Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EXERCE,OUTRE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE,DE LA FORET ET DU DEVELOPPEMENT RURAL,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LE DECRET 92397 AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DANS LE DOMAINE DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE LA PECHE ET DES CULTURES MARINES,LE MINISTRE:
A AUTORITE SUR LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES;
DISPOSE DES INSPECTIONS GENERALES COMPETENTES EN MATIERE MARITIME,DE LA MISSION DE LA RECHERCHE,DE LA DIRECTION DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DE LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,DES SERVICES DES AFFAIRES MARITIMES,DES CENTRES REGIONAUX OPERATIONNELS DE SURVEILLANCE ET DE SAUVETAGE ET DES CENTRES DE SECURITE DES NAVIRES RATTACHES AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT;
PEUT FAIRE APPEL A LA DIRECTION DES PORTS ET DE LA NAVIGATION MARITIME ET A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE DE CE DERNIER MINISTERE.
IL ASSURE LA TUTELLE DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES ET DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES,AINSI QUE DES AUTRES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DONT L'ACTIVITE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU PRESENT ARTICLE.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LA TUTELLE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT RURAL,LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE PEUT FAIRE APPEL A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION ET DE LA QUALITE DES PRODUITS ET SERVICES,IL PEUT FAIRE APPEL AUX SERVICES CENTRAUX ET DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DESFRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.