Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     la défense, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et     de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, notamment son article 47 ;
      Vu le décret du 6 août 1938 modifié fixant le régime d'assurances des agents     de la Société nationale des chemins de fer français autres que ceux en     service dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut du     personnel des industries électriques et gazières ;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines ;
      Vu le décret no 50-1448 du 22 novembre 1950 modifié relatif au régime de     sécurité sociale des agents tributaires du régime de retraites institué par     la loi du 22 juillet 1922 ou des règlements de retraites maintenus en     application de cette loi ;
      Vu le décret no 50-1566 du 23 décembre 1950 modifié relatif au régime de     sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;      Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des     salariés placés sous le régime général pour une partie des risques ;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurances maladie, invalidité et maternité des     régimes de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des     agents permanents des collectivités locales ;
      Vu le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des     cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 25 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 6 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 16     décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
    Hervé Gaymard
RECT. JO DU 01-03-197   P326: A L'ART. 8 LIRE: ART. 2 DU DECRET DU 30-09-1967...
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 (LOI 961160 DU 27-12-1996) INSTITUE EN SON TITRE III (ART. 9 A 26) UNE REFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A RENDRE CELUI-CI PLUS COHERENT AVEC L'EVOLUTION DU REVENU DES MENAGES.CETTE REFORME VISE A DIMINUER LA CHARGE PESANT SUR LES REVENUS D'ACTIVITE,EN AUGMENTANT CELLE PESANT EN PARTICULIER SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE ET DE PLACEMENT.
ELLE PREVOIT A COMPTER DU 01-01-1997 UNE EXTENSION DE L'ASSIETTE DE LA CSG AINSI QU'UNE AUGMENTATION DE SON TAUX QUI EST PORTE DE 2,4% A 3,4%.
LA MISE EN OEUVRE DE CETTE REFORME IMPLIQUE QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG SOIT ACCOMPAGNEE CONCOMITAMMENT D'UNE REDUCTION DES TAUX D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES.
LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITE EST DIMINUE DE 1,3 POINT,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT EST DIMINUE DE 1 POINT.
LE PRESENT DECRET VISE LES ASSURES DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE EN ACTIVITE OU EN RETRAITE.
SONT CONCERNES:
1) LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS,LES MILITAIRES ET LES OUVRIERS DE L'ETAT,
2) LES AGENTS DES ENTREPRISES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (RETRAITES EDF-GDF,OPERA DE PARIS,COMEDIE FRANCAISE,PORT AUTONOME DE BORDEAUX,SNCF,CERTAINS MINEURS,RATP,BANQUE DE FRANCE,LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS ET LES AGENTS EN ACTIVITE EDF-GDF ET DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX).
3) LES SALARIES ET RETRAITES DE CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITE DU SECTEUR PRIVE,LES ENTREPRISES NON NATIONALISEES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,LES RESEAUX DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES,LES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES.
4)LES TITULAIRES D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE,DE PRERETRAITE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES.
SONT EGALEMENT CONCERNES LES ASSURES QUI RELEVENT DU REGIME GENERAL POUR UNE PARTIE DES RISQUES ET LES ASSURES QUI NE POUVANT BENEFICIER D'UNE PENSION EN APPLICATION DES REGLES PROPRES A LEUR REGIMESPECIAL BENEFICIENT NEANMOINS,A LA CHARGE DE CE REGIME,D'AVANTAGES DE RETRAITE EQUIVALENTS A CEUX GARANTIS PAR LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES.
MODIFIE LES ART. D711-1,D711-2 (AL. 1,AL. 2 COMPLETE),D711-3,D711-4,D711-5,D712-38,D712-39,D713-15,D713-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE LES ART. 1 ET 3 DU DECRET 67850 DU 30-09-1967,1 (TABLEAU) DU DECRET 67804 DU 20-09-1967,3 (PARAG. 6-BIS: AL.1,3) DU DECRET DU 06-08-1938,91 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT: A,D) DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,12 (AL. 2,3) DU DECRET 501566 DU 23-12-1950,4 (2EMEMENT,4EMEMENT),9-II,13-II (1EREMENT,2EMEMENT),15 ET 16-I (AL. 1,2) DU DECRET 91613 DU 28-06-1991,6 (PARAG. 3: AL.1) DU DECRET 501448 DU 22-11-1950.
LES DECRETS 96155 DU 28-02-1996,96471 DU 31-05-1996 ET 96680 DU 31-07-1996 SONT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX REMUNERATIONS,GAINS,PENSIONS,ALLOCATIONS,VERSES A COMPTER DU 01-01-1997.