Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1943 accordant à la Régie autonome des pétroles un     périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit << Périmètre de Saint-Marcet     >>, d'une superficie de 39,43 kilomètres carrés environ, portant sur partie     du territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne,
     ensemble l'arrêté du 24 août 1976 autorisant la mutation du périmètre de     Saint-Marcet au profit de la Société nationale Elf-Aquitaine (Production);
      Vu l'arrêté du 26 février 1953 accordant à la Régie autonome des pétroles un     périmètre d'exploitation d'hydrocarbures, dit << Périmètre de Proupiary >>,
     d'une superficie de 13 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     territoire de plusieurs communes du département de la Haute-Garonne, ensemble     l'arrêté du 24 août 1976 autorisant sa mutation au profit de la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production);
      Vu le décret du 29 février 1980 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, une concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite << Concession de Bonrepos-Montastruc     >>, portant sur partie du territoire de plusieurs communes du département des     Hautes-Pyrénées, ensemble le décret du 30 juin 1986 portant extension de     ladite concession de 39,49 à 47,09 kilomètres carrés environ;
      Vu le décret du 29 juillet 1988 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) une concession de mines d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dite << Concession d'Auzas >>, d'une superficie de 20,12     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire de plusieurs     communes du département de la Haute-Garonne;
      Vu la pétition du 18 mai 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine     Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf,     sollicite, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de La Noue >>, portant sur     partie des départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des     Hautes-Pyrénées;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition, notamment la lettre du 28 juillet 1994 relative à     l'engagement financier;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 18 octobre au 17 novembre 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Midi-Pyrénées, en date du 3 février 1994;
      Vu l'avis du préfet de l'Ariège en date du 15 avril 1994;
      Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 18 avril 1994;
      Vu l'avis du préfet du Gers en date du 27 avril 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne,     en date du 2 mai 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI    
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE LA NOUE",D'UNE SUPERFICIE DE 1563 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DU GERS,DE LA HAUTE-GARONNE ET DES HAUTES-PYRENEES POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 07-04-1995.