Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 22 juillet 1980, publié au Journal officiel du 27 juillet     1980, accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de     Romilly-sur-Seine>>, portant sur partie des départements de l'Aube, de     l'Yonne, de Seine-et-Marne et de la Marne;
      Vu le décret du 26 janvier 1984 autorisant la mutation de ce permis au     profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), de la Société     française des pétroles BP, de la Société française de développement pétrolier     BP et de la société Pétrorep, conjointes et solidaires;
      Vu les décrets du 23 juillet 1985 et du 8 juin 1990 prolongeant, le second     jusqu'au 27 juillet 1992, la validité du permis de Romilly-sur-Seine,
     précité;
      Vu le décret du 16 juin 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société BP France, à la Société française de développement     pétrolier BP et à la société Pétrorep, conjointes et solidaires, les     concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Saint-Eloi et de     Saint-Just-Sauvage portant sur partie des départements de la Marne et de     l'Aube;
      Vu la pétition du 21 septembre 1989 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France et la Société     française de développement pétrolier BP (S.F.D.P. BP), dont les sièges     sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, et la     société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue     Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis     de Romilly-sur-Seine susvisé, sur une superficie de 67 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de la Marne;
      Vu la pétition du 25 juin 1990, par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), la société BP France, la Société française de     développement pétrolier BP, la société Pétrorep, susmentionnées, la société     Triton France, dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, et la société Gas Council (Exploration) Limited     (devenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège     social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152 Grosvenor road, Londres,     sollicitent la mutation du permis de Romilly-sur-Seine au profit de la     S.N.E.A. (P) et des sociétés Pétrorep, Triton France et Gas Council     (Exploration) Limited, conjointes et solidaires;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions, notamment la convention de mutation en date du 25     juin 1990, incluant la clause suspensive de l'autorisation administrative;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 21 septembre     1989 susvisée a été soumise du 22 janvier au 21 février 1990 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Champagne-Ardenne en date des 11 avril 1990 et 15 février 1991;      Vu les avis du préfet de l'Aube en date des 19 avril 1990 et 1er mars 1991;      Vu les avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en     date des 23 juillet 1990 et 14 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 1er mars 1991;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 7 mars 1991;
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
  Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de     Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-sur-Marne.
ACCORD DE L'EXTENSION DU PERMIS POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT PERMIS RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 27-07-1992.