Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-611 du 10 septembre 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Météor programme Montmartre FM ;
    Vu la lettre en date du 24 septembre 1998 par laquelle la SARL Médiaradio fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1980 portant extension de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 92-230 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de Rennes, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 98-400 du 27 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Vague Médoc programme Montmartre FM ;
    Vu la lettre en date du 24 septembre 1998 par laquelle la SARL La Vague Médoc fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier sa dénomination ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1998 portant nomination d'un sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PROFESSIONNELS MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE REPRESENTANT LES ENTREPRISES: MM. YANN DELABRIERE,DANIEL DESMAREST ET CHRISTIAN AUBIN (TITULAIRES) AINSI QUE MM. DIDIER LAUREAU,RENE GRISON ET JACQUES LE DOUIT (SUPPLEANTS);
EN QUALITE DE PROFESSIONNELS MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE REPRESENTANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES: MM. CHRISTIAN HOARAU ET (JACQUES) RICHARD (TITULAIRES) AINSI QUE MM. (JEAN-CLAUDE) PAUL ET JEAN LEFEBVRE (SUPPLEANTS).
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu l'arrêté du 29 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles alimentation ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1999 portant création du certificat d'aptitude professionnelle charcutier traiteur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Ajout d'un article 5 bis (y rédigé) et modification de l'article 10 de l'arrêté du 29 août 1990.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Application de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
Modification de l'article 1 de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, notamment le dernier alinéa de l'article 5 ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment les alinéas IV et IX de l'article 16 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 131-10 (4o),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense, 
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques no 71-474 du 22 juin 1971 et no 95-1292 du 16 décembre 1995, notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), ensemble les décrets no 99-1186 et no 99-1205 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981, modifié notamment par l'arrêté du 13 juillet 1998 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
LE 3 DU 4-2-1-1 DE L'ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
AVOIR SUIVI UN ENTRAINEMENT EN VOL SUR AVION (CONDITIONS REQUISES ET DEROGATION).
ENTREE EN VIGUEUR: 03-12-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-68 du 18 février 1992, reconduite par la décision no 96-798 du 23 juillet 1996, autorisant la SARL Société d'exploitation Savime pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse-du-Sud ;
    Vu la demande adressée le 21 mai 1999 par la SARL Société d'exploitation Savime faisant partie au conseil de son intention de changer de dénomination sociale ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1029 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité ;
    Vu la demande adressée par l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire le 3 août 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la directive européenne 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ;
    Vu le décret no 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 1998 portant le numéro 5960-32,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DES TRANSPORTS TERRESTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT D'UN TRAITEMENT NATIONAL AUTOMATISE DENOMME "CERCAFLU",AYANT POUR FINALITE:
L'ENREGISTREMENT ET L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CERTIFICATS NATIONAUX DE CAPACITE POUR LA CONDUITE DES BATEAUX EN NAVIGATION INTERIEURE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE;
LE SUIVI DES PROCEDURES D'EXAMENS;
LA DELIVRANCE ET L'EDITION DES CERTIFICATS DE CONDUCTEURS;
LA GESTION DES MODIFICATIONS DIVERSES (ADMINISTRATION);
LA PRODUCTION DE STATISTIQUES ANNUELLES.
CE TRAITEMENT SERA MIS EN OEUVRE DANS LES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
LISTES DES INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
CONFORMEMENT AU CHAP. V DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,LE DROIT D'ACCES DE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE AUX INFORMATIONS LA CONCERNANT S'EXERCERA AUPRES DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE AUPRES DE LAQUELLE A ETE DEPOSEE LA DEMANDE DE CERTIFICAT OU QUI A DELIVRE LE CERTIFICAT EN UTILISANT LE TRAITEMENT NATIONAL AUTOMATISE "CERCAFLU".
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9650 CE DU CONSEIL DU 23-07-1996 CONCERNANT L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'OBTENTION DES CERTIFICATS NATIONAUX DE CONDUITE DE BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES ET DE PERSONNES DANS LA COMMUNAUTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 82-447 du 28 mai 1982 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 décembre 2000, des concours sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2001 à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    8 postes de chargé de recherche de 1re classe.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés jusqu'au 9 janvier 2001 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes :
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-74-70).
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-62) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-53-20).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 janvier 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 10 janvier 2001, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 10 janvier 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
M. DE MESTER PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST DETACHE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,EN QUALITE DE DIRECTEUR CHARGE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE L'ALSACE,POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN,A COMPTER DU 01-10-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
     171-11 et L. 173-1 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de Chambéry du 24 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA COMMUNE DE CHAMBERY (SAVOIE) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA SIGNALISATION.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 95-713 du 9 mai 1995 portant création du diplôme d'Etat de     directeur de projet d'animation et de développement ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif à l'organisation et aux conditions de     préparation et de délivrance du diplôme d'Etat de directeur de projet     d'animation et de développement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur principal de la jeunesse,
    des sports et des loisirs,
    J. Penot
COMPETENCES DUDIT COMITE ET COMPOSITION.
APPLICATION DU DECRET 95713 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o, 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des     directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements     d'hospitalisation publics ;
      Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de     cadre de santé ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1995 relatif au diplôme de cadre de santé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
ABROGE L'ARRETE DU 02-10-1990.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 251-8, R.
     242-13, R. 251-24, R. 251-25, R. 251-27, R. 251-28, R. 263-1, R. 263-2 et D.     242-7 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 9 septembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    L'administrateur de l'Institut national    de la statistique et des études économiques,
    C. Lantieri
LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. R242-13 ET D242-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ENCAISSEES AU COURS DE L'ANNEE 1996 PAR LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT AFFECTEES AU FONDS NATIONAL DES PRESTATIONS FAMILIALES,A L'EXCEPTION DE:
6932951235,11FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE GESTION ADMINISTRATIVE;
7126359301,08FRS PRELEVES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'ACTION SOCIALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des gens de     mer et des affaires maritimes ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions de la     direction des affaires maritimes et des gens de mer en bureaux,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu le protocole d'accord du 14 mars 1997 sur la formation professionnelle,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu le procès-verbal no 31 de la Commission nationale de conciliation du 14     mars 1997 relatif à l'interprétation de l'article 1er du chapitre IX     (Maladie) de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-726 du 25 août 1992 autorisant l'association Radio     Vieille-Eglise à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vieille-Eglise     ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Vieille-Eglise le 17 mars     1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article 1106-3-1 du code rural ;
      Vu le décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de     remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural, notamment     l'article 4 ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1996 fixant le prix de journée de référence prévu à     l'article 4 du décret no 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à     l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du     19 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
LE PRIX DE REFERENCE PREVU AU I DE L'ART. 4 DU DECRET 77663 PRECITE,SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT,EST FIXE COMME SUIT:
518,55FRS PAR JOURNEE DE REMPLACEMENT A PLEIN TEMPS;
64,82FRS PAR HEURE DE REMPLACEMENT LORSQUE CELUI-CI EST EFFECTUE PENDANT MOINS DE 8 HEURES DANS UNE JOURNEE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil     général d'agronomie ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Raymond Gadoud en     qualité de vice-président du Conseil général d'agronomie ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1995 portant nomination de M. Robert Lachaume en     qualité de secrétaire général du Conseil général d'agronomie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de     l'Etablissement national des invalides de la marine ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Jean-Claude Gayssot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST NOMME.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES AFFAIRES INTERNATIONALES: M. JACQUES MAILLARD,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 147-4, R. 147-2 et R.
     147-3 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit, et notamment ses articles 16 et 19 ;
      Vu le décret no 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement     des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi no 92-1444 du     31 décembre 1992 susvisée ;
      Vu le décret no 94-503 du 20 juin 1994 relatif aux opérations d'aide aux     riverains des aérodromes sur lesquels est perçue la taxe instituée à     l'article 16 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 susvisée ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Corinne Lepage
APPLICATION DES ART. 16 A 19 DE LA LOI 921444 DU 31-12-1995.
MODIFICATION DES ART. 1,3 DU DECRET 94236 DU 18-03-1994,REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 94503 DU 20-06-1994,MODIFICATION DES ART. R147-2 ET R147-3 DU CODE DE L'URBANISME.
DECRET 94236:
ART. 1 (3EME TIRET DE L'AL. 1): ZONE III DU PLAN DE GENE SONORE (PGS) LIMITEE PAR LES INDICES PSOPHIQUES 89 ET 78.
ABROGATION DU DERNIER ALINEA.
ART. 3 (AL. 2): SUPPRESSION DE LA SOUMISSION DES PLANS DE GENE SONORE AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES CONCERNEES PAR LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT.
DECRET 94503:
ART. 3: TOUS LES LOCAUX ET ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU AUTORISES,SITUES A L'INTERIEUR DU PLAN DE GENE SONORE A LA DATE DE LEUR PUBLICATION ONT DROIT A L'AIDE SAUF SI,A LA DATE DE CONSTRUCTION OU A LA DATE DE MUTATION A TITRE ONEREUX,LE LOCAL OU ETABLISSEMENT EN QUESTION ETAIT DANS LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT ALORS EN VIGUEUR.ART. R147-2 (AL. 2): MODIFICATION DES VALEURS D'INDICES DE LA LIMITE EXTERIEURE DE LA ZONE C EN LES ABAISSANT DE 78 A 72.
ART. R147-3: MODULATION DE L'INDICE A L'INTERIEUR D'UNE PLAGE ALLANT DE LA VALEUR 84 A LA VALEUR 69 AU LIEU DE 86 ET 75.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR DECRET.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030     du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui     concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 août 1997.
Catherine Trautmann
SONT NOMMES A COMPTER DU 25-08-1997.
CONSEILLERE TECHNIQUE CHARGEE DES AFFAIRES LOCALES ET REGIONALES: MME JOSIANE LECRIGNY,
CHARGE DE MISSION POUR LE PORTE-PAROLAT: M. EMMANUEL COUET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 août 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 mai 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) AU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIS LE CODE 103S06-1 (STYLOS INJECTEURS) EST Y REDIGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à M.     Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination de M. Denys Vigouroux en     qualité de directeur général de l'administration ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 2 mai 1995 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le vice-président du Conseil d'Etat, président de la Commission pour la     transparence financière de la vie politique,
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, et notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la     transparence financière de la vie politique ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1997 portant nomination du secrétaire général de la     Commission pour la transparence financière de la vie politique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1997.
R. Denoix de Saint Marc
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE EN COURS DE CONSTITUTION TELE FRANCE INTERNATIONALE POUR UN MONTANT DE 2702000FRS REPRESENTANT 50,98% DU CAPITAL,SOIT 5404 ACTIONS DE 500FRS CHACUNE.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation permanente de signature à Mme     Claire Bazy-Malaurie, directeur des hôpitaux,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 rattachant au Conseil général du génie rural,
     des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux     instituée par arrêté du 7 novembre 1975,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-560 du 26 septembre 1995 autorisant l'association     Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel ;      Vu la demande adressée par l'association Arc-en-Ciel le 7 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte     contre le travail illégal ;
      Vu le décret du 11 mars 1997 portant nomination du délégué interministériel     à la lutte contre le travail illégal ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;    
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse générale de     sécurité sociale de Guyane en date du 22 mai 1997 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie des travailleurs non agricoles Antilles-Guyane en date du     16 mai 1997 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     interrégional de la sécurité sociale des Antilles et de la Guyane, en sa     séance du 15 mai 1997 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de Guyane, en sa séance du     12 mai 1997,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale des Antilles et de la Guyane, habilité à cet effet ;
      - la caisse générale de sécurité sociale de Guyane, représentée par son     directeur ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des     professions non agricoles Antilles-Guyane, représentée par son directeur,
    un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par les     dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
    Le préfet de la région Guyane,
    D. Vian
    C. Morineau
    Le directeur de la caisse générale
    de la sécurité sociale de la Guyane,
    R. Robinel
    D. Louis-Louisy
APPLICATION DES ART. 11 A 14 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.