Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995 et n° 97-996 du 23 octobre 1997 ;
 Vu le décret n° 2003-333 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu le décret n° 203-334 du 9 avril 2003 relatif à la fusion des corps d'adjoints administratifs du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministère de la culture et de la communication souhaite fusionner plusieurs corps homologues d'administration centrale et de services déconcentrés dans la filière administrative. Les corps concernés sont ceux des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques (pour chacun d'entre eux, administration centrale et services déconcentrés). Seul le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés figure dans la partie "culture" du décret 48-1108 susvisé, il est donc le seul qu'il convient de supprimer, pour le remplacer par le nouveau corps de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. Pour ce faire, il est donc proposé de modifier le titre VIII de cette nomenclature, "corps et emplois communs à divers services, centraux ou déconcentrés", en remplaçant le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés, qui y figure, par celui de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication. Les bornes indiciaires, comme l'ensemble de la carrière de ce corps, sont identiques à celles des deux corps actuels de secrétaires administratifs du ministère (administration centrale et services déconcentrés). Elles se situent entre les indices bruts 298 et 612. De plus, nous avons saisi l'occasion qui se présentait de supprimer le grade provisoire de secrétaire en chef des services déconcentrés, issu de l'application du protocole Durafour, et dont l'existence statutaire s'est terminée le 31 décembre 1996. Enfin, il est également nécessaire, en raison de l'intégration des téléphonistes du ministère de la culture et de la communication dans les deux corps d'adjoints administratifs (décrets 2002-1173 et 2002-1174 du 16 septembre 2002), et de la création, à cette occasion, de deux grades provisoires dans les corps des adjoints administratifs, d'unifier ces derniers. Les tableaux annexés au décret 48-1108 susvisé sont modififés conformément a celui annexé au présent décret.