Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 47-1233 du 28 janvier 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
ELISABETH GUIGOU
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. MICHEL CLAMEN.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. CHANTAL DE GHAISNE DE BOURMONT,
MME. MARTINE DE BOISDEFFRE,
M. JACQUES TENIER,M. NACER MEDDAH,
CONSEILLER CHARGE DES RELATIONS PARLEMENTAIRES:
MME. PATRICIA MANCEAU,
CONSEILLER CHARGE DE LA PRESSE ET DE LA COMMUNICATION: MME. PASCALE ULLMO.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget,
      Vu les articles 238 bis HA et 238 bis HC, 1649 nonies-I et 1756 du code     général des impôts,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
L'AGREMENT PREVU AU III-BIS DE L'ART. 238-BIS-HA DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EST REALISE LORSQUE SON MONTANT TOTAL N'EXCEDE PAS 10 MILLIONS DE FRANCS.
LA DECISION EST PRISE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET LORSQUE LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EST D'UN MONTANT SUPERIEUR A 10 MILLLIONS DE FRANCS OU QU'IL EST REALISE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE OU DANS CELLE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON OU BIEN LORSQUE L'AFFAIRE EST EVOQUEE PAR LE MINISTRE.
DANS LES CAS VISES A L'ART. 1 (AL. 1),LES DEMANDES D'AGREMENT,ETABLIES EN 5 EXEMPLAIRES SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT OU SERA REALISE LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT.
LORSQUE LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EXCEDE 10 MILLIONS DE FRANCS OU QU'IL EST REALISE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE OU DANS CELLE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES DEMANDES SONT TRANSMISES EN 5 EXEMPLAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
POUR LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT PLACES SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE OU REALISES PAR L'UNE DES SOCIETES OU GROUPEMENTS VISES AUX ART. 8 OU 239-39-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA DEMANDE D'AGREMENT EST FAITE PAR UN REPRESENTANT UNIQUE,PROMOTEUR DE L'OPERATION,GERANT OU ASSOCIE,QUI DOIT REMETTRE UNE COPIE DE LA DECISION OBTENUE AUX INVESTISSEURS,COPROPRIETAIRES OU ASSOCIES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 29 avril 1992, est nommé     au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans à     compter du 10 février 1992, en qualité de membre titulaire du Conseil     supérieur de la marine marchande, en continuation de mandat au titre des     représentants du personnel sédentaire, M. Denin (Jean-Paul), secrétaire     national de l'Union des personnels sédentaires des compagnies de navigation.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 10-02-1992,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN CONTINUATION DE MANDAT AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SEDENTAIRE,M. DENIN JEAN-PAUL,SECRETAIRE NATIONAL DE L'UNION DES PERSONNELS SEDENTAIRES DES COMPAGNIES DE NAVIGATION.
Par décret en date du 31 mars 1992:
      Sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des     zones secondaires de dégagement des stations de Lille-Boitelle et Douai,
     situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Lille-Boitelle-Villeneuve-d'Ascq et Douai-Lille (tronçons     Douai-Mons-en-Pévèle et Mons-en-Pévèle-Villeneuve-d'Ascq), ainsi que celles     des zones spéciales de dégagement entre les stations de Lille-Boitelle et     Villeneuve-d'Ascq, de Douai et Mons-en-Pévèle, de Mons-en-Pévèle et     Villeneuve-d'Ascq, de Villeneuve-d'Ascq et la frontière belge.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Nord sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Nord, hôtel de la D.D.E., 44, rue de Tournai, B.P. 289, 59019     LILLE CEDEX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 30 avril 1992, M. Bridoux (Edouard), professeur des     universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs     de mécanique énergétique de Valenciennes pour une durée de cinq ans à compter     du 30 avril 1992.
NOMINATION DE M. BRIDOUX EDOUARD,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 30-04-1992.
FIN DE MANDAT: 30-04-1997.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 conclu dans la     branche des pharmacies d'officine, portant adhésion au Fonds d'assurance     formation des professions libérales (F.A.F.P.L.) complété par un avenant du 6     février 1992;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 27 avril 1992, M. Le Devehat (Pierre), ingénieur divisionnaire du     contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 septembre 1992.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l'espace en date du 4 mai 1992,     est nommé membre du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie,
     en qualité de membre représentatif des communautés scientifiques et     techniques et des différents secteurs de la recherche choisi en fonction de     ses compétences dans les domaines des sciences, de la technologie et de     l'innovation:
      M. Saada (Georges), en remplacement de M. Detraz (Claude).
EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE REPRESENTATIF DES COMMUNAUTES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET DES DIFFERENTS SECTEURS DE LA RECHERCHE CHOISI EN FONCTION DE SES COMPETENCES DANS LES DOMAINES DES SCIENCES,DE LA TECHNOLOGIE ET DE L'INNOVATION:
M. GEORGES SAADA,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE DETRAZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1992:
      M. Morau (Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Daniel Daguerre, huissier de justice associé,     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Daguerre,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Daniel Daguerre et     Pascal Morau, huissiers de justice associés>>.
Par décret en date du 9 mars 1992, le dépôt de munitions de la base aérienne     709 de Cognac-Châteaubernard (Charente) est classé en tant qu'établissement     servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,     munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (trait     rose) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé audit décret.
  (1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés à la subdivision     des bases aériennes, route de Barbezieux, 16100 Châteaubernard.
LE DEPOT DE MUNITIONS DE LA BASE AERIENNE 709 SUSVISEE EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
IL EST CREE AUTOUR DE SON EMPRISE UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET INDIQUE LES LIMITES DE CE POLYCONE QUI ENGLOBENT LES TERRAINS FIGURANT SUR L'ETAT PARCELLAIRE EGALEMENT ANNEXE AUDIT DECRET.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 29 avril 1992, M. Landraud (Daniel) est radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et     de la sécurité publique à compter du 1er janvier 1992, date d'effet de son     intégration dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses     d'épargne et de prévoyance, modifiée par les lois no 84-575 du 9 juillet     1984, no 87-416 du 17 juin 1987 et no 91-635 du 10 juillet 1991;
      Vu le code du travail, notamment son article R.433-3,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
Texte totalement abrogé
LES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE VISEE A L'ART. 16 DE LA LOI 83557 DU 01-07-1983 SONT REPARTIS ENTRE LES COLLEGES SELON LA METHODE DE LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE,EN FONCTION DES EFFECTIFS DE CHAQUE COLLEGE LORS DE LA DERNIERE ELECTION AU CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL DANS LE RESEAU.
LES SIEGES A POURVOIR ATTRIBUES A CHAQUE COLLEGE SONT ENSUITE REPARTIS,AU SEIN DE CHAQUE COLLEGE,ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. R433-3 DU CODE DU TRAVAIL,EN FONCTION DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES DANS LE COLLEGE CONSIDERE A LA DERNIERE ELECTION AU CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL DANS LE RESEAU.
S'IL APPARAIT QUE LA REPARTITION OPEREE SELON LES MODALITES DEFINIES AUX ART. 1 ET 2 CI-DESSUS AURAIT POUR EFFET QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE RECONNUE REPRESENTATIVE AU NIVEAU NATIONAL OU PROFESSIONNEL ET AYANT OBTENU AU MOINS 5% DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES DANS L'UN DES COLLEGES A LA DERNIEREELECTION AU CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL NE DISPOSE D'AUCUN SIEGE A POURVOIR A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,IL EST ATTRIBUE UN SIEGE A CETTE ORGANISATION DANS LE COLLEGE OU ELLE A OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX A LA DERNIERE ELECTION AU CONSEIL DE DISCIPLINE NATIONAL.
IL EST ENSUITE PROCEDE,SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSUS,A LA REPARTITION DES SIEGES RESTANT A ATTRIBUER DANS LE COLLEGE OU IL A ETE FAIT APPLICATION DE L'ALINEA PRECEDENT,ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUTRES QUE CELLE AYANT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DE CE MEME ALINEA.LES VOIX OBTENUES PAR CETTE DERNIERE NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL.
S'IL APPARAIT QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ALINEAS PRECEDENTS AURAIT POUR EFFET DE PRIVER UNE ORGANISATION SYNDICALE DE TOUTE REPRESENTATION DANS UN COLLEGE,ALORS QU'ELLE AURAIT DISPOSE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 CI-DESSUS,D'UN SIEGE A POURVOIR DANS CE COLLEGE,IL EST ATTRIBUE UN SIEGE A CETTE ORGANISATION.LES SIEGES RESTANT A ATTRIBUER SONT ENSUITE REPARTIS ENTRE LES AUTRES ORGANISATIONS SYNDICALES SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 2,SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ELECTORAL DES VOIX OBTENUES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AUXQUELLES IL A DEJA ETE ATTRIBUE UN SIEGE EN APPLICATION DU PRESENT ALINEA ET DU 1ER ALINEA DU PRESENT ARTICLE.
Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux grands travaux,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EMILE BIASINI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 10 mars 1992, est autorisée au titre de l'année     1992 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le     recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale     supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par     arrêté.
      Les épreuves écrites des deux concours auront lieu les 13 et 14 mai 1992 à     Villeurbanne.
      Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite adressée à     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 69623 VILLEURBANNE CEDEX     (téléphone: [16] 72-43-95-39).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 avril 1992, terme de     rigueur.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 110 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     21 janvier 1992:
      Le nombre total des places offertes à la session de 1992 du concours externe     de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) est     réparti ainsi qu'il suit entre les différentes sections de ce concours:
                      ......................................................
    225
    460
    2100
    2170
    250
                      ......................................................
    225
    2135
    10
    1
    687
    1
    30
    10
    3
    2351
    1218
    214
    255
    260
    172
    760
    7
                      ......................................................
    2
    2
    7
    13555
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 22 mai 1992, Mlle Burollaud (Chantal), élève de     l'institut régional d'administration de Nantes, est, à compter du 1er avril     1992, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du     Conseil d'Etat et classée au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté     conservée dans l'échelon d'un an.
      L'intéressée est, à la même date, compte tenu d'une ancienneté conservée     d'un an, promue au 2e échelon de son grade.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    SERVICE
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 01/08/1992    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-056 présentée     par l'association Quartier Orange votre radio;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Quartier Orange votre radio conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-010 présentée     par l'association Création recherche animation trois;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Création recherche animation trois conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juillet 1992, compte tenu     des résultats de l'examen de fin de stage et des rapports de fin de stage,
     les inspecteurs-élèves dont les noms suivent sont titularisés dans le grade     d'inspecteur des services des transmissions à compter du 1er février 1992:
      Burel (Patrice), section d'études techniques du matériel, Satory;
      Maire (Cyriaque), 48e bataillon de transmissions, Bordeaux;
      Cabanel (Didier), établissement de réserve générale du matériel, Pontoise;
      Grimonprez (Robert), Ecole supérieure de l'électronique de l'armée de terre,     Rennes;
      Marche (Denis), centre de traitement de l'information, Paris <<R.
     Carmille>>, Suresnes;
      Guingouin (Alain), centre de soutien spécialisé des transmissions no 1,
     Suresnes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 1992, les professeurs des     universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires dont les noms suivent, affectés auprès des universités     ci-dessous désignées, sont admis à faire valoir leurs droits à pension de     retraite, à compter de la date à laquelle ils ont atteint la limite d'âge, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du     maintien en activité universitaire, en surnombre, prévu par la loi no 86-1304     du 23 décembre 1986, conformément au tableau ci-dessous:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 29 avril 1992, Mme Soyer Thomas de Bosmelet     (Laurence) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique à compter du 1er mai     1990, date d'effet de son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la culture, de la communication et     des grands travaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 14 mai 1992, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de     l'aérodrome de Périgueux-Bassillac (Dordogne):
      Plan d'ensemble ES448, index A;
      Plan de détails DS448a, index A;
      Plan côté CS448, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
APPROBATION DU PLAN DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE PERIGUEUX-BASSILLAC (DORDOGNE).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mai 1992, M. Leulier     (Pierre, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de Tulle de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 3 août 1992 avec jouissance immédiate de sa pension     et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 4 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 06-02-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 8 février 1991 et du 12 février 1991 portant extension des     conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     du bâtiment;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1991 portant extension d'un accord régional (région     Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires du 10 décembre 1990;
      Vu les accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) Salaires du 17     décembre 1991 et Indemnisation des petits déplacements du 17 décembre 1991,
     conclus dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition des communes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers en date     respectivement du 14 janvier 1991 et du 30 novembre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Réseau câblé du Nivernais,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 4 septembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 19 avril 1990 entre les représentants des     villes de Nevers et de Coulanges-lès-Nevers et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-73 du 21 janvier 1972 instituant une indemnité de     formation au profit des ingénieurs-élèves des ponts et chaussées et des     élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
  Fait à Paris, le 6 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel:
    Le chef de service,
    C. SERRADJI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INGENIEURS ELEVES DES PONTS ET CHAUSSEES: 359FRS,
INGENIEURS DES TPE: 276FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1990.
APPLICATION DU DECRET 7273 DU 21-01-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 11 avril 1991, portant extension de la     convention collective nationale du commerce des articles de sport et     équipements de loisirs du 26 juin 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 6 février 1992 portant modification de la classification     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord du 6 février 1992 relatif aux salaires minima conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail pour ce qui concerne l'accord     Salaires,
  Fait à Paris, le 13 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire     des grades de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des     invalides,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    LOUIS MEXANDEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES 1ER,2EME,3EME ET 4EME ECHELONS DE L'ECHELLE INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'INFIRMIER DE CLASSE NORMALE DU CORPS DES PERSONNELS INFIRMIERS DE L'INI ET FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 23 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Seine-et-Marne, à     Melun.
        Objet:
      L'un des accords modifie des articles de la convention collective afin     d'inclure les dispositions de l'accord national du 17 janvier 1991 sur les     rémunérations minimales hiérarchiques et les taux effectifs garantis annuels;      Le second modifie l'annexe III de la convention relative aux     classifications.
        Signataires:
      Syndicat patronal des métaux de Seine-et-Marne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 février 1992, M.
     Legrand (Henri), directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques, délégué aux risques majeurs, est nommé commissaire du Gouvernement     placé auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques, en remplacement de M. Mousel (Michel), appelé à d'autres fonctions.
M. LEGRAND HENRI EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MOUSEL MICHEL.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 4 avril 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
M. LECRUBIER DANIEL EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de la ville, ensemble le décret no 91-506 du 3 juin     1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville et de     l'aménagement du territoire, et le décret no 92-400 du 16 avril 1992 relatif     aux attributions du ministre de la ville;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 mai 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA VILLE PAR LE DECRET 92400 DU 16-04-1992 SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE.
LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A LA VILLE ET AU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN ET LE DELEGUE A LA RENOVATION DES BANLIEUES SONT PLACES SOUR L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 26 mai 1992, le centre d'information et d'orientation     créé en application de l'arrêté du 13 avril 1979 au Marin (Martinique),
     numéro national d'immatriculation: 9720489 Z, est transféré au Lamentin     (Martinique) à compter du 1er septembre 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont     modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget     de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal, et notamment son article 1er (3o),
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
Texte totalement abrogé
MODALITES DE RATTACHEMENT DU MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA MAIF (ENSEIGNEMENT SCOLAIRE).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 1 (3EMEMENT) DU DECRET 82844 DU 29-09-1982.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1987.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle et du ministre délégué au budget en date du     10 février 1992, M. Pellat (Jacques), sous-préfet, est détaché en qualité     d'administrateur civil pour la période du 1er septembre 1988 au 15 novembre     1988 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace en date du 10 février 1992, le contingent d'emplois offerts aux     militaires dans les corps relevant du ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace au titre de l'année 1992 est fixé comme suit:
        Officiers:
      Ingénieur des travaux publics de l'Etat: trois.
        Sous-officiers:
      Secrétaire administratif des services extérieurs de l'équipement: deux;
      Assistant technique des travaux publics de l'Etat: deux.
FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOI OFFERTS AUX MILITAIRES DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE AU TITRE DE L'ANNEE 1992:
OFFICIERS: INGENIEURS DES TPE: 3;
SOUS-OFFICIERS: SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EQUIPEMENT: 2; ASSISTANT TECHNIQUE DES TPE: 2.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 15 mai 1992, les     élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de     l'administration centrale, initialement prévues pour le 22 mai 1992, sont     reportées au jeudi 4 juin 1992.
En application de l'article L. 113-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 753500 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 mars 1992 (région Nord-Pas-de-Calais).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Lille.
        Objet:
      Accord de salaire Ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix     salariés.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Nord-Pas-de-Calais;
      Chambre syndicale des installateurs électriciens du Nord-Pas-de-Calais;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et     télécommunications,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles 29, 31     et 36;
      Vu le décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France     Télécom;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     EMILE ZUCCARELLI
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPTE TENU DES COMPETENCES DEVOLUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR L'ART. 5 DU DECRET 901112 DU 12-12-1990,LE DOMAINE D'ATTRIBUTIONS DU CTP CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE FRANCE TELECOM EST LIMITE A CELUI DEFINI PAR L'ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES,ELABORATION DES REGLES STATUTAIRES.
EN APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990,LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DU CTP EST ELARGIE AUX AGENTS CONTRACTUELS EMPLOYES SOUS LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
APPLICATION DES ART. 29 ET 36 DE LA LOI 90568 SUSVISEE.
Le Président de la République,
       Vu les articles 8 et 9 de la Constitution;
       Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
       Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination des membres du     Gouvernement;
       Sur la proposition du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      PIERRE BEREGOVOY
M. BRUNO DURIEUX EST NOMME MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR.
M. FRANCOIS LONCLE EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE.
SONT DELEGUES:
AUPRES DU PREMIER MINISTRE: LE SECRETAIRE D'ETAT A LA VILLE;
AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR: LE MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE EXTERIEUR.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du     15 mai 1992, Mme Bobenriether, née Kalck (Odile), attaché principal     d'administration centrale au secrétariat d'Etat à la mer, est radiée du corps     des attachés d'administration centrale à compter du 26 août 1991, date de sa     titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
VICE-PRESIDENTS: M. LE GENERAL D'ARMEE MONCHAL (AMEDEE,MARC,YVES) ARMEE DE TERRE,
M. L'AMIRAL COATANEA ALAIN (MARINE),
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE LANATA (VINCENT,PAUL,ANDRE) ARMEE DE L'AIR.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 48-408 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié;
      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires,
  Fait à Paris, le 30 avril 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services judiciaires,
    H. DESCLAUX
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DES 20-06-1967 ET 12-12-1979 MODIFIES.
APPLICATION DU DECRET 92413 DU 30-04-1992.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de     l'autorisation des exploitations de cultures marines, et notamment son     article 5-1-1;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1983 modifié fixant la liste des titres de     formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation     de la capacité professionnelle prévue par le décret no 83-228 du 22 mars     1983;
      Vu les avis du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 9 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M.-F. SIMON-ROVETTO
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
"DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES DES TECHNIQUES AQUACOLES (DESTA) DELIVRE PAR LE CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS";
"BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) OPTION PRODUCTIONS AQUACOLES".