Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 fixant le nombre et le classement des emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires,
Arrêtent : 
Fait le 20 novembre 2017.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le classement de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray
Publics concernés : employeurs de droit privé ainsi que leurs salariés ; établissements publics à caractère industriel et commercial et établissements publics à caractère administratif employant du personnel dans les conditions du droit privé.
    
Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret met en cohérence les dispositions réglementaires du code du travail relatives à la négociation de branche et professionnelle et à la négociation obligatoire en entreprise avec les dispositions législatives résultant des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment le titre IV de son livre II de la deuxième partie ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 17 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mai 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 21 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10 ;
Sur proposition de la ministre des armées,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2017.
Gérald Darmanin
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers du 13 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 14 février 2017 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de soja) ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « tournesol, soja et ricin »,
Arrête :
Fait le 8 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/127 du Conseil du 28 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 mai 2017,
Arrête :
Fait le 12 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : entreprises redevables de la déclaration d'échanges de biens.
    
Objet : modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
    
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (CE) de la Commission n° 1835/2002 du 15 octobre 2002 modifiant l'article 47 du règlement (CE) de la Commission n° 1901/2000 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) du Conseil n° 3330/91 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 96 L de son annexe III ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 modifiée portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77-388 et la directive (CEE) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises, notamment ses articles 32 et 109 ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l'annexe III au code général des impôts ;
Vu les arrêtés du 19 décembre 2002, du 11 octobre 2005, du 13 décembre 2006, du 4 décembre 2008, du 15 novembre 2011, du 19 novembre 2012, du 2 décembre 2013, du 17 octobre 2014 et du 7 décembre 2016 pris en application du décret n° 2002-1449 du 12 décembre 2002 précité,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : fonctionnaires des corps de chargés d'études documentaires.
    
Objet : rectification d'une erreur matérielle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
    
Notice : le décret vise à corriger une erreur matérielle au sein du tableau fixant les modalités de reclassement des chargés d'études documentaires dans la nouvelle carrière issue de la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, tableau figurant à l'article 17 du décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires. La correction de l'erreur matérielle concerne les agents relevant, dans leur carrière d'origine, du 6e échelon du grade de chargé d'études documentaires et du 1er échelon du grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, et vise à adapter les modalités de reprise d'ancienneté aux durées des échelons d'origine et d'accueil. En l'espèce, ces durées étant identiques (deux ans), il n'y avait pas lieu de majorer l'ancienneté d'échelon détenue dans l'échelon lors du reclassement.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-1408 du 25 septembre 2017 modifiant le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire et spécial.
    
Objet : aide de l'Etat destinée à sécuriser les débits de tabac.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      . Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité déposées à compter de cette date.
    
Notice : le décret a pour objet de réformer l'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac,
Décrète :
Fait le 14 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : employeurs et salariés.
    
Objet : modalités selon lesquelles l'employeur peut, à son initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret.
    
Notice : le décret fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié.
    
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1235-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail.
    
Objet : modification des conditions d'accès à l'échelon spécial du grade sommital de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les fonctions pouvant être prises en compte pour accéder à l'échelon spécial du grade à accès fonctionnel du corps de l'inspection du travail.
    
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 26 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2017.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : employeurs, salariés, conseillers prud'hommes, magistrats, greffiers en chef, greffiers et avocats.
    
Objet : adaptation de la procédure prud'homale en matière de contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, de partage de voix lors de l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et de représentation des parties.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      . Les dispositions du 1° et 3° de l'article 1er s'appliquent aux instances en cours dans lesquelles la décision de partage de voix intervient à compter du 1er janvier 2018
      , et celles de l'article 2 s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret prévoit les mesures d'application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui concernent la procédure prud'homale. La conciliation est favorisée par l'exigence que l'employeur soit assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Cette disposition entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Un partage de voix lors du bureau de conciliation et d'orientation ne donnera plus lieu à un nouveau renvoi en bureau de conciliation et d'orientation après départage, mais à un renvoi direct en bureau de jugement. Cette mesure est destinée à raccourcir les délais de procédure. Sont précisées la procédure suivie en cas de contestation des avis du médecin du travail ainsi que les modalités de désignation du médecin-inspecteur du travail.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les dispositions du code du travail modifiées peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1454-1-3, L. 1454-2 et L. 4624-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 27 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : les comptables publics de l'Etat, les ordonnateurs et les trésoriers militaires chargés de l'exécution des opérations spécifiques des forces armées.
    
Objet : le décret modifie les dispositions du décret n° 2010-1690 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret tire les conséquences du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et modifie les règles relatives à la gestion et aux contrôles des avances de trésorerie.
    
Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la ministre des armées, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 77 et 152,
Décrète :
Fait le 15 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Publics concernés : fonctionnaires relevant des corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière régis par les décrets n° 2002-550 du 19 avril 2002 et n° 2014-8 du 7 janvier 2014.
    
Objet : majoration de la nouvelle bonification indiciaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2018
      .
    
Notice : le décret porte la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés.
    
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse.
    
Objet : revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
    
Notice : afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le code de la sécurité sociale modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 40 (I) de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017.
Publics concernés : les sociétés coopératives, leurs unions, les réviseurs, les administrations compétentes.
    
Objet : modifications du périmètre de la révision coopérative dans le secteur bancaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le périmètre de la mission de révision coopérative applicable aux caisses locales des réseaux de banques mutualistes ou coopératives ainsi que le champ des sociétés assujetties à l'obligation de révision coopérative bancaire. Il permet d'assurer un traitement homogène de la révision coopérative au sein et entre les divers réseaux bancaires coopératifs, quelle que soit leur organisation spécifique.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 512-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 1465 A ;
Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment le I de son article 27 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale,
Arrêtent :
Fait le 22 février 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : communes du Bourget, de la Courneuve, de Dugny, de L'Ile-Saint-Denis, de Saint-Denis et de Saint-Ouen, établissements publics territoriaux Plaine Commune et Paris Terre d'Envol, département de la Seine-Saint-Denis.
    
Objet : inscription à la liste des opérations d'intérêt national figurant au code de l'urbanisme de certains ouvrages situés en Seine-Saint-Denis pour l'accueil des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
    
Notice : dans le cadre de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'aménagement de plusieurs sites implantés en Seine-Saint-Denis justifie, de par leur importance et leur complexité, la mise en place d'un dispositif juridique et organisationnel particulier. Ainsi, deux périmètres incluant d'une part le village olympique et paralympique et d'autre part le village des médias et les sites pour le tir, le volley-ball et le badminton, sont inscrits à la liste des opérations d'intérêt national figurant à l'article R.102-3 du code de l'urbanisme. Le décret aura en particulier pour effet de modifier, dans les périmètres qu'il définit, les prérogatives respectives des collectivités territoriales et de l'Etat en matière d'application du droit des sols et de création des zones d'aménagement concerté (articles L. 422-2 et L. 311-1 du même code).
    
Au-delà des impératifs d'organisation des Jeux, l'aménagement de ces sites contribuera au renouvellement urbain des territoires concernés, en s'appuyant sur l'adaptabilité et la réversibilité des constructions.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

        (1) Tous les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la préfecture de Seine-Saint-Denis (1, esplanade Jean-Moulin, 93000 Bobigny). Aux sièges des établissements publics territoriaux Plaine Commune (21, avenue Jules-Rimet, 93200 Saint-Denis) et Paris Terres d'Envol (50, allée des Impressionnistes, ZA Paris Nord 2, 93420 Villepinte) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 des communes situées dans le périmètre des établissements concernés. Dans les mairies des communes du Bourget (65, avenue de la Division Leclerc, 93350 Le Bourget), de La Courneuve (avenue de la République, 93120 La Courneuve), de Dugny (1, rue de la Résistance, 93440 Dugny), de L'Ile-Saint-Denis (1, rue Mechin, 93450 L'Ile-Saint-Denis), de Saint-Denis (2, place Victor-Hugo, 93200 Saint-Denis) et de Saint-Ouen (7, place de la République, 93400 Saint-Ouen) peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 de la commune concernée.
Publics concernés : particuliers réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements, professionnels du bâtiment, établissements bancaires distribuant l'éco-prêt à taux zéro, services fiscaux.
    
Objet : modification de l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
    
Entrée en vigueur : les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2018
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie dans les formulaires types de demande et de justification pour l'obtention d'un éco-PTZ à la suite de l'évolution des caractéristiques techniques des travaux éligibles au CITE.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 79 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
Publics concernés : producteurs d'électricité ; gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
    
Objet : raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe le champ d'application, les modalités de calcul ainsi que le plafond des indemnités dues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en cas de dépassement du délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables en mer et le barème d'indemnisation en cas d'avarie ou de dysfonctionnement des ouvrages de raccordement entraînant une limitation partielle ou totale de la production d'électricité.
    
Références : le texte est pris pour l'application des articles L. 342-3 et L. 342-7-1 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-3 et L. 342-7-1 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 février 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 février 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Application de l'article 15 (I, 2°, a) de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 et R. 2-20 ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes,
Arrête :
Fait le 30 mars 2018.
Gérald Darmanin
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
    
Objet : pris en application de l'article L. 111-1du code de l'éducation, le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de l'aide au mérite pour les élèves scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant à la délivrance d'un baccalauréat professionnel maritime dans les lycées professionnels maritimes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2018.
    
Notice : ce texte détermine les modalités pratiques d'attribution de l'aide au mérite versée aux élèves boursiers de l'enseignement secondaire maritime scolarisés dans un cycle d'enseignement conduisant à la délivrance d'un baccalauréat professionnel maritime dans les lycées professionnels maritimes.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 111-1, D. 531-37 et D. 531-40 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes,
Arrête :
Fait le 21 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
Vu l'avis du comité technique de la direction des services de la navigation aérienne en date du 12 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 23 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 216-3, R. 216-5, R. 216-7 et R. 216-8 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu la consultation du comité des usagers de l'aéroport de Paris-Orly en date du 14 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 13 mars 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
Publics concernés : étudiants en formation conduisant au diplôme national d'art.
    
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit le bénéfice des dispositions du décret aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée 2015.
    
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les directeurs des écoles au nom de l'Etat. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale.
    
Références : le texte et le code qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2, D. 613-1 à D. 613-5 et D. 759-5 à D. 759-8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 29 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes et notamment son article 55 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;
Vu le décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV) ;
Vu le récépissé de déclaration n° 2168728 v 0 du 30 mars 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Fait le 30 mars 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Publics concernés : agents de la police et de la gendarmerie nationales, agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire.
    
Objet : préciser les modalités de délivrance et de validité des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale ainsi que les modalités selon lesquelles ces agents peuvent recouvrer les dommages et intérêts prononcés au titre de leur préjudice ou exercer leur action en réparation devant les juridictions civiles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et aux agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative dans les actes des procédures définis aux 1° et 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, lorsqu'ils déposent ou comparaissent comme témoin ou lorsqu'ils se constituent partie civile. Il précise le formalisme de la requête formée par une partie à la procédure et tendant à la communication de l'identité d'une personne bénéficiaire d'une autorisation. Il prévoit également les modalités selon lesquelles les agents bénéficiant de ces autorisations peuvent recouvrer les dommages et intérêts prononcés au titre de leur préjudice ou exercer leur action en réparation devant les juridictions civiles.
    
Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
Vu le code des douanes, notamment son article 55 bis ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 15-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de l'article 3 (I) de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017.
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Queyras ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
    
Objet : parc naturel régional du Queyras.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret proroge le classement du parc naturel régional du Queyras pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 18 avril 2024.
    
Références : le décret est pris en application du premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 53 ;
Vu le décret n° 2010-587 du 2 juin 2010 portant classement du parc naturel régional du Queyras (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
Vu la délibération du comité syndical du parc naturel régional du Queyras en date du 6 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 28 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 modifié fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
La sous-directrice,
M. Camiade
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action des comptes publics,
Vu le code du service national, notamment son article L. 122-12 ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, notamment son article 4 (A, d),
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
A. Cukierman
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
M. Larhant