Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son article 39 ;
Vu le décret n° 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l’encadrement et à l’enseignement des sports de montagne ;
Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l’organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d’obtention du brevet d’Etat d’éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
Vu l’arrêté du 19 février 1993 portant création et fixant les conditions d’obtention du certificat de qualification complémentaire Vélo tout terrain en milieu montagnard ;
Vu l’avis de la section permanente de l’alpinisme du Conseil supérieur des sports de montagne,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 2 (DERNIER AL.),5,ABROGATION DE L'ART. 6,LES ART. 7,8,9 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 6,7 ET 8,ANNEXE II.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-I et suivants et R. 143-I et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 3 mai 1988 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire institué par l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ;
Vu les propositions des préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
LA SOCIETE SUSVISEE AGREEE PAR ARRETES INTERMINISTERIELS DU 11-10-1963 ET DU 10-10-1986 EST AUTORISEE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,DES BOUCHES-DU-RHONE,DU VAR ET DE VAUCLUSE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE AINSI QUE DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,LA SOCIETE SUSVISEE NE POURRA EXERCER SONT DROIT DE PREEMPTION QUE SI LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. L212-2 DU CODE DE L'URBANISME N'A PAS ETE LUI-MEME EXERCE PAR SON TITULAIRE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, notamment ses articles 17 et 18 et son annexe IV ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l’Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés, notamment ses articles 6, 9, 11, 12, 13 et 65 ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1989 portant création de la commission jugeant des équivalence de titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers dans l’enseignement agricole privé ;
Vu l’avis de la commission,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES OU QUALITES FRANCAIS OU ETRANGERS JUGES EQUIVALENTS AVEC LES TITRES,DIPLOMES OU QUALITES FRANCAIS CITES A L'ANNEXE IV DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET EXIGES DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS PERMANENTS ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES AUX ART. 4 ET 5 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 EST ARRETEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
PRESIDENT: M. DELAGE JACQUES.
REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. GASQUET GERARD ET CARON DANIEL (EDUCATION NATIONALE),MM. ELIARD ET MEAILLE (AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL).
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Le ministre de l’environnement et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 juin 1992 portant création des comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs régionaux de l’environnement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 19 février 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 014 présentée par l'association Brugières Musique ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Brugières Musique conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article 11 (1°) de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,IV: MER,TITRE IV: PECHES MARITIMES ET CULTURES MARINES,SUBVENTIONS ET APUREMENT,FEOGA,CHAP. 44-36.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l’Imprimerie nationale, modifié par les décrets n° 74-437 du 13 mai 1974 et n° 88-863 du 29 juillet 1988 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REDEFINITION DES FONCTIONS DES CORRECTEURS ET MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF DE RECRUTEMENT COMPORTANT UN CONCOURS EXTERNE (2/3) DE NIVEAU BAC,UN CONCOURS INTERNE (1/3) OUVERT A DE NOUVELLES CATEGORIES D'AGENTS (OUVRIERS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ET FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B ET C DE DEPARTEMENT COMPTANT AU MOINS 5 ANS DE SERVICES EFFECTIFS),1 LISTE D'APTITUDE (1/6) OUVERTE AUX ADJOINTS TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE ET AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DES MINISTERES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
MISE EN CONFORMITE DES MODALITES D'AVANCEMENT DE GRADE DANS CHACUN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES TECHNIQUES AVEC L'ART. 58 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
POUR TOUTE PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR,INSCRIPTION A UN TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT APRES AVIS DE LA CAP.
REMPLACE LES ART. 3 (AL. 7 ET 8),5 ET MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1,2 ET 3),11 (AL. 1 ET 2) ET 12 DU DECRET SUSVISE.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-869.
Sénat :
Propositions de loi nos 262 et 290 (1992-1993)
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 323 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 271 ;
Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 355 ;
Discussion et adoption le 22 juin 1993.
DIFFERE L'APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 92125 DU 06-02-1992 RELATIVE A L'ADMINISTRATION TERRITORIALE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu la décision n° 88-477 du 14 novembre 1988 portant autorisation d’usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment ses articles 1038 et 1148 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d’application des sections 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l’assurance des travailleurs salariés de l’agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section de l’assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles) en date du 16 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juin 1993 Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 14 (AL. 1),20 (A ET AL. 1 DU D),35 (AL. 1),40,29,35,36,37 ET 46,REMPLACEMENT DES ART. 15 ET 19,AJOUT D'UN ART. 21-1 APRES L'ART. 21 ET ABROGATION DE L'ART. 17 DU DECRET SUSVISE.
EXCLUSION DU SALAIRE DE REFERENCE,DES COTISATIONS PATRONALES A DES REGIMES DE RETRAITE OU DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRES.
RETENUE COMME SALAIRE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ACCIDENTS DU TRAVAIL,EXCLU DU MOIS QUI PRECEDE L'ARRET DE TRAVAIL (DETERMINATION DU SALAIRE DE REFERENCE).
CREATION D'UNE CLAUSE D'ECRETEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ACCIDENTS DU TRAVAIL,AFIN QUE CELLE-CI NE SOIT SUPERIEURE AU REVENU NET D'ACTIVITE PERCU PAR LA VICTIME.
MODIFICATION DES REGLES PARTICULIERES DE CALCUL DE L'INDEMNITE PRECITEE DES OUVRIERS FORESTIERS ET DES GEMMEURS.
LA VICTIME DISPOSE D'UN MOIS POUR DEMANDER UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR SON ETAT DE SANTE.
CREATION DES MEMES SANCTIONS QU'EN ASSURANCE MALADIE EN CAS DE NON OBSERVATION DES HEURES DE SORTIE AUTORISEES.
REMPLACEMENT,EN TANT QUE DE BESOIN,DES TERMES "COMMISSION DE 1ERE INSTANCE" PAR "TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE".
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la communication,
Vu l’ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences de presse émises dans sa séance du 25 mars 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Le ministre de la communication,
ALAIN CARIGNON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
P. MARIANI
COMPLETE LA LISTE:
AGENCE SUDREPORTERS,29,LA CANEBIERE,13001 MARSEILLE,A COMPTER DU 01-03-1993;
ALINEA,5,FUE VICTOR-HUGO,92310 SEVRES,A COMPTER DU 01-03-1993;
EURELIOS,148,RUE DE GRENELLE,75007 PARIS,A COMPTER DU 01-03-1993;
MD PRODUCTIONS,56-58,RUE DES MORILLONS,75015 PARIS,A COMPTER DU 01-03-1993;
WITNESS OF THE WORLD,61,RUE LAURISTON,75016 PARIS,A COMPTER DU 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 92-1190 du 4 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier les corps des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL.
APPLICATION DU DECRET 93599 DU 27-03-1993.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 93-818 du 7 mai 1993 portant publication du traité entre la France et la Russie, fait à Paris le 7 février 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-600 du 27 mars 1993 relatif à l’attribution d’une prime de rendement aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services déconcentrés du ministère de l’agriculture et du développement rural,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le chef du service du personnel,
P. DE GOUVELLO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
P. DE GOUVELLO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE LA PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES ADJOINTS ET AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 93600 DU 27-03-1993 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT: CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES: 2859FRS,CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES SERVICES DECONCENTRES: 2547FRS.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (ANPEEC),POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. R313-9 (2EMEMENT) (A,B ET D) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DESIGNES PAR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU LOGEMENT (UNIL):
M. BONNOT PIERRE,SUPPLEANT DE M. BONNOIS STEPHANE,ADMINISTRATEUR;
M. CROCQ JEAN-CLAUDE,SUPPLEANT DE M. FOLLIOT PHILIPPE,ADMINISTRATEUR;
M. SMADJA PHILIPPE,SUPPLEANT DE M. JEANTET PIERRE,ADMINISTRATEUR;
M. DHOME CHRISTIAN,SUPPLEANT DE M. LE BLANC DE CERNEX PIERRE,ADMINISTRATEUR;
M. CARPENTIER JEAN-HERVE,SUPPLEANT DE M. SANDER PIERRE,ADMINISTRATEUR.
AU TITRE DE REPRESENTANT DES SALARIES DESIGNE PAR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC):
M. DECKER JACQUES,SUPPLEANT DE M. DE MATHAN JEAN,ADMINISTRATEUR.
INTERIEUR ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: AVEC EFFET DU 07-05-1993 AU GRADE DE CHEVALIER M. FANIEN (MICHEL),OFFICIER DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE; 29 ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES.BLESSE MORTELLEMENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 06-05-1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé ;
Vu l’arrêté du 13 janvier 1989 portant création d’un diplôme d’ingénieur à l’université de Chambéry ;
La commission des titres d’ingénieur consultée,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 13-01-1989 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR A L'UNIVERSITE DE CHAMBERY,SONT AJOUTEES LES SPECIALITES SUIVANTES:
MATERIAUX COMPOSITES;
INTELLIGENCE ARTIFICIELLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Pour le ministre et, par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S. MAHIEUX
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et     de l'espace,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. ALVENTOSA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef du service,
    J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMIS LE MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLE FINANCIER PORTE SUR TOUTES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UNE REPERCUSSION FINANCIERE ET S'EXERCE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME EST AUTORISEE A CEDER LA PARTICIPATION DE 50% QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE MESSIGAZ POUR UNE VALEUR DE 51,4 MILLIONS DE FRANCS.
LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE EST AUTORISEE A CEDER LA PARTICIPATION DE 32,5% QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE GAZOCEAN ARMEMENT POUR UNE VALEUR DE 2,6 MILLIONS DE FRANCS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-465 du 19 septembre 1995, complétée par la décision no     95-497 du 26 septembre 1995, autorisant la SA NRJ à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 24 juin 1997 par laquelle la SA NRJ fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la     fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée     le 29 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, la SA NRJ a déclaré renoncer à l'autorisation     qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger l'annexe III à la     décision d'autorisation no 95-465 du 19 septembre 1995, complétée par la     décision no 95-497 du 26 septembre 1995 correspondante ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, article 1er, ensemble la loi no 84-52     du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, article 5;
      Vu le décret no 94-33 du 5 janvier 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les     universités et les instituts nationaux polytechniques;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
L'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE-I EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT DE FORMATION D'INGENIEURS CHARLES-FABRY.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT SUSVISE PORTE MENTION DE LA SPECIALITE SYSTEMES ELECTRONIQUES.
CETTE DECISION EST APPLICABLE AUX ETUDIANTS RECRUTES A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-735 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-731 du 18 juillet 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article D. 193 du code de procédure pénale, relatif à la mission des     services pénitentiaires de l'outre-mer;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée relative à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe,     de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et dans le territoire de la     Nouvelle-Calédonie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PRESIDENCE DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DECONCENTRES INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS SUSVISES ET DANS LE TERRITOIRE PRECITE,EST ASSUREE,POUR CHACUN DES DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES CONSIDERES,PAR LE CHEF DE L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE MENTIONNE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-766 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 95-22 du 19 janvier 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 1er juin 1990;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 portant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Gauthier, directeur des transmissions et de l'informatique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale     des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai     1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation     professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et les entrepôts d'alimentation ;
      Vu l'avenant no 67 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 92-261 du 23 mars 1992 modifié portant création du corps des     techniciens d'art du ministère de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1997 fixant les modalités d'organisation et le     déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien     d'art de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:
LE JURY EST DESIGNE PAR ARRETE MINISTERIEL.IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT ET COMPREND EN OUTRE AU MOINS UN MEMBRE CHOISI PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE POUR CHACUN DES METIERS DONT RELEVENT LES SPECIALITES DANS LESQUELLES DES CANDIDATS SE SONT INSCRITS.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16271  a 16273              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 novembre 1997.
Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16273  a 16274              :
                      :                                  :
                      ....................................
SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES:
MM. HENRI MARTE ET JACQUES MISTRAL.
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. (MICHEL) ALBERT,DANIEL COHEN (EN REMPLACEMENT DE M. MARIO DEHOVE),JACQUES FREYSSINET (EN REMPLACEMENT DE M. ROLAND RAIGNOUX),ERIC ISRAELEWICZ (EN REMPLACEMENT DE M. ARMAND LEPAS).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 29 du 27 février 1997 (Classifications) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 novembre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation     professionnelle concernant les magasins de vente d'alimentation et     d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation ;
      Vu l'avenant no 68 du 10 janvier 1997 (Capital de temps de formation) à la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu la loi no 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 20 relatif     aux conventions collectives ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 juillet 1996, portant extension de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 49 du 14 février 1997 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DU 16-10-1995 L'ART. 16 DES STATUTS DE LA MISSION REGIONALE D'INFORMATION SUR L'EXCLUSION RHONE-ALPES AINSI REDIGE:
L'ASSOCIATION PEUT EMBAUCHER DU PERSONNEL SALARIE.ELLE PEUT EMPLOYER UN FONCTIONNAIRE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CADRE DE L'ART. 14 (AL. 5) DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS.UN EMPLOI DE DIRECTEUR POURRA ETRE POURVU PAR UN FONCTIONNAIRE DETACHE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16274                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels ;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de     l'industrie du décolletage,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 août 1997.
Christian Pierret
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2:
LES PRODUITS OU PRESTATIONS A RAISON DESQUELS LES ENTREPRISES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE CET ORGANISME SONT CEUX DEFINIS PAR LES CLASSES,CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES LISTEES A LA RUBRIQUE CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE (CTDEC) DANS LE DECRET 931370 DU 29-12-1993 MODIFIE INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE DE M. JEAN-ERIC SCHOETTL,CONSEILLER D'ETAT,A COMPTER DU 19-06-1997.
M. SCHOETTL,EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois     d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des     militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique     ou pédagogique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS RECRUTES PAR CONTRAT EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT: "EXPERT JURIDIQUE".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire et de l'environnement,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l'ordonnance no     58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations     aux emplois civils et militaires de l'Etat, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
MME GUTH MARIE-ODILE EST NOMMEE EN REMPLACEMENT DE M. SANSON MARC.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58113 DU 28-11-1958.