Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre     1995) ;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat     à l'industrie cinématographique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346).
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 2 ET 3 DU II),6 ET 7 DU DECRET DU 16-06-1959 PRECITE; 13 ET ABROGATION DES ART. 24 ET 25 DU DECRET DU 30-12-1959 PRECITE.
LES DECRETS 59733 ET 591512 PREVOIENT LES MODALITES SELON LESQUELLES LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE UTILISE LES SUBVENTIONS QUI LUI SONT VERSEES EN APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI SUSVISEE.
IL EST PREVU QUE CES SUBVENTIONS SERVENT NOTAMMENT A ACCORDER DES AVANCES SUR RECETTES A LA PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DUREE DE QUALITE.CES AVANCES SONT ACCORDEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION.
CREATION D'UNE AIDE SPECIFIQUE A LA REECRITURE.
CETTE AIDE PRENDRA LA FORME DE SUBVENTION ACCORDEE,SOIT AUX AUTEURS,SOIT AUX PRODUCTEURS.LES SUBVENTIONS A LA REECRITURE SERONT ACCORDEES APRES AVIS DE LA COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES.UN COLLEGE DONT LA COMPETENCE SERA EXCLUSIVEMENT DEDIEE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTIONS A LA REECRITURE SERA CREE A CET EFFET.
MODIFICATION DU SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES AVANCES ACCORDEES.
LE REMBOURSEMENT OPTIMUM DES AVANCES ACCORDEES DOIT ETRE RECHERCHE,NON SEULEMENT PAR SOUCI D'EQUITE MAIS AUSSI PARCE QUE L'INTERET GENERAL DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE EST EN JEU,LES REMBOURSEMENTS AYANT VOCATION A ABONDER LA DOTATION CONSACREE AUX NOUVELLES AVANCES.
POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF,LE SYSTEME DE REMBOURSEMENT QUI JUSQU'ALORS REPOSAIT ESSENTIELLEMENT SUR UNE CONVENTION SIGNEE AVEC LE BENEFICIAIRE,SERA REGLEMENTAIREMENT ENCADRE.
EN 1ER LIEU,IL EST PROPOSE DE DONNER AU BENEFICIAIRE DE L'AVANCE,LE CHOIX IRREVOCABLE,ENTRE 2 MODALITES DE REMBOURSEMENT.
LA 1ERE PORTE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION DE L'OEUVRE DANS UNE PROPORTION QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 10% DE CES PRODUITS.
LE REMBOURSEMENT PEUT EGALEMENT,APRES APPLICATION D'UNE FRANCHISE QUI SERA FIXEE PAR ARRETE,PORTER SUR LE SOUTIEN FINANCIER GENERE PAR L'EXPLOITATION DE L'OEUVRE.BIEN ENTENDU,LE TAUX MINIMUM DE REMBOURSEMENT DE L'AVANCE NE POURRA ETRE INFERIEUR A UN COULOIR DE REMBOURSEMENT DE 25% SUR CES SOMMES GENEREES ET PLAFONNEES A 80% DU MONTANT DE L'AVANCE.
EN 2EME LIEU,QUEL QUE SOIT LE MODE DE REMBOURSEMENT CHOISI PAR LE PRODUCTEUR,DES DISPOSITIONS VISENT A PREVENIR ET A SANCTIONNER LE NON RESPECT DU REMBOURSEMENT.
CE QU'IL FAUT,PAR ASSIMILATION,CONSIDERER COMME OEUVRE DE REINVESTISSEMENT LORSQUE,POUR DES RAISONS TENANT AU TYPE D'OEUVRE REALISEE ET SOUS CERTAINES CONDITIONS,LE CRITERE DE LA LANGUE N'EST PAS PERTINENT (OEUVRES TIREES D'OPERAS,DOCUMENTAIRES ET DOCUMENTAIRES DE CREATION,OEUVRES D'ANIMATION).
MAINTIEN A TITRE TRANSITOIRE DE L'ACTUELLE COMMISSION DES AVANCES SUR RECETTES.CELLE-CI SERA REMPLACEE PAR LA NOUVELLE COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER SELECTIF A LA PRODUCTION LORSQUE L'ARRETE D'APPLICATION DE L'ART. 7 NOUVEAU DE DECRET DU 16-06-1959 SERA ENTRE EN VIGUEUR.