Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code du travail, notamment les livres Ier et IX;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 84-574 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement     agricole public;
      Vu la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la     loi no 84-574 du 9 juillet 1984;
      Vu la loi no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu le décret no 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt;      Vu le décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 modifié relatif à l'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole;
      Vu le décret no 85-1265 du 29 novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Vu l'arrêté du 2 août 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Responsable d'exploitation     agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
LOUIS MERMAZ
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1,2EME PHRASE: "DE FORMATION PROFESSIONNELLE" SUPPRIMEE),ART. 10
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
MISSION ET DEROULEMENT DU STAGE POUVANT ETRE FRACTIONNE EN DEUX PERIODES AU PLUS DONT AUCUNE NE PEUT ETRE INFERIEURE A DEUX MOIS,L'UNE AU MOINS,DOIT ETRE EFFECTUEE DANS UNE EXPLOITATION AGRICOLE.
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE "STAGE DE 6 MOIS" DANS CHAQUE DEPARTEMENT ET PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE DEPARTEMENT (COMPOSITION: 10 MEMBRES: 5 REPRESENTANTS DE L'ETAT ET 4 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES).
UNE COMMISSION NATIONALE DU "STAGE 6 MOIS" PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ASSURE LE SUIVI ET L'EVALUATION DU DISPOSITIF ETABLIE DETAILLE DANS LE PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code forestier, notamment le titre Ier de son livre III;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers en     date du 11 septembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
COMPLETE LES ART. R311-1 ET R311-4,RESPECTIVEMENT PAR UN 4EMEMENT ET UN AL. 3: LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET EST SEUL HABILITE A DONNER LES AUTORISATIONS DE DEFRICHEMENT POUR DES TERRAINS BOISES INCENDIES DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS.
LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT DEPOSEES AVANT LE 01-04-1991.
APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de     biologie médicale;
      Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de     biologie médicale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE,LE CHAP. 4 EST ANNULE ET REMPLACE PAR LE CHAP. SUIVANT:
CHAP. 4: SPERMIOLOGIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-1008 du 7 septembre 1961 définissant les statuts     particuliers de certains personnels de l'éducation nationale en ce qui     concerne les conditions d'avancement;
      Vu le décret no 88-651 du 6 mai 1988 relatif au statut des professeurs de     l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions     statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de     travaux pratiques de cette école;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 6 mars 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 5     juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROBERT CHAPUIS
REMPLACE L'ART. 13 (TABLEAU),INSERE UN ART. 25-1 APRES L'ART. 25 DUDIT DECRET.
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET 611008 DU 07-09-1961 EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DU CADRE DE LADITE ECOLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 29     novembre 1990, et pour compter du 1er septembre 1990, les personnes dont les     noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent     comptable d'université au titre de l'année scolaire et universitaire     1990-1991:
      Aimard (Joëlle), inspecteur central du Trésor, chef du service Personnel à     la trésorerie générale du Rhône.
      Arzur (Anne), receveur-percepteur des finances, chef de la division     Correspondants à la trésorerie générale du Finistère.
      Aubert (Simone), conseiller d'administration scolaire et universitaire, en     poste à Maxeville.
      Auguin (Christian), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la     trésorerie principale de Roanne-Municipale (Loire), au titre de l'article 34.      Badoc (Claude), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la perception     de Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône).
      Beaufils (Didier), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la     recette-perception de Clichy-Municipale (Hauts-de-Seine).
      Bellanger (Monique), receveur-percepteur des finances, chef de poste de la     recette-perception hospitalière de Sainte-Gemmes-sur-Loire (Maine-et-Loire).      Beyneix (Alain), inspecteur central du Trésor, chef du service Personnel et     matériel à la trésorerie générale de la Corrèze.
      Bois (Michel), inspecteur central du Trésor, chef de service Recouvrement à     la trésorerie générale des Alpes-Maritimes.
      Bonvalot (André), inspecteur central du Trésor, chef du service     Liaison-recouvrement à la trésorerie générale du Doubs.
      Boulin (Bernard), inspecteur du Trésor, chef de poste de la perception de     Saint-Pierre-le-Moutier (Nièvre).
      Bouriaud (Daniel), inspecteur central du Trésor, service de la redevance de     l'audiovisuel, circonscription de Poitiers (Vienne).
      Carcuac (Maurice), inspecteur central du Trésor, chef de poste de la     perception de Puylaurens (Tarn).
      Cartier (Arlette), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud.
      Cason (Henry), inspecteur du Trésor, chef de poste de la perception de     Samatam (Gers).
      Caye (René), inspecteur central du Trésor, chargé de mission Etudes     économiques et financières à la trésorerie générale de la Savoie.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 10 juillet 1973 concernant les     entreprises de battages et de travaux agricoles et les C.U.M.A. du     département de la Sarthe, l'avenant no 54 du 8 janvier 1991 à ladite     convention, conclu au Mans entre:
      Le syndicat départemental des entrepreneurs de battages et de travaux     agricoles de la Sarthe;
      L'union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole     de la Sarthe,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 27ter de la     convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 25 mars 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents     administratifs d'administration centrale, spécialité Dactylographie (femmes     et hommes).
      Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 104. En outre, 32     postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et 8 postes aux travailleurs     handicapés; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats     s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 29 avril 1991, terme     de rigueur.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 janvier 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'antenne de Paray-le-Monial et le renouvellement du branchement     Fauchon-Baudot sur le territoire de la commune ci-après désignée du     département de Saône-et-Loire: Paray-le-Monial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990:
      M. Duquesne (Dominique, Emile, Marie, Joseph) est nommé notaire associé,
     membre de la société François Lejuste, André Devos et Bernard Barbier,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ronchin     (Nord).
      La raison sociale de la société François Lejuste, André Devos et Bernard     Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée: <<François Lejuste, André     Devos, Bernard Barbier et Dominique Duquesne, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 février 1991, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu trois accords du 30 novembre 1990 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 janvier et 11 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 janvier 1991, les crédits ouverts au budget de l'Institut national     de la propriété industrielle pour 1990 sont diminués de 2190000 F (décision     modificative no 2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 6 mars 1991, M. Ricordeau (Guy),
     directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche     agronomique affecté à la station d'amélioration génétique des animaux du     centre de recherches de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 1991.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux et le     ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre VIII du livre III, les     articles L. 382-1, L. 382-9, L. 382-14, R. 382-3, R. 382-4 et R. 382-5;
      Vu les propositions des organisations professionnelles et syndicales     représentatives des artistes auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques;
      Vu les propositions des organisations professionnelles des diffuseurs des     oeuvres des auteurs précités,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1991.
Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques:
    Le sous-directeur,
    B. SUZZARELLI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le sous-directeur des affaires     administratives et financières,
     M. TOUVEREY
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 11-01-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES AUTEURS,DES DIFFUSEURS ET DE L'ETAT (AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE,CULTURE).
FIN DE MANDAT: 10-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les     champignonnières du département de la Sarthe, l'avenant no 49 du 8 janvier     1991 à ladite convention, conclu au Mans entre:
      Le syndicat des cultivateurs de champignons de la Sarthe,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'abroger les dispositions de l'article 35bis de la     convention collective susvisée à compter du 1er janvier 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le     personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, les avenants nos 9 et     10 du 19 février 1991 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La Fédération française d'aquaculture (F.F.A.),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      Avenant no 9: de revaloriser les salaires et les prestations en nature à     compter du 1er mars 1991;
      Avenant no 10: de préciser le champ d'application professionnel de la     convention.
      Le texte de ces avenants a été déposé le 19 février 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 Paris 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au     budget,
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif à la mise en oeuvre du stage de 6     mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation des jeunes agriculteurs,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    D. DUMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
FIXATION DU MONTANT DE LA DOTATION DE GESTION PREVU A L'ART. 5 (DERNIER AL.): 300FRS,DU MONTANT DU CONVENTIONNEMENT PREVU A L'ART. 6: 2300FRS PAR STAGIAIRE ET DU MONTANT DE L'INDEMNITE DU TUTORAT PREVU A L'ART. 9: 3600FRS,DE L'ARRETE DU 14-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 mars 1991, la date des épreuves écrites est fixée au 5 juin     1991.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      1. Pour les candidats résidant hors Paris:
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer (bureau des examens et concours, DP/RF 1), 92055     PARIS-LA DEFENSE CEDEX 04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 h à 17 h 30) au bureau des examens et     concours, DP/RF 1, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, (téléphone:
     [16.1] 45-49-53-21 ou 45-49-53-61 ou 45-49-53-37).
      Renseignements et demandes d'inscription également, par Minitel au 36-15,
     code URBA <<Un emploi à l'équipement>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret n° 47-204 du 16 janvier 1947 portant création d'écoles     nationales supérieures d'ingénieurs;
      Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation     d'attributions aux recteurs d'académie,
  Fait à Paris, le 20 août 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
MODIFICATION DE L'ART. 1: DELEGATION SUPPLEMENTAIRE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A L'EFFET DE VISER OU DE SIGNER DES DIPLOMES SANCTIONNANT DES FORMATIONS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DES DIPLOMES DE L'ETAT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      La démission de M. Guerrini (Ange, Joseph), huissier de justice à la     résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est acceptée.
      La société civile professionnelle Ange Guerrini et Sébastien Armani,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), en remplacement de M.
     Guerrini (Ange, Joseph).
      MM. Guerrini (Ange, Joseph) et Armani (Sébastien, Jean-François) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      Mme Matzke (Brigitte, Paule), épouse Guillemain, est nommée huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Dany Eldin et     Pierre Baudia, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Dany Eldin et Pierre     Baudia, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Dany Eldin,     Pierre Baudia et Brigitte Matzke-Guillemain, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 août 1991, M. Centlivre     (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la     communication, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 19     décembre 1990, date de son installation en qualité d'inspecteur général de     l'administration des affaires culturelles.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 44 de la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de     finances pour 1988;
      Vu le décret no 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor, modifié par les décrets no 88-83 du 26 janvier 1988     et no 88-116 du 4 février 1988;
      Vu les arrêtés des 9 mars 1988, 13 avril 1988, 9 juin 1988, 29 juillet 1988,     6 septembre 1988, 9 novembre 1988, 13 décembre 1988, 9 février 1989, 19 mai     1989, 7 juin 1989, 9 août 1989, 10 octobre 1989, 13 décembre 1989 et 11     septembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,    
  Fait à Paris, le 11 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    R. BARBERYE
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987 ET DU DECRET 871160 DU 31-12-1987.
L'INTERET A VERSER LE 12-09-1991 EST FIXE A 1185,53FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 9 août 1991, M. Desmoulins (Christian), ingénieur des ponts et chaussées,     est nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche de     Midi-Pyrénées à compter du 1er septembre 1991, en remplacement de M. Hirtzman     (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 1991, la     licence d'agent de voyages no 169058 délivrée à la S.A.R.L. Vocom, 131,
     avenue de Saxe, 69003 Lyon, est suspendue pour une durée d'un mois, à compter     de ce jour, en application de l'article 34, alinéa 2(1o), du décret no 77-363     du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      Le retrait de M. Blanc (Aimé, Marcel), notaire associé, membre de la société     Aimé Blanc, Alain Akoun et Jean-Pierre Besson, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Villard-de-Lans (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société Aimé Blanc, Alain Akoun et Jean-Pierre     Besson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Alain Akoun et Jean-Pierre     Besson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 7 juin 1991, Mme de Boysson (Hélène), épouse Defrance de     Tersant, M. Matutano (Edwin) et Mlle Depret (Corinne) sont nommés attachés     d'administration centrale de 2e classe stagiaires au ministère de la justice     à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 août 1991, sont désignés pour trois ans en qualité     de membres du conseil d'orientation de l'Ecole du Louvre:
      M. Babelon (Jean-Pierre), directeur du musée et du domaine national de     Versailles et de Trianon;
      Mlle Briot (Nicole), inspecteur général des finances;
      M. Collinet (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes;
      Mme Gendreau-Massalloux (Michèle), recteur de l'académie de Paris;
      M. Laclotte (Michel), directeur du musée du Louvre.
SONT NOMMES POUR TROIS ANS EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL: MM. BABELON JEAN-PIERRE,COLLINET JEAN-FRANCOIS,CACLOTTE MICHEL ET MMES. GENDREAU-MASSALLOUX MICHELE ET BRIOT NICOLE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié par les décrets no 70-800 du 9 septembre     1970, no 80-885 du 2 septembre 1980, no 81-286 du 30 mars 1981, no 83-434 du     30 mai 1983, no 83-926 du 20 octobre 1983, no 87-856 du 23 octobre 1987, et     notamment son article 9, no 90-166 du 21 janvier 1990 et no 91-414 du 6 mai     1991;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant nomination d'un chef de service à     l'administration centrale du ministère de la justice;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des     affaires européennes et internationales,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1991.
HENRI NALLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier     1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 20, 21, 31, 39 et 45;
      Vu le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions     d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la     sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la     protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et     la sûreté de l'Etat;
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     LOUIS LE PENSEC
APPLICATION AUX RENSEIGNEMENTS GENERAUX DES ART. 31 ET 45 DE LA LOI PRECITEE (INTERDICTION DE CERTAINES DONNEES NOMINATIVES).
PAR DEROGATION,SONT AUTORISEES CERTAINES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES MAJEURES (SIGNES PARTICULIERS,ACTIVITES POLITIQUES,RELIGIEUSES OU SYNDICALES) QUI POURRONT ETRE COLLECTEES,CONSERVEES ET TRAITEES DANS LES FICHIERS DES RS DANS CERTAINS CAS Y ENUMERES.
INTERDICTION DE SELECTIONNER UNE CATEGORIE PARTICULIERE DE PERSONNES A PARTIR DES SEULS INFORMATIONS VISEES A L'ART. 2 DU PRESENT DECRET ET D'EN FAIRE ETAT DANS LES RAPPORTS D'ENQUETE ADMINISTRATIVE OU DE MORALITE.
MODALITES D'ACCES AUXDITES INFORMATIONS NOMINATIVES: PERSONNES HABILITEES,DEMANDE AUPRES DE LA CNIL QUI EST CHARGEE DE CONTROLER LES FICHIERS DETENUS PAR LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
APPLICATION DES ART. 20,21,31,39 ET 45 DE LA LOI 7817.  Texte totalement abrogé à la date du 31-12-2009.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 5 novembre 1991, Mlle Arbelet (Dominique),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie et du commerce     extérieur, est affectée au ministère de l'économie, des finances et du budget     pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1991, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1991:
      La démission de M. Egrix (Jacques, Henri, Jean), notaire à la résidence de     La Fère (Aisne), est acceptée.
      La société Jacques Egrix et Jean-François Genee, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de La Fère (Aisne).
      MM. Egrix (Jacques, Henri, Jean) et Genee (Jean-François, Albert, Michel)     sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1991, M.
     Jean-Pierre Olivier de Sardan, directeur de recherches au Centre national de     la recherche scientifique, est nommé, à compter du 1er janvier 1991, en     qualité de directeur d'études cumulant d'anthropologie du changement     symbolique à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'arrêté du 25 mai 1971 modifié instituant des commissions     administratives paritaires locales dans les services extérieurs de la     direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE VII DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE: DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE (CORPS TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 14     mars 1991, la licence d'agent de voyages no 113186 délivrée par arrêté du 15     juin 1990 à la S.A.R.L. T.M.R. France-Europe, 349, avenue du Prado, 13008     Marseille, est suspendue pour une durée de trois mois en application de     l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées     nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Sur proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
  Fait à Paris, le 21 août 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    P. FLORENSON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ETUDIANTS AGES DE MOINS DE 26 ANS BENEFICIENT DU DEMI-TARIF POUR LEUR INSCRIPTION AUX COURS D'ETE,AUX SERIES DE CONFERENCES EN PROVINCE ET AUX SERIES DE COURS POUR LES AUDITEURS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-09-1988.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951 ET DU DECRET 901026 DU 14-11-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu le décret no 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de     nomination aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître     formateur, modifié par le décret no 91-38 du 14 janvier 1991;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1985 fixant les conditions dans lesquelles les     instituteurs mentionnés à l'article 10 du décret no 85-88 du 22 janvier 1985     sont autorisés à se présenter à l'examen du certificat d'aptitude aux     fonctions d'instituteur maître formateur,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
DANS L'INTITULE ET DANS LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 22-01-1985,APRES LES MOTS "LES INSTITUTEURS",SONT INSERES LES MOTS "ET LES PROFESSEURS DES ECOLES".
DANS L'INTITULE ET DANS LES ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE,OU FIGURE L'EXPRESSION "FONCTIONS D'INSTITUTEURS MAITRE FORMATEUR",LES MOTS "OU DE PROFESSEUR DES ECOLES" SONT INSERES APRES LES MOTS "D'INSTITUTEUR".
DANS L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "DES INSTITUTEURS",SONT INSERES LES MOTS "ET DES PROFESSEURS DES ECOLES".APRES LES MOTS "DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION",EST INSERE LE MOT "NATIONALE".
DANS L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "DEUX INSTITUTEURS",SONT INSERES LES MOTS "OU PROFESSEURS DES ECOLES".
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1991 :
      M. Ambroggiani (François), administrateur territorial, est nommé sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet d'Issoudun.
      M. Azerad (Charles), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
      M. Roux (Christian), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Issoire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1981 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 octobre 1985, portant extension de la convention collective     nationale de travail des industries de la transformation des métaux de     Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 22 mai 1990 (une annexe) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et     délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la     météorologie;
      Vu le décret no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service     d'Etat de la météorologie en Polynésie française;
      Vu le décret no 72-816 du 24 août 1972, modifié par le décret no 82-816 du     20 septembre 1982, relatif à l'utilisation des sommes perçues par la     météorologie nationale en rémunération des opérations d'assistance aux     usagers;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1988, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1991,
     fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget     du ministère des transports et de la mer des recettes de l'assistance     météorologique;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer des versements de la Communauté économique européenne     pour le projet d'études sur le climat du XXIe  siècle;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     septembre 1991:
      La démission de M. Heurtaux (Jean-Marie, Claude, Romain), huissier de     justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Marie Heurtaux et Alain Nicolas,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice associé à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de     M. Heurtaux (Jean-Marie, Claude, Romain).
      MM. Heurtaux (Jean-Marie, Claude, Romain) et Nicolas (Alain) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1991, M. Durrieux     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché     pour sa gestion au secrétariat d'Etat aux anciens combattants, est, à compter     du 1er octobre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     admis à faire valoir ses droits à la retraite à jouissance différée.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1991 :
      M. Villerey (Yves), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Tournon, est     nommé sous-préfet de Montbrison.
      M. Cervelle (Raymond), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est     nommé sous-préfet de Tournon.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 5 juin et 9 juillet 1981 et les arrêtés successifs,
     notamment l'arrêté du 10 août 1992, portant extension de la convention     collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse     du 20 janvier 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 40 (Taux garantis annuels et valeur du point) du 13 octobre     1995 (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant, en outre, que l'extension de cet avenant permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier,
     en fonction de leurs classifications, d'une garantie de rémunération     déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991 :
      M. Le Floch (Jean-Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Gérard Granier, Jean-Charles Roumilhac et Dominique Gaertner,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melle     (Deux-Sèvres).
      Le retrait de M. Granier (Gérard, Gabriel, Simon), notaire associé, membre     de la société Gérard Granier, Jean-Charles Roumilhac et Dominique Gaertner,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Gérard Granier, Jean-Charles Roumilhac et     Dominique Gaertner, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Charles     Roumilhac, Dominique Gaertner et Jean-Pierre Le Floch, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-425 du 19 octobre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines et des communes associées;
      Vu l'accord donné le 3 avril 1991 par le président du syndicat de     l'agglomération nouvelle et les maires des communes associées pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 76-1328 du 24 décembre 1976 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur général de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 761328 DU 24-12-1976.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      Le retrait de M. Gallard (Dominique, Jacques, Francis), notaire associé,
     membre de la société Jean-Claude Rousseau et Dominique Gallard, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Rousseau et Dominique Gallard,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-Claude Rousseau, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.