Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 avril 2016 :
Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2016, sont organisées selon les modalités suivantes :
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé sont ouvertes au concours.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2016.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé. Les dossiers de demande de candidature peuvent être déposés ou envoyés par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Tout dossier incomplet ou adressé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable. Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2016.
Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2017, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex. Les dates seront communiquées ultérieurement.
Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R. 6152-303 peuvent se porter candidat aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 6152-302.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
Pour les épreuves de type I, le dossier de demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
4. La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne 2005-36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'Ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
6. Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse sont prises en compte dans les mêmes conditions.
L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 mentionnés ci-dessous.
Pour les candidats aux épreuves de type II, le dossier de demande de candidature comprend :
1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité à la date de clôture des inscriptions.
3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 modifié pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé ;
b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale qui relèvent des dispositions de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique :
- soit la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ;
- soit la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ;
- soit, en application de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé, dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif ou dans un établissement de transfusion sanguine pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années précédant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et au plus tard avant le 13 janvier 2012 pour les personnes ayant commencé leur exercice en biologie médicale après le 13 janvier 2008 et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
- la copie de la pièce justifiant la reconnaissance automatique du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément) ; ou
- la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation mentionnée aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du code de la santé publique délivrée après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.
5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre national des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
Tous les candidats constituent un dossier technique permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007. Il comporte :
- un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;
- un sous-dossier « services rendus » qui concerne l'activité professionnelle du candidat depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
Le dossier technique est transmis, concomitamment au dossier de demande de candidature, en trois exemplaires sous forme dématérialisée (enregistré au format PDF sur clé USB).
Chacune des trois clés USB doit être placée dans une enveloppe fermée et préaffranchie. Chaque enveloppe doit porter au dos les noms, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
L'absence de ces enveloppes à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature. Aucune pièce supplémentaire ne sera acceptée après cette même date.
Tout élément mentionné dans le dossier de demande de candidature ou le dossier technique doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier. Ces pièces justificatives doivent être rédigées en français ou accompagnées de la traduction d'un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération suisse.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés au quatrième alinéa du présent arrêté.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, à la rubrique « Concours et examens », puis « Praticiens hospitaliers ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.