Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 98-2554 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 16 juillet 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 10 juillet 1998 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. René Cavanna, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1re circonscription du département du Var ;
    Vu, enregistrées le 23 juillet 1998 comme ci-dessus, les observations présentées par M. Cavanna ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Cavanna dans la 1re circonscription du département du Var a été acquise le 3 mai 1998 ; qu'il est constant que le 3 juillet 1998 à minuit, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Cavanna n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Cavanna inéligible pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RENE CAVANNA EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 28-07-1998.
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS LA 1ERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU VAR LES 26-04-1998 ET 03-05-1998 SONT ANNULEES (MECONNAISSANCE DE L'ART. L49 DU CODE ELECTORAL).
LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE (COMPTE DE CAMPAGNE DE MME. CASANOVA) DE MME. CENDRINE LE CHEVALLIER EST REJETE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
    Vu l'arrêté du 25 mars 1998 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1996 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 septembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    J.-L. Rey
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des affaires civiles et du sceau :
    Le sous-directeur,
    P. Henriot
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 26 mars 1998 et du 28 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Pour le Premier ministre et par délégation :
    La secrétaire générale de la défense nationale,
    I. Renouard
La pressente circulaire est relative a la mise en œuvre du traite sur les forces armées conventionnelles en Europe dont la publication à été assurée par le décret 93-183.
Elle explicite les modalités des inspections par défiance dans des zones spécifiées dans le cadre des dispositions de la loi 93-893 et de son décret d'application 94-116.
Le traite sur les forces armées conventionnelles en Europe, signe en 1990, prévoit que dans sa zone d'application, comprise entre l'Atlantique et l'Oural, tous les chars de bataille, véhicules blindes de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque constituant les "équipements limites par le traite" sont soumis a des limites numériques équiréparties entre les États membres de l'alliance atlantique d'une part et ceux de l'ancien pacte de Varsovie d'autre part.
Les inspections. Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du traite, chaque État partie transmet des informations relatives à ses armements et équipements conventionnels (en particulier, dotations et emplacements du temps de paix). De plus, chaque État partie a le droit de conduire et l'obligation d'accepter des inspections. Le but de ces inspections est de vérifier, sur la base des informations fournies, le respect des limites numériques prévues par le traite. Les inspections sont de 2 types : inspection de sites déclares ; inspections par défiance dans des zones spécifiées.
Rôle des différents intervenants.
Accès aux établissements a l'intérieur de la zone.
Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes publiques autres que l'État.
Dispositions applicables aux lieux dont l'accès dépend de personnes privées.
Dispositions diverses.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 5 février 1988 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 9 décembre 1996 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret no 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1995 portant nomination du chef du service central de la sécurité des systèmes d'information,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
    Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
    Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié en sa séance du 17 septembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS: MEMBRES AU TITRE DU III (2°) DE L'ARRETE DU 10-05-1995 MODIFIE,SUR PROPOSITION DU GROUPE D'ETUDES,DE RECHERCHES ET D'ACTION POUR LA FORMATION D'AIDES-SOIGNANTS (GERACFAS),
REMPLACER: TITULAIRE: MME. CHAUVEL PAULE,SUPPLEANTE: MME. BERTAUX FRANCOISE,TITULAIRE: MME. BOURSIER ANNICK,SUPPLEANTE: MME. CASABONNE DANIELLE,
PAR: TITULAIRE: MME. BERTAUX FRANCOISE,SUPPLEANTE: MME. ABEILLE MARIE-HELENE,TITULAIRE: M. BEAUVOIS ALAIN,SUPPLEANTE: MME. LE MOIGNE CHRISTINE.
14 EMPLOIS DE PROFESSEUR DES ECOLES SONT MIS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES-DU-RHONE,EN VUE DE L'INSCRIPTION,SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 4 (2°) DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE,DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DES BOUCHES-DU-RHONE,EST CHARGE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE MENTIONNEE CI-DESSUS DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LEUR NOMINATION A COMPTER DU 01-09-1998 SUR LES EMPLOIS MIS A SA DISPOSITION PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST EGALEMENT CHARGE,A LA MEME DATE,DE LEUR CLASSEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DE LEUR MISE A DISPOSITION DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet de la ministre ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 septembre 1998.
Catherine Trautmann  
M. DOMINIQUE LEFEBVRE,CHARGE DE MISSION AUPRES DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,EST NOMME CONSEILLER AUPRES DE LA MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 et R. 442-4 ;
    Vu l'arrêté du 14 février 1996 relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3 ;
    Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 10 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-02-1996 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. R442-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXEE A 177FRS PAR ENQUETE EFFECTUEE A COMPTER DU 01-07-1998.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
    Vu le titre « Empoussiérage » du règlement général des industries extractives, et notamment les articles 10 et 23, annexé au décret no 94-784 du 2 septembre 1994 ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE DRESSE LA LISTE DES ORGANISMES HABILITES A INTERVENIR,A LA DEMANDE DES PREFETS,DANS CERTAINES EXPLOITATIONS DES INDUSTRIES EXTRACTIVES PUR,D'UNE PART,VERIFIER,DANS LE CADRE DE L'ART. 10 DU TITRE "EMPOUSSIERAGE" DU REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES ANNEXE AU DECRET 94784 DU 02-09-1994,LES DISPOSITIONS PRISES DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION DU RISQUE PRESENTE PAR LES POUSSIERES ET,D'AUTRE PART,DANS LE CADRE DE L'ART. 23 DU TITRE SUSVISE,EFFECTUER DES PRELEVEMENTS DE POUSSIERES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 juillet 1997, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption d'une convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne), et d'avenants la modifiant ;
    Vu l'avenant no 4 du 22 mai 2000 (valeur du point) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'accord national professionnel du 27 mars 2000 portant sur le temps de travail des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mai 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;
    Considérant que les salariés intérimaires sont régis, pendant la durée de leur mission, par les dispositions de l'article L. 124-4-6 du code du travail relatives aux conditions d'exécution du travail applicables au lieu du travail, et notamment celles qui ont trait à la durée du travail, que les dispositions de l'accord susvisé doivent s'entendre dans le respect de cette règle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la déléguée interministérielle à la sécurité routière,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 portant nomination de la directrice de la sécurité et de la circulation routières ;
    Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu les décrets nos 66-912 et 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1993 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes de l'expansion économique à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Chine ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Chine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances, et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations économiques extérieures :
    Le chef de service,
    J.-F. Stoll
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi des finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E.  Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 13 INSCRIPTIONS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER EXERCEES PAR M. THIERRY BURKARD,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE.
M. JACQUES VERCLYTTE,INSPECTEUR D'ACADEMIE,EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE REGIME INDEMNITAIRE ACTUELLEMENT REGLEMENTE PAR LE DECRET 70-805 EST SIMPLIFIE PAR L'INSTAURATION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE PRIME OU INDEMNITE.
ELLE VIENDRA SE SUBSTITUER AU DOUBLE DISPOSITIF ACTUELLEMENT EXISTANT (INDEMNITE SPECIALE ET INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE REPRESENTATION).
ABROGATION DU DECRET 70-805.
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE: 3 INSCRIPTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 4 (Salaires) du 12 octobre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
LE CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES (CELRL) EST AUTORISE A ACCEPTER LES DONATIONS CONSENTIES PAR LES CONSORTS ROUSSEAU-MICHAU ET DRAPPIER DE PROPRIETES D'UNE SUPERFICIE DE 122 HA 83 A 9 CA SITUES AU LIEUDIT "DUNES DE KEREMMA",SUR LES COMMUNES DE PLOUNEVEZ-LOCHRIST ET TREFLEZ (FINISTERE),AUX CONDITIONS ENONCEES PAR LES DONATAIRES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
    Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
    Vu l'arrêté du 19 septembre 2000 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques),
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Délégation temporaire est donnée au préfet des Pyrénées-Atlantiques à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur de la zone définie par l'arrêté du 19 septembre 2000, à partir du 12 octobre 2000, pour la durée du sommet des chefs d’État et de Gouvernement de l'Union européenne.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique, et notamment les articles 73, 74 et 75 ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1921 relatif aux diplômes et certificats délivrés par les écoles reconnues par l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 19 novembre 1993 autorisant l'Ecole supérieure de négociation commerciale à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    Vu l'avis du Conseil de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ECOLE SUPERIEURE DE NEGOCIATION COMMERCIALE EST AUTORISEE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A DELIVRE UN DIPLOME VISE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AU PRESENT ARRETE; CETTE DECISION S'APPLIQUE AUX ETUDIANTS ADMIS EN 1997-1998.
APPLICATION DES ART. 73,74 ET 75 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment ses articles 26 et 29 ;
    Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
    Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage ;
    Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
    Vu l'avis paru au Journal officiel du 10 novembre 1998 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 3 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    R.-M. Van Lerberghe
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 2 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE.
APPLICATION DES ART. 26 ET 29 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux aliments diététiques sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1998 relatif aux conditions de prise en charge des aliments sans gluten ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1998 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'arrêté du 8 septembre 1998 relatif à la liste des aliments sans gluten pris en charge ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 29 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),DANS LA PARTIE NOMENCLATURE ET TARIFS,L'ANNEXE PREVUE AU CODE 103N02 (ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN) EST AINSI COMPLETEE: ADDITIF A LA LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE AU TIPS.
MME. CATHERINE DELMAS-COMOLLI EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI PAUL,AU TITRE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'OUTRE-MER.
M. FRANCOIS MONGIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE COLOMBANI,SUPPLEANT DE M. PAUL-HENRI RAVIER,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. JEAN-LOUIS MATTEI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOUHET,SUPPLEANT DE M. VIVIEN LEVY-GARBOUA,AU TITRE DES MEMBRES DESIGNES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES PROBLEMES ECONOMIQUES ET FINANCIERS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret du 31 octobre 1996 mettant fin aux fonctions du directeur général d'Electricité de France et nommant un nouveau directeur général à Electricité de France ;
    Vu la lettre de démission de M. Pierre Daurès en date du 22 juin 1998 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
IL EST MIS FIN,A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PIERRE DAURES COMME DIRECTEUR GENERAL.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) modifiée ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel, pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 4 juin 1998 par la société Télécontinent SA, sise 13, rue Témara, 78100 Saint-Germain-en-Laye, et complétée par ses courriers des 17 juin et 16 juillet 1998 ;
    Vu la décision no 98-654 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Télécontinent SA,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Christian Pierret  
LA SOCIETE TELECONTINENT SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC DANS LA REGION ILE-DE-FRANCE ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 06-10-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST LIEE A LA PERSONNE DE SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LES MODIFICATION DU CAPITAL DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION SONT COMMUNIQUEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS AFIN DE VERIFIER LEUR COMPATIBILITE AVEC LES CONDITIONS DE L'AUTORISATION.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-542.
    Sénat :
    Projet de loi no 424 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, no 454 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 4 juin 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 964 ;
    Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 990 ;
    Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, no 995 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
RATIFIE LA CONVENTION SUR L'INTERDICTION DE L'EMPLOI,DU STOCKAGE,DE LA PRODUCTION ET DU TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL ET SUR LEUR DESTRUCTION,SIGNEE PAR 121 ETATS A OTTAWA LE 03-12-1997.
CETTE CONVENTION S'INSCRIT DANS LE PROLONGEMENT DU PROTOCOLE II DE LA CONVENTION DE GENEVE DE 1980,MODIFIE EN 1996 QUI EST VENU COMPLETER LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL AFIN DE REGIR L'UTILISATION DES MINES ANTIPERSONNEL.
POUR PALLIER AUX INSUFFISANCES DU PROCESSUS JURIDIQUE ET AUX LACUNES DU DROIT INTERNATIONAL,UN GROUPE D'UNE VINGTAINE D'ETATS A MENE A BIEN LE PROCESSUS D'OTTAWA MARQUE PAR LA REFERENCE DE BRUXELLES EN JUIN 1997,LA CONFERENCE D'OSLO EN SEPTEMBRE 1997,AU COURS DE LAQUELLE A ETE ELABORE ET ADOPTE LE TEXTE DEFINITIF DE LA CONVENTION ET ENFIN LA CONFERENCE DE SIGNATURE A OTTAWA,AU MOIS DE décembre 1997.
LA CONVENTION INTERDIT L'EMPLOI,LA MISE AU POINT,LA PRODUCTION,L'ACQUISITION,LE STOCKAGE,LA CONSERVATION ET LE TRANSFERT DES MINES ANTIPERSONNEL.IL INTERDIT EGALEMENT D'ASSISTER,D'ENCOURAGER OU D'INCITER QUICONQUE A S'ENGAGER DANS UNE ACTIVITE INTERDITE PAR LA CONVENTION.ELLE OBLIGE D'AUTRE PART LES PARTIES A DETRUIRE LEURS STOCKS DE MINES ANTIPERSONNEL DANS UN DELAI MAXIMUM DE 4 ANS.PAR AILLEURS,LA CONVENTION PREVOIT DES MESURES DE TRANSPARENCE ET UN REGIME DE VERIFICATION INTERNATIONALE AINSI QU'UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE AU DEMINAGE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale ;
    Vu la saisine du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 3 juin 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins en date du 17 mars 1998 ;
    Vu l'avis du comité de coordination,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
L'ACTION EXPERIMENTALE INTITULEE "PROPHYLAXIE ET SOINS DENTAIRES CHEZ L'ENFANT" PRESENTEE PAR LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EST AGREE AUX CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES Y VISES ET DANS LA CONVENTION FIGURANT EN ANNEXE.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 20-09-1998.IL PEUT ETRE RETIRE A TOUT MOMENT DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. R162-50-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU A LA DEMANDE DU PROMOTEUR.IL PEUT ETRE PROROGE A LA DEMANDE DU PROMOTEUR DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES A L'ART. R152-50-5 (AL. 2) DU MEME CODE.
CETTE ACTION EXPERIMENTALE A POUR OBJET DE PROPOSER AUX ENFANTS DE 7 ET 12 ANS UN EXAMEN DE PREVENTION QUI PEUT ETRE SUIVI,LE CAS ECHEANT,DE SOINS PREVENTIFS,PAR LA TECHNIQUE DU SCELLEMENT DE SILLONS,ET DE SOINS CONSECUTIFS A EFFECTUER LE PLUS PRECOCEMENT POSSIBLE.
LA POPULATION CONCERNEE EST CONSTITUEE PAR LES AYANTS DROIT,AGES DE 7 ET 12 ANS,DES ASSURES RESSORTISSANTS DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES SALARIESET DES NON-SALARIES AGRICOLES.
LA ZONE GEOGRAPHIQUE COUVERTE PAR CETTE ACTION EXPERIMENTALE EST LE TERRITOIRE METROPOLITAIN POUR LES ENFANTS DE 7 ANS ET LA REGION POITOU-CHARENTES POUR LES ENFANTS DE 12 ANS.
LA GESTION DU DISPOSITIF FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION NATIONALE CONCLUE ENTRE LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES ET LES ORGANISMES NATIONAUX ET LOCAUX D'ASSURANCE MALADIE COMPLEMENTAIRE QUI Y ADHERENT PAR VOIE D'AVENANT.LES AUTRES ORGANISMES HABILITES A GERE L'AMEXA PEUVENT EGALEMENT PARTICIPER A L'ACTION EXPERIMENTALE EN ADHERANT PAR VOIE D'AVENANT LA CONVENTION NATIONALE.LA CONVENTION NATIONALE,JOINTE EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,DEFINIT LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AINSI QUE LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF.
AU NIVEAU LOCAL,UNE ATTESTATION DE PARTICIPATION A L'ACTION EXPERIMENTALE EST ETABLIE ENTRE LA CAISSE LOCALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES CHIRURGIENS-DENTISTES.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION EXPERIMENTALE,DES DEROGATIONS SONT ACCORDEES.
UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE EST ADRESSE PAR LE PROMOTEUR AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ORIENTATION AVANT LE 1 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.
L'EVALUATION EST MENEE EN LIAISON AVEC L'AGENCE NATIONALE D'ACCREDITATION ET D'EVALUATION EN SANTE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson SA ;
    Vu le décret no 2000-700 du 26 juillet 2000 décidant le transfert au secteur privé d'une part majoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 2000 fixant les modalités du transfert du secteur public au secteur privé de la majorité du capital de la société Thomson Multimedia ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 2000-A-2 de la commission des participations et des transferts en date du 5 octobre 2000 (1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Laurent Fabius  
Application du décret 2000-700 du 26-07-2000 ; des articles 1 à 3 de l'arrêté du 15-09-2000.
PRESIDENT DU JURY: M. BONNET JACQUES.
SONT NOMMES MEMBRES DE CE JURY:
MM. BIENAYME ALAIN,GERARD (BERNARD),HEUREUX CLAUDE; MMES. LEFORT BERNADETTE,LIEBERT-CHAMPAGNE MONIQUE; MM. MOEC GILLES,PENAUD PASCAL,PICARD JEAN-FRANCOIS,PLIHON DOMINIQUE,SEPULCHRE JEAN-MARIE,SOREL JEAN-MARC; MME. VENANCIE ISABELLE.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. BONNET,LA PRESIDENCE DU JURY SERA EXERCEE PAR M. BIENAYME.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions des coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 23 avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mai 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la recherche,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 octobre 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 mai 2000, portant extension de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 12 janvier 2000 (2 annexes) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 septembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 611-136 et R. 613-19,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
POUR 1997,LE MONTANT EST FIXE A 192,15FRS.
IL EST FIXE A:
215,19FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AVEC LES CAISSES Y CITEES;
200,34FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AYANT RESPECTE DES OBJECTIFS FIXES CONTRACTUELLEMENT AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE;
224,38FRS POUR LES ORGANISMES AYANT RESPECTE LES OBJECTIFS Y PREVUS ET CONVENTIONNES AVEC LES CAISSES Y CITEES.