Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL ET AU TITRE DES ARTISTES ET ARTISANS D'ART ELUS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE:
MM. BURAGLIO PIERRE,CLEMENT (HENRI),MME. LE GOFF DANIELLE,MM. DE ROUGEMONT GUY,THURNAUER GERARD ET WILMOTTE JEAN-MICHEL.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE DU 23-10-1962,76768 DU 27-07-1976 ET DE LA ONZIEME DIRECTIVE CEE 89174 DU 21-02-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-11-1990.
A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LA LIMITE D'UN QUOTA TOTAL DE 25 PLACES COMPRIS DANS LE QUOTA DE LA REGION AQUITAINE,DES EPREUVES DISTINCTES DE CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 30-11-1988 SONT ORGANISEES POUR LA RENTREE 1991 PAR L'UNIVERSITE BORDEAUX-II POUR L'ADMISSION DANS LES ECOLES D'INFIRMIERS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX,DE L'ECOLE D'INFIRMIERS DE LA MAISON DE SANTE BAGATELLE ET DE L'ECOLE D'INFIRMIERS DE PAU.
TITRES REQUIS POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES SUSVISEES.
LES MEMBRES DU JURY SONT NOMMES PAR LE PREFET DE REGION (MODE DE NOMINATION).
APPLICATION DES ART. 2,10 ET 15 DE L'ARRETE DU 30-11-1988.
L'EXPERIENCE PREVUE PAR LE PRESENT ARRETE DONNE LIEU A EVALUATION.
FIXATION DES FRAIS DE CONTROLE:
16FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS SOUMISES AU CONTROLE EXCLUSIF DE L'ETAT.
LES FRAIS SONT DE 4FRS PAR KILOMETRE DE LIGNE POUR LES DISTRIBUTIONS REALISEES AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES.
COMPLETE L'ART. 5 (PARAG. 1 ET 2-A): EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVES A OPTION; MODIFIE L'ART. 12 ET AJOUTE UN ART. 12-1 (ADMISSION SUR TITRES D'ELEVES DE LA CEE).
INSERTION A L'ART. 6 D'UN POINT E DANS L'ARRETE DU 07-05-1982 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
SONT ABROGES:
LE DECRET 75784 DU 22-08-1975 MODIFIANT LE DECRET 71710 DU 30--8-1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71669 DU 12-07-1971 RELATIVE A L'ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINS EMPLOYEURS DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES A UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE;
LE DECRET 77324 DU 28-03-1977 MODIFIANT LE DECRET 73292 DU 13-03-1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX;
LE DECRET 77788 DU 12-07-1977 EN CE QUI CONCERNE LE RECRUTEMENT DES AGENTS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-06-1977 PORTANT NOMINATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL:
AU LIEU DE MM. CHARLES CORTOT ET TURPIN RENE,LIRE MM. GEORGES CHAVANES (MEMBRE TITULAIRE) ET CHARLES CORTOT (MEMBRE SUPPLEANT),EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.
AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE, AU TITRE DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, DES SERVICES ACCOMPLIS, AVANT TITULARISATION, EN QUALITE D'INTERNE APRES NOMINATION AUX CONCOURS D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE.
MODIFICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 22-02-1974: A L'AL. 1 L'INDEX EST DESORMAIS L'INDEX NATIONAL DU BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT (BT-01) ET LE PRIX DE VENTE MAJORE D'UN POURCENTAGE EGAL A 75 POUR CENT DE LA VARIATION CONSIDEREE.
ADJONCTION D'UN AL. RELATIF AU PRIX MAXIMUM DE VENTE DANS LE CAS OU LE MARCHE DE GROS OEUVRE A ETE CONCLU A UNE DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE L'ARRETE.
LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 38 DU DECRET 6481 DU 23-01-1964 A POUR OBJET L'ETUDE DES QUESTIONS CONCERNANT LA SECURITE DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE PAR CANALISATION
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1969.
Texte totalement abrogé à compter du 05-11-2002
RECT. JO DU 04-08-1979    P6722
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 11-02-1950 (INSIGNES POUVANT ETRE PORTES PAR LES DONNEURS DE SANG BENEVOLE)
 ABROGE L'ARRETE DU 20-02- 1961 (PAR RECTIFICATIF DU 04-08-1979, C'EST L'ARRETE DU 20-06-1961 QUI EST ABROGE).
AIRE DE PRODUCTION, DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE
DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE
APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES. APPLICATION DU DECRET 601284 DU 30-11-1960 RELATIF AUX VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 14 DU DECRET 94941 DU 24-10-1994
AGREMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT DE CORPS,DES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE CORPS,UTILISANT DES VEHICULES.
L'AGREMENT DES VEHICULES EN SERVICE EST PROLONGE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 07-06-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE  DU 18-05-1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
REMPLACE LES ANNEXES I ET II (LISTE DES DOMAINES),LES ART. 4,9 ET 11 (AL. 2); ABROGE L'ART. 3 (AL. 2); MODIFIE L'ART. 3 (AL. 3) ET AJOUTE LES ART. 4-BIS ET 9-BIS AUDIT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE II SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
SONT AGREES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE,OU A DEFAUT,DE LA DATE DE LEUR SIGNATURE,LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE:
AVENANT N0 19-1:CONGES DES MERES DE FAMILLE;
AVENANT N0 19-2: CONGES SANS SOLDE;
AVENANT N0 19-3: DROIT D'EXPRESSION DIRECTE DES SALARIES.
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JEAN-DE-DIEU,A LEHON (COTES-DU-NORD):
AVENANT N0 1 AU PROTOCOLE D'ACCORD DU 24-01-1989 RELATIF A LA REVALORISATION DE CARRIERE DES INFIRMIERS DE L'HOPITAL SAINT-JEAN-DE-DIEU.
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JOSEPH,A LYON:
DROIT D'EXPRESSION DIRECTE DES SALARIES.
N'EST PAS AGREEE L'ACCORD DE TRAVAIL SUIVANT:
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'INSTITUT CURIE,A PARIS:
ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR CONGES FRACTIONNES.
MELLE. DELEMASURE BEATRICE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMMEE REPRESENTANTE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET,AUPRES DE LA SAGESS,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. CAMET FRANCOISE.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE NOTAMMENT AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
L'EDUCATION NATIONALE (CHAP. 66-04),DE L'AGRICULTURE (CHAP. 61-82),DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 65-01,65-05 ET 57-10).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE NOTAMMENT AUX BUDGETS DES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE (CHAP. 61-82),DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT (CHAP. 67-10),DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 64-95,65-03),DE LA RECHERCHE (CHAP. 66-04),DES TRANSPORTS ET DE LA MER (CHAP. 65-30).
SONT VALIDES,LES SERVICES ACCOMPLIS AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS PAR LES AGENTS VACATAIRES EMPLOYES A TEMPS COMPLET ET A CONCURRENCE D'UN MINIMUM MENSUEL DE 150 HEURES DE TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ACCORD DES HOMOLOGATIONS CEE PREVUES PAR LA DIRECTIVE 77538 CEE DU 28-06-1977,PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89518 DU 01-08-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: ACCORD DES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LA DIRECTIVE CEE 76761 DU 27-07-1976 PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 89517 DU 01-08-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-09-1984: AJOUTE RESPECTIVEMENT AUX RUBRIQUES TAUX A 1040FRS ET TAUX A 540FRS: DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES DE PHARMACIE,DE MEDECINE,COMPLEMENTAIRES DE BIOLOGIE ET DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES DE BIOLOGIE ET DE MEDECINE.
RECT.090464        P3205
RELATIF AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES.
PROROGE A TITRE TRANSITOIRE LA PERIODE DE VALIDITE DES FORFAITS EN MATIERE DE TCA ET ASSIMILEES
MODIFIE LES ART. 101 A 106 DE L'ANNEXE III AU CGI RELATIFS A LA FIXATION FORFAITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES
ABROGE L'ART. 108 DE L'ANNEXE III DU CGI
MODIFIE LES ART. 108, 110 ET 111 DE L'ANNEXE III DU CGI RELATIFS AU CHAMP D'APPLICATION DU REGIME FORFAITAIRE.
ANNULATION D'AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT PREMIER MINISTRE,MIAT ET FIAT.(AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),CHAP. 55-00,65-01 ET TRANSFERT AUX BUDGETS DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET DU PREMIER MINISTRE SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 31-02,31-03,31-91,31-96,33-90,33-91,33-92,34-01,34-02,34-91,34-92,34-93 ET 34-96.
MODIFIE LES APPELLATIONS DANS LE CORPS DU DECRET ET LES ART. 6 (CONDITIONS D'ADMISSION : LIMITE D'AGE)
 12 (INGENIEURS ADMIS)
15 (SUR LE CLASSEMENT DEFINITIF DE SORTIE DE L'ECOLE D'APPLICATION)
 20 (INGENIEURS ADMIS A L'ECOLE DE QUALIFICATION)
 21 ET 22 (SORTIE DE L'ECOLE. BREVET TECHNIQUE) DE CE DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 16,18
Titre 1 : ( articles 1 à 14) allocation supplémentaire (appréciation des ressources et liquidation) (attribution, révision ou suspension de l'allocation supplémentaire), titre 2 : article 15 : allocation aux vieux travailleurs salariés, titre 3 : article 16 : allocation spéciale, titre 4 :  article 17 : allocation de vieillesse des non-salariés agricoles, titre 5 : article 18 : dispositions transitoires, articles 19 : les articles 689, 692 du code de la sécurité sociale et l' article 1112 du code rural sont abrogés, article 20 : modification de l' articles L 684 du code de la sécurité sociale, article 21 : l' article 63 du décret du 26 juillet 1956 est modifié (montant de l'allocation supplémentaire), article 22 : modification de l'article 78 du décret susvisé (allocation supplémentaire), article 23 : sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles des  articles 13 à 23, 27, 28, 32 (alinéa 3), 33, 34, 37 et 38 du décret n° 56-733 du 26 juillet 1956 ainsi que celles de l' article 3 du décret n° 52-1098 du 26 septembre 1952, celles de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1949 et celles des  articles 29-5° (avant dernier alinéa), 30, 31 et 42 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
EXTENSION DES AVENANTS N0S 1 ET 2 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 13-12-1988,POUR LES CAMPAGNES 1988-1989,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "CORBIERES" ET "MINERVOIS".
EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD SUSVISE (COTISATION),POUR LA CAMPAGNE 1988-1989 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "FITOU","CORBIERES" ET "MINERVOIS".
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 29-05-1989 (REPRESENTANTS LES GRANDS INTERETS NATIONAUX: REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,DU CES,DU SENAT,DE LA CFDT,CGC,CFTC,CGPME,CGT,CGT-FO,CNPF,FEN,FCPE,PEEP,REPRESENTANTS DES MINISTRES DU TRAVAIL,EMPLOIS,FORMATION PROFESSIONNELLE,DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,DE LA SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE,ET DE LA RECHERCHE ET TECHNOLOGIE).
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. CLAUDE SARDAIS.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. (JACQUES) BIENVENU ET CHRISTIAN NICOL.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: MME. MARIE-CHRISTINE PELTIER-CHARRIER.
CHARGEE DE MISSION: MME. NOELLE DE LA BEVIERE.
ATTACHEE DE PRESSE: MELLE. CHRISTINE DEL PAPA.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION SUR 1989 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,TITRE IV: FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM) (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-01) ET SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (FIDES) (SECTION GENERALE) (CHAP. 68-90).
ACCEPTATION DE LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD" (CREUSE) INSTITUE PAR LE DECRET DU 04-06-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
CREE L'INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE,ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
DEFINIT LES MISSIONS DE L'ORGANISATION DE CET ETABLISSEMENT.
CREATION VALIDEE PAR L'ORDONNANCE 9452459 DU 19-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
1ERE CLASSE : AIN - ALLIER - COTES-DU-NORD - HAUTE-VIENNE.
 2EME CLASSE : ARDENNES - AUDE - EURE-ET-LOIR - INDRE - JURA - LANDES - HAUTE-LOIRE - MEUSE - SAVOIE - HAUTE-SAONE - DEUX-SEVRES - TARN-ET-GARONNE - TARN.
LES ART. 6, 8, 9 ET 12 DE LA LOI SUSVISEE SONT ABROGES ET REMPLACES
(ART. 6 : INSPECTEURS DE LA NAVIGATION ;
ART. 8 ET 9 : DELIVRANCE ET RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE NAVIGATION ;
 ART. 12 : VISITE DE PARTANCE).
MODIFIE LES ART. 8 (3EMEMENT) : CAS DANS LEQUEL LE CONCOURS PREVU AU 2EMEMENT POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ELEVES N'A PAS PERMIS DE POURVOIR LA TOTALITE DES EMPLOIS OFFERTS
ART. 11 (AVANT-DERNIER ALINEA) : "AU CAS OU L'UN DES MODES DE RECRUTEMENT PREVUS AUX ART. 7 (2E) ET 8 (2E ET 3E) N'AURAIT PAS PERMIS DE POURVOIR LES EMPLOIS QUI LEUR SONT OFFERTS, CEUX DES EMPLOIS DEMEURES VACANTS POURRONT ETRE POURVUS PAR L'AUTRE MODE DE RECRUTEMENT"
ART. 9 (AL. 4) : INSCRIPTION SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA LISTE A).
ORGANISATION DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS INDISPENSABLES A LA PRODUCTION AGRICOLE
 CREATION DE GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DEPARTEMENTAUX ORGANISANT ET CONTROLANT LA REPARTITION DE CES PRODUITS
 EXISTENCE D'UN COMITE DE GESTION DU GROUPEMENT
 ROLE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL : ETABLIR LE BILAN DES STOCKS, BESOINS ET RESSOURCES, REPARTIR LES CONTINGENTS DE CHAQUE PRODUIT, ORGANISER LE TRANSPORT ET LA RECUPERATION DES EMBALLAGES
 CONSTITUTION DES GROUPEMENTS REGIONAUX PAR LES GROUPEMENTS DEPARTEMENTAUX, PAR ARRETE MINISTERIEL
FRAIS DES COMITES DE GESTION COUVERTS PAR UNE CONTRIBUTION PERCUE AU PROFIT DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS
 SANCTIONS PREVUES EN CAS D'INFRACTION AUX REGLEMENTS.
ORGANES DE COMMANDEMENT (ETAT MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR, DIRECTION DE L'AERONAUTIQUE CIVILE) ;
ORGANES D'ETUDE ET DE REALISATION (DIRECTION TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE, SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE, SERVICE CENTRAL DU PERSONNEL CIVIL DU CONTENTIEUX ET DE LA COMPTABILITE GENERALE) ;
ORGANES DE CONTROLE (CORPS DE CONTROLE, ACTION DES ORGANES DE COMMANDEMENT SUR LES DIRECTIONS ET LES SERVICES D'ETUDES ET DE REALISATION).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 A 16
RUR. FIXANT LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE, LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES EN AGRICULTURE (REGLES GENERALES - BUREAU DE TARIFICATION - DES JURIDICTIONS COMPETENTES) APPLICATION DU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE VII (ART. 1234-1 A 1234-18 DU CODE RURAL ISSUS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 66950 DU 22 décembre 1966
(2 ANNEXES : ATTESTATION ET ATTESTATION PROVISOIRE D'ASSURANCE DES PERSONNES NON SALARIEES CONTRE LES ACCIDENTS ET MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE PREVUES A L'ARTICLE 1234-9 DU CODE RURAL)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 2),5
ELLES SONT ALLOUEES A COMPTER DE LA DATE DE PROMOTION AU GRADE DE LIEUTENANT OU AU GRADE CORRESPONDANT,AUX OFFICIERS SUBALTERNES ET ASSIMILES ET AUX COMMANDANTS ET ASSIMILES ISSUS DES ECOLES:
POLYTECHNIQUE,SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,NAVAL,DE L'AIR,DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,DU COMMISSARIAT DE L'AIR,DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LE TAUX DE CETTE PRIME EST FIXE A 10% DE LA SOLDE.
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET 641374 DU 31-12-1964 ET LE TABLEAU DE L'ART. 2 DU DECRET 54539 DU 26-05-1954.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1968.
(ART. 1 : BAREME D'APRES LEQUEL EST CALCULE LE TAUX ANNUEL DE LADITE INDEMNITE
ART. 2 : COMPLEMENT DE REMUNERATION DONT BENEFICIERONT CES PERSONNELS DE L'ETAT REMUNERES D'APRES LES SALAIRES PRATIQUES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE).
TITRE I : ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 1 A 3 : LES COURS D'APPEL (ART. 1 : NOMBRE DE CHAMBRES.
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-08-1883 SUR LE NOMBRE DE MAGISTRATS NECESSAIRES POUR RENDRE UN ARRET.
 ART. 3 : TABLEAU ANNUEL DE ROULEMENT).
ART. 4 A 12 : LES TRIBUNAUX CIVILS D'ARRONDISSEMENT (REPARTITION EN CLASSES ET EN CHAMBRES, COMPOSITION DES TRIBUNAUX, DELEGATIONS).
ART. 13 A 16 : LES JUSTICES DE PAIX (RATTACHEMENT DE JUSTICES DE PAIX, REMPLACEMENT DES 6 PREMIERS PAR. DE L'ART. 24 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LE TRAITEMENT DES JUGES DE PAIX).
TITRE II : RECRUTEMENT DES MAGISTRATS. ART. 17 A 19.
TITRE III : TRAITEMENT ET AVANCEMENT DES MAGISTRATS (ART. 20 A 23).
 TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 24 A 27 : SUPPRESSION DE POSTES, FRAIS DE DEPLACEMENT, ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 499 DU 17-02-1942 RELATIF AU RECRUTEMENT DU CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE.
(FIXATION DES CONDITIONS COMPLEMENTAIRES DE GRADE, DE CLASSE, D'ANCIENNETE DE SERVICES, D'AGE ET D'ETUDES PRELIMINAIRES).
1: REGIME DE CIRCULATION.
2: SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS.
3: LE REGROUPEMENT FAMILIAL.
APPLICATION DU DECRET 86320 DU 07-03-1986 PORTANT PUBLICATION DU PREMIER AVENANT A L'ACCORD BILATERAL DU 27-12-1968 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DES PRELEVEMENTS NETS SUR LE MARCHE DES CHANGES DUS AUX COUVERTURES A TERME SE RAPPORTANT AUX OPERATIONS DE NEGOCE INTERNATIONAL ET AUX ACHATS DE MARCHANDISES SUR DES MARCHES A TERME ETRANGERS.
Mise en œuvre des décisions arrêtées au cours du comité interministériel de l'administration territoriale de Troyes du 20 septembre 1994.
Expérimentation d'un regroupement de compétences en matière immobilière dans 6 départements (Meurthe-et-Moselle, Yvelines, Loire-Atlantique, Haute-Vienne, Essonne et Hauts-de-Seine).
Application des circulaires 3746/SG du 21 février 1992 et 4133/SG DU 29 octobre 1994.
Sur la base du schéma départemental des implantations de l'État, la pressente circulaire vise à renforcer les moyens mis a disposition des préfets pour traduire les objectifs énonces par la charte de concentration, notamment en matière de gestion du patrimoine immobilier de l'État.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'OUVERTURE ET DE TENUE DE DOSSIERS DE NEGOCE INTERNATIONAL.
LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE DEVISES CONTINUENT DE SE FAIRE DANS LES CONDITIONS DE LADITE CIRCULAIRE.
MODIFICATION DE LA FIN DE LA 1ERE PHRASE DE L'AL. 2 DE LA RUBRIQUE 4 DU TITRE I.
ABROGATION DES AL. 1 A 4 DE LA RUBRIQUE 8 DU TITRE I ET DU DERNIER AL. DE LA RUBRIQUE 3 DU TITRE II.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET DE LA CIRCULAIRE: DISPENSER D'AUTORISATION PREALABLE,SANS LIMITE DE MONTANT,CERTAINS EMPRUNTS A L'ETRANGER ET LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CERTAINS EMPRUNTS A L'ETRANGER AYANT COURU AU MOINS UN AN.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 19-01-1974: RENOUVELLEMENT DU PARAGRAPHE 2 (B,B) DU TITRE II,DU PARAGRAPHE 2 DU TITRE II ET SUPPRESSION DU PARAGRAPHE 2 (B,D) DU TITRE 1.
SONT DESIGNEES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-11-1995,EN QUALITE DE MEMBRE,ET DE SUPPLEANT,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE:
MEMBRE: MME. CARO CATHERINE;
SUPPLEANT: MME. GUIGUEN JOSETTE.
APPLICATION DE L'ART. L422-1 DU CODE DES ASSURANCES.
FIN DE MANDAT: 31-10-1998.
OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE, CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES RELATIFS AU PERMIS, EXEMPTIONS.
INSTRUCTION DE LA DEMANDE, DELIVRANCE, RECOLEMENT DES TRAVAUX ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX BATIMENTS SOUMIS A LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.
VOIES DE RECOURS, SANCTIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES SPECIALITES PROFESSIONNELLES VISEES A L'ARRETE DU 21-10-1996 A COMPTER DU 31-07-1998
LES SPECIALITES PROFESSIONNELLES DE L'OPTION SONT DEFINIES PAR UNE ARCHITECTURE MINIMALE DE 4 MODULES DE QUALIFICATION TELLE QUE PRECISEE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS EST JOINTE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA NATURE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT PRECISES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995.
APPLICATION DU DECRET 951011 DU 12-09-1995.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LES SPECIALITES PROFESSIONNELLES VISEES A L'ARRETE DU 21-10-1996 A COMPTER DU 31-07-1998 ; de la spécialité professionnelle ""gestion et conduite des chantiers forestiers"
LES SPECIALITES PROFESSIONNELLES DE L'OPTION SONT DEFINIES PAR UNE ARCHITECTURE MINIMALE DE 4 MODULES DE QUALIFICATION TELLE QUE PRECISEE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE DES ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS EST JOINTE EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA NATURE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT PRECISES DANS L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1995.
APPLICATION DU DECRET 951011 DU 12-09-1995.
POUR LES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES INSCRITS AU TITRE IV DU TIPS ET POUR LES FAUTEUILS ROULANTS PREVUS A LA LOCATION,INSCRITS AU PARAG. C,CHAP. 1 (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),LES TARIFS DE RESPONSABILITE SONT AUGMENTES DE 1,8%.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 83389 DU 28-03-1983,DES ART. 37 DU DECRET DU 02-04-1926 ET 11 DU DECRET DU 18-01-1943.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE:
AUX CITERNES ET CONTENEURS-CITERNES DESTINES AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR ROUTE OU PAR CHEMIN DE FER LORSQUE LA PRESSION EFFECTIVE DE LA PHASE GAZEUSE DU PRODUIT CONTENUE PEUT EXCEDER 4 BARS;
AUX RECHAUFFEURS EQUIPANT LES CITERNES SOUMISES AU REGLEMENT DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR CHEMIN DE FER LORSQUE LA PRESSION EFFECTIVE DE LA VAPEUR CONTENUE DANS LESDITS RECHAUFFEURS PEUT EXCEDER UN DEMI-BAR ET QUE LEUR CONTENANCE EXCEDE 100 LITRES.
IL NE S'APPLIQUE PAS AUX RESERVOIRS EN ACIER SANS SOUDURE,DE CAPACITE UNITAIRE INFERIEURE OU EGALE A 1250 LITRES,MONTES OU NON EN BATERIES.
DEFINITION DE TERMES AU VU DU PRESENT ARRETE.
LORSQU'ILS ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15-09-1992 OU DE L'ARRETE DU 03-06-1994 ET SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LESDITS ARRETES,LES CITERNES,CONTENEURS-CITERNES ET RECHAUFFEURS VISES CI-DESSUS NE SONT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS:
DU DECRET DU 18-01-1943,A L'EXCEPTION DE CELLES DES ART. 2,8 ET 10;
DES TEXTES REGLEMENTAIRES,PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18-01-1943;
DU DECRET DU 02-04-1926,A L'EXCEPTION DE CELLES DES ART. 2,44 ET 45-1;
DES TEXTES REGLEMENTAIRES,PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 02-04-1926.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS CESSENT DE PORTER EFFET LORSQUE,DU FAIT DE LEUR UTILISATION TEMPORAIRE OU PROLONGEE A POSTE FIXE,LES RECIPIENTS,OBJET DU PRESENT ARRETE,NE SONT PLUS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 15-09-1992 OU DE L'ARRETE DU 03-06-1994.CES RECIPIENTS QUI SONT ALORS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION SONT CONSIDERES COMME FAISANT L'OBJET D'UNE 1ERE INSTALLATION,TOUT EN ETANT A CETTE OCCASION DISPENSES DE VISITE COMPLETE ET D'EPREUVE HYDRAULIQUE.
ABROGATION DES ARRETES DES 26-05-1993 ET 27-01-1995.
EST AGREE,POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989,L'ETABLISSEMENT SUIVANT:
L'INSTITUT DE FORMATION DES ENSEIGNANTS DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE,12-14 RUE LECHEVIN,75011 PARIS.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA PERIODE DU 17-06-1996 AU 13-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94845 DU 30-09-1994.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ADMET COMME CANDIDATS DES ELEVES,DES AUDITEURS,DES STAGIAIRES DE DOCTORAT ET DES STAGIAIRES EN FORMATION PERMANENTE,FRANCAIS ET ETRANGERS.
TITRE I (ART. 2 A 8): ADMISSION EN QUALITE D'ELEVE.
L'ECOLE PRECITEE RECRUTE POUR LE CYCLE COMPLET DE FORMATION D'INGENIEURS DES ELEVES FRANCAIS ET DES ELEVES ETRANGERS PAR VOIE DE CONCOURS,SUR DOSSIER.
LES EPREUVES DE CES CONCOURS D'ADMISSION PEUVENT ETRE COMMUNES,EN TOUT OU PARTIE,AVEC CELLES DES CONCOURS D'ADMISSION A D'AUTRES ECOLES D'INGENIEURS OU A DES INSTITUTIONS RECONNUES DE NIVEAU EQUIVALENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA SELECTION EN VUE DE L'ADMISSION DES CANDIDATS AUX RECRUTEMENTS ET COMPOSITION DU JURY.
TITRE II (ART. 9 A 14): ADMISSION EN QUALITE D'AUDITEUR,EN QUALITE DE STAGIAIRE DE DOCTORAT.
TITRE III (ART. 15 A 21): ENSEIGNEMENTS.
LES DIFFERENTS TYPES DE FORMATION ET D'ENSEIGNEMENT ASSURES SONT:
LE CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS;
LES ENSEIGNEMENTS DE SPECIALISATION;
LES ENSEIGNEMENTS DE PREPARATION DE DILOMES DU 3EME CYCLE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
LES ENSEIGNEMENTS DE PERFECTIONNEMENT ET DE MISE A JOUR DES CONNAISSANCES.
ILS PEUVENT ETRE ORGANISES EN COMMUN AVEC D'AUTRES ETABLISSEMENTS FRANCAIS OU ETRANGERS.
LE CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS CONDUIT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'ECOLE PRECITEE.
IL A UNE DUREE NORMALE DE 3 ANNEES DE FORMATION ACADEMIQUE SOUS CONTROLE PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE.
TITRE IV (ART. 22 A 26): SANCTIONS DES ETUDES.
TITRE V (ART. 27 A 31): DIPLOMES.
TITRE VI (ART. 32 A 36): MESURES DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
A CETTE DATE,SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5,7 A 20,22 A 28 ET 34 A 36 DE L'ARRETE DU 17-09-1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1 (1EREMENT): REMPLACEMENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE;
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'EPREUVE ECRITE N0 1 PORTANT SUR DIFFERENTES BRANCHES DE SERVICE.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (1EREMENT) ET CELLES DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-01-1987.
M. BRICHAMBAUT MARC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS ET MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER CULTUREL DE L'AMBASSADE DE FRANCE A WASHINGTON REPRESENTANT PERMANENT DES UNIVERSITES FRANCAISES AUX ETATS-UNIS A COMPTER DU 15-07-1986.
M. KUHNMUNCH MICHEL,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE A COMPTER DU 25-05-1981,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA POUR LA PERIODE DU 01-01-1984 AU 26-11-1985 INCLUS.
M. CHOURY-DE-LAVIGNERIE JACQUES EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,POUR EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ),POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-06-1981 AU TITRE DE LA MOBILITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AUTORISATION SANS LIMITATION DE DUREE,DES COUVERTURES DE CHANGE A TERME AUTORISEES SUR LES IMPORTATIONS DE MARCHANDISES,DE SERVICES ET SUR LE SERVICE DES EMPRUNTS (CAPITAL ET/OU INTERETS).
MODIFICATION DU TITRE II (ACHATS DE DEVISES A TERME PAR DES RESIDENTS) DE LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976 (PARAG. 2,3,5,6 ET 10).
PARAG. 2 ABROGE;
PARAG. 3: DEVIENT "LE TERME DE LA COUVERTURE DOIT CORRESPONDRE A L'ECHEANCE PREVUE POUR LE REGLEMENT";
PARAG. 5: 1ERE PHRASE REMPLACEE PAR "LES DEVISES ACHETEES A TERME AU VU D'UN CONTRAT D'IMPORTATION DONNE PEUVENT ETRE UTILISEES EN TOTALITE OU PARTIELLEMENT AU REGLEMENT D'UNE AUTRE IMPORTATION";
PARAG. 6 (AL. C): DEVIENT "LES COUVERTURES A TERME POURRONT FAIRE L'OBJET DE REPORTS JUSTIFIES PAR LES MODIFICATIONS CONTRACTUELLES D'ECHEANCES";
PARAG. 10 (1ERE PHRASE): APPLICATION DE LA FACULTE D'ACHETER DES DEVISES A TERME EN VUE DES REGLEMENTS CORRESPONDANTS AU SERVICE DES EMPRUNTS EN DEVISES,AUX EMPRUNTS REPONDANT AUX CONDITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 19-01-1974.
LES PARAG. PRECEDEMMENT NUMEROTES 3 A 10 DEVIENNENT 2 A 9.
ENTREE EN VIGUEUR LE 08-07-1986.
MODIFICATION DES ART. 31 NOUVEAU (PROCEDURES D'INTRODUCTION SUR LE MARCHE DES VALEURS ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A LA COTE DU SECOND MARCHE),37-1 (CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE L'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE),209-1 (DEMANDE DE PROJET D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DE TITRES) ET 209-5 (RECEVABILITE DE L'OFFRE).
REGLEMENT GENERAL PUBLIE PAR L'ARRETE DU 08-08-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ILS SONT ASSORTIS D'UN TAUX D'INTERET DE 4,75% SI L'EXPLOITATION DE L'EMPRUNTEUR EST SITUEE DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES,ET DE 6% DANS LES AUTRES CAS,PENDANT LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE ILS BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION VERSEE PAR L'ETAT.
CETTE PERIODE EST DE 12 ANS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ET DE 9 ANS DANS LES AUTRES ZONES.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-03-1981 ET 01-12-1981.
METROPOLE: 22,78FRS DE L'HEURE.
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: 22,78FRS L'HEURE.
GUADELOUPE,GUYANE ET MARTINIQUE: 740,59FRS PAR SEMAINE DE 39 HEURES DE TRAVAIL.
REUNION: 691,02FRS PAR SEMAINE DE 39 HEURES.
SUPPRESSION DU PLAFOND DU MONTANT DE CETTE SUBVENTION.
REMPLACE L'ART. 2,L'ALINEA 1 DE L'ART. 3,ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 13-01-1977.
EN CONSEQUENCE,LES ART. 6 ET 7 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT 5 ET 6.
NE SONT PAS AGREES: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES AUX CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE, (1), INSTITUTION REGIONALE DES JEUNES SOURDS D'ORLEANS. (PROTOCOLE D'ACCORD DU 12-12-1981: TEMPS D'ENSEIGNEMENT, TEMPS DE PREPARATION DES PROFESSEURS TITULAIRES, INTERRUPTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DES PERSONNELS EDUCATIFS, VEILLEURS DE NUIT ET PARAMEDICAUX, OCTROI DE JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES). (AVENANT N0 34 ET 35 DU 19-01-1982: GRILLE DE SALAIRES, REPOS COMPENSATEUR).
IL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. MARCO DARMON,NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1981.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
OFFICE DES ETUDIANTS D'OUTRE-MER (OEOM) DU 20-05-1955 AU 14-04-1962.
OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE (OCAU) DEPUIS LE 14-04-1962.
APPLICATION DE L'ART. L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
PCM.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL ELIT EN SON SEIN AU SCRUTIN SECRET SON PRESIDENT ET SON VICE-PRESIDENT.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE EN FONCTION DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT ARRETE PRENDRA FIN LE 15-03-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1978.
ANNULATION SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (FIAT,CHAPITRE 65-01) ET OUVERTURE DE CREDITS POUR 1984 A DIVERS MINISTERES DONT:
AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE,EMPLOI: FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) CHAPITRE 44-74.
ENSEIGNEMENT NATIONAL (CNDP).
INDUSTRIE ET RECHERCHE: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAPITRE 66-04) ET GROUPEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRONOMIE TROPICALE (GERDAT) CHAPITRE 68-43.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE (CHAPITRES 66-00 ET 66-04) FORMATION PROFESSIONNELLE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 03-11-1975.(IL EST ATTRIBUE D'OFFICE AUX CANDIDATS DECLARES INAPTES A SUBIR L'EPREUVE PHYSIQUE,UNE NOTE EGALE A LA MOYENNE DES NOTES OBTENUES PAR LE DERNIER QUART DU NOMBRE DES CANDIDATS QUI ONT SUBI LADITE EPREUVE).
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 06-09-1983,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION PAR M. ANDRE LARQUIE.
NOMINATION EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE M. CHRISTIAN CHARRET,MME. FLORENCE COLIN-GOGUEL,MME. CLAIRE DOSSIER.
NOMINATION EN QUALITE D'ATTACHEE PARLEMENTAIRE DE MME. ODETTE GRZEGRZULKA.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-03-1983.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
MODIFIE LES ART. 2 ET 6 (PROROGATION DE DELAI) ART. 1 (MODIFIE L'INTITULE DU COMPTE "AVANCES EN COUVERTURE D'ACHATS INTERESSANT L'APPROVISIONNEMENT DE LA METROPOLE"), L'ART. 3 (REMBOURSEMENT), ET ABROGE L'ART. 5 AL. 1 DE LA LOI DU 13-08-1940.
ORGANISATION DANS LES DEPARTEMENTS
CREATION DU SERVICE, CHARGE D'ASSURER L'UTILISATION LA PLUS RATIONNELLE ET LA PLUS ECONOMIQUE DE TOUS LES VEHICULES, PLACE SOUS AUTORITE DU PREFET
ATTRIBUTIONS : ORGANISATION DES TRANSPORTS ROUTIERS, DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER, DELIVRANCE DES LICENCES D'ACHAT ET DE TRANSFORMATION DES VEHICULES, REPARTITION DES PRODUITS TELS QUE CARBURANTS, LUBRIFIANTS, PNEUMATIQUES
SONT PLACEES SOUS L'AUTORITE DE SECRETAIRES D'ETAT ; LES SECRETARIATS SUIVANTS :
 A LA JUSTICE, A LA PRESIDENCE DU CONSEIL ET A L'INSTRUCTION PUBLIQUE
SONT RATTACHES :
AU SECRETARIAT D'ETAT A LA PRESIDENCE, LE SECRETARIAT GENERAL A LA PRESIDENCE ET LE SECRETARIAT GENERAL DE LA JEUNESSE
AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR, LE SECRETARIAT GENERAL A LA SANTE ET A LA FAMILLE ET LE SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DE LA LOI DU 06-09-1940.
ART. 1 : MODIFIE LES ART. 1, 2 (ALINEA 2), 3, 4 (ALINEA 1), 6, 7, 8, 12 ET 13 DU DECRET DU 21-07-1927 (HIERARCHIE DES MAGISTRATS, CONDITIONS D'AVANCEMENT ET D'INSCRIPTION AU TABLEAU)
ART. 2 : COMPLETE LE DECRET SUSVISE PAR UN ART. 24 TER (ECHELONS DES GRADES DE LA HIERARCHIE
ART. 3 A 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A L'AVANCEMENT DE CERTAINS MAGISTRATS (MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 531018 DU 16-10-1953)
ART. 9 : SONT ABROGES LES ART. 19 ET 22 DU DECRET DU 21-07-1927, LES ART. 2 ET 3 DU DECRET 531018 DU 16-10-1953 ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 11 DU DECRET DU 13-02-1908.
ART. 2 : INTERDICTION DE SEJOUR DES INDIVIDUS AYANT FACILITE A AUTRUI L'USAGE DESDITES SUBSTANCES
ART. 4 : ASSIMILATION DES LOCAUX OU L'ON USE EN SOCIETE DE STUPEFIANTS AUX LIEUX LIVRES NOTOIREMENT AUX MAISONS DE JEU OU A LA DEBAUCHE, EN CONFORMITE AVEC L'ART. 10 DU DECRET DES 19, 22-07-1791.
MODALITES DE CIRCULATION EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET-LOI DU 30-07-1935 SUR LA CIRCULATION DES VINS, ET DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 13-01-1941 RELATIVE AU REGIME ECONOMIQUE DES ALCOOLS.
OBLIGATION D'UN TITRE DE MOUVEMENT. PERCEPTION D'UNE TAXE SPECIALE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 04-07-1931 SUR LA VITICULTURE ET LE COMMERCE DES VINS MODALITES DE VERSEMENT DE CETTE TAXE.
MODIFICATION DES ART. 46 A 51 DU D. DU 18-09-1923 (FONDS D'APPROVISIONNEMENT, BUDGET ANNEXE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES).
ABROGATION DES ART. 5 (AL. 3), 17 (AL. 3), 23 (AL. 2) ET 25 DU MEME DECRET.
MODIFICATION DES ART. 1, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 20, 21, 23, 28, 32 DE LA LOI DU 27-07-1917.
 ABROGE LES ART. 3 ET 5 DE LA LOI DU 27-07-1917.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 DECLARE ILLEGAL PAR LE CONSEIL D'ETAT
Articles 1 à 14 : organisation du corps des surveillants de l'administration susvisée (recrutement, ‎avancement), articles 15 à 19 : organisation du corps des sous-chefs et chefs d'atelier, articles 20 à 28 : ‎corps des éducateurs, articles 30 à 40 : corps des greffiers comptables et économes, articles 41 à 48 : ‎corps des sous directeurs et directeurs, articles 50 et 51 : dispositions spéciales et communes (liste des ‎récompenses décernées aux fonctionnaires et conditions d'application de l'article 124 de la loi du 19 ‎octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, magistrats en position de détachement ou de ‎disponibilité), articles 52 à 64: dispositions transitoires : abroge à l'exception de celles de son titre IX et ‎sous réserve des dispositions de l'article 58 (alinéa 1er), les dispositions du décret du 31 décembre ‎‎1927 et des textes qui l'ont modifié et complété, abroge également les décrets portant règlement ‎d’administration publique du 3 mars 1952 n° 52-251 ‎relatif au statut des éducateurs, n° 52-252 pour la ‎détermination des conditions d'accès à la classe exceptionnelle des directeurs de circonscription ‎pénitentiaire et des économes et greffiers des établissements pénitentiaires.‎
DECHARGE DES FRAIS PARTIELLE OU EN TOTALITE LORS D'UN NON-LIEU PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE,SOIT DU JUGE D'INSTRUCTION,SOIT DE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION,DONT POURRA BENEFICIER LA PARTIE CIVILE LORS D'UNE POURSUITE INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC.
ABROGATION DE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT LES ART. L691 (AL. 3 ET 4) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,L693 EN CE QUI CONCERNE LES PHARMACIENS RESIDENTS.
ABROGATION DU TITRE 3 (ART. 65 A 104) (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET SECONDAIRE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) ET DES ART. 162 A 169 (PHARMACIENS),206 A 211 (PHARMACIENS) DU DECRET DU 17-04-1943 ET PLUS GENERALEMENT TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET FIGURANT AU TITRE 4 (PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS) DU DECRET PRECITE CONCERNANT LES PHARMACIENS RESIDENTS DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS.
LE PRESENT DECRET EST CODIFIE DANS LES ART. L792 A L896 DU CODE SUSVISE.
INSTITUTION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE METIERS.
REMPLACE LES ART. 5 ET LES ART. 7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23 ET 24 DU CODE DE L'ARTISANAT.
LE RENOUVELLEMENT GENERAL (ET PARTIEL POUR LES CHAMBRES D'ALSACE ET DE MOSELLE) DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS AURONT LIEU EN NOVEMBRE 1956.
ABROGE LE 3E ALINEA DE L'ART. 10 DE LA LOI DU 18-03-1919 CREANT UN REGISTRE DU COMMERCE ET MODIFIE L'ART. 7 DU DECRET 53705 DU 09-08-1953 PORTANT REFORME DU REGISTRE DU COMMERCE (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOM.)
MODIFIE LES ART. 1 (DEFINITION DES EMOLUMENTS PERCUS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE), 2 (REMUNERATION DE LA COPIE DE PROTET) DU DECRET 551481 DU 16-11-1955
 AJOUTE UN ART. 5 BIS AUDIT DECRET (TARIF DE DELIVRANCE D'EXPEDITION).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES INTERNES EN MEDECINE,PHARMACIE ET EN PSYCHIATRIE PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES.
APPLICATION DU DECRET 83785 DU 02-09-1983.
LES INTERNES EN MEDECINE DES REGIONS SANITAIRES PERCOIVENT UNE INDEMNITE MENSUELLE.
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 10365330FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,III: TRAVAIL ET EMPLOI,TITRE IV,CHAPITRE 43-71 (TRAVAIL ET EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES).
OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 10365330FRS APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 26-10-1990
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-07-1984 (PRODUITS PETROLIERS).
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE A COMPTER DU 12-09-1984 A ZERO HEURE.
(ART. 2 : CANDIDATS POUVANT ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN PREMIERE ANNEE PAR DECISION INDIVIDUELLE DU DOYEN DE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES, SUR AVIS DE L'UN DES DIRECTEURS DE RECHERCHES PREVUS A L'ART. 4
ART. 3 : LES CANDIDATS NE PEUVENT PREPARER SIMULTANEMENT UN CONCOURS DE RECRUTEMENT OU UN DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 28-06-1977.
TITRE I: NOTION D'INVESTISSEMENT DIRECT.
TITRE II: DISPENSE DE DECLARATION ET D'AUTORISATION PREALABLES.
TITRE III: DISPENSE D'AUTORISATION PREALABLE POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'INTERIEUR DE LA CEE.
(MAJORATION "NORD-AFRICAINE", 33 % + 17 %)
ABROGE LES ART. 1ER A 5 DU DECRET 60596 DU 22-06-1960, LES ART. 1ER A 4 DU DECRET 611160 DU 24-10-1961 ET LE DECRET 56695 DU 13-07-1956.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER,A COMPTER DU 01-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DU CHER SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER EST INTERDITE A COMPTER DU 01-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DU CHER QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 79992 DU 23-11-1979 RELATIF AUX REGLES SELON LESQUELLES LES MARCHES PUBLICS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX AYANT LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL PEUVENT TENIR COMPTE DES VARIATIONS DES CONDITIONS ECONOMIQUES. 
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 10-02-1976 RELATIVE A LA DETERMINATION DES PRIX DE REGLEMENT DANS LES MARCHES PUBLICS.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE 1136/SG DU 24-01-1973 RELATIVE A L'ACTION SUR LES PRIX DES MARCHES PUBLICS. (NON PUBLIEE AU JO MAIS BROCHURE JO-2007.P71).
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 14-09-1972 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DETERMINATION DES PRIX DE CERTAINS MARCHES PUBLICS ET COMMENTAIRES DU 01-12-1972 DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES.(NON PUBLIEE AU JO MAIS BROCHURE JO-2007.P63).
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 13- 04-1967 DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES RELATIVE A LA REVISION DES PRIX DES MARCHES ADMINISTRATIFS D'ARTICLES TEXTILES.(NON PUBLIEE).
UN SYSTEME INFORMATIQUE NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE EST CREE AUX FINS D'ENREGISTRER LES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES DES MEDICAMENTS COLLECTES PAR LES CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE.LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE EVALUE CES EFFETS ET PROPOSE EVENTUELLEMENT AU MINISTRE DES MESURES CONCERNANT LES MEDICAMENTS EN CAUSE.
LE SYSTEME NATIONAL DE PHARMACOVIGILANCE FAIT CONNAITRE AU CENTRE COLLABORATEUR DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE POUR LA PHARMACOVIGILANCE INTERNATIONALE LES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES QUI LUI SONT DECLARES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR LES ART. 34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU RESPONSABLE DU CENTRE REGIONAL DE PHARMACOVIGILANCE AYANT ENREGISTRE L'OBSERVATION.LA DEMANDE EST FORMULEE PAR UN MEDECIN CHOISI PAR L'INTERESSE.CE MEDECIN S'ADRESSE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER DONT RELEVE LE CENTRE DE PHARMACOVIGILANCE LE PLUS PROCHE DU LIEU DE SOINS OU A ETE OBSERVE L'EFFET.
DEFINITION DE LA CATEGORIE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 10-03-1962.
RECLASSEMENTS.
MODIFICATION DU DECRET DU 10-03-1962 (TABLEAU DES GRADES ET EMPLOIS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ANNEXES DUDIT ARRETE: ANNEXE I (A) COMPLETEE,ANNEXE V (POINT 5) REMPLACEE,MODIFICATION DES ANNEXES VI,PARTIE A (POINTS 1,6-BIS,POINT 2 ET AJOUT D'UN POINT 6-TER).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 7793 DU 21-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90168,DE LA HUITIEME DIRECTIVE CEE 90490 DU 25-09-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EST ACCORDEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES EAUX MINERALES DE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL L'AUTORISATION DE CONDITIONNER L'EAU MINERALE NATURELLE DU CAPTAGE "PRINCE NOIR",SITUE A SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL (TARN-ET-GARONNE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 07-11-2013.
REPARTITION DU MONTANT DES EMISSIONS:
D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN FRANCS REALISEES AU COURS DU MOIS DE JUIN 1991,ARRETE A LA SOMME DE 7,225 MILLIARDS DE FRANCS;
DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS REALISEES AU COURS DU MOIS DE JUIN 1991,ARRETE A LA SOMME DE 10,349 MILLIARDS DE FRANCS;
DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS PRECOMPTES REALISEES AU COURS DU MOIS DE JUIN 1991,ARRETE A LA SOMME DE 43,861 MILLIARDS DE FRANCS.
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 901218 DU 31-12-1990.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN MATIERES DE BREVETS D'INVENTION ET EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE DEPOSER OU D'OBTENIR DES BREVETS D'INVENTION.
FIN DE MANDAT: 31-07-1987.
FRANCE TELECOM EST AUTORISE A EXPLOITER UN RESEAU DE MESSAGERIE BILATERALE PAR SATELITTES OUVERT AU PUBLIC SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DES STATIONS RADIOELECTRIQUES RECCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES OFFERTS SUR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 02-08-1991.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE,ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE QUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU 2EME PARAG. DU CHAP. XI DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
Principes généraux d'intervention des régions (rôle des établissements publics régionaux (EPR)  (aménagement du territoire, neutralité économique).
Les mesures nouvelles (extension des secteurs dans lesquels les EPR pourront financer les actions régionales) ; modalités d'intervention des EPR dans les secteurs d'activités visés par les décrets du 13 février 1981 ; conséquences des nouvelles mesures ; dispositif de coordination administrative.
La pressente circulaire abroge : la circulaire du premier ministre du 8 septembre 1977 ; les circulaires du ministre de l'intérieur 74-389 du 19 juillet 1974 relative aux interventions des régions dans le domaine industriel et 76-298 du 26 mai 1976 relative aux interventions des régions en matière de développement industriel et de défense de l'emploi ; la circulaire interministérielle 79-399 du 20 novembre 1979 relative aux interventions des EPR  dans la lutte contre la brucellose et la tuberculose bovines (aucune de ces circulaires n'a été publiée au JO).
EXTENSION DES ARTICLES 1ER A 3 DE LA LOI MODIFIEE DU 28 OCTOBRE 1943, LE DECRET 59456 DU 20 MARS 1959 AINSI QUE LES DECRETS ET ARRETES PRIS POUR LEUR APPLICATION
LES DECRETS DU 26 MARS 1931 RENDANT APPLICABLE A LA GUADELOUPE LA LOI MODIFIEE DU 21 JUILLET 1856 ET LE DECRET MODIFIE DU 2 AVRIL 1926 AINSI QUE LES DECRETS DU 3 MARS 1937 RENDANT LES MEMES TEXTES APPLICABLES A LA MARTINIQUE ET A LA REUNION SONT ABROGES.
ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV ET OUVERTURE SUR 1984 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE.(AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES,ACTION DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DANS L'ADMINISTRATION,FORMATION PROFESSIONNELLE,CONTROLE ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES,INTERVENTIONS; DEPENSES RELATIVES AUX ACTIVITES DU DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE; DOTATION DE DECENTRALISATION RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A L'APPRENTISSAGE).
EST APPROUVE LA FUSION ENTRE LES CAISSES:
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME,A AMIENS,ENREGISTREE SOUS LE N0 80 W 64.
CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU DEPARTEMENT DE L'OISE A CREIL,ENREGISTREE SOUS LE N0 60 W 35.
LES MONTANTS DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) PREVUE PAR L'ART. 1618-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'ETABLISSENT EN FRANCS PAR TONNE,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 12 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1986-1987 DES DIFFERENTES CEREALES ASSUJETTIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (ENUMERATION DES FONCTIONS DES OFFICIERS-CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,OCCA),DE L'ART. 3 (CADRES DANS LESQUELS LES OCCA SONT APPELES A REMPLIR LEURS FONCTIONS).
MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 3-BIS ET DE L'ART. 10-BIS (POSSIBILITE POUR LES OCCA STAGIAIRES RECONNUS INAPTES MEDICALEMENT D'ETRE RECLASSES DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE).