Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 341-6, L. 351-11, L. 357-4-1 et L. 634-5 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'ordonnance no 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, notamment son article 115 ;
    Vu la loi no 49-244 du 24 février 1949, notamment son article 2, ensemble la loi no 50-147 du 3 février 1950, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 115 DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945,2 DE LA LOI 49244 DU 24-02-1949 ET 3 DE LA LOI 50147 DU 03-02-1950.
LES PENSIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS ET RENTES DE VIEILLESSE MENTIONNEES AUX ART. L341-6 ET L351-11 DU CODE DES LA SECURITE SOCIALE,AINSI QUE LES PRESTATIONS DONT LES MODALITES DE REVALORISATION SONT IDENTIQUES,LIQUIDEES AVEC ENTREE EN JOUISSANCE ANTERIEURE AU 01-01-1998,SONT REVALORISEES PAR APPLICATION DU COEFFICIENT 1,011.
CE COEFFICIENT MAJORE EGALEMENT LES COEFFICIENTS DE REVALORISATION DES COTISATIONS ET DES SALAIRES OU REVENUS AYANT DONNE LIEU A UN VERSEMENT DE COTISATIONS JUSQU'AU 31-12-1997,QUI SERVENT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DONT L'ENTREE EN JOUISSANCE EST POSTERIEURE A CETTE MEME DATE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code forestier ;
      Vu le décret no 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle     bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts,
     modifié par le décret no 97-490 du 14 mai 1997 ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des     forêts ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE ET MODIFIE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 941228 DU 30-12-1994 MODIFIE PAR LE DECRET 97490 DU 14-05-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-632 du 13 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation à l'Association culturelle varoise beaussetane pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM ;
      Vu la demande adressée par l'Association culturelle varoise beausetane le 3     mars 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié notamment par le décret no     95-408 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale     du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de     l'aviation civile en date du 12 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J. Lebeschu
Texte totalement abrogé
SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,LE SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES,
LA DIVISION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
COMPETENCE DES SOUS-DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
M. HERVE LADSOUS,EST NOMME AMBASSADEUR,REPRESENTANT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION POUR LA SECURITE ET LA COOPERATION EN EUROPE A VIENNE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MIYET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-308 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association angevine pour l'extension des communications, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     et le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations     d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires, modifié notamment     par l'arrêté du 28 juin 1991 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 10 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-02-1963,LES TERMES "35,95%" ET "19,15%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "34,65%" ET "17,85%".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret n 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-314 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Bretagne Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale ;
      Vu le décret en date du 20 février 1997 nommant M. Henri Hurand, préfet hors     cadre, chef du service de coopération technique internationale de police,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
      Vu le décret no 95-1233 du 22 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;
      Vu le décret du 23 novembre 1995 portant nomination du directeur des sports     ;
      Vu le décret du 11 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 portant organisation des directions de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Guy Drut
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-370 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Société Nouvelle Radio Maine Anjou, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 613-19,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
LE MONTANT PREVISIONNEL DE L'UNITE DE BASE MENTIONNE A L'ART. R613-19 DU CODE PRECITE ET FIXE POUR 1997 A 192,33FRS.
IL EST FIXE A 215,41FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC LES CAISSES Y CITEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu les décrets relatifs à la reconnaissance des vins à appellation d'origine     contrôlée << Corbières >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Faugères >>, <<     Fitou >>, << Minervois >>, << Saint-Chinian >> ;
      Vu les arrêtés de reconnaissance relatifs aux appellations d'origine Vins     délimités de qualité supérieure << Malepère >> et << Cabardes >> ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif à la reconnaissance du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc ;
      Vu l'accord conclu le 1er février 1995 dans le cadre du conseil     interprofessionnel des vins du Languedoc,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M.  Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DES AVENANTS RELATIFS AUX COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES CONCLUS LE 12-12-1996 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS BENEFICIANT DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE "CORBIERES","COTEAUX DU LANGUEDOC","FAUGERES","FITOUS","MINERVOIS","SAINT-CHINIAN" ET DES APPELLATIONS D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "MALEPERE" ET "CABARDES".
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
     352-2-1 ;
      Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage     applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville ;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 8 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1997 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE APPLICABLES AUX CONTRATS EMPLOI CONSOLIDE PORTANT SUR LES EMPLOIS DE VILLE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET DES SANCTIONS DE L'ACCORD VISE A L'ART. 1 EST DONNE POUR LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-39 et L.
     162-40,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Hervé Gaymard    
EST APPROUVEE LA CONVENTION NATIONALE CI-ANNEXEE CONCLUE ENTRE,D'UNE PART,LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET,D'AUTRE PART,LE SYNDICAT AUTONOME DU THERMALISME FRANCAIS,LE SYNDICAT NATIONAL DES ETABLISSEMENTS THERMAUX ET L'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX.
SONT APPROUVEES EGALEMENT LES ANNEXES I A IV DE CETTE CONVENTION.
APPLICATION DES ART. L162-39 ET L162-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DE L'ART. 28 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R.
     341-25 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office des migrations     internationales en date du 11 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population
    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la population et des migrations :
    Le sous-directeur de la démographie,
    des mouvements de population    et des questions internationales,
    D. Arbona
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES (OMI) EST FIXE A 1050FRS PAR TRAVAILLEUR.
LE MONTANT DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OMI EST FIXE A 2200FRS PAR TRAVAILLEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-02-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord régional Salaires du 23 janvier 1997 (Pays de la Loire) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre     1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord Salaires du 25 octobre 1996 (barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés des 9 mars 1977, 9 avril 1978, 27 mars 1981, 21 avril 1982,
     25 mai 1983, 3 juin 1985, 22 avril 1986, 30 mai 1988 et 28 mai 1996 portant     modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France (plants de pomme de terre) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Pomme de terre),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 25-04-1997.
PROLONGATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997,DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B).
RADIATION DU CATALOGUE PRECITE,DES SEMENCES POUVANT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE B).
MODIFIE LES ART. 1 DES ARRETES DES: 09-03-1977,09-04-1978,27-03-1981,21-04-1982,25-05-1983,22-04-1986,30-05-1988,28-05-1996; L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 03-06-1985.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L.
     232-6, L. 232-7 et L. 232-8 ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 portant classement des cours d'eau, parties de     cours d'eau et canaux en application de l'article L. 232-6 du code rural ;
      Vu les arrêtés approuvant les schémas directeurs d'aménagement et de gestion     des eaux :
      - du 20 décembre 1996 du préfet de région Nord - Pas-de-Calais,
     coordonnateur du bassin Artois-Picardie ;
      - no 96-204 du 26 juillet 1996 du préfet de région Centre, coordonnateur du     bassin Loire-Bretagne ;
      - no 96-1868 du 20 septembre 1996 du préfet de région Ile-de-France,
     coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 février 1997 ;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 mars 1997,              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 avril 1997.
Corinne Lepage
LA LISTE DES ESPECES MIGRATRICES DE POISSONS DANS CERTAINS COURS D'EAU,PARTIES DE COURS D'EAU ET CANAUX CLASSES PAR BASSIN ET SOUS-BASSIN AU TITRE DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL PAR LE DECRET DU 27-04-1995 EST FIXEE DANS L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 16-05-1997 LES OUVRAGES EXISTANTS DOIVENT ETRE MIS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L232-6 DU CODE RURAL,DE FACON A ASSURER LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS,TANT A LEUR MONTAISON QU'A LEUR DEVALAISON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime,     et notamment son article 3 ;
      Vu la loi no 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au     large des côtes de la République et le décret no 77-169 du 25 février 1977     pris pour son application portant création d'une zone économique au large des     côtes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'ordonnance no 77-1108 du 26 septembre 1977 portant extension au     département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions législatives     intéressant la navigation et la pêche maritime ;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu le décret no 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord     relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de     pêche, avec un échange de lettres, signées à Ottawa le 27 mars 1972, et le     procès-verbal d'application dudit accord signé à Paris le 2 décembre 1994 ;
      Vu le décret no 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion     et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et     la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21     décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER ET DE COMPLETER LE REGIME ANTERIEUR DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 87182 PRECITE.IL INTRODUIT NOTAMMENT LA POSSIBILITE D'UTILISER DES ENGINS DE PECHE INDISPENSABLES AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES PECHERIES ET MODIFIE LES PROCEDURES D'ATTRIBUTION DES LICENCES DE PECHE EN DONNANT DESORMAIS POUVOIR DE DELIVRANCE ET,EN CAS D'INFRACTION,DE SUSPENSION DES LICENCES DE PECHE AU PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.CELUI-CI POURRA EN OUTRE,EN APPLICATION DE L'ALINEA AJOUTE A L'ART. 5,REPARTIR ENTRE LES NAVIRES AUTORISES A PECHER LES QUOTAS QUI AURONT EVENTUELLEMENT ETE ETABLIS DANS LE BUT D'ASSURER UNE MEILLEURE GESTION DE L'UTILISATION DES RESSOURCES HALIEUTIQUES ET DONC DE LEUR VALORISATION.
REMPLACE L'ART. 8 PERMETTANT D'ORGANISER LES PECHES D'ESPECES NOUVELLEMENT EXPLOITEES PAR DES DISPOSITIONS QUI N'EXISTAIENT JUSQU'ALORS QUE POUR LE SAUMON ET LE HOMARD.
REMPLACE LES ART. 13 ET 14 (AL. C) DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE,DE L'ART. 11 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996.
Le ministre de la culture,
      Vu la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles     archéologiques, validée par l'ordonnance no 45-2092 du 13 septembre 1945,
     modifiée, notamment son article 9 ;
      Vu le décret du 27 mars 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux nécessaires à l'aménagement des infrastructures aéronautiques de     l'aéroport Charles-de-Gaulle (Ile-de-France),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. de Saint-Pulgent
L'EXECUTION PAR L'ETAT DES SONDAGES,DES FOUILLES ET,GENERALEMENT,DE TOUTES INVESTIGATIONS NECESSAIRES A LA MISE AU JOUR DE VESTIGES ARCHEOLOGIQUES ET A LEUR ETUDE DANS L'EMPRISE DE L'EXTENSION DE L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE (ILE DE FRANCE) EST DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE.
LES TERRAINS CONCERNES SONT:
SUR LA COMMUNE DE TREMBLAY-EN-FRANCE (SEINE-SAINT-DENIS),LES PARCELLES CADASTREES FIGURANT AU PRESENT ARRETE ET LES VOIES COMMUNALES NON CADASTREES: AVENUE DES VOYEUX,CHEMIN DES PLATRIERES,CHEMIN DE MAUREGARD AU TREMBLAY,CHEMIN DU MESNIL A TREMBLAY,CHEMIN DE TREMBLAY A DAMMARTIN;
SUR LA COMMUNE DE MITRY-MORY (SEINE-ET-MARNE),LA PARCELLE CADASTREE ZB 15.
L'ETAT EST AUTORISE A OCCUPER TEMPORAIREMENT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES MESURES MENTIONNEES A L'AL. 1.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BLACK JACK",FAIT LE 26-05-1992,S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 7 DU JEU "BLACK JACK",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 21-04-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de direction des établissements     publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de     l'agriculture, modifié par le décret no 94-835 du 21 septembre 1994 ;
      Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 décembre     1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
A COMPTER DU 01-01- 1996,UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,A CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DU DECRET 91921 DU 12-09-1991,ET EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CLASSES DANS LES 3EME ET 4EME CATEGORIES PREVUES A L'ART. 26 DUDIT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 93522 DU 26-03-1993 S'APPLIQUENT AUX FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
LE MONTANT DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1979 relatif à l'admission des titulaires du     brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de     technologie en première année de l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon et des autres écoles nationales agronomiques, modifié par les     arrêtés du 22 mai 1984 et du 19 août 1991 ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1990 portant admission en première année de l'Institut     national agronomique de Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures     agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale     supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole     nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de     titulaires de certains brevets de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1991 portant création d'une formation d'ingénieurs     forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des     forêts et en fixant les conditions d'accès ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 définissant la nature des classes composant     les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, modifié par     l'arrêté du 4 juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'organisation, aux horaires et au     programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de     l'agriculture, accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux     années d'études supérieures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
Texte totalement abrogé
LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES DES CONCOURS OUVERTS POUR L'ACCES A LA FORMATION D'INGENIEURS FORESTIERS DIPLOMES DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
TITRE I (ART. 2 A 4): ACCES EN 1ERE ANNEE.
MODALITES D'ACCES PAR VOIE DE CONCOURS A ET C,DE CANDIDATURE ET FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION).
ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
TITRE II (ART. 5 A 8): ACCES EN 2EME ANNEE.
MODALITES D'ACCES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS DE 1997.
ABROGATION DES ART. 2 A 4 DE L'ARRETE DU 10-06-1991; DE L'ARRETE DU 12-02-1996 (NON PUBLIE).
MME. PITTET MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE LA CULTURE,PRECEDEMMENT PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT,EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA COUR DES COMPTES,EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994.
LE DETACHEMENT DE MME. PITTET EN QUALITE DE RAPPORTEUR A LA COUR DES COMPTES EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 524-1 ;
      Vu le code rural, notamment l'article 1090 ;
      Vu la loi no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité     sociale pour 1997, notamment l'article 41 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 25 février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 961160 DU 27-12-1996.
MODIFICATION DES ART. R524-3 (1EREMENT DE L'AL. 2) ET R524-4 (1EREMENT DE L'AL. 1) DU CODE PRECITE.
L'ART. 41 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 INSTITUE,A L'INSTAR DU DISPOSITIF EXISTANT POUR L'ATTRIBUTION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION,UN FORFAIT LOGEMENT A PRENDRE EN COMPTE LORS DE L'EXAMEN DES RESSOURCES DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE.CETTE MESURE IMPOSE LA MODIFICATION DE L'ART. R524-3,LEQUEL DETERMINE LA LISTE DES PRESTATIONS QUI NE SONT PAS PRISES EN COMPTE DANS LES RESSOURCES AFIN D'AJOUTER A CELLES-CI L'ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE ET L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE.EN CE QUI CONCERNE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT,CELLE-CI EST,DEPUIS SA CREATION,EXCLUE PAR LA LOI DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE.
LE FORFAIT LOGEMENT ETANT EGALEMENT PRIS EN COMPTE LORSQUE LE DEMANDEUR D'ALLOCATION DE PARENT ISOLE EST HEBERGE A TITRE GRATUIT,MODIFICATION DE L'ART.R524-4 QUI TRAITE DES MODALITES DE PRISES EN COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE AFIN DE PRECISER LA SPECIFICITE DE CETTE SITUATION.
APPLICABLE AUX DEMANDES D'ALLOCATION DE PARENT ISOLE DEPOSEES A COMPTER DU 01-04-1997.
SONT NOMMES:
AU TITRE DE L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 8983: MM. OLIVIER ABEL,RENE GUTMAN (2EME MANDAT),LE DOCTEUR DALIL BOUBAKEUR (DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE);
AU TITRE DE L'ART. 4 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE: M. JEAN-LOUIS LORRAIN (DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU SENAT);
AU TITRE DE L'ART. 4 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE: MM. LE PROFESSEUR AIME CHARLES-NICOLAS,AMEDEE THEVENET,LE DOCTEUR PAUL HANTZBERG (DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE);
AU TITRE DE L'ART. 4 (4EMEMENT) DUDIT DECRET: M. CLOVIS FAKI (DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL),MME. CHRISTIANE BASSET,MM. JACQUES PASQUET ET (DANIEL) LAURENT.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet professionnel, option Agroéquipements, modifié par     l'arrêté du 17 octobre 1995 ;
      Vu la décision du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et directeurs de     l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer agissant au titre     d'autorité académique de l'organisation de l'ensemble des examens de     l'enseignement technique agricole ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 30 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 février 1997     ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. Bichat
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application ;
      Vu l'article 57 modifié de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30     décembre 1995) ;
      Vu de décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
LES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A 1 HEURE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU I DE L'ART. 5 DU DECRET 59733 PRECITE,SONT CALCULEES A COMPTER DU 02-04-1997 PAR APPLICATION D'UN TAUX DE 130% AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE SUR LE PRIX DES PLACES PERCUE A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION D'UNE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DETERMINEE.
LES MODES DE CALCUL DEFINIS A L'ART. 1 S'APPLIQUENT EGALEMENT POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS ALLOUEES A L'OCCASION DE LA DIFFUSION DE PROGRAMMES COMPOSES POUR AU MOIS 60% DE LA DUREE DE LEUR PROJECTION PAR DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A 1 HEURE AYANT OBTENU UN AGREMENT DE DIFFUSION.
CES SUBVENTIONS SE REPARTISSENT,A RAISON DES QUATRE NEUVIEMES DE L'ALLOCATION,AU BENEFICE DE L'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES,ET A RAISON DES CINQ NEUVIEMES,AU BENEFICE DE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION INFERIEURE A 1 HEURE AYANT OBTENU UN AGREMENT DE DIFFUSION ET FIGURANT AU PROGRAMME.
LE PARTAGE DE LA SUBVENTION ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES DE PRODUCTION BENEFICIAIRES EST EFFECTUE AU PRORATA DU METRAGE DE LEURS OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES RESPECTIVES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la Commission des titres d'ingénieur ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif au changement de dénomination d'une     école d'ingénieurs des travaux ;
      Vu l'avis de la Commission des titres d'ingénieur en date du 11 septembre     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mangé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,AU TITRE DE LA FORMATION INITIALE SOUS STATUT D'ETUDIANT.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR LES PROMOTIONS D'ELEVES ENTRES EN FORMATION A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 CI-DESSUS PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE DU GENIE DE L'EAU ET DE L'ENVIRONNEMENT DE STRASBOURG".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie ;
      Vu l'avis en date du 2 décembre 1996 de la commission prévue par l'article 2     du décret no 94-735 du 19 août 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94735 DU 19-08-1994,LES SERVICES DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES AGREES POUR LA FORMATION CLINIQUE DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 ET LA REPARTITION DES POSTES MIS AU CONCOURS DANS CES MEMES SERVICES,POUR LE 1ER SEMESTRE DE L'INTERNAT,FIGURENT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.