Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 et L. 5121-20 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 a modifié l'article L. 512l-I du code de la santé publique afin de permettre la création de groupes génériques en l'absence de spécialité de référence. Ces groupes sont constitués de spécialités ayant la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont le profil de sécurité et d'efficacité est comparable.
Le présent décret précise les modalités de création de ces groupes génériques sans princeps et modifie les dispositions relatives aux groupes génériques en distinguant les règles relatives à l'inscription des spécialités génériques et les règles relatives au répertoire des génériques.
L'article 1 modifie l'article R.5143-8 du code de la santé publique issu du décret 97-221 du 13- 03-1997. Cet article précise les modalités d'identification des spécialités génériques, définit la spécialité de référence et prévoit les cas de suspension ou de suppression de la décision d'identification des spécialités génériques.
L'article 2 insère trois nouveaux articles R.5143-8-1, R.5143- 8-2 et R.5143-8-3 dans le code de la santé publique.
L'article R.5143-8-l définit les modalités de création d'un groupe générique en l'absence de spécialité de référence et d'inscription d'une spécialité dans un groupe créé antérieurement. La décision est prise par le directeur général de I'AFSSAPS après consultation des titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités concernés et après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché. Cet article précise également les cas de suspension ou de suppression de la décision.
L'article R. 5l43-8-2 prévoit la publication au Journal officiel de la République française des décisions relatives au répertoire des groupes génériques.
L'article R. 5143-8-3 précise les règles relatives au répertoire des génériques notamment Son contenu et sa présentation.
Modification du code de la santé publique : nouvelle rédaction de l'art. R. 5143-8, insertion après cet art. des art. R. 5143-8-1 à R. 51438-3.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment son article L. 423-1 ;
 Vu le décret n° 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885, modifiée par la loi du 31 décembre 1987 relative au marché à terme ;
 Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers du 8 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
X. Musca
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par les décrets n° 99-132 du 26 février 1999, n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et n° 2003-203 du 11 mars 2003 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par les services du commissariat,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 8-2 ;
 Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 78-2 ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 67 quater, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 2003, portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 23 février 2004 relatif à la gestion des carrières et de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 27 mai 2004 ;
 Considérant que l'accord du 24 janvier 1974 relatif à la sécurité de l'emploi a été dénoncé le 27 février 1987 ;
 Considérant que l'accord du 23 février 2004 institue une commission paritaire nationale de l'emploi dans les conditions prévues par le préambule de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 sur l'emploi, tel qu'étendu par arrêté du 31 décembre 1986 publié au Journal officiel du 1er janvier 1987,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales en date du 26 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
 et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé,
P. Penaud
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mai 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, 
 Vu les articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
 Vu l'arrêté du 24 mars 2000 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu le protocole d'accord du 9 mai 2003 (salaires, prime de vacances, indemnités et modifications diverses) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/28, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 68 du 9 septembre 2003 relatif à la mutualisation des contributions des entreprises de dix salariés et plus et des entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 67 du 9 septembre 2003 relatif au mode de rémunération, aux grilles de classifications et aux minima conventionnels à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 24 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/41, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 55-851 du 25 juin 1955 portant statut des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur ;
 Vu les arrêtés du 6 février 1938, du 4 avril 1961 et du 21 janvier 1980 relatifs à la création et à la composition de la commission paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ouvriers cuisiniers de la police nationale ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin  
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de France-hôpitaux Timone, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes, dont le siège social est au même lieu, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements à la Mutuelle des services publics et de santé, dont le siège social est au même lieu ;
 Vu la délibération du 22 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone ;
 Vu la délibération du 22 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes ;
 Vu la délibération du 22 octobre 2002 de l'assemblée générale de la Mutuelle des services publics et de santé ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur les projets de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité délivrée le 4 septembre 2003 par la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, et notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;
 Vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, publiée par le décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001 ;
 Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
 Vu la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil ;
 Vu la directive 2003/35/CE du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public à l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son livre Ier ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement » ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Vu l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 30 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Rectificatif au JO du 27-05-2006 page 7952 (édition papier) et texte n°29 (édition électonique) Rectificatit au JO du 02-09-2006 page 13109 (édition papier) et texte n°59 (édition électronique)
Transposition complète de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2003.
Francis Mer
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations, codifiés aux articles L. 518 et suivants du code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 2003 portant le numéro 852910,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général
du groupe Caisse des dépôts,
J. Sebeyran
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 332-1 à L. 332-19 ;
 Vu le code rural, notamment les articles R. 242-1 à R. 242-25 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, ensemble le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 dudit décret ;
 Vu l'avis du propriétaire, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 Vu l'avis du conseil municipal de Marseille en date du 16 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 31 mai 2000 ;
 Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature en date du 11 mai 2001 ;
 Vu le rapport du préfet ;
 Vu les accords et les avis des ministres intéressés ;
 Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 octobre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Rect. JO. du 11-10-2003   P.17357
Texte totalement abrogé à compter du 01-11-2013.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
L'agente contractuelle,
D. Golinelli
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, 
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment l'article L. 716-1 ;
 Vu le code du travail, notamment le titre III du livre II ;
 Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-1 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 3 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Texte totalement abrogé
Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions relatives à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles. La nécessité de faciliter le logement des salariés saisonniers embauchés pour de courtes durées par leurs employeurs rendent nécessaires l'adoption de dispositions autorisant le logement de ces salariés en caravanes, résidences mobiles ou logements mobiles. Une partie des difficultés de recrutement que connaissent certains exploitants agricoles pour leurs travaux de récoltes provient de l'impossibilité dans laquelle ils se trouvent actuellement de proposer un logement aux travailleurs qu'ils embauchent. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles l'employeur aura la possibilité d'avoir recours aux caravanes ou résidences mobiles pour assurer l'hébergement des salariés qu'il embauche pour la saison. Il prévoit également que des dérogations pourront être accordées par l'inspection du travail, pour des périodes d'emploi de très courtes durées. Il doit permettre de faciliter l'hébergement dans de bonnes conditions de confort et de sécurité d'un grand nombre de saisonniers embauchés pour de courtes durées et indirectement de développer l'emploi en agriculture. L'art. 1 fixe le champ d'application du décret. L'art. 2 précise que le recours aux caravanes pliantes reste interdit, ces dernières ne présentant pas de garanties suffisantes de sécurité et de confort. Les art. suivants fixent les conditions de confort et de sécurité des hébergements mobiles et leur surface minimale par occupant ainsi que les éléments d'équipement obligatoires, notamment les installations sanitaires et celles pour la prise des repas. L'art. 9 prévoit la possibilité de dérogations, par autorisation de l'inspecteur du travail, aux conditions de confort minimum des logements fournis aux travailleurs saisonniers embauchés pour de très courtes durées (moins d'un mois). L'art. 10 institue une sanction pénale (contravention de 3 classe ou de 5 classe)  en cas de non-respect des conditions de logement en résidence mobile ou démontable.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code pénal, et notamment son article 413-9 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale ;
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, et notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires ;
 Vu le décret n° 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1982 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1994 fixant les conditions techniques du suivi et de la comptabilité des matières nucléaires, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense,
D. Lallemand
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2002 fixant la liste des sportifs partenaires d'entraînement au 1er octobre 2002 et au 1er novembre 2002 ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur,
J.-M. Hubert
 Nota. - La liste des partenaires d'entraînement peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet :
 (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2003-977  du 9 octobre 2003 portant reclassement de fonctionnaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche appartenant à des corps de catégorie D dans des corps de catégorie C ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juillet 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret modifie le décret 48-1108 du 10 juillet 1948 :
- le corps des aides techniques de la recherche,
- le grade d'agent spécialiste appartenant au corps des agents de service, est remplacé par celui des ouvriers dentretien et d'accueil de 2ème classe dans lequel les agents ont été intégrés,
- le corps des surveillants de l'Ecore nationale supérieure des arts et métiers est classé en échelle 2,
- à la rubrique " Bibliothèques de France ", les mentions de " gardien ", " brigadier de sécurité " et " pompier professionnels " sont supprimées. Les gardiens de bibliothèque sont en effet reclassés dans le corps des magasiniers spécialisés. 
- le corps des agents de laboratoire, est supprimé.Ces personnels ont été intégrés dans le corps des agents techniques de laboratoire, le dernier contingent dintégration ayant été effectué le 1er août 1993.
- le corps des gardiens du musée et de la bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers est classé en échelle 2. En effet, ce corps, qui ne comprend plus d'actifs, comporte encore des fonctionnaires retraités ayant appartenu aux grades de brigadier et de gardien pour lesquels il convient de procéder aux mesures d'assimilation.
Il est proposé de modifier en ce sens les tableaux annexés au décret 48-1108 du 10 ui 1948 modifié, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de lEtat relevant du régime général des retraites.
Le ministre des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2002 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er octobre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste des sportifs de haut niveau au 1er décembre 2002 ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le sous-directeur,
J.-M. Hubert
 Nota. - La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou par internet :
 (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
 Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
 Vu l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11, signé le 21 mai 2003, pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 juin 2003 ;
 Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 juillet 2003 ;
 Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 18 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2003 portant agrément de la Mutuelle nationale de retraite des artisans,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
 Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2003-813 du 26 août 2003 relatif au régime indemnitaire spécifique des agents contractuels et associés de recherche des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1994,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
C. Bergeal
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les montants des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
J.-P. Troadec
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Modification de l'art. 1 (al. 5, 6, 7, 8) de l'arrêté du 24-08-19945 (non publié au JO.).
Abrogation de l'arrêté du 12-05-2003.
Entrée en vigueur: 01-07-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 332-4 et L. 351-2 à L. 351-3, tels que modifiés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 146-9 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation au collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1367.
Sénat :
 Projet de loi n° 438 (2002-2003) ;
 Rapport de M. Michel Pelchat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 93 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 10 décembre 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1284 ;
 Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1290 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2003.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord sur les privilèges  et immunités de la Cour pénale internationale.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1368.
Sénat :
 Projet de loi n° 433 rectifié (2002-2003) ;
 Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 8 (2003-2004) ;
 Discussion et adoption le 20 novembre 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1246 ;
 Rapport de M. Louis Guédon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1292 ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 décembre 2003.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le  Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et  d'Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de  contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la  Manche et de la mer du Nord des deux pays.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 66-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu le code électoral, et notamment son article L. 414 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
 Vu le décret du 2 avril 2004 portant dissolution de l'assemblée de la Polynésie française et fixant la date des élections en vue de son renouvellement ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2004 portant liste des candidatures à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2004-179 du 30 avril 2004 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 ;
 Vu les déclarations individuelles de rattachement ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 5 mai 2004 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau