Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses     articles 6 et 117;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale, et notamment son article 51;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment son article 17;
      Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions     applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de     secours;
      Vu le décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national     d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure     de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à     l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du     cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels     de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 11 DU DECRET 90850 DU 25-09-1990,4 DU DECRET 90851 DU 25-09-1990,3 (AL. 2) ET 4 (AL. 1 ET 2) DU DECRET 80988 DU 08-12-1980,16 ET 24 (AL. 2) ET TABLEAU FIGURANT AU XIV DE L'ANNEXE JOINTE AU DECRET 88623 DU 06-05-1988,DE L'INTITULE DU CHAP. III ET REMPLACEMENT DU CHAP. III,ET DES ART. 4 (AZL. 2),8 (AL. 1 ET 2) ET 23 INSERTION ENTRE LES ART. 24 ET 25,D'UN ART. 24-1 AU DECRET 90852 DU 25-09-1990,DES ART. 2,4 (AL. 2),9,16,17,18 ET 19 DU DECRET 90853 DU 25-09-1990 ET ABROGATION DE L'ART. 25 DU DECRET 90851 DU 25-09-1990,DES ART. 4 (AL. 1),6,7 (AL. 4 ET 5) ET 27 (AL. 3) DU DECRET 90852 DU 25-09-1990 ET DES ART. 4 (AL. 1),6,7 (AL. 4 ET 5) ET 29 (AL. 3) DU DECRET 90853 DU 25-09-1990.
LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS D'ETRE PROMUS AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL DANS LES DEPARTEMENTS DE CATEGORIE C.
VERSEMENT DE LA COTISATION DES COMMUNES PAR TOUTES LES COMMUNES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L221-2-7EMEMENT DU CODE DES COMMUNES.
REPORT AU 01-01-1992,DES EXIGENCES EN MATIERE D'UNITES DE VALEUR POUR L'AVANCEMENT DE GRADE.
CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE FORMATION INITIALE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
ALLEGEMENT DES CONDITIONS D'AGE ET DE DATE D'OBTENTION DES DIPLOMES REQUISES POUR PRESENTER LES CONCOURS D'OFFICIER.
APPLICATION DE LA REVALORISATION INDICIAIRE DU PREMIER GRADE DE LA CATEGORIE B AUX SOUS-LIEUTENANTS ET LIEUTENANTS.
NOMINATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,DE 75 ADJUDANTS-CHEFS EXERCANT DES FONCTIONS DE CHEF DE CORPS OU DE CENTRE,A COMPTER DU 01-01-1992.
L'INDICE BRUT TERMINAL DES COMMANDANTS EST PORTE A 881 A COMPTER DU 01-08-1996.
SUPPRESSION POUR LES PROMOTIONS AUX GRADES DE COMMANDANT,LIEUTENANT-COLONEL ET COLONEL,L'OBLIGATION DE DISPOSER DE L'ANCIENNETE AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE EST DRESSE LE TABLEAU D'AVANCEMENT.