Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 19 avril 2011, sous le numéro 185-38-11, présentée par la société Figari Sole, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 514 484 294, dont le siège social est situé c/o Joël ROSSI, Tarabucetta, 20114 Figari, représentée par son président, M. Francis SIMONCINI, ayant pour avocat Me Christian HUGLO, SELARL Huglo Lepage & Associés conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Figari Sole a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Figari Sole développe sur le territoire de la commune de Figari (Corse-du- Sud) un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de production maximale de 850,08 kWc.
 Le 13 août 2010, la société EDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Figari Sole en date du 9 août 2010.
 Le 8 novembre 2010, la société EDF a délivré une proposition technique et financière à la société Figari Sole.
 Le 6 décembre 2010, la société Figari Sole a retourné à la société EDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Figari Sole qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Figari Sole a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 37-38-11, présentée par la société Electricité solaire de Blyes ZA, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 524 211 810, dont le siège social est situé, 2 A, rue Danton, 92120 Montrouge, représentée par son président, M. Marco CAPUTO, ayant pour avocat Me Christian HUGLO, SELARL Huglo Lepage & Associés conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Electricité solaire de Blyes ZA (ci-après désignée « ESB ZA ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Électricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société ESB ZA développe sur le territoire des communes de Blyes, de Saint-Vulbas et de Chazey-sur-Ain (Ain) un projet de centrale photovoltaïque en intégration simplifiée au bâti d'une puissance de production maximale de 4 493 kWc.
 Le 13 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société ESB ZA en date du 31 août 2010.
 Le 9 décembre 2010, la société ERDF a délivré une proposition technique et financière à la société ESB ZA.
 Le 10 décembre 2010, la société ESB ZA a retourné à la société ERDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 24 décembre 2010, la société ERDF a informé la société ESB ZA qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société ESB ZA a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011 sous le numéro 46-38-11, présentée par la société MSO Arbellara, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 226 307, dont le siège social est situé 115, avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO Arbellara a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO Arbellara développe sur le territoire de la commune d'Arbellara (Corse-du-Sud) un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de production maximale de 4 493,28 kWc.
 Le 27 août 2010, la société EDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO Arbellara, en date du 26 août 2010.
 Le 2 décembre 2010, la société EDF a délivré une proposition technique et financière à la société MSO Arbellara.
 Le 8 décembre 2010, la société MSO Arbellara a retourné à la société EDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société MSO Arbellara qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO Arbellara a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 19 avril 2011, sous le numéro 184-38-11, présentée par la société Figari Sole, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro 514 484 294, dont le siège social est situé c/o Joël ROSSI, Tarabucetta, 20114 Figari, représentée par son président, M. Francis SIMONCINI, ayant pour avocat Me Christian HUGLO, SELARL Huglo Lepage & Associés Conseil, 40, rue Monceau, 75008 Paris.
 La société Figari Sole a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Figari Sole développe sur le territoire de la commune de Figari (Corse-du-Sud), un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de production maximale de 1.399,2 kWc.
 Le 13 août 2010, la société EDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Figari Sole, en date du 9 août 2010.
 Le 8 novembre 2010, la société EDF a délivré une proposition technique et financière à la société Figari Sole.
 Le 6 décembre 2010, la société Figari Sole a retourné à la société EDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Figari Sole qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Figari Sole a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 9 mars 2011, sous le numéro 44-38-11, présentée par la société MSO Figari, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 514 227 925, dont le siège social est situé, 115, avenue Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon, représentée par son gérant, la société Maïa Solar, ayant pour avocat Me Arnaud GOSSEMENT, SELARL Gossement Enckell, 73, rue Broca, 75013 Paris.
 La société MSO Figari a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société MSO Figari développe, sur le territoire de la commune de Figari (Corse-du-Sud), un projet de centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de production maximale de 1.260 kWc.
 Le 25 août 2010, la société EDF a accusé réception d'une demande de proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société MSO Figari en date du 10 août 2010.
 Le 1er décembre 2010, la société EDF a délivré une proposition technique et financière à la société MSO Figari.
 Le 8 décembre 2010, la société MSO Figari a retourné à la société EDF la proposition technique et financière signée.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société MSO Figari qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société MSO Figari a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 11 juin 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 144-38-11, présentée par la société SPV Colomb, société unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 514 035 377, dont le siège social est situé, 9, rue Nobel, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Jean BESTAUX, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société SPV Colomb a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société SPV Colomb développe, sur le territoire de la commune de Basse Terre (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 22,8 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 30 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société SPV Colomb, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société SPV Colomb.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SPV Colomb a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 121-38-11, présentée par la société Ecosol 21, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 696 887, dont le siège social est situé, voie Verte, immeuble les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société  Ecosol 21 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 21 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol  21, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 21.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 21 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011 sous le numéro 136-38-11, présentée par la société Sineos, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 514 674 613, dont le siège social est situé Long Pré, 97232 Le Lamentin, représenté par son gérant, M. Thierry DUCHAMP de CHASTAINE ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Sineos a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Sineos développe, sur le territoire de la commune du Lamentin (Martinique) un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 99 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 26 août 2010, la société Sineos a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 21 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Sineos.
 La société EDF a informé la société Sineos de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 30 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 29 novembre 2010.
 Sur rappel de la société Sineos, la société EDF a adressé à cette société une convention de raccordement le 3 décembre 2010.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Sineos qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Sineos a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 133-38-11, présentée par la Société de travaux et d'investissements martiniquais, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 303 169 601, dont le siège social est situé immeuble Clerc, zone industrielle La Lézarde, 97232 Le Lamentin, représenté par son gérant, M. Serge JEAN-JOSEPH, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La Société de travaux et d'investissements martiniquais (ci-après désignée « SOTRIMA ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société SOTRIMA développe, sur le territoire de la commune du Marin (Martinique), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 90,4 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 26 août 2010, la société Solar Electric Martinique, agissant pour le compte de la société SOTRIMA, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 22 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société SOTRIMA.
 La société EDF a informé la société SOTRIMA de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 31 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 30 novembre 2010.
 Sur rappel de la société SOTRIMA, la société EDF a adressé à cette société une convention de raccordement le 20 décembre 2010.
 Par courrier du 3 janvier 2011, la société EDF a informé la société SOTRIMA qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SOTRIMA a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 119-38-11, présentée par la société Ecosol 14, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 614 237, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Ecosol 14 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 14 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 14, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 14.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 14 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 118-38-11, présentée par la société Ecosol 13, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 614 096, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Ecosol 13 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 13 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 13, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 13.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 13 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions : 
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011 sous le numéro 117-38-11, présentée par la société Ecosol 9, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 523 997 203, dont le siège social est situé voie Verte, immeuble les Tropiques, 97122 Baie-Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Ecosol 9 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF ») sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 9 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 9, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 9.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 9 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
 et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 128-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé 8, zone de Manhity, immeuble Securidom, c/o Solar Electric, 97232 Le Lamentin, représentée par son gérant, M. David DOUMITH, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La Société de production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe, sur le territoire de la commune de Cayenne (Guyane), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 99 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 25 août 2010, la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société SOPRODER, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 27 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société SOPRODER.
 La société EDF a informé la société SOPRODER de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 30 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 29 novembre 2010.
 La société EDF n'a pas délivré de convention de raccordement à la société SOPRODER.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société SOPRODER qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SOPRODER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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*  *
 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 130-38-11, présentée par la Société de production d'énergies renouvelables, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort-de-France sous le numéro B 479 835 829, dont le siège social est situé, 8, zone de Manhity, immeuble Securidom, c/o Solar Electric, 97232 Le Lamentin, représenté par son gérant, M. David DOUMITH, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La Société de production d'énergies renouvelables (ci-après désignée « SOPRODER ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe, sur le territoire de la commune de Cayenne (Guyane), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 98 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 25 août 2010, la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société SOPRODER, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 27 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société SOPRODER.
 La société EDF a informé la société SOPRODER de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 30 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 29 novembre 2010.
 La société EDF n'a pas délivré de convention de raccordement à la société SOPRODER.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société SOPRODER qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société SOPRODER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 135-38-11, présentée par la société Solar Mahury, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro B 523 132 637, dont le siège social est situé zone industrielle Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly, représenté par son gérant, M. Mathieu MILLET, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Solar Mahury a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Solar Mahury développe, sur le territoire de la commune de Remire-Mont-Joly (Guyane), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 99 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 9 août 2010, la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société Solar Mahury, a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 17 août 2010, la société EDF a accusé réception de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Solar Mahury.
 La société EDF a informé la société Solar Mahury qu'elle s'engageait à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 15 novembre 2010.
 La société EDF n'a pas délivré de convention de raccordement à la société Solar Mahury.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Solar Mahury qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Solar Mahury a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 138-38-11, présentée par la société Bamysol Guadeloupe, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 520 770 751, dont le siège social est situé centre commercial Destreland, Destrellan, 97122 Baie-Mahault, représenté par ses gérants, M. Stéphane HAYOT et M. Rodolphe HAYOT, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Bamysol Guadeloupe a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Bamysol Guadeloupe développe, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 98 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 mars 2010, la société Bamysol Guadeloupe a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 15 avril 2010, la société EDF a accusé réception de la complétude de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Bamysol Guadeloupe.
 La société EDF a informé la société Bamysol Guadeloupe qu'elle s'engageait à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 15 juillet 2010.
 Sur rappel de la société Bamysol Guadeloupe, la société EDF a adressé à cette société une convention de raccordement le 6 décembre 2010.
 Par courrier du 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Bamysol Guadeloupe qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Bamysol Guadeloupe a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 124-38-11, présentée par la société Distrisol Réunion, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 520 055 401, dont le siège social est situé c/o Ficasa, 75, rue du Karting, La Jamaïque, 97490 Sainte-Clotilde, représentée par ses gérants M. Stéphane HAYOT et M. Rodolphe HAYOT, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Distrisol Réunion a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Distrisol Réunion développe, sur le territoire de la commune de Saint-Benoît (La Réunion), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 13,5 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 8 avril 2010, la Distrisol Réunion a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Distrisol Réunion.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Distrisol Réunion a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 122-38-11, présentée par la société Distrisol Réunion, société en nom collectif, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro B 520 055 401, dont le siège social est situé c/o Ficasa, 75, rue du Karting, La Jamaïque, 97490 Sainte-Clotilde, représentée par ses gérants, M. Stéphane HAYOT et M. Rodolphe HAYOT, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Distrisol Réunion a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Distrisol Réunion développe, sur le territoire de la commune du Port (La Réunion), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 66,6 kVA. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 20 août 2010, la société Distrisol Réunion a adressé à la société EDF une demande complète de convention de raccordement au réseau public de distribution d'électricité basse tension, pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 3 septembre 2010, la société EDF a accusé réception de la demande de convention de raccordement pour le raccordement au réseau public de distribution du projet de centrale photovoltaïque de la société Distrisol Réunion.
 La société EDF a informé la société Distrisol Réunion de l'entrée de son projet en file d'attente à la date du 30 août 2010, en s'engageant à lui transmettre une proposition de raccordement pour le 29 novembre 2010.
 Le 6 décembre 2010, la société Distrisol Réunion a retiré le courrier recommandé envoyé par la société EDF et contenant une convention de raccordement accompagnée d'une lettre d'envoi datée du 29 novembre 2010.
 Le 22 décembre 2010, la société Distrisol Réunion a retourné à la société EDF la convention de raccordement signée.
 Par courrier du 3 janvier 2011, la société EDF a informé la société Distrisol Réunion qu'elle devait, si elle souhaitait bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, adresser une nouvelle demande complète de raccordement à la fin de période de suspension de l'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Distrisol Réunion a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
Le comité de règlement des différends et des sanctions,
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 11 mars 2011, sous le numéro 120-38-11, présentée par la société Ecosol 17, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 524 639 549, dont le siège social est situé voie verte, immeuble Les Tropiques, 97122 Baie Mahault, représentée par son gérant, M. Thibaud ASSIER DE POMPIGNAN, ayant pour avocat Me Olivier SCHMITT, cabinet De Pardieu Brocas Maffei, 57, avenue d'Iéna, 75773 Paris Cedex 16.
 La société Ecosol 17 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Ecosol 17 développe, sur le territoire de la commune du Moule (Guadeloupe), un projet de centrale photovoltaïque d'une puissance de production maximale de 41,4 kWc. La société EDF est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 31 août 2010, la société Alinéa Solar France, agissant pour le compte de la société Ecosol 17, a adressé à la société EDF une demande complète de contrat de raccordement, d'accès au réseau public de distribution et d'exploitation (ci-après désigné « contrat CRAE »), pour une installation de production utilisant l'énergie radiative du soleil.
 La société EDF n'a pas délivré de contrat CRAE à la société Ecosol 17.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Ecosol 17 a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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 Fait à Paris, le 18 juillet 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine