Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-255 du 4 mars 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 janvier 2012 publié au Journal officiel du 28 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-249 du 4 mars 2008 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 janvier 2012 publié au Journal officiel le 28 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SODERA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-261 du 4 mars 2008, complétée par la décision n° 2011-521 du 19 juillet 2011 du conseil, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 janvier 2012 publié au Journal officiel le 28 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-263 du 4 mars 2008, complétée par la décision n° 2011-525 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 janvier 2012 publié au Journal officiel le 28 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-262 du 4 mars 2008, complétée par la décision n° 2011-523 du 19 juillet 2011 du conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 janvier 2012 publié au Journal officiel le 28 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2008-248 du 4 mars 2008 du conseil et l'annexe 2 de la décision n° 2008-244 du 4 mars 2008 du conseil, modifiée par la décision n° 2010-891 du 16 novembre 2010, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 31 janvier 2012 publié au Journal officiel le 28 février 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Entreprises ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine en date du 21 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère en date du 23 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor en date du 2 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Morbihan en date du 5 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lot-et-Garonne en date du 22 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Gironde en date du 23 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Landes en date du 27 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Dordogne en date du 28 mars 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 mai 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire et social, médico-social » en date du 11 avril 2012,
 Arrête :
Fait le 17 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes I et II seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
  Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, 717-1, D. 70, D. 71 et A. 39 ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 4 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 21 août 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de l'administration pénitentiaire,
H. Masse
Publics concernés : personnels et usagers des établissements scolaires.
 Objet : missions pouvant être confiées aux assistants d'éducation.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les assistants d'éducation peuvent participer aux actions de prévention et de sécurité mises en place dans les établissements publics locaux d'enseignement, sous réserve qu'ils soient titulaires d'un diplôme de niveau III.
 Références : le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
 Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2012,
 Décrète :
 Fait le 27 août 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Modification des articles 1 et 3 dudit décret.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Calvados en date du 2 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Manche en date du 2 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Orne en date du 6 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne en date du 19 juin 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne en date du 26 juin 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Marne en date du 22 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Ardennes en date du 16 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aube en date du 16 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Marne en date du 19 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 57 ;
 Vu la convention ENIM/CNAMTS/ACOSS du 6 février 2006 et l'avenant n° 4 du 5 août 2010 fixant les modalités de versement de la contribution d'équilibre ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mars 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 août 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
F. Godineau
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Bas-Rhin en date du 16 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Haut-Rhin en date du 17 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Corrèze en date du 26 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Haute-Vienne en date du 27 mars 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse en date du 29 mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Gard en date du 23 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Hérault en date du 29 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aude en date du 4 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales en date du 4 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'intérieur,
 Vu l'article L. 332-1 du code de la recherche relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 26 juin 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 2 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois-activités de classe 1 » ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2010 portant habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique ;
 Vu la demande présentée par la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique en date du 21 mai 2012,
 Arrête :
 Fait le 20 juillet 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation,
des techniques et des équipements,
F. Vallier
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente-Maritime en date du 3 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Deux-Sèvres en date du 3 avril 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne en date du 4 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Charente en date du 6 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2011-995 du 23 août 2011 relatif au diplôme supérieur d'arts appliqués ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « arts appliqués » en date du 5 juin 2012 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « communication graphique et audiovisuel » en date du 13 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 juin 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 juillet 2012,
 Arrête :
 Fait le 30 juillet 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 pour l'enseignement supérieur
 et l'insertion professionnelle :
Le chef du service,
 adjoint à la directrice générale,
E. Piozin
 Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes IV, V, VII et VIII seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du 20 septembre 2012, mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup.recherche.gouv.fr.
 Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aisne en date du 13 mars 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Somme en date du 16 mars 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Oise en date du 30 mars 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Calais-Douai en date du 25 avril 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord en date du 26 avril 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juin 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 et D. 213-1 ;
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1084 et 1085 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle en date du 4 juin 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle en date du 5 juin 2012, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Meuse en date du 8 juin 2012 et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Vosges en date du 8 juin 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 7 août 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, 
 Décide :
 Fait le 5 septembre 2012.
J.-L. Daumas
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4111-4 et L. 4221-1 ;
 Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble de deux protocoles annexes, faite à Genève le 25 janvier 1965 ;
 Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, notamment son article 66 ;
 Vu le récépissé n° 1596340 v 0 du 21 juin 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait le 17 août 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 338 111,83 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 5 septembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
 Vu la décision du 31 août 2012 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 31 août 2012.
E. Geffray
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 et L. 6361-3 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 septembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la  pêche,
Frédéric Cuvillier
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,
 Décide :
 Fait le 31 août 2012.
I. Falque-Pierrotin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 septembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant la liste des emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 septembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2012-318 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la Brigade franco-allemande (ensemble cinq annexes), signé à Illkirch-Graffenstaden le 10 décembre 2010 ;
 Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 59-1593 du 30 décembre 1959 portant publication de la convention sur la présence de forces étrangères sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, signée le 23 octobre 1954 ;
 Vu le décret n° 63-897 du 28 août 1963 portant publication du traité entre la France et l'Allemagne sur la coopération franco-allemande et de la déclaration commune du 22 janvier 1963 ;
 Vu le décret n° 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires du 3 août 1959 ;
 Vu le décret n° 89-319 du 17 mai 1989 portant publication de deux protocoles au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, faits à Paris le 22 janvier 1988 ;
 Vu le décret n° 2006-327 du 15 mars 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Berlin le 15 mars 2005,
 Décrète :
 Fait le 4 septembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 juin 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2012-318 du 7 mars 2012.
Publics concernés : administrations, usagers et praticiens du droit.
 Objet : modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret permet de prendre en compte les bases de données développées dans certaines administrations pour assurer la diffusion des instructions et circulaires et, plus largement, des documents traduisant une position officielle de l'administration sur l'interprétation des textes dont elle est chargée.
 Dans les cas déterminés par arrêté du Premier ministre, la mise en ligne sur de telles bases de données produira les mêmes effets que la mise en ligne sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », à condition que la base mise en ligne présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et de fiabilité des données.
 Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires,
 Décrète :
 Fait le 6 septembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
Insertion d'un article 1-1 (y rédigé) au décret 2008-1281.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
 Décrète :
 Fait le 4 septembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu la loi n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait le 4 septembre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er août 2012.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2011-1280 du 13 octobre 2011.