Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre de l'économie     et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1465 A et 1466 A I ter     ;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 322-13, introduit par     l'article 15 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en     oeuvre du pacte de relance pour la ville ;
      Vu le code rural, livre VII, notamment les articles 1031, 1062 (2o) et 1154     ;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour le     développement et l'aménagement du territoire, notamment l'article 42 ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des     cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu le décret no 96-119 du 14 février 1996 définissant les zones de     revitalisation rurale ;
      Vu le décret no 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application de     l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de     l'emploi dans les zones de revitalisation rurale prévue par l'article 6-5 de     la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;      Vu le décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de     redynamisation urbaine des communes de France métropolitaine ;
      Vu le décret no 96-1158 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de     redynamisation urbaine des communes des départements d'outre-mer ;
      Vu la saisine pour avis en date du 13 janvier 1997, invoquant l'urgence, du     conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 24 janvier 1997 ;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 221-4 du code de la     sécurité sociale en date du 27 janvier 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Anne-Marie Couderc
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
L'article précité du code susvisé issu de l'article 15 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 à élargi et simplifié le dispositif d'exonération de cotisations sociales en faveur des créations d'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine. Elle a également prévu de redéfinir les zones de redynamisation urbaine. Le champ des employeurs concernés est élargi à l'ensemble des entreprises du secteur marchand ainsi qu'aux groupements d'employeurs, quelle que soit leur forme juridique, et le niveau minimum de 4 salaries pour bénéficier de l'exonération est supprimé.
Le présent décret précise les modalités d'application concernant :
la localisation de l'emploi des salariés (article 1) ;
le décompte de la durée de l'exonération (article 2) ;
la condition de non licenciement (article 3) ;
l'accroissement d'effectif ouvrant droit à l'exonération (article 4) ;
la limite d'exonération fixée à 1,5 fois le SMIC par heure rémunérée (article 5).
Ces modalités sont cohérentes avec celles fixées par le décret n° 96-695 du 7 août 1996 pris pour l'application dans les zones de revitalisation rurale du dispositif d'exonération de cotisations institué par la loi n° 95-115 du 4 février 1995. Compte tenu de la date fixée par la loi, l’exonération est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 31 décembre 1996 (article 6).
Conformément aux dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, le montant des cotisations dont sont exonérés les employeurs est compense par le budget de L’État.
Application des articles 42 et 58 de la loi n° 95115, des décrets n° 96-119 du 14 février 1996, n° 96-1157 et n° 96-1158 du 26 décembre 1996.
Entrée en vigueur : applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail prend effet postérieurement au 31 décembre 1996.