Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée: <<le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux     heures de grande écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera     annuellement, pour chaque service, en fonction notamment des caractéristiques     de son audience et de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la     nature de sa contribution à la production>>; que tant la nature de la     programmation, en partie musicale et comprenant une proportion d'oeuvres     audiovisuelles largement supérieure à celle des autres chaînes, de la société     Métropole TV que la composition de son audience, caractérisée par une part     relative de la tranche d'âge quinze/trente-quatre ans nettement supérieure à     celle des autres chaînes nationales la distinguent de celles-ci; que, par     ailleurs, ses recettes ne lui permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes     conditions que les autres chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles     d'expression originale française ou d'origine européenne susceptibles d'être     diffusées aux heures de grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions,
     et à seule fin de rendre plus aisée la réalisation par la société Métropole     Télévision des objectifs déterminés par la loi, et notamment la contribution     au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, de     fixer, pour l'année 1993, les heures d'écoute significatives quotidienne de     la société Métropole TV à celles comprises entre 14 heures et 1 heure;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LES HEURES D'ECOUTE SIGNIFICATIVES DE METROPOLE TELEVISION (M6) AU SENS DE L'ART. 27 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE,SONT CELLES COMPRISES ENTRE 14 HEURES ET 1 HEURE.
LA PRESENTE DECISION S'APPLIQUE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 31-12-1993.
APPLICATION DES ART. 9,9-1 ET 10 DU DECRET 9066 DU 17-01-1990.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L.241-5, R.241-18 et R.241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-1235 du 14 décembre 1963, modifié par les décrets no     73-324 du 14 mars 1973, no 76-1059 du 22 novembre 1976 et no 91-1071 du 16     octobre 1991 créant le Parc national de Port-Cros;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration du     Parc national de Port-Cros,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERRAND ALAIN,CHARGE D'INSPECTION GENERALE DU TOURISME OU SON REPRESENTANT" ET "LE MINISTRE CHARGE DE LA MER: M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES OU SON REPRESENTANTS" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: M. MONFERRAND ALAIN,CHARGE D'INSPECTION GENERALE" ET "LE MINISTRE CHARGE DE LA MER: M. LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES EN MEDITERRANEE OU SON REPRESENTANT".
AU PARAG. 3 PERSONNALITES NOMMES COMMES SUIT,LES ALINEAS SUIVANTS: "ACTIVITES DE PLEIN AIR: M. BALTZER" ET "UN PROPRPIETAIRE OU RESIDENT PERMANENT DE L'ILE: MME. DE CABARRUS" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "ACTIVITES DE PLEIN AIR: M. MICHEL BALTZER" ET "UN PROPRIETAIRE OU RESIDENT PERMANENT DE L'ILE: MME. CHRISTIANE DE CABARRUS".
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. JANE DEBENEST,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DE BEAUSSE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1988 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Comptabilité et gestion d'entreprise, création et définition du     brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par le diplôme ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance, à titre expérimental, du brevet de technicien     supérieur Comptabilité et gestion par unités de contrôle capitalisables ;
      Vu la décision du 9 janvier 1995 fixant la liste des établissements publics     habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur     Comptabilité et gestion pour une délivrance par unités de contrôle     capitalisables,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 51 et 90 ;
Vu le décret n° 85-269 du 25 février 1985 fixant la liste des dépenses pédagogiques à la charge de l’Etat, pris en application de l’article 14 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août I985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 14 mai 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation ;
Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 50, 52 et 90 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 14 mai 1992 ;
Vu l’avis de l’Assemblée de Corse en date du 25 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre dEtat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
IL PERMET D'INTRODUIRE LES COMPETENCES ET LE ROLE PARTICULIER DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.LE PARTENARIAT ENTRE ETAT,COLLECTIVITE TERRITORIALE ET UNIVERSITE EST RENFORCE PAR LA SIGNATURE D'UNE CONVENTION PREVUE PAR LA LOI (ART. 52) ET REPRISE PAR L'ART. 7 DE CE DECRET.CETTE CONVENTION PERMET DE FIXER NOTAMMENT L'ENGAGEMENT FINANCIER PLURIANNUEL DE CHACUN DES PARTENAIRES.
APPLICATION DES ART. 54 ET 90 DE LA LOI SUSVISEE.
ABROGATION DU DECRET 831249 DU 30-12-1983.
Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 93-256 du 24 février 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J. - P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M. H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J. - P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CALCUL DE L'INDEMNITE EN FONCTION D'UN TABLEAU.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1986.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation, et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l’Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d’ouvrage de constructions d’établissements d’enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, et notamment son article 18 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d’attributions aux recteurs d’académie ;
Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 modifié portant modification de la circonscription académique de Paris ;
Vu le décret n° 93-63 du 15 janvier 1993 relatif à l’emploi de directeur de l’académie de Paris ;
Vu l’avis du comité technique paritaire du rectorat de l’académie de Paris en date du 18 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D. LEFEBVRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DISSOLUTION DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS DES ACADEMIES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE (SCARIF).
LES RECTORATS DES ACADEMIES DE CRETEIL,PARIS ET VERSAILLES ASSURENT,L'ENSEMBLE DES MISSIONS ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU SCARIF.
ABROGE L'ARRETE DU 08-05-1981 PORTANT ORGANISATION ET MISSIONS DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS DES ACADEMIES D'ILE-DE-FRANCE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu la loi n° 71 577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu le décret n° 52-178 du 19 février 1952 créant et fixant les dispositions générales des diplômes professionnels ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu  décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu l’arrêté du 13 février 1989 portant abrogation des dispositions relatives à l’option Edition de livres ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative du 20 mars 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 1er mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN OPTION LIBRAIRIE,CREE PAR L'ARRETE DU 02-09-1957.
ORGANISATION DE LA DERNIERE SESSION EN 1993,AVEC EVENTUELLEMENT UNE SESSION DE RATTRAPAGE EN 1994.
ABROGE L'ARRETE DU 02-09-1957 (A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1994).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-1037 du 23 novembre 1968, modifié par le décret n° 85-800 du 29 juillet 1985, relatif au statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 10 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
MODIFICATION DES ART. 1,5 ET 10 DU DECRET SUSVISE POUR TENIR COMPTE DE LA SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES ASSURANCES.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l’organisation de l’administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 1979 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du concours externe pour l’emploi de chef mécanicien (spécialité Mécanique), de l’administration des Monnaies et médailles ;
Vu les propositions du directeur de l’administration des Monnaies et médailles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ARRETE VISE EN TITRE ART. 2,10,11.
CREATION DE L'ART. 10-BIS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 novembre 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Prime de vacances du 1er avril 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la constitution de l’Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946, amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite constitution ;
Vu le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1991 modifié fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur de la veille sanitaire,
Y. COQUIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
4 NOUVEAUX CENTRES.
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu le code de l’artisanat ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l’assemblée permanente des chambres de métiers ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 autorisant l’assemblée permanente des chambres de métiers à contracter un emprunt ;
Vu la délibération de l’assemblée générale des chambres de métiers des 4 et 5 décembre 1991,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’artisanat,
D. PERRIN
LE MONTANT EST FIXE PENDANT 8 ANS A 1,0736 PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS AU TITRE DE L'ANNE 1987.
LE MONTANT DU VERSEMENT AU COMPTANT EST FIXE A 5,71FRS PAR ENTREPRISE ASSUJETTIE A LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1987.
LES MILLE PREMIERES ENTREPRISES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 29-07-1992 VISE EN TITRE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 6 novembre 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 juin 1992 portant extension de la convention collective des commerces de quincaillerie des régions Lorraine-Champagne du 2 juin 1970 et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 4 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif à l’organisation de l’administration des Monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration ;
Vu les propositions du directeur de l’administration des Monnaies et médailles,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services généraux,
D. MOREL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TITRE I: NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
TITRE II: CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS.
Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment le I de son article 239 et les II et III de son article 240 ;
Vu la lettre du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 4 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES A SIEGER POUR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR : COMITE DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 18 mars 1991, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 15 du 10 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit;
      Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour     travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX HORAIRE DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 61467 DU 10-05-1961 EST FIXE A 1,03FR.
LE TAUX HORAIRE DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE EST FIXE A 5,08FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les melons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article R. 5284 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1992 portant suspension d’homologation d’un appareil à usage thérapeutique,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
L’ingénieur des ponts et chaussées,
J. CHAPELON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
MODALITES DU CONCOURS SUR EPREUVES ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PERMETTANT L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
OUVERTURE DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN,DEMANDES D'ADMISSION,ARRET DE LA LISTE DES CANDIDATS,COMPOSITION DU JURY,EPREUVES,ADMISSION,INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 5541, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les fraises,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 20 avril 1989 nommant M. Gérard Vincent directeur des hôpitaux ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu le décret n° 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 relatif à l’organisation de la direction des hôpitaux en bureaux ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction des hôpitaux,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué de la santé,
PHIILPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE WEIL
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957
Vu la directive du Conseil des communautés européennes n° 90-531 du 17 septembre 1990 relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu l’avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé
TITRE I : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS QUI FONT L'OBJET DE LA LOI 92-1282.
CHAP. I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 5).
CHAP. II : SYSTEME DE QUALIFICATION DE FOURNISSEURS OU D'ENTREPRENEURS (ART. 6 A 10).
CHAP. III : REGLES DE PUBLICITE (ART. 11 A 15).
CHAP. IV : DELAIS (ART. 15 A 17).
CHAP. V : REGLES DE PARTICIPATION AUX PROCEDURES DE PASSATION DES CONTRATS (ART. 18 A 26).
TITRE II : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE RELATIVES AUX CONTRATS VISES A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE (ART. 27 A 33).
TITRE III : MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS (ART. 34 A 38).
MODIFICATION DES ART. 378, 379 DUDIT CODE.
CREATION DES ARTICLES 391 A 399 DUDIT CODE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant pour certains     stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles des captures     pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés,
     adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique     européenne le 22 décembre 1993;
      Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil répartissant, pour     l'année 1994, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les     navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la     zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la     pêche de la Communauté économique européenne le 22 décembre 1993, et     notamment son annexe I;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     notamment par la loi no 85-542 du 22 mai 1985 et la loi no 91-627 du 3     juillet 1991;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de     la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
REPARTITION DES QUOTAS ALLOUES A LA FRANCE (CABILLAUD).
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépensa de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d’offices d’intervention dans le secteur agricole et à l’organisation des marchés, modifiée notamment par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l’organisation économique en agriculture ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987
Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers ;
Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
GILBERT BAUMET
Le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ
MODIFICATION DE L'ART. 5 DES DECRETS 83244 (ONIVINS),83245 (ONIPPAM),83246 (ONIFLHOR),83247 (ONILAIT) ET 83248 (OFIVAL) ET DE L'ART. 23 DU DECRET 83246 DU 18-03-1983: COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION.
LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES NOMMES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET EXPIRERA LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DE CHACUN DES CONSEILS DE DIRECTION.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554 2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne pour les prunes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1976 portant reconnaissance de l'Union nationale     interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.);
      Vu l'accord relatif au prélèvement d'une cotisation pour le financement     d'actions techniques dans le cadre de la filière et pour le fonctionnement de     l'U.N.I.P., conclu le 25 juin 1993 par les organisations professionnelles     constituant l'U.N.I.P.,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 25-06-1993 DANS LE CADRE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES PROTEAGINEUX (UNIP) FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU PRELEVEMENT DES COTISATIONS POUR LE FINANCEMENT D'ACTIONS TECHNIQUES ET POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNIP DANS LE CADRE DE LA FILIERE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1993 ET LE 30-06-1995,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION INDUSTRIELLE POUR L'ALIMENTATION HUMAINE ET ANIMALE DES GRAINES DE POIS,FEVES,FEVEROLES ET LUPINS DOUX.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les pommes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu le décret no 72-790 du 28 août 1972 relatif au recouvrement de certaines     créances;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation     nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol);
      Vu l'accord conclu par les familles professionnelles constituant l'Onidol au     cours de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 29-06-1993 DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES OLEAGINEUX (ONIDOL) FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-07-1993 ET LE 30-06-1995,AUX MEMBRES DES FAMILLES PROFESSIONNELLES REPRESENTANT RESPECTIVEMENT LA PRODUCTION,LA COMMERCIALISATION ET L'UTILISATION DES GRAINES DE COLZA,NAVETTE,TOURNESOL ET SOJA.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-I, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Est de la France-Bourgogne pour les oignons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son-article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554 2 du code rural
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d’Aquitaine-Limousin-Charentes pour les prunes,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 28 ;
Vu la décision n° 93-299 du 4 mai 1993 autorisant la S.A. NRJ à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. NRJ conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 9 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d’énergie ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et répartition les produits énergétiques ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur des hydrocarbures,
O. APPERT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et des droits indirects,
J.-D. COMOLLI
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 921466: POSSIBILITE AU DIRECTEUR DES HYDROCARBURES AU COMITE PROFESSIONNEL DES STOCKS STRATEGIQUES PETROLIERS (CPSSP) OU A LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE (SAGESS) DE CEDER TOUT OU PARTIE DES STOCKS QU'ILS POSSEDENT EN PROPRE DANS LA ZONE CONCERNEE PAR UNE CRISE LOCALE D'APPROVISIONNEMENT.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L-618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION MUNICIPALE FIGURANT A LA COLONNE (E) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU 31-12-1992 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE A CERTAINES COMMUNES,SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR.M. DROZDZ (ZYGMUND),ANCIEN LEGIONNAIRE AU 1ER REGIMENT ETRANGER; 12 ANS DE SERVICES.BLESSE ET CITE.M. EVANS (JOHN,RICHARD),ANCIEN SOLDAT A LA COMPAGNIE DE QUARTIER GENERAL N0 32; 5 ANS DE SERVICES.BLESSE ET CITE.M. NGUYEN (HUU,COI),ANCIEN SOLDAT DE 1ERE CLASSE AU BATAILLON AEROPORTE; 6 ANS DE SERVICES.BLESSE ET CITE.M. PHRAKHINE (BA OTH),ANCIEN SERGENT-CHEF AU 8EME BATAILLON DE CHASSEURS LAOTIENS; 20 ANS DE SERVICES.CITE.