Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 313-10 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 138, R. 15-35 à R. 15-40 et R. 16 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 22 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment ses articles 10-2, 15-1, 20-9 et 33 ;
 Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié par l'article 4 du décret n° 90-166 du 21 février 1990, relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian
Application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 22 ; de l'ordonnance 45-174 du 2 février, notamment ses articles 10-2, 15-1, 20-9 et 33.
L'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 tel qu'il résulte de la loi du 9 septembre 2002 crée les centres éducatifs fermés et prévoit que ceux-ci &quot;sont habilités dans des conditions prévues par décret en conseil d'Etat &quot;. Il ajoute que cette habilitation ne peut être délivrée qu'aux &quot;établissements offrant une éducation et une sécurité adaptée à la mission de ces centres ainsi que la continuité du service &quot;.
Ces centres éducatifs constituent en outre des établissements sociaux et médico-sociaux en application des dispositions de l'article L. 312-1140 du code de l'action sociale et des familles telles qu'elles résultent de la loi du 2 janvier 2002. Or en application des dispositions de l'article L. 313-10 du même code, &quot; l'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire (...) est délivrée par le représentant de 1'Etat dans le département après avis du président du conseil général, pour tout ou partie du service ou de l'établissement&quot;. Ces dispositions se substituent à l'ancien article 49 de la loi du 6 janvier 1986, en application duquel la procédure d'habilitation a été définie par un décret du 6 octobre 1988.
Le présent décret modifiant le décret du 6 octobre 1988 susvisé a pour objectif d'une part de prendre en compte le nouveau fondement législatif de ce décret (la loi du 2 janvier 2002 aux lieu et place de celle du 6 janvier 1986) et d'autre part d'y inclure les modifications rendues nécessaires par la loi du 9 septembre 2002, et notamment par le nouvel article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatif aux centres éducatifs fermés.
I : l'adaptation formelle de l'actuelle procédure d'habilitation aux lois du 2 janvier 2002 et du 9 septembre 2002
Le présent décret reprend, dans son article 4, la terminologie adoptée par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale, instauré par la loi du 2 janvier2002.
II : la nécessité d'une habilitation et son étendue
II-1) l'étendue de l'habilitation
En application de l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945, le placement au sein d'un centre éducatif fermé peut être ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
S'agissant du contrôle judiciaire, l'article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 indique que le responsable du service ou centre désigné pour la mise en oeuvre d'une mesure éducative visée aux 10 et 2° (placement dans un centre éducatif fermé notamment) &quot;doit faire rapport au juge [ en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées &quot;. ii donne donc mission au service en charge de la mesure éducative d'exercer le contrôle du respect de l'obligation correspondante du contrôle judiciaire.
Or, les articles 138, R 16, R 15-35 et suivants du code de procédure pénale disposent que les personnes physiques ou morales qui mettent en oeuvre un contrôle judiciaire doivent être habilitées par l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel.
Dans la mesure où les centres éducatifs fermés accueilleront des mineurs placés dans le cadre d'un contrôle judiciaire, il convient que les associations qui en assureront le fonctionnement soient également habilitées dans le cadre de cette procédure, afin de pouvoir exercer les contrôle des obligations spécifiques de &quot;respect des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation&quot; et de &quot;respect des conditions d'un placement dans un centre&quot; prévues par le nouvel article 10-2 de l'ordonnance du 2 février 1945. Afin d'éviter cette difficulté, il est proposé de prévoir que l'habilitation délivrée à un établissement ou un service dans le cadre du décret du 6 octobre 1988 modifié vaudra habilitation à exercer le contrôle des obligations spécifiques de l'article 10-2. Cette procédure déroge ainsi aux articles R16, R15-35 et suivants du code de procédure pénale, mais ne contrevient pas à la disposition législative du dernier alinéa de l'article 138 du même code.
Comme en matière de contrôle judiciaire, s'agissant du sursis avec mise à 1'épreuve il convient de permettre au centre éducatif fermé de rendre compte directement au magistrat d'une difficulté survenue dans le cadre du placement. A cette fin, il est proposé que l'habilitation délivrée à un établissement ou un service dans le cadre du décret du 6 octobre 1988 modifié vaudra habilitation à exercer le contrôle des obligations spécifiques de l'article 20-9 de l'ordonnance du 2 février 1945 (placement dans un centre éducatif fermé notamment).
II-2) l'habilitation du secteur privé pour exercer des sanctions éducatives.
La loi du 9 septembre 2002 crée enfin une nouvelle catégorie de mesures susceptibles d'être prononcées à l'encontre des mineurs délinquants : les &quot;sanctions éducatives &quot;, parmi lesquelles figurent notamment les mesures d'aide ou de réparation, également constitutives de &quot; mesures éducatives &quot; en application de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945.
En l'état des textes, le secteur associatif est habilité à exercer les mesures d'aide et de réparation lorsqu'elles sont prononcées en qualité de &quot;mesures éducatives &quot;. Cette habilitation découle des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945, lequel vise &quot;l'établissement ou service dépendant d'une personne morale habilités à cet effet dans des conditions fixées par décret &quot;, et de l'article 1 du décret du 6 octobre 1988, lequel prévoit comme hypothèse d'habilitation l'exécution des mesures d'exécution en milieu ouvert. Le secteur associatif n'est en revanche pas habilité à exercer les mesures de réparation lorsqu'elles seront prononcées en qualité de &quot;sanctions éducatives &quot;. Il convient donc de remédier à cette situation.
Tels sont les objets des articles 3 et 7 du présent décret.
III : la procédure même de l'habilitation
Ces innovations fondées sur un souci de simplification se heurtent toutefois à une difficulté de fond, dans la mesure où elles reviennent à confier au préfet le soin d'apprécier la capacité d'une personne de droit privé à accomplir des missions judiciaires. C'est pourquoi il est proposé de recueillir dans le cadre de l'instruction du dossier d'habilitation, outre l'avis du juge des enfants déjà prévu par le texte actuel, l'avis du procureur de la République.
Compte tenu en outre des conditions spécifiques au centre éducatif fermé posées par l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 (éducation et sécurité adaptées et continuité du service), il est proposé que le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, qui instruit la demande conformément à l'article 3 du décret du 6 octobre 1988 susvisé, prenne en compte ces conditions spécifiques.
Enfin, il est proposé que si le préfet n'a pas statué pendant le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande d'habilitation, cette demande est considérée comme rejetée.
Tels sont les objets des articles 5, 6 et 8 du présent décret.
Modification de l'intitulé, des art. 1 (al. 1), 2, 3 (al. 2, ajout d'un al. entre l'al. 2 et 3), ajout d'un art. 4-1, modification des art. 5, 8 (al. 2, 3) du décret 88-949 du 6 octobre 1988. 
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement au 06-03-2003.