Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense, le ministre des petites et moyennes entreprises,     du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de     l'armée, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 64-1213 du 5 décembre 1964 modifié fixant les modalités     d'organisation et de gestion de l'économat de l'armée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du commerce intérieur,
    P. CATTIAUX
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 59869 DU 22-07-1959.
LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE EST AUTORISE A PARTIR DU 01-01-1995 POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
LES POINTS DE VENTE DE CE COMPTOIR SONT SITUES A LA BASE AERIENNE DE SOLENZARA ET AU CAMP DE CANJUERS.
LES DENREES ET ARTICLES POURRONT ETRE VENDUS:
AU CORPS DE TROUPE ET ECOLES STATIONNES EN PERMANENCE DANS CETTE BASE OU CE CAMP,AINSI QU'AUX CORPS DE TROUPE DES ECOLES DE PASSAGE,QUE CES DERNIERS APPARTIENNENT A L'ARMEE FRANCAISE OU,EVENTUELLEMENT,A DES ARMEES ETRNGERES;
AUX CERCLES,MESS ET FOYERS DE LA GARNISON OU DES CORPS DE TROUPE DE PASSAGE;
AU PERSONNEL REMUNERE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE DANS LA BASE DE SOLENZARA,AINSI QU'AUX FAMILLES DE CE PERSONNEL;
AU PERSONNEL REMUNERE PAR LE MINISTERE DE LA DEFENSE EN SERVICE AU CAMP DE CANJUERS ET RESIDANT DANS CE CAMP,AINSI QU'AUX FAMILLES DE CE PERSONNEL.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution ;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la     santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et     par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de     vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer     les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
AJOUTER DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS,AU 30-04-1996:
GIRONDE,BORDEAUX,CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE;
LOIRE-ATLANTIQUE,SAINT-NAZAIRE,CENTRE HOSPITALIER;
PARIS,MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE;
PARIS,VOYAGEURS DU MONDE;
SEINE-SAINT-DENIS,AEROPORT DE ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE,CENTRE DE VACCINATION AIR FRANCE.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE,SUPPRIMER AU 30-04-1996: BORDEAUX,CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES,HOPITAL SAINT-ANDRE,SANTE-VOYAGES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA CONSTITUTION DE L'OMS PUBLIEE PAR LE DECRET 641177 DU 23-11-1964.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE):
TITULAIRE: M. HERITIER SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. CYTERMANN JEAN-RICHARD;
SUPPLEANT: M. ZIMMERMANN THIERRY,
POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
      Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments     historiques ;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et     relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 92-804 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la     déconcentration ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques du 13 juin     1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
RECT. JO DU 27-07-1996   P11437: AU LIEU DE ART. "L12-1" ET "L112-1",LIRE ART. "12-1"
APPLICATION DE L'ART. 37 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES IMMEUBLES HISTORIQUES.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL.4,5),8 (AL. 3,4),9 (AL.1,2),22 ET 37 (AL. 13).
CONDITIONS RELATIVES A LA SAISINE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES.
TITRE II (ART. 6 A 16): DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 18-03-1924.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1),4 (AL. 1),9 (AL. 1),10 (AL. 1,2),12 (AL. 4,5).
REMPLACE L'ART. 6,10 (AL. 4,5,6),12 (AL. 2).
RETABLIT L'ART. 8.
ABROGATION DE L'ART. 4 (DERNIER AL. ) ET AJOUT D'UN ART. 10-1.
MISE EN CONFORMITE DU DECRET DU 18-03-1924 AVEC LA MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913 INTRODUITE PAR LA LOI DU 27-08-1941: DUREE DE L'INSTANCE DE CLASSEMENT EST PORTEE DE 6 A 12 MOIS.
ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE: PRESENTATION DES DEMANDES D'AUTORISATION AU PREFET DE REGION ACCOMPAGNEE DU PROGRAMME D'OPERATION DECRIVANT ET JUSTIFIANT LES TRAVAUX PROJETES.
PUBLICITE DE L'AUTORISATION.
MODIFICATION DE L'ART. R421-38-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION: LORSQUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE CONCERNE UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES: TRANSMISSION AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES D'UN EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE COMPLETE PAR LE DOSSIER PREVU A L'ART. 10 (AL. 5) DU DECRET DU 18-03-1924 MODIFIE.
RETABLISSEMENT DE L'ART. 12-1 DANS LE DECRET DU 18-03-11924 PRECITE.
INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE: LORSQU'ELLE CONCERNE LES TRAVAUX POUR LESQUELS LE PERMIS DE CONSTRUIRE,LE PERMIS DE DEMOLIR OU L'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. R442-2 DU CODE DE L'URBANISME EST NECESSAIRE,LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 2 (AL. 5) DE LA LOI DU 31-12-1913 EST EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES.
ART. R421-38-2,L430-8 ET R430-5 DUDIT CODE.
ABROGE LES ART. 31,32 ET 32-TER DU 18-03-1924.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 12, 22 à 25, 112 et     113 ;
      Vu l'avis de la commission centrale des marchés (section technique) en date     du 10 janvier 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
EST APPROUVE LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS D'ARTICLES CONFECTIONNES ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DES DECRETS 64329 DU 02-04-1964 ET 77138 DU 27-01-1977.
APPLICABLE AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 donnant délégation de signature à M.
     Jean-Marie Jutant, directeur des personnels de l'encadrement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1975 et les arrêtés subséquents portant agrément de     l'accord du 21 mai 1975 sur l'indemnisation du chômage partiel dans les     industries chimiques et les accords qui l'ont modifié ;
      Vu l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel dans     la chimie ;
      Vu le protocole d'accord du 15 décembre 1995 ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Comité supérieur de l'emploi du 5 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL CONCLU LE 15-12-1995 EST RENDU OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYES ET TOUS LES SALARIES COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION DE CET ACCORD.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD EST DONNE POUR LA DUREE DE LA VALIDITE DUDIT ACCORD.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-06-1996.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "OPHELIA",SITUE A DIGNE-LES-BAINS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE L'OURCQ",ACCORDE PAR DECRET DU 23-09-1991 AUX SOCIETES COPAREX,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LTD ET CANYON ENERGY INC ET COMPAGNIE PUIS MUTE PAR DECRET D'AUTORISATION DU 17-12-1993 AUX SOCIETES COPAREX ET CANYON,EST PROLONGEE JUSQU'AU 28-09-1997,SUR UNE SUPERFICIE DE 66 KM2 ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 4 MF.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE L'OURCQ EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CANYON ENERGY INC ET COMPAGNIE,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
 Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment son article 6 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Alain Juppé  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
Bernard Pons
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
François Bayrou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
Claude Goasguen
Le ministre de l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le secrétaire d'Etat au budget,
François d'Aubert
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
Jean de Boishue
Le secrétaire d'Etat au développement rural,
Raymond-Max Aubert
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,QUI PORTE CREATION DES CONFERENCES REGIONALES D'AMENAGEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE.
UNE CONFERENCE REGIONALE D'AMENAGEMENT EST CREEE DANS CHAQUE REGION ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE.
ELLE EST CHARGEE D'EXAMINER LES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU SCHEMA REGIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE,ELABORE ET APPROUVE PAR LE CONSEIL REGIONAL.
LA CONFERENCE REGIONALE EST EGALEMENT CONSULTEE SUR LES SCHEMAS REGIONAUX OU INTERDEPARTEMENTAUX QUI CONCERNENT DE MANIERE DIRECTE OU INDIRECTE,DANS LA REGION,LES SERVICES PUBLICS AINSI QUE LES SERVICES PRIVES PARTICIPANT A L'EXERCICE D'UNE MISSION DU SERVICE PUBLIC.
LA CONFERENCE FORMULE DES AVIS QUI SONT PUBLICS.
LA CONFERENCE SERA COPRESIDEE PAR LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE,ELLE EST COPRESIDEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT EN CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF.
LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE VARIERA EN FONCTION DU NOMBRE DE DEPARTEMENTS COMPOSANT LA REGION,ALLANT DE 15 MEMBRES POUR UNE REGION DE 2 DEPARTEMENTS,A 53 MEMBRES POUR UNE REGION COMPORTANT 8 DEPARTEMENTS.
ELLE SERA COMPOSEE DES REPRESENTANTS DES SERVICES PUBLICS DE L'ETAT (ENTRE 4 ET 12),DE LA REGION (ENTRE 4 ET 16),DES DEPARTEMENTS (ENTRE 2 ET 8),DES COMMUNES ET DES GROUPEMENTS DE COMMUNES COMPETENTS EN MATIERE D'AMENAGEMENT OU D'URBANISME (ENTRE 4 ET 16).
ELLE COMPREND EN OUTRE LE PRESIDENT DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL REGIONAL.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur, de la recherche
et de l'insertion professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration, des ressources humaines
et des affaires financières :
Le chef de service,
J.-F. Cervel
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
B. Rossi
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE TECHNICIEN DE LA RECHERCHE DE CLASSE NORMALE ET DE CLASSE SUPERIEURE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-265 du 27 avril 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Saterad, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles R. 5144-9 et R.
     5179;
      Vu l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 19 juin 1995;
      Vu l'avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché no 208 du 15     septembre 1995;
      Considérant qu'une étude épidémiologique internationale a mis en évidence     une relation entre la survenue d'une maladie vasculaire pulmonaire grave et     souvent mortelle et la prise prolongée de médicaments anorexigènes à base de     certains principes actifs;
      Considérant que la législation et la réglementation spécifiques aux     médicaments, et notamment celles relatives à leur mise sur le marché et à     leurs conditions de prescription et de délivrance, permet de prendre les     mesures nécessaires à la sécurité de ces produits;
      Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations à base     de ces principes actifs sont commercialisées sans autorisation de mise sur le     marché et qu'il n'est pas possible d'assurer le même encadrement de leur     prescription et de leur délivrance;
      Considérant que ces préparations présentent les mêmes risques graves pour la     santé publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
LISTE DESDITES PREPARATIONS INTERDITES A COMPTER DU 31-10-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-263 du 27 avril 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Fréquence 31, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-267 du 27 avril 1993, modifiée par la décision no 94-273 du 6 avril 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL JC Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 février 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 15 DES STATUTS DE LA SOCIETE LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIERE POUR LA REGION MEDITERRANEENNE,AINSI REDIGEE:
1 POSTE DE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT ET DES INVESTISSEMENTS PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts     particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie     et des inspecteurs de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'inspection et de direction,
    L. BALADIER
APPLICATION DES ART. 17 ET 24 DU DECRET 90675 DU 18-07-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-298 du 4 mai 1993, modifiée par les décisions no 93-330 du 11 mai 1993 et no 93-855 du 14 décembre 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 mai 1997, publié au Journal officiel des 19, 20 et 21 mai 1997 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 86-317 du 3 mars 1986 modifié portant création d'une délégation interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
 Vu le décret n° 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
 Vu le décret n° 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
 Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS AUTORISANT LA FOURNITURE OU L'UTILISATION DES MOYENS OU DE PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE PREVUES A L'ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990,LES DECISIONS AUTORISANT L'EXPORTATION DE CES MEMES MOYENS OU PRESTATIONS PREVUES A LA MEME LOI LORSQU'ELLES SONT DELIVREES SELON LA PROCEDURE DEFINIE A L'ART. 9 DU DECRET 921358 DU 28-12-1992,AINSI QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION OU DE RETRAIT DESDITES AUTORISATIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES VINCENT-CARREFOUR,DELEGATION DE SIGNATURE EST ACCORDEE DANS LES MEMES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIMITES A M. JEAN-LOUIS DESVIGNES,CHEF DU SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN JENGER,DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSE AINSI QUE LES FRAIS DE PERSONNEL A REMBOURSER AU BUDGET GENERAL,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,A L'EXCLUSION DES ACTES ET DECISIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT,LA GESTION ET LA CESSATION DE FONCTIONS DES PERSONNELS;
B) TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS PASSES AU TITRE DES OPERATIONS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE ET DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER,M. PHILIPPE DUTRONC,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES A L'ART. 1 CI DESSUS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN JENGER ET DE M. PHILIPPE DUTRONC,MME. CAROLINE LABOURDETTE,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST AUTORISEE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES DU COMPTE DE COMMERCE DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR REPRESENTER LES COMMUNES:
AU TITRE DES COMMUNES DE MOINS DE 10000 HABITANTS: TITULAIRE: M. CHONE CHARLES,EN REMPLACEMENT DE M. KLINGENFUS PIERRE;
AU TITRE DES COMMUNES DE PLUS DE 100000 HABITANTS: TITULAIRE: MME. CARLES MARIE-ALBERTE,EN REMPLACEMENT DE M. GAVINI (SAMPIERO).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-785 du 25 juillet 1978 relatif à l'indemnité pour service     à la mer attribuée aux fonctionnaires et agents de la direction générale de     l'aviation civile et de la direction de la Météorologie nationale en service     ou en mission à bord des navires ou autres plates-formes en mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE A LA MER PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78785 DU 25-07-1978 EST FIXE A 69FRS.
CONDITIONS DE MAJORATION DU TAUX.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
      Vu le décret du 25 septembre 1991 portant nomination d'un ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Turquie;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 22 mai 1995 portant délégation de signature à la direction     générale de l'administration, modifié par le décret du 10 août 1995;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-774 du 25 août 1992 autorisant l'association Média FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé M'FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-45 du 18 janvier 1991 autorisant le Groupement     associatif pour la liberté de l'expression radiophonique à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Galère;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 juin 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 1 du 5 décembre 1994 à l'accord du 28 février 1990 sur le     financement de la formation annexé à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, notamment son article 3 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 93320 DU 08-03-1993.
LES ELEVES DE L'ENSAIS SONT RECRUTES EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS:
EN 1ERE ANNEE:
SOIT PAR LA VOIE DE CONCOURS PORTANT SUR LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES SCIENTIFIQUES DES FILIERES PHYSIQUE,TECHNOLOGIE (PT),PHYSIQUE,SCIENCES DE L'INGENIEUR (PSI),TECHNOLOGIE,SCIENCES INDUSTRIELLES (TSI) DEFINIS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR,ET DU CONCOURS ATS OUVERT AUX ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES DE TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE POUR TECHNICIENS SUPERIEURS (CLASSES ATS),
SOIT PAR VOIE DU CONCOURS RESERVE AUX ETUDIANTS DE 2EME ANNEE DU CYCLE PREPARATOIRE DE L'ENSAIS,
SOIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS OUVERT AUX ETUDIANTS TITULAIRES D'UN DUT OU D'UN BTS,DONT LES MODALITES,PAR FILIERE,SONT FIXEES PAR LES ART. 13 A 15 DU PRESENT ARRETE,
SOIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR TITRES ORGANISE EN FAVEUR DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER SELON DES MODALITES DE SELECTION FIXEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
EN 2EME ANNEE:
SOIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR TITRES ORGANISE EN FAVEUR DES CANDIDATS TITULAIRES D'UNE MAITRISE ES SCIENCES OU D'UNE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES DONT LES MODALITES SONT FIXEES PAR L'ART. 17 DU PRESENT ARRETE,
SOIT PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR TITRES ORGANISE EN FAVEUR DES CANDIDATS TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER SELON LES MODALITES DE SELECTION FIXEES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE APRES AVIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
FIXATION DES EPREUVES ET MODALITES D'ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-08-1993.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine du ressort du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >>;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées << Côtes du     Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>;
      Vu l'accord conclu le 30 juin 1995 par les organisations professionnelles     membres du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine     contrôlées << Côtes du Rhône >> et de la << Vallée du Rhône >>,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan    JEAN ARTHUIS    
EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD SUR LES DELAIS DE PAIEMENT CONCLU LE 30-06-1995,FIGURANT EN ANNEXE,POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997 ET 1997-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, et notamment son article 14-1 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel
    à la sécurité routière,
    A. Bodon
APPLICATION DE L'ART. 14-1 DU DECRET 91834 DU 30-08-1991.
CREATION D'UNE FORMATION DENOMMEE "FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS SUR LA ROUTE".
SON OBJET EST L'ACQUISITION DES CONNAISSANCES NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES GESTIONS DE PREMIERS SECOURS DESTINES A PRESERVER L'INTEGRITE PHYSIQUE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE,EN L'ATTENTE DE L'ARRIVEE DES SECOURS ORGANISES.
ELLE INTERESSE LES TITULAIRES DE L'ATTESTATION DE FORMATION AUX PREMIERS SECOURS.TOUTEFOIS,LES 2 FORMATIONS PEUVENT ETRE DISPENSEES EN MEME TEMPS.
ELLE EST ASSUREE PAR LES ORGANISMES PUBLICS HABILITES ET LES ASSOCIATIONS AGREEES ET EST REALISEE ESSENTIELLEMENT A PARTIR DE CAS CONCRETS.
LE PROGRAMME COMPREND 9 MODULES DONT LES INTITULES,LES OBJECTIFS ET LA DUREE FIGURENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION EST ASSUREE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN QUI ASSURE:
LE ROLE DE CONSEILLER AUPRES DES MONITEURS,
LE CONTROLE DES GESTES  ENSEIGNES,
LA CONFORMITE AU PROGRAMME ET AUX ORIENTATIONS PEDAGOGIQUES.
ELLE EST DISPENSEE A DES GROUPES DE 12 CANDIDATS AU MAXIMUM PAR UN TITULAIRE DU BREVET NATIONAL DE MONITEUR DES PREMIERS SECOURS,EN COURS DE VALIDITE,TITULAIRE DE L'ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS SUR LA ROUTE.
CHAQUE MODULE EST VALIDE PAR LE MONITEUR QUI EVALUE L'ACQUISITION PROGRESSIVE DES CONNAISSANCES A L'AIDE D'UNE GRILLE DE CONTROLE.
UNE ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS SUR LA ROUTE EST DELIVREE,PAR L'ORGANISME HABILITE OU L'ASSOCIATION AGREEE,AU CANDIDAT DONT CHACUN DES 9 MODULES EST VALIDE.L'ATTESTATION D'UN MODELE CONFORME A CELUI FIGURANT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
A TITRE TRANSITOIRE ET PENDANT UNE ANNEE A COMPTER DU 26-04-1998 UNE EQUIPE PEDAGOGIQUE AGREEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE CIVILE DISPENSE LA FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS SUR LA ROUTE AUX MONITEURS DES PREMIERS SECOURS ET INSTRUCTEURS DE SECOURISME.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement ;
    Vu le décret no 98-294 du 17 avril 1998 relatif à l'Agence française de développement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Charles Josselin
A COMPTER DU 26-04-1998,M. ANTOINE POUILLIEUTE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à M. Philippe Andres, directeur général de l'administration et des finances ;
    Vu le décret du 22 août 1997 modifié portant délégation de signature de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat à des agents de la direction générale de l'administration et des finances,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion ;
 Vu le décret du 5 mai 1993 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion ;
  Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 novembre 1995.
Alain Juppé  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE HALLE,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE HALLE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 37;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole pratique des hautes     études, notamment son article 5;
      Vu la proposition du président de l'école en date du 4 juillet 1995;
      Vu la délibération de l'assemblée de section du 23 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
APPLICATION DES ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 5 DU DECRET 86491 DU 14-03-1986.
UN LABORATOIRE INTITULE EVOLUTION ET MORPHOLOGIE QUANTITATIVE DES PRIMATES EST CREEE A LA SECTION DES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de la solidarité entre les générations;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L.
     651-9;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995),
     notamment son article 30,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. L651-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DUE AU TITRE DE 1995 ET ASSISE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE EN 1994 CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX FIXE A L'ART. D651-1 DUDIT CODE ET CELUI FIXE AU VII DE L'ART. 30 DE LA LOI DU 04-08-1995 EST EXIGIBLE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DOIT ETRE VERSEE LE 15-11-1995 AU PLUS TARD.