Publics concernés : fonctionnaires de la catégorie B appartenant au corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans les spécialités pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale et fonctionnaires de la catégorie A appartenant au corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense exerçant dans la spécialité « ergothérapeute ».
    
Objet : création du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense et du corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de ses articles 17, 18, 19, et du II de l'article 22 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019
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Notice : le texte crée le corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense et le corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense, classés en catégorie A. Il définit les conditions de recrutement, de nomination et de classement dans ces corps ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe. Il prévoit des dispositions transitoires relatives à la constitution initiale des corps par l'intégration des personnels issus, d'une part, des spécialités homologues du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense et, d'autre part, des personnels du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense. Les personnels bénéficiant d'un droit d'option pourront faire le choix de demeurer dans leur corps d'origine conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010. Par ailleurs, au 1er janvier 2019, les personnels du corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense seront reclassés dans une nouvelle grille indiciaire. Enfin, le décret place en voie d'extinction les spécialités de pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste et de manipulateur en électroradiologie médicale du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013 modifié portant statut particulier du corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-582 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B à caractère paramédical de la fonction publique de l'Etat et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de la carrière ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt