rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal     administratif ou une cour administrative d'appel CETX9210171V  Le Conseil     d'Etat (section du contentieux),
     Sur le rapport de la 6e sous-section de la section du contentieux,
     Vu, 1o sous le numéro 135212, enregistré le 12 mars 1992 au secrétariat du     Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 1992 par lequel le tribunal     administratif de Grenoble, avant de statuer sur les demandes de Mmes     Marie-Christine Ferrand, Marie Ponza, Michelle Arnaud-Jouffray, Evelyne     Castell, Marie-Christine Rosillo, Bernadette Crey et Agnès Meunier, tendant à     l'annulation de décisions du directeur régional de la poste, du directeur     général du centre hospitalier régional de Grenoble, du recteur de l'académie     de Grenoble, du directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève et     de l'inspecteur d'académie de la Haute-Savoie, refusant de leur verser le     supplément familial de traitement, a décidé, par application des dispositions     de l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du     contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au     Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes: 1o La     règle qui avait été initialement posée par l'article 97 de l'acte dit loi du     14 septembre 1941, selon laquelle le supplément familial de traitement ne     peut être servi à un agent de l'Etat dont le conjoint, lui aussi agent     public, perçoit déjà cet avantage, était-elle encore en vigueur avant     l'intervention de la loi du 26 juillet 1991? 2o Dans l'affirmative, faut-il     appliquer cette règle indifféremment à tous les agents publics - stagiaires,     titulaires ou contractuels - quel que soit le statut de l'organisme qui les     emploie?                      ......................................................
     Vu, 2o sous le numéro 135870, enregistré le 31 mars 1992, le jugement du 24     mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur     les demandes de Mmes Corvina, de Mme Christine d'Hiver et de M. Max Gérard,
     tendant à l'annulation de décisions du directeur du centre hospitalier     régional de Nancy, du maire de Toul et du directeur régional de France     Télécom, refusant de leur verser le supplément familial de traitement, soumet     à l'examen du Conseil d'Etat, en application de l'article 12 de la loi no     87-1127 du 31 décembre 1987, des questions semblales à celles ci-dessus     analysées du tribunal administratif de Grenoble;
                      ......................................................
     Vu les autres pièces des dossiers;
     Vu l'article 97 de l'acte dit loi du 14 septembre 1941, modifié par la loi du     25 septembre 1942;
     Vu l'ordonnance no 45-14 du 6 janvier 1945;
     Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative     au statut de la magistrature;
     Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires;     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983;
     Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985;
     Vu la loi no 91-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4;
     Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;     Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987;
     Après avoir entendu:
    le rapport de M. de la Verpillière, maître des requêtes;
    les observations de Me Ryziger, avocat du syndicat national des enseignements     du second degré;
    les conclusions de M. Lamy, commissaire du Gouvernement,