Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation     et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-585 du 17 juin 1991 portant statut du corps des     assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 avril 1995.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Pour le directeur et par délégation:
    Le sous-directeur,
    J.-M. ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 7 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS SUIVANTS: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 1: ADMINISTRATEURS CIVILS; COMMISSION ADMINISTRATIVE N0 2: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 3: ASSISTANTS TECHNIQUES; CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS; ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 5: SECRETAIRES TECHNIQUES; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 6; ADJOINTS ADMINISTRATIFS; AGENTS ADMINISTRATIFS; COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 7: INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL; MAITRES OUVRIERS; OUVRIERS PROFESSIONNELS; CHEFS DE GARAGE; CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE; AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES.COMPOSITION DES COMMISSIONS PRECITEES (REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION).DEROULEMENT DES ELECTIONS.ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.