Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 juillet 1992, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: vingt postes;
      Concours interne: vingt postes.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     le 16 septembre 1992. La date limite de retrait des dossiers d'inscription     est fixée au 14 août 1992, celle de leur dépôt, au 20 août 1992, termes de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1992, M. Riedweg     (Arthur, Charles, Raymond), ingénieur d'études et de fabrications de 1re     classe, en fonctions à l'établissement du génie de Nancy, est admis à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 2 janvier 1993 et sera radié des     contrôles le 3 janvier 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée, et notamment son article 22 ;
Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée, et notamment son article 45 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), et notamment son article 83, Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (A: F,G,H)
APPLICATION DES ART. 22 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986,45 DE LA LOI 861317 DU 30-12-1986 ET 83 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992). ABROGATION DU DECRET 89-352 DU 05-06-1989.MISE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9446 CE DU 13-10-1994. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10 AVRIL 1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     santé et de l'action humanitaire en date du 22 octobre 1992, M. Ortholland     (André), avocat général à la Cour de cassation, est nommé président du     conseil d'administration de l'Etablissement d'hospitalisation public national     de Fresnes, en remplacement de M. Beauvois (Roger), conseiller à la Cour de     cassation, à compter du 1er octobre 1992.
M. ORTHOLLAND ANDRE,EST NOMME PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUVOIS ROGER,A COMPTER DU 01-10-1992.
Le Premier ministre et le ministre de la culture, de la communication et des     grands travaux,
      Vu le décret no 71-1140 du 21 décembre 1971 modifié portant application du     décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie     financière à l'Académie de France à Rome;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre     national des arts plastiques;
      Vu le décret no 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts;      Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle;
      Vu le décret no 85-767 du 18 juillet 1985 portant organisation     administrative et financière de l'Ecole nationale supérieure des arts     décoratifs;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1989 relatif à l'organisation de la délégation aux     arts plastiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la délégation aux arts plastiques     du 7 janvier 1991;
      Sur la proposition du délégué aux arts plastiques,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     JACK LANG
Texte totalement abrogé
A L'ART. 1 (AL. 2) LES MOTS "LA DELEGATION AUX ENSEIGNEMENTS ET AUX FORMATIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS".
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3,INSERTION D'UN ART. 3-BIS ENTRE LES ART. 3 ET 4.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1 ET 2).
A L'ART. 5 (AL. 1) LES MOTS "LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS EXTERIEURES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LE DEPARTEMENT DE LA COMMUNICATION".
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AJOUT DE 2 AL. ).
LES ART. 6,9 ET 10 SONT ABROGES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      Le retrait de M. Huber (Daniel, Jean-Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Daniel Huber, Régis Huber, Thierry Chaplain et     Bertrand du Mesnil du Buisson, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Huber, Régis     Huber, Thierry Chaplain et Bertrand du Mesnil du Buisson, notaires associés,     est modifiée comme suit: <<Régis Huber, Thierry Chaplain et Bertrand du     Mesnil du Buisson, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du     ministre du budget et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 13 novembre 1992, est approuvé le budget pour     l'exercice 1992 de l'Office français de coopération pour les chemins de fer     et les matériels d'équipement (Ofermat) arrêté, en recettes et en dépenses, à     la somme hors taxes de 22226300 F.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     2 novembre 1992, considérant le danger présenté pour la jeunesse par le     contenu pornographique et la place faite à la zoophilie par la publication     étrangère ci-dessous mentionnée, sont interdites, sous les peines prévues au     troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée, la     circulation, la distribution ou la mise en vente de la revue danoise     intitulée New Animal Orgy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement et     des transports et du ministre du budget en date du 6 novembre 1992, M.
     Jacquot (Bernard), ingénieur de l'aviation civile de 1re classe, est placé,
     sur sa demande, en position hors cadres à compter du 31 juillet 1989, pour     une durée de cinq ans pour continuer à exercer ses fonctions auprès de la     Société nationale industrielle Aérospatiale.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5;
      Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no     78-636 du 12 juin 1978 susvisé;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Par décret en date du 17 novembre 1992, la validité du permis exclusif de     recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances     connexes, dit <<Permis d'Arcoulant>> (Haute-Vienne), institué par le décret     du 2 mai 1988 (Journal officiel du 4 mai 1988) au profit de la société Total     Compagnie minière France, est prolongée jusqu'au 4 mai 1994 moyennant un     engagement financier minimal de 1923000 F (valeur quatrième trimestre 1990).
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS D'ARCOULANT" (HAUTE-VIENNE),INSTITUE PAR LE DECRET DU 02-05-1988 AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE FRANCE,EST PROLONGEE JUSQU'AU 04-05-1994.
Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres de Kerlouan (Finistère) no C.C.T.: 02906020 et Pencran     (Finistère), no C.C.T.: 02906008.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'artice     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Finistère, le territoire des communes     de Plouider, Kernouës, Lesneven, Ploudaniel, Trégarantec, Trémaouézan,
     Plouédern et Landerneau.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Menton un office de     notaire à la résidence de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nice est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Menton à     la résidence de Roquebrune-Cap-Martin sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la désignation des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1991 portant création de la zone de contrôle     d'Ajaccio;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1991 portant création de la région de contrôle     terminale d'Ajaccio,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le général de brigade aérienne,
     Y. GUYADER    
EN ANNEXE,SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V A L'INTERIEUR DES PARTIES DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE D'AJACCIO SITUEES EN DESSOUS DU NIVEAU DE VOL MENTIONNE DANS L'INFORMATION AERONAUTIQUE ET A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE D'AJACCIO.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à la     résidence de Calais (Pas-de-Calais) par arrêté du 18 mai 1992 est fixée au 31     janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans dans le ressort du tribunal d'instance de     Calais à la résidence de Calais sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment les décrets n° 91-313 du 25 mars 1991 et n° 92-503 du 29 mai 1992 ;
Vu le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances et du contrôle de gestion :
Le chef de service,
M. JOFFRE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES SUSVISES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’accord de coopération en matière d’enseignement supérieur entre la République française et la République de Côte-d’Ivoire en date du 24 avril 1961 (article 13) ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1990 fixant la liste des titres délivrés par l’université d’Abidjan (Côte-d’Ivoire) à l’issue de l’année scolaire 1988-1989 reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
LES TITRES SUIVANTS DELIVRES PAR L'UNIVERSITE SUSVISEE A L'ISSUE DES ANNEES SCOLAIRES PRECITEES SONT RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE:
BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE,SERIES A1,A2,A3,B,C,D ET E;
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN,SERIES F1,F2,F3,F4,F7,G1 ET G2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 10 novembre 1992, sont titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale, 2e classe, et classés au 3e échelon,
     compte tenu d'un an de stage et d'un an de service national, à compter du 1er     octobre 1992:
      M. Arvault (Marc); M. Gicquel (Philippe).
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
Application de la loi 91-32 du 10 janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      La démission de M. Quilton (Joseph, Maurice, Eugène), notaire à la résidence     de Lens (Pas-de-Calais), est acceptée.
      M. Quilton (Joseph, Maurice, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Maerten et Daniel Dubus, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens     (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société Paul Maerten et Daniel Dubus, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Paul Maerten, Daniel Dubus et Joseph Quilton,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Quilton (Joseph, Maurice,
     Eugène) à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) est supprimé.
      La société Paul Maerten, Daniel Dubus et Joseph Quilton, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Le retrait de M. Quilton (Joseph, Maurice, Eugène), membre de la société     civile professionnelle Paul Maerten, Daniel Dubus et Joseph Quilton,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Lens (Pas-de-Calais), est accepté.
      M. Quilton (Benoît, Joseph, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Paul Maerten, Daniel Dubus et Joseph Quilton,     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lens     (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société Paul Maerten, Daniel Dubus et Joseph     Quilton, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Paul Maerten, Daniel Dubus     et Benoît Quilton, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 30 avril 1991, M. Trottier (Thierry), élève de l'institut     régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er avril 1991,
     titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil     d'Etat et classé au 1er échelon de la 2e classe, avec une ancienneté     conservée dans l'échelon d'un an.
      L'intéressé est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée d'un     an, promu au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 12 mars 1991,
     l'agrément de tourisme no 84151 délivré à l'association France Algérie, 241,     boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, représentée par M. S. Hessel, son     président (technicien: M. Jean Ruel), par arrêté du 25 juin 1984 modifié, est     suspendu pour une durée de six mois en application des articles 54, alinéa 2,     et 55, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 89-118 du 21 février 1989 instituant une indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 pris pour l'application du décret no 89-118 du 21     février 1989 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur du     personnel administratif des services extérieurs de l'administration     pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PEROL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 89118 DU 21-02-1989 EST FIXE A COMPTER DU 01-02-1992 COMME SUIT:
ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE: 5824FRS;
ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 1ERE CLASSE: 5824FRS;
ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE 2EME CLASSE: 4107FRS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS EN CHEF: 3925FRS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS CHEF DE SECTION: 3760FRS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS: 3292FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 16 octobre 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1993     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, direction générale     de l'aviation civile et direction de la Météorologie nationale (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quatre places;
      - concours interne: neuf places.
      En outre, quatre places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place est offerte au     titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 4     décembre 1992.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 11 décembre 1992 inclus,     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au 16 février 1993.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des     transports.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des     ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne;
      Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 relatif à la fixation du     classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne, modifié notamment par le décret no 91-622 du 28 juin 1991 et par le     décret no 92-19 du 6 janvier 1992;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE: ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE.
APPLICATION DU DECRET 90923 DU 11-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du     titre de technicien breveté;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 modifié relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente du 11     janvier 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
LE BREVET DE TECHNICIEN DANS LA SPECIALITE TRANSPORTS CESSE D'ETRE PREPARE ET DELIVRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST PROCEDE A LA FERMETURE DE LA SECTION PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN SPECIALITE TRANSPORTS:
A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE;
A L'ISSUE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992 EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE TERMINALE.
LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET SUSVISE AURA LIEU A 1992.
A L'INTENTION DES CANDIDATS SCOLAIRES AJOURNES A LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU BREVET,DES DISPOSITIONS SERONT PRISES POUR LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE NOUVELLE PREPARATION AU BREVET DE TECHNICIEN DE LA SPECIALITE CONSIDEREE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LES RECTEURS.
EN 1993,UNE SESSION D'EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE DU BREVET SUSVISE SERA ORGANISEE AU TITRE DE RATTRAPAGE POUR LES CANDIDATS AJOURNES A L'ISSUE DE SESSIONS ANTERIEURES DECE MEME EXAMEN.
A MESURE QU'INTERVIENNENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-07-1982 FIXANT LES HORAIRES ET LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARANT AU BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORTS;
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 26-07-1971 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN TRANSPORT ET DE L'ARRETE DU 29-07-1982 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT D'EXAMEN POUR SON OBTENTION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     29 octobre 1992, la composition du comité technique national de prévention no     3 Entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation     de produits agricoles est modifiée ainsi qu'il suit:
      <<M. Cardinaud (Bernard) est désigné en qualité de membre suppléant     représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Confédération     française de la coopération agricole), en remplacement de Mlle Ramet     (Annie).>>
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION N0 3 ENTREPRISES D'APPROVISIONNEMENT DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
M. CARDINAUD BERNARD EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT REPRESENTANT LES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE (CONFEDERATION FRANCAISE DE LA COOPERATION AGRICOLE),EN REMPLACEMENT DE MELLE. RAMET ANNIE.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 2 juin 1992, les attachés principaux de 2e     classe, 7e échelon, de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms     suivent sont promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon: M. Serres     (Bernard), à compter du 5 janvier 1992; M. Baujard (Roland), à compter du 29     mai 1992; M. Calmel (Jean), à compter du 2 octobre 1992; Mme Puygauthier     (Martine), à compter du 1er novembre 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 7 juillet 1992, M. Lorient (Denis), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de biologie     appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, pour une durée de cinq     ans à compter de la date de publication dudit arrêté.
M. LORIENT DENIS EST NOMME POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 14-07-1992.
FIN DE MANDAT: 14-07-1997.
Par décret en date du 30 octobre 1992, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Castillonnès et Villeréal, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Castillonnès-Villeréal, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Lot-et-Garonne sont définies sur ce plan par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Périgueux-Sarlat,
     Sarlat-Villefranche-du-Périgord, Villeneuve-sur-Lot-Castillonnès,
     Sarlat-Salignac, Sarlat-Belvès (tronçon Mazeyrolles-Belvès),
     Terrasson-Montignac et Thiviers-Payzac traversant les départements de la     Dordogne et de Lot-et-Garonne sont, en ce qui concerne la zone secondaire de     dégagement de la station de Castillonnès, complétées par les présentes     dispositions.
      Les dispositions du décret du 23 février 1979 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     la station de Villeréal (Lot-et-Garonne) et sur le parcours du faisceau     hertzien Villeneuve-sur-Lot-Villeréal (tronçon     Castelnaud-de-Gratecambe-Villeréal) traversant le département de     Lot-et-Garonne sont, en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de     la station de Villeréal, abrogées et remplacées par les présentes     dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 AGEN CEDEX 09.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mai     1992, M. Pluzanski (Daniel, Georges, Germain, Vincent), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles en fonctions à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet     1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1992, M. Lelievre (Jean), précédemment conseiller à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence, en congé spécial, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 1992.
Le Premier ministre et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu les arrêtés du 14 août 1990 et du 13 novembre 1991 fixant le taux de     l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs     d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat des     budgets annexes, des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux     du Trésor ainsi que le montant du cautionnement;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1965 modifié portant institution d'une régie     d'avances auprès des services du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services
    administratifs et financiers,
    M. BLANC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur à la direction     de la comptabilité publique,
     J.-P. CORDEAU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-60 du 18 février 1992 autorisant l'Association pour le     développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et     naturalistes du Centre-Est de la Corse à diffuser un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Voce Nustrale;
      Vu la demande adressée par l'Association pour le développement des études     archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du Centre-Est de     la Corse;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au     développement technologique;
      Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation     de la recherche, et notamment ses articles 9, 10 et 11;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination des membres du Comité     national d'évaluation de la recherche;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:
M. DUCUING JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. CAUSSE JEAN-PIERRE;
M. MAINGUY PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. JOLIOT PIERRE;
M. ARMAND (JEAN-LOUIS),EN REMPLACEMENT DE M. DEMAZURE MICHEL,DEMISSIONNAIRE,ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
AU TTITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES ECONOMIQUE,SOCIAL,CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE:
M. BRAMS LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE MME. BLONDEL DANIELE;
M. FEILLET PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DONDOUX JACQUES;
M. QUATRE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. STERN JACQUES.
APPLICATION DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 89294 DU 09-05-1989.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre du     budget en date du 2 juin 1992, Mme Ayoub (Eliane), conseiller du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
     est détachée en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 23 septembre 1992, en ce     qui concerne les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages     marins de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, le jour du scrutin     pour les élections à leurs conseils, tel qu'il est fixé par l'arrêté du 24     avril 1992, est reporté au jeudi 19 novembre 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, et     notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois     de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales, modifié par le décret no 85-154 du 6 août 1985;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, et notamment     son article 4;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
NOMINATION DE M. EDOUARD BREZIN,EN REMPLACEMENT DE M. RENE PELLAT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     MICHEL VAUZELLE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
    BERNARD KOUCHNER
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
            (1) Travaux préparatoires: loi no 92-650.
                      Sénat:
                       Projet de loi no 286 rectifié (1991-1992);
                       Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 324 (1991-1992);
                       Discussion et adoption le 14 mai 1992.
                                       Assemblée nationale:
                       Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2707;
                       Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no     2741;
                       Discussion et adoption le 9 juin 1992.
                      Sénat:
                       Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 396 (1991-1992);
                       Rapport de M. Louis Moinard, au nom de la commission des affaires     économiques, no 418 (1991-1992);
                       Discussion et adoption le 26 juin 1992.
                      Assemblée nationale:
                       Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2843;
                       Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, no     2846;
      Discussion et adoption le 30 juin 1992.
Rectificatif publié au jo 257 DU 4/11/1992 : article 7, 10 éme ligne : lire propriété; article 12, 8éme ligne "provisoire", article 16 lire " exercée"
Modification du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 90/167/CEE du Conseil, du 26 mars 1990, établissant les conditions de préparation, de mise sur le marché et d'utilisation des aliments médicamenteux pour animaux dans la Communauté.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 30 décembre     1991, l'agrément de tourisme no 259002 délivré à l'association France     Vacances, présidée par M. Deprez (Jacques) et sise 236, rue Solferino, à     Lille (Nord), est suspendu pour urgence pour une durée de trois mois en     application des dispositions de l'article 54 du décret no 77-363 du 28 mars     1977 modifié et de l'article 17 du décret no 83-1034 du 1er décembre 1983,
     les conditions prévues pour sa délivrance n'étant plus réunies.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 10 février 1992, sont retirées les autorisations de     création et de mise en service de l'aérodrome de Soissons-Cuffies (Aisne).
      L'aérodrome de Soissons-Cuffies est fermé définitivement à la circulation     aérienne et rayé de la liste no 1.
SONT RETIRES LES AUTORISATIONS DE CREATION ET DE MISE EN SERVICE DE L'AERODROME DE SOISSONS-CUFFIES (AISNE).
L'AERODROME DE SOISSONS-CUFFIES EST FERME DEFINITIVEMENT A LA CIRCULATION AERIENNE ET RAYE DE LA LISTE N0 1.
Par décret en date du 4 juin 1992, M. Bertène Juminer est renouvelé dans ses     fonctions de membre du conseil d'administration de la Société immobilière de     la Guadeloupe, en qualité de représentant du ministre des départements et     territoires d'outre-mer.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1994.
M. BERTENE JUMINER EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM ET TOM).
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 65-340 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut     particulier du corps des contrôleurs des services techniques du matériel;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B;
      Vu le décret no 92-1119 du 2 octobre 1992 relatif aux dispositions     statutaires applicables au corps des contremaîtres des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-08-1995
PAR DEROGATION AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 65340 DU 14-04-1965,IL POURRA ETRE PROCEDE JUSQU'AU 31-12-1993 A DES NOMINATIONS DE CONTROLEURS PARMI LES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE COMPTANT AU 01-01-1992,7 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES LOCALES.
LES SERVICES MILITAIRES OBLIGATOIRES,LE TEMPS ACCOMPLI AU TITRE DU SERVICE NATIONAL ACTIF VIENNENT,LE CAS ECHEANT,EN DEDUCTION DE L'ANCIENNETE AINSI EXIGEE.
LES NOMINATIONS MENTIONNEES AU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE SERONT EFFECTUEES A CONCURRENCE DE 10 EMPLOIS A LA SUITE D'UN CONCOURS SPECIAL SUR EPREUVES DONT LE PROGRAMME ET LES MODALITES SERONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE.
A LA DATE DE LEUR NOMINATION,LES INTERESSES SERONT TITULARISES ET CLASSES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 73910 DU 20-09-1973.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE; TITRE VI: DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,CHAP. 66-00.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE V: ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE,EQUIPEMENT,CHAP. 57-20.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement no 2727-75 du 29 octobre 1975 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des céréales ainsi que les règlements pris pour son application;
      Vu le règlement no 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des     communautés européennes portant organisation commune du marché du riz;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1766-92 du 30 juin 1992 du conseil portant     organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement no 1380-92 du 26 mai 1992 du Conseil des communautés     européennes modifiant le règlement (C.E.E.) no 1678-85 fixant les taux de     conversion à appliquer dans le secteur agricole;
      Vu le règlement no 1739-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix     applicables dans le secteur des céréales;
      Vu le règlement no 1746-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés     européennes fixant pour la campagne de commercialisation 1992-1993 les prix     applicables dans le secteur du riz;
      Vu le règlement no 1801-92 du 1er juillet 1992 de la Commission des     communautés européennes fixant pour la campagne de commercialisation     1992-1993 les prix de seuil des céréales et de certaines catégories de     farines, semoules et gruaux;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la     commercialisation des céréales;
      Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l'échange;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation     du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des     céréales;
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921122 DU 02-10-1992.
REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE: 45% A L'ONIC ET 55% A L'INSTITUT TECHNIQUE DES CEREALES ET FOURRAGES.
MODE DE CALCUL DE LA TAXE ASSISE SUR LES ENTREES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 DU 29-10-1975,1418-76 DU 21-09-1976,1766-92 DU 30-06-1992,1380-92 DU 26-05-1992; 1739-92 ET 1746-92 DU 30-06-1992,1801-92 DU 01-07-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale de     la meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée, notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre     1986;
      Vu l'avenant no 63 du 29 novembre 1991 (une annexe) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission national de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 14 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN