Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article L. 322-4-16-5 du code du travail, issu de l'article 16 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ART. L322-4-16-5 DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 29-07-1998 A PREVU LA MISE EN PLACE DE FONDS DEPARTEMENTAUX POUR L'INSERTION.
CES FONDS SONT DESTINES A FINANCER LE DEVELOPPEMENT ET LA CONSOLIDATION DES INITIATIVES LOCALES EN MATIERE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.ILS DONNENT AINSI UN APPUI FINANCIER A DES STRUCTURES QUI PEUVENT ETRE ECONOMIQUEMENT PLUS FRAGILES PARCE QU'ELLES EMPLOIENT DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE.
CES FONDS SONT NOTAMMENT DESTINES AU FINANCEMENT D'ACTIONS QUI PERMETTRONT,COMME LE PREVOIT LE PROGRAMME DE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS,DE DOUBLER LES CAPACITES D'ACCUEIL DES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.CE FINANCEMENT EST DONC RESERVE AUX SEULS ORGANISMES AYANT POUR OBJET SPECIFIQUE L'INSERTION DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE,ET A VOCATION A FINANCER DES ACTIONS QUI CONCOURENT DIRECTEMENT A MAINTENIR OU A DEVELOPPER CETTE OFFRE D'ACCUEIL ET SA QUALITE.
LES FONDS CONCOURENT AINSI AU FINANCEMENT D'AIDES AU CONSEILEN VUE DE:
LA CREATION D'UNE NOUVELLE STRUCTURE D'INSERTION (ELABORATION D'UN PROJET ECONOMIQUE ET FINANCIER REEL ET CONSISTANT,ETUDES DE MARCHE),
LA MODERNISATION,LE DEVELOPPEMENT ET LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES EXISTANTES,
LA MISE EN PLACE D'INSTRUMENTS DE GESTION PROPRES A ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES STRUCTURES (DEVELOPPEMENT COMMERCIAL,ORGANISATION DE LA PRODUCTION,GESTION FINANCIERE,ETC).
LES FONDS PEUVENT AUSSI PARTICIPER AU FINANCEMENT DU DEMARRAGE ET AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES OU A LA CONSOLIDATION DES ACTIVITES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PASSAGERES.
LES AIDES AU DEMARRAGE,A LA CONSOLIDATION ET AU DEVELOPPEMENT PEUVENT ETRE SOLLICITEES POUR:
LA CREATION DE NOUVELLES STRUCTURES D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN PARTICULIER QUAND LE PROJET DE LA STRUCTURE S'INSCRIT DANS LE PLAN DEPARTEMENTAL D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES EN GRANDE DIFFICULTE D'ACCES A L'EMPLOI;
LE DEVELOPPEMENT D'ACTIVITES NOUVELLES DANS LES STRUCTURES EXISTANTES EN PRENANT EN COMPTE LES CAPACITES DES ENTREPRISES A ASSUMER LEUR ADAPTATION,LEUR DIVERSIFICATION ET LEUR CROISSANCE ET L'OFFRE ECONOMIQUE EXISTANTE;
LA MISE EN PLACE DE PLANS DE REDRESSEMENT EN VUE D'AIDER LES STRUCTURES QUI RENCONTRENT DES DIFFICULTES PASSAGERES.
LES FONDS SONT GERES PAR LE PREFET,APRES AVIS DU CDIAE ET FONT L'OBJET DE CONVENTIONS AVEC LES ORGANISMES.OUTRE LA MISE EN PLACE DU COMITE DE PILOTAGE,LE PREFET PEUT SUBORDONNER L'OCTROI DE CES AIDES A UN ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE D'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET SE SOUMETTRE A DES ACTIONS DE CONSEIL ET DE SUIVI DE L'OPERATION SUBVENTIONNEE PAR UN CONSULTANT EXTERNE.