Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 908 693,29 € à titre de fonds de concours,
Arrête :
Fait le 10 mars 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 19 février 1993 portant création d'un traitement de données individuelles relatif à l'enquête Formation et qualification professionnelle ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2015,
Arrête :
Fait le 13 février 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy - Saint-Christophe ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Cergy ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 2 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création de d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arnouville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant modification de l'arrêté portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Arnouville-lès-Gonesse en date du 22 février 2010 ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Fait le 2 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation : 
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
C. Sultan
Le directeur général du Trésor,
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-1033 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une Agence de la dette ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor,
Arrête :
Fait le 11 mars 2015.
B. Bézard
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 9 mars 2015.
Laurence Rossignol
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats aux élections des représentants aux comités techniques d'établissement et aux comités consultatifs nationaux en date du 4 décembre 2014 ;
Vu la proposition faite par la fédération CGT de la santé et de l'action sociale en date du 30 janvier 2015 ;
Vu la proposition faite par la fédération CFDT santé sociaux en date du 21 janvier 2015 ;
Vu la proposition faite par la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière en date du 15 janvier 2015 ;
Vu la proposition faite par la Fédération SUD santé sociaux en date du 21 janvier 2015 ;
Vu la proposition faite par l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé en date du 16 janvier 2015 ;
Vu la proposition faite par la Fédération hospitalière de France en date du 5 février 2015 ;
L'Assemblée des départements de France consultée ;
L'Association des maires de France consultée,
Arrête :
Fait le 6 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Musée national du sport,
Arrête :
Fait le 24 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959, modifié notamment par le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'avis du 12 juin 2014 relatif à un appel à candidatures en vue de pourvoir à la fonction de président de l'Institut de recherche pour le développement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète : 
Fait le 11 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,
Annick Girardin
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 6 mars 2015.
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 portant création de la mention « vol à moteur » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 24 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi et des formations,
B. Béthune
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait le 11 mars 2015.
Alain Vidalies
Le directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 portant nomination du chef de service, directeur du service à compétence nationale « centre interministériel de services informatiques en matière de ressources humaines »,
Arrête :
Fait le 13 mars 2015.
G. Parmentier
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Décide :
Fait le 10 mars 2015.
T. Sartre
Publics concernés : vétérinaires et sociétés d'exercice de la profession de vétérinaire.
Objet : code de déontologie des vétérinaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions réglementaires du code rural et de la pêche maritime relatives au code de déontologie vétérinaire. En particulier, afin de garantir l'indépendance des vétérinaires, le contrôle par l'ordre des vétérinaires des conventions et contrats conclus dans le cadre de l'exercice professionnel est renforcé et l'insertion d'une clause de non concurrence devient facultative. Une nouvelle catégorie d'établissements de soins vétérinaires est créée : le centre de vétérinaires spécialistes. Par ailleurs, le décret introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification dans le domaine de la communication commerciale et les obligations d'information des vétérinaires à l'égard de leurs clients sont renforcées.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IV et les articles L. 242-1 à L. 242-9 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 29 avril 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 29 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 31 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision n° 2006-481 du 25 juillet 2006 reconduite par la décision n° 2011-71 du 8 février 2011 et la décision n° 2011-869 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL Radio Impact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM ;
Vu la convention signée le 8 février 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Impact FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
Vu le courrier du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon du 1er octobre 2014 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 8 février 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
Considérant que par courrier du 1er octobre 2014, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a invité la SARL Radio Impact FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2013 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 8 février 2011, la SARL Radio Impact FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 janvier 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 du Conseil autorisant la SAS Publirad Télécommunications à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus ;
Vu la décision n° 2011-978 du 18 octobre 2011 du Conseil autorisant la SAS Publirad Télécommunications à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Publirad Télécommunications ;
Vu le courrier en date du 24 décembre 2014 par lequel la SAS Publirad Télécommunications a saisi le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon d'une demande de changement de dénomination sociale,
Décide :
Fait à Lyon, le 5 février 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
Le président,
C.-S. Lopez
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 26 août 2014 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :
Fait le 13 mars 2015.
Fleur Pellerin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-833 du 27 septembre 2011 du conseil autorisant l'association Radio Trait d'Union à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Trait d'Union ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'association Radio Trait d'Union en date du 16 décembre 2014 restituant la fréquence 89,8 MHz à Lyon à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Lyon,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mars 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
(1) Travaux préparatoires: loi no 2015-278. Assemblée nationale: Projet de loi no 1887; Rapport de M. Edouard Courtial, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2395; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 janvier 2015 (TA no 464). Sénat: Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, no 246 (2014-2015); Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, no 256 (2014-2015); Texte de la commission no 257 (2014-2015); Discussion et adoption le 3 mars 2015 (TA no 69, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française. 
La présente loi autorise la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées, adoptée à Genève le 19 juin 1997, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-274.
        Sénat :
        Projet de loi n° 492 (2011-2012) ;
        Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 397 (2012-2013) ;
        Texte de la commission n° 398 ( 2012-2013) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mars 2013 (TA n° 110, 2012-2013).
        Assemblée nationale : 
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 785 ;
        Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2598 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 475).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

          Sénat :
          Projet de loi, n° 493 (2011-2012) ;
          Rapport de M. Gilbert Roger, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 666 (2012-2013) ;
          Texte de la commission n° 667 (2012-2013) ;
          Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 2013 (TA n° 171, 2012-2013).
          Assemblée nationale :
          Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1181 ;
          Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2582 ;
          Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 478).
        
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-277.
        Sénat :
        Projet de loi n° 205 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Jean-Louis Carrère, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 351 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 352 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 février 2014 (TA n° 82, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat n° 1799 ;
        Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2599 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 476).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, et dont le texte y est annexé.
Publics concernés : pilote titulaire d'un brevet et licence de pilote de planeur nationale, d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP), d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV).
Objet : mise en œuvre du règlement communautaire relatif aux exigences techniques et procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'objectif de ce texte est de fixer les conditions de conversion d'un brevet et licence de pilote de planeur nationale en licence de pilote de planeur SPL, d'une qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S), d'une qualification d'instructeur de vol à voile (ITV) en qualification d'instructeur de vol planeur FI(S), autorisation d'examinateur de vol planeur FE(S) et autorisation d'examinateur d'instructeur planeur FIE(S) conformes à l'annexe I, partie FCL, du règlement (UE) n° 1178/2011.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié, notamment les alinéas 3° à 5° de l'article 4 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 17 août 1978 modifié relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs),
Arrête :
Fait le 4 mars 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « université Bourgogne - Franche-Comté ».
Objet : création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « université Bourgogne - Franche-Comté » et approbation de ses statuts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent décret crée la COMUE et approuve ses statuts, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon, l'Ecole supérieure de commerce de Dijon, l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, l'université de Bourgogne, l'université de Franche-Comté et l'université de technologie de Belfort-Montbéliard.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu les délibérations des conseils d'administration ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu les avis des comités techniques ou des organes en tenant lieu des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Fait le 2 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-276.
        Sénat :
        Projet de loi n° 166 (2013-2014) ;
        Rapport de Mme Michelle Demessine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 432 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 433 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 15 avril 2014 (TA n° 94, 2013-2014).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1883 ;
        Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2600 ;
        Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 mars 2015 (TA n° 477).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, et dont le texte y est annexé.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 mars 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-279.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 2026 ;
        Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2299 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 décembre 2014 (TA n° 446).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 153 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 185 (2014-2015) ;
        Résultat des travaux de la commission, n° 186 (2014-2015) ;
        Discussion et rejet le 18 décembre 2014 (TA n° 40, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2488 ;
        Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2496.
        Sénat :
        Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2014-2015) ;
        Résultat des travaux de la commission, n° 228 (2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2488 ;
        Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2500 ;
        Discussion et adoption le 20 janvier 2015 (TA n° 463).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 240 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Philippe Dominati, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 287 (2014-2015) ;
        Résultat des travaux de la commission, n° 288 (2014-2015) ;
        Discussion et rejet le 19 février 2015 (TA n° 66, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2605 ;
        Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2617 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 5 mars 2015 (TA n° 474).
        (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
      
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, et dont le texte y est annexé.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 12 août 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(e) supérieur(e) du transport terrestre de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 12 février 2015,
Arrête :
Fait le 16 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de préparateur(trice) de commande en entrepôt ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de préparateur(trice) de commandes en entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de préparateur(trice) de commande en entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 12 février 2015,
Arrête :
Fait le 17 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Publics concernés : exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, promoteurs, propriétaires.
Objet : transfert des dispositions réglementaires relatives à l'aménagement cinématographique dans le code du cinéma et de l'image animée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a intégré les dispositions relatives à l'aménagement cinématographique, qui relevaient du code de commerce, dans le code du cinéma et de l'image animée. De manière similaire, le présent décret transfère dans la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code de commerce. L'article R. 311-3 du code de justice administrative est également modifié pour tenir compte de ce transfert.
Références : le code du cinéma et de l'image animée et le code de justice administrative, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 10 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Application de l'article 57 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 12 août 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(e) supérieur(e) du transport aérien et maritime de marchandises ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 12 février 2015,
Arrête :
Fait le 16 février 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de cariste d'entrepôt ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 12 février 2015,
Arrête :
Fait le 17 février 2015
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Huart
Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche membres de la Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine.
Objet : approbation des statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissement d'Aquitaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2015.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la communauté d'universités et établissements, en application de l'article L. 718-8 du code de l'éducation. L'établissement est composé des membres suivants : l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine, l'Institut d'études politiques de Bordeaux, l'Institut polytechnique de Bordeaux, l'université de Bordeaux, l'université Bordeaux-III, l'université de Pau et des Pays de l'Adour.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 117 ;
Vu les avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, alimentaire et vétérinaire en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2014,
Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université de Bordeaux »,
Décrète :
Fait le 11 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte totalement abrogé (décret n° 2020-239 du 12 mars 2020).
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Arrête :
Fait le 13 mars 2015.
Pascale Boistard
Le secrétaire général,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général),
Décide :
Fait le 11 mars 2015.
C. Miles
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 55-4 du 14 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
Arrêtent :
Fait le 25 février 2015.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles,
L. Franceschini
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2 et suivants ainsi que ses articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 21 mai 2014 portant nomination de M. Pierre-René Lemas en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis de la commission de surveillance lors de sa séance du 18 février 2015 ;
Vu les avis émis par le comité mixte paritaire central lors de ses séances du 11 mars 2011, du 16 juin 2011, du 21 septembre 2011 et du 12 octobre 2011, par le comité technique national lors de sa séance du 26 septembre 2013 et par le comité technique local d'Ile-de-France lors de ses séances du 15 février 2012 et du 1er octobre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 février 2015,
Arrête :
Fait le 20 février 2015.
P.-R. Lemas
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et L. 321-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 931-10-21 ;
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment ses articles 19 à 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 16 octobre 2014,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La ministre de la décentralisation, et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
La directrice de la communication,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination de la directrice de la communication ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu la décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication),
Décide :
Fait le 10 mars 2015.
D. Jeandot