Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 176-1 ;
    Vu l'article 30 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article 30 de la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1977 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale en date du 16 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. 30 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996 A MODIFIE L'ART. L176-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUE "A LA CHARGE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,AU PROFIT DE LA BRANCHE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES DU REGIME GENERAL,UN VERSEMENT ANNUEL POUR TENIR COMPTE DES DEPENSES SUPPORTEES PAR CETTE BRANCHE AU TITRE DES AFFECTIONS NON PRISES EN CHARGE EN APPLICATION DU LIVRE IV".
L'ART. L176-1 RENVOIE A UN DECRET LE SOIN DE FIXER,APRES AVIS D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT A LA COUR DES COMPTES ET CONCERTATION AVEC LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LES MODALITES DE CALCUL DU VERSEMENT.
A TITRE TRANSITOIRE,LA LOI FIXAIT A UN MILLIARD DE FRANCS LE MONTANT PROVISIONNEL DU VERSEMENT EFFECTUE EN 1997.
S'APPUYANT SUR CES ELEMENTS,LE RAPPORT PROPOSE UN MODE DE CALCUL QUI CONDUIT A UN MONTANT DE 904 MILLIONS DE FRANCS QU'IL EST PROPOSE D'ARRONDIR A 900 MILLIONS.TELLES SONT LES DONNEES RETENUES PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION D'UN CHAP. VI DU TITRE VII DU LIVRE I DU CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS): VERSEMENT FORFAITAIRE A L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
L'ART. 1 FIXE LES MODALITES DU VERSEMENT,QUI SONT INSCRITES AUX ART. D176-1 A D176-3 DUDIT CODE.
L'ART. D176-1 REPREND LES PARAMETRES UTILISES PAR LA COMMISSION DENIEL POUR EVALUER LE MONTANT DU VERSEMENT.L'ACTUALISATION DES DONNEES SE FERA TOUS LES 3 ANS PAR DECRET PRIS APRES AVIS D'UNE COMMISSION PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT A LA COUR DES COMPTES.
POUR LES ANNEES POSTERIEURES A 1997 ET JUSQU'A LA PROCHAINE ACTUALISATION DES BASES DE CALCUL,LE MONTANT DE 900 MILLIONS DE FRANCS SERA REVALORISE COMME LES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES AINSI QUE LE STIPULE L'ART. L176-1 DU CODE PRECITE ET UN ARRETE ANNUEL PREVU A L'ART. D176-2 ENTERINERA LE MONTANT AINSI REVALORISE.
L'ART. D176-3 FIXE LES MODALITES DU VERSEMENT.
ENFIN,L'ART. 1 DU PRESENT DECRET INSERE AU CODE SUSVISE L'ART. D176-4 POUR FIXER LES MODALITES DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE CE VERSEMENT DES COLLECTIVITES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES MENTIONNES A L'ART. L413-13 ET ASSUMANT DIRECTEMENT LA CHARGE TOTALE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
L'ART. 2 COMPLETE L'ART. D242-6-4 (2°): LE VERSEMENT EST PRIS EN COMPTE DANS LA MAJORATION SERVANT A COUVRIR LES CHARGES GENERALES POUR LE CALCUL DU TAUX NET DE COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.
L'ART. 3,NON CODIFIE,FIXE POUR 1997 LE MONTANT DU VERSEMENT A 900 MILLIONS DE FRANCS.