Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 28, 29, et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2011-1000 du 11 octobre 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Polynésie française ;
 Vu la décision n° 2012-37 du 7 février 2012 déclarant recevables des candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française ;
 Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 mai 2012 ;
 Vu l'avis du comité territorial audiovisuel de Polynésie française ;
 Considérant que dans les Iles du vent, l'ensemble des candidatures peut être satisfait sur les zones d'implantation des émetteurs « Tahiti Faaa Mont Marau », « Tahiti Mahina », « Tahiti Papeete », « Tahiti Papeete Pic rouge », « Tahiti Taiarapu Est Pueu », « Tahiti Tiare », que les zones d'implantation des émetteurs « Tahiti Paea » et « Tahiti Taravao » n'ont fait l'objet d'aucune candidature ; que dans les Iles sous le vent, l'ensemble des candidatures peut être satisfait sur la zone d'implantation de l'émetteur « Raiatea », que les zones d'implantation des émetteurs « Bora Bora » et « Huahine » n'ont fait l'objet d'aucune candidature ; que dans les Iles Tuamotu-Gambier, les zones d'implantation des émetteurs « Marutea Sud » et « Niau » n'ont fait l'objet d'aucune candidature ; que dans l'archipel des Iles Australes, la zone d'implantation de l'émetteur « Rapa » n'a fait l'objet d'aucune candidature ; qu'il convient donc de déclarer l'appel infructueux sur les allotissements n° 13, 18, 21, 22, 23, 26, 30, 35, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 48, 50, 53, 54 et 58 ; qu'en conséquence, ces allotissements sont retirés de l'appel aux candidatures du 11 octobre 2011 susvisé, en vue de leur attribution ultérieure dans le cadre d'un nouvel appel aux candidatures ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 26 juin 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 mai 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3° ) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, 
 Décide :
 Fait le 28 juin 2012.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
 Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 89-96 du 6 juin 1989 du conseil, modifiée par la décision n° 91-1009 du 17 octobre 1991, portant autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 89-98 du 6 juin 1989 du conseil, modifiée par la décision n° 91-1006 du 17 octobre 1991, portant autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Vu la décision n° 91-1005 du 17 octobre 1991 du conseil portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion de programmes de la société nationale de programme Radio France ;
 Considérant que le développement des réseaux FM nécessite la modification de certaines fréquences attribuées ;
 Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2009 portant nomination d'un rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 2 juillet 2012.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 99-548 du 15 décembre 1999 du conseil, reconduite par décisions n° 2004-238 du 1er juin 2004 et n° 2009-702 du 23 juin 2009, portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Chérie FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 12 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération du 6 mars 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1. Ce projet a été signé par les parties le 14 juin 2012.
 L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 30 septembre 2009 avec la société Orange Sport. Ce projet a été signé par les parties le 12 juin 2012.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
La présente directive entre en vigueur le 27-07-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-01-2013 et application de ces dispositions à partir du 01-02-2014. Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 17 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l’inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 29 juin 2012.
Frédéric Cuvillier
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Alain Vidalies
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration en date du 17 septembre 2012 de l'association PACT Creuse sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration en date du 24 février 2012 de l'association PACT Creuse par laquelle l'association sollicite l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation dans le but exclusif de réhabiliter ou rénover le patrimoine dont elle est propriétaire ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Limousin en date du 24 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 22 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-16-5 et l'article L. 162-17 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 2012 portant nomination au cabinet de la ministre, 
 Arrête :
 Fait le 5 juillet 2012.
Delphine Batho
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2, R. 6122-25, R. 6123-69 R. 6123-70, R. 6123-128 et R. 6123-129 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70, R. 161-71 et D. 162-16 ;
 Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 26 octobre 2011 et du 7 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2012 portant radiation des spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la demande du 4 mai 2012 par laquelle le laboratoire ACTAVIS France fait connaître son intention de maintenir la prise en charge par l'assurance maladie des spécialités ONCOTAM 10 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30) et ONCOTAM 20 mg (tamoxifène), comprimés pelliculés, Gé (B/30),
 Arrêtent :
 Fait le 3 juillet 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de la défense,
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20,
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 21, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Roudière
Le Premier ministre, 
 Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
 Arrête :
 Fait le 20 juin 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
M. Aymeric
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2008-94 du 30 janvier 2008 portant dispositions statutaires applicables au corps des attachés d'administration des juridictions financières,
 Arrêtent :
 Fait le 9 juillet 2012.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20, 
 Arrête :
 Fait le 26 juin 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense, 
J. Roudière
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-23 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Métal ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Amitié ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Le Amis du dimanche matin ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Avallon Force 2 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Auxois FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008 complétée par la décision n° 2008-1096 du 9 décembre 2008 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Club Altitude ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Club Altitude ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 6 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Marc Rives,
Ambassadeur
de France à Chypre
Pour le Gouvernement
de la République de Chypre :
Markos Kyprianou,
Ministre
des Affaires étrangères
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er avril 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-319 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982,
 Décrète :
 Fait le 6 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juin 2012.



Pour le Gouvernement
de la République française :
Christine Lagarde,
Ministre de l'Economie,
des Finances
et de l'Industrie
Pour le Gouvernement
du Royaume
d'Arabie saoudite :
Ibrahim Abdulaziz Al-Assaf,
Ministre des Finances
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-319 du 7 mars 2012.
Le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7, L. 6113-8, R. 6145-7 et R. 6113-33, 
 Arrêtent :
 Fait le 8 juin 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins, 
F.-X. Selleret
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale, 
T. Fatome
La ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4351-2, L. 4351-3 et D. 4351-7 et suivants ;
 Vu le décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
 Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1123 du 23 septembre 2010 relatif à la délivrance du grade de licence aux titulaires de certains titres ou diplômes relevant du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'arrêté du 31 août 2004 relatif aux dispenses susceptibles d'être accordées aux candidats titulaires d'un diplôme extracommunautaire de manipulateur d'électroradiologie médicale sollicitant l'exercice de la profession en France en vue de la préparation du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d'infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur d'électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d'analyses biomédicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur ;
 Vu les avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 3 mai 2011 et du 7 mars 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 juin 2012,
 Arrête :
 Fait le 14 juin 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
F.-X. Selleret
 Nota. ― Les annexes seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité n° 2012/06.
Abrogation de l'arrêté du 1er août 1990, à compter du 30 septembre 2016.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
 Décrète :
 Fait le 6 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 82-1049 du 14 décembre 1982 autorisant la ratification d'une convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978 ;
 Vu la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006 autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales ;
 Vu la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 5 juillet 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente convention est entrée en vigueur à l'égard de la France le 27 mai 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; des lois n° 82-1049 du 14 décembre 1982, n° 2006-245 du 2 mars 2006 et n° 2011-1843 du 8 décembre 2011.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Cactus ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-40 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bip ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2011 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Bip ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bresse ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon en date du 7 novembre 2011 publié au Journal officiel le 17 décembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Bresse ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Dijon, le 25 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
E. Quencez
Le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-484 du 19 juillet 2011 autorisant l'association OMSC/Radio Cigogne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cigogne ;
 Vu la demande de changement de nom du service adressée le 21 mai 2012 par laquelle l'association OMSC/Radio Cigogne a saisi le comité territorial de Nancy ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Nancy, le 4 juin 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
D. Giltard