Publics concernés : fournisseurs d'électricité redevables de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
 Objet : modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : ce décret détermine les modalités d'application des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Il prévoit les modalités de détermination de l'assiette de la taxe dans les cas où les livraisons d'électricité donnent lieu, de la part des fournisseurs, à la perception d'acomptes financiers. Il précise la notion de puissance maximale souscrite utilisée pour déterminer le tarif des taxes. Il définit la liste des procédés métallurgiques, de réduction chimique, d'électrolyse et de fabrication de produits minéraux non métalliques exemptés des taxes locales sur l'électricité et les modalités d'application des exemptions et exonérations. Il précise les éléments qui doivent être déclarés par les redevables pour le paiement des taxes ainsi que ceux qui doivent être communiqués par les redevables aux agents chargés du contrôle. Enfin, ce décret prévoit les conditions d'actualisation de la limite supérieure du coefficient multiplicateur des taxes locales sur l'électricité.
 Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui transpose la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31, L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 3333-2 à L. 3333-3-3 et L. 5212-24-1 ;
 Vu le code de l'énergie ;
 Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 76 ;
 Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 avril 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 3 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
chargé des collectivités territoriales,
Philippe Richert