Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000, 19 mars 2001, 1er août 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 6 février 2004, 21 septembre 2004, 25 novembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 19 juillet 2006, 6 novembre 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 7 mars 2007, 26 avril 2007, 3 mai 2007, 25 juillet 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 26 mai 2008, 3 septembre 2008, 6 octobre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 5 novembre 2009, 13 octobre 2009, 2 février 2010, 19 mars 2010, 28 avril 2010, 5 juillet 2010, 24 septembre 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 23 décembre 2011, 27 février 2012, 25 avril 2012, 25 septembre 2012, 29 octobre 2012, 6 février 2013, 11 avril 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013 ; 5 novembre 2013, 3 décembre 2013, 8 janvier 2014, 4 juin 2014, 14 janvier 2015, 3 mars 2015, 13 octobre 2015, 23 décembre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 5 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet: définition de la prise accessoire d'espadon de l'Atlantique Nord, avancée de la limite de dépôt des demandes d'autorisation de pêche du germon de Méditerranée.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté avance la date limite de dépôt des demandes d'autorisation de pêche du germon de Méditerranée au 14 octobre de l'année précédant l'année de gestion pour laquelle l'autorisation est demandée. La prise active d'espadon de l'Atlantique Nord est interdite et la prise accessoire autorisée dans la limite de 49 % des captures détenues à bord et/ou déclarées par vingt-quatre heures en tonnage et/ou en nombre de spécimens.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la recommandation 17-02 de l'ICCAT amendant la recommandation 16-03 sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord ;
Vu le règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2017/127 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 juin 2018,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 26 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 10 avril 2018,
Arrête :
Fait le 29 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés des 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016 et 5 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la solidarité et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016 et du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016 et du 5 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par les arrêtés du 19 mars 2001, 28 septembre 2001, 11 décembre 2001, 24 avril 2002, 12 août 2002, 25 mars 2003, 30 juin 2003, 21 septembre 2004, 25 mars 2005, 30 septembre 2005, 2 juin 2006, 5 janvier 2007, 2 mars 2007, 16 mars 2007, 4 septembre 2007, 13 septembre 2007, 30 octobre 2007, 22 novembre 2007, 15 mai 2008, 3 septembre 2008, 13 mars 2009, 12 octobre 2009, 2 février 2010, 8 mars 2010, 28 avril 2010, 12 avril 2011, 6 décembre 2011, 11 janvier 2012, 25 avril 2012, 21 décembre 2012, 24 décembre 2012, 6 février 2013, 10 mai 2013, 23 août 2013, 2 octobre 2013, 5 novembre 2013, 8 janvier 2014, 6 juin 2014, 8 octobre 2014, 9 octobre 2014, 23 octobre 2014, 14 janvier 2015, 26 mai 2015, 13 octobre 2015, 2 mars 2016, 25 octobre 2016, 15 novembre 2016, 5 mai 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en date du 13 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 29 juin 2018.
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur la proposition de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture,
Décrète :
Fait le 9 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-890 du 16 octobre 2018).
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article l'article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'accord du 5 décembre 2008 relatif aux salaires ;
Vu l'accord du 8 juin 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 29 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et des avenants qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 57 du 28 novembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/7 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 31 mai 2017 relatif à l'égalité professionnnelle entre femmes et hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 2017 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2017/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 23 novembre 2017 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 29 mai 2018,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/8, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 mai 2017 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant du 14 septembre 2017 à l'accord collectif du 29 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
Y. Struillou

          Nota. - Les textes de l'accord et de l'avenant susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/36 et 2017/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 6 décembre 2017 à l'accord du 15 décembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 février 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 29 mai 2018,
Arrête :
Fait le 29 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018-4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 7 novembre 2017 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 janvier 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 29 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-582.
Sénat :
Projet de loi n° 576 (2016-2017) ;
Rapport de M. Raymond Vall, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 138 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 139 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 décembre 2017 (TA n° 37, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 528 ;
Rapport de M. Guy Teissier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 993 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2018 (TA n° 147).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-581.
Sénat :
Projet de loi n° 164 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Hélène Conway-Mouret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 220 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 221 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 janvier 2018 (TA n° 45, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 599 ;
Rapport de M. Jean-Paul Lecoq, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 994 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 juin 2018 (TA n° 148).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise 'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015.
Publics concernés : conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues assurant des prestations de transport public particulier de personnes.
    
Objet : caractéristiques des cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-6 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 28 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 75-237 du 8 avril 1975 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique et économique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti, fait à Paris le 6 juin 1973 ;
Vu le décret n° 85-277 du 22 février 1985 portant publication de l'échange de lettres en date du 1er juin 1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti portant renouvellement de l'accord de coopération culturelle, scientifique, technique et économique du 6 juin 1973,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er mai 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er mai 2018, pour une période de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes identiques.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 15 mai 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 15 mai 2018, pour une durée de cinq (5) ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des deux Parties adressée par écrit avec un préavis minimum de six mois avant l’expiration de la période de validité.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 85-296 du 1er mars 1985 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant les transferts nucléaires (ensemble quatre annexes et un échange de lettres), signé à Paris le 7 janvier 1981 ;
Vu le décret n° 2001-1053 du 5 novembre 2001 portant publication de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 8 juin 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 8 juin 2018.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2018-305 du 27 avril 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2018.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2018-305 du 27 avril 2018.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2018, pour une durée de six ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une année.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-115 du 1er février 2017 autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-1466 du 1er décembre 2009 portant publication du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, et de certains actes connexes,
Décrète :
Fait le 6 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 16 mars 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de loi n° 2017-115 du 1er février 2017.
Entrée en vigueur : 16 mars 2017.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté 23 juin 2006 portant extension de la convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée modifiée ;
Vu l'avenant du 1er septembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2018 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 mai 2018,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/51, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 66 du 17 janvier 2018 relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli lors de la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 67 S du 16 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 19 juin 2017 relatif aux salaires minima bruts mensuels, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/13, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu l'avenant n° 23 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l'article 2 de la convention collective nationale de la conchyliculture ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 7 février 2018,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2018/01, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-36 à D. 211-52 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques du 27 juin 2018,
Arrête :
Fait le 28 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-53 à D. 211-68 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1378 du 12 novembre 2010 relatif à l'Ecole nationale des sports de montagne, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2018 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne en date du 17 mai 2018,
Arrête :
Fait le 26 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
E. Galleri
Publics concernés : conducteurs de taxi.
    
Objet : caractéristiques des cartes professionnelles de conducteur de taxi.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté définit les caractéristiques des nouvelles cartes professionnelles de conducteur de taxi.
    
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 3120-6 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-2 et R. 3120-6 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrête :
Fait le 28 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2008 modifié fixant la nature, la durée, le programme des épreuves et la discipline des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Fait le 5 juillet 2018.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-5, R. 227-1 et R. 227-13 ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Fait le 21 juin 2018.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse,
J.-B. Dujol
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
L. Lefèvre
Publics concernés : contribuables souhaitant déposer une demande d'agrément pour les investissements propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine dans le cadre des II et V de l'article 156 bis du code général des impôts (CGI).
    
Objet : abrogation de l'article 170 septies I de l'annexe IV au CGI, devenu sans objet du fait de la suppression par l'article 12 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 des agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du CGI.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à tirer les conséquences de la suppression des agréments prévus à l'article 156 bis du CGI par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
    
Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, notamment son article 12,
Arrête :
Fait le 15 juin 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 18 du 20 avril 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 mai 2018,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/30 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 27 janvier 2017 relatif aux conventions de forfait annuel en jour à l'accord national du 30 mars 2004 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 19 avril 2018,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par l'avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord n° 22 du 20 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 avril 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

          Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 désignant les opérations de restructuration du service commun des laboratoires ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service commun des laboratoires en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 5 mars 2015 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du service commun des laboratoires en date du 23 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 24 mai 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Peruilhe
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du service commun des laboratoires,
G. Peruilhe