Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Albaux (Jean-Pierre).
     Alquier (Olivier).
     Altmayer (Régis).
     Antraygues (Jean-Philippe).
     Auffray (Jean-Paul).
     Bach (Christian).
     Barrois (Pascal).
     Bastid (Jean).
     Beauval (Jean-Jacques).
     Blancan (Jean-Claude).
     Boisnon (Thierry).
     Boudni (Abdelaziz).
     Bouganim (Sidney).
     Boulanger (Pascal).
     Bourgogne (Eric).
     Brenac (Arnaud).
     Broigniez (Thierry).
     Brouard (Pascal).
     Bru (Olivier).
     Brun (Frédéric).
     Cavailles (Bruno).
     Cayrou (Jean-Christophe).
     Chelbi (Rachid).
     Choujai (Mohamed).
     Colin (Thierry).
     Collard (Eric).
     Corby (Gilles).
     Cuisset (Catherine).
     Debras (Jean-Jacques).
     Degermann (Philippe).
     De Pascale (Volny).
     Dejean de la Batie (Gustave).
     Demeulenaere (François).
     Desmottes (Alain).
     Desnos (Thierry).
     Devulder (Olivier).
     Ducouret (Hervé).
     Dumas (Philippe).
     Dumesnil (François).
     Duroux (Philippe).
     Ernult (Thierry).
     Figue (Jean).
     Froment (Michel).
     Fuentes (Maria).
     Galopin (Norbert).
     Gautheret (François).
     Gelis (Serge).
     Gentit (Jean-Marc).
     Giron (Franck).
     Gualini (Thierry).
     Guerin (Jean-Pierre).
     Guillon (Jocelyn).
     Guillotin (Alain).
     Hale (Rémi).
     Herzog (Jean-Marc).
     Hiriart (Jean-Marc).
     Hoffmann (Christian).
     Houpeaux (Thierry).
     Jacob (Daniel).
     Laidin (Philippe).
     Lambert (Christophe).
     Landspurg (Thomas).
     Lebraud (Jean-Pierre).
     Lebre (Thierry).
     Lebris (Patrick).
     Leclercq (Jean-Marie).
     Leroy (Stéphane).
     Lesage (Christophe).
     Levi-Acobas (Jacques).
     Liou (Fabien).
     Lisabaut (Philippe).
     Lopez (Pierre).
     Lorenzi (Jean-Luc).
     Ly (Anh-Tai).
     Marcade (Arnaud).
     Marcy (Jean-Pierre).
     Marlier (Pierre).
     Martinez (Alain).
     Masson (Frédéric).
     Mayer (Christophe).
     Melero (Francisco).
     Mendes (Eduardo).
     Meneses y Garrido (Eric).
     Metton (Philippe).
     Michaud (Eric).
     Montes (Jacques).
     Moulin (Philippe).
     Mous (Abdelkrim).
     Nguyen (Erick).
     Osselin (Michel).
     Oster (Frédéric).
     Peras (Patrick).
     Piszyna (Pascal).
     Poder (Christian).
     Poirier (Hervé).
     Pouletaut (Philippe).
     Prost (Dominique).
     Pruvost (Eric).
     Quintric (Jean-Michel).
     Rannou (Eric).
     Ravoalavoson (Robert).
     Renne (Christophe).
     Robbe (François).
     Rollin (Jean-François).
     Royer (Dominique).
     Salvinien (Laurent).
     Sigg (Benoît).
     Simon (Pierre-Henri).
     Thiry (Françoise).
     Thoumy (François).
     Tiberinus (Daniel).
     Tordjman (Philippe).
     Tranchard (Eric).
     Valence (Emmanuel).
     Venini (Jean-Noël).
     Vercier (Michel).
     Verdelet (Jean-Christophe).
     Verdun (Olivier).
     Vilboux (Pascal).
     Zychowski (Gilles).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-864 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio     Craponne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Craponne;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19     novembre 1990, les ingénieurs des travaux agricoles dont les noms suivent     sont nommés ingénieurs des travaux agricoles de classe exceptionnelle:
      M. Troup (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Estrangin (Pierre), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Dupuy (Max), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Quinqueton (Alain), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Fournier (Louis), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Matter (Bernard), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Desrousseaux (Hervé), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Galibert (Michel), à compter du 1er janvier 1990.
      M. Lalanne (Jean), à compter du 1er février 1990.
      M. Lejeune (Pierre), à compter du 1er février 1990.
      M. Loubradou (Jean), à compter du 15 février 1990.
      M. Mourier (Camille), à compter du 15 février 1990.
      M. Seren (Jean), à compter du 1er mars 1990.
      M. Guilhaume (Gérard), à compter du 1er avril 1990.
      M. Marty (André), à compter du 1er mai 1990.
      M. Ramade (Jean), à compter du 1er mai 1990.
      M. Mourier (Bernard), à compter du 14 juin 1990.
      M. Bouysse (Jean-Claude), à compter du 1er juillet 1990.
      M. Coquelin (Michel), à compter du 1er juillet 1990.
      M. Leclerc (Jean), à compter du 1er juillet 1990.
      M. Mathieu (Paul), à compter du 1er juillet 1990.
      M. Boulet (Michel), à compter du 14 juillet 1990.
      M. Simonet (André), à compter du 16 août 1990.
      M. Groux (Didier), à compter du 1er septembre 1990.
      M. Rousseau (Loïc), à compter du 1er septembre 1990.
      M. Enchery (Michel), à compter du 13 septembre 1990.
      M. Hartweg (Paul), à compter du 1er octobre 1990.
      M. Fourcade (André), à compter du 1er novembre 1990.
      M. Habert (Michel), à compter du 1er novembre 1990.
Par délibération en date du 6 juillet 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio L102 (Maxximum) (65).
      Fréquence: 101,4MHz.
      Décision d'autorisation: no 65-09 (Journal officiel du 19 janvier 1984).
      Motif de la mise en demeure: émission depuis un site non autorisé.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de     déshydratation de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par décision du ministre de la défense en date du 7 décembre 1990, sont     inscrits au tableau d'avancement, valable pour l'année 1990, pour le grade     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, les attachés     d'administration centrale dont les noms suivent (décret no 62-1004 du 24 août     1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration     centrale, art. 19):
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant extension de l'accord national du 13     décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés,
     techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics,
     ensemble les arrêtés qui ont étendu les modifications ultérieures à cet     accord;
      Vu l'avenant no 5 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise     du bâtiment et des travaux publics, conclu le 21 décembre 1994;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1995;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
SONT ETENDUES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L911-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 5 A L'ACCORD NATIONAL DU 13-12-1990 INSTITUANT LE REGIME NATIONAL DE PREVOYANCE DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,CONCLU LE 21-12-1994.
CETTE EXTENSION A POUR EFFET DE RENDRE LES DISPOSITIONS DE CET AVENANT OBLIGATOIRES POUR TOUS LES SALARIES,ANCIENS SALARIES ET LEURS AYANTS DROIT ET POUR TOUS LES EMPLOYEURS COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1991:
      La démission de M. Rayan (Gabriel, Marie, Léon), notaire à la résidence de     Lunel (Hérault), est acceptée.
      La société Gabriel Rayan et Bernard Blazy, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Lunel (Hérault), en remplacement de M. Rayan     (Gabriel, Marie, Léon).
      M. Rayan (Gabriel, Marie, Léon) et M. Blazy (Bernard, Jean, Charles) sont     nommés notaires associés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 14;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 91-31 du 9 janvier 1991 créant les taxes parafiscales au     profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1990 EST FIXE A 0,13FR PAR KG.
CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,071FR PAR KG PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR PAR KG PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.
DANS LES CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,118FR PAR KG.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 9131 DU 09-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R.     225-6;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     directeur de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
M. BUHL JEAN-LOUIS EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. CHADELAT JEAN-FRANCOIS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 16 novembre 1990, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 27 juillet 1990, aux fonctions de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères de Mme Maeght,     épouse Dahan (Elisabeth), conseiller des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 septembre 1990, Mme Poisat (Simone), directeur     du travail de 2e classe à La Rochelle (direction départementale du travail et     de l'emploi de Charente-Maritime), est admise à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er novembre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MERCREDI 22-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BESANCON,
LE JEUDI 23-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD,
LE LUNDI 27-11-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE PONTARLIER.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 juillet 1990, le budget du Centre national d'enseignement à distance     (C.N.E.D.) pour l'exercice 1990 est majoré en recettes et en dépenses d'une     somme nette de 39589713 F (décision modificative no 1).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Maison des jeunes et     de la culture de Venarey-les-Laumes;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Maison des jeunes et de la culture de Venarey-les-Laumes     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Radio Nostalgie;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Nostalgie, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 7 novembre 1990, sont nommés pour trois ans membres de la commission     technique des instruments de mesure:
NOMINATION DE MEMBRES POUR 3 ANS,AU TITRE DES REPRESENTANTS:
DE L'ETAT;
DES PERSONNALITES QUALIFIEES DANS LE DOMAINE DES INSTRUMENTS DE MESURE;
DES CONSTRUCTEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE;
DES UTILISATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE;
DES REPARATEURS D'INSTRUMENTS DE MESURE.
PRESIDENT: M. LE BOUCH ALBERT.
VICE-PRESIDENT: M. THUREAU PIERRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la société NRJ S.A.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société NRJ S.A., conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 15 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 12 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU DEUXIEME ALINEA,AJOUTER APRES: "LA DIRECTION DE LA NAVIGATION AERIENNE" LA MENTION: "LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES" ET SUPPRIMER LA MENTION: "LE SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION".
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 29 juin 1988 et du 11 juillet 1988 portant nomination au     cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 6 février 1991.
HUBERT CURIEN
NOMINATION DE:
MME. MARIE LEDUR,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION,A COMPTER DU 04-02-1991;
M. LAURENT BEAUVAIS,EN TANT QUE CHEF DE CABINET,A COMPTER DE LA MEME DATE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural;
      Vu le code forestier;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 relatif à l'orientation agricole,
     modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et notamment     son article 18;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation     agricole, modifiée en dernier lieu par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, et     notamment son article 7;
      Vu le décret no 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement     foncier et d'établissement rural, modifié par les décrets no 69-825 du 28     août 1969, no 78-1072 du 8 novembre 1978, no 81-217 du 10 mars 1981 et no     89-12 du 9 janvier 1989;
      Vu le décret no 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui     concerne le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et     d'établissement rural, de l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962     complémentaire à la loi d'orientation agricole, modifié par les décrets no     69-618 du 13 juin 1969, no 78-1073 du 8 novembre 1978, no 81-218 du 10 mars     1981 et no 89-12 du 9 janvier 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION I (ART. 1 A 9): MODIFICATION DU DECRET 61610:
REMPLACE LES ART. 2 (3EMEMENT: PREMIERE PHRASE: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION),3 (COMPETENCES DES SAFER),8 (AL. 2: DERNIERE PHRASE; AL. 3: DERNIERE PHRASE; DERNIER AL. ),10 (DERNIER AL. REMPLACE PAR 2 AL. ),12 (AL. 3),
INSERE A L'ART. 8 (AL. 3,1ERE PHRASE: APRES "CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS","DU QUATRIEME ALINEA").
AJOUTE A L'ART. 10 (AL. 1,1ERE PHRASE: APRES "EXPLOITATION" "ACQUISE"),
ABROGE LES ART. 11,13,14 (AL. 2),
REINTRODUIT LE DECRET PAR UN ART. 15.
SECTION II (ART. 10 A 11): MODIFICATION DU DECRET 621235: REMPLACE L'AVANT-DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 8.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. XAVIER ROUBY,DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,DELEGATION EST DONNEE A M. GERARD PAGANELLI,ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS EXCLUSIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DES DROITS A PENSION.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. XAVIER ROUBY,DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,DELEGATION EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE NAVATTE,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS EXCLUSIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DES CONTENTIEUX DES PENSIONS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. XAVIER ROUBY,DIRECTEUR DES STATUTS,DES PENSIONS ET DE LA REINSERTION SOCIALE,DELEGATION EST DONNEE AU DOCTEUR JACQUES LABORDE,CHEFDU BUREAU DES AFFAIRES MEDICALES,A L'EFFET DE SIGNHER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS EXCLUSIVEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU BUREAU DES AFFAIRES MEDICALES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A.R.L. Amplitude;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Amplitude, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 17 octobre 1990, M. Gunata (Yusuf),     ingénieur de recherche de 2e classe, affecté au laboratoire des arômes et     substances naturelles de l'institut des produits de la vigne, centre de     recherches de Montpellier, est nommé sur place, après concours, chargé de     recherche de 1re classe stagiaire de l'Institut national de la recherche     agronomique à compter du 1er juillet 1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     PIERRE JOXE
    Le ministre de la culture, de la communication
    et des grands travaux,
    JACK LANG
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-1067.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1193;
      Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, no 1625;
       Discussion et adoption le 8 octobre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 22 (1990-1991);
      Rapport de M. Germain Authié, au nom de la commission des lois, no 50     (1990-1991);
      Discussion les 24 et 30 octobre 1990, adoption le 30 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Loi, modifiée par le Sénat en première lecture, no 1687;
      Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission mixte paritaire, no     1698;
      Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
     Sénat:
      Rapport de M. Gérard Authié, au nom de la commission mixte paritaire, no 77     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 20 novembre 1990.
Titre Ier : articles 1 à 21 dispositions relatives à la fonction publique territoriale, titre II : articles 22 à ‎‎32 : dispositions portant modification de certains articles du code des communes, titre III : articles 33 à ‎‎37 : dispositions diverses.‎
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 1990, M. Karam (Roger)     est nommé membre du comité de la culture, de l'éducation et de     l'environnement de la région de Guyane, en qualité de personnalité qualifiée.
M. DESPONTS JACQUES (TITULAIRE - COMMERCE EXTERIEUR) ; M. FENET JEAN-MARIE (SUPPLEANT - BUDGET) ; M. VIDAL-MADJAR DANIEL (SUPPLEANT - RECHERCHE).
FIN DE MANDAT: 20-06-1992.
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 janvier 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
BERNARD KOUCHNER
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES LUBRINA,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 1er décembre 1992 nommant M. Jean-Pierre Souzy directeur de     l'administration générale;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre;
      Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PIERRE SOUZY,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,A L'EXCLUSION DES DECRETS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT ET DE DELEGATION,TOUS AVIS D'EMISSION DE CHEQUES,TOUS CHEQUES ET ORDRES DE PAIEMENT AINSI QUE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOUZY,DELEGATION EST DONNEE A M. JACQUES TARANGER,SOUS-DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS CONCERNANT LES QUESTIONS DE PERSONNEL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-PIERRE SOUZY,DELEGATION EST DONNEE A MME. BERNADETTE PICARAT,SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUXANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION,TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT ET DE DELEGATION,TOUS AVIS D'EMISSION DE CHEQUES,TOUS CHEQUES ET ORDRES DE PAIEMENT AINSI QUE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 24 février 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Martinique en date du 2     février 1993;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 24 février 1992 entre les représentants de la commune de Sainte-Anne et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 14 juin 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu l'article 1844-7 du code civil;
      Vu la décision no 91-210 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du     3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre à Rethel sur la fréquence 106,7 MHz dénommé Radio     Mégatop;
      Vu le jugement du tribunal de commerce de Charleville-Mézières en date du 21     avril 1994 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. Maillot frères;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater     cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 modifié relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de la culture et de la     francophonie;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    A. BONEL
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-956     du 24 octobre 1984;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 94-30 et les arrêtés du 11 janvier 1994 portant organisation     de l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1983 portant création d'un comité technique     paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre     III du décret du 28 mai 1982, pour connaître de toutes les questions     concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration     centrale de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1994 portant composition du comité technique     paritaire spécial ayant compétence pour connaître de toutes les questions     concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration     centrale;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du     développement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
COMPOSITION DES CTP.
UNE CONSULTATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982,AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU CTP PROPRE A CETTE ADMINISTRATION CENTRALE AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
LA DATE DE CETTE CONSULTATION EST FIXEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT AU 14-06-1994 APRES CONCERTATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES.
FONCTIONNEMENT ET MODALITES DES ELECTIONS.
BUREAU DE VOTE.
MODALITES DE VOTE.
DEPOUILLEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises, modifié par     le décret no 93-99 du 20 janvier 1993;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1993 fixant les taux de l'indemnité pour vivres en     mer au personnel des phares et balises,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel et des services,
    G. SANTEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-10-1993 EST ABROGE ET REMPLACE PAR:
LES TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 SONT FIXES PAR JOURNEE EFFECTIVE DE SERVICE AU PHARE A 96,01FRS POUR LES ELECTRONICIENS ET GARDIENS DE PHARES ET A 48,03FRS POUR LES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT APPARTENANT A LA SPECIALITE PHARES ET BALISES (A L'EXCLUSION DES CONTROLEURS PRINCIPAUX.
ENTREE EN VIGUEUR 01-01-1994.