Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets nos     82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
  (1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S. no 92-53, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 27,70 F.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1992    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la recherche et de     l'espace,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment     ses articles 14 à 20;
      Vu le code des marchés publics, notamment son article 123;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié par le décret du 11 mars 1974;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 relatif au régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable du Centre national de la recherche     scientifique, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre du budget
    MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004 ou, dans le cas prévu à l'al. 2 de l'art. 15 du décret 2002-252, au 1er janvier de l'année précédant la mise en oeuvre anticipée du nouveau régime
DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION DE LA GESTION DU CNRS,SIMPLIFIFCATION DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES EN REGROUPANT ET EN GLOBALISANT LES DEPENSES.
CETTE MESURE PERMET DE GERER LES CREDITS DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES COMMUNS SUIVANT LA MEME LOGIQUE QUE CELLE RETENUE POUR LES LABORATOIRES DE RECHERCHE.
MODIFIE L'ART. 2: REMPLACE LES AL. 2 ET 3; COMPOSITION DE LA 2EME SECTION,REMPLACE L'ALINEA COMMENCANT PAR "LES CREDITS DE LA 3EME SECTION".
REMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET.
APPLICATION DES ART. 14 A 20 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment l’article 4 ;
Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les articles 3, 4 et 6 ;
Vu le décret n° 89-306 du 11 mai 1989 portant création d’une commission de génie génétique,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 ET DES ART. 3,4,6 DE LA LOI 92654 DU 13-07-1992.
MODIFICATION DES ART. 1,4,7 ET 8,ABROGATION DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
ART. 1 (AL. 1 ET 2): LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE EST PLACEE DESORMAIS AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.ELLE EST APPELEE A DONNER SON AVIS PREALABLE A TOUT AGREMENT D'UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES.
ART. 4: ELLE EST CHARGEE D'ELABORER UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITES QUI EST TRANSMIS A TOUS LES MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU PRESIDENT DU SENAT.
ART. 7: COMPOSITION DE LA COMMISSION SUSVISEE: 19 MEMBRES.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,POUR UN MANDAT RENOUVELABLE D'UNE DUREE DE 3 ANS,DANS LE CAS DE MEMBRES DEMISSIONNAIRES OU DECEDES,LE REMPLACEMENT EST IMMEDIAT,ET L'EXPIRATION DU MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DES MEMBRES QU'ILS REMPLACENT.
ART. 8 (AL. 1,3,4): COMPOSITION ET ROLE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION SUSVISEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses livres II et III;
      Vu la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée instituant des     bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et     continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles     de recrutement et d'avancement dans les emplois publics, notamment son     article 6;
      Vu le décret no 52-657 du 6 juin 1952 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi susvisée du 26     septembre 1951;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil     d'Etat, et notamment son article 21;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
DECLASSEMENT ET MODIFICATION EN TANT QUE DE BESOIN:
AU SEIN DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE,DES ART. L254 (CARTE DU COMBATTANT),L307 (AL. 1 ABROGE: CARTE DU REFRACTAIRE),L317 (AL. 3 ABROGE: CARTE DE PERSONNE CONTRAINTE AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMIS),L322 ET L323 (CARTE D'INVALIDITE ET CARTE SPECIALE DE PRIORITE); EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NON CODIFIEES,LA LOI 511124 DU 26-09-1951 MODIFIEE (ART. 6).CE TEXTE EST RELATIF AUX BONIFICATIONS D'ANCIENNETE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ANCIENS RESISTANTS.
L'ART. 3 REGROUPE TOUTES LES ADAPTATIONS DE LA PARTIE R DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE,Y COMPRIS CELLES NON LIEES AU DECLASSEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,POUR CEUX DES STATUTS QUI AVAIENT DEFINI LES COMPETENCES DE L'ONACVG EXCLUSIVEMENT PAR VOIE REGLEMENTAIRE.IL S'AGIT SIMPLEMENT DE REMPLACER LA MENTION DE L'ONACVG OU DE SON DIRECTEUR PAR LA MENTION DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
EN CONSEQUENCE,LES LIVRES II ET III DU CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) SONT MODIFIES: ART. R227-BIS (AL. 1,4,6),R231,R235,R244 (3EME PHRASE),R260 (AL. 1,2: 2EME PHRASE),R261 (AL. 1,DERNIER AL.),R263 (AL. 3),R269,R356 (AL. 2),R357,R359 (AL. 3),R373,R376 (AL. 3),R377; R380 ABROGE.
CREATION D'UN CHAP. I (ART. R387-TER A R387-QUINQUIES) AU TITRE III DU LIVRE III.
MODIFICATION DES ART. 3 (AL. 1,DERNIER AL.) ET 4 (DERNIER AL.) DU DECRET 52657 DU 06-06-1952.
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 511124 DU 26-09-1951 ET 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 7     décembre 1992, M. Lesnard (Jacques-André), administrateur civil hors classe,     détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du     ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité de     directeur de la police générale à la préfecture de police pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 10 avril 1992.
M. LESNARD (JACQUES-ANDRE),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA POLICE GENERALE A LA PREFECTURE DE POLICE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 10-04-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 modifié relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 15 février 1988 modifié fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
R. PEYLET
COMPLETE LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 PAR "UNIVERSITE DE LA ROCHELLE".
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 5 février 1968, modifié par les arrêtés du 23 juin 1980 et du 18 juillet 1985, relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant institution des régies de recettes et de régies d'avances auprès de divers postes diplomatiques et consulaires relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale :
Le conseiller des affaires étrangères,
E. PAMBOUKJIAN
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 désignant comme ordonnateur secondaire le     directeur du Centre national d'exploitation de Nantes de l'Institut national     de la statistique et des études économiques,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
LES FONCTIONS DEVOLUES AU CENTRE NATIONAL D'EXPLOITATION DE NANTES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DES PAYS DE LA LOIRE,A COMPTER DU 01-01-1993.
LE DIRECTEUR DE CENTRE NATIONAL D'EXPLOITATION DE NANTES CONSERVE SA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE JUSQU'AU 30-06-1993 AFIN DE PERMETTRE L'APUREMENT DES OPERATIONS REALISEES LORS DE LA GESTION 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école, ensemble le décret n° 93-95 du 19 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
R. PEYLET
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT PREVUS PAR L'ART. 6 DU DECRET 9395 DU 19-01-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code électoral;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238bis;
      Vu la loi organique no 88-226 du 11 mars 1988 relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi organique no 90-383 du 10 mai 1990 relative au financement de la     campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des     députés;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 31;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Vu les avis conformes de la Commission nationale de l'informatique et des     libertés en date des 17 décembre 1991 et 8 septembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 ET DE LA LOI ORGANIQUE 90383 DU 10-05-1990,LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES EST AUTORISEE A COLLECTER,CONSERVER ET TRAITER,DANS LE FICHIER INFORMATISE AYANT POUR FINALITE LA GESTION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE CAMPAGNE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS LEGISLATIVES,EUROPEENNES,REGIONALES,CANTONALES ET MUNICIPALES ET DES COMPTES DES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES,DES DONNEES NOMINATIVES FAISANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT APPARAITRE LES OPINIONS POLITIQUES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS PRECITEES ET DES MANDATAIRES FINANCIERS OU DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS DE FINANCEMENT DE CES CANDIDATS ET DES PARTIS OU GROUPEMENT POLITIQUES.
LES INFORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT DETRUITES AVANT L'EXPIRATION DE LA 3EME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRODUIT LE COMPTE DE CAMPAGNE AUQUEL ELLES SE RATTACHENT OU CELLE AU COURS DE LAQUELLE A ETE PRODUIT L'ARRETE DES COMPTES DUPARTI OU DU GROUPEMENT POLITIQUE AUQUEL ELLES SONT LIEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     GILBERT BAUMET
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
COMPLETE L'ART. 19 (AL. 4) DU CODE DE L'ARTISANAT: MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU BUREAU APPELES A REMPLACER TEMPORAIREMENT L'ORDONNATEUR OU LE COMPTABLE.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de     la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M. Christophe     Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1992 nommant M. Michel Guillot, administrateur     civil, sous-directeur au ministère de l'intérieur,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
Vu le décret n° 77-822 du 13 juillet 1977 relatif à l'application aux écoles françaises et établissements français d'enseignement à l'étranger de ladite loi ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant la liste des écoles et établissements français d'enseignement situés hors du territoire de la République française,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1993.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération,
A.-M. LEROY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
C. HAREL
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale :
Le chef de service,
P. BOBILLO
LES ECOLES ET ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT SITUES HORS DU TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE SATISFONT AUX CONDITIONS FIXEES A L'ART. 1 DU DECRET 77822 DU 13-07-1977 QUI ASSIMILE LES PERIODES DE SCOLARITE EFFECTUEES PAR LES ELEVES DANS LES ETABLISSEMENTS A CELLES ACCOMPLIES EN FRANCE DANS UNE ECOLE ELEMENTAIRE,UN COLLEGE OU UN LYCEE PUBLIC,EN VUE DE LA POURSUITE DES ETUDES ET DE LA DELIVRANCE DES DIPLOMES.
ABROGE L'ARRETE DU 20-11-1991.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1079 du 30 novembre 1988 modifié relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
AUX ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE SUSVISE,LES TABLEAUX "INFIRMIER,SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX","INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE,SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX OU PUERICULTRICE,SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX" ET "INFIRMIER ANESTHESISTE,SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX" SONT MODIFIES.
APPLICATION DU DECRET 881079 DU 30-11-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 93330 DU 12-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 3 décembre 1992, M. Maugard (Patrick), inspecteur central     des impôts, est nommé à compter du 1er novembre 1992 délégué départemental     des services sociaux de l'Aude.
      Par ce même arrêté, M. Maugard (Patrick) est nommé à cette date régisseur     d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département     d'affectation pour le compte de la direction du personnel et des services     généraux du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget     (services sociaux), en remplacement de M. Sahun (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 4 décembre 1992, est     homologué, à l'issue d'une période probatoire d'un an, le label no 36-90     <<sorbets aux fruits>> détenu par le Centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d’attribution d’une bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n° 93-339 du 12 mars 1993 ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 1990 modifié portant classement des postes territoriaux occupés par les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
B. SUZZARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget le sous-directeur,
J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de l'article 1 dudit décret.
Abrogation de l’arrête du 14 janvier 1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L. 162-22-5, L. 183-I et R. 162-21 à R. 162-45 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Vu l’article 7 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social, modifié par l’article 11 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission paritaire nationale de l’hospitalisation privée en date du 18 décembre 1992 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
REMPLACE L'ART. 10-I DU DECRET 921257 DU 03-12-1992 CONCERNANT LES TARIFS DES PRESTATIONS DISPENSEES AVEC HEBERGEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L162-22 DU CODE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 91738 DU 31-07-1991.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le règlement (C.E.E.) du conseil n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment l’article 28 ;
Vu le règlement (C.E.E.) de la commission n° 3046-92 du 22 octobre 1992 fixant certaines dispositions d’application du règlement (C.E.E.) n° 3330-91 du conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres et modifiant ce dernier ;
Vu le règlement (C.E.E.) de la commission n° 2256-92 du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les Etats membres ;
Vu l’article 32 et l’article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à ta circulation et au contrôle des produits soumis à accise ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application de l’article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'ANNEE 1993: LE MONTANT EN VALEUR DU SEUIL D'ASSIMILATION EST FIXE A 250000FRS A L'INTRODUCTION COMME A L'EXPEDITION.
LE MONTANT EN VALEUR DU SEUIL DE SIMPLIFICATION EST FIXE A 700000FRS A L'INTRODUCTION ET A 1400000FRS A L'EXPEDITION.
UN SEUIL DE 10000000FRS EST INSTITUE AU-DELA DUQUEL LES DECLARATIONS D'ECHANGES DE BIENS ENTRE ETATS MEMBRES DOIVENT COMPORTER LA VALEUR STATISTIQUE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3330-91 DU 07-11-1991 (ART. 28),3046-92 DU 22-10-1992,2256-92 DU 31-07-1992,DES ART. 32 ET 109 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 ET DU DECRET 921429 DU 30-12-1992.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1992, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 novembre 1992 portant que les     présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:    
ARMEE ACTIVE: ARMEE DE TERRE AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 11-09-1992,CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE DE M. MAROT ERIC ET M. VAUDET FREDERIC,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 08-09-1992.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;
Vu le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 89-610 du 1er septembre 1989 modifié relatif au classement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 1989 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Texte totalement abrogé
AUX ANNEXES I,II ET III DE L'ARRETE SUSVISE,LES TABLEAUX "PEDICURE-PODOLOGUE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX","MASSEUR-KINESITHERAPEUTE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX,ERGOTHERAPEUTE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX,PSYCHOMOTRICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX" ET "ORTHOPHONISTE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX,ORTHOPTISTE SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX,DIETETICIEN SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX" SONT MODIFIES.
APPLICATION DU DECRET 89610 DU 01-09-1989 MODIFIE PAR LE DECRET 93332 DU 12-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des     marchandises dangereuses par route ;
      Vu le règlement (CEE) no 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 fixant les     conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports     nationaux de marchandises par route dans un Etat membre ;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 60-794 du 22 juin 1960 portant publication de l'accord     européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par     route et les amendements subséquents apportés aux annexes A et B de cet     accord jusqu'au 1er janvier 1997 ;
      Vu le décret no 78-779 du 19 juillet 1978 relatif au matériel électrique     utilisable en atmosphère explosive ;
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     des commissionnaires de transport ;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et     autoroutes ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de     composés organiques volatiles ;
      Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières     dangereuses (CITMD) dans sa séance du 25 octobre 1996,
              Arrête :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE DEFINIR LES REGLES SPECIFIQUES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES EFFECTUES EN FRANCE PAR ROUTE,QUE CES TRANSPORTS SOIENT NATIONAUX OU INTERNATIONAUX.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CE 9455 DU 21-11-1994 ET LE REGLEMENT CE 3118-93 DU 25-10-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-577 du 19 décembre 1988 autorisant l’association Saint-Michel Radio Présence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence ;
Vu la demande adressée le 10 février 1993 par l’association Saint Michel Radio Présence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique;
      Vu le décret no 84-155 du 1er mars 1984 modifié relatif au régime     administratif, financier et comptable du Centre national de la recherche     scientifique, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1984 modifié relatif à la nomenclature du budget du     Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.),
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre de la recherche et de l'espace,
    HUBERT CURIEN
     MARTIN MALVY
LA NOMENCLATURE SUSVISEE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 84155 DU 01-03-1984 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 1 DU DECRET 921297 DU 11-12-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, et notamment son article 13 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 311-4-1, L. 332-6 à L. 332-14 et L. 332-28 à L. 332-30 dans leur rédaction issue de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 25 février 1993 ;
Le conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
LA LOI 93122 DU 29-01-1993 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA CORRUPTION ET A LA TRANSPARENCE DE LA VIE ECONOMIQUE ET DES PROCEDURES PUBLIQUES CREE PAR SES ART. 55 A 58 LA TRANSPARENCE EN MATIERE DE TAXES ET CONTRIBUTIONS D'URBANISME EXIGEES DES CONSTRUCTEURS.
LE PRESENT DECRET EN FAIT APPLICATION.
DANS SES ART. 1 A 10,IL FIXE LES MODALITES DE CONSULTATION DES AUTORITES ET SERVICES PUBLICS HABILITES A DEMANDER QUE SOIENT PRESCRITES DES CONTRIBUTIONS D'URBANISME ET IL ENONCE QUE LES AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE,LES AUTORISATIONS DE LOTIR OU D'AMENAGER UN TERRAIN DESTINE A L'ACCUEIL D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR ET LES ARRETES APPROUVANT LE PLAN DE REMEMBREMENT D'UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DEVRONT ENUMERES LES CONTRIBUTIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS ET EN FIXER LES MONTANTS.LES CONSTRUCTEURS POURRONT AINSI CONNAITRE LE COUT DE CES PARTICIPATIONS AVANT D'ENGAGER LES TRAVAUX.
MODIFICATION DES ART. R315-18,R315-29,R322-17,R421-15,R421-29,R421-36,R422-8,R422-9,R443-7-3,R44-3.
DANS SES ART. 11 A 13,LE DECRET ORGANISE LA PUBLICITE DES CONTRIBUTIONS PRESCRITES ET CELLE DES TAXES ET CONTRIBUTIONS OBTENUES DES CONSTRUCTEURS.A CETTE FIN,UN REGISTRE SERA OUVERT EN MAIRIE POUR ETRE TENU A DISPOSITION DU PUBLIC.CETTE PUBLICITE PERMETTRA NOTAMMENT LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DE REPETITION DES TAXES ET CONTRIBUTIONS OBTENUES EN VIOLATION DES ART. L311-4-1 ET L332-6 DU CODE DE L'URBANISME.
INSERE UN ART. R311-20,CREE AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III UNE SECTION 3 INTITULEE EQUIPEMENT PROPRE DONT LA REALISATION PEUT ETRE EXIGEE DES BENEFICIAIRES D'AUTORISATIONS D'OCCUPER OU D'UTILISER LE SOL ET DONT LE CONTENU EST "NEANT".
CREE UNE SECTION 5 "DISPOSITIONS DIVERSES".
LES ART. 14,16,17 ET 18 ABROGENT LES DISPOSITIONS DEVENUES INUTILES ET L'ART. 15 APPORTE UNE PRECISION AU CONTENU DES STATUTS DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CREEES DANS LES LOTISSEMENTS.
EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES ART. R315-8 ET R111-1; ABROGATION DES ART. R111-14,R332-24,DU CHAP. V DU TITRE III DU LIVRE III.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, ainsi que l’avis du comité sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le président du Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
      Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs     adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre     1996-octobre 1997 ;
      Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 1996     ;
      En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 19     décembre 1996,
              Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Roland Dumas
NOMINATION DE MME. ANNE-FRANCOISE RAOUL,EN REMPLACEMENT DE M. STEPHANE FRATACCI.
M. LUBRANO GUY EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT INDUSTRIES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR RATTACHE A LA DIRECTION DE LA STRATEGIE COMMERCIALE ET DU MARKETING POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-05-1992.
FIN DE MANDAT: 01-05-1995.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre     du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-1,
     L.134-2, L.134-14, D.134-1 à D.134-9-5;
      Vu la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986,     et notamment son article 78 instituant une compensation spécifique entre les     régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu le décret no 86-100 du 23 janvier 1986 fixant les modalités d'application     de l'article 78 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 instituant une     compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1991 fixant pour 1991 le montant d'acomptes à divers     régimes spéciaux d'assurance vieillesse;
      Vu l'avis de la commission prévue à l'article L.134-1 du code de la sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires administratives
    et financières,
    M. TOUVEREY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires civiles     et du sceau:
     Le sous-directeur,
     J.-C. VUILLEMIN
    Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    H. HUGUES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des transports terrestres:
     L'ingénieur général des transports     et des travaux publics,
     R. LEJUEZ
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le chef de service,
     J.-P. MARCHETTI
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'Etablissement national
    des invalides de la marine,
    G. SYLVESTRE
FIXATION DES SOMMES CORRESPONDANTES AUX SOLDES POSITIFS ET NEGATIFS DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. 78 DE LA LOI 851403 DU 30-12-1985.
LISTE DES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DEVENUS DEBITEURS OU CREDITEURS COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES OU RECUS AU TITRE DE L'ARRETE DU 08-03-1991 (SOMMES MENTIONNEES).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 1992 donnant délégation de signature, notamment à M. Michel Habillon, sous-directeur,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1993.
JACK LANG
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-FRANCOIS POYAU,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE-CHARLES PAILLIART.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la     rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des     opérations de dédouanement;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et     l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de     dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la     redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le     système, modifié par les arrêtés des 16 octobre 1987, 29 décembre 1987, 19     juin 1990, 10 août 1990 et 21 juin 1991,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    J.-L. VIALLA
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 31-12-1985:
ART. 1: LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT ET DES TERMINAUX MIS A LA DISPOSITION DES ABONNES SONT REPARTIES A RAISON DE 40% POUR LES USAGERS ET DE 60% POUR L'ETAT.LES CHARGES D'INVESTISSEMENT LE SONT A RAISON DE 70% POUR LES USAGERS ET DE 30% POUR L'ETAT;
ART. 2: LE DROIT DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION INSTITUE PAR LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 31-12-1977 EST FIXE A:
15FRS POUR CHAQUE OPERATION D'EXPORTATION;
18FRS POUR CHAQUE OPERATION D'IMPORTATION.
POUR LES ABONNES AU SYSTEME RACCORDES AU BUREAU DE DOUANE,LE MONTANT DES DROITS FIXES VERSES AU TITRE DES OPERATIONS REALISEES SUR CHAQUE POSTE TERMINAL NE POURRA TOUTEFOIS ETRE INFERIEUR A 25000FRS PAR AN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.