Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 18 février 1992, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M.     Vaclav Havel, Président de la République fédérative tchèque et slovaque, au     fauteuil d'associé étranger, vacant par suite du décès de M. Ugo Papi.
EST APPROUVEE L'ELECTION DE M. VACLAV HAVEL AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER,VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. UGO PAPI.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure;      Vu l'arrêté du 5 avril 1991, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1991, fixant     les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d'admission à     l'Ecole normale supérieure;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la recherche
    et des études doctorales,
    V. COURTILLOT
  (1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 23 juillet 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
LE PROGRAMME DE CERTAINES EPREUVES D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (SECTION LETTRES) POUR LA SESSION DE 1993 EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget en date du 30 juin 1992,
     est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes des corps de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 79-88 du 25 janvier     1979 fixant le statut particulier des agents de constatation des douanes:
     trois places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale;
      Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du décret no 79-88 du 25 janvier     1979 fixant le statut particulier des agents de constatation des douanes: une     place au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale.
      Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les     candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
      La date de clôture des inscriptions sera fixée par le haut-commissaire de la     République de la Polynésie française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-9 du 4 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Sud Morvan (R.S.M.);
      Vu la demande adressée le 25 novembre 1991 par l'association Autun 2000;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
  <<(1) Sous réserve de l'accord définitif de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta).>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 3     mars 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services     techniques du matériel (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à onze. Ces places sont     réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 65-340 du 14 avril 1965     relatif au statut particulier des contrôleurs des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur: quatre places;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret: sept places.
      En outre, sont offertes cinq places aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 10 mars 1992, délai de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      - au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration,
     direction des personnels, de la formation et de l'action sociale,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement), 27,     cours des Petites-Ecuries, Lognes, B.P. 188, 77135 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02,     pour les candidats qui résident à Paris;
      - à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration     de la police, pour les candidats qui résident en province.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992:
       M. Molina (Alain, Albert, Jean) est nommé notaire associé, membre de la     société François Deschamps et Georges Bouju, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
      Le retrait de M. Deschamps (François, Albert, Georges, Marcel), notaire     associé, membre de la société François Deschamps et Georges Bouju, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grand-Couronne     (Seine-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société François Deschamps et Georges Bouju,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Georges Bouju et Alain Molina,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la directive du conseil des communautés européennes C.E.E. no 84-156 du 8     mars 1984 concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les     rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des     chlorures alcalins,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement, notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié relatif aux     installations classées pour la protection de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux rejets de cadmium dans les eaux     en provenance des ateliers de fabrication de batteries;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'eau
    et de la prévention des pollutions et des risques:
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. DEMARCQ
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 84156 DU 08-03-1984 ET DE L'ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
LES ETABLISSEMENTS EXISTANTS OU NOUVEAUX QUI RELEVENT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET QUI PRODUISENT,STOCKENT OU METTENT EN OEUVRE DU MERCURE A L'EXCEPTION DES ATELIERS D'ELECTROLYSE DES CHLORURES ALCALINS ET DES INSTALLATIONS DE FABRICATION DES BATTERIES PRIMAIRES CONTENANT DU MERCURE,DOIVENT RESPECTER POUR LEURS EMISSIONS DE CETTE SUBSTANCE DANS LES EAUX RESIDUAIRES LES VALEURS LIMITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
FIXATION DES VALEURS LIMITES QUE DOIVENT RESPECTEUR LES EMISSIONS DE MERCURE TOTAL DANS LES EAUX RESIDUAIRES DES ETABLISSEMENTS VISES AU PRESENT ARRETE.
NORMES D'EMISSION EN CONCENTRATION,PROCEDURE D'ANALYSE DES EAUX REJETEES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992:
      Le retrait de Mlle Pozzo (Madeleine, Irène, Marie), notaire associé, membre     de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche, Jean-Michel     Vidal-Naquet, Yves Raybaudo et Madeleine Pozzo, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),
     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche,
     Jean-Michel Vidal-Naquet, Yves Raybaudo et Madeleine Pozzo, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Paul Letrosne, Philippe Breteche,
     Jean-Michel Vidal-Naquet et Yves Raybaudo, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 70-425 du 20 mai 1970 relatif à l'indemnité de fonction     allouée aux interprètes officiels du ministère des affaires étrangères,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE FONCTION PREVUE PAR LE DECRET 70425 DU 20-05-1970 EST FIXE A 6000FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1970.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 6 mars 1992, M. Léonelli (François), administrateur civil hors classe     en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, est maintenu en position de détachement, pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 23 septembre 1991, en qualité de préfet.
M. LEONELLI FRANCOIS EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 23-09-1991 EN QUALITE DE PREFET.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en date du 6 mars     1992, M. Riera (Ramiro), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès     du ministère de l'intérieur, est maintenu en détachement en qualité de     sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre     1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et     du Cotentin en date du 7 janvier 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 20 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10949    
                      ......................................................
REMPLACE LE TABLEAU B DE L'ARRETE DU 25-06-1996 PAR CELUI Y ANNEXE CONCERNANT LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-16: FONDS NATIONAL DU LIVRE,CHAP. 1 ET 3.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
PREVOIT DES DISPONIBILITES DE CONSIGNES PARTICULIERES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture;
      Vu le décret no 91-1218 du 29 novembre 1991 relatif à l'organisation dans     les écoles d'architecture d'un cycle d'études conduisant au diplôme     d'architecte diplômé par le Gouvernement dans le cadre de la formation     professionnelle et de la promotion sociale,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1991.
PAUL QUILES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1998-1999
LE CYCLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT SE COMPOSE DE 12 CERTIFICATS ET D'UN TRAVAIL PERSONNEL DE FIN D'ETUDES REPARTIS SUR 4 ANNEES.
LES CERTIFICATS SONT SEMESTRIELS OU ANNUELS.TOUTEFOIS,A TITRE EXCEPTIONNEL ET SUR JUSTIFICATION PEDAGOGIQUE,CERTAINS CERTIFICATS PEUVENT SE DEROULER SUR 2 ANS.
LES ECOLES HABILITEES A DELIVRER LA FORMATION PEUVENT S'ASSOCIER POUR ORGANISER EN COMMUN DES CERTIFICATS.
UN STAGIAIRE NE PEUT S'INSCRIRE A PLUS DE 4 CERTIFICATS PAR AN,SAUF DANS LE CAS PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 6.
CHAQUE CERTIFICAT DONNE LIEU A UN CONTROLE DES APTITUDES ET DES CONNAISSANCES EFFECTUE PAR UN JURY COMPRENANT L'ENSEMBLE DES ENSEIGNANTS INTERVENANT A TITRE PERMANENT DANS LE CERTIFICAT.
LES DISPOSITION DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
APPLICATION DU DECRET 911218 DU 29-11-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 31 mars 1992, M. Le Coz (Gildas), administrateur     civil hors classe, est nommé sous-directeur à la délégation à la formation     professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
M. LE COZ GILDAS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
M. LENCI MICHEL,DIRECTEUR DE L'INSTITUT SUPERIEUR D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE (ISIA) A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS,EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-09-1996,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
FIN DE MANDAT: 31-08-1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1992:
      Les retraits de M. Farmouza (Jean-François) et de Mme Verge (Annie), épouse     Farmouza, huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Jean-François Farmouza, Annie Verge et Jean-Pierre Vincent,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Narbonne (Aude), sont acceptés.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François     Farmouza, Annie Verge et Jean-Pierre Vincent, huissiers de justice associés,     est modifiée comme suit: <<Jean-Pierre Vincent, huissier de justice     associé>>.
Par décret en date du 18 février 1992:
      La fondation dite Fondation Jean-Jaurès, dont le siège est 12, cité     Malesherbes, à Paris (9e), est reconnue comme établissement d'utilité     publique.
      Sont approuvés les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés au     présent décret (1).
      Le président du conseil d'administration de la fondation reconnue d'utilité     publique en vertu du présent décret est autorisé, au nom de la fondation, à     accepter aux clauses et conditions énoncées par acte authentique du 5     décembre 1990 la donation consentie par le fondateur et consistant en un     immeuble sis 12, cité Malesherbes, à Paris (9e).
      Il est déclaré que la libéralité dont l'acceptation est autorisée par le     présent décret présente le caractère de bienfaisance prévu à l'article 795     (4o) du code général des impôts.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 18 octobre 1991, il est mis fin aux fonctions de     régisseur d'avances exercées auprès de la direction départementale de     l'équipement du Bas-Rhin par M. Lucide (Franck).
      La totalité des sommes détenues par ses soins sera versée au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 23 octobre et du 27 décembre 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Pithiviers     Vidéopole, appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er juillet 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 25 janvier 1991 entre les représentants de la     commune de Pithiviers et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des     départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.),
      Vu la décision du ministère de l'agriculture et de la forêt relative à     l'harmonisation des systèmes informatiques des groupements de producteurs de     bananes, adoptée après avis favorable du conseil de direction de l'Office de     développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer du 13     décembre 1993 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 mai 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
A. Cointat
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE A L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM),28 BOULEVARD DE GRENELLE,75015 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE TRAITEMENT DES DOSSIERS D'AIDE COMPENSATOIRE EN FAVEUR DES PLANTEURS DE BANANES DES ANTILLES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-636 du 21 juin 1991 autorisant l'Association Péronne     Communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Santerre FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 11 février 1992, est     nommé pour une période de trois ans à compter de la date de publication du     présent arrêté, en qualité de membre suppléant du Conseil supérieur de la     marine marchande en continuation de mandat, au titre des représentants de la     Compagnie générale maritime: M. de Lambilly (Robert), président-directeur     général de la Compagnie de navigation d'Orbigny (groupe C.G.M.).
NOMINATION DE M. DE LAMBILLY ROBERT EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué à     l'industrie et au commerce extérieur en date du 11 décembre 1991, sont     désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base:
      M. Favier (Rémy).
     M. Fevrier (Denis).
     M. Fournier (Jean-Georges).
     M. Ivanier (Daniel).
     M. Lagarde (Dominique).
     M. Ohmann (Jean).
     M. Robert (Christian).
     M. Tiedrez (Olivier).
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
MM. FAVIER REMY,février DENIS,FOURNIER JEAN-GEORGES,IVANIER DANIEL,LAGARDE DOMINIQUE,OHMANN JEAN,ROBERT (CHRISTIAN) ET TIEDREZ OLIVIER.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES DE L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu le décret no 59-1350 du 16 novembre 1959 modifiant la loi no 51-711 du 7     juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique et le décret no 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application     de cette loi;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de     l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7     juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière     de statistique, modifiée par le décret no 87-813 du 1er octobre 1987, et     notamment ses articles 13 et 16 à 20,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
LES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 7 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951,MODIFIEE PAR LE DECRET 591350 DU 16-11-1959 SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT DE LA PREMIERE AMENDE ENCOURUE A CE TITRE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT DEPASSER 1000FRS.
EN CAS DE RECIDIVE DANS LE DELAI DE TROIS ANS,LE MONTANT DE L'AMENDE EST PORTE A 2000FRS AU MOINS ET 15000FRS AU PLUS POUR CHAQUE INFRACTION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     20 décembre 1991, les épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables     et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme     d'études supérieures comptables et financières de la session de 1992 sont     fixées aux dates et heures ci-après:
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture et de la communication;
      Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DESIGNATION COMME PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LES DIRECTIONS: DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DES ARCHIVES,DU LIVRE ET DE LA LECTURE,DU PATRIMOINE,DES MUSEES DE FRANCE,DU THEATRE ET DES SPECTACLES,DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE; LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS ET LE SERVICE NATIONAL DES TRAVAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1986 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 20 juin 1995, du 19     septembre 1995 et du 21 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,CHAP. I (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES NE COMPORTANT AUCUN DERIVE OU TISSU D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU N'ETANT PAS ISSUS DE TELS DERIVES),LA NOMENCLATURE ET LE TARIF FIGURANT AU CODE 301E02-2 SONT REMPLACES PAR LA NOMENCLATURE ET LE TARIF MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     14 février 1992, M. d'Hauterives (Arnaud), membre de l'Académie des     beaux-arts, est nommé membre du conseil artistique de la Casa de Velazquez,
     en remplacement de M. Bertholle (Jean), à compter de la date du présent     arrêté et ce jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.
NOMINATION DE M. D'HAUTERIVES ARNAUD,EN TANT QUE MEMBRE,A COMPTER DU 14-02-1992,EN REMPLACEMENT DE M. BERTHOLLE JEAN,ET JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 portant création du code du service     national, notamment ses articles L.51 à L. 60, R.98 à R.100;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 772, 776, 777-3 et     R.74;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la     direction du service national;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du     service national;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 octobre 1991 portant le numéro 91-089,
  Fait à Paris, le 21 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du service national,
    J.-C. FEVAI
IL EST CREE,AU MINISTERE DE LA DEFENSE,DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL,AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES ADMINISTRES RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. L51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LES INFORMATIONS ENREGISTREES DANS LE TRAITEMENT MIS EN OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL SONT CONSERVEES JUSQU'A L'AGE DE 29 ANS,CONFORMEMENT A L'ART. L51 DU CODE DU SERVICE NATIONAL,OU SUPPRIMEES AVANT CETTE LIMITE DES QUE L'ADMINISTRE A ETE LIBERE DE SES OBLIGATIONS DE SERVICE ACTIF,OU ENCORE POUR TENIR COMPTE DES EVENTUELLES MESURES D'AMNISTIE.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES ART. 39 ET 40 DE LADITE LOI,S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL,19 RUE DE LA 8EME DIVISION,BP1,600209 COMPIEGNE CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Déols en date du 18     mai 1990 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Réseaux     Câblés de l'Indre appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 2 septembre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 2 avril 1991 entre les représentants de la     commune de Déols et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre délégué au budget en date du 30 décembre 1991,
     les prévisions de dépenses et de recettes du budget du Théâtre national de     Chaillot pour l'année 1991 sont majorées de 4500737 F (décision modificative     no 1).
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 février 1992, les explosifs du type bouillie (catégorie Gels)     dénommés Delta 2, Delta 3 et Delta Plus, fabriqués par la société Explosives     and Chemicals Products Ltd, à Alfreton, Derbyshire (Angleterre), et     commercialisés par la société Nitrochimie, sont agréés et reçoivent,
     respectivement, les numéros d'agrément suivants:
      Delta 2: XN 405 F;
      Delta 3: XN 406 F;
      Delta Plus: XN 407 F.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 94 et suivants;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1991 portant désignation des personnes     responsables des marchés passés par les directions et services de     l'administration centrale au ministère de la culture et de la communication,    
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
JACK LANG
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,AU SERVICE NATIONAL DES TRAVAUX,UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS COMPETENTE EN CAS D'APPEL D'OFFRES RELATIF A DES MARCHES D'ETUDES,DE TRAVAUX,DE FOURNITURES ET DE SERVICES PASSES PAR LE SERVICE NATIONAL DES TRAVAUX.
CETTE COMMISSION EST COMPOSEE:
DU CHEF DU SERVICE NATIONAL DES TRAVAUX OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL OU SON REPRESENTANT;
DU MAITRE D'OEUVRE,SI BESOIN EST.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 14 février 1992, sont nommés membres du bureau du Conseil national de     l'insertion par l'activité économique:
      En qualité de représentants de l'administration:
      M. Thierry (Michel), directeur de l'action sociale; M. Benassayag (Maurice),     délégué général à l'innovation sociale et à l'économie sociale; M. Balmary     (Dominique), délégué à l'emploi.
      En qualité de personnes qualifiées:
      M. Pinon (Jean), président du comité de coordination des associations d'aide     aux chômeurs par l'emploi; M. Guinard (Samuel), président du Comité national     des entreprises d'insertion.
      En qualité d'élu:
      M. Worms (Jean-Pierre), député de Saône-et-Loire.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: MM. THIERRY (MICHEL),BENASSAYAG MAURICE ET BALAMARY DOMINIQUE;
EN QUALITE DE PERSONNES QUALIFIEES: MM . PINON JEAN ET GUINARD SAMUEL;
EN QUALITE D'ELU: M. WORMS JEAN-PIERRE.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire en date du 7 novembre     1991, la licence d'agent de voyages no 144044 délivrée à la S.A.R.L.
     Presqu'île Vacance, 3, rue du Parc-Savary, 44350 Guérande, par arrêté du 1er     août 1989, est retirée à la demande de son titulaire, en application de     l'article 34 du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à     prendre diverses mesures d'ordre économique et social, et notamment son     article 7 ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations, et notamment son article 19,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DIRECTEMENT DETENUE PAR L'ETAT DANS LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE.
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986 ET 19 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D,a),
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1992,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août     1991, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés, adjoints au jury du     second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature:
       M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles.      M. Alloy (Aymar), avocat général à la cour d'appel de Paris.
      M. Bachelier (Gilles), président de chambre au tribunal administratif de     Nantes.
      M. Beyssac (Roland), vice-président du tribunal administratif de Nantes.
      Mme Bignon (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Borrel (Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Lisieux.
      M. Charruault (Christian), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      Mme Chaubon (Henriette), magistrat à l'administration centrale du ministère     de la justice.
      M. Coleno (Olivier), premier juge près le tribunal de grande instance de     Toulouse.
      Mme Credeville (Anne-Elisabeth), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      Mlle Esclapez (Annabel), substitut général près la cour d'appel de Pau.
      Mme Kapella (Danielle), vice-président du tribunal de grande instance de     Béthune.
      M. Laurent-Atthalin (Jean-Louis), conseiller référendaire à la Cour de     cassation.
      M. Le Dauphin (Henry), conseiller référendaire à la Cour de cassation.
      M. Lercher (Alain), conseiller au tribunal administratif de Versailles.
      M. Schoux (Anthony), président de chambre honoraire à la cour d'appel de     Paris.
      Mme Simon (Françoise), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      Mme Tric (Marie-Hélène), président du tribunal de grande instance du Mans.
      M. Vergne (Vincent), maître de conférences à l'Ecole nationale de la     magistrature.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     février 1992:
      Le bureau annexe d'Ailly-sur-Noye (Somme) que la société Hervé Laudren,
     Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefèvre,
     Christian Fournier, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie     Trencart-Houbart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence d'Amiens (Somme) avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du     4 juillet 1972, est transformé en office de notaire.
      Le retrait de M. Fournier (Christian), notaire associé, membre de la société     Hervé Laudren, Maurice Chedeville, Pierre Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe     Lefèvre, Christian Fournier, Yvonne Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et     Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Hervé Laudren, Maurice Chedeville, Pierre     Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefèvre, Christian Fournier, Yvonne     Fieret, Sophie Tanguy-Bourlon et Anne-Sophie Trencart-Houbart, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Hervé Laudren, Maurice Chedeville, Pierre     Lemoine, Richard Lefebvre, Philippe Lefèvre, Yvonne Fieret, Sophie     Tanguy-Bourlon et Anne Sophie Trencart-Houbart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      M. Fournier (Christian) est nommé notaire à la résidence d'Ailly-sur-Noye     (Somme).
      M. Fournier (Christian) est désigné en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes correspondant aux actes régularisés par lui au siège de     la société, aux actes régularisés par Me Dumoulin (Roger), en sa qualité de     notaire associé de la société civile professionnelle titulaire de l'office     notarial d'Amiens, au siège de la société.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à     assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne     générale et à la circulation aérienne militaire ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignations des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome de Mururoa (Polynésie française),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation
    aérienne militaire,
    J. Morel
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE DE CLASSE C ASSOCIEE A L'AERODROME DE MURUROA (POLYNESIE FRANCAISE) SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE MURUROA.