Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques par les     employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du     personnel ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 octobre 1996, portant le numéro 474974,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE AU SEIN DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "SOLDE DES RESERVES" MIS EN OEUVRE PAR LES ORGANISMES CI-APRES:
L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE,CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE LYON;
LE 22EME REGIMENT D'INFANTERIE;
LE CENTRE MOBILISATEUR N0 38;
LE 99EME REGIMENT D'INFANTERIE;
LE COMPLEXE DE MOBILISATION 01.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES ORGANISME Y CITES.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, articles 3 et 8 ;
      Vu le décret du 23 novembre 1992 portant nomination de M. Philippe Louet,
     ministre plénipotentiaire hors classe, en qualité de conseiller diplomatique     du Gouvernement à compter du 1er décembre 1992 ;
      Vu le décret du 7 janvier 1995 maintenant M. Philippe Louet dans les     fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an     renouvelable ;
      Vu le décret du 5 février 1996 maintenant M. Philippe Louet dans les     fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an     renouvelable ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. PHILIPPE LOUET,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 01-12-1992,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1999 page 11273
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 172 du 28/07/1999 page 11273
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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 16 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
AU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES),DANS LE CAHIER DES CHARGES DES FAUTEUILS ROULANTS,NOUVELLE REDACTION DES CHAP. A (FAUTEUILS ROULANTS,NON PLIANTS ET PLIANTS A PROPULSION MANUELLE),2EME AL. DU PARAG. 1 (GENERALITES),B (FAUTEUILS ROULANTS POUR ACTIVITES SPORTIVES),LES 2 1ERS AL. DU PARAG. 1 (GENERALITES),C (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE),LE 1ER AL. DU PARAG. 1 (GENERALITES),D (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE ET VERTICALISATION MANUELLE ASSISTEE),LE 1ER AL. DU PARAG. 1 (GENERALITES).
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour application des dispositions     de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux     agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les     départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA GUADELOUPE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
CE COMPTE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL (4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS) ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (4 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS).
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET PRECITE; DU DECRET 95710 DU 09-05-1995.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi,
     l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour application des dispositions     de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux     agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les     départements d'outre-mer,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques, sociales
    et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'AGENCE D'INSERTION DE LA GUYANE UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL.
CE COMITE A COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,DES QUESTIONS INTERESSANT CET ETABLISSEMENT PUBLIC.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL (3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS) ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (3 MEMBRES TITULAIRES ET 3 MEMBRES SUPPLEANTS).
APPLICATION DES ART. 8 ET 11 (AL. 2) DU DECRET PRECITE; DU DECRET 95710 DU 09-05-1995.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 17 février 1998 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.
Dominique Voynet  
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-02-1998.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BERNARD LAPONCHE,CONSEILLER TECHNIQUE.
M. ROLAND LAGARDE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
SONT DESIGNEES POUR COMPOSER LE JURY DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES RELATIF A LA SPECIALISATION DE "DROIT FISCAL APPROFONDI" PREVU PAR L'ART. 43-5 DU DECRET 73609 PRECITE,LES PERSONNES SUIVANTES:
TITULAIRES:
PRESIDENT: M. SERLOOTEN PATRICK,
MEMBRES: MME. MASSIAS NATHALIE ET M. DELFOSSE ALAIN;
SUPPLEANTS:
PRESIDENT: M. DAVID (CYRILLE),
MEMBRES: MM. GAYET GERARD ET FELIX (CHRISTIAN).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France pour les pommes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social, et notamment son article 14 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
SONT NOMMES,A COMPTER DU 07-09-1999,MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE,SOCIAL,SCIENTIFIQUE OU CULTUREL:
MM. JEAN-LUC BENNHAMIAS,JEAN-MARCEL BICHAT,MAURICE BONNET,LIONEL BRARD; MMES. ANNE BRAUN,CLAUDETTE BRUNET-LECHENAULT; MM. JEAN-PIERRE CAMOIN,YVES CANNAC,JEAN-CLAUDE CASANOVA,MICHEL DEBOUT,PHILIPPE DECHARTRE,JACQUES DONDOUX; MME. GEORGETTE ELGEY; M. CHARLES FITERMAN; MMES. ANNE-CATHERINE FRANCK,NADINE GARCIA; M. AHMED GHAYET; MME. EVELYNE GUILHEIM; MM. THIERRY JEANTET,GEORGES DE LA LOYERE; MMES. CATHERINE LE GALIOT,MICHELE LINDEPERG; MM. JEAN MATTEOLI,HAMLAOUI MEKACHERA; MME. ALINE PAILLER; MM. JEAN-CLAUDE PASTY,FRANCOIS PIAZZA-ALESSANDRINI,ALAIN POMPIDOU,DIDIER ROBERT,JEAN MOTRONI,ROBERT NAVARRO; MME. LAURENCE ROSSIGNOL; MM. MICHEL ROUSSIN,PIERRE SCHAPIRA,RENE SOUCHON,ADOLPHE STEG; MME. HENRIETTE TERINBERG; MM. DOMINIQUE TADDEI,RENE TEULADE ET MME. ANNETTE WIEVIORKA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le livre V, titre Ier, du code du travail ;
      Vu le code de l'organisation judiciaire ;
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du     titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 décembre 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
L'ART. L511-1 DU CODE DU TRAVAIL,TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI 82372 DU 06-05-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE V DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES,DISPOSE QUE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES EST FIXE PAR DECRET ET DOIT ETRE REVISE ANNUELLEMENT.
LA DERNIERE REVISION EST INTERVENUE PAR LE DECRET 951319 DU 27-12-1995 QUI A FIXE CE TAUX A 20500FRS.
LE NOUVEAU TAUX RETENU,21000FRS,CORRESPOND A L'EVOLUTION DES SALAIRES DU SECTEUR PRIVE AU COURS DE L'ANNEE 1996.L'ART. D517-1 DU CODE PRECITE EST DONC MODIFIE EN CE SENS.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS TRADITIONNELLES MODIFIANT LE TAUX DE COMPETENCE DES JURIDICTIONS,LE PRESENT DECRET PRECISE QUE LE NOUVEAU TAUX NE CONCERNERA QUE LES PROCEDURES ENGAGEES APRES LE 01-01-1997.
LA CREATION DU GIP DENOMME "GROUPEMENT D'ETUDE ET DE RECHERCHE POUR LES APPLICATIONS INDUSTRIELLES DES LASERS DE PUISSANCE" (GERAILP) EST APPROUVE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,PRES LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LES MAGISTRATS DONT LES NOMS SUIVENT SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI ORGANIQUE 8823 DU 07-01-1988:
M. LESEIGNEUR BAPTISTE; MME. POIRIER ARSENE,EPOUSE POLTER,MME. WOLFROM GENEVIEVE,EPOUSE PERROT; M. THERY ALAIN.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.     665-5 et R. 665-41 ;
      Considérant que des incidents graves relatifs aux filtres à veine cave     définitifs Anthéor de type D 3, DC 3, D 4, DC 4, Standard et Large, ont été     rapportés ;
      Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation de ces dispositifs un     risque pour la santé et la sécurité des patients du fait de la migration     possible du filtre dans les cavités intracardiaques dans les premiers mois     suivant son implantation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
EN APPLICATION DES ART. R665-5 ET R665-41 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,IL EST ORDONNE LE RETRAIT DU MARCHE ET IL EST INTERDIT DE METTRE SUR LE MARCHE LES FILTRES A VEINE CAVE DEFINITIFS ANTHEOR D 3/REF 50-101,DC 3/REF 50-103,D 4/REF 50-102,DC 4/REF 50-104.
IL EST ORDONNE LE RETRAIT DU MARCHE ET IL EST INTERDIT DE METTRE SUR LE MARCHE,A TITRE CONSERVATOIRE,LES FILTRES A VEINE CAVE DEFINITIFS ANTHEOR STANDARD/REF 50-109 ET LARGE/REF 50-110.
LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 2 SERONT LEVEES,LE CAS ECHEANT,A L'ISSUE DE L'ENQUETE EN COURS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 312-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée ;
      Vu l'avis en date du 20 septembre 1996 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles     29-1 et 36 ;
      Vu le décret no 96-1174 du 27 décembre 1996 approuvant les statuts de France     Télécom et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de     l'entreprise nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 21     novembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 25 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    COMPOSITION
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI 96660 DU 26-07-1996 RELATIVE A L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM MODIFIANT LA LOI 90568 DU 02-07-1990,CREE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5,UN COMITE PARITAIRE AFIN D'ASSURER L'EXPRESSION COLLECTIVE DES INTERETS DU PERSONNEL.
COMPOSITION.
IL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE L'ENTREPRISE OU SON REPRESENTANT ET COMPREND,OUTRE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE,2 COLLEGES,1 COLLEGE REPRESENTANT LES AGENTS FONCTIONNAIRES ET 1 AUTRE REPRESENTANT LES AGENTS RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC MENTIONNES A L'ART. 44 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ATTRIBUTIONS DU COMITE:
LES ATTRIBUTIONS DE L'ANCIEN CTP DE FRANCE TELECOM SONT CONSERVEES,AUXQUELLES S'AJOUTENT LES ATTRIBUTIONS PROCHES DE CELLES D'UN COMITE D'ENTREPRISE.
CES ATTRIBUTIONS CONCERNENT LA GESTION,LA MARCHE GENERALE DE L'ENTREPRISE,LA POLITIQUE DE L'EMPLOI,LA REMUNERATION OU LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT: S'INSPIRENT DE CELLES CONCERNANT LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES.
LE CTP DE FRANCE TELECOM EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 92451 DU 21-05-1992,JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU COMITE PARITAIRE QUI INTERVIENDRA DANS UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
ABROGE LE DECRET 92451 SUSVISE A COMPTER DE LA MISE EN PLACE DU COMITE PARITAIRE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 78-312 du 15 mars 1978 portant organisation du Conseil général d'agronomie ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1999 portant nomination du vice-président du Conseil général d'agronomie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1999.
Jean Glavany
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des     premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et     de secours ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Axa Assurance Vie Mutuelle ;
      Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la société Axa Assurances I.A.R.D. Mutuelle     tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une     partie de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances Vie     Mutuelle ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
Alain Juppé
CHARGE DE MISSION: MME. THERESE DELPECH.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences publiées au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIA 002 présentée     par l'association Flotteurs FM Bourgogne ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Flotteurs FM Bourgogne, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE,AVEC EFFET DU 01-02-1996:
TUMATARIRI (TAMUERA),LEGIONNAIRE DE 1ERE CLASSE,LEGION ETRANGERE,3 ANS DE SERVICES,CITE,GRIEVEMENT BLESSE EN OPERATIONS LE 24-01-1996,DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES LE 30-01-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 82-543 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique, notamment son article 32-1 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 12 août 1983 modifié portant création d'un comité technique     paritaire régional auprès de chaque directeur régional du travail et de     l'emploi ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 relatif à la création d'un comité d'hygiène et de     sécurité local chargé d'assister le comité technique paritaire régional     institué auprès de chaque directeur régional du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
IL EST CREE,AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'ILE-DE-FRANCE AINSI QU'AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'ILE-DE-FRANCE,DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX CHARGES D'ASSISTER,DANS LE CADRE DU TITRE IV DU DECRET 82543 DU 28-05-1982,LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE REGIONAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'ILE-DE-FRANCE.
COMPOSITION DES COMITES PRECITES: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DES ART. 39,40 ET 41 DU DECRET PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code des communes ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune d'Ay-sur-Moselle en date du 15 décembre 1995     relative à l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale Usine     d'électricité de Metz, appelée ci-dessous la régie ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie ;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 22 avril 1925 ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 23 mai 1995 entre les représentants de la commune d'Ay-sur-Moselle et la     régie ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 31 janvier 1996, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la     présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique     et commercial, et notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
      Vu le décret no 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport     impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement     ;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1987 modifié relatif aux documents devant se trouver à     bord des véhicules de transports routiers de marchandises ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 modifié relatif aux documents à établir et à     tenir par les commissionnaires de transport exerçant des activités de     groupage, de bureau de ville ou d'affrètement routier ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif à la mise en place d'un document de     transport expérimental devant se trouver à bord des véhicules de transport     routier de marchandises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: art. 2
LE MODELE DE DOCUMENT FISCAL ETABLI DANS LES CONDITIONS DE L'ART. 934 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 313-W DE L'ANNEXE III DE CE CODE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,EST APPROUVE.
LES ENTREPRISES DOTEES DE MOYENS INFORMATIQUES DE TRANSMISSION DE DONNEES ET AUTORISEES A PAYER SUR ETAT LE DROIT DE TIMBRE EN APPLICATION DE L'ART. 313-F DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT,SUR LEUR DEMANDE,ETRE DISPENSEES DE DETENIR A BORD DES VEHICULES LES RECEPISSES OU LE BORDEREAU RECAPITULATIF DE CHARGEMENT VISE A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 11-02-1991 DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
     notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale     d'administration en date du 6 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 95133 DU 07-02-1995 IL POURRA ETRE PROCEDE A L'EXPERIMENTATION DE L'ANNUALISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS LES SERVICES DE L'ENA.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN FONCTION DANS LES SERVICES AINSI DEFINIS ET CONCERNES PAR LA PRESENTE EXPERIMENTATION SONT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES DECRETS 95133 ET 95134 DU 07-02-1998 SUSVISES.
APPLICATION DES ART. 37 ET 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration     de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de     recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1988, modifié par l'arrêté du 16 avril 1991, portant     délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels non     titulaires des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    J. Richard
LA LISTE DES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE AINSI QU'IL SUIT:
AGENTS CONTRACTUELS RECRUTES EN APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI DU 11-01-1984.
L'ART. 3 EST MODIFIE:
AU 1ER AL.,LES MOTS "AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES OU RECRUTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 4 ET 6 DE CETTE MEME LOI" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES OU RECRUTES DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 4,6 ET 27 DE CETTE MEME LOI";
AU 2EME AL.,LES MOTS "DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 4 ET 6 DE LA LOI DU 11-01-1984" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 4,6 ET 27 DE LA LOI DU 11-01-1984".
APPLICATION DU DECRET 85899 DU 21-08-1985 MODIFIE ET DU DECRET 95979 DU 25-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 95-918 du 19 décembre 1995 relative à un appel aux     candidatures dans le département de l'Ariège ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 19 janvier 1996, le dossier de candidature l'accompagnant et les éléments     d'information transmis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du     22 février 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses     dispositions d'ordre social et relative à la protection du titre de     psychologue ;
      Vu le décret no 84-579 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 90-255 du 22 mars 1990, modifié par le décret no 93-536 du     27 mars 1993, fixant la liste des diplômes permettant de faire usage     professionnel du titre de psychologue ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
REMPLACE LA LISTE ANNEXE AU DECRET 90255 SUSVISE MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1973 portant extension de la convention collective     de travail du 14 septembre 1972 concernant les exploitations paysagistes et     de reboisement de la 7e région horticole (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre,
     Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et territoire de Belfort) et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 15 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mars 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 31 octobre 1994 et 11 octobre 1995 portant extension de     la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et des     textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 1 (Salaires) du 26 juin 1995 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation de rémunérations minimales hiérarchiques et de     rémunérations annuelles effectives ainsi que les conditions de leur     attribution peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMME MEMBRES,EN QUALITE DE:
PERSONNALITE PROPOSEE PAR L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE: M. ALAIN MICHEL (TITULAIRE);
PERSONNALITES PROPOSEES PAR L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX DE FRANCE: MM. JEAN D'AIGNEAUX (TITULAIRE) ET FRANCOIS CATEL (SUPPLEANT).
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'exercice     1954, et notamment son article 6 ;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     vapeur ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression à gaz ;
      Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les     pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;
      Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports     de gaz combustible par canalisations ;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 portant règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, voies de terre et voies de     navigations intérieures et leur manutention dans les ports maritimes ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1970 portant règlement de sécurité des moyens de     transport de gaz combustible par canalisations ;
      Vu l'arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des     appareils à pression de vapeur aux chaudières nucléaires à eau ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1986 portant application à certaines catégories de     bouteilles à gaz de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification CEE ou CE des appareils à pression ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 portant application aux récipients à     pression simple de l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la     certification CEE ou CE des appareils à pression ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1993 modifié relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances auprès des directions régionales de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et des finances,
    P. Andres
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORSQUE LES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,SONT REALISES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES DUES POUR CES VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES OU ESSAIS,COMPRENNENT DES VACATIONS ET DES FORFAITS PAR APPAREIL,COMME IL EST PRECISE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-02-1995.