Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1334-7 ;
 Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, modifié par le décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 et par le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 26 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
Texte totalement abrogé
L'art. 176 de la loi 2000-1208 du 13-12-2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains a inséré dans le code de la santé publique l'art. L. 1334-7 qui dispose qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ; un décret en détermine les modalités d'établissement, les immeubles concernés ainsi que les matériaux et produits visés. Le présent décret, relatif à l'état de recherche d'amiante et modifiant le décret 96- 97 susvisé, est le dernier élément d'un dispositif réglementaire visant à protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis par la mise en oeuvre de mesures proportionnées pour couvrir toutes les situations à risque, en commençant par les risques les plus importants en termes de santé publique. C'est ainsi que : - le décret 96-97 a prévu de repérer et, suivant le cas, de surveiller ou de traiter les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante qui, de part leur nature, sont les ouvrages les plus susceptibles de libérer spontanément des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Ces dispositions concernent l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 01-07-1997, à la seule exception des maisons individuelles pour lesquelles il était apparu que ces matériaux n'avaient pas été utilisés de manière courante ; - le décret 2001-840 du 13-09-2001 a modifié le décret précité pour le compléter sur deux points. Il renforce les exigences de protection et de précautions relatives aux flocages, calorifugeages et faux plafonds au regard des risques liés à la présence d'amiante. Il impose de plus le repérage d'autres matériaux et produits de construction contenant de l'amiante qui, s'ils ne libèrent pas spontanément des fibres, sont néanmoins susceptibles de générer des expositions à l'amiante, plus particulièrement lors d'opérations d'entretien et de maintenance. Ce repérage étendu concerne l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 01-07-1997 à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation (appartements) et des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement (maisons individuelles). - le présent décret constitue le troisième volet du dispositif. Il impose, en application de l'art. L. 1334-7 du code susvisé, d'annexer un état de présence ou d'absence d'amiante à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01-07-1997, qu'il appartienne à une personne privée ou à une personne publique. Pour tous les immeubles bâtis, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, l'état de présence ou d'absence d'amiante est la fiche récapitulative du dossier technique amiante prévue aux art. 10-1 et 10-3 du décret 96-97 précité. En cas de vente, les propriétaires de ces immeubles sont donc tenus de devancer l'échéance prévue par ce même décret pour la réalisation du repérage étendu des matériaux et produits contenant de l'amiante et la constitution du dossier technique amiante correspondant. Pour les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation des immeubles bâtis, qui n'entrent actuellement pas dans le champ d'application des art. 10-1 à 10-3 du décret 96-97 modifié, les propriétaires devront faire procéder au même repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante, en vue de constituer un dossier technique amiante et sa fiche récapitulative. Pour les maisons individuelles, la liste des produits et matériaux à rechercher est étendue à certains matériaux et produits de couverture, d'étanchéité et divers conduits et canalisations. Ces dispositions ayant pour conséquence d'étendre le champ d'application du dispositif défini par le décret 96-97, il est nécessaire de les intégrer au sein de ce même décret. Modification des art. 1, 2, 10-1 à 10-5 et 11 du décret 96-97 et remplacement du tableau annexe audit décret par le tableau y annexé. Entrée en vigueur : 06-09-2002.