Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Fait le 31 mars 2015.
C. Fournier
Publics concernés : opérateurs économiques intervenant dans la fabrication et la mise sur le marché de produits de santé, professionnels de santé, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, agences régionales de santé.
Objet : modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières applicables aux produits de santé.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités d'émission des titres de perception relatifs aux sanctions financières prévues par l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 relative à l'harmonisation des sanctions pénales et financières relatives aux produits de santé et à l'adaptation des prérogatives des autorités et des agents chargés de constater les manquements.
Il désigne le ministre chargé de la santé comme ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux sanctions et astreintes prononcées en matière de produits de santé et prévoit que les astreintes sont liquidées au moins une fois par an.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-7-1 et L. 5312-4-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination du directeur de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son titre IV ;
Vu la décision du 11 décembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
Décide :
Fait le 30 mars 2015.
P. Cipriani
Publics concernés : élèves en cours de scolarité obligatoire des écoles élémentaires, des collèges et lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole et, pour l'annexe, les enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat.
Objet : publication du nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2016.
Notice : le décret prévoit un nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture destiné à remplacer le socle commun de connaissances et de compétences actuellement en vigueur.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 122-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des programmes en date du 12 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mars 2015,
Décrète :
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Publics concernés : fabricants et mandataires de dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale, organismes habilités, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : mise en cohérence des dispositions du code de la santé publique relatives aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale avec le droit de l'Union européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de mettre en cohérence avec les règles de droit communautaire les dispositions réglementaires relatives aux dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale.
A cette fin, il étend le champ des dispositifs médicaux couverts par cette réglementation aux dispositifs médicaux implantables actifs fabriqués à partir de tissus d'origine animale. Il actualise et précise les prescriptions à prendre en compte par le fabricant dans la définition et la mise en œuvre de son système d'analyse et de gestion du risque ainsi que la procédure d'évaluation de la conformité de ces dispositifs médicaux.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (UE) n° 722/2012 de la Commission du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la justice,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2014 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant affectation d'un contrôleur général,
Décide :
Fait le 30 mars 2015.
A. Phélep
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 16 mars 2015.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Labroudette
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation : 
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : création de la fonction de médiateur militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure un processus de médiation militaire au sein du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Cette fonction est exercée par les inspecteurs généraux des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées. Le décret modifie en conséquence les attributions de ces inspecteurs généraux.
Références : le présent décret et les articles du code de la défense qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 12 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu les articles R. 3423-3 et suivants du code de la défense ;
Vu la loi n° 46-895 du 3 mai 1946 portant création d'un Office d'études et de recherches aéronautiques ;
Vu le décret n° 84-31 du 11 janvier 1984 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général directeur des affaires financières,
H. Bied Charreton
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 66 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2010 relatif au contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu,
Arrêtent :
Fait le 23 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment le II de son article 3 et son article 10 ;
Vu la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :
Fait le 27 mars 2015.
J.-L. Tavernier
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2006 modifié fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 27 mars 2015.
Bernard Cazeneuve
Le président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société OPTIMIND SAS ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
Fait à Paris, le 19 mars 2015.
R. Ophèle
Le président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;
Vu la demande présentée par la société Premium Consulting ;
Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,
Décide :
Fait à Paris, le 19 mars 2015.
R. Ophèle
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2015. 
Notice : le présent décret complète les missions du secrétaire général du ministère pour prendre en compte les dispositions du décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères, précise les missions des services du secrétariat général et redéfinit celles de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, qui devient la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. 
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code rural et de la pêche maritime ; 
Vu le code forestier ; 
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ; 
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ; 
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ; 
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 29 janvier 2015 ; 
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 5 février 2015, 
Décrète :
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée Comté pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 adopté par le Comité interprofessionnel de gestion du Comté,
Arrêtent :
Fait le 11 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires en date du 27 janvier 2015,
Arrête :
Fait le 30 mars 2015.
Stéphane Le Foll
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-5-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, modifié par le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014 relatif à la déclaration sociale nominative ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 17 mars 2015.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives de l'Agence nationale des fréquences ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale des fréquences en date du 24 juin 2014,
Arrête :
Fait le 25 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. de Jekhowsky
Publics concernés : agences de l'eau et personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.
Objet : mise en œuvre du nouvel élément constitutif de la pollution prise en compte dans la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - substances dangereuses pour l'environnement - introduit à l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement par la loi de finances pour 2012.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour le nouvel élément constitutif de la pollution de l'eau d'origine non domestique « substances dangereuses pour l'environnement » et met à jour des références techniques et réglementaires. Il introduit de nouvelles dispositions relatives au contrôle de conformité du suivi régulier des rejets.
Références : le présent arrêté met en application les articles L. 213-10-2, R. 213-48-3 à R. 213-48-9 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 septembre 2013,
Arrêtent :
Fait le 20 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général à l'outre-mer,
T. Degos
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II,
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrêtent :
Fait le 18 mars 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
P. Navelot
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Fait le 30 mars 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
B. Perdu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Publics concernés : administrations, entreprises.
Objet : remplacement de l'un des présidents du conseil de la simplification pour les entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret désigne Mme Françoise Holder, en remplacement de M. Guillaume Poitrinal, à la présidence conjointe du conseil de la simplification pour les entreprises.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Vu le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 modifié instituant le conseil de la simplification pour les entreprises,
Décrète :
Fait le 31 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2253 de la nomenclature des ICPE (préparation, conditionnement de boissons, bière, jus de fruits, autres boissons, à l'exclusion des eaux minérales, eaux de source, eaux de table et des activités visées par les rubriques 2230, 2250, 2251 et 2252).
Objet : création des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2253.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations déposées à partir du 1er juin 2015.
Notice : le présent arrêté vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2253 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.
Références : le texte de cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement CE n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP),
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 25 novembre 2014,
Arrête :
Fait le 18 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,
J.-M. Durand

        (*) L'arrêté et les annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général),
Arrête :
Fait le 31 mars 2015.
C. Masset
Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime supérieur.
Objet : le texte est relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime, qui comprend notamment le cursus de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande, par la voie d'une sélection sur titres. Il précise les modalités de la sélection sur titres ainsi que la composition du jury d'admission.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté vise à préciser les modalités d'organisation et d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime par la voie d'une sélection sur titres.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif au cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2015 relatif aux modalités d'organisation au titre de l'année 2015 pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu l'avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en date du 27 février 2015 ;
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime,
Arrête :
Fait le 25 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Publics concernés : personnels de la filière technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Objet : plafonnement de la prime de service et de rendement versée individuellement à ces personnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret fixe la règle de plafonnement de la prime de service et de rendement des personnels de la filière technique de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Références : le présent texte ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le titre III du livre II du code rural ;
Vu le décret n° 2000-792 du 24 août 2000 modifié portant statut des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Décrète :
Fait le 1er avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France ;
Vu la demande présentée par la société XL Airways France,
Arrête :
Fait le 24 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
E. Gauci
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 31 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini

          Sénat :
          Proposition de loi n° 120 (2012-2013) ;
          Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 280 (2012-2013) ;
          Texte de la commission n° 281 (2012-2013) ;
          Discussion et adoption le 29 janvier 2013 (TA n° 78, 2012-2013).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 660 ;
          Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 1544 ;
          Discussion et adoption le 18 décembre 2013 (TA n° 266).
          Sénat :
          Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2013-2014) ;
          Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 290 (2013-2014) ;
          Texte de la commission n° 291 (2013-2014) ;
          Discussion et adoption le 22 janvier 2014 (TA n° 67, 2013-2014).
          Assemblée nationale :
          Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1725 ;
          Rapport de M. Philippe Doucet, au nom de la commission des lois, n° 2494 ;
          Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 466).
          Sénat :
          Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 245 (2014-2015).
          Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2014-2015) ;
          Texte de la commission n° 347 (2014-2015) ;
          Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 80, 2014-2015).
          Assemblée nationale :
          Rapport de M Philippe Doucet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2658 ;
          Discussion et adoption le 19 mars 2015 (TA n° 493).
        
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.
Publics concernés : administrations, fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Objet : compétence de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret élargit les missions de la commission d'évaluation des professeurs des écoles nationales supérieures d'art en lui attribuant la compétence pour apprécier si le candidat à un concours de recrutement justifie d'une pratique artistique régulière d'une durée minimum de huit années correspondant à la discipline d'enseignement présentée au concours.
Il prévoit en outre un allongement à quatre ans de la durée du mandat des membres élus de cette commission et les mesures transitoires pour l'installation de la nouvelle commission.
Références : le décret modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 17 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-2-5,
Arrête :
Fait le 23 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
Vu la demande présentée par la société Aigle Azur,
Arrête :
Fait le 26 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Objet : définition des caractéristiques des véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de voitures de transport avec chauffeur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les caractéristiques exigées des véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de voitures de transport avec chauffeur en application de l'article R. 3122-6 du code des transports.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3122-6 et R. 3120-11,
Arrêtent :
Fait le 26 mars 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,
J.-R. Lopez
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-4,
Arrête :
Fait le 2 avril 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 11 février 2015 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Fait le 27 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2012 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Chamonix pour la diffusion du programme France Info ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2013 relative à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme Radio France dans la zone de Nérac pour la diffusion du programme France Info ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-3 ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de procéder à la consultation prévue à l'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le marché en cause n'étant pas susceptible d'être modifié de façon importante par le maintien de l'offre d'un service unique de radio diffusée par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A51 et A57 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2014-352 du 23 juillet 2014 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (section Libourne-Balbigny) ;
Vu la décision n° 2014-584 du 26 novembre 2014 du conseil déclarant recevable un candidat dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur les autoroutes A10, A11, A19 (section Artenay-Courtenay), A20, A28, A62, A63, A64, A66, A72, A83, A837, A85, A87 et A89 (section Libourne-Balbigny) ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu les avis des comités territoriaux de l'audiovisuel de Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Lyon, Poitiers, Rennes et Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et SAS Radio Vinci Autoroutes ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-914 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SA CLT-UFA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-794 du 8 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la décision n° 2012-955 du 18 décembre 2012 du conseil portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM ;
Vu la demande de modification technique présentée par la SAS RFM Entreprises ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck