Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 28
ART. 1 A 9 : FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE DECES ET INVALIDITE DES ASSURES RELEVANT SUCCESSIVEMENT DES REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE ET DE CEUX RELEVANT SIMULTANEMENT DES 2 REGIMES PRECITES
 ART. 9 A 27 : ASSURANCE VIEILLESSE (CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, CALCUL ET ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS ET RENTES, PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSION DE REVERSION. OPERATIONS DE GESTION)
ART. 28 ET 29 : MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET : POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE, LES PROFESSIONS RELEVANT DES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE SONT ASSIMILEES AU REGARD DU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES AUX PROFESSIONS RELEVANT DU REGIME NON AGRICOLE DES ASSURANCE S SOCIALES.
ABROGE LES CIRCULAIRES 167 DU 08-12-1955 (ET LE RECTIFICATIF DU 19-12-1955) ET 170 DU 19-12-1955
MODIFIE ET COMPLETE LES CIRCULAIRES : NO 130 DU 26-09-1955, NO 342 DU 03-09-1959, NO 688 DU 13-12-1967, DU 28-06-1972 ET DU 28-07-1972
EXAMEN ET COMMENTAIRE DES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 70597 DU 09-07-1970 ET DES DECRETS 71810 ET 71819 DU 01-10-1971 (ARRETE DU 14-06-1972 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE; 2 ARRETES DU 27-09-1972 DETERMINANT LES METHODES DE PRELEVEMENT SANGUIN IN VIVO ET POST MORTEM; ARRETE DU 27-09-1972 SUR LA TECHNIQUE DE LA RECHERCHE ET DU DOSAGE D'ALCOOL DANS LE SANG; ARRETE DU 27-09-1972 SUR LA MODIFICATION DES MODELES DE FICHES; ARRETE DU 27-09-1972 SUR LES CONDITIONS DE REPARTITION DES NECESSAIRES POUR PRELEVEMENT SANGUIN)
INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LE CIRCUIT DES FICHES ET FLACONS, LA REQUISITION DES MEDECINS, LA DESIGNATION DU MEDECIN EXPERT, LA PROPHYLAXIE DE L 'ALCOOLISME, LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES.
ART. 1 : DOMAINE D'APPLICATION
ART. 2 : EXPLOITATIONS S'ETENDANT SUR PLUSIEURS DEPARTEMENTS
 ART. 3 : ARRETES REGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELS
ART. 7 : RESPONSABLE DE L'APPLICATION DES MESURES D'ORDRE ET DE POLICE
ART. 8 : DIRECTION TECHNIQUE ET ENCADREMENT DES OUVRIERS
 ART. 9 : DECLARATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
 ART. 10 : PROCEDURE POUR L'EXAMEN DES PROGRAMMES D'EXPLOITATION
ART. 11 : DECLARATION D'ABANDON DES TRAVAUX
ART. 12 : DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
 ART. 13 : CLOTURES
ART. 14 : REGISTRES ET PLANS
ART. 15 : INFORMATION DES OUVRIERS ET PREPOSES
ART. 18 : PROTECTION DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE
ART. 19 : MESURES EN CAS D'ACCIDENT DE PERSONNES
 ART. 20 : MOYENS DE SECOURS
 ART. 25 : CARRIERES ABANDONNEES
 ART. 27 : ABROGE LA CIRCULAIRE DU 07-04-1928 RELATIVE A L'AVIS A DONNER AUX INGENIEURS DES MINES  PAR LES EXPLOITANTS EN CAS D'INCIDENTS GRAVES.
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU TITRE III (2E, 7, 8, 9 & 9 BIS) DE LA CIRCULAIRE DU 24 NOVEMBRE 1968, MODIFIEE PAR LES CIRCULAIRES DES 31 décembre 1968, 11 AVRIL, 23 décembre 1969, 28 AVRIL, 4 août 1970, 23 MARS, 23 AVRIL ET 3 août 1971
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 88 : COMPLETE PAR LES AL. 4 ET 5 : RESSOURCES ATTRIBUEES AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
 L'ART. 131 DUDIT DECRET : PARTICIPATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'AIDE AU LOGEMENT.
NOMINATIONS DE M. CLAUDIUS-PETIT, DEPUTE, ANCIEN MINISTRE
 MME POINSO-CHAPUIS, DEPUTE, ANCIEN MINISTRE.
 M. PERNOT, SENATEUR, PRESIDENT DE LA COMMISSION JUSTICE,
 M. HIRSCH, COMMISSAIRE GENERAL AU PLAN
 M. LE DOCTEUR BOREY, ANCIEN CONSEILLER DE L'UNION FRANCAISE AU HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HUCHON JEAN-PAUL,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-77).
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,III: EMPLOI,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
CELLES-CI SONT SOUMISES A AUTORISATION PREFECTORALE APRES AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE.
MIS EN APPLICATION PAR LES CIRCULAIRES NON PUBLIEES DU 30-10-1939, 02-04-1941, 17-07-1941, 09-09-1941, 16-11-1941, 24-06-1942, 10-05-1943.
MODIFIE LES ART. 39-TER,55 (9EMEMENT),108-TER (3EMEMENT),240 (PARAG. 1 ET 2),243 (POLICE DES CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS; PROCES-VERBAUX),275-BIS (DISPENSE DE TIMBRE),281-BIS,310-A,336-BIS,337 (AL. J DU PARAG. 3),337-QUINQUIES,355-TER,355-QUATER,381,437,439,440,459.
COMPLETE PAR LES ART. 39-QUATER (DROIT DE COMMUNICATION),240-BIS (TIMBRE EN DEBET),260-TER (DISPENSE DU TIMBRE),262-A (ADJUDICATIONS ET MARCHES),274-BIS (ASSOCIATIONS DE COMBATTANTS),300-BIS (CINEMATOGRAPHIE),303-A (CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES),310-A-BIS (DISPENSE DE TIMBRE POUR LES PROCES-VERBAUX CONSTATANT CERTAINES INFRACTIONS),310-TER,328-BIS (ENTRAIDE FRANCAISE),329-BIS (ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE),331-BIS (EXPROPRIATION DES ENTREPRISES DE PRESSE SOUS SEQUESTRE),336-QUINQUIES-A,337 (AL. I,L,M DU PARAG. 3,ADJONCTION D'UN PARAG. 4),337-BIS-A (CONVERSION MONETAIRE EN ALSACE-LORRAINE),337-TER-A (DEVOLUTION DE BIENS RECUPERES),337-QUATER-A (ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS),L'ANCIEN 337-QUATER-A DEVENANT L'ART. 337-QUATER-B),340-A (NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION),340-B (DISPENSE DE TOUTE PERCEPTION AU PROFIT DU TRESOR DE CERTAINS ACTES),340-C (DISPENSE DE TOUTE PERCEPTION CONCERNANT LES RESTITUTIONS),341-BIS (ADJONCTION DES AL. 6 ET 7),341-SEPTIES-A,341-OCTIES-A,343-TER (TRANSPORTS PAR CHEMINS DE FER),348-BIS (HOUILLERES NATIONALES),374-A (NATIONALISATION DE LA BANQUE DE FRANCE ET DES GRANDES BANQUES),374-B (NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ),374-C (NATIONALISATION DES TRANSPORTS AERIENS),376-BIS (OFFICE D'APPROVISIONNEMENT FRANCAIS),382-BIS (CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER),401-TER (PRODUCTION,TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ),423-QUATER (REGLEMENTS ENTRE TERRITOIRES DIFFERENTS DE LA ZONE FRANC),427-BIS (REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE),427-TER,428-QUATER (RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE),428-QUINQUIES,428-SEXIES,434-QUATER (SECURITE SOCIALE),434-QUINQUIES,434-SEXIES,435-QUATER (SERVICE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS),436-BIS-B,436-BIS-C,436-BIS-D,436-BIS-E,442-BIS,449-BIS,450-BIS (TUTELLE).
MODIFICATION DES ART. 1E & 2 DU DECRET 60-190 DU 24-02-1960 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT.
TRANSFERT AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU SAHARA, DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES ET LES AFFAIRES INTERESSANT L'ECONOMIE LOCALE DES DOM
ABROGE L'AL. 2 DE L'ART. 2 DU DECRET 59-290 DU 13-02-1959 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
MODALITES D'ATTRIBUTION.
DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION DE FAIT DU D. 50898 DU 02-08-1950 SAUF EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES DONT LA DEMANDE A ETE DEPOSEE AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET AINSI QUE LES PRIMES QUI SERAIENT ACCORDEES EN COMPLEMENT, EN SUBSTITUTION OU EN RETABLISSEMENT DE PRIMES DEJA ACCORDEES.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 96 DUDIT DECRET : OPERATIONS NECESSITANT L'AGREMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU L'HABILITATION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE OU D'UNE COMMISSION.
AJOUTE AU DECRET DU 08-06-1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE:
UN ART. 57-I (CONVENTIONS SIGNEES PAR LES INSTITUTIONS VISEES A L'ART. 4 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
AJOUTE UN ART. 15-I (CONVENTIONS CONCLUES PAR LES INSTITUTIONS VISEES A L'ART. 1050 DU CODE RURAL) AU DECRET 53503.
ART. 35 : PEINES QUE COMPORTENT LES MESURES DE DISCIPLINE
ART. 37 : REPARTITION EN SIX CATEGORIES DES AGENTS, AU POINT DE VUE DE LEUR REPRESENTATION AU CONSEIL DE DISCIPLINE
ART. 38 : PARTICIPATION AUX ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL DE DISCIPLINE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
 ART. 39 : PROCEDURE OBLIGATOIRE AVANT QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE SOIT APPELE A DONNER SON AVIS SUR L'APPRECIATION DES PEINES PREVUES A L'ART. 35
ART. 40 : RADIATION EVENTUELLE DES CADRES, DES AGENTS CONDAMNES A UNE PEINE INFAMANTE
 ART. 41 : SUSPENSION EVENTUELLE DE SES FONCTIONS DE TOUT AGENT ACCUSE D'AVOIR COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE
 ART. 43 : CAS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE OU D'AFFECTATION D'UN AGENT, DE CHANGEMENT DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES OU D'EMPLOI
ART. 47 : RAPPEL A L'ACTIVITE OU MAINTIEN EN DISPONIBILITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS, DES AGENTS EN DISPONIBILITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 46.
FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE.
Texte totalement abrogé
RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
ABROGATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 462324 DU 22-10-1946, DE L'ART. 2 DU DECRET 462538 DU 09-11-1946 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 462536 DU 09-11-1946
ABROGATION DES ART. 9, 10, 11, 14, 15 ET 17 DU DECRET 452678 DU 02-11-1945 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES SOUS-BIBIOTHECAIRES DE LA LECTURE PUBLIQUE
ABROGATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 472372 DU 23-12-1947.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 75,74 (DERNIER AL.; AL. 1: 7EMEMENT),ART. 77 (AL. 2 ET 3), 1 (dernier al., 2ème et 3eme phrases des al. 1 et 2), 80-3, 80-4 (5°), 1 (2ème et 3eme phrases des al. 1 et 2), 2 à 5, 7 à 72, 81 à 84, 87, 89, 94, 96
Abroge le décret du 11 septembre 1939.
Restent applicables à titre transitoire : les articles 1 à 15, 17, 18 du titre 1, l'article 41 du titre 3, les articles. 42, 43, 47 à 50 et 52 du titre 4 du décret du 6 août 1881 ; les articles 1 à 15, 17, 18 du titre 1, les articles 63 à 65, 69 à 72 et 74 du titre 8 du décret du 16 juillet 1907.
Ces dispositions transitoires cesseront d’être applicables à chacune des lignes ci-dessus désignées lorsque son cahier des charges aura été complété par des articles remplaçant les articles des règlements antérieurs provisoirement maintenus en vigueur.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-541 du 3 mai 2016).
ABROGE LE DECRET 5478 DU 23-01-1954 RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LE DECRET 6029 DU 09-01-1960 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SOUS-OFFICIERS AGENTS BREVETES, TECHNICIENS, PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES, SAUF LES ART. 3, 4, 11, 12 APPLICABLES AUX SOUS-OFFICIERS N'AYANT PAS EU ACCES A CE CORPS.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES RESPECTIVEMENT AU CLASSEMENT DU CORPS DES MEDECINS DE SECTEUR DU SERVICE PRECITE ;
 AU RECRUTEMENT DES MEDECINS DE SECTEUR ;
A L'AVANCEMENT AU CHOIX ;
A LA FIXATION DE LA DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON
MODIFIE LE DECRET 62474 DU 13-04-1962 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES PERSONNES AYANT SUBI LES EPREUVES AVEC SUCCES.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 84 COMPLETE DUDIT DECRET : VERSEMENTS PROVISIONNELS DE LA SECTION REGIME GENERAL DU FONDS NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIANT LE DECRET 571148 DU 14-10-1957 PORTANT RAP ET DETERMINANT LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'INSTITUT :
 COMPLETE LE TROISIEME ALINEA DE L'ART. 22 : REPARTITION DES DEPENSES PAR CHAPITRE A L'INTERIEUR DE CHAQUE SECTION, EN CAS D'URGENCE
 REMPLACE L'ART. 34 : COMPTE FINANCIER DE L'INSTITUT.
ABROGE LE DECRET 501265 DU 06-10-1950 ET LE TITRE III DU DECRET 6029 DU 09-01-1960 PORTANT STATUT DES SOUS-OFFICIERS, AGENTS BREVETES, TECHNICIENS PREPOSES ET MATELOTS DES BRIGADES DES DOUANES (TECHNICIENS)
LES DISPOSITIONS DU CHAP. I DU TITRE II DE CE DECRET PRECITE RESTERONT APPLICABLES AUX AGENTS BREVETES.
MODIFICATION DES ARTICLES 18 : PERIODES PRISES EN CONSIDERATION EN VUE DE L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION; DETERMINATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN;
 ART. 20 : EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX VEUFS ET SSO VEUVES RESIDANT DANS LES DOM BENEFICE DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE;
 ART. 32 : CAS OU L'ASSURE NE REUNIT PAS QUARANTE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES 
 ABROGATION DES ART. 11 ET 21 DU DECRET DU 10-02-1955
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 1 ALINEA 1 DUDIT DECRET (TAUX DES AMENDES CRIMINELLES, A L'EXCEPTION DES AMENDES QUALIFIEES PAR LA LOI D'AMENDES CIVILES OU SOUMISES A UN REGIME SPECIAL)
 ART. 2 : MODIFIE L'ART. 1 PAR. 5 DUDIT DECRET (MULTIPLICATION PAR 12 DES AMENDES SUPERIEURES A 16 FRS).
Texte totalement abrogé
COMPTABILITE BUDGETAIRE DE L'ETAT.
 COMPTABILITE AUTONOME DES ETABLISSEMENTS.
 COMPTABILITE DU COMPTE DE COMMERCE "REGIE INDUSTRIELLE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES".
COMPTABILITE ANNEXE DES ATELIERS DE LA REGIE INDUSTRIELLE.
 JUSTIFICATION DES OPERATIONS.
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE D'UN VACCIN ANTIGRIPPAL PAR AN POUR LES RESSORTISSANTS DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE MALADIE DEFINIS A L'ART. 1ER DU DECRET DU 07-08-1991.
SEULS LES VACCINS DELIVRES ENTRE LE 24 SEPTEMBRE ET LE 22 décembre DE L'ANNEE CONSIDEREE POURRONT ETRE PRIS EN CHARGE.
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. CHABASON LUCIEN;
DIRECTEUR DU CABINET: M. DENBY-WILKES VINCENT;
CONSEILLER SPECIAL: M. PORCHEZ JEAN-JACQUES;
CHEF DE CABINET: M. LORRIAUX MICHEL-CLAUDE;
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. LEFEBVRE BERTRAND,LEGRAND HENRI,février PATRICK;
CHARGE DE MISSION: MME. AUER LAURENCE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES ELEVES AUTRES QUE LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ELEVES ATTACHES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES AINSI QUE LES AUDITEURS EXTERIEURS,ADMIS A SUIVRE TOUT OU PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE,SONT TENUS D'ACQUITTER DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS Y VISEES.
APPLICATION AUX ELEVES ET AUDITEURS EXTERIEURS ADMIS A L'ENSAE A COMPTER DU 01-09-1993.
ABROGE L'ARRETE DU 31-08-1990.
APPLICATION DES ART. 30 ET 31 DU DECRET 71305 DU 15-04-1971 MODIFIE.
LE TAUX DE CONSIGNATION DES FUTS D'UNE CAPACITE DE 20 A 50 LITRES EST FIXE A 200FRS;
LE TAUX DE CONSIGNATION DES LITRES DIT "SIX ETOILES" EST FIXE A 1FR PAR COL.
APPLICATION DU DECRET 90264 DU 23-03-1990.
FIXANT LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1990 AU 31-12-1990,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) EST DE 9,94416%.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 894 DU 04-01-1989.
L'INTERET A VERSER LE 25-01-1991 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 2001 EST DE 183,89FRS PAR OBLIGATION.
ANNULATION SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III,CHAP. 34-95.
OUVERTURE SUR 1988,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET A DIVERS MINISTERES DONT LES AFFAIRES ETRANGERES,OFPRA,CHAP. 36-91 ET LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 34-04 ET 36-52.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AUX RUBRIQUES I-A ET I-B DE L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 1985 SUSVISE EST COMPLETEE PAR LA LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES FIGURANT A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE (RUBRIQUE I-C).
EN 1991,INTERDICTION DE LA PECHE DE LA TRUITE DE MER SUR L'ENSEMBLE DES BASSINS,EN DEHORS DES TEMPS D'OUVERTURE AFFERENTS AUX EAUX DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DANS LES CONDITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE: BASSINS GARONNE-DORDOGNE,CHARENTE ET ADOUR-NIVE-NIVELLE,SEINE-NORMANDIE,LOIRE ET COURS D'EAU BRETONS,ARTOIS-PICARDIE.
LES PERSONNELS FIGURANT SUR LA LISTE D'ADMISSION AU CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER AINSI QUE CEUX VISES A L'ART. 75 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE PEUVENT,JUSQU'AU VENDREDI 08-09-1989 INCLUS (LE CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI),FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AUX EMPLOIS OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1988 (ANNEXES I ET II).
A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE,IL EST FAIT APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 11,12 ET 13 DE L'ARRETE DU 17-09-1987 RELATIF A LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT.
LES DOCUMENTS PREVUS A L'ART. 13 DE L'ARRETE DU 17-09-1987 SUSVISE DOIVENT PARVENIR AUX DEUX DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES AVANT LE VENDREDI 29-09-1989.
ANNEXES JOINTES.
AVERS DE LA PREMIERE PIECE: REPRESENTE UN SKIEUR ACROBATIQUE ET UN CHAMOIS.
AVERS DE LA DEUXIEME PIECE: REPRESENTE UN SLALOMEUR MODERNE ET UNE SLALOMEUSE DE LA BELLE EPOQUE.
REVERS COMMUN AUX DEUX PIECES: VALEUR FACIALE 100FRS ET MILLESIME 1990,LOGOTYPE DES XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER ET INSCRIPTION "XVIEMES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER".
LE PRODUIT DESDITES RECETTES EST RATTACHE AUX CHAP. 69-52 ET 69-53: EQUIPEMENT DE LA POSTE DU BUDGET ANNEXE DES P ET T ET EQUIPEMENT DES TELECOMMUNICATIONS DU BUDGET ANNEXE DES P ET T; AU CHAP. 69-58: EQUIPEMENT DES SERVICES GENERAUX DU BUDGET ANNEXE DES P ET T.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2,3,4 (AL. 4),5,6,7
MAILLAGE DES ARTS TRAINANTS.
SUPPRESSION OU RESTRICTION DE L'EMPLOI DE CERTAINS ENGINS.
REGLEMENTATION DES ARTS TRAINANTS DANS LES EAUX LITTORALES.
PROTECTION DE CERTAINES ZONES LITTORALES.
MODIFICATION DU DECRET DU 06-07-1926 (ART. 2 : CANDIDATS AUXQUELS LES BOURSES PEUVENT ETRE ACCORDEES
ART. 3 : REPARTITION DES CANDIDATS
ART. 4 : CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LES CANDIDATS AUX BOURSES FONDEES ET ENTRETENUES PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES PARTICULIERS
 ART. 5 : CLASSES POUR LESQUELLES SONT ACCORDEES LES BOURSES
ART. 9 : TEMPS POUR LEQUEL LES BOURSES SONT ACCORDEES ; PROLONGATIONS EVENTUELLES
ART. 10 : ELEVES AUXQUELS DES BOURSES PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR LA PREMIERE FOIS
ART. 10 BIS : CAS DES BOURSIERS NATIONAUX ; TRANSFERT D'UN ENSEIGNEMENT A UN AUTRE
ART. 17 : OCTROI D'EXONERATIONS
ART. 18 : OCTROI DE BOURSES A DES PUPILLES DE LA NATION).
ART. 2 (CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION)
 ART. 3 (TITULAIRES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS)
 ART. 9 (SERVICES DANS LES ARMEES DE TERRE ET DE MER, SERVICES CIVILS, SERVICES DANS LES COLONIES)
 ART. 10 (BENEFICES DE CAMPAGNE)
 ART. 13 (PENSION D'ANCIENNETE)
 ART. 14 (FONCTIONNAIRES MIS HORS D'ETAT DE CONTINUER LEUR SERVICE)
ART. 16 (INVALIDITE DU FONCTIONNAIRE)
ART. 2 : L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE, (DIVERSES RETENUES PERCUES SUR LES BENEFICIAIRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 13,33FRS PAR HEURE LE TAUX DE L'INDEMNITE SUSVISEE INSTITUEE PAR LE DECRET 741068 DU 13-12-1974.
ABROGE L'ARRETE DU 10-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
LA DUREE DU GIP CONCERNANT LA MISSION LOCALE DE L'AGGLOMERATION MANCELLE EST PROROGEE DE 3 ANS,A COMPTER DU 10-08-1993.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 09-08-1990.
LE CONCOURS SUSVISE PREVU PAR L'ART. 4 (I,B) DU DECRET 88507 DU 29-04-1988,EST COMMUN AVEC CELUI OUVERT CHAQUE ANNEE POURLE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (TPE) (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 12-11-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE A 30FRS PAR NUIT ET PAR AGENT,LE TAUX DE LADITE PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72735 DU 02-08-1972.
ABROGE L'ARRETE DU 05-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
ELLE PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DU DEPARTEMENT DE L'ORGANISATION DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE MUTES OU DEPLACES D'OFFICE AVANT LE 01-04-1994,A L'OCCASION DU TRANSFERT DE CE SERVICE DE PARIS A SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES.
APPLICATION DU DECRET 901022 DU 16-11-1990.
MODIFICATION DES ART. 124-A ET 126-E: "LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 1565 DU CGI DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIXE PAR LA DGDDI.IL S'AGIT,SELON LE CAS,D'UNE DECLARATION DE PREMIERE MISE EN SERVICE OU D'UNE DECLARATION DE RENOUVELLEMENT POUR LES APPAREILS DEJA EXPLOITES L'ANNEE PRECEDENTE."
CONSTITUTION DE LA DECLARATION.
MODALITES DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION POUR CHAQUE APPAREIL AUTOMATIQUE (APPOSITION D'UNE VIGNETTE VALABLE DU 1 JANVIER AU 31 décembre DE CHAQUE ANNEE).
LIQUIDATION ET PERCEPTION DE LA TAXE ANNUELLE APPLICABLE AUX APPAREILS PRECITES.
EN APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 851119 DU 25-09-1985 LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EST DE 8,60% AU 1 août.
L'INTERET VERSE AU 30-09-1990 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLES ET A OPTIONS D'ECHANGE SEPTEMBRE 1988 EST DE 154FRS PAR OBLIGATION.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 13 ET 14 DU DECRET DU 12-06-1956 MODIFIE,LES CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SONT CLASSES DANS LES GROUPES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ORGANISATION ET DELIVRANCE DU BREVET SUSVISE.
PREMIERE SESSION:
1989 (PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES);
1990 (PAR UNITES DE CONTROLE CONSTITUEES EN GROUPES D'EPREUVES).
L'ARRETE ET SES ANNEXES II,III,IV ET V SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-10-1989.
ABROGE L'ARRETE DU 24-03-1981,A COMPTER DE LA DERNIERE CESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1991.
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1993 ET LE 31-12-1993,LE CONTINGENT ANNUEL D'HEURES INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE POUR PRIVATION PARTIELLE D'EMPLOI EST FIXE A 700 HEURES POUR L'ENSEMBLE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES.
LORSQUE LA DEMANDE DE DEPASSEMENT DU CONTINGENT DE CHOMATE PARTIEL VISE A L'ART. R351-50 PORTE SUR UN NOMBRE D'HEURE INFERIEUR OU EGAL A 170 HEURES,ELLE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DU PREFET APRES ACCORD DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL.LORSQUE LA DEMANDE DE DEPASSEMENT PORTE SUR UN CONTINGENT SUPERIEUR A CE NOMBRE D'HEURES,ELLE FAIT L'OBJET D'UNE DECISION CONJOINTE DU DELEGUE A L'EMPLOI ET DU DIRECTEUR DU BUDGET.
IL EST INSTITUE A COMPTER DU 01-03-1994 AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE.
COMPOSITION DE LA CAP (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-10-1986 MODIFIE A COMPTER DU 01-03-1994,EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES HUISSIERS.
TOUT SINISTRE DEVRA FAIRE UNE DECLARATION MOTIVEE MENTIONNANT LA NATURE DU SINISTRE ET LE LIEU AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
 SEULS LES DOMMAGES CAUSES PAR FAIT DE GUERRE SONT INDEMNISABLES TELS LES PILLAGES, ENLEVEMENTS, LES DOMMAGES CAUSES AUX POPULATIONS EXPULSEES.
(ART. 1 : LIMITES D'AGE DES OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES MILITAIRES
ART. 2 : LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CONTROLE DES TROIS ARMEES
ART. 6 AL. 1 : LIMITES D'AGE DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE SERVANT SOUS LE REGIME DES LOIS DES 30-03-1928 ET 31-03-1928
 ART. 10 : SOUS-OFFICIERS POUR LESQUELS LES LIMITES D'AGE PREVUES AUX ART. 2 ET 6 DU DECRET 51384 DU 20-03-1951 SONT AUGMENTEES DE DEUX ANS)
ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45608 DU 10-04-1945 SUR LA REORGANISATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE.
MODIFICATION DE L'ART. 3 AL 1 DU DECRET DU 20-09-1956 (COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL SUPERIEUR DES HOPITAUX),
ADJONCTION A L'ART. 3 DUDIT DECRET D'UN AL 3 (EN CAS DE REMPLACEMENT D'UN DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, LES POUVOIRS DU REMPLACANT EXPIRENT A LA DATE OU AURAIENT CESSE LES FONCTIONS DE CELUI QU'IL REMPLACE)
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 531308 DU 31-12-1953 ET DES ART. 1502 ET 1588 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1954.
ABROGE LE DECRET 481955 DU 21-12-1948 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30-12-1949.
APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 83-663, DE L'ART. 2 DU DECRET 85-934 ET DE L'ART. 44 DU DECRET 86-164. FIXATION POUR L'ANNEE 1989 A 22,5% DU TARIF DES FRAIS SCOLAIRES DEMANDES POUR LES ELEVES HEBERGES.
RECT.050538        P5075
MODIFICATION DES ART. 18, 24, 29 A 32, 38, 40, 45 A 47 ET 66 DU CODE DES LOIS SUR LE REGIME SPECIAL DE RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS INSTITUE PAR LE DECRET DU 02-03-1937
 MODIFICATIONS RELATIVES AU TAUX, CALCUL, MONTANT DES PENSIONS.
ART. 1 A 12 : ENCOURAGEMENT DIRECT A CERTAINES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE (TOURISME - REPRISE DE LA CONSTRUCTION)
ART. 13 A 42 : DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL DESTINEES A PERMETTRE UNE REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE (ART. 13 A 32 : ORGANISATION DU TRAVAIL. ART. 33 A 42 : ALLEGEMENTS FISCAUX DESTINES A FAVORISER LA REPRISE ECONOMIQUE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
VINS "PREMIERES COTES DE BLAYE" DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS,DU DEGRE ALCOOLIQUE ET DU RENDEMENT MAXIMUM A L'HECTARE
DEFINITION DES METHODES DE TAILLE ET DE VINIFICATION.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES,DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS CONTROLEES ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA COMMERCIALISATION DE BOVINS APPARTENANT A DES CHEPTELS IMMATRICULES DANS LE DEPARTEMENT,A COMPTER DU 15-10-1993.
ETABLISSEMENT D'UN DOCUMENT SANITAIRE D'ACCOMPAGNEMENT (DSA) SPECICIQUE: DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT UNIQUE (DAUB) DE L'ANIMAL CONFORME AU MODELE Y ANNEXE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES ATTESTATIONS SANITAIRES OFFICIELLES.
MISE EN CIRCULATION DES ANIMAUX DANS ET HORS LE DEPARTEMENT.
LE DELAI DE LIBRE CIRCULATION D'UN BOVIN DE PLUS DE 4 MOIS EST LIMITE A 30 JOURS.
CONTROLES APPLIQUES AUX ELEVAGES NON QUALIFIES.
AUTORISATION DU TRANSPORT DES BOVINS NON BENEFICIAIRES DES QUALIFICATIONS SANITAIRES REGLEMENTAIRES SOUS COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER CONFORME AU MODELE Y ANNEXE,DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DU DEPARTEMENT.
MESURES ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PENALES.
TOUTE INFRACTION AUX REGLES DE CIRCULATION Y DEFINIES CONDUIT AU RETRAIT IMMEDIAT DES ATTESTATIONS SANITAIRES EN COURS DE VALIDITE.
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 63301 DU 19-03-1963; 10 DU DECRET 651177 DU 31-12-1965; DU DECRET 63136 DU 18-02-1963; DES ART. 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 16-03-1990; 12,13 ET 18 DE L'ARRETE DU 20-03-1990; 12,14 ET 18 DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS: DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,DE L'ETAT,DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
APPLICATION DES ART. 14 DE LA LOI 641245 DU 16-12-1964 ET 5 DU DECRET 66700 DU 14-09-1966.
LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES,PREVU A L'ART. R814-14 DU CODE RURAL,SONT EGALEMENT OUVERTES AUX ELEVES QUI CONCOURENT EN VUE D'ENTRER A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE BIOLOGIE APPLIQUEE A LA NUTRITION ET A L'ALIMENTATION.
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUSVISE EST ACCORDE JUSQU'AU 31-12-1992 A L'ASSOCIATION DES AVEUGLES D'ALSACE-LORRAINE,27 RUE DE LA 1ERE ARMEE,67000 STRASBOURG,POUR LES PRODUITS SUIVANTS: ARTICLES DE BROSSERIE ET DE GROSSE BROSSERIE.
APPLICATION DU DECRET 731120 DU 17-12-1973.
A PARTIR DU 01-10-1991,LES PIECES DE 10FRS DONT LES CARACTERISTIQUES ONT ETE FIXEES PAR LES ARRETES DES 08-11-1974,13-09-1982,01-02-1984,16-08-1984,12-11-1985,22-07-1987 ET 09-03-1988 CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL ENTRE PARTICULIERS ET NE SERONT PLUS ACCEPTEES PAR LES CAISSES PUBLIQUES.
TOUTEFOIS,CES PEICES POURRONT ETRE REPRISES JUSQU'AU 31-10-1991 INCLUS PAR LA BANQUE DE FRANCE,LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,LES COMPTABLES DU TRESOR ET LES BUREAUX DE LA POSTE.
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 89-07 ET 89-08.
TEXTE ANNEXE.
REGLEMENT 89-07 DU 26-07-1986 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS DE CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF OU DE TITRISATION.ABROGE LE REGLEMENT 85-04 DU 08-02-1985.
REGLEMENT 89-08 DU 26-07-1989 MODIFIANT LE REGLEMENT 85-08 DU 28-06-1985 RELATIF A LA COUVERTURE DES RISQUES (ART. 3).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE LE BAREME FIGURANT A L'ART. 2 ET REMPLACE LES ART. 3 ET 4 ET ABROGE L'ART. 5 (AL. 3) DE L'ARRETE DU 24-06-1970. 
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1989.
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007
MODALITES D'OBTENTION DU CAP SUSMENTIONNE.(REFERENTIEL PUBLIE EN ANNEXE).
UNITES CAPITALISABLES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN 1990.
ABROGE L'ARRETE DU 13-09-1973 CREANT LE CAP CONDUCTEUR D'ENGINS DE CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LA PERIODE 1986 A 1990.
M. MAURIN CHRISTIAN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE,AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-07-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE SOFINCO.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REGLEMENTS 89-01,89-02
RECT. JO DU 16-09-1989    P11716: A L'ART. 2 LIRE "89-03" AU LIEU DE "89-04"
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 89-01,89-02,89-03,89-04,89-05,89-06.
EXTENSION DU REGLEMENT 89-03 A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
TEXTES ANNEXES.
REGLEMENT 89-01 DU 22-06-1989 RELATIF A LA COMPTABILISATION DES OPERATIONS EN DEVISES (ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989).ABROGE L'ANNEXE RELATIVE A L'ENREGISTREMENT DES OPERATIONS EN DEVISES PREVU PAR LE REGLEMENT COMPTABLE DES BANQUES MIS EN VIGUEUR PAR LES INSTRUCTIONS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES 77-01-A ET 78-03-A DU 16-12-1977 ET DU 27-10-1978,A COMPTER DU 01-09-1990.
REGLEMENT 89-02 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES POSITIONS DE CHANGE.
REGLEMENT 89-03 RELATIF AUX CERTIFICATS DE DEPOT.ABROGE LES REGLEMENT 85-06 ET 86-24 ET MODIFIE L'ART. 4 DU REGLEMENT 86-13.
REGLEMENT 89-04 RELATIF AUX BONS DES INSTITUTIONS ET DES SOCIETES FINANCIERES.MODIFIE L'ART. 4 DU REGLEMENT 86-13 ET ABROGE LE REGLEMENT 87-12.
REGLEMENT 89-05 RELATIF AUX BILLETS DE TRESORERIE.ABROGE LE REGLEMENT 85-18.
REGLEMENT 89-06 RELATIF A LA REMUNERATION DESDEPOTS OBLIGATOIRES AUPRES DES CHAMBRES DE COMPENSATION DES MARCHES REGLEMENTES.
IL EST INSTITUE AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION,AUPRES DU SOUS-DIRECTEUR DES NATURALISATIONS,UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AYANT COMPETENCE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS QUI CONCERNENT LA SOUS-DIRECTION DES NATURALISATIONS.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
APPLICATION DES ART. 12,15 ET 17 DE LA LOI 8416 -DU 11-01-1986 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 8 et 9 à l'issue de la session d'examen de 2005
MODALITES D'OBTENTION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES SUSMENTIONNE.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION DE 1991.
ABROGE L'ARRETE DU 27- 05-1971 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1990.
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 73964 DU 11-10-1973. 
MEDECINS INSPECTEURS DE 1ERE ET 2EME CLASSE: 11850FRS. 
MEDECINS INSPECTEURS EN CHEF ET MEDECINS GENERAUX DE LA SANTE: 15390FRS. 
MEDECINS DU CORPS PROVISOIRE DES MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE: 9052FRS. 
MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE: 5071FRS. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
AUTORISATION POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DU GROUPEMENT EVIAN SOURCES CACHAT,A EVIAN-LES-BAINS (74503) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE ICI 04-CACP01-90.
NOMINATION DE MEMBRES:
TITULAIRES: M. REMY ET MAITRE FRANCOIS PICARD.
PRESIDENT: M. JEAN FONTANA.
SUPPLEANTS: MAITRES MICHEL FILLON,ALAIN GUERIN,JACQUES BRENOT ET MME. CHRISTINE AUBINEAU,EPOUSE BESSE.
PRESIDENT: M. BERNARD PEDEBERNARD.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES TITULAIRES DU JURY NATIONAL AINSI QUE LE PRESIDENT SUPPLEANT SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-09-1993.
FIN DE MANDAT: 31-08-1996.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-08-1990.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT SOIT ETRE CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES" SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-12-1993,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y ANNEXEES.
EST PRONONCE,AU 03-12-1993 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD") A LA RUBRIQUE A (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES STANDARD") DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARD" (RUBRIQUE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-12-1993,LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES DESIGNEES EN ANNEXE.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 03-12-1993,LES VARIETES DE FRAISIERS Y DESIGNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS PHILIPPE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES JOURDAIN GUY,ADMIS EN 2EME SECTION.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 19-01-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-10-1993.
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1ER DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE POUR 1992 A 3%.
LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT QUI PRATIQUAIENT AU 31-12-1991 UN PRIX MOYEN DU REPAS INFERIEUR OU EGAL A 12,50FRS POURRONT APPLIQUER UNE HAUSSE DE 4% EN 1992.POUR LES ETABLISSEMENTS DONT LE PRIX MOYEN EN 1991 ETAIT COMPRIS ENTRE 12,50FRS ET 12,63FRS,LE TARIF APPLICABLE EN 1992 POURRA ETRE PORTE A 13FRS.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
MAJORATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX 1 ET 2 Y ANNEXES ET DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (2,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MME. DEROCHE ET DE MM. MAILLES,VIELIX,COICON,GIORGI,PROUVEUR ET PUGNET (FCPE):
1ER SUPPLEANT DE M. BORECKI BERNARD: M. GUINVARCH ANDRE (FCPE);
2EME SUPPLEANT DE M. BORECKI BERNARD: M. ROPION ALAIN (FCPE).
1ERE SUPPLEANTE DE MME. PIOT JOCELYNE: MME. DELDEM MARTINE (FCPE);
2EME SUPPLEANT DE MME. PIOT JOCELYNE: M. PUGNET PHILIPPE (FCPE).
1ERE SUPPLEANTE DE M. DUFRESNE JACQUES: MME. GUILOINEAU CATHERINE (FCPE);
2EME SUPPLEANT DE M. DUFRESNE JACQUES: M. GIORGI JEAN-MARC (FCPE);
2EME SUPPLEANT DE M. HENRARD JACQUES: M. DUGIED JEAN-LUC (FCPE).
SONT HOMOLOGUES TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0 1 A 10 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POIRES COMICE ET PASSE-CRASSANE ET FIGURANT EN ANNEXE DE CET ARRETE SONT ETENDUES,A COMPTER DU 10-09-1991 ET JUSQU'AU 31-08-1994,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU CHAP. 44-77 (TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE: FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE) ET OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES: ECONOMIE,FINANCES,BUDGET (CHAP. 44-76); INDUSTRIE,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-02); TRAVAIL,EMPLOI,FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 34-97,36-71,43-03,43-04,44-74).
M. PERRIN DANIEL,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 06-03-1991,AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ARTISANAT.
FIN DE MANDAT: 06-03-1996.
MODIFIANT LE PRIX DE JOURNEE ET LE TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE DE L'ARRETE DU 19-04-1990: MODIFICATION DES TARIFS DANS CERTAINES ECOLES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 69120 DU 01-02-1969.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
REMPLACEMENT DES ART. 5,8,DE L'ANNEXE II,AJOUT D'UN ART. 5-BIS APRES L'ART. 5,MODIFICATION DE L'ART. 9 (AL. 2) ET ABROGATION DE L'ART. 12 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME POSTULE PAR LA VOIE D'EXAMEN,SOIT PAR COMBINAISONS D'EPREUVES SE DEROULANT SOUS FORME D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION ET D'EPREUVES PONCTUELLES TERMINALES,SOIT EN TOTALITE A DES EPREUVES PONCTUELLES TERMINALES.
MODALITES D'ORGANISATION ET VALIDATION DE LA PERIODE DE FORMATION EN ENTREPRISE.
APPLICABLE A COMPTER DE LA SESSION DE 1995.
TRAITEMENTS APRES RECOLTE AUTORISES CONCERNANT LES CEREALES BRUTES STOCKEES.
L'EMPLOI DE LA DELTAMETHRINE EST AUTORISE POUR LE TRAITEMENT DES LEGUMINEUSES STOCKEES,A L'EXCLUSION DES LEGUMINEUSES OLEAGINEUSES ET POUR LE TRAITEMENT DU CAFE VERT.
TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS PESTICIDES: INTERDICTION DE VENTE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES CEREALES OU PRODUITS CEREALIERS ET DIVERSES DENREES ENUMEREES  RESPECTIVEMENT DANS LES ANNEXES I ET III Y ANNEXEES.
EN ANNEXE II: TENEURS MAXIMALES DESDITS RESIDUS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 86362 DU 24-07-1986.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR: M. LE PROFESSEUR DANGOUMAU JACQUES;
VICE-PRESIDENT: MME. LE PROFESSEUR CONSO FRANCOISE.
PRESIDENT DE LA SECTION PROPHYLAXIE DES MALADIES: M. LE PROFESSEUR VILDE JEAN-LOUIS;
VICE-PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR GROSSET JACQUES.
PRESIDENT DE LA SECTION DES EAUX: M. LE PROFESSEUR FESTY BERNARD;
VICE-PRESIDENT: M. LACROIX GEORGES.
PRESIDENT DE LA SECTION ALIMENTATION: M. PASCAL (GERARD);
VICE-PRESIDENT: MME. LE DOCTEUR ASTIER-DUMAS MONIQUE.
PRESIDENT DE LA SECTION EVALUATION DES RISQUES DE L'ENVIRONNEMENT SUR LA SANTE: M. LE PROFESSEUR BOUDENE CLAUDE;
VICE-PRESIDENT: MME. LE DOCTEUR JOUGLARD JACQUELINE.
PRESIDENT DE LA SECTION DE L'HABITAT: M. MONTARDET BERNARD;
VICE-PRESIDENT: M. LEROY CLAUDE.
APPLICATION DU DECRET 881022 DU 03-11-1988.
LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATION EST AUTORISEE,A COMPTER DE L'OUVERTURE DU SERVICE ET POUR UNE PERIODE EXPERIMENTALE D'UN AN,A ETENDRE L'IDENTIFICATION DE LA LIGNE APPELANTE DEJA OFFERTE (RNIS) AUX APPELS EMANANT DES USAGERS NON ABONNES AU RNIS.
MISE EN SERVICE APRES LE 01-01-1992.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES AGENCES COMMERCIALES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DES ART. 1,4,5,15,19,25,26,27 ET 29 DE LA LOI SUSVISEE.
ART. 1 : PERSONNEL CONCERNE POUR L'OUVERTURE D'UN LIVRET "DOMAINE-RETRAITE"
ART. 2 : VERSEMENTS A LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
 ART. 3 : INTERRUPTION DE VERSEMENTS
 ART. 4 ET 5 : CAPITALISATION DES VERSEMENTS DU LIVRET "DOMAINE-RETRAITE"
 ART. 6 : CAS OU LE SOUSCRIPTEUR FAIT PART DE SON INTENTION DE NE PAS ACQUERIR OU AMENAGER UN BIEN RURAL
ART. 7 : EMPLOI DE CES LIQUIDITES PAR LA CAISSE
ART. 8 : CONTRIBUTIONS DE L'ETAT AU BUDGET DE LA CAISSE
 ART. 9 : BONIFICATION DE 25 % ET 50 % POUR LES FAMILLES DE PLUS DE 3 ENFANTS
 ART. 10 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DE MATERIEL
ART. 11 : BONIFICATIONS POUR ENFANTS (ANNUELLES)
ART. 12 : ENREGISTREMENT DES RECETTES ET DEPENSES DANS LE COMPTE SPECIAL DE LA CAISSE (GESTION DU LIVRET "DOMAINE DE RETRAITE")
 ART. 13 : PIECES D'ETAT CIVIL NECESSAIRES AUX DOSSIERS
ART. 1 A 12 ET 14 CODIFIES. (V. ART. 774 A 787, CODE RURAL).
(MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DUDIT DECRET : FIXATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE POUR CHAQUE HEURE SUPPLEMENTAIRE HEBDOMADAIRE D'ENSEIGNEMENT ASSUREE PENDANT TOUTE L'ANNEE SCOLAIRE PAR LE PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTIONS NATIONALES DE SOURDS-MUETS ET DE JEUNES AVEUGLES)
 ABROGATION DU DECRET 58840 DU 09-09-1958
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INCORPORE AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,PARTIE REGLEMENTAIRE
(ART. 10 DERNIER AL. :
OCCUPATION DES LOCAUX APRES L'EXPIRATION DE LA CONCESSION OU DE LA LOCATION
PAIEMENT DE LA REDEVANCE FIXEE PAR LE SERVICE DES DOMAINES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (SAUF ART. 12) ET INCORPORE DANS LE CODE DE PROCEDURE CIVILE
FIXANT LEUR EFFECTIF,POUR CHAQUE JURIDICTION,A DEUX ASSESSEURS TITULAIRES ET QUATRE ASSESSEURS SUPPLEANTS,A L'EXCEPTION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE (2 ASSESSEURS TITULAIRES ET 2 ASSESSEURS SUPPLEANTS).
ABROGATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET DU 18-07-1945 FIXANT LE STATUT DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
RECT. JO DU 11-01-1968    P434.
ART. 1 A 20 : (CHAP. I) : PROCEDURE ORDINAIRE.
ART. 21 A 31 : (CHAP. II) : PROCEDURE SANS MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION.
 ART. 32 A 35 : (CHAP. III) : PROCEDURE D'URGENCE.
 ART. 36 : (CHAP. IV) : DES PRISES A PARTIE.
 ART. 37 A 41 :(CHAP. V) : DES FAUX INCIDENTS CIVILS.
 ART. 42 A 43 : (CHAP. VI) : DES RECUSATION.
 ART. 44 A 52 : (CHAP. VII) : DATE D'EXPEDITION DES ACTES. CALCUL DES DELAIS. ASSISTANCE JUDICIAIRE. CONSTATATION DES DESISTEMENTS.
ART. 53 : CONDITIONS DES TRANSMISSIONS DES DOSSIERS DES AFFAIRES FAISANT L'OBJET D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION PAR LES GREFFIERS. REMPLACE L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART. 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
ART. 54 : MODIFICATION DE L'ANTEPENULTIEME ALINEA DE L'ART. 457-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (MEME OBJET).
ART. 55 : ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT : LES SECTIONS I, II, V, VI DE LA 1ERE PARTIE DU TITRE II (ART. 15 A 40 ET 45 A 50) AINSI QUE L'ART. 53 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947.
ART. 56 : LES REFERENCES FAITES DANS LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES AUX DISPOSITIONS ABROGEES SONT REPUTEES FAITES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU PRESENT DECRET.
ART. 57 : MAINTIEN PROVISOIRE DE L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 02-05-1959 (SOMME FORFAITAIRE A ACQUITTER PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION) JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 23 DU PRESENT DECRET.
ART. 58 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 59 : CE DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
L'ART. 36 EST COMPLETE (PROCEDURE DE REVISION DU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE).
MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 (MESURES DE SAUVEGARDE ET ACCORD DE DEROGATIONS AUX SERVICES PUBLICS POUR LEURS PROGRAMMES DANS LE CAS OU LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE EST EN COURS DE REVISION) DE L'ART. 38.
SOCIETE IMMOBILIERE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE FRANCAISE 
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE :
 MM. ROBERT LAMY ET ALBERT SEITE M. BERNARD COURTOIS, M. HENRI DE PANISSE-PASSIS, M. GEORGES ROUX (RENOUVELLEMENT DE SON MANDAT)
(ART. 3 : DIRECTIONS RELEVANT DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT ;
 ART. 12 : ABROGE EGALEMENT L'ART. 8 DU DECRET 5825 DU 14-01-1958 ET LE DECRET 56583 DU 12-06-1956 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION DES ETUDES ET FABRICATIONS D'ARMEMENT).
ART. 1 : ILS SONT TAXES, SELON LE CAS, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL.
ART. 2 : UNE SOMME EST CONSIGNEE AU GREFFE ET EST VERSEE PAR LA PARTIE DESIGNEE DANS LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE.
ART. 3 : ILS SONT COMPRIS DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE.
ART. 4 : SI LA PARTIE DESIGNEE A OBTENU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, L'AVANCE EST FAITE PAR LE TRESOR.
ART. 5 : ABROGE LE DECRET DU 13-03-1958.
COMPLETE LE DECRET 65680 DU 11-08-1965 MODIFIANT LE DECRET 631216 DU 06-11-1963
 SECRETARIAT D'ETAT AU LOGEMENT : INGENIEUR REVISEUR PRINCIPAL
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
REMPLACE L'ART. 6 ALINEA 2 (LA CHAMBRE DE LA COMPAGNIE DES COMMISSAIRES DE PARIS COMPORTE 15 MEMBRES
MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES AUX ART. 10 ALINEA 2, 19 ALINEA 5, 28 ALINEA 1, 30 ALINEA 1 ET AU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 7.
Application du décret n° 55-601 du 20 mai 1955.‎
En annexe publication du code des ports maritimes.‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par le décret ‎n° 55-601 du 20 mai 1955‎ ‎susvisé, aux dispositions législatives suivantes :‎
- Ordonnance sur la marine d'août 1681 :
Livre 1er, titre 10, article 4 ;‎
Livre 4, titre 1er, articles 1 à 5, 7, 11, 14 ;‎
Livre 4, titre 2, articles 1 à 7 ;‎
Livre 4, titre 4, articles 1 à 3, 6 et 7.‎
- Loi des 9-13 août 1791, titre 3, articles 15 et 16.‎
- Loi du 29 floréal an X (19-05-1802), articles 2 et 4.‎
- Décret du 12 août 1810, article 2.‎
- Loi du 18 juin 1870, articles 1, 4 et 5.‎
- Loi du 20 décembre 1872, article 2.‎
- Loi du 27 mars 1882, articles 1, 2, 5 à 10.‎
- Loi du 12 juin 1920, articles 1 à 19, 21 (alinéa 1er) et 24, modifiée par le décret du 4 mai 1937.‎
- Décret du 28 décembre 1926, article 7.‎
- Loi du 15 mars 1927, article 1.‎
- Décret du 19 juillet 1934, article 2 (alinéa 1er).‎
- Décret du 30 octobre 1935, articles 1 à 5.‎
- Loi du 23 février 1941, articles 2 à 4, 5 (alinéas 1 à 3), 8 à 10.‎
- Loi du 8 avril 1941, articles 2 et 3.‎
- Loi du 17 mai 1941, articles 1, 3 à 8.‎
- Loi du 17 novembre 1941, articles 1, 2 et 4.‎
- Loi du 5 février 1942, article 1.‎
- Ordonnance n° 45-2328 du 12 octobre 1945, articles 1, 2 et 4.‎
- Loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947, articles 1 à 23.‎
- Loi n° 47-1783 du 11 septembre J947, article unique.‎
- Loi n° 48-1991 du 31 décembre 1948, article 7.‎
- Loi n° 52-825 du 16 juillet 1952, article‎ unique.‎
- Décret n° 55-90 du 18 janvier 1955, articles 1 et 2.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au ‎titre du code des ports maritimes sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour le territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code des ports maritimes ont force de loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎
ABROGATION DES ARRETES DES 24-01-1953, 24-01-1956, 24-12-1958, 02-07-1962 ET 16-01-1970 AINSI QUE TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-12-1972 CONCERNANT LES PRODUITS SANGUINS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-11-1961.
NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF, A TITRE DE REPRESENTANTS DE LA COMMISSION MIXTE DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS DE : L'ESSONNE, DES YVELINES, DU VAL-D'OISE ET DE SEINE-ET-MARNE.