Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes professionnels accomplis par les orthophonistes, modifié par le décret no 92-327 du 30 mars 1992 ;
    Vu le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale ;
    Vu le décret no 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie, modifié par le décret no 91-1010 du 2 octobre 1991 ;
    Vu le décret no 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice, modifié par le décret no 91-1011 du 2 octobre 1991 ;
    Vu le décret no 88-1069 du 23 novembre 1988 fixant la liste des actes professionnels pouvant être accomplis par les orthoptistes ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès au concours de la fonction publique de l'Etat des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret no 98-485 du 12 juin 1998 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 96-879 du 9 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 2 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Fait à Paris, le 22 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
RECT. JO DU 02-05-1999   P6559
Chapitre I (articles 1 à 3) : dispositions générales.
Chapitre II (articles 4 à 7) : recrutement.
Chapitre III (articles 8 à 10) : avancement.
Chapitre IV (article 11) : détachement.
Chapitre V (articles 12 à 17) : dispositions transitoires.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 58-1187 du 2 décembre 1958 relatif à un service de conservation des gisements d'hydrocarbures ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu le décret no 98-973 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: POUR CE QUI CONCERNE LE CHEF DU SERVICE SPECIAL DES DEPOTS D'HYDROCARBURES
APPLICATION DES ART. 64,86,104 ET 226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
LE CHEF DU SERVICE DES DEPOTS D'HYDROCARBURES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE,POUR LES DEPENSES RELEVANT DE SON ACTIVITE SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET L'INDUSTRIE,SECTION II (SERVICES COMMUNS ET FINANCES) ET SECTION III (INDUSTRIE),POUR LES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE SON SERVICE.
L'ARRETE 20-12-1951 (NON PUBLIE AU JO) EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 7 décembre 1998 ;
    Vu l'avis du préfet du département de l'Essonne en date du 15 février 1999 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en date du 3 février 1999 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 11 février 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LE RENFORCEMENT DE L'ANTENNE DE TRANSPORT DE GAZ DE BAZANCOURT,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOULT-SUR-SUIPPE ET DE BAZANCOURT,DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 12 mars 1998 portant nomination du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et du directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais de déplacement et de missions des fonctionnaires, et notamment son article 15, alinéa 2 ;
    Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux personnels civils de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Bonnet-Galzy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
LES CONTROLEURS DU TRAVAIL STAGIAIRES ET LES ADJOINTS ADMINISTRATIFS STAGIAIRES APPELES A SE DEPLACER,HORS DE LEUR COMMUNE DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE AU SENS DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE,POUR SUIVRE UNE ACTION DE FORMATION INITIALE RECOIVENT DES INDEMNITES DE STAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 06-09-1978.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS,LE STAGIAIRE QUI JUSTIFIE DE FRAIS SUPERIEURS AU MONTANT DES INDEMNITES CALCULEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1978 PRECITE PEUT PERCEVOIR DES INDEMNITES DANS LA LIMITE DE DEUX FOIS LES MONTANTS FIXES PAR LEDIT ARRETE POUR LES STAGIAIRES CELIBATAIRES ET DE UNE FOIS ET DEMIE POUR LES STAGIAIRES MARIES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DU 01-01-1999 AU 31-12-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 10 juin et 23 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 97-186 du 3 juin 1997 portant appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité radiophonique de Bordeaux ;
    Vu la décision no 97-396 du 18 juillet 1997 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures complémentaires ;
    Vu la décision no 97-408 du 22 juillet 1997 arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans le ressort du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisations dans la région concernée ;
    Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures du 3 juin 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1993 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu les articles LO 111-3 et L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 43 ;
    Vu l'arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 1999 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées, pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
APPLICATION DE L'ART. 43 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.
LES DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES POUR 1999 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES HORS LONG SEJOUR POUR LA FRANCE METROPOLITAINE SERONT MAJOREES ULTERIEUREMENT DANS LA LIMITE DU MONTANT TOTAL FIXE PAR L'ARRETE DU 08-01-1999.
DE MEME,LES DOTATIONS REGIONALISEES DE DEPENSES HOSPITALIERES HORS LONG SEJOUR POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SERONT MAJOREES ULTERIEUREMENT,DANS LE RESPECT DE L'OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 162-16, L. 761-14-1 et R. 162-16-1 à R. 162-16-9 ;
    Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1997 fixant les conditions particulières d'évaluation et d'utilisation des réactifs de dosage des marqueurs sériques prédictifs de la trisomie 21,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-792 du 23 juillet 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud, Radio Corsica di l'Avvena, Alta Frequenza pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alta Frequenza ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (Corsair) ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés des 24 juin, 19 septembre, 19 décembre 1996, du 28 février, des 15 avril, 30 mai et 2 juillet 1997, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (Corsair) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transports aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société SAF Hélicoptères le 21 décembre 1998 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Service aérien français,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'administrateur civil hors classe,
    G. Grall
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jean-Jack Queyranne  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-03-1999,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS GARDE,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-12-19997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
M. JEAN-RAPHAEL ALVENTOSA,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES.
M. DOMINIQUE CONORT,EST NOMME DIRECTEUR DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL.
M. MARC GUILLAUME,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES.
M. LE GENERAL DE DIVISION JEAN-LOUIS VINCENT,EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL,A COMPTER DU 19-03-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Elisabeth Guigou
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 97-52 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mars 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9752 DU 22-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1998 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 janvier 1999 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » et relatif au « suivi aval de la qualité »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 08-01-1999 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE",ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AU "SUIVI AVAL DE LA QUALITE",SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1999-2000 ET 2000-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 16 octobre 1998 (Cadre d'application des 35 heures) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
MME. BONNET-GALZY MARIE-CAROLINE,INSPECTRICE GENERALE A L'ADMINISTRATION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTRICE DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA MODERNISATION DES SERVICES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-04-1998.
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1999 AUX OFFICIERS ET ASSIMILES EN ACTIVITE DE SERVICE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 3 DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 EST FIXE COMME SUIT:
SOUS-PREFET: 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 97 du 25/04/1999 page 6185 à 6186
    =============================================
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
    Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
    Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre délégué
    chargé des affaires européennes,
    Pierre Moscovici
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST INSTITUE UN CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS.
TITRE I (ART. 2 A 7): ATTRIBUTIONS DU CONSEIL.
DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS FIXEES PAR LE GOUVERNEMENT,DANS UNE OPTIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE,LE CONSEIL VEILLE AU DEVELOPPEMENT ET A L'EVOLUTION EQUILIBREE DU SECTEUR FERROVIAIRE,A L'UNICITE DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE,A LA COHERENCE DANS LA MISE EN OEUVRE DE CES ORIENTATIONS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RESEAU FERRE DE FRANCE ET SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,AINSI QU'AU RESPECT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE CES 2 ETABLISSEMENTS.COMPETENCE.
TITRE II (ART. 8 A 14): COMPOSITION DU CONSEIL.
LE CONSEIL SERA COMPOSE D'ELUS (PARLEMENTAIRES ET ELUS LOCAUX),DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DES PRESIDENTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE RFF ET DE LA SNCF,DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE CES 2 ETABLISSEMENTS AINSI QUE DES REPRESENTANTS DES USAGERS DES TRANSPORTS FERROVIAIRES.IL SERA PRESIDE PAR UN PARLEMENTAIRE.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE.
EN CAS DE VACANCE D'UN SIEGE,LA DUREE DE LA NOUVELLE NOMINATION EST LIMITEE A LA PERIODE RESTANT A COURIR.
TITRE III (ART. 15 A 19): FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
LE CONSEIL SE REUNIRA EN SEANCES ORDINAIRES AU MOINS 3 FOIS PAR AN,ET DISPOSERA DE MOYENS DE FONCTIONNEMENT,AINSI QUE D'UN SECRETARIAT.
Le Premier ministre,
    Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil en date du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage, notamment son article 2 ;
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie, notamment son article 4,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1999.
Lionel Jospin  
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU CONSEIL DU 19-12-1994; DE LA DIRECTIVE 9834 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 22-06- 1998,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 9848 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL EN DATE DU 20-07-1998,PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES ET DES REGLES RELATIVES AUX SERVICES DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION; DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29- 12-1990 ET 4 DU DECRET 98101 DU 24-02-1998.
POUR CHACUNE DES CATEGORIES DE MOYENS ET DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE FIGURANT DANS LA 1ERE COLONNE DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES OPERATIONS POUR LESQUELLES LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE EST SUBSTITUEE A CELLE D'AUTORISATION SONT INDIQUEES DANS LA 2EME COLONNE DU MEME TABLEAU.
LE DECRET 98207 DU 23-03- 1998 DEFINISSANT LES CATEGORIES DE MOYENS ET DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE POUR LESQUELLES LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE EST SUSBSTITUEE A CELLE D'AUTORISATION EST ABROGE.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-3 et D. 97-8 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu les lettres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1999 portant les numéros 605410 et 605411,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
J.-M. Hubert
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-1 et L. 36-8, L. 36-11, R. 11-1, D. 97-4 et D. 97-8 ;
    Vu la décision no 97-57 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 26 mars 1997 portant règlement intérieur, modifiée par la décision no 97-234 du 30 juillet 1997 ;
    Après en avoir délibéré le 9 février 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1999.
Marylise Lebranchu  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. LUC MATRAY,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DE LA SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,A COMPTER DU 15-04-1999.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-06-1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux, et notamment son article 8 (2o),
    Arrête :
    TITRE Ier
    CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
TITRE I (ART. 1 A 5): CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS.
LES MODALITES DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 8 (2EMEMENT) DU DECRET 65688 DU 10-08-1965 SONT Y FIXEES.
TITRE II (ART. 6 A 10): EPREUVES DU CONCOURS.
LE CONCOURS COMPORTE DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION DONT LE PROGRAMME FIGURE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE JURY EST PRESIDE PAR UN INGENIEUR GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET LA VICE-PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENGEES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): DISPOSITIONS DIVERSES.
L'ARRETE DU 23-07-1973 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-07-1979,EST ABROGE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre de l'intérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement  
M. GUILLAUME VUILLETET,EST NOMME ATTACHE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,A COMPTER DU 01-04-1999.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 avril 1999.
Jean-Jack Queyranne  
MME CATHERINE MATHIAS,CHARGEE DE MISSION,EST NOMMEE CHEF ADJOINTE DE CABINET AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article R. 105 ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 5 décembre 1997 ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
MODIFICATION DES ART. 3 ET 46 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3 COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT: PAR "MEMBRE D'EQUIPAGE",UNE PERSONNE CHARGEE DE SECONDER LE CONDUCTEUR OU DE REMPLIR LES FONCTIONS D'HOTESSE,DE STEWARD OU DE GUIDE;
ART. 46 (AL. 1): LES TERMES "CE SIEGE RESERVE AU PERSONNEL D'ACCOMPAGNEMENT..." SONT REMPLACES PAR "CE SIEGE RESERVE A UN MEMBRE D'EQUIPAGE...".
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du secteur tertiaire du 26 janvier 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu l'arrêté du 31 mars 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs en Nouvelles-Calédonie au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Jean-Jack Queyranne  
DANS L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "PASSEPORT EN COURS DE VALIDITE DELIVRE" SONT REMPLACES PAR "CARTE NATIONALE D'IDENTITE OU PASSEPORT DELIVRES";
L'ART. 3 DU MEME ARRETE DEVIENT L'ART. 4;
IL EST CREE DANS LE MEME ARRETE UN ART. 3 AINSI REDIGE: LES DOCUMENTS MENTIONNES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSOUS DOIVENT ETRE EN COURS DE VALIDITE,A L'EXCEPTION DE LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE ET DU PASSEPORT,QUI PEUVENT ETRE PRESENTES EN COURS DE VALIDITE OU PERIMES;
LE DERNIER AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST ABROGE.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du directeur général de la gendarmerie nationale ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
    Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
    Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service du commissariat de la marine ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation du service des moyens généraux ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction du service national ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions du service des moyens généraux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Alain Richard
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR A COMPTER DU 12-04-1999 ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN QUALITE DE MEMBRE CHOISI PAR LES ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS LES PLUS REPRESENTATIVES:
M. MARTIN RENE-PAUL,REPRESENTANT LE MOUVEMENT DES ENTREPRISES DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. TRACEZ JEAN,NOMME PAR ARRETE DU 24-06-1996.
FIN DE MANDAT: 31-05-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 25/03/1999 page 4470 à 4472
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 95-1006 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plus Action et Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus FM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Plus Action et Communication le 12 novembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vitrolles (Bouches-du-Rhône) en date du 24 mars 1998 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société Delta Sertec, appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Les Plantiers située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de radio et de télévision conclu le 23 février 1998 entre la société Immo 13 représentant le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Plantiers et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 31 mars 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 février 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges