Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, gestionnaires d'infrastructures d'accueil de point d'accès sans fil à portée limitée, utilisateurs, autorité de régulation des communications électroniques et des postes et agence nationale des fréquences.
    
Objet : communications électroniques - mutation des réseaux de communications électroniques - modalités d'installations de certaines stations radioélectriques spécifiques - service universel des communications électroniques - fréquences radioélectriques.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret introduit les modifications du code des postes et des communications électroniques nécessaires à la transposition de la directive 2018/1972 (UE) du Parlement européen et du Conseil établissant un code des communications électroniques européen :
    
Il prévoit en premier lieu les modalités de la procédure de déclassement ou de remplacement par une infrastructure nouvelle de certaines parties du réseau introduite par un nouvel article L. 38-2-3 du code des postes et des communications électroniques (introduction d'un nouvel article R. 9-6-1
      ). A court terme, un cas important d'application de cette disposition sera le remplacement du réseau cuivre de l'opérateur historique par un réseau fibré.
    
En deuxième lieu, il introduit un délai de réponse de deux mois par lequel les gestionnaires d'infrastructures d'accueil se prononcent sur les demandes d'accès à leurs infrastructures faites par les opérateurs en vue d'y installer des points d'accès sans fil à portée limitée, délai au-delà duquel le silence de l'administration vaudra rejet. Ces demandes sont faites dans le cadre de la procédure prévue au nouvel article L. 34-8-2-3 du code des postes et des communications électroniques visant à accorder un droit d'accès aux opérateurs en vue de l'installation d'une catégorie d'installation spécifique de stations radioélectriques, les points d'accès sans fil à portée limitée.
    
Il prévoit en outre les modalités d'applications des dispositions relatives au service universel des communications électroniques introduites par les articles L. 35-1 à L. 35-7 du code des postes et des communications électroniques.
    
Il introduit par ailleurs certaines dispositions relatives au spectre dans le code des postes et des communications électroniques (délais et conditions d'octroi, de prorogation, de renouvellement et de modification des autorisations d'utilisation des fréquences attribuées par l'ARCEP, compétences de l'ANFR relatives à la résolution des brouillages préjudiciables entre Etats membres).
    
Enfin, concernant les ressources en numérotation, il prévoit un délai de six semaines au-delà duquel les demandes de ressources en numérotation des utilisateurs sont rejetées en cas de procédures de sélection concurrentielles et comparatives.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Les dispositions du code des postes et des communications électroniques qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;
Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-33 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 125-10, L. 133-1 et L. 135-2 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O