Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés, notamment ses articles 11     et 15 ;
      Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son     article 20 ;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu le décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié relatif aux règles générales     déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures     sociales applicables à ces personnels ;
      Vu le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de     cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des     établissements d'enseignement privés sous contrat ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 décembre 1996 ;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 11 ET 15 DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959 ET 20 DE LA LOI 961099 DU 16-12-1996.
L'ART. 20 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 ETEND LE BENEFICE DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE (CFA) AUX MAITRES ET DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LE PRESENT DECRET FIXE EN APPLICATION DE CET ARTICLE LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA SITUATION SPECIFIQUE DE CES MAITRES.
ACTUELLEMENT,LES INTERESSES ONT EN EFFET LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE TEMPORAIRE DE RETRAITE QUI LEUR ASSURE UN VERSEMENT ANTICIPE DE LA PENSION QU'ILS PERCEVRONT ULTERIEUREMENT (REGIME GENERAL ET REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRES).
TENANT COMPTE DE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE AUX MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LE PRESENT DECRET:
FIXE LES CONDITIONS REQUISES POUR L'ACCES AU CFA ET LES MESURES DEROGATOIRES PREVUES EN MATIERE DE SERVICES REQUIS,
DETERMINE L'AUTORITE COMPETENTE POUR ATTRIBUER LE CFA,
PRECISE LA REMUNERATION A LAQUELLE ONT DROIT LES PERSONNES PLACEES EN CFA,
FIXE LES CONDITIONS APPLICABLES EN MATIERE D'AVANCEMENT ET DE DROITS A PENSION,
ETEND AUX INTERESSES LE DISPOSITIF PROPRE AUX PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET ADAPTE LES CONDITIONS DE MISE A LA RETRAITE A L'ISSUE DU CFA.