Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de Cours-la-Ville, dont le siège social est à Cours-la-Ville (69470), place de la République, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Unio, dont le siège social est à Mâcon (71010), 24 bis, rue Lacretelle ;
 Vu la délibération du 8 avril 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle de Cours-la-Ville ;
 Vu la délibération du 7 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Unio ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 1er mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Abrogation des arrêtés des 06-10-1945 et 24-01-1946. 
Transposition complète de la directive 75/129/CEE du Conseil, du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
La déléguée interministérielle à la sécurité routière,
 Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets n° 82-355 du 21 avril 1982 et n° 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret du 23 novembre 2006 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière - Mme Petit (Cécile),
 Décide :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2006.
C. Petit
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans ses séances du 16 novembre 2006 et du 23 novembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2006.
Pour le comité :
Le président,
N. Renaudin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment son article L. 813-10 (2°) ;
 Vu la loi de finances pour 2006 ;
 Vu le décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 ;
 Vu le décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2006 ;
 Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation conclu le 4 octobre 2004 entre l'Etat et l'Association pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé (ADEFEAP) ;
 Vu l'avenant n° 1 au contrat susvisé conclu le 26 septembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal du Trésor public,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels
et de l'adaptation de l'environnement professionnel :
L'administrateur civil hors classe,
J. Deulin
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil ;
 Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres ;
 Vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 111-3-1 et L. 262-2 ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 316-1 et L. 712-1 ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-9 et L. 351-21 ;
 Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Application des directives 2001-55 CE du Conseil du 20-07-2001, 2003-9 CE du Conseil du 27-01-2003 et 2004-83 CE du Conseil du 29-04-2004 ; de l'art. 154 de la loi 2005-1719.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par les décrets n° 2001-544 du 25 juin 2001 et n° 2004-576 du 21 juin 2004 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 modifié fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, modifié par les arrêtés du 30 juillet 2004 (art. 2) et du 3 novembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 novembre 2006.
Renaud Dutreil
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 21 et 70 ;
 Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
 Vu le décret n° 2006-305 du 16 mars 2006 modifiant le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 133-6, L. 227-4 et suivants et R. 227-1 et suivants ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2324-1 et R. 2324-10 à R. 2324-15,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2006.
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la jeunesse
et de l'éducation populaire,
E. Madranges
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation
et de l'action territoriale,
P. Mailhos
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'outre-mer,
 Vu le code de commerce ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de l'ordonnance 2005-44.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 15 mars 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Application de l'ordonnance 2005-44.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, 58 et suivants ;
 Vu la décision 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
 Vu la directive n° 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;
 Vu la directive n° 2002/54/CEE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
 Vu la directive n° 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de légumes ;
 Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des plants de pomme de terre ;
 Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 modifié relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2006 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences transposant la directive 2004/117/CE du Conseil du 22 décembre 2004, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2005/43/CE de la Commission du 23 juin 2005 modifiant les annexes de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles R. 621-121 à R. 621-127, R. 661-1 à R. 661-11 et R. 661-25 à R. 661-36 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants modifié ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1981 concernant les conditions de commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne ;
 Vu l'avis de la section « vigne » du comité technique permanent de la sélection des plants cultivés ;
 Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Rectificatif au JO du 02-12-2006 page 18220 (édition papier) et texte n°35 (édition électronique)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
 Vu le code rural, notamment les articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité ;
 Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, notamment son article 9 ter ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2001 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 décembre 2006.
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, et notamment les articles L. 732-54-1, L. 732-54-2 et L. 732-54-3,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 30 novembre 2006 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle La Clairvoyance, Arrête :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
 Vu l'attestation d'accréditation n° 1-0805 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
 Vu la demande en date du 17 octobre 2006 de la société EMC Lab,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
François Loos
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu la demande d'agrément de la société PAQA reçue les 28 avril, 2 juin, 9 juin et 12 juin 2006 ;
 Vu le rapport d'inspection, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société PAQA, sis 252, boulevard de la Madeleine, à Nice (Alpes-Maritimes), en date des 25, 26 et 27 juillet 2006 ;
 Vu les courriers de PAQA en date des 7 septembre, 31 octobre, 17 et 21 novembre 2006 ;
 Vu le rapport d'expertise du logiciel informatique de contrôle de la qualité interne et externe de la stabilité des mesures de la densité minérale osseuse, du contenu minéral osseux et de la surface de la société PAQA et de son mode d'emploi, ainsi que de la procédure adoptée par la société PAQA pour valider ce logiciel, en date du 26 novembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
J. Marimbert
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1999
MODIFICATION DE L'ART. 2 BIS DE L'ARRETE DU 27-02-1964 (ART. 2 BIS QUI AVAIT ETE AJOUTE PAR L'ARRETE DU 03-05-1973) : LISTES DES ECOLES PAR LESQUELLES DOIVENT ETRE DELIVRES LES TITRES DES CANDIDATS.
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-10, R. 1123-39, R. 1123-40, R. 1123-42 à R. 1123-44, R. 1123-49 et R. 1123-52 à R. 1123-54 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du sytème de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie ;
 Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des Archives de France ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la culture et de la communication,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Ahmadi-Ruggeri
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par le décret n° 2001-20 du 8 janvier 2001 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 1985 fixant les modalités de la gestion financière de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, modifié par l'arrêté du 22 juin 1992,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2006.
Dominique de Villepin
L'emploi de sous-directeur chargé du service de sécurité de défense est susceptible d'être vacant à la direction de la protection et de la sécurité de l'Etat du secrétariat général de la défense nationale.
 La sous-direction « service de sécurité de défense » est chargée :
 - d'étudier, prescrire et coordonner les mesures propres à assurer la protection des secrets de la défense nationale et celle des systèmes d'information aux plans national, interallié et international ;
 - de veiller à la mise en oeuvre de ces mesures et d'en contrôler l'exécution ;
 - de représenter l'autorité nationale de sécurité aux comités de sécurité de l'UE et de l'OTAN ;
 - de mettre en oeuvre les mesures de protection des informations classifiées « Très secret défense ».
 Elle est composée de deux cellules et d'un bureau :
 - la cellule « sécurité industrielle et accords de sécurité internationaux » ;
 - la cellule « réglementation » ;
 - le bureau « habilitation ».
 Cet emploi doit être tenu par un fonctionnaire expérimenté dans les questions de sécurité nationale et disposant d'une excellente connaissance des services de renseignements.
 Une grande capacité de travail est exigée par l'importance et la diversité des missions assurées. De bonnes qualités rédactionnelles sont vivement souhaitées. Une excellente pratique de la langue anglaise est par ailleurs indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au secrétariat général de la défense nationale, direction de l'administration générale, 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 315-2 ;
 Vu le code civil, notamment les articles 375 et suivants ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le nouveau code de procédure civile, notamment l'article 1183 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
 Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
 Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée ;
 Vu l'avis rendu le 20 janvier 2006 par le comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bourgogne - Franche-Comté ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette
Le ministre de la santé et des solidarités, 
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-14 (5°), R. 1123-35, R. 1123-36, R. 1123-37 et R. 1123-55 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires, notamment ses articles 26-6 et 30 ;
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2006-759 du 29 juin 2006 portant majoration, à compter du 1er juillet 2006, des rémunérations de la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 1987 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités, assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires ;
 Vu l'arrêté du 28 août 1992 fixant les modalités et le montant de la rémunération des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur civil hors classe
chargé de la sous-direction
des études de gestion prévisionnelle,
statutaires et des affaires communes,
P. Lévy
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-14 (5°), R. 1123-35, R. 1123-36, R. 1123-37 et R. 1123-55 ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés des 3 avril 1974, 14 septembre 1979, 20 mars 1984, 18 juin 1984, 21 avril 1987, 21 décembre 1987, 12 février 1988, 21 décembre 1990, 1er juillet 1991, 30 décembre 1991, 19 août 1992, 22 décembre 1992, 21 décembre 1993, 27 février 1996, 3 janvier 1997, 22 janvier 1998, 19 mars 1999, 15 décembre 1999, 13 décembre 2000, 22 février 2001, 10 septembre 2001, 11 décembre 2001, 10 avril 2002, 12 décembre 2002, 20 mars 2003, 24 octobre 2003, 16 février 2004, 1er avril 2004, 22 décembre 2004, 2 mars 2005, 13 décembre 2005 et 19 juin 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, section céréales à paille,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 25, 30 et 30-1 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Vu la décision n° 2001-577 du 20 novembre 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision française 1 (TF 1) ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société Télévision française 1, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 12 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 septembre 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Sérénis tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Assurances du crédit mutuel IARD ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 63 ;
 Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 11 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;
 Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et D. 131-27 à D. 131-34 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2005 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Observatoire côte d'Albâtre - côte picarde » ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 2006 portant désignation du préfet de région coordonnateur du programme interrégional d'aménagement du territoire du littoral haut-normand et picard,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
 Vu le code rural, notamment son article L. 727-3 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant n° 54 du 2 mars 2006 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 septembre 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/33 en date du 16 septembre 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 septembre 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Sérénis Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Assurances du crédit mutuel Vie ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 5 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 février 2007.
Thierry Breton  
Transposition complète de la directive européenne n°2004-109 du 15 décembre 2004 du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), notamment ses articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L.136-3 ;
 Vu l'accord du 20 février 2006 portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/21 en date du 24 juin 2006, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
 Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
 Vu la décision du 24 octobre 2006 portant délégation en matière de marchés publics,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
P. Leyssene
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 4 et 17 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-8 et R. 124-1 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal et le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 septembre 2006 ;
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Axa Courtage Assurance Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances IARD Mutuelle ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 décembre 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer