Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-400 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de betteraves, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-401 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-19 du 23 mars 1992 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-402 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 66-403 du Conseil des communautés européennes du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-17 du 17 mars 1992 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 69-208 du Conseil des communautés européennes du 30 juin 1969 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 92-9 du 19 février 1992 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-458 du Conseil des communautés européennes du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-682 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-33 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-34 du Conseil des communautés européennes du 28 avril 1992 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 70-457 du Conseil des communautés européennes concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.) n° 90-654 du 4 décembre 1990 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.), validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 13 avril 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
REINSTITUE LES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS.CES TAXES SONT INSTITUEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.