Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu la convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 27 novembre 1992 portant le numéro 282967,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
J.-P. DINTILHAC
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 67-796 du 20 septembre 1967 relatif au groupement des mines     domaniales de potasse d'Alsace et de l'Office national industriel de l'azote;      Vu le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 modifié portant organisation     administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique;
      Vu le décret du 6 juillet 1994 portant nomination au conseil de surveillance     de l'Entreprise minière et chimique;
      Vu la proposition du conseil de surveillance;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
NOMINATION DE M. CHRISTIAN DE TORQUAT.
Le ministre de l'économie,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972, le décret no     94-136 du 11 février 1994, le décret no 55-1126 du 19 août 1955 et l'arrêté     du 20 juillet 1956;
      Vu l'article L. 113-3 du code de la consommation;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1982 relatif à la publicité, à l'égard du     consommateur, des prix à l'unité de mesure de certains produits préemballés;      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX DES FRUITS OU DES LEGUMES FRAIS (Y COMPRIS LES POMMES DE TERRE ET LES CHAMPIGNONS) REALISEE HORS DES LIEUX DE VENTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNEE DE L'INDICATION PRECISE: DE LA VARIETE DU FRUIT OU DU LEGUME; DU PAYS D'ORIGINE; DE SA CATEGORIE DE QUALITE ET DE SON CALIBRE,LORSQUE CES ELEMENTS SONT DEFINIS PAR LA REGLEMENTATION.APPLICATION DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.ENTREE EN VIGUEUR: 05-10-1994.
Le ministre de l’économie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 11 mai 1993 portant le n° 93-041,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques,
P. CHAMPSAUR
CREATION A L'INSEE DUDIT TRAITEMENT DONT L'ENQUETE S'EFFECTUERA DE MAI 1993 A MAI 1994.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES TRAITEES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Vu l’arrêté du 23 août 1993 nommant M. Pierre Pascal président de la Commission nationale pour le logement des immigrés,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la défense,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES,SUR PROPOSITION DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN:
MM. PERRET MARCEL (TITULAIRE) ET DOYEN MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HEMERY MICHEL ET DROGOZ JEAN-MARIE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Villegouge (Gironde) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu le décret no 92-710 du 24 juillet 1992 modifié fixant les     caractéristiques des zones d'habitat dispersé dans lesquelles il est possible     d'utiliser des liaisons radioélectriques dans un réseau câblé;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu les décisions des communes en date des 27 décembre 1993 (Moorea-Maiao),
     15 décembre 1993 (Paea), 20 décembre 1993 (Hitiaa o te ra), 9 décembre 1993     (Arue), 22 décembre 1993 (Faa'a), 21 décembre 1993 (Punaauia) et 16 décembre     1993 (Mahina) relatives à l'exploitation du réseau câblé par la société     Téléfenua, appelée ci-dessous la société;
      Vu les conventions d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé     conclues entre les représentants des communes et la société les 13 janvier     1994 (Moorea-Maiao), 5 janvier 1994 (Paea), 28 décembre 1993 (Hitiaa o te     ra), 17 décembre 1993 (Arue), 10 janvier 1994 (Faa'a), 5 janvier 1994     (Punaauia) et 16 décembre 1993 (Mahina);
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 22 juillet 1993, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Vu les accords de coordination de fréquences en date du 11 octobre 1993     délivrés par les forces armées, le ministère des P. et T. et le Beptom;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 12 octobre 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAINS SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,BOUCHES-DU-RHONE,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,DORDOGNE,ISERE,VAUCLUSE,VAL-D'OISE.
PAR DECISION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,M. CAPION JOSEPH,CONSEILLER D'ETAT,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE BORDEAUX POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 02-08-1994.
ONT ETE RENOUVELES DANS LEURS FONCTIONS: M. COAT MICHEL,EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE RENNES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 02-08-1994; M. CATHALA CHARLES,PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE TOULOUSE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS A COMPTER DU 02-08-1994; M. POUPET ALFRED,PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE PAPEETE,POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 15-09-1994.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre Ier, titre Ier, du code de la santé publique;
      Vu le livre II bis du code de la santé publique;
      Vu les décrets no 61-987 du 24 août 1961 et no 88-1022 du 3 novembre 1988     relatifs au Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1994.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE UN GROUPE D'EXPERTS SUR LA SECURITE MICROBIOLOGIQUE DES DISPOSITIFS MEDICAUX,PRODUITS ET PROCEDES UTILISES A DES FINS MEDICALES,A L'EXCLUSION DES MEDICAMENTS.
CE GROUPE EST CHARGE DE DONNER DES AVIS,A LA DEMANDE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE,DU DIRECTEUR DES HOPITAUX OU DU GROUPE D'EXPERTS SUR LES RECHERCHES BIOMEDICALES,AU REGARD DES RISQUES MICROBIOLOGIQUES DES DISPOSITIFS MEDICAUX,PRODUITS ET PROCEDES UTILISES A DES FINS MEDICALES D'ORIGINE BIOLOGIQUE OU DONT LES METHODES DE FABRICATION FONT APPEL A DES PRODUITS BIOLOGIQUES.
LE GROUPE EST PLACE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE (SECTION PROPHYLAXIE DES MALADIES TRANSMISSIBLES).
LES MEMBRES SONT DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
LES FONCTIONS DE MEMBRES DU GROUPE OUVRENT DROIT AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 92-507 du 26 mai 1992 autorisant l'association culturelle     des cinq cantons La Marguerite-du-Vic-Bilh à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Euro-Info-Land;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
M. CHANTRE PHILIPPE,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. MEMAIN JEAN,A COMPTER DU 01-06-1994;
M. HONSEL REGIS,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DUDIT MINISTRE A LA COMMISSION SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE M. DINKEL RENE,DU 01-06-1994 AU 31-12-1994;
MME. PEREZ VERONIQUE,EST NOMME REPRESENTANTE SUPPLEANTE DU MEME MINISTRE A LA MEME COMMISSION,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 93-476 du 22 juin 1993 autorisant l'association Tarbes     Emissions à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Bigorre FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services     extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le     décret no 93-478 du 24 mars 1993;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des     services extérieurs de l'aviation civile dans les régions Guadeloupe, Guyane     et Martinique;
      Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale     de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement     public Météo-France;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires nationales et locales (direction générale de l'aviation civile et     direction de la météorologie);
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives     paritaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif aux commissions administratives     paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DES ART. 2 (B DU I) ET 3 DE L'ARRETE PRECITE.
MODALITES D'ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE: ROLE DES SECTIONS DE VOTE PERMETTANT DE RECUEILLIR ET D'ACHEMINER LES VOTES EXPRIMES.
LOCALISATION DES BUREAUX DE VOTE POUR LES CAPL POUR LES PERSONNELS DES CORPS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE.
ART. 2: LES MOTS "COMMANDANT D'AERODROME","SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION" ET "CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "DIRECTEUR D'AERODROME","DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES" ET "DIRECTEUR DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES".
ART. 3: LES MOTS "MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES TRANSPORTS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 26 mars 1993, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant     ou la complétant;
      Vu l'avenant no 22 (Salaires [un barème annexé] et prévoyance) du 16     décembre 1993 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     poires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
Vu le décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
Vu l’arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1992 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2°), 61 et 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l’article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
LES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DESIGNES DANS LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE (ANNEXES I-A ET I-B) SONT DECLARES VACANTS ET POURRONT ETRE POURVUS DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
CONCOURS DE TYPES 1,2 ET 3 ORGANISES EN APPLICATION DES ART. 61,62-A ET 62-B DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
POUR L'APPLICATION DES ART. 61,62 ET 64 DU DECRET PRECITE,LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES EST FIXEE AU 13-05-1993.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.
LES ART. 9,10 ET 11 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CANDIDATS A TITRE ETRANGER.
APPLICATION DE L'ART. 60 DU DECRET 84135 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 8610 DU 03-01-1986.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les     pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 modifié relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Vu le décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d’économie mixtes sportives locales ;
Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Vu l’avis du Comité national olympique et sportif français en date du 15 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé
L'ART. 11 DE LA LOI 84610 SUSVISEE,MODIFIEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992 DISPOSE QUE LORSQU'UNE ASSOCIATION SPORTIVE AFFILIEE A UNE FEDERATION SPORTIVE PARTICIPE HABITUELLEMENT A L'ORGANISATION DES MANIFESTATIONS SPORTIVES PAYANTES ET QU'ELLE EMPLOIE DES SPORTIFS CONTRE REMUNERATION POUR UN CERTAIN MONTANT,ELLE DOIT,POUR LA GESTION DE CES ACTIVITES ADOPTER LE REGIME JURIDIQUE D'UNE SOCIETE ANONYME.
LES RELATIONS ENTRE L'ASSOCIATION SPORTIVE ET CETTE SOCIETE SONT DEFINIES PAR UNE CONVENTION RATIFIEE PAR LEURS ASSEMBLEES GENERALES RESPECTIVES.
LE PRESENT DECRET PRECISE:
QUELLE EST L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE EN L'OCCURENCE LE PREFET,POUR APPROUVER CETTE CONVENTION AINSI QUE LES MODALITES DE CETTE APPROBATION;
LES STIPULATIONS QUE DOIT COMPORTER LA CONVENTION EN MATIERE DE: GESTION DES REMUNERATIONS DES SPORTIFS PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS PAYANTES,D'ACTIONS DE FORMATION AU PROFIT DES SPORTIFS,D'UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS D'USAGE DE LA DENOMINATION DU CLUB ET D'EXERCICE DE LA PRESIDENCE DE L'ASSOCIATION,DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DU CONSEIL DE SURVEILLANCE.
Le Président de la République,
      Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat;
      Vu le décret du 9 novembre 1987 plaçant M. Michel Franc, conseiller d'Etat,     dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de     directeur de l'Institut international d'administration publique à compter du     9 novembre 1987;
      Vu la demande présentée par M. Michel Franc;
      Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents     de section;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
M. MICHEL FRANC,CONSEILLER D'ETAT EST A COMPTER DU 01-11-1992 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel,
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 921189 DU 06-11-1992 SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX MODALITES DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE,DANS LES SECTIONS ET OPTIONS SUIVANTES:
SECTIONS MATHEMATIQUES-SCIENCES PHYSIQUES,
LETTRE-HISTOIRE,
LANGUES VIVANTES-LETTRES,
GENIE MECANIQUE (OPTIONS CONSTRUCTION;
PRODUCTIQUE;
MAINTENANCE DES VEHICULES,MACHINES AGRICOLES,ENGINS DE CHANTIER;
MAINTENANCE DES SYSTEMES MECANIQUES AUTOMATISES),
GENIE CIVIL (OPTIONS EQUIPEMENT TECHNIQUES-ENERGIE;
CONSTRUCTION ET ECONOMIE;
CONSTRUCTION ET REALISATION DES OUVRAGES),
GENIE INDUSTRIEL (OPTIONS BOIS;
STRUCTURES METALLIQUES;
MATERIAUX SOUPLES;
PLASTIQUES ET COMPOSITES;
CONSTRUCTION ET REPARATION EN CARROSSERIE),
GENIE ELECTRIQUE (OPTIONS ELECTRONIQUE;
ELECTROTECHNIQUE ET ENERGIE),
GENIE CHIMIQUE.
ARTS APPLIQUES.
BIOTECHNOLOGIES (OPTIONS BIOCHIMIE-GENIE BIOLOGIQUE;
SANTE-ENVIRONNEMENT),
SCIENCE ET TECHNIQUES MEDICO-SOCIALES.
COMMUNICATION ADMINISTRATIVE ET BUREAUTIQUE.
COMPTABILITE ET BUREAUTIQUE.
VENTE.
HOTELLERIE-RESTAURATION (OPTIONS ORGANISATION ET PRODUCTION CULINAIRE;
SERVICES ET COMMERCIALISATION).
ANNEXES JOINTES: EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CORPS SUSVISE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1992, M. Blemont     (Patrice), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1992, M. Hugodot     (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique.
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE ST-PAA.TPA.AGH/949 EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE DEFINIT LES CARACTERISTIQUES DE TELEPHONOMETRIE,DE TRANSMISSION ET D'EXPLOITATION D'UN POSTE TELEPHONIQUE SIMPLE.
LE TEXTE DE LA REGLEMENTATION TECHNIQUE SUSMENTIONNEE PEUT ETRE OBTENU A L'ADRESSE SUIVANTE: CENTRE PARIS-A,DEPARTEMENT DOCUMENTATION TECHNIQUE,PIECE 331A,38-40 AVENUE DU GENERAL-LECLERC,92131 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX (TELECOPIE: (1) 45-29-47-02.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 28 octobre 1992, sont désignées en qualité de membres du jury du     brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables     d'infractions au titre de l'année 1992 les personnes ci-après:
      Au titre du ministère de l'équipement, du logement et des transports:
      Le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant,
     président du jury;
      Le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant,
     vice-président du jury;
      Au titre du ministère de l'éducation nationale:
      M. Gasquet (Gérard);
      M. Couturier (Bernard), titulaire du brevet d'aptitude à la formation des     moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur     (B.A.F.M.).
      Mme Legot (Nathalie), titulaire du titre de psychologue en application des     décrets du 22 mars 1990 reconnue apte pour la formation des conducteurs     responsables d'infractions;
      Mme Chatenet (Françoise), chargée de recherche à l'Institut national de     recherche sur les transports et leur sécurité.
SONT DESIGNEES EN QUALITE DE MEMBRES DU JURY DU BREVET D'ANIMATEUR POUR LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS AU TITRE DE L'ANNEE 1992 LES PERSONNES CI-APRES:
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION DU CONDUCTEUR OU SON REPRESENTANT PRESIDENT DU JURY,
LE CHEF DU BUREAU DE LA PEDAGOGIE DE LA CONDUITE OU SON REPRESENTANT VICE-PRESIDENT DU JURY,
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. GASQUET GERARD,M. COUTURIER BERNARD,MME. LEGOT NATHALIE,MME. CHATENET FRANCOISE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans la région et aux décisions de l’Etat en matière d’investissement public ;
Vu le décret n° 92-824 du 21 août 1992 portant définition de l’emploi de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne ;
Vu le décret n° 93-378 du 18 mars 1993 portant transformation d’emplois au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
M. JACQUES DESCHAMPS,PREFET,ADJOINT AU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,CHARGE DE LA PROTECTION DE LA FORET MEDITERRANEENNE,EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE SUD,PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR,PREFET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en     qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-1482 du 31 décembre 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de l’espace et modifiant le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant organisation de la direction de l’administration et du financement de la recherche ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de l’espace,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
HUBERT CURIEN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre du budget et du maire de Paris en date du 1er juin 1992, M. Hardy     (Guillaume), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de     détachement, dans un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux     ans à compter du 1er juillet 1991, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991, modifié par les arrêtés des 26 juin, 5     novembre 1991 et 23 juin 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Kyrnair;
      Vu la demande présentée par la société Kyrnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 19 octobre     1992,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    PAUL QUILES
M. CYRILLE SCHOTT,PREFET DE LA NIEVRE,EST NOMME PREFET D'INDRE-ET-LOIRE.
M. BERNARD PREVOST,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE DUNKERQUE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE LA NIEVRE.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
  (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel du ministère, fascicule no 92-27, disponible à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation     interprofessionnelle laitière;
      Vu le décret no 91-835 du 30 août 1991 concernant l'octroi d'une indemnité à     l'abandon définitif de la production laitière;
      Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de     la région Aquitaine;
      Vu la convention régionale de restructuration de la production laitière de     la région Pyrénées,
  Fait à Paris, le 23 octobre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     du développement rural (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,     ou à Cilaisud, 44, rue Bayard, 31000 Toulouse.
LES DISPOSITIONS JOINTES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE RESULTANT D'ACCORDS REALISES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE SONT HOMOLOGUEES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. Bertrand (Michel),
     administrateur civil hors classe, détaché auprès des services extérieurs de     la direction générale des impôts sur un emploi de chef des services fiscaux     de classe fonctionnelle, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget, est     maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction     générale des impôts sur un emploi de directeur régional des impôts pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 5 juin 1992, la liste des emplois de professeur des     universités figurant en annexe A à l'arrêté du 27 avril 1992 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la     mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion est modifiée ainsi qu'il suit:
MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES FIGURANT EN ANNEXE A A L'ARRETE SUSVISE.
Par décret en date du 20 novembre 1992, il est mis fin aux mandats des     personnalités choisies en raison de leur compétence.
      Sont nommés membres du conseil d'administration du B.C.E.O.M., société     française d'ingénierie:
       - sur proposition du ministre de l'équipement, du logement et des     transports: Mme Nicole Zeisser, administrateur civil, en remplacement de M.
     Claude Martinand;
      - sur proposition conjointe du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du ministre délégué à la coopération et au développement: M.
     Jean Berthier, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Henri Legrand,
     ingénieur en chef des mines;
      - sur proposition du ministre de l'économie et des finances: Mme Laurence     Dors, administrateur civil.
      Leur mandat prendra fin le 30 juin 1994.
IL EST MIS FIN AUX MANDATS DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
SONT NOMMES MEMBRES:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS: MME. NICOLE ZEISSER,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE MARTINAND;
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT: M. JEAN BERTHIER ET M. HENRI LEGRAND;
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: MME. LAURENCE DORS.
FIN DE MANDAT: 30-06-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le     Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations;
      Vu le dossier transmis par le groupe Rhône-Poulenc le 30 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, notamment les articles 189, 208, 209 et 212 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 1989 relatif à la composition du parc de la batellerie,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
BERNARD BOSSON
DANS LES ART. 3,5 ET 11 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "PRESIDENT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE".
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. ALEXANDRE JEVAKHOFF,EST NOMME DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTOPHE LANNELONGUE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l’article L. 33-2 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1991 portant autorisation d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunications par satellites ;
Vu la demande du 11 décembre 1992 de la société PanAmSat ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA SOCIETE PANAMSAT LP EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE ALPHA LYRACOM SPACE COMMUNICATIONS INC,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS L'ARRETE SUSVISE.
DANS L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LE NOM DE LA SOCIETE ALPHA LYRACOM SPACE COMMUNICATIONS INC EST REMPLACE PAR PANAMSAT LP.
DANS LES PARAG. 1-1 ET 2-1 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,LE NOM DE LA SOCIETE AUTORISEE ALPHA LYRACOM SPACE COMMUNICATIONS INC EST REMPLACE PAR PANAMSAT LP.