Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche;
      Vu le règlement (CEE) no 3362/94 du Conseil du 20 décembre 1994, modifié par     le règlement (CEE) no 746/95 du Conseil du 31 mars 1995, fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1995 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu l'échange de quotas de pêche conclu entre la France et l'Espagne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines:
    Le directeur adjoint,
    B. BOYER
L'ARRETE DU 04-07-1995 PORTANT REOUVERTURE DE LA PECHE DU MERLAN EN ZONE VIII EST ABROGE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU CONSEIL DU 20-12-1992,2847-93 DU CONSEIL DU 12-10-1993 ET 3362-94 DU CONSEIL DU 20-12-1994,MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 746-95 DU CONSEIL DU 31-03-1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Caen en date     du 14 novembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la région Basse-Normandie et du département du     Calvados en date du 18 janvier 1995;
      Vu l'avis de la direction départementale des affaires maritimes du 6 janvier     1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    L'administrateur civil hors classe,
    X. PALISSON
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986 modifié prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture et les décrets pris pour son     application;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages     marins;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 24 octobre 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
LA TAILLE MINIMALE DE CAPTURE DU HOMARD (HOMARUS GAMMARUS) EN REGION 2 (SAUF SKAGGERAK ET KATTEGAT) DEFINIE A L'ART. 1 DU REGLEMENT CE PRECITE EST FIXE A 85 MILLIMETRES DE LONGUEUR CEPHALOTHORACIQUE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JACQUES LECLERC,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES HUMANN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment son article 21;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;      Vu le décret no 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions     d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et     les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la     représentation des personnels et des étudiants aux conseils des     établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel     ainsi que les modalités de recours contre les élections;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 12 décembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
Création dans l’académie de Bordeaux, de 2 universités, Bordeaux-I et Bordeaux-IV.
Organisation et fonctionnement desdites universités.
Application des articles 22, 23, 25 et 59 de la loi 84-52.
Modifie la liste figurant a l'article 1 du décret 84-723.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1988 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Industries Air Charter;
      Vu la demande présentée par la société Industries Air Charter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1990, M. de Martel     (Jean-François), administrateur civil hors classe en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du     budget, est, à compter du 1er juillet 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et     du budget.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu le code du travail;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment son article 93,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 93 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 INSTITUANT UN NOUVEAU CONTRAT DESTINE A FACILITER L'EMBAUCHE DES PERSONNES QUI DEPUIS 2 ANS AU MOINS BENEFICIENT DU RMI ET SONT SANS EMPLOI.
LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ETAT ET L'EMPLOYEUR A CE TITRE OUVRENT DROIT POUR L'EMPLOYEUR A UNE EXONERATION DE CHARGES SOCIALES AINSI QU'A UNE AIDE FORFAITAIRE DE L'ETAT DONT LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR LE PRESENT DECRET: VERSEMENT AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL,AU 3EME,6EME ET DERNIER MOIS DU CONTRAT; MODALITES DE VERSEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
CONDITIONS D'ACCES DES CONJOINTS ET CONCUBINS DES PERSONNES ELIGIBLES AU DISPOSITIF,AINSI QUE LES INDICATIONS DEVANT FIGURER OBLIGATOIREMENT DANS LA CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 27 août 1990, Mme Gruss     (Alexandra), chercheur contractuel, affectée au laboratoire de génétique     microbienne du centre de recherches de Jouy-en-Josas, est nommée sur place,
     après concours, directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de     la recherche agronomique à compter du 1er juin 1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980, modifié par le décret no 86-446 du     14 mars 1986, relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Serge Lasvignes haut     fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et M. Jean-François Pioche haut     fonctionnaire de défense pour les questions de défense relatives à     l'enseignement supérieur et à la recherche;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
24 avril 1990J.C.B. (Grande-Bretagne), représenté en France par J.C.B., 3,
     rue du Vignolle, 95206 SARCELLES CEDEX.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable, marque et type     JCB 530-110 Telestable.
      Moteur: Perkins, type: 1004-4 HR, puissance et régime nominaux: 76,00 kW à     2200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, Mme Etifier (Jeannille), médecin     inspecteur régional de la santé publique, au 3e échelon, affectée à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la     Martinique, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 5 septembre 1990, le nombre de postes     offerts au recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de     l'équipement) au titre de l'année 1990, fixé initialement à 222, est porté à     224:
      Concours externe: 45 postes;
      Concours interne: 87 postes;
      Examen professionnel: 32 postes;
      Examen d'aptitude technique spéciale: 60 postes.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 19/09/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0217 du 19/09/1990    
                      ......................................................
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 12 février 1991, modifié par l'arrêté du 1er mars 1994,
     relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires     étrangères,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE EST ETENDUE AU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
24 avril 1990Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par     Ausa France, km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur, marque et type  Ausa 30 MTA.
      Moteur: Deutz Diter, type: D 302-2, puissance et régime nominaux: 17,60 kW à     2500 tours par minute.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DIRECTEUR DU CABINET: M. MICHEL BESSE.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. ALAIN GEHIN.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. HERVE BOLOT.
CHEF DE CABINET: M. VINCENT LE ROUX.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. JEAN-CLAUDE BARREAU,(JEAN-LOUIS) VALENTIN,JEAN-LUC VIDELAINE.
ATTACHEE PARLEMENTAIRE: MME. VERONIQUE CARANTOIS.
CONSEILLER PRESSE ET COMMUNICATION: MME. CHANTAL LAMBERT-BURENS.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
24 avril 1990Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par     Ausa France, km 3,1, route de Prades, 66000 Perpignan.
      Désignation de l'engin  motobasculeur, marque et type  Ausa 30 MSG.
      Moteur: Deutz Diter, type: D 302-2, puissance et régime nominaux: 17,60 kW à     2500 tours par minute.
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU MINISTERE DE LA JUSTICE AU TITRE DE L'ANNEE 1996 EST FIXE COMME SUIT:
3 EMPLOIS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE CLASSE NORMALE DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE;
1 EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE CLASSE NORMALE DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE;
1 EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE NORMALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-2 et L. 221-3;      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 5 mai     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY    
APPLICABLE A DES PRODUITS A BASE DE MONOETHYLENEGLYCOL,PRETS A L'EMPLOI OU CONCENTRES,QUI SONT DESTINES A ETRE UTILISES COMME LIQUIDES DE REFROIDISSEMENT ANTIGEL OU FLUIDES CALOPORTEURS,PAR EXEMBLE DANS DES VEHICULES AUTOMOBILES.
IL EST IMPOSE A CES PRODUITS L'ADJONCTION D'UN AGENT D'AVERSION,LE BENZOATE DE DENATONIUM,DE FACON A EVITER LES INTOXICATIONS RESULTANT DE L'ABSORPTION ACCIDENTELLE D'UNE GRANDE QUANTITE DE LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT.
L'OBLIGATIONS D'ADDITIONNER UN AGENT D'AVERSION AUX LIQUIDES DE REFROIDISSEMENT,OU FLUIDES CALOPORTEURS,A BASE DU PRODUIT PRECITE,CONDUIT LES PROFESSIONNELS CONCERNES A CHOISIR ENTRE L'UNE OU L'AUTRE DES 2 POSSIBILITES PRECITEES,SANS QU'ILS SOIT POUR AUTANT NECESSAIRE D'INTERDIRE L'USAGE DE MONOETHYLENEGLYCOL.
ANNEXE JOINTE: BENZOATE DE DENATONIUM,AUTRE AGENT REPULSIF.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 août 1990, M. Durrieu (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, 5e échelon, en service détaché auprès du Syndicat mixte     des transports en commun de l'agglomération toulousaine (S.M.T.C.) afin     d'exercer des fonctions de directeur technique, est, à compter du 1er mars     1990, placé en position hors cadres pour une période de cinq ans.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,     et notamment son article 36;
      Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 19-12-1994 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1995 ET DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     EDOUARD BRUNNER,
    Ambassadeur de Suisse    MINISTERE    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique,
     notamment son article 12;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1961 modifié relatif aux primes de vol horaire du     personnel navigant professionnel de la direction générale de l'aviation     civile,
  Fait à Paris, le 21 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service
    des personnels et de la gestion:
    Le sous-directeur,
    J.-F. GRASSINEAU
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE REPARTITION DES COEFFICIENTS AFFECTANT LES PRIMES DE VOL HORAIRE COMPTE TENU DES TYPES D'AERONEFS.
ABROGATION DES ARRETES DES 13-05-1977,05-06-1978 ET 27-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 1990, M. Salon     (Albert), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter     du 1er septembre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de la coopération et du développement.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la culture;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du tourisme;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme exerce les attributions et pouvoirs précédemment dévolus : 1) au ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports par le décret n° 95-768 du 8 juin 1995, à l'exception : a) des attributions et pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et au développement rural mentionnes aux articles 2 ,4 et 5 dudit décret, b) des attributions et pouvoirs relatifs à l'architecture transférés au ministre de la culture; 2) au ministre du logement par le décret n° 95-775 du 8 juin 1995 ; 3) au ministre du tourisme par le décret n° 95-779 du 8 juin 1995.
Outre les pouvoirs susmentionnés, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, pour l'exercice de ses attributions : 1) dispose, en tant que de besoin, des services d'administration centrale et déconcentrés compétents en matière d'architecture relevant du ministre de la culture; 2) fait appel à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).
2ème Gouvernement Alain Juppé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier, chapitre Ier, modifié     par la loi no 76-1288 du 31 décembre 1976 et par les lois no 80-1040 et no     84-391 des 23 décembre 1980 et 25 mai 1984, et notamment l'article L. 356-2;      Vu la loi no 85-1334 du 18 décembre 1985 autorisant la ratification du     traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République     fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française,
     l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume     des Pays-Bas, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Etats     membres des communautés européennes, et le Royaume d'Espagne et la République     du Portugal relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à     la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume d'Espagne et de la     République du Portugal;
      Vu le décret no 81-35 du 2 janvier 1981 portant publication du traité     d'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne     et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Athènes le 28     mai 1979;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1981, modifié par les arrêtés des 6 août 1985 et 15     mai 1986, fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de     médecin délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à     l'article L. 356-2 (1o) du code de la santé publique;
      Sur proposition du directeur des enseignements supérieurs et du directeur     général de la santé,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
     de la jeunesse et des sports,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     F. METRAS
MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE (RUBRIQUE ALLEMAGNE,POINTS ITALIE,GRECE ET ESPAGNE) ET INSERTION D'UN ART. 3-1 (ATTESTATION DE DIPLOMES,CERTIFICATS OU AUTRES TITRES DE MEDECIN SANCTIONNANT UNE FORMATION CONFORME AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES ET ASSIMILES PAR L'ETAT MEMBRE QUI LES A DELIVRES).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 1990, M. Bachellerie     (Bernard), conseiller de tribunal administratif, est classé administrateur     civil de 2e classe, 7e échelon (ancienneté dans l'échelon du 16 septembre     1989), et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget à     compter du 1er septembre 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 16/11/95                        Page 16811    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-04,MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-98,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 22 octobre 1990, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la     canalisation de transport de gaz Chavroches-Beauregard-Vendon (demande     d'avenant no 1 à la concession no 57) sur le territoire des communes ci-après     désignées des départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme:
Le ministre de l'industrie,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu la deuxième partie du titre Rayonnements ionisants du règlement général     des industries extractives, et notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément d'un organisme en     application des dispositions de l'article 4 de la deuxième partie du titre     Rayonnements ionisants du règlement général des industries extractives (RI -     2P - 1-A, art. 4);
      Vu la demande en date du 26 avril 1995 du centre de radioprotection dans les     mines;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. CHIAVERINI
RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT ACCORDE PAR L'ARRETE DU 12-11-1990 JUSQU'AU 12-11-2000.
IL EST PRIS ACTE DU CHANGEMENT D'ADRESSE DU CENTRE DE RADIOPROTECTION DANS LES MINES QUI DEVIENT RN 20,BP 46,A BESSINES-SUR-GARTEMPE (HAUTE-VIENNE).
TOUTE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE DU CENTRE DE RADIOPROTECTION DANS LES MINES ET DE SON COMITE SCIENTIFIQUE DEVRA ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU MINISTRE CHARGE DES MINES.
LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CET AGREMENT DEVRA ETRE FORMULEE 6 MOIS AVANT LA DATE D'ECHEANCE DU PRESENT ARRETE.
Par arrêtés du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 13 juillet 1990, les praticiens hospitaliers dont les noms     suivent sont nommés dans les établissements suivants:
      M. Masri (Hazem), chirurgien des hôpitaux (chirurgie polyvalente), au centre     hospitalier de Saint-Amand-Montrond.
      M. Schillinger (Denis), chirurgien des hôpitaux (gynécologie et     obstétrique), au centre hospitalier de Guebwiller.
      M. Mouquet (William), spécialiste des hôpitaux (anesthésiologie-réanimation     chirurgicale), au centre hospitalier régional d'Amiens.
      Mlle Breard (Maryvonne), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier     spécialisé de Bordeaux, secteur 33I02.
      M. Martin (Bernard), psychiatre des hôpitaux, centre hospitalier spécialisé     de La Queue-en-Brie, secteur 94G05.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
      Vu l'article L. 412-1 du code des assurances;
      Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances;
      Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail;
      Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
POUR L'ANNEE 1995,LES SOMMES VERSEES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 60,1% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 39,99% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 5, R. 5-1, R. 5-2, R. 5-3, R. 9-1, R. 13, R. 25, R. 26, R. 26-1, R. 27, R. 29, R. 43, R. 44 et R. 220 ;
Vu la loi du 12 juillet 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la signalisation routière, signé à Genève le 19 septembre 1949 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière,
J. M. BÉRARD
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
J.-M. SAUVÉ
COMPLETE LA LISTE DES PANNEAUX DE TYPE C AU PARAG. I DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 24-11-1967.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 mai 1993, portant extension de la convention collective de l'industrie     hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant du 21 décembre 1993 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1991 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements     d'entraînement de chevaux de courses au galop et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'accord du 14 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention     précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1966 portant extension de la convention collective     de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises de battage et de     travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de la Mayenne et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 14 décembre 1993 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 30 juin 1993 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire du 7 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RETABLISSEMENT DES GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR PRINCIPAL.
CLARIFICATION DES REGLES D'AVANCEMENT ET DEFINITION DE CHAQUE GRADE.
ETABLISSEMENT D'UNE NOMENCLATURE FONCTIONNELLE DES EMPLOIS D'INSPECTEUR PRINCIPAL ET D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE QUI SERA APPELLEE A DETERMINER LES POSTES AFFECTES DANS LES AGGLOMERATIONS SENSIBLES.
ELARGISSEMENT DU RECRUTEMENT AU CHOIX DES ENQUETEURS ET MISE EN PLACE D'UNE PROMOTION SOCIALE DES ENQUETEURS A MOINS D'UN AN DE LA RETRAITE.
ABROGATION DES DECRETS 72774 DU 16-08-1972 ET 93569 DU 27-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la coopération et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-956     du 25 octobre 1984;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 5 du     décret no 86-240 du 24 février 1986 relatif aux comités techniques paritaires     du ministère des relations extérieures et dérogeant à certaines dispositions     du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires     en date du 15 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 6 du     même décret du 24 février 1986 en date du 3 février 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 7,
     alinéa 1, du même décret du 24 février 1986 en date du 10 mai 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central institué par l'article 7,
     alinéa 2, du même décret du 24 février 1986 en date du 14 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DU DECRET 82452 PRECITE AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION,SOUS-RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
COMPETENCES DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL QUI RECOIT COMMUNICATION D'UN RAPPORT ANNUEL SUR L'ETAT DU MINISTERE ET DEBAT DE CE RAPPORT.
CREATION DE 2 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CENTRAUX.
LE 1ER COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES PERSONNELS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AINSI QUE DANS LES SERVICES EXTERIEURS RATTACHES AU MINISTERE DE LA COOPERATION.IL EST NOTAMMENT COMPETENT POUR LES QUESTIONS RELATIVES AUX REGLES STATUTAIRES,AUX CRITERES DE REPARTITION DES PRIMES DE RENDEMENT ET A LA FORMATION.
LE 2EME COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS INTERESSANT LES PERSONNELS ACCOMPLISSANT UNE MISSION DE COOPERATION AUPRES D'ETATS ETRANGERS.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 modifié fixant les attributions des     services historiques de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de     l'air;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation
    et de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 92 1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instruceur de secourisme ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d’Harcourt sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
CHARLES PASQUA