Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre des entreprises et     du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions     commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres     des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par la loi no 89-1008 du 31     décembre 1989;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce     et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux     groupements interconsulaires;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre :
    GERARD LONGUET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES QUI AURONT LIEU EN 1994,IL SERA FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 SOUS LES RESERVES SUIVANTES:
1) LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 SELON LESQUELLES LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 EST CONVOQUEE AU COURS DE L'ANNEE QUI PRECEDE LE RENOUVELLEMENT TRIENNAL NE SONT PAS OPPOSABLES A LA CONVOCATION DE LADITE COMMISSION;
2) PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 29,UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,ET DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,POURRA FIXER LA DATE DES ELECTIONS A UN AUTRE JOUR QUE CELUI QUI RESULTE DE CES DISPOSITIONS ET LE PREFET,EN CE CAS,CONVOQUERA LES ELECTEURS 7 SEMAINES AVANT LA DATE AINSI FIXEE;
3) PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 2EME AL. DE L'ART. 49,LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR PREVUES AUX 2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT DU 1ER AL. DUDIT ART. 49 POURRONT ETRE MODIFIEES JUSQU'AU 30-06-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
COMPLEMENT DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITES DES PRODUITS INSCRITS AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 15 novembre 1993, portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sport et     équipements de loisirs du 26 juin 1989, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 28 janvier 1994 à la convention susvisée instaurant un     régime de prévoyance;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1990:
      L'office de notaire à la résidence de La Bégude-de-Mazenc (Drôme) dont est     titulaire la société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne,
     Alain Scapino et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence     de Montélimar (Drôme).
      La société civile professionnelle Patrice Gougne, Hervé Gougne, Alain     Scapino et Régis Garden, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Montélimar (Drôme), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à La     Bégude-de-Mazenc (Drôme).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation     générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale;
      Vu le décret du 9 septembre 1993 portant nomination du délégué général à     l'innovation sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de     l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie     hertzienne terrestre (5e chaîne);
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur     désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et     les observations écrites produites par la société La Cinq en date du 7     janvier 1991;
      Vu les contrats de parrainage relatifs aux émissions litigieuses, produits à     la demande du conseil par la société La Cinq;
      Après avoir entendu Mme Leroy, rapporteur désigné par le vice-président du     Conseil d'Etat, et MM. Sabouret et Senamaud, représentant la société La Cinq;
LA SOCIETE LA CINQ EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) UNE SOMME DE 128970FRS.
Par décret en date du 26 février 1991, sont nommés, pour une période de     trois ans, membres de la commission pour la simplification des formalités:
       1. En qualité de vice-président: M. Jean Prada, président de chambre à la     Cour des comptes;
      2. En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des     finances: M. Bernard Candiard, directeur de la communication;
      3. En qualité de représentant du ministre chargé du budget: M. Michel     Mallieu-Lassus, sous-directeur à la direction générale des impôts;
      4. En qualité de représentant du ministre chargé des réformes     administratives: M. Bernard Pécheur, directeur général de l'administration et     de la fonction publique;
      5. En qualité de représentant du ministre de la justice: M. Jean Géronimi,
     inspecteur général des services judiciaires;
      6. En qualité de représentant du ministre de l'intérieur: M. Jean-Marc     Sauvé, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques;
      7. En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie: M. Denis     Coton, inspecteur général à l'inspection générale de l'industrie et du     commerce;
      8. En qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale: M.     Michel Laroque, chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale;      9. Au titre des personnalités nommées en raison de leurs compétences en     matière de formalités administratives ou de relations entre les     administrations et les usagers:
      M. Alain Barbier, président de la chambre régionale de commerce et     d'industrie de la région Centre;
      Mme Monique Bourven, conseiller du président du Crédit national;
      M. Joseph Digonnet, président de la chambre départementale des métiers de la     Loire;
      M. Etienne Dreyfous, président d'Edifrance;
      M. François Fournet, président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des     experts-comptables;
      Mme Brigitte de Gastines, président-directeur général de S.V.P.;
      M. Francis Gonzalez, chef du service logistique du commerce extérieur à la     Régie Renault;
      M. Louis-Noël Joly, directeur de la gestion technique de la Société     générale;
      M. André Laur, président des caisses centrales de mutualité sociale     agricole;
      M. Philippe Peyramaure, conseil juridique et fiscal.
VICE-PRESIDENT: M. JEAN PRADA.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 4 février 1991, M.
     Palmade (Antoine) est désigné, en remplacement de M. Robinet (Régis), comme     membre de la commission régionale d'Orléans, instituée par les articles 3, 4     et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié, au titre de salarié     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles ou commerciales.
M. PALMADE ANTOINE EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. ROBINET REGIS COMME MEMBRE DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS INSTITUEE PAR LES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 mars 1991, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre     de docteur honoris causa à:
      M. le professeur Jean Davignon, directeur du groupe de recherches sur les     hyperlipidémies et l'athérosclérose à l'Institut de recherches cliniques de     Montréal, Québec (Canada).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     novembre 1990, sont désignés pour une période de trois ans en qualité de     maître de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature et nommés:
      A la 2e classe: M. Bourrouilhou (Jean-Marc), vice-président au tribunal de     grande instance de Poitiers;
      A la 3e classe: M. Pidoux (Xavier), juge des enfants au tribunal de grande     instance de Chalon-sur-Saône.
Par décret en date du 26 février 1991, Mme Isabelle Bouillot est nommée     membre du conseil d'administration de France Télécom, en qualité de     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en     remplacement de M. Daniel Bouton.
NOMINATION DE MME. ISABELLE BOUILLOT EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (BUDGET) EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1995, M.
     Jean-Marie Jutant, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
     est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
M. JEAN-MARIE JUTANT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE (1ER TOUR).
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 février 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 13 février 1991.
JEAN-MICHEL BAYLET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire,
      Vu le décret no 59-1405 du 9 décembre 1959 modifié fixant le statut des     personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la     recherche scientifique;
       Vu le décret no 66-611 du 8 août 1966 modifié relatif à l'organisation de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai;
      Vu le décret no 74-567 du 21 mai 1974 fixant l'organisation des écoles     nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne;
      Vu le décret no 77-283 du 15 mars 1977 modifié relatif à l'organisation de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
       Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 mai 1989,    
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
texte partiellemet abroge : en ce qui concerne les personnels contractuels, techniques et administratifs de recherche des écoles des mines
ABROGATION DU DECRET 83889 DU 03-10-1983.
APPLICATION SOUS RESERVE DES PRESENTES DISPOSITIONS DU DECRET 591405 DU 09-12-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1990:
      M. Radot (François, Marie, André) est nommé notaire associé, membre de la     société Roger Terrier et Josiane Macherey-Delpoux, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire).      Le retrait de M. Terrier (Roger, Philippe, Antoine), notaire associé, membre     de la société Roger Terrier et Josiane Macherey-Delpoux, notaires associés,
     est accepté.
      La raison sociale de la société Roger Terrier et Josiane Macherey-Delpoux,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Josiane Macherey-Delpoux et François     Radot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. CHAMBON JEAN-LOUIS EST NOMME PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 février 1991, les dates des concours externe et interne     (filière Exploitation et filière Instruments et installations) pour le     recrutement de techniciens de la météorologie ouvert par arrêté du 20 février     1991 sont fixées aux 13 et 14 mai 1991.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 février     1991, M. Laurent (Bernard, Lucien, Gaston), ingénieur des travaux agricoles     de classe exceptionnelle en fonctions au lycée viticole de la Champagne     (Marne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 6 mars 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du président du Sigdec, appelé ci-dessous le syndicat en     date du 13 juillet 1990, relative à l'exploitation du réseau câblé par la     société Région Câble appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 7 septembre 1986;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 avril 1990 entre les représentants du     syndicat et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
       Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu l'arrêté du 15 février 1990 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Air Saint-Pierre;
      Vu la demande présentée par la société Air Saint-Pierre;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mai     1990,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 20 février 1991, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour     le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à trente.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: huit places d'élève ingénieur des travaux de la     météorologie;
      Concours spécial: quatre places d'élève ingénieur des travaux de la     météorologie, réservées aux titulaires d'une maîtrise de sciences;
      Concours interne: neuf places d'élève ingénieur des travaux de la     météorologie;
      Examen professionnel: neuf places d'ingénieur des travaux de la météorologie     stagiaire.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 29 mars 1991 inclus,
     terme de rigueur, date limite du dépôt des dossiers. En ce qui concerne le     concours externe et le concours spécial, il sera répondu jusqu'au 22 mars     1991 inclus aux demandes de renseignements et de dossiers, date limite du     retrait des dossiers. Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra tre     pris en considération.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
M. PAUGAM JACQUES EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS,EN REMPLACEMENT DE M. VEBER CLAUDE.
M. PONSARD CHRISTIAN EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRE AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL DE POTIERS,EN REMPLACEMENT DE M. SAINT-ARROMAN SERGE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué     au budget en date du 28 janvier 1991, M. Klinger (Thierry), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, détaché auprès de l'Institut français     de recherche pour l'exploitation de la mer depuis le 1er mai 1982, est     maintenu en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité de     directeur des personnels et des affaires générales pour l'armement, à compter     du 1er juin 1989 et pour une période de cinq ans.
M. KLINGER THIERRY EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES POUR L'ARMEMENT,A COMPTER DU 01-06-1989 ET POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 59-1288 du 3 novembre 1959 modifié portant statuts de     l'Académie des beaux-arts;
      Vu la délibération de l'Académie des beaux-arts réunie en séance plénière en     date du 9 janvier 1991,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 36 (AL. 2),DE L'ANNEXE AU DECRET DU 03-11-1959 SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
DANS CETTE SEANCE,SI LA MOITIE PLUS UN DE L'EFFECTIF GLOBAL DE L'ACADEMIE,SOIT VINGT-SIX MEMBRES,SONT PRESENTS,L'ON PROCEDE A L'ELECTION A LA MAJORITE DES SUFFRAGES ET PAR LA VOIE DU SCRUTIN SECRET.
SI LE QUORUM CI-DESSUS DEFINI N'EST PAS ATTEINT,LES ELECTIONS SONT DIFFEREES A QUINZAINE,SANS CHANGEMENT DUDIT QUORUM,MAIS AVEC LA PRISE EN COMPTE DES PROCURATIONS REMISES PAR LES MEMBRES ABSENTS A LEURS CONFRERES,A RAISON D'UNE SEULE PAR ACADEMICIEN PRESENT CE JOUR".
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de     la communication;
      Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité     de directeur de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la     communication;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre     1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière     auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 février 1991, les dates des épreuves écrites du concours     interne d'ingénieurs élèves de la météorologie ouvert par l'arrêté du 20     février 1991 sont fixées aux 15, 16 et 17 mai 1991.
      L'épreuve orale de l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs     de la météorologie débutera le 18 juin 1991. Les mémoires devront être     parvenus à la direction de la météorologie pour le 10 mai 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président de l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique en date du 14 février 1991, des concours     sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique (I.N.R.I.A.) afin de pourvoir des emplois de     chercheurs (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux     grades suivants:
       - huit directeurs de recherche de 2e classe;
      - neuf chargés de recherche de 1re classe;
      - quinze chargés de recherche de 2e classe.
      La répartition des postes ouverts est la suivante:
      - huit postes de directeur de recherche de 2e classe;
      - quatre postes de chargé de recherche de 1re classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt;
      - trois postes de chargé de recherche de 1re classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis;
      - un poste de chargé de recherche de 1re classe, affecté à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes;
      - un poste de chargé de recherche de 1re classe, affecté à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine;
      - six postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rocquencourt;
      - deux postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis;
      - quatre postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Rennes;
      - trois postes de chargé de recherche de 2e classe, affectés à l'unité de     recherche de l'I.N.R.I.A. Lorraine.
      Les demandes de dossiers de candidature se font auprès du service du     personnel et des affaires sociales de l'I.N.R.I.A., domaine de Voluceau,
     Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 mars 1991, à 17 heures,     terme de rigueur.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment ses articles     23 et 29,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
L'EXAMEN DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SANCTIONNE L'ANNEE DE STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS AUX ART. 5,8 ET PAR LES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 26 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992 AINSI QUE LE CERTIFICAT D'APTITUDE VALIDANT L'ANNEE DE STAGE EFFECTUEE PAR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS PREVUS AUX ART. 5 ET 6 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990 ORGANISES SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LE JURY NATIONAL,CONSTITUE PAR CORPS D'ACCES,EST PRESIDE PAR UN INSPECTEUR GENERAL OU UN INGENIEUR GENERAL RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES DU JURY ET DU PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DE 1990 ET DES ART. 23 ET 29 DU DECRET DE 1992.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 76-124 du 6 février 1976 modifié portant création d'un     service d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 5 mai 1993 nommant M. Jean-Claude Hallé chef du service     d'information et de diffusion;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au     Premier ministre;
      Vu le décret no 95-763 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat, porte-parole du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    FRANCOIS BAROIN
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 24 janvier 1991, M. Lefebvre (Philippe), administrateur     civil, affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et au ministère des affaires sociales et de la solidarité,
     est affecté auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget au     service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 20 août     1990, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 12 novembre 1990, l'arrêté du 3 mai 1990 du préfet de la Réunion rejetant     la demande d'extension de 40 lits du centre de convalescence de     Saint-Gilles-les-Hauts est annulé. En application des dispositions de     l'article 34 de la loi hospitalière, l'autorisation prévue à l'article 31 de     ladite loi est reconnue acquise à la date du 3 mai 1990 au profit de la     société à responsabilité limitée Centre de convalescence de     Saint-Gilles-les-Hauts, représentée par M. Duquesnnoy, gérant, en vue de     l'extension de 40 lits de cet établissement.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
EST AGREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT,PB 46,14510 HOULGATE.
FORMATIONS AUX METIERS DU SPORT ET DE L'ANIMATION SOCIOCULTURELLE POUR UN DIPLOME D'ETAT DE NIVEAU V,IV OU II,AYANT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION NATIONALE ET PERMETTANT L'ENCADREMENT REMUNERE DU SPORT,CONFORMEMENT A LA LOI DE 1984 MODIFIEE SUR LE SPORT.
POUR 1995,FORMATION DE NIVEAU IV.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1995; 2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1991, il est mis fin     aux fonctions de M. Ballade (Claude), administrateur civil au ministère de     l'intérieur, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de     la région Basse-Normandie, à compter du 7 décembre 1990.
      M. de Bousquet de Florian (Pierre), administrateur civil au ministère de     l'intérieur, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales de la     région Basse-Normandie à compter du 4 janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars     1991:
      Mlle Hertaut (Marie-Pierre, Odile) est nommée notaire associé, membre de la     société Jacques Denglos et Pierre Waelens, notaires associés, titulaires d'un     office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord).
      La raison sociale de la société Jacques Denglos et Pierre Waelens, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Denglos, Pierre Waelens et     Marie-Pierre Hertaut, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 S.P.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 16 du 28 janvier 1991 (une annexe guide d'utilisation).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif aux classifications des O.E.T.A.M. et à la revalorisation des     rémunérations minimales.
        Signataires:
      Syndicat national des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de     climatisation (S.N.E.C.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C.     et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 17 janvier 1991, Mme Vallon (Michelle) et M. de Givray     (Claude) sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, membres de la     commission prévue à l'article 10 du décret no 86-175 du 6 février 1986     relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels, au titre des personnalités choisies en raison de leur     compétence, en remplacement de Mme Trnka (Monique) et M. de Greef (Alain),
     démissionnaires.
NOMINATION DE MME. VALLON MICHELE ET M. DE GIVRAY CLAUDE EN TANT QUE MEMBRES,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,EN REMPLACEMENT DE MME. TRNKA MONIQUE ET DE M. DE GREEF ALAIN,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 20 février 1991, Mme Bompuis (Catherine) est nommée membre     de la 8e section de la Commission supérieure des monuments historiques pour     une durée de quatre ans en qualité d'inspecteur principal des beaux-arts, en     remplacement de M. Semin (Didier).
MME. BOMPUIS CATHERINE EST NOMMEE MEMBRE DE LA 8EME SECTION,POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS,EN QUALITE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES BEAUX-ARTS,EN REMPLACEMENT DE M. SEMIN DIDIER.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D.a),
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de l'administration générale:
      Le chef de service,
     P. BOBILLO
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-03-1991,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant à titre provisoire le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 12 février 1991 du comité technique radiophonique de la région     Ile-de-France sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe à la présente décision, la liste des     fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du     20 juillet 1990 susvisé dans la région Nord-Pas-de-Calais limitée à des     secteurs déterminés et les départements de l'Aisne et de la Somme.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Par décret en date du 26 février 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectrique de     Celles-sur-Durolle et de Viscomtat (Puy-de-Dôme).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
       (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Puy-de-Dôme, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 CLERMONT-FERRAND     CEDEX.
En application de l'article L. 113-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis.
        Objet:
      Modification de la classification des emplois pour les commerces     alimentaires de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et employant     plus de vingt salariés.
        Signataires:
      C.O.L.I.E.R./U.P.R.;
      S.N.P.M.I.;
      S.G.M.S.;
      S.I.G.R.;
      Sypmer;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la Constitution,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
M. MICHEL DURAFOUR,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 10 janvier 1991, l'arrêté du 23 novembre     1990 autorisant au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (femmes et hommes) est modifié comme suit:
      <<La date de clôture des inscriptions du concours externe est reportée au 30     janvier 1991, terme de rigueur.>>      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1991, M.
     Clément Bouhin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 3 février 1991.
M. CLEMENT BOUHIN,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 03-02-1991.
Le ministre délégué à la mer,
      Vu le code des communes, notamment son article L. 131-2-1;
      Vu la loi no 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection     et la mise en valeur du littoral, notamment son article 32;
      Vu le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage     des côtes de France,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
JACQUES MELLICK
LA MATERIALISATION DE LA LIMITE VISEE A L'AL. 1 DE L'ART. L131-2-1 DU CODE DES COMMUNES,AINSI QUE DES LIMITES DES ZONES ET CHENAUX REGLEMENTES CREES EN DECA DE CETTE LIMITE,EST REALISEE AU MOYEN DE BOUEES PRESENTANT LES CARACTERES  DES MARQUES SPECIALES DEFINIES AU CHAP. 6 DE L'ANNEXE I AU DECRET DU 07-09-1983 FIXANT LES REGLES A SUIVRE POUR LE BALISAGE DES COTES DE FRANCE.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 862 DU 03-01-1986.