Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 mars 2010, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 21 octobre 2019 relatif au dialogue social de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2003 portant extension de la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord collectif du 4 mai 2021 sur la mise en place de l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 9 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6523-1 et D. 6523-2-1 ;
Vu l'arrêté du du 29 juillet 2021 portant agrément d'un opérateur de compétences (Construction) ;
Vu la demande d'autorisation présentée le 6 mai 2019 par l'opérateur de compétences de la Construction, sis 32, rue René-Boulanger, 75010 Paris, de gérer les fonds de la formation professionnelle en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Arrêtent :
Fait le 29 juillet 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
Publics concernés : artistes et techniciens du spectacle, entrepreneurs de spectacle.
    
Objet : adaptations temporaires et exceptionnelles de l'aide unique à l'embauche dans le spectacle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte revalorise temporairement et exceptionnellement le montant de l'aide à l'embauche en contrat à durée déterminée, étend l'aide aux contrats fractionnés et aux embauches de salariés rémunérés au cachet.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;
Vu le décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;
Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 2 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 9 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-349 du 14 mars 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2007 modifié fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines,
M. Bernard
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oleron
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2020 modifié relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire,
Arrête :
Fait le 9 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des affaires civiles et du sceau,
M.-C. Dalle
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge en date du 30 janvier 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Bures-sur-Yvette en date du 30 janvier 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Corbeil-Essonnes en date du 30 janvier 2017 ;
Considérant qu'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été créé par arrêté préfectoral du 6 août 2009, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et que cette création a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 10 décembre 2009 ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 susvisé, l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été abrogé et qu'un établissement de placement éducatif et d'insertion a été créé à Epinay-sur-Orge, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et que cette création doit être actée par arrêté ministériel ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a fait l'objet d'une extension, le composant d'une UEHC à Epinay-sur-Orge, d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et d'une UEAJ à Bures-sur-Yvette et que cette extension doit être actée par arrêté ministériel ;
Considérant que par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a été transformé en service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge, composé d'une UEAJ Savigny-sur-Orge, d'une UEAJ Bures-sur-Yvette et d'une UEAJ Corbeil-Essonnes et que cette transformation doit être actée par arrêté ministériel,
Arrête :
Fait le 5 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 6 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage-Moreel
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 et L. 174-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 5 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale,
L. Gallet
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,
S. Billet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales,
E. Duvivier
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;
Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,
Arrête :
Fait le 19 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Publics concernés : employeurs et travailleurs ; préventeurs ; conseillers de prévention ; conseillers en radioprotection.
    
Objet : protection des travailleurs contre le risque d'exposition au radon dans des lieux de travail spécifiques.
    
Entrée en vigueur : au lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée et sous-sol de bâtiments ainsi que dans des lieux de travail spécifiques. Le présent arrêté pris en application de l'article R. 4451-4 du code du travail a pour objectif de définir ces lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, où l'évaluation du risque radon pour les travailleurs présents ponctuellement ou régulièrement dans ces lieux ne peut pas se baser principalement sur les zones à potentiel radon provenant du sol définies dans l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français. Le présent arrêté fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation du risque radon, conformément à l'article L. 4121-2 du code du travail. Il abroge l'arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail et l'arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail.
    
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 221-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22 et R. 1333-30 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4121-2, R. 4451-1 et R. 4451-4 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 18 septembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en date du 23 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 5 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation ;
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation ;
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Publics concernés : travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé ou ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique, médecins du travail, professionnels de santé.
    
Objet : visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021
      .
    
Notice : le texte précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 461-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4161-1, L. 4624-2-1 et L. 4624-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 24 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2012 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte,
Arrête :
Fait le 2 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
Publics concernés : Caisse des dépôts et consignations.
    
Objet : fixation du montant du versement à l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat au titre de son résultat net 2020.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret a pour objet de fixer le montant du versement effectué annuellement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l'Etat sur la base de son résultat net, conformément à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier, dans sa version issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises qui a substantiellement réformé la gouvernance de la CDC.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 518-16 du code monétaire et financier. Les dispositions du code monétaire et financier issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-16 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 10 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Publics concernés : tous les titulaires de permis de conduire délivrés par un Etat qui était membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la date de la délivrance de ce titre et qui ne l'est plus.
    
Objet : modification de l'article R. 222-1 du code de la route relatif à la reconnaissance en France des permis de conduire délivrés par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les modalités de reconnaissance des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant plus à l'Union européenne ou n'étant plus partie à l'accord sur l'Espace économique européen par les autorités françaises, et permet ainsi de continuer à reconnaître les permis en cours de validité délivrés par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord avant le 1er janvier 2021, sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur échange.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Vu le code de la route, notamment son article R. 222-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 311-5 ;
Vu le décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013 modifié relatif aux cycles d'enseignement à l'école primaire et au collège ;
Vu l'arrêté du 18 février 2015 modifié fixant le programme d'enseignement de l'école maternelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 27 mai 2021,
Arrête :
Fait le 2 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 24 juin 2021 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Publics concernés : propriétaires et pilotes d'ULM identifiés ou immatriculés au Royaume-Uni.
    
Objet : autoriser de tels pilotes et leurs aéronefs, sous certaines conditions, à survoler le territoire français sans demande préalable auprès des autorités françaises pour valider leur document de navigabilité qui n'est pas de niveau OACI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : à la suite du Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Espace économique européen. Ainsi, pour certains ULM identifiés ou immatriculés au Royaume-Uni, l'exemption d'accord préalable auprès des autorités françaises (portant sur la navigabilité de l'aéronef et les titres des pilotes) ne s'applique plus. Cet arrêté réinstalle cette disposition facilitatrice pour de tels ULM identifiés ou immatriculés au Royaume-Uni.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 133-1-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6221-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens,
Arrête :
Fait le 9 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 31 mai 2021.
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Alsace, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Alsace, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics susvisée ;
Vu l'accord territorial (Alsace) du 27 novembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Alsace, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 19 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2021/9 et n° 2021/10, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Publics concernés : membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, membres de la Commission des accords de retraite et de prévoyance, membres du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
    
Objet : modalités relatives à la composition et aux attributions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise et complète les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle, pour tirer les conséquences de l'extension de ces missions aux conventions et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 19 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. Le décret ainsi que les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 727-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2271-1 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 16 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 février 2021 ;
Vu l'approbation des plans de contrôles associés aux cahiers des charges relatifs aux labels rouges n° LA 06/71 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air », n° LA 10/77 « Pintade fermière élevée en plein air », n° LA 01/81 « Poulet jaune fermier élevé en plein air », n° LA 08/85 « Poulet noir fermier élevé en plein air », n° LA 07/86 « Poulet blanc fermier élevé en plein air », n° LA 14/88 « Chapon jaune fermier élevé en plein air », n° LA 10/91 « Poularde jaune fermière élevée en plein air » et n° LA 16/94 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air » en date du 15 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Fait le 14 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;
Vu l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 avril 2021 ;
Vu l'approbation des plans de contrôles associés aux cahiers des charges relatifs aux labels rouges n° LA 02/75 « Poulet noir fermier élevé en plein air », n° LA 02/82 « Poulet blanc fermier élevé en plein air », n° LA 11/86 « Dinde de Noël fermière élevée en plein air », n° LA 06/92 « Pintade fermière élevée en plein air », n° LA 08/01 « Poulet jaune fermier élevé en plein air », et n° LA 01/06 « Poulet jaune fermier élevé en plein air », en date du 13 avril 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, employeurs.
    
Objet : prolongation de la durée d'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu'au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2). Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu'au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer seules.
    
Références : le décret et celui qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L 742-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 et L. 323-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1-1 ;
Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 31 mai 2021,
Décrète :
Fait le 16 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3 et L. 1413-8 ;
Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, notamment le 3° bis de son article 8 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires associés et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles,
Arrête :
Fait le 11 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2,
Arrête :
Fait le 16 juin 2021.
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société DreamJet,
Arrête :
Fait le 9 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 3 février 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 01/21 « Viande hachée surgelée de gros bovins de boucherie », en date du 26 avril 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 255-5, R. 255-29 et D. 255-30-1 à D. 255-30-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4211-13 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2016 établissant la liste des substances naturelles à usage biostimulant ;
Vu la notification n° 2020/816/F du 17 décembre 2020 adressée à la Commission européenne ;
Vu l'avis 2019-SA-0207 en date du 28 juillet 2020 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 février 2021 au 8 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 14 juin 2021.
Julien Denormandie
Publics concernés : entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande au sens des quatrième à sixième alinéas de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et soumises à l'impôt sur les sociétés.
    
Objet : entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs et prévues à l'article 220 sexies A du code général des impôts (CGI).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le I de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la création d'un crédit d'impôt, codifié à l'article 220 sexies A du code général des impôts (CGI), pour les dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, les redevances versées aux organismes de gestion collective et les rémunérations versées directement aux auteurs en faveur des entreprises exerçant l'activité d'éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande.
    
Le II de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 précitée prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
    
La Commission européenne a confirmé, dans sa décision adressée à la France en date du 17 mai 2021, la conformité de ce dispositif. En conséquence, le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de la publication du décret au Journal officiel de la République française.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 sexies A, 220 F bis et 223 O ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 49 ;
Vu la notification SA.59381 adressée à la Commission européenne le 13 avril 2021 et la décision de la Commission européenne C (2021) 3341 final du 17 mai 2021 relative au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs,
Décrète :
Fait le 15 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article D. 812-1 à R. 812-24 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-189 du 18 février 2009 portant création de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l''Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 29 janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) en date du 5 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) en date du 11 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 16 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'enseignement supérieur,
J. Coppalle
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
E. Lefebvre
Publics concernés : organismes payeurs des aides personnelles au logement, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la mutualité agricole, Agence nationale de l'habitat.
    
Objet : définition des conditions d'accès de l'Agence nationale de l'habitat aux données concernant les allocataires des aides personnelles au logement, détenues par les organismes payeurs de ces aides.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les données sur les allocataires des aides personnelles au logement dont disposent la Caisse centrale de la mutuelle sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales, permettant à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) d'exercer ses missions définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, leurs modalités de transmission à l'Anah, et leurs modalités d'utilisation par celle-ci.
    
Références : le décret est pris pour l'application du 2° de l'article 24 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 24 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 mars 2021,
Décrète :
Fait le 14 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili