Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 98-42 du 19 janvier 1998 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle et abrogeant le décret n° 85-1116 du 16 octobre 1985 relatif aux conditions de nomination dans l'emploi de chef de service de la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2003-770  du 20 août 2003  portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 janvier 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le décret 98-624 du 20 juillet 1998 a fixé les conditions exceptionnelles d'une intégration de fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail.
Plus précisément, ce décret disposait qu'au titre des années 1997 à 2001 inclusivement, il soit procédé à des intégrations exceptionnelles d'une part de 30 inspecteurs principaux de la formation professionnelle dans les grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale du corps de l'inspection du travail (art. 5) et, d'autre part, de 175 inspecteurs de la formation professionnelle dans le grade d'inspecteurs du travail (art. 7), sous réserve toutefois que les intéressés aient satisfait à un examen professionnel.
Au terme de la période considérée, il apparaît que l'application du décret a produit des résultats contrastés.
Cette concordance cache toutefois une inadéquation entre le nombre total d'intégrations qu'a rendues possibles le décret 98-624 susmentionné et le nombre d'inspecteurs principaux de la formation professionnelle qui, selon le jury désigné pour le dernier examen professionnel, auraient mérité une telle intégration.
Le présent décret vise donc à permettre 21 intégrations supplémentaires d'inspecteurs principaux de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail, selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret 98-624 susmentionné, à cela près que le reclassement dans le corps de l'inspection du travail des agents qui bénéficieront de ces nouvelles intégrations sera moins favorable que celui des agents ayant intégré le corps de l'inspection du travail à la faveur du dispositif d'intégration précédent.
Ce présent décret vise également à tirer les conséquences de l'arrêt MM. Dréano et Legendre que le Conseil d'Etat a rendu le 28 juillet 2000.
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat décidait effectivement d'annuler l'article 7 du décret du 19 janvier 1998 modifiant le décret du 16 octobre 1985 portant statut des inspecteurs de la formation professionnelle, en tant qu'il aboutissait à priver du plein bénéfice des avantages de carrière résultant du protocole dit &quot; protocole Durafour&quot; du 9 février 1990 certains des inspecteurs principaux de la formation professionnelle promus dans ce grade avant le 1er août 1991.
Afin de tirer les conséquences de cet arrêt, l'article 3 du présent décret offre donc à ces derniers la possibilité d'un tel bénéfice en leur permettant de reporter au ler août 1993 la date de leur nomination dans le grade des inspecteurs principaux de la formation professionnelle, conformément à ce qui était prévu pour ceux des inspecteurs principaux de la formation professionnelle visés à cet article 7 annulé.
Modification du décret 98-42 du 19-01-1998.