Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 29 mars 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 juin et 19 octobre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 22 septembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le décret n° 95-463 du 27 avril 1995 portant création de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, modifié par le décret n° 96-1034 du 27 novembre 1996 et par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du musée et du domaine national de Versailles en date du 23 septembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est régi par les dispositions du décret 95-463 du 27 avril 1995. 
La quasi- totalité des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication sont désormais dotés par leurs statuts de la capacité permanente de transiger. Cette faculté présente de nombreux avantages. Ainsi dans une circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les litiges, le Prernier ministre encourage les administrations à user de ce procédé qui facilite un règlement rapide des litiges, permet une gestion économe des deniers publics et allège la charge de travail des juridictions.
L'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles étant dépourvu de cette capacité, il est proposé de modifier son décret statutaire.
Cette modification qui contribue à assouplir le fonctionnement de l'établissement public doit permettre d'éviter des contentieux longs et coûteux.
Par ailleurs, il est prévu de réparer certains oublis du décret du 27 novembre 1996 qui a transféré au président de l'établissement les pouvoirs d'administration et de gestion sans toutefois opérer toutes les modifications de texte nécessaires.
Modification des art. 17 (11°, insertion après le 14° d'un 15°), 18 et 18-1 (ajout d'un al.) au décret 95-463 du 27 avril 1995.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Remplacement du tableau annexé à l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-5 ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment l'article 35,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 avril 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Abrogation de l'arrêté du 4 mars 1998.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2003.
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 18 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 64 du 21 novembre 2002 à la convention collective nationale susvisée relatif au changement de dénomination de ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 janvier 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003, Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'accord du 26 septembre 2002 (5 annexes) sur la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/50, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727, Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord national professionnel du 2 juillet 2002 relatif au travail de nuit, conclu dans le secteur de l'enseignement privé sous contrat ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 20 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/33, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987, modifié par le décret n° 90-775 du 3 septembre 1990 et par le décret n° 92-297 du 30 mars 1992, relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, notamment ses articles 4, 5, 8, 15 et 16 ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1992 modifié fixant la liste des corps des fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er avril 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A ;
 Vu le décret n° 2003-40 du 8 janvier 2003 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les artices L. 642-1 et L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 90-219 du 9 mars 1990 relatif aux instituts nationaux des sciences appliquées ;
 Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon et du conseil d'administration de l'Ecole supérieure de plasturgie ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 novembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des directeurs de recherche ;
 Vu le décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 portant majoration à compter du 1er janvier 2004 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 11 octobre 2001 fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des directeurs de recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics d'enseignement supérieur de l'académie de Lyon ;
 Vu l'arrêté du 31 mai 1995 relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou centres de formation d'apprentis ;
 Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié relatif à la mise en place à titre expérimental du diplôme national de technologie spécialisé dans certains établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 novembre 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er décembre 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 321-2 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 21 décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Création au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale d'un article D. 323-2 y rédigé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 941, L. 951-12 et L. 951-13 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment l'article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 27 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'article susvisé du code précité (issu de l'article 1 (II, 3°) de la loi 91-1405) et modification des articles R. 964-1-9 (article 1 (a et c) du décret 94-936) et R. 950-19 (article 5 du décret 83-235). Application de l’article 26 de la loi 2004-391.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des collectivités locales ;
 Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 en date du 30 décembre 2003), et notamment son article 53 ;
 Vu le décret n° 86-422 du 12 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 7 décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
La ministre déléguée à l'intérieur,
Marie-Josée Roig
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le secrétaire d'Etat
à l'aménagement du territoire,
Frédéric de Saint-Sernin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 20 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes d'armes ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction de l'expertise technique ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des essais ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des plans, du budget et de la gestion ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des ressources humaines ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif à l'organisation des sous-directions du service de la maintenance aéronautique, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er avril 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la comptabilité publique,
J. Bassères
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 35 à L. 35-5, L. 36-7 et R. 20-30-11 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 décembre 2004 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Application de l'art. 13 de la loi 2004-669. Modification de l'art. R. 20- 30-11 du code susvisé (art. 2 du décret 2004-1222). Transposition complète de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive "service universel").
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 avril 2004 modifié portant délégation de signature ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major, modifié par le décret n° 95-951 du 23 août 1995 ;
 Vu le décret n° 92-523 du 16 juin 1992 portant création de la direction du renseignement militaire ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1999 modifié portant organisation de l'état-major des armées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2005.
Michèle Alliot-Marie  
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 71-62 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures des écoles nationales d'ingénieurs des travaux relevant du ministère de l'agriculture, de l'Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie, des écoles nationales féminines d'agronomie ;
 Vu les propositions présentées par le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Le Premier ministre et la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
 Vu l'arrêté du 1er juillet 1975 relatif à l'administration des personnels civils des directions et services relevant du délégué ministériel pour l'armement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2005.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 Vu le décret du 29 novembre 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu les décrets du 25 février 2005 modifiés relatifs à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 2004 modifié portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu la directive 98/79/CE du Parlement et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5221-3, L. 5221-5, R. 5221-34 à R. 5221-37 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
D. Eyssartier
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 24 mars 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 et D. 242-31 ;
 Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4134-3 ;
 Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 5 octobre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 octobre 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 31 août 2004 ;
 Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 août 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de l'art. 17 de la loi 2002-276.
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 28 février 2003 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
  Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 janvier 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 964-4 ;
 Vu le décret du 30 décembre 1999 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
S. Clément
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi de finances pour 2004 ;
 Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
 Vu le décret n° 82-454 du 28 mai 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire ;
 Vu le décret n° 93-735 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de réserve du financement du logement ;
 Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 16 décembre 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
 Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard 
Rectificatif au JO du 01-01-2005 page 133
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-345 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au commerce extérieur ;
 Vu le décret du 20 novembre 2004 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 novembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
M. Xavier DARCOS a été nommé ministre délégué à l'enseignement scolaire.Le ministre délégué à l'enseignement scolaire exercera, par délégation du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les attributions de celui-ci relatives aux écoles, collèges et lycées et à l'ensemble du domaine de l'enseignement scolaire.Il disposera pour l'exercice de ses attributions de la direction de l'enseignement scolaire, de la direction des personnels enseignants et de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.Il disposera, en tant que de besoin, des autres directions et services énumérés par le décret du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ainsi que de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.Il exercera, sous l'autorité du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, la tutelle des établissements publics de l'Etat et organismes qui exercent leurs missions dans le domaine délégué par le présent décret.M. DARCOS pourra signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret. Il pourra également contresigner les décrets relevant de ces attributions.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 26 avril 2002 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 22 novembre 2001, notifié par le chef du service des bases aériennes le 14 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment les titres III et IV du livre II ;
 Vu la directive du Conseil (CEE) n° 80-217 du 22 janvier 1980, modifiée en dernier lieu par la directive (CEE) n° 91-685 établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ;
 Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 modifié relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1982 relatif à l'indemnisation des propriétaires d'animaux abattus ou de viandes détruites dans les cas de peste porcine classique ;
 Vu l'arrêté du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies réputées contagieuses des animaux ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1993 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;
 Vu la situation d'urgence liée à l'apparition d'un cas de peste porcine classique chez un sanglier sauvage du département de la Moselle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juin 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
I. Chmitelin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
Texte totalement abrogé
Application de la directive du Conseil (CEE) n° 80-217 du 22  janvier 1980, modifiée en dernier lieu par la directive  (CEE) n° 91-685 établissant des mesures communautaires  de lutte contre la peste porcine classique.  Insertion après l'art. 23 d'un art. 23 bis à l'arrêté du 29-06-1993.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
 Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord du 26 novembre 2001 relatif aux avancements de niveaux au choix au 1er janvier 2002 dans la branche des industries électriques et gazières ;
 Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel le 26 décembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 29 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 août 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié fixant les indices de références pour le calcul des rémunérations des agents contractuels du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale régis par le décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 25 de la loi 94-628 du 25-07-1994. Modification de l'art. 1 du décret 78-457 du 17-03-1978. Entrée en vigueur : à compter du 01-07-1997 pour la 3ème catégorie et à compter du 01-01-1997 pour la 4ème catégorie.