Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 64-674 du 27 mai 1964 fixant le statut du corps d'agents de     maîtrise spécialisés du ministère des armées ;
      Vu le décret no 64-675 du 27 mai 1964 fixant le statut du corps des     techniciens d'exécution du ministère des armées ;
      Vu le décret no 68-214 du 27 février 1968 relatif au statut particulier des     agents des transmissions du ministère des armées ;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
      Vu le décret no 76-1110 du 29 novembre 1976, modifié par le décret no     85-1281 du 5 décembre 1985 et par le décret no 93-242 du 23 février 1993,
     relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des     agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 93-243 du 23 février 1993 autorisant un recrutement     exceptionnel dans le corps des agents techniques de l'électronique ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense     en date du 10 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE DECRET 93242 DU 23-02-1993 A MODIFIE LE DECRET 761110 DU 29-11-1976 RELATIF AU STATUT DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE POUR CREER UN GRADE DE DEBOUCHE DANS CHACUN DE CES CORPS.
LE DECRET 93243 DU 23-02-1993 A AUTORISE,AU TITRE DES ANNEES 1992,1993,1994,UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OUVERT D'UNE PART AUX AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,D'AUTRE PART AUX AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES,AUX TECHNICIENS D'EXECUTION ET AUX AGENTS DES TRANSMISSIONS.
AUCUNE DISPOSITION TRANSITOIRE N'AYANT ETE PRISE EN FAVEUR DE CES 3 DERNIERES CATEGORIES D'AGENTS PERMETTANT D'ASSIMILER LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LEUR CORPS D'ORIGINE,EN TOUT OU PARTIE,A DES SERVICES DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE,LES LAUREATS QUI ONT AINSI ACCEDE DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE,DOIVENT,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CE CORPS,EFFECTUER AU MINIMUM 11 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE 1ER GRADE AVANT DE POUVOIR CONDITIONNER A L'AVANCEMENT DANS LE 2EME GRADE.
COMPTE TENU DE LA PYRAMIDE DES AGES DES AGENTS EXCEPTIONNELLEMENT RECRUTES,LA DUREE DE 11 ANS REND THEORIQUE LA PERSPECTIVE D'AVANCEMENT POUR LA GRANDE MAJORITE D'ENTRE-EUX.
IL EST DONC PROPOSER DE MODIFIER LE DECRET PRECITE AFIN D'INSERER UNE DISPOSITION PARTICULIERE RAMENANT POUR CES AGENTS,COMME POUR LES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE,LA DUREE NECESSAIRE DE PRESENCE DANS LE CORPS A 3 ANS AVANT D'ETRE PROPOSABLE AU 2EME GRADE.
REMPLACE L'ART. 8 (AL. 1) DU DECRET DE 1976.