Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES PARCELLES DE TERRAIN DESIGNEES CI-APRES:
PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MIOS (GIRONDE),EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A660,CADASTREE SECTION CT N0 947,D'UNE SUPERFICIE DE 270 METRES CARRES ET FIGUREE EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN N0 1 AU 1/2000 ANNEXE AUDIT DECRET;
PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA VALAUPIERE (SEINE-MARITIME),EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A15,CADASTREE SECTION AH N0 352,D'UNE SUPERFICIE DE 18892 METRES CARRES ET FIGUREE BORDEE BRUN SUR LE PLAN N0 2 AU 1/1000 ANNEXE AU MEME DECRET.
Le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 61,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    P. Brochand
LES BIENS CULTURELS PRETES PAR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DU NORD ET PAR LA FEDERATION DE RUSSIE A L'ETAT FRANCAIS (REUNION DES MUSEES NATIONAUX),ORGANISATEUR DE L'EXPOSITION "DELACROIX,LES DERNIERES ANNEES",PRESENTEE DANS LES GALERIES NATIONALES DU GRAND PALAIS (PARIS),SONT INSAISISSABLES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 61 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,PENDANT LA PERIODE DE LEUR PRET AU GRAND PALAIS,DU 16-03-1998 AU 20-08-1998.
LA LISTE DES OEUVRES CONCERNEES FIGURE EN ANNEXE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 82-700 du 6 août 1982 modifié relatif au statut particulier du corps des professeurs des écoles nationales d'art,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES D'ART HORS CLASSE EST Y FIXE,A COMPTER DU 01-09-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-03-1993.
APPLICATION DU DECRET 82700 DU 06-08-1982 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 98416 DU 22-05-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mai 1998.
Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 43 du 5 octobre 1998 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités ;
    Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 15 octobre 1998 confirmant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 décembre 1997,
    Arrête :
    TITRE Ier
    REVISION DES LISTES ELECTORALES
Fait à Paris, le 29 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
    Le ministre de la fonction pulique,
    de la réforme et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
APPLICATION DES ART. 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT VISE A L'ART. 2 DU DECRET 98382 DU 15-05-1998 COMPORTE L'EPREUVE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
LA PUBLICITE,SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT,POUR LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES "DACRYNE(R) COLLYRE,DACRYOBORALINE(R) COLLYRE,DACRYOLARMES(R) COLLYRE,DACRYOSEPTIL(R) COLLYRE EN RECIPIENT UNIDOSE,DACRYOSERUM(R) SOLUTION POUR LAVAGE OCULAIRE ET UVELINE(R) COLLYRE",REPRENANT LES ALLEGATIONS Y MENTIONNEES EST INTERDITE (DOCUMENT DIFFUSE PAR LES LABORATOIRES MARTIN LE COMTE,ROUTE GOUISE,03340 BESSAY-SUR-ALLIER).
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS,EN RAISON DE LEURS COMPETENCES:
M. SOLER FRANCIS,M. LIONNI PIPO,M. LOYRETTE HENRI,M. PAINI DOMINIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 16 janvier 1998 modifié portant délégation de signature à la direction de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 14 mai 1998 portant délégation de signature à la direction des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'annexe IV du 18 juin 1998 (Classification des emplois de l'esthétique cosmétique) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 45 du 7 septembre 1998 modifiant la classification des emplois de l'esthétique cosmétique à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août et du 28 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
LA LISTE DES MEDICAMENTS AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 1 INSCRIPTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), et notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services administratifs et financiers ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant délégation de signature de la ministre de la culture et de la communication à M. Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur et nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 14 octobre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 15 février 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 7 du 22 avril 1998 relatif aux salaires (une annexe) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 octobre 1998 et du 21 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
MME. BOUCHINDHOMME MARY-LINE EST NOMMEE MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES SUR PROPOSITION DES FEDERATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES REPRESENTEES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FIEMS JEAN-JACQUES,POUR ACHEVER SON MANDAT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 18 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 2 février 1998 modifié portant délégation de signature à la direction des personnels enseignants ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2 L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants no 92 du 14 juin 2000 et no 93 du 18 décembre 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juin 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
    Vu le décret no 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly ;
    Vu la proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. STEPHANE MARTIN EST NOMME PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU QUAI BRANLY.
EST NOMME A LA COMMISSION,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,EN REMPLACEMENT DE M. CHOUGNET JEAN-FRANCOIS,POUR LE MANDAT RESTANT A COURIR: M. THEOBALT JEAN-CHRISTOPHE.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 2 ANS: MME. GLENADEL SUZETTE,MM. CHERKI EDDY ET WIEDER ALAIN.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral, et notamment son article L. 15-1 ;
    Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
MODIFICATION DE L'ART. R1 ET INSERTION D'UN ART. R4-1 AU CODE ELECTORAL.
LA LOI D'ORIENTATION 98657 DU 29-07-1998 COMPORTE DES DISPOSITIONS FACILITANT L'ACCES AU DROIT DE VOTE DES PERSONNES SANS DOMICILE FIXE.
UN NOUVEL ART. L15-1 A AINSI ETE INTRODUIT DANS LE CODE ELECTORAL PAR L'ART. 81 DE CETTE LOI.IL PREVOIT QUE "LES CITOYENS QUI NE PEUVENT FOURNIR LA PREUVE D'UN DOMICILE OU D'UNE RESIDENCE ET AUXQUELS LA LOI N'A PAS FIXE UNE COMMUNE DE RATTACHEMENT SONT,SUR LEUR DEMANDE,INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE OU EST SITUE L'ORGANISME D'ACCUEIL AGREE DONT L'ADRESSE FIGURE DEPUIS AU MOINS 6 MOIS SUR LEUR CARTE NATIONALE D'IDENTITE OU QUI LEUR A FOURNI UNE ATTESTATION ETABLISSANT LEUR LIEN AVEC LUI DEPUIS AU MOINS 6 MOIS".
CETTE PROCEDURE S'INSPIRE DIRECTEMENT DE CELLE APPLICABLE DEPUIS 1994 POUR LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE A CES PERSONNES.
A CETTE FIN,UNE LISTE DES ORGANISMES D'ACCUEIL POUVANT FIGURER SUR LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE EST ETABLIE PAR LE PREFET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 551397 DU 22-10-1955 MODIFIE INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE.
L'ART. 1 DU DECRET INSERE CES MODALITES D'INSCRIPTION A L'ART. R1 DU CODE SUSVISE.
L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SE PROPOSE D'INSERER DANS LE CODE PRECITE UN ART. R4-1 PRECISANT QUE LES ORGANISMES D'ACCUEIL PREVUS A L'ART. L15-1 SONT AGREES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LA DELIVRANCE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE.
SONT CREES LES MODELES DE FORMULAIRES:
DADS 1,1998 (5 FEUILLETS): 10104*03:
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES,1998: 50035+03;
TDS NORMES,GUIDE DE L'UTILISATEUR,1998: 50036+03;
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES,COLLECTIVITES PUBLIQUES,1998: 50037+03;
TDS NORMES,GUIDE DE L'UTILISATEUR,COLLECTIVITES PUBLIQUES,1998: 50038+03;
NOTICE EXPLICATIVE DADS 1998: 50077+03;
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES (DISQUETTE),1998: 50256+02;
SOCADE 96,VALIDITE 1997,GUIDE UTILISATEURS,EDI (PAPIER ET DISQUETTE): 50260+01;
DAS 6,NOTICE COMPLEMENTAIRE A LA DAS 5 A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA DADS 1 DE 1997: 50292+01.
DADS 1,1998 (3 FEUILLETS): 10105*03:
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES,1998: 50035+03;
TDS NORMES,GUIDE UTILISATEURS,1998: 50036+03;
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES,COLLECTIVITES PUBLIQUES,1998: 50037+03;
TDS NORMES,GUIDE DE L'UTILISATEUR,COLLECTIVITES PUBLIQUES,1998: 50038+03;
NOTICE EXPLICATIVE DADS 1998: 50077+03;
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES (DISQUETTE),1998: 50256+01;
SOCADE 96,VALIDITE 1997,GUIDE UTILISATEUR EDI (PAPIER ET DISQUETTE): 50260+01;
DAS 6,NOTICE COMPLEMENTAIRE A LA DAS 5 A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA DADS 1 DE 1997: 50292+01.
TABLEAU RECAPITULATIF 1998,ANNEXE DE LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (N0 HOMOLOGATION MINISTERIEL: S 2346N): 10107*03:
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGE,1998: 50035+03;
TDS NORMES,GUIDE DE L'UTILISATEUR,1998: 50036+03;
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES,COLLECTIVITES PUBLIQUES,1998: 50037+03;
TDS NORMES,GUIDE DE L'UTILISATEUR,COLLECTIVITES PUBLIQUES,1998: 50038+03;
NOTICE EXPLICATIVE DADS 1998: 50077+03;
TDS NORMES,CAHIER DES CHARGES (DISQUETTE),1998: 50256+02;
SOCADE 96,VALIDITE 1997,GUIDE DE L'UTILISATEUR,EDI (PAPIER ET DISQUETTE): 50260+01;
DAS 6,NOTICE COMPLEMENTAIRE A LA DAS 5 A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES POUR LA DADS 1 DE 1997: 50292+01.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 13 janvier 1994 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne et de la Haute-Marne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-O-A ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à direction des vérifications nationales et internationales ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification du c de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 28 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 janvier 1998, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995 et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'accord du 5 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional du 27 juillet 1998 (Salaires) (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 2000-153 du 21 février 2000 modifié relatif à l'habillement des personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juillet 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 6 du décret 2000-153.
Abrogation de l'arrêté du 9 juin 2000.
Entrée en vigueur : 26 février 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code électoral ;
    Vu l'ordonnance no 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, complétée par l'ordonnance no 59-260 du 4 février 1959 modifiée ;
    Vu le décret no 59-393 du 11 mars 1959 modifié pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer de la République des articles 1er, 5 et 6 des titres II et III de l'ordonnance du 15 novembre 1958 susvisée,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi no 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret no 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, modifié par les décrets no 97-522 du 23 mai 1997, no 97-595 du 21 août 1997, no 98-33 du 12 janvier 1998 et no 98-1120 du 7 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE PAR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 51 DE LA LOI 93614 DU 12-04-1996,1 (1,2 ET 3) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais en date du 26 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 10 octobre 2000 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en date du 22 décembre 2000 ;
    Vu l'avis des Voies navigables de France en date du 22 mai 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code civil, et notamment son article 2045 ;
    Vu le décret no 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières, modifié en dernier lieu par le décret no 98-561 du 1er juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
IL EST AJOUTE AU 2EME AL. DE L'ART. 12 DU DECRET DU 13-10-1959 SUSVISE UN 11° AINSI REDIGE:
11° CONCLUSION DE TOUTES TRANSACTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et notamment son article 17 ;
    Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 modifié relatif aux règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 25/03/1999 page 4470
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 16 mai 1979 fixant les modalités de rémunération des fonctionnaires du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts détachés auprès de certains établissements publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du personnel
    et des services :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et du développement :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    M. Davy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE INSTITUE A L'ART. 2 DU DECRET DU 16-05-1979 (NON PUBLIE) SONT FIXES COMME SUIT POUR L'ANNEE DE RATTACHEMENT 1994,PAYABLE EN 1999:
INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS -GREF),CHEF DE SERVICE: 103659FRS;
INGENIEUR EN CHEF DU GREF: 101120FRS;
INGENIEUR DU GREF DE 1ERE OU 2EME CLASSE: 76450FRS.
POUR L'ANNEE DE RATTACHEMENT 1995,PAYABLE EN 1999:
INGENIEUR EN CHEF DU GREF: 103311FRS;
INGENIEUR DU GREF DE 1ERE OU 2EME CLASSE: 76904FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-12-1996 (NON PUBLIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et du 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 ;
    Vu l'arrêté du 24 avril 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) ;
    Vu l'avenant no 6 du 20 octobre 1998 (Salaires) à l'accord régional (Haute-Normandie) du 11 janvier 1991 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 1er et 5 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 88-153 du 15 février 1988 relatif à la nomination des présidents de cours administratives d'appel ;
    Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Est nommée membre, en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés, en raison de ses compétences dans le domaine de l'économie de la santé : Mme Sandier Simone, en remplacement de M. Merliere Yvon.
Sont nommés, en qualité de représentants de la Confédération des syndicats médicaux français, au sein de la formation des médecins généralistes : M. le docteur Combier Michel, titulaire, en remplacement de M. Lescaret Bruno ; Mmes et MM. les docteurs Atayi Danielle, Clavero José, Farcilli Bernard et Rousselot-Marche Élisabeth, suppléants.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-9 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    de la consommation    et de la répression    des fraudes,
    J. Gallot    Par empêchement du directeur    du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
     Le président de la Caisse nationale    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    Le président de la Caisse centrale
    de la mutualité sociale agricole,
    C. Amis
    M. Ravoux
    La présidente du Syndicat national autonome
    des orthoptistes,
    Mme Abadie
EST APPROUVE L'AVENANT DU 22-05-1997 A LA CONVENTION NATIONALE DES ORTHOPTISTES CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LE SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DES ORTHOPTISTES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés du 2 janvier 1990 et du     1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables     et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
MODIFIE LA LISTE DESDITES SPECIALITES: 42 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS,4 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
M. LEBUY JEAN-LUC,EN SERVICE DETACHE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VERSAILLES-VAL-D'OISE-YVELINES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 29 novembre 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret