Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée relative à la sécurité     sociale, notamment son article 4 ;
      Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise     médicalisée des dépenses de soins, notamment ses articles 4, 5 et 8 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 1er juillet     1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI 8816; 4,5 ET 8 DE L'ORDONNANCE 96345.
LE FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE,CREE AU SEIN DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE,COMPORTE 2 SECTIONS DISTINCTES:
LA 1ERE SECTION,DITE "SECTION DE L'ORIENTATION,DE LA REORIENTATION,DE LA CONVERSION OU DE LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES MEDECINS EXERCANT A TITRE LIBERAL";
LA 2EME SECTION,DITE "SECTION DE LA MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE".
LE COMITE DE GESTION DU FONDS SUSVISE EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAMTS,EVENTUELLEMENT SUPPLEE PAR UN ADMINISTRATEUR DE LA CAISSE QU'IL DESIGNE A CET EFFET,ET COMPREND LES 11 AUTRES MEMBRES.
DUREE DE MANDAT: 2 ANS.
COMPETENCES ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION PRECITE.
OPERATIONS D'ENGAGEMENT,DE LIQUIDATION ET D'ORDONNANCEMENT DES SOMMES RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES AIDES,PRIMES ET PARTICIPATIONS.
MODALITES DE VERSEMENT DU PRODUIT DE LA COTISATION ET DE LIQUIDATION DES ALLOCATIONS DE REMPLACEMENT.
LE FINANCEMENT DES ALLOCATIONS A SERVIR AUX MEDECINS A COMPTER DU 12-09-1996 EST PRELEVE PAR PRIORITE SUR LE MONTANT DES RESERVES MENTIONNEES AU B DU 1EREMENT DE L'ART. 1.
LE DIRECTEUR DE LA CNAMTS REND COMPTE AU COMITE,CHAQUE SEMESTRE,DE L'ETAT DE CONSOMMATION DES CREDITS AFFECTES AU FONDS DE REORIENTATION ET DE MODERNISATION DE LA MEDECINE LIBERALE.
UN COMPTE DE RESULTATS DU FONDS SUSVISE EST ETABLI A L'ISSUE DE CHAQUE EXERCICE COMPTABLE.IL NE PEUT ETRE DEFICITAIRE.LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE L'EXERCICE ET LES EVENTUELS PRODUITS FINANCIERS SONT AFFECTES AU FONDS.CE RESULTAT EST RETRACE DANS UNE LIGNE SPECIFIQUE DU BILAN ANNUEL DE LA CNAMTS.
DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT LA SEANCE,LES PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DU COMITE DE GESTION DU FONDS SONT ENVOYES AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
CES DELIBERATIONS,ET NOTAMMENT CELLES PREVUES AUX ART. 3 ET 4 DU PRESENT DECRET,NE DEVIENNENT EXECUTOIRES QUE S'IL N'Y A PAS D'OPPOSITION DE CE MINISTRE DANS UN DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DE LA COMMUNICATION DES DELIBERATIONS.
EN CAS D'URGENCE,LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE PEUT VISER UNE DELIBERATION POUR EXECUTION IMMEDIATE.
LES OPERATIONS DE DEPENSES ET DE RECETTES DU FONDS SONT SOUMISES AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT MENTIONNE A L'ART. R282-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.