Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
IL EST CREE UNE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR ZERO COUPON D'ECHEANCE 28-03-2028 EN FRANCS.
LES OBLIGATIONS NE PORTENT PAS D'INTERET NOMINAL; ELLES ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET SERONT REMBOURSEES LE 28-03-2028 A UN PRIX AU MOINS EGAL AU PAIR,SOIT 2000FRS.
LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES EST EFFECTUE SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES OBLIGATIONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS A L'ART. 3 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
LES OBLIGATIONS NE SONT PAS OFFERTES A LA SOUSCRIPTION PUBLIQUE.
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE SUSVISE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE BASTIA-PORETTA EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 7 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 7 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CCI DE BASTIA ET DE LA HAUTE-CORSE,HOTEL CONSULAIRE,NOUVEAU PORT,20293 BASTIA CEDEX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 3 et 4 novembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Abrogation de l'arrêté du 23 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'attribution du label « Vin délimité de qualité supérieure » aux vins d'appellation d'origine « Côtes du Forez ».
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances pour 1997 portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances pour 1998 portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'article 4 du décret no 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,4 DU DECRET 60703 DU 15-07-1960.
EST ANNULE SUR 1997 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL":
CHAP. 0I,ART. 10-PP,20-PO.
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL":
CHAP. 0I,PRETS DE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE,ART. 10-PP,20-PO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-9 concernant la sécurité des produits et la protection de la santé des personnes ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article 1er sur les règles générales d'hygiène et toutes mesures propres à préserver la santé de l'homme ;
    Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction à l'article L. 221-5 ;
    Considérant que le Conseil supérieur d'hygiène publique de France a, dans un avis en date du 10 décembre 1993, fixé les teneurs maximales admissibles dans les denrées d'origine végétale à 0,1 mg/kg pour le cadmium, 0,5 mg/kg pour le plomb et 0,050 mg/kg pour le mercure ;
    Considérant que le laboratoire interrégional de Massy de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a décelé sur le thym des taux en plomb et en mercure largement supérieurs à ces teneurs (rapports d'analyse des 6 et 16 mars 1998) ;
    Considérant que le thym qui renferme de telles teneurs résiduelles est susceptible de présenter un danger grave pour la population ;
    Considérant qu'il paraît nécessaire de prendre des mesures d'urgence dans un but de protection de la santé des consommateurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
APPLICATION DES ART. L221-1,L221-5 ET L221-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DE THYM RAMASSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PIERRELAYE (VAL-D'OISE) EST SUSPENDUE POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 02-04-1998.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AU RETRAIT DE CES PRODUITS SONT A LA CHARGE DU RESPONSABLE DE LEUR 1ERE MISE SUR LE MARCHE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement du Conseil de la Communauté économique européenne no 822/87 du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifié notamment par le règlement (CE) no 1677/99 du 19 juillet 1999 ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création de l'Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantation nouvelle et aux droits de replantation de vigne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    F. Auvigne
Application du règlement du Conseil de la Communauté économique européenne 822/87 du 16 mars 1987, modifié par le règlement (CE) 1677/99 du 19 juillet 1999.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 1 de la loi 82-600, 34 et 35 de la loi 92-665.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 67-408 du 5 mai 1967 portant publication de la convention et de l'échange de lettres entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatifs aux sépultures de guerre allemandes en territoire français du 19 juillet 1966,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES REMBOURSEMENTS PAR L'ALLEMAGNE DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES SEPULTURES MILITAIRES ALLEMANDES EN FRANCE SONT RATTACHES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES (CHAP. 37-91);
EQUIPEMENT,IMMOBILIER ET PATRIMOINE (CHAP. 57-91).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1997.
SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES PARCELLES DE TERRAIN SITUEES EN BORDURE DE LA RN 6 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CESSON (SEINE-ET-MARNE),CADASTREES SECTION AK N0 13 (18249 M2) ET SECTION AK N0 14 (1652 M2) ET LA COMMUNE DE SAVIGNY-LE-TEMPLE (SEINE-ET-MARNE),CADASTREES SECTION BH N0 61 (32 M2),SECTION BH N0 62 (171 M2),SECTION BI N0 54 (216 M2) ET SECTION BK N0 63 (90 M2).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, notamment le livre IV (troisième partie : Décrets) ;
    Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant réorganisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
REMPLACEMENT DES ART. D435-1,D435-2,D435-3,D435-4,D435-5,D435-7,D435-9,MODIFICATION DE L'ART. D435-10 (AL. 1) DU CODE PRECITE,ISSUS DU DECRET 771140 DU 12-10-1977.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE COMPLETER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE,DE MODIFIER LE COMPOSITION DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE CHARGEES DE PROPOSER LES SANCTIONS ET DE RENFORCER LES DROITS DE LA DEFENSE DES PILOTES POURSUIVIS.
CES COMMISSIONS DE DISCIPLINES SONT PLACEES AUPRES DES DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE EN METROPOLE ET DES SERVICES DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
LA GAMME DES SANCTIONS POUVANT ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS EST ELARGIE (ART. D435-2): AVERTISSEMENT,RETRAIT DEFINITIF DES LICENCES OU QUALIFICATIONS,SUSPENSION DES LICENCES,DES QUALIFICATIONS OU DES PRIVILEGES POUVANT ETRE ASSORTIES D'UNE OBLIGATION DE SATISFAIRE A UN COMPLEMENT DE FORMATION PRATIQUE OU THEORIQUE.
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS EST REVISEE (ARD. D435-4).LE DECRET FIXE A 6 LE NOMBRE DES MEMBRES DE CES COMMISSIONS,EN ASSURANT LA PARITE ENTRE LES REPRESENTANTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET LES REPRESENTANTS DES PILOTES NON PROFESSIONNELS.LE DECRET PREVOIT QU'UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION AERONAUTIQUE COUVRANT L'ACTIVITE DU CONTREVENANT FASSE DESORMAIS PARTIE DE LA COMMISSION ET LA PRESENCE D'EXPERTS.
LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE EST RENFORCEE (ART. D435-7 ET D435-9).LE CONTREVENANT EST MIS EN MESURE DE CONNAITRE LES PIECES DE SON DOSSIER RECUES APRES SA CONVOCATION DEVANT LA COMMISSION ET EST INFORME DE L'AUTORITE COMPETENTE EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE.
LE DELAI DE TRAITEMENT DES AFFAIRES SOUMISES A L'AVIS DES COMMISSIONS DE DISCIPLINE EST DIMINUE (ART. D435-9),45 JOURS ENTRE LA TENUE DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ET LA NOTIFICATION DE LA SANCTION AU CONTREVENANT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment l'article L. 644-2 ;
    Vu le décret no 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
    Vu le décret no 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
    Vu le décret no 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
    Vu le décret no 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et des comptables agréés ;
    Vu le décret no 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils ;
    Vu le décret no 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires ;
    Vu le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
    Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
POUR L'ANNEE 1998,LES MONTANTS ANNUELS DES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PERSONNES NON SALARIEES RESSORTISSANT AUX SECTIONS PROFESSIONNELLES SUIVANTES SONT FIXES COMME SUIT:
SECTION PROFESSIONNELLE DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES,CLASSE 1 (CLASSE DE REFERENCE): 486FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES MEDECINS,COTISATION UNIQUE: 2796FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES:
AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET DECES: 5740FRS,
AU TITRE DE L'INCAPACITE PROFESSIONNELLE TEMPORAIRE: 1212FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX (INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES,ORTHOPTISTES),COTISATION UNIQUE: 3124FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES:
CLASSE A: 600FRS,
CLASSE B: 1000FRS,
CLASSE C: 1400FRS,
CLASSE D: 1800FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS,COTISATION UNIQUE: 1752FRS;
SECTION PROFESSIONNELLE DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS,CLASSE A (CLASSE DE REFERENCE): 500FRS.
APPLICATION DE L'ART. L644-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret no 96-61 du 26 janvier 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
LE VOTE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS AUX CONSEILS D'ORIENTATION PLACES AUPRES DES DELEGUES INTERDEPARTEMENTAUX OU REGIONAUX DU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) EST FIXE AU 18-05-1998 AU PLUS TARD.
LE PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE DE LA DELEGATION INTERDEPARTEMENTALE OU REGIONALE DU CNFPT ETABLIT,PAR ARRETE,LA REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS ET DE LA REGION DU CONSEIL D'ORIENTATION PLACE AUPRES DU DELEGUE INTERDEPARTEMENTAL OU REGIONAL,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE,DEROULEMENT DES ELECTIONS.
COMPOSITION ET ROLE DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. 33-2 DU DECRET 87811 DU 05-10-1987.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
    Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée notamment par les décisions 96/613/PESC et 98/106/PESC du 26 janvier 1998, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
    Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20 ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.205 pour l'exportation du graphite de qualité nucléaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES MOTS "GRAPHITE DE QUALITE NUCLEAIRE REPRIS A LA RUBRIQUE 0C005" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "GRAPHITE DE QUALITE NUCLEAIRE REPRIS A LA RUBRIQUE 0C004".
APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL 94942 PESC DU 19-12-1994,MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES DECISIONS 96613 PRES ET 98106 PESC DU 26-01-1998 RELATIVE A L'ACTION COMMUNE,ADOPTEE PAR LE CONSEIL SUR LA BASE DE L'ART. J3 DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE CONCERNANT LE CONTROLE DES EXPORTATIONS DE BIENS A DOUBLE USAGE.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DE CATEGORIE B DU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CORPS DES CONTROLEURS DU TRAVAIL: 3 EMPLOIS DE CONTROLEUR DU TRAVAIL DE CLASSE NORMALE.
LA MISSION DE CONTROLE COMMERCE EXPORTATION CONSOMMATION EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 99-1111 du 27 décembre 1999 relatif aux fonctions hospitalières des étudiants en odontologie, et notamment son article 10,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    L'administratrice civile,
    M.-C. Baby
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Application de l'article 10 du décret 99-1111.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant réorganisation du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1995 portant organisation des sous-directions du service des pensions ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination ;
    Vu les arrêtés du 5 novembre 1999 et du 21 février 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, ensemble les directives de la Commission des Communautés européennes prises pour son application ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9275 CEE DU 22-09-1992 CONCERNANT L'INDICATION DE LA CONSOMMATION DES APPAREILS DOMESTIQUES EN ENERGIE ET EN AUTRES RESSOURCES,PAR VOIE D'ETIQUETAGE ET D'INFORMATIONS UNIFORMES RELATIVES AUX PRODUITS,ENSEMBLE LES DIRECTIVES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES PRISES POUR SON APPLICATION.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (A,AJOUT D'UN AL.) DU DECRET PRECITE:
A) "S'ILS SONT MUNIS D'UNE ETIQUETTE INDIQUANT,SELON DES MODALITES FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LEURS CONSOMMATIONS EN ENERGIE ET EN AUTRES RESSOURCES,TELLES QUE L'EAU,LES PRODUITS CHIMIQUES OU TOUTE AUTRE SUBSTANCE AINSI QUE LEURS PERFORMANCES ET LES NUISANCES SONORES QU'ILS ENGENDRENT";
"LORSQUE CES APPAREILS SONT OFFERTS A LA VENTE,A LA LOCATION OU A LA LOCATION-VENTE PAR CORRESPONDANCE AU MOYEN D'UN DOCUMENT IMPRIME,L'ARRETE PREVU AU A CI-DESSUS PRECISE LES INFORMATIONS QUI DOIVENT FIGURER DE FACON VISIBLE ET LISIBLE SUR CE DOCUMENT".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement
    de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte-Marie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 27 mai 1999 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1998 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu les arrêtés du 5 novembre 1999 et du 21 février 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu les arrêtés du 15 septembre 1993 relatifs aux épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, modifiés et complétés par les arrêtés du 17 mars 1994, les arrêtés du 28 novembre 1994 et l'arrêté du 11 juillet 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 relatif à la liste des académies dans lesquelles peuvent être subies certaines épreuves de langues étrangères à la session de 1998 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE FIXANT LA LISTE DES ACADEMIES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE SUBIES CERTAINES EPREUVES DE LANGUES ETRANGERES A LA SESSION DE 1998 DU BACCALAUREAT GENERAL ET DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 48-1108 du 18 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
    Vu le décret no 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes ;
    Vu le décret no 90-175 du 1er août 1990, modifié et complété par le décret no 91-789 du 1er août 1991, relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
    Vu le décret no 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des agents de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'avis rendu par le comité technique paritaire central du 11 mai 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 4 du décret n° 48-1108 du 18 juillet 1948.
Abrogation du décret n° 79-721 du 27 août 1979.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 26 juin 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 A PREVU QUE L'INDICE TERMINAL DU CORPS DES PSYCHOLOGUES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DONT LA CARRIERE EST CALQUEE SUR CELLE DES PROFESSEURS CERTIFIES,SERA PORTE A L'INDICE BRUT 966 A COMPTER DU 01-08-1996.
LA COMMISSION DE SUIVI DU PROTOCOLE A FIXE LA NOUVELLE STRUCTURE DU GRADE DE PSYCHOLOGUE HORS CLASSE QUI COMPREND 7 ECHELONS,AU LIEU DE 6,AINSI LES MODALITES DE RECLASSEMENT DES PSYCHOLOGUES HORS CLASSE DANS LE NOUVEAU GRADE.
MODIFIE L'ART. 1 (2EME TIRET) ET REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES PSYCHOLOGUES HORS CLASSE.
APPLICATION DES ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE; 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 18 mars 1997 nommant M. Christophe Mirmand sous-directeur au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation permanente de signature à M. Christophe Mirmand, sous-directeur de l'administration générale et des finances à la direction de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture des appareils de prothèse et d'orthopédie, des chaussures orthopédiques, des moulages, des objets dits de petit appareillage et des yeux de prothèse, complété et modifié ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, modifié ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au cahier des charges des fauteuils roulants pour activités sportives ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées ;
    Vu l'avis de la commission du 17 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 28-04-1997 ET CONCERNANT: LES FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE,POUR ACTIVITES SPORTIVES; LES POUSSETTES,FAUTEUILS ROULANTS A POUSSER ET CHASSIS ROULANTS DESTINES AU TRANSPORT PASSIF DES PERSONNES HANDICAPES.
MODIFIE LA LISTE EN CE QUI CONCERNE LA DATE D'EXPIRATION DU MODELE MERENS (PLIANT,DOSSIER INCLINABLE): 23-02-2003.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
    Vu le décret du 19 août 1992 promouvant M. Jacques Bernière au grade de ministre plénipotentiaire hors classe ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
M. JACQUES BERNIERE,EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT,POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE,A COMPTER DU 08-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244 (1 et 2), R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 11 février 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de la défense (direction de l'administration générale) en date du 11 février 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt) en date du 13 février 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat au logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) en date du 10 février 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat à l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières) en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme (direction du tourisme) en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 12 février 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 18 décembre 1997 (délibération no 9712CN-03) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 9 février 1998 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Nord - Pas-de-Calais en date du 14 novembre 1997 approuvant la charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut au vu des accords recueillis ;
    - délibération no DE-97-EA105 de la commission permanente du conseil général du Nord approuvant la charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut le 15 septembre 1997 ;
    - délibérations de quarante-huit communes du département du Nord approuvant la charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut entre le 17 juillet et le 17 novembre 1997 ;
    - délibérations de cinq communes du département du Nord, dites communes associées, approuvant la charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut entre le 25 septembre et le 14 novembre 1997 ;
    - délibérations de cinq communautés de communes et d'un syndicat intercommunal situés dans le département du Nord approuvant la charte du parc naturel régional Scarpe-Escaut entre le 19 septembre et le 10 novembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSEES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE PERIODE DE 10 ANS,A COMPTER DU 19-04-1998,SOUS LA DENOMINATION DE "PARC NATUREL REGIONAL SCARPE-ESCAUT",LES 48 COMMUNES Y CITEES,DONT LE TERRITOIRE,SITUE DANS LE DEPARTEMENT DU NORD,EST CONCERNE EN TOTALITE.
La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1998.
Nicole Péry  
DIRECTEUR DU CABINET: M. VINCENT MERLE.
CHEF DE CABINET: M. THIERRY LE LAY;
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. MICHEL REDON.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mars 1997, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires no 41 du 5 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant Salaires no 42 (Paris - Ile-de-France) du 5 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents     contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère     administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents     contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des     décrets no 67-290 du 28 mars 1967 et no 69-697 du 18 juin 1969, et notamment     son article 4,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du tourisme,
    H. Parant
Texte totalement abrogé
LA REPARTITION DES PAYS EN FONCTION DES ZONES PREVUES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 01-04-1970 EST LA SUIVANTE.
ZONE 1: ETATS-UNIS,GRANDE-BRETAGNE,RFA,ESPAGNE,BELGIQUE,ITALIE,JAPON.
ZONE 2: SUISSE,CANADA,PAYS-BAS.
ZONE 3: TOUS LES AUTRES PAYS.
L'ARRETE DU 12-10-1994 FIXANT LA REPARTITION EN 3 ZONES DES SERVICES DU TOURISME FRANCAIS A L'ETRANGER EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-10-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités locales et divers organismes ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II     relatif à l'aide technique à la gestion communale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE,POUR L'ANNEE 1997,SUR LA BASE DE 4,42FRS PAR HABITANT.
ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,73FRS PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT CHARGE DE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 A 1,73FRS PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'ART. 16 (AL. C) DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 174000FRS ET 695000FRS POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services ;
      Vu le décret du 4 septembre 1979 définissant les conditions de production     des vins de pays ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels     chargés de la dégustation des vins de pays,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA LISTE DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGREES VISEE A L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 10-08-1994 EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
CORSE,DORDOGNE,LOIRE-ATLANTIQUE,MAINE-ET-LOIRE.