Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 août 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association des amis de     la transfusion, représentée par M. le docteur Salvadori, président, en vue du     remplacement de l'appareil de sériographie à cadence rapide Pandoros     Optimatic de marque Siemens par un appareil d'angiographie numérisée de     marque General Electric, type Advant'x LCDXC, dans les locaux de l'institut     Arnault Tzanck sis avenue du Docteur-Donat, à Saint-Laurent-du-Var     (Alpes-Maritimes).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 27 août 1990, la demande de la Société à responsabilité     limitée du scanographe de Marignane, représentée par MM. les docteurs Beja,
     Grand, Feraud, cogérants, en vue de l'installation d'un scanographe de marque     General Electric dans les locaux du centre de radiologie de la clinique     générale, route de Laure, à Marignane (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code des marchés publics, modifié notamment par le décret no 90-1070     du 30 novembre 1990;
      Vu le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990 modifiant le décret no 65-97 du     4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses     des organismes publics, et notamment son article 11,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 23 juillet 1990, M. Renou (Michel),     chargé de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté au laboratoire des médiateurs chimiques de Brouessy,
     centre de recherches de Versailles, est nommé sur place, après concours,
     directeur de recherche de 2e classe à compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 14 février 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'aides de laboratoire des établissements scolaires relevant du     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à     quatre-vingt-trois. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 8 du décret no 80-790 du 2 octobre 1980     portant statut de ces agents): douze places;
      Concours interne (prévu à l'article 8 du même décret): soixante et onze     places.
      Les emplois à un des deux concours qui ne seront pas pourvus par la     nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être     attribués aux candidats de l'autre catégorie.
      Quarante-six places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la date de clôture des inscriptions, la     composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront fixées     par les recteurs des académies concernées.
      Toutefois, la clôture des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le     jeudi 14 mars 1991.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 1991, M. Yves     Cannac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de     disponibilité pour convenances personnelles à compter du 14 janvier 1985, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     14 janvier 1991 et radié des cadres à compter de la même date.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 août 1990, la demande présentée par M. le docteur     Payenneville en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CTPace, dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire sise rue     de l'Abreuvoir, à Rouen (Seine-Maritime), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 13 septembre 1990:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure à la suite du concours de     1990, section des sciences, groupes A, B, et C, sous réserve qu'ils aient     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978, les candidats dont les noms suivent:
    Section des sciences
    Groupe A
      2 Grenier (Emmanuel).
      3 Chambert-Loir (Antoine).
       4 Uhres (Johann).
      5 Burdeau (Julien).
      6 Garrigue (Jacques).
      7 Barrat (Alain, Claude).
      8 Chevrel (Marc).
      9 Guillermou (Stéphane).
      10 Mehats (Florian).
      11 David (Erwan).
      12 Hernandez (François).
      13 Germoni (Jérôme).
      14 Slama (Yaacob, Akiba, René).
      15 Studnia (Sidney).
      16 Becker (Etienne, François, Denis).
      17 Hamel (François).
      18 Granboulan (Louis).
      19 Maurin (Thomas).
      20 Allard (Sébastien).
      21 Desjardins (Benoît).
      22 Belabas (Karim).
      23 Queguiner (Anne).
      24 Foissotte (Marc).
      25 Mercat (Christian).
      26 Sakiz (Marc).
      27 Herzlich (Marc).
      28 Vidal (Emmanuelle).
      29 Aurus (Raphaël).
      30 Josserand (Christophe, François).
      31 Poirier (Stéphane).
      32 Boucher (Olivier, Vincent).
      33 Busca (Jérôme, Bernard).
      34 Belloeil (Thierry, Michel, Marie).
      35 Grenie (Loïc).
      36 Normant (Emmanuel).
      37 Guenais (Mélanie, Brigitte).
      38 Menous (Frédéric).
      39 Behar (Thomas).
      40 Houdebine (Michel).
      41 Lebuchoux (Jérôme, Fabrice).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1982 modifié fixant les programmes des épreuves     des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Sur la proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1990.
MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LES PROGRAMMES D'ECONOMIE,DROIT PUBLIC,FINANCES PUBLIQUES ET ECONOMIE FINANCIERE,QUESTIONS SOCIALES,QUESTIONS INTERNATIONALES,DROIT DES AFFAIRES,DROIT CIVIL,GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE DES ENTREPRISES ET MATHEMATIQUES.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 14-10-1982.
ANNEXE I: CONCOURS EXTERNE; ANNEXE II: CONCOURS INTERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS ORGANISES EN 1991.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 août 1990, la demande présentée par le groupement     d'intérêt économique Groupement radiologique du Mans, représenté par MM. les     docteurs Pikety et Trocherie, cogérants, et par M. le docteur Sauveur, en vue     de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Quantel,
     type Idis, dans les locaux de la clinique de Pontlieue, 15, place     A.-Tironneau, Le Mans (Sarthe), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter ayant pour objet la     construction de la canalisation de transport de gaz destinée à la déviation     de l'antenne de Besançon sur le territoire des communes ci-après désignées du     département de la Côte-d'Or:
      Flagey-lès-Auxonne, Beire-le-Fort, Soirans-Fouffrans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 14 septembre     1990, sont nommés membres de la commission d'assistance judiciaire instituée     par l'article R.144-2 du code de la sécurité sociale:
      M. Olivier (Michel), conseiller honoraire à la Cour de cassation, président.      M. Bargain (Léopold), conseiller honoraire à la Cour de cassation,
     vice-président.
      M. Keromes (Fernand), conseiller honoraire à la Cour de cassation, membre     rapporteur suppléant et, en cas d'empêchement du président, président     suppléant.
      M. Cossec (Bernard), conseiller honoraire à la Cour de cassation, membre     rapporteur suppléant et, en cas d'empêchement du vice-président,
     vice-président suppléant.
      M. Revol (Joseph), inspecteur général des affaires sociales, membre     titulaire.
      Mme Joseph-Jeanneney (Brigitte), inspecteur des affaires sociales, membre     suppléant.
      MM. Consolo (Jean) et Jousselin (Roland), membres titulaires.
      MM. Peignot (Claude) et Lepany (Jacques), membres suppléants.
NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. R144-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
MM. OLIVIER (MICHEL) PRESIDENT,BARGAIN LEOPOLD VICE-PRESIDENT,KEROMES FERNAND MEMBRE RAPPORTEUR SUPPLEANT ET EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT,PRESIDENT SUPPLEANT,COSSEC BERNARD,MEMBRE RAPPORTEUR SUPPLEANT ET EN CAS D'EMPECHEMENT DU VICE-PRESIDENT,VICE-PRESIDENT SUPPLEANT,REVOL JOSEPH MEMBRE TITULAIRE,MME. JOSEPH-JEANNENEY BRIGITTE MEMBRE SUPPLEANT,MM. CONSOLO JEAN,JOUSSELIN ROLAND (TITULAIRES) ET MM. PEIGNOT CLAUDE ET LEPANY JACQUES (SUPPLEANTS).
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.627 et R.5181;
      Vu le règlement C.E.E. no 1164-89 de la commission,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    A.-C. LACOSTE
AUTORISANT LA CULTURE,L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,L'UTILISATION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (FIBRES ET GRAINES) DES VARIETES DE CANNABIS SATIVA L (CRITERES ET VARIETES AUTORISEES).
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1164-89.
EN ANNEXE,METHODE COMMUNAUTAIRE POUR LA DETERMINATION QUANTITATIVE DU DELTA THC DES VARIETES DE CHANVRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 8 février 1991, la liste des emplois de     professeur des universités figurant en annexe A à l'arrêté du 10 janvier 1991     portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités     offerts à la mutation et au détachement dans les disciplines juridiques,
     politiques, économiques et de gestion, est modifiée ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 5 février 1991, les dépenses et recettes du budget du     Théâtre national de la Colline pour l'année 1990 sont augmentées chacune de     la somme de 1003265 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 1990 et pour     compter du 1er octobre 1990, les tableaux figurant à l'arrêté du 29 août 1984     instituant des régies et des sous-régies de recettes et des régies et des     sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements     relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont     modifiés comme suit:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé de la mer,
      Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des     personnels des services extérieurs de la marine marchande,
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. BERNET
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 4-A ET 4-B DU DECRET 78527 DU 03-04-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret,
     l'avenant no 02 du 19 avril 1990 à ladite convention, conclu à Orléans entre:      L'union horticole orléanaise,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou de compléter plusieurs articles de la convention susvisée;      - de créer de nouveaux articles 16 (Priorité d'embauchage), 18 (Salaires),
     19 (A travail égal, salaire égal) et 20 (Rémunération des travailleurs     handicapés, mutilés de guerre et assimilés).
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 juillet 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la     communication en date du 5 février 1991, la société Antenne 2 est autorisée à     prendre une participation de 150000 F dans le capital de la société anonyme     Satellimages-TV 5 représentant 16,66 p. 100 dudit capital, par souscription     de 1500 actions de 100 F chacune.
LA SOCIETE ANTENNE-2 (A2) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION REPRESENTANT 16,66% DU CAPITAL DANS LA SOCIETE ANONYME SATELLIMAGES-TV5.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 octobre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 et     des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 32 du 21 mai 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juillet 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 août 1990, la demande présentée par la société anonyme     Polyclinique Pasteur, représentée par MM. les docteurs Tairraz et Chappe, en     vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT     Max 640, dans les locaux dudit établissement sis 15, rue de la Cordière, à     Saint-Priest (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er octobre 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Bordeaux-II     conférant le titre de docteur honoris causa à M. le docteur Mady Oury Sylla,     représentant régional de l'O.M.S. pour le Burundi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 24 septembre 1990:
      La commission permanente de la représentation et des droits des Français de     l'étranger du Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoquée à     Paris les 18 et 19 décembre 1990.
      Le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger est     convoqué les 20 et 21 décembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 331-63 à R. 331-76;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1978 modifié relatif aux conditions d'octroi et     montants des prêts conventionnés,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    G. SANTEL
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DU PRIX DE VENTE,TTC,D'UN LOGEMENT NEUF OU ACQUIS ET AMELIORE,EN SECTEUR GROUPE,NE POUVANT DEPASSER A LA DATE DE CONCLUSION DE LA VENTE: 11700FRS LE METRE CARRE EN ZONE 1,9750FRS LE METRE CARRE EN ZONE 2 ET 8790FRS LE METRE CARRE EN ZONE 3,TOUTEFOIS CETTE VALEUR EST PORTEE A 14850FRS POUR LA COMMUNE DE PARIS ET AUTRES COMMUNES.
FIXATION DU PRIX FINAL D'UN LOGEMNT REALISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ACCEDANT A LA PROPRIETE ASSURANT ELLE-MEME LA MAITRISE D'OUVRAGE.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la     convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard     du traitement automatisé des données à caractère personnel en date du 28     janvier 1981;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 juillet 1990 portant le numéro 109263,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. TENNESON
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,SOUS-DIRECTION DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL ANTENNE AIR) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LE SUIVI DES DEMANDES D'AUTORISATION D'ACCES,DANS LE DOMAINE MILITAIRE DE LA CITE DE L'AIR,PRESENTEES PAR LES PERSONNELS DES SOCIETES OU DES ENTREPRISES TRAVAILLANT POUR L'ANTENNE AIR DE LA SOUS-DIRECTION DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE (SOUS-DIRECTION DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL,ANTENNE AIR),26,BOULEVARD VICTOR 75015 PARIS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par décret en date du 1er octobre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones primaire et     secondaire et du secteur de dégagement institués autour de la station radar     Centaure de la base de l'aéronautique navale de Landivisiau (Finistère)     (numéro C.C.T.: 02906015).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et le secteur de dégagement     par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département du Finistère     ci-après:
      Bodilis, Saint-Servais, La Roche-Maurice, Plounéventer, Lanneuffret,
     Saint-Méen, Saint-Derrien, Lanhouarneau, Saint-Vougay, Plougar, Plougourvest     et Landivisiau.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan:
      - point de référence pris comme origine des cotes: +107 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: +107     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: +113     mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans le secteur de dégagement: de 124 mètres     N.G.F. à 1000 mètres de la station, croissant linéairement jusqu'à 194 mètres     N.G.F. à 5000 mètres de la station.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget, chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0230 du 04/10/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAPITRE 37-98 ET OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT AUDIT BUDGET,CHAPITRE 34-05.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la     communication en date du 5 février 1991, l'Institut national de l'audiovisuel     est autorisé à prendre une participation de 100000 F dans le capital de la     société anonyme Satellimages-TV 5 représentant 11,11 p. 100 dudit capital,
     par souscription de 1000 actions de 100 F chacune.
L'INA EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 11,11% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME SATELLIMAGES-TV5.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 24 août 1990, la demande présentée par MM. les docteurs     Oudinot et Verzeaux, mandatés par le Groupe des radiologistes havrais, en vue     de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type CT Pace,     dans les locaux du centre de radiothérapie de la clinique des Ormeaux sise     29, rue Guillaume-le-Conquérant, Le Havre (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 août 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'Association des parents     et amis du centre de réadaptation fonctionnelle, représentée par Mme Mottier,     présidente, en vue du transfert du centre de rééducation fonctionnelle et de     réadaptation pour enfants de Juvigny-sous-Andaine, à La Ferté-Macé (Orne). La     capacité du futur établissement est fixée à 70 lits d'hospitalisation     complète et 15 places de jour.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget en date du 1er février 1991, est     affecté à titre définitif au ministère de la culture, de la communication et     des grands travaux (direction de l'administration générale) l'ensemble     immobilier bâti et non bâti, situé à Paris (19e), d'une superficie de 430829     mètres carrés, formé des parcelles désignées au tableau ci-dessous:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 octobre 1990, les ingénieurs de la météorologie de 1re     classe dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur en chef de la     météorologie au titre de 1990:
     M. Therry (Gérard), à compter du 1er janvier 1990;
     M. Lariviere (Guy), à compter du 1er janvier 1990;
     M. Bernardet (Pierre), à compter du 1er janvier 1990;
     M. Fischer (Maurice), à compter du 29 novembre 1990;
     M. Billard (Christophe), à compter du 29 novembre 1990;
     M. David (Patrick), à compter du 29 novembre 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 août 1990, l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées     rejetant la demande présentée par M. le docteur Bourdon tendant à la création     d'un établissement de psychogériatrie d'une capacité de 70 lits     d'hospitalisation à temps complet et 20 places d'hôpital de jour sur la     commune de Pinsaguel (Haute-Garonne) est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 novembre 1990, M. Buhet (Joël), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juin 1990 et admis à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1)     du code des pensions à compter du 2 décembre 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 22 août 1990, la demande présentée par la société anonyme     Polyclinique de Bois-Bernard, représentée par M. Denis, président du conseil     d'administration, en vue de la création d'une unité de chirurgie cardiaque     dans les locaux dudit établissement sis route de Neuvireuil, à Bois-Bernard,     Rouvroy (Pas-de-Calais), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 88-1229 du 30 décembre 1988 établissant une taxe parafiscale     dans le secteur des conserves de petits pois,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DES TAUX DES TAXES VISEES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 881229 DU 30-12-1988 A COMPTER DE LA CAMPAGNE 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 17 septembre 1990, M. Monnier     (Gérard), directeur de recherche de classe exceptionnelle de l'Institut     national de la recherche agronomique, affecté à la station de science du sol     du centre de recherches d'Avignon, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1991.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 6 août 1990, l'arrêté du 21 février 1990 du préfet de la     région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par M. le docteur     Gueydan tendant à la création d'un centre de postcure pour malades     alcooliques d'une capacité de 30 lits à Vézénobres (Gard) est confirmé.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures     de règlement des organismes publics, modifié par le décret no 89-299 du 9 mai     1989 et par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, notamment ses articles     9 et 14;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1982 relatif à l'homologation et à la mise en     application obligatoire de normes françaises,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
  (1) Les annexes sont publiées au Journal officiel de ce jour, dans la     rubrique Avis et communications.
APPLICATION DU DECRET 901071 DU 30-11-1990.
CONSTITUTION DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE (LCR).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 19 juillet 1990, la demande de la Fondation de la     Miséricorde, représentée par M. Verger, président du conseil     d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire de marque General Electric dans les locaux de     la clinique de la Miséricorde sise 15, rue des Fossés-Saint-Julien, à Caen     (Calvados), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à     L. 213-4;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui     concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1985 relatif à l'épluchage chimique des fruits et     légumes destinés à la mise en conserve, modifié notamment par l'arrêté du 18     octobre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 1er     juin 1993;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 7 décembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
REMPLACE L'ART. 1 (DERNIERE PHRASE) PAR:
L'EMPLOI D'UREE DILUEE EST AUTORISE POUR L'EPLUCHAGE CHIMIQUE DES LEGUMES-RACINES,DES POMMES DE TERRE ET DES FRUITS DESTINES A LA MISE EN CONSERVE.
A L'ART. 6-4 DE L'ARRETE,AJOUT DES FRUITS EN CE QUI CONCERNE L'IMMERSION DANS UN BAIN D'UREE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 juillet 1990, la demande présentée par la mutualité     d'Ille-et-Vilaine, représentée par M. Romilly, en vue de la création d'un     centre de réadaptation cardio-vasculaire d'une capacité de 45 lits à Vau     Garni, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est rejetée.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 24 décembre     1990, la licence d'agent de voyages no 1480 délivrée à Viroflay Voyages, 59,     avenue du Général-Leclerc, 78220 Viroflay, représentée par M. Bruyelle     (Daniel), est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des articles 34,     alinéa 1er, et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 17 septembre 1990, les 668 postes qui     seront offerts, à l'issue de leur scolarité, aux élèves des instituts     régionaux d'administration recrutés par les concours externe et interne     ouverts au titre de l'année 1990 sont répartis comme suit entre les     différents corps et instituts régionaux d'administration:
CONCOURS INTERNE ET EXTERNE: 668 POSTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement et du     ministre des affaires sociales et de la solidarité,
      Vu le code rural, notamment les chapitres III-2, IV-1 et IV-2 du titre II du     livre VII;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du     chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de     l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment     l'article 4;
      Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements     d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants     agricoles et des membres non salariés de leur famille;
      Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la     loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations     familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et     modifiant les chapitres III-2 et IV-1 du livre VII du code rural;
      Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978,
     dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et     maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur     famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles;
      Vu le décret no 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération     partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes     non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs;
      Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de     protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour     1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent;
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 7 DU CHAP. II DU DECRET 78414 DU 20-03-1978 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 86596 DU 14-03-1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 2 octobre 1990, M. Navarro (Alfred), ingénieur des travaux     publics de l'Etat de classe exceptionnelle, est promu ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat à compter du 1er mai 1990 et admis à faire     valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (  1)     du code des pensions à compter du 5 novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-768 du     27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives aux produits cosmétiques;
      Vu la douzième directive de la Commission des communautés européennes C.E.E.     no 90-121 du 20 février 1990 portant adaptation au progrès technique des     annexes II, III, IV, V et VI de la directive C.E.E. no 76-768 modifiée du     conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux produits cosmétiques;
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6;
       Vu l'arrêté du 16 août 1985 modifié fixant la liste des substances     vénéneuses pouvant entrer dans la composition des produits cosmétiques et des     produits d'hygiène corporelle et les avertissements devant figurer sur leurs     récipients, emballages ou notices;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1986 modifié fixant la liste des agents     conservateurs, bactéricides et fongicides pouvant être employés dans les     produits d'hygiène corporelle;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
      Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
  Fait à Paris, le 28 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes:
     L'inspecteur général,
     R. HERBIN
    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des biens de consommation,
    R. STUTZMANN
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVES 76768 DU 27-07-1976 ET 90121 DU 20-02-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire en date du 1er février 1991, sont nommés membres     de la commission technique relative aux artifices de divertissement du groupe     K4:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN TANT QUE REPRESENTANTS DES FABRICANTS,DES ORGANISATEURS DE SPECTACLES,DES ORGANISMES DE FORMATION,DES REPRESENTANTS DES MAIRES,DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE SECOURS ET DE LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 1990, M. Batigne     (Yves, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à l'Ecole     nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à Toulouse,     est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 avril 1991 avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 janvier 1991, M. Legrain (Philippe), conseiller des affaires étrangères de     1re classe, 3e échelon, est admis, au terme de la prolongation légale     d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier     1991.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux     personnes âgées,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.752-8;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action     sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié relatif au financement obligatoire de     certaines réalisations sociales dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul     des ressources consacrées au financement de l'action sociale des caisses     d'allocations familiales dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 9 octobre 1990,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    CLAUDE EVIN
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
     HELENE DORLHAC DE BORNE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2: 2EMEMENT) DUDIT ARRETE: MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES RELATIVES AUX CANTINES SCOLAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 août 1990, est attribué à titre de dotation à l'université     Aix-Marseille-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un ensemble immobilier bâti et non bâti sis 14, avenue     Jules-Ferry, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), cadastré section CA no 1,
     pour une superficie totale de 4257 mètres carrés, tel qu'il figure délimité     par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur le terrain domanial     précité. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand     prendra fin la dotation.
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 132-04604 et recensé sous la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit     tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université     Aix-Marseille-II.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-343 du 19 août 1988 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel-Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 octobre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 29 janvier 1991, sont déclarés     définitivement admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat     (session de 1990) par ordre alphabétique:
      Abdelkafi (Ali). - Mécanique.
      Amiet (Yves). - Agronomie.
      Bacri (Claude). - Chimie industrielle.
      Bazier (André). - Fonderie.
      Berthelier (Jean). - Génie thermique et climatique.
      Blanche (Claude). - Aérodynamique.
      Blin (Daniel). - Génie mécanique.
      Bodin (Michel). - Electronique.
      Bouchy (Roger). - Agriculture.
      Bouilloud (Jean-Paul). - Horticulture et techniques du paysage.
      Bourson (Yvon). - Industries céréalières.
      Cariou (Gilbert). - Agronomie.
      Casteignau (Bernard). - Electronique.
      Catherine (Gérard). - Automatisme industriel.
      Chabert (Gérard). - Informatique d'entreprise.
      Chauzy (François). - Agriculture.
      Claverie (Alain). - Informatique.
      Cloup (Bernard). - Electricité industrielle.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat;
      Vu le décret no 68-603 du 5 juillet 1968 modifié fixant le statut     particulier des techniciens forestiers de l'Office national des forêts;
      Vu le décret no 73-1040 du 15 novembre 1973 relatif à l'allocation d'une     indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains     personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le     public dans leur domicile personnel;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut     particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des     forêts;
      Vu le décret no 74-1001 du 14 novembre 1974 modifié relatif au statut     particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national     des forêts,
  Fait à Paris, le 6 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE DU 15-11-1973: PERCEPTION,PAR LES TECHNICIENS FORESTIERS,LES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET LES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS EN SERVICE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ET CHARGES D'UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE,D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETION ADMINISTRATIVE SPECIALE EN COMPENSATION DES CHARGES QU'ILS SUPPORTENT LORSQU'UNE PARTIE DE LEUR LOGEMENT PERSONNEL EST UTILISEE COMME LOCAL ADMINISTRATIF POUR L'ACCUEIL DU PUBLIC ET LES BESOINS DU SERVICE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1991, les     épreuves écrites de la sélection professionnelle en vue de l'établissement de     la liste d'aptitude au grade de chef de garage auront lieu le 16 avril 1991.      Les emplois à pourvoir sont au nombre de onze.
      Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 20 mars 1991 (le     cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris, au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement Concours techniques), B.P. 188, 77315 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 02;
      Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.