Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS: M. LIONEL JOSPIN.
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. PIERRE BEREGOVOY.
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT: M. MAURICE FAURE.
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ROLAND DUMAS.
GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE: M. PIERRE ARPAILLANGE.
MINISTRE DE LA DEFENSE: M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. PIERRE JOXE.
MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. ROGER FAUROUX.
MINISTRE DES AFFAIRES EUROPEENNES: MME EDITH CRESSON.
MINISTRE DES TRANSPORTS: M. LOUIS MERMAZ.
MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: M. MICHEL DURAFOUR.
MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: M. MICHEL DELEBARRE.
MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT: M. JACQUES PELLETIER.
MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: M. JACK LANG.
MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETDE LA FORET: M. HENRI NALLET.
MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE:M. PAUL QUILES.
MINISTRE DE LA MER: M. LOUIS LE-PENSEC.
MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. JEAN POPEREN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. OLIVIER STIRN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA RECHERCHE: M. HUBERT CURIEN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: MME EDWIGE AVICE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES RECONVERSIONS: M. JACQUES CHEREQUE.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME: M. FRANCOIS DOUBIN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FAMILLE,DES DROITS DE LA FEMME,DE LA SOLIDARITE ET DES RAPATRIES: MME GEORGINA DUFOIX.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: M. CLAUDE EVIN.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME CATHERINE TASCA.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 18-11-1939 ET DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 03-09-1940 RELATIFS AUX MESURES A PRENDRE CONCERNANT LES INDIVIDUS DANGEREUX
ABROGE PAR ORDONNANCE NO 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE.
REMISE EN VIGUEUR POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A DATER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ETABLIES EN MATIERE D'EMPLOIS RESERVES AUX VICTIMES DE LA GUERRE 1914-1918, EN VERTU DE LA LOI DU 30-01-1923.
ADJONCTION D'UN ART. 4 BIS PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT EGALEMENT APPLICABLES A LA CORSE, L'AUDE, LE GARD, L'HERAULT, LES PYRENEES-ORIENTALES, LA GIRONDE, LES LANDES, LE NORD, LE PAS-DE-CALAIS, LE FINISTERE, ET LES BASSES-PYRENEES.
ABROGE LE DECRET DU 15-05-1940 PORTANT MODIFICATION A LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR ET LE DECRET DU 15-05-1940 PORTANT MODIFICATION A LA LOI DU 10-04-1935 FIXANT LES CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR.
RECT. JO DU 04-05-1955 P4423
Articles 1 à 3 : recouvrement des droits de plaidoirie, articles 4 à 9 : les cotisations, articles 10 à 28 : ‎fonctionnement et contrôle à la caisse nationale des barreaux français, articles 29 à 39 : les ‎prestations, articles 40 à 50 : dispositions transitoires et diverses (conseil d'administration de la caisse ‎nationale, cotisation pour 1955, exonération du paiement des cotisations...), articles 51 : abroge les ‎articles 2 à 5 du décret n° 48-320 du 25 février 1948 et les articles 1, 3 et 5 du décret n° 48-1179 du 19 ‎juillet 1948.‎
MODIFICATION DU DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 (RELATIVE AUX INVALIDES DE GUERRE) ET NOTAMMENT LES ART. 5, 6 ET 7 DUDIT DECRET : ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES
MODIFIE EN OUTRE L'ART. 84 AL. 3, 4 ET 5 PAR. 1 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 : ATTRIBUTIONS DU FONDS NATIONAL DES ASSURANCES SOCIALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIANT LE DECRET 45617 DU 09-04-1945 RELATIF AU RECRUTEMENT DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
MODIFIE L'ART. 1 AL. 3 DE CE DECRET (INSERER : "INGENIEURS MILITAIRES DES TRAVAUX DE L'AIR").
MODIFICATION DES ART. 7 (REDACTEURS, COMMIS), 12 ET 14 (AVANCEMENT), 16 A 19 ET 21 (DISCIPLINE) ET INSERTION DES ART. 21 A A 21 H (DISPOSITIONS TRANSITOIRES),
MODIFICATION DE L'ART. 22 (CHAMP D'APPLICATION DU DECRET) DU DECRET DU 27-02-1941.
Modification des articles 2, 3 (3ème alinéa), 4, 6 (3°), 11(1er alinéa), 22, 24 (2ème alinéa), 29 (a et b), 46, 47, 55, 65, 68 (1er alinéa), 69 (,2° ; 2ème alinéa), 72 1(1er alinéa), et 83 (1°) du décret du 30 avril 1946.
ART. 1 : FIXATION DES AMENDES.
ART. 2 A 7 : CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT.
ART. 8 : REMUNERATIONS ALLOUEES AUX GREFFIERS.
ART. 9 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX CONTRAVENTIONS COMMISES A L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS APRES LA PUBLICATION.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JACQUES FOURNET,EST NOMME PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,PREFET DE LA MARNE (HORS CLASSE).
M. PHILIPPE PARANT,EST NOMME PREFET HORS CADRE,DIRECTEUR DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. JEAN-PIERRE DUPORT,EST NOMME PREFET DE LA SEINE-SAINE-DENIS.
EST APPROUVE LE REGLEMENT DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE ET DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL DE QUALIFICATION EN MATIERE DE REALISATIONS DE SPORTS ET DE LOISIRS RELATIF AU CLASSEMENT ET A LA QUALIFICATION DES ENTREPRISES INTERVENANT DANS LA CREATION ET L'ENTRETIEN DES TERRAINS DE GOLF.
M. ADAM (JEROME),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DELEGUE POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES AU SEIN DE LA SOCIETE ALCATEL CIT POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-03-1991.
FIN DE MANDAT: 01-03-1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 25-01-1983   P1022.<BR>JO DU 18-04-1983   P3833.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389,14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 (ACTIVITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE,DU SERVICE VETERINAIRE DEPARTEMENTAL,DU SERVICE DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAG.1) DE L'ARRETE DU 16-12-1980.
L'ARRETE DU 16-12-1980 EST COMPLETE PAR LES ART. 1-BIS ET 2-BIS.
ABROGATION DE L'ART. 4 (PARAG.2) DE L'ARRETE DU 16-12-1980.
L'AVIS DU SERVICE DES DOMAINES DOIT ETRE DEMANDE A TITRE CONSULTATIF POUR LES PROJETS D'OPERATIONS IMMOBILIERES QUAND ILS SONT POURSUIVIS PAR:
LA POSTE;
LES SOCIETES,ASSOCIATIONS OU ORGANISMES DE TOUTE NATURE DONT L'OBJET AUTORISE EXPRESSEMENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE IMMOBILIERE ET QUI SE TROUVENT PLACES EN DROIT OU EN FAIT SOUS LE CONTROLE DE LA POSTE.
MODALITES DE DEMANDE PREALABLE DE L'AVIS DU SERVICE DES DOMAINES PORTANT SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION ET CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE L'AVIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 15-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 24-01-1978 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST ABROGE.
LE DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES EST CHARGE D'EXERCER,AU NOM DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE;
INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMEES (IGESA);
SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI).
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST CHARGE D'EXERCER,AU NOM DU MINISTRE DE LA DEFENSE,LA TUTELLE SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
MUSEE DE L'ARMEE;
MUSEE DE LA MARINE.
LA MAIRIE DE COLMAR EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER,POUR SES BESOINS PROPRES,UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL,DESTINE A L'EXPLOITATION INTERACTIVE D'UNE BASE DE DONNEES APPELEE "BANQUE DE DONNEES URBAINES".
CE RESEAU SERA ETABLI SANS CONNEXION AVEC LE RESEAU PUBLIC OU D'AUTRES RESEAUX ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
POUR SA MISE EN OEUVRE,LA SOCIETE EUROCABLE VIDOECOMMUNICATIONS METTRA A LA DISPOSITIONS DE LA COMMUNE DES VOIES D RETOUR SUR L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU CABLE ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE COLMAR.
UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET EUROCABLE VIDECOMMUNICATIONS REGLERA LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DANS LESQUELLES CE DERNIER FOURNIT LE SERVICE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU RESEAU.
CETTE CONVENTION SERA COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU PLUS TARD SIX MOIS AU-DELA DU 21-02-1992.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE A 10 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-PIERRE LACROIX,DIRECTEUR DU CABINET,ET PAR M. JEAN-JACQUES DEBACQ,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-JACQUES DEBACQ.
CETTE NOMINATION PREND EFFET A COMPTER DU 09-03-1992.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
SONT ANNULES SUR 1991 ET OUVERTS SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPEICALE,902-10,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,CHAP. 3,4 ET 7.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,DE 4 CAP: CORPS DES CONTROLEURS DES ALCOOLS,CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES ALCOOLS,CORPS DES AGENTS DE BUREAU ET DES AGENTS DES SERVICES DES ALCOOLS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-04-1968 MODIFIE,LES CAP EN EXERCICE LE 06-06-1986,CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'AU 15-07-1986 INCLUS.
DECLARATIONS D'OUVERTURE,DE CLOTURE OU DE MODIFICATION DES COMPTES (CONTENU,DATES...),COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS,DROIT D'ACCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-05-1980 FIXANT LA MISE EN PLAN D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA).
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
M. GARREC RENE,MAITRE DES REQUETES EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION TECHNIQUE DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE,A COMPTER DU 01-10-1986.
PERSONNEL TECHNIQUE: GEOMETRE PRINCIPAL ET PERSONNEL ADMINISTRATIF: AGENT SPECIAL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (I ET II) DE L'ARRETE DU 21-11-1967: SUPPRESSION DE LA DERNIERE PHASE DU B (DESORMAIS LES INTERESSES POURRONT PERCEVOIR UNE REMUNERATION SUPERIEURE A L'INDICE BRUT (NET 390).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DU CONCOURS DE 1994
MAJORATION DE POINTS POUR LES CANDIDATS SE PRESENTANT POUR LA 1ERE FOIS A L'EXAMEN D'ADMISSIBILITE DANS UN DELAI DE MOINS DE DEUX ANS DEUX MOIS APRES L'OBTENTION DU BACCALAUREAT OU D'UN BREVET DE TECHNICIEN.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 26-09-1972 (ART. 3 ABROGE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LES TRAVAUX DE MANIPULATION DE PRODUITS RECONNUS TRES DANGEREUX OUVRENT DROIT,EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE 1ERE CATEGORIE PREVUE PAR LE DECRET 67624 DU 23-07-1967.
LE CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR EST AUTORISE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA) A HAUTEUR DE 55000FRS,PORTANT SA PARTICIPATION A 125000FRS,SOIT 12,5% DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOPEXA.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A ETABLIR UN RESEAU RADIOELECTRIQUE CONFORME A LA NORME DEFINIE DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC DU SERVICE POINTEL FONCTIONNANT SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES.
LA PRESENTE AUTORISATION EST VALABLE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 01-12-1991.
APPLICATION DU DECRET 901213 DU 29-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 30-12-1995.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DE L'EVALUATION CONTINUE DES CONNAISSANCES ET DES APTITUDES.
CHAP. II (ART. 4 A 10): DU NIVEAU D'EXIGENCE REQUIS.
CHAP. III (ART. 11 A 22): DU DIPLOME D'ETAT.
CHAP. IV (ART. 23 A 27): ABSENCES ET CONGES.
TITRE V (ART. 28 A 32): DES DISPENSES DE SCOLARITE.
CHAP. VI (ART. 33 A 36): MESURES TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA PROMOTION D'ELEVES ADMIS EN PREMIERE ANNEE DE FORMATION EN SEPTEMBRE 1988.
ABROGATION DES ART. 27,28 ET 29 DE L'ARRETE DU 06-08-1979.
A PARTIR DE LA RENTREE SCOLAIRE 1990-1991,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 06-08-1979 SONT ABROGEES.
L'AGREMENT EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS (CYCLE 1991-1993) POUR DISPENSER LA PREPARATION AU CERTIFICAT D'APTITUDE A LA FONCTION D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DU CREAI DE LA REUNION,RUE JULES-FERRY,BP 115,97420 LE PORT CEDEX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 741069 DU 13-12-1974 EST FIXE A 4,40FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
IL EST SUBSTITUE A L'ANNEXE III PREVUE A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE L'ANNEXE III JOINTE AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992,ET REMPLACEMENT DE L'ART. 7:
LES CANDIDATS AJOURNES,LIBRES,DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE,AINSI QUE LES CANDIDATS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE QUI SUBISSENT LES EPREUVES TERMINALES INDIQUENT,LORS DE LEUR INSCRIPTION,S'ILS CHOISISSENT DE SUBIR L'EXAMEN DANS SA FORME GLOBALE OU EPREUVE PAR EPREUVE,CONFORMEMENT A L'ART. 22 DU DECRET 89201 DU 04-04-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 25-01-1993
MODIFICATION DE L'ART. 2 (EN CAS D'EMPECHEMENT,LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE EST SUPPLEE PAR LE FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL) DE L'ARRETE DU 18-08-1981 ET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 15-09-1981.
M. PATITUCCI MAURICE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. VALLA ROBERT (AGEN);
M. BELLOTTI RENE,MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. REDER JEAN (RENNES);
M. YACONO ROGER,MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PASQUIER-BRONDE PAUL (RENNES).
ADJONCTION D'UN ART. 30-1 : CHOIX DES INTERNES NOMMES A L'ISSUE DES CONCOURS ORGANISES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 ET DES ANNEES ULTERIEURES, DANS L'ORDRE D'ANCIENNETE DES FONCTIONS QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES EN QUALITE D'INTERNE TITULAIRE
ADJONCTION D'UN ART. 30-2 : EN CAS DE CONCURRENCE ENTRE CERTAINS INTERNES APPELES A CHOISIR SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30 ET D'AUTRES INTERNES APPELES A CHOISIR SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 30-1, LES PREMIERS CITES CHOISISSENT LEUR POSTE PAR PRIORITE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
 COMPETENCE.
ETABLISSEMENT D'UN PLAN D'ENSEMBLE DE RECOUVREMENT ECHELONNE DES DIVERSES DETTES.
 AVIS SUR LES DEMANDES EN REMISE OU MODERATION DES MAJORATIONS DE DROITS ET PENALITES FISCALES PRESENTEES PAR LES CONTRIBUABLES AYANT EXECUTE DES MARCHES POUR LE COMPTE DES ORGANISMES PUBLICS VISES A L'ART. 1 DU D. 621587 DU 28-12-1962.
ABROGATION DU D. 631191 DU 02-12-1963, MODIFIE PAR LE D. 77366 DU 28-03-1977.
LE BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET CONTENTIEUSES EST CHARGE DES OEUVRES SOCIALES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL.
MISSIONS DU BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES. 
ORGANISATION DU SERVICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT DIVISE EN 3 SOUS-DIRECTIONS (BUDGET ET PREVISION,AFFAIRES GENERALES, EQUIPEMENT).
MODIFICATION DES ART. 28,30,31 A 37 DE L'ARRETE DU 09-10-1964 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1974.
DANS LE DECRET 66710 DU 22-09-1966, LES TERMES ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE ET LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT RESPECTIVEMENT SUBSTITUES A L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE ET A SON DIRECTEUR GENERAL.
LE NOMBRE DE MEMBRES DE LA COMMISSION EST PORTE A 22.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-11-1978 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 761303 DU 28-12-1976: LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL SONT NOMMES PAR L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION,POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE.
REPARTITION POUR LES ANNEES 1979,1980 ET 1981 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE L213-1 DU CODE DES ASSURANCES (COTISATION DUE PAR TOUTE PERSONNE EMPLOYEUR OU AFFILIE COTISANT A UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE OU BENEFICIANT D'UN TEL REGIME EN QUALITE D'AYANT DROIT D'AFFILIE ET QUI EST SOUMISE A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 3 DU 2) ET 2 DE L'ARRETE DU 21-12-1982 (MARSEILLE-MARIGNANE ET BORDEAUX-MERIGNAC).
LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,SIEGE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE,PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'AVIATION CIVILE.
CES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE AU DIRECTEUR D'AEROPORT PRINCIPAL ET AU CHEF DU DEPARTEMENT ADMINISTRATION DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES STATUE SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION DE TRAVAUX DANS DES IMMEUBLES DEJA UTILISES POUR LE FONCTIONNEMENT D'OEUVRES SANITAIRES ET SOCIALES LORSQUE LE MONTANT DE CES TRAVAUX N'EXCEDE PAS LA SOMME DE 1000000FRS.
APPLICATION DES ART. 12 ET 18 DU DECRET 68327 DU 05-04-1968.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1976.
DIRECTEUR DU CABINET: M. JACQUES COLLIARD,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL LEROY.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-NOEL FILATRIAU.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL LANERET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-09-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
MODIFICATION DU 2EME AL. DES ART. 5 ET 6 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A PARTIR DU 01-01-1985.
JUSQU'AU 30-06-1985 LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT SUBSTITUEES AUX ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 29-07-1977.
ANNEXES JOINTES.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET DE LA LITERIE:
M. ANSQUER GEORGES,DONT LE MANDAT EST RECONDUIT ET M. BEGUE PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. PARISOT FRANCOIS.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. MARTY RENE-SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. MAZAUD BERNARD.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Dépôt de l'instrument de ratification par la France : 08-06-1967.‎
La ratification par la France de la convention de l’Organisation internationale du travail n° 185 ‎concernant les pièces d’identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 (publiée ‎par le décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007‎- JORF n°263 du 13 novembre 2007)‎ a entraîné de plein ‎droit la ‎dénonciation de la convention internationale du travail n° 108 ‎concernant les pièces d'identité ‎nationales des gens de mer, adoptée à Genève le 13 mai 1958‎, conformément à l’article 13 de cette ‎dernière. Cette dénonciation a pris effet à la date du 09-02-2005.‎
Texte totalement abrogé
LES ART. R*131-14 A R*131-18 SONT RENUMEROTES R*131-15 A R*131- 19.
ADJONCTION D'UN ART. R*131-14 ET MODIFICATION DES ART. R*131-15 (AL. 2),R131-16 ET R*131-19.
CREATION DE LA FONCTION D'AUDITEUR A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE CELLES DE SUBSTITUT AU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
ATTRIBUTION DE CES MAGISTRATS.
LA DIRECTION DE LA BIBLIOTHEQUE EST ASSUREE,SOUS LE CONTROLE DU PREMIER PRESIDENT,PAR UN CONSERVATEUR.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 02-09-1984    P2793.
LISTE DES ACTES PROFESSIONNELS QUE LES INFIRMIERS PEUVENT ACCOMPLIR SANS RISQUER D'ETRE POURSUIVI POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE.
ABROGATION DES ART. 2 A 7 DU DECRET 81539 DU 12-05-1981.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 5 A 7,9,10 (AL. 2) ET INSERTION DES ART. 10-BIS ET 10-TER AU DECRET 69149 DU 30-01-1969: CREATION D'UN CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR OUVERT DANS LA LIMITE DE 20% DES PLACES OFFERTES AU RECRUTEMENT,AUX TECHNICIENS DES LABORATOIRES DE MOINS DE 45 ANS ET COMPTANT 6 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CES LABORATOIRES.
LES INGENIEURS DU SERVICE DES LABORATOIRES BENEFICIENT DES MODALITES DE CLASSEMENT PREVUES EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS NOMMES DANS UN CORPS DE CATEGORIE A.
ART. 1: LES ART. L2,L45-C,L59-A (2),L82-1,L82-B,L102-A,L225-A,L274-B SE SUBSTITUENT RESPECTIVEMENT AUX ART. 1652 (3),298 (7),39 (5 DERNIER AL.),241-BIS,86 (AL. 2),804,1840-N-SEXIES ET 1723-UNDECIES DU CGI.
ART. 2: ABROGATION DES ART. 1653-B-2 ET 64 (2,AL. 5) DU CGI ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 206 DU DECRET 481986 DU 09-12-1948 ET 46 (AL. 2) DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971.
ART. 3: ABROGATION DE LA PHRASE SUIVANTE DE L'ART. 54 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581372 DU 29-12-1958 CODIFIEE SOUS L'ART. L266 (AL. 2,2EME PHRASE DU CGI): "QUI STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE".
ART. 4: ABROGATION DE L'ART. 48 (1,AL. 2) DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963.
ART. 5: ABROGATION DES ART. SUIVANTS SU CGI:
177 ET 183 DE L'ANNEXE I (ISSUS DES ART. 13 ET 19 DU DECRET 48794 DU 05-05-1948).
350-B DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 4985 DU 21-01-1949.
344-J DE L'ANNEXE III ISSU DES ART. 1,2 ET 4 DU DECRET 64369 DU 23-04-1964.
348-A DE L'ANNEXE III ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 64370 DU 23-04-1964.
66 DE L'ANNEXE I ISSU DE L'ART. 2 DU DECRET 761329 DU 31-12-1976.
371-Y DE L'ANNEXE II ISSU DE L'ART. 2 (AL. 2,3EME PHRASE DU DECRET 771520 DU 31-12-1977.
396-TERDECIES ET 396-QUATERDECIES DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78635 DU 12-06-1978.
384-SEPTIES-OJ ET 384-SEPTIES-OK DE L'ANNEXE II ISSUS DES ART. 10 ET 11 DU DECRET 78636 DU 12-06-1978.
ART. 6: MODIFICATION DES ART. L2 (AL. 1 ET 4EME),L20 (AL. 4),L36 (AL. 2),L59 (AL. 1),L86 (AL. 2),L89 (AL. 1),L179,L180 (AL. 1),L184,L213 (AL. 1),L224,L230 (AL. 2),L266 (AL. 2),L272 (AL. 3) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET ADJONCTION DES ART. L45-C,L54-B (REMPLACANT L'ART. L58),L59-A,L82-A ET L82-B,L102-A,L225-A ET L274-A ET L274-B.
ART. 7: INSERTION DES ART. R1-3,*R26-1,*R26-2,*R59-B-1,*R59-B-2,R62-1,R62-2,R62-3,*R97-2,*R196-6,*R228-5,*R228-6,*R247-15,*R247-16,*R266-1 ET MODIFICATION DES ART. *R1-2,*R32-2 (AL. 2),*R81-1,R111-1,*R199-1,*R200-8,*R200-4,*R226-2 (B-BIS) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 (621316).
MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82268 DU 26-03-1982: AU 31-12-1986 LE RELIQUAT DU FONDS DE COMPENSATION SERA DEVOLU A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES,APRES REMBOURSEMENT AUX REGIMES DE RETRAITE DE BASE ET COMPLEMENTAIRE DES PERTES DE COTISATIONS SUBIES DU FAIT DE L'ADMISSION A LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
MODIFICATION DES ART. 9 (LE SALARIE INVENTEUR AURA LA FACULTE,PREALABLEMENT A TOUTE DECLARATION D'EFFECTUER AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) UNE DEMANDE DESTINEE A ASSURER LA CONSERVATION DE SES DROITS),20,21 ET 26 (ASSOUPLISSEMENT DES REGLES AFIN DE PERMETTRE UNE MISE EN ETAT PLUS RAPIDE DES DOSSIERS) DU DECRET 79797 DU 04-09-1979.
CREATION DE DIFFERENTS EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DANS LES REGIONS
APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES,
 DU DECRET 51862 DU 07-07-1951 (RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT),
 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 (LOI DE FINANCES) ET DE LA LOI DU 03-04-1950 SUR L'AUXILIARIAT.
(ART. 1 : POSTES DE MEDECINS DIRECTEURS, OU DE MEDECINS CHEFS DE SERVICE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE POURVUS PAR UN CONCOURS SUR TITRES
 ART. 7 : COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS
 ART. 14 : PRISE DE RANG DES CANDIDATS DANS LES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE A LA SUITE DES MEDECINS DIRECTEURS ET MEDECINS CHEFS EN FONCTIONS DANS CES ETABLISSEMENTS.
CHOIX DES POSTES VACANTS D'APRES LEUR ORDRE DE CLASSEMENT AU CONCOURS)
ART. 1 : DEFINITIONS
ART. 2 A 9 : OBLIGATIONS DE CERTAINS NAVIRES EN CE QUI CONCERNE LA RADIOTELEGRAPHIE
 ART. 10 A 13 : OBLIGATIONS DE CERTAINS NAVIRES EN CE QUI CONCERNE LA RADIOTELEPHONIE
ART. 14 : CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS ET APPAREILS
ART. 15 A 16 : TITRES DE SECURITE ET DOCUMENTS
ART. 17 A 18 : CONDITIONS D'APPLICATION ;
LE DECRET 5072 DU 13-01-1950 EST ABROGE.
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 04-07-1940. LORSQU'EN MATIERE REPRESSIVE, LES CIRCONSTANCES RENDENT NECESSAIRE LE RENVOI D'UNE AFFAIRE D'UNE JURIDICTION A UNE AUTRE DU MEME ORDRE SITUEE DANS UNE AUTRE PARTIE DU TERRITOIRE, LA DESIGNATION DE CELLE-CI SERA FAITE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LA PERSONNE POURSUIVIE.
CETTE LOI A ETE ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 02-12-1945.
ART. 1 : PRECISIONS QUANT A LA COMPOSITION DU CONSEIL GENERAL DES TRANSPORTS
ART. 2 : L'ART. 12 DU DECRET DU 11-12-1940 RELATIF A LA COMPOSITION DUDIT CONSEIL EST ANNULE ET REMPLACE : PERSONNES AYANT ACCES AUX SEANCES DU CONSEIL GENERAL ET DE SES SECTIONS, AVEC VOIX CONSULTATIVE
MODIFICATION DE L'ART. 6 (LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE EST FIXE A 13320FRS PAR AN,A COMPTER DU 01-01-1980).
ADJONCTION DES ART. 8-BIS (CAS POUR LESQUELS LES PRESTATIONS NE SONT PAS ATTRIBUEES) ET 11-BIS (ATTRIBUTION DES PRESTATIONS LORSQU'IL N'EXISTE AUCUN BENEFICIAIRE).
ABROGATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE DU 08-01-1975.
ART. 1: ANNULATION DE CREDITS DE PAIEMENT POUR DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRES 43-03 ET 46-81 ET COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN,TITRE III,CHAPITRES 34-04 ET 34-06.
ART. 3: ANNULATION DE DIVERS COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE : DU FONDS NATIONAL DU LIVRE (CHAPITRE 2:FRAIS DE GESTION).DU FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (CHAPITRE 4:EXECUTION DU PLAN D'AMELIORATION DE LA VOIRIE COMMUNALE),DU FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (CHAPITRE 3:FRAIS DE GESTION).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'ELEVE ATTACHE DE L'INSEE.
 REGLEMENTATION DES EPREUVES ET SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FRAUDES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROGRAMME ET MODALITES DE LA FORMATION PREPARATOIRE AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 79500 DU 28-06-1979.
CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES POUR LA FORMATION D'ANIMATION.
COMPOSITION.
L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 06-12-1967 PORTANT REGLEMENT SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET PAR L'ART. 38 DE LA LOI DU 13-07-1928 ETABLISSANT UN PROGRAMME D'HABITATIONS A BON MARCHE ET DE LOGEMENTS.
IL EST DECERNE CHAQUE ANNEE POUR COURONNER SOIT UN ENSEMBLE DE TRAVAUX ET DE PUBLICATIONS FAISANT AUTORITE EN MATIERE D'ANTIQUITES NATIONALES, SOIT UNE DECOUVERTE PARTICULIEREMENT REPRESENTATIVE DE LA RICHESSE DE L'ARCHEOLOGIE FRANCAISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-12-1977.
LES REFRENCES ET NORMES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES DES DEPARTEMENTS CONCERNES TELLES QU'ELLES FIGURENT AUX DOCUMENTS ANNEXES AU PRESENT ARRETE SONT AGREEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS SONT APPLICABLES PENDANT UNE DUREE:
DE DEUX ANS A COMPTER DU 03-08-1991 POUR LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,
D'UN AN A COMPTER DU 03-08-1991 POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA HAUTE-GARONNE ET DE LA MARTINIQUE,
DE TROIS MOIS A COMPTER DU 03-08-1991 POUR LE DEPARTEMENT DU VAR.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Texte totalement abrogé
(ADJONCTION D'UN ART. 26 BIS : ASSIMILATION DES GRADES DE SECRETAIRE DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DE SECRETAIRE DE DIRECTION DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
ADJONCTION D'UN ART. 35 BIS : ASSIMILATION DES GRADES DE REDACTEUR PRINCIPAL ET DE REDACTEUR DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE)
LES ART. DU CODE DE L'URBANISME RELATIFS AU PERMIS DE DEMOLIR SONT REMPLACES PAR LES ART. R430-1 A R430-27.
L'ART. R312-3 DE CE CODE ET L'ART. 11 DU D. 64262 DU 14-03-1964 SONT COMPLETES (CAS DANS LESQUELS UNE DEMOLITION OU L'ADOPTION D'UN PLAN D'ALIGNEMENT NE PEUVENT SE FAIRE QU'APRES AVIS DE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME.
INSERTION DES R442-1 A R442-13 (INSTALLATIONS ET TRAVAUX DIVERS,CHAMP D'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION,PROCEDURE D'AUTORISATION),R445-1 (POUVOIRS DE POLICE DES PREFETS ET DES MAIRES),R445-2 (LES DISPOSITIONS DES CHAPITRES 2 ET 3 DU PRESENT TITRE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE PAR RAP).
MODIFICATION DES ART. R443-2 (STATIONNEMENT DES CARAVANES),R443-4 (ADJONCTION D'UN ALINEA PRECISANT QUE LE MODELE DE DEMANDE D'AUTORISATION MENTIONNEE AU PREMIER ALINEA EST FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL),R480-1 (AMENDES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. R442-1 A R442-7 ET R442-10).
ABROGATION DES ART. R440-24,R440-25,R123-28,R123-31 (DEUXIEME PHRASE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 68476 DU 25-05-1968 (CREATION OU EXTENSION DE VILLAGES DE VACANCES) ET DE L'ART. 13 (MISE EN DEMEURE ADRESSEE A L'EXPLOITANT PAR LE PREFET) DU DECRET 72645 DU 04-07-1972,PORTANT MESURES D'ORDRE ET DE POLICE RELATIVES AUX RECHERCHES ET A L'EXPLOITATION DE MINES ET DE CARRIERES.
CREATION A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS D'UN TRAITEMENT DE DONNEES NOMINATIVES DENOMME TICOL DONT L'OBJET EST DE FACILITER LA GESTION INTERNE DES DOSSIERS GERES PAR LE SERVICE "CONTENTIEUX DES LIGNES" DES DIRECTIONS SUSVISEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS OPERATIONNELLES DES TELECOMMUNICATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE FORMULAIRE D'AVIS D'ARRET DE TRAVAIL INITIAL PROLONGATION DOIT ETRE CONFORME AU MODELE S3116B ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE NUMERO 60-3857.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1984 EN CE QUI CONCERNE LES MODELES S3116A ET S3117A.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
INSERTION D'UN NOUVEL AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE: A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992,LE PROGRAMME SUR LEQUEL PORTENT LES EPREUVES EST FIXE SELON L'ANNEXE DU PRESENT ARRET.
CETTE ANNEXE CONSTITUERA A COMPTER DE SA DATE D'EFFET,L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-05-1988.
L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE SERA PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
AFFECTATION DE COEFFICIENTS DE MAJORATION DES GAINS JOURNALIERS ANTERIEURS AU 01-07-1988 AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES A L'ART. L321-1 (5EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CORRESPONDANT A UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 MOIS,A COMPTER DU 01-01-1989: 1,013; AU 01-01-1989,A COMPTER DU 01-01-1989: 1,012.
LES INDEMNITES JOURNALIERES REVALORISEES NE PEUVENT EXCEDER LE MAXIMUM PREVU A L'ART. R323-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET DES ARMES NAVALES DE TOULON (VAR);
PYROTECHNIE DU NARDOUET (CHERBOURG - MANCHE);
ETABLISSEMENT REGIONAL DU MATERIEL ET DEPOT DE CAEN-MEZODON (CALVADOS);
ETABLISSEMENT CENTRAL DES ESSENCES DE REUILLY (PARIS);
AGENCE COMPTABLE DES ESSENCES DE REUILLY (PARIS);
ANNEXE DES SUBSISTANCES DE BASTIA (HAUTE-CORSE);
POLYGONE DE TIR DE LA RENARDIERE (VAR);
BASE AERIENNE DE ROCAMADOUR (LOT);
DEPOT DE MUNITIONS DE CHATEAUNEUF (ILLE-ET-VILAINE);
DEPOT DE MUNITIONS DE MARS-LA-TOUR (MEURTHE-ET-MOSELLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 29-05-1986 ET L'ANNEXE I (LISTE DES DOMAINES) DE L'ARRETE DU 11-01-1988 PAR LES ANNEXES Y ANNEXEES.
REMPLACE LES ART. 3,8; MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3) ET AJOUTE LES ART. 3-BIS ET 8-BIS A L'ARRETE DE 1988.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 30-11-1989.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
REMPLACE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 11-06-1987 ET L'ANNEXE I (LISTE DES DOMAINES) DE L'ARRETE DU 11-01-1988 PAR LES ANNEXES I ET II Y ANNEXEES.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 3); REMPLACE LES ART. 3 ET 8; AJOUTE LES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS A L'ARRETE DU 11-01-1988.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14-12-1989.
DELEGATION EST DONNEE A M. VINCENT DENBY-WILKES,DIRECTEUR DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961,AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSIONS CINEMATOGRAPHIQUES:
MEMBRE TITULAIRE: M. SAADA NORBERT,EN REMPLACEMENT DE MME. OSSARD CLAUDIE.
PREMIER MEMBRE SUPPLEANT: MME. PERRIN CHANTAL,EN REMPLACEMENT DE M. SAADA NORBERT.
SECOND MEMBRE SUPPLEANT: M. PHILIPPOT CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. ZEITOUN ARIEL.
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961,AU TITRE DE MEMBRES CHOISIS PARMI LES REPRESENTANTS DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE:
MEMBRE TITULAIRE: MME. GOUZE-RENAL CHRISTINE.
PREMIER MEMBRE SUPPLEANT: M. ROGARD PASCAL.
EST RENOUVELEE DANS SA FONCTION DE MEMBRE,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES:
MEMBRE TITULAIRE: MME. DE NAVACELLE MARIE-CHRISTINE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES PERSONNELS INFIRMIERS ET LES AIDES-SOIGNANTS,LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,LES LABORANTINS ET LES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE
STATUTS DES INFIRMIERS ET MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,DES LABORATINS ET MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE,DES AIDES-SOIGNANTS ET DES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS.
ABROGE LES DECRET 63861 DU 13-08-1963, 66161 DU 17-03-1966 ET 70707 DU 24-07-1970.
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lien en 2006
CREATION SUR LE PLAN NATIONAL DU CERTIFICAT D'APTITUDE SUSVISE.
MODALITES D'OBTENTION DU CAP,FIXATION DU PROGRAMME EN ANNEXES I ET II PUBLIEES AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION A LA SESSION D'EXAMEN DE 1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1979 MODIFIE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992.
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-02-1991 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE SAVOIE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1990-1991,1991-1992 ET 1992-1993 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS ROUSSETTE DE SAVOIE,SEYSSEL CREPY,PETILLANT DE SAVOIE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS,
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 2),3,4 (AL. 1,4EMEMENT,5EMEMENT,DERNIER AL.),5 (ET SON RENVOI),7 (AL. 2),8,10 (AL. 1),20 (B LIGNE E),35 (AL. 2),38 (AL. 2),39-B (DERNIER AL.); LES ANNEXES I,II (A) ET II (B).
REMPLACE LES ART. 11,21 (AL. 3,6 ET 7),22 (AL. 1,3),23,24,39-B (AVANT-DERNIER AL.),48 (AL. 2).
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70893 DU 30-09-1970.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 3,ABROGATION DE L'AL. 2),3,8,9; INSERTION DES ART. 3-BIS,8-BIS ET 9-BIS; MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE DU 11-01- 1988 ET DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 23-04-1987.
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 23- 04-1987 EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE;
ART. 2 (AL. 3): LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE;
ART. 3,3- BIS,8,8-BIS,9 ET 9-BIS: MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT SUSVISE PAR DOMAINE OU PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLE.
REMPLACEMENT DE LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11-01-1988 PAR LA LISTE DES DOMAINES FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"ART. 8: AU TITRE DE L'ANNEE 1990,IL EST ATTRIBUE UNE INDEMNITE DE DEPART A UN CHARGE DE RECHERCHE CONTRACTUEL DONT LE DEPART EST INTERVENU AU COURS DE CETTE MEME DATE".
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1989 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE AVEC LES POURCENTAGES SUIVANTS:
RATP: 67,4%,
SNCF: 28,3%,
APTR: 2,5%,
ADATRIF: 1,8%.
ASSUJETTISSEMENT AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (TITRE I DU LIVRE VI) DES ELEVES DES TROIS ANNEES DE L'INSTITUT SUPERIEUR NATIONAL DE L'ARTISANAT,A COMPTER DU 15-09-1982.
BENEFICIENT SEULS DES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES ELEVES DE NATIONALITE FRANCAISE AINSI QUE LES RESSORTISSANTS DES ETATS ETRANGERS AYANT PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION DIPLOMATIQUE AVEC LA FRANCE ET LES REFUGIES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 28-07-1951.
Texte totalement abrogé
REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
REPRESENTANTS DU MINISTERE DE LA CULTURE.
PERSONNALITES EXTERIEURES: MM. MARCARY MICHEL (ARCHITECTE),CORTOT JEAN (ARTISTE PEINTRE),FRIQUET PAUL (SCULPTEUR) ET MME. LEMONNIER MARTINE (LISSIER).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1980 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-10-1982.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET ADJOINT: M. PIET DENIS.
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MM. VIAL BERNARD ET PERREAU DOMINIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT): M. MERLE JEAN-FRANCOIS.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PRINGUET PIERRE ET CANDIARD BERNARD.
CHEF DE CABINET: M. COLMOU YVES.
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. LE-GALIOT CATHERINE.
ATTACHE DE PRESSE: MME. WEIL-YULZARI GENTIANE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
SONT RECONDUITS POUR UNE DUREE D'UN AN AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE,LES MANDATS DE:
MME. AHRWEILLER HELENE,MME. BABY YVONNE,MM. CLAYEUX LOUIS,DOMERG HENRI,JAEGER JEAN-FRANCOIS,LE-TAC JOEL,RIBOUD JEAN.
NOMINATION POUR LA MEME DUREE ET AU MEME TITRE DE M. STREHLER GIORGIO,EN REMPLACEMENT DE M. PROUVE JEAN,DECEDE.
FIN DE MANDAT: 10-10-1985.
NOMINATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE: POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE M. LANNEHOA FRANCIS,EN REMPLACEMENT DE M. LEBERT GUY,M. CERLES ANDRE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. GIROUX ANDRE.
POUR REPRESENTER LES COLLECTIVITES LOCALES: M. GOUTEYRON ADRIEN,EN REMPLACEMENT DE M. BOSCHER,M. GAGNADRE ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. PEYRONNET JEAN-CLAUDE (TITULAIRES),M. FINDELING OLIVIER,EN REMPLACEMENT DE  M. RIVENC (SUPPLEANT DE M. FUCHS).
Texte totalement abrogé
VERSEMENT RATTACHES AU CHAPITRE 37-46 SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES,POUR TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES ET LE CENTRE D'ETUDES DES TRANSPORTS URBAINS.
VERSEMENTS EFFECTUES AU CHAPITRE 37-46 FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT (I URBANISME ET LOGEMENT) POUR TRAVAUX EFFECTUES PAR LES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT ET LES LABORATOIRES REGIONAUX DES PONTS ET CHAUSSEES DE LA REGION PARISIENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10
TITRE I (ART. 1 A 4): COMPOSITION: 27 MEMBRES.
LE PRESIDENT,CHOISI PARMI LES MEMBRES,EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE ET DE L'AGRICULTURE.
TITRE II (ART. 5 A 7): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT: CONSTITUTION AU SEIN DU CONSEIL D'UNE DELEGATION PERMANENTE COMPOSEE DE 6 MEMBRES NOMMES PAR LE PDG DE L'INSTITUT SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
TITRE III (ART. 8 A 16): ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
APPLICATION DU DECRET 841120 DU 14-12-1984 MODIFIANT L'ART; *R831-10 DU CODE RURAL.
1) REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
M. ALBERT-SOREL (ANDRE),
MME. THESSET (ODILE),
M. GUILLEN (PIERRE),
M. FAURE (JEAN),
M. CHOVET (ROBERT),
M. LANSELLE (MARC-ANDRE),
M. NAVARRE (RAYMOND),
M. NARCY (LOUIS),
M. PERROT (DOMINIQUE).
2) REPRESENTANTS DES SALARIES:
M. PIOT (JACQUES),
M. LAMIRAND (BERNARD),
M. CHAVROT (LUCIEN),
M. JACQUIER (JEAN-PAUL),
M. LE-TRON (MICHEL),
MME. HOFMAN (PAULETTE),
M. MONTAGNE (ANDRE),
M. KNAUF (JEAN),
M. DAVID (JACQUES).
3) PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL:
M. LE PROFESSEUR WISNER,
M. BERRY (CLAUDE),
M. JOUVEN (CLAUDE).
4) REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS:
MME. AUBRY (MARTINE),
M. BILLAUT (ROGER),
MLLE. BUNE (FRANCOISE),
MME. KAISERGRUBER (DANIELLE),
M. MORAUX (CHRISTIAN),
MME. PONE (CATHERINE).
LE 1ER AL. DU PARAGRAPHE 7-2-1-2 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981 MODIFIE EST ABROGE ET REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 05-01-1981 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79241 DU 14-03-1979.
TAUX MENSUEL FIXE A 672FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE: AUTORISATION DE LA PREPARATION DE VOLAILLES PARTIELLEMENT EVISCEREES POUR DES CARCASSES OBTENUES ET DESTINEES A ETRE COMMERCIALISEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE).
RECT. JO DU 25-10-1984    P3338.
(AISNE,AVEYRON,BOUCHES-DU-RHONE,COTES-DU-NORD,GARD,ISERE,LANDES,LOT-ET-GARONNE,MAINE-ET-LOIRE,OISE,HAUT-RHIN,SAONE-ET-LOIRE,VAUCLUSE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
LA DELEGATION DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE A L'EFFET DE SIGNER LES MEMOIRES EN DEFENSES AU RECOURS INTRODUITS A L'OCCASION DES LITIGES RELATIFS AUX DECISIONS PRISES PAR EUX ET CONCERNANT LES PERSONNELS DE CERTAINES CATEGORIES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT APPLICABLES QU'AUX POURVOIS INTRODUITS A PARTIR DU 01-01-1985.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, 
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ; 
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 38 ; 
Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; 
Vu le décret n° 83-894 du 7 octobre 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, 
Arrête : 
JEAN GATEL. 
IL EST INSTITUE UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES.
COMPOSITION ET MISSION.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES NOMMES DU CONSEIL SONT DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES ARMEES SUR PROPOSITION DU CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UTILISATION DE LA VOIE NAVIGABLE,REGLES DE ROUTE (TRAVERSEE DE PASSAGES RETRECIS ET DES SOUTERRAINS,ECLUSE,PONT MOBILE,RADAR) REGLE DE STATIONNEMENT,NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES (CIRCULATION,STATIONNEMENT,SPORT NAUTIQUE),DOCUMENTS DE BORD,DECISIONS DES CHEFS DES SERVICES DE NAVIGATION (AVIS A LA BATELLERIE).
ABROGATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20-12-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
POSSIBILITE DE REDUCTION DE CETTE DUREE.
 CES REPRESENTANTS PEUVENT ETRE REMPLACES A TOUT MOMENT.
A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT, CES REPRESENTANTS NE PEUVENT CONTINUER LEURS FONCTIONS QUE S'ILS ONT ETE A NOUVEAU REGULIEREMENT DESIGNES PAR L'AUTORITE COMPETENTE.
INAPPLICABILITE DE CE DECRET AUX PERSONNES INVESTIES DE DROIT OU A LA SUITE DE DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE.
LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT APPLICABLES DANS LES TOM.
AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE:
MME. GOBERT (MICHELLE);
MM. CONAC (GERARD);
EMERI (CLAUDE);
CASANOVA (JEAN-CLAUDE);
MAYEUR (JEAN-MARIE);
NONN (HENRI).
AU TITRE DE LA 2EME CATEGORIE:
M. LAUTMAN (JACQUES).
FIN DE MANDAT: 27-02-1991.
M. CHARLOT XAVIER EST NOMME MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE,DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION,EN REMPLACEMENT DE M. MEUNIER JEAN DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DONT LE TERME EST FIXE AU 12-07-1987.
CREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
PRESIDENT: M.PIERRE SCHOPFIN.
SECRETAIRE GENERAL: MME. ROLANDE RUELLAN.
RAPPORTEURS: M. RAOUL BRIET,EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL ET M. ALAIN JOUBERT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: 18 MEMBRES.
COMPLETE L'ART. 61 : SUR L'ANNULATION DES ELECTIONS.
REMPLACE L'ART. 66 ALINEA 1. ELECTIONS GENERALES OU COMPLEMENTAIRES LORSQU'IL Y A DISSOLUTION OU REDUCTION DE L'EFFECTIF DE LA CHAMBRE.
COMPLETE L'ART. 67 : ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
M. THOMA GEORGES EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. LESCURE GUY.
M. DELAMARE JEAN-CLAUDE EST NOMME SUPPLEANT DE M. THOMA,EN REMPLACEMENT DE M. GIULIANI JEAN-NOEL.
LEURS MANDATS PRENDRONT FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMES PAR ARRETES DU 02-07-1985.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE DOMMAGES: MM. ALEXANDRE GASTON,ANGLADE ARNAUD,BELHOMME REGIS,MARCUS PAUL,PLUMELLE SERGE ET DE-SURMONT JACQUES;
AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES ASSURES AU SEIN DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES: MM. GUICHARD CLAUDE,SAUMET PIERRE,MME. MADER REINE-CLAUDE ET M. SAUNET PIERRE.
FIN DE MANDAT: 31-10-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR LA SIGNATURE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU COMPTE DE L'ETAT,SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES AU SENS DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ET DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES:
LE DIRECTEUR DES HOPITAUX,POUR TOUTES LES DEPENSES IMPUTEES SUR LES CREDITS GERES PAR LES SERVICES PLACES SOUS SA RESPONSABILITE,Y COMPRIS LES DEPENSES FAITES AU BENEFICE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX;
LE RESPONSABLE DES SOUS-DIRECTIONS DES POLITIQUES D'EQUIPEMENT ET DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT A LA DIRECTION DES HOPITAUX;
LES PREFETS;
LES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE EN APPLICATION DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1988.
LISTE DES FREQUENCES DES BANDES DUPLEX UTILISABLES POUR LES RADIOCOMMUNICATIONS PRIVEES,DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE ET AFFECTEES A COMPTER DU 01-01-1992 A L'EXPLOITATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES (3RP) A USAGE PARTAGE OU DES RESEAUX A RELAIS COMMUNS (2RC),RESEAUX INDEPENDANTS RADIOELECTRIQUES A USAGE PARTAGE DEFINIS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-06-1991.
FIXATION DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES AUX DEPENSES DE REMUNERATION DES PERSONNELS D'INTERNAT:
22,5% LORSQUE POUR LA CONFECTION DES REPAS IL EST FAIT APPEL AUX INSTALLATIONS DE CUISINE D'UN SERVICE ANNEXE D'HEBERGEMENT;
10% LORSQUE LA FABRICATION DES REPAS EST ASSUREE PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES AUTRE QU'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 15-16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 8 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 8: LES MOTS: "CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CHAP. 6 DE LA NORME NF H 96-301-3" SONT REMPLACES PAR: "CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU POINT 2-1 DE LA PARTIE 2 DE LA NORME NF H 96301-3".
ART. 9: LES MOTS: "CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CHAP. 20,PARAG. 3,DE LA NORME NF H 96-301-3" SONT REMPLACES PAR: "CONFORMEMENT AU POINT 5-3 DE LA PARTIE 5 DE LA NORME NF H 96-301-3".
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSVISEE:
15543FRS POUR LES DIRECTEURS GENERAUX ET LES DIRECTEURS;
11601FRS POUR LES CHEFS DE SERVICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-08-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.