Publics concernés : médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques.
 Objet : revalorisation de la carrière des médecins de l'éducation nationale et des médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques.
 Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er août 2012.
 Notice : le décret modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique prévoit, d'une part, une revalorisation du corps des médecins de l'éducation nationale, avec un deuxième grade désormais constitué de 9 échelons, et, pour le premier grade, la création d'un sixième et dernier échelon.
 Il redéfinit les emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique :
 ― en fixant une durée de cinq ans, renouvelable une fois, pour la nomination dans ces emplois ;
 ― en classant les emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique en trois groupes (en fonction de la nature des fonctions et du niveau de responsabilité correspondant ainsi que, notamment, de la situation des effectifs des élèves du premier et du second degré) ;
 ― en élargissant les missions pouvant être confiées aux médecins de l'éducation nationale - conseillers techniques à des fonctions de chargé de mission ou de conseiller - technique adjoint dans les départements à enjeu ; et
 ― en ouvrant aux médecins appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant des trois fonctions publiques, sous condition d'ancienneté de services, aux groupes I, II et III.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 541-1 et le livre VI de la troisième partie ;
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2325-1, L. 4111-1, L. 4111-2 et L. 4133-1 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique ;
 Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 15 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 20 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 3, 6, 8, 10, 13, 16 à 19, 31 à 35 dudit décret ; ajout d'un article 31-1 y rédigé et abrogation des articles 19 à 30, 36 et 37.