Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
SONT DESIGNES AU TITRE DE L'ANNEE 1999 EN QUALITE DE RAPPORTEURS ADJOINTS AU JURY CHARGE DE LA SELECTION DES PENSIONNAIRES DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 7 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE,LES PERSONNES SUIVANTES:
POUR L'ARCHITECTURE: MM. CHASLIN OLIVIER ET GENZLING CLAUDE;
POUR LES ARTS CULINAIRES: MM. PINTAUD ERIC ET UNGER GERARD;
POUR LES ARTS PLASTIQUES: M. COGNEE PHILIPPE; MME. CROS CAROLINE; MM. LEMAIRE GERARD-GEORGES ET LUCARIELLO (SAVERIO);
POUR LE CINEMA ET L'AUDIOVISUEL: MM. AMIGORENA (SANTIAGO) ET JESSUA ALAIN;
POUR LE DESIGN: MMES. BRETILLOT MATHILDE,DUFOUR NATHALIE ET M. VERMEIL FRANCOIS;
POUR L'HISTOIRE DE L'ART: MME. SARRAZIN BEATRICE ET M. TIBERGHIEN GILLES;
POUR LES LETTRES: MM. DELUY HENRI ET VISAGE BERTRAND;
POUR LA MUSIQUE: MM. LEROUX PHILIPPE ET VANDENBOGAERDE FERNAND;
POUR LA PHOTOGRAPHIE: MM. ARBAIZAR PHILIPPE ET TAHARA (KEICHI);
POUR LA RESTAURATION DES OEUVRES D'ARTS ET DES MONUMENTS: M. BRUNEL GEORGES ET MME. DIJOUD FRANCE;
POUR LA SCENOGRAPHIE: MM. LEPROUST THIERRY ET RIETI (NICKI).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu le décret no 99-24 du 14 janvier 1999 portant création de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, notamment son article 7 ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 8 juin 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1975 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 fixant la liste des spécialités dans lesquelles peut être délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 9 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 83-1175 du 23 décembre 1983, modifié notamment par le décret no 88-994 du 18 octobre 1988, relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires, notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
MODIFICATION DES ART. 1(A) ET 2 DE L'ARRETE DU 06-11-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 novembre 2000, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 01-A du 13 septembre 2001 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant no 01-B du 13 septembre 2001 portant modification de l'annexe III « sauvegarde et conservation des marchandises » de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 82-454 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 83-20 du 13 janvier 1983, pris pour l'application de la loi no 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, notamment son article 11,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
REPRESENTANT LES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS AGREEES: TITULAIRES: MME. LEGENTIL ANNE ET M. PERROT VINCENT; SUPPLEANTS: MM. PEPERS DANIEL ET BENOIST DU SABLON GERARD;
REPRESENTANT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AGRICOLES: TITULAIRE: M. LEMETAYER JEAN-MICHEL; SUPPLEANT: MME. DI GRACIA SYLVIE;
REPRESENTANT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES AGROALIMENTAIRES: TITULAIRE: M. OLOFSSON (LARS); SUPPLEANT: M. BUDIN GERARD;
REPRESENTANT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU COMMERCE ET DE LA DISTRIBUTION: TITULAIRE: M. BEDIER JEROME; SUPPLEANT: M. PERRIN PIERRE;
REPRESENTANT LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA PHARMACIE VETERINAIRE: TITULAIRE: M. CUVELIER JACQUES; SUPPLEANT: M. HUNAULT JEAN-FRANCOIS;
PERSONNALITES QUALIFFIEES: TITULAIRES: MM. HUET GILLES,FAROULT BERNARD ET LOUISOT PIERRE; SUPPLEANTS: MM. SCHOCKAERT BERNARD,RONDEAU CHRISTIAN ET MOLLE JEAN-FRANCOIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et notamment son article 14,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Texte totalement abrogé
LORS DE LA 1ERE SEANCE AU SUIT SA NOMINATION,CHAQUE MEMBRE DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE PRETE LE SERMENT SUIVANT: "JE JURE DE BIEN ET LOYALEMENT REMPLIR MES FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE ET D'OBSERVER EN TOUT LES DEVOIRS QU'ELLES IMPOSENT.JE JURE EGALEMENT DE NE JAMAIS RIEN REVELER OU UTILISER DE CE QUI SERA PORTE A MA CONNAISSANCE EN TANT QUE MEMBRE DE CETTE AUTORITE".
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 96-757 du 23 août 1996, modifié par le décret no 99-613 du 8 juillet 1999, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 23-08-1996 PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 131-9 ;
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de la navigation aérienne des 17 décembre 1997 et 22 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu le décret no 93-1279 du 2 décembre 1993 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, modifié par l'arrêté du 8 mars 1996,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 19-04-1994.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 1999.
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 17 février 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-07-1996.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART.1 DE L'ARRETE DU 19-04-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;
    Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 3 DU REGLEMENT 86-13 DU 14-05-1986.APPLICATION DES ART. 8,32 ET 33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984 ET DU DECRET 981086 DU 02-12-1998.
SONT DESIGNES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS:M. CROSSON DU CORMIER REMI,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CIANFARANI JACQUES,M. WEISBUCH PAUL,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BONNECARRERE PAUL.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 15-1 et R. 15-21 ;
    Vu le code des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2214-1 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des services de sécurité publique dans le département des Landes ;
    Vu l'arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières et autoroutières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 septembre 2001,
    Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 10 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice de la recherche :
    Le professeur des universités,
    J.-F. Mela
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2004
Abrogation de l'arrêté du 4 septembre 1998 modifié.
Entrée en vigueur : à compter de la session de 2002 des concours.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
    Vu la demande de la société Airlinair ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mars 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Airlinair le 11 mai 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2231-5 ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88, second alinéa ;
    Vu le code des communes, et notamment son article R. 114-1 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Michelle Demessine
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Airlinair ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 31 mars 1999 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Airlinair le 11 mai 1999 ;
    Vu l'arrêté du 12 mai 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Airlinair,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du département de la Charente et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 11 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 97-714 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte partiellement abrogé : art. 7, 5, 10, 11
L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE COMPREND,OUTRE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE,LE CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,LE CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE,LE CONSEIL GENERAL VETERINAIRE,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE ET LE BUREAU DU CABINET QUI SONT DIRECTEMENT RATTACHES AU MINISTRE: LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION;LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION;LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE;LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES;LA DIRECTION DE L'ESPACE RURAL ET DE LA FORET;LA DIRECTION DES EXPLOITATIONS,DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE L'EMPLOI,LA DIRECTION DES PECHES MARITIMES ET DE L'AQUACULTURE;LA DIRECTION  DES POLITIQUES ECONOMIQUE ET INTERNATIONALE;LE SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES; LE SERVICE DE LA COMMUNICATION.COMPETENCES DES DIRECTIONS ET SERVICES PRECITES.ABROGATION DU DECRET 8786 DU 10-02-1987. Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-366 du 14 avril 1992 autorisant la SARL Radio 56 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vannes ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1041 du 15 octobre 1996 portant reconduction de la décision d'autorisation susvisée ;
    Vu la demande adressée le 3 janvier 2000 par la SARL Radio 56 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1123.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1174 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 1666 ;
    Discussion et adoption le 10 juin 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 421 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 75 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 24 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1968 ;
    Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, no 2003 ;
    Discussion et adoption le 14 décembre 1999.
L'objet de la présente loi est de ratifier et de modifier les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance n° 98-522 du 24 juin 1998 portant actualisation et adaptation du droit du travail dans les territoires, collectivités et départements d'outre-mer ;
- ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998 portant adaptation aux départements d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sanitaires et sociales ;
- ordonnance n° 98-773 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie du titre III intitulé &quot; Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain &quot; du livre VI du code de la santé publique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
    Vu le code du travail, et notamment les livres Ier et IX ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant création et fixant les modalités d'organisation des certificats de spécialisation délivrés par le ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 25 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du 24 février 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 2 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
Création du certificat précité conformément aux dispositions du présent arrêté.
Application de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13-1 et D. 241-13 à D. 241-25 ;
    Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 modifiée relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment les articles 39 et 39-1 ;
    Vu la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 modifiée relative à la zone franche de Corse, notamment l'article 4 bis ;
    Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, notamment l'article 3 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 mars 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3, R. 20-38 et R. 20-39 ;
    Vu l'arrêté du 5 octobre 1999 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications, utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 1998 ;
    Vu la décision no 2000-1 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 janvier 2000 proposant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi du 17 juin 1931 relative aux modifications à apporter aux lois des 29 mars 1806 et 17 juillet 1819 ;
    Vu le décret no 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées « air », du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées « guerre » en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air, modifié par le décret no 54-534 du 17 mai 1954 ;
    Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre ;
    Vu le décret no 61-316 du 5 avril 1961 relatif aux programmes d'armement et d'infrastructure des armées, modifié par le décret no 65-706 du 16 août 1965 et par le décret no 71-401 du 22 mai 1971 ;
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale, modifié par les décrets no 78-760 du 12 juillet 1978, no 81-1004 du 10 novembre 1981 et no 99-167 du 8 mars 1999 ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 82-786 du 15 septembre 1982 portant transfert au ministère de la défense des attributions relatives à l'infrastructure de l'aéronautique navale ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;
    Vu le décret du 25 mars 1993 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées et délégation de signature en matière d'opérations domaniales, modifié par le décret no 95-396 du 13 avril 1995 ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999 ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard  
Abrogation du décret n° 53-154 du 25 février 1953, à compter du 1er janvier 2001.
Texte totalement abrogé (décret n° 2011-280 du 16 mars 2011).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu la loi du 17 juin 1931 relative aux modifications à apporter aux lois des 29 mars 1806 et 17 juillet 1819 ;
    Vu le décret no 53-154 du 25 février 1953 modifié portant règlement sur l'administration du domaine du département de la guerre ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret no 95-951 du 23 août 1995 ;
    Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret no 98-554 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de l'armée de terre, modifié par le décret no 99-547 du 1er juillet 1999 ;
    Vu le décret no 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Texte totalement abrogé
Application des articles 19 et 20 du décret n° 2000-288 du 30 mars 2000.
Abrogation du décret n° 81-726 du 24 juillet 1981.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 94-243 du 18 mars 1994 modifié relatif à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu les délibérations du comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 17 janvier 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992.
Modification de l'article 4 (1er alinéa) du décret précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le chef de service,
    F. Doublet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
    Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de concours du produit de certaines recettes ;
    Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le chef de service,
    F. Doublet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2. Abrogation de l'arrêté du 19 juin 1992.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 46, 48, 49, 49-1 et 49-3 ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
Le ministre de la défense,
    Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 5 (a) ;
    Vu le procès-verbal de la commission interministérielle de classement du 21 septembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Alain Richard  
Application de l'article 5 (a) du décret précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1997 fixant les montants de l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directricce adjointe,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Remplacement de l'article 4 de l'arrêté précité conformément aux dispositions du présent arrêté. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, 
    Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 75 ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment le 5o de son article 1er ;
    Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 8 février 2000 ;
    Le Conseil d'Etat entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Ordonne :
    TITRE Ier
    REGLES DE DETERMINATION
    DES NOM ET PRENOMS
Fait à Paris, le 8 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LA PRESENTE ORDONNANCE FIXE, DANS SON TITRE PREMIER, LES REGLES DE DETERMINATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL APPLICABLE A MAYOTTE. INSTITUE, DANS SON TITRE II, UNE COMMISSION DE REVISION DE L'ETAT CIVIL CHARGEE D'ETABLIR LES ACTES DE NAISSANCE, DE MARIAGE OU DE DECES QUI AURAIENT DU ETRE PORTES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE DROIT COMMUN OU DE DROIT LOCAL A MAYOTTE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-8 et D. 99-11 à D. 99-22 ;
    Vu la décision no 97-170 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juin 1997 arrêtant la liste des services et fonctionnalités complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la décision no 98-902 du 30 octobre 1998 complétant la liste des services complémentaires et avancées devant figurer au catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public, et notamment le paragraphe 12.3 du cahier des charges annexé ;
    Vu la décision no 99-490 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juin 1999 portant adoption des lignes directrices relatives aux procédures opérationnelles de la présélection ;
    Vu la décision no 99-542 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnextion de France Télécom pour l'année 2000 ;
    Vu la décision no 99-767 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1999 établissant pour 2000 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-770 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 1999 fixant la date de publication de catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2000 ;
    Vu les courriers de France Télécom en date du 28 octobre et du 3 décembre 1999 ;
    Vu le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 2000 transmis à l'Autorité de régulation des télécommunications par lettres en date du 9 décembre 1999 et du 13 décembre 1999 ;
    Vu le courrier en date du 14 décembre 1999 de France Télécom modifiant les pages 33 et 39 du catalogue d'interconnexion des fournisseurs de service téléphonique au public ;
    Après en avoir délibéré le 15 décembre 1999,
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
Sur le cadre juridique de l'approbation
du catalogue de France Télécom;
Sur la procédure préalable à l'approbation du catalogue;
Sur l'analyse des coûts et l'évaluation des tarifs.