Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 mai 1990, Mme David (Lise), attaché d'administration centrale, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du     11 juin 1990, en application du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 octobre 1990, est nommé membre du conseil d'administration     du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget:
      M. Calvet (Jérôme) (suppléant de M. Durand [Patrice]).
      Son mandat expirera le 14 novembre 1992.
NOMINATION DE M. CALVET JEROME,EN TANT QUE MEMBRE,SUPPLEANT DE M. DURAND PATRICE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
FIN DE MANDAT: 14-11-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé     du budget,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-4 et R. 50-1-1;
      Vu la loi no83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les     territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le     code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi no83-520 du 27     juin 1983, et notamment les articles 7 et 12;
      Vu le décret no84-801 du 27 août 1984 complétant et modifiant les parties     réglementaires du code pénal et du code de procédure pénale applicables dans     les territoires d'outre-mer, et notamment l'article 7,
Fait à Paris, le 16 mai 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des services judiciaires:
     Le sous-directeur,
     B. DARCOS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    O. BAILLY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX HORAIRE DES VACATIONS EST FIXE A 38,20FRS.
LE MONTANT ANNUEL DES VACATIONS ATTRIBUEES A CHAQUE ASSESSEUR NE PEUT EXCEDER 3463FRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 01-02-1988 ET 09-02-1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     janvier 1991, M. Bernard Lepelley, avocat général près la cour d'appel de     Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 17 février 1991.
      M. Bernard Lepelley est recruté, pour une période non renouvelable de trois     ans, en qualité de substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Créteil.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1991, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 janvier 1991 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE: AVEC EFFET DU 12-11-1990: PAINTENDRE PASCAL,MAURICE,EMILE,GENDARME,GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 02-11-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 70-799 du 9 septembre 1970 modifié relatif au Centre     national de documentation pédagogique;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1977 relatif à l'organisation des services du Centre     national de documentation pédagogique;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1983 relatif à la création du centre de liaison de     l'enseignement et des moyens d'information;
      Vu l'arrté du 18 novembre 1987 portant organisation du Centre national de     documentation pédagogique,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1990.
LIONEL JOSPIN
REMPLACE LES ART. 5,6,8 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 17 février 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.) un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Champagne>>, portant sur     partie des départements de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne et de la     Meuse;
      Vu le décret du 4 juillet 1972 accordant à l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sézanne>>, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de l'Aube, de la Marne et de Seine-et-Marne;
      Vu le décret du 30 janvier 1974 autorisant la fusion des permis de Champagne     et de Sézanne, susmentionnés, en un seul permis dit <<Permis de Sézanne>>;
      Vu le décret du 24 août 1976 autorisant, au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), la mutation de ce permis; ensemble le décret du     29 août 1984 autorisant sa mutation au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production), de la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, de la société française des pétroles B.P., de la     société française de développement pétrolier B.P. et de la société Pétrorep,     conjointes et solidaires;
      Vu les décrets du 12 octobre 1978 et du 22 septembre 1983 prolongeant, le     second jusqu'au 1er juin 1987, la validité du permis de Sézanne, précité;
      Vu la pétition du 21 mai 1987 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège social est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin et la société Pétrorep,     dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation de Pierre-Morains>>, portant sur 42,32 kilomètres carrés     environ du département de la Marne;
  Fait à Paris, le 11 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'énergie et des matières premières,
    J.-D. LEVI
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES ET LA SOCIETE PETROREP,LE PERMIS SUSVISE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-06-1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
     Travaux préparatoires: loi no 90-444.
     Sénat:
      Projet de loi no 406 (1988-1989);
      Rapport de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, no 9     (1989-1990);
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 avril 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no1217;
      Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no1298;
      Discussion et adoption le 17 mai 1990.
APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1990, pour     l'année 1991, le contingent des médecins, des pharmaciens chimistes et des     vétérinaires biologistes des armées dont l'admission à la retraite pourra     être prononcée en 1991 en application des dispositions de l'article 33 du     décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps     militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées et     des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit:
      - médecins des armées: quatorze;
      - pharmaciens chimistes des armées: deux;
      - vétérinaires biologistes des armées: un.
      Les demandes d'admission à la retraite présentées à ce titre devront     parvenir à l'administration centrale pour le 1er novembre 1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, en date du 15 janvier 1991, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991     l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints     administratifs des administrations de l'Etat (administration centrale) au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
     direction générale de l'aviation civile et direction de la Météorologie     nationale (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatorze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents): cinq places.
      Concours interne (prévu à l'article 8 du même décret): neuf places.
      Cinq places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au vendredi 22 février 1991     inclus, terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au     vendredi 15 février 1991.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au mardi 26 mars 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
  Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des personnels et de la     gestion, bureau du recrutement et de la formation), 246, rue Lecourbe, 75732     PARIS CEDEX 15 (téléphone: 40-43-46-60, 40-43-46-80).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 janvier 1991, la durée du mandat des     membres de la commission administrative paritaire nationale actuellement en     exercice, compétente à l'égard des inspecteurs de l'information et de     l'orientation, est prorogée d'une année, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982.
PROROGATION D'UNE ANNEE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA CAP SUSVISEE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 22 mai 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'architectes des     Bâtiments de France (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à quatorze.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 portant autorisation d'exploitation d'un     service de diffusion de données;
      Vu la demande présentée le 19 décembre 1989 par la société Télédiffusion de     France pour l'utilisation de fréquences de radiodiffusion en vue de     l'exploitation d'un service de diffusion de données;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audio- visuelle no     81-08 du 4 mai 1984 portant autorisation d'un service local de radiodiffusion     en modulation de fréquence dénommé Radio Gout'Agout;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé du Plan,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 25 mai 1990.
LIONEL STOLERU
CONSEILLER CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME. SABINE ROITMAN.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12 et L. 133-13     du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires:
      - d'une part, pour tous les employeurs et tous les salariés des     exploitations forestières, des scieries et des exploitations sylvicoles du     département de Meurthe-et-Moselle, des exploitations forestières et des     scieries du département des Vosges;
      - d'autre part, pour tous les employeurs et tous les salariés des     exploitations sylvicoles du département des Vosges (articles L. 133-12 et L.     133-13 du code du travail),
     les avenants no 25 du 19 novembre 1984, no 29 du 27 mai 1987 et no 32 du 16     janvier 1990 à la convention collective de travail du 28 février 1972     précitée, conclus à Nancy entre:
      Le syndicat des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de     Meurthe-et-Moselle;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle;
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 25: de modifier certaines dispositions de l'article 22 et de     créer un article 23-1 <<Equipement de protection individuelle>> à la     convention précitée;
      - avenant no 29: de créer un nouvel article 40 intitulé <<Médecine du     travail>>, les anciens articles 40 et 41 devenant respectivement les articles     41 et 42;
      - avenant no 32: de revaloriser les salaires au temps et à la tâche à     compter des 1er janvier et 1er juin 1990.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service     départemental des Vosges.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 13 juillet 1990, est attribué à titre de dotation à l'université Nancy-II,     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de l'institut universitaire de technologie, un ensemble     immobilier bâti et non bâti situé à Epinal, 7, rue des     Fusillés-de-la-Résistance, cadastré section AL no 130, pour une superficie de     7677 mètres carrés, tel que cet immeuble figure délimité par un liséré vert     sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.     L'ensemble des terrains et constructions sera remis gratuitement à l'Etat     quant la dotation prendra fin.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 880-01872 et recensé sous la rubrique Enseignement     supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau,
     l'immatriculation nouvelle est établie sous la rubrique Université Nancy-II.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no88-506 du 29 novembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestreen modulation de fréquence     dénommé Radio DauphinéVivarais (R.D.V.);
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 2 mars 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, le général     d'armée Jean Simon, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est     renouvelé dans ses fonctions de chancelier de l'ordre de la Libération pour     une période de quatre ans à compter du 21 septembre 1990.
LE GENERAL D'ARMEE (JEAN) SIMON,MEMBRE DU CONSEIL,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE CHANCELIER,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 21-09-1990.
FIN DE MANDAT: 21-09-1994.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 avril     1991, M. Audebaud (Guillaume), attaché d'administration centrale stagiaire du     ministère des départements et territoires d'outre-mer depuis le 1er janvier     1990, est titularisé attaché d'administration centrale de 2e classe, 1er     échelon, à compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté conservée de 3     ans et 15 jours (1 an au titre du service national, 1 an et 15 jours en     qualité de fonctionnaire de catégorie B et 1 an en qualité d'attaché     stagiaire).
      Compte tenu de l'ancienneté susmentionnée, M. Audebaud (Guillaume) est promu     au 2e échelon de son grade à compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté     conservée de 2 ans et 15 jours.
      Compte tenu de l'ancienneté susmentionnée, M. Audebaud (Guillaume) est promu     au 3e échelon de son grade à compter du 1er janvier 1991, avec une ancienneté     conservée de 1 an et 15 jours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes,
     et en particulier son extrait de décision no 08 autorisant la S.A. Société     Radio Monte-Carlo à exploiter un service dénommé Radio Monte-Carlo (R.M.C.);      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Amplitude, à Cambernon (50).
      Fréquence: 94,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 50-08 (Journal officiel du 4 juin 1985).
      Motif de la mise en demeure  puissance excessive      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 15 kilowatts;
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 100 watts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, en date du 6 août     1990, la société Antenne 2 est autorisée à céder une partie de sa     participation dans le capital de la société anonyme Société pour l'étude et     l'exploitation de services de télévisions par satellites, représentant 10 p.     100 dudit capital, au prix de 1017500F.
CESSION DE 10% DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE POUR L'ETUDE ET L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TELEVISIONS PAR SATELLITES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Heli Champagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mai     1990,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'administrateur civil,
    T. BUTTIN-KRISTOFFERSEN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 1er octobre 1990, M.
     Martin (Jean-Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'agriculture et de la forêt, est affecté au ministère de l'économie, des     finances, et du budget à compter du 1er juillet 1990 pour une période de deux     ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 7 juin 1990, Mme Achach (Danièle), administrateur civil hors classe,
     détachée sur un emploi de sous-directeur, rattachée pour sa gestion au     ministère de l'économie, des finances et du budget, est maintenue en service     détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 6 mars 1989.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 8 juin 1990, M. Morel (Daniel), administrateur civil affecté au ministère     de l'économie, des finances et du budget, est mis à la disposition du service     du contrôle d'Etat, pour une période d'un an trois mois quatre jours à     compter du 28 mars 1990, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990:
      Le retrait de M. Delfosse (Alain, Raymond, Théodore), notaire associé,
     membre de la société Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et Alain Delfosse,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval     (Mayenne), est accepté.
      La raison sociale de la société Roger-Edouard Dreux, Michel Descottes et     Alain Delfosse, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Roger-Edouard Dreux     et Michel Descottes, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du     ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé en date du 14     décembre 1990, la convention constitutive du groupement d'intérêt public     chargé du service national d'accueil téléphonique pour l'information et la     prévention en matière de drogues et de toxicomanies est approuvée. Le     contrôleur financier auprès du ministre des affaires sociales et de la     solidarité y assure les fonctions de contrôleur d'Etat.
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP NOMME SERVICE NATIONAL D'ACCUEIL TELEPHONIQUE POUR L'INFORMATION ET LA PREVENTION EN MATIERE DE DROGUES ET DE TOXICOMANIES.
LE SIEGE SOCIAL EST ETABLI 137, RUE DU FAUBOURG SAINT-HONORE,75008 PARIS.
LA DUREE DE LA CONVENTION EST DE SIX ANS.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 février 1991 (région Corse).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Bastia.
        Objet:
      Accord de salaires conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales concernant les ouvriers du bâtiment des entreprises occupant     jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés.
        Signataires:
      C.A.P.E.B.;
      Fédération départementale B.T.P. Corse-du-Sud;
      Syndicat général des entrepreneurs et artisans du B.T.P. de Haute-Corse;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 17 du 7 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima conventionnels et des salaires réels.
        Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations     d'enseignement;
      Vu le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des     professeurs des écoles;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 27 juillet 1990,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
INSERTION AVANT L'ART. 1 D'UN TITRE 1ER "DISPOSITIONS PERMANENTES" ET APRES L'ART. 14 D'UN TITRE II "DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1990."
INSERTION DES ART. 14-1 A 14-5 APRES LE TITRE II SUSVISE: MODALITES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS D'ENSEIGNEMENT A COMPTER DU 01-09-1990 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES POUR UN AN).
MODIFICATION DE L'ART. 9: LES DECISIONS D'ATTRIBUTION SONT PRISES PAR LE RECTEUR D'ACADEMIE,ASSOCIE AUX DIRECTEURS DES IUFM (INSTITUTS DE FORMATION DES MAITRES).
Par décret en date du 22 juin 1990, est nommée membre du conseil     d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction     et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère     de l'économie, des finances et du budget: Mme Obolensky (Ariane), chef de     service à la direction du Trésor, en remplacement de M. Watine.
      Le mandat de Mme Obolensky (Ariane) prendra fin le 30 juin 1993.
EST NOMME MEMBRE AU TIRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: MME. OBOLENSKY ARIANE,EN REMPLACEMENT DE M. WATINE.
FIN DE MANDAT: 30-06-1993.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS07SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Annexe I du 3 février 1978 à la convention collective;
      Un accord du 22 juin 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'annexe I porte création d'un régime de prévoyance (décès, incapacité de     travail, invalidité, maternité);
      L'accord porte modification des dispositions de cette annexe.
      1. L'annexe I prévoyance a été signée par:
         Signataires:
      - l'Association des pharmaciens directeurs de laboratoires d'analyses     (Apdila);
      - le Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
      - le Syndicat national des directeurs de laboratoires de biologie médicale     (S.N.D.L.B.M.);
      - le Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.) et les     organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      2. L'accord a été signé par:
      - le Centre national des biologistes (C.N.B.);
      - le Syndicat national des médecins biologistes (S.N.M.B.);
      - l'Union des biologistes de France (U.B.F.);
      - le Syndicat national professionnel des biologistes (S.N.P.B.);
      - les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     le Syndicat national autonome des cadres pharmaciens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     décembre 1990, MM. Bresse (Patrick), Fedou (Guy) et Paganel (Marc) sont     radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 1er juillet 1990, date d'effet de leur nomination et     titularisation dans le grade de conseiller de 2e classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, en date du 22 juin 1990, M. Stolli     (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget.
RECT. JO. DU 30-06-1990   P7687: LIRE STOLL AU LIEU DE STOLLI
M. STOLL JEAN-FRANCOIS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du     ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre de la     coopération et du développement, du ministre des départements et territoires     d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale et du ministre du commerce extérieur,
      Vu le code du service national;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la coopération et du développement,
    JACQUES PELLETIER
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     JEAN-MARIE RAUSCH
REMPLACEMENT DE L'ART. *R15 ET INSERTION DES ART. R15-1,R15-2 ET R15-3 APRES L'ART. R15 DU CODE DU SERVICE NATIONAL: CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL,ORGANISME CHARGE D'ASSURER LA COORDINATION DANS L'ORGANISATION DES DIFFERENTES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL (POLICE,COOPERATION,AIDE TECHNIQUE,SERVICE DE DEFENSE).
COMPOSITION: 1 PRESIDENT ET 4 MEMBRES DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE,POUR 3 ANS;
6 REPRESENTANTS DES MINISTRES INTERESSES AVEC VOIX CONSULTATIVE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE SGDN.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1564, et les articles     150, 152 et 154 de l'annexe IV à ce code,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
REMPLACE LE DERNIER AL. DE L'ART. 150 ET L'AL. 7 DE L'ART. 152 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR UN ALINEA.
SUPPRIME: L'ART. 152 (AL. 8) DE L'ANNEXE IV ET DANS L'ART. 154 DE CETTE ANNEXE,LES MOTS "DECADAIRES".
ENTREE EN VIGUEUR: POUR LES RECETTES PERCUES A COMPTER DU 01-02-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-25 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat intercommunal;
      Vu l'accord donné le 21 décembre 1990 par le président du syndicat     intercommunal pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 79-496 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service départemental     (direction générale des postes et directions relevant des services généraux)     du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ACCES ET L'AVANCEMENT DANS CET EMPLOI SONT REGIS PAR LE DECRET 79496 DU 20-06-1979 MODIFIE:
REMPLACE L'ART. 1,MODIFIE LES ART. 2 (AL. 3),3 (A: 2EME TIRET,D,E) ET 8 DU DECRET SUSVISE.
LES CHEFS DE SERVICE DEPARTEMENTAUX DES POSTES EN FONCTIONS AU 31-12-1990 SONT CLASSES DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POSTE EN CONSERVANT L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 1990, M. Boulenger     (Michel), attaché d'administration centrale de 2e classe, est radié des     cadres du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire à     compter du 1er août 1989, date de son intégration dans les cadres de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du     budget en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
A COMPTER DU 01-01-1989,MODIFICATION DE LA RUBRIQUE G: MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES DES TALEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination et cessation de     fonctions à la présidence de la République,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. ATTALI JACQUES,CONSEILLER SPECIAL AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par décret en date du 12 avril 1991, Mme Marie-Jeanne Amable est nommée, en     remplacement de M. André-Jean Olivier, membre du conseil d'administration de     la Société immobilière de la Guyane (Siguy) en qualité de représentant du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
MME. MARIE-JEANNE AMABLE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. (ANDRE-JEAN) OLIVIER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 1990, M. Legrier     (Jean), attaché de service administratif de 1re classe des services     extérieurs du ministère de la défense, est détaché en qualité de conseiller     technique auprès du directeur général de l'Institut national supérieur     d'enseignement technique à Abidjan (Côte-d'Ivoire) pour une durée de deux ans     à compter du 1er septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 79-495 du 20 juin 1979 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service régional     (direction générale des postes et directions relevant des services généraux)     du secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ACCES ET L'AVANCEMENT DANS CET EMPLOI SONT REGIS PAR LE DECRET 79495 DU 20-06-1979 SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS Y APPORTEES:
REMPLACE L'ART. 1 ET MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2),3 (C) ET 8.
LES CHEFS DE SERVICE REGIONAUX DES POSTES EN FONCTIONS AU 31-12-1990 SONT CLASSES DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE LA POSTE EN CONSERVANT L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELONS DETENUS DANS LEUR ANCIEN EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 29;
      Vu le décret no 76-119 du 29 janvier 1976 modifié relatif à l'emploi de     directeur d'établissement principal des télécommunications;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ACCES ET L'AVANCEMENT DANS CET EMPLOI SONT REGIS PAR LE DECRET 76119 DU 29-01-1976,SOUS RESERVE DES MODIFICATIONS Y APPORTEES:
REMPLACE LES ART. 1,3,4,6 ET MODIFIE LES ART. 2 (AL. 1),5 (AL. 1,4,5) ET 7 DUDIT DECRET.
LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS DE 1ERE OU 2EME CLASSE EN FONCTIONS AU 31-12-1990 SONT CLASSES DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DE FRANCE TELECOM DE 1ERE OU 2EME CLASSE EN CONSERVANT LA CLASSE,L'ECHELON ET L'ANCIENNETE D'ECHELON DETENUS DANS LEUR ANCIEN EMPLOI.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1990.
MICHEL CHARASSE
Par décret en date du 12 avril 1991, Mme Marie-Jeanne Amable est nommée, en     remplacement de M. André-Jean Olivier, membre du conseil d'administration de     la Société immobilière de la Guadeloupe (S.I.G.), en qualité de représentant     du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.
MME. MARIE-JEANNE AMABLE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. (ANDRE-JEAN) OLIVIER.