Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget     et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Champagne >> ;
      Vu le décret du 2 février 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Rosé des Riceys >> ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret du 21 août 1974 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Coteaux champenois >> ;
      Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 modifié relatif à la fixation de la     date de début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation     d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
L'ENRICHISSEMENT PAR SUCRAGE A SEC OU PAR ADJONCTION DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE OU DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE EST AUTORISE DANS LA LIMITE DE 2,05% A COMPTER DE LA DATE DE DEBUT DES VENDANGES FIXEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION ET AUX CONDITIONS RAPPELEES A L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972,SOUS RESERVE QUE LES VINS OBTENUS REPONDENT AUX CONDITIONS DE PRODUCTION FIXEES POUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE (AO) RELEVANT DU COMITE REGIONAL CHAMPAGNE.
LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU A L'ART. 6 (AL. 3) DU DECRET DU 02-02-1971 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1997,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AO "ROSE DE RICEYS".
POUR LES VINS BLANCS,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU A L'ART. 7 (AL. 6) DU DECRET DU 21-08-1974,EST FIXE POUR LA RECOLTE 1997,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AO "COTEAUX CHAMPENOIS".
POUR LES VINS ROUGES ET ROSES,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VIN DE PRESSE" PREVU A L'ART. 8 (AL. 2) DUDECRET DU 21-08-1974 SUSVISE EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1997,A 7% DE LA QUANTITE DE VIN PRODUITE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AO "COTEAUX CHAMPENOIS".
POUR LES VINS BLANCS,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "REBECHES" PREVU A L'ART. 6 (AL. 6) DU DECRET DU 29-06-1936 EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1997,A 3% DE LA QUANTITE DE MOUT DEBOURBE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AO "CHAMPAGNE".
POUR LES VINS ROUGES ET ROSES,LE POURCENTAGE MINIMUM DE "VINS DE PRESSE" PREVU A L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET DU 29-06-1936 SUSVISE EST FIXE,POUR LA RECOLTE 1997,A 7% DE LA QUANTITE DE VIN PRODUITE A LAQUELLE S'APPLIQUE L'AO "CHAMPAGNE".
POUR LES AO RELEVANT DU COMITE REGIONAL CHAMPAGNE,LE RENDEMENT DE BASE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 931073 DU 10-09-1993 EST MODIFIE POUR LA RECOLTE 1997 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
POUR LES AO RELEVANT DU COMITE REGIONAL CHAMPAGNE,LES VINS DE LA RECOLTE 1997 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE,POUR CE QUI CONCERNE LES NORMES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 79868 DU 04-10-1979,AUX CONDITIONS DE PRODUCTION INDIQUEES DANS LES COLONNES II,III ET IV DU TABLEAU Y VISE.