Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret du 18 septembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé de participations minoritaires de l'Etat au capital de l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu l'avis relatif au projet d'entrée d'une société au capital de France Télécom publié au Journal officiel du 8 novembre 1998 ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 19 novembre 1998 (1) ;
    Vu, conformément à l'article 4, alinéa 2, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée et à l'article 1er (1o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié, l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 24 novembre 1998 (1) ;
    La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 et de l'article 1er (1o) du décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM S'EFFECTUERA SELON LES MODALITES PREVUES AU ART. 2 A 6 CI-APRES PAR LA CESSION DE 93825626 ACTIONS ET DE 750000000 DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTION DETENUS PAR L'ETAT.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 5000000 D'ACTIONS,SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 7 CI-APRES.
L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM S'EFFECTUERA,DANS LA LIMITE DE 50000000 D'ACTIONS NOUVELLES,PAR L'EMISSION:
(I) D'UN MAXIMUM DE 26614561 ACTIONS NOUVELLES A EMETTRE PAR EXERCICE DE 750000000 DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS FRANCE TELECOM DETENUS PAR L'ETAT ET DE 234582444 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS FRANCE TELECOM DETENUS PAR DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT,LE PRIX D'EXERCICE DE BONS ETANT CELUI MENTIONNE A L'ART. 3 CI-APRES,ET
(II) D'UN MAXIMUM DE 2538543 OBLIGATIONS CONVERTIBLES A RAISON DE 10 ACTIONS NOUVELLES DE FRANCE TELECOM PAR OBLIGATION; LES CARACTERISTIQUES DE CES OBLIGATIONS SONT PRECISEES A L'ART. 8 CI-APRES.
20492292 ACTIONS DETENUS PAR L'ETAT SERONT CEDEES DE GRE A GRE A DEUTSCHE TELEKOM,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 4 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.CES ACTIONS SERONT CEDEES AU PRIX UNITAIRE DE 390FRS PAR ACTION.
47000000 D'ACTIONS SERONT CEDEES PAR L'ETAT PAR PROCEDURE D'OFFRE A PRIX OUVERT AU PRIX DE 390FRS PAR ACTION.
7333334 ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT SONT RESERVEES A LA SOUSCRIPTION DES SALARIES ET DES ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM ET DE SES FILIALES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES LOI DU 06-08-1986 SUSVISEE ET 90568 DU 02-07-1990.
LES ACTIONS AINSI RESERVEES SERONT CEDEES AU PRIX DE L'OFFRE A PRIX OUVERT OU AVEC UN RABAIS DE 20% SUR CE PRIX,SOIT AU PRIX DE 312FRS PAR ACTION.LES ACTIONS ACQUISES AVEC UN RABAIS DE 20% NE POURRONT ETRE CEDEES AVANT 2 ANS.
19000000 D'ACTIONS DETENUES PAR L'ETAT ET 21521257 ACTIONS NOUVELLES A EMETTRE PAR EXERCICE DE 750000000 DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS FRANCE TELECOM DETENUS PAR L'ETAT ET DE 111250280 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS FRANCE TELECOM DETENUS PAR DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT FERONT L'OBJET D'UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE AU PRIX DE 400FRS PAR ACTION.