Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu, premièrement, la demande de règlement de différend enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 06-38-09, présentée par :
 ― la société VENTURA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 434 955 340, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, immeuble Le Régent, 34000 Montpellier, représentée par son directeur général délégué, M. Arnaud GUYOT ;
 ― la société Centrale éolienne des Gargouilles, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro B 489 536 771, dont le siège social est situé 75, rue Denis-Papin, 13080 Aix-en-Provence, représentée par M. Arnaud GUYOT, agissant en sa qualité de directeur général délégué de la société VENTURA, en vertu des pouvoirs conférés à la société VENTURA ;
 ― la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 494 753 015, dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, représentée par son directeur général, M. Arnaud GUYOT ;
 ― ayant pour avocat maître Fabrice CASSIN, cabinet CGR LEGAL, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles (ci-après désignée « CEGAR ») et Centrale éolienne Les Vingt Setiers (ci-après désignée « CEVIN ») ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société RTE EDF Transport (ci-après désignée « RTE »), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur les conditions de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'un projet de parc éolien situé sur les communes de Gommerville et d'Oysonville en Eure-et-Loir (28) et de Pussay en Essonne (91).
 Elles indiquent, pour le raccordement de leur projet éolien des Gargouilles, s'être adressées, en premier lieu, à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, puis compte tenu de la puissance totale installée de leur projet et à l'incitation des deux gestionnaires de réseaux, en second lieu, à la société RTE.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers soutiennent que les solutions proposées par les sociétés ERDF et RTE ne permettent pas le raccordement du projet éolien des Gargouilles.
 Elles indiquent que la société RTE refuse « de prendre en compte l'existence de quatre sites de production » et en concluent que cette situation s'assimile à un refus de raccordement.
 Elles soutiennent que l'obligation de transparence imposée aux gestionnaires de réseaux dans le traitement des demandes de raccordement, en application de l'article 5 du décret du 27 juin 2003, « n'a pas reçu pleine application s'agissant de la proposition de raccordement » faite par la société RTE.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers indiquent, à cet égard, que la société RTE n'a pas justifié de manière satisfaisante son refus de mettre en œuvre la solution consistant à mutualiser le raccordement des quatre parcs de production en un seul point de livraison.
 Elles soutiennent, enfin, que la société RTE ne démontre pas pourquoi, en application de la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2003 sur le traitement des sites éligibles indirectement raccordés aux réseaux électriques publics, il est impossible de raccorder indirectement un ou plusieurs sites de production.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que la société RTE leur oppose un refus d'accès au réseau public de transport ;
 ― constater que la société RTE a manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire des demandes de raccordement pour les sites CEGAR 1, CEGAR 2, CEVIN 1 et CEVIN 2.
 Et par conséquent, d'ordonner à la société RTE, sous un délai de quinze jours, toutes solutions permettant le raccordement du projet éolien des Gargouilles en prenant en compte l'existence de quatre sites de production.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 3 septembre 2009, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, tour Initiale, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense Cedex, représentée par le président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat Me Joseph VOGEL, cabinet VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
 La société RTE indique que les sociétés demanderesses, parallèlement à la présente procédure, ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une autre demande de règlement de différend qui est étroitement liée au présent litige. Elle demande, en conséquence, la jonction des deux procédures.
 Sur le fond, elle soutient que, contrairement aux dispositions de l'article 1er-1 du décret du 11 septembre 2000, aucune des trois sociétés demanderesses n'a indiqué sa forme sociale. Elle ajoute que la société VENTURA ne justifie d'aucun mandat de représentation des sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers. En conséquence, elle considère la saisine nulle et irrecevable.
 La société RTE soutient également qu'il n'y a pas de différend dès lors que la société VENTURA a signé la proposition technique et financière et a payé les 10 % d'acompte nécessaires à l'entrée en file d'attente de son projet.
 Elle soutient que sa proposition technique et financière est justifiée tant sur le plan technique et financier que juridique. Elle indique qu'il résulte des dispositions des articles 1er, 2 et 9 du décret du 23 avril 2008 qu'elle ne peut signer une convention de raccordement et une convention d'exploitation qu'avec le même producteur. Elle ajoute que, « s'il y a pluralité de producteurs, il doit y avoir une pluralité de conventions ».
 La société RTE indique que cette position est conforme à celle de la direction générale de l'énergie et des matières premières.
 Elle soutient, enfin, que les sociétés demanderesses ne peuvent pas se prévaloir de la communication de la Commission de régulation de l'énergie du 22 mai 2003 pour exiger de la société RTE une proposition d'une solution de raccordement non conforme à la réglementation.
 La société RTE demande donc au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― ordonner la jonction des différends enregistrés sous les numéros 06-38-09 et 07-38-09 ;
 ― constater l'irrecevabilité de la demande de règlement du différend présentée par la société VENTURA, la société Centrale éolienne des Gargouilles et la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers, du fait de l'irrégularité de leur acte de saisine ;
 ― constater l'irrecevabilité de la demande de règlement du différend présentée par la société VENTURA, la société Centrale éolienne des Gargouilles et la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers, le différend n'étant pas préalablement constitué en ce qui concerne la demande de « raccordement du projet éolien des Gargouilles en prenant en compte l'existence de quatre sites de production ».
 Subsidiairement :
 ― rejeter les demandes de la société VENTURA, de la société Centrale éolienne des Gargouilles et de la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers, la société RTE ayant remis une proposition technique et financière répondant à la demande dont elle était saisie et justifiée de façon transparente et non discriminatoire.
 En tout état de cause :
 ― débouter la société VENTURA, la société Centrale éolienne des Gargouilles et la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers de l'ensemble de leurs demandes et prétentions.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 septembre 2009, présentées par les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers soutiennent que la société RTE a eu connaissance des particularités de son projet depuis les premières démarches effectuées par la société VENTURA pour son raccordement, en novembre 2006. Elles ajoutent que c'est le manque de transparence et d'information de la société RTE qui a conduit les sociétés demanderesses à poursuivre la demande de raccordement du projet auprès de la société RTE, pour découvrir au stade de la proposition technique et financière « que le gestionnaire n'entendait procéder au raccordement que d'un unique site de production ».
 Elles soutiennent que les deux différends concernent le raccordement à deux réseaux publics différents, gérés par deux gestionnaires de réseaux publics distincts, et mettent en jeu des problématiques tout à fait différentes.
 Elles soutiennent que leur saisine est valide et indiquent leurs formes sociales et le nom du représentant des sociétés demanderesses. Elles ajoutent que la société VENTURA justifie d'un mandat de représentation des deux sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers estiment qu'il existe un différend entre les parties s'agissant du raccordement au réseau public de transport du projet éolien des Gargouilles dès lors qu'il est clairement indiqué que la proposition technique et financière ne permettait pas le raccordement des quatre sites de production.
 Elles indiquent que ce sont les gestionnaires de réseaux publics qui détiennent les informations utiles sur l'état du réseau et qu'il leur appartient d'étudier et de proposer aux demandeurs de raccordement toute solution de nature à permettre le raccordement des projets au moindre coût.
 Elles indiquent que la société RTE ne répond pas à la question d'une demande de raccordement mutualisée des quatre sites de production. Elles ajoutent que la solution consistant à réaliser un point de raccordement pour chaque site de production est « non pertinente, tant d'un point de vue économique que technique ».
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers persistent dans leurs conclusions.
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  Vu les observations en duplique, enregistrées le 24 septembre 2009, présentées par la société RTE.
 Elle soutient que c'est seulement le 25 avril 2008, dans le courrier d'acceptation de la proposition technique et financière, que la société VENTURA l'a informée de la nécessité, pour elle, de faire exploiter les seize éoliennes par deux sociétés distinctes.
 La société RTE soutient que les études réalisées pour le raccordement au réseau public de transport du projet éolien des Gargouilles sont conformes à la demande présentée par la société VENTURA et répond aux caractéristiques de son projet.
 Elle indique que ce sont les sociétés demanderesses qui ont modifié les conditions de leur projet a posteriori.  Elle ajoute qu'il n'y a pas de sa part de refus d'étude ou de proposition technique et financière et qu'il n'y a donc pas de différend constitué entre la société RTE et les sociétés demanderesses.
 La société RTE indique n'avoir jamais eu à traiter avec les sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers et qu'elle est donc fondée à contester la validité d'une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par des sociétés qui ne produisent pas les informations requises et qui n'ont jamais sollicité la moindre demande de raccordement au réseau public de transport.
 Elle indique avoir clairement exposé aux sociétés demanderesses que « l'existence d'une convention de droit privé entre le signataire de la convention de raccordement et de la convention d'exploitation et les producteurs ne répondait pas aux exigences réglementaires [...] d'unicité de conventions nominatives signées directement entre le gestionnaire du réseau et le producteur ».
 La société RTE rappelle que l'article 2 du décret du 23 avril 2008 prévoit « qu'il est établi une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour une installation de production correspondant à un site exploité par un même producteur et que ces conventions sont nominatives ».
 La société RTE persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en triplique, enregistrées le 1er octobre 2009, présentées par les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers indiquent qu'à la connaissance de la société RTE, il n'existerait aucun montage permettant de satisfaire « la quadruple unité » qui résulterait des dispositions du décret du 23 avril 2008. En réponse, elles exposent un exemple de montage dans lequel le « poste source privé serait détenu en indivision ou selon le régime de la copropriété par quatre producteurs qui y seraient raccordés. Le raccordement serait certes en un seul point physique, mais juridiquement divisé en quatre points de livraison virtuels ».
 Elles indiquent que le présent différend concerne la détermination de la possibilité et des modalités d'un raccordement au réseau public de transport de projets éoliens multisites, qu'ils soient hors zone de développement de l'éolien, comme pour le projet éolien des Gargouilles, ou en zone de développement de l'éolien.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers persistent, en conséquence, dans leurs précédentes conclusions.
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 Vu les observations en triplique, enregistrées le 12 octobre 2009, présentées par la société RTE.
 Elle soutient que la seule solution technique permettant le raccordement du projet éolien des Gargouilles de la société VENTURA est la réalisation d'un nouveau poste raccordé au réseau public de transport en 225 kV, nécessairement géré par le gestionnaire du réseau public de distribution.
 La société RTE persiste dans ses précédentes conclusions.
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 Vu, deuxièmement, la demande de règlement de différend enregistrée le 11 août 2009 sous le numéro 07-38-09, présentée par :
 ― la société VENTURA, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 434 955 340, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, immeuble Le Régent, 34000 Montpellier, représentée par son directeur général délégué, M. Arnaud GUYOT ;
 ― la société Centrale éolienne des Gargouilles, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro B 489 536 771, dont le siège social est situé 75, rue Denis-Papin, 13080 Aix-en-Provence, représentée par M. Arnaud GUYOT, agissant en sa qualité de directeur général délégué de la société VENTURA, en vertu des pouvoirs conférés à la société VENTURA ;
 ― la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 494 753 015, dont le siège social est situé 1350, avenue Albert-Einstein, 34000 Montpellier, représentée par son directeur général, M. Arnaud GUYOT ;
 ― ayant pour avocat, Me Fabrice CASSIN, cabinet CGR LEGAL, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers ont également saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui les oppose à la société ERDF, gestionnaire du réseau public de distribution, et à la société RTE, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité du projet éolien des Gargouilles.
 Elles soutiennent que les solutions de raccordement proposées par les sociétés ERDF et RTE ne permettent pas le raccordement du projet éolien des Gargouilles. Elles indiquent, d'une part, que la société RTE refuse « de prendre en compte l'existence de quatre sites de production » et, d'autre part, que les propositions techniques et financières transmises par la société ERDF « comportent des périodes d'effacement exorbitantes qui empêchent le raccordement du projet dans des conditions économiquement viables ». Elles concluent que cette double situation s'assimile à un refus de raccordement.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers considèrent que les périodes d'indisponibilité qui figurent dans les propositions techniques et financières sont injustifiées et constituent en substance un refus d'accès au réseau.
 Elles soutiennent que les périodes d'indisponibilité opposées pour le projet éolien des Gargouilles ne sont pas justifiées dans leur principe dès lors qu'elles sont exclusivement imputables aux travaux de renforcement que le gestionnaire du réseau public de transport a tardé à mettre en œuvre. Elles soutiennent également que ces indisponibilités ne sont pas justifiées dans leur durée, aucun élément du dossier ne permettant de les établir.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers estiment que la société ERDF a manqué à son obligation d'étude de scénarios alternatifs que lui impose l'article 5 du décret du 13 mars 2003 en refusant d'examiner la mise en place d'un bridage mutualisé des quatre sites de production. Elles ajoutent que cette solution est de « nature à ménager au producteur une capacité de production nettement supérieure à la solution de l'effacement ».
 Elles indiquent, enfin, que la société ERDF n'a pas apporté de réponse satisfaisante à l'interrogation des producteurs concernant la possibilité de mise en place d'automates de délestage.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que les sociétés RTE et ERDF leur opposent un refus d'accès au réseau dont ils sont respectivement gestionnaires ;
 ― constater que les sociétés RTE et ERDF ont manqué à leurs obligations de traitement transparent et non discriminatoire des demandes de raccordement pour les sites CEGAR 1, CEGAR 2, CEVIN 1 et CEVIN 2 ;
 ― constater que la société RTE a manqué à ses obligations de développement du réseau et que les sociétés RTE et ERDF ne peuvent répercuter sur les sociétés exposantes des indisponibilités qui ne sont pas la conséquence de l'opération de raccordement.
 Par conséquent :
 ― d'ordonner à la société ERDF de transmettre, sous un délai de quinze jours, des propositions techniques et financières corrigées, supprimant des périodes d'indisponibilité imposées aux producteurs ou, à défaut, stipulant expressément que les producteurs seront dédommagés par le gestionnaire en cas d'effacement de leur production.
 Subsidiairement :
 ― d'ordonner aux sociétés RTE et ERDF de justifier, de manière circonstanciée et précise et sous un délai de quinze jours, des délais prévus pour le renforcement des ouvrages du réseau public de transport, et dire que ces délais ne pourront en toutes hypothèses excéder trente mois à compter de la notification de la présente décision de règlement ;
 ― d'ordonner aux sociétés RTE et ERDF de justifier des probabilités des effacements en préventif, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du comité ;
 ― d'ordonner à la société ERDF d'étudier une solution palliative par la mise en place d'automates de délestage et, le cas échéant, d'en justifier l'impossibilité ;
 ― d'ordonner aux sociétés RTE et ERDF d'étudier les scénarios proposés par les producteurs et de proposer toutes solutions permettant de brider de façon mutualisée les quatre sites en remplacement des effacements imposés aux quatre sites, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision du comité.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 3 septembre 2009, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par son directeur juridique, Mme Marie-Hélène POINSSOT, et ayant pour avocats, Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
 La société ERDF indique qu'elle n'a fait que retranscrire dans ses propositions techniques et financières les données techniques déterminées par la société RTE en matière de limitation. Elle indique qu'elle n'a d'autre possibilité que de s'en remettre à la société RTE sur ce point qui relève de sa seule compétence.
 Elle estime que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut pas faire droit à la demande d'indemnisation des périodes d'effacement formulées par les sociétés demanderesses, dans la mesure où il ne lui appartient pas, au titre des missions qui lui sont confiées par l'article 38 de la loi du 10 février 2000, de condamner l'une des parties à la réparation d'un préjudice causé par l'inexécution de ses obligations.
 Pour la justification des délais de renforcement du réseau public de transport, la société ERDF indique s'en remettre à la société RTE.
 La société ERDF indique que le classement en file d'attente qu'elle a retenu n'a jamais été contesté ou critiqué par les sociétés demanderesses qui ont signé les quatre premières propositions techniques et financières en tenant compte de ce classement. Elle ajoute que, pour les nouvelles propositions techniques et financières réalisées en 2009, suite aux modifications de puissance, les sociétés demanderesses ont expressément demandé la modification de leur classement respectif.
 Concernant la probabilité d'effacement en préventif, la société ERDF indique s'en remettre à la société RTE.
 La société ERDF indique que les quatre premières propositions techniques et financières, du 29 avril 2008, mentionnaient que les limitations porteraient sur la puissance totale des installations de production tant pour ce qui est des effacements préventifs que des effacements curatifs. Elle ajoute que les propositions techniques et financières réalisées en 2009 prévoient un effacement total de la production en mode curatif et un effacement partiel de la production en mode préventif, ce que les sociétés demanderesses semblent ignorer.
 Elle indique qu'il n'est pas techniquement possible aujourd'hui, en mode curatif, de prévoir un effacement partiel d'une installation de production permettant la mise en place d'un système de bridage.
 La société ERDF soutient qu'elle ne peut pas réserver une suite favorable à la demande de mutualisation du bridage qui induirait un traitement commun de plusieurs sites de production, incompatible avec la règlementation en vigueur. Elle indique avoir proposé aux sociétés demanderesses de « contractuellement répartir les pertes financières entre elles ».
 Concernant la mise en place d'automates de délestage, la société ERDF indique qu'il appartient à la seule société RTE d'apporter des précisions sur les possibilités d'installer ces automates.
 La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande des sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers comme non fondée.
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 Vu les observations en défense, enregistrées le 3 septembre 2009, présentées par la société RTE EDF Transport (RTE), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 619 258, dont le siège social est situé, 1, terrasse Bellini, tour Initiale, TSA 41000, 92919 Paris-La Défense Cedex, représentée par le président du directoire, M. Dominique MAILLARD, et ayant pour avocat Me Joseph VOGEL, cabinet VOGEL & VOGEL, 30, avenue d'Iéna, 75116 Paris.
 La société RTE indique que les sociétés demanderesses, parallèlement à la présente procédure, ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend qui est étroitement liée au présent litige. Elle demande, en conséquence, la jonction des deux procédures.
 Sur le fond, elle soutient que, contrairement aux dispositions de l'article 1er-1 du décret du 11 septembre 2000, aucune des trois sociétés demanderesses n'a indiqué sa forme sociale. Elle ajoute que la société VENTURA ne justifie d'aucun mandat de représentation des sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers. En conséquence, elle considère la saisine nulle et irrecevable.
 La société RTE soutient, également, qu'il n'y a pas de différend dès lors que la société VENTURA a signé la proposition technique et financière et a payé les 10 % d'acompte nécessaires à l'entrée en file d'attente de son projet.
 Elle soutient qu'il ne peut lui être reproché un refus d'accès au réseau public de distribution dès lors qu'elle n'en a pas la gestion.
 La société RTE indique ne pas avoir manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire dès lors qu'elle a réalisé les études demandées et communiqué les éléments techniques servant de base à ces études.
 Elle précise que les études relatives à l'adaptation du réseau public de transport de la zone ont été engagées par la société RTE dès le début 2007, avant même que la société VENTURA ait présenté ses demandes de propositions techniques et financières.
 La société RTE soutient que, compte tenu de l'ampleur des travaux et des contraintes administratives, il ne peut lui être enjoint d'achever ces travaux dans un délai de trente mois.
 Elle indique que les sociétés demanderesses ne peuvent se prévaloir d'une quelconque priorité d'accès au réseau, mais qu'elle a procédé au traitement de leur demande dans l'ordre d'arrivée de la file d'attente, conformément au principe d'égalité de traitement entre les usagers des réseaux publics.
 La société RTE demande, donc, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― ordonner la jonction des différends enregistrés sous les numéros 06-38-09 et 07-38-09 ;
 ― constater l'irrecevabilité de la demande de règlement du différend présentée par la société VENTURA, la société Centrale éolienne des Gargouilles et la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers, du fait de l'irrégularité de leur acte de saisine ;
 ― constater l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions en ce qu'il n'y a pas de litige entre les parties requérantes et les sociétés ERDF et RTE.
 Subsidiairement :
 ― de débouter la société VENTURA, la société Centrale éolienne des Gargouilles et la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers de l'ensemble de leurs demandes et prétentions.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 17 septembre 2009, présentées par les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
 Elles soutiennent que la société RTE a eu connaissance des particularités de leur projet depuis les premières démarches effectuées par la société VENTURA, en novembre 2006. Elles ajoutent que c'est le manque de transparence et d'information de la société RTE qui les a conduites à poursuivre la demande de raccordement du projet auprès de la société RTE, pour découvrir au stade de la proposition technique et financière « que le gestionnaire n'entendait procéder au raccordement que d'un unique site de production ».
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers indiquent que ce sont les gestionnaires de réseaux publics qui détiennent les informations utiles sur l'état du réseau et que c'est à eux qu'il appartient d'étudier et de proposer aux demandeurs de raccordement toute solution de nature à permettre le raccordement des projets au moindre coût.
 S'agissant de la demande de jonction, elles soutiennent que les deux différends concernent le raccordement à deux réseaux publics différents, gérés par deux gestionnaires de réseaux publics distincts, et mettent en jeu des problématiques tout à fait différentes.
 Elles soutiennent que leur saisine est valide et indiquent leurs formes sociales et le nom du représentant des sociétés demanderesses. Elles ajoutent que la société VENTURA justifie d'un mandat de représentation des deux sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers estiment qu'il existe un différend entre les parties s'agissant du raccordement au réseau public de distribution du projet éolien des Gargouilles, « en particulier en raison des effacements massifs imposés aux producteurs ».
 Elles considèrent qu'elles ne « sauraient pâtir des limitations de production qui manifestent la carence du gestionnaire de réseau dans l'accomplissement de sa mission de développement du réseau de transport ».
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers maintiennent leurs demandes relatives, d'une part, à la communication de probabilité d'effacement en préventif et, d'autre part, à la possibilité de mettre en place des automates de délestage.
 Elles indiquent, en outre, que la société ERDF a manqué à son obligation de transparence en ne répercutant pas la proposition technique et financière transmise par la société RTE en janvier 2009 concernant la création d'un nouveau poste source 225/20 kV.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers considèrent que la solution d'un bridage avec mutualisation est la seule solution susceptible de pallier significativement les durées d'effacements imposées par la société ERDF dans les propositions techniques et financières. Elles ajoutent que le bridage mutualisé pourrait contribuer à la faisabilité du raccordement du projet éolien des Gargouilles.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers persistent dans leurs conclusions et demandent, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― ordonner à la société ERDF de transmettre pour chacun des sites de production une proposition technique et financière impliquant la création d'un poste source ERDF conformément à la proposition technique et financière transmise par la société RTE le 19 janvier 2009, avec des délais et des coûts acceptables pour la réalisation de ce projet.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 24 septembre 2009, présentées par la société ERDF.
 Elle confirme et affine les estimations présentées à la société VENTURA dans son courrier du 7 juillet 2008 concernant le coût et le délai de création d'un nouveau poste source 225/20 kV pour desservir les quatre projets éoliens. Elle ajoute que la rédaction d'une proposition technique et financière nécessite que les sociétés demanderesses indiquent les variantes retenues.
 La société ERDF indique que les propositions techniques et financières adressées aux sociétés demanderesses ne prévoient pas de bridage mutualisé, c'est-à-dire une répartition des capacités de production sur les quatre sites de production en cas de limitation. Elle soutient que la réglementation impose un traitement individuel de chacun des sites d'un même producteur, sans qu'il soit possible d'envisager un traitement commun de plusieurs sites.
 Elle rappelle qu'elle a proposé aux sociétés demanderesses de répartir, contractuellement entre elles, le coût financier des pertes de production entre les différents sites de production.
 Elle indique que la répartition des effacements préventifs est assurée par la société ERDF « non pas à partir des puissances de raccordement en injection des installations figurant dans l'offre de raccordement [...] mais en utilisant le programme de marche de l'installation que doit fournir le producteur conformément aux dispositions de l'article 17-I de l'arrêté du 23 avril 2008 ».
 La société ERDF persiste dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 24 septembre 2009, présentées par la société RTE.
 Elle soutient que c'est seulement le 25 avril 2008, dans le courrier d'acceptation de la proposition technique et financière, que la société VENTURA l'a informé de la nécessité de faire exploiter les seize éoliennes par deux sociétés distinctes.
 La société RTE soutient que les études réalisées pour le raccordement au réseau public de transport du projet éolien des Gargouilles sont conformes à la demande présentée par la société VENTURA et répondent aux caractéristiques de son projet.
 Elle indique que ce sont les sociétés demanderesses qui ont modifié les conditions de leur projet a posteriori. Elle ajoute qu'il n'y a pas de la part de la société RTE de refus d'étude ou de proposition technique et financière et qu'il n'y a donc pas de différend constitué entre la société RTE et les sociétés demanderesses.
 La société RTE indique n'avoir jamais eu à traiter avec les sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers et qu'elle est donc fondée à contester la validé d'une saisine du comité de règlement des différends et des sanctions par des sociétés qui ne produisent pas les informations requises et qui n'ont jamais sollicité la moindre demande de raccordement au réseau public de transport.
 Elle indique avoir réalisé toutes les études sollicitées par la société VENTURA pour le raccordement au réseau public de distribution du projet éolien des Gargouilles. Elle ajoute que si les demanderesses n'ont pas été informées par la société ERDF du contenu de la proposition technique et financière transmise par la société RTE le 22 janvier 2009 à la société ERDF, pour la création d'un nouveau poste source 225/20 kV cela n'est pas du fait de la société RTE.
 La société RTE indique avoir engagé sur la zone des renforcements du réseau 90 kV justifiés par les évolutions de charges et de production avérées. Elle ajoute que les contraintes sur le réseau 90 kV sont générées par l'arrivée des 48 MW de production de la société VENTURA et qu'elles n'existaient pas avant ce raccordement.
 Elle soutient que la question des automates de délestage concerne les solutions de raccordement au réseau public de distribution et que l'interlocuteur des sociétés demanderesses est donc la société ERDF. Elle expose, cependant, que dans le cadre des demandes de raccordement de la société VENTURA, elle a écarté la « possibilité d'installer des automates en raison de la multiplicité des ouvrages 90 kV passant en contraintes en fonction des défaillances ». Elle ajoute que les études de réseau ont fait « apparaître qu'il aurait été nécessaire d'installer plusieurs automates indépendants sur une même zone électrique dont les interactions ou les dysfonctionnements pourraient s'avérer incompatibles avec les règles d'exploitation en vigueur ». Elle confirme que l'installation des automates de délestage ne peut être envisagée.
 La société RTE persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en triplique, enregistrées le 1er octobre 2009, présentées par les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers indiquent que les coûts de la solution de création d'un nouveau poste source sont « effectivement dirimants pour la réalisation du projet » et en déduisent qu'elles se trouvent à supporter indûment, en lieu et place du gestionnaire de réseau, des coûts de développement ou de renforcement du réseau.
 Elles indiquent n'avoir toujours pas reçu de réponse satisfaisante, d'une part, sur leur demande de communication des probabilités d'effacement en préventif et, d'autre part, sur la question des automates de délestage.
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers persistent dans leur demande de transmission d'une proposition technique et financière supprimant les périodes d'indisponibilité imposées ou, à défaut, stipulant « expressément que les producteurs seront dédommagés par le gestionnaire en cas d'effacement de leur production ».
 Les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers persistent, en conséquence, dans leurs précédentes conclusions.
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 Vu les observations en triplique, enregistrées le 12 octobre 2009, présentées par la société RTE.
 Elle indique avoir exposé « de façon très claire dans son mémoire en duplique pourquoi la multiplication des automates sur un même secteur rendait le réseau excessivement complexe et incompatible avec les exigences de sûreté du réseau ».
 La société RTE indique que les dernières propositions techniques et financières signées avant le projet de la société VENTURA, pour des installations raccordées sur le poste de « Thionville », sont sans effacement en préventif, preuve, selon elle, que le réseau public de transport était correctement dimensionné. Elle précise que le réseau public de transport a permis de raccorder en cinq ans vingt-huit nouvelles installations de production dans la même zone.
 Elle ajoute qu'il est « absolument normal » que des effacements puissent être temporairement demandés le temps d'adapter le réseau public de transport et que les effacements demandés ne sont pas la « conséquence d'un sous-dimensionnement antérieur ».
 La société RTE indique avoir engagé le processus de renforcement du réseau public de transport en 2007, soit plus de sept mois avant que la société VENTURA ne signe sa proposition technique et financière, le 23 juillet 2008.
 La société RTE persiste dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en triplique, enregistrées le 16 octobre 2009, présentées par la société ERDF.
 Elle soutient que l'article 2 du décret du 23 avril 2008 impose un traitement individuel de chacun des sites d'un même producteur, sans qu'il soit possible d'envisager un traitement commun de plusieurs sites.
 La société ERDF indique que les gestionnaires de réseaux savent procéder à une gestion en temps réel des effacements selon le contenu du programme de marche de l'installation de production, qu'il appartient au producteur d'établir en application du I de l'article 17 de l'arrêté du 23 avril 2008.
 La société ERDF persiste dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009 relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 11 août 2009 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 06-38-09 ;
 Vu la décision du 11 août 2009 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 07-38-09 ;
 Vu la décision du 2 octobre 2009 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend, enregistrée sous le numéro 06-38-09, introduite par les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne des Vingt Setiers ;
 Vu la décision du 2 octobre 2009 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend, enregistrée sous le numéro 07-38-09, introduite par les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne des Vingt Setiers ;
 Vu le décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution ;
 Vu le décret n° 2003-588 du 27 juin 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement au réseau public de transport de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
 Vu la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
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 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, qui s'est tenue le 23 octobre 2009, en présence de :
 M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, M. Jean-Claude HASSAN et Mme Jacqueline RIFFAULT-SILK, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 M. Rémy COIN, directeur juridique et représentant du directeur général ;
 M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, M. Mathieu CACCIALI et M. Jérémie ASTIER, rapporteurs adjoints ;
 Les représentants de la société VENTURA, de la société Centrale éolienne des Gargouilles et de la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers, assistés de Me Yaël CAMBUS ;
 Les représentants de la société RTE, assistés de Me André BRICOGNE ;
 Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME.
 Après avoir entendu :
 ― les rapports de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Yaël CAMBUS et de M. Arnaud GUYOT, pour les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers : les sociétés VENTURA, Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers persistent dans ses moyens et conclusions ; concernant la demande de la société RTE de joindre les différends numéros 06-38-09 et 07-38-09, elles indiquent s'en remettre à l'appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions ; elles indiquent n'avoir toujours pas reçu la justification et les probabilités des effacements en mode préventif ; elles confirment leur demande d'études pour la mise en place d'automates de délestage ;
 ― les observations de Me André BRICOGNE et de Mme Brigitte PEYRON, pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions ; elle indique que la société VENTURA n'a pas adressé de demande au gestionnaire du réseau public de distribution pour le raccordement sans effacement des quatre sites de production par l'intermédiaire d'un nouveau poste source 225/20 kV ; en accord avec les parties et le comité de règlement des différends et des sanctions, elle distribue en séance un document sur lequel sont représentés le schéma de raccordement du projet éolien des Gargouilles par l'intermédiaire d'un poste privé en 225 kV et le schéma de raccordement du projet par l'intermédiaire d'un poste source 225/20 kV ;
 ― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME et de M. Bernard MILLIAND, pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ; concernant la demande de la société RTE de joindre les différends numéros 06-38-09 et 07-38-09, elle indique s'en remettre également à l'appréciation du comité de règlement des différends et des sanctions ; la société ERDF indique que le raccordement « naturel » du projet éolien des Gargouilles de 48 MW doit se faire sur le réseau public de transport d'électricité ; concernant la réduction des effacements en mode préventif, elle indique que le programme de fonctionnement prévu dans la réglementation et demandé aux installations de production n'est pas encore opérationnel et que ce nouveau dispositif est en cours de mise au point avec les producteurs ; elle indique que la solution de raccordement projet éolien des Gargouilles de 48 MW par l'intermédiaire d'un nouveau poste source 225/20 kV, permettrait, comme un raccordement par l'intermédiaire d'un poste privé raccordé en 225 kV, de supprimer les effacements demandés par la société RTE ; elle indique que, comme l'a rappelé la Commission de régulation de l'énergie dans sa communication du 21 février 2008, les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ne pouvant adopter, à leur initiative, des règles de facturation qui seraient incompatibles avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, elle ne peut prendre en charge le coût d'un nouveau poste source 225/20 kV pour permettre le raccordement au réseau public de distribution des quatre sites de production du projet éolien des Gargouilles.
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré les 23 octobre et 5 novembre 2009, après que les parties, le rapporteur, les rapporteurs adjoints, le public et les agents des services se sont retirés.
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  Sur la jonction des deux demandes de règlement de différends :
 La société RTE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prononcer la jonction des différends numéros 06-38-09 et 07-38-09 et qu'une seule décision soit rendue pour ces deux différends.
 Les deux saisines, enregistrées respectivement sous les numéros 06-38-09 et 07-38-09, qui sont relatives aux conditions de raccordement d'un même projet éolien au réseau public de transport ou au réseau public de distribution, présentent un lien de connexité. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une même décision.
  Les faits :
 Il ressort des pièces du dossier que la société VENTURA a été mandatée par les sociétés Centrale éolienne des Gargouilles et Centrale éolienne Les Vingt Setiers pour la réalisation d'un parc éolien situé sur le territoire des communes de Gommerville et Oysonville, en Eure-et-Loir (28), et de Pussay, en Essonne (91). Ce projet éolien des Gargouilles comporte seize éoliennes, pour une puissance de production totale de 48 MW.
 Le projet de la société Centrale éolienne des Gargouilles est réparti sur deux sites de production accueillant chacun quatre éoliennes pour une puissance de 12 MW dénommés CEGAR 1 et CEGAR 2. Le projet de la société Centrale éolienne Les Vingt Setiers est, également, réparti sur deux sites de production accueillant chacun quatre éoliennes pour une puissance de 12 MW, dénommés CEVIN 1 et CEVIN 2. La société ERDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur ces trois communes.
 Les certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité ont été délivrés par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) du Centre le 12 mars 2007, modifiés le 24 avril 2007 et le 5 juillet 2007, pour le site de production CEGAR 1 ; le 30 avril 2007, modifiés le 1er août 2007, pour le site de production CEGAR 2 ; le 29 mars 2007, modifiés le 5 juillet 2007, pour le site de production CEVIN 1 et le 16 mai 2007, modifiés le 1er août 2007, pour le site de production de CEVIN 2.
 Le 16 octobre 2006, la société VENTURA a demandé à la société Electricité de France Réseau de distribution Grand Centre (ci-après désignée « EDF RD »), aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ERDF, une étude détaillée pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité de quatre projets éoliens, pour une puissance totale de 48 MW.
 Le 14 novembre 2006, la société VENTURA a demandé à la société RTE une étude exploratoire pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité de son projet éolien de 48 MW.
 Le 17 novembre 2006, la société EDF RD a accusé réception de la demande d'étude détaillée du raccordement de ces projets formulée par la société VENTURA.
 Le 15 décembre 2006, la société EDF RD a informé la société VENTURA que la « complexité des affaires et des fortes contraintes RTE » appelait un « report de la date de remise des études détaillées [...] à la fin février 2007 ».
 Le 28 décembre 2006, la société RTE a communiqué à la société VENTURA une étude exploratoire pour le raccordement du projet éolien des Gargouilles au réseau public de transport. Le raccordement proposé consiste à utiliser la ligne 225 kV existante « Dambron―Villejust―Z Les Carrés n° 2 » pour raccorder le nouveau poste de livraison en antenne 225 kV sur le poste de « Dambron ».
 Cette étude évaluait, à titre indicatif, le montant des travaux de raccordement à 400 000 € HT et prévoyait une durée de trois ans pour leur réalisation.
 Le 17 janvier 2007, lors d'une réunion tripartite, les sociétés EDF RD et RTE ont présenté à la société VENTURA cinq solutions de raccordement du projet éolien des Gargouilles, dont :
 ― un raccordement au réseau public de transport 225 kV, sur un poste source à créer, qui permettait d'échapper au risque d'effacement ;
 ― un raccordement au réseau public de transport 90 kV, sur un poste source existant, qui présentait des contraintes en matière d'effacement dans l'attente du renforcement à venir du réseau public de transport.
 La société RTE a indiqué lors de cette réunion que la deuxième solution demanderait, en outre, le renforcement de l'axe 90 kV « Dambron―Saran » et que, dans l'attente de ce renforcement, le parc éolien de la société VENTURA pourrait être soumis à des limitations d'injection. Elle a précisé que cette solution de raccordement, y compris le renforcement du réseau public de transport, pourrait être réalisée sous trente mois.
 Le 21 février 2007, la société EDF RD a communiqué à la société VENTURA une étude détaillée pour le raccordement de trois sites de production CEGAR 1, CEVIN 2 et CEGAR 2 au poste source 90/20 kV de « Thionville » et d'un site de production CEVIN 1 au poste source 90/20 kV d'« Auneau ». Cette étude évalue le montant des travaux de raccordement à 3 790 921,90 € HT et prévoit une durée de vingt-quatre mois pour leur réalisation. Il ressortait également de cette étude que le raccordement entraînerait des contraintes sur le réseau public de transport, nécessitant des travaux de renforcement, notamment sur trois lignes 90 kV entre « Dambron » et « Saran », ainsi que la mutation des transformateurs 225/90 kV au poste de « Dambron ». Le délai pour l'achèvement de ces travaux sur le réseau public de transport était estimé à trente mois.
 Le 20 novembre 2007, la société VENTURA a demandé à la société RTE une proposition technique et financière pour le raccordement de son projet éolien des Gargouilles de 48 MW au réseau public de transport.
 Le 5 décembre 2007, la société RTE a accusé réception de la demande de la société VENTURA et lui a demandé l'envoi de pièces complémentaires.
 Le 11 décembre 2007, faisant suite à la demande de la société RTE, la société VENTURA a complété son dossier.
 Le 11 janvier 2008, la société VENTURA a demandé à la société EDF RD deux propositions techniques et financières (PTF) pour le raccordement des quatre sites de production aux réseaux publics de distribution. La société VENTURA a demandé de « mutualiser ces deux PTF ».
 Le 22 février 2008, la société RTE a adressé à la société VENTURA une proposition technique et financière pour le raccordement du projet éolien des Gargouilles sur le réseau public de transport par une liaison aérienne 225 kV de 80 mètres, raccordée sur une liaison 225 kV existante « Dambron―Villejust―Les Carrés n° 1 », en antenne sur le poste 225 kV de « Villejust ».
 Cette proposition technique et financière évaluait le montant des travaux de raccordement à 486 900 € HT et prévoyait une durée de vingt-quatre mois pour leur réalisation (voir le schéma n° 1, présenté ci-dessous). La société RTE a indiqué que le « raccordement sera réalisé pour un seul parc éolien pour lequel une seule autorisation d'exploitation [...] sera délivrée. [...] C'est avec la société Ventura SA, titulaire de la PTF, que RTE signera les conventions de raccordement et d'exploitation ainsi que le contrat d'accès ». Cette proposition a été présentée à la société VENTURA le 28 février 2008.
 Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Pour le comité de règlement
des différends et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine