Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Champagne>>, portant sur     partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la     Meuse;
      Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sézanne>>, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
      Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne     et de Sézanne susmentionnés en un seul permis, dit <<Permis de Sézanne>>;
      Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis; ensemble le décret du     29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, de la Société française des pétroles BP, de la     Société française de développement pétrolier BP et de la société Pétrorep,
     conjointes et solidaires;
      Vu les décrets du 12 octobre 1978 et du 22 septembre 1983 prolongeant, le     second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne précité;
      Vu la pétition du 5 mai 1987 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) - S.N.E.A. (P.) -, dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, la société Pétrorep, dont le siège     social et à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la société BP France et     la Société française de développement pétrolier BP (S.F.D.P.-BP), dont les     sièges sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer,
     conjointes et solidaires, sollicitent pour une durée de cinq ans un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Dommartin-Lettrée>>, portant sur 51,66 kilomètres carrés     environ du département de la Marne;
      Vu la pétition distincte du 5 mai 1987 par laquelle la S.N.E.A. (P),
     Esso-Rep, Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP susmentionnées, conjointes et     solidaires, sollicitent pour une durée de vingt-cinq ans une concession de     mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de     Dommartin-Lettrée>>, portant sur partie du département de la Marne et     correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 5 mai 1987 susvisée;      Vu la lettre du 28 janvier 1988 par laquelle la S.N.E.A. (P), Esso-Rep,
     Pétrorep, BP France et la S.F.D.P.-BP précitées, conjointes et solidaires,
     déclarent accepter au préalable les conditions d'un arrêté leur octroyant     pour une durée de quatre ans le permis d'exploitation de Dommartin-Lettrée,
     sur une superficie réduite de 51,66 à 25,17 kilomètres carrés environ et     totalement incluse dans le périmètre sollicité par les pétitions du 5 mai     1987 susvisées, ensemble les deux lettres du 30 mars 1989 portant désistement     desdites sociétés des surfaces extérieures;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle les pétitions du 5 mai 1987     précitées ont été soumises du 6 juillet au 5 août 1987 inclus;
  Fait à Paris, le 19 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    J.-D. LEVI
PERMIS ACCORDE POUR 4 ANS,A COMPTER DU 15-04-1990.