Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 avril 2012, sous le numéro 11-38-12, présentée par M. Jean-Claude PUCHEU, agriculteur agissant en qualité de gérant de la société Pucheu Energie, de nationalité française, demeurant chemin Las Mourères, 65350 Marseillan, ayant pour avocat Me Christian KLEIN, 2, rue de Gonnès, 65003 Tarbes.
 M. Jean-Claude PUCHEU ès qualité (ci-après M. PUCHEU) a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Pucheu Energie développe un projet de centrale photovoltaïque, d'une puissance installée en intégration au bâti de 27 kWc, sur le territoire de la commune de Marseillan (Hautes-Pyrénées). La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 12 août 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de raccordement de la société Soleil en tête, agissant pour le compte de M. PUCHEU, pour un projet de centrale photovoltaïque. La société ERDF a, également, indiqué qu'une proposition de raccordement et qu'un contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation (ci-après désignée « CRAE ») seraient communiqués dans un délai de six semaines ou de trois mois si l'étude montrait que des travaux d'extension de réseau étaient nécessaires.
 Le 3 septembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Soleil en tête une proposition de raccordement n° 6102412701 et un CRAE n° 282103 pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par un branchement aérosouterrain, sans extension de réseau.
 Cette proposition de raccordement évaluait le montant des travaux de raccordement à 875,46 € TTC et prévoyait une durée de douze semaines pour la réalisation des travaux de raccordement.
 Le 2 décembre 2010, M. PUCHEU a retourné à la société ERDF la proposition de raccordement et le CRAE signés en date du 26 novembre 2010. Ces documents ont été réceptionnés par la société ERDF le 3 décembre 2010.
 Le 9 décembre 2010, la société ERDF a accusé réception de l'accord sur la proposition de raccordement de l'installation de production photovoltaïque.
 Le 13 décembre 2010, la société ERDF a indiqué à la société Soleil en tête que les travaux de raccordement de l'installation de production seraient réalisés le 19 janvier 2011.
 Le 11 janvier 2011, M. PUCHEU a indiqué à la société ERDF qu'un rendez-vous avait été fixé, par un courrier en date du 13 décembre 2010, avec la société Soleil en tête, le 19 janvier 2011 en matinée, pour effectuer le raccordement de l'installation de production photovoltaïque.
 M. PUCHEU a, également, précisé à la société ERDF qu'il s'opposait à l'annulation de ce raccordement, par application du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité.
 Le 28 février 2011, la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») a informé M. PUCHEU que la publication du décret du 9 décembre 2010 entraînait l'annulation de sa demande de contrat d'achat d'électricité.
 Le 16 mai 2011, la société ERDF a communiqué à la société Pucheu Energie une nouvelle proposition de raccordement n° D326/085614/001001 et un nouveau CRAE n° 360124 pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, par un branchement aérosouterrain et une extension de réseau.
 Cette deuxième proposition de raccordement évaluait le montant des travaux de raccordement à 58 772,15 € TTC et prévoyait une durée de dix-neuf semaines pour la réalisation des travaux de raccordement.
 Le 18 mai 2011, le conseil de M. PUCHEU a indiqué à la société ERDF que la proposition de raccordement du 3 septembre 2010 avait été acceptée, que son règlement avait été effectué et que les travaux de raccordement avaient été réalisés par le gestionnaire du réseau public. Il a, en conséquence, indiqué que la nouvelle proposition de raccordement apparaissait totalement inutile.
 Le 28 juin 2011, ce même conseil a, de nouveau, indiqué à la société ERDF que les dispositions de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010 ne s'appliquaient pas à son projet, puisque le producteur avait notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de « la proposition technique et financière de raccordement » au réseau.
 Le 20 juillet 2011, M. PUCHEU a assigné en référé la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Tarbes au motif que cette dernière était tenue d'exécuter la proposition de raccordement et le CRAE, acceptés et signés le 26 novembre 2010 et notifiés le 2 décembre 2010.
 Le 27 juillet 2011, M. PUCHEU a retourné à la société ERDF la deuxième proposition de raccordement et le CRAE signés. Ces documents ont été réceptionnés par la société ERDF, le 29 juillet 2011.
 Le 15 novembre 2011, le président du tribunal de grande instance de Tarbes a rejeté par ordonnance les demandes de M. PUCHEU, au motif que le contentieux relevait des juridictions administratives et qu'il était incompétent pour en connaître.
 Le 19 décembre 2011, l'installation de production photovoltaïque a été mise en service.
 Le 22 décembre 2011, la société ERDF a communiqué à la société Pucheu Energie une nouvelle proposition de raccordement n° D326/085614/001015 et un nouveau CRAE pour le raccordement de l'installation de production photovoltaïque, corrigée en raison du coût moindre des travaux de raccordement réalisés.
 Cette troisième proposition de raccordement ramenait le montant des travaux de raccordement à 45 963,52 € TTC.
 Le 30 janvier 2012, la société Pucheu Energie a signalé à la société ERDF des erreurs sur cette dernière proposition de raccordement.
 Le 6 février 2012, la société ERDF a indiqué à la société Pucheu Energie que sa troisième proposition de raccordement ne comportait pas d'erreur et qu'elle correspondait précisément aux travaux réalisés.
 Le 13 février 2012, la société Pucheu Energie a retourné à la société ERDF la troisième proposition de raccordement et le CRAE signés, avec réserves sur le coût du raccordement.
 Le 29 février 2012, la société ERDF a accusé réception de la proposition de raccordement signée et a maintenu sa position sur le coût du raccordement.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de l'installation de production n'étaient pas satisfaisantes, M. PUCHEU a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 20 février 2013.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine