Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre     de la fonction publique et du ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 212-1, D.
     212-4, D. 712-38 et D. 713-15;
      Vu la loi no 83-634 du 1er juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, et notamment son article 20;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique d'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 13 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DANIEL HOEFFEL
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3, R. 20-5 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié     et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de     télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE SP/DGPT/ATAS/24,EDITION JUIN 1994,INTITULEE "REGLE TECHNIQUE APPLICABLE AUX EQUIPEMENTS FONCTIONNANT DANS LA GAMME DE FREQUENCES 25 MHZ A 1000 MHZ AVEC DES NIVEAUX DE PUISSANCE NE DEPASSANT PAS 10 MILIWATTS",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE A L'EXIGENCE ESSENTIELLE DE BONNE UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE.CET ARRETE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 14-01-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
M. PHILIPPE ANDRES,ADMINISTRATEUR HORS CLASSE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES-PIERRE LEVY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive no 94/20/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai     1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et     de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules;
      Vu l'article R. 103 du code de la route;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME DELIVRE LES RECEPTIONS CE AUX TYPES DE DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES SATISFAISANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CE 9420 DU 30-05-1994.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'ILE-DE-FRANCE DELIVRE LES RECEPTIONS CE EN MATIERE DE FIXATION DES DISPOSITIFS D'ATTELAGE MECANIQUE AUX TYPES DE VEHICULES QUI SATISFONT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS ET CONTROLES PREVUS PAR LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE SUSVISEE.LES ESSAIS ET CONTROLES SONT A LA CHARGE DU DEMANDEUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 12 octobre 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 22 mai 1987 entre les représentants de la commune de Plesnois et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par     la loi organique no 94-101 du 5 février 1994;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMPOSITION DES TGI,DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE,DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL,LE NOMBRE DES MAGISTRATS DU SIEGE ET DU PARQUET PLACES AUPRES DES CHEFS DES COURS D'APPEL ET LA REPARTITION DES JUGES DU LIVRE FONCIER SONT FIXES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I,II,III ET IV ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES COURS D'APPEL,LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
LES DECRETS 931449 DU 31-12-1993 ET 94375 DU 13-05-1994 SONT ABROGES.
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre     1993;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application     obligatoire;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. SERRIS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
LA RUBRIQUE APPAREILS DE LEVAGE FIGURANT DANS L'ANNEXE B DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIE EST SUPPRIMEE.
Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
DANS LA REGION RHONE-ALPES,EN TANT QUE DE BESOIN,LE PREFET DE REGION PEUT NOMMER,SUR PROPOSITION CONJOINTE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,UN JURY REGIONAL ELARGI EN RESPECTANT LA PARITE DE REPRESENTATION DES COLLEGES.APPLICATION DU DECRET 79500 DU 28-06-1979 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     logement et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 353-13, R. 351-55 à R. 351-57, R. 353-154 à R. 353-165;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 213-3-1 et R. 231-32 à     R. 231-45;
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la     sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares, modifié     et complété par l'arrêté du 5 mars 1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du patrimoine:
    Le sous-directeur,
    W. DIEBOLT
LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 16 DU TITRE IX DE L'ARRETE SONT REMPLACES (MODALITES D'OCTROI DE L'AUTORISATION).
A L'ART. 17 DU TITRE IX DE L'ARRETE LES MOTS "LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION SOUHAITEE" SONT SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     logement et du ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre V du     livre III;
      Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au     logement;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 7 décembre 1993;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 20 janvier 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    MICHELE ALLIOT-MARIE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 10 octobre 1994 portant extension de la convention collective     nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3     février 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 14 novembre 1994 (bourse d'information sur l'emploi) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel  du 28 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     331-1 à R. 351-55,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE LE 2EME AL. DE L'ART. R331-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DES SUBVENTIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS TRES SOCIAUX DITS PLATS POUR L'ETENDRE AUX LOGEMENTS-FOYERS DENOMMES RESIDENCES SOCIALES ET MENTIONNES A L'ART. R351-55.CES RESIDENCES SOCIALES SONT DESTINEES A ACCUEILLIR DES PERSONNES DEFAVORISEES VISEES A L'ART. 1 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYNDICAT DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE:
M. LE DOCTEUR MARGUE YVAN,EN QUALITE DE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR WEIBEL LILY;
MME. LE DOCTEUR PINTEAUX ANNE,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR WLUCZKA MARC.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 93-1050 du 6 septembre 1993 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des     ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1994 fixant la liste des spécialités professionnelles     exercées par les ouvriers professionnels et les maîtres ouvriers des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'équipement:
    Le sous-directeur,
    D. LACAMBRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DU DECRET 931050 DU 06-09-1993 LES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR SONT RECRUTES DANS LA SPECIALITE PROFESSIONNELLE SECOURISTE-LINGERE PREVUE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-05-1994 DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES SOIT PAR CONCOURS SOIT PAR EXAMEN PROFESSIONNEL.
EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET PRECITE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 18.
LE PROGRAMME ET LES MODALITES PRATIQUES DESDITES EPREUVES SONT FIXES EN ANNEXE.
COMPOSITION DU JURY DESIGNE PAR LE GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI CEUX DE SES MEMBRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE A.
LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE SONT EGALEMENT APPLICABLES DANS LES MEMES TERMES AUX MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE PREVU A L'ART. 19 DU DECRET.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu les avis de la commission susvisée des 3 mars 1994 et 15 septembre 1994,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TEXTE DE LA RUBRIQUE 301 E 04-9 AUTRES DE LA LIGNE 301 E 04 IMPLANT OSSEUX,STERILE,NON REUTILISABLE,DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DES PROTHESES INERTES DU CHAP. I (PROTHESES INTERNES INERTES) DU TITRE III (PROTHESES INTERNES) DU TIPS EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT:
301 E 04-9 AUTRES:
LA PRISE EN CHARGE EST ASSUREE PROVISOIREMENT SUR FACTURE A DEFAUT DE NOMENCLATURE TARIFIEE.SEULS SERONT PRIS EN CHARGE,A TITRE TRANSITOIRE A COMPTER DU 01-08-1993,LES IMPLANTS AYANT RECU UN NUMERO DE DEPOT DE DOSSIER AUPRES DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE ET,A COMPTER DU 01-01-1996,LES IMLANTS AYANT RECU UN NUMERO DE CONFORMITE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne;
      Vu l'article 109 de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 90-116 du 5 février 1990 relatif au plan d'épargne     populaire;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 29 novembre 1994 portant le numéro 357447,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST DE METTRE A LA DISPOSITION DES ORGANISMES GERANT DES PLANS D'EPARGNE POPULAIRE LES FONDS CORRESPONDANT AUX PRIMES D'EPARGNE ET AUX INTERETS CAPITALISES DUS AUX TITULAIRES DE PLANS D'EPARGNE POPULAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1990.
CES TRAITEMENTS INFORMATIQUES SERONT REALISES A L'AGENCE COMPTABLE DU TRESOR.
LISTE DES INFORMATIONS TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES.
LES DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVUS AUX ART. 34 A 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 109 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 232-3 et L. 232-9;
      Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation     et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau;
      Vu le décret no 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des     opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de     l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 octobre     1993;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1993;
      Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
LES NUMEROS DES ART. R232-1 A R232-23 DU CODE RURAL SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES NUMEROS R232-3 A R232-25.
DANS LES ART. R232-3 A R232-25 DUDIT CODE,LES REFERENCES AUX ART.:
"R232-1,R232-6,R232-7,R232-16,R232-17,R232-18 ET R232-22" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES REFERENCES AUX ART.:
R232-3,R232-8,R232-9,R232-18,R232-19,R232-20 ET R232-24".
LES SECTIONS 2 ET 3 DU CHAP. II DU TITRE III DE LA 2EME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL SONT REMPLACES PAR:
SECTION 2 (ART. *R232-1): PROTECTION DE LA FAUNE PISCICOLE ET DE SON HABITAT;
SECTION 3 (ART. *R232-2): OBLIGATIONS RELATIVES AUX OUVRAGES.
APRES LE 3EME AL. DE L'ART. 13 DU DECRET 93742 DU 29-03-1993,IL EST AJOUTE L'AL. SUIVANT:
EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS MENTIONNEES AUX ART. L232-3 ET L232-9 DU CODE RURAL,LES PRESCRIPTIONS COMPORTENT LES PRECISIONS EXIGEES PAR LES ART. R232-1 ET R232-2 DU MEME CODE.
APPLICATION DES ART. L232-3 ET L232-9 DU CODE RURAL ET DE L'ART. 10 DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité     sociale;
      Vu l'article 105 de la loi de finances pour 1994;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 186;
      Vu le décret no 93-1016 du 25 août 1993 relatif à une majoration     exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, et notamment l'article 3;      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 portant approbation du compte financier de la     Caisse nationale des allocations familiales;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1994 portant approbation du compte financier de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'arrêté du 1er août 1994 portant approbation du compte financier de la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
      Vu l'arrêté du 4 août 1994 portant approbation du compte financier de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
RECT. JO DU 14-01-1995   P705
FIXATION DES COMPTES D'ACTIFS IMMOBILISES,COMPTES DE CLASSE 2,ET DE CAPITAUX PERMANENTS,COMPTES DE CLASSE 1,PRESENTS AU BILAN DE CHAQUE FONDS NATIONAL GERE PAR LES CAISSES NATIONALES DU REGIME GENERAL.
APPLICATION DE L'ART. 105 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (LOI 931352 DU 30-12-1993) EET DES ART. 3 DU DECRET 931016 DU 25-08-1993 ET 186 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 portant organisation de la direction de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 décembre 1994 portant le numéro 362 899,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    O. ROCHEREAU
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION DU PARC INFORMATIQUE DES ORGANISMES SOUTENUS PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 211-4 et R.
     252-11;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1984, notamment son article 2, fixant les     modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux     groupements mutualistes visés à l'article L. 27 du code de la sécurité     sociale;
      Vu l'avis de la commission de gestion administrative de la Caisse nationale     de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 avril 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
IL EST ACCORDE AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES HABILITES,EN APPLICATION DE L'ART. L211-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A GERER LES SECTIONS LOCALES OU A ASSUMER LE ROLE DE CORRESPONDANT LOCAL OU D'ENTREPRISE,DES REMISES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE AFFERENTS AU SERVICE DES PRESTATIONS LEGALES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) FIXE POUR CHAQUE EXERCICE LA REMUNERATION DES GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART. 1.LA FIXATION DU MONTANT ANNUEL DES REMISES INSCRIT A COMPTER DE L'EXERCICE 195 DANS UN CADRE PLURIANNUEL DE GESTION S'APPLIQUANT PAR PERIODE DE TROIS ANS.CE CADRE PLURIANNUEL EST NEGOCIE ENTRE LA CPAM ET CHAQUE GROUPEMENT MUTUALISTE.IL EST REEXAMINE PAR LES PARTIES SIGNATAIRES A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-11-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE 1995.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés;
      Vu le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958;
      Vu la pétition du 5 août 1994 par laquelle Electricité de France sollicite     une autorisation de recherches de formations géologiques aptes au stockage     souterrain d'hydrocarbures liquéfiés sur les communes de     Prunelli-di-Fiumorbo, Serra-di-Fiumorbo et Ventiseri (Haute-Corse);
      Vu le dossier de consultation du public à laquelle cette demande a été     soumise;
      Vu le rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Corse en date du 16 décembre 1994;
      Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 23 décembre 1994;
      Sur proposition du directeur des hydrocarbures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 04-01-1995.
Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-5.
    Sénat:
      Projet de loi no 344 (1993-1994);
      Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, no     374 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 3 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1205;
      Rapports de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires     culturelles, nos 1285 et 1771;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
ARTICLE UNIQUE: INSERTION D'UN ART. L351-7-1 ET MODIFICATION DES ART. L135-2 ET L357-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.PREVOIT QUE LES SERVICES MILITAIRES ACTIFS ACCOMPLIS EN AFRIQUE DU NORD ENTRE LE 01-01-1952 ET LE 02-07-1962 OUVRENT DROIT A UNE REDUCTION DE LA DUREE D'ASSURANCE,OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES,REQUISE POUR BENEFICIER DU TAUX PLEIN DE LA PENSION DE RETRAITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1995.
MICHEL GIRAUD
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-12-1994,AUX FONCTIONS DE M. MARC DANO,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 17-06-1994.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires complété ou modifié par les textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 28 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
AU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TIPS,LES NOMENCLATURES ET TARIFS FIGURANT AU 103 S 04 (SONDES URINAIRES) SONT REMPLACES PAR LES NOMENCLATURES ET TARIFS FIGURANT AU TABLEAU CI-APRES:
REMPLACER 103 S 04 PAR: 103 S 04: SONDES VESICALES; 103 S 04-1: SONDES VESICALES STERILES NON REUTILISABLES.
PAR DECISION DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT,M. DARRAS JEAN-CLAUDE,PRESIDENT HORS CLASSE,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE,A ETE DESIGNE EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE MARSEILLE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 122-3 et R.*     122-5;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
A L'AL. 1 DE L'ART. R*122-5 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE,LES TERMES: "DES DEROGATIONS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE ACCORDEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA VOIRIE ROUTIERE NATIONALE" SONT REMPLACES PAR LES TERMES: "DES DEROGATIONS PEUVENT TOUTEFOIS ETRE ACCORDEES PAR ARRETE PREFECTORAL OU,LE CAS ECHEANT,INTERPREFECTORAL SI PLUSIEURS DEPARTEMENTS SONT CONCERNES".
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine;
      Vu le décret no 92-537 du 18 juin 1992 modifié fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des     conservateurs territoriaux du patrimoine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 16 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 décembre 1994.
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
    JACQUES TOUBON
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES OPTIONS POUVANT ETRE CHOISIES A LA 3EME EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS EXTERNE ET A LA SECONDE EPREUVE D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS INTERNE ET A LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DESDITS CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE.LISTE DES LANGUES ETRANGERES POUVANT ETRE CHOISIES AUX 3EME ET 4EME EPREUVES D'ADMISSION DES CONCOURS PRECITES.PROGRAMME DE L'EPREUVE FACULTATIVE D'ADMISSION SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION QUE PEUVENT CHOISIR DE PASSER LES CANDIDATS.ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1992.APPLICATION DU DECRET 92537 DU 18-06-1992 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le sapeur-pompier volontaire Karine Guillore, du centre de secours de     Saint-Lyphard, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience     professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code des communes, notamment l'article L. 362-2-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code du travail, notamment son livre II, titre III, chapitre Ier,
     section VI: Prévention du risque biologique;
      Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du     code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire;
      Vu la directive no 90/679/C.E.E. du conseil du 26 novembre 1990 concernant     la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des     agents biologiques au travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISE EN CONFORMITE AUX PRESCRIPTIONS FIXEES AU PRESENT DECRET EN APPLICATION DES ART. L361-19 ET R361-35 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 90679 DU 26-11-1990,DE L'ART. 4 DE LA LOI 9323 DU 08-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 à L.
     221-5 et L. 251-1;
      Vu la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale,
     notamment son article 44;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 8 novembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994.
INSERTION DES ART. R221-1 ET R221-2 AU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II,MODIFICATION DES ART. R224-3 (1EREMENT DE L'AL. 1),R224-7 (AL. 1),R251-6 (AL. 2),R421-2,R421-9,R421-7,R421-10,REMPLACEMENT DE L'ART. R421-3,ABROGATION DE L'ART. R421-6 (DERNIER AL.) DU CODE PRECITE.
LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EXERCE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES; A CE TITRE ELLE VOTE LES BUDGETS DU FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.
SUBSTITUTION DE LA COMMISSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
FIXATION DE SES COMPETENCES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu l'arrêté du 17 juin 1986 fixant le calendrier des réunions de la     commission des programmes philatéliques;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant le programme philatélique de l'année     1995;
      Sur le rapport du président de La Poste,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
JOSE ROSSI
LA POSTE EST AUTORISEE A EFFECTUER EN 1995 UN RETIRAGE DU TIMBRE-POSTE "ESPACE ET GUYANE" EMIS EN 1991.
COMPLEMENT DU PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1995: SERIES "COMMEMORATIFS ET DIVERS","TOURISTIQUE".
FIXATION DU PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1996 (1ERE PARTIE) (TIMBRES-POSTES AVEC SURTAXE: JOURNEE DU TIMBRE,SERIE "PERSONNAGES CELEBRES",TIMBRE CROIX-ROUGE; TIMBRES-POSTE SANS SURTAXE: SERIE ARTISTIQUE,SERIE "EUROPA",SERIE "NATURE DE FRANCE",SERIE TOURISTIQUE,SERIE "COMMEMORATIFS ET DIVERS").
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
      Vu le code de construction et de l'habitation, et notamment les articles L.     313-1, R. 312-1 à R. 312-3-3, R. 313-8 à R. 313-35 et R. 331-1 à R. 331-77;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes     recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de     construction;
      Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des     employeurs à l'effort de construction,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1994.
Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    EDMOND ALPHANDERY
LE 3EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-03-1992 EST REDIGE COMME SUIT : AU TITRE D'UNE ANNEE LA PART PREVUE AU 3EME AL. DU II DE L'ART. R313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ISSU DE L'ART. 1 DU DECRET 94-1237, EST FIXEE A 2% DE L'ENCOURS DE PRETS A LA CLOTURE DU DERNIER EXERCICE. CETTE PART PEUT ETRE DEPASSEE SUR AUTORISATION DU MINISTRE CHARGE DU LOGEMENT APRES AVIS DU PREFET DU DEPARTEMENT OU LE COLLECTEUR A SON SIEGE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création d'un comité technique     paritaire spécial commun aux directions régionales de l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
DESIGNATION DES REPRESENTANTS (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS) SIEGEANT AU CTPS PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 22 avril 1988, pris pour l'application des articles R.
     232-8-1 et R. 232-8-7, relatif au mesurage du bruit et portant modalités de     l'agrément des organismes de contrôle du bruit;
      Vu les arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994 portant agrément de     personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesurages de     l'exposition au bruit en milieu de travail;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et     ambiances physiques),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail
    et de la protection
    contre les risques du travail,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
AGREMENT POUR EFFECTUER LE MESURAGE DE L'EXPOSITION AU BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL DES PERSONNES ET ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.