Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE DECRET SUSVISE PRIS EN APPLICATION DU NOUVEL ART. L620-3 AINSI QUE L'ART. R143-2 CONTIENNENT L'ESSENTIEL DES ELEMENTS D'INFORMATION VISES DANS LA DIRECTIVE.
SEULES NE SONT PAS REPRISES LES INFORMATIONS CONCERNANT LES SALARIES EXPATRIES AINSI QUE LES REFERENCES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA DUREE DU CONGE PAYE,DES DELAIS DE PREAVIS ET A LA DUREE DU TRAVAIL JOURNALIER OU HEBDOMADAIRE EN L'ABSENCE DE CONVENTIONS COLLECTIVES.
LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE PEUT DONC SE FAIRE PAR UNE MODIFICATION DE L'ART. R143-2 ET PAR UN AJOUT AU DECRET SUSVISE AFIN DE MENTIONNER EXPRESSEMENT DANS CES TEXTES LES INFORMATIONS MANQUANTES.
AINSI DES 2 DOCUMENTS,LA DECLARATION D'EMBAUCHE ET LE BULLETIN DE PAIE CONSTITUERONT LE SUPPORT ECRIT DES ELEMENTS D'INFORMATION PREVU PAR LA DIRECTIVE ET REPRENDRONT LA TOTALITE DES ELEMENTS D'INFORMATION CONTENUS DANS CETTE DIRECTIVE.
EN REMETTANT CES 2 DOCUMENTS AU SALARIE,L'EMPLOYEUR SATISFERA A SON OBLIGATION RESULTANT DE LADIRECTIVE EUROPEENNE ET N'AURA PAS DE CE FAIT A FOURNIR UN DOCUMENT AUTRE QUI CONSTITUERAIT UNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREPRISE.
AU MOMENT DE L'EMBAUCHE,L'EMPLOYEUR REMETTRA DONC AU SALARIE UN SEUL DOCUMENT,L'ATTESTATION D'EMBAUCHE,QUI SERA SUIVI ULTERIEUREMENT DE LA REMISE DU BULLETIN DE PAIE CONTENANT LES ELEMENTS D'INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES.
S'AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DE LA NOTIFICATION ECRITE DE LA MODIFICATION DES ELEMENTS D'INFORMATION PREVUE PAR LA DIRECTIVE,IL APPARAIT QUE CETTE OBLIGATION A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EST VALABLEMENT SATISFAITE,SAUF DANS LE CAS D'EXPATRIATION,PAR LA REMISE DU BULLETIN DE PAIE DELIVRE ULTERIEUREMENT A CETTE MODIFICATION ET SUR LEQUEL APPARAITRA LADITE MODIFICATION.
CONCERNANT LES SALARIES EXPATRIES,LA MODIFICATION DES ELEMENTS D'INFORMATION FERA L'OBJET D'UN DOCUMENT REMIS PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE AU PLUS TARD 1 MOIS APRES LA DATE D'EFFET DE CETTE MODIFICATION.
AU 1ER AL. DE L'ART. R143-2 DU CODE DU TRAVAIL,LE 3EMEMENT ESTCOMPLETE PAR LE MEMBRE DE PHRASE SUIVANT "OU A DEFAUT,LA REFERENCE AU CODE DU TRAVAIL POUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DES CONGES PAYES DU SALARIE ET A LA DUREE DES DELAIS DE PREAVIS EN CAS DE CESSATION DE LA RELATION DE TRAVAIL".
SONT INSERES A L'ART. R320-5 DU MEME CODE,APRES LE 2EME ALINEA,2 ALINEAS.
EXTENSION DE LA NBI AUX INFIRMIERS DE LA BRANCHE SOINS GENERAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS,A TITRE EXCLUSIF,DANS LES BLOCS OPERATOIRES,OU CEUX EXERCANT,TOUT COMME CERTAINS AIDES-SOIGNANTS,AUPRES DES PERSONNES AGEES RELEVANT DES SECTIONS DE CURE MEDICALE OU DANS LES SERVICES OU LES UNITES DE SOINS DE LONGUE DUREE AUPRES DES PERSONNES N'AYANT PAS LEUR AUTONOMIE DE VIE.
PAR AILLEURS,IL A ETE TENU COMPTE DE LA RETROACTIVITE AU 01-08-1990 FIGURANT DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE POUR LES INFIRMIERS DE LA BRANCHE SOINS GENERAUX EXERCANT,A TITRE EXCLUSIF,LEURS FONCTIONS DANS LES BLOCS OPERATOIRES.
ENFIN,LES DERNIERES AMELIORATIONS STATUTAIRES ACCORDEES AUX HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES ONT ETE INCLUSES,LES SURVEILLANTS-CHEFS ETANT CONSIDERES DORENAVANT COMME UN CORPS DISTINCT DE CELUI DES INFIRMIERS,ET LES TECHNICIENS PARAMEDICAUX REMPLACANT LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,LES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE ET LES LABORANTINS MENTIONNES DANS LE TEXTE ANTERIEUR.
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE ET COMPLETE COMME SUIT:
AU 1ER AL.,LES MOTS "DECRETS DU 27-05-1977 ET DU 23-04-1990" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DECRET DU 23-04-1990 ET DECRETS 92453 ET 92454 DU 20-05-1992";
AUX 1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT,APRES LES MOTS "INFIRMIERS" SONT AJOUTES LES MOTS "ET SURVEILLANTS-CHEFS";
LES 4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT SONT REMPLACES PAR LES 4EMEMENT ET 5EMEMENT Y VISES;
AJOUT DES 6EMEMENT (AIDES SOIGNANTS) ET 7EMEMENT (TECHNICIENS PARAMEDICAUX).
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
LES PERSONNELS SUSVISES CONSTITUENT UN CORPS DE CATEGORIE A ET EXERCENT LEURS FONCTIONS SOIT EN QUALITE DE DIRECTEURS,CHEFS D'ETABLISSEMENT,SOIT EN QUALITE DE DIRECTEURS DES SERVICES.
COMPETENCES DU DIRECTEUR,CHEF D'ETABLISSEMENT.
TITRE II (ART. 5 A 9): RECRUTEMENT,ILS SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
TITRE III (ART. 10 A 17): FORMATION,TITULARISATION,PERFECTIONNEMENT.
ALLONGEMENT DE LA FORMATION INITIALE.
LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS SONT NOMMES DIRECTEURS STAGIAIRES,PUIS TITULARISES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
MODALITES DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES AGENTS TITULARISES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION D'AFFECTATION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ACTION SOCIALE.
L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) ORGANISE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT POUR LES PERSONNELS DE DIRECTION EN EXERCICE.
LESDITES SESSIONS SONT OBLIGATOIREMENT SUIVIES TOUS LES 5 ANS.
TITRE IV (ART. 18 ET 19): NOMINATION.
LES EMPLOIS VACANTS SONT POURVUS SOIT PAR MUTATION,SOIT PAR DETACHEMENT,SOIT PAR NOMINATION PRONONCEE EN APPLICATION DE L'ART. 13 DU PRESENT DECRET.
TITRE V (ART. 20 A 22): AVANCEMENT.
L'AVANCEMENT DE GRADE DES PERSONNELS DE DIRECTION A LIEU AU CHOIX APRES INSCRIPTION A UN TABLEAU D'AVANCEMENT.
CONDITIONS D'ACCES A LA HORS CLASSE.
TITRE VI (ART. 23 A 26): DETACHEMENT.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE DETACHE DANS LE CORPS REGI PAR LE PRESENT STATUT.
LES AGENTS CONCERNES SONT TENUS DE SUIVRE UNE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE ORGANISEE ET VALIDEE PAR L'ENSP ET PEUVENT ETRE INTEGRES SUR LEUR DEMANDE (MODALITES D'INTEGRATION).
TITRE VII (ART. 27 A 35): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS NOMMES ANTERIEUREMENT AU 04-11-1994.
POURSUITE JUSQU'A LEUR TERME DES OPERATIONS DE RECRUTEMENT OUVERTES AVANT CETTE DATE.
RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION JUSQU'AU 31-12-1996 PAR LA VOIE D'UN CONCOURS NATIONAL SUR TITRES.
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
JUSQU'AU 31-07-1996,LA HORS-CLASSE COMPORTE 3 ECHELONS.
ABROGATION DU DECRET 901019 DU 15-11-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
APPLICATION DES ART. 2 (4EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT),31,37,69 (AL. 1: 1EREMENT) DE LA LOI 8633 PRECITEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT APPLICATION DE L'ART. L180 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES.(DISPOSITION EN CAS DE CARENCE DU DIRECTEUR OU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION).
MODIFIE LES ART. 6,7,9,10,11,12,13,14,15,20,21,22,26.
ABROGE LES ART. 5,8,16,18,19,25 ET 29 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE LA LOI 84454 DU 05-06-1984,ET DE L'ART. 94-XIII DE LA LOI 8426 DU 24-01-1984.
PROCEDURE D'AGREMENT DES DIRECTEURS DE CAISSE ET DE CREATION DE LA COMMISSION SPECIALE,CHARGEE D'ARBITRER LES EVENTUELS DIFFERENDS ENTRE LE RESEAU DU CREDIT MARITIME,ET LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC).
ROLE DE TUTELLE ET DE CONTROLE DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1985.
LE PARLEMENT A AUTORISE L'APPROBATION DE CETTE CONVENTION PAR LA LOI 82487 DU 10-06-1982.
RELATIONS D'ENTRAIDE JUDICIAIRE,NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES,COMMISSIONS ROGATOIRES,ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS ET PROTECTION DES MINEURS,RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES ET ARBITRALES ET DES TRANSACTIONS,FORCE PROBANTE ET EXECUTION DES ACTES AUTHENTIQUES.
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE REALISE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE,D'UN ARRANGEMENT ADMINISTRATIF INTERNATIONAL PRIS EN APPLICATION D'UNE TELLE CONVENTION,OU PAR DES CHERCHEURS ETRANGERS RESIDANT TEMPORAIREMENT EN FRANCE FAIT PARTIE DU SECTEUR D'ACTIVITE DANS LESQUELS LES CONTRATS A DUREE DETERMINEE PEUVENT ETRE CONCLUS.
APPLICATION DES ART. L122-3 ET D121-2 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFICATION DES ART. 2 (DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION),8 (MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE) ET 9 (ALLOCATION DE REVERSION),
ET ADJONCTION DES ART. 2-BIS (CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION A PARTIR DE 60 ANS),8-BIS,8-TER (MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE).
MODIFICATION DES ART. 31 ET 32.
IMPOSITION D'UNE REPONSE POSITIVE OU NEGATIVE DU GREFFIER A LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DANS UN DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA RECUPERATION DU DOSSIER.EN CAS DE DEMANDE D'IMMATRICULATION,PASSE CE DELAI,L'INSCRIPTION EST PRESUMEE ACQUISE.MESURE EN VUE DE FAVORISER LA CREATION D'ENTREPRISES EN MOINS D'UN MOIS.
LA SFP,AINSI QUE LA SFP PRODUCTION,LA SFP STUDIO,LA SFP VIDEO ET LEURS FILIALES DANS LESQUELLES ELLES DETIENNENT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE EN CAPITAL SONT SOUMISES AUX CONTROLES PREVUS PAR LES DECRETS 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955.
ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET 82795 DU 17-09-1982.
ABROGATION DU DECRET DU 02-07-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART 8) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE.
CONDITIONS DE NOMINATION - CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATURES, CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES EN CAS DE MODIFICATION DES RESSORTS - CREATION D'UNE COMMISSION DE REPARTITION DES INDEMNITES - COMPOSITION.
MODIFICATION DE L'ART. 12, DE L'ART. 13 DU DECRET 69389 DU 18-04-1969, AUXQUELS SONT AJOUTES LES ART. 12-1 ET 12-2.
Texte totalement abrogé.
M. JEAN-MARIE CEVEAUX,DEPUTE DE LA SARTHE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,ET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
RECONDUCTION DES DECRETS DES 10-05-1989,05-06-1989,26-06-1989,25-07-1989,28-07-1989,11-08-1989,07-09-1989,24-10-1989,15-01-1990,22-02-1990,28-03-1990 ET 05-07-1990,DANS LES MEMES CONDITIONS ET DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE CHACUN DES DELEGATAIRES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'ENVIRONNEMENT ET A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DELEGATION EST DONNEE A M. ROBERT (CLAUDE),DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. (CLAUDE) ROBERT,DELEGATION EST DONNEE A MM. GILLES ROUQUES ET DANIEL SENE,(JEAN-MARIE) VINCENT ET SERGE KANCEL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Texte totalement abrogé
CONDITIONS DE DEPOT DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 98 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ELLE S'APPLIQUE AU TERRITOIRE FISCAL FRANCAIS,DONC LES TOM ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO SONT TENUS DE SOUSCRIRE A CETTE DECLARATION).
APPLICATION AUX ENVOIS POSTAUX.
ABROGATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 ET DU DECRET 90581 DU 04-07-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU CHAP. II DU TITRE 1 DE LA 3EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE SUSVISEE: AJOUT DE L'INSCRIPTION SUIVANTE: EXAMEN RADIOGRAPHIQUE INTRA-BUCCAL A IMAGES NUMERISEES PAR DENT OU GROUPE DE 2 OU 3 DENTS CONTIGUES AU COURS D'UNE MEME SEANCE DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT (COTATION,MODALITES DE REMBOURSEMENT).
ELLE EST CONCEDEE AUX ANCIENS MILITAIRES,TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE A TITRE DEFINITIF: MUTILES DE GUERRE (GUERRE 1939-1945),THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS,DEPORTES-RESISTANTS.
ATTRIBUTION DE LA CROIX DE GUERRE 1939-1945 AVEC PALME.
REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 8 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE:
ART. 2: L'OFFICE EXERCE LES COMPETENCES PREVUES PAR LA LOI 82847 DU 06-10-1982 MODIFIEE.
TOUTEFOIS,L'EXECUTION DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES PREVUES AU 3EMEMENT DE L'ART. 3 DE LADITE LOI EST DE LA COMPETENCE DES OFFICES D'INTERVENTION PAR PRODUITS QU'ELLE CREE AINSI QUE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES,DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE ET DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX POUR LES MESURES DECIDEES PAR LA SECTION DE GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU SECTEUR DE LA BANANE,QUI SONT DE LA COMPETENCE DE L'OFFICE LUI-MEME.
LA GESTION ET L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS D'IMPORTATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA BANANE SONT ASSUREES PAR L'OFFICE.
UNE COMMISSION CONSULTATIVE COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES MINISTERES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PEUT ETRE SAISIE PAR L'UN DE CES REPRESENTANTS OU PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE DES PROBLEMES POSES PAR LA GESTION ET L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS D'IMPORTATION.
TOUTES LES AUTRES INTERVENTIONS PEUVENT ETRE EXECUTEES SOIT PAR L'OFFICE LUI-MEME,SOIT PAR VOIE DE CONVENTION AVEC L'OFFICE D'INTERVENTION OU TOUT ORGANISME OU SOCIETE CONVENTIONNE,Y COMPRIS LES SOCIETES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 30-09-1953.
ART. 8 (AL. 1): 3 COMITES TECHNIQUES SONT CREES AU SEIN DE L'OFFICE: L'UN POUR LES INTERVENTIONS EN FAVEUR DE LA CANNE,DU SUCRE ET DU RHUM,LE 2EME POUR LE SECTEUR DE LA BANANE,LE 3EME POUR LES AUTRES SECTEURS AGRICOLES.
ADJONCTION AU 2EME AL. DE L'ART. *R814-5 FIXANT LA LISTE DES RECETTES QUE SONT AUTORISES A ENCAISSER LES REGISSEURS PLACES AUPRES DES GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX,DU "PRODUIT DES VENTES D'OUVRAGES ET PUBLICATIONS VENDUS DANS LES GREFFES".
RECT. JO DU 13-09-1980   P2151
REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DE LA RESIDENCE DE FRANCE ET DES AGENTS FRANCAIS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS DE L'ADMINISTRATION CONJOINTE DU CONDOMINIUM FRANCO-BRITANNIQUE DANS LES CORPS DES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT EQUIVALENTS AUX EMPLOIS QU'ILS OCCUPAIENT.
CREATION D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT ET COMPRENANT UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES INTERESSES.ELLE ETABLIT L'EQUIVALENCE DES EMPLOIS ET PROPOSE LES INTEGRATIONS AU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
PRIORITE DE RECRUTEMENT POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA RESIDENCE DE FRANCE.
INDEMNITE DE RADIATION DES CADRES POUR LES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE ET LES AGENTS FRANCAIS DE L'ADMINISTRATION QUI N'ONT PAS SOLLICITE LEUR REINTEGRATION.
APPLICATION DE LA LOI 791114 DU 22-12-1979.
LES PREFETS,QUI ONT DEPASSE L'AGE DE 55 ANS ET COMPTENT AU MOINS 20 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES VALABLES POUR LA RETRAITE,PEUVENT BENEFICIER SUR LEUR DEMANDE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR LE PRESENT DECRET.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31-12-1993.LA CONDITION D'AGE ET DE DUREE DES SERVICES PREVUE A L'AL. PRECEDENT S'APPRECIE A LA DATE DE PRESENTATION DE LA DEMANDE.
LE NOMBRE MAXIMUM DES CONGES SPECIAUX SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES EN VERTU DU PRESENT DECRET EST FIXE A 2.
LE BENEFICE DE CE CONGE SPECIAL N'EST PAS OUVERT AUX PREFETS EN POSITION DE DISPONIBILITE.
LES INTERESSES PERCOIVENT PENDANT LE CONGE SPECIAL UNE REMUNERATION EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT INDICIAIRE AFFERENT AUX CLASSES ET ECHELONS ATTEINTS A LA DATE DE MISE EN CONGE,MAJORE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A PARIS.
CETTE REMUNERATION EST REDUITE LORSQUE L'INTERESSE EXERCE UNE ACTIVITE REMUNEREE PENDANT LA DUREE DU CONGE.
AU 1 JANVIER ET AU 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE,LE BENEFICIAIRE DU CONGE SPECIAL INFORME LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DES ACTIVITES PUBLIQUES OU PRIVEES QU'IL EXERCE OU A EXERCEES AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT EN PRECISANT L'IDENTITE DE SON EMPLOYEUR ET LE MONTANT DES EMOLUMENTS QUE CELUI-CI LUI A VERSES.
LE CONGE SPECIAL PREND FIN LORSQUE L'INTERESSE ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE ET,AU PLUS TARD,A LA FIN DE LA 5EME ANNEE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A ETE OCTROYE.
A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL,LES INTERESSES SONT ADMIS D'OFFICE A LA RETRAITE ET OBTIENNENT AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE UNE PENSION DE RETRAITE.
LE TEMPS PASSE EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST PRIS EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION ET LA LIQUIDATION DE CETTE DERNIERE.PENDANT CE TEMPS,LE BENEFICIAIRE DU CONGE SPECIAL DOIT ACQUITTER LA RETENUE POUR PENSION CALCULEE SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DEFINIE A L'ART. 2 CI-DESSUS.
LA PENSION EST ENSUITE LIQUIDEE SUR LA BASE DE CETTE REMUNERATION.
APPLICATION DES ART. 8 ET 10 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 8EMEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: REMPLACEMENT DE 3 REPRESENTANTS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA REGION PARISIENNE PAR 3 REPRESENTANTS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS.
MODIFICATION DU I-5EMEMENT DE L'ART. 13-BIS DU DECRET SUSVISE: EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA REGION "ILE-DE-FRANCE",AUX 2 REPRESENTANTS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SE SUBSTITUENT 2 REPRESENTANTS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DESIGNES APRES CONSULTATION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU DEPARTEMENT SIEGE DE L'ETABLISSEMENT.
MODIFICATION DU IV DE L'ART. 13-BIS DU DECRET SUSVISE: "REGION D'ILE-DE-FRANCE" AU LIEU DE "REGION PARISIENNE".
(CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET DE SON REMPLACEMENT PAR DES CAISSES PRIMAIRES DEPARTEMENTALES).
LA REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA REGION D'ILE-DE-FRANCE DES CHARGES LEUR INCOMBANT PAR APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET DU 07-01-1959 EST FIXEE POUR L'EXERCICE 1985 SELON LES QUOTITES PREVUES PAR LE DECRET 721220 DU 28-12-1972.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993 POUR LA MODIFICATION DE L'ART. 2
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES AUX ART. 2 ET 3
 REMPLACE L'ART. 32 (AFFECTATION DE MAGISTRATS DE COUR D'APPEL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE POUR EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT ET D'INSPECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),14,21,23,38,49 (AL. 4 ET ADJONCTION D'UN AL.) ET 53 DU DECRET SUSVISE.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DES JURYS DES CONCOURS.
SUPPRESSION DES MENTIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVUES PAR LE DECRET DU 27-09-1982 SUSVISE (EPREUVES DE CLASSEMENT DES ELEVES,DESIGNATION DES ENSEIGNANTS).
AMENAGEMENT DE L'INTERVENTION DU CONSEIL POUR LES EPREUVES D'ACCES AUX CYCLES PREPARATOIRES AUX CONCOURS D'ENTREE,DES CONCOURS D'ENTREE ET AU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE.
POUR LES EPREUVES D'EXERCICE PHYSIQUE,POSSIBILITE D'OCTROI DE BONIFICATIONS DE POINTS AUX CANDIDATS EN FONCTION DE LEUR AGE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE TITRE III: SERVICES EXTERIEURS,REMUNERATIONS PRINCIPALES,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS ET ETUDES (CHAP. 31-61,33-92 ET 34-20).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES,FORMATION CONTINUE DU PERSONNEL (CHAP. 31-01,31-02,34-98 ET 37-93).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES PTT,DIRECTEMENT RATTACHEE AU CABINET DU MINISTRE:
LA DELEGATION GENERALE A LA STRATEGIE;
LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES,PERSONNEL ET AFFAIRES SOCIALES,BUDGET ET COMPTABILITE;
LA DIRECTION GENERALE DES POSTES;
LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS;
LE COMITE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS.
DELEGATION GENERALE A LA STRATEGIE:
ELLE RELEVE DIRECTEMENT DE L'AUTORITE DU MINISTRE ET CONDUIT SON ACTION EN RELATION AVEC LES DIRECTIONS ET COMITE PRECITES.
NOMINATION DU DELEGUE GENERAL EN CONSEIL DES MINISTRES.
MISSION DE LA DELEGATION:
ETUDIER,EN RELATION AVEC LES DIRECTIONS GENERALES,LES GRANDES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DU MINISTERE DES PTT AINSI QUE DANS LE DOMAINE INTERNATIONAL;
EVALUER LA REALISATION DES OBJECTIFS FIXES PAR LE MINISTRE;
ASSURER LA TUTELLE DES INDUSTRIES DU SECTEUR TELECOMMUNICATIONS,INFORMATIQUE,BUREAUTIQUE;
DEFINIR LA REGLEMENTATION ET NOTAMMENT LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEUR PRIVE.
REGROUPEMENT DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET LA DIRECTION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE EN UNE DIRECTION UNIQUE.
ABROGATION DU DECRET 71609 DU 20-07-1971.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES A RESPECTER: ASSURANCE DE LA QUALITE,PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE DISSEMINATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU CHIMIQUES,PROTECTION CONTRE L'EXPOSITION DES RAYONNEMENTS IONISANTS,PROTECTION CONTRE LES RISQUES DE CRITICITE ET GESTION DES MATIERES NUCLEAIRES,EFFLUENTS LIQUIDES OU GAZEUX,DECHETS SOLIDES,PROTECTION CONTRE LES INCENDIES D'ORIGINE INTERNE A L'INSTALLATION,PROTECTION CONTRE LES AGRESSIONS DE L'ENVIRONNEMENT,FORMATION DU PERSONNEL,TRANSPORTS DE SUBSTANCES RADIOACTIVES.
LE DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EST FIXE A 3 ANS A DATER DU 19-04-1985.
MODIFIE LES ART. *R333-1,R333-14,R333-18,R333-24,R333-32; AJOUTE L'ART. *R333-13-1.
DEFINITIONS DES SURFACES DE PLANCHERS QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DE PLD; CONDITIONS D'APPLICATION DU PLD AUX DECLARATIONS DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES UN AMENAGEUR PEUT OBTENIR UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT A LA REALISATION DE SURFACES EXONEREES.
SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE REVISION DU MONTANT DU VERSEMENT PREVU DANS UNE ZAC NON REALISEE EN REGIE DIRECTE,LORSQUE LE NIVEAU DE DENSITE EST MODIFIE.
APPLICATION DES ART. L112-1,L112-2 ET L113-3 DU CODE SUSVISE (ISSUS DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986: ART. 64).
REMPLACE L'AL. 3 DE L'ART. 19 : AFFECTATION DES RECETTES ET DEPENSES DU FONDS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE A UN BUDGET QUI DEVIENT EXECUTOIRE APRES APPROBATION PAR LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE (AUPARAVANT,CE BUDGET NE DEVENAIT EXECUTOIRE QU'APRES APPROBATION PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET).
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 44 ET 48 DU DECRET 85199 DU 11-02-1985.
ABROGATION DU DECRET 681060 DU 26-11-1968.
COMPOSITION,COMPETENCES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX D'EXAMEN DES COMPTES DE SECURITE SOCIALE (CODEC).
COMPLETE L'ART. R123-35 PAR UN II: PROCEDURES A RESPECTER POUR QU'IL SOIT FAIT UNE APPLICATION ANTICIPEE DES DISPOSITIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EN COURS DE REVISION PAR APPLICATION DE L'ART. L123-4 (AL. 4).ETAT D'AVANCEMENT DES ETUDES,PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES A L'ELABORATION DE LA REVISION,MISE EN FORME DANS LES DOCUMENTS PRESCRITS A L'ART. R123-16 ET ADOPTION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,TRANSMISSION DE LA DELIBERATION AUX COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE AINSI QU'AUX PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES A LA REVISION,PUBLICITE PAR AFFICHAGE.
APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
M. BERTRAND GOUYON: COMMANDANT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 23-03-1988.
M. CLAUDE SIGNORET: DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE,A COMPTER DU 01-01-1988.
M. CLAUDE STENGEL: DIRECTEUR ADJOINT DES CENTRES D'EXPERIMENTATIONS NUCLEAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AU PRESIDENT ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE EFFECTIVEMENT TENUE,AUX PRESIDENTS DE SECTION ET AUX PRESIDENTS SUPPLEANTS DE SECTION DE LADITE COMMISSION.
RECT. JO DU 20-06-1987    P6658
La valeur maximale des lots susceptibles d'être gagnés dans certains jeux (jeu de lotos traditionnels ‎dénommés "poules au gibier", "rifles", "quines") ne peut excéder 500 Frs.‎
Application de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 (article ajouté par l'art. 15 (II) de la loi n° 86-1019 du 9 ‎septembre 1986).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVOYANT L'ORGANISATION JUSQU'EN 1991,DE CONCOURS RESERVES AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE AGRICOLE AINSI QUE L'INSTAURATION D'UNE LISTE D'APTITUDE EN FAVEUR DES MEMES PERSONNELS.(MISE EN OEUVRE DE LA PARITE PREVUE A L'ART. 9 DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984).
A DATER DU 09-04-1987,IL EST MIS FIN AU RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE REGIS PAR LE DECRET 65383 DU 20-05-1965.
A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA SESSION 1987,LES PROFESSEURS DE CET AGRICOLE ET LES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES CET AGRICOLE REGIS PAR LEDIT DECRET POURRONT SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS SANS CONDITION DE DIPLOMES MAIS EN JUSTIFIANT DE 4 ANNEES DE SERVICES D'ENSEIGNEMENT A TEMPS COMPLET OU LEUR EQUIVALENT.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 54135300FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE TITRES III ET IV,CHAP. 34-96,37-70 ET 43-01 ET OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE TITRES III ET IV,CHAP. 34-02,43-02,43-03 ET 34-92.
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT D'APPEL DES FAMILLES A L'INTERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT (SUPPRESSION A L'ART. 5,AL. C DU MEMBRE DE PHRASE "OU DEMANDER UN CONTROLE PAR VOIE D'EXAMEN").
MODALITES D'ACCES DES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (APPLICATION DANS LES LYCEES ET COLLEGES PUBLICS DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DES DECISIONS DE DEROULEMENT DE LA SCOLARITE PRISES PAR L'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT).
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE EST CHARGE DE LA PROCEDURE D'AFFECTATION POUR L'ORIENTATION VERS LA CLASSE DE SECONDE ET LA PREMIERE ANNEE DE FORMATION EN LYCEE PROFESSIONNEL (POUR LES AUTRES CLASSES,IL PRONONCE L'ADMISSION DANS LA LIMITE DES PLACES D'ACCUEIL DISPONIBLES).
REMPLACE LES ART. 6,7,8 ET 9; LES ART. 10 ET 11 DU DECRET SUSVISE DEVIENNENT LES ART. 9 ET 10.
LES DISPOSITIONS INTRODUITES DANS L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE PAR L'ART. 11 DU DECRET 74111 DU 08-02-1974 SONT ABROGEES: DISPOSITION PREVOYANT DES REGLES PARTICULIERES POUR L'AFFECTATION DES GREFFIERS EN CHEF QUI NE SONT PAS CHEFS DE GREFFE ET DES GREFFIERS EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM ET EN METROPOLE.
REVALORISATION DE 1,8% DES PENSIONS DE GUERRE ET DE RETRAITE DES ANCIENS COMBATTANTS EN PLUS DES REVALORISATIONS ENTRAINEES PAR L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT DE LA FONCTION PUBLIQUE.
REMPLACE L'ART. R4 (RENVOI A L'ART. L8-BIS POUR LA DETERMINATION DE L'INDICE DE REFERENCE).
ABROGE L'ART. R2 DUDIT CODE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1986.
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1986 (851403 DU 30-12-1985).
REMPLACE L'ART. 5 (3EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: SONT AJOUTES 2 REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (COURLY) ET 2 SIEGES SUPPLEMENTAIRES AUX COMMUNES INCLUSES DANS L'AGGLOMERATION NOUVELLE EN CONTRE-PARTIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET 841128 DU 17-12-1984 (SUPPRESSION DES MOTS "LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS ET DES CONSTRUCTIONS" A L'ART. 1).
LA DECENTRALISATION DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES EQUIPEMENTS ET DES CONSTRUCTIONS,NOTAMMENT CELLES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, JUSTIFIENT LA SUPPRESSION DE LA MAJEURE PARTIE DES SERVICES DE CETTE DIRECTION.
LES DIRECTIONS DEMEURANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT,SERONT CONFIEES A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DE LA MODERNISATION ET A LA DIRECTION GENERALE DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE.
LA SECTION IX DU CHAP. 1ER DU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) EST COMPLETEE PAR LES ART. R411-20 A R411-27.
A TITRE TRANSITOIRE,LA DUREE DU PREMIER MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DEPARTEMENTAL PREVUE A L'ART. R411-20 DU CODE RURAL EST LIMITEE A LA PERIODE RESTANT A COURIR JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES ELUS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DEPARTEMENTALES DES BAUX RURAUX.
L'ART. L411-73 EST ISSU DE L'ART. 17 DE LA LOI 84741 DU 01-08-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE ET INSERTION D'UN ART. 8-BIS AU MEME DECRET:
ART. 3: GRADE DE BRIGADIER-CHEF: ECHELON UNIQUE,BRIGADIER: 3 ECHELONS,SOUS-BRIGADIER ET GARDIEN: 10 ECHELONS ET UN ECHELON FONCTIONNEL.
OBTENTION DU TITRE DE SOUS-BRIGADIER PAR LES GARDIENS DE LA PAIX LORS DE L'ATTEINTE AU 6EME ECHELON;
ART. 8-BIS: CONDITIONS D'AVANCEMENT.
REMPLACEMENT: ART. R341-6 (AL. 2),R341-15 (AL. 1 ET 4),R351-33,R353-7,R355-2 (AL. 1),R434-37 ET R342-4.
MODIFICATIONS: ART. R341-4,R352-2 (AL. 1 ET 3) ET R342-4.
AJOUT: UN AL. 2 A L'ART. R351-30 ET UN AL. 3 A L'ART. R355-1.
ABROGATION DE L'ART. R355-2 (AL. 2).
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1986 POUR LES ART. 1,2,3 ET 10,LE 01-12-1986 POUR LES ART. 4,5,6,7 ET 8.
ART. 9: ENTREE EN VIGUEUR LE 01-10-1986 EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS D'INVALIDITE ET LE 01-12-1986 EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 (ART. 100).
PROCEDURE DE RECUPERATION DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES ENGAGEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES ENQUETE ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER.CAHIER DES CHARGES DE LA REMISE EN VALEUR.
ABROGATION DES DECRETS 62258 ET 62259 DU 09-03-1962,621503 DU 12-12-1962 ET 79901 DU 15-10-1979.
Partie I (articles 1 à 6) : dispositions générales. Partie II (articles 7 à 12) : soins médicaux. ‎Partie III (articles 13 à 18) : indemnités de maladie. Partie IV (articles 19 à 24): prestations de ‎chômage. Partie V (articles 25 à 30) : prestations de vieillesse. Partie VI (articles 31 à 38): ‎prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Partie VII (articles 39 ‎à 45): prestations aux familles. Partie VIII (articles 46 à 52): prestations de maternité. Partie ‎IX (articles 53 à 58): prestations d'invalidité. Partie X (articles 59 à 64‎) :‎ prestations de ‎survivant. Partie XI (articles 65 à 67‎) :‎ calcul des paiements périodiques. Partie XII (articles 68 ‎à 71‎) :‎ dispositions communes. Partie XIII (articles 72 à 76‎) :‎ dispositions diverses. Partie XIV ‎‎(articles 77 à 83‎) :‎ dispositions finales. ‎
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 85-1480 du 31 décembre ‎‎1985.‎
MODIFICATION DES ART. 9 ET 11 DES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER ANNEXES AU DECRET 85403 DU 03-04-1985.
ART. 9: INSERTION D'UN 2EME AL. ENTRE LE 1ER ET LE 3EME ALINEAS.
UN REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU AU SCRUTIN SECRET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN REGLEMENT DU DIRECTEUR GENERAL,FAISANT AUSSI PARTIE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
ART. 11: PRISES DE PARTICIPATION DANS DES ORGANISMES OU ENTREPRISES D'INTERET GENERAL ET SOUMISES A L'AUTORISATION CONJOINTE DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
INDEMNITE VERSEE SUR 7 ANS DANS LA LIMITE MAXIMIUM DE 4 ECUS PAR 100 KG DE LAIT AFIN D'OBTENIR UNE REDUCTION DEFINITIVE DES QUANTITES DE REFERENCE DE 530160 TONNES AU 01-04-1987.
EN CAS DE DEPASSEMENT DES DEMANDES PAR RAPPORT A CETTE LIMITE,IL EST PREVU DE MODULER LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN PRIVILEGIANT LES PETITS ET MOYENS LIVREURS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 856-84 ET 857-84 DU 31-03-1984,1336-86 DU 06-05-1986 ET 2321-86 DU 24-07-1986.
AJOUT AU CHAP. 1 DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DE DEUX ART. R73122 ET R73123 (CONDITIONS DE REMISES PARTIELLES OU TOTALES DES MAJORATIONS DE RETARD.POSSIBILITE DE CESSIONS DE RANG DE PRIVILEGE OU D'HYPOTHEQUE ET D'ABANDON DE CES SURETES).
APPLICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 (ART. 24).
PORTANT ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE TITRE III DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95).
PORTANT OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE TITRE III ADMINISTRATION CENTRALE,FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01).
MODIFICATION DES ART. R38164 ET R72132 (REPORT DES DATES D'ECHEANCES DES COTISATIONS) ET DES ART. R381666 ET R72133 (REPORT DE LA DATE DE REMISE DES DECLARATIONS COMPORTANT LA LISTE NOMINATIVE DES ASSURES RATTACHES AUX COLLECTIVITES AU COURS DU SEMESTRE EN COURS).
CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX CONCERNANT LA MAITRISE DE L'ENERGIE,LES ECONOMIES DE CHARGE ET LA SECURITE DES BIENS ET DES PERSONNES DANS LES IMMEUBLES SOCIAUX.
LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE EST DIVISEE EN DEUX SOUS-SECTIONS: LA SOUS-SECTION I "SUBVENTIONS VERSEES A CERTAINS PROPRIETAIRES" COMPREND LES ART. R323-12,R323-13,R323-14,R323-15,R323-16,R323-17,R323-18,R323-19 ET R323-20 MODIFIES ET LA SOUS-SECTION II COMPRENANT LES ART. R323-21,R323-22,R323-23,R323-24,R323-25,R323-26,R323-27,R323-28,R323-29 ET R323-30 NOUVEAUX.
TITRE I: FRAIS DE MISSION.
ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION TEMPORAIRE DE TERRAIN.
TITRE II: FRAIS DE TRANSPORT.
TITRE III: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DU DECRET 76828 DU 24-08-1976 ET DE L'ARRETE DU 25-03-1977 A COMPTER DU 01-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1986.
DEROGATION DU DECRET 86416 DU 12-03-1986.
RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL ET DE PROCEDURE PENALE A MAYOTTE.
 COMPOSITION DE LA COUR CRIMINELLE
 AJOUTE LES MOTS "OU DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE" A L'ART. 542 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
APPLICABILITE DE L'AMNISTIE AUX INFRACTIONS COMMISES A MAYOTTE AVANT LE 24-12-1976.
APPLICATION DE LA LOI 791114 DU 22-12-1979.
ART 1 A 4: SITUATION DES FRANCAIS DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE DU VANUATU A LA DATE DU 30-07-1980 ET SITUATION DES ETRANGERS SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS,EN MATIERE DE NATIONALITE. 
ART. 5: SONT SUPPRIMES LES MOTS "ET RESSORTISSANTS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES" AU TABLEAU (CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES; NOMBRE DES DEPUTES) FIGURANT A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59227 DU 04-02-1959 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION D'UN ART. 2-BIS DANS LE DECRET SUSVISE.
LE MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES DESIGNE,PAR ARRETE,UN BUREAU.
LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST FIXE A UN AN.
LE BUREAU EST ANIME PAR DEUX VICE-PRESIDENTS CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU BUREAU.
La mise à disposition est décidée en accord avec l'organisation syndicale d'accueil et après avis de la commission administrative paritaire, par arrête de l’autorité territoriale. Cet arrête fixe la durée de la mise à disposition et les règles de préavis.
L’autorité territoriale accorde les congés de formation après accord de l'organisation syndicale. En matière d'avancement, le fonctionnaire mis à disposition d'une organisation syndicale bénéficie des dispositions identiques à celles applicables aux fonctionnaires décharges totalement de service pour l'exercice d'un mandat syndical, c'est-a-dire d'un avancement moyen.
Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire est réaffecté dans sa collectivité d'origine ou pris en charge par le centre de gestion compétent.
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: LORSQUE LE PRIX INTERNATIONAL DES PRODUITS PETROLIERS EST INFERIEUR AU NIVEAU ATTEINT AU MOIS DE février 1983,LE TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION EST MAJORE D'UNE SOMME CALCULEE A PARTIR DES PRIX CONSTATES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX.LES PRODUITS PETROLIERS CONCERNES SONT LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE.
ART. 2: LES PRIX MOYENS CONSTATES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX SONT LES PRIX MOYENS MENSUELS CORRESPONDANT D'UNE PART A LA MOYENNE DES COTATIONS EXTREMES SUR LE MARCHE DE ROTTERDAM ET D'AUTRE PART A LA MOYENNE DES PRIX PRATIQUES DANS LES PAYS DE LA CEE (SAUF LA FRANCE).
ART. 3: DEFINITION DU MONTANT DE LA MAJORATION POUR CHACUN DES PRODUITS CONCERNES.
ART. 4: UN ARRETE FIXE,AU VU DES PRIX CONSTATES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX,LE MONTANT DE LA MAJORATION DIMINUE DU DROIT DE TIMBRE ET LA DATE D'APPLICATION DE LA MAJORATION ENTRE LE 6EME ET LE 10EME JOUR OUVRABLE DU MOIS CONSIDERE.
ART. 5: LORSQUE LE PRIX MOYEN INTERNATIONAL PONDERE DES DIFFERENTS PRODUITS ISSUS DU RAFFINAGE EST INFERIEUR DE PLUS DE 8% DU PRIX DE REVIENT MOYEN PONDERE DES MEMES PRODUITS,LES PRIX DES PRODUITS AUXQUELS S'APPLIQUE LE PRESENT TEXTE SONT MULTIPLIES PAR LE RAPPORT ENTRE LE PRIX DE REVIENT MOYEN PONDERE DES PRODUITS ISSUS DU RAFFINAGE,DIMINUE DE 8% DE CE PRIX ET LE PRIX MOYEN INTERNATIONAL PONDERE DE CES MEMES PRODUITS.
ART. 6: LE RELEVEMENT ANNUEL DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES N'EST PAS APPLICABLE A LA MAJORATION INSTITUEE PAR LA PRESENTE ORDONNANCE.
ART. 7: LA PREMIERE MAJORATION SERA APPLIQUEE LE 21-05-1983 A ZERO HEURES AUX PRODUITS DECLARES A LA CONSOMMATION APRES CETTE DATE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A PRENDRE AU NOM DE L'ETAT UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE PREFIGURATION DE LA SOCIETE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI POUR UN MONTANT DE 249900FRS REPRESENTANT 99,96% DUDIT CAPITAL.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
ASSIETTE DE LA TAXE SPECIFIQUE ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE
 ASSIETTE DE LA TAXE A L'IMPORTATION
REDUCTION DE LA TAXE SPECIFIQUE
ABROGE LE D. 66929 DU 09-12-1966, TEL QUE MODIFIE PAR LE D. 691103 DU 09-12-1969.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER ET COMPLETER LE 2EME AL. DE L'ART. R351-55 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,RELATIF A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ET AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX LOGEMENTS-FOYERS,PAR LA CREATION D'UNE NOUVELLE CATEGORIE DE LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES.
LA MISE EN OEUVRE DU RMI ET DES PLANS DEPARTEMENTAUX D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES MONTRE QU'UNE LARGE FRANGE DE LA POPULATION,MAJORITAIREMENT COMPOSEE DE PERSONNES ISOLEES,SE TROUVE AUJOURD'HUI EXCLUE DES CIRCUITS D'ACCES AU LOGEMENT.
LES LOGEMENTS-FOYERS AURAIENT PU CONSTITUER UNE REPONSE APPROPRIEE,MAIS,EN L'ETAT ACTUEL DE LA REGLEMENTATION,LEUR ACCES SE VOIE LIMITE AUX SEULES CATEGORIES DE PERSONNES SUIVANTES:
PERSONNES AGEES,PERSONNES HANDICAPEES,TRAVAILLEURS MIGRANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS.
IL A DONC PARU NECESSAIRE DE PROCEDER A DES MODIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION,DANS LE BUT DE FONDRE EN UNE SEULE CATEGORIE LES LOGEMENTS-FOYERS POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS EN L'ELARGISSANT A TOUS LES MENAGES (ISOLES ET FAMILLES) QUI EPROUVENT DES DIFFICULTES A ACCEDER A UN LOGEMENT DECENT.CETTE NOUVELLE CATEGORIE DE LOGEMENTS-FOYERS SERA DENOMMEE "RESIDENCE SOCIALE".
CETTE MODIFICATION REGLEMENTAIRE NE CONCERNE PAS LES LOGEMENTS-FOYERS POUR PERSONNES HANDICAPEES ET PERSONNES AGEES,LESQUELS REPONDENT A L'ABSENCE D'AUTONOMIE DES PERSONNES LIEES A DES HANDICAPS PHYSIQUES.ILS PRESENTENT,DE CE FAIT,DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,DES STRUCTURES DE FONCTIONNEMENT ET DES PROCESSUS DE DECISION SPECIFIQUES AINSI QUE DES FINANCEURS DIFFERENTS.
LES LOGEMENTS-FOYERS DESTINES AUX TRAVAILLEURS MIGRANTS ET JEUNES TRAVAILLEURS SERONT INTEGRES DANS CETTE NOUVELLE CATEGORIE DE FOYERS.CETTE DISPOSITION NE CONCERNERA CEPENDANT PAS LES LOGEMENTS-FOYERS POUR JEUNES TRAVAILLEURS OU TRAVAILLEURS MIGRANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UEN CONVENTION APL SIGNEE AVANT LE 01-01-1995.
APPLICATION DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
COMPLETANT L'ART. R219-1 (2E PARTIE) PAR UN DEUXIEME ALINEA RELATIF A LA TRAVERSEE D'UNE VOIE FERREE PAR DES PIETONS
 INSERANT UN ART. R229-2 RELATIF AUX VEHICULES AFFECTES AU SERVICE DE LA SECURITE CIVILE ET MODIFIANT L'ART. R229 (1E) RELATIF AUX VEHICULES ET TRANSPORTS MILITAIRES.
9 (AL. 4),
10 ; COMPLETE L'ART. 11 DU DECRET 77221 DU 08-03-1977 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE
 (MODALITES D'IMMATRICULATION DES ARTISTES AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE, OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS, COTISATIONS).
MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 581286 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ENUMERES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.(BOBIGNY,GRASSE,LAVAL,BASTIA,BORDEAUX,THONON-LES-BAINS,STRASBOURG,MACON,GRENOBLE,BOURG-EN-BRESSE,LYON,LORIENT,TOULOUSE,PONTOISE).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 20
CONDITION D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL LORSQU'UN PARENT SE SOUSTRAIT OU SE TROUVE HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN OU AU VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; FORME DE DEMANDE; CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DANS TOUS LES CAS OU ELLE EST DUE; RECONDUCTION DE L'EXIGENCE DE L'ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE AU BOUT DE 4 MOIS AINSI QUE DU REGIME DE L'ANCIENNE ALLOCATION D'ORPHELIN; DECES OU REMARIAGE DU PARENT SURVIVANT; VERSEMENT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION DUE EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE,TAUX DE L'ALLOCATION; AFFECTATION COMPTABLE DES ALLOCATIONS RECUPEREES PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DE PRESTATIONS FAMILIALES.
DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS QUE DOIT FOURNIR LE CREANCIER D'ALIMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE; PROCEDURE A APPLIQUER LORSQU'UN ENFANT MAJEUR EST CREANCIER D'UNE PENSION ALIMENTAIRE; RELATIONS ENTRE L'ORGANISME DEBITEUR ET LE DEBITEUR DEFAILLANT; OBLIGATIONS DE L'ORGANISME DEBITEUR VIS-A-VIS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER-MANDATAIRE; FRAIS DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DE L'ORGANISME DEBITEUR; IMPUTATION DES SOMMES RECOUVREES.
APPLICATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
DELAIS D'ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1985 POUR LES ART. L539 ET L540 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE 01-12-1985 POUR L'ART. 5 DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
ABROGATION DU DECRET 71504 DU 29-06-1971.
APPLICATION DE LA LOI 841171 DU 22-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. L561-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODALITES DE CALCUL ET D'IMPUTATION DE LA CREANCE POUR UNE SOCIETE BENEFICIANT DU REGIME DE LA CONSOLIDATION FISCALE AINSI QUE LES OPERATIONS DE REGULARISATION QUI DOIVENT INTERVENIR LORSQUE LES FILIALES DE CETTE SOCIETE CONSTATENT ELLES-MEMES UNE CREANCE.
CONDITIONS D'ADAPTATION DU DISPOSITIF AU REGIME DE L'INTEGRATION FISCALE.
CREATION D'UN ART. D241-2-1 A LA SECTION 2 DU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II ET D'UNE SOUS-SECTION 10 A LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE IV (ART. D412-87,D412-88,D412-89): PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN RMI.
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET DE L'ART. L412-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
PROTECTION DES PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN RMI CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE: ACTIONS OUVRANT DROIT A PROTECTION (CELLES D'INSERTION PROFESSIONNELLE OU D'INTERET COLLECTIF FIGURANT AU CONTRAT D'INSERTION).LA COUVERTURE DESDITES ACTIONS DONNE LIEU AU VERSEMENT D'UNE COTISATION HORAIRE FORFAITAIRE; TOUTES LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR INCOMBENT AUX ORGANISATEURS DE CES ACTIONS,LE SALAIRE DE REFERENCE DE LA COTISATION ET DE LA RENTE EST EGAL AU SALAIRE MINIMUM DES RENTES MENTIONNE A L'ART. L434-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA DATE VISEE A L'ART. 1: 30-06-1990.
INSERTION DES ART. 6-1 ET 6-2 (MODE D'UTILISATION DES SUPERFICIES RETIREES).
AUTORISATION DU PATURAGE EXTENSIF,ET DE LA PRODUCTION DE LENTILLES,POIS CHICHES ET VESCES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 6,7 ET 11 DU REGLEMENT CEE 1272-88 DU 29-04-1988.
REMPLACE LES ART. 1 DES ANNEXES XXIV-QUATER ET XXIV-QUINQUIES; MODIFIE L'ART. 6 DE L'ANNEXE XXIV-QUATER ET L'ART. 2 DE L'ANNEXE XXIV-QUINQUIES.
DANS LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER REMPLACEES DEMEURENT EN VIGUEUR DES NORMES QUANTITATIVES MINIMALES D'ENCADREMENT PREVUES POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES.
LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES AU TITRE DE L'ANNEXE XXIV-BIS ABROGEE ET AU TITRE DES ANNEXES XXIV OU XXIV-TER ABROGEE DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE NOUVELLES ANNEXES CORRESPONDANTES DANS UN DELAI,RESPECTIVEMENT DE 2 ET 3 ANS,A COMPTER DU 31-10-1989.
ANNEXE XXIV: CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS OU INADAPTES.
ANNEXE XXIV-BIS: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MOTRICE.
ANNEXE XXIV-TER: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES.
POSSIBILITE POUR CES ETABLISSEMENTS DE CREER DES SERVICES D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE.
MODIFICATION DES AT. 2,6,10 ET 12 DU DECRET SUSVISE.ELARGISSEMENT DU RECRUTEMENT.
ART. 2 (1EREMENT): REMPLACEMENT DES MOTS "FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE" PAR LES MOTS "FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES DES CORPS CLASSES DANS LA CATEGORIE A".
ADJONCTION D'UN 4EMEMENT: ADJONCTION DES MOTS "MONITEURS RECRUTES DANS LE CADRE DU MONITORAT D'INITIATION A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITULAIRES D'UN DOCTORAT ET S'ENGAGEANT A SE PRESENTER A UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR".
ART. 6: POUR LES AGENTS SUSVISES ENGAGES,LA DUREE DU CONTRAT EST AU MAXIMUM D'UN AN,POUVANT ETRE RENOUVELE UNE FOIS POUR UNE DUREE D'UN AN.
ART. 10: POSSIBILITE POUR LES ATTACHES TEMPORAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE A EXERCER LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL.
INSERTION APRES L'ART. 12 D'UN ART. 12-1 ET D'UN ART. 12-2: AUTORISATION A TITRE EXCEPTIONNEL PAR LE RECTEUR A PRESENTER LA CANDIDATURE DES MONITEURS N'AYANT PAS ACHEVE LEUR DOCTORAT.
POSSIBILITE,A TITRE TRANSITOIRE ET POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-10-1989,DE RECRUTER EN QUALITE D'ATTACHES TEMPORAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE SUR UN CONTRAT D'UN AN,RENOUVELABLE UNE FOIS POUR LA MEME DUREE,LES ETUDIANTS TITULAIRES N'AYANT PAS ACHEVE LEUR DOCTORAT OU LES TITULAIRES D'UN DOCTORAT OU D'UNE HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 3
REGLES D'EXTENSION DES COMPETENCES AINSI QUE LA LISTE DES PERSONNES MORALES AUXQUELLES LES CAISSES POURRONT APPORTER LEUR CONCOURS. REGLES DES OPERATIONS DE PRETS SUR GAGES DONT LES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ONT LE MONOPOLE. PROCEDURE DE NOMINATION DES DIRECTEURS DES CAISSES. COMPTABILITE. REMPLACE LES ART. 27, 29, 33 (AL. 1); MODIFIE LES ART. 28 (AL. 2 : SUPPRESSION DE "APPROUVE PAR ARRETE DU PREFET APRES AVIS DU TPG"), 28 (DERNIER AL.), 40 (AL. 1 : SUPPRESSION DE "DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 18"), 44 (SUPPRESSION DE "SOUMISE A L'APPROBATION DU PREFET) ; ABROGE LES ART. 2, 3, 4, 5 ET LE REGLEMENT ANNEXE AU DECRET DU 30-12-1936 A L'EXCEPTION DE SES ART. 26 à 30, 33 à 47. ABROGE LES DECRETS : DU 30-12,1936 ; 53-181 ; 55-316 ; 58-360 ; LES ART. 20 ET 42 DU DECRET 81-389 APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 87-529. Texte totalement abrogé.
M. GAUTIER (JEAN),CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA VILLE DE PARIS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 70428 DU 14-05-1970.
A TITRE DEROGATOIRE,LES AUDIOPROTHESISTES EXERCANT ACTUELLEMENT ET NE DISPOSANT PAS D'UN LOCAL PROFESSIONNEL REPONDANT AUX CONDITIONS D'AMENAGEMENT DEFINIES PAR LE PRESENT TEXTE,PEUVENT CONTINUER D'EXERCER LEUR ACTIVITE DANS LES CONDITIONS ANCIENNEMENT DEFINIES PAR LE DECRET DU 14-05-1970,SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX PRESENTES DISPOSITIONS AVANT LE 01-07-1986.
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES INDEMNITES DES GARDES MEDICALES ET DES ASTREINTES EFFECTUEES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS PAR LE PERSONNEL MEDICAL,LES INTERNES ET ETUDIANTS HOSPITALIERS DESIGNES POUR OCCUPER PROVISOIREMENT UN POSTE D'INTERNE VARIENT EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES TRAITEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
SITUATIONS D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRISE EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
ART. 1: LISTE DES SITUATIONS ASSIMILEES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI SERONT PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DES 24 MOIS D'ACTIVITE DANS LES 30 MOIS PRECEDANT LA NAISSANCE OU LA DEMANDE D'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION.
ART. 2: MONTANT MINIMUM DE REVENU EN DESSOUS DUQUEL L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE N'EST PAS PRISE EN COMPTE.
ART. 3: FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
ART. 4: CAS DU DEMANDEUR DE L'APE,QUI NE PEUT REUNIR,6 MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF.
ART. 5: PRINCIPES DE PREUVE DES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'APE.