Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
 Vu la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970 relative au stockage souterrain des produits chimiques de base à destination industrielle ;
 Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
 Vu le décret n° 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1132 du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible ;
 Vu le décret n° 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
 Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence, pris en application de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, modifié par le décret n° 92-997 du 15 septembre 1992, le décret n° 2000-571 du 26 juin 2000 et le décret n° 2001-470 du 28 mai 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La modification du décret 88-622 du 06-05-1988 est rendue nécessaire du fait de la directive 96/82/CE du 09-12-1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cette directive communément appelée SEVESO II a remplacé la directive 82/501/CE du 24-06-1982 abrogée. La nouvelle directive tend à améliorer le niveau de sécurité en renforçant la prévention dans les installations classées les plus dangereuses et les stockages souterrains de gaz, et en élargissant les mesures de sécurité à l'extérieur de ces installations. Au titre de ces dernières dispositions la préparation des plans d'urgence concerne la protection du public, domaine de la sécurité civile, imposant de modifier le décret 88-622.
Le présent décret modifiant le décret susvisé comporte les dispositions ci-après, dans la perspective d'une stricte transposition de la directive communautaire, et des seuls établissements industriels entrant dans son champ d'application à l'exclusion d'autres établissements. Par ailleurs des précisions nécessaires ont été apportées au texte ponctuellement.
L'article 1 introduit les modification a apporter au décret 88-622 susvisé. Les articles 2 à 8 contiennent ces modifications, sous la forme d'autant d'articles dans le décret modificatif que d'articles modifiés dans le décret précité.
Article 2 :
Paragraphe I : cet article corrige les intitulés de deux séries d'installations soumises à plan particulier d'intervention, sans modification sur le fond ni sur le champ d'application du décret. Le 2° de l'article 6 est modifié pour remplacer une référence à la loi de 1976 sur les installations classées dans le code de l'environnement par la référence conforme à ce code. Le 3° remplace une définition relative au stockage souterrain pour différentes catégories de produits par une nouvelle définition, plus conforme aux libellés de la loi et des titres des décrets régissant le domaine considéré.
Paragraphe II : l'article ajoute 3 nouveaux alinéas à l'article 6 en introduisant les premiers éléments de transposition de la directive 96/82/CE dans le décret susvisé..
Le 1er de ces alinéa introduit la notion d'autorité d'un Etat voisin. Cette nouvelle disposition est prise en application de l'article 12- 2 de la directive et du paragraphe 2 g de son annexe IV. Dans une perspective de possibilité d'extension des effets d'un accident industriel au delà de nos frontières, la directive fait obligation d'informer ces autorités d'un Etat voisin des risques et menaces en communiquant les études de danger de l'exploitant. Le Conseil d'Etat a rajouter d'en informer le ministre des affaires étrangères.
L'alinéa suivant émet le principe de dérogation à l'obligation d'établir un plan particulier d'intervention, sous certaines conditions. Cette disposition est strictement limitée aux établissements visés par la directive dont on transpose ici l'article 11- 6.
Le dernier alinéa introduit une obligation d'information vis à vis de l'autorité de l'Etat voisin dans le cas de la dérogation ci-dessus. Cette disposition est l'application de l'article 13-3 de la directive.
Article 3 : cet article crée un article 6-1 introduisant dans le décret susvisé un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Cet arrêté doit définir les informations nécessaires pour préparer un plan particulier d'intervention. Cet arrêté est rendu nécessaire par la tutelle séparée des ministères chargés de l'environnement et de l'industrie sur les deux catégories d'établissements concernés, et par le souci de ne pas traiter différemment ces deux catégories d'installations. Avec l'arrêté en question ces dispositions transposeront les articles 8-2-b, 9-1-d, 11-1-b ainsi que l'article 18-3 de la directive.
Article 4 : cet article ajoute à l'article 7 du décret susvisé les 6° et 7° aux éléments que doivent comporter les plans d'urgence pour les installations entrant dans le champ d'application de la directive.
Il s'agit pour le 6° de prévoir dans le plan d'urgence l'alerte et les liaisons opérationnelles avec les autorités d'un Etat voisin, en application de la directive : article 11, paragraphe 2, 3ème tiret, et art. 13-2.
Le 7° introduit dans le plan d'urgence des dispositions en vue de la remise en état de l'environnement après un accident. La mesure ne concerne que les établissements visés par la directive, dont on transcrit ici l'article 11-2 (4ème tiret).
Article 5 : cet article remplace l'article 8 du décret 88-622 en reformulant le contenu de l'actuel article 8 sans en modifier la portée, et en le complétant de nouvelles dispositions pour transposer la directive.
Paragraphe I : reprise de l'actuel 1er alinéa de l'article 8.
Paragraphe II : il introduit une disposition nouvelle consistant à consulter le public sur le projet de plan d'urgence. Le champ d'application de cette disposition est limité aux plans élaborés pour les seuls établissements visés par la directive, conformément à la loi 87-565 du 22-07-1987, modifiée pour la circonstance par l'ordonnance 2001-321 du 12-04-201. Le paragraphe définit les modalités de la consultation du public et annonce un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile qui définira la procédure de cette consultation. Cette disposition est l'application de l'article 11-3 de la directive.
Paragraphe III : disposition nouvelle qui précise par référence à l'article 4 les cas dans lesquels l'on doit procéder à nouveau aux consultations objets des paragraphe I et II ci-dessus. Ce faisant l'on appliquera les dispositions des articles de la directive (article 11-2, 3ème tiret et article 11-4, 2ème phrase). La précision ci-dessus relative au renouvellement de la consultation visée au paragraphe I (maire et exploitant) dans les cas prévus au 1er alinéa de l'article 4 est nouvelle et de portée générale pour tous les types d'installations visées à l'article 6.
Paragraphe IV: ce paragraphe reprend la disposition de la dernière phrase du 11ème alinéa de l'article 8, en la complétant pour prise en compte éventuelle des avis recueillis.
Paragraphe V : formulation modifiée du 2èrne alinéa de l'article 8 actuel. Une disposition est cependant ajoutée pour que le plan d'urgence soit adressé aux autorités de l'Etat voisin dans le contexte d'effets possibles transfrontières, en application de la directive (article 13-2).
Paragraphe VI : nouvelle formulation du dernier alinéa de l'article 8 actuel.
Article 6 : cet article, hors transposition de la directive, remplace à l'article 10 du décret susvisé une référence à un décret abrogé par la nouvelle référence réglementaire.
Article 7 : cet article crée un article 10-1 imposant que le plan particulier d'intervention pour les établissements soumis à la directive fasse l'objet réexamen, d'un exercice d'application, et d'une réactualisation avec une périodicité de 3 ans. Le plan d'urgence d'un établissement visé par la directive et rappelé dans le nouvel article devient en conséquence soumis à révision selon une périodicité plus courte que pour les autre types d'installations. il s'agit ici de l'application de l'article 11-4 de la directive.
Article 8 : il s'agit de l'article 12 actuel du décret, de la correction matérielle d'une erreur de sens d'un mot, tel que publié au journal officiel.
Modification des articles 6 à 8 et 10 et 12 du décret susvisé ; ajout des articles 6-1 et 10-1 y rédigés.