Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 13 novembre 2000 par la société Télévision française 1 SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS Nanterre B 326 300 159 et sise 1, quai du Point-du-Jour, 92656 Boulogne-Billancourt Cedex, complétée par les courriers en date des 23 janvier, 14 mars et 2 avril 2001 ;
    Vu le courrier de la société Télévision française 1 SA en date du 23 mai 2001 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 avril 2001 ;
    Vu la décision no 2001-523 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 juin 2001 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Télévision française 1 SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 96/49/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer ;
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu la loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
    Vu le décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
    Vu le décret no 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1998 modifié portant transposition de la directive 96/35/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 25 avril 2001, 
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint Raymond
Transposition de la directive 96/49/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, telle que modifiée par la directive 2001/6/CE.
Abrogation des arrêtés des 6 décembre 1996, 16 décembre 1997, 17 décembre 1998, 25 avril 2000 et 11 décembre 2000 à compter du 1er juillet 2001.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2001. Toutefois les règles en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être appliquées : jusqu'au 31 décembre 2001 pour les marchandises de la classe 7 ; jusqu'au 31 décembre 2002 pour les autres marchandises.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche,
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
    Vu la loi no 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;
    Vu le décret no 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation de la recherche, et notamment ses articles 9 et 11 ;
    Vu le décret du 15 juillet 1999 portant nomination au Comité national d'évaluation de la recherche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
    Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du matériel de l'armée de terre, 
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur de la réglementation et des affaires internationales :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J. Jans
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement CEE no 3149/92 de la Commission des Communautés européennes du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu les décisions de la Commission des Communautés européennes 2001/208/CE du 14 mars et du 29 mars 2001 relatives à certaines mesures de protection contre la fièvre aphteuse en France ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'article 108 de la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981 ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 2000 relatif à la répartition des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 21 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Jean Glavany
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 portant création d'un comité technique paritaire spécial à la Cour de cassation ;
 Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 mars 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
A. Gariazzo
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissements, et plus particulièrement ses articles 10 et 14 ;
 Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application des articles 10 et 14 du décret 99-1060 ; 2 du décret 2001-120.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2002.
Lionel Jospin  
JO. du 02-02-2002   p.2192
Application de l'art. 37 de la Constitution.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret n° 2002-1136 du 6 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 avril 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le corps des administrateurs des postes et télécommunications, dont les statuts sont fixés par le décret 68-268 du 21 mars 1968 modifié, et le corps des administrateurs civils sont des corps homologues.Le décret du 21 mars 1968 renvoie expressément aux dispositions du statut particulier des administrateurs civils pour l'application des règles relatives à la structure du corps, à l'échelonnement indiciaire de rémunération et aux modalités d'avancement.La réforme du statut des administrateurs civils réalisée par le décret 2002-609 du 26 avril 2002 prévoit de fusionner les 2ème et 1ère classes du corps et de créer une nouvelle grille indiciaire pour le nouveau grade d'administrateur civil.La parité entre le corps des administrateurs civils et celui des administrateurs des postes et télécommunications étant explicitement prévue par le statut particulier de ces derniers, il convient d'étendre ces dispositions aux administrateurs des postes et télécommunications.Modification du tableau annexé au décret 48- 1108 du 10-07-1948.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 août 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle interentreprises La Noëlle, dont le siège social est à Ancenis (44150), CANA, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
 Vu la délibération du 4 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle interentreprises La Noëlle ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de la défense,
 Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment ses articles 2 et 6 ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;
 Vu le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 août 2002.
Michèle Alliot-Marie  
Application des  art. 2 et 6 de l'ordonnance 59-147 du 7 janvier 1959, de l'art. 1 du décret 2002-536 du 18 avril 2002.
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 74 et 86 ;
 Vu le décret n° 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Florence Parly  
Application des art. 74 et 86 du décrt 62-1587 du 29-12-1962, 1 du décret 92-1256 du 02-12-1992. Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement ses articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly ;
 Vu les propositions d'Aéroports de Paris en date des 8 février et 12 avril 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Suppression des paragraphes I (6ème tiret),II, III (3ème tiret) de l'article 1,I (2ème tiret) et IV de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'enseignement supérieur,
F. Demichel
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 3 du décret 93-320 du 8 mars 1993. 
Abrogation de l'arrêté du 04-05-200 modifié à compter de la session 2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la directive 98/34/CE instituant une procédure d'échanges d'information dans le domaine des normes et règles techniques ;
 Vu la directive 2000/81/CE de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE et établissant une liste de teneurs maximales sur et dans les céréales ;
 Vu la directive 2000/82/CE de la Commission du 20 décembre 2000 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE et établissant une liste de teneurs maximales sur et dans les céréales ;
 Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1989 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans les céréales destinées à la consommation humaine, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 septembre 2002 ;
 Vu l'avis de la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole en date du 16 mai 2001 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 19 septembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 septembre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le directeur de projet,
Y. Coquin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
J. Seyvet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Transposition de la directive 2000/81/CE de la Commission du 18 décembre 2000 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE et établissant une liste de teneurs maximales sur et dans les céréales ; de la directive 2000/82/CE de la Commission du 20 décembre 2000 modifiant l'annexe II de la directive 86/362/CEE et établissant une liste de teneurs maximales sur et dans les céréales. 
Application de la directive 98/34/CE instituant une procédure d'échanges d'information dans le domaine des normes et règles techniques.
Modification de l'annexe II de l'arrêté du 10-02-1989 (ajouts de teneurs).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002 relatif à la fixation de la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
 Vu le décret n° 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air ;
 Vu le décret n° 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre ;
 Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999, fixant les attributions des services du commissariat ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux écoles militaires de recrutement des officiers ;
 Vu l'arrêté du 23 janvier 2001 relatif au concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 septembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Modification des art. 2, 4 à 6, 8, 13, 14 et 17 de l'arrêté susvisé. L'annexe I dudit arrêté est remplacée par celle figurant au présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 235-1, R. 235-3, R. 235-12 et R. 235-13,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
R. Finielz
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le major général de la gendarmerie nationale,
C. Lepetit
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 99-808 du 15 septembre 1999 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-16-1, L. 162-17 et L. 162-38 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5123-1, L. 5121-8, L. 5121-13, L. 5121-1 (5°) et R. 5106 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5311-1, L. 5312-1 et L. 5312-2 ;
 Vu l'alerte lancée par les autorités allemandes du médicament et le rapport d'évaluation d'octobre 2001 relatifs à l'observation d'atteintes hépatiques chez des patients traités par des produits à base de kava ;
 Considérant qu'au vu de l'alerte et du rapport susvisés et de l'observation en Suisse d'événements équivalents il apparaît que de nombreux cas d'atteintes hépatiques ont été rapportés chez des personnes ayant consommé des produits à base de kava, qu'un patient est décédé et qu'une transplantation hépatique a été nécessaire chez quatre autres patients ;
 Considérant que le groupe européen de pharmacovigilance (PhVWP), réuni à Londres en novembre 2001 sur saisine du groupe européen des médicaments à base de plantes, a considéré le rapport bénéfice-risque du kava comme négatif compte tenu du manque de preuve d'efficacité au regard de la gravité des atteintes hépatiques occasionnées ;
 Considérant qu'il apparaît également que des produits à base de kava, bien que ne faisant pas l'objet, en France, de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, sont susceptibles d'être commercialisés dans un but thérapeutique en infraction à la réglementation pharmaceutique, et notamment par la voie d'internet ;
 Considérant qu'ainsi il convient, dans un souci de protection de la santé publique, de suspendre la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, la délivrance et l'utilisation à des fins thérapeutiques du kava (Kava-kava, Kawa-kawa, Piper methysticum) et de produits en contenant, sous toutes formes, à l'exception des médicaments homéopathiques à des dilutions égales ou supérieures à la cinquième dilution centésimale hahnemannienne,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
P. Duneton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 portant statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1998 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 31-12-1998.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier les articles L. 36-7 (6°) et L. 36-11 ;
 Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu la décision n° 99-831 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission du service fixe et abrogeant la décision n° 98-283 en date du 30 avril 1998, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
 Vu la décision n° 2000-828 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Landtel France SAS ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Landtel France SAS à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2002-508 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juin 2002 prise au terme de la procédure engagée à l'encontre de la société Landtel France SAS en application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications ;
 Après en avoir délibéré le 9 juillet 2002,
 Pour les motifs suivants :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu les avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
 Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Francq
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le code de procédure pénale, et notamment son article L. 28-1 ainsi que ses articles R. 15-33-1 et suivants ;
 Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes 91/680/CEE complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive 77/388/CEE et de la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, et notamment son article 108 ;
 Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
 Vu l'arrêté du 30 avril 1992 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 avril 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application de l'art. 108 de la loi 92-677 du 12-07-1992. Abrogation de l'arrêté du 17-08-1998.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 8 novembre 2001 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2001 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 2001 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et 1649 quater B ter ;
 Vu le livre des procédures fiscales ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives modifiée ;
 Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 mars 2002 portant le numéro 02-010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois n° 86-1304 du 23 décembre 1986 et n° 94-530 du 28 juin 1994 ;
 Vu le décret n° 89-833 du 9 novembre 1989, modifié par le décret n° 2000-75 du 27 janvier 2000, relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, notamment l'article 10 ;
 Vu le décret n° 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis favorable en date du 17 juillet 2002 de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant pour l'année 2002 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2002 ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
J.-M. Aurand
La secrétaire d'Etat au budget,
 Vu l'article 572 du code général des impôts ;
 Vu l'article 284 de l'annexe II du code général des impôts ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués, modifié par l'arrêté du 19 février 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2002.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, ensemble le rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes du 26 janvier 2000 ;
 Vu la loi du 28 octobre 1943, modifiée par le décret n° 60-178 du 23 février 1960, relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu le décret n° 59-456 du 20 mars 1959 modifié relatif aux matériels destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Application des art. 2 et 3 de la loi du 28-10-1943. La directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 23-03-1994, concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, a été transposée, en droit français, par le décret 96-1010 du 19-11-1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. La Commission européenne a publié, au Journal officiel des Communautés européennes du 26-01-2000, un rectificatif à la directive 94/9/CE destiné à corriger des divergences linguistiques entre les versions allemande, anglaise et française de cette directive. D'autre part, le décret susvisé comporte une omission par rapport au texte de la directive 94/9/CE concernant les plates formes marines. Enfin, il apparaît nécessaire d'introduire une disposition destinée à faciliter la surveillance du marché. Pour rendre applicables ces différentes mesures, il est nécessaire de modifier le décret susvisé (modification des art. 1, 2, 4 et des annexes I, IV et VIII).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le livre IV du code de commerce ;
 Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2001 fixant le prix de vente public, toutes taxes comprises, des dispositifs médicaux implantables et des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 9 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le directeur général
de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 19 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 18 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
du système de soins,
S. Seiller
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social du 23 novembre 2001 notifié par le directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse en date du 27 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
 Vu le décret n° 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981, modifié par l'arrêté du 22 novembre 2000, relatif aux sections internationales de lycée ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 22 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
Modification de l'article 9 de l'arrêté susvisé. Entrée en vigueur : à compter de la session 2002 de l'option internationale du baccalauréat.