Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret du 21 mars 1968 modifié portant attribution d'une allocation     spéciale temporaire aux ingénieurs de l'armement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE TEMPORAIRE PREVUE PAR LE DECRET 68258 DU 21-03-1968 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS GENERAUX: 33258FRS,INGENIEURS EN CHEF: 29713FRS,INGENIEURS PRINCIPAUX ET INGENIEURS: 23774FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article     12;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
      Vu la décision no 92-P-83 du 26 mai 1992 portant nomination de     l'administrateur civil chargé de la direction administrative et financière du     Conseil supérieur de l'audiovisuel,
              Décide:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
Le président,
    H. BOURGES
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PRECITEE EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
SONT DESIGNEES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE:
TITULAIRE: M. SOUMET GERARD,EN REMPLACEMENT DE M. GOUR MICHEL;
SUPPLEANT: M. MANSCHING PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTIN PIERRE.
Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
  (1) Loi organique no 95-72.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi organique no 1703;
      Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, no 1776;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1991.
    Sénat:
      Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en première     lecture, no 145 (1994-1995);
      Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, no 159     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision nos 94-353/356 DC du 11 janvier 1995, publiée au Journal officiel     du 14 janvier 1995.
ARTICLE UNIQUE:
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL.
 MISE A JOUR DES ARTICLES DU CODE ELECTORAL APPLICABLE A L'ELECTION PRESIDENTIELLE ET RELATIFS AUX OPERATIONS ELECTORALES.
SONT DESORMAIS APPLICABLES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE: LES ART. L1,L2,L5 ET L6 QUI DETERMINENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR; LES ART. L9 A L21,L23,L25,L27 A L45 QUI REGISSENT LES LISTES ELECTORALES (INSCRIPTION,ETABLISSEMENT OU REVISION,RADIATION D'OFFICE,RECOURS,CONTROLE,ETC); LES ART. L47 A L52-2 RELATIFS A LA PROPAGANDE ELECTORALE; LES ART. L52-4 A L52-12 FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES; L53-16 QUI PRESCRIT LA PUBLICITE COMMERCIALE AU PROFIT D'UN CANDIDAT SANS SON ACCORD; ART. L53 (ELECTION DANS CHAQUE COMMUNE,L54 (SCRUTIN EN UN SEUL JOUR),L55 (SCRUTIN LE DIMANCHE),L57 A L78 REGISSANT LES OPERATIONS DE VOTE DONT LE VOTE PAR PROCURATION,LES ART. L85-1 A L111,L113 A L114,L116 ETL117 PORTANT SUR LES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET LES DISPOSITIONS PENALES; LES ART. L199,L200,L202 ET L203 AFFERENTS AU REGIME DES INELIGIBILITES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, du ministre du budget     et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités     locales,
      Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits;
      Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 27     septembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
INSTITUTION D'UNE PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE FINANCEE PAR L'ETAT ET DESTINEE A LA PROMOTION DES ACTIVITES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE NATIONAL,ENUMEREES AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT DECRET.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME A CERTAINES ENTREPRISES QUI CREENT OU MAINTIENNENT DES EMPLOIS DANS CES ZONES.
LISTE DES ENTREPRISES ELIGIBLES ET REACTUALISATION DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES.
OPERATIONS ELIGIBLES.
OPERATIONS BENEFICIAIRES DE LA PAT RELATIVES A LA CREATION,L'EXTENSION ET LA DELOCALISATION D'ACTIVITES.
CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES OPERATIONS DE REPRISE D'ENTREPRISES ET DE CONVERSION INTERNE QUI NE SONT RETENUES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL.
POSSIBILITE D'ATTRIBUTION DE PRIME HORS ZONES ELIGIBLES DANS DES SITUATIONS EXCEPTIONNELLES.
MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME.
PRECISION DES PLAFONDS AUTORISES (LE MONTANT DE LA PRIME PEUT TOUJROUS ETRE MODULE MAIS DOIT RESTER INFERIEUR AU PLAFOND FIXE PAR DECRET; TOUTEFOIS CE PLAFOND PEUT ETRE DEPASSE POUR DES OPERATIONS EXCEPTIONNELLES PAR LEUR COUT OU LEUR LOCALISATION).
OBLIGATION DE MAINTIEN D'EMPLOI.
INVESTISSEMENTS PRIS EN COMPTE EN SUPPRIMANT TOUTEFOIS LA POSSIBILITE DE PRIMER LES PARTICIPATIONS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE REPRISE D'ETABLISSEMENTS EN DIFFICULTE.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE CONVERSION.
FIXATION DES CONDITIONS A PARTIR DESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME EST DETERMINE DANS LE CAS DE REPRISES D'ENTREPRISES PAR RACHAT D'ACTIONS OU PAR RACHATS D'ACTIFS,SEULS LES INVESTISSEMENTS NOUVEAUX ETANT PRIS EN COMPTE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME.
NECESSITE D'OBTENIR DES ENGAGEMENTS BANCAIRES.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME ET DE CONTROLE PAR L'ETAT.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU PRESENT DECRET,LES DECRETS 82379 DU 06-05-1982 (MODIFIE PAR LE DECRET 87580 DU 22-07-1987),911018 DU 01-10-1991,93626 DU 26-03-1993,82754 DU 31-08-1982 ET 87747 DU 09-09-1987 SONT ABROGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30     novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'AT. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 31-01-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE VESOUL;
LE VENDREDI 03-02-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE LURE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués     pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et     notamment son article 15;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 24 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1995.
CHARLES PASQUA
LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DES ART. 10 A 13 DU DECRET MODIFIE SUSVISE EST FIXEE:
AU 01-01-1995 POUR LES ZONES DE DEFENSE CENTRE-EST,EST,SUD-EST,SUD;
AU 01-01-1996 POUR LES ZONES DE DEFENSE NORD,OUEST,CENTRE-OUEST ET SUD-OUEST.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société Matra Marconi Space le 5 décembre     1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 5 décembre 1994 ainsi que ses annexes     déposées le 4 janvier 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE MATRA MARCONI SPACE EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'UTILISATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATIONS TERRIENNES RACCORDEES AU RESEAU MENTIONNE A L'ART. 1 EST AUTORISEE POUR TOUT ABONNE A L'UN DES SERVICES SUPPORTES PAR LE RESEAU,DANS LES LIMITES DE LA PRESENTE AUTORISATION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 01-02-1995.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 286;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 286 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (3EMEMENT) DE L'ARRETE PRECITE:
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,A AMIENS (SOMME),EST ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DU BUDGET,DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,LE SECRETAIRE GENERAL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE,A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DE SON SERVICE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
      Fait à Santiago du Chili, le 24 octobre 1994, en deux exemplaires originaux,     chacun en langues française et espagnole, les deux textes faisant également     foi.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre    des Affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE    Pour le Gouvernement    de la République du Chili:
    Le ministre    des Relations extérieures,
    JOSE MIGUEL INSULZA
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-10-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DES ART. 1 ET 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE EST MIS EN APPLICATION DANS CE DEPARTEMENT LE MARDI 24-01-1995.A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE.A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CE DEPARTEMENT,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée;
      Vu l'avenant du 21 juin 1994 à l'accord du 9 juillet 1990 (Formation     professionnelle et salaires) conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé relatives à la     formation professionnelle ne sont contraires à aucune règle légale;
      Considérant en outre que l'établissement de double barèmes de rémunérations     ainsi que leur montant et les conditions de leur attribution peuvent être     librement déterminés par voie d'accord collectif;
      Considérant que, sur ce point, les dispositions de l'avenant susvisé ne     contreviennent à aucune disposition légale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 89-895 du 12 décembre 1989 portant publication de l'accord     de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de l'Australie, fait à Sydney le 24     octobre 1988,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
      Fait à Canberra le 18 octobre 1994 en deux originaux, en français et en     anglais, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    PHILIPPE BAUDE    Pour le Gouvernement    australien:
    CHRISTOPHER CLEAMD SCHACHT
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du     travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de     la France d'outre-mer;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et     notamment son article 37;
      Vu l'article R.T. 25 du code pénal applicable dans les territoires de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    MICHEL GIRAUD
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 931 DU 04-01-1993.
SANCTIONS PENALES PREVUES AUX CONTRAVENTIONS DES 3EME OU 4EME CLASSE POUR LES INFRACTIONS RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL,AUX SALAIRES MINIMA CONVENTIONNELS ETENDUS,AU TRAVAIL FORCE,AU PAIEMENT DU SALAIRE,AU CHOMAGE DU 1 MAI,OU A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 29-12-1994 AVEC UNE PRISE D'EFFET A COMPTER DU 14-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en     qualité de directeur général des stratégies industrielles;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 octobre 1994 portant délégation de signature à des agents     de la direction générale des stratégies industrielles;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    JOSE ROSSI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er septembre 1987 entre les représentants de la commune de Peltre et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu les décrets du 14 novembre 1936 relatifs aux appellations d'origine     contrôlées << Muscadet des coteaux de la Loire >> et << Muscadet de     Sèvre-et-Maine >>;
      Vu le décret du 23 septembre 1937 relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Muscadet >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la     commercialisation des vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine du 8 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
POUR LES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE" ET ISSUS DE LA RECOLTE 1994,LA DATE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967 EST AVANCEE AU 01-12-1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment l'article 93;
      Vu le décret n 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des     mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des     loisirs;
      Vu le décret no 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux     fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1984 portant réglementation des centres de loisirs     sans hébergement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
MICHELE ALLIOT-MARIE
CREATION AUPRES DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE LA COMMISSION PRECITEE.
COMPETENCES.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU SON REPRESENTANT,ET COMPOSEE DE 20 MEMBRES DESIGNES NOMINATIVEMENT POUR 2 ANS,PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.
ELLE PEUT DECIDER D'ORGANISER DES GROUPES DE TRAVAIL AUXQUELS PEUVENT ETRE ASSOCIEES TOUTES PERSONNES COMPETENTES SUR LES QUESTION A L'ETUDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-03-1973 (NON PUBLIE).
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     et notamment son article 57;
      Vu le décret no 93-1427 du 31 décembre 1993 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    S. LEMOYNE
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 931352 DU 30-12-1993,2 ET 3 DU DECRET 931427 DU 21-12-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 octobre     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1;      Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement     d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un     service de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
IL EST AJOUTE AU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LE PARAG. 9-5 DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment son article L.
     666-9;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 22 septembre 1993 portant homologation du règlement de     l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de prélèvement;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1993 modifié portant homologation du règlement     de l'Agence française du sang relatif à la liste des produits sanguins     labiles;
      Vu les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 23 septembre 1994 portant     homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux     caractéristiques de certains produits sanguins labiles;
      Vu l'avis de l'Agence française du sang en date du 21 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS LABILES QUI COMPREND,EN PLUS DU PRODUIT LUI-MEME,LE RECIPIENT ET SON ETIQUETTE,LES FRAIS DE PRELEVEMENT,QUALIFICATION,STOCKAGE ET DISTRIBUTION AINSI QUE LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 93-595 du 26 mars 1993 instituant une prime pédagogique     attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur relevant du     ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 93-596 du 26 mars 1993 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture;
      Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrrêté du 26 mars 1993 fixant la liste des personnels pouvant     bénéficier de la prime pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26     mars 1993;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime     pédagogique instituée par le décret no 93-595 du 26 mars 1993;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants annuels de la prime     d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret no 93-596 du     26 mars 1993 ainsi que la liste des personnels pouvant bénéficier de cette     prime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
FIXATION DES TAUX DE LA PRIME PEDAGOGIQUE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
     961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la     formation professionnelle;
      Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance     formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars     1993;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes     à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la     contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à     l'année 1992;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. PRIEUR
AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES PROFESSIONS NON SALARIEES VISEE A L'ART. L953-1 DU CODE DU TRAVAIL,AFFERENTE A L'ANNEE 1992 ET RECOUVREE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART R953-6 DU MEME CODE,L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA AU FONDS INTERPROFESSIONNEL DES PROFESSIONNELS LIBERAUX (FIF-PL),38,RUE BOISSIERE,75116 PARIS,HABILITE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-03-1993,LE SOLDE ARRETE AU MONTANT DE 3323462FRS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination du directeur de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 janvier 1995.
MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1204   a 1205    
                      ......................................................
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 DES CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-10:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION DE FILM DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
OUVERTURE SUR 1995 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE PRECITE:
SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'INDUSTRIE DES VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC:
A: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE RECETTES (CHAP. 1); SOUTIEN SELECTIF A LA PRODUCTION: AVANCES SUR RECETTES (CHAP. 2); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A LA PRODUCTION,LA DISTRIBUTION ET L'EDITION SUR SUPPORT VIDEOGRAPHIQUE DE FILM DE LONG METRAGE (CHAP. 3); SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRAPHIQUE (CHAP. 4).
B: SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SOUTIEN A LA PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS (CHAP. 7).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 815-3, R. 814-30, R. 814-31 et     R. 814-34;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1994 fixant les modalités du concours d'accès aux     écoles vétérinaires offert aux titulaires de certains diplômes     professionnels;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil,
    J.-P. KOROLITSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
SOUS RESERVE DES CONDITIONS D'AGE ET D'INSCRIPTION PREVUES A L'ART. 1 CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION DE 1997,EPOQUE A LAQUELLE ELLES SE SUBSTITUERONT A CELLES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 23-07-1992 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION DES TITULAIRES DE CERTAINS DIPLOMES PROFESSIONNELS EN 1ERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 01-03-1993 EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'AP-HP,AINSI QU'IL SUIT:
TITULAIRES: MM. DE SAVIGNY JEAN,PAIRE CHRISTIAN,TARDI ALAIN,ANSART BERNARD,PEDOUSSAUT YVES,COUTY EDOUARD; MME. BAULET ANNE;
SUPPLEANTS: MM. DEROUBAIX DOMINIQUE,ALLOUCHE REGINALD,GRENON ALAIN; MMES. GRENOUILLEAU MARIE-CHRISTINE,MUZZIN MARIE-LOUISE; MM. PONSONNET ETIENNE,SOUDAN BRUNO.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-755 du 18 octobre 1989 relatif à l'attribution d'une     allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère     de la défense,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX MENSUELS DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 89755 DU 18-10-1989 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS:
2EME CLASSE ET 3EME CLASSE: 1896,65FRS; 1ERE CLASSE: 2191,83FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
M. MARC PERRIN DE BRICHAMBAUT,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 24 août 1992, rectifiée le 6 novembre 1992, par laquelle     le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège     social est à Paris (15e), tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a     sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de     mines d'or, argent, antimoine, plomb, zinc, cuivre et substances connexes,
     dit << Permis de Montrevault >>, portant sur partie du territoire du     département de Maine-et-Loire;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 14 décembre 1992 au 13 janvier 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 22 mars 1993;
      Vu l'avis du préfet de Maine-et-Loire en date du 1er avril 1993;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 14 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget,
      Vu le code rural, notamment son article 1106-6;
      Vu le décret no 61-295 du 31 mars 1961 modifié pris pour l'application des     articles 1106-9 et 1106-10 du code rural, notamment son article 16;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1990 relatif à la répartition des cotisations     complémentaires de l'assurance madadie des exploitants agricoles;
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi et du directeur du budget,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 61295 DU 31-03-1961.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
2EMEMENT: LE MOT "50%" EST REMPLACE PAR LE MOT "40%";
3EMEMENT: LES MOTS "LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE";
5EMEMENT ET 6EMEMENT: EST AFFECTE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE DE CHAQUE CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU DE CHAQUE ORGANISME D'ASSURANCES HABILITE LE SOLDE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ENREGISTREES AU COMPTE DE RESULTAT DE L'EXERCICE APPLICABLE AU TITRE DE L'EXERCICE 1994 ET POUR LES EXERCICES SUIVANTS.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1994 relatif à la reconnaissance de l'Association     réunionnaise interprofessionnelle de la volaille;
      Vu les accords conclus par les organisations professionnelles membres de     l'A.R.I.V. du 18 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS RELATIFS AU SECTEUR DE LA VOLAILLE CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE INTERPROFESSIONNELLE DE LA VOLAILLE ET FIGURANT EN ANNEXE SONT ETENDUS POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 08-12-1994 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES FAMILLES CONSTITUANT L'ARIV.
M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA,EST NOMME PRESIDENT SUPPLEANT,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 90174 DU 23-02-1990 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 19 A 22 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE.
M. SAZILLY (FRANCOIS DE) EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES UTILISATRICES,AU LIEU DE M. SAZILLY (JEAN DE).
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR L'HOTICULTURE DE L'ONIFLHOR.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-07-1994.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PACE (CANTON DE RENNES NORD-OUEST,ARRONDISSEMENT DE RENNES,DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILLAINE),D'UNE SUPERFICIE DE 17 HECTARES 92 ARES 2 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE L'HERMITAGE (CANTON DE MORDELLES,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE L'HERMITAGE ET DE PACE,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE MORDELLES ET DE RENNES NORD-OUEST SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP DENOMME GIP RESEAU POUR L'INFORMATION ET LA GESTION DES ASSOCIATIONS LOCALES.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (DAS).
EXTRAIT DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE: LISTE DES MEMBRES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 881034 DU 07-11-1988.
EST,A COMPTER DU 02-03-1995,REINTEGRE DANS LE DROIT AU PORT DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET,EN CONSEQUENCE,RELEVE SIMULTANEMENT DE L'INTERDICTION DE PORTER TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. SIMON (GUY,HENRI,ALEXIS),NE LE 15-06-1930 A RENNES (ILLE-ET-VILAINE).