Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 314-8 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3411-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 et L. 321-1 ;
 Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 27 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 2002-1487 du 20 décembre 2002, notamment son article 38.
Le présent décret est pris en application de l'article 38 de la loi précitée qui opère le transfert de financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) de l'Etat vers l'assurance maladie.
Les CSST assurent des actions de prévention et de soins aux toxicomanes notamment sous la forme d'une prise en charge médico- psychologique, sociale et éducative
Ces centres ont été créés par le décret 92-590 du 29 juin 1992 sur le fondement de l'article 3 de la loi 70- 1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses. La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 réformant l'action sociale et médico-sociale intègre les CSST dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (9° du I de l'article L.312-l du code de l'action sociale et des familles).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 opère un simple transfert de financement. En effet un amendement gouvernemental a écarté provisoirement la fusion des CSST avec les centres ambulatoire en alcoologie (CCAA) dans une catégorie unique de nouveaux établissements : les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Nécessité d'assurer le financement des CSST par l'assurance maladie à partir du 1er janvier 2003.
Le présent décret précise les modalités de financement des CSST
- Il assujettit les CSST aux règles budgétaires et comptables applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fixées par le décret 88-279 du 24 mars 1988 (article 1).
- Il intègre de nouveaux articles dans le code de la sécurité sociale prévoyant les modalités de versement de la dotation globale de fonctionnement allouée par les régimes d'assurance maladie à ces structures (article 2).
- Modification du décret 88-279 du 24-03-1988 : art. 1 (5°), 16 (insertion d'un al. après l'al. 4), 22 (ajout d'un dernier al.).
Modification du code de la sécurité sociale : la section 3 bis, issue du décret 99-316 du 26-04-1999, du chap. IV du titre VII du livre I intitulée "Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes" et comprenant les art. R. 174-9 à R. 174-16 devient la section 3 ter ; insertion au chap. IV du titre VII du livre I d'une section 3 bis "Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les centres spécialisés de soins aux toxicomanes" (art. R. 174-7, R. 174- 8).