Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
    Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat dans les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, modifié notamment par le décret no 93-1206 du 2 novembre 1993 ;
    Vu le décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
REMPLACEMENT DES ART. 6,10,11,12,13 (2 PREMIERES PHRASES),16 (AL. 1,1ERE PHRASE DE L'AL. 2),18 (2 PREMIERES PHRASES); MODIFICATION DES ART. 8 (AL. 1) ET 9 (2 DE L'AL. 2) DU DECRET 71732 PRECITE; MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1 ET 6) DU DECRET 95515 DU 03-05-1995.
MODIFICATION DU DECRET 71732:
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST REGIE PAR LE DECRET DU 26-07-1991.
PLUS DE 6 ANS APRES QUE L'ADEME SOIT DEVENUE EFFECTIVEMENT OPERATIONNELLE (JANVIER 1992),IL PARAIT SOUHAITABLE DE PROCEDER A DES AJUSTEMENTS DANS SES STRUCTURES ET REGLES DE FONCTIONNEMENT,AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES EVOLUTIONS INTERVENUES DANS SON CHAMP DE COMPETENCES ET DANS SA STRUCTURE DE FINANCEMENT.IL S'AGIT D'ABORD DE RENFORCER LE ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LIEU DE CONCERTATION ET DE PRISES DES DECISIONS STRATEGIQUES EN FAISANT JURIDIQUEMENT DE SON PRESIDENT LE PREMIER RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'AGENCE ET DE LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS RETENUES PAR LES POUVOIRS PUBLICS.
D'AUTRE PART,IL CONVIENT DE RENDRE PLUS EFFICACE L'EXERCICE DE LA TUTELLE INTERMINISTERIELLE SUR L'ADEME,EN Y INSTITUANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (AINSI QUE CELA EST PRATIQUE DANS LA PLUPART DES ETABLISSEMENTS PUBLICS).CELUI-CI COORDONNERA SON ACTION AVEC LE CONTROLEUR D'ETAT POUR VEILLER A CE QUE L'ACTIVITE DE L'AGENCE S'INSCRIVE BIEN DANS SON CADRE REGLEMENTAIRE ET FINANCIER ET RESPECTE LES PRIORITES ET LES OBJECTIFS FIXES PAR LES MINISTERES DE TUTELLE.
MODIFICATION DU DECRET 91732:
IL EST CONFERE EXPLICITEMENT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LA RESPONSABILITE DE PROPOSER ET DE METTRE EN OEUVRE LES ORIENTATIONS GENERALES DE L'ACTIVITE DE L'AGENCE.IL DEVIENT L'ORDONNATEUR PRINCIPAL DES RECETTES ET DES DEPENSES.IL NOMME LES PRINCIPAUX CADRES DE DIRECTION.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ASSISTE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AVEC VOIX CONSULTATIVE ET IL PEUT EN DEMANDER LA REUNION A TITRE EXTRAORDINAIRE.
DISPOSITION DE COORDINATION.
MODALITES D'EXERCICE DELA TUTELLE,COMPTE TENU DU ROLE NOUVEAU TENU PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,POUVOIRS DE CONTROLE DE CE DERNIER.
POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL.
CONSEQUENCES REDACTIONNELLES DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR SCIENTIFIQUE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LA COMMISSION NATIONALE DES AIDES A POUR PRESIDENT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET POUR VICE-PRESIDENT LE DIRECTEUR GENERAL,LE RESTE DE SA COMPOSITION RESTANT INCHANGE.
LES DELEGUES REGIONAUX SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 95515: IL S'AGIT DE REMPLACER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADEME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COMITE DE GESTION DE LADITE TAXE.