Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code des juridictions financières ;
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour le développement et la recherche technologique en France, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment ses articles 27 et 29 bis ;
    Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 22 ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, notamment son article 42-6 ;
    Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;
    Vu la loi no 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, notamment son article 21 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation de la publicité foncière ;
    Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment ses articles 31 et 155 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son titre II ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juin 1999 ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 1er juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Plan départemental d'action pour le logement
    des personnes défavorisées
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 5 (al. 7), chapitre II (art. 12 à 54)
APPLICATION DES ART. 29 BIS DE LA LOI 84-148 ET 42-6 QDE LA LOI 88-1088. CHAP. I (ART. 1 A 11) : PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES. SECTION 1 : ETABLISSEMENT ET CONTENU DU PLAN ; SECTION 2 : MISE EN OEUVRE, BILAN, EVALUATION ET REVISION DU PLAN ; SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE- FRANCE. CHAP. II (ART. 12 A 54) : FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL). SECTION 1 : AIDES DIRECTES DU FSL AUX PERSONNES ET FAMILLES EN DIFFICULTES ; SECTION 2 : AUTRES AIDES DU FSL ; SECTION 3 : ADMINISTRATION DES FSL CONSTITUES SOUS FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC (GIP) ; SECTION 4 : ADMINISTRATION DES FSL AUTRES QUE CEUX CONSTITUES SOUS LA FORME D'UN GIP ; SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX FONDS LOCAUX ET AUX ASSOCIATIONS DONT L'UN DES OBJETS EST L'INSERTION OU LE LOGEMENT DE PERSONNES DEFAVORISEES. CHAP. III (ART. 55 A 58) : DISPOSITIONS FINALES. INSERTION DANS LE CODE LA CONSTRUCTION APRES L'ART. R362-5, D'UN ART. R362-5-1. REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 2), ABROGATION DE L'ART. 2-BIS DU DECRET 88-1034. ABROGATION DU DECRET 90-794. Texte totalement abrogé.