Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
 Vu les articles L. 621-1 et suivants du code rural ;
 Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office interprofessionnel des vins (ONIVINS) ;
 Vu le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
 Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
 Vu l'avis des 18 décembre 2002 et 15 janvier 2003 de la commission permanente de l'INAO, pris par délégation du comité national vins et eaux-de-vie de l'INAO délivrée en date des 7 et 8 novembre 2002 ;
 Vu l'avis du 18 décembre 2002 du conseil de direction de l'ONIVINS,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du règlement (CE) 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment les art. 11 à 15 et l'art. 79 ; du règlement (CE) 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les art. 12 à 18. L'organisation commune du marché (0CM) vitivinicole prévoit la possibilité d'octroi d'aides pour la restructuration et la reconversion du vignoble dans chacun des Etats membres de l'Union européenne. Jusqu'à présent, le dispositif mis en oeuvre dans ce cadre en France reposait sur un plan national, traduit dans un arrêté pris pour chaque campagne, qui supposait la réalisation de l'ensemble des opérations de restructuration et de reconversion (notamment l'arrachage des cépages les moins qualitatifs et la replantation de cépages améliorateurs) par un même viticulteur, bénéficiaire des aides. Pour 2002-2003, il a été décidé de poursuivre le dispositif de restructuration et de reconversion en vigueur la campagne précédente, et d'introduire un dispositif nouveau, complémentaire, reposant sur l'élaboration par des structures collectives (associations, coopératives, groupements de producteurs...) de plans de restructuration locaux. Le nouveau dispositif suppose qu'au sein d'une structure collective porteuse d'un programme local de restructuration du vignoble, l'ensemble des superficies arrachées soient replantées dans le délai prescrit par les règles communautaires, à savoir 5 ans. Au sein de cette structure, des superficies pourront être arrachées par certains producteurs et replantées pas d'autres. Cette possibilité de transfert de l'obligation de replantation permet que des viticulteurs qui souhaitent bénéficier d'une aide pour arracher les superficies productrices de vin de moindre qualité, puissent le faire sans être obligés de replanter et sans que le droit de plantation ne disparaisse. Cette mesure est mise en place avec l'accord de la Commission européenne. Le présent décret modifie le décret 2001-442 susvisé relatif à la restructuration et à la reconversion du vignoble, afin d'introduire la possibilité d'élaboration de plans locaux par des structures collectives. Un arrêté est également en cours. Il définira les conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2002-2003. Il comprend la reprise des dispositions de l'arrêté en vigueur pour la campagne 2001-2002 avec quelques adaptations mineures, et un nouvel article (art. 17 qui définit les conditions d'attribution de l'aide dans le cas de plans locaux collectifs.Modification des art. 1, 3, 4 et 8 du décret 2001-442 susvisé.