Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 juillet 1990, est accordée l'autorisation d'exploiter,     en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance     et traitement, l'eau de la source Bonne Source située à Vittel (Vosges).
      Cette autorisation est accordée pour trente ans à partir de la date d'effet     du présent arrêté.
EAU DE SOURCE BONNE SOURCE A VITTEL (VOSGES).
AUTORISATION ACCORDEE POUR 30 ANS A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai     1990:
      La démission de M. Mancier (Robert, Sylvain, Louis), notaire à la résidence     de Brest (Finistère), est acceptée.
      La société Robert Mancier et Bertrand Crenn, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M.
     Mancier (Robert, Sylvain, Louis).
      M. Mancier (Robert, Sylvain, Louis) et M. Crenn (Bertrand, Erwan) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 mai 1990, M. Saglio (Jean-François),
     ingénieur général des mines, secrétaire général du groupe Roussel-Uclaf, est     nommé membre du conseil d'administration de l'école normale supérieure de     Cachan, en remplacement de M. Sakiz (Edouard), pour la durée du mandat     restant à courir.
NOMINATION DE M. SAGLIO JEAN-FRANCOIS,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. SAKIZ EDOUARD,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.33;      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 20 février 1990,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
PAUL QUILES
LA SOCIETE T21 EST AUTORISEE A EXPLOITER ET A FOURNIR UN SERVICE DE TRADUCTION SIMULTANEE PAR TELEPHONE,POUR UNE DUREE DE 7 ANS,RENOUVELABLE PAR PERIODES TRIENNALES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 16 mai 1990, M. Ferrando (Salvador),
     inspecteur central des douanes, détaché auprès du ministère de la coopération     et du développement pour être mis à la disposition de la République de     Guinée-Bissau, est maintenu en service détaché auprès du ministère de la     coopération et du développement pour exercer les fonctions de conseiller     technique auprès de la République du Gabon, à compter du 16 septembre 1989,
     pour une durée maximale de deux ans et deux mois.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 4 mai 1990, le budget de l'Office des postes et télécommunications de     la Nouvelle-Calédonie et dépendances pour 1989, approuvé par arrêté du 13     juin 1989 et modifié par arrêté du 31 octobre 1989, est de nouveau modifié et     arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après:
      Exploitation: 5923700000XFP.
      Opérations en capital:
      - crédits de paiement: 3079600000XFP;
      - autorisations de programme: 3105000000XFP.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.106, R.110, R.112,
     R.113, R.118, R.121 et R.122;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1985 relatif aux visites techniques de certains     véhicules de plus de cinq ans d'âge;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AGREMENTS ARRIVANT A EXPIRATION SONT PROROGES JUSQU'A LA DATE DE DEMARRAGE DU CONTROLE PERIODIQUE DES VOITURES PARTICULIERES,A FIXER PAR ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre délégué auprès du ministre de     l'intérieur, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'action humanitaire,
      Vu les résolutions 42-169 et 44-236 adoptées par l'Assemblée générale des     Nations Unies respectivement le 11 décembre 1987 et le 22 décembre 1989 au     sujet de la décennie internationale de la prévention des catastrophes     naturelles,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     CLAUDE EVIN
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    HUBERT CURIEN
     PHILIPPE MARCHAND
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé de l'environnement et de la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
     chargé de l'action humanitaire,
     BERNARD KOUCHNER
CREATION AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELLES MAJEURS DU COMITE SUSVISE ET MISSION.
COMPOSITION: DE 19 A 23 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire en date du 11 avril 1991, est autorisée dans le courant du     premier semestre 1991 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le     recrutement de deux assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai (femmes et hommes) dans les spécialités     suivantes:
      Sciences physiques, métrologie;
      Langues (anglais général, enseignement assisté par ordinateur).
      La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 mai 1991 inclus, date     de rigueur.
      La composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 12 avril 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Les     Genêts et à la société d'exploitation des centres de réadaptation     fonctionnelle de Charbonnières-les-Bains en vue de transférer, d'une part, 59     lits de réadaptation fonctionnelle du centre Les Genêts de Montrottier,
     d'autre part, les 100 places en externat du centre de réadaptation     fonctionnelle de Charbonnière-les-Bains sur un nouveau site à Marcy-l'Etoile     (Rhône), avec suppression corrélative de 39 lits.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, suite à la rectification de tracé de la R.N. 140     sur le territoire des communes de Saint-Christophe et d'Auzits (Aveyron),
     sont déclassées de la voirie nationale avec la destination suivante:
      Reclassement dans la voirie communale de Saint-Christophe de la section de     l'ancien tracé de la R.N. 140 comprise entre les P.R. 26+603 et 26+698, d'une     longueur de 100 mètres, et figurée en teinte rouge sur le plan au 1/1000     annexé audit arrêté;
      Reclassement dans la voirie communale d'Auzits de la section de l'ancien     tracé de la R.N. 140 comprise entre les P.R. 26+698 et 26+798, d'une longueur     de 103 mètres, et figurée en teinte rouge sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de route prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 140 DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE SAINT-CHRISTOPHE ET D'AUZITS.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 16 juillet 1990, M. Estampes (René), attaché administratif des     services extérieurs de 1re classe, est admis sur sa demande à faire valoir     ses droits à la retraite au titre des articles L. 4(1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions à compter du 4 décembre 1990.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d'exercice de     la profession de marin, notamment son article 4;
      Vu le décret no 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les     eaux maritimes, modifié en dernière date par le décret no 86-663 du 16 mars     1986;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la     profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance,     modifié par l'arrêté du 27 avril 1990;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la     commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine     pilote,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
JACQUES MELLICK
A L'EXCEPTION DES NORMES SENSORIELLES,LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE ET DE CAPITAINE PILOTE SONT CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 16-04-1986.
NORMES SENSORIELLES EXIGIBLES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PILOTE.
NORMES SENSORIELLES EXIGEES POUR LES CAPITAINES PILOTES.
LA COMMISSION LOCALE DE VISITE PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET DU 19-05-1969 MODIFIE EST LA COMMISSION MEDICALE REGIONALE D'APTITUDE (CMRA).
LA COMMISSION DE CONTRE-VISITE PREVUE A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE EST LA COMMISSION MEDICALE REGIONALE D'APTITUDE (CMRA).
LA CMRA COMPETENTE EST ALORS CELLE D'UNE AUTRE CIRCONSCRIPTION QUE CELLE DONT RELEVE LA STATION DE PILOTAGE A LAQUELLE APPARTIENT LE PILOTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-11-1969.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière;
      Vu le décret relatif au classement indiciaire de certains des personnels     régis par le décret no 91-46 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers     des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobiles, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
FIXATION DES ECHELLES INDICIAIRES DES CORPS DES: 
AGENTS CHEFS,CONTREMAITRES,MAITRES OUVRIERS,CHEFS DE GARAGE ET AGENTS TECHNIQUES D'ENTRETIEN.
APPLICATION DU DECRET 9145 DU 14-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990,SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées,     notamment ses articles 9 (II) et 11;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1990 relatif au concours pour le recrutement     d'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les     sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité et les     fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 14 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et des relations sociales:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
AJOUT D'UN PARAG. 3 A L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE: PRISE EN COMPTE DE LA NOTE OBTENUE A L'INTERROGATION DE LANGUE VIVANTE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août     1990, Mme Pavageau (Janick), attaché d'intendance à la direction     départementale de la protection jucidiaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Le Goff (Jean-François), à compter du 1er septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre     et, notamment, ses articles R.227 bis et D.436;
      Vu l'ordonnance no 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 59-166 du 7 janvier 1959, modifié par le décret no 61-1395     du 19 décembre 1961 déterminant la composition, l'organisation et le     fonctionnement de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1988 portant nomination des membres du conseil     d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1989 portant désignation des membres de la     Commission nationale de la carte du combattant,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
ANDRE MERIC
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 janvier 1991:
      Sont nommés pour siéger au comité de liaison des comités de bassin d'emploi     en qualité de président de comité de bassin d'emploi:
      M. Adanczyk (François), comité local pour l'emploi valenciennois (Nord);
      M. Albizzati (Max), comité de bassin d'emploi du pays de Vierzon (Cher);
      Mme Buron (Martine), comité de bassin d'emploi de Châteaubriant     (Loire-Atlantique);
      M. Caille (Bernard), comité de bassin d'emploi de Laon (Aisne);
      M. Chevalier (Bernard), comité de bassin d'emploi d'Apt (Vaucluse);
      M. Durieux (Jean-Paul), comité local pour l'emploi de     Longwy-Longuyon-Villerupt (Meurthe-et-Moselle);
      M. Heinrich (Alphonse), comité local pour l'emploi de Haguenau et     Bischwiller (Bas-Rhin);
      M. Jourdain (André), comité pour l'emploi et le développement du bassin de     Champagnole (Jura);
      M. Limouzy (Jacques), comité local pour l'emploi de Castres Tarn-Sud (Tarn);      M. Macé (Michel), comité de développement économique et social du pays de     Rennes (Ille-et-Vilaine);
      M. Sérusclat (Franck), comité local pour l'emploi du couloir rhodanien-sud     (Rhône);
      M. Vuillermoz (Jean-Paul), comité de bassin d'emploi d'Aurillac (Cantal).
      L'arrêté du 21 janvier 1988 portant nomination au comité de liaison des     comités de bassin d'emploi est abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION EN QUALITE DE PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 mars     1991, M. Charpy (François, Max, Marie), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, directeur du haras du Pin (Orne), est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1991.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Texte dont l'extension est demandée:
      Convention collective du 7 novembre 1990 (trois annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective a pour objet de régler les conditions générales de     travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens et     employés dans les cabinets ou entreprises géomètres experts, topographes,
     photogrammètres et experts fonciers (code A.P.E. no 77-06).
      Sont également concernés les employeurs et employés des organismes     professionnels ou syndicaux créés par les professions désignées ci-avant.
        Signataires:
      Fédération nationale des géomètres, experts fonciers (F.N.G.E.F.);
      Chambre syndicale nationale des photogrammètres privés (C.S.N.P.P.);
       Chambre syndicale nationale des géomètres, topographes (C.S.N.G.T.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décret en date du 12 décembre 1990, M. Jean-Yves Gacon, administrateur     civil, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la     société d'économie mixte de Paris-La Villette, en remplacement de M. Bernard     Fontaine, pour la durée restant à courir de son mandat, soit jusqu'au 5     janvier 1992.
M. GACON JEAN-YVES,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FONTAINE BERNARD.
FIN DE MANDAT: 05-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 24 janvier 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 24-07-1997
APPLICATION DES ART. 12 ET 13 DU DECRET 84496 DU 14-03-1986.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1991:
      M. Jacques Marchand, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller     de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er février 1991. Il sera placé en     position de service détaché.
      M. Daniel Warin, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé conseiller de 2e     classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel à compter du 1er février 1991. Il sera placé en     position de service détaché.
NOMINATION DE MM. JACQUES MARCHAND,CONSEILLER DE 1ERE CLASSE ET DE M. DANIEL WARIN,CONSEILLER DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-02-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 21 mai 1990, est modifié l'arrêté du 12     mars 1990 autorisant au titre de l'année 1990 le recrutement d'ingénieurs de     l'aviation civile par concours interne, examen professionnel et sur titres.
      Le nombre total des places offertes au recrutement ouvert par l'arrêté du 12     mars 1990 précité est porté à neuf.
      Le nombre des places pour le recrutement sur titres des anciens élèves de     l'Ecole polytechnique (promotion 1987) classés à leur sortie dans la     spécialité Aviation civile est porté à quatre.
      Les épreuves du concours externe ouvert aux élèves des écoles normales     supérieures sont repoussées au 19 juin 1990.
      Les dossiers de candidature devront être déposés auprès de la direction de     l'Ecole normale supérieure avant le 31 mai 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1990, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès des chambres     régionales de discipline des commissaires aux comptes:
    Cour d'appel d'Orléans
     titulaire, en remplacement de M. Pasturaud (Bernard);
      M. Michaut (Humbert), substitut du procureur de la République d'Orléans,
     suppléant, en remplacement de M. Roge (Jean-Claude);
    Cour d'appel de Douai
      Mlle Sonrel (Monique), substitut général près cette cour, suppléante, en     remplacement de M. Soumireu-Mourat.
NOMINATION A LA COUR D'APPEL:
D'ORLEANS: MM. LAPLAUD CLAUDE (TITULAIRE) ET MICHAUT HUMBERT (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. PASTURAUD BERNARD ET ROGE JEAN-CLAUDE;
DE DOUAI: M. FOUCART PIERRE (TITULAIRE) ET MELLE. SONREL MONIQUE (SUPPLEANTE),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. VEDRINE ET SOUMIREU-MOURAT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 21 mars 1991, M. Passet (René), professeur     des universités (science économique) à l'université Paris-I, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29     septembre 1991.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 mars     1991, M. Mura (Raymond, Michel), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, en fonctions au Centre national du machinisme agricole du     génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai     1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 portant statut des corps des agents     administratifs des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 avril 1990, sont affectés à titre définitif au ministère de la culture,     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire deux terrains sis     à Meudon (Hauts-de-Seine), cadastrés section AD no 386 et section E no 116     pour une superficie totale de 11 hectares 35 ares 50 centiares tels qu'ils     figurent délimités par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté(1).
      Les terrains désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00645, à la rubrique Observatoire de     Paris.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle est établie au     profit du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire à la rubrique Patrimoine (monuments historiques et palais     nationaux).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 27     novembre 1990, M. Le Deunff (Yvon), maître-assistant à l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture de Versailles, est nommé, après concours, maître de     conférences en physiologie végétale appliquée à compter du 15 novembre 1990.      L'intéressé nommé dans le corps des maîtres de conférences à l'Ecole     nationale supérieure d'horticulture de Versailles à compter du 15 novembre     1990 est radié du cadre des maîtres-assistants à compter de la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux     inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle,
Fait à Paris, le 18 mai 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     du personnel et du budget,
     P. ANTONMATTEI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN EST FIXE A 8% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT.
ABROGE L'ARRETE DU 08-09-1987.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 5 décembre 1990:
      Est nommé membre du Conseil supérieur des archives, sur proposition de     l'Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et     de la recherche: M. Sirinelli (Jean-François), président, en remplacement de     M. Guillaume (Pierre).
      Est nommé membre du Conseil supérieur des archives, au titre des     personnalités désignées en raison de leur compétence: M. Badinter (Robert),
     président du Conseil constitutionnel, président de l'Association pour     l'histoire de la justice, en remplacement de M. Schmelk (Robert).
PRESIDENT: M. SIRINELLI JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME (PIERRE).
M. BADINTER ROBERT EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHMELK ROBERT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 mars     1991, M. Deniel (Jean, Ernest, Marie), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du ministère de     l'environnement, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 16 mai 1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356;
      Vu le décret no 73-642 du 5 juillet 1973 modifié portant application de     l'article L. 356 du code de la santé publique susvisé, et notamment son     article 5;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 modifié définissant les épreuves     prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1975.
APPLICATION DU DECRET 86659 DU 18-03-1986.
DOSSIERS DE CANDIDATURE POUR L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DOIVENT PARVENIR AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ENTRE LE 01-03 ET LE 30-04 DE CHAQUE ANNEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la Société bourbonnaise de travail aérien;
      Vu les statuts modifiés et les comptes de l'exercice 1988 présentés par la     Société bourbonnaise de travail aérien;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 avril     1989,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret n 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 septembre 1990 nommant M. Jean-Raphaël Alventosa directeur     du personnel et de la formation de la police;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1990 portant délégation de signature à M.
     Jean-Raphaël Alventosa, directeur du personnel et de la formation de la     police,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué aux affaires étrangères,
      Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 relatif aux indemnités des     personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des     réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     EDWIGE AVICE
Texte totalement abrogé
MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION SUSVISEE: 150000FRS.
MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE POUR LES PRESIDENTS DE SECTION: 1000FRS.
INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS PRESIDENTS DE SECTIONS D'UN MONTANT DE 24FRS PAR AFFAIRE JUGEE; JUSQU'AU 01-07-1993.
TAUX UNITAIRE DE LA VACATION ALLOUEE AUX RAPPORTEURS: 7,50FRS.
MONTANTS DES INDEMNITES ANNUELLES ALLOUEES: AUX SECRETAIRES (16000FRS);AUX SECRETAIRES ADJOINTS (10000FRS); AUX CHEFS DE SECTION (8000FRS).
MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE ALLOUEE AUX ASSESSEURS: 400FRS.
APPLICATION DU DECRET 87921 DU 17-11-1987 ET NOTAMMENT SES ART. 1,2 ET 3.
ABROGE L'ARRETE DU 05-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Laxou-Uern et de Ludres, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Laxou-Uern-Ludres, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Meurthe-et-Moselle sont définies sur ce plan par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 8 janvier 1979 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Reims,
     Paris-Nancy-II et Nancy-Mirecourt traversant les départements suivants:
     Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Aisne, Marne, Meuse,
     Meurthe-et-Moselle et Vosges sont, en ce qui concerne la station de Ludres,
     modifiées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Meurthe-et-Moselle, place des Ducs-de-Bar, case officielle 125, 54037     NANCY CEDEX.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1159.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1786;
      Rapport de M. André Bellon, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1802;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 174     (1990-1991);
      Rapport de M. Louis Jung, au nom de la commission des affaires étrangères,
     no 196 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PORTANT REGLEMENT DEFINITIF CONCERNANT L'ALLEMAGNE SIGNE A MOSCOU LE 12-09-1990.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 et L.21;
      Vu les articles 772, 776, 777-3 et R.74 du code de procédure pénale;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'article 19 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978;
      Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la     direction du service national;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du     service national;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 15 mars 1990 portant le numéro 108874;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 décembre 1990 portant le numéro 250772,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE PAR LES ORGANISMES DU SERVICE NATIONAL; IL A POUR FINALITE LA DELIVRANCE DES INFORMATIONS PERSONNALISEES AUX ASSUJETTIS AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL.
LES INFORMATIONS NOMINATIVES UTILISEES POUR CE TRAITEMENT PORTENT SUR:
L'ETAT CIVIL,LA SITUATION PROFESSIONNELLE ET LE DOMICILE DECLARES PAR L'INTERESSE EN APPLICATION DES ART. L15 ET L21 DU CODE DU SERVICE NATIONAL;
LES MODALITES DE RECENSEMENT,DE CONVOCATION AU CENTRE DE SELECTION,D'APPEL AU SERVICE ACTIF;
LES POSSIBILITES D'EMPLOI AU TITRE DU SERVICE ACTIF;
L'APTITUDE MEDICALE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par décret en date du 21 décembre 1990, les dispositions du décret du 27     janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours     du réseau hertzien du Causse sont modifiées comme suit:
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aveyron, 2, rue François-Mazenq, B.P. 810, 12008 RODEZ CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 8 juin 1990, un concours     externe et un concours interne sont ouverts au titre de l'année 1990 pour le     recrutement d'élèves instituteurs dans les départements dont la liste est     arrêtée par les recteurs d'académie (femmes et hommes).
      Les emplois mis au concours sont fixés à:
      Concours externe: 4000 postes;
      Concours interne: 1300 postes.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie, dans les     conditions prévues par les arrêtés fixant les modalités d'organisation des     concours.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 1990, M.
     Lafaye (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la     chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, est nommé président de la chambre     territoriale des comptes de la Polynésie française.
NOMINATION DE M. LAFAYE PIERRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     11 avril 1990, M. Baudouin (Jean-Louis), secrétaire adjoint des affaires     étrangères de 1re classe, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 22 juin 1990 portant nomination au cabinet du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
EDWIGE AVICE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 octobre 1990, M. Fontenille (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 mars 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en     date du 14 mai 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture     de concours et d'examen professionnel pour le recrutement de techniciens     d'agriculture (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel est     fixé à dix-neuf.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Par voie de concours:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 70-1012 du 21 octobre 1970     et à l'article 2 du décret no 88-28 du 8 janvier 1988: douze places;
      Concours interne prévu à l'article 5 du décret no 70-1012 du 21 octobre 1970     et à l'article 2 du décret no 88-28 du 8 janvier 1988: quatre places.
      Par voie d'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret no 70-1012 du     21 octobre 1970: trois places.
      En outre, cinq places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 13 juillet 1990.
      Date limite de retrait des dossiers: 30 juin 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     forêt.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 avril 1990, M. Mestrallet (Charles), ingénieur général     géographe de 3e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour compter du 6 août 1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-512.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 973;
      Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1075;
      Discussion et adoption le 11 avril 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 236     (1989-1990);
      Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 349     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 14 mai     1990, l'institution de prévoyance d'inaptitude à la conduite (Ipriac) dont le     siège social est 1, rue Jacques-Bingen, Paris (17e), bénéficie de     l'autorisation de fonctionner dans le cadre de l'article 1050 du code rural.
APPLICATION DE L'ART. 1050 DU CODE RURAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code du travail;
      Vu le code rural;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 821-4;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes     handicapées, et notamment son article 32;
      Vu le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités     d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi     no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources;
      Vu l'avis du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social     des travailleurs handicapés en date du 4 janvier 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    chargé des handicapés et des accidentés de la vie,
    MICHEL GILLIBERT
MODIFICATION DE L'ART. 5 (AL. 1 ET 2) DU DECRET SUSVISE: ENGAGEMENT DES ASSOCIATIONS SIGNATAIRES,D'ASSURER UN VERSEMENT MINIMUM DE 5% DU SMIC PAR L'ORGANISME GESTIONNAIRE.
LE COMPLEMENT DE REMUNERATION MAXIMUM ASSURE PAR L'ETAT EST RAMENE CORRELATIVEMENT DE 55 A 50% DU SMIC.
LE MONTANT DE LA GARANTIE DE RESSOURCES RESTANT FIXE A 70% DU SMIC,LE VERSEMENT DU COMPLEMENT DE REMUNERATION RAMENE A 50% DU SMIC EST ASSURE JUSQU'A CE QUE LA REMUNERATION VERSEE PAR LE GESTIONNAIRE ATTEIGNE 20% DU SMIC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 7 août 1990, les recettes     et les dépenses du budget de l'Institut national de la propriété industrielle     pour 1990 sont augmentées de 79409159F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 1990, pris en     application de la législation sur les emplois réservés, M. Douce (Guy) est     nommé adjoint administratif stagiaire à l'administration centrale du     ministère de la défense.
      Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale     prévue par l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment     aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et     prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 10 mai 1990, les maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont, à compter du     1er octobre 1990, mutés sur des emplois vacants de maître de conférences des     universités-praticien hospitalier dans les conditions ci-dessous indiquées: