ANNEXE
DES COMPTES ANNUELS 2015
(Instruction 09-018 du 1er septembre 2009)
Sommaire
I. - Faits caractéristiques, comparabilité des comptes, principes comptables et méthodes d'évaluation.
II. - Principes comptables et méthodes d'évaluation (options, dérogations, exceptions).
III. - Notes relatives aux postes de bilan.
IV. - Notes relatives aux postes du compte de résultats.
V. - Répartition pour 2016 des comptes de l'INJEP entre le SCN et le GIP ASC.
I. - Faits caractéristiques, comparabilité des comptes, principes comptables et méthodes d'évaluation
1. Faits caractéristiques
Rappel données pluriannuelles :
Le nouveau programme européen Erasmus + jeunesse a démarré en 2014 pour une durée de six ans, jusqu'en 2020.
Par décret n° 2014-1072 du 22 septembre 2014, l'INJEP a été désignée agence nationale pour la mise en œuvre du programme européen « Erasmus + » 2014-2020.
A la demande de la Commission européenne, un compte bancaire a été ouvert spécifiquement pour ce programme.
L'INJEP présente donc la caractéristique d'avoir trois comptes bancaires (ouverts à la direction départementale des finances publiques des Yvelines) :
- pour les opérations de l'INJEP : compte 00001003988 ;
- pour les opérations restantes du programme PEJA : compte 00001006299 ;
- pour les opérations du programme Erasmus + : compte 000010065006.
Comme convenu avec la DGFIP lors de la demande d'ouverture du compte Erasmus +, le compte du programme PEJA sera soldé dès que toutes les opérations seront clôturées.
Dissolution de l'INJEP :
L'INJEP est dissous au 31 décembre 2015. Le compte financier 2015 est donc le dernier établi pour l'INJEP en tant qu'établissement public.
La présente annexe propose dans sa dernière partie une répartition des données comptables entre le GIP Agence du service civique (ASC), qui reprend les programmes européens, et le service à compétence nationale (SCN), qui reprend les activités de l'INJEP.
En l'absence d'inventaire physique, la répartition des biens entre les deux entités reprenant l'actif en 2016, la totalité des biens sera affectée au GIP.
Il est proposé qu'un rapprochement inventaire physique-inventaire comptable soit mené en 2016 pour permettre les ajustements nécessaires et la régularisation éventuelle des transferts entre établissements.
Il avait été envisagé en 2015 d'utiliser le module Inventaire du logiciel de gestion. La situation de transition qu'a connue l'INJEP en 2015 a retardé cette mise en œuvre, qui reste pourtant à l'ordre du jour.
2. Comparabilité des comptes. - Changements de méthodes comptables
Comptes de ressources affectés : modification de la comptabilisation des subventions reçues.
En application des directives notamment rappelées dans la circulaire « opérateurs » 2015, les comptes de ressources affectées (4684xx produits à recevoir et 4682xx charges à payer) n'ont pas été utilisés en 2014 et 2015 pour les nouveaux programmes.
Les subventions reçues sont désormais comptabilisées selon la méthode décrite dans l'instruction du 20 novembre 2013.
Les comptes de ressources affectées (4 684 produits à recevoir sur RA et 4 682 charges à payer sur RA) ont été reclassés selon les dispositions prévues. Ainsi, les avances reçues qui figuraient dans l'ancien dispositif aux comptes 4682x sont reclassées à des comptes de type 4419x.
Charges à payer - Passifs sociaux.
Compte tenu de la dissolution de l'INJEP, et afin de faciliter le transfert des comptes, il a été décidé de ne pas procéder en 2015 à la comptabilisation de charges à payer.
II. - Principes comptables et méthodes d'évaluation (options, dérogations, exceptions)
Les comptes annuels ont été établis conformément aux instructions M9-1 relatives à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics.
Les conventions comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
- continuité d'exploitation ;
- indépendance des exercices ;
- permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre (à l'exception des changements de méthode éventuellement mentionnés ci-dessus),
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.
III. - Notes relatives aux postes de bilan
1. Actif immobilisé
1.1. Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles d'une valeur unitaire inférieure à 500 € HT sont comptabilisées en charges de fonctionnement.
Les logiciels acquis sont évalués à leur coût d'acquisition, y compris les frais liés à leur mise en service.
1.2. Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition pour les biens acquis à titre onéreux (y compris les accessoires).
1.3. Tableau de variations des immobilisations
COMPTES
INTITULÉS
BILAN ENTRÉE
AUGMENTATION
DIMINUTION
SITUATION
      

     au 31/12/2015
2053
Logiciels
7 531,12
6 031,68
0
13 562,80
21831
Matériel de bureau
1 646,68
3 845,52
0
5 492,20
21832
Matériel informatique
203 663,14
14 606,88
218 270,02
TOTAL
212 840,94
24 484,08
0,00
237 325,02
2. Amortissements
2.1. Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements
Les immobilisations sont amorties linéairement sur leur durée normale d'utilisation. Les durées d'amortissement retenues par l'établissement sont les suivantes :
Ordinateurs et tablettes : 5 ans.
Logiciels : 5 ans.
Mobilier de bureau : 10 ans.
Imprimantes et petit matériel inférieur à 500 € HT : 1 an.
Licences : 3 ans.
Ces durées ont été rappelées par le conseil d'administration dans sa séance du 2 octobre 2014.
2.2. Tableau de variation des amortissements
COMPTES
INTITULÉS
BILAN ENTRÉE
AUGMENTATION
DIMINUTION
SITUATION
      

     au 31/12/2015
2805
Amortissements logiciels
5 377,05
3 281,96
8 659,01
2818
Amortissement autres immobilisations incorporelles
153 753,60
21 086,98
174 840,58
TOTAL
159 130,65
24 368,94
-
183 499,59
3. Créances d'exploitation. - Dépréciation
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la perspective de recouvrement est compromise ou incertaine.
PROVISIONS
PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATIONS DES CRÉANCES
Comptes
Intitulés
Bilan entrée
Augmentation
Diminution
Situation
      

     au 31/12/2015
49100
INJEP
4 719,22
3 240,00
1 479,22
INJEP
Erasmus +
35 512,00
8 201,03
7 248,00
36 465,03
Erasmus +
TOTAL
40 231,22
8 201,03
10 488,00
37 944,25
Ordres de reversement : compte 463204.
COMPTES
INTITULÉS
BILAN ENTRÉE
AUGMENTATION
DIMINUTION
SITUATION
      

     au 31/12/2015
463204
ORV Ex antérieurs
27 072,62
27 072,62
-
ORV Ex courants
5 815,04
5 815,04
TOTAL
27 072,62
5 815,04
27 072,62
5 815,04
Les ordres de reversement correspondent :
- pour 158,05 € au solde restant dû suite à trop-versé sur salaire ;
- pour 657 € et 683 € à la cotisation de pension avancée par l'INJEP et qui doit être remboursée par la bénéficiaire ;
- pour 4 266,99 € à un trop-versé sur salaire ;
- pour 50 € à une demande de remboursement auprès d'un organisme.
L'ensemble des ORV concerne l'activité Erasmus +.
En effet, les personnels concernés sont affectés au GIP ASC.
4. Trésorerie. - Disponibilités
Caisse :
Solde en écriture au 31 décembre 2015 : 301,59 €.
Solde en caisse : 301,59 € (vérifié le 21/12/2015).
Ces opérations, d'un montant très faible, correspondent à des encaissements de ventes d'ouvrages et aux remboursements de menues dépenses effectuées par des personnels.
Comptes bancaires :
Trois comptes DFT sont ouverts dans l'établissement et tenus par la DDFIP 78 :
- un compte bancaire pour l'INJEP - C/51511 ;
- un compte pour le solde des opérations du programme européen PEJA - C/51512 ;
- un compte pour le nouveau programme européen Erasmus + jeunesse - C/ 51513.
La carte bancaire adossée au compte INJEP, établie au nom de Nicole Dairé en tant qu'agent comptable, a été détruite par ses soins et est conservée dans le coffre afin de pouvoir être remise au service teneur de compte sur sa demande.
Virements étrangers - le montant de 337,44 € qui figure en crédit au compte 5159 correspond à la demande de paiement à l'étranger d'une facture. Le compte sera débité à la réception de l'avis d'opération de la banque.
5. Provisions pour risques et charges
Une provision doit être comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise dès lors que :
- l'établissement a une obligation à l'égard d'un tiers ;
- il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice du tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ;
- l'estimation de l'obligation est suffisamment fiable.
Compte tenu de cette analyse, des provisions pour risques sont constituées lorsqu'il y a un risque que les subventions versées soient in fine non éligibles au programme européen.
COMPTES
INTITULÉS
BILAN ENTRÉE
AUGMENTATION
DIMINUTION
SITUATION
      

     au 31/12/2015
1518
Provisions pour risques et charge
216 841,03
216 841,03
CONVENTION FR 12 61 2011
12 768,00
12 768,00
CONVENTION FR 12 123 2011 2012
6 640,00
6 640,00
CONVENTION FR 43 75 2011 2013
9 960,00
9 960,00
-
TOTAL
246 209,03
-
9 960,00
236 249,03
6. Produits et charges constatés d'avance
Néant.
7. Charges à payer et produits à recevoir
Néant.
Compte tenu de la dissolution de l'INJEP et également du changement de régime budgétaire et comptable, il a été décidé de ne pas comptabiliser de produits et charges constatés d'avance ou de charges à payer et produits à recevoir.
Les dépenses se rattachant à l'exercice ont été payées en 2015.
IV. - Compte de résultats
1. Résultat de fonctionnement. - Capacité d'autofinancement. - Apport au fonds de roulement
Le résultat de fonctionnement s'élève à - 1 278 317,32 € (déficit).
Ce résultat déficitaire s'explique par la décision du ministère de tutelle de ne pas verser le solde de la subvention compte tenu de la dissolution de l'établissement.
Compte tenu de ce résultat, l'exercice se termine avec une insuffisance d'autofinancement de 1 266 195,35 € et un fonds de roulement de 2 986 531,72 € calculé de la manière suivante :
FONDS DE ROULEMENT
SOLDES DEB
SOLDES CRED
Classe 1
1 278 317,32
4 318 674,47
Classe 2
237 325,02
183 499,59
Total
1 515 642,34
4 502 174,06
FRNG fin 2015
2 986 531,72
V. - Répartition pour 2016 des comptes de l'INJEP entre le SCN et le GIP ASC
BALANCES SORTIE INJEP 2015
BALANCES D'ENTRÉE 2016
SCN INJEP
GIP ASC
Solde débiteur
Solde créditeur
Solde débiteur
Solde créditeur
Solde débiteur
Solde créditeur
106821
Réserves facultatives
2 807 862,81
110
Report à nouveau
1 274 562,63
926 295,97
1 877 812,15
129
Résultat de l'exercice (solde débiteur)
- 1 278 317,32
1518
Autres provisions pour risques
236 249,03
236 249,03
Total 1
-
3 040 357,15
-
926 295,97
-
2 114 061,18
2053
Logiciels
13 562,80
13 562,80
21831
Matériel de bureau
5 492,20
5 492,20
21832
Matériel informatique
78 065,88
78 065,88
218327
Matériel informatique acquis
140 204,14
140 204,14
2805
Amortissements logiciels
8 659,01
8 659,01
2818
Amortissement autres immobilisations
174 840,58
174 840,58
Total 2
237 325,02
183 499,59
-
-
237 325,02
183 499,59
41111
Clients - Exercices antérieurs
250,00
250,00
4161
Créances contentieuses INJEP
1 302,40
1 302,40
4162
Créances contentieuses Erasmus +
41 553,03
41 553,03
44172SVE15
Subventions acquises SALTO SVE 2015
13 864,37
13 864,37
44191
Avances subventions Erasmus + 2014
2 407 433,76
2 407 433,76
441912015
Avance subvention Erasmus + 2015
3 442 258,73
3 442 258,73
44191A2010
Actions et remboursement
63 852,65
63 852,65
44191A2011
Actions et remboursements
1 152 332,88
1 152 332,88
44191A2012
Actions et remboursements
2 233 012,13
2 233 012,13
44191A2013
Actions et remboursements
1 076 655,98
1 076 655,98
44191A2014
Actions et remboursements
21 737,80
21 737,80
44191ANT
Remboursement actions
49 549,32
49 549,32
44191CATS2010
CATSAM 2010
49 398,45
49 398,45
44192
Avances subventions SALTO
44 978,37
44 978,37
463204
Ordres de reversement ex courant
5 815,04
5 815,04
4671S1
Recettes SALTO particip. ROME
9 450,90
9 450,90
4671s5
Recettes SALTO Italie Tool fair
3 873,10
3 873,10
4672S3
Dépenses SALTO part. Liban
0,10
0,10
4672S6
Dépenses SALTO part. ROUMANIE
4 408,73
4 408,73
4672S7
Recettes SALTO part.
250,00
250,00
4687CATSAM20
Produits à recevoir CATSAM 2010
207 176,10
207 176,10
47184
Recettes à classer
2 000,00
2 000,00
491000
Provisions pour dépréciation créances
37 944,25
1 479,22
36 465,03
Total 4
287 943,77
10 581 154,32
1 552,40
3 479,22
286 391,37
10 577 675,10
5112
Chèques bancaires à l'encaissement
657,00
657,00
51511
Compte au Trésor - INJEP
927 921,20
927 921,20
51512
Compte au Trésor - AFPEJA
6 191 637,66
6 191 637,66
51513
Compte au Trésor - Erasmus +
6 159 562,26
6 159 562,26
5159
Compte au Trésor - virements étrangers
337,44
337,44
531
Caisse
301,59
301,59
Total 5
13 280 079,71
337,44
928 222,79
-
12 351 856,92
337,44
TOTAL BALANCES DE SORTIE/ENTRÉE
13 805 348,50
13 805 348,50
929 775,19
929 775,19
12 875 573,31
12 875 573,31
Commentaires :
En l'absence d'affectation du résultat, les montants indiqués jusqu'en 2015 aux comptes 1068, 110 et 12 ont été regroupés, pour le solde 2016 à reprendre, au compte 110.
La détermination du montant a été obtenue par différence entre la trésorerie et le BFR (besoin en fonds de roulement).
Si des modifications devaient être apportées à la destination des postes composant le BFR (soit les comptes de classe 4), il conviendrait, dès lors, de procéder à la rectification pour le même montant, en sens opposé, du compte 110.
Ces comptes annuels ont été arrêtés par l'agent comptable, Nicole Dairé.
Fait à Paris, le 8 janvier 2016.
N. Dairé