Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    Pierre-André Périssol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Anne-Marie Idrac
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
  (1) Loi no 96-314.
    - Travaux préparatoires :
     Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2548 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2585 ;
      Discussion les 5, 6 et 7 mars et adoption, après déclaration d'urgence, le 7     mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 259 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, no 270     (1995-1996) ;
      Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques,     no 272 (1995-1996) ;
      Discussion les 20 et 21 mars 1996 et adoption le 21 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2672 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 2685 ;
      Discussion et adoption le 28 mars 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 291 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 28 mars 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-375 DC du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13     avril 1996.
Texte partiellement incorporé dans le CGI: articles 27 (I,II,III,IV), 68, 84, 59 et dans le livre des procédures fiscales: articles 12-II, 89, 91, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 28 (I, II, III, V)
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎