Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains     transferts de service,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué à l'aménagement    du territoire et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE,INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992,PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'HORTICULTURE MUTES OU DEPLACES AVANT LE 01-10-1988 POUR SUIVRE LEUR SERVICE A L'OCCASION DE SON TRANSFERT DE VERSAILLES A ANGERS.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729     du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du     personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du     ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1e,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et de l'administration,
    P. Parini
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE S'ETABLIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 19298FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 22517FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 23-02-1995 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 70729 DU 05-08-1970.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société AXS Telecom SA à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 12 novembre 1998 par la société AXS Telecom SA, sise 370, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, complétée par ses courriers des 7 décembre 1998, 28 janvier 1999 et 5 février 1999 ;
    Vu la décision no 99-143 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société AXS Telecom SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Christian Pierret
L'ARRETE DU 18-08-1995 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST MODIFIE COMME SUIT:
16 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS,DONT 2 EMPLOIS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE EST CHARGEE D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 6 février 1996 modifié donnant délégation de signature à la     direction de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective     de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les     entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise     et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention     ;
      Vu l'avenant du 24 janvier 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
      Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant régime des poudres et des     substances explosives, notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions     des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes     qui l'ont complété et modifié ;
      Vu le décret no 71-371 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des     personnels de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres     et explosifs ;
      Vu le décret no 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des     ouvriers de l'Etat ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970.
JUSQU'AU 31-12-1998,LES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET RADIES DES CONTROLES A L'OCCASION DE RESTRUCTURATIONS BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION,S'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOINS ET S'ILS REUNISSENT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.
LES OUVRIERS RADIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. PRECEDENT BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A LA DUREE RESTANT A ACCOMPLIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,DANS LA LIMITE DE 4 ANS.CETTE BONIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PORTER A PLUS DE 37 ANNEES ET DEMIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS DE L'ETAT.
LES AGENTS INTERESSES NE PEUVENT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
LES TITULAIRES DE PENSIONS,RADIES DES CONTROLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS,QUI PERCOIVENT UN REVENU DE REMPLACEMENT AU TITRE DE L'ART. L351-12 DU CODE DU TRAVAIL,BENEFICIENT D'UNE PENSION CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSUS.LE CAS ECHEANT,SON MONTANT MENSUEL EST REDUIT,JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,DE L'EXCEDENT DE LA SOMME CUMULEE DE LA PENSION ET DUDIT REVENU DE REMPLACEMENT SUR LE MONTANT DU 12EME DES EMOLUMENTS ANNUELS AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION.
LA REDUCTION FIXEE A L'ART. 3 S'APPLIQUE,A COMPTER DU 14-05-1996,A L'ENSEMBLE DES PENSIONS VERSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 93257 DU 14-05-1993.
La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1998.
Nicole Péry  
CONSEILLERS: MME. ANNE HIDALGO,MM. BERNARD LESCOP ET MICHEL BLACHERE.
CONSEILLER,CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA SECRETAIRE D'ETAT: M. EMMANUEL MOQUAY.
ATTACHE DE PRESSE: MME. LUCIENNE BERTIN.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa, et l'article 11 bis ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création de comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) ET A L'ART. 11 BIS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AUPRES DES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES MARITIMES DU HAVRE,DE RENNES,DE NANTES,BORDEAUX,MARSEILLE ET FORT-DE-FRANCE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES.
DESIGNATION DES ELECTEURS,ACTES DE CANDIDATURES,DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
MODIFICATION DES ART. 4 A 6,10,13 A 17 DE L'ARRETE PRECITE.
REPRESENTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LORS DE L'EXAMEN POUR LA COMMISSION PERMANENTE DE DIVERSES QUESTIONS.
REPRESENTATIVITE DE L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER 3 ANS.A TITRE EXCEPTIONNEL,LEUR MANDAT PEUT ETRE PROROGE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE UN AN.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
POUR LA REALISATION CONFORMEMENT A LA NORME NFX44-052,DE MESURES MANUELLES DE LA CONCENTRATION EN POUSSIERES DANS LES CONDUITS DE REJET A L'ATMOSPHERE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,DESIGNEES CONTROLES PONDERAUX DE POUSSIERES A L'EMISSION,LES ORGANISMES CITES A L'ART. 2 BENEFICIENT DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE:
AU LABORATOIRE CALYDRA,A PAIMBEUF (LOIRE-ATLANTIQUE),
AU CENTRE REGIONAL D'INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN ENERGETIQUE (CRITT ENERGETIQUE) DE POITIERS (VIENNE),
A LA SOCIETE SHELL RECHERCHE,A GRAND-COURONNE (SEINE-MARITIME).POUR CETTE SOCIETE,L'AGREMENT EST LIMITE AUX SEULES PRESTATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES EXTERIEURES AU GROUPE SHELL.
L'AGREMENT EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU PRESENT ARRETE:
AU LABORATOIRE MUNICIPAL ET REGIONAL DE ROUEN (SEINE-MARITIME),
A LA SOCIETE MANUMESURE,A PONT-L'EVEQUE (CALVADOS),
AU LABORATOIRE CENTRAL DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS (15EME),
A LA SOCIETE LECES ENVIRONNEMENT,A MAIZIERES-LES-METZ (MOSELLE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
     Vu la décision no 93-407 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Télex ;
     Vu la demande par laquelle l'association Radio Télex fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de     radiodiffusion ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
     Vu la décision no 91-196 du 22 février 1991 autorisant l'association M.J.C.
     Le Phare à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare ;
     Vu la demande adressée le 2 novembre 1995 par l'association M.J.C. Le Phare ;     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
EST FIXEE AU 01-11-1998 LA DATE INITIALISANT LA PROCEDURE D'ACCREDITATION OBLIGATOIRE PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION (COFRAC) DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR:
L'ARRETE DU 20-06-1996 RELATIF AUX RESERVOIRS DE STOCKAGE FIXES MUNIS DE DISPOSITIFS INTERNES DE REPERAGE DES NIVEAUX,
L'ARRETE DU 21-06-1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-09-1990 RELATIF AUX RECIPIENTS-MESURES UTILISES POUR LE TRANSPORT ROUTIER OU FERROVIAIRE DES PRODUITS LIQUIDES A LA PRESSION ATMOSPHERIQUE,
L'ARRETE DU 18-12-1996 RELATIF AU CONTROLE METROLOGIQUE DES RESERVOIRS DE STOCKAGE FIXES MUNIS DE DISPOSITIFS EXTERNES DE REPERAGE DES NIVEAUX,
L'ARRETE DU 15-07-1997 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CONTROLE DES THERMOMETRES DESTINES A MESURER LA TEMPERATURE DES DENREES PERISSABLES.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
     Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
     Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des     activités physiques et sportives ;
     Vu l'arrêté du 28 juillet 1993 accordant la délégation prévue à l'article 17     de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, ensemble les arrêtés qui l'ont     complété ;
     Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 16     octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
L'ARRETE DU 28-07-1993 ACCORDANT LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE EST COMPLETE,JUSQU'AU 31-12-1996,POUR LA FEDERATION SPORTIVE DESIGNEE CI-APRES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE INDIQUEE:
FEDERATION FRANCAISE DE JUDO: SPORT CHAMBARA,TAISO.
Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires : loi no 95-1402.
    Sénat :
     Projet de loi no 371 (1994-1995) ;
     Rapport de Mme Monique ben Guiga, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 38 (1995-1996) ;
     Discussion et adoption le 25 octobre 1995.
    Assemblée nationale :
     Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2311 ;
     Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2421 ;
     Discussion et adoption le 21 décembre 1995.
     (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,SIGNEE A BAMAKO LE 26-09-1994.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
Texte totalement abrogé
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 15-12-1997 EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
AGENTS RESPONSABLES DES ESPACES VERTS.
A L'INSPE,A L'INJEP,ET CREPS.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 11 (AL. 2) ET 11 BIS DU DECRET DU 28-05-1952 MODIFIE,EN VUE DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES,A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MUSEE SUSVISE AINSI QUE LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 modifié relatif à la composition du     Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte révisée du parc naturel régional de Camargue ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme et direction du transport maritime, des ports et du littoral) en date du 19 juin 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt) en date du 10 juin 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) en date du 9 juin 1997 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et des matières premières et direction du budget) en date du 30 mai et du 11 juillet 1997 ;
    Vu l'avis du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 11 juin 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature lors de sa séance du 23 mai 1997 (délibération no 9705 CN-03) ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 9 juin 1997 ;
    Vu la délibération no 96-132 du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 19 décembre 1996 approuvant la charte révisée du parc naturel régional de Camargue au vu des accords recueillis :
    - délibération de la commune d'Arles, en date du 27 juin 1996, approuvant la charte révisée du parc naturel régional de Camargue ;
    - délibération de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, en date du 20 juin 1996, approuvant la charte révisée du parc naturel régional de Camargue,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSEES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE PERIODE DE 10 ANS,A COMPTER DU 20-02-1998,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE,DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER ET UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARLES,SELON LES LIMITES DEFINIES A L'ART. 4 DE LA CHARTE DU PARC.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DE CAMARGUE APPROUVEE PAR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR LE 19-12-1996,EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 11 ;
    Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Decherf
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DE LANGUE OBLIGATOIRE PROPRE A CHAQUE SECTION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT),
LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES FACULTATIVES DE LANGUE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) QUELLE QUE SOIT LA SECTION.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DU 13-05-1998.A LA MEME DATE L'ARRETE DU 01-03-1996 FIXANT LA LISTE DES LANGUES SUR LESQUELLES PORTENT LES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée ;
    Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 44 ;
    Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et notamment son article 1er-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2442 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 9 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gérard Gehan, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7e circonscription du département du Val-d'Oise ;
    Vu les observations présentées par M. Gehan, enregistrées comme ci-dessus le 21 janvier 1998 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Gehan, candidat dans la 7e circonscription du Val d'Oise, déposé le 29 juillet 1997 à la préfecture, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Gehan inéligible pour une durée d'un an à compter du 20 février 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GARARD GEHAN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 20-02-1998.
RECT. JO DU 28-03-1998 P4801 AU LIEU DE BERTRAND LIRE "BERNARD"
LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE (CR) DEVAUX (BERTRAND,CHRISTIAN,JOSEPH),EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DE L'ARMEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1998.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OFFERTS,AU TITRE DE L'ANNEE 1998,POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B.
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE CLASSE NORMALE: 5.
SONT NOMMES MEMBRES.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE:
M. KALIFA GABRIEL,M. LAPORTE DIDIER,M. SPIRA ALFRED.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. LACOSTE ANDRE-CLAUDE,M. LIVOLANT MICHEL.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. SYROTA ANDRE,MME MOUSTACHI ETHEL.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL: MME SAUX MARIANNE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 janvier 1996 portant extension de la convention du 15 février 1977 créant     le Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 22 décembre 1994 portant adhésion du secteur de la production     et du conditionnement de bières, panachés et bières sans alcool à la     convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL,PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI DU 13-09-1984 MODIFIEE RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET AUX MODALITES D'ACCES A CERTAINS FONCTIONNAIRES OU ANCIENS FONCTIONNAIRES A DES FONCTIONS PRIVEES:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE:
MEMBRES TITULAIRES: MMES. BECQUELIN GENEVIEVE,BERHO FRANCOISE ET M. BERARD JEAN-MICHEL;
MEMBRES SUPPLEANTS: MM. DESPLANQUES PIERRE,WEIL JEAN-PIERRE ET BERSANI JACQUES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
     Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
     Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
     Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. CLOS
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX RACES RECONNUES ET AUX APPELLATIONS DE CHEVAUX NES EN FRANCE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AJOUTER AU B) ESPECE ASINE UN DERNIER AL. AINSI CONCU:
"ANE DE PROVENCE".
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     712-4, L. 716-16, R. 712-13 à R. 712-19, R. 717-1 et R. 717-5,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
FRANCK BOROTRA
LES DISPOSITIONS DES ART. L712-4,R712-13 A R712-18,R717-1 ET R717-5 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE SONT RENDUES APPLICABLES:
AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES DEPOSEES A COMPTER DU 01-01-1996,AUX ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES A COMPTER DU 01-01-1996 ET AUX EXTENSIONS TERRITORIALES A LA FRANCE POSTERIEURES,INSCRITES AU REGISTRE INTERNATIONAL A COMPTER DE CETTE MEME DATE,QUI PORTENT SUR DES PRODUITS RELEVANT DES CLASSES 1,3,5 OU 10 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS OU SERVICES ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT DE NICE DU 15-06-1957;
AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES DEPOSEES A COMPTER DU 01-07-1996,AUX ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES A COMPTER DU 01-07-1996 ET AUX EXTENSIONS TERRITORIALES A LA FRANCE POSTERIEURES,INSCRITES AU REGISTRE INTERNATIONAL A COMPTER DE CETTE MEME DATE,QUI PORTENT SUR DES SERVICES RELEVANT DES CLASSES 35 A 39 OU 40 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET DES SERVICES ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT DE NICE DU 15-06-1957;
AUX DEMANDES D'ENREGISTREMENT DE MARQUES DEPOSEES A COMPTER DU 28-12-1986,AUX ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX EFFECTUES A COMPTER DU 28-12-1996 ET AUX EXTENSIONS TERRITORIALES A LA FRANCE POSTERIEURES,INSCRITES AU REGISTRE INTERNATIONAL A COMPTER DE CETTE MEME DATE,QUI PORTENT SUR DES PRODUITS OU SERVICES RELEVANT DES CLASSES 9,16,41 ET 42 DE LA CLASSIFICATION INTERNATIONALE DES PRODUITS ET DES SERVICES ETABLIE EN APPLICATION DE L'ARRANGEMENT DE NICE DU 15-06-1957.
CES CLASSES S'AJOUTENT AUX CLASSES PREVUES PAR LES ARRETES DES 31-01-1992,04-09-1992,18-01-1993,12-11-1993 ET 19-12-1994.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 19 juin 1986 portant nomination du directeur des Français à     l'étranger et des étrangers en France ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature du directeur     des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des     affaires étrangères,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    HERVE DE CHARETTE
Le ministre délégué pour l'emploi,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 16 janvier 1996.
ANNE-MARIE COUDERC
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. PIERRE TREFOURET.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
     Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
     Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) ;
     Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres d'Interbev     le 15 juin 1994,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. DREGE
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX    
L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL INSTITUANT LA COLLECTE D'UNE COTISATION AU PROFIT D'UN FONDS DE L'ELEVAGE CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BETAIL ET DES VIANDES (INTERBEV) ET FIGURANT EN ANNEXE EST ETENDU,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A LA DATE DU 24-12-1995 A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'APPRECIER L'APTITUDE A EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE:
MEMBRES TITULAIRES: MM. BENYAMINE PAUL,CASTAGNOU PIERRE,MARTIN (GERARD);
MEMBRES SUPPLEANTS: M. BONNEVILLE ALAIN,MMES. MOULET SYLVIE ET LEDUR MARIE-CLAUDE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Jean-Pierre Landau     en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
     Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
     Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
YVES GALLAND
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Christian Dubreuil en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ;
 Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Jean Glavany
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
     Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
     Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif aux conditions d'organisation     et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
     Vu les arrêtés du 20 septembre 1989 relatifs aux modalités d'obtention du     brevet d'Etat d'éducateur sportif (option Animation des activités physiques     pour tous),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. LESAGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DESDITS ARRETES CONCERNANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LES COMPETENCES DU TITULAIRE DU BEESAPT.
APPLICATION DU DECRET 91260 DU 07-03-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
     Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 43-5, R. 53 et R.     234 ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de poids lourds les dimanches et jours fériés ;
     Vu la demande présentée le 11 octobre 1995 par l'association Thierry Sabine     Organisation (T.S.O.), dont le siège est situé 2, rue Rouget-de-Lisle, 92137     Issy-les-Moulineaux, en vue d'obtenir une dérogation aux dispositions de     l'arrêté susvisé pour les poids lourds des concurrents et des organisateurs     du rallye Grenade-Dakar 1996 les 23, 24 et 25 décembre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité    et de la circulation routières,
    A. BODON
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET SUSVISE,LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE PLUS DE 7,5 TONNES TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST AUTORISEE,A TITRE EXCEPTIONNEL,LE LUNDI 25-12-1995 A PARTIR DE 9 HEURES POUR LES VEHICULES PARTICIPANT AU RALLYE GRENADE-DAKAR 1996 (ORGANISATION ET CONCURRENTS).