Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 portant création du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Décrète :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ACCES
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
MODIFICATION DES ART. 371-J,371-U,371-H ET 371-T DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ART. 371-J (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 371-F A 371-H SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
ART. 371-U (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. R371-R A 371-T SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT  EN COURS.
ART. 371-H (AL. 2):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU,A DEFAUT,DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR EMETTRE SON AVIS.
ART. 371-T (AL. 1):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU RECIPISSE PREVU A L'ART. 371-R.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS PEUT SUBORDONNER LE MAINTIEN OU LE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE DE GESTION OU D'UNE ASSOCIATION AGREES AU CHANGEMENT DE L'EQUIPE DIRIGEANTE DE L'ORGANISME,IL EST PREVU A CET EFFET UN ALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT:
DELAIS DANS LESQUELS LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DOIVENT ETRE DEPOSEES.
DELAIS DANS LESQUELS LE DIRECTEUR DOIT STATUER SUR CES DEMANDES.
DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PORTEE A NEUF MOIS AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,SOIT LA DATE DU RECEPISSE DU DEPOT DE LA DEMANDE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (Ain, Loire et Rhône) du 20 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès au concours de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux règles de saisine et de fonctionnement de la commission chargée de l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LA COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLOMES REGIE PAR LE DECRET 94616 DU 21-07-1994 EST PRESIDEE PAR LE CONSEILLER D'ETAT,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
SONT NOMMES MEMBRES POUR 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1996 EN QUALITE DE:
FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES:
TITULAIRE: M. LOIRAT JEAN-LOUIS,SUPPLEANT: M. SCHAPIRA GILLES.
DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE:
TITULAIRE: M. SICARD JEAN-MARIE,SUPPLEANT: M. DE RICCARDIS ANTOINE.
MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
TITULAIRE: MME PELLET HELENE,SUPPLEANT: M. PATRICOT LOUIS-MARIE.
REPRESENTANTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION:
TITULAIRE: M. MICHEL (ALAIN),SUPPLEANTE: MME BARDEAU MARIE-FRANCOISE.
FIN DE MANDAT: 31-08-2000.
L'ARRETE DU 30-07-1997 EST ABROGE (NON PUBLIE).
COMPLETE L'ART. 1 (TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES).
 AJOUTE UN ART. 5 BIS (LISTE DES JURES DANS LES DEPARTEMENTS OU IL N'A PU ETRE PROCEDE A SON ETABLISSEMENT PAR SUITE DES CIRCONSTANCES DE GUERRE).
MODIFICATION DE L'ART. D542-19 (1EREMENT ET 2EMEMENT DU I) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
POUR LES TERMES OU ECHEANCES DE PRET D'UNE PERIODICITE INFERIEURE A TROIS MOIS,SOIT LORSQUE DEUX TERMES DE LOYER ET CHARGES OU DEUX ECHEANCES DE PRET SONT TOTALEMENT IMPAYES,SOIT LORSQUE L'ALLOCATAIRE EST DEBITEUR A L'EGARD DU BAILLEUR OU DU PRETEUR D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE EN MONTANT.
POUR LES TERMES OU ECHEANCES DE PRET D'UNE PERIODICITE SUPERIEURE OU EGALE A TROIS MOIS,SOIT A DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER ET DES CHARGES OU DE L'ECHEANCE DE PRET DANS LE MOIS SUIVANT LEURS DATES D'EXIGIBILITE,SOIT LORSQUE L'ALLOCATAIRE EST DEBITEUR A L'EGARD DU BAILLEUR OU DU PRETEUR D'UNE SOMME AU MOINS EQUIVALENTE EN MONTANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1991.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
    Vu le décret no 98-301 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    M. Abadie
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    R. Mabit
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 novembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional Salaires du 12 décembre 1997 (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mars 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R.163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1998 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commisssion de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE 1° DE L'ART. 54 DE LA LOI 711130 SUSVISEE MODIFIEE:
EN QUALITE DE MEMBRES TITULAIRE: MM. GALABERT JEAN-MICHEL,AUBERT JEAN-LUC; MME. BELLON MARTINE ET M. LE GALL JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS: MM. DURAND-VIEL MARC,ROEHRICH CHRISTIAN,GASSE DIDIER ET MME. BRECHON CHRISTINE.
Le ministre de la défense,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment le livre IV ;
    Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT), notamment ses articles 6 (b) et 9 ;
    Vu le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres ;
    Vu le décret no 95-727 du 9 mai 1995 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres, modifié par le décret no 97-1063 du 13 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Alain Richard  
APPLICATION DES ART. 6 (B) ET 9 DE LA LOI 89924 DU 23-12-1989.
LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RENTES INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 95727 DU 09-05-1995,CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LES PERSONNELS RELEVANT DE SA COMPETENCE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,COMPREND 8 REPRESENTANTS DE LA SOCIETE NATIONALE (DONT LE PRESIDENT ET UN MEDECIN AGREE) ET 8 REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
UN MEMBRE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA SOCIETE NATIONALE REMPLIT LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR,SANS VOIX DELIBERANTE,ET ASSURE LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION.
LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS EST FIXEE A 2 ANS.CE MANDAT EST RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
LA COMMISSION SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT,EN PRINCIPE 1 FOIS PAR TRIMESTRE.
POUR DELIBERER VALABLEMENT,LA COMMISSION DOIT COMPRENDRE A LA FOIS DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE NATIONALE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET ETRE COMPOSEE D'AU MOINS 6 MEMBRES.
LA COMMISSION DES RENTES SE REUNIT AU SIEGE DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT INDUSTRIES.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4126
    =============================================
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, modifié par le décret no 83-532 du 28 juin 1983 et par le décret no 99-133 du 26 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Abrogation de l'arrêté du 25 mai 1979 (non publié).
Texte totalement abrogé.
SONT NOMMES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LES PERSONNALITES SUIVANTES:
PRESIDENT: M. LAGRANGE PHILIPPE.
MEMBRES: M. DORMONT DOMINIQUE; MME. DUSSAIX ELISABETH; MM. GUT JEAN-PIERRE,HURAUX JEAN-MARIE,LAVERAN HENRI,PAWLOTSKI JEAN-MICHEL,QUENON JEAN-LUC,SEIGNEURIN JEAN-MARIE,SIMONNET MICHEL ET TRON FRANCOIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu l'arrêté du 23 janvier 1998 portant report de crédits,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
L'ETAT ANNEXE DE L'ARRETE DU 13-01-1998 EST REMPLACE PAR L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES:
SECTION FONDS COMMUN,CHAP. 1: TRANSFERT A D'AUTRES SECTIONS,CHAP. 2: DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES;
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TOM,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES DOM,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENTS DE TERRE DE MARS 1993,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;SECTION GUADELOUPE,OURAGANS LUIS,MARYLIN ET HORTENSE,1995-1996,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION MARTINIQUE,OURAGANS LUIS ET MARYLIN,SEPTEMBRE 1995,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION NOUVELLE-CALEDONIE,CYCLONE BETI,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS;
SECTION REUNION,CYCLONES DANIELLA ET GRETELLE,1996-1997,CHAP. 1: OPERATIONS DE SECOURS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des écoles des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du groupe des écoles de télécommunications en date du 15 janvier 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Christian Pierret  
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 31-12-1996:
LE CONSEIL D'ECOLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE (ENSTB)) COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT:
1 MEMBRE DE DROIT,14 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,12 MEMBRES ELUS.
UN NOUVEAU SCRUTIN SERA ORGANISE POUR PROCEDER A L'ELECTION DES 8 MEMBRES ELUS REPRESENTANT LES ENSEIGNANTS CHERCHEURS ET LES AUTRES CATEGORIES DE PERSONNEL PREVUS A L'ART. 1.
IL SERA PROCEDE A UNE NOUVELLE NOMINATION DES COLLABORATEURS DU DIRECTEUR D'ECOLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1.LA DUREE DU MANDAT DE CEUX-CI EST EGALE A CELLE QUI RESTE A COURIR POUR LES AUTRES MEMBRES NOMMES.
LE MANDAT DES AUTRES MEMBRES NOMMES OU ELUS N'EST PAS MODIFIE.
DANS L'ATTENTE DE LA PUBLICATION DES RESULTATS DE L'ELECTION PREVUE A L'ART. 2 ET DE LA NOMINATION DES COLLABORATEURS DES DIRECTEURS D'ECOLE SUIVANT LES MODALITES PREVUES A L'ART. 1,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE DE L'ENSTB NOMMES OU ELUS AU 19-03-1998 SIEGENT VALABLEMENT.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Morin
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992, modifié par le décret no 96-90 du 31 janvier 1996, instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921342 DU 18-12-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 98215 DU 26-03-1998 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DE:
AGENT CHARGE DE LA GESTION (CALCUL ET TRANSMISSION A LA PAIERIE) DES REMUNERATIONS (CGP),CATEGORIE B OU C.
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DE 1992 SUSVISE EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE POUR L'EMPLOI DE:
AGENT CHARGE DE LA GESTION (CALCUL ET TRANSMISSION A LA PAIERIE) DES REMUNERATIONS (CGP),CATEGORIE B OU C;
A COMPTER DU 01-08-1996,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y VISE POUR L'EMPLOI DE:
AGENT CHARGE DE LA REALISATION DES GRAPHIQUES DES PUBLICATIONS (CEPII),CATEGORIE B OU C.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 66 du 19/03/1998 page 4103 à 4104
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 92-1342 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 19 juin 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ANNEXE AU DECRET 921342 DU 18-12-1992 FIXANT LA LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT A LA NBI DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN) EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
AJOUTER: AGENT CHARGE DE LA GESTION (CALCUL ET TRANSMISSION A LA PAIERIE) DES REMUNERATIONS (CGP); AGENT CHARGE DE LA REALISATION DES GRAPHIQUES DES PUBLICATIONS (CEPII).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 février 1998 portant le numéro 551299,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
EST AUTORISEE LA CREATION,A LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "QUI FAIT QUOI",AYANT POUR FINALITE DE METTRE SUR LE RESEAU INTRANET DU MINISTERE DES INFORMATIONS SUR LA FONCTION ET LES COORDONNEES PROFESSIONNELLES DES AGENTS DE LA DIRECTION DESTINEES A TOUS LES AUTRES AGENTS DU MINISTERE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Alain Richard  
Application des articles 7 et 8 de l'arrêté du 15 juin 2000.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES MODIFIEES.
MODIFIE L'ARRETE DU 04-08-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9190 à 9192
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 24, 112 et 113 ;
    Vu l'article 33 du décret no 76-88 du 21 janvier 1976 modifiant le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 93-1164 du 11 octobre 1993 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu le décret no 96-420 du 10 mai 1996 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu le décret no 98-28 du 8 janvier 1998 relatif à la composition du cahier des clauses applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu le décret no 99-98 du 15 février 1999 relatif à la composition du cahier des clauses applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules ;
    Vu l'avis de la commission centrale des marchés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Application de l'article 33 du décret 76-88.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION A L'INSTITUT TERRITORIAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (ITSEE) DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DU TRAITEMENT AUTOMATISE SUSVISE.
CONSTITUTION DU FICHIER GENERAL A PARTIR DES LISTES ELECTORALES DU TERRITOIRE PRECITE UTILISEES A L'OCCASION DU REFERENDUM DU 06-11-1988.
MISE A JOUR ET DESTINATAIRES.
CONSERVATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE JUSQU'A L'EXTINCTION DES RECOURS CONTENTIEUX RELATIFS AU SCRUTIN D'AUTODETERMINATION PRECITE.
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 nommant M. Edouard Couty directeur des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
CLASSEMENT DES COURS D'EAU ET CANAUX DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET (BASSIN DU RHIN,DE LA MEUSE ET DE LA LOIRE) AU TITRE DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL.
MODIFICATION DE LA LISTE DES COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX CLASSES AU TITRE DE L'ART. SUSVISE: DEPARTEMENT DES ARDENNES: SUPPRIMER LA MARNE.
AJOUT A L'ART. 5 (A) DU DECRET DE 1953 APRES "PAYS D'ORIGINE DU REFUGIE",DE "ET,LE CAS ECHEANT D'EVENEMENTS POSTERIEURS LES AYANT MODIFIES".
AJOUT AU DECRET DE 1974,DES ART. 7-2 (DELIVRANCE D'UN LIVRET DE FAMILLE AVEC LE CERTIFICAT DE REFUGIE OU D'APATRIDE PAR LE PRESIDENT DE L'OFPRA),8-1 (AL. 1: DEPOT DE PIECES AUPRES DE L'OFPRA),20 (AL. 1: MODALITES DE DELIVRANCE DES MODELES DE FASCICULES CONSTITUANT LE LIVRET DE FAMILLE).
MODIFIE LES ART. 9 (AL. 1: MENTION PORTEES EN MARGE),11 (AL. 1: AJOUT D'UN ACTE OU D'UNE DECISION JUDICIAIRE),14 (AL. 1 A 3: DEMANDE D'UN SECOND LIVRET ET MODALITES D'OBTENTION),21 (AL. 2: DISPOSITIONS PROPRES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE).
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE).
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 52893 DU 25-07-1952.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
Les arrêtés du 28 juillet 1994 et du 10 septembre 1996 relatifs aux commissions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé sont abrogés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS,1 RADIATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 14 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1257/1999 du 17 mai 1999 considérant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, modifiant et abrogeant certains règlements ;
    Vu la loi no 91-407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, modifiée par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, modifié par le décret no 98-1104 du 8 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Modification des articles 2, 5, 11, 19, 23 et remplacement des articles 7 et 22 du décret 98-311.
LA GESTION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE EST,POUR LES PERSONNES RESIDANT A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,ASSUREE POUR LE COMPTE DU REGIME GENERAL DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE.
SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,LES ART. R741-1 A R741-18,R741-20 ET R741-21,R741-25 A R741-35,R741-40 ET R741-41,D741-1 A D741-14 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES PAR LES ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE,AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET AUX ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES,SONT EXERCEES PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LES PRESTATIONS FAMILIALES OUVRANT DROIT,DANS LES CONDITIONS DE L'ART. R741-18,A LA PRISE EN CHARGE DE LA COTISATION D'ASSURANCE PERSONNELLE SONT CELLES EN VIGUEUR A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE L'ORDONNANCE 771102 DU 26-11-1977.
POUR L'APPLICATION DES ART. R741-25 A R741-28,LA PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS PAR L'AIDE SOCIALE S'EFFECTUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 82958 DU 12-11-1982.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. R741-29,LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AUXQUELLES ONT DROIT ET OUVRENT DROIT LES PERSONNES AFFILIEES A L'ASSURANCE PERSONNELLE RESIDANT A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON SONT CELLES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE TELLES QUE DEFINIES EN APPLICATION DES ART. 9 ET 9-7 DE L'ORDONNANCE DE 1977 SUSVISEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXTENSION DU REGIME COMMUNAUTAIRE D'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION AUX SECTEURS OVINS ET CAPRINS DANS LES ZONES DEFAVORISEES,EN PORTANT LE TAUX DE CHARGEMENT DANS CES ZONES AU NIVEAU DE 1,40 UGB PAR HA SFP.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 797-85 DU 12-03-1985 (ART. 1),4115-88 DU 21-12-1988 (ART. 6 ET 4-3).
REMPLACE LE TITRE DU DECRET 9081 DU 22-01-1990 DEVENU: DECRET RELATIF A L'EXTENSIFICATION DE LA PRODUCTION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE,OVINE ET CAPRINE; LES ART. 4 (2EME PHRASE),6 ET 1.
SUPPRIME L'ART. 4 (3EME PHRASE).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 (2 PREMIERES PHRASES).
LE MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT NOMMES PAR LES DECRETS DU 06-05-1987 ET DES 14-03-1991 ET 17-04-1991 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE EST PROROGE JUSQU'AU 30-06-1992,A L'EXCEPTION DU MANDAT DE M. HENRI DOLBOIS,QUI EST PROROGE JUSQU'AU 30-11-1991.
M. MICHEL ASTORG,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE A COMPTER DU 01-12-1991,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DOLBOIS.
MODIFICATION DES ART. 5,6 ET 10 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
ART. 5 (AL. 2): SUR LE PREMIER LIVRET PEUVENT ETRE ENREGISTRES TOUS LES VERSEMENTS EFFECTUES JUSQU'A CONCURRENCE DE 100000FRS AINSI QUE LES REMBOURSEMENTS OPERES SUR LES SOMMES AINSI DEPOSEES.LES VERSEMENTS EN EXCEDENT DE LA SOMME DE 100000FRS NE PEUVENT ETRE PORTES QUE SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE.
ART. 6 (AL. 2): AU 31-12 DE CHAQUE ANNEE,L'INTERET ACQUIS S'AJOUTE AU CAPITAL ET DEVIENT LUI-MEME PRODUCTIF D'INTERETS.LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT,LE CAS ECHEANT,PORTER LE MONTANT DU PREMIER LIVRET AU-DELA DU MONTANT DE 100000FRS.
ART. 10 (AL. 1 ET 2): LE MAXIMUM DES VERSEMENTS SUR LE PREMIER LIVRET EST PORTE A 500000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET D'AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE AUTORISEES A CET EFFET PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE OU LE MINISTRE CHARGE DES POSTES.
LE MONTANT DU PREMIER LIVRET POUR LESDITES SOCIETES ET INSTITUTIONS PEUT,LE CAS ECHEANT,DEPASSER 500000FRS PAR CAPITALISATION DES INTERETS.
APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1991.
AFIN DE REALISER DES ETUDES STATISTIQUES SUR LES SINISTRES ET D'ETABLIR DES BAREMES DE TARIFICATION DES RISQUES AGGRAVES,LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE-VIE (SCOR-VIE),FILIALE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE (SCOR) EST AUTORISEE A UTILISER,POUR LA VERIFICATION DE L'IDENTITE DES PERSONNES FIGURANT DANS SON FICHIER DE RISQUES AGGRAVES ET POUR L'ENREGISTREMENT DE LEUR DECES,LE RNIPP.LES NUMEROS D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES NE PEUVENT PAS LUI ETRE COMMUNIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. DE ZITTER JEAN-FRANCOIS,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE,EN REMPLACEMENT DE M. NAVARRE RAYMOND.
M. TOUJAS FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DANS LE COLLEGE ADMINISTRATIF EN REMPLACEMENT DE MME. MONSNEREAU YANNICK.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 janvier 1998 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société SACOFA, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 23 mai 1962 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 25 mars 1998, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2321-2 ;
    Vu le code des communes, et notamment son article R. 221-10 ;
    Vu la loi no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales ;
    Vu l'avis du comité des finances locales en date du 8 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 96523 DU 13-06-1996,CODIFIE POUR SON ART. R221-10 DU CODE DES COMMUNES,EST VENU PRECISER LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT DES BIENS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DE PLUS DE 3500 HABITANTS.LA LOI 94504 DU 22-06-1994 PORTANT DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES A EN EFFET RENDU LES DEPENSES Y AFFERANT OBLIGATOIRES POUR CETTE CATEGORIE DE COLLECTIVITE.
CE DECRET PRECISE NOTAMMENT QUE LE PLAN D'AMORTISSEMENT EST INTERROMPU EN CAS DE CESSION,AFFECTATION,REFORME OU DESTRUCTION DU BIEN.
IL OMET TOUTEFOIS DE PRECISER CE QU'IL ADVIENT D'UN BIEN MIS A DISPOSITION D'UNE AUTRE COLLECTIVITE LOCALE,DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT DONC,EN SON ARTICLE UNIQUE,QU'EN CAS DE MISE A DISPOSITION,OU D'AFFECTATION,D'UN BIEN,IL APPARTIENT A LA COLLECTIVITE OU AU GROUPEMENT BENEFICIAIRE DE CETTE OPERATION PATRIMONIALE DE POURSUIVRE L'AMORTISSEMENT DUDIT BIEN,DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.CELLE-CI PEUT AINSI REVOIR A L'OCCASION LE PLAN D'AMORTISSEMENT DECIDE PAR LA 1ERE COLLECTIVITE,PAR EXEMPLE POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC SON PROPRE BAREME DE DUREE D'AMORTISSEMENT.
REMPLACE L'ART. R221-10 (AL. 4) ET COMPLETE SON AVANT-DERNIER ALINEA: APRES "MIS A DISPOSITION" EST AJOUTE "AFFECTES".