Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 ;
Vu le régime-cadre exempté de notification SA.58979 relatif aux aides à finalité régionale pour la période 2014-2023 ;
Vu le régime-cadre exempté de notification SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;
Vu la décision SA.38192 de la Commission du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, modifiée par les décisions SA.41618, SA.47094 et SA.53541, et prolongée par la décision SA.58497 ;
Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises notifiée sous le numéro C(2003) 1422 ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-1790 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aides à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements,
Arrête :
Fait le 12 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la performance économique et environnemental des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,
P. Duclaud
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 24 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait, le 19 février 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'Adjoint à la chef du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
F. Firtion
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnitaire forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire allouée aux conseillers principaux d'éducation et aux personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions,
Arrêtent :
Fait le 12 mars 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 modifié relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des 9 et 10 de l'article 1er du décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières,
Arrêtent :
Fait le 22 février 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Publics concernés : conseillers principaux d'éducation et personnels contractuels exerçant les mêmes fonctions.
    
Objet : suppression de l'indexation de l'indemnité forfaire des conseillers principaux d'éducation et des personnels contractuels exerçant les mêmes fonctions sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2021.
    
Notice : le décret prévoit de désindexer l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 91-468 du 14 mai 1991 modifié instituant une indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux et des conseillers d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation, et des personnels non titulaires exerçant les mêmes fonctions ;
Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 9 et 25 février 2021,
Décrète :
Fait le 12 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : Cour nationale du droit d'asile, avocats, administrations.
    
Objet : utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile ; modalités de transmission des requêtes et mémoires par voie électronique.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021
      .
    
Notice : le décret modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre l'utilisation de l'application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats plaidant devant la Cour nationale du droit d'asile. Il précise les modalités selon lesquelles les requêtes et mémoires transmis par la voie dématérialisée doivent être présentés.
    
Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Peut être également consulté sur ce site le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable avant et après l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile du 16 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 11 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/154/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour contenir l'épidémie et que les conditions particulières de la mise en œuvre de cette vaccination nécessitent d'élargir la liste des professionnels de santé impliqués dans la vaccination en prévoyant leurs rémunérations spécifiques,
Arrête :
Fait le 12 mars 2021.
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 17 juin 2020,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international »,
Arrêtent :
Fait le 7 janvier 2021.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance en date du 9 mars 2021,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2007 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 de concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 d'un concours à affectation locale pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et notamment ses articles 68 et 70 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat ;
Vu l'avis du Conseil national des barreaux en date du 2 mars 2021,
Arrête :
Fait le 8 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2020 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2021 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales,
P. Gicquel
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 335-34 ;
Vu les arrêtés fixant les listes des campus des métiers et des qualifications en date des 9 mars 2015, 12 avril 2016, 9 février 2017, 1er août 2018 et 25 août 2020 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2019 relatif au cahier des charges national pour l'obtention ou le renouvellement du label « campus des métiers et des qualifications » ;
Vu les avis du groupe d'experts rendus en date des 21 septembre 2020, 20 novembre 2020, 16 décembre 2020 et 22 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 4 février 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
E. Geffray
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 27 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 19 février 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
F. Firtion
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES),
S. Mahfouz
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi du 1er décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé du 26 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La conseillère, adjointe du directeur des ressources humaines,
M.-F. Lemaître
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La conseillère, adjointe du directeur des ressources humaines,
M.-F. Lemaître
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,35 mètre.
    
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.
    
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les conditions de leur mise à disposition ainsi que les indications thérapeutiques ou situations cliniques dans lesquelles ils seront utilisés ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Arrête :
Fait le 3 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 modifié pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour l'accès à l'emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
G. Garachon
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain
Publics concernés : groupements d'intérêt public « Haute-Marne » et « Objectif Meuse » et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des départements de Haute-Marne et de Meuse comprenant une ou plusieurs communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).
    
Objet : détermination de la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux établissements publics de coopération intercommunale susmentionnés en application du V de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 modifiée portant loi de finances pour 2000.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
    
Notice : l'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit que les groupements d'intérêt publics « Haute-Marne » et « Objectif Meuse » doivent actuellement reverser une part du produit des taxes qui leur sont affectées aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres du laboratoire souterrain de l'ANDRA ou du futur Centre industriel de stockage géologique (Cigéo). La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré la possibilité d'un tel reversement pour les EPCI susmentionnés. Le présent décret vise à préciser la fraction des taxes affectées qui peuvent ainsi être reversées en application de la loi.
    
Références : le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007, modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 542-11 ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment le V de son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-721 du 7 mai 2007 fixant la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment le livre VI et les articles D. 612-19 à D. 612-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 modifié relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 modifié relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire du 10 février 2021,
Arrête :
Fait le 5 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 252-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 décembre 2020,
Décrète :
Fait le 10 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : usagers de l'administration, services déconcentrés de l'Etat, agents de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
    
Objet : création de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er avril 2021
      .
    
Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l'application à l'Ile-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'Etat, le décret procède à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie et de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement au sein d'une direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France.
    
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 362-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement en date du 9 octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en date du 5 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et interdépartemental et de directeur régional et interdépartemental adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional et interdépartemental adjoint au sein des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la sous-direction du budget,
L. Pichard
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 décembre 2020,
Arrête :
Fait le 22 janvier 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Publics concernés : élus locaux en situation de handicap engageant des frais spécifiques dans le cadre de leur mandat.
    
Objet : fixation des conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap des communes, départements, régions et établissements public de coopération intercommunale, peuvent obtenir le remboursement de certains frais spécifiques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans les mêmes conditions que les élus municipaux, départementaux ou régionaux. Le plafond de ce remboursement est également réévalué pour l'ensemble de ces élus.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui insère à l'article L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de nouvelles possibilités de remboursement de frais pour les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les élus intercommunaux ont dorénavant la possibilité de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à une situation de handicap qu'ils engagent afin de participer aux réunions liées à leur mandat, en cohérence avec le régime applicable aux élus communaux, départementaux régionaux. En outre, il revalorise le plafond de ces remboursements pour l'ensemble des élus locaux. Le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 4 septembre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes, en date du 8 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
    
Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
    
Notice : le texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Fait le 8 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D. 811-146 à D. 811-148-6 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance » ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de la spécialité « technicien conseil vente produits univers jardinerie » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 11 février 2021,
Arrête :
Fait le 3 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
V. Baduel