Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général, des     dépenses et des recettes de l'exercice 1912, et notamment son article 65,
     modifié par le décret du 14 juin 1938;
      Vu la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine,
     modifiée en dernier lieu par la loi no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux     appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires,
     bruts ou transformés;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des     vins et au régime économique de l'alcool, et notamment ses articles 20, 21 et     23;
      Vu la loi no 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance     officielle dans le statut viticole des vins délimités de qualité supérieure,     complétée par la loi no 51-682 du 24 mai 1951;
      Vu la loi no 55-1553 du 28 novembre 1955 relative aux appellations d'origine     des fromages;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), et notamment son article 34;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1990 (no 90-1169 du 29 décembre     1990), et notamment son article 60;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953, ensemble le décret no 62-1587     du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines     dispositions relatives à l'organisation et à l'assainissement du marché du     vin et à l'organisation de la production viticole, et notamment son article     14;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et     aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 relatif aux vins délimités de     qualité supérieure;
      Vu le décret no 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence     centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole;
      Vu le décret no 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des     offices d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret no     86-443 du 14 mars 1986;
      Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 portant application de la loi du 1er     août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les rhums et le tafia, et notamment l'article 2;      Vu les procès-verbaux des délibérations du comité technique paritaire de     l'établissement en date des 11 juillet et 26 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     VERONIQUE NEIERTZ
Texte totalement abrogé
L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) PREVU PAR L'ART. 7-7 DE LA LOI DU 06-05-1919 EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
COMPOSITION: 3 COMITES NATIONAUX (COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE,COMITE NATIONAL DES PRODUITS LAITIERS ET COMITE NATIONAL DES PRODUITS AGRO-ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES VINS,EAUX-DE-VIE ET PRODUITS LAITIERS).
LES COMITES NATIONAUX SUSVISES SONT COMPOSES,OUTRE LEUR PRESIDENT NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE POUR UNE DUREE DE SIX ANS RENOUVELABLE,DE REPRESENTANTS PROFESSIONNELS,DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
NOMINATION DES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,POUR SIX ANS,RENOUVELABLE.
ILS SONT DOTES D'UNE COMMISSION PERMANENTE,CHACUN,ET EN TANT QUE DE BESOIN,L'INAO COMPREND DES COMITES REGIONAUX.
ROLE ET COMPOSITION DU CONSEIL PERMANENT (22 MEMBRES).
LIMITE D'AGE POUR LA NOMINATION DES MEMBRES PROFESSIONNELS DES COMITES REGIONAUX A 65 ANS.
ABROGATION  DES DECRETS 87358 DU 29-05-1987 ET 66626 DU 18-08-1966 MODIFIE.