Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-10-1 issu de la loi no 98-285 du 17 avril 1998, et l'article R. 351-14 ;
    Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
    Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion ;
    Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 28 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE DROIT A L'ALLOCATION SPECIFIQUE D'ATTENTE (ASA) EST OUVERT A COMPTER DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL AU COURS DUQUEL UNE PERSONNE A DROIT A UNE ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE OU A UNE ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) ET REMPLIT LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. L351-10-1 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 98285.
LE CONJOINT OU LE CONCUBIN D'UN ALLOCATAIRE DU RMI PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE LADITE ALLOCATION PEUT EGALEMENT BENEFICIER DE L'ASA S'IL REMPLIT CES MEMES CONDITIONS.
LORSQUE LA PERSONNE A DROIT SIMULTANEMENT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ET A L'ALLOCATION DE RMI,ELLE NE PEUT PRETENDRE QU'A UNE SEULE ASA,QUI LUI EST ACCORDEE DANS CE CAS EN SA QUALITE DE BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE.
LE DELAI DANS LEQUEL DOIT ETRE PRESENTEE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'ASA EST FIXE A 2 ANS A COMPTER DU JOUR OU LES PERSONNES INTERESSEES REMPLISSENT L'ENSEMBLE DES CONDITIONS EXIGEES POUR POUVOIR PRETENDRE AU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION.
L'ASA CESSE D'ETRE VERSEE A PARTIR DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE EST INTERROMPU.TOUTEFOIS,LES PERSONNES AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ART. R351-18 DU CODE SUSVISE SONT APPLIQUES CONTINUENT DE BENEFICIER DE L'ASA.
L'ASA CESSE D'ETRE DUE A PARTIR DU 1ER JOUR DU MOIS CIVIL AU TITRE DUQUEL LE DROIT A L'ALLOCATION DE RMI EST INTERROMPU OU SUSPENDU EN APPLICATION DES ART. 13,14 ET 16 DE LA LOI 881088 ET DE L'ART. 34 DU DECRET 881111 OU AU COURS DUQUEL UNE FIN DE DROIT A L'ALLOCATION DE RMI EST PRONONCEE AINSI QUE CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE A TAUX PLEIN EST OUVERT.
POUR LES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI N'AYANT PAS DROIT A L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ASA SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) ET LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA).LES CMSA SONT COMPETENTES SELON LES REGLES DEFINIES A L'ART. 22 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE CENTRALISENT LES OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES REALISEES,AU TITRE DE L'ASA,RESPECTIVEMENT PAR LES CAF ET LES CMSA.
LE FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LA LOI 82939 VERSE A L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET A LA CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'ASA.
L'ASA EST VERSEE MENSUELLEMENT A TERME ECHU.
LE 2EME AL. DE L'ART. R351-14 DU CODE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT: AINSI QU'AUX ALLOCATAIRES JUSTIFIANT D'AU MOINS 160 TRIMESTRES VALIDES DANS LES REGIMES DE BASE OBLIGATOIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE OU DE PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.