Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 12     mars 1991, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au Centre de     perfectionnement de l'artisanat et des métiers (Cepam), à la date du 31     janvier 1991, sont, dans leur totalité, dévolus à l'Institut supérieur des     métiers (I.S.M.).
      Un inventaire contradictoire a été arrêté à la date du 31 janvier 1991 pour     permettre la dévolution à l'I.S.M. à la dissolution effective du Cepam.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 mai 1989, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure mise à jour     le 18 novembre 1971 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant Employés du 22 juin 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28     septembre 1990, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Charnay (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Cusset, chargé     du service du tribunal d'instance de Vichy, à compter du 6 décembre 1990.
      M. Guillou (Pierre), conseiller à la cour d'appel d'Angers, à compter du 31     décembre 1990.
      Mme Pougnand (Michelle), président de la chambre d'accusation de la cour     d'appel de Lyon, à compter du 1er janvier 1991.
      M. Loppinet (Claude), président du tribunal de grande instance de Lille, à     compter du 2 janvier 1991.
      Mme Arboles (Solange), épouse Brindamour, premier substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 7     janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mars 1991, M. Bruneau     (Jean, André), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à l'Etablissement de réserve générale du matériel de     Neuvy-Pailloux, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin     1991.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué aux affaires étrangères en date du 13 décembre 1990,
     l'oeuvre <<Accueil aux enfants du monde>> reçoit l'habilitation pour exercer     l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption     de mineurs originaires de Roumanie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 29 mars 1991, M. Lehmann     (François-Xavier), administrateur hors classe des postes et     télécommunications, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction du     service public).
M. LEHMANN FRANCOIS-XAVIER EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE (DIRECTION DU SERVICE PUBLIC).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Messian en vue de l'installation d'une gamma     caméra de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans les     locaux de la Clinique francilienne sise 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à     Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1991:
      M. Scouarnec (Paul, Jean, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société Gilles Coquelin de Lisle, Dominique Nigen et Albert-Yves Goarin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Par suite de la nomination de M. Scouarnec (Paul, Jean, Marie) et du décès     de M. Goarin (Albert, Yves), notaire associé, membre de la société Gilles     Coquelin de Lisle, Dominique Nigen et Albert-Yves Goarin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, la     raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Gilles Coquelin de     Lisle, Dominique Nigen et Paul Scouarnec, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 6 décembre 1990, est nommé membre du conseil d'administration du     centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie au titre de personnalités     particulièrement compétentes:
      M. Billard (Hervé), en remplacement de M. Tellier (Jacques), démissionnaire.
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES: M. BILLARD HERVE,EN REMPLACEMENT DE M. TELLIER JACQUES,DEMISSIONNAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique, du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte     contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 61-504 du 20 mai 1961 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'organisation administrative et financière de     l'établissement public national dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains;
      Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au     régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique;
      Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national     des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Ecole     nationale de la santé publique et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en     date des 25 janvier 1995, 8 février 1995, 27 février 1995, 14 mars 1995, 16     mars 1995, 24 mars 1995 et 27 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES EXERCANT DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX RELEVANT DES MINISTERES CHARGES DE LA SANTE,DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ET ASSURANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES A UN EMPLOI OUVRANT DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE.
PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI,LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTERES CHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA SANTE,DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE L'ACTION SOCIALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 83-884 du 28 septembre 1983 modifié fixant la rémunération     des militaires qui accomplissent leur service national en application des     dispositions de l'article L. 72-1 du code du service national;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1987 fixant les coefficients de majoration de la solde     et du pécule alloués aux militaires volontaires accomplissant un service     long,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-03-1987: FIXATION DU COEFFICIENT RETENU POUR LE CALCUL DE LA SOLDE POUR MOINS DE SIX MOIS,DE SEPT A DOUZE MOIS,DE TREIZE A DIX-HUIT MOIS ET DE DIX-NEUF A VINGT-QUATRE MOIS DE SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1990, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission (épreuve de langues vivantes):
      Mme Trompowski-Taulois, professeur de portugais.
      M. Fujimori Bunkichi, professeur de japonais.
      Mme Suomela, professeur de finois.
SONT NOMMES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS:
MME. TROMPOWSKI-TAULOIS,PROFESSEUR DE PORTUGAIS.
M. FUJIMORI BUNKICHI,PROFESSEUR DE JAPONAIS.
MME. SUOMELA,PROFESSEUR DE FINOIS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie     d'Auvergne en date du 17 mai 1990;
      Vu l'avis du préfet de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme     en date du 1er octobre 1990;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Auvergne en date du 5 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des technologies de     l'information et de la poste,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France     Télécom;
      Vu le décret du 8 septembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration de France Télécom;
      Vu la proposition du conseil d'administration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des technologies de l'information
    et de la poste,
    FRANCOIS FILLON
NOMINATION DE M. MICHEL BON.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 18 janvier 1943 portant règlement sur les appareils à     pression de gaz et les textes pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive C.E.E.
     no 87-404 relative aux récipients à pression simples, notamment son article     16;
      Vu la directive C.E.E. no 90-448 en date du 17 septembre 1990 modifiant la     directive C.E.E. no 87-404;
      Vu l'avis de la Commission centrale des appareils à pression;
      Sur proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 14-12-1989 ET DE LA DIRECTIVE CEE 90488 DU 17-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17     décembre 1990, M. Lambert (Régis), administrateur civil de 1re classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
NOMINATION DE M. LAMBERT (REGIS),EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 12 décembre 1990, sont portées sur la liste prévue par     l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvres pornographiques, les oeuvres de court métrage suivantes:
      Voyeurs insatiables (oeuvre française), numéro d'immatriculation: 74941;
      Baiseuses excitantes (oeuvre française), numéro d'immatriculation: 74942.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Brest en date     du 12 décembre 1989;
      Vu l'avis du préfet du département du Finistère en date du 12 mars 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 5 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radioffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères, maraîchères et florales),
  Fait à Paris, le 6 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
  (a) Délai de commercialisation: 31 décembre 1992.
      (b) Délai de commercialisation: 31 décembre 1993.
OUVERTURE A DATER DU 06-11-1990 DE SEMENCES CERTIFIEES OU CONTROLEES,INSCRIPTION POUR UNE DUREE DE 10 ANS: DE SEMENCES STANDARD (RUBRIQUES A ET B),DE VARIETES DE FRAISIERS,RADIATION DE VARIETES DE PLANTES POTAGERES ET TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B A LA RUBRIQUE A JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,DE VARIETES DE SEMENCES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget en date du 7     décembre 1990, M. Rebeille-Borgella (Emmanuel), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration     centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 1er août 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 1990, M. Moreau     (Joël), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de     recettes auprès de l'unité marine de Fort-de-France à compter du 20 novembre     1990.
      M. Moreau (Joël) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de     l'arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs     d'avances, relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au     montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 84-99 du 10 février 1984, modifié par le décret no 89-773 du     19 octobre 1989, et notamment son article 5, relatif au statut particulier     des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations     centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des     établissements publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
ILS EXERCENT LES FONCTIONS D'INFIRMIERS OU INFIRMIERES:
CONSEILLERS OU CONSEILLERES TECHNIQUES AUPRES DES SERVICES CENTRAUX,DES RECTEURS;
RESPONSABLES DEPARTEMENTAUX AUPRES DES INSPECTEURS D'ACADEMIE;
COORDONNANT L'ACTIVITE D'AU MOINS TROIS INFIRMIERS OU INFIRMIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 8499 DU 10-02-1984 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1991, la     nomination de M. Barnaud (Vincent) à l'emploi d'attaché de service     administratif stagiaire des services extérieurs du ministère de la défense à     la suite du concours externe des 18 et 19 septembre 1990, prononcée par     arrêté du 28 janvier 1991, est rapportée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la     décision du 2 mars 1987 est modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la     société civile de moyens des docteurs Dehaene, Gozet, Hermant, Meunier,
     Renouard, Verbecq en vue de l'installation d'un scanographe de marque     Elscint, type Exel 1800 Elite+, dans les locaux de la Polyclinique du Bois,
     sise 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord).>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1991:
      M. Desbordes (Philippe, Guy, Roger, Michel) est nommé notaire à la résidence     de Fontaine-Française (Côte-d'Or), en remplacement de M. Boffard (André,
     Joseph), démissionnaire.
      La démission de M. Desbordes (Philippe, Roger, Guy, Michel), notaire à la     résidence de Fontaine-Française (Côte-d'Or), est acceptée.
      La société Paul Guitheaux et Philippe Desbordes, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Mirebeau-sur-Bèze (Côte-d'Or), en     remplacement de M. Guitheaux (Paul, Eugène, Alfred), démissionnaire.
      M. Guitheaux (Paul, Eugène, Alfred) et M. Desbordes (Philippe, Guy, Roger,
     Michel) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Philippe Desbordes à la     résidence de Fontaine-Française (Côte-d'Or) est supprimé.
      La société Paul Guitheaux et Philippe Desbordes, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Mirebeau-sur-Bèze (Côte-d'Or), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Paul Guitheaux et Philippe Desbordes, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Mirebeau-sur-Bèze (Côte-d'Or), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Fontaine-Française (Côte-d'Or), au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 9 février 1990 portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la     Meuse mise à jour le 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'avenant du 5 juin 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 5 juin 1990 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 août 1990;
       Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 novembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt en date du 22 janvier 1991, M. Grillon (Jean-Pierre), administrateur     civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt.
M. GRILLON JEAN-PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée au Centre amiénois de traitements hautes énergies, représenté     par M. le docteur Donne, en vue du remplacement de l'appareil Picker C4 M/60     par un appareil Alcyon II de marque C.G.R. MeV dans les locaux dudit centre     sis 49, mail Albert-Ier, à Amiens (Somme). La présente autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'appareil Picker C4M/60.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité     interministériel pour la réforme de l'Etat et au Commissariat à la réforme de     l'Etat;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l’État et de la décentralisation exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus : au ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la citoyenneté, par les décrets n° 95-771 et n° 95-1007 des 8 juin 1995 et 13 septembre 1995 ; au ministre de la fonction publique, par le décret n° 95-772 du 8 juin 1995.
2ème Gouvernement Alain Juppe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 18 février 1991, sont désignées comme     membres de la commission pédagogique nationale de la maîtrise de méthodes     informatiques appliquées à la gestion prévue par l'arrêté du 10 septembre     1970 les personnalités suivantes:
      M. Chabbert, professeur à l'université Paris-XI, président;
      M. Charles, professeur à l'université Montpellier-II;
      M. Dussauchoy, professeur à l'université Lyon-I;
      M. Ferrand, professeur à l'université d'Orléans;
      M. Herman, professeur à l'université Rennes-I;
      M. Mercouroff, professeur à l'université Paris-XI;
      M. Reix, professeur à l'université Montpellier-III;
      M. Benci (société Télésystèmes);
      M. Legrix de La Salle (société I.B.M.);
      M. Misselis (société Hewlett Packard);
      M. Tardieu (société Sema Group);
      M. Thilly (société Tic);
      Mme Theophile (société Bull);
      M. Klein (Centre d'études supérieures des affaires. - Ecole des hautes     études commerciales);
      Mme Archambaud (Club informatique des grandes entreprises françaises);
      M. Dellys (Chambre syndicale des sociétés d'études et de conseils en     informatique);
      M. Marnata de la Monta (Association française des informaticiens);
      M. Reibell (Syndicat national des fabricants d'ensembles d'informatique, de     bureautique et de leurs applications thématiques);
      M. Schneider (Société des personnels enseignants chercheurs en informatique     de France);
      M. Stamon (Association française des sciences et technologies de     l'information et des systèmes).
      L'arrêté du 2 mai 1977 portant désignation des membres de la commission     pédagogique nationale de la maîtrise de méthodes informatiques appliquées à     la gestion est abrogé.
PRESIDENT: M. CHABBERT.
ABROGE L'ARRETE DU 02-05-1977.
SONT NOMMES MEMBRES:
AU TTIRE DES INGENIEURS EN SERVICE DANS LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT: M. CATTAERT PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. BAUDIER MICHEL;
AU TITRE DU CORPS DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT: M. KEHREN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT DE M. AMIABLE RENE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION DES AGREMENTS DE LA COMMISSION: MM. CATTAERT PAUL ET KEHREN JEAN-PAUL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BAUDIER MICHEL ET AMIABLE RENE.
LE MANDAT DES PERSONNES DESIGNEES CI-DESSUS SE TERMINE EN MEME TEMPS QUE CELUI DES PERSONNALITES NOMMEES PAR L'ARRETE DU 02-11-1993,SOIT LE 25-11-1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 21 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail de la Seine-Maritime, à Rouen.
        Objet:
      Modification de l'article 14 (  8) relatif au congé de maternité.
        Signataires:
      Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime (F.N.I.H.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 août 1990, est approuvé     le compte financier de l'Office universitaire et culturel français pour     l'Algérie pour l'exercice 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, notamment ses     articles 5 (1o) et 9 (1o);
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 fixant la liste des diplômes admis en     équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, du diplôme     d'études approfondies et du doctorat pour l'application des articles 5 et 9     du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires,
  Fait à Paris, le 26 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: INSERTION A LA LISTE,DU CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES DE CHIRURGIE DENTAIRE DU GROUPE B;
ART. 2: AJOUT D'UN ART. 2-1: ADMISSION EN EQUIVALENCE,DES DIPLOMES ET TITRES ETRANGERS PERMETTANT L'ACCES A DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR DE MEME RANG DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS DANS LEQUEL ILS SONT DELIVRES.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991     annulant l'arrêté du 30 mai 1990 du préfet de la région Ile-de-France,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. Le Pesteur, directeur général de l'association des centres     psycho-pédagogiques du Val-de-Marne, en vue de la création de deux     appartements thérapeutiques pour adultes présentant des troubles     psychiatriques à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux et du ministre des affaires sociales et     de la solidarité,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles;
      Vu le décret no 67-804 du 20 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurances sociales dues au titre de l'emploi des     salariés placés sous le régime général pour une partie des risques;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées,
    HELENE DORLHAC DE BORNE
Texte totalement abrogé
Modifie l'article D. 242-7 (5,40% au lieu de 7%) et remplace l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale.
Fixation des taux de cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et travailleurs indépendants en application de l'article 7-IVde la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989.
Création d'une cotisation vieillesse déplafonnée à la charge de l'employeur.
Remplace les articles 2 (1° : b) du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 et 1 (tableau : assurés partiels) du décret n° 67-804 du 20 septembre 1967.
Réduction de 1,05 point du taux de la cotisation salariale d'assurance vieillesse.
Insère un alinéa 1 à l'article D. 633-1 (taux de la cotisation visée à l'article  L. 633-10 : 16,35%) et modifie son alinéa 2 nouveau.
Liste des bénéficiaires de la remise forfaitaire prévue à l'article 28 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 (remise sur la part salariale de la cotisation plafonnée de l'assurance vieillesse).
Sauf disposition expresse contraire, la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) à retenir pour l'application des articles 4 à 7 du présent décret est celle en vigueur au 1er janvier de chaque année.
Application du décret n° 90-288 du 30 mars 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du 29 janvier 1991, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 1er octobre 1991, au maintien en activité, en surnombre, de M.
     Durand (Georges), professeur des universités (disciplines scientifiques), à     l'institut universitaire de technologie B de Nancy.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-760 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des technologies de l'information et de la poste;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS EXERCE LES ATTRIBUTIONS ET LES POUVOIRS PRECEDEMMENT DEVOLUS:
1) AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE PAR LE DECRET 95758 DU 01-06-1995,A L'EXCEPTION DES COMPETENCES RELATIVES AU COMMERCE EXTERIEUR;
2) AU MINISTRE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA POSTE PAR LE DECRET 95760 DU 01-06-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois no 62-823 et no 62-861 des 21 et 28 juillet 1962,
     notamment l'article 18;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la     défense dans le domaine économique;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense, modifié par le décret no 86-448 du 14 mars 1986;
      Vu le décret du 29 juillet 1986 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
       Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif aux statuts du corps     des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 13 mars 1991,     M. Bruneteau (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est mis à disposition de     la délégation interministérielle aux jeux Olympiques d'hiver, pour une     période de deux ans à compter du 1er juin 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 16 janvier 1991, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984:
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi no 88-227 du 11     mars 1988, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 janvier 1990 portant le numéro 108.917,
  Fait à Paris, le 11 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    J. BLADE
Texte totalement abrogé
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES EST LIMITEE A 1 AN.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE (DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,HOTEL NATIONAL DES INVALIDES).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire     d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale, notamment son article 118;
      Vu l'article 5 de la loi no 92-518 du 15 juin 1992;
      Vu le décret no 77-1116 du 23 septembre 1977 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration de la ville de Paris;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires     relatives aux personnels des administrations parisiennes;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     aux attachés d'administration centrale;
      Vu l'avis du Conseil de Paris en date du 26 septembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    NICOLE AMELINE
APPLICATION DES ART. 118 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,5 DE LA LOI 92518 DU 15-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 10 décembre 1990 à l'annexe II.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération de l'horlogerie;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 15 février 1991,
     l'arrêté du 2 juillet 1990 du préfet de la région Languedoc-Roussillon     rejetant la demande présentée par l'association Le Couffin, à Montpellier     (Hérault), en vue de la création d'un service de soins et de surveillance des     suites de couches à domicile pour la maman et son nouveau-né d'une capacité     de 15 places, est confirmé.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1991, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont     faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus     ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur     grade:
PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE CHEVALIER ET D'OFFICIER: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     février 1991, M. Dailliez (Pierre-Antoine) est nommé notaire associé, membre     de la société Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon et Claude Bourbon, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
      La raison sociale de la société Jean-Pierre Waymel, Didier Pichon et Claude     Bourbon, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Pierre Waymel, Didier     Pichon, Claude Bourbon et Pierre-Antoine Dailliez, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution     nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un     territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la     tutelle de la France, et notamment son article 30-1;
      Vu la loi de finances pour 1991;
      Vu le décret no 70-982 du 27 octobre 1970 relatif à l'organisation, au     fonctionnement et au contrôle de l'Agence nationale pour l'indemnisation des     Français d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1990 fixant pour 1990 le taux de revalorisation     mentionné à l'article 30-1 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée,
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    D. BOUTON
FIXATION DU TAUX DE REVALORISATION MENTIONNEE A L'ART. 30-1 (AL. 2) DE LA LOI SUSVISEE A 3,20%.
EN CONSEQUENCE,LA VALEUR D'INDEMNISATION DE LA MASSE DES BIENS INDEMNISABLES EST MAJOREE DE 298,1% POUR LES DOSSIERS LIQUIDES ENTRE LE 01-01-1991 ET LE 31-12-1991.
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1979 instituant une régie de recettes et une régie     d'avances auprès de la direction de l'infrastructure et du matériel à Papeete     (Polynésie française),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    M. IBARRONDO
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      La démission de M. Cabour (Michel, Daniel, Raymond), huissier de justice à     la résidence de Paris, est acceptée.
      La société civile professionnelle Michel Cabour et Joëlle Girod Chataignier,     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Cabour (Michel,
     Daniel, Raymond).
      M. Cabour (Michel, Daniel, Raymond) et Mme Girod (Joëlle, Anne-Marie),
     épouse Chataignier, sont nommés huissiers de justice associés.