Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 30 janvier 1991, M. Andarelli, chef du     bureau de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la     solidarité, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en remplacement de M. Valade (Hubert).
NOMINATION DE M. ANDARELLI EN TANT QUE REPRESENTANT SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. VALADE HUBERT.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 27 août 1990, M. Bertholon (Louis),
     inspecteur principal de l'enseignement musical, est radié des cadres de     l'administration, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 11 novembre 1990.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’environnement, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-2 :
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’avis du Conseil national de la protection de la nature,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
G. SIMON
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’alimentation :
Le vétérinaire inspecteur en chef,
G. BEDES
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament :
Le chef de service,
J.-L. KEENE
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DES BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANT DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
MODIFIE L'ARRETE DU 20-01-1982.
SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DU 1ER COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS GENERAUX.
CONSEILS REGIONAUX: M; DASSAULT SERGE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PERCHERON DANIEL,M. SAVY ROBERT,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DASSAULT SERGE.
CONSEILS GENERAUX: P. PUECH JEAN,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GARCIN JEAN,M. HOUSSIN PIERRE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. VOISIN ANDRE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels, ensemble l’arrêté du 7 avril 1949 transformant le centre technique des industries de la fonderie en centre technique industriel ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d’activités et de produits ;
Vu l’avis de la Commission des communautés européennes en date du 26 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EST ETABLIE,POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31-12-1997,AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES OPERATIONS DE VENTE OU DE LIVRAISON DES PRODUITS DE FONDERIE ENUMERES A L'ART. 2 CI-DESSOUS.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST AFFECTE AU FINANCEMENT D'ACTIONS CONTRIBUANT AU PROGRES DES TECHNIQUES DE PRODUCTION ET A L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE CES PRODUITS.
LA TAXE NE S'APPLIQUE PAS AUX PRODUITS EXPORTES DIRECTEMENT EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE.
MODALITES DE CALCUL DE LADITE TAXE.
LES ENTREPRISES DECLARENT AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE LES ELEMENTS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DONT ELLES SONT REDEVABLES ET VERSENT CES COTISATIONS AU CENTRE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
MICHEL SAPIN
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-MICHEL THORNARY,A COMPTER DU 22-02-1993.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1992.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
M. GILLES AUFFRET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DETACHEMENT AUPRES DU GROUPE PECHINEY EN VUE D'EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTEUR,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE M. AUFFRET EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. ALAIN GILLETTE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EN DETACHEMENT AUPRES DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).EN CETTE QUALITE,M. GILLETTE EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
MME. ANNE-MARIE BOUTIN,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST NOMMEE CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DAVY DE VIRVILLE,PLACE EN DISPONIBILITE (2EME TOUR).
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. JEAN HEBRARD ET PAR M. BERNARD TOULEMONDE EN QUALITE DE CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE D'ETAT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 23-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 défroissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-222 du 17 mars 1992 relative à l’appel aux candidatures complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-456 du 26 mai 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans les départements de la Manche et de la Sarthe ;
Vu la décision n° 92-931 du 15 septembre 1992 relative à la publication de la liste des fréquences ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 CAB 002 présentée par la S.A.R.L. Challenge ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.RL. Challenge conformément à l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord de classification du 18 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 9 mars 1993,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés des 23 avril 1992 et 27 juillet 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
JACK LANG
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME. ANITA WEBER,EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-02-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-773 du 25 août 1992 autorisant la S.A.RL. Eurocontact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion,
Décide :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 80 854 du 30 octobre 1980, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l’Institut français du pétrole,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
IL EST FIXE A 2% POUR L'ANNEE 1993.
APPLICATION DES ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET 11 DU DECRET 80854 DU 30-10-1980.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 91-471 du 17 mai 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Centre ;
Vu la demande adressée le 11 janvier 1993 par la S.A.R.L. Turonsradio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15 juillet     1992, M. Rossi (Claude), chef de bureau de classe fonctionnelle à l'Office     national interprofessionnel des céréales, 3e échelon, est nommé     sous-directeur à l'établissement dans les conditions suivantes:
      3e échelon à compter du 1er août 1992, reliquat d'ancienneté:trois ans;
      4e échelon à compter du 1er août 1992, reliquat d'ancienneté:néant.
      A compter de la même date, l'intéressé est classé au 1er chevron du groupe A     de rémunération des emplois hors échelle.
M. ROSSI CLAUDE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 01-08-1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 1992, M. Badaroux     (Jean, Pierre, Paul), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais des propulseurs de Saclay, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 1er février 1993, avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du     budget,
      Vu le décret no 92-1110 du 2 octobre 1992 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux rapporteurs du Conseil national des     assurances,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 29 juin 1992, Mme     Lyazid (Maryvonne), chef de service des affaires sanitaires et sociales à la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, est     nommée directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du     Bas-Rhin.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le code rural, livre VII, titre II, chapitre IV, notamment l'article     1122-1, et chapitre IV-1;
      Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à     compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application     de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
RECT. JO DU 07-11-1992   P15407: P14077,2EME COLONNE,ART. 1,29EME LIGNE: AU LIEU DE "2EME AL.",LIRE "1ER AL."; P10478,1ERE COLONNE,2EME LIGNE: AU LIEU DE "5EME ET AU 6EME AL.",LIRE "4EME ET AU 5EME AL."
FORME DE LA DEMANDE D'OPTION POUR LE PARTAGE DES POINTS DE RETRAITE:
LE CONJOINT DE L'AGRICULTEUR DOIT COLLABORER A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION AGRICOLE ET RELEVER A CE TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.LA DEMANDE D'OPTION DOIT ETRE FAITE CONJOINTEMENT ET PEUT ETRE DENONCEE ULTERIEUREMENT.MODE DE CALCUL DE LA RETRAITE PROPORTIONNELLE DU CONJOINT,A TITRE PERSONNEL.ELLE EST REVERSIBLE EN CAS DE DECES AU CONJOINT SURVIVANT,CHEF D'EXPLOITATION.
EXTENSION DE L'OPTION PARTAGE DES POINTS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE (ART. 1122-8 DU CODE RUARL).
APPLICATION DE LA LOI 911407 DU 31-12-1991.
RETABLISSEMENT DES ART. 33 ET 34 DU DECRET 55753 DU 31-05-1955,MODIFICATION DES ART. 34-2 (AL. 2 REMPLACE PAR AL. 3),35-II (AL. 2: "ET 1122-1,SECOND ALINEA" PAR "ET 1122-1,TROISIEME ALINEA) ET INSERTION D'UN ART. 50-1.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-427 du 17 mai 1991 autorisant l’Association radiophonique Infos Arts et Loisirs à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Luynes (R.F.L.) ;
Vu la demande adressée le 23 février 1993 par l’Association radiophonique Infos Arts et Loisirs ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     15 septembre 1992, la marque distinctive instituée par la loi no 72-618 du 5     juillet 1972 est attribuée:
       - avec le numéro 90, aux pochettes de cartes postales;
      - avec le numéro 91, au calendrier;
      - avec le numéro 92, aux pochettes de cartes de soutien,
     vendus dans un but philanthropique par l'Amicale des aveugles et handicapés     visuels de Bretagne, 16, rue Mancel, 56000 Lorient.
      L'attribution de la marque distinctive est valable pour une durée de trois     ans (période renouvelable) à dater de la parution du présent arrêté au     Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et     du développement rural,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés;
      Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres de     l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 18 septembre 1992 et la demande enregistrée le 30 septembre     1992 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination     de l'économie agricole et alimentaire,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
  (1) L'annexe au présent arrêté (accord interprofessionnel et contrat type     annexé à l'accord) peut être consultée soit au siège de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue     d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture et du développement     rural (direction générale de l'alimentation), 175, rue du Chevaleret, 75013     Paris.
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PRUNE D'ENTE SECHEE POUR LA CAMPAGNE 1992 SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de     l'Etat et des collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o,     6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et     d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-1020 du 15 novembre 1990 relatif au classement indiciaire     applicable aux personnels de direction des établissements énumérés à     l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de     soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier     1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-1021 du 15 novembre 1990 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et 7o, à l'exclusion pour le 7o des     établissements de soins et d'hébergement des personnes âgées) de la loi no     86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    M. THIERRY
APPLICATION DU DECRET 901021 DU 15-11-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations     d'origine;
      Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif     au marché du vin et au régime économique de l'alcool;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 25 et 26 juin 1992,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LIRAC" LES VINS ROUGES, ROSES ET BLANCS REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET : AIRE DE PRODUCTION, CONDITIONS DE PRODUCTION, ZONE GEOGRAPHIQUE, TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE ET COMMERCIALISATION.
ABROGATION DU DECRET DU 14-10-1947 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-597 du 26 juin 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouchon (programme Europe 2) ;
Vu la lettre du 26 novembre 1992 par laquelle la S.A.R.L. Bouchon fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ainsi que le programme diffusé ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Caen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le livre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés, et notamment     son article L. 673;
      Vu les articles L. 164-1 et R. 164-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu le décret du 18 novembre 1991 relatif à la liste des produits sanguins à     usage thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1983, modifié par les arrêtés du 23 juillet 1985,     du 28 février 1991, du 12 juillet 1991 et du 4 août 1992, relatif au tarif de     cession des produits sanguins;
      Vu l'arrêté du 25 août 1983 fixant les normes des produits sanguins     injectables;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang, modifié par     les arrêtés du 21 mars 1988, du 12 septembre 1988, du 19 février 1990 et du     28 juin 1991;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 relatif à l'utilisation du plasma congelé,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
MAJORATION DU PLASMA HUMAIN FRAIS CONGELE POUR LA QUALIFICATION "SECURISE PAR QUARANTAINE,AVEC 2EME DEPISTAGE CHEZ LE DONNEUR" OU POUR LA QUALIFICATION "SOLIDARISE AVEC LE CONCENTRE CELLULAIRE ISSU DU MEME DON" PAR UA (200 ML AU MINIMUM): 20FRS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067, du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-111 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Société S.E.D.C. (Société Exploitation de développement et de communication) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kora Patina ;
Vu la demande adressée le 3 mars 1993 par la S.A.R.L. Société S.E.D.C. (Société Exploitation de développement et de communication) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 23 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 8 avril 1987 entre l’Etat, les représentants de la commune de Gradignan et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 12 décembre 1988 entre les représentants de la commune de Gradignan et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 8 octobre 1992 portant délégation de signature pour la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article R.5282 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1988 portant homologation de produits et appareils     à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique,
  Fait à Paris, le 9 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    J. CHAPELON
L'HOMOLOGATION ACCORDEE SOUS LE NUMERO 1349-88-5 POUR LE GENERATEUR POUR MATELAS CHAUFFANT GMR 34 A LA SOCIETE GAMIDA EST SUSPENDUE.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée relative à la régulation des naissances ;
Vu le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l’article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique et le décret n° 93-454 du 23 mars 1993 relatif aux établissements d’information, de consultation ou de conseil familial,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration.
RENE TEULADE
Le secrétaire d’état à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
ABROGATION DU TITRE I (ART. 1) DE L'ARRETE DU 24-10-1980 (CENTRE DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE).
CONSTITUTION DE LA DECLARATION DES ETABLISSEMENTS SUSVISES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
Vu le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
MODALITES DE CANDIDATURE A L'EXAMEN EXCEPTIONNEL D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DE SERGENT ET D'ADJUDANT,ORGANISE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,FIXATION DU PROGRAMME,MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l’indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l’arrêté du 18 juillet 1986 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes médicales dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
Vu l’arrêté du 4 mai 1988 portant application de l’article 11 (2°) du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatifs aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes et astreintes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 14 (2EMEMENT,A) DE L'ARRETE DU 15-02-1973: INDEMNISATION DES PARTICIPATIONS AU SERVICE DE GARDE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     6 novembre 1992, sont nommés membres du comité régional Vins et eaux-de-vie     pour la région Vallée du Rhône:
      M. Faure (Jacques), à Vercheny (Drôme);
      M. Estève (Jean-Pierre), à Beaume-de-Transit (Drôme), en remplacement de MM.     Redon (Serge) et Boyer (André).
SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE REGIONAL VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION VALLEE DU RHONE:
M. FAURE JACQUES, A VERCHENY (DROME),
M. ESTEVE JEAN-PIERRE,A BEAUME-DE-TRANSIT (DROME) EN REMPLACEMENT DE M. REDON SERGE ET M. BOYER ANDRE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     21 octobre 1992, sont approuvés le règlement et les barèmes de la caisse     autonome mutualiste Vie-décès, retraite, créée par la mutuelle dite:
      Union technique partage Ouest (U.T.P.O.), no 53M0020492, 9, rue de Cheverus,     à Laval.
      Les statuts de la mutuelle et le règlement de la caisse autonome peuvent     être consultés au siège de cet organisme.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titres II et IV, et notamment les articles L. 622-5, L. 642-1, L. 642-4, R. 642-1, R. 642-2, R. 642-12, R. 642-13 et D. 642-4 ;
Vu l’avis des conseils d’administration des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales,
Décrète :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LA COTISATION ANNUELLE DES TNS RESSORTISSANT A LA SECTION PROFESSIONNELLE DES NOTAIRES EST FIXE A 12200FRS.
FIXATION DE LA COTISATION DES TNS RESSORTISSANT AUX AUTRES SECTIONS PROFESSIONNELLES.
PLAFOND DES REVENUS ETABLIS ANNUELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CNAVPL ET CORRESPONDANT AUX DIFFERENTS TAUX DE REDUCTION AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES JUSTIFIANT DE REVENUS PROFESSIONNELS INFERIEURS A CES PLAFONDS EN APPLICATION DE L'ART. D642-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DES ART. L642-1 ET R642-12 DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 modifiée d'orientation en faveur des     personnes handicapées;
      Vu la loi no 75-735 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 33;
      Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 modifié, notamment par le décret no     88-423 du 22 avril 1988 et le décret no 89-798 du 27 octobre 1989, remplaçant     l'annexe XXIV quater fixant les conditions techniques d'autorisation des     établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents     atteints de déficience auditive grave;
      Vu le décret no 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de     l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et relatif à la composition     et au fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des     commissions de circonscription;
      Vu le décret no 76-838 du 25 août 1976 relatif notamment à la procédure     d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à     l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975, notamment son article 28;
      Vu l'avis en date du 20 février 1992 du Conseil supérieur de l'éducation     nationale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 8 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL GILLIBERT
Texte totalement abrogé
DEFINITION DE LA POPULATION DES JEUNES SOURDS CONCERNES:
CONDITIONS D'EXERCICE DU CHOIX ENTRE LES MODES DE COMMUNICATION ENVISAGES;
DISPOSITIONS A PRENDRE PAR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES CONCERNES.
CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE AUDITIVE GRAVE.
OBLIGATION AUX ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'ELABORER UN PROJET EDUCATIF PRENANT EN COMPTE L'UNE OU L'AUTRE OU L'UNE ET L'AUTRE DES OPTIONS DE COMMUNICATION.L'EXERCICE DE LA LIBERTE DE CHOIX AFFIRMEE PAR LE LEGISLATEUR POUR LES JEUNES SOURDS ET LEURS FAMILLES A POUR CONSEQUENCE PRATIQUE L'ELARGISSEMENT NECESSAIRE DE LA COMPETENCE PEDAGOGIQUE DES ETABLISSEMENTS ET DE LEURS EQUIPES EN FONCTION DE LEURS OBJECTIFS.DES LORS IL APPARTIENT AUX AUTORITES DE TUTELLE DE CONTROLER,D'HARMONISER,DE DYNAMISER AUTANT QUE FAIRE SE PEUT,LES PROJETS EDUCATIFS PRESENTES EN REFERENCE A LA POSSIBILITE DU CHOIX OPTIONNEL.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
MODALITES DE CANDIDATURE AUX CONCOURS INTERNES EXCEPTIONNELS D'ACCES AU CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,LIEUTENANT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,FIXATION DU PROGRAMME,MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ANNEXE JOINTE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, en date du 7 juillet 1992,     est autorisée au cours du quatrième trimestre de 1992 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de trois documentalistes (femmes et hommes) du     secrétariat général du Gouvernement, répartis comme suit:
      Premier concours (externe): deux postes;
      Deuxième concours (interne): un poste.
      Les postes offerts aux concours sont à pourvoir exclusivement à la direction     de la Documentation française, à Paris.
      Les épreuves écrites auront lieu les 21 et 22 octobre 1992, à Paris.
      A la quatrième épreuve écrite d'admissibilité des deux concours, les     candidats auront le choix, lors de leur inscription, entre deux langues     imposées: allemand ou anglais.
      Les demandes de participation aux concours devront obligatoirement être     établies sur un dossier de candidature délivré à cet effet par le secrétariat     général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers,     bureau de gestion des personnels et de la réglementation, Concours), 18, rue     Vaneau, 75700 Paris, du 17 août 1992 au 17 septembre 1992, délai de rigueur.      Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par poste, le cachet     de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus le 24 septembre 1992 au plus     tard.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant,
     soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des     services administratifs et financiers, bureau de gestion des personnels et de     la réglementation, Concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en     téléphonant au 42-75-81-62 ou au 42-75-81-88.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes I et II;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la réglementation du vol en régime     VFR de nuit (avion), modifié par l'arrêté du 7 mai 1992;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 20 mars 1992;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 20 mars 1992,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer:
     Le sous-directeur des affaires économiques,
     C. BODIN
APPLICABLE AUX TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 93-135 du 2 février 1993 modifiant certaines dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
MODALITES D'OUVERTURE DU CONCOURS EXCEPTIONNEL ET DE L'EXAMEN EXCEPTIONNEL D'INTEGRATION DANS LE CADRE D'EMPLOIS DES CAPITAINES,COMMANDANTS,LIEUTENANTS-COLONELS ET COLONELS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE,FIXATION DU PROGRAMME,MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ANNEXE JOINTE.