Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-682 du Conseil des communautés européennes du     19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de     multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-33 du Conseil des communautés européennes du     28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des     matériels de multiplication de légumes autres que les semences;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-34 du Conseil des communautés européennes du     28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication     des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de     fruits;
      Vu la directive (C.E.E.) no 77-93 du Conseil des communautés européennes du     21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction     dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits     végétaux, modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-683 du 19 décembre 1991 et     en dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 93-19 du 19 avril 1993;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
      Vu la loi no 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue     française;
      Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié relatif à la création et à     l'organisation du comité national interprofessionnel de l'horticulture     florale et ornementale et des pépinières;
      Vu le décret no 75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des     matériels fruitiers de reproduction;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 93-1177 du 18 octobre 1993, pris pour l'application de la loi du 1er août     1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des     semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.) et     modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     et de services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
      Vu le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application,
     s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi no 92-654     du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la     dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la     loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la     protection de l'environnement (et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai     1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants);
      Le Conseil d'Etat, section des travaux publics, entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DES DIRECTIVES 91-682, 92-33 ET 9-234, 77-93 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 93-19, 92-34,93-62, 93-63, 93-64, 93-78, 93-79 ET 93-49. 
ABROGATION DU DECRET 75-782, A L'EXCEPTION DE SON ART. 11.
MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 64-283, 2 (3° DU I) ET 15 DU DECRET 81-605.
ANNEXES JOINTES : LISTE DES PLANTES ORNEMENTALES, DES PLANTS DE LEGUMES ET DES PLANTES FRUITIERES.