Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-2 et L. 151 à L. 151-5 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-15 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets n° 93-245 du 25 février 1993, n° 95-22 du 9 janvier 1995 et n° 2003-767 du 1er août 2003, les articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié, les articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, et les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets n° 95-21 et n° 95-22 du 9 janvier 1995 ;
 Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille ;
 Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime du 30 mars 2004 ;
 Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rouen en date du 22 janvier 2004 désignant les membres de la commission d'enquête ;
 Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 février 2004 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de la RN 27 - Voie nouvelle à 2 x 2 voies entre Manéhouville et Dieppe, sur l'attribution du caractère de route express de la RN 27 et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation de sols de la commune d'Arques-la-Bataille ;
 Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 30 août 2004 ;
 Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement) en date du 19 juin 2003 par lesquelles les présidents du conseil régional de Haute-Normandie, du conseil général de la Seine-Maritime, de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe, de la chambre des métiers de la Seine-Maritime, de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime et le maire de la commune d'Arques-la-Bataille ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille ;
 Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 juillet 2003, en application des articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de la commune concernée ;
 Vu la délibération émise par le conseil municipal d'Arques-la-Bataille le 13 décembre 2004 sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
 Vu la délibération émise par le conseil général de la Seine-Maritime le 22 juin 2004 relative à l'attribution du caractère de route express à la RN 27 ;
 Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Varneville-Bretteville le 2 juillet 2004, Saint-Denis-sur-Scie le 29 juin 2004, Biville-la-Baignarde le 15 juin 2004, Gonneville-sur-Scie le 2 juillet 2004, Bertreville-Saint-Ouen le 3 août 2004, Sauqueville le 5 juillet 2004, Aubermesnil-Beaumais le 2 juillet 2004, Arques-la-Bataille le 14 juin 2004, Rouxmesnil-Bouteilles le 2 juillet 2004 sur l'attribution de caractère de route express ;
 Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime (direction départementale de l'équipement) en date du 2 juin 2004, aux maires des communes de Beautôt, Tôtes, Heugleville-sur-Scie, Criquetot-sur-Longueville, Lintot-les-Bois, Grosville-sur-Scie, Manéhouville, Anneville-sur-Scie, Tourville-sur-Arques, Martin-Eglise et Dieppe sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben