Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil;
      Vu l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816;
      Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des     huissiers de justice blessés et à la création de clercs assermentés;
      Vu l'ordonnance no 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline     des notaires et de certains officiers ministériels;
      Vu l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut     des huissiers de justice;
      Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés     civiles professionnelles, notamment le quatrième alinéa de l'article 1er;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 modifié relatif aux officiers publics     ou ministériels et à certains auxiliaires de justice;
      Vu le décret no 56-221 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application du     décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à     certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la suppléance des     officiers publics et ministériels;
      Vu le décret no 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice;      Vu le décret no 67-1242 du 22 décembre 1967 concernant la compétence des     huissiers de justice dans la région parisienne;
      Vu le décret no 69-1274 du 31 décembre 1969 modifié pris pour l'application     à la profession d'huissier de justice de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966     relative aux sociétés civiles professionnelles;
      Vu le décret no 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au     statut des officiers publics ou ministériels;
      Vu le décret no 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions     d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de     créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et     concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice;
      Vu le décret no 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi     no 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil;
      Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du     commerce et des sociétés;
      Vu le décret no 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la     cessation de fonctions des officiers publics et ministériels;
      Vu l'avis de la Chambre nationale des huissiers de justice en date du 19     juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 20 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
HARMONISATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES TITULAIRES D'UN OFFICE PUBLIC OU MINISTERIEL SUR:
LES CONDITIONS DE NOMINATION,LA PROCEDURE DE CONSULTATION PREALABLE A LA NOMINATION,LA PRESTATION DE SERMENT DES ASSOCIES,LA PROCEDURE D'INDEMNISATION,LES REGLES D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DE LA PUBLICITE DE LA CESSION DES PARTS,LA CESSION DES PARTS SOCIALES PAR UN ASSOCIE A UN TIERS,LA CESSION DES PARTS SOCIALES A LA SOCIETE ELLE-MEME OU A UN DE SES ASSOCIES,LA PROCEDURE DU RETRAIT D'UN ASSOCIE,L'AMENAGEMENT DES REGLES DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE EN CAS DE MESURES DISCIPLINAIRES ET DES CONSEQUENCES DE CES MESURES,DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA NULLITE ET A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE,LA NOMINATION A UN OFFICE CREE APRES DISSOLUTION.
FACULTE POUR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL QUI SE RETIRE D'UNE SOCIETE EN RAISON D'UNE MESENTENTE ENTRE ASSOCIES,DE SOLLICITER SA NOMINATION A UN OFFICE CREE A CET EFFET A LA MEME RESIDENCE,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE SA NOMINATION EN QUALITE D'OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ASSOCIE AU SEIN DE CETTE SOCIETE.
INTERVENTION DU TGI POUR S'ASSURER DE LA REALITE DE LA MESENTENTE ENTRE LES ASSOCIES.LA DECISION DU TRIBUNAL EST SUSCEPTIBLE D'APPEL.
VERIFICATION A L'OCCASION DE CESSIONS DE PARTS,DE LA SOLVABILITE DU CESSIONNAIRE.
MODIFIE LES ART. 2,9 (AL. 2),25 (AL. 2),37 (AL. 1),56,66 (AL. 2),84 (AL. 1),103 (AL. 2),111 (AL. 5),132 (AL. 1 ET 2),84,123 (AL. 2),131 (AL. 4),36,99,101,102,107,111.
SUPPRIME AUX ART. 37 (DERNIER ALINEA: REFERENCE A L'AL. 6),68 (AL. 2: "EVENTUELLEMENT SUPPRIME"),62 (AL. 1: REFERENCE A L'AL. 1).
REMPLACE LES ART; 4,6,7,8 (AL. 4,5,6,7 PAR UN ALINEA),10 (AL. 2,3 PAR UN ALINEA),13,14 (AL. 1),16,17 (AL. 2,3,4),20 (AL. 2),22,27,28,29,31,33,38,39 (AL. 2),42 (AL. 2,3,4,5 ET 6),45,46,55 (AL. 2),57,59,60 (AL. 3),63 (AL. 1,2),65 (AL. 1,2),71 (AL. 2),72,74 (AL. 1),75 (AL. 2),78,81,85,LA SECTION 3 (ART. 86 A 89-1) DU CHAP. III DU TITRE I,95,5,96 (AL. 2),100,103 (AL. 3,4,5),105,107 (AL. 4,5),109,112,113 (AL. 2),114 (AL. 2),122,124,126,129,134.
AJOUTE: APRES L'ART. 2,UN PARAG. 1; DES ALINEAS A L'ART. 9; UN PARAG. 2 (ART. 10-1 A 10-4),DANS LA SECTION DU CHAP. I DU TITRE I; UN ALINEA APRES L'AL. 1 DE L'ART. 20,UN ART. 31-1,UN ALINEA APRES L'AL. 2 DE L'ART. 58,UN ALINEA A L'ART. 76,UN ALINEA A L'ART. 84,LES PARAG. 7 (ART. 85-1),8 (85-2),9 (85-3); UNE SECTION 4 (ART. 89-2 A 89-6),AU CHAP. III DU TITRE I,LES ART. 95-1 A 95-3,LES ART. 133-1 ET 134-1.
ABROGE: LES ART. 1 (AL. 2),5 (AL. 3,4),30 (AL. 2),43 (AL. 4,5),44 (AL. 2,3),49,62 (AL. 2),68 (AL. 3),75 (AL. 3),94 (AL. 2),97 (AL. 2),104,117 (AL. 2).
APPLICATION DES ART. 91 DE LA LOI DU 28-04-1816; 1 (AL. 4) ET 18 DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966,24 A 31 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.