L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité »),
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7 (3° et 6°), L. 36-11 et L. 42-1 ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine, publié au Journal officiel de la République française le 6 août 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine ;
 Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;
 Vu les décisions n° 2006-0727 à n° 2006-0738 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la société Bolloré Telecom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
 Vu les décisions n° 2008-0931 à n° 2008-0938 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 septembre 2008 attribuant à la société Bolloré Telecom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Basse-Normandie, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
 Vu les décisions n° 2010-0360 et n° 2010-0362 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 avril 2010 attribuant à la société Bolloré Telecom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz respectivement dans les régions Alsace et Bourgogne ;
 Vu le règlement intérieur modifié de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment ses articles 19 à 26 ;
 Vu le courrier adressé le 30 novembre 2010 par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité » ou l'« ARCEP ») à la société Bolloré Telecom et la réponse de la société Bolloré Telecom enregistrée à l'Autorité le 11 janvier 2011 ;
 Vu le courrier de l'adjoint au directeur des affaires juridiques de l'Autorité du 20 juillet 2011, adressé à la société Bolloré Telecom l'informant de l'ouverture à son encontre de la procédure prévue à l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, et désignant les rapporteurs ;
 Vu la synthèse de la consultation publique publiée le 25 juillet 2011, relative à l'état des lieux et les perspectives d'utilisation et de développement de la boucle locale radio ;
 Vu le courrier des rapporteurs du 29 juillet 2011 adressé à la société Bolloré Telecom et la réponse de la société Bolloré Telecom enregistrée à l'Autorité le 12 septembre 2011 ;
 Vu le rapport d'instruction des rapporteurs en date du 18 novembre 2011 ;
 Vu la décision du directeur général de l'Autorité en date du 21 novembre 2011 portant mise en demeure de la société Bolloré Telecom de se conformer aux prescriptions définies par les décisions de l'Autorité n°s 2006-0727, 2006-0728, 2006-0729, 2006-0730, 2006-0731, 2006-0732, 2006-0733, 2006-0734, 2006-0735, 2006-0736, 2006-0737 et 2006-0738 en date du 25 juillet 2006, n°s 2008-0931, 2008-0932, 2008-0933, 2008-0934, 2008-0935, 2008-0936, 2008-0937 et 2008-0938 en date du 4 septembre 2008 et n°s 2010-0360 et 2010-0362 en date du 15 avril 2010 attribuant à la société Bolloré Telecom des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz ;
 Vu la décision n° 2011-1385 de l'Autorité en date du 22 novembre 2011 rendant publique la décision du directeur général en date du 21 novembre 2011 ;
 Vu le courrier du directeur général de la société Bolloré Telecom en date du 28 février 2012, enregistré le 7 mars 2012, adressé au président de l'Autorité ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 15 mars 2012 informant la société Bolloré Telecom de la désignation d'un nouveau rapporteur ;
 Vu le courrier des rapporteurs en date du 24 mai 2012 ;
 Vu la demande de délai de la société Bolloré Telecom en date du 25 juin 2012 enregistrée le 27 juin 2012 et la réponse du rapporteur en date du 2 juillet 2012 ;
 Vu le courrier électronique de la société Bolloré Telecom du 6 juillet 2012 ;
 Vu le courrier de la société Bolloré Telecom du 13 juillet 2012, enregistré le 16 juillet 2012 ;
 Vu le courrier du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 14 septembre 2012 notifiant à la société Bolloré Telecom le rapport contenant l'exposé des faits et des griefs retenus ;
 Vu le courrier de la société Bolloré en date du 20 septembre 2012 demandant le report du calendrier et la réponse du directeur des affaires juridiques de l'Autorité en date du 26 septembre 2012 ;
 Vu le courrier de la société Bolloré Telecom en date du 4 octobre 2012 présentant ses observations écrites en réponse à la notification du rapport contenant l'exposé des faits et des griefs retenus ;
 Vu le courrier du groupe Bolloré et de la société Bolloré Telecom en date du 16 novembre 2012, adressé au président de l'Autorité ;
 Vu l'ensemble des autres pièces versées au dossier ;
 Après avoir entendu le 18 octobre 2012, lors de l'audience publique devant le collège de l'Autorité (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Françoise Benhamou et Marie-Laure Denis et MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant, Denis Rapone et Jacques Stern, membres de l'Autorité) :
 ― le rapport de Mme Agathe Pietrantoni présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 ― les observations de MM. Dominique Roux et Marc Taieb pour la société Bolloré Telecom ;
 Cette audience s'est déroulée en présence de :
 ― Me Patrice Gassenbach et Bruno Mirabaud, MM. Michel Dobkine, Claude Parisot, Jean-Baptiste Chavanne, Jean-Christophe Thiery et Gildas De Muison pour la société Bolloré Telecom ;
 ― M. Philippe Distler, directeur général, MM. Stéphane Hoynck et François Lions, directeurs généraux adjoints, M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, Mmes Barbara Feledziak et Elisabeth Suel, M. Julien Renard, rapporteurs, Mmes Isabelle Caron, Natacha Dubois et Patricia Lewin, MM. Julien Mourlon et Christian Guénod, agents de l'Autorité.
 Le collège (composé de M. Jean-Ludovic Silicani, président, Mmes Françoise Benhamou et Marie-Laure Denis et MM. Daniel-Georges Courtois, Jérôme Coutant, Denis Rapone et Jacques Stern, membres de l'Autorité) en ayant délibéré le 22 novembre 2012, hors de la présence des rapporteurs et des agents de l'Autorité.
 Fait à Paris, le 22 novembre 2012.
Le président,
J.-L. Silicani