Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret no 94-313 du 15 avril 1994 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 18 février 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 1999 ;
    Vu le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR ASSURER LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT EN MATIERE DE TRAITEMENT DE LA DELINQUANCE DES MINEURS,IL EST NECESSAIRE QUE LES MOYENS DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SOIENT MAJORES TRES RAPIDEMENT,NOTAMMENT PAR L'AUGMENTATION DU NOMBRE D'EDUCATEURS.
LE RELEVE DE DECISIONS DU CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE DU 27 JANVIER DERNIER DECIDE DE LA CREATION DE 1000 EMPLOIS D'EDUCATEURS SUR 3 ANS ET DE L'ORGANISATION,DES 1999,D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL.
LE 1ER OBJECTIF EST DE RENFORCER L'EFFECTIF DU CORPS DES EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE PAR UNE ARRIVEE SIGNIFICATIVE A COURT TERME D'EDUCATEURS POSSEDANT DEJA UNE REELLE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE,NOTAMMENT DANS LES DEPARTEMENTS DEFICITAIRES EN PERSONNEL ET CORRESPONDANT AUX 26 DEPARTEMENTS "TRES SENSIBLES" DEFINIS PAR LE CONSEIL DE SECURITE INTERIEURE DU 08-08-1998.
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DU DECRET 92344 DU 27-03-1992 QUI PREVOIENT,OUTRE UN NIVEAU DE RECRUTEMENT BAC+2,UNE PERIODE DE FORMATION INITIALE DE 2 ANS,LES EDUCATEURS RECRUTES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 NE SERONT OPERATIONNELS QU'AU 01-09-2001.
AINSI,LES MODES DE RECRUTEMENT HABITUELS NE PERMETTENT PAS DE REPONDRE A CE BESOIN URGENT.
EN CONSEQUENCE,SANS PREJUDICE DES RECRUTEMENTS STATUTAIRES NORMAUX,IL EST PROPOSE D'ORGANISER DES CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT D'EDUCATEURS AU COURS DES ANNEES 1999,2000 ET 2001 QUI VISENT A RECRUTER DES FONCTIONNAIRES OPERATIONNELS LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU RECRUTEMENT,AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET DE TITULARISATION DU DECRET DE 1992 SUSMENTIONNE,LE PRESENT DECRET PREVOIT LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES SUIVANTES:
1) EN SUS D'UN DIPLOME OU TITRE DE NIVEAU BAC+2,LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER DE 3 ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE EN MATIERE SOCIALE,EDUCATIVE OU SPORTIVE.A CE TITRE,UNE COMMISSION CHARGEE DE VERIFIER LA VALIDITE DES PIECES PRESENTEES PAR LES CANDIDATS EST INSTITUEE;
2) LES STAGIAIRES SONT TITULARISES,APRES UNE ANNEE DE STAGE,AVEC PRISE EN COMPTE PARTIELLE DE LEURS ANNEES DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE LORS DE LEUR CLASSEMENT.