Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 753 et suivants;      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu les arrêtés des 4 septembre 1970 et 16 octobre 1989 modifiés portant     approbation du règlement relatif à la qualification des médecins, établi par     le Conseil national de l'ordre des médecins;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil hors classe,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
ABROGE L'ARRETE DU 15-05-1961.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43     de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du     personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche     dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement     et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 25 février 1993;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 22 juin 1993 instituant une commission     paritaire nationale Emploi-formation dans la branche du spectacle vivant;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
GERARD LONGUET
CONDITIONS DE LA SURVEILLANCE MEDICALE,EN PARTICULIER PULMONAIRE,DES PERSONNES EXPOSEES ET APTITUDE D'AFFECTATION A LEUR FONCTION DE TRAVAIL.REDUCTION,LE PLUS POSSIBLE,PAR LES EXPLOITANTS,DE L'EMPOUSSIERAGE DES LIEUX DE TRAVAIL.
ANNEXE JOINTE: PROTECTION DU PERSONNEL: DISPOSITIONS GENERALES,DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR LES TRAVAUX A CIEL OUVERT,LES INSTALLATIONS DE SURFACE ET LES DEPENDANCES LEGALES,DES MINES ET DES CARRIERES AU REGARD DE L'EXPOSITION AUX POUSSIERES ALVEOLAIRES SILICEUSES,AINSI QUE POUR LES TRAVAUX SOUTERRAINS.
LA DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS AFFERENTS A L'ANNEE 1993,PREVUE A L'ART. 1-II ET III DU DECRET 94690 DU 09-08-1994 RELATIF AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES,ASSISES SUR LES REVENUS MENTIONNES A L'ART. 1003-12 DU CODE RURAL,ET TRANSMISE PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX ASSURES RELEVANT D'UN REGIME REEL D'IMPOSITION OU BENEFICIAIRE DE L'OPTION PREVUE AU 1ER AL. DE L'ART. 1003-12-VI DUDIT CODE,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE HOMOLOGUE PAR LE CERFA SOUS LE N0 50-4543.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 73-901 du 14 septembre 1973 modifié créant un Conseil     supérieur des professions paramédicales;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1991 modifié fixant la composition des commissions du     Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU I DE L'ARRETE DU 04-03-1991: COMPOSITION DE LA COMMISSION DES INFIRMIERS DU CONSEIL PRECITE: 17 MEMBRES APPARTENANT A L'ADMINISTRATION,AUX ORGANISMES INTERESSES ET AU CORPS MEDICAL.
LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE EST AUTORISE A RACHETER,POUR UN MONTANT DE 60000FRS,1200 ACTIONS DU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MARITIMES,PORTUAIRES ET NAVALES (SOFREMER),PORTANT AINSI A 11,76% (SOIT 2400 ACTIONS) LA PART DU CAPITAL DE LA SOFREMER DETENUE PAR LE PORT AUTONOME DE MARSEILLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     12 juillet 1994;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    PHILIPPE MESTRE    
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET PRECITE: CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS,EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS,AFFAIRES CULTURELLES,AFFAIRES ETRANGERES,AGRICULTURE,ANCIENS COMBATTANTS,DEFENSE NATIONALE,INDUSTRIE,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET,EDUCATION NATIONALE,EQUIPEMENT ET LOGEMENT,INTERIEUR,JUSTICE,TRANSPORTS ET AFFAIRES SOCIALES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-1;      Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service     de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 3;
      Vu le courrier du 2 septembre 1994 de la société Infomobile, anciennement     dénommée Omnicom;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
MODIFICATION DE L'AT. 1 ET DU PREAMBULE DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PRECITE: LE NOM DE LA SOCIETE "OMNICOM" EST REMPLACEE PAR "INFOMOBILE".
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des     transports sanitaires terrestres, et notamment son article 18;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1989 relatif à l'enseignement, aux épreuves et à la     délivrance du certificat de capacité d'ambulancier;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif aux conditions auxquelles doivent     répondre les établissements préparant au certificat de capacité     d'ambulancier;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1991 fixant la liste des centres agréés pour     l'enseignement préparatoire au certificat de capacité d'ambulancier, complété     par les arrêtés du 31 décembre 1991 et du 5 juillet 1993;
      Vu le dossier présenté par le centre, et après avis favorable du médecin     inspecteur régional de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. MOREL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-03-1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 avril 1994 portant extension de la convention collective nationale de     la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 14 du 26 avril 1994 (barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Convention nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociaion collective,
    H. MARTIN
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LAPADE,CAPTEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: SOP 338/LAP/93.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public,     notamment ses articles 24 et 25;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat,              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE ART. 24 ET 25 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE DE 1991 EST COMPLETE: ADMINISTRATION GENERALE,CATEGORIE III,INTERIEUR,PLAN QUINQUENNAL EN FAVEUR DE L'ECOLE PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-1 et R.
     5274;
      Vu les arrêtés du 4 février 1991, du 23 janvier 1992, du 10 août 1992 et du     23 mars 1993 fixant la liste des produits et appareils soumis à homologation;      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 28 avril     1994),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
COMPLETE LA LISTE DES CATEGORIES DE PRODUITS ET APPAREILS PREVUE A L'ART. R5274 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET Y AJOUTE LES IMPLANTS MAMMAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-09-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu les arrêtés portant extension d'accords régionaux Champagne-Ardenne,
     notamment l'arrêté du 5 août 1993;
      Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 31 mai 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la  (1) Le présent     accord est entré en vigueur le 11 février 1993.
    ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par     la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-02-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Savoie Vidéopole, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 30 juin 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 29 janvier 1993 entre les représentants de la commune d'Ugine et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 17 février 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Flandre Air;
      Vu les demandes de la société Flandre Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20 juillet     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Maine Anjou     Aviation le 26 mai 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 511-7,
     R. 511-6 et suivants;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACEMENT DE L'ART. R511-8 (4),MODIFICATION DES ART. R511-15 (AL. 1,2),R511-17 (AL. 1),R511-19,R511-20 (AL. 1),R511-22,R511-53 (AL. 3,4,5) ET R512-4 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
CALENDRIER DES REVISIONS DES LISTES ELECTORALES: EFFECTUER UNE SEUL REVISION DES LISTES ELECTORALES DEBUTANT LE 1 SEPTEMBRE POUR L'ENSEMBLE DES COLLEGES.
POSSIBILITE AUX ANCIENS EXPLOITANTS ET A LEURS CONJOINTS BENEFICIAIRES D'UN REGIME DE RETRAITE,D'ETRE ELECTEUR DANS LE COLLEGE DES ANCIENS EXPLOITANTS.
SUPPRESSION D'UN SECOND TOUR EVENTUEL DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES AYANT LIEU LE 7EME JOUR SUIVANT LE 1ER TOUR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire     national d'identification des personnes physiques par des organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 juillet 1994 portant le numéro 351 492,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
    J.-G. BREVOT
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A LA DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE L'ARMEE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME OMNIBUS GESPAIR DONT LA FINALITE EST L'AIDE A LA GESTION DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES,EN ACTIVITE DE SERVICE OU APPARTENANT AUX RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, et la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 mai 1994 portant le numéro 342 764,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air,
    J.-G. BREVOT
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE EN REGION AERIENNE NORD-EST (BUREAU CHANCELLERIE,AFFAIRES PENALES MILITAIRES) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LE SUIVI DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES,STATUTAIRES ET JUDICIAIRES CONCERNANT LES PERSONNELS MILITAIRES DE LA REGION AERIENNE NORD-EST.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité     de directeur du budget;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1993 modifié portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12326    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-605 du 6 mai 1988 pris pour l'application de l'article 9     de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques     et fixant les conditions de reconnaissance des établissements d'enseignement     artistique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
LA COMMISSION SUSVISEE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET 4 PERSONNALITES QUALIFIEES,REMPLACEES EN CAS D'EMPECHEMENT TEMPORAIRE PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS.
LE PRESIDENT EST LE DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE.
LA COMMISSION PEUT SE FAIRE ASSISTER EN TANT QUE DE BESOIN PAR DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 88605 DU 06-05-1988.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EN TANT QU'EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE MAUHOURAT,SITUE A CAUTERET (HAUTES-PYRENEES).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS,A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12325  a 12326    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique;      Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), notamment     son article 2-V;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 modifié relatif à l'adaptation du     régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et notamment son     article 1er;
      Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de     la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique;
      Vu le décret no 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités     particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la     Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi no 91-647 du 10 juillet     1991 relative à l'aide juridique;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'aide juridique en date du 15     avril 1994;
      Vu les avis du conseil général de la Martinique du 13 juillet 1994 et du     conseil général de la Guyane du 24 juin 1994;
      Vu la consultation des conseils généraux de la Guadeloupe et de la Réunion     en date du 15 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
TITRE I (ART. 1 A 3): DE LA REEVALUATION DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES APPLICABLES EN METROPOLE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE.
REMPLACE L'ART. 3 ET NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 911266.
TITRE II (ART. 4 A 8): DE LA REEVALUATION DES PLAFONDS DE RESSOURCES,DES MAJORATIONS DES PLAFONDS DE RESSOURCES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'OCTROI DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE OU PARTIELLE.
REMPLACE LES ART. 2,3,6 (TABLEAU) DU DECRET 911369.
APPLICATION DES ART. 2-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993),1 DU DECRET 60406 DU 26-04-1960 MODIFIE,ET 4 (AL. 3) DE LA LOI 91647 DU 10-07-1991.
LES ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1994.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1964 modifié relatif à l'organisation des     directions du ministère de la justice;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 5 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12324  a 12325    
                      ......................................................
AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JO POUR 1994 APPLICABLES AUX CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU A ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 70-00,75-00,77-00,91-00 ET 98-00).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MEME BUDGET ET AUX MEMES CHAPITRES MENTIONNES DANS LE TABLEAU B ANNEXE AU PRESENT ARRETE (CHAP. 60-01,61-01,62-02,64-01,64-03,64-05,64-06,64-09,67-00,68-00,69-00 ET 82-01).
EDOUARD BALLADUR
Objet : relance de la politique de déconcentration.
Règles de gestion de l'ensemble des corps de catégories B ET C, à l'exception du 1-1 qui concernent également les fonctionnaires de catégorie A.
Accroissement des responsabilités des préfets et des chefs de services déconcentres en matière de gestion des personnels : renforcement du rôle de coordination des préfets ; déconcentration plus large du recrutement ; expérimentation de la déconcentration d'une procédure interministérielle : la mise a disposition.
Décloisonnement des corps des administrations centrales et des services déconcentres : généralisation du détachement ; ouverture des concours internes ; réflexion sur les filières professionnelles.
Mobilité : meilleure information ; valorisation de la carrière dans la mobilité.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice, et notamment son article 3;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 16 août 1994 relatif à l'organisation de la direction des     affaires civiles et du sceau en sous-directions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice     en date du 5 juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget, modifié par l'arrêté du 27 septembre 1994;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant organisation des sous-directions de     la direction du budget;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994;
      Sur la proposition du directeur du budget;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
NICOLAS SARKOZY
AJOUT APRES L'ART. 7,D'UN ART. 7-BIS A L'ARRETE PRECITE:
LE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES SERVICES ASSURE LES TACHES DE GESTION DU PERSONNEL ET D'ADMINISTRATION GENERALE DE LA DIRECTION.IL GERE LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION.
Le Premier ministre, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret du 14 novembre 1936 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 4 juillet 1994;
      Sur la proposition du directeur du budget;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:
LA DIRECTION DU BUDGET COMPREND,OUTRE LE BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES ET DES SERVICES,7 SOUS-DIRECTIONS.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12327  a 12328    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Didier, chef de service, à M. Pierre Larmet et M. Jean-Claude     Auvinet, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Denise     Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 septembre 1994.
FRANCOIS BAYROU
SONT DESIGNES EN QUALITE D'ASSESSEURS PRES LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,MENTIONNEE A L'ART. L143-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LORSQU'ELLE STATUE SUR LES CONTESTATIONS CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:MMES. VAQUE-MARTI SYLVAINE (TITULAIRE) ET GATEY ANNIE (SUPPLEANTE).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12324    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 666-1, L.
     666-3, L. 667-4, L. 667-5, L. 671-3 et L. 671-9;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament, et notamment ses articles 14 et 15,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST CREE DANS LE CODE SUSVISE (3EME PARTIE: DECRETS) UN LIVRE VI COMPRENANT UN CHAP. I INTITULE "DE LA COLLECTE DU SANG HUMAIN ET DE SES COMPOSANTS ET DE LA PREPARATION DE LEURS PRODUITS DERIVES" AINSI REDIGE:
ART. D666-3-1: LE DON DU SANG OU DE COMPOSANTS DU SANG NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE REMUNERATION,DIRECTE OU INDIRECTE.
SONT NOTAMMENT PROHIBES A CE TITRE,OUTRE TOUT PAIEMENT EN ESPECES,TOUTE REMISE DE BONS D'ACHAT,COUPONS DE REDUCTION ET AUTRES DOCUMENTS PERMETTANT D'OBTENIR UN AVANTAGE CONSENTI PAR UN TIERS,AINSI QUE TOUT DON D'OBJET DE VALEUR,TOUTE PRESTATION OU TOUT OCTROI D'AVANTAGES.
ART. D666-3-2: LA REMUNERATION VERSEE PAR L'EMPLOYEUR AU DONNEUR,AU TITRE DE L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE,PEUT ETRE MAINTENUE PENDANT LA DUREE CONSACREE AU DON SANS CONSTITUER UN PAIEMENT AU SENS DE L'ART. L671-3,POUR AUTANT QUE LA DUREE DE L'ABSENCE N'EXCEDE PAS LE TEMPS NECESSAIRE AU DEPLACEMENT ENTRE LIEU DE TRAVAIL ET LIEU DE PRELEVEMENT ET,LE CAS ECHEANT,AU RETOUR,AINSI QU'A L'ENTRETIEN ET AUX EXAMENS MEDICAUX,AUX OPERATIONS DE PRELEVEMENT ET A LA PERIODE DE REPOS ET DE DON DE COLLATION JUGEE MEDICALEMENT NECESSAIRE.
ART. D666-3-3: SONT EGALEMENT AUTORISEES LA REMISE AU DONNEUR DES MARQUES DE RECONNAISSANCE PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AINSI QUE L'OFFRE D'UNE COLLATION CONSTITUTIVE AU DON.
ART. D666-3-4: EST AUTORISE LE REMBOURSEMENT AUX DONNEURS DE SANG,PAR LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE,DES FRAIS DE TRANSPORTS EXPOSES LORS DU DON,A L'EXECUTION DE TOUT REMBOURSEMENT FORFAITAIRE.
ART. D666-3-5: L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,INSTITUEE PAR L'ART. L667-4,EST CHARGEE DE VEILLER AU RESPECT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN VERTU DES MISSIONS ET DES COMPETENCES QU'ELLE TIENT DES ART. L667-5 ET L667-9.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DE LA LOI 935 DU 04-01-1993.
Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-578.
    Sénat:
      Proposition de loi no 292 rectifié bis (1992-1993);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 457     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 7 octobre 1993.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 589;
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 824;      Discussion et adoption le 16 décembre 1993.
    Sénat:
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 195 (1993-1994);      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 206     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1993.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième     lecture, no 912;
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1297;      Discussion et adoption le 15 juin 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,     no 516 (1993-1994);
      Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 540     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 28 juin 1994.
INSERE UN ART. 347-2 DANS LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.AUTORISE LE VERSEMENT DE PRIMES DE FIDELITE A CERTAINES ACTIONS NOMINATIVES DES SOCIETES COMMERCIALES.LE TAUX DE MAJORATION DU DIVIDENDE EST FIXE PAR UN SEUIL MAXIMUM DE 10%.LE TAUX EST FIXE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.LA PART DES TITRES APPARTENANT A UN MEME ACTIONNAIRE ET DONNANT DROIT A LA MAJORATION DES DIVIDENDES EST LIMITEE A 0,5% DU CAPITAL.
MM. LE POTIER RAYMOND,SERAIN CHRISTIAN,BOFF JEAN-FRANCOIS,NIVON EUGENE SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES,AU TITRE DE L'ANNEE 1993,EN APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.
MME. TESSARO VICTOIRE,M. LAIOLO ALAIN,MME. BOSREDON CORINNE ET M. SERRE ALAIN SONT NOMMES ET TITULARISES EN QUALITE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DE CRC,AU TITRE DE L'ANNEE 1993,EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI PRECITEE.
M. DELMAS JACQUES EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE DE CRC,AU TITRE DE L'ANNEE 1993,EN APPLICATION DE L'ART. 13 DE LADITE LOI.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 modifié pris pour l'application de la loi du 1er     août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services;
      Vu le décret no 78-993 du 4 octobre 1978 pris en application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les véhicules automobiles, modifié par le décret     no 80-709 du 5 septembre 1980 et le décret no 86-303 du 5 mars 1986;
      Vu le décret no 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23     de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    BERNARD BOSSON
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 5-BIS ET 8 DU DECRET PRECITE.
LA NOTION DE MILLESIME NE S'APPLIQUE PAS AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU ASSIMILES.
REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DU CONTROLE TECHNIQUE: OBLIGATION DE LA REMISE DU PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE.
ACTUALISATION DE LA LISTE DES MINISTRES COMPETENTS POUR FIXER PAR ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET PRECITE.