Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de     secours ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
PRECISE LES MODALITES PREALABLES ET NECESSAIRES A LA 1ERE INSTALLATION DES NOUVEAUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EN APPLICATION DE L'ART. L1424-1 ET L1424-46 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) ET DU DECRET 88623 DU 06-05-1988 (ART. 1).
CHAP. I: EVALUATION FINANCIERE PREALABLE A L'INSTALLATION DES PREMIERS CONSEILS D'ADMINISTRATION (ART. 2 A 9).
PRECISE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) EST CHARGEE D'EFFECTUER L'EVALUATION DES DEPENSES D'INCENDIE ET DE SECOURS REALISEES PAR LE DEPARTEMENT,CHAQUE COMMUNE ET CHAQUE ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI) COMPETENTS,RESSORTANT DES 5 DERNIERS COMPTES ADMINISTRATIFS CONNUS POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET DES 10 DERNIERS COMPTES ADMINISTRATIFS CONNUS POUR LES DEPENSES D'EQUIPEMENT (APPLICATION DES ART. L1424-41 ET L1424-46 DU CGCT).
CHAP. II: ELECTION DES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (ART. 10 A 19).
PRECISE LES REGLES QUI REGISSENT L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT,DES COMMUNES ET DES EPCI.
LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LE DEPARTEMENT EST FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA LOI 96369 DU 03-05-1996 FIXE LES MODES DE SCRUTINS ET LES COLLEGES POUR CHAQUE CATEGORIE.
LE PRESENT DECRET COMPLETE LE DISPOSITIF,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DOUBLE ELECTION DES REPRESENTANTS DES COMMUNES ET DES EPCI.
CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SAPEURS-POMPIERS (ART. 20 A 22).
PRECISE LES CONDITIONS DE LA REPRESENTATION,A TITRE TRANSITOIRE DES SAPEURS-POMPIERS.
MAINTIENT JUSQU'A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL ET POUR SIEGER AU PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION LES SEULS SAPEURS-POMPIERS ELUS A L'ACTUEL COMMISSION ADMINISTRATIVE DU SERVICE DEPARTEMENTAL.