L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-385 DC en date du 30     décembre 1996,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Première partie
    CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
(En millions
    de francs)
    271,3                      ......................................................
    2 381,5                      ......................................................
    3 319,7                      ......................................................
    1 104,9                      ......................................................
    2 144,9                      ......................................................
    267,2                      ......................................................
    784,6    Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La    Cinquième......
    647,9                      ......................................................
    10 922,0      Est approuvé, pour l'exercice 1997, le produit attendu des recettes des    sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la    publicité, pour un montant total de 4 000 millions de francs hors taxes.
     Jacques Chirac          Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Alain Juppé
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
  (1) Loi no 96-1181.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2993 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 3030 ;
      Avis des commissions des affaires culturelles (no 3031), des affaires     étrangères (no 3032), de la défense (no 3033), des lois (no 3034) et de la     production (no 3035).
      Discussion (première partie) du 15 au 22 octobre 1996. - Discussion     (deuxième partie) du 22 au 25 octobre 1996, du 4 au 20 novembre 1996, et     adoption le 20 novembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 85     (1996-1997) ;
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 86 (1996-1997) ;
      Avis des commissions des affaires culturelles (no 87), des affaires     économiques (no 88), des affaires étrangères (no 89), des affaires sociales     (no 90) et des lois (no 91) ;
      Discussion (première partie) du 21 au 27 novembre 1996. - Discussion     (deuxième partie) du 28 novembre au 10 décembre 1996 et adoption le 10     décembre 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 3221 ;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 3239 ;
      Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission     mixte paritaire, no 153 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 18 décembre 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-385 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31     décembre 1996.
Texte partiellement abrogé et codifié dans le CGI: articles 17-III, 38, 38- I, 91, 8-I (art. 1417 du CGI) et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 128 (V).
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.