Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières de fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat;      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990, modifié par le décret no 91-789 du     1er août 1991, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux     corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 décembre     1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE    
POSSIBILITE DE TITULARISATION DES AGENTS DE RECRUTEMENT LOCAL EN NOUVELLE-CALEDONIE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
APPLICATION DE LA CIRCULAIRE FP/2-1955 ET B-2A-57 DU 10-04-1984 EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DES CORPS D'ACCUEIL AVANT LA REFORME DU 01-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,DES ART. 73 ET 80 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,24 DU DECRET 90714 DU 01-08-1990 ET 20 DU DECRET 90715 DU 01-08-1990,DE L'ORDONNANCE 851181 DU 13-11-1985.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE DISPOSENT,POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE,D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 05-06-1992,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LEUR CLASSEMENT POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.