Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-488 du     14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 59-147 du 7 janvier 1959, modifié et complété par     l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21     juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962 portant organisation générale de     la défense;
      Vu le décret du 2 mars 1993 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense au ministère de la justice;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1995.
JACQUES TOUBON
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. FRANCIS BRUN-BUISSON POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,M. BERTRAND DELCORS ET MME. SOPHIE MOATI,SOUS-DIRECTEURS,M. JOSEPH-ATOINE D'ORNANO,SECRETAIRE GENERAL,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUTS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1398 du 31 décembre 1991 autorisant l'approbation de la     Convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et     de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    GILBERT PEROL    Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement
    de la République italienne:
    PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO
    Directeur du contentieux diplomatique,
    des traités et des affaires législatives
    au Ministère des affaires étrangères
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    GILBERT PEROL    Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement
    de la République italienne:
    PROFESSEUR LUIGI FERRARI BRAVO
    Directeur du contentieux diplomatique,
    des traités et des affaires législatives
    au Ministère des affaires étrangères
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 911398 DU 31-12-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1995.
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination de M. Nasse en qualité de     directeur de la prévision;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 relatif à l'organisation de la direction de la     prévision;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1994 portant délégation permanente de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'oganisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 modifié pris en application de l'article 1er de     la loi du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu les décisions du ministre de la culture et de la communication en date     des 10 février 1992 et 10 mars 1992 portant habilitation de centres de     formation au diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande de renouvellement de l'habilitation présentée par les     directeurs des centres concernés;
      Vu l'avis émis par la commission nationale lors de la réunion du 30 mai     1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. CHIFFERT
L'HABILITATION A ASSURER LA FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE ACCORDEE AUX ETABLISSEMENTS SUIVANTS EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 27-02-1996:
ASSOCIATION CHORELA,25 RUE BOURSAULT,75017 PARIS (OPTION JAZZ);
CENTRE DE DANSE ET D'EXPRESSION ARTISTIQUE,27 RUE PASCAL,90300 VALDOIE (OPTIONS CLASSIQUE ET JAZZ);
INSTITUT DE DANSE ET DES ARTS DE L'ISERE,8-16 RUE VICTOR-MOLLARD,38500 VOIRON (OPTION CLASSIQUE);
CENTRE DE FORMATION AUX METIERS DE LA DANSE,2 RUE LIEUTAUD,13100 AIX-EN-PROVENCE (OPTIONS CLASSIQUE,CONTEMPORAINE ET JAZZ).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée et     complétée;
      Vu l'avenant no 36 du 8 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR DU NEGOCE: M. BERNARD (YVES);
AU TITRE DE REPRESENTANT DU SECTEUR DE LA PRODUCTION: M. FENEUIL PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUGNON MARC;
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: M. BRUGNON MARC,EN REMPLACEMENT DE M. DUCELLIER JEAN-MICHEL.
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN-YVES DURAND,ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 29-03-1995,TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVE A L'ENVOI DES FORMULAIRES DE PRESENTATION D'UN CANDIDAT A L'ELECTION PRESIDENTIELLE.APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 octobre 1994, portant extension de l'accord national professionnel du 23     janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail     temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux salaires conclu en application     de l'accord national professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 86-82 du 16 janvier 1986 modifié portant création de la     mission interministérielle de coordination des grandes opérations     d'architecture et d'urbanisme;
      Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination du président de la mission     interministérielle de coordination des grandes opérations d'architecture et     d'urbanisme;
      Vu le décret no 95-722 du 9 mai 1995 portant dissolution de l'Etablissement     public du Centre de conférences internationales de Paris;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
LE PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME EST CHARGE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU CENTRE DE CONFERENCES INTERNATIONALES DE PARIS.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MORENO,PRESIDENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA CULTURE,TOUS ACTES RELATIFS AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC.
APPLICATION DU DECRET 95722 DU 09-05-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 octobre 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 janvier 1994, portant extension de la convention collective des     industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de     Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992 ainsi     que des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 11 janvier 1995 relatif aux taux effectifs garantis conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des     taux effectifs garantis ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accords collectifs;
      Considérant que les dispositions des accords susvisés ne sont contraires à     aucune disposition légale;
      Considérant en outre que l'extension des avenants susvisés permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par leur champ d'application de     bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives     signataires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    ALAIN MADELIN
M. DANIEL PERRIN,EST NOMME DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DUTRUC-ROSSET.
Le ministre de l'industrie,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, le décret     no 91-283 du 19 mars 1991 et le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. SERRIS
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment l'article 195;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
APPLICATION DES ART. 195 ET 235 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 novembre 1994, portant extension de la convention collective de travail     des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973 et des textes qui     l'ont modifiée ou complétée;
      Vu le protocole d'accord du 10 octobre 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée (modification de l'avenant Mensuels);
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 931 et suivants du code civil;
      Vu l'article L. 11 du code du domaine de l'Etat;
      Vu l'avis de la commission interministérielle des opérations immobilières de     l'Etat à l'étranger lors de sa séance du 12 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    S. DEGALLAIX
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée constituant le titre IV du     statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1991 fixant la liste des titres et diplômes prévus à     l'article 7 du décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social,
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981, relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 80-938 du 20 novembre 1980 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget du ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret no 90-224 du 8     mars 1990, relatif à la rémunération de certains services rendus par le     ministère de la culture et de la communication,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
SONT ABROGES LES ARRETES DONT LES INTITULES SONT DEVELOPPES CI-DESSOUS,DES:
22-06-1981,MODIFIE LE 03-10-1986,FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE DES REDEVANCES VERSEES PAR DES PERSONNES PUBLIQUES EN CONTREPARTIE DES OPERATIONS D'ARCHIVAGE ET DES TRAVAUX DE RESTAURATION D'ARCHIVES ASSURES POUR LEUR COMPTE PAR LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE;
03-10-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT NET DE LA VENTE D'ALBUMS DE RELEVES DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES;
03-10-1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES VERSEES PAR LE MUSEE RODIN EN CONREPARTIE DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES;
23-02-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR L'ARCHEOLOGIE;
23-02-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR L'INVENTAIRE GENERAL DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA FRANCE;
21-05-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DES SOMMES PROVENANT DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS AU TITRE DE DIVERSES PRESTATIONS FOURNIES PAR LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE.
LES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES PERSONNES PRIVEES AU TITRE DE LA CONSERVATION DES SITES ET DES VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ET DES ETUDES PATRIMONIALES SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 56-20 PATRIMOINE MONUMENTAL DU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 (1o);
      Vu les décrets no 95-791, no 95-792 et no 95-793 du 19 juin 1995 portant     organisation du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1984 modifié portant désignation des personnes     responsables des marchés pour le compte du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant désignation des personnes responsables     des marchés pour les services d'administration centrale du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,AU SEIN DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES COMPETENTE POUR LES MARCHES PASSES AU NOM DE L'ETAT PAR L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE RELATIFS A LA REALISATION DE FOURNITURES,TRAVAUX ET SERVICES.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES EST FIXEE COMME SUIT:
A) AVEC VOIX DELIBERATIVE: LA PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES,VISEE A L'ARRETE DU 17-12-1984 MODIFIE,OU SON REPRESENTANT AYANT RECU DELEGATION DE SIGNATURE,PRESIDENT; 3 REPRESENTANTS DE LA DIRECTION POUR LE COMPTE DE LAQUELLE L'ADJUDICATION OU L'APPEL D'OFFRES EST LANCE; LE CONTROLEUR FINANCIER CENTRAL OU SON REPRESENTANT;
B) AVEC VOIX CONSULTATIVE: 1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES; 1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION; TOUTE PERSONNE QUALIFIEE DONT LA PRESENCE SERA JUGEE UTILE PAR LE PRESIDENT.
LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES SUR PERFORMANCES EST COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ART. 99 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du cahier des     charges de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française     pour l'outre-mer;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 1er février 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 21 juin 1983 concernant les établissements     producteurs de graines de semences potagères et florales du département de     Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 11 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 25 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes     administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le     public;
      Vu le décret no 79-500 du 20 juin 1979, modifié par le décret no 88-690 du 9     mai 1988, créant le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers;
      Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat     d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES D'EQUIVALENCE DE DIPLOMES ETRANGERS DANS LE SECTEUR DES METIERS DE LA JEUNESSE.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DELEGUE AUX FORMATIONS OU SON REPRESENTANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,     notamment son article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 31 août 1988 portant extension de l'accord collectif national     de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications et les salaires     minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles et les arrêtés     successifs portant extension des avenants audit accord;
      Vu l'avenant du 14 avril 1995 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 et d'avenants la     complétant concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés);
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 août 1994 portant extension d'accords régionaux de Lorraine;
      Vu l'accord régional Lorraine du 22 mars 1995 (un barème annexé) conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 mai et 13 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des     départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 29 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 3 juillet 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 11 juillet 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS  D'AUBERT
LE TAUX DE L'ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1995 EST PORTE POUR CHAQUE ENFANT A 32,23% DE LA BASE MENSUELLE PREVUE A L'ART. L551-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ALLOCATION EST MAJOREE A TITRE EXCEPTIONNEL D'UN MONTANT DE 830FRS PAOUR CHAQUE ENFANT Y AYANT DROIT.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte     contre la maladie d'Aujeszky sur le territoire national;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux conditions sanitaires exigées à     l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de     l'espèce porcine;
      Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en     date du 11 avril 1995;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
MODIFICATION DES ART. 13 ET 14 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 13 (AL. 1): LES MOTS: "ARRETE MINISTERIEL DU 20-08-1983" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ARRETE MINISTERIEL DU 27-02-1992".
ART. 14: AJOUT D'UN ALINEA:
DANS LES DEPARTEMENTS A PROPHYLAXIE SANITIARE,LE PREFET PEUT,APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LUTTE VISE A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE,INTERDIRE L'INTRODUCTION DE PORCS DE RENTE S'ILS NE SONT PAS MUNIS DU DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT DES PORCINS,ANNEXE A.
A LA DEMANDE EXPRESSE ET MOTIVEE DE L'ELEVEUR DESTINATAIRE AUX SERVICES VETERINAIRES DE SON DEPARTEMENT,UNE DEROGATION SERA ACCORDEE POUR DES ANIMAUX PROVENANT D'ELEVAGES TITULAIRES D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT,ANNEXE B,SOUS RESERVE QUE L'ENSEMBLE DES PORCS COMPOSANT LA CARGAISON DU VEHICULE DE TRANSPORT SOIT EFFECTIVEMENT ACCOMPAGNE DE CETTE ATTESTATION.CETTE MESURE N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'INTRODUCTION DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE PORCS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1991 portant création et fixant les modalités de     délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option     Entraînement du cheval de compétition;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE EST SUPPRIMEE.
MODIFIE L'ART. 4 (AL. 1) DE L'ARRETE (DEFINITION DES EPREUVES).
ENTREE EN VIGUEUR: A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1995.
Le ministre du travail du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 avril 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du     département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou     modifiant;
      Vu l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 (Champ d'application) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY (JEAN,PIERRE) EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES GIAT INDUSTRIES,RENAULT VEHICULES INDUSTRIELS (RVI),SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUES PANHARD ET LEVASSOR ET DE LA SOCIETE D'APPLICATION DES MACHINES MOTRICES (SAMM),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES MENU (JACQUES) APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR LES ENTREPRISES APRES DESQUELLES IL EST DESIGNE.
LES ARRETES DES 25-08-1993,30-09-1994 ET 24-10-1994 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES PRECITEES SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
MME. DUMESNIL MARIE-CHRISTINE,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTEE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE,EST DETACHEE EN QUALITE DE RAPPORTEUR A TEMPS PLEIN A LA COUR DES COMPTES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 15-03-1994.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et     des finances et le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu les articles 8 à 17-4 du code de commerce;
      Vu le livre IX du code du travail, relatif à la formation professionnelle     continue, et notamment ses articles L. 920-8 et R. 923-1;
      Vu la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au     règlement amiable des difficultés des entreprises;
      Vu le décret no 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi no     83-353 du 30 avril 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et     de certaines sociétés;
      Vu le décret no 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi no     84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des     difficultés des entreprises;
      Vu le plan comptable annexé à l'arrêté du 27 avril 1982, complété et modifié     par l'arrêté du 9 décembre 1986;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité relatif au plan comptable     des associations en date du 17 juillet 1985;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 9 janvier 1995 relatif     aux adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs     de formation professionnelle ayant un statut de droit privé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
LES ADAPTATIONS PROFESSIONNELLES DU PLAN COMPTABLE GENERAL AUX DISPENSATEURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE AYANT UN STATUT DE DROIT PRIVE ET ANNEXEES AU PRESENT ARRETE SONT APPROUVEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu la loi no 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime     pétrolier;
      Vu le décret no 93-131 du 29 janvier 1993 modifié relatif à l'obligation de     constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de     produits pétroliers,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,LES MOTS "POUR LA FRANCE METROPOLITAINE,A 25% JUSQUAU 30-06-1993 ET A 27% POSTERIEUREMENT A CETTE DATE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "POUR LA FRANCE METROPOLITAINE,A 26%".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment ses articles R. 832-1 à R. 832-19;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques, et notamment l'article 115;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du     génie rural, des eaux et des forêts;
      Sur proposition du directeur général du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
APPLICATION DES ART. 115 ET 235 DU DECRET 831260 DU 30-12-1983.
Le ministre de la fonction publique et le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA CAP COMPREND 6 TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET 6 TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 2;
      Vu la décision no 90-162 du 18 mai 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 2;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES