Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrits à ce titre sur la liste électorale spéciale ; partis et groupements habilités à participer à la campagne ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
    
Objet : convocation des électeurs admis à participer à la troisième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixation de la question posée aux électeurs et des modalités d'organisation du scrutin.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française
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Notice : le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Cette consultation sera organisée le dimanche 12 décembre 2021. En outre, conformément au II de l'article 216 la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs, ainsi que les principales dates et règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à y participer.
    
Références : le texte est pris en application du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 6-1 et son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 modifié pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu le décret n° 2018-424 du 30 mai 2018 modifié pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
Vu la demande écrite d'organisation d'une nouvelle consultation, adressée par un tiers des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie au haut-commissaire le 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'urgence ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 30 juin 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin