Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 4 et 52 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2005 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
 Nota. - Les annexes au présent arrêté sont publiées dans l'édition des Documents administratifs n° 20, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre IV ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 12 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des foncionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-212 du 19 mars 1998 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 12 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'article L. 727-3 du code rural ;
 Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 7 juillet 2005 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 septembre 2005 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/35 en date du 1er octobre 2005, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, et notamment ses articles 3 et 6 ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 3 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 2005 portant fixation du barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles en 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
L'administratrice hors classe
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
V. Madelin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-3 et L. 322-2 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 octobre 2005, Décrète :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. L. 162-5-3 du code susvisé (inséré par l'art. 7 de la loi 2004-810).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6322-1 à L. 6322-3 et ses articles D. 6322-30 et D. 6322-37 ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-174 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 20 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
 Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 8 du décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2006 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2005 fixant la liste des sections élémentaires composant le réseau ferré national et la liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare ;
 Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 6 décembre 2005 ;
 Vu l'avis des régions consultées le 3 août 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires
et collectifs,
P. Vieu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor :
Le chef de service,
B. Bezard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre délégué et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
 Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 7 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La chef de service,
D. Toupillier
 Nota. - Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées n° 2005/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 10,95 .
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale, notamment ses articles L. 311-6, D. 311-3 à D. 311-32 ;
 Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 17 mars 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. L. 311-6 du code susvisé (art. 10 de la loi 2002-2).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2003, notamment relatif à l'extension de l'accord triennal portant sur les campagnes 2003-2004 à 2005-2006, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 20 juillet 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
 Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, et notamment son article 125 ;
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, et notamment ses articles 51 et 136 ;
 Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, et notamment son article 19 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 57 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et notamment ses articles 119 et 120 ;
 Vu le décret n° 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-660 du 13 juin 2005 relatif aux attributions du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
M. Hamy
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corsair ;
 Vu la demande présentée par la société Corsair ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 septembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur principal des études
et de l'exploitation de l'aviation civile,
D. Serrano
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration du Port autonome de Paris en date du 7 avril 2005, du Port autonome de Dunkerque en date du 29 avril 2005, du Port autonome de Rouen en date du 5 avril 2005, du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire en date du 17 mars et du 19 mai 2005, du Port autonome de la Guadeloupe en date du 1er septembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu la décision n° 2005-944 du 22 novembre 2005 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Vendée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Le directeur général de la comptabilité publique,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
D. Lamiot
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le livre II du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 241-3 et D. 242-17 ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 30 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 novembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2005 ;
 Vu la saisine de la commission des AT-MP en date du 2 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le directeur général de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
D. Houssin
Le directeur général des entreprises,
 Vu le décret n° 2005-52 du 26 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 22 novembre 2004 portant désignation du directeur général des entreprises en qualité d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2005 érigeant en service à compétence nationale le service des études et des statistiques industrielles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2005.
L. Rousseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-110 du 18 janvier 1991 autorisant la SARL SORANO Aix-en-Provence pour l'exploitation d'un service  de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé  Nostalgie Provence et les décisions n° 95-686 du 25 juillet 1995 et n° 2000-1106 du 6 juin 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SORANO Aix-en-Provence ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL SORANO Aix-en-Provence pour les zones de Marseille, Sisteron et Manosque ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation, et notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret n° 78-409 du 23 mars 1978 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
 Vu le décret n° 2003-1288 du 23 décembre 2003 relatif à l'organisation administrative, budgétaire et comptable de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et modifiant le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 14 juin 2005 relatif à la décision de délocalisation de l'agence comptable et de la cellule développement du service informatique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-226 du 22 février 1991 autorisant la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haute-Marne et les décisions n° 96-308 du 14 mai 1996 et n° 2000-1214 du 25 juillet 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RDS 52 ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RDS 52 pour les zones de Chaumont, Langres et Saint-Dizier ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu les articles LO 111-3, L. 174-1-1 et L. 174-5 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notament l'article 67 ;
 Vu l'arrêté du 1er mars 2006 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2006 ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 93-232 du 22 février 1993 relatif au service central de la prévention de la corruption institué par la loi n° 93-232 du 22 février 1993 au service central de prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
 Vu le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 portant création de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1994 relatif au service du casier judiciaire national ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2001 érigeant l'Ecole nationale des greffes en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2004 portant abrogation de l'arrêté du 16 février 1998 désignant les établissements pénitentiaires appelés à tenir une comptabilité autonome ;
 Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice, modifié par les arrêtés des 20 octobre 2004 et 6 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 mars 2006.
Pascal Clément
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 6 mars 2006 portant délégation de signature (administration centrale des ministères chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, et notamment ses articles 7, 21, 23, 30, 58 et 59-II ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministère de l'intérieur ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
 Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
 Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu la directive n° 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 32-4, L. 37-1, D. 98-11 et D. 98-12 ;
 Après avoir délibéré le 12 janvier 2006,
 L'Autorité met en place un dispositif de recueil trimestriel d'informations auprès des opérateurs mobiles (opérateurs de réseau et opérateurs virtuels) et portant sur des éléments quantitatifs et qualitatifs relatifs à leur activité, aux fins de suivi du marché.
 Fait à Paris, le 12 janvier 2006.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CE) n° 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans la Communauté, visée au chapitre II du règlement (CE) n° 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article L. 133-3, alinéa d ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment l'article 21 ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment l'article 14 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur du contrôle de la sécurité,
M. Coffin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Carenco
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 66 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ;
 Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2001-966 du 24 octobre 2001 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix ;
 Vu le décret n° 2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Agence de la dette,
B. de Mazières
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense,
 Vu le code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;
 Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, et notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, et notamment son article 61,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le directeur de l'administration de la police nationale,
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu le décret du 27 septembre 1996 modifié portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu les arrêtés du 13 mai 2005 relatifs à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
 Vu la décision du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction de l'action sociale),
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
J. Fily
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les ondes ;
 Vu la demande adressée par l'association TO Témoins sur les ondes le 10 décembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-1 à L. 6121-3, L. 6122-1 et R. 6123-55 ;
 Vu le décret n° 2002-1197 du 23 septembre 2002 relatif à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Bourgogne en ce qui concerne notamment l'insuffisance rénale chronique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6121-2, L. 6121-8, R. 6123-33 à R. 6123-38 ;
 Vu le décret n° 2002-465 du 5 avril 2002 relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant la réanimation et modifiant le code de la santé publique, et notamment l'article 4 ;
 Vu l'arrêté du 23 mars 2006 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne la réanimation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu l'accord national du 24 novembre 2005 relatif à la professionnalisation dans la coopération laitière ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/05 en date du 4 mars 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
MM. JEAN LEGASSE ET GEORGES LANDRY SONT RENOUVELES POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 7-1-1973 DANS LEURS FONCTIONS DE CONSEILLERS PRIVES TITULAIRES DU CONSEIL PRIVE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, M. JOSEPH LEHUENEN, CONSEILLER SUPPLEANT, POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 7-1-1973, ET M. RENE DAGORT, CONSEILLER SUPPLEANT, POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 29-03-1973.
PROGRAMME ET REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DE DIVERS BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT
MODIFIE LES ARRETES DU 14-09-1958 (PILOTE ET INGENIEUR NAVIGANT ESSAIS)
MODIFIE LES ARRETES DU 12-11-1962 : AVIONS, HELICOPTERES, RADIOTELEPHONIE)
Le ministre de la fonction publique et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
 Vu le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 modifié relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la modernisation
et de la gestion des carrières,
C. Toussaint
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,  le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
 Vu le décret n° 2006-486 du 26 avril 2006 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957, modifié et complété par l'arrêté du 13 avril 1962, relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du logement ;
 Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement, notamment son article 11 ;
 Vu les articles L. 1614-7 et R. 1614-40-1 à R. 1614-40-4 du code général des collectivités territoriales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
A. Lecomte
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Schmitt
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, modifiée par la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006, portant statut général des militaires, notamment son article 76 ;
 Vu le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 3 juin 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
La ministre de la défense et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de la défense et le ministre délégué du budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie