Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981, relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 89-740 du 12 octobre 1989 instituant des redevances pour     certains services rendus et pour la cession de certains documents par le     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et par     le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    L'administrateur civil,
    P. BOISSIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 1 DU DECRET 89740 DU 12-10-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 15-03-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons aux jus de fruits, de sirops, de jus de fruits, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 92-1 (Salaires) du 20 mars 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, et notamment son article 13 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
TITRES ET DIPLOMES REQUIS POUR ETRE CANDIDATS AUDIT EXAMEN.
POUR L'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE,C'EST UN EXAMEN PROFESSIONNEL SUR TITRES.
MODE DE NOMINATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DONT LE PRESIDENT ADRESSE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT).
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DU DECRET 92867 DU 28-08-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 166, L. 212, L. 241, L.
     354 et L. 376, R. 32, R. 33 et R. 194,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 25-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le ministre délégué au tourisme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
JEAN-MICHEL BAYLET
A COMPTER DU 23-02-1993,IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME. ZIGNANT ANNE-MARIE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-05-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret du 12 mai 1981 nommant M. Thierry Dulong maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
Vu la présentation faite par M. le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. THIERRY DULONG,MAITRE DES REQUETES,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Après avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
INSERTION D'UN ART. 18-1 ET D'UN CHAP. V (ART. 49 A 55): "PARI 2 SUR 4" AUDIT ARRETE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu la directive n° 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive n° 91-156 du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le code des communes, notamment ses articles L. 373-2, L. 373-3, L. 160-1 et L. 160-2 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992, et notamment ses articles 10-2 et 10-3 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l’abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret n° 90-267 du 23 mars 1990 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des déchets générateurs de nuisances, complété par le décret n° 92-798 du 18 août 1992, notamment son article 34-1 ;
Vu l’avis en date du 24 novembre 1992 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours d’appel ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 10-2 ET 10-3 NOUVEAUX DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975,MODALITES DE L'ETABLISSEMENT DE PLANS DEPARTEMENTAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT,ASSISTE PAR UNE COMMISSION CONSULTATIVE QU'IL PRESIDE; COMPOSITION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE LA PROCEDURE D'ENQUETE PUBLIQUE ET SOLLICITATION DE L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE POUR L'ELABORATION DES PLANS.
DEFINITION DES REGLES DE PUBLICITE APPLICABLES AUX PLANS APPROUVES PAR ARRETE PREFECTORAL.
REVISION DU PLAN SUR DECISION PREFECTORALE SELON UNE PROCEDURE IDENTIQUE A LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le code de la construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 313-7 et R. 313-35-5 ;
Vu le décret n° 90-392 du 11 mai 1990 relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l’article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l’habitation, modifié par le décret n° 92-54 du 14 janvier 1992 ;
Vu la proposition de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction adoptée par délibération de son conseil d’administration en date du 8 avril 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
IL EST AJOUTE AU PARAG. REUNIONS DE LA SECTION 3 DU TITRE II DES CLAUSES TYPES ANNEXEES AU DECRET 90392 DU 11-05-1990 A L'ARTICLE RELATIF AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LA DISPOSITION FINALE SUIVANTE:
ILS DECIDENT EN OUTRE LA CREATION OU LA SUPPRESSION D'UNE AGENCE.UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DE CHAQUE AGENCE LEUR EST PRESENTE PAR LE COMITE FINANCIER SELON UN ETAT JOINT AUX COMPTES ANNUELS.
LES COMITES INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT SONT TENUS D'INCORPORER LA PRESENTE DISPOSITION DANS LEURS STATUTS AU PLUS TARD LE 01-07-1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le règlement du Conseil de la communauté économique européenne n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le décret n ° 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu le décret n° 89-263 du 25 avril 1989 portant modification du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation et à l’assainissement du marché du vin et à l’orientation de la production viticole ;
Vu l’arrêté du 4 juin 1992 relatif aux critères d’attribution de plantation de vignes destinées à la production de vins d’appellation ;
Vu la proposition de l’Institut national des appellations d’origine et l’avis de l’Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
l’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
R. TOUSSAIN
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le chef de service,
J.-L. ROBERT
AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1992-1993,LES PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION PEUVENT ETRE REALISEES PAR REPLANTATION AU SEIN DE LA MEME EXPLOITATION,PAR UTILISATION DE DROITS DE REPLANTATION (TRANSFERTS),OU PAR PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 6 (AL. 2) DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 1992 nommant M. Michel Guillot, administrateur civil, sous-directeur au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
PAUL QUILÈS
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le livre V et le livre VII du code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 et 1142-24 ;
Vu l’avis en date du 24 décembre 1992 du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l’avis en date du 12 janvier 1993 du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES VISEE A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 2014,04FRS A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean Flahaut, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Olivier Darrason, enregistré comme ci-dessus le 29 avril 1993 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Jean Flahaut, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’au soutien de sa requête tendant à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 1993 dans la 13e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation du député de cette circonscription, M. Flahaut fait valoir que M. Louis Gros, candidat au premier tour sous l’étiquette « Nouveaux écologistes du rassemblement nature et animaux », aurait trompé les électeurs en se prévalant abusivement d’une prétendue adhésion aux idées écologistes, et que le soutien apporté par lui, entre les deux tours de scrutin, à M. Olivier Darrason, candidat proclamé élu, aurait vicié la sincérité du scrutin ;
Mais, considérant qu’il n’appartient pas au juge de l’élection d’apprécier la sincérité de l’adhésion des candidats aux idées dont ils se réclament ; que, si la formation politique à laquelle M. Gros était affilié a appelé, entre les deux tours, l’ensemble des électeurs ayant voté au premier tour pour les divers candidats se réclamant de l’écologie à porter leurs suffrages au second tour sur M. Darrason, un tel appel n’a pas constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ; qu’il résulte de ce qui précède que les griefs de la requête doivent être écartés,
Décide :
Délibéré au Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN FLAHAUT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 13EME CIRCONSCRIPTION DES BOUCHES-DU-RHONE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LE NOMBRE DES MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT,ASSIMILES DANS LA DISCIPLINE EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET AUX MAITRES AUXILIAIRES DE 3EME ET DE 4EME CATEGORIE ET SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT OU A CELLE DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE,FIXE A 500 POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993,EST REPARTI PAR ACADEMIE SELON LE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours, et notamment son article 14-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale du secourisme en date du 20 janvier     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
ABROGE L'ARRETE DU 18-12-1980.
APPLICATION DE L'ART. 14-1 DU DECRET 91834 DU 30-08-1991.
M. DUCHER GERARD,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 27-01-1994.
IL EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 50-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
PASCAL CLEMENT
CONSEILLER TECHNIQUE: M. LAISNE JACQUES.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment ses articles 79, 80 et 84 ;
Vu le décret n° 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l’Ecole nationale d’administration ;
Vu le décret n° 68-284 du 20 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du personnel de l’Institut international d’administration publique ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de l’institut international d’administration publique en date du 24 janvier 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'IIAP QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI PRECITEE,CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE CI-DESSUS EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT SE PRESENTER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DE CET EXAMEN PROFESSIONNEL SONT FIXES PAR UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 12-06-1993 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE EST OUVERT AUX CANDIDATS RECUS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT,POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
APPLICATION DES ART. 79,80 ET 84 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 1er juillet 1985 par la Société française     d'orchidophilie en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 252-1 et     suivants du code rural dans le cadre national;
      Vu les avis du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel     de Paris, respectivement en date des 1er octobre 1985 et 9 septembre 1985;
      Considérant que la Société française d'orchidophilie, dont le siège social     est situé 84, rue de Grenelle, 75007 Paris, remplit les conditions     mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
LA SOCIETE FRANCAISE D'ORCHIDOPHILIE EST AGREEE AU TITRE DES ART. L252-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LE CADRE NATIONAL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat),
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1998 MODIFIEE SUSVISEE EST PORTE A 2253,02FRS AU 01-01-1993 EN FRANCE METROPOLITAINE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, établissant que l’équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n’est pas affecté,
Vu l’article 11 (2°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances pour 1993 (n° 92-1393 du 30 décembre 1992) ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EST OUVERT A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1993 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,SUBVENTION DE L'ETAT AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,CHAP. 46-92.
LES CREDITS OUVERTS SERONT SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Pierre Choubrac, demeurant à Cherbourg (Manche), enregistrée le 8 avril 1993 à la préfecture de la Manche et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 avril 1993 et tendant à « faire part de faits portant atteinte à la démocratie et à la liberté d’expression » ;
Vu l’article 39 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Le rapporteur ayant été entendu Considérant que la requête présentée par M. Choubrac n’a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l’annulation d’une élection ; qu’ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n’est, dès lors, pas recevable,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. CHOUBAC.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 :
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
BERNARD BOSSON
CONSEILLER TECHNIQUE: M. RUBICHON FRANCOIS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant le code de la route, et notamment son article R. 250-1 ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs, dont les agents peuvent être habilités, en application de l’article R. 250-1 du code de la route, à constater les seules infractions qui affectent, dans les agglomérations, la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules de ces services ;
Vu l’arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 12 mars 1973 susvisé par l’inscription, notamment, de la régie départementale des transports des Ardennes à la liste interministérielle prévue à l’art. R. 250-1 du code de la route ;
Considérant que la régie départementale des transports des Ardennes n’assure plus l’exploitation du service de transport en commun à Charleville-Mézières,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. TERRIER
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. SARDAIS
LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES ARDENNES, A CHARLEVILLE-MEZIERES, EST SUPPRIMEE DE LA LISTE COMPLEMENTAIRE, DEFINIE PAR L'ARRETE DU 24-04-1979 MODIFIANT ET COMPLETANT CELUI DU 12-03-1973. APPLICATION DU DECRET 96-1043.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant l’organisation en sous-directions de la direction de l’administration générale et de l’équipement, et notamment son article 8 ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 fixant l’organisation en bureaux des sous-directions de la direction de l’administration générale et de l’équipement, et notamment ses articles 17 à 23 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de l’administration centrale du ministère de la justice en date du 22 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale et de l’équipement,
J.-M. PAULOT
REMPLACE LES ART. 17,18,19,20,21 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE L'INFORMATIQUE A DES BUREAUX: DE LA PROGRAMMATION ET DES RESSOURCES INFORMATIQUES; DES DEVELOPPEMENTS INFORMATIQUES NATIONAUX; DE L'ARCHITECTURE TECHNIQUE ET DE L'IMPLANTATION; DES SERVICES INFORMATIQUES (COMPETENCES).
ABROGE LES ART. 22 ET 23 DE L'ARRETE PRECITE.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-843.
Sénat :
Projet de loi n° 244 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 284 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1993. (L. n° 84.)
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 151 ;
Rapport de M. Gabriel Kaspereit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 215 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE D'ENTENTE,FAIT A VILNIUS LE 14-05-1992 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et     des Pyrénées-Orientales en date du 3 décembre 1993;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 30 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale,
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale,
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-214 du 6 mars 1992 modifié portant institution d’une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION A COMPTER DU 01-08-1992,DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92214 DU 06-03-1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu l'arrêté du 5 mai 1964 modifié fixant les modalités de rémunération des     personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la     radio-télévision universitaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
REMPLACE L'ART. 4 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE AU JO): REMUNERATION UNITAIRE VARIABLE SUIVANT LA CATEGORIE DE L'EMISSION DANS LA LIMITE DES TAUX PREVUS AU TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-506 du 8 juillet 1987 relatif aux écoles normales     supérieures et au Centre national d'enseignement technique de Cachan;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant le programme des concours d'admission     en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1991 fixant     le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale     supérieure de Cachan;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
EN ANNEXE,PROGRAMME DU CONCOURS E DONNANT ACCES AUX DEPARTEMENTS DE LANGUES ETRANGERES (COMMUNICATION ET SCIENCES POUR L'INGENIEUR) POUR LES SESSIONS 1995 ET 1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l'arrêté du 23 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
NICOLAS SARKOZY
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
MM. ROUSSEAU OLIVIER,DUQUE RICHARD ET BRUN-BUISSON FRANCIS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LARNAUDIE-EIFFEL XAVIER,BERNARD (DANIEL) ET PHELINE CHRISTIAN.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la lettre de M. Alfred Corne, demeurant à Trégunc (Finistère), transmise par le préfet du Finistère au secrétariat général du Conseil constitutionnel où elle a été enregistrée le 7 avril 1993, ladite lettre relative aux opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu la lettre de M. Alfred Corne, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 mai 1993, par laquelle celui-ci déclare n’avoir jamais entendu contester l’élection qui a eu lieu dans la 6e circonscription du département du Finistère ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que, dans une lettre adressée le 2 avril 1993 au préfet du Finistère et transmise par celui-ci au Conseil constitutionnel, M. Corne déclare « former un recours préalable et gracieux tendant à voir indemniser le préjudice subi du fait de l’impossibilité » dans laquelle il se serait trouvé d’atteindre 5 p. 100 des voix et par voie de conséquence de pouvoir prétendre à être remboursé de ses frais de campagne ;
Considérant que dans une lettre en date du 2 mai 1993, adressée au secrétariat général du Conseil constitutionnel, M. Corne déclare qu’en formant ce « recours gracieux » il n’avait pas entendu contester l’élection de M. Jean-Yves Cozan acquise le 28 mars 1993 dans la 6e circonscription du Finistère ; que, par suite, il n’y a lieu pour le conseil de statuer sur cette élection,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. ALFRED CORNE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 6EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CETTE ELECTION).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
ANDRE ROSSINOT
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDES,AUX FONCTIONS DE MME. DOROTHEE HUON DE KERMADEC,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,A COMPTER DU 30-04-1994.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDES,AUX FONCTIONS DE M. JEAN-MARC VIRIEU,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 30-04-1994.
SONT NOMMES,A COMPTER DU 01-05-1994:
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CHRISTIAN BECHON;
CONSEILLER TECHNIQUE POUR LA COMMUNICATION: MELLE. CLAIRE ALLANCHE;
ATTACHEE DE PRESSE: MELLE. SANDRINE FLOCH.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l’organisation du ministère de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 juin 1990, modifié par l’arrêté du 5 août 1992, pris en application de l’article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l’enseignement de la danse, portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d’Etat de professeur de danse,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la musique et de la danse,
T. LE ROY
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 1007-1989.
REMPLACEMENT DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE (FORMATION PREPARANT AU DIPLOME SUSVISE).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code de l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-01-1993,REMPLACEMENT DE L'ART. 5-TER (AL. 3) DU DECRET SUSVISE: L'ELIGIBILITE COMME OEUVRE DE REFERENCE DOIT ETRE SOUMISE A UN INVESTISSEMENT MINIMAL EXPRIME EN VALEUR ABSOLUE.
SONT RESPECTIVEMENT CONSIDERES COMME FRAIS D'EDITION ET FRAIS DE PUBLICITE LES FRAIS DE TIRAGE DE COPIES ET LES FRAIS D'ACHAT D'ESPACE.CES FRAIS DOIVENT ETRE D'UN MONTANT MINIMUM FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE CHARGE DU CINEMA.LES DEPENSES AINSI GARANTIES SONT EXCLUSIVEMENT REMBOURSABLES SUR LES RECETTES D'EXPLOITATION.DANS LE CAS OU CES DEPENSES N'ATTEIGNENT PAS LE MINIMUM REQUIS,LES AVANCES EVENTUELLEMENT VERSEES PAR LE DISTRIBUTEUR AU PRODUCTEUR EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE LA PRODUCTION DE L'OEUVRE ET REMBOURSABLES EXCLUSIVEMENT SUR LES RECETTES PEUVENT ETRE PRISES EN COMPTE POUR ATTEINDRE CE MINIMUM.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Veyssière, demeurant à Pantin (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Louis Pierna, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 avril 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu la lettre de M. Veyssiére, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 mai 193 par laquelle il ’déclare se désister de sa requête ;
Le rapporteur ayant été entendu
Considérant que le désistement de M. Veyssiére ne comporte aucune réserve ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
ACTE DE DESISTEMENT DE LA REQUETE M. ANDRE VEYSSIERE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête n° 93-1258 présentée par M. Pierre Vassal, domicilié à Charleville-Mézières (Ardennes), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 1re circonscription du département des Ardennes pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale, ensemble les pièces jointes enregistrées le même jour et le 9 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Vuibert et M. Gérard Spire, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 30 avril 1993 :
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Vassal, enregistré comme ci-dessus le 26 mai 1993 ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.O. 133 du code électoral : « Ne peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois :
« 1° Les inspecteurs généraux de l’économie nationale, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux des eaux et forêts, du génie rural et de l’agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription ;
« 2° Les magistrats des cours d’appel ;
« 3° Les membres des tribunaux administratifs ;
« 4° Les magistrats des tribunaux ; ... »
Considérant que cet article édicte une inégibilité ; que celle-ci doit s’interpréter strictement ;
Considérant que l’expression : « les magistrats des tribunaux » doit être regardée comme visant seulement des personnes qui relèvent du statut de la magistrature ; que les juges élus aux tribunaux de commerce n’entrent pas dans cette catégorie ; que, dès lors, M. Vassal n’est pas fondé à soutenir que la qualité de membre du tribunal de commerce de Charleville-Mézière de M. Spire, remplaçant de M. Vuibert, élu député dans la Ire circonscription des Ardennes, rendrait ces deux personnes inéligibles ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête susvisée doit être rejetée,
Décide :
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1993.
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. PIERRE VASSAL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DES ARDENNES,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.