Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 63-301 du 19 mars 1963 modifié relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession     et de l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles     258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants     et des denrées animales et d'origine animale;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose     bovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 modifié fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose bovine;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et     administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des services     vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 26 août 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins;
      Vu le titre IV du code pénal, et notamment le chapitre Ier relatif aux faux     et le chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    J. FEVRIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER LES REGLES SANITAIRES APPLICABLES A LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE EN PARTICULIER AU TRAVERS:
DE L'OCTROI ET DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS SANITAIRES D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) INDIVIDUELS ATTESTANT DU STATUT DES BOVINS VIS-A-VIS DE LA BRUCELLOSE,DE LA TUBERCULOSE ET DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE,
DE LA MISE EN OEUVRE DE PROCEDURES HARMONISEES DE CONTROLES DES MOUVEMENTS DE BOVINS A DESTINATION DES SITES D'ELEVAGE OU D'ABATTAGE,
DE L'EXTENSION AU MARCHE INTERNE DU REGIME DE DECLARATION D'ACTIVITES DES OPERATEURS COMMERCIAUX.
DEFINITION DE CERTAINS TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ATTRIBUTION A CHAQUE PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE BOVINS DE L'ATTESTATION SANITAIRE OFFICIELLE DITE A DELIVRANCE ANTICIPEE (ASDA) ET DU LAISSEZ-PASSER SANITAIRE (LPS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08- 11-1994.