Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, 
 Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
directeur général de l'Agence
des participations de l'Etat,
D. Azéma
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
directeur général de l'Agence
des participations de l'Etat,
D. Azéma
Publics concernés : sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif (OPCVM et FIA), investisseurs.
 Objet : règles applicables aux organismes de placement collectif et modification du cadre juridique de la gestion d'actifs.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret corrige plusieurs erreurs matérielles résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre de la gestion d'actifs et y apporte certaines clarifications visant notamment à faciliter son application par les sociétés de gestion de portefeuille d'organismes de placement collectif. Ces clarifications portent notamment sur l'entrée en vigueur des dispositions concernant la procédure de passeport applicable aux sociétés de gestion et aux FIA, en application des dispositions de l'ordonnance susmentionnée.
 Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
 Vu le code monétaire et financier,
 Décrète :
 Fait le 14 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
 Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
 Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V en particulier ;
 Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon ;
 Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 susvisé ;
 Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif, tenu les 3 et 4 avril 2014 à Saint-Pierre-et-Miquelon (France), conformément aux dispositions du procès-verbal susvisé, 
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le directeur adjoint des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
C. Chassande
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 946 360,24 € à titre d'attributions de produits, 
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 5 199 596,57 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 14 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
 Décrète :
 Fait le 14 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense, 
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission européenne du 7 novembre 2013 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, 
 Arrêtent :
 Fait le 6 mai 2014.
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
Le ministre de la défense, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la mémoire,
du patrimoine et des archives, 
P. Navelot
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3 et R. 281-2 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 1988 relatif à la prise en charge des frais et indemnités alloués aux administrateurs des organismes de sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2012 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour six mois ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône jusqu'au 30 octobre 2013 ;
 Vu l'arrêté du 4 novembre 2013 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône jusqu'au 30 avril 2014 ;
 Vu la lettre en date du 12 décembre 2012 de la cheffe d'antenne interrégionale de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale demandant la convocation du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 18 décembre 2012 ;
 Vu le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2012 du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône constatant l'absence de quorum ;
 Vu les différents procès-verbaux des conseils d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en date des 4 novembre 2011, 14 septembre 2012 et 10 décembre 2012 constatant l'absence de quorum en début ou en cours de séance ou l'impossibilité pour le conseil de prendre des décisions ;
 Considérant qu'à l'expiration de la période de suspension prévue par les arrêtés des 19 décembre 2012, 16 juillet 2013 et 4 novembre 2013 susvisés les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne sont pas réunies ;
 Considérant qu'il y a lieu, pour remédier à cette situation, de proroger d'un an le mandat d'administrateur provisoire de M. Jean CHAPPELLET afin qu'il assure la continuité du fonctionnement de l'organisme. Ce mandat pourra être interrompu si les conditions de retour à un fonctionnement normal du conseil d'administration étaient de nouveau réunies,
 Arrête :
 Fait le 6 mai 2014.
Laurence Rossignol
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
 Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;
 Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 et du 13 février 2014 ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 3 avril 2014,
 Arrête :
 Fait le 5 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 ;
 Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 ;
 Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 6 décembre 2005 et du 13 février 2014, 
 Arrête :
 Fait le 5 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 2014 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports, 
 Arrête :
 Fait le 16 avril 2014.
Thierry Braillard
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 mai 2014.
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 ;
 Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2014.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service
des ressources humaines,
C. Chérie
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration
et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2013, 
 Arrêtent :
 Fait le 29 avril 2014.
La ministre de la culture
et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service
des ressources humaines,
C. Chérie
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Camiade
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Coural
La secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
 Vu le décret du 31 mars 2014 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 9 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait le 28 avril 2014.
Fleur Pellerin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1, D. 613-1 et D. 613-6 ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 4 mars 2014 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 30 avril 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche, 
M. Riou-Canals
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
pour l'enseignement supérieur
et l'insertion professionnelle,
S. Bonnafous
Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat.
 Objet : modification du champ d'application de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) applicable dans les services déconcentrés de l'Etat.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret élargit le champ d'application de l'IFTS aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif, ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers de l'Etat qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics locaux d'enseignement et les agences régionales de santé. Il introduit également la possibilité de créer une quatrième catégorie de bénéficiaires, en vue d'élargir le champ de cette indemnité aux infirmiers des administrations de l'Etat classés en catégorie A en application des dispositions du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014, 
 Décrète :
 Fait le 12 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation,
de la réforme de l'Etat
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget, 
 Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
 Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
 Vu le décret n° 2014-379 du 29 mars 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié par portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat pris en application des articles 7 et 8 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, 
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice
du recrutement et de la formation,
Y. de Roquefeuil
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le code électoral, notamment ses articles L. 167, R. 27, R. 28, R. 29, R. 30 et R. 39,
 Arrêtent :
 Fait le 15 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie,
du redressement productif
et du numérique,
Arnaud Montebourg
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
 Vu les avis rendus le 15 avril 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
 Arrêtent :
 Fait le 13 mai 2014.
Le ministre de l'intérieur, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
M. Papaud
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général du Trésor :
Le sous-directeur,
T. Groh
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
T. Degos
Le Premier ministre, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 123-6, L. 341-1 à L. 341-6 et R. 341-1 à R. 341-8 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-30-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69, 
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères
et du développement international, 
Laurent Fabius
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 3121-26 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2011-919 du 1er août 2011 relatif au centre opérationnel de la fonction garde-côtes ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2003 relatif à l'organisation du ministère de la défense pour l'exploitation des systèmes nucléaires militaires et des installations nucléaires de base secrètes dans les domaines de la sécurité nucléaire ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées, 
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian  
L’arrêté du 22 août 2006 modifié portant organisation de l’état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d’état-major de la marine et l’arrêté du 22 août 2006 modifié
portant organisation en bureaux de l’état-major de la marine sont abrogés.
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 410-2 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (ministère de la défense),
 Arrête :
 Fait le 16 mai 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de la défense, 
 Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
 Vu la directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 ;
 Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
 Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 modifié relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment ses articles 11 et 23 ;
 Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, 
 Arrête :
 Fait le 9 mai 2014.
Jean-Yves Le Drian  
Transposition complète de la directive 2014/18/UE de la Commission du 29 janvier 2014 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 3121-26 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées, 
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian  
L’arrêté du 7 mai 2007 modifié portant organisation de l’état-major de l’armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d’état-major de l’armée de terre et l’arrêté du 7 mai 2007 modifié
portant organisation en bureaux de l’état-major de l’armée de terre sont abrogés.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
 Vu le code électoral, notamment son article R. 40 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen,
 Arrête :
 Fait le 15 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire,
C. Bouchard
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
 Objet : aides à l'électrification rurale ; critères d'éligibilité.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
 Références : les dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
 Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 11 septembre 2013 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 novembre 2013 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 6 février 2014 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie, 
Ségolène Royal
Le ministre des finances
et des comptes publics, 
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Modification de l'article 2 (4ème et 5ème alinéas) du décret précité.
Publics concernés : armateurs et organismes chargés de la délivrance des certificats d'assurance des navires.
 Objet : modalités de délégation des certificats d'assurance des navires.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : les propriétaires de navires, ou transporteurs de passagers par mer, soumis aux conventions de l'Organisation maritime internationale (convention sur les dommages dus aux hydrocarbures de soute, convention sur l'enlèvement des épaves et convention relative au transport par mer de passagers, dont les dispositions sont reprises dans le règlement CE n° 392/2009 du 23 avril 2009), doivent souscrire une assurance, ou une autre garantie financière, satisfaisant aux exigences de ces conventions. Un certificat attestant que la garantie est en cours de validité doit se trouver à bord des navires. Aux termes de l'article L. 5123-3 du code des transports, la délivrance de ces certificats peut être déléguée, par l'administration du pavillon, à des organismes reconnus. Ces certificats sont alors délivrés pour le compte et sous la responsabilité de l'Etat. Le présent décret encadre les modalités de cette délégation et organise l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu la convention relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, faite à Athènes le 13 décembre 1974, telle que modifiée par son protocole, fait à Londres le 1er novembre 2002 ;
 Vu la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident ;
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
 Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
 Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 5 juillet 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports, de la mer
et de la pêche,
Frédéric Cuvillier
Application de l'article 29 (IV) de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-1, L. 1431-2, L. 1432-2, L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ;
 Vu l'avis de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 13 mai 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles
et des grâces,
M.-S. Le Quéau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics, notamment l'article 1er, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant nomination d'agents comptables de comités de protection des personnes,
 Arrête :
 Fait le 7 mai 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La responsable du pôle mobilité
et agents comptables
du bureau RH-1B de la DGFiP,
S. Pernet
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense, notamment son article R.* 3121-26 ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif à l'inspection du service de santé des armées,
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian  
L'arrêté du 21 février 2006 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air et l'arrêté du 21 février 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de l'air sont abrogés.
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions de la direction du personnel militaire de la marine et des directions des ressources humaines de l'armée de terre et de l'armée de l'air ;
 Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 modifié portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2005 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2009 modifié fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de l'enseignement militaire supérieur ;
 Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 relatif aux délégués aux réserves ;
 Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major des armées ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine ;
 Vu l'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air, 
 Arrête :
 Fait le 27 avril 2014.
Jean-Yves Le Drian
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
 Décrète :
 Fait le 16 mai 2014.
Manuel Valls  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat
chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord régional (Normandie) du 14 décembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 juillet 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 10 juin 2013 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 décembre 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et des accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 31 mai 2013 relatif à la modification de l'article 11 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2014, 
 Arrête :
 Fait le 4 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
 L'Assemblée nationale a adopté,
 Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
 (1) Loi organique n° 2014-125.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique n° 885 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1173 ;
 Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 178).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 734 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 834 (2012-2013) ;
 Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 216, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1418.
Sénat :
 Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 61 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1391 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1529 ;
 Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 242).
Sénat :
 Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 168 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 267 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 61, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1714 ;
 Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 278).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2014-689 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification du code électoral, du code général des collectivités territoriales.
Modification de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement : modification de l'article 4.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, 
L'Assemblée nationale a adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 14 février 2014.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargé des affaires européennes,
Thierry Repentin
 (1) Loi n° 2014-126.
― Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 886 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1174 ;
 Discussion les 3 et 4 juillet 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 juillet 2013 (TA n° 179).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 733 (2012-2013) ;
 Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 832 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 833 (2012-2013) ;
 Discussion les 18 et 19 septembre 2013 et adoption le 19 septembre 2013 (TA n° 217, 2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1419.
Sénat :
 Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission mixte paritaire, n° 60 (2012-2013) ;
 Résultat des travaux de la commission n° 62 (2012-2013).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1392 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1530 ;
 Discussion le 18 novembre 2013 et adoption le 20 novembre 2013 (TA n° 243).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 169 (2013-2014) ;
 Rapport de M. Simon Sutour, au nom de la commission des lois, n° 266 (2013-2014) ;
 Texte de la commission n° 268 (2013-2014) ;
 Discussion et adoption le 15 janvier 2014 (TA n° 62, 2013-2014).
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1712 ;
 Rapport de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des lois, n° 1715 ;
 Discussion le 21 janvier 2014 et adoption en lecture définitive le 22 janvier 2014 (TA n° 279).
― Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2014-688 DC en date du 13 février 2014 publiée au Journal officiel de ce jour.

Modification de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : création de l'article 6-3, modification de l'article 24. Modification du code électoral.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014, 
 Arrêtent :
 Fait le 12 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin