Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 161-14, L.
     313-3 et L. 321-1;
      Vu le code rural, et notamment l'article 1038;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 28 septembre 1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 8 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
L'ART. D323-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AINSI REDIGE:
"BENEFICIENT DE LA PRISE EN CHARGE DES INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES AU 5EMEMENT DE L'ART. L321-1 LES ASSURES SOCIAUX AUXQUELS A ETE ACCORDEE UNE PRISE EN CHARGE POUR CURE THERMALE,APRES ACCORD PREALABLE DE L'ORGANISME D'ASSURANCE MALADIE DONT ILS RELEVENT,LORSQUE LE TOTAL DES RESSOURCES MENSUELLES DE TOUTE NATURE DE L'ASSURE,DE SON CONJOINT OU DE LA PERSONNE VIVANT MARITALEMENT AVEC LUI,DE SES ENFANTS A CHARGE ET DE SES ASCENDANTS VIVANT AU FOYER DE MANIERE HABITUELLE ET SE TROUVANT AU MOINS EN PARTIE A LA CHARGE DE L'ASSURE EST INFERIEUR AU MONTANT DU PLAFOND MENSUEL PREVU PAR L'ART. L241-3,CE CHIFFRE ETANT MAJORE DE 50% POUR LE CONJOINT OU LA PERSONNE VIVANT MARITALEMENT AVEC L'ASSURE ET DE 50% POUR CHACUN DE SES ENFANTS,DES ASCENDANTS ET AUTRES AYANTS DROIT A CHARGE AU SENS DES DISPOSITIONS DES ART. L161-14 ET L313-3".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement no 78 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant     les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de la     catégorie L en ce qui concerne le freinage;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 174, R. 79 et R. 81;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur en date à Genève du 20 mars 1958;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 78 SUSVISE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT N0 78.
LES ESSAIS SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna     le statut de territoire d'outre-mer;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la     Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de     l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle     en matière pénale dans les territoires d'outre-mer;
      Vu l'avis émis le 21 avril 1994 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
LE DECRET PRECISE LES MODES DE CALCUL,DE VERSEMENT ET DE LIQUIDATION DES DOTATIONS AFFECTES AUX BARREAUX.
IL FIXE EGALEMENT LES OBLIGATIONS COMPTABLES INCOMBANT AUX CAISSES DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS.
REMPLACE L'ART. 39 (AL. 2) ET INSERE LES ART. 48-1 A 48-4 APRES L'ART. 48 DU DECRET; ABROGE L'ART. 48-I DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 921147 DU 12-10-1992.
M. CHAURY MICHEL EST DESIGNE EN QUALITE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR SIEGER,EN REMPLACEMENT DE M. BAUDIN YVES,A LA COMMISSION REGIONALE DE LYON INSTITUEE EN APPLICATION DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE ET APPELEE A STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 28 février 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société méditerranéenne de     vidéocommunication, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 3 novembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 décembre 1990 entre les représentants de la commune de Port-de-Bouc et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 8 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921458 DU 31-12-1992 LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1995:
VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE: 2,47FRS PAR HECTOLITRE;
VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE: 1,60FR PAR HECTOLITRE;
AUTRES VINS: 0,63FR PAR HECTOLITRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 février 1994, portant extension de la convention collective nationale     des services de l'automobile et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 23 (Régime de prévoyance) du 23 novembre 1993 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret-du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction de l’architecture et de l’urbanisme ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de l’architecture et de l’urbanisme,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 93-439 du 22 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Dunkerque (programme M 40);
      Vu la lettre du 21 juin 1994 par laquelle la S.A.R.L. Top Média fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son     service de radiodiffusion;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Lille;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-12-1997
FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (BEES) OPTION ACTIVITES SYMNIQUES (1ER DEGRE).
COMPREND 4 UNITES DE FORMATION ET UN STAGE PEDAGOGIQUE.
APPLICATION DES ART. 6 A 8 ET 32 A 34 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
LES CANDIDATS EN COURS DE FORMATION AU 06-08-1994 RESTENT SOUMIS JUSQU'AU 31-12-1994 AUX DISPOSITIONS DES ARRETES DES:
08-05-1974 ET 10-06-1986 DEFINISSANT LES MODALITES D'OBTENTION DU BEES DU 1ER DEGRE OPTION GYMNASTIQUE RYTHMIQUE ET SPORTIVE;
08-05-1974 ET 22-05-1986 DEFINISSANT LES MODALITES D'OBTENTION DU BEES DU 1ER DEGRE OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE FEMININE;
08-05-1974 ET 17-02-1986 DEFINISSANT LES MODALITES D'OBTENTION DU BEES DU 1ER DEGRE OPTION GYMNASTIQUE SPORTIVE MASCULINE.
LES CANDIDATS EN COURS DE FORMATION AU 06-08-1994 QUI,AU 31-12-1994,N'ONT PAS TERMINE LEUR FORMATION OU N'ONT PAS REUSSI AUX EXAMENS TELS QUE DEFINIS PAR LES ARRETES VISES A L'ART. 12 PEUVENT SOIT BENEFICIER D'ALLEGEMENTS DE FORMATION,SOIT CONSERVER LE BENEFICE D'UNE OU DE DEUXEPREUVES POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN FINAL DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS SONT PRECISEES A L'ANNEXE IV.
LES CONTENUS DES UNITES DE FORMATION SONT DEFINIS EN ANNEXE I; LES MODALITES DE L'EXAMEN FINAL SONT DEFINIS EN ANNEXE II; LA LISTE DES DIPLOME PERMETTANT DES DISPENSES FIGURE EN ANNEXE III.
ABROGE:
L'ARRETE DU 08-05-1974 (ANNEXE EN DATE DU 18-03-1982);
L'ARRETE DU 10-06-1986;
L'ARRETE DU 08-05-1974 (ANNEXE EN DATE DU 01-12-1986);
L'ARRETE DU 18-05-1989;
L'ARRETE DU 08-05-1974 (ANNEXE EN DATE DU 13-03-1987);
L'ARRETE DU 17-02-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l’armée de terre,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’attaché principal d’administration centrale,
J.-M. LECLERCQ
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 33 ;
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984, modifié notamment par le décret n° 93-213 du 16 février 1993 relatif aux instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1966 modifié fixant la liste des spécialités enseignées dans les instituts universitaires de technologie ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1992 ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1993 complétant l’arrêté du 5 février 1993 portant création de départements d’instituts universitaires de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
COMPLETE ET MODIFIE,A COMPTER DU 15-09-1993,LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-09-1966.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 7 septembre 1994 portant nomination de M. Pierre-Olivier     Drege en qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de la production et des échanges,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
JEAN PUECH
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 93-334 du 25 mai 1993 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la décision no 93-636 du 5 octobre 1993 arrêtant la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures en     Nouvelle-Calédonie;
      Vu la décision no 93-731 du 16 novembre 1993 arrêtant la liste des     fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant     être attribuées dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisations en Nouvelle-Calédonie; que ces décisions ont été     publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à     émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 25 mai 1993;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES ET TITULARISES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-06-1994:
M. ANDRE (ROLAND),MELLE. BARNEOUD MURIEL,M. BOINOT CHRISTIAN,MELLE. BOUTOU FLORENCE,MM. FICHTER GILBERT,GAJAN FRANCOIS,MELLES. GUILLOU SOPHIE,KLEIN SABINE,MM. LAROSE PASCAL,LE GULUCHE JACQUES,MARCHAIS JACKY,MAZZOCCHI BERTRAND,MEOGROSSI JEAN-PIERRE,ODOYER DOMINIQUE,PARIZOT PASCAL,RIBET FABIEN,SIMONI PIERRE-LAURENT ET TERRADES JEROME.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1991 fixant les méthodes d'analyse des teneurs en     nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des     mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités     d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions     obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du     tabac,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
REMPLACEMENT DU PARAG. 5: LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DU TABAC AUTRES QUE LES CIGARETTES PORTENT UN AVERTISSEMENT SPECIFIQUE SELON LES REGLES SUIVANTES:
A) POUR LES PAQUETS DE TABAC A ROULER,L'AUTRE GRANDE SURFACE DU CONDITIONNEMENT PORTE L'UN DES AVERTISSEMENTS VISE AU PARAG. 2.
LES AVERTISSEMENTS SPECIFIQUES RETENUS POUR LES PAQUETS DE TABAC A ROULER SONT IMPRIMES SUR LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DE MANIERE A GARANTIR L'APPARITION DE CHAQUE AVERTISSEMENT SUR UNE QUANTITE EGALE D'UNITES DE CONDITIONNEMENT,AVEC UNE TOLERANCE DE PLUS OU MOINS 5%;
B) LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES CIGARES,CIGARILLOS,TABAC A PIPE OU D'AUTRES PRODUITS DU TABAC A FUMER,A L'EXCEPTION DES CIGARETTES ET DES TABACS A ROULER PORTENT L'UN DES AVERTISSEMENTS SUIVANTS:
FUMER PROVOQUE LE CANCER; FUMER PROVOQUE DES MALADIES MORTELLES; FUMER NUIT A VOTRE ENTOURAGE; FUMER PROVOQUE DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES; L'ALTERNANCE DE CES MESSAGES DOIT ETRE EFFECTIVE;
C) LES UNITES DE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS DU TABAC SANS COMBUSTION PORTENT L'AVERTISSEMENT SPECIFIQUE SUIVANT: "PROVOQUE LE CANCER".
AJOUT D'UN PARAG. 6: SUR LES PRODUITS DU TABAC AUTRES QUE LES CIGARETTES,L'AVERTISSEMENT GENERAL VISE AU PARAG. 1 DE L'ART. 9 SONT IMPRIMES APPOSES DE FACON INAMOVIBLE.CHAQUE AVERTISSEMENT DOIT COUVRIR AU MOINS 1% DE LA SURFACE TOTALE DE L'UNITE DE CONDITIONNEMENT.IL DOIT,EN TOUT ETAT DE CAUSE,ETRE FACILEMENT VISIBLE,CLAIREMENT LISIBLE ET INDELEBILE.LES AVERTISSEMENTS DOIVENT FIGURER A UN ENDROIT APPARENT SUR FOND CONTRASTANT ET NE DOIVENT EN AUCUNE FACON ETRE DISSIMULES,VOILES OU SEPARES PAR D'AUTRES INDICATIONS OU IMAGES.APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9241 DU 15-05-1992.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE DU CAPET,LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SECTION INFORMATIQUE ET GESTION SONT REMPLACEES.
A L'ANNEXE II DUDIT ARRETE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS INTERNE DU CAPET,LES DISPOSITIONS CONTENANT LES SECTIONS INDUSTRIES GRAPHIQUES ET INFORMATIQUE ET GESTION SONT REMPLACEES.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA SESSION DE 1995 DES CONCOURS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion;
      Vu la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no     88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et     relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et     professionnelle, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 89-39 du 26 janvier 1989 relatif aux commissions locales     d'insertion, modifié par le décret no 93-690 du 27 mars 1993;
      Vu le décret no 89-40 du 26 janvier 1989 relatif aux conseils départementaux     d'insertion, modifié par le décret no 93-686 du 27 mars 1993;
      Vu le décret no 94-632 du 19 juillet 1994 relatif à la nature des     informations transmises par les collectivités publiques et les organismes     associés aux fins d'établissement de statistiques sur le revenu minimum     d'insertion;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er mars 1994 portant le numéro 94-018,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des statistiques,
    des études et des systèmes d'information,
    M. VILLAC
IL EST CREE AU SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION UN TRAITEMENT STATISTIQUE NATIONAL DES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES,DESTINE A MIEUX CONNAITRE LA SITUATION ET LE DEVENIR D'UN ECHANTILLON NATIONAL DES PERSONNES ALLOCATAIRES DU RMI,DES BENEFICIAIRES D'UN CONTRAT D'INSERTION ET DES PERSONNES RADIEES DU DISPOSITIF.CES INFORMATIONS SONT ISSUES D'UN PRELEVEMENT PAR SONDAGE DES BULLETINS DE SITUATION INDIVIDUELS TRANSMIS TRIMESTRIELLEMENT PAR LE PREFET DE DEPARTEMENT.
IL EST CREE DANS LES PREFECTURES OU DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES,LORSQUE LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT LE DECIDE,UN TRAITEMENT STATISTIQUE DESTINE A L'ELABORATION DU PROGRAMME DEPARTEMENTAL D'INSERTION ET DES PROGRAMMES LOCAUX D'INSERTION.LES INFORMATIONS SONT ISSUES D'UN PRELEVEMENT EXHAUSTIF OU PAR SONDAGE DES BULLETINS DE SITUATION DES BENEFICIAIRES DU RMI,TRANSMIS MENSUELLEMENT PAR LES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION.
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,21 DE LA LOI 92722 DU 29-07-1982.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
FRANÇOIS LÉOTARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 3 mars     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK    
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE PAR L'INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 70/156/C.E.E. du 6 février 1970 du Conseil des     Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs     remorques, modifiée en dernier lieu par la directive no 93/81/C.E.E. de la     commission du 29 septembre 1993;
      Vu le décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions     du code de la route et relatif à la réception communautaire des véhicules     (réception C.E.) des véhicules ou équipements,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 septembre 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 70-156 DU 06-02-1970 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 93-81 DU 29-09-1993.
Texte totalement abrogé à compter du 29-04-2009.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu l'arrêté du 16 juillet 1991 portant autorisation d'exploitation d'un     réseau indépendant de diffusion de données et de vidéotransmissions par     satellites;
      Vu la demande présentée par la société Maxat le 28 avril 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 8 août 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE MAXAT EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE BRITISH AEROSPACE COMMUNICATIONS,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT UNIDIRECTIONNEL DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 DUDIT ARRETE,LE NOM DE LA SOCIETE "BRITISH AEROSPACE COMMUNICATIONS" EST REMPLACE PAR "MAXAT".
DANS LE PREAMBULE AINSI QUE DANS LE PARAG. 1-1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PRECITE,LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE "BRITISH AEROSPACE COMMUNICATIONS" EST REMPLACE PAR "MAXAT".
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 89-614 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement     indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1989 modifié relatif à l'échelonnement     indiciaire des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE I A L'ARRETE PRECITE: PREPARATEURS EN PHARMACIE (CLASSE NORMALE ET CLASSE FONCTIONNELLE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
MME. CHAMPALAUNE CAROLE,EPOUSE BEAU,SUBSTITUT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR AU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,INDENTIFIEE LF-R 175,POUR LES ACTIVITES DU CAMP DE SUIPPES (MARNE).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1993.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA COMPOSITION DE LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONSERVATEURS DES MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE ET DES MUSEES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PLACE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES EST FIXEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-02-1983.
TOUTEFOIS,LA CAP DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE DEMEURE COMPETENTE JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON MANDAT EN COURS.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale     sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale     pour le développement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
EN APPLICATION DU DECRET 921462 DU 31-12-1992,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1995:
0,39FR PAR HECTOLITRE DE LAIT;
7,89FRS POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 93-228 du 27 avril 1993 modifiée autorisant l'association     Chrétiens Médias 46 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu l'article 36 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de     finances pour 1995;
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
COMME LES ANNEES PRECEDENTES,L'AUTORISATION D'EMPRUNT EST ADJOINTE,DANS LE MEME ARTICLE DE LA LOI DE FINANCES,LA POSSIBILITE DE PROCEDER A DES OPERATIONS DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE DE L'ETAT (RACHATS OU ECHANGES D'EMPRUNTS,ECHANGES DE DEVISES OU DE TAUX D'INTERET,ACHAT OU VENTE D'OPTIONS OU DE CONTRATS A TERME SUR TITRE D'ETAT,AUXQUELLES ONT ETE AJOUTEES CETTE ANNEE LES OPERATIONS DE PENSION SUR TITRE D'ETAT),DANS DES CONDITIONS EGALEMENT FIXEES PAR DECRET.
EST EGALEMENT ADJOINTE LA POSSIBILITE D'EMETTRE DES TITRES DE LA DETTE PUBLIQUE (BONS DU TRESOR EN COMPTES COURANTS OU OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR) AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES,COMME CELA A ETE FAIT EN 1992,EN 1993 ET EN 1994 EN APPLICATION DU DECRET 92525 DU 15-06-1992.
LE PRESENT DECRET FIXE DONC LES CONDITIONS GENERALES DES OPERATIONS DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE DE L'ETAT ET DES EMISSIONS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES.
LE DISPOSITIF PRECIS DU PRESENT DECRET EST DONC LE SUIVANT:
L'ART. 1 FIXE LES CONDITIONS GENERALES D'EMISSIONS TANT DES BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT QUE DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR.LES TERMES TECHNIQUES DES OBLIGATIONS ET DES BONS DU TRESOR PORTANT UN TAUX NOMINAL (TAUX FACIAL,DATE DE JOUISSANCE,MATURITE,DATE DES COUPONS,PRIX D'EMISSION ETC) SONT FIXES PAR ARRETE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE TOUTE LIGNE NOUVELLE;
L'ART. 2 PRECISE LE CADRE GENERAL DES OPERATIONS DE GESTION ACTIVE DE LA DETTE DE L'ETAT ET DES EMISSIONS AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES;
L'ART. 3 PREVOIT QU'UN ARRETE MENSUEL DECRIRA LES OPERATIONS EFFECTUEES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article L. 244-1;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme
    BERNARD BOSSON
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 9324 DU 08-01-1993.
PROCEDURE DE CLASSEMENT PAR DECRET D'UN TERRITOIRE EN "PARC NATUREL REGIONAL": LE CLASSEMENT CONFERE DESORMAIS A LA CHARTE UNE OPPOSABILITE AUX DOCUMENTS D'URBANISME.
REMPLACE LE CHAP. IV,SECTION 1 (ART. R244-1 A R244-3),2 (ART. R244-4 A R244-11) ET 3 (ART. R244-12 A R244-16).
SECTION 1: DEFINITION DES PRINCIPALES MISSIONS DES PARCS NATURELS REGIONAUX DONT L'INITIATIVE DE CREATION APPARTIENT A LA REGION.
LISTE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN PARC.CONTENU DES CHARTES DES PARCS.
SECTION 2: PROCEDURE DE CLASSEMENT.
DEFINITION DES CRITERES DE QUALITE: LA REGION ENGAGE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT PAR DELIBERATION.LE PREFET DE REGION ETABLIT UN AVIS MOTIVE SUR L'OPPORTUNITE DU PROJET ET LE TRANSMET A LA REGION.LE PROJET DE CHARTE ACHEVE EST TRANSMIS PAR LA REGION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES CONCERNEES ET A LEURS GROUPEMENTS.TRANSMISSIONS PAR LE PREFET DE REGION DE LA CHARTE APPROUVEE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.LE CLASSEMENT EST PRONONCE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 10 ANS.LA CHARTE EST MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC.PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU PARC.
SECTION 3: EFFETS DU CLASSEMENT.
AUTORISATION DE LA DENOMINATION DU PARC NATUREL REGIONAL ET DE L'EMBLEME DU PARC (MARQUE COLLECTIVE).CONVENTION D'APPLICATION DE LA CHARTE.
MODALITES DE LA GESTION DE LA MARQUE COLLECTIVE.
LES PARCS NATURELS REGIONAUX QUI AU 02-09-1994 BENEFICIENT D'UN CLASSEMENT ANTERIEUR EN COURS DE VALIDITE SONT CLASSES DE PLEIN DROIT JUSQU'A EXPIRATION DE CE CLASSEMENT ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1997.
CEUX QUI ONT BENEFICIER D'UN RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT APRES REVISION DE LEUR CHARTE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR SONT CLASSES DE PLEIN DROIT JUSQU'A EXPIRATION DE CE CLASSEMENT ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-12-1990.
CEUX DONT LA CHARTE EST EN COURS DE REVISION AU 02-09-1994 SONT CLASSES DE PLEIN DROIT JUSQU'AU 31-12-1995.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 janvier 1990, la demande présentée par M. le docteur     Rossignol en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric CT Pace dans les locaux d'un cabinet de radiologie sis 47, rue de la     République, à Lucé (Eure-et-Loir), est rejetée.
Par décret en date du 12 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Nogent-sur-Seine-E.D.F. et de Sainte-Savine, situées sur le     parcours du faisceau hertzien Nogent-sur-Seine-E.D.F.-Troyes-Sainte-Savine     (tronçons Nogent-sur-Seine-E.D.F.-Marcilly-le-Hayer et     Sainte-Savine-Luyères), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement     entre les stations de Nogent-sur-Seine-E.D.F. et de Marcilly-le-Hayer, d'une     part, et entre celles de Sainte-Savine et de Luyères, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Aube sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 TROYES     CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 14 mars 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 16 mars     1990, le port de commerce d'Izon est inscrit sur la liste des ports dont le     trafic est suffisant pour justifier la présence d'une main-d'oeuvre     permanente d'ouvriers dockers.
      La compétence du bureau central de la main-d'oeuvre de Bordeaux est étendue     aux installations portuaires du port de commerce d'Izon.
LE PORT DE COMMERCE D'IZON EST INSCRIT SUR LA LISTE DES PORTS DONT LE TRAFIC EST SUFFISANT POUR JUSTIFIER DE LA PRESENCE D'UNE MAIN D'OEUVRE PERMANENTE D'OUVRIERS DOCKERS.
LA COMPETENCE DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE DE BORDEAUX EST ETENDUE AUX INSTALLATIONS PORTUAIRES DU PORT DE COMMERCE D'IZON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 14 août 1990, M. Diéval (Daniel),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour la période     du 1er septembre 1989 au 31 mars 1990 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date du     25 octobre 1990, M. Paris (Roger), secrétaire administratif, chef de section,     est nommé en qualité de régisseur de recettes auprès de la direction de la     pharmacie et du médicament, à compter du 1er novembre 1990, en remplacement     de Mlle Caretti, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 1991, M. Chevrier     (Jean), attaché de préfecture de 2e classe, mis à la disposition du ministère     des départements et territoires d'outre-mer pour servir en Polynésie     française, est promu à la 1re classe du grade d'attaché de préfecture à     compter du 12 février 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8     mars 1990, M. Ousset (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à la     Caisse des dépôts et consignations, est détaché en qualité de sous-directeur     pour une période de cinq ans à compter du 4 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28     janvier 1981 et autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978;
      Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 20 mars 1990 portant le numéro 90-36,
  Fait à Paris, le 19 octobre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
CONDITIONS DANS LESQUELLES S'OPERE LA PARTICIPATION SUSVISEE POUR LA COLLECTE ET LA MISE A JOUR DES DONNEES DU FICHIER NATIONAL DES CHEQUES DECLARES PERDUS OU VOLES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août     1990:
      Le retrait de M. Fusade (Edouard, Prosper, Pierre), greffier de tribunal de     commerce associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Fusade,     Patrick Douchet et Pierre Pastaud, greffiers de tribunal de commerce     associés, titulaire du greffe du tribunal de commerce de Limoges     (Haute-Vienne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Fusade,
     Patrick Douchet et Pierre Pastaud, greffiers de tribunal de commerce     associés, est modifiée comme suit: <<Patrick Douchet, Pierre Pastaud,
     greffiers de tribunal de commerce associés>>.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 janvier 1990, l'arrêté du 6 juin 1989 du préfet de la     région Centre rejetant la demande présentée par la société anonyme Clinique     Guillaume de Varye tendant à l'extension de 11 lits de médecine dans les     locaux dudit établissement sis 210, route de Vouzeron, à Saint-Doulchard     (Cher), est confirmé.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 10 janvier 1990, la demande présentée par M. le professeur     Sebert et MM. les docteurs Seynave, Obry et Fardellone en vue de la création     d'un centre de réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 60 lits, répartis     en 55 lits d'hospitalisation classique et 5 lits d'hôpital de jour, à Creuse     (Somme), est rejetée.