Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998, notamment le 18o bis de l'article 8 ;
      Vu la loi no 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie du     territoire de la Polynésie française, notamment le 11o de l'article 6 ;
      Vu le décret no 62-379 du 3 avril 1962 modifié fixant les dispositions     applicables aux maîtres auxiliaires des écoles normales primaires, des lycées     classiques, modernes et techniques et des collèges d'enseignement technique     et aux maîtres d'éducation physique relevant du haut-commissariat de la     jeunesse et des sports ;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat     ;
      Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation     des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs     aux vice-recteurs ;
      Vu le décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier     des adjoints d'enseignement ;
      Vu le décret no 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales     déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou     agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures     sociales applicables à ces personnels ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié portant statut     particulier des professeurs de lycée professionnel ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie, en date du 17     avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 29 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 8 (18EMEMENT-BIS) DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 ET 6 DE LA LOI 96312 DU 12-04-1996.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 64217 DU 10-03-1964 (ART. 5-7) AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,LES MAITRES ET LES DOCUMENTALISTES AYANT ATTEINT LES ECHELLES DE REMUNERATION DES MAITRES AUXILIAIRES III ET IV PEUVENT ACCEDER SOIT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE,SOIT A CELLE DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
NOMBRE DE MAITRES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS: 500.LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE REPARTIT CE CONTINGENT PAR ACADEMIE.
PEUVENT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT:
LES MAITRES QUI,EXERCANT DANS LES COLLEGES ET DANS LES LYCEES AURONT ETE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE RECTEUR,COMPTE TENU DE LEUR APTITUDE PEDAGOGIQUE ET APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE,
DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE:
LES MAITRES QUI,EXERCANT DANS LES LYCEES PROFESSIONNELS,AURONT ETE INSCRITS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE RECTEUR,COMPTE TENU DE LEUR APTITUDE PEDAGOGIQUE ET APRES AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE ACADEMIQUE.
PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE: LES MAITRES ET LES DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS JUSTIFIANT DE SERVICES EFFECTIFS D'ENSEIGNEMENT D'UNE DUREE AU MOINS EQUIVALENTE A 15 ANNEES EN QUALITE DE CONTRACTUEL OU D'AGREE AU 01-09- 1995,EN FONCTION DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT OU EN POSITION DE NON-ACTIVITE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 78252 08-03-1978.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE: ART. 10 (AL. 2),LES MAITRES BENEFICIANT D'UNE PROMOTION EN APPLICATION DU PRESENT DECRET SONT CLASSES DANS LEUR NOUVELLE ECHELLE DE REMUNERATION A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR ECHELLE DE REMUNERATION D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE EXIGEE POUR L'ACCES A L'ECHELON SUPERIEUR DANS LEUR NOUVELLE ECHELLE DE REMUNERATION,ILS CONSERVENT L'ANCIENNETE DANS L'ECHELON QU'ILS DETENAIENT DANS LEUR ECHELLE DE REMUNERATION D'ORIGINE SI LEUR PROMOTION LEUR PROCURE UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT INFERIEURE A CELLE QU'ENTRAINERAIT DANS LEUR ANCIENNE ECHELLE LA PROMOTION A L'ECHELON SUPERIEUR OU,DANS LE CAS OU ILS SONT DEJA A L'ECHELON TERMINAL,A CELLE QUI RESULTAIT DE LEUR DERNIERE PROMOTION.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 7047 DU 15-07-1970.