Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 95/57/CEE du Conseil des Communautés européennes en date du     24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à     mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 235-2, R. 238-2 et R.
     238-22;
      Vu les avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail     en agriculture en date du 12 janvier 1995 et du Conseil supérieur de la     prévention des risques professionnels en date du 17 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 mars 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT    
LE CONTENU DE LA DECLARATION PREALABLE VISEE A L'ART. L235-2 DU CODE DU TRAVAIL,DONT L'AFFICHAGE SUR LE CHANTIER EST OBLIGATOIRE,EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 9257 DU 24-06-1992.
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA FONCTION PUBLIQUE
     Hubert d'Andigné, Maurice Arreckx, Bernard Barbier, Yvon Bourges, Jean Boyer,     Michel Caldaguès, Gérard César, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel     Chauty, Jean Chérioux, Henri Collette, Charles-Henri de Cossé-Brissac,
     Maurice Couve de Murville, Désiré Debavelaere, François Delga, Michel     Doublet, Alain Dufaut, Pierre Dumas, Hubert Durand-Chastel, Marcel Fortier,
     Philippe François, Philippe de Gaulle, Alain Gérard, François Gerbaud,
     Charles Ginesy, Adrien Gouteyron, Jean Grandon, Paul Graziani, Georges     Gruillot, Yves Guéna, Jacques Habert, Hubert Haenel, Bernard Hugo, Roger     Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Gérard Larcher, René-Georges Laurin,
     Max Lejeune, Charles-Edouard Lenglet, Maurice Lombard, Roland du Luart, Paul     Masson, Michel Maurice-Bokanowski, Jacques de Ménou, Mme Hélène Missoffe, MM.     Geoffroy de Montalembert, Lucien Neuwirth, Charles Ornano, Paul d'Ornano,
     Jacques Oudin, Sosefo Makape Papilio, Alain Pluchet, Christian Poncelet,
     Michel Poniatowski, Henri Revol, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Mme     Nelly Rodi, MM. Josselin de Rohan, Roger Romani, Jean Simonin, Jacques     Sourdille, Louis Souvet, Jean-Pierre Tizon, Jacques Valade, Serge Vincon,
     sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la     Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses     dispositions relatives à la fonction publique;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance;
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu le code forestier, notamment son article R.122-3;
      Vu le décret du 5 juillet 1991 portant nomination au conseil national de     l'Office national des forêts;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
NOMINATION DE M. RENE SOUCHON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-LOUIS BIANCO.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi no 68-1 du 2 janvier 1968, modifiée et complétée par la loi no     78-472 du 13 juillet 1978, relative au régime des brevets d'invention;
      Vu le décret no 79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de     salariés;
      Vu le décret no 80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des     fonctionnaires et agents publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Sur la proposition du directeur du personnel,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
PAUL QUILES
Attributions de ladite commission en application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiee et complétée et du décret n° 80-645 du 4 août 1980.
Elle peut être saisie pour avis de toutes difficultés d'application de la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978.
Fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du 9     octobre 1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de police (femmes     et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à:
      - concours externe: douze places;
      - concours interne: vingt-quatre places.
      Onze places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 15 novembre 1991     inclus et devront être déposés avant le 22 novembre 1991 inclus, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 22 octobre 1991, deux     appartements, l'un au rez-de-chaussée droit pour une superficie de 40 mètres     carrés, l'autre au premier étage droit pour une superficie de 43 mètres     carrés, ainsi que trois garages en sous-sol, dépendant d'un bâtiment de la     cité logement Ducharmoy, à Saint-Claude (Guadeloupe), inclus dans la parcelle     cadastrée section BH no 42 pour une contenance de 32 ares 68 centiares, sont     affectés à titre définitif au ministère de l'économie, des finances et du     budget (direction de la comptabilité publique) pour servir de logements de     fonction.
      L'ensemble domanial désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 97100388 et recensé sous la rubrique     Service des domaines.
      L'extrait du plan cadastral peut être consulté au centre des impôts fonciers     de Basse-Terre, Desmarais, 97100 Basse-Terre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs     secondaires et de leurs délégués relatif au ministère de l'éducation     nationale, opérations ordinaires, et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des finances et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
L'ANNEXE I DEPARTEMENTS DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE I: DEPARTEMENTS: CATEGORIES D'OPERATIONS DEPENSES-RECETTES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Par décret en date du 14 octobre 1991, l'association Savoie 1250 est soumise     au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no     55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
      Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'industrie et du commerce     extérieur fixe les modalités d'exercice du contrôle prévu ci-dessus.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant M. Albert Prévos délégué aux     relations européennes, internationales et à la francophonie;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969, et notamment les chapitres XII et XIII de l'annexe VI;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de     sécurité-sauvetage;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif à la création d'une carte de stagiaire     de personnel navigant commercial;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des avions exploités par une entreprise de transports aériens;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
MODIFIE L'ART. 6 (PARAG. 3,AL. 1) DUDIT ARRETE: 2 ANS AU LIEU D'UN AN.
Paris, le 14 octobre 1991.
APPLICATION DU DECRET 911054 DU 14-10-1991.
DOMAINES D'APPLICATION DU DECRET (VEHICULES SOUMIS ET CAS PARTICULIER DES VEHICULES LOUES POUR UNE DUREE SUPERIEURE OU EGALE A UN AN).
GESTION DES PARCS AUTOMOBILES.
IMMATRICULATION.
DIVERS: APPLICATION A COMPTER DU 14-10-1991 AUX VEHICULES NEUFS OU PRIS EN LOCATION POUR UNE DUREE SUPERIEURE OU EGALE A UN AN.
ANNULATION DE LA LETTRE-CIRCULAIRE DU 25-01-1985 (NON PUBLIEE AU JO).
ANNEXE JOINTE (COMPTE-RENDU SUR LA GESTION DU PARC AUTOMOBILE ET PROGRAMME PLURIANNUEL D'EQUIPEMENT ET DE GESTION).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 2 septembre 1991, la Société     nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre dans le capital de     la société belge PB Clermont une participation de 200 millions de francs     belges représentant 100 p. 100 du capital de ladite société.
LA SOCIETE EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE BELGE PB CLERMONT UNE PARTICIPATION REPRESENTANT 100% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 17 avril 1991 portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant Salaires no 41/S du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord Prime de collection du 23 décembre 1991 conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 86, paragraphe 4, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 86 (PARAG. 4) DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991).
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général     des industries extractives;
      Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et     notamment l'article 72, paragraphe 2, annexé au décret no 91-986 du 23     septembre 1991;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du     matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 relatif à l'emploi dans les travaux     souterrains classés grisouteux d'appareils électriques de mesure;
      Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans     les mines et carrières en date du 13 juin 1986;
      Vu les propositions aux gouvernements des Etats membres en date du 29     octobre 1986 de l'organe permanent pour la sécurité et la salubrité des mines     de houille et les autres industries extractives intitulées Matériels et     systèmes électriques utilisables au-delà de la teneur limite en grisou     réglementaire en matière d'électricité;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
APPLICATION DE L'ART. 72 (PARAG. 2) DU TITRE ELECTRICITE DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 91986 DU 23-09-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date     du 9 août 1991, M. Dumolard (Jacques), ingénieur des ponts et chaussées, est     nommé directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Auvergne à     compter du 1er septembre 1991, en remplacement de M. Desmoulins (Christian),     appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 10 décembre 1991, M. Henri Vignal, conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, directeur adjoint des affaires économiques     et financières au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du     conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Joelle Bourgois.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande d'autorisation en vue d'organiser le 10e tour de France des     <<Grand-Mères automobiles>> du 1er au 15 septembre 1991 présentée le 11 avril     1991 par le président du club des <<Grand-Mères automobiles>>;
      Vu la police d'assurance souscrite le 21 juin 1991;
      Vu les avis favorables émis par les préfets des départements de l'Aisne, de     l'Allier, de l'Aube, du Calvados, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de     la Côte-d'Or, de la Dordogne, de l'Eure, du Gers, de la Gironde,
     d'Ille-et-Vilaine, des Landes, de la Loire-Atlantique, de Lot-et-Garonne, de     la Manche, de la Marne, de la Haute-Marne, du Morbihan, de l'Oise, du     Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de     Saône-et-Loire, de la Vendée, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du     Val-de-Marne, du Val-d'Oise et du préfet de police,
  Fait à Paris, le 7 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
AUTORISATION DU CLUB SUSVISE A ORGANISER DU 01-09-1991 AU 15-09-1991 INCLUS LE 10EME TOUR DE FRANCE DES "GRANDS-MERES AUTOMOBILES".
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 23 juillet 1991, le budget du Centre     international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1991 est     majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 4225901,17 F     (décision modificative no 1).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-882 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République d'Afrique du Sud en vue d'éviter des doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu et sur la fortune;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 94882 DU 14-01-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril     1992:
      Mme Rous de Feneyrols (Jacqueline, Jeanne, Marie, Hélène), épouse Pourciel,     est nommée notaire associé, membre de la société Jacques Pourciel, notaire     associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Venerque     (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Jacques Pourciel, notaire associé, est ainsi     modifiée: <<Jacques Pourciel et Jacqueline Pourciel, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 6 août 1991, M. Plouviez (Michel), directeur du     travail de 1re classe, chargé de la direction départementale du travail et de     l'emploi de l'Oise, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 20 janvier 1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 août 1991, la modification de la durée de la     convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'insertion     sociale et professionnelle des jeunes du département des Hautes-Alpes,
     adoptée par l'assemblée générale du groupement le 2 mai 1991, est approuvée     et portée à trente ans.
LA MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT LE 02-05-1991,EST APPROUVEE ET PORTEE A TRENTE ANS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1992:
      La démission de M. Desclaux (André, Albert), huissier de justice à la     résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
      La société civile professionnelle Michel Lacombe  et Xavier Locqueneux,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun  par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de     M. Desclaux (André, Albert).
      MM. Lacombe (Michel, Guy, Bernard) et Locqueneux (Xavier, François, Marie,
     Joseph) sont nommés huissiers de justice associés.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 1992:
      I. - Page 3849, dans la rubrique Education nationale, en ce qui concerne la     mention Assistants non agrégés, dans la colonne Classement hiérarchique     (indices bruts), au lieu de  <<416-364>>, lire  <<416-634>>;
      II. - Page 3850:
      a) En ce qui concerne la mention nouvelle Assistants non agrégés, dans la     colonne Classement hiérarchique (indices bruts), au lieu de: <<416-368>>,
     lire: <<416-638>>;
      b) En ce qui concerne la mention nouvelle Assistants des disciplines     juridiques, politiques, économiques et de gestion, des disciplines     littéraires et de sciences humaines et des disciplines médicales, biologiques     et mixtes, dans les colonnes Classement hiérarchique (indices bruts) et     Observations:
        Au lieu de:
      <<416-548, à compter du 1er octobre 1992.
      <<416-638      <<416-638, à compter du 1er septembre 1993>>,
        Lire:
      <<416-548      <<416-638, à compter du 1er octobre 1992.
      <<416-648, à compter du 1er septembre 1993.>>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 28 janvier 1992, avenant no 1 du 7 avril 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Elle règle les rapports entre les employeurs ayant pour activité principale     le rouissage-teillage de lin sur le territoire national (A.P.E. 44-11) et     leurs salariés.
        Signataires:
      Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (U.S.R.T.L.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Vu le code rural, notamment l'article 1144 ;
     Vu le code du travail, notamment l'article L. 127-9 ;
     Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
IL EST CREE EN TETE DU CHAP. VII DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UNE SECTION 1 INTITULEE: DISPOSITIONS GENERALES,QUI COMPREND LES ART. R127-1 A R127-8.
IL EST INSERE DANS LE MEME CHAPITRE APRES L'ART. R127-8 UNE SECTION 2 (ART. R127-9 A R127-9-8):
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS AYANT POUR OBJET PRINCIPAL DE METTRE DES REMPLACANTS A LA DISPOSITION DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
APPLICATION DE L'ART. L127-9 DU CODE DU TRAVAIL INSERE PAR L'ART. 61 DE LA LOI 9595 DU 01-02-1995.
DEFINITION DU STATUT ET DE L'ACTIVITE DES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS PRECITES ET DETERMINATION DU CONTENU DE LA DEMANDE D'AGREMENT ET CONDITIONS DE SA DELIVRANCE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES AINSI QUE LES VOIES DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION.
LE GROUPEMENT N'EST PAS TENU DE FAIRE CONNAITRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LES MODIFICATIONS DE LA LISTE DE SES MEMBRES MAIS DOIT TENIR A LA DISPOSITION DE L'INSPECTEUR LES DOCUMENTS LUI PERMETTANT DE VERIFIER NOTAMMENT LA LISTE DE CES MEMBRES.CET AMENAGEMENT TIENT COMPTE DE LA NECESSITE DE MAINTENIR LA SOUPLESSE D'ADHESION PROPRE A CES GROUPEMENTS.
PAR AILLEURS,LES DOCUMENTS RELATIFS AU MOTIF,AU LIEU ET A LA DUREE DES INTERVENTIONS DES SALARIES SONT TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AFIN DE LUI PERMETTRE DE VERIFIER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE PRINCIPALE.
D'AUTRE PART,LE GROUPEMENT DOIT CHOISIR LA CONVENTION COLLECTIVE LA MIEUX ADAPTEE A L'ACTIVITE DE SES DIFFERENTS MEMBRES ET DEFINIR DANS SES STATUTS LA ZONE GEOGRAPHIQUE D'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL,LESQUELS CONTIENDRONT DES CLAUSES RELATIVES AUX SUJETIONS LIEES AUX CHANGEMENTS DE LIEUX D'EMPLOI ET A LA DUREE DES MISSIONS DES SALARIES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-307 du 15 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Vincennes;
      Vu l'accord donné le 13 août 1991 par la commune de Vincennes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril     1992, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs     désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0102 du 30/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 7 novembre 1991:
      La liste des candidats admis à participer à l'examen ouvert au titre de     l'année 1991 en vue de l'obtention du brevet d'aptitude à la formation des     moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est     établie de la manière suivante:
    Centre de Paris
      Abbianti (Mathieu).
     Aboudarham (Laurent).
     Afchain (Frédéric).
     Akkouche (Merzak).
     Alonso (Amador).
      Angeli, née Sainte-Catherine      (Marie-Claude).
      Antona (Jean).
     Antou (Jean-Marc).
     Baquart (Philippe).
     Baudry (Fabrice).
     Bavant, née Vangils (Janine).
     Beaufays (Marie-Claude).
     Belgembe (Jean-José).
     Bennasr (Nadia).
     Bernier (Caroline).
     Bernuzzi (Claude).
     Bertelot (Marc).
     Berthe (Olivier).
     Berthe (Régis).
     Bertrais (Alain).
     Besnard (Jean-Claude).
     Bigotte (Evelyne).
     Bisgambiglia (Olivier).
     Bohanne (Jean-Michel).
     Bollinger (Gilbert).
     Bordessoules (François).
     Brelot, née Leaute (Jocelyne).
     Brohan (Pascal).
     Brossard (Michel).
     Chapelain (Catherine).
     Choquet (Daniel).
     Chouette (Hervé).
     Clausener (Corinne).
     Decosse (Jeanine).
     De l'Espinay (Jacques).
     Demont, née Demay (Brigitte).
     Demont (Lionel).
     Denoual (Alain).
     Deverly, née Mechtouh (Nadia).
     Dubuc (Jean-François).
     Duchamp (Gérard).
     Duchêne (Philippe).
     Dudicourt (Franck).
     Enriquez (Jean-Luc).
     Feverstein (Christian).
     Fresne (Serge).
     Freyssinier (Michel).
     Galland (Bruno).
     Gallois (Philippe).
     Galopin (Laurent).
     Gangi (Laura).
     Garcia (Pierre).
     Gatelier, née Hayet (Patricia).
     Germain (Florence).
     Girault (Nicolas).
     Gosset (Patrick).
     Gourmelon (Jean-Pierre).
     Grateau (Michel).
     Grizelin (Joël).
     Grondin (Gérard).
     Guelin (Dominique).
     Guinot (Thierry).
     Guyard (Dominique).
     Hammache (Khellaf).
     Hamzi (Mohamed).
     Hincelin (Alain).
     Hornecker (Anne-Marie).
     Houdbine (Jean-Michel).
     Houi (Philippe).
     Huet (Didier).
     Huet (Fabrice).
     Husson, née Dorin (Colette).
     Huve (Eric).
     Iglesias (Bernard).
     Janus (Serge).
     Jeambourquin (Isabelle).
     Joguet (Michel).
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 52-1402 du 30 décembre 1952 modifiée portant ouverture de     crédits provisoires applicables au mois de janvier 1953 et autorisation de     percevoir les impôts pour l'exercice 1953, et notamment son article 23     relatif à l'ouverture du compte spécial Fabrications d'armement;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du     génie;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 91-674 du 14 juillet 1991 fixant l'organisation militaire     territoriale;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1982 modifié portant organisation du génie;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1990 portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires de la direction centrale du génie;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs     secondaires du génie,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-11-1990 LES MOTS: DIRECTEUR DU GENIE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: DIRECTEUR DU GENIE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE ET DEFENSE.
AUX ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LES MOTS: DIRECTEUR DU GENIE DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE SONT REMPLACES PAR LES MOTS: DIRECTEUR DU GENIE EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE.
A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-08-1991 LES MOTS: DIRECTEUR DU GENIE DU COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE AU QUARTIER GENERAL DES LOGES,A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) SONT REMPLACES PAR LES MOTS: DIRECTEUR DU GENIE AUPRES DU COMMANDEMENT MILITAIRE D'ILE-DE-FRANCE AU QUARTIER GENERAL DES LOGES,A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962,8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991, sont attribués à titre     de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Rouen, établissement public national à caractère administratif, trois     ensembles immobiliers domaniaux situés boulevard Siegfried, à     Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastrés section AS nos 2, 9 et 95     partie et section BE no 21 pour une superficie totale de 32137 mètres carrés,     tels, au surplus, que lesdits ensembles figurent délimités par un liséré     orange sur les plans annexés audit arrêté (1).
      Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 760-02617 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     direction de la programmation et du développement universitaire     (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en     qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et     bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et répartissant les     attributions du service des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
PHILIPPE VASSEUR
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux de modification, dans le     département de la Seine-Maritime, des lignes électriques à 225 kV     Sainneville-La Vaupalière et Port-Jérôme-Yainville et sont approuvées les     nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de     Saint-Wandrille-Rançon, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions     prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans les     départements de l'Ain, du Rhône et de l'Isère, de la ligne électrique à un     circuit 400 kV La Boisse-Le Chaffard et sont approuvées les nouvelles     dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Jons et     Colombier-Saugnieu, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions     prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
     Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l'organisation centrale du     ministère du travail, complété par le décret no 90-665 du 30 juillet 1990     relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale et par le décret no 93-57     du 15 janvier 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    ANNE-MARIE COUDERC
    JACQUES BARROT
MME. ANNE-MARIE COUDERC,MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI,EXERCE LES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE MINSITRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI.
A CE TITRE,LE MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI EST CHARGE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI,ET DE SUSCITER ET ENCOURAGER TOUTES ACTIONS SUSCEPTIBLES DE PROMOUVOIR L'EMPLOI,EN LIAISON ETROITE AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES,LEURS GROUPEMENTS ET L'ENSEMBLE DES PARTENAIRES SOCIAUX ET ECONOMIQUES.
LE MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI EST CHARGE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,DES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DES FEMMES.IL ACCOMPLIT EN OUTRE TOUTES MISSIONS QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES LUI CONFIE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE EN MATIERE D'EMPLOI,LE MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI EST ASSISTE DU COMMISSAIRE INTERMININSTERIEL POUR L'EMPLOI.
LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,ET NOTAMMENT LA DIRECTION DE L'ANIMATION,DE LA RECHERCHE,DES ETUDES ET DES STATISTIQUES,LA DELEGATION A L'EMPLOI ET LE SERVICE DES DROITS DES FEMMES,SONT POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,MIS A DISPOSITION DU MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI.
LE MINISTRE DELEGUE POUR L'EMPLOI RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES POUR SIGNER EN SON NOM TOUS LES ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT CONFIEES.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
1. Sont nommés élèves de l'Ecole navale à la suite du concours de 1991 les     soixante-quinze candidats, classés par ordre de mérite, dont les noms     suivent:
      1 Du Gardin (Vincent, Marie, Bernard, Philippe).
       2 Annibal (Renaud, César, Pierre).
      3 Bastien (Jérôme, Alphonse, Pascal).
      4 Durand (Jean-Jacques, Christophe).
      5 Saudreau (Rémy, Jean, Marie).
      6 Pich (Nicolas, Vincent, Christian).
      7 Mallard (Jacques, Marie, Anet).
      8 Czaja (Arnaud).
      9 Lepetit (Ian, Joseph, Gilles).
      10 Grimmer (Jean-François, Noël).
      11 Douillet (Matthieu, Laurent, Marie).
      12 Vert (Michel, Emilien, Georges).
      13 Dronet (Arnaud, Nicolas, Claude).
      14 Gilloury (Pascal, Jean-Yves, Marie).
      15 Drevillon (Lionel, Yann, Christian).
      16 Chiffot (Cyril, Boris).
      17 Colcombet (Bruno, Marie, Christian).
      18 Luzak (Fabrice, Robert, Christian).
      19 Alin (Philippe, Jean-Marie, François).
      20 Lebegue (Fabrice, Jean-François).
      21 Dumont (Philippe, Robert, Henri).
      22 Stephan (Patrice).
      23 De Lapeyrière (Alexandre, Marie, Pierre).
      24 Dréo (Stéphane, Jean-Yves).
      25 Péant (Yves, Jean, Joseph).
      26 Bied-Charreton (Yann, Jean-Baptiste).
      27 Majou (Samuel).
      28 Leluan (Olivier, Daniel, Alain).
      29 Montenay (Arnaud, Vincent, Yvon, Albert).
      30 Hédé-Hauy (Benoit, Marie, Olivier).
      31 De Saint-Julien (Olivier, Gabriel, Bernard, Marie).
      32 Real del Sarte (Maxime, Philippe).
      33 Prouveur (Olivier, André, Bernard).
      34 De Tarlé (Jean-François, Marie, Henri).
      35 Baudrier (Sébastien, Jean, Marcel).
      36 Le Leuxhe (Erik, Philippe).
      37 Brocart (Patrick).
      38 Comte (Jean-Baptiste, Marie, Enimie).
      39 Thiam (Sébastien).
      40 Bravo (Vincent, Gilles).
      41 Casal (Nicolas, Paul, Marie).
      42 Danna (Olivier, Pierre, Jean).
      43 Roche (Erwan, Marie, Louis, André).
      44 Miossec (Vincent, Ségal, Jean-Gilbert).
      45 Cochey (Lionel, Pascal, Claude).
      46 Cassan (Pascal, Emile).
      47 Porcher (Jean, Daniel, Michel).
      48 De Bengy (François, Xavier).
      49 De Monteville (Rémi, Marie, Benoît).
      50 Dusart (Hervé, Philippe, Henri).
      51 Barthet (Xavier, Pierre, Claude).
      52 Briant (Franck, Christian).
      53 Gautier (Pierre, Bernard, Antoine).
      54 Lacombe (Philippe, François, Georges).
      55 Casaux (Bruno, Mathieu).
      56 Pasco (Christophe).
      57 Devanneaux (Olivier, Christophe).
      58 Reverchon (Quentin, Nicolas, Marie, Philippe).
      59 Cazin (Patrick, Bernard, Marie).
      60 Roumain de la Touche (Yann, Jean-Marie, Pascal).
      61 Brettnacher (Jean-Yves, André).
      62 Dumouchel (Stéphan, Joseph, Georges).
      63 Chatton (Franck, Christophe).
      64 Chatelain (Sébastien, Frédéric, Marie).
      65 Bergerot (Emmanuel).
      66 Efchin (Marc, Siegfried).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et notamment son article     1er;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de     l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 1 DU DECRET 63112 DU 14-02-1963.
NOMINATION DE M. RAYMOND-MAX AUBERT.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 15 avril 1980 accordant à la société Pétrorep un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Quincy-Voisins>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne,
     ensemble le décret du 17 novembre 1982 portant extension de la superficie de     ce permis;
      Vu le décret du 14 janvier 1985 prolongeant jusqu'au 22 avril 1986 la     validité de ce permis et autorisant sa mutation au profit de la société     Pétrorep, de la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations     pétrolières, de la Société française des pétroles BP (devenue BP France) et     de la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et     solidaires;
      Vu le décret du 23 janvier 1987 prolongeant jusqu'au 22 avril 1989 la     validité dudit permis;
      Vu le décret du 22 juillet 1988 autorisant la mutation du permis de     Quincy-Voisins au profit de la société Pétrorep, de la société BP France, de     la Société française de développement pétrolier BP, de la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex) et de     la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), conjointes et solidaires;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1989 prorogeant la validité du permis de     Quincy-Voisins sur la superficie sollicitée dans la demande de permis     d'exploitation d'île du Gord-Pré Verson;
      Vu la pétition du 18 avril 1989, par laquelle la société Pétrorep, dont le     siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, la Compagnie de     participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont     le siège social est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain, la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est     à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, la société BP France et la Société     française de développement pétrolier BP (S.F.D.P. BP), dont les sièges     sociaux sont à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 10, quai Paul-Doumer, conjointes     et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'exploitation d'île du Gord-Pré Verson>>, portant sur partie du département     de Seine-et-Marne;
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
LE PERMIS D'EXPLOITATION EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 18-08-1991.