Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la demande de la société SAS SPM Télécom en date du 10 octobre 2000 ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 96133/DEF/BMNF/S2 en date du 27 janvier 2000 ;
    Vu la correspondance de la société SAS SPM Télécom en date du 20 octobre 2000, reçue en réponse à la correspondance de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 2000 ;
    La direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant été saisie pour avis par courrier en date du 23 octobre 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 31 octobre 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 97-2 du 14 janvier 1997 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-128 du 29 avril 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaire susvisé ;
    Vu l'avis du 6 février 1998 du comité technique radiophonique de Saint-Denis sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 susvisé.
    Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES Y VISEES,DONT LE NUMERO D'IDENTIFICATION EST MODIFIE CONTINUENT A ETRE PRIS EN CHARGE PENDANT UNE PERIODE D'UN AN,A COMPTER DU 08-07-1998.A L'ISSUE DE CE DELAI,L'ANCIEN NUMERO D'IDENTIFICATION EST RADIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, et notamment l'article 12 ;
    Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée par la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 ;
    Vu le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 1998 portant le no 577896,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
APPLICATION DES ART. 12 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A LA DIRECTION DE L'ANIMATION DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,ISSUES D'UNE ENQUETE AUPRES D'UN ECHANTILLON DE TITULAIRES D'UN CONTRAT AU TITRE DU DISPOSITIF "NOUVEAUX SERVICES-NOUVEAUX EMPLOIS".L'ENQUETE A POUR OBJECTIF D'EVALUER LA PORTEE DE CE CONTRAT DANS LE PROCESSUS D'ACCES A L'EMPLOI DES JEUNES ET LE CARACTERE NOVATEUR DE L'ACTIVITE.ELLE RESPECTE LE PRINCIPE DU VOLONTARIAT DES REPONSES APPORTEES PAR LES PERSONNES INTERROGEES.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 93-724 du 29 mars 1993 relatif au Conseil national des professions du spectacle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Catherine Trautmann  
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1993.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 25 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. 7 (ORTHOPROTHESES) DU TIPS,AU PARAG. B (REPARATIONS DES PROTHESES DU MEMBRE INFERIEUR),DANS LA RUBRIQUE REPARATIONS APPLICABLES AU NIVEAU DE LA JAMBE (PROTHESES EXOSQUELETTIQUES),LES REFERENCES R106XX001 "MOLLET POSTICHE" ET R106XX002 "COUSSIN D'APPUI TERMINAL" SONT SUPPRIMEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 94-129 du 10 février 1994 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des forces armées, modifié notamment par le décret no 95-1092 du 9 octobre 1995, par le décret no 96-1125 du 20 décembre 1996 et par le décret no 2000-983 du 2 octobre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le tableau 1 G annexé, sous le titre ministère de la défense nationale, au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 14 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
SONT NOMMES MEMBRES.
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. PIERRE AMOUYEL,M. ALAIN BUGAT,M. FRANCOIS DE CHARENTENAY,M. JEAN-DANIEL GARDERE,M. JEAN-CLAUDE DERIAN,M. RAPHAEL HADAS-LEBEL,M. GERARD HUOT,M. JOSEPH PUZO.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SUR PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE: MME JEANNE SEYVET.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: MME GHISLAINE FILLIATREAU.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. FRANCOIS PROVOST.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. ALAIN LE GOURRIEREC.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. EDOUARD VALENSI.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MME ELISABETH DUPONT-KERLAN.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. JEAN-YVES PARSSEGNY.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. DOMINIQUE DEBERDT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. JEAN-LUC CAMEZ.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 mai 2000 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 novembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment ses articles 37 et 38 ;
    Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, et notamment ses articles 8 et 10 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers, et notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu l'arrêté du 10 août 2000 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    La contrôleuse générale des armées,
    B. Debernardy
Application des articles 37 et 38 de la loi 72-662, 8 et 10 du décret 75-1206. Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-6 et L. 36-7 ;
    Vu l'article 16 de la loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 ;
    Après en avoir délibéré le 13 novembre 1997 ;
    La commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 20 octobre 1997 :
Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
    Vu la décision no 2000-753 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 juillet 2000 relative à l'instruction de la modification de l'autorisation GSM F 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2000.
Christian Pierret  
Transposition de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24-09-1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la portabilité de l'opérateur.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
    Vu le décret no 2000-249 du 15 mars 2000 modifiant le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché viticole ;
    Vu le règlement (CEE) no 1442/88 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, modifié notamment par le règlement (CE) no 1595/96 du Conseil du 30 juillet 1996 ;
    Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
    Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des vins ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1997 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1997-1998 ;
    Vu l'avis du 28 janvier 1998 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
REMPLACE L'ART. 1 (6EME TIRET) EN CE QUI CONCERNE LES SUPERFICIES EN VIGNE DE LA REGION MIDI-PYRENEES;
AJOUT AUDIT ART. D'UN 7EME TIRET:
POUR LES DEPARTEMENTS DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE,LES SUPERFICIES SITUEES A L'INTERIEUR DE L'AIRE DE PRODUCTION DE L'APPELLATION "ARMAGNAC" (A L'EXCEPTION DE CELLES APPARTENANT A DES COMMUNES COMPRISES DANS DES AIRES GEOGRAPHIQUES DE VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES):
EXPLOITEES PAR DES VITICULTEURS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PLAN DE REDRESSEMENT AU TITRE DE LA PROCEDURE AGRICULTEUR EN DIFFICULTE OU D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 01-01-1990,OU
EXPLOITEES PAR DES VITICULTEURS AGES DE PLUS DE 60 ANS AU 01-09-1997 ET COMPLANTEES EN CEPAGES A "DOUBLE FIN",COLOMBARD EXCEPTE,AU SENS DU TITRE III DE L'ANNEXE DU REGLEMENT (CEE) 3800-81 DE LA COMMISSION DU 16-12-1984 ETABLISSANT LE CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNE,DANS LA LIMITE DE 5 HECTARES PAR EXPLOITATION.
APPLICATION DU REGLEMENT (CEE) 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITICOLE; DU REGLEMENT (CEE) 1442-88 RELATIF A L'OCTROI DE PRIMES D'ABANDON DEFINITIF DE SUPERFICIES VITICOLES,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT (CE) 1595-96 DU CONSEIL DU 30-07-1996.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
    Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif aux ordonnateurs secondaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTRE EN CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS AU DIRECTEUR DU SERVICE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DE L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES A CASABLANCA,POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.
LE DELEGATAIRE VISE A L'ART. 1 PEUT SUBDELEGUER SA SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE SON SERVICE.
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu la loi no 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts et le décret d'application no 45-2075 du 31 août 1945, ensemble les textes qui les ont modifiés et complétés ;
    Vu le décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux ;
    Vu le décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1993 portant création d'une commission des prêts et dépôts au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
    Vu les avis de la commission des prêts et dépôts du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en date du 20 janvier 1998 et du 17 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
UNE DISPENSE D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES DE VOL,DE PERTE OU DE DETERIORATION EST ACCORDEE A LA VILLE DE CHALON-SUR-SAONE POUR L'EXPOSITION DES OEUVRES D'ART PRETEES PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU AU MUSEE NICEPHORE-NIEPCE DE CHALON-SUR-SAONE DANS LE CADRE DE L'EXPOSITION "LE JOUR EST TROP COURT".
CETTE DISPENSE D'ASSURANCE PORTE SUR TOUTE LA DUREE D'EXPOSITION DES OEUVRES AU MUSEE NICEPHORE-NIEPCE DE CHALON-SUR-SAONE,DE L'ACCROCHAGE AU RETRAIT DES OEUVRES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn 
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli 
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
En vue de préparer les travaux et débats du Conseil d'analyse économique, le premier ministre ou le représentant désigné par lui à cette fin peut confier à un ou plusieurs membres du conseil le soin d'étudier les questions inscrites à l'ordre du jour pour la réalisation d'un rapport écrit et publié.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du premier ministre, des indemnités peuvent être allouées aux membres du Conseil autres que les membres de droit, à qui à été confie la réalisation d'une étude dans les conditions prévues à l'article précèdent.
Les indemnités allouées aux membres du conseil ont un caractère forfaitaire. Leur montant est fixé pour chaque rapport, par le premier ministre ou le représentant désigne par lui à cette fin, en fonction de la durée et de la complexité de l'étude confiée, dans la limite d'un plafond fixe par arrête conjoint du premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du premier ministre.
Entrée en vigueur : 25 juillet 1997.
Texte partiellement abrogé : article 3.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 60 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 98-951 du 26 octobre 1998 relatif au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, notamment son article 1er et son article 8 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
APPLICATION DES ART. 60 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996,25 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997,1 ET 8 DU DECRET 98951 DU 26-10-1998.
LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION DES REGIMES AU FONDS D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MODERNISATION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE POUR 1998 EST FIXE A 300 MILLIONS DE FRANCS.
LES CONTRIBUTIONS DE CHAQUE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE,AU TITRE DE L'ANNEE 1998,SONT FIXEES AU PRESENT DECRET.
CHAQUE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE VERSE LE MONTANT A SA CHARGE INDIQUE A L'ART. 2 A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU PLUS TARD LE 31-12-1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 20 octobre 1998 à l'accord du 3 mai 1996.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération nationale des artisans de l'automobile (FNA) ;
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Professionnels du pneu ;
    Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile (CSNVA) ;
    Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière-Fédération de l'éducation nationale (SNECER-FEN).
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE OU EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT AU SEIN DU COMITE NATIONAL AUQUEL ILS APPARTIENNENT:
MM. AVRIL PAUL,BENARD YVES,BOUTEILLER HUBERT ET GOARIN MAURICE.
SONT RECONDUITS COMME MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION OU DU NEGOCE OU EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT AU SEIN DU COMITE NATIONAL AUQUEL ILS APPARTIENNENT:
MM. BOUSQUET JEAN-CLAUDE,JOUSSET-DROUHIN ROBERT; MME. RAGACHE MICHELLE ET M. RENOU RENE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES AYANT POUR OBJET LA NUMERISATION DES PHOTOGRAPHIES DES PASSEPORTS,IL EST CREE UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRE AD HOC.
LA COMMISSION EST COMPOSEE COMME SUIT:
A) MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE,REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR:
LE DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT,
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES OU SON REPRESENTANT,
LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT,
LE SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES ET DES LOGICIELS OU SON REPRESENTANT,
LE CHEF DU BUREAU DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES OU SON REPRESENTANT;
PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE OBJET DE L'APPEL D'OFFRES:
M. LEGGERI FABRICE ET MME. BOULIC MICHELE (SUPPLEANTE),
M. PREVOST LAURENT ET MELLE. FADDI BEATRICE (SUPPLEANTE),
MME. DELROS MARIE-JOSEE ET MME. DEVISGNES ANDREE (SUPPLEANTE);
B) MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE,DONT L'AVIS PEUT ETRE PORTE,SUR LEUR DEMANDE,AU PROCES-VERBAL:
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'INTERIEUR OU SON REPRESENTANT,
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES OU SON REPRESENTANT.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT CONVOQUES PAR LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE QUI ASSURE LE SECRETARIAT ET ETABLIT LE PROCES-VERBAL DES TRAVAUX DE LA COMMISSION.
EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXPROPRIATION PAR L'ETAT DES BIENS EXPOSES AU RISQUE NATUREL MAJEUR D'EFFONDREMENT DE CARRIERES SOUTERRAINES DE GYPSE ABANDONNEES MENACANT GRAVEMENT DES VIES HUMAINES SUR LE MASSIF DE L'HAUTIL,ZONE DU PLATEAU,COMMUNES DE CHANTELOUP-LES-VIGNES ET TRIEL-SUR-SEINE (YVELINES),ET COMPRISES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE FIGURE PAR UN TRAIT ROUGE CONTINU SUR LE PLAN PARCELLAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES BIENS MENTIONNES FERONT L'OBJET D'UNE LIMITATION D'ACCES ET D'UNE DEMOLITION EVENTUELLE AFIN D'EN EMPECHER TOUTE OCCUPATION FUTURE.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 14-01-1999.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 30 septembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des accords du 30 novembre 1992 relatifs à la classification des emplois dans les branches des industries alimentaires diverses et des industries de produits exotiques.
    Signataires :
    Syndicat national des fabricants de café soluble ;
    Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
    Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
    Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
    Chambre syndicale des décaféineurs de France ;
    Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
    Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
    Fédération des industries condimentaires de France ;
    Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
    Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
    Syndicat du thé et des plantes à infusion ;
    Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et vanille ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 221-1, R. 221-8, R. 221-9, R. 221-16 et R. 221-17 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 portant création et fixant la composition d'un comité technique paritaire central à l'Office national de la chasse ;
    Vu le résultat du scrutin du 19 mars 1998 organisé en vue de désigner les organisations syndicales appelées à siéger au sein dudit comité technique paritaire central,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 septembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et des paysages,
    M.-O. Guth
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 97-389 du 15 juin 1997 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Abrogation de l'arrêté du 19 avril 1991 portant création d'un comité sur les politiques communautaires concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle (NOR : TEFT9103451A ).‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    Vu le décret du 20 novembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 451-1 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 41 (7o) ;
    Vu le décret no 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée, et notamment son article 9 (1o),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
La liste des centres et instituts dont les stages ou les sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale, prévu à l'article 41 (7°) de la loi de 1986 modifiée susvisée pour les fonctionnaires et à l'article 9 (1°) du décret de 1991 modifié susvisé pour les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 modifiée susvisée, est y fixée 
Abroge l'arrêté du 13 février 1996 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1996, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale.
Application de l'article 21 de la loi 83-634.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-198.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 30 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et auprès du dépôt central des archives de la justice militaire ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant changement d'assignation de dépenses, suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'armée de terre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. Chichery
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 juin 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
EST APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DES RELATIONS INTERCULTURELLES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,DIRECTION DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS,BUREAU CI 1.
DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES,COMPTE TENU DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES LORS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES,Y FIXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1995.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 18 septembre 1997 portant nomination de M. Jean-Jacques Dumont en qualité de directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
    Vu le décret du 20 novembre 1997 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Jean-Jacques Dumont et à des agents de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu