Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances,     du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-3 et L.
     221-4 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation ;
      Vu la lettre parvenue le 31 mars 1995 à la Commission des Communautés     européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 26     avril 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Franck Borotra
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
Application des articles L 221-3 ET L 221-4 du code de la consommation, R 610-1 du code pénal.‎
Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits ‎exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique ‎adaptée à cet usage, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la ‎distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, mis en location ou distribués à titre gratuit que s'ils ‎répondent aux conditions fixées par le présent décret. ‎
Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe ‎I du présent décret de manière à assurer la sécurité des personnes contre les risques de dommages ‎physiques résultant notamment d'une chute, d'un coincement, d'un écrasement, d'une strangulation ou ‎d'une électrisation dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions ‎raisonnablement prévisibles par le fabricant. Le respect de cette prescription est attesté par la mention ‎‎"conforme aux exigences de sécurité" qui doit être apposée sur le produit de façon visible, lisible et ‎indélébile par le responsable de la première mise sur le marché. L'emploi de la mention prévue à l'article ‎précédent n'est autorisé que si les produits satisfont à l'une des obligations suivantes : conformité aux ‎normes françaises ou étrangères reconnues équivalentes ; examen de type par un organisme agréé. ‎Dans ces 2 cas, le responsable de la première mise sur le marché doit pouvoir justifier des moyens mis ‎en œuvre pour assurer que les produits sont fabriqués conformément à la norme de référence ou au ‎type examiné. ‎
Sanctions pénales. ‎
Entrée en vigueur : 01-11-1996.‎