Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 52-5 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 1er et 27 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 6 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 5 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 6 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 18 juin 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 1er. Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création d'un chapitre V au titre II "Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations de contributions sociales" comprenant l'article 28-11. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives : modification de l'article 35.