La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II et le chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'énergie, et notamment le chapitre Ier du titre III du livre IV ;
Vu le code civil, notamment l'article 640 ;
Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;
Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest ;
Vu l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives aux rubriques 1.1.1.0 (11/09/2003), 1.1.2.0 (11/09/2003), 1.2.1.0 (11/09/2003), 1.3.1.0 (11/03/2003), 3.1.2.0 (28/11/2007), 3.1.3.0 (13/02/2002), 3.1.4.0 (13/02/2002), 3.1.5.0 (23/04/2008), 3.3.1.0 (24/06/2008) de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la définition du bon état écologique des masses d'eau superficielles ;
Vu la désignation comme sites Natura 2000 des sites de La Nive (FR72000786), l'Ardanavy (FR7200787), La Joyeuse (FR72000788), Barthes de l'Adour (FR7200720 et FR7210077), l'Adour (FR7200724), La Bidouze (FR7200789), Le Gave d'Oloron et marais de Labastide-Villefranche (FR7200791), Le Gave de Pau (FR7200781), traversés par le projet de canalisation ;
Vu les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Région Aquitaine du 13 août 2013 portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;
Vu la demande d'autorisation ministérielle en date du 17 décembre 2012 par laquelle la société Transport Infrastructures Gaz France désignée ci-après TIGF, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, BP 522, 64010 Pau, sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation de la canalisation dite « Artère de l'Adour » entre Arcangues (Pyrénées-Atlantiques) et Coudures (Landes) ainsi que de la liaison en DN300 permettant l'interconnexion avec la canalisation existante DN300 URT SUD-LAHONCE, à Urt (Pyrénées-Atlantiques) ;
Vu les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, des collectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 11 avril 2013, dans le cadre de l'instruction administrative réglementaire, et les réponses apportées par TIGF à ces avis et observations,
Vu l'avis de l'autorité environnementale (Conseil général de l'environnement et du développement durable) en date du 26 juin 2013 ;
Vu le dossier soumis à l'enquête publique ouverte du 16 septembre 2013 au 31 octobre 2013 inclus et les rapports et avis de la commission d'enquête en date du 29 novembre 2013,
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, en date du 13 février 2014 ;
Vu les avis émis par les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Landes le 3 mars 2014 et des Pyrénées-Atlantiques le 20 mars 2014 ;
Vu l'avis du préfet des Landes, coordonnateur de l'instruction, en date du 6 juin 2014 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 2 mai 2014 portant déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes au bénéfice de TIGF des travaux nécessaires à la construction de la canalisation dite « Artère de l'Adour » et des installations annexes qui contribuent à son fonctionnement sur les territoires des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ; mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Arcangues, Bassussarry, Briscous, Guiche, Mouguerre, Urt et Villefranque (Pyrénées-Atlantiques),
Arrête :
Fait le 9 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

        (1) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées à la direction générale de la prévention des risques, DGPR/SRT/SDRA/BSEI, TPA-2, 92055 La Défense Cedex.
        (2) Les annexes au présent arrêté peuvent être consultées au ministère chargé de la sécurité du transport par canalisations, à la direction générale de la prévention des risques, DGPR/SRT/SDRA/BSEI TPA-2, 92 055 La Défense Cedex.