Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
ALAIN JUPPE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 68-489 du 28 mai 1968 portant publication de l'accord de     coopération culturelle, scientifique et technique entre la France et la     Bolivie du 26 mai 1966,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-05-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif au pouvoir des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
BERNARD BOSSON
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ACTION TOURISTIQUE,SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT,AU TITRE DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (1ER COLLEGE),DES COLLECTIVITES LOCALES (2EME COLLEGE),DES ASSOCIATIONS,DES ENTREPRISES ET DES PROFESSIONS DU TOURISME (3EME COLLEGE).
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES ET DE LA COMMISSION ET DE LEURS SUPPLEANTS PAR ARRETE DU PREFET.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-12- 1983.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention     collective de travail du 27 avril 1984 concernant les entreprises     paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage     de la troisième région paysagiste et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 2 juin et 7 juillet 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 5 et 21     août 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1993 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges en     date du 18 novembre 1994;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord en date du 21 décembre     1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Limousin et du département de la     Haute-Vienne en date du 6 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié     par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. III,(APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE),TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE ET ILS SONT RADIES DU TIPS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R.     174-1-4;
      Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des     dotations globales hospitalières du 19 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
 Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
     Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,D'UNE PART,ET ENTRE LES RISQUES OUVERTS,D'AUTRE PART,SONT FIXES POUR L'EXERCICE 1993 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Pierre-François     Couture, directeur à la direction générale des postes et télécommunications,     chargé du service de la régulation des télécommunications;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
M. PATRICK DE GUERRE,EST NOMME DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,CHARGE DU SERVICE DE LA REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-FRANCOIS COUTURE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 20 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT COMPLETES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION: PERSONNES APPARTENANT AUX GRANDES ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FRANCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME: M. PASQUET JACQUES,MEMBRE DE LA SECTION FRANCAISE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE POUR LES DROITS DE L'HOMME,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE MME LEVERGER KARINE; M. VERDUN MICHEL,MEMBRE DU MOUVEMENT NATIONAL DES DROITS CIVIQUES FRANCE-PLUS,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SBAI ABDELAZIZ.
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME: MAITRE FLECHEUX GEORGES,AVOCAT,ANCIEN BATONNIER DU BARREAU DE PARIS,EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. BRAUNSCHWEIG ANDRE.
REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES: EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 8472 DU 30-01-1984 MODIFIE LES PERSONNES MENTIONNES CI-DESSUS SONT NOMMES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DU MEMBRE QU'ILS REMPLACENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (E.E.E.), modifié notamment par     la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'E.E.E.;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Ecole supérieure des métiers     de l'aéronautique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie, du ministre du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 141-8, L. 800-1, L. 814-3 et L. 814-4 du code du travail;      Vu l'article R. 881-1 du code du travail;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;
      Vu le décret no 94-546 du 30 juin 1994 portant relèvement du salaire minimum     de croissance;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 décembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    JEAN PUECH
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    NICOLAS SARKOZY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 17/12/94                        Page 17909  a 17910    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,II RECHERCHE,TITRE III,CHAP. 31-96.OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT ET DE FORMATION DES PERSONNELS.APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 83-614 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour     services rendus perçues par le ministère de l'agriculture et prévoyant     l'affectation du produit de ces redevances;
      Vu le décret no 87-586 du 28 juillet 1987 relatif à la rémunération des     services rendus par le ministère de l'agriculture au titre de prestations     informatiques, télématiques et bureautiques;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1990 relatif au règlement de comptabilité du     ministère de l'agriculture et de la forêt pour la désignation des     ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour les services nationaux;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le sous-directeur,
    H. LE GALL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
LES SOCIETES FRANCE 3,LA SEPT-ARTE ET L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL SONT AUTORISES,CHACUN POUR LEUR PART,A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DE 5000000FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE A CREER DENOMMEE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,REPRESENTANT 5% DUDIT CAPITAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le titre II du livre Ier du code civil, et notamment les articles 47 et     48;
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à     l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge     aux affaires familiales;
      Vu le décret no 46-1917 du 19 août 1946 modifié sur les attributions des     agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil;
      Vu le décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles     relatives aux actes de l'état civil;
      Vu le décret no 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités     d'application de la loi no 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil     relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant     le juge aux affaires familiales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
INTRODUCTION D'UNE NOTION NOUVELLE D'INFORMATIONS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ETABLIS ET EXPLOITES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,ET DEFINITION DES MODALITES PARTICULIERES D'ORGANISATION DE LA COMPETENCE DE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL CONSULAIRE EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES OU DU VOLUME D'ACTIVITE DU POSTE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT LA POSSIBILITE DE DEROGER A LA REGLE NORMALE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL EN CAS D'EVENEMENTS EXCEPTIONNELS ET DE DELEGUER PLUS LARGEMENT LA COMPETENCE DU CHEF DE POSTE.
FORMALITES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES ET MODALITES DE DELIVRANCE DES COPIES OU DES EXTRAITS D'ACTES.
LES TERMES "MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES" A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE SONT REMPLACES PAR "SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES".
MODALITES DE L'ETABLISSEMENT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL EN MER ET DES RECTIFICATIONS DES ACTES DE L'ETAT CIVIL.
REMPLACE LES ART. 1,2,3,5,8 ET 12 DU DECRET ET ABROGE L'ART. 11.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 mars 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée,
      Vu l'accord Salaires du 8 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;    
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations effectives garanties annuelles, ainsi que leur montant et     les conditions de leur attribution, relève de la liberté contractuelle;
      Considérant que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers     des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministère de l'éducation nationale, dispositions     relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts     particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie et     des inspecteurs de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié portant délégation de pouvoirs en     matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres     de l'administration scolaire et universitaire;
      Sur la proposition du directeur des personnels d'inspection et de direction,              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'inspection et de direction,
    L. BALADIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ART. 1 (2 DERNIERS AL.),2 (POINT 2) CONCERNANT LES PERSONNELS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION; AJOUT DE DISPOSITIONS POUR LES INSPECTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995 POUR L'ART. 2 ET 01-09-1995 POUR LES ART. 1 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la mutualité;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif     au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes     mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux     d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de la famille,
    des accidents du travail, du handicap
    et de la mutualité,
    S. SIMON
MODIFIE LA TABLE DE MORTALITE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITEE.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre dubudget,
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment son article 6 bis B;
      Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat     sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un     objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    T. AULAGNON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CDF-ENERGIE EST SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 09-08-1953.
LES DECISIONS PORTANT SUR LES OBJETS VISES AU I DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,AINSI QUE LES BILANS ET COMPTES DE RESULTAT SONT TRANSMIS AUX FINS D'APPROBATION AU CONTROLEUR D'ETAT ET AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DE LEUR DATE.CES DECISIONS,AINSI QUE LES BILANS ET COMPTES DE RESULTAT SONT TACITEMENT APPROUVES A L'ISSUE D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR DATE.
APPLICATION DES ART. 6-BIS-B DE LA LOI 67483 DU 22-06-1967 ET DE L'ART. 7 DU DECRET 53707.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application     de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République, et notamment en son article 3;      Sur proposition de l'ambassadeur de France à Bujumbura,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
DANS CHACUN DES BUREAUX DE VOTE DU CENTRE DE VOTE,LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 20H (HEURE LOCALE) LE 23-04-1995.IL EN SERA DE MEME LE 07-05-1995 S'IL Y A LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN.
APPLICATION DES ART. 23 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976 ET 3 DU DECRET 95250 DU 10-03-1995.
Le Premier ministre,
      Vu l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de     coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la     défense et la sécurité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA COMPOSITION DU CICREST.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu le décret no 89-290 du 9 mai 1989 pris en application du titre VI de la     loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et     relatif à l'organisation des élections aux assemblées de province de la     Nouvelle-Calédonie;
      Vu l'avis émis le 19 avril 1995 par le comité consultatif en application de     l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 modifiée susvisée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
LES ELECTEURS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 09-07-1995 POUR PROCEDER A L'ELECTION DES ASSEMBLEES DE PROVINCE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SERONT RECUES AU HAUT-COMMISSARIAT A COMPTER DU LUNDI 12-06-195 JUSQU'AU DIMANCHE 18-06-1995,A 24H.
LA CAMPAGNE ELECTORALE S'OUVRIRA LE LUNDI 26-06-1995 ET PRENDRA FIN LE SAMEDI 08-07-1995 A 24H.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 13,74 ET 97 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 MODIFIEE; DES ART. 2 ET 6 DU DECRET 89290 DU 09-05-1989 ET 8 DE LA LOI 521310 DU 10-12-1952.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    D. LE VERT
CETTE MISSION EST COMPOSEE DE MME. BERGEAL CATHERINE,PRESIDENT ET DE M. PIVETEAU DENIS.
APPLICATION DE L'ART. 62 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1998 DANS DIFFERENTS CORPS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EST FIXE A:
1 EMPLOI DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES;1 EMPLOI DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
1 EMPLOI DANS LE CORPS DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 12 décembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 mai 1996, portant extension de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie, fers, tubes, métaux et commerces rattachés de la région d'Orléans du 1er décembre 1985 et celui du 12 mai 1987 portant extension d'avenants spécifiques aux agents de maîtrise et cadres et des textes les complétant ou les modifiant ;
    Vu l'accord relatif aux salaires minima des cadres du 16 janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la défense,
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 51-1 et R.
     128-1 à R. 128-7 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. R128-1 (AJOUT D'UN 6),R128-3 (AJOUT D'UN AL. 3),R128-6 DU CODE PRECITE.
LA RATIONALISATION DE L'OUTIL DE DEFENSE DOIT CONDUIRE A UNE REDUCTION SENSIBLE DU FORMAT DES ARMEES ET A UNE MODIFICATION PROFONDE DE LA REPARTITION DES FORCES SUR LE TERRITOIRE D'ICI A LA FIN 2002.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A POUR CETTE RAISON INVITE LE GOUVERNEMENT A RECHERCHER LES MESURES DE COMPENSATION QUI POURRAIENT ETRE ACCORDEES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LE MAINTIEN DE L'EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES COLLECTIVITES QUI ONT RECEMMENT FAIT L'ACQUISITION D'ANCIENNES EMPRISES MILITAIRES ET LE SOUCI D'EVITER D'IMPORTANTS RISQUES DE SPECULATION FONCIERE,ONT CONDUIT A ECARTER L'OPTION D'UNE COMPENSATION PAR CESSION GRATUITE DES IMMEUBLES LIBERES.L'ORIENTATION A PAR CONTRE ETE RETENUE D'OFFRIR AUX PERSONNES PUBLIQUES INTERESSEES LA POSSIBILITE DE PRENDRE TEMPORAIREMENT EN MAINS AVEC LE MINIMUM DE CONTRAINTES LA GESTION DES IMMEUBLES DEVENUS DISPONIBLES POUR RECHERCHER ET TESTER DANS LES MEILLEURES CONDITIONS LES SOLUTIONS DE RECONVERSION DES SITES.
A CETTE FIN,LA PROCEDURE DE LA "CONVENTION DE GESTION" PREVUE PAR L'ART. L51-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT CONSTITUE UN CADRE APPROPRIE.
SEULE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DE CETTE PROCEDURE EST AMENAGEE ET COMPLETEE POUR TENIR COMPTE DE LA SPECIFICITE DE CES IMMEUBLES LIEE A LEUR RECONVERSION.
LES MESURES A PRENDRE CONSISTENT:
A ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DU DISPOSITIF PREVU PAR LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT AUX IMMEUBLES COMPRIS DANS UN SITE DONT LA RESTRUCTURATION INTERVIENT EN APPLICATION D'UNE LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE LORSQUE LEUR CESSION A LA VALEUR ESTIMEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES N'EST PAS POSSIBLE,
A PREVOIR L'INTERVENTION EN QUALITE DE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION,DU MINISTRE DE LA DEFENSE OU SON REPRESENTANT,
A MODIFIER LES REGLES RELATIVES A L'AFFECTATION DES REVENUS PRODUITS PAR L'IMMEUBLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la pêche, du ministre du logement et du ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.     351-14, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi no 94-624 du 21     juillet 1994 relative à l'habitat, et L. 364-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier et l'article R.
     142-1;
      Vu le code rural, notamment l'article 1143;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 20 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
IL EST INSERE,DANS LA SECTION III "SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT" DU CHAP. I DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE),UN ART. R351-47.REMPLACEMENT DES ART. R351-49 A R351-53 PAR LES ART. R351-49 A R351-52,MODIFICATION DES ART. R351-48 (AL. 1),R362-2 (AVANT-DERNIER AL.),R362-10 (B),R362-19,ABROGATION DE L'ART. R351-37 (AL. 2) DU CODE PRECITE.
L'ART. L351-14 DUDIT CODE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART. 37 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994 RELATIVE A L'HABITAT,CONFERE UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE COMPETENTE POUR:
DECIDER DU MAINTIEN DU VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE NE REGLE PAS LA PART DE DEPENSE DE LOGEMENT RESTANT A SA CHARGE,
STATUER SUR LES DEMANDES DE REMISES DE DETTES PRESENTEES A TITRE GRACIEUX EN CAS DE TROP PERCU,
ET STATUER SUR LES CONSTESTATIONS DES DECISIONS DES ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT OU DE LAPRIME DE DEMENAGEMENT.
LE PRESENT DECRET ATTRIBUE CETTE COMPETENCE A LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'HABITAT.
IL ORGANISE LE FONCTIONNEMENT ET LES MODALITES DE SAISINE DE CETTE COMMISSION,PRECISE LES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR STATUER ET LES VOIES DE RECOURS A L'ENCONTRE DE SES DECISIONS.IL FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT PEUT DELEGUER CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS AUX ORGANISMES CHARGES DU PAIEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
IL APPORTE ENFIN DES ADAPTATIONS DE FORME AU LIVRE III DU CODE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 94624 DU 21-07-1994.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 décembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 1 du 21 octobre 1997 (une annexe) à l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur,
    P. Berg
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPET,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA 2EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DE LA SECTION ARTS APPLIQUES SONT MODIFIEES COMME SUIT:
AU LIEU DE "2,ETUDES BIDIMENSIONNELLE (DUREE: 8H; COEFFICIENT 4)",LIRE "2,EXPLOITATION METHODOLOGIQUE (DUREE: 8H; COEFFICIENT 4)".
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental de salaires (Pyrénées-Atlantiques) du 14 mars 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 1997 (Journal officiel du 14 octobre 1997) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance     des titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1987 modifié relatif à la formation des capitaines de     2e classe de la navigation maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en     date du 25 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
REMPLACEMENT DES ART. 9 A 11 DE L'ARRETE PRECITE: POUR ETRE ADMIS EN 2EME ANNEE LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES DU CERTIFICAT D'ADMISSIBILITE EN 2EME ANNEE DE CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME.LA NATURE,LA DUREE ET LE COEFFICIENT DES EPREUVES DE L'EXAMEN DE PASSAGE EN 2EME CLASSE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE SONT INDIQUES DANS LE TABLEAU Y VISE.UNE SELECTION SUR DOSSIER POUR L'ADMISSION EN 2EME ANNEE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE EST OUVERTE AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BREVET D'OFFICIER TECHNICIEN OU DU BREVET D'OFFICIER MECANICIEN DE LA PECHE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et R. 20-25;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1992 relatif à la composition, aux attributions et     aux conditions de fonctionnement de la commission d'admission des     installateurs,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 3 CONCERNANT LA SECTION INSTALLATIONS EN RADIOCOMMUNICATIONS,COMPOSEE DE 12 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.ELLE COMPREND:
A) 3 REPRESENTANTS DE L'ETAT;
B) 5 REPRESENTANTS DES ASSOCIATIONS,GROUPEMENTS OU SYNDICATS D'INSTALLATEURS ET DE CONSTRUCTEURS D'EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATIONS AGREES;
C) 3 REPRESENTANTS DES EPLOITANTS DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC;
D) 1 REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DE RESEAUX INDEPENDANTS.
LES PERSONNALITES VISEES AU B,C ET D SONT PROPOSEES PAR LES ORGANISMES AUXQUELS ELLES APPARTIENNENT.LA LISTE DE CES ORGANISMES EST DETERMINEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
M. PAUL-HENRI TROLLE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A COMPTER DU 27-10-1986,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, et du ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du     31 décembre 1992);
      Vu le décret no 93-814 du 11 mai 1993 portant création d'une zone     d'investissement privilégié de la Sambre-Avesnois;
      Vu la convention conclue le 16 février 1993 entre l'Etat, les communes     d'Aulnoye-Aymeries, Feignies, Fourmies, Jeumont, Leval, Maubeuge, le syndicat     intercommunal du Bassin de la Sambre et le syndicat intercommunal de la     région de Fourmies et les avenants à cette convention conclus le 17 novembre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    JOSE ROSSI
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL    
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992).
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
LES MOTS "70 HA 68 A 23 CA" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "109 HA 52 A 33 CA".
LE PLAN DU SITE DE MAUBEUGE-FEIGNIES ANNEXE AUDIT DECRET EST REMPLACE PAR LE PLAN AU 1/5000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans     l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de     recrutement ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant les conditions et programmes     du concours spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre accès;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 17 octobre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 13 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
LES EPREUVES SONT JUGEES PAR UN JURY DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR GENERAL OU UN ENSEIGNANT-CHERCHEUR.LE PRESIDENT DU JURY EST ASSISTE D'UN VICE-PRESIDENT CHOISI PARMI LES DIRECTEURS OU LES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DES ECOLES AUXQUELLES DONNE ACCES LE CONCOURS SPECIAL.CES PERSONNALITES SONT NOMMEES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE UNE FOIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée  par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972, portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 relatif à l'insémination artificielle dans     l'espèce porcine;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    Le conseiller commercial,
    J.-F. COLLIN