Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 3 février 2011 sous le n° 06-38-11, présentée par :
 ― la société Nouvelles Energies dynamiques, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° B 442 909 131, dont le siège social est situé, 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, représentée par ses représentants légaux, M. Axel BRASKAMP, cogérant, et M. Dirk KETELSEN, cogérant ;
 ― la société Parc éolien de Rageade I, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° B 490 645 801, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, représentée par son représentant légal, M. Dirk KETELSEN, gérant ;
 ― la société Bois + Biomasse Energie, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le n° B 494 884 612, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, représentée par son représentant légal, M. Dirk Ketelsen, gérant ;
 ― ayant pour avocat, Me Egbert Traum, 11, rue Treilhard, 75008 Paris.
 La société Nouvelles Energies dynamiques (ci-après désignée « NED »), la société Parc éolien de Rageade I (ci-après désignée « PER 1 ») et la société Bois + Biomasse Energie (ci-après désignée « BBE ») ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») et à la société RTE EDF France (ci-après désignée « RTE ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de parcs éoliens sur la commune de Rageade dans le Cantal (15).
 Les sociétés demanderesses estiment que les sociétés ERDF et RTE n'ont pas respecté les délais qui s'imposaient à elles en application de leurs procédures, mais ont été bien plus diligentes pour imposer aux requérantes le respect des délais qui s'imposaient à ces dernières au titre des mêmes procédures.
 Elles affirment que les manquements de la société ERDF à ses engagements contractuels leur ont déjà causé et continuent de leur causer un dommage important.
 Les sociétés demanderesses considèrent que la société ERDF ne leur a pas proposé de manière constante, comme elle l'aurait dû, la solution de raccordement de moindre coût, compte tenu des coûts annoncés dans les propositions successives et de la technologie de câbles choisie.
 Elles estiment que la société ERDF a manqué tout au long du processus de raccordement à son obligation de transparence, en refusant de leur communiquer les éléments nécessaires d'appréciation de ses choix techniques de la société ERDF et les spécifications des appels d'offres de réalisation des ouvrages de raccordement.
 Les sociétés demanderesses s'interrogent, également, sur l'effet sur les délais et les coûts de leur raccordement du choix de la société ERDF de réaliser une opération différente de l'opération de raccordement convenue en faisant passer non deux mais quatre câbles dans la tranchée.
 Elles considèrent que le projet de la société PER 1 aurait dû entrer en file d'attente le 28 novembre 2007, et non en 2009 ou 2010 comme cela a été retenu par les sociétés ERDF et RTE.
 Les sociétés demanderesses considèrent que la proposition technique et financière de la société ERDF pour le projet de la société BBE ne constitue pas une offre de raccordement dans la mesure où elle inclut des risques d'effacement en trop grande quantité et sans échéance. Elles estiment, en conséquence, que leur refus d'accepter cette offre ne saurait entraîner son exclusion de la file d'attente de raccordement.
 Elles demandent l'établissement d'une proposition technique et financière qui établisse de manière transparente le calendrier de renforcement du réseau public de transport en vue de l'évacuation sans limitation de la production de l'installation de production de la société BBE.
 Les sociétés Nouvelles Energies dynamiques, Parc éolien de Rageade I et Bois + Biomasse Energie demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que, de toute évidence, la société ERDF n'a pas respecté les conventions avec les producteurs quant à la réalisation du raccordement des parcs éoliens des sociétés Nouvelles Energies dynamiques et Parc éolien de Rageade I et que, plus généralement, les sociétés ERDF et RTE ont manqué à leur obligation de gérer le service public de l'électricité dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique.
 A titre de mesure conservatoire et de sanction provisoire des manquements visés ci-avant, les sociétés Nouvelles Energies dynamiques, Parc éolien de Rageade I et Bois + Biomasse Energie demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― décider que tous les paiements ultérieurs des producteurs à la société ERDF pour les raccordements sont provisoirement suspendus jusqu'au 7e jour précédant la date ferme de mise en service des raccordements des parcs éoliens des sociétés Nouvelles Energies dynamiques et Parc éolien de Rageade I, que la société ERDF devra notifier aux producteurs 14 jours en avance ;
 ― décider que les paiements à la société ERDF que les producteurs seront amenés de faire à la date visée ci-avant ne seront que provisoires dans l'attente de la décision définitive à prendre par le comité ;
 ― décider d'une enquête sur les délais et les conditions techniques et financières auxquelles les sociétés ERDF et RTE auraient pu et dû satisfaire pour les demandes de raccordement des producteurs par comparaison aux conditions effectivement observées ou offertes par les sociétés ERDF et RTE.
   Sur le fond :
 ― décider, au vu du résultat de l'enquête décidée ci-avant, les conditions d'ordres technique et financier dans lesquelles l'accès aux réseaux aurait dû être assuré aux projets des parcs éoliens à Rageade ainsi que les écarts par rapport à ce qui a été effectivement fait par les sociétés ERDF et RTE ;
 ― dire que le projet de la société Parc éolien de Rageade I est établi dans le rang qui revient à la date de la demande de proposition technique et financière du 28 novembre 2007 et doit bénéficier des capacités de transport correspondant à ce rang ;
 ― constater que la proposition technique et financière pour la société Bois + Biomasse Energie n'est pas une proposition technique et financière au sens de la loi, que sa non-acceptation par le producteur est justifiée et ne saurait priver ce projet de son rang sur la liste d'attente.
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 Fait à à Paris, le 20 mai 2011.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
 (1) Ce montant tient compte des travaux menés par la société ERDF pour assurer la mise en souterrain des départs « Ruynes » et « Montchamp » du poste source de « Saint-Flour », représentant la somme de 646 573 € HT sur un montant total des travaux en HTA de 2 117 177 € HT.
 (2) Transformateur de type ODAF (Oil Directed Air Forced) : transformateur immergé dans l'huile à circulation dirigée et refroidi par air à ventilation forcée.
 (3) Transformateur de type ONAN (Oil Natural Air Natural) : transformateur immergé dans l'huile avec circulation naturelle et refroidi par air en circulation naturelle sur ses surfaces extérieures.
 (4) Le nombre d'heures de production annuelle indiqué dans les fiches de collecte était erroné. En aucun cas, il ne pouvait être égal à 8 760 heures pour un parc éolien.
 (5) Cette demande était, également, accompagnée du permis de construire n° PC1515804Y1004 accordé, le 5 janvier 2006, par le préfet du Cantal à la société NED pour son projet de centrale éolienne Parc éolien de Rageade I.