Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, modifié par le décret n° 90-876 du 27 septembre 1990, par le décret n° 92-1082 du 2 octobre 1992 et par le décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le présent décret, qui modifie le décret 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a, pour premier objet, de tirer les conséquences de la modification du décret 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques (EPST), par le décret 2002-136 du 1er février 2002. Ce décret substitue ainsi à la notion de "notation" précédemment évoquée dans les deux décrets, celle "d'évaluation ". Le décret du 30 décembre 1983 modifié confiant dorénavant le pouvoir de nomination aux directeurs des EPST, les dispositions donnant délégation de compétence au directeur général de 1'INSERM en matière de nomination et de détachement, prévues dans le décret du 28 décembre 1984, deviennent inutiles, et sont, par voie de conséquence, abrogées. L'extinction du corps des agents de bureau et du corps des aides techniques de la recherche, qui a conduit, dans le décret du 30 décembre 1983 précité, à l'abrogation des dispositions intéressant ces personnels, se traduit enfin, dans le décret du 28 décembre 1984, par la suppression de leur mention dans la liste énumérant les corps de fonctionnaires de 1'INSERM.
Dans un souci de meilleure gestion des concours d'accès aux corps des chercheurs, il est par ailleurs prévu d'augmenter les possibilités de nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire. Ce sont les dispositions prévues par le décret élaboré à l'initiative du ministre chargé de la fonction publique, relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat, qui seront applicables. Dorénavant, le nombre de nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire pourra représenter jusqu'à 200% des postes offerts aux concours.
Des dispositions transitoires sont enfin prévues, qui permettront de renforcer les possibilités de recruter directement dans le grade de chargé de recherche de 1 classe. Le décret du 30 décembre 1983 prévoit qu'un tiers des recrutements dans le corps des chargés de recherche peut s'effectuer directement en 1ère classe. L'INSERM bénéficie actuellement d'une disposition l'autorisant, de façon permanente, à déroger à cette règle, puisque cet organisme peut recruter directement dans le grade de chargés de recherche de 1 classe dans la limite de 40 % des recrutements dans ce corps.
L'important développement de l'INSERM, dont les activités s'inscrivent dans le cadre d'une compétition mondiale dans le domaine des sciences de la santé, implique en effet de recruter des personnels très compétents, au niveau post-doctorat, qui justifient d'une expérience professionnelle, notamment à l'étranger. Les personnes dotées d'un tel profil ont, compte tenu de la durée des études dans ces disciplines, dépassé le plus souvent l'âge de 31 ans, lequel constitue la limite pour accéder au grade de chargé de recherche de 2ème classe par voie de concours externe.
Compte tenu de ce contexte particulier, et dans la mesure où le pyramidage du corps et les flux de départ des chargés de recherche de 1ère classe permettront d'assurer aux chargés de recherche de 2ème classe des perspectives de carrière satisfaisantes, il est proposé de porter, pendant cinq ans, à 60 % des recrutements dans le corps les possibilités d'accès direct au grade d'avancement.
Remplacement de l'art. 1, modification des art. 9 (1ère phrase, suppression des mots "de la première année") et 17, dérogation à l'art. 6, abrogation des derniers al. des art. 8 et 13 et de l'art. 21 du décret 84-1206 du 28-12-1984.