Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(11 inscriptions)
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 038 1 6
ADENOSINE PANPHARMA 30 mg/10 ml, solution pour perfusion en flacon verre (B/6) (laboratoires PANPHARMA)
34009 550 037 6 2
ADENOSINE PANPHARMA 6 mg/2 ml, solution injectable en flacon verre (type I) (B/6) (laboratoires PANPHARMA)
34009 550 164 7 2
MONO-TILDIEM LP 200 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée - (B/24) sous plaquettes prédécoupées unitaires (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 550 164 8 9
MONO-TILDIEM LP 300 mg (chlorhydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée - (B/24) sous plaquettes prédécoupées unitaires (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 550 157 6 5
OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en évaporation mobile et en récipient cryogénique mobile de 31 L (réservoir intérieur en acier résilient à 196 °C) - (enveloppe et interparoi - isolant thermique sous vide) (laboratoires AIR PRODUCTS)
34009 550 157 7 2
OXYGENE MEDICINAL LIQUIDE AIR PRODUCTS MEDICAL, gaz pour inhalation, en évaporation mobile et en récipient cryogénique mobile mobile de 42 L (réservoir intérieur en acier résilient à 196 °C) - (enveloppe et interparoi - isolant thermique sous vide) (laboratoires AIR PRODUCTS)
34009 550 039 1 5
REGIOCIT, solution pour hémofiltration - poches (polyoléfines) avec suremballage (film transparent polymérique) de 5 000 ml (B /2) (laboratoires BAXTER SAS)
34009 550 147 7 5
ZALVISO 15 microgrammes (sufentanil), comprimé sublingual - (B/400) (10 cartouches x 40) comprimés (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 550 147 6 8
ZALVISO 15 microgrammes (sufentanil), comprimé sublingual - (B/40) (1 cartouche x 40) comprimés (laboratoires GRUNENTHAL)
34009 550 147 8 2
ZALVISO 15 microgrammes (sufentanil), comprimé sublingual - (B/800) (20 cartouches x 40) comprimés (laboratoires GRUNENTHAL)
II. - La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, la réduction des événements cardiovasculaires thrombotiques chez les patients adultes atteints de coronaropathies bénéficiant d'une intervention coronaire percutanée (ICP), n'ayant pas reçu d'inhibiteur oral des récepteurs P2Y12, avant cette intervention et chez qui la voie orale d'un tel traitement n'est ni faisable, ni souhaitable.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 119 2 7
KENGREXAL 50 mg (cangrelor), poudre pour solution à diluer pour injection / perfusion - flacon (verre) - (B/10) flacons (laboratoires THE MEDICINES COMPANY FRANCE SAS)
A l'article R. 4721-10 du code du travail, les mots : « l'inspecteur du travail prescrit la vérification de la valeur limite d'exposition professionnelle mentionnée à l'article L. 4721-8. S'il » sont remplacés par les mots : « si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».
A la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est créé une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Manquements en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires
« Art. R. 8115-9.-Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et de l'article L. 8115-1. 
« Art. R. 8115-10.-Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de prononcer une amende administrative sur le fondement des articles L. 4751-1 à L. 4753-2 et L. 8115-1 à L. 8115-8, il invite l'intéressé à présenter ses observations dans un délai d'un mois. 
« Ce délai peut être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la complexité de la situation le justifient. »
ANNEXE
(5 inscriptions)
I. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 160 4 5
HEPARINE SODIQUE PANPHARMA 5000 UI/1 ml, solution injectable (B/10) de 1 ml (laboratoires PANPHARMA)
34009 581 995 7 8
TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN GENERIQUES 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
II. - Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, la stratégie de prévention de la grippe chez les enfants âgés de 24 mois à moins de 18 ans ciblés par les recommandations vaccinales du Haut Conseil de la santé publique.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 376 6 8
FLUENZ TETRA vaccin grippal (vivant atténué, nasal), suspension pour pulvérisation nasale (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 300 111 7 1
FLUENZ TETRA vaccin grippal (vivant atténué, nasal), suspension pour pulvérisation nasale dans un emballage à trois volets (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA)
III. - La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- le traitement symptomatique des douleurs liées aux troubles fonctionnels du tube digestif ;
- le traitement symptomatique des douleurs des troubles du transit et de l'inconfort intestinal lié aux troubles fonctionnels intestinaux.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 357 647 9 9
TRIMEBUTINE ARROW GENERIQUES 100 mg, comprimés, (B/60) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
(1 rectificatif)
Le tableau relatif à l'extension d'indication annexé à l'arrêté du 23 février 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1603900A) publié au Journal officiel du 15 mars 2016 est remplacé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 390 463 0 3
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/120)
34009 390 462 4 2
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/30)
Un nombre maximal de dix réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif de surveillance épidémiologique, des services de lutte anti-vectorielle, des laboratoires d'analyse médicale et de l'offre de soins mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 30 avril 2016, pour une durée d'un mois renouvelable une fois.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 104 1 5
MITOXANTRONE ACCORD 2mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml (contenant 10ml)
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
34008 941 105 8 3
MITOXANTRONE ACCORD 2mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
34008 936 553 6 8
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 40 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
34008 940 135 0 1
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
34008 940 136 7 9
PACLITAXEL AHCL 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
34008 938 600 1 4
TOPOTECANE ACCORD 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 396 2 1
OCTANATE LV 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 500 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1)
OCTAPHARMA FRANCE
34008 941 397 9 9
OCTANATE LV 200 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 000 UI de poudre en flacon + 5 ml de solvant en flacon + 1 seringue jetable, 1 nécessaire de transfert, 1 aiguille pour injection et 2 compresses (B/1)
OCTAPHARMA FRANCE
Rectificatif
Dans le tableau annexé de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1608559A) publié le 15 avril 2016, remplacer à la quatrième ligne pour la spécialité RIXUBIS 250 UI, les termes : « 12 500 UI » par les termes : « 250 UI ».
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics assortie de la condition de prescription suivante : restriction de la prescription aux médecins expérimentés dans la prise en charge des tuberculoses multirésistantes et après avis auprès d'un groupe d'experts pour le choix du schéma thérapeutique (ex. : CNR-MyRMA).
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 105 7 0
DELTYBA 50 mg (delamanide), comprimé pelliculé - plaquette thermoformée (alu/alu) - (B/48) (laboratoires OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE)
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « antibiotiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
DELTYBA 50 mg, comprimé pelliculé
OTSUKA NOVEL PRODUCTS
6 463 979 7
9413212
DELTYBA 50MG CPR
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Contraventions » comprenant les articles R. 8114-1 et R. 8114-2 ; 
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Transaction pénale
« Art. R. 8114-3.-La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
« Art. R. 8114-4.-La proposition de transaction mentionne : 
« 1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ; 
« 2° Le montant des peines encourues ; 
« 3° Le montant de l'amende transactionnelle ; 
« 4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des obligations ; 
« 5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de remettre en conformité les situations de travail ; 
« 6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République. 
« Art. R. 8114-5.-La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. 
« S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de transaction est réputée refusée. 
« Art. R. 8114-6.-Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier de transaction au procureur de la République pour homologation. 
« Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des obligations prévues par la transaction. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, le contingent des emplois de catégorie A offerts par le ministère de la justice au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils de l'Etat est fixé à :
- 12 emplois d'attaché d'administration de l'Etat localisés au secrétariat général ;
- 4 emplois de directeur technique localisés à la direction de l'administration pénitentiaire.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Patrick STRZODA, préfet, directeur du cabinet, à compter du 4 mai 2016.
Au sens du présent décret, constitue un média d'information sociale de proximité :
1. L'un des médias suivants :
- une publication de presse ou un service de presse en ligne reconnus comme tels par la commission paritaire des publications et agences de presse ;
- une publication imprimée présentant un lien direct avec l'actualité apprécié au regard de l'objet de la publication et présentant un apport éditorial significatif, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles ;
- un service de communication au public par voie électronique autre qu'un service de presse en ligne, assurant la production et la mise à disposition du public d'un contenu original, ayant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information du public, en utilisant le mode écrit, visuel, sonore ou vidéo, renouvelé régulièrement et ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, ne constituant pas un outil de promotion ou un accessoire d'une activité industrielle ou commerciale, reconnu comme tel par le directeur général des médias et des industries culturelles.
2. Dès lors qu'il s'adresse principalement à des publics locaux en France métropolitaine ou dans les collectivités d'outre-mer, en particulier ceux résidant :
- dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens des décrets n° 2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 susvisés ;
- dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts.
Il est créé un fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité géré par le directeur général des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication. Ce fonds soutient ces médias dans leur activité éditoriale et dans le développement d'actions sociales portant sur les médias et à destination des publics auxquels ils s'adressent principalement.
Sont éligibles au fonds les structures éditant à titre principal un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er, quelle que soit la forme juridique qu'elles prennent.
Sont également éligibles les associations et les fondations, reconnues d'utilité publique ou affiliées à une association ou fondation reconnue comme telle, éditant à titre accessoire un ou plusieurs médias d'information sociale de proximité tels que définis à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2016, M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, auprès du Conseil régional d'Ile-de-France, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, pour exercer les fonctions de directeur général des services de la région d'Ile-de-France.
1. L'aide est attribuée annuellement et par structure éditrice, en fonction de l'offre éditoriale du média d'information sociale de proximité, appréciée à travers :
a) Son insertion dans un territoire et sa contribution à la mission de communication sociale de proximité ;
b) Sa contribution à l'intégration et à la lutte contre les discriminations ;
c) Sa dimension d'éducation aux médias et à la liberté d'expression ;
d) L'association des habitants au projet ;
e) Sa capacité à favoriser les échanges entre les groupes sociaux et culturels et l'expression des différents courants socio-culturels ;
f) Sa contribution au développement local et à la protection de l'environnement.
2. Sont en outre pris en compte pour l'attribution de l'aide les critères suivants :
a) La diversification des ressources du demandeur et sa capacité à développer un modèle économique soutenable dans la durée ;
b) Les actions de formation professionnelle qu'elle mène en faveur de ses salariés ou de ses membres bénévoles et la consolidation des emplois en son sein, y compris des emplois de journalistes professionnels ;
c) La participation du demandeur à des actions collectives en matière de programmes et de formation, et notamment sa capacité à nouer des partenariats avec d'autres médias ;
d) Les actions qu'elle mène à destination des jeunes et des populations vulnérables ;
e) L'emploi qui a été fait de l'aide reçue, le cas échéant, au titre du présent fonds l'année précédant la demande de soutien.
3. L'aide ne peut être attribuée aux structures qui ont bénéficié :
a) D'une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ou du fonds d'aide à la presse hebdomadaire régionale et locale l'année précédant la demande de soutien du présent fonds ;
b) D'une aide du fonds de soutien à l'expression radiophonique l'année précédant la demande de soutien du présent fonds ;
c) D'un financement de la contribution à l'audiovisuel public.
Le dossier de demande d'aide au titre de l'année n est adressé au plus tard le 28 février de cette même année à la direction régionale des affaires culturelles du lieu de domiciliation du demandeur.
Après instruction, la direction régionale des affaires culturelles transmet le dossier de demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 15 avril.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide ainsi que les documents attestant que le demandeur est à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 avril 2016, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentant du ministre de la santé : M. Pierre-Benjamin GRACIA, adjoint au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales (bureau RH3) à la direction générale de l'offre de soins, en remplacement de Mme Marianne FRANIER.
I. - Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence à la (ou aux) direction(s) des affaires culturelles.
II. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la (ou aux) direction(s) régionale(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat ;
2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er n'est pas applicable ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable.
III. - Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat ;
2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er et le deuxième aliéna de l'article 5 ne sont pas applicables.
IV. - Le présent décret est applicable à Saint-Martin, sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence à la (ou aux) directions(s) régionales(s) des affaires culturelles est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat ;
2° Le troisième alinéa du 2 de l'article 1er n'est pas applicable.
V. - Pour l'application du présent décret dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la reconnaissance prévue au troisième alinéa de l'article 2 porte sur la mission d'utilité publique de l'association.
L'aide est attribuée sur décision du directeur général des médias et des industries culturelles dans la limite des crédits disponibles, et selon des modalités de répartition qu'il détermine. Elle est notifiée et versée au demandeur par la direction régionale des affaires culturelles chargée de l'instruction de la demande.
La décision d'attribution est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, il est créé un article R. 4611-1 du code du travail ainsi rédigé : 
« Art. R. 4611-1.-L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 25 avril 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 548 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean-Paul FOURNIER tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 549 (2015-2016). - Proposition de loi de Mme Esther BENBASSA relative aux contrôles d'identité et à la lutte contre les contrôles au faciès, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le mardi 26 avril 2016
N° 543. - Proposition de loi de M. Jacques GENEST visant à relancer la construction en milieu rural, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 545. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité, envoyé à la commission des affaires économiques.
N° 546. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, envoyé à la commission des affaires sociales.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061
      

    13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030,
      
92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet
      
33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085
      
63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76
      
38402 Saint-Martin d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077
      
69626 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095
      
34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres
      
45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427
      
35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 26 avril 2016
A 14 h 30 et le soir :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois (n° 534, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 535, 2015-2016).
Avis de M. Philippe DALLIER, fait au nom de la commission des finances (n° 524, 2015-2016).
Avis de Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 525, 2015-2016).
Avis de M. Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 526, 2015-2016).
Avis de M. Bruno SIDO, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 528, 2015-2016).
Délais limites
Débat sur le projet de programme de stabilité.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 avril 2016 à 17 heures.
Explications de vote sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 530, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 avril 2016 à 17 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 2 mai 2016 à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 3 mai 2016 à 14 heures.
Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016 à 17 heures.
Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016 à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai 2016 à 17 heures.
Débat sur le rôle et l'action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai 2016 à 17 heures.
Débat sur « la stratégie nationale de l'enseignement supérieur ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai 2016 à 17 heures.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 avril 2016 est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Assistants ingénieurs
" Branches d'activités professionnelles A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) "Concours AI interne 2016-01
Un(e) assistant(e) ingénieur(e)
Affectation : non précisée.
" Branches d'activités professionnelles E (Informatique, statistique et calcul scientifique), F (Information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (Patrimoine, logistique, prévention) et J (Gestion et pilotage) "
Concours AI interne 2016-02
Un(e) assistant(e) ingénieur(e).
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes 92761 Antony Cedex ou au siège des centres d'Irstea dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 27 mai 2016, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes CS 10030 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Proclamation d'une députée
Par une communication du 25 avril 2016 du ministre de l'intérieur faite en application de l'article LO 179 du code électoral, le Président de l'Assemblée nationale a été informé que, le 24 avril 2016, Mme Karine DANIEL a été élu députée de la 3e circonscription de la Loire-Atlantique.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 421 (2015-2016), présentée par M. Roland COURTEAU et les membres du groupe socialiste et républicain, en application de l'article 73 quinquies du règlement, relative au maintien de la réglementation viticole, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires économiques, le 22 avril 2016.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 500 (2015-2016), présentée par MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés, a été considérée comme adoptée par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le 25 avril 2016.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Ingénieurs d'études
" Branches d'activités professionnelles : A (Sciences du vivant) et B (Sciences chimiques sciences des matériaux) et C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (Sciences humaines et sociales) "Concours interne IE n° 2016-01
Deux ingénieurs(es) d'études.
Affectation : non précisée.
" Branches d'activités professionnelles : E (Informatique statistique et calcul scientifique) et F (Information, documentation, culture, communication, édition, TICE) et G (Patrimoine, logistique, prévention) et J (Gestion et pilotage) "
Concours interne IE n° 2016-02
Trois ingénieurs(es) d'études.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 27 mai 2016, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Ménergy.
Zone d'implantation de l'émetteur : Millau.
Fréquence : 94,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Puncho d'Agast, Millau (12).
Altitude du site (NGF) : 830 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
3
100
6
190
2
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3 postes. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Techniciens de la recherche de classe normale
" Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques, sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales) "Concours TR interne 2016-01
Un(e) technicien(ne) de la recherche de classe normale.
Affectation : non précisée.
" Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage) "
Concours TR interne 2016-02
Deux techniciens(nes) de la recherche de classe normale.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-interne. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 27 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures le 27 mai 2016, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
Nota - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-91 ou 60-37.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Festival Lannemezan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lannemezan.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau, allée du Bocage, Lannemezan (65).
Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
5
180
4
270
0
10
1
100
5
190
4
280
0
20
2
110
5
200
3
290
0
30
3
120
5
210
3
300
0
40
3
130
5
220
2
310
0
50
4
140
5
230
1
320
0
60
4
150
5
240
1
330
0
70
4
160
5
250
1
340
0
80
5
170
4
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, Le Tholonet, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085, 63178 Aubière
04-73-44-06-13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04-76-76-27-96
Lyon
5, rue de la Doua, CS 70077, 69626 Villeurbanne Cedex
04-72-20-87-87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex 05
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex
02-23-48-21-01
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 25 avril 2016
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 25 avril 2016, de M. Hervé Mariton et plusieurs de ses collègues une proposition de loi organique relative à la modification de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Cette proposition de loi organique, n° 3687, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mardi 26 avril 2016
Proposition de résolution
N° 3677. - Proposition de résolution de MM. Pierre Lellouche, Claude Goasguen, Olivier Marleix, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Jean-Louis Christ, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Jean-Pierre Door, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Lionnel Luca, Alain Marty, Damien Meslot, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Mme Bérengère Poletti, MM. Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Guy Teissier et Michel Voisin, invitant le Gouvernement français à faire application des articles L. 331-2 du code de justice militaire et 411-4 du code pénal, consacrant plusieurs atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modification à la composition des groupes
Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (274 membres au lieu de 273) :
Ajouter le nom de : Mme Karine DANIEL.
Groupe « Union des Démocrates et Indépendants » (30 membres au lieu de 29) :
Ajouter le nom de : M. Patrick WEITEN.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe (12 membres au lieu de 13) :
Supprimer le nom de : M. Patrick WEITEN.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les dispositions de :
-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) fixant la valeur du point de salaire (Nord-Pas-de-Calais), conclu le 27 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Corse) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 19 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Alsace) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 25 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Auvergne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 23 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Guyane) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Guadeloupe) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 5 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Centre) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 20 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Martinique) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 3 novembre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
-l'accord régional (Bourgogne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective susvisée ;
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 février 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima conventionnels.
Signataires :
FESPA France
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 19 janvier 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grille des salaires conventionnels.
Signataires :
Fédération du négoce agricole ;
Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
Fédération nationale du légume sec ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.