Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE (INEP) PREND LA DENOMINATION DE L'INJ.
MISSION DE L'INJ: CONSTITUER UN LIEU D'ACCUEIL ET D'ECHANGE,CONTRIBUER A LA FORMATION DES CADRES ET ANIMATEURS DE JEUNESSE; RECUEILLIR,COORDONNER ET DIFFUSER LES INFORMATIONS,REFLEXIONS ET ETUDES SUR LA JEUNESSE ET LA VIE ASSOCIATIVE.
TITRE II (ART. 4 A 8): CONSEIL D'ADMINISTRATION (COMPOSITION,MANDAT DE 3 ANS RENOUVELABLE).
TITRE III (ART. 9 A 15): DIRECTION ET ORGANISATION: LES EMPLOIS DE DIRECTION DE L'INJ SONT POURVUS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 87240 DU 06-04-1987.
TITRE IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DU DECRET 82753 DU 02-09-1982.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,CHAP. 3.
OUVERTURE SUR 1987 AUDIT BUDGET,CHAP. 1 ET 4.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 61-01,62-01 ET 64-01).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 62-02,63-01,64-03 ET 64-04).
M. LE CONTRE-AMIRAL LEMERCIER YVES JEAN MARIE EST NOMME COMMANDANT L'AVIATION DE PATROUILLE MARITIME A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE CONTRE-AMIRAL DUTHU JEAN-BERNARD EST NOMME COMMANDANT LA MARINE A ROCHEFORT A COMPTER DU 01-07-1989.
PROLONGATION JUSQU'AU 18-05-1991 DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEAUX-NORD" AUX SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES ET PETROREP.
MODIFICATION DU DECRET DU 11-05-1983.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS AU TITRE DE L'ART. 3 DU DECRET 89403 DU 02-06-1989: MME. ET MM. PIERRE AIGRAIN,ERIK ARNOULT,JEAN-LOUIS BEFFA,TAHAR BEN JELLOUN,JEAN-CLAUDE CHEVALIER,(JEAN) DANIEL,GEORGES DUBY,PIERRE ENCREVE,MICHELE GENDREAU-MASSALOUX,JEAN-LUC GODARD,ANDRE GOOSSE,MAURICE GROSS,CLAUDE HAGEGE,ANNE HEBERT,DOMINIQUE JAMET,JEROME LINDON,FRANCIS LORENTZ,JEAN MAHEU,LUC MONTAGNIER,PIERRE PERRET,BERNARD PIVOT,BERNARD QUEMADA.
MME LOUISE CADOUX EST ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 22-06-1989.
ELLE EST MAINTENUE SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
RECT. JO DU 11-04-1987    P4156
MODIFICATION DES ART. 2 (1ER AL.),3 (1ER AL.),6 ET 7 (1ER AL.) DU DECRET SUSVISE: LES ADMINISTRATEURS REPRESENTENT L'ETAT AINSI QUE CEUX CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE,SONT NOMMES ET REMPLACES PAR DECRET,PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
ART. 6 DU DECRET SUSVISE: DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 5 ANS,AUCUN ADMINISTRATEUR NE PEUT EXERCER PLUS DE 3 MANDATS SUCCESSIFS.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 (ART.12) TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ART. 31 DE LA LOI 8739 DU 27-01-1987.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: LES SOMMES ALLOUEES AUX EXPLOITANTS DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES POUR DES TRAVAUX EXECUTES OU A EXECUTER NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DES SOMMES INSCRITES A LEUR COMPTE; CES SOMMES NE PEUVENT EXCEDER 90% DU COUT TOTAL  DES TRAVAUX POUR LES SALLES RESSORTISSANT A LA CATEGORIE DITE DE LA "PETITE EXPLOITATION"; POUR LES AUTRES SALLES,LES SOMMES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER 70% DU COUT TOTAL DES TRAVAUX PRESENTES AU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE AVANT LE 01-01-1981.
IL EST MIS FIN A CETTE EXPLOITATION EN REGIE D'ETAT A COMPTER DU 01-04-1989.
APPROBATION DE LA CONVENTION Y ANNEXEE ENTRE L'ETAT ET LE DEPARTEMENT DE L'ISERE,PASSEE LE 01-03-1989,TRANSFERANT A CETTE COLLECTIVITE LA GESTION ET L'EXPLOITATION DUDIT CHEMIN DE FER A COMPTER DU 01-04-1989.
L'ADMINISTRATION DE LA REGIE D'ETAT ASSURERA LA LIQUIDATION DES COMPTES JUSQU'AU 30-06-1989.
ABROGATION DU DECRET DU 19-07-1898.
CAHIER DES CHARGES:
TITRE I: OBJET ET NATURE DE LA CONCESSION.
TITRE II: DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE.
TITRE III: EXECUTION DES TRAVAUX.
TITRE IV: DISPOSITIONS FINANCIERES,CHARGES ET RECETTES.
TITRE V: DUREE,RETRAIT DE LA CONCESSION,INTERRUPTION DE SERVICE.
TITRE VI: CLAUSES DIVERSES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET REMPLACENT EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE MEME SITE,CELLES DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INSTRUCTION PUBLIQUE EN DATE DU 31-01-1941 PORTANT CLASSEMENT DU PARC DU CHATEAU DE PINSAGUEL (NON PUBLIE AU JO).
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET; I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I: INDUSTRIE,TITRE III,CHAP. 37-71.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE EST PORTEE:
 DE 64,40FRS A 64,95FRS A COMPTER DU 01-10-1988.
DE 64,95FRS A 65,23FRS A COMPTER DU 01-02-1989.
DE 65,23FRS A 65,88FRS A COMPTER DU 01-03-1989.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 851148 DU 24-10-1985 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION AUX SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DE L'USAGER ET QUI COMPORTENT EN PARTIE OU EN TOTALITE DES PROGRAMMES FAISANT L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES (SERVICE DE TELEVISION CRYPTE).
TITRE I: REGLES APPLICABLES AUX MESSAGES PUBLICITAIRES.
LES SERVICES DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE NE PEUVENT DIFFUSER DE MESSAGES PUBLICITAIRES QUE DANS LES PROGRAMMES NE FAISANT PAS L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES.
LES SERVICES QUI SONT FINANCES POUR 75% AU MOINS PAR UN ABONNEMENT PROPRE AU SERVICE ET QUI CONSACRENT AU MOINS 25% DE LEURS RESSOURCES TOTALES A L'ACQUISITION DE DROITS DE DIFFUSION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES POUR LEURS PROPRES ABONNES NE PEUVENT DIFFUSER DE MESSAGES PUBLICITAIRES QUE DANS LES PROGRAMMES NE FAISANT PAS L'OBJET DE CONDITIONS D'ACCES PARTICULIERES.
TITRE III: REGIME DE DIFFUSION DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES.
LES SERVICES DE TELEVISION SUSVISES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ART. 2,3,4 ET 5 DU DECRET 8736 DU 26-01-1986.
LA DIFFUSION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES PAR LES SERVICES SUSVISES EST SOUMISE A DES DISPOSITIONS IDENTIQUES AUX DISPOSITIONS DES ART. 9,10,11,13 ET 14 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA 4EME CHAINE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES DEMANDEURS ET TITULAIRES D'AUTORISATIONS: M. FOURCOUX (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. FAURE,MME. PIERRET MADIE ET M. CLARENS BERNARD (SUPPLEANTS) EN REMPLACEMENT DE M. FOURCOUX FRANCIS ET DE MME. PIERRET MADIE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA COMMUNICATION:
MLLE. PIEJUT GENEVIEVE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD PIERRE ET M. DUVAL RENE,SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE MLLE. PIEJUT GENEVIEVE.
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION: M. NOUAILLES XAVIER,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. AYCARD ALBERT; M. AYCARD ALBERT,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. SAUVAGE MONIQUE ET M. LEMERY DENIS,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PALETOU JOSEPH.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DONT LE MONTANT EST EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS AUXQUELLES SONT ASTREINTS LES FONCTIONNAIRES SUSVISES ET NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN.
L'INDEMNITE SPECIALE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
Texte totalement abrogé
MODALITES D'APPLICATION DES SEUILS DEMOGRAPHIQUES ET FINANCIERS PREVUS PAR LA LOI SUSVISEE.
REPARTITION DES COMPETENCES ET RELATIONS ENTRE LES COMPTABLES SUPERIEURS ET LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
CONDITIONS D'EXERCICE DE DROIT D'EVOCATION ET DE DROIT DE REFORMATION PAR CES JURIDICTIONS FINANCIERES.
NATURE DES DECISIONS PRISES PAR LES COMPTABLES SUPERIEURS SUR LES COMPTES SOUMIS A L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET CONDITION D'INTERVENTION DE CES COMPTABLES ET DU JUGE FINANCIER.
DROIT POUR LES JURIDICTIONS FINANCIERES D'EVOQUER PAR JUGEMENT MOTIVE LES COMPTES DE L'APUREMENT ADMINISTRATIF ET DROIT DE REFORMATION DES DECISIONS DES COMPTABLES SUPERIEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 30-07-1963,EN AJOUTANT A LA CONDITION DE TREIZE ANS DE SERVICE DANS LE GRADE DE MAITRE DES REQUETES,UNE CONDITION ALTERNATIVE: DIX-HUIT ANNEES AU MOINS DE SERVICE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT.
UN ALINEA SUPPLEMENTAIRE TRANSPOSE LA NOUVELLE REGLE AU CAS DES MAITRES DES REQUETES NOMMES AU TOUR EXTERIEUR.CEUX-CI SERONT CONSIDERES COMME AYANT ACCOMPLI LA DUREE DE SERVICE DANS L'AUDITORAT DU MAITRE DES REQUETES NOMMES IMMEDIATEMENT AVANT EUX AU TOUR DE L'INTERIEUR.CETTE DISPOSITION EST INDISPENSABLE,SI L'ON VEUT QUE LES NOMINATIONS INTERVIENNENT DANS L'ORDRE DU TABLEAU.
A COMPTER DU 01-01-1989,AUTORISATION DONNEE AU CENTRE REGIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE POUR PERSONNES AGEES SITUE A ANGERS,CHEMIN DES CAPUCINS.
LA MAISON DE REPOS NOTRE-DAME-DE-BRETENOUX A BRETENOUX (LOT) EST RAYEE DE LA LISTE SUR SA DEMANDE.
APPLICATION DES ART. 40 ET 41 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970 ET DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.
DIMINUTION DU NOMBRE DES ASSESSEURS ET MISE A JOUR PERIODIQUE DES LISTES D'ASSESSEURS.
LES FONCTIONS D'ASSESSEURS NE PEUVENT ETRE CONFIEES QU'A DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LEUR CONFERANT UNE QUALIFICATION TECHNIQUE SUFFISANTE ET UNE PRATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL.
LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 65 ANS.LA DENOMINATION OFFICIELLE DES ASSESSEURS EST "ASSESSEUR DE LA CCED".LES ASSESSEURS DOIVENT SIGNALER A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TOUTE MODIFICATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE,TOUT CHANGEMENT DE SON LIEU D'EXERCICE,AINSI QUE LA CESSATION DE LEUR ACTIVITE.
LES ASSESSEURS SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 7 ANS ET EFFECTUENT TOUTE CONSULTATION RELEVANT DE LEUR QUALIFICATION DEMANDEE PAR LES SERVICES DOUANIERS DE LA DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DU RESSORT DE LEUR ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-05-1990.A CETTE DATE,ABROGATION DU DECRET 71208 DU 18-03-1971.
IL CONSTITUE UN SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE PLACE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POSTE ET EST CHARGE DE L'INGENIERIE,DE LA FABRICATION,DE LA VENTE ET DE LA PROMOTION DES TIMBRES-POSTE,DES PRODUITS PHILATELIQUES ET DES VALEURS FIDUCIAIRES.
IL SE SUBSTITUE A L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTE.
LE CHEF DU SERVICE NATIONAL DES TIMBRES-POSTE ET DE LA PHILATELIE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 23-08-1941.
Texte totalement abrogé
APPLICABLE AUX CANDIDATS AYANT CESSE LEUR ACTIVITE A DATER DU 28-05-1989 ET DEPOSE LEUR DEMANDE DANS LE DELAI D'UN AN AU PLUS,A COMPTER DE LEUR CESSATION D'ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1966 (65997 DU 29-11-1965).
LES STATUTS SONT PUBLIES EN ANNEXE : DISPOSITIONS GENERALES, OPERATIONS, ADMINISTRATION ET TUTELLE, COMPTABILITE ET CONTROLE.
L'IEOM EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
IL A LE PRIVILEGE EXCLUSIF D'EMETTRE LES BILLETS DE BANQUE ET LES MONNAIES METALLIQUES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE WALLIS-ET-FUTUNA.
IL ASSURE A MAYOTTE LA MISE EN CIRCULATION DES BILLETS DE BANQUE EN TANT QUE CORRESPONDANT DE LA BANQUE DE FRANCE ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS PASSEES AVEC CELLE-CI.
IL EN EST DE MEME, EN TANT QUE DE BESOIN, DANS LES TERRITOIRES DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF), AINSI QUE DANS LES ILES TROMELIN, GLORIEUSES, JUAN-DE-NOVA, EUROPA ET BASSAS-DA-INDIA.
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 2,G),8,12,13 (AL. 2),15 (AL. 1),16 (AL. 3 ET 4) DU DECRET SUSVISE.
DECONCENTRATION AU NIVEAU DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS QUI,SANS ETRE NATIONALES,SOLLICITENT LEUR AGREMENT DANS UN CADRE INTERDEPARTEMENTAL DANS LES LIMITES D'UNE REGION OU DANS UN CADRE REGIONAL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
A) SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
M. BALACEANU (JEAN-CLAUDE).
B) SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
M. BEHR (JACQUES).
C) SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
M. SANIAVILLE (JEAN).
D) SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE:
M. BOISSON (JEAN).
E) SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT:
M. WOLTNER (PIERRE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. HESS (CLAUDE),
M. LAVALOU (MICHEL),
M. RAGER (ROBERT).
FIN DE MANDAT: 30-06-1989.
ANNULATION DE CREDIT AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I CHARGES COMMUNES,CHAPITRE 37-95.
OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES (DONT PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,CHAPITRES 31-01,31-02,31-91,33-90,33-91,34-02,34-92).
REPRESENTANT DE L'ETAT: MM. BENATTAR GUY,DUPORT JEAN-PIERRE,CAFFET MARC,MICHEL FICHEUR,PETETIN DIDIER ET MELLE. MAHIEUX SOPHIE.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. BRISAC MICHEL,LAURE ANDRE,LEGALL JOEL,LETERTRE PAUL,MARCY RAOUL,WATEL JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 22-11-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3,7 (AL.1 ET 3) ET 10 DU DECRET 58468 DU 22-04-1958: TOUTE TRANSMISSION DE PIGEONS-VOYAGEURS DOIT ETRE ENREGISTREE SUR UN ETAT ANNUEL DES EFFECTIFS,LES LACHERS DE PIGEONS SONT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE.
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 771343 DU 06-12-1977 SONT REMPLACEES.
COMPOSITION DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT:
LE DELEGUE AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT;
LE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES;
AINSI QUE LES DIRECTIONS OU ORGANISMES SUIVANTS:
LA DIRECTION DES PERSONNELS ET DES AFFAIRES GENERALES POUR L'ARMEMENT;
LA DIRECTION DES RECHERCHES,DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT;
LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES;
LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES;
LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES;
LA DIRECTION DES ENGINS;
LA DIRECTION DE L'ELECTRONIQUE ET DE L'INFORMATIQUE;
LA MISSION ATOME.
SONT NOMMES MEMBRES: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: M. WATINE PAUL-HENRY (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),MM. BOUSQUET JACQUES,LIEUTAUD BERNARD,MARCAIS VICTOR ET SANDEAU JEAN (DEFENSE),M. PAGEZY ROGER (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE),M. LAGORCE MICHEL (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET MER),EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES PUBLIQUES ET PRIVEES DANS LE DOMAINE AEROSPATIAL: M. CARPENTIER JEAN (DEFENSE),M. SUSSEL JEAN-JACQUES (SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES),M. CHARPENTIER JEAN-CLAUDE (SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE),MM. ALESI PIERRE,HERCHIN MICHEL,MARCHAND JACQUES ET MICHOT YVES (SUR PROPOSITION CONJOINTE DES MINISTRES CHARGES RESPECTIVEMENT DE LA DEFENSE,DE LA RECHERCHE ET DES TRANSPORTS COMME APPARTENANT A L'INDUSTRIE AEROSPATIALE).
MODIFICATION DES ART. *R221-10,*R221-18,*R221-20 ET *R221-24 DU CODE FORESTIER.
PORTANT RETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES ELECTIONS AU CRPF ET D'UNE COMMISSION DE DEPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE.CREATION D'UNE COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE DE LA REGION PARISIENNE.
MME. FROMENT-MEURICE ANNE-MARIE: PRESIDENTE DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE,A COMPTER DU 01-05-1988.
M. ARDOUIN PIERRE: PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE: CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
M. DUDON COUSSIRAT JEAN: CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES: PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE.
M. GEORGES CHAVANES,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE,DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR CE DERNIER EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICES.IL EXERCE A CE TITRE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,SUR LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,LA DIRECTION DE L'ARTISANAT ET LE SERVICE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALEDE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
SONT NOMMES AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION:
M. LOUIS JOINET,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,DELEGUE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE MME. PRADAIN,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE;
M. JEAN PERFETTI,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,DELEGUE A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE MME. FLIPO,ADMISE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
SONT NOMMES DELEGUES A LA COUR DE CASSATION AFIN D'Y EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL:
M. DON JOSEPH GRAZIANI,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. JOINET;
M. JEAN-LOUIS GUYOT,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. PERFETTI.
REMPLACEMENT DES ART. 14,17,89 (AL. 2) ET MODIFICATION DE L'ART. 56 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
REMPLACEMENT DES ART. 1 (5EMEMENT),2 (9EMEMENT),3 (11EMEMENT),5,10,11 (AL. 1),18 (AL. 2),19,20 ET 53 DU DECRET 75770 DU 14-08-1975; ABROGATION DE L'ART. 21 A COMPTER DU 01-10-1986.L'ART. 18 (AL. 2) EST COMPLETE.
LES ART. 5 A 15 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-10-1986.
AMENAGEMENT DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION (DIPLOMES REQUIS,STAGE,EXAMEN PROFESSIONNEL).
MODIFICATION DU STATUT DES HUISSIERS:
EXTENSION DES POSSIBILITES DE SUPPLEANCE POUR CERTAINS CLERCS AUX AUDIENCES DES COURS D'ASSISES;
INSTITUTION D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR REMPLACER LA MEDAILLE (INSIGNE DE LEUR PROFESSION);
LE MONTANT DE L'INTERET VERSE PAR LES BENEFICIAIRES DES PRETS OCTROYES PAR LA CAISSE DES PRETS ETABLIE AUPRES DE LA CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE EST FIXE PAR LE COMITE DE GESTION DE LADITE CAISSE CHAQUE ANNEE.
CLASSEMENT DU THEATRE AMENAGE DANS L'ANCIENNE CHAPELLE DU COUVENT DE LA CONGREGATION NOTRE-DAME,A L'EXCEPTION DE LA GALERIE SITUEE A L'EXTERIEUR DU BATIMENT,AINSI QUE LA SALLE CONTIGUE DITE "SALLE DU CLUB" APPARTENANT A LA COMMUNE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 01-01-1956.
OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS ET AUX GERANTS OU DEPOSITAIRES DE FONDS.
OBLIGATIONS FISCALES DES GESTIONNAIRES DE L'ENSEMBLE DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES.
NORME DE L'ENGAGEMENT QUE LES PORTEURS DE PARTS DOIVENT SOUSCRIRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION D'IMPOT SUR LE REVENU.
OBLIGATIONS RELATIVES AUX FONDS CONSTITUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES ART. 9, 11, 14, 22, 26, 28, 29, 33, 34, 43, 46, 47, 48, 55 ET 59 ET ABROGATION DE L'ART. 23 DU DECRET SUSVISE.
ART. 9: AL. 1 COMPLETE PAR "LA CONVOCATION RAPPELLE LES MODALITES DE CONSULTATIONS JUSTIFICATIVES DES CHARGES TELLES QU'ELLES ONT ETE ARRETEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EN APPLICATION DE L'ART. 18-1 DE LA LOI SUSVISEE.
ART. 11: REMPLACEMENT DU 1EREMENT (APPROBATION DES COMPTES DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'EXERCICE,PAR L'ASSEMBLEE),DU 5EMEMENT: "ART. 18 (4EME TIRET DES AL. 1 ET 2" AU LIEU DE "ART. 18 (AL. 2)" ET ADJONCTION D'UN 6EMEMENT (L'AVIS RENDU PAR LE CONSEIL SYNDICAL LORSQUE SA CONSULTATION EST OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 21 DE LA LOI SUSVISEE).
ART. 14 (AL. 1): "DE L'ART. 22 (AL. 2 ET 3)" AU LIEU DE "DE L'ART. 22 (AL. 2)".
ART. 22: REMPLACEMENT DES 3 PREMIERS AL. (FIXATION PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DES REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL,LE MANDAT DE SES MEMBRES NE PEUT EXCEDER 3ANNEES RENOUVELABLES).
ART. 26: ROLE DU CONSEIL SYNDICAL.
ART. 28 (AL. 1): "L'ART. L 443-15-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION" AU LIEU DE "L'ART. 5 DE LA LOI 65556 DU 10-07-1965";
ART. 28 (AL. 2): "L'ART. L443-15-1" AU LIEU DE "L'ART. 5";
ART. 28 (AL. 3): RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 29: COMPLETE PAR UN AL. ("DECISION D'OUVRIR UN COMPTE SEPARE PRISE DANS LES CONDITIONS DE MAJORITE PREVUES A L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE").
ART. 33 (AL. 1): ARCHIVES ET DOCUMENTS DETENUS PAR LE SYNDIC.
ART. 34: INTRODUCTION DE L'ACTION VISEE A L'AL. 3 DE L'ART. 18-2 DE LA LOI SUSVISEE APRES MISE EN DEMEURE.
ART. 43: DEFINITION DES UNIONS DE SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES.
ART. 46 (AL. 1): SUPPRESSION DES MOTS "EN CAS DE SYNDICAT COOPERATIF";
ART. 46 (AL. 3): "PREVUES PAR LES ART. 18,18-1 ET 18-2" AU LIEU DE "L'ART. 18".
ART. 47 REMPLACE (CAS OU LE SYNDICAT EST DEPOURVU DE SYNDIC).
ART. 48: REMPLACEMENT DES AL. 1 ET 2 (DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI) DES MEMBRES DU CONSEIL SYNDICAL,PAR ORDONNANCE).
ART. 55: LE SYNDIC NE PEUT AGIR EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
ART. 59: COMPLETE PAR UN AL. (NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DANS LE MOIS DE SON PRONONCE,PAR LE SYNDIC OU L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,A TOUS LES COPROPRIETAIRES).
APPLICATION DE LA LOI 851470 DU 31-12-1985 QUI A MODIFIE LA LOI 65557 DU 10-06-1965.
M. MICHEL NOIR,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES PAR CE DERNIER EN MATIERE DE COMMERCE EXTERIEUR.
DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL AGIT PAR DELEGATION ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,SUR LA DELEGATION AU COMMERCE EXTERIEUR ET SUR LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,AINSI QUE SUR LES ORGANISMES PLACES SOUS LE CONTROLE OU LA TUTELLE DE CELLE-CI.
LES AUTRES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,SONT MIS A SA DISPOSITION EN TANT QUE DE BESOIN.
IL FAIT APPEL EN OUTRE,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES COMPETENTS DES AUTRES DEPARTEMENTS MINISTERIELS,ET NOTAMMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,A LA DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS,A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES,A LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES ET A LA DELEGATION GENERALE A LA STRATEGIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME,A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES ET A LA DIRECTION DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
LES DECISIONS RELATIVES AU PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS ENUMEREES A L'ART. 2 (AL. 1) CI-DESSUS SONT PRISES CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,ET LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ABROGATION DE L'ART. R261-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SUPPRESSION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE II DES INTITULES "SECTION 1: PROGRAMMES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE" ET "SECTION 2: COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SECURITE SOCIALE".(ART. ISSU DE L'ART. 3 DU DECRET 68327 DU 05-04-1968).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPROBATION DES FASCICULES SUIVANTS:
BATIMENT ET GENIE CIVIL: F61,TITRE IV,SECTION II DIT REGLES "N84": ASSOCIATIONS DE LA NEIGE SUR LES CONSTRUCTIONS.
AU GENIE CIVIL: F23: GRANULATS ROUTIERS;
F50: TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES,PLANS A GRANDE ECHELLE;
F67: ETANCHEITE DES OUVRAGES D'ART;
F82: CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'INCINERATION DE DECHETS MENAGERS.
AU BATIMENT:
DTU 21: EXECUTION DES TRAVAUX EN BETON DE SEPTEMBRE 84;
DTU 40-25: TRAVAUX DE COUVERTURE EN TUILES PLATES EN BETON DE décembre 84;
DTU 40-36: COUVERTURE EN PLAQUES NERVUREES D'ALUMINIUM PRELAQUE OU NON D'OCTOBRE 84;
DTU 60-2: CANALISATION EN FONTE,EVACUATION D'EAUX USEES,D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX VANNES DE JUILLET 84.
NE SONT PAS APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX FASCICULES:
APPLICABLE AU GENIE CIVIL: F65: EXECUTION DES OUVRAGES DE GENIE CIVIL EN BETON ARME OU PRECONTRAINT.
APPLICABLES AU BATIMENT:
DTU 36-1: MENUISERIE EN BOIS,décembre 84;
DTU 37-1: MENUISERIE METALLIQUE,MARS 84;
DTU 51-1: PARQUETS MASSIFS ET CONTRECOLLES,OCTOBRE 84;
DUT 51-3: PLANCHERS EN BOIS OU EN PANNEAUX DERIVES DU BOIS MARS 84;
DTU 58-1: MISE EN OEUVRE DES PLAFONDS SUSPENDUS EN MATERIAUX FIBREUX D'ORIGINE MINERALE,EN PANNEAUX DERIVES DU BOIS ET DU METAL,NOVEMBRE 83;
DTU 60-1: PLOMBERIE,SANITAIRE POUR BATIMENTS A USAGE D'HABITATION JUILLET 84;
DTU 61-1: INSTALLATION DE GAZ,JUILLET 84.
DTU-TH-K77: REGLES DE CALCUL DES CARACTERISTIQUES THERMIQUES UTILES DES PAROIS DE CONSTRUCTION: MISE A JOUR PORTANT SUR LES ISOLANTS EN VRAC,LES ISOLANTS PROJETES ET LE VERRE CELLULAIRE,décembre 82.
ABROGATION A COMPTER DU 01-07-1985 DE LA RECOMMANDATION N0 7-80 DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES DE TRAVAUX (GPEMT) CONCERNANT LES GRANULATS EMPLOYES A LA CONSTRUCTION ET A L'ENTRETIEN DES CHAUSSEES.
ABROGATION,AU 31-12-1985 DU FASCICULE DUT-N-V65 POUR CE QUI CONCERNE LES REGLES DEFINISSANT LES EFFETS DE LA NEIGE SPECIFIQUES AUX TRAVAUX DE BATIMENT.
DEMEURENT ABROGEES AU 31-12-1985,L'ARRETE DU 12-11-1979 RENDANT APPLICABLES LA CIRCULAIRE N0 44 DU 12-08-1965 (IP/1) ET LA CIRCULAIRE N0 73153 DU 13-08-1973 (IP/2).
ABROGATION DU DECRET 83905 DU 07-10-1983 AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AU MARCHE POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 1ER JOUR DU 6EME MOIS SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION,A L'EXCEPTION DES FASCICULES DTU QUI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DU 1ER JOUR DU 3EME MOIS SUIVANT CELUI DE LA PUBLICATION.
CETTE APPLICATION EST FACULTATIVE JUSQU'AU 31-12-1985 ET OBLIGATOIRE ULTERIEUREMENT POUR LES F61,TITRE IV,SECTION II (REGLE N 84) ET F62,TITRE I,SECTION II (REGLES BPEL 83).
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 84440 DU 13-06-1984.
LE PLAFOND MAXIMAL DES VERSEMENTS EFFECTUABLES SUR LE PREMIER LIVRET EST DE 72000FRS (LES VERSEMENTS EN EXCEDENT SONT PORTES SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE).LA CAPITALISATION DES INTERETS S'AJOUTANT AU CAPITAL PEUT PORTER LE MONTANT DE CE LIVRET AU-DELA DE 72000FRS.
CE PLAFOND EST DE 360000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
CE TEXTE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 18-05-1989.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19-03-1963 (CONCESSION N0 10-A) SONT ABROGEES EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES INTEGRES DANS LA PRESENTE CONCESSION.
ANNEXE JOINTE: CONCESSION DE TRANSPORT N0 47 (CONVENTION ET CAHIER DES CHARGES).
MODIFICATION DES ART. R212-19 (PARAGRAPHE A) ET R212-20 (PARAGRAPHE A) DU CODE DES PORTS MARITIMES.
RELEVEMENT DE 4,5% DU TAUX DE CETTE TAXE SUR LES PASSAGERS EMPRUNTANT UN AEROGLISSEUR AMPHIBIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-04-1985.
Texte totalement abrogé
A PARTIR DE LA 5EME ANNEE DES ETUDES PHARMACEUTIQUES,LES ETUDIANTS EN PHARMACIE PEUVENT PARTICIPER A L'ACTIVITE HOSPITALIERE SOUS LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE ET SOUS LA SURVEILLANCE DES INTERNES.
ILS NE PEUVENT ETRE AFFECTES PLUS DE DEUX FOIS DANS LE MEME SERVICE OU DEPARTEMENT; LA DUREE D'AFFECTATION NE PEUT ETRE INFERIEURE A DEUX MOIS NI SUPERIEURE A 4 MOIS.
OBLIGATIONS DE SERVICE,CONGES,DISCIPLINE,REMUNERATION,RESPONSABILITE CIVILE,VALIDATION DES STAGES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968,ART. INTRODUIT PAR LA LOI 821098 DU 23-12-1982 ET MODIFIE LA LOI 8510 DU 03-01- 1985.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982.
Président : M. Laurent Schwartz.
Sont nommés membres : 1) au titre de représentants de la communauté scientifique : MM. Pierre Aigrain, Bernard Cagnac, Michel Combarnous, André Mandouze, François Morel, Bernard Pottier, Jean-Louis Quermonne, Max Querrien, Laurent Schwartz ; 2) au titre des personnalités qualifiées par leur compétences en matière d'économie et de recherche : MM. Jean Andrieu, Jean Rey, Jean Teillac, Jean-Pierre Vignau ; 3) en qualité de membre du Conseil d’État : Mme. Michèle Nauwelaers ; 4) en qualité de membre de la Cour des Comptes : M. Gérard Ducher.
Texte partiellement abrogé: art. 17, 19, 26
RECT. JO DU 06-07-1985   P. 7589
Abrogation du décret n° 56-1181 du 21 novembre 1956.
Entrée en vigueur : 1er avril 1985.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-230 du 26 février 2016).
Texte partiellement abrogé : art. 2, 3, 5, 7, 8, 13, 17 (al. 2)
Création d'un jeu dénommé loto sportif, consistant pour le joueur à miser simultanément sur des résultats d'évènements sportifs et sur ceux du tirage d'une séquence de numéros.
Application des articles 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.
Texte totalement abrogé au 1er janvier 2020 (article 22 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019).
MODIFICATION DES ART. R351-50 (AL. 2), R351-51 (1 ET 4EMEMENT) ET R351-53 (AL. 2 ET 4) DU CODE DU TRAVAIL.
LIMITATION DES CAS DE RECOURS AU "CHOMAGE PARTIEL TOTAL" AUX FERMETURES TEMPORAIRES D'ETABLISSEMENT.
AU-DELA DE 4 SEMAINES, LES INTERESSES SONT CONSIDERES COMME ETANT A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, POUR L'OUVERTURE DES DROITS AUX ALLOCATIONS PREVUES EN FAVEUR DES SALARIES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ROMPU.
SOUMISSION A L'AUTORISATION DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT DE LA POURSUITE DU REGIME DE "CHOMAGE PARTIEL TOTAL" AU-DELA DE 3 MOIS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL.
LE DELEGUE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX DISPOSE DE COLLABORATEURS POUR LUI PERMETTRE D'ASSURER LES MISSIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
IL FAIT APPEL D'UNE PART,A DES COLLABORATEURS PERMANENTS REMUNERES PAR INDEMNITE MENSUELLE ET D'AUTRE PART A DES COLLABORATEURS INTERMITTENTS REMUNERES PAR VACATION,POUR CHAQUE RAPPORT DEPOSE; LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU DELEGUE CHARGES DES TRAVAUX DE DOCUMENTATION,REDACTION ET STENODACTYLOGRAPHIE SONT REMUNERES SOUS FORME DE VACATIONS HORAIRES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18-12-1975 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LES MODALITES DE REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
AUCUNE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON-TITULAIRES REMUNERES SUR LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
LE DELEGUE ET SES COLLABORATEURS PEUVENT PRETENDRE AUX REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT QU'ILS SONT SUSCEPTIBLES D'ENGAGER A L'OCCASION DE MISSIONS.
PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES BOURSES, PRETS D'HONNEUR, AIDES ET SECOURS SCOLAIRE ACCORDEES PAR LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, AUX ETUDIANTS OU ELEVES, EN VUE D'ETUDES DANS LA METROPOLE, LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER OU L'ALGERIE.
TITRE IER (ART. 1 A 4) DISPOSITIONS GENERALES.
 ART. 5 ET 6 (TITRE II) BOURSES.
TITRE III (ART. 7 A 9) PRETS D'HONNEUR.
ART. 10 (TITRE IV) SECOURS SCOLAIRES.
 TITRE V (ART. 11) AIDE SCOLAIRE.
TITRE VI (ART. 12 A 15) ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS.
TITRE VII (ART. 16 A 23) CONTROLE DES ETUDES, HOSPITALISATION ET RAPATRIEMENT
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES DECRETS 45-1108 DU 30-05-1945 ET 49-867 DU 28-06-1949.
DE L'AL. 5 DE L'ART. 6 (LE DELAI MAXIMUM AU BOUT DUQUEL PREND FIN LA MISSION DES COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE EST PORTE A 6 MOIS).
INSERTION D'UN AL. APRES L'AL. 5 DE L'ART. 6.
 APPLICABILITE DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) DE LA LOI 67-483 DU 22-06-1967 RELATIVE A LA COUR DES COMPTES AUX COMMISSIONS D'ENQUETE ET DE CONTROLE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'AUX COMMISSIONS DES FINANCES.
 POUVOIRS DES RAPPORTEURS DE CES COMMISSIONS.
 OBLIGATION POUR TOUTE PERSONNE DE DEFERER AUX CONVOCATIONS DE CES COMMISSIONS.
 PEINES APPLICABLES EN CAS DE REFUS DE COMPARUTION, DE FAUX TEMOIGNAGE OU DE SUBORDINATION DE TEMOINS.
 L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 6 DEVIENT "L'ASSEMBLEE INTERESSEE PEUT DECIDER PAR UN VOTE SPECIAL ET APRES S'ETRE CONSTITUEE EN COMITE SECRET DE NE PAS AUTORISER LA PUBLICATION DE TOUT OU PARTIE DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUETE OU DE CONTROLE".
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12,13
MODIFIE LES ART. L510,L536-1,L544,L546,L550,L553ET L242-2 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES ART.532 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 1092-1 A 1092-3 DU CODE RURAL.
INSERE UN NOUVEAU CHAPITRE IV INTITULE COMPLEMENT FAMILIAL (ART. L533 A L535) DANS LE CODE DE SECURITE SOCIALE.
LOI DU 04-02-1941,
LOI DU 23-08-1941,
 LOI NO 511 DU 03-04-1942,
LOI NO 840 DU 31-08-1942,
D. NO 560 DU 02-03-1943,
 LOI NO 577 DU 28-10-1943
ET LOI NO 654 DU 15-11-1943.
Aux termes de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (article 62), la loi n° 56-210 du 27 février 1956 portant création du Conseil interprofessionnel des vins de Fitou, Corbières et Minervois et le décret n° 66-369 du 8 juin 1966 modifiant ladite loi, validé par la présente loi sont abrogés.
LES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ACCEDENT AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE PAR LA VOIE D'UNE LISTE D'APTITUDE ANNUELLE ET DANS LE CADRE D'UN CONTINGENT LEGAL AU CINQUIEME DE L'EFFECTIF DU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS.
ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET 60403 DU 22-04-1960.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 41
LA PRESENTE LOI COMPLETE LE CODE MINIER.
ELLE INTRODUIT DANS LA CLASSIFICATION DES MINES LES GITES GEOTHERMIQUES.
ELLE PRECISE LES MODALITES D'OCTROI DE CONCESSIONS DE MINES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,ET DELIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES.
ELLE PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE MINES,DES GITES GEOTHERMIQUES DES CARRIERES.
Texte totalement abrogé
LES ART. 15 ET 18 DE LA LOI 521310 DU 10-12-1952 CESSENT D'ETRE APPLICABLES AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.
ABROGATION DES ART. 1 A 6 DU DECRET 7782 DU 27-01-1977.
APPLICATION DES ART. 47 ET 49 DE LA LOI 84821 DU 06-09-1984.
APPLICATION DE LA LOI 84756 DU 07-08-1984.
APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS (BUREAUX DE VOTE,PROPAGANDE ELECTORALE,OPERATIONS DE VOTE ET CONTROLE).
MODIFICATION DES ART. 1,6 A 8,13 (AL. 2),15 (AL. 3),17 (AL. 2 ET 3) A 23,ET ABROGATION DES ART. 24 A 26 DU DECRET 72877 DU 12-09-1972.
ABROGATION DES ART. 14 A 16 DU DECRET 7745 DU 07-01-1977 ET DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 77262 DU 14-03-1977.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLE EXAMINE CHAQUE ANNEE LES PERSPECTIVES DE L'INDUSTRIE FRANCAISE ET LE BILAN DE L'EXECUTION DU PLAN DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL,PROCEDE A L'ETUDE DE TOUT SUJET D'INTERET GENERAL POUR L'INDUSTRIE.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DU PLAN; ELLE COMPREND DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,DES CHEFS D'ENTREPRISE ET DES SYNDICATS DE SALARIES.
APPLICATION DE LA LOI 831180 DU 24-12-1983 (2EME LOI DE 9EME PLAN).
ART. 1 ET 2: HOMOLOGATION DANS LE CADRE DES CONTRATS D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE A DIRECTEMENT COMPETENCE POUR DECIDER D'ADMETTRE OU DE REFUSER L'HOMOLOGATION DES ACCORDS D'INTERESSEMENT,APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ART. 3 ET 4: DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES SOURCES D'EAUX MINERALES (AUTORISATION DE CAPTAGE ET D'AMENAGEMENT NECESSAIRE POUR LA CONSERVATION DES SOURCES DECLAREES D'INTERET PUBLIC AU NIVEAU DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT.
LE GRATIFIE QUI ENTEND DEMANDER EN JUSTICE LA REVISION DES CONDITIONS OU CHARGES GREVANT UNE LIBERALITE QU'IL A RECUE,FAIT PUBLIER UN AVIS DANS UN JOURNAL DIFFUSE DANS LE DEPARTEMENT DU DERNIER DOMICILE OU DE LA DERNIERE RESIDENCE CONNUS EN FRANCE DU DISPOSANT.
APPLICATION DE LA LOI 84562 DU 04-07-1984.
RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE.OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 67-563 DU 13-07-1967 (LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUSPENDANT LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL AU PLUS TARD AU MOMENT DE LA LIVRAISON PEUVENT ETRE EGALEMENT REVENDIQUEES).
ART. 2: MODIFICATION DE L'ART. 59 DE LA MEME LOI (REDUCTION A 4 MOIS DE LA REVENDICATION DE BIENS IMMOBILIERS).
ART. 3: DEFINITION DE LA DELIVRANCE ET DE LA LIVRAISON DES BIENS SUR LE FISCAL (APPLICATION DES ART. 38-2BIS ET 256 ,2EME ALINEA DU II) DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LES MARCHANDISES VENDUES AVEC UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE DOIVENT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE DE L'ACTIF DU BILAN DE L'ACQUEREUR ET LA CREANCE CORRESPONDANT A LA VENTE DOIT FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE A L'ACTIF DU BILAN DU VENDEUR.
ART.  4: MODIFICATION DE L'ART. 66 DE LA MEME LOI (LA REFERENCE "A L'ART.61"EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE "A L'ART.65").
MODIFIE LE DECRET 482023 DU 30-12-1948 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES TECHNICIENS DE L'INSTITUT EN MISSION GEODESIQUE ET TOPOGRAPHIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2.
PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL
 ART. 1 : COMPLETE L'ART. 1 PAR. 2 DU DECRET DU 24-10-1945 : LISTE DES TRAVAUX DONT LES EMOLUMENTS ALLOUES CONSTITUENT LA REMUNERATION
 ART. 2 : REMPLACE L'ART. 1 PAR. 3 DUDIT DECRET : LES EMOLUMENTS ENUMERES AU PAR. 2 EXCLUENT TOUTES AUTRES PERCEPTIONS
 ART. 3 : COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET SUSVISE (EMOLUMENT ALLOUE POUR L'ENVOI D'UN EXEMPLAIRE DE CONVENTION COLLECTIVE)
ART. 4 : ACQUITTEMENT DES EMOLUMENTS ET FRAIS EXIGIBLES PAR LA PARTIE QUI REQUIERENT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE
ART. 5 : COMMUNICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES
REMPLACE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE : "LES DECRETS DES 03-11-1919, 18-03-1932, 03-06-1946 ET 20-10-1947 SONT ABROGES".
RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE
LES ART. 3, 4, 5 (LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) ET L'ART. 6 (RELATIF A LA DIRECTION) DU D. DU 23-12-1924 MODIFIE PAR LE D. DU 23-11-1933 SONT REMPLACES
ABROGATION DES ART. 12 ET 13 DE L'A. DU 25-01-1935.
ART. 1 : AJOUTE AUDIT CODE TROIS ART. 720-2, 720-3 ET 720-4 : SUR LE MODE D'EXECUTION DE CERTAINES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE.
ART. 2 : MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 722 DUDIT CODE SUR L'APPLICATION DES PEINES.
ART. 3 : ABROGE L'ART. 723 ALINEA 3 DUDIT CODE.
ART. 4 : AJOUTE 3 ART. 723-3, 723-4 ET 723-5 SUR LE BUT ET LES CONDITIONS DE LA PERMISSION DE SORTIR.
ART. 5 : AJOUTE UN ART. 723-6 SUR LA PERMISSION DE SORTIR SOUS ESCORTE.
ART. 6 : AJOUTE UN ART. 148-5 SUR LES CONDITIONS D'AUTORISATION DE LA PERMISSION DE SORTIR SOUS ESCORTE.
 ART. 7 : AJOUTE UN ART. 729-2 SUR LA REDUCTION DU DELAI D'EPREUVE DE LIBERATION CONDITIONNELLE.
ART. 8 : AJOUTE UN ART. 733-1 SUR LE RECOURS POUR VIOLATION DE LA LOI DES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES EN APPLICATION DES ART. 720-1, 721, 721-1, 722, 723, 723-4, 729-1, 729-2, 730 ALINEA 2 ET 733.
 ART. 9 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 NE SERONT APPLICABLES QU'AUX  CONDAMNATIONS POUR DES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI.
LES DISPOSITIONS DES ART. 2 A 8 SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES.
TENDANT A L'APPLICATION A L'INSTITUT DES DISPOSITIONS DU DECRET 49753 DU 08-06-1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES DE CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS.
ART. 1 : COMPETENCE DU GARDE DES SCEAUX POUR PRENDRE L'ARRETE DE MISE EN LIBERTE CONDITIONNELLE.
ART. 2 : MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ARRETE.
ART. 3 : CONDITIONS AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNE L'OCTROI OU LE MAINTIEN DE LA LIBERTE.
ART. 4 ET 5 : ORGANISATION D'UN SERVICE SOCIAL DES PRISONS.
ROLE DE CE SERVICE.
ART. 6 : COMPOSITION ET MISSION DU COMITE D'ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI S'APPLIQUENT A TOUTE OPERATION DE CREDIT LIEE A DES VENTES ET PRESTATIONS DE SERVICE, AUX PRETS D'ARGENT, LES CONTRATS DE LOCATION-VENTE, OU ASSORTIS D'UNE PROMESSE DE VENTE.
ABROGE L'ART. 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX.
INSERTION DES ART. L122-24-1 A L122-24-3, DANS LE CODE DU TRAVAIL.
ART. L122-24-1 : ABSENCE POUR PARTICIPATION A LA CAMPAGNE ELECTORALE : L'EMPLOYEUR EST TENU DE LAISSER LE TEMPS NECESSAIRE DANS LA LIMITE DE 20 JOURS OUVRABLES.
ART. L122-24-2 : CONDITIONS DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE OU DU SENAT.
REPRISE DE FONCTIONS A L'EXPIRATION DU MANDAT.
ART. L122-24-3 : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES SONT APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES, DES ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS.
ART. 1 A 18 : ORGANISATION DES FETES.
ART. 19 A 27 : INSTALLATION DES BARAQUES.
ART. 28 A 43 : MESURES D'ORDRE ET DE POLICE.
ART. 44 A 136 : MESURES DE SECURITE.
ART. 137 A 150 : MESURES D'HYGIENE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 108art 109 incorporé au code de la santé publique
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
Le tableau annexe est supprimé. Modification de l'article 4 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 : entrent en vigueur dans les trois départements les textes visés au tableau III annexés à l'ordonnance du 9 août 1944 et aux ordonnances additionnelles lorsqu'ils ne se rapportent pas à des matières qui à la date du 16-06-1940 étaient soumises à des dispositions particulières.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 78129 DU 07-02-1978: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI COMPREND:
4 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,5 REPRESENTANTS DES SALARIES ET 4 PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMEES PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
CREDIT D'HEURES POUR LES REPRESENTANTS DES SALARIES.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION CONCLUE EN APPLICATION DE CE DECRET
RECT. JO DU 27-10-1984    P3368.
TITRE I: CENTRE NATIONAL DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CNIJ).
TITRE II: COMMISSION DE COORDINATION DE L'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CCIJ).
Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignes ci-après, qui sont des diplômes nationaux : certificat de capacité d'orthoptiste ; certificat de capacité d'orthophoniste ; diplôme d’État d’audio-prothésiste ; diplôme d’État de sage-femme ; diplôme d’État de docteur en médecine ; diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire ; diplôme d’État de docteur en pharmacie ; certificat d’études supérieures de chirurgie dentaire ; certificat d’études cliniques spéciales ; diplôme d’études spécialisées ; diplôme d’études spécialisées complémentaires ; capacité de médecine ; diplôme d’études supérieures spécialisées dans une des disciplines pharmaceutiques ; diplôme d’études approfondies ; doctorat.
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivres par les établissements prives d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
Abrogation du décret 73-227.
Application de l'article 17 de la loi 8452.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
ART.1: COMPETENCE TERRITORIALE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES SUR DES CIRCONSCRIPTIONS DE PLUSIEURS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE.(INSERTION ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL. DE L'ART. L511-3 DU CODE DU TRAVAIL D'UN NOUVEL AL.).
ART. 2: LICENCIEMENT D'UN CONSEILLER PRUDHOMME.(MODIFICATION DE L'ART. L514-2 DU CODE DU TRAVAIL).
ART. 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN,DE LA MOSELLE (A L'ART. L51-11-1 DU CODE APRES LES MOTS L514-1 A L514-10 INSERTION DU MOT L51-10-2).
ART. 4: ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. L51-10-2 ET L51-10-3 DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI 7944 DU 18-01-1979 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES ET DE CELLES DE L'ART. L221-2 DU CODE DES COMMUNES A COMPTER DU 15-01-1980.
CES ART. SONT RELATIFS AUX DEPENSES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.(MODIFICATION DU 3EME AL. DE L'ART. 7 DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979).
ART. 5: INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILS DE PRUDHOMMES: LE DELAI EST REPOUSSE DU 15-01-1980 AU 15-07-1980.(MODIFICATION DE L'ART.10 DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979).
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 591036 DU 04-09-1959: CHAQUE REPRESENTANT DISPOSE POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR,D'UN TEMPS REEL EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE LEGAL DE TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
ORGANISATION ET ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ; ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE.
ADJONCTION A L'ART. 23 DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 : L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE EXERCE LES FONCTIONS DEVOLUES AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'EXPORTATION DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE ET DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE PREVU PAR LA LOI 53625 DU 22-07-1953.
PAR ARRETE DU PREFET,REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT A MAYOTTE,PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE N0 11 (NOVEMBRE 1995),A ETE APPROUVEE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN DE SADA.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 : ALLOCATION DE CONVERSION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES NON PRIVES D'EMPLOI QUI DESIRENT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES PREPARANT A UN METIER POUR LEQUEL UNE PENURIE DE MAIN D'OEUVRE EST CONSTATEE.
 LES CONDITIONS D'APPLICATION SERONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ADJONCTION D'UN ART. 4-BIS : LES ALLOCATIONS D'AIDE A LA FORMATION ET A LA CONVERSION PROFESSIONNELLES SONT ATTRIBUEES DANS DES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.
EN APPLICATION DU DECRET N0 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION PAR DECISION 96-37 DU 20-06-1996 A PRONONCE:
A) L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-07-1996 D'UNE NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
B) L'ANNULATION PREND EFFET A COMPTER DU 20-07-1996 DE 3 NORMES FRANCAISES.