décision homologuée par le ministère des transports par courrier du 2 février 2015
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »),
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2131-7 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
Vu la décision n° 2012-002 du 11 janvier 2012 de mesures conservatoires dans le cadre d'un règlement de différend opposant ECR à RFF et à la SNCF sur l'allocation de sillons et la situation de la gare de Gevrey ;
Vu les décisions n° 2013-016, n° 2013-017, n° 2013-018 et n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur quatre demandes de règlement de différend à l'encontre de Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-14 du 15 juillet 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par le gestionnaire du réseau ferré national de capacités pour les travaux ;
Vu la décision n° 2014-016 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-016 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Euro Cargo Rail dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-017 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-017 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par Europorte France dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-018 du 15 juillet 2014 portant sur l'article 7 de la décision n° 2013-018 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par T3M dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision n° 2014-019 du 15 juillet 2014 portant sur les articles 7 et 11 de la décision n° 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur la demande formée par VFLI dans le cadre d'un différend l'opposant à Réseau ferré de France relatif aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ;
Vu la décision en date du 23 septembre 2014 du ministre chargé des transports de refus d'homologation de la décision n° 2014-014 du 15 juillet 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par le gestionnaire du réseau ferroviaire de capacités pour les travaux ;
Vu l'avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013 ;
Vu l'avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015 ;
Vu les réunions de concertation organisées notamment les 13 février 2014, 20 mars 2014 et 7 mai 2014 ;
Vu les questionnaires envoyés en date du 18 février 2014 et du 2 avril 2014 et les réponses reçues ;
Vu les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte par l'Autorité du 4 au 25 juin 2014 ;
Le président,
P. Cardo

          (1) Selon le glossaire annexé au document de référence du réseau (DRR), une fenêtre travaux est une « restriction générique de capacité établie pour permettre de réaliser les travaux (maintenance, développement, régénération, tiers) sur les voies principales d'une section donnée. Le contenu des fenêtres est à l'usage des travaux, le reste de la capacité est à l'usage du monde commercial jusqu'à J - 8 ».
          (2) Cf. les avis n° 2012-005, n° 2013-002 et n° 2014-001 relatifs aux documents de référence du réseau ferré national pour les horaires de service 2013 à 2015.
          (3) Décision n° 2014-014 du 15 juillet 2014 relative à la réservation et à l'utilisation par le gestionnaire du réseau ferré national de capacités pour les travaux.
          (4) Avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013. - Pts III.19. et l.
          (5) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014. - Pts II.20. et 10.
          (6) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014. - Pts II.10. et II.11.
          (7) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014. - Pts 2 et 4.
          (8) Avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015. - Pt 2.
          (9) Avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013. - Pt III.8.
          (10) Avis n° 2012-005 du 25 janvier 2012 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2013. - Pt d.
          (11) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014. - Pts II.9 à II.11.
          (12) Avis n° 2013-002 du 30 janvier 2013 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2014. - Pts 3 et 4.
          (13) Avis n° 2014-001 du 28 janvier 2014 relatif au document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2015. - Pt 4.