Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 94-449 du 28 juin 1994 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Thil;
      Vu la proposition de la commune en date du 11 août 1994 relative au     renouvellement de l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion     de France, appelée ci-dessous la société;
      Vu la convention relative au renouvellement de l'exploitation du réseau     câblé conclue le 5 janvier 1994 entre les représentants de la commune de Thil     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 10 novembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28-1 et 30;
      Vu la décision no 92-18 du 21 janvier 1992 autorisant la société Archipel 4     à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé     à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le     département de la Guadeloupe;
      Vu la décision no 94-551 du 25 octobre 1994 portant suspension     d'autorisation d'exploiter un service de télévision privé à caractère local     en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe;      Considérant qu'un an avant l'expiration de l'autorisation le Conseil     supérieur de l'audiovisuel statue, en application de l'article 28-1 de la loi     précitée, sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures;
      Considérant par ailleurs qu'en vertu du 2o du deuxième alinéa de l'article     28-1 précité le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut estimer que la ou les     sanctions dont le titulaire de l'autorisation a fait l'objet ou que la ou les     astreintes liquidées à son encontre justifient, en raison de la gravité des     agissements qui les ont motivées, que cette autorisation ne soit pas     reconduite hors appel aux candidatures;
      Considérant que, par décision no 94-551 du 25 octobre 1994, l'autorisation     d'exploitation dont la société Archipel 4 est titulaire a été suspendue pour     une durée d'une semaine, aux motifs que ladite société n'a pas respecté,
     malgré une mise en demeure préalable, les stipulations des articles 14     (programmation des oeuvres cinématographiques), 27, 31 et 32 (communication     de la liste des films diffusés en 1993, des avant-programmes et de     l'enregistrement d'une semaine de programmes);
      Considérant que ces agissements, par leur gravité, font obstacle à ce que     l'autorisation dont est titulaire la société Archipel 4 soit reconduite hors     appel aux candidatures;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. MICHEL DUPUCH,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 02-09-1997.
M. DUPUCH EST,A COMPTER DE LA MEME DATE,MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Bernard Kouchner
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. FELIX REYES.
CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: MME. FRANCOISE MONARD.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. RENE CAILLET,GILLES DUHAMEL ET PHILIPPE DUNETON; MMES. ANNE DUX ET FLORENCE VEBER.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. CRONIER ALAIN,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT,A COMPTER DU 18-07-1997,EN REMPLACEMENT DE M. LARDEUR JEAN-FRANCOIS.
LES CHIFFRES FIGURANT DANS LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 20-12-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-01-1994 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE VII DU LIVRE I DU CODE DES COMMUNES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril     1994 (trois annexes);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations de salariés;
      Considérant que l'extension de la convention collective nationale précitée     permet à chaque salarié du secteur de l'assistance de bénéficier de garanties     conventionnelles définies au niveau national par les organisations syndicales     représentatives signataires;
      Considérant que, sous réserve du respect des dispositions légales, le     contenu des conventions collectives et le niveau des garanties qu'elles     prévoient relèvent de la liberté contractuelle des organisations signataires;      Considérant que, sous réserve des exclusions et réserves précisées     ci-dessous, les dispositions de la convention collective nationale des     sociétés d'assistance sont conformes à la législation en vigueur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de     l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 modifié relatif à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 nommant M. Jean-Michel Roulet, préfet,
     directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet, modifié par le décret     no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier     des agents des services techniques de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1991 portant création de commissions     administratives paritaires à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Office national
    des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    C. BODIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 4: AGENT DES SERVICES TECHNIQUES,COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TIULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet     d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique des     formations conduisant aux diplômes du certificat d'aptitude professionnelle     agricole et du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au certificat d'aptitude professionnelle agricole ou au     brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1994 définissant les modules d'enseignements     généraux communs aux options du brevet d'études professionnelles agricoles;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
CETTE OPTION COMPORTE UNE SPECIALITE LABORATOIRE.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REFERENTIEL DU DIPLOME QUI DEFINIT LES OBJECTIFS,LES CONTENUS,LES HORAIRES ET L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,A L'EXCEPTION DES MODULES D'ENSEIGNEMENTS GENERAUX QUI SONT ANNEXES A L'ARRETE DU 26-07-1994.
LES PROCEDURES RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DU MODULE D'ADAPTATION REGIONALE ET DU MODULE D'INITIATIVE LOCALE FONT L'OBJET D'INSTRUCTIONS NATIONALES PARTICULIERES.
LES CANDIDATS RELEVANT DES ART. 4,5 ET 6 DU DECRET 8951 DU 27-01-1989 SONT SOUMIS A LA MODALITE DE DELIVRANCE DU DIPLOME MISE EN OEUVRE PAR L'ETABLISSEMENT,CONFORMEMENT AU TITRE IV DU MEME DECRET.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES DU 1ER ET DU 2EME GROUPE SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES III ET IV DU PRESENT ARRETE.
A COMPTER DU 10-02-1995,SONT ABROGEES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-08-1979 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION ANIMALIER EN LABORATOIRE.
ELLES RESTENT TOUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1995 POUR LES ELEVES OU APPRENTIS ENGAGES DANS UN CYCLE DE FORMATION ET DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995 ET JUSQU'AU 31-12-1996 POUR LES CANDIDATS AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION DE 1996.
ELLES RESTENT EGALEMENT APPLICABLES AUX CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION D'EXAMEN DE 1995 ET AUX SESSIONS PRECEDENTES,ET NOTAMMENT A CEUX QUI PEUVENT FAIRE VALOIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25-11-1971 EN 1996 ET 1997.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRERONT EN APPLICATION A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel agricole, notamment son article 10 ;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier     des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment ses articles     23 et 29 ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1995 relatif à l'examen de qualification     professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission     au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel agricole,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
AJOUTE DANS LES VISAS DE L'ARRETE SUSVISE LES REFERENCES DES DECRETS 951030 DU 13-09-1995 ET 97462 DU 05-07-1997.
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE CONCERNANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE PRECITES.
ABROGE L'ARRETE DU 20-09-1996.
APPLICATION DES ART. 10 DU DECRET 9090 DU 24-01-1990,23 ET 29 DU DECRET 92778 DU 03-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 65-131 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de     coopération technique et scientifique entre la France et le Chili du 14     septembre 1962;
      Vu le décret no 79-398 du 10 mai 1979 portant publication de l'accord de     coopération dans le domaine des sciences géographiques, complémentaire à     l'accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République du Chili du 14     septembre 1962, signé à Santiago le 5 décembre 1978,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
      Fait à Santiago, le 24 octobre 1994, en deux exemplaires originaux en     langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre    des Affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE    Pour le Gouvernement    de la République du Chili:
    Le ministre    des Relations extérieures,
    JOSE MIGUEL INSULZA
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-10-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Bernard Pomel en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 10 janvier 1995 portant délégation de signature pour la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1993 relatif à l'organisation des sous-directions     et bureaux de la direction générale de l'administration;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 portant délégation de signature à M. Bernard     Pomel, directeur général de l'administration,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LACAUNE (CANTON LACAUNE,ARRONDISSEMENT DE CASTRES,DEPARTEMENT DU TARN),D'UNE SUPERFICIE DE 46 HECTARES 73 ARES 70 CENTIARES,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE MOULIN-MAGE (CANTON DE MURAT-SUR-VEBRE,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES 2 COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
LES CHIFFRES DE LA POPULATION DES COMMUNES DE LACAUNE ET DE MOULIN-MAGE,TELS QU'ILS RESULTENT DU RECENSEMENT DE 1990,SONT MODIFIES.
LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTON DE LACAUNE ET DE MURAT-SUR-VEBRE SONT MODIFIES PAR VOIE DE CONSEQUENCE SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.
LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES EN TANT QUE DE BESOIN PAR ARRETE DU PREFET.
LE DECRET PRENDRA EFFET LE 1ER JOUR DU MOIS SUIVANT LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service     interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et     Versailles et définissant les compétences de son directeur;
      Vu l'avis du comité des recteurs de la région d'Ile-de-France en date du 23     juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Remplacement de l'article 9 du décret susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des C.S.E.R.D.;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction     de praticien associé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le sous-directeur
    des personnels médicaux hospitaliers,
    B. BOUQUET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration, des ressources humaines    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 20,DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 20 (AJOUT D'UN AL. 5): POUR LA MEDECINE POLYVALENTE D'URGENCE,LE JURY COMPREND 1 MEMBRE DE CHAQUE COMPOSANTE DES URNES DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS MENTIONNES A L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE;
ANNEXE I: DANS LA DISCIPLINE MEDECINE,EST AJOUTEE APRES LA SPECIALITE INTITULEE "MEDECINE POLYVALENTE GERIATRIQUE" UNE SPECIALITE INTITULEE "MEDECINE POLYVALENTE D'URGENCE";
ANNEXE II: CONSTITUTION DES JURYS DES SPECIALITES DIFFERENCIEES POUR LA MEDECINE POLYVALENTE D'URGENCE.
MME. MARIOTTI MARIE-CLAIRE,EST NOMMEE MEMBRE,DANS LA SOUS-SECTION 4602: MEDECINE DU TRAVAIL ET DES RISQUES PROFESSIONNELS,COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES,AU TITRE DE L'ART. 8 DU DECRET 8731 DU 10-01-1987 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE MME. ROURE DANIELE,EPOUSE VITREY.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD009, présentée par la SA Radio Nostalgie ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 91-112 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Efficom     Provence à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Haute-Provence FM ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 97-820 du 5 septembre 1997 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
    Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur ;
    Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
    Vu le décret no 88-423 du 22 avril 1988 modifié remplaçant l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié et fixant notamment les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge les enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité ;
    Vu le décret no 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié ;
    Vu le décret no 93-292 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    Vu le décret no 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
    Vu l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements pour mineurs inadaptés, et notamment son article 93 ;
    Sur proposition du directeur de l'action sociale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION ET LA REEDUCATION DE LA LOCOMOTION AUPRES DES PERSONNES DEFICIENTES VISUELLES PERMETTANT D'EXERCER EN QUALITE D'INSTRUCTEUR DE LOCOMOTION AUPRES D'ENFANTS,D'ADOLESCENTS ET D'ADULTES DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES SPECIALISES POUR AVEUGLES ET MALVOYANTS.
CE CERTIFICAT EST DELIVRE AUX CANDIDATS QUI ONT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN EN 2 PARTIES,ORGANISE PAR LE MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES.
LISTE DES TITRES REQUIS DES CANDIDATS ET CONTENU DU DOSSIER D'INSCRIPTION.
COMPOSITION ET MODE DE NOMINATION DU JURY.
ORGANISATION DES EPREUVES DUDIT EXAMEN.
AU 19-12-1997,LES TITULAIRES DU DIPLOME D'INSTRUCTEUR DE LOCOMOTION DECERNE,AVANT CETTE DATE,PAR LE CENTRE DE FORMATION D'INSTRUCTEUR ET DE LOCOMOTION INTITULE "APAM FORMATION" ET ANTERIEUREMENT CENTRE FRANCAIS DE LOCOMOTION (CFL) OBTIENNENT PAR EQUIVALENCE LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION ET LA REEDUCATION DE LA LOCOMOTION AUPRES DES PERSONNES AVEUGLES ET DEFICIENTES VISUELLES.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 modifié relatif au même objet ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
MODIFIE LES ART. 2,3,4 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'AUGMENTATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS (DE 6 A 9).
APPLICATION DU DECRET 961124 DU 20-12-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
M. CLAUDE GRESSIER,EST NOMME DIRECTEUR DU TRANSPORT MARITIME,DES PORTS ET DU LITTORAL A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE CHAVAROT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le code des douanes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu la loi no 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de     développement économique, ensemble le décret no 84-388 du 22 mai 1984 relatif     au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 88-232 du 9 mars 1988 portant approbation du système     harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis en date du 14 septembre 1995 de la Commission européenne ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LES ANNEXES II ET IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 4
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
EN VUE D'ENCOURAGER,A TITRE COLLECTIF,DANS LES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE LA MAILLE,L'INNOVATION,L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE FORMATION DU PERSONNEL ET D'INFORMATION DES ENTREPRISES,LA PROMOTION DES VENTES EST AUTORISEE,JUSQU'AU 31-12-2000 ET DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMUM DE 0,08% POUR LES PRODUITS DU TEXTILE ET DE LA MAILLE MENTIONNES A L'ART. 2 ET DE 0,03% POUR LES PRODUITS DE FILATURE MENTIONNES AU MEME ARTICLE,UNE TAXE PARAFISCALE ASSISE,LIQUIDEE ET RECOUVREE SUIVANT LES REGLES ET SOUS LES GARANTIES ET SANCTIONS DEFINIES PAR LE PRESENT DECRET.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAD011, présentée par la SA SERC ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 relatif à la délivrance d'un diplôme d'ingénieur au titre de la formation continue ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 3 juin 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
L'UNIVERSITE BORDEAUX-I EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME,AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DIPLOME DE L'INSTITUT DES SCIENCES ET TECHNIQUES DES ALIMENTS DE L'UNIVERSITE BORDEAUX-I".
APPLICATION DDES ART/ 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-8 du 30 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-206 du 16 avril 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la décision no 97-41 du 25 février 1997 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 mars 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96CAE02, présentée par la SA Europe 1 Communication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 nommant Mme Hélène Bernard directrice de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1997.
Claude Allègre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 92-539 du 26 mai 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Axe     95 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé ACQS FM et Radio des Gaves ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8, 11 (2e alinéa) et 11 bis ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié relatif au comité technique paritaire de l'Ecole polytechnique,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
ELLE EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES AUX ART. 11 (AL. 2) ET 11 BIS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE EN VUE DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A DESIGNER LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRALE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1993 (NON PUBLIE).
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET PRECITE ET DU DECRET 961124 DU 20-12-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 19 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/96                        Page 1235   a 1237    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV:
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
ELECTIONS PRUD'HOMALES (CHAP. 37-62);
FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,I: TRAVAIL,TITRES III ET IV:
DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-95);
ELECTIONS PRUD'HOMALES (CHAP. 37-62);
FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-601 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 98-190 du 16 mars 1998 relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-191 du 16 mars 1998 portant institution d'un fonds de concours pour la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des services financiers des recettes perçues en contrepartie des prestations de services assurées par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    du personnel et de l'administration :
    L'administrateur civil,
    P. Leveque
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    A. Bonel