L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
    L'Assemblée nationale a adopté,
    Vu la décision du Conseil constitutionnel no 99-425 DC en date du 29 décembre 1999 ;
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
(1) Loi no 99-1173.
    - Directives communautaires :
    Directive 98/80/CE du 12 octobre 1998 complétant le système de TVA et modifiant la directive 77/388/CEE, régime particulier applicable à l'or d'investissement ;
    Directive 91/680 du Conseil du 16 décembre 1991 complétant le système commun de la TVA et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE.
    - Travaux préparatoires : 
    Assemblée nationale :
    Projet de loi no 1952 ;
    Lettre rectificative (no ...) ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1992 ;
    Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, no 1991 ;
    Discussion des 8 et 9 décembre 1999 et adoption le 9 décembre 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 127 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 144 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 20 décembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2040 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 2041.
    Sénat :
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, no 149 (1999-2000).
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2040 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2043 ;
    Discussion et adoption le 22 décembre 1999.
    Sénat :
    Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 152 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 153 (1999-2000) ;
    Discussion et rejet le 22 décembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2059 ;
    Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 2060 ;
    Discussion et adoption en lecture définitive le 22 décembre 1999.
    - Conseil constitutionnel :
    Décision no 99-425 DC du 29 décembre 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.