Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 94-407 du 18 mai 1994 portant création de la commission     consultative de l'action humanitaire;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-749 du 1er juin 1995 portant transfert d'attributions au     Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le secrétaire d'Etat
    à l'action humanitaire d'urgence,
    XAVIER EMMANUELLI
IL A POUR MISSION,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE:
1) EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET,LE CAS ECHEANT,EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES CONCERNES:
A) DE PARTICIPER AUX ACTIONS HUMANITAIRES INTERNATIONALES D'URGENCE DE LA FRANCE;
B) DE CONCOURIR A LA DEFINITION DE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE L'ACTION HUMANITAIRE INTERNATIONALE DANS LE CADRE DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE ET AU SEIN DES ORGANISATIONS DU SYSTEME DES NATIONS UNIES ET DES AUTRES ORGANISATIONS OU ORGANISMES INTERNATIONAUX;
C) DE FAIRE TOUTE PROPOSITION UTILE POUR DEFINIR LA POSITION DE LA FRANCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME,DANS LE CADRE DU TRAITE DE L'UNION EUROPEENNE ET AU SEIN DES ORGANISATIONS DU SYSTEME DES NATIONS UNIES ET DES AUTRES ORGANISMES INTERNATIONAUX.2) SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE,DE PARTICIPER,EN LIAISON AVEC LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,LE MINISTRE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE,LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,LE MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,LE MINISTRE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS ET LE MINISTRE DU LOGEMENT,A LA PREPARATION,A LA MISE EN OEUVRE ET A L'EVALUATION DES ACTIONS HUMANITAIRES D'URGENCE RENDUES NECESSAIRES PAR DES SITUATIONS DE DETRESSE SANITAIRE ET SOCIALE.
3) DE FAIRE TOUTE PROPOSITION RELATIVE A LA PARTICIPATION DES APPELES A DES MISSIONS HUMANITAIRES AINSI QUE DE CONTRIBUER A LEUR SELECTION ET AU SUIVI DE LEURS ACTIVITES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU SERVICE NATIONAL.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DEFINIES AU 1 DE L'ART. 1,IL PROPOSE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES L'AFFECTATION DES CREDITS DU FONDS D'URGENCE HUMANITAIRE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS MENTIONNEES AU 1 DE L'ART. 1,IL DISPOSE DU SERVICE DE L'ACTION HUMANITAIREE ET DE LA CELLULE D'URGENCE ET DE VEILLE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX AUTRES SERVICES COMPETENTS DU MINISTERE DE LA JUSTICE,DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTERE DE LA DEFENSE,DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DU MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT,DE LA DECENTRALISATION ET DE LA CITOYENNETE,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION,DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS,DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION ET DU MINISTERE DU LOGEMENT,AINSI QUE DES DELEGATIONS INTERMINISTERIELLES PLACEES SOUS LEUR AUTORITE ET DE L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINSITRE CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE PAR LE DECRET 94407 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ACTION HUMANITAIRE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.