Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
      Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de     placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds     communs de créances, notamment ses articles 22 et 25 ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, notamment son article 42 ;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la     loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances ;
      Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application     de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement     collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de     créances ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
APPLICATION DES ART. 22 ET 25 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,42 A 92 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89623 DU 06-09-1989; INSERTION APRES L'ART. 10 DES ART. 10-1 ET 10-2,ABROGATION DES ART. 10,11 ET 12 DU DECRET 89624 DU 06-09-1989.
LE PRESENT DECRET A ETE ELABORE APRES UNE CONCERTATION DE PLACE ORGANISEE AVEC LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES COMPETENTES.CETTE CONCERTATION A ETE LONGUE CAR LA LOI ETABLIT UN DISPOSITIF UNIQUE VALABLE A LA FOIS POUR LES FONDS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE DE DEMARCHAGE ET POUR LES FONDS NON COUVERTS,ALORS MEME QUE LES ATTENTES ET LES BESOINS DE CES 2 CATEGORIES D'INVESTISSEURS SONT FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS.
LE DECRET ENCADRE,ESSENTIELLEMENT SOUS FORME DE RATIOS ET DE DELAIS,LES MODALITES DE GESTION DES ACTIFS DES FCPR.LES FCPR FAISANT L'OBJET DE DEMARCHAGE SONT SOUMIS A DES REGLES PRUDENTIELLES ET DE FONCTIONNEMENT PLUS STRICTES,NOTAMMENT PAR L'INSTAURATION D'UN RATIO DE DIVISION DES RISQUES ET L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONVENTIONS RISQUEES PAR L'EVOLUTION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DU FONDS.
OBJECTIF GENERAL: MODERNISATION DU REGIME DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES,POUR AIDER A LA RELANCE DU CAPITAL RISQUE ET AMELIORER LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
PRINCIPALES MESURES:
ASSOUPLISSEMENT DU FONCTIONNEMENT DES FCPR: POSSIBILITE D'INVESTISSEMENT EN COMPTES COURANTS D'ASSOCIES,EN PARTS DE SARL;
CREATION D'UNE CATEGORIE DE FCPR OUVERTS AU DEMARCHAGE ET A LA PUBLICITE,POUR UNE MEILLEURE DIFFUSION DES PRODUITS.LES FCPR OUVERTS AU DEMARCHAGE SONT TOUTEFOIS SOUMIS A DES REGLES PRUDENTIELLES ET DE FONCTIONNEMENT PLUS STRICTES,COMPTE TENU DU CARACTERE RISQUE DE CES FONDS POUR DES INVESTISSEURS NON AVERTIS;
POSSIBILITE DE DISTRIBUER AUX PORTEURS DE PARTS,A L'ISSUE DE LA PERIODE DE SOUSCRIPTION,DES ELEMENTS D'ACTIFS QUI NE SOIENT PAS DES LIQUIDITES;
AMELIORATION DE L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES FCPR.
OBLIGATION D'INFORMATION DES PORTEURS DE PARTS,CONTREPARTIE INDISPENSABLE,S'AGISSANT DE PRODUITS RISQUES,DES LIBERTES DE GESTION NOUVELLES DONNEES AUX FONDS.LES SOCIETES DE GESTION DEVRONT DONC DEMANDER L'ETABLISSEMENT OU ETABLIR 3 NOUVEAUX DOCUMENTS:
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN CAS DE DISTRIBUTION D'ACTIFS,APRES LA PERIODE DE SOUSCRIPTION,AU PROFIT DES PORTEURS DE PARTS AUXQUELLES SONT ATTACHES DES DROITS PARTICULIERS;
COMMUNICATION AUX PORTEURS DE PARTS DES INFORMATIONS RELATIVES AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX OU LES SALARIES DE LA SOCIETE DE GESTION DANS LES SOCIETES DANS LESQUELLES LE FCPR DETIENT DES PARTICIPATION;
MISE A LA DISPOSITION DES PORTEURS DE PARTS DE LA LISTE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS NES DES CONVENTIONS SIGNEES PAR LA SOCIETE DE GESTION DANS LE CADRE DE LA GESTION DU FCPR (CONVENTIONS DE GARANTIE DE PASSIF,PACTES D'ACTIONNAIRES,...).