Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-5, L.
     123-8 et R. 123-35-3 ;
      Vu la loi du 2 mai 1930, notamment son article 13, relative à la protection     des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique,
     scientifique, légendaire ou pittoresque ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour     son application ;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no     84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février     1993 pris pour son application ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la     Société nationale des chemins de fer français ;
      Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la     Société nationale des chemins de fer français ;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes (département du     Gard) ;
      Vu l'arrêté du président du tribunal administratif de Montpellier en date du     10 février 1995 désignant le commissaire enquêteur chargé de conduire     l'enquête publique ;
      Vu l'arrêté du préfet du département du Gard en date du 22 février 1995     prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité     publique des travaux de raccordement de la ligne S.N.C.F. d'Alès à la ligne     Tarascon-Sète, et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols     de la commune de Nîmes ;
      Vu le dossier de l'enquête ouverte sur le projet, notamment le rapport et     l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 24 mai 1995 ;
      Vu le procès-verbal de la réunion du groupe de travail constitué pour     l'étude de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de     Nîmes, ainsi que la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes     en date du 6 décembre 1995 ;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon local en     date du 15 mai 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Anne-Marie Idrac    
LES EXPROPRIATIONS DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-08-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-9 et R. 223-1 ;
    Vu le décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets, et notamment ses articles 5, 6, 13 et 14 ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1999 relatif à la suspension de la prestation de service de bronzage du centre Miami Solarium, 9, rue des Clefs, à Sélestat ;
    Considérant que l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1999 susvisé a suspendu à compter de cette date l'activité de bronzage du centre Miami Solarium, sis 9, rue des Clefs, à Sélestat, après que deux clientes ayant fréquenté cet établissement respectivement les 1er et 2 juillet ont été brûlées au premier et au second degré lors d'une exposition de vingt minutes par les appareils de cet établissement ;
    Considérant que ces accidents sont notamment imputables à l'absence de surveillance directe d'un personnel qualifié telle que prévue par l'article 5 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 susvisé ;
    Considérant que le gérant de l'établissement concerné n'a pas, à ce jour, remédié au manquement constaté et qu'il en résulte un danger grave et immédiat pour la santé du consommateur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle     en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du préfet de la Charente-Maritime du 3 mars 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1417 et 1657-1 bis ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 152 ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement     informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement,     modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989 et du 19 avril 1995 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 décembre 1996 portant le numéro 104-337,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
LE DERNIER AL. DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES AGENTS HABILITES DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE RETRAITES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.CEUX-CI SONT DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SUIVANTES,RELATIVES AUX PERSONNES DONT ILS VERSENT LA PENSION DE RETRAITE:
CODE "IMPOSABLE";
CODE "NON IMPOSABLE";
MONTANT DE LA COTISATION DE REFERENCE (POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE POUR 1997).
DEFENSE,ARMEE ACTIVE,ARMEE DE L'AIR,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC EFFET DU 29-11-1996:
ROLFO (BARBARA,ANNE-MARIE),EPOUSE VILLEDIEU,SOUS-LIEUTENANT,7 ANS DE SERVICES.TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 28-11-1996.
LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME PAR L'ARRETE DU 31-12-1993,EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 9 MOIS,A COMPTER DU 31-12-1996.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 21 ;
      Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de     prévoyance militaire ;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1974 modifié fixant les conditions d'application du     décret no 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance     militaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/97                        Page 4843   a 4844    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son     article 13 ;
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 1er février 1996 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 modifié relatif au contrôle des     émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de     l'énergie thermique ;
      Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la     pollution atmosphérique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
LISTE DES ASSOCIATIONS AGREEES POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,A COMPTER DU 07-09-1999,AUX FONCTIONS DE M. AHMED GHAYET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Pierre-André Périssol
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. BABACAR DIOP.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 86-543 du 14 mars 1986 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 50 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifié par le décret no 89-26 du 12 janvier 1989 relatif aux groupements d'intérêt public dans le domaine de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 23 juin 1999 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du chef de mission
    de contrôle économique et financier,
    chef du service du contrôle d'Etat :
    Le contrôleur d'Etat,
    C. Coppolani
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. YVES GAUDEUL,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE D'HAITI,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK ROUSSEL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 182 A, les articles 91 A     et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV ;
      Vu le III de l'article 2 de la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30     décembre 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Alain Lamassoure
MODIFIE L'ART. 18 DE L'ANNEXE IV AU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 2-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
RECT. JO DU 11-09-1999   P13666
M. BERNARD BAJOLET,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE BOSNIE-HERZEGOVINE,EN REMPLACEMENT DE M. YVES GAUDEUL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    N. Morin
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, modifié par le décret no 99-644 du 27 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-09-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 portant extension de l'accord national     professionnel du 8 juillet 1996 concernant le secteur du négoce de bois ;
      Vu l'accord du 7 octobre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de l'accord     national professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organismes signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de     l'indemnité pour charges militaires, et notamment son article 5 quinquies,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Cammarata
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LES TAUX DU COMPLEMENT SPECIAL POUR CHARGES MILITAIRES DE SECURITE PREVU A L'ART. 5-QUINQUIES DU DECRET 591193 DU 13-10-1959 ISSU DU DECRET 90345 DU 13-04-1990 SONT LES SUIVANTS:
OFFICIERS: 275FRS;
SOUS-OFFICIERS: 219FRS;
MILITAIRES DU RANG: 165FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1995 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE A CABALLER SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE A CABALLER SA,C-LUIS VIVES 23,46113 MONCADA,VALENCIA (ESPAGNE).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-49 du 15 janvier 1992 complété instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales     et de l'intégration ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution     de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des     affaires sociales et de l'intégration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 9249 DU 15-01-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 9717 DU 13-01-1997 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. DOMINIQUE SAINT-PIERRE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET 9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1989 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Académie commerciale internationale ;
    Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié notamment par le décret no 95-680 du 9 mai 1995 ;
      Vu le décret no 95-1217 du 15 novembre 1995 relatif aux attribution du     ministère de la culture ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1996 portant création et composition de comités     d'hygiène et de sécurité au ministère de la culture ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de     la culture en date du 23 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Philippe Douste-Blazy
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
CHS DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL),AU LIEU DE "7",LIRE "9".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique ;
      Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 relatif à l'admission des élèves à     l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à l'Ecole,
     modifié notamment par le décret no 96-38 du 16 janvier 1996 ;
      Vu le décret no 71-783 du 16 septembre 1971 relatif à l'admission, au régime     des études et à la discipline des élèves de sexe féminin ;
      Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE POLYTECHNIQUE ADMET CHAQUE ANNEE DES ELEVES PAR LA VOIE DU CONCOURS D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN,GROUPE PSI,CONCERNANT DES CANDIDATS ISSUS DE LA FILIERE PHYSIQUE ET SCIENCES DE L'INGENIEUR DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES D'INGENIEURS.
LE NOMBRE DE PLACES OFFERTES EST FIXE ANNUELLEMENT PAR DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
CONDITIONS REQUISES DES CANDIDATS FRANCAIS ET ETRANGERS POUR CONCOURIR.
APPLICATION DU DECRET 95728 DU 09-05-1995 ET DE L'ARRETE DU 30-10-1996.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
MODALITES DE CANDIDATURE AUDIT BEES ET PROGRAMME DES EPREUVES.
LES MEMBRES DU JURY SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1990.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 MODIFIE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux     règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux     caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide     juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    J.-M. Paulot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU REGLEMENT TYPE ANNEXE AU DECRET 96887 DU 10-10-1996 EST FIXEE AU 01-01-1998.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier ;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 15     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 1995 portant création du syndicat     interhospitalier de Tarentaise ;
      Vu les délibérations concordantes du centre hospitalier d'Albertville en     date du 29 janvier 1996, du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice en date     du 16 janvier 1996 et du centre hospitalier de Moûtiers en date du 9 février     1996, décidant de la création du syndicat interhospitalier des hôpitaux de     Tarentaise ;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier     en date du 23 octobre 1996 proposant la désignation du comptable chargé de la     gestion ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Jean-Pierre Masseret  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 07-09-1999,AUX FONCTIONS DE MME. ANNE CATHERINE FRANCK,CHARGEE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-04-1999.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la     justice en date du 25 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE CADRE DE LA CONSTITUTION INITIALE DU NOUVEAU CORPS DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF,L'ART. 14 DU DECRET 92345 DU 27-03-1992 DISPOSE QUE LES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF AU 8EME ECHELON SONT RECLASSES AU 6EME ECHELON AVEC UNE ANCIENNETE ACQUISE MAJOREE AU UN TIERS.
SACHANT QUE CES INTEGRATIONS S'EFFECTUENT SUR 2 ANNEES: 01-08-1991 ET 01-08-1992,IL APPARAIT QUE CES DISPOSITIONS DEFAVORISENT LES AGENTS INTEGRES A COMPTER DU 01-08-1991 PAR RAPPORT A CEUX INTEGRES AU 01-08-1992.
EN EFFET,LES AGENTS RECLASSES AU 01-08-1992 ACCEDENT AU 7EME ECHELON AVANT CEUX RECLASSES AU 01-08-1991.
AINSI,LES AGENTS INTEGRES AU 01-08-1991 ET CEUX INTEGRES AU 01-08-1992 ACCEDERONT AU 7EME ECHELON EN MEME TEMPS.
DE PLUS,IL EST PROPOSE DE PRENDRE EN COMPTE L'ANCIENNETE ACQUISE AU-DELA DE 4 ANS DES AGENTS AYANT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE LEUR ANCIEN GRADE DEPUIS PLUS DE 4 ANS LORS DE LEUR RECLASSEMENT.
MODIFIE L'ART. 14 (TABLEAU DE RECLASSEMENT) DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour application de     l'article 276 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation,
     d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie,     de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT D'UN APPAREIL POUR L'ETOURDISSEMENT DES GALLINACES ET DES PALMIPEDES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
NOMINATION DE M. FRANCOIS HEBERT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ROUSSELY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu les articles 25 et 71 des lois de finances no 52-1402 du 30 décembre 1952     et no 72-1121 du 20 décembre 1972 relatifs au compte de commerce     Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 5, 6, 64 à 66     et 226 ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation du service de la     maintenance aéronautique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. Alventosa
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel
Texte totalement abrogé
INSTITUANT DES ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DES ATELIERS AERONAUTIQUES DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 06-10-1993.
APPLICATION DES ART. 25 ET 71 DES LOIS DE FINANCES 521402 DU 30-12-1952 ET 721121 DU 20-12-1972; 5,6,64,65,66 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; DU DECRET 9735 DU 17-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-01-1997.
M. TUOT THIERRY,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST,A COMPTER DU 01-11-1996,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MME. CAZALAS ELISABETH EST NOMMEE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
M. GROLLEMUND GILLES ET MM. GINER CHRISTIAN,SEGUIN PIERRE ET TENNERONI JEAN SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 octobre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 15-10-1998: AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES EXPLOSIFS; AU TITRE DES PERSONNES APPARTENANT AUX SOCIETES DE PRODUCTION DE CES PRODUITS; AU TITRE DES PERSONNES APPARTENANT AUX PROFESSIONS UTILISATRICES DE CES PRODUITS: M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'ARMEMENT (2EME SECTION) BOISSON EST NOMME PRESIDENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE; M. L'INGENIEUR EN CHEF DE L'ARMEMENT CHEVALIER EST NOMME SECRETAIRE POUR UNE DUREE DE 3 ANS  A COMPTER DE LA MEME DATE.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET N 90-897 DU 01-10-1990.
LES TITULAIRES DE CES AGREMENTS SONT LA SOCIETE PYRAGRIC INDUSTRIE,639,BOULEVARD DE L'HIPPODROME,BP 110,69141 RILLIEUX CEDEX,ET LA SOCIETE UKOBA INDUSTRIE,01390 SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX.
M. MOURANCHE DANIEL ET M. MARCAIS PIERRE SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS.
MM. PERRIN THIERRY ,JOURDAIN DE THIEULLOY GUY,DE LAUZUN CHARLES,MME. CHARDIGNY CLAUDINE ET M. DUNOYER DE NOIRMONT CHARLES,SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION PRECITEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 129-3, R. 129-1 à R. 129-5 et D. 129-11 ;
    Vu l'arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES SOCIETES Y CITEES SONT HABILITEES,D'UNE PART,A EMETTRE LES TITRES DEFINIS A L'ART. D129-11 DU CODE DU TRAVAIL,DITS "TITRES EMPLOI-SERVICE"' ET A LES DELIVRER AUX ORGANISMES QUI EN FONT LA DEMANDE,D'AUTRE PART,A EN ASSURER LE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES PRESTATAIRES DE SERVICES TITULAIRES DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 129-1 DUDIT CODE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1996.
M. MENU JACQUES ET M. MARCAIS PIERRE SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT.
MM. MATTHEOS (LOUIS),KAUFFMANN (GERARD),LOT (STEPHANE),DE LAUZUN (CHARLES) ET MME. CHARDIGNY (CLAUDINE) SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION PRECITEE.
M. CHARPY CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE INTERNATIONALE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-07-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs aux vice-recteurs ;
    Vu le décret no 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, modifié par les décrets no 91-229 du 27 février 1991 et no 96-79 du 30 janvier 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TITRE DU DECRET PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT: PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES AUX VICE-RECTEURS ET AUX PERSONNELS D'INSPECTION.
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "AUX VICE-RECTEURS ET" SONT INSERES ENTRE LES MOTS "EST ALLOUEE" ET LES MOTS "AUX PERSONNELS D'INSPECTION ENUMERES CI-APRES".
LES DISPOSITIONS DU PARAG. I DE L'ART. 2 DUDIT DECRET SONT REMPLACEES: LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS EN FAVEUR DES VICE-RECTEURS ET DES INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DU POSTE TERRITORIAL OCCUPE PAR LES INTERESSES,CONFORMEMENT A UN CLASSEMENT DES POSTES TERRITORIAUX FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 236-9 du code du travail ;
    Vu les articles R. 236-40, R. 236-41, R. 236-42 du code dutravail ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 1997 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
    Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission no 1) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
EST AGREE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. R236-40 A R236-42,L'ORGANISME SUIVANT: EMERGENCES,LE DELTA,11 RUE DE VITRY,93512 MONTREUIL CEDEX.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET 6 MOIS,A COMPTER DU 28-07-1998,DANS LE DOMAINE DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET DE LA PRODUCTION.
IL EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS,A COMPTER DE LA MEME DATE,DANS LE DOMAINE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1978 portant extension de la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 7 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger