Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret modifie le décret 91-462 susvisé modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil (OEA), des ouvriers professionnels (OP) et des maîtres ouvriers (MO) des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale (MEN) et au corps des techniciens de l'éducation nationale. Les modifications introduites concernent le corps des OP et le corps des MO, classés dans la catégorie C. Actuellement, les OP sont recrutés par voie de concours et par voie d'examen professionnel. Il est prévu de substituer une liste d'aptitude à l'examen professionnel pour l'accès à ce corps. Cette mesure se justifie en raison du mauvais rendement de l'examen professionnel (seuls 25% des postes offerts à l'examen professionnel sont pourvus). Cette mesure est sans incidence sur l'origine des agents nommés OP car l'examen professionnel d'accès à ce corps était uniquement ouvert aux OEA relevant du MEN. Par ailleurs, les MO des établissements d'enseignements du MEN, recrutés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, sont actuellement nommés en qualité de stagiaire durant un an. Or, le décret 90-714 du 01-08- 1990 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat prévoit la titularisation immédiate de ces agents, dès leur nomination. La suppression de la période de stage permet de rapprocher les modalités de nomination dans le corps des MO, quel que soit le département ministériel où ils sont affectés. Modification des art. 20 (2°), 22, 24 (al. 1) et 42 (al. 1 et dernier) du décret 91-462 susvisé et ajout d'un art. 42-1 y rédigé. Entrée en vigueur : 01-01-2003.