Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles D. 731-56, D. 731-79, D. 731-93 et D. 731-97 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 27 mai 2014,
Arrêtent :
Fait le 20 août 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques, 
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1-1, L. 174-15 et R. 174-23 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du ministre de la défense en date du 30 juin 2014 ;
Vu l'avis du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :
Fait le 18 août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 4461-27 et R. 4461-30 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 21 mars 2014 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 16 mai 2014 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment,
Arrête :
Fait le 13 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
F. Fauchon
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5132-1 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 16 juin 2014 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 7 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 4 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine du nord de la France ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date des 3 janvier, 24 et 27 juin 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Ile-de-France ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé d'Ile-de France en date du 28 février 2014,
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 12 septembre 2013 et des 21 mars et 15 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 24 du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 5 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
C. Gardel
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu les articles L. 1232-1 et R. 1232-4-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des organes pour lesquels le prélèvement sur une personne décédée présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant est autorisé ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 28 mars 2014,
Arrête :
Fait le 1er août 2014.
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-16 ;
Vu le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes,
Arrêtent :
Fait le 1er août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service,
F. Tanguy
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2014 modifié fixant la liste des emplois fonctionnels des directeurs des soins du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 5 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
C. Gardel
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-12-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-2-1 ;
Vu la recommandation de la Haute Autorité de santé en date du 23 avril 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2014,
Arrêtent :
Fait le 21 août 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
F. Weber
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6211-13, L. 6211-14 et L. 6211-18 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-3 et R. 321-5 ;
Vu le code de l'action sociale et de la famille, notamment son article L. 312-1 ;
Vu la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 13 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins,
F. Faucon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2013 portant modification de l'autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Dunkerque ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord,
Arrête :
Fait le 18 août 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment le II de son article 3 et son article 10 ;
Vu la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 21 août 2014.
J.-L. Tavernier
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 1er avril 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alsace ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date des 19 février, 4 avril, 2 et 27 mai 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Alpes-Méditerranée ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juin 2014,
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 9 décembre 2013 et des 6 mars, 30 juin et 8 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 30 juin 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire ;
Sur propositions de l'Etablissement français du sang en date du 15 mai 2013 et du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine ;
Vu la décision de l'agence régionale de santé de Lorraine n° 2011-38 du 24 août 2011 relative à la création de l'établissement public intercommunal de santé Emile Durkheim par fusion du centre hospitalier Jean Monnet à Epinal et du Centre hospitalier intercommunal de Golbey ;
Vu la décision de l'agence régionale de santé de Lorraine n° 2014-003 du 10 janvier 2014 constatant la fermeture du dépôt d'urgence et dépôt relais de l'hôpital de Freyming-Merlebach ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date des 20 février et 11 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date des 14 janvier, 6 mars et 8 avril 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Atlantique ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 17 juin 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1224-1 et R. 1224-4 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Aquitaine-Limousin ;
Vu la décision n° 2014-37 du 10 juin 2014 portant renouvellement de l'autorisation de gérer un dépôt de sang au sein du centre hospitalier de Saint-Palais ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date des 18 avril, 27 mai et 4 juin 2014,
Arrête :
Fait le 31 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2009-70 du 19 janvier 2009 relatif au statut d'emploi de directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2009-995 du 20 août 2009 portant attribution d'une indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 20 août 2009 fixant le montant de l'indemnité de fonction au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 30 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 109 et 121 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée à la région Bretagne au 1er janvier 2008 ou qui participent à l'exercice des compétences sur le domaine public fluvial du port de Saint-Laurent-du-Maroni dont la propriété a été transférée à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au 1er janvier 2009 ;
Vu l'avis en date du 17 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Fait le 14 août 2014.
Le ministre de l'intérieur, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
L'adjoint du directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le secrétaire d'Etat, chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de l'intérieur et la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, notamment son article 64 ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation des formateurs ;
Vu l'arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires,
Arrêtent :
Fait le 18 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,
J. Benet
La ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 9 août 1985 modifié fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
Arrêtent :
Fait le 11 août 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
C. Lerouge
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Grosse
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le récépissé n° 1768483 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mai 2014,
Arrête :
Fait le 1er août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-F. Collin
Publics concernés : l'ensemble des détenteurs de bovinés et de caprins et les détenteurs d'espèces d'animaux de rente sensibles à la tuberculose dont les animaux sont en lien avec un foyer de tuberculose bovine, les vétérinaires sanitaires intervenant dans ces troupeaux, les laboratoires d'analyses départementaux, les organismes à vocation sanitaire.
Objet : modification des conditions de dépistage de la tuberculose bovine, d'assainissement des troupeaux atteints et de vaccination des ruminants contre la paratuberculose.
Entrée en vigueur : le 30 septembre 2014.
Notice : cet arrêté supprime certaines dispositions rendues caduques par l'adoption d'autres dispositions réglementaires (art. 4), révise les conditions de modulation de la pression de dépistage des troupeaux compte tenu de l'évolution de la maladie (art. 6, 13, 24, 24 bis, 33), actualise la prise en compte de nouvelles méthodes diagnostiques (art. 8, 11, 12, 18 et 23 bis) et des allégements réglementaires adoptés (art. 23, 28, 35), définit des obligations en termes d'assainissement vis-à-vis de mesures de nettoyage et désinfection et d'éventuelles mesures de prévention du risque et introduit plus de souplesse pour recourir à l'assainissement par abattage partiel (art. 31). Enfin, il facilite la lutte contre la paratuberculose par la vaccination (art. 37 et 39).
Références : le présent arrêté ainsi que l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 228-8 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis de la section santé animale du Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales du 12 décembre 2003,
Arrête :
Fait le 18 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'intérieur, 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les I et IV de l'article 26 ; 
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 mai 2014,

Arrête :
Fait le 14 août 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 10 du 14 mars 2014, relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général du travail,
Y. Calvez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/22, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1992 portant extension de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 18 du 25 février 2014, relatif aux salaires minima, à l'accord du 10 février 1992 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général du travail,
Y. Calvez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production de films d'animation du 6 juillet 2004 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 8 du 27 février 2014, relatif aux salaires minima (barêmes annexés), à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 juin 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :
Fait le 11 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général du travail,
Y. Calvez

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/21, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 17 janvier 2014 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2010 portant extension de l'accord collectif de travail du 11 septembre 2009 pour un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Var ;
Vu l'avenant du 6 décembre 2013 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 juin 2014 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Arrête :
Fait le 19 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,
P. Auzary

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/27, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique, signé le 1er décembre 1959 ;
Vu le décret n° 98-861 du 18 septembre 1998 portant publication du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, signé à Madrid le 4 octobre 1991 ;
Vu le décret n° 2005-1075 du 23 août 2005 portant publication de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones, adoptée à Bonn le 18 octobre 1991,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente mesure est entrée en vigueur le 27 août 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 20 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
Publics concernés : particuliers, entreprises, collectivités, administrations publiques, associations.
Objet : approbation du plan national de prévention des déchets 2014-2020.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon la directive-cadre sur les déchets de 2008, les Etats membres de l'Union européenne ont obligation d'établir des programmes de prévention des déchets. Cette obligation est reprise en droit national par l'article L. 541-11 du code de l'environnement.
Le présent arrêté approuve le « programme national de prévention des déchets », qui constitue le plan national de prévention des déchets en application de cet article L. 541-11 du code de l'environnement. Ce programme fixe pour la période 2014-2020 les objectifs et mesures en matière de prévention des déchets, afin de rompre le lien entre la croissance économique et les impacts sur l'environnement dus à la production de déchets. Il donne également des points de référence qualitatifs ou quantitatifs pour les mesures de prévention des déchets adoptées, ainsi que des indicateurs pour suivre et évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures. Le plan national de prévention des déchets est opposable aux décisions d'approbation des plans de prévention et de gestion des déchets dangereux, des déchets non dangereux et des déchets du BTP, et des programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-11 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, notamment le chapitre V relatif aux plans et programmes ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-11 ;
Vu l'avis du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'intérieur en date du 9 août 2013 ;
Vu l'avis du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 19 août 2013 ;
Vu l'avis du ministère des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère du travail en date du 24 juillet 2013 ;
Vu l'avis du ministère du redressement productif en date du 17 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2013 ;
Vu l'avis du ministère des outre-mer en date du 21 août 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 13 novembre 2013 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 4 décembre 2013 au 4 février 2014,
Arrête :
Fait le 18 août 2014.
Ségolène Royal
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n o67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé en date du 25 juin 2014,
Arrête :
Fait le 13 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'eau et de la biodiversité :
L'adjoint au directeur de l'eau et de la biodiversité,
A. Schmitt
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 ;
Vu le décret n° 98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) La présente convention est entrée en vigueur le 6 novembre 2013.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente convention est entrée en vigueur le 6 novembre 2013, pour une validité indéterminée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2014-308 du 7 mars 2014 autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 91-27 du 4 janvier 1991 portant publication du protocole portant modification de la convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982 ;
Vu le décret n° 94-308 du 14 avril 1994 portant publication du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16 novembre 1982,
Décrète :
Fait le 22 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 30 juillet 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2014-308 du 7 mars 2014.
Le présent protocole est entré en vigueur le 30 juillet 2014.
Le directeur de l'information légale et administrative,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du directeur de l'information légale et administrative ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative ;
Vu la décision du 2 mai 2014 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative),
Décide :
Fait le 25 août 2014.
B. Munch
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, R. 57-9-9, D. 70 et A. 43-3 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 28 mai 2013,
Arrête :
Fait le 20 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 12 février 2014,
Arrête :
Fait le 20 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 1996 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2004,
Arrête :
Fait le 22 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
T. Lesueur