Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisi par le Gouvernement, le 22 avril 2010, d'un projet de décret relatif à la composition des commissions départementales de transition vers la télévision numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 11 mai 2010, émet un avis favorable.
 Le Conseil souhaite toutefois que les modalités de nomination des membres de la commission permettent une désignation la plus rapide possible, notamment pour les régions dont la date de passage à la télévision « tout numérique » est imminente. Une rédaction est proposée en annexe à cet effet.
 Par ailleurs, à des fins d'information plus large, il serait utile que les préfets associent à la réunion de la commission tous les élus intéressés et l'ensemble des acteurs concernés (bailleurs, antennistes, distributeurs, syndics, associations susceptibles d'informer ou d'aider les personnes âgées, handicapées ou isolées...).
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Le président,
M. Boyon
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 10 septembre et 3 novembre 2009 et du 11 février 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-2 ;
 Vu l'arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe A (H1N1) 2009 ;
 Considérant que la situation épidémiologique de la grippe pandémique A (H1N1) 2009 ne nécessite plus la mise en place de mesures d'urgence pour y faire face, il convient en particulier de mettre fin à la distribution par les officines de pharmacies de kits issus des stocks nationaux de traitements antiviraux et de masques antiprojections individuels,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 juin 2010.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé et des sports,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 6213-1 ;
 Vu le décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;
 Vu le compte rendu de la visite sur place du 4 juin 2009 de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse et les prescriptions qu'elle a établies en vue de l'homologation du circuit ;
 Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires de la Nièvre en date du 12 mars 2010 transmettant le plan-masse du circuit, certifié conforme ;
 Vu l'avis favorable du préfet de la Nièvre en date du 10 mai 2010 relatif à la tranquillité publique ;
 Vu l'avis favorable de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 10 juin 2010 ;
 Sur proposition du secrétaire général, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice de la circulation
et de la sécurité routières,
A. Lebrun
 (1) Ce plan-masse peut être consulté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi qu'à la préfecture de la Nièvre, 40, rue de la Préfecture, à Nevers.
Le ministre de la défense, 
 Vu l'arrêté du 15 juin 2009 relatif au concours d'admission aux écoles préparatoires de la marine nationale, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur du personnel militaire
de la marine,
O. Lajous
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code rural, notamment son article L. 761-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 325-1 et L. 383-1 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment ses articles 36 et 37 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en date du 30 novembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 décembre 2009 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 décembre 2009 ;
 Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 novembre 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 avril 2010.
F. Guin
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 67 et L. 69 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2331-1 et L. 2335-3 ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 138 ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 61 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles 7 et 8 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de la défense, 
Hervé Morin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives, 
 Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
M. Kirry
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
M. Kirry
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon
Le ministre de la jeunesse
et des solidarités actives,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
M. Kirry
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
Publics concernés : contribuables personnes physiques se livrant à certaines activités illicites.
 Objet : fixation du grade de l'employé supérieur qui doit prendre la décision d'appliquer les dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale en cas de réalisation de certaines activités illicites.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009. Ce texte a créé des dispositifs de taxation en vue d'imposer les revenus provenant de la réalisation de certaines activités illicites.
 Le décret insère deux articles au chapitre Ier du titre II de la partie réglementaire du livre des procédures fiscales. Ils prévoient que la décision de faire application des dispositifs de présomption de revenus et de flagrance fiscale à l'encontre des contribuables se livrant à certaines activités illicites doit être prise par un employé supérieur ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 quater-0 B bis ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de l'article L. 16-0 BA et l'article L. 76 AA ;
 Vu le XI de l'article 19 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Application de l'article 19 (V et VII) de la loi 2009-1674.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en sa séance du 8 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 dans la rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Application de l'article 67 (II) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission d'audit, d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole » ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général en date du 11 mai 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Bruno Le Maire  
Modification des articles 3, 6, 8 et 9-1 dudit arrêté.
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 1, insertion d'un article 1-2 y rédigé et abrogation de l'article 7 dudit décret.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, 
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 1 et 2 dudit arrêté.
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2006 modifié portant attributions de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 juin 2010.
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WD à 302 WG et l'annexe 3 à ce code ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 235-1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
 Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 juin 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique, 
Eric Woerth
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, 
François Baroin
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8,
 Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 2010.
François Fillon 
(1) Les cahiers des charges sont consultables sur le site internet de l'Agence nationale de la recherche à l'adresse suivante : http://www.agence-nationale-recherche.fr/
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, 
 Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional Centre en date du 20 novembre 2009 ;
 Vu les conclusions du rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre ;
 Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu l'article L. 424-1 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2008 relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 6 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
 Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 25 mars 2010 portant décision sur l'évolution automatique des grilles tarifaires de GrDF et des entreprises locales de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
A. Gras
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes 
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Lallement
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le secrétaire général,
J.-M. Aurand
Le Premier ministre, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 modifié du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, notamment le second alinéa de son article 11 ;
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010 ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2010 relatif aux comité techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 2010 relatif à l'organisation de seconds tours de scrutin dans le cadre de la consultation électorale organisée au ministère chargé de la culture ;
 Vu les procès-verbaux établis en application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code rural, notamment son article L. 732-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre : 
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
La ministre de la santé et des sports, 
Roselyne Bachelot-Narquin
Modification du code rural.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992, portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable ;
 Vu l'avis favorable émis par la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'administration du développement durable en sa séance du 28 mai 2010 ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 juin 2010.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Alain Joyandet
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 A de son annexe II ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2010.
François Baroin
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, 
 Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 modifié ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 17 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2010.
François Baroin
La déléguée aux affaires européennes et internationales,
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret n° 97-531 du 27 mai 1997 portant création d'une délégation aux affaires européennes et internationales ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2006 portant organisation de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 Vu l'arrêté du 12 juin 2007 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales), modifié par l'arrêté du 14 octobre 2009, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
A. Leclerc
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et ses articles R. 121-7 et R. 121-9 ;
 Vu la lettre de saisine du maire de Nanterre en date du 22 avril 2010, reçue le 26 avril 2010, relatif au projet de création d'un stade multifonctionnel à Nanterre dénommé stade ARENA 92, après publication du projet ;
 Vu la délibération en date du 30 mars 2010 du conseil municipal de la ville de Nanterre ;
 Vu la lettre conjointe de la société OVALTO investissement et de l'Etablissement public d'aménagement Seine Arche en date du 5 mai 2010 et le dossier de saisine joint relatif au projet stade ARENA 92 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le projet ne présente pas un caractère d'intérêt national au sens des dispositions du code de l'environnement ;
 mais
 Considérant que les enjeux et impacts du projet sur le milieu urbain sont particulièrement importants ;
 Considérant que la desserte du site doit être appréciée dans le cadre des débats publics sur les projets Arc Express, Eole, réseau de transport public du Grand Paris,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
  Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8, et le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu le décret du 18 septembre 2007 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés ; 
 Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en tant que contrôleur général et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 juin 2010.
R. Sève
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-7 ;
 Vu la lettre de saisine conjointe en date du 14 avril 2010, reçue le 16 avril 2010, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, du secrétaire d'Etat chargé des transports et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, et le dossier joint relatif au projet de réalisation d'une piste longue adaptée aux vols long-courriers à Mayotte ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le projet, permettant une liaison directe avec la métropole, constitue un élément essentiel de dispositif de continuité territoriale et revêt de ce fait un caractère d'intérêt national ;
 Considérant que les enjeux socio-économiques sont importants, le désenclavement de Mayotte devant favoriser le développement de ses activités économiques, notamment dans le domaine du tourisme ;
 Considérant que les impacts du projet sur l'environnement sont significatifs, en raison de la très grande richesse floristique et faunistique du secteur concerné et des effets des remblais sur le fonctionnement du milieu récifal et du lagon,
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour la commission :
Le président,
P. Deslandes
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ; 
 Vu la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 25 novembre 2009 ; 
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ; 
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2010 ; 
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 7 mai 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juin 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques, 
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de la convention collective susvisée est disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 322-1 à R. 322-10 ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
 Vu l'avis du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 mai 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité
et à la circulation routières,
M. Merli
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9 et 100 ;
 Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 11 mai 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 mai 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 avril 2010 ;
 Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 26 avril 2010 ;
 Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 23 avril 2010 ;
 Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 5 mai 2010 ;
 Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 27 avril 2010,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 juin 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre de l'espace rural
et de l'aménagement du territoire,
Michel Mercier
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargée de la prospective
et du développement de l'économie numérique,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
Application de l'article 9 de la loi 86-1067.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense, 
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 410-1 à L. 410-6 ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
 Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en sa séance du 17 novembre 2009,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Citernes, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Cent, 80490 Citernes.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
 Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 11 mars 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 juin 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
des produits et marchés,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
 Nota. ― L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 peut être consulté :
 ― soit au siège du Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, 43, rue de Naples, 75008 Paris ;
 ― soit au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGPAAT, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
La commission,
 Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 portant nomination du président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ;
 Vu l'arrêté du 16 février 2009 portant composition de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Le président de la commission,
G. Andreani