Publics concernés : laboratoires de biologie médicale de droit privé, biologistes médicaux et sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux.
    
Objet : exploitation des laboratoires de biologie médicale privés.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise le régime juridique applicable aux sociétés autorisées à exploiter un laboratoire de biologie médicale privé conformément à l'article L. 6223-1 du code de la santé publique.
    
Le décret précise également le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la biologie médicale de constituer des SPFPL dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL). Précisément, le décret fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de biologistes médicaux n'est ouvert qu'à des biologistes médicaux en exercice, d'anciens biologistes médicaux pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Il détermine également les modalités de contrôle et d'inscription à l'ordre des pharmaciens et/ou l'ordre des médecins.
    
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code civil, notamment son article 1843-4 ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6223-1, L. 6223-3, L. 6223-5 et L. 6223-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14 et L. 162-14-1 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, notamment ses articles 5, 6, 21 et 31-1 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu l'avis du Syndicat des jeunes biologistes médicaux en date du 21 avril 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des médecins biologistes en date du 9 mai 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des biologistes en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et en biologie médicale en date du 15 mai 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des laboratoires de biologie clinique en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 19 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 27 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 26 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine