Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
      Vu la Constitution, notamment son article 38;
      Vu la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses     et des recettes de l'exercice 1906, notamment son article 69;
      Vu la loi no 52-401 du 14 avril 1952 portant loi de finances pour l'exercice     1952, notamment son article 50, modifié par l'article 56 de la loi no 78-153     du 17 juillet 1978;
      Vu la loi no 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale, notamment son     article 39, modifié par l'article 56 de l'ordonnance no 58-1372 du 29     décembre 1958;
      Vu la loi no 63-156 du 13 février 1963 portant loi de finances pour 1963,
     notamment son article 54;
      Vu la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte;
      Vu la loi no 78-13 du 14 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention     du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises dans le paiement     de certaines créances de petites ou moyennes entreprises, modifiée par la loi     no 79-566 du 6 juillet 1979;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage     publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, modifiée par la     loi no 88-1090 du 1er décembre 1988;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif, notamment son article 13;
      Vu la loi no 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à     l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte;
      Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 août 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (3EMEMENT)
MARCHES PUBLICS PASSES A MAYOTTE PAR L'ETAT,LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,LES COMMUNES ET LEURS GROUPEMENTS AINSI QUE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS:
ART. 1: APPLICATION DE LA LOI DU 17-04-1906 (ART. 69) PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL DES DEPENSES ET DES RECETTES DE L'EXERCICE 1906 (AUTORISANT L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES A RECOURIR A L'ARBITRAGE POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DEPENSES DE FOURNITURES).
APPLICATION DE LA LOI 63156 (ART. 54) DU 13-02-1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1963: OBLIGATION AUX ENTREPRISES TITULAIRES DES MARCHES PUBLICS (DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DE FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PRIX DE REVIENT DES PRESTATIONS FAISANT L'OBJET DU MARCHE ET D'EN FACILITER LA VERIFICATION PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DE LA LOI 751334,TITRE I (ART. 1,2,3),TITRE II (ART. 4,5,6,7,8,9,10 ET TITRE IV (ART. 15 ET 16) DU 31-12-1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE.
APPLICATION DE LA LOI 7813 DU 14-01-1978 MODIFIEE,RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES.
ART. 2: APPLICATION DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985 MODIFIEE,RELATIVE A LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET A SES RAPPORTS AVEC LA MAITRISE D'OEUVRE PRIVEE,EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES MARCHES DE L'ETAT,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ART. 3: APPLICATION DE LA LOI 52401 (ART. 50) DU 14-04-1952 MODIFIEE PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1952; SONT EXCLUES DES MARCHES PUBLICS LES PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR INFRACTION FISCALE.
APPLICATION DE L'EXCLUSION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INTERDICTION,ET CESSATION SI CE DIRIGEANT D'ENTREPRISE EN EST RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 55-1 DU CODE PENAL.
ART. 4: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 54404 (ART. 39) DU 10-04-1954 MODIFIEE,PORTANT REFORME FISCALE: NE PEUVENT CONCOURIR AUX MARCHES PUBLICS LES PERSONNES PHYSIQUES ET RURALES EN SITUATION IRREGULIERE AU REGARD DU VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES.
ART. 5: APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 871127 (ART. 13) DU 31-12-1987 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
PROCEDURE PREALABLE DE RECOURS ADMINISTRATIF OU DE CONCILIATION: CONDITIONS D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.