Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment ses articles 258 à 262 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment ses articles 3, 5, 7, 8, 25 et 26 ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats cuisinés à l'avance ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
APPLICATION DES ART. 3,5,7,8,25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1,DERNIER AL.),34,36 ET 37,DE L'INTITULE DES TITRES III ET IV,DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS SANITAIRES ET,LE CAS ECHEANT,D'AGREMENT SANITAIRE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ETABLISSEMENTS D'ENTREPOSAGE DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE,ACCOMPLISSANT OU NON DES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT,DE RECONDITIONNEMENT,D'EMBALLAGE OU DE REEMBALLAGE.
LES ETABLISSEMENTS PREPARANT,TRAITANT,TRANSFORMANT OU MANIPULANT DES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE EN VUE D'UNE MISE EN MARCHE COMMUNAUTAIRE,QUI SE LIVRENT EGALEMENT A L'ENTREPOSAGE DE PRODUITS DE NEGOCE NON ISSUS DE LEUR PROPRE FABRICATION,SE CONFORMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE POUR CETTE ACTIVITE D'ENTREPOSAGE;
ART. 34: LES ETABLISSEMENTS QUI ENTREPOSENT COMME PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE EXCLUSIVEMENT CEUX ENUMERES AU PRESENT ARRETE REPONDENT AUX EXIGENCES DU PRESENT ARRETE ET DEPOSENT UNE DECLARATION D'ACTIVITE SELON LE MODELE DE L'ANNEXE II AUPRES DU PREFET (DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES);
ART. 36: LES ETABLISSEMENTS DE FAIBLE CAPACITE VISES PAR L'ARRETE DU 02-06-1994 DEFINISSANT LE MARCHE LOCAL POUR LES ETABLISSEMENTS PREPARANT DES VIANDES FRAICHES SONT AUTORISES A UTILISER LEURS LOCAUX POUR EFFECTUER LE STOCKAGE DE PRODUITS DE NEGOCE NON ISSUS DE LEUR PROPRE FABRICATION,POUR AUTANT QUE:
CES PRODUITS SONT INTRODUITS EMBALLES ET RESTENT DANS LEUR EMBALLAGE D'ORIGINE,
S'IL S'AGIT DE VIANDES OU DE PRODUITS A BASE DE VIANDE,LEUR DISTRIBUTION EST LIMITEE AUX AIRES GEOGRAPHIQUES DEFINIES EN FONCTION DES PRODUITS PAR L'ARRETE PRECITE;
ART. 37: LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DES ART. 3 A 36 DU PRESENT ARRETE CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU DECRET 71636 PRECITE EST SANCTIONNE DE LA PEINE PREVUE A L'ART. 26 DUDIT DECRET;
TITRE III: INTITULE REMPLACE PAR: CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS FONCTIONNANT SOUS TEMPERATURE DIRIGEE;
TITRE V: INTITULE REMPLACE PAR: DISPOSITIONS FINALES.
REMPLACEMENT DE LA RUBRIQUE CONGELES DU TABLEAU DE L'ANNEXE I,ET DE L'ANNEXE II "MODELE DE DECLARATION D'ACTIVITE".