Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendant ; organismes de sécurité sociale du régime général, caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
    
Objet : mise en œuvre de la réforme liée à la suppression du régime social des indépendants.
    
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 12, 15, 16 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2018
      . Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2019
      . Les dispositions de l'article 14 sont applicables aux majorations complémentaires dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2018
       ; elles sont toutefois applicables aux majorations complémentaires rendues exigibles par une mise en demeure émise à compter du 1er avril 2018 lorsque ces majorations portent sur des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'un redressement suite à contrôle.
    
Notice : le décret a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre et d'accompagnement de la suppression du régime social des indépendants (RSI), notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du comité de pilotage et du comité de surveillance de la réforme prévus par la loi.
    
Il détermine les dispositions qui continueront de s'appliquer aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant la période transitoire courant sur les années 2018 et 2019 et l'organisation comptable applicable entre ces caisses et les organismes du régime général sur la même période. Il précise en outre les modalités de fonctionnement du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui reprendra une partie des missions exercées par les conseils d'administration des anciennes caisses du RSI.
    
Il procède à l'adaptation des dispositions règlementaires existantes pour tenir compte de la suppression du RSI, notamment en ce qui concerne le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants, confié aux URSSAF, et en ce qui concerne la représentation des organismes de sécurité sociale dans différentes instances.
    
Il diminue par ailleurs le taux des majorations applicables en cas de paiement tardif des cotisations sociales, dans le cadre des mesures prises pour aménager un « droit à l'erreur ».
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin