Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 37 (AL. 2,1EREMENT),40 ET 41 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: MODULATION DES VERSEMENTS MENSUELS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE AUX HOPITAUX DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT (DGF).
SUPPRESSION DES VERSEMENTS SOUS FORME DE DOUZIEME MENSUELS ET OUVRANT LA POSSIBILITE DE VARIATIONS LIMITEES DU MONTANT DE CES VERSEMENTS.
MODIFICATION DE L'ART. 2-II (DERNIER AL.),DE L'ART. 187-BIS (DERNIERE PHRASE),DE L'ART. 182 (1ER AL. ET AL. 4),DE L'ART. 193,DE L'ART. 194 (1ER AL.) ET 196 (1ER AL.).
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE III DU LIVRE II.
REMPLACEMENT DE L'ART. 188 (AL. 1),DE L'ART. 188-BIS (AL. 2),DE L'ART. 189,DES ART. 190 ET 191.
ABROGATION DES ART. 187 ET 197 DU CODE SUSVISE.
SUPPRESSION DES REFERENCES AUX REGLES DU CODE CIVIL CONTRAIRES A LA LOI DE 1981 SUSVISEE.
LE NANTISSEMENT ET LA CESSION SONT OPPOSABLES AUX TIERS AVANT TOUTE MODIFICATION.
L'ATTESTATION DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT DEMEURE UNE PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS.
OBLIGATION AU CREANCIER NANTI D'ADRESSER AU COMPTABLE L'EXEMPLAIRE UNIQUE A TITRE DE PIECE JUSTIFICATIVE POUR LE PAIEMENT.
ABROGATION DE L'OBLIGATION DE DEPOSSESSION DU GAGE.
PAIEMENT DIRECT DU CREANCIER NANTI OU BENEFICIAIRE D'UNE CESSION A COMPTER DE LA NOTIFICATION.
LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DEVIENT "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI",ABROGATION DU SOUS-TITRE I,MODIFICATION DE L'ART. R322-1 (3),ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III,DES ART. R322-25 A R322-32,DE L'ART. R330-1 (AL. 3),DE L'ART. R330-14,ADJONCTION D'UN ART. R330-6-1; LA SECTION III DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DEVIENT LA SECTION II DE CE CHAPITRE,EN CONSEQUENCE LES ART. R322-21 A R322-24 DEVIENNENT LES ART. R322-11 A R322-14.
ABROGATION DU DECRET 77717 DU 05-07-1977.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE; SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE TRANSFERT DE DOMICILE,DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES,DE L'INDEMNITE DE DOUBLE RESIDENCE,DE L'INDEMNITE POUR FRAIS D'HEBERGEMENT DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELL E,DE L'INDEMNITE POUR RECHERCHE D'EMPLOI ET DU BON DE TRANSPORT GRATUIT.
COTISATIONS DE SOLIDARITE,COTISATION RELATIVE AUX TERRES INCULTES RECUPERABLES,COTISATIONS ADDITIONNELLES DESTINEES A ASSURER LE FINANCEMENT DE LA PRESTATION DITE "CONGE DE MATERNITE" OU A PERMETTRE LE DEVELOPPEMENT DE L'AIDE MENAGERE AUX PERSONNES AGEES,COTISATION CADASTRALE,COTISATION COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PIERRE DENIZET,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DENIZET,CETTE DELEGATION EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS A M. CLAUDE HOSSARD ET A M. JEAN-LUC MAURICE,SOUS-DIRECTEUR.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MODIFICATION DES ART. R200-6,R200-13 ET ABROGATION DES ART. R200-7,R200-8,R200-22 DU CODE DU TRAVAIL; LES ART. R200-9 A R200-21 ET R200-23 DEVIENNENT LES ART. R200-7 A R200-19 ET R200-20.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE: REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,DES SALARIES,DE MINISTRES INTERESSES ET PERSONNALITES QUALIFIEES.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 3),9-II (AL. 1),9-III,9-IV,21-I DU DECRET 76555 DU 25-06-1976.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1984.
ACTUALISATION DU BAREME DE L'ALLOCATION (TAUX DE REAJUSTEMENT,REVALORISATION DES TRANCHES DE RESSOURCES,COEFFICIENT MULTIPLICATEUR DES PLAFONDS DE LOYERS ET MENSUALITES DE REFERENCES EN CAS D'ACCESSION A LA PROPRIETE,DU SEUIL DE NON VERSEMENT DE L'ALLOCATION,DES CHARGES DES BENEFICIAIRES; LOYERS DE REFERENCE,DEROGATION AUX CONDITIONS DE SALUBRITE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DUREE DE VALIDITE DES LISTES EST FIXEE A 6 MOIS.
LE NOMBRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR CES LISTES EST DE 90% DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
JUSQU'AU 30-09-1987,LES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES DES PTT PEUVENT ETRE RECRUTES PAR UN CONCOURS EXTERNE OUVERT AUX DIPLOMES DE CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS OU AUX TITULAIRES D'UN DIPLOME OU TITRE PREVU.
CONDITIONS DE CANDIDATURE,MODALITES DU CONCOURS,AFFECTATION.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET 7483 DU 01-02-1974.
APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PREVOYANT UN REGIME DEROGATOIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION,EN MATIERE DE TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
MESURE APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANNEES SCOLAIRES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1983.
CONDITIONS A REMPLIR.
INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ARRETEE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
DETERMINATION CHAQUE ANNEE DU NOMBRE D'EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES.
ELLE EST EXIGIBLE SOIT A L'IMPORTATION,SOIT A L'ISSUE DE LA FABRICATION PAR LES USINES LOCALES,ACQUITTEE PAR L'IMPORTATEUR OU LE FABRIQUANT,LIQUIDEE ET RECOUVREE PAR LE SERVICE DES DOUANES.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 83356 DU 30-04-1983.
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2), 7 à 9
IL EST FINANCE PAR UNE COTISATION A LA CHARGE DES ASSURES VERSES TRIMESTRIELLEMENT ET EGALE POUR UN AN,A 150 FOIS LA VALEUR AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE DE LA LETTRE KB FIXEE PAR LA CONVENTION NATIONALE (SOIT 150 FOIS 9,20FRS AU 01-01-1981: 1380FRS PAR AN) ET PAR UNE COTISATION DOUBLE A LA CHARGE DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE.
LE REGIME ASSURE AUX AFFILIES UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE CORRESPONDANT APRES 35 ANS DE COTISATIONS A 4585 FOIS LA VALEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE LA LETTRE-CLE KB.
DES CONDITIONS DE RACHAT DE COTISATIONS SONT PREVUES AINSI QUE DES MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA DUREE MINIMALE D'EXERCICE.
LE REGIME ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-07-1981 POUR LES COTISATIONS ET A COMPTER DU 01-10-1981 POUR LES PRESTATIONS.
APPLICATION DE L'ART. L683-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSU DE L'ART. 24 DE  LA LOI 791129 DU 28-12- 1979.
SSO.
MODIFICATION DES ART. 6 (AL. 1),7 (AL. 2) DU DECRET 83495 DU 15-06-1983 ET ABROGATION DE L'ART. 9 (AL. 1): DELAI D'INSTRUCTION DES DEMANDES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE (90 JOURS),DEMANDE D'INSCRIPTION DES ELECTEURS (39 JOURS APRES LE DEPOT DES ETATS DE RECENSEMENT),SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LES ELECTEURS.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 18 A 30) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TOUTES ARMES DE POING TIRANT DES MUNITIONS UTILISABLES DANS LES ARMES CLASSEES MATERIEL DE GUERRE,CANONS,CARCASSES ET BARILLETS A L'USAGE DE CES ARMES SONT ASSUJETTIS AU CONTROLE DES MATERIELS DE GUERRE.
LES CARCASSES ET BARILLETS A L'USAGE DES ARMES A FEU DITES DE DEFENSE NE SONT PAS CONSIDERES COMME MATERIEL DE GUERRE.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DE L'ART. 1,A (PARAGRAPHE 1) ET B (PARAGRAPHE 7) DU DECRET 73364 SUSVISE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
MM. CHAPELLAS (JEAN-FRANCOIS).
FOUSSETTE (MICHEL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE.
MM. BOURGOIN (PIERRE).
COINAUD (JOEL).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
M. ROBERT (JACKIE).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
MM. TARNEAUD (PHILIPPE).
GIRE (JEAN).
MALVOISIN (GUY).
ROUCHAUD (PIERRE).
VERGNAUD (ROBERT).
FIN DE MANDAT: 11-02-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DETERMINATION DU MONTANT NET DES ANNUITES D'EMPRUNTS GARANTIS OU CAUTIONNES A ECHOIR AU COURS DE L'EXERCICE ET DU POURCENTAGE LIMITE AU-DELA DUQUEL LA COMMUNE NE PEUT ACCORDER SA GARANTIE (70%).
ABROGATION DU DECRET 82850 DU 04-10-1982.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
APPLICATION DE L'ART. 81 (AL. II) DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
REPARTITION ENTRE LES REGIONS DES CREDITS INSCRITS DANS LA LOI DE FINANCES AU TITRE DE LA DOTATION AUX REGIONS POUR L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE OU D'APPRENTISSAGE.
MODALITES DE DETERMINATION DE LA STRUCTURE ET DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE LA POPULATION ACTIVE ET DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'APPAREIL DE FORMATION EXISTANT.
DETERMINATION DES SOMMES CONSACREES PAR L'ETAT EN 1982 AU FINANCEMENT DANS CHAQUE REGION DES ACTIONS RELEVANT DESORMAIS DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI.
DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION,CES SOMMES SONT MAJOREES DU MONTANT DES CREDITS CORRESPONDANT AU TRANSFERT A CES REGIONS DES CHARGES SUPPORTEES PAR L'ETAT AU TITRE DES CENTRES COLLECTIFS DE FORMAT ION PROFESSIONNELLE DES ADULTES.
LE CONSEIL DE GESTION DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE PEUT ETRE SAISI POUR DES PROJETS D'ARRETES DE REPARTITION ENTRE LES REGIONS DES CREDITS.
ADJONCTION D'UN ART.R910-6 AU CODE DU TRAVAIL.
POUR L'ANNEE 1983,LES CREDITS AFFECTES AU FINANCEMENT DES CHARGES SUPPORTEES DIRECTEMENT PAR L'ETAT JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE SERONT DEDUITS DES CREDITS TRANSFERES AUX REGIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST COMPOSE PARITAIREMENT,D'UNE PART,D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS OU DE CHERCHEURS DONT LE RANG CORRESPOND A CELUI DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES,D'AUTRE PART,D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS OU DE CHERCHEURS DONT LE RANG CORRESPOND A CELUI DES MAITRES-ASSISTANTS.
LE NOMBRE DES PERSONNELS NOMME EST EGAL AU QUART DES MEMBRES.
LES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES SONT ELUS PAR COLLEGES SEPARES AU SCRUTIN DE LISTE A LA PROPORTIONNELLE AVEC POSSIBILITE DE PANACHAGE.
LA REPARTITION DES SIEGES RESTANT A POURVOIR S'EFFECTUE SELON LA REGLE DU PLUS FORT RESTE.
LES DEUX COLLEGES ELECTORAUX SONT CONSTITUES L'UN DE PROFESSEURS,L'AUTRE DE MAITRES-ASSISTANTS.
LE MANDAT DES MEMBRES EST DE 6 ANS ET LE CONSEIL EST RENOUVELABLE PAR MOITIE TOUS LES TROIS ANS.
A TITRE TRANSITOIRE,LES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES RESTENT COMPETENTES JUSQU'A L'INSTALLATION DES SECTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES POUR LES RECRUTEMENTS ET LES AVANCEMENTS DESTINES A POURVOIR LES EMPLOIS VACANTS OU CREES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1984.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 721016 DU 06-11-1972 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES QUI ONT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR SOUS L'EFFET DE L'ART. 24 DU DECRET 79684 DU 09-08-1979 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DES CORPS UNIVERSITAIRES AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 82738 DU 24-08-1982 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR PROVISOIRE DES UNIVERSITES.
M. NOSMAS JEAN-PATRICE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. BEAUXIS-AUSSALET MARCEL.
M. RICHARD LAURENT-MARIE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DE LA FEDERATION GENERALE CFTC DES SYNDICATS CHRETIENS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES LOCALES ET ASSIMILEES,EN REMPLACEMENT DE MELLE. LE-DANTEC ROBERTE.
QUESTIONS RELATIVES A LA POPULATION ET MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE A L'EGARD DU GROUPE FAMILIAL ET DES RESSORTISSANTS ETRANGERS EN FRANCE.
LES SERVICES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A SA DISPOSITION.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
IL EST ADMINISTRE PAR UN DIRECTEUR NOMME PAR DECRET PRIS SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE,POUR UNE PERIODE RENOUVELABLE DE TROIS ANS.IL PERCOIT UN TRAITEMENT DETERMINE PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LORSQUE ANTERIEUREMENT A SA NOMINATION,LE DIRECTEUR EXERCAIT LA PROFESSION D'ACTEUR OU DE METTEUR EN SCENE,IL LUI EST POSSIBLE DE SE LIVRER A CES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU THEATRE NATIONAL DE L'ODEON.IL PEUT ALORS PERCEVOIR UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.EN DEHORS,LE DIRECTEUR NE PEUT EXERCER AUCUNE ACTIVITE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE.
LA REVOCATION DU DIRECTEUR PEUT ETRE PRONONCEE PAR DECRET MOTIVE,POUR FAUTE DE GESTION OU POUR UN ACTE INCOMPATIBLE AVEC L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION.
LA COMEDIE FRANCAISE N'EST PL US REPRESENTEE A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'EXPLOITATION.
LE THEATRE NATIONAL DE L'ODEON N'EST PLUS TENU D'ASSURER LA REPRESENTATION DE SPECTACLES DE LA COMEDIE FRANCAISE.
ABROGATION DU 3EME AL. DE L'ART. 2,REMPLACEMENT DES ART. 3,5 ET 6 DU DECRET 68905 DU 21-10-1968.
SUPPRIME LE MOT AVOCAT A L'ART. 6 ALINEA 3 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948
 DISSOLUTION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AVOCATS PREVUE A L'ART. 6 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948. L'EXCEDENT DISPONIBLE SERA VERSE A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
 LES ART. 4 ET 6 DE LA LOI 4850 DU 12-01-1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS DEVIENNENT LES ART. 7 ET 9
 REMPLACE L'ART. 3 DE LA LOI 4850 DU 12-01-1948 (STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
 COMPLETE LA LOI 4850 PAR 4 ARTICLES (ART. 4 : COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE :
ART. 5 : AVANTAGES PROCURES PAR LA CAISSE ;
ART. 6 : INCESSIBILITE ET INSAISISSABILITE DES PENSIONS VERSEES PAR LA CAISSE ;
 ART. 8 : UN RAP FIXERA LES MESURES D'APPLICATION DE LA PRESENTE LOI).
RECT.090851        P8651
TITRE 1 (ART. 4 A 9): CONSTITUTION DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE ET AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS,SERVICES ET BONIFICATIONS.
TITRE 2 (ART. 10 A 13): LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE
TITRE 3, ART. 14 : JOUISSANCE DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE.
TITRE 4 (ART. 15 A 22): RELATIFS A L'INVALIDITE.
TITRE 5 (ART. 23 A 27): PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS.
TITRE 6 (ART. 28 A 31): DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX VEUVES ET ORPHELINS DES AGENTS POLYGAMES.
TITRE 7 (ART. 32): RELATIF AUX PARTS CONTRIBUTIVES.
TITRE 8 (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS DIVERSES COMMUNES AUX PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE.
TITRE 9 (ART. 38 A 43): DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE.
TITRE 10 (ART. 44 ET 45): RELATIFS AU REMBOURSEMENT DES RETENUES.
TITRE 11 (ART. 46): CUMUL DE PENSIONS AVEC DES REMUNERATIONS PUBLIQUES OU D'AUTRES PENSIONS.
TITRE 12 (ART. 47): DISPOSITIONS CONCERNANT LES  RETRAITES CONCEDEES SOUS LE REGIME DU DECRET DU 12-03-1947.
TITRE 13 (ART. 48 A 50): CONCERNANT LES MESURES D'APPLICATION.
TITRE 14 (ART. 51 A 64): RELATIFS AUX DISPOSITIONS SPECIALES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-03-1947 EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé
IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 1),3,3-BIS,3-TER,10,2 (INSPECTEUR GENERAL: ECHELONS),8 (INSPECTEUR GENERAL DU TOURISME)
RECT.270752        P7651
CONDITIONS PARTICULIERES DE NOMINATION A UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOIS DE CETTE DIRECTION.
ADMISSION A LA RETRAITE:
A COMPTER DU 10-02-1986 DE M. OVED GEORGES;
A COMPTER DU 02-03-1986 DE M. LIMOUZINEAU PIERRE;
A COMPTER DU 07-03-1986 DE M. GALDEMAR MICHEL;
A COMPTER DU 21-03-1986 DE M. EPIFANOFF ALEXANDRE;
A COMPTER DU 14-04-1986 DE M. SOUPAULT JEAN-MICHEL.
APPLICATION A L'ALGERIE DU PROTOCOLE DU 19-09-1949 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE
 RATIFIE PAR LA LOI DU 12-07-1952
 ABROGE LE D. DU 18-06-1937 ETENDANT A L'ALGERIE LA LOI 03-07-1934 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE SIGNEE A GENEVE LE 30-03-1931.
ART. 10: ADMINISTRATEURS ADJOINTS POUVANT ETRE PROMUS ADMINISTRATEUR.
ART. 19: REDUCTION DE MOITIE DU TEMPS DE SERVICE EFFECTIF OUTRE-MER,DU TEMPS DE PRESENCE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE ET DU TEMPS DE COMMANDEMENT EXIGES POUR L'AVANCEMENT AUX ART. 10 ET 11.
ART. 19-BIS: CAS DES ADMINISTRATEURS ADJOINTS ET ADMINISTRATEURS QUI N'AURAIENT PU BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 19 CI-DESSUS ENTRE LE 01-01-1951 ET LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
ART. 21: PERSONNELS POUVANT ETRE PROMUS ADMINISTRATEURS,A TITRE EXCEPTIONNEL,PENDANT TROIS ANS A COMPTER DU 01-01-1951.
ART. 26: FONCTIONNAIRES POUVANT ETRE DETACHES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
ART. 27: INTEGRATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
ART. 27-BIS: PERMUTATIONS EVENTUELLES.
COMPLEMENT A L'ART. 13 IN FINE (ASSIMILATIONS).
ABROGATION CONFIRMEE DE L'ART. 24 DUDIT DECRET.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 145 PAR. 1, PAR. 2, PAR. 3, PAR. 4, PAR. 5 ET PAR. 6 MODALITES DE CALCUL DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES
 L'ART. 146 : DEMANDE DE DISPENSE DE COTISATIONS
 L'ART. 147 PAR. 1, 2, 3, 4 ET 5 : MONTANT LIMITE DES SALAIRES PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
 ART. 148 PAR. 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 : REGULARISATION EFFECTUEE A L'EXPIRATION DE CHAQUE TRIMESTRE CIVIL POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE LADITE PERIODE ET INTERVENTION DES CAISSES DE COMPENSATION
L'ART. 149 PAR. 1, PAR. 2, PAR. 3 : DECLARATION DES REMUNERATIONS BASE DE CALCUL DES COTISATIONS
ART. 150 : MODE DE CALCUL DES COTISATIONS EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'ASSURE ET SON EMPLOYEUR OU DE CARENCE DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE
 L'ART. 152 PAR. 1 ET PAR. 2, L'ART. 158  ET L'ART. 159 PAR. 1 ET 2 DUDIT DECRET MODALITES DE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS.
1: EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCES DANS LES DOMAINES D'INTERVENTION DU CENTRE:
MM. JEAN-LOUIS FUNCK-BRENTANO;
ROBERT LATTES;
OLIVIER MAREC;
ALAIN MINC;
LEOPOLD S. SENGHOR.
2: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU PLAN:
MEMBRE TITULAIRE: M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN;
MEMBRE SUPPLEANT: M. PIERRE MARTEL.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
MEMBRE TITULAIRE: M. PIERRE HILAIRE;
MEMBRE SUPPLEANT: M. YVES JOURDE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES:
MEMBRE TITULAIRE: M. SERGE DEGALLAIX;
MEMBRE SUPPLEANT: M. MARCEL GUILLEMANT.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE:
MEMBRE TITULAIRE: M. FRANCOIS LEVIEUX;
MEMBRE SUPPLEANT: M. JEAN-MARIE CARLIER.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE:
MEMBRE TITULAIRE: M. PHILIPPE GUERIT;
MEMBRE SUPPLEANT: M. ROBERT BEAUDOUX.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES PTT:
MEMBRE TITULAIRE: M. BERNARD PUYBASSET;
MEMBRE SUPPLEANT: M.PHILIPPE ROBIN.
Texte partiellement abrogé : art. 3 (art. R. 5146-50 bis du code de la santé publique)
MODIFICATION DES ART. R5146-6 (AL. 1),R5146-51,R5146-57 ET ADJONCTION DES ART. R5146-17-BIS,R5146-50-BIS ET R5146-53-BIS AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
APPLICATION DE LA LOI 821019 DU 03-12-1982.
SURVEILLANCE DE LA FABRICATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES,INSTALLATIONS POUR LA PREPARATION EXTEMPORANEE DES ALIMENTS MEDICAMENTAUX,PRESCRIPTION DE CES ALIMENTS.
LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L611,DES ART. R5146-17 ET R5146-17- BIS,DE L'ART. R5164-20,R5146-42 A R5146-45 ET R5146-47 A R5146-50,R5146-50- BIS (AL. 1),R5146-51,R5146-52,R5146-53-BIS SONT PUNIS DES PEINES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.PEINES PREVUES EN CAS DE RECIDIVE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTION N0 90167 DU 26-03- 1990 ETABLISSANT LES CONDITIONS DE PREPARATION,DE MISE SUR LE MARCHE ET D'UTILISATION DES ALIMENTS MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DANS LA COMMUNAUTE.
M. BABUSIAUX CHRISTIAN EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES ET EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 09-08-1984,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION.
I: EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985:
EMPRUNT A 2 TRANCHES: PREMIERE TRANCHE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 9,90% SEPTEMBRE 1994 ET DEUXIEME TRANCHE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE ET A OPTIONS D'ECHANGES SEPTEMBRE 1998,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.
II: EMISSION D'OBLIGATIONS DU TRESOR ASSIMILABLES A L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
Texte partiellement abrogé: art. 14 (AL. 2),22,23, 42, 44 et 45,57,9 (un représentant au titre du transport par remontées mécaniques et un au titre du transport par remontées mécaniques), 24 (dernier al.), 43, 46 à 54
Application des articles 16 et 17 de la loi 82-1153.
Les dispositions du décret 76-1131 modifie par le décret 81-188 et celles du décret 76-1132 modifie par le décret 81-189 demeurent applicables pour l’année 1984.
Abrogation de toutes dispositions contraires à celles du présent texte, en particulier celles de l'article 44 du décret 49-1473 et du décret 52-627.
Entrée en vigueur : 1er juin 1984.
Texte totalement abrogé.
M. PIERRE LAMBERTIN,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 12-01-1986.
M. PAUL ROUAZE,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 08-02-1986.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES PAR LE DECRET 851212 DU 20-11-1985 AU MINISTRE DES PTT.
IL ASSURE LA COHERENCE DE L'ACTION GOUVERNEMENTALE EN MATIERE DE POLITIQUE SPATIALE ET DISPOSE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
IL EXERCE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS LA TUTELLE SUR LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES.
IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE PAR LE DECRET 84510 DU 28-06-1984.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR DE:
M. JEAN GRUAU,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE CHARGE DES AFFAIRES SPATIALES;
M. YVES DUPONT DE DINECHIN,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE EXTERIEUR;
M. FRANCOIS ARON,HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR LES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
DES PRIMES PEUVENT ETRE ACCORDEES DANS LE CADRE DETERMINE A L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 62903 DU 04-08-1962.
CES PRIMES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR DES LOGEMENTS UTILISES COMME RESIDENCE SECONDAIRE OU DONT LE TITRE D'OCCUPATION EST UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET POUR LES TRAVAUX ENTREPRIS AVEC LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT.
MODALITES DIVERSES
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE DENISY",ACCORDE PAR DECRET DU 29-07-1988 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 14-08-1996.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS DE DENISY EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
IL EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES INTERNATIONALES ET LES ATTRIBUTIONS VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 86730 DU 02-05-1986.
IL EST MEMBRE DU HAUT CONSEIL DE LA FRANCOPHONIE.
IL PEUT PRESIDER PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE CONSULTATIF DE LA LANGUE FRANCAISE.
PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,IL PEUT ASSURER LA VICE-PRESIDENCE DU COMITE INTERMINISTERIEL PAR LES RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES.
IL PRESIDE UN COMITE NATIONAL DE SUIVI DES CONFERENCES DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT.
IL DISPOSE DU COMMISSARIAT GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE,DE LA DIRECTION GENERALE DES RELATIONS CULTURELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU SERVICE DES AFFAIRES FRANCOPHONES.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
RECT. JO DU 09-06-1988   P7799
M. Brice Lalonde siégé au comité interministériel de la sécurité nucléaire et à la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur l’état de catastrophes naturelles.
Il assure la tutelle des organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le domaine de l'environnement et assure la tutelle du conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres.
Il reçoit délégation du premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtes et décisions.
1er Gouvernement Michel Rocard.
IL ASSISTE LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS POUR LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LA JEUNESSE ET LES SPORTS.
IL DISPOSE DES SERVICES ET DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. 3 DU DECRET 88726 DU 28-05-1988.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR SIGNER TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE LES DECRETS RELATIFS A SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. JEAN-PIERRE HOSS,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RODUCTION ET DE CREATIONS AUDIOVISUELLES,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 15-10-1993.
M. JEAN-CLAUDE TEXIER EST NOMME CONSEILLER, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE.
 M. PIERRE DE BECHILLON-BORAUD EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE.
M. MICHEL LEGRAND EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT.
EST ANNULE SUR 1985,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT (REMUNERATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS),CHAPITRE 43-01.
EST OUVERT SUR 1985,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE I,ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRE IV,ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION,CHAPITRE 43-02 (FORFAIT D'INTERNAT ET MANUELS SCOLAIRES).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS EXERCEES PAR M. JACQUES LAISNE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EN SERVICE DETACHE.IL SERA REINTEGRE DANS SON CORPS D'ORIGINE.
M. MICHEL BART,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS.
M. MARC CABANE,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME DIRECTEUR DES PERSONNELS,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE PREFET DE LA SAVOIE EXERCEES PAR M. FRANCIS BECK.
M. FRANCOIS LEONELLI EST NOMME PREFET DE LA SAVOIE.
M. JEAN DUSSOURD EST NOMME PREFET DES HAUTES-PYRENEES.
LOI SUR LES MOYENS DE PREVENIR LA RECIDIVE.
 TITRE I : REGIME DISCIPLINAIRE ET LIBERATION CONDITIONNELLE.
ART. 1 A 7 : CONDITIONS DE LIBERATION CONDITIONNELLE, PROCEDURE, REVOCATION, UN RAP DETERMINERA LES CONDITIONS ET LA FORME DES PERMIS DE LIBERATION.
TITRE II : PATRONAGE. ART. 7 ET 8 SUBVENTION ANNUELLE ET ALLOCATION JOURNALIERE POUR LES INSTITUTIONS AGREEES POUR LE PATRONAGE DES DETENUS LIBERES.
ART. 9 : MESURE TRANSITOIRE POUR LA LIBERATION CONDITIONNELLE DE CERTAINS DETENUS.
 TITRE III : LA REHABILITATION.
ART. 10 : ABROGE LES ART. 630, 631 ET 632 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFICATION DE 7 ARTICLES DU MEME CODE :
 ART. 621 SUR LES CONDITIONS DE DEMANDE DE REHABILITATION, 623 SUR LES FRAIS DE JUSTICE, 624 SUR LES ATTESTATIONS DES MAIRES DES COMMUNES OU LES CONDAMNES ONT RESIDE, 628 SUR LE JUGEMENT CONCERNANT LA DEMANDE, 629 SUR LE DELAI AVANT DE POUVOIR FORMULER UNE AUTRE DEMANDE, 633 ET 634 SUR LES CONSEQUENCES DE LA REHABILITATION.
ART. 11 : LE PRESENT DECRET  EST APPLICABLE AUX COLONIES.
CETTE LOI A ETE ABROGEE PAR L'ART. 9 DU DECRET 581296 DU 23-12-1958.
TOUTE INFRACTION SERA PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 5 JOURS A 6 MOIS ET D'UNE AMENDE DE 16FRS A 2000FRS.
L'ART. 463 DU CODE PENAL SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES,POURRA ETRE APPLIQUEE.
CONFISCATION DES IMPRIMES OU FORMULES,AINSI QUE DES PLANCHES OU MATRICES AYANT SERVI A LEUR CONFECTION.
LA TAXE SSUVISEE EST VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE PAR L'INTERMEDIAIRE DES FABRICANTS DE SUCRE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1785-81 DU 30-06-1981,934-86 DU 24-03-1986,305-91 DU 04-02-1991,1107-88 DU 25-04-1988,1748-92 ET 1749-92 DU 30-06-1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 A 9,ART. 44,45,50 A 53,55,56,71,74 (PARTIELLEMENT),75,83,84,87,89,94,98,102 (AL. 2),114,122 (AL. 1,2),123,131 A 136,140,144,153,160,169 (AL. 3,4),171,172,175,176 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
REMPLACE L'ART. R331-54-2: LA DUREE INITIALE ET LA PROGRESSIVITE DES ANNUITES DES PRETS AIDES PAR L'ETAT DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSENTIS ENTRE LE 01-01-1980 ET LE 31-12-1986 PEUVENT ETRE MODIFIEES,EN ACCORD AVEC LE BENEFICIAIRE ET L'ETABLISSEMENT PRETEUR,DANS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. R331-38 ET SOUS RESERVE QUE LE TAUX EFFECTIF GLOBAL INITIALEMENT FIXE NE SOIT PAS AUGMENTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 116;ART. 39 ET 40 QUI SONT INCORPORES DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
RECT. JO DU 10-10-1956    P9663.
Modification du code rural. 
Modification du décret 53-717 du 9 août 1953 : modification de l'article 11. 
Modification du décret 55-469 du 30 avril 1955 : modification de l'article 3. 
Modification du décret 55-408 du 12 avril 1955 : modification de l'article 1. 
Modification du décret 55-138 du 2 février 1955 : modification de l'article 9.
MODIFIE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR (ART. 8-8-BIS,9,51-DECIES)
 ET LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR (ART. 3, 21 : ADJONCTION D'UN SOUS-TITRE IV "CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE DE L'AIR).
LES ARTICLES 50-1 ET 51 DU CODE PENAL DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 51 ET 53 DUDIT CODE.
CONFISCATION DE VEHICULES EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME OU D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS OU EXPLOSIFS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 46
RECT. JO DU 12-01-1968   P475
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.
ART. 1 A 4 : ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE, DES SERVICES DES ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
ART. 5 A 11 : ORGANISATION DES SERVICES D'ARCHIVES : ARCHIVES NATIONALES, DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES, ARCHIVES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES ET DES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS.
CONTROLE DES ARCHIVES DE FRANCE.
ART. 12 A 21 : COLLECTE ET CONSERVATION DES ARCHIVES PUBLIQUES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT LE DECRET DU 21-07-1936 REGLEMENTANT LES VERSEMENTS DANS LES DEPOTS ET ARCHIVES DE L'ETAT DES PAPIERS DES MINISTERES ET DES ADMINISTRATIONS QUI EN DEPENDENT.
APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.
TITRE I (ART. 1 A 5) : ADMINISTRATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
TITRE II (ART. 6 ET 7) : COMMUNICATION DES ARCHIVES DE LA DEFENSE (DELAI : 60 ANS, DEROGATION).
TITRE III (ART. 8 A 10) : COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE.
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT COMITE.
IL EST CHARGE D'ETUDIER LES PROBLEMES DE CONSTITUTION, D'EXPLOITATION ET DE GESTION DES ARCHIVES.
ABROGATION DES DECRETS DES 20-12-1934 ET 23-04-1941, DES DECRETS 66-742, 60-238 ET 61-134.
APPLICATION DES ART. 3, 7 (5°) ET 32 DE LA LOI 79-18.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 (ENTREES EN STAGE ANTERIEUR AU 01-07-1988 ET STAGIAIRES INSCRITS AVANT LA DATE DE PUBLICATION).
INSERTION D'UN AL. 4 A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE ET RELATIF A LA REMUNERATION DES HANDICAPES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.CONDITIONS DE CETTE REMUNERATION:
ETRE RECONNU HANDICAPE AU SENS DE L'ART. L323-10 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 75634 DU 30-06-1975.
SUIVRE LE STAGE DANS UN CENTRE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE AGREE DANS LES CONDITIONS DE L'ART. R960-2 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 6 DU DECRET 79249 DU 27-03-1979.
INSERTION D'UN AL. 3 A L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE RELATIF AUX PERSONNES ASSIMILEES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET POUVANT AINSI BENEFICIER D'UNE REMUNERATION VERSEE AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DEMANDEURS D'EMPLOI.
M. CHRISTIAN BEULLAC,MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PAR INTERIM,SUIT PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LES AFFAIRES CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE.
IL PRESIDE LE GROUPE PERMANENT DES HAUTS FONCTIONNAIRES.
IL A AUTORITE SUR LE SECRETARIAT GENERAL  DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
3EME GOUVERNEMENT RAYMOND BARRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DU 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE DES MOTS "AUX CATEGORIES 1,2,3 OU 4 B" PAR "AUX CATEGORIES 1,2 OU 3 B" (CATEGORIES DE TECHNICIENS POUVANT SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS).
REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE (STAGIAIRES).
REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE PAR LES ARTICLES 8,8-1 A 8-10 (CONDITIONS DE NOMINATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS ACCEDENT A CE CORPS.
APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 10 DU DECRET SUSVISE (POSSIBILITE D'INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A LA PREMIERE CLASSE).
JUSQU'AU 31-12-1981 LA CONDITION DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS EST FIXEE A 3 ANS.
L'AVIS DU SERVICE DES DOMAINES DOIT ETRE DEMANDE A TITRE CONSULTATIF POUR LES PROJETS D'OPERATIONS IMMOBILIERES QUAND ILS SONT POURSUIVIS PAR:
FRANCE TELECOM;
LES SOCIETES,ASSOCIATIONS OU ORGANISMES DE TOUTE NATURE DONT L'OBJET AUTORISE EXPRESSEMENT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE IMMOBILIERE ET QUI SE TROUVENT PLACES EN DROIT OU EN FAIT SOUS LE CONTROLE DE FRANCE TELECOM.
MODALITES DE DEMANDE PREALABLE DE L'AVIS DU SERVICE DES DOMAINES PORTANT SUR LES CONDITIONS FINANCIERES DE L'OPERATION ET CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE L'AVIS.
LE CAHIER DES CHARGES DE CERTAINS ARTICLES DU CHAP. III MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS DU TITRE I APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS EST MODIFIE CONCERNANT LE DEBIMETRE DE POINTE PERMETTANT AU MALADE DE SURVEILLER SA FONCTION RESPIRATOIRE AFIN D'ADAPTER SON TRAITEMENT.
EN APPLICATION DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 82287 DU 27-03-1987,LES PRODUCTIONS DE 1991 D'UN RENDEMENT SUPERIEUR A 100 HL PAR HA PLANTEES EN VIGNE DOIVENT ETRE DISTILLEES AU PLUS TARD LE 31-08-1992.
JUSQU'AU 31-12-1992,CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A LA CEE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:
3800-81 DE LA COMMISSION DU 16-12-1981 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNES;
2179-83 DU CONSEIL DU 25-07-1983,CODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 2046-89 DU 19-06-1989,RELATIF AUX REGLES GENERALES DE DISTILLATION,NOTAMMENT SON ART. 28,ET LES MODALITES D'APPLICATION PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.150658        P5627
PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE L'ONIC
MODALITES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPOSANT LES CADRES SUPERIEURS DE L'ONIC
(LE PERSONNEL DE DIRECTION, LES FONCTIONNAIRES DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR CHARGES DE METTRE EN OEUVRE LES DIRECTIVES DES MINISTRES DE TUTELLE, EN MATIERE D'ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES, DE PREPARER LES PROJETS DE LOI DE REGLEMENTS ET DE DECISIONS INTERESSANT LE MARCHE ET D'ELABORER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LEUR EXECUTION, LE CORPS DE L'INSPECTION ASSURANT UNE MISSION D'INFORMATION PERMANENTE ET D'UNE MISSION DE CONTROLE ET DE CONSEIL DES ORGANISMES STOCKEURS ET ASSIMILES)
ABROGE LE DECRET DU 09-03-1938 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ONIC, EXCEPTE SON ART. 2 AL. 2 CONCERNANT L'AGENT COMPTABLE.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX
ABROGE L'ART. 1ER DU D. 461648 DU 18-07-1946, LE D. DU 26-12-1946 ET LE D. 491265 DU 17-09-1949 (RELATIFS AUX INDEMNITES ACCORDEES AUX DIFFERENTS PERSONNELS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
MODIFICATION DES ART. 4, 5, 6, 8, 9, 11, 13, 16, 20, 22, 23, 27, 28, 30, 33, 42, 44, ADJONCTION DES ART. 20 BIS ET 20 TER ET ABROGATION DE L'ART. 46 DU DECRET 57986 DU 30-08-1957. (RECRUTEMENT, TITULARISATION, CARRIERES, INSPECTEURS PRINCIPAUX, INSPECTEURS CENTRAUX).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET EN PARTICULIER LES ART. 1 : (DEFINITION DU NAVIRE ET DU NAVIRE A PASSAGERS), 24 AL. 1 : (APPLICABILITE AUX NAVIRES ETRANGERS), 26 AL. 1, 2, 3, 5 : (INFRACTIONS ET PENALITES), 27 (DOUBLEMENT DES PEINES), 28 (CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 177, 179 ET 180 DU CODE PENAL) ET 29 (CONDITIONS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE) DE LA LOI DU 06-01-1954 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE.
MODIFIE DANS L'ORDONNANCE 581274 SUSVISEE LES ART. 1 (SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS), 2 (COMPETENCE TERRITORIALE DES JUGES DES ENFANTS), 3 (CHOIX DU JUGE DES ENFANTS) ET 4 (DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION, PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, ET CHARGES DES AFFAIRES CONCERNANT SPECIALEMENT LES MINEURS).
 AJOUTE UN ART. 5-2 A L'ORDONNANCE 581274 (FONCTIONS DU GREFFIER DU TRIBUNAL POUR ENFANTS).
 REMPLACE L'ART. 5 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 SUSVISEE (SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION OU DU JUGE DES ENFANTS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN CAS DE DELIT).
EMPLOI, PROTECTION CONTRE LE CHOMAGE, FORMATION DES JEUNES ET DES ADULTES.
 PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES.
 MODIFICATION ET UNIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DES DIVERS REGIMES ET INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE, DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE.
 ADAPTATION DES ENTREPRISES AUX CONDITIONS DE CONCURRENCE RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE DE ROME.
 MODERNISATION ET RECONVERSION DES ACTIVITES DES SECTEURS OU DES REGIONS DONT LES STRUCTURES ECONOMIQUES SONT INADAPTEES.
(HARMONISATION DE LA LEGISLATION NATIONALE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION RELATIVE A LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES,SIGNEE A LONDRES LE 19-11-1976).
ART. 1: ADJONCTION D'UN ART. 21-BIS AU CHAPITRE II DE LA LOI SUSVISEE:
LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSISTANT POUR LES DOMMAGES NES DE FAITS D'ASSISTANCE OU DE SAUVETAGE.
ART. 2: APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 3: ENTREE EN VIGUEUR: EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION DE LONDRES SUSVISEE.
SURVEILLANCE ET POLICE DE LA CHASSE EXERCEES PAR LE GOUVERNEMENT DANS L'INTERET GENERAL.PROCES-VERBAUX FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE.
LES MOTS: "PREPOSES DES EAUX ET FORETS" REMPLACENT LES MOTS: "AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS" DANS LES ART. 370 ET 378 DU CODE RURAL.
ART. 1: REMPLACEMENT DES ART. 58,59,61,64 ET 66 DE LA LOI SUSVISEE:
ADAPTATION DU DROIT NATIONAL AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS LA CONVENTION DE LONDRES DU 19-11-1976.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE (ART. 58).
EXCLUSION DU DROIT A LIMITATION POUR LES OPERATIONS DIVERSES VISANT A RENDRE INOFFENSIVES LES EPAVES DE NAVIRES (ART. 59).
NON OPPOSABILITE DE LA LIMITATION DES RESPONSABILITES FACE A CERTAINES CREANCES (ART. 60).
FIXATION DES LIMITES DE LA RESPONSABILITE (ART. 61).
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE LIMITATION (ART. 64).
REFERENCE DE LA DEFINITION DU TONNAGE (ART. 66).
ART. 2: INSERTION D'UN ART. 69-BIS APRES L'ART. 69 DE LA LOI SUSVISEE.
SPECIFICITE DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOMMAGES TOUT EN PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 03-01-1967 DEMEURENT APPLICABLES DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS CONTRAIRES AUX TEXTES PARTICULIERS.
ART. 3: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ART. 4: LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR EN MEME TEMPS QUE LA CONVENTION SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREANCES MARITIMES FAITE A LONDRES LE 19-11-1976.
ART. 1: MODIFICATION DE L'ART. 1-BIS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: DOMICILIATION PERMANENTE DES ENTREPRISES.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE PREUVE ET DE LA JOUISSANCE DES LOCAUX.
POSSIBILITE DE DOMICILIER UNE ENTREPRISE DANS DES LOCAUX OCCUPES EN COMMUN PAR PLUSIEURS ENTREPRISES.
ART. 2: INSERTION APRES L'ART. 1-BIS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE D'UN ART. 1-TER:
DOMICILIATION PROVISOIRE DES ENTREPRISES.
LES CREATEURS D'ENTREPRISES SONT AUTORISES A INSTALLER DE FACON PROVISOIRE LE SIEGE DE LEUR ENTREPRISE DANS LEUR PROPRE LOCAL D'HABITATION OU DANS CELUI D'UN REPRESENTANT LEGAL POUR UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER 2 ANS NI DEPASSER LE TERME LEGAL,CONTRACTUEL OU JUDICIAIRE,DE L'OCCUPATION DES LOCAUX.
AVANT L'EXPIRATION DES 2 ANS,LA PERSONNE DEVRA APPORTER LA PREUVE AU GREFFE DU TRIBUNAL QU'ELLE DISPOSE EFFECTIVEMENT DE LOCAUX.
A DEFAUT,LE TRIBUNAL CONSTATE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL OU CONDAMNE LE COPROPRIETAIRE,LE CAS ECHEANT SOUS ASTREINTE,A SE CONFORMER AUX CLAUSES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET FIXE,S'IL Y A LIEU,DES DOMMAGES ET INTERETS.
IL NE PEUT TOUTEFOIS RESULTER DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NI LE CHANGEMENT DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE,NI L'APPLICATION DU STATUT DE BAUX COMMERCIAUX.
INSERE DEUX NOUVEAUX AL. APRES LE TROISIEME AL. DE L'ART. 175.
LES AL. 4 ET SUIVANTS DE L'ART. 175 ANCIEN DU CODE PENAL DEVIENNENT L'ART. 175-1 NOUVEAU DU MEME CODE.L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 175-1 NOUVEAU EST MODIFIE.
PASSATION DE MARCHES AVEC LES COMMUNES QU'ILS REPRESENTENT PAR LES MAIRES,ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.
ABROGE LES ART. 31 ET 101 DE L'ORDONNANCE DU 13-04-1943 ET EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ETAT, L'ALGERIE ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX ET HOSPICES, LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER, 4 (1ER ET 2EME ALINEAS) ET 7 DE LA LOI DU 04-02-1901 ET DE LA LOI 54305 DU 20-03-1954.
DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION DU PERSONNEL,EMBAUCHAGE ET PERIODE D'ESSAI,DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRE DE TRAVAIL,CONGES,CLASSIFICATION ET REMUNERATION,EMPLOI DES RESSOURCES HUMAINES,DROITS ET OBLIGATIONS,DEVELOPPEMENT SOCIAL,REGIME DE PREVOYANCE,CESSATION DE FONCTIONS.
ABROGATION DU DECRET 62766 DU 06-07-1962 SAUF LES ART. 13,96 (AL. 5),97 A 100-BIS INCLUS,102 (AL. 2),107 A 132 INCLUS ET 137.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,EN TANT QUE DE BESOIN DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT A L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (INFFO) ET BENEFICIE DU CONCOURS DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA).
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ABROGE L'ART. 25 DU D. 62860 DU 27-07-1962 FIXANT LES PRIX ET AUTRES MODALITES POUR LA CAMPAGNE 1962-1963
 PUBLICATION EN ANNEXE DES DEPARTEMENTS CLASSES DANS LES 5 ZONES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET DETERMINANT LES PRIX INDICATIFS DE BASE POUR LA RECOLTE 1963
MODALITES DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS AGREGES: POSSIBILITE EST OFFERTE AUX PROFESSEURS CERTIFIES,PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE ET S'ILS EXERCENT UNE DISCIPLINE COMPORTANT UNE AGREGATION DU SECOND DEGRE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE D'ACCEDER AUX CORPS DES PROFESSEURS AGREGES DANS LA LIMITE D'UNE NOMINATION POUR 7 PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE (AUPARAVANT 9).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 6 A 11.
TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET CONCOURS UNIQUE: LE NOMBRE D'EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS.
LA NOMINATION DE CES CANDIDATS DOIT S'EFFECTUER PROPORTIONNELLEMENT AUX NOMBRES D'EMPLOIS OFFERTS A CHACUN DES 2 CONCOURS (ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS).
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET SUSVISE.
POUR LES PRETS DE 1ERE CATEGORIE LA CONDITION D'AGE MINIMUM EST PORTEE DE 18 A 21 ANS.
LES CANDIDATS DE MOINS DE 25 ANS DOIVENT ETRE DOTES D'UNE CAPACITE PROFESSIONNELLE AU MOINS EQUIVALENTE AU BEPA.LES CANDIDATS DE PLUS DE 25 ANS NE DISPOSANT PAS DE CETTE CAPACITE SONT TENUS DE SUIVRE UN STAGE DE FORMATION COMPLEMENTAIRE DE 200 HEURES DANS UN ETABLISSEMENT AGREE PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
LE SEUIL MINIMUM DE LA SURFACE SUR LAQUELLE S'INSTALLENT LES JEUNES AGRICULTEURS EST PORTE A 1 SMI (AU LIEU DE 1/2 SMI).