Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment les articles 2229 et 2265 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment l'article L. 111-1 ;
 Vu le nouveau code de procédure civile et l'article 7 de l'annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
 Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 36 à 65 ;
 Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 6 ;
 Vu le décret du 18 novembre 1924 modifié relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
 Vu le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Application de la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 36 à 65.
La loi 2002-306 du 4 mars 2002 a modifié les dispositions de la loi du 1er juin 1924, relatives au régime de publicité foncière applicable dans les trois départements d'Alsace et de Moselle.
L'objet de cette réforme a porté d'une part, sur l'adaptation des règles organisant le livre foncier à l'informatisation qui est en cours, d'autre part sur l'harmonisation du droit local avec le droit général et sur le renforcement de la fiabilité de la publicité foncière.
L'entrée en vigueur de plusieurs dispositions législatives dépend de la publication d'un décret en Conseil d'Etat.
Cependant pour certaines d'entre-elles, telle que l'article 1 §III - (modifiant l'article 37 de la loi de 1924) relative à la consultation du livre foncier, leur mise en oeuvre est également liée à la réalisation pratique de l'informatisation des registres et des bureaux fonciers.
En revanche, s'agissant des dispositions d'ordre strictement juridique, leur entrée en vigueur n'a pas lieu d'être différée.
Concernant l'article 6 de la loi, relatif à l'inscription des servitudes foncières constituées avant 1900, un retard excessif dans sa mise en oeuvre serait même susceptible de porter préjudice aux bénéficiaires desdites servitudes (article 1).
Les autres questions envisagées dans le décret portent d'une part, sur l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession prévue par l'article 1, §VII (modifiant l'article 44-1 de la loi de 1924), d'autre part sur la voie de recours contre la décision du juge du livre foncier (articles 2 et 3).
Enfin, il est prévu d'étendre le bénéfice de l'article 1 §VIII (modifiant l'article 45 de la loi de 1924) relatif aux effets du dépôt de la requête en inscription, à des dispositions prévoyant des inscriptions, autres que celles visées dans le chapitre relatif à la publicité foncière de la loi du 1er juin 1924 (article 4).
Par ailleurs, à l'instar de la loi du 4 mars 2002 qui a modifié la loi du 1er juin 1924, le présent projet de décret prévoit d'insérer les nouvelles dispositions réglementaires dans deux décrets existants, à savoir d'une part, le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'autre part le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
I - L'inscription des servitudes foncières constituées avant 1900
La survivance de servitudes constituées avant 1900 et publiées uniquement au registre des hypothèques de 1855 est l'un des avatars de l'évolution mouvementée de la publicité foncière entre 1855 et 1924.
En effet, le législateur allemand n'a mis en place que progressivement la publicité foncière, laissant subsister, à titre transitoire, dans certaines circonscriptions foncières la possibilité de maintenir les effets à l'égard des tiers, de servitudes conventionnelles foncières non inscrites au livre foncier, mais seulement transcrites avant le 1er janvier 1900 sur le registre hypothécaire tenu par le bureau des hypothèques compétent (loi d'introduction au code civil du 18 août 1896 article 187)
Ces dispositions provisoires n'ont pas été remises en cause par la loi de 1924.
Aujourd'hui afin de garantir le caractère exhaustif de la publicité foncière, l'article 6 de l loi du 4 mars 2002 a prévu, à peine d'extinction, leur retranscription dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.
Le présent décret apporte des précisions quant au contenu de la requête par rapport aux règles générales applicables à cet acte, il énumère les pièces justificatives et oblige le requérant à donner connaissance de la requête aux propriétaires concernés.
Par ailleurs, il est prévu d'insérer cette nouvelle disposition dans le décret du 14 janvier 1927, à la suite de l'article 14 qui permet déjà au titulaire d'un droit inscrit sur les registres hypothécaires de demander son inscription au livre foncier moyennant la production d'un certificat officiel ou d'un extrait du registre des hypothèques.
* Contenu de la requête
Outre les indications communes à toutes les requêtes, énoncées aux articles 3,4 et 5 du décret du 14 janvier 1927, la requête doit préciser l'identification cadastrale actuelle du fonds servant et du fonds dominant (article 1).
* Enumération des pièces justificatives
Les pièces justificatives qui doivent accompagner la requête sont l'acte authentique établissant la constitution du droit ou constatant l'existence de ce droit ou tout autre élément de preuve établissant la publicité du droit au registre des hypothèques dans les conditions définies par l'article 187 de la loi du 18 août 1896 portant introduction du code civil local prévoyant la transcription des servitudes au registre des hypothèques.
Compte tenu de l'ancienneté du droit, le projet de décret offre au requérant la possibilité de prouver l'existence du droit par d'autres moyens de preuve qu'un extrait du registre des hypothèques ou que l'acte notarié établissant la constitution du droit.
* Informations des titulaires du droit de propriété concerné par la servitude
Le requérant a l'obligation d'informer les titulaires du droit de propriété concerné par la servitude, de sa demande d'inscription.
Afin que l'accomplissement de cette formalité soit certaine, elle doit être effectuée avant le dépôt de la requête.
L'objectif de cette mesure de publicité est de permettre aux intéressés d'exercer éventuellement une action au sujet de cette servitude.
II - L'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession
Dans un but d'harmonisation avec le droit général de la publicité foncière, la loi du 4 mars 2002 permet désormais de déroger au principe de l'effet relatif des inscriptions, en autorisant la publication d'un droit acquis par prescription ou par accession, sans distinguer, comme le faisait l'article 44 alinéa 3 ancien de la loi du 1er juin 1924 selon que le droit avait ou non déjà fait l'objet d'une inscription préalable.
A ce titre, le décret énumère, en premier lieu, comme en matière de servitudes constituées avant 1900, les pièces justificatives communes à toutes les requêtes en inscription d'un droit acquis par usucapion (article 2, article 18-1).
En second lieu, compte tenu de la force probante particulière attachée à l'inscription des droits au livre foncier, définie comme un présomption d'exactitude, le décret opère une distinction selon que le droit est ou non déjà inscrit et prévoit, lorsque le droit est déjà inscrit au nom d'un autre propriétaire, d'assurer l'information du juge du livre foncier par un certain nombre de mesures de publicité mises à sa disposition.
Dans ce dernier cas, le décret précise l'effet de la décision d'inscription du droit acquis par prescription ou accession sur le droit précédemment inscrit, à savoir la radiation de ce dernier.
* Mesures de publicité
Celles-ci trouvent leur fondement juridique et leur inspiration d'une part, dans la loin 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, d'autre part dans le décret 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière.
Elles consistent, en premier lieu, à interroger le ministère public.
En second lieu et en fonction de la valeur et de la situation du bien, d'autres mesures peuvent être ordonnées par le juge du livre foncier
Celles-ci sont au nombre de trois, la priorité devant être donnée à l'affichage au greffe du bureau foncier et, d'après la loi du 4 janvier 1955, à la publication dans un journal d'annonces légales aux frais du requérant, la dernière des possibilités offertes au juge, étant l'affichage dans la commune du lieu de situation du bien et dans celui du dernier domicile connu du titulaire inscrit.
III - Dispositions relatives au recours
L'entrée en vigueur de la loi et notamment son article l- §VII (modifiant l'article 45 de la loi de 1924) qui précise les effets du dépôt de la requête, a mis en lumière le besoin de clarifier la procédure actuelle contenue dans les articles 52, 53 et 54 du décret du 18 novembre 1924, relative aux voies de recours.
La procédure applicable devant le juge du livre foncier ainsi que le recours relèvent de la matière gracieuse (article 46 de la loi du 1er juin 1924 et annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
L'appel est régi, notamment, par les dispositions des articles 95OE à 953 du nouveau code de procédure civile, sous réserve des règles particulières à la publicité foncière en Alsace-Moselle.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la date du dépôt d'une requête détermine son rang.
Or la décision de rejet d'une requête fait perdre tout effet à cette requête notamment au regard de sa date de dépôt; par conséquent, si la décision d'appel infirme la décision de rejet, l'inscription ne prend rang qu'à la date où elle est effectuée matériellement ; ce qui n'est pas sans soulever d'inconvénient lorsque de nouvelles inscriptions sont intervenues entre- temps.
Jusqu'à présent le décret de 1924 donnait la faculté à la cour d'appel, lorsqu'elle était saisie d'un recours, d'ordonner une prénotation du droit, c'est-à-dire une inscription provisoire du droit, permettant à celui-ci de sauvegarde son rang jusqu'à la décision d'appel.
Ce dispositif était cependant contestable dans la mesure où la date de prise de rang était laissée à la discrétion des juridictions.
Le nouveau système, préconisé par le présent projet de décret, permet de remédier à cette difficulté, la loi prévoyant que le rang de l'inscription est déterminée par la mention du dépôt de la requête, c'est-à-dire l'acte introductif d'instance, les mêmes effets sont attachés à la déclaration du pourvoi qui, comme la requête, ouvre une nouvelle instance.
De la sorte, est confiée au requérant le soin de fixer lui-même la date de détermination du rang (article 3).
Par ailleurs, pour en faciliter la lecture, il est prévu, à cette occasion, de réécrire dans leur totalité les articles 52, 53 et 54 du décret du 18 novembre 1924.
IV - Les effets des inscriptions
Compte tenu du nouveau cadre juridique établi par la loi d'harmonisation du 4 mars 2002 qui consacre l'effet juridique de l'enregistrement des requêtes permettant ainsi de mettre fin aux incertitudes jurisprudentielles qui liaient les effets juridiques de l'inscription d'un droit à l'opération matérielle d'inscription, le décret propose d'étendre le bénéfice de cet effet, aux inscriptions prévues par les articles 145 relative à l'ordonnance d'exécution forcée et 172 concernant l'administration forcée des immeubles de la loi du 1er juin 1924.
Modification du décret du 14-01-1927 : ajout après l'art. 14 d'un art. 14-1, après l'art. 18 des art. 18-1, 18-2 et 18- 3.
Modification du décret du 18-11-1924 : ajout après l'art. 6 d'un art. 6-1, remplacement des art. 11 et 52, abrogation des art. 53 et 54.