Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés.
    
Objet : bénéficiaires de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.
    
Notice : le décret étend le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves aux personnels enseignants du second degré affectés en établissements ou services de santé ou médico-sociaux et, d'autre part, précise que le bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves est exclusif de celui de l'indemnité de sujétions spéciales versées aux directeurs adjoints de sections d'enseignement général et professionnel adapté.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https:www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (actions : « Développement de l'économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », volet « Subventions et avances remboursables », « Usages et technologies du numérique »),
Arrête :
Fait le 17 septembre 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable aux adresses suivantes : https://www.bpifrance.fr/ et https://www.gouvernement.fr/vous-avez-un-projet-consultez-les-aap.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2019.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Publics concernés : particuliers ; procureurs de la République ; autorités chargées d'enregistrer les déclarations de nationalité française et de délivrer les certificats de nationalité française ; officiers de l'état civil ; services des archives ; notaires ; avocats ; administrations ; établissements publics, organismes ou caisses, personnes morales de droit privé, contrôlés par l'Etat ; toutes entités sollicitant un acte d'état civil.
    
Objet : création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret crée un registre des actes de l'état civil électronique au sein duquel sont conservés les actes de l'état civil électroniques dans des conditions de sécurité leur conférant un caractère authentique. Il précise les conditions d'établissement et de mise à jour des actes sous format électronique, s'agissant notamment du recours à des procédés d'horodatages et de signature électroniques. Il crée les modalités de télétransmission des déclarations relatives à l'état civil ainsi que de publicité électronique vers les usagers des copies intégrales ou extraits d'actes électroniques. Il organise en outre les conditions de la vérification de l'authenticité des extraits d'actes et copies intégrales ainsi délivrées. Il prévoit les modalités de l'homologation du registre en tant que traitement automatisé des données. Il décrit enfin les conditions et critères de l'évaluation de l'expérimentation.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 34 et suivants et ses articles 1363 à 1371 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives en ses articles 1er à 3 et 5 ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date des 5 et 6 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés du 5 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 26 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : Régie autonome des transports parisiens ; soumissionnaires aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens.
    
Objet : relèvement des seuils prévus par l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      . Il est applicable aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur et qui, à cette date, n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé.
    
Notice : le présent arrêté a pour objet de définir un équilibre plus adéquat entre les objectifs d'allégement des charges de la Régie autonome des transports parisiens dans un contexte d'ouverture à la concurrence, d'une régulation concurrentielle efficace des marchés de cet établissement public et d'information des services de l'Etat au sujet de ces marchés. A cette fin, il prévoit de porter le seuil de présentation des marchés de la RATP à la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé de 5 à 8 millions d'euros en ce qui concerne les marchés de prestations de service et de 5 à 15 millions d'euros en ce qui concerne les marchés de fourniture et de travaux. Par ailleurs, la RATP devra fournir de façon semestrielle un bilan relatif aux marchés d'un montant situé entre ces nouveaux seuils et l'ancien seuil de 5 millions d'euros aux services du ministère de l'économie et des finances.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le I de l'article L. 1414-3 ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
Fait le 24 septembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment son article 24-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2010 modifié fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du personnel,
O. Courtet
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2019.
Christophe Castaner
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 138 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juin 2019,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2019.
Christophe Castaner
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret crée la direction du numérique, rattachée au secrétariat général du ministère de l'intérieur. Cette réforme est la conséquence d'un processus de rapprochement de l'ensemble des acteurs des systèmes d'information et de communication du ministère, de la fusion de la direction des systèmes d'information et de communication et de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication et de la prise en considération de missions nouvelles concernant la transformation numérique des métiers du ministère.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 17 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 10 juillet 2019,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Fait le 27 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
    
Objet : modification du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile suite à la mise de la mise en œuvre de mesures issues du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : le décret procède à la modification du régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, pour tenir compte de la nouvelle structure du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, suite à la mise en œuvre des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    
Objet : mise en œuvre de mesures issues du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
    
Notice : la mise en œuvre des mesures du protocole social de la direction générale de l'aviation civile et du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique a conduit à réduire le nombre de grades des corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne. Le texte en tire les conséquences sur le plan de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Références : le décret, ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : Conseil économique, social et environnemental, citoyens tirés au sort pour participer aux travaux du conseil.
    
Objet : indemnisation des citoyens participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le montant de l'indemnité journalière dont pourront bénéficier, à leur demande, les citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental. Il précise également les modalités de prise en charge et de remboursement des frais occasionnés pas ces travaux.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 21 août 2019 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Application des articles 29 et 30 de la Constitution.
Le secrétaire général adjoint,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 10 février 2016 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication - M. ROFFIGNON (Arnaud) ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général,
Décide :
Fait le 28 septembre 2019.
A. Roffignon
Publics concernés : entrepreneurs de spectacles vivants et administration.
    
Objet : réforme du régime des entrepreneurs de spectacles vivants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2019.
    
Notice : le décret fixe la procédure de déclaration préalable à l'exercice d'une activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Il assouplit les conditions de compétence ou d'expérience, met en place un téléservice pour effectuer la déclaration, ouvre la possibilité pour l'administration de s'opposer à la déclaration dans un délai d'un mois et met en place un contrôle a posteriori plus opérationnel.
    
Références : les dispositions du code du travail (partie réglementaire) modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester
Le ministre de la culture,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la création artistique,
S. Tarsot-Gillery
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : approbation de la délibération n° B55/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 modifié relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b) ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14, R. 221-1-1, R. 221-2, R. 221-9 à R. 221-12 et R. 221-17 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 modifiés accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 modifié relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (Anah), membres de son conseil d'administration.
    
Objet : prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Anah.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le conseil d'administration de l'Anah est composé de vingt-quatre membres disposant d'une voix délibérative. Ces membres sont regroupés au sein de trois collèges (Etat et ses établissements publics, élus et représentants locaux, personnalités qualifiées). Chaque membre est doté d'un suppléant. La durée du mandat de membre est de trois ans renouvelables. Le présent conseil d'administration a été installé par arrêté du 4 octobre 2016. Le mandat de ses membres doit prendre fin le 3 octobre 2019. Le décret prolonge le mandat actuel des membres du conseil d'administration jusqu'au 1er janvier 2020.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 10 octobre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 modifié portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 22 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Grandes universités de recherche »),
Arrête :
Fait le 27 août 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,

N. Peres
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche et à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/le-secretariat-general-pour-l-investissement.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2017-1705 du 18 décembre 2017 substituant la dénomination « secrétaire général pour l'investissement » à la dénomination « commissaire général à l'investissement » ;
Vu le décret n° 2017-1706 du 18 décembre 2017 relatif au secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 modifié portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 22 décembre 2017 modifiée entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Grandes universités de recherche »),
Arrête :
Fait le 27 août 2019.
Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale adjointe pour l'investissement,

N. Peres
(1) Le cahier des charges est consultable sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche et à l'adresse suivante https://www.gouvernement.fr/le-secretariat-general-pour-l-investissement.
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique, incorporé aux panneaux de signalisation directionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l'échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain). Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux de direction. Il est complété par des gabarits débrayables permettant de renforcer le tri des poids lourds et des barrières de fermeture dynamique.
    
L'objet de ce dispositif de signalisation expérimental est d'améliorer la mise en œuvre des mesures opérationnelles du plan intempéries Rhône-Alpes - Auvergne (PIRAA), en limitant l'intervention et le maintien des forces de l'ordre et des personnels autoroutiers, tout en améliorant l'information de prescription catégorielle (poids lourd ou tout véhicule) et en neutralisant plus efficacement l'accès à l'autoroute A40 en direction de Genève, depuis A40 et depuis A42.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 141, 142, 145, 146 et 148 ;
Vu la demande d'expérimentation du 6 décembre 2018 de la société APRR pour l'utilisation d'un dispositif expérimental pour la gestion de trafic au nœud A40/A42 en cas de viabilité hivernale,
Arrêtent :
Fait le 7 octobre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le chef du service de la gestion du réseau routier national,
J. Le Dall
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service de la gestion du réseau routier national, 
J. Le Dall
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique des immeubles devenus inutiles au ministère des armées au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence de telles structures, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par la redéfinition de la carte militaire. Un mécanisme de complément de prix est prévu dans certains cas, en particulier lors de la revente du bien acquis dans un délai de quinze ans.
    
La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif figure en annexe du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015.
    
Du point de vue de la procédure, ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport du ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Chanzy » (fraction) sis sur la commune de Châlons-en-Champagne (Marne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2015-2019. La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, qui figure sur la liste des collectivités éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique, a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 28 mars 2019. La collectivité sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et fixant la liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 28 mars 2019,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales.
    
Objet : autorisation de cession à l'euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l'euro symbolique, au profit des communes ou de leurs groupements les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l'Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
    
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
    
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
    
L'ensemble immobilier domanial dénommé « Caserne Schramm - Bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise » sis sur la commune d'Arras (Pas-de-Calais), est reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. La communauté urbaine d'Arras a sollicité le bénéfice de la cession à l'euro symbolique par délibération du 22 mars 2018. Elle sera substituée à l'Etat pour les droits et obligations liés à l'emprise qu'elle reçoit en l'état.
    
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;
Vu la délibération de la communauté urbaine d'Arras du 22 mars 2018,
Décrète :
Fait le 14 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'organisation du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics du 30 août 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 19 septembre 2019,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale adjointe par intérim,
M. Orange-Louboutin
Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : cet arrêté, pris en application du 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales établit la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2019.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire