Publics concernés : caisses primaires d'assurance maladie, échelons locaux du service du contrôle médical, établissements publics de santé et collectivités territoriales participant à l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret. 
Objet : création, à titre expérimental, d'un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle des congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel afin, d'une part, de contrôler les congés de maladie des fonctionnaires hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux relevant des établissements publics de santé et des collectivités territoriales qui participent à l'expérimentation, d'autre part, d'évaluer le résultat de ces contrôles par établissement public de santé, par collectivité territoriale et par ressort de caisse primaires d'assurance maladie participant à cette expérimentation. Les congés contrôlés dans ce cadre sont liés à une maladie non professionnelle, ont une durée inférieure à six mois consécutifs et ne relèvent pas du régime des congés de longue maladie ou de longue durée. 
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Il est pris pour l'application de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de la fonction publique, 
Vu le code de la sécurité sociale ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2 et 58 ; 
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2 et 42 ; 
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 91 ; 
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ; 
Vu la convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts maladie des fonctionnaires territoriaux par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles ; 
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 juin 2011 ; 
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 avril 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
 Fait le 25 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Application des article 27 de la loi 78-17 ; 58 de la loi 84-53 ; 42 de la loi 86-33.