Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles L. 651-1 à L. 651-9 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment son article 2,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LE PRODUIT DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT L'OBJET D'UN ACOMPTE PREVISIONNEL DE 300 MILLIONS DE FRANCS VERSE AU PLUS TARD LE 05-01-1999 AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA).
M. VERMEULEN PATRICE,EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE GARANTIE DES FINANCEMENTS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (SOFARIS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CATTIAUX PHILIPPE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU GROUPE DES ECOLES DES TELECOMMUNICATIONS,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. LITVAN DAVID,EN REMPLACEMENT DE MME. KOCHER ISABELLE; M. CAQUOT EMMANUEL,EN REMPLACEMENT DE M. LOMBARD DIDIER; M. BUREAU DIDIER,EN REMPLACEMENT DE M. DARDAYROL JEAN-PIERRE; MME. PITOIS-PUJADE MARIE-LAURENCE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRES PHILIPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu les arrêtés des 10 janvier 1989, 7 mars 1989, 19 avril 1989, 11 juillet 1989, 12 septembre 1989, 14 novembre 1989, 8 février 1990, 9 mai 1990, 15 octobre 1990 et 15 novembre 1990 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    La sous-directrice,
    N. Morin
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, et notamment son article 7 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1990, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1999, portant application de l'article 8 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DU LIMOUSIN EXERCEES PAR M. LALOUX GUY,A COMPTER DU 01-02-1997;
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC D'ILE-DE-FRANCE EXERCEES PAR M. VOSGIEN BERNARD,A COMPTER DU 01-04-1997;
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE EXERCEES PAR M. BLIN DANIEL,A COMPTER DU 01-04-1997.
M. LE CARVESE PATRICK,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC D'ILE-DE-FRANCE,A COMPTER DU 01-04-1997;
M. GUILBAUD CHRISTOPHE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE,A COMPTER DU 01-06-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES,BUREAUX D'ETUDES ET MAITRE D'OUVRAGE OEUVRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES:
MM. TROTIGNON JEAN-PIERRE ET SAINTIER PIERRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CHARIER ET BERTHIER.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 25 février 1997 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif     à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
      Vu le décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4     avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur     agricole ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet de technicien supérieur agricole ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant     à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux     diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le     ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage ;
      Vu l'arrêté du 23 juin 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE. LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS, LES CONTENUS, LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE. LA LISTE, LA DUREE, LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET 2EME GROUPE SONT PRECISEES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE. LES PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU OU DES MODULES D'INITIATIVE LOCALE FONT L'OBJET D'INSTRUCTIONS NATIONALES PARTICULIERES. CE BTSA PEUT EGALEMENT ETRE OBTENU PAR LA MODALITE DES UNITES CAPITALISABLES. LA LISTE DES UNITES CAPITALISABLES FIGURE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE. LE DIPLOME EST DELIVRE DANS CE CAS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-06-1997. ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-09-1984 A COMPTER DU 05-07-1997. IL RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1998. LES CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1998, POURRONT CHOISIR DE SE PRESENTER, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1971, QUI RESTE APPLICABLE, DANS CE CAS, A 2 SESSIONS SUPPLEMENTAIRES ORGANISEES EN 1999 ET EN L'AN 2000. APPLICATION DU DECRET 95-466. Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen de 2011.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 811-160 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 portant extension de la convention collective     de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Languedoc-Roussillon et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant no 10 du 17 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 juin 1995, portant extension de la convention collective     nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 45 du 8 octobre 1996 relatif au champ d'application de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
      Vu le décret no 95-466 du 26 avril 1995 modifiant le décret no 89-201 du 4     avril 1989 portant règlement général du brevet de technicien supérieur     agricole ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet de technicien supérieur agricole ;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant l'organisation des examens conduisant     à la délivrance des diplômes de l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle en cours de formation dans les filières préparant aux     diplômes de l'enseignement technologique et professionnel délivrés par le     ministre chargé de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des     établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et     professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle     continue et de l'apprentissage ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS CONSTITUE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT PRECISES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LES PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU OU DES MODULES D'INITIATIVE LOCALE FONT L'OBJET D'INSTRUCTIONS NATIONALES PARTICULIERES.
ABROGE,A COMPTER DU 05-07-1997,L'ARRETE DU 18-06-1971 MODIFIE.
IL RESTE TOUTEFOIS EN VIGUEUR POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1998.
LES CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1998,PEUVENT CHOISIR DE SE PRESENTER SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-06-1971,QUI RESTE APPLICABLE,DANS CE CAS,A 2 SESSIONS ORGANISEES EN 1998 ET 1999.
APPLICATION DU DECRET 95466 DU 26-04-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1971 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 octobre 1996, portant extension de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 49 (Champ d'application) du 2 juillet 1996 à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien     forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1997 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mai 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret du 8 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'eau ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Dominique Voynet
PAR DECISIONS N0S 170824 ET 170865,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE A L'ART. 19 DU DECRET 95660 LES MOTS "SANS PREJUDICE DE L'EXERCICE DES FACULTES PREVUES AUX ART. 9 ET 16 DU PRESENT DECRET".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991 portant statut particulier des     corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement     agricole, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995 et par le décret     no 96-686 du 30 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 36-I DU DECRET 9182 DU 14-01-1991 EN VUE DE L'AVANCEMENT A LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LE CONCOURS PROFESSIONNEL EST CONSTITUE D'UNE EPREUVE ORALE COMPORTANT 2 PHASES.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-05-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 641-9 du code rural ;
    Vu l'avis du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 6 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M. Guittard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 99-1083 du 15 décembre 1999 modifiant le décret no 94-865 du 5 octobre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    Vu l'arrêté du 5 octobre 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Etablissement national des invalides de la marine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Application de l'art. 1 du décret 99-1083 du 15-12-1999.
A l'article 1er de l'arrêté susvisé est supprimé l'emploi de responsable de projets.
A l'article 2 de l'arrêté susvisé sont supprimés les emplois de :
- responsable administratif dans les centres de liquidation des prestations ;
- responsable administratif au Centre national de liquidation des rôles d'équipage.
L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987, modifié par le décret no 90-775 du 3 septembre 1990 et par le décret no 92-297 du 30 mars 1992, relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, notamment ses articles 4, 5, 8, 15 et 16 ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La sous-directrice,
    J. Collet-Sassere
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article L. 763-3 du code du travail ;
      Vu les articles R. 763-23 à R. 763-29 du code du travail ;
      Vu l'article 16 du décret no 97-503 du 21 mai 1997 portant mesures de     simplification administrative ;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1992 relatif à la liste des pièces et documents     à produire par les candidats à la licence d'agence de mannequins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
TOUTE DEMANDE DE LICENCE D'AGENCE DE MANNEQUINS DOIT ETRE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,SOUS COUVERT DU PREFET,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ET ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-09-1992.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des     textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'avenant no 56 du 23 décembre 1996 (Champ d'application) à la convention     collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation,
    F. Morisseau
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1998 modifié fixant les montants de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    J. Laisné
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu la décision no 98-242 modifiée en date du 8 avril 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative aux conditions d'attributions de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1999 autorisant la société Formus Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental de boucle locale radio ouvert au public ;
    Vu la décision no 99-829 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 proposant au ministre chargé des télécommunications des appels à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz et désignant les fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz pour la boucle locale radio ;
    Vu la décision no 99-885 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 novembre 1999 relative à la prolongation des autorisations temporaires délivrées pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de télécommunications expérimentaux de boucle locale radio ouverts au public ;
    Vu la demande de la société Formus Communications France en date du 29 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Christian Pierret  
Modifie l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 98-745 du 24 août 1998 relatif à l'attribution aux personnels titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national affectés au ministère chargé de l'équipement et au ministère chargé de l'environnement des indemnités spéciales prévues par le décret no 75-335 du 30 avril 1975,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Au premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé, les mots : &quot; pour 1998 et 1999 &quot; sont remplacés par les mots : &quot; pour 1998, 1999 et 2000 &quot;.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT CONCERNEES:
MINISTERE CHARGE DU BUDGET: MEMBRE TITULAIRE: M. BANQUY DIDIER,EN REMPLACEMENT DEM. MORIN DENIS; MEMBRE SUPPLEANT: M. RAMON STEPHANE,EN REMPLACEMENT DE M. BUHL CHRISTINE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS: MEMBRE TITULAIRE: M. GOEPFERT JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. NICQ FRANCOISE; MEMBRE SUPPLEANT: MME. HADJUCH FRANCOISE,EN REMPLACEMENT DE M. LOREAL PIERRE-FRANCOIS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 5 juin 1997 et 2 juillet 1997 portant nomination au     cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard    
ANNEXE JOINTE: 28 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'accord conclu le 11 juin 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 7 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU CALIBRE DE LA POIRE WILLIAMS CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES JUSQU'AU 31-12-1998 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
L'ARRETE DU 04-07-1996 EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 19 février 1999 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 23 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi : 
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-446 du     14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 19 septembre 1996 nommant M. Jean-Jacques Sussel haut     fonctionnaire de défense chargé des questions spatiales ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1997.
Claude Allègre
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0238 du 12/10/97   :
                      : Page 14868  a 14869              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE,TITRE III: RECHERCHE (CHAP. 36-21).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE III: ADMINISTRATION CENTRALE,INDEMNITE ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02); REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés des 5 juin 1997 et 2 juillet 1997 portant nomination au     cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1997 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 juillet 1997.
Elisabeth Guigou
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit     syndical, et notamment ses articles 14 et 16 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, et notamment son article 11 ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, et notamment les articles 40 et 41 ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION GENERALE SUSVISEE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 14 ET 16 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982,40 ET 41 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 mai 1997,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
 Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
     Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray     Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur    R. Piganiol
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE A L'ART. 1 DUDIT ARRETE: LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DES COMITES TECHNIQUES PARTIAIRES DE LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE,DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE,DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND LOUVRE,DE LA DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REUNION.
ABROGE L'ARRETE DU 26-04-1984 PORTANT CREATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE (NON PUBLIE).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la     convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages     en mer (ensemble un règlement, quatre annexes et deux résolutions), faite à     Londres le 20 octobre 1972 ;
      Vu le décret no 83-448 du 27 mai 1983 portant publication des amendements au     règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer,
     résolution A. 464 (XII) adoptée le 19 novembre 1981 ;
      Vu le décret no 90-60 du 10 janvier 1990 portant publication des amendements     à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les     abordages en mer, adoptés le 19 novembre 1987 ;
      Vu le décret no 92-314 du 31 mars 1992 portant publication de l'amendement     au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, adopté     le 19 octobre 1989,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-11-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 juillet 1996, portant extension de la convention collective     des industries métallurgiques, électriques et connexes de la Dordogne du 18     février 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 13 décembre 1996 portant sur les taux effectifs garantis     annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement des rémunérations annuelles garanties ainsi     que la fixation de leurs montants et des conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminés par voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension du présent accord permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par son champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, et notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    L'administrateur civil,
    F. Thomas
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 3 DU DECRET 94464 DU 03-06-1994 COMPORTE DES EPREUVES COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE MAIS POUVANT DONNER LIEU A DES SUJETS DISTINCTS.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-06-1975.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94464 PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mai 1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 10 du 17 novembre 1998 (Salaires minima garantis) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry