Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code du travail, et notamment son article L. 442-9 ;
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque     de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique et social ;
      Vu le décret no 68-300 du 29 mars 1968 modifié relatif au régime de retraite     des agents titulaires de la Banque de France ;
      Vu le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 modifié déterminant les     entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions     concernant la participation de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986     relative à l'intéressement et la participation des salariés aux résultats de     l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans     lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Franck Borotra
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10-1986 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 6 DE LA LOI 915 DU 03-01-1991 ET DE L'ART. L442-9 DU CODE DU TRAVAIL.
LA MISE A JOUR DE LA LISTE DES ENTREPRISES DE 1ER RANG AUTORISEES A APPLIQUER LA PARTICIPATION EST NECESSAIRE COMPTE TENU DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU PERIMETRE DU SECTEUR PUBLIC INTERVENUES DEPUIS 1987.DE PLUS,DES REORGANISATIONS SUBSTANTIELLES ONT ABOUTI A FAIRE PASSER DU 1ER AU 2EME RANG DE NOMBREUSES ENTREPRISES QUI N'ONT PLUS DE CE FAIT A ETRE INSCRITES NOMINATIVEMENT DANS LA LISTE DE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-11-1987 (GROUPE CIC DEVENU FILIALE DU GAN,AIR INTER DEVENUE FILIALE DE GROUPE AIR FRANCE).
AIR FRANCE A ETE PAR CONTRE REINTRODUITE DANS LE PERIMETRE D'APPLICATION (SANS AVOIR A FIGURER SUR LA LISTE DES LORS QU'ELLE EST DEVENUE FILIALE DE GROUPE AIR FRANCE) APRES EN AVOIR ETE EXCLUE PAR LE DECRET 921322 EN RAISON DE SON STATUT DE SAPO ACQUIS PAR SA FUSION AVEC UTA MAIS QUI EST AUJOURD'HUI ABANDONNE APRES LE VOTE DE LA LOI DU 08-08-1994.
LA BANQUE DE FRANCE A EGALEMENT ETE AJOUTEE SUR LA LISTE.LA MISE EN CONFORMITE DE SA SITUATION PAR RAPPORT AUX TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES N'A PAS ETE EFFECTUEE.CE DECRET PREVOIT QUE DES MODALITES PARTICULIERES DE CALCUL DU RESULTAT NET ET DE LA VALEUR AJOUTEE SERONT APPLIQUEES AFIN DE NEUTRALISER LES EFFETS DES VARIATIONS DE LA POLITIQUE MONETAIRE SUR LE RESULTAT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PARTICIPATION.
POUR LES FILIALES D'ENTREPRISES PUBLIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE,LE PRESENT DECRET ASSOUPLI LA PROCEDURE D'AUTORISATION EN PREVOYANT QU'ELLE EST REPUTEE ACQUISE EN L'ABSENCE DE REPONSE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 MOIS APRES LE DEPOT DE LA DEMANDE.AFIN DE NE PAS EXCLURE DU JOUR AU LENDEMAIN DE LA PARTICIPATION DES ENTREPRISES QUI DEVIENNENT FILIALES D'ENTREPRISES PUBLIQUES NON INSCRITES SUR LA LISTE DE L'ART. 4,LES ACCORDS CONCLUS PRECEDEMMENT DEMEURENT EN VIGUEUR.L'AUTORISATION N'ETANT REQUISE QU'EN CAS DE NOUVEL ACCORDOU DE MODIFICATION DE L'ACCORD EXISTANT.
LES CONDITIONS DE FOND DEMEURENT CEPENDANT INCHANGEES.
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2) ET 4 (LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES) ET AJOUT DES AL. 2 ET 3 A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE:
BANQUE DE FRANCE,CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,CAISSE DES DEPOTS-DEVELOPPEMENT,COMPAGNIE FINANCIERE HERVET,CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTRERISES,CREDIT LYONNAIS,LA FRANCAISE DES JEUX,SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE,SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES,SOCIETE MARSEILLANSE DE CREDIT,AEROSPATIALE,GIAT INDUSTRIES,SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DES MOTEURS D'AVIATION,SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS,COMPAGNIE GENERALE MARITIME,GROUPE AIR FRANCE SA,COMPAGNIE DES MACHINES BULL,ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE,ENTREPRISE DE RCHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT,THOMSON SA.