Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 31 juillet 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de concours pour le recrutement de professeurs techniques des écoles     nationales de la marine marchande (spécialité Electrotechnicien et spécialité     Mécanicien) (femmes ou hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à une par     spécialité.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 octobre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 octobre 1990.
      Les dates des épreuves sont fixées aux 27 et 28 novembre 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 75-678 du 29 juillet 1975 instituant, en son article 15, le     Fonds départemental de la taxe professionnelle;
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 1648 A;
      Vu le décret no 88-988 du 17 octobre 1988;
      Considérant que la commission interdépartementale constituée par arrêté     conjoint des présidents des conseils généraux de l'Isère et de l'Ain en date     des 11 et 22 mai 1989 aux fins de procéder à la répartition des ressources     provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de     la centrale nucléaire de Creys-Malville, au titre de 1988, n'est pas parvenue     à un accord dans le délai légal qui lui était imparti à compter de son     institution;
      Sur le rapport du préfet de l'Isère,
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975 ET DU DECRET 88988 DU 17-10-1988.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 72 du 15 janvier 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des salaires minima.
        Signataires:
      Syndicat national de l'édition;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication,
     des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement,    
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
CATHERINE TASCA
NOMINATION DE M. JEAN-LUC PIROVANO EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 32 du 28 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Vaucluse, à Avignon.
        Objet:
      Avenant relatif à l'établissement d'un barème de taux garantis annuels pour     l'année 1990.
        Signataires:
      Syndicat des industries de la métallurgie de Vaucluse;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la forêt et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 juillet 1990, M. du     Mesnil (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en     service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er     septembre 1989 et placé en position de détachement pour une durée d'un an à     compter de la même date, auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine, pour     exercer les fonctions de directeur de la société Sanofi (secteur     agro-vétérinaire).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales     de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 3 mai 1990 et du 14 juin 1990,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE    
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (AL. 1 "DISTINCTE PAR OPTION"), 19, l'annexe II est supprimée
Titre I : conditions d'accès.
Titre II : organisation des concours d'ingénieurs en chef et subdivisionnaires.
Texte totalement abrogé (décrets n° 2016-205 et n° 2016-206 du 26 février 2016).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. MARCEL TREMEAU EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BAEYENS.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 5 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
  (1) Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale no 90-14, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix unitaire de 21 F.
MODALITES D'OUVERTURE DE L'EXAMEN; DEPOT DES CANDIDATURES; COMPOSITION DU JURY; DEFINITIONS ET DUREE DES EPREUVES; ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. JEAN-MARC ERBES.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Bernard Vial en     qualité de directeur de la production et des échanges;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1989 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
HENRI NALLET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-178 (73-26) du 26 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Savoie Tarentaise;
      Vu le contrat passé avec la société Europe 2 daté du 10 janvier 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987, modifiée par la décision no     89-137 du 18 juillet 1989, autorisant l'exploitation d'un service de     télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la demande présentée par la société La Cinq S.A.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 mars 1989, portant extension de la convention collective des Mensuels des     industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976 et des textes qui     l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 22 décembre 1989 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 portant extension de la convention     collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations     agricoles du département de la Haute-Corse et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 août 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 5 janvier     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 28 juin 1990,     il est mis fin sur sa demande, à compter du 25 avril 1990, aux fonctions de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports exercées par M. Lafeuillade (Albert),     administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 juillet 1990, M. Griguer (Marcel),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé, à compter     du 1er juillet 1990, pour une durée de trois ans dans l'emploi de directeur     du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires des     Antilles-Guyane, en remplacement de M. Tanier.
NOMINATION DE M. GRIGUER MARCEL,A COMPTER DU 01-07-1990,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. TANIER.
FIN DE MANDAT: 01-07-1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en     douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du     décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des     produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation     simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats     membres de la Communauté économique européenne et du décret no 93-17 du 6     janvier 1993 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à     l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de     guerre, armes et munitions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le titre VI du code de la santé publique relatif à l'utilisation     thérapeutique de produits d'origine humaine;
      Vu le décret no 54-65 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration     publique pour l'application des articles L. 666 et L. 677 du code de la santé     publique, et notamment ses articles 14 et 19, modifié par le décret no 58-829     du 8 septembre 1958;
       Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 relatif aux prélèvements de sang, complété     par les arrêtés du 21 mars 1988 et du 12 septembre 1988 et du 19 février     1990;
      Vu l'avis de la commission consultative de transfusion sanguine,
  Fait à Paris, le 20 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
ADJONCTION D'UN ART. 16 A L'ARRETE SUSVISE: PRELEVEMENT,PREPARATION; CONSERVATION ET DISTRIBUTIONS DES DERIVES SANGUINS DESTINES A UNE TRANSFUSION AUTOLOGUE EN VUE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PROGRAMMEE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE AGREEES PAR LE MINISTERE DE LA SANTE.
CONDITIONS DE PRELEVEMENT ET DE LA FREQUENCE DES DONS A DESTINATION AUTOLOGUE.
LES ART. 16 ET 17 DE L'ARRETE SUSVISE DEVIENNENT LES ART. 17 ET 18.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, en date du     15 juin 1990, M. Chesnaud (Jacques) est nommé président du conseil     d'administration du Fonds de répartition des ressources affectées aux fonds     d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles de     l'artisanat.
NOMINATION DE M. JACQUES CHESNAUD,EN TANT QUE PRESIDENT.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 1990, M. Francis     Lamy, auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé maître des requêtes     au Conseil d'Etat (2e tour intérieur).
M. FRANCIS LAMY EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1990, les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe     pour le recrutement de vingt-quatre professeurs techniques d'enseignement     professionnel des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse se dérouleront les 27 et 28 septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
LA COMMISSION SUSVISEE EST INSTITUEE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
COMPOSITION DE LA COMMISSION ET MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 octobre 1990, Mme Berger (Yvette), directeur régional     des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée     membre de la commission consultative de l'insuffisance rénale chronique, en     remplacement de M. Denier (Maurice) admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
NOMINATION DE MME BERGER YVETTE EN TANT QUE MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. DENIER MAURICE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1990:
       L'office d'huissier de justice à la résidence de Bazoches-sur-Hoëne (Orne)     vacant par suite de la démission de M. Bourgouin (Maurice, Alexandre,
     Alfred), acceptée par arrêté du 8 septembre 1989, est supprimé.
      M. Lebrun (Jean-Paul, Marie, Auguste, Emile), huissier de justice à la     résidence de Mortagne-au-Perche (Orne), est désigné en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 25 juin 1990, M. Wafelman (Claude), conseiller technique de     l'environnement auprès du directeur adjoint d'Electricité de France et de Gaz     de France services, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant     conjointement la direction générale d'Electricité de France et la direction     générale de Gaz de France, en remplacement de M. Pouzadoux (Charles).
NOMINATION DE M. WAFELMAN CLAUDE EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. POUZADOUX CHARLES.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 20 juin 1990, M. Pierre (Louis), chef de centre de chèques postaux et     de caisse nationale d'épargne de classe exceptionnelle, directeur     d'établissement principal des postes de 2e classe à Metz-Recette principale,     est nommé à l'emploi de directeur d'établissement principal des postes de 2e     classe à Paris-14-Bachelard à compter du 2 juillet 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 mai 1990, la demande présentée par la société anonyme     clinique Saint-Martin, représentée par M. le docteur Le Joncour,
     président-directeur général, et M. Bergez, en vue de l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General     Electric, type MR Max <<Plus>>, dans les locaux de la future clinique du     Mémorial, esplanade Brillaud-de-Laujardière, à Saint-Contest (Calvados), est     rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin     1990:
      Le retrait de M. Gueranger (Jean, Yves, Etienne), notaire associé, membre de     la société Jean-Yves Gueranger et Thierry Le Gentil, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord), est     accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Yves Gueranger et Thierry Le Gentil,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Thierry Le Gentil, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 21 juin 1990, est affecté     à titre provisoire au ministère des postes, des télécommunications et de     l'espace, en vue de l'implantation d'un centre de distribution du réseau     câblé de la ville de Paris, un local d'une superficie de 27 mètres carrés     dépendant d'un immeuble domanial cadastré section 1402 BK no 2, situé 42,
     boulevard Jourdan, à Paris (14e), et tel que ce local figure délimité par un     liséré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 758-01111 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur: services     extérieurs.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à la     rubrique P. et T. (services extérieurs des télécommunications).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction opérationnelle des     télécommunications de Paris-Sud, 116, avenue Verdier, 92120 MONT- ROUGE     CEDEX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Kyrnair;
      Vu la demande présentée par la société Kyrnair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 mars     1990,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    L'administrateur civil,
    T. BUTTIN-KRISTOFFERSEN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril     1990:
      La démission de M. Clement (Pierre, Roger, Francis), huissier de justice à     la résidence de Loriol (Drôme), est acceptée.
      La société civile professionnelle Pierre Clement et Patrick Campillo,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Loriol (Drôme), en remplacement de M. Clement     (Pierre, Roger, Francis).
      MM. Clement (Pierre, Roger, Francis) et Campillo (Patrick, Eric, Cyrille)     sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la santé et de la recherche médicale en date du 12 juillet 1990, est     autorisée, au titre de l'année 1990, l'ouverture de concours pour le     recrutement de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe à     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femmes et     hommes).
      Les concours prévus précédemment donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré     jusqu'au 4 septembre 1990 inclus auprès du bureau des concours I.T.A., 101,
     rue de Tolbiac, 75013 Paris, ou au siège des administrations déléguées     régionales.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 septembre     1990.
      Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, 101, rue de Tolbiac, 75013     Paris, soit le renvoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas, le cachet     de la poste faisant foi.
      Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à douze et     réparti de la façon suivante:
      Six postes au siège;
      Deux postes dans les administrations déléguées régionales parisiennes;
      Deux postes dans les unités parisiennes;
      Un poste à Strasbourg;
      Un poste à Angers.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 23 mai 1990, la demande présentée par M. le docteur     Jaubourg, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque General Electric, type MR Max, dans des locaux     à construire Z.A.C., vallée des Vignes, rue Alexandre-Dumas, à Amiens     (Somme), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 juillet 1990, M. Delbast (René),
     professeur certifié, est reconduit dans l'emploi de directeur du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux à compter du 1er     août 1990 pour une nouvelle période de trois ans.
M. BELBAST RENE EST RECONDUIT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE BORDEAUX,A COMPTER DU 01-08-1990,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-08-1993.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 28 mai 1990, rapportant la décision du 7 avril 1989,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à M. le docteur Benchimol, en vue de la création d'un centre de     réadaptation fonctionnelle pour cardiaques, d'une capacité de vingt-quatre     lits d'hospitalisation complète et de trois places d'hospitalisation de jour,     rue Montlouis, à Saintes (Charente-Maritime).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12 juillet     1990, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, pour une     durée de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE:
DES REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,DES REPRESENTANTS DU SECTEUR COOPERATIF AGRICOLE,DES REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA FILIERE,DES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS.
FIN DE MANDAT: 12-07-1993.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie, notamment son article 25;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1989 relatif aux attributions et à l'organisation     de l'établissement d'études et de recherches météorologiques,
  Fait à Paris, le 22 juin 1990.
MICHEL DELEBARRE
IL EST COMPOSE DE 12 MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE DANS LES DOMAINES OU S'EXERCE L'ACTIVITE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.ILS SONT NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT EST CHOISI PARMI SES MEMBRES (MANDAT RENOUVELABLE).
LE SECRETARIAT DU COMITE EST ASSURE PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES METEOROLOGIQUES (EERM).
MISSION DUDIT COMITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-03-1983 (NON PUBLIE AU JO).
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 8693 DU 17-01-1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 11 avril 1990, la répartition du recrutement de     quatre-vingt-dix-sept sténodactylographes des services extérieurs par zones     de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle     (C.I.F.P.) et à Saint-Pierre-et-Miquelon est la suivante:
Par décret en date du 11 avril 1990, M. Muller (François), directeur du     personnel et des services généraux au ministère de l'économie, des finances     et du budget, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en     remplacement de M. Watine (Paul-Henry).
NOMINATION DE M. MULLER FRANCOIS,TITULAIRE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. WATINE PAUL-HENRY.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1990, sont     nommés inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales:
      Mlle Christine Daniel, à compter du 1er février 1990;
      M. Daniel Lenoir, à compter du 1er février 1990.
SONT NOMMES INSPECTEURS ADJOINT:
MELLE. CHRISTINE DANIEL,A COMPTER DU 01-02-1990;
M. DANIEL LENOIR,A COMPTER DU 01-01-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      La démission de M. Bourgeois (Nicolas, Edmond, Adolphe, Marie), notaire à la     résidence de Steenvoorde (Nord), est acceptée.
      La démission de M. Gokelaere (Jean-Noël, Marie, André), notaire à la     résidence de Steenvoorde (Nord), est acceptée.
      M. Bourgeois (Nicolas, Edmond, Adolphe, Marie) et M. Gokelaere (Jean-Noël,
     Marie, André) sont nommés notaires associés, membres de la société Bernard     Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Caëstre (Nord).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Nicolas Bourgeois,     Jean-Noël Gokelaere, Bernard Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
      Les offices de notaire dont étaient titulaires M. Bourgeois (Nicolas,
     Edmond, Adolphe, Marie) et M. Gokelaere (Jean-Noël, Marie, André), chacun à     la résidence de Steenvoorde (Nord), sont supprimés.
      La société Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Bernard Ramon et Yves     Vandenbroucke, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Caëstre (Nord), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices     supprimés par le présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Caëstre (Nord) dont est titulaire la     société Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Bernard Ramon et Yves     Vandenbroucke, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence de Steenvoorde     (Nord).
      La société civile professionnelle Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere,
     Bernard Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Steenvoorde (Nord), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Caëstre (Nord).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime, et notamment son article 14;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1962 modifié portant approbation du programme de     l'examen d'officier mécanicien de 3e classe et fixant la nature et     l'importance des épreuves de cet examen;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
APPLICATION DE L'ART. 14 DU DECRET 85379 DU 27-03-1985.
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 28-05-1962.
ABROGE L'ARRETE DU 11-08-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     juillet 1990:
      M. Marron (Dominique, Marie, André) et M. Roche (Xavier, André, Louis,
     Gabriel) sont nommés notaires associés, membres de la société Jean Pommier et     Jacques Castets, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Grenoble (Isère).
      Par suite de la nomination de M. Marron (Dominique, Marie, André), de celle     de M. Roche (Xavier, André, Louis, Gabriel) et du décès de M. Pommier (Jean,     Paul, Henri), notaire associé, membre de la société Jean Pommier et Jacques     Castets, notaires associés, la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Jacques Castets, Dominique Marron et Xavier Roche, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la directive C.E.E no 84-647 du conseil du 19 décembre 1984 relative à     l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de     marchandises par route;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers, et     notamment son article 41,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 84647 DU 19-12-1984 ET DE L'ART. 41 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 MODIFIE.
Par décret en date du 12 juillet 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire     de dégagement instituée autour du centre d'émission de Lyon Quartier général     Frère (Rhône) (no C.C.T.: 06908006).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Lyon (département du Rhône).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone     ne devra pas dépasser la cote de 191 mètres NGF pour les obstacles     métalliques et non métalliques.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 166 mètres NGF.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Rhône (groupe Etudes et     programmes), 33, rue Montcey, 69426 LYON CEDEX 3.
Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Vu l'arrêté du 14 juin 1989 portant création d'un comité technique paritaire     spécial des services extérieurs et des établissements du secrétariat d'Etat     chargé de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et des services extérieurs,
    J.-F. CUBY
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS OU SON REPRESENTANT,PRESIDENT;
LE DIRECTEUR DES SPORTS OU SON REPRESENTANT;
LE DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE OU SON REPRESENTANT;
UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
UN DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS;
UN DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT NATIONAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-07-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment le titre III du livre II;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre III du titre II du     livre V et les textes rendus pour son application;
      Vu le décret no 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des     maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine lorsqu'elle     se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires     applicables à cette maladie;
      Vu le décret no 65-1177 du 31 décembre 1965 modifié relatif à la prophylaxie     de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la     cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu l'arrêté du 20 août 1987 relatif aux mesures techniques et     administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie     collective de la brucellose caprine et ovine;
      Vu l'arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives     relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la     brucellose bovine;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément des     laboratoires chargés d'effectuer les épreuves de recherche des brucelloses     bovine, ovine et caprine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 13 février 1990;      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
NE POURRONT ETRE UTILISES A COMPTER DU 01-01-1991,QUE LES ANTIGENES DE DIAGNOSTIC DES BRUCELLOSES BOVINE,OVINE ET CAPRINE SATISFAISANT AUX CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT ARRETE.
CHAQUE LOT DE FABRICATION D'ANTIGENES BRUCELLIQUES DOIT ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DU CNEV ; LES FRAIS DUDIT CONTROLE RESTENT A LA CHARGE DU FABRICANT.
LES ANTIGENES DE DIAGNOSTIC NE POURRONT ETRE CEDES QU'AUX LABORATOIRES AGREES PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (ARRETE MINISTERIEL DU 12-07-1990); AINSI QU'AUX LABORATOIRES PUBLICS DE RECHERCHE DONT LES TRAVAUX NECESSITENT LEUR UTILISATION.
TOUTE CESSION EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE DE REVENDEURS EST INTERDITE,SAUF SI CEUX-CI SONT AUTORISES PAR LE MINISTERE COMPETENT.
L'IMPORTATION D'ANTIGENE BRUCELLIQUE DEVRA FAIRE L'OBJET D'UNE DEROGATION SPECIALE.
LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PENALITES DU DECRET 651177 DU 31-12-1965.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91499 CEE DU 26-06-1991 MODIFIANT LA DIRECTIVE 64432 CEE EN CE QUI CONCERNE LE DIAGNOSTIC DE LA BRUCELLOSE BOVINE ET DE LA LEUCOSE ENZOOTIQUE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 11 octobre 1990, M. Redding (Raymond), inspecteur principal, chef de     centre de chèques postaux et de caisse nationale d'épargne de classe     exceptionnelle à la direction régionale de la poste de Bretagne, est nommé     chef de service départemental des postes du Doubs à compter du 22 octobre     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1987 relatif à l'organisation de la direction du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 modifié fixant les échelles de     rémunération des fonctionnaires hospitaliers des catégories C et D;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 881082 DU 30-11-1988 EN FIXANT LES INDICES BRUTS MINIMA ET MAXIMA DES ECHELLES DE REMUNERATION PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 881081 DU 30-11-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 1990, page 7350:
      1re colonne, article 2, 8e ligne, au lieu de: <<Bureau de vérité de la     publicité>>, lire: <<Bureau de vérification de la publicité>>;
      2e colonne, article 12, 1re et 2e ligne, au lieu de: <<Après la diffusion     des messages, le comité de contrôle de la publicité radiodiffusée et     télévisée vérifie>>, lire: <<Après la diffusion des messages, le comité de la     communication publicitaire radiodiffusée et télévisée vérifie>>.
      (Le reste sans changement.)
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356 et L. 374;      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de     déontologie des sages-femmes, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 portant statut particulier des     sages-femmes de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 11 juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
REVALORISATION DE LA CARRIERE DES SAGES-FEMMES.
REMPLACE A L'ART. 1, CATEGORIE B PAR CATEGORIE A.
AJOUT A L'ART. 3 DE: "A COMPTER DU 01-08- 1992,LE GRADE DE SAGE-FEMME SURVEILLANTE-CHEF COMPTE EN OUTRE UN ECHELON FONCTIONNEL.
INSERTION APRES L'ART. 11, D'UN ART. 11-1: MODE DE NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE COORDINATRICE DE L'ACTIVITE DE SAGES-FEMMES SURVEILLANTES-CHEFS D'UN ETABLISSEMENT ; MODALITES D'ACCESSION A L'ECHELON FONCTIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 25 DU DECRET 491351 DU 30-09-1949.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants no 3, no 4 et no 5 du 9 avril 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 3 modifiant l'article 6.2 de la convention (congés courte durée);      avenant no 4 portant sur le contrat de travail à durée indéterminée     intermittent dans la filière post et périscolaire;
      L'avenant no 5 portant sur le contrat à durée indéterminée intermittent des     animateurs-techniciens.
        Signataires:
      S.N.O.G.A.E.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
     cette dernière).