Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de la ville de Châteaugay en date du 6 novembre     1990 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Société clermontoise de     vidéocommunication, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 3 juin 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 1er juin 1990 entre les représentants de la     ville de Châteaugay et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne;      Vu le règlement C.E.E. no 162-67 de la commission économique européenne du     23 juin 1967 relatif aux modalités de fixation de la restitution à     l'exportation pour les farines, gruaux et semoules de blé et de seigle;
      Vu le règlement C.E.E. no 2727-75 du Conseil de la Communauté économique     européenne du 29 octobre 1975 modifié portant organisation commune des     marchés dans le secteur des céréales, ainsi que les règlements pris pour son     application;
      Vu le règlement C.E.E. no 2743-75 du conseil de la Communauté économique     européenne du 29 octobre 1975 modifié relatif au régime applicable aux     aliments composés à base de céréales pour les animaux;
      Vu le règlement C.E.E. no 2744-75 du Conseil de la Communauté économique     européenne du 29 octobre 1975 modifié relatif au régime d'importation et     d'exportation de produits transformés à base de céréales et de riz;
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 162-67 DU 23-06-1967; 2727-75,2743-75 ET 2744-75 DU 29-10-1975; 3034-80 ET 3035-80 DU 11-11-1980; 2226-88 DU 19-07-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1990-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu l'article L.101 du code forestier;
      Vu la proposition de la commission régionale de la forêt et des produits     forestiers de la région Corse;
      Vu l'avis du conseil régional en date du 20 avril 1988;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
HENRI NALLET
      (1) Les orientations régionales forestières peuvent être consultées:
      - au ministère de l'agriculture et de la forêt;
      - à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 16 novembre 1990, la renonciation de la société des mines de fer de     Segré aux concessions de mines de fer du Bois, de l'Oudon, La Ferrière, Les     Aulnais, La Jaille-Yvon, Challain-la-Potherie (Maine-et-Loire) et Chanveaux     (Loire-Atlantique et Maine-et-Loire) est autorisée. Ces concessions sont en     conséquence annulées et les gisements correspondants replacés dans la     situation de gisements ouverts aux recherches.
Le ministre délégué à la communication,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à la communication,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
CATHERINE TASCA
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, M. Allex (Claude), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1990 et admis à     faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1     (  1) du code des pensions à compter du 4 mars 1991.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 juillet 1990, les détonateurs désignés ci-après sont approuvés     pour l'emploi dans les mines, autres que celles à risque de grisou ou de     poussières inflammables, et les carrières:
      Détonateurs électriques DNAG de type U:
      - à échelonnement de retard 30 millisecondes, numéros de retard 0 à 18;
      - à échelonnement de retard 0,25 seconde, numéros de retard 0 à 24, à     l'exception des numéros 19, 21 et 23.
Par décret en date du 14 mars 1991, sont attribués à l'association cultuelle     dite Association paroissiale de l'église évangélique luthérienne de     Clairegoutte (Haute-Saône) les biens de l'association cultuelle ayant décidé     sa dissolution, dite Association paroissiale de l'église évangélique     luthérienne de Magny-Danigon (Haute-Saône).
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 14 février 1991, les conservateurs du patrimoine de 1re     classe dont les noms suivent sont promus conservateurs en chef du patrimoine     à compter du 1er janvier 1991:
      Ameline (Jean-Paul).
     Araguas (Philippe).
     Aubin (Gérard).
     Bascou (Marc).
     Baulez (Christian).
     Beguin (Gilles).
     Bertrand (Patrick).
     Besnard-Bernadac (M.-Laure).
     Bordes (François).
     Bran-Ricci (Josiane).
     Burel (Thérèse).
     Buxtorf (Marie-Claude).
     Caille (Michel).
     Clottes (Jean).
     Constans (Claire).
     Constans (Martine).
     Cornede (Martine).
     De Brem (Anne-Marie).
     De Kersauzon (Catherine).
     Debbash (Colette).
     Debofle (Pierre).
     Demeulenaere (Christiane).
     Droguet (Alain).
     Ducluzeau (Francine).
     Ducouret (Jean-Pierre).
     Fagnen (Claude).
     Foucart-Walter (Elisabeth).
     Freches (Claire).
     Gaudibert (Pierre).
     Godderidge (Jean-Paul).
     Gotteri (Nicole).
     Grisel (Denis).
     Grynpas-Nguyen (Alberte).
     Hildescheimer (Françoise).
     Hugonnet-Berger (Claudine).
     Jacob (Jean-Paul).
     Judrin (Claudie).
     Kleiber (Liliane).
     Lacambre (Jean).
     Lafforgue (Annie).
     Lahonde (Catherine).
     Lassalle (Hélène).
     Le Bonheur (Albert).
     Lenail (Jean-François).
     Lescroart (Yves).
     Mallet (Chantal).
     Massot (Mireille).
     Mejanes (Jean-François).
     Mordant (Claude).
     Moyse (Gérard).
     Nathan Tilloy (Michèle).
     Nikitine (Serge).
     Pailhes (Claudine).
     Pannequin (Béatrice).
     Patin (Sylvie).
     Patureau (Nicole).
     Petit (Michel).
     Petry (François).
     Pinette (Matthieu).
     Piningre (Jean-François).
     Playoust (Pierre).
     Poggi (Jean-Pierre).
     Poinsot (Gilbert).
     Quincy (Guy).
     Renaudin (Yves).
     Reydellet (Chantal).
     Rouzaud (François).
     Rutschowscaya (Marie-Hélène).
     Sahut (Catherine).
     Sauze (Elisabeth).
     Seckel (Hélène).
     Sylvestre (Henri).
     Toulier (Bernard).
     Veyssiere-Pomot (Claude).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes en date du 22 février     1991, M. Sardou (Pierre), chef de service au secrétariat d'Etat aux droits     des femmes, est nommé correspondant auprès de la commission pour la     simplification des formalités incombant aux entreprises; du centre     d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs; du Médiateur     de la République.
      M. Sardou est par ailleurs chargé de développer les actions du secrétariat     d'Etat aux droits des femmes en matière de simplifications des formalités     administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
M. SARDOU PIERRE EST NOMME CORRESPONDANT AUPRES DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME); DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA); DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1990 et pour     compter du 15 novembre 1990, le tableau figurant à l'arrêté du 13 août 1990     instituant des régies d'avances et de recettes, des sous-régies d'avances et     de recettes auprès d'organismes, établissements ou services relevant de la     direction des armements terrestres est modifié comme suit:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 1er, R. 10 et R. 225;
      Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en     date du 21 décembre 1989, ensemble l'avis du groupe interministériel     permanent de la sécurité routière en date du 4 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     GEORGES SARRE
MODIFICATION DES ART. R1,R10 ET R225 DU CODE DE LA ROUTE:
ART. R1: AJOUT D'UN DERNIER ALINEA.
LE TERME "ZONE 30" DESIGNE UNE SECTION OU UN ENSEMBLE DE SECTIONS DE ROUTES CONSTITUANT DANS UNE COMMUNE UNE ZONE DE CIRCULATION HOMOGENE,OU LA VITESSE EST LIMITEE A 30 KM/H,ET DONT LES ENTREES ET SORTIES SONT ANNONCEES PAR UNE SIGNALISATION ET FONT L'OBJET D'AMENAGEMENTS SPECIFIQUES.
ART. R10 (AL. 3 ET 4).
DANS LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS,LA VITESSE DES VEHICULES EST LIMITEE A 50 KM/H.TOUTEFOIS,CETTE LIMITE PEUT ETRE RELEVEE A 70 KM/H SUR LES SECTIONS DE ROUTE,QU'ELLES SOIENT CLASSEES OU NON ROUTES A GRANDE CIRCULATION,OU LES ACCES DES RIVERAINS ET LES TRAVERSEES DES PIETONS SONT EN NOMBRE LIMITE ET SONT PROTEGES PAR DES DISPOSITIFS APPROPRIES.POUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION,LA DECISION EST PRISE PAR ARRETE DU PREFET,APRES CONSULTATION DU OU DES MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES ET CELLE DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL S'IL S'AGIT D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE.DANS LES AUTRES CAS,ELLE EST PRISE PAR LE MAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS".
ART. R225 (AL. 3): DANS LES ZONES NE COMPRENANT PAS DE SECTION DE ROUTE A GRANDE CIRCULATION,LE MAIRE DETERMINE LE PERIMETRE DES AIRES PIETONNES ET PEUT FIXER A L'INTERIEUR DE CE PERIMETRE,EN VUE DE FACILITER LA CIRCULATION DES PIETONS,DES REGLES DE CIRCULATION DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT CODE.
LE PERIMETRE DES "ZONES 30" EST DELIMITE PAR LE MAIRE,APRES CONSULTATION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR LES ROUTES DEPARTEMENTALES.SUR LES ROUTES A GRANDE CIRCULATION,LE PERIMETRE DE CES ZONES EST DELIMITE PAR LE PREFET APRES CONSULTATION DU MAIRE,ET DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL S'IL S'AGIT D'UNE ROUTE DEPARTEMENTALE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 février     1991, M. Trenty (Lucien), directeur du travail de 2e classe à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt, est     promu sur place au grade de directeur du travail de 1re classe.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 août 1990, M. Streiff (Gérard), directeur départemental adjoint,
     détaché auprès de la société Sécuripost, est nommé à l'emploi de directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Strasbourg-Centre de     chèques postaux et de caisse nationale d'épargne à compter du 20 août 1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 16 août 1990, M. Hostein (François), directeur d'établissement     principal des télécommunications de 2e classe à Trappes-Centre principal     d'exploitation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 10 septembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 février     1991, M. Poubelle (William, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux     ruraux, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la     forêt de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 19 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre de la     coopération et du développement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création d'une Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, et     notamment ses articles 2, 3 et 10;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1983 portant création de commissions     consultatives paritaires au ministère des relations extérieures,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet,
     P. STEINMETZ
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'A L'ORGANISATION DES NOUVELLES ELECTIONS,LA DESIGNATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES S'EFFECTUE SUR LE FONDEMENT DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES MINISTERIELLES INSTITUEES PAR L'ARRETE DU 01-07-1983.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 10 DU DECRET 901037 DU 22-11-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 février     1991, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique     pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de     représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants     agricoles:
      Membre titulaire: M. Guyau (Luc);
      Membre suppléant: M. Mauze (Bernard).
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-01-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES:
TITULAIRE: M. GUYAU LUC,
SUPPLEANT: M. MAUZE BERNARD.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1990:
       M. Thomas (Gérard), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Narbonne, est     nommé sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
      M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé     sous-préfet de Montmorillon.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 285 à 285-4;
      Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour application du titre VI du     livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et     échanges d'animaux domestiques,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
APPLICATION DU DECRET 90572 DU 02-08-1990.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 portant organisation des écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 fixant la sanction des actions de formation     continue de l'Ecole des mines de Paris;
      Sur proposition du vice-président du conseil général des mines et du     directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
ROGER FAUROUX
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE (LISTE DES SPECIALITES).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 février     1991, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique     pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1990, en qualité de     représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de la     coopération et du crédit agricoles:
      Membre titulaire: M. Laur (André);
      Membre suppléant: M. Bentolila (Marc).
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-10-1990,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA MUTUALITE,DE LA COOPERATION ET DU CREDIT AGRICOLE:
TITULAIRE: M. LAUR ANDRE,
SUPPLEANT: M. BENTOLILA MARC.
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 23 octobre     1990, par application du code de la Légion d'honneur et de la médaille     militaire, vu l'avis du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, est     constatée, pour compter du 9 avril 1980, la radiation de droit des contrôles     de la médaille militaire, comportant privation définitive de l'exercice de     tous les droits et prérogatives, dont le traitement, attachés à cette qualité     et du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère     ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur de M. Kirch     (Albert, Lucien), né le 10 novembre 1919 à Vittoncourt (Moselle), médaillé     militaire du 30 juin 1955.
M. KIRCH ALBERT,LUCIEN,A COMPTER DU 09-04-1980.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 février 1991, M. Essers (Guy), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 69-365 du 22 avril 1969 portant extension du régime de la     masse d'habillement aux commandants et officiers, gradés et gardiens de la     paix de la police nationale et fixant les taux de cette indemnité;
      Vu le décret no 72-177 du 6 mars 1972 modifiant le régime de fixation des     indemnités de masse d'habillement prévues par le décret du 22 avril 1969     précité et instituant une indemnité complémentaire pour les gradés et     gardiens des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu'une indemnité de     changement d'uniforme;
      Vu le décret no 79-374 du 2 mai 1979 modifiant le décret du 22 avril 1969     précité,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE MASSE D'HABILLEMENT,DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT EN FAVEUR DES GARDES ET GARDIENS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 06-03-1972,DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'UNIFORME PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 06-03-1972 ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE D'HABILLEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DESIGNES A L'ART. 3-BIS DU DECRET DU 22-04-1969.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 août 1990, les centres de réception radioélectrique de     Mareuil-Caubert (Somme), Catillon-Fumechon (Oise), Mâcot-Roc-des-Verdons,
     Saint-Sorlin-d'Arves (Savoie), La Clusaz-Beauregard (Haute-Savoie),
     Lancrans-Sorgia (Ain), Martigne-Ferchaud, Bain-de-Bretagne,
     Louvigné-du-Désert, Lécousse (Ille-et-Vilaine), Combovin et     Châteauneuf-du-Rhône-E.D.F. (Drôme) sont classés en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur en date du 18 mars     1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours sur     épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef de     préfecture (femmes et hommes).
      Le nombre des postes mis au concours est fixé à quatre-vingt-dix.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 19 avril 1991     inclus, terme de rigueur. Les dossiers devront être adressés à la préfecture     centre d'examen choisi par le candidat parmi les départements figurant     ci-après.
      Les épreuves se dérouleront le mardi 18 juin 1991 dans les centres d'examen     suivants:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 13 décembre 1990, est approuvé le budget de     l'Ecole nationale de la magistrature pour l'exercice 1991 fixant les recettes     et les dépenses à la somme brute de 132639227F et à la somme nette de     129133571 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la douzième directive de la Commission des communautés européennes C.E.E.     no 90-121 du 20 février 1990 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, IV, V et VI de la directive C.E.E. no 76-768 modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L.658-7;
      Vu le décret no 77-469 du 28 avril 1977 relatif à la présentation et à la     publicité des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances dont     l'emploi dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle     est soumis à restrictions,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général,
     R. HERBIN
    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION CONCERNANT LA RUBRIQUE ACIDE BORIQUE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-768 DU 27-07-1976 ET 90121 DU 20-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-06-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur     certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la     distribution de carburants,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     FRANCOIS DOUBIN
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUEE PAR LE DECRET 91285 DU 19-03-1991 EST FIXE A 0,10FR PAR HECTOLITRE A COMPTER DU 21-03-1991,A ZERO HEURE,ET JUSQU'AU 31-12-1991,A 24 HEURES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 7 mars 1991, M. Quelennec (Michel),
     administrateur hors classe de l'Institut national des statistiques et des     études économiques (I.N.S.E.E.), est nommé chef de service à l'administration     centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire.
M. QUELENNEC MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE A L'INSEE,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 1991, sont nommés membres     de la Commission nationale consultative des droits de l'homme:
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES;
DE MEMBRES DU PARLEMENT;
DE PERSONNES APPARTENANT:
AUX PRINCIPALES CONFEDERATIONS SYNDICALES,
AUX GRANDES ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FRANCE ET DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME;
DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 1990, M. Lyon     (Gérard, Fernand), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de documentation de l'armement à Paris, est admis à la retraite, à     l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er avril     1991 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Colmar en date du 30 juillet 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Eurocâble Vidéocommunications     Centre-Alsace, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 décembre 1989;
      Vu le contrat de concession d'un réseau de vidéocommunication conclu le 2     février 1990 entre les représentants de la ville de Colmar et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 27 novembre 1990, est autorisée au titre de l'année     1991 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à     l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (femmes et hommes).
       Le nombre des places offertes aux concours est fixé à quinze. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
       - concours externe (prévu à l'article 19 du décret no 69-222 du 6 mars 1969     modifié): huit places;
      - concours interne (prévu également à l'article 19 du même décret): sept     places.
      Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris du 19 au     21 février 1991.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 janvier     1991; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 18 janvier 1991     inclus, terme de rigueur.
      Aucune modification du choix des langues obligatoires et des épreuves     facultatives ne sera prise en considération après la clôture des     inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de     géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 7     novembre 1990, ses trois annexes (no I Ingénieures et cadres, no II     Classifications, no III Salaires);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des convention et accords),
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      La société civile professionnelle Nicole Buttin-Richard et Michel Fillard,
     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Chambéry     (Savoie), en remplacement de M. Buttin (André), démissionnaire.
      Mme Buttin (Nicole), épouse Richard, et M. Fillard (Michel, Pascal) sont     nommés avoués associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les     exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département     des Vosges, l'avenant no 75 du 15 janvier 1991 à ladite convention, conclu à     Epinal entre:
      Le syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 28 bis de la convention     susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 mars 1991, l'arrêté du 7 janvier 1991 fixant les     modalités de sélection des candidats à un séjour à l'Académie de France à     Rome pour l'année 1991 est modifié de la façon suivante:
      <<Le dépôt des dossiers administratifs de candidature devra être effectué du     4 février au 15 mars 1991 inclus (17 heures, heure limite) soit par courrier,     soit sur place à la Manufacture des Gobelins, Académie de France à Rome, 42,     avenue des Gobelins, 75013 Paris.>>
DATE DE DEPOT DES DOSSIERS ADMINISTRATIFS DE CANDIDATURE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 octobre 1990, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat     dont les noms suivent sont promus ingénieurs divisionnaires des travaux     publics de l'Etat et admis à faire valoir leurs droits à la retraite, au     titre des articles L. 4-1 et L. 24 du code des pensions, dans les conditions     suivantes:
       Dumas (René), promu le 1er juin 1990, en retraite le 10 décembre 1990, sur     sa demande;
       Frances (Maurice), promu le 1er juin 1990, en retraite le 18 décembre 1990,     sur sa demande;
      Laurelli (Gilbert), promu le 1er juin 1990, en retraite le 15 décembre 1990,     sur sa demande;
      Marius (René), promu le 1er juin 1990, en retraite le 16 décembre 1990, sur     sa demande;
      Prouveur (Gérard), promu le 1r juillet 1990, en retraite le 1er janvier     1991, sur sa demande;
      Segonds (Claude), promu le 1er juin 1990, en retraite le 31 décembre 1990,
     sur sa demande;
      Viel (Jean), promu le 1er juin 1990, en retraite le 20 décembre 1990, par     limite d'âge;
      Bourrasset (Louis), promu le 1er août 1990, en retraite le 8 février 1991,
     sur sa demande;
      Dumoulin (Albert), promu le 1er juillet 1990, en retraite le 16 janvier     1991, sur sa demande;
      Garrot-Loustau (Guillaume), promu le 1er juillet 1990, en retraite le 2     janvier 1991, sur sa demande;
      Herschkorn (Prosper), promu le 1er juillet 1990, en retraite le 7 janvier     1991, sur sa demande;
      Mazauric (Roger), promu le 1er juillet 1990, en retraite le 18 janvier 1991,     sur sa demande;
      Olivier (Henri), promu le 1er juillet 1990, en retraite le 3 janvier 1991,
     sur sa demande;
      Sabatier (Yves), promu le 1er juillet 1990, en retraite le 7 janvier 1991,
     sur sa demande;
      Voignier (Pierre), promu le 1er juillet 1990, en retraite le 11 janvier     1991, sur sa demande;
      Baziries (Lucien), promu le 1er août 1990, en retraite le 4 février 1991,
     sur sa demande.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 fixant les mesures de gestion et de     conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la     zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer,    
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS TOTAUX DES CAPTURES AUTORISEES,LES QUOTAS DE PECHE SONT ETABLIS,POUR L'ANNEE 1991,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE POUR LES ESPECES ET DANS LES SECTEURS GEOGRAPHIQUES MENTIONNES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 relatif à la création du comité     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du conseil     interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général des impôts:
    Le chef de service,
    J.-L. ROBERT
      (1) Le texte des avenants peut être consulté:
      - à la préfecture de la Loire-Atlantique;
      - à la préfecture de Maine-et-Loire;
      - à la préfecture de la Vendée;
      - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de     Nantes, maison des vins, Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
EXTENSION DES AVENANTS SUSVISES POUR LA CAMPAGNE 1990-1991 POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE DU RESSORT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS: AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE ET AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      Mme Lepage (Françoise, Marie, Madeleine, Gérardine), épouse Cazaubon, est     nommée notaire associée, membre de la société Maurice Brule et Jean Lecourt,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Mars-du-Désert (Loire-Atlantique).
      Le retrait de M. Brule (Maurice, Charles, Eugène), notaire associé, membre     de la société Maurice Brule et Jean Lecourt, notaires associés, est accepté.      La raison sociale de la société Maurice Brule et Jean Lecourt, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean Lecourt et Françoise Lepage, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité     horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des personnels     relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de     l'intérieur, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 741065 DU 13-12-1974 EST FIXE A 4,61FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée d'Orsay,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1990.
Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/1991    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     des régions de Bretagne et de Poitou-Charentes et des départements de la     Loire-Atlantique et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 1er juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 12 novembre 1990, le diplôme d'études supérieures de gestion de     l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés     ci-après:
       MM. Aarab (Abdeljalil), Agbeya (Théophile), Aissi (Malick N'Diaye), Baille     (Bruno), Mlle Baron (Nathalie), MM. Barou (François), Bautista (Eric), Baxas     (Olivier), Benamar (Mohamed), Mlles Bertaud (Hélène), Boléor (Rose-Aimée),
     Mmes Bouharaoua (Elisabeth), Bourit-Neveu (Florence), M. Brebant (Jean-Marc),     Mlle Brouillac (Agnès), MM. Canel (Vincent), Caussin (Michel), Chastaing     (Pierre), Mme Chazalviel (Evelyne), MM. Cubizol (Philippe), Cunin (Joël),
     Dargirolle (Bernard), Delpeint (Jean-Paul), Denoual (Philippe), Elbilia (Dov     Rubens), El Marouani (Mohammed), Ferrisse (François), Mlle Fleurentin     (Sophie), MM. Foresti (Jacques), Frencel (Pierre), Mlle Froc (Claudine), MM.     Grall (Olivier), Habert (Frédéric), Khassoumi (M'Hammed), Mme Lemaire     (Michèle), MM. Lucchesini (Roger), Mallet (Alain), Mlle Mangin (Christelle),     MM. Marx (Jean-Pierre), Mathieu (Jean-Marc), Mechin (Jean-Luc), Mlle Merceur     (Hélène), MM. Merle (Patrick), Meroux (Pascal), Milair (Michel), Millet     (Jean-Luc), Mme Moline (Eliane), MM. Montigne (Philippe), Moute (Guillaume),     Palau (Richard), Palmaro (Christian), Perrin (Antoine), Mlle Picard (Anne),
     MM. Pipitone (Pierre-Louis), Planchet (François), Poncelet (Dominique),
     Raingeval (Jean-Luc), Ranise (Jean), Roquigny (Laurent), Rousseau (Georges),     Rousseau (Jean-Michel), Rousseau (Thierry), Roussel (Christian), Salziger     (Guy), Mme Signol (Marie-Françoise), M. Simon (Damien), Mlles Skalski     (Karine), Thiblet (Valérie), Valletoux (Chantal), Vaudour (Catherine).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 août 1990, la demande présentée par Mlle le docteur     Blanc en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque     Elscint, type APEXSP-6+ ECTAWB-S, dans les locaux de la clinique des Cèdres     sise 2, avenue du 18-Juin, à Brive (Corrèze), est rejetée.