Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
      Vu le décret no 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'Etat     d'éducateur de jeunes enfants ;
      Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des     éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 19 septembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 18-1,18-2,19-1,19-2 DU DECRET 93656
EN APPLICATION DU PROTOCOLE DU 09-02-1990 1600 EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE CLASSES DANS LA CATEGORIE B TYPE ADMINISTRATIF VONT BENEFICIER DE LA NOUVELLE STRUCTURE EN 3 GRADES ET D'UN NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE.
CE DECRET QUI MODIFIE LE DECRET STATUTAIRE DU 26-03-1993,HARMONISE LES DISPOSITIONS APPLICABLES A CE CADRE D'EMPLOI SUR CELLES RETENUES POUR LES CATEGORIES B TYPE ADMINISTRATIF DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.IL RETIENT,A CET EFFET,POUR DATE DE FUSION DES 2 1ERS GRADES ET DE CREATION DU 2EME NOUVEAU GRADE,LE 01-08-1996.IL PROCEDE EGALEMENT A LA CREATION AU 01-08-1994 DU 3EME NOUVEAU GRADE ET REPREND LE PRINCIPE D'UN NOUVEAU CLASSEMENT INDICIAIRE AU 01-08-1997,PRINCIPE D'ORES ET DEJA INSCRIT AU DECRET DE 1993.
IL RETIENT DES DISPOSITIONS DE MONTEE EN CHARGE PROGRESSIVE DES NOUVEAUX GRADES,IDENTIQUES A CELLES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,POUR LES EMPLOIS DE CATEGORIE ADMINISTRATIVE SUSMENTIONNES AINSI QUE LES TABLEAUX D'ASSIMILATION ADAPTANT CES MESURES AUX RETRAITES.
CE DECRET PROCEDE EGALEMENT AU REECHELONNEMENT DE LA CARRIERE AVEC MODIFICATION DE L'ESPACE INDICIAIRE (PORTE A 322/612 AU LIEU DE 298/579).AU 01-08-1997,LES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS BENEFICIERONT CONFORMEMENT AU PROTOCOLE DU 09-02-1990 ET AU DECRET DU 26-03-1993,DU CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE QUI PORTERA L'INDICE BRUT TERMINAL A 638.LE NOUVEAU PYRAMIDAGE DU CORPS (25% DE L'EFFECTIF POUR LA CLASSE SUPERIEURE ET 15% DE L'EFFECTIF POUR LA CLASSE EXCEPTIONNELLE) SERA ATTEINT AU 01-08-1997 PAR ETAPES SUCCESSIVES.
PAR AILLEURS,SONT CREES 3 GRADES PROVISOIRES OU SONT CLASSES LES AGENTS DE SORTE QUE CERTAINES DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ACTUELLES CONTINUENT DE S'APPLIQUER JUSQU'A RECONSTITUTION COMPLETE DE LA CARRIERE.AINSI EN SERA-T-IL DES CONDITIONS DE PROMOTION QUI DEMEURENT EN VIGUEUR (AVEC LES QUOTAS D'EFFECTIFS) JUSQU'A RECONSTITUTION ET CREATION DES NOUVELLES CLASSES EXCEPTIONNELLE ET SUPERIEURE.
A COMPTER DU 01-08-1994,DATE DE CREATION DE LA NOUVELLE CLASSE EXCEPTIONNELLE,LES AGENTS DU GRADE PROVISOIRE CORRESPONDANT SONT PROGRESSIVEMENT RECLASSES DANS CE NOUVEAU GRADE PAR ORDRE D'ANCIENNETE.
AU 01-08-1996;ENTRENT EN VIGUEUR LA NOUVELLE CARRIERE AINSI RESTRUCTUREE ET LES NOUVELLES CONDITIONS DE PROMOTION DES AGENTS DANS CELLES-CI.
COMPLETE LES ART. 1 (PAR UN AL.),3 (AL. 1: PAR UNE PHRASE); REMPLACE LES ART. 10,11,18 ET 19; INSERE LES ART. 18-1,18-2,19-1,19-2,19-3 ET 19-4 AU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 MODIFIE.