Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et la ministre de l'outre-mer,
 Vu les articles 706-71 et R. 53-38 du code de procédure pénale ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I.
Innsertion après l'art. A. 38 du code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés)  d'un titre XII: &quot;De l'utilisation de moyens de télécommunciation au cours de la procédure&quot; (art. 38-1).
Outre son application de plein droit à Mayotte en vertu de l'art. 3-I de la loi du 11-07-2001 susvisée, le présent arrêté est également applicable en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis-et-Futuna.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 26 février 2003 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 1er juillet 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 226-6 et L. 226-10 ;
 Vu le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale, modifié et complété par le décret n° 89-918 du 21 décembre 1989 ;
 Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars 1999 ;
 Vu l'arrêté du 24 janvier 2002 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 août 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
 et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'intérieur,
 de la sécurité intérieure
 et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
 des collectivités locales :
Le chef de service,
F. Lucas
Le ministre de l'économie,
 des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, notamment son article 8-2 ;
 Vu la convention franco-suisse relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim, conclue à Berne (Suisse) le 4 juillet 1949 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-4 et R. 221-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en date du 7 décembre 2001 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) en date du 21 novembre 2002 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires en date du 28 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Dominique Bussereau
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 95-951 du 23 août 1995 relatif aux conseils supérieurs de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
 Vu la demande présentée le 28 janvier 2003 par l'association Observatoire des galliformes de montagne (OGM), dont le siège social est situé 90, route du Col-de-Leschaux, BP 41, 74320 Sévrier, en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique interdépartemental dépassant les limites d'une région ;
 Vu les avis du préfet de la Haute-Savoie du 2 juin 2003, du préfet de l'Ardèche du 27 février 2003, du préfet de la Savoie du 14 mars 2003, du préfet de l'Isère du 14 février 2003, du préfet de l'Aude du 4 mars 2003, du préfet de la Lozère du 8 avril 2003, du préfet du Gard du 4 avril 2003, du préfet du Var du 20 février 2003, du préfet des Alpes-Maritimes du 6 mars 2003, du préfet des Hautes-Alpes du 13 mars 2003, du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 avril 2003, du préfet des Hautes-Pyrénées du 18 février 2003, du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 1er mars 2003 et du directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes du 6 mars 2003 ;
 Considérant que l'association Observatoire des galliformes de montagne (OGM) remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement : elle mène, sur les massifs alpins et pyrénéens, conformément à son objet statutaire, à titre principal et effectif, une action de coordination du suivi des espèces menacées de galliformes de montagne, de regroupement et de synthèse des données et de leur communication aux gestionnaires en vue d'une gestion raisonnée des espèces ainsi que des actions de conservation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 août 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des finances
et des affaires internationales :
Le chef de service,
A. Renoux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France et sur celui de la Principauté de Monaco, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par les décrets n° 96-631 du 8 juillet 1996 et n° 2002-936 du 14 juin 2002 ;
 Vu le décret 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 90-437 du 28 mai 1990 règle les frais occasionnés par les personnels civils de l'Etat, lors de leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France et comporte des dispositions spécifiques pour le versement de l'indemnité de changement de résidence.
L'objet des modifications de ce décret, est de permettre l'indemnisation des magistrats du 1er grade accomplissant une mobilité dans le cadre de l'article 39 de l'ordonnance de 1958 modifiée par la loi organique de 2001, de façon à pouvoir postuler à un emploi classé hors hiérarchie. En outre, cette nouvelle disposition annule et remplace celle qui permettait l'indemnisation des magistrats nommés à un groupe de fonctions hiérarchiquement supérieur.
De plus, l'obligation statutaire de mobilité instaurée pour l'intégration du grade de commissaire divisionnaire de police par l'article 13 alinéa 2 du décret 95-655 du 9 mai 1995 modifié, entraîne une modification de l'article 18 du décret 90-437 du 28 mai 1990 précité.
Remplacement de l'art. 18 (b du 3°, 8°) du décret 90-437 du 28- 05-1990.
Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 16 janvier 2004 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2004.
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et l'arrêté du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'un avenant la complétant ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'accord interrégional (Haute et Basse-Normandie) du 17 décembre 2002 portant sur les salaires minima des ouvriers conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 août 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant élargissement de la convention susvisée aux sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles ;
 Vu l'avenant du 19 mars 2003 à la convention susvisée tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 2003 ;
 Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/17 en date du 24 mai 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6 et R. 1142-7 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 mai 2003 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mai 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 mars 2003 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er octobre 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36 en date du 4 octobre 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 18 juin 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
 Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-53 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2002 relatif aux emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice, modifié par l'arrêté du 7 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale et de l'équipement :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
F. Egea
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment ses articles 10 et 14,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le livre VII du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;
 Vu le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
 Vu le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural ;
 Vu le décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
 Vu le décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 11 septembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 15 septembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 septembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 septembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 11 septembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 15 septembre 2003 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 septembre 2003 ;
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 portant organisation du service des moyens généraux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le ministre plénipotentiaire,
J.-F. Desmazières
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juin 2003, portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 14 du 13 juin 2003 relatif aux salaires minima conventionnels à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5311-1 et L. 5312-1 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 18 juin 2002 ;
 Vu la consultation des organisations professionnelles en date du 14 mars 2003 ;
 Considérant notamment que des cas d'atteintes hépatiques (élévation des transaminases et/ou des gamma GT, cytolyse, hépatite ictérique, hépatite chronique active), d'hyperthyroïdies, d'effets cardio-vasculaires (malaise, palpitations, spasme coronaire, accident vasculaire cérébral) ont été mis en évidence à la suite d'une enquête officielle de pharmacovigilance sur les médicaments composés de tiratricol (acide triiodothyroacétique) ;
 Considérant que les spécialités pharmaceutiques contenant du tiratricol pour traitement systémique ne sont pas autorisées dans l'indication thérapeutique de la perte de poids ;
 Considérant que dans la majorité des cas les effets indésirables ont été notifiés après que le médicament contenant du tiratricol a été prescrit dans l'indication perte de poids, c'est-à-dire dans une indication non prévue par les autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant du tiratricol ;
 Considérant qu'en raison de la disponibilité sur le marché de spécialités pharmaceutiques contenant du tiratricol et adaptées à une utilisation thérapeutique validée par les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché la réalisation de préparations magistrales, officinales ou hospitalières à base de tiratricol n'est pas justifiée ;
 Considérant, compte tenu de ce qui précède, que l'administration à l'homme de médicaments contenant du tiratricol sous forme de préparations magistrales, officinales ou hospitalières, y compris les préparations homéopathiques à des dilutions inférieures ou égales à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne, fait encourir un risque pour la santé publique disproportionné par rapport au bénéfice escompté dans la prise en charge de la perte de poids ou de l'obésité à court ou moyen terme,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2003.
P. Duneton
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 août 2003, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 13 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord régional (Bourgogne) du 11 mars 2003 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, d'une part, et rendu en séance du 30 septembre 2003, d'autre part, notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des salariés de la région de bénéficier des dispositions conventionnelles nouvelles, notamment en matière de rémunération ;
 Considérant en outre que le texte n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-693 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Le Cheylard Col de l'Escrinet ;
 Vu la demande adressée le 20 janvier 2004 par laquelle la SARL Radio Bas Vivarais a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de modification de dénomination du service ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 16 mars 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de carreleur ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de carreleur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Il est proposé en application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 de procéder à un virement de crédits au sein des titres III et IV de la section Jeunesse et enseignement scolaire du budget du ministère de la Jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour des montants respectifs de 103 M et 9,378 M. 
 Titre III
Les disponibilités du chapitre 31-97 sur lequel sont imputées les rémunérations des personnels enseignants non titulaires, ne permettent pas de couvrir les dépenses prévues sur l'exercice 2003.
L'insuffisance de crédits se manifestera dès l'établissement de la paye d'octobre prochain. Afin d'assurer cette échéance, un virement de 103.000000 euros est effectué du chapitre 31-93 &quot; Enseignement secondaire. Rémunérations des personnels titulaires et stagiaires &quot; au profit du chapitre 31-97 &quot; Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations &quot;.
 Titre 1V
Les établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) emploient des personnels recrutés sous contrat emploi solidarité (CES) dont la rémunération est subventionnée à 85% par le budget du ministère du Travail.
La part à la charge de l'employeur (15%) est supportée par une dotation inscrite sur le chapitre 43-80 &quot;Interventions diverses&quot; du budget du ministère de l'éducation nationale. Cette dotation se révèle insuffisante en gestion 2003 compte tenu de décisions prises à l'automne 2002 par le ministère du Travail et dont l'impact sur le budget du ministère de l'éducation nationale n'a pu être anticipé dans la loi de finances initiale pour 2003.
Un mouvement de crédits de 9.378.000 euros du chapitre 43-71 &quot;Bourses et secours d'études &quot; vers le chapitre 43-80 &quot;Interventions diverses&quot; est effectué pour assurer la couverture des rémunérations des CES employés par les EPLE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 46-4, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte et par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
M. Diricq
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 28 octobre 1999 relatif au champ d'application du secteur du sport, modifié par l'avis d'interprétation n° 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation n° 2 du 27 septembre 2001 ;
 Vu les arrêtés du 14 décembre 2001 portant extension des accords susvisés ;
 Vu l'accord professionnel national du 8 juin 2000 sur les commissions paritaires nationales conclu dans le secteur du sport ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 29 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2000/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France à Madagascar ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France à Madagascar en date du 2 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 février 2004.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères principal,
A. Leclere
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2003 0348 F ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié approuvant les dispositions particulières concernant les établissements recevant du public de type R ;
 Vu les avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6°) ;
 Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction de services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 010-2 025 MHz ;
 Vu la convention conclue le 26 janvier 2001 entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la société France Télécom et relative aux conditions techniques, au calendrier et aux procédures associées à la libération par France Télécom de bandes de fréquences en vue de l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2001-648 modifiée, en date du 7 septembre 2001, attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ;
 Vu la note NMR 3121/DEF/EMA/ESIC/BMNF du ministère de la défense, en date du 23 décembre 2003 ;
 Vu le courrier de France Télécom, en date du 30 décembre 2003 ;
 Vu la convention, en date du 9 janvier 2004, conclue entre les sociétés Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone relative aux principes et méthodologies de basculement des plans de fréquences UMTS des attributions actuelles vers les attributions cibles dans les bandes de fréquences 1 920,5-1 979,7 MHz et 2 110,5-2 169,7 MHz ;
 Après en avoir délibéré le 15 janvier 2004,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret du 13 décembre 1952 portant nomenclature des voies à grande circulation et les textes qui l'ont complété ;
 Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 26 décembre 2005 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu l'avis du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer parvenu au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 25 janvier 2007 ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 52 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 2006-1701 du 23 décembre 2006 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Agence France Trésor,
B. Coeuré