Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise     en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de     la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-25-1, L. 122-25-2, L.
     230-2, L. 231-1, L. 234-2, L. 234-3, L. 241-10-1 ;
      Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des     travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture en date du 6 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     en date du 7 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LA DIRECTIVE 9285 CEE DU CONSEIL DU 19-10-1992,CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DE MESURES VISANT A PROMOUVOIR L'AMELIORATION DE LA SECURITE ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEUSES ENCEINTES,ACCOUCHEES OU ALLAITANTES AU TRAVAIL,A PREVU UN DELAI DE 2 ANS POUR LA TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE,SOIT UNE ECHEANCE AU 19-10-1994.
LA LOI 93121 DU 27-01-1993 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL A MIS LA LEGISLATION FRANCAISE EN CONFORMITE AVEC LA DIRECTIVE SUR DE NOMBREUX POINTS: DES MESURES D'ORDRE REGLEMENTAIRE DOIVENT NEANMOINS ETRE PRISES POUR SE CONFORMER A L'ART. 6 DE LA DIRECTIVE.
CET ART. 6 POSE LE PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT OCCUPER DES TRAVAILLEUSES ENCEINTES OU ALLAITANTES A DES ACTIVITES DONT L'EVALUATION A REVELE UN RISQUE D'EXPOSITION AUX AGENTS OU CONDITIONS VISEES A L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE (LISTE EXHAUSTIVE) QUI MET EN PERIL LA SANTE OU LA SECURITE.
DE TELLES INTERDICTIONS PROTECTRICES EXISTENT DEJA DANS LE CODE DU TRAVAIL.IL S'AGIT NOTAMMENT DES ART. R234-4 (EXTREMES DEFROID),R234-6 (LIMITATION DE CHARGES),R234-9 ET 10 (INTERDICTION D'EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX),L711-3 (INTERDICTION DES TRAVAUX SOUTERRAINS DES MINES ET CARRIERES).
NEANMOINS,LA LISTE DES INTERDICTIONS EN DROIT FRANCAIS SE DIFFERENCIE DOUBLEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE:
D'UNE PART,CETTE LISTE NE COMPORTE PAR D'INTERDICTION D'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS,TELS QUE LE PLOMB OU LE TRAVAIL EN MILIEU HYPERBARE,LA TOXOPLASMOSE,LA RUBEOLE;
D'AUTRE PART,LE CODE DU TRAVAIL COMPREND DES INTERDICTIONS BEAUCOUP PLUS LARGES QUE CELLES EDICTEES PAR LA DIRECTIVE,PUISQU'ELLES NE S'ADRESSENT PAS AUX SEULES FEMMES ENCEINTES OU ALLAITANT MAIS A TOUTES LES SALARIEES.
LE PRESENT DECRET INTRODUIT,DANS CHACUN DES DECRETS SPECIAUX CONCERNES (PLOMB,TRAVAIL EN MILIEU HYPERBARE,AGENTS BIOLOGIQUES),LES MESURES NECESSAIRES A L'INTERDICTION D'EXPOSITION EDICTEE PAR L'ANNEXE II DE LA DIRECTIVE.
INSERE UN ART. 13-BIS AU DEBUT DU TITRE V DU DECRET 88120 DU 01-02-1988; UN ART. 32-BIS AU DEBUT DU TITRE VII DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
COMPLETE L'ART. R231-62-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR UN 3.