Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 58-651 du 30 juillet 1958 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux corps d'agents de bureau des administrations     centrales et des services extérieurs des ministères et administrations     assimilées;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié portant dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut     particulier du corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires     et sociales;
      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts     particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et     fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général     d'administration scolaire et universitaire;
      Vu le décret no 84-1194 du 21 décembre 1984 relatif aux attributions du     ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 91-1048 du 10     octobre 1991;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère des     affaires sociales et de la solidarité du 13 mai 1991 et l'avis du comité     technique paritaire du ministère de l'éducation nationale du 10 juillet 1991;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     BERNARD KOUCHNER
MODALITES D'INTEGRATION DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ET AFFECTEES AU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE,DANS DES CORPS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE,AGENTS,ADJOINTS ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET AGENTS DE BUREAU.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.