Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
Vu le compte rendu de la visite sur place du 30 septembre 2014 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
Vu les avis du préfet du Haut-Rhin, en date des 24 août et 9 septembre 2015 relatifs à la sécurité, la tranquillité publiques et l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
Vu le procès-verbal de réalisation des travaux en date du 10 août 2015 établi par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu les plans-masses du circuit relatifs aux configurations de pistes certifiés conformes les 12 juin et 10 septembre 2015 par la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 25 septembre 2015,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2015.



        (1) Ce plan-masse et les plans complémentaires peuvent être consultés au ministère de l'intérieur, (délégation à la sécurité et à la circulation routières, sous-direction de l'action interministérielle, bureau de la législation et de la réglementation), tour Pascal B, place des Degrés, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, 68020 Colmar Cedex.
      


Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières,
E. Barbe
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrêtent :
Fait le 5 octobre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 142-7, L. 142-8 et L. 142-9 ;
Vu le décret du 4 octobre 1999 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C » aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Rambaud carrières, conjointes et solidaires ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 modifié relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitain ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2014 accordant la mutation de la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C » aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Carrières et matériaux du Grand Ouest, conjointes et solidaires, dans le département de la Charente-Maritime ;
Vu la demande du 25 septembre 2012 enregistrée le 2 octobre 2012, complétée le 17 juin 2013, par laquelle la société Compagnie armoricaine de navigation (CAN) et la société Carrières et matériaux du Grand Ouest (CMGO) sollicitent conjointement et solidairement une prolongation de la concession minière de sables siliceux marins dite « Chassiron C » et une demande d'autorisation de travaux ainsi qu'une autorisation domaniale ;
Vu l'étude d'impact, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale intervenu le 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date du 13 février 2014 ;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 12 mai au 19 juin 2014 inclus et l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis des chefs de services civils et des maires des communes côtières consultées ;
Vu le rapport et l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 29 juillet 2014 ;
Vu le compte rendu de la réunion de concertation, prévue à l'article 13 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, en date du 9 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la préfète de la Charente-Maritime en date du 1er octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 21 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2015 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2015.
André Vallini
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2015.
Alain Vidalies
Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales, bailleurs.
Objet : modification de la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : sur le fondement de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, deux décrets du 30 décembre 2014 sont venus établir la liste des quartiers prioritaires de la politique de ville, en métropole et dans les outre-mer. des corrections techniques sont apparues nécessaires postérieurement à leur publication. Elles concernent soit la désignation du quartier ou de la commune, soit le tracé du périmètre du quartier prioritaire à partir de la confrontation des données statistiques locales et des critères objectifs qui président à leur établissement. Le présent décret apporte les rectifications nécessaires à la liste de ces quartiers.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1575 du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2015.
Laurent Fabius
La rapporteure générale,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Fait le 4 septembre 2015.
V. Beaumeunier
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la décision n° 7-P-34 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 décembre 2007 relative au règlement de gestion des personnels contractuels ;
Vu les relevés de conclusions des réunions du groupe de suivi « diversité » des 24 novembre 2014 et 6 mai 2015 ;
Vu la réunion du groupe de suivi « diversité » qui s'est tenue le 25 juin 2015,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 2015.
Le président,
O. Schrameck
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 9 du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima (barêmes annexés), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 10 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
Y. Calvez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-7 ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : présidents des communautés d'universités et d'établissements.
Objet : montant spécifique d'attribution de la prime d'administration.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que la prime d'administration est également attribuée aux présidents des communautés d'universités et d'établissements.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 718-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES).
Objet : fixation du classement indiciaire et du régime indemnitaire du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret fixe le classement indiciaire applicable à l'emploi de président du conseil du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il crée une indemnité de fonctions pour ce président et en fixe les modalités d'attribution.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-3-1 à L. 114-3-7 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 2014-1365 du 14 novembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 11 septembre 2015.
L. Michel
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2015-1142 du 15 septembre 2015 relatif au classement indiciaire et au régime indemnitaire du président du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur du budget,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 modifié portant organisation de la direction du budget,
Arrête :
Fait le 15 septembre 2015.
D. Morin
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu les récépissés nos 1307811 v 2, 1366694 v 2, 1380040 v 2 et 1380268 v 2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 août 2015,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information de la direction générale de l'armement,
M. Sayegh
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret du 13 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (Commissariat général à l'investissement) ;
Vu la convention du 29 novembre 2013 modifiée entre l'Etat et BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Programme de soutien à l'innovation majeure »),
Arrête :
Fait le 15 septembre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet de Bpifrance, du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique et sur le site des investissements d'avenir : http://www.gouvernement.fr/investissements-d-avenir-cgi.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation des services aériens dans la Communauté, et notamment son article 19, paragraphe 1 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-7 et L. 6361-12 à L. 6361-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 571-13 et L. 120-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-8 à R. 227-15 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Cannes-Mandelieu du 14 avril 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 8 juillet 2015 ;
Vu la consultation publique organisée du 27 juillet au 25 août 2015 ;
Vu la demande de la société Aéroports de la Côte d'Azur du 4 mai 2015,
Arrête :
Fait le 8 septembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-485 du 3 mai 2011 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 3 juillet 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord entre en vigueur le 3 juillet 2015, il a une durée de validité de cinq (5) ans.
Fait le 11 septembre 2015, en six exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général à l'investissement,
L. Schweitzer
Pour l'EPIC Bpifrance :
Le président-directeur général,
M. Colin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Pour Bpifrance :
Le président-directeur général de Bpifrance Financement et président du conseil d'administration de Bpifrance Investissement,
N. Dufourcq
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur le 1er février 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
le présent accord entre en vigueur le 1er février 2015 pour une durée de cinq ans. Il sera prorogé par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de même durée, sauf si l’une des Parties notifie à l’autre, par écrit et avec un préavis d’un an avant l’expiration de la période de validité en cours, son intention contraire.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2015.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2015. IL demeure en vigueur pour une durée de trois ans, date à laquelle il pourra être renouvelé après évaluation et accord des deux Parties.
La présente directive entre en vigueur le 31-07-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-07-2016.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 7 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-300 du 11 mai 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand en date du 30 mars 2015 publiée au Journal officiel le 28 avril 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Besbre-et-Loire FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juillet 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
Modification de la directive 98/70/CE : modification des articles 2, 7 bis, 7 ter, 7 quater, 7 quinquies, 7 sexies, 8, 8 bis, 9, 10, 11 ; création de l'article 10 bis.
Modification de la directive 2009/28/CE : modification des articles 2, 3, 5, 6, 17, 18, 19, 22, 23, 25 ; abrogation de l'article 21 ; création de l'article 25 bis. 
La présente directive entre en vigueur le 05-10-2015. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 10-09-2017. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2017-1559 du 13 novembre 2017 modifiant l'article D. 641-13 du code de l'énergie ; loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ; arrêté du 9 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides ; arrêté du 29 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides ; arrêté du 29 juin 2018 fixant la liste des biocarburants et bioliquides éligibles à la minoration de la TGAP et précisant les modalités du double comptage des biocarburants.
Complément de transposition de la présente directive par les références suivantes : Arrêté du 23 novembre 2011 pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides (article 5) ; arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb ;          arrêté du 1er juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommé gazole B10 ;        arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 modifié relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ; arrêté du 4 juin 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux caractéristiques du superéthanol ; arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du carburant dénommé B100 ; décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;       article 266 quindecies du code des douanes ; article D.641-13 du code de l’énergie.
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations.
Objet : réévaluation des loyers régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Notice : les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des autres parties du logement de correctifs afin qu'il soit tenu compte, notamment, de la hauteur sous plafond, de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de chacune des pièces habitables ainsi que des caractéristiques particulières des autres parties du local.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 modifié déterminant les prix de base des mètres carrés des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
Vu le décret n° 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions de l'article 1er (dernier alinéa) de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée et complétée, aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain nombre de communes, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 modifié,
Vu l'avis des représentants des personnels de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des finances rendu le 10 septembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 15 septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection général des finances,
M.-C. Lepetit
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice générale des finances, chef du service de l'inspection général des finances,
M.-C. Lepetit
Publics concernés : redevables des impôts directs émis par voie de rôle.
Objet : mise en œuvre des exigences relatives à la nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la réglementation européenne impose la mise en œuvre d'une nouvelle organisation d'échanges interbancaires européens : le SEPA (Single Euro Payements Area). Cette réglementation a un impact sur les mécanismes de prélèvements bancaires et par conséquent sur les prélèvements mensuels ou à l'échéance des impôts des particuliers et des professionnels effectués à l'initiative de l'administration fiscale dans le cadre de contrats souscrits par les contribuables pour le paiement des impôts émis par voie de rôle. Par ailleurs, la modification de l'article 1680 du code général des impôts par l'article 19 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 nécessite de transférer à l'annexe III au code général des impôts certains articles de l'annexe IV au même code. Dans le même temps, ces dispositions ont été complétées des précisions relatives à la cotisation foncière des entreprises et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
Références : les articles 376 ter de l'annexe II et 382 A, 382 B, 382 C, 382 D et 382 E de l'annexe III au code général des impôts, modifiés ou créés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1680, 1681 A à 1681 septies, 1730 et 1731 B et l'article 376 ter de l'annexe II à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre III du titre III de son livre Ier ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Fait le 11 septembre 2015.
C. Avezard
Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisses générales de sécurité sociale (CGSS), direction générale des finances publiques.
Objet : modalités du reversement à la direction générale des finances publiques du produit des taxes pour frais de chambres consulaires recouvrées auprès des cotisants mentionnés à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises supprime l'exonération dont bénéficiaient les travailleurs indépendants non agricoles relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité (micro-entrepreneur) de la taxe pour frais de chambre consulaires qui est recouvrée par les URSSAF et CGSS. Le présent décret précise les modalités du reversement par l'ACOSS à la direction générale des finances publiques des sommes recouvrées au titre de cette taxe, notamment la périodicité desdits reversements.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 29 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 juin 2015,
Décrète :
Fait le 14 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers du 30 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 2 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
Transposition partielle de la dDirective 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE.
La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice de la modernisation et de l'action territoriale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,
Décide :
Fait le 14 septembre 2015.
S. Thibault
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2010 modifié relatif aux formations et aux unités pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Vu l'arrêté du 19 août 2015 fixant les montants de l'indemnité de responsabilité allouée aux trésoriers et aux sous-trésoriers militaires,
Décide :
Fait le 2 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale,
P. Debrosse
Publics concernés : société La Poste et ses filiales ; administrations compétentes pour La Poste et ses filiales.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat (tel que prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié) sur la société La Poste et certaines sociétés du groupe La Poste ; actualisation de la liste des filiales de la société La Poste soumises à ce contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la liste des sociétés du groupe La Poste qui relèvent du contrôle économique et financier de l'Etat (contrôle ayant notamment pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances des organismes qui y sont soumis) doit faire l'objet d'une actualisation périodique, afin de prendre en compte les évolutions de la structure du groupe, les enjeux stratégiques, la mise en œuvre du service public, les pratiques de gouvernance et les risques.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 1er-2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er (2°), 3 (3°), 5, 6, 8, 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste, notamment son article 9,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : conseils de bassin viticole, organisations de la filière vitivinicole.
Objet : modification du nombre de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret augmente le nombre maximum de représentants de la profession viticole au sein des conseils de bassin viticole qui passe de vingt à vingt-deux, afin de permettre la représentation de la filière des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée. Cette modification permet d'adapter la composition des conseils de bassin viticole aux évolutions introduites par le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles qui autorise la plantation de vignes de variétés à raisins de cuve classées dans le cadre d'un régime d'autorisations, délivrées pour les trois segments de l'offre (appellation d'origine protégée dite « AOP », indication géographique protégée dite « IGP », vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée dits « VSIG »).
Références : le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 modifié portant création des conseils de bassin viticole,
Décrète :
Fait le 15 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 230-14 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment, son article R. 115-1,
Arrêtent :
Fait le 7 septembre 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre II ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2003 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur,
Arrête :
Fait le 7 septembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont