Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    ANNE-MARIE IDRAC
MODIFICATION DES PARAG. I-2 ET II-7 DE L'INSTRUCTION PRECITEE:
PARAG. I-2:
2) LES INVESTISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS AU BENEFICE DE CETTE AIDE SONT LES SUVIANTS:
A) L'ACQUISITION DE NAVIRES IMMATRICULES POUR LA 1ERE FOIS ET COMMANDES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1997;
B) L'ACQUISITION DE NAVIRES MIS EN SERVICE DEPUIS MOINS DE 15 ANS ET ENTRES EN FLOTTE ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1997;
C) LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE NAVIRE MIS EN SERVICE DEPUIS MOINS DE 15 ANS LORSQUE LE COUT DE CES TRAVAUX S'ELEVE A PLUS DE 10% DE LA VALEUR D'ACQUISITION DU NAVIRE ET LORSQU'ILS SONT COMMANDES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1997;
D) CONSECUTIVEMENT A UNE CREATION D'ENTREPRISE,L'ACQUISITION DE NAVIRES NE RELEVANT PAS DES A ET B CI-DESSUS ET ENTRES EN FLOTTE ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1997 AINSI QUE LES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE CES NAVIRES LORSQUE LE COUT DES TRAVAUX S'ELEVE A PLUS DE 10% DE LEUR VALEUR D'ACQUISITION ET LORSQU'ILS SONT COMMANDES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1997;
E) A TITRE EXCEPTIONNEL,AU CAS PAR CAS ET APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,LES ACQUISITIONS D'EQUIPEMENTS NEUFS DIRECTEMENT LIES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT MARITIME TELS QUE CONTENEURS,GROS MATERIEL ET LOGICIELS INFORMATIQUES D'EXPLOITATION COMMANDES ENTRE LE 01-01-1995 ET LE 31-12-1997.
PARAG. II-7:
7) SON TAUX NE PEUT EXCEDER 10% DE CE PRIX DANS LE CAS DE L'ACQUISITION D'UN NAVIRE.QUAND LA 1ERE IMMATRICULATION SE FAIT SOUS PAVILLON FRANCAIS OU SI LE MONTANT DE L'OPERATION EST INFERIEUR A 80 MILLIONS DE FRANCS,IL PEUT ETRE PORTE A 15% DU PRIX CONTRACTUEL INITIAL.IL EST PORTE A 12,5% SI LE MONTANT DE L'OPERATION EST COMPIS ENTRE 80 ET 120 MILLIONS DE FRANCS.IL NE PEUT EXCEDER 15% DANS LE CAS DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION OU D'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS NEUFS DIRECTEMENT LIES A L'ACTIVITE DU TRANSPORT MARITIME.TOUTEFOIS,LE MONTANT DE L'AIDE NE PEUT EXCEDER LA SOMME DE 50 MILLIONS DE FRANCS DANS LE CAS D'UN NAVIRE DONT LA 1ERE IMMATRICULATION SE FAIT SOUS PAVILLON FRANCAIS,DE 25 MILLIONS DE FRANCS DANS LE CAS D'UN NAVIRE D'OCCASION OU DE TRAVAUX DE TRANSFORMATION,DE 1 MILLION DE FRANCS POUR LES ACQUISITIONS VISEES AU D DE L'ART. 2 ET DE 10 MILLIONS DE FRANCS DANS LE CAS D'UNE ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DIRECTEMENT LIES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT MARITIME.
M. CHRISTIAN BOSSOUTROT,EST NOMME ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS STAGIAIRE;
MME. PAULE DAMILLEVILLE,EST NOMMEE ADMINISTRATRICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS STAGIAIRE;
MME. CATHERINE BERTAUX,EST NOMMEE ADMINISTRATRICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS STAGIAIRE;
M. JEAN-PAUL GUERIN,EST NOMME ADMINISTRATEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS STAGIAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1997 relatif à la liste des véhicules pour handicapés physiques pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission du 19 mai 1998 susvisée,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 92-668 du 13 juillet 1992 portant dispositions statutaires applicables à l'emploi de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires et à l'emploi de directeur de centre local des oeuvres universitaires et scolaires, modifié par le décret no 98-394 du 20 mai 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 5 mai 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, UNIVERSITE DE FRANCE
G: ADMINISTRATION ACADEMIQUE ET UNIVERSITAIRE;
CENTRE NATIONAL ET CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES: SUPPRESSION DU 3EME GROUPE.DIRECTEUR DE CENTRE LOCAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant le taux de     rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des     personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ;
      Vu le décret no 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des     personnes assurant des études dirigées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
POUR L'APPLICATION DU DECRET 9680 DU 30-01-1996 LE MONTANT DE LA REMUNERATION HORAIRE SERVIE AUX PERSONNES ASSURANT LES ETUDES DIRIGEES EST FIXE COMME SUIT:
1EREMENT: PERSONNELS ENSEIGNANTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET DU 06-10-1950: REMUNERATION IDENTIQUE A CELLE PREVU A L'ART. 5 DUDIT DECRET;
2EMEMENT PERSONNES AUTRES QUE CELLES VISEES AU 1EREMENT CI-DESSUS: 89FRS POUR COMPTER DU 01-09-1995,90FRS POUR COMPTER DU 01-11-1995.
LE MONTANT PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST INDEXE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE. Texte partiellement abrogé : art. 2.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9, 9-1 et 10 ;
    Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa contribution à la production » ; que les caractéristiques de la programmation de la société ATV, télévision à vocation locale, la distinguent des chaînes à vocation nationale ; qu'en effet la société ne diffuse pas sur la totalité de la tranche correspondant aux heures de grande écoute et programme l'essentiel de ses oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas aux heures de grande écoute ; que, par ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de grande écoute ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société ATV des objectifs déterminés par la loi, de fixer, pour l'année 1999, les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société ATV à l'ensemble du temps de programmation ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
     Vu le code du travail ;
     Vu le code de l'organisation judiciaire ;
     Vu le code de procédure civile ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 29 novembre 1995,         Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    PHILIPPE VASSEUR
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST DE 20500FRS.
LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LE PRESENT DECRET NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A COMPTER DU 01-01-1996.
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
MARGIE SUDRE
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION ET LES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. FREDERIC DESTAL.
ATTACHEE DE PRESSE: MELLE. FLORENCE LEPANY.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives, et notamment l'article 16 de son titre Règles     générales, introduit par le décret no 95-694 du 3 mai 1995 ;
     Vu l'avis conforme du Conseil général des mines du 18 décembre 1995 ;
     Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. MACART
Transposition partielle de la directive 89-391 du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002). 
DANS TOUTE EXPLOITATION OU ENSEMBLE D'EXPLOITATIONS DE MINES,Y COMPRIS LES INSTALLATIONS DE SURFACE QUI EN SONT LE COMPLEMENT NECESSAIRE ET CELLES QUI CONSTITUENT LES ELEMENTS INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION,RELEVANT D'UNE MEME PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX ET EMPLOYANT PLUS DE 250 OUVRIERS,L'EXPLOITANT EST TENU DE CREER UNE STRUCTURE FONCTIONNELLE EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL,A LAQUELLE DOIT ETRE AFFECTEE AU MOINS UNE PERSONNE QUALIFIEE A TEMPS COMPLET.
LA STRUCTURE FONCTIONNELLE DEFINIE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST PLACEE SOUS L'AUTORITE DE LA PERSONNE CHARGEE DE LA DIRECTION TECHNIQUE DES TRAVAUX.
LA STRUCTURE FONCTIONNELLE PEUT ETRE CHARGEE PAR L'EXPLOITANT D'ORGANISER DES SEANCES DE FORMATION DU PERSONNEL INCLUANT LA FORMATION ET L'INFORMATION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL,DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION INSTITUEE PAR LES ART. 11 ET 12 DU TITRE "REGLES GENERALES" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES.
LE PRESENT ARRETE ABROGE L'ARRETE DU 16-11-1984 RELATIF A LA CREATION D'UNE STRUCTURE FONCTIONNELLE EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS LES MINES ET CARRIERES EN CE QUI CONCERNE LES MINES.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     Vu le décret no 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de     certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des     études économiques,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
     P. CHAMPSAUR
LE PRIX DE VENTE DES ABONNEMENTS AUX PUBLICATIONS PERIODIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET LE PRIX DE VENTE AU NUMERO DE CES PUBLICATIONS SONT Y FIXES JUSQU'AU 31-12-1995 (TARIFS EN FRANCS).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
     Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;     Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment     l'article 9 ;
     Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
     Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu ;
     Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
     Après avis de la Commission de la transparence,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 4 RADIATIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1996, portant extension de la convention du 15 février 1977 créant     le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 26 décembre 1994 portant adhésion du secteur des industries de     boulangerie-pâtisserie, fabrications annexes et terminaux de cuisson à la     convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1991 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J.-C. Gazeau
LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION PREVUE A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 10-06-1982 ET FIXEE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-06-1991 EST REMPLACEE PAR LA LISTE SUIVANTE:
UNIX;WINDOWS NT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
     Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
     Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
     Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
     Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
     Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Bourgogne Vidéopole, appelée     ci-dessous la société ;
     Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
     Vu les statuts de la société en date du 4 mai 1992 ;
     Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 10 novembre 1993 entre les représentants de la commune de Digoin et la     société ;
     Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er septembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
     Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
     Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1964 portant création d'un groupement aérien au ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile ;
    Sur la proposition du directeur général de l'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-01-1991 PRECITE:
CHAQUE ELECTEUR EST INVITE A INDIQUER L'ORGANISATION SYNDICALE PAR LAQUELLE IL ENTEND ETRE REPRESENTE AU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ET LOCAL.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI DESIRENT SE PRESENTER A UNE DES CONSULTATIONS VISEES A L'ART. 1 DOIVENT LE FAIRE SAVOIR,PAR ECRIT,AU MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,DIRECTION DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE,SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS,BUREAU DES PERSONNELS TECHNIQUES ET SPECIALISES) AU MOINS 6 SEMAINES AVANT LA DATE FIXEE PAR CHACUNE DES 3 CONSULTATIONS EN PRECISANT LA CATEGORIE DES PERSONNELS (NAVIGANTS ET/OU NON-NAVIGANTS) CONCERNEE ET LA CONSULTATION A LAQUELLE/AUXQUELLES ELLES SE PRESENTENT LORSQUE LESDITES CONSULTATIONS SE DEROULENT DE MANIERE SIMULTANEE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution ;
     Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
     Vu les avis de la commission centrale de sécurité en dates des 10 mai 1994, 7     juin 1994 et 7 février 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes :
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
LES NAVIRES NAVIGUANT SOUS PAVILLON FRANCAIS ET EFFECTUANT DES TRANSPORTS DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE,DE PLUTONIUM OU DE DECHETS FORTEMENT RADIOACTIFS EN FUTS DOIVENT SAFISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU RECUEIL DES REGLES PRATIQUES POUR LA SECURITE DU TRANSPORT DE COMBUSTIBLE NUCLEAIRE IRRADIE,DE PLUTONIUM ET DE DECHETS FORTEMENT RADIOACTIFS EN FUTS A BORD DES NAVIRES,ADOPTE LE 04-11-1993 PAR LA RESOLUTION A748(18) DE L'ORGANISATION MARITIME INTERNATIONALE.
LES DIVISIONS 221 (NAVIRES DE JAUGE BRUTE EGALE OU SUPERIEUR A 500),222 (NAVIRES DE CHARGE DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500) ET 223 (NAVIRES A PASSAGERS DE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500) DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE PRECITE SONT MODIFIEES.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE SONT ABROGEES.
Le ministre délégué à la ville et à l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ERIC RAOULT
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 477 ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L477 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LE DIPLOME D'INFIRMIER DE SECTEUR PSYCHIATRIQUE EST VALIDE POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES Y CITES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.
Le ministre de la défense,
     Vu le décret no 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers     droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées dans les     dépôts d'archives de la défense ;
     Vu le décret no 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la défense ;
     Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
     Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 modifié fixant les attributions des services     historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ;
     Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours du produit des prestations de services assurés dans le     cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers ;
     Vu l'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds     de concours à provenir de la délivrance de visas de conformité des copies,
     reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les     dépôts d'archives publiques ;
     Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    P. CHICHERY
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 243-14 ;
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 87 A, 240 et 241 ;
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales, notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
    Vu les arrêtés du 23 janvier 1987, du 10 février 1989, du 31 janvier 1990, du 21 décembre 1990, du 31 décembre 1991, du 1er décembre 1992, du 27 avril 1994, du 3 janvier 1995, du 30 janvier 1996, du 13 janvier 1997 et du 19 mars 1998 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert des données sociales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    J.-P. Beaufret
A COMPTER DE L'ANNEE 1999,LA DECLARATION ANNUELLE DES DONNEES SOCIALES (DADS 1/98),UTILISEE EN PROCEDURE DE SAISIE UNIQUE DANS LES DEPARTEMENTS CITES AUX ART. 1 DES ARRETES DES 30-01-1996 ET 13-01-1997 EST ETENDUE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851343 DU 16-12-1985.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 98-957 du 28 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction de certains établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DU 2° DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ECHELON INDICIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 2EME CATEGORIE,1ERE ET 2EME CLASSE.
APPLICATION DU DECRET 88343 DU 11-04-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 98956 DU 28-10-1998.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LES EAUX CHAUDES,CAPTEE A ALET-LES-BAINS (AUDE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TECHNIPET.02-CEC-98.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels ;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Vente-représentation et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Bureautique et fixant les conditions de préparation et     de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Restauration et fixant les conditions de préparation et     de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié relatif aux conditions de délivrance     du baccalauréat professionnel section Commerce-services ;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Logistique et transport et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 modifié portant création du baccalauréat     professionnel section Cultures marines et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 portant création du baccalauréat     professionnel section Services (accueil, assistance, conseil) et fixant les     conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;      Vu l'arrêté du 15 décembre 1994 portant création du baccalauréat     professionnel section Métiers de l'alimentation et fixant les conditions de     préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1995 relatif à l'évaluation des mathématiques et     sciences physiques à l'examen du baccalauréat professionnel ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 19 décembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er février 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 3 ET DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-31 du 18 janvier 1994 autorisant l'Association pour le développement et la diffusion de l'information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM 90 ;
    Vu la lettre du 3 juillet 1998 par laquelle l'Association pour le développement et la diffusion de l'information fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence 90,3 MHz à Kourou (Guyane), qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 26 janvier 1994 ;
    Considérant que, par lettre, l'Association pour le développement et la diffusion de l'information a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 94-31 du 18 janvier 1994 susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 3 septembre et 27 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 20 octobre et 21 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant no 88 du 18 septembre 1998 ainsi que les avenants nos 89 et 90 du 27 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Saulve (Nord) en date du 30 mai 1995 relative à l'établissement et à l'exploitation, par la société Réseaux câblés du Hainaut, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de ladite commune ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 22 mai 1996 entre les représentants de la commune de Saint-Saulve et la société ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 12 mars 1991 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 1er octobre 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'accord-cadre national du 28 octobre 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les coopératives agricoles de teillage du lin ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 92-507 du 5 juin 1992 relatif à l'accès à la profession de transporteur public de marchandises par voies navigables, modifié par le décret no 97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement de l'article 2 (2o) du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS:"PAR LE MINISTRE CHARGE DES VOIES NAVIGABLES OU,PAR DELEGATION,PAR LE PRESIDENT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)"SONT REMPLACES PAR LES MOTS:"PAR LE PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS".
M. DOMINIQUE BON,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 17 ;
    Sur proposition du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
IL EST Y FIXE POUR L'EXERCICE 1998 A;
1,90FRS PAR HABITANT POUR LES COMMUNES,
141FRS PAR AGENT POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
     Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
     Vu le décret no 95-1014 du 13 septembre 1995 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire aux chefs d'arrondissement,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
IL EST ACCORDE UNE NBI AUX CHEFS D'ARRONDISSEMENT VISES A L'ART. 1 DU DECRET 951014 DU 13-09-1995 DANS LES CONDITIONS QUI FIGURENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LE PROJET DE CREATION DE 3 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SISES A CARCASSONNE,DEPOSE PAR L'ASSOCIATION ARBOR,SISE 61,RUE DES GENEVRIERS,LA PRADE,11000 CARCASSONNE,EST AGREE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. L162-31,R162-46 A R162-50 ET D162-18 A D162-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code civil ;
    Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le décret du 24 août 1993 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
    Vu les propositions des préfets des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DES PRODUITS LAITIERS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR:
M. CHAMAILLARD RENAUD,A AURILLAC (CANTAL),EN REMPLACEMENT DE M. LAVERGNE MICHEL,DEMISSIONNAIRE;
M. TRIBALLAT HUGUES,A RIANS (CHER),EN REMPLACEMENT DE M. PENE MAURICE,DEMISSIONNAIRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs à l'organisation des actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
LE PROJET DE CREATION DE 9 PLACES D'APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE SISES A MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE),DEPOSE PAR L'ASSOCIATION SOS APARTS,SISE 15,RUE DE BRUXELLES,75009 PARIS,EST AGREE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. L162-31,R162-46 A R162-50 ET D162-18 A D162-21 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL ET AUX CONDITIONS Y FIXEES.
L'AGREMENT EST DONNE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    J.-M. Boulanger