Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 43 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 28-4, 29-1, 29-3 et 30-2 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;
Vu les décisions du Conseil nos 2013-693, 2013-694, 2013-697, 2013-699, 2013-700, 2013-703 et 2013-704 du 25 septembre 2013 modifiées autorisant les sociétés Rmux, Radiomux et SDN à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille, Nice et Paris ;
Vu la décision du Conseil n° 2013-769 du 20 novembre 2013 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille, Nice et Paris ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-359 du 16 mai 2018 modifiée autorisant la société Opemux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Lyon local ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-742 du 17 octobre 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Bourg-en-Bresse, Bourgoin-Jallieu - La Tour-du-Pin - Le Pont-de-Beauvoisin - La Côte-Saint-André - La Verpillière, Colmar - Munster, Haguenau - Saverne - Reichshoffen - Niederbronn-les-Bains - Phalsbourg - Ingwiller - Wissembourg - Puberg, Lyon étendu, Lyon local (Sainte-Foy-l'Argentière - Vienne - Villefranche-sur-Saône), Mâcon - Cluny, Mulhouse - Guebwiller - Altkirch - Saint-Amarin, Strasbourg étendu, Strasbourg local et Tarare - Cours-la-Ville - Lamure-sur-Azergues - Marnand - Chambost - Amplepuis ;
Vu la décision du Conseil n° 2018-781 du 24 octobre 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé en bande III à Marseille, Nice et Paris ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-398 du 29 juillet 2019 autorisant la société Rmux à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Nice ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-619 du 2 septembre 2020 autorisant la société Compagnie des multiplex DAB à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage de programmes de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille ;
Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel intitulé « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 14 avril 2021.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre