Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité     horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des personnels     relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de     l'intérieur, et notamment son article 3,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    C. d'Harcourt
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TAUX PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 741065 DU 13-12-1974 EST FIXE A 4,97FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean-Jacques de Peretti
M. MICHEL DIEFENBACHER,PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,PREFET DE LA GUADELOUPE,EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUT-VIENNE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 27 juin 1995 modifié définissant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires littéraires aux grandes     écoles, et notamment ses articles 5, 12 et 13 ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 5 juin 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
François Bayrou
L'ANNEXE II DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,PORTANT SUR L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE LETTRES (2EME ANNEE,ECOLE NORMALE SUPERIEURE),EST MODIFIEE,POUR CE QUI CONCERNE L'ENSEIGNEMENT DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE (ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES ET PREPARANT A L'OPTION D'ADMISSION),CONFORMEMENT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
A L'ART. 9 LE MOT: SUPERIEURE,EST REMPLACE PAR LE MOT: SPECIALE.
L'ART. 12 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES DISPOSITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 CI-DESSUS,ET DE L'ENSEIGNEMENT DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE B,DISPENSE DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT A OPTION DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE LETTRES (2EME ANNEE,ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD),APPLICABLES DES LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
L'ART. 13 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DES ETUDES ET LES HORAIRES DES CLASSES PREPARATOIRES A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE,A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD,A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES ET A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,EN VIGUEUR AU 20-08-1996 SONT MAINTENUES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,PARALLELEMENT A LA MISE EN OEUVRE,A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 ET DE L'ENSEIGNEMENT DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE B,DISPENSE DANS LE CADRE DE L'ENSEIGNEMENT A OPTION,DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE LETTRES (2EME ANNEE,ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD).
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles     en date du 18 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement en date du 12 février 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du     département des Bouches-du-Rhône en date du 7 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. HENRY FERAL,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE LENS (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE LA CREUSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres     d'agriculture, et notamment son article R. 511-93 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 1987 modifié relatif à l'emploi des     crédits ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un     exercice à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale    et des affaires politiques,
    P.-E. Bisch
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
LE SEUIL VISE A L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 20000FRS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 3013/89 du 25     septembre 1989 portant organisation commune des marchés dans le secteur des     viandes ovine et caprine, et notamment son article 4 ;
      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 338/91 du 5     février 1991 déterminant la qualité type des carcasses d'ovins ;
      Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes no 2137/92 du 23     juillet 1992 relatif à la grille de classement des carcasses d'ovins ;
      Vu le règlement modifié de la Commission des Communautés européennes no     1481/86 du 15 mai 1986 relatif à la détermination des prix des carcasses     d'agneaux ;
      Vu le règlement de la Commission des Communautés européennes no 461/93 du 26     février 1993 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu le décret no 70-1030 du 30 octobre 1970 relatif aux règles de cotation     des animaux de boucherie et de charcuterie ;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national     interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival) ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Ofival,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    M. Blangy
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
POUR LES BESOINS DE LA CONSTATATION DES PRIX DE MARCHE DES OVINS,IL EST INSTITUE DES COMMISSIONS CHARGEES DE L'ETABLISSEMENT DES COTATIONS,DONT LE SIEGE EST FIXE A PARIS,TOULOUSE,LIMOGES,AVIGNON.
LES COTATIONS ETABLIES PAR CHACUNE DES COMMISSIONS SERVIRONT A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTATION NATIONALE DE REFERENCE SELON LES REGLES RETENUES PAR LA COMMISSION DE L'UNION EUROPEENNE.
FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE COTATION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETES PREFECTORAUX.
CREATION D'UNE COMMISSION DE CONTROLE ET D'ARBITRAGE CHARGEE NOTAMMENT D'EVALUER LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS REGIONALES ET L'ETABLISSEMENT DE LA COTATION NATIONALE (COMPOSITION).
LA PRESIDENCE DE LADITE COMMISSION EST ASSUREE PAR LE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1973.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3013-89 DU 25-09-1989 (ART. 4),338-91 DU 05-02-1991,2137-92 DU 23-07-1992,1481-86 DU 15-05-1986,461-93 DU 26-02-1993 ET DU DECRET 701030 DU 30-10-1970.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
EST PRONONCEE L'OUVERTURE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE D'UNE LISTE DE VARIETES DE L'ESPECE ALLIUM,ECHALOTES,REPONDANT AUX CRITERES DE DISTINCTION,D'HOMOGENEITE ET DE STABILITE.
AU SEIN DE L'ESPECE ALLIUM CEPA L,OIGNON-ECHALION,SONT DISTINGUEES 2 RUBRIQUES:
RUBRIQUE I: OIGNON,
RUBRIQUE II: ECHALION,CARACTERISEES PAR LE NOMBRE DE POINTS VEGETATIFS.
LES CRITERES DE CLASSIFICATION RETENUS POUR DISTINGUER LES OIGNONS DES ECHALIONS,LES ECHALIONS,REGROUPANT LES VARIETES REPRODUITES PAR SEMIS,AUX AROMES VOISINS DE L'ECHALOTE,SONT DEFINIS PAR LE COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SECTION DES PLANTES CULTIVEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 mai 1996 portant extension de la convention collective nationale du 15     janvier 1981 des services de l'automobile et des textes l'ayant complétée ou     modifiée ;
      Vu l'accord du 4 juillet 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu l'avenant no 3 du 4 juillet 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 3 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des     services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre     chargé de la jeunesse et des sports, notamment son article 4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Guy Drut
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-11-1996 DANS LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-576 du 16 juillet 1971 relative à l'apprentissage ;
      Vu le décret no 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de     l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure     des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture, modifié par le décret no 72-45 du 12 janvier 1972 et par le     décret no 74-1192 du 31 décembre 1974 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    L'administrateur civil,
    Y. Clec'h
L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE PAR APPRENTISSAGE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE A TITRE EXPERIMENTAL POUR 3 PROMOTIONS D'ELEVES ENTRANT EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME Y MENTIONNE PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR AGRONOME,DIPLOME DE L'INA-PG".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère     de la justice ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Toubon
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 20 avril 1995 portant nomination du directeur des services     administratifs et financiers ;
      Vu le décret du 24 mai 1995 portant nomination du secrétaire général du     Gouvernement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MARC SAUVE,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DES PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,MME. CHRISTIANE LONGEPEE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST HABILITEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES CHEQUES AINSI QUE LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIERMINISTRE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère     des affaires étrangères dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord local professionnel sur la durée et l'aménagement du temps de     travail du 4 juin 1996 conclu dans le secteur des commerces de détail non     alimentaires de Lille ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     normale supérieure ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des épreuves des concours     d'admission à l'Ecole normale supérieure ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
LE PROGRAMME DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DANS LES GROUPES LETTRES (A-L) ET SCIENCES SOCIALES (B-L) POUR LA SESSION DE 1997 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DES ARRETES DU 30-10-1996 ET DU DECRET 87695 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 instituant la contribution sociale     généralisée ;
      Vu la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances     rectificative pour 1992, notamment son article 99 ;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99     de la loi de finances rectificative pour 1992,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUERA JUSQU'AU 31-12-1998.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3 ;
      Vu l'avenant no 24 à l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le     régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux     publics, conclu le 4 juillet 1995 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 octobre 1995 et du 30 décembre     1995 ;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin    
SONT ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 24 A L'ACCORD NATIONAL DU 31-07-1968 INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,CONCLU LE 04-07-1995.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET ACCORD OBLIGATORIES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE CHACUNE DES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET 95674 DU 09-05-1995;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET DE LEUR INTERET POUR LES ACTIVITES LIEES A LA FORMATION ET A LA RECHERCHE EN EDUCATION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les choux-fleurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest pour les fraises,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Normandie pour les poireaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des     sciences appliquées ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 relatif à la délivrance d'un diplôme     d'ingénieur au titre de la formation continue ;
      Vu les avis de la commission des titres d'ingénieur du 4 octobre 1995 et du     5 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'INSA DE ROUEN EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES SUIVANTES:
GENIE THERMOENERGETIQUE,GENIE MATHEMATIQUE,CHIMIE FINE ET INGENIERIE,MECANIQUE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE ROUEN" AVEC MENTION DE LA SPECIALITE CORRESPONDANTE.
L'HABILITATION A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE EST ACCORDEE SELON LES MODALITES SUIVANTES:
AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT,A COMPTER DE LA PROMOTION D'ETUDIANTS ENTRES EN 4EME ANNEE DE FORMATION EN 1993-1994;
AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE,A COMPTER DE LA PROMOTION D'ETUDIANTS ENTRES EN 4EME ANNEE DE FORMATION EN 1996-1997.
LES ARRETES DES 04-01-1989 ET 03-01-1995 SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires européennes et économiques du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Hervé de Charette
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 27 janvier 1995, portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine     et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée     ;
      Vu l'accord du 5 mars 1996 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques     et aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 avril 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     rémunérations annuelles garanties ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que les dispositions de l'accord ne contreviennent à aucune     disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant que la décison d'extension a pour effet de permettre à tout     salarié entrant dans le champ d'application de l'accord de bénéficier des     garanties de rémunération adoptées par les organisations représentatives     signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992, modifié notamment par l'arrêté du 15     septembre 1993, relatif aux programmes des classes de première et terminale     de la série Sciences et technologies de laboratoire ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant organisation et horaires     des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés     par le baccalauréat technologique, séries Sciences médico-sociales (SMS),
     Sciences et technologies industrielles (STI), Sciences et technologies de     laboratoire (STL) et Sciences et technologies tertiaires (STT) ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994, modifié par l'arrêté du 15 février 1996,
     portant règlement d'examen du baccalauréat technologique ;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
      Vu l'avis des membres de la commission professionnelle consultative     compétente ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LES PROGRAMMES DE BIOCHIMIE,DE MICROBIOLOGIE ET DE BIOLOGIE HUMAINE DES CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE DE LA SERIE SCIENCES ET TECHNOLOGIES DE LABORATOIRE,SPECIALITE BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE,FIXES PAR L'ARRETE DU 10-07-1992 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR LES PROGRAMMES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1997-1998 SIMULTANEMENT EN CLASSES DE 1ERE ET TERMINALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES ESQUIROL JEAN-PAUL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE TECHNICATOME,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JACOB (MAXIME).
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE SUSMENTIONNEE ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
EN APPLICATION DU DECRET 68165 DU 20-02-1968,IL EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR DE LADITE SOCIETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société Flandre Air ;
      Vu la demande de la société Flandre Air ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la     chambre de commerce et d'industrie d'Epinal et la société Flandre Air en date     du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Paris (Orly)-Epinal,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de     travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département du Pas-de-Calais (Personnel autre que d'encadrement) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 6 septembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée      relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-174 du 16 mai 1995 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-503 du 3 octobre 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-41 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 1er mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAB01 présentée     par la S.A.R.L. West FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. West FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment les articles L. 528 à L. 537 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers     de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides     ;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu le décret no 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des     surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des     invalides et modifiant le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts     particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale     des invalides ;
      Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 modifié portant statut particulier des     techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps     des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
      Vu le décret no 92-455 du 20 mai 1992 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et     portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés     et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des     invalides ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale     des invalides en date du 24 mars 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juillet     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 8 DUDIT DECRET:
LE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EST UN MEDECIN DES ARMEES,OFFICIER GENERAL,EN ACTIVITE DE SERVICE.
IL PREPARE ET SOUMET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PROJET D'ETABLISSEMENT.
IL NOMME ET GERE TOUS LES PERSONNELS CIVILS MEDICAUX,HOSPITALIERS ET MEDICO-TECHNIQUES EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS L'ETABLISSEMENT DANS LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE LEURS STATUTS LORSQU'L S'AGIT DE FONCTIONNAIRES.
IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421     du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel compétent pour le     secteur Travail du ministère du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ANNEXE RELATIVE AUX FONCTIONS EXERCEES,POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,MENTIONNEES PAR LE DECRET SUSVISE EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE FIGURANT AU PRESENT DECRET.
L'EMPLOI DE "CONCEPTION ET D'ELABORATION DE PROGRAMMES INFORMATIQUES SPECIFIQUES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES DELEGATIONS REGIONALES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE" FIGURANT A L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE EST SUPPRIME A COMPTER DU 01-08-1993.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.