L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
 (1) Loi n° 2005-843.
- Directives communautaires :
 Directive 89/48 du 21 décembre 1988 du Conseil dite « directive bac + 3 » relative à un système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ;
 Directive 92/51 du 18 juin 1992 du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 ;
 Directive 99/70 du 28 juin 1999 du Conseil concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée ;
 Directive 2001/23/CEE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements ;
 Directive 2000/43 du 29 juin 2000 du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ;
 Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;
 Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
- Travaux préparatoires : 
Sénat :
 Projet de loi n° 172 (2004-2005) ;
 Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, n° 251 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 23 mars 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2210 ;
 Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 2222 ;
 Discussion et adoption le 6 avril 2005.
Sénat :
 Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 286 (2004-2005) ;
 Rapport de Mme Jacqueline Gourault, au nom de la commission des lois, n° 460 (2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 11 juillet 2005.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2465 ;
 Rappport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, n° 2468 ;
 Discussion et adoption le 13 juillet 2005.
Modification de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création de l'article 24, après l'article 13 de l'article 13 bis ; modification des articles 6, 6 bis, 6 ter, 6 quinquies, 5 bis. 
Modification de la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification des articles 34, 16. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 3, 34. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.