Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 135-1 à L. 135-6 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 11 juin 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 octobre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : art. 1
L'ART. 2-IV DE LA LOI 981194 A MODIFIE L'ART. L135-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NOTAMMENT POUR LA PARTIE TRAITANT DE LA COMPOSITION DU COMITE DE SURVEILLANCE DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE.CETTE MODIFICATION PREVOIT DE COMPLETER LA COMPOSITION DU COMITE DE SURVEILLANCE PAR DES REPRESENTANTS DES PARTENAIRES SOCIAUX.
L'ART. 1 PREVOIT LA PRESENCE A PARITE DE 5 REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET DE 5 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS ET DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.LA COMPOSITION DU COMITE DE SURVEILLANCE EST COMPLETEE PAR 4 PERSONNES QUALIFIEES.
LES 9 REPRESENTANTS DES MINISTRES DE TUTELLE NE SONT PLUS MEMBRES MAIS 4 DE LEURS REPRESENTANTS ASSISTENT AUX REUNIONS.
LA PRESIDENCE DU COMITE EST CONFIEE A 1 PARLEMENTAIRE DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE PARMI LES PARLEMENTAIRES SIEGEANT AU COMITE.IL EST,PAR AILLEURS,INSTITUE UN POSTE DE VICE-PRESIDENT.
LES FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE DE SURVEILLANCE SONT GRATUITES.FIXATION DU REGIME INDEMNITAIRE.
CE MEME ART. 2-IV DE LA LOI PRECITEE DONNE POUR MISSION AU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE DE GERER UN FONDS DE RESERVE.LES OPERATIONS DU FONDS DE RESERVE SONT SUIVIES DANS 2 SECTIONS DISTINCTES,L'UNE CONCERNANT LES OPERATIONS DE SOLIDARITE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES AUX ART. L135-2 A L135-5,L'AUTRE DANS UNE SECTION APPELEE FONDS DE RESERVE.
L'ART. 1-V PREVOIT LES DISPOSITIONS COMPTABLES ET BUDGETAIRES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE RESERVE,EN CREANT LA SECTION 3 (ART. R135-18,R135-19,R135-20,R135-21).LA GESTION FINANCIERE DU FONDS FERA L'OBJET D'UN BUDGET ANNEXE AU BUDGET DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE ET D'UNE COMPTABILITE DISTINCTE.
IL EST PREVU EGALEMENT QUE LES PLACEMENTS VISES A L'ART. R135-14 CONCERNENT LES DISPONIBILITES DU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE RELEVANT DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
LES I ET III DU MEME ART. REMPLACENT LES ART. R135-4 (1EREMENT,2EMEMENT) ET R135-7 (3EMEMENT) RELATIFS AUX POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DUDIRECTEUR POUR PRECISER QUE LE BUDGET ANNEXE FAIT L'OBJET D'UNE PRESENTATION SPECIFIQUE ET QU'IL EST APPROUVE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,AINSI QUE LE COMPTE RENDU FINANCIER SPECIFIQUE RETRACANT LES OPERATIONS DU BUDGET ANNEXE.MODIFIE L'ART. R135-6 (AL. 1: 2EMEMENT A 5EMEMENT SUPPRIMES; LES 6EMEMENT A 11EMEMENT DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES 2EMEMENT A 7EMEMENT; LEDIT AL. EST COMPLETE PAR LES 8EMEMENT,9EMEMENT ET 10EMEMENT; LES 12EMEMENT ET 13EMEMENT DEVIENNENT LES 11EMEMENT ET 12EMEMENT); INSERE A L'ART. PRECITE UN AL. 2;
REMPLACE L'ART. R135-6 (AL. 3: 2 1ERES PHRASES; AL. 1: 1ERE PHRASE);
AJOUTE UN AL. 5 A L'ART. R135-6 ET MODIFIE L'ART. R135-14.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.