Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    BERNARD BOSSON    Pour le Gouvernement    de la République d'Estonie:
    ANDI MEISTER    
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    BERNARD BOSSON
    Ministre de l'équipement,
    des transports et du tourisme
    Pour le Gouvernement
    de la République d'Estonie:
    ANDI MEISTER
    Ministre des transports
    et des communications
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-11-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 50 et 53,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
APPLICATION DES ART. 50 ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
FIXATION DES PROGRAMMES,CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE AUX GRADES PRECITES.
ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS COMPRENTANT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITES ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1977 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 52 et 53;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif au concours pour le recrutement dans     le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire principal,
     d'officiers du corps technique et administratif de la marine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
APPLICATION DES ART. 52 ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975.
MODIFICATION DES ART. 1,3,5,9 ET DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: UN ARRETE ANNUEL FIXE LE NOMBRE DE PLACES MISES AU CONCOURS;
ART. 3 (1EREMENT): COMPOSITION DU JURY;
ART. 5: FIXATION DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE;
ART. 9: FIXATION DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-940 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert, conformément     aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Vu le protocole d'accord conclu le 15 septembre 1990 entre l'association     Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert et l'association Tonic FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse en     date du 14 octobre 1994;
      Vu l'avis du comité no 8 du fonds de développement économique et social en     date du 28 décembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées et du département de la     Haute-Garonne en date du 13 février 1995;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 1er mars 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE: L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI DU RENOUVEAU POLITIQUE-PRP FINANCEMENT,EXERCANT SES ACTIVITES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ET A L'EGARD DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 9,RUE MAURICE-LESTAGE,A SAINT-MEDARD-EN-JALLES (GIRONDE),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE A GAUCHE AUTREMENT,EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 14,RUE DU PORTAIL,A CHATEAUNEUF-DU-RHONE (DROME),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU GROUPE DIALOGUE ET DEMOCRATIE EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DE LA REUNION,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 48,RUE CHARLES-GOUNOD,A SAINT-DENIS (REUNION),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE NICE VALLEES MONTAGNE,EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 5,RUE MASSENA,A NICE (ALPES-MARITIMES),EN QUALITE D'ASSOCIATION  DE FINANCEMENT DE PARTI POLITIQUE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT INITIATIVE DEMOCRATIQUE DE GAUCHE,EXERCANT SES ACTIVITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 49,AVENUE DE LA VICTOIRE,A MONTESCOURT-LIZEROLLES (AISNES),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DENOMMEE "NOUVELLE ASSOCIATION NATIONALE DE SOUTIEN DU MOUVEMENT SOLIDARITE PARTICIPATION",EXERCANT SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 11,RUE DE SOLFERINO,A PARIS (7EME),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles 232 à 232-7 et 276-2 du code rural;
      Vu le décret no 76-867 du 13 septembre 1976 modifié portant déclaration des     départements atteints par la rage, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des     chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux     où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la     commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux, pris     pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1976 portant déclaration des départements atteints     par la rage;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1976 relatif aux conditions d'application de la     dérogation à l'abattage des animaux contaminés de rage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 76867 DU 13-09-1976.
LES ARRETES DES 03-08-1984 ET 08-01-1986 AJOUTANT RESPECTIVEMENT LES DEPARTEMENTS DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE SONT ABROGES.
LA LISTE DES DEPARTEMENTS ATTEINTS PAR LA RAGE MENTIONNEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-10-1976 S'ETABLIT DESORMAIS COMME SUIT:
AISNE,ARDENNES,AUBE,COTE-D'OR,DOUBS,EURE,JURA,MARNE,HAUTE-MARNE,MEURTHE-ET-MOSELLE,NORD,OISE,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,HAUTE-SAONE,SEINE-MARITIME,SEINE-ET-MARNE,YVELINES,SOMME,VOSGES,YONNE,TERRITOIRE DE BELFORT,ESSONNE ET VAL-D'OISE.
Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte partiellement abrogé : art. 1 (dernier al.), 3-2
LES AIDES ACCORDEES EN APPLICATION DU PARAG. V DE L'ART. 1 DU DECRET 95110 DU 02-02-1995 CONCOURENT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS TECHNIQUES AFFERENTS A LA FABRICATION DES INSTRUMENTS DE PROMOTION Y VISES.
POUR LA PROMOTION D'UNE OEUVRE DETERMINEE,UNE AIDE PEUT ETRE ACCORDEE POUR LA FABRICATION D'UN OU PLUSIEURS DES INSTRUMENTS DE PROMOTION PRECITES DANS 2 LANGUES ETRANGERES AU PLUS.
LES AIDES SONT ACCORDEES POUR LA PROMOTION D'OEUVRES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION DE LEUR VERSION DEFINITIVE PAR UN SERVICE DE TELEVISION SOUMIS A LA TAXE ET AU PRELEVEMENT DE L'ART. 36 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984,DEPUIS PLUS DE 2 ANS.
LE MONTANT DE L'AIDE ACCORDEE EST DETERMINE EN FONCTION DU VOLUME DES VENTES A L'ETRANGER PREALABLEMENT EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES DANS LES 24 DERNIERS MOIS.
LES AIDES SONT ACCORDEES PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE APRES AVIS D'UNE COMMISSION (COMPOSITION ET COMPETENCES).
POUR L'OBTENTION DE LA DECISION PREVUE L'ENTREPRISE DOIT DEPOSER AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE UN DOSSIER (CONTENU).
LES AIDES SONT ATTRIBUEES SOUS FORME DE SUBVENTIONS TANT QUE LE MONTANT ALLOUE DANS L'ANNEE A L'ENTREPRISE EST INFERIEUR OU EGAL A 400000FRS.
LES AVANCES FONT L'OBJET DE CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES ENTREPRISES BENEFICIAIRES.ELLES PRECISENT NOTAMMENT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE L'AIDE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984 et des accords     la complétant et la modifiant;
      Vu l'accord du 19 octobre 1994 Salaires (barème annexé) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1 et L. 362-2-1;
      Vu le code de la route, notamment son article R. 111;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
     notamment ses articles 1er et 4;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules, notamment ses articles 8 et 15;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 15     février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. L362-1 ET L362-2-1 (AL. 1) DU CODE DES COMMUNES ISSUS DES ART. 1 ET 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.
APPLICATION DES ART. 8 ET 15 DE L'ARRETE DU 05-11-1984.
ABROGE L'ARRETE DU 01-12-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu la décision du Conseil d'Etat du 18 février 1994 (société     Performances-RFM et autres);
      Vu la requête présentée par la société Ardennes A.E.C. devant le Conseil     d'Etat;
      Considérant que, par un arrêt du 18 février 1994, le Conseil d'Etat, saisi     par la société Performances, a jugé que l'appel aux candidatures lancé par le     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 9 février 1990 en région     Provence-Alpes-Côte d'Azur était entaché d'une illégalité qui avait pour     effet de vicier les décisions prises à l'issue de la procédure;
      Considérant que la décision no 91-222 du 22 février 1991 autorisant la     société Propublic Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en Champagne-Ardenne a été prise à l'issue d'un     appel qui est entaché du même vice que celui qui a fait l'objet de l'arrêt     susvisé; qu'elle a été déférée à la censure du juge de l'excès de pouvoir     dans le délai du recours contentieux par la société Ardennes A.E.C.; qu'il y     a lieu dès lors de la retirer;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés des 3 juin 1985, 21 avril 1987, 21 décembre 1987, 30 mai     1988, 26 décembre 1988, 19 décembre 1989, 20 décembre 1989, 5 juin 1990, 1er     juillet 1991, 19 août 1992, 17 février 1993, 16 avril 1993, 2 mars 1994 et     1er décembre 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses);
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-06-1995,DES VARIETES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES,COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
MODIFICATION DES ARRETES SUIVANTS DES:
03-06-1985 (ART. 2),21-04-1987 (ART. 1),21-12-1987 (ART. 1),30-05-1988 (ART. 1,2),26-12-1988 (ART. 2,3),19-12-1989 (ART. 3),20-12-1989 (ART. 1),05-06-1990 (ART. 3),01-07-1991 (ART. 1,2,3),19-08-1992 (ART. 1,2,5),17-02-1993 (ART. 4,2),16-04-1993 (ART. 1,3),02-03-1994 (ART. 1,2),01-12-1994 (ART. 1) ET 30-07-1993 (ART. 2).
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 15 février 1995,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé;
      Vu les arrêtés du 30 mai 1988, du 24 mai 1989, du 5 juin 1990, du 19 août     1992 et du 16 juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et     sorgho);
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Maïs et sorgho),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) ET MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 30-06-1995,DES VARIETES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
RADIATION AU CATALOGUE OFFICIEL PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES,COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
MODIFICATION DES ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-05-1988,1 DE L'ARRETE DU 24-05-1989,1 ET 2 DE L'ARRETE DU 05-06-1990,1 DE L'ARRETE DU 19-08-1992,1 DE L'ARRETE DU 16-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 22, 25 et 59;
      Vu le décret no 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des     activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 71-928 du 15 novembre 1971 relatif au service commun     universitaire et interuniversitaire des étudiants étrangers;
      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du     27 mars 1991, sur les services de la documentation des établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de     formation continue dans les établissements d'enseignement supérieur relevant     du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 86-195 du 6 février 1986 relatif aux services communs     universitaires et interuniversitaires d'accueil, d'orientation et d'insertion     professionnelle des étudiants;
      Vu le décret no 86-599 du 14 mars 1986 relatif aux services communs     universitaires de formation des formateurs;
      Vu le décret no 88-520 du 3 mai 1988, modifié par le décret no 89-714 du 27     septembre 1989, relatif aux services de médecine préventive et de promotion     de la santé;
      Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services     de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de     Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation nationale;      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 6 février 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
Application de la loi 84-52 ; du décret 94-39. 
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALAIN DU BOISPEAU,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES ROCHICCIOLI.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     7 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale des     industries céramiques du 6 juillet 1989 et destextes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu le vingt-cinquième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective     susvisée relatif aux nouvelles classifications des personnels ouvriers et     employés, techniciens et agents de maîtrise, (E.T.A.M.) des industries     céramiques;
      Vu le vingt-sixième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective     susvisée relatif aux barèmes de salaires minima et de prime d'ancienneté des     personnels ouvriers et E.T.A.M. des industries céramiques;
      Vu le vingt-septième avenant du 4 janvier 1995 à la convention collective     susvisée relatif aux clauses particulières aux personnels ouvriers et     employés, techniciens et agents de maîtrise (E.T.A.M.) des industries     céramiques;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 3 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
ABROGE L'ART. R199-1 (AL. 1) DU CODE: SUPPRESSION DE L'OBLIGATION D'APPOSER SUR LES CYCLOMOTEURS UNE PLAQUE DITE DE PROPRIETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 153-1, L.
     153-2, L. 153-4 à L. 153-10;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de     la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance     des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions     relatives à cette caisse;
      Vu l'avis de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés     de notaires en date du 13 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE L'ART. 14 DU DECRET,INSERE UN ART. 20-BIS.
AU 2EMEMENT DE L'ART. 15 DU MEME DECRET,LES TERMES "L'ART. D253-39" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "LES ART. D253-64 A D253-66".
ABROGE LES ART. 20 (AL. 2) ET 28.
COMPLETE L'ART. 23 PAR UN AL.: EXTENSION A LA CRPCEN DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE TUTELLE BUDGETAIRE A LA PLUPART DES AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,A SAVOIR NOTAMMENT L'APPROBATION EXPLICITE DES BUDGETS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES AUTORITES DE TUTELLE.CETTE DISPOSITION VISE A APPLIQUER L'ART. L153-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 17 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.
REMPLACE LES ART. 24 ET 28.
MODIFIE L'ART. 46 (AL. 2): APPLIQUE AUX DECLARATIONS DES EMPLOYEURS LA REGLE DE L'ARRONDI AU FRANC INFERIEUR,DEJA EN VIGUEUR DANS LE REGIME GENERAL ET POUR L'IMPOT SUR LE REVENU,ALORS QUE JUSQU'ALORS LES SOMMES DECLAREES DEVAIENT ETRE ARRONDIES AU FRANC LE PLUS PROCHE.IL S'AGIT D'UNE MESURE DESTINEE A FACILITER LA GESTION INFORMATIQUE.
COMPLETE L'ART. 64 PAR UN AL.: PERMET AUX INSPECTEURS,LORS DES CONTROLES DANS LES ETUDES DE NOTAIRES,D'OBTENIR COPIE DES PIECES QU'ILS PEUVENT CONSULTER.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 12-07-1937 MODIFIEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et     des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 14 (Salaires) du 5 avril 1995 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du logement,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94, R.* 151 et     suivants;
      Vu la loi du 11 juillet 1938 modifiée sur l'organisation générale de la     nation pour le temps de guerre et le décret du 28 novembre 1938 modifié     portant règlement d'administration publique pour son application;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation     territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au     ministère des transports;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère     du logement;
      Sur proposition du haut fonctionnaire de défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
HERVE DE CHARETTE
SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT,DIRECTTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION,EST DECLARE "SERVICE PUBLIC" AU SENS DE L'ART. 13 DU DECRET DU 28-11-1938,ET DANS LE MEME TEMPS "ORGANISME RATTACHE" AU SENS DE L'ART. *R151 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,L'ETABLISSEMENT PUBLIC CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB).
LE DIRECTEUR GENERAL DU CSTB EST CHARGE DE LA PREPARATION ET DE L'EXECUTION DES MESURES DE DEFENSE DANS SON SERVICE,DANS LE CADRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES ET DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES.
IL APPLIQUE NOTAMMENT LES MESURES DE RECENSEMENT ET D'INFORMATION DE SON PERSONNEL.
LES OPERATIONS INDIQUEES A L'ART. PRECEDENT SONT EFFECTUEES SOUS LE CONTROLE DU DIRECTEUR DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION OU SON REPRESENTANT.
LE CSTB EST TENU DE REPONDRE A TOUTE DEMANDE DE RENSEIGNEMNTS DE CETTE AUTORITE QUI EST HABILITEE POUR S'ASSURER EN TOUT TEMPS DE L'APPLICATION DES MESURES DE DEFENSE.
EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,POUR ETRE CONSERVEE ET REMISE EN ETAT,L'ANCIENNE MAISON ABATIALE DE BERTEAUCOURT-LES-DAMES (SOMME),RUE MARCEL-BODELU,FIGURANT AU CADASTRE,SECTION AE,SUR LA PARCELLE N0 88,D'UNE CONTENANCE DE 5 ARES 47 CENTIARES ET APPARTENANT A M. BERNARD STEINITZ,DEMEURANT 75,RUE DU FAUBOURG-SAINT-HONORE,75008 PARIS,PROPRIETAIRE PAR ACTE PASSE LE 09-01-1967 DEVANT MAITRE DELIENS,NOTAIRE A AILLY-LE-HAUT-CLOCHER (SOMME),PUBLIE LE 14-03-1967 AU BUREAU DES HYPOTHEQUES D'ABBEVILLE (SOMME),VOLUME 3137,N0 14.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation des sous-directions de     la direction centrale du commissariat de la marine,
              Arrte:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
CHARLES MILLON
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
APRES "LE BUREAU ADMINISTRATION DU PERSONNEL",AJOUTER "LE BUREAU ADMINISTRATION DE L'ALIMENTATION".
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 91-1190 du 22 novembre 1991 portant création d'une     allocation de fin de service en faveur de certains militaires appelés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'ALLOCATION PREVUE PAR LE DECRET 911190 DU 22-11-1991 EST FIXE A 370FRS.
L'ARRETE DU 22-11-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statuts particuliers des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o     et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS INTERNES SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS PRECITE.
COMPOSITION DU JURY,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ANONYMES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES ORALES D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES),ADMISSION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-03-1991 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES CHEFS DE BUREAU PREVU PAR L'ART. 4 DU DECRET PRECITE SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES,LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ARRETE DU 13-03-1991 MODIFIE SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-09-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 90-822 du 10 septembre 1990 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1952 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre accessoire,
     soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou     de concours;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1988 modifié relatif à l'application au ministère     de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de     l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre accessoire,
     soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou     de concours;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1990 relatif au règlement général des     baccalauréats technologiques;
      Vu l'arrêté du 14 février 1992 relatif à la création du baccalauréat     technologique Hôtellerie et à l'organisation des horaires et des programmes     des enseignements dispensés dans les classes de seconde, de première et de     terminale conduisant à ce baccalauréat technologique;
      Vu les arrêtés du 18 février 1993 relatifs au brevet d'initiation     aéronautique et au certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
 Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DE 1988 EST COMPLETE PAR LE TABLEAU Y ANNEXE (APPLICATION DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE).
LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DE 1952 EST COMPLETE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de     l'Institut national d'études de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif au contrôle financier sur l'Institut     national de la sécurité civile,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22 et 26;
      Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la     République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle     franco-allemande;
      Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de     programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la     formation d'un groupement européen d'intérêt économique;
      Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la chaîne culturelle européenne;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 27 janvier, 23 mai,
     16 juin et 4 juillet 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D,DENOMMEE RHONE,POUR LES BESOINS DU CENTRE DE CONTROLE INTERDEFENSE D'ISTRES (BOUCHES-DU-RHONE).ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1992.ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 92-1050 du 17 novembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Oméga, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 modifié fixant les modalités d'organisation,
     la nature et le programme des épreuves du concours externe de contrôleur des     travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'enseignement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS    
LE PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST ANNULE ET REMPLACE PAR LE PROGRAMME DES EPREUVES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des     matériels de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié relatif aux délégations de pouvoirs     du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions     d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1991 modifié fixant les limites de compétence     prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé     des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur     des matériels de la défense,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier     1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au     règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance     chômage;
      Vu l'avenant no 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu l'avis de la commission permamente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
HERVE DE CHARETTE