Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement no 1103/97 CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 974/98 CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement no 2866/98 CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code des assurances ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste ;
    Vu l'arrêté du 26 septembre 1949 modifié relatif à l'aliénation par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction ;
    Vu l'arrêté du 18 avril 1957 modifié fixant les modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition du produit des amendes et confiscations ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, modifié par l'arrêté du 25 février 1987 ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 modifié relatif aux procédures d'importation et d'exportation ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1969 portant fixation des modalités d'utilisation du prélèvement de 1 % effectué sur le montant des produits de l'Office national des forêts recouvrés par les comptables du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1970 portant modification de certaines dispositions relatives à l'administration provisoire et à la curatelle des successions et fixation de la valeur en dessous de laquelle est autorisée l'aliénation en la forme domaniale des biens dépendant des successions vacantes, modifié par l'arrêté du 28 juin 1990 ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1971 sur les garanties à fournir par les conservateurs des hypothèques maritimes ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1974 relatif au taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant des primes d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1975 sur la fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1976 relatif au montant des primes d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 15 mars 1976 relatif aux conditions d'opérations d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier et portant abrogation de l'arrêté du 19 octobre 1959 relatif au visa par les contrôleurs d'Etat et missions de contrôle des marchés de diverses entreprises nationales et de la Société nationale des chemins de fer français ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 fixant les conditions des opérations d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France, modifié par l'arrêté du 1er juin 1992 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1982 fixant le montant au-delà duquel les marchés passés par EDF sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle relatif au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1982 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1983 relatif à la majoration de la prime d'épargne du régime des plans d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1983 relatif aux conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des plans d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 relatif aux caractéristiques des titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1986 relatif aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 16 septembre 1986 pris en application du décret no 85-944 du 4 septembre 1985 relatif au calcul du taux effectif global ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1989 fixant la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1989 modifié portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 2 mars 1990 relatif aux règles de publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié pris en application de l'article D. 313-7 du code de la consommation ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de La Poste et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier, modifié par l'arrêté du 27 mai 1994, par l'arrêté du 29 avril 1997 et par l'arrêté du 28 février 2001 ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 11 octobre 1991 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par La Poste ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1992 fixant les conditions des opérations d'épargne logement propres au régime des plans et des comptes d'épargne logement ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1992 pris pour l'application du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques ;
    Vu l'arrêté du 28 août 1992 relatif à la compétence du président du conseil d'administration de La Poste en matière de déclassement des biens du domaine public ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par les transporteurs de voyageurs ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1995 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs pratiqués par les masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1996 portant fixation de certaines modalités d'application du décret no 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France, modifié par arrêté du 16 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique ;
    Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France ;
    Vu l'arrêté du 14 août 1997 fixant le seuil du chiffre d'affaires annuel au-delà duquel les opérateurs sont tenus d'individualiser sur le plan comptable l'activité autorisée ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 pris en application du décret no 92-137 du 13 février 1992 et précisant les conditions que doivent remplir les émetteurs de titres de créances négociables mentionnés aux 2o, 3o, 4o et 5o du III de l'article 19 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1999 fixant les seuils applicables aux aides prévues par les articles 1er et 3 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 relatif à l'affectation de l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1999 fixant le solde maximum d'un compte sur livret d'épargne populaire ;
    Vu l'arrêté du 2 août 1999 fixant les conditions dans lesquelles les décisions de remise ou de modération de frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises par les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs des finances ou les comptables directs du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur du seuil de transaction applicable pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le règlement no 84-09 du 28 septembre 1984 du Comité de la réglementation bancaire pris en application de l'article 53 de la loi du 24 janvier 1984 ;
    Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;
    Vu le règlement no 91-03 du 16 janvier 1991 du Comité de la réglementation bancaire relatif à l'établissement et à la publication des situations trimestrielles et du tableau d'activité et de résultats semestriels individuels et consolidés des établissements de crédit ;
    Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 9 novembre 1999 ;
    Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 décembre 2000,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Modifications apportées à certains codes
Fait à Paris, le 3 septembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret