Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 710-2 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de règlement des télécommunications, notamment son article 17 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 1998 ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET EST PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L161-33 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
L'ART. 1 CREE UNE SOUS-SECTION 5 "CARTE PROFESSIONNEL DE SANTE (CPS)" AU SEIN DE LA SECTION 4 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE.
L'ART. 2 CREE AU SEIN DE CETTE SOUS-SECTION 5 LES ART. R161-52 A R161-58.
L'ART. R151-52 DEFINIT LE CONTENU DE LA CPS.
L'ART. R151-53 PRECISE COMMENT SERONT OBTENUES LES INFORMATIONS QUI SONT INSCRITES DANS LES CPS: ELLES SONT ISSUES DES FICHIERS DE L'ETAT D'UNE PART ET DES FICHIERS DE LA CNAM D'AUTRE PART APRES AVOIR ETE VERIFIEES PAR LES ORDRES COMPETENTS S'IL Y A LIEU POUR LES 4 PROFESSIONS RELEVANT D'UN ORDRE PROFESSIONNEL (MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,PHARMACIENS ET SAGES-FEMMES).AU PREALABLE,LE PROFESSIONNEL DE SANTE DOIT LES CONFIRMER.
L'ART. 161-54 CONFIER AU GIP "CPS" LA MISSION DE GERER LES CPS.
L'ART. 22 DE LA LOI 87571 DU 23-07-1987 AYANT AUTORISE LA CREATION DE GIP DANS LE DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL.
L'ART. R161-55 DISTINGUE PLUSIEURS SORTES DE CPS,EN FONCTION DU STATUT DE LEUR TITULAIRE: PROFESSIONNEL DE SANTE AU SENS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DIRECTEUR D'ORGANISME OU D'ETABLISSEMENT DISPENSANT AU TITRE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE DES ACTES OU PRESTATIONS REMBOURSABLES PAR L'ASSURANCE MALADIE,PROFESSIONNEL DE SANTE EN FORMATION AUTORISE A EFFECTUER DES REMPLACEMENTS DE PROFESSIONNEL DE SANTE LIBERAL,PERSONNEL SALARIE D'UN PROFESSIONNEL OU D'UN ETABLISSEMENT POUVANT SIGNER PAR DELEGATION DES FEUILLES DE SOINS ELECTRONIQUES,ET ENFIN PERSONNEL EMPLOYE PAR UN ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE DES LORS QUE CE PERSONNEL EST AMENE A TRAITER DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES EN PROVENANCE DES PROFESSIONNELS DE SANTE.
L'ART. R161-56 CONCERNE LE DROIT A RECTIFICATION DES ERREURS EVENTUELLES AUPRES DE L'ORGANISME EMETTEUR,LES MODALITES DE LA PROCEDURE SE RAPPORTANT AUX MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU TITULAIRE DE LA CARTE.
L'ART. R161-57 PRECISE LES OBLIGATIONS DES TITULAIRES DE CPS EN CAS DE VOL OU DE PERTE DE LA CARTE.
L'ART. R161-58 DONNEUNE BASE REGLEMENTAIRE A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE PAR LES CPS.IL ASSURE EGALEMENT LA NON REPUDIATION PAR LEUR SIGNATAIRE DES FEUILLES DE SOINS ET ORDONNANCES ELECTRONIQUES.
L'ART. 3 CONCERNE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE.IL VISE A INSTAURER UN STANDARD UNIQUE (LA CPS) POUR LES CARTES ELECTRONIQUES PERMETTANT D'ASSURER LA CONFIDENTIALITE DES ECHANGES D'INFORMATIONS.AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. R710-2-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 8 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996,17 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.