Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre au budget en date du 2 juin 1992, est attribué à     titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, un     ensemble immobilier bâti et non bâti, situé à Albi (Tarn), cadastré section     BX, no 363, lieudit place Lapérouse, pour une superficie totale de 29 ares 76     centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure sous teinte jaune sur     le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 810-00086 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis à l'Etat quand prendra fin la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1986 modifié fixant la liste des diplômes     permettant à leurs titulaires d'obtenir l'attestation de capacité pour     l'exercice des professions de transporteur routier de personnes, de     transporteur routier de marchandises et de loueur de véhicules pour le     transport routier de marchandises,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU PREMIER TIRET DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES: OU DANS UNE AUTRE ENTREPRISE,SI L'ACTIVITE EXERCEE RELEVE DU DOMAINE DES TRANSPORTS SONT SUPPRIMES.
AU 2EME TIRET DU MEME ARTICLE,LES MOTS: A L'ART. 6-B ET A L'ART. 7-B SONT REMPLACES PAR LES MOTS: AU PARAG. 2-B DE L'ART. 7.
A L'ART. 4 DE L'ARRETE LES MOTS: COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SONT REMPLACES PAR LE MOT: PREFET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-070 présentée     par l'association Radio Vallée Vézère;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vallée Vézère conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-1253 du 16 décembre 1991 relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     des fonctionnaires du ministère de la justice;
      Vu le décret no 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse;
      Vu le décret no 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps     des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
Modifie l'annexe B du décret susvisé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 90-1234 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier     des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992 MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CORPS DE CATEGORIES B,C ET D.
MODIFICATION MINIMALE ET MAINTIEN DES CORPS ACTUELS DANS L'ATTENTE D'UNE REFONTE LORS DE LA MISE EN OEUVRE DES STATUTS DE RECLASSIFICATIONS.
MISE EN PLACE DE NOUVELLES ECHELLES INDICIAIRES ET DE TABLEAUX DE RECLASSEMENT DES AGENTS SUR CES NOUVELLES ECHELLES ET EXTENSION DU BENEFICE DU RECLASSEMENT AUX RETRAITES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
ADAPTATION DES CONDITIONS STATUTAIRES D'AVANCEMENT DE GRADE EN CAS DE CHANGEMENT DE CORPS.
REDEFINITION DES REGLES DE CLASSEMENT LORS DE L'ACCES A UN NOUVEAU CORPS OU EN CAS DE CHANGEMENT DE GRADE.
INTRODUCTION DANS LES STATUTS DE LA DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992 PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
SUPPRESSION DE LA CONDITION DE NOTATION POUR PARTICIPER AUX CONCOURS ET DE L'OBLIGATION DE REMPLIR LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DES FILIERES,POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
HARMONISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU STAGE (DUREE,PROLONGATION,PRISE EN COMPTE DANS L'ANCIENNETE) ET DES CONDITIONS DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS LES DIFFERENTS CORPS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS),DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
REMPLACE LES ART. 3 ET 7 ET SUPPRIME L'ART. 2 (DERNIER AL.) DU DECRET 901234 DU 31-12-1990.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.618 et L.619;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles     L.618 et L.619 du code de la santé publique:
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée.
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le nouveau code de procédure civile;
      Vu l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 92-183 du 26 février 1992 relatif au fonds d'indemnisation     institué par l'article 47 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL VAUZELLE
LE DELAI POUR AGIR EN JUSTICE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LE FONDS D'INDEMNISATION EST DE 2 MOIS.CE DELAI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE L'OFFRE D'INDEMNISATION OU DU REJET DE LA DEMANDE.
A DEFAUT D'OFFRE OU DE REJET DE LA DEMANDE,LE POINT DE DEPART DU DELAI EST FIXE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS QUI COURT A PARTIR DU JOUR OU LE FONDS RECOIT LA JUSTIFICATION COMPLETE DES PREJUDICES.
LE FONDS EST PRESUME AVOIR CETTE JUSTIFICATION S'IL NE REPOND PAS,EN INDIQUANT LES PIECES MANQUANTES,DANS LES 15 JOURS,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION,A LA DEMANDE QUI LUI EST ADRESSEE A CETTE FIN ET EN LA MEME FORME PAR LA PARTIE QUI L'A SAISI.
LA NOTIFICATION DE L'OFFRE D'INDEMNISATION OU DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE FONDS MENTIONNE LE DELAI POUR AGIR ET LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ACTION PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TITRE VI DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ACTIONS INTENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LE FONDS SONT ENGAGEES,INSTRUITES ET JUGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
LE POURVOI CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
LE DELAI DE 2 MOIS PREVU AU 1ER AL. DE L'ART. 1 COURT A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET POUR LES OFFRES D'INDEMNISATION OU LES REJETS DE LA DEMANDE PAR LE FONDS INTERVENUS AVEC CETTE ENTREE EN VIGUEUR.
POUR LES DEMANDES PARVENUES AU FONDS AVANT LE 01-09-1992,LE DELAI DE 3 MOIS PREVU AU 2EME. AL. DE L'ART. 1 EST PORTE A 4 MOIS.
Par décret en date du 31 juillet 1992, sont approuvées les modifications     apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite     <<Fondation du judaïsme français>>, dont le siège est à Paris (8e), 122,
     boulevard Haussmann.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'agriculture et de la forêt, du ministre de la recherche et de l'espace et     du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 11 mai     1992, M. Servant (Jean), directeur de recherche de 2e classe, est détaché     auprès du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour     le développement, pour exercer les fonctions de directeur de son agence à la     Réunion, pour cinq ans à compter du 1er novembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOIS) ,DE L'ART. 29 DE LA LOI 90-568 MODIFIEE PAR LA LOI 91-1406.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 58-778 du 25 août 1958 modifié relatif au statut particulier     du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs des     postes et télécommunications, ensemble le décret no 91-99 du 24 janvier 1991     relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs     supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs     de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992,AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CORPS DE LA CATEGORIE A;
INTRODUCTION D'UNE DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DES FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992,PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
REGLES DE CALCUL DES SITUATIONS INDICIAIRES DES FONCTIONNAIRES ACCEDANT A UN CORPS DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A,APRES AVOIR APPARTENU A UN CORPS DE NIVEAU INFERIEUR.
REFONTE DES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE DU FAIT DES AMENAGEMENTS APPORTES A LA STRUCTURE DES ECHELLES INDICIAIRES DE CES CORPS (FUSION DES GRADES).
INTRODUCTION DES ECHELONS TERMINAUX AFFERENTS A CERTAINS GRADES DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A N'AYANT PAS PU ETRE MIS EN PLACE LE 01-01-1991.LES RETRAITES SONT RENDUS BENEFICIAIRES DE CES MESURES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOIS),DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07- 1990 MODIFIEE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991 ET DU DECRET 9199 DU 24-01- 1991.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 4),20-BIS (AL. 3); AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 6; UN TIRET A L'ART. 9; ABROGE L'ART. 12 (AL. 1: "ET JUSTIFIANT DE 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE GRADE"; AL. 2) DU DECRET 58778.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 63-563 du 8 juin 1963 portant attribution d'une indemnité de     sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'enseignement     supérieur,
  Fait à Paris, le 15 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 63563 DU 08-06-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 19 juin 1992, est autorisée l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de conservateurs du patrimoine.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt-huit     (concours externe  vingt-quatre; concours interne  quatre).
      Les épreuves écrites des concours interne et externe se dérouleront les 22,     23 et 24 septembre 1992, à Paris.
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 31 juillet 1992,
     terme de rigueur, à l'Ecole nationale du patrimoine, 266, boulevard Raspail,     75014 Paris.
      Les dossiers d'inscription complétés devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 31 juillet 1992, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-028 présentée     par l'Association pour le développement et la promotion de la moyenne     Garonne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement et la promotion de la moyenne Garonne     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la     répartition des eaux, notamment son article 15;
      Vu le décret no 65-749 du 3 septembre 1965 portant création du Comité     national de l'eau, modifié par le décret no 77-150 du 7 février 1977 et par     le décret no 88-636 du 6 mai 1988, notamment son article 6;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1990 modifié portant nomination au Comité national     de l'eau;
      Vu les désignations effectuées par les organismes habilités à cet effet,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. LAURENT
Par décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 1992, la liste     d'aptitude au recrutement sur titres en 1992 au grade d'ingénieur de     l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement est arrêtée     comme suit:
      Mlle Cohat (Mireille, Gisèle).
      M. Hagiarian (Paul, Ange).
      M. Vodzislawsky (Lionel, Marc, David).
      M. Lorec (Philippe, Bernard).
      M. d'Armagnac (Bertrand, Vincent).
      Mme Gérard, épouse Le Maire (Sylvie, Marie, Fanny).
      M. Camus (Cyrille, Joseph).
      Mlle Ferrand (Carole, Renée, Henriette).
      M. Capitant (Bruno, Eric).
      M. Dubost (Alain, Henri).
      Mlle Mallard (Laure, Marie, Bathilde).
      M. Lorenzi (Jean-Marie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 mai 1992, Mlle Florentin (Brigitte), élève de     l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er avril     1992, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du     Conseil d'Etat et classée au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté     conservée dans l'échelon d'un an.
      L'intéressée est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée     d'un an, promue au 2e échelon de son grade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture, et notamment ses articles 4 et 12;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en     dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de     l'inscription dans les universités;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux     d'accès aux études universitaires;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle     d'orientation et de formation de base des écoles d'architecture, modifié par     les arrêtés du 6 novembre 1987 et du 24 août 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 20 janvier 1992;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 10     février 1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT AUX ART. 2 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE DU "DIPLOME DE COLLABORATEUR D'ENCADREMENT TECHNIQUE ET DE GESTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DELIVRE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE GRENOBLE".
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre du budget en date du 19 août 1992, M. Foizel     (Jean-Louis), inspecteur principal des impôts, est placé en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'expert fiscal auprès     du fonds monétaire international au Laos, pour une durée d'un an à compter du     1er décembre 1991.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifié par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 mars 1992 portant le numéro 108247,
  Fait à Paris, le 6 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B. DE LAPRESLE
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1, 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 février 1992 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires.
        Signataires:
      Syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage     pharmaceutique et parapharmaceutique (Facophar);
      Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.I.M.V.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1992:
      M. Seguy (Didier) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Dehoey et Robert Hiltenbrand, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège).
      Le retrait de M. Hiltenbrand (Robert), notaire associé, membre de la société     Jean-Pierre Dehoey et Robert Hiltenbrand, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Dehoey et Robert Hiltenbrand,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Dehoey et Didier Seguy,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 juin 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la direction     du livre et de la lecture,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord de salaires des     ouvriers du bâtiment du département de Maine-et-Loire;
      Vu l'accord départemental Maine-et-Loire du 7 octobre 1991 relatif aux     salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 8 février 1991 et 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 portant extension de l'accord du 15 janvier     1991;
      Vu l'accord Salaires du 4 octobre 1991 (département de la Mayenne) conclu     dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1986, modifié les 30 juin 1987 et 16 mars 1988,
     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Heli Inter Guyane;
      Vu la demande présentée par la société Heli Inter Guyane;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 décembre     1991,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que les accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est demandée:
      Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7     janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      La convention collective règle, sur le territoire métropolitain, les     relations de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises     assumant la fonction de grossiste répartiteur pharmaceutique, telle qu'elle     est définie à l'article R. 5106, alinéa 2, du code de la santé publique.
      Ces entreprises sont habituellement comprises sous le code APE 58.07.
        Signataires:
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 134-4 à R.
     134-6;
      Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985,     notamment son article 57;
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     notamment son article 125;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 86-620 du 14 mars 1986 relatif aux créances de l'Etat     mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement     sur la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1990 modifié fixant les conditions d'établissement et     de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation     aérienne,
  Fait à Paris, le 5 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    G. MARQUIGNY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 5 DUDIT ARRETE CONCERNANT LE MONTANT DES TAUX UNITAIRES APPLICABLES.
APPLICATION DES ART. 57 DE LA LOI 841208 DU 29-12-1984 ET 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 20 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française des papetiers et spécialistes (F.F.P.S.);
      Fédération française des syndicats de libraires (F.F.S.L.);
      Fédération nationale de l'équipement bureautique et informatique     (F.N.E.B.I.);
      Syndicat national de la librairie (S.N.L.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime     général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
     notamment le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
      Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 relatif au statut particulier     des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et     de changement de fonctions;
      Vu l'arrêté du 30 août 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au     corps des instituteurs,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION EN INDICES BRUTS DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS DES INSTITUTEURS,A COMPTER DES 01-08-1991,01-08-1992 ET 01-08-1993.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le règlement C.E.E. no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 fixant pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles de     captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1991;
      Vu les échanges de quotas intervenus entre la France et l'Irlande portant     sur le merlan et le maquereau,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
MODIFIE LES ANNEXES DE L'ARRETE DU 18-06-1991 CONCERNANT LE MERLAN (ZONE III-A) ET LE MAQUEREAU (ZONE II HORS CEE,V-B,VI,VII,XII,XIV,VIII-CVIII-C).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 3926-90 DU 20-12-1990 ET DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-12 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Métropolys Bourgogne;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, notamment les articles R. 99, R. 100, R. 102, R. 159     et R. 182;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1963 modifié relatif aux plaques d'immatriculation     réflectorisées;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des     véhicules;
      Sur la proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques et du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires publiques     et des affaires juridiques,
     J.-M. SAUVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
LES PLAQUES D'IMMATRICULATION REFLECTORISEES A FOND BLANC VERS L'AVANT ET ORANGE VERS L'ARRIERE,PREVUES AU PARAG. A DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 05-11-1984 MODIFIE SONT OBLIGATOIRES SUR TOUT VEHICULE IMMATRICULE EN SERIE NORMALE,MIS POUR LA PREMIERE FOIS EN CIRCULATION OU FAISANT L'OBJET D'UN CHANGEMENT D'IMMATRICULATION A PARTIR DU 01-01-1993.
CES PLAQUES DOIVENT ETRE CONFORMES A UN TYPE  HOMOLOGUE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
L'HOMOLOGATION EST ACCORDEE AUX PLAQUES D'IMMATRICULATION REFLECTORISEES CONFORMES SOIT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES VISE A L'ART. 6 DU PRESENT ARRETE,SOIT A DES PRESCRIPTIONS EQUIVALENTES EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement);
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du     logement et des transports, modifié par le décret no 90-302 du 4 avril 1990;      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     BRICE LALONDE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
REMPLACE L'ART. 2-1 (AL. 1):
ART. 2-1: EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DU CORPS DES DESSINATEURS,DU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS,LA DELEGATION DE POUVOIRS PEUT PORTER SUR TOUT OU PARTIE DES DECISIONS DE RECRUTEMENT ET DE GESTION,A L'EXCEPTION DES DECISIONS SUIVANTES:
1) ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET DES LISTES D'APTITUDES;
2) OCTROI DES CONGES QUI NECESSITENT L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR;
3) DETACHEMENT LORSQUE CELUI-CI DOIT ETRE PRONONCE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL OU APRES L'ACCORD D'UN OU DE PLUSIEURS MINISTRES;
4) MISE EN POSITION HORS CADRES ET MISE A DISPOSITION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 3 décembre 1991, Mme Outterick,     épouse Marfil (Isabelle), élève analyste de l'institut régional     d'administration de Lille, est déclarée apte à être titularisée.
      L'arrêté du 17 juin 1991 est modifié en conséquence.