Publics concernés : industriels du système électrique, collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics de coopération, grand public.
 Objet : modernisation et simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
 Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012 dans le cas général ; toutefois, les dispositions relatives au système d'information géographique (articles 7 et 12) et au contrôle technique des ouvrages (article 13) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
 Notice : le présent décret simplifie les procédures applicables à l'établissement et l'exploitation des ouvrages des réseaux publics d'électricité (lignes et postes du réseau de transport d'électricité, réseaux publics de distribution d'électricité et autres réseaux assimilables aux précédents dans les endroits du territoire où la loi n'a pas différencié ces réseaux par leur niveau de tension). Cette réforme concerne également les lignes directes et les autres ouvrages électriques de droit privé lorsque leur niveau de tension et le fait qu'ils peuvent s'étendre sur une grande emprise les assimilent aux ouvrages des réseaux publics précités. Par ailleurs, ce décret prévoit un dispositif de mesure et de surveillance des champs électromagnétiques émis par les lignes à très haute tension. Enfin, il simplifie l'organisation des services de l'Etat en matière de contrôle du droit du travail dans le secteur du transport de l'électricité.
 Références : le présent décret est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle 1) et de l'article 183-IV de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2).
 Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-2 ;
 Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 à L. 323-13, L. 324-1 et L. 343-1 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 8111-10 ;
 Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 113-3 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, notamment son article 14 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
 Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 42 ;
 Vu l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2011 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 mai 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 1er décembre 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Modification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011.
Abrogation du décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique et du décret du 29 septembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).