Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la directive 95/65/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant la     directive 92/76/CEE reconnaissant des zones protégées, exposées à des dangers     phytosanitaires particuliers dans la Communauté ;
      Vu la directive 95/66/CE de la Commission du 14 décembre 1995 modifiant     certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures     de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles     aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la     Communauté ;
      Vu la directive 96/14/CE de la Commission du 12 mars 1996 modifiant     certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures     de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles     aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation dans la     Communauté ;
      Vu le code rural, et notamment son article 342 ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empchement du directeur général de la concurrence,
    de la consommation et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES 9565 CE DE LA COMMISSION DU 14-12-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 9276 CEE RECONNAISSANT DES ZONES PROTEGEES,EXPOSEES A DES DANGERS PHYTOSANITAIRES PARTICULIERS DANS LA COMMUNAUTE,
9566 CE DE LA COMMISSION DU 14-12-1995 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE,
9614 CE DE LA COMMISSION DU 12-03-1996 MODIFIANT CERTAINES ANNEXES DE LA DIRECTIVE 7793 CEE DU CONSEIL CONCERNANT LES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX OU AUX PRODUITS VEGETAUX ET CONTRE LEUR PROPAGATION DANS LA COMMUNAUTE.
MODIFICATION DES ANNEXES I A VI DE L'ARRETE.
ANNEXE I: PARTIE B,POINT D-1.
ANNEXE II: PARTIE B,POINTS A-1,A-3,A-6,A-8,A-9,B-1,D,SUPPRESSION DU POINT C-4.
ANNEXE III: PARTIE B,POINT 1.
ANNEXE IV: PARTIE B,POINTS 1,2,3,4,5,7,8,9,10,11,12,13,14-1,14-4,14-6,14-2,14-3,20-1,20-2,22,23,25- 1,25-2,26,27-1,27-2,30,21-A,29,31,AJOUT D'UN POINT 28-1,ABROGATION DU POINT 31-2 DE LA SECTION II DE LA PARTIE A.
ANNEXE V: PARTIE A: SECTION I,POINT 1-6,SECTION II,POINTS 1-1,1-3,1-9,SUPPRESSION DU POINT 2-1 ET L'ANCIEN POINT 2-2 DEVIENT LE POINT 2-1,PARTIE B: SECTION II,POINT 8.
ANNEXE VI: POINT D- 4.