Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LE RECOURS AU TRIBUNAL DES CONFLITS DOIT ETRE INTRODUIT DANS LES 2 MOIS A COMPTER DU JOUR OU LA DERNIERE DES DECISIONS N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE RECOURS. LE DELAI EST PORTE A 6 MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI POUR LES DECISIONS RENDUES ANTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION ET DONT LA DERNIERE EN DATE NE REMONTE PAS A PLUS DE 10 ANS.
 APPLICABILITE DES ART. 17, 18 ET 20 A 24 DU DECRET DU 26-10-1849 AUX RECOURS FORMES EN APPLICATION DE CETTE LOI.
 LE TRIBUNAL DES CONFLITS DOIT ALORS JUGER AU FOND ET STATUER SUR LES DEPENS. AUCUN RECOURS N'EST POSSIBLE.
PRIVILEGE CONCEDE A CETTE BANQUE PAR LES DECRETS DU 21-01-1875, 20-02-1888 ET 16-05-1900
 LES BILLETS DE BANQUE DE L'INDOCHINE SONT RECUS COMME MONNAIE LEGALE PAR LES CAISSES PUBLIQUES ET LES PARTICULIERS, DANS L'ETENDUE DES COLONIES ET PROTECTORATS OU ELLE EST ETABLIE.
APPROBATION DES STATUTS ET DE LA CONVENTION PASSEE LE 16-11-1929 ENTRE LES MINISTRES DES COLONIES ET DES FINANCES ET LA BANQUE DE L'INDOCHINE
MODALITES FINANCIERES ET AFFECTATION DES RESERVES
ART. 1 : ABROGE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 09-02-1895 ET L'ART. 2 DE LA LOI DU 23-03-1872.
ART. 2 : L'ILE DU DIABLE EST DECLAREE LIEU DE DEPORTATION DANS UNE ENCEINTE FORTIFIEE.
 ART. 3 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DE LA LOI DU 28-07-1923 : L'ETABLISSEMENT, DIT CAMP CENTRAL, A L'ILE NOU, EST DECLASSE COMME LIEU DE DEPORTATION SIMPLE.
ART. 4 : L'ILE ROYALE (GUYANE) EST DECLAREE LIEU DE DEPORTATION SIMPLE POUR L'EXECUTION DE L'ART. 17 DU CODE PENAL.
ART. 5 ET 6 : REGIME DES LIBERTES DES CONDAMNES A LA DEPORTATION A L'ILE DU DIABLE ET A L'ILE ROYALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES:
NATIONALE: 610FRS
DEPARTEMENTALE: 125FRS
GIBIER D'EAU: 50FRS
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES LICENCES DE CHASSE: 185FRS
ABROGATION DES DECRETS: 77671 DU 29-06-1977,80474 DU 28-06-1980 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 75543 DU 30-06-1975.
REMPLACE LES MOTS: "VISEES A L'ART. 5 CI-DESSUS" PAR: "VISEES A L'ART. 366-BIS-II DU CODE RURAL",DANS L'ART. 6 (AL.2) DU MEME DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS: LE TRIBUNAL PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE,DANS LE CADRE DES DECISIONS INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC. 
A TITRE TRANSITOIRE,LE CONSEIL D'ETAT DEMEURE COMPETENT POUR STATUER EN PREMIER ET EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC ET RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DONT IL EST SAISI A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 2 (REMPLACEMENT DE INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE PAR INSPECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE),DE L'ART. 4 (ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT),DE L'ART. 6 (REMPLACEMENT DE DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE PAR DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE).
A PARTIR DE JANVIER 1999,L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION EST PUBLIE EN BASE 100 EN 1998.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 100,6 EN JUIN 1999 (100,3 EN JUIN 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 100,6 EN JUIN 1999 (100,3 EN JUIN 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 100,6 EN JUIN 1999 (100,3 EN JUIN 1998 SUR LA BASE 100 EN 1998).
AJOUTE AU TITRE II DU DECRET 73937 DU 02-10-1973 LES ART. 12-2 ET 13-8.
ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE A 60 ANS POUR LES ASSURES POUVANT JUSTIFIER DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE OU DE PERIODES EQUIVALENTES DANS L'ENSEMBLE DES REGIMES DE BASE.
EXTENSION A CES REGIMES DE LA REGLE DU REGIME GENERAL CONCERNANT L'APPLICATION DES COEFFICIENTS DE MINORATION LORSQUE L'INTERESSE NE PEUT JUSTIFIER DE 150 TRIMESTRES D'ASSURANCE.
POUR LES LIQUIDATIONS INTERVENANT APRES LE 1 JUILLET 1984 SUPPRESSION DES COEFFICIENTS DE MAJORATION POUR AJOURNEMENT.
APPLICATION A COMPTER DU 01-07-1984.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 82270 DU 26-03-1982.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu les articles L. 3115-1, L. 3116-3 et L. 3116-5 du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
 Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
 Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le 23 mai 2005 ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le délégué général pour l'armement,
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 2006-1698 du 23 décembre 2006 et par le décret n° 2007-799 du 11 mai 2007 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant création au sein de la délégation générale pour l'armement du département central de la sécurité de défense et de l'information et du département central d'information et de communication ;
 Vu la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée par la décision du 8 décembre 2006 (délégation générale pour l'armement),
 Décide :
 Fait à Bagneux, le 15 octobre 2007.
F. Lureau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2007 et du 25 juillet 2007 ;
 Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 12 octobre 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 octobre 2006 portant le n° 2006-231 du 17 octobre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la défense,
 Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-18 ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 octobre 2007 ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières
de l'outre-mer,
A. Colrat
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-376 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 fixant le statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'INSEE ;
 Sur les propositions du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe,
M. Eloit
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de commerce, notamment son livre IV ;
 Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel
Additif au Journal officiel n° 218 du 20 septembre 2007, texte n° 90, version électronique :
 A l'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, organisé par le centre départemental de l'enfance et de la famille de Guéret, est ajouté 1 poste pour cet établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 321-1 à R. 321-24 ;
 Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
 Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 96-333 du 13 février 1996, n° 2000-802 du 4 juillet 2000 et n° 2005-396 du 6 juillet 2005 autorisant l'association Ondes rochettoises à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Or FM ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Ondes rochettoises, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 13 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Ondes rochettoises à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, l'association Ondes rochettoises n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 avril 2007 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 novembre 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2001-652 du 18 décembre 2001 et n° 2005-389 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL Com Radio à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio ;
 Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Com Radio, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Com Radio à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, la SARL Com Radio n'a pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux 
Modification des art. 2 et 6 dudit décret.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu les articles LO 6253-7 et LO 6353-7 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 23 octobre 2007 ;
 Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 25 octobre 2007 ;
 Vu la consultation publique lancée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 juin 2007, conformément à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986, dont la synthèse a été publiée sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 22 octobre 2007 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Un concours réservé aura lieu centre hospitalier intercommunal Eure-Seine - hôpitaux d'Evreux et de Vernon (Eure), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, 17 rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-156 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-894 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 mars 2007 publié au Journal officiel du 4 avril 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Nostalgie, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 351-14, L. 351-24-1, R. 351-41 et R. 351-44 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 524-1 et L. 531-4,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-73 du 17 mars 1998 et n° 2001-560 du 23 octobre 2001, reconduites par la décision n° 2002-870 du 24 septembre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 février 2007 publié au Journal officiel du 17 mars 2007 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Lor'FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
M. Boyon
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3 et R. 20-44-9-8 ;
 Vu les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Maxtel les autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
 Vu la décision n° 2007-0819 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 septembre 2007 approuvant les projets de cession à la société Altistream des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel ;
 Vu le courrier reçu le 10 octobre 2007 par lequel les sociétés Altistream et Maxtel informent l'Autorité du maintien de leur projet de cession ;
 Après en avoir délibéré le 16 octobre 2007,
 Pour les motifs suivants :
 L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que la cession d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques doit s'accompagner, selon les cas, de la délivrance d'une nouvelle autorisation, de l'abrogation ou de la modification d'une autorisation existante ;
 Pour les projets de cession qui sont soumis à l'approbation de l'Autorité, l'article R. 20-44-9-8 du CPCE prévoit qu'à compter de la notification par l'Autorité de son approbation le cédant ou le cessionnaire pressenti disposent d'un délai d'un mois pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'ils retirent leur projet de cession ;
 A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais ;
 Conformément aux conditions de procédure prévues à l'article R. 20-44-9-7 du CPCE, l'Autorité doit, d'une part, abroger l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession ou la modifier lorsque la cession est partielle et, d'autre part, délivrer une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifier l'autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ;
 Par les décisions n° 2006-0766 et n° 2006-0772 susvisées, la société Maxtel a été autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe des fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
 Par la décision n° 2007-0819 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale à la société Altistream des autorisations sur les régions considérées ;
 Dès lors, par la présente décision, l'Autorité abroge les autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Maxtel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2007.
Le président,
P. Champsaur
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques ;
 Vu le décret n° 93-1334 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration du recrutement et de certaines opérations de gestion concernant les personnels des bibliothèques, les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissement industriels de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur en matière de gestion des personnels des bibliothèques et de certains agents non titulaires de l'Etat, affectés dans lesdits établissements,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
Valérie Pécresse
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu les demandes d'agréments présentées par les associations et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006, donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
D. Dubois
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,  Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville, 
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1992, modifié par l'arrêté du 18 décembre 2002, fixant la liste des organismes habilités à délivrer l'agrément technique européen,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
A. Lafont
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Application de la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié portant statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, ensemble le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu le décret n° 2007-1455 du 10 octobre 2007 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des personnels de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels et de l'adaptation
de l'environnement professionnel,
J.-F. Verdier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
 Vu la décision 2005/393/CE modifiée de la Commission du 23 mai 2005 concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones ;
 Vu le livre II du code rural, notamment ses articles L. 221-1, L. 236-2 et D. 223-21 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'urgence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la santé
et de la protection animales,
O. Faugère
Application de la directive 2000-75 du Conseil du 20-11-2000.
La présente directive entre en vigueur le 26-11-2007. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 26-11-2009. Transposition complète de la présente directive par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (article 221), le décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 152-1, R. 152-6, R. 152-7 et R. 152-8 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles LO 6223-1 à LO 6223-3 ;
 Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2007-1125 du 23 juillet 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, et notamment son article 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2007.
Christian Estrosi
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. (GERARD) LEONARD,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE MEURTHE-ET-MOSELLE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ALAIN JACQUOT,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 73894 DU 14-09-1973 ET DE L'ART. 8 DU DECRET 84319 DU 27-04-1984 DEMEURANT APPLICABLES AUX DEMANDES D'AIDE JUDICIAIRE PRESENTEES AVANT LE 01-01-1992 ET AUX COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE EFFECTUEES AVANT CETTE DATE.
Composition et compétence des bureaux d'aide judiciaire. Désignation et indemnisation des auxiliaires de justice. Les bureaux d'aide judiciaire sont composés de: un magistrat, président, un agréé, le directeur des services fiscaux ou son représentant. En cas d'absence d'organisme professionnel des agréés, le président du tribunal supérieur d'appel sera chargé de désigner les agréés, membres des bureaux d'aide judiciaire. Deux bureaux seront créés : l'un sera établi près le tribunal de première instance, le second près le tribunal supérieur d'appel.la compétence de ce dernier bureau s'étendra aux demandes d'aide judiciaire présentées en vue d'introduire une action devant le tribunal administratif. Désignation et indemnisation des agréés charges de prêter leur concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire. Adaptation du barème d'indemnisation des auxiliaires de justice à la situation particulière des agréés. Modalité de l'indemnité due aux agréés et aux huissiers de justice. Application de l'ordonnance n° 77-1100 du 26 septembre 1977.
ABROGATION DU TITRE I DU DECRET DU 20-04-1948 (ART. 1ER A 3 A)
MODIFICATION DES TITRES II ET III : CREATION DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
 COMPOSITION DE LA COMMISSION, MEMBRES DE LA COMMISSION, ETUDES DE LA COMMISSION, CREATION DE SOUS-COMMISSIONS SPECIALISEES.
NOMINATION DU VICE-PRESIDENT: M. LARQUE PIERRE;
DU SECRETAIRE GENERAL: M. MOREAU GERARD.
ET DES MEMBRES:
MME. JACQUELINE ANCELIN,
M. PAUL BOUCHER,
MME. MARIELLE BOUTONNAT,
M. ROGER BURNEL,
M. GERARD CALOT,
MME. FRANCOISE EUVRARD,
M. JEAN-LOUIS FLANDRIN,
MME. PAULETTE GIRARD,
MME. FRANCOISE HERITIER-AUGE,
MME. JEANNETTE LAOT,
M. PIERRE LAROQUE,
M. HERVE LE-BRAS,
M. ALEXANDRE MINKOWSKI,
M. JEAN-PIERRE ROSENCZVEIG,
M. ALFRED SAUVY,
ET MME. EVELYNE SULLEROT.
M. Guy Lengagne, secrétaire d’État auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, est, par délégation du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de l'ensemble des questions relatives à la marine marchande et aux ports maritimes, sous réserve de celles qui ont trait à la construction et à la réparation navales, dont est chargé le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.
Il connait en outre de toutes les affaires que le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports lui confie.
Il dispose de la mission interministérielle de la mer et préside le comité interministériel de la mer.
1er Gouvernement Laurent Fabius.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. R322-26 (SAUF POUR LES TOM)
MODIFICATION DES ART. R322-16,R322-17,R322-19,R322-20; LES ART. R322-25 A R322-29 DEVIENNENT LES ART. R322-21 A R322-25,ADJONCTION D'UN ART. R322-26,MODIFICATION DES ART. R431-7,R431-10,R431-11,R431-12,R431-15,R431-43,R431-44,ABROGATION DE L'ART. R431-8 DU CODE DES ASSURANCES.
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION (6 REPRESENTANTS DE L'ETAT OU DES AUTRES ACTIONNAIRES,6 PERSONNALITES COMPETENTES,6 REPRESENTANTS DES SALARIES); CONDITIONS DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES AUTRES QUE L'ETAT,REPARTITION DES MANDATS DES PERSONNALITES COMPETENTES,DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COLLEGES EXERCANT LE POUVOIR DE L'ASSEMBLEE GENERALE,15 MEMBRES MAXIMUM AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CCR,CREDIT DE 15 HEURES PAR MOIS POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES A CE CONSEIL.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTEUR GENERAL,EXECUTE LES DECISIONS DU CONSEIL.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
PROGRAMMES DE L'OFFICE.
COMPOSITION DU CONSEIL; LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES EST FIXEE A CINQ ANS.
LIMITE D'AGE: 70 ANS (LE NOMBRE DES MEMBRES QUI ONT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 2; LORSQUE CETTE LIMITE EST DEPASSEE,LE PLUS AGE DE CES MEMBRES CESSE SES FONCTIONS).
LE CONSEIL ELIT EN SON SEIN UN VICE-PRESIDENT.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE,PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.
IL ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE L'OFFICE.LIMITE D'AGE: 65 ANS.IL EST ASSISTE D'UN SECRETAIRE GENERAL ET D'UN DIRECTEUR TECHNIQUE GENERAL.
LE HAUT CONSEIL SCIENTIFIQUE EST UNE INSTANCE DE REFLEXION ET D'ORIENTATION.(COMPOSITION DU HAUT CONSEIL).
LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A POUR MISSION D'ASSISTER ET DE CONSEILLER LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE DE L'ETABLISSEMENT EST ASSURE PAR LE DECRET 621587 DU 29-12-1962 (COMPTABILITE GENERALE).
LES MEMBRES DE CES ORGANISMES DOIVENT VEILLER A LA PROTECTION DES SECRETS ET DES INFORMATIONS CONCERNANT LA DEFENSE NATIONALE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 81514 DU 12-05-1981.
ABROGATION DU DECRET 63386 DU 10-04-1963.
LES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE A LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET SONT PROROGEES JUSQU'A LA DATE D'INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE COMPTE FINANCIER DE L'OFFICE EST ADRESSE A LA COUR DES COMPTES PAR L'INTERMEDIAIRE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.