Publics concernés : services de l'Etat, collectivités publiques, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.
 Objet : détermination des conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder, en outre-mer, à l'aliénation des terrains de son domaine privé, moyennant une décote égale à 100 % de leur valeur vénale, en vue de réaliser des programmes de logements locatifs sociaux ou en vue d'aménager des équipements collectifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'aliénation d'un terrain appartenant à l'Etat peut être réalisée à un prix inférieur à sa valeur vénale lorsque ce terrain est destiné à la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux ou à l'aménagement d'équipements collectifs. Ce principe est déjà applicable en métropole où l'effort financier de l'Etat est, en revanche, plafonné à 25 % ou 35 % selon les régions. Le présent décret en organise l'application spécifique dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de La Réunion ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 Le décret fixe la composition du dossier que le candidat acquéreur doit fournir au représentant de l'Etat en vue d'établir la consistance de son programme de construction. Le représentant de l'Etat décide du principe de la décote dont le montant est fixé par le représentant du service des domaines. Le mode de calcul de la décote dans le cadre d'une aliénation destinée à la réalisation de programmes de logements sociaux est fixé en tenant compte de l'obligation légale de répercuter exclusivement et en totalité l'avantage financier résultant de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux. Enfin, le texte détermine le contenu de l'acte de cession, qui doit en particulier régler le transfert du droit à décote lorsque l'acquéreur n'est pas le bailleur social.
 Références : le décret est pris pour l'application de l'article 169 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et des articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5151-1, L. 5241-6 et L. 5342-13 ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 modifiée, notamment son article 169 ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 31 mai 2011 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte (commission permanente) en date du 24 juin 2011 ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 16 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 17 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 17 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 17 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 18 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 18 mai 2011 ;
 Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 24 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 27 mai 2011 ;
 Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 30 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 29 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Texte partiellement abrogé (articles 1 à 8) par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.