Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale, modifiée par le décret no 71-606 du 20 juillet 1971;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des     inspecteurs de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    Section 1
    Dispositions permanentes
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DES ART. 2 DE LA LOI 481504 DU 28-09-1948 ET 25 DE LA LOI 94628 DU 25-02-1994.
SECTION 1 (ART. 1 A 8): DISPOSITIONS PERMANENTES.
REMPLACEMENT DES ART. 3,11,19,MODIFICATION DES ART. 4 (2EMEMENT),12,14,ABROGATION DE L'ART. 20 DU DECRET PRECITE.
SECTION 2 (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES PEUVENT AUJOURD'HUI ETRE NOMMES DANS DES EMPLOIS DE CHEF INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE,EMPLOIS QUI COMPRENNENT 2 ECHELONS.
LES CHEFS INSPECTEURS DIVISIONNAIRES JUSTIFIANT DE 2 ANS D'ANCIENNETE AU MOINS AU 2EME ECHELON DE LEUR EMPLOI ET OCCUPANT UN DES EMPLOIS QUI COMPORTENT DES RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES PEUVENT EN OUTRE ACCEDER A UN ECHELON FONCTIONNEL SPECIAL AFFERENT A CET EMPLOI.
PROCEDE A LA BANALISATION DES 2 PREMIERS ECHELONS DE CHEF INSPECTEUR DIVISIONNAIRE,LES INTERESSES ETANT RECLASSES DANS UN 1ER TEMPS AUX 4EME ET 5EME ECHELON D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE,ET TRANSFORME LES EMPLOIS DES 3 ECHELONS DE CHEF INSPECTEUR DIVISIONNAIRE EN EMPLOIS D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE EMPLOI FONCTIONNEL DOTES DE 2 ECHELONS.
POUR CE QUI EST DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL,LE NOMBRE DES ECHELONS EST RAMENE DE 5 A 4,TIRANT LES CONSEQUENCES DE CE QUE LE 1ER ECHELON ACTUEL EST UN ECHELON MORT.
LE 1ER GRADE EST EN REVANCHE PORTE DE 7 A 8 ECHELONS.
LA PERIODE ACCOMPLIE PAR LES INSPECTEURS STAGIAIRES EST DESORMAIS PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE AU MOMENT DE LA TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.