Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-56-12, R. 231-58-2 et R. 231-62-2 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, notamment son article 13 ;
 Vu le décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés, notamment son article 13 bis ;
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 32 bis ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle en date du 4 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 avril 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application des art. L.122-25-1-1 (inséré par l'art. 17 XII de la loi 2001-397 du 10-05-2001) et de L. 122-25-1-2 (inséré par l'art. 1 de l'ordonnance 2001-173 du 22-02-2001 ; des art. 13 du décret 87-361 du 25-05- 1987, 13 bis du décret 88-120 du 01-02-1988 et 32 bis du décret 90-227 du 28-03-1990. La protection des salariées enceintes, ayant accouché ou allaitant constitue une priorité communautaire dès lors qu'elle renforce l'objectif fixé par les traités de promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En 1992, le conseil avait adopté une directive tendant à renforcer la sécurité et la santé des femmes en état de grossesse et (ou) allaitant. La commission européenne avait adressé à la France, en août 1999, au titre de l'art. 226 du traité CE, un avis motivé pour transposition insuffisante par voie de circulaire de la directive 92/85 CEE du conseil du 19-10-1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité des travailleuses enceintes, ayant accouché ou allaitant au travail. Les mesures visées portaient sur la prise en charge de la femme enceinte, lorsque celle-ci doit être soustraite à une activité dangereuse ou à un travail de nuit, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise et hors de la période du congé de maternité. La directive prévoit, à cet égard, que la salariée doit bénéficier d'une dispense de travail pendant toute la période nécessaire à la protection de sa sécurité ou de sa santé. L'ordonnance 2001-173 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE susvisée crée un premier cas spécifique de suspension du contrat de travail : il concerne les salariées enceintes qui se trouvent exposées, à leur poste de travail, à certains risques (déterminés par décret) incompatibles avec leur état de grossesse et que leur employeur ne peut techniquement et objectivement pas reclasser dans l'entreprise. Leur contrat de travail se trouve ainsi suspendu, hormis durant la période du congé légal de maternité. Le même dispositif a été prévu pour les femmes enceintes travaillant la nuit par les dispositions de la loi 2001-397 du 09-05-2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cas comme dans celui des femmes exposées à des risques, il est prévu que lorsque le contrat de travail est suspendu en cas d'impossibilité de reclassement dans l'entreprise, la salariée bénéficie d'une garantie de rémunération à la charge de la sécurité sociale et de l'employeur. Le présent décret a pour objet de préciser d'une part, le champ d'application des dispositions de l'art. L. 122-25-1-2 du code du travail et d'autre part, les conditions ouvrant droit à l'indemnisation par la sécurité sociale. L'art. 1 de l'ordonnance renvoie à un décret en le soin de déterminer les risques auxquels ne doit pas être exposée la femme enceinte, ayant accouché ou allaitant. Cette liste de risques est déterminée par renvoi, dans le premier art. du décret, aux dispositions du code du travail destinées à prévenir les risques biologiques ( virus de la rubéole et du toxoplasme), ceux liés au benzène et aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ainsi qu'aux dispositions de trois décrets non codifiés relatifs à la prévention contre les risques issus des produits antiparasitaires à usage agricole, du plomb métallique et de ses composés et ceux auxquels sont exposés les travailleurs en milieu hyperbare. La sécurité sociale verse, dans les mêmes conditions de liquidation et de service que les indemnités journalières (IJ) de l'assurance maladie, l'allocation journalière spécifique prévue à l'art. L. 333-1 du code de la sécurité sociale. Les art. 2 et 3 du décret prévoient que pour bénéficier de l'allocation journalière, la salariée doit justifier des conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie de moins de six mois. Chaque journée de perception de cette allocation est assimilée à six heures travaillées pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit aux prestations en espèces.