Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : employeurs, salariés, Agence de services et de paiement, organisme gestionnaire de l'assurance chômage.
    
Objet : modalités de mise en œuvre des mesures d'urgence en matière d'activité partielle relatives notamment aux cadres dirigeants, aux salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et aux marins pêcheurs rémunérés à la part.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : dans les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19, le décret précise les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle notamment pour le personnel navigant. Il définit également les modalités applicables en matière d'activité partielle pour les cadres dirigeants, les salariés portés titulaires d'un contrat à durée indéterminée et les marins-pêcheurs rémunérés à la part.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 8, 8 bis et 10 bis de l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-7 et L. 5553-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1254-19, L. 3111-2 et L. 5122-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, notamment ses articles 8, 8 bis et 10 bis ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 modifié portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Publics concernés : vétérinaires inscrits au tableau de l'Ordre et clients participant à l'expérimentation.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de l'expérimentation relative à la télémédecine par les vétérinaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de préciser les conditions d'expérimentation pour dix-huit mois de la la télémédecine vétérinaire pour réaliser des actes de téléconsultation, télésurveillance, télé expertise, télé assistance médicale et régulation médicale vétérinaire.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-14, L. 243-1 à L. 243-4, la section 1 du chapitre préliminaire de son titre préliminaire et la section 2 du chapitre II du titre IV de son livre II (partie réglementaire) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5144-1-1 et R. 5141-112 -1 ;
Vu l'avis du conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 28 avril 2020 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 29 avril 2020 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 29 avril 2020 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 29 avril 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 30 avril 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de l'enseignement à distance.
    
Objet : modification de l'article D. 811-148-3 du code rural et de la pêche maritime relatif aux candidats ajournés à l'examen du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de l'enseignement à distance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les conditions de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences constituant le certificat d'aptitude professionnelle agricole délivré par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il permet à l'ensemble des candidats de bénéficier d'une attestation de reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences lorsqu'ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à certaines épreuves du diplôme. Il pose la règle selon laquelle, une fois l'acquisition de blocs de compétences reconnue par une attestation mentionnée par ce texte, son titulaire peut être dispensé de l'unité du diplôme correspondant au bloc.
    
Références : le texte et les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2017-275 du 1er mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020,
Décrète :
Fait le 4 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A, et son annexe IV, notamment son articles 164 FB et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019,
Arrêtent :
Fait le24 avril 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 1er avril 2020 relatif à la prise de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord de méthode du 1er avril 2020 relatif à l'organisation du dialogue social dans la branche Sport pendant la période de confinement due à l'épidémie de covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2020,
Arrête :
Fait le 30 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 46-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 modifié relatif à la composition et au fonctionnement du jury prévu à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
Arrête :
Fait le 17 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetmont
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique, notamment son article 13,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Fait le 2 mai 2020.
Bruno Le Maire
Publics concernés : entreprises de transport de marchandises.
    
Objet : levée des interdictions de circulation pour certains types de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, les jeudi 7 mai, vendredi 8 mai, mercredi 20 mai et jeudi 21 mai 2020.
    
Notice : le présent arrêté lève, pour certains types de transport de marchandises, les interdictions de circulation prévues par l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes du jeudi 7 mai, à 16 heures, jusqu'au vendredi 8 mai, à 24 heures, et du mercredi 20 mai, à 16 heures, jusqu'au jeudi 21 mai, à 24 heures.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1eret 3 ;
Considérant la portée nationale de l'épidémie du Coronavirus dit « Covid-19 » ;
Considérant la nécessité impérieuse de maintenir la chaine d'approvisionnement de certains produits essentiels pour faire face aux conséquences de cette crise épidémique,
Arrêtent :
Fait le 2 mai 2020.
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
H. Brule
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
Publics concernés : employeurs, organisations professionnelles d'employeurs, organisations syndicales de salariés et représentants du personnel.
    
Objet : adaptation des délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : le décret adapte les délais applicables dans le cadre de l'information et de la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central, menée sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 2 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;
Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2020.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
La ministre des outre-mer, et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, 
E. Berthier
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement supérieur maritime.
    
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) et dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW au titre de l'année 2020. Il précise les dates des épreuves des concours, la composition des jurys d'admission ainsi que les modalités d'organisation de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte vise à préciser les modalités d'organisation de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, par concours et sélection sur titres, et de l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW par la voie d'un concours, pour l'année 2020.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 modifié relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de mécanicien 8 000 kW ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'avis 105/2020/IGEM de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 22 avril 2020 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 30 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1956 modifié relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur ;
Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ballon libre ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifié relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 modifié fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2013 relatif à la formation initiale pour l'obtention du certificat de membre d'équipage de cabine (CCA) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrête :
Fait le 5 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 36-6 et L. 36-7 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié autorisant la Société française du radiotéléphone à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2002 modifié autorisant la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu les décisions de l'Autorité d'autorisation d'utilisation de fréquences délivrées pour établir et exploiter des réseaux radioélectriques mobiles ouverts au public en France métropolitaine et dans les collectivités, départements et régions d'outre-mer ;
Vu la décision n° 2016-1678 de l'ARCEP en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations ;
Vu la consultation publique menée par l'ARCEP du 29 janvier 2020 au 6 mars 2020 relative à l'amélioration de l'information apportée aux utilisateurs et sur un projet de décision modifiant la décision de l'ARCEP n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 ;
Fait à Paris, le 31 mars 2020.
Le président,

S. Soriano
(1) Les différents programmes de résorption des zones blanches et le dispositif de couverture ciblée prévu par les autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz.
(2) www.monreseaumobile.fr. 
(3) www.jalerte.larcep.fr. 
(4) Le " taux de fiabilité " d'une carte est défini, pour les mesures réalisées dans la zone déclarée couverte, comme le rapport entre le nombre de mesures ayant été des succès et le nombre total de mesures. Une description détaillée de la méthode de calcul du taux de fiabilité est présentée en annexe 3 à la présente décision, modifiant l'annexe 4 de la décision n° 2016-1678.
(5) Source : baromètre du numérique 2019 : https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/rapport-barometre-num-2019.pdf.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :
Fait le 13 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 fixant la liste des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale,
Arrête :
Fait le 29 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
C. Mirmand
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, modifié ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VI (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2015 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019,
Arrête :
Fait le 5 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises,
P. Duclaud
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/151F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 227-4, L. 312-1 et L. 424-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 123-12 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-32-1 et L. 221-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 et L. 322-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 2000-1, L. 2241-1, L. 2241-3, L. 3132-1, L. 3133-1 et L. 5222-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire modifié ;
Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date des 20 et 24 avril 2020 ;
Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation des mesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champ sanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation,
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 11 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : personnes qui réalisent des opérations taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) portant sur des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19.
    
Objet : définition des caractéristiques techniques des masques de protection et des produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s'agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s'agissant des produits d'hygiène corporelle. Il s'applique aussi aux importations de masques et produits d'hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : les articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ont prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de masques de protection, d'une part, et de produits destinés à l'hygiène corporelle, d'autre part, adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Les caractéristiques techniques de ces deux classes de produits doivent être fixées par arrêté interministériel. Le présent arrêté crée deux nouveaux articles au sein de l'annexe IV au code général des impôts qui fixent, pour chaque catégorie de produits, les conditions d'éligibilité au taux réduit de TVA.
    
Références : les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction résultant du présent arrêté, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis, dans sa rédaction résultant des articles 5 et 6 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la notification n° 2020/286/F adressée à la Commission européenne le 3 mai 2020,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 7-1,
Arrête :
Fait le 7 mai 2020.
Bruno Le maire
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 142-29, R. 212-1, R. 212-7, R. 212-8, D. 212-67 et A. 142-8 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes d'accompagnateur en moyenne montagne ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 5 février 2020,
Arrête :
Fait le 8 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-7, D. 142-26, R. 212-7, D. 212-67, R. 212-84, R. 212-88 à R. 212-94, A. 142-8 et A. 212-168 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin, modifié en dernier lieu par arrêté du 6 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la section permanente du ski alpin de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 27 février 2020,
Arrête :
Fait le 3 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique,
C. Labrousse
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 811-8, L. 811-11 et L. 811-12 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 à L. 6316-3, R. 6316-1 et suivants et D. 6316-1-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle, notamment le 1° du I de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ;
Vu le référentiel Engagement de service REF132 « QualiFormAgri » délivré par AFNOR Certification,
Arrête :
Fait le 24 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
Publics concernés : non-salariés des professions agricoles.
    
Objet : modalités d'attribution et fixation du montant de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le décret, à l'exception de la procédure de demande d'allocation via le service de remplacement qui entre en vigueur le lendemain de la publication, s'applique aux allocations de remplacement relatives à des arrêts de travail débutant à compter du 16 mars 2020.
    
Notice : le décret fixe le montant de l'allocation de remplacement versée aux personnes non salariées agricoles qui, en raison de l'épidémie de covid-19, font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ainsi qu'à celles qui sont parents d'un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure ou d'un enfant handicapé âgé de moins de dix-huit ans et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, empêchées d'accomplir les travaux de l'exploitation agricole. Le décret fixe également la procédure de demande d'allocation.
    
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.732-4 et L.732-10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prolongation de droits sociaux, notamment son article 2 bis ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus,
Décrète :
Fait le 5 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2009 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
J.-P. Fayolle
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget,
M. Larhant
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de la rémunération,
M.-H. Perrin
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-2, D. 142-29, R. 212-1, R. 212-7, R. 212-8, D. 212-67, A. 142-8 ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2015 modifié relatif au contenu et aux modalités d'organisation des formations de mise à niveau des titulaires des diplômes de guide de haute montagne ;
Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil supérieur des sports de montagne en date du 5 février 2020,
Arrête :
Fait le 8 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Queneherve
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts » ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 29 avril 2020,
Arrête :
Fait le 30 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE Paris) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 29 avril 2020,
Arrête :
Fait le 30 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
J.-L. Tavernier
Publics concernés : établissements de crédit, sociétés de financement, prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier et intermédiaires en financement participatif pour le compte de ces derniers, pour les prêts consentis à des entreprises.
    
Objet : modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : à titre principal, cet arrêté étend le champs de la garantie de l'Etat aux prêts intermédiés par des intermédiaires en financement participatif et aux prêts octroyés à diverses formes de sociétés civiles immobilières, il ramène l'exclusion au titre des procédures collectives aux seules procédures ouvertes avant le 31 décembre 2019 (inclus) et non encore closes au moment de l'octroi d'un prêt, et il explicite le fait que la garantie de l'Etat reste attachée au prêt en cas de mobilisation de celui-ci dans le cadre d'opérations monétaires banques centrales.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, tel que modifié par les arrêtés rectificatifs des 17 avril et 2 mai 2020,
Arrête :
Fait le 6 mai 2020.
Bruno Le Maire
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu l'avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 2019 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 avril 2019,
Arrête :
Fait le 30 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord et de l'avenant susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2019/38, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/195 de la Commission du 5 février 2015 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Brocciu corse/Brocciu (AOP)] ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 642-4 et D. 641-20-2 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Sur la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 30 avril 2020,
Arrêtent :
Fait le 4 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert