Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 77/99/CEE relative à des problèmes sanitaires en matière de     production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de     certains autres produits d'origine animale, modifiée et mise à jour par la     directive 92/5/CEE du Conseil du 10 février 1992;
      Vu le code rural, notamment son article 260;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise     sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de     l'inspection sanitaire de ces établissements;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent     satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le     marché de viandes d'animaux de boucherie découpées, désossées ou non;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et     sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à     base de viande;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les     établissements préparant des viandes fraîches;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément     sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou     d'origine animale et au marquage de salubrité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 7799 CEE DU 21-12-1997.
REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DE 1994 PRECITE ET DE L'ART. 25 (AL. 2) DE L'ARRETE DE 1993 SUSVISE:
ART. 6: LES VIANDES FRAICHES ISSUES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE INTRODUITES EN VUE DE LEUR TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION DE PRODUITS A BASE DE VIANDE AGREE AU TITRE DE L'ARRETE DE 1993 RELATIF AUX CONDITIONS HYGIENIQUES ET SANITAIRES DE PRODUCTION,DE MISE SUR LE MARCHE ET D'ECHANGES DE PRODUITS A BASE DE VIANDE,POUR AUTANT QUE:
L'ETABLISSEMENT DE FABRICATION EST SITUE DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DEFINIE EN FONCTION DE L'ESPECE CONCERNEE A L'ART. 1 OU L'ART. 2;
LES PRODUITS A BASE DE VIANDE PREPARES A PARTIR DE CES VIANDES FONT L'OBJET,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT OU DU GESTIONNAIRE DE L'ETABLISSEMENT,D'UN MARQUAGE AU MOYEN DE LA MARQUE DE SALUBRITE DEFINIE A L'ART. 5 DU PRESENT ARRETE;
POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LES LOCAUX,LES OUTILS ET LE MATERIEL SONT UTILISES AUSSI POUR L'ELABORATION SIMULTANEE,OU A DES MOMENTS DIFFERENTS,DE PRODUITS DESTINES A ETRE REVETUS DE LA MARQUE COMMUNAUTAIRE DE SALUBRITE DEFINIE PAR L'ARRETE DE 1994.
LES PRODUITS A BASE DE VIANDE AINSI PREPARES PEUVENT ETRE COMMERCIALISES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
ART. 25 (AL. 2): TOUTEFOIS,LES VIANDES PROVENANT:
DES ETABLISSEMENTS VISES PAR L'ARRETE DE 1994 DEFINISSANT LE MARCHE LOCAL POUR LES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES VIANDES FRAICHES;
OU DES ETABLISSEMENTS BENEFICIANT D'UNE DEROGATION TEMPORAIRE AU TITRE DE L'ART. 39 DE L'ARRETE DU 17-03-1992 OU DE L'ART. 29 DE L'ARRETE DU 17-03-1992.