Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Projet de cession de la Banque industrielle et mobilière privée.
La commission de la privatisation a déterminé la valeur de cette entreprise en fonction notamment :
de sa situation financière saine et des risques convenablement provisionnés ;
d'une structure de fonctionnement adaptée à son activité :
de la qualité et des caractéristiques de sa clientèle ;
de sa faculté d'adaptation aux nouvelles techniques financières ;
des problèmes posés par l'existence des titres participatifs.
Elle a fondé cette évaluation sur l'ensemble des pièces, rapports et expertises produits au dossier ainsi que sur les auditions auxquelles elle a procédé. Sur ces bases, la commission de la privatisation a décidé que la valeur de la Banque industrielle et mobilière privée ne saurait être inférieure à 300 millions de francs.
DIRECTIVE 942 CEE DU 21-01-1994.
LE PRESENT AVIS COMPORTE EN ANNEXE I LES REFERENCES DES COLEURS A EMPLOYER POUR LA REALISATION DE L'ETIQUETTE DEVANT ETRE APPOSEE SUR LES REFRIGERATEURS,LES CONGELATEURS ET LES APPAREILS COMBINES ELECTRIQUES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE,ET EN ANNEXE II LES DIMENSIONS DE CETTE ETIQUETTE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 88-378 CEE DU 03-05-1988 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 12-06-1994.
IL COMPTE EN ANNEXE UNE LISTE, ETALBIE A LA DATE DU 10-03-1995, DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 (1°) DUDIT DECRET.
Texte totalement abrogé
LES ETABLISSEMENTS VISES PAR LA DECISION 94-2 DU CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 1) DOIVENT CONSTITUER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 4,5 ET 6 DE LA PRESENTE INSTRUCTION DES RESERVES SUR LEURS EXIGIBILITES,LEURS ENGAGEMENTS HORS BILAN ET LEURS EMPLOIS.
EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA DECISION PRECITEE,LES RESERVES S'APPLIQUENT AUX EXIGIBILITES ET AUX ENGAGEMENTS HORS BILANS ENUMEREES CI-APRES ET LIBELLES EN FRANCS OU EN DEVISES AINSI QU'AUX EMPLOIS EN FRANCS,TELS QU'ILS RESULTENT DE LA COMPTABILITE DU SIEGE ET DES AGENCES EXERCANT UNE ACTIVITE DANS LESDITS ETABLISSEMENTS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES.
POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MINIMAL DE RESERVES,LES TAUX APPLICABLES AUX DIVERS ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION SONT Y FIXES CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE LA DECISION 94-4.
PERIODE ET MODALITES DE CONSTITUTION DES RESERVES.
LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS DOIVENT ADRESSER A L'IEDOM EN DOUBLE EXEMPLAIRE,DANS LE 25 JOURS QUI SUIVENT LA CLOTURE DE LA PERIODE,UNE DECLARATION ARRETEE AU SOIR DU DERNIER JOUR DU MOIS POUR LES ETABLISSEMENTS TENUS D'ETABLIR DES DOCUMENTS COMPTABLES MENSUELS ET AU SOIR DU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL POUR LES AUTRES ETABLISSEMENTS.
CETTE DECLARATION EST EFFECTUEE SUR UN IMPRIME MIS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS PAR L'IEDOM.
LES INTERETS MORATOIRES,DONT SONT REDEVABLES ENVERS L'IEDOM LES ETABLISSEMENTS QUI N'ONT PAS RESPECTE LE MINIMUM DE RESERVES PRESCRITS AU COURS D'UNE PERIODE MENSUELLE,SONT CALCULES EN FONCTION DE L'INSUFFISANCE CONSTATEE ET DECOMPTES SUR LE NOMBRE DE JOURS QUE COMPORTE LA PERIODE MENSUELLE.
L'IMPUTATION DES INTERETS MORATOIRES,CALCULES AU TAUX FIXE PAR LA PRESENTE INSTRUCTION OU AU TAUX MAJORE,EST OPEREE D'OFFICE PAR L'IEDOM 2 JOURS OUVRABLES FRANCS APRES L'ENVOI DE LA NOTIFICATION.
LA PRESENTE INSTRUCTION,QUI ABROGE L'INSTRUCTION N0 4-92 EST APPLICABLE A COMPTER DU 21- 12-1994,SUR LA BASE DES ELEMENTS COMPTABLES ARRETES AU 30-09-1994.
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 4eme trimestre 1994 pour ‎les diverses catégories de crédit et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 01-01-‎‎1995.‎
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la ‎consommation (prêts immobiliers), n'entrant pas le champ d'application des articles précités, prêts aux ‎entreprises. ‎
L'article L. 313-3 susvisé abroge l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28-12-1996 et se substitue à celui-ci ‎sans le modifier.‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION N0 6-86 DU 22-12-1986 DE LA BANQUE DE FRANCE RELATIVE AU SYSTEME DES RESERVES OBLIGATOIRES PRISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 84-12 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE EN DATE DU 16-11-1984 MODIFIE PAR LE REGLEMENT N0 85-15 EN DATE DU 02-12-1985.
MODIFICATION DE L'INSTRUCTION 5-85.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 13-10-1994 A CREE,VU LA DELIBERATION N0 94-081 DU 27-09-1994 DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MISE EN PLACE D'UNE MESSAGERIE VOCALE DANS LES PUBLIPHONES.
CE SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE PERMET AUX UTILISATEURS DE PUBLIPHONES QUI LE SOUHAITENT D'ENVOYER EN DIFFERE UN MESSAGE A UN CORRESPONDANT EN FRANCE,UNIQUEMENT DANS LE CAS OU CE CORRESPONDANT EST MOMENTANEMENT ABSENT OU SI SA LIGNE EST OCCUPEE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LE N0 DE TELEPHONE DU DESTINATAIRE DU MESSAGE AINSI QUE LE MESSAGE DEPOSE DANS LE SERVEUR.
APRES LA REMISE DU MESSAGE,QUI NE POURRA ETRE EFFECTUEE QU'ENTRE 7H ET 22H,OU EN CAS D'ECHEC,LES INFORMATIONS ENREGISTREES SONT DETRUITES.
LE SEUL DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS EST LE CORRESPONDANT DE L'EMETTEUR DU MESSAGE.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU PAR L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES RELATIF AU SERVICE DE MESSAGERIE VOCALE DANS LES PUBLIPHONES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI PRECITEE S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DE FRANCE TELECOM PENDANT LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS.
LES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE FIXES A L'ART. 2 DE LA DELIBERATION 91-25 DU 13-11-1991 RELATIVE A LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET A LA PRIME POUR EPURATION SONT MODIFIES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964.
APPLICATION DU 01-01-1995 AU 31-12-1998.
UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM EN DATE DU 13-10-1994 A CREE,VU LA DELIBERATION N0 94-077-BIS DU 13-09-1994,DANS LE CADRE D'UNE EXPERIMENTATION D'UNE ANNEE A NANCY,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT L'IDENTIFICATION PAR LES ABONNES AU RNIS DE LA LIGNE APPELANTE DE LEURS CORRESPONDANTS NON ABONNES AU RNIS.
LES CLIENTS DE FRANCE TELECOM NON ABONNES AU RNIS PEUVENT DEMANDER,SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,QUE LE N0 DE LEUR LIGNE NE SOIT PAS TRANSMIS A L'OCCASION DE LEURS APPELS.
CETTE POSSIBILITE LEUR EST OFFERTE SOIT DE FACON PERMANENTE,SOIT PAR UNE PROCEDURE PREALABLE A CHAQUE APPEL.
UNE INFORMATION PERSONNALISEE SERA EFFECTUEE AUPRES DE CHAQUE CLIENT CONCERNE.LES CLIENTS QUI N'AURONT PAS OPTE POUR LE MODE "SECRET PERMANENT" SERONT PLACES EN MODE "SECRET APPEL PAR APPEL".
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'AGENCE COMMERCIALE DE NANCY.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE:
01-04-1994 (ADMISSION DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,
01-04-1996 (ADMISSION DU COMMERCE ET DE L'UTILISATION DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES NON CONFORMES,A LA PRESENTE DIRECTIVE).
DE RECONDUIRE POUR 1995 LES MODALITES D'APPLICATION DES REDEVANCES DE CAPTAGE D'EAU ET DE PRELEVEMENT NET PREVUES DANS LE PROTOCOLE SUSVISE,POUR LES ANNEES 1992 ET 1993,PROROGEES POUR 1994 PAR LA DELIBERATION 93-40,A L'EXCEPTION DE L'ART. 4 (AL. 1) DUDIT PROTOCOLE "MONTANT DE LA REDEVANCE.ECRETEMENT ET SEUIL DE MISE EN RECOUVREMENT".
DE MAINTENIR EN 1995 L'ESTIMATION DU VOLUME D'EAU CAPTEE POUR L'IRRIGATION D'UN HECTARE DE POLYCULTURE RETENUE POUR LES ANNEES 1992,1993 ET 1994 (DELIBERATION 91-38 MODIFIEE,ANNEXE 3).
COMPLETANT LE DECRET 65741 DU 24-08-1965 RELATIF AU STATUT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS (ASSIMILATIONS, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET) ET D'UN ART. 3 TER (REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU DECRET DU 24-08-1965).
ADJONCTION D'UN ART. 6 BIS (MONTANT MAXIMUM DE L'ALLOCATION)
SUPPRESSION DE LA LISTE DE L'ANNEXE 1 DES PRODUITS : DECHETS ET DEBRIS DE TOUTE NATURE.
ADJONCTION A LA LISTE DE L'ANNEXE 1 DE CERTAINS PRODUITS A LA RUBRIQUE CHAPITRE 27
ADJONCTION D'UNE RUBRIQUE A LA LISTE DE L'ANNEXE 1 : EX CHAPITRE 89
 ADJONCTION DE PRODUITS A LA LISTE DE L'ANNEXE 2.
Création, composition, fonctionnement, composition et compétences dudit comité.
Abroge le titre IV du décret du 20-07-1932 sur ‎l'organisation et la comptabilité des travaux de la marine relatif au comité d'examen des comptes de la ‎marine.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015).
Conditions d'octroi de la garantie de l’État pour financer la construction et l’aménagement de locaux d'enseignement technique.
Autorisation expresse par leurs statuts aux divers organismes appelés à bénéficier de la garantie de l’État.
Nécessité de constitution de garanties complémentaires.
Contrôle pédagogique des établissements d'enseignement technique qui bénéficient de la garantie de l’État.
Exigences quant à la nature des travaux financés par un emprunt garanti par l’État.
Instruction des demandes de garantie par l’État.
Texte totalement abrogé.
Texte totalement abrogé
SUR L'ORGANISATION DE L'ONIC
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE (ONIB) DEVIENT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC) : MAINTIEN EN VIGUEUR DES POUVOIRS, ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DEFINIS AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT FAIT PARTIE DE DROIT DU COMITE DEPARTEMENTAL DES CEREALES, L'ONIC EST PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'AGRICULTURE ET EGALEMENT A TITRE PROVISOIRE SOUS CELLE DU SECRETAIRE D'ETAT AU RAVITAILLEMENT
DISSOLUTION DU CONSEIL CENTRAL ET DU COMITE D'ADMINISTRATION DE L'ONIB ET EXERCICE DE LEURS PREROGATIVES PAR LE PRESIDENT DE L'ONIC ASSISTE D'UN COMITE DE GESTION INTERPROFESSIONNEL
ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS EXERCES PAR L'ONIC
SUPPRESSION POUR LA CAMPAGNE 1940-1941 DE L'ECHELONNEMENT DES VENTES DE BLE PREVU PAR L'ART. 15 DU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937
MODIFICATION DU DECRET DU 29-03-1963
 (ART. 2 : DUREE DE L'ENSEIGNEMENT ; DISPENSES
 ART. 4 : COMPOSITION DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT
 ART. 5 : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, ORALE ET PRATIQUE D'ADMISSION DE L'EXAMEN EN VUE DU DIPLOME D'ETAT)
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 1 A 5 DE LADITE LOI (ORGANISATION ET ROLE DES COMPAGNIES ET CHAMBRES DES AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE)
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 7 ALINEAS 3 ET 6 DE LADITE LOI (ROLE DE LA CHAMBRE NATIONALE DES AVOUES)
ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 8 DE LADITE LOI (COMPOSITION DE LA CHAMBRE NATIONALE
ART. 4 : COMPLETE L'ART. 21 (NOMINATION DES MEMBRES DES PREMIERES CHAMBRES REGIONALES)
ART. 5 : COMPLETE L'ART. 22 (SUSPENSION OU DISSOLUTION DES CHAMBRES DE DISCIPLINE).
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 RELATIF AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX (ART. 4 : CONCESSIONS D'HYDROCARBURES)
 ABROGATION DE LA LOI DU 27-10-1940 MODIFIANT LE D. LOI SUSVISE DU 17-06-1938.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. SYROTA JEAN ET LORINO PHILIPPE (INDUSTRIE ET RECHERCHE).
MM. BARTHELEMY SERGE ET LE-NOANE JACQUES (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
MM. MAUREL RAYMOND ET PAYE JEAN-CLAUDE.
PERSONNALITE QUALIFIEES OU COMPETENTES:
MM. BESSE GEORGES,BENICHOU JACQUES,DESCHAMPS YVON,ROHATYN FELIX,SEYDOUX JEROME ET TILLIE ANTOINE.
Rectificatif JOUE L 263 du 23/09/2006
La présente directive entre en vigueur le 19-07-2006. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 29-12-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales, par l'arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale, et par l'arrêté du 14 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides.
APPLICATION DES ART. 73,79 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES AGENTS NON TITULAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE APPARTENANT A LA 2EME CATEGORIE DES AGENTS CONTRACTUELS CHARGES DES EMPLOIS A CARACTERE ADMINISTRATIF AU MINISTERE DE L'INTERIEUR QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI DU 11-01-1984 SUSVISEE ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
NUL NE PEUT,EN CAS D'ECHEC,FAIRE A NOUVEAU ACTE DE CANDIDATURE.
LES AGENTS NON TITULAIRES VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE,D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 14-10-1993 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS TITULARISES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
EN APPLICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991 ET A COMPTER DE 1993,LA TOTALITE DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE INDIVIDUELLE (AVI) DESTINEES AU FINANCEMENT DE LA RETRAITE FORFAITAIRE,PASSE SUR L'ASSIETTE DES REVENUS PROFESSIONNELS.
POUR L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES (AMEXA),LE MONTANT DES COTISATIONS CALCULEES SUR LE REVENU PROFESSIONNEL PASSE DE 30% A ENVIRON 43%.
FIXATION DU BAREME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE REVENU CADASTRAL ET DU TAUX APPLICABLE A L'ASSIETTE FISCALE (6,28%).
MODE DE CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS.
POUR LA COTISATION D'AVI,LE TAUX APPLICABLE A L'ASSIETTE FISCALE EST DE 3,06%.
LE TAUX DE COTISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA) APPLICABLE AUX REVENUS PROFESSIONNELS PLAFONNES EST DE 8,140% ET CELUI DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE APPLICABLE A LA TOTALITE DES REVENUS PROFESSIONNELS DE 1,306%.
FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION PERMETTANT DE CORRIGER L'ASSIETTE CADASTRALE POUR L'ENSEMBLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME AGRICOLE DE LA PROTECTION SOCIALE.
PLAFONNEMENT DESDITS COEFFICIENTS A 2% ET BAISSE LIMITEE A 4%.
LES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ASSISES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS EN ASSURANCES MALADIE ET VIEILLESSE,SERONT FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL SUR PROPOSITION DES COMITES DEPARTEMENTAUX DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.ELLES POURRONT ETRE MODULEES DANS LA LIMITE DE PLUS OU MOINS 20% D'UN TAUX MOYEN FIXE,POUR CHAQUE BRANCHE AU NIVEAU NATIONAL PAR CE DECRET.
APPLICATION DES ART. 1003-7-1,1003-8,1003-11 ET 1063 DU CODE RURAL,DES ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 85570 DU 04-06-1985,2 DU DECRET 8192 DU 02-02-1981,11 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979,16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,63 ET 69 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990,23 ET 24 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
C'EST UNE ORGANISATION AUTONOME SOUMISE AU DROIT INTERNATIONAL ET DOTEE DE LA PLEINE RESPONSABILITE JURIDIQUE.
BUT DE L'IIDD:FAMILIARISER LES FONCTIONNAIRES ET EXPERTS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AVEC LES PROCEDURES ET REGLEMENTATIONS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT EN VIGUEUR DANS LES PAYS INDUSTRIALISES ET DANS LES ORGANISATIONS BILATERAUX ET MULTILATERAUX DISPENSATEURS D'AIDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-04-1989.
La présente directive entre en vigueur le 14 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 14-02-2005. La présente directive remplace la directive 90/313/CEE du Conseil du 07 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement, abrogée à compter du 14 février 2005. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Version consolidée au 24 mars 2006, le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, modifiant le code de l'environnement et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement.
La présente directive ente en vigueur le 15 février 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 février 2006, date à partir de laquelle est abrogée la directive 86/188/CEE du Conseil du 12-05-1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail. La présente directive définit les seuils maximaux d'exposition au bruit des travailleurs (article 3), ainsi que les obligations des employeurs pour mesurer (article 4) et réduire (articles 5 et 6) l'exposition de leurs employés au bruit. Conformément aux dispositions de l'article 11 de la directive 89/391/CEE, la consultation et la participation des travailleurs sur les questions de l'exposition au bruit est organisée (article 9). La législation nationale détermine les règles d'enregistrement des évaluations régulièrement faites par les entreprises sur l'exposition de leurs employés au bruit (article 4).Elle a été transposée partiellement en droit français par le décret n° 2006-892 du 19 juillet 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus au bruit et modifiant le code du travail, l'Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R 231-126, R 231-128 et R 231-129 du code du travail.
AUTORISATION D'EMISSION DE BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS ET D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR,A TAUX FIXE OU A TAUX VARIABLE,EN FRANCS OU EN ECU,PAR ADJUDICATION OU PAR SYNDICATION.
CONDITIONS GENERALES DES RACHATS OU ECHANGES D'EMPRUNTS.
OPERATIONS DE RACHAT OU D'ECHANGE DE TITRES.
APPLICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE L'ART. 56 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
Modifie les articles 1, 2, 3-1 et5 du décret susvisé et remplace les annexes par l'annexe relative au programme d’études conduisant au diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute.
Texte totalement abrogé à compter du 1er octobre 2019 (décret n° 2015-1110 du 2 septembre 2015).
INSERTION D'UN ART. R344-1 AU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES (ASSURANCE REGLEMENTAIRE):
FIXATION DE LA QUOTE-PART DES PLACEMENTS CORRESPONDANT A DES ENGAGEMENTS ENVERS LES ASSURES QUI SERAIT CONSTATEE EN CAS DE TRANSFERT.
APPLICATION DE L'ART. L344-1 DU CODE DES ASSURANCES ISSU EN DERNIER LIEU DE L'ART. 25 DE LA LOI 891014 DU 31-12-1989.
M. ALAIN HESPEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA PERIODE DU 10-02-1994 AU 09-04-1997 INCLUS.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
MME CLAIRE BAZY-MALAURIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 01-04-1994.DANS CETTE POSITION,MME BAZY-MALAURIE CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
La présente directive entre en vigueur le 28 avril 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er janvier 2004. La présente directive modifie les annexes I et II de la directive 2000/30/CE du 06-06-2000 dans le but de fixer des limites d'émission plus strictes. Ce dispositif de renforcement des exigences complète les dispositions de la directive 2003/27/CE du 03-04-2003, modifiant la directive 96/96/CE du 20-12-1996.
La présente directive entre en vigueur le 28-04-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2004. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.
Application des articles 5, 14 ,22, 34 à 36, 39 et 67 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.
L’École centrale de Lille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d’école extérieure aux universités.
Elle a pour missions principales : la formation initiale d’ingénieurs polyvalents et d’ingénieurs spécialistes ; la formation continue des ingénieurs et cadres ; la réalisation de travaux de recherche, d’études et d'essais ; la coopération avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont repartis en collèges électoraux sur les bases mentionnées au présent décret.
Les statuts de l’École centrale de Lille sont adoptés par le conseil d'administration en place et sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de 6 mois, à compter du 6 octobre 1993.
Le directeur de l’École en fonction organise les élections aux nouveaux conseils dans un délai de 6 mois, à compter de l'approbation des statuts.
Modification de l'article 2 du décret n° 84-723 du 17 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 89-588 du 24 août 1989 modifié.
Texte partiellement abrogé : articles 5 à 7 et l’article 9 (décret n° 2015-1522 du 24 novembre 2015).
L'HABILITATION DES AGENTS MEMNTIONNES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 315 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE EST DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET,SUR PROPOSITION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT.
LA LISTE DES AGENTS AYANT RECU CETTE HABILITATION,ET SES MISES A JOUR,EST COMMUNIQUEE POUR INFORMATION AU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
LES AGENTS MENTIONNES AU 3EMEMENT DUDIT ART. SONT HABILITES CONFORMEMENT AUX ART. 16 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LES AGENTS TITULAIRES D'UNE HABILITATION NE PEUVENT EXERCER LES ATTRIBUTIONS ATTACHEES A CELLE-CI QUE S'ILS SONT AFFECTES A UN EMPLOI COMPORTANT CET EXERCICE.EN CAS D'AFFECTATION A UN EMPLOI NE COMPORTANT PAS CET EXERCICE,L'HABILITATION CESSE DE PLEIN DROIT.
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET PEUT PRONONCER PAR DECISION MOTIVEE,SUR PROPOSITION DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,LA SUSPENSION,POUR UNE DUREE NE POUVANT EXCEDER DEUX ANS,OU LE RETRAIT DE L'HABILITATION.
PREALABLEMENT A SA PROPOSITION DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DE L'HABILITATION,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT EN INFORME L'AGENT,QUI PEUT PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER RELATIF AUX FAITS QUI LUI SONT REPROCHES ET FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 921142 DU 12-10-1992.
La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 décembre 2003. L'annexe de la présente directive modifie l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15-07-1991 pour y inscrire certaines substances. Les pays membres réeamineront en ce sens les autorisations accordées aux produits contenant ces substances.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BERNARD BOUCAULT EST NOMME PREFET DE MAINE-ET-LOIRE.
M. JEAN-MARC REBIERE EST NOMME PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES.
M. FRANCOIS GOUDARD EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-CORSE.
La présente directive entre en vigueur le 15 juillet 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 juillet 2004. La présente directive inscrit à l'appendice aux points 29, 30 et 31 de l'annexe I de la directive 76/769/CEE les nouvelles substances déjà inscrites aux annexes de la directive 67/548/CEE du Conseil par les directives 98/98/CE et 2000/32/CE.
La présente directive entre en vigueur le 6 mars 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 6 mars 2004. La présente directive remplace les annexes VII et VIII de la directive 96/5/CE concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge, pour limiter la présence de résidus de certains pesticides dans l'alimentation des nourrissons.
EN CAS DE DECES DU BENEFICIAIRE,EXERCICE DU DROIT PAR LES HERITIERS EN LIGNE DIRECTE,LES LEGATAIRES UNIVERSELS,LA PERSONNE ATTEINTE DANS SON HONNEUR OU SA REPUTATION.
FORMALITES DE LA DEMANDE D'EXERCICE DU DROIT; DELAI DE REPONSE DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET DE MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC; CONSERVATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES A L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE.
PENALITES.
ABROGE LE DECRET 83419 DU 25-05-1983 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AU DROIT DE REPONSE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: AU FUR ET A MESURE DE L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 96465
EXERCICE DU DROIT D'APPEL DES PROPOSITIONS D'ORIENTATION DONT DISPOSENT LES FAMILLES.
REMPLACE L'ART. 19: MAINTIEN DE LA COMMISSION D'APPEL (POSSIBILITE D'ACCOMPAGNER LA DEMANDE D'APPEL D'UNE LETTRE EXPLICATIVE AU PRESIDENT DE LA COMMISSION) ET SUPPRESSION D'APPEL PAR VOIE D'EXAMEN.
APPLICATION DES ART. 32 ET 33 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985 FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION ET DE NOTIFICATION DES PROPOSITIONS D'ORIENTATION OU DE REDOUBLEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
M. NORA (SIMON).
M. JURGENSEN (PHILIPPE).
M. MEADEL (LUCIEN).
M. BOUTET (JACQUES).
M. MAZEL (JACQUES).
M. BERNHEIM (PIERRE).
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 5249 DU 11-01-1952 RELATIF AU STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE.
FIN DE MANDAT: 27-06-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 ET 5 ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 15-10-1940 ET DES ART. 2,3 ET 4.
MODIFICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI DU 15-02-1902 (ROLE DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE; COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE).
ADJONCTION D'UN ART. 25-BIS A LADITE LOI (LES DISPOSITIONS DE L'ART. 25 POURRONT ETRE ULTERIEUREMENT MODIFIEES PAR DECRET).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. HIREL JEAN-CLAUDE ET LIONS JACQUES-LOUIS,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
MM. JAFFRE PHILIPPE ET HILAIRE PIERRE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET.
MM. BUSTARRET HENRI ET ROULET MARCEL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. STERN JACQUES,ESAMBERT BERNARD,GEDIN MENESIR,RECOURS ALFRED,TEULADE RENE,TRIGANO GILBERT.
APPROBATION DU QUATRIEME AVENANT, (DU 15 SEPTEMBRE 1942) A LA CONVENTION DU 14-01-1921 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES PRODUITS AZOTES ET RELATIVE A LA CONCESSION A CETTE SOCIETE DE L'USINE ELECTROCHIMIQUE APPARTENANT A L'ETAT, A LANNEMEZAN.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. MORIN ROLAND,RENON GERARD: INDUSTRIE ET RECHERCHE
MM. CHOUSSAT JEAN,FLOQUET DIDIER: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET
M. RENARD JEAN: AGRICULTURE
M. GUILLAUME HENRI: SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
EN QUALITE DE PERSONNALITES:
MME. AUBERTIN MARIA,MM. BORREL ROBERT,MORVELAT ROBERT,BESSE GEORGES,BOITEUX MARCEL,VALLA JACQUES.
FIN DE MANDAT LE 20-06-1989.
(REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT ET EMPLOI DES BENEFICES).
1: LE 1ER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 03-08-1982 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE ESTEREL-COTE-D'AZUR.
2: LE 1ER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 10-08-1972 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-EST-LORRAINE.
3: LE 3EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION APPROUVEE PAR DECRET DU 01-08-1963 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE.
4: LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 19-02-1979 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE.
5: LE 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 25-08-1978 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.
6: LE 6EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 10-11-1975 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE.
7: LE 1ER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DU 15-11-1977 ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC.
Modification de la directive 90/434/CEE : modification des articles 1er, 2, 3, 6, 7, 10, 11. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions relatives au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, ainsi qu’au point a) de l’annexe de la présente directive au plus tard le 1er janvier 2006. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, en ce qui concerne les dispositions autres que celles visées ci-dessus, au plus tard le 1er janvier 2007. Transposition non nécessaire de la présente directive.
PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. JEAN MASSOT.
MEMBRES DE LADITE COMMISSION: MM. JEAN-CLAUDE LAPLACE,PIERRE BENOIST,SERGE DAEL,PATRICK BONNET.
LA COMMISSION SIEGE AU PALAIS-ROYAL DANS LES LOCAUX DU CONSEIL D'ETAT.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS,DIRECTEUR,ADJOINT AU DELEGUE,ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEUR A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. BRUNO CHAVANAT,ADMINISTRATEUR CIVIL,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINSITRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES,A COMPTER DU 01-01-1994.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT EST AUTORISEE A PRENDRE POSSESSION,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. L15-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,DES TERRAINS NON BATIS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE 2 OUVRAGES DE FRANCHISSEMENT DE LA SORTIE OUEST DE CLERMONT-FERRAND,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CEYRAT (PUY-DE-DOME),TELS QUE CES TERRAINS SONT DEFINIS SUR LE PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
1) MEMBRES DE DROIT;
2) PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE;
3) SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES LES PLUS REPRESENTATIVES:
FEN;
CFDT,UFFA-CFDT;
FO;
UGFF-CGT;
FGAF;
CFTC;
CFE-CGC.
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS:
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION;
2) SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.
M. BERTRAND (JEAN-MARIE),CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 12-11-1993.
DANS CETTE POSITION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.
AU GRADE D'OFFICIER: M. LIEDECKE (REINHARD,ERNST),ANCIEN ADJUDANT AU 2EME REGIMENT ETRANGER DE PARACHUTISTES.CHEVALIER DU 19-09-1961.
AU GRADE DE CHEVALIER: M. GARCIA-MOCHALES (FRANCISCO),ANCIEN SERGENT DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR,DEPORTE-RESISTANT.MEDAILE MILITAIRE DU 14-01-1961.
M. KHABAIDI (MOHAMED),EX MOHAMMED BEN ALI SOUSSI BEN AHMED,ANCIEN ADJUDANT AU 1ER REGIMENT DE TIRAILLEURS MAROCAINS.MEDAILLE MILITAIRE DU 23-07-1956.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE PEUT FAIRE APPEL,POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'ENQUETES,D'ETUDES OU POUR TOUS AUTRES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REALISATION DES MISSIONS QUI LUI INCOMBENT,A DES COLLABORATEURS,ETRANGERS OU NON A L'ADMINISTRATION,QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE,SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.
CES COLLABORATEURS SONT REMUNERES PAR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE DONT LE MONTANT MOYEN ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE,DU BUDGET ET DE LA FONCTION PUBLIQUE.
CES INDEMNITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE AUTRE REMUNERATION POUR TRAVAUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE.
CES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DES DEPLACEMENTS EFFECTUES DANS LE CADRE DE LEURS MISSIONS.
LES COLLABORATEURS N'AYANT PAS LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT DE L'ETAT SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,AUX AGENTS PUBLICS EXERCANT DES FONCTIONS DE NIVEAU COMPARABLE.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MM. ANDRIEU JEAN,ARRIGHI-DE-CASANOVA EMILE,BEAUCHAMP GEORGES,BENOIST DANIEL,BOURBON HENRI,BRACQUE PIERRE,CHAIGNEAU YVES,CHOPIER LOUIS,DELARUE JEAN-CLAUDE,MME. DELORME DANIELE,MM. DELOUVRIER PAUL,GIRARD ANDRE,HERZOG PHILIPPE,HUNTZINGER JACQUES,MME. IFF SIMONE,MM. LAMASSOURE ALAIN,LANGLADE-DEMOYEN CLAUDE,LEVERN ALAIN,LUCHAIRE FRANCOIS,MACHIZAUD JACQUES,MAGAUD CHARLES,MERAUD JACQUES,MOATTI RICHARD,MUNIER JEAN,OUDOT PIERRE,MME. PARENT JEANINE,MME. PONTILLON MARIE-JOSEPH,MM. POUJADE PIERRE,RENOUVIN BERTRAND,ROSIUS CLAUDE,SCHMIT ANDRE,SCHAPIRA PIERRE,STEG ADOLPHE,MME. SULLEROT EVELYNE,M. TEILLAC JEAN,MME. TILLARD JEANINE,TREGOUET ANNE,MM. TRIGANO GILBERT,VIGNAU JEAN-PIERRE,WRESINSKI JOSEPH.
FIN DE MANDAT: 31-08-1989.
MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 185-1 DU DECRET SUSVISE: LA DATE DU 01-03-1985 EST SUBSTITUEE A LA DATE DU 01-01-1985.
REPORT AU 01-03-1985,DE LA DATE A LAQUELLE L'OBLIGATION EST FAITE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES SALARIES DE REGULARISER LEUR SITUATION EN MATIERE D'INCOMPATIBILITE.
REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES: VEHICULES SUR PISTES: VP. 1. R.
SECTION I: DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES TRAVAUX ET INSTALLATIONS (PERSONNEL,VEHICULES,LIEUX DE CIRCULATION,CONDITIONS D'UTILISATION).
SECTION II: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES EXPLOITATIONS A CIEL OUVERT.
SECTION III: DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES EXPLOITATIONS SOUTERRAINES.
MODIFICATION DU DECRET 80331 DU 07-05-1980.
MODIFICATION DES ART. 20 DES DECRETS 51508 DU 04-05-1951 ET 59285 DU 27-01-1959 ET MODIFICATION DE L'ART. 226 DU DECRET 59205 DU 27-01-1959.
NOMINATION DE M. PAUL QUILES EN TANT QUE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES HERNU,DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 19-07-1984.
NOMINATION DE M. JEAN AUROUX EN TANT QUE MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. ALLEGRE (MAURICE).
CHAMBOLLE (THIERRY).
COUTURE (PIERRE-FRANCOIS).
GUIBERT (NOEL).
HILAIRE (PIERRE).
MAUGARD (ALAIN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE:
MM. BARRAU (ALAIN).
BIENVENU (CLAUDE).
DENVERS (ALBERT).
FREJACQUES (CLAUDE).
MAUGARD (ALAIN).
EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DES ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES:
M. BEFFA (JEAN-LOUIS).
FIN DE MANDAT: 29-06-1989.
RECT. JO DU 04-08-1982   P2497
RESPECT DES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL APPLICABLE AUX CONFLITS ARMES.
DROIT D'EXPRESSION,DROIT DE RECLAMATION,DROIT DE S'EXPLIQUER.
JOURS DE PERMISSION SUPPLEMENTAIRES POUR LES MILITAIRES APPELES OU ENGAGES QUI EFFECTUENT LEUR SERVICE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,A BERLIN OU A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE NATIONALE, OU POUR CEUX QUI EXERCAIENT LA PROFESSION D'AGRICULTEUR OU D'AIDE FAMILIALE AGRICOLE AU MOMENT DE LEUR INCORPORATION.
PARTICIPATION A LA VIE DE LA COLLECTIVITE.
PUNITIONS DISCIPLINAIRES: SUPPRESSION DES ARRETS DE RIGUEUR.
LE TERME "HOMME DU RANG" EST REMPLACE PAR LE TERME "MILITAIRE DU RANG".
COMPOSITION DU CONSEIL DE DISCIPLINE DEVANT LEQUEL UN MILITAIRE EST TRADUIT.
MODIFICATION DES ART. 7,8,9,12 (2EME ALINEA),13,15 (1 ET 2),3,17, 31,33,34 (3),37 (7),35 (1),36 (PREMIER ALINEA),37 (2EME ALINEA),38 (1 ET 2),39 (1),25,32,34 ET ADJONCTION D'UN ART. 9-BIS AU DECRET 75675 DU 28-07-1975.
APPLICATION DE LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ART. 119-BIS-A1 DU CGI AUX REVENUS DES OBLIGATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE.
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF AUX OBLIGATIONS QUI A L'ECHEANCE DE LEURS INTERETS,FONT L'OBJET D'UNE GESTION COLLECTIVE PAR LES ETABLISSEMENTS AUPRES DESQUELS LES CODEVI ONT ETE OUVERTS.
ART. 2: AUTORISATION DE SUSPENDRE DES VERSEMENTS A LA RETENUE A LA SOURCE AFFERENTE AUX OBLIGATIONS QUI,DES LEUR EMISSION,SONT ACQUISES EN EMPLOI DES SOMMES APPORTEES PAR LES TITULAIRES DE CODEVI (SYSTEME DE REGULARISATION ANNUELLE DU MONTANT DES VERSEMENTS SUSPENDUS EN FONCTION DU NOMBRE D'OBLIGATIONS INSCRITES A CHAQUE ECHEANCE A L'ACTIF DES CODEVI).
ART. 3: OBLIGATIONS INSCRITES A L'ACTIF DES CODEVI APRES LA DATE DE LEUR EMISSION.
ART. 4: LE VERSEMENT AUX GESTIONS COLLECTIVES DES CODEVI DES REVENUS DES OBLIGATIONS AU TITRE DESQUELLES LA RETENUE A LA SOURCE N'A PAS ETE PERCUE NE PEUT DONNER LIEU A LA DELIVRANCE D'UN CREDIT D'IMPOT.
ART. 5: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DES CODEVI ET CELLES DES ETABLISSEMENTS EMETTEURS DES TITRES ACHETES EN EMPLOI DES FONDS APPORTES AUX COMPTES. Texte totalement abrogé.
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. JEAN-LUC MATHIEU,DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES CONCERNANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,SAUF DECRETS ET ARRETES,AINSI QUE LES DECISIONS RELATIVES A L'EXECUTION DES DEPENSES EN CAPITAL DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,Y COMPRIS LE FIDES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MATHIEU: DELEGATION DONNEE A M. ROLAND MARTIN,ADMINISTRATEUR CIVIL ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER,A M. HERVE HANSKENS,ADMINISTRATEUR CIVIL.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MATHIEU: DELEGATION DONNEE A M. JEAN ARIBAUD,ADMINISTRATEUR CIVIL.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
PUBLICATION PAR LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL),D'UN APPEL AUX CANDIDATURES ACCOMPAGNE DE LA LISTE DES VOIES-IMAGE ET DES VOIES-SON FAISANT L'OBJET DE LA CONSULTATION,POUR L'EXPLOITATION DES SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE OU DE TELEVISION PAR SATELLITE.
COMPOSITION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE.
APPLICATION DES ART. 3,6,13,15,17,18,19,20,21 ET 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 ET DU DECRET 851499 DU 31-12-1985.
LES TITRES I ET II (ART. 2 A 21) DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1987 AUX SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES RESPECTIVEMENT SOUS L'AUTORITE DE L'ETAT ET DES DEPARTEMENTS DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT TEXTE.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE: TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES,SERVICES EXTERIEURS,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-01,31-13).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE: TITRE III: SERVICES EXTERIEURS,REMUNERATIONS PRINCIPALES,VACATIONS (CHAP. 31-12,31-14).
NOMINATION DE M. VIGNERON CLAUDE,EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,AU TITRE DES USAGERS DU PORT CHOISI SUR UNE LISTE PRESENTEE PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-BOUARD MICHEL POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
TRANSPOSITION DANS LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES MESURES DE RATIONALISATION PREVUES POUR LE REGIME GENERAL DES TRAVAILLEURS SALARIES.
MODIFICATION DU 1EREMENT DE L'ART. D615-1 ET DU 2EMEMENT DE L'ART. D615-3 DUDIT CODE METTANT FIN AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE PRISE EN CHARGE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE DITES DE LA 26EME MALADIE.
MODIFICATION DU 1EREMENT DE L'ART. D615-1 LIMITANT LA REDUCTION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS MENTIONNEES AU 3EMEMENT DE L'ART. L322-3 AUX SEULS FRAIS AFFERENTS A CETTE MALADIE.
MODIFICATION DU 2EMEMENT DE L'ART. D615-1: EXCLUSION DE LA PRISE EN CHARGE A 100% DES FRAIS PHARMACEUTIQUES EXPOSES POUR LE TRAITEMENT DE CES AFFECTIONS LES MEDICAMENTS DITS "DE CONFORT" VISES AU 5EMEMENT DE L'ART. R322-1.
CES MEDICAMENTS SERONT PRIS EN CHARGE A 50%.
LES DECISIONS DE LIMITATION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE INTERVENUES AVANT LE 01-01-1987,DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A LEUR TERME PREVU ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-07-1987.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,REMUNERATIONS PRINCIPALES,SERVICES JUDICIAIRES,SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE,DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-01,31-03,31-12,31-32,31-51,34-05 ET 36-11).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA JUSTICE,TITRE III,SERVICES PENITENTIAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,SERVICES DE L'EDUCATION SURVEILLEE,FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 31-21,31-22,31-31,31-96,34-90 ET 37-91).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DES PERSONNELS DU MINISTERE SUSVISE SERONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DE LA COOPERATION,A COMPTER DU 01-01-1987.
ABROGATION DU DECRET 85925 DU 27-08-1985.
RELEVEMENT DU TAUX DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR LES EMPLOYEURS AFFILIES AU REGIME DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (DE 10,2% A 15,2%) ET INSTITUTION DE MAJORATIONS A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS NE S'ACQUITTANT PAS DE LEURS COTISATIONS DANS LES DELAIS D'EXIGIBILITE.
DECLARATION OBLIGATOIRE DU MONTANT DES COTISATIONS QUI LEURS SONT DUES: PERIODICITE DES DECLARATIONS ET DES VERSEMENTS DES SOMMES DUES EN FONCTION DE LEURS EFFECTIFS COTISANTS.
DISPOSITIONS IDENTIQUES A CELLES FIXEES POUR LE REGIME GENERALE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
A COMPTER DE L'EXERCICE 1987,LE FINANCEMENT DES AIDES ACCORDEES AU TITRE DU FONDS D'ACTION SOCIALE (FAS) SE FERA PAR UN PRELEVEMENT ASSIS EXCLUSIVEMENT SUR LES COTISATIONS DONT LE TAUX SERA FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LE BUDGET DE GESTION ADMINISTRATIVE SERA SOUMIS A L'APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNRACL DONT LE RENOUVELLEMENT COMPLET DE SES MEMBRES ELUS ET SA CONVOCATION SERONT SOUS LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EN ACCORD AVEC LES MINISTRES REPRESENTES A CE CONSEIL.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2 ET 3 DU I,LE III,AJOUT D'UN IV); COMPLETE L'ART. 11 (AL. 2); MODIFIE LES ART. 12 (3EMEMENT),14 (AL. 2),AJOUTE UN 8EMEMENT A L'ART. 17 ET UN ART. 17-BIS AU DECRET DE 1947 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES TRAITEMENTS DUS A COMPTER DU 01-07-1987.
LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES A L'ART. 3 DE CE DECRET S'APPLIQUENT AUX RETENUES ET CONTRIBUTIONS DUES A COMPTER DU 01-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 1: EMBALLAGE ET CONDITIONNEMENT PRIMAIRE DES SERINGUES ET AIGUILLES.
APPLICATION SUSPENDUE,POUR UNE DUREE DE 1 AN,A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,DE L'ART. 2 DU DECRET 72200 DU 13-03-1972.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT APPROUVE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1988.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. PHILIPPE SCHAFER.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: M. GUY RICHARD.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS: M. PIERRE CHEMINADE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DESIGNE CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,ET LE MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. ABDALLAH HOUMADI.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1981.
MODIFICATION DU DECRET 75323 DU 28-04-1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX SERVICES AERIENS ENTRE LEURS TERRITOIRES RESPECTIFS ET AU-DELA DE CEUX-CI (ENSEMBLE UNE ANNEXE) FAIT A SEOUL LE 07-06-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 EN TANT QU'IL SE RAPPORTE A LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DE L'ART. 3 QUI SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-01-1999
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES COMPREND:
L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE CENTRE D'ANALYSE ET DE PREVISION,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE.
UN SECRETARIAT GENERAL DIRIGE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
UNE DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE SECURITE,DONT LE TITULAIRE RECOIT L'APPELLATION DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,COMPETENTE POUR LES AFFAIRES POLITIQUES,POUR LES AFFAIRES DES NATIONS UNIES ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES,POUR LES AFFAIRES STRATEGIQUES,DE SECURITE ET DU DESARMEMENT ET POUR LES AFFAIRES HUMANITAIRES.
UNE DIRECTION GENERALE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES,DONT LE TITULAIRE RECOIT L'APPELLATION DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,COMPETENTE POUR LA COOPERATION EUROPEENNE,LES RELATIONS DE LA FRANCE AVEC LES ETATS EUROPEENS ET POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES.
LES DIRECTIONS SUIVANTES:
LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES;
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION;
LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE;
LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES;
LA DIRECTION DE L'INFORMATION,DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION;
LA DIRECTION DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES;
LA DIRECTION D'AFRIQUE DU NORD ET DU MOYEN-ORIENT;
LA DIRECTION D'AMERIQUE;
LA DIRECTION D'ASIE ET D'OCEANIE;
LA DIRECTION DES ARCHIVES ET DE LA DOCUMENTATION.
LE PROTOCOLE.(COMPETENCES).
SONT ABROGES:
L'ORDONNANCE 45675 DU 13-04-1945; LE DECRET 451586 DU 17-07-1945 MODIFIE PAR LE DECRET 461980 DU 12-09-1946; LE DECRET 611058 DU 15-09-1961; LE DECRET 69233 DU 14-03-1969; LE DECRET 79666 DU 06-08-1979 MODIFIE PAR LE DECRET 81987 DU 03-11-1981; LE DECRET 82658 DU 27-07-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 85445 DU 17-04-1985.