Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 45 ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
      Vu le décret no 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit     syndical dans la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de     détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des     fonctionnaires territoriaux ;
      Vu le décret no 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et relatif à l'organisation des     comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés     de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
      Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article     2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'EMPLOI
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.
TITRE I (ART. 1 A 6): CONDITIONS D'EMPLOI.
LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'ADMISSION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT PAR LE JURY SONT NOMMES ELEVES DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) PAR LE PRESIDENT DE CE CENTRE POUR LA PERIODE DE LEUR FORMATION INITIALE D'APPLICATION.
CES ELEVES SONT PLACES SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DU PRESIDENT DU CENTRE PRECITE,LORSQU'EN VERTU DE L'ART. 24 DE LA LOI 94594 DU 12-17-1984,TOUT OU PARTIE DE LEUR FORMATION EST CONFIEE PAR CONVENTION A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE FORMATION,LE POUVOIR HIERARCHIQUE EST DELEGUE AU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE PRECITE ETABLIT UN REGLEMENT DEFINISSANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION.
RECONNAISSANCE DE L'EXERCICE DES LIBERTES SYNDICALES AUX ELEVES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 85397 DU 03-04-1985,A L'EXCEPTION DES ART. 6,12 A 20.
SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AUX ELEVES.
A L'ISSUE DE LA PERIODE DE FORMATION INITIALE D'APPLICATION ET A TITRE EXCEPTIONNEL,LE PRESIDENT DU CENTRE PEUT SUBORDONNER L'INSCRIPTION D'UN ELEVE SUR UNE LISTE D'APTITUDE A LA CONDITION QUE CE DERNIER RECOMMENCE TOUT OU PARTIE DE SA FORMATION.
TITRE II (ART. 7 A 10): REMUNERATION.
APPLICATION DU DECRET 91573 DU 19-06-1991.
TITRE III (ART. 11 A 17): PROTECTION SOCIALE.
AFFILIATION DES ELEVES AUTRES QUE CEUX MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 8453 PRECITEE.
TITRE IV (ART. 18 ET 19): DISPOSITION TRANSITOIRE.
LES CANDIDATS INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ET NON RECRUTES AU 31-03-1996,PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS.