Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du livre VII ;
    Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment ses articles 3 et 5 ;
    Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
    Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, alinéa 2 ;
    Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
    Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;
    Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
    Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 97-771 du 30 juillet 1997 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1997 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 1 DETERMINE LES REGLES DEFINISSANT LA COTISATION DUE AU TITRE DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1106-1 (I,1°,2° ET 5°) DU CODE RURAL POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES.
L'ART. 2 PRECISE LES REGLES DE CALCUL DE LA COTISATION SUSMENTIONNEE,C'EST-A-DIRE EN FONCTION DE LA SUPERFICIE REELLE PONDEREE DE L'EXPLOITATION.
L'ART. 3 PRECISE LES REDEVABLES ET LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE POUR LA COUVERTURE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES.
L'ART. 4 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE MALADIE.
L'ART. 5 FIXE LES MONTANTS DE LA COTISATION DUE POUR CHAQUE PERSONNE NON SALARIEE AGEE D'AU MOINS 18 ANS,A L'EXCEPTION DES CHEFS D'EXPLOITATION MENTIONNES A L'ART. 1121-1 DUDIT CODE.
L'ART. 6 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 1142-6 DU CODE PRECITE.
L'ART. 7 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 1142-6 DUDIT CODE.
L'ART. 8 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 1142-15 DU CODE SUSVISE.
L'ART. 9 FIXE LE MONTANT DE LA COTISATION COMPLEMENTAIRE PREVUE A L'ART. 1142-17 DU CODE PRECITE.
L'ART. 10 PRECISE LES MODALITES D'EXONERATION POUR LES EXPLOITANTS EXERCANT LEUR ACTIVITE SUR DES EXPLOITATIONS DE MOINS DE 20 HECTARES PONDERES,DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE,D'ASSURANCE VIEILLESSE ET DE PRESTATIONS FAMILIALES.
L'ART. 11 FIXE LE PLAFOND DE L'EXONERATION PREVUE AU 2EME AL. DE L'ART. 2 DU DECRET DU 04-06-1985 MODIFIE RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS.
L'ART. 12 PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU CHAP. II DU DECRET 78414 DU 20-03-1978 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986 SONT TOUJOURS APPLICABLES.
L'ART. 13 PRECISE LES MODALITES D'EXECUTION DU PRESENT DECRET.