Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 13 avril 1999 par la société Danup sise 32, avenue de l'Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay, complétée par ses courriers des 10 juin, 16 juin, 5 juillet et 23 août 1999 ;
    Vu le courrier de Danup du 19 juillet 1999 en réponse au courrier du 8 juillet 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 99-653 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 septembre 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Danup,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 octobre 1999.
Christian Pierret
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
M. Christian Paul, député de la Nièvre, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 modifié relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du 1er mars 1989 et du 8 août 1989,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
APPLICATION DE L'ART.  18 BIS DE L'ORDONNANCE  DU 04-02-1959,DE L'ART. 25 DU DECRET 93-1113 DU 21-09-1993
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu le 45e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des ouvriers et employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) à la convention collective susvisée ;
    Vu le 46e avenant du 6 octobre 1999 relatif aux salaires des cadres à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-17 ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété ;
    Vu l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
Remplacement de l'article 1 de l'arrêté du 02-10-1995 (non publié au JO.) : Mode de calcul de la subvention versée par l'Etat pour compenser l'absence d'intérêt de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-698 du 4 novembre 1997 autorisant l'association 666 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 666 ;
    Vu la demande adressée par l'association 666 le 8 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-888 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laon RFL ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la communication par l'image et le son le 13 septembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
En qualité de représentant de l'Etat, désigné
par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Au titre du budget
M. Brimont (Stéphane), en remplacement de M. Duval (Serge), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Gérard Senegas, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
    Vu le décret du 17 novembre 1992 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Aiton-Le Freney de l'autoroute A 43 y compris les travaux d'aménagement de la RN 6 sur deux tronçons constituant les déviations de Saint-Jean-de-Maurienne et de Saint-Michel-de-Maurienne, classés dans la voirie autoroutière (A 43), ainsi que les travaux de rétablissement de la RN 6 et d'aménagement de sections des RD 77, 219 et VC 10 (commune d'Hermillon), classées dans la voirie nationale (RN 6), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols et de documents d'urbanisme concernant diverses communes du département de la Savoie, retirant le caractère de route express à la section de la RN 566 comprise entre l'échangeur du Freney et l'entrée du tunnel du Fréjus et classant cette section dans la voirie autoroutière (A 43) ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Le délai prévu à l'article 3 du décret susvisé est prorogé jusqu'au 17 novembre 2002.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense modifié par le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant application de l'article 3 du décret du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 modifié portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Alain Richard  
Le centre d'études en sciences sociales de la défense est chargé, en collaboration avec les états-majors, directions et services du ministère de la défense qui conduisent des recherches en sciences sociales, d'encourager et d'animer la recherche en sciences sociales sur les questions de défense et d'aider à son développement.
Compétences. 
Rôle et mode de nomination du directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense général pour l'administration, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le centre d'études en sciences sociales de la défense dispose d'un comité directeur et d'un conseil scientifique.
Le secrétaire général pour l'administration préside le comité directeur ; en cas d'empêchement, le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense le supplée.
Composition du comité directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense . 
Rôle et composition du conseil scientifique du centre d'études en sciences sociales de la défense (président élu pour une durée de quatre ans renouvelable une fois).
L'arrêté du 21 avril 1995 est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1998 fixant les modalités de la formation au diplôme supérieur en travail social,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 octobre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application du décret 98-162 du 12-03-1998 et de l'arrêté du 23-03-1998.
Délivrance de l'agrément pour une durée de 6 ans à compter du 20-11-1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ;
    Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande ;
    Vu le décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1982 modifié relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande et aux examens conduisant à l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
    Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du SMDSM,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
Texte totalement abrogé
Modification du paragraphe b de l'article 9 et de l'article 11 (ajout des al. f, g et h) de l'arrêté du 12 avril 1988. 
Le présent arrêté prend effet pour compter du 1er novembre 1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 282 du 05/12/1999 page 18115 à 18116
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination au conseil de la politique monétaire de la Banque de France ;
    Vu l'avis relatif à la durée du mandat des premiers membres du conseil de la politique monétaire publié au Journal officiel du 19 janvier 1994 ;
    Vu la liste visée au troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée ;
    Vu l'avis du conseil de la politique monétaire en date du 17 décembre 1999 visé au troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Sont nommés membres :
Mme Michèle Saint-Marc ;
M. Raymond Douyère.
Application de l'article 8 de la loi 93-980 du 4 août 1993.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 13 ;
    Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination des sous-gouverneurs de la Banque de France ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
M. Hervé Hannoun est nommé premier sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Denis Ferman.
M. Jean-Paul Redouin est nommé second sous-gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Hervé Hannoun.
Application de l'article 13 de la loi 93-980 du 4 août 1993.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune de marché dans le secteur de la viande bovine, et notamment ses articles 7 et 9 ;
    Vu le code rural,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application des art. 7 et 9 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999. 
En application du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement susvisé, la référence nationale de droits à primes à la vache allaitante est fixée à 3 779 866 droits à partir du 1er janvier 2000.
En application du paragraphe 2 de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 du règlement susvisé, il est constitué, au titre de la campagne 2000, une réserve nationale destinée à permettre les attributions, au titre de ladite campagne, de droits à primes au producteurs prioritaires, notamment aux jeunes agriculteurs et aux agriculteurs en phase d'installation.
En vue de répondre aux exigences mentionnées aux articles 1 et 2 du présent décret, les préfets peuvent, en tant que de besoin, organiser, dans leur département, une reprise des droits auprès des producteurs.
Cette reprise, qui ne peut en aucun cas excéder 5 % de la référence individuelle des producteurs, s'effectue sur la base des critères mentionnés au paragraphe 3 de l'article 7 du règlement susvisé, en tenant compte des orientations fixées dans le cadre des projets agricoles départementaux.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8 à L. 712-15, R. 712-87 et R. 712-88 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 fixant les indices de besoins nationaux afférents à la néonatologie et la réanimation néonatale ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de la Réunion, notamment en ce qui concerne l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 novembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
APPLICATION DES ART. 25 DE LA LOI 91-748 DU 31-07-1991,3,4 ET 5 DU DECRET 98-899 DU 09-10-1998
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 95/64/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer ;
    Vu le code des ports maritimes ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée ;
    Vu le décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1986 fixant les modèles de formulaires pour l'établissement de statistiques en application du décret no 86-989 du 8 août 1986 relatif aux modalités d'établissement de statistiques par les collectivités locales en matière de ports maritimes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du transport maritime,
    des ports et du littoral,
    C. Gressier
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Lallement
Application de la directive 95/64/CE du Conseil de l'Union européenne du 8 décembre 1995 relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer, de l'article 25 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, de l'article 3 du décret 86-989 du 08-08-1986.. 
Remplacement de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 1986 : conformité des tableaux statistiques mensuels destinés à recueillir les informations relatives à l'exercice par le département de ses compétences en matière de ports de commerce au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L. 232-6, L. 232-7 et L. 232-8 ;
    Vu les décrets du 27 avril 1995 et du 15 décembre 1999 portant classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant la liste des espèces migratrices présentes dans certains cours d'eau classés au titre de l'article devenu article L. 232-6 du code rural sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1999 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 24 juin 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 décembre 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets du 27 avril 1995 et 99-1101 du 15 décembre 1999, est fixée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Dans un délai de cinq ans à compter du 24-12-1999, lorsque les cours d'eau ou parties de cours d'eau concernés n'ont pas été visés à la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 1986, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 232-6 du code rural, de façon à assurer la circulation des poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10, modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Christian Sautter
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juillet 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
La secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code des douanes, et notamment l'article 285 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment son article 403-I ;
    Vu l'article 26 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 modifiée portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2000.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
Abrogation des arrêtés du mars 1979 relatif à la taxe forfaitaire à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans des bagages personnels des voyageurs et du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L. 45 et L. 45-0-A ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-975 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1998 instituant une régie de recettes auprès de la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juillet 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations avec les publics
    et de la communication,
    M. Le Clainche
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, et notamment son article 13 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mai 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
L'article 6 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 dispose que les fonctionnaires accomplissant des missions de coopération ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement de grade et d'échelon, à des majorations d'ancienneté pour le temps effectivement passé hors du territoire national au titre de ces missions.
Le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 a défini les majorations d'ancienneté applicables à la fonction publique d’État.
Le présent décret fixe la quotité des majorations d'ancienneté au quart du temps effectivement passé hors du territoire français, sans que le total de ces majorations puisse excéder dix-huit mois. Les périodes de congé n'entrent pas dans le calcul de ces majorations et, cela, quel que soit le lieu où le fonctionnaire les passe. Les missions de coopération d'une durée effective inférieure à six mois n'ouvrent pas droit à majoration d'ancienneté.
Application de l'article 13 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 97-190 du 4 mars 1997 instituant une action spécifique au capital de Thomson-CSF ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1999 fixant les modalités de la cession à Alcatel d'une partie du capital de Thomson-CSF, ensemble l'avis de la Commission des participations et des transferts du 23 novembre 1999, publiés au Journal officiel du 17 décembre 1999 ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1999 fixant les modalités de l'offre aux salariés de la société Thomson-CSF, publié au Journal officiel du 30 décembre 1999 ;
    Vu l'avis relatif au projet d'augmentation de la participation d'Alcatel au capital de Thomson-CSF publié au Journal officiel du 5 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 2000.
Laurent Fabius
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997, modifié par le décret du 1er septembre 1999, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 3 mai 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 2000.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    F. Rivet
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le code rural ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, modifié notamment par le décret no 86-572 du 14 mars 1986 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche en date du 5 avril 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Rectificatif au JO du 14-10-2000 page 16372
Application du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié par le décret n° 86-572 du 14 mars 1986.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu le décret du 1er mars 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 22 à 26 ;
    Vu le titre III du livre II du code rural ;
    Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret no 96-831 du 20 septembre 1996, le décret no 98-101 du 24 février 1998 et le décret no 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
    Vu le décret no 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code rural est y modifié.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 18 juillet 2000 portant nomination du directeur général de la coopération internationale et du développement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er septembre 2000.
Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 214-1, L. 214-2, L. 215-1 et L. 215-18 ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-17 et L. 151-1 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu le code du travail, notamment ses articles R. 233-83-1 et R. 235-3-13 ;
    Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-41 et R. 610-1 ;
    Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret no 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991 et no 93-1235 du 15 novembre 1993, fixant le statut de la normalisation, pris pour son application ;
    Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de la construction, modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
    Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu le décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu, 
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
La directive 95/16 du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs fait obligation aux États membres de transposer ses dispositions, la période transitoire prévue s'achevant le 30 juin 1999.
Le présent décret tend à la satisfaction de cette obligation.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-550 du 3 mai 2016).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 14 mai 1997 modifiant le champ d'application (Adhésion du commerce de produits et services par automates)  de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
    Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait, en ce qui concerne les fromages ;
    Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
    Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la délibération du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 15 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Marylise Lebranchu
Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret 88-1206 sont abrogées.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-344 du 5 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 29 février 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert