Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des services de la navigation aérienne, 
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne, et notamment son article 3 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, et notamment sa deuxième partie ; 
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2009.
M. Georges
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le décret-loi du 17 juin 1938 portant réorganisation et unification du régime d'assurance des marins ;
 Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4139-3 ; 
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 100-1, L. 101-1 à L. 101-6 et R. * 311-20 ; 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ; 
Vu le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ; 
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, notamment ses articles 3 à 7 ; 
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre 2008 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 février 2009 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des art. 1, 3, 5, 7, 7-1 et abrogation de l'art. 2 dudit décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 58 ; 
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ; 
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice des ressources humaines :
Le chef du service
de la gestion du personnel,
Y. Malfilatre
Le ministre de la défense, 
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment ses articles 4 et 5 ; 
Vu le décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur central
du commissariat de l'armée de terre,
J.-P. Dupuy
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 30 mars 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la photo d'identité ; 
Vu le récépissé n° 1140314 (version 1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; 
Vu le récépissé n° 1380040 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 673348 (version 1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1380041 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de la défense, 
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le récépissé n° 1380042 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 août 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1380268 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 25 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le récépissé n° 1289812 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 janvier 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de la défense, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu l'arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la délégation générale pour l'armement ; 
Vu le récépissé n° 1273184 (version 1) de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 août 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2009.
Pour le ministre et par délégation : 
Le sous-directeur des systèmes d'information
à la délégation générale pour l'armement,
F. Bénâtre
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 15 janvier 2009 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2009.
Eric Besson
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15°), L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-39 dans leur rédaction issue du décret n° 2004-1222 du 17 novembre 2004 relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques et modifiant le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu les contributions à la consultation publique réalisée sur le projet de notice de déclaration du 26 mai au 15 juin 2009 ;
 Après en avoir délibéré le 25 juin 2009,
 Fait à Paris, le 25 juin 2009.
Le président
J.-L. Silicani
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la santé publique, et notamment son article R. 1242-8 ; 
Vu l'arrêté du 1er avril 1997 fixant les modèles de dossier de demande d'autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes et de tissus à des fins thérapeutiques, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 14 septembre 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
La directrice des ressources humaines, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; 
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des ressources humaines en sous-directions et en bureaux ; 
Vu l'arrêté du 13 juin 2009 portant délégation de signature (direction des ressources humaines), modifié par l'arrêté du 10 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
M. Kirry
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 10 juillet 2008, 15 octobre 2008, 4 mars 2009, 15 avril 2009, 13 mai 2009, 27 et 28 mai 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bergerac" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Buzet" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Savennières" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Rosé de Loire" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Monbazillac" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Duras" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Quarts de Chaume" ; cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Layon"
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu la loi n° 2009-579 du 25 mai 2009 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; 
Vu le décret n° 86-468 du 14 mars 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la communication d'informations protégées, signé à Paris le 15 juillet 1985, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 juillet 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2009-579 du 25 mai 2009.
Le Président de la République, 
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, 
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; 
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 2009.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 211-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Application de l'art. 135 (II, III, et IV) de la loi 2008-776.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ; 
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 411-4, L. 521-3-1, L. 716-3, L. 722-8 et R. 411-19 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
 La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Application des art. 3, 23 et 31 de la loi 2007-1544.
Le directeur des services de la navigation aérienne, 
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ; 
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ; 
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ; 
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ; 
Vu le décret du 29 juillet 2009 nommant M. Maurice Georges directeur des services de la navigation aérienne ; 
Vu l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ; 
Vu l'arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne), 
Arrête :
 Fait à Paris, le 7 octobre 2009.
M. Georges
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
Vu le décret n° 2006-948 du 28 juillet 2006 portant création d'une direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 modifié portant organisation de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2009.
J.-F. Verdier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1 ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
 Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 mars 2009 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 avril 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 82 de la loi 2004-811.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu le décret n° 2000-1008 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 3 mars 2009 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 2 avril 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 20 mai 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification des décrets 90-850, 90-851, 2001-681, 2001-682, 2000-1008, 2000-1009 et 2006-1719 conformément aux dispositions du présent décrret.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 3 mars 2009 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 avril 2009 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 mai 2009, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification de l'art. 13 dudit décret.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Texte totalement abrogé à compter du 31 décembre 2016 (décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3222-1 à R. 3222-10 ; 
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ; 
Vu le décret n° 2005-887 du 2 août 2005 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Etablissement public d'insertion de la défense ; 
Vu le décret n° 2006-1485 du 29 novembre 2006 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Modification du décret 2006-1485.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-8, L. 4138-9 et L. 4138-10 ; 
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2008 ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3222-1 à R. 3222-10 ; 
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ; 
Vu l'arrêté du 12 novembre 2008 portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Hervé Morin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de la défense, 
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3222-1 à R. 3222-10 ; 
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; 
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Eric Woerth  
Application de l'art. 4 de la loi 2008-1533.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application des art. 1 et 4 du décret 2008-1533.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de de l'art. 4 du décret  2008-1211.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, 
Vu le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration ; 
Vu l'arrêté du 13 octobre 1999 fixant les programmes des épreuves des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny
Le directeur de la sécurité civile, 
Vu le code de la défense ; 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ; 
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile, 
Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
A. Perret
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ; 
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 3 octobre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
P. Deschamps
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 décembre 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le directeur de la sécurité civile, 
Vu le code des marchés publics ; 
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; 
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; 
Vu l'arrêté du 22 avril 2005 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ; 
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifié portant organisation interne de la direction de la sécurité civile, 
Décide :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
A. Perret
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application de l'at. 4 du décret 2008-1533.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; 
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007, modifié par l'arrêté du 24 juillet 2008, portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen », 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 614-3, L. 713-1, L. 713-9 et L. 719-6 ; 
Vu le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ; 
Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; 
Vu les délibérations des conseils d'administration des universités de Marne-la-Vallée et Paris-VIII ; 
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
P. Hetzel
Le président du comité économique des produits de santé, 
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 ; 
Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ; 
Vu le décret n° 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ; 
Considérant que le comité économique des produits de santé a adressé à la société GENZYME SAS un projet d'avenant conventionnel, par courrier motivé en date du 8 avril 2009, portant sur la modification à la baisse des prix des spécialités RENAGEL 400 mg et RENAGEL 800 mg ; 
Constatant l'absence de réponse de la société GENZYME SAS dans le délai réglementaire d'un mois tel que prévu à l'article R. 163-11 du code de la sécurité sociale, le comité économique des produits de santé, dans sa séance du 17 septembre 2009, a donc adopté la décision suivante : 
Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2009.
N. Renaudin
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 à R. 132-17 ; 
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de rugby en date du 4 juillet 2009 ; 
Vu l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire de la Ligue nationale de rugby en date du 7 mai 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 6 octobre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
B. Jarrige
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le règlement (CE) n° 1493 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ; 
Vu le règlement (CE) n° 491 / 2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1234 / 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ; 
Vu le code de la consommation ; 
Vu le code des douanes ; 
Vu le code général des impôts ; 
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ; 
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date des 10 juillet 2008, 15 octobre 2008, 12 février 2009 et 15 avril 2009, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Texte partiellement abrogé : cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Coteaux de l'Aubance" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Saumur" et "Cabernet de Saumur" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" ; cahier des charges relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Anjou", "Cabernet d'Anjou" et "Rosé d'Anjou"
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son livre VII ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 27 mars 2009,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 octobre 2009.
Pour le Premier ministre et par délégation : 
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
Application de l'art. 4 du décret 2008-1533.
Le chef du département comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre Boudier, receveur des finances de 1re catégorie, en tant que chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2009 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu la décision du 24 septembre 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Boudier, chef du département comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2009.
J.-P. Boudier
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres ;
 Vu l'arrêté du 23 février 1996 relatif à la création d'un comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2004 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 portant création et composition de comités d'hygiène et de sécurité au ministère du travail et des affaires sociales et portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire ministériel ;
 Vu les résultats de la consultation du 23 novembre 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 septembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice des ressources humaines,
M. Kirry
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ; 
Vu la décision du 8 juin 2007 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, 
Décide :
 Fait à Paris, le 17 septembre 2009.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjointe au directeur général,
F. Bartoli
La ministre de la santé et des sports, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ; 
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 
Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 9 septembre 2009 ; 
Vu l'avis du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2009, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault