Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment l'article 92 ; 
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées ; 
Vu la demande d'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines du 9 décembre 2008, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 19 février 2008 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'éducation nationale,
Xavier Darcos
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; 
Vu le code rural, notamment le livre VIII ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; 
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ; 
Vu la convention de coopération conclue le 10 octobre 2008 entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'UNEP ; 
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche, 
J.-L. Buër
 (1) Cette convention peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, sous-direction des politiques de formation et d'éducation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et sa section 2 du chapitre VI du titre V du livre II ; 
Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 ; 
Vu le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ; 
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
J. Jiguet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; 
Vu le code rural, notamment le livre VIII ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; 
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ; 
Vu la convention de coopération conclue le 18 décembre 2008 entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et l'APECITA ; 
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche, 
J.-L. Buër
 (1)  Cette convention peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, sous-direction des politiques de formation et d'éducation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code de l'éducation ; 
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; 
Vu le code rural, notamment le livre VIII ; 
Vu le code général des collectivités territoriales ; 
Vu la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; 
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe d'apprentissage ; 
Vu la convention de coopération conclue le 17 décembre 2008 entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et le SNVEL ; 
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 17 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche, 
J.-L. Buër
 (1) Cette convention peut être consultée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, sous-direction des politiques de formation et d'éducation, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, modifié par l'arrêté du 14 décembre 2005 et l'arrêté du 7 septembre 2006, notamment ses articles 12 à 20 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
de l'organisation et du fonctionnement
des services déconcentrés,
T. Mosimann
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1959 et publiée par le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 ;
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code forestier ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l'emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;
 Vu le décret n° 97-329 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires titulaires et stagiaires des établissements d'enseignement technique agricole ;
 Vu le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
 Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 9 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juillet 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Application de l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. Abrogation du décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006.
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 251-18, L. 256-2 à L. 256-3 et sa section 2 du chapitre VI du titre V du livre II ; 
Vu le code de l'environnement, notamment les 1° et 2° du I de l'article L. 216-3 ; 
Vu le décret n° 2008-1254 du 1er décembre 2008 relatif au contrôle des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques ; 
Vu le décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques agricole,
agroalimentaire et des territoires,
J.-M. Aurand
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
J. Jiguet
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
J.-L. Buër
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1, D. 212-20, A. 212-1, A. 212-17 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1, D. 212-20, A. 212-1, A. 212-17 et suivants ; 
Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport ; 
Sur proposition du directeur des sports, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de France, dont le siège social est à Reims (51100), 39, rue Hincmar, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale, dont le siège social est à Paris (75010), 52, rue d'Hauteville ;
 Vu la délibération du 14 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle de France ;
 Vu la délibération du 21 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par l'Association des journalistes sportifs, dont le siège social est à Paris (75013), 95, avenue de France, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication, dont le siège social est à Vanves (92177), 74, rue Jean-Bleuzen ;
 Vu la délibération du 23 juin 2008 de l'assemblée générale de l'Association des journalistes sportifs ;
 Vu la délibération du 30 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
 J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;
 Vu le décret n° 93-1335 du 20 décembre 1993 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2008 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés du 2 janvier 2007 et du 17 décembre 2007 portant agréments des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières du 11 décembre 2008,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment l'article R. 4724-8 ; 
Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 4724-8 du code du travail ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, et notamment ses articles 19 bis à 19 quater et son article 25 ;
 Vu l'article 3 bis de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
 Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
 Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, et notamment son article 5 ;
 Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 6 octobre 2008 par la société coopérative ouvrière de production L'Yonne républicaine Communication, sise 8-12, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 9 décembre 2008 ;
 Considérant que la survie de la société coopérative ouvrière de production susvisée ne peut être assurée dans le cadre du statut coopératif,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi, 
Christine Lagarde
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-152 et R. 4724-15 ; 
Vu l'arrêté du 14 novembre 1990, modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril 1988, relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb ; 
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; 
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, 
Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
 de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10 et D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ; 
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; 
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ; 
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2009 ; 
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, 
Vu le code du travail, notamment les articles L. 4111-6 (3°) et R. 4643-38 ; 
Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 décembre 2007, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2008 ; 
Après avis du conseil du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 17 décembre 2008, 
Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
Vu la directive 2003 / 88 / CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; 
Vu le code rural, notamment son article L. 713-5 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 3122-31 ; 
Vu le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 fixant les équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole ; 
Vu l'accord de branche du 5 juin 2007 étendu par arrêté du 20 mars 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement agricole privé sous contrat ; 
Vu l'accord de branche du 7 juin 2007 étendu par arrêté du 18 février 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement agricole catholique privé sous contrat ; 
Vu l'accord de branche du 12 décembre 2007 étendu par arrêté du 25 avril 2008 relatif aux équivalences de nuit dans les maisons familiales et rurales, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Application de l'art. 3 du décret 2007-1776.
Abrogation de l'arrêté du 17-12-2007.
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 223-1, modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et D. 223-2, 
Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Application de l'art. 56 de la loi 2008-776.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
 Vu la décision 2008/908/CE de la Commission du 28 novembre 2008 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissement forestier, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
 E. Allain
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2318/2001 de la Commission du 29 novembre 2001 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le décret n° 86-1282 du 16 décembre 1986 modifié relatif à la reconnaissance et au contrôle des organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et des cultures marines, et à l'extension aux non-adhérents de certaines règles de ces organisations ;
 Vu la circulaire DPMA/SDPM/SDA/C 2005-9607 du 4 avril 2005 sur la reconnaissance et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture et contrôle du respect de la reconnaissance ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2007 portant reconnaissance de l'organisation de producteurs Vie-Vendée, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
S. Alexandre
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
 J.-P. Kelche
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Considérant la demande CH 2688 du 7 novembre 2008 du directeur régional pour les régions de Bourgogne et Franche-Comté,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation : 
Le sous-directeur du pilotage
et de l'optimisation des moyens,
S. de Mercey
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,  Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Rachida Dati
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, 
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-28 ; 
Vu le code général des impôts, notamment son article 50-0 ; 
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le I de son article 9 ; 
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 2 octobre 2008, 
Decrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
 du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 2007-1891 et l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2008 portant création du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2008 fixant la date des élections au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
 Vu le procès-verbal du 1er octobre 2008 de recensement et de proclamation des résultats pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel ;
 Sur la proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Stefanini
Le grand chancelier de la Légion d'honneur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2008.
J.-P. Kelche
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2005 modifié portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en juin 2008, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
G. Charve
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration de la police nationale :
Le sous-directeur
de l'administration générale
et des finances,
X. Inglebert
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
Le secrétaire d'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Application du décret 2002-1308.
Abrogation de l'arrêté du 26-10-2007.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, et notamment son article 48 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux commissions techniques spécialisées des instruments de mesure,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
J.-M. Le Parco
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 Vu l'arrête du 2 mai 2008 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-D. Forget
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-7, R. 411-10, R. 411-29 et R. 411-32 ;
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-18 à R. 331-34 et R. 331-45 et A 331-16 à A 331-23 et A 331-32 ;
 Vu le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;
 Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
 Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 9 février 2008 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
 Vu la demande du 20 mai 2008 présentée conjointement par l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto » (ADSM), 4, rue des Blés, 93217 La Plaine - Saint-Denis, et Option sports évènements, sise à la même adresse, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du samedi 27 septembre 2008 au dimanche 5 octobre 2008, le Dark Dog Tour, ainsi que la demande de modification de l'épreuve spéciale devant se dérouler dans le département de la Corse-du-Sud, transmise à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques le 5 septembre 2008 ;
 Vu la transmission du dossier le 9 juin 2008 par la Fédération des clubs motocyclistes de la police nationale, 73, boulevard Pereire, 75017 Paris ;
 Vu l'attestation d'assurance n° AMA08/01736 A souscrite le 22 août 2008 par Option sport organisation et l'Association pour le développement de la pratique et de la sécurité moto (ADSM), 4, rue des Blés, 93217 La Plaine - Saint-Denis, auprès de la compagnie AXA France IARD SA et par l'intermédiaire de la société de courtages AMA assurances, située 13, boulevard Miredames, 81100 Castres, couvrant la manifestation dénommée « Dark Dog Tour 2008 » ;
 Vu le visa d'organisation n° 08/1136 délivré le 28 août 2008 par la Fédération française de motocyclisme ;
 Vu les avis favorables émis par les préfets des départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Gard, Indre, Haute-Loire, Loir-et-Cher, Lozère, Nièvre, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Somme, Var, Vaucluse ;
 Vu les avis favorables assortis de prescriptions particulières relatives à la sécurité routière ou à la protection de l'environnement, émis par les préfets des départements suivants : Aisne, Cher, Eure, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Marne, Sarthe, Seine-Maritime ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
L. Touvet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 16 ;
 Vu le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;
 Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code de procédure pénale modifié, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et agents de la police judiciaire adjoints ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 2005 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ;
 Sur proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la police nationale :
Le directeur du cabinet,
F. Perrin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 6 mai 1996 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail de la direction générale de l'aviation civile ;
 Vu le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors des élections professionnelles organisées au sein de la direction générale de l'aviation civile en juin 2008,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
G. Charve