Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre     la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la     déclaration commune du 22 janvier 1963;
      Vu le décret no 87-1009 du 10 décembre 1987 portant publication de l'échange     de lettres entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant l'extension aux     sciences économiques, de gestion, politiques et juridiques de l'accord du 10     juillet 1980 sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes en     sciences, lettres et sciences humaines, fait à Francfort-sur-le-Main le 27     octobre 1986;
      Vu le décret no 88-172 du 17 février 1988 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne relatif à la définition d'un cadre général     d'action pour la coopération franco-allemande dans le domaine des     enseignements technologiques et de la formation professionnelle, fait à     Francfort-sur-le-Main le 27 octobre 1986;
      Vu le décret no 89-661 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972     concernant l'établissement de lycées franco-allemands et portant création du     baccalauréat franco-allemand, amendée par l'accord sur le statut juridique     des lycées franco-allemands du 6 juillet 1976, relatif aux horaires des     classes du second cycle des lycées franco-allemands (ensemble quatre     annexes), signé à Bonn le 4 novembre 1988;
      Vu le décret no 89-664 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant     la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées     franco-allemands et portant création du baccalauréat franco-allemand, amendée     par l'accord sur le statut juridique des lycées franco-allemands du 6 juillet     1976, relatif au règlement de passage (ensemble une annexe), signé à Bonn le     4 novembre 1988;
      Vu le décret no 89-665 du 11 septembre 1989 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne portant     modification de l'accord du 10 juillet 1980 relatif à la dispense des tests     linguistiques d'admission aux études, signé à Bonn le 4 novembre 1988;
      Vu le décret no 89-687 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord     sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant     la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées     franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et     constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous     forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à     la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le     4 novembre 1988,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE