L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1376.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2931;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 2945;
      Avis des commissions: affaires culturelles, no 2946; affaires étrangères, no     2947; défense, no 2948; lois, no 2949; production, no 2950;
      Discussion (première partie) du 20 au 23 octobre 1992. - Discussion     (deuxième partie) du 27 au 29 octobre, du 2 novembre au 7 novembre, les 9 et     10 novembre, du 12 au 14 novembre, les 16 et 17 novembre 1992. Texte     considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la     Constitution, le 23 novembre 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, considéré comme adopté, aux termes du 3e alinéa de l'article     49 de la Constitution, par l'Assemblée nationale en première lecture, no 55     (1992-1993);
      Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 56 (tomes I à III) (1992-1993);
      Avis des commissions: affaires culturelles, no 57 (tomes I à XII); affaires     économiques, no 58 (tomes I à XXIII); affaires étrangères, no 59 (tomes I à     VIII); affaires sociales, no 60 (tomes I à XI);
      Discussion du 24 au 26 novembre 1992 et rejet le 26 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, no     3116.
     Sénat:
      Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission mixte paritaire, no 92     (1992-1993).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 3118;
      Discussion et adoption le 11 décembre 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 116     (1992-1993);
      Rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 137 (1992-1993);
      Discussion et rejet le 17 décembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 3159;
      Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 3160;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 17 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A DATER DU 18-08-1993: ART. 110 CODIFIE DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES PENALES,DANS LE CGI ART. 14-II (2EMEMENT),87,4-II,36,16,93-1 A IV,14-1,107-II (A) ET III (1,2,3),13,104-I ET III,32,17-1,III ET IV,43,9-I (A ET B),39,40,33-II,53,41,18-II (1EREMENT),17,27-III,11-III,50;<BR>DANS L'ANNEXE II DU CGI: 13,104-II,35-II ET III,95<BR>DANS L'ANNEXE III: ART. 16 ET 17. TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 104-I,ART. 104-III.<BR>ART. 49 (CGIA)
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).