Publics concernés : éleveurs de poissons, négociants en poissons, toute personne introduisant du poisson dans le milieu naturel.
    
Objet : mise en place d'un dispositif national de prévention, de surveillance et de lutte contre la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) à l'échelle territoriale en vue de la qualification indemne de ces maladies de l'ensemble du territoire métropolitain.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre progressive d'un programme national d'éradication et de surveillance de la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI). La demande d'entrée dans le programme est réalisée sur un territoire donné par les professionnels concernés et à leur initiative. Lorsque les conditions requises sont remplies, l'administration valide l'entrée en qualification sanitaire du territoire par son inscription en annexe du présent arrêté et s'assure de la mise en œuvre des mesures prescrites.
    
A cette fin, l'arrêté met en place :
    
- une démarche collective d'obligations de prévention des maladies dans les exploitations aquacoles et lors des mouvements de poissons ;
    
- l'obligation progressive de mise en œuvre du dispositif de surveillance vis-à-vis de la SHV et de la NHI dans le cadre du programme national d'éradication et de surveillance sur le territoire ;
    
- le renforcement des mesures d'assainissement des exploitations aquacoles infectées mises en évidence au cours du programme.
    
Le suivi de la maîtrise d'œuvre de ces mesures peut être confié à l'organisme à vocation sanitaire reconnu compétent sur son territoire.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ;
Vu la décision 2009/177/CE de la Commission du 31 octobre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les programmes de surveillance et d'éradication et le statut « indemne de la maladie » des Etats membres, des zones et des compartiments ;
Vu la décision d'exécution 2014/288/UE de la Commission du 12 mai 2014 en ce qui concerne les prescriptions communes applicables aux rapports relatifs aux programmes nationaux de lutte, d'éradication et de surveillance concernant certaines maladies animales et zoonoses cofinancés par l'Union et abrogeant la décision 2008/940/CE ;
Vu la décision (UE) 2015/1554 de la Commission du 11 septembre 2015 portant modalités d'application de la directive 2006/88/CE en ce qui concerne les exigences relatives à la surveillance et aux méthodes de diagnostic ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2444 de la Commission du 17 décembre 2015 établissant des prescriptions communes relatives à la présentation par les États membres des programmes nationaux d'éradication, de lutte et de surveillance des maladies animales et des zoonoses en vue d'un financement de l'Union et abrogeant la décision 2008/425/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-8, L. 201-9, L. 221-1 et R. 203-10 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 modifié relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies,
Arrête :
Fait le 27 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont