Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 22 messidor an VII et le décret du 25 décembre 1810;
      Vu l'article 107 de la loi de finances pour 1983 (no 82-1126 du 29 décembre     1982);
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 février 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre de la coopération,
    MICHEL ROUSSIN
    ALAIN LAMASSOURE
APPLICATION DE L'ART. 107 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (82-1126). IL EST INSTITUE UN COMITE INTERMINISTERIEL DES MOYENS DE L'ETAT A L'ETRANGER PRESIDE PAR LE PREMIER MINISTRE.LE COMITE INTERMINISTERIEL COMPREND LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE, LE MINISTRE CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE CHARGE DE LA FRANCOPHONIE, LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET, LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE, LE MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION, LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET LE MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES. LES AUTRES MINISTRES INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR SONT INVITES A SIEGER AU COMITE INTERMINISTERIEL. UN REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PREND PART AUX TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL. LE SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE PARTICIPE AUX TRAVAUX DU COMITE INTERMINISTERIEL. LE COMITE INTERMINISTERIEL DES MOYENS DE L'ETAT A L'ETRANGER ELABORE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE CONCERNANT LES MOYENS DE L'ETAT A L'ETRANGER. IL VEILLE A L'ADEQUATION DE CES MOYENS AUX PRIORITES DE L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE ET EN ASSURE L'EVALUATION. A CES FINS, LE COMITE INTERMINISTERIEL : RASSEMBLE TOUTES LES INFORMATIONS CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA LOCALISATION DES RESEAUX EXTERIEURS DE L'ETAT A L'ETRANGER, AINSI QUE SUR L'UTILISATION DES CREDITS D'ACTION EXTERIEURE ; DETERMINE LES ORIENTATIONS RELATIVES A L'IMPLANTATION DES SERVICES DE L'ETAT A L'ETRANGER ; PROPOSE TOUTE MESURE DE REDEPLOIEMENT DES MOYENS DE L'ETAT A L'ETRANGER ET TOUTE MESURE DE RATIONALISATION ADMINISTRATIVE ; ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR L'ETAT DES MOYENS DE L'ACTION EXTERIEURE DE LA FRANCE. LE COMITE SE REUNIT AU MOINS UNE FOIS PAR AN. SES DELIBERATIONS SONT PREPAREES PAR UN COMITE PERMANENT. PRESIDE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT, LE COMITE PERMANENT COMPREND UN REPRESENTANT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, UN REPRESENTANT DE CHACUN DES MINISTRES MEMBRES DE DROIT DU COMITE INTERMINISTERIEL, UN REPRESENTANT DE CHACUN DES AUTRES MINISTRES INTERESSES PAR LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET UN REPRESENTANT DU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE. LE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES RAPPORTE LES QUESTIONS SOUMISES AU COMITE PERMANENT. Texte totalement abrogé.