Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 51-588 du 23 mai 1951, et notamment l'article 6 instituant un     dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur de certains     carburants utilisés pour les travaux agricoles, modifié par l'article 12 de     la loi de finances pour 1972;
      Vu le décret no 51-1259 du 5 novembre 1951 fixant les conditions     d'application de l'article 6 de la loi du 23 mai 1951,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LES DECLARATIONS A SOUSCRIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1990 SERONT ETABLIES SUR DES IMPRIMES SPECIAUX ET DEVRONT ETRE DEPOSEES DANS LES MAIRIES AVANT LE 10-02-1990.
LES AGRICULTEURS N'AYANT PAS SOUSCRIT DE DECLARATIONS AVANT CETTE DATE ET QUI DEVIENDRAIENT ULTERIEUREMENT PROPRIETAIRES ET UTILISATEURS DE MATERIELS OUVRANT DROIT A LA DETAXE POURRONT SOUSCRIRE DES DECLARATIONS.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 21 décembre 1989, le nombre     des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     est fixé à deux au titre de l'année 1989.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 15 mars     1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 1er mars 1990.
     Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-3 à L.
     134-5;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1988 fixant pour 1988 le montant d'acomptes à divers     régimes de sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 17 août 1988 complétant l'arrêté du 25 mars 1988;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu la lettre du 13 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé     et de la protection sociale au conseil d'administration de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
     P.-F. COUTURE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres:
    Le chef de service,
    R. LEJUEZ
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANT AUX SOLDES DES COMPENSATIONS INSTITUEES PAR LES ART. L134-3,L134-4 ET L134-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 24 octobre 1989,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or.
APPLICATION PENDANT UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 03-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 23 janvier 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le     titre de docteur honoris causa à:
      Sir Charles Keith Frossard, bailli de Guernesey (Angleterre).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à     la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, et     notamment son article 12;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé à compter du 25-11-2003
FIXATION DES METHODES DE REFERENCES PREVUES AUX ART. 8,9 ET 10 DU DECRET 893 DU 03-01-1989.
ANNEXES JOINTES.
ABROGE L'ARRETE DU 24-07-1989.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33, L. 34 et L. 89;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 portant autorisation d'exploitation d'un     service de radiomessagerie unilatérale;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 novembre 1989,    
  Fait à Paris, le 11 décembre 1989.
PAUL QUILES
  (1) Le cahier des charges peut être consulté au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace (direction de la réglementation générale),     20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. 3 DE L'ARRETE ET MODIFIE LES ART. 6 ET 10 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
Un concours externe sur épreuves aura lieu à partir du 20 mars 1990 à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes, à     Charleville-Mézières, en vue de pourvoir un poste d'adjoint des cadres     hospitaliers (option Comptabilité) vacant à l'hôpital de Sedan, ainsi que les     postes susceptibles de devenir vacants dans l'option donnée dans les     établissements du département des Ardennes dans un délai d'un an à compter de     la proclamation des résultats.
      Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions     prévues à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, titulaires du     baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent, et     âgées de dix-sept à quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.      Les conditions de diplôme précitées ne sont pas opposables aux mères de     famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés     effectivement.
      La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée dans les conditions     déterminées par les articles 27 et 28 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 et     par l'article 2 du décret no 68-132 du 9 février 1968, modifié par les     décrets no 70-852 du 21 septembre 1970 et no 76-1096 du 25 novembre 1976.
     Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non     remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées     judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge     qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
      Les dossiers d'inscription devront être adressés au plus tard le 20 février     1990, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Ardennes     (tutelle des établissements hospitaliers), 13, place Winston-Churchill, B.P.     818, 08004 Charleville-Mézières, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous     les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Par décret en date du 22 février 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de     garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique     d'Aurillac-Central téléphonique (Cantal).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électrique existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Cantal, 22, rue du 139e-R.I., B.P. 539, 15005 AURILLAC CEDEX.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'intérieur, chargé des collectivités territoriales,
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat;
      Vu le décret no 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des     communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements, pris en     application de l'article 93 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée     relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, et notamment ses articles 2 et 3;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1989.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des collectivités locales:
    L'administrateur civil,
    J.-F. AUBY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement     du directeur de l'action sociale:
     Le chef de service,
     C. FONROJET
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,
    chargé des collectivités territoriales,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. ABADIE
APPLICATION DU DECRET 871146 DU 31-12-1987 ET DE L'ART. 93 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE.
POUR 1990: 15,3%.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants et des victimes de guerre en date du 24 janvier 1990, les     attachés d'administration centrale désignés ci-après sont promus au grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe:
      Mme Ortusi (Laura), à compter du 1er janvier 1988, au 2e échelon avec une     ancienneté conservée de 2 mois 10 jours;
      M. Dubois (Philippe), à compter du 15 octobre 1988, au 1er échelon avec une     ancienneté conservée de 1 an 10 mois 29 jours;
      M. Paganelli (Gérard), à compter du 15 octobre 1988, au 1er échelon avec une     ancienneté conservée de 1 an 2 mois 9 jours;
      M. Lair (François), à compter du 30 octobre 1988, au 6e échelon, avec une     ancienneté conservée de 8 mois 29 jours.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales     d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un Centre     national cinématographique;
      Vu le décret no 89-262 du 26 avril 1989 relatif aux mesures tendant à     favoriser le redressement des salles de spectacles cinématographiques,
  Fait à Paris, le 5 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Prorogation du délai d'octroi de l'aide au 31 mars 1990 en précisant que les dossiers présentés à l'appui des demandes devront être déposes avant le 31 décembre 1989.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Un poste d'infirmier général de 1re classe ou d'infirmière générale de 1re     classe est vacant au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines).
      Peuvent faire acte de candidature les infirmiers généraux de 1re classe et     les infirmières générales de 1re classe titulaires, nommés dans ce grade en     application du décret no 89-758 du 18 octobre 1989.
      Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la     situation administrative des candidats, doivent être adressées au directeur     du centre hospitalier de Rambouillet, 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet,
     dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent avis.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 11 décembre 1989, en application de l'article 1er (1o) de l'arrêté du     7 mars 1980 modifié relatif aux conditions d'admission à la formation     initiale de l'Institut national des télécommunications, un concours s'ouvrira     le 21 mai 1990 pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à     l'Institut national des télécommunications.
      Le nombre de places offertes dans chaque catégorie est:
      - français: minimum soixante-dix; maximum quatre-vingts;
      - étrangers: maximum deux.
      Le jury pourra augmenter, dans la limite de deux places, le nombre de places     offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre     de places offertes à l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 21, 22 et 23 mai 1990 dans les     centres d'examen qui seront ouverts en fonction des candidatures.
      La clôture des inscriptions est fixée au 28 février 1990.
      En application de l'article 1er (2o) de l'arrêté du 7 mars 1980 précité,
     modifié par l'arrêté du 15 mai 1985, pour l'accès en deuxième année d'études     de l'Institut national des télécommunications, le nombre de places offertes     aux candidats élèves ingénieurs civils est:
      - minimum seize; maximum vingt-quatre.
      La clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1990.
      La limite d'âge est de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année dans     laquelle est présentée la candidature à l'accès en première année ou en     deuxième année (1).
  (1) Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en s'adressant     à l'Institut national des télécommunications, 9, rue Charles-Fourier, Les     Epinettes, 91011 EVRY CEDEX (téléphone: [1] 60-76-42-15 ou [1] 60-76-42-26).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 71-517 du 25 juin 1971 relatif à l'indemnité de manipulation     de fonds allouée à certains agents des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 21 février 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires communes:
    Le sous-directeur,
    B. MONNIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71517 DU 25-06-1971 EST FIXE A 3FRS PAR HEURE.
ABROGE L'ARRETE DU 15-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 juillet 1991 portant extension de la convention collective du commerce du     flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 10 du 31 octobre 1991 Salaires (deux grilles annexées) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article 214 du code rural;
      Vu le décret no 63-301 modifié du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de     la tuberculose bovine, notamment son article 7;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et la réglementation de la cession     et de l'utilisation des antigènes brucelliques, notamment son article 10;
      Vu le décret no 90-482 du 12 juin 1990 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu le décret no 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la     leucose bovine enzootique;
      Vu le code pénal, et notamment son article 143;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATIN DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 01-10-1992:
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECIFIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES QUALIFIES:
AUTORISATION DU TRANSPORT DES BOVINS NON BENEFICIAIRES DES QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 11,16 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990 ET DES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs;
      Vu le décret no 78-1133 du 28 novembre 1978 relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels     administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation     nationale et du ministère des universités;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 relatif à l'application du décret no 68-560 du     19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     allouées à certains personnels administratifs titulaires des services     extérieurs;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 modifié relatif à l'attribution des     indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires à certains personnels     administratifs titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES TERMES: 6 PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES,SONT AJOUTEES LES MENTIONS SUIVANTES:
BIBLIOTHECAIRES,
BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS SPECIALISES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1990 portant extension de l'accord national     professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la classification nationale des     ouvriers des travaux publics et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord régional (région Bretagne) Salaires du 13 mars 1991 conclu dans     le cadre de l'accord collectif national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 6 novembre 1992, l'arrêté du 19 juin 1991 portant     nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires est modifié comme suit:
      <<e) Au titre des quatre personnalités désignées par le ministre d'Etat,
     ministre de l'éducation nationale et de la culture, en considération des     activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture     comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants:     M. Goy (Joseph), délégué général de la Cité internationale universitaire de     Paris, en remplacement de M. Dalmasso (Etienne).>>
L'ARRETE DU 19-06-1991 EST MODIFIE:
AU TITRE DES 4 PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,EN CONSIDERATION DES ACTIVITES QU'ELLES EXERCENT DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION ET DE LA CULTURE COMME DE L'INTERET QU'ELLES PORTENT AUX ACTIVITES ET A LA VIE DES ETUDIANTS: M. GOY JOSEPH,DELEGUE GENERAL DE LA CITE INTERNATIONALE UNIVERSITAIRE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. DALMASSO ETIENNE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er octobre 1992, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre     d'études et de recherches de l'industrie du béton manufacturé (C.E.R.I.B.):
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE: M. POSSEME PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOYER CLAUDE.
AU TITRE DE REPRESENTANT DES CHEFS D'ENTREPRISE: M. DONIOL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. ARTO PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juillet 1988, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le     30 juillet 1987;
      Vu les avenants du 3 juin 1991 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants des deux organisations syndicales de     salariés;
      Considérant que les dispositions de ces accords ne sont pas contraires aux     dispositions légales,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978 et modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978,     no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement     automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de     documentation;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 septembre 1992 portant le numéro 92-078,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 09-01-1993   P535
REMPLACE LES ARTICLES:
1: LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE DANS LES CENTRES DES IMPOTS DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATION NOMINATIVES SOUS LES APPELLATIONS ILIAD (INFORMATISATION DE L'INSPECTION D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION),AGIR (AIDE A LA GESTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU) ET SICILE (SYSTEME INFORMATISE DU CENTRE DES IMPOTS ET DE SES LIAISONS EXTERIEURES);
2: FINALITE DES TRAITEMENTS ILIAD,AGIR ET SICILE;
3: LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DONT RELEVE LE REQUERANT.EN OUTRE LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI SUSVISEE NE S'APPLIQUE PAS AUX TRAITEMENTS ILIAD,AGIR ET SICILE;
4: LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES;
6: EN DEHORS DES AGENTS DES CENTRES DES IMPOTS,LES AGENTS DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS TRAITEES DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat, modifié par le décret n° 90-436 du 28 mai 1990 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 23 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances), entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DES ART. 11,13 (AL. 2 ET 3) ET 16 (AL. 1 ET 4) DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DU REGIME JURIDIQUE DU CONGE DE FORMATION: FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
LE PLAFOND DE L'INDEMNITE MENSUELLE FORFAITAIRE PERCUE PAR LES OUVRIERS EN CONGE DE FORMATION EST RELEVE DE L'INDICE BRUT 379 A L'INDICE BRUT 579,A COMPTER DU 23-03-1993 ET A L'INDICE BRUT 638,A COMPTER DU 01-01-1994.
POUR PERMETTRE AUX ADMINISTRATIONS DE MIEUX GERER L'ABSENCE DES AGENTS EN CONGE DE FORMATION,LES DEMANDES DE CONGE DOIVENT ETRE FORMULEES 120 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE A LAQUELLE COMMENCE LA FORMATION AU LIEU DES 60 JOURS PREVUS DANS LE REGIME ACTUEL.
LES DEMANDES DE CONGES DE FORMATION NE PEUVENT ETRE REFUSEES TANT QUE LES DEPENSES EFFECTUEES A CE TITRE N'ATTEIGNENT PAS 0,15% AU LIEU DE 0,10% DE LA MASSE SALARIALE BRUTE DU MINISTERE OU DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE.
LES CONGES DE FORMATION PEUVENT ETRE UTILISES POUR LA PREPARATION AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS ET PEUVENT ETRE FRACTIONNES EN SEMAINES,JOURNEES OU DEMI-JOURNEES A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA DUREE TOTALE DE CES PERIODES NE SOIT PAS INFERIEURE A UN MOIS.
SONT NOMMES MEMBRES 
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DES ACTIONNAIRES: M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN,M. CHRISTIAN DE TORQUAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,M. JEAN-PASCAL BEAUFRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,M. PIERRE MARIANI,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,ET MME. RENEE CHAPUIS-NENNY,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. FRANCIS MER,M. GERARD BERANGER,M. MICHEL PECQUEUR,M. DANIEL LEBEGUE,M. ALAIN BOUBLIL ET M. PIERRE DELAPORTE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 donnant délégation de signature à M. André     Legrand, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa     direction,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
LIONEL JOSPIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1992 donnant délégation de signature à M. Christian     Forestier, directeur des lycées et collèges, et à certains personnels de sa     direction;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1992 donnant délégation de signature à M.
     Roger-François Gauthier, sous-directeur,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut français de     recherche scientifique pour le développement en coopération (Orstom) en date     du 8 octobre 1992, des concours externes (femmes et hommes) sont ouverts pour     pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants:
      Six ingénieurs de recherche de 2e classe;
      Quinze ingénieurs d'études de 2e classe;
      Sept assistants ingénieurs;
      Neuf techniciens de la recherche de 3e classe;
      Trois adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      Quatre agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      Un chargé d'administration de la recherche de 2e classe;
      Un attaché d'administration de la recherche de 2e classe;
      Cinq secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      Trois adjoints administratifs de la recherche de 2e classe.
      La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle     (B.A.P.) et leurs affectations s'effectuent comme suit:
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article L.665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
PROROGATION JUSQU'AU 01-03-1993 DE LA VALIDITE DE L'HOMOLOGATION ACCORDEE A DES PROTHESES TOTALES DE LA HANCHE AUTOBLOQUANTE TM ET HANCHE EVOLUTIVE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 14 septembre 1992, M. Valton (Jean-Yves),
     attaché d'administration centrale de 2e classe, en disponibilité, est     réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget à compter du 1er janvier     1992.
      La démission présentée par M. Valton, attaché d'administration centrale de     2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget, est acceptée à compter du 1er janvier     1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1992 modifié portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1992 portant nomination d'un sous-directeur à     l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    ROLAND DUMAS
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-27;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1964, et notamment sa section II;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la     fourniture des orthèses externes, des prothèses externes, des prothèses     internes et des véhicules pour handicapés physiques, et notamment son article     8;
      Vu l'avis de la commission du 14 mai 1992 susvisée,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DES APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE FIGURANT A LA SECTION II CONDITIONS RELATIVES A LA FABRICATION,A LA FINITION ET A LA PRESENTATION DES APPAREILS DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 09-06-1964 SONT COMPLETEES PAR UN PARAG. C INTITULE "GARANTIES" Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 06-12-1991.
TOUTES DISPOSITIONS AUTRES CONCERNANT LA GARANTIE DES APPAREILS SONT ABROGEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars     1992:
      Mme Thomas (Nicole, Thérèse), épouse Lemoine, est nommée notaire associé,
     membre de la société Loppinet et Mercier, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
      Le retrait de M. Loppinet (Jean-Marie, Louis, Yves), notaire associé, membre     de la société Loppinet et Mercier, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Loppinet et Mercier, notaires associés, est     ainsi modifiée: <<Marcel Mercier et Nicole Lemoine-Thomas, notaires associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
    EMPLOIS SUPPRIMES
    EFFECTIFS
    EMPLOIS CREES
    EFFECTIFS
    SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE,CREDIT GLOBAL (CHAP. 57-02).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE: I SERVICES GENERAUX,TITRE VI,PROGRAMME CIVIL DE FENSE,EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982,II SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN) (CHAP. 57-03),SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EQUIPEMENT MATERIEL (CHAP. 57-05) ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 octobre 1992 portant le numéro 283297,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES RELATIF A UNE ENQUETE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES EN 1993.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DU PARC DES RESIDENCES SECONDAIRES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES SONT LES SUIVANTES:
CARACTERISTIQUES DEMOGRAPHIQUES DU PROPRIETAIRE;
DESCRIPTION PHYSIQUE DE LA RESIDENCE SECONDAIRE ET DE LA RESIDENCE PRINCIPALE;
FREQUENTATION DE LA RESIDENCE SECONDAIRE;
COUT DE LA RESIDENCE SECONDAIRE.
LES NOMS ET PRENONS NE SONT PAS SAISIS INFORMATIQUEMENT,LE CODE COMMUNE EST L'IDENTIFIANT GEOGRAPHIQUE LE PLUS FIN CONSERVE.
L'NSEE EST SEUL DESTINATAIRE DES INFORMATIONS NOMINATIVES RECUEILLIES.CES DONNEES SERONT CONSERVEES PENDANT LA PERIODE DE VALIDATION DES FICHIERS PUIS VERSEES AUX ARCHIVES DE FRANCE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT DE L'ENQUETE SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES EN 1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du     travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre     les femmes et les hommes;
      Vu la loi no 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et     la lutte contre l'exclusion professionnelle,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARTINE AUBRY
    Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
    et à la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
MISE EN PLACE PAR CONVENTION ENTRE L'ETAT ET DES PARTENAIRES PUBLICS,CONSULAIRES OU ASSOCIATIFS LOCAUX,DE FONDS D'INCITATION A LA FORMATION DES FEMMES EN DIFFICULTE DESTINES A PRENDRE EN CHARGE TOUT OU PARTIE DE CES FRAIS.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE FINANCIERE ET LISTE DES CATEGORIES DE FEMMES EN DIFFICULTE,PRIORITAIRES DE CES AIDES.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 30 octobre 1992, sont     transférés au syndicat Syndim, organisme certificateur, pour son comité     Berry-Gâtinais-Sologne et à la demande du syndicat de défense du poulet de     Touraine, les labels:
       - no 02-83 <<poulet blanc fermier>>;
      - no 18-89 <<poulet noir fermier>>;
      - no 21-90 <<poulet noir fermier surgelé>>,
     détenus par le syndicat de défense du poulet de Touraine.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de     localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de     service,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE TAUX INSTITUE PAR LE DECRET 92502 DU 11-06-1992 A 30000FRS.
Par décret en date du 5 juin 1992, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de dégagement instituées au profit de l'aérodrome de     Paris-Orly.
      Le plan des servitudes de dégagement de l'aérodrome de Paris-Orly est     constitué par les documents ci-après:
      Plan d'ensemble O.L. 1.43.100 index B;
      Plan partiel O.L. 1.43.101 index B;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande (1).
  (1) Ces plans et pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
APPROBATION DU PLAN DE SERVITUDES DE DEGAGEMENT DE L'AERODROME PARIS-ORLY.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0280 du 02/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,OPERATIONS INTERMINISTERIELLES DE FORMATION,DE MODERNISATION ET DE REQUALIFICATION (CHAP. 37-03).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 25 novembre 1992:
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 02-12-1992,EN QUALITE DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 02-12-1995.