Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : modifications relatives au « Coup de pouce Isolation » et au cadre contribution pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires ; création d'une obligation de contrôle applicable à certaines fiches d'opérations standardisées et ajout de conditions d'attribution pour ces fiches ; report d'un an de l'échéance du « Coup de pouce Chauffage » ; allongement de six mois du délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019 ; allongement du délai de dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
    
Entrée en vigueur : le II de l'article 4 entre en vigueur le 1er juillet 2020
       ; le b du V de l'article 2 entre en vigueur le 1er septembre 2020
       ; le VI de l'article 2 et l'article 5 s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020
       ; les autres dispositions s'appliquent le lendemain de la publication du présent arrêté.
    
Notice : le présent arrêté modifie le dispositif « Coup de pouce isolation » à compter du 1er septembre 2020, notamment en allongeant sa durée et en réduisant la bonification pour les opérations d'économies d'énergie associées à l'isolation des planchers bas pour l'aligner sur celle des combles et toitures ; en ajoutant des conditions relatives aux relations des signataires de la charte avec les partenaires commerciaux et les consommateurs ; en ajoutant des éléments dans le contenu du rapport d'inspection ; en prévoyant des conditions supplémentaires de résiliation de la charte par le ministre chargé de l'énergie. Par ailleurs, il ajoute les coordonnées du médiateur de la consommation dans le cadre contribution prévu pour les personnes physiques et les syndicats de copropriétaires et crée une obligation de contrôle pour les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN-102. Certaines conditions de délivrance sont également ajoutées pour ces fiches. L'échéance du « Coup de pouce Chauffage » est reportée d'un an, soit au 31 décembre 2021. Le délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie pour les opérations achevées entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2019 est allongé de six mois. Enfin, le délai de dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie est allongé pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois.
    
Références : cet arrêté, ainsi que les arrêtés modifiés peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-8, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-18, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 mars 2020,
Arrête :
Fait le 25 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel