Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1622 et les articles 336 bis et 336 ter de son annexe III ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-1 et suivants et son article L. 753-3,
 Arrêtent :
 Fait le 23 août 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-1 ;
 Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er septembre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, 
 Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 411-1 ;
 Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle en date du 25 mars 2011 portant approbation des comptes annuels 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 4 août 2011.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5271-1 et L. 5611-2 ;
 Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 et ses articles R. 322-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
 Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;
 Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 10 ;
 Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division relative aux bateaux et navires de plaisance à usage personnel de moins de 24 mètres et la division relative aux navires de plaisance de longueur de coques supérieure ou égale à 24 mètres ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée en véhicule nautique à moteur ;
 Sur proposition du directeur des affaires maritimes, 
 Arrête :
 Fait le 21 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
Publics concernés : établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, médecins coordonnateurs, personnels des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes.
 Objet : augmentation du temps de présence des médecins coordonnateurs exerçant dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et renforcement de leurs missions au sein de ces mêmes établissements.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, lorsque le groupe iso-ressources moyen pondéré de l'établissement est inférieur à 800 points, les dispositions de l'article 1er relatives au temps de présence du médecin coordonnateur dans l'établissement n'entrent en vigueur que lors du renouvellement de la convention pluriannuelle liant l'établissement au département et à l'agence régionale de santé.
 Notice : le présent décret augmente le temps de présence minimale des médecins coordonnateurs en fonction de la capacité des établissements. Il renforce également leur mission de coordination des soins prodigués aux résidents. Enfin, le décret prévoit qu'un contrat fixe le contenu des engagements minimaux des gestionnaires d'établissements ainsi que ceux des médecins coordonnateurs.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 juillet 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse de la mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu l'avis de la section sociale du comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 17 mai 2010 ;
 Vu l'avis du Comité national des retraités et personnes âgées en date du 17 juin 2010,
 Décrète :
 Fait le 2 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Publics concernés : Conseil supérieur de l'audiovisuel, comités territoriaux de l'audiovisuel, services de radio et de télévision locale par voie hertzienne terrestre.
 Objet : comités territoriaux de l'audiovisuel ― composition.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a augmenté le nombre de membres des comités territoriaux de l'audiovisuel. Son article 22 a prévu que les membres supplémentaires seraient nommés pour la durée restant à courir du mandat des membres actuels. Le présent décret supprime cette disposition, qui n'est pas applicable compte tenu de la diversité des dates de nomination des membres actuels.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 juillet 2011, 
 Décrète :
 Fait le 2 septembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2009-713 du 18 juin 2009 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 1er juillet 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-713 du 18 juin 2009.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité ;
 Considérant l'opération de regroupement des unités composant l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise et l'établissement de placement éducatif de Beauvais envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord afin d'étendre l'établissement de placement éducatif de Nogent-sur-Oise,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dieppe par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 portant modification de l'arrêté de création du 10 juillet 2009 et autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse, 
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Bourges ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 16 janvier 2009 et celui du comité technique paritaire territorial Cher-Indre en date du 15 novembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 10 juin 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 21 septembre 2009, 
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association Solidarité Urgence sétoise en date du 26 août 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Languedoc-Roussillon en date du 18 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 27 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Grasse ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 septembre 2009 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Evreux par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Eure en date du 25 janvier 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Val de Reuil par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant modification de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Evreux ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Eure en date du 25 janvier 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 25 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Senlis par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Compiègne par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre dénommé « STEMO Le Havre » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Havre ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu la circulaire du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la Seine-Maritime en date du 23 février 2010 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité, 
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse, 
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
  Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Oise en date du 23 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 28 avril 2011 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 à 375-8 ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert « Yonne » à Auxerre ;
 Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 29 juin 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 1114-16 et R. 1114-17 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément du 23 août 2008 ;
 Vu l'arrêté portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique du 14 août 2008 ;
 Vu la lettre en date du 25 mai 2011 par laquelle l'association AAAVAM déclare renoncer à son agrément,
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1 et R. 1114-1 à R. 1114-16 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément réunie le 27 mai 2011,
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 85-1237 du 25 novembre 1985 modifiant le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2002 relatif à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article 4 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer, notamment son article 1er ;
 Sur proposition de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile (budget annexe) ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central,
 Arrête :
 Fait le 16 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'exécution
budgétaire et financière,
A.-E. Beix
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-10 et R. 441-27,
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages, 
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le code des transports, notamment les article L. 5271-1 et L. 5272-2 ;
 Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1993 relatif au traitement automatisé des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le récépissé n° 291726 en date du 4 août 2010, 
 Arrête :
 Fait le 24 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
P. Paolantoni
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 9 juin 2011, 
 Vu les notifications en date du 7 juillet 2011, 
 Arrête :
 Fait le 10 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
 Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 31 mai 2011 ; 
 Vu les notifications en date des 10, 27 et 29 juin 2011, 
 Arrête :
 Fait le 7 juin 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
 Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n° 07/11 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;
 Vu le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 modifié portant statut de l'Institut national du patrimoine ;
 Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2007 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine,
 Arrêtent :
Publics concernés : écoles nationales supérieures d'architecture, Cité de l'architecture et du patrimoine, étudiants en architecture.
 Objet : détermination des conditions de délivrance des diplômes d'architecture.
 Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
 Notice : le présent décret définit les autorités compétentes pour signer les diplômes délivrés par les écoles nationales supérieures d'architecture et la Cité de l'architecture et du patrimoine. Il s'agira respectivement du directeur de l'école et du président de l'établissement.
 Il aligne par ailleurs la durée de mandat des personnalités extérieures à l'établissement qui sont membres du conseil d'administration d'une école nationale supérieure d'architecture sur celle des représentants élus des enseignants et du personnel administratif, technique et de service.
 Références : le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture et l'article R. 142-14 du code du patrimoine modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 752-1 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 142-1 et R. 142-14 ;
 Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 modifié fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures d'architecture en date du 8 février 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 juillet 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Modification des articles 1, 7 et 14 du décret 78-266.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6, L. 226-10 et L. 226-11 ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;
 Vu le décret n° 2011-343 du 28 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-1723 du 30 décembre 2010 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2007 portant approbation de la reconduction de la convention constitutive du groupement d'intérêt public chargé du service d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée et de l'Observatoire de l'enfance en danger, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2011.
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'intérieur,
 de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
R. Gintz
Le directeur, délégué général à l'outre-mer,
 Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;
 Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer, 
 Décide :
 Fait le 18 juillet 2011.
V. Bouvier
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 à L. 911-4 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la modifiant ou la complétant au reste du territoire national ;
 Vu l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009 (BO 2010/3) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 2011 publié au Journal officiel du 22 janvier 2011 ;
 Vu l'avenant n° 5 du 12 mai 2010 (BO 2010/33) à l'accord du 9 avril 2008, modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mars 2011 publié au Journal officiel du 30 mars 2011 ;
 Vu la demande d'élargissement des organisations professionnelles intéressées ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 23 mai 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juillet 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2010/3 et 2010/33, disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 13 juillet 2011.
Eric Besson
Le collège en formation plénière,
  Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-13, L. 612-15, R. 612-7 (I et VI) et R. 612-29-1 ; 
 Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel au secrétaire général, modifiée par la décision n° 2011-C-23 du 15 juin 2011 ; 
 Vu la délibération du 15 juin 2011 et la procédure écrite du 13 juillet 2011, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2011.
Pour le collège :
Le président,
C. Noyer
Le collège en formation plénière,
 Vu l'article L. 310-12-2 du code des assurances ; 
 Vu le code monétaire et financier, et notamment les articles L. 612-5 (1°), L. 612-13, L. 612-14-II (1°) et R. 612-7-I et VI ; 
 Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel à son président, modifiée par la décision n° 2011-C-22 du 15 juin 2011 ; 
 Vu la procédure écrite du 13 juillet 2011, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2011.
Pour le collège :
Le président,
C. Noyer
Le directeur de la sécurité sociale,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 modifié relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et notamment le 1° du I de l'article 3 ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2006 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions, 
 Arrête :
 Fait le 11 juillet 2011.
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-6-6 et D. 242-6-8 dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 juillet 2011.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault