Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat » au directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var) ;
 Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement à la date du 10 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le chef de service,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Application de l'art. 1 du décret 2002-63 du 14 janvier 2002.
Entrée en vigueur: 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 92-815 du 2 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 9 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-537 du 4 mars 1997, publiée au Journal officiel du 28 août 1997, autorisant la SARL Saprodif à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Méditerranée FM ;
 Vu la convention signée entre la SARL Saprodif et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ; qu'il doit apporter, à la demande du conseil et du comité technique radiophonique, la preuve qu'il dispose véritablement des moyens nécessaires pour produire son programme d'intérêt local (notamment la déclaration annuelle des données sociales) ;
 Considérant que, par courriers en date des 29 mai et 25 octobre 2001, le comité technique radiophonique de Paris a invité la SARL Saprodif à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 ; que, malgré ces courriers, la SARL Saprodif n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Le ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
 Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux, et modifié notamment par l'arrêté du 9 juillet 2001 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'attaché principal d'administration centrale,
J. Jans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
 Vu la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Application de l'art. 9 de la loi 89-421 du 23-06-1989 et de la loi 89-1008 du 31-12-1989.Modification de l'annexe III de l'arrêté du 11-03-1993.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 2000 portant extension de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
    Vu les avenants nos 2 et 3 du 4 juillet 2000 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 septembre 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 73 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999), et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
    Vu le décret no 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2000 portant le numéro 715716,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 octobre 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles R. 247-4, R. 247-7 et R. 247-9 ;
    Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
    Vu la loi no 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
    Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
    Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
    Vu le décret no 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247.
Les annexes II et III au code général des impôts sont modifiées conformément aux dispositions du présent décret.
Modification de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
    Vu le décret no 97-547 du 29 mai 1997 portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes, modifié par le décret no 99-780 du 6 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    C. Azam
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    P. De Fontaine Vive Curtaz
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 32 et 33 ;
    Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 2000.
Laurent Fabius  
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J.-P. Jouyet
Fait à Paris, le 6 septembre 2000.
Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J.-P. Jouyet
Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J.-P. Jouyet
Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J.-P. Jouyet
Application des articles 32 et 33 de la loi n° 84-46, 2 du décret n° 84-708.
Les règlements n°s 2000-03 à 2000-08 du comité de la réglementation bancaire et financière en date du 06-09-2000 annexés au présent arrêté sont homologués.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/20 0 page 14354 à 14356
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ;
    Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 relatif aux établissements de formation rattachés à la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central institué auprès du directeur général des impôts en date du 4 juillet 2000 ;
    Sur proposition du directeur général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Application de l'article 15 du décret n° 82-447
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code rural, et notamment son article 1257 ;
    Vu la loi no 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 54-1229 du 6 décembre 1954 modifié relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
    Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
    Vu le décret no 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L. 325-1 et L. 325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de la loi 98-278 du 14 avril 1998. 
Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret 54-1229 du 6 décembre 1954 est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances du 28 avril 1816, ensemble l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de la frontière suisse à la mer, notamment ses articles 3 et 4 ;
    Vu la loi no 80-3 du 4 janvier 1980 modifiée relative à la Compagnie nationale du Rhône ;
    Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Compagnie nationale du Rhône, modifié par le décret no 81-115 du 5 février 1981, notamment son article 8 ;
    Vu les statuts de la Compagnie nationale du Rhône annexés au décret du 5 juin 1934 dont la dernière modification a été approuvée par le décret no 93-851 du 11 juin 1993 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Dans l'article 8 du décret susvisé, les mots : &quot; lorsqu'elles sont détenues &quot; sont remplacés par les mots : &quot; lorsqu'elles ont été souscrites &quot;.
Application des articles 3 et 4 de la loi du 27 mai 1921 modifiée et de l'article 8 du décret précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 août 1999, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une  annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel du 16 octobre et du 19 novembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 813-3 et L. 813-10 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 86-1171 du 31 octobre 1986 relatif aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés relevant du ministre de l'agriculture, modifié par le décret no 93-592 du 26 mars 1993 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics ) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Modification du III de l'art. 4  (renvoi à un simple arrêté ministériel le soin de fixer le coût théorique d'un enseignant), abrogation du V  de l'annexe III du décret 86-1171. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment le premier alinéa du II de son article 7 ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu les dossiers transmis par Thomson Multimedia le 26 novembre 1999 et le 9 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le 20 juillet 1999, Thomson Multimedia et Alcatel ont annoncé leur intention de regrouper au sein d'une filiale, OTALEC, détenue à parité, leurs activités relatives à la téléphonie résidentielle, aux réseaux de communication résidentielle, et aux terminaux de communication Internet.
Les actifs apportés formant une branche autonome d'activité, cette opération relève de l'article 20 du titre iii de la 86-912 du 6 août 1986. Elle doit être autorisée par décret. Les actifs cédés représentant à la clôture du dernier exercice un chiffre d'affaires de 2,1MdsF, l'avis préalable de la Commission des Participations et des Transferts n'est pas requis.
Le dossier transmis par l'entreprise, qui inclut notamment une évaluation par un expert indépendant conformément au décret 86-1140 du 24 octobre 1986, établit que les actifs apportés par TMM et ceux apportés par Alcatel ont la même valeur, ce qui est conforme au fait que la filiale à laquelle ces actifs seront apportés est détenue a parité par TMM et Alcatel.
Application de l'article 7 du décret 86-793 du 2 juillet 1986.
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 février 2001 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 novembre 2001.
Guy Hascoët
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-6 et R. 313-9 à R. 313-21 ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
Modification de l'art. 1 (parag. 2), suppression de l'art. 3, de l'annexe relative au contenu, à la forme et à l'utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction de l'arrêté du 19 juillet 1979.
Ces modifications sont applicables au plus tard pour les reçus ordinaires délivrés en contrepartie de la collecte versée au titre de l'année 2000.Elles entrent en vigueur le 01-02-2000  pour les reçus bis
.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat A. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts pour 2000(dépenses ordinaires civiles)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20094 à 20097
    =============================================
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20094 à 20097
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 mars 1999, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 39 du 28 septembre 1999 à la convention collective susvisée relatif à la réduction du temps de travail ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 octobre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône du 11 juillet 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 juillet 2001, portant élargissement au département des Alpes-de-Haute-Provence de la convention collective susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 28 février 2001 sur les taux garantis annuels et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 22 octobre 2001 publié au Journal officiel du 31 octobre 2001 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 10 et 12 ;
    Vu le décret no 96-675 du 24 juillet 1996 relatif aux modalités de financement de la formation des personnels des établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Application des art. 2 de la loi 86-33 du 09-01-1986, 10 et 12 du décret 94-948 du 28-10-1994 et du décret 92-566 du 25-06-1992.
Remplace  les art. 2 et 5, modifie  l'art. 3 (al. 1) et introduit un alinéa  après l'al. 1 de l'art. 3 du décret susvisé.
Actualisation du taux de la contribution assise sur la masse salariale des établissements sociaux, nécessaire au financement de l'ensemble des formations obligatoires.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Etat annexe. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 2000
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1999 page 20108 à 20110
    =============================================
Application de l'article 43 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui les conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 12 juillet 2000 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret no 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 31 juillet 2001 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Lionel Jospin
est accordée à la société Perrier Vittel France l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage &quot; Belle-Lorraine &quot;, situé sur la commune de Crainvilliers (Vosges), à l'émergence, après transport à distance, après mélange sous le nom de &quot; Pavillon Nord &quot;, après traitement, l'eau des captages &quot; Reine-Lorraine &quot;, &quot; Great Source &quot;, &quot; Thierry-Lorraine &quot;, situés sur la commune de Contrexéville (Vosges), après mélange, l'eau de &quot; Pavillon Nord &quot; avec celle du captage &quot; Belle-Lorraine &quot;, sous le nom de &quot; Source Contrex &quot; et après transport à distance de l'eau de ce mélange.
Cette autorisation est accordée pour trente ans.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 août 2001, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 30 mai 2001 relatif à l'interprétation des dispositions conventionnelles faisant référence au CAP de conducteur routier à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur des affaires sociales,
    J. Perret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Christian Sautter  
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour l'année 2000 à 7 221 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 14 446 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 nommant la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu le décret du 21 février 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 août 2001.
Lionel Jospin  
Modification de l'article 2 du décret du 21 février 2000.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Fixation du solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale. 
Répartition du solde déficitaire mentionné à l'article précédent, conformément au présent arrêté, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie-maternité.
Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 29 décembre 1999 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur
    du financement
    et de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Annexe jointe : 2 inscriptions.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de l'organisation judiciaire ;
    Vu le nouveau code de procédure civile ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 17 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application de l'art. L.511-1 du code du travail, tel qu'il a été modifié par la loi 82-372 du 06-05-1982, disposant que le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé par décret et doit être révisé annuellement.
Le nouveau taux retenu est de 22 500 francs qui correspond a l'évolution des salaires du secteur privé au cours de l'année 1999.
Nouvelle rédaction de l'art. D.517-1 du code du travail issu du décret 82-1074 du 15-12-1982.
Conformément aux dispositions traditionnelles modifiant les taux de compétence des juridictions, le présent décret précise que le nouveau taux ne concernera que les procédures engagées après le 01-01-2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 novembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1881 portant règlement des services administratitfs et financiers de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Sur le rapport du grand chancelier de la Légion d'honneur.
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre délégué à la ville,
    Claude Bartolone
Application des circulaires du 14-09-1998 et du 09-09-1999 (non publiée au JO).
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des appareils de faible portée ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Après en avoir délibéré le 24 septembre 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 septembre 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert