Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sous réserve de l'article 25, lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les acheteurs passent leurs marchés publics selon l'une des procédures formalisées suivantes qu'ils choisissent librement :
1° L'appel d'offres restreint, mentionné à l'article 61 ;
2° La procédure concurrentielle avec négociation ou la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, dénommées procédure négociée avec publicité préalable, mentionnée à l'article 64.
II. - Les acheteurs peuvent utiliser le dialogue compétitif lorsque l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure de définir seul et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ;
2° L'acheteur n'est objectivement pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et du présent décret relatives à la durée maximale de certains marchés publics, la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Les conditions d'exécution particulières d'un marché public peuvent, notamment, comporter :
1° Des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social ;
2° Des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement ;
3° Des exigences relatives aux sous-contrats tels que définis par l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
4° Des exigences relatives à la sécurité des informations ;
5° Des exigences relatives à la localisation sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou des parties à l'Espace économique européen du lieu d'exécution de tout ou partie des prestations ou des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché public, maintenir ou moderniser les produits acquis.
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT sont conclus par écrit.
Les clauses du marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux.
Lorsque l'acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
Lorsque l'acheteur définit une spécification technique par référence à une norme ou à un document équivalent, il ne peut pas rejeter une offre au motif que celle-ci n'est pas conforme à cette norme ou à ce document si le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que les solutions qu'il propose satisfont de manière équivalente aux exigences définies par cette norme ou ce document. Lorsque l'acheteur définit une spécification technique en termes de performances ou d'exigences fonctionnelles, il ne peut pas rejeter une offre si celle-ci est conforme à une norme ou à un document équivalent correspondant à ces performances ou exigences fonctionnelles. Le soumissionnaire prouve, par tout moyen approprié, que cette norme ou ce document équivalent correspond aux performances ou exigences fonctionnelles définies par l'acheteur. La formulation des spécifications techniques ne doit faire obstacle ni au respect de règles techniques nationales obligatoires, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d'exigences techniques destinées à garantir l'interopérabilité requise par des accords internationaux de normalisation dont la France est signataire.
I. - L'acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur candidature et leur offre.
En procédure formalisée, ces délais ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure décrite aux articles 61 à 68.
II. - Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du marché public ou après consultation sur place de documents complémentaires, les délais de réception des offres sont suffisants pour permettre à tous les opérateurs économiques de prendre connaissance de toutes les informations nécessaires pour l'élaboration de leur offre.
III. - Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants :
1° Lorsque un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre, demandé en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus au II de l'article 32 ;
2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation.
La durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées.
IV. - Les candidatures et les offres reçues hors délai sont éliminées.
Lorsque les performances ou les exigences fonctionnelles comportent des caractéristiques environnementales, celles-ci peuvent être définies par référence à tout ou partie d'un écolabel pour autant :
1° Que cet écolabel soit approprié pour définir les caractéristiques des fournitures ou des prestations faisant l'objet du marché public ;
2° Que les mentions figurant dans l'écolabel aient été établies sur la base d'une information scientifique ;
3° Que l'écolabel soit établi par une procédure ouverte et transparente ;
4° Que l'écolabel et ses spécifications détaillées soient accessibles à toute personne intéressée.
L'acheteur peut indiquer, dans les documents de la consultation, que les produits ou services ayant obtenu un écolabel sont présumés satisfaire aux caractéristiques environnementales mentionnées dans les spécifications techniques mais est tenu d'accepter tout moyen de preuve approprié.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Naviland Cargo une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de chevalier
M. Canonica (Michele), de nationalité italienne, journaliste, président du Comité de Paris de l'association italienne Dante Alighieri ; 47 ans de services.
Mme Frandsen (Andrea, Grete), de nationalité danoise, maître luthier ; 28 ans de services.
M. Lovell (Andrew, Burton), de nationalité britannique, adjoint à la responsable de l'équipe marketing France d'une société ; 28 ans de services.
M. Nguyen (Cuu, Khoa), de nationalité vietnamienne, médecin généraliste ; 34 ans de services.
La partie I de l'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est ainsi modifiée : 
1° La ligne « Araignée de mer (Maja brachylactyda et Maja squinado) : 12 cm » est insérée entre les lignes « Crustacés » et « Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm » ; 
2° La ligne « Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) » est insérée entre les lignes « Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm » et « Langouste rouge (Palinurus spp.) : 11 cm » ;
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et du développement international
PROTOCOLE
Au grade de commandeur
M. Letta (Enrico), de nationalité italienne, doyen de l'Ecole des affaires internationales de Sciences Po Paris, ancien président du Conseil italien ; 25 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
M. Cohen-Tannoudji (Claude, Nessim), prix Nobel de physique, professeur honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 9 décembre 2010.
M. Fauroux (Roger, Jean-Louis), ancien ministre, président d'honneur d'un groupe industriel. Grand officier du 18 septembre 2012.
A la dignité de grand officier
M. Canivet (Guy, Henri, Yvon), ancien membre du Conseil constitutionnel, magistrat honoraire. Commandeur du 13 avril 2007.
Mme Delmas-Marty, née Marty (Mireille, Micheline, Pauline), professeure honoraire au Collège de France, membre de l'Académie des sciences morales et politiques. Commandeur du 27 septembre 2008.
M. Gallois (Louis, René, Fernand), président de société, président d'une association de réinsertion. Commandeur du 28 octobre 2010.
Mme Groult (Benoîte, Marie, Rose), journaliste, écrivaine. Commandeur du 14 décembre 2010.
M. Morin, né Nahoum (Edgar), sociologue, philosophe. Commandeur du 16 janvier 2002.
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique. Il est organisé en deux parties : 
« a) La première partie est constituée des épreuves des unités de valeur 1 à 5 ; 
« b) La deuxième partie est constituée des épreuves des unités de valeur 6 à 9, des épreuves de pédagogie pratique. 
« Les épreuves écrites, orales et pratiques portent sur les matières enseignées dans le cadre du programme annexé au présent arrêté. Le règlement d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est annexé au présent arrêté. 
« Les épreuves écrites bénéficient d'une double correction. 
« L'acquisition d'une unité de valeur est conditionnée par l'obtention d'une note égale au moins à 10 sur 20, ou, pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, par l'obtention d'une moyenne des notes attribuées à chacune des épreuves égale au moins à 10 sur 20. Pour les unités de valeur comportant plusieurs épreuves, en cas d'échec, les candidats autorisés à se présenter à nouveau peuvent conserver le bénéfice des notes d'épreuves supérieures ou égales à 10 sur 20. 
« Chaque épreuve de pédagogie pratique est validée par l'obtention d'une note d'au moins 10 sur 20. 
« Les notes sont fixées par le jury plénier au vu des propositions des notateurs primaires ou des commissions de jury et du livret de formation du candidat. 
« A l'issue de chaque session, le président du jury dresse, par unité de valeur, la liste des candidats admis. »
Le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par l'association Ithaque est désigné pour mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de six ans et dans le respect du cahier des charges national mentionné au I de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans des locaux distincts de ceux qu'il utilise pour ses autres missions.
Le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues géré par l'association Gaia est désigné pour mettre en place, à titre expérimental, pour une durée de six ans et dans le respect du cahier des charges national mentionné au I de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée, un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans des locaux distincts de ceux qu'il utilise pour ses autres missions.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Bruno Chaveroux, directeur du commissariat de l'opération Daman.
2. Mme la commissaire principale Armelle Pretot, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 8 avril 2016.
3. M. le commissaire en chef de 2e classe Maxime Gillet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à compter du 9 avril 2016.
II. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Recoursé, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 30 mars 2016.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe Renaud Dutt, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 31 mars 2016.
3. M. le commissaire principal Cédric Courbin, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane.
III. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Renaud de Corta, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 26 mai 2016.
2. Mme la commissaire en chef de 2e classe Nathalie Guihot, directrice du commissariat de l'opération Sangaris, à compter du 27 mai 2016.
3. M. le commissaire principal Sébastien Stathopulos, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris jusqu'au 16 juin 2016.
4. M. le commissaire principal Fabrice Morel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris à compter du 17 juin 2016.
Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :
SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION
PSYCHIATRIE
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
- 2,66 %
- 2,47 %
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
- 2,70 %
- 2,50 %
Auvergne-Rhône-Alpes
- 2,69 %
- 2,51 %
Bourgogne-Franche-Comté
- 2,65 %
- 2,51 %
Bretagne
- 2,69 %
- 2,49 %
Centre-Val de Loire
- 2,72 %
- 2,51 %
Corse
- 2,72 %
- 2,51 %
Ile-de-France
- 2,71 %
- 2,49 %
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
- 2,70 %
- 2,51 %
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
- 2,68 %
- 2,48 %
Normandie
- 2,72 %
- 2,51 %
Pays de la Loire
- 2,68 %
- 2,47 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
- 2,72 %
- 2,50 %
Guadeloupe
- 2,72 %
- 2,51 %
Guyane
- 2,72 %
-
Martinique
- 2,59 %
- 2,51 %
La Réunion
- 2,72 %
- 2,51 %
France entière
- 2,70 %
- 2,50 %
Les articles 2 et 3 de la décision du 23 mars 2015 susvisée sont ainsi modifiés :
1. Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ; ».
2. Au 3, le mot : « Pichene » est remplacé par le mot : « Pichené ».
L'article 1er de la décision du 23 mars 2015 susvisée est ainsi modifié :
1. Au 2, les mots : « ingénieur en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « ingénieur général de 2e classe ».
2. Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Marie-José Martinez, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Le chef d'état-major des armées reçoit délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour déroger, dans les conditions fixées au II de l'article 10 du décret du 29 avril 2013 susvisé, aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération au sens du II de l'article L. 4123-12 du code de la défense.
L'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les quatre épreuves de pédagogie pratique se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen : 
« Epreuve 1.-Enseignement de la langue française orale ou de la langue des signes française (au choix du candidat) : 
«-épreuve professionnelle comportant deux séances de parole, langue et langage : une séance individuelle (30 minutes maximum) et une séance collective (30 minutes maximum), suivies chacune d'un entretien n'excédant pas 15 minutes ; 
« Epreuve 2.-Enseignement didactique de la langue française écrite et d'une autre matière (au choix du candidat) : 
«-épreuve professionnelle de deux séances successives de 50 minutes en classe (modalité collective) ou en service (modalité individuelle) suivies d'un entretien n'excédant pas une heure, 
« Epreuve 3.-Conception de projets : 
«-présentation au jury suivi d'un entretien, pour une durée maximale de 30 minutes au total, d'un projet individuel d'un élève (au choix du jury) et du projet pédagogique d'enseignement ; 
« Epreuve 4.-Maîtrise de la communication : 
«-les compétences en communication sont évaluées spécifiquement tout au long des séances face aux élèves. »
L'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales. 
« Les candidats constituent un dossier adressé au ministre chargé des affaires sociales, dans le délai imparti lors de l'ouverture de la session d'examen. Il comporte : 
«-une demande d'inscription sur papier libre ; 
«-la copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivrée par une administration publique, comportant la photographie du titulaire ; 
«-les copies de leurs titres ou diplômes ; 
«-le nom et l'adresse du service ou établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique. »
L'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Chaque séance de l'épreuve 1 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve. 
« Chaque séance de l'épreuve 2 est notée sur 20. La moyenne sur 20 des notes constitue la note de l'épreuve. 
« L'épreuve 3 est notée sur 20. 
« L'épreuve 4 est notée sur 20. »
L'arrêté du 25 février 1988 modifié susvisé est modifié comme suit : 
I.-Il est ajouté après l'article 4 bis un article 4 ter ainsi rédigé : 
« Art. 4 ter.-Sont crédités de l'ensemble des unités de valeur n° 1 à n° 9, mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé, les candidats titulaires : 
« a) Du master mention “ métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ”, parcours “ enseignement et surdité ” organisé par l'université de Savoie-Mont Blanc pour les années 2014-2016 et 2015-2017 ; 
« b) D'un master mention “ métier de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ” et délivré par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant passé convention avec le ministère chargé des personnes handicapées pour mettre en place un parcours visant à l'enseignement des jeunes sourds. 
« Par dérogation à l'article 4 bis, la demande d'inscription mentionnée à l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié, sous réserve des pièces justificatives nécessaires, vaut demande de dispense. 
« Sont également autorisés à s'inscrire aux épreuves de pédagogie pratique dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié, les candidats qui justifient de la validation des deux premiers semestres d'un master mentionné au a ou au b du présent article. 
« Dans ce cas, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds leur est délivré sous réserve de la validation de l'ensemble du master et des épreuves de pédagogie pratique. » 
II.-Aux articles 2,3,4 bis et 5, les mots : « directeur de l'action sociale », « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » et « directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par, respectivement, « directeur général de la cohésion sociale », « direction régionale et départementale, ou direction régionale, ou direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » et « directeurs régionaux et départementaux, ou directeurs régionaux, ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
L'article 16 du même arrêté est modifié comme suit : 
I.-Au paragraphe c, troisième alinéa, les mots : « choisir les épreuves de remplacement, » et les mots «, sous couvert du directeur de leur centre de formation, » sont supprimés. 
II.-Le paragraphe b est supprimé. 
III.-Le paragraphe c devient le paragraphe b.
Le présent décret s'applique aux marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats.
Des dispositions particulières peuvent être prises par décret pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-2 et L. 2141-1 à L. 2141-4 du code de la défense.
Les dispositions des articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 3 novembre 2015 susvisé sont complétées comme suit en ce qui concerne les nouvelles dénominations des centres d'information et d'orientation (CIO) concernés (pour régularisation) : 
« Le CIO d'Etat de Lyon-centre (UAI 0690135X), sis 100, rue Hénon, est créé au 1er septembre 2015 sous l'appellation de CIO Lyon-nord. » 
« Le CIO d'Etat de Villeurbanne (UAI 0690141D), sis 114, rue Francis-de-Pressensé, prend l'appellation de CIO Lyon-est au 1er septembre 2015. » 
« Le CIO d'Etat de Lyon-Vaise (UAI 0690136Y), sis 3, square Averroès, prend l'appellation de CIO Lyon-ouest au 1er septembre 2015. »
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit : 
Pour les lignes : 
INDE (BANGALORE) 
1 630,69 € 
TIMOR ORIENTAL 
2 938,09 € 
TURQUIE (IZMIR) 
938,58 € 
Lire : 
INDE (BINGALORE) 
1 544,59 € 
TIMOR ORIENTAL 
2 847,89 € 
TURQUIE (IZMIR) 
930,60 €
Le mandat des représentants du personnel élus lors du scrutin du 30 mai 2013 au conseil d'administration et dans les commissions territoriales de la Masse est prorogé, dans l'intérêt du service, jusqu'au 1er décembre 2017, en raison de la réorganisation territoriale en cours au sein des circonscriptions douanières, qui servent de référence aux circonscriptions territoriales de la Masse, conformément à l'article 17 du décret précité.
I. - En application du 1 du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, les sept plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts au sens de l'article 3 sont membres de droit du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Le calcul se fait au niveau du groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du même code.
Le directoire du fonds leur notifie le résultat de ses calculs au plus tard le 10 février. Il les invite à désigner leur représentant permanent au conseil de surveillance à compter de son renouvellement.
S'agissant des groupes, cette notification est adressée à l'organe central ou à l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents, sinon à l'adhérent appartenant à ce groupe dont la contribution au mécanisme de garantie des dépôts est la plus importante. La notification s'accompagne de la liste des adhérents à ce mécanisme qui sont membres du groupe et du détail des contributions prises en compte.
Le siège est détenu par l'adhérent concerné ou, s'il s'agit d'un groupe, par l'organe central ou l'entreprise mère concernés si ceux-ci sont adhérents au mécanisme de garantie des dépôts, sinon par l'adhérent à ce mécanisme membre de ce groupe dont la contribution est la plus importante.
Le directoire du fonds informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ces notifications.
II. - Les personnes qui y ont été invitées en application du I du présent article notifient au président du directoire du fonds la désignation de leur représentant permanent au plus tard deux semaines avant l'échéance du mandat du conseil de surveillance sortant.
Cette notification est signée par un dirigeant effectif, au sens de l'article L. 511-13 ou du 4 du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, de la personne concernée. Elle comporte la justification des qualités du représentant permanent au regard des conditions posées par le II de l'article 2.
I. - Pour la désignation ou l'élection des membres du conseil de surveillance, le fonds de garantie des dépôts et de résolution calcule les contributions versées par chacun des adhérents par mécanisme de garantie.
Pour chaque mécanisme de garantie, sont pris en compte l'ensemble des certificats d'associés, des certificats d'association, des engagements de paiement souscrits par chaque adhérent ainsi que l'ensemble de ses cotisations versées depuis son adhésion au mécanisme, nets de toutes imputations de charges et pertes, arrêtés à la clôture de l'exercice précédant le renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance.
II. - Pour les adhérents appartenant à un même groupe au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, ce calcul est effectué sur une base consolidée par mécanisme de garantie. Il est fait masse des contributions des adhérents appartenant au groupe.
III. - Ce calcul est mis à jour chaque année, sur la base des données arrêtées à la clôture de l'exercice précédent.
IV. - Pour ces calculs, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fournit au fonds, au plus tard le 15 janvier de chaque année, la composition des groupes tels que définis au II du présent article, sur la base des périmètres arrêtés lors de la dernière levée des contributions.
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 susvisée, le présent arrêté est applicable au renouvellement intégral du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution à intervenir en 2016. Pour ce renouvellement, les délais mentionnés au I et au II de l'article 4 sont respectivement portés au 15 avril et à une semaine. L'échéance prévue au I de l'article 5 est fixée au 15 mai 2016 au plus tard.
I. - Il est mis fin au mandat d'un membre du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans l'une des situations suivantes :
1° Lorsque le membre n'est plus adhérent au mécanisme de garantie au titre duquel il a été désigné ou élu ;
2° Lorsque ce membre devient membre d'un groupe disposant déjà d'un siège au titre du même mécanisme ;
3° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au III de l'article 3, il apparaît qu'un membre de droit ne remplit plus la condition prévue au I de l'article 4 pour conserver son siège au titre de la garantie des dépôts ;
4° Lorsque, à l'occasion de la mise à jour prévue au III de l'article 3, il apparaît qu'un membre élu devient membre de droit ;
5° Lorsqu'un membre élu démissionne de son mandat.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai le président du directoire du fonds si elle constate les situations mentionnées au 1° ou au 2°.
Dès que le président du directoire du fonds constate qu'un membre du conseil de surveillance est placé dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus, il notifie au membre concerné par lettre recommandé avec accusé de réception qu'il est mis fin d'office à son mandat. S'agissant d'un membre démissionnaire, son mandat prend fin dès réception de sa démission par le directoire du fonds. Le directoire informe de la vacance d'un siège les autres membres du conseil ainsi que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
II. - Il est procédé au remplacement d'un siège vacant dans les conditions suivantes :
1° S'il s'agit d'un membre de droit, il est remplacé par l'entité qui fait partie désormais des sept plus importants contributeurs à la garantie des dépôts, dans les conditions et selon les modalités mentionnées à l'article 4 ;
2° S'il s'agit d'un membre élu, le directoire organise une élection dans les conditions mentionnées à l'article 5 pour pouvoir au siège devenu vacant. Toutefois, si au terme du délai prévu pour déposer les candidatures il apparaît qu'il n'y a qu'un seul candidat, celui-ci est déclaré élu.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la vacance du siège d'un membre élu est constatée dans les douze mois précédant la fin du mandat, et après appel à candidature auprès des adhérents membres du collège électoral du mécanisme concerné, le conseil de surveillance choisit parmi les candidats déclarés le remplaçant du membre dont le siège a été déclaré vacant lors de sa première réunion qui suit.
Les remplacements intervenant en application du présent article valent pour la durée du mandat restant à courir.
Les titres II et III du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et le titre II du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres sont abrogés.
A la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté une sous-section 8 ainsi rédigée : 
« Sous-section 8 
« Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7
« Art. R. 162-45-12.-La liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
« Art. R. 162-45-13.-I.-L'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste visée au premier alinéa de l'article L. 162-22-7 peut être demandée auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation concernée, ou initiée par ces ministres. 
« II.-La demande d'inscription est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette demande. Le ministre chargé de la santé en accuse réception. La date de réception constitue le point de départ du délai de cent quatre-vingts jours mentionné au dernier alinéa de l'article L. 165-2. Elle est accompagnée d'un dossier qui comporte les informations nécessaires pour apprécier les conditions d'inscription du produit ou de la prestation. Elle peut également être accompagnée des prix pratiqués à l'étranger et d'éléments d'impact financier sur l'assurance maladie. 
« III.-Dans le cas où les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le produit ou la prestation sont estimés insuffisants, le ministre chargé de la santé notifie immédiatement au demandeur les renseignements complémentaires détaillés requis. Le délai mentionné au II est suspendu à compter de la date de réception de cette notification et jusqu'à la date de réception des informations complémentaires demandées. »
Espèces sensibles.
Ces plans doivent spécifier les mesures de gestion mises en œuvre pour les espèces sous obligation de débarquement et pour les espèces et zones suivantes :
- anchois VIII ;
- églefin VII b-k ;
- maquereau de la zone II a (CE), III b, c, d (CE), IV, de la zone V b, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV et de la zone VIII c, IX, X, COPACE ;
- merlan VIII ;
- merlu de la zone VII et de la zone VIII a, b, d, e ;
- plie de la zone VII h, j, k ;
- raies de la zone II, IV(CE), de la zone VI, VII a-c, e-k, de la zone VII d et de la zone VIII, IX ;
- sole de la zone II, IV(CE), de la zone VII d, de la zone VIII, IX ;
- thon rouge de la zone Atlantique E 45° W et de la Méditerranée ;
- thon germon de la zone Atlantique Nord 5° ;
Modalités de gestion.
Les plans doivent justifier :
- de leur niveau de consommation de quotas ;
- des critères de répartition utilisés par l'OP, afin d'attribuer des possibilités de pêche à ses adhérents ;
- des mesures de gestion mises en œuvre par les organisations de producteurs afin de suivre les déclarations réalisées par leurs adhérents concernant l'obligation de débarquement et la consommation des de minimis.
Les plans doivent préciser les critères objectifs que l'OP définit pour la gestion de ses adhérents, en particulier sur les demandes d'adhésion et les sanctions appliquées à ses adhérents.
Modalités de communication.
Les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les plans de gestion établis en application de l'article R. 921-61 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé suivant le modèle de plan de gestion en annexe II du présent arrêté.
Les plans de gestion sont adressés dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Espèces sous quota.
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande et flet (Limanda limanda et Platichthys flesus) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- raie brunette (Raja undulata) ;
- requins des grands fonds : holbiches (Apristurus spp.), requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis), pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), squale savate (Deania calcea), suale liche (Dalatias licha), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre commun (Etmopterus spinax), chien espagnol (Galeus melastomus), chien islandais (Galeus murinus), requin griset (Hexanchus griseus), humantin (Oxynotus paradoxus), squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2016 sont répartis dans l'annexe I au présent arrêté.
I. - Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont les personnes morales, adhérentes au mécanisme de garantie au titre duquel elles siègent, qui ont été désignées ou élues en application des articles 4 et 5.
II. - Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution désignent un représentant permanent. Ce représentant permanent est une personne physique. Sa désignation est personnelle.
Tout représentant permanent doit avoir la qualité de dirigeant effectif, au sens de l'article L. 511-13 ou du 4 du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, ou à défaut la qualité de cadre dirigeant de l'adhérent, de l'entreprise mère ou de l'organe central qui l'a désigné. Lorsque le représentant permanent n'est pas dirigeant effectif, il doit satisfaire aux mêmes conditions d'honorabilité, de compétence et de connaissance que celles qui sont mentionnées à l'article L. 511-51 du même code et disposer des pouvoirs nécessaires attribués par le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalente de la personne qui l'a désigné pour l'engager au sein du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ; il rend directement compte à l'un des dirigeants effectifs de cette personne.
Lorsqu'un représentant permanent ne satisfait plus aux conditions mentionnées ci-dessus, ou lorsqu'il est empêché ou démissionnaire, l'adhérent, l'entreprise mère ou l'organe central concerné désigne un nouveau représentant permanent dans un délai de deux semaines, ou, si cette échéance est plus proche, au plus tard la veille de la réunion du conseil de surveillance qui suit cette perte de qualité.
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, sont également interdits.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2016 ou au titre des quotas des années suivantes.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, certains droits de trafic sont disponibles entre la France et la République algérienne démocratique et populaire. Les transporteurs aériens européens établis en France souhaitant utiliser ces droits, listés ci-après, sont invités à faire connaître leurs demandes.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les candidats devront présenter un dossier de candidature unique portant sur une ou plusieurs des liaisons mentionnées ci-dessous, tout en détaillant le descriptif du projet de desserte (point c de l'arrêté du 22 janvier 2007 précité) pour chaque liaison. Pour les candidatures retenues, l'exploitation des vols pourra débuter à compter de la notification de la décision définitive, sauf mention contraire.
Droits de trafic disponibles entre la France et la République algérienne démocratique et populaire :
Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly)-Alger ;
Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly)-Oran ;
Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly)-Chlef ;
Marseille-Alger ;
Toulon-Alger ;
Toulon-Oran ;
Lyon-Chlef.
Les conditions et possibilités d'exploitation par un transporteur aérien européen établi en France propres à chacune des liaisons mentionnées ci-dessus (nombre de fréquences hebdomadaires et autres dispositions) sont détaillées dans la notice jointe au présent avis.
Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à :  programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr. 
Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord aérien faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse :

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Autorisations-air-mediterranee.html.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, certains droits de trafic sont disponibles entre la France et le Sénégal. Les transporteurs aériens européens établis en France souhaitant utiliser ces droits, listés ci-après, sont invités à faire connaître leurs demandes.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les candidats devront présenter un dossier de candidature unique portant sur une ou plusieurs des liaisons mentionnées ci-dessous, tout en détaillant le descriptif du projet de desserte (point c de l'arrêté du 22 janvier 2007 précité) pour chaque liaison. Pour les candidatures retenues, l'exploitation des vols pourra débuter à compter de la notification de la décision définitive, sauf mention contraire.
Droits de trafic disponibles : possibilité pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens établis en France d'exploiter huit (8) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre tous points en France et tous points au Sénégal, à l'exception de la liaison Paris-Dakar.
Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à :  programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord aérien faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Autorisations-air-mediterranee.html.
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le tribunal de commerce de Tarbes, et dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, certains droits de trafic sont disponibles entre la France et Israël. Les transporteurs aériens de l'Union européenne souhaitant utiliser ces nouveaux droits, listés ci-après, sont invités à faire connaître leurs candidatures.
Droits de trafic disponibles entre la France et Israël :
- possibilité, pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens, d'exploiter à compter de la notification de la décision définitive, cinq (5) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Tel-Aviv ;
- à compter du 26 mars 2017, premier jour de la saison aéronautique d'été 2017, sous réserve des conditions fixées par l'accord, possibilité, pour un ou plusieurs transporteurs aériens européens, d'exploiter quatre (4) fréquences hebdomadaires, avec tout type d'appareil, pour des services réguliers entre Paris (aéroports de Beauvais, Charles-de-Gaulle et Orly) et Tel-Aviv.
Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France.
Les dossiers de candidature sont adressés dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par courrier électronique à :  programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr

Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
Des précisions sur l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec Israël et sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Autorisations-air-mediterranee.html.