Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 25 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 8 avril 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ») ;
Vu la décision du COMEX PIA4 du 9 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de l'ADEME et du secrétariat général pour l'investissement : 

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours

.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 25 juin 2021 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 4 juin 2021 entre l'Etat, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Soutien au déploiement »),
Arrête :
Fait le 3 août 2021.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'investissement,

G. Boudy
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de la Caisse des dépôts et consignations et du Secrétariat général pour l'investissement : 

https://www.gouvernement.fr/les-appels-a-projets-en-cours

.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 8 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 2 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 3 août 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
S. Baron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 10 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 10 février 2021,
Arrêtent :
Fait le 29 avril 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 19 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini
Publics concernés : préfectures, étrangers.
    
Objet : fixer la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour.
    
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : les articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant du décret du 16 décembre 2020, prévoient qu'un arrêté annexé à ce code liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, le dépôt d'une demande de regroupement familial et d'admission exceptionnelle au séjour.
    
L'article 1er prévoit que la liste des pièces justificatives figure en annexe du présent arrêté.
    
L'article 2 prévoit son insertion en annexe 10 de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
    
L'article 3 prévoit à une grille de lecture pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    
L'article 4 prévoit son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que les modalités de celle-ci.
    
L'article 5 prévoit son application dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française ainsi que des grilles de lecture.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles R. 414-2, R. 431-11, R. 433-1, R. 433-2, R. 433-4, R. 433-6, R. 434-11, R. 434-29, R. 435-1, R. 442-2, R. 442-3, R. 443-2, R. 443-3, R. 444-2, R. 444-3, R. 445-2 et R. 445-3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 15 avril 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 15 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 16 avril 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 avril 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
C. d'Harcourt
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 mars 2021,
Arrête :
Fait le 30 avril 2021.
Gérald Darmanin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Décrète :
Fait le 1er mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : entreprises éditrices de journaux et publications périodiques, sociétés coopératives de groupage de presse, sociétés agréées de distribution de la presse, diffuseurs de presse.
    
Objet : désignation de l'autorité compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques.
    
Entrée en vigueur : lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le décret désigne l'autorité chargée de reconnaître aux journaux et publications périodiques le caractère d'information politique et générale, tel que défini à l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. Ainsi, il désigne la commission régie par le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse.
    
Références : le décret est pris pour application de l'article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifié par l'article 1er de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 28 mai 2020,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2021 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2018 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 31 mai 2018 et du 31 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 19 avril 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
E. Cohn
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre I, titre V, chapitre III, parties législative et réglementaire ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières ;
Vu l'avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 21 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie,
S. Réallon
Nota. - La version actualisée du registre national des matériels de base des essences forestières peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'adresse : 
http://agriculture.gouv.fr/graines-et-plants-forestiers pour les matériels de base destinés aux récoltes commercialisées ; 
et à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/la-politique-nationale-de-conservation-des-ressources-genetiques-forestieres pour les unités conservatoires de ressources génétiques forestières.
Une copie du registre peut également être demandée par courrier adressé au : 
ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, sous-direction des filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, bureau de la gestion durable de la forêt et du bois, 3, rue Barbet-de-Jouy, F-75349 Paris 07 SP ;
ou à INRAE, unité de Recherche « Ecosystèmes forestiers », Domaine des Barres, F-45290 Nogent-sur-Vernisson.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5125-19 et L. 5125-22 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1 et L. 162-16-1-1 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la convention nationale pharmaceutique aux pharmacies mutualistes et minières ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie conclue le 4 avril 2012 et approuvée par arrêté du 4 mai 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 prenant acte de la reconduction tacite de la convention susvisée du 4 avril 2012) ;
Vu les avenants n° 15 et n° 16 à la convention susvisée, approuvés par arrêtés du 2 septembre 2019 ;
Vu l'avenant n° 19 approuvé par avis du 4 février 2020 ;
Vu l'avenant n° 17 approuvé par avis du 28 avril 2020 ;
Vu l'avenant n° 20 approuvé par avis du 29 mai 2020 ;
Vu l'avenant n° 21 approuvé par avis du 30 septembre 2020 ;
Vu l'avenant n° 22 approuvé par avis du 12 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 avril 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 avril 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2019-900 du 28 août 2019 relatif au concours général agricole ;
Vu l'arrêté du 29 août 2019 portant approbation du règlement du 129e concours général agricole ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 portant modifications des règlements des 128e et 129e éditions du concours général agricole ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2020 portant approbation du règlement du 130e concours général agricole ;
Vu l'arrêté du 26 février 2021 portant modification du règlement du 130e concours général agricole,
Arrête :
Fait le 29 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
V. Metrich-Hecquet
Publics concernés : exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier, et notamment leurs agents assermentés ; usagers de ces services.
    
Objet : application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise, pour l'application de l'article 113 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les conditions dans lesquelles les agents assermentés des exploitants de services de transport public de personnes ferroviaire, guidé ou routier peuvent procéder à l'enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Il développe les conditions dans lesquelles les exploitants de services de transport peuvent mettre en place des traitements de données à caractère personnel : les démarches préalables à la mise en œuvre des traitements, les conditions d'usage des caméras, les catégories de données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements et l'usage qui peut en être fait, les droits des personnes concernées.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 73 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2241-1, L. 2251-1, L. 2251-4-1 et L. 3116-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 113 ;
Vu le décret n° 2016-1862 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, directeurs d'établissement de santé, médecins, avocats et particuliers.
    
Objet : obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française
      .
    
Notice : le décret prévoit les obligations d'information pesant sur l'établissement de santé ainsi que la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une mesure d'isolement ou de contention prise sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique.
    
Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3211-12-4, L. 3211-12-5 et L. 3222-5-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;
Vu les avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 17 février et 11 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 3 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental.
    
Objet : définition des modèles et du contenu des déclarations d'intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental issu de l'article 13 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. L'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 prévoit en effet que les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent désormais adresser personnellement à l'organe chargé de la déontologie du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur désignation et dans les cinq années précédant cette date. Le présent décret entend ainsi prévoir que cette déclaration d'intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental se fait dans les conditions et au regard des modalités fixées par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
    
Enfin, ce décret modifie l'annexe 3 pour ajouter un item propre aux membres du Conseil économique, social et environnemental tenant compte de la spécificité de la définition du conflits d'intérêts qui leur est applicable aux termes du I de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958.
    
Références : les dispositions du décret n° 2013-1212 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 10-1, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 modifié portant création d'un centre de services des ressources humaines au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021,
Arrête :
Fait le 29 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications,
Arrête :
Fait le 27 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission de tutelle des écoles,
V. Théry
Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur
    
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2021-535 du 30 avril 2021 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles au titre de 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,
Arrêtent :
Fait le 30 avril 2021.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2016 relatif au commandement militaire de Balard ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 modifié fixant la liste des autorités et organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées,
Arrête :
Fait le 27 avril 2021.
Florence Parly
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi que création de deux programmes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté porte reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes.
    
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 portant validation du programme « Engagements volontaires pour l'environnement des acteurs de la chaîne logistique et du transport de voyageurs (EVE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2019 modifié portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 avril 2021,
Arrête :
Fait le 26 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : candidats à l'examen professionnel de la mention complémentaire, services des examens.
    
Objet : création, dans le cadre de la règlementation générale du diplôme de l'éducation nationale « Mention complémentaire », de spécialités arrêtées conjointement par le ministre de l'éducation et un ou plusieurs autres ministres.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret introduit la possibilité pour le ministre de l'éducation nationale de créer conjointement avec d'autres ministres, des spécialités de mention complémentaire définies par arrêté.
    
Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-19 à L. 423-21-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques,
Arrêtent :
Fait le 15 avril 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la quatrième sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 10,
Arrête :
Fait le 27 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des Français à l'étranger,
C. Pereira Da Silva
Publics concernés : agents de la direction générale des entreprises, agents du secrétariat général des ministères économiques et financiers, agents appartenant aux corps techniques des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Objet : transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion de deux corps techniques actuellement gérés par la direction générale des entreprises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2021.

Notice : le transfert au secrétariat général des ministères économiques et financiers du pilotage et de l'animation de la politique de gestion des deux corps techniques relevant actuellement de la direction générale des entreprises - corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie - s'inscrit dans la continuité du transfert de la gestion administrative individuelle et de la paye effectué pour ces mêmes corps dès 2014. Ce nouveau transfert de compétence se traduit juridiquement par la suppression de cette mission parmi celles mentionnées comme étant exercées par la direction générale des entreprises.

Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 9 avril 2021,
Décrète :
Fait le 29 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Publics concernés : PME et ETI industrielles qui réalisent un investissement de transformation vers l'industrie du futur.
Objet : mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, dans le cadre de l'enveloppe du plan de relance.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment le paragraphe 3 de son article 107 et le paragraphe 3 de son article 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-7 et R. 313-13 à R. 313-44 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 39 decies B, II ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2020-1291 du 23 octobre 2020 relatif à l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles, modifié par le décret n° 2020-1621 du 19 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI industrielles ;
Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu le régime cadre temporaire n° SA.56985, modifié par le régime cadre temporaire n° SA. 62102,
Décrète :
Fait le 30 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du GENES du 11 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 14 avril 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger,
Arrête :
Fait le 12 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules,
Arrête :
Fait le 30 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur,
Arrête :
Fait le 30 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route,
Arrête :
Fait le 30 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports coordonnés les aéroports de Paris - Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 22 mars 2021,
Arrête :
Fait le 21 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 29 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Publics concernés : organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers.
    
Objet : répartition des sièges au sein du conseil d'administration du Comité national routier.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret n° 2021-378 du 31 mars 2021 relatif au Comité national routier étend le champ de compétences du comité au transport routier collectif de personnes et porte le nombre de membres de son conseil d'administration désignés sur proposition des organisations professionnelles de quatorze à seize. Le présent arrêté attribue les deux sièges supplémentaires à la fédération nationale des transports de voyageurs.
    
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 3441-21 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 portant répartition des sièges entre organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires de transport au conseil d'administration du Comité national routier,
Arrête :
Fait le 28 avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A.Vuillemin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de COVID-19,
Arrête :
Fait le 20 avril 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
C. Bertholet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-12, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 18 février 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) pour la période 2020-2021 ;
Vu l'avenant annuel à l'accord biennal interprofessionnel de financement pour la période 2020-2021 conclu lors de la conférence nationale du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture du 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 avril 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
A. Darpeix Van Tongeren
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches,
A. Darpeix Van Tongeren