Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
    Vu le décret no 70-900 du 2 octobre 1970 instituant un cadre spécial dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ;
    Vu le décret no 71-234 du 30 mars 1971 modifié portant statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 juin 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Indépendamment des emplois de direction en administration centrale, certains emplois de haute responsabilité, au sein des services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), nécessitent de la part de leur titulaire de larges compétences professionnelles acquises après plusieurs années d'expérience, associées à des qualités particulières de management pour faire face, souvent en temps réel, à des situations délicates pouvant avoir de lourdes conséquences au plan opératiom1el, technique, social ou économique.
Ces emplois concernent essentiellement les directions de l'aviation civile dans les régions, la direction régionale et les services d’État de l'aviation civile outre-mer, la direction de certains services à compétence nationale, du service technique de la navigation aérienne, du service d'exploitation de la formation aéronautique ainsi que celle des centres en route de la navigation aérienne.
Le choix des responsables s'avère délicat ; en effet, compte tenu des sujétions particulières liées à ces emplois, ceux-ci ne sauraient être proposés uniquement à des agents en dernier segment de carrière.
Toutefois, le niveau de responsabilité qu'ils impliquent, justifie pleinement des rémunérations afférentes sensiblement supérieures à celles qui seraient versées à leurs titulaires essentiellement en fonction de leur avancement.
Pour concilier ces deux contraintes, la solution généralement utilisée consiste le plus souvent à rechercher, pour les agents concernés, un avancement de grade plus rapide que la moyenne des agents du corps auquel ils appartiennent.
Aujourd'hui, ces emplois sont pour la plupart, tenus par des ingénieurs de l'aviation civile et la volonté d'assurer dans le contexte actuel à leurs titulaires un déroulement de carrière en accord avec leurs responsabilités est préjudiciable à une gestion rationnelle et performante de l'ensemble des agents de ce corps. Par ailleurs, ces emplois peuvent, pour certains d'entre eux, être confiés à d'autres personnels que les ingénieurs de l'aviation civile (administrateurs civils, ingénieurs des ponts et chaussées...) entraînant alors de sensibles différences de rémunération en fonction du corps d'appartenance.
Une gestion spécifique de ces emplois devient indispensable, à la fois pour disposer d'une plus grande souplesse dans la recherche du meilleur titulaire, et pour conférer une plus forte attractivité aux emplois à haute responsabilité.
Ce constat a mis en évidence la nécessité de créer, au sein des services de la DGAC, un statut d'emploi de responsable de service.
Il est proposé dès lors de définir des règles particulières de nomination et d'avancement applicables à cet emploi correspondant aux fonctions de directeur de l'aviation civile, de directeur régional et de chef de service d’État de l'aviation civile outre-mer, de chef de service technique central, de chef de service à compétence nationale et de chef de centre en route de la navigation aérienne.