Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-990 du 23 novembre 1990 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Colmar;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du     16 février 1994 prononçant la résiliation anticipée de la convention conclue     le 2 février 1990 entre la commune et la société Eurocâble Vidéocommunication     Centre Alsace;
      Vu la convention conclue le 5 avril 1994 entre la commune de Colmar, la     société Eurocâble Vidéocommunication Centre Alsace et la société civile     immobilière EVM fixant les conditions de résiliation de la convention du 2     février 1990 précitée;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Colmar en date du     16 février 1994 décidant de confier à la régie municipale de Colmar     l'exploitation du réseau câblé dans des conditions fixées par le cahier des     charges y annexé;
      Vu le règlement intérieur de la régie en date du 16 novembre 1992;
      Vu la proposition de la commune en date du 23 février 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de Colmar, appelée     ci-dessous la régie;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 30 août 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 juillet 1993 entre les représentants de la commune de Cesson-Sévigné et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 2 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 1,ALLEE DES SAULES,74000 ANNECY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F;
      Vu la loi de finances no 93-1352 du 30 décembre 1993 relative à la loi de     finances pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES 2 PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DES 10 PIECES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
ELLES SERONT FRAPPEES AU MILLESIME 1994 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES ONT POUR THEME "LES TRESORS DU MUSEES DU LOUVRE".
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 12 PIECES:
2 PIECES DE 500FRS EN OR,4 PIECES DE 100FRS EN OR ET 6 PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
SIX TYPES D'AVERS ONT ETE GRAVES POUR CES 12 PIECES: CHACUN DES 6 SERA FRAPPE EN OR ET EN ARGENT.
LE 1ER AVERS REPRESENTE LA JOCONDE AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET "MONA LISA".IL FIGURE SUR UNE PIECE DE 500FRS EN OR ET SUR UNE PIECE DE 100FRS EN ARGENT.
LE 2EME AVERS REPRESENTE LA VENUS DE MILO AVEC,EN INSCRIPTION,LES MENTIONS "RF" ET LA "VENUS DE MILO".IL FIGURE SUR UNE PIECE DE 500FRS EN OR ET SUR UNE PIECE DE 100FRS EN ARGENT.
LES EMISSIONS DE 2 PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT LIMITEES:
POUR LES PIECES DE 500FRS EN OR EPREUVE,A 5000 EXEMPLAIRES;
POUR LES PIECES DE 100FRS EN ARGENT EPREUVE,A 20000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 458;
      Vu le décret no 87-600 du 29 juillet 1987 modifiant le décret no 53-978 du     30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la     commercialisation des cidres et poirés;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LE 5EMEMENT DE L'ART. 458 DU CGI EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: 5EMEMENT: LES CIDRES ET POIRES REPONDANT A LA DEFINITION LEGALE DE CES BOISSONS ET COMMERCIALISES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET PRIS APRES AVIS DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
AU 6EMEMENT DE L'ART. PRECITE,LE MOT "DOUX" EST SUPPRIME.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la     Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le     11 septembre 1952 à New York;
      Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole     relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 26-07-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 4 et 8;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 16 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
UNE PREPARATION AU DUT DESTINEE A DES CANDIDATS AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE 2 ANS EST OUVERTE,A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1994,AU SEIN DES IUT Y ANNEXES.
POUR CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE INFORMATIQUE,LES OPTIONS ENSEIGNEES SONT CELLES AUTORISEES DANS LE CADRE DE LA FORMATION INITIALE EN 2 ANS.
APPLICATION DES ART. 4 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur des lycées et collèges, à M. Jean-François     Cuisinier et à M. Jean-Louis Devaux, chefs de service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des     employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 14 du 20 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mai 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures     de règlement des dépenses des organismes publics, modifié par le décret no     89-299 du 9 mai 1989 et le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. 14 (II; III: AL. 1) DU DECRET SUSVISE.MAINTIEN DES CONDITIONS ACTUELLES D'UTILISATION DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR) POUR LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS; Y COMPRIS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT (EPLE).
POUR L'ETAT ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS,AU 01-01-1995,L'ECHEANCE MAXIMUM DE LA LCR SERA DE 35 JOURS ET LE DELAI MINIMUM DANS LEQUEL LE DOSSIER DE MANDATEMENT DOIT PARVENIR AU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE DE LA DEPENSE SERA RAMENE DE 21 A 18 JOURS.
A TITRE TRANSITOIRE,LA LCR SERA PAYABLE 30,40 OU 50 JOURS APRES LA DATE D'EMISSION DE L'AUTORISATION POUR LES MARCHES PUBLICS DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT LA PROCEDURE DE PASSATION SERA LANCEE ENTRE LE 09-09-1994 ET LE 31-12-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 août 1994 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le titre VI du livre IX du code du travail, notamment son article L.
     961-2;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment son article 82;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. L961-2 DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 69 DE LA LOI QUINQUENNALE 931313 DU 20-12-1993 CONCERNANT LA PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATION DES STAGIAIRES SUIVANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
MODIFIE L'ART. R961-2 (AL. 4,AL. 5: AJOUT D'UN 3EMEMENT) SUR L'AGREMENT DES STAGES; REMPLACE L'ART. R961-3 SUR LE PLAN DE FORMATION ET DEFINITION DE L'ASSIDUITE; COMPLETE LES ART. R961-9 (PAR UN AL) SUR LES CERTIFICATIONS MENSUELLES DE LA PRESENCE DES STAGIAIRES ET R963-1 (AL. 1 PAR UNE PHRASE) SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN FONCTION DES NECESSITES DES STAGES.
INSERE UN AL. 2 APRES L'AL. 1 DE L'ART. R961-15 SUR LES RETENUES PROPORTIONNELLES ET LES SANCTIONS.APPLICATION DE L'ART. 82 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     8 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINO
Texte totalement abrogé
LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST FIXEE A 39 HEURES.UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE DU BUDGET ET DU MINISTRE INTERESSE DEFINIT LES CONDITIONS D'AMENAGEMENT DES HORAIRES APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CONCERNE.CET ARRETE EST PRIS APRES AVIS DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES COMPETENTS.LES HORAIRES AMENAGES DOIVENT ABOUTIR,EN MOYENNE,AU COURS D'UNE ANNEE, A UNE DUREE HEBDOMADAIRE EGALE A 39 HEURES.
LE DECRET 851022 DU 24-09-1985 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EST ABROGE.LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR AU 01-09-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453 (C.E.E.) du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Aéro Services Exécutive;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Aéro Services     Exécutive le 9 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
M. VIALLA JEAN-LUC,EST NOMME MEMBRE,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PRECEDESSEUR,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANT LE MINISTRE CHARGE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS,EN REMPLACEMENT DE M. COMOLLI JEAN-DOMINIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu le code des douanes;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-425 du 26 juin 1990 relative aux     contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges     intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la     perspective de la réalisation du marché intérieur;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 relative aux     conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires     d'ovins et de caprins;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1964 prohibant l'importation sur le territoire     français de tous ruminants et porcins vivants;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose caprine et ovine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
Transposition complète de la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 90-282 du 28 mars 1990 modifiant le décret no 47-232 du 16     janvier 1947 modifié fixant les cadres, les rémunérations, le statut et les     attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la     main-d'oeuvre et portant attribution d'une indemnité spéciale à ce personnel,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration de la fonction publique:
    Le sous-directeur de la modernisation
    et de la qualité,
    M.-H. POINSSOT
LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 90282 DU 28-03-1990 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
MEDECIN CHEF DE SERVICE: 24000FRS; MEDECIN HORS CATEGORIE: 22400FRS; MEDECIN DE CATEGORIE NORMALE: 17000FRS.
L'ARRETE DU 17-07-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 portant extension de l'accord professionnel     du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective du bâtiment de     la région parisienne (hors Seine-et-Marne) concernant les employés,
     techniciens et agents de maîtrise;
      Vu l'avenant no 1 du 21 janvier 1994 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LA SOCIETE EMC SERVICES,DIVISION PEC TREDI,74,QUAI JACOUTOT,67000 STRASBOURG,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 7 ANS A COMPTER DU 30-05-1994,POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ELIMINATION DES HUILES USAGEES.CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 1500 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 94-505 du     20 juin 1994;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1980 modifié fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE A L'ART. 1 (RUBRIQUE II) DE L'ARRETE DU 04-12-1980,PERSONNEL D'ENCADREMENT LE CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES: SURVEILLANTS; DES SERVICES MEDIAUX,DES SERVICES D'ELECTRORADIOLOGIE,ENCEPHALOGRAPHIE ET DES SERVICES DU LABORATOIRE; D'ORTHOPHONIE,ORTHOPTIE ET DE DIETETIQUE.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE PAR LE DECRET 94505 DU 20-06-1994.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 29 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 novembre 1982 entre les représentants de la commune de Moutiers et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 16,RUE DES MOULINS,43000 LE PUY-EN-VELAY,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 55, alinéa 2;
      Vu la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission     accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou     l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et     professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 1994;
      Vu la décision no 94-177 du 29 mars 1994 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel complétant la décision no 93-804 du 7 décembre 1993 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE 1ER TIRET DU DERNIER AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION 93804 DU 07-12-1993 EST MODIFIE ET COMPLETE COMME SUIT: SUR FRANCE 2,LE SAMEDI VERS 9 HEURES JUSQU'AU 24-06-1994; LE SAMEDI VERS 11 H 30 POUR LA PERIODE ALLANT DU 25-06-1994 AU 03-09-1994 INCLUS; LE SAMEDI VERS 9 HEURES A COMPTER DU 04-09-1994.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 352-3 du code du travail;
      Vu l'article R. 322-1 (4o) du code du travail;
      Vu l'article 36 de la convention sur l'emploi dans les entreprises     sidérurgiques du 29 octobre 1990;
      Vu les accords locaux du 27 juin 1994 conclus entre le G.E.S.I.M. et les                      ......................................................
     sociétés Lorfonte, Unimétal (établissements de Gandrange, Neuves-Maisons,
     Longwy, Thionville), Europipe (établissement de Belleville), Safe     (établissement d'Hagondange), Sollac (établissements de Florange, Dunkerque,     Mardyck, Denain, Valenciennes, Montataire), Gepor, Société métallurgique de     Revigny, Tréfileurope (établissement de Commercy), Ascométal (établissements     d'Hagondange, des Dunes, Saint-Etienne), Valdunes (établissement de     Valenciennes), Creusot Loire Industrie (établissements du Creusot, de     Châteauneuf), Tecphy (établissement de Firminy), Irsid (établissement     d'Unieux), G.T.S. (établissement de Dunkerque),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
L'ETAT PEUT CONCLURE,EN APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,DES CONVENTIONS DE CONGES DE CONVERSION DE LONGUE DUREE AVEC LES ENTREPRISES COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD LOCAL DU 27-06-1994  RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE L'ART. 36 DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES SIDERURGIQUES.
CES CONVENTIONS SONT CONCLUES AU SEUL BENEFICE DES SALARIES DONT L'EMPLOI EST SUPPRIME AU TITRE DU PLAN SOCIAL 1994,QUI SONT AGES AU MINIMUM DE 50 ANS AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN CONGE DE LONGUE DUREE FIXEE AU PLUS TARD LE 31-12-1994.
ELLES DOIVENT COMPRENDRE AU MINIMUM LES ELEMENTS SUIVANTS: CONDITIONS D'ENTREE DANS LE DISPOSITIF ET LE NOMBRE MAXIMAL DE SALARIES CONCERNES; TAUX DE PARTICIPATION DE L'ETAT; CONDITIONS DE SUIVI ET DE CONTROLE DE LA CONVENTION.MODE DE CALCUL DU TAUX DE PARTICIPATION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 septembre 1992 approuvant le règlement pour le transport     des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.);
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses dans sa séance du 28 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
MODIFIE LES ANNEXES A (MARGINAL 2002: 3,A ET 2704: FICHE 6 CHIFFRE 2) ET B (MARGINAL 10385: 2) DU REGLEMENT APPROUVE PAR L'ARRETE DU 15-09-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 (six     annexes, un accord Classification complété par un avenant);
      Vu le premier avenant (Salaires) du 6 janvier 1994 à la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 réglementant les relations     financières avec l'étranger;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier     1990, no 91-270 du 13 mars 1991 et no 92-134 du 11 février 1992,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
AU 1EREMENT DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ETAT NON MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU N'ETANT PAS PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
AU 2EME AL. DU MEME ARTICLE,LES MOTS "INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,OU RESULTANT DE L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
AU 1ER AL. DE L'ART. 11 DU MEME DECRET,LES MOTS "DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS UN AUTRE ETAT,MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN".
DANS CE MEME AL.,APRES LES MOTS "RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE OU",SONT AJOUTES LES MOTS "PARTIE A L'ACCORD SUSVISE,OU SOUS CONTROLE..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
LE 3EME AL. DE L'ART. 11 DUDIT DECRET EST REMPLACE:
"LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT RECONNAITRE DE FACON PERMANENTE QUE LES CONDITIONS POSEES AU 1ER AL. SONT REMPLIES PAR UN INVESTISSEUR AYANT UNE ANCIENNETE ET REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEURS A DES SEUILS FIXES PAR CIRCULAIRE.
CETTE RECONNAISSANCE,QUI DISPENSE DE LA DECLARATION D'INVESTISSEMENT PREVUE CI- DESSUS,NE PEUT ETRE RETIREE QU'EN CAS DE MODIFICATION SIGNIFICATIVE DU CONTROLE DE L'INVESTISSEUR LUI FAISANT PERDRE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA".
LA SOCIETE EMC SERVICES,DIVISION PEC TREDI,ZI DE LA PLAINE DE L'AIN,SAINT-VULBAS,01150 LANGNIEU,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 25-05-1994 POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DESTRUCTION PAR INCINERATION EN FOUR STATIQUE DE DECHETS LIQUIDES CONTENANT DES PCB ET PCT,POUR UNE CAPACITE DE 750 KILOGRAMMES PAR HEURE ET DE 6000 TONNES PAR AN,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 8759 DU 02-02-1987.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 74/63/C.E.E. du 17     décembre 1973 modifiée concernant les substances et produits indésirables     dans l'alimentation des animaux;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 92/88/C.E.E. du 26     octobre 1992 modifiant l'annexe de la directive no 74/63/C.E.E. susvisée;
      Vu la directive de la Commission des communautés européennes no 94/16/C.E.
     du 22 avril 1994 modifiant l'annexe de la directive no 74/63/C.E.E. susvisée;      Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de     la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits     et substances destinés à l'alimentation animale;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié fixant les teneurs maximales pour les     substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 7;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de     capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de     transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules     industriels destinés au transport de marchandises,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    A.-M. IDRAC
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 4:
JUSQU'AU 31-12-1994:
BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORT;
BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SECTION LOGISTIQUE ET TRANSPORT,OPTION EXPLOITATION DES TRANSPORTS.
MODIFIE L'ART. 5 (DERNIEL AL. 2EME POINT) ET REMPLACE L'ANNEXE II PAR LE TABLEAU Y VISE CONCERNANT LES CIRCONSCRIPTIONS D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986 MODIFIE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants, et notamment son article 4     (3o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
3 COLLEGES: COLLEGE INGENIEURS ET CADRE A,COLLEGE TECHNICIENS ET CADRE B,COLLEGE AIDES-TECHNIQUES ET CADRE C.
LISTE ET DATE DES ELECTIONS FIXEE PAR LE PRESIDENT DE L'OPRI.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 94604 DU 19-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des     rapatriés,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés;
      Vu le décret du 10 mai 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI
REMPLACE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 10-05-1993:
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. ODILE DUPUY,CHEF DU SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,DECISION OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET DES ARRETES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ODILE DUPUY,LA DELEGATION CONSENTIE A CETTE DERNIERE EST EXERCEE PAR MELLE. NANCY GRANDCOLAS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 80-770 du 24 septembre 1980 relatif au statut des attachés     des services déconcentrés des affaires culturelles, modifié par le décret no     88-580 du 7 mai 1988;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 mars 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS.
LES ATTACHES DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES CULTURELLES CONSTITUENT UN CORPS CLASSE DANS LA CATEGORIE A PREVU A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DUDIT DECRET: LE GRADE COMPORTANT UNE 1ERE CLASSE A 5 ECHELONS ET UNE 2EME CLASSE A 8 ECHELONS ET UN ECHELON DE STAGE EST REMPLACE PAR UN GRADE A CLASSE UNIQUE A 12 ECHELONS ET UN ECHELON DE STAGE.
LA PROPORTION MAXIMALE D'ATTACHES DE 1ERE CLASSE DANS L'EFFECTIF GLOBAL DU GRADE D'ATTACHE EST SUPPRIMEE.
REMPLACE LE 2EMEMENT DE L'ART. 6 DU MEME DECRET RELATIF AU SECOND CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES,CELUI-CI EST DESORMAIS OUVERT AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX,MILITAIRES,MAGISTRATS ET ADJOINTS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES INTERGOUVERNEMENTALES,ET MODIFIE EN CONSEQUENCE L'ART. 9 (AL. 3).
REMPLACE L'ART. 11 DUDIT DECRET PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS ET MODIFIE LES ART. 11-2 A 11-6.
FIXE DANS LES TABLEAUX LA DUREE MOYENNE ET LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON DES GRADES DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES DECONCENTRES.
INTEGRE DANS LE GRADE UNIQUE A 12 ECHELONS LES ATTACHES DE 1ERE ET 2EME CLASSE A COMPTER DU 01-08-1993,CEUX-CI CONSERVENT L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEUR ANCIEN GRADE.
LES REPRESENTANTS A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE LA 1ERE ET DE LA 2EME CLASSE SONT MAINTENUS EN FONCTION ET SE REUNISSENT EN FORMATION COMMUNE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES A L'ART. L15 SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT A UN TABLEAU DE CORRESPONDANCE PREVU PAR LE PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins     délimités de qualité supérieure;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 9 août 1951 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de     qualité supérieure << Vins de Moselle >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 9 février 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
REMPLACE DANS L'ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 09-08-1951,LA DENOMINATION "VINS DE MOSELLE" PAR "MOSELLE".