Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'ouvrier (ère) de production horticole, option floriculture, option pépinière ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'ouvrier (ère) de production horticole ornementale ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier (ère) de production horticole ornementale ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 avril 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de commerce, et notamment son article R. 123-220 ; 
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 22 ; 
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment son article L. 135 D ; 
Vu le visa n° 2009X116EC de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête statistique « Patrimoine » en 2009 ; 
Vu le label d'intérêt général et de qualité statistique n° 34 / D. 131 du comité du label en date du 14 mai 2009 ; 
Vu le récépissé n° 1370463 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-P. Cotis
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 12-II ; 
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé de la mise en œuvre
du plan de relance,
Patrick Devedjian
Application de l'art. 12-II de la loi 2001-692.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-340-4 portant fusion de l'OPH de l'Ardèche et de l'OPH d'Annonay ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
B. Soulié
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 431-1, L. 452-1 à L. 452-7 et R. 452-3 ; 
Vu l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crepon
Le ministre du budget, des comptes publics,
 de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil chargé
de la 4e sous-direction,
L. Machureau
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Sur proposition de la présidente du tribunal administratif de Montreuil, 
Vu le code de justice administrative ; 
Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique ; 
Vu le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 portant création d'un tribunal administratif à Montreuil et modifiant le code de justice administrative ; 
Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
Vu l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien horloger ; 
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien horloger ; 
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien horloger ; 
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
des politiques de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Marie-Luce Penchard
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 99 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2, France 3 et France 5 ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 juillet 2009 approuvant la révision du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
 Vu la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 modifiée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF1) ;
 Vu la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
 Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (SEPT) et Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
 Considérant qu'en application de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans les conditions fixées par le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ; que ce schéma prévoit qu'il doit être procédé à l'extinction de la diffusion analogique en Ile-de-France au premier semestre 2011 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Modification de la directive 77-91 : modification des articles 1, 10, 27.
Modification de la directive 78-855 : modification des articles 1, 6, 8, 9, 11, 13, 23, 24, 25, 27, 28.
Modification de la directive 82-891 : modification des articles 4, 6, 8, 9, 12, 20, 22.
Modification de la directive 2005-56 : modification des articles 6, 15.  
La présente directive entre en vigueur le 22-10-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-06-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (article 64) ; décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 16 mai 2009 portant création du baccalauréat professionnel spécialité production graphique, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L.  Nembrini
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ; 
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Luc Chatel
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 4 décembre 2007 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de l'animation
du réseau financier
de la direction des affaires financières,
J.-F. Dagues
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport ; 
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ; 
Vu l'arrêté du 17 février 2009 relatif à l'indemnité de départ volontaire prévue dans le cadre de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
 C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport ; 
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ; 
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ; 
Vu l'arrêté du 17 février 2009 relatif à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues dans le cadre de la rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2009.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice
des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Abrogation de la première directive 68/151/CEE du Conseil du 9 mars 1968 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.
La présente directive entre en vigueur le 21-10-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI du code rural relatif à l'organisation professionnelle laitière ;
 Vu l'article L. 671-1-1 du code rural ;
 Vu l'accord interprofessionnel du 27 juillet 2009 et son avenant conclus entre les organisations professionnelles constituant le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juillet 2009.
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu les articles L. 632-3 et L. 632-9 du livre VI du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ; 
Vu le décret n° 65-94 du 9 février 1965 modifié portant création d'un comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal (CIF) ; 
Vu l'accord interprofessionnel et son avenant conclus le 9 février 2009 entre les collèges professionnels constituant le CIF, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général,
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 (1) Le texte peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait, des produits laitiers et de la sélection animale) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, ou au CIF, 52, avenue des Pupilles-de-la-Nation, résidence Auvergne, BP 124, 15001 Aurillac Cedex.
Abrogation de la directive 77/536/CEE. La présente directive entre en vigueur le 23-10-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. Transposition complète  de la présente directive par l'arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques.
La rapporteure générale, 
Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ; 
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination de Mme Virginie Beaumeunier pour exercer les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, 
Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2008-11 du 15 janvier 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne sur la zone de Poitiers ;
 Vu la demande d'autorisation présentée le 15 avril 2008 par la société Villages TV, le dossier de candidature l'accompagnant et l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 septembre 2009 approuvant le projet de convention entre le Conseil et la société Villages TV ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Villages TV, le 22 septembre 2009 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 7 juillet 2008 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 31 ;
 Vu la saisine présentée par la société AB Sat sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 à l'encontre des sociétés Numéricable et NC Numéricable, enregistrée le 21 juillet 2009 ;
 Vu les observations en défense présentées par les sociétés Numéricable et NC Numéricable le 11 août 2009 ;
 Vu les observations en réplique présentées par la société AB Sat le 24 août 2009 ;
 Vu les nouvelles observations en défense présentées les sociétés Numéricable et NC Numéricable le 1er septembre 2009 ;
 Vu la proposition d'extension du délai formulée par le rapporteur le 15 septembre 2009 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce dans un délai de deux mois, qu'il peut porter à quatre mois s'il l'estime utile » ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 31 du règlement intérieur : « les décisions du conseil sont prises dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la saisine complète. Toutefois, conformément à l'article 5 du décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 susvisé, en vue de lui permettre de procéder ou faire procéder à toutes les investigations ou expertises nécessaires, le conseil, sur proposition du rapporteur, peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception » ;
 Considérant que le présent différend porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de distribution et de rémunération de certains services de télévision édités par la société AB Sat dans le cadre de leur diffusion sur les réseaux câblés des sociétés NC Numéricable et Numéricable ;
 Considérant que ce litige soulève des questions économiques relatives au marché de la distribution des services de télévision payants ; qu'il y a lieu pour le Conseil de procéder à des investigations approfondies eu égard à la complexité des questions soulevées par les demandes de la société AB Sat et des sociétés Numéricable et NC Numéricable ; que ces investigations pourraient nécessiter l'envoi d'un questionnaire ; que, pour apprécier le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des relations entre les parties au litige, et compte tenu des délais requis pour la mise en œuvre des mesures d'instruction, le conseil estime nécessaire de porter à quatre mois le délai au terme duquel il doit se prononcer ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Marie-Luce Penchard
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ; 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu les avis de la Commission de la transparence, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Lefranc
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ; 
Vu le règlement (CE) n° 885 / 2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ; 
Vu le règlement (CE) n° 247 / 2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ; 
Vu le règlement (CE) n° 501 / 2008 du 5 juin 2008 portant application du règlement (CE) n° 3 / 2008 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers ; 
Vu le code rural, notamment ses articles R. 684-1 à R. 684-9 ; 
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; 
Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires, 
J.-M. Bournigal
Le ministre du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 5121-202,
 Décide :
 Fait à Saint-Denis, le 24 juillet 2009.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjointe au directeur général
F. Bartoli
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, 
Vu le code de commerce ; 
Vu le code monétaire et financier ; 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-6 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ; 
Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 portant application de l'article 11 de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ; 
Vu le décret n° 78-887 du 9 août 1978 portant modification des limites de circonscription du Port autonome de Paris ; 
Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 modifié relatif aux droits de port dans le Port autonome de Paris ; 
Vu la délibération du conseil d'administration du 8 avril 2009 par laquelle le Port autonome de Paris demande la modification des droits de port à percevoir sur les marchandises, les voyageurs, les bateaux et convois du trafic fluvial utilisant les installations portuaires situées dans la circonscription du Port autonome de Paris ; 
Vu les résultats de l'enquête à laquelle il a été procédé au cours de l'instruction de cette demande ; 
Vu la délibération du conseil d'administration du 30 septembre 2009 par laquelle le Port autonome de Paris a approuvé les dispositions du nouvel arrêté fixant les droits de port perçus à son profit, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services de transport :
L'adjoint au directeur
des services de transport,
X. Piechaczyk
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
 et affaires rurales
6 010 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
6 010 000
Culture
900 000
Patrimoines
175
900 000
Direction de l'action du Gouvernement
7 070
Coordination du travail gouvernemental
129
7 070
Economie
4 310 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
2 900 000
Tourisme
223
1 410 000
Outre-mer
600 000
Conditions de vie outre-mer
123
600 000
Santé
133 848
Protection maladie
183
77 609
Prévention et sécurité sanitaire
204
56 239
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 859 083
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
65 376
Handicap et dépendance
157
1 570 427
Actions en faveur des familles vulnérables
106
223 280
Travail et emploi
800 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
800 000
   Totaux
14 620 001
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
14 620 001
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
14 620 001
   Totaux
14 620 001
  Dont titre 2.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des art. 1, 4 et 6 dudit décret.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ; 
Vu le code électoral, notamment son livre VII ; 
Vu le décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 
Le Conseil d'Etat entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des art. 72-4 et 73 de  la Constitution.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ; 
Vu le code électoral, notamment son livre VII ; 
Vu le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution ; 
Le Conseil d'Etat entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application des art. 72-4 et 73 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 avril 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des art. 1 et 13 du décret 70-903.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ; 
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
S. Romatet
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ; 
Vu le décret n° 2001-73 du 24 janvier 2001 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 et suivants ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Colmar (68000) ; 
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 24 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; 
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; 
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; 
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ; 
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Colmar (68018) ; 
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ; 
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 31 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 12,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
S. Romatet
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er décembre 2008.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ; 
Vu le décret n° 83-874 du 27 septembre 1983 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL PROT 1978), fait à Londres le 17 février 1978, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 22 novembre 2006.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 99-529 du 15 décembre 1999, reconduite par la décision n° 2004-226 du 1er juin 2004, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 janvier 2009 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Uriage FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 23 juin 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon