Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 portant modification des modalités d'inscription et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 26 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 16 octobre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 décembre 2012 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2002-583 du 17 septembre 2002 du conseil autorisant l'association Radio Nevers FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers reconduite par les décisions n° 2005-515 du 11 juillet 2005 et n° 2010-DI-05 du 28 juin 2010 ;
 Vu la décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008 du conseil autorisant l'association Radio Nevers FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers, reconduite par la décision n° 2012-DI-15 du 25 juin 2012 modifiée par la décision n° 2013-DI-01 du 11 mars 2013 ;
 Vu la demande de changement de nom de service adressée le 25 mars 2013 par laquelle l'association Radio Nevers FM a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Décide :
 Fait à Dijon, le 15 avril 2013.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel :
Le président,
E. Quencez
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2007 portant extension de l'accord collectif de prévoyance du 6 février 2007 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées ;
 Vu l'avenant du 24 octobre 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 24 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : caisses de MSA et employeurs agricoles.
 Objet : simplifier l'entrée des entreprises dans le dispositif de lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (LUCEA).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le dispositif LUCEA, mis en place par l'arrêté du 14 décembre 2000, permet aux entreprises agricoles implantées sur plusieurs départements de n'avoir comme interlocuteur qu'une seule caisse de MSA (la caisse de liaison) pour effectuer leurs déclarations sociales ainsi que le paiement des cotisations et contributions dues pour l'emploi de leurs salariés.
 Le présent arrêté améliore la procédure d'entrée dans ce dispositif en portant la date de dépôt des demandes d'entrée dans le dispositif du 31 mai au 1er septembre pour une prise d'effet le 1er janvier de l'année suivante et la simplifie en modifiant la procédure de désignation de la caisse de MSA de liaison.
 Références : les dispositions issues du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 741-1 et R. 741-12 ;
 Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 avril 2013,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu l'article 224-3 du code des douanes ;
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
 Vu le décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation,
 Arrêtent :
 Fait le 25 avril 2013.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
chargée du patrimoine,
adjointe du directeur général
des patrimoines,
I. Maréchal
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie en date du 28 janvier 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mars 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2013,
 Arrête :
 Fait le 12 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle :
Le chef de service de la stratégie
de l'enseignement supérieur
et de l'insertion professionnelle,
J.-M. Jolion
 Nota. ― Le présent arrêté et son annexe seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 23 mai 2013 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr. et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu le règlement (CE) n° 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
 Vu la décision de la Commission C (2006) 4809 du 16 octobre 2006 approuvant le programme général POSEI France ;
 Vu la décision de la Commission C (2012) 115 final du 20 janvier 2012 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 49 du règlement (CE) n° 793/2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant pour l'année 2012 la répartition budgétaire pour la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur de la gouvernance,
F. Lambert
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de la défense, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 147-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 1988 modifié fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2013.
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Par empêchement de la directrice générale
de la prévention des risques :
L'adjoint de la directrice générale
de la prévention des risques,
J.-M. Durand
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
R. Franco
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
T. Degos
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu l'annexe XI de la décision n° 2011-892 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-LY-C002 présentée par la SAS NRJ Réseau ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-LY-D002 présentée par la SAS Ouï FM ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Ouï FM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-LY-D010 présentée par la SARL Radio Nova ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-LY-D006 présentée par la SAS NRJ ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS NRJ ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-LY-E004 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-LY-B003 présentée par la SARL Lyon Média Plus ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Lyon Média Plus ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 à 17 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions statuaires relatives à la fonction publique, notamment ses articles 9, 10 et 35 ;
 Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
 Vu le décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006 portant création du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité et modifiant le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2010 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité,
 Arrête :
 Fait le 25 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
C. Baland
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 11 mars 2010 portant extension de l'accord collectif de travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles de l'Allier ;
 Vu l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 31 janvier 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 18 septembre 2012 relatif à la lutte contre le travail illégal, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 49 du 26 juin 2012, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 7 du 26 juin 2012, relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 1er mai 2013.
Yamina Benguigui
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 10 septembre 2012 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 22 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 15 mars 2012 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 février 2013,
 Arrête :
 Fait le 23 avril 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, 
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 6 mai 2013.
Guillaume Garot
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 2 du 11 septembre 2012 (BO n° 2012-41) à l'accord collectif professionnel sur le régime de retraite supplémentaire des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission des accords de retraite et de prévoyance rendu en séance du 14 février 2013 ;
 Vu la demande d'extension en urgence recueillie par l'administration au cours de ladite procédure,
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère du travail, fascicules conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes,
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 2 mai 2013.
Thierry Repentin
Publics concernés : usagers des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
 Objet : modification des règles relatives à l'élection des représentants étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret modifie les modalités de désignation des représentants étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au CNESER.
 Chaque établissement dispose désormais d'un nombre de grands électeurs qui est déterminé selon ses effectifs d'étudiants. Ces grands électeurs sont désignés par et parmi les représentants titulaires et suppléants des étudiants au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire, ou au sein des organes en tenant lieu selon des modalités particulières fixées par arrêté.
 Références : le code de l'éducation peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 232-1, 
 Décrète :
 Fait le 10 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1, D. 232-3, D. 232-4, D. 232-10, D. 232-11 et D. 232-13 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1994 modifié relatif à la commission nationale pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2013 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;
 Vu le règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, notamment ses articles 4 et 5,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.
 Objet : préciser les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'article 1650 A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit que les commissions intercommunales des impôts directs sont instituées par décision administrative, leur création ne nécessitant plus de délibération préalable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
 Le présent décret tire, dans l'article 346 A de l'annexe III au code général des impôts relatif au fonctionnement des commissions intercommunales des impôts directs, les conséquences de cette modification et définit les modalités transitoires de mise en œuvre.
 Références : l'annexe III au code général des impôts telle que modifiée par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A, et l'annexe III à ce code, notamment son article 346 A ; 
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 19 mars 2013, 
 Décrète :
 Fait le 10 mai 2013.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre,
 Vu la convention du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, notamment ses articles 4 et 5 ;
 Vu la charte du 20 septembre 2010 pour la gestion des biens français inscrits sur la liste du patrimoine mondial entre l'Etat et l'Association des biens français du patrimoine mondial ;
 Vu la décision 35COM 8B.35 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO d'inscrire le bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » comme bien culturel sur la liste du patrimoine mondial ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66, 
 Arrête :
 Fait le 10 mai 2013.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
  Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l'arrêté du 26 avril 2007, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé,
 Arrête :
 Fait le 26 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 232-1 et D. 232-4, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 mai 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-279 du 10 mai 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la décision n° 2012-749 du 23 octobre 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012-LY-D007 présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 avril 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck