Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES RENSEIGNEMENTS FAISANT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 251 (2) DU CODE DES MARCHES PUBLICS SONT CONTENUS DANS LA DECLARATION ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1982.
EN ANNEXE: MODELE DE DECLARATION: RENSEIGNEMENTS,ATTESTATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE ET INTERNE: ABROGE LES ARRETES DES 06-06-1983,21-04-1987,28-09-1983.
LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX SUPERIEURS D'ENSEIGNEMENT SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 88700 DU 09-05-1988.
LE TITRE VII DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-09-1949 SUSVISE EST COMPLETE,CONFORMEMENT A L'ANNEXE I CI-JOINTE,PAR UNE RUBRIQUE VII-1 (PROTHESES INTERNES INERTES).LES CHAMBRES A CATHETER IMPLANTABLES STERILES NON REUTILISABLES CONSTITUENT LA PREMIERE PARTIE VII-1-1 DE CETTE RUBRIQUE.LA RUBRIQUE VII-1 (LES STIMULATEURS CARDIAQUES NON ISOTOPIQUES) DEVIENT VII-2.LES SUBDIVISIONS DE CETTE RUBRIQUE SONT MODIFIEES EN CONSEQUENCE.
LE CHAP. VI (OBJETS DE PROTHESE INTERNE) DU TITRE V (PROTHESE ET ORTHOPEDIE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST MODIFIE COMME SUIT:
LES RUBRIQUES A,B,C,D ET E SONT REGROUPEES SOUS L'INTITULE I (DISPOSITIONS GENERALES).
LE CHAP. VI EST COMPLETE PAR UNE RUBRIQUE II (PROTHESES INTERNES INERTES).LES CHAMBRES A CATHETER IMPLANTABLES STERILES NON REUTILISABLES CONSTITUENT LA PREMIERE PARTIE DE CETTE RUBRIQUE CONFORMEMENT A L'ANNEXE II CI-JOINTE.
CREATION DU CONTROLE SUSVISE.
POUR LES MARCHES PUBLICS ET LEURS AVENANTS,CETTE TACHE EST DEVOLUE AU BUREAU DES AFFAIRES IMMOBILIERES,EQUIPEMENT ET TRAVAUX DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
POUR LES AUTRES CONVENTIONS ET LEURS AVENANTS,AU BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES DE LA DIRECTION PRECITEE.
DEROULEMENT DES PROCEDURES PROPOSE EN ANNEXES I ET II AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-10-1987: NOMINATION DE M. WEGERICH GERARD (REPRESENTANT TITULAIRE) ET PLUMEREAU PHILIPPE (REPRESENTANT SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE MM. FERRIERE GUY ET WEGERICH GERARD AU COMITE TECHNIQUE N0 3 (REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES: FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE BTS TOURISME,OPTIONS PRODUCTION ET DISTRIBUTION,ACCUEIL,ADMINISTRATION ET DEVELOPPEMENT,CREE PAR L'ARRETE DU 24-09-1959 ET MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-07-1982 EST REMPLACE PAR LE BTS TOURISME-LOISIRS (OPTIONS: CONCEPTION-COMMERCIALISATION OU ACCUEIL-ANIMATION PROFESSIONNELS) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU PRESENT ARRETE APPLICABLE A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1989-1990,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE,ET A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1990-1991,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 24-09-1959 ET DU 15-07-1982 SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1990 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1991.
EN ANNEXE,HORAIRES ET DECOMPOSITION DES HORAIRES D'ACTIONS TOURISTIQUES.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-01-1988 AU DETACHEMENT AUPRES DE LA BANQUE PARIBAS DE M. LALLEMAN DU BOIS DE FREMINET PATRICK,PLACE,A CETTE DATE,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU SERVICE FISCAL AUPRES DE LADITE BANQUE.
CREATION EN APPLICATION DE L'ART. R814-34 DU CODE RURAL.
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR UN CONSEIL DE DIRECTION ET DE COORDINATION (COMPOSITION,MISSIONS).
LA DUREE DE FORMATION EST DE 3 ANS A TEMPS PLEIN.
UNE CONVENTION ENTRE LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES SOUMISE A L'APPROBATION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,FIXE LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA FORMATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMUMS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72945 DU 11-10-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
NOUVELLE REDACTION DES ART. 1 (AL. 3),6 (AL. 5),8 (AL. 1).
REMPLACE LES ART. 7,9,10,11,12,13,14,15,16 ET 17.
COMPLETE LES ART. 2,8 (INSERTION DE DISPOSITIONS ENTRE LES AL. 6 ET 7).
AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 19.
MODIFICATION DU TITRE IV DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: RELATIF AUX LYCEES,ECOLES ET BUREAUX D'ACTION LINGUISTIQUE.
SUPPRESSION: "LIBAN,ECOLE DES JARDINIERES D'ENFANTS DE BEYROUTH".
ADJONCTION: "MAROC,LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL LOUIS-MASSIGNON DE CASABLANCA (GROUPEES EN GESTION: ECOLES DE MOHAMEDIA ET VICTOR-HUGO DE CASABLANCA)".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
TITRE I: BIENS ET USAGES RURAUX.
SECTION I: PRINCIPES GENERAUX SUR LA PROPRIETE NATIONALE.
SECTION II: BAUX DES BIENS DE CAMPAGNE.
SECTION III: DIVERSES PROPRIETES RURALES.
SECTION IV: TROUPEAUX,CLOTURES,DU PARCOURS ET DE LA VAINE PATURE.
SECTION V: RECOLTE.
SECTION VI: CHEMINS.
SECTION VII: GARDES CHAMPETRES.
TITRE II: POLICE RURALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ROLE ET COMPOSITION DE LA DIRECTION.
COMPOSITION DE L'INSPECTION GENERALE DES SPECTACLES ET DES 6 BUREAUX SUIVANTS:
BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET FINANCIERES,BUREAU DES SPECTACLES,BUREAU DES INSTITUTIONS THEATRALES,BUREAU DES ETABLISSEMENTS D'ACTION CULTURELLE,BUREAU DES ACTIVITES ET DE LA CREATION THEATRALES ET BUREAU DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-10-1979.
Texte totalement abrogé au terme de la session de 1999
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-01-1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET,AUX CANDIDATS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 26 DE L'ARRETE DU 23-01-1987 (AL. 2): ABROGATION DES ARRETES DES 06-09-1985 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET DES COLLEGES,08-11-1985 RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DU BREVET DES COLLEGES ET 08-11-1985 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DU BREVET DES COLLEGES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION 1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 05-07-1997 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 26-06-1997
DEROGATION A L'ARRETE DU 18-06-1971 (ART. 6,7,8,9,10 ET 11) ET AUX ARRETES AYANT CREE LES DIFFERENTES OPTIONS DU BTSA.ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-12-1983,QUI CONTINUE DE S'APPLIQUER JUSQU'A LA SESSION DE 1987 POUR LES CANDIDATS ENTRES EN FORMATION EN 1985.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 09-07-1985: FIXATION DU PROGRAMME LIMITATIF DE L'EPREUVE ECRITE PORTANT SUR UN SUJET D'HISTOIRE DE L'ARCHITECTURE DE L'EPOQUE GALLO-ROMAINE: "ARCHITECTURE RELIGIEUSE ROMANE ET GOTHIQUE ET ARCHITECTURE DU XVIIE SIECLE".
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI SUSVISEE,LE PRODUIT DES IMPOTS REVENANT AUX DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,DES HAUTES-ALPES,DES ALPES-MARITIMES,DE LA HAUTE-GARONNE,DE LA HAUTE-LOIRE,DU PUY-DE-DOME,DE LA SAVOIE,DE LA HAUTE-SAVOIE,DE PARIS,DE SEINE-ET-MARNE,DES YVELINES,DU VAR,DE L'ESSONNE ET DES HAUTS-DE-SEINE EST DIMINUE,AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,DE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT CALCULE SUR LA BASE DES TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU TRANSFERT ET LE MONTANT DES CHARGES QUI RESULTENT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPERES ENTRE 1984,1985,1986 ET 1987 AINSI QUE DE LA MOITIE DU SUPPLEMENT DE RESSOURCES FISCALES RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (LOI DE FINANCES POUR 1984).
INSTITUTION AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE (CNC),D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'OCTROI DES DEROGATIONS PREVUES AUX ART. 31 ET 32 DU DECRET SUSVISE.
COMPOSITION: 12 MEMBRES,ET PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 2 ANS ET DESIGNES PAR DECISION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
MISSION DUDIT CONSEIL PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
COMPOSITION (36 MEMBRE): PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT NOMMES POUR 3 ANS.
5 REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE,15 MEMBRES DE DROIT,9 MEMBRES ET 5 PERSONNALITES COMPETENTES NOMMES POUR 3 ANS.
NOMINATION D'UNE COMMISSION PERMANENTE POUR 3 ANS COMPOSE DE 5 MEMBRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-11-1884,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 21-07-1910,26-06-1923,14-12-1937,04-07-1945,31-01-1947,21-02-1947,24-05-1949 ET 27-01-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,OU SON REPRESENTANT,EST NOMME REPRESENTANT DE LA FRANCE AUPRES DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LE SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES (ARCHIVES D'AROLSEN).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1978.
LE REPRESENTANT SUPPLEANT EST LE DIRECTEUR DES PENSIONS,DE LA REINSERTION SOCIALE ET DES STATUTS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS,OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION EN QUALITE D'ELUS LOCAUX,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN QUALITE DE PERSONNES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORT DE PERSONNES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS DES TRANSPORTS DE PERSONNES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE PERSONNES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
ABROGATION DE L'ART. 1ER (2E AL. DU PARAGR. 2) DE L'ARRETE DU 25 février 1947 ET L'ART. 1ER (PARAGR. 3 2E PHRASE) DE L'ARRETE DU 26 février 1947 (CONDITIONS D'EMPLOI DE L'HEXACHLOROCYCLOHEXANE)
REGLEMENTS ET PROGRAMMES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INGENIEURS ELEVES
L'ANNEXE I (DIPLOME D'ANCIEN ELEVE AYANT SATISFAIT AUX EXAMENS DE SORTIE DE L'UNE DES ECOLES SUIVANTES) DE L'ARRETE DU 02-04-1965 EST COMPLETEE COMME SUIT : "ECOLE CENTRALE LYONNAISE"
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES SUIVANTS
 MODIFIE L'ART. 5 PAR. 2 : INCOMPATIBILITES A LA FONCTION D'ADMINISTRATEURS D'UNE CAISSE PRIMAIRE
COMPLETE L'ART. 16 DUDIT TEXTE PAR. 3 : INCOMPATIBILITES A LA FONCTION D'ADMINISTRATEURS D'UNE CAISSE LOCALE
ABROGE L'ART. 83 (6E)
COMPLETE L'ART. 84 DUDIT DECRET : COUVERTURE DES CHARGES DES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES NON ASSURES SOCIAUX ET NON ASSURES DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES
MODIFIE L'ART. 130 : PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES
 COMPLETE L'ART. 131 : LES DISPOSITIONS DES ART. 78, 120 A 123, 125, 127 A 130 DUDIT DECRET SONT APPLICABLES A L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI SONT ASSIMILEES A DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE
MODIFIE L'ART. 148 PAR. 1 ET 6 : COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
MODIFIE L'ART. 150 DUDIT DECRET  : FIXATION DE LA REMUNERATION SUR LAQUELLE DOIVENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EN CAS DE DESACCORD ENTRE L'ASSURE ET SES EMPLOYEURS
MODIFIE L'ART. 152 DUDIT TEXTE : DETERMINATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES SALAIRES PAYES PAR LES ENTREPRISES DONT LA COMPTABILITE NE PEUT ETRE CONNUE.
MODALITES D'APPLICATION DU DROIT DE CORRECTION PATERNELLE.
 MODIFIE LES ART. 376, 377, 379, 380, 381, 382, 468 DU CODE CIVIL (PLACEMENT D'UN ENFANT DIFFICILE DANS UNE MAISON D'EDUCATION SURVEILLEE, UNE INSTITUTION CHARITABLE, OU PRES DE TOUTE PERSONNE AGREE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU LES TRIBUNAUX ET QUI SERA CHARGEE D'ASSURER LA GARDE ET L'EDUCATION DE L'ENFANT.
SONT COMPLETES :
L'ART. 25 (LORSQUE LES TRAVAUX INTERROMPUS ONT ETE EXECUTES AVEC LE CONCOURS FINANCIER LE PREFET DISPOSE DES MEMES POUVOIRS EN VUE D'ASSURER LEUR CONTINUATION, LEUR ENTRETIEN REGULIER ET LEUR CONSERVATION EN BON ETAT).
L'ART. 26 (LORSQUE LES TRAVAUX PRESENTENT UN INTERET COMMUN POUR PLUSIEURS ASSOCIATIONS, CES DERNIERES PEUVENT CONSTITUER UNE UNION EN VUE DE LA GESTION DE L'ENTREPRISE).
Titre I : organisation générale.
Titre II : recrutement.
Chapitre I : service central.
Chapitre II : services extérieurs.
Chapitre III : dispositions communes.
Titre III : avancement.
Chapitre I : avancement de grade.
Chapitre II : avancement d'échelon.
Titre IV : assermentation et commissionnement.
Titre V : discipline.  
Abrogation de toutes dispositions contraires au présent règlement.
Application de la loi du 30 juin 1937.‎
Approbation et publication de la convention du 31 aout 1937 passée avec les anciennes compagnies ‎concessionnaires des chemins de fer d'intérêt général et réorganisant le régime des chemins de fer.‎ ‎Création de la Société nationale des chemins de fer et nationalisation.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1938 (article 1er, alinéa 4 de la convention du 31 août 1937 : « Chacune des ‎compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi, le ‎syndicat du chemin de fer de grande ceinture et le syndicat du chemin de fer de petite ceinture, en vue ‎du transfert à la société nationale de l'exploitation des lignes composant leurs réseaux, renoncent, à la ‎date du 1er janvier 1938, en faveur de la société nationale et sous les clauses et conditions ci-dessous ‎énoncées, au droit d'exploiter les concessions dont ils bénéficient. »).‎
Échéance de la convention : 31-12-1982.‎
Sont abrogées toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires au présent décret-loi.‎
Sont expressément maintenus les articles 7, 8, 9, 10 et 11 de la loi du 29 octobre 1921, ainsi que le ‎décret du 6 janvier 1934 sur la commission des marchés, sous réserve des dispositions prévues à l'article ‎‎42 de la convention approuvée par le présent décret-loi. ‎
Texte totalement abrogé par l'article 2 du décret n° 83-817 du 13 septembre 1983.‎
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 08-08-1935,COMPLETANT LE DECRET DU 16-07-1935 RELATIF A LA MOBILISATION DES ARRIERES DE CLEARINGS.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 06-11-1935.
LE PRESENT DECRET SERA SOUMIS A LA RATIFICATION DES CHAMBRES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-06-1935 SUR LA DEFENSE DU FRANC PAR LE GOUVERNEMENT.
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : (...) 3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;  ».
ART. 1 A 9 : DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS
 ART. 10 A 23 : RECENSEMENT DES VEHICULES AFFECTES AUX TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
ART. 24 A 47 : ORGANISATION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES
 ART. 48 A 61 : REGLEMENTATION GENERALE
 ART. 62 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET A L'HYGIENE PUBLIQUE
 ART. 64 ET 65 : AGENTS VERBALISATEURS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-08-1989:
L'ANNEXE I,REGLEMENT D'EXAMEN,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE II,DEFINITION DES EPREUVES,EPREUVES FACULTATIVES,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1994.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-08-1989 PORTANT SUPPRESSION DU BTS TOURISME,CREATION ET DEFINITION DU BTS TOURISME-LOISIRS ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME COMME SUIT:
L'ANNEXE I,REFERENTIEL DU DIPLOME,EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE PROGRAMME ACTION TOURISTIQUE APPLIQUEE,1ER AL. FIGURANT A L'ANNEXE II,PROGRAMMES,EST ABROGE ET REMPLACE PAR L'AL. DEFINI A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LE MODULE D'INITIATIVE REGIONALE FIGURANT AU CHAP. ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS DE L'ANNEXE II,PROGRAMMES,EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE PROGRAMME FACULTATIF PATRIMOINE CULTUREL ET TOURISTIQUE REGIONAL DEFINI PAR L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
L'ANNEXE III,HORAIRES,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1993-1994.
LE 3 PREMIER CHIFFRES DU CODE DE LA NOMENCLATURE INSCRITE AU 203-A LUNETTES,DU CHAP. II,OPTIQUES MEDICALE,DU TITRE II,ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES,DU TIPS SONT MODIFIES COMME SUIT:
TITRE II: ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES.
CHAP. II: OPTIQUES MEDICALE:
AU LIEU DE: "203-A LUNETTES",LIRE: "202-A LUNETTES"Y COMPRIS POUR L'ENSEMBLE DE LA NOMENCLATURE.
ANNULATION DE CREDITS SUR 1986 AU BUDGET DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FIDAR,CHAPITRE 65-03 ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1986 A DIVERS MINISTERES:
AGRICULTURE,TITRES IV A VI,COMMERCE,ARTISANAT ET TOURISME,TITRE IV (CHAPITRE 44-04),TITRE VI (CHAPITRE 64-01) ET TITRE IV (CHAPITRE 44-01); PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01.
COMPOSITION DU COMITE RESTREINT DEPARTEMENTAL; DEROGATION A L'ART. 7 DU DECRET DU 12-01-1939 (REUNION DU COMITE SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT
REMPLACE L'ART. 46 AL. 5 DU DECRET DU 12-01-1939 (PROROGATION DU CONTRAT)
COMPLETE L'ART. 108 DU DECRET SUSVISE, COMPLETE L'ART. 147 DU MEME DECRET, REMPLACE L'ART. 131, PARAGRAPHE 2 DU MEME DECRET (CARTES DE LOCATION POUR VEHICULES SUPPLEMENTAIRES), COMPLETE L'ART. 32 AL. 2 DU MEME DECRET (POIDS), COMPLETE L'ART. 169 DU DECRET DU 12-01-1939
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CESSERONT D'ETRE APPLICABLES A LA DATE PREVUE A L'ART. 25 DE LA LOI DU 15-10-1940
Le délégué général à l'équipement national coordonne l'action des divers services en matière ‎d'urbanisme
Le ministre secrétaire d'état à l'intérieur dirige les projets de reconstruction des communes et ‎notamment poursuit la déclaration d'utilité publique de ces projets. Il prend toutes mesures ‎utiles quant au financement. La composition du comité permanent de l'aménagement et de ‎l'embellissement des villes est modifiée. Le comité national de l'urbanisme peut être appelé par ‎le délégué général à émettre son avis. Il est créé un comité régional d'aménagement de la ‎région parisienne. Modification du décret du 7 février 1941 fixant la procédure d’instruction ‎et d’enquête appliquée aux projets régionaux et communaux d’urbanisme (art. 10).‎
RECT. JO DU 21-03-1986    P4888.
FIXANT LE NOMBRE MAXIMAL DE JOURS DE CONGES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS PAR ETABLISSEMENT AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE 1986 AU TITRE DES FORMATIONS PREVUES PAR LES ART. L236-10,L434-10 ET L451-1 DU CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 851049 DU 30-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'EXCEPTION DES ARTICLES ET ANNEXES TRAITANT DES DISPOSITIONS CORRESPONDANT AUX ARTICLES DES TITRES IV ET VI DE L'ARRETE DU 30-11-1992 QUI SONT ABROGES A COMPTER DU 01-09-1993,A L'EXCEPTION DES ART. 21 ET 23 (AL. 2) TRAITANT DES DISPOSITIONS CORRESPONDAT AUX ART. DU B (PARTIE SPECIFIQUE) DU TITRE VI ABROGES A COMPTER DU 01-09-1995
MODALITES D'ORGANISATION DE CETTE FORMATION PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 72490 DU 15-06-1972.
CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION,TEST DE SELECTION,PREFORMATION,UNITES DE FORMATION,STAGE PEDAGOGIQUE EN SITUATION,AGREMENT,EXAMEN FINAL.
DISPOSITIONS GENERALES: LES MEMBRES DU JURY SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS QUI ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS ET DELIVRE LE BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE.
LE MANDAT DE MEMBRE DE LA COMMISSION DE M. AUDIGIE CLAUDE EST RENOUVELE JUSQU'AU 07-08-1988.
MM. BOURBONNE CHRISTIAN (CARRIERE DE L'INFORMATION) ET LEBON PIERRE (GENIE ELECTRIQUE),SONT NOMMES MEMBRES DES COMMISSIONS AU TITRE DE L'INSPECTION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE MM. BIENCOURT LOUIS ET CAPLIEZ ALFRED.
FIN DE MANDAT: 16-03-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-11-1961 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AINSI QUE DE TOUS LES AUTRES TEXTES RELATIFS A LA DESIGNATION D'AUTORITES ADMINISTRATIVES HABILITEES A SIGNER DES MARCHES POUR LES DIRECTIONS ET SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
MME. MATHIEU HELENE (MEMBRE TITULAIRE),M. GAVALDA CHRISTIAN (1ER MEMBRE SUPPLEANT),ET MME. DECRAENE PAULETTE (2EME MEMBRE SUPPLEANT),SONT RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRES,POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 18-01-1961 MODIFIE,AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DE LA CULTURE.
LES CRITERES D'ANALYSE ET DE JUGEMENTS DES OFFRES FIGURANT DANS LE CODE DES MARCHES PUBLICS SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS,QUELLE QUE SOIT LEUR NATURE,ET A PRECISER QUE LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 25-09-1991 (NON PUBLIEE) RELATIVE A LA DETERMINATION DE L'OFFRE LA PLUS INTERESSANTE DOIVENT ETRE ETENDUES,SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS NECESSAIRES,AUX MARCHES PUBLICS DE CONTROLE TECHNIQUE.
L'ANNEXE A LA PRESENTE CIRCULAIRE PRECISE LES MODALITES A METTRE EN OEUVRE PAR LE MAITRE D'OUVRAGE POUR EFFECTUER SON CHOIX.
APPLICATION DE LA LOI 7812 DU 04-01-1978 ET DU DECRET 921186 DU 30-10-1992.
A COMPTER DU 01-01-1986,FIXATION DE LA TAXE A 23,60FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS" ET "CALVADOS DU PAYS D'AUGE" ET 11,75FRS PAR HECTOLITRE D'ALCOOL PUR POUR LES EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE A APPELLATION D'ORIGINE REGLEMENTEE DE NORMANDIE,BRETAGNE ET DU MAINE.
APPLICATION DU DECRET 83534 DU 27-06-1983.
La presente circulaire précise les règles qui s'appliquent à la mise en œuvre des actions d'information, des études et des sondages d'opinion, des études de presse ainsi que des dispositifs d'évaluation des sites Internet des ministères.
La gestion de cette procédure incombe au service d'information du gouvernement (SIG).
Elle définit : le champ d'application de la coordination de la communication gouvernementale ; les priorités de la communication gouvernementale ; la procédure de coordination ; les modalités de recours à des prestataires, dans le respect de la législation et des procédures administratives ; le bilan et l'archivage de la communication gouvernementale ; le champ d'application de la coordination des études et sondages d'opinion, des études de presse et de l'évaluation des sites Internet ; l'usage des résultats des études d'opinion, des études de presse et des études d'évaluation des sites Internet.
LA PRESENTE CICULAIRE A POUR OBJET DE DONNER,POUR L'ANNEE 1994,LES OBJECTIFS NATIONAUX RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS SANITAIRES PLACES SOUS CONTROLE ET LES TAUX D'EVOLUTION DES DIFFERENTES ENVELOPPES DE DEPENSES LES CONCERNANT.ELLE EST COMPLETEE D'UNE ANNEXE TECHNIQUE.OBJECTIFS NATIONAUX POUR 1994: MAITRISE DES DEPENSES,MODERNISATION ET RESTRUCTURATION,DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE CONCERTEE,AMELIORATION DE LA GESTION,RENFORCEMENT DE LA SECURITE DUE AUX MALADES ET ADAPTATION DES MOYENS A L'EVOLUTION DES BESOINS DE SANTE.
ENVELOPPES POUR 1994: REGLES DE GESTION,TAUX D'EVOLUTION,SUIVI DE LA DOTATION GLOBALE ET CALENDRIER DE LA CAMPAGNE BUDGETAIRE.
Devant les défis urgents des mutations industrielles et du grand marche intérieur européen, les contrats plans jouent leur rôle dans l'aménagement et le développement du territoire.
Ils devront refléter les priorités gouvernementales attachées à la création d'emploi ou d'activités nouvelles à caractère durable.
Ils traduiront plus de la participation de l'État par une meilleure contractualisation et un choix stratégique entrainant plus de participations et d'implication pour les acteurs de la région.
Cette stratégie en place jusqu'en 2006 devra être en cohérence avec les documents uniques de programmation communautaires.
La circulaire donne les instructions nécessaires à la préparation des prochains contrats de plan aux préfets de région, de département, à MM et MME les ministres.
Principes relatifs a l'architecture des contrats de plan État-région : ces contrats seront conclus après conclusion des autres collectivités concernées et seront négocies, a l'initiative de l'État par ses représentants (préfets et président du conseil général), puis signes. La période de ces contrats sera de l'an 2000 à 2006 et feront l'objet d'une mise a jour en 2003.
Les préfets ont la charge de la préparation du contrat et des documents uniques de programmation régionalisés. Ils ont du effectuer une stratégie dans ce sens. Âpres les 4 premières années fermes du contrat programme, en fonction des projets et des études de la mission d'expertise économique (projets d'investissements), un bilan d'exécution sera effectue a mi-parcours afin de l'ajuster pour les trois dernières années. Le premier volet est régional et vise les projets aspirant au développement de l'espace régional dans son ensemble (équipements structurants, conventions internationales ou transfrontalières, financement de l'État, acteurs en présence). Le deuxième volet vise les modèles d'action et le financement de proximité en constituant des engagements de l'État et de la région pour les futurs contrats : d'agglomération, de pays, avec les parcs régionaux.
La circulaire précise les conditions de signature de chaque contrat. pour les contrats de ville, nouvelle génération, leur rôle est important sur le domaine de la cohésion sociale et territoriale. Ils seront précises dans des instructions particulières. pour tous ces contrats, la nouvelle génération devra entrainer une amélioration du suivi et de l'évaluation des plans effectues en fonction des niveaux, précisées par une circulaire.
Concernant la consultation des partenaires : elle sera faite a partir d'un document intitule "stratégie de l'État dans la région" élaborée selon une procédure particulière y décrite. La consultation visera la région, puis le conseil économique et social et régional avec copie aux acteurs. La région sera elle-même interrogée sur les enjeux et orientations des schémas de services. Le travail sera dirige vers les ministères et les agglomérations.
En référence : circulaire du 15 mai 1996 relative aux actions de communication, d'information et de documentation des services de l'État sur les nouveaux réseaux de télécommunications , circulaires 4478/SG du 24 mars 1997 et  4490/SG du 24 avril 1997 relatives à la désignation des sites Internet mis en œuvre par les administrations publiques (non publiées).
La pressente circulaire rappelle la nécessite pour chaque ministère d'établir un projet de charte de nommage qui doit être communique a la CCDA.
La présente circulaire rappelle certains principes pour la constitution de l'adresse du site Internet des ministères, des services déconcentres et des établissements et organismes sous tutelle.
Chaque département devra en outre designer un responsable charge des questions de nommage et correspondant de L'INRIA. Cette personne sera chargée de coordonner l'ensemble des activités relatives a l'Internet.
CONDITIONS DE LA CONTRIBUTION DIRECTE DU SECTEUR A LA POLITIQUE NATIONALE DE LUTTE CONTRE L'INFLATION; TOUTES LES ENTREPRISES EN 1984 SONT ASSUJETTIES A  UN REGIME UNIQUE REPOSANT SUR LE PLAFONNEMENT DE LEUR MARGE GLOBALE ANNUELLE EN VALEUR RELATIVE; POSSIBILITE D'ACCORDER UNE REDUCTION DU PINCEMENT DES MARGES OPEREES EN 1983 POUR CELLES DES ENTREPRISES QUI PRENDRAIENT DES ENGAGEMENTS DE STIMULATION DE LA CONCURRENCE ET DE MODERATION DE LEURS PRIX DE VENTE.
LES ENTREPRISES DEVRONT STABILISER LEUR MARGE GLOBALE PAR RAPPORT A LA MARGE AUTORISEE EN 1983 SOIT LA MARGE 1981 MOINS 2%; LES ENTREPRISES QUI N'AVAIENT PAS CHOISI LE REGIME DE LA MARGE GLOBALE DEVRONT STABILISER LEUR MARGE AU NIVEAU MOYEN 1982 MOINS 1%.
APPLICATION DE LA LOI DU 7 décembre 1940
 FIXATION DU TAUX DE LA PRIME MENSUELLE DE MAGASINAGE, D'ENTRETIEN ET DE GESTION, AINSI QUE DES PRIMES DE LIVRAISON APPLICABLES AUX CEREALES
OCTROI AUX MEUNIERS A COMPTER DU 01-01-1941 D'UNE PRIME DE STOCKAGE
 ABROGATION DU DECRET DU 04-10-1939 SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION CREEE PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 07-12-1940.
PUBLICATION EN ANNEXE DU TAUX DES PRIMES SUSVISEES
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX, TEL QU'IL A ETE RENDU APPLICABLE A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE PAR DECRET DU 04-09-1923 (DISPENSE POUR LES AVOCATS ET LES AVOUES DE PRESENTER UNE PROCURATION DEVANT LES JUGES DE PAIX)
 ART. 2 : ETABLISSEMENT ANNUEL DES JUSTICES DE PAIX DEVANT LESQUELLES LES AVOCATS ET LES AVOUES POURRONT REPRESENTER LES PARTIES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1
ART. 3 : DELIBERATIONS DES COURS D'APPEL PRISES EN EXECUTION DE L'ART. PRECEDENT.
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
A LA JUSTICE, M. ALIBERT
A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, M. BAUDOIN
AUX AFFAIRES ETRANGERES, P-E FLANDIN
A L'INTERIEUR, M. PEYROUTON
AUX FINANCES, M. BOUTHILLIER
A LA GUERRE, LE GENERAL HUNTZIGER
 A LA MARINE, L'AMIRAL DARLAN
A L'AGRICULTURE, M. CAZIOT
 A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE ET AU TRAVAIL, M. BELIN
 A L'AVIATION, LE GENERAL BERGERET
A L'INSTRUCTION PUBLIQUE, M. CHEVALIER
AUX COMMUNICATIONS, M. BERTHELOT
 AUX COLONIES, L'AMIRAL PLATON.
AU RAVITAILLEMENT, M. ACHARD
ONT PREROGATIVES DE MINISTRES ET COMPOSANT A CE TITRE LE CONSEIL DES MINISTRES :
MM. ALIBERT, BAUDOUIN, P-E FLANDIN, PEYROUTON, BOUTHILLIER, HUNTZIGER, DARLAN, CAZIOT ET BELIN.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE PAR M. JEAN-FRANCOIS CARREZ,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE PAR M. TOLOT YVES.
SONT NOMMES EN QUALITE DE CONSEILLERS TECHNIQUES AU CABINET DU MINISTRE: MM. FAUGERE JEAN-PAUL ET GUILLOT JEAN.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 24-03-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
DISSOLUTION A COMPTER DU 12-07-1987,DU COMITE REGIONAL DU TOURISME AYANT SON SIEGE A NICE,INSTITUE EN APPLICATION DES ACTES DITS LOIS VALIDES DES 12-01-1942 ET 05-06-1943.
SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS SONT PRIS EN CHARGE PAR LE NOUVEAU COMITE REGIONAL DU TOURISME RIVIERA COTE-D'AZUR INSTITUE EN APPLICATION DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987.
LA PROVISION PREVUE A L'ART. 39-OCTIES-A,I-BIS,DU CGI PEUT ETRE EGALE AU MONTANT DE L'INVESTISSEMENT LORSQUE L'IMPLANTATION EST REALISEE DANS UN ETAT QUI N'EST PAS MEMBRE DE LA CEE.
L'ARTICLE SUSVISE A ETE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES 1987 (861317 DU 30-12-1986).
PORTANT DELIMITATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION.
MODIFICATION DE LA SUPERFICIE DE LA ZONE DELIMITEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENIFONTAINE ET A L'INTERIEUR DE LAQUELLE LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS PEUT EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PREVU A L'ART. L142-1 DU CODE DE L'URBANISME.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BERTRAND PIENS,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
NOMINATION DE M. JEAN-CHRISTOPHE DONNELIER,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-05-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
MELLE. FACHE SYLVIANE EST MAINTENUE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL,A COMPTER DU 01-06-1987,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771319 DU 24-11-1977 EST FIXE A 324FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET A 250FRS PAR MOIS POUR LES ELEVES ATTACHES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI: FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE (CHAPITRE 86-04).
OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,TITRE VI (AUTRES ORGANISMES) ET AUTRE MINISTERE.
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 88684 DU 07-05-1988 EST FIXE A 0,35% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES.
CONDITIONS DE REDUCTION DU TAUX POUR CERTAINS PRODUITS DE FONDERIE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE 1988.
SUITE AUX TRAVAUX DE RECTIFICATION A 3 VOIX DE LA RN 113 SUR LES COMMUNES DE POUSSAN ET DE GIGEAN (HERAULT),EST DECLASSEE DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEE DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE L'HERAULT LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE CETTE ROUTE COMPRISE ENTRE LES PR 47+200 ET 50+430.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-01-1988.
LE MANDAT DE MEMBRE DE M. DAUPHAS MICHEL EST RENOUVELE JUSQU'AU 21-03-1988,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES,NOMMES PARMI LES PERSONNES PROPOSEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SALARIES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973: 8139FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1982.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU HORAIRE DEFINI A L'AL. 1 DE L'ART. 1 DES ARRETES SUSVISES (FRANCAIS: 4H30,HISTOIRE-GEOGRAPHIE,ECONOMIE: 2H30,EDUCATION CIVIQUE: 1 HEURE).
REMPLACE LES ART. 1 (AL. 2: ADJONCTION D'UN CONTINGENT HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 3 HEURES A EFFET DE RENFORCER L'ENSEIGNEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DISCIPLINES CHOISIES PAR L'ETABLISSEMENT; ORGANISATION D'ACTIONS DE PEDAGOGIE DIFFERENCIEE) ET 2 (LES COLLEGES ARRETENT LIBREMENT LEURS STRUCTURES DIVISIONNAIRES).
ENTREE EN VIGUEUR: LES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1985,L'ART. 1 A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1986 EN CLASSE DE 6EME ET A LA RENTREE SCOLAIRE DE 1987 EN CLASSE DE 5EME.
REPRESENTANTS DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. PASQUIER JEAN-LUC (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. REBIERE ANDRE ET M. RUMEAU FRANCOIS (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. PASQUIER.
PREMIER REPRESENTANT DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE: LE DOCTEUR LAFUMA JACQUES (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR JAMMET HENRY.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 5 (MONTANT DES PRETS), DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 5 ET DE L'ART. 7 (MONTANT DES PRETS EN FONCTION DES RESSOURCES DES OCCUPANTS) DE L'ARRETE DU 07-02-1978.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE SA PUBLICATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71516 DU 25-06-1971 A 2,35FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX MOYEN MENSUEL DE L'INDEMNITE DE RECHERCHES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 59858 DU 15-07-1959 A 158FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-02-1984.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1986.
POUR L'ANNEE 1986,ELLE EST FIXEE A 146,22FRS ET A 169,10FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS ARTISANALES DE LA REGION PARISIENNE,LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES PROFESSIONS LIBERALES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE ET CELLE DE LA PROVINCE,LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE.
COMPLETE LA LISTE DES ORGANISMES:
ACTUALITES ALSACIENNES,34 FAUBOURG DE PIERRE,STRASBOURG (67000);
ECRIRE,4 RUE MARIOTTE,21000,DIJON A COMPTER DU 13-05-1983;
FILTRA-PRESSE,11 RUE VIGNON,75008,PARIS,A COMPTER DU 01-06-1983;
SONT RETIRES DE LA LISTE DES ORGANISMES:
ATLANTIC-PRESSE,50 RUE ETIENNE MARCEL,75002,PARIS,A COMPTER DU 01-03-1983;
MELODIE-PRESSE,8 RUE SAINT-MARC,75002,PARIS,A COMPTER DU 01-01-1983.
REMPLACEMENT DES ART. 23 A 30 DE L'ARRETE DU 09-10-1964.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE COMPREND OUTRE LE SECRETARIAT DE LA DIRECTION,L'INSPECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES ET LE SERVICE DES ETUDES ET DE L'ORGANISATION:
1) LA SOUS-DIRECTION DE L'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ET DE LA REINSERTION (G) DONT LES ATTRIBUTIONS SONT REPARTIES ENTRE DEUX BUREAUX ET UNE DIVISION:
LE BUREAU DE L'INDIVIDUALISATION ET DES REGIMES DE DETENTION (G1);
LE BUREAU DE LA REINSERTION (G2;
LA DIVISION DU TRAVAIL PENITENTIAIRE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (G3).
2) LA DIVISION DU MILIEU OUVERT (G.H) QUI COMPREND UN BUREAU ET DEUX SECTIONS:
LE BUREAU DES SERVICES DE PROBATION (G.H.1);
LA SECTION DE LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE (G.H.2);
LA SECTION DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE (G.H.3).
3) LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES (H) QUI COMPREND QUATRE BUREAUX:
LE BUREAU DU PERSONNEL ET DES STATUTS (H1);
LE BUREAU DU RECRUTEMENT ET DE LA FORMATION (H2);
LE BUREAU DES AFFAIRES ECONOMIQUES,FINANCIERES ET DU CONTENTIEUX (H3);
LE BUREAU DE LA PROGRAMMATION,DES EQUIPEMENTS ET DES TECHNIQUES DE SECURITE (H4).
AUTORISATION DE L'UNION DES COOPERATIVES D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE AUVERGNE-LIMOUSIN-CHARENTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-11-1981.
M. JEAN LEPETIT EST DESIGNE RESPONSABLE DE L'APPLICATION DES PROGRAMMES DE MISE A L'EPREUVE DE TAUREAUX DE L'UNION DE COOPERATIVE SUSVISEE.
LORSQU'AU MOINS UN ENFANT EST ISSU DU MARIAGE,AUCUNE CONDITION DE DUREE DU MARIAGE N'EST EXIGEE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EME) DE L'ARRETE DU 04-03-1954 PRECISANT LES MODALITES D'APPLICATION DANS LES DOM DE LA LEGISLATION RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES: CONDITIONS D'ATTRIBUTION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE S'APPLIQUENT AUX SECOURS VIAGER PRENANT EFFET POSTERIEUREMENT AU 18-07-1980. 
APPLICATION DE L'ART. L628 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TEL QU'ISSU DE L'ART. 10 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SUR VIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 27-09-1992.
DEROGATION A L'ART. 15-6 (AL. 2) DU REGLEMENT ANNEXE AU DECRET 7648 DU 09-01-1976.
DEROGATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,POUVANT ETRE SUSPENDUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE POUR DES RAISONS DE SECURITE.
MM. MAURICE LECLERC,JEAN FLAHAUT,FOUCHER JEAN-PIERRE (CONSEIL NATIONAL).
MM. MICHEL TRAISNEL,GEORGES VIALA (CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION B).
M. PIERRE DELAVEAU (CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION C).
M. PIERRE BOURLIOUX (CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION D).
M. ALBERT GERMAN (CONSEIL CENTRAL DE LA SECTION G).
FIN DE MANDAT: 01-07-1989.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
M. GUY HOURCABIE,REPRESENTANT LE PREMIER MINISTRE,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT SAUVANET.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
M. ANDRE GRASSART,EN REMPLACEMENT DE M. HOURCABIE.
M. HOURCABIE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'EQUITATION,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT SAUVANET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 12-02-1980 A 745FRS POUR LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ARCHIVISTE-PALEOGRAPHE OU DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE ET A 555FRS POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE BIBLIOTHECAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUS A L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 511519 DU 31-12-1951 ET FIXATION DU TAUX BUDGETAIRE PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
M. TIBERGHIEN FREDERIC, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST PLACE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE ANONYME LOUIS VUITTON POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-09-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
BENEFICIAIRES DU DECRET 72146 DU 23-02-1972: FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DONT LA MUTATION EST ENTRAINEE PAR LA REORGANISATION DU SERVICE DES EQUIPES NATIONALES DES INSTALLATIONS RELEVANT DE LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS ET DES ATELIERS DE TELECOMMUNICATIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 29-07-1985.
Texte partiellement abrogé: art. 2 (2°, c, du I), 3 (al. 5), annexe I-4
LES ARRETES SUIVANT CESSENT D'ETRE APPLICABLES: 7905-P DU 16-02-1979,8288-A DU 27-09-1982 MODIFIE,8335-A DU 29-06-1983,839-A DU 04-02-1983,8455-A DU 29- 06-1984 ET 8631-A DU 10-07-1986 (ARRETES PUBLIES AU BOSP).
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% JUIN 1987 DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE août 1987 FIXE A DEUX MILLIARDS DE FRANCS. 
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS 8,50% NOVEMBRE 2002 DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE août 1987 FIXE A UN MILLIARD DE FRANCS. 
MONTANT DE L'EMISSION D'OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE JANVIER 1999 DE LA 5EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,DE LA SERIE août 1987,EST FIXE A 1087 MILLIARDS DE FRANCS.
LES MEDECINS EXPERT PERCOIVENT 236FRS PAR SEANCE DE LA COMMISSION (REDUITE DE MOITIE LORSQUE LE NOMBRE DE DOSSIERS EXAMINES EST INFERIEUR A 5).
LES MEDECINS SPECIALISTES PERCOIVENT UNE INDEMNITE DE 126FRS.
MODALITES ET INDEMNISATION DE TRANSPORT.
MONTANT DU SALAIRE DE REFERENCE FIXE A 12,49FRS POUR 1987.
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 20-07-1987.
VALEUR DU POINT DE RETRAITE FIXE A 1,907FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 30-06-1988.
FIXATION DES TAUX MENSUELS DES INDEMNITES DE TECHNICITE PREVUES AUX ART. 1,2 ET 5 DU DECRET 72449 DU 31-05-1972:
FONCTIONNAIRES: 90FRS;
AUTRES AGENTS: 90,56FRS ET 33FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 611421 DU 22-12-1961.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION EST FIXE A 2475FRS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 74665 DU 26-07-1974.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE IV: REVENU MINIMUM D'INSERTION (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN ANNEXE VALEURS DE CO,DE TO ET DES GARAGES FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET APPLICABLES JUSQU'AU 30-06-1988 PUIS A PARTIR DU 01-07-1988 AINSI QUE LA MAJORATION G RELATIVE AU COUT DU RELOGEMENT FIGURANT DANS L'ANNEXE VIII.
MODIFIE L'ART. 5 ET REMPLACE L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE.
NOMINATION DE MEMBRES: MME. CHRISTINE DE MASSON D'AUTUME,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES ET DE MME. ELIANE PUISSOCHET,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION.
DEFINITION DES UNITES D'HEBERGEMENT PREVUES A L'ART. 6 DU DECRET 72819 DU 01-09-1972: FORMATION DU CORPS DE DEFENSE DE LA SECURITE CIVILE CHARGEES DE FACILITER L'HEBERGEMENT DES POPULATIONS EVACUEES OU SINISTREES,A PARTIR DES CAPACITES D'ACCUEIL RECENSEES DANS LE CADRE DES PLANS DEPARTEMENTAUX.
2 TYPES D'UNITES: COMPAGNIES DEPARTEMENTALES D'HEBERGEMENT ET COMPAGNIES REGIONALES D'HEBERGEMENT.
MISSION DES COMPAGNIES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-02-1975.
M. FRANCHET YVES,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,A COMPTER DU 01-09-1983,AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE STATISTIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (OSCE),A LUXEMBOURG,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-11-1987.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 390000FRS APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET TOURISME,CHAP. 44-75: FONDS D'INDUSTRIALISATION DE LA LORRAINE.
OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAP. 34-90,34-92,34-93 ET 34-95 ET 34-98.
REGLEMENTATION DES PLACEMENTS.
MODALITES DU RAPPORT ANNUEL DES PLACEMENTS ADRESSE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CHAQUE REGIME AU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE.
APPLICATION DES ART. R623-2,R623-3,623-4,R623-5,R623-6,R623-7,R623-8 ET R623-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES DECRETS 88663 ET 88664 DU 06-05-1988.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III: MESURES GENERALES INTERESSANT LES AGENTS DU SERVICE PUBLIC (CHAP. 31-94),PERSONNEL EN ACTIVITE (CHAP. 33-92).
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE ENTRE AUTRES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90),II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III: PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91).
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. CHADELAT JEAN-FRANCOIS.
NOMINATION DE M. SOUTOU PIERRE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
SONT NOMMES POUR 2 ANS:
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE EN MATIERE DE BREVETS D'INVENTION:
MME. SADONES RENEE,SUPPLEANT: MME. TONNELIER MARIE-JOSE;
M. TIXIER MICHEL,SUPPLEANT: M. CHAPAIL FRANCOIS.
2) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES SUSCEPTIBLES DE DEPOSER ET D'OBTENIR DES BREVETS D'INVENTION:
M. HOMMERY GERALD,SUPPLEANT: M. LE VAGUERESE SYLVAIN;
M. SAGNIAL FRANCOIS,SUPPLEANT: M. DE BALORRE JEAN.
HABILITE LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT A EFFECTUER DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL.
AUTORISE LES COMMERCANTS IMNSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE A OUVRIR UN BUREAU DE CHANGE; INSCRIPTION DES COMMERCANTS SUR UNE LISTE DE CHANGEURS MANUELS.
PUBLICITE AUPRES DE LA CLIENTELE PAR VOIE D'AFFICHAGE; FORMALITES AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DE LA BANQUE DE FRANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1968.
ANNULATION SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 100000FRS ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE 460000FRS APPLICABLES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE.
OUVERTURE SUR 1987 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DE MEMES MONTANTS APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'ECONOMIE,FINANCES ET PRIVATISATION ET DE L'EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRES ET TRANSPORTS.
FIXATION,A COMPTER DU 01-01-1993,DES TAUX PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967.
LES ARRETES DES 31-07-1967,01-03-1968,12-08-1976,06-11-1980,28-07-1983,29-12-1986 ET 04-10-1989 DEMEURENT APPLICABLES AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE ENCAISSEE AU COURS DES PERIODES AUXQUELES LEURS DISPOSITIONS FONT REFERENCE.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-10-1989 DEMEURE APPLICABLE AU PRODUIT DE LA TAXE SPECIALE PERCUE AU COURS DES EXERCICES 1989 A 1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1990 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE DE 1991,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1973 SERONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 22-06-1981 SUSVISE SERONT ABROGEES A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1990.
LA PREMIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ANALYSES BIOLOGIQUES,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AURA LIEU EN 1991.
EN ANNEXE: BTS ANALYSES BIOLOGIQUES: REGLEMENT D'EXAMEN.
MODIFICATION,A COMPTER DU 01-09-1989:
DU TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT A L'ANNEXE I;
DU MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
MODIFICATION DES ART. 1 (CAP N0S 5,9,10) ET 2 (CAP N0S 2,5,9,10) DE L'ARRETE DU 12-09-1969; DES ART. 1 ET 2 (CAP N0S 13,23 ET 24-BIS) DES ARRETES DU 12-05-1970; DES ART. 1 (AL. 2,CAP N0 19) ET 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 13-05-1971; DE L'ART. 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 26-02-1974; DE L'ART. 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 02-09-1981; DES ART. 1 (AL. 2,CAP N0 16) ET 2 (TABLEAU,CAP N0 16) DE L'ARRETE DU 18-01-1977; DE L'ART. 2 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 04-04-1990.
SUPPRESSION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES N0S 7,7-BIS,8,24,25 ET DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE DES AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU ET DES AGENTS DE BUREAU.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-11-1993.
SONT ANNULES SUR 1990 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 900000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 5000000FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 66-00).
SONT OUVERTS SUR 1990 LES AUTORISATION ET CREDIT SUSVISES APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 66-90,57-20 ET 66-71).
RAMPLACEMENT DE L'ART. 22 (AL. 1 A 3) DE L'ARRETE SUSVISE:
LES SIGNAUX DE FREINAGE (FEUX STOP) AINSI QUE LES LAMPES QUI LES EQUIPENT DOIVENT ETRE CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE.
L'HOMOLOGATION FRANCAISE EST DONNEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX DISPOSITIFS CONFORMES A LA REGLEMENTATION TECHNIQUE QUI LEUR EST APPLICABLE.
L'HOMOLOGATION FRANCAISE N'EST PAS EXIGEE POUR LES DISPOSITIFS:
QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION CEE;
QUI ONT ETE HOMOLOGUES EN APPLICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958 AUQUEL LA FRANCE A ADHERE;
QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE HOMOLOGATION,VALABLEMENT DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,CONFORMEMENT A UNE REGLEMENTATION TECHNIQUE EQUIVALENTE A LA REGLEMENTATION FRANCAISE.