Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1648 A bis, 1648 B     et 1648 B bis;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 70;
      Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
L'ART. 70 DE LA LOI SUSVISEE INSTITUE UN NOUVEAU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION (FNP).LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR LES MESURES REGLEMENTAIRES DE MISE EN OEUVRE DE CE FONDS EN METROPOLE.
LA LOI D'ORIENTATION A CREE CE NOUVEAU FONDS A PARTIR DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).
LE FNPTP CONSERVE,POUR L'ESSENTIEL,SA STRUCTURE ACTUELLE.
LA DOTATION DE DEVELOPPEMENT RURAL (DDR) DEMEURE LA 1ERE FRACTION DU FNPTP.
LE DISPOSITIF DE COMPENSATION DES PERTES DE BASE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUE CONNAISSENT CERTAINES COMMUNES QUI CONSTITUAIT LA 2EME PART DE LA 2EME FRACTION DU CNPTP A ETE REBAPTISE PAR LE LEGISLATEUR 1ERE PART DE LA SECONDE FRACTION.
LA DERNIERE PART DU FNPTP,DITE "PART RESIDUELLE",EST TOUJOURS ATTRIBUEE AUX COMMUNES QUI SUBISSENT DES DIFFICULTES FINANCIERES ET DONT LE BUDGET A ETE TRANSMIS A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
L'INNOVATION DE L'ART. 70 DE LA LOI D'ORIENTATION PORTE SUR UN RENFORCEMENT DES MECANISMES DE PEREQUATION,ASSURES JUSQU'ALORS PAR LA 1ERE PART DE LA 2EME FRACTION DU FNPTP.CETTE PART DEVIENT LA PART PRINCIPALE DU NOUVEAU FNP.LES RESOURCES QU Y ETAIENT JUSQU'ALORS CONSACREES ET QUI S'ANALYSAIENT COMME UN RELIQUAT DU TOTAL DES RESSOURCES DU FNPTP,APRES DEDUCTION DE LA DDR,DE LA PART COMPENSANT LES PERTES DE BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DE LA PART RESIDUELLE,SONT DONC CHAQUE ANNEE TRANSFEREES DU FNPTP VER LE FNP.A CETTE 1ERE PART DU FNP,VISANT A CORRIGER LES INSUFFISANCES DE POTENTIEL FISCAL,VIENT DESORMAIS S'ADJOINDRE UNE SECONDE PART,OU UNE MAJORATION,PLUS SPECIFIQUEMENT DESTINEE A LA REDUCTION DES ECARTS DE POTENTIEL FISCAL CALCULE PAR REFERENCE A LA SEULE TAXE PROFESSIONNELLE.
COMPLETE LE TITRE DU DECRET PAR "ET DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION".
CREATION AVANT L'ART. 1 D'UN NOUVELLE SECTION 1,DISPOSITIONS GENERALES.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 2 ET 3 (RESSOURCES DU CNP).
LA SECTION 1 "DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DDR" DEVIENT LA SECTION 2.
LES SECTION 2,3 ET4 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3,4 ET 5.
ABROGE L'ART. 4.
MODIFIE L'ART. 5 (1EREMENT,1ERE PHRASE ET 3EMEMENT),COMPLETE SONT 1EREMENT,REMPLACE SON 5EMEMENT: REPREND LES DISPOSITIONS AFFERENTES A L'ANCIENNE 1ERE PART DU FNPTP EN LES ADAPTANT AUX REGLES REGISSANT LE FNP.IL DEFINIT NOTAMMENT LE CALCUL DU POTENTIEL FISCAL TAXE PROFESSIONNELLE ET IL PRECISE,POUR EVITER TOUTE CONFUSION,A LA SUITE DES EFFETS D'UN AMENDEMENT,QUE SEULES LES COMMUNES ELIGIBLES A LA 1ERE PART PEUVENT ETRE ELIGIBLES A LA MAJORATION.
MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1) ET 15; SUPPRIME A L'ART. 7 LES MOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 11 A 14 CI-DESSOUS".