Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981, modifié par le décret no 91-681 du 14 juillet 1991 et par le décret no 98-154 du 4 mars 1998, portant organisation et fonctionnement des cercles et foyers dans les armées, et notamment ses articles 9-2 et 17,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Alain Richard  
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DU DECRET 81732 DU 29-07-1981,LE GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS EXERCE LA TUTELLE DU MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE CERCLE NATIONAL DES ARMEES ET RECOIT DELEGATION DE POUVOIRS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DUDIT DECRET.
LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU A L'ART. 9-2 DU DECRET PRECITE APPARTIENNENT AUX GROUPEMENTS SUIVANTS:
MEMBRES ELUS PAR LES MEMBRES DE DROIT;
MEMBRES ELUS PAR LES MEMBRES ADHERENTS.
UNE LISTE ELECTORALE EST DRESSEE DANS CHAQUE GROUPEMENT AU TITRE DUQUEL SONT ELUS LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE EST DESIGNEE PAR LE GOUVERNEUR MILITAIRE DE PARIS.LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION,PRESIDEE PAR UN OFFICIER GENERAL,PROCEDENT A TOUS CONTROLES ET VERIFICATIONS UTILES.
APPLICATION DU DECRET 98154 DU 04-03-1998.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 26 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité spécialisé du comité des investissements à caractère économique et social en date du 13 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-902 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Lodève le 15 janvier 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux vêtements compressifs pour grands brûlés,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAPITRE 1ER (ORTHESES),DANS LE CAHIER DES CHARGES,L'ANNEXE PREVUE AU PARAGRAPHE J "VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES" EST Y REDIGEE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601 et L. 625,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2001-14 du 16 janvier 2001 autorisant l'association Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sun FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Sun FM le 25 septembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
    Vu le décret no 98-253 du 3 avril 1998 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Considérant qu'à l'annexe I jointe au décret susmentionné les données chiffrées relatives respectivement au Mouvement des réformateurs et à Solidarité écologie gauche alternative ont été à tort inversées et qu'il y a lieu, en conséquence, de modifier le décret précité sur ce point,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET 98253 DU 03-04-1998: ERREUR MATERIELLE RESULTANT DE L'INTERVENTION DES DONNEES STATISTIQUES,AU DEMEURANT TRES VOISINES LES UNES DES AUTRES,CONCERNANT LE MOUVEMENT DES REFORMATEURS ET SOLIDARITE ECOLOGIE GAUCHE ALTERNATIVE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-38, R. 331-39, R. 331-54, R. 331-54-1 et R. 331-54-2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 juin 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le code de la construction et de l'habitation est y modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DU DECRET PRECITE:
ART. 1 (AL. 1): LA MENTION "5000FRS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "15000FRS";
ART. 2 (AL. 1): LES VEHICULES PRECITES DEVRONT ETRE COMMANDES A PARTIR DU 01-09-1998 ET FACTURES AU PLUS TARD LE 31-12-1999.SUR CETTE PERIODE,LE NOMBRE DE VEHICULES AIDES SERA PLAFONNE A 3000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 et par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    B. Gautier
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1999 portant extension de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 11 janvier 2001 relatif aux salaires minimaux (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu la décision no 89-632 du 7 septembre 1989 relative aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-01 du 14 janvier 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 97-50 du 4 mars 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures ;
    Vu la décision no 97-654 du 4 novembre 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte, publiée au Journal officiel de la République française du 19 novembre 1997 ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans le département concerné, que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel aux candidatures du 14 janvier 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jean Glavany  
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. SOPHIE BERANGER,CONSEILLERE TECHNIQUE,A COMPTER DU 16-12-1998.
A COMPTER DE CETTE DATE,EST NOMMEE AU CABINET DU MINISTRE:
CONSEILLERE TECHNIQUE: MME. CLAUDINE LEBON.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-10-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment ses articles 27 et 30 ;
    Vu le décret no 96-868 du 3 octobre 1996 relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
APPLICATION DES ART. 27 ET 30 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,44 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
MODIFICATION DES ART. 4 (LES AL. 1 A 3 DEVIENNENT LE I,AJOUT D'UN II,L'AL. 4 DEVIENT LE III),5 (AJOUT D'UN AL. 2),6 ET 8 (AJOUT D'UN AL. 3) AU DECRET PRECITE.
MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE DE DECISION.LE DECRET ENCADRE STRICTEMENT L'UTILISATION DE LA CONSULTATION ECRITE EN PREVOYANT QUE,SI UN MEMBRE DU CONSEIL OU LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LE DEMANDE,LA DELIBERATION EST PRISE SELON LES FORMES HABITUELLES.IL PREVOIT EGALEMENT QUE LES REGLES DE QUORUM ET DE PREVENTION DES CONFLITS D'INTERETS PREVUES PAR LA LOI SERONT APPLICABLES AUX DECISIONS PRISES PAR CONSULTATION ECRITE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en date du 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Aquitaine, préfet du département de la Gironde, en date du 17 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie : 
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
    Après avis du conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
REMPLACEMENT DES PARAG. 6-3-3-2,6-3-3-5,DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE ET DE L'ANNEXE XIV PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE:
PARAG. 6-3-3-2 (D): NUL NE PEUT ETRE PILOTE D'UN AVION RELEVANT DU CHAMP D'APPLICATION DU JAR 25 S'IL NE REMPLIT LES CONDITIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
PARAG. 6-3-3-5 (D): LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE TRANSPORT AERIEN OU DES CERTIFICATS AEROTECHNIQUE AVION A,AEROTECHNIQUE AVION B ET TECHNIQUE DU VOL AVION OBTENUS AVANT LE 01-07-1999 SONT DISPENSES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX EPREUVES THEORIQUES DU BREVET DE PILOTE DE LIGNE AVION REQUIS AU PARAG. 6-3-3-2 (D).
ENTREE EN VIGUEUR: 07-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 551-10, R. 5052 et suivants ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 mai 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 août 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE D'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PUBLICITE EN FAVEUR DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES AINSI QU'EN FAVEUR DES EAUX MINERALES PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE,CHARGE:
DE PREPARER LES AVIS DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. R5054 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES PUBLICITES,AUPRES DU PUBLIC OU DES PROFESSIONNELS DE SANTE,EN FAVEUR DES PRODUITS PRESENTES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE MENTIONNES A L'ART. L551-10 DUDIT CODE,
DE PREPARER LES AVIS DE LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. 5054 DE LA SANTE PUBLIQUE SUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA PUBLICITE CONCERNANT CES PRODUITS.
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL PRECITE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef du ministère chargé de l'agriculture, modifié par le décret no 98-724 du 19 août 1998, notamment son article 1er ;
    Vu l'arrêté du 19 août 1998 relatif à l'exercice, au ministère chargé de l'environnement, des fonctions de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96847 DU 19-01-1996,LA LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LESQUELS SONT NOMMES DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE EXERCANT LEURS FONCTIONS AU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT S'ETABLIT COMME SUIT:
ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE NORD-PAS-DE-CALAIS ET CHEF DU SERVICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES;
ADJOINT AU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT D'ALSACE ET CHEF DU SERVICE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES;
CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR POUR LA DEFENSE DES MILIEUX MARINS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 93-7 du 5 janvier 1993 modifiée autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
    Vu la décision no 94-357 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Antilles à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Antilles le 18 août 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. FRANCIS LOTT,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EN FONCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN DUTHEIL DE LA ROCHERE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. JEAN-PIERRE LAFON,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu la décision no 93-916 du 16 novembre 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI ;
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;
    Vu la saisine du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 25 mai 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l'article 68 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988, en date du 4 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat entendu,
    Le conseil des ministres entendu,
    Ordonne :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Les lois relatives à la greffe de cornée (loi n° 49-890 du 7 juillet 1949) et au prélèvement d'organes (loi ‎n° 76-811 du 22 décembre 1976) ne sont plus applicables à la Nouvelle-Calédonie.‎
Ordonnance ratifiée par la loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999.‎
‎
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-6 (3o) et L. 36-7 (6o) ;
    Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 modifié autorisant la société Bouygues Télécom à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communications personnelles ;
    Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision no 2000-1196 en date du 8 novembre 2000 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
    Vu la demande de la société Bouygues Télécom en date du 15 février 2001 ;
    Après en avoir délibéré le 18 mai 2001,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 mai 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-436 du 18 juin 1996 autorisant la SARL Agence Idées à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM Europe 2 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, notamment son livre IX ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié relatif à la délivrance du titre de technicien breveté ;
    Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1980 portant création du brevet de technicien Dessinateur maquettiste ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués du 20 mars 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 juillet 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
LE BREVET DE TECHNICIEN SPECIALITE DESSINATEUR MAQUETTISTE CESSE D'ETRE DELIVRE EN CE QUI CONCERNE LES OPTIONS B: DESSIN ANIME ET C: TRAVAUX SCIENTIFIQUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION NORMALE DE L'EXAMEN OPTION B AURA LIEU EN 1999.
POUR LES CANDIDATS SCOLAIRES AJOURNES DES DECISIONS SERONT PRISES POUR LEUR PERMETTRE DE BENEFICIER D'UNE NOUVELLE PREPARATION AU DIPLOME CONSIDERE,SELON DES MODALITES FIXEES PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE CONCERNEE.
EN 2000,UNE SESSION D'EXAMEN SERA ORGANISEE AU TITRE DE RATTRAPAGE POUR LES CANDIDATS AJOURNES A L'ISSUE DES SESSIONS ANTERIEURES A CE MEME EXAMEN.
OPTION C: TRAVAUX SCIENTIFIQUES EST SUPPRIMEE AU 04-09-1998.
MME. BREVAN CLAUDE,DELEGUEE INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN,EST DESIGNEE POUR REPRESENTER LE MINISTRE CHARGE DE LA VILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-12-1998.
M. LANVERS CLAUDE,DELEGUE ADJOINT,EST DESIGNE COMME SUPPLEANT EN CAS D'EMPECHEMENT DE MME. BREVAN.
FIN DE MANDAT: 05-12-2001.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
M. ALAIN CATTA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 1ERE CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, et des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1984, portant extension d'accords régionaux (Picardie), conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale du 22 avril 1955 ;
    Vu l'accord régional (Picardie) du 8 novembre 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 janvier 1999, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 18 décembre 2000 (taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juin 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 96A075 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie fixe obligatoire indicateurs sociaux portant sur l'environnement du travail, les contacts sociaux et les loisirs de l'enquête permanente sur les conditions de vie (EPCV) ;
    Vu le visa no 2001X080 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur les nouvelles technologies de l'enquête EPCV ;
    Vu le label d'intérêt général no 14/D131 du comité du label du 1er mars 2001, accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « les nouvelles technologies » ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 mai 2001 portant le numéro 751817,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE: SUPPLEANT: M. MEUNIER BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. RADONDY HENRI-PIERRE;
REPRESENTANT DU SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ORGANISMES SOCIAUX (SNADEOS-CFTC): TITULAIRE: M. HENNEQUIN JEAN-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. REY ANDRE.
FIN DE MANDAT: 11-04-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-942 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis du dimanche matin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Amitié Vesoul ;
    Vu la demande adressée par l'association Les Amis du dimanche matin le 25 janvier 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date du 26 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
M. BEARD FRANCIS,ADMINISTRATEUR CIVIL,AFFECTE AU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,EST MIS A DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-04-1998,AU TITRE DE L'OBLIGATION STATUTAIRE DE MOBILITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
SONT HOMOLOGUES LES REGLES 98-02 ET 98-03 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,DONT LES TEXTES SONT ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
REGLEMENT 98-02 RELATIF A L'INFORMATION A DIFFUSER A L'OCCASION DE PROGRAMMES DE RACHATS DE TITRES DE CAPITAL ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE.
APPLICATION DES ART. 217-2 ET 217-10 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
REGLEMENT 98-03 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES EMETTEURS SUR LEURS PROPRES TITRES.
REMPLACE LE CHAP. II,L'INTITULE ET LES ART. 6 A 11 DU REGLEMENT 90-04 DU 05-07-1990.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et d'accords la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 1 du 17 juin 1998 à l'annexe 3 (Capital temps de formation) de l'accord du 19 novembre 1996 sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 septembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que la fixation des conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation telles que la condition d'ancienneté et la durée minimale de la formation, librement déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires, respecte, avec l'exclusion ci-dessous formulée, les exigences légales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1992 concernant les entreprises paysagistes et les entreprises d'élagage de la région Ile-de-France et du département de l'Oise et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 17 décembre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 février 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. ALBERT DAUSSIN-CHARPANTIER,PREFET DE LA HAUTE-SAONE,EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR.
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1998 AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LA REUNION DE M. PILLOT CHRISTIAN.
SONT NOMMES EN QUALITE DE DIRECTEURS ADJOINTS A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE LA REUNION,A COMPTER DU 01-09-1998:
M. MOTTIER JEAN-CLAUDE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,
MME HOUPERT DANIELLE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes de la région Bretagne ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000,2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION.
REGLES DE PRODUCTION.
REGLES DE COMMERCIALISATION.
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODALITES D'INTERVENTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu la demande présentée par le comité économique Fruits et légumes de la région Corse ;
    Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 22 décembre 1998 ;
    Vu l'avis de publication du 9 février 1999 de la liste des circonscriptions économiques déterminées par la France en vue de l'extension des règles des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, approuvée par la décision en date du 28 janvier 1999 de la Commission des Communautés européennes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
EXTENSION DES REGLES FIGURANT AU PRESENT ARRETE EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE REGIONAL SUSVISE POUR LES CAMPAGNES 1998-1999,1999-2000,2000-2001.
REGLES DE CONNAISSANCE DE LA PRODUCTION.
REGLES DE PRODUCTION.
REGLES DE COMMERCIALISATION.
REGLES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DU PRIX DE RETRAIT.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment ses articles 51 et 58-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 51/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 répartissant, pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires qui opèrent dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1998 portant répartition de certains quotas de captures attribués à la France pour l'année 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    J.-M. Aurand