Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DANIEL HOEFFEL
FIXE A COMPTER DU 01-08-1994, L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DES ASSISTANTS DE CONSERVATION HORS CLASSE ET ASSISTANTS DE CONSERVATION DE 1ERE ET 2EME CLASSE.
A TITRE TRANSITOIRE ,DU 01-08-1995 AU 31-12-1996, FIXE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE PROVISOIRE D'ASSISTANT DE CONSERVATION HORS CLASSE.
ABROGE LES DECRETS 91-850 ET 91-852 A COMPTER DU 01-08-1995.
Texte totalement abrogé
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Cochin émis le 5 avril 1994;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 12 octobre 1994 portant le numéro 348843,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
J.-P. LEVY
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES POUR LA REALISATION D'UN ESSAI MULTICENTRIQUE INTERNATIONAL ACTG 237-ANRS 039,AINSI QUE LA COMPRESSION DE CES DONNEES AVANT LEUR TRANSFERT AUX ETATS-UNIS.
LE CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA NOUVELLE CHAINE DE TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI,ANNEXE AU PRESENT DECRET,A ETE ELABORE EN CONCERTATION AVEC LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ET AVEC LES PRINCIPAUX MINISTERES INTERESSES.
LE PREAMBULE DU CAHIER DES CHARGES PRECISE LES GRANDS PRINCIPES QUI DOIVENT INSPIRER L'ACTION DE LA CHAINE.CELLE-CI EST CHARGEE,A TITRE PRINCIPAL,DE "FAVORISER L'ACQUISITION PAR TOUS LES PUBLICS,DES CONNAISSANCES FACILITANT LA DECOUVERTE ET LA COMPREHENSION DU MONDE,L'ACCESSION A L'UNIVERS DU TRAVAIL ET L'INSERTION DANS LA SOCIETE CONTEMPORAINE".
CONFORMEMENT A LA RECOMMANDATION DE L'INSTANCE DE REGULATION,LA SOCIETE EST SOUMISE AUX OBLIGATIONS RELATIVES A LA DIFFUSION D'OEUVRE AUDIOVISUELLE ET AUX OBLIGATIONS CONCERNANT LA CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES QUI RESULTENT DES DECRETS 9066 ET 9067 DU 17-01-1990.EN MATIERE DE PUBLICITE,UNE REGLE PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE APPLICABLES AUX SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME EST RETENUE PUISQUE LE TEMPS CONSACRE A LA DIFFUSION DE MESSAGES PUBLICITAIRES NE POURRA ETRE SUPERIEUR A 4 MINUTES PAR HEURE D'ANTENNE EN MOYENNE DANS L'ANNEE,NI DEPASSER 19 MINUTES POUR UNE HEURE DONNEE.ENFIN,LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL RECOIT MISSION DE FORMULER TOUTES RECOMMANDATIONS UTILES POUR GARANTIR LE PLURALISME DES PROGRAMMES.
APPLICATION DE L'ART. 45 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE Y PUBLIE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'environnement,
      Vu l'article L. 443-6 du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à     l'information sur les risques majeurs;
      Vu le décret no 94-614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions     permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de     stationnement des caravanes soumis à un risque naturel ou technologique     prévisible;
      Vu l'arrêté du 28 août 1992 portant approbation des modèles d'affiches     relatives aux consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du     public,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
LE CAHIER DE PRESCRIPTIONS DE SECURITE PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 94614 DU 13-07-1994 COMPREND 4 PARTIES:
LA 1ERE PARTIE COMPREND LES INFORMATIONS GENERALES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU TERRAIN AINSI QUE LES CONSIGNES D'EXPLOITATION PERMANENTE;
LA 2EME PARTIE CONCERNE LES MESURES RELATIVES A L'INFORMATION DES OCCUPANTS DU TERRAIN;
LA 3EME PARTIE EST RELATIVE AUX PRESCRIPTIONS D'ALERTE;
LA 4EME PARTIE EST RELATIVE AUX PRESCRIPTIONS D'EVACUATION.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé     complétant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1994 du préfet de la région Basse-Normandie portant     création du centre hospitalier intercommunal des Andaines par fusion des     centres hospitaliers de La Ferté-Macé et de Domfront;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Orne du 8 septembre 1994 portant abrogation de     l'arrêté du 13 mai 1991 approuvant la convention institutive de groupement     d'intérêt public dénommé Coopération et développement des hôpitaux     domfrontais et fertois,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 7 janvier 1995 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la Société d'économie mixte locale du     Téléport appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 24 août 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 décembre 1994 entre les représentants de la commune de     Chasseneuil-du-Poitou et la société;
      Vu les attestations de conformité aux spécifications techniques d'ensemble     en date des 20 septembre et 19 octobre 1994 établies conformément à l'article     1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
EDOUARD BALLADUR
Modalités de développement de la démarche transactionnelle, se pressentant comme un élément de la qualité du service public.
L'État doit en effet s'efforcer de prévenir les contentieux en réglant les litiges qui peuvent l'opposer aux personnes privées chaque fois qu'il apparait que les droits de ces dernières sont établis de manière incontestable.
La démarche transactionnelle n'est certes pas toujours possible. Mais lorsque l'administration se trouve confrontée à des situations où les circonstances de fait et de droit ne pressente pas de difficultés particulières et ou les réclamations des usagers sont fondées, il est de son devoir d'éviter une saisine des juridictions.
La transaction comporte, à cet égard, de nombreux avantages. 
La transaction facilite un règlement rapide des litiges. Le règlement des litiges par la voie contentieuse impose des délais naturellement longs, qu'aggrave encore l'engorgement des juridictions consécutif à la multiplication des recours.
La transaction, en revanche, par sa souplesse et sa nature contractuelle, peut être conclue rapidement. La négociation transactionnelle peut certes exiger un temps plus ou moins long en fonction de la nature du litige et selon qu'il est nécessaire ou non de recourir a une expertise, mais elle aboutit toujours plus vite que lorsque le conflit doit être tranche par un juge.
Les parties maitrisent le déroulement de la procédure transactionnelle. Elles peuvent, en particulier, en prévoir assez précisément la durée et le calendrier.
La transaction permet une gestion économe des deniers publics. Tout en garantissant la juste application de la règle de droit, la procédure transactionnelle est économe des deniers publics dans la mesure ou elle évite les frais et la durée des procédures juridictionnelles.
Les recours a la transaction évite souvent a l'administration le paiement d'intérêts de retard.
La transaction allège la charge de travail des juridictions. Elle peut contribuer à l'efficacité des procédures contentieuses. Elle peut en effet prévenir de nombreux litiges d'une même nature.
Ce résultat à été obtenu en matière d'accidents de la circulation. Il peut être obtenu, par exemple, dans le secteur de la responsabilité contractuelle. La réduction du nombre de procès permet de réduire les délais de jugement.
En outre, parce qu'elle permet de traiter, sans recours au juge, les litiges ou les questions de fait l'emportent sur des questions de droit, la transaction permet de ne renvoyer aux juridictions que le traitement des litiges qui posent un problème juridique sérieux.
Une administration qui procède a un examen soigneux des réclamations dont elle est saisie afin de pourvoir, lorsque les circonstances de fait et de droit y conduisent, proposer une solution transactionnelle, ne sera  amenée à privilégier la voie contentieuse.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Vu la décision no 87-03 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,      Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-3, L. 323-11 et R.
     323-32;
      Vu l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines     dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et     relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat     et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée     notamment par l'article 9 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     25 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DU DECRET 8683 DU 17-01-1986 COMPLETE PAR UN TITRE IX-BIS "CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE" (ART. 42-1 A 42-5).
MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITE (CPA) AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF RECRUTES SUR CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.
LES AGENTS NON TITULAIRES BENEFICIANT DE LA CPA DOIVENT EXECUTER LEUR SERVICES DANS LES CONDITIONS GENERALES PREVUES POUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL A 50%,LES AGENTS NON TITULAIRES ENSEIGNANTS NE PEUVENT BENEFICIER DE LA CPA QU'AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE.
LA COSISATION SUPPORTEE PAR LES AGENTS SUR L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE 30% S'ELEVE A 5,5% AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE.
LES AGENTS NON TITULAIRES PEUVENT BENEFICIER DES MESURES DEROGATOIRES A LA CONDITION DE 25 ANS DE SERVICES (ABAISSEMENT DANS LA LIMITE DE 6 ANNEES) PREVUES EN FAVEUR DES AGENTS AYANT BENEFICIE DE PERIODES DE CONGE PARENTAL OU DE CONGE SANS REMUNERATION POUR ELEVER UN ENFANT DE MOIS DE 8 ANS OU ATTEINT D'UNE INFIRMITE EXIGEANT DES SOINS CONTINUS AINSI QU'EN FAVEUR DES AGENTS ATTEINTS D'UN HANDICAP GRAVE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu les articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié, pris pour l'application     des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la     classification des oeuvres cinématographiques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ASTIER
Application des articles 2 et 6 du décret n° 90-174 du 23 février 1990.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence de ladite sous-commission.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux     dans les parcs nationaux;
      Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein du Parc national de     Port-Cros,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU PARC NATIONAL PRECITE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 406 A et 406 B et     l'article 169 A de son annexe III,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1993 (931353 DU 30-12-1993).
REDACTION DE L'ART. 169-A DE L'ANNEXE III AU CGI:
DISPOSITIONS VISANT A SOUMETTRE A UN DROIT D'ACCISES REDUIT LES ALCOOLS CONSOMMABLES EN L'ETAT QUI SONT INCORPORES DANS DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES SOLIDES.
LE TARIF DE CE DROIT D'ACCISES REDUIT,DENOMME "DROIT DE FABRICATION",EST DE 405FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR ALORS QUE LES MEMES ALCOOLS UTILISES COMME BOISSON SONT TAXES A 9060FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR.
CEPENDANT,EN VUE DE S'ASSURER QUE LES ALCOOLS CONSOMMABLES EN L'ETAT AYANT BENEFICIE D'UNE TAXATION PRIVILEGIEE SERONT EFFECTIVEMENT INCORPORES DANS DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES SOLIDES (PATISSERIES,CHARCUTERIES,CHOCOLATS A LA LIQUEUR...),IL EST PROPOSE:
DE DELIVRER UN NUMERO D'IDENTIFICATION A TOUS LES OPERATEURS CONCERNES (FABRICANTS ET UTILISATEURS DES ALCOOLS ESSENTIELLEMENT);
DE RENDRE OBLIGATOIRE,A COMPTER DU 01-06-1995,L'APPOSITION D'UNE MENTION SPECIALE SUR LES RECIPIENTS D'ALCOOLS TAXES AU DROIT DE FABRICATION FAISANT APPARAITRE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE ("USAGE RESERVE AUX PROFESSIONNELS POUR LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES");
DE PERMETTRE AUX UTILISATEURS DE CES ALCOOLS QUI SONT PAR AILLEURS DEBITANTS DE BOISSONS,DE LES RECEVOIR DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT ANNUEL LIMITANT AINSI LES POSSIBILITES DE DETOURNEMENT.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes     législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment son article     170;
      Vu le décret no 91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination     des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et     fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique;
      Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés     par les écoles reconnues par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 13 août 1991 modifié portant approbation du règlement     pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Rennes;
      Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche en date du 12 décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs
    J.-P. BARDET
APPLICATION DE L'ART. 170 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE RENNES EST MODIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE.
M. CHAVAROT ANDRE,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EST,A COMPTER DU 06-12-1989,REINTEGRE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET AFFECTE AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 94-216 du 14 mars 1994 relatif à la taxe parafiscale perçue     au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et     des eaux-de-vie de cidre et de poiré;
      Vu les délibérations de l'assemblée plénière du Bureau national     interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de     poiré,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU CALVADOS,DU POMMEAU ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE EST FIXE COMME SUIT:
25FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL POUR LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS" ET LES EAUX-DE-VIE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS DU PAYS D'AUGE" AINSI QUE LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE;
12,40FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL POUR LES POMMEAUX,LES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE AYANT DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE REGLEMENTEE DE NORMANDIE,BRETAGNE ET DU MAINE ET POUR LES PRODUITS COMPOSES ELABORES AVEC CES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
APPLICATION DU DECRET 94216 DU 14-03-1994.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DE LA CLIENTELE,DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.SONT NOMMES EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: M. JOLIVET BENOIT,PRESIDENT; M. POLLIN JEAN-PAUL,TITULAIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget,
      Vu le décret no 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités     administratives des ordonnateurs secondaires;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans     ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à     des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements     publics;
      Vu le décret no 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16     de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des     dépenses de l'Etat;
      Vu le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des     investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat;      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN ART. 12-1 AU DECRET PRECITE.
LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST AUTORISE A CONDUIRE PENDANT L'EXERCICE 1995,A TITRE EXPERIMENTAL,UNE REFORME DU CONTROLE FINANCIER DES DEPENSES DECONCENTREES DE L'ETAT DANS LES REGIONS AQUITAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE AINSI QUE,DANS L'ENSEMBLE DES REGIONS A L'EXCLUSION DES TOM ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.A CETTE FIN,IL PEUT ETRE DEROGE,DANS CES CIRCONSCRIPTIONS OU POUR CETTE CATEGORIE DE DEPENSES,AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME DE POITIERS-BIARD (VIENNE).ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     19 août 1994 portant extension de la convention collective nationale du     commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 14 du 23 septembre 1994 Salaires (deux barèmes annexés) à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 21 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1) Loi no 95-74.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi de M. Gilles Carrez no 1606;
      Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission de la production, no     1647;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 28 novembre 1994.
    Sénat:
      Proposition de loi, adoptée, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée     nationale en première lecture, no 90 (1994-1995);
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission des affaires     économiques, no 122 (1994-1995);
      Avis de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales, no     142 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, no 1837;
      Rapport de M. Serge Lepeltier, au nom de la commission mixte paritaire, no     1846;
      Discussion le 22 décembre 1994.
    Sénat:
      Rapport de M. Gérard Larcher, au nom de la commission mixte paritaire, no     193 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 23 décembre 1994.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 94-359 DC du 19 janvier 1995 publiée au Journal officiel du 21     janvier 1995.
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA LOI 94112 DU 09-02-1994 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME,MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
APPLICATION DE L'AT. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE MARDI 24-01-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE BASTIA;
LE MERCREDI 25-01-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE CALVI;
LE JEUDI 26-01-1995,DANS L'ARRONDISSEMENT DE CORTE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 22 juin 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
D. TABUTEAU
Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
COMPLETE LE TABLEAU III ANNEXE AUDIT DECRET PAR LE CLASSEMENT DANS LE GROUPE IV DU BREVET DES METIERS D'ART,SECTIONS EBENISTE ET JOYAUX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 9 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 30 janvier 1987 entre les représentants de la commune de     Longeville-lès-Metz et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958;
      Vu la pétition du 5 août 1994 par laquelle Electricité de France sollicite     une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur la commune de Lucciana     (Haute-Corse);
      Vu le dossier de consultation du public à laquelle cette demande a été     soumise;
      Vu le rapport et avis du directeur régional de l'industrie de la recherche     et de l'environnement de Corse en date du 16 décembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 23 décembre 1994;
      Sur proposition du directeur des hydrocarbures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-01-1995.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et de la     francophonie et le ministre de la coopération,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux mesures d'aide en faveur     de la production cinématographique des pays en développement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    Pour le ministre et par autorisation:
    Le directeur général    des relations culturelles,
    scientifiques et techniques,
    J.-D. LEVITTE
    Le ministre de la coopération,
    BERNARD DEBRE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: INSERTION D'UN AL. 3: A L'OCCASION DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE,IL PEUT ETRE ACCORDE AU SCENARISTE ET AU COSCENARISTE,OU A L'UN DES DEUX SEULEMENT,UNE LALLOCATION DESTINEE A LA REECRITURE DU SCENARIO ET DES AUTRES TEXTES DESTINES A LA REALISATION DE L'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE.CELLE-CI RESTE ACQUISE NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 91-730 du 17 décembre 1991 autorisant l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Wisches-Hersbach;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Wisches-Hersbach en     date du 6 juin 1994 acceptant l'offre de reprise du réseau câblé par la     société Est-Vidéocommunication;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation conclue le 6 juin 1994     entre la commune de Wisches-Hersbach et la société Est-Vidéocommunication;
      Vu les statuts de la société Est-Vidéocommunication mis à jour en date du 7     juin 1994;
      Vu la proposition de la commune de Wisches-Hersbach en date du 4 octobre     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
ANDRE ROSSINOT
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-02-1995 AUX FONCTIONS DE M. JEAN PROT,CONSEILLER TECHNIQUE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'environnement et du ministre de la coopération,
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers, notamment ses articles 10 à 15 relatifs aux     règles de fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des     autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat;
      Vu le décret no 93-744 du 29 mars 1993 portant création de la commission du     développement durable, modifié par le décret no 94-65 du 21 janvier 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    BERNARD DEBRE
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 4 DU DECRET PAR "IL PEUT ETRE ASSISTE D'UN VICE-PRESIDENT NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS".
APPLICATION DES ART. 10 A 15 DU DECRET 831025 DU 28-11-1983.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1975 portant extension de la convention     collective de travail du 21 mai 1974 concernant les champignonnières du     département de la Vienne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 septembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 décembre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 31 mars 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TITRE I (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION D'UN CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
CE CORPS,CLASSE DANS LA CATEGORIE B PREVU A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET 73910 DU 20-09-1973,PAR CELLES DES ART. 2 ET 5 A 12 DU DECRET 551649 DU 16-12-1955 ET PAR CELLES DU PRESENT DECRET.
MODALITES DE RECRUTEMENT DANS CE CORPS (CONCOURS,LISTE D'APTITUDE) ET DU DETACHEMENT.
TITRE II (ART. 7): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT,POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,DE MEMBRES DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE RELEVANT DU MINISTERE DES P ET T ET DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,RESPECTIVEMENT REGIS PAR LES DECRETS 551649 DU 16-12-1955 ET 90237 DU 16-03-1990.
TITRE III (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILESET MILITAIRES DE RETRAITE.
ABROGE LE DECRET 90237 DU 16-03-1990.
A L'ANNEXE DU DECRET 941017 DU 18-11-1994,LA MENTION DU DECRET 90237 DU 16-03-1990,EST REMPLACEE PAR LA MENTION DU PRESENT DECRET.
DANS LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR,LES MOTS "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU COMMERCE EXTERIEUR".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-479 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 93-347 du 27 avril 1993 et no 96-214     du 2 avril 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Cadence Musique conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
      Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant     attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des     programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
      Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 1er août 1995, 13     décembre 1995, 21 mai 1996 et 11 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges