Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
Vu le code du domaine de l'Etat ; 
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ; 
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14, R. 15-2 ; 
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; 
Vu le code de la route ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ; 
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-23 à R. 123-25 ; 
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-4 ; 
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ; 
Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône ; 
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Ain en date du 5 janvier 2006 ; 
Vu l'avis de la chambre d'agriculture du Rhône en date du 27 janvier 2006 ; 
Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 9 février 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ; 
Vu les lettres du préfet de l'Ain du 16 février 2006 par lesquelles le président du conseil régional de Rhône-Alpes, le président du conseil général de l'Ain, les présidents des syndicats mixtes du schéma de cohérence territoriale de la Dombes et du schéma de cohérence territoriale Bugey-Côtière-Plaine de l'Ain », de la communauté de communes du canton de Montluel, les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture de l'Ain, ainsi que les maires des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ; 
Vu les lettres du préfet du Rhône du 7 mars 2006 par lesquelles le président du conseil régional de Rhône-Alpes, le président du conseil général du Rhône, le président de la communauté urbaine de Lyon, les présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture du Rhône, ainsi que le maire de la commune de Cailloux-sur-Fontaines, ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon ; 
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 10 mars 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain ; 
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 24 mars 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône ; 
Vu l'arrêté interpréfectoral des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Rhône du 6 avril 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 432, section Les Echets ― La Boisse entre l'autoroute A 46 nord et les autoroutes A 42 et A 432, et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes, Saint-Maurice-de-Beynost, Beynost, La Boisse, Thil et Niévroz dans le département de l'Ain, et de la communauté urbaine de Lyon (commune de Cailloux-sur-Fontaines) dans le département du Rhône ; 
Vu la lettre du directeur délégué régional de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes adressée le 19 avril 2006 au directeur de l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ; 
Vu la lettre du directeur délégué régional de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes adressée le 19 avril 2006 au directeur du centre régional de la propriété forestière de Rhône-Alpes dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ; 
Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date du 1er septembre 2006 ; 
Vu la lettre du 13 septembre 2006 du préfet de l'Ain demandant au maire de la commune de Saint-Maurice-de-Beynost d'inviter son conseil municipal à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de sa commune ; 
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux de Mionnay le 13 octobre 2006, Miribel le 27 octobre 2006, Tramoyes le 30 octobre 2006, Beynost le 19 octobre 2006, La Boisse le 29 septembre 2006, Thil le 29 septembre 2006 et Niévroz le 26 octobre 2006 dans le département de l'Ain et par le conseil communautaire de la communauté urbaine de Lyon le 13 novembre 2006 sur la mise en compatibilité de leurs plans locaux d'urbanisme ; 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau