Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES NOUVEAUX TAUX S'APPLIQUENT A COMPTER DU 01-01-1984 AU TITRE DES SALARIES QUI RELEVENT DE CES REGIMES POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES: REDUCTION GLOBALE DE  0,85 POINT DONT BENEFICIERONT LES EMPLOYEURS ET RELEVEMENT DE 1 POINT DU TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES,SOIT 8,20% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 5,70% A LA CHARGE DU SALARIE.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 ET 44 DU DECRET 811013 DU 13-11-1981 (REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 12-TER DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 (REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
ELLE EST FIXEE PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SANS TOUTEFOIS QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION PUISSE AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FONDS DE RESERVE A MOINS DE 2% DES FONDS VERSES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC).
AU 31-12-1983,LE MONTANT DES REMUNERATIONS EST DE 7,4 MILLIARDS DE FRANCS.
ADJONCTION D'UN 3EMEMENT AU 1ER AL. DE L'ART. 67,MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 53 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE,MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 7 DU DECRET 541080 DU 06-11-1954.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
 OBJET:AMELIORER LES CONNAISSANCES SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ENFANT AINSI QUE D'ASSURER LA DIFFUSION DE CES CONNAISSANCES.
L'INSTITUT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LE PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET PRIS SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,RENOUVELABLE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 8 REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES RESPECTIVEMENT PAR LES MINISTRES DE TUTELLE. 3 MEMBRES DE DROIT (LE DIRECTEUR GENERAL DU CNRS DE L'INSERM ET LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE PEDAGOGIQUE),9 PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE NOMMEES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST ASSISTE D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE QUI FORMULE DES PROPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES D'ACTIVITES DES SECTIONS.
LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE APRES AVIS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.L'INSTITUT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DE M. FORMAGNE CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE MME. CAPDEBOSCQ GERALDINE.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES,AU TITRE DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN),NOMINATION DE M. HUART CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER MICHEL.
Application de l'article 3 ter de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 (article introduit par l'article 6 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977).
Abrogation du décret n° 75-700 du 4 août 1975 à compter du 1er juillet 1981.
Les dispositions du présent décret ne peuvent être modifiées que par décret en conseil d'État.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET 77256 DU 18-03-1977:
ART. 1ER: REMPLACEMENT DE L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE:CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. 30 DU DECRET SUSVISE: PROMOTION INTERNE.
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. 46 DU MEME DECRET: GRADE,AVANCEMENT DE GRADE.
ART. 4: REMPLACEMENT DU A DE L'ART. 86 DU MEME DECRET:POSSIBILITE DE TRAVAIL A MI-TEMPS POUR ELEVER UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE DE MOINS DE 16 ANS AU LIEU DE 12 ANS.
ART. 5: REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ART. 87 DU MEME DECRET: LES FONCTIONNAIRES NE PEUVENT DEMEURER PLUS DE 16 ANNEES A MI-TEMPS AU COURS DE L'ENSEMBLE DE LEUR CARRIERE.
ART. 6: REMPLACEMENT DE L'ART. 137 DU MEME DECRET:CONGE POSTNATAL ACCORDE DE DROIT A LA MERE ET PEUT ETRE OUVERT AU PERE FONCTIONNAIRE.
ART. 7: REMPLACEMENT DE L'ART. 151 DU MEME DECRET: HONORARIAT.
ART. 8: LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'HONORARIAT SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ADMIS A L A RETRAITE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
CLASSEMENT PAR CATEGORIE,RECRUTEMENT, REMUNERATION,NOTATION,AVANCEMENT,CONGES,HORAIRES DE TRAVAIL,DISCIPLINE, MUTATION,CESSATION DE FONCTIONS,CUMUL,RECLASSEMENT.
LES INVENTIONS OU DECOUVERTES FAITES PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS APPARTIENNENT DE DROITS AU CNRS QUI EST SEUL HABILITE A PRENDRE LE OU LES BREVETS S'Y RAPPORTANT.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 591405 DU 09-12-1959 SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-01-1982 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT TEXTE.
LE TAUX DE LA PART FIXE PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 72-710 DU 26/07/1972 EST FIXE A 1962FRS PAR AN ET PAR BENEFICIAIRE.
LE TAUX ANNUEL PREVU AU 2EME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 72-710 DU 26/07/1972 EST FIXE A 327FRS PAR AN."ABROGATION DE L'ARRETE DU 22/02/1979.
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 7
LA MANUFACTURE DE SEVRES EST RATTACHEE A LA DELEGATION A LA CREATION, AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
MISSION ET ORGANISATION DE LA MANUFACTURE DE SEVRES.
CREATION D'UN CONSEIL CONSULTATIF POUR LA CREATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DE LA CERAMIQUE.
ATTRIBUTIONS GRATUITES ET MISE EN DEPOT D'OBJETS. ABROGATION DES DECRETS 51-191 ET 64-237 DU 12-03-1964.
Texte totalement abrogé.
PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DES PENSIONS EST PORTEE DE 35,40FRS A 36-47FRS A COMPTER DU 01-04-1981.
TAUX DE LA TAXE
ORGANISMES PERCEPTEURS
EFFETS DE LA RENONCIATION AUX AVANTAGES QUI DECOULENT DU PAIEMENT DE LA TAXE A SON TAUX MAXIMUM
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE
ENTREE EN VIGUEUR DU D. 77701 DU 30-06-1977 ET DU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-10-1975
(ART. 5 : ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES ECOLES, LA DIRECTION DES COLLEGES ET LA DIRECTION DES LYCEES
ART. 8 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DES COLLEGES
ART. 10 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DES LYCEES
 ART. 11 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DE LYCEES
 ART. 12 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS
ART. 13 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ART. 16 : COMPOSITION DU SERVICE DES ETUDES INFORMATIQUES ET STATISTIQUES
ART. 17 : COMPOSITION DU SERVICE DES AFFAIRES INTERNATIONALES
ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS AUDIT ARRETE : ATTRIBUTIONS DE LA MISSION D'ACTION CULTURELLE).
Texte totalement abrogé
TITRE 1ER: MODALITES D'AFFILIATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES (Y COMPRIS LES EXPLOITANTS AGRICOLES) EXERCANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,AU REGIME D'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE,AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DES COTISATIONS, PRESTATIONS.
APPLICATION DES ART. L778-1 A L778-4 ET L778-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-6 ET 1263-7 DU CODE RURAL. 
APPLICATION DES ART. 2,4 ET 7 DE LA LOI 80471 DU 27-06- 1980.
TITRE II: MODALITES D'AFFILIATION DES PENSIONNES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE (Y COMPRIS LES REGIMES AGRICOLES) RESIDANT DANS UN PAYS ETRANGER N'APPARTENANT PAS A LA CEE,A L'ASSURANCE VOLONTAIRE CONTRE LES RISQUES DE MALADIE ET LES CHARGES DE LA MATERNITE AUPRES DE LA CAISSE DES EXPATRIES (CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MELUN).
LES INTERESSES DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DUREE D'ASSURANCE MINIMUM DE 20 TRIMESTRES AU REGIME QUI LEUR SERT L'AVANTAGE DE RETRAITE.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS (PRECOMPTE).
APPLICATION DES ART. L778-7 A L778-10 ET L778-12 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. 1263-8 ET 1263-9 DU CODE RURAL.
APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 80471 DU 27-06-1980.
MODIFIANT LE LIVRE IV (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET DECRETS) DU CODE DES COMMUNES CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE LA VILLE DE PARIS.
ART. 1ER: REMPLACEMENT DE L'ART. R444-31 DU CODE DES COMMUNES: CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS.
ART. 2: REMPLACEMENT DE L'ART. R444-32 DU MEME CODE: PROMOTION INTERNE.
ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. R444-50 DU MEME CODE: GRADE,AVANCEMENT DE GRADE.
ART. 4: REMPLACEMENT DES ART. R444-167 ET R444-168 DU MEME CODE: CONGE POSTNATAL ACCORDE DE DROIT A LA MERE FONCTIONNAIRE ET PEUT ETRE OUVERT AU PERE FONCTIONNAIRE.
ART. 5: REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. R444-93 DU MEME CODE: POSSIBILITE DE TRAVAIL A MI-TEMPS POUR ELEVER UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE DE MOINS DE 16 ANS (AU LIEU DE 12 ANS AUPARAVANT).
ART. 6: REMPLACEMENT DU 3EMEMENT DE L'ART. R444-94 DU MEME CODE: POSSIBILITE POUR UN FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS DE DEMEURER JUSQU'A 16 ANNEES A MI-TEMPS.
ART. 7: REMPLACEMENT DE L'ART. R444-186 DU MEME CODE: HONORARIAT.
ART. 8: LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'HONORARIAT SONT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ADMIS A LA RETRAITE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
M. JEAN-JACQUES DE BRESSON EST DESIGNE POUR SUPPLEER LE CONSEILLER D'ETAT CHEF DE LA MISSION PERMANENTE D'INSPECTION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, DANS LA PRESIDENCE DE LA COMMISSION SPECIALE LORSQU'ELLE SIEGERA EN APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 75164 DU 12-03-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CENTRE TECHNIQUE DE L'EMBALLAGE ET DU CONDITIONNEMENT (CETEC),LE BUREAU DE VERIFICATION,D'ETUDE,DE RECHERCHE ET D'INFORMATION POUR LES TECHNIQUES DE L'EMBALLAGE ET LE CONTROLE DE QUALITE (BUREAU VERITECQ) ONT LA QUALITE DE LABORATOIRES AGREES,POUR EFFECTUER,DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCES,LES ESSAIS EXIGES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET CEUX QUI SERAIENT DEMANDES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EN CE QUI CONCERNE LES EMBALLAGES ET RECIPIENTS DESTINES AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES PAR VOIE FERROVIAIRE,ROUTIERE,AERIENNE ET DE NAVIGATION INTERIEURE.
M. ANDRE CAUDERON EST NOMME PRESIDENT DU COMITE.
NOMINATION DES PRESIDENTS ET SECRETAIRES DES DIFFERENTES SECTIONS DU COMITE.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA COMPOSITION DES SECTIONS DU COMITE : LE PRESIDENT DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES (OU SON REPRESENTANT) EST NOMME MEMBRE DU COMITE.
LA DESIGNATION PAR ARRETE DU 02-07-1979 DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES COMME MEMBRE DU COMITE EST RAPPORTEE.
 NOUVELLES NOMINATIONS DANS DIFFERENTES SECTIONS DU COMITE TECHNIQUE.
LA DESIGNATION PAR ARRETE DU 02-07-1979 DE M. D'ERFUTH COMME MEMBRE DE LA SECTION PLANTES POTAGERES, MARAICHERES ET FRUITIERES EST RAPPORTEE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-07-1979 EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE M. VANNEROY LOUIS, COMME MEMBRE DU COMITE TECHNIQUE :SON NOM S'ECRIT WANNEROY.
MODIFICATION DU DECRET 59586 DU 24-04-1959
 ART. 16 : DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
 ART. 17 : ETABLISSEMENTS DONT LA CREATION, L'EXTENSION OU L'OUVERTURE N'EST PAS SOUMISE A UNE AUTORISATION MINISTERIELLE OU PREFECTORALE; ETABLISSEMENTS DONT LA CREATION OU L'OUVERTURE EST SOUMISE A AUTORISATION
 ART. 18 (COMPOSITION DU DOSSIER JUSTIFICATIF QUI ACCOMPAGNE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE),
DE L'ART. 19 (PROCEDURE RELATIVE A LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE),
DE L'ART. 20 (AUTORISATION SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LA CREATION OU L'EXTENSION ENVISAGEE SOIT REALISEE PAR LE PROMOTEUR DESIGNE DANS LA DEMANDE D'AUTORISATION)
DE L'ART. 21 (AUTORISATION SUBORDONNEE A LA REALISATION DU PROJET DANS UN DELAI DETERMINE PAR LE MINISTRE)
ABROGATION DE L'ART. 24 DUDIT DECRET.
AVENANT 41 DU 23-10-1979:DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRIERS.
AVENANT 39 DU 23-10-1979:DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYES DE CHANTIERS. 
AVENANT 38 DU 23-10-1979:PERSONNEL TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA RATP.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-07-1959 (ATTRIBUTION DE COEFFICIENTS AUX EPREUVES ECRITES ET AUX EPREUVES ORALES)
 ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-07-1959 CONCERNANT LES COEFFICIENTS DES EPREUVES.
MME. MONIQUE GREGOIRE (1ER MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DAUSSET.
M. JOSE SERIGNAN (2EME MEMBRE SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE MME. MONIQUE GREGOIRE.
EST RENOUVELEE DANS SES FONCTIONS: MME. MADELEINE DE-TIENDA (MEMBRE TITULAIRE).
PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 18 DU DECRET 591227 DU 27-10-1959 MODIFIE
 (ART. 14 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES)
(ART. 18 : COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUSVISEE).
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN CORPS D'INGENIEURS D'AGRONOMIE,SE SUBSTITUANT AU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES.
ABROGE LE DECRET 57535 DU 24-04- 1957.
CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA DIRECTIVE 9399 CEE DU 29-10-1993 RELATIVE A DES MESURES ADDITIONNELLES CONCERNANT LE CONTROLE OFFICIEL DES DENREES ALIMENTAIRES.
ART. 1 : COMPLETE L'ART. 62 (AL. 2) DU CODE PENAL (EXCLUSION DES PEINES PREVUES PAR L'ART. 62 DES PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU 4EME DEGRE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES CRIMES COMMIS SUR LES MINEURS DE MOINS DE 15 ANS).
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 63 (AL. 1) DU CODE PENAL (PEINES APPLICABLES POUR NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DE PEINES PLUS FORTES).
ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 302 (AL. 2 ET 3) LA MERE, AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE DE L'ASSASSINAT OU DU MEURTRE DE SON ENFANT NOUVEAU-NE SERA PUNIE DES TRAVAUX FORCES A TEMPS, SANS QUE CETTE DISPOSITION PUISSE S'APPLIQUER A SES CO-AUTEURS OU COMPLICES.
ART. 4 : MODIFIE DANS LE CODE PENAL L'ART. 312 (AL. 6) (PEINES ENCOURUES POUR COUPS ET BLESSURES SUR UN ENFANT DE MOINS DE 15 ANS), L'ART. 312 (AL. 7) (PEINES ENCOURUES POUR COUPS ET BLESSURES ENTRAINANT UNE MALADIE OU UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE PLUS DE 20 JOURS), L 'ART. 312 (AL. 10 ET 11) (PEINES APPLICABLES POUR COUPS ET BLESSURES PRATIQUES AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ET POUR COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT, MEME SANS INTENTION DE LA DONNER).
COMPLEMENT DE L'ART. 2 (CAS DE SUBSTITUTION DE TRANSPORT EN COMMUN SUR ROUTE A UNE LIGNE OU UN RESEAU D'INTERET LOCAL).
LE 2EME PARAG. DE L'ART. 2 EST MODIFIE (REFORME AU SERVICE MILITAIRE).
LE 1ER PARAG. DE L'ART. 5 EST MODIFIE (CHARGES ET AVANTAGES DES RETRAITES).
L'ART. 6 EST MODIFIE (RETENUES SUR SALAIRES).
LE 1ER PARAG. DE L'ART. 7 EST MODIFIE (VERSEMENTS DE L'EXPLOITANT).
L'ART. 10 EST COMPLETE (CAPACITE JURIDIQUE DE LA CAISSE).
L'ART. 12,MODIFIE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 15-02-1925 EST REMPLACE (DROIT A LA RETRAITE).
LE 1ER PARAG. DE L'ART. 13 EST MODIFIE (TAUX DE PENSION).
LES ART. 15 (LIMITE D'AGE),16 (INVALIDITE),17 (DROIT A PENSION),18 (DROIT DE LA VEUVE DE L'AGENT),19 (LIQUIDATION DE LA RETRAITE) ET 22 (MODE DE PAIEMENT DE LA RETRAITE) SONT MODIFIES.
VERSEMENT D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 AL. 1 DE LA LOI DU 15-12-1922 : INDEMNITE JOURNALIERE,
 DE L'ART. 2 DE LA LOI VALIDEE DU 16-03-1943 : CALCUL DE LA RENTE SUR LE SALAIRE OU LE GAIN ANNUEL
 MODIFICATION DE L'ART. 6 (PARAGRAPHE 2) DE L'ORDONNANCE NO 45752 DU 19-04-1945 : MAJORATION DE 25% DES PENSIONS DES INVALIDES ETANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION ET RECOURANT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.
ART. 27 AL. 1 : PEINES ENCOURUES PAR QUICONQUE AURA COMMIS UNE CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES PREVUES AUX ARTICLES 1 ET 2, AINSI QU'A CELLES DES ART. 5, 6, 6 BIS, 6 TER, 7, 8 ET 14)
Application de l’article 19 de la loi du 28 octobre 1946 relative aux dommages de guerre.
Le ministre est autorisé à émettre des titres nominatifs portant intérêt et remboursables en 30 ans. Le sinistré peut obtenir le règlement de son indemnité d’éviction sous forme de rente viagère versée à la caisse nationale des retraites et réversible sur la tête du conjoint survivant en cas de communauté entre époux.
Texte totalement abrogé
ETENDUE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PAR ORDONNANCE 771100 DU 26-09- 1977.
ART. 1 A 8: CONDITIONS.
ART. 9 A 20: PROCEDURE.
ART. 21 A 27: EFFETS.
ART. 28 A 35: PROCEDURES ACCESSOIRES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 34,27-V (AL. 2),55-II INCORPORES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS
RECT. RECT: JO DU 24-03-1963 P2843: CONCERNANT LES ART. 27 (MONTANT DE L'INDEMNITE AU LIEU DE MOMENT),33 (PARAG. III,AL. B: "REDUIT A 0,80%" AU LIEU "REDUIT DE 0,80%"),37 (4EMEMENT, "DECRET 59516" AU LIEU DE "DECRET 59916"...)
SUR L'EXTENSION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER :
INSERE DANS LE CODE RURAL UN CHAPITRE IV-1 (ART. 1142-1 A 1142-11) AU TITRE II DU LIVRE VII ET ABROGE L'ART. 731 DU MEME CODE.
MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 02-08-1949 NO 491097 ET L'ART. 123 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 50981 DU 17-08-1950 PORTANT REFORME DU REGIME DES RETRAITES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE EN VUE DE RESERVER LES DROITS DE CERTAINES VEUVES DE PENSIONNES A L'ALLOCATION PREVUE PAR LESDITS ARTICLES EN CAS D'EXISTANCE D'ENFANT MINEUR D'UN PREMIER LIT.
SONT APPLICABLES EN TANT QUE CES TEXTES CONCERNENT L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME ; DL. 07-09-1870 AL. 3 ART. UNIQUE, L. 31-07-01, L. 26-03-1891 ART. 1, D. 30-10-35 MODIFIE PAR L. 50928 DU 08-08-50 ART. 37.
RELATIVE A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES PEINES.
POUR TOUTE INFRACTION NON COUVERTE LORS DE LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, LE POINT DE DEPART DES DELAIS DE PRESCRIPTION PREVUS PAR LES ART. 635 ET SUIVANTS DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EST REPORTE A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, POUR LES CAS OU LES DELAIS NE SONT PAS DEJA SUSPENDUS PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-09-1940.
PROROGE JUSQU'A UNE DATE ULTERIEURE (QUI SERA FIXEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX COMMUNICATIONS) LA DUREE DE VALIDITE DU DL 14-06-38.
MODIFIE LE DL 23-10-35 ET LE TITRE 3 DU DL 12-11-38.
REMPLACE LA COMMISSION INSTITUEE PAR DL 23-10-35 (ART. 6) PAR UNE COMMISSION CONSTITUEE EN VERTU D'1 ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX COMMUNICATIONS ET FIXE SA COMPOSITION.
ART. 1: INSTITUTION DU REGIME.
ART. 2: SERVICE DES ALLOCATIONS.
ART. 3: CREATION DE DIVERSES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE.
ART. 4: DEFINITION DES PROFESSIONS ARTISANALES.
ART. 5: DEFINITION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
ART. 6: DEFINITION DES PROFESSIONS LIBERALES.
ART. 7: DEFINITION DES PROFESSIONS AGRICOLES.
ART. 8: DUREE D'ACTIVITE.
ART. 9: CLASSIFICATION D'ACTIVITES NON ENUMEREES AUX PRECEDENTS ARTICLES.
ART. 10: VERSEMENT DES ALLOCATIONS.
ART. 11: CONDITION D'AGE AFIN DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION VIEILLESSE.
ART. 12: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ALLOCATIONS PEUVENT ETRE REDUITES.
ART. 13: COTISATION.
ART. 14: COTISATIONS COMPLEMENTAIRES.
ART. 15: RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ART. 16: CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION.
ART. 17: ORGANISATIONS AUTONOMES.
ART. 18: CONJOINTS DES TRAVAILLEURS SALARIES.
ART. 19: REPARTITION DE LA CHARGE DES ALLOCATIONS ENTRE LES CAISSES.
ART. 20: DROITS DES PERSONNES NON SALARIEES NON SOUMISES AUX CATEGORIES DES ART. 4,5,6 ET 7.
ART. 21: DESIGNATION DES COMITES PROVISOIRES.
ART. 22: PROFESSIONS AGRICOLES.
ART. 23: PROFESSIONS NON AGRICOLES.
ART. 24: CONTESTATIONS NEES DE LA PRESENTE LOI.
ART. 25: REMBOURSEMENT DES FRAIS ADMINISTRATIFS.
ART. 26: COORDINATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AVEC LES ASSURANCES VOLONTAIRES FACULTATIVES.
ART. 27: DECRET D'APPLICATION.
ART. 28: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Abroge l'article 8 du code civil à partir des mots « sont français », les articles 9, 10, 12, 13, 17 à 21 du code civil, la loi du 26 juin 1889, l’article 7 alinéa 2 de la loi 3 juillet 1917 en ce qui concerne les individus ayant servi dans les armées françaises ou alliées durant la période légale des hostilités  sauf l’article 14 b par ordonnance du 19 octobre 1945.
Du paragraphe 4 de l'article 2 : les édifices pourront être inscrits à toute époque par arrêté du ministre des beaux-arts sur l'inventaire supplémentaire, les propriétaires ne pourront procéder a des travaux sans en avoir avisé, 2 mois auparavant, le ministre des beaux-arts, le ministre ne pourra s'opposer aux travaux qu'en engageant la procédure de classement prévue par la présente loi, dans certains cas particuliers il disposera de 5 ans pour procéder au classement. Du chapitre 5 (adjonction d'un article relatif aux mesures pénales applicables en cas de morcellement ou de dépècement effectué en violation de ladite loi).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHEFS DESSINATEURS
INGENIEUR ADJOINT,SOUS-INGENIEUR,AGENT PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES,CONTROLEUR PRINCIPAL DES INSTALLATIONS TELEPHONIQUES,AGENT MECANICIEN ELECTRICIEN,CONSERVATEUR TECHNIQUE DU MOBILIER,CONSERVATEUR DU MATERIEL,METREUR,VERIFICATEUR,CHEF DESSINATEUR,CHEF DES PRESSES,AGENT PRINCIPAL DES IMPRESSIONS,AGENT PRINCIPAL DU LIVRE,CHARGE DE MISSION.
ABROGE LES ARRETES DES 12-09-1963,17-03-1950,06-05-1959,05-03-1965,24-03-1965 EN TANT QUE LEURS DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT ARRETE.
LES FEUILLETS MOBILES DE DOCUMENTATION PRATIQUE OFFICINALE PORTANT LA MENTION"JUILLET 1979" CONSTITUENT LE 5EME SUPPLEMENT A LA 9EME EDITION DE LA PHARMACOPEE.
LA POSSESSION DE CE SUPPLEMENT EST OBLIGATOIRE A COMPTER DU 01-07-1980 POUR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES VISEES A L'ART. R5005 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 27-06-1956
 ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 04-02-1972
 (ART. 2, DERNIER ALINEA RELATIF AUX PROGRAMMES DE TYPE C APPLICABLES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES).
L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) PAR DECRET DU 28-05-1968 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BEYNES,MARCQ,SAULX-MARCHAIX,THOIRY,VICQ ET ANDELU,DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES,EST RENOUVELEE JUSQU'AU 01-01-2006.
M. ROBERT DAUTRAY,EST NOMME MEMBRE DU COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL,ET CHARGE DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970.
POUR L'ANNEE 1993,LE COUT DU POSTE DE FORMATEUR DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,MENTIONNE A L'ART. 5 DE LA LOI SUSVISEE,CORRESPOND:
POUR LE CYCLE COURT,A UN INDICE MOYEN NOUVEAU MAJORE DE 376,10 POINTS,AUGMENTE DE 46% DE CHARGES;
POUR LES CYCLES LONGS ET SUPERIEUR COURT,A UN INDICE MOYEN NOUVEAU MAJORE DE 427 POINTS,AUGMENTE DE 46% DE CHARGES.
LA LISTE DES COMMUNES FIGURANT A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET DU 31-07-1937 MODIFIE EST MODIFIEE:
DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR,LA COMMUNE DE BUSSY-LE-GRAND EST SUPPRIMEE.LE NOMBRE DES COMMUNES FIGURANT AU TITRE DU DEPARTEMENT EST PORTE DE 92 A 91.
DANS LE DEPARTEMENT DE L'YONNE,LA COMMUNE DE VINCELLES EST SUPPRIMEE.LE NOMBRE DES COMMUNES FIGURANT AU TITRE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE EST PORTE DE 55 A 54.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 2):
A TITRE TRANSITOIRE SUR LES COMMUNES:
"DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR:
CHEVIGNY-EN-VALIERE,COMBERTAULT,CORCELLES-LES-ARTS,EBATY,LEVERNOIS,MERCEUIL,MONTAGNY-LES-BEAUNE,PERRIGNY-LES-DIJON,SAINTE-MARIE-LABLANCHE,TAILLY.
DEPARTEMENT DE L'YONNE:
APPOIGNY,CHICHERY,MONTIGNY-LA-RESLE.
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE:
GEANGES,SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE,CHAUDENAY,DEMIGNY.
"LES PARCELLES,PLANTEES EN VIGNE A LA DATE DU 13-12-1989,SOUS RESERVE QU'ELLES REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ET QU'ELLES N'AIENT PAS ETE ARRACHEES OU REPLANTEES ENTRE-TEMPS,CONTINUENT A BENEFICIER POUR LEUR RECOLTE DU DROIT A L'AOC "BOURGOGNE" JUSQU'A LA RECOLTE 2005 INCLUSE".
L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET DU 31-07-1937 CONCERNANT LE "BOURGOGNE ALIGOTE" DANS LES MEMES CONDITIONS:
DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR:
CHEVIGNY-EN-VALIERE,COMBERTAULT,CORCELLES-LES-ARTS,EBATY,LEVERNOIS,MERCEUIL,MONTAGNY-LES-BEAUNE,PERRIGNY-LES-DIJON,SAINTE-MARIE-LA-BLANCHE,TAILLY.
DEPARTEMENT DE L'YONNE:
APPOIGNY,CHICHERY,MONTIGNY-LA-RESLE.
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE:
GEANGES,SAINT-LOUP-DE-LA-SALLE,CHAUDENAY,DEMIGNY PLANTEES EN VIGNE A LA DATE DU 13-12-1989.
L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET CONCERNANT LE "BOURGOGNE ORDINAIRE" ET LE "BOURGOGNE GRAND ORDINAIRE" DANS LES MEMES CONDITIONS:
DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR,DE L'YONNE ET DE SAONE-ET-LOIRE (COMMUNES IDENTIQUES).
DANS LES MEMES CONDITIONS L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET CONCERNANT LE "BOURGOGNE PASSE-TOUT-GRAIN" POUR LES MEMES DEPARTEMENTS ET COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES 851403 DU 30-12-1985: LES MAITRES EN SERVICE A L'ECOLE PRIMAIRE SUSVISEE PEUVENT,S'ILS EN FONT LA DEMANDE,DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 08-05-1988,ETRE TITULARISES A COMPTER DU 01-01-1986 DANS LE CORPS DES INSTITUTEURS.
CONDITIONS D'INTEGRATION,DE VERIFICATION D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE CLASSEMENT DES MAITRES INTERESSES.
M. LE GENERAL DE BRIGADE SPILLMANN (NICOLAS,ANDRE,MARIE,FRANCOIS) EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA REGION DE GENDARMERIE MEDITERRANEE ET LA CIRCONSCRIPTION DE GENDARMERIE DE LYON,A COMPTER DU 01-12-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE FASSIER JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU SERVICE NATIONAL,A COMPTER DU 01-12-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE LAMBERT (XAVIER,JEAN,MARIE,JOSEPH) EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ETATS-MAJORS INTERARMEES,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE PERRIN (DANIEL,MARC,HENRI) EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 01-12-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE POEDRAS (ANDRE,JOEEPH) EST NOMME DIRECTEUR DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST,A COMPTER DU 01-12-1993.
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE COURTHIEU (ALAIN,JEAN-MARIE,AIME) EST NOMME GENERAL ADJOINT AU CHEF DES ETATS-MAJORS INTERARMEES POUR L'ETAT-MAJOR INTERARMEES EUROPE,A COMPTER DU 01-10-1993.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE REGNAULT (FRANCOIS,XAVIER) EST NOMME CHEF DU CENTRE OPERATIONNEL INTERARMEES A L'ETAT-MAJOR DES ARMEES,A COMPTER DU 01-10-1993.
Texte totalement abrogé
SUPPRIME LES ART. 1 ("POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE") ET 7.
L'ART. 8 DEVIENT L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 (861318 DU 30-12-1986).
SUPPRESSION DE LA DUREE LIMITATIVE D'UN AN DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES FONDS DES FORMATIONS EN ALTERNANCE (AGEFAL).
ALIGNEMENT DE LA SITUATION DE CETTE ASSOCIATION SUR CELLE DES ORGANISMES DE MUTUALISATION (DUREE ILLIMITEE MAIS RETRAIT DE L'AGREMENT SI LES CONDITIONS VISEES DANS LES TEXTES NE SONT PAS REMPLIES).
POUR LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES (SECRETAIRES MEDICO-SOCIAUX) LE REGIME INDEMNITAIRE DE REFERENCE EST LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IFTS) APPLICABLE AUX SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT.
DANS LE DOMAINE SOCIAL:
LES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS ET LES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS BENEFICIENT DU REGIME DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT,AVEC UNE POSSIBILITE D'ATTRIBUTION AU TAUX MAXIMUM EN FONCTION DE DIVERS CRITERES;
LES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET MONITEURS EDUCATEURS PEUVENT SE VOIR ALLOUER UNE PRIME DE SERVICE A L'INSTAR DU REGIME DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE;
LES AGENTS SOCIAUX TERRITORIAUX ET AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES RELEVENT DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS).
DANS LE DOMAINE MEDICAL,LES MEDECINS POURRONT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DES MEDECINS DEL'EDUCATION NATIONALE,TANDIS QUE LES PSYCHOLOGUES SONT ALIGNES SUR LE REGIME DES PSYCHOLOGUES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
POUR L'ENSEMBLE DES AUTRES CADRES D'EMPLOIS CORRESPONDANT A DES FONCTIONS MEDICALES OU PARAMEDICALES: SAGES-FEMMES,INFIRMIERS,COORDINATRICES DE CRECHES,PUERICULTRICES,REEDUCATEURS,AUXILIAIRES DE SOINS ET AUXILIAIRES DE PUERICULTURE,LE DISPOSITIF SE REFERE AU REGIME INDEMNITAIRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES EN TENANT COMPTE DE CERTAINS AMENAGEMENTS RENDUS NECESSAIRES PAR LA NATURE DES FONCTIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
LE REGIME DE BASE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE CES CATEGORIES EST CONSTITUE PAR UNE PRIME DE SERVICE MODULABLE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMPLETEE,PAR UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,A L'EXCEPTION POUR CETTE DERNIERE DES AUXILIAIRES DE SOINS ET DE PUERICULTURE QUI BENEFICIENT D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION,D'UNE PRIME FORFAITAIRE MENSUELLE AINSI QUE D'IHTS.
IL PEUT S'Y AJOUTER UNE PRIME D'ENCADREMENT POUR LES COORDINATRICES DE CRECHES ET LES DIRECTRICES DE CRECHES.
DANS LE DOMAINE MEDICO-TECHNIQUE,LES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE RATTACHES AU REGIME DE LA PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS VETERINAIRES ET TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.PAR SIMILITUDE AVEC LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE CONCERNES,IL PEUT S'Y AJOUTER UNE PRIME DE PARTICIPATION AUX RECETTES DES LABORATOIRES.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),3 (AL. 1); AJOUT APRES L'ART. 6 DES ART. 6-1 ET 6-2,COMPLEMENT DE L'ANNEXE PAR UNE PARTIE C "FONCTIONS MEDICO-SOCIALES" DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE A L'ART. D542-31 (AL. 2) DUDIT CODE LES MOTS "SON PREMIER ANNIVERSAIRE" PAR "SON DEUXIEME ANNIVERSAIRE".
PROLONGATION JUSQU'AU 2EME ANNIVERSAIRE DE L'ENFANT DE RANGS TROIS OU PLUS DE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LE DEMENAGEMENT DOIT AVOIR LIEU POUR QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT PUISSE ETRE SERVIE.
APPLICATION DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1988.
M. DURANTHON JEAN-PHILIPPE EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BRAIDY PHILIPPE.
M. DURANTHON EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
RECT. JO DU 25-06-1988    P8373.
AJOUTE,APRES L'ART. R161-5,UN ART. R161-5-1.
MODIFIE LES ART. R161-6 (AL. 1) ET R172-13.
AJOUTE AU LIVRE I,TITRE VII,CHAP. II,UNE SECTION 4 COMPORTANT UN ART. R172-22.
ABROGE L'ART. L172-15 (AL. 2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,L'ART. 70 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950,LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 14 AINSI QUE LES AL. 3 ET 4 DE L'ART. 17 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 (DISPOSITIONS RELATIVES AU MAINTIEN DES DROITS DANS LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE AGRICOLES).
PORTANT RENOUVELLEMENT DU PRIVILEGE D'EMISSION DE LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE
 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 24-02-1927 PASSEE ENTRE LE MINISTRE DES COLONIES ET LA BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'EMISSION DE LA BANQUE
APPROUVE LES STATUTS DE LA DITE BANQUE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A PARIS : CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DE LA BANQUE
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code de l'environnement
Titre I (Articles 1 à 3) : Organismes. 
Titre II (Articles 4 à 16) : Inventaire et classement des monuments naturels et des sites. 
Titre III (Articles 17 à 20) : Sites protégés. 
Titre IV (Articles 21 à 30) : Dispositions pénales. 
Abrogation de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique. 
Texte totalement abrogé (article 5-4° de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 ; codification).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 A 85 SOUS RESERVE DE L'ART. 111-II DE LA LOI 72662, art. 30 à compter du 01-07-2005
Titre Ier (articles 1 à 9) : Dispositions générales. Titre II (articles 10 à 39) : Appels du contingent. Titre III (articles 40 à 60) : Service militaire. Titre IV (articles 61 à 85) : Engagements, rengagements, commissions. Titre V (articles 86 à 96) : Dispositions pénales. Titre VI (articles 97 A 100) : Recrutement en Algérie, dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat. Titre VII (articles 101 à 106) : Dispositions particulières : les lois des 1er avril 1923 et 12 avril 1927 et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à celles de la présente loi sont et demeurent abrogées. Abrogation de l'article 72 de la présente loi par l'article 29 de l'ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
MODIFICATION DE L'ART. 251 DU DECRET DU 21-12-1926 CODIFIANT DES TEXTES LEGISLATIFS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
FIXATION DE LA QUANTITE DE SUCRE PAR RAPPORT A LA QUANTITE DE VIN PRODUITE
INTERDICTION DU SUCRAGE DANS CERTAINES REGIONS.
 MODIFICATION DE L'ART. 260 DU MEME DECRET (FIXATION DU TAUX DES AMENDES).
TITRE I : COMPOSITION DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE.
TITRE II : ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE REPRESENTANT LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
TITRE III : ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE REPRESENTANT LES DEPARTEMENTS ALGERIENS.
TITRE IV : ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE.
TITRE V : ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE REPRESENTANT LES CITOYENS FRANCAIS RESIDANT EN TUNISIE, AU MAROC ET EN INDOCHINE.
TITRE VI : ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE REPRESENTANT LES CITOYENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER.
MODIFIE L'ART. 14 ALINEA 2 DE LADITE ORDONNANCE (ADMISSION AUX DEBATS).
 MODIFIE L'ART. 21 (PEINES POUVANT ETRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE AUQUEL SONT DEFEREES LES CONTRAVENTIONS COMMISES PAR LES MINEURS DE 18 ANS.
LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ART. 30 DE LA LOI DU 09-06-1853,NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX HERITIERS D'UN PENSIONNE DE L'ETAT,LORSQUE LE RETARD APPORTE A LA PRODUCTION DES PIECES NECESSAIRES AU PAIEMENT,EST DU AUX CIRCONSTANCES DE LA GUERRE.
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 11 DES LOIS DE DOUANE (MODIFIEE PAR LE DECRET DU 28-12-1926) RELEVEMENT DES DROITS DE DOUANE SUR LES CEREALES
ABROGATION DE LA LOI DU 15-07-1922 (MEILLEURE UTILISATION DE LA FARINE ET DU BLE)
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): : article 2 (al.1).
ABROGE L'ARTICLE 3 (AL. 1 ET 3) DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX.
ABROGE LE CHAPITRE 1ER DU TITRE II DU DECRET DU 15 JUILLET 1947.
ABROGE L'ORD. DU 07-10-1944, L'ORD. 17-01-1945, L'ART. 20 DE LA LOI DU 06-01-1948.
ZONE OCCUPEE : CIRCULATION ET ROULAGE
 MODIFICATION DE LA LOI DU 5 MARS 1941 : ABROGE L'ART. 6 (3E) ET (4E)
SUPPRIME LA MENTION "A  DISPOSITIONS GENERALES" PRECEDANT LE PREMIER PARAGR. DE L'ART. 10
SUPPRIME LA PARTIE B DE L'ART. 10 PARAGR. 7 ET PARAGR. 8.
AUTORISATION ACCORDEE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE DE PROCEDER A LA CONVERSION DE CERTAINS EMPRUNTS, ET A EMETTRE UN EMPRUNT POUR FAIRE FACE AUX FRAIS DE CETTE CONVERSION.
FIXE LE DELAI D'OPTION AU DELA DUQUEL LES TITRES QUI NE SONT PAS PRESENTES SERONT CONVERTIS.
FAIT RECEVOIR LA MEME AFFECTATION AUX NOUVELLES OBLIGATIONS EMISES EN CONVERSION DE TITRES AFFECTES A DES CAUTIONNEMENTS FOURNIS AU DEPARTEMENT DE LA SEINE.
ART. 1 : NULLITE DE PLEIN DROIT DE CES OBLIGATIONS. ART. 2 : PEINES ENCOURUES PAR LES INTERMEDIAIRES SE CHARGEANT MOYENNANT FINANCES, D'ASSURER AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE DROIT COMMUN LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES.
MODIFIE L'ART. 3 DE LA LOI 481471 DU 23-09-48 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS DE LA REPUBLIQUE, COMPLETE L'ART. 36 DE LA LOI 462151 DU 05-10-46 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ELUE LE 17-06-51.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE LA LOI NO 255 DU 04-02-1942 (REGLEMENT DES CEREALES) ET NOTAMMENT DES ARTICLES SUIVANTS DE LA LOI PRECITEE
ART. 2 : REGLEMENT A PARTIR DU 01-02-1942 DE LA VALEUR TOTALE DES APPORTS DES PRODUCTEURS AINSI QUE DU SOLDE DE CEUX RESTANT DU, PAR LES COOPERATIVES
ART. 3 : VERSEMENT A PARTIR DU 01-02-1942 DE LA TOTALITE DES SOMMES REMISES PAR LES NEGOCIANTS EN COUVERTURE DE LEURS ACHATS EN CEREALES, AUX PRODUCTEURS, PAR LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE.
MODIFICATION DES ART. R5118,R5133,R5136-1,R5146-8,R5204; AJOUT DES ART. R5115-9,R5133-1,R5139-1,R5140-1,R5140-2,R5146-TER,R5146-33-2,R5146-33-3 ET R5146-37-1.
OBLIGATION DU RESPECT DES BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE POUR LES ESSAIS PHARMACOLOGIQUES ET TOXICOLOGIQUES DES MEDICAMENTS DESTINES A L'HOMME ET A L'ANIMAL.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CEE 87-19,87-20,87-21 ET 87-22 DU 22-12-1986 ET DE LA DIRECTIVE 88-320 DU 09-06-1988.
Texte totalement abrogé
SITUATION STATUTAIRE DES CONSULTANTS QUI CONTINUENT A ETRE REGIS PAR LES DECRETS 84135 DU 24-02-1984 POUR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS,CONSULTANTS DES HOPITAUX ET 8161 DU 27-01-1981 POUR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-ODONTOLOGISTES DES SERVICES DE CONSULTANTS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES,CONSULTANTS DES HOPITAUX DEFINITION DES FONCTIONS DES CONSULTANTS ET MODALITES D'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES HOSPITALIERES: ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT,DE SOINS ET DE RECHERCHE,A L'EXCLUSION DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE,AU SEIN DU SERVICE OU ILS ETAIENT AFFECTES LORSQU'ILS ONT ATTEINT LA LIMITE D'AGE.
SALON ROUGE: MOBILIER DE STYLE LOUIS XVI PROVENEANT DU CHATEAU DES TUILLERIES AVEC,DANS UN OVALE,3 FLEURS DE LYS SURMONTEES D'UNE COURONNE ET "TH".CE MOBILIER COMPREND 2 CANAPES,4 FAUTEUILS ET 6 CHAISES.
CHAMBRE DE SULLY: PLAQUE DE CHEMINEE,ARMES DE SULLY,FONTE,XVIIIEME SIECLE.
SALON DE L'HISTOIRE DE TA TENTURE DE DIANE: PLAQUE DE CHEMINEE,ARMES DE SULLY,FONTE,XVIIIEME SIECLE.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 03-01-1968 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION REGIONALE D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX GREFFIERS DE TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE AYANT SEULS COMPETENCE EN MATIERE PENALE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES. (NOMINATION DE MM. ROCHE ET ANDRIEUX).
CREATION D'UNE COMMISSION NO 17 COMPETENTE A L'EGARD DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS ET AU CORPS PROVISOIRE DES REDACTEURS ET SOUS-CHEFS DE SERVICE.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-09-1969 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 05-11-1970, ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-05-1970.
RECT.311073        P8353
COMPLEMENT A LA LISTE DES EXONERATIONS DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES FIGURANT AUX TABLEAUX ANNEXES A L'A DU 22-01-1957
MODIFICATION DE L'A DU 26-05-1971 (TABLEAU C DES SUBSTANCES VENENEUSES)
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES A DU 22-01-1957, DU 31-07-1958, DU 27-07-1959, DU 15-01-1960, DU 04-04-1960, DU 12-07-1960, DU 18-05-1961, DU 11-07-1963, DU 26-05-1971, RELATIFS AUX MODIFICATIONS DES TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES, EN TANT QU'ELLES EXONERENT DE LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES LES PREPARATIONS RENFERMANT LES PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU ET QUI SONT DESIGNES DANS LE PRESENT ARRETE.
Texte totalement abrogé
INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 72-607 DU 04-07-1972
ABROGE LES ARRETES DES 26-03-1949, 10-07-1953, 10-10-1957, ET 12-04-1960.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 57783 DU 13-07-1957, SUSPENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 541168 DU 23-11-1954. VERSEMENT DE L'INDEMNITE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ART. 3 DU DECRET DU 02-05-1956
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 551196 DU 12-09-1955 A CERTAINES COMMUNES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 56434 DU 02-05-1956 (ABATTEMENTS PREVUS PAR LE DECRET DU 12-09-1955), DE L'ART. 6 (MODALITES D'APPRECIATION DES POSSIBILITES DE PRODUCTION) DU MEME DECRET.
APPLICATION DE LA LOI 50960 DU 08-08-1950 RELATIVE AUX AIDES AUX VITICULTEURS SINISTRES.
Texte totalement abrogé
SSO
RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES AGENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) : COMPETENCE ET COMPOSITION DES COMMISSIONS REGIONALES (ART. 194 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (ART. 195 DU CODE PRECITE).
TITRE I: MISSION DE L'ECOLE.
L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE ASSURE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADJOINTS TECHNIQUES,INSPECTEURS ET INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES DECRETS 46945 DU 07-05-1946,59525 DU 07-04-1959 ET 59528 DE LA MEME DATE.
TITRE II: CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
TITRE III: PERSONNEL ET ADMINISTRATION.
TITRE IV: ENSEIGNEMENT.
TITRE V: DES ELEVES.
TITRE VI: DES AUDITEURS.
TITRE VII: SANCTION DES ETUDES.
M. VALERY GISCARD D'ESTAING,SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES,EXERCE LES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES (PREPARATION DU BUDGET ; DIRECTIONS GENERALES DES IMPOTS,DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS,DU SEITA ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE).
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE PRECITE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES ET DECISIONS ET CONTRESIGNE LES DECRETS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE 75000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE LA SANTE ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHAP. 46-23 ET 46-92.
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAP. 47-21 (PROGRAMME D'ACTION SOCIALE).
LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION EST RETABLIE EN REGIME DE DROIT COMMUN SUR LE STYROLENE.
CLAUSE TRANSITOIRE PREVUE A L'ART. 25 DU CODE DES DOUANES.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870.
REMPLACE LES ART. R243,R243-1,R243-2,R244 (2EMEMENT DE L'AL. 2),R246 ET R247 DU CODE DE LA ROUTE.
CREATION ET MODALITES DE DELIVRANCE DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER) AVEC OU SANS MENTION D'EPREUVES SPECIALES.
LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RECONNUS DE PLEIN DROIT EQUIVALENTS AU BEPECASER (FRANCAIS ET ETRANGERS).
DOSSIERS DE CANDIDATURE,MODALITES D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR.
LE COMITE PROFESSIONNEL ET LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES SONT SUPPRIMES A COMPTER DU 31 JANVIER 1963
 SUPPRIME LA TAXE PARAFISCALE PREVUE PAR LE DECRET DU 4.08.61, ABROGE LA LOI DU 24 JUIN 1941, LA LOI DU 4 février 1943, LE DECRET DU 20 MARS 1956, LES DECRETS DU 10 MARS 1958 ET LE DECRET DU 4 août 1961
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1991
RECT. JO DU 11-11-1958    P10161.<BR>RECT JO DU 17-01-1959    P979
TITRES 1, 2, 3, 4, 5 : DISPOSITIONS EN CE QUI CONCERNE CHACUN DE CES CORPS.
TITRE 6 : DISPOSITIONS SPECIALES COMMUNES ;
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 51-705 ET 51-706 DU 06-06-1951 RELATIFS A CES CORPS, EXCEPTE LEURS DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
LE REFERENTIEL CARACTERISTIQUE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES ET TECHNOLOGIQUES DE CE BREVET FIGURE EN ANNEXE.
LA PREPIERE SESSION AURA LIEU EN 1988.
L'ARRETE DU 15-02-1971 PORTANT CREATION DU BEP PEINTURE ET REVETEMENTS (SOLS ET MURS) EST ABROGE,A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION QUI AURA LIEU EN 1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-05-1976.
LES PREFETS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE PEUVENT INTERDIRE TOUS MODES OU ENGINS DE CHASSE NE SERVANT PAS A L'EXERCICE REGULIER DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT,EN APPLICATION DES ART. L229-17 ET R229-6 DU CODE RURAL.
AU LIEU DE "TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MULHOUSE: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. WITT JEAN",LIRE "TRIBUNAL POUR ENFANTS DE STRASBOURG: ASSESSEUR TITULAIRE: M. WITT JEAN".
AU LIEU DE "TRIBUNAL POUR ENFANTS DE STRASBOURG: ASSESSEUR TITULAIRE: MME. KLOPMANN ELLEN EPOUSE KOHN",LIRE "TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MULHOUSE: ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. KLOPMANN ELLEN,EPOUSE KOHN".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-06-1978 EST MODIFIE ET LES ART. 2 ET 3 SONT REMPLACES.
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4  EST REMPLACE.
LES ARRETES DES 24-12-1979,08-02-1983 ET 04-02-1985 SONT ABROGES.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 74886 DU 17-10-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 4 PAR UN DERNIER ALINEA; REMPLACE L'ART. 7 (PARAG. 2) ET AJOUTE AU PROGRAMME DES EPREUVES FIGURANT A L'ANNEXE I DUDIT ARRETE LE PROGRAMME DE L'EPREUVE N0 10 PREVUE A L'ART. 4.
DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-11-1977 MODIFIE,NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES POUR LEURS TRAVAUX SCIENTIFIQUES OU LEUR COMPETENCE EN METROLOGIE OU EN GESTION DE LA QUALITE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES INDUSTRIELS,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS,AU TITRE DES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES.
PRESIDENT: M. LE-BOUCH.
VICE-PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI.
M. ARCHAMBULT CLAUDE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR ET DE SA COMMISSION PERMANENTE,AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES DOM-TOM,EN REMPLACEMENT DE M. MATHIEU JEAN-LUC.
M. ROY GILBERT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS,MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DE L'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. DEYGOUT JEAN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 22-09-1989.
MAJORATION D'UNE SOMME DE 1218114FRS DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1989 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT DE SOMME EQUIVALENTE APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,CHAP. I (SECTION: ARMENIE,SINISTRES DU SEISME DE 1988).
ELLE EST PLACEE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET OU DE SON REPRESENTANT EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET OU SON SUPPLEANT.
ELLE EST CHARGEE DE L'EXAMEN DES CANDIDATURES AU TITRE D'EXPERT AGRICOLE ET FONCIER ET D'EXPERT FONCIER.
COMPOSITION: NOMINATION AU TITRE DES ADMINISTRATIONS,DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET.
EN APPLICATION DU DECRET 871123 DU 27-12-1987,LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-1989,PAR KILOGRAMME A:
0,031FR POUR LA VIANDE DE BOEUF ET LA VIANDE DE VEAU;
0,034FR POUR LA VIANDE DE PORC;
0,025FR POUR LA VIANDE DE MOUTON;
0,031FR POUR LES VIANDES DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2185-88,2249-88,2265-88 ET 2266-88.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIEL D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE INDUSTRIELLE ASSOCIEE (GIMELEC) ET DE LA FEDERATION DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ARRETE DU 30-01-1953.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DU DECRET 751209 DU 22-12-1975 CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS D'ADMISSION ET FIXATION DES PROGRAMMES ET DES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ET L'APTITUDE PHYSIQUE REQUISE.
ABROGE L'ARRETE DU 30-09-1983.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ANDRE MEROLA,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 08-04-1986 EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL CLAUDE SIGNORET,DIRECTEUR ADJOINT DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
SONT AGREEES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANT N0 12-86 DU 29-05-1986 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 87 A 91 DU TITRE XX DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
II: ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE:
PROTOCOLE D'ACCORD N0 63 DU 03-06-1986 RELATIF A LA FORMATION DES PERSONNELS NON DIPLOMES OCCUPANT DES EMPLOIS D'ANIMATEUR,DE MONITEUR-EDUCATEUR ET D'EDUCATEUR SPECIALISE.
III: ASSOCIATION DES FLANDRES POUR L'EDUCATION DES JEUNES INADAPTES,59: DUNKERQUE:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 10-06-1986 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME A L'OCCASION DE LA MEDAILLE DU TRAVAIL.
IV: CENTRE MEDICAL DE L'ARGENTIERE,69610 SAINTE-FOY-L'ARGENTIERE:
ACCORD D'ENTREPRISE DU 03-06-1986 RELATIF A LA GRILLE DES SALAIRES APPLICABLES AUX KINESITHERAPEUTES ET ERGOTHERAPEUTES.
NE SONT PAS AGREES:
I: CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 26-08-1965:
AVENANT N0 13-86 DU 29-05-1986 RELATIF A LA MODIFICATION DES ART. 92 ET 93 DU TITRE XXI DE LA CONVENTION COLLECTIVE;
AVENANT N0 14-86 DU 29-05-1986 RELATIF A L'INSTAURATION DU SALAIRE DE BASE MINIMUM CONVENTIONNEL.
II: ASSOCIATION POUR LES FAMILLES EN DIFFICULTE DE LA RESIDENCE BROCELIANDE,35000 RENNES:
PROTOCOLE D'ACCORD DU 26-06-1986 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL.