Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie d’Amiens en date du 27 avril 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Picardie et du département de la Somme en date du 11 février 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Picardie en date du 22 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352 2-1 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l’arrêté du 1er mars 1993 portant agrément de l’accord du 13 janvier 1993 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l’avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu l’avenant n° 2 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du ter janvier 1993 relative à l’assurance chômage ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 3 août 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi :
Le chef de service,
J. BARBERYE
LES ANNEXES VII ET X CESSENT DE PRODUIRE LEURS EFFETS AU 31-10-1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
Vu la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d’amende forfaitaire minorée ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de l’administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des, formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1993 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 26 mai 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
ABROGATION DES ARRETES DES 24-08-1987 ET 11-01-1988 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1995.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEES SCOLAIRES 1993-1994 (1ERE ANNEE) ET 1994-1995 (2EME ANNEE).
LA CREATION DU GIP DENOMME MAISON DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE ANGE GUEPIN EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
IL EST CONSTITUE ENTRE LE CNRS,L'UNIVERSITE DE NANTES,NANTES,EDF,LES BISCUITERIES NANTAISES ET LES MUTUELLES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie interdépartementale Val-d’Oise-Yvelines en date du 10 septembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département des Yvelines en date du 1er décembre 1992 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France en date du 5 novembre 1992 ;
Vu l’avis du délégué régional au commerce et à l’artisanat de la région Ile-de-France en date du 23 décembre 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 304, R. 356, R. 367 et R. 395-2,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
LOUIS MEXANDEAU
CREATION D'UN ART. A168 AU CHAP. IV DU TITRE II DU LIVRE III (4EME PARTIE: ARRETES) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DE REFRACTAIRE DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1954.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
FRANCOIS BAYROU
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BENOIT PAUMIER,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-06-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 25 novembre 1992, M. Leblanc (Gilles), ingénieur des ponts et     chaussées de 2e classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du     Gard, en remplacement de M. Coupy, à compter du 1er janvier 1993.
Le ministre du budget,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
APPROBATION DE LA CREATION DU GIP DENOMME ECOFOR.
ANNEXE JOINTE (EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE).
MEMBRES: LE GIM EST CONSTITUE ENTRE LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE,LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
OBJET: COORDONNER,HARMONISER LES ACTIONS DE RECHERCHE FONDAMENTALE ET APPLIQUEE CONSACREES A LA CONNAISSANCE DES ECOSYSTEMES FORESTIERS.
LE GIP EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier     des charges pour la fourniture des accessoires et des objets de pansements;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 13 juin 1991 et du 17 septembre 1992,    
  Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le sous-directeur de l'organisation des soins
    et des programmes médicaux,
    H. KHODOSS
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LE CAHIER DES CHARGES DE LA RUBRIQUE A: MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A L'ACHAT DU CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE,DU TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST MODIFIE COMME SUIT:
APRES "COQUILLE POUR BAIN EN MATIERE PLASTIQUE" ET AVANT "SIEGE COQUILLE MOULE",INSERER LE TEXTE DE L'ANNEXE CI-JOINTE.
ANNEXE:
TITRE I:
APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS.
CHAP. I: MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE 
MATERIELS ET APPAREILS PREVUS A L'ACHAT:
MATELAS ET SURMATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES:
MATELAS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES.
Par décret en date du 23 novembre 1992, M. Christian Noyer est nommé membre     du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en     remplacement de Mme Ariane Obolensky.
M. CHRISTIAN NOYER,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCES),EN REMPLACEMENT DE MME. ARIANE OBOLENSKY.
L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF) EST AUTORISE A PRENDRE,POUR LE COMPTE DE CE TERRITOIRE,UNE PARTICIPATION D'UN MONTANT DE 340000000FRS,SOIT 99,97%,DANS LE CAPITAL D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME GIE MD II A CREER ENTRE LE TERRITOIRE DES TAAF ET LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION,L'ACQUISITION,L'AFFRETEMENT EN COQUE NUE D'UN NAVIRE DESTINE A REMPLIR DES MISSIONS DE RELEVES ET D'APPROVISIONNEMENT AINSI QUE DES MISSIONS DE RECHERCHES OCEANOGRAPHIQUES ET GENERALEMENT TOUTES OPERATIONS COMMERCIALES,INDUSTRIELLES ET FINANCIERES POUVANT SE RATTACHER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A L'OBJET SOCIAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957 ;
Vu le décret n° 64-7Z9 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat à la mer ;
Vu le décret du 13 mai 1992 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1992 portant délégation de signature au directeur des pêches maritimes et des cultures marines ;
Décrète :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat à la mer ;
CHARLES JOSSELIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de procédure pénale, et notamment le titre XIII du livre IV, dans     sa rédaction issue de la loi no 94-89 du 1er février 1994 instituant une     peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines     dispositions de procédure pénale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
Texte totalement abrogé
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 704 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,LES TGI DESIGNES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE,DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DEFINIES A CE TABLEAU,DES INFRACTIONS RENTRANT DANS LES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE SUSVISE.
ABROGATION DU DECRET 751168 DU 17-12-1975 MODIFIE PAR LE DECRET 77518 DU 17-05-1977.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 9489 DU 01-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV PLAN,TITRE III,CHAP. 34-01,MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 26 janvier 1993 portant le numéro 290824 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE FORMATION ET QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EN 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 portant institution d'une     nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale     militaire de sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    A. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
     RENE TEULADE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 01-12-1992 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de     l'environnement,
      Vu les articles L.211-1 à L.211-2 et R.211-1 à R.211-15 du code rural;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
Texte totalement abrogé
LISTE DES GASTEROPES DONT LA DESTRUCTION,LE COLPORTAGE,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT SONT INTERDITS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN EN APPLICATION DES ART. R211-1 A R211-15 DU CODE RURAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-04-1979.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
OBJET: MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 94123 DU 11-02-1994 ET DES ARRETES DU 04-02-1994.
I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT.
MODE DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME D'EPARGNE VERSE AU BENEFICIAIRE D'UN PRET AU TITRE D'UN CEL.
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES CEL A COMPTER DU 16-02-1994.
II: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT OUVERTS A PARTIR DU 07-02-1994.
FIXATION DE LA REMUNERATION DES PEL A 5,25% L'AN,PRIME D'EPARGNE A LA CHARGE DE L'ETAT INCLUSE ET CONSTITUTION DES PRETS.
III: RAPPEL D'UNE DISPOSITION RELATIVE A LA CONSTITUTION DES DEPOTS.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires, ensemble les textes qui l’ont modifié, et notamment le décret n° 93-256 du 24 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX NORMAUX ET SPECIAUX.
APPLICATION DU DECRET 591193 DU 13-10-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE LA REALISATION DES GRANDES OPERATIONS D'URBANISME ET D'ARCHITECTURE EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC ET DE LA GRANDE HALLE DE LA VILLETTE.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
FRANÇOIS MITRERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JACQUES COSTILHES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY JACOLIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ALAIN MADELIN
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MM. PAUL ANSELIN ET GERARD TROUVE.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES FINANCIERES: M. FRANCOIS GUERANGER.
CONSEILLER POUR LES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET LES ENTREPRISES: M. JEAN-BAPTISTE SEJOURNE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
COMMERCE,ARTISANAT: M. GEORGES PASQUI; ENTREPRISES EN DIFFICULTE: M. JEAN-CHRISTOPHE MAGDELAINE; AFFAIRES SOCIALES,TRAVAIL,FORMATION ET APPRENTISSAGE: M. BERNARD LEGENDRE.
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION: M. MICHEL KEMPINSKI.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre d’budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant disposition relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps par Ciel ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du 16 juin 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A RETENUE POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'IGN EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NBI:
ENCADREMENT D'UNITE ADMINISTRATIVE;
ENCADREMENT D'UNITE COMPTABLE;
CHARGE D'ETUDES REDACTEUR;
GESTION COMPTABLE;
GESTION DE PERSONNEL;
SECRETAIRE DE DIRECTION,ASSISTANTE D'UN DIRECTEUR;
ASSISTANT RESPONSABLE DU SECRETARIAT AUPRES D'UN CHEF D'UNITE ET CHARGE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET DE PERSONNEL;
ASSISTANT D'UN CHEF DE CENTRE INTERREGIONAL,RESPONSABLE DU SECRETARIAT ET DE LA REGIE DES RECETTES DU CENTRE;
ASSISTANT COMMERCIAL D'UN CHEF D'AGENCE REGIONALE,RESPONSABLE DU SECRETARIAT ET DE LA REGIE DES RECETTES DE L'AGENCE;
MISE EN OEUVRE DES TECHNIQUES DE COMMUNICATION COMMERCIALE ET PROMOTION DES PRODUITS DE L'INSTITUT.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991. Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 novembre 1991, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 18 février 1993 relatif au fonds d’assurance formation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
M. DEMUMIEUX JEAN-PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. RAFFALI,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR:
LES PORTS AUTONOMES DE DUNKERQUE,DU HAVRE,DE ROUEN,DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,DE BORDEAUX,DE MARSEILLE,DE LA GUADELOUPE;
LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER);
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DRAGAGES PORTS.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l’arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d’ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
MODIFIE L'ART. 1 (PARAG. VI: DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1990, M. Colin     (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 9 septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     secrétaire d'Etat aux affaires étrangères en date du 13 janvier 1992, la     commission des affaires économiques, fiscales et financières et le bureau     permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués     respectivement les 19, 20 et 21, 22 février 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 juin 1989, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la     Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'accord du 5 juillet 1991 <<de prise d'acte de substitution de l'accord     national professionnel du 17 janvier 1991>>, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord R.M.H. et T.E.G.A. du 5 juillet 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et     celle des taux effectifs garantis annuels ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont pas contraires     aux dispositions légales,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 1990, sont     titularisés administrateurs de 2e classe des postes et télécommunications à     compter du 14 juillet 1990: MM. Bailly (Jean-Claude), Dayan (Edouard), Debien     (Serge), Mmes Honoré (Brigitte), Molines (Gilette) et M. Tournu     (Jean-François), administrateurs stagiaires des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 1990, M. Blanc     (Roger, Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     société Giat Industries, centre de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 4 février 1991, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 72-1004 du 30 octobre 1972 modifié portant statut des     personnels de documentation du ministère de l'éducation et du ministère des     universités;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général de l'administration     scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 85-957 du 6 août 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     personnels administratifs, techniques et sociaux de l'administration centrale     et des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 06-08-1985 SUSVISE: POURCENTAGE AUTORISE POUR LE RECOURS A LA LISTE COMPLEMENTAIRE (ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,CONCOURS SPECIAL ANALYSTE,DOCUMENTALISTES ET SECRETAIRES DE DOCUMENTATION).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les     dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret no 89-535 du 28     juillet 1989;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et des dépenses publiques à l'étranger;
      Vu le décret no 70-947 du 14 octobre 1970 relatif à l'exécution des     opérations financières françaises en Belgique,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
SUPPRESSION A COMPTER DU 01-01-1991.
A CETTE DATE,LA REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BRUXELLES EST CHARGEE D'EXECUTER LES RECETTES ET LES DEPENSES PUBLIQUES FRANCAISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 66913 DU 07-12-1966.
LA REGIE SUSVISEE EST RATTACHEE A LA TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER.LE REGISSEUR EXERCE SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 8,9 ET 11 DU DECRET PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une     allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère     de la défense,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 25 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz naturel Octon-Lodève sur le territoire de la     commune du Puech (département de l'Hérault).
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0285 du 08/12/1990    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
       Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Vu la demande formulée par M. Olivier Philip;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. OLIVIER PHILIP,PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 01-01-1991.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN SAUTTER,EN TANT QUE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,PREFET DE PARIS (HORS CLASSE).
Par décret en date du 4 décembre 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, antimoine, cuivre, nickel et substances     connexes dit <<Permis de la Sorinière>> (Mayenne), institué par décret du 27     mars 1987, est prolongée au profit de la Compagnie générale des matières     nucléaires jusqu'au 3 avril 1993 moyennant un engagement de dépenses     minimales de 2880000 F (valeur décembre 1989).
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération en date du 19 novembre 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Pau;
      Vu l'avis en date du 25 avril 1991 de la direction générale de l'aviation     civile (ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace),
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1992:
      La démission de M. Nauleau (François, Gilbert, Moïse), notaire à la     résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Fauquereau (Bernard, Emile, Maurice, François), notaire à     la résidence de Morannes (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La démission de M. Baron (Roger, Raymond, Lucien), notaire à la résidence de     Contigne (Maine-et-Loire), est acceptée.
      La société Roger Baron, François Nauleau et Bernard Fauquereau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un officie     notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de     Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Nauleau     (François, Gilbert, Moïse).
      M. Nauleau (François, Gilbert, Moïse), M. Fauquereau (Bernard, Emile,
     Maurice, François) et M. Baron (Roger, Raymond, Lucien) sont nommés notaires     associés.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Fauquereau (Bernard,
     Emile, Maurice, François) et M. Baron (Roger, Raymond, Lucien),
     respectivement à la résidence de Morannes (Maine-et-Loire) et Contigné     (Maine-et-Loire), sont supprimés.
      La société Roger Baron, François Nauleau et Bernard Fauquereau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), est désignée     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés     par le présent arrêté.
      La société Roger Baron, François Nauleau et Bernard Fauquereau, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), est autorisée     à ouvrir deux bureaux annexes à Morannes et Contigné (Maine-et-Loire) aux     lieux des offices supprimés par le présent arrêté.
      Le retrait de M. Baron (Roger, Raymond, Lucien), membre de la société Roger     Baron, François Nauleau et Bernard Fauquereau, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence     de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<François Nauleau     et Bernard Fauquereau, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>> à la résidence de     Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger, ou entre la France et l'étranger, des agents     civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
Texte totalement abrogé
CREE AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU CNDP,IL EST CHARGE D'AIDER LE CNDP A DEFINIR UNE POLITIQUE NATIONALE DE L'EDITION PEDAGOGIQUE ECRITE,AUDIOVISUELLE ET INFORMATIQUE REFLETANT LES PRIORITES GOUVERNEMENTALES EN MATIERE D'EDUCATION ET QUI SERA MISE EN OEUVRE PAR LE CNDP ET PAR LES CENTRES REGIONAUX DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CRDP).IL EST CONSULTE SUR LES PROJETS EDITORIAUX DU CNDP AINSI QUE SUR CEUX DES CRDP PRESENTANT UN INTERET NATIONAL.
COMPOSITION DU COMITE NATIONAL DONT LE PRESIDENT EST LE DIRECTEUR GENERAL DU CNDP: 4 REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,4 PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR HAUTE QUALIFICATION.LE DIRECTEUR GENERAL SOLLICITE DES PERSONNALITES UNIVERSITAIRES OU SCIENTIFIQUES,AINSI QUE DES SECTEURS DE L'EDITION ET DE LA TELEVISION,ET LES PROPOSE A LA DESIGNATION PAR LE MINISTRE.4 REPRESENTANTS DU CNDP DONT UN DIRECTEUR REGIONAL.
APPLICATION DES DECRETS 86416 DU 12-03-1986 ET 90437 DU 28-03-1990 CONCERNANT LES FRAIS DEDEPLACEMENT ET DE SEJOUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 septembre 1991, M. Tambourin (Pierre), directeur de recherche à l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale, est nommé président du     conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
NOMINATION DE M. TAMBOURIN PIERRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1988 donnant délégation de signature à la     direction des affaires générales, internationales et de la coopération,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et     connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par     accord du 23 avril 1990: Dispositions générales et une annexe Champ     d'application professionnel, un avenant Mensuels et quatre annexes (annexe I     portant sur la classification, annexe II comportant un accord du 14 décembre     1988 sur les taux garantis annuels et salaires minima hiérarchiques et un     accord Salaires du 18 décembre 1989 [deux barèmes annexés], annexe III     portant sur le salaire des apprentis et annexe IV sur les conditions de     déplacement des mensuels), un avenant relatif à <<certaines catégories de     mensuels>>;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 4 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-563 (001-105) du 19 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Saint-Amand FM;
      Vu la demande adressée le 17 octobre 1990 par l'association Saint-Amand FM;      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1990, le général     de division Bresson (François, Joseph, Pierre, Paul) est nommé inspecteur de     l'Ecole polytechnique à compter du 15 octobre 1990.
M. LE GENERAL DE DIVISION BRESSON FRANCOIS EST NOMME,A COMPTER DU 15-10-1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 octobre 1991, M. Roux (Jacques), directeur du     travail hors classe, est chargé, à compter du 21 octobre 1991, des fonctions     de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
M. ROUX JACQUES,DIRECTEUR DU TRAVAIL HORS CLASSE,EST CHARGE,A COMPTER DU 21-10-1991,DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.