Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 modifiée portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, notamment son article 27 ;
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 20 ;
 Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment son article 55 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 décembre 2001 et du 9 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 27 de la loi 99-894 du 22-10-1994, de l'art. 20 de la loi 2000-1257 du 23-12-2000.
Plusieurs modifications récentes de la loi 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et concernant, d'une part, le congé de paternité, d'autre part, le congé de présence parentale ainsi que le temps partiel pour motifs familiaux et, enfin, la position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle n'ont pas, jusqu'à présent, été rendues applicables aux personnels de l'Etat dont la situation est réglementée par le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non  titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi 84-16 du 11 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. L'extension de ces droits nouveaux aux agents non titulaires précités fait l'objet du présent décret.
I. Congé de paternité.
L'article 55 de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 complète, en son IV, le 5° de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier1984 en créant au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat le droit à un " congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale ".
Le code de la sécurité sociale, en ses articles L. 331-8 et D. 331-3 notamment, permet au père, dans les quatre mois suivant la naissance de son enfant, de cesser son activité pendant une période maximale de onze jours, augmentée de sept jours en cas de naissances multiples, et de percevoir pendant cette durée une indemnité identique à celle versée à la mère pendant le congé de maternité.
L'applicabilité aux agents non titulaires de l'Etat du droit à congé de paternité, comportant l'extension à ce dernier des dispositions du décret 86-83 du 17 janvier 1986 concernant le congé de maternité qui complètent en un sens favorable aux agents les règles posées par le code de la sécurité sociale, suppose une modification dudit décret 86-83 du 17 janvier 1986. L'alignement sur le congé de maternité des conditions d'octroi du congé de paternité ainsi que des modalités de rémunération pendant la durée de celui-ci tout comme celles du réemploi à l'issue de cette période résulte d'une orientation gouvernementale en ce sens. Ce principe a ainsi été respecté également dans les projets de décret étendant le bénéfice du congé de paternité aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat et aux agents non titulaires relevant de fonctions publiques territoriale et hospitalière.
L'article 1er du présent décret, qui modifie l'article 15 du décret du 17 janvier 1986, permet aux agents non titulaires de l'Etat, ayant une ancienneté d'au moins six mois de services, de conserver leur plein traitement lorsqu'ils bénéficient d'un congé de paternité d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale (même disposition que pour le congé de maternité).
En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986, le maintien du plein traitement s'effectue sous la forme d'un complément de rémunération de la part de l'administration, s'ajoutant aux prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale (" les prestations en espèces (...) versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application (de l'article) 15 ci- après ").
L'article 2 du présent décret, qui modifie l'article 16 du décret du 17 janvier 1986, étend le bénéfice du congé de paternité, mais non assorti du maintien du plein traitement, aux agents non titulaires ayant moins de six mois de services (même disposition que pour le congé de maternité).
Il est précisé que le non maintien du traitement ne signifie pas que l'agent non titulaire se retrouve sans ressources pendant la durée du congé de paternité puisque, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droits, il a droit aux prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale.
L'article 3 du présent décret modifie l'article 17 du décret du 17 janvier 1986, qui prévoit les conditions de réemploi des agents non titulaires à l'issue des congés de maladie, grave maladie, accident du travail, maternité ou adoption, en alignant le régime de réemploi des agents ayant bénéficié d'un congé de paternité sur celui des agents ayant bénéficié d'un congé de maternité.
L'article 4 du présent décret, qui modifie l'article 18 du décret du 17 janvier 1986, explicite, par assimilation au congé de maternité, les conditions de calcul du montant du traitement servi pendant une période de congé de paternité et de congé d'adoption, sous réserve des dispositions de l'article 40 du même décret du 17 janvier 1986 qui s'applique tant au congé de maternité qu'aux congés de paternité ou d'adoption. Cette dernière disposition concerne le rétablissement du plein traitement pendant toute la durée de l'un des trois congés précités, au bénéfice des agents, travaillant normalement à temps partiel. Ce rétablissement du plein traitement ne concerne pas les agents effectuant un temps incomplet. L'extension des dispositions de l'article 40 du décret du 17 janvier1986 au cas du congé de paternité est effectuée par l'article 11 du présent décret.
L'article 5 du présent décret, qui modifie l'article 19 du décret du 17 janvier1986, permet au père de demander à bénéficier d'un congé parental à l'issue d'un congé de paternité (même disposition que pour la mère à l'issue d'un congé de maternité).
L'article 10 du présent décret, qui modifie l'article 34 bis du décret du 17 janvier 1986, prévoit en son Il que, par exception et sur le modèle notamment du congé de maternité, le bénéfice d'un mi- temps pour raisons familiales peut être accordé en cours d'année scolaire à l'issue d'un congé de paternité aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi qu'aux personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation.
L'article 12 du présent décret, qui modifie l'article 49 du décret du 17 janvier 1986, étend au congé de paternité le bénéfice de la protection particulière contre le licenciement accordée aux femmes enceintes et/ou en congé de maternité ainsi qu'aux bénéficiaires d'un congé d'adoption jusqu'à quatre semaines après l'expiration du congé. Il exclut, en particulier, tout licenciement motivé par la naissance de l'enfant ayant justifié la prise du congé de paternité.
II. Congé de présence parentale et service à temps partiel pour donner des soins à un conjoint, descendant ou ascendant nécessitant la présence d'une tierce personne.
L'article 20 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, en son IX, d'une part, crée un article 54 bis au sein de la loi 84-16 du 11janvier 1984 qui instaure un congé de présence parentale pour les fonctionnaires de l'Etat, visant à offrir aux parents la possibilité de cesser leur activité pendant un an au maximum, lorsque l'enfant dont ils ont la charge, victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves, nécessite la présence de son père ou de sa mère auprès de lui et, d'autre part, modifie l'article 37 bis de la même loi en instituant la possibilité de bénéficier d'un temps partiel, plutôt que d'un mi-temps, pour donner des soins à un conjoint, descendant à charge ou ascendant. Tant en ce qui concerne le temps partiel accordé pour prendre soin d'un enfant requérant la présence de l'un de ses parents que pour le congé de présence parentale, la perte de revenu du parent qui bénéficie de ce dispositif est en partie compensée par le versement de l'allocation de présence parentale.
Le congé de présence parentale a été introduit dans le décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat par le décret 2002-684 du 30 avril 2002.
L'applicabilité de ces deux mesures aux agents non titulaires de l'Etat suppose une modification du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
L'article 6 du présent décret crée un article 20 bis dans le décret du 17 janvier 1986, au sein du titre V (" congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles "), qui instaure le congé de présence parentale au bénéfice des agents non titulaires. Le dispositif mis en place est très proche de celui applicable aux fonctionnaires il est, notamment, prévu que le congé est accordé pour quatre mois au plus, période renouvelable deux fois. La demande doit être formulée quinze jours au moins avant le début du congé, sauf urgence. Le congé est accordé sur présentation d'un justificatif médical. Il peut être écourté pour motif grave. L'administration peut faire procéder à des contrôles pour vérifier que le congé est bien utilisé au profit de l'enfant pour lequel il a été demandé. Enfin, l'agent qui bénéficie d'un congé de présence parentale acquiert de l'ancienneté pour la moitié de la durée effective du congé, n'acquiert pas de droits à la retraite et conserve sa qualité d'électeur pour l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire qui le concerne, le cas échéant.
L'article 9 du présent décret modifie l'article 32 du décret du 17 janvier 1986 en ajoutant le nouveau congé de présence parentale parmi ceux ouvrant droit à réemploi dans les conditions prévues par cette disposition à leur issue.
L'article 10 du présent décret, qui modifie l'article 34 bis du décret du 17 janvier 1986, aligne, en son I le dispositif relatif au mi-temps familial dans le cas de soins à donner à un conjoint, descendant à charge ou ascendant sur la nouvelle rédaction de l'article 37 bis de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, en remplaçant le terme de mi-temps, dans le cas d'espèce, par celui de temps partiel.
III. Accomplissement du service national actif et des activités dans la réserve opérationnelle.
La loi 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit, en son titre I que des volontaires peuvent souscrire un engagement, pour une durée de un à cinq ans renouvelable, pour servir dans la réserve opérationnelle. L'article 12 précise que "en tout état de cause, la durée des activités dans la réserve opérationnelle ne peut excéder cent vingt jours (par année civile) sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité ", la durée de droit commun étant fixée à trente jours par année civile par l'article 10.
L'article 27 de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 prévoit que les fonctionnaires qui ("exercent une activité dans la réserve opérationnelle sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de leur service est inférieure ou égale à trente jours par année civile et en position de détachement pour la période excédant cette durée ". Ces dispositions sont reprises à l'article 53 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 qui précise, en outre, que ces mêmes agents conservent leur traitement pendant les trente premiers jours par année civile de l'accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle. L'article 27 de la loi 99-894 du 22 octobre 1999 dispose, par ailleurs, que " la situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'État ". Il y a donc lieu de modifier les dispositions du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
L'article 7 du présent décret complète l'intitulé du titre VI du décret du 17 janvier 1986 qui devient " absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ".
L'article 8 du présent décret réécrit l'article 26 du décret du 17 janvier 1986. Il réglemente, en son premier alinéa, la situation de l'agent non titulaire qui accomplit les obligations du service national actif, mesure simplement suspendue aujourd'hui, et les conditions de sa réintégration à l'issue de cette période. Les alinéas suivants prévoient que l'agent non titulaire qui accomplit une période d'instruction militaire obligatoire est mis en congé avec traitement pour la durée de cette période. S'il exerce une activité dans la réserve opérationnelle, il est mis en congé avec traitement pour les trente premiers jours par année civile puis en congé sans traitement. Les conditions de la réintégration après ces périodes et de prise en compte de celles-ci pour l'ancienneté sont fixées par les deux derniers alinéas (les dispositions liées à l'ancienneté sont inspirées par l'article 26 de la lai n° 99-894 du 22 octobre 1999 qui prévoit que, pour les salariés relevant du code du travail, la période passée dans la réserve opérationnelle est considérée ((comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales ").
IV. Dispositions transversales.
L'article 13 du présent décret modifie l'article 51 du décret du 17 janvier 1986 en incluant parmi les cas ouvrant droit au versement d'une indemnité de licenciement, l'absence de poste vacant à l'issue d'un congé de paternité, d'un congé de présence parentale ou d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Modification des art. 15, 16 (al. 1, 3 remplacés, dernier al.), 17 (1°, al. 1 et 2 du 2°, 3°, 4°), 18 (al. 1), 19 (al. 3 du I), insertion d'un art. 20 bis après l'art. 20, modification de l'intitulé du titre VI complété par les mots "et des activités dans la réserve opérationnelle", remplacement de l'art. 26, modification des art. 32, 34 bis (I, al. 2 et dernier al.), 40 (dernier al.), 49 (al. 1, dernier al.), 51 (3°) du décret 86-83 du 17-01-1986.