Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9     et 9-1 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société Métropole Télévision en application de l'article 28 de la loi     susvisée, notamment son article 34 ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée : << le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux     heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera     annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques     de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la     nature de sa contribution à la production >> ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société ont     décidé, dans le cadre de la convention susvisée conclue en application de     l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de poursuivre     l'orientation en partie musicale de la programmation de la société ;
      Considérant que son audience se caractérise par une part relative de la     tranche d'âge quinze-trente-quatre ans nettement supérieure à celles des     autres chaînes nationales ;
      Considérant ainsi que tant la nature de la programmation dans laquelle la     musique tient une place particulière que les caractéristiques de son audience     la distinguent des autres chaînes nationales ;
      Considérant, par ailleurs, que la société s'est engagée, dans le cadre de la     convention susvisée, à consacrer annuellement 20 p. 100 de son chiffre     d'affaires annuel net de l'exercice précédent aux commandes d'oeuvres     audiovisuelles ; que ce montant concerne pour au moins 15 p. 100 la commande,     coproduction et préachat d'oeuvres d'expression originale française ; qu'il y     a lieu, dans ces conditions et à seule fin de rendre plus aisée la     réalisation par la société Métropole Télévision des objectifs déterminés par     la loi, et notamment sa contribution au développement de la production     cinématographique et audiovisuelle, de fixer pour l'année 1997 les heures     d'écoute significatives quotidiennes de la société Métropole Télévision à     celles comprises entre 17 heures et 23 heures, et le mercredi entre 14 heures     et 23 heures ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES HEURES D'ECOUTE SIGNIFICATIVES DE METROPOLE TELEVISION (M6),AU SENS DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 30-12-1986 MODIFIEE,SONT CELLES COMPRISES ENTRE 17H ET 23H,ET LE MERCREDI ENTRE 14H ET 23H.
APPLICATION DES ART. 27,28 ET 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,9 ET 9-1 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 modifié relatif à la composition des     conseils d'administration des instituts de préparation à l'administration     générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACEMENT DES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE,OU SON REPRESENTANT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES DE CERGY-PONTOISE,DE PICARDIE-JULES-VERNE,DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,DE CAEN,DE LILLE,PARIS-X (NANTERRE),DE ROUEN ET DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS;
ART. 2: LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON,OU SON REPRESENTANT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES DE BOURGOGNE,DE FRANCHE-COMTE,D'AUVERGNE,DE MONTPELLIER ET PARIS-XI;
ART. 3: LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ,OU SON REPRESENTANT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES INSTITUTS DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DES UNIVERSITES NANCY-II,PANTHEON-ASSAS (PARIS-II),PARIS-VAL-DE-MARNE (CRETEIL) ET ROBERT-SCHUMAN DE STRASBOURG.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 5 (art. D. 651-10 du code de la sécurité sociale)
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER,EN DIFFERENTS POINTS,LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DE CETTE CONTRIBUTION.
EN 1ER LIEU,IL PROCEDE A UN TOILETTAGE DES DISPOSITIONS,PERMETTANT DANS CERTAINS DOMAINES D'ACTIVITE,UN PLAFONNEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION.
ALORS QUE DANS LE DROIT COMMUN LA CONTRIBUTION EST PROPORTIONNELLE AU CHIFFRE D'AFFAIRES,LA CONTRIBUTION EST,DANS CERTAINS CAS,PLAFONNEE A 2,5% DE LA MARGE BRUTE COMPTABLE,DETERMINEE A PARTIR DES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT COMPTABLE.LES POSTES DU COMPTE DE RESULTAT SERVANT DE REFERENCE N'AYANT PAS ETE MODIFIES DEPUIS L'ADOPTION DU PLAN COMPTABLE DE 1982,LE PRESENT DECRET ADAPTE LES REFERENCES UTILISEES A LA NOUVELLE NOMENCLATURE.
LA LISTE DES PRODUITS OUVRANT DROIT A L'APPLICATION DU PLAFONNEMENT POUR LE NEGOCE DE PRODUITS AGRICOLES EST PAR AILLEURS COMPLETEE PAR L'ADJONCTION DE LA REFERENCE AU MIEL,A LA BETTERAVE,AUX PRODUITS DE LA FORET,ET A LA LAINE.
EN 2EME LIEU,CE DECRET PERMET DE MODERNISER LES CONDITIONS DE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION PAR ORGANIC,L'ORGANISME CHARGE DE SON RECOUVREMENT.
IL AUTORISE ORGANIC A ACCORDER DES DELAIS DE PAIEMENT.
IL ASSOUPLIT LES SANCTIONS EN CAS DE NON DECLARATION DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LES ENTREPRISES REALISANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES INFERIEUR A 5MF ET EXONEREES A CE TITRE DE CSSS.IL SUPPRIME LA PENALITE DE 100FRS SYSTEMATIQUEMENT APPLIQUEE A CES ENTREPRISES LORSQU'ELLES NE DECLARAIENT PAS ET OFFRE LA POSSIBILITE A ORGANIC DE NE PLUS APPLIQUER SYSTEMATIQUEMENT UNE TAXATION D'OFFICE LORSQU'IL EST POSSIBLE DE SAVOIR,SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DES TIERS,QUE L'ENTREPRISE N'EST PAS REDEVABLE,ALORS QUE LE CARACTERE SYSTEMATIQUE DES TEXTES OBLIGE ACTUELLEMENT ORGANIC A METTRE EN OEUVRE CETTE TAXATION.
ENFIN,IL PROPOSE LE RELEVEMENT DU MONTANT MAXIMUM ACTUELLEMENT DE 1000FRS APPLICABLE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE,PORTE A 5000FRS; CETTE MESURE EST JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE CE MONTANT EST DEMEURE INCHANGE DEPUIS 1970.
APPLICATION DES ART.L651-1 A L651-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; NOUVELLE REDACTION DES ART. D651-2,D651-3,D651-10,D651-11; CREATION DES ART. D651-3-1,D651-11-1; MODIFIE LES ART. D651-8 (AL. 2),D651- 15 (AL. 1); SUPPRIME A L'ART. D651-8 (AL. 1 "ET A L'ART. 4 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972"); AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. D651-15; REMPLACE L'ART. D651-16 (AL. 1) PAR 2 ALINEAS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-2000.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées,     notamment ses articles 9-II et 11 ;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1990 modifié relatif au concours pour le     recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la marine     parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat,     les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les     fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Andreu
MODIFIE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 ET 11 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE TARBES-OSSUN-LOURDES (HAUTES-PYRENEES).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-10-1992.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juin 1996, portant extension de la convention collective du personnel des     industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et d'avenants la modifiant ou la     complétant ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 novembre 1995, portant élargissement de cette convention et d'avenants la     modifiant ou la complétant à certains départements ;
      Vu l'avenant no 122 (1 annexe) du 18 mars 1996 à la convention collective     susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juin 1996 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu la délibération du comité national des produits agroalimentaires de     l'Institut national des appellations d'origine en date des 18 et 19 octobre     1995 ;
      Vu la délibération du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 18 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LA PROCEDURE DE RECENSEMENT DES UTILISATEURS DU NOM GEOGRAPHIQUE D'UN PRODUIT DONT LA RECONNAISSANCE EN TANT QU'AOC EST ENVISAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L115-6,L115- 7,L115-8,L115-9,L115-10,L115-11,L115-12,L115-13,L115-14,L115-15,L115- 16,L115-17,L115-18,L115-19,L115-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
CE TEXTE EST CONFORME A L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 22-03-1994 QUI A RECOMMANDE LA MISE EN PLACE,PAR VOIE DE DECRET SIMPLE,D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE PERMETTANT DE RECENSER L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS SITUES EN DEHORS DE LA ZONE D'ORIGINE TRADITIONNELLE DU PRODUIT.
IL PRECISE QUE LA CONSULTATION PUBLIQUE EST CONDUITE PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
CETTE CONSULTATION DOIT COMPRENDRE LA PUBLICATION D'AVIS AU JOURNAL OFFICIEL AINSI QUE DANS LA PRESSE PROFESSIONNELLE ET NATIONALE EN VUE DE RECUEILLIR L'AVIS DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES.
LA RECONNAISSANCE D'UNE AOC A POUR EFFET D'INTERDIRE L'UTILISATION DU NOM GEOGRAPHIQUE PROTEGE SUR TOUT PRODUIT SIMILAIRE CONFORMEMENT A L'ART. L115-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
AUSSI,AFIN DE REDUIRE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PRODUCTEURS PRIVES DU DROIT D'UTILISER CETTE DENOMINATION,CE DECRET PREVOIT EGALEMENT D'ACCORDER A CES DERNIERS UNE PERIODE TRANSITOIRE LEUR PERMETTANT DE S'ADAPTER A LA SITUATION NOUVELLE.
APPLICATION DES ART. L115-6 A L115-20 DU CODE DE LA CONSOMMATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2S à     utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé     à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les     départements de la Haute-Savoie et de la Savoie ;
      Vu la demande présentée par la société T 2 S le 15 juillet 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-222 du 10 février 1993 modifiée autorisant la société     Antenne Réunion à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de     télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Réunion ;
      Vu la décision no 94-368 du 5 juillet 1994 modifiant la décision no 93-222     du 10 février 1993 autorisant la société Antenne Réunion à utiliser des     fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère     local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de     la Réunion ;
      Vu la demande présentée par la société Antenne Réunion le 26 août 1966 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les conditions et les     modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés     pris en application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 ;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (option Spéléologie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
L'ART. 11 (EPREUVE GENERALE) DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
AL. C,AU LIEU DE "ANNEXE VI",LIRE "ANNEXE V";
DANS LES ANNEXES: "L'ANNEXE VII" DEVIENT "ANNEXE V".
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de     bassin ;
      Vu les arrêtés du 13 août 1993 modifiés portant nomination aux comités de     bassin ;
      Vu la désignation effectuée par le ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LORRAINE EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE,AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DE L'EQUIPEMENT,EN QUALITE DE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE FRANCHE-COMTE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps du travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
    Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
    Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ANNEXE DU DECRET 951021 PRECITE:
ANNEXE: FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE:
INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES,
INSTITUT NATIONAL DE JEUNES SOURDS DE PARIS,CHAMBERY,METZ ET BORDEAUX.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 août 1996 par le Premier     ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique du     dernier alinéa de l'article 4 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à     l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages     marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
      Le Conseil constitutionnel ;
      Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le dernier alinéa de l'article 4 de la loi susvisée du 2 mai     1991, disposition dont la nature juridique est recherchée, a fixé à quatre     ans la durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités     national, régionaux et locaux de l'organisation interprofessionnelle des     pêches maritimes et des élevages marins ;
      Considérant qu'en vertu de l'article 5 de cette loi les comités national et     régionaux sont habilités à adopter des délibérations pouvant être rendues     obligatoires par l'autorité administrative et qui tendent notamment à imposer     aux membres des professions concernées des mesures de limitation, voire     d'interdiction d'exploitation des ressources de pêche en vue de la protection     et de la conservation de ces dernières ; que le législateur a défini les     procédures de nomination des membres des organes dirigeants des comités en     déterminant les cas et conditions dans lesquels est prise en compte une     procédure d'élection ; que cette prise en compte qui suppose un     renouvellement périodique des mandats constitue, eu égard aux attributions     ci-dessus évoquées, une garantie essentielle touchant aux principes     fondamentaux << du régime de la propriété, des droits réels et des     obligations civiles et commerciales >> qui relèvent de la loi en vertu de     l'article 34 de la Constitution ; qu'en revanche la fixation à quatre années     de la durée des mandats des membres des organes dirigeants ne met pas en     cause de tels principes non plus qu'aucun des autres principes ni des règles     placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, cette     dernière disposition a un caractère réglementaire,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A CONSIDERE QUE LE RENOUVELLEMENT PERIODIQUE DES MANDATS CONSTITUE,EU EGARD AUX MISSIONS DES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS UNE GARANTIE ESSENTIELLE RELEVANT DE LA LOI EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.EN REVANCHE,LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 PREVOYANT LA FIXATION A 4 ANS DE LA DUREE DE MANDAT NE MET PAS EN CAUSE LES REGLES PLACEES PAR LA CONSTITUTION DANS LE DOMAINE DE LA LOI.DES LORS,CET ALINEA A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 710-17 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment l'article 11 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
IL EST CREE,AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DES DIRECTEURS CHARGES DE LA MISE EN PLACE DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION.
CES DIRECTEURS ASSISTENT LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POUR LA MISE EN PLACE,DANS CHAQUE REGION OU,LE CAS ECHEANT,D'UNE INTERREGION,AINSI QUE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION PREVUE PAR L'ART. L710-17 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LEUR MISSION PREND FIN AVEC LA PUBLICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE L'AGENCE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-249 du 16 mai 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Tonic FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le code rural, notamment le livre III, article L. 813-10 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation, notamment son article 20 ;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 18 ;
      Vu le décret no 95-591 du 6 mai 1995 relatif à l'Observatoire national de la     sécurité des établissements scolaires ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 novembre 1995 ;    
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 18     janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA NOUVELLE STRUCTURE MINISTERIELLE RATTACHE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.LE PRESENT DECRET MODIFIE DONC LES ART. 1,2,3,4 DU DECRET 95591 POUR ETENDRE LE CHAMP DE COMPETENCE DE L'OBSERVATOIRE.
IL EN MODIFIE NOTAMMENT LA COMPOSITION EN AJOUTANT 3 NOUVEAUX MEMBRES:
UN REPRESENTANT DES PRESIDENTS D'UNIVERSITE,UN REPRESENTANT DES ETUDIANTS ET UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
MME BOSCHE-LENOIR ANNE EST NOMMEE MEMBRE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. DELION JEAN-MARC,POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1995, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996 et     complété par l'arrêté du 7 mai 1996, portant approbation du programme     d'enquêtes statistiques des services publics pour 1996 ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
MODIFIE LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS L'ARRETE DU 28-12-1995 SUSVISE,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 07-03-1996 ET 07-05-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement, et notamment son article 13 ;
      Vu le décret no 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des     biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies     humaines, et notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination du président du conseil de     gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1996 portant nomination des membres du conseil de     gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1996.
Corinne Lepage
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 951115 DU 17-10-1995.
LES MEMBRES DU CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS ONT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ILS ONT EXPOSES DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES,EN APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET DU 17-10-1995 SUSVISE.
LES MEMBRES FONCTIONNAIRES DU CONSEIL DE GESTION SONT REMBOURSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DU CONSEIL DE GESTION SONT REMBOURSES SUIVANT LES MODALITES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A.
LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DOIVENT ETRE ADRESSEES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE GESTION QUI EST ASSURE PAR LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DU 17-10-1995 SUSVISE.
LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIRIAT (CANTON DE VIRIAT,ARRONDISSEMENT DE BOURG-EN-BRESSE,DEPARTEMENT DE L'AIN),D'UNE SUPERFICIE DE 1HA8A20CA,FIGURANT EN TEINTE BLEUE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET,EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'ATTIGNAT (CANTON DE MONTREVEL-EN-BRESSE,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE VIRIAT ET DE MONTREVEL-EN-BRESSE SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION Y PRECISEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu le décret du 25 février 1993 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;
    Vu l'arrêté du 12 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 29 juillet 1991 autorisant pour une période de cinq années     la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à     exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant     adjudication volontaire, institué par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8     août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements de la Charente, de la     Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
PROROGATION DE LA SAFER POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 09-07-1991.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 92933 DU 08-08-1962.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 10     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
SUPPRIME A COMPTER DE LA SESSION 1998 LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL SECTION BUREAUTIQUE,OPTION GESTION ADMINISTRATIVE ET SECRETARIAT,POUR LE REMPLACER PAR LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL,SPECIALITE SECRETARIAT.
FIXE LES CONDITIONS DE PREPARATION ET DE DELIVRANCE DE CE DIPLOME AINSI QUE LES MATIERES ENSEIGNEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 12 janvier 1995, portant extension de l'accord national professionnel du     10 octobre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de     fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et des     textes qui l'ont modifié ou complété ;
      Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 7 novembre 1995 (deux annexes) à l'accord     national susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective
    H. Martin
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 19 août 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Hervé de Charette
SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE MEDICAL DE CURE CLIMATIQUE D'ALTITUDE LES NEIGES,A BRIANCON:
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
M. THOUVENIN JACQUES,
M. GRIFFET PHILIPPE.
AU TITRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES:
M. BARBANCE JACQUES.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. DELPIT BERNARD.
AU TITRE DU MINISTERE DELEGUE AU BUDGET:
M. THURY-BOUVET ROGER.
LES MANDATS CONFIES AUX REPRESENTANTS DE L'ETAT EXPIRERONT A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE CHARGEE DE STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 CAA 03 présentée     par l'association Radio Coup de Foudre ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Coup de Foudre, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. FRANCOIS CHAPPELLET,EN REMPLACEMENT DE M. ERIC LEM.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     culture,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 août 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès au soins,
    C. Boulle
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du théâtre et des spectacles :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Marguerin
LA FORMATION DISPENSEE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE D'ART DRAMATIQUE DESIGNES CI-DESSOUS EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
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DIPLOME PREPARE: ATTESTATION DE FIN DE SCOLARITE.
ECOLE D'ART DRAMATIQUE PERIMONY,38 RUE DES SAULES,75018 PARIS.
CYCLE D'ETUDES: 3 ANNEES.
DIPLOME PREPARE: CERTIFICAT DE FIN DE SCOLARITE.
A L'EXPIRATION DU DELAI Y PREVU L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er septembre 1995, portant extension de la convention collective des     commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu le protocole d'accord du 24 avril 1996 concernant les salaires     hiérarchiques minima, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines     dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des     administrations centrales de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à l'organisation des     services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;
      Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions     régionales ;
      Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des     fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils ;
      Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de     mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux attachés d'administration centrale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 portant nomination de Mme Dorothée Huon de     Kermadec en qualité de sous-directeur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Alain Juppé
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1995 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS,MME CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION ET MME DOROTHEE HUON DE KERMADEC,SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE,SONT HABILITES A SIGNER DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.