Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale de la santé publique ;
    Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment l'article 24 ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 janvier 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES PAR L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 7EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET 9758 DU 21-01-1997 EST FIXE,POUR L'ANNEE 1999,A 179FRS PAR LIT INSTALLE AU 31-12-1997 POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 150 LITS.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 18 décembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-1165.
    Sénat :
    Propositions de loi nos 391 (1996-1997) et 260 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Jean-Claude Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, no 504 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 29 juin 1998.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 1032 ;
    Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1250 ;
    Discussion et adoption le 10 décembre 1998.
Texte totalement abrogé
Modification du code pénal. 
Modification de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire : modification de l'article 7 ; création de l'article 16. 
Modification de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : modification des articles 9, 35.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
    Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à Mme Rose-Marie Van Lerberghe, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la déléguée générale
    à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le délégué adjoint,
    J.-M. Boulanger
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 24-01-1997 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET INTERCONSULAIRE DE FORMATION (ASSICOF),1 AVENUE SENATEUR-GIRARD,59300 VALENCIENNES,AU PROFIT DES ORGANISMES COLLECTEURS PARITAIRES AGREES MENTIONNES EN ANNEXE,PORTANT,APRES TRANSFERT DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DES FORMATIONS POUR UN MONTANT DE 11890502FRS,SUR UN EXCEDENT DE TRESORERIE DISPONIBLE DE 1046084,58FRS.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 614-1 à 4,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur, adjoint au directeur général
    de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
    P. Schwach
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
LE TITRE DU CHAP. IV DU LIVRE VI (ORGANISMES CONSULTATIFS ET DISPOSITIONS DIVERSES) EST MODIFIE COMME SUIT:
CHAP. IV: ARCHITECTES-CONSEILS ET PAYSAGISTES-CONSEILS.
MODIFICATION DES ART. A614-1,A614-2 ET A614-3 DU CODE DE L'URBANISME:
ART. A614-1: DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT PEUT FAIRE APPEL A DES ARCHITECTES ET A DES PAYSAGISTES QUI LUI APPORTENT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE OU INTERMITTENTE SANS RENONCER A LEUR EMPLOI PRINCIPAL.ILS PRENDRONT RESPECTIVEMENT LE TITRE D'ARCHITECTES-CONSEILS ET DE PAYSAGISTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT.
DANS LE DEPARTEMENT DE LEUR AFFECTATION,ILS NE PEUVENT INTERVENIR A TITRE PRIVE DANS AUCUNE OPERATION,SAUF DEROGATION EXPRESSE ACCORDEE PAR LE MINISTRE.
CES ARCHITECTES ET CES PAYSAGISTES ASSURENT LES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES PAR LE MINISTRE OU SES DELEGUES;
ART. A614-2: LES ARCHITECTES-CONSEILS ET LES PAYSAGISTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DONT LE MONTANT JOURNALIER EST FIXE AU 1/100 DU TRAITEMENT ANNUEL BRUT CORRESPONDANT A L'INDICE MAJORE 625.
LES FRAIS DE TRANSPORT ET DE MISSIONS ENGAGES DANS LE CADRE DE LEURS VACATIONS SERONT REMBOURSES PAR APPLICATION DES DECRETS EN VIGUEUR CONCERNANT LES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT;
ART. A614-3: LES DEPENSES CORRESPONDANTES A LA REMUNERATION ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ARCHITECTES-CONSEILS ET DES PAYSAGISTES-CONSEILS SONT IMPUTEES SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-03-1994 RELATIF A LA REMUNERATION DES ARCHITECTES-CONSEILS DE L'EQUIPEMENT SONT ABROGEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de Mme Isabelle Massin en qualité de déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu le décret du 22 septembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 174-5 du code de la sécurité sociale, L. 716-5, L. 716-6 et R. 716-5-4 du code de la santé publique ;
    Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 26 ;
    Vu la demande d'agrément du 14 décembre 1998 émanant de l'association Qualigaz ;
    Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
L'ORGANISME DE CONTROLE DESIGNE CI-APRES EST AGREE JUSQU'AU 31-12-2000 POUR EFFECTUER LES CONTROLES DES INSTALLATIONS INTERIEURES ET DES CHAUFFERIES PREVUS PAR L'ART. 26 DE L'ARRETE SUSVISE:
QUALIGAZ,8 BOULEVARD BERTHIER,75017 PARIS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 56-493 du 14 mai 1956 modifié relatif aux dotations en capital attribuées à Electricité de France et Gaz de France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UN INTERET DE 3% ET PAR GAZ DE FRANCE D'UN INTERET DE 5% AU PROFIT DE L'ETAT.
L'INTERET MENTIONNE A L'ART. 1 S'APPLIQUE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-01-1998 ET LE 31-12-1998.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 22-4 ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
    Vu le décret no 94-729 du 23 août 1994 relatif aux groupements d'intérêt public institués par l'article 22-4 de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1999 portant approbation du contrat constitutif du groupement d'intérêt public Joseph Else, à Wittelsheim (Haut-Rhin),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
APPLICATION DES ART. 22-4 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975 ET 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LE PREFET DU HAUT-RHIN EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC JOSEPH ELSE,A WITTELSHEIM.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
    Vu le décret no 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusées en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
    Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
    Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de téléachat ;
    Vu la décision no 97-451 du 29 juillet 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère régional ou local diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guadeloupe ;
    Vu la demande d'autorisation présentée le 14 octobre 1997 par la société Canal 10, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'audition publique du 19 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 17 novembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances des 17 février et 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. 2 (OPTIQUE MEDICALE),LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIF EST MODIFIEE COMME SUIT: NOUVELLE REDACTION DES CODES:
202A "LUNETTES",LE PARAGRAPHE CONDITIONS GENERALES DE PRISE EN CHARGE;
202A025 "VERRES ISEICONIQUES" ET 202A026 "SYSTEME ANTIPTOSIS;
202B "LENTILLES DE CONTACT";
202C "MATERIELS POUR AMBLYOPES" ET 202C02 "AIDES VISUELLES POUR AMBLYOPES".
ENTREE EN VIGUEUR: DANS UN DE LAI DE 3 MOIS A COMPTER DU 23-02-1999.
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, et notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice générale de l'industrie,
    des technologies de l'information et des postes,
    J. Seyvet
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 96542 DU 19-06-1996.
LES ECHANTILLONS PRELEVES EN APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 98664 DU 29-07-1998 PEUVENT ETRE CONSERVES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS QUEL QUE SOIT LE SERVICE AUQUEL APPARTIENNENT LES AGENTS VERBALISATEURS.
EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,LES LABORTOIRES AGREES POUR PROCEDER A L'ANALYSE DES ECHANTILLONS PRELEVES,CONFORMEMENT A L'ART. 1 DUDIT DECRET,SONT LES LABORATOIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE,NOTIFIE,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION,A L'EXPLOITANT,AU DETENTEUR DU PRODUIT OU AU REPRESENTANT DE L'UN DEUX LES RESULTATS DE L'ANALYSE D'UN ECHANTILLON.
LE CAS ECHEANT,LE CONSTAT DES MANQUEMENTS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 19-06-1996 EST EGALEMENT NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L'EXPLOITANT,AU DETENTEUR DU PRODUIT OU AU REPRESENTANT DE L'UN D'AUX PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, L. 162-38, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT AUX ANNEXES I ET II: MODIFICATIFS,17 INSCRIPTIONS.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-12-1998: 5 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le titre Ier et le titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ;
    Vu le décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 94-950 du 28 octobre 1994 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 9 avril 1998 fixant pour l'année 1997 le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 (4EMEMENT A 6EMEMENT) DE LA LOI 8633 SUSVISEE MODIFIEE PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE SONT FIXES POUR L'ANNEE 1998,EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE LYON-BRON.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la directive 70/373/CEE du Conseil du 20 juillet 1970 concernant l'introduction de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
    Vu les directives de la Commission portant fixation de méthodes d'analyses communautaires pour le contrôle officiel des aliments pour animaux :
    71/250/CEE du 15 juin 1971 ;
    71/393/CEE du 16 novembre 1971 ;
    72/199/CEE du 27 avril 1972 ;
    73/46/CEE du 5 décembre 1972 ;
    75/84/CEE du 20 décembre 1974 ;
    Vu la directive 98/54/CE de la Commission du 16 juillet 1998 modifiant les directives 71/250/CEE, 72/1999/CEE, 73/46/CEE et abrogeant la directive 75/84/CEE ;
    Vu la directive 98/64/CE de la Commission du 3 septembre 1998 portant fixation des méthodes d'analyses communautaires pour la détermination des acides aminés, des matières grasses brutes et de l'olaquindox dans les aliments des animaux et modifiant la directive 71/393/CEE ;
    Vu la directive 98/88/CE de la Commission du 13 novembre 1998 établissant des lignes directrices pour l'identification et l'estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation animale ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation des modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyses pour le contrôle officiel des aliments pour animaux ;
    Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyses,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DES DIRECTIVES 70-373 CEE DU CONSEIL DU 20-07-1970 ; 71-250 CEE DU 15-06-1971 ; 71-393 CEE DU 16-11-1971 ; 72-199 CEE DU 27-04-1972 ; 73-46 CEE DU 05-12-1972 ; 75-84 CEE DU 20-12-1974 ; 98-54 CE DU 16-07-1998 ; 98-64 CE DU 03-09-1998 MODIFIANT LA DIRECTIVE 71-393 CEE ; 98-88 CE DU 13-11-1988. MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DE 1983 SUSVISE.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence en date du 20 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 10 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 7 décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 6 INSCRIPTIONS.
LES MOYENS AVANCES PAR LES REQUERANTS APPELLENT LES OBSERVATIONS SUIVANTES:
GRIEF CONTRE LA PRIME AUX CANDIDATS LES MOINS AGES: LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE S'IL EXISTE UNE TRADITION REPUBLICAINE QUI ATTRIBUE LE BENEFICE DE L'AGE AU CANDIDAT LE MOINS AGE,CETTE TRADITION N'A JAMAIS DONNE NAISSANCE A UN PFRLR ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUEE,
GRIEFS RELATIFS AUX SEUILS DE REPRESENTATION ET DE FUSION: LE GOUVERNEMENT RELEVE QU'UNE EVENTUELLE CONTRADICTION ENTRE L'OBJECTIF DU PROJET INITIAL ET LE TEXTE VOTE N'ONT PAS DE PORTEE UTILE SUR LE PLAN CONSTITUTIONNEL.IL SOULIGNE QUE L'ABAISSEMENT DES SEUILS AMELIORE LA REPRESENTATION SANS NUIRE A L'EFFICACITE DU SYSTEME.ENFIN,CONCERNANT L'OBJECTIF DE CLARTE,LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE LES ELECTEURS NE SERONT PAS DEROUTES PAR UN MODE DE SCRUTIN DEJA APPLIQUE AUX ELECTIONS MUNICIPALES,
GRIEFS RELATIFS A LA PARITE HOMMES-FEMMES: LE GOUVERNEMENT ESTIME QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNE UN CONTENU POLITIQUE A UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL (AL. 3 DU PREAMBULE DE 1946) RESTE PRATIQUEMENT SANS EFFET.IL SOULIGNE LES DIFFERENCES AVEC LE PROJET DE 1982,
GRIEFS RELATIFS A LA MODIFICATION DU COLLEGE ELECTORAL SENATORIAL: LE GOUVERNEMENT AFFIRME QUE CES DISPOSITIONS,DEJA APPLICABLES A LA CORSE,SONT TRANSPOSABLES AUX REGIONS,QUELLES QUE SOIENT LES PARTICULARITES DU STATUT CORSE,
GRIEFS RELATIFS A LA PROCEDURE DE VOTE BLOQUE: LE GOUVERNEMENT SOULIGNE LES ERREURS COMMISES PAR LES REQUERANTS DANS L'ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE (LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES,CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC) ET DANS L'INTERPRETATION DES ART. 22 ET 23 (QUI VISENT SEULEMENT A GARANTIR LA COHERENCE BUDGETAIRE),
GRIEFS RELATIFS A LA PUBLICITE DES SEANCES DE LA COMMISSION PERMANENTE: LE GOUVERNEMENT FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION DE FONCTIONNEMENT N'ENTRAVE PAS LA LIBRE ADMINISTRATION DES REGIONS.IL SOULIGNE QUE LA COMMISSION PERMANENTE EST DEVENUE,PAR L'IMPORTANCE DE SES COMPETENCES,UNE FORMATION RESTREINTE DU CONSEIL REGIONAL.IL RAPPELLE QUE LA COMMISSION PEUT TOUJOURS DECIDER LE HUIS CLOS,
CRITIQUES RELATIVES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI: LE GOUVERNEMENT RAPPELLE QUE LA LOI NE S'APPLIQUERA QU'A COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL,IL SOULIGNE QUE LA COEXISTENCE DE CONSEILS ELUS SELON DES MODALITES DIFFERENTES NE VIOLE PAS L'EGALITE DU SUFFRAGE,PAS PLUS QUE LA NECESSAIRE TRANSITION AU SIEN DU CONSEIL ELECTORAL SENATORIAL.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu la loi du 26 août 1943 créant le compte spécial Alimentation des troupes ou des groupements assimilés et fourrages, et notamment son article 24, classé dans la catégorie des comptes de commerce sous l'intitulé Subsistances militaires par l'article 1er de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
LA SOCIETE SYNERGIES DEVELOPPEMENTS ET SERVICES (SDS),LA COMPAGNIE HOLDING D'APPLICATIONS ET DE REALISATIONS THERMIQUES ET HYDRAULIQUES (CHARTH) ET ELECTRICITE DE FRANCE SONT AUTORISEES A CEDER DES PARTICIPATIONS A LA SOCIETE EDF CAPITAL-INVESTISSEMENT.
ELECTRICITE DE FRANCE EST AUTORISEE A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE EDF CAPITAL-INVESTISSEMENT POUR UN MONTANT DE 900000000FRS.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne et aux opérations aériennes classiques menées au-dessus et à partir du territoire métropolitain ;
    Vu le décret no 95-421 du 20 avril 1995 fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 18 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1998 fixant les modalités de désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les modalités suivant lesquelles ces services sont rendus,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du commandant
    de la défense aérienne :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE (CAG) ET DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (CAM) DANS CETTE ZONE DE CONTROLE EST LA TOUR DE CONTROLE DE L'AERODROME DE VALENCE-CHABEUIL.
MM. ALBAN AUCOIN,JEAN-LOUIS BELLANDO,BRUNO BEZARD,HERVE LE FLOC'H-LOUBOUTIN ET AUGUSTIN DE ROMANET DE BEAUNE,SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux vêtements compressifs pour grands brûlés ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 relatif à la liste des vêtements compressifs pour grands brûlés pris en charge,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),DANS LE CHAP. I (ORTHESES),CAHIER DES CHARGES,L'ANNEXE PREVUE AU PARAG. J "VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES" EST Y REDIGEE.
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN PRIEUR,DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
M. JACQUES MAIRE,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES,EST NOMME DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES AUPRES DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu la loi du 26 août 1943 créant le compte spécial Alimentation des troupes ou des groupements assimilés et fourrages, et notamment son article 24, classé dans la catégorie des comptes de commerce sous l'intitulé Subsistances militaires par l'article 1er de la loi no 49-310 du 8 mars 1949 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1982 portant approbation du plan comptable général révisé ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispenses de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 16 octobre 1998 instituant une régie de recettes à l'administration centrale du ministère de la défense et des sous-régies de recettes auprès d'établissements du commissariat de l'armée de terre au titre du compte de commerce Subsistances militaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des services financiers :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et de la comptabilité,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, modifiée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1987 portant création de la maîtrise de sciences biologiques et médicales, modifié notamment par l'arrêté du 19 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES:
DANS LA LISTE DES CERTIFICATS FIGURANT DANS L'ART. 1,AU LIEU DE: "METHODOLOGIE D'EVALUATION MEDICO-ECONOMIQUE DES SYSTEMES DE SANTE",LIRE "METHODOLOGIE D'EVALUATION MEDICO-ECONOMIQUE DANS LES SYSTEMES DE SANTE";
DANS L'ART. 2,LES TERMES "4 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "5 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1999" (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE TAUX MOYEN DE LA PRIME DE TECHNICITE EST FIXE A 11,5% DU TRAITEMENT BRUT DE L'AGENT CONSIDERE POUR LES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE,LES GARDES-CHEFS ET LES GARDES-CHEFS PRINCIPAUX.CE TAUX EST PORTE A 15% POUR LES CHEFS DE GROUPEMENT,LES TECHNICIENS,LES INGENIEURS DE TRAVAUX ET LES INGENIEURS,CLASSES RESPECTIVEMENT DANS LES GROUPES 3,2 ET 1 DE LA FILIERE TECHNIQUE.
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE: SUJETION (7%),LOGEMENT (12%),RISQUE (10,5%),MOBILITE (10%),SERVICE DE NUIT (120FRS PAR PERIODE COMPLETE DE 4 HEURES ENTRE 21 HEURES ET 6 HEURES),LA PRIME DE RENDEMENT (11,5%; 15% POUR LES CHARGES DE MISSION),LA PRIME INFORMATIQUE (5%).
LES ARRETES DES 11-08-1986,10-09-1986,24-11-1992 ET 06-09-1991 SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 981264 DU 29-12-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination de M. Didier Lallement en qualité de directeur général des collectivités locales ;
    Vu le décret du 30 juillet 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le règlement no 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques ;
    Vu le règlement no 109 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour véhicules utilitaires et leurs remorques ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, à Genève ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
AU SENS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR PNEUMATIQUES POUR VEHICULES UTILITAIRES ET LEURS REMORQUES LES PNEUMATIQUES HOMOLOGUES EN APPLICATION DU REGLEMENT N0 54 ANNEXE A L'ACCORD DE GENEVE DU 20-03-1958 ET DESTINES A ETRE MONTES SUR DES VEHICULES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST SUPERIEUR A 3,5 TONNES.
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 109 AUX ENTREPRISES DE RECHAPAGE DE PNEUMATIQUES POUR VEHICULES UTILITAIRES ET LEURS REMORQUES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT REGLEMENT.
LA LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,BP 212,91311 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR REALISER L'AUDIT DU SYSTEME QUALITE ET LA SURVEILLANCE DE LA CONFORMITE PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 109.
LA REALISATION DE L'AUDIT ET DES CONTROLES ET ESSAIS VISANT A S'ASSURER DE LA CONFORMITE DE PRODUCTION EST A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE HOMOLOGUEE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil des Communautés européennes du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes ;
    Vu le règlement (CE) no 3093/94 du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1994 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
    Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
    Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 ;
    Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits chimiques ;
    Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques, modifié par le décret no 87-681 du 14 août 1987, notamment son article 16 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU REGLEMENT 793-93 CONCERNANT L'EVALUATION ET LE CONTROLE DES RISQUES PRESENTES PAR LES SUBSTANCES EXISTANTES, CE DECRET TEND A APPLIQUER LES CONTROLES ET SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI 77-771.
IL PREVOIT DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE SES ART. 3 A 7, 9 ET 12 RELATIFS A L'OBLIGATION DE COMMUNICATION SYSTEMATIQUE DES DONNEES ET INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES EXIGIBLES POUR LES SUBSTANCES DANGEREUSES MENTIONNEES A L'ART. 7 DE LA LOI SUSVISEE.
LES INFRACTIONS A CES OBLIGATIONS LES RENDENT PASSIBLES DES PEINES DELICTUELLES INSTAUREES PAR L'ART. 10 DE LADITE LOI.
POUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES NON DANGEREUSES, AU SENS DE L'ART. R231-51 DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE SONT PAS VISEES PAR LA LOI PRECITEE, LE DECRET INSTAURE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EN CAS D'INFRACTION AUX OBLIGATIONS DU REGLEMENT DU 23-03-1993.
PAR AILLEURS, EN APPLICATION DE L'ART. 19 DU REGLEMENT 3093-94 DU 15-12-1994 RELATIF A DES SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE, DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SONT CREEES. ELLES S'APPLIQUENT EN CAS D'INFRACTION A L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT LES INFORMATIONS ENUMEREES A L'ART. 17 DU REGLEMENT, AINSI QU'EN CAS DE NON RESPECT DES LIMITES DE PRODUCTION OU DE MISE SUR LE MARCHE DU BROMURE DE METHYLE LORSQU'IL EST DESTINE A ETRE UTILISE COMME UN PRODUIT ANTIPARASITAIRE A USAGE AGRICOLE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.