Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu la décision n° 2002-42 du 5 février 2002 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu les décisions n° 2002-278 du 7 mai 2002 et n° 2002-351 du 11 juin 2002 relatives à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision n° 2002-323 du 24 mai 2002 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française du 7 juin 2002 ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2002 PAD 016, présentée par la SA SERC ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SERC, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mars 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2003 portant le numéro 845370,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 décembre 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/03 en date du 15 février 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'accord « salaires » (région Midi-Pyrénées) du 28 janvier 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 février 2003 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil hors classe,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/05 en date du 1er mars 2003, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application du décret 92-502 du 11 juin 1992. 
Abrogation de l'arrêté du 31-12-1993.
Entrée en vigueur: 01-01-2003.
Par une décision du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 février 2003 et par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 février 2003, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "conférence universitaire Rhône-Alpes (CURA)" est approuvée. Le groupement est constitué pour quatre ans à compter du 26 février 2003 et jusqu'au 26 février 2007.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la liste des diplômes d'études spécialisées de médecine ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 février 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 avril 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
L'arrêté susvisé est complété par un art. 1 quinquies y rédigé.
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse, notamment son article 1er ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 mars 2003.
J.-F. Lepetit
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15  novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 mai 2003 portant le numéro 852962,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la société sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 avril 2003.
Jean-François Mattei
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l'indemnité d'astreinte attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 2003-363 du 15 avril 2003.    
Entrée en vigueur: 15-11-2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2003 ;
 Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-347.
Sénat :
 Projet de loi n° 279 (2001-2002) ;
 Rapport de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 208 (2002-2003) ;
 Discussion et adoption le 18 mars 2003.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 699 ;
 Rapport de M. Serge Grouard, au nom de la commission des affaires économiques ;
 Discussion et adoption le 3 avril 2003.
 Loi relative à la protection de l'environnement en Antarctique 
Est donc modifié:  le code  de l'environnement.
Creation des articles L. 711-1, L. 711-2
, L. 711-3, L. 711-4, L. 712-1, L. 712-2
, L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5, L. 713-1, L. 713-2, L. 713-3, L. 713-4, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8, L. 713-9
La présente loi en date du 15 avril a été adoptée le 3 avril 2003. Ce texte s'inscrit dans un cadre juridique particulier, puisqu'il s'agit de modifier le droit national pour donner sa pleine force à une convention internationale le  Protocole de Madrid (Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement).
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu la demande de la société MBH SAMU ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juillet 2002 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société MBH SAMU,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Finist'air SAS ;
 Vu la demande de la société Finist'air SAS ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur,
B. Fulda
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
François Fillon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 janvier 2003, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 26 novembre 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 février 2003 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/04 en date du 22 février 2003 (rectificatif au n° 2003/07), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 1er octobre 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société SAEM SODEFI ;
 Vu la demande de la société SAEM SODEFI ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
P.-Y. Bissauge
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment l'article 64 ;
 Vu les arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 portant désignation d'organismes habilités à procéder aux contrôles de sources de rayonnements ionisants dans les établissements où sont exercés la médecine et l'art dentaire ;
 Vu l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 631-1 et L. 635-1 ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 4151-7 ;
 Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 février 2003 ;
 Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes du 18 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service, adjoint au directeur,
J.-P. Korolitski
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service des politiques de santé,
P. Penaud
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment le 4° ter de l'article 980 bis et l'annexe II à ce code ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, notamment le 2° du C du II et le V de l'article 38 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-1 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 96-827 du 19 septembre 1996 fixant les modalités d'application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Feuchy en date du 9 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 juin 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
La ministre de la défense,
 Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 ;
 Vu le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif aux comités techniques paritaires du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2000-1246 du 15 décembre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant nomination au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional ;
 Vu la demande de la Société de transport aérien régional ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le sous-directeur des entreprises
de transport aérien,
B. Fulda
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié, et notamment le décret n° 2003-599 du 1er juillet 2003 ;
 Vu le décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2003.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Entrée en vigueur: 01-01-2003.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Extension des dispositifs aux partenaires des agents publics ayant conclu un PACS le bénéfice des indemnités précitées.
Modification de l'art. 1 (al. 2) et remplacement de l'art. 3 du décret 80-366 du 21-05-1980.
Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié notamment par le décret n° 2002-295 du 28 février 2002, fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, et notamment son article 46-1,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 6 décembre 2002 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle MG, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 96-238 du 19 mars 1996 modifié relatif à l'agrément des produits cidricoles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
 Vu le décret du 20 décembre 2002 portant reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Domfront » ;
 Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine contrôlées en date des 11 et 12 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Texte totalement abrogé
Application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992. Modification des art. 1 (al.1), 9 (al. 2) et 11 (al. 2) du décret 96-238.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
 Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret n° 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1993, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1999 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
M. Monnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment l'article L. 127-9 ;
 Vu le code rural, et notamment l'article L. 722-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La loi n° 2001-602 du 9 septembre 2001 d'orientation sur la forêt (article 21) permet aux chefs d'entreprise effectuant des travaux d'exploitation de bois, de reboisement, de sylviculture et d'équipements forestiers, de créer des groupements d'employeurs ayant pour objet principal leur remplacement en cas d'empêchement ou d'absence temporaire pour des motifs tels que la maladie, l'accident ou les congés.
Le présent décret étend aux entreprises précitées le bénéfice des dispositions des articles R. 127-9-1 à R. 127-9-8 du code du travail qui définissent le statut, l'activité et les conditions d'agrément des groupements d'employeurs dont l'objet principal est de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles en cas d'absence pour les motifs énumérés ci-dessus.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 9 octobre 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 3 décembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
François Fillon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 315-7 ;
 Vu la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
 Vu le décret n° 46-2769 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment son article 212,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Application de la loi 2000-37 du 19-01-2000 et de l'art. 212 du décret 46-2769 du 27-11-1946.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Application de l'art. 7 (1°) du décret 2002-262 du 220-02-2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 228-1, R. 228-2 et R. 228-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué à la famille,
Christian Jacob
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'arrêté du 14 septembre 2000 modifié fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (hors concours externe, spécialité archives),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
B. Suzzarelli
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Modification de l'annexe I de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 2002 et portant le numéro 108.406-8,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau