L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-3 (5o), L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, L. 39-1 et D. 99-4 ;
      Vu la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications no 97-119     en date du 21 mai 1997 attribuant trois fréquences nationales pour le     fonctionnement des équipements de radiocommunications professionnelles     simplifiées ;
      Après en avoir délibéré le 21 mai 1997,
          Sur le cadre juridique :
      Conformément à l'article L. 33-3 (5o) du code des postes et     télécommunications, issu de la loi de réglementation des télécommunications     du 26 juillet 1996, les installations radioélectriques n'utilisant pas des     fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies     librement. Leurs conditions d'utilisation sont définies par décision de     l'Autorité prise en application de l'article L. 36-6 (4o) du code des postes     et télécommunications et publiée au Journal officiel après homologation par     arrêté du ministre chargé des télécommunications.
      Les équipements de radiocommunications professionnelles simplifiées (RPS)     relèvent de ces dispositions. Ils sont constitués d'équipements portatifs     permettant des communications de faible portée avec une puissance des     équipements limitée à 500 mW. Leurs conditions d'utilisation sont précisées     par la présente décision.
    Sur l'articulation entre les conditions d'utilisation et l'attestation
      La règle technique applicable à l'évaluation de conformité des équipements     de radiocommunications professionnelles simplifiées sera publiée au Journal     officiel de la République française à l'issue de la procédure de consultation     de la Commission européenne, dans le cadre de la directive du Conseil     83/189/CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le     domaine des normes et réglementations techniques. Cette procédure de     consultation s'achèvera normalement le 1er juillet 1997. Cette règle     technique constituera le fondement des attestations de conformité délivrées     par l'Autorité en application de l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications. Sans attendre la publication de cette règle technique,
     l'Autorité estime utile de faire connaître les conditions d'utilisation     qu'elle a déterminées pour ces équipements.
      L'utilisateur pourra acheter des équipements de radiocommunications     professionnelles simplifiées dès lors qu'ils seront conformes aux exigences     essentielles et s'en servir sans formalité administrative, comme la     délivrance d'une licence individuelle, du moment que les conditions     d'utilisation seront respectées.
          Sur les fréquences :
      L'Autorité a attribué, par la décision no 97-119 susvisée, trois fréquences     nationales pour le fonctionnement des équipements de radiocommunications     professionnelles simplifiées jusqu'au 1er janvier 2005. Elle estime en effet     que l'ouverture de ce nouveau service doit être encouragée tout en oeuvrant     parallèlement à une harmonisation ultérieure des fréquences qui seront     utilisées en Europe par ce type d'équipements. La date du 1er janvier 2005     correspond à la fin de la période réglementaire d'utilisation des trois     fréquences nationales par les équipements de radiocommunications     professionnelles simplifiées qui auront fait l'objet d'une attestation de     conformité avant l'harmonisation européenne des fréquences.
    Sur l'opportunité d'autoriser les équipements de radiocommunications
      L'Autorité a pris en considération la demande émanant des acteurs du secteur     en vue de mieux répondre aux besoins simples de certains utilisateurs.
     Considérant l'intérêt que constituent les équipements de radiocommunications     professionnelles simplifiées comme axe de développement pour le secteur des     radiocommunications professionnelles en France en complément de l'offre des     réseaux radio mobiles professionnels, l'Autorité estime opportun de fixer par     la présente décision les conditions d'utilisation de ces équipements,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES CONSTITUEES D'EQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATIONS PROFESSIONNELLES SIMPLIFIEES,DENOMMES DANS LA PRESENTE DECISION EQUIPEMENTS RPS,N'UTILISENT PAS DE FREQUENCES SPECIFIQUEMENT ASSIGNEES A LEUR UTILISATEUR.A CE TITRE ELLES RELEVENT DE L'ART. L33-3 (5EMEMENT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.ELLES SONT DONC ETABLIES LIBREMENT SOUS RESERVE QUE LEUR UTILISATION SOIT CONFORME AUX CONDITIONS DEFINIES DANS LA PRESENTE DECISION.
LES FREQUENCES 446,9500 MHZ,446,9750 MHZ ET 446,9875 MHZ ETANT ASSIGNEES POUR LE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS RPS JUSQU'AU 01-01-2005,LEUR UTILISATION EST AUTORISEE JUSQU'A CETTE DATE.
LES EQUIPEMENTS RPS SONT UNIQUEMENT DESTINES A UNE UTILISATION DE MOBILE A MOBILE,EXCLUANT LA MISE EN OEUVRE DE TOUTE INFRASTRUCTURE FIXE.LES EQUIPEMENTS RPS NE DOIVENT PAS ETRE CONNECTES A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC OU A UN AUTRE RESEAU INDEPENDANT.
SEULE EST AUTORISEE L'UTILISATION AVEC L'ANTENNE FOURNIE AVEC L'EQUIPEMENT.
L'UTILISATEUR NE DOIT PAS MODIFIER LES CARACTERISTIQUES DES EQUIPEMENTS RPS.L'ADJONCTION DE TOUT APPAREIL RADIOELECTRIQUE D'EMISSION DESTINE A L'AMPLIFICATION DE LA PUISSANCE APPARENTE RAYONNEE (PAR) FIXEE PAR LA REGLE TECHNIQUE APPLICABLE EST INTERDITE.
LES EQUIPEMENTS RPS FONCTIONNENT SUR UNE BASE DE NON-BROUILLAGE ET SANS GARANTIE DE PROTECTION.DE CE FAIT,L'UTILISATEUR NE DOIT PAS OCCASIONNER DE GENES A D'AUTRES UTILISATEURS AUTORISES ET NE BENEFICIE PAS DE LA GARANTIE DE LA DISPONIBILITE D'UNE FREQUENCE.