Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, structures d'insertion par l'activité économique.
    
Objet : modalités relatives à l'insertion par l'activité économique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les modalités relatives au parcours d'insertion par l'activité économique (IAE), notamment les conditions de prescription d'un parcours par un prescripteur habilité ou une structure de l'IAE aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les règles d'éligibilité à ce parcours, les modalités applicables en matière de prolongation et d'aides financières. Il définit également les modalités de traitement des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques, dans le cadre du service dématérialisé dénommé « plateforme de l'inclusion ». Il ouvre également la possibilité aux structures de l'IAE et aux prescripteurs habilités de conclure des conventions de coopération afin de favoriser les partenariats locaux. Le texte définit les modalités de conclusion des conventions entre le préfet et les structures de l'IAE et il précise la définition du secteur d'activité et le champ d'intervention territorial des entreprises d'insertion, ainsi que les éléments à prendre en compte pour attester de la qualité du projet d'insertion d'une entreprise de travail temporaire d'insertion. Il adapte de plus les modalités relatives aux dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail en atelier et chantier d'insertion, ainsi que celles relatives au fonds départemental pour l'insertion. Enfin, il précise les dispositions relatives au traitement du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques dans le cadre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévue par le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » en complétant les dispositions du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire.
    
Références : le décret est pris en application des articles L. 5132-3 et L. 5132-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 et L. 5132-16 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 89 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 99-106 du 18 février 1999 relatif à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 24 juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 30 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel