Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juillet     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le président du Sénat,
      Vu l'article 56 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er, 8 et 12;
      Vu la décision en date du 29 août 1988 par laquelle le président du Sénat a     nommé membre du Conseil constitutionnel M. Jacques Latscha, en remplacement     de M. Maurice-René Simonet, décédé,
              Décide:
   Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 22 février 1995. RENE MONORY    
APPLICATION DES ART. 1,8 ET 12 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,56 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ETIENNE DAILLY,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LATSCHA.
LES PRESIDENTS DE SECTION DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES COMME SUIT:
M. SALSMANN FRANCIS,CRC DU CENTRE,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DU DECRET METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS;
M. ROSENAU CHRISTOPHE,CRC D'ALSACE,A COMPTER DU 03-12-1997;
M. WATHELET JEAN-CLAUDE,CRC DE POITOU-CHARENTES;
M. MOURIER DES GAYETS THIERRY,CRC DE PICARDIE,A COMPTER DU 30-12-1997;
M. HERNU PAUL,CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DU 24-09-1997;
M. BAUDET PIERRE-ALAIN,CRC D'AUVERGNE;
M. LE BARBIER FRANZ,CRC DE NORD-PAS-DE-CALAIS,A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DU DECRET METTANT FIN A SA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CRC DE BRETAGNE;
M. PILATO JEAN-CLAUDE,CRC DE CHAMPAGNE-ARDENNE;
MME. LEPRETRE FRANCOISE,CRC DE LORRAINE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-05-1997 PORTANT AFFECTATION DE PRESIDENTS DE SECTIONS DE CRC SONT RAPPORTEES.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
 Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
 Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment son article 5 ;
 Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Jacques Toubon  
LISTE DES MENTIONS OBLIGATOIRES DES DECLARATIONS DE L'IMPRIMEUR ET DE L'EDITEUR.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 931429 DU 31-12-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-414 du 15 juin 1993 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio CSM     Picardie ;
      Vu la convention conclue entre l'association Club Stéréo Musique et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 5 ;
      Vu les constats d'écoutes effectués les 21, 22 et 23 janvier 1997 ;
      Vu la mise en demeure délibérée le 25 mars 1997 enjoignant à l'association     de respecter l'article 5 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit diffuser un programme     intégralement local ;
      Vu les constats d'écoutes réalisés les 30 avril et 5 mai 1997 ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Club Stéréo Musique de se conformer aux conditions figurant à     l'article 5 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 25 mars     1997, l'association Club Stéréo Musique diffuse le programme intégral de la     radio dénommée Contact FM,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 juin 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Vu l'article 56 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 8;
      Vu la décision en date du 19 février 1986 par laquelle il a nommé un membre     du Conseil constitutionnel,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
APPLICATION DES ART. 1 ET 8 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,56 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ROLAND DUMAS,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT BADINTER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994 et 5     décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE ET INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DU TITRE FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A LA DEMANDE DE LORGANISME.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-03-1994.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 94-134 du 9 février 1994 ;
 Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de directeur du personnel et des services ;
 Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme ;
  Vu le décret du 21 avril 1993 portant délégation de signature, modifié en dernier lieu par le décret du 26 août 1994 ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
Edouard Balladur  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 24/10/96                        Page 15560  a 15561    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER,TITRE IV: ACTION D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DOM,CHAP. 46-01.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRE IV: FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,CHAP. 44-03; TITRE VI: AIDE AU LOGEMENT DANS LES DOM,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE,CHAP. 65-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 90-338 du 13 avril 1990 portant création d'une indemnité de     mise en oeuvre et de maintenance des aéronefs, et notamment son article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration
    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90338 DU 13-04-1990.
FIXATION DU TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE A 325FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-03-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994 et 5     décembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    H. ROUANET
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAUX.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 322-4 et R. 322-7;
      Vu l'article 125 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée portant     loi de finances pour 1992;
      Vu l'article 79 de la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de     finances pour 1995;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du     contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local;
      Vu le décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de     l'article 9 de la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de     préretraite agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1997
MODALITE D'OUVERTURE DU BENEFICE DES PRESTATIONS DU FONDS DE SOLIDARITE.
ATTRIBUTION PAR LE FONDS DE SOLIDARITE DE 2 CATEGORIES D'ALLOCATIONS,SUR LA DEMANDE DES INTERESSES: 1 ALLOCATION DIFFERENTIELLE DETERMINEE DE MANIERE A ASSURER A CHAQUE BENEFICIAIRE UN MONTANT MENSUEL TOTAL DE RESSOURCES IDENTIQUES A CELUI PREVU EN APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. E) DU PRESENT ARRETE; 1 ALLOCATION DITE "DE PREPARATION A LA RETRAITE"; CES 2 ALLOCATIONS N'ETANT PAS CUMULABLES.
TITRE I (ART. 4 A 14): DISPOSITIONS COMMUNES AUX 2 CATEGORIES D'ALLOCATIONS.
MODALITES D'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS PRECITEES.
MODALITES DE LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT A CES ALLOCATIONS ET VERSEMENT.
TITRE II (ART. 15 ET 16): DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE.
L'AIDE VERSEE AU TITRE DE L'ALLOCATION PRECITEE EST SUBSIDIAIRE,LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ONACVG EN EST L'ORGANISME INSTRUCTEUR DES DOSSIERS.
TITRE III (ART. 17 A 28): DISPOSITIONS PROPRES A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE.
LE DROIT AU RMI AINSI QUE L'ALLOCATION DE SCOLARITE SPECIFIQUE EST SUSPENDU A LA DATE DE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE PREPARATION A LA RETRAITE.
TITRE IV (ART. 29 ET 30): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 94-20 et R.*     201-36 à R.* 201-49,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
JEAN PUECH
LES CANDIDATS RETENUS POUR LE SERVICE NATIONAL ACTIF DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE RECOIVENT UNE AFFECTATION DANS UNE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (DDAF).CETTE AFFECTATION EST FAITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 03-08-1993 RELATIVE A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE SECURITE CIVILE EN QUALITE DE FORESTIER AUXILIAIRE.
LES FORESTIERS AUXILIAIRES QUI,EN APPLICATION DE L'ART. *R201-37,SONT MIS A LA DISPOSITION SOIT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,SOIT D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE JUSTIFIANT D'UNE STRUCTURE D'ENCADREMENT ADAPTEE LE SONT DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION TELLE QUE PREVUE A L'ART. *R201-39.
LE STAGE DE FORMATION PREVU A L'ART. *R201-38 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PREND EN COMPTE LES SPECIFICITES AINSI QUE LES CONTRAINTES LOCALES ET EST ORGANISE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU LIEU D'AFFECTATION OU,SOUS SON CONTROLE,PAR UN ORGANISME PLACE SOUS SA TUTELLE.
CONSTITUTION DE LA FORMATION DES FORESTIERS AUXILIAIRES ET MODALITES DE PARTICIPATION DANS LES ZONES A RISQUE.
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR L'ACCES AU GRADE DE CAPORAL FORESTIER AUXILIAIRE.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 38;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Vu l'avis du Conseil national du bruit en date du 3 novembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
IL EST INTERDIT DE FABRIQUER POUR LE MARCHE INTERIEUR, DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, D'IMPORTER, DE LOUER, DE DETENIR OU D'EXPOSER EN VUE DE LA VENTE, DE METTRE A DISPOSITION, DE CEDER A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT OU D'UTILISER TOUT OBJET SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES NUISANCES SONORES ELEVEES OU TOUT DISPOSITIF D'INSONORISATION QUI NE REPOND PAS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AUX OBJETS BRUYANTS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
FIXATION DES CRITERES DETERMINANT LES CARACTERISTIQUES ET LES VALEURS LIMITES ADMISSIBLES.
PROCEDURES D'HOMOLOGATION, D'ATTESTATION ET DE DECLARATION A SUIVRE, EN VUE D'ATTESTER LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES ET DES VALEURS LIMITES ADMISSIBLES.
MODALITES DE CONTROLE ET DE CONFORMITE DES MODELES, D'AGREMENT DES ORGANISMES CHARGES D'EFFECTUER LES MESURES DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES.
L'HABILITATION D'UN ORGANISME D'UN PAYS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE RESULTANT DE REGLEMENTATIONS COMMUNAUTAIRES VAUT AGREMENT.
INFRACTIONS PENALES.
ABROGATION DES DECRETS 69-380 ET 75-960 ; LEURS ARRETES D'APPLICATION DEMEURENT APPLICABLES AINSI QUE LES SANCTIONS PENALES INSTITUEES PAR LESDITS DECRETS, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ARRETES PREVUS PAR LE PRESENT DECRET.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps administratif supérieur des services déconcentrés du     ministère chargé de la défense nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 9 juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),8 (AL. 3),9-1 (AL. 1),9-2 (AL. 1 ET DERNIER AL.),9-3,9-4 (AL. 1),10 (AL. 1,2,3),REMPLACEMENT DES ART. 2 ET 11 DU DECRET PRECITE.
LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMPREND LES GRADES SUIVANTS:
CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF (5 ECHELONS);
ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF (12 ECHELONS).
FIXATION DE LA REPARTITION DES EMPLOIS DE CHACUN DES GRADES PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
A COMPTER DU 01-08-1993 LES GRADES D'ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE FUSIONNENT DANS LE GRADE D'ATTACHE DE SERVICE ADMINISTRATIF.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DES GRADES DU CORPS ADMINISTRATIF DES SERVICES PRECITES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-08-1993,A L'EXCEPTION DES ART. 9 ET 10.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-477 du 10 juin 1994 autorisant la ratification de la     Convention sur la diversité biologique, adoptée le 22 mai 1992 et signée par     la France le 13 juin 1992;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Entrée en vigueur : 29-09-1994.‎
Application de la loi n° 94-477 du 10 juin 1994.‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-923 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Radio Aline, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 37 à 40 bis ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités     d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 95-134 du 7 février 1995 relatif à l'exercice des fonctions     à temps partiel et modifiant le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif     aux dispositions statutaires applicables aux agents non titulaires de l'Etat     ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 17     avril 1996 ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
A COMPTER DU 01-01-1996 L'ORGANISATION DU SERVICE A TEMPS PARTIEL DANS UN CADRE ANNUEL EST MISE EN PLACE,A TITRE EXPERIMENTAL,DANS LES SERVICES Y VISES.
APPLICATION DES ART. 37 A 40-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 80 B et R.*     80 B-1 à R.* B-4,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1996.
Alain Lamassoure
LES DEMANDES D'AGREMENT OU LES NOTIFICATIONS,PRESENTEES EN VERTU DU 2EMEMENT DE L'ART. L80-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,PORTANT SUR L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PREVU PAR L'ART. 39-QUINQUIES-D DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) SONT PRESENTEES CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES DEMANDES D'AGREMENT OU LES NOTIFICATIONS,PRESENTEES EN VERTU DU 2EMEMENT DE L'ART. L80-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,PORTANT SUR UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL AUTRE QUE CELUI PREVU PAR L'ART. 39-QUINQUIES-D DU CGI SONT PRESENTEES CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES NOTIFICATIONS,ADRESSEES EN VERTU DU 2EMEMENT DE L'ART. L80-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,PORTANT SUR LE REGIME D'ALLEGEMENT DES IMPOSITIONS SUR LES BENEFICES PREVU PAR L'ART. 44-SEXIES DU CGI SONT PRESENTEES CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
M. AUQUE FRANCOIS,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi de finances no 95-1346 du 30 décembre 1995 relative à la loi de     finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1996 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES MONUMENTS ET SITES D'EUROPE".
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
L'EMISSION VISEE PAR LE PRESENT ARRETE CONCERNE 3 CATEGORIES DE PIECES FRAPPEES EN QUALITE EPREUVE: DES PIECES DE 500FRS EN OR,DES PIECES DE 500FRS EN PLATINE ET DES PIECES DE 100FRS EN ARGENT.
LE TYPE DE CES 3 CATEGORIES DE PIECES EVOQUE UN SITE NEERLANDAIS: LE "MAGERE BRUG" A AMSTERDAM.
LE REVERS DES PIECES COMPORTE LES ELEMENTS SUIVANTS:
L'INSCRIPTION "REPUBLIQUE FRANCAISE",
UN CERCLE FORME PAR 12 ETOILES,
A L'INTERIEUR DE CE CERCLE LA VALEUR FACIALE 500FRS ACCOMPAGNEE DE LA MENTION 75 EURO,OU LA VALEUR FACIALE 100FRS ACCOMPAGNEE DE LA MENTION 15 EURO.
L'AVERS DES PIECES PRESENTE UNE VUE EN PERSPECTIVE DU PONT ETROIT EN BOIS,LE "MAGERE BRUG" QUI ENJAMBE L'AMSTEL.A L'ARRIERE-PLAN,ON APERCOIT DES FACADES D'IMMEUBLES CARACTERISTIQUES DE LA VILLE D'AMSTERDAM.EN INSCRIPTION,LA MENTION "MAGERE BRUG AMSTERDAM" ET LE MILLESIME 1996.
LES EMISSIONS DES PIECES DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SERONT LIMITEES A:
PIECES DE 500FRS EN PLATINE: 2000 EXEMPLAIRES,
PIECES DE 500FRS EN OR: 5000 EXEMPLAIRES,
PIECES DE 100FRS EN ARGENT: 20000 EXEMPLAIRES,
TOTAL PIECES DE 500FRS: 7000 EXEMPLAIRES,
TOTAL PIECES DE 100FRS: 20000 EXEMPLAIRES.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor ;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P. Riquer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-688 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Graffiti FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1995.
FRANCOIS LEOTARD
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 02-01-1995 ET SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES GERARD DELBAUFFE,CHARGE DE MISSION,POUR LES COMMEMORATIONS DU CINQUANTENAIRE DES DEBARQUEMENTS ET DE LA LIBERATION DE LA FRANCE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-10-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 11 juillet 1994, portant extension de la convention collective     nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant Salaires no 37 du 28 septembre 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DE L'ART. D243-2 (2EME PHRASE,AJOUT D'UN AL. 2) DU CODE PRECITE: CAS D'ADMISSION EN NON VALEUR DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE.
DISPOSITION PERMETTANT D'ADMETTRE EN NON VALEUR DES COTISATIONS DUES PAR DES COTISANTS EN LIQUIDATION SUR SIMPLE ATTESTATION DU LIQUIDATEUR D'UNE CLOTURE PROCHAINE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
POSSIBILITE D'ADMETTRE EN NON VALEUR LES COTISATIONS DES LORS QUE LE MONTANT DES FRAIS DE POURSUITES DEPASSE LE MONTANT DE LA DETTE DU COTISANT ET QUE CETTE DERNIERE EST INFERIEURE A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à la direction     de l'évaluation et de la prospective,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et à     l'enseignement des sports de montagne;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 portant création et fixant les conditions     d'obtention du certificat de qualification complémentaire vélo tout terrain     en milieu montagnard;
      Vu l'avis de la section permanente de l'alpinisme du Conseil supérieur des     sports de montagne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE:
UNE ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE PEUT ETRE DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 12 DU DECRET 91260 DU 07-03-1991 ET AUX ART. 59,60 ET 61 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.LA DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DU LIEU DE DOMICILE DU CANDIDAT AVANT LE 01-04-1995.
LE CANDIDAT DOIT JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 5 ANS,ANTERIEURE AU 01-01-1991.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale ;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale ;
      Vu le décret du 27 avril 1995 nommant M. Michel Gaudin préfet et le     maintenant dans ses fonctions de directeur de l'administration de la police     nationale ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1993 nommant M. Jean-Paul Bachet sous-directeur au     ministère de l'intérieur ;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 et du 12 octobre 1995 relatifs à     l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion     des personnels de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Gaudin, préfet, directeur de l'administration de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre du budget,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     335-10, L. 521-7 et L. 716-8;
      Vu la loi no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la     contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété     intellectuelle;
      Vu le décret no 92-100 du 30 janvier 1992 modifié relatif aux marques de     fabrique de commerce ou de service, et notamment son article 47;
      Vu le décret no 92-792 du 13 août 1992 modifié relatif aux dessins et     modèles déposés, et notamment son article 26-1;
      Vu le décret no 94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des     marchandises de contrefaçon par l'administration des douanes et à     l'organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles, et notamment ses     articles 1er, 2 et 3,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 47 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992,26-1 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992.
LA DEMANDE ECRITE DE RETENUE VISEE AUX ART. 1,2-VII ET 3 DU DECRET 94836 DU 27-09-1994 DOIT ETRE DEPOSEE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A L'ADRESSE SUIVANTE: DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES,18 A 22 RUE DE CHARONNE,75011 PARIS.
TOUTE REQUETE DEPOSEE PAR UN TITULAIRE DE DROIT OU SON MANDATAIRE DOIT COMPRENDRE,EN COMPLEMENT DES INFORMATIONS PREVUES AU ART. SUSVISES:
L'IDENTIFICATION DES PERSONNES A CONTACTER EN CAS DE RETENUE DES MARCHANDISES ARGUEES DE CONTREFACON.
LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES AUTHENTIQUES,ACCOMPAGNEE DES ELEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES ARGUEES DE CONTREFACON ACCOMPAGNE,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,DES ELEMENTS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES INSTRUIT LA DEMANDE ET INFORME LE DEMANDEUR OU SON MANDATAIRE DES SUITES QUI LUI SONT RESERVEES.
UN FOIS LA DEMANDE ACCEPTEE,DOIVENT ETRE SIGNALEES A CE SERVICE TOUTES MODIFICATIONS ET INFORMATIONS NOUVELLES RELATIVES AU DROIT DU DEMANDEUR ET AUX ELEMENTS AYANT MOTIVE LA DEMANDE.LA DEMANDE EST VALABLE UN AN,RENOUVELABLE SUR SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR OU SON MANDATAIRE.
LE DEMANDEUR OU SON MANDATAIRE COMMUNIQUE AU SERVICE DES DOUANES LES DECISIONS DE JUSTICE STATUANT SUR LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI ONT ETE INVOQUES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE RETENUE DOUANIERE DES MARCHANDISES ARGUEES DE CONTREFACON.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-03-1992.
M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES EN MISSION EXTRAORDINAIRE CHAMPEY JEAN-PIERRE EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MESURE (SFIM),EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR DES ARMEES KAUFFMANN GERARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE LA SOCIETE MENTIONNEE CI-DESSUS ET DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE,QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
CONFORMEMENT AU DECRET 68165 DU 20-02-1968,LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST FONCTIONNAIRE COORDONNATEUR POUR L'ENTREPRISE AUPRES DE LAQUELLE IL EST DESIGNE.
L'ARRETE DU 25-08-1993 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi no     69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de la     fonction militaire, notamment son article 9 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 juin 1997.
Alain Richard
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires     ;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mai     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 52 (AL. 1: 1ERE PHRASE) CONCERNANT LES MODALITES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE LA MARINE,AU GRADE DE COMMISSAIRE PRINCIPAL.
MODIFIE L'ART. 52 (AL. 1 ET 2: DERNIERE PHRASE) DU DECRET SUSVISE.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Michelle Demessine