Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l'édition des services numériques en santé, Agence du numérique en santé.
    
Objet : modification de certaines dispositions des arrêtés du 11 août 2021 destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie certaines dispositions des annexes des arrêtés du 11 août 2021 destinés à encourager l'équipement numérique des acteurs de l'offre de soins et pris dans le cadre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des concertations du Ségur de la santé. Il reporte la date de fin de la période de réception des demandes de référencement des solutions logicielles auprès de l'Agence du numérique en santé au 15 juin 2022 14 heures, en précisant les exigences de complétude du dossier à cette date, et tire les conséquences de ce report en termes de validité des commandes sous conditions de référencement conclues antérieurement à la publication du présent arrêté. Il prévoit également la possibilité pour l'Agence du numérique en santé, à l'approche de la date de fermeture, d'autoriser les éditeurs encore en attente de leur décision de référencement, à s'enrôler de façon anticipée auprès du guichet de financement. Enfin, il positionne une date limite au 31 août 2022 pour les réponses à apporter par les éditeurs à d'éventuelles demandes de compléments de l'Agence du numérique en santé postérieurement à la soumission de leur dossier.
    
Références : le présent arrêté, qui est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale - Fonction « Transcodeur LOINC » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des laboratoires de biologie médicale - Fonction « Système de gestion de laboratoire » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction « Référentiel d'identité » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction « Plateforme d'intermédiation » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des structures hospitalières - Fonction « Dossier patient informatisé » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des médecins de ville - Fonction « Logiciel de gestion de cabinet » - Vague 1 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l'équipement numérique des établissements et médecins radiologues ayant une activité radio-diagnostique - Fonction « Système d'information de radiologie » - Vague 1,
Arrête :
Fait le 5 avril 2022.
Olivier Véran