Publics concernés : toute personne transportant des suidés (porcs domestiques et sangliers) vivants pour son compte propre ou pour celui d'un tiers, à l'exclusion des particuliers transportant un ou plusieurs suidés de compagnie tels que définis à l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime
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Objet : prévention des dangers sanitaires réglementés au titre de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'empêcher l'introduction des dangers sanitaires de 1re et 2e catégorie dans les exploitations détenant des suidés et de limiter le risque de diffusion à l'intérieur des exploitations et le risque de propagation vers d'autres exploitations, l'arrêté du 16 octobre 2018 précise les mesures de biosécurité applicables en matière de protection physique ainsi que les conditions de fonctionnement des exploitations. Le présent arrêté fixe quant à lui les règles applicables au transport de suidés vivants par véhicules routiers. Ces dispositions portent sur la conception des véhicules et contenants, la programmation et la réalisation du transport, l'accès aux lieux de chargement ou déchargement, la séparation des animaux lors du transport, le nettoyage et désinfection après le transport, le contrôle de l'efficacité des opérations de nettoyage et de désinfection, les équipements à maintenir sur les véhicules, le renforcement des mesures de prévention dans les transports en cas de foyers, la formation du personnel à la biosécurité et les obligations de tenue de registres par les transporteurs.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
Vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-3 et R. 231-11 ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2005 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la brucellose des suidés en élevage ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu la saisine n° 2019/048/F adressée à la commission européenne le 6 février 2019 et l'absence de réponse de cette dernière ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 18 avril 2019,
Arrête :
Fait le 29 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont