Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 26 DU DECRET 83442 DU 01-06-1983.
ADJONCTION D'UN 11EMEMENT: POUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES QUANTITES DE REFERENCE LAITIERE SONT EGALEMENT MEMBRES DE LA COMMISSION:
UN REPRESENTANT DES COOPERATIVES LAITIERES ET UN REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE LAITIERE NON COOPERATIVE COLLECTANT DANS LE DEPARTEMENT,DESIGNES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE SUR PROPOSITION DES ACHETEURS.
APPLICATION DES ART. L5,L15 ET L38 DU CODE DU SERVICE NATIONAL MODIFIES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 83605 DU 08-07-1983.
LES JEUNES GENS SONT SOUMIS AUX OPERATIONS DE RECENSEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL A L'AGE DE 17 ANS ET ILS PEUVENT ETRE APPELES A L'ACCOMPLIR A PARTIR DE L'AGE DE 18 ANS.
LES JEUNES GENS QUI SONT A LA FOIS FRANCAIS ET RESSORTISSANTS D'UN ETAT ETRANGER SONT DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE ACTIF EN TEMPS DE PAIX S'ILS QUITTENT PROVISOIREMENT LEUR PAYS DE RESIDENCE POUR VENIR ACCOMPLIR LEUR SERVICE OBLIGATOIRE DANS LEUR PAYS DE RESIDENCE OU S'ILS ONT DEJA OBTENU UN SURSIS D'INCORPORATION AU TITRE DE CES ETUDES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT :
MM BERNARD DANIEL ET YOLIN JEAN-MICHEL SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
MM. CAMDESSUS MICHEL ET RODOCANACHI EMMANUEL SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
M. ALDUY JEAN-PAUL SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
 M. PAYE JEAN-CLAUDE SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.
EN QUALITE DE PERSONNALITES :
M. HUGON PHILIPPE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS DE GAZ.
MM. CORNAC CLAUDE ET LION JEAN REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES.
MM. ALBY PIERRE, DUVAUT GEORGES ET PECQUEUR MICHEL.
NOMINATION DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE HOSS.
M. CHRISTIAN CHARRET,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CRETIN,M. ANDRE HARRIS,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE ROSSIGNOL ET M. MICHEL CRETIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE DUMOULIN.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET 82718 SUSVISE.
LA LIMITATION DES SUBVENTIONS N'EST PAS APPLICABLE AUX SUBVENTIONS ALLOUEES POUR DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT CONCERNANT LA VOIRIE NATIONALE,LA VOIRIE DES CITES MINIERES ET LES PORTS MARITIMES.
ELLE CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS (DGT) DONT ELLE RECOIT DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.
ELLE EST CHARGEE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE,D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT,LA MISE EN PLACE,L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DES RESEAUX TERRESTRES PERMETTANT A DES MOBILES DE COMMUNIQUER.
ELLE GERE ET EXPLOITE LES CENTRES DE RADIOCOMMUNICATIONS QUI RELEVENT DE SON AUTORITE.
SON DIRECTEUR A LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE.
RECT.130778        P5442    RECT.250778        P5762
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 77911 DU 10-08-1977
FIXATION DU NOUVEAU TAUX DE LA TAXE PERCUE A L'IMPORTATION
MODIFICATION DU TABLEAU VISE A L'ART. 5 DU DECRET 77911 SUSVISE ET FIXANT LE TAUX DES TAXES DE STOCKAGE ET DES TAXES DU BAPSA
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE II VISE A L'ART. 4 DU DECRET 77911 (PUBLICATION EN ANNEXE DU NOUVEAU TABLEAU)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 1 A 6: RELATIFS A LA DEFINITION DE L'ASSOCIE D'EXPLOITATION ET A L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE,CONTENU DE CETTE CONVENTION,CLAUSES OBLIGATOIRES;
ART. 7 (A L'EXCLUSION DU I): DEFINITION DES AIDES FAMILIAUX NON SALARIES ASSOCIES D'EXPLOITATION;
ART. 8: PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE D'EXPLOITATION.
MODIFICATION DES ART. 12, 13, 14, 17 ET ABROGATION DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 16,
ABROGATION DE L'ART. 21 DU DECRET 50446 DU 19-04-1950 (NOMINATION, DETACHEMENT, MOBILITE, TITULARISATION DU PERSONNEL DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER).
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,II: ROUTES ET SECURITE ROUTIERE,IV: TRANSPORTS (CHAP. 53-48,31-92,34-28).
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,IV: TRANSPORTS (CHAP. 57-71,34-22,34-29 ET 36-24).
RECT.070252        P1606
SUSPENSION DE L'APPLICATION DES AVIS DES 06-10-1949, 28-12-1949, 26-08-1950, 13-05-1951 ET 09-09-1951 (PUBLIES CES DATES)
 ANNEXE : LISTE DES MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION CONTINUERA DE S'EFFECTUER LIBREMENT SELON LES MODALITES FIXEES PAR L'AVIS 483 DE L'OFFICE DES CHANGES, CHAPITRE 1, TITRE 3, ET PAR L'AVIS NO 524.
SUSPENSION DE L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'AVIS AUX IMPORTATEURS PUBLIE AU 04-02-1952 A COMPTER DE L'INSERTION DU PRESENT AVIS AU JO
ANNULATION DE LA LISTE DES PRODUITS NON CONTINGENTES A IMPORTER SOUS LE COUVERT DE CERTIFICATS D'IMPORTATION, ANNEXEE A L'AVIS AUX IMPORTATEURS DE PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE FINLANDE
 L'IMPORTATION DES MARCHANDISES QUI DEMEURAIENT LIBEREES AVANT CE PRESENT AVIS, EST SUBORDONNEE DE NOUVEAU, A DATER DU 19-02-1952, A LA PRESENTATION DE LICENCES D'IMPORTATION SELON LES AVIS 483 CHAPITRE 1, TITRE 1 ET 524 DE L'OFFICE DES CHANGES
 LES MARCHANDISES DONT L'IMPORTATION EST SUBORDONNEE DE NOUVEAU A LA PRESENTATION DE LICENCES PEUVENT ETRE IMPORTEES LIBREMENT SELON LES MODALITES DES AVIS NO 483 ET 524 DE L'OFFICE DES CHANGES, A TITRE TRANSITOIRE
 LES DISPOSITIONS DU PRESENT AVIS SONT APPLICABLES A L'ALGERIE.
AVIS 538 : DEFINITION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES PHYSIQUES AYANT LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER ET LES PERSONNES MORALES AYANT LEUR ETABLISSEMENT A L'ETRANGER PEUVENT SOUSCRIRE AUX TITRES DE L'EMPRUNT 3,5% A CAPITAL GARANTI SANS EN REFERER A L'OFFICE DES CHANGES
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-24 DU 20-04-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1998 D'UNE NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS,
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1998 DES 7 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-21 DU 20-04-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1998 DES 40 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-05-1998 DES 15 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DES CEREALES SECONDAIRES APPARTENANT A L'ONIC
CONDITIONS SPECIALES AUX ACHATS INFERIEURS OU EGAUX A 1000 QUINTAUX ET CONDITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES EGALES OU SUPERIEURES A 1000 QUINTAUX
 PUBLICATION EN ANNEXE DES FORFAITS DEPARTEMENTAUX GREVANT LE PRIX DES CEREALES SECONDAIRES.
AJOUT D'UN DERNIER AL. A L'ART. 2 DUDIT DECRET: "LES ELEVES PHARMACIENS CHIMISTES ASPIRANTS SONT CLASSES A L'ECHELLE DE SOLDE N0 4,A COMPTER DE LEUR ADMISSION EN 6EME ANNEE D'ETUDES PHARMACEUTIQUES".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1988.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (ADJONCTIONS ET SUPPRESSIONS DE MARCHANDISES
SUPPRESSIONS DE PRODUITS POUR LESQUELS LA LICENCE ETAIT DELIVREE PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'OFFICE DES CHANGES SANS CONSULTATION PREALABLE DU MINISTERE TECHNIQUE
 MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES MARCHANDISES DEMEURANT FRAPPEES DE PROHIBITION DE SORTIE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 98-32 DU 05-05-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-06-1998 DES 15 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
INSERTION DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE III DE LA 3EME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL D'UN ART. D311-5 (LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRES MENTIONNEES A L'ART. L124-1 PEUVENT FAIRE CONNAITRE LEUR OFFRES D'EMPLOI PAR VOIES D'AFFICHES APPOSEES EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICITE).
DEROGATION A L'ART. L311-4 DU CODE DU TRAVAIL (INTERPRETATION MOINS RESTRICTIVE DE CET ARTICLE).
ABROGATION DES ART. R322-14,R322-15 ET R322-41 DU CODE DES ASSURANCES: DISPOSITIONS DEVENUES INADAPTEES OU CADUQUES DU FAIT DE LA LEGISLATION INTERVENUE DANS LE CADRE DES PRIVATISATIONS.
ART. R322-14: CAPITAL SOCIAL ET NOMBRE DES ACTIONS DES SOCIETES CENTRALES (AGF,GAN,UAP);
ART. R322-15: LIMITATION DE: OBJET SOCIAL DES SOCIETES CENTRALES;
ART. R322-41: CESSION DE FILIALE.
APPLICATION DES ART. 7-I,20 ET 21 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9
AFFECTATION DE CES PRETS EXCLUSIVEMENT AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS ET DES DETTES CONTRACTES PAR LES RAPATRIES AVANT LE 31-12-1985 ET DIRECTEMENT LIES A L'EXPLOITATION.
MODALITES DES DEMANDES DE PRETS: DEPOT AUPRES DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EXAMEN DU PASSIF DES RAPATRIES ASSURE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL TERRITORIALEMENT COMPETENT.
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
MODALITES DE LA GARANTIE DE L'ETAT.
ABROGATION DU DECRET 85289 DU 01-03-1985.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,IV: TRANSPORTS,2: TRANSPORTS TERRESTRES (CHAP. 47-41).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORTS,IV: TRANSPORTS,2: TRANSPORTS TERRESTRES (CHAP. 45-42 ET 45-45).
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU  MINISTERE DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,AIR,MARINE,GENDARMERIE,TITRE V (CHAP. 51-71,51-88,51-89,52-71,53-91,51-71,54-61,51-71,53-71,54-51).
OUVERTURE SUR 1987 AUDIT BUDGET,SECTIONS COMMUNE,AIR,FORCES TERRESTRES,MARINE,TITRE V (CHAP. 54-92,53-41,53-71,54-61,54-61).
Texte totalement abrogé
IL EST ALLOUE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AU PRESIDENT ET SECRETAIRE;
UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE TENUE AUX PRESIDENTS DE SECTION ET PRESIDENTS SUPPLEANTS,AINSI QU'AUX ASSESSEURS ET DES VACATIONS AUX RAPPORTEURS,DE LADITE COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 77779 DU 06-07- 1977 MODIFIE PAR LES DECRETS 80431 DU 10-06-1980,82238 DU 09-03-1982 ET 8723 DU 14-01-1987.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 79934 DU 02-11-1979 (POSSIBILITE POUR LES MARINS FRANCAIS DE RESTER AFFILIES A LEUR REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE SANS LIMITATION DANS LE TEMPS) ET DE L'ART. 2 (POSSIBILITE ETENDUE AUX MARINS DETACHES AYANT EPUISE LES POSSIBILITES DE MAINTIEN D'AFFILIATION AU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE OFFERTES PAR LES CONVENTIONS OU REGLEMENTS INTERNATIONAUX).
MODIFICATION DU III DE L'ART. R8 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS (EXTENSION A 15 AN DU DELAI PENDANT LEQUEL LES MARINS AYANT ACCOMPLI AU MOINS 10 ANS DE NAVIGATION,PEUVENT RESTER AFFILIES A LEUR REGIME SPECIAL LORSQU'IL SONT EMPLOYES DANS LES SERVICES TECHNIQUES DES COMPAGNIES D'ARMEMENT MARITIME).
RECT. JO DU 09-01-1988   P438: AJOUT D'UNE ANNEXE
REMPLACEMENT DES PARAG. IV,V,VII DE L'ART. 322-BIS DE L'ANNEXE II DU CGI.
SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI PARTIELLEMENT JUSQU'AU 31-12-1989,DE CELLE PREVUE A L'ART. 1618-BIS DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989 AINSI QUE CELLE PREVUE A L'ART. 1613 DU CGI EN TOTALITE JUSQU'AU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
COMPOSITION DU COMITE NATIONAL D'AGREMENT: NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,LA PRESIDENCE DU COMITE NATIONAL EST ASSUREE PAR LE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT.
CONFERE UN CARACTERE AUTONOME A L'ORGANISME SUSVISE (IL ETAIT AUPARAVANT UNE SOUS-SECTION DE LA SECTION DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU CONSEIL SUPERIEUR DES STRUCTURES).
M. LE MEDECIN GENERAL INSPECTEUR,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE BRISOU (BERNARD,PIERRE,MARIE) EST NOMME INSPECTEUR DU SERVICE DE SANTE POUR LA MARINE,A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES DE CLASSE NORMALE LAURENT (HERVE,GONZAGUE,MARIE,PIERRE) EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE DE SANTE DE LA 2EME REGION MARITIME,A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN DES SERVICES DE CLASSE NORMALE BAZOT (MAURICE,RENE,JEAN) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE POUR L'ARMEE DE TERRE,A COMPTER DU 20-06-1989.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (" A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MARANGES" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE CHEILLY-LES-MARANGES, DEZIZE-LES-MARANGES ET SAMPIGNY-LES-MARANGES.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-05-1970 RELATIVES AUX APPELLATIONS CHEILLY-LES-MARANGES, DEZIZE-LES-MARANGES ET SAMPIGNY-LES-MARANGES.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
OBJET : PROMOUVOIR L'INNOVATION ET LE PROGRES TECHNOLOGIQUE.
BENEFICIAIRE ; PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE OU PLUSIEURS D'ENTRE ELLES AGISSANT EN ASSOCIATION.
INSTRUCTION DES DEMANDES. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE L'AIDE.
 CONCLUSION DES CONVENTIONS.
L'ANVAR SUIT LA BONNE EXECUTION DES CONVENTIONS ET EN ASSURE LE CONTROLE TECHNIQUE ET FINANCIER.
M. JOHANET GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 25-02-1989.
IL PEUT ETRE PROCEDE A TITRE EXCEPTIONNEL A DES RECRUTEMENTS DE SPECIALISTES PAR CONTRAT POUR SATISFAIRE DES BESOINS IMMEDIATS DES ARMEES OU DES FORMATIONS RATTACHEES,OU OFFICIERS DESTINES A OCCUPER DES EMPLOIS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE OU PEDAGOGIQUE QUI N'AURAIENT PAS ETE POURVUS PAR LES MODES NORMAUX DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION.
APPLICATION DE L'ART. 98 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972. Texte totalement abrogé.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT RAYNAUD (PATRICE,NICOLAS) EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR OCCUPER LE POSTE DE CHEF DE LA SECTION ARMEMENT A LA DELEGATION DE LA FRANCE AU CONSEIL DE L'ATLANTIQUE NORD,A COMPTER DU 16-05-1989.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 5 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: L'ETAT EST CHARGE D'EXECUTER LES OPERATIONS SUIVANTES:
REGLEMENT DES FACTURES,MEMOIRES OU DECOMPTES POSTERIEURS AU 24-04-1988 POUR DES TRAVAUX CORRESPONDANT A DES MARCHES PASSES ANTERIEUREMENT A LA DATE PRECITEE;
REALISATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF DE CES REGIONS INUTILES A L'EXERCICE DES COMPETENCES RECONNUES A L'ETAT AU TERRITOIRE OU AUX REGIONS PAR LA LOI 8882 DU 22-01-1988;
VERSEMENT DE PRETS,AVANCES OU PRIMES CONSENTIS PAR LES REGIONS AVANT LE 24-04-1988.
ART. 5: PROROGATION DU DISPOSITIF MIS EN PLACE PAR LE DECRET DU 11-07-1988 JUSQU'AU 14-07-1989.
LA LOI ORGANIQUE SOUMISE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL MODIFIE D'UNE PART,LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 58130 DU 29-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LE DELAI IMPARTI AU CES POUR DONNER SON AVIS LORSQUE L'URGENCE EST DECLAREE PAR LE GOUVERNEMENT,LA REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX DIVERSES CATEGORIES SOCIE-PROFESSIONNELLES,LE NOMBRE,LA COMPOSITION ET LES COMPETENCES DES SECTIONS D'ETUDES,LE NOMBRE DES MEMBRES DU BUREAU,L'ORGANISATION DES ACTIVITES DE L'ASSEMBLEE,LA PUBLICITE DES SEANCES ET D'AUTRE PART,SUPPRIME LES REFERENCES A LA COMMUNAUTE CONTENUES DANS L'ORDONNANCE 581360 PRECITEE.
AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE PRIS EN LA FORME ET SELON LES PROCEDURES FIXEES PAR LES ART. 71 ET 46 DE LA CONSTITUTION N'EST CONTRAIRE A CELLE-CI.
RECT. JO DU 10-01-1980   P62
LE LIVRE V TITRE II DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) EST COMPLETE:CHAPITRES I A III,NEANT ET CHAPITRE IV COMPRENANT LES ART. D524-1 A D524-4.
LE LIVRE VII TITRE IV CHAPITRE II DU CODE DU TRAVAIL A LA SECTION III: REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL PAR UN PARAGRAPHE 1(CONCILIATION,NEANT) ET PAR UN PARAGRAPHE 2 (MEDIATION QUI COMPREND LES ART. D742-12 A D742-15).
APPLICATION DES ART. L524-1 A L524-7 ET L742-2 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. 1 A 3 : COMPETENCE DE LA SECTION DU CaoûtCHOUC AMIANTE ET NOIR DE FUMEE.
ART. 4 A 8 : MODALITES DE LA REPARTITION.
ART. 9 : REGLES APPLICABLES AUX PRODUITS FINIS.
ART. 10 : REGLES APPLICABLES A L'AMIANTE.
ART. 11 A 13 : INTERDICTIONS ET LIMITATIONS D'UTILISATION, DETOURNEMENTS D'EMPLOIS.
ART. 14 : CONTROLE ET SANCTIONS.
LE MONTANT DE CETTE AIDE EST EGAL A LA MOITIE DU TOTAL DES CHARGES EFFECTIVES D'INTERET DE L'ENSEMBLE DES PRETS MENTIONNES CI-DESSUS ECHUES ENTRE LE 01-04-1980 ET LE 31-03-1981.L'AIDE NE POURRA EXCEDER 4000FRS PAR EMPRUNTEUR.
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE REDEVANCE PAR TOUS LES UTILISATEURS DE FARINE DE BLE TENDRE POUR LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
LE COMITE PROFESSIONNEL DE L'INDUSTRIE DES PATES ALIMENTAIRES EST CHARGE DE L'ENCAISSEMENT ET DE LA LIQUIDATION DE LA REDEVANCE PRECITEE
A COMPTER DU 01-07-1995 ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 8338 DU 24-01-1983 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF),M. PALLAS JACQUES SIEGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,EN REMPLACEMENT DE M. ANDOUARD MARCEL.
RECT.060550        P5006
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 LISTE RECAPITULATIVE DES MARCHANDISES SOUMISES AUX LICENCES D'EXPORTATION
L'EXPORTATION DES AUTRES MARCHANDISES PEUT ETRE EFFECTUEE SANS LICENCE, SOUS RESERVE DE LA REMISE EN DOUANE D'ENGAGEMENT DE CHANGE REGLEMENTAIRE
 LISTE DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES LES LICENCES D'EXPORTATION SERONT DESORMAIS DELIVREES PAR L'OFFICE DES CHANGES SANS CONSULTATION PREALABLE DU MINISTERE TECHNIQUE.
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES RELATIVE A LA PRIME DESTINEE A COMPENSER POUR LES ORGANISMES STOCKEURS L'INSUFFISANCE DE LEURS RECETTES PROVENANT DE LA DUREE REDUITE DE STOCKAGE DES BLES AU COURS DE LA CAMPAGNE DE 1941-1942 :
PRIME INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET NO 1006 DU 31-03-1942 (ORDRES DE LIVRAISONS DE BLE EMANANT DE L'ONIC)
DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES : PORTANT LIVRAISON OBLIGATOIRE DU BLE, PENDANT LA CAMPAGNE 1942-1943 DANS LES 8 JOURS QUI SUIVRONT LA FIN DE CHAQUE OPERATION DE BATTAGE
LA POSSIBILITE DE DIFFERER LA LIVRAISON NE PEUT SE FAIRE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL ET EXCLUSIVEMENT QUAND LE LOGEMENT DES GRAINS DANS LES ORGANISMES STOCKEURS OU LEUR TRANSPORT NE SERA PAS MATERIELLEMENT POSSIBLE.
Texte totalement abrogé
IL EST AJOUTE A L'ART. 1 DU DECRET 741060 DU 06-12-1974 SUSVISE UN DERNIER ALINEA:
"CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX MEMES PERSONNELS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI ET ALES".
APPLICATION DU DECRET 88505 DU 29-04-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1 ET 2
APPLICATION DE L'ART. 244-QUATER-C ET DE L'ART. L45-D DU CGI.
MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EXPOSEES PAR LES EMPLOYEURS AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT-FORMATION: SUR PIECES OU SUR PLACE PAR DES AGENTS COMMISSIONNES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT CHARGEE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
LES CONTROLES SUR PLACE SONT PRECEDES D'UN AVIS A L'INTERESSE PRECISANT:
LES ANNEES DE PARTICIPATION OU LES EXERCICES COMPTABLES QUI SERONT SOUMIS AU CONTROLE;
LA FACULTE DONT DISPOSE L'INTERESSE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX;
L'INDICATION DU NOM ET DE LA FONCTION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION AUPRES DUQUEL PEUT ETRE OBTENU TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE SUR LE DEROULEMENT DU CONTROLE.
INSERTION D'UN ART. R45-D-1 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: LES RESULTATS DES CONTROLES EFFECTUES SONT COMMUNIQUES A L'ADMINISTRATION FISCALE EN VUE DE LEUR NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS PREVUES AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
ANNEXES JOINTES:
EMPLOIS COMMUNS AUX DIVERSES ADMINISTRATIONS: PERSONNEL DES SERVICES SOCIAUX DE L'ETAT (INFIRMIER OU INFIRMIERE);
AFFAIRES CULTURELLES: VII INVENTAIRE GENERAL ET FOUILLES: CONSERVATEURS;
DEFENSE NATIONALE: II PERSONNELS CIVILS (INGENIEUR D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET TECHNICIEN SUPERIEUR D'ETUDES ET DE FABRICATIONS);
ECONOMIE ET FINANCES: I COUR DES COMPTES (CHEF MAGASINIER ET MAGASINIER DES ARCHIVES);
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: III EMPLOIS COMPTABLES (CHEF DE SERVICE DE COMPTABILITE).
1. EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. HUET PHILIPPE
SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION: M. HOSS JEAN-PIERRE
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. BOUTET JACQUES
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE: M. BERNARD DANIEL.
2. EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. SAUVAGEOT JACQUES
M. CATOIRE GILLES
M. BLANCHY JEAN-MICHEL
M. ELLIE XAVIER.
FIN DE MANDAT: 28-06-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONTENU DU CONTRAT SUSVISE:
L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) EST HABILITEE A CONCLURE AU NOM DE L'ETAT CE CONTRAT.
BENEFICIAIRE DE CE STAGE,ENCADREMENT DANS L'ENTREPRISE,MODALITES DE RUPTURE DE CONTRAT,CARACTERISTIQUES DU SUIVI DU STAGE.
MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VISE A L'ART. L980-11-1 DU CODE DU TRAVAIL: 26% MINIMUM DU SMIC POUR LES MOINS DE 18 ANS ET 36% MINIMUM DU SMIC POUR LES 18 ANS ET PLUS.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX STAGES D'INITIATION A LA VIE PROFESSIONNELLE DONT LES CONTRATS PRENNENT EFFET LE 01-02-1989.
REMPLACE LE DECRET 85180 DU 07-02-1985.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES EN MATIERE DE REPARTITION, DE RECUPERATION, DE MOBILISATION, DE RATIONNEMENT DE TOUS PRODUITS INDUSTRIELS (ART. 1).
ART. 2 A 12 : CONTROLE.
ART. 13 A 22 : SANCTIONS
 SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 13 A 20)
 PEINES JUDICIAIRES (ART. 21 ET 22).
 ART. 23 A 27 : DISPOSITIONS DIVERSES
ABROGE : LA LOI DU 09-03-1941 SUR L'ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET REGLANT LE CONTROLE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
L'ARRETE DU 08-05-1941 SUR LE CONTROLE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS
 LA LOI DU 18-07-1941 INTERPRETANT ET MODIFIANT LES LOIS DU 10-09-1940 ET 09-03-1941
LES ART. 1, 2, 3 DE LA LOI DU 18-08-1941 COMPLETANT LA LOI DU 23-01-1941 SUR LA RECUPERATION ET L'UTILISATION DES DECHETS ET VIEILLES MATIERES.
Texte totalement abrogé
CHAP. I: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX.
COMPLEMENT DE LA SECTION 8 DU CHAP. II,DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. D242- 21,D242-22,D242-23,D242-24,D242-25,D242-26,D242-27 ET D242-28: LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE EST PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE DONNANT LIEU A COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DONT LE TAUX EST FIXE A 0,75%.
MODALITES DE VERSEMENT,DE RECOUVREMENT ET DE CENTRALISATION DES COTISATIONS.
CHAP. II: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE EST PRECOMPTEE SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DONT LE TAUX EST FIXE A 0,75%.
APPLICATION AUX AVANTAGES DERETRAITE VERSES A COMPTER DU 01-09-1989.
APPLICATION DE L'ART. L242-13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 87588 DU 30-07-1987.
MODIFICATION DES ART. 3,8,13,18,5,10,15,20,27,28,29,31,32,38,40,47 ET 49; INSERTION D'UN ART. 39-1 DANS LA SECTION 3 DU TITRE II ET MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION 2 DU TITRE II: "DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRADES DE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX ET DE SURVEILLANT CHEF" DU DECRET SUSVISE.
AVANCEMENT.
RETABLISSEMENT DU GRADE DE SURVEILLANT CHEF.
LE POURCENTAGE MAXIMUM DES AGENTS SUSCEPTIBLES DANS CHACUN DES 4 CORPS INFIRMIERS D'ACCEDER A LA CLASSE SUPERIEURE EST PORTE DE 28 A 30%.
ORGANISATION GENERALE DES SERVICES D'URBANISME (DELEGATION GENERALE A L'EQUIPEMENT NATIONAL ET COMITE NATIONAL D'URBANISME, CIRCONSCRIPTIONS D'URBANISME ET INSPECTEURS GENERAUX D'URBANISME, COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'URB.
AMENAGEMENTS INTERCOMMUNAUX (CONSTITUTION DES GROUPEMENTS D'URB, ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES PROJETS D'AMENAGEMENT DES GROUPEMENTS D'URB, MESURES DE SAUVEGARDE ANTERIEURES A L'APPROBATION DES PROJETS D'AMENAGEMENT, MESURES D'EXECUTION DES PROJETS D'AMENAGEMENT.
PROJETS D'AMENAGEMENT COMMUNAUX (CAS GENERAL, CAS DES COMMUNES COMPRISES DANS UN GROUPEMENT D'URBANISME).
 DISPOSITIONS SPECIALES A LA REGION PARISIENNE (ORGANISATION DES SERVICES D'URB, ETABLISSEMENT DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, MESURES DE SAUVEGARDE ET D'EXECUTION CONCERNANT CE PROJET, DISPOSITIONS CONCERNANT LES COMMUNES COMPRISES DANS LE GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION PARISIENNE.
DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMMUNES SINISTREES.
DISPOSITIONS COMMUNES A TO US LES PROJETS D'AMENAGEMENT (ETABLISSEMENT, EXECUTION, REVISION ET MODIFICATION, INDEMNITES ET SANCTIONS).
 LOTISSEMENTS (A USAGE D'HABITATION OU NON).
 PERMIS DE CONSTRUIRE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF: MISSION ET COMPOSITION.
CHAP. III (ART. 5 A 22): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. IV (ART. 23): DISPOSITIONS FINALES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 2727-75 ET 2734-75 DU 29-10-1975,162-67 DU 23-06-1967,1678-85 DU 11-06-1985 MODIFIEE PAR LE REGLEMENT CEE 1890-87 DU 02-07-1987,1901-87 DU 02-07-1987.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1982.
LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CET ACCORD PAR LA LOI 82349 DU 20-04-1982.
(CHAMP D'APPLICATION,PROTECTION DE L'HABITAT DU POISSON,COMMISSION CONSULTATIVE,REPEUPLEMENT,SURVEILLANCE DE LA PECHE,INFRACTIONS, CLAUSE D'ARBITRAGE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 4 (INTERDICTION D'EXPOSER POUR LA VENTE LES ARMES DE 1ERE,2EME,3EME ET 4EME CATEGORIES) ET 4-1 (LOCAL FIXE ET PERMANENT POUR LE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES DE 1ERE,2EME,3EME,4EME,5EME OU 7EME CATEGORIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. CAMDESSUS MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-YVES HABERER (TITULAIRE);M. DIDIER FLOQUET EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT.
FIN DE MANDAT: 15-07-1984.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,CHARGE DE L'ENERGIE:
M. SYROTA JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DE-WISSOCQ FRANCOIS (MEMBRE TITULAIRE);M. RODIER JEAN-PIERRE (MEMBRE SUPPLEANT).FIN DE MANDAT: 22-10-1984.
M. GEORGES-MARIE CHENU EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. PAYE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-SEDOUY.
PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES BENEFICIAIRES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITE AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES,LES CULTURES MARAICHERES,HORTICOLES ET HOUBLONNIERES; SUBVENTION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIES DES CALAMITES AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 5: INTERDIT DE CHEQUE),11 (DELAI DE REGULARISATION),17 (AL. 1: ANNULATION DE LA DECLARATION D'INCIDENT DE PAIEMENT PAR LA BANQUE DE FRANCE),23 (DECLARATION D'INFRACTION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE),31 (AL. 1: ATTESTATION DE REJET D'UN CHEQUE).
SUPPRIME LE MOT "ACQUITTE A L'ART. 12 (AL. 1).
INSERE LES ART. 13-1 (MESURES D'INTERDICTION FRAPPANT LE TITULAIRE D'UN COMPTE AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES),23-1 (DECLARATION D'INCIDENT DE PAIEMENT),UN AL. AVANT LE DERNIER AL. DE L'ART. 31 (DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT),LES ART. 32-1 ET 32-2.
LES MOTS "3 ANS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DEUX ANS" DANS LES ART. 5 (AL. 2),24 (AL. 1),27 (AL. 3 ET 34).
COMPLETE PAR "ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE",L'ART. 43 (AL. 3).
A L'EXCEPTION DE SON ART. 9,LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1986.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985.
L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL EST REMPLACE PAR LES ART. D51-10-1 A D51-10-8; L'ART. D51-10-2 EST RENUMEROTE D51-10-9.
IL EST ALLOUE AUX CONSEILLERS PRUDHOMMES SALARIES QUI EXERCENT CES FONCTIONS EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL OU QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUI SONT PRIVES INVOLONTAIREMENT D'EMPLOI DES VACATIONS DONT LE TAUX EST DE 29FRS.
LES EMPLOYEURS QUI EXERCENT LES FONCTIONS DE CONSEILLER AVANT 8 HEURES ET APRES 18 HEURES PERCOIVENT CES VACATIONS.
CES EMPLOYEURS QUI EXERCENT CES FONCTIONS ENTRE 8 ET 18 HEURES PERCOIVENT DES VACATIONS FIXEES A 58FRS.
CES INDEMNITES SONT VERSEES MENSUELLEMENT APRES ETABLISSEMENT,PAR LE GREFFIER EN CHEF D'UN ETAT HORAIRE.
LES EMPLOYEURS SONT TENUS DE MAINTENIR AUX CONSEILLERS SALARIES L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION ET DES AVANTAGES Y AFFERENTS LORSQU'ILS S'ABSENTENT POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS PRUDHOMALES; L'ETAT LES REMBOURSE MENSUELLEMENT.
MODALITES D'INDEMNISATION DES CONSEILLERS REMUNERES UNIQUEMENT A LA COMMISSION ET DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DES CONSEILS (ET CEUX DE CERTAINES SECTIONS DES CONSEILS DE PARIS).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82372 DU 06-05-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AUX ART. 9 ET 10 DU DECRET 92997 DU 15-09-1992
MODIFICATION DE L'ART. 8 (DEUX PREMIERS ALINEAS) DU DECRET 68450 DU 16-05-1968.
L'INSTALLATION DES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE DETECTION ET DE SURVEILLANCE ET DES AUTRES DISPOSITIFS D'ALERTE DEVRA ETRE ACHEVEE AU PLUS TARD LE 31-12-1983;
POSSIBILITE DE PROLONGATION DE TROIS ANS AU PLUS POUR DES MOTIFS JUSTIFIES ET POUR CERTAINS OUVRAGES EXPRESSEMENT DESIGNES PAR ARRETE.
EN SUS DE CETTE AIDE, DANS LES ZONES ENUMEREES A L'ANNEXE I DU DECRET 82379 DU 06-05-1982,(PRIME A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) ET AFIN DE FAVORISER LA CREATION OU L'EXTENSION D'ACTIVITES ECONOMIQUES,ILS PEUVENT,SEULS OU CONJOINTEMENT,ACCORDER DES RABAIS SUR LE PRIX DE VENTE OU DE LOCATION DES IMMEUBLES QU'ELLES CEDENT OU LOUENT AUX ENTREPRISES DANS LA LIMITE DE 25% DE LA VALEUR VENALE DES BATIMENTS OU DES LOYERS CORRESPONDANTS A CETTE VALEUR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX AIDES ATTRIBUEES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS OU LES REGIONS,SEULS OU CONJOINTEMENT,AUX ENTREPRISES PAR L'INTERMEDIAIRE D'ORGANISMES RELAIS.
SAUF DISPOSITIONS ANTERIEURES PLUS FAVORABLES,LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LEURS ASSEMBLEES DELIBERANTES DETERMINENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION,DE LIQUIDATION,DE VERSEMENT ET DE REVERSEMENT DE CES AIDES.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
L'APPROBATION DE LA RATIFICATION A ETE AUTORISEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 81990 DU 06-11-1981.
CREATION,SIEGE ET STRUCTURE DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU CaoûtCHOUC NATUREL.
COMPOSITION,POUVOIRS ET FONCTIONS DU CONSEIL INTERNATIONAL DU CaoûtCHOUC NATUREL.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-04-1962.
RECT. JO DU 26-09-1982   P2870.
AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE PREMIER JUGE,LE PREMIER JUGE QUI SE TROUVE EN SURNOMBRE EST PROVISOIREMENT PLACE A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS CORRESPONDANT A L'EMPLOI DONT IL ETAIT TITULAIRE.
STATUT DU CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE RESIDANT A CAYENNE.
MODIFICATION DES TABLEAUX II ET III ANNEXES AU DECRET 62138 DU 02-02-1962.
REMPLACEMENT DE L'ART. *R922-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
62 ANS POUR LES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES ET TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE EXERCANT DES FONCTIONS OU AYANT ACCOMPLI DES TRAVAUX DANGEREUX OU INSALUBRES ET QUI REUNISSENT A 62 ANS QUINZE ANS DE SERVICES ACTIFS.
APPLICATION DU DECRET 821065 DU 15-12-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 28
ILS PARTICIPENT A LA CONCEPTION ET A LA DEFINITION DES PROGRAMMES D'ARMEMENT; ILS PREPARENT,DIRIGENT ET CONTROLENT L'EXECUTION SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE.
HIERARCHIE,CORRESPONDANCE DES GRADES,REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES,RECRUTEMENT AU GRADE D'INGENIEUR PRINCIPAL,AVANCEMENT.
ABROGATION DU DECRET 68248 DU 19-03- 1968. Texte totalement abrogé.
Texte partiellement abrogé : en tant qu'il s'appliquen en Polynesie française et en Nouvelle-Calédonie
LES INVESTISSEMENTS CIVILS EXECUTES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,ET DEPENDANCES,DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA SONT,S'ILS FIGURENT SUR UNE LISTE DRESSEE PAR DECRET,CLASSEE PAR CELUI-CI EN DEUX CATEGORIES,EN TENANT COMPTE DE L'INTERET QU'ILS PRESENTENT DU POINT DE VUE NATIONAL OU TERRITORIAL.
EN CE QUI CONCERNE LES INVESTISSEMENTS CIVILS A CARACTERE NATIONAL POUR LESQUELS LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME SONT EFFECTUEES OU INDIVIDUALISEES PAR UN ORDONNATEUR PRINCIPAL,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DANS LE TERRITOIRE EST TENU INFORME DE L'ELABORATION DES PROGRAMMES ET DES PROJETS ET PRESENTE SES OBSERVATIONS AU MINISTRE INTERESSE.
LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME RELATIVES AUX OPERATIONS D'INTERET TERRITORIAL SONT DELEGUEES PAR LE MINISTRE AU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT,ORDONNATEUR SECONDAIRE,SOUS FORME DE DOTATIONS GLOBALES PAR CHAPITRE BUDGETAIRE.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUERA DES LA PUBLICATION DU DECRET FIXANT LA LISTE DES INVESTISSEMENTS CIVILS.
RECT. JO 09-01-1983   P231
LA DEMANDE DOIT ETRE FAITE AVANT LE 10-06-1983 (AUPARAVANT 10-12-1982).
DANS LA POSITION DE CONGE SPECIAL,LES INTERESSES BENEFICIENT DU DERNIER TRAITEMENT AFFERENT AUX EMPLOIS VISES CI-DESSUS,MAJORE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A PARIS; L'ORSQU'ILS OCCUPENT UN EMPLOI NE CONDUISANT PAS A PENSION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,ILS BENEFICIENT DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX CLASSES ET ECHELONS OCCUPES DANS LEURS CORPS D'ORIGINE A LA DATE DE MISE EN CONGE,MAJORES DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A PARIS.
MODIFICATION DES ART. 1 (DERNIER ALINEA) ET 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 811083 DU 08-12-1981.
MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS :
LA SECTION ECONOMIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EST CHARGEE D'EXAMINER LES PROBLEMES POSES PAR LA CENTRALISATION DES ACHATS PAR L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (ACHATS DE MATERIELS PAR LES SERVICES DE L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS) ;
LE RAPPORT SUR TOUT PROJET DE MARCHE DEVRA PRECISER LE PAYS D'ORIGINE S'IL S'AGIT D'UN MARCHE DE FOURNITURES.
EN CE QUI CONCERNE LES CAUTIONS SOLIDAIRES ET PERSONNELLES, LA DECISION DE REVOCATION DE L'AGREMENT EST NOTIFIEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AU SEUL INTERESSE.
MODIFICATION DES ARTICLES 10 (AL.1), 34, 123, 148 (AL.2), 203 (AL.1), 312 TER (AL.1), 321 ET ABROGATION DES ARTICLES 146, 147, 150 ET 151 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (ANIFOM) PROCEDE A LA LIQUIDATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE (ART. 1 DE LA LOI),ASSURE L'INSTRUCTION DES DEMANDES D'INDEMNITES (ART. 2,3,4 DE LADITE LOI) ET INSTRUIT LES DEMANDES D'ALLOCATION FORFAITAIRE (ART. 9).
LES DEMANDES D'INDEMNITE DOIVENT ETRE DEPOSEES A L'ANIFOM AVANT LE 20-07-1988.
MODALITES D'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES.
DELAI DE RECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES D'INDEMNISATION AU TITRE DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 02-08-1974: JUSQU'AU 29-02-1988.
LE MONTANT DE L'INDEMNISATION ATTRIBUEE AUX BENEFICIAIRES ET L'ECHEANCIER DES PAIEMENTS FONT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION DANS UN COMPTE SPECIAL OUVERT A LA PAIERIE GENERALE DU TRESOR.
MOTIFS ET MODALITES DE MODIFICATION DU CERTIFICAT D'INDEMNISATION.
MODALITES DES REGLEMENTS D'INDEMNISATION.
L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION: M. HAMEL CHARLES.
L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MM. SERIGAN JEAN ET BARBE MAX.
L'URBANISME ET DU LOGEMENT:M. MARBACH ANDRE.
COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: M. MULLER JACQUES.
FIN DE MANDAT: 23-02-1984.
NOMINATION A COMPTER DU 26-06-1989 DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1,1EREMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: MM. BARTHELEMY (SERGE),LIBOIS LOUIS-JOSEPH,DE MAZIERES BERTRAND,MORVAN YVES,OSMONT ALAIN.
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'ESPACE,ET SOUS SA PRESIDENCE,UN COMITE DE L'ESPACE QUI COMPREND: LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,LE DELEGUE GENERAL POUR L'ARMEMENT,LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INDUSTRIE,LE DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS,LE DIRECTEUR GENERAL DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,LE DIRECTEUR DU BUDGET,LE CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES,LE DELEGUE GENERAL A L'ESPACE,LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES.
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LA DELEGATION GENERALE A L'ESPACE EN LIAISON AVEC LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES).
LE COMITE PREPARE DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE GRANDS PROGRAMMES,PROPOSE DES ORIENTATIONS RELATIVES A LA POSITION DE LA FRANCE DANS LES ORGANISMES INTERNATIONAUX COMPETENTS ET PEUT ENTREPRENDRE DE NOUVELLES ACTIONS A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
IL JOUE LE ROLE D'UN OBSERVATOIRE CHARGE D'EXAMINER L'INFLUENCE DES PROGRAMMES SPATIAUX SUR L'INDUSTRIE FRANCAISE ET EUROPEENNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT DE "LE SERVICE DE LA COMMUNICATION" APRES "LE SERVICE DES HARAS..." A L'ART. 1.
SUPPRESSION A L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE: "LA DELEGATION A L'INFORMATION"; A L'ART. 2 (AL. 4): "ELLE ASSURE L'ORGANISATION MATERIELLE DU SYSTEME DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DU MINISTRE".
INSERTION D'UN ART. 9-BIS: MISSION DE SERVICE DE LA COMMUNICATION.
REDEFINITION DES SERVICES RATTACHES AU CABINET EN SUPPRIMANT LA DELEGATION A L'INFORMATION.
MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION; SUPPRESSION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMUNICATION.
CREATION D'UN SERVICE DE LA COMMUNICATION COMPORTANT 8 DEPARTEMENTS.
NOMINATION A COMPTER DU 26-06-1989 DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1,1EREMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: MM. JEAN-PASCAL BEAUFRET,(HENRI) GUILLAUME,BENOIT JOLIVET,JEAN LEMIERRE ET MME. MARIE-THERESE JOIN-LAMBERT.
NOMINATION A COMPTER DU 26-06-1989 DE MEMBRES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 5 (AL. 1,2EMEMENT) DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983: MM. CLAUDE ALPHANDERY,PATRICK CAREIL,JEAN-PIERRE LEBEGUE,CHRISTIAN PELLERIN,ALAIN WEBER
UTILISATION DU SERVICE PRECITE,EN COMPLEMENT D'ACTIVITE,POUR L'ENTRETIEN DE PARCS D'AUTRES UTILISATEURS: FILIALES DE DROIT PRIVE DES P ET T (SECURIPOST),DES COLLECTIVITES LOCALES,EDF,SNCF.
LE PRODUIT DES RECETTES CORRESPONDANTES EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET AFFECTE AU BUDGET ANNEXE DES P ET T.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. HENRI SERRES ET DIDIER LOMBARD (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),MELLE. ANNE LE LORIER ET M. GERARD HORDE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),MM. JEAN GRENIER ET MAURICE SEIGNER.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. PIERRE BARBERIS,ALAIN BENSOUSSAN,JEAN-MARIE DESCARPENTRIES,FRANCIS LORENTZ,DANIEL LEBEGUE,(CLAUDE) VINCENT.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. (FRANCOIS) DAVID ET DENIS SAMUEL-LAJEUNESSE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
MM. YVES ARTRU ET JEAN-BENOIT RAME (DEFENSE).
M. DANIEL TENENBAUM (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BERNARD ATTALI,CLAUDE DE KEMOULARIA,JEAN MARTRE,JACQUES MITTERRAND,FRANCOIS-ALAIN MORIN,(MICHEL) RENAULT.
COMPLETE PAR UN ART. 1-1 LE DECRET DU 05-12-1972 (DROIT A L'AOC "NUITS" OU "NUITS-SAINT-GEORGES".
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 MODIFIE ET DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, en tant qu’ils demeuraient ‎applicables auxdites caisses : l'article 19 du code de la mutualité annexé au décret n° 55-1070 du 5 août ‎‎1955 et les décrets n° 62-1379 du 19 novembre 1962 et 83-1266 du 30 décembre 1983.‎
Ne sont réglementés que les fonds correspondant aux engagements de la caisse (provisions techniques ‎pour les caisses par capitalisation ; ensemble des fonds pour les caisses par répartition).‎
Utilisation par les caisses de nouveaux instruments financiers (titres de créance négociables ; marchés à ‎terme ; actions étrangères) dans le respect des garanties de sécurité financière des engagements.‎
Application de l'article L321-4 du code de la mutualité issu de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985.‎
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE: MM. XAVIER BLANDIN (ECONOMIE),BENOIT JOLIVET (BUDGET),YVES GAUDEUL (RELATIONS EXTERIEURES),JEAN-CLAUDE DROIN (COOPERATION),MME. MICHELE SEYVET (RECHERCHE),MM. MAURICE ALLEGRE (MINES), MICHEL MOUSEL (ENVIRONNEMENT).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. JEAN AUBOIN,PIERRE BLAYAU,PIERRE BOISSON,PHILIPPE JURGENSEN,JEAN-PIERRE RODIER.
NOMINATION DE M. BERTRAND DE MAZIERES EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 1EREMENT DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD PFAUWADEL.
MODIFICATION DES PARAGRAPHES 6-2 ET 6-3 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTIONS).
OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DE 45 SOUS-PREFETS SUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
CANDIDATURES OUVERTES AUX PERSONNES QUI SATISFONT AUX CONDITIONS D'AGE ET DE DIPLOME POUR SE PRESENTER A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET QUI PEUVENT EN OUTRE JUSTIFIER DE L'ADMISSIBILITE A L'UN DES CONCOURS D'ACCES A CETTE ECOLE. HARMONISATION DES CONDITIONS DE RECLASSEMENT ET DE CARRIERE DES SOUS-PREFETS  RECRUTES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET DES SOUS-PREFETS ISSUS DU CONCOURS EXCEPTIONNEL.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591398 DU 09-12-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DU CNRS
 MODIFIE :
L'ART. 3 : ADMINISTRATION DU CENTRE
 L'ART. 4 : COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, SECTIONS SPECIALISEES, DIRECTOIRE
ART. 5 : REGLES GENERALES D'ADMINISTRATION, CONTROLES FINANCIERS
AJOUTE AU MEME DECRET :
 L'ART. 5 BIS : PRISE EN CHARGE DE LABORATOIRES PAR LES INSTITUTS NATIONAUX DU CNRS
 L'ART. 5 TER : MECANISME DE CREATION D'UN INSTITUT NATIONAL DU CNRS
 L'ART. 5 QUATER : MECANISME DE SUPPRESSION D'UN INSTITUT NATIONAL DU CNRS.
LE BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE (BEATEP) CONSTITUE LE PREMIER NIVEAU DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ANIMATEURS.
CREATION DE SPECIALITES ET D'OPTION DE CES SPECIALITES.
COMPOSITION DU JURY REGIONAL: COMPOSITION COLLEGIALE A EFFECTIF FIXE.
CREATION D'UNE PERIODE TRANSITOIRE D'UNE DUREE DE 2 ANS PERMETTANT UNE MARGE DE LIBERTE ET D'INITIATIVE ET UN CONTROLE DES PREMIERES FORMATIONS.
UNE COMMISSION NATIONALE EST CHARGEE PENDANT CES 2 ANS,DE SUIVRE LA MISE EN PLACE DES PROJETS RETENUS ET D'ETABLIR L'EVALUATION DE CE PROGRAMME.
L'ART. 1 (AL. 2) ET L'ART. 9 SONT MODIFIES.
INSERTION APRES L'ART. 12 D'UN TITRE IV: "DISPOSITIONS TRANSITOIRES" (ART. 13 A 17).
L'ART. 13 DEVIENT L'ART. 18.
Toutes dispositions contraires, notamment celles du décret n° 50-1562 du 22 décembre 1950 relatif à l'organisation du service du Trésor en Afrique équatoriale française, sont abrogées par le présent décret, qui prend effet au 1er octobre 1965.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
UNE PRIME DE QUALIFICATION EST ALLOUEE A COMPTER DE LA DATE DE PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR DE 2EME CLASSE AUX ADMINISTRATEURS DE 2EME CLASSE,1ERE CLASSE ET PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES ISSUS DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DES AFFAIRES MARITIMES.
LE TAUX DE CETTE PRIME EST FIXE A 10% DE LA SOLDE DE BASE; TOUTEFOIS,IL NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 10% DE LA SOLDE AFFERENTE AU 5EME ECHELON DU GRADE D'ADMINISTRATEUR DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES.
CETTE PRIME NE SE CUMULE NI AVEC LA PRIME DE QUALIFICATION INSTITUEE PAR LE DECRET 54539 DU 26-05-1954 NI AVEC CELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 641374 DU 31-12-1964.
LA PRIME DE QUALIFICATION PREVUE PAR LE PRESENT DECRET EST UN ACCESSOIRE PERMANENT DE LA SOLDE.ELLE EST SOUMISE AUX REGLES D'ALLOCATION DE LA SOLDE ET PERCUE DANS LES MEMES CONDITIONS.
AVIS CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT, ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE. FIXE LES TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MARTIN-DE-RE A LA DATE D'INSTALLATION DES JUGES ELUS EN JUIN 1966 AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS A LA DATE DE SUPPRESSION).
SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE D'OLERON A LA DATE D'INSTALLATION DES JUGES ELUS EN JUIN 1966 AU TRIBUNAL DE MARENNES (TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS A LA DATE DE LA SUPPRESSION).
Titre I : dispositions générales.
Titre II : organisation administrative.
Titre III : compétences des organes : directeur, conseil d'administration et conseil scientifique.
Titre IV : personnel enseignant.
Titre V : statut et scolarité des élevés.
Titre VI : dispositions transitoires et finales. abrogation des dispositions du décret 85-788 en tant qu'elles concernent l’école normale supérieure de Lyon ; du décret 86-502.
texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 PARAGRAPHE 3,4 ET 5 DU B (ARMES DE LA 4EME CATEGORIE: ARMES DE DEFENSE DONT L'ACQUISITION ET LA DETENTION SONT SOUMISES A AUTORISATION ADMINISTRATIVE) ), DU 2EME ALINEA DU B DE L'ART. 1 (ARMES DE LA 7EME CATEGORIE: ARMES D'ALARMES,DE SIGNALISATION ET DE STARTER: POSSIBILITE D'EXCLURE DE CETTE RUBRIQUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL CERTAINES ARMES DANGEREUSES),DU 4EME ALINEA DE L'ART. 16 ET DE L'ART. 21 (POSSIBILITE D'UTILISATION A LA CHASSE D'ARMES CLASSEES DANS LA CATEGORIE D'ARMES DE GUERRE (1ERE CATEGORIE) PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE DEMANDE ADRESSEE AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 700000F APPLICABLE AU BUDGET DES DOM-TOM,CHAP. 31-90 ET 34-93 ET OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAP. 31-95 ET 34-90. DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
INSTITUTION ET COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE AUPRES DU BANC D'EPREUVE DE SAINT-ETIENNE.
POINCONS ET CERTIFICATS D'EPREUVE INDIVIDUELLE ET D'HOMOLOGATION DE TYPE.
APPROBATION DU REGLEMENT Y ANNEXE. ABROGE L'ARRETE DU 09-05-1973.
Texte totalement abrogé.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES CAILLETEAU (FRANCOIS,PIERRE,RENE) EST NOMME CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 16-03-1989,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BLANDIN (HENRI,VICTOR,ARTHUR,JOSEPH),QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 15-03-1989 ET EST ADMIS LE 16-03-1989 DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
FIN DE MANDAT: 07/06/1984.
COMMISSION CONSULTEE POUR L'INSCRIPTION EN PREMIER CYCLE DE CANDIDATS FRANCAIS AGES DE 20 ANS AU MOINS AU 1 OCTOBRE DE L'ANNEE EN COURS ET JUSTIFIANT A LA MEME DATE DE 4 ANNEES D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES AYANT DONNE LIEU A COTISATION A LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 1 (MEMBRES DU CONSEIL), 2 (MEMBRES DE DROIT), 3 (MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE) ET 4 (NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL) DU DECRET 56658 DU 27-06-1956.
L'INSPECTEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT SAVOYE (ADRIEN,LEOPOLD) EN SERVICE DETACHE AUPRES DU COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE (COREM) EST REINTEGRE DANS LES CADRES ET ADMIS PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-02-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE DE QUENGO DE TONQUEDEC PIERRE,EN TANT QUE COMMANDANT DE LA 3EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 28-01-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION FRANCESCHI MICHEL,EN TANT QU'INSPECTEUR DES TROUPES DE MARINE,A COMPTER DU 01-03-1988.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE VIDAL JACQUES,EN TANT QUE COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,A COMPTER DU 01-03-1988.