Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-2, R.
     712-2, R. 712-6 et R. 712-8 ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment son article 13 ;
      Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date     du 18 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'INDICE DE BESOINS AFFERENT AUX APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A L'UTILISATION CLINIQUE EST FIXE A UN APPAREIL POUR UNE POPULATION D'AU MOINS 450000 HABITANTS,PLUS UN APPAREIL PAR TRANCHE D'AU MOINS 1500 LITE EN PLACES AUTORISES EN MEDECINE,CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE EN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL.
L'INDICE AINSI DEFINI SERA APPLIQUE DANS CHAQUE REGION SANITAIRE A SA POPULATION ET AU NOMBRE DE LITS ET PLACES DU OU DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX QUI Y SONT IMPLANTES.
PAR DEROGATION,LORSQUE LE NOMBRE DE LITS ET PLACES AUTORISES EN MEDECINE,CHIRURGIE ET OBSTETRIQUE EN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DANS UNE REGION EST INFERIEUR A 1500,LES BESOINS EN APPAREILS D'IMAGERIE ET DE SPECTROMETRIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE NUCLEAIRE A UTILISATION CLINIQUE DE LADITE REGION SONT MAJORES D'UNE UNITE.
L'ARRETE DU 03-02-1993 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes,
     modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis     par les notaires ;
      Vu les articles 4, 5 et 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux     procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels     ;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais du 1er     avril 1997 et du 3 avril 1997 pour les appareils de la société Gestetner, du     4 avril 1997, du 8 avril 1997 et du 9 avril 1997 pour les appareils de la     société Rex Rotary,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires :
    Le directeur adjoint,
    P. Lemaire
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUSVISES SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
APPLICATION DES ART. 5,7,8,9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, et notamment son     article 14 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres 1 à 4 et 7 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 février 1997 portant le numéro 497538,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
APPLICATION DES ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,14 DE LA LOI 95884 DU 03-08-1995.
IL EST CREE AU SERVICE LEGISLATIF DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE SUIVI DE LA GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général de Meurthe-et-Moselle prise au cours     de sa séance du 20 septembre 1996 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
IL EST CREE UN CANTON DE SEICHAMPS,COMPRENANT LES COMMUNES DE CHAMPENOUX,LANEUVELOTTE,MAZERULLES,MONCEL-SUR-SEILLE,PULNOY,SAULXURES-LES-NANCY,SEICHAMPS,SORNEVILLE ET VELAINE-SOUS-AMANCE.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A SEICHAMPS.
LE CANTON DE SAINT-MAX EST MODIFIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
EN REMPLACEMENT DU CANTON DE VANDOEUVRE-LES-NANCY,SONT CREES 2 CANTONS DENOMMES ET DELIMITES COMME SUIT: CANTON DE VANDOEUVRE-LES-NANCY-OUEST ET CANTON DE VANDOEUVRE-LES-NANCY-EST.
LE CHEF LIEU DE CE CANTON EST FIXE A VANDOEUVRE-LES-NANCY.
IL EST CREE UN CANTON DE MALZEVILLE COMPRENANT LES COMMUNES D'AGINCOURT,AMANCE,BOUXIERES-AUX-CHENES,BOUXIERES-AUX-DAMES,BRIN-SUR-SEILLE,CUSTINES,DOMMARTIN-SOUS-AMANCE,EULMONT,LAITRE-SOUS-AMANCE,LAY-SAINT-CHRISTOPHE ET MALZEVILLE.
LE CHEF LIEU DE CE CANTON EST FIXE A MALZEVILLE.
EN REMPLACEMENT DES CANTONS DE LAXOU,DE NANCY-OUEST ET DE POMPEY,SONT CREES 4 CANTONS DENOMMES ET DELIMITES CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET: CANTONS DE LAXOU,NANCY-CENTRE,VILLERS-LES-NANCY,POMPEY.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 192, L. 209 et L. 221 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article     L. 3113-2 ;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, et notamment     son article 7 ;
      Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes prise au cours de     sa séance du 20 décembre 1996 ;
      Vu les plans des lieux (1) ;
      Ensemble les autres pièces du dossier ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré    
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
IL EST CREE UN CANTON DE MENTON-OUEST,COMPRENANT LES COMMUNES DE GORBIO,ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN ET SAINTE-AGNES,AINSI QUE LA PORTION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MENTON SITUEE A L'OUEST D'UNE LIGNE DEFINIE (DU NORD AU SUD) PAR L'AXE DES VOIES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
LE CHEF-LIEU DE CE CANTON EST FIXE A MENTON.
LES CANTONS DE MENTION EST MODIFIE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET PREND LA DENOMINATION DE MENTON-EST.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 104 ;
      Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant transformation du service de     la communication et des relations avec le public en direction de la     communication au ministère de l'économie, des finances et du budget ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget     du ministère de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 transformant les centres d'information des     relais d'opinion et de la presse (CIRP) en centres d'information et de     communication (CICOM),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. Parini
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    J. Perreault
APPLICATION DES ART. 64 ET 104 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 (I-B,II-B ET III-B) DE L'ARRETE PRECITE: DESIGNATION DU PREFET DE REGION COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-307 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre d'animation musicale philibertin, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-319 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-622 du 14 septembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Escale au soleil, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d'obligations     assimilables du Trésor 8,50 % Mars 2002 en écus ;
      Vu les arrêtés des 18 juin 1991, 17 octobre 1991, 17 décembre 1991, 26 mai     1992, 18 novembre 1992, 1er février 1994, 28 avril 1994, 13 juin 1994, 22     août 1994 et 16 septembre 1994 relatifs aux émissions et aux échanges de     valeurs du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-04-1991,L'INTERET A VERSER EN ECUS LE 15-03-1997 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MARS 2002 (CODES SICOVAM N0S 11930 ET 11931) EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 13-03-1997 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,5495FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 278,36FRS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Héli Air Méditerranée ;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli Air Méditerranée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-328 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Ploubaz FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-283 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 25 juin 1994     et l'arrêté du 29 novembre 1996 ;
      Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de décembre 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
HOMOLOGATION,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 26-03-1997,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DES ARRETES DES 25-06-1994 ET 29-11-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356-2 ;
      Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création de     certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme     surveillante ;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut     particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des     directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié relatif aux certificats d'aptitude     aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante ;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes dans sa     séance du 27 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le chef de service,
    A. Lefebvre
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 4,5 ET 11; MODIFICATION DES ART. 2,2-1 ET 3 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 4: MODALITES DE FIXATION DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES A LA SELECTION D'ENTREE DANS LES ECOLES DE CADRES DE SAGES- FEMMES;
ART. 5 REMPLACE PAR LES ART. 5-1,5-2,5-3 ET 5-4: MODALITES D'ADMISSION A SUIVRE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE CERTIFICAT CADRE SAGE- FEMME.
CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'INSCRIPTION POUR SE PRESENTER AUX EPREUVES DE SELECTION.
COMPOSITION DU JURY DES EPREUVES DE SELECTION.
FIXATION DU PROGRAMME DE LA SELECTION ET ADMISSION;
ART. 11: EN SUS DE LA CAPACITE AGREEE,DANS LA LIMITE DE 10% DE CETTE CAPACITE,LES PERSONNES TITULAIRES D'UN DIPLOME,CERTIFICAT OU TITRE ETRANGER NON VALIDE POUR L'EXERCICE EN FRANCE,MAIS PERMETTANT DANS LE PAYS DANS LEQUEL IL A ETE DELIVRE D'EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME,ET LES PERSONNES DE L'UNE DES NATIONALITE N'OUVRANT PAS DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION EN FRANCE,PEUVENT ETRE ADMISES DANS UNE ECOLE DE CADRES DE SAGES-FEMMES PAR CLASSEMENTSUR UNE LISTE SUPPLEMENTAIRE DISTINCTE,APRES AVOIR SUBI,DANS LES MEMES CONDITIONS D'INSCRIPTION ET D'EVALUATION,LES EPREUVES DE SELECTION PREVUES A L'ART. 5-1 DU PRESENT ARRETE;
ART. 2,2-1 ET 3: LES MOTS "SAGE- FEMME DIRECTRICE" SONT REMPLACES PAR LE MOT "DIRECTEUR".
APPLICABLE POUR LES EPREUVES DE SELECTION ORGANISEES AU TITRE DE L'ANNEE 1997-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-316 du 14 avril 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 7 mai 1996, publié au Journal officiel du 14 juin 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Emeraude, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de diffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu les décisions no 92-159 du 18 février 1992 et no 96-181 du 5 mars 1996     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association  Radio Thau Sète Télévision, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juin 1996, portant extension de la convention collective du personnel des     industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et des textes qui l'ont complétée     ou modifiée ;
      Vu l'avenant no 123 (Salaires) du 6 janvier 1997 à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-116 du 18 février 1992, modifiée par les décisions no     92-990 du 3 novembre 1992 et no 93-688 du 12 octobre 1993, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA),
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986  modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-120 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiasud, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986  modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Yves Galland
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE FAVRE,A COMPTER DU 03-02-1997.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Alain Juppé
M. MATTEOLI JEAN EST CHARGE D'UNE MISSION D'ETUDE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS,APPARTENANT AUX JUIFS RESIDANT EN FRANCE ON ETE CONFISQUES OU,D'UNE MANIERE GENERALE,ACQUIS PAR FRAUDE,VIOLENCE OU VOL,TANT PAR L'OCCUPANT QUE PAR LES AUTORITES DE VICHY ENTRE 1940 ET 1944.DANS LE CADRE DE CETTE MISSION,IL RECHERCHERA LA DESTINATION QUE CES BIENS ONT RECUE DEPUIS LA FIN DE LA GUERRE ET DETERMINERA,DANS LA MESURE DU POSSIBLE,LEUR LOCALISATION ET LEUR SITUATION JURIDIQUE ACTUELLES.IL ETABLIRA EN OUTRE UN INVENTAIRE DES BIENS ACCAPARES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS QUI SONT ENCORE DETENUS PAR DES AUTORITES PUBLIQUES.
M. MATTEOLI JEAN PRESIDE UN GROUPE DE TRAVAIL COMPOSE COMME SUIT:
MM. LE PROFESSEUR STEG ADOLPHE (VICE-PRESIDENT),FAVIER JEAN,FURET FRANCOIS,KAHN JEAN,MAITRE KLARSFELD SERGE,M. PIERRET ALAIN ET MME. WIEVIORKA ANNETTE.
MME. CHEMLA ELIANE ET M. DE CANONGETTES DE CANECAUDE PATRICK SONT NOMMES RESPECTIVEMENT RAPPORTEUR GENERAL ET RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DU GROUPE DE TRAVAIL PRESIDE PAR M. MATTEOLI JEAN.
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE EN BORDURE DE LA RD 906 (EX-RN 306),CADASTREE SECTIONS BS N0 375,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CLAMART (HAUTS-DE-SEINE),D'UNE SUPERFICIE DE 44 M2 ET FIGUREE EN TEINTE ROUGE SUR LE PLAN AU 1/100 ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment les articles 5 et 19 ;
      Vu le décret no 95-936 du 17 août 1995 instituant une redevance pour     services rendus aux personnes physiques ou morales autres que l'Etat par le     ministère de l'outre-mer à l'occasion de l'exploitation du bac assurant la     traversée du Maroni entre la Guyane et le Surinam, donnant lieu à la     perception d'un droit de passage, et prévoyant l'affectation du produit de     cette redevance ;
      Vu la convention concernant l'exploitation du bac entre     Saint-Laurent-du-Maroni et Albina (Surinam), signée le 27 juin 1994,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRODUIT DES DROITS DE PASSAGE SUR LE BAC ENTRE SAINT-LAURENT-DU-MARONI ET ALBINA (SURINAM) EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 31-98 (AUTRES AGENTS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS PRINCIPALES) ET AU CHAP. 34-96 (MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1995.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 95396 DU 17-08-1995.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1308 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une     convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République centrafricaine ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 96-1071 du 9 décembre 1996 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au     séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
PUBLICATION DE L'ACCORD SUSVISE.
LES JEUNES PROFESSIONNELS SONT AUTORISES A OCCUPER LORS D'UN STAGE UN EMPLOI A TEMPS PLEIN ET NORMALEMENT REMUNERE.
DUREE DU STAGE: 1 AN,AVEC POSSIBILITE DE LE PROLONGER POUR 6 MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR.
LE NOMBRE DES STAGIAIRES NE DOIT PAS DEPASSER 200 PAR AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-10-1996.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 février 1997.
Jean Arthuis
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE FAVRE,A COMPTER DU 03-02-1997.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 93-556 du 6 juillet 1993, publiée au Journal officiel du     24 août 1993, autorisant l'association Visages à exploiter un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Visages ;
      Vu la convention passée entre l'association Visages et le Conseil supérieur     de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
      Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Lille du 23     juillet 1996 demandant à l'association de produire les états financiers pour     1995 ;
      Vu la mise en demeure du 8 octobre 1996 enjoignant l'association Visages de     respecter l'article 20 de la convention passée avec le Conseil supérieur de     l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du     comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un     rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de     résultat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention passée entre     l'association Visages et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier     peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en     demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre     l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Visages de se conformer aux conditions figurant à l'article 20     de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 8 octobre 1996,
     l'association Visages n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-88 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     92-960 du 22 septembre 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Espiguette, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 17 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
L'ARRETE DU 22-11-1996 EST MODIFIE COMME SUIT:
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DE LA RUBRIQUE 103A03 (APPAREILLAGE POUR INCONTINENTS URINAIRES ET STOMISES) DU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS SONT REVALORISES DE 3%.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de     l'exécution de certains travaux ;
      Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des     recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués     par le ministère de l'industrie et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances :
    Le chef de service,
    D. Viel
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PROVENANT DE LA CESSION A DES TIERS DE TRAVAUX ET PUBLICATIONS EFFECTUES PAR LE SERVICE D'ETUDE DES STRATEGIES ET DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES APPLICATION D'UN PRELEVEMENT DE 20% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AU BUDGET DE L'INDUSTRIE,SELON LES MODALITES Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1996.