Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-12 et R. 321-13 ;
 Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L. 321-1 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Dans le cadre de la mission définie à l'art. L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) modifié par la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a vocation à accorder des aides à l'amélioration de l'habitat privé existant. Le décret 2001-351 du 20 avril 2001, codifié aux art. R. 321-1 à R. 321-22 du CCH, a redéfini l'organisation et le fonctionnement de l'agence et a reprécisé certaines règles d'attribution des subventions. Depuis le 3 janvier 2002, la réforme de l'ANAH est entrée pleinement en vigueur : l'agence peut désormais accorder ses aides tant aux propriétaires bailleurs qu'aux propriétaires occupants. L'objet du présent décret est d'étendre le champ des bénéficiaires des aides de l'ANAH. En effet, conformément aux dispositions de l'art. 82 de la loi SRU précitée, les organismes d'habitation à loyers modérés (OHLM) peuvent réhabiliter, en vue de leur revente, des logements acquis dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde défini à l'art. L. 615-1 du CCH. L'art. R. 321-13 du CCH prévoit le financement de ces opérations de réhabilitation pour les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM) mais exclut expressément les établissements publics de la liste des bénéficiaires des aides de l'ANAH. Or, des actions similaires pourraient être menées en plan de sauvegarde (cf. art. L. 615-1 du CCH ) par des établissements publics d'aménagement, tels que l'agence foncière et technique de la région parisienne ou par des villes nouvelles. Les établissements publics d'aménagement créés en application de l'art. L. 321-1 du code de l'urbanisme ont un caractère industriel et commercial ; ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou pour faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues par le code de l'urbanisme. Les actions ou opérations d'aménagement définies à l'art. L. 300-1 du code de l'urbanisme ont notamment pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, de lutter contre l'insalubrité ou de sauvegarder le patrimoine bâti. Ce type d'intervention, s'il ne correspond pas à la vocation première de ces établissements publics d'aménagement entre dans le champ de leur spécialité juridique. Une modification de l'art. R. 321-13 du CCH est nécessaire pour permettre, à ces établissements publics d'aménagement, au même titre que les OHLM et les SEM, de prétendre aux aides de l'ANAH. Aussi, le présent décret complète l'art. R. 321-13 du CCH en ajoutant les établissements publics d'aménagement institués à l'art. L. 321- 1 du code de l'urbanisme, à la liste des organismes pouvant bénéficier des aides de l'agence lorsqu'ils réhabilitent des logements acquis, en vue de leur revente, dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde défini à l'art. L. 615-1 du CCH.