Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par     la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et     professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du     troisième plan pour l'emploi, et notamment l'article 22 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-2, L.
     241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ;
      Vu le décret no 55-486 du 30 avril 1955 relatif à diverses dispositions     d'ordre financier ;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 modifié portant fixation de l'assiette     forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et     les porteurs de presse quotidienne et assimilée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 911 DU 03-01-1991.
LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LA PRESSE QUOTIDIENNE NATIONALE DUES PAR LES VENDEURS-COLPORTEURS DE PRESSE ET LES PORTEURS DE PRESSE QUOTIDIENNE ET ASSIMILEE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT PAR L'ETAT,SUR JUSTIFICATIFS,AUX ENTREPRISES EDITRICES CONCERNEES PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 31-07-1996.UN CREDIT EST INSCRIT A CET EFFET AU CHAP. 46-04 DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS,LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT AU TITRE DU SEMESTRE QUI PRECEDE SONT PRESENTEES 2 FOIS PAR AN,AU PLUS TARD LES 30 JUIN ET 30 décembre DE CHAQUE ANNEE,AU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
ELLES DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNEES D'UNE DECLARATION EMANANT DE L'ENTREPRISE EDITRICE FAISANT APPARAITRE:
LE TIRAGE ET LA DIFFUSION TOTALE PAYEE DU QUOTIDIEN AINSI QUE LE NOMBRE D'EXEMPLAIRES DIFFUSES PAR LES PORTEURS ET VENDEURS-COLPORTEURS DE PRESSE;
LES RELEVES EXHAUSTIFS DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,DES ALLOCATIONS FAMILIALES AINSI QUE LES AUTRES CHARGES RECOUVREES PAR LES URSSAF,QUI AURONT ETE ETABLIS PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME OU QUI LUI AURONT ETE TRANSMIS PAR SON MANDATAIRE (DEPOSITAIRE,DIFFUSEUR OU VENDEUR-COLPORTEUR),POUR CHAQUE PERIODE PRECEDANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE.
CES DOCUMENTS SONT CERTIFIES PAR UN EXPERT-COMPTABLE.
PEUVENT SEULES BENEFICIER DE CETTE AIDE LES ENTREPRISES DE PRESSE QUI ONT SATISFAIT AUX CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 30 (AL. 1) DE DECRET 55486 DU 30-04-1955 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER.
LE SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION CONTROLE LES INDICATIONS FOURNIES PAR TOUS MOYENS D'INVESTIGATION.
IL PEUT NOTAMMENT FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS SUR PLACE PAR DES EXPERTS DESIGNES A CET EFFET.LES ENTREPRISES EDITRICES HABILITENT TOUS ORGANISMES PRIVES CONCOURANT A LEUR ACTIVITE DE DISTRIBUTION DE PRESSE,TELS QUE LES DEPOSITAIRES,DIFFUSEURS ET SOCIETES DE MESSAGERIES DE PRESSE OU AUTRES,A FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A CES CONTROLES.