Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40 et R. 610-1 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 91-293 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
 Vu la notification n° 2001/0012/F adressée à la Commission des Communautés européennes le 18 janvier 2001 ;
 Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 13 décembre 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société et de l'information modifiée par la directive 98/48 du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998. Objet : décret fixant les exigences essentielles de sécurité des meules-disques. A la suite d'accidents graves provoqués par l'éclatement de disques équipant des meuleuses électroportatives lors de travaux de bricolage, la commission de la sécurité des consommateurs a émis, en 1995, un avis dans lequel elle souhaitait, en particulier, que les meules disques fassent l'objet d'une réglementation au plan national. En effet, alors que les meuleuses sont régies par les dispositions des décrets du 29 juillet 1992 portant transposition de la directive "machines", cette réglementation ne s'applique pas aux outils et accessoires de machines vendus séparément dont la mise sur le marché n'est, de ce fait, régie par aucun texte particulier et relève donc de l'art. L. 221-1 du code de la consommation sur l'obligation générale de sécurité. Dans le cadre du suivi d'avis de la commission, une enquête a été effectuée en 1996. Cette enquête n'a pas montré d'anomalies en ce qui concerne les meuleuses. En revanche, il est apparu que les outils (meules et disques de tronçonnage) qui leur sont destinés, n'étaient pas toujours accompagnés des informations nécessaires et suffisantes à une utilisation correcte et conforme à leur destination. Un décret, pris sur le fondement des art. L. 221-3 et L. 221-4 du code susvisé, a donc été soumis aux départements ministériels intéressés et a recueilli leur accord. Il fixe les exigences essentielles de sécurité auxquelles doivent satisfaire les meules et disques de tronçonnage pour machines électroportatives. La majorité de ces exigences est déjà contenue dans les normes européennes ainsi que dans le code européen de sécurité pour l'emploi des meules et abrasifs agglomérés. Ce décret fixe également des exigences en matière de marquage qui sont déjà largement mises en oeuvre par les professionnels. Il a d'ailleurs été préparé après consultation de la profession dont les représentants du syndicat national des abrasifs qui sont favorables à la plupart des dispositions de cette réglementation.