Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu les décisions no 92-101 du 18 février 1992 et no 94-329 du 21 juin 1994     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Eaux Vives Lozère, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pierre Pasquini
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 janvier 1996, portant extension de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 65 du 22 janvier 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du     commerce, de la pêche et de la plaisance ;
      Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié portant classement par     catégories des fonctions remplies à bord des navires par les marins du     commerce, de la pêche et de la plaisance ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1995 portant majoration des salaires forfaitaires     servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et     des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. Sylvestre
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SUSVISES,A COMPTER DU 01-01-1997,CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée Corse ;
      Vu la demande de la société Air Méditerranée Corse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la décision de la Commission 96/599/CE du 9 octobre 1996 modifiant la     décision 95/506/CE autorisant les Etats membres à prendre provisoirement des     mesures supplémentaires en vue de se protéger contre la propagation de     Pseudomonas solanacearum (Smith) Smith en provenance du Royaume des Pays-Bas     ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 350 et 352 ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux,
     produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du     passeport phytosanitaire ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les mesures de lutte contre le     Burkholderia (ex Pseudomonas) solanacearum,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSITION DE LA DECISION CE 96599 DU 09-10-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu l'annexe II de la décision no 95-460 du 19 septembre 1995 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Vosges programme     Europe 2 ;
      Vu la lettre du 21 août 1996 par laquelle la société Médianes fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée au Thillot ;
      Considérant que, par lettre du 21 août 1996, la société Médianes a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée au Thillot ; qu'ainsi il     y a bien lieu d'abroger l'annexe II de la décision no 95-460 du 19 septembre     1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
MM. VIEILLART PIERRE,CORMAN MARCEL ET RABILLER DANIEL,SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE MM. VINCENT (YVES),ADAM (JEAN) ET PRIEUR CLAUDE,TOUS TROIS DEMISSIONNAIRES.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 juin 1995, portant extension de la convention collective des commerces de     détail non alimentaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 15     novembre 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord Salaires du 12 juin 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no     95-680 du 9 mai 1995 ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1994,
     portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans     les directions interdépartementales ;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1987 portant institution d'un comité technique     paritaire spécial au service des anciens combattants à Château-Chinon     (Nièvre) ;
      Vu les arrêtés des 24 avril et 22 mai 1996 portant organisation d'une     consultation du personnel, respectivement au service des ressortissants du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre résidant à     l'étranger, à Château-Chinon (Nièvre) et dans les directions     interdépartementales du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1996 instituant des comités d'hygiène et de     sécurité auprès des comités techniques paritaires interdépartementaux dans     les directions interdépartementales ;
      Vu les procès-verbaux des consultations du personnel dans les directions     interdépartementales et au service des anciens combattants, à Château-Chinon     (Nièvre),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
LES SIEGES A POURVOIR PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL,AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET DES CHS SUSVISES,SONT DEVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN LOCAL CONFORMEMENT AUX TABLEAUX Y VISES.
ABROGE LES ARRETES DES 19-02-1993 (NON PUBLIE),10-06-1993 ET 29-10-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE) A LA CCI DE POINTE-A-PITRE POUR L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE POINTE-A-PITRE-LE RAIZET EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 2 JOINT AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de     qualification de certains officiers ;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de     certains officiers,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    P. Cammarata
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TAUX VISE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE EST FIXE A 26%.
APPLICATION DU DECRET 641374 DU 31-12-1964 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 95270 DU 10-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué à l'outre-mer,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française, et notamment ses articles 113 et 114 ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil     d'Etat ;
      Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 14     août 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 17 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 113 ET 114 DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996 QUI PREVOIENT UNE PROCEDURE DE SAISINE POUR AVIS DU CONSEIL D'ETAT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAPEETE LORSQUE CELUI-CI EST SAISI,SOIT D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR MOTIVE PAR UNE INEXACTE APPLICATION DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE L'ETAT,LE TERRITOIRE ET LES COMMUNES,SOIT D'UNE DEMANDE D'AVIS PORTANT EGALEMENT SUR LA REPARTITION DES COMPETENCES PRECITEE.
EN OUTRE,CE DECRET PROCEDE A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE REDACTION AFFECTANT L'INTITULE DES ARTICLES RELATIFS AUX MODALITES DE NOTIFICATION DES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE L'ART. 12 DE LA LOI 871127 DU 31-12-1987.
CREATION D'UNE SECTION IV (ART. 57-14,57-15,57-16) APRES LA SECTION III DU CHAP. II DU TITRE III DU DECRET; DES ART. 13-1,13-2 ET 13-3 APRES L'ART. 13; D'UNE SECTION V-BIS (ART. R208-1,R208-2) APRES LA SECTION V DU CHAP. VI DU TITRE II DU CODE; DES ART. R248 ET R249 APRES L'ART. R247.
AUX ART. 57-11 DU DECRET ET R207 DU CODE,LES ART. DE CE CODE AUXQUELS IL EST RENVOYE SONT REMPLACES PAR LES ART. R210 A R216.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Chalair ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Aéro Entreprise ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Aéro Entreprise     le 9 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-181 du 5 mars 1996 autorisant l'association Radio Thau     Sète Télévision à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Thau Sète ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 29 avril 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 14 novembre 1991 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Macvin du Jura >> ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 4 et 5 septembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 911176 DU 14-11-1991,LA MENTION "ET SANS ADDITION D'ANHYDRIDE SULFUREUX" EST SUPPRIMEE.
M. LE PROFESSEUR BONNETERRE JACQUES,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER OSCAR-LAMBERT,A LILLE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DEMAILLE ALAIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
FIN DE MANDAT: 31-08-2001.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des     aéronefs civils en aviation générale ;
      Vu la demande de l'association Emeraude Montgolfières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
M. JEANJEAN MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 07-07-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D.
     19-2 et D. 19-3 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, et notamment son article 12,              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES ACCORDS SIGNES PAR LA PRESSE,LA POSTE ET L'ETAT LES 04-07-1996 ET 10-01- 1997 PREVOIENT L'INSTAURATION D'UN TARIF DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE PRESSE SPECIFIQUE POUR LES PUBLICATIONS D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE PARAISSANT AU MOINS UNE FOIS PAR SEMAINE.
LA DIFFERENCIATION,C'EST A DIRE LA DETERMINATION DES PUBLICATIONS QUI BENEFICIERONT DE CET ABATTEMENT SUR LE TARIF DE PRESSE NORMAL,RESSORT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE (CPPAP).
TOUTEFOIS,IL A SEMBLE OPPORTUN QUE LA 1ERE DEMANDE AUX FINS D'OBTENTION DE CET ABATTEMENT SOIT SOUMISE A UNE COMMISSION DES HAUTS MAGISTRATS,LEUR AVIS ETANT SANCTIONNE PAR UN ARRETE CONJOINT DES MINISTRES INTERESSES.
LES EDITEURS DEVRONT SAISIR CETTE COMMISSION AVANT LE 31-01-1997,LA DECISION PRODUISANT EFFET LE 1 MARS DE LA MEME ANNEE.
APPLICATION DE L'ART. D19-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSU DU DECRET 9737 DU 17-01-1997 ET DE L'ART. 12 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "311 142-7 ARPAMYL LP 240 MG" SONT REMPLACES PAR "331 142-7 ARPAMYL LP 240 MG".
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des     victimes de catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et     portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités     territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
      Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique     européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et     notamment ses articles 34 et 35 ;
      Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent     naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
AU 1ER AL. DE L'ART. D910-9 DU CODE DU TRAVAIL,IL EST INSERE UN 12EMEMENT AINSI REDIGE:
"DE DEUX PERSONNALITES APPARTENANT AU MONDE ECONOMIQUE,CHOISIES EN RAISON DE LEUR QUALITE OU DE LEURS ACTIVITES".
APPLICATION DE L'ART. L910-1 DUDIT CODE MODIFIE PAR L'ART. 77 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16165  a 16166    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 14 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge     dans la fonction publique et le secteur public, et notamment son article 8 ;      Vu le décret no 85-328 du 8 mars 1985 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'agriculture, et notamment son article 5-II ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis favorable rendu par la commission prévue par la loi du 13     septembre 1984 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
M. RENE ZAKINE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 ET 5-II DU DECRET 85328 DU 08-03-1985.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les     dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 ;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à     l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont     les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er     de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée ;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation     des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
      Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du     Syndicat des transports parisiens,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. Thénault
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération ;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en     qualité de directeur de l'administration générale ;
      Vu le décret du 10 avril 1996 portant nomination de M. Serge Arnaud en     qualité de directeur du développement ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     des affaires étrangères ;
      Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat à la coopération ;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant réorganisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif à l'organisation de l'administration     centrale du ministère de la coopération,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
    Le secrétaire d'Etat à la coopération,
    Charles Josselin
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE LA 3EME SECTION,EN QUALITE DE CONSERVATEUR GENERAL DU PATRIMOINE,CHARGE DE MISSION D'INSPECTION GENERALE DES MUSEES:
MEMBRE TITULAIRE: M. VIEVILLE DOMINIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. COUSSEAU HENRY-CLAUDE;
MEMBRE SUPPLEANT: MME. DE REYNIES NICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. VIEVILLE DOMINIQUE.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par M. Georges Salvan, demeurant à Rabastens (Tarn),     enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel     et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été     procédé le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription du Tarn et la 7e     circonscription de la Haute-Garonne pour la désignation de députés à     l'Assemblée nationale ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu le code électoral ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée : << L'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil     constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des     résultats du scrutin.
      << Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes     inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a     été procédé à l'élection, ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de     candidature >> ;
      Considérant que le requérant conteste les résultats des opérations     électorales qui se sont déroulées le 25 mai 1997 dans la 2e circonscription     du Tarn et dans la 7e circonscription de la Haute-Garonne ; qu'au terme du     premier tour de scrutin aucun candidat n'a été proclamé élu dans ces     circonscriptions ; que, dès lors, la requête de M. Salvan enregistrée le 26     mai 1997 au secrétariat général du Conseil constitutionnel est prématurée et,     par suite, irrecevable,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE M. GEORGES SALVAN TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25-05-1997 DANS LES CIRCONSCRIPTIONS PRECITEES,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-416 du 23 avril 1997 fixant les dispositions applicables     au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la     défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
L'EPREUVE ORALE DE SELECTION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. 19 DU DECRET 97416 DU 23-04-1997 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
CHAQUE ANNEE,UNE DECISION DU DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL INVESTI DU POUVOIR DE NOMINATION,DIFFUSEE 2 MOIS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL,FIXE,D'UNE PART,LA DATE DE L'EPREUVE ET,D'AUTRE PART,LE NOMBRE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE A POURVOIR.
SONT ADMIS A PRENDRE PART A L'EPREUVE ORALE DE SELECTION LES FONCTIONNAIRES REMPLISSANT,PENDANT L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST ETABLI LE TABLEAU D'AVANCEMENT,LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 19 DU DECRET SUSVISE ET AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE PAR DEMANDE ECRITE PRESENTEE AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'OUVERTURE DE L'EPREUVE.
FIXATION DE L'EPREUVE ET MODALITES D'ADMISSION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités     d'application des privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi no     93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1996 relatif aux modalités du transfert du     secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des     machines Bull,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Dominique Strauss-Kahn
LES DEMANDES DES SALARIES,MANDATAIRES EXCLUSIFS ET ANCIENS SALARIES DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL ET DE SES FILIALES,VISEES A L'ART. 11 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE ET DU PLAFOND DE 10% MENTIONNE AU MEME ART.,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PORTANT SUR 1 A 120 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 121 A 240 TITRES SERA SERVIE A 50%;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 241 A 360 TITRES SERA SERVIE A 25%;
LA PART DES DEMANDES PORTANT DE 361 A 7843 TITRES SERA SERVIE A 2,271,9%;
LA PART DES DEMANDES SUPERIEURES A 7484 TITRES NE SERA PAS SERVIE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective des     entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités     connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 96/1 du 8 juillet 1996 portant réécriture du champ     d'application de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code pénal ;
      Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des     correspondances émises par la voie des télécommunications ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des     décisions administratives individuelles ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Christian Pierret
MODIFICATION DES ART. R226-1,R226-2,R226-3,R226-4,R226-6,R226-7,R226-8,R226- 10 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
AJOUT D'UN ART. 7-1 AU DECRET 7878 DU 25-01- 1978.
LES AUTORISATIONS RELATIVES A LA DETENTION,A LA FABRICATION,A L'IMPORTATION,A LA DETENTION,A L'EXPOSITION,A L'OFFRE,A LA LOCATION ET A LA VENTE DE MATERIEL PERMETTANT D'EFFECTUER DES ECOUTES TELEPHONIQUES SONT ACTUELLEMENT DELIVREES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
LA REFORME DES TELECOMMUNICATIONS RESULTANT DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 A ABOUTI A UNE REDUCTION CONSIDERABLE DES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE CHARGES DE SUIVRE CE SECTEUR.LA PLUPART DES AGENTS DE L'ANCIENNE DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT DESORMAIS PLACES AUPRES DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS OU DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE L'INSTRUCTION DES DEMANDES EST DESORMAIS CONFIE AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN).
LES DECISIONS SONT PRISES PAR LE PREMIER MINISTRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION COMPRENANT DES REPRESENTANTS DE TOUTES LES ADMINISTRATIONS CONCERNEES.LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE DES INTERCEPTIONS DE SECURITE (CNCIS) EST REPRESENTEE AU SEIN DE CETTE COMMISSION ET ASSURE UNE MISSION DE CONTROLE DES ENTREPRISES BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS PREVUES AUX ART. R226-3 ET R226-7 DU CODE SUSVISE,DELIVREES PAR LE PREMIER MINISTRE.
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4 ;
      Vu l'avis du conseil général du département du Tarn en date du 13 mai 1997 ;      Vu les données du dernier inventaire forestier de 1991 ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DU TARN DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1997.