Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1994 portant institution d'une régie d'avances     auprès du service historique de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne),              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Warnet (Claude),
     administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     maintenu en service détaché sur un emploi de conseiller financier pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 12 août 1992.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juillet 1992 rapportant la décision du 6 novembre 1991, l'autorisation     demandée par la société anonyme Clinique-Hôpital Saint-François, représentée     par M. le docteur Sagnet, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire de marque Elscint, type Gyrex V 5000     Gauss, dans les locaux de la clinique du Sport, sise 36, boulevard     Saint-Marcel, à Paris (5e), est réputée acquise à la date du 5 octobre 1991     en application des dispositions de l'article 34-3 de la loi no 70-1318 du 31     décembre 1970 portant réforme hospitalière.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet     1992, Mlle Pignol (Marie-Thérèse), attaché d'administration centrale de 1re     classe, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et     des finances, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 18 octobre 1992, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu les arrêtés du 17 mars 1992 portant création de la région de contrôle     spécialisée et de la zone de contrôle spécialisée d'Istres,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE INTERDEFENSE D'ISTRES.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE ET DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE D'ISTRES SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10;
      Vu le décret no 91-660 du 11 juillet 1991 modifiant les annexes I et II à la     section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du     code de l'aviation civile (art. D.131-1 à D.131-10) relatives aux règles de     l'air et aux services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 portant création de la zone de contrôle     spécialisée de Lanvéoc-Poulmic,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne:
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    A. BLARDAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'aviation civile:
     Le directeur de la navigation aérienne,
     Y. LAMBERT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE D EST LE CENTRE DE CONTROLE LOCAL D'AERODROME DE LANVEOC-POULMIC.
LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ORGANISME PRECITE FOURNIT AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE AINSI QUE LES PROCEDURES PARTICULIERES APPLICABLES A CES TYPES DE CIRCULATION EN VUE D'ASSURER LEUR COMPATIBILITE A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE D'INSERTION DANS LES PUBLICATIONS D'INFORMATION AERONAUTIQUE APPROPRIEES.
APPLICATION DU DECRET 91660 DU 11-07-1991,DES ARRETES DES 02-01-1989 ET 17-03-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 221-9, R. 221-5, R.
     260-1 et R. 262-1;
      Vu le code pénal, et notamment l'article R.25;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 6 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL SAPIN
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    JEAN-MARIE RAUSCH
APPLICATION DES ART. R221-5,R260-1,R262-1 ET CREATION DES ART. R221-4-1,R262-1-1 AU CODE DU TRAVAIL.
ETEND DE FACON LIMITEE LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ACTIVITES DONT LE NON FONCTIONNEMENT LE DIMANCHE CAUSERAIT UN PREJUDICE AU PUBLIC.
CEUX-CI RELEVENT DE MOTIFS TIRES DE LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC (TRANSPORT,SANTE),DES SERVICES DE TOURISME,DE L'EXERCICE DOMINICAL D'ACTIVITES CULTURELLES,ARTISTIQUES ET DE LOISIRS,OU,ENFIN A DES SITUATIONS D'URGENCE (DEPANNAGE,MAINTENANCE).
RENFORCE LES SANCTIONS A L'EGARD DE L'OCCUPATION ILLEGALE DE SALARIES LE DIMANCHE.
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier     du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 23;      Vu l'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de     l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au     grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 1er octobre 1992,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1992.
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFIE L'ART. 1 (2EMEMENT) DUDIT ARRETE: "20" AU LIEU DE "40".
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 90126 DU 09-02-1990.
Par décret en date du 28 octobre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     La Boissière (Hérault) (no CCT: 03408005).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Hérault, le territoire des communes     de La Boissière et Aniane.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement (groupe Etudes et programmes) de     l'Hérault, 524, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064 MONTPELLIER CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la directive C.E.E. no 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21     décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes     d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles     d'une durée minimale de trois ans;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    P. DASTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CANDIDATS AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE L'AGREGATION DOIVENT JUSTIFIER D'UNE MAITRISE,EN APPLICATION DE L'ART. 5-III DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 MODIFIE.
SONT EGALEMENT ADMIS LES TITRES ET DIPLOMES ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
UN TITRE OU DIPLOME DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE HOMOLOGUE EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 8984 DU 21-12-1988,EST EGALEMENT ADMIS UN TITRE OU DIPLOME SANCTIONNANT UN CYCLE D'ETUDES POSTSECONDAIRE D'AU MOINS 4 ANNEES,DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-09-1988 ET TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES REQUIS DES CANDIDATS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1993.
Ministère de la défense
ARMEE ACTIVE 
ARMEE DE L'AIR 
AU GRADE DE CHEVALIER 
AVEC TRAITEMENT 
AVEC EFFET DU 24-09-1992 
EGNEL (LAURENT,THOMAS,MARIE),CAPITAINE; 14 ANS DE SERVICES.
TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 22-09-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Service aérien français;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant agrément à usage restreint de     l'hélistation destinée au transport public à la demande d'Aubagne-les-Paluds;      Vu la demande présentée par la société Service aérien français;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'infrastructure et de la navigation aérienne     en date du 23 avril 1992,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
MODIFICATION DES DEUXIEME ET TROISIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE (ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES ET ACTES MEDICAUX LES UTILISANT).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 23/07/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juillet     1992, M. Lesvas (Guy, Désiré), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles     du cadre latéral, placé depuis le 1er juin 1989 dans la position de service     détaché auprès de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de     Bordeaux en qualité de secrétaire général, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 6 septembre 1992 et admis, sur sa demande, à     cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juin 1992, sont nommés dans les fonctions de chef de service pour une période     de cinq ans les praticiens dont les noms suivent:
      Mme Dussouil, née Cadillon (Dominique): centre hospitalier général de     Rochefort.
      M. Barthelemy (Jacques): centre hospitalier de Moulins.
      M. Jomier (Jean-Yves): centre hospitalier de Pau.
      M. Maillard (Christian): centre hospitalier général de Salon-de-Provence.
      Mme Rull, née Espagnol (Françoise): centre hospitalier de Vichy.
      Mme Voutier, née Blanc (Mireille): centre hospitalier général de     Bourgoin-Jallieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Loste (Pascal), attaché     principal d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans     les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à compter     du 1er février 1992, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité     d'administrateur civil de 2e classe du ministère de l'éducation nationale et     de la culture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     octobre 1992, M. Leclercq (Pierre), conseiller à la Cour de cassation, est     nommé président de la commission de l'informatique du ministère de la     justice.
M. LECLERCQ PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Sedan en date du 21 septembre 1992 ;
Vu l’avis du préfet du département des Ardennes en date du 19 janvier 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Champagne-Ardenne en date du 18 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
JACK LANG
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l’organisation de manifestations dans le cadre du mécénat ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création et organisation de l’Etablissement public du musée du Louvre,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR AU 01-01-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne en date du 4 janvier 1993 ;
Vu l’avis du préfet du département de l’Essonne en date du 29 janvier 1993 ;
Vu l’avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France en date du 29 janvier 1993 ;
Vu l’avis du délégué régional au commerce et à l’artisanat de la région Ile-de-France en date du 22 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanal,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Par décret en date du 2 septembre 1992, est désigné comme membre titulaire     du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de     représentant du ministre de l'environnement: M. Gilbert Simon, directeur de     la nature et des paysages, en remplacement de M. François Letourneux.
      Le mandat de M. Gilbert Simon expirera le 31 décembre 1992.
NOMINATION DE M. GILBERT SIMON,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ENVIRONNEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LETOURNEUX.
FIN DE MANDAT: 31-12-1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 12 mai 1964 concernant les exploitations de     polyculture, d'élevage, d'arboriculture et de viticulture du département du     Cher et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention;
      Vu l'avenant du 22 janvier 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R.162-38,
     R.163-1 à R.163-7 et R.322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 17 août 1989 et du 8 janvier 1991 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la     sécurité sociale;
      Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu le décret no 81-594 du 11 mai 1981 relatif à l'ouverture de sections     internationales dans les écoles, collèges et lycées et son arrêté     d'application publié à la même date;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1969 modifié fixant la liste des épreuves du     baccalauréat de l'enseignement du second degré;
      Vu l'arrêté du 27 janvier 1989 portant création de sections internationales     au collège et au lycée Honoré-de-Balzac,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
JACK LANG
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: APRES LES MOTS "DES SECTIONS INTERNATIONALES",AJOUT DES MOTS "DE LANGUE ESPAGNOLE".
Le ministre du budget ;
Vu le décret n° 84-137 du 24 février 1984 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Mars 1984 ;
Vu l’arrêté du 24 février 1984 relatif à l’émission de l’emprunt d’Etat Mars 1984,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 84137 DU 24-02-1984.
MOYENNE DES TAUX: 7,996%.
INTERET A VERSER LE 12-03-1994: 159,92FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’attaché principal d’administration centrale,
J.-M. LECLERCQ
MODIFICATION DES TABLEAUX AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 06-01-1992.
L'ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     du service public des postes et télécommunications en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
Application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (assimilation d'emplois) ; de l'article 29 de la loi n° 90-568  du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
Abrogation des décrets n° 79-72 du 11 janvier 1979 modifie et n° 90-1227 du 31 décembre 1990.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il concerne les corps des ouvriers d'Etat et des contremaîtres de France Télécom ; articles 16 à 18 (décret n° 2016-223 du 26 février 2016).
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
       Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1992.
MICHEL CHARASSE
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     16 juillet 1992, la décision du 18 mai 1992 est modifiée comme suit:
     <<l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre     1970 est accordée à la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg en     vue de la création de 20 lits de réadaptation fonctionnelle par suppression     de 34 lits de chirurgie orthopédique et traumatologique dans les locaux du     centre de traumatologie et d'orthopédie d'Illkirch-Graffenstaden     (Bas-Rhin)>>.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d’Etat aux grands travaux,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-82 du 16 janvier 1986, modifié par le décret n° 90-54 du 11 janvier 1990, portant création d’une mission interministérielle de coordination des grandes opérations d’architecture et d’urbanisme ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-429 du 12 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat aux grands travaux ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1993 pris en application du 2° de l’article 2 du décret n° 86-82 du 16 janvier 1986 susvisé,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d’Etat aux grands travaux,
ÉMILE BIASINI
DELEGATION EST DONNEE A M. LUC TESSIER,DIRECTEUR DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDES OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX TOUS ACTES A L'EXCLUSION DES DECRETS RELATIFS A LA MAITRISE D'OUVRAGE DES PROGRAMMES DE RENOVATION DU COLLEGE DE FRANCE ET DE REALISATION DU MUSEE-MEMORIAL D'IZIEU.
APPLICATION DU DECRET 47233 DU 23-01-1947.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre,     armes et munitions, et notamment l'article 13, troisième alinéa;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et     d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels     assimilés, et notamment les articles 22, 23 et 24,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    F. CAILLETEAU
Texte totalement abrogé
Application de l'article 13 (al. 3) du décret-loi du 18 avril 1939 ; des articles 22 à 24 de l’arrête du 2 octobre 1992. Abrogation de l’arrête du 12 septembre 1990. Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS (CHAP. 33-95).
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES A CERTAINS MINISTERES (CHAP. 57-02,57-92,65-45 ET 57-40).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-944 du 22 septembre 1992 autorisant la S.A.R.L. Nadco à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence verte (programme Chérie FM) ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     21 juillet 1992, les arrêtés du 9 décembre 1991 du préfet de la région     Picardie rejetant les projets présentés par la société anonyme Clinique de     Maison Blanche tendant, d'une part, au regroupement sur un site unique, à     Pierrefonds (Oise), des centres de psychiatrie Clinique Maison Blanche de     Compiègne et centre Béthanie de Cuise-la-Motte et, d'autre part, à la     création sur ce nouveau site de 10 lits d'hospitalisation complète et 10 lits     de semaine pour adolescents de quatorze à vingt ans atteints de maladies     mentales sont confirmés.
PRESIDENT: M. DE LACOSTE-LAREYMONDIE,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE.
VICE-PRESIDENT: M. LE DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE 
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE: LE COMMANDANT FLEURY,
LE LIEUTENANT-COLONEL CAILLET,EPOUSE VINCENT 
LE CAPITAINE DE VAISSEAU OLHAGARAY,
LE LIEUTENANT-COLONEL BESSY.
REPRESENTANT DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES: MELLE. LAURENT.
REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE: M. MILLET.
REPRESENTANTS DES MILITAIRES DE CARRIERE: M. JABOL,
M. FILY,M. BOISDRON,M. THIEUX.
REPRESENTANTS DES PENSIONNES DE GUERRE: M. LHEMANN,M. SEYMAN.
EN QUALITE DE RAPPORTEUR: M. BALLUTEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL EN MOBILITE AU CONSEIL D'ETAT.
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     22 juillet 1992, la demande de la société civile de moyens Association     d'imagerie médicale oncologie, représentée par M. le docteur Tabary, en vue     de l'installation d'un scanographe de marque Elscint, type Sprint 2000 Plus,     dans les locaux de l'hôpital-clinique Claude-Bernard, sis 97, rue     Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est rejetée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29,
     modifiée par la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991;
      Vu le décret no 91-105 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier des     fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et     de France Télécom;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 4 juin 1992;      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 5 juin     1992;
      Vu l'avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 25 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre :
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-07-1992,AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CORPS DE LA CATEGORIE A.
INTRODUCTION D'UNE DISPOSITION PERMETTANT D'EVITER LE DEPASSEMENT DE FONCTIONNAIRES PROMUS AVANT LE 01-07-1992,PAR CEUX QUI SERONT PROMUS APRES CETTE DATE.
REGLES DE CALCUL DES SITUATIONS INDICIAIRES DES FONCTIONNAIRES ACCEDANT A UN CORPS DE NIVEAU DE LA CATEGORIE A,APRES AVOIR APPARTENU A UN CORPS DE NIVEAU INFERIEUR.
REFONTE DES TABLEAUX DE CORRESPONDANCE INTEGRES AU STATUT DU FAIT DES AMENAGEMENTS APPORTES A LA STRUCTURE DES ECHELLES INDICIAIRES DE CES CORPS (FUSION DES GRADES).
INTRODUCTION DES ECHELONS TERMINAUX AFFERENTS A CERTAINS GRADES DU NIVEAU DE LA CATEGORIE A N'AYANT PU ETRE MIS EN PLACE LE 01-01-1991.LES RETRAITES SONT RENDUS BENEFICIAIRES DE CES MESURES PAR LE JEU DES REGLES DE PEREQUATION DES PENSIONS.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (ASSIMILATION D'EMPLOIS),DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE PAR LA LOI 911406 DU 31-12-1991.
MODIFIE L'ART. 2 (ECHELLE INDICIAIRE DES REVISEURS ET REVISEURS EN CHEF; REMPLACE L'ART. 12 (CLASSEMENT INDICIAIRE DE FONCTIONNAIRES DANS LE GRADE DE REVISEUR),ET LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 91105 DU 25-01-1991 PAR CEUX Y ANNEXES; SUPPRIME A L'ART. 5-II (AL. 4 ET 5: "SOIT LICENCIES"); COMPLETE LES ART. 14-I,18 (TABLEAU) ET 23; REMPLACE A L'ART. 14-II "DU TITRE II" PAR "DE L'ART. 13-BIS".
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 3 septembre 1992, M. Cogez (Jean-Pascal),
     inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, est mis à disposition, en qualité de chargé de mission,
     auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur     et de la sécurité publique, pour une durée de deux ans à compter du 14 juin     1992, au titre de la mobilité.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 3 novembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine du 1er juillet 1977 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 82 du 5 novembre 1992 (Salaires cadres) à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 84 du 5 novembre 1992 (Salaires ouvriers) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 11 décembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 1992, M. Barbaza     (Jean), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     21 juillet 1922, la demande de la société civile de moyens Groupe     radiologique havrais, représentée par MM. les docteurs Oudinot et Verzaux, en     vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Ct     Pace, dans les locaux du centre de radiothérapie Guillaume-le-Conquérant, sis     à la Clinique des Ormeaux, 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre     (Seine-Maritime), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 mars 1992, les dates de composition pour la seconde partie des épreuves de     technologie du concours général des lycées sont fixées comme suit pour     l'année 1992:
      Mardi 12 mai 1992: technologie F7;
      Mercredi 13 mai 1992: technologie F3;
      Mercredi 13 et jeudi 14 mai 1992: technologie F9;
      Mercredi 20 mai 1992: technologie F2, F5 et F6;
      Jeudi 21 mai 1992: technologie F7I;
      Jeudi 21 et vendredi 22 mai 1992: technologie F10;
      Mardi 26 mai 1992: technologie F4 et F8;
      Mercredi 3 et jeudi 4 juin 1992: technologie F1.
LES DATES DE COMPOSITION POUR LA SECONDE PARTIE DES EPREUVES DE TECHNOLOGIE SONT COMPRISES ENTRE LE MARDI 12-05-1992 ET LE JEUDI 04-06-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 29 mai 1992:
      Sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres     cinématographiques, pour la durée prévue à l'article 1er (III) du décret no     90-174 du 23 février 1990:
      1o Au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANT,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,EN APPLICATION DE L'ART. 1 (III) DU DECRET 90174 DU 23-02-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, du ministre de     l'équipement, du logement et des transports et du ministre de l'industrie et     du commerce extérieur en date du 16 juin 1992, M. Catalaa (Jean-Pierre),
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, en service détaché auprès de la     Régie nationale des usines Renault (R.N.U.R.) afin d'y exercer des fonctions     de direction, est, à compter du 31 mars 1991, placé en position hors cadres     pour une période de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1992:
      M. Salmon (Thierry, Charles, Noël) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Vincent Jean-Bordeau et Yves     Tapin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Paris (13e).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent Jean-Bordeau     et Yves Tapin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Vincent Jean-Bordeau, Yves Tapin et Thierry Salmon, huissiers de justice     asociés>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du     livre II du code du travail (titre III: Hygiène et sécurité des travailleurs)     en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui     mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III     et 54;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1988 fixant les conditions d'agrément pour la     vérification des installations électriques;
      Vu les arrêtés des 30 décembre 1988 et 24 décembre 1989 portant agrément de     personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (sous-commission Electricité) et de la Commission nationale d'hygiène et de     sécurité du travail en agriculture,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la protection
    contre les risques du travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
APPLICATION DES ART. 53-III (AL. 1) ET 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE POUR APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-12-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des départements et     territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 71-572 du 11 juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet     et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril     1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 28 mai 1991;
      Le Conseil d'Etat entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
DECONCENTRATION DES MODALITES DE RECRUTEMENT ET DES ACTES DE GESTION COURANTE DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
CAS OU LES DELEGATIONS NE SONT PAS POSSIBLES POUR LES PERSONNELS DES CORPS DE CATEGORIE A ET B ET DES CORPS DE CATEGORIE C ET D.
POUR LES DECISIONS QUI NECESSITENT L'AVIS PREALABLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES,LA DELEGATION DE POUVOIR EST SUBORDONNEE A L'INSTITUTION DE CES COMMISSIONS AUPRES DES PROFITS.
LE DECRET 68188 DU 23-02-1968 RELATIF A LA GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EST ABROGE.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1992, M. Mordillat (Gérard) est nommé,
     pour la durée du mandat restant à courir, membre suppléant de la commission     chargée de donner un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une     durée de projection supérieure à une heure, en tant que personnalité     qualifiée au titre de représentant des réalisateurs, en remplacement de M.
     Granier-Deferre (Denys).
M. MORDILLAT GERARD EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,MEMBRE SUPPLEANT EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE AU TITRE DE REPRESENTANT DES REALISATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. GRANIER-DEFERRE DENYS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989, en ce qu'il définit les missions de la     direction de la recherche et des études doctorales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION ET ROLE DES GROUPES D'EXPERTS ET DES GROUPES D'ETUDES TECHNIQUES PARTICIPANT AUX EVALUATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES.