Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-438 du 4 juillet 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-646 du 24 octobre 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2006 BOA 066 présentée par l'Association du centre biblique protestant ;
  Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association du centre biblique protestant, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE EAU, GAZ ELECTRICITE DE MAINE, ANJOU, TOURAINE,
DU SYNDICAT UNIQUE DES AGENTS DE MAITRISE DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE, NOMINATION NOUVELLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-04-1944 PORTANT CREATION DU SYNDICAT UNIQUE D'INGENIEURS ET CADRES DE LA FAMILLE EAU-GAZ-ELECTRICITE DE SEINE-ET-OISE ET SEINE-ET-MARNE, NOMINATION NOUVELLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu le code électoral, notamment son article L. 49 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006 ;
 Vu la décision n° 92-797 du 2 septembre 1992, reconduite par la décision n° 2001-223 du 18 avril 2001, autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Ici et Maintenant ;
 Vu la convention conclue le 22 novembre 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ici et Maintenant, notamment ses articles 2-3 et 4-2-1 ;
 Vu la transcription de l'émission « Libre antenne » diffusée le samedi 5 mai 2007 de 16 heures à 17 h 30 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : « à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale » ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'association Ici et Maintenant de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ; qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée il peut la mettre en demeure de respecter les obligations qui lui sont imposées par cette convention ; qu'aux termes de l'article 2-3 de la même convention l'éditeur « s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel pendant les périodes électorales » ;
 Considérant que, lors d'une émission diffusée le 5 mai 2007, des propos d'auditeurs hostiles à l'un des deux candidats ont été diffusés ;
 Considérant que l'émission susmentionnée comporte ainsi des messages ayant le caractère de propagande électorale au sens de l'article L. 49 du code électoral, dont la recommandation du 7 novembre 2006 rappelle le caractère impératif ; que ce manquement constitue ainsi une violation de l'article L. 49 du code électoral, de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 novembre 2006 et de l'article 2-3-2 de la convention susvisée,
  Décide :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le chef de la mission d'administration
des services de contrôle sanitaire,
O. Mary
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,20 MW, localisée 14, rue Grange-Dame-Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1475.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 64 ;
 Rapport de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 167 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 26 septembre 2007 (TA n° 33).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 473 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3 (2007-2008) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2007 (TA n° 4, 2007-2008).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise la ratification de l'acte portant  révision de la convention sur la délivrance de brevets  européens, fait à Munich le 29 novembre 2000, et dont  le texte y est annexé.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;
 Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 modifié relatif au statut particulier des agents techniques du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2002-1494 du 20 décembre 2002 portant attribution d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés à certains fonctionnaires du ministère de la défense, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 juillet 2006, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 8 du 1er mars 2007, relatif à la prime d'outillage, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel des 14 juin 2007 et 19 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 août 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 janvier 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 juin 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29 et R. 411-32 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45 ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
 Vu les arrêtés du ministre de l'intérieur du 26 mars 1980 et du 31 janvier 2007 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'arrêté du 27 octobre 2006 portant application de l'article 11 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu la demande du 4 juin 2007 présentée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADSM), 4, rue des Blés, 93217 Saint-Denis - La Plaine et Option sports événements, sise à la même adresse, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser du vendredi 5 octobre 2007 au dimanche 14 octobre 2007 le Dark Dog Tour ;
 Vu la transmission du dossier le 12 juin 2007 par la Fédération des clubs motocyclistes de la police nationale, 73, boulevard Péreire, 75017 Paris ;
 Vu l'attestation d'assurance n° RCE 777198 souscrite le 11 septembre 2007 par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADSM), 4, rue des Blés, 93217 Saint-Denis - La Plaine auprès de la compagnie AXA France IARD SA, société d'assurance dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75458 Paris Cedex 09 couvrant la manifestation dénommée Dark Dog Tour référencée n° 07/01797 A ;
 Vu le visa d'organisation n° 07/1199 délivré le 19 septembre 2007 par la Fédération française de motocyclisme ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Bouches-du-Rhône, Eure, Gard, Loiret, Loir-et-Cher, Nièvre, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de Dôme, Somme, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse ;
 Vu les avis favorables assortis de prescriptions particulières relatives à la sécurité routière ou à la protection de l'environnement, émis par les préfets des départements suivants : Aisne, Allier, Cher, Eure-et-Loir, Haute-Loire, Lozère, Marne, Oise, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Le ministre de la défense,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la convention du 11 avril 2003 signée entre le comité économique des produits de santé et la société Biosphère médical ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 16 décembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 19 août 1986 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 29 septembre 1994, 4 janvier 1996, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 5 novembre 2004 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret du 9 mai 1988 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 17 juillet 1990, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars 1992, 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000, 30 novembre 2001 et 5 novembre 2004 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
 Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la délivrance du certificat de base à la sécurité ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ; 
 Vu l'arrêté du 3 avril 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, et de textes la modifiant ou la complétant ; 
 Vu l'accord du 18 décembre 2006, relatif à l'épargne salariale, portant création d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et d'un accord de participation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mai 2007 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E.  Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code rural, notamment ses livres II et VI ;
 Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 juin 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 24 avril 2007, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur adjoint
de la régulation économique,
P.-Y. Bissauge
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et D. 249 à D. 251-8 ;
 Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur), 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 40 et 41 ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
 Vu la directive 2003/123/CE du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 119 ter,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 27 mai et 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 mai 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'avenants la modifiant et complétant ;
 Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 25 mars 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/18, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 22 septembre 2005,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Mutuelle du Poitou Assurances tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Areas Dommages ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 37 du 30 juin 2005, relatif aux salaires minima et aux primes, à la convention collective susvisée ;
  Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/31, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Premier ministre,
 Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Dominique de Villepin
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 22 septembre 2005,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Qualis tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Calypso ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 septembre 2005 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 février 2006 portant le numéro 1150669,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
D. Royal
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2006 portant le numéro 1148416, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
D. Royal
Le collège de la Haute Autorité de santé,
 Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;
 Vu le décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 20 décembre 2004 portant nomination des membres de la Haute Autorité de santé et du président du collège ;
 Vu la délibération du collège du 9 mars 2005 ;
 Vu la décision n° 2005.02.022/SG du 9 mars 2005 du collège de la Haute Autorité de santé portant nomination du président et des membres de la commission d'évaluation des actes professionnels publiée au Journal officiel du 25 mars 2005 ;
 Vu la délibération du collège du 2 novembre 2005,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Pour le collège :
Le président,
L. Degos
La ministre de la défense, 
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2006 portant le numéro 1152507, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
D. Royal
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
 Vu la décision n° 2004/156/CE du 29 janvier 2004 de la Commission approuvant les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre en application de la directive 2003/87/CE ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 à L. 229-19 ;
 Vu le décret n° 2004-832 du 19 août 2004 modifié pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 Vu le document « EA-6/03 » contenant les orientations du Bureau européen d'accréditation pour la reconnaissance des organismes de vérification dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2005 modifié fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 juin 2005 ;
 Sur proposition du directeur de la prévention des pollutions et des risques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er mars 2006 portant le numéro 1152400,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
de l'armée de terre,
D. Royal
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 fixant le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005 ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 33-2, L. 33-3, L. 34-5, L. 34-9 et L. 42-4 ;
 Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2004 ;
 Après en avoir délibéré le 7 décembre 2004 ;
 Le décret, objet du présent avis, réorganise la troisième partie du code des postes et des communications électroniques. Il modifie ainsi notamment les compétences des commissions consultatives des radiocommunications et des réseaux et services de communications électroniques. Enfin, il insère un nouvel article transposant l'article 5 de la directive « cadre » susvisée, relatif au pouvoir de recueil d'informations de l'Autorité.
 A l'exception des modifications rédactionnelles formulées en annexe, les articles de ce décret n'appellent pas de commentaire particulier de la part de l'Autorité, qui émet donc un avis favorable.
 Le présent avis ainsi que son annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 décembre 2004.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des affaires étrangères,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 451-1 ;
 Vu le décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
P. Gérard
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la coopération internationale
et du développement,
P. Etienne
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2005.
Nelly Olin
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des comités de bassin ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1986 modifié relatif à la représentation des régions, des départements, des diverses catégories d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de bassin Adour-Garonne ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1987 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des régions et des départements et les modalités de désignation des représentants des communes aux comités de bassin ;
 Vu les résultats des élections des représentants des régions et des départements ;
 Vu les désignations effectuées par l'Association des maires de France ;
 Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet ;
 Vu les propositions faites par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des préfets représentant l'Etat au Comité de bassin Adour-Garonne, en vue de la nomination des personnes à désigner en raison de leur compétence ;
 Vu les désignations effectuées par les ministres concernés ;
 Vu les propositions faites par les conseils économiques et sociaux des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne en vue de la désignation des représentants des milieux socio-professionnels,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2005.
Nelly Olin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 22 novembre 1978 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire et de ses installations annexes ;
 Vu le décret du 15 septembre 1982 autorisant la création par EDF de deux tranches de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 2000 autorisant EDF à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire ;
 Vu la décision préfectorale du 5 janvier 1979 qui ordonne la réalisation des mesures compensatoires proposées par EDF ;
 Vu le protocole établi entre EDF et la DDE de la Nièvre le 17 septembre 1981 ;
 Vu la demande du 19 mars 2004 présentée par EDF en vue de modifier l'ouvrage de protection contre les crues du site de Belleville-sur-Loire ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne entré en application fin 1996 par un arrêté du préfet coordinateur de bassin ;
 Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-401 du 23 avril 2004 relatif à l'ouverture de l'enquête publique ;
 Vu les dossiers de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de cette enquête effectuée du 1er juin au 2 juillet 2004 ;
 Vu l'avis des conseils municipaux ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la santé en date du 28 avril 2004 ;
 Vu l'avis du ministre chargé de la sécurité civile en date du 20 avril 2004 ;
 Vu l'avis des conseils départementaux d'hygiène du Cher, du Loiret et de la Nièvre en date respectivement des 14 décembre 2004, 15 décembre 2004 et 3 février 2005 ;
 Vu l'avis favorable du préfet du Cher en date du 21 mars 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2005.
Philippe Douste-Blazy
La directrice de l'administration générale,
 Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'administration générale,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2005.
M. Marigeaud
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1384 A et l'article 310-0 H de l'annexe II à ce code ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, et notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 septembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 2006 portant le numéro 1099740,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Sardou