Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des musées de France ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 décembre 1996 portant le numéro 493123,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des musées de France,
    F. Cachin
IL EST CREE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE,ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE GERER LES COMMUNICATIONS D'OEUVRES GRAPHIQUES EN SALLE DE CONSULTATION DU DEPARTEMENT DES ARTS GRAPHIQUES,DE CONSTITUER UN ANNUAIRE ELECTRONIQUE DES VISITEURS,DE RECENSER LES ETUDES,THESES OU AUTRES PUBLICATIONS CONCERNANT LE FONDS ET D'EDITER DES STATISTIQUES RELATIVES A LA FREQUENTATION DE LA SALLE DE CONSULTATION ET AU PUBLIC DU DEPARTEMENT DES ARTS GRAPHIQUES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU DEPARTEMENT DES ARTS GRAPHIQUES.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles     L. 36-7 (6o) et L. 36-6 (3o) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les     titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension dans la     bande des 900 MHz d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation     d'un service numérique paneuropéen GSM F 1 ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de     répartition des bandes de fréquences ;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales     d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe ;
      Vu la demande de France Télécom en date du 4 juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 2 juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée relative au statut     de la magistrature, notamment ses articles 67 et 68 ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les rémunérations des     personnels civils de nationalité française en service dans les pays étrangers     et relevant de l'Etat français ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret     susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres     du 1er juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant Salaires du 18 avril 1997 à la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-749 du 25 août 1992, reconduite par décision en date du     4 mars 1997, autorisant la SA RTVS à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS     ;
      Vu la décision no 97-175 du 27 mai 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SA RTVS fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la     fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée     le 4 septembre 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SA RTVS a déclaré renoncer à l'autorisation     qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision     d'autorisation no 92-749 du 25 août 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;
      Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service     universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et     télécommunications, et notamment son article 3 ;
      Vu la décision no 97-186 du 25 juin 1997 de l'Autorité de régulation des     télécommunications proposant les évaluations prévisionnelles du coût du     service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Christian Pierret
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
    Vu la loi no 87-535 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la protection des risques majeurs ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1993 portant agrément des organismes chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes, options ski alpin et ski nordique ;
    Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique premier degré ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 modifié relatif à la formation des pisteurs-secouristes, option ski nordique deuxième degré,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    H. Savy
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    B. Fareniaux
Modification de l'article 4 et de l'annexe de l'arrêté du 19 janvier1993, de l'annexe III de l'arrêté du 18 janvier 1993, des articles 3 et 4 et de l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1993.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique du 12     décembre 1978 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant no 66 du 7 mai 1997 (Salaires) (barème annexé) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'intérieur,
    Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5334-17 ;
    Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 173-8 et R. 255-2 à R. 255-7 ;
    Vu le décret no 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
    Vu le décret no 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
Application du décret 99-1154 et de l'arrêté du 22 décembre 1998 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 mars 1997, portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant     ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 26 mai 1997 (Salaires) concernant le département de l'Oise,
     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-1 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié ;
    Vu l'avis émis le 16 décembre 1999 par le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Application des articles 10 et 19 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié fixant les modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret 70-1277.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu l'article 75 de la Constitution ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes physiques à l'égard     des traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 97-539 du 27 mai 1997 fixant la date et les conditions dans     lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en     1997 ;
      Vu l'avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date du 1er avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Jean-Jack Queyranne
EN APPLICATION DE L'ART. 31 (AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE,LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES RELATIVES A LA POLYGAMIE ET AU STATUT CIVIL DES PERSONNES SONT AUTORISEES A L'OCCASION DU RECENSEMENT DE 1997.
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-251 du 27 avril 1993 autorisant l'association Radio     Pays de Luchon (RPL) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Luchon     (RPL) ;
      Vu la décision no 97-197 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle l'association Radio Pays de Luchon     (RPL) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la     décision d'autorisation publiée le 7 mai 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Pays de Luchon (RPL) a     déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y     a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 93-251 du 27 avril 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'accord du 4 février 1997 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI,
     VII, IX, XI, XII, XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier     1997 relative à l'assurance chômage ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 mars 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DES ANNEXES I,II,III,IV,V,VI,VII,IX,XI,XII,XIII AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 90-58 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Te Vevo No Papara ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Te Vevo No Papara, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession     de la chicorée de France ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1995 portant extension de l'accord national     interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes     1995-1996, 1996-1997, 1997-1998) ;
      Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel triennal relatif au     financement des actions de la campagne 1997-1998, conclu par les     organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de     France, le 17 mars 1997, et enregistré le 15 avril 1997 par le secrétariat du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL SUSMENTIONNE SONT ETENDUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'AVENANT AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LADITE LOI,PRELEVEES PAR L'INTERPROFESSION DE LA CHICOREE DE FRANCE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1997-1998.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement,
     des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps     des contrôleurs du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    L'inspecteur général du travail    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. Saadia
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
LES DEUX CONCOURS INSTITUES A L'ART. 4 DU DECRET 97364 DU 18-04-1997 EN VUE DU RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DU TRAVAIL COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET LES EPREUVES ORALES D'ADMISSION SUIVANTES DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LA PREMIERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-09-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-363 du 29 mai 1996 autorisant la SARL Médiabourgogne à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Mâcon ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor ;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 46 (Salaires) du 18 mars 1997 de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 6 juin 1996, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques et connexes de la région de Compiègne du 10 mai     1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 21 janvier 1997 (Salaires) (un barème annexé) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de doubles barèmes de rémunération ainsi que     la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution relèvent de     la liberté contractuelle ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient pas aux dispositions     légales en vigueur ;
      Considérant enfin que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble     des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Noyon (Oise) du 30 juin 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'accord du 21 janvier 1997 relatif aux garanties de rémunération     effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants des deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de garanties de rémunération effective, ainsi     que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par     voie d'accord collectif ;
      Considérant que les accords ne sont contraires à aucune disposition     législative ou réglementation en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-419 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Sorano Provence     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Marseille ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997 ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant report de crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor ;
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/97                        Page 12327  a 12328    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACEMENT DU TABLEAU A DE L'ARRETE PRECITE PAR LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 1);
FRAIS DE GESTION (CHAP. 2).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2174
    =============================================
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 janvier 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    N. Thery
Application de l'article 1 de la loi 82-600.
M. ULLMO YVES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT ET DU TITRE,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,DU 16-12-1996 AU 31-05-1997 INCLUS.
M. ULLMO EST REINTEGRE A LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 01-06-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article 170 ;
    Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Nantes ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997 ;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant ouverture et report de crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 20/08/97                        Page 12328  a 12329    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACEMENT DU TABLEAU B DE L'ARRETE SUSVISE PAR LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE SPECIAL DU TRESOR,COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET DES ACTIVITES HIPPIQUES:
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3);
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1998 relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge ;
    Vu les arrêtés des 27 juillet, 27 octobre et 30 novembre 1999 relatifs à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
M. ROUSSELY FRANCOIS,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL,MEMBRE DU COMITE EXECUTIF DE LA SNCF POUR LA PERIODE DU 15-05-1997 AU 05-06-1997 INCLUS.
M. ROUSSELY EST REINTEGRE A LA COUR DES COMPTES A COMPTER DU 06-06-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 relatif aux conditions de prise en charge des aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-4, L. 601-6 et R. 5106 ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Complète l'annexe I-5 de l'arrêté du 4 août 1987.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 32 et 33,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1999.
Christian Sautter  
Homologation du règlement 99-18 du 23 novembre 1999 modifiant le règlement 99-08 du 9 juillet 1999. Application des articles 32 et 33 de la loi 84-46.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627 et R. 5213 ;
    Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 99-668 du 2 août 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu le décret du 26 août 1999 portant nomination du directeur général de la santé ;
    Vu le décret du 6 septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 2000-53 du 21 janvier 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis de la commission permanente de la nomenclature générale des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur de la protection sociale,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Abrogation de l'arrêté du 25 mars 1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application     de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations     ;
      Vu le dossier transmis par le Crédit lyonnais SA le 8 août 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE CREDIT LYONNAIS SOUHAITE CEDER SA PARTICIPATION DE 56,8% DANS LE CAPITAL DE LA BANQUE ITALIENNE CREDITO BERGAMASCO.CETTE CESSION EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS.LES EFFECTIFS ET LE PRODUIT BANCAIRE DU CREDITO BERGAMASCO SONT INFERIEURS AUX SEUILS DETERMINANT LA SAISINE DE LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION.
CETTE OPERATION SOULEVE 3 REMARQUES:
LA CESSION DES ACTIONS DU CREDITO BERGAMASCO S'INSCRIT DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE DESENGAGEMENT DES MARCHES EUROPEENS EXIGES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE EN CONTREPARTIE DE L'ACCEPTATION DES MESURES DE REDRESSEMENT DU CREDIT LYONNAIS;
LE CHOIX DE L'ACQUEREUR,LA BANCA POPOLARE DI VERONA,RESULTE D'UN PROCESSUS DE MISE EN CONCURRENCE ET DE SELECTION DES ACQUEREURS RIGOUREUSEMENT MENE PAR MERRILL LYNCH;
LES TERMES DE L'OFFRE RETENUE SONT TRES FAVORABLES AU CREDIT LYONNAIS.LE PRIX PROPOSE,4,3 MDF,EST SUPERIEUR DE 30% A L'EVALUATION DES TITRES DU CREDITO BERGAMASCO ET DEVRAIT PERMETTRE DE DEGAGER UNE PLUS-VALUE DE 298 MF.
L'AUTORISATION DE CEDER DANS CES CONDITIONS,LES ACTIONS DU CREDITO BERGAMASCO NE SOULEVE PAS DE DIFFICULTES.