Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 97/14/CE de la Commission du 21 mars 1997 modifiant l'annexe     III de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection     contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux     et aux produits végétaux et contre leur propagation dans la Communauté ;
      Vu le code rural, et notamment son article 342 ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Vernède
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
A L'ANNEXE III,PARTIE,A LE TEXTE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU POINT 12,COLONNE DE DROITE,LE TERME "ALGERIE" EST INSERE APRES "PAYS TIERS,AUTRE QUE".
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9714 CE DE LA COMMISSION DU 21-03-1997 MODIFIANT L'ANNEXE III DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AU VEGETAUX ET AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE.
APPLICATION DU DECRET 931259 DU 10-11-1993.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation    aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE).
ABROGE L'ARRETE DU 04-07-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1     ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1, et     notamment son article 2 ;
      Vu les courriers présentés par France-Manche SA les 21 janvier et 14 mai     1997 ;
      Vu la décision no 97-134 en date du 21 mai 1997 de l'Autorité de régulation     des télécommunications approuvant le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 21     novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un     réseau de télécommunications ouvert au public ALT 1,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
François Fillon
LA SOCIETE EUROTUNNEL DEVELOPPEMENTS SA EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE FRANCE MANCHE SA,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE: "FRANCE MANCHE SA" EST REMPLACE PAR: "EUROTUNNEL DEVELOPPEMENTS SA".
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992 MODIFIE:
COLLEGE I: PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET ASSIMILES,68EME SECTION: BIOLOGIE DES ORGANISMES:
M. TOULMOND ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. TURQUIER YVES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-55, R. 231-55-1, R.
     231-55-2, R. 232-5-5 et R. 232-5-11 ;
      Vu le décret no 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains     travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux     de travail, notamment ses articles 2 et 3 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 31 mai 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 28 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
La détermination de la concentration moyenne des poussières alvéolaires en silice cristalline prévue à l'article 2 du décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail du 10 avril 1997 est effectuée selon l'une des méthodes décrites dans les normes suivantes ou selon toute autre méthode équivalente, normalisée :
Norme AFNOR NF X 43-295. - Air des lieux de travail. - Détermination par rayons X de la concentration de dépôt alvéolaire de silice cristalline. - Échantillonnage par dispositif à coupelle rotative ;
Norme AFNOR NF X 43-296. - Air des lieux de travail. - Détermination par rayons X de la fraction conventionnelle alvéolaire de silice cristalline. - Échantillonnage sur membrane filtrante.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 4 (ARTICLES POUR PANSEMENTS),LA NOMENCLATURE DU CODE 104A (ARTICLES DE PANSEMENTS STERILES) EST REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive (CEE) no 70-524 du Conseil des Communautés européennes du 23     novembre 1970, modifiée notamment par la directive (CE) no 93-114 du Conseil     de l'Union du 14 décembre 1993 ;
      Vu la directive (CE) no 93-113 du Conseil de l'Union du 14 décembre 1993     relative à l'utilisation et à la commercialisation des enzymes, des     micro-organismes et de leurs préparations dans l'alimentation des animaux ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3     ;
      Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des     animaux, modifié par le décret no 89-616 du 31 août 1989 et par le décret no     97-685 du 30 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
TRANSPOSE LES DIRECTIVES DU CONSEIL:
70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX,
93113 CE RELATIVE A L'UTILISATION ET A LA COMMERCIALISATION DES ENZYMES,DES MICRO-ORGANISMES ET DE LEURS PREPARATIONS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX.
93114 CEE DU 14-12-1993 MODIFIANT LA DIRECTIVE 70524 CEE CONCERNANT LES ADDITIFS DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX,
INSERE UN ART. 4-4 AU DECRET 731101 DU 28-11-1973.
SONT AUTORISEES A TITRE TEMPORAIRE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,L'UTILISATION ET LA COMMERCIALISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DES ENZYMES,DES MICRO-ORGANISMES ET DE LEURS PREPARATIONS NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
LA LISTE DE CES SUBSTANCES AUTORISEES TEMPORAIREMENT EST FIXE PAR ARRETE.
REMPLACE L'ANNEXE DU DECRET 731101 MODIFIE: MENTIONS COMPLEMENTAIRES D'ETIQUETAGE DE CERTAINS ADDITIFS ET DES PREMELANGES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX AUXQUELS ILS SONT INCORPORES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-363 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-863 du 3 décembre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL RTA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 97-593 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de     fonds de concours au budget des services du Premier ministre du produit des     recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains     services rendus par les centres interministériels de renseignements     administratifs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 97593 DU 29-05-1997.
LES RECETTES CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET DU 29-05-1997 SUSVISE SONT RATTACHEES AU CHAP. 34-98 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I SERVICES GENERAUX).
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES PRESTATIONS SUIVANTES DES CIRA DONNENT LIEU A REMUNERATION POUR SERVICES RENDUS:
REPONSE PAR TELEPHONE,GRACE A UN SYSTEME UNIFIE D'APPEL,A DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS,
ENVOI,A LA DEMANDE DE L'APPELANT,DE TEXTES OU D'EXTRAITS DE TEXTES A CARACTERE OFFICIEL.
LA REMUNERATION EXIGEE POUR LES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 EST FIXEE PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
RAPPORT DU PREMIER MINISTRE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 764-1 à L.
     764-5 et L. 766-4 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, notamment l'article 49 ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1263-8 et 1263-9 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 16 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
L'ART. 49 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996,PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE A PREVU POUR LES NOUVEAUX ADHERENTS DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,UNE COTISATION FORFAITAIRE S'APPLIQUANT QUAND LE MONTANT DE LA COTISATION ETABLI EN FONCTION DU MONTANT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE FRANCAIS DONT DISPOSE L'INTERESSE,EST INFERIEUR A UN MONTANT MINIMUM.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETABLIR LES PRINCIPES DE GESTION,PAR LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,DE CETTE NOUVELLE COTISATION.
L'ART. 1 ABROGE L'ART. R764-3 (AL. 2) DU CODE.
L'ART. 2 FIXE LA METHODE DE GESTION APPLIQUEE PAR LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER POUR DETERMINER LE TYPE DE COTISATION DONT L'ASSURE EST REDEVABLE.
LES ART. 3 ET 4 MODIFIENT CERTAINS ARTICLES DU CODE AFIN DE LES METTRE EN COHERENCE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS: REMPLACENT LES ART. R764-5 (AL. 1 ZT 2) ET R764-6.
L'ART. 5 DETERMINE LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT APPLICABLES A LA COTISATION DES PENSIONNES.MODIFIE L'ART. R764-8: REMPLACE L'AL. 2 ET AJOUTE UN AL. 3.
MODIFIE LES ART. R764-14 ET R764-15 DU CODE.
L'ART. 8 PREVOIT LA DATE A LAQUELLE EST EXIGIBLE LA COTISATION FORFAITAIRE ET FIXE LES PROCEDURES A APPLIQUER EN CAS D'ABSENCE DE PAIEMENT DE CETTE COTISATION.
INSERE LES ART. R764-18 ET R764-19 A LA FIN DU CHAP. 4 DU TITRE VI DU LIVRE VII DU CODE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre de la défense ;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature, modifié par le décret no     92-1056 du 25 septembre 1992 ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
MODIFICATION DE L'ART. 1 (B DU 2EMEMENT) DU DECRET PRECITE:
LES MOTS SUIVANTS SONT SUPPRIMES: AU DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT,AU DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 446 A,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8755   a 8757    
                      ......................................................
PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 2 DE L'ART. 446-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA DECLARATION RECAPITULATIVE DES SORTIES DES CHAIS DES VITICULTEURS,DES CAVES COOPERATIVES ET DES DISTILLATEURS DE PROFESSION MENTIONNES A L'ART. 332 DUDIT CODE EST CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-322 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-569 du 27 juillet 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Arc-en-ciel FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 novembre 1996 portant le numéro 484052,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (SERVICE CENTRAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "GESTION AUTOMATISEE DES EFFECTIFS LOCAUX (GAEL)" DONT LA FINALITE EST LA GESTION NON FINANCIERE DES PERSONNELS CIVILS DE L'AERONAUTIQUE NAVALE EN REGION MARITIME ATLANTIQUE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'AERONAUTIQUE NAVALE EN REGION MARITIME ATLANTIQUE OU DU CHEF DES SERVICES TECHNIQUES DE CHAQUE BASE AERONAUTIQUE NAVALE METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-379 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Gag, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux     épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu les arrêtés du 25 juillet 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
      Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil     supérieur des professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A L'ART. 4 DES ARRETES SUSVISES,LES MOTS: ELLE EST LIMITEE A 6 ANNEES UNIVERSITAIRES,SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
ELLE EST LIMITEE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1,     D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant pour 1995 les montants et les dates de     versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux     compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations     bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux     d'assurance vieillesse ;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1995 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles du premier acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la     compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1995 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles du second acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la     compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1995 relatif à la répartition entre les sections     professionnelles du troisième acompte incombant pour l'année 1995 à la Caisse     nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la     compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 fixant pour 1995 les montants des transferts     définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales     maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 19 juin 1996     relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux     sections professionnelles pour l'exercice 1995 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur des retraites,
    D. Giorgi
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
LA SOMME DE 21600000004FRS CORRESPONDANT AU SOLDE POSITIF INCOMBANT POUR L'ANNEE 1995 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (CNAVPL),EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1995,AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. L134-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,EST REPARTIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-335 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-459 du 18 juin 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Fréquence Ille, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8752   a 8753    
                      ......................................................
LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION PREVU A L'ART. 18 DU DECRET 911125 DU 28-10-1991 MODIFIEE EST MODIFIEE COMME SUIT:
MEMBRE TITULAIRE: M. BARTHELEMY (JEAN),AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. GUINARD JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique ;
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DECRETS 59733 DU 16-06-1959 ET 591512 DU 30-12-1959 RELATIFS AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE PREVOIENT,CONFORMEMENT A L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 LES MODALITES SELON LESQUELLES LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE EST HABILITE A UTILISER LES SUBVENTIONS QUI LUI SONT VERSEES AU TITRE DE LA 1ERE SECTION DU COMPTE SPECIAL DU TRESOR 902-10 "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS".
S'AGISSANT DU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE,LES TEXTES PRECITES ORGANISENT UN SOUTIEN AUTOMATIQUE D'UNE PART,UN SOUTIEN SELECTIF SOUS FORME D'AVANCES SUR RECETTES D'AUTRE PART.
LE PRESENT DECRET INTRODUIT A COTE DES AVANCES SUR RECETTES UNE NOUVELLE FORME DE SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE.
CETTE AIDE EST DESTINEE A CONTRIBUER AU FINANCEMENT D'OEUVRES QUI NE SONT PAS ELIGIBLES A L'AVANCE SUR RECETTES CAR NON TOURNEES DANS UNE VERSION ORIGINALE EN LANGUE FRANCAISE.CES OEUVRES PEUVENT ETRE REALISEES SOIT DANS LES CONDITIONS D'UNE OEUVRE DE REFERENCE,SOIT ETRE COMPLETEMENT EXCLUES DU BENEFICE DE TOUTE FORME D'AIDE DU COMPTE DE SOUTIEN.CETTE DERNIERE OUVERTURE OFFRE LA SOUPLESSE NECESSAIRE AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE POUR AIDER DE FAIT DES PRODUCTIONS "ETRANGERES" QUI EN RAISON SOUVENT DU RAYONNEMENT DE LEUR REALISATEUR SONT TRES INTERESSANTES DU POINT DE VUE CULTUREL.L'ENTREPRISE PRODUCTRICE DEVRA EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE FRANCAISE.
LES AIDES AINSI ACCORDEES PRENDRONT LA FORME D'AVANCES REMBOURSABLES ET DONNERONT LIEU,DANS CHAQUE CAS,A LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION.
AFIN D'ASSURER LA TRANSPARENCE DE CETTE NOUVELLE AIDE,CES AVANCES SERONT ACCORDEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE,APRES AVIS D'EXPERTS DONT LA FACULTE D'APPRECIER L'INTERET DE CES OEUVRES EST DEMONTREE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la     Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
      Vu le décret no 55-1202 du 9 septembre 1955 modifié relatif aux pensions des     élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1956 modifié relatif à l'effectif et au prix de la     pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion     d'honneur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le sous-directeur,
    H. Marsault
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
A COMPTER DU 01-09-1997,REMPLACE LES ART. 2 (PRIX DE LA PENSION) ET 3 (RENOUVELLEMENT D'ENTRETIEN DU TROUSSEAU: 2506FRS) DE L'ARRETE DU 10-03-1956.
APPLICATION DU DECRET 551202 DU 09-09-1955 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux     différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation de     niveau licence ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur     Droit et science politique ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et     science politique et à la licence d'administration publique ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 avril 1997,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LES DENOMINATIONS NATIONALES DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG) DROIT,DE LICENCES ET DE MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE SONT ACCORDEES AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES Y FIXES.
ANNEXES JOINTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-367 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Grenats FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1984 fixant la liste des diplômes, en vue de     l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de     gros appareillages de prothèse et d'orthèse ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT ACCORDE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE AUX FOURNISSEURS D'ORTHOPROTHESE ET DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES NON TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES ENUMERES A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE SONT Y DEFINIES.
A TITRE TRANSITOIRE,TOUTE PERSONNE NON TITULAIRE DE L'UN DES DIPLOMES ENUMERES PAR L'ARRETE PEUT POSTULER A LA RECONNAISSANCE DE SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE SI ELLE A DEPOSE SON DOSSIER DE DEMANDE AVANT LE 01-01-1998 AUPRES DES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE OU DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
L'EVALUATION PRATIQUE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE POSTULANT EST EFFECTUEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UNE EQUIPE MEDICO-TECHNIQUE (COMPOSITION ET HABILITATION).
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 81460 DU 08-05-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1985.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l'Ecole centrale de Lyon,     notamment son article 6 ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole centrale de Lyon ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole centrale de Lyon ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 17 février 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
MODIFIE LES ART. 5 (CONCOURS SUR EPREUVES) ET 6 (CONCOURS D'ADMISSION).
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 92378 DU 01-04-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1997.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRES REPRESENTATIFS DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DES DIFFERENTS SECTEURS DE LA RECHERCHE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL,DES SECTEURS PRODUCTIFS,SOCIAUX ET CULTURELS ET DES REGIONS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8753   a 8755    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 97-440 du 24 avril 1997 relatif au régime des primes     d'engagement attribuées aux militaires non officiers servant sous contrat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
FIXANT LES MONTANTS DES PRIMES PREVUES PAR LE DECRET 9744 DU 24-04- 1997.
ABROGE L'ARRETE DU 06-02-1974 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SONT OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,EN VUE DE POURVOIR LE NOMBRE D'EMPLOIS FIXE CI-APRES:
DROIT PUBLIC: 30 EMPLOIS;
HISTOIRE DU DROIT,DES INSTITUTIONS ET DES FAITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX: 5 EMPLOIS;
SCIENCES ECONOMIQUES: 30 EMPLOIS.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU DOCTORAT OU DE L'HABILITATION A DIRIGER DES RECHERCHES.
TITRES ADMIS EN EQUIVALENCE.