La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3 à L. 5125-15 et R. 5125-1 à R. 5125-13 ;
Vu la demande conjointe présentée le 16 mars 2015 à l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon par, d'une part, M. Marc Cornette, gérant exploitant de la SELAS Pharmacie de la Cathédrale, et, d'autre part, Mme Claude Pelissier et M. Michel Pelissier, gérants exploitants de la SNC Pelissier, en vue d'obtenir une autorisation de regroupement des officines de pharmacie suivantes : Pharmacie de la Cathédrale, sise 8, place aux Herbes, à Nîmes, et la Pharmacie Pelissier, sise 12, rue de l'Hôtel-Dieu, à Nîmes, dans un nouveau local situé au 379, rue de l'Archipel, dans la même commune ;
Vu la décision n° LR/2015-1432 de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 15 juillet 2015, autorisant le regroupement susvisé ;
Vu le recours hiérarchique en date du 14 septembre 2015, formé par Mes Sylvain Lafont et Tom Schneider (PVB société d'avocats), au nom du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Languedoc-Roussillon, contre cette décision ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5125-3 du code de la santé publique, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines ;
Considérant que la jurisprudence estime, pour l'application de cet article, que le caractère optimal de la réponse apportée aux besoins ne saurait résulter du seul fait que ce projet apporte une amélioration relative de la desserte par rapport à la situation d'origine ;
Considérant que le local dans lequel doit s'effectuer le regroupement est situé dans l'IRIS n° 0705 « Maréchal Juin » qui ne compte que 136 habitants et accueille déjà une officine, la Pharmacie Schmidt située à 600 m ;
Considérant que les IRIS n° 0703 « Capouchiné » (1 874 habitants) et n° 0704 « Ville Active » (1 759 habitants), qui sont contigus au lieu de regroupement, comptent également chacun une officine, la Pharmacie Pantel et la Pharmacie Pelenc, situées respectivement à 550 et 472 m du local choisi ;
Considérant que le local de regroupement n'est environné, à l'est et au sud, d'aucune habitation mais de deux zones à vocation commerciale dans lesquelles sont implantées des pharmacies, et que dans les parties est et nord la population est aisément desservie par les pharmacies Pantel et Pelenc, l'accès à cette dernière ne nécessitant pas la traversée du boulevard Salvador-Allende contrairement à la pharmacie issue du regroupement ;
Considérant qu'au vu de ce qui précède le regroupement de la Pharmacie de la Cathédrale et de la Pharmacie Pelissier, dans un local situé au 379, rue de l'Archipel, au sein de la commune de Nîmes, n'améliore pas la desserte pharmaceutique du quartier de regroupement, et que partant il ne permet pas de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil au sens de l'article L. 5125-3 précité,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins,
C. Bronnec