Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     16 juillet 1990, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet     1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1990 portant mise à jour de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 5 septembre 1990, M. Vergnaud (Jean-Luc), inspecteur des douanes, est     placé en service détaché auprès de la mairie de Cuxac-d'Aude sur un emploi     d'attaché territorial de 2e classe afin d'exercer les fonctions de secrétaire     général de mairie à compter du 1er juin 1990 pour une durée maximale de cinq     ans.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des     corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées;
      Vu le décret no 82-472 du 3 juin 1982 relatif au recrutement des professeurs     agrégés, des maîtres de recherches, des professeurs titulaires de chaire, des     professeurs délégués du service de santé des armées ainsi qu'à l'exercice de     leurs fonctions;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 31 mai     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE  BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DES ART. 8,9 (AL. 1 DU 1EREMENT,2EMEMENT),12,15 (AL. 2),MODIFICATION DE L'ART. 17 (COMPLETE PAR AL.),REMPLACEMENT DES ART. 18,21,27 (AL. 2),MODIFICATION DE L'ART. 29 (COMPLETE PAR AL.),REMPLACEMENT DES ART. 30,30-3,30-9 (AL. 2 ET 3) ET 31 (AL. 2) ET MODIFICATION DE L'ART. 30-11 (COMPLETE PAR UN AL.) DU DECRET DU 17-05-1974 SUSVISE:
DANS LE CADRE DU PLAN DE REVALORISATION DE LA CONDITION MILITAIRE ET AFIN D'AMELIORER LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES ET DE RETENIR EN SERVICE LES SPECIALISTES DE HAUT-NIVEAU,INSTITUTION DE MESURES STATUTAIRES:
REAMENAGEMENT DES PYRAMIDES STATUTAIRES,
CREATION D'UN TROISIEME NIVEAU DE QUALIFICATION ASSORTI DE MESURES INDICIAIRES RESULTANT D'UNE BONIFICATION D'ECHELONS ACCORDEE AUX INTERESSES,
ACCELERATION DE LA CARRIERE DES TITULAIRES DE TROISIEME NIVEAU PAR REDUCTION DE L'ANCIENNETE DE GRADE IMPOSEE POUR LA PROMOTION AU DERNIER GRADE DE LA HIERARCHIE.
AUGMENTATION DU POURCENTAGE DES MEDECINS-CHEFS DES SERVICES ET DES PHARMACIENS CHIMISTES CHEFS DES SERVICES POUVANT RECEVOIR RANG ET PREROGATIVES D'OFFICIERS GENERAUX EN CONSEQUENCE DE L'AMENAGEMENT DE LA PYRAMIDE EN FAVEUR DU DERNIER GRADE DE LA HIERARCHIE.
ALIGNEMENT DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MEDECINS DES ARMEES SUR CELLES DE LEURS HOMOLOGUES CIVILS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, du ministre de la coopération et du développement et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1990, M.
     Renard (Robert), inspecteur du Trésor, en service détaché auprès de l'Office     français de coopération, pour les chemins de fer et les matériels     d'équipement pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent     comptable, depuis le 1er novembre 1987, est maintenu en service détaché     auprès de l'Office français de coopération pour les chemins de fer et les     matériels d'équipement pour exercer les fonctions d'agent comptable pour la     période du 1er novembre 1989 au 28 février 1990 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er     octobre 1990, M. Rochette (Michel, Maurice, Alix), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, chargé du bassin     Rhône-Méditerranée-Corse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,     par limite d'âge, à compter du 19 octobre 1990.
Par décret en date du 23 mars 1990, M. Christian Noyer est nommé membre du     conseil d'administration de la Compagnie financière de crédit industriel et     commercial en qualité de représentant de l'Etat, dans les conditions prévues     à l'article 12 de la loi du 25 juillet 1949, en remplacement de M. Thierry     Aulagnon.
M. CHRISTIAN NOYER EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 12 DE LA LOI DU 25-07-1949,EN REMPLACEMENT DE M. THIERRY AULAGNON.
M. TARTAYRE BERNARD,MME. LONGCHAMP BERNADETTE,MM. DESBORDE GERARD ET CAILLEAU PATRICE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1992,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
MMES. LECOMTE BEATRICE,BERROGAIN SOPHIE ET M. LEMAITRE DOMINIQUE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1992,EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI PRECITEE.
M. BOYER JEAN-JACQUES EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1992,EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI PRECITEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 19 mars 1990, et indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de 1990     l'ouverture d'un concours pour l'accès à l'emploi de sténodactylographe     d'administration centrale (femmes et hommes) au ministère des affaires     étrangères.
      Le nombre de places offertes aux concours est fixé à seize (art. 9 du décret     no 58-651 du 30 juillet 1958).
      En outre, quatre places sont réservées aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajoutent aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les épreuves du concours se dérouleront à Paris et à Nantes, le 15 mai 1990.      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 avril     1990; les régistres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 avril 1990 inclus,     terme de rigueur.
      Aucune modification du choix de l'option prévue pour l'épreuve no3 ne sera     prise en considération après la clôture des inscriptions.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
      Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMA ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES AUX ART. 2,4 ET 5 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 avril 1991, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21     février 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu les deux avenants du 4 février 1994 (quatre barèmes annexés) à la     convention collective précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que la fixation des taux effectifs garantis et des rémunérations     minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions des avenants du 4 février 1994 ne sont pas     contraires aux dispositions légales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 89 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 instituant un     système de paiement mensuel des taxes foncières,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 89 DE LA LOI 911322 SUSVISEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE,A COMPTER DU 01-01-1995.
M. SZWARC MARCEL,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-05-1993.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1990, il est mis fin aux     fonctions exercées en qualité de secrétaire général pour les affaires     régionales de la région Corse à compter du 5 février 1990 par M. Rey     (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
      M. Jullien (Bernard), administrateur civil détaché dans un emploi de     sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la     région Corse à compter du 5 février 1990.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 1990, les     administrateurs civils de 2e classe dont les noms suivent sont nommés en     qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet:
      Du Cher: M. Furno (Bertrand).
      De la Loire: M. Givelet (Xavier).
      Du Morbihan: M. Bay (Christophe).
       Des Pyrénées-Orientales: M. Guigue (Bruno).
      Du Haut-Rhin: M. Gutton (Jérôme).
      De la Haute-Savoie: M. Langlois (François).
      De Vaucluse: M. Pilloton (Eric).
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1989,
      Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
      Fait à Paris, le 21 mars 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
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    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TIVRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,FIAT,CHAP. 65-01.
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAP. 44-01; RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI,FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,FRT,CHAP. 66-04,CNRS ET INSTITUTS NATIONAUX,CHAP. 66-21/
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 86-148 du 29 janvier 1986 modifié relatif à la composition     et au fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives     et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1993 portant nomination des membres du Conseil     national de l'éducation populaire et de la jeunesse et fixant les modalités     de désignation des membres des deux commissions du conseil,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la jeunesse et de la vie associative,
    J. BALAVOINE
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS:
M. RIGOUSTE CLAUDE,EST REMPLACE PAR M. CONTREMOULIN GERARD,TITULAIRE;
M. CONTREMOULIN GERARD,EST REMPLACE PAR MME. PICARD CATHERINE,SUPPLEANT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les     choux-fleurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 mars 1990, M. Brouzes (André), administrateur civil hors classe,
     sous-directeur, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget.
M. BROUZES ANDRE EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les tomates,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment les articles 158 et     159;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre VIII;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 35 (4o);
      Vu le décret no 54-1128 du 15 novembre 1954 modifié portant majoration     d'allocations d'aide sociale, notamment son article 3;
      Vu le décret no 56-1030 du 28 septembre 1956 modifié portant règlement     d'administration publique introduisant dans les départements d'outre-mer la     réforme des lois d'assistance;
      Vu le décret no 57-44 du 15 janvier 1957 fixant le taux des allocations     d'aide sociale dans les départements d'outre-mer, modifié en dernier lieu par     les décrets nos 83-901 du 29 septembre 1983 et 86-650 du 18 mars 1986,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la santé et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PIERRE JOXE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 1,2 ET 3) DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES MONTANTS DE L'ALLOCATION SIMPLE A DOMICILE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES AU MEME NIVEAU QUE CEUX DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. 35 (4EMEMENT) DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DE LA LOI 861383 DU 31-12-1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 27 août 1985, modifié par l'arrêté du 9 janvier 1990, portant     création du brevet d'études professionnelles d'usinage à deux options;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux brevets d'études     professionnelles par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 27 août 1985, complété     par l'arrêté du 11 janvier 1988, portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de fraisage Opérateur régleur en fraisage;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 27 août 1985, complété     par l'arrêté du 11 janvier 1988, portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de tournage Opérateur régleur en tournage;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1990 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Décolletage Opérateur régleur en décolletage;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 1er février 1990, est approuvée la décision     modificative no 1 au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires pour l'exercice 1989.
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des     sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des     services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale     du commissariat de l'armée de terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
     L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les     prunes de table,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par décret en date du 8 février 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de la Woëvre>>     (Meurthe-et-Moselle, Meuse), attribué par décret du 22 février 1988, à la     Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières     (Coparex), est autorisée au profit de la Coparex et de la société Rosewood     Resources France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA WOEVRE" (MEURTHE-ET-MOSELLE,MEUSE) EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA COPAREX ET DE LA SOCIETE ROSEWOOD RESOURCES FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 1er février 1990, est approuvée la décision     modificative no 2 au budget primitif de l'Ecole nationale supérieure de     bibliothécaires pour l'exercice 1989.
      Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 1er février 1990, est approuvé le budget de     l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires pour l'exercice 1990.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 23, 24, 61 et 63;
      Vu l'arrêté du 1er août 1994 relatif à la procédure d'inscription sur la     liste de qualification aux fonctions de maître de conférences (année 1995),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    des ressources humaines et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1971 portant extension de la convention     collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations     d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4;
      Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951     modifiée), et notamment son article 46;
      Vu le décret no 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application     de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la     propriété industrielle, et le décret no 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif     aux redevances perçues par ledit institut;
      Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et     modèles déposés, et notamment ses articles 3 et 3-1;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 modifié relatif aux redevances de procédures     perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 3-1 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 5, 6 et 64 à 66;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1986 portant habilitation du directeur du commissariat     de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux     (Gironde) à effectuer les opérations de recettes et de dépenses relatives aux     éléments français stationnés à Bangui (République centrafricaine), au     Cameroun et au Gabon et conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au     directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris pour les opérations du     43e bataillon d'infanterie de marine en Côte d'Ivoire, modifié par l'arrêté     du 10 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    F. MONTAGNIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
A COMPTER DE LA GESTION DE 1995,LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE AUPRES DES ELEMENTS FRANCAIS D'ASSISTANCE OPERATIONNELLE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE,A GANGUI,EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION INTERARMEES DES DEPENSES ET DES RECETTES DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,CET ORDONNATEUR EST AUTORISE,SOUS SA RESPONSABILITE,A DELEGUE SA SIGNATURE A UN OFFICIER DE SON SERVICE.
A COMPTER DE LA CLOTURE DE LA GESTION DE 1994,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-05-1986 SONT MODIFIEES COMME SUIT:
SUPPRIMER "AUX ELEMENTS FRANCAIS D'ASSISTANCE OPERATIONNELLE (EFAO) STATIONNES A BANQUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)".
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Bourgogne et Franche-Comté;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 15 mars 1990 du comité technique radiophonique de     Bourgogne-Franche-Comté sur l'établissement de la liste des fréquences     pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par le décret no     93-1026 du 26 août 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 8 décembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET DE 1992 SUSVISE ET POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NBI POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ETAT EST COMPLETEE AU TITRE DE LA 4EME TRANCHE CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
MODIFICATION DES ART. 12 (AL. 2 ET 3),15 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 67 DU DECRET PRECITE.
LES AGENTS SPECIALISTES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT INTEGRES AVEC EFFET DU 01-08-1993 DANS LE CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL,ET PERMETTANT DE GAGNER UNE ECHELLE DE REMUNERATION (DE E1 A E2).
SUPPRESSION DE L'AVIS DE LA CAP NATIONALE POUR LA STAGIARISATION DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DES LOIS 86912 ET 93923 DES 06-08-1986 ET 19-07-1993.
EST AUTORISE LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.CE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EFFECTUERA:
PAR UNE PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE ET PAR UN PLACEMENT,EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL,GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE;
PAR CESSION D'ACTIONS AUX SALARIES ET ANCIENS SALARIES DE L'ENTREPRISE ET DE SES FILIALES;
PAR CESSION D'ACTIONS HORS MARCHE A CERTAINS INVESTISSEURS.
EST AUTORISEE L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AVEC SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES DANS LA LIMITE D'UN MONTANT,PRIME D'EMISSION INCLUSE,DE 2 MILLIARDS DE FRANCS.
A L'ISSUE DE CES OPERATIONS,L'ETAT CONSERVERA AU MOINS 50,1% DU CAPITAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT.
LES MODALITES DE CES OPERATIONS SERONT FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
Par décret en date du 15 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de     Saint-Dié-Breuil et de Saint-Dié-L'Ormont situées sur le parcours du faisceau     hertzien Saint-Dié-Breuil-Saint-Dié-L'Ormont.
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Vosges     sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Vosges, 22-26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 EPINAL CEDEX.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles, modifié par les décrets no 91-984 du 25 septembre     1991 et no 91-1086 du 18 octobre 1991;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation     accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys     d'examens ou de concours;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux conditions de délivrance du     diplôme professionnel de professeurs des écoles;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 fixant les modalités d'organisation du     concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs     des écoles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 10-12-1952: CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES (FIXATION DES EPREUVES).
Par décret en date du 15 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Puyréaux et de Mansle, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Angoulême-Mansle (tronçons Marcillac-Lanville-Puyréaux et     Mansle-Puyréaux), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre     les stations de Marcillac-Lanville et de Puyréaux.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Charente sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16010     ANGOULEME CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1959 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1958 concernant les coopératives agricoles de fruits et     légumes de la région Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 20 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juillet     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective     nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de     carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée et de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 octobre 1993 portant extension d'avenants régionaux (Nord -     Pas-de-Calais) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié     annexé à la convention collective précitée;
      Vu l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 décembre 1993 (Salaires)     conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957     susvisé annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de salaires minimaux de qualification et de     salaires minimaux garantis, ainsi que leur montant et les conditions de leur     attribution, peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de l'accord précité ne sont contraires à     aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/1990    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/1990    
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones     protégées pour la production de semences ou plants;
      Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no     72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée;
      Vu la demande de création de trois zones délimitées présentée par     l'Association nationale des agriculteurs multiplicateurs de semences     oléagineuses (A.N.A.M.S.O.);
      Vu les résultats de l'enquête publique ouverte par l'arrêté du 6 décembre     1989 du préfet du département du Gard,
  Fait à Paris, le 8 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE: ZONES DITES "DE SALAVES NORD","DE SALAVES EST","DE SALAVES OUEST".