Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-347 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no     96-1024 du 24 septembre 1996, autorisant la SARL Ambiance à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Paradis ;
      Vu la décision no 97-195 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle la SARL Ambiance fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 10 mai 1992 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL Ambiance a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 92-347 du 14 avril 1992 et la décision de     reconduction no 96-1024 du 24 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-523 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-354 du 21 juin 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Blanc Bleu Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la     sécurité civile ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu les arrtés des 30 août 1993 et 6 octobre 1994 nommant respectivement M.
     François-Xavier Ceccaldi et M. Patrick Levaye sous-directeurs au ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M.
     Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction de     la sécurité civile,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Paul     Faugère ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     des libertés publiques et des affaires juridiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-468 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour l'animation permanente et le développement touristique du     haut Agenais, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-533 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Impact 2000, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-503 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'intérêts économiques et touristiques de l'Entre-Deux-Mers,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION ET MENSIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE JACQUES COUTURIER ORGANISATION,LES HAUTES CRECHES,85130 SAINT-FLORENT-DES-BOIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du 12     décembre 1978 de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique et des textes la complétant ou la modifiant, notamment     l'avenant no 9 du 19 décembre 1984 la transformant en convention collective     nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie     hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers ;
      Vu l'avenant Salaires no 59 du 29 mai 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
LA BATTERIE DE BRETTEVILLE-HAUT AINSI QUE LES BARAQUEMENTS ET LE CHEMIN D'ACCES,SIS SUR LA COMMUNE DE DIGOSVILLE (MANCHE) CADASTRES RESPECTIVEMENT SECTION AC N0 198,SECTION AD N0 134 ET N0 136,D'UNE SUPERFICIE DE 75328M2 SONT DECLASSES DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE EN TANT QUE POSTE MILITAIRE DE 2EME SERIE.
LA BATTERIE SUSVISEE EST RAYEE DE LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 10-08-1853 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE EST SUPPRIMEE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 portant règlement d'administration publique en ce     qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du     21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
DOMINIQUE PERBEN
M. LE COLONEL CHRISTIAN VIE,EST NOMME CHEF DU CABINET MILITAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL ARMEL LE PORT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 21-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-587 du 23 juin 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 92-985 du 22 septembre 1992 et no     94-93 du 25 janvier 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Intermédia Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 97-450 du 29 avril 1997 relatif au soutien financier à la     distribution d'oeuvres cinématographiques de longue durée de qualité,
     d'origine française ou étrangère,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Catherine Trautmann
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA DISTRIBUTION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 97450 DU 29-04-1997 EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT,D'UN VICE-PRESIDENT ET DE 11 MEMBRES,NOMMES POUR UNE DUREE D'UN AN PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
EN CAS DE CESSATION DE FONCTION DU PRESIDENT,DU VICE-PRESIDENT OU D'UN MEMBRE,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT POUR LA DUREE DU MANDAT A COURIR.AU CAS OU,EN COURS DE MANDAT,UN MEMBRE TITULAIRE NE POURRAIT SIEGER,POUR DES RAISONS EXCEPTIONNELLES,PENDANT UNE PERIODE TEMPORAIRE PAR UN MEMBRE SUPPLEANT DESIGNE DANS LES MEMES CONDITIONS.
POUR DELIBERER VALABLEMENT LA COMMISSION DOIT COMPRENDRE AU MOINS 5 DE SES MEMBRES.
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ET SON REPRESENTANT ASSISTE DE DROIT AUX SEANCES DE LA COMMISSION.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
MODALITES D'OCTROI DES AVANCES ET DES SUBVENTIONS PREVUES AUX ART. 1,2,3 DUDECRET PRECITE.
LORSQUE L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE LONGUE DUREE EST DISTRIBUEE AVEC UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE COURTE DUREE BENEFICIAIRE DE L'AGREMENT DE DIFFUSION PREVU A L'ART. 8 DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 IL EST FINANCE POUR L'OEUVRE DE COURTE DUREE UN NOMBRE DE COPIES EGAL A CELUI FINANCE POUR L'OEUVRE DE LONGUE DUREE.
LA COMMISSION PEUT SI ELLE L'ESTIME NECESSAIRE,PROPOSER DE MODIFIER LE MONTANT ACCORDE DANS L'HYPOTHESE OU L'ENTREPRISE DE DISTRIBUTION N'AURAIT PAS RESPECTE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR ELLE DANS LA CONVENTION PREVUE A L'ART. 1 (III) DU DECRET SUSVISE.
LES OEUVRES DONT LE BUDGET CONSACRE AUX FRAIS DE PUBLICITE ET D'EDITION EST SUPERIEUR A 1500000FRS NE PEUVENT DONNER LIEU A L'OCTROI DES AVANCES.
LE MONTANT MAXIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDE POUR LA DISTRIBUTION D'UNE OEUVRE DETERMINEE EST FIXE A 200000FRS.CE MONTANT NE PEUT DEPASSER 50% DU MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE PUBLICITE ET D'EDITION.
L'ARRETE DU 26-04-1991 MODIFIE EST ABROGE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles R. 238-11 et R. 238-12 du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 7 mars 1995 et 31 janvier 1997 relatifs aux conditions     d'agrément des organismes de formation de formateurs de coordonnateurs de     sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
      Vu les arrêtés des 14 mars 1996, 28 mai 1996, 31 janvier 1997 et 27 mai 1997     portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en     matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie     civil ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 30 juin 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
L'AGREMENT POUR DISPENSER LA FORMATION DE COORDONNATEURS EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE POUR LES OPERATIONS DE BATIMENT OU DE GENIE CIVIL EST RENOUVELE OU ETENDU POUR LES ORGANISMES Y CITES.
L'EXTENSION D'AGREMENT EST ACCORDEE AUX ORGANISMES Y VISES.
L'AGREMENT PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE L'ARRETE DU 07-03-1995 (TITRE VI).
EN APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ARRETE SUSVISE,LES ORGANISMES AGREES NE PEUVENT APPORTER DE MODIFICATIONS A LA LISTE DU PERSONNEL QU'ILS EMPLOIENT POUR DISPENSER LES FORMATIONS QU'APRES EN AVOIR AVISE LE MINISTERE CHARGE DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES,FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI (SIEGE SOCIAL: 157 AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES MARQUES D'UN ASTERISQUE SONT IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI.
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE "CIERGE MERVEILLEUX 27 CM,REFERENCE N0 10027",IMPORTE PAR LA SOCIETE BIJOUX DE BOHEME,EST AGREE ET RECOIT LE N0 D'AGREMENT "AD/CM/58278 (CM: CIERGE MAGIQUE TENU A LA MAIN)".
IL EST CLASSE DANS LE GROUPE K1.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE BIJOUX DE BOHEME,19 PLACE DE LA REPUBLIQUE,75003 PARIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14, R.
     133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la     consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises     de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation     collective, et notamment son article 6 ;
      Vu l'accord collectif de travail du 28 mai 1997 sur le développement de la     négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions     ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 1997 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987, définissant les conditions techniques d'usage     des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-559 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Profil;
      Vu le procès-verbal de constat dressé le 12 février 1993 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de l'association Radio Profil     le 9 mars 1993;
      Vu le procès-verbal de constat dressé le 25 octobre 1994 par un agent du     Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio     Profil a émis avec une puissance apparente rayonnée excessive; qu'en effet il     ressort des constats effectués les 12 février 1993 et 25 octobre 1994 que     Radio Profil émet avec une puissance apparente rayonnée de l'ordre de 2,4 kW     au lieu des 500 W autorisés;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'équipement, des transports et du logement,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi no 25 du 14 janvier 1943 relative au     contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Pour empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Masse
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE ARAMIS EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER OU SON REPRESENTANT ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS CREEES AU SEIN DE CE CONSEIL ET DU BUREAU DE L'ASSOCIATION.
LE CONTROLEUR FINANCIER OU SON REPRESENTANT EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISIONS MODIFICATIVES.
VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER OU DE SON REPRESENTANT.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 25 DU 14-01-1943.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat ;
      Vu le décret no 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du     classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services     actifs de la police nationale, notamment son article 2 ;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993     relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques     et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en     application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et     télécommunications, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 modifié portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la     zone de Marseille et de son extension ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CHAP. I ET III DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE PRECITE AUTORISANT LA SOCIETE REGIOCOM PROVENCE A INSTALLER ET EXPLOITER UN 3RP SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE JUSQU'AU 31-12-2005.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 20-07-1995.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret du 27 août 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions     de directeur et de professeur des écoles de musique, de danse et d'art     dramatique contrôlées par l'Etat et au diplôme d'Etat de professeur de     musique ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour     l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de     professeur de musique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1994 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992 relatif     aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à     délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1995 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1992     relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation     à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la musique et de la danse,
    A. Chiffert
MODIFICATION DE L'ANNEXE III DE L'ARRETE PRECITE:
LISTE DES CENTRES DE FORMATION HABILITES A DELIVRER LE DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE MUSIQUE AU TITRE DE L'ART. 10 DU PRESENT ARRETE.
I: CENTRES DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE;
II: FORMATIONS EXISTANT DANS LE CADRE DE CONVENTIONS ENTRE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE ET DES UNIVERSITES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    F. Jonchère
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0260 du 08/11/97   :
                      : Page 16269  a 16271              :
                      :                                  :
                      ....................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'OUTRE-MER,TITRE VI (CHAP. 68-83).
OUVERTURE SUR 1997 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,TITRES III ET IV (CHAP. 34-96,41-91,46-94),V ET VI (CHAP. 57-91,68-90): SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale     du 4 juin 1983 des personnels des centres sociaux et socioculturels et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu le protocole d'accord du 4 juillet 1996 sur les classifications conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE,PAR APPLICATION DES ART. 3 ET 9,DU TITRE V (DISCIPLINE) ET DE L'ART. 34 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963 PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DU MERITE ET DU TITRE V (DISCIPLINE) DU LIVRE I DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (3EMEMENT),R92,R96,R104 (AL. 1 ET 3) ET R106 (AL. 1) DUDIT CODE,EST EXCLU DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
M. BUISSON (JEAN,JACQUES,ANDRE),NE LE 07-03-1929 A POITIERS (VIENNE),CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DU 23-09-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret n 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1992 modifié     portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la     pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2939/94 de la Commission du 2 décembre 1994 modifié     portant modalités d'application du règlement (CEE) no 105/76 relatif à la     reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche ;      Vu le décret no 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la     reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le     secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux     non-adhérents de certaines règles de ces organisations,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 105-76 DU 19-01-1976,3752-92 DU 17-12-1992,2939-94 DU 02-12-1994.
L'ASSOCIATION ORGANISATION DES PRODUCTEURS CONCHYLICULTEURS DE BRETAGNE (OPCB),DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE,2 RUE DU PARC-AU-DUC,BP 168,29204 MORLAIX,EST RECONNUE EN QUALITE D'ORGANISATION DE PRODUCTEURS AU SENS PREVU PAR LES REGLEMENTS SUSVISES POUR COMPTER DU 08-11-1997.
LA RECONNAISSANCE EST ACCORDEE POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA CONCHYLICULTURE PROVENANT DES CONCESSIONS D'ELEVAGE SITUEES DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE LA SECTION REGIONALE DE LA CONCHYLICULTURE DE BRETAGNE-NORD,QUI S'ETEND DE LA LIMITE SEPARATIVE DES DEPARTEMENTS DE LA MANCHE ET D'ILLE-ET-VILAINE A LA LIMITE SEPARATIVE DES COMMUNES DE CROZON ET DE RESCANVEL,A L'EXTERIEUR DE LA RADE DE BREST.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 93-287 du 5 mars 1993 établissant une taxe parafiscale sur     les produits de fonderie,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 93287 DU 05-03-1993 EST FIXE A 0,30% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE.
CE TAUX EST REDUIT DE 50% POUR LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DOMESTIQUE AU GAZ.
POUR LA TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES SERVANT D'ASSIETTE A LA COTISATION COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRANCS ET POUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 700 MILLIONS DE FRANCS,LES TAUX DEGRESSIFS APPLICABLES SONT:
0,180% POUR LA TRANCHE COMPRISE ENTRE 290 ET 700 MILLIONS DE FRANCS,
0,09% AU-DELA DE 700 MILLIONS DE FRANCS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-12-1995.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de     l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires     actifs de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 971024 DU 06-11-1997.
LE MONTANT MENSUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ATTRIBUE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS EST FIXE A 562,50FRS.
LE MONTANT MENSUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS EXCEPTIONNELLES ATTRIBUE AUX FONCTIONNAIRES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE AFFECTES DANS LE RESSORT DU SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE DE VERSAILLES EST FIXE A 450FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENTS ELEMENTAIRES,FABRIQUES PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS 478,5004 ZARAGOZA (ESPAGNE).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés des 24 juin, 19     septembre, 19 décembre 1996, 28 février, 15 avril et 30 mai 1997, relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air     International ;
      Vu la demande de la société Corse Air International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Midi Bigorre ;
      Vu la demande de la société Air Midi Bigorre ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 mars     1997 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Midi     Bigorre le 12 août 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
M. FOURES LAURENT (DANIEL),MIS A LA DISPOSITION DE LA MISSION POUR LES SERVICES AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES COMPTES DES SERVICES,EN REMPLACEMENT DE MME. BROSSE JACQUELINE,QUI A FAIT VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Christian Sautter
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République, ensemble le décret no 92-604     du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation ;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer ;
      Vu le décret no 95-769 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'intérieur ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
OUTRE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI ETAIENT DEVOLUES PAR LE DECRET 95769 DU 08-06-1995,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR PREPARE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AINSI QUE LES TERRITOIRES ET COLLECTIVITES D'OUTRE-MER.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORITE SUR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION,LA DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES,LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,LA DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES,LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE,LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES,LA DIRECTION DES TRANSMISSIONS ET DE L'INFORMATIQUE,LA DIRECTION DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES,SOCIALES ET CULTURELLES DE L'OUTRE-MER AINSI QUE SUR LES AUTRES SERVICES MENTIONNES PAR LES DECRETS 851057 DU 02-10-1985 ET 89320 DU 28-05-1989.
IL DISPOSE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION.
IL DISPOSE EN OUTRE,POUR SES COMPETENCES RELATIVES A L'OUTRE-MER,DES SERVICES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES AUTRES MINISTERES.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LE PRESENT REGLEMENT PARTICULIER,PRIS EN APPLICATION DU DECRET 85390 DU 01-04-1985 MODIFIE ET DU REGLEMENT GENERAL DU LOTO FOOT FAIT LE 21-07-1997 ET PUBLIE AU JO,ABROGE ET REMPLACE,A COMPTER DU 02-08-1997,LE REGLEMENT PARTICULIER "13 MATCHS" FAIT LE 02-09-1991.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de     l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires     affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la     police de Paris,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 971025 DU 06-11-1997.
L'INDEMNITE POUR CHARGES D'HABITATION ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE EST VERSEE ANNUELLEMENT,APRES PRODUCTION,PAR LE FONCTIONNAIRE,DE L'AVIS D'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION ETABLI PAR LES SERVICES FISCAUX A SES NOM ET ADRESSE AU TITRE DE L'ANNEE EN COURS.
LA LISTE DES BENEFICIAIRES EST ARRETEE A LA DATE DU 1 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE.
LE MONTANT ANNUEL DE CETTE INDEMNITE EST FIXE A 1000FRS.