Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2000 modifiant l'agrément des laboratoires d'analyses de terre,
 Arrête :
 Fait le 4 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service
de la stratégie agroalimentaire
et du développement durable,
E. Giry
Publics concernés : personnes exerçant une activité prévue aux alinéas II, III et IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
 Objet : modalités d'évaluation par un établissement habilité, de toute personne postulant pour l'obtention d'un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté établit la liste des établissements habilités pour l'organisation de l'évaluation des connaissances requises pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et les modalités d'évaluation des candidats au certificat de capacité.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 214-6 et R. 214-25 ;
 Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissances requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat,
 Arrête :
 Fait le 7 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement
et de la recherche,
M. Riou-Canals
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2012 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait le 29 mars 2013.
Aurélie Filippetti
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2012 portant nomination au cabinet du ministre, 
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2013.
Michel Sapin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
 Vu le décret en date du 1er août 2012 portant nomination, au tour extérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Michel Bart) ;
 Vu le décret en date du 1er août 2012 portant nomination, au premier tour intérieur, d'un conseiller d'Etat (M. Luc Derepas) ;
 Vu l'avis de la commission consultative, rendu le 14 février 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la lettre du 25 mars 2013 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 226-1 et R. 225-6 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Vu l'avis du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-2 ;
 Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
 Vu le décret du 10 décembre 2009 portant nomination au Comité de l'énergie atomique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959, modifié notamment par le décret n° 85-834 du 6 août 1985, relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
 Vu le décret n° 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national d'études spatiales ;
 Vu le décret du 11 février 2010 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales ;
 Vu le décret du 22 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales ;
 Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en date du 25 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat en date du 26 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale en date du 27 mars 2013 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 modifié portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre, notamment son article 12 ;
 Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, 
 Arrête :
 Fait le 20 mars 2013.
Thierry Repentin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 178 489,52 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 497 805,44 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 2 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
 Vu l'article 73 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
 Vu l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,
 Arrêtent :
 Fait le 26 mars 2013.
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes âgées
et de l'autonomie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
des affaires financières
et de la modernisation,
F. Boudier
La ministre déléguée
auprès de la ministre des affaires sociales
et de la santé,
chargée des personnes handicapées
et de la lutte contre l'exclusion,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
des affaires financières
et de la modernisation,
F. Boudier
Publics concernés : usagers et personnels de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg et de l'université de Strasbourg.
 Objet : rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit, en application de l'article L. 719-10 du code de l'éducation, le rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg.
 Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-10 ;
 Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
 Vu le décret n° 2000-250 du 15 mars 2000 modifié portant classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Sur la demande de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
 Sur proposition de l'université de Strasbourg ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2013,
 Décrète :
 Fait le 3 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-528 du 12 mai 2015).
Publics concernés : agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Objet : conditions d'éligibilité des représentants du personnel aux conseils d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les conditions d'éligibilité des représentants du personnel au sein des conseils d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont modifiées pour tenir compte des prescriptions issues du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques. Ces représentants du personnel sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement. S'agissant des agences de l'eau, il est précisé que le mandat des représentants du personnel aux conseils d'administration a une durée de six ans.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-6, L. 123-8-1, L. 322-12, L. 334-8, L. 421-19, R. 213-12-3, R. 213-33, R. 213-35, R. 322-17, R. 322-18, R. 334-4 et R. 421-8 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 1er, 7, 13 et 21 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 3 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Stéphane Le Foll
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Décide :
 Fait le 2 avril 2013.
M. Papaud
Publics concernés : professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces personnels.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret reprend, pour le corps des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, l'échelonnement indiciaire actuellement prévu par arrêté, conformément au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat qui a prévu que l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est désormais fixé par décret pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2011, 
 Décrète :
 Fait le 3 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Abrogation de l'arrêté du 25 janvier 1989.
La présente directive entre en vigueur le 20-02-2013. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-03-2013.
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Aix-en-Provence ;
 Vu l'avis du comité technique territorial des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la signature à Vienne le 24 avril 1963 ;
 Vu le décret n° 83-1021 du 29 novembre 1983 portant publication de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980 ;
 Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, 
 Décrète :
 Fait le 2 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Michel Mercier
Garde des sceaux
ministre de la justice
et des libertés
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
Andréï Foursenko
Ministre de l'éducation
et de la famille
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2012.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Raincy ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) au Raincy ;
 Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et de l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, 
 Vu le décret n° 2000-1088 du 10 novembre 2000 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2011 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
 Vu la décision du 15 février 2012 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre), 
 Décide :
 Fait le 2 avril 2013.
I. Saurat
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2010-197 du 23 février 2010 portant publication de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, 
 Décrète :
 Fait le 2 avril 2013.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La présente résolution est entrée en vigueur le 1er septembre 2011.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité pour les ministères chargés des affaires sociales,
 Décrète :
 Fait le 3 avril 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des sports, de la jeunesse,
de l'éducation populaire
et de la vie associative,
Valérie Fourneyron
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 février 2013 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2013 ;
 Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mars 2013,
 Arrêtent :
 Fait le 18 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Décide :
 Fait le 2 avril 2013.
M. Papaud
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
 Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
 Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, 
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'accueil,
de l'intégration et de la citoyenneté,
M. Aubouin
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;
 Vu le compte rendu de visite sur place du 25 octobre 2011 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis relatif à l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, en date du 4 janvier 2013, établi par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
 Vu le procès-verbal de récolement, en date du 6 mars 2013, établi par la préfecture de la Côte-d'Or ;
 Vu les plans masses du circuit certifiés conformes le 12 mars 2013, par le responsable du bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Côte-d'Or ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la Côte-d'Or en date du 18 mars 2013 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse, en date du 19 mars 2013 ;
 Sur proposition du secrétaire général,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ces plans-masses peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Côte-d'Or, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,
 Décide :
 Fait le 2 avril 2013.
M. Papaud
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
 Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pantin ;
 Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pantin ;
 Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et de l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 8 novembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante, notamment son article 33 ;
 Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 portant création d'un centre éducatif fermé à Nîmes ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 portant transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif à Nîmes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2007 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011 portant autorisation de transformation d'un centre éducatif fermé en établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés à Nîmes ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 portant autorisation de transformation de l'établissement de placement éducatif de Nîmes en centre éducatif fermé ;
 Vu la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la prise en charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;
 Vu l'avis du comité technique territorial Gard-Lozère en date du 8 janvier 2013 ;
 Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 17 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 27 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
J.-L. Daumas
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
 Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76,
 Arrêtent :
 Fait le 3 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
T. Fatome
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
Le directeur central de la police judiciaire, 
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
 Vu la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire), 
 Décide :
 Fait le 4 avril 2013.
C. Lothion
Publics concernés : collectivités territoriales, aménageurs et constructeurs, services de l'Etat chargés de l'assiette et de la liquidation des taxes.
 Objet : modifications diverses du code de l'urbanisme.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : l'arrêté modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants :
 I. ― Il abroge les articles A. 332-1 à A. 332-7 pour tenir compte de la suppression de la possibilité de confier aux collectivités territoriales l'assiette et la liquidation des taxes d'urbanisme par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
 II. ― Afin d'identifier rapidement et aisément les modifications ou les transferts de permis de construire ou d'aménager, il modifie la numérotation actuelle de ces actes en précisant par une lettre s'il s'agit d'une modification ou d'un transfert. L'article A. 423-4 est modifié en conséquence.
 III. ― L'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 répare un oubli en intégrant dans le dispositif réglementaire le formulaire déjà existant (et comportant un numéro CERFA) de la déclaration préalable spécifique à un lotissement ou à une division foncière.
 IV. ― Les articles A. 520-1 et A. 520-2 relatifs à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage sont actualisés pour tenir compte, d'une part, de la réforme des permis de construire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et, d'autre part, de la réorganisation des services extérieurs du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
 Références : l'arrêté est pris, d'une part, pour l'application de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (points I et II). D'autre part, il actualise le code de l'urbanisme par l'ajout d'un alinéa à l'article A. 441-1 (point III) et la mise à jour des articles A. 520-1 et A. 520-2 du même code.
 Les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 331-9, R. 421-3, R. 423-3, R. 520-3 et R. 520-4 ;
 Vu l'avis du commissaire à la simplification du 21 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
 Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile, conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-1 à L. 6511-10, L. 6521-1 et L. 6522-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-1 et R. 410-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques ;
 Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 20 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 3 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 8-6 ;
 Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 modifié relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait le 28 mars 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4 et L. 135 ;
 Vu le courrier adressé le 17 décembre 2012 aux opérateurs Bouygues Telecom, Free, Orange France, SFR et Numericable et vu la réponse de Free, Bouygues Telecom, SFR et Orange France en date respectivement des 19 décembre 2012, 14 janvier 2013, 15 janvier 2013 et 17 janvier 2013 ;
 Après en avoir délibéré le 29 janvier 2013 :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2013.
Pour l'Autorité de régulation
des communications électroniques et des postes :
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 6 octobre 2009 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône ;
 Vu l'avenant du 3 octobre 2012 à l'accord départemental susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 26 mars 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Défenseur des droits,
 Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
 Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits ;
 Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits, notamment les articles 13 et 17 ;
 Vu la décision du Défenseur des droits du 1er août 2011 portant délégation de signature à M. Luc MACHARD, directeur général des services,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2012.
D. Baudis
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive postale 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ;
 Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, et notamment son article 2 ;
 Vu la loi n° 2010-123 du 10 février 2010 relative à La Poste et aux activités postales ; 
 Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
 Vu la décision n° 2007-0443 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2007 relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application du (6°) de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2008-0165 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 février 2008 relative aux règles de comptabilisation, en application du (6°) de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2010-0363 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 avril 2010 relative aux règles de comptabilisation, en application de l'article L. 5-2 (6°) du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la décision n° 2012-0207 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 février 2012 relative aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application de l'article L. 5-2, 6° du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu le document intitulé « Le système de comptabilité réglementaire de La Poste » daté du 16 avril 2012 et transmis à l'Autorité le 19 avril 2012 ;
 Vu la consultation publique sur les règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, en application du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques, menée du 10 décembre 2012 au 14 janvier 2013 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Fait à Paris, le 29 janvier 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait le 4 avril 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
(1) Le cahier des charges est consultable sur les sites internet d'OSEO et du ministère en charge du redressement productif aux adresses suivantes : http://www.oseo.fr et http://www.competitivite.gouv.fr.