Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 59-887 du 25 juillet 1959 relatif au financement des opérations d’aide et de coopération prévues par le décret n° 59-462 du 27 mars 1959 ;
Vu le décret n° 59-888 du 25 juillet 1959 relatif aux conditions d’organisation et de fonctionnement des missions permanentes d’aide et de coopération ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l’organisation des services de l’Etat à l’étranger ;
Vu le décret n° 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l’organisation du ministère de la coopération, modifié par le décret n° 90-1082 du 4 décembre 1990 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la coopération,
MICHEL ROUSSIN
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÊ
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE ETRANGERE DE LA FRANCE, LE MINISTRE DE LA COOPERATION EST CHARGE DE LA COOPERATION AVEC LES ETATS FRANCOPHONES D'AFRIQUE AU SUD DU SAHARA, CEUX DE L'OCEAN INDIEN, DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DE MADAGASCAR, AINSI QU'AVEC LES ETATS DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE. EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, IL ASSURE LA NEGOCIATION ET VEILLE A L'EXECUTION DES TRAITES ET ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET CES ETATS, A L'EXCEPTION DE CEUX CONCERNANT LA POLITIQUE ETRANGERE ET LA DEFENSE, DONT IL EST TENU INFORME. IL EST CONSULTE SUR LES INTERVENTIONS PUBLIQUES ET SUR TOUTE DECISION POUVANT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE DEVELOPPEMENT DE CES ETATS. A CE TITRE, IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS AVEC LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES ET PARTICIPE AUX REUNIONS ENTRE BAILLEURS DE FONDS QU'ELLES ORGANISENT, Y COMPRIS CELLES DES GROUPES CONSULTATIFS DE LA BANQUE MONDIALE. A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, IL PEUT ETRE CHARGE DE CERTAINES MISSIONS DANS D'AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT. AFIN DE FAVORISER LA COHERENCE DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT, LE MINISTRE DE LA COOPERATION PARTICIPE A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT. IL EST ASSOCIE AUX NEGOCIATIONS RELATIVES AUX QUESTIONS DE DEVELOPPEMENT. IL PEUT ETRE CHARGE, PAR LE PREMIER MINISTRE, DE MISSIONS PARTICULIERES DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT. IL EST CONSULTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR LES QUESTIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT CONCERNANT LES PAYS D'AFRIQUE, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (PAYS ACP) QUI NE RELEVENT PAS DE SA COMPETENCE. IL EST TENU REGULIEREMENT INFORME DES MEMES QUESTIONS CONCERNANT LES AUTRES PAYS EN DEVELOPPEMENT. IL SUIT LES ACTIONS DE LA CEE EN MATIERE D'AIDE AU DEVELOPPEMENT. EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, IL PEUT REPRESENTER LE GOUVERNEMENT AU CONSEIL DES MINISTRES PREVU PAR LA CONVENTION ACP-CEE SIGNEE A LOME LE 15-12-1989. IL EST ASSOCIE A LA PREPARATION DES REUNIONS DE LA BANQUE MONDIALE. IL PRESIDE LE HAUT COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION PREVU AU DECRET 59-887 ; IL EN EST L'ORDONNATEUR PRINCIPAL. POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS, IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 86-1041 MODIFIE. IL FAIT APPEL, EN TANT QUE DE BESOIN, AUX SERVICES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. IL GERE LES MISSIONS PERMANENTES DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE QUI SONT SOUS L'AUTORITE DE L'AMBASSADEUR. IL CORRESPOND DIRECTEMENT AVEC LES AMBASSADEURS ET LEUR ADRESSE DES INSTRUCTIONS POUR LES AFFAIRES DE SA COMPETENCE. CETTE CORRESPONDANCE EST COMMUNIQUEE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES. IL EST CONSULTE SUR LA NOMINATION DES AMBASSADEURS AUPRES DES ETATS AVEC LESQUELS IL EST CHARGE DE LA COOPERATION EN VERTU DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET. 1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.