L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1239.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 447 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 456 ;
    Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 485 ;
    Discussion et adoption le 3 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 156 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 168 (1997-1998) ;
    Discussion les 15 et 16 décembre 1997 et adoption le 16 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 542 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 547.
    Sénat :
    Rapport de M. Jérôme Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 178 (1997-1998).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 542 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 592 ;
    Discussion et adoption le 18 décembre 1997.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 191 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 193 (1997-1998) ;
    Discussion et rejet le 18 décembre 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 602 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 603 ;
    Discussion et adoption le 18 décembre 1997.
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES POUR L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 7).MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997.
I: OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF: A) BUDGET GENERAL (ART. 8 A 10); B) BUDGETS ANNEXES: AUTORISATIONS DE CREDITS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUPPLEMENTAIRES (ART. 11); C) OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE (ART. 12).
II: OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE (ART. 13).
III: AUTRES DISPOSITIONS (ART. 14 ET 15).
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES.
I: MESURES CONCERNANT LA FISCALITE: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES DOUANES,DU CODE DE L'URBANISME (ART. 16 A 34).
II: AUTRES DISPOSITIONS: MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 13 DE LA LOI 95101 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DE LA LOI 90568 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.