Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge de     l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de     certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du commissaire au     Plan en date du 31 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI QUINQUENNALE SUR L'EMPLOI 931313 DU 20-12-1993,CE DECRET DETERMINE LA COMPOSITION ET LE MODE DE FONCTIONNEMENT DE CE CONSEIL.IL VISE A ASSURER SON INDEPENDANCE ET A GARANTIR LA QUALITE DE SES TRAVAUX.
LE CONSEIL EST COMPOSE DE 9 PERSONNALITES,FRANCAISES OU ETRANGERES,CHOISIES EN RAISON DE LEUR HAUTE COMPETENCE ET DE LEUR EXPERIENCE DANS LES DOMAINES DES REVENUS,DES COUTS ET DE L'EMPLOI (MODE DE NOMINATION).LE MANDAT DES MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT EST DE 4 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS (PARMI EUX,LE PREMIER MINISTRE DESIGNE LE PRESIDENT DONT LE MANDAT EXPIRERA EN MEME TEMPS QUE SON MANDAT DE MEMBRE).
LE CONSEIL AURA A SA DISPOSITION LES MOYENS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES MISSIONS.OUTRE UN RAPPORTEUR GENERAL NOMME POUR 3 ANS SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL,IL POURRA FAIRE APPEL A DES RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,LES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES ET LES FONCTIONNAIRES DES AUTRES CORPS RECTUTES PAR LA VOIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES ET LES DIRECTEURS DE RECHERCHE,IL DISPOSERA D'UN SECRETARIAT TECHNIQUE COMPOSE D'AGENTS PUBLICS COMPETENTS DANS LES DOMAINES STATISTIQUES ET ECONOMIQUES.LES ADMINISTRATIONS SERONT PAR AILLEURS MOBILISEES POUR CONTRIBUER AUX TRAVAUX STATISTIQUES ET AUX ETUDES QU'IL ESTIMERA NECESSAIRES.ENFIN,LE CONSEIL DISPOSERA DE CREDITS LUI PERMETTANT DE FAIRE REALISER DES TRAVAUX STATISTIQUES,ETUDES COMPLEMENTAIRES OU EXPERTISES NECESSAIRES A LA REDACTION DE SON RAPPORT ANNUEL.
LES MOYENS DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS,COMME LES METHODES ET EXPERIENCES QU'IL A SU DEVELOPPER,SERONT PRESERVES ET REPRIS AU SEIN DES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS D'ETUDES ET DE STATISTIQUES.
LES TRAVAUX DU CONSEIL SE TRADUIRONT PAR UN RAPPORT ANNUEL,QUI SERA REMIS AU PREMIER MINISTRE ET AUX PRESIDENTS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU SENAT,PUIS RENDU PUBLIC.LE PRESIDENT DU CONSEIL POURRA ETRE ENTENDU PAR LES COMMISSIONS DES ASSEMBLEES A LEUR DEMANDE ET PAR LE CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL.