Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 19 août 1992 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères);
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),    
  Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LES VARIETES DESIGNEES EN ANNEXE.
EST INSCRITE AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 22-12-1992,LA VARIETE Y ANNEXEE.
EST RADIE DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE (LISTE A),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LA VARIETE Y DESIGNEE.
EST RADIEE DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LA VARIETE Y DESIGNEE.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
HUBERT CURIEN
DIRECTEUR DU CABINET: M. CHRISTOPHE DESPREZ.
CHEF DE CABINET: M. LAURENT BEAUVAIS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la     défense civile;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts     fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 5 décembre 1986 portant nomination de M. Jean Riolacci,
     préfet, en qualité de haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès     du ministre de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service du haut fonctionnaire de défense,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace,
      Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à     l'unification du régime d'assurance des marins,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
REMPLACE LE TAUX DE 6,40% APPLICABLE A LADITE COTISATION PAR LE TAUX DE 7,30%,DANS LES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Par décision du ministre de la défense en date du 24 octobre 1991, les     contrôleurs divisionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur la liste     d'aptitude pour l'accession au choix au grade d'inspecteur des services au     titre de l'année 1991:
      Mariottini (Jean-Joseph), 45e régiment des transmissions;
      Bolzer (René), établissement de réserve générale du matériel de Bruz.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/1991    
                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
JACQUES GUYARD
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     14 mai 1991, les électeurs inscrits à la date du 31 mars 1991 sur la liste     électorale arrêtée dans la circonscription électorale de Pondichéry pour     l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont     convoqués en raison des circonstances prévalant dans cette circonscription le     9 juin 1991, en vue de procéder à cette élection.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de     statistiques;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988,     notamment son article 67;
      Vu le décret no 88-427 du 25 avril 1988 relatif au crédit d'impôt institué     en faveur de la formation professionnelle;
      Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989;      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 avril 1991 portant le numéro 251122,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL CHARASSE
LE TRAITEMENT A POUR OBJET L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES ET LA REALISATION DE SIMULATIONS FISCALES A PARTIR DES DONNEES CONTENUES DANS LES DECLARATIONS REMPLIES PAR LES ENTREPRISES AU TITRE DU CREDIT D'IMPOT FORMATION.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CENTRE DES IMPOTS DU DOMICILE FISCAL DU REQUERANT.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI PRECITEE ET DE L'ART. 67 DE LA LOI 871060 DU 30-12-1987.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, M.
     François Loloum, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 20 juin 1991, date de sa nomination en qualité de maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
M. LOLOUM FRANCOIS,CONSEILLER HORS CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST RADIE DE CE CORPS,A COMPTER DU 21-06-1991,DATE DE SA NOMINATION EN QUALITE DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991, M.     Carre (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé     en position de service détaché sur un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une     période de cinq ans à compter du 10 janvier 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment par le décret no 91-516 du 23 mai 1991;
      Vu le décret no 91-388 du 23 avril 1991 portant dispositions statutaires     relatives à l'emploi de secrétaire général de chancellerie diplomatique,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration générale,
    B. GARCIA
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset en qualité de     directeur général de la police nationale,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0120 du 25/05/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 60-01.
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MONNAIES ET MEDAILLES,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,CHAP. 61-01.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     administrative,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
JEAN-PIERRE SOISSON
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MODERNISATION ADMINISTRATIVE:
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-CLAUDE BONICHOT.
CHEF DE CABINET: M. ALAIN DROUHIN.
ENTREE EN VIGUEUR: 21-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 mai 1991.
BRICE LALONDE
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. LUCIEN CHABASON.
DIRECTEUR DU CABINET: M. VINCENT DENBY-WILKES.
CONSEILLER SPECIAL: M. JEAN-JACQUES PORCHEZ.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: MME. BETTINA LAVILLE.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL-CLAUDE LORRIAUX.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. BERTRAND LEFEBVRE,HENRI LEGRAND ET PATRICK février.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. PASCAL-RAPHAEL AMBROGI.
CHARGE DE MISSION: M. FRANCOIS DONZEL.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué au tourisme en date du 30 octobre     1991, le montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes     admis pour les régies d'avances des représentations du tourisme à l'étranger     est fixé à la contre-valeur en devise de 4000 F par opération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, M. Pons (Thierry), attaché     d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er février 1991, suite à sa nomination en     qualité de juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Mende.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991:
       M. Varangot (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique     (première catégorie), est nommé sous-préfet de Forbach (première catégorie).      M. Bonal (Jean-Marie), conseiller de tribunal administratif hors classe, est     nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Condom.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ECOLE CENTRALE DE LYON ET L'UNIVERSITE LYON-I SONT HABILITEES A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LES SPECIALITES EXPLOITATION DES PROCEDES ET INSTRUMENTATION.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ITC DIPLOME DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON ET L'UNIVERSITE LYON-I,SPECIALITE INSTRUMENTATION.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1991.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DIDIER HAMON,CHEF DE CABINET.
CHEF DE CABINET: M. ALAIN BRUNET.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-FRANCOIS GUIRAUD.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-05-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     culture,
     Vu le décret no 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et aux     rémunérations des techniciens-conseils, et notamment son article 3,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du patrimoine :
    Le sous-directeur de l'administration
    et de l'action culturelle,
    X. ROY
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LA REMUNERATION BRUTE JOURNALIERE A RETENIR PAR LES TECHNICIENS-CONSEILS,AVANT APPLICATION DES COEFFICIENTS INDIQUES A L'ART. 2 CI-APRES,EST FIXEE A 1600FRS PAR JOUR A VALEUR JUILLET 1995.
CETTE VALEUR SERA REAJUSTEE A LA DATE DE COMMANDE DE CHAQUE ETUDE PREALABLE AU MOYEN DE L'INDEX I: INGENIERIE.
LISTE DES COEFFICIENTS A APPLIQUER POUR LE CALCUL DES REMUNERATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 95501 DU 26-04-1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget en date du 14     mai 1991, l'Institut national de la recherche agronomique est autorisé à     participer au groupement d'intérêt économique Recherche aquacole; ses droits     statutaires s'élèvent à 10 p. 100.
L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE EST AUTORISE A PARTICIPER AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE RECHERCHE AQUACOLE; LES DROITS S'ELEVENT A 10%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
IL EST CREE,AU CHAP. V DU TITRE IV DE LIVRE VI DE LA 2EME PARTIE DU CODE PENAL,UNE NOUVELLE SECTION AINSI REDIGEE:
SECTION VII (ART. R645-12): "DE L'INTRUSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES".
CREATION D'UNE CONTRAVENTION DE LA 45EME CLASSE,PUNIE DE 10000FRS D'AMENDE,REPRIMANT L'INTRUSION SANS AUTORISATION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
CETTE CONTRAVENTION EST UNE INFRACTION MATERIELLE,APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES.
LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE CONFISCATION ET DE TRAVAIL D'INTERET GENERAL POURRONT AUSSI ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS.
Par décret en date du 15 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret(1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     le centre de Soulac-sur-Mer (Gironde) (no C.C.T.: 03306001) et le sémaphore     de La Pointe-de-Grave (Gironde) (no C.C.T.: 03306003).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après: Soulac-sur-Mer, Le     Verdon-sur-Mer (département de la Gironde).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991:
      Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1991, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par Mme Marie-Françoise Choisnard,
     administrateur civil en service détaché.
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1991, aux fonctions de conseiller     du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel exercées par:
      M. Albert Dupuy, sous-préfet en service détaché;
      M. Jean-Paul Lamblin, administrateur civil en service détaché.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 8 novembre 1991, sont promus au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1991,
     selon les conditions ci-après:
      - au 3e échelon, avec 5 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er janvier 1991: M. Seigneurin (Philippe);
      - au 5e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     juin 1991: M. Poinsot (François);
      - au 2e échelon, avec 5 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er juin 1991: M. Barateau (François);
      - au 3e échelon, avec 9 mois 10 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 1er juin 1991: M. Boissy (Philippe).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE NICE,A COMPTER DU 01-09-1991 UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A NICE.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE NICE EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE DE NICE;
UNIVERSITE DE TOULON.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 1991, pris sur     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Yves Robineau,
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement     de longue durée depuis le 13 juillet 1988, est réintégré dans ses fonctions     et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 4 novembre 1991.
M. YVES ROBINEAU,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DEPUIS LE 13-07-1988,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 04-11-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et     suivants ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    D. LIBAULT
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE PRODUIT DES COTISATIONS,MAJORATIONS ET COTISATIONS FORFAITAIRES PREVUES AUX ART. R213-5 ET R213-7 DU CODE DES ASSURANCES ET ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE 1995 EST REPARTI ENTRE LES DIVERS REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSE AUX REGIMES VISES A L'ART. 1 LA QUOTE-PART LEUR REVENANT AU TITRE DE L'EXERCICE 1995,DEDUCTION FAITE DES ACOMPTES QU'ILS ONT EVENTUELLEMENT ENCAISSES.
DANS L'ATTENTE DE LA PARUTION DE L'ARRETE AFFERENT A L'EXERCICE 1995,LES SOMMES ENCAISSEES PAR L'AGENCE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1996 SONT REPARTIES A TITRE PROVISOIRE CONFORMEMENT AUX POURCENTAGES DE LA REPARTITION FIXES POUR 1995.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-627.
     Sénat:
      Projet de loi no 325 (1989-1990);
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 27 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 16 octobre 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1650;
      Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no     1799;
      Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 177 (1990-1991);
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission des affaires     économiques, no 238 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 16 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 1970;
      Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no     2012;
      Discussion et adoption le 7 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission mixte paritaire, no     2078;
      Discussion et adoption le 14 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 322     (1990-1991);
      Rapport de M. Josselin de Rohan, au nom de la commission mixte paritaire, no     353 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 24 juin 1991.
MODIFIE LE DECRET DU 09-01-1852 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME AINSI QUE LA LOI 83582 DU 05-07-1983 RELATIVE AU REGIME DE LA SAISINE ET COMPLETANT LA LISTE DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 14 juin 1991, M. Millet (Noël), inspecteur général de     l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des     ponts et chaussées à compter du 1er mai 1991.
M. MILLET NOEL EST DESIGNE COMME MEMBRE PERMANENT,A COMPTER DU 01-05-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1991, M. Hardy (Thierry, Paul, Louis) est nommé huissier de justice à la     résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Colin     (Jean-Michel, Maxime, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté     du 5 septembre 1990.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de     transport de gaz dite <<branchement de la Socofer (ex Cofaz)>>, à La     Rochelle, sur le territoire de la commune de La Rochelle (département de la     Charente-Maritime).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 et la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la     prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les     établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des     entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 18 juillet 1988 portant nomination du commissaire adjoint     aux entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu le décret du 13 décembre 1989 portant nomination du commissaire aux     entreprises de travaux publics et de bâtiment;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE ROUEN,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A ROUEN.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE ROUEN EST RATTACHE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL SUIVANTS:
UNIVERSITE DE ROUEN;
UNIVERSITE DU HAVRE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 novembre 1991:
      M. Boutang (Pierre-André) est désigné pour l'année 1992 comme président du     jury chargé de sélectionner les boursiers de l'Académie de France à Rome pour     l'année 1992.
      Sont désignés pour l'année 1992 comme membres du jury, dans les conditions     prévues à l'article 6 du décret no 86-233 du 18 février 1986 modifié:
      M. Drot (Jean-Marie), directeur de l'Académie de France à Rome,
     vice-président;
      Mme Puybasset (Michèle), présidente du conseil d'administration de     l'Académie de France à Rome;
      M. Bonfand (Alain);
      M. Dusapin (Pascal);
      M. Veinstein (Alain).
M. BOUTANG PIERRE-ANDRE EST DESIGNE POUR L'ANNEE 1992 COMME PRESIDENT DU JURY.
SONT DESIGNES POUR L'ANNEE 1992 COMME MEMBRES DU JURY,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 86233 DU 18-02-1986 MODIFIE:
M. DROT JEAN-MARIE,DIRECTEUR DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME,VICE-PRESIDENT;
MME. PUYBASSET MICHELE,PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME;
MM. BONFAND ALAIN,DUSAPIN PASCAL,VEINSTEIN ALAIN.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et les     modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement     de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils     de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant création d'une régie d'avances     auprès de la direction générale de l'administration du ministère des affaires     étrangères,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
Les élèves de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales     dont les noms suivent ont obtenu en 1990 le diplôme de cet établissement:
    I. - Promotion 1990
      Agède (Pierre).
     Amand (Fabienne).
     Bailly (Isabelle).
     Ballyot (Véronique).
     Bartenieff (Cécile).
     Bataillon (Marc).
     Batt (Nathalie).
     Beer-Gabel (Delphine).
     Bélières (Anne).
     Bergé (Véronique).
     Berthe de Pommery (Aude).
     Besse (Martine).
     Bittar (Patrick).
     Boisseau (Jean-Marc).
     Bornstein (Philippe).
     Boucharenc (Jean-Luc).
      Boudier de Laribal      de Boisson (Cécile).
      Boutron (Marianne).
     Bouvet (Thomas).
     Boyer (James).
     Brenna (Arnaud).
     Brigand (Florence).
     Brochoire (Pascal).
     Burin des Roziers (Solange).
     Cano (Christian).
     Cao (Weiming).
     Cerutti (Marie-Catherine).
     Chauchart du Mottay (Olivier).
     Chupot (Christophe).
     Cools (Séverine).
     Courtois (Claire).
     Dassy (Arnaud).
     Decouvelaere (Eric).
     Deffrennes (Hervé).
     Degornet (Marie-Françoise).
     Delorme (Thibault).
     Deschanel (Gilles).
     Desjonquères (Sylvain).
     Di Nola (Emmanuelle).
     Draps (Nicolas).
     Duan (Yang).
     Dubosc de Pesquidoux (Arnaud).
     Dullin (Sylvie).
     Dumans (Bénédicte).
     Dupont (Nicolas).
     Dupuytout (Laurent).
     Dussart (Muriel).
     Dusser (Véronique).
     Estrade (Blaise).
     Fabre (Jean-Philippe).
     Fenoux (Miren).
     Foillard (Cyrille).
     Forichon (Jean-Baptiste).
     Galipeau (Rémi).
     Gardette (Stéphane).
     Ghezzani (Olivier).
     Ghidalia (Sonia).
     Gilhodes (Laurent).
     Goascoz (Eric).
     Gobille (Xavier).
     Gottero (Jean-Marc).
     Grobart (Carine).
     Guéguen (Jean-François).
     Guelluy (Charles-Antoine).
     Guyon (Jean-Michel).
     Haas (Véronique).
     Habbard (Catherine).
     Hanoune (Michel).
     Hayat (Philippe).
     Hayon (Véronique).
     Henrion (Christine).
     Herpin (Octavie).
     Herpin (Stefan).
     Honlet (Jean-Christophe).
     Hortion (Alain).
     Jacquet (Isabelle).
     Jakubyszyn (Christophe).
     Jammet (François).
     Jenny (Isabelle).
     Joffre (Anne).
     Juillet (Benoît).
     Kassis (René).
     Kazek (Christophe).
     Kopcsan (Philippe).
     Labat (Pierre-Alain).
     Lambert (Didier).
     Lamorthe (Caroline).
     Lauer (Hortense).
     Laval (Jean-Philippe).
     Leboeuf (Christine).
     Lechleiter (David).
     Lefebvre (Olivier).
     Le Flahec (Daniel).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. CLAUDE BLANCHEMAISON,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE PETIT.
Ministère de la défense
PORTANT PROMOTION:
AU GRADE D'OFFICIER: CONTROLE GENERAL DES ARMEES,GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
AU GRADE DE CHEVALIER: CONTROLE GENERAL DES ARMEES,GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 avril 1991 portant le numéro 109448,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de la marine,
    J. TURCAT
IL EST CREE AU PORT MILITAIRE DE LORIENT UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST D'ASSURER LA GESTION DES BADGES POUR LES PERSONNES ET POUR LES VEHICULES AYANT ACCES A L'ARSENAL (A L'EXCLUSION DES VISITEURS).
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS SONT LA MAJORITE GENERALE ET LE SERVICE D'ORDRE DU PORT MILITAIRE DE LORIENT.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AUPRES DU MAJOR GENERAL DU PORT MILITAIRE DE LORIENT.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 18 septembre 1987 portant création de la mention     complémentaire de dessinateur en construction mécanique;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance de mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2003
COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES DONNANT ACCES A CETTE MENTION CREEE PAR L'ARRETE DU 18-09-1987 PAR TOUS LES DIPLOMES DE NIVEAU V CLASSES DANS LES GROUPES 9 ET 11 DES METIERS EN APPLICATION DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 4 décembre 1990;
      Vu les arrêtés des 2 février 1990 et 17 décembre 1990 nommant respectivement     MM. Hervé Masurel et Régis Lambert sous-directeurs au ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Thoraval, directeur général de l'administration;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE CAEN,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A CAEN.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE CAEN EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DE CAEN.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.