Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août     1988 et 2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989, modifié par l'arrêté du 1er février 1990,
     portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1990.
LOUIS BESSON
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création et     organisation du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale     et ornementale et des pépinières;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1970, modifié par les arrêtés du 27 octobre 1977,
     du 26 septembre 1980, du 29 mars 1984 et du 27 octobre 1987, homologuant le     règlement relatif au classement et à la qualification des entrepreneurs     paysagistes et de reboisement,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
  (1) Le texte portant règlement relatif au classement et à la qualification     des entrepreneurs paysagistes et de reboisement peut être consulté au siège     social du Comité national interprofessionnel de l'horticulture (C.N.I.H.),
     13, rue du Pont-des-Halles, 94152 RUNGIS CEDEX, ou au bureau des fruits, des     légumes et de l'horticulture à la direction de la production et des échanges     au ministère de l'agriculture et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007     Paris.
APPROBATION DES MODIFICATIONS AU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES ENTREPRENEURS PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 12 février 1990 de la chambre de commerce et     d'industrie de Cholet;
      Vu l'avis en date du 2 mai 1990 du préfet de Maine-et-Loire,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1989 portant extension de la convention collective     nationale de la boyauderie du 19 février 1989;
      Vu l'avenant no 1 du 6 juillet 1990 relatif au barème des rémunérations     minimales à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqués.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 28 (Salaires) du 11 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération syndicale des avocats (C.S.A.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (C.A.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 6 et 7 du 17 septembre 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 6 est relatif à l'attribution d'une prime et à la fixation de     la valeur du point.
      L'avenant no 7 modifie la valeur du forfait fixé à l'article 2-1 de l'annexe     II de la convention collective.
        Signataires:
      S.NO.G.A.E.C.;
      S.A.D.C.S.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association pour le     développement des métiers de la communication chez les jeunes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association pour le développement des métiers de la communication chez les     jeunes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 août 1990, le nombre des emplois d'attaché principal d'administration     centrale à pourvoir au ministère de l'économie, des finances et du budget est     fixé à vingt et un au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 8 octobre     1990. La liste d'inscription des candidats sera close le 21 septembre 1990.
     Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne la     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 septembre 1990, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz     naturel de la société Cluzant-Demolin sur le territoire de la commune de     Cabanac-Villagrains dans le département de la Gironde.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 5 septembre 1990, M. du Pavillon     (Christian), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles,     est détaché en qualité de directeur d'administration centrale au ministère de     la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 18 juillet 1990.
M. DU PAVILLON CHRISTIAN,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 18-07-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. de presse Info Son     Bourgogne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. de presse Info Son Bourgogne, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     octobre 1990, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1991 au titre     de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions     ci-dessous:
PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS POUR CONSTITUER LA DEUXIEME LISTE CONCERNANT LES JURIDICTIONS CITES DANS LE PRESENT ARRETE JUSQU'AU 31-12-1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no S.13 du 13 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      F.E.P.E.M. (Fédération nationale des groupements de particuliers     employeurs);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Média Bourgogne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Média Bourgogne, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à     l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les     textes subséquents;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du     marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales,     modifié et complété par les textes subséquents;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 12 octobre 1988 portant nomination du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Par décret en date du 30 novembre 1990, le dépôt de munitions de     Saint-Ours-les-Roches (Puy-de-Dôme) est déclassé en tant que dépôt servant à     la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,
     munitions, artifices et explosifs.
      Le polygone d'isolement existant autour de l'enceinte de ce dépôt est     supprimé.
LE POLYGONE D'ISOLEMENT EXISTANT AUTOUR DE L'ENCEINTE DE CE DEPOT EST SUPPRIME.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     novembre 1990:
      La composition du jury national de l'examen d'aptitude professionnelle aux     fonctions d'avoué prévu à l'article 11 du décret no 45-0118 du 19 décembre     1945 est modifiée comme suit:
      <<Est nommé membre titulaire:
      <<M. Patrick Bettan, clerc d'avoué à Paris, en remplacement de Mme Monique     Paul Boncour, démissionnaire.>>
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-11-1978 SUSVISE: NOMINATION DE M. PATRICK BETTAN,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE PAUL BONCOUR (TEXTE NON PUBLIE).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 1990, M.
     Georges Le Tallec, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en     surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du     23 décembre 1986, est admis à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre     1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Val de     Morteau;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Val de Morteau conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 11 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Guadeloupe.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de travaux publics et activités annexes de la     Guadeloupe.
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 août 1983 portant nomination de M. Jacques Guéry en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt, en     date du 26 septembre 1990, est autorisée l'ouverture d'un concours interne     pour le recrutement de trois attachés analystes au titre de l'année 1990 à     l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 1991.
      La date des épreuves écrites, la détermination des centres et du jury du     concours feront l'objet d'un arrêté qui sera pris ultérieurement.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des     fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités     locales et divers organismes;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 octobre 1989 portant nomination de M. André Barbaroux en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant nomination de M. Yves Betolaud en     qualité de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des     forêts,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du     Conservatoire national supérieur d'art dramatique;
      Vu le décret no 80-154 du 18 février 1980 portant statut des conservatoires     nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon;
      Sur proposition du directeur du Conservatoire national supérieur d'art     dramatique et des directeurs des conservatoires nationaux supérieurs de     musique de Paris et de Lyon,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991,LES TAUX DES DROITS SUSVISES SONT FIXES RESPECTIVEMENT A 300FRS ET 600FRS.
POUR LES AUDITEURS DE NATIONALITE ETRANGERE,LE TAUX ANNUEL DU DROIT D'IMMATRICULATION AU CONSERVATOIRE SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE EST FIXE A 600FRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 20-06-1988.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien     forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 13     novembre 1990, M. Carles (Jean) est inscrit sur la liste d'aptitude à     l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social au titre de l'année     1990.
      Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 13     novembre 1990, M. Carles (Jean) est nommé et titularisé en qualité     d'administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, à     compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 5 septembre     1990, la licence d'agent de voyages no 175306 délivrée à la S.A.R.L.
     Planisphère, 165, rue Jeanne-d'Arc, 75013 Paris, par arrêté du 31 mars 1989,     maintenue provisoirement à compter du 16 mars 1990 au profit de la même     société représentée par Mme Bac (M.) et M. Paroty (C.), est retirée en     application de l'article 30 (dernier alinéa), de l'article 34 (alinéa 2, 1o)     et de l'article 35 (1er alinéa).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-199 du 11 février 1986 portant création et organisation     du Conseil général vétérinaire;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant nomination de M. Jean Rigoulet en     qualité de vice-président du Conseil général vétérinaire,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
LOUIS MERMAZ
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no S 17 du 19 septembre 1990 à l'annexe Loire-Atlantique.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Loire-Atlantique à     Nantes.
         Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation du coût d'un repas et du coût du logement.
        Signataires:
      S.E.P.E.M.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O et à la C.F.T.C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 26 septembre 1990, M. Lepers (Jean-Frédérick), conseiller de chambre     régionale des comptes, est placé en service détaché en qualité de chargé de     mission auprès du directeur général adjoint de la Société marseillaise de     crédit pour une période maximum de deux ans à compter du 1er juin 1990, au     titre de la mobilité.
Le candidat, dont le nom suit, est déclaré admis au concours sur épreuves     organisé en 1990 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires     biologistes des armées:
      Leroux (Denis, Yves, R.).
      L'intéressé sera admis dans le corps et nommé vétérinaire biologiste des     armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai     1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de     remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13     juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant     statut général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé, avant le 1er novembre 1990, à la     direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14,     rue Saint-Dominique, 00459 ARMEES.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée:
      Puech (Lilian, Yves, Y.).
      Strauch-Hausser (Marie-Anne, Louise).
      Sercy (Odile, Thérèse, M.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 1990, M. Zaoui     (André) est nommé dans ses fonctions de professeur en exercice partiel à     l'Ecole polytechnique pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre     1990.
      M. Ivrii (Victor) est nommé dans ses fonctions de professeur en exercice     complet à l'Ecole polytechnique pour une durée d'un an à compter du 1er     octobre 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du     contrôle de la navigation aérienne;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
FIXE LE CLASSEMENT INDICIAIRE DES DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET 89-127.
ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DE CELLE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 35,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I: DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
DEPUTES,SENATEURS,PERSONNALITES QUALIFIEES,DUREE DES MANDATS,ELECTION DU PRESIDENT.
TITRE II: ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
TITRE III: FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
FREQUENCE DES REUNIONS,DELIBERATION,VOTE,REGLEMENT INTERIEUR,SECRETARIAT.
LA COMMISSION EST RATTACHEE BUDGETAIREMENT AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 22 mai 1990;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 10 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
    du logement, des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    LOUIS BESSON
     de la santé et de la protection sociale,
     chargé de la famille,
     HELENE DORLHAC DE BORNE
MODIFICATION DES ART. R831-10,R831-11 (INSERTION D'UN I EN TETE DE L'AL. 1, AVANT-DERNIER ET DERNIERS AL.),R831-13,R831-21-1,R831-25 (COMPLETE PAR 2 AL.),ABROGATION DE L'ART. R831-16 (AL. 1),R831-21-2 (2EME PHRASE DE L'AL. 1,AL. 2 ET 3),CREATION D'UN ART. R831-21-4 APRES L'ART. R831-21-3,INSERTION D'UN ART. R833-7-1 APRES L'ART. R833-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990 POUR LES ART. 1,3 ET 10 ET 01-12-1990 POUR LES ART. 2,4 A 9 DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE:
DEROGATIONS POSSIBLES AUX NORMES DE SALUBRITE;
MISE EN PLACE DU VERSEMENT DIRECT DE L'ALLOCATION ENTRE LES MAINS DU BAILLEUR OU DU PRETEUR.
MAINTIEN POSSIBLE DE L'ALLOCATION EN CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER OU DES MENSUALITES D'ACCESSION A L PROPRIETE.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 26 septembre 1990, M. Rooz     (Georges), administrateur des postes et télécommunications, est mis à la     disposition de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications     pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1990, au titre de la     mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE BLANCHER PIERRE EST,A COMPTER DU 01-10-1990,MIS A LA DISPOSITION DU PREMIER MINISTRE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE CABINET AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE (REGULARISATION).
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 3     septembre 1990, sur proposition de la Confédération française de     l'encadrement-Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.), Mme Servaes     (Monique) est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de l'égalité     professionnelle entre les femmes et les hommes, en remplacement de M.
     Cazettes (Jean-Luc).
NOMINATION DE MME. SERVAES MONIQUE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CAZETTES JEAN-LUC.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973), notamment     son article 66;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère     de la coopération, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1986 complétant l'arrêté du 3 mars 1982,
  Fait à Paris, le 20 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-L. ZOEL
     des finances et du budget, chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
COMPLEMENT DU TITRE III DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: INDE: SUPPRESSION DE LA MISSION ARCHEOLOGIQUE FRANCAISE EN INDE (MAFI) ET AJOUT DU CENTRE DE SCIENCES HUMAINES (CSH).
Le président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 octobre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
M. KARSENTY EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DINTILHAC JEAN-PIERRE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail,
     del'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1,
     place de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 114 du 15 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 32 (C.H.S.C.T.) de la convention collective.
        Signataires:
      Fédération française du cartonnage;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.,                      ......................................................
      Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     envisage également, en application de l'article L. 133-12 du code du travail,     de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire cet avenant pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application     professionnel et dans les départements suivants:
      Bas-Rhin, Haut-Rhin;
      Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      Aube, Marne, Haute-Marne;
      Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme     et partie Sud du Cher.
      Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et     à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-15 et     R.134-5;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la     sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret no 64-434 du 14 mai     1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les     mines, et notamment l'article 33 quater;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R.134-5 du     code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1989 fixant à compter du 1er janvier 1989 le montant     de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    E. MARIE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'énergie et des matières premières:
     Le directeur du gaz, de l'électricité     et du charbon,
     P.-F. COUTURE
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI