Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 93-928 du 20 juillet 1993 portant création d'une commission interministérielle d'orientation pour le réemploi des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique mentionnés à l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
    Vu le décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ministériels,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1999.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    A. Catta
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS EN FONCTIONS DANS LES CENTRES ET INSTITUTS CULTURELS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AINSI QUE DES PERSONNELS DETACHES AUPRES DE CE MINISTERE POUR ACCOMPLIR UNE MISSION DE COOPERATION AU SENS DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972,EST ORGANISEE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU SECOND COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 ET PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DATE DE LA CONSULTATION EST FIXEE AU 23-04-1999.
DESIGNATION DES ELECTEURS.
CONSTITUTION DE LA LISTE ELECTORALE.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
M. DUBERTRET JULIEN,EST NOMME ADMINISTRATEUR,REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE,EN REMPLACEMEMT DE M. MME. BOSCHE-LENOIR ANNE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE NANTES-ATLANTIQUE ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE NANTES-ATLANTIQUE.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAT) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE BREST ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE NANTES-ATLANTIQUE.
ABROGATION DES ARRETES DU 29-04-1992.
Le directeur général des impôts,
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
    Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
    Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean-Pascal Beaufret en qualité de directeur général des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature, modifié par l'arrêté du 18 décembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
J.-P. Beaufret
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENEALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DU TOUQUET-PARIS-PLAGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu l'arrêté du 23 février 1998 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 décembre 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES SPECIALITES FIGURANT AU PRESENT ARRETE NE DONNENT PLUS LIEU A PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT DES LORS QU'ELLES NE COMPORTENT PAS DES VIGNETTES MENTIONNANT DES PRIX CONFORMES A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 23-02-1998.
A TITRE TRANSITOIRE,LES GROSSISTES REPARTITEURS ET LES PHARMACIENS D'OFFICINE POURRONT CONTINUER A COMMERCIALISER PENDANT UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE LES STOCKS QU'ILS DETIENNENT A CETTE DATE ET DONT LE PRIX EST ANTERIEUR A CELUI DEFINI PAR L'ARRETE DU 23-02-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA SOCIETE LA FRANCAISE DES JEUX EST AUTORISEE A:
PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE SCIGAMES FRANCE DANS LE CADRE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL QUI LUI EST RESERVEE.EN REMUNERATION D'UN APPORT PARTIEL D'ACTIF VALORISE A 19050000FRS,LA FRANCAISE DES JEUX RECOIT 190500 ACTIONS,NOUVELLEMENT CREEES,REPRESENTANT 98,7% DU CAPITAL DE LA SOCIETE SCIGAMES FRANCE;
ACQUERIR 1125 ACTIONS DE LA SOCIETE SCIGAMES FRANCE,REPRESENTANT 0,6% DE SON CAPITAL,POUR UN MONTANT DE 112500FRS;
CEDER 104775 ACTIONS DE LA SOCIETE SCIGAMES FRANCE,REPRESENTANT 54,3% DE SON CAPITAL,POUR UN MONTANT DE 10477000FRS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du directeur de la Société de secours minière du Nord en date du 2 juin 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 8 juin 1998 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 juillet 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Bézard
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
APPLICATION DES ART. 34 ET 35 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
Texte totalement abrogé
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE BERGERAC-ROUMANIERE ET LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE BERGERAC-ROUMANIERE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1991.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI ;
    Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
    Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
    Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements de l'élevage ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
L'ART. 9 DU DECRET 69257 DU 22-03-1969 EST ABROGE.
L'ART. 14 DU DECRET 69258 DU 22-03-1969 EST ABROGE.
L'ART. 31 DU DECRET 69666 DU 14-03-1969 EST ABROGE.
LE DECRET 7389 DU 19-01-1973 EST ABROGE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5 et L. 715-6 ;
    Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu la demande du président du conseil d'administration de l'association AIDAPHI en date du 15 septembre 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 septembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 28 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre en date du 28 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
    Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 modifié relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation : 
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 B DU DECRET 94735 DU 19-08-1994 MODIFIE,LA LISTE DES SERVICES AGREES POUR LA FORMATION CLINIQUE DE L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE ET LA REPARTITION DES POSTES D'INTERNES DANS LES SERVICES SONT ARRETEES PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA SANTE,APRES AVIS D'UNE COMMISSION QUI SE REUNIT UNE FOIS PAR AN.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LA DUREE DU MANDAT DU REPRESENTANT DES INTERNES ET DE 2 ANS,SOUS RESERVE DE SON MAINTIEN SOUS LE STATUT D'INTERNE.EN CAS DE DEFAILLANCE AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL A ETE DESIGNE,IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT POUR LA DUREE RESTANT A COURIR JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT.
LORSQU'ELLE SE PRONONCE SUR L'AGREMENT DES SERVICES FORMATEURS,LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU SON REPRESENTANT.LORSQU'ELLE SE PRONONCE SUR LA REPARTITION DES POSTES DANS LES SERVICES,ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
L'ARRETE DU 21-11-1994 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'AGREMENT DES SERVICES FORMATEURS POUR L'INTERNAT EN ODONTOLOGIE ET DE LA REPARTITION DES POSTES DANS LES SERVICES EST ABROGE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'article 44 du code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1997 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Alain Richard  
texte totalement abrogé
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AU II-A (DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL,DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SERVICE D'INFORMATION ET DE RELATIONS PUBLIQUES DES ARMEES ET DIRECTION CENTRALE DU SERVICE NATIONAL),AU II-B (DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE) AINSI QU'AU II-C (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 91-1216 du 3 décembre 1991 portant création du Haut Comité de la santé publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 9 octobre 1997 nommant M. Joël Ménard directeur général de la santé ;
    Vu le décret no 98-1068 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu le décret du 30 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant départemental (Ain) du 20 octobre 1997 (Repos hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE SONT LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE LA ROCHELLE-LALEU ET LA TOUR DE CONTROLE DE LA ROCHELLE-LALEU.
LES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRUCLATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRUCLATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE REGION SONT LE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL DE BORDEAUX ET LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE L'AERODROME DE LA ROCHELLE-LALEU.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1980.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'EVALUATION.
EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. YVES COUSQUER,MME CATHERINE GREMION,M. YVES MENY,M. BERNARD PERRET,M. JEAN-CHARLES ROCHET,M. CLAUDE SIEBEL.
EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT:
MME MONIQUE LIEBERT-CHAMPAGNE.
EN TANT QUE MEMBRE DE LA COUR DES COMPTES:
MME DANIELE LAMARQUE.
EN TANT QUE MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL:
M. JEAN-PAUL BAILLY,M. JEAN-CLAUDE BURY,M. EDOUARD SALUSTRO.
EN TANT QUE MAIRE:
M. CHRISTIAN MARTIN,MAIRE DE DRAGUIGNAN.
EN TANT QUE CONSEILLER GENERAL:
M. PHILIPPE LEROY,PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE.
EN TANT QUE CONSEIL REGIONAL: 
M. MICHEL DELEBARRE,PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE NORD-PAS-DE-CALAIS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 28 janvier 1980 portant extension de la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 6 octobre 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
L'OBSERVATOIRE REUNIONNAIS DE L'AIR (ORA) EST AGREE JUSQU'AU 31-12-1999 AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 30-12-1996 SUSVISEE.
L'OBSERVATOIRE REUNIONNAIS DE L'AIR EXERCE SA COMPETENCE DANS LA REGION DE LA REUNION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 1998 portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord départemental (Haute-Saône) du 8 avril 1998 relatif au secteur des ambulances conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'accord susvisé a été régulièrement négocié conformément aux dispositions de l'article L. 133-1 du code du travail,
    Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative et réglementaire sous la réserve formulée ci-après ;
    Considérant que l'accord n'est pas non plus contraire aux dispositions de la convention collective nationale étendue du 21 décembre 1950 des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;
    Considérant que l'extension de l'accord permet de concourir à l'application des conventions et accords collectifs de travail et qu'il ouvre le bénéfice du développement de la négociation collective à l'ensemble des salariés et des employeurs concernés par son champ d'application,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. Guillot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 32-1 ;
    Vu les articles R. 523-1 à R. 523-12 du code de la construction et de l'habitation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
AU 1ER AL. DE L'ART. R523-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LES MOTS "DES ART. L28 ET L38 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES ART. L28,L32-2 ET L38 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE".
L'ART. 123 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS INTRODUIT DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LES ART. L32-1 A L32-5 RELATIFS AUX MESURES D'URGENCE POUR LUTTER CONTRE LE SATURNISME.
L'ART. L32-2 OUVRE LA POSSIBILITE AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE NOTIFIER AU PROPRIETAIRE,OU AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES,SON INTENTION DE FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR SUPPRIMER LE RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB DE L'IMMEUBLE OU DE L'APPARTEMENT.LES TRAVAUX,DONT LE REPRESENTANT DE L'ETAT DOIT PRECISER LA NATURE,SONT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE QUI PREND L'ENGAGEMENT DE LES REALISER DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PREFECTORALE.
PAR AILLEURS,UNE SUBVENTION POUR LA SUPPRESSION D'INSALUBRITE PAR LA REALISATION DE TRAVAUX A ETE CREEE PAR LE DECRET 79976 DU 20-11-1979,COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ART. R523-1 A R523-12 DU CCH).CETTE SUBVENTION S'ADRESSE,SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES,AUX PROPRIETAIRES OCCUPANT DEPUIS AU MOINS 2 ANS UN LOGEMENT INSALUBRE ET QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX EN APPLICATION DES ART. L28 ET L38 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA SALUBRITE DES IMMEUBLES ET DES AGGLOMERATIONS.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'ETENDRE LE CHAMP DE LA SUBVENTION POUR SORTIE D'INSALUBRITE AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI EFFECTUERONT DES TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LE SATURNISME,EN APPLICATION DE L'ART. L32-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
AINSI,DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE AURA RECU UNE NOTIFICATION DE TRAVAUX,EN APPLICATION DE L'ART. L32-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,IL SERA SUSCEPTIBLE,SOUS RESERVE DES CONDITIONS D'OCCUPATION ET DE RESSOURCES,DE BENEFICIER DE CETTE SUBVENTION.
UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ET DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT COMPLETERA LA LISTE DES TRAVAUX OUVRANT LE BENEFICE DE LA SUBVENTION POUR SORTIE D'INSALUBRITE EN Y INTEGRANT LES TRAVAUX VISANT A SUPPRIMER LE RISQUE D'ACCESSIBILITE AU PLOMB.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 39 (Frais de déplacement des ouvriers) du 31 juillet 1998 (une annexe) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le sous-directeur du travail
    et des affaires sociales,
    P. Berg
LE NOMBRE D'EMPLOIS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1999 POUR L'ACCES DES SOUS-OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
CATEGORIE B: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DE CLASSE NORMALE: 5 EMPLOIS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 23 novembre 1998 publié au Journal officiel du 2 décembre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Inter Riviera ;
    Vu la demande de la société Héli Inter Riviera ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale d'Air Midi Bigorre du 17 novembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997, modifié par l'arrêté du 30 décembre 1998, portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Midi Bigorre ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 8 octobre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La directrice adjointe,
    S.-A. Mahieux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 25/02/20 0 page 2916
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 94-340 du 28 avril 1994 modifié relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, et notamment son article 12,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et de l'aquaculture,
    J.-M. Aurand
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application des articles 3 de la directive 91/492/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves ; 12 du décret 94-340 du 28 avril 1994.
Abrogation de l'arrêté du 30 janvier 1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer  et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
    Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    M. Sappin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    M. Abadie
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 nommant M. Edouard Couty directeur des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1998.
Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987, modifié par le décret no 90-775 du 3 septembre 1990 et par le décret no 92-297 du 30 mars 1992, relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des personnels enseignants :
    La sous-directrice,
    J. Collet-Sassere
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    P. Blémont
Modification de l'article 2-1 de l'arrêté susvisé.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date des 9 juin 1997, 29 septembre 1997 et 3 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 9 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 31 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 16 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren