Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1990 agréant la société Explo-Tech en tant     qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à     la spécialisation no 1;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 agréant l'association pour la formation aux     matières dangereuses (A.F.M.D.) en tant qu'organisme de formation habilité à     dispenser les enseignements conduisant à la spécialisation A;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1990 agréant le Comité français du butane et du     propane (C.F.B.P.) en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les     enseignements conduisant à la spécialisation A,
  Fait à Paris, le 10 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
MODIFIE L'APPENDICE N0 19 SUSVISE: TITRE III: LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AGREES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 18 décembre 1990, sont désignés comme membres permanents du     Conseil général des ponts et chaussées, à compter du 1er novembre 1990:
      M. Sajus (Pierre), ingénieur général de l'aviation civile;
      M. Oliviero (Edmond), ingénieur général de l'aviation civile.
DESIGNATION DE MEMBRES PERMANENTS A COMPTER DU 01-11-1990:
MM. SAJUS PIERRE ET OLIVIERO EDMOND.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat     pour y aménager des logements en accession à la propriété,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
LOUIS BESSON
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I VALEURS DE TV ET CV JUSQU'AU 30-06-1991 ET A PARTIR DU 01-07-1991,ANNEXE II VALEURS DES GARAGES ENTERRES OU INCORPORES ET CONSTRUITS EN SUPERSTRUCTURE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret n 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tours;
      Vu l'accord donné le 5 septembre 1990 par le maire de Tours pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1991, par suite du décès de M. Gilbert (André, Marie, Louis,
     Victor), membre de la société civile professionnelle André Gilbert, Gérard     Chekroun et Yann Jorand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), la raison     sociale de ladite société est modifiée comme suit: <<Gérard Chekroun et Yann     Jorand, huissiers de justice associés>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai     1991:
      MM. Le Dren (Jean, Louis, Michel, Gaston) et Migne (Christian, Julien,
     Emile) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société     civile professionnelle Thierry Hardy et Armand Thoumazeau, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Rennes (Ille-et-Vilaine).
      Le retrait de M. Hardy (Thierry, Paul, Louis), huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Thierry Hardy et Armand     Thoumazeau, huissiers de justice associé, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Hardy et     Armand Thoumazeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Armand Thoumazeau, Jean, Louis Le Dren et Christian Migne, huissiers de     justice associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 68-1008 du 20 novembre 1968 modifié portant délivrance du     titre de bachelier technicien;
      Vu le décret no 86-378 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu l'arrêté du 16 février 1977 portant règlement d'examen du baccalauréat de     technicien musique, option Instrument et danse;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mars 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     JACK LANG    
BACCALAUREAT DE TECHNICIEN MUSIQUE,OPTION DANSE: L'ANNEXE II RELATIVE A LA DEFINITION DES EPREUVES A CARACTERE PROFESSIONNEL (ARRETE DU 16-02-1977) EST MODIFIEE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1991 DE L'EXAMEN DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur en date du     25 septembre 1991, est autorisé au cours du premier semestre de 1992 un     recrutement de 52 commissaires de police par deux concours distincts.
      Le nombre des postes attribués à chacun des deux concours est fixé comme     suit:
      Premier concours (externe): vingt-six postes;
      Second concours (interne): vingt-six postes.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 février 1992, délai     de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers complets est fixée au 21 février 1992.      La date des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'un arrêté     du ministre de l'intérieur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation     nationale;
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1988 fixant les modalités de constitution des jurys     pour la délivrance des mentions complémentaires;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
  (1) L'arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale du 13 juin 1991 au prix de 12 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE UNE MENTION COMPLEMENTAIRE BETON,PRET A L'EMPLOI.
LE JURY CHARGE DE DELIVRER LA MENTION COMPLEMENTAIRE BETON PRET A L'EMPLOI EST CONSTITUE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1992.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 1990, le     conseil des ministres entendu, M. François Lagrange, conseiller d'Etat, est     maintenu dans la position de détachement de longue durée, pour une période de     cinq ans à compter du 10 mai 1990, afin d'exercer les fonctions de directeur     du Crédit national.
M. FRANCOIS LAGRANGE,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 10-05-1990,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CREDIT NATIONAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le     secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat;
      Vu le décret no 88-109 du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers,     à la qualité d'artisan et au titre de maître artisan,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1991.
Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. SOLERY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 83316 DU 15-04-1983.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRETS BONIFIES ET CONVENTIONNES ET DONT LES CONDITIONS SONT DEFINIES ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PAR DES CONVENTIONS GENERALES RELATIVES A LA BONIFICATION DES PRETS ET DES CONVENTIONS ANNUELLES CONCERNANT LES PRETS CONVENTIONNES.
ABROGATION DES ARRETES DES 09-05-1988 ET 21-01-1987.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 avril 1991, M. Nomdedeu (Jean-Pierre), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne (7e échelon), est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29     septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié, et     notamment le décret no 90-707 du 1er août 1990;
      Vu le décret no 71-49 du 6 janvier 1971 fixant le statut particulier du     personnel enseignant de l'Institut national des jeunes aveugles, modifié par     le décret no 78-291 du 6 mars 1978,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    Le sous-directeur,
    C. VIENNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE,A COMPTER DES 01-08-1990,01-08-1991 ET 01-08-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1988.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 6     juillet 1990,
  Fait à Paris, le 15 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
REVALORISATION DES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PROTHESE AUDITIVES INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
LE CONCOURS CONSISTE EN UN ENTRETIEN PORTANT SUR LES DEUX ASPECTS DES FONCTIONS QUE LES CANDIDATS SERONT AMENES A EXERCER (ART. 3 DU DECRET DU 14-05-1991): FONCTION ENTRETIEN ET FONCTION D'ACCUEIL.
COMPOSITION DU JURY DEPARTEMENTAL.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1618 quinquies;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis;
      Vu l'article 52 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre     1990),
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA TAXE SUSVISEE EST PERCUE EN FONCTION DU POIDS NET DES HUILES VEGETALES ET DES HUILES D'ANIMAUX MARINS INCORPOREES.CE POIDS,AINSI QUE LA NATURE DES HUILES,DOIT ETRE EXPRESSEMENT MENTIONNE SUR LES DECLARATIONS D'IMPORTATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES EN CAUSE.
LE TARIF FORFAITAIRE DONT LE REDEVABLE PEUT DEMANDER L'APPLICATION FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1990.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Annexe no 28 du 10 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minimas.
        Signataires:
      Chambre syndicale des négociants et commissionnaires pour le commerce     extérieur;
      Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à     l'étranger;
      Fédération nationale du commerce extérieur de produits alimentaires;
      Fédération nationale des entreprises industrielles et commerciales     internationales de la mécanique et de l'électronique;
      Syndicat des importateurs et exportateurs de textiles;
      Syndicat commercial inter-matériel équipement domestique et professionnel;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 14 mai 1991, les attachés     d'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire désignés ci-après sont promus attachés principaux de 2e classe:
      - à compter du 1er janvier 1990: Mme Fournier (Patricia), M. Lecomte     (Jean-François), Mme Eruam (Marguerite), M. Peyronnet (François), Mme Donne     (Sylvie);
      - à compter du 5 janvier 1990: Mme Anjoran (Jeannine);
      - à compter du 15 janvier 1990: M. Simon (Philippe);
      - à compter du 5 février 1990: M. Hervouet (Christophe);
      - à compter du 1er septembre 1990: M. Crignou (Thierry).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le décret no 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers;      Vu le décret du 13 novembre 1975 modifié approuvant la convention passée     entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la     concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation     d'autoroutes;
      Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention passée entre     l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Vu le décret du 9 mai 1988 modifié approuvant la convention passée entre     l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND    
APPROBATION DES AVENANTS DONT LES EXEMPLAIRES SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de     certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
  Fait à Paris, le 6 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    ANDRE MERIC
Texte totalement abrogé
EXTENSION DE LA PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE (ATTRIBUEE PAR LE DECRET 89922 DU 22-12-1989 AUX PERSONNELS INFIRMIERS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE),AUX PERSONNELS HOMOLOGUES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990, M. Ringeisen (Claude, Gérard) est nommé notaire à la résidence     de Wissembourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Fath (Pierre, Robert), dont     la démission a été acceptée par arrêté en date du 20 février 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990:
      Mme Silvestre (Corinne, Aline, Christine), épouse Manfredi, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Dominique Auge, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier     de justice à la résidence de Narbonne (Aude).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Auge,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Dominique Auge,
     Corinne Manfredi, huissiers de justice asssociés.>>
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 8 novembre 1990, sont nommés, après     concours, chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l'Institut national     de la recherche agronomique à compter du 1er novembre 1990, les agents     ci-après désignés:
       M. Dedieu (Benoît), professeur d'E.N.I.T.A.;
      M. Lena (Philippe), docteur de l'université Aix-Marseille-II.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le décret du 17 avril 1943 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 21 décembre 1941 relative aux hôpitaux et     hospices publics, modifié, et notamment ses articles 225, 226 et 226 bis;
      Vu le décret no 64-207 du 7 mars 1964 modifié relatif aux conditions de     recrutement et au statut des externes et des internes en médecine des centres     hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et     universitaire, et notamment ses articles 32 et 36;
      Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en     pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non     lucratif participant au service public hospitalier;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 90-1056 portant majoration des traitements afférents à     l'indice de base de la fonction publique à compter du 1er décembre 1990;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1982 modifié relatif aux gardes des internes, des     résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement     un poste d'interne;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et     relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les     assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au     service de gardes et astreintes,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
TAUX D'INDEMNISATION,A COMPTER DU 01-12-1990.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-12-1982.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et     fluviaux,
      Vu le décret no 91-47 du 14 janvier 1991 instituant une taxe parafiscale en     vue du développement de la formation professionnelle dans les transports, et     notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     GEORGES SARRE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU DECRET 9147 DU 14-01-1991,A COMPTER DU 01-01-1991:
VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES DONT LE PTAC EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES ET INFERIEUR A 6 TONNES: 425FRS DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 6 TONNES ET INFERIEUR A 11 TONNES: 635FRS,DONT LE PTAC EST EGAL OU SUPERIEUR A 11 TONNES (TRACTEURS ROUTIERS,VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES): 955FRS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1990, M. Siegendaler (Benoît, Emile, Léon) est nommé notaire à la     résidence de Barr (Bas-Rhin), en remplacement de M. Bostetter (Raymond,
     Auguste, Charles), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 16     février 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1990, M. Goltman     (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour     sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 15 octobre 1990, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 25 octobre 1990, l'arrêté du 28 juin     1990 portant nomination d'un inspecteur de l'industrie et du commerce est     modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<M. Jacques Sanvert>>, lire  <<M. Jean-Jacques Sanvert>>.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE: "M. JACQUES SANVERT",LIRE: "M. JEAN-JACQUES SANVERT".
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de     l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1988 portant création d'un ensemble de zones     réglementées dans la région Sud-Ouest;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION,POUR LA PERIODE DU 01-01-1991 AU 30-06-1991,DE DEUX TRONCONS DE ZONES REGLEMENTEES,SOUS-JACENTS A LA ZONE REGLEMENTEE LF-R46 AU PROFIT DES VOLS D'ENTRAINEMENT ET EXPERIMENTATION A TRES GRANDE VITESSE ET TRES BASSE ALTITUDE D'AERONEFS A REACTION MILITAIRES OU LE PILOTE N'ASSURE PAS SON ANTI-ABORDAGE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les     exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 27 du 20     février 1991 à ladite convention, conclu à Bourg-en-Bresse entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des producteurs horticoles du département de l'Ain;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de l'Ain;
      La fédération départementale des C.U.M.A. de l'Ain,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 47, 50, 51 et 55 de la convention précitée;
      - d'abroger le deuxième alinéa de l'article 32 et le dernier alinéa de     l'article 39.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Ain, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 14 mai 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception du sémaphore du Grouin (Ille-et-Vilaine) (no C.C.T.: 03506003).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la     zone de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio-électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Paradis à Plougastel-Daoulas (29).
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Décision d'autorisation: no 29-08 (2) (Journal officiel du 9 novembre 1985).      Motif de la mise en demeure:
      Puissance excessive:
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) supérieure à 3 kilowatts;
      Puissance apparente rayonnée (P.A.R.) autorisée: 100 watts.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son article 1122-7;
      Vu le code de la mutualité;
      Vu le décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire     facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions     agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural, et     notamment son article 22;
      Sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse mutuelle agricole,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DE L'ART. 22 DU DECRET 901051 DU 26-11-1990.
Par délibération en date du 28 septembre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par les services de communication     audiovisuelle dont les noms suivent:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 juin 1990, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces     verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 46 du 6 juin 1990 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 8 septembre 1990 et 6 octobre     1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Additif no 1 du 19 mars 1991 à l'avenant no 9 à l'accord national de     classifications concernant l'emballage en bois du 29 juin 1979.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires et de la valeur du point d'ancienneté du personnel     ouvrier des entreprises de fabrication d'emballages en bois (code A.P.E.
     48-05).
        Signataires:
      Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois     (Uneb);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Additif no 4 du 26 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima annuels et de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Groupement d'études des grands magasins;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 7     novembre 1990, M. Bour (Jean-Michel), administrateur civil hors classe,
     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (aviation civile et météorologie nationale), est détaché en qualité de     sous-directeur au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 juillet 1990.
Par décret en date du 30 octobre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret fixant les limites de la zone de protection     et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du sémaphore     de La Coubre (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01706010).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Département de la Charente-Maritime: La Tremblade, Les Mathes.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans un délai maximum d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires et usagers.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 22 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Angers.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de Maine-et-Loire, de la     Mayenne et de la Sarthe.
        Signataires:
      U.N.S.F.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 5 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
M. DESPREZ CHRISTOPHE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE A COMPTER DU 29-10-1990.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 1990, M.
     Brouet (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 14 mai 1990, date de sa nomination en qualité de receveur     principal régional des douanes à Rouen.
Par décret en date du 1er août 1991, M. Jean Bailliez est nommé au conseil     d'administration de la Compagnie française pour le développement des fibres     textiles, en qualité de représentant de la Caisse centrale de coopération     économique (C.C.C.E.), en remplacement de M. Nils Robin, appelé à d'autres     fonctions.
      Son mandat prendra fin le 19 juillet 1993.
NOMINATION DE M. JEAN BAILLIEZ AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),EN REMPLACEMENT DE M. NILS ROBIN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
FIN DE MANDAT: 19-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 20;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la demande d'avis déposée auprès de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés le 18 janvier 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 mars     1991, sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur grade     les professeurs nommés ci-dessous:
      M. Petit (Michel), hors contingent, au 1er janvier 1990;
      M. Raynaud (Paul), Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, au     1er avril 1990;
      M. Tisserand (Jean-Louis), Ecole nationale supérieure des sciences     agronomiques appliquées de Dijon, au 1er avril 1990;
      M. Costes (Claude), Institut national agronomique de Paris-Grignon, au 1er     avril 1990;
      M. Barloy (Jean), Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, au 1er     avril 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition des maires de Valence, Montélimar et Romans-sur-Isère en     date du 20 août 1990 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société     Rhodanienne de vidéocommunication appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 3 juillet 1990;
      Vu la convention d'établissement du réseau de vidéocommunication conclue le     1er juin 1987 entre les représentants des villes et l'Etat;
      Vu la convention d'exploitation du réseau de vidéocommunication conclue le     1er juin 1987 entre les représentants des villes, la S.L.E.C. Drôme     Communication, la société Communication Développement, la société Caisse de     Dépôts Développement et l'Etat;
      Vu la convention d'exploitant entre les communes, la S.L.E.C. Drôme     Communication et la société Communication Développement en date du 27 février     1990;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET