Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Classes d'exactitude
Les instruments sont répartis en trois classes d'exactitude : 0,5 ; 1 et 2.
2. Étendue de mesure
2.1. Le fabricant doit spécifier l'étendue de mesure, le rapport entre la charge nette minimale sur l'unité de pesage et la portée maximale, et la charge totalisée minimale.
2.2. La charge totalisée minimale, Σmin, ne doit pas être inférieure à :
- 800 d pour la classe 0,5 ;
- 400 d pour la classe 1 ;
- 200 d pour la classe 2 ;
où d est l'échelon de totalisation du dispositif de totalisation générale.
3. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les erreurs maximales tolérées sont données au tableau 8 ci-dessous :
Tableau 8
Classe d'exactitude
EMT
0,5
± 0,25 %
1
± 0,5 %
2
± 1,0 %
4. Vitesse de la bande
La vitesse de la bande doit être spécifiée par le fabricant. Pour les instruments à vitesse constante et pour les instruments à vitesse variable munies d'une commande manuelle de réglage de la vitesse, la vitesse ne doit pas varier de plus de 5 % de la valeur nominale. Le produit ne doit pas avoir une vitesse différente de celle de la vitesse de la bande.
5. Dispositif de totalisation générale
Il ne doit pas être possible de remettre le dispositif de totalisation générale à zéro.
6. Performance sous facteurs d'influence et perturbations électromagnétiques
6.1. Les EMT en présence d'un facteur d'influence, pour une charge non inférieure à Σmin, sont égales à 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, arrondie à l'échelon de totalisation le plus proche (d).
6.2. La variation critique due à une perturbation est égale à 0,7 fois la valeur appropriée indiquée dans le tableau 8, pour une charge égale à Σmin, pour la classe désignée du totalisateur continu, arrondie à l'échelon de totalisation (d) supérieur.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juin 2016, M. Marcel Dumur, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, l'office d'huissier de justice à la résidence de Pecqueuse (Essonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul PUYRIGAUD et Arnaud-Amaury EFRANCEY, huissiers de justice associés est transféré à la résidence de Massy (Essonne).
1. Classes d'exactitude
Les instruments sont répartis en quatre classes d'exactitude : 0,2 ; 0,5 ; 1 et 2.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
Les erreurs maximales tolérées sont données au tableau 6 ci-dessous
Tableau 6
Classe d'exactitude
Erreur maximale tolérée sur la charge totalisée
0,2
± 0,10 %
0,5
± 0,25 %
1
± 0,50 %
2
± 1,00 %
3. Échelon de totalisation
L'échelon de totalisation (dt) doit être dans l'étendue suivante :
0,01 % Max ≤ dt ≤ 0,2 % Max
4. Charge minimale totalisée (Σmin)
La charge minimale totalisée (Σmin) ne doit pas être inférieure à la charge pour laquelle l'EMT est égale à l'échelon de totalisation (dt), ni inférieure à la charge minimale spécifiée par le fabricant.
5. Mise à zéro
Les instruments qui n'effectuent pas la tare après chaque déchargement doivent être équipés d'un dispositif de mise à zéro. Leur fonctionnement automatique doit être rendu impossible si l'indication de zéro varie de :
-1 dt sur les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro automatique ;
- 0,5 dt sur les instruments équipés d'un dispositif de mise à zéro semi-automatique ou non automatique.
6. Interface avec l'opérateur
Les ajustages effectués par l'opérateur et la fonction de réinitialisation doivent être rendus impossibles pendant le fonctionnement automatique.
7. Impression
Sur les instruments équipés d'un dispositif d'impression, la remise à zéro du total doit être rendue impossible jusqu'à ce que le total soit imprimé. L'impression du total doit avoir lieu en cas d'interruption du fonctionnement automatique.
8. Performance sous facteurs d'influence et perturbations électromagnétiques
8.1. Les EMT en présence d'un facteur d'influence sont telles qu'indiquées dans le tableau 7 ci-dessous.
Tableau 7
Charge (m) en échelons de totalisation (DT)
Erreur maximale tolérée
0 < m ≤ 500
± 0,5 dt
500 < m ≤ 2 000
± 1,0 dt
2 000 < m ≤ 10 000
± 1,5 dt
8.2. La variation critique due à une perturbation est un échelon de totalisation pour toute indication de poids et tout total mis en mémoire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 2016, M. Strazel (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, les retraits de M. MEUNIER (Stéphane, Alain, Yves), de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) et de Mme RIMBAUD (Julie, Céline), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER et Julie RIMBAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MEUNIER (Stéphane, Alain, Yves), de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) et de Mme RIMBAUD (Julie, Céline) la société civile professionnelle Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER et Julie RIMBAUD, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HUIS-ALLIANCE 17, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER et Julie RIMBAUD, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MEUNIER (Stéphane, Alain, Yves), Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) et Mme RIMBAUD (Julie, Céline) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 mai 2016, sont nommés membres de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
1° Au titre des responsables d'établissements :
M. Tardy (Frédéric), titulaire ; Mme Delord (Françoise), M. Lebreton (Jacques), suppléants ;
M. Plouzeau (Eric), titulaire ; M. Caillé (Patrick), M. Rigaux (Goulven), suppléants ;
M. Huyghe (François), titulaire ; M. Auffret (Stéphane), M. Duché (Dominique), suppléants ;
M. Haelewyn (Franck), titulaire ; M. Thète (Fabrice), M. Collebrusco (Roland), suppléants ;
M. Coutant (Pascal), titulaire, M. Bouis (Pierre-Yves), M. Henard (Stéphane), suppléants ;
M. Peurière (Georges), titulaire ; M. Bormann Renaud (Eric), Mme Cohu (Brigitte), suppléants.
2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ou son représentant :
M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Alayse (Jean-Paul), M. Eveillard (Guillaume), suppléants ;
M. Halimi (Albert), titulaire ; M. Tassigny (Michel), M. Quistinic (Pierre), suppléants ;
M. Bureau (Eric), titulaire ; M. Liégeois (Jean-Louis), M. Saint Jalme (Michel), suppléants ;
M. Berthier (Jean-Luc), titulaire ; M. Guérineau (Daniel), M. Ragot (Bernard), suppléants ;
Mme Rollard (Christine), titulaire ; M. Zagatti (Pierre), M. Méry (Benoît), suppléants.
L'arrêté du 30 avril 2012 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, Mme DEMIRTAS (Gülay) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires, Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Antoine ALLEZ et Pénélope DUVERNEUIL, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016 :
Le retrait de M. KERMAGORET (Laurent, Cyril, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane LEVET et Laurent KERMAGORET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Stéphane LEVET et Laurent KERMAGORET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est ainsi modifiée : « Stéphane LEVET, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
1. Classes d'exactitude
Les instruments sont répartis en quatre classes d'exactitude : 0,2 ; 0,5 ; 1 et 2.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
2.1. Les EMT pour le pesage en mouvement d'un wagon unique ou d'un train entier sont calculées à partir des valeurs indiquées dans le tableau 9.
Tableau 9
Classe d'exactitude
Erreur maximale tolérée
0,2
± 0,1 %
0,5
± 0,25 %
1
± 0,5 %
2
± 1,0 %
2.2. Les EMT pour le pesage en mouvement de wagons accrochés ou non accrochés sont égales à la plus grande des valeurs suivantes :
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche ;
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche, pour un poids égal à 35 % du poids maximal du wagon (comme indiqué sur les indications signalétiques de l'instrument) ;
- un échelon (d).
2.3. Les EMT pour le pesage en mouvement d'un train sont égales à la plus grande des valeurs suivantes :
- la valeur calculée conformément au tableau 9, arrondie à l'échelon le plus proche ;
- la valeur calculée conformément au tableau 9, pour le poids d'un wagon unique égal à 35 % du poids maximal du wagon (indiqué sur les indications signalétiques de l'instrument), multipliée par le nombre de wagons de référence (sans dépasser 10) du train et arrondie à l'échelon le plus proche ;
- un échelon (d) pour chaque wagon du train, sans dépasser 10 d.
2.4. Lors du pesage de wagons accrochés, les erreurs de 10 % au plus des résultats de pesage obtenus lors d'un ou de plusieurs passages du train peuvent dépasser les erreurs maximales tolérées indiquées au point 2.2, mais ne doivent pas dépasser le double de ces erreurs maximales tolérées.
3. Échelon (d)
La relation entre la classe d'exactitude et l'échelon est celle indiquée dans le tableau 10.
Tableau 10
Classe d'exactitude
Échelon (D)
0,2
d ≤ 50 kg
0,5
d ≤ 100 kg
1
d ≤ 200 kg
2
d ≤ 500 kg
4. Étendue de mesure
4.1. La capacité minimale ne doit pas être inférieure à 1 t, ni supérieure au résultat de la division du poids minimal du wagon par le nombre de pesages partiels.
4.2. Le poids minimal du wagon ne doit pas être inférieur à 50 d.
5. Performance sous facteurs d'influence et perturbations électromagnétiques
5.1. Les erreurs maximales tolérées en présence d'un facteur d'influence sont celles indiquées dans le tableau 11.
Tableau 11
Charge (m) en échelons de vérification (D)
EMT
0 < m ≤ 500
± 0,5 d
500 < m ≤ 2 000
± 1,0 d
2 000 < m ≤ 10 000
± 1,5 d
5.2. La variation critique due à une perturbation est d'un échelon.
2 JO L 46 du 21.2.1976, p.1
1. Conditions de fonctionnement
1.1. Étendue
Le fabricant spécifie les limites pour les dimensions mesurables.
1.2. Dimension minimale
La limite inférieure de la dimension minimale en fonction de l'échelon est indiquée dans le tableau 1.
Tableau 1
Échelon (D)
Limite inférieure de la dimension minimalE (MIN)
d ≤ 2 cm
10 d
2 cm < d ≤ 10 cm
20 d
10 cm < d
50 d
1.3. Vitesse de déplacement du produit
Le fabricant spécifie les limites autorisées pour la vitesse de déplacement du produit.
2. Erreurs maximales tolérées (EMT)
L'EMT est égale à ± 1 d.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, Mme BONDIÉ-LANGE (Nadine, Mireille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique BREMENS, Laurent THIOLLIER, Nathalie LARDET-FLEURIER et Yves DELECRAZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Immunité électromagnétique
1. L'effet d'une perturbation électromagnétique sur un instrument de mesure dimensionnelle doit être tel que :
- la variation du résultat du mesurage ne dépasse pas la variation critique définie au point 2 ci-dessous, ou
- il est impossible d'effectuer un mesurage, ou
- le résultat du mesurage présente des variations momentanées qui ne peuvent pas être interprétées, mises en mémoire ou transmises en tant que résultat de mesurage, ou
- le résultat du mesurage présente des variations suffisamment importantes pour être remarquées par tous ceux qui sont intéressés par le résultat du mesurage.
2. La variation critique est égale à un échelon.
EVALUATION DE LA CONFORMITÉ
Les procédures d'évaluation de la conformité parmi lesquelles le fabricant peut choisir sont :
- pour les instruments mécaniques ou électromécaniques :
F1 ou E1 ou D1 ou B + F ou B + E ou B + D ou H ou H1 ou G
- pour les instruments électroniques ou les instruments avec logiciel :
B + F ou B + D ou H1 ou G.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, Mme GUERY (Sophie, Marie, Dominique), épouse DELPIERRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUERY (Xavier, Marie, Jean, Henri) à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, la démission de M. BARRÉ (Bernard, Maurice), notaire à la résidence de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée VICTOR JUBERT NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire), en remplacement de M. BARRÉ (Bernard, Maurice).
M. JUBERT (Victor, Raymond, Michel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, M. DERQUE (Sébastien, Jean, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CLIQUET, David TASSOU, Christophe DELHAYE et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2016, M. Frédéric Salat-Baroux, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juin 2016, M. Jean-Pierre BOUCHINET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », est, à compter du 29 octobre 2016, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, Mme DAHYOT (Julie, Emilie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MÉDINA (Alexandra, Marie-Andrée, Lydie), épouse TURQUOIS, à la résidence d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE MONASSIER Joué-lès-Tours à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016 :
La démission de M. FAVRE (William), notaire à la résidence de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée William FAVRE, Marie-Amélie DOUSSET-COUPET, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rochefort-Montagne (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. FAVRE (William).
M. FAVRE (William) et Mme DOUSSET (Marie-Amélie, Jacqueline), épouse COUPET, sont nommés notaires associés.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du paragraphe consacré à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
L'avant-dernier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le dernier tiret du premier alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 15 est étendu à l'exclusion des mots : « par les signataires » et : « qui leur est notifié » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'avenant n° 23 relatif à la refonte des classifications professionnelles et aux rémunérations des employés techniques, des cadres et agents de maîtrise de la coiffure, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2015 relatif la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Les termes «/ ou » figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 3-3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6315-1 II du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 8-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-6 III du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 8-6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-16 du code du travail. 
L'article 13-2-2 est étendu sous réserve des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 6324-1 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 15-2-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D. 6325-6 du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 19-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6322-37 et L. 6332-3-6 du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 19-2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6322-37 et L. 6332-3-6 du code du travail. 
L'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail. 
Le deuxième alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 8 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le secteur de l'hospitalisation privée.
Le 1er alinéa du paragraphe consacré aux actions de développement des compétences de l'article 3.13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-9 du code du travail.
Le 4e alinéa du paragraphe consacré aux modalités de mise en œuvre des périodes de professionnalisation de l'article 3.13 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 5-2 est étendu sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 6323-11 du code du travail et de l'article R. 6323-2 du même code.
Le 4e alinéa de l'article 5-2 sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
L'avant dernier alinéa de l'article 5-6 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'accord du 29 septembre 2014 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 mars 2014, relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juin 2016, M. BERTOGLIO (Thomas, Charles, Pierre, Aldo), Mme BRIAUT (Carine, Martine), Mme DOGLIANI (Amelie, Géraldine), Mme COLOMBANI (Vanina, Esméralda), Mme VANGIONI (Carole), Mme PORTUESI (Mireille, Marie), épouse ALESSANDRA, et Mme BERNARDI (Isabelle, Caroline), épouse GONZALES, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
I.-Sont abrogés : 
1° Le décret n° 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte ; 
2° Le décret n° 2010-1760 du 30 décembre 2010 portant création du « lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna » ; 
3° La vingt-cinquième ligne du tableau annexé au décret n° 2014-1298 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) portant sur les demandes d'autorisation d'exploitation d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée (départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin). 
II.-Sont également abrogés : 
1° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 350 du 18 juin 2007 portant réglementation locale en matière de contrôle sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire aux frontières maritimes ou aériennes ; 
2° L'arrêté du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 483 du 28 août 2009 portant réglementation phytosanitaire locale.
Les dispositions des articles R. 373-1 à R. 373-4, R. 373-6 et R. 373-7, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles R. 582-1 à R. 582-45 et R. 583-1 à R. 583-23, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, sont maintenues en vigueur en tant que la compétence pour les modifier ou les abroger relève de la Nouvelle-Calédonie.
Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiés par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes des articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret.
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité national se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour conjointement avec les vice-présidents. Il est en outre convoqué sur la demande motivée de la moitié de ses membres ou d'un des ministres exerçant la tutelle. » ;
2° Au troisième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « à l'ouverture de la séance ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « du premier alinéa de l'article L. 323-8 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-6 » et les mots : « au prix des fournitures et prestations figurant au contrat » sont remplacés par les mots : « au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant au contrat, déduction faite des coûts des matières premières, produits, matériaux, consommations et des frais de vente » ;
2° Au II, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La réalisation, dans les locaux de l'employeur, de travaux mentionnés au 9° du I de l'article 3 ; ».
A compter de la session 2017, aux articles D. 371-3, D. 373-2, et D. 374-3 du même code, la ligne suivante : 
Articles D. 337-46 à D. 337-74 et D. 337-76 à D. 337-111 
résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

est remplacée par les lignes suivantes : 
articles D. 337-46 à D. 337-74 
résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016 

articles D. 337-76 à D. 337-111 
résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les agents reconnus travailleurs handicapés peuvent saisir le fonds d'une demande de financement pour les actions mentionnées aux 1°, 2° et 5° du I de l'article 3 s'ils produisent, à l'appui de leur demande, une pièce justifiant de leur handicap au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'une pièce justifiant de leur rémunération par leur employeur public.
« Le fonds procède à l'examen de la recevabilité de la demande de financement.
« Si la demande n'est pas recevable, il informe l'agent de son rejet.
« Si la demande est recevable, il la transmet à l'employeur de l'agent en lui précisant les conditions d'attribution du financement. Il informe l'agent de cette transmission.
« L'employeur procède à l'instruction de la demande et fait connaître au fonds la possibilité de réalisation de l'action dont le financement a été sollicité par l'agent auprès du fonds. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent faire l'objet de financements par le fonds :
« I. - Les actions suivantes proposées par les employeurs publics : » ;
2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les dépenses visant à rendre accessibles les locaux professionnels et celles visant à favoriser l'accessibilité numérique des systèmes d'information, de communication et de gestion développés dans le cadre de l'activité professionnelle. » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Les actions suivantes proposées par le fonds :
« 1° La formation ou la qualification des partenaires du fonds dont les missions sont de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 2° L'animation de dispositifs territoriaux visant à informer, sensibiliser et mobiliser les employeurs publics au regard de leur obligation d'emploi, de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 3° La communication destinée aux employeurs publics et aux partenaires du fonds visant à mieux faire connaître les financements disponibles, les actions et les dispositifs favorisant l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées ;
« 4° Le développement d'outils visant à l'amélioration de la connaissance des caractéristiques de la population des travailleurs handicapés ;
« 5° La recherche et le développement d'actions et de dispositifs innovants en vue de faciliter l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
« III. - Les organismes ou associations mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail.
« Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné au 4° du I ou III lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-I.-Il est institué, dans chaque région, un comité local composé comme suit : 
« 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ; 
« 2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat dont le préfet de région ou son représentant et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ; 
« 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant les personnels, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département où se situe le chef-lieu de région. 
« II.-Le préfet de région ou son représentant assure la présidence du comité local. Il nomme, par arrêté, les membres du comité local. 
« Pour chacun des membres du comité, il est nommé un suppléant dans les mêmes conditions que les membres titulaires. 
« III.-Assistent sans voix délibérative aux séances du comité trois personnes désignées par arrêté du préfet de région en raison de leurs compétences dans le domaine du handicap. 
« Le directeur régional des finances publiques ou son représentant et un représentant du gestionnaire administratif du fonds dans la région assistent, sans voix délibérative, aux séances du comité.»
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le renouvellement du comité national intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique. En conséquence, la durée du mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres de tutelle du fonds. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les membres élus locaux, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur remplacement. Ils restent membres du comité national jusqu'à la date de désignation de leurs successeurs. Ceux-ci sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 8, pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent. »
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, le renouvellement du comité local intervient à l'issue de l'installation du Conseil commun de la fonction publique. En conséquence, la durée de mandat prévue au premier alinéa peut être réduite ou prorogée par arrêté du préfet de région. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les membres élus locaux, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs de la fonction publique territoriale, la perte du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés entraîne leur remplacement. Ils restent membres du comité local jusqu'à la date de désignation de leurs successeurs. Ceux-ci sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 13, pour la durée restant à courir du mandat des membres qu'ils remplacent. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au 12°, la référence à l'article L. 323-10-1 est remplacée par la référence à l'article R. 5214-23; 
2° Après le 12°, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 13° Les conventions de financement avec les organismes ou associations mentionnés au III de l'article 3 ; 
« 14° L'évaluation de l'action menée et des résultats atteints par les employeurs publics qui ont bénéficié des financements du fonds. »
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et un vice-président. » sont remplacés par les mots : « , un premier vice-président et un deuxième vice-président. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le premier vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement. Le deuxième vice-président supplée le premier vice-président dans les mêmes conditions.
« Lors de la séance d'installation, le comité national est présidé par le doyen d'âge des membres présents. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de vingt membres comprenant » sont remplacés par les mots : « comme suit » ;
2° Les 1°, 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique ;
« 2° Des membres représentant les employeurs de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des membres représentant les employeurs de la fonction publique territoriale proposés par les représentants des employeurs siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, en nombre égal à celui des membres représentant les personnels ;
« 3° Des membres représentant les associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, à raison d'un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de membres représentant les personnels, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées. » ;
3° Les 4° et 5° sont abrogés.
A l'article D. 337-78 du code de l'éducation, est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats ajournés à l'examen d'une des spécialités relevant du deuxième alinéa de l'article D. 337-53, qui tentent à nouveau d'obtenir le diplôme considéré au titre de la voie scolaire ou de l'apprentissage, peuvent, à leur demande, présenter les épreuves correspondantes aux unités constitutives du diplôme non acquises sur un maximum de cinq sessions consécutives. »
I. - Aux articles D. 371-9 et D. 373-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, le 2° est abrogé à la date du 1er janvier 2017 et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.
II. - Aux articles D. 781-83, D. 781-85, D. 781-88, D. 781-93, D 781-103 et D. 781-105 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019 » sont, le 1er janvier 2019, remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
III. - Les articles R. 951-14 et R. 953-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont abrogés à compter du 1er janvier 2023.
Les articles de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du présent décret :
1° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R.* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres ;
2° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat ;
3° Lorsque leur numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération Reims métropole, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
      

     et localisation 
      

    de l'ensemble 
      

    immobilier
RÉFÉRENCES
      

     cadastrales
SUPERFICIE
      

     de l'emprise
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
SURFACE
      

     utile du bâti valorisé
      

     (sous réserve
      

     d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
« Base aérienne 112 » - Fraction située sur la commune de Bétheny
Section A nos 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28 ;
Section V nos 112, 113, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 138, 139, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 159, 163, 164, 213, 224, 226, 248, 251, 261, 273, 275, 277, 279, 281, 284, 285 ;
Section ZH nos 1, 8, 32 ;
Section ZI n°13 ;
Section ZS n° 25.
3 494 378 m2
18 872 m2
11 410 581
3 654 918
15 065 499
Au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 561-10-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 561-10-2.-Le seuil mentionné au second alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000 euros pour les groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques. Ce montant s'apprécie par référence à celui revenant au parieur ou joueur gagnant à la fin d'une transaction de paris ou de jeux. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les tableaux prévus au I des articles D. 371-3, D. 373-2 et D. 374-3 du même code, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016, à chacune des lignes mentionnant les articles D. 337-1 à D. 337-14 et D. 337-16 à D. 337-30, la référence au décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) est remplacée par la référence au décret n° 2016-772 du 10 juin 2016.
L'annexe I au code général des impôts est modifiée comme suit : 
Article 77 
Cet article devient sans objet. 
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.) 
Article 79 
Les mots : «, 76 et 77 » sont remplacés par les mots : « et 76 ». 
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Article 91 ter A
Au premier alinéa du I, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du 4 ».
(Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 141-I A et II A.)
Article 143
Cet article est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » ;
- au cinquième alinéa, les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » ;
- au sixième alinéa, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)
Article 144
Au premier alinéa, le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)
Article 163 quaterdecies A
Cet article devient sans objet.
Article 206
Au e du 6° du 2 du IV, les mots : « dès lors qu'ils ont été certifiés par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, » deviennent sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, art. 4 et 21-I.)
Article 267 octies
Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration prévue à l'article 407 du code général des impôts et qui renferme en outre les indications fixées par décrets est établie sur des imprimés mis à la disposition des déclarants et déposée à la mairie qui en donne récépissé. Une copie de cette déclaration reste en mairie et doit être communiquée à tout requérant. »
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Article 286 I
Cet article est ainsi modifié :
- au IV, les mots : « , à la date de souscription de la déclaration des stocks mentionnée à l'article 408 du code général des impôts, » deviennent sans objet ;
- au V, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Article 286 P
Au premier alinéa du II, après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 286 Q
Après les mots : « article 302 M ou », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 287
Cet article devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
Article 289
Le 11° devient sans objet.
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°.)
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(Deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE (pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2)
1. Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
2. Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3. Poste et fonctions occupés actuellement : .
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
Sénat
Décision de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 25 juillet 2016, que le Conseil d'Etat a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2016-591 QPC) (Registre public des trusts), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel
M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel un courrier par lequel il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 juin 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er octobre 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé (en €)
34008 919 647 6 9
VIRAMUNE 200 mg, comprimé
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
1,936
34008 937 564 1 6
VIRAMUNE 400 mg, comprimé à libération prolongée
BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE
3,872
34008 939 141 0 6
NEVIRAPINE MYLAN 200 mg, comprimé
MYLAN SAS
1,936
34008 939 708 0 5
NEVIRAPINE SANDOZ 200 mg, comprimé
SANDOZ
1,936
L'annexe suivante est ajoutée à la décision n° 2012-337 du 24 avril 2012 :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Oxygène.
Zone géographique mise en appel : Pouancé.
Fréquence : 87,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Hommeaux, Pouancé (49).
Altitude du site (NGF) : 76 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
4
180
0
270
4
10
12
100
3
190
0
280
6
20
13
110
2
200
0
290
7
30
13
120
1
210
0
300
9
40
13
130
1
220
0
310
12
50
12
140
0
230
0
320
13
60
10
150
0
240
1
330
13
70
8
160
0
250
2
340
12
80
6
170
0
260
3
350
12
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio AS.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cannes.
Fréquence : 89,6 MHz.
Adresse du site : lieudit centre Hélio-Marin, Vallauris (06).
Altitude du site (NGF) : 281 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
12
90
22
180
1
270
0
10
14
100
20
190
1
280
0
20
16
110
14
200
0
290
1
30
16
120
9
210
0
300
1
40
17
130
8
220
0
310
3
50
17
140
6
230
0
320
4
60
17
150
5
240
0
330
6
70
18
160
3
250
0
340
8
80
18
170
2
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.