Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel ouvrier de l'industrie de la fabrication de la chaux du 15 juin 1970, mise à jour au 1er mars 1982, et des textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 15 juin 2004 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 septembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 décembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 04-A du 3 novembre 2004, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 décembre 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 1er avril 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1383 C et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Insertion dans l'annexe III au code général des impôts, au livre I, deuxième partie, titre I, chap. I, section 1, d'un art. 315 septies.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Modification du tableau d'assimilation du corps des fonctionnaires figurant à l'art. 1 de l'arrêté du 20-02-2002.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret du 2 juillet 1976 d'autorisation de création des INB 87 et 88 ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 1994 autorisant les prélèvements et rejets liquides non radioactifs du CNPE du Tricastin ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 10 décembre 1996 ;
 Vu la demande d'autorisation de prélèvements et de rejets d'effluents présentée le 12 janvier 2004 par Electricité de France ;
 Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de la Drôme en date du 25 mars 2004 ;
 Vu l'avis du préfet du département de la Drôme en date du 14 mai 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
 A.-C. Lacoste
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le premier président de la Cour des comptes,
 Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5 ;
 Vu le décret du 12 mars 2002 déléguant Mme Catherine Démier, conseillère référendaire, dans les fonctions de secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 8 octobre 2003 déléguant M. Yves Perrin, conseiller référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 15 juillet 2004 portant admission à la retraite du premier président de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 15 juillet 2004 portant fin de délégation de M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller maître, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes ;
 Vu le décret du 21 juillet 2004 portant nomination du premier président de la Cour des comptes ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les dépenses à compter de la gestion 1987 ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1988 chargeant le premier président de la Cour des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué pour les recettes à compter de la gestion 1988 ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2003, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2003 et par l'arrêté du 2 juillet 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des monnaies et médailles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
P. Séguin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment son article 46-4,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires économiques, sociales
et culturelles de l'outre-mer :
Le sous-directeur de l'emploi,
des affaires sociales, éducatives et culturelles,
J.-M. Bedecarrax
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande et des marchés,
M. Rousseau
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
 Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 susvisé ;
 Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux : canal de la Marne au Rhin ;
 Vu le rapport du chef du service de la navigation du Nord-Est en date du 19 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
 Vu le décret du 20 novembre 1972 d'autorisation de création de l'INB 78 ;
 Vu le décret du 27 juillet 1976 d'autorisation de création de l'INB 89 ;
 Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
 Vu le décret n° 2002-255 du 22 février 2002 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1995 autorisant les prélèvements et rejets liquides non radioactifs du CNPE du Bugey ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 10 décembre 1996 ;
 Vu la demande d'autorisation de prélèvements et de rejets d'effluents présentée le 14 janvier 2004 par Electricité de France ;
 Vu l'avis du conseil départemental d'hygiène du département de l'Ain en date du 1er avril 2004 ;
 Vu l'avis du préfet du département de l'Ain en date du 13 avril 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 471370 DU 24-07-1947 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES :
 PERSONNEL DE DIRECTION, PERSONNEL DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR, PERSONNEL DU CORPS DE L'INSPECTION.
 LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 02-02-1955 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES A L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, EST ANNULE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié portant application aux divers enseignements et jurys de concours ou d'examens relevant du ministère de l'éducation nationale du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 (remplacé par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956), portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
 Vu l'arrêté du 11 février 1986 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours externe et interne de recrutement des professeurs de sport ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des professeurs de sport ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les modalités d'organisation du troisième concours de recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Le ministre de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
H. Canneva
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel
et de l'administration :
La sous-directrice,
C. Gaudy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique
et de la directrice, adjointe au directeur général :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 et suivants ;
 Vu le décret n° 95-464 du 26 avril 1995 portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1990 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles et du certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2000 portant création et fixant les modalités de délivrance du CAPA option « services en milieu rural » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative en date du 13 mai 2004 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 3 juin 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Modification de l'art. 5.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
P. Schwach
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes par intérim,
J.-P. Falque-Pierrotin
Application des art. 2, 3 et 10 du décret 92-647 susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
 Vu le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne  ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, dans ses séances des 11 mars et 7 octobre 2003,
 Arrête :
Modification des arrêtés susvisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées, et notamment son article 11 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant la nature des classes composant les classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 1995 relatif à l'organisation générale des études et aux horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux grandes écoles ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et les programmes des première et seconde années des classes préparatoires économiques et commerciales, option scientifique ;
 Vu l'avis de la ministre de la défense du 14 avril 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 17 mai 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mai 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national des programmes du 7 mai 2004, Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 22 juillet 2004, au prix de 2,30 EUR, disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
MODIFICATION DES ART. 1 (DECLARATION TRIMESTRIELLE DE DENREES),
 2 (DECLARATION DE STOCK),
 3 (OBLIGATIONS DES ENTREPOSITAIRES PUBLICS ET PROFESSIONNELS),
 4 (LISTE DES DENREES DEVANT ETRE DECLAREES) DE L'ARRETE DU 30-08-1947.
 LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 30-08-1947 NE SONT PLUS APPLICABLES AUX CONSERVES DE VIANDE, AUX CONSERVES DE POISSON, AU THE, A LA BISCUITERIE.
PRIX LIMITE DE VENTE, EN VRAC AUX DIVERS STADES : ESSENCE, SUPERCARBURANT, GAS-OIL, PETROLE LAMPANT, WHITE-SPIRIT, ESSENCES SPECIALES.
 CESSENT D'ETRE APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARRETES 21098 DU 27-06-1950, 21240 DU 25-08-1950, 21409 DU 01-12-1950, 21610 DU 30-03-1951,21781 DU 07-07-1951 ET 21951 DU 30-12-1951.
(MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE NO 22850 DU 28 août 1954)
VERSEMENT A L'ONIC PAR LE MEUNIER VENDEUR, EN CAS DE TRANSPORT INTERDEPARTEMENTAL DES FARINES, DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX APPLICABLE DANS LE DEPARTEMENT DUDIT MEUNIER, ET CELUI DU BOULANGER UTILISATEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-562 du 26 septembre 1995 modifiée, reconduite par la décision n° 2000-522 du 4 juillet 2000 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus ;
 Vu le résultat de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 décembre 2004 publié au Journal officiel du 30 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Sud Plus, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par la décision n° 2002-536 du 6 mars 2002 autorisant l'Association du foyer socio-éducatif du lycée professionnel du bâtiment d'Evry à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R2E ;
 Vu la lettre du 10 mai 2005 par laquelle l'Association du foyer socio-éducatif du lycée professsionnel du bâtiment d'Evry informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation n° 92-799 du 2 septembre 1992 reconduite une première fois par la décision n° 97-490 du 25 février 1997 et reconduite une seconde fois par la décision n° 2002-536 du 6 mars 2002 sur la zone d'Evry ;
 Considérant qu'il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation ci-dessus ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord professionnel national du 6 janvier 2005 relatif aux salaires minima du personnel des études d'avoués à la cour d'appel ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord professionel susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2004 portant extension de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 février 2005 relatif aux salaires et à l'indemnité de départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-581 du 26 septembre 1995 modifiée, reconduite par la décision n° 2000-385 du 13 juin 2000 modifiée, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zirondel FM (RZFM) ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 décembre 2004 publié au Journal officiel du 30 décembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Zirondel FM conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 juin 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
 Vu le règlement CEE n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, tel que modifié en dernier lieu par le règlement CEE n° 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
 Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement CEE n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par le décret n° 95-602 du 5 mai 1995 ;
 La Commission européenne consultée ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2004-461 du 9 novembre 2004 autorisant l'association Durance Promotion à exploiter un service de radiodiffusion de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Durance FM ;
 Vu la demande adressée par l'association Durance Promotion le 11 janvier 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 juin 2004, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 23 novembre 2004 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les taux garantis annuels à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/1, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 avril 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
 (1) Loi n° 2005-380.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2025 ;
 Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2085 ;
 Discussion les 15 à 18 février 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 2005.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 221 (2004-2005) ;
 Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 234 (2004-2005) ;
 Avis de M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, n° 239 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption les 15, 16, 17, 18 et 19 mars 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 2166 ;
 Rapport de M. Frédéric Reiss, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2167 ;
 Discussion et adoption le 24 mars 2005.
 Sénat :
 Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 259 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 24 mars 2005, texte définitif n° 90 (2004-2005).
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de l'éducation, du code pénal, du code rural. 
Modification de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation : abrogation des articles 3 et 29.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 89.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-720 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-468 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997 et par la décision n° 2002-538 du 6 mars 2002 publiée au Journal officiel du 29 septembre 2002, autorisant l'association Radio Horizon à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Horizon FM ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio Horizon et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ; qu'il doit également fournir la preuve qu'il dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (DADS) ;
 Considérant que, par courriers en dates des 26 mai et 29 septembre 2004, le comité technique radiophonique de Paris a invité l'association Radio Horizon à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la DADS pour l'exercice 2003 ; que, malgré ces courriers, l'association Radio Horizon n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 832-7-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer modifiant les articles L. 322-4-6 à L. 322-4-6-5, dans leur rédaction issue de la loi n° 2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail, notamment son article 32 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 28 décembre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 14 décembre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 décembre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 13 décembre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés des 26 janvier 2004 et 2 décembre 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 26 novembre 2004 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 mars 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/05 en date du 5 mars 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1750 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et règlementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004, notamment ses articles 7 ter et 42 bis ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Application de l'art. 5 de l'ordonnance 2004-279. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 76/464/CEE du Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
 Vu la directive 82/176/CEE du Conseil du 22 mars 1982 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
 Vu la directive 83/513/CEE du Conseil du 26 septembre 1983 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium ;
 Vu la directive 84/156/CEE du Conseil du 8 mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins ;
 Vu la directive 84/491/CEE du Conseil du 9 octobre 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane ;
 Vu la directive 86/280/CEE du Conseil du 12 juin 1986 modifiée concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE ;
 Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-2 ;
 Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 novembre 2004 et du 10 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 avril 2005.
Serge Lepeltier
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu les articles L. 2512-7, L. 2512-12, L. 2512-13, L. 2512-14 et L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention, notamment l'avenant n° 10 du 5 juillet 2004 ;
 Vu l'accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 8 septembre 2004 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
et de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/09 en date du 2 avril 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 EUR.
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
 Vu l'arrêté du 27 janvier 1981 modifié relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 relatif à l'exploitation des récipients sous pression transportables ;
 Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression (section permanente générale) en date du 4 mars 2005 ;
 Après consultation de l'Association française des gaz comprimés (AFGC) et du Syndicat général des fabricants d'extincteurs fixes et mobiles (SYFEX) ;
 Considérant que les bouteilles fabriquées avec la coulée référencée C 3 n° 15897 par la Société de forgeage de Rives-de-Gier (SFR) en 1977 sont potentiellement dangereuses ;
 Sur proposition du directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont 
Modification de l'article 5 de l'arrêté du 27-01-1981.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl