Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique de l'Etat     ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu la loi no 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de     certaines sociétés commerciales et entreprises publiques ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications modifiée par la loi no 96-660 du     26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom du 21 novembre     1996 ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications du 27 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LE PRESENT DECRET APPROUVE LES STATUTS INITIAUX DE FRANCE TELECOM (CONFORMEMENT A L'ART. 49-1 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990).
ART. 1: APPROBATION DES STATUTS INITIAUX DE FRANCE TELECOM.
ART. 2: DEFINIT LES MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS L'ETAT) AVANT L'OUVERTURE DU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE.
ART. 3 ET 4: PRECISE LES MODALITES D'EXERCICE D'UN CONTROLE EXTERNE DE L'ETAT SUR FRANCE TELECOM,EN CE QUI CONCERNE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.INSTITUE UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR FRANCE TELECOM.
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI PRECITEE,6-BIS DE LA LOI 67482 DU 22-06-1987 ET 10 DE LA LOI 96660 DU 25-07-1996.
NON APPLICATION DU DECRET 53707 DU 09-08-1953.
ART. 5: DEFINIT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES ORGANES SOCIAUX DE L'ENTREPRISE NATIONALE AINSI QUE LA COMPOSITION DU COLLEGE DES ELECTEURS.(APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 90568 DANS LES CONDITIONS FIXEES AU CHAP. II DU TITRE II DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983).
APPLICATION DES ART. 16 (AL. 2 ET DERNIER AL.) ET 17 (POINTS 1 ET 2) DE LA LOI 83675.
DEROULEMENT DES ELECTIONS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 8331160 DU 26-12-1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 83675.
ART. 6: DEFINIT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ADMINISTRATEURS REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
INCOMPATIBILITE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AVEC LES FONCTIONS PREVUES A L'ART. 97 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 (DELEGUE SYNDICAL,MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE,DE DELEGUE DU PERSONNEL,OU DE MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA SOCIETE).
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'ADMINISTRATEUR ELU PAR LES SALARIES DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 97-7 DE LA LOI 66537.
ART. 7 ET 8: DEFINIT LES POUVOIRS DU PRESIDENT EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL FONCTIONNAIRE ET LES MODALITES DE DELEGATION ET DE SUBDELEGATION DE SES POUVOIRS.
ART. 9: PRECISE LES RELATIONS ENTRE L'ETAT,FRANCE TELECOM ET LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATION.
LE CONTRAT DE PLAN,ETABLI CONFORMEMENT A L'ART. 9 DE LA LOI 90568 DEFINIT POUR 3 ANS LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET FINANCIERE.
UN BILAN DE CONTRAT DE PLAN EST PRESENTE CHAQUE ANNEE.
PAR DEROGATION AUX STIPULATIONS DES STATUTS APPROUVES PAR LE PRESENT DECRET ET AUX CONDITIONS DES ART. 123 ET SUIVANTS DU DECRET 67236 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,L'ASSEMBLEE GENERALE ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA PEUVENT ETRE CONVOQUES SANS CONDITION DE DELAI ET DE FORMALITE DANS LE 1ER MOIS SUIVANT LA TRANSFORMATION DE FRANCE TELECOM EN SOCIETE.PRENDRE D'URGENCE LES DECISIONS NECESSAIRES A SON BON FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 901112 ET 95460 DES 12-12-1990 ET 25-04-1995.