Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
FONCTIONNAIRES CIVILS,MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE, AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT DONT LA REMUNERATION EST CALCULEE PAR REFERENCE AUX TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES,AGENTS EN FONCTION HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE.
LES TAUX DE LA PRIME SONT FIXES:
A 600FRS POUR LES AGENTS DONT LE TRAITEMENT BRUT EST CALCULE PAR REFERENCE A UN INDICE MAJORE 220.
A 450FRS POUR LES AGENTS DONT LE TRAITEMENT BRUT EST CALCULE PAR REFERENCE A UN INDICE MAJORE COMPRIS ENTRE 221 ET 252.
A 300FRS POUR LES AGENTS DONT LE TRAITEMENT BRUT EST CALCULE PAR REFERENCE A UN INDICE MAJORE COMPRIS ENTRE 253 ET 302.
A 150FRS POUR LES AGENTS DONT LE TRAITEMENT BRUT EST CALCULE PAR REFERENCE A UN INDICE MAJORE COMPRIS ENTRE 303 ET 344.
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 79533 CE CONCERNANT LES DISPOSITIFS DE REMORQUAGE ET DE MARCHE ARRIERE DES TRACTEURS.
LES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION ENTRENT EN VIGUEUR AVANT LE 01-07-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 05-07-1999.
PORTANT MODIFICATION D'AUTORISATIONS A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
HAUTES-ALPES,CHARENTE-MARITIME,CREUSE,DORDOGNE,FINISTERE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,JURA,LOIRET,LOT-ET-GARONNE,MAINE-ET-LOIRE,MORBIHAN,SARTHE,SEINE-MARITIME ET VENDEE.
LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES, LA DELEGATION POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES FRANCAIS RAPATRIES,LE BUREAU D'ACTION SOCIALE,LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS SONT PLACES SOUS SON AUTORITE.
IL RECOIT LE CONCOURS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
ABROGATION DU DECRET 81691 DU 03-07-1981.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
MODIFICATION DES ART. 11 (RECRUTEMENT PAR VOIE DE 2 CONCOURS DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE D'ORIENT),
19 (RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE GENERAL ET DU CADRE D'ORIENT),
20 (NOMINATION DE FONCTIONNAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES COMME SECRETAIRE ADJOINT),
26 (RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE),
27 (ORGANISATION DU CONCOURS DE SECRETAIRE DE CHANCELLERIE)
ET 44 (CONDITIONS DE PRESENTATION AU CONCOURS)
LES ART. 22 A 25 DEVIENNENT LES ART. 21 A 24
AJOUTE UN NOUVEL ART. 25 : ORGANISATION DU GRADE DE SECRETAIRE DE CHANCELLERIE EN CHEF
ABROGE LE DECRET 59839 DU 09-07-1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT).
L'INSTITUT CONSTITUE UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE ADMINISTRATIF DONT L'ACTIVITE S'EXERCE SOUS LA TUTELLE DE L'ETAT ET A UN OBJET COMPARABLE A CELUI DE NOMBREUX AUTRES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OBEISSANT A DES REGLES COMMUNES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION.
L'INSTITUT NE CONSTITUE PAS UNE CATEGORIE PARTICULIERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE PRONONCER L'INELIGIBILITE DE MME. BARDER-GOETZ (ELECTIONS DES 21-03-1993 ET 28-03-1993).
LES DISPOSITIONS DES ART. 14 (AL. 1 ET 3), 15 (AL. 4), 16 (AL. 1, 2, 4 ET 5), 17 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 QUI TENDENT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE, ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 (AL. 1 ET 4) DE L'ORD. 67813 DU 26-09-1967 ET DES ART. 5-I ET II ET 9 (AL. A ET B) DE LA LOI 72516 DU 27-06-1972 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE.CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,DE L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967 ET DE LA LOI 72516 DU 27-06-1972 SONT SOUMISES A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN TANT SEULEMENT QU'ELLE DESIGNENT SOIT LES AUTORITES MINISTERIELLES OU ADMINISTRATIVES CHARGEES D'ASSURER,AU NOM DU GOUVERNEMENT,L'APPLICATION DE REGLES OU DE PRINCIPES FONDAMENTAUX DEFINIS PAR LA LOI,SOIT DES ORGANISMES APPELES A LEUR DONNER UN AVIS; QUE,PAR SUITE,LES DISPOSITIONS DONT IL S'AGIT ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE.
APPRECIATION DE LA NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967, MODIFIEE PAR L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974, 731150 DU 27-12-1973 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AU DROIT DE PORT ET DE NAVIGATION :
 LES ART. 1, 6 A 12, 14 A 17 ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE AU SENS DE L'ART. 37 AL. 2 DE LA CONSTITUTION, SOUS RESERVE.
45(ART. 19 L. 60808 DU 05-08-60)
 188-1 AL. 7 (ART. 5 L. 72-9 DU 03-01-72,
 850 (DERNIER AL) (ART. 5 L. 67560) DU 12-07-1967 DU CODE RURAL.
ONT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE LES ART. DU CODE RURAL SUIVANTS : 
44 (ART. 19 L. 60808 DU 05-08-60),
188-9 (1E) (ART. 8 L. 62933 DU 08-08-62,
799 AL. 2 DERNIERE PHRASE (ART. 2 ORD. 5971 DU 07-01-59),
 808 AVANT-DERNIER AL (ART. 8 L. 611378 DU 19-12-61),
842 AL. 1 (ART. 6 L. 631331 DU 30-12-63),
845-2 AL. 3 (ART. 4 L. 729 DU 03-01-72),
848 AL. 1, 1E, (ART. 4 L. 67560 DU 12-07-67)
849 AL. 2 ET 3 (ART. 1 L. 72598 DU 05-07-72),
850 AL. 1 ET 2 (ART. 5 L. 67650 DU 12-07-67),
862 AL. 1 (ART. 13-1 L. 631332 DU 30-12-1963),
870-4 AL. 2 (ART. 2 DE LA LOI 681147 DU 20-12-1968),
870-25 AL. 4 ET DERNIER (ART. 1 DE LA LOI 729 DU 03-01-1972),
ART. 15 AL. 2 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960, ART. 4 AL. 1 DE LA LOI 631236 DU 17-12-1963.
MME. LELAN JACQUELINE ET MM. DECHERF BERNARD ET BELLEIL GWENAEL POUR LA COMMISSION DE BASTIA,MME. LEBRUN CAROLE ET M. HERRMANN PATRICE POUR LA COMMISSION DE POITIERS SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES OU SUPPLEANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) AU SEIN DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DE PRETS AUX RAPATRIES.
REPRESENTANT DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE: M. ROSSIGNOL PHILIPPE ET REPRESENTANTS DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME: M. BOURGES (TF1),M. PEREZ (A2),MME. JANINE LANGLOIS-GLANDIER ET M. JEANNENEY (RADIO-FRANCE).
FIN DE MANDAT: 05-01-1989.
CES ACTIONS ENTRENT DANS DES PROGRAMMES D'INTERET REGIONAL QUI ONT POUR OBJET:LA PROPHYLAXIE COLLECTIVE DES MALADIES DES ANIMAUX,L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL ANIMAL,LA PROTECTION DES VEGETAUX,LA SELECTION ET L'AMELIORATION GENETIQUE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX.
LES PROGRAMMES FONT L'OBJET DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'EPR ET UN ORGANISME AGREE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 11-02-1982   P547
LE TABLEAU INTITULE "INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE" FIGURANT A L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 02-06-1960 EST REMPLACE PAR LE TABLEAU INTITULE "SERVICES DU TRAVAIL ET DE LA PRODUCTION SOCIALE AGRICOLES".
ABROGATION DU DECRET 68106 DU 26-01-1968 MODIFIANT L'ANNEXE II DU DECRET SUSVISE.
RECT.220261        P1944
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. L134 & L135 DU CODE SS.
ABROGE LES ART. 146 ET 148 (PAR. 1 A 5) DU DECRET 461378 DU 08-06-1946
 ABROGE LES ART. 1ER A 3 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959 (RELATIF A DIVERSES MODIFICATIONS INTERESSANT LA SECURITE SOCIALE)
 ABROGE LES ALINEAS 2 A 5 DE L'ART. 12 DU DECRET 54883 DU 02-09-1954
 ABROGE LA DERNIERE PHRASE DE L'ALINEA DERNIER DE L'ART. 5 ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 7 DU DECRET 59143 DU 07-01-1959.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE DE DEPOT ET D'AFFICHAGE DU REGLEMENT INTERIEUR AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE ET DE LA LOI 7944 DU 18-06-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUD-HOMMES.
MODIFICATION DE LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE IER (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE DU TRAVAIL "REGLEMENT INTERIEUR,PROTECTION DES SALARIES ET DROIT DISCIPLINAIRE".
MODIFICATION DES ART. R122-13 A R122-15,R122-4 ET ABROGATION DE L'ART. R122-16 ET ADJONCTION DES ART. R122-17 A R122-19.
LE REGLEMENT INTERIEUR N'ENTRANT EN VIGUEUR QUE LORSQU'UN DELAI D'UN MOIS S'EST ECOULE DEPUIS LES FORMALITES DE PUBLICITE (AFFICHAGE DANS L'ENTREPRISE ET DEPOT AU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD-HOMMES DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE),LE POINT DE DEPART DE CE DELAI RESULTE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA DERNIERE EN DATE DE CES FORMALITES.LA  COMMUNICATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EST EFFECTUEE EN DEUX EXEMPLAIRES.
LA CONVOCATION,OBLIGATOIRE AVANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE,DOIT INDIQUER L'OBJET,LA DATE,L'HEURE ET LE LIEU DE L'ENTRETIEN.ELLE DOIT RAPPELER QUE LE SALARIE PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE.LA DECISION,COMME LA CONVOCATION,EST NOTIFIEE AU SALARIE PAR ECRIT (SOIT REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE DECHARGE,SOIT LETTRE RECOMMANDEE).LE DELAI MAXIMAL D'UN MOIS ENTRE L'ENTRETIEN ET LA SANCTION ET LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX MOIS EXPIRENT A 24 HEURES LE JOUR DU MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME OU,A DEFAUT D'UN QUANTIEME IDENTIQUE,LE DERNIER JOUR DU MOIS.LORSQUE CE DERNIER JOUR EST UN SAMEDI,UN DIMANCHE,UN JOUR FERIE OU CHOME,LE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU JOUR OUVRABLE SUIVANT.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 105 ET 144 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 QUI PREVOIENT LA REDUCTION,RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DE LA PENSION D'INVALIDITE.(DISPOSITIONS SUPPRIMEES DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE QUI ABROGE LES DISPOSITIONS DES ART. L291 ET L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,CONSEQUENCE DE LA CREATION DU FORFAIT JOURNALIER HOSPITALIER).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1983
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 74 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 ET CELLES DES 5EME,6EME ET 7EME AL. DE L'ART. 19 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 (SUPPRESSION DES ABATTEMENTS QUE SUPPORTAIENT LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE ET LES PENSIONS D'INVALIDITE DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES.
L'ART. 5 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE A SUPPRIME CES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN ABROGEANT LES ART. L291 ET L321 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE A COMPTER DU: 01-08-1991,EN CE QUI CONCERNE LES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE; 01-08-1991,LES EDUCATEURS TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF
DEFINITION DES FONCTIONS DE CHEFS DE SERVICES EDUCATIFS,CONCOURS DE RECRUTEMENT,NOMINATION DES CANDIDATS RECUS AUX CONCOURS,CLASSEMENT,PROMOTION,RECLASSEMENT.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1 ET 2),5,9,12,13,14 ET 15,ET ADJONCTION DES ART. 12-BIS ET 13-BIS AU DECRET 56398 DU 23-04-1956.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT POUR LES SOUS-DIRECTEURS SONT EFFECTUEES CONFORMEMENT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE FIGURANT A L'ART. 11 DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DROIT A PASSAGE DES PERSONNELS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE EST SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE SE RENDRE DANS L'ETAT DE SERVICE,MATERIALISEE PAR LA DELIVRANCE D'UN ORDRE DE MISE EN ROUTE OU D'UN TITRE DE TRANSPORT.
DANS TOUS LES CAS,LE TITRE DE TRANSPORT DELIVRE CORRESPOND A UN TRANSPORT EFFECTUE SUR UNE COMPAGNIE FRANCAISE PAR LA VOIE LA PLUS ECONOMIQUE ET LA PLUS DIRECTE.
REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET 78572 DU 25-04-1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1): L'ENTREE DE LA LOI DU 28-12-1966 EST FIXEE AU 31-01-1967 (EN EXECUTION DU 1 DE L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE).
TITRE II (ART. 2): DEFINITIONS DE: "FRANCE","ETRANGER","INVESTISSEMENTS DIRECTS".
TITRE III (ART. 3 A 7): OPERATIONS AVEC L'ETRANGER SOUMISES A DECLARATION OU A AUTORISATION.
INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER,INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE,EMISSION,EXPOSITION,MISE EN VENTE,INTRODUCTION SUR LE MARCHE EN FRANCE DE VALEURS MOBILIERES ETRANGERES,EMPRUNTS A L'ETRANGER,RELATIONS AVEC LES ETATS DONT L'INSTITUT D'EMISSION EST LIE AU TRESOR FRANCAIS PAR UN COMPTE D'OPERATIONS.
TITRE IV (ART. 8): IMPORTATION ET EXPORTATION DE L'OR.
TITRE V (ART. 9 A 11): DISPOSITIONS GENERALES.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966
MENTIONS CONTENUES OBLIGATOIREMENT DANS LES FACTURES ETABLIES PAR LES REDEVABLES
ABROGE LES ART. 69, 71 BIS, 72 A 86, 89A A 89C, 91, 328 A 328D, 344 A 344G DE L'ANNEXE III AU CGI.
LA COMPOSITION DES CONSEILS REGIONAUX DES REGIONS ALSACE,AQUITAINE,AUVERGNE,BOURGOGNE,BRETAGNE,CENTRE,CHAMPAGNE-ARDENNE,FRANCHE-COMTE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LIMOUSIN,LORRAINE,MIDI-PYRENEES,NORD-PAS-DE-CALAIS,BASSE-NORMANDIE,HAUTE-NORMANDIE,PAYS-DE-LA-LOIRE,PICARDIE,POITOU-CHARENTES,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR ET RHONE-ALPES EST FIXEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET,QUI REMPLACE LES TABLEAUX CORRESPONDANT SUSVISES JOINTS AU DECRET 73854 DU 05-09-1973.
APPLICATION DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Texte totalement abrogé
Ce corps qui constitue un corps d'officiers de carrière est régi par les dispositions des articles 4, 5, 21, 23, 25 à 28, 39 ET 40 du décret 79-1135 et par celles du pressent décret.
Composition de la commission prévue à l'article 41 de la loi 72-662 et chargée de présenter au ministre de la défense tous les éléments d’appréciations pour l'avancement à l’ancienneté.
Modalités de reclassement.
Tableau de concordance entre les grades et échelons de l'ancienne et de la nouvelle situation pour l'application de l'article l16 du code des pensions civiles et militaires de retraites en ce qui concerne les assimilations pour fixer les nouveaux indices de soldes.
Abrogation du décret du 3 avril 1944 et du décret 57-65.
Texte totalement abrogé.
RELATIF AUX MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT EN FRANCE METROPOLITAINE DES PERSONNELS DE L'INSTITUT ENVOYES EN OPERATION SUR LE TERRAIN
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES ART. 1ER, 2 ET 3 DU DECRET 53-1355 DU 30-12-1953 ET L'ART. 1ER DU DECRET 55-830 DU 18-06-1955.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
LE FORFAIT HOSPITALIER EST DETERMINE EN TENANT COMPTE DES DEPENSES HOSPITALIERES ET DES CHARGES SUPPORTEES A CE TITRE PAR L'ASSURANCE-MALADIE AINSI QUE DE LEUR EVOLUTION.
IL POURRA ETRE REVISE PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET,DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE APRES AVIS D'UNE COMMISSION TECHNIQUE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LES MINISTRES CONCERNES PROCEDERONT AU MOINS UNE FOIS PAR AN,APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE,A L'EXAMEN DES BASES D'EVALUATION DU FORFAIT JOURNALIER ET,S'IL Y A LIEU A SA REVISION.DANS L'ATTENTE DE LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION,LE FORFAIT JOURNALIER EST FIXE A 20FRS.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE (APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 05-11-1870).
Texte totalement abrogé
SES COMPETENCES S'ETENDENT,A L'EXCEPTION DES ANIMAUX DE COURSE ET DES ANIMAUX DE COMPAGNIE,AUX ANIMAUX DOMESTIQUES,TERRESTRES ET D'EAU DOUCE,AINSI QU'AUX VIANDES ET PRODUITS TRANSFORMES,AUX OEUFS,A LA LAINE,AUX CUIRS,AUX PEAUX A L'EXCLUSION DE LA FOURRURE,AUX ABATS ET AUX SOUS-PRODUITS D'ABATTAGE ET DE TRANSFORMATION ISSUS DE CES ANIMAUX.
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE ET OU LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION SONT MAJORITAIRES.
SON PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU CONSEIL.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME PAR DECRET APRES AVIS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET.
CREATION DE CONSEILS SPECIALISES (COMPOSITION,MISSION ET FONCTIONNEMENT).
ORGANISATION FINANCIERE ET CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(APPLICATION DU DECRET 55733 DU 30-09-1955).
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICE S'ETEND A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
L'OFFICE SE SUBSTITUE AU FORMA POUR LES ATTRIBUTIONS DE CET ETABLISSEMENT INTERESSANT LES PRODUITS SUSVISES.
IL REMPLACE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE VIANDES (ONIBEV) CREE PAR LE DECRET 721067 DU 01-12-1972 DONT LA DATE D'ABROGATION SERA FIXEE ULTERIEUREMENT PAR DECRET.
APPLICATION DES ART. 1,3,5,17 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
9 (AL. 1), 23, 27, 28 & 38 (AL. 1) DU DECRET 491585 DU 10-12-1949 PORTANT APPLICATION AUX DETENUS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
Texte totalement abrogé
FONCTIONNEMENT ET COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE ET OU LES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION SONT MAJORITAIRES.
SON PRESIDENT EST NOMME PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE APRES AVIS DU CONSEIL.
LE DIRECTEUR DE L'OFFICE EST NOMME PAR DECRET APRES AVIS DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE,DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU BUDGET.
CREATION DE CONSEILS SPECIALISES (COMPOSITION,MISSION ET FONCTIONNEMENT).
ORGANISATION FINANCIERE ET CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.(APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05- 1955).
L'OFFICE SE SUBSTITUE AU FORMA POUR LES ATTRIBUTIONS DE CET ETABLISSEMENT INTERESSANT LES PRODUITS LAITIERS ET LE LAIT.
LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICE S'ETEND A LA FRANCE METROPOLITAINE ET AUX DOM.
APPLICATION DES ART. 1,3,5 ET 31 DE LA LOI 82847 DU 06-10-1982.
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS CENTRALES OU ASSIMILES ET SERVICES EXTERIEURS:
G: PERSONNELS DES SERVICES SOCIAUX DE L'ETAT (INFIRMIERS OU INFIRMIER EN CHEF).
ECONOMIE ET FINANCES: CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (PRESIDENT DE SECTION ET CONSEILLER).
EDUCATION NATIONALE,UNIVERSITES: ASSISTANT DES DISCIPLINES JURIDIQUE,POLITIQUE,ECONOMIQUE ET DE GESTION ET DES DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES.
INTERIEUR ET DECENTRALISATION: INSPECTEUR,INGENIEUR DU SERVICE DES TRANSMISSIONS.
JUSTICE:
SOUS-DIRECTEUR DE L'EDUCATION SURVEILLEE.
AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE:
DIRECTEUR DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.
RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 2EME ALINEA DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 3 DU D. 65622 DU 27-07-65 EST REMPLACE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
DEFINITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT,COUT PRINCIPAL DES ELECTIONS (INFORMATION DU PUBLIC,FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE,RESULTAT DES SCRUTINS,OPERATIONS ELECTORALES) A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EST ASSURE PAR L'ETAT DU FAIT QU'IL CONSTITUE UNE DEPENSE D'INTERET PUBLIC.
RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ETAT DE SOMMES SUPPORTEES PAR LE REGIME GENERAL;A CET EFFET,UNE CONVENTION EST PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982.
ART. 1 : LES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE HORS HIERARCHIE OU DU PREMIER GRADE AGES AU MOINS DE 60 ANS PEUVENT DEMANDER A ETRE PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL
 ART. 2 : LE NOMBRE DE MAGISTRATS POUVANT ETRE PLACES DANS CETTE POSITION PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE EST FIXE A 120, LE NOMBRE MAXIMUM DE CONGES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES SERA FIXE CHAQUE ANNEE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL.
LES CONTRIBUTIONS SONT SUPPORTEES A RAISON DE 80% PAR LES EMPLOYEURS ET DE 20% PAR LES SALARIES POUR LA PART NE DEPASSANT PAS 3% DES REMUNERATIONS ET A RAISON DE 60% PAR LES EMPLOYEURS ET DE 40% PAR LES SALARIES POUR LA PART SUPERIEURE A 3%.
AUGMENTATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DANS LES DOM,DANS LA MEME PROPORTION.
LES PRESENTES DISPOSITIONS RESTERONT EN VIGUEUR JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT CONSTATANT QUE LES ORGANISATIONS RESPONSABLES DU REGIME D'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'EQUILIBRE FINANCIER DE CE REGIME,ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 19-11-1983.
ABROGATION DU DECRET 82940 DU 04-11-1982.
APPLICATION DE L'ART. L351-18 DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LES ART. 1 AL. 1 ET 2 (AJOUTE "OU L'ATTRIBUTION AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN)
4 (GISEMENT SOUMIS A ENQUETE)
 5 (EXPLOITATION S'ETENDANT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS)
8 (REMPLACEMENT DES MOTS "PROJET D'EXPLOITATION D'ETAT DANS UN DELAI PAR "PROJET MIS A L'ENQUETE DANS UN DELAI")
 9 (PUBLICATION) ET ABROGE L'ART. 7 DU DECRET 52245 DU 03-03-1952.
 LES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEMANDES FORMULEES APRES PUBLICATION DE CE DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959.
LES FRAIS MENTIONNES A L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COMPRENNENT EN CE QUI CONCERNE LES CURES THERMALES QUE LES FRAIS DE SURVEILLANCE MEDICALE DESDITES CURES ET LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 53896 DU 26-9-1953 LES PREFETS ONT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES CIVILES DE L'ETAT.
TRANSFERT DES DELEGATIONS DE CETTE QUALITE ACCORDEES ACTUELLEMENT A D'AUTRES FONCTIONNAIRES AUX PREFETS DANS UN DELAI DE 4 MOIS.
LES DEROGATIONS PREVUES AU PAR. 3 DE L'ART. 2 DU DECRET SUS-MENTIONNE NE POURRONT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU D. 53896 LES PREFETS COORDONNENT LES ACTIVITES DE TOUS LES CHEFS DES SERVICES CIVILS ET SONT OBLIGATOIREMENT CONSULTES SUR LES PROGRAMMES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SOCIETES D'ETAT OU D'ECONOMIE MIXTE.
LES PREFETS ADRESSENT CHAQUE ANNEE AUX MINISTRES INTERESSES, AINSI QU'AU MINISTRE CHARGE DE CES DEPARTEMENTS UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE SUR CHACUN DES CHEFS DES SERVICES CIVILS EXTERIEURS DE L'ETAT (L'OCTROI DES CONGES ET L'ENVOI EN MISSION DE CES FONCTIONNAIRES SONT OBLIGATOIREMENT SOUM IS A L'ACCORD PREALABLE DES PREFETS QUI DISPOSENT A LEUR EGARD DU DROIT DE SUSPENSION PROVISOIRE EN CAS DE FAUTE GRAVE PREVU PAR L'ART. 32 DE L'ORD. 59-244 DU 4-2-1959, APRES CONSULTATION DU MINISTRE EN CE QUI CONCERNE LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX).
CES POUVOIRS A L'EGARD DE FONCTIONNAIRES NE SONT PAS APPLICABLES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE.
Cf. décret n° 2015-238 du 2 mars 2015 portant publication de la note verbale du 11 décembre 2014 prenant acte de l'extinction de la convention du 4 octobre 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole) dans ses relations avec le Tadjikistan.
RECT. JO 10-07-1970   P6469.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 34 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (FONCTIONNAIRES TITULAIRES POUVANT ETRE AUTORISES A ACCOMPLIR UN SERVICE A MI-TEMPS).
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. L5 (SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION) ET DE L'ART. L11 (SERVICES PRIS EN COMPTE DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ART. 3: INSERTION ENTRE L'AL. 2 ET L'AL. 3 DE L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE D'UNE NOUVELLE DISPOSITION (EMOLUMENTS DE BASE DES PERSONNELS QUI ACCOMPLISSENT DES SERVICES A MI-TEMPS PREVUS A L'ART. L5 (1E) CI-DESSUS).
ART. 4: COMPLEMENT A L'ART. 24-1 (1E) DUDIT CODE (LES SERVICES A MI-TEMPS PREVUS A L'ART. L5 (1E) CI-DESSUS NE SONT EN AUCUN CAS DECOMPTES COMME SERVICES ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: ART. L111-1 (AL. 1).
MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME: ART. L421-1 (AL. 1,2,4),L422-1,L422-2,L422-3,L422-4,L422-5,L441-2 (AL. 1,2),L441-3 (AL. 1,2),L300-3,L480-4 (AL. 1),L480-5 (AL. 1),L315-2,L123-9 (AL. 1,3,4,5,6),L311-4 (AL. 1),L421-3 (AL. 3,4).
INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE L'URBANISME: "CLOTURES".
ABROGATION DES ART. L441-4,L441-5 DU MEME CODE.
INSERTION DES ART. L315-2-1 DUDIT CODE (ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1988).
INSERTION D'UN ART. 14-1 DANS LA LOI 751334 DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES: ART. 37 (2 PREMIERS AL.).
A COMPTER DU 01-01-1990,TOUS LES ASCENSEURS DEVRONT ETRE POURVUS DE GRILLE DE SECURITE EXTENSIBLE OU DE PORTE DE CABINE SOUS PEINE DE POURSUITES.
APPLICATION DES ART. L152-1 A L152-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,18
TITRE I (ART. 1 A 11): DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT EN DETENTION OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE.
TITRE II (ART. 12 A 15): DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION.
TITRE III (ART. 16 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE:
122 (AL. 1),123 (AL. 1 ET DERNIER),135 (AL. 1 ET 2),137,138 (AL. 1),139 (AL. 1 ET 2),141-2 (AL. 1),142-1,144,145,145-1,179,183,185,186 (AL. 1),187,207,715,725,191,194,197,104,152,396,399,511,50,709-1.
AJOUTE LES ART. 144-1,221-1.
ABROGE LES ART. 50 (AL. 2),709-1 (AL. 2,DERNIERE PHRASE) DU CODE SUSVISE.
ABROGE L'ART. L321-5 (DERNIERE PHRASE) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET MODIFIE LES ART. L223-2,L321-5 ET L532-1.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DERNIER AL.ART. 3.,ART. 17
Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
MODIFIE ET REMPLACE L'ART. 1 : SOUMISSION A LA REVISION DE TOUTES CONDAMNATIONS PRONONCEES AVANT LE 01-10-1944.
 MODIFIE L'ART. 3 : EXAMEN DES DOSSIERS PAR LES CHAMBRES SPECIALES DE REVISION.
MODIFIE L'ART. 4 : COMPOSITION DES CHAMBRES DE REVISION DU RESSORT DES COURS D'APPEL.
MODIFIE L'ART. 5, AL. 3 : RECEPTION DES REQUETES AU GREFFE.
MODIFIE L'ART. 6 : SUSPENSION DE L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS.
RECT. JO DU 21-12-1985    P14946.
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et  Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.
ART. 1: ABROGE ET REMPLACE L'ART. L146 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE.
ART. 2: IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LIVRE II,TITRE I LES ART. L164-1 ET L164-2 RELATIFS A LA SURVEILLANCE SANITAIRE ET SOCIALE DES ENFANTS.
ART. 3: IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ART. L546 RELATIF AU SERVICE DES PRESTATIONS: LE VERSEMENT DE LA FRACTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES,DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER AFFERENTE A L'ENFANT DE MOINS DE SIX ANS REVOLUS,EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION DES CERTIFICATS DE SANTE.
RECT. JO DU 13-11-1985    P13111.
ART. 1: PRINCIPE DE L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL OU SONORE DES AUDIENCES PUBLIQUES DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE.
ART. 2: AUTORITES JURIDICTIONNELLES COMPETENTES POUR DECIDER DE L'ENREGISTREMENT.
ART. 3: PROCEDURE PREALABLE A LA DECISION.
DECISION PRISE SOIT D'OFFICE,SOIT A LA REQUETE D'UNE DES PARTIES OU DE SES REPRESENTANTS OU DU MINISTERE PUBLIC.
TOUTE REQUETE EST PRESENTEE,A PEINE D'IRRECEVABILITE,AU PLUS TARD 8 JOURS AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE.
AVANT TOUTE DECISION,L'AUTORITE COMPETENTE RECUEILLE LES OBSERVATIONS DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS,DU PRESIDENT DE L'AUDIENCE ET DU MINISTERE PUBLIC AINSI QUE L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES DE LA JUSTICE.
ART. 4: COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES ARCHIVES AUDIOVISUELLES.
PRESIDENCE PAR UNE PERSONNALITE COMPETENTE.
DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS,A L'EXCLUSION DU DIRECTEUR GENERAL DES ARCHIVES DE FRANCE OU DE SON REPRESENTANT.
ART. 5: REGLE DU SECRET DES INFORMATIONS ET DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION.
ART. 6: CONDITIONS DE L'ENREGISTREMENT: RESPECTER LE BON DEROULEMENT DES DEBATS ET LE LIBRE EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE SOUS PEINE DE SON INTERRUPTION MOMENTANEE OU DEFINITIVE.
ART. 7: TRANSMISSION DES ENREGISTREMENTS A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 8: CONSULTATION ET DIFFUSION DES ENREGISTREMENTS.
CONSULTATION LIBRE AU BOUT DE 20 ANS APRES LA CLOTURE DU PROCES.REPRODUCTION OU DIFFUSION SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION.
APRES 50 ANS,REPRODUCTION ET DIFFUSION LIBRE.
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 10: MODIFIE L'ART. 773 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
LE CASIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISE (CJNA) COMMUNIQUE A L'INSEE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION ENTRAINANT LA PRIVATION DE LEURS DROITS ELECTORAUX.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE.
Texte totalement abrogé
Modification des articles 2, 6 (3e), 21 dernier alinéa de la loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967.‎
Cessent d'être applicables, les dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents ‎corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte pour ce qui concerne le corps ‎des ingénieurs hydrographes et le corps des ingénieurs des directions de travaux (branches services ‎hydrographiques, transmissions, commissariat).‎
ART 1ER : MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 (COMPOSITION DE LA COUR. NOMBRE DE CHAMBRES. COMPOSITION DES CHAMBRES).
ART. 2 : MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1ER), 6 (AL. 1ER) ET 7 (AL. 1ER) (COMPETENCE DES CHAMBRES. ASSEMBLEE PLENIERE CIVILE. QUANTUM DES MAGISTRATS PRESENTS POUR QUE LES CHAMBRES PUISSENT RENDRE UN ARRET) ; DES ART. 28, 29, 30 (OBLIGATION DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE. PAIEMENT DES AMENDES) ET 56 (AL. 3) (DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE) DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947.
 ART. 3 : L'ART. 2 ENTRERA EN VIGUEUR LE 15-10-1952.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (5EMEMENT,6EMEMENT),11 (AL. 2 A 4) ET 12 (AL. 3),30.
Annulation de la loi 307 du 16 juin 1944. Abrogation des articles 27 à 29 de la présente loi par l'article 155 de la loi  n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
MODIFICATION DES ART. 3 (I ET II),5 (III),9 (II ET III),11 (I,B),21 (I) DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE CALCUL DU LOYER MINIMUM ANNUEL RESTANT A LA CHARGE DE L'ALLOCATION: (COMPOSITION DE LA FAMILLE,DETERMINATION DES RESSOURCES,PERSONNES A CHARGE) DETERMINATION DU LOYER MINIMUM ANNUEL,COEFFICIENT K,CHARGES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION PAR L'ORGANISME LIQUIDATEUR.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 511469 DU 22 décembre 1951 (LE DIRECTEUR DES MINES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST REMPLACE PAR LE DELEGUE A L'INNOVATION ET LA TECHNOLOGIE)
RECT. JO DU 10-07-1946   P6162.
RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
 MODIFIE LA LOI DU 30-06-1926, ART. 1 (CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT : JUSTIFICATION D'UNE JOUISSANCE CONSECUTIVE DE 2 ANNEES OU 4 ANNEES, ART. 2 (FORMALITES DE LA REMISE DE LA DEMANDE), ART. 3 (EXPERTISE EN CAS DE CONTESTATION DES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, APPEL, REVISION, DROIT DE REPRISE), ART. 4, 5, 18 (REFUS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL), ART. 22 (INDEMNITE D'EVICTION, ART. 23 (PRIX DUS A L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT).
RECT. JO DU 24-04-1946   P3376.
COMMISSIONS PARITAIRES
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-12-1944 : MODIFIE LES ART.1 A 5, (CONTESTATIONS), ART. 6 (ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES), ABROGE L'ART. 10, MODIFIE LES ART. 11, 13, 14, 19, 20, 25, ABROGE L'ART. 17
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17-10-1945 : MODIFIE LES ART. 1, 4, 5, 8, 9, 10, 13, 14 A 16, 18 A 26, 28, 29, 31 A 36, 38, 40, 41 A 52.
MODIFICATION DES ART. 1714,1719,1743,1744,1748,1749 DU CODE CIVIL (STATUT DU FERMAGE).
ECT. JO DU 10-07-1946   P6162.
JUSQU'A LA DATE DE REMISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE 452657 DU 02-11-1945 SUSVISEE, ET AU PLUS TARD, JUSQU'AU 01-01-1947, LA DUREE DES STAGES EXIGES PAR LA LOI VALIDEE DU 20-04-1910, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29-04-1943 ET PAR LE DECRET DU 13-02-1908, SERA REDUITE DE MOITIE POUR LES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'ENTREE DANS LA MAGISTRATURE.
COMPLETE L'AL. 1 DE L'ART. 85 DU CODE PENAL PAR UN PARAGRAPHE 4 (DESTRUCTION DE TOUT DOCUMENT DE NATURE A FACILITER LA RECHERCHE DU CRIME OU DU DELIT...).ABROGE ET REMPLACE L'AL. 1 DE L'ART. 439 DU CODE PENAL (PEINE ENCOURUE POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE DE TOUT DOCUMENT).
ANNULATION DE L 30-05-44, D 03-06-44, DES DISPOSITIONS DU D 03-06-44 (INSTITUANT LES REPARTITEURS REGIONAUX DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER) QUI CONCERNENT LES TRANSPORTS PAR FER.
PROROGEE POUR 9 MOIS PAR L46991 DU 10-05-46.
Texte partiellement abrogé : art.  20, 27, 36 (à compter du 09-01-1986)
TITRE I: RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II: EXERCICE DES COMPETENCES.
TITRE III: TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION CULTURELLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISATIONS INTERPROFESSIONNELLES RECONNUES ET AUX OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
(LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2EME PARTIE).
INSERTION DANS LA SECONDE PARTIE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT, DONT LES DISPOSITIONS FIGURENT SOUS LES NUMEROS *R5013 A *R5044.
COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE CHARGEE DES QUESTIONS RELATIVES AUX RADIO ELEMENTS ARTIFICIELS.
ABROGATION DE DIVERS DECRETS.
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 381 A 383,385 A 388 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE: CONDITIONS A REMPLIR POUR ETRE NOMME JURE; INCOMPATIBILITES DES FONCTIONS DE JURE AVEC D'AUTRES FONCTIONS TELLES QUE MEMBRES DU GOUVERNEMENT,DIRECTEUR DANS UN MINISTERE,PREFET...; COMPOSITION DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY; LES COMMISSIONS CANTONALES SONT CHARGEES DE DRESSER UNE LISTE PREPARATOIRE DE LA LISTE ANNUELLE (A PARIS,PAR CHAQUE QUARTIER); COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE DRESSER LA LISTE ANNUELLE POUR CHAQUE ARRONDISSEMENT; VALIDITE DES LISTES.
Modification du code des communes.
Modification de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : création des articles 19, 23, 1er, création après l'article 32 de l'article 32 bis, 25, 26, après l'article 31 de l'article 31 bis ; modification de l'article 33, de l'intitulé du titre V "Les services et les personnels de la commune et du département de Paris" ; abrogation des divisions chapitre Ier chapitre II ainsi que des intitulés de ces deux chapitres dans le titre V. 
Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne : abrogation de l'article 9 ; modification des articles 10, 11. 
Modification de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : modification de l'article 26.
Modification du décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 4.
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE DU 03-03-1944 (LIEU D'EXECUTION. SERONT ADMISES A Y ASSISTER LES PERSONNES ENUMEREES A L'ART. 26 DU CODE PENAL. REGLES CONCERNANT LE PELOTON).
CONSTATE LA NULLITE DES ACTES DITS LOI 616 DU 30-10-1943 ET 243 DU 22-05-1944.
ELLE COMPREND :
LES DIRECTIONS GENERALES DE L'ENSEIGNEMENT,DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DES SPORTS, DES ARTS ET DES LETTRES, DE L'ARCHITECTURE ET LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS).
SONT EN OUTRE RATTACHES AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, UN SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET DU MATERIEL SCOLAIRES, DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET DU DOMAINE DE LA JEUNESSE ET UN SERVICE DES RELATIONS UNIVERSITAIRES ET CULTURELLES ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER.
INSERE APRES L'ART. 832-2 DU CODE CIVIL UN ART. 832-3 REGLES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE.
SOUS RESERVE DES ACCORDS AMIABLES DEJA INTERVENUS ET DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE,LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX SUCCESSIONS OUVERTES ET NON ENCORE LIQUIDEES A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR.
SONT EXEMPTS DES DROITS DE DOUANE,LES PRODUITS CORRESPONDANT AUX RUBRIQUES 55-02B (A) ET 55-02 (B): COTONS.
PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE EN REGIME DE DROIT COMMUN,EN TARIF MINIMUM POUR CERTAINS PRODUITS RELEVANT DES N°S 32-05A A 32-05P DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE,ET POUR LA PERIODE DU 01-07-1960 ZU 31-12-1960 (MATIERES COLORANTES).
ANNULATION SUR 1985 D'UN CREDIT DE 10000000FRS (BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,TITRE IV,CHAPITRE 43-40: SPECTACLES,SUBVENTIONS) ET OUVERTURE SUR 1985 D'UN CREDIT DE 10000000FRS (BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 44-04: FONDS DE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSEE PAR CABLE).
RECTIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. R513-10: APPLICABILITE DES ART. L10,L61,L87,L113 A L115 DU CODE ELECTORAL AUX OPERATIONS ELECTORALES POUR LES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REGLES DU CODE ELECTORAL APPLICABLES AUX OPERATIONS ELECTORALES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
M. PLANTARD JEAN-PIERRE EST NOMME CHARGE DE MISSION,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LYON-CAEN.
M. DUMAS JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,EN REMPLACEMENT DE M. PLANTARD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1984.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CERTIFICATS DES CATEGORIES A, R, CP ET P.
ABROGE L'ARRETE DU 01-10-1939 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 10-10-1939, 27-06-1961, 11-09-1962, 26-05-1965 ET 19-06-1969 (NON PUBLIES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES ART. 11,15 ET 16
ART. 1: CREATION DU REGIME EN APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 ET 3: ADHESION AU REGIME.
ART. 4,5 ET 6: COTISATION.
ART. 7: LIQUIDATION ET VERSEMENT DES PRESTATIONS.
ART. 8: REVALORISATION.
ART. 9: PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE LA GARANTIE DES RETRAITES.
ART. 10: GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE (CAISSE INTERPROFESSIONNELLE).
ART. 11: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE.
ART. 12: OPERATIONS COMPTABLES DE LA CAISSE.
ART. 14: CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE.
ART. 15: COTISATIONS DES ADHERENTS NON INSCRITS AVANT LE 31-12-1978.
ART. 16: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1978.
NOMINATION AU TITRE DU COLLEGE DE CONSOMMATEURS ET USAGERS: MM. COMPAGNON JEAN-PAUL,EMAER PAUL,GAY MICHEL,GOUBIER GEORGES,OUTIN MICHEL.
AU TITRE DU COLLEGE DE PROFESSIONNELS: MM. CABAL ROGER,LAGANDRE FRANCOIS,MOUZAY JEAN,PARAN ROGER,PINGEON JEAN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ETENDUS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES TEXTES SUIVANTS: DECRET DU 25-10-1938 (CODIFICATION DES REGLES APPLICABLES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX) MODIFIE PAR ORDONNANCE 58115 DU 07-01-1959 ET PAR DECRET 61231 DU 06-03-1961.
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA LOI DU 15-10-1940 VALIDEE PAR ORDONNANCE 45368 DU 10-03-1945 (RATTACHEMENT DES SERVICES DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE AUX PONTS ET CHAUSSEES).
DECRET DU 26-12-1940 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 15-10-1940.
DECRET 61371 DU 13-04-1961 (CONCOURS DU SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES).
DECRET 64262 DU 14-03-1964 (VOIES COMMUNALES).
DECRET 64527 DU 05-06-1964 (TRAVAUX SUR CHEMINS RURAUX).
DECRET 69897 DU 18-09-1967 (CHEMINS RURAUX).
DECRET 76790 DU 20-08-1976 (ENQUETES PUBLIQUES POUR LES VOIES COMMUNALES).
DECRET 76921 DU 08-10-1976 (ENQUETES PUBLIQUES POUR CHEMINS RURAUX).
COMPOSITION DE CE COMITE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 10 MEMBRES TITULAIRES DONT LE DIRECTEUR DU TOURISME,PRESIDENT DU COMITE ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 10 MEMBRES TITULAIRES ET 10 MEMBRES SUPPLEANTS.
APPLICATION DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
REMISE DANS LE QUANTUM AUTORISE DE CERTAINS VINS EN APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 59632 DU 16-05-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU VIN ET DE L'ART. 16 DU MEME DECRET RELATIF AUX VOLUMES DE VIN PROVENANT DES COMPENSATIONS.
SUSPENSION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 16 (DROITS DE COMPENSATION ET DELAIS D'AFFECTATION).
MAJORATION DITE "NORD-AFRICAINE" : 33 %
INDEMNITE SPECIALE DITE "SAHARIENNE" = 17 %
INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE
INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE
INDEMNITE DE "SOLEIL"
ABROGE LES ART. 1, 2, 3 ET 4 DU DECRET 61577 DU 06-06-1961
 (ART. 1 A 4 ABROGES PAR D. 63109 DU 12-02-1963.
Abroge les décrets du 10 décembre 1920 fixant la solde et les accessoires de solde des trésoriers et ‎trésoriers-payeurs intérimaires des colonies, n° 50-1162 du 20 septembre 1950 et l'article 4 du décret n° ‎‎53-866 du 11 septembre 1953.‎
MODIFIE LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 EN SES ART. 6 (NOMINATION D'AUDITEURS DE JUSTICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE),
9 (CONDITIONS D'ACCESSION AUX FONCTIONS DU 2E GROUPE DU 2E GRADE) ET 46 (CONCOURS TRANSITOIRE POUR LE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS A L'ADMINISTRATION CENTRALE)
REMPLACE L'ART. 3 ALINEAS 3 ET 5 DU DECRET DU 24-03-1937 (CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS DE MAGISTRATS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE. COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS)
ABROGE LES ART. 7 ET 8 DU DECRET 581277 DU 22-12-1958.
ART. 1 ET 2: REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 7 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET 65944 DU 04-11-1965.
CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE GRADE D'INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES,DES TECHNICIENS DE LA METROLOGIE.
ART. 3:RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
ART. 4: LIMITE D'AGE,PRISE EN COMPTE DU SERVICE NATIONAL ACTIF.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
ART. 5: REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. 15 DU DECRET SUSVISE:CONDITIONS DE NOMINATION DES ELEVES INGENIEURS,INGENIEURS STAGIAIRES.
LES ELEVES INGENIEURS SONT NOMMES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE.
ART. 6: ADJONCTION AU TITRE II DU DECRET SUSVISE DES ART. 15-1 A 15-7.
CONDITIONS DE TITULARISATION DES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES QUI AVAIENT DEJA LA  QUALITE DE FONCTIONNAIRES EN TENANT COMPTE DE L'ANCIENNETE QU'ILS DETIENNENT AU MOMENT OU ILS ACCEDENT A CE CORPS.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
ART. 7: REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE.CONDITIONS DE NOMINATION AU GRADE D'INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX METROLOGIQUES.
ART. 8: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
DE CREATION OU CESSATION D'ENTREPRISE AU COURS DE L'ANNEE 1980 SUR LES BASES DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LES ETATS RELATIFS AU CALCUL DES RESERVES OBLIGATOIRES FOURNIS POUR L'ANNEE 1980.
DE CESSION OU DE TRANSFERT D'ACTIVITE PAR VOIE DE FUSION, SCISSION OU APPORT PARTIEL D'ACTIF AU COURS DE L'ANNEE 1980,L'ETABLISSEMENT CESSIONNAIRE OU BENEFICIAIRE EST TENU AUX OBLIGATIONS QUI AURAIENT INCOMBE A L'ETABLISSEMENT CEDANT OU APPORTEUR SI CELUI-CI AVAIT ETE EXPLOITE JUSQU'AU 31-12-1980.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (81734 DU 03-08-1981).
ART. 1 : PORTE LE NOMBRE DE JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE MONTPELLIER DE 5 A 6 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 5 A 6.
ART. 2 : PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE SAINT-GAUDENS DE 3 A 4 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 2 A 3.
ART. 3 : LES POSTES CREES AUX ART. PRECEDENTS SERONT POURVUS AUX ELECTIONS DE JUIN 1972.
OBJECTIF ET COMPOSITION DU COMITE
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE, ET CHOIX DU PRESIDENT
DELIBERATIONS DU COMITE
REPRESENTATION DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE AUPRES DU COMITE
CONTROLE ET BUDGET DU COMITE
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE
ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE
IL N'Y A PAS MISE EN RECOUVREMENT DE LA TAXE DUE PAR LES ENTREPRISES SOUMISES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT.
LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE NATIONALISATION ET DE LA PROPOSITION DE LOI N0 528 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES EST AJOUTEE A L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DEBUTANT LE 12-01-1982.
MODIFICATION DU 2EME ET DU 3EME DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 08-01-1982.
CONTINGENT D'IMPORTATION DE PRODUITS MIS EN REPARTITION SELON LA PROCEDURE DE L'EXAMEN SIMULTANE PAR L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU JO DU 30-05-1954 ET PRESENTANT DES RELIQUATS DISPONIBLES.
 LES RELIQUATS DISPONIBLES SERONT EMPLOYES A LA DELIVRANCE DE LICENCES INDIVIDUELLES AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES DEMANDES DE LICENCES D'IMPORTATION.
RECT. JO DU 19-01-1982   P687
AU TITRE DES PROFESSIONS INTERESSEES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION:
EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DESIGNE SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES.
FIN DE MANDAT :31-12-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MENSUELS DES INDEMNITES DE TECHNICITE PREVUES AUX ART. 1,2 ET 5 DU DECRET 72449 DU 31-05-1972:
FONCTIONNAIRES: 86FRS;
AUTRES AGENTS: 86FRS,54FRS ET 32FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE CONCERNANT L'EPREUVE PREVUE A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 93554 DU 26-03-1993 ET LE PROGRAMME DE CHACUNE DES OPTIONS PREVUE A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET.
REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LES CAPACITES REQUISES DU CANDIDAT DE L'EPREUVE PREVU A L'ART. 1 (3EMEMENT).
APPLICATION DU DECRET 93554 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 22 DU DECRET 951117 DU 19-10-1995.
L'ORGANISATION GENERALE DES ETUDES ET L'HORAIRE DE LA CLASSE PREPARATOIRE SCIENTIFIQUE AUX GRANDES ECOLES ATS,ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES,SONT DEFINIS PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE L'ANNEE D'ETUDES EN CLASSE PREPARATOIRE DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (ATS) EST FIXE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA DUREE HEBDOMADAIRE DES INTERROGATIONS ORALES EFFECTUEES DANS LA CLASSE PREPARATOIRE DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (ATS) EST FIXEE A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.LES INTERROGATIONS ORALES SONT ORGANISEES HEBDOMADAIREMENT DURANT 25 SEMAINES.DANS LES CLASSES A FAIBLE EFFECTIF GROUPANT MOINS DE 10 ETUDIANTS,LA DUREE DES INTERROGATIONS ORALES EST REDUITE DE MOITIE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 11 DU DECRET 941015 DU 23-01-1994; 2 ET 5 DE L'ARRETE DU23-11-1994.
L'INSEE DELIVRE AUX AUTEURS OU EDITEURS DE LOGICIELS QUI LUI EN FONT LA DEMANDE UN CERTIFICAT D'AGREMENT DE LEUR LOGICIEL DE TRAITEMENT D'ETAT CIVIL APRES VERIFICATION DE SA CONFORMITE AU CAHIER DES CHARGES SUR LA TRANSMISSION TELEMATIQUE DES INFORMATIONS D'ETAT CIVILE N0 1-F 160 ETABLI PAR L'INSEE ET EN DATE DU 05-01-1998.
LES COMMUNES PEUVENT RECEVOIR LA SUBVENTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE SOUS CERTAINES CONDITIONS.UNE CONVENTION EST PASSEE ENTRE L'ETAT (INSEE) ET LA COMMUNE BENEFICIAIRE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE MELANGE VIVARAISE,CAPTEE A VALS-LES-BAINS ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE SHI-15/VIV-G/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.