Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991
LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE REPARATEUR D'EQUIPEMENT POUR MOTEURS A INJECTION INSTITUE PAR L'ARRETE DU 23-06-1961 EST ETENDUE AU CAP DE MECANICIEN D'ENGINS DE CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS (CAP INSTITUE PAR ARRETE DU 13-07-1973).
TITULAIRES: M. DROMER JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. PLESCOFF GEORGES,
M. TOURRET HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. GAVARDIN JACQUES.
SUPPLEANTS RESPECTIFS: M. BURGARD JEAN-JACQUES,
M. REPOUX LOUIS-NOEL.
ABROGATION DES ARRETES DU 26-08-1969 (NON PUBLIE AU JO) ET DU 21-06-1982.
RECT. JO DU 29-01-1983   P1210.
DANS CHAQUE DEPARTEMENT,UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
DANS CHAQUE REGION,UN SERVICE REGIONAL DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
UN SERVICE D'ENQUETES NATIONALES.
ABROGATION DES ARRETES DU 29-06-1937 ET DU 11-12-1967 (BRIGADES SPECIALES DE SURVEILLANCE DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE),05-02-1980 (CIRCONSCRIPTION DIVISIONNAIRE D'INSPECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE).
TITRE 1: AUGMENTATION DU TAUX DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS,DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DES PENSIONS DE VIEILLESSE REVISEES (MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945).
TITRE 2: ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSURANCE VIEILLESSE (MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 45170 DU 02-02-1945: VALIDATION DE SERVICES).
MODIFICATION DE L'ART. 116 (PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE),DES ART. 117 ET 119 (ABROGATION ET REMPLACEMENT: ASSURANCE VIEILLESSE) DE L'ORDONNANCE 452454 19-10-1945.
TITRE 3: GESTION TRANSITOIRE ET COTISATIONS: COMPLEMENT A L'ART. 31 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 (ASSIETTE DE COTISATIONS).
COMPLEMENT A L'ART . 15 DE LA LOI 461146 DU 22-05-1946 (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 (AL. 2) DU DECRET 58449 DU 24-04-1958.
RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, SERVICE DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE)
ART. 2 : CLASSEMENT EN CATEGORIES DU PERSONNEL NAVIGANT SUSCEPTIBLE D'ETRE RECRUTE SUR CONTRAT
ART. 3 : STAGE PREALABLE
ART. 4 A 7 : CONDITIONS D'ENGAGEMENT ET DE RECRUTEMENT
ART. 8 : RESILIATION DE L'ENGAGEMENT PROVISOIRE AU COURS DU STAGE
ART. 9 : CHANGEMENT DE CATEGORIE
ART. 10 : REMUNERATIONS
ART. 11 : LES DISPOSITIONS DES ART. 8, 9, 10, 11, 13 ET 14 DU DECRET 481018 DU 16-06-1948 SONT APPLICABLES AU PERSONNEL VISE A L'ART. 2
 ART. 12 : INSTITUTION D'UNE COMMISSION PARITAIRE COMPETENTE A TITRE CONSULTATIF EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DE DISCIPLINE
 ART. 13 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
 ART. 14 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1950
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES (CHAP. 42-31,42-32).
M. DIQUET JEAN-CLAUDE EST DETACHE EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) A COMPTER DU 01-09-1987 ET EST PLACE EN POSITION HORS CADRES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE SUSVISEE.
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE: MME. DUFOIX GEORGINA.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CANDIARD BERNARD ET BOUDIER MARC.
CHARGES DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE: MMES. BOUCHET SOPHIE,FUGIER FRANCOISE,MONNIER GENEVIEVE,M. DESRAMEAUX DAVID.
CHARGEE DE MISSION A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (SERVICE DE PRESSE): MME. RICHARD EVELYNE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74),ET SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS (CHAP. 43-90).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 461958 DU 05-09-1946 (MAINTIEN DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE PAR LES DECRETS DES 28-05-1930, 06-07-1930 ET 15-02-1932 A DIVERS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POURVUS DU DIPLOME D'ETAT DES LETTRES OU DES SCIENCES).
CREATION AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DE TAXATION TELEPHONIQUE EN VUE DE GERER LES DEPENSES TELEPHONIQUES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
LE DROIT PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS.
ART. 1 A 3 : DISPOSITIONS GENERALES
 ART. 4 : CATEGORIES D'EMPLOIS AUX FONCTIONS AUXQUELLES L'ENGAGEMENT SPECIAL EST APPLICABLE
ART. 5 A 7 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES ENGAGEMENTS SPECIAUX
 ART. 8 A 13 : OBLIGATIONS DES ENGAGES SPECIAUX ART. 14 : CONDITIONS DE RESILIATION DES ENGAGEMENTS SPECIAUX.
RECT. JO DU 25-05-1989   P6561: TABLEAU 6 POUR LES APPAREILS COMPANION LIRE: "I: SECOURISME,II: HOPITAL,III: DOMICILE"
HOMOLOGATION DE PRODUITS ET D'APPAREIL D'IMAGERIE, DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE, D'ANESTHESIE-REANIMATION, DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0 1, 1-BIS, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 ANNEXES AU PRESENT  ARRETE.
RECTIFICATIF A L'ARRETE DU 02-05-1988 (JO DU 10-05-1988) TABLEAU N0 7 POUR L'APPAREIL PROGRAM 1.
MODIFICATION,A COMPTER DU 01-09-1987 ET CONFORMEMENT AU TABLEAU DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE DES INDICES BRUTS PREVUS PAR L'ARRETE DU 05-11-1959.
REVALORISATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DONT L'INDICE BRUT DE DEBUT EST AU MOINS EGAL A 267 ET L'INDICE BRUT TERMINAL AU MOINS EGAL A 464 (ANNEXE II) DU 07-01-1989.
ART. 1 : REVISION DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET LES PENSIONS DE REVERSION PREVUES AU CHAP. 3, 4 ET 5 DU TITRE 2 DU D. DU 30-06-1939
ABROGATION ET REMPLACEMENT DU PAR. 3 DE L'ART. 48 DU D. DU 30-06-1939 (ALLOCATIONS POUR SERVICES PASSES).
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE PAR CE DECRET
 ART. 2 : ACQUISITION DU DROIT A PENSION DE VIEILLESSE
ART. 3 : MONTANT DE LA PENSION
ART. 2 : DETERMINATION DES PERIODES A PRENDRE EN COMPTE
 ART. 4 ET ART. 5 : RENTE SPECIALE POUR CINQ ANNEES D'ASSURANCE VALABLES
 ART. 6 : DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION
ART. 7 : PAIEMENT DE LA RENTE
ART. 8, ART. 9, ART. 10 : DETERMINATION DE LA PENSION POUR LE SALARIE AYANT APPARTENU AUX DEUX REGIMES.
MODIFICATION DES ART. 7 : (DETERMINATION DU MONTANT DES PENSIONS),
ART. 8 : (PENSION PROPORTIONNELLE),
 ART. 9 : (VALIDATION DE SERVICES (MILITAIRES)),
ART. 12 : (PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE),
 ART. 13 : (DROIT A PENSION DES VEUVES),
 ART. 14 : (DROIT DES ORPHELINS).
Texte totalement abrogé
JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES MINISTERIELS CORRESPONDANT A CHACUNE DES CATEGORIES D'INSTRUMENTS DE MESURE CITEES EN ANNEXE AU DECRET 88682 DU 06-05-1988,LES INSTRUMENTS APPARTENANT A CES CATEGORIES RESTENT SOUMIS AUX OPERATIONS DE CONTROLE QUI LEUR ETAIENT APPLICABLES AU 08-05-1988.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT L'EDUCATION NATIONALE,II: RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,RECHERCHE,TITRE VI,CNRS,CHAP. 66-21; LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 31-02,31-90,33-90 ET 33-91.
TRANSFERT D'EMPLOI AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,I: SECTION COMMUNE: UN CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: SUPPRESSION DE LA SECTION TECHNOLOGIES DE LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE ET DE LA SECTION GENIE BIOLOGIQUE.
CREATION D'UNE SECTION BIOTECHNOLOGIES COMPORTANT 2 OPTIONS: OPTION A: BIOCHIMIE,GENIE BIOLOGIQUE ET OPTION B: SANTE,ENVIRONNEMENT.
MODIFICATION DE L'ANNEXE SUSVISEE: SUPPRESSION DES TABLEAUX SUSVISES ET INSERTION DU TABLEAU SUSVISE.
NOMINATION DE M. GANDONNIERE ROBERT,MEMBRE TITULAIRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DES ASSURES SOCIAUX,EN REMPLACEMENT DE M. POTTIEZ JEAN-CLAUDE.
NOMINATION DE MEMBRES EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX: M. POTTIEZ JEAN-CLAUDE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. WALTER CHARLES ET M. WALTER CHARLES,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. MAHE ANNE,DEMISSIONNAIRE.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (CHAP. 43-40).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLE (CHAP. 44-04).
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. CAZALA FRANCOIS-ROGER,PIENS BERTRAND,VIELLEFOSSE BRUNO,NOTIN JEAN.
CHEF DE CABINET: M. CARDRON ALAIN.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE CHARGEE DES RELATIONS AVEC LA PRESSE: MELLE. MONTEIL ANNE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFICATION DES ART. 3,4,5,6,14,34,43,84,87,88,96 ET 106 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 3 ET 4: GENERALITES ET CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION: CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION;
ART. 5,6 ET 14: STRUCTURES ET ENVELOPPE DES BATIMENTS D'HABITATION: ELEMENTS PORTEURS VERTICAUX,PLANCHERS ET RESISTANCE A LA PROPAGATION VERTICALE DU FEU PAR LES FACADES AUTRES QUE LES FACADES D'ESCALIERS;
ART. 34 ET 43: DEGAGEMENTS: CIRCULATIONS HORIZONTALES A L'ABRI DES FUMEES ET DEGAGEMENTS PROTEGES ASSOCIANT UN ESCALIER PROTEGE ET UNE CIRCULATION HORIZONTALE PROTEGEE (DEGAGEMENTS PROTEGES DES HABITATIONS DE LA QUATRIEME FAMILLE);
ART. 84,87,88 ET 96: PARCS DE STATIONNEMENT: CLOISONNEMENT,COMMUNICATIONS INTERIEURES ET ISSUES,AMENAGEMENTS ET EQUIPEMENTS (CONDUITS ET GAINES) ET MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE;
ART. 106: APPLICATION DANS LE TEMPS.
LE MANDAT DE M. JEAN-FRANCOIS BLACHIER EST RENOUVELE JUSQU'AU 19-10-1988.
M. JEAN DENIEL,DONT LE MANDAT EST DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PRESENTE PUBLICATION,EST NOMME AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANT DU OU DES MINISTRES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE CONCERNEE PRINCIPALEMENT PAR CE TYPE DE FORMATION",EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PAUL PARENTEAU,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-12-1977: FIXATION DES MONTANTS MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 771352 DU 05-12-1977:
FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B: 299FRS;
FONCTIONNAIRE APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE C: 239FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
I ET II : ELABORATION DES TEXTES : REGLES GENERALES ET PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE TEXTES.
III : CONSULTATION DU CONSEIL DES MINISTRES ET DU CONSEIL D'ETAT.
IV : SIGNATURE ET CONTRESEING.
V : PROCEDURE PARLEMENTAIRE.
VI : CONTROLE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
VII : PUBLICATION DES TEXTES AU JOURNAL OFFICIEL (JO).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,INTITULEE MODALITES PRATIQUES DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE DES CATEGORIES C,D ET E (C),EST MODIFIEE COMME INDIQUE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-01-1994.
SONT HOMOLOGUES LES AMENAGEMENTS APPORTES AU CONTRAT TYPE D'INTEGRATION POUR L'ELEVAGE A FACON DE VEAUX DE BOUCHERIE HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 15-03-1988 ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
MM. DELMAS JACQUES,HUET PHILIPPE ET DE-CHALENDAR JACQUES SONT ADMIS PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS,SUR LEUR DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,A COMPTER DU 02-01-1987,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 4: EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AGE POUR LE RECRUTEMENT DE MONITEURS DE SPORT)
LES FONCTIONS SPECIALISEES POUVANT ETRE EXERCEES PAR LE PERSONNEL DE SURVEILLANCE SONT:
LA FONCTION DE FORMATEUR DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE;
LES FONCTIONS DE MONITEUR DE SPORT ET DE COORDINNATEUR DES ACTIVITES SPORTIVES;
LA FONCTION D'ORIENTEUR DE LA POPULATION PENALE;
LA FONCTION DE DELEGUE A LA SECURITE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES;
LA FONCTION DE CHARGE D'APPLICATION INFORMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-04-1993:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD PECHEUR,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS,MELLE. MARIE-HELENE POINSSOT,SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE QUALITE,ET MME. CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION,RECOIVENT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
LES AGENTS DU CEREQ AUXQUELS LE DIRECTEUR PEUT,EN TANT QUE DE BESOIN,DELEGUER SA SIGNTURE,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 85634 DU 25-06-1985,SONT L'ADJOINT AU DIRECTEUR POUR LA RECHERCHE ET LES PUBLICATIONS,LE SECRETAIRE GENERAL ET,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,LE CHARGE DES AFFAIRES FINANCIERES,LE CHARGE DE LA GESTION DES PERSONNELS ET DE LE CHARGE DE LA LOGISTIQUE.
L'ARRETE DU 09-02-1988 EST ABROGE.
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL) (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE SONT AGREES,DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE L'INAO RELATIVES AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES PRODUITS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991,POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE.
LES AGENTS MENTIONNES A L'ART. 1 SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR EXERCER CETTE MISSION.
EN ANNEXE,LISTE DES AGENTS DE L'INAO AGREES POUR LES CENTRES Y VISES.
DROIT AU CONGE DE FORMATION:
OUVERTURE DE DROIT;
MISE EN OEUVRE DU DROIT;
FINANCEMENT DE LA FORMATION.
ORGANISMES HABILITES A DISPENSER LA FORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT:
ORGANISMES AGREES AU NIVEAU NATIONAL;
ORGANISMES AGREES AU NIVEAU REGIONAL; CONDITIONS ET PROCEDURES D'AGREMENT; FICHIER DES ORGANISMES DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. L236-10 DU CODE DU TRAVAIL (ISSU DE LA LOI 821097 DU 23-12-1982 ART. 6) MODIFIE PAR LA LOI 84575 DU 09-07-1984 (ART. 58) ET DU DECRET 85981 DU 02-11-1985.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ; PLANIFICATION SCOLAIRE (COLLEGES, LYCEES, ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE, ECOLES DE FORMATION MARITIME ET AQUACOLE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE).
SCHEMA PREVISIONNEL DES FORMATIONS, PROGRAMME PREVISIONNEL DES INVESTISSEMENTS, STRUCTURE PEDAGOGIQUE GENERALE DES ETABLISSEMENTS, AFFECTATION DES ELEVES ENTRE LES ETABLISSEMENTS, CONCERTATION, LISTE ANNUELLE DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU D'EXTENSION DES ETABLISSEMENTS.
PROCEDURES PROPRES A L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,ET DISJONCTION FAITE DANS L'ART. 2 DE LA CONVENTION,DE L'AL. 1,DES MOTS: "EN CONSEQUENCE" DANS L'AL. 2 ET DU DERNIER AL.,A PARTIR DE "PRIX OBJECTIF PRODUCTEUR",LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE SONT ETENDUES A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES REPRESENTEES AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET DES LEGUMES TRANSFORMES.
UNE EXONERATION DES FRAIS DE PENSION PEUT ETRE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FAMILLES QUI NE PEUVENT SUPPORTER EN TOTALITE LES CHARGES AFFERENTES AUX PRIX DE PENSION DES ELEVES ACCUEILLIS DANS LES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE (ERPD).LES ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE BENEFICIENT,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE,DE CETTE EXONERATION,SOUS RESERVE QUE LA FAMILLE RESIDE REGULIEREMENT EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER.
LES EXONERATIONS SONT ATTRIBUEES SOUS FORME DE PART DONT LE NOMBRE EST DETERMINE PAR LE QUOTIENT FAMILIAL ANNUEL DE LA FAMILLE.
MODALITES DE CONSTITUTION DE DEMANDE D'EXONERATION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ACADEMIQUE COMPETENTE POUR L'ATTRIBUTION D'EXONERATION DE FRAIS DE PENSION AUX ELEVES DES EPRD CREEE AUPRES DU RECTEUR DANS CHAQUE ACADEMIE D'IMPLANTATION D'UNE OU PLUSIEURS DE CES ECOLES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93723 DU 29-03-1993.
IL EST FIXE A 3004FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST COMPRISE ENTRE 200 ET 350 KILOVOLTS ET A 6011FRS EN CE QUI CONCERNE LES PYLONES SUPPORTANT DES LIGNES ELECTRIQUES DONT LA TENSION EST SUPERIEURE A 350 KILOVOLTS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'UNIVERSITE DE CAEN EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE D'INGENIEURS DE CHERBOURG.
CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
I: EXTENSION DU REGIME DE L'EPARGNE LOGEMENT AU FINANCEMENT DE LOGEMENTS NON DESTINES A L'HABITATION PRINCIPALE.
II: NON CUMUL DE PRETS DESTINES AU FINANCEMENT DE L'HABITATION PRINCIPALE ET DE PRETS DESTINES AU FINANCEMENT D'AUTRES LOGEMENTS.
III: CONDITIONS D'OCTROI DE PLUSIEURS PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT.
IV: MODIFICATION DU REGIME DES CESSIONS DE DROITS.
V: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT SOUSCRITS A COMPTER DU 01-07-1985,TAUX D'INTERET.
VI: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT OUVERTS A COMPTER DU 01-07-1985,TAUX D'INTERET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 15-11-1991,LE TRANSPORT ET LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS CE DEPARTEMENT SONT REGIS SELON LES CONDITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE.
PAR DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) S'ENTEND LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL DUMENT COMPLETE,A L'EMPLACEMENT PREVU A CET EFFET,D'UNE ATTESTATION SANITAIRE OFFICIELLE,DE COULEUR VERTE,CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
CETTE ATTESTATION EST ATTRIBUEE A CHAQUE PROPRIETAIRE DE BOVINS,OU PERSONNE QUI EN A LA GARDE.
AU VU DES RESULTATS DES OPERATIONS REGLEMENTAIRES DE PROPHYLAXIE,LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES ETABLIT LA LISTE DES CHEPTELS DU DEPARTEMENT REPONDANT TOUT A LA FOIS AUX CONDITIONS FIXEES PAR:
LES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990,
LES ART. 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990,
LES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
CHAQUE CHEPTEL BENEFICIAIRE SE VOIT ATTRIBUER PAR LE DIRECTEUR LES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES EN NOMBRE ET QUALITE CORRESPONDANTS.
LEUR DUREE DE VALIDITE EST DE 12 MOIS MAXIMUM.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE CONDUIT A LA PERTE DE QUALIFICATION DU (DES) CHEPTEL(S) DU (DES) PROPRIETAIRE(S) OU PERSONNES QUI EN ONT LA GARDE,CONCERNE(S) ET LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRE PROCEDE AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE DETENUES PAR LEDIT (LESDITS) PROPRIETAIRE(S) OU PERSONNES.
CES ATTESTATIONS SANITAIRES NE PEUVENT ETRE REATTRIBUEES QU'APRES LA REALISATION A 6 MOIS D'INTERVALLE MINIMUM ET AVEC RESULTATS FAVORABLES:
DE DEUX SERIES DE SEROLOGIES INDIVIDUELLES DE RECHERCHE DE LA BRUCELLOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE PRATIQUEES SUR TOUS LES BOVINS AGES DE PLUS D'UN AN DU CHEPTEL;
DE DEUX SERIES D'INTRATUBERCULINATIONS PRATIQUEES SUR TOUS LES BOVINS AGES DE PLUS DE 6 SEMAINES DU CHEPTEL.
SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 143 DU CODE PENAL,TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SERA REPRIMEE EN APPLICATION DU DECRET 63136 DU 18-02-1963.
EN ANNEXE,MODELE DE L'ATTESTATION SANITAIRE OFFICIELLE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU DU 31-12-1965; 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990; 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990 ET DU DECRET 901223 DU 31-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU DECRET 7444 DU 18-01-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 SUR LE RECLASSEMENT A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES.
BENEFICIAIRES DE CETTE EXTENSION,ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DE RECLASSEMENT,CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE 1945.
MISE EN OEUVRE DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
L'ETAT CONSERVE LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT,LES COLLECTIVITES LOCALES SE VOIENT CONFIER DES ATTRIBUTIONS NOUVELLES (PLANIFICATION SCOLAIRE,CONSTRUCTION ET GESTION DES ETABLISSEMENTS,RAPPORTS AVEC LE MONDE EDUCATIF).
CALENDRIER DU TRANSFERT DE COMPETENCES.
APPLICATION DES DECRETS 85348 ET 85349 DU 20-05-1985,85269 DU 25-02-1985.
APPLICATION AUX ETRANGERS QUI DEMANDENT L'ASILE EN FRANCE EN QUALITE DE REFUGIE.
I: DISPOSITIONS APPLICABLES LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE D'ASILE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951.
CAS GENERAL: ADMISSION PROVISOIRE AU SEJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE.
CAS PARTICULIERS: DEMANDEURS D'ASILE TITULAIRE D'UN VISA DE LONG SEJOUR OU D'UN TITRE DE SEJOUR EN COURS DE VALIDITE; ETRANGERS FAISANT L'OBJET DE DECISIONS,DE PROCEDURES OU DE POURSUITES DIRIGEES A L'ENCONTRE DE LEUR SEJOUR SUR LE TERRITOIRE; ETRANGERS EN PROVENANCE D'UN PAYS TIERS SUSCEPTIBLE DE LEUR ASSURER LE BENEFICE DU STATUT DE REFUGIE PREVU PAR LA CONVENTION DE GENEVE ET READMISSIBLE DANS CE PAYS.
II: MESURES CONSECUTIVES A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DEFINITIVE SUR LA DEMANDE DE STATUT DE REFUGIE.
LA PRESENTE CIRCULAIRE SE SUBSTITUE A TOUTES DIRECTIVES ANTERIEURES AYANT LE MEME OBJET ET ENTRERA EN VIGUEUR LE 15-06-1985.
M. BRUNIER JACQUES,DIRECTEUR D'HOPITAL,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION PLENIERE NON CONTENTIEUSE),DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE (FORMATION ORDINAIRE NON CONTENTIEUSE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MME. DELAHAYE-GUILLOCHEAU VALERIE,COMME REPRESENTANT DU DIRECTEUR DES HOPITAUX AUPRES DESDITES FORMATIONS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. BRIGITTE GIRARDIN,CHEF DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,M. CAMILLE CABANA,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
FIXATION DES TAUX DE SUBVENTION PAR ELEVE PREVUS A L'ART. R-811-26 DU LIVRE VIII DU CODE RURAL POUR L'ANNEE 1986.
INTERNE: 16020FRS;DEMI-PENSIONNAIRE: 14624FRS;EXTERNE: 13927FRS.
ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE ANNUELLE A L'ETABLISSEMENT EN 3 VERSEMENTS EN FONCTION DES EFFECTIFS D'ELEVES INSCRITS AU 1ER JOUR DE CHAQUE TRIMESTRE.
PERCEPTION,PAR L'ETABLISSEMENT,D'UNE SITUATION FORFAITAIRE D'UN MONTANT DE 402250FRS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 2 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DU LANGAGE PARLE.
3 FONCTIONNAIRES EN POSITION DE DETACHEMENT: SECRETAIRE GENERAL,RESPONSABLE DES ACTIONS DE FORMATION ET RESPONSABLE DES RELATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: 3.
MINISTERE DE LA DEFENSE: 3.
MINISTERE DE L'INTERIEUR: 1.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: 1.
AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI: 1.
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS: 1.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
5 COURS SONT CREEES A :
PARIS ET LYON (3 CHAMBRES);
BORDEAUX,NANCY ET NANTES (2 CHAMBRES).
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
RECT. JO DU 08-10-1988    P12700
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 4 ET 5): DISPOSITIONS RELATIVES AU RECENSEMENT DES VOTES.DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT PREVUE A L'ART. 17 DU DECRET 88944 SUSVISE.
TITRE III (ART. 6 ET 7): DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.MODALITES DE PARTICIPATION DES DIVERSES FAMILLES POLITIQUES A LA CAMPAGNE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 80808 DU 12-07-1988.
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE 5 MENTIONNEE AUX ART. R611-40 ET R611-52 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE AUX CAISSES MUTUELLES REGIONALES DES PROFESSIONS LIBERALES.
AUGMENTATION DU NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DE SIX SIEGES SUPPLEMENTAIRES POUR LA CAISSE D'ILE DE FRANCE ET 7 SIEGES POUR LES CAISSES DE PROVINCE.
MODIFICATION DE L'ART. R611-89 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: REMPLACEMENT DES MOTS "4 JOURS" PAR LES MOTS "15 JOURS" DELAI D'ENVOI PAR LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE DES DOCUMENTS AUX ELECTEURS.
ANNEXE JOINTE.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MESURES REGLEMENTAIRES INDISPENSABLES A L'APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 98-564 QUI DISPOSE QUE DES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE DOIVENT ETRE HABILITES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LOI. CET ARTICLE RESULTE D'UN AMENDEMENT PROPOSE PAR LE RAPPORTEUR DE LA PROPOSITION DE LOI ET ADOPTE LORS DE L'EXAMEN DE CETTE PROPOSITION PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE.
DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, DES AGENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PEUVENT EN EFFET ETRE AMENES A CONSTATER D'EVENTUELLES INFRACTIONS A LA LOI DANS LE CADRE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS FONCTIONS.
UNE TELLE MESURE PERMET DONC D'ACCROITRE L'EFFICACITE DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI, RENFORCANT AINSI LE CARACTERE UNIVERSEL QUE DEVRAIT REVETIR LE PRINCIPE DE L'INTERDICTION DES MINES ANTIPERSONNEL.
LE DECRET INDIQUE QUE LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE MISE AU POINT, DE FABRICATION, DE PRODUCTION, D'ACQUISITION, DE STOCKAGE, DE CONSERVATION, D'OFFRE, DE CESSION, D'IMPORTATION, D'EXPORTATION, DE TRANSFERT ET D'EMPLOI DES MINES ANTIPERSONNEL SONT, POUR LE MINISTRE DE LA DEFENSE : LES INSPECTEURS GENERAUX ET LES INSPECTEURS DES ARMEES ; LES CONTROLEURS GENERAUX ET LES CONTROLEURS DES ARMEES ; LES OFFICIERS DES ARMEES TITULAIRES D'UN COMMANDEMENT ET DONT LES ATTRIBUTIONS SONT CELLES D'UN CHEF DE CORPS ; LES INGENIEURS DE L'ARMEMENT.
CES 4 CATEGORIES D'AGENT SONT EN EFFET CELLES QUI, DE PAR LEURS FONCTIONS D'INSPECTION, DE CONTROLE OU DE COMMANDEMENT SONT LES PLUS A MEME D'AVOIR CONNAISSANCE D'EVENTUELLES INFRACTIONS A LA LEGISLATION EN MATIERE DE MINES ANTIPERSONNEL.
LE DECRET PRECISE QUE LES PERSONNES SUSVISEES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE HABILITATION INDIVIDUELLE DELIVREE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE. UNE COPIE DE CETTE HABILITATION DOIT ETRE JOINTE AU PROCES VERBAL CONSTATANT TOUTE INFRACTION A LA LOI.
CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Texte totalement abrogé.
TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 10) : CONVOCATION DES ELECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
CONVOCATION DES ELECTEURS LE 06-11-1988.
TITRE III (ART. 11 A 19) : RECENSEMENT DES VOTES.
MISSIONS ET COMPOSITION DES COMMISSIONS DE RECENSEMENT.
LE RECENSEMENT GENERAL DES VOTES SERA EFFECTUE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET A SON SIEGE.
TITRE IV (ART. 20 ET 21) : RECLAMATIONS.
APPLICATION DES ART. 50 ET 51 DE L'ORDONNANCE 58-1067.
TITRE V (ART. 22 ET 23) : DISPOSITIONS DIVERSES.
DES DECRETS EN CONSEIL DES MINISTRES, PRIS APRES AVIS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DETERMINERONT EN TANT QUE DE BESOIN LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AINSI QUE DANS LES CENTRES DE VOTE PREVUS PAR LA LOI 76-97.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI PRECITEE.
Texte totalement abrogé
CATEGORIES DE PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE HABILITEES PAR LE PRESIDENT DE LA COB.
DELIVRANCE D'UN ORDRE DE MISSION NOMINATIF ETABLI POUR LA DUREE DE CHAQUE ENQUETE PAR LE PRESIDENT DE LA COB.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988,MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 17,18,59 A 65-1
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.
CHAPITRE I (ART. 1 A 15) : DU CONTRAT.
MODALITES DE LA DEMANDE DE SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT OU D'UN AVENANT A UN CONTRAT EN COURS.
CHAPITRE II (ART. 16 A 24) : DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS EXERCANT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT.
CHAPITRE III (ART. 25 A 29) : DES GARANTIES DES AGENTS RECRUTES PAR LES ASSOCIATIONS OU ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE.
OBLIGATIONS DE SERVICE DES FORMATEURS.
CHAPITRE IV (ART. 30 A 32) : DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES.
LE CONTROLE ADMINISTRATIF ET PEDAGOGIQUE RELEVE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MODALITES DUDIT CONTROLE).CHAPITRE V (ART. 33 A 38) : DE LA COMMISSION DE CONCILIATION.
ETABLIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI DE 1984, ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT EN ACTIVITE OU HONORAIRE ET COMPOSEE DE 6 MEMBRES.
TITRE II (ART. 39) : DETERMINATION DE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT.
CHAPITRE I (ART. 40 A 44) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI DE 1984.
DETERMINATION DE LA STRUCTURE PEDAGOGIQUE DU SECTEUR SOUS CONTRAT DE L'ETABLISSEMENT.
CHAPITRE II (ART. 45 A 52) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI DE 1984.
MODALITES DES FORMATIONS A TEMPS PLEIN.CHAPITRE III (ART. 53 A 58) : DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 7 (2°) DE LA LOI SUSVISEE.
LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT AVEC L'ETAT EST CONCLUE POUR UNE DUREE DE 5 ANS .
LES ART. 4, 5, 6 (AL. 2), 13, 17 A 29 ET 33 A 38 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES DE FORMATION PEDAGOGIQUE SOUS CONTRAT AVEC L'ETAT.
TITRE III (ART. 59 A 67) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES ART. R811-13 A R811-48 ET R811-50 A R811-56 DU CODE RURAL AINSI QUE TOUTE AUTRE DISPOSITION CONTRAIRE AU PRESENT DECRET SOUS RESERVE DE SON ART. 65.
ANNEXES JOINTES : EXEMPLES DE CONTRAT-TYPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 24-09-1988    P12161
MODIFICATION DES ART. 1-1,9,11,12 ET 14-1 DU DECRET SUSVISE: ART. 1-1: FIXATION DU MONTANT DU TAUX DE BASE A 10,50FRS.
ART. 9: ALLOCATION AVEC UN MINIMUM DE 2 TAUX DE BASE D'UN DROIT PROPORTIONNEL AUX HUISSIERS DE JUSTICE AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES PAR LE DEBITEUR EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE,D'UN ACTE OU D'UN TITRE EN FORME EXECUTOIRE.
ART. 11: PERCEPTION A LA CHARGE DU DEBITEUR,DE LA MOITIE DU DROIT PROPTIONNEL,AU MOMENT DE LA DELIVRANCE D'UN ACTE.
ART. 12: ALLOCATION D'UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE CERTAINES TRANCHES AUX HUISSIERS DE JUSTICE AYANT RECU MANDAT DE RECOUVRER OU D'ENCAISSER DES SOMMES DUES PAR UN DEBITEUR.
ART. 14-1: REMUNERATION DES HUISSIERS DE JUSTICE POUR LES SERVICES RENDUS DANS L'EXERCICE DES ACTIVITES NON PREVUES PAR LE PRESENT TARIF ET COMPATIBLES AVEC LEURS FONCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
REMPLACE L'ART. R102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL PAR LES ART. R102, R102-1, R102-2 ET R102-3.
AJOUT D'UN AL. 2 A L'ART. R103 DU CODE SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 27 (AL. 3) DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
REPARTITION DU PAIEMENT DES DEPENS SUPPRESSION DE LA CONDITION D'URGENCE EXIGEE PAR L'ART. R102 DU CODE SUSVISE LORSQUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRESCRIT UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION.
INTRODUCTION DU "REFERE PROVISION" DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.
EXTENSION IMPLICITE DE L'ART. 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86-188 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12-05-1986.
COMPLETE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PAR DES SOUS-SECTIONS 3 ET 4,ART. R235-11,R235-12,R235-13.
APPLICATION DE L'ART. R235-11 A COMPTER DU 01-01-1990.
APPLICATION DES ART. R235-12 ET R235-13 A COMPTER DU 01-01-1989.
LES DETAILLANTS SONT TENUS DE PRODUIRE UN INVENTAIRE DES QUANTITES DE BOISSONS PASSIBLES DE LA COTISATION QU'ILS DETIENNENT EN STOCK AU 31-03-1983.DELAI DE 6 MOIS POUR ACQUITTER LA COTISATION AFFERENTE A CE STOCK APRES UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 500 LITRES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE EN CE QUI CONCERNE L'ENVIRONNEMENT
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 1,DES AL. 2 ET 3 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 2,DE L'AL. 4 DU PARAGRAPHE 2 DE L'ART. 2,DE L'AL. 4 DU PARAGRAPHE 1 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-12-1982.
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.
DEFINITION DE SON ROLE D'ETUDE, DE CONTROLE ET D'IMPULSION ; COMPOSITION DU CONSEIL, DUREE DU MANDAT DES DELEGUES.
COMPOSITION DU BUREAU ET ROLE D'EXECUTION ET DE PREPARATION
NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
MODE D'ETABLISSEMENT DU BUDGET, PERCEPTION DES COTISATIONS ; REGLES DE RETRAIT ET DE DEPOT DES FONDS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL ASSURE SA REPRESENTATION.
RECT. JO DU 01-08-1957    P7586.
LES ART. 9 A 18 DE LA LOI 50205 DEVIENNENT LES ART. 21 A 30, LES ART. 19 A 22 DEVIENNENT 36 A 39, LES ART. 23 A 25 DEVIENNENT 40 A 42.
 LES ART. 26 ET 27 DEVIENNENT LES ART. 43 ET 44 ET SONT MODIFIES.
 ABROGATION DU DECRET 55478 DU 5-5-1955.
ECT. JO DU 28-09-1957    P9298.
REMPLACEMENT DU TITRE DU DECRET 98343 DU 06-05-1998 ET MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1,2):
TITRE: DECRET RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT;
ART. 1: AL. 1: LES MOTS "AU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'AGENCE DU MEDICAMENT"; AL. 2: LES MOTS "DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE L'AGENCE DU MEDICAMENT".
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 3 (5°) DU DECRET 96273 DU 26-03-1996:
ART. 1 (AL. 1): LES MOTS "TECHNICIENS DE LABORATOIRE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT";
ART. 3 (5°): LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT PARTICIPENT,SOUS LA DIRECTION DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE,A L'EXECUTION DES TRAVAUX CONFIES A CES DERNIERS,NOTAMMENT AUX CONTROLES SPECIALISES ET AUX ACTIVITES DE RECHERCHE.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL COMPLETANT L'ART. 3 DE LA CONVENTION BELGO-FRANCO-LUXEMBOURGEOISE DU 17-04-1946 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,FAIT A LUXEMBOURG LE 02-12-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
APPLICATION DES ART. R4,R5,R6,R8 ET R14 (DERNIER AL.) DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DEVANT LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
AU SIEGE DE CHAQUE COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL,LE GREFFE COMPREND UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS,SOUS RESERVE QUE LES POUVOIRS DONNES AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT ALORS EXERCES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL.
APPLICATION DE L'ART. R35 DU CODE SUSVISE AU SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5,MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ANNEXES I,II,III,IV ET V DU PRESENT DECRET.
ART. 5: DANS LE RESSORT DES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES MENTIONNEES A L'ART. 4,AINSI QUE DANS LE RESSORT DE LA DIRECTION REGIONALE D'AJACCIO EN CE QUI CONCERNE LA CORSE,CELUI DE LA DIRECTION REGIONALE DE POINTE-A-PITRE EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE ET CELUI DE LA DIRECTION REGIONALE DE CAYENNE EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE,LE DIRECTION REGIONAL ASSURE EGALEMENT,PAR DELEGATION DU PREFET DE REGION OU DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER,L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME,SOIT A TITRE PROFESSIONNEL,SOIT A TITRE DE LOISIR,CONFORMEMENT AUX DECRETS DU 25-01-1990 ET 11-07-1990 SUSVISES.¿
ANNEXE I: DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES MARITIMES.
NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE: BOULOGNE,
HAUTE-NORMANDIE: LE HAVRE.
AJOUT DES ILES EPARSES.
ANNEXE II: DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES MARITIMES.
AJOUT DES ILES EPARSES.
ANNEXE III: SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES.
SUPPRESSION DES ILES EPARSES.
ANNEXE IV: RESSORTS DE COMPETENCE DES DIRECTEURS REGIONAUX POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS PREVUES A L'ART. 4.
REUNION,ILES EPARSES: SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,
MAYOTTE.
ANNEXE V: COMPETENCE DU PREFET DE REGION OU DU DELEGUE DU GOUVERNEMENT OUTRE-MER EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES.
SUPPRESSION DES REGIONS MARTINIQUE ET REUNION.
LE COMITE D'HONNEUR PORTE TEMOIGNAGE DE LA RECONNAISSANCE DE LA FRANCE AU MARECHAL.IL EST PLACE SOUS LE HAUT PATRONAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET EST PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.
LE COMITE D'ORGANISATION PREPARE LE PROGRAMME ET SUIT LE DEROULEMENT DES CEREMONIES ET DES MANIFESTATIONS COMMEMORATIVES.
LES FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES APPELES A ASSURER DES OPERATIONS DE GESTION ET DE CONTROLE DU SPECTRE PENDANT LA DUREE DE CERTAINES MANIFESTATIONS OFFICIELLES PEUVENT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE D'INTERVENTION EFFECTIVE,NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE SUJETION PREVUE A L'ART. 1 EST FIXE,DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES OUVERTS A CET EFFET,PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DE SUJETION PREVUE AU PRESENT DECRET EST CUMULABLE AVEC LE REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS L'ETABLISSEMENT,A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE INDEMNITE DE SUJETION ALLOUEE AU MEME TITRE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART.3,REMPLACEMENT DE L'ART.4 (AL. 2) ET MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.15 DU DECRET 9156 PRECITE:
ART.3: LES MOTS "ET D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE,QUI COMPORTE DIX ECHELONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ET D'INGENIEURS DIVISIONNAIRE,QUI COMPORTE ONZE ECHELONS";
ART.4 (AL. 2): "PPEUVENT SEULS EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION DE SERVICE OU DE PARTIE DE SERVICE LES INGENIEURS ELECTRONICIENS DIVISIONNAIRES DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE OU LES INGENIEURS ELECTRONICIENS PRINCIPAUX DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE NOMMES A CE GRADE DEPUIS AU MOINS NEUF ANS".
LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL (SCEC) A VOCATION A CENTRALISER EN UN LIEU UNIQUE LA PLUPART DES ACTES OU JUGEMENTS RELATIFS A DES EVENEMENTS D'ETAT CIVIL SURVENUS A L'ETRANGER CONCERNANT LES FRANCAIS.
IL EXPLOITE,MET A JOUR ET CONSERVE CES ARCHIVES GRACE A DES APPLICATIONS INFORMATISEES D'ETAT CIVIL LORSQU'IL S'AGIT D'ACTES ETABLIS PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL CONSULAIRE FRANCAIS (ACTES DRESSES OU TRANSCRITS PAR UN AGENT DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE),OU PAR LES OFFICIERS DE L'ETAT CIVIL DU SCEC (ACTES ETABLIS POUR LES ETRANGERS DEVENUS FRANCAIS OU SUPPLEANT LES ACTES,ETABLIS DANS DES PAYS ANCIENNEMENT SOUS SOUVERAINETE FRANCAISE,NON CONSERVES PAR LE SCEC).
EN REVANCHE,IL CONTINUE A EXPLOITER ET SURTOUT A RECHERCHER MANUELLEMENT LA PLUS GRANDE PARTIE DES ACTES QUI LUI ONT ETE TRANSFERES APRES L'INDEPENDANCE DES ANCIENS ETATS ASSOCIES,PROTECTORATS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE.EN EFFET,CETTE PARTIE DES ARCHIVES,QUI REPRESENTE POURTANT ENVIRON 8 MILLIONS D'ACTES SURUN TOTAL DE 13 MILLIONS,N'A PU BENEFICIER DE L'INFORMATISATION PROGRESSIVE DU SERVICE,COMPTE TENU DE LA NECESSITE DE RECONSTITUER UN FICHER CONTENANT LES REFERENCES PRECISES DES ACTES.OR,LES PERSONNES QUI SONT NEES DANS CES TERRITOIRES AVANT L'INDEPENDANCE PEUVENT AUJOURD'HUI RESIDER EN FRANCE ET PEUVENT AVOIR ETE INSCRITES AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP) AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UNE COPIE OU D'UN EXTRAIT PRODUIT PAR LE SCEC PERMETTANT AINSI LA MEMORISATION DU NUMERO DE LEUR ACTE DE NAISSANCE.
CE DECRET,SELON L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,VISE DONC A OUVRIR AU SCEC L'ACCES AUX INFORMATIONS NOMINATIVES ARCHIVEES PAR LE RNIPP (A L'EXCLUSION DU NIR),PROVENANT DES ACTES QU'IL A PRODUITS,AFIN DE CONSTITUER UNE 1ERE BASE DE DONNEES.CELLE-CI SERAIT ENSUITE ENRICHIE POUR PERMETTRE AU SCEC DE DISPOSER DE VERITABLES OUTILS DE RECHERCHE DES ACTES,AUSSI PERFORMANTS QUE CEUX CREES PAR LES ACTES DEJA INFORMATISES,SANS POUR AUTANT AVOIR VALEUR AUTHENTIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 PRECITEE; DU DECRET 82103 DU 22-01-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 9892 DU 18-02-1998.
CREDIT LYONNAIS EUROPE SA EST AUTORISE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE BANCA JOVER SA A CAJA DE AHORROS Y MONTE DE PIEDAT DE MADRID.
CREDIT LYONNAIS EUROPE SA EST AUTORISE A CEDER SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS ESPANA A CAJA DE AHORROS DE SALAMANCA Y SORIA.
LES CESSIONS DES PARTICIPATIONS DU GROUPE CREDIT LYONNAIS MENTIONNEES CI-APRES,QUI,EN VERTU DU CONTRAT,SONT CONCOMITANTES AUX OPERATIONS VISEES AUX ART. 1 ET 2,SONT AUTORISEES:
CESSION DU CAPITAL DE IBERAGENTES FONDOS;
CESSION DU CAPITAL DE CORREDURIA DE SEGUROS;
CESSION DU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS GESTION DE PATRIMONIOS;
CESSION DU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS PENSIONES;
CESSION DU CAPITAL DE CREDIT LYONNAIS-JOVER AIE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 INCORPORE AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,PARTIE REGLEMENTAIRE
CETTE SOCIETE A POUR OBJET D'ASSURER LA GESTION ET L'ENTRETIEN DES LOGEMENTS DESTINES AUX PERSONNELS DU MINISTERE DES ARMEES.
Texte totalement abrogé.
3 (AL. 4, 5 & 7),
5 (DERNIER AL.),
 24 (CINQ DERNIERS AL.),
26 (AL. 2),
 29 (AL. 7),
36 ET ABROGATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-07-1934 PORTANT REGLEMENT DU SERVICE DANS L'ARMEE (3EME PARTIE, SERVICE DE GARNISON).
COMPLETANT LE DECRET 601379 DU 21-12-1960 FIXANT LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CHU.
ADJONCTION A L'ART. 1 DU DIT DECRET D'UN NOUVEL ALINEA (ORGANISMES PAR LESQUELS LES FONCTIONS DEVOLUES PAR LE PRESENT ARTICLE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DU CENTRE HOSPITALIER INTERESSE SONT EXERCEES)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993 PAR LA MODIFICATION DE L'ART. 2
SONT AJOUTEES A LA LISTE DES FONCTIONS DU 1ER GROUPE ET DU SECOND GROUPE QUI PEUVENT ETRE EXERCEES PAR DES MAGISTRATS DU SECOND GRADE LES FONCTIONS SUIVANTES:
AUDITEUR A LA COUR DE CASSATION (LEUR NOTATION EST ASSUREE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR),JUGE CHARGE DU SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE,VICE-PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) CHARGE D'UN SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE,DIRECTEUR ADJOINT,CHARGE DE LA DIRECTION DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE D'APPLICATION DES SECRETARIATS-GREFFES.
SONT SUPPRIMEES: LES FONCTIONS DE SUBSTITUT AU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION (A TITRE TRANSITOIRE,CEUX QUI SONT EN FONCTION AU 25-02-1984 CONTINUENT D'EXERCER LEURS FONCTIONS JUSQU'A LEUR NOMINATION DANS D'AUTRES FONCTIONS DU CORPS JUDICIAIRE; ILS CONSERVENT LEUR TITRE ACTUEL).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. EDGARD PISANI,MINISTRE CHARGE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
M. LOUIS MEXANDEAU EST NOMME MINISTRE DES PTT.
M. CHARLES JOSSELIN EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,CHARGE DES TRANSPORTS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MODIFICATION IMPLICITE DES DECRETS DES 21-05-1985,20-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. L330-2 DU CODE DU TRAVAIL,DES ART. 15,16,17 DE LA LOI 83635 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET INSERTION DES ART. R311-1 A R331-7: MISSION,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR.
LE CONSEIL CONSTITUE EN SON SEIN UNE COMMISSION PERMANENTE QUI PREPARE LES TRAVAUX DU CONSEIL SUPERIEUR ET QUI PEUT ETRE CONSULTEE,EN CAS D'URGENCE,EN SON LIEU ET PLACE.
IL PEUT CONSTITUER DES COMMISSIONS SPECIALISEES ET DES GROUPES DE TRAVAIL POUR L'ETUDE DES QUESTIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR LES SERVICES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ACCES DES INGENIEURS DE TELECOMMUNICATIONS AUX EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT,A CARACTERE TECHNIQUE (LISTE DES DIRECTIONS OU SONT LOCALISES CES EMPLOIS).
ACCES DES MEMBRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA,AUTRES QUE LES ADMINISTRATEURS CIVILS,AUX EMPLOIS DE CHEFS DE SERVICE,DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR.
LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS AU TITRE DU PRESENT DECRET NE PEUT EXCEDER LE QUART DU TOTAL DES EMPLOIS CONCERNES.
ABROGATION DU DECRET 79195 DU 01-03-1979.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.
Application des articles 4 et  5  et 25 de la loi 84-52.
Chapitre I (articles 2 à 12) : dispositions générales.
Chapitre II (articles 12 à 15) : le service commun charge du développement de la formation permanente. Fixation, pour les universités, conformément à l'article 25 de la loi susvisée, des conditions de création d'un service commun chargé d'assurer le développement de la formation permanente. Il est créé par délibération du conseil d'administration. Fixation de sa dénomination et de ses statuts par le conseil d'administration. Rôle, composition et compétence du service commun.
Chapitre III (articles 16 à 19): la coopération avec les établissements. Les établissements d'enseignement supérieur coordonnent leurs actions en matière de formation permanente au niveau académique et au niveau régional. Création, en matière de formation permanente, d'un service commun à plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), en application de l'article 44 de ladite loi.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Texte totalement abrogé
L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE ROUEN EST CLASSE DANS LA CATEGORIE DES ECOLES ET INSTITUTS EXTERIEURS (ART. 34,35 ET 36 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984).
SONT CLASSEES DANS LES CATEGORIES PREVUES A L'ART. 37 DE LA LOI 8452 L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS,L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE,L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD,L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN ET L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 7 (MODIFICATION DES DISPOSITIONS FIXANT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE A L'EXAMEN PROFESSIONNEL).
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. 8 (LE NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES CHAQUE ANNEE AU CONCOURS D'ELEVE INGENIEUR DES TELECOMMUNICATIONS RESERVE AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES EST PORTE A 9).
AJOUT D'UN AL. APRES LE 1ER AL. DE L'ART. 9 (REPORT DES PLACES NON POURVUES PAR LE CONCOURS INTERNE SUR LE CONCOURS PROFESSIONNEL,SANS DEPASSER POUR CE MODE DE RECRUTEMENT LE 6EME DES EMPLOIS A POURVOIR).
AJOUT D'UN ART. 11-BIS (OBLIGATION DE SERVIR L'ETAT PENDANT AU MOINS 8 ANS A COMPTER DU JOUR DE LA TITULARISATION,OU EN CAS DE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION,VERSEMENT D'UNE INDEMNITE FIXEE).