Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 juin 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 juillet 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental (Dordogne) du 23 avril  1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 13 août 1998 portant extension de l'accord départemental susvisé (Journal officiel du 25 août 1998) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre  1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective detravail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 2 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
M. KOCH PIERRE EST NOMME PAR INTERIM EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'AIX-EN-PROVENCE) A COMPTER DU 20-07-1996.
FIN DE MANDAT: 19-07-2001.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995,2 ET 3 DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 décembre 1989, portant extension de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant du 19 avril 1990 (Classification) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord paritaire du 26 avril 1991 relatif à l'institution de rémunérations minimales hiérarchiques et de garanties de rémunération effective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux rémunérations annuelles garanties (un barème annexé) à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avenant du 2 juillet 1997 relatif aux salaires minima hiérarchiques (trois annexes) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
REMPLACE LES AL. 2,3,4,5,6 DU PARAG. 6-5-3-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants nos 103 et 104 du 6 mai 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 fixant le régime de la prime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre     national de la recherche scientifique, modifié et complété par le décret no     85-1206 du 12 novembre 1985 ;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques ;
      Vu le décret no 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers     des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique,     modifié notamment par le décret no 92-1081 du 2 octobre 1992 ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1985 fixant les conditions dans lesquelles sont     déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des     crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche     scientifique allouée à certains fonctionnaires, modifié par l'arrêté du 16     septembre 1991,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE PAR LES TABLEAUX Y ANNEXES.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
38 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL SONT A POURVOIR, DONT 28 AU TITRE DE L'ART. 6 (A)  DU DECRET 72-556 ET 10 AU TITRE DE L'ART. 6 (B) DUDIT DECRET.
CES EMPLOIS SONT REPARTIS DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1998.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 01-10-1998 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN-MICHEL RALE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Iers relatifs aux chambres     d'agriculture, et notamment son article R. 511-93 ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1987 portant règlement financier des chambres     d'agriculture, et notamment son article 3 relatif à l'emploi des crédits     ouverts à la section des opérations de fonctionnement du budget d'un exercice     à l'acquittement des dépenses d'un exercice antérieur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 août 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et économiques,
    M. Fernet
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration territoriale    et des affaires publiques,
    P.-E. Bisch
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE CONCERNANT LE SEUIL DES DEPENSES AU-DELA DUQUEL L'AUTORISATION PREALABLE DU PREFET TERRITORIALEMENT COMPETENT EST REQUIS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0196 du 23/08/96                        Page 12701    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-97.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIVERS SERVICES: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES ET D'ETUDES (CHAP. 34-06); MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le titre II du livre II du code rural, et notamment les articles L. 229-1     à L. 229-37 et R. 229-1 à R. 229-21 ;
      Vu la proclamation ministérielle du 12 juillet 1888 modifiée prise pour     l'application de la loi locale du 7 février 1881 sur l'exercice du droit de     chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1976 modifiant les modalités de la gestion communale     du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la     Moselle, modifié,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14808  a 14809    
                      ......................................................
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 09/10/96                        Page 14809  a 14810    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,TITRE IV: ACTIONS DE LA FORMATION ET ACTIONS EDUCATIVES EN MILIEU RURAL (CHAP. 43-23).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 19 juin 1995 portant nomination de M. Blanchard-Dignac en     qualité de directeur du budget ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du     budget ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 mars 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'INSTITUT DES SCIENCES DE LA MATIERE ET DU RAYONNEMENT EST HABILITE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR 5 PROMOTIONS D'ETUDIANTS A COMPTER DU 01-03-1995.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 PREND A LA DENOMINATION "INGENIEUR ITII,DIPLOME DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE LA MATIERE ET DU RAYONNEMENT,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CAEN,SPECIALITE MECANIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 ET 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975 ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 9     juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 modifiée relative à la     création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de     l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 fixant les effectifs de certains personnels     hospitaliers et universitaires des centres hospitaliers et universitaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
LES EFFECTIFS DES PERSONNELS MEDICAUX TITULAIRES VISES AUX 1,2,3 DE L'ART. 1 DU DECRET 601030 DU 24-09-1960 MODIFIE ET AU 1 (A ET B) DE L'ART. 1 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 SONT,POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,MODIFIES POUR LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 MODIFIEE.
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES RESPONSABLES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA RECHERCHE PUBLIQUE,DE L'ADMINISTRATION,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,DES CENTRES TECHNIQUES ET DES ENTREPRISES CONCERNES PAR LES DOMAINES D'ACTIVITE DU CEMAGREF,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
M. CHARTIER PHILIPPE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1873 instituant une commission     chargée d'établir les listes de candidatures aux parts de redevance de débits     de tabac, modifié en dernier lieu par le décret no 93-13 du 4 janvier 1993,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jean Arthuis
SONT NOMMES,POUR 1997,MEMBRES DE LA COMMISSION:
M. TAUPIGNON MICHEL,PRESIDENT;
M. GATIGNOL CLAUDE;
M. MENUEL GERARD;
M. CAZALET AUGUSTE;
LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE,OU SON REPRESENTANT;
UN CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,OU SON REPRESENTANT;
L'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CHARGE DU SERVICE DES PARTS DE LA REDEVANCE DE DEBITS DE TABAC,SECRETAIRE-RAPPORTEUR DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 28-11-1873 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 9313 DU 04-01-1993.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure     d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
      Vu la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à     gaz ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-18 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'avis favorable de la sous-commission permanente de la Commission     centrale de sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
EST APPROUVEE LA MODIFICATION,JOINTE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,AUX DISPOSITIONS GENERALES DU REGLEMENT DE SECURITE RELEVANT DU LIVRE II,TITRE I: "CONFORMITE DES APPAREILS A GAZ".
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 83189 ET 90396 DES 28-03-1983 ET 29-06-1990 MODIFIEES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics ;
      Vu le décret no 97-141 du 13 février 1997 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation ;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et astreintes, et notamment son article 2 ;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées     par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour     occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements     d'hospitalisation publics autres que les hôpitaux locaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
FIXATION DES TAUX DE GARDE A COMPTER DU 01-03-1997.
APPLICATION DES ART. 20 ET 26 DU DECRET 73848 DU 22-08-1973; 2 DE L'ARRETE DU 04-05-1988 ET DE L'ARRETE DU 29-12-1982 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFICATION DE LA LISTE SUSVISEE: 14 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services     déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et     de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection     judiciaire de la jeunesse ;
      Vu la demande SEF/PR/0391/96 du directeur départemental de la protection     judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    C. Petit
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet     d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et     des sports ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'aptitude     professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports     ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation     des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur technicien de la jeunesse et des sports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
MODIFIE LE PARAG. 16-III DE L'ANNEXE V DE L'ARRETE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 9353 DU 12-01-1993.
M. PRIEUR JEAN-CLAUDE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE L'OFIVAL,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA COOPERATION,EN REMPLACEMENT DE M. GERONIMUS GERARD,DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU SECTEUR SPECIALISE POUR LE SECTEUR BOVIN DE DE L'OFIVAL.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 567-2, L. 605,     R. 5144-1 à R. 5144-13,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
D. Tabuteau
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PHARMACOVIGILANCE DES MEDICAMENTS PSYCHOTROPES CHARGE:
DE REFLECHIR AUX OUTILS METHODOLOGIQUES NECESSAIRES A UN APPROFONDISSEMENT DES CONNAISSANCES SUR CETTE CLASSE DE MEDICAMENTS;
D'APPROFONDIR ET DE COMPLETER LES CONNAISSANCES ACTUELLES SUR LA TOLERANCE DE CETTE CLASSE DE MEDICAMENTS;
DE CONTRIBUER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE SUR LES QUESTIONS SPECIFIQUES AUX MEDICAMENTS PSYCHOTROPES.
LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE ET CHOISIS PARMI DES PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE MEDICAMENTS PSYCHOTROPES.
EN CAS DE VACANCE SURVENANT AU COURS D'UN MANDAT,LE MANDAT DU NOUVEAU MEMBRE PREND FIN A LA MEME DATE QUE CELUI DU MEMBRE REMPLACE.
LES MEMBRES DU GROUPE DOIVENT,LORS DE LEUR NOMINATION,ADRESSER AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DU MEDICAMENT UNE DECLARATION MENTIONNANT LES LIENS DIRECTS OU INDIRECTS QU'ILS PEUVENT AVOIR AVEC LES ENTREPRISES DONT LES ACTIVITES RELEVENT DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE DU MEDICAMENT.ILS S'ENGAGENT A SIGNALER TOUTE MODIFICATION CONCERNANT CES LIENS.
LES MEMBRES DU GROUPE NE PEUVENT PRENDRE PART AUX TRAVAUX DU GROUPE S'ILS ONT UN LIEN DIRECT OU INDIRECT AVEC LE DOSSIER EXAMINE.
SANS PREJUDICE DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT ASTREINTS,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 226-13 DU NOUVEAU CODE PENAL,LES MEMBRES DU GROUPE,LES DELIBERATIONS DE CELUI-CI SONT CONFIDENTIELLES.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-1 ;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 portant autorisation d'établissement d'un     réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service     de radiomessagerie paneuropéenne Ermes E 2 ;
      Vu la demande de TDR en date du 7 août 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
Texte totalement abrogé
LE 3EME AL. DU PARAG. 5-1 DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE EST MODIFIE:
DANS LES LIMITES DECRITES AUX PARAG. 5-2 ET 5-3 DU PRESENT CHAPITRE ET A LA DEMANDE DE L'EXPLOITANT,LES CANAUX (3,13 ET 14) SONT MIS A DISPOSITION DE L'EXPLOITANT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à M. Bernard     Dizambourg, directeur de l'information scientifique, des technologies     nouvelles et des bibliothèques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
    II. - Secrétariat général de la défense nationale
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19634  a 19636    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19634  a 19636    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
JUSTICE
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19627  a 19629    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19627  a 19629    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux     conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges     intracommunautaires d'équidés, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
      Vu le code rural, et notamment son article 309 ;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 modifié relatif à l'identification des     équidés ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 15 février 1994 relatif à l'identification et aux contrôles     de filiation des équidés par les groupes sanguins et le typage ADN ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1996 fixant les conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryon de l'espèce équine ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à     la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine ;
      Vu la décision de la commission du 12 janvier 1996 établissant les     certificats zootechniques pour les spermes, ovules et embryons d'équidés     enregistrés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos
REMPLACE LES ART. 4 (RESPONSABLE DES OPERATIONS RELATIVES A LA TRANSPLANTATION) ET 15 (PROCEDURES CONCERNANT LA DEMANDE D'AGREMENT D'UN CENTRE DE TRANSFERT D'EMBRYONS) DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
AJOUTE UN DERNIER TIRET A L'ART. 16.
TRANSPOSITION DE L'ART. 8 (AL. 2) DE LA DIRECTIVE 90427 DU 26-06-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
     134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 6 décembre     1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    H. Chaubon    
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services financiers,
    J.-R. Alventosa
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Breuil
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    X. Godineau
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu les arrêtés du 21 février 1994 et du 31 mai 1996 nommant les membres de     la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de     la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 34 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme     d'Etat d'ergothérapeute, modifié par le décret no 96-1255 du 26 décembre 1996     ;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des     écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux études préparatoires au     diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif au fonctionnement des écoles     préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
L'ARRETE DU 01-09-1971 EST MODIFIE.
LE TITRE EST REMPLACE PAR "RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE".
A L'ART. 1,LES MOTS "LES ECOLES PUBLIQUES ET PRIVEES SITUEES" ET "CES ECOLES SONT AGREEES" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "LES INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE PUBLICS ET PRIVES SITUES" ET "CES INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE SONT AGREES".
A L'ART. 2 ET AU 1ER AL. DE L'ART. 5,LES MOTS "ECOLE","ECOLES" ET "ELEVES" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE","INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE" ET "ETUDIANTS".
A L'ART. 3,LES MOTS "TOUTE ECOLE QUI DESIRE ETRE AGREEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "TOUT INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE QUI DESIRE ETRE AGREE".
A L'ART. 4,LES MOTS "L'ECOLE INTERESSEE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE INTERESSE".
LE SECOND AL. DE L'ART. 5 EST REMPLACE PAR "L'AGREMENT EST DONNE POUR UN NOMBRE MAXIMUM D'ETUDIANTS DETERMINE NOTAMMENT PAR LA CAPACITE DES LOCAUX DE L'INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE ET CELLE DES TERRAINS DE STAGE UTILISABLES PAR LUI".
DANS L'ARRETE DU 24-09-1990 LES MOTS "ECOLE","ECOLES","ELEVE" ET "ELEVES" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE","INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE","ETUDIANT" ET "ETUDIANTS".
LE TITRE DE L'ARRETE DU 24-09-1990 EST REMPLACE PAR "ARRETE DU 24-09-1990 RELATIF AUX CODNITIONS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE".
DANS LES ART. 1 A 5 DE L'ARRETE LES MOTS "ECOLE","ECOLES" ET "ELEVES" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE","INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE" ET "ETUDIANTS".
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 01-09-1971 EST MODIFIEE (TITRE ET ART. 9).
APPLICATION DU DECRET 701042 DU 06-11-1970 MODIFIE PAR LE DECRET 961255 DU 26-12-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme     d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des professions paramédicales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
DANS LE DECRET SUSVISE,LES MOTS "ECOLES D'ERGOTHERAPEUTES" ET "ELEVES" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS "INSTITUTS DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE" ET "ETUDIANTS".
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble en     date du 29 juin 1995 ;
      Vu l'avis du chef du service des bases aériennes de la direction générale de     l'aviation civile en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 18 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Rhône-Alpes en date du 30 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren