Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article LO 227-3 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 
« Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. » ; 
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste … (le reste sans changement). » ; 
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article. Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales. Elle constitue la liste d'émargement. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. » ; 
5° Au même dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 25 » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 20 ».
I.-La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa du II de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) Les références : « L. 21, L. 23, L. 25, L. 27 à L. 40 » sont remplacées par les références : « L. 20, L. 29 à L. 32, L. 36 à L. 38 » ; 
b) La référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 57-1 » ; 
2° L'article 4 est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L. 62-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux. » 
II.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° A l'article LO 1112-11, les références : « par les articles L. 30 à L. 40 » sont remplacées par la référence : « au chapitre II du titre Ier du livre Ier » ; 
2° Au premier alinéa de l'article LO 1112-12, la référence : « L. 57, » est supprimée ; 
3° Il est ajouté un article LO 1112-14-2 ainsi rédigé : 
« Art. LO 1112-14-2.-Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. » 
III.-Au premier alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la référence : « L. 57, » est supprimée.
Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de l'article 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est ainsi rédigée : « une commission électorale composée de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères. Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable. Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions. »
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 29 juillet 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Sur proposition du collège des collectivités territoriales du Comité national de l'eau
Mme Célia BLAUEL, en remplacement de M. André LEFEBVRE. M. Hervé PAUL, en remplacement de M. Jean-Paul MARIOT. M. Patrick LECANTE, en remplacement de Mme Roberte MERI.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Gille et à M. Matthieu Mangion, ingénieurs des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2016, est nommé pour une durée de trois ans, en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques, M. Laurent Vigneron, directeur du département des systèmes d'information de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Rousseau, vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2016 :
M. François CANO, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable des Comités de protection des personnes Ile-de-France III et Ile de France VI, en remplacement de M. Harvey WIERNIK ;
M. Pascal CARTAGENA, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III, en remplacement de M. Etienne LEBRUN ;
M. Thierry DAVIN, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV, en remplacement de M. Etienne LEBRUN.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2016, M. Alain BERGER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 7 août 2016, en remplacement de M. Alain MOULINIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2016, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 7 août 2016, en remplacement de M. Bertrand HERVIEU, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer, en date du 29 juillet 2016, M. Jérôme FOURNIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (groupe III), pour une période de cinq ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2016, sont nommés au sein du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, pour une durée de cinq ans :
En qualité de représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Au titre de l'association Les Petits Frères des pauvres :
- représentant titulaire : M. Philippe LEPELLEY-FONTENY ;
- représentant suppléant : Mme Sabine DE BAUDUS.
Au titre de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) :
- représentant titulaire : M. Daniel CARRE ;
- représentant suppléant : Mme Claire BAZIN.
En qualité de représentants des bénévoles d'accompagnement :
Au titre de l'association Jusqu'à la mort, accompagner la vie (JALMALV) :
- représentant titulaire : Mme Colette PEYRARD ;
- représentant suppléant : Mme Pascale ROUILLY.
Au titre de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) :
- représentant titulaire : Mme Noëlle CARLIN ;
- représentant suppléant : Mme Isabelle MARIN.
Au titre de la Société française du cancer :
- représentant titulaire : M. Pierre VERRELLE ;
- représentant suppléant :
Au titre de la Société française de gériatrie et gérontologie :
- représentant titulaire : Mme Marie-Pierre HERVY ;
- représentant suppléant : M. Jean-Marie GOMAS.
Au titre de la Société française d'anesthésie et de réanimation :
- représentant titulaire : Mme Florence LALLEMENT ;
- représentant suppléant : M. Arié ATTIAS.
Au titre de la Société de réanimation de langue française :
- représentant titulaire : M. René ROBERT ;
- représentant suppléant : M. Jean-Philippe RIGAUD.
Au titre de la Société française de pédiatrie :
- représentant titulaire : Mme Brigitte CHABROL
- représentant suppléant :
Au titre du Collège de la médecine générale :
- représentant titulaire : M. Charles-Henry GUEZ ;
- représentant suppléant : M. Philippe MARISSAL.
Au titre du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
- représentant titulaire :
- représentant suppléant :
Au titre du Collège français de médecine d'urgence, Conseil national professionnel de médecine d'urgence :
- représentant titulaire : M. Didier HONNART ;
- représentant suppléant : M Dominique PATERON.
Au titre du Collège infirmier français :
- représentant titulaire : Mme Blandine MEYRIEUX-LEFEVRE ;
- représentant suppléant : Mme Evelyne MALAQUIN-PAVIN.
Au titre du Collège de la masso-kinésithérapie :
- représentant titulaire : Mme Audrey GLON ;
- représentant suppléant : Mme Marion GALLOIS.
Au titre de la Société française de psycho-oncologie :
- représentant titulaire : Mme Sarah DAUCHY ;
- représentant suppléant : Mme Françoise ELLIEN.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 juillet 2016, les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières sont fixés aux montants suivants :
Rapports publics : prix public indiqué sur la publication.
Synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication.
« Revue des deux mondes », tiré à part 5 €.
« Barbé-Marbois », éditions Michalon 3 €.
« Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes 12 €.
« Dictionnaire biographique des magistrats », éditions la Documentation française 98 €.
« Philippe Séguin, un premier président dans la République. Discours 2004 - 2009 », éditions la Documentation française 15 €.
« La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC », éditions la Documentation française 12 €.
« La Cour des comptes pendant les années noires », éditions la Documentation française 12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire des avions renifleurs », éditions la Documentation française 12 €.
« La Cour des comptes et le baron Haussmann », éditions la Documentation française 12 €.
« La Cour des comptes et l'affaire du Carrefour du développement », éditions la Documentation française 12 €.
« Philippe Séguin à la Cour des comptes », éditions la Documentation française 20 €.
Ouvrage du centenaire « Le Palais Cambon », éditions la Documentation française 15 €.
« La Cour des comptes », éditions la Documentation française 34 €.
« La Cour des comptes », Nane Editions 10 €.
« La Cour des comptes et la culture », éditions la Documentation française 19 €.
« La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976 », éditions la Documentation française 12 €.
Médailles :
« Jetons en argent » :
- personnels des juridictions financières (catégories C et B) 3 € ;
- personnels de catégorie A et magistrats 9 € ;
- prix public 22 €.
Médailles « jetons - souvenir » métal doré 2 €.
Cartes postales :
- unitaire 0,40 € ;
- cartes postales (lot de 3) 1 €.
Timbres :
- souvenir COUR 10 € ;
- timbre du centenaire 1 €.
Stylo 3 €.
Crayon 1,50 €.
Gomme 1,50 €.
Magnet 3 €.
Un lot de 2 magnets 5,50 €.
Un lot de 4 magnets 10 €.
Carnet A5 8 €.
Porte-clés magnétique 2,50.
Maquette « Palais Cambon » 2 €.
DVD du 5 novembre 2007 1,50 €.
Clé USB 8 Go 7 €.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, M. Philippe Sourlas, directeur adjoint de la gestion d'actifs, et M. Philippe Guillot, directeur des marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et de la direction des marchés.
I. - La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
II. - Par dérogation à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
III. - Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, par dérogation à l'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, il choisit, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat qui ne peut être supérieur à un an, la liste sur laquelle il maintient son inscription. Ce choix entraîne sa radiation de l'autre liste. En l'absence de choix, il est radié de la liste électorale de la commune.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article R. 227-16 du code de l'action et des familles est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I.-» ; 
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« II.-L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation peut être réduit pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, sans pouvoir être inférieur à : 
« 1° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de moins de six ans ; 
« 2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, M. Patrick HENRIOT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 21 juillet 2015 et autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature le 25 avril 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
A l'article R. 227-20 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R. 227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R. 227-16. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 :
8 novembre 2016 :
M. Hervé DEFOSSEUX, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
29 novembre 2016 :
Mme Marie HIRIGOYEN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
14 décembre 2016 :
M. Luc FREMIOT, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
29 décembre 2016 :
M. Stéphane TAMALET, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
1er janvier 2017 :
M. Denis GUIGNARD, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
3 février 2017 :
Mme Anne-Marie LAMARQUE-SOMNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
1er mars 2017 :
Mme Marie-Hélène VINCENT-VALENSI, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Rouen.
11 mars 2017 :
M. Benjamin RAJBAUT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
10 avril 2017 :
M. Jacques BICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2016, M. Linas (Edmond), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Au 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement », sont insérés les mots : « ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. »
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système « Navair » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Dans l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, les mots : « NF EN 13 829 » sont remplacés par les mots : « EN ISO 9972 ».
Dans le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Projet éducatif territorial 
« Art. R. 551-13.-Le projet éducatif territorial dans le cadre duquel peuvent être organisées, en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales. 
« Le projet éducatif territorial prend la forme d'une convention conclue entre le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le préfet, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d'académie, et, le cas échéant, les autres partenaires signataires, qui coordonnent leurs interventions pour organiser, dans l'enceinte de l'école ou dans les locaux de l'un des signataires, des activités périscolaires répondant aux besoins des enfants et dont la liste est annexée à la convention. 
« Préalablement à la conclusion du projet éducatif territorial, les services de l'Etat s'assurent que les modalités d'organisation retenues pour l'accueil des enfants sont propres à garantir leur sécurité. Ils s'assurent également de la qualité éducative des activités périscolaires proposées, de leur cohérence avec le projet d'école et les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016, Mme Francine BLARDAT, MM. Jean JALOUNEIX, Frédéric PRADELLES, Bernard THAUREL et Alain BOCHU cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juillet 2016, à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Béatrice FOUBERT, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Aurélien TELLIER, contrôleur des finances publiques, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien DELAUDIER en tant que régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, Mme Bertheline MONTEIL, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou, atteinte par la limite d'âge le 28 août 2014 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Les Sables-d'Olonne.
Fréquence : 102,1 MHz.
Adresse du site : lieudit les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Saint-Brieuc.
Fréquence : 107,3 MHz.
Adresse du site : Château d'eau - Stade Marcel Gouédard, Plérin (22).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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10
6
100
2
190
1
280
0
20
6
110
1
200
1
290
0
30
6
120
1
210
1
300
1
40
6
130
0
220
1
310
1
50
6
140
0
230
1
320
2
60
6
150
0
240
1
330
3
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RTs2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 2 mai 2016 (une annexe).
Avenant n° 48 du 22 mai 2016 (une annexe).
Avenant n° 50 du 12 mai 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuel,
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère.
Concernant l'avenant n° 49 du 2 mai 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 48 du 22 mai 2016 et n° 50 du 12 mai 2016 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 21 mars 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier (2 annexes).
Prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Grand Hainaut.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
ANNEXE (*)
Nom du service : Sun.
Zone géographique mise en appel : Cholet.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : 1, allée des Tourterelles, Cholet (49).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
0
180
4
270
12
10
3
100
0
190
6
280
13
20
2
110
0
200
7
290
13
30
1
120
0
210
9
300
13
40
1
130
1
220
11
310
12
50
1
140
1
230
12
320
11
60
0
150
1
240
13
330
9
70
0
160
2
250
13
340
7
80
0
170
3
260
13
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le transfert d'une inscription entre deux établissements visés par le présent arrêté, en application de l'article D. 612-8 du code de l'éducation, entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2016-2017 sont fixés à compter du 1er septembre 2016 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2016-2017
Bourses sur critères sociaux
Type de bourses
Taux annuel sur 10 mois 
      

    (en euros)
Taux pour les étudiants bénéficiant du maintien 
      

    de la bourse pendant les grandes 
      

    vacances universitaires (en euros)
Echelon 0 bis
1 009 €
1 211 €
Echelon 1
1 669 €
2 003 €
Echelon 2
2 513 €
3 016 €
Echelon 3
3 218 €
3 862 €
Echelon 4
3 924 €
4 709 €
Echelon 5
4 505 €
5 406 €
Echelon 6
4 778 €
5 734 €
Echelon 7
5 551 €
6 661 €
Pour l'académie de La Réunion, le paiement anticipé de la bourse de septembre s'effectuera au cours du mois d'août compte tenu de la date de la rentrée.
ANNEXE
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX
Barème des ressources en euros
Année universitaire 2016-2017
PTS 
      

    de charge
ÉCHELON 
      

    0 BIS
ÉCHELON 
      

    1
ÉCHELON 
      

    2
ÉCHELON 
      

    3
ÉCHELON 
      

    4
ÉCHELON
      

     5
ÉCHELON
      

     6
ÉCHELON
      

     7
0
33 100
22 500
18 190
16 070
13 990
11 950
7 540
250
1
36 760
25 000
20 210
17 850
15 540
13 280
8 370
500
2
40 450
27 500
22 230
19 640
17 100
14 600
9 220
750
3
44 120
30 000
24 250
21 430
18 640
15 920
10 050
1 000
4
47 800
32 500
26 270
23 210
20 200
17 250
10 880
1 250
5
51 480
35 010
28 300
25 000
21 760
18 580
11 730
1 500
6
55 150
37 510
30 320
26 770
23 310
19 910
12 570
1 750
7
58 830
40 010
32 340
28 560
24 860
21 240
13 410
2 000
8
62 510
42 510
34 360
30 350
26 420
22 560
14 240
2 250
9
66 180
45 000
36 380
32 130
27 970
23 890
15 080
2 500
10
69 860
47 510
38 400
33 920
29 520
25 220
15 910
2 750
11
73 540
50 010
40 410
35 710
31 090
26 540
16 750
3 000
12
77 210
52 500
42 430
37 490
32 630
27 870
17 590
3 250
13
80 890
55 000
44 450
39 280
34 180
29 200
18 420
3 500
14
84 560
57 520
46 480
41 050
35 750
30 530
19 270
3 750
15
88 250
60 010
48 500
42 840
37 300
31 860
20 110
4 000
16
91 920
62 510
50 520
44 630
38 840
33 190
20 940
4 250
17
95 610
65 010
52 540
46 410
40 400
34 510
21 780
4 500
Le taux annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
Lorsqu'un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, cet étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent le droit de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
La part du droit de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part du droit de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.
Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.
Délégation est donnée à M. Richard MARIE, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les décisions de suspension de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté, applicables à des agents placés sous son autorité.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, chef du pôle des relations sociales et des projets transverses, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Georges Vin, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.