Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-412 du 25 avril 1997 et par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 13 juillet 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les agents des services techniques (AST) du ministère de la défense appartiennent à deux corps régis par le décret 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Les AST des services déconcentrés relèvent des dispositions du titre I du décret précité. Ils ne peuvent donc pas prétendre à l'accès aux grades d'inspecteur de service intérieur et du matériel (ISIM), réservés aux seuls AST appartenant au corps d'administration centrale du ministère de la défense, qui relèvent du titre II de ce même décret.
Ce dernier titre prévoit la possibilité de l'existence d'un corps d'AST commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés, l'ensemble des fonctionnaires du corps commun pouvant accéder aux trois grades d'ISIM.
Les administrations dotées de corps d'AST communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés sont inscrites sur une liste annexée au décret de 1990 conformément aux dispositions de son article 8.
S'inscrivant dans le cadre de la réforme de l'Etat préconisant notamment la réduction du nombre de corps de fonctionnaires, il est proposé d'intégrer les membres des deux corps d'AST du ministère de la défense dans un nouveau corps d'AST commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés. Par ailleurs, la fusion proposée permettra de simplifier la gestion des intéressés et d'offrir à l'ensemble de ces fonctionnaires des perspectives de carrière identiques.
Le présent décret fixe les modalités relatives à la création et à la constitution du corps d'AST commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, prévoit une disposition permettant aux membres de la commission administrative paritaire (CAP) de chaque corps de siéger en formation commune jusqu'à la constitution de la nouvelle commission et modifie l'annexe du décret de 1990 pour faire figurer le ministère de la défense parmi les administrations dotées d'un corps d'AST commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés.