Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 26 octobre 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine:
      En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux reconversions: M. Michel Viger, en     remplacement de M. André Deschryver.
      En qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence touchant les     activités de l'établissement, sur proposition du conseil d'administration des     Charbonnages de France: M. Jean Mellot, en remplacement de M. Marcel Assayag,     démissionnaire.
NOMINATION DE MEMBRES: MM. MICHEL VIGER,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET RECONVERSIONS),EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DESCHRYVER ET JEAN MELLOT EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL ASSAYAG.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 19 mars 1990,
     la licence d'agent de voyages no 175189 délivrée à la S.A.R.L. Aghel Voyages,     8, place du 25-Août-1944, 75014 Paris, représentée par sa gérante Mme Maier     (Marie-Claire), est suspendue pour une durée de deux mois en application des     articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977     modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-886 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Nohain, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-896 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par les décisions no 91-868 du 19 novembre 1991 et no     92-402 du 17 mars 1992;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association 71 FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 30 mars 1990,
     la licence d'agent de voyages no 1632 délivrée à la S.A.R.L. Promenades, 29,     boulevard des Italiens, 75002 Paris, représentée par son gérant M. Demri     (Jean-Jacques), est suspendue pour une durée d'un mois en application des     articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la     communication en date du 15 octobre 1990, la société FranceRégions3 est     autorisée à prendre une participation de 450900 F dans le capital de la     société anonyme Sport 2/3, représentant 15,03 p. 100 dudit capital, par     souscription de 4509 actions de 100 F chacune.
LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 450900FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SPORT 2-3 REPRESENTANT 15,03% DUDIT CAPITAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 août 1990, M. Odano (Robert),
     professeur des universités (anatomie) à l'unité de formation et de recherche     de médecine de Poitiers (université de Poitiers), est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 septembre     1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0251 du 28/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I SERVICES GENERAUX TITRE III MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAPITRE 37-04).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES (CHAPITRE 34-05),AGRICULTURE ET FORET,DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET ; EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET MER ; INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,INTERIEUR (CHAPITRE 34-98),DEFENSE SECTION COMMUNE (CHAPITRE 33-92) ET DEFENSE GENDARMERIE (CHAPITRE 34-44).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 13 mars 1990, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord de salaire du 28 mai 1990 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     la communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés;
      Vu la décision no 90-899 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 10 janvier 1995, publié au Journal officiel le 28 février 1995;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Médiatique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des assurances, notamment l'article L. 324-1;
      Vu la demande présentée par la société d'assurance Alico tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des encours de     sinistres correspondant au contrat Alfigen souscrit par le biais de sa     succursale belge à la société C.G.E.R.-Assurances;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juillet 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 août 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 3 février 1981 concernant les exploitations maraîchères du     département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 janvier 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 13 août 1990, les professeurs des universités     (disciplines médicales)-praticiens hospitaliers dont les noms suivent,
     affectés auprès des universités ci-dessous désignées, sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à pension de retraite aux dates     indiquées ci-après:
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du     secrétariat général à l'intégration,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES PREVUES AUX ART. 2 ET 5 DU DECRET 90959 DU 26-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1990:
      M. Joseph Mulet, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est     nommé inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne, à compter du 1er mars     1990 et jusqu'au 31 août 1990.
      M. Joseph Mulet, inspecteur d'académie adjoint du Val-de-Marne à Créteil     est, à compter du 1er septembre 1990, nommé inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation nationale du Jura à     Lons-le-Saunier, en remplacement de M. Laval, muté.
M. JOSEPH MULET,EST NOMME INSPECTEUR D'ACADEMIE ADJOINT DU VAL-DE-MARNE,A COMPTER DU 01-03-1990 ET JUSQU'AU 31-08-1990.
M. MULET EST NOMME (A PARTIR DU 01-09-1990),INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DU JURA,EN REMPLACEMENT DE M. LAVAL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil d'Etat, modifié;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7;
      Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section;
      Vu l'avis de la commission consultative prévue par les décrets susvisés;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
MME. MARTINE LAROQUE,MAITRE DES REQUETES,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT,EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret no 77-149     du 18 février 1977;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu la liste arrêtée par la commission technique d'homologation instituée par     arrêté du 15 février 1973;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 26 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 décembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990 et 9 avril 1990,
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE DES GROUPES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 8 août 1990, la     licence d'agent de voyages no 175092 délivrée à la S.A.R.L. Découvertes,
     45-47, rue d'Alésia, 75014 Paris, représentée par son gérant, M. Garrier     (Jean), par arrêté du 17 février 1986, est retirée en application des     articles 34, deuxième alinéa, et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du     28 mars 1977 modifié.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
M. JEAN-JACQUES PASCAL,PREFET DE LA MANCHE,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,EN SERVICE DETACHE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1990:
      La démission de M. Garcia (Antoine, Michel), notaire à la résidence de Duras     (Lot-et-Garonne), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Duras (Lot-et-Garonne) dont était     titulaire M. Garcia (Antoine) est supprimé.
      La société civile professionnelle Jean-François Flauder et Françoise     Saubeau-Fernandez, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Miramont-de-Guyenne     (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif     des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean-François Flauder et Françoise Saubeau-Fernandez, notaires     associés, sise à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Duras (Lot-et-Garonne), au siège de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
  (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.
COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET DU 05-03-1990.
TRANSMISSION DU DOSSIER AU PREFET DU DEPARTEMENT DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE.
INFORMATION DU PREFET DE TOUTE MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 9 octobre 1990, Mme Doucet     (Anne-Marie), élève analyste de l'institut régional d'administration de     Lille, est titularisée en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe à compter du 1er juillet 1990 et classée, compte tenu d'une ancienneté     d'un an au titre de sa scolarité et d'une bonification d'ancienneté pour     services civils de 3 ans 5 mois 15 jours, au 4e échelon avec un reliquat     d'ancienneté de 5 mois 15 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre     1990:
      La démission de M. Inizan (Jean, Pierre, Marie, Joseph), notaire à la     résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère), est acceptée.
      La société Jean Inizan et Michel Kerhoas, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère), en remplacement de     M. Inizan (Jean, Pierre, Marie, Joseph).
      M. Inizan (Jean, Pierre, Marie, Joseph) et M. Kerhoas (Michel, François,
     Marie) sont nommés notaires associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre, chargé du Plan,
      Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des     politiques publiques;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
    chargé du Plan,
    LIONEL STOLERU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 10 (AL. 1) ET 11 (AL. 1): LES 11 MEMBRES ET LE PRESIDENT DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'EVALUATION SONT NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 29 août 1990, M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie,     des finances et du budget.
M. PAYS BERNARD EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 28     août 1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des services     extérieurs de la direction générale des impôts (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 709.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 3 (1o) du décret no 50-213 du 6 février     1950 modifié portant statut de ces agents: 567 places;
      - concours interne prévu à l'article 3 (2o) du même décret: 142 places.
      En outre, 414 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 59 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er octobre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des impôts.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu le décret no 77-1288 du 24 novembre 1977 portant organisation des     services extérieurs du travail et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LA LISTE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ACCESSIBLES AUX DIRECTEURS DU TRAVAIL HORS CLASSE,1ERE CLASSE ET 2EME CLASSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1990.
Le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat aux transports,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
ANNE-MARIE IDRAC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 17 septembre 1990, M. Decarpigny     (Jean-Noël) est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur, au     titre des membres choisis en raison de leur compétence scientifique et     technique, pris parmi les personnels des établissements délivrant le titre     d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du     ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Pinguet (Jean).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances rectificative no 75-1242 du 27 décembre 1975, article     18;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
L'AMBASSADEUR DE FRANCE A BONN EST DESIGNE COMME ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES RELATIVES A LA MISSION DE GESTION ET DE REGLEMENT DE BERLIN.
ABROGATION DES ARRETES DES 11-07-1958 ET 14-04-1961.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 751242 DU 27-12-1975 (ART. 18).
NTREE EN VIGUEUR: 03-10-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, notamment les articles 1003-7-1, 1063, 1106-1, 1106-6,
     1124 et 1125;
      Vu le décret no 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues     aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles;
      Vu le décret no 80-927 du 24 novembre 1980 modifié relatif à     l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés     des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise     mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1988 modifié relatif à l'assiette des cotisations dues     par les personnes visées à l'article 6 du décret no 52-645 du 3 juin 1952,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'AJOUT DE "S'IL EXERCE CETTE ACTIVITE A TITRE EXCLUSIF ET A 300 FOIS CE MEME SALAIRE S'IL JUSTIFIE DE SON AFFILIATION A UN REGIME OBLIGATOIRE DE PROTECTION SOCIALE AUTRE QUE CELUI DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE NON AGRICOLE OU SALARIEE".
M. PRADA MICHEL,DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 04-10-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des     indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être     accordées aux personnels civils de l'Etat;
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du     personnel de magasinage spécialisé des bibliothèques,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 06-10-1950 SUSVISE DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE ATTRIBUEES AUX AGENTS DETENANT LE GRADE DE MAGASINIER EN CHEF PRINCIPAL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget,
      Vu la loi validée no 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des     dépenses, notamment ses articles 6 et 7;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION DENOMMEE ASSOCIATION NATIONALE POUR LA VALORISATION INTERDISCIPLINAIRE DE LA RECHERCHE EN SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIETE POUR L'ENTREPRISE (ANVIE) EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES ET LEURS MODIFICATIONS AINSI QUE SUR LES PROJETS AYANT UNE INCIDENCE FINANCIERE QUI NE FIGURERAIENT PAS AU PROJET DE BUDGET OU AUX PROJETS DE DECISIONS MODIFICATIVES.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,LE CONTROLEUR FINANCIER PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRES.
L'AGENT CHARGE DE LA COMPTABILITE LUI ADRESSE,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.S'IL RESSORT DE LEUR EXAMEN QUE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE DE L'ORGANISME EST MENACE,IL INCOMBE AU CONTROLEUR FINANCIER DE PRECONISER TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE LE RETABLIR.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la     sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction     publique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée d'Orsay en date du 21 juin     1990,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. BECK
COMPOSITION DU COMITE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 25-88-010-1, publiée au Journal officiel du 4 mai 1990,
     portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 16 juillet 1991 par laquelle l'association Radio Collège de     Rambervillers (R.C.R.) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée le 4 mai 1990;
      Considérant que, par lettre du 16 juillet 1991, l'association Radio Collège     de Rambervillers a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été     délivrée; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no     25-88-010-1 publiée au Journal officiel du 4 mai 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1991.
    MICHEL CHARASSE
    SERVICES
    CHAPITRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0233 du 05/10/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CEUX DE:
LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRE VI,CHAP. 68-91,SUBVENTION AU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION; L'AGRICULTURE ET LA FORET,TITRE IV,CHAP. 44-54,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande tendant à autoriser du 23 janvier au 30 janvier 1992 le 60e     rallye automobile Monte-Carlo 92 présentée le 29 juillet 1991 par M. Michel     Boeri, président de l'automobile-club de Monaco, organisation affiliée à la     Fédération internationale de l'automobile et à la Fédération française du     sport automobile, dont le siège est situé 23, boulevard Albert-Ier, à Monaco;      Vu l'inscription de cette manifestation au calendrier sportif international;      Vu la police d'assurance souscrite par les organisateurs en la forme     régulière;
      Vu l'engagement des organisateurs en date du 29 juillet 1991 de prendre à     leur charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à     l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des     dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou     de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs     préposés;
      Vu les avis favorables des préfets des départements de l'Ain, des     Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche,     de l'Aude, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Drôme, du Gard, de     l'Hérault, de l'Isère, du Jura, de la Haute-Loire, de la Lozère, de la Marne,     de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, des     Pyrénées-Orientales, de la Haute-Saône, du Tarn, du Var, de Vaucluse et des     Vosges,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
AUTORISATION EST DONNEE A L'AUTOMOBILE-CLUB DE MONACO D'ORGANISER DU 23-01-1992 AU 30-01-1992 LEDIT RALLY.
Par décret en date du 3 octobre 1991, M. Marcel (Jean) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de la défense, en remplacement de M. Fabarez (Alex).
      M. Marcel (Jean) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. MARCEL (JEAN) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. FABAREZ ALEX.
M. MARCEL (JEAN) EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 22-04-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1991:
      La démission de M. Ohnet (Jean-Marie, Bernard), notaire à la résidence de     Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
      La société Jean-Marie Ohnet et Valentin Schott, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M.     Ohnet (Jean-Marie, Bernard).
      M. Ohnet (Jean-Marie, Bernard) et M. Schott (Valentin, Marie, Joseph,
     Pierre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 septembre 1991, est portée sur la liste prévue     par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en     tant qu'oeuvre pornographique, l'oeuvre de court métrage suivante:
      Petites Chattes pour sexes vigoureux (pays d'origine: France). - Numéro     d'immatriculation: 76839.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture et     de la forêt,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la précédente     loi;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en     charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel,     de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,
     notamment son article 26;
      Vu la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation,     notamment son article 54;
      Vu la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines     dispositions du livre deuxième du code rural, ainsi que certains articles du     code de la santé publique, notamment son article 38;
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
A COMPTER DU 01-01-1992 APPLICATION DES TITRES I (ART. 1 A 19) ET II (ART. 20 ET 21) DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
LE DELAI FIXE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'ETAT DES EMPLOIS ET DES AGENTS PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE EST DE 4 MOIS A COMPTER DU 19-01-1992.A DEFAUT,L'ETAT EST ETABLI PAR DECRET,PRIS APRES AVIS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) TERRITORIALEMENT COMPETENTE.
LE MONTANT DES DEPENSES VISEES A L'ART. 6 (AL. 1) DE LA LOI EST ARRETE PAR ACCORD ENTRE LE PREFET ET LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL POUR CHAQUE ANNEE AVANT LE 30 AVRIL DE L'ANNEE PRECEDENTE ET,POUR L'ANNEE 1992,DANS LE DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DU 19-01-1992.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI,ETABLISSEMENT DE DEUX CONVENTIONS DANS LE DELAI PRECITE; L'UNE RELATIVE AUX SERVICES OU PARTIES DE SERVICES RESULTANT DE LA PARTITION DE LA DDAF,L'AUTRE AU LABORATOIRE DES SERVICES VETERINAIRES.DANS LE CAS DU NON-RESPECT DU DELAI,APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU DECRET 851499 DU 31-12-1985 SOUS RESERVE.
LA DATE PREVUE A L'ART. 17 (AL. 3: 3EMEMENT) EST FIXEE AU 31-12-1991 ET L'ANNEE PREVUE AUX ART. 20 (AL. 1 ET 2),21 (AL. 2) DE LA LOI PRECITEE EST L'ANNEE 1992.
APPLICATION DES ART. 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985; 54 DE LA LOI 8813 DU 05-01-1988 ET 38 DE LA LOI 89412 DU 22-06-1989.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 88477 DU 29-04-1988.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 4     novembre 1970, pris en application de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 modifiée à l'encontre de l'ouvrage intitulé: La Philosophie dans     le boudoir de Sade, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 1991, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves Coppens     à la place de membre titulaire vacante dans la 7e section (Médecine et     sciences sociales et membres libres) par suite du décès de M. André Hadengue.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE NATIONALE DE MEDECINE DE M. YVES COPPENS A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE VACANTE DANS LA 7EME SECTION (MEDECINE ET SCIENCES SOCIALES ET MEMBRES LIBRES) PAR SUITE DU DECES DE M. ANDRE HADENGUE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 91-1098 du 10 octobre 1991;
      Vu le décret no 92-28 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps     des conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées     d'établissements d'enseignement supérieur,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS SUSVISE (CONSERVATEUR EN CHEF,CONSERVATEUR DE 1ERE CLASSE ET CONSERVATEUR DE 2EME CLASSE).
ABROGATION DES ARRETES DU 03-03-1978.
APPLICATION DU DECRET 9228 DU 09-01-1992.