DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE,LE TRAFIC DE STUPEFIANTS ET LE BLANCHIMENT; LE BUREAU DE LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ECONOMIQUE ET FINANCIERE; LE BUREAU DE LA POLITIQUE CRIMINELLE EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE; LE BUREAU DE LA SANTE PUBLIQUE,DU DROIT SOCIAL ET DE L'ENVIRONNEMENT.
COMPETENCES DESDITS BUREAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 mars 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 10 juin 1994 portant nomination du directeur des gens de mer     et de l'administration générale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-479 du 22 juin 1993 autorisant l'association L. 102 à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio L;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'environnement et du ministre     délégué à la santé,
      Vu la directive (C.E.E.) no 76-769 du 27 juillet 1976 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le     marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses,
     modifiée notamment par la directive (C.E.E.) no 91-659 du 3 décembre 1991;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
      Vu le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de     l'amiante;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2     février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 76769 DU 27-07-1976 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA DIRECTIVE CE 91659 DU 03-12-1991.
REMPLACEMENT DES ART. 1 A 6,ABROGATION DE L'ART. 7 ET MODIFICATION DE L'ANNEXE II DU DECRET PRECITE.
SONT INTERDITES LA DETENTION EN VUE DE LA VENTE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE,L'OFFRE OU LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT,L'UTILISATION ET L'IMPORTATION SOUS TOUS REGIMES DOUANIERS,A L'EXCLUSION DU TRANSIT:
DES FIBRES D'AMIANTE DONT LES REFERENCES CHIMIQUES FIGURENT A L'ANNEXE III DU PRESENT DECRET;
DES PRODUITS S'ILS CONTIENNENT DES FIBRES D'AMIANTE SOUS FORME DE CHRYSOTILE.
TOUTEFOIS LES DISPOSITIONS PRECITEES A L'ART. 1 NE S'APPLIQUENT AUX FIBRES A USAGES MEDICAUX QU'A COMPTER DU 01-04-1995 ET AUX DIAPHRAGMES DES CELLULES D'ELECTROLYSE A COMPTER DU 01-01-1999.
MODALITES DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE,MIS EN VENTE,VENDUS,OFFERTS OU DISTRIBUES A TITRE GRATUITS DE PRODUITS PRESENTES SOUS EMBALLAGE OU NON EMBALLES CONTENANT DES FIBRES D'AMIANTE SOUS FORME DE CHRYSOTILE.
ETIQUETAGE ET MARQUAGE.
INFRACTIONS PENALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un haut conseil     de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de     l'information scientifique et technique;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du     ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 9368 DU 12-01-1993.PORTE DE 17 A 23 LE NOMBRE DES MEMBRES DU HAUT CONSEIL.LES NOUVEAUX ENTRANTS PARMI LES PERSONNALITES QUALIFIEES SONT:
 LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE; LE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES BIBLIOTHEQUES; 4 PERSONNALITES SUPPLEMENTAIRES DU MONDE INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE DE COORDINATION PASSE DE 20 A 23.PORTE AINSI DE 7 A 10 LES REPRESENTANTS DES ORGANISMES PUBLICS CONDUISANT UNE ACTION IMPORTANTE DANS LE DOMAINE DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU DECRET PRECITE.LE SECRETARIAT EXECUTIF EST ASSURE PAR LE MINISTERE DE LA RECHERCHE,ASSISTE PAR LE SGDN.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 17,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT    
MODIFIE A COMPTER DU 15-09-1994 CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE,LES MONTANTS ANNUELS DE: L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER,DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 17 DU DECRET 921250 DU 01-12-1992.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation     nationale, modifié par les décrets no 93-138 du 2 février 1993 et no 94-803     du 12 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 2 février 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACE,A COMPTER DU 01-08-1993,LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE PAR CELUI Y ANNEXE.APPLICATION DU DECRET 911229 DU 06-12-1991 MODIFIE.
SONT NOMMES AU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE:
M. DU MESNIL DU BUISSON GODEFROY,JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AU TGI DE PONTOISE,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PELISSIER PIERRE;
M. AUGUSTIN (JEAN-MICHEL),JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AU TGI DE CHATEAUROUX,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINET ANNE-SOPHIE,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS;
M. VIN GEORGES,DIRECTEUR DE LA MAISON CENTRALE DE SAINT-MARTIN-DE-RE,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. GAQUIERE PATRICE;
M. RIDEL LAURENT,DIRECTEUR DE LA MAISON CENTRALE DE POISSY,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. PICQUET NADINE;
M. ANTOINE (JEAN-MARC),CHEF DE SERVICE SOCIO-EDUCATIF A L'ASSOCIATION AURORE-SOLEILLET,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE,A COMPTER DU 20-06-1994;
MME. THIBAULT ANNE,ADMINISTRATEUR DE L'ASSOCIATION PARIS AIDE AUX VICTIMES,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE,EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CORPET PHILIPPE;
MME. MERCIER CATHERINE,PSYCHOLOGUE CLINICIENNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES DES HAUTS-DE-SEINE,EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. THIBAULT ANNE,NOMMEE MEMBRE TITULAIRE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. ROUX
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger et notamment l'article 4.1 (D.a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement
    du directeur général de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 15-09-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole Bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 28 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié portant règlement     d'administration publique et fixant les dispositions communes applicables aux     fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor, et notamment son article 11;
      Vu les propositions du directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central du 16 juin 1994;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 08-10-1994   P14245: A L'ART. 2 LIRE "UN CYCLE MINISTERIEL DE FORMATION INITIALE" AU LIEU DE "UN STAGE..."
LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPORTE UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET UN STAGE PRATIQUE OU D'APPLICATION.
LES INSPECTEURS STAGIAIRES SUIVENT UNE SCOLARITE DE 12 MOIS.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENT EST ARRETE CHAQUE ANNEE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE ET COMPORTE,NOTAMMENT,LES MATIERES Y VISEES.
SANCTIONNE LE CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL.
LE JURY,DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ETABLIT LE CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE.
APPLICATION DES ART. 9,11,12 DU DECRET 721275 DU 29-12-1972 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-10-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/94                        Page 12408  a 12409    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLE,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-94).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,OPERATIONS CONCERTEES D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D'INTERET PUBLIC (CHAP. 57-92),ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EQUIPEMENT IMMOBILIER (CHAP. 57-40).
M. GERARD RAMEIX,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 11-10-1993.DANS CETTE POSITION,M. RAMEIX CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié relatif aux sections et modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SECTION LETTRES MODERNES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPES SONT MODIFIEES: L'AL. 2 EST REMPLCE PAR LES AL. 2 ET 3; L'AVANT-DERNIER AL. NUMEROTE 3 DEVIENT L'AL. 4.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DES CONCOURS.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 22 septembre 1994 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 22 du 11 juillet 1994 Salaires à l'annexe départementale des     Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Pierre-André Périssol
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 11-07-1996,AUX FONCTIONS DE M. ALAIN KOEGLER,CHARGE DE MISSION,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, et notamment son article 8,
     alinéa final;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 et l'arrêté du 18 juin 1993 complétant l'arrêté du     17 juin 1980 portant homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant révision des titres homologués,
     complété par l'arrêté du 17 novembre 1993;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 portant révision des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant révision des titres homologués;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant révision des titres homologués,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 13-10-1994,DES TITRES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
APRES REVISION,IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 26-05-1994,A L'HOMOLOGATION DE TITRES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 25/07/96                        Page 11242  a 11243    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,TITRE IV,CHAP. 41-91; TITRE VI: SUBVENTIONS AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE),CHAP. 68-90.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance de l'association     Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer     ;
      Vu l'accord conclu le 30 avril 1996 par les organisations professionnelles     membres du Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements     d'outre-mer, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 INCLUS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 30-04-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM TRADITIONNEL DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SONT ETENDUES,POUR LES ANNEES 1996 ET 1997.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes     permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ANNEXES I-A,I-B (COMPLETEE PAR LES DOMAINES SUIVANTS: SECURITE,AGROALIMENTAIRE,ORGANISATION ET METHODES),I-C,I-D (LISTE DES ETABLISSEMENTS DELIVRANT LES DIPLOMES D'INGENIEURS) ET II-B (AU LIEU DE "DIPLOME D'ARCHITECTE DPLG",LIRE "DIPLOME D'ARCHITECTE RECONNU PAR L'ETAT") DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 617-12, L.
     617-13, L. 617-18, R. 5146-38, R. 5146-39 et R. 5146-39-6;
      Vu le décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire     et modifiant le code de la santé publique;
      Vu le décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du     29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la     commission mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    général de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE:
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION PRECITEE EST ASSURE PAR L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT VETERINAIRE MENTIONNEE A L'ART. L617-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation;
      Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours     spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation et d'orientation, relevant du ministre chargé de     l'éducation, et notamment son titre Ier,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
APPLICATION DU TITRE I (AT. 1 A 6) DU DECRET 94824 DU 23-09-1994.
COMPOSITION DU JURY ET EPREUVES DU CONCOURS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires,
     notamment l'article 9;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
FIXE LES PROPORTIONS DE PLACES OFFERTES A LA SESSION DE 1995 AUX CONCOURS A1,A2 ET A3 D'ACCES DANS LES ECOLES VETERINAIRES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants et d'assistantes de service     social des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1994 fixant la nature, le programme et     l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et     d'assistantes de service social du ministère de l'équipement, des transports     et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
APPLICATION DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre de l'économie et du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive no 92/75/C.E.E. du 22 septembre 1992 concernant l'indication     de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres     ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux     produits;
      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES APPAREILS CONCUS POUR UN USAGE DOMESTIQUE Y DESIGNES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 92-75 DU 22-09-1992.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
INSERE UN ART. 13-1 DANS LA NOMENCLATURE GENERALE: FRAIS DE DEPLACEMENT POUR ACTE EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT ASSURANT L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-03-1972.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 février 1974 modifié portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du ministère des     départements et territoires d'outre-mer;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
    C.-H. ROULLEAUX DUGAGE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE.