Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2013-258 du 3 avril 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-1224 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAM Radio Monte-Carlo ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30-1 ;
 Vu la décision n° 2013-468 du 26 juin 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe ;
 Vu les dossiers de candidature déposés au Conseil supérieur de l'audiovisuel et au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011, notamment son article 10 ;
 Vu la décision n° 2011-1158 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la composition du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna ;
 Vu la demande d'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 juillet 2013 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Fonction de la puissance électrique garantie et de la tension de raccordement.
 (2) Conformément aux dispositions de l'article L. 314-7 du code de l'énergie et de la jurisprudence relative à l'interprétation des dispositions du III de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II », ces contrats d'obligation d'achat peuvent être qualifiés comme suit :
  (i) pour les contrats conclus avant le 14 juillet 2010, si ces contrats faisaient l'objet d'un contentieux pendant à cette date, ces contrats restent de droit privé (CE, 21 mars 2012, société EDF, n° 349 415) ;
  (ii) pour les contrats conclus avant le 14 juillet 2010, si ces contrats ne faisaient pas l'objet d'un contentieux pendant à cette date, ces contrats sont devenus administratifs par l'effet de la loi ;
  (iii) pour les contrats conclus à partir du 14 juillet 2010, ces contrats sont administratifs par détermination de la loi.
 (3) Cette interprétation a été retenue par le tribunal de commerce de Paris le 9 novembre 2012, dans une affaire opposant la société Iberdrola à la société EDF. Voir aussi, tribunal de commerce de Paris, Green Yellow contre EDF, 29 juin 2012.
 (4) Article 14 (11) de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 : « Les Etats membres veillent à ce que tout soutien disponible en faveur de la cogénération soit subordonné à la condition que l'électricité produite soit issue de la cogénération à haut rendement et que la chaleur fatale soit réellement valorisée pour réaliser des économies d'énergie primaire. Les aides publiques en faveur de la cogénération, de la production et des réseaux de chaleur sont soumises aux règles régissant les aides d'Etat, le cas échéant. »
 (5) Circulaire du 27 mars 2012 du ministre du budget, des comptes publics et la réforme de l'Etat, sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), NOR : BCRD1209070C. Cf. points 93 et 94.
 (6) Cf. page 102 du rapport cité supra.
 (7) TIGF retient une hypothèse de rendement de 50 % à 55 % pour les CCCG ; EON de 57 % ; Gas in focus ― Observatoire du gaz de 58 % à 61 %.
 (8) L'investissement dans une cogénération neuve est de l'ordre de 700 €/kW, cf. page 26 du rapport sur l'analyse du potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement, publié à fin 2010 par I Care Environnement, en réponse à une commande de l'Etat.
La Commission nationale du débat public,
 Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
 Vu les directives du Parlement et du Conseil 2003/4/CE du 28 janvier 2003 et 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu la lettre de saisine en date du 13 septembre 2013, reçue le 16 septembre 2013, de M. Christophe Dalstein, directeur exécutif d'Alliages et Territoires,
 Après avoir délibéré ;
 Considérant que ce projet, par son ampleur (2 milliards d'euros, 700 000 m² de surface de construction relative à de multiples activités, notamment sportives, culturelles et de loisirs), par sa vaste zone d'attractivité dépassant les limites de l'Ile-de-France (26 millions de visiteurs par an) et par son inscription dans le projet du Grand Paris, revêt un caractère d'intérêt national ;
 Considérant que les enjeux socio-économiques du projet sont importants ;
 Considérant que les impacts sur l'environnement, les zones agricoles et l'aménagement du territoire sont significatifs,
 Décide :
 Fait le 2 octobre 2013.
Pour la commission :
Le président,
C. Leyrit
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO D017 présentée par la SA SERC ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14,
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17 et D. 313-20,
 Arrêtent :
 Fait le 7 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies,
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, notamment ses articles 3 et 6 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 132-4 et R. 221-12 ;
 Vu l'arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports parisiens du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 23 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts,
adjoint au directeur
du transport aérien,
P.-Y. Bissauge
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu les articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 modifié relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 7 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
L. Roy
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 15 octobre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
T. Wanecq
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-41 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel modifiée autorisant l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE) à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antilles Infos Sports AIS ;
 Vu la convention signée le 16 décembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE), notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 décembre 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE) à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008, l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (ASSIE) n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2011-730 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Jujubes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo ;
 Vu la convention signée le 22 mars 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Jujubes, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 23 août 2012 et 28 janvier 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 22 mars 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 23 août 2012 et 28 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Radio Jujubes à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ces courriers, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mars 2011, l'association Radio Jujubes n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
La rapporteure générale,
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant renouvellement de Mme Virginie Beaumeunier dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 8 octobre 2013.
V. Beaumeunier
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO B002 présentée par la SARL 100 % ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 100 % ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO C005 présentée par la SARL FM Graffiti ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FM Graffiti ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO C004 présentée par la SARL Canal Star ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Canal Star ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO C005 présentée par la SARL FM Graffiti ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FM Graffiti ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2007-255 du 13 mars 2007 et n° 2011-1483 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter sur la fréquence 88,9 MHz à Rennes un service de radio en catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu la décision n° 2010-244 du 13 avril 2010 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
 Vu la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SA Vortex à exploiter sur la fréquence 96,1 MHz à Lyon un service de radio en catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock ;
 Vu les comptes rendus d'écoute des programmes diffusés le 11 avril 2013 à Lyon et à Rennes ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SA Vortex de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ; que, par sa décision n° 2010-244 modifiée du 13 avril 2010, le conseil a lancé un appel aux candidatures dans la zone de Lyon ouvert aux services de catégorie A, B, C, D et E ; que la catégorie D y était ainsi définie : « cette catégorie est constituée de services dont la vocation est la diffusion d'un programme thématique sur le territoire national sans décrochages locaux » ; qu'il en résulte que les services de cette catégorie doivent diffuser un programme identique sur l'ensemble des fréquences sur lesquelles ils sont autorisés ; que la SA Vortex a été autorisée à exploiter un service de radio en modulation de fréquence en catégorie D sur la fréquence 96,1 MHz à Lyon par la décision n° 2011-897 du 27 septembre 2011 ;
 Considérant qu'il ressort du compte rendu d'écoute des programmes diffusés le 11 avril 2013 à Lyon que la SA Vortex a diffusé des annonces à caractère local relatives à un match de football de Ligue 1 « Lyon-Toulouse », à la promotion du TER Rhône-Alpes et à un concert prévu à Lyon le 26 avril 2013 ; que ces annonces n'ont pas été relevées lors de l'écoute des programmes diffusés le 11 avril 2013 à Rennes ; qu'ainsi la SA Vortex n'a pas diffusé un programme identique sur l'ensemble des fréquences pour lesquelles elle est autorisée à émettre en catégorie D en méconnaissance des règles relatives à cette catégorie ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 44 et 48-1 ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, notamment son article 9 ;
 Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, notamment son article 27 ;
 Vu le compte rendu de visionnage de l'émission « Stade 2 » diffusée par le service de télévision France 2 le 14 juillet 2013 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 48-1 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la société France Télévisions de respecter les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 : « La publicité clandestine est interdite. Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire » ;
 Considérant que l'émission « Stade 2 » diffusée par le service de télévision France 2 le 14 juillet 2013 a donné lieu à la présentation d'un ouvrage consacré à l'histoire du Tour de France, écrit par un collaborateur de la chaîne ; que ce dernier, intervenu dans l'émission pour évoquer l'arrivée de l'étape du jour du Tour de France, a été invité à y commenter son livre ; que des images d'archives illustrant ses propos ont été diffusées au cours de la séquence, traduisant le caractère manifestement non fortuit de cette dernière ; que ce livre, dont la couverture a été visualisée à plusieurs reprises, a fait l'objet d'une présentation en termes laudatifs ; que la présentatrice de l'émission a notamment déclaré : « Et ça vaut le coup, 245 pages pour la modique somme de 19,95 euros, en vente dans toutes les bonnes librairies et dans tous les points de vente aux éditions Gründ. S'il y a un bouquin à vous payer pour le centenaire du Tour de France, c'est celui-là » ; que l'exposition dont cet ouvrage a bénéficié en dehors de tout écran publicitaire traduit une réelle complaisance de l'éditeur à son égard ; que ces faits doivent être regardés comme constitutifs d'un manquement à l'interdiction de la publicité clandestine ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer à l'encontre de la société France Télévisions la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Tonic FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tonic FM ;
 Vu la convention signée le 16 décembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Tonic FM, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 décembre 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par lettre du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Radio Tonic FM à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008, l'association Radio Tonic FM n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2009-42 du 12 janvier 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Média Couleurs Caraïbes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Média Tropical Guadeloupe ;
 Vu la convention signée le 16 décembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Média Couleurs Caraïbes, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane du 12 septembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 16 décembre 2008 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par lettre du 12 septembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a invité l'association Média Couleurs Caraïbes à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ce courrier, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008, l'association Média Couleurs Caraïbes n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42, 42-1 et 42-7 ;
 Vu la décision n° 2011-725 modifiée du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel ;
 Vu la convention signée le 22 mars 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Art et Expression, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Vu les lettres du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte des 23 août et 19 décembre 2012 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 22 mars 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courriers des 23 août et 19 décembre 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a invité l'association Art et Expression à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultats certifiés pour l'exercice 2011 ; que, nonobstant ces courriers, et en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mars 2011, l'association Art et Expression n'a pas fourni les documents demandés ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 juillet 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO E002 présentée par la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAM Lagardère Active Broadcast ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
  Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2012-513 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2012-882 du 18 décembre 2012 du conseil, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la décision n° 2013-194 du 19 février 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2012 TO C006 présentée par la SARL RFM Réseau Sud ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Réseau Sud ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 25 septembre 2013.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck