Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 57 et 58 ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des noms et prénoms des personnes de statut civil de droit local à Mayotte ;
 Vu le nouveau code de procédure civile ;
 Vu le décret du 8 juin 1896 portant organisation de la justice à Madagascar et dépendances, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret du 30 août 1917 portant réorganisation de la justice française à Mayotte et aux Comores ;
 Vu le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret du 13 septembre 1939 ;
 Vu l'avis émis le 22 mars 2002 par le conseil général de Mayotte ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001, notamment ses articles 57 et 58. La loi 2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte, a inscrit, dans son article 57, la faculté pour une personne de statut civil de droit local applicable à Mayotte de renoncer à ce statut.Après avoir fixé les conditions que la personne doit remplir, en ce qui concerne la majorité, la capacité, le consentement libre et éclairé, la situation juridique dans laquelle elle se trouve, qui ne doit pas faire obstacle à son accession au statut civil de droit commun, le législateur a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la procédure à suivre devant la juridiction civile de droit commun rendue compétente en la matière, la faculté de renonciation ayant vocation à s'exercer en tout lieu du territoire de la République française.La juridiction civile de droit commun désignée est, en premier ressort, le tribunal de grande instance, qui dispose d'une compétence de principe pour tout ce qui concerne l'état et la capacité des personnes. La règle de compétence territoriale est celle de la résidence du demandeur, dans la mesure où il s'agit de la personne dont le statut est en cause. Comme en matière de nationalité, dans le cas où le demandeur ne demeure pas en France, le tribunal de grande instance de Paris est rendu compétent.La demande en renonciation n'ayant pas pour finalité la résolution d'un litige, les articles 3 et 12 du décret la font relever de la matière gracieuse en première instance et en appel.Les articles 4 à 11 du décret prévoient seulement quelques règles spécifiques à la matière, et, notamment :- le recours à des modes de saisine simplifiés de la juridiction,- les pièces que le demandeur doit produire à l'appui de sa demande, dont un certificat de nationalité française indispensable pour établir qu'il jouit du statut civil de droit local,- la réalisation d'une publicité à l'initiative du tribunal lorsqu'il le jugera utile.L'article 9 précise que la décision ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle cette publicité est intervenue, lorsqu'elle a été ordonnée.Il est prévu que les convocations pour l'audience comme la notification de la décision devront être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mais doublées d'une lettre simple: ce dispositif est de nature à pallier l'insuffisance du système de lettre recommandée, à Mayotte. La convocation adressée au mineur doit mentionner son droit d'être accompagné d'un avocat ou de toute personne de son choix selon les formes observées pour toute audition d'un mineur.Pour l'application de l'article 58 de la loi précitée, aux termes duquel l'acte de naissance de la personne est dressé sur le registre de l'état civil de droit commun de la commune de naissance dans les quinze jours suivant la date à laquelle la décision constatant la renonciation est passée en force de chose jugée, l'article 11 du décret précise que le dispositif de la décision doit être transmis immédiatement par le procureur de la République près le tribunal saisi au procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance afin que celui-ci puisse faire procéder aux formalités prévues par l'article 48 dans le délai prescrit.S'agissant de l'état civil des personnes, les voies de recours sont ouvertes au ministère public à qui, conformément aux dispositions relatives à la matière gracieuse, la communication des affaires est rendue obligatoire.L'article 13 du décret rend le décret applicable à Mayotte ainsi que dans le territoire des îles de Wallis et Futuna. Les textes de procédure civile applicables dans ces deux collectivités d'outre-mer ne comportant pas de dispositions relatives à la matière gracieuse, ces dispositions, inscrites dans le nouveau code de procédure civile, y sont rendues applicables.