Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le code électoral ;
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 83-16 du 13 janvier 1983 modifié portant établissement de la     liste des pièces justificatives des paiements des communes, des départements,     des régions et des établissements publics locaux ;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article     2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 13 avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFICATION DES ART. 1 (1EREMENT),3,10 (AL. 4),11 (AL. 3),13 (AL. 2),15 (AL. 2),17 (AL. 4,8,ABROGATION DE L'AL. 10),18 (AL. 1,3,4),25 (AL. 2),29 (AL. 2),34 (AL. 2),36 (AL. 2),41,45,48,REMPLACEMENT DES ART. 2,5,27,28,31 A 33,35,38,40,44,47,L'ART. 9-BIS DEVIENT L'ART. 9-1,MODIFICATION DE L'ART. 9-1 (AL. 2),L'AT. 18-BIS DEVIENT L'ART. 18-1 ET AJOUT D'UN ART. 18-2,INSERTION D'UN ART. 27-1 APRES L'ART. 27,CREATION DES AT. 28-1,28-2 ET 28-3 APRES L'ART. 28,INSERTION DES ART. 33-1,33-2,33-3,33-4 ET 33-5 APRES L'ART. 33,DES ART. 46-1,46-2,46-3,46-4,46-5 ET 46-6 APRES L'ART. 46,ABROGATION DES ART. 12,43,39,49,50,51,MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAP. VI "DU REGIME ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET FINANCIER",DE L'INTITULE DU TITRE II "DISPOSITIONS DIVERSES" DU DECRET PRECITE.
AMELIORATION DE LA REPRESENTATIVITE ET DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU CNFPT:
ASSOCIER PLUS LARGEMENT,AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE,LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LA DESIGNATION PROCEDERA DAVANTAGE DE L'ELECTION:
LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX CONSEILS D'ORIENTATION PLACES AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES SERONT DESORMAIS ELUS PAR LES MAIRES ET LES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX DU RESSORT DE CHAQUE DELEGATION;
LES DELEGUES REGIONAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX SERONT ELUS PAR LES ELUS MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION;
LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SERONT ELUS PAR LES MEMBRES DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION.
CONDITIONS DE REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN:
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;
DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION OU SERONT DESORMAIS REPRESENTEES LES ORGANISATIONS SYNDICALES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
AMELIORATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU CNFPT ET PLUS PRECISEMENT:
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN MATIERE DE SUPPLEANCE DU PRESIDENT,D'INSCRIPTION DES DOSSIERS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL,DE QUORUM ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SES MEMBRES;
DU CONSEIL NATIONAL D'ORIENTATION,POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE SES MEMBRES;
DES CONSEILS REGIONAUX D'ORIENTATION,EN MATIERE DE SUPPLEANCE ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LEURS MEMBRES.
FIXATION DES MISSIONS RESPECTIVES DU SIEGE ET DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES DU CNFPT.
ATTRIBUTION RESPECTIVES DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DU CNFPT.
COMPETENCES DU DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTAL,SUR LE PLAN ADMINISTRATIF,BUDGETAIRE ET COMPTABLE.
REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
MISSIONS DEVOLUES AU CNFPT EN MATIERE DE BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI ET DE PUBLICITE DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS.
LES ART. 9,11-13-I,13-II,20,21,38,39 ET 40 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN APPLICATION LE 01-01-1997.
APPLICATION DES ART. 1 A 5 ET 53 A 58 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.