Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 22 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'article l de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 prévoit l'organisation de concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de catégories A, B et C.
Ces concours qui, peuvent être organisés pendant une durée maximale de 5 ans à compter du 4 janvier 2001, sont réservés à certains agents non titulaires de droit public de l'Etat qui remplissent les conditions définies à l'article l de loi du 3 janvier 2001 à savoir :
- Justifier avoir eu, pendant au moins deux mois au cours de la période de douze mois précédant la date du 10 juillet 2000, la qualité d'agent non titulaire de I'Etat, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
- Avoir été, durant la période de deux mois définie précédemment, en fonction ou avoir bénéficier d'un congé en application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 pris sur le fondement de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps , des titres et diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné ou obtenir la reconnaissance de l'expérience professionnelle prise en compte en fonction de la nature et du niveau des titres ou diplômes requis ;
- Justifier, au plus tard à la date de la clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Les personnels remplissant ces conditions qui relèvent ou relevaient, à la date d'expiration de leur dernier contrat de l'établissement de Météo-France, sont au nombre de six actuellement, soient cinq agents de catégorie A et un de catégorie B.
Organisation de concours d'accès aux seuls corps de fonctionnaires des catégories A et B des corps techniques; c'est-à-dire des ingenieurs des travaux de la météorologie et des techniciens supérieurs de la météorologie.
La prise en compte de l'expérience professionnelle comme équivalence de conditions de titres et diplômes pour pouvoir participer aux épreuves, sera faite conformément aux dispositions du décret 2001-834 du 12 septembre 2001.