Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre, 1er décembre 1997 et 13 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 1998.
Claude Allègre  
CONSEILLERE TECHNIQUE: MME. MONIQUE AKOUN.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 EST FIXE COMME SUIT:
SOUS-PREFETS: 5.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-578 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Rivière Saint-Louis Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu le décret du 11 mars 1994 portant nomination de M. Henri Paul en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-708 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 portant délégation de signature à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1990 modifié relatif à l'organisation des directions de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 951-1 et R. 950-17 ;
    Vu le décret no 98-1069 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Nicole Péry  
EST AGREE,AU TITRE DE L'ART. L951-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL,LE PROGRAMME D'ETUDES PRESENTE PAR L'UNION NATIONALE INTERFEDERALE DES OEUVRES ET ORGANISMES PRIVES SANITAIRES ET SOCIAUX,SISE A PARIS (11E),133 RUE SAINT-MAUR: "DEMARCHES ET SYSTEMES QUALITE DANS LES ASSOCIATIONS SANITAIRES ET SOCIALES: IMPACT SUR LES COMPETENCES ET LES FORMATIONS";
CET ORGANISME EST HABILITE A PERCEVOIR,AVANT LE 01-03-1999,LA CONTRIBUTION DES EMPLOYEURS DE 10 SALARIES ETPLUS,ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DANS LA LIMITE DE 10% DU MONTANT DE CETTE PARTICIPATION.LE MONTANT AUTORISE DE COLLECTE EST DE 500000FRS.CET ORGANISME DEVRA PRODUIRE UN DECOMPTE DES FONDS PERCUS AINSI QU'UN COMPTE RENDU D'UTILISATION DE CES DERNIERS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE D'HARCOURT,EST NOMME DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29, 31 et 36, modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 et par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
    Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 et par le décret no 95-459 du 25 avril 1995 ;
    Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, modifié par le décret no 93-775 du 26 mars 1993 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISATION
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 83-634 DU 13-07-1983.
TITRE I (ART. 1 A 3) : ORGANISATION.
TITRE II (ART. 4 A 8) : COMPOSITION.
TITRE III (ART. 9 ET 10) : ATTRIBUTIONS.
TITRE IV (ART. 11 A 23) : FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DU DECRET 92-450.
Texte totalement abrogé au terme du mandat des membres des comités institués par le décret 2011-1063.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 septembre 1988, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 17 décembre 1998 (2 annexes) relatif à la création de certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 novembre 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant du 24 novembre 1998 relatif aux rémunérations mensuelles garanties et aux taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 35 du 28 octobre 1998 (Valeur du point) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. JEAN COURTIAL,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME,A COMPTER DU 03-02-1999,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LOLOUM,MAITRE DES REQUETES,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS.
Le Premier ministre et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1980 (NON PUBLIE AU JO).
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'article L. 511-11 du livre V (nouveau) du code rural ;
    Considérant que les opérations relatives à la gestion financière des services de la chambre d'agriculture de Haute-Corse ont été fréquemment exécutées en contravention des prescriptions législatives et réglementaires applicables ; que, notamment, l'ordonnateur n'a pas pris les dispositions nécessaires à la mise en paiement de tout ou partie des sommes dues par la chambre d'agriculture, en particulier des impôts, taxes et cotisations sociales, ni procédé régulièrement au recouvrement de ses créances ; que, de même, les budgets primitifs de 1999 n'ont pas été adoptés dans les délais légaux ;
    Considérant que ces irrégularités ont porté un préjudice financier certain et grave à la chambre d'agriculture, notamment en rendant irrécouvrables certaines recettes et en exposant la chambre à de fortes pénalités et intérêts de retard ; que la chambre d'agriculture ne paraît pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires à l'assainissement de sa situation financière et à l'exercice des missions de service public qui lui sont confiées ; qu'au surplus l'empêchement de son président et la démission de son premier vice-président rendent impossible l'administration de la chambre d'agriculture dans des conditions normales ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
L'ASSEMBLEE DES MEMBRES ELUS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE HAUTE-CORSE EST DISSOUTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant réorganisation de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du budget ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 29 octobre 1998 sur la prévoyance à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, modifiée par la loi no 96-314 du 12 avril 1996, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 75-995 du 29 octobre 1975 portant organisation de la société nationale industrielle Aerospatiale, modifié par le décret no 84-333 du 3 mai 1984 ;
    Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret no 99-94 du 13 février 1999 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Aerospatiale, société nationale industrielle ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
M. YVES MICHOT EST NOMME PRESIDENT DE LA SOCIETE AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1999 page 6475 à 6476
    =============================================
EST APPROUVE LA PROROGATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME POLE UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE DE GRENOBLE.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
DES EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE CONFORMEMENT A L'ART. 4 DU DECRET 85605 DU 13-06-1985.
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE.
MEMBRES.LA LISTE DES MEMBRES EST COMPLETEE COMME SUIT:
INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE,
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE,
SCHNEIDER ELECTRIC,
SGS THOMSON.LA MENTION "CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE" EST SUPPRIMEE.
DENOMINATION: LE GROUPEMENT PREND LE NOM DE "GRENOBLE,POLE UNIVERSITAIRE EUROPEEN".
DUREE: LE GROUPEMENT EST PROROGE POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
RESPONSABILITE DES MEMBRES.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "CENT-SEPT" SITUE A CHALLES-LES-EAUX (SAVOIE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 7 juillet 1997, 15 juillet 1997, 1er août 1997, 12 décembre 1997, 17 février 1998, 18 février 1998, 15 juin 1998, 30 octobre 1998 et 12 janvier 1999 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1998 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 mai 1999.
Marie-George Buffet  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. OLIVIER MEIER.
MME. DEVIGNE DOMINIQUE,EST DESIGNEE EN QUALITE DE MAGISTRAT COORDONNATEUR EN APPLICATION DE L'ART. 55 DU DECRET 851389 DU 27-12-1985 MODIFIE ET EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU.
ELLE EST CHARGEE DE COORDONNER L'ACTIVITE DES MAGISTRATS INSPECTEURS REGIONAUX ET DE LEURS SUPPLEANTS DESIGNES POUR EFFECTUER LES INSPECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES.ELLE PEUT,LE CAS ECHEANT,EFFECTUER DES INSPECTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DUDIT DECRET.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
ARMEE DE TERRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE D'ASTORG (RENAUD,PHILIPPE) EST NOMME CHEF DE LA DIVISION "COOPERATION ET SECURITE REGIONALE" DE L'ETAT-MAJOR INTERNATIONAL DE L'OTAN,A COMPTER DU 01-06-1999;
M. LE GENERAL DE BRIGADE PERRUCHE (JEAN-PAUL,MARIE,HENRI) EST NOMME CHEF DE LA MISSION MILITAIRE FRANCAISE AUPRES DU COMMANDANT SUPREME DES FORCES ALLIEES EN EUROPE,A COMPTER DU 25-05-1999.
MARINE NATIONALE: M. LE CONTRE-AMIRAL MAC-GRATH (EDOUARD,HUBERT,CHARLES) EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DES AFFAIRES STRATEGIQUES;
M. LE CONTRE-AMIRAL OUDOT DE DAINVILLE (ALAIN,HUGUES,MARIE) EST NOMME CHEF DE CABINET DU CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT TOURNYOL DU CLOS (ALAIN,MARIE,FRANCIS) EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES REACTEURS NUCLEAIRES,A COMPTER DU 01-06-1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
    Vu le résultat des élections du 15 mars 1999 au sein de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-851 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 1) DU DECRET 921166 PRECITE.
LA "CARTE MER" ET LE "PERMIS MER" SONT DELIVRES AUX CANDIDATS QUI ONT SUBI AVEC SUCCES UN EXAMEN COMPORTANT DES EPREUVES THEORIQUES ET PRATIQUES PASSEES DEVANT UN EXAMINATEUR DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES.CES TITRES SONT DELIVRES:
DANS LES DEPARTEMENTS LITTORAUX,PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DANS LA CIRCONSCRIPTION DUQUEL LES CANDIDATS ONT SUBI L'EXAMEN;
DANS LES DEPARTEMENTS NON LITTORAUX DES REGIONS LITTORALES,PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES DE LA MEME REGION,SELON UNE REPARTITION FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS MARITIMES;
DANS LES AUTRES CAS,PAR UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DES AFFAIRES MARITIMES,SELON UNE REPARTITION FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS MARITIMES DE TELLE SORTE QUE CE DIRECTEUR DELIVRE TOUS LES TITRES EFFERENTS A UNE MEME REGION NON LITTORALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Claude Allègre  
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE D'UN COMITE DE COORDINATION DES SCIENCES DE LA PLANETE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
CE COMITE CONTRIBUE A COORDONNER DANS LE DOMAINE DES SCIENCES DE LA PLANETE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES ACTIVITES DE RECHERCHE DES ORGANISMES DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL FORMULE DES AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DES SCIENCES DE LA PLANETE ET DE L'ENVIRONNEMENT,SOIT A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE OU DU DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE.
IL REMET AU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE,UN DOCUMENT ANNUEL DE SYNTHESE ET DE PROPOSITIONS.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE.
APPLICATION DES DECRETS 90437 DU 28-05-1990 ET 971149 DU 15-12-1997 (ART. 4).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret du 12 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'ordonnance no 59-151 du 17 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, dont les dispositions ont été validées jusqu'au 31 octobre 1978 par l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 ;
    Vu la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 prorogeant en son article 127 les dispositions de l'article 1er de la loi no 77-1410 du 23 décembre 1977 susvisée ;
    Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
    Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR L'EXERCICE 1998 SONT SUPPORTES PAR LES ENTREPRISES VISEES A L'ART. 14 DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 MODIFIE SUIVANT LES POURCENTAGES CI-APRES:
RATP: 62,20%;
SNCF: 30,60%;
APTR: 3,50%;
ADATRIF: 3,70%.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu la demande de limitation d'Aéroports de Paris en date du 4 juin 1998 ;
    Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport en date du 8 juillet 1998 et du 1er octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DE TRANSPORTEURS AERIENS AUTORISES A S'AUTOASSISTER POUR LES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR L'AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE EST LIMITE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LIMITATION DU NOMBRE DES PRESTATAIRES AUTORISES A FOURNIR DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
LISTE DES CATEGORIES:
CATEGORIE 3: ASSISTANCE BAGAGES;
CATEGORIE 4: TRANSFERT FRET ET POSTE;
CATEGORIE 5-4: CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DE L'AVION;
CATEGORIE 5-4: TRANSPORT DES PASSAGERS;
CATEGORIE 5-4: TRANSPORT DES EQUIPAGES;
CATEGORIE 5-4: TRANSPORT DES BAGAGES.
CATEGORIE 5-5: ASSISTANCE AU DEMARRAGE DE L'AVION;
CATEGORIE 5-6: DEPLACEMENT DE L'AVION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment son article 6, paragraphe 2 ;
    Vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil du 12 mars 1985 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, notamment son titre Ier ;
    Vu le décret no 87-128 du 27 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vignes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 DU CONSEIL DU 16-03-1987,ART. 6,PARAG. 2) ET 797-85 DU CONSEIL DU 12-03-1985 (TITRE I).
SONT AUTORISEES DANS LA LIMITE D'UN QUOTA DE 600 HECTARES LES PLANTATIONS NOUVELLES DE VIGNES EN VUE DE PERMETTRE L'EXECUTION DE PLANS DE DEVELOPPEMENT AU TITRE DU REGIME D'AIDES AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,FACILITER LES MESURES D'EXPROPRIATION ET DE REMEMBREMENT,PERMETTRE LA CULTURE DE VIGNES MERES DE PORTE-GREFFE ET L'EXPERIMENTATION VITICOLE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
    Vu la demande de limitation d'Aéroports de Paris en date du 4 juin 1998 ;
    Vu les avis et débats du comité des usagers de l'aéroport en date du 7 juillet 1998 et du 2 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DE TRANSPORTEURS AERIENS AUTORISES A S'AUTOASSISTER POUR LES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE SUR L'AEROPORT DE PARIS-ORLY EST LIMITE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LIMITATION DU NOMBRE DES PRESTATAIRES AUTORISES A FOURNIR DES SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE.
LISTE DES CATEGORIES:
CATEGORIE 3: ASSISTANCE BAGAGES;
CATEGORIE 4: TRANSFERT FRET ET POSTE;
CATEGORIE 5-2: ASSISTANCE AU STATIONNEMENT (NON LIMITEE A ORLY OUEST);
CATEGORIE 5-4: CHARGEMENT ET DECHARGEMENT DE L'AVION;
CATEGORIE 5-4: TRANSPORT DES BAGAGES;
CATEGORIE 5-4: TRANSPORTS DES PASSAGERS;
CATEGORIE 5-4: TRANSPORT DES EQUIPAGES;
CATEGORIE 5-5: ASSISTANCE AU DEMARRAGE DE L'AVION;
CATEGORIE 5-6: DEPLACEMENT DE L'AVION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-1998.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié par l'arrêté du 16 mars 1992 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1980, modifié par l'arrêté du 8 mars 1993, portant interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport des matières dangereuses par route,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
POUR L'ANNEE 1999 LES PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 10-01-1974 ET 22-12-1994 MODIFIES RELATIFS A LA CIRCULATION DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES SONT COMPLETEES PAR CELLES DU PRESENT ARRETE.
POUR LES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT DE MARCHANDISES,D'UN POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE DE PLUS DE 7,5 TONNES ET POUR LES VEHICULES ASSURANT LE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES,LA CIRCULATION EST INTERDITE LES JOURS SUIVANTS:
LES SAMEDIS 13-02-1999 ET 20-02-1999,DE 8 HEURES A 12 HEURES,SUR LES ROUTES DEFINIES A L'AL. A DE L'ANNEXE,DANS LES 2 SENS DE CIRCULATION;
LE VENDREDI 21-05-1999,DE 16 HEURES A 21 HEURES,SUR LES ROUTES DEFINIES A L'AL. B DE L'ANNEXE,DANS LE SENS DES DEPARTS DE PARIS;
LE SAMEDI 10-07-1999,DE 8 HEURES A 12 HEURES,SUR LES ROUTES DEFINIES A L'AL. C DE L'ANNEXE,DANS LES 2 SENS DE CIRCULATION;
LE SAMEDI 31-07-1999,DE 8 HEURES A 12 HEURES,SUR LES ROUTES DEFINIES:
A L'AL. C DE L'ANNEXE,DANS LES 2 SENS DE CIRCULATION,
A L'AL. B DE L'ANNEXE,DANS LE SENS DES DEPARTS DE PARIS;
LE SAMEDI 21-08-1999,DE 8 HEURES A 12 HEURES,SUR LES ROUTES DEFINIES A L'AL .C DE L'ANNEXE,DANS LE SENS DES RETOURS.
PENDANT LES PERIODES ET SUR LES ROUTES DEFINIES A L'ART. 2 AUCUNE DEROGATION,QU'ELLE SOIT PERMANENTE,GENERALE OU INDIVIDUELLE,NE SERA ACCEPTEE POUR LES VEHICULES SOUMIS A CES INTERDICTIONS DE CIRCULATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE AU POUVOIR CONFERE AU PREFET DE DECIDER EN CAS D'URGENCE ABSOLUE,NOTAMMENT TOUCHANT A LA SECURITE,DE DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
    Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
    Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre 1997), et notamment son article 5 ;
    Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
    Vu le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ;
    Vu le décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES DU 31-03-1933 (ART. 136),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984,ART. 42),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993,ART. 48),DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1988 (971164 DU 19-12-1997,ART. 5),DE L'ORDONNANCE 9650 DU 24-01-1996 (ART. 18 ET 19).
IL EST INSERE A LA SUITE DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DE 1997 SUSVISE UN ART. 3 BIS AINSI REDIGE:
ART. 3 BIS: LES SOMMES MISEES AU TITRE DES TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE D'UN JEU DENOMME "BINGO" SONT AFFECTEES AUX GAGNANTS ET A LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE CONTREPARTIE APRES DEDUCTION D'UN PRELEVEMENT DE 38% REPARTI ENTRE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DE 1996 SUSVISEE,LES FRAIS D'ORGANISATION ET DE PLACEMENT A HAUTEUR DE 12,70% AUGMENTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX EN VIGUEUR,LE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT EN APPLICATION DE L'ART. 48 MODIFIE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994,LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE SECURITE SOCIALE POUR 1998 MODIFIANT NOTAMMENT LES ART. L136-7-1 ET L136-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES RECETTES NON FISCALES DU BUDGET GENERAL POUR LE SOLDE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5121-13 et L. 5123-1 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    du système de soins,
    P. Ricordeau
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    L'administratrice civile,
    H. Sainte Marie
MME. DELETANG AGNES,EPOUSE BAP,MAGISTRATE DU SECOND GRADE,EST MAINTENUE EN POSITION DE DETACHEMENT,EN QUALITE DE PREMIER CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 13 du 11 juin 1998 (Régime de prévoyance) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu le rectificatif du 1er juillet 1998 à l'avenant no 13 susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 23 juin et du 16 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), 
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu l'accord conclu le 21 juillet 1998 par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 5 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA CAMPAGNE 1998-1999 POUR LES POMMES,CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1 et R. 162-31 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
La ministre de la solidarité et de l'emploi,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 171-3 ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 21 et 22 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 septembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 8 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
L'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale résulte de l'article 53 de la loi 99-574.
Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 janvier 2001, portant extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet 1993, et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 21 décembre 2000 (élaboration et validation des certificats de qualification professionnels de branche) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 21 décembre 2000 (création d'une commission paritaire nationale de branche emploi-formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 197 du 27/08/1998 page 13166 à 13167
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 165-1, L. 165-7 et R. 162-31 ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment son article 24 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 avril 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 février 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 58 du 31 mars 1998 relatif au champ d'application de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau