Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les actions de création, modification, suppression effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération, la nature de l'action.
2. Les connexions des agents font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de la connexion, des données de connexion.
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
1. Pour les données relatives à la demande d'assistance :
- identification du débiteur, le cas échéant du codébiteur : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse ;
- identification du service requérant ;
- numéro de dossier ;
- pays interlocuteur du dossier ;
- dates afférentes à la réception, la prise en charge, l'envoi des demandes ;
- nature et champ de l'assistance ;
- le cas échéant, dates afférentes aux demandes et mises en demeure de paiement.
2. Pour les données relatives à la créance :
- nature, année, libellé des impositions ;
- montants ;
- date de prescription.
3. Pour les données relatives au suivi du recouvrement :
- informations relatives aux tiers détenteurs ;
- coordonnées bancaires du redevable ;
- informations sur les procédures collectives à l'encontre du débiteur ;
- diligences exercées ;
- les éléments du recouvrement (versements effectués, montants restant à recouvrer…) ;
- frais de poursuite ;
- zone bloc-notes : informations nécessaires au suivi du dossier à l'exclusion de tout élément subjectif ;
- historisation des rectifications comptables (éléments d'identification de l'auteur, date).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 mars 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de postes offerts est fixé à 2 postes dans la spécialité « instruments et installations ».
La date limite de retrait des dossiers, la date de clôture des inscriptions, la date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les candidats admis au concours exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Les dossiers d'inscription sont à retirer auprès du directeur interrégional de Météo-France en Polynésie française, BP 6005, 98702 Faa'a.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 11 mars 2016, Mme Véronique PERRIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des affaires générales, au sein du service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2016, M. Arnaud MARTINON, professeur des universités à l'université Paris-I, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux en qualité de membre de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Philippe NEAU-LEDUC, décédé.
M. MARTINON est désigné pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 11 mars 2016, sont nommés membres de la commission de concertation du commerce pour une durée de trois ans :
Au titre du collège des entreprises du commerce
Le président du Conseil du commerce de France (CdCF) ou son représentant.
Le président de la Confédération des commerçants de France (CdF) ou son représentant.
Le président de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) ou son représentant.
Le président de l'Union des syndicats de fruits et légumes (UNFD) ou son représentant.
Le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ou son représentant.
Le président de l'Alliance du commerce ou son représentant.
Le président de la Fédération des magasins de bricolage (FMB) ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de l'habillement (FNH) ou son représentant.
Le président de la Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ou son représentant.
Le président du Commerce de détail non alimentaire (CDNA) ou son représentant.
Le président de la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) ou son représentant.
Le président de la Fédération des enseignes du commerce associé (FCA) ou son représentant.
Le président de la Fédération française de la franchise (FFF) ou son représentant.
Le président du Conseil national des centres commerciaux (CNCC) ou son représentant.
Le président de la Confédération française du commerce interentreprises (CGI) ou son représentant.
Le président de la Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ou son représentant.
Le président du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ou son représentant.
Au titre du collège des personnalités qualifiées
M. Olivier BADOT, professeur à l'ESCP de Paris.
Mme Hélène BOULET-SUPAU, directrice générale de Sarenza.
M. Claude GRUFFAT, président de Biocoop.
M. Jean-Michel GRUNBERG, président du groupe Ludendo.
Mme Pascale HEBEL, directrice de département au CREDOC.
Mme Nathalie MESNY, présidente-directrice générale de Rue du commerce.
Mme Catherine PARDO, professeur à l'Ecole de management de Lyon.
M. Claude RISAC, directeur des relations extérieures du groupe Casino.
Au titre du collège des salariés du commerce
Le secrétaire général de la Confédération générale de travail (CGT) ou son représentant.
Le secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ou son représentant.
Le secrétaire général de Force ouvrière (FO) ou son représentant.
La présidente de la Confédération française de l'encadrement-CGC ou son représentant.
Le président de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ou son représentant.
Le secrétariat de la commission de concertation du commerce est assuré par le chef du bureau du commerce à la direction générale des entreprises (DGE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Adjovi (Nadège)
M. Aïfi (Frédéric Silvère)
M. Avril (Maxime)
Mme Ayoujil (Meryam)
Mme Babin (Marie-Luce)
Mme Bakayeva (Alyona), épouse Dufosse
Mme Bargui (Sarra)
M. Barilley (Jean-Baptiste)
Mme Bianco (Jocelyne), épouse Pagliano
M. Bissiongol (Samuel)
M. Blanchet (Stéphane)
M. Boidin (Nicolas)
M. Boubaya (Rachid)
Mme Boudchar (Saliha)
Mme Boulegheb (Dalila), épouse Gunduz
Mme Bourrelly (Elodie)
M. Bousquillon (Alexandre)
M. Cambet (Renaud)
M. Chatelus (Clément)
M. Cherif (N'Doli Jean-Hugues)
M. Colomer (Clément)
Mme Coupier (Marion)
Mme Couturier (Isabelle)
M. Crenne (Benjamin)
M. Cuttaz (Laurent)
Mme Czajkowski (Marion)
M. De Cassan Floyrac (Antoine)
Mme Diakok (Célia)
M. Diallo (Sadialiou)
Mme Didierjean (Sophie)
Mme Dimier (Pamela)
M. Diop (Amadou)
M. Dontans (Romain)
Mme Dragin (Isabelle)
Mme Ducourneau (Aurore)
M. Dussolin (Bertrand)
Mme Duveau (Laura)
Mme Even (Estelle)
Mme Forgia (Marina)
M. Genibrel (Vincent)
M. Gimet (Thomas)
M. Godefroy (Clément)
M. Goursaud (Olivier)
M. Guilmois (Pierre)
M. Guirassy (Kandioura)
M. Haddad (Mohamed)
M. Huline (François)
M. Ivagnes (Cédric)
Mme Jallane (Zineb)
Mme Jean-Etienne (Jessica), épouse Belbezet
M. Jortie (Etienne)
M. Koci (Henri)
M. Laborde (David)
Mme Labruyere (Sophie)
M. Ladouet (Guillaume)
M. Le Coz (Yves)
M. Leferrec (Nicolas)
M. Leroy (Pierre-Jean)
Mme Majola Neymann (Audrey)
Mme Malaussanne (Valérie)
M. Malaval (Nicolas)
Mme Martin (Laureline)
M. Meddour (Mohamed)
Mme Mouthon (Sandrine)
M. N'Kupa (Ntikala E-Benya)
M. Ouedraogo (Abdoulaye)
M. Oula (Alain-Michel)
M. Ould Mohammed (Sammy)
Mme Pacheco (Anaïs)
Mme Passot (Sabrina)
M. Peck (Carl)
M. Perney (Julian)
Mme Philipponneau (Julie), épouse Belmonte
M. Pietrzak (Eric)
Mme Quiles (Mélanie)
M. Radev (Kamen)
Mme Rahmouni (Lumia)
Mme Raimbault (Noémie)
Mme Ratsimialavahoaka (Emmanuelle)
M. Renouf (Alexandre)
Mme Reynaud (Séverine)
M. Richard (Bastien)
Mme Rouger (Julia)
M. Salanne (Thomas)
Mme Scarpetta (Jennifer)
M. Scotti (Arthur)
M. Seve (Constantin)
Mme Skrypnyk (Olga), épouse Borron
Mme Srnka (Amanda)
M. Sudry (Loïc)
Mme Tazkritt (Karima), épouse Zabeur
M. Teillet (Vincent)
Mme Theard (Inès)
M. Thierry (Grégoire)
Mme Tinardon (Anne-Laure)
M. Toussaint (Jérôme)
M. Veya (Johan)
M. Villet (Laurent)
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2016, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie : M. Laurent FISCUS, préfet du Calvados, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Jean CHARBONNIAUD, et M. Jacques WITKOWSKI, préfet de la Manche, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Danièle POLVE-MONTMASSON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 février 2016 :
I. - M. l'ingénieur général des mines Caquot (Emmanuel), chef de la mission de tutelle des écoles du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
II. - Mme l'ingénieur en chef de l'armement Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), chef du service de la stratégie, des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
III. - M. l'ingénieur de l'armement Cliche (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants.
IV. - M. Chabanne (Benjamin), élève civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Simoulin (Antoine), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2016, M. Roffignon (Arnaud), directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie), appelée à d'autres fonctions.
Il est créé par la Commission nationale du débat public un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « portail CNDP (www.debatpublic.fr) ». Il vise à informer le grand public sur les grands projets d'infrastructures ou les options générales d'intérêt national en matière d'environnement, de développement durable ou d'aménagement mis en débat et à recueillir tous les points de vue des participants afférents à ces débats, quels que soient leurs formats (écrits, oraux, en ligne) et à les rendre publics.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- celles relatives à l'état civil : nom, prénom, localisation (adresse pour ceux qui n'ont pas d'adresse électronique ; le nom de la ville et l'adresse électronique dans les autres cas) ;
- l'image (par dépôt volontaire d'une photo ou par captation photo/vidéo des débats) ;
- des éléments de présentations laissés au libre choix de l'internaute (champs facultatifs) ;
- des données de connexion (identifiants des terminaux, identifiants des connexions, informations d'horodatage) recueillies automatiquement ;
- les messages exprimés par les participants au débat (à l'oral au cours des réunions publiques, sous forme de questions déposées sur le site, lors d'échanges sur le forum ou dans le cadre de la rédaction de « points de vue » ou de cahiers d'acteurs, en intervention sur le blog…).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Arnaud JULLIAN, sous-directeur à la direction du budget, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant du ministre chargé du budget et M. Guillaume MICHALOUX, chef du bureau de la recherche et de l'enseignement supérieur, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par décret en date du 11 mars 2016, Mme Laplace (Maryline), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre du représentant du ministre chargé de la culture choisi au sein du secrétariat général, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie).
Les destinataires de ces données sont :
- le public pour tout ce qui concerne les éléments publiés sur le portail (verbatim et captations photo/audio/vidéo des réunions, « points de vue » et cahiers d'acteurs, interventions sur le forum et l'espace de questions-réponses des espaces de débat, ou sur le blog du site institutionnel) ;
- la CNDP (et les CPDP) pour tout ce qui concerne l'identité précise de l'ensemble des intervenants et des données de connexion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 11 mars 2016, sont, à compter du 1er mars 2016, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable
Mme Houda MAHJOUB-VERNHET.
Mme Laetitia de MONICAULT.
M. Eric RISSE.
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Mme Catherine BOUSSAC-FERRIOL.
M. Emmanuel DOSSIOS.
Ministère de la justice
M. Philippe SCHONEMANN.
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique
Mme Hélène CHARPENTIER.
M. Jean-Marc CHNEIDER.
Mme Christel FIORINA.
M. Alaric MALVES.
M. Gérard MARIN.
M. Patrick PERRET.
M Philippe ROMAC.
Mme Ellen VERDURE.
Ministère de la défense
M. François CHATELET.
M. Benoît CHEVRIER.
Mme Emmanuelle DESCHÊNES.
M. Mickaël MAGAND.
M. Cyrille MARTIN.
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Vincent DEMANGE.
Mme Laure LE COURVOISIER-BANSEPT.
M. Youssef TAHIRI.
Mme Stéphanie TALBOT.
Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère de l'intérieur, ministère des outre-mer
M. Olivier GIROD.
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ.
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU.
M. Stéphane SINAGOGA.
Mme Christine ZUFIC-TORRES.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
M. Cédric MONTESINOS.
Caisse des dépôts et consignations
M. Arnaud CARTRON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 15 mars 2016.
La date limite de préinscription est fixée au 12 avril 2016.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/. 
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 30 juin 2016.
L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Contenu de la demande unique. 
« En application de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime, la demande unique comprend les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé. 
« Les pièces constituant la demande unique à compléter par les agriculteurs sont notamment : 
«-la demande d'aides ; 
«-le descriptif des surfaces ; 
«-la déclaration des effectifs animaux ; 
«-le registre parcellaire graphique mis à jour. 
« La demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune disponible à l'adresse suivante : www. telepac. agriculture. gouv. fr. »
Le 1 du paragraphe II de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-1. En application de l'article D. 615-11 (II) du code rural et de la pêche maritime, la surface de référence utilisée pour l'application du prorata aux prairies et pâturages permanents est la surface de la parcelle diminuée de la surface occupée par des éléments artificialisés et des éléments naturels non admissibles de plus de dix ares. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 15 mars 2016.
La date limite de préinscription est fixée au 12 avril 2016.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 26 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/. 
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 4 juillet 2016.
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2020, un volume complémentaire individuel peut être fixé pour une récolte donnée pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du I de l'article 2.
Le volume complémentaire individuel ne peut conduire ni au dépassement du rendement maximum de production augmenté du volume maximum mentionné au quatrième alinéa de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel, ni à celui du volume complémentaire individuel total maximum de vins pouvant être stockés par un producteur donné mentionné, pour chacune des indications géographiques protégées, au deuxième alinéa du I de l'article 2.
Le volume complémentaire individuel peut être stocké sous forme de moûts. Les moûts doivent être vinifiés avant le 1er août de l'année suivant la récolte.
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle administratif.
Les vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en indication géographique protégée dans les conditions définies à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime précité. Lorsqu'ils ne sont pas revendiqués au 15 décembre de la campagne suivante, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels.
En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'indication géographique protégée et le type de vin concerné, l'opérateur détruit par envoi aux usages industriels les volumes de vins stockés au titre du présent décret dépassant le volume total maximum pouvant être stocké par un producteur, pour l'indication géographique protégée considérée, au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte dont ils sont issus.
La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels, établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
La rubrique « Désignation du produit » du document d'accompagnement mentionne le millésime du vin envoyé à la distillation ou à tout autre usage industriel, immédiatement après la mention « vins ou moût destinés aux usages industriels ».
Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux moûts stockés au titre du présent décret jusqu'au 1er août de l'année qui suit la récolte.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agent contractuel, cheffe du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication et de l'information.
Dans les limites des attributions de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 11 du décret du 12 août 2013 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Le volume complémentaire individuel est fixé pour une récolte donnée, sur demande de l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée concernée, par décision du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO.
La demande de l'organisme de défense et de gestion comporte une argumentation technique fondée sur les caractéristiques de la récolte, ainsi que l'avis motivé de l'organisation interprofessionnelle intéressée lorsqu'elle existe. Cet avis est réputé favorable si l'organisation interprofessionnelle n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.
La décision du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout opérateur constituant un volume complémentaire individuel doit respecter les obligations suivantes :
1° Faire figurer sur sa déclaration de récolte, prévue à l'article 407 du code général des impôts susvisé, le volume complémentaire individuel constitué ;
2° Faire figurer sur sa déclaration de stock, prévue au même article, le volume de vins stockés au titre du présent décret ;
3° Inscrire dans un registre spécifique qu'il tient, précisant notamment les récipients où sont stockés les volumes complémentaires individuels, toute opération relative aux volumes complémentaires individuels.
4° Ne pas céder à un autre opérateur les volumes de vins stockés au titre du présent décret ;
5° Ne pas conditionner les volumes de vins stockés au titre du présent décret ;
6° Séparer les volumes de vins et de moûts, stockés au titre du présent décret, des moûts ou des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée concernée, dès le dépôt par le producteur de sa déclaration de récolte pour une campagne déterminée, jusqu'au dépôt de sa déclaration de revendication pour la campagne suivante prévue à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les documents mentionnés au 1°, 2° et 3° sont tenus à disposition de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé, selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.
Les volumes de vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente sont libérés, en tout ou partie, selon les modalités suivantes :
1° Ces vins sont remplacés, en totalité, pour un volume équivalent, par des vins tranquilles de même couleur de la récolte de l'année, dans la limite du rendement maximum de production de l'indication géographique protégée concernée mentionné à l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime précité, sauf décision contraire du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, prise après avis de l'organisme de défense et de gestion.
Les vins ainsi remplacés sont revendiqués, dans les conditions de l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime précité, dans l'indication géographique protégée au titre de laquelle ils ont été constitués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne dépasse le rendement maximum de production augmenté du volume maximum de production pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel.
Les volumes de vins remplacés par des vins stockés au titre du présent décret s'ajoutent au volume complémentaire individuel, dans la limite du volume complémentaire individuel pouvant être constitué chaque année et du volume complémentaire individuel total de vins stockés par un producteur ;
2° Compte-tenu des caractéristiques de la récolte, ces vins peuvent être utilisés, en tout ou partie, en complément ou en substitution de vins de la même couleur issus de la récolte de la campagne en cours.
Le volume de vins non utilisé en complément ou en substitution est remplacé dans les conditions mentionnées au 1° ci-dessus.
Lorsque des vins stockés au titre du présent décret sont revendiqués en substitution des vins de la récolte de la campagne en cours, ces derniers sont envoyés à la distillation ou à tout autre usage industriel, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime précité au plus tard le 15 décembre de l'année qui suit celle de la récolte concernée par la substitution.
Les vins stockés au titre du présent décret au cours de l'année précédente ne peuvent être utilisés dans les conditions définies ci-dessus que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 646-6 du code rural et de la pêche maritime précité. Le producteur précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours, ou s'il est utilisé en substitution d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement maximum de production.
Le 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Armelle Falaschi, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes concernant le contrôle interne et le supplément familial de traitement, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Activités minimales exercées sur les surfaces agricoles naturellement conservées. 
« I.-Pour l'application de l'article D. 615-16 du code rural et de la pêche maritime, l'activité minimale à exercer sur les surfaces agricoles naturellement conservées dans un état qui les rend adaptées au pâturage ou à la culture est définie comme suit : 
1 «. En cas de pâturage, le chargement minimal doit être de 0,05 unité gros bovin par hectare. Il se vérifie au regard des animaux présents sur l'exploitation. De plus, un faisceau d'indices à l'échelle de l'îlot atteste du passage des animaux sur la parcelle (présence de clôtures, déjections d'animaux de ferme et autre traces de pâturage significatives). 
2 «. En cas de fauche, cette dernière doit être au minimum annuelle. Ce critère se vérifie par la présence de stocks et/ ou la présence de facture/ attestation de don à une autre exploitation et/ ou les traces de fauche visibles sur la parcelle. 
« II.-Au sens du présent arrêté, on entend par “ surfaces agricoles naturellement conservées ” les parcelles agricoles intégralement situées au-delà des altitudes suivantes : 
« 2 100 mètres dans le massif des Alpes ; 
« 1 600 mètres dans le Massif central ; 
« 2 400 mètres dans le massif des Pyrénées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques à l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes est fixé à 18.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription ainsi que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 15 avril 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves orales débuteront le 13 juin 2016.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront au pôle recrutement et concours, téléphone : 01-40-19-78-23, concours@onf.fr.
L'article R. 452-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 
I.-Au premier alinéa, les mots : «, outre le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, » sont supprimés et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ». 
Les mots : « du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie, du budget et de l'outre-mer ». 
II.-Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-un représentant du ministre chargé de la ville ; 
«-un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ; ». 
III.-Au cinquième alinéa, les mots : « union mentionnée à l'article L. 452-2 » sont remplacés par les mots : « Union sociale pour l'habitat ». 
IV.-Au sixième alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « entreprises publiques locales ». 
V.-Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-un représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 désigné par elles. En l'absence de la désignation d'un représentant un mois avant le renouvellement du conseil d'administration, le représentant est désigné par le ministre chargé du logement, après avis de ces fédérations, » 
VI.-Au sixième alinéa, les mots : « l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « l'Union sociale pour l'habitat ».
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Date de dépôt de la demande unique. 
« La date limite de dépôt, à laquelle la demande unique doit être complétée et signée par voie électronique sur le site des téléservices des aides de la politique agricole commune, est fixée au 15 mai. Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant. »
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement et le directeur de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conventions et accords applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif pour l'année 2015 et aux orientations en matière de politique salariale pour 2016.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation :
Jeudi 17 mars 2016, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir Delavigne) :
Présentation du tome III du rapport d'information de MM. Philippe Dallier, Charles Guené et Jacques Mézard : « Finances locales à l'horizon 2017 : perspectives » ;
Questions diverses.
Délégation aux Entreprises :
Jeudi 17 mars 2016, à 8 h 30 (salle 46D, 1er étage, 46, rue de Vaugirard, 75 006 Paris) :
Compte rendu, par M. Jérôme Durain, du déplacement en Saône-et-Loire le lundi 7 mars 2016 ;
Point d'information sur l'organisation de la Journée des entreprises du 31 mars 2016 ;
Désignation d'un rapporteur sur le projet de loi de réforme du travail ;
Questions diverses.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 10 mars 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 2 mars 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires : M. Dominique Raimbourg, Élisabeth Pochon, Mme Cécile Untermaier, M. Patrick Bloche, M. Philippe Gosselin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Guy Geoffroy.
Suppléants : M. René DosièreM. Romain Colas, M. Pascal Popelin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Sergio Coronado, N., N.
Sénateurs
Titulaires : M. Philippe Bas, M. Christophe Béchu, M. Hugues Portelli, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Alain Anziani, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Cécile Cukierman.
Suppléants : M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacky Deromedi, Mme Catherine Di Folco, Mme Sophie Joissains, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Tasca, Mme Catherine Troendlé.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 10 mars 2016 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 2 mars 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires : M. Dominique Raimbourg, Mme Élisabeth Pochon, Mme Cécile Untermaier, M. Patrick Bloche, M. Philippe Gosselin, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Guy Geoffroy.
Suppléants : M. René Dosière, M. Romain Colas, M. Pascal Popelin, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Sergio Coronado, N., N.
Sénateurs
Titulaires : M. Philippe Bas, M. Christophe Béchu, M. Hugues Portelli, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Alain Anziani, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Cécile Cukierman.
Suppléants : M. Pierre-Yves Collombat, Mme Jacky Deromedi, Mme Catherine Di Folco, Mme Sophie Joissains, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Tasca, Mme Catherine Troendlé.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 février 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PV AUX ÉTABLIS.
      

     de santé déclaré
      

     par UCD (€)
34008 941 043 2 2
NUWIQ 1000 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
720,000
34008 941 044 9 0
NUWIQ 2000 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
1 440,000
34008 941 045 5 1
NUWIQ 250 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
180,000
34008 941 046 1 2
NUWIQ 500 UI poudre et solvant pour solution injectable (B/1 flacon de poudre + seringue préremplie en verre de 2,5 ml avec aiguille avec tampons alcoolisés avec dispositif de transfert)
OCTAPHARMA FRANCE
360,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 15 mars 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD 
      

    (en euros)
34008 930 018 1 3
ORENCIA 250 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
BRISTOL-MYERS SQUIBB
312,950
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 11 février 2016 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
A compter du 1er septembre 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 939 835 2 2
INFLECTRA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
HOSPIRA FRANCE
382,275
Le présent avis a pour objet de présenter les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge et de déclaration de débarquement de thon rouge pour l'année de gestion 2016, en application de l'arrêté du 23 février 2016 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2016.
1° Conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge :
Le dépôt des demandes d'autorisation est réalisé soit au moyen :
- d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
- d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi ;
a) Dépôt des demandes d'autorisations par voie électronique :
Lorsque le dépôt des demandes se fait par voie électronique, il est réalisé grâce à l'application " Système informatique de suivi administratif des autorisations de pêche " (SISAAP) accessible à l'adresse suivante :

 http://www.developpement-durable.gouv.fr/Demander-en-ligne-une-autorisation,39440.html. 
La date limite de dépôt des demandes est celle du 20 juin 2016 inclus pour les demandes effectuées par voie électronique.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées dans l'arrêté peuvent réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
La procédure de dépôt des demandes par voie électronique fait l'objet d'un guide d'utilisation ainsi que d'un guide d'assistance en ligne, disponibles sur l'application SISAAP.
Un guide d'inscription sur Cerbère est également disponible en ligne sur l'application SISAAP.
b) Dépôt des demandes d'autorisations par envoi de correspondance :
La date limite de dépôt des demandes est celle du 20 juin 2016 inclus pour les demandes effectuées par envoi de correspondance.
Le formulaire de demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge, utilisé pour un dépôt de demande d'autorisation au moyen d'un envoi de correspondance, est homologué sous le numéro CERFA n° 15100* 03 et téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15100.do. 
2° Conditions de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre de la pêche de loisir :
Important : les déclarations de débarquement s'effectuent uniquement par envoi par correspondance du formulaire dont le lien est indiqué ci-dessous.
Le formulaire de déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir est homologué sous le numéro CERFA n° 14938* 04 et téléchargeable à l'adresse suivante :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14938.do.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,085 7
USD
1 euro 
1,452 2
AUD
1 euro 
123,87
JPY
1 euro 
3,972
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,442 4
CAD
1 euro 
27,037
CZK
1 euro 
7,078 7
CNY
1 euro 
7,458 7
DKK
1 euro 
8,429 9
HKD
1 euro 
0,767 28
GBP
1 euro 
14 168,19
IDR
1 euro 
310,01
HUF
1 euro 
4,235 7
ILS
1 euro 
4,292 1
PLN
1 euro 
72,664 5
INR
1 euro 
4,458 5
RON
1 euro 
1 302,89
KRW
1 euro 
9,236 1
SEK
1 euro 
19,182 7
MXN
1 euro 
1,094 1
CHF
1 euro 
4,443 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,627 7
NZD
1 euro 
9,292 6
NOK
1 euro 
50,581
PHP
1 euro 
7,567
HRK
1 euro 
1,501 3
SGD
1 euro 
76,437
RUB
1 euro 
38,314
THB
1 euro 
3,129 2
TRY
1 euro 
16,364
ZAR
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 20 octobre 2015 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2015-2016 :
1) Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.
2) Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaire est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaire.
3) Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour la saison de pêche 2015-2016 conformément à l'arrêté du 20 octobre 2015.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.