Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l’élection des conseil1ers généraux et des conseil1ers municipaux ;
Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 89-80 du 8 février 1989 modifiant diverses dispositions du code électoral relatives aux procédures de vote et à l’élection des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990, modifié par le décret n° 92-1300 du 14 décembre 1992, pris pour l’application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 susvisée ;
Vu l’avis émis le 23 juillet 1992 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en application de l’article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 92556 DU 25-06-1992.
INSERTION APRES L'ART. 11 DES ART. 11-1 ET 11-2 ET APRES L'ART. 14,DES ART. 14-1 ET 14-2 AU DECRET 8980 DU 08-02-1989.
ART. 11-1:  LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A L'EXCEPTION DE L'ART. 9,DE L'AL. 2 DE L'ART. R128 DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION ISSUE DES ART. 10 ET 12.
IL EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA A L'EXCEPTION DES ART. 9,10 ET 12.
IL EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE A L'EXCEPTION DE L'ART. 12.
ART. 11-2: POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE:
HAUT-COMMISSAIRE ET SERVICES DU HAUT-COMMISSAIRE AU LIEU DE: PREFET ET ADMINISTRATION PREFECTORALE.
TERRITOIRE AU LIEU DE: DEPARTEMENT.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LE TERRITOIRE DE WALLIS ET FUTUNA LIRE:
SERVICES DU REPRESENTANT DE L'ETAT AU LIEU DE: ADMINISTRATIONPREFECTORALE.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE LIRE:
COLLECTIVITE TERRITORIALE AU LIEU DE: DEPARTEMENT,
REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT ET SERVICES DU REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AU LIEU DE: PREFET ET ADMINISTRATION PREFECTORALE.
ART. 14-1: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE A L'EXCEPTION DES ART. 7 ET 15.
LES ART. 1 A 4 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE POUR L'ELECTION DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS GENERAUX.
LES ART. 8 A 14 DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 14-2: POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE LIRE:
HAUT-COMMISSAIRE AU LIEU DE: PREFET ET DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TERRITORIALEMENT COMPETENT.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LE TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA,LIRE:
REPRESENTANT DE L'ETAT AU LIEU DE: PREFET ET DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX TERRITORIALEMENT COMPETENT.
CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU LIEU DE: TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,LIRE:
REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT AU LIEU DE: PREFET,
CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU LIEU DE: TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-05-1993:
DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE,LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 ET 8 DU DECRET DU 09-07-1990 SUSVISE,
DANS LE TERRITOIRE DE WALLIS-ET-FUTUNA ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE,LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 4 ET 8 DUDIT DECRET.