Publics concernés : les entreprises bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
Objet : entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI modifié par l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 66 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore les taux du crédit d'impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du CGI, au titre des dépenses de recherche et d'innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Le taux du crédit d'impôt est porté à 50 % pour les dépenses de recherche et à 40 % pour les dépenses d'innovation. Ces taux s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.
Le II de l'article précité indique que cette mesure entre en vigueur, pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat. Le présent décret fixe cette date d'entrée en vigueur.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment son article 66 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 août 2015 ;
Vu la décision de la Commission européenne D (2015) 022701 du 10 mars 2015 relative au taux majoré de crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche exploitées dans les départements d'outre-mer (aide d'Etat SA.41018),
Décrète :
Fait le 15 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert