Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites,     de rémunérations et de fonctions ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux statuts     particuliers des corps de fonctionnaires de l'I.N.S.E.R.M., modifié par les     décrets no 90-876 du 27 septembre 1990 et no 92-1082 du 2 octobre 1992 ;
      Vu le décret no 88-401 du 18 avril 1988 instituant une indemnité de départ     volontaire des chargés de recherche de l'I.N.S.E.R.M. régis par le décret no     84-1206 du 28 décembre 1984,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Hervé Gaymard
LE PRESENT DECRET S'INSERE DANS UN DISPOSITIF PLUS LARGE DECIDE AU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU 03-10-1996 VISANT A AUGMENTER LE FLUX DES DEPARTS DE CHERCHEURS A LA RETRAITE AFIN DE MAINTENIR UN TAUX DE RECRUTEMENT DE JEUNES CHERCHEURS DE 2,5% EN MOYENNE ET DE PRESERVER LES MOYENS DES LABORATOIRES,EN MAITRISANT LA CROISSANCE DES DEPENSES DE PERSONNELS DES ORGANISMES DE RECHERCHE.
PARMI CES MESURES,UN MECANISME D'INCITATION AU DEPART ANTICIPEE DES CHERCHEURS DES ORGANISMES DE RECHERCHE ENTRE 60 ET 65 ANS EST LA MESURE DONT ON PEUT ATTENDRE LES EFFETS LES PLUS IMPORTANTS.
UNE INCITATION PARTICULIERE AU DEPART A LA RETRAITE EST NECESSAIRE POUR LES CHERCHEURS QUI POURRONT RAREMENT JUSTIFIER AVANT 65 ANS D'UN NOMBRE D'ANNUITES SUFFISANT ET QUI ONT EN OUTRE A SUPPORTER,DU FAIT DE LEUR TITULARISATION,LE COUT DE RACHAT DES POINTS DE RETRAITE AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS CIVILES DE L'ETAT.
UNE "INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE" EXISTE DEJA POUR LESCHARGES DE RECHERCHE DEMISSIONNANT DE L'ORGANISME.CETTE INDEMNITE EST EGALE A UNE ANNEE DE TRAITEMENT BRUT.
LE PRESENT DECRET VISE A ETENDRE CETTE INDEMNITE AUX CHERCHEURS DEMANDANT A FAIRE VALOIR LEUR DROIT A RETRAITE AVANT 64 ANS: SON MONTANT QUI VARIE ENTRE 7 MOIS ET 2 MOIS DE TRAITEMENT BRUT EST D'AUTANT PLUS ELEVE QUE LE CHERCHEUR PREND SA RETRAITE TOT.
PAR AILLEURS,POUR ACCROITRE L'EFFICACITE DE CETTE MESURE,IL EST PREVU D'EN LIMITER L'APPLICATION A 3 ANS,CE QUI AURA POUR CONSEQUENCE D'AUGMENTER LES DEPARTS A LA RETRAITE DANS LES ANNEES 1997 A 1999 PAR EFFET D'APPEL SUR LES CHERCHEURS AYANT ENTRE 60 ET 64 ANS QUI REPRESENTENT DES TRANCHES D'AGES PLUS NOMBREUSES.CETTE MESURE EST APPLIQUEE SIMULTANEMENT AU CNRS,A L'INSERM ET A L'INRA ET POUR LA 1ERE ANNEE D'APPLICATION,IL EST ESCOMPTE 150 DEPARTS SUPPLEMENTAIRES DE CHERCHEURS POUR LES 3 ORGANISMES.
LES MODIFICATIONS DE CE DISPOSITIF A PAR AILLEURS PERMIS DE RESSERRER LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'INDEMNITE D'UN AN DE DEPART VOLONTAIRE DES CHARGES DE RECHERCHE.CELLE-CI EST DESORMAIS LIMITEE AUX CHARGES DE RECHERCHE AGES DE MOINS DE 55 ANS,AFIN DE RENFORCER L'ESPRIT DANS LEQUEL ELLE A ETE CREEE QUI VISAIT A INCITER DES JEUNES CHERCHEURS A UNE MOBILITE DEFINITIVE VERS DES LABORATOIRES DE RECHERCHE PRIVES.
INSERE LES MOTS "ET DES DIRECTEURS DE RECHERCHE" APRES LES MOTS "CHARGES DE RECHERCHE" DANS LE TITRE ET L'ART. 1 DU DECRET DE 1988.
REMPLACE LES ART. 2,3 ET 4 DUDIT DECRET.