Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;
    Vu l'arrêté du 18 janvier 1999 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité au musée de l'air et de l'espace ;
    Vu le résultat des élections du 22 septembre 1998 au sein du musée de l'air et de l'espace,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
Texte totalement abrogé
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION SYNDICALE VISEE A L'ART. 1 CI-DESSUS DESIGNE SES REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 10 JOURS,A COMPTER DU 06-02-1999.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-955 du 11 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Objectif REC pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Happy ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 11/07/96                        Page 10460  a 10461    
                      ......................................................
RECT. JO DU 03-08-1996   P11777
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES MINISTERES:
DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE III,CHAP. 31-02: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES;
DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE,TITRE IV,CHAP. 46-23: DEPENSES D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DESDITS MINISTERES,RESPECTIVEMENT CHAP. 31-96 ET 46-33.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 5 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
M. ABJEAN RENE,M. BAZIN JEAN,M. DECRE MICHEL SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE RENNES POUR UNE DUREE DE 4 ANS DU 06-12-1998 AU 08-12-2002.
APPLICATION DE L'ART.5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété par les arrêtés des 29 janvier 1981, 8     avril 1981, 6 octobre 1981, 25 février 1982, 2 septembre 1982, 22 avril 1983,     2 janvier 1984, 12 octobre 1984, 16 avril 1985, 2 octobre 1985, 25 juillet     1986, 1er juillet 1987, 17 novembre 1987, 2 mars 1988, 29 avril 1988, 28     juillet 1988, 6 décembre 1988, 28 février 1989, 19 mai 1989, 26 juillet 1989,     7 février 1990, 9 avril 1990, 10 juillet 1990, 23 août 1990, 5 novembre 1990,     16 septembre 1991, 13 avril 1992, 22 mai 1992, 10 juillet 1992, 14 octobre     1992, 15 décembre 1992, 4 février 1993, 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet     1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 25 juin 1994, 22     septembre 1994, 23 septembre 1994, 24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5     décembre 1994, 30 janvier 1995, 31 janvier 1995, 1er février 1995, 5 avril     1995, 5 septembre 1995, 28 septembre 1995, 29 septembre 1995, 2 octobre 1995,     27 novembre 1995, 28 novembre 1995, 26 décembre 1995, 27 décembre 1995, 8     janvier 1996 et 9 janvier 1996 ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1993 portant révision de titres homologués,
     complété par les arrêtés des 6 mai 1993, 18 juin 1993, 29 juillet 1993, 28     octobre 1993, 17 novembre 1993, 6 décembre 1993, 23 mars 1994, 27 juin 1994,     24 septembre 1994, 26 septembre 1994, 5 décembre 1994, 31 janvier 1995 et 1er     février 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 03-07-1996,A L'HOMOLOGATION DES TITRES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur     ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1983 modifié relatif au Centre national des     concours de l'internat ;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours     d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales ;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 15 avril 1996.
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux et hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François    
MODIFICATION DE L'ART. 7 (INSERTION D'UN AL. ENTRE LES AL. 1 ET 2) DE L'ARRETE PRECITE:
A COMPTER DE LA SESSION DES CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999,LE PROGRAMME SUR LEQUEL PORTENT LES EPREUVES EST FIXE SELON L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.CETTE ANNEXE CONSTITUERA,A COMPTER DE SA DATE D'EFFET,L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 05-05-1988 SUSVISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel lancé     dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la décision no 96-40 du 6 février 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 9 mars 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95CAC02 présentée     par la S.A. Socomha ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Socomha conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de la conservation du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale du patrimoine ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1997 fixant les modalités des concours d'accès au corps de la conservation du patrimoine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
Texte totalement abrogé
A L'ART. 2 (A,1) DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "L'ANTHROPOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTORIQUE DE L'EUROPE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L'ARCHEOLOGIE PREHISTORIQUE ET HISTORIQUE EUROPEENNE,SOIT L'ETHNOLOGIE EUROPEENNE".
L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
L'OPTION "ARCHEOLOGIE ET HISTOIRE DE L'ART ET DES CIVILISATIONS DE L'EUROPE (PERIODES PREHISTORIQUE ET PROTOHISTORIQUE)" EST REMPLACEE PAR L'OPTION "ARCHEOLOGIE ET HISTOIRE DE L'ART ET DES CIVILISATIONS DE L'EUROPE (PERIODES PALEOLITHIQUE ET MESOLITHIQUE)" ET PAR L'OPTION "ARCHEOLOGIE ET HISTOIRE DE L'ART ET DES CIVILISATIONS DE LA FRANCE (PERIODE NEOLITHIQUE ET AGES DES METAUX)".
L'OPTION "ARCHEOLOGIE HISTORIQUE DE LA FRANCE,DU PREMIER AGE DU FER JUSQU'A LA FIN DU XVIIIE SIECLE" EST REMPLACEE PAR L'OPTION "ARCHEOLOGIE HISTORIQUE DE LA FRANCE (DE LA FIN DE LA PROTOHISTOIRE A LA FIN DU XVIIIE SIECLE)".
L"OPTION "ETHNOLOGIE DE LA FRANCE" EST REMPLACEE PAR L'OPTION "ETHNOLOGIE DES FORMES SOCIALES EN EUROPE" ET PAR L'OPTION "ETHNOLOGIE DE LA CIVILISATION MATERIELLE DE L'EUROPE".
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 janvier 1998 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, étendu par avis de décision tacite, paru au Journal officiel du 21 mars 1998 ;
    Vu l'avenant à l'accord triennal conclu le 19 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL CONCLU LE 19-11-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU SUD-OUEST,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES DES VINS DU SUD-OUEST,SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 DANS LES REGIONS DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DU RESSORD DU COMITE:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DE CES APPELLATIONS;
AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ;
    Vu l'arrêté du 9 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
Texte totalement abrogé
LE CHAP. II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 31-12-1976 MODIFIE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE SOIT CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES",SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUE A),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 11-07-1996 LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE LES SEMENCES POUVANT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUE B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DE LA MEME DATE LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
EST PRONONCE,AU 11-07-1996 ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION,LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B A LA RUBRIQUE A DU CATALOGUE LES VARIETES POTAGERES Y DESIGNEES.
SONT INSCRITES AU CATALOGUE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 11-07-1996 LES VARIETES D'AIL: VARIETES INDEMNES D'ONION YELLOW DARF VIRUS (OYDV).
SONT RADIEES DU CATALOGUE (RUBRIQUE A) LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1996 L'INSCRIPTION AU CATALOGUE (RUBRIQUE A) DES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement     ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale     en date du 10 juin 1996 ;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du     développement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Corinne Lepage
Texte totalement abrogé
LA PARTIE E DE L'ART. 2 DE L'ARRETE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LA SOUS DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA LOGISTIQUE COMPREND:
LE BUREAU DU BUDGET,
LE BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE LA GESTION DES MOYENS DE FONCTIONNEMENT,
LE BUREAU DE LA LOGISTIQUE DES SERVICES CENTRAUX.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT "LES ALTERNATIFS" SISE 40 RUE DE MALTE,PARIS (11EME) EST AGREEE A LA DEMANDE DU PRESIDENT DU PARTI "LES ALTERNATIFS" EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE NATIONAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 55, alinéa 2 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
FRANCE 2,FRANCE 3 ET RADIO FRANCE (FRANCE INTER) ASSURENT LA PROGRAMMATION ET LA DIFFUSION DES EMISSIONS CONSACREES A L'EXPRESSION DIRECTE DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES PAR UN GROUPE DANS L'UNE OU L'AUTRE DES ASSEMBLEES DU PARLEMENT ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES A L'ECHELLE NATIONALE.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 5 HEURES 20 MINUTES EST REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX FORMATIONS POLITIQUES VISEES EN ANNEXE I.
UN TEMPS D'ANTENNE GLOBAL DE 8 HEURES REPARTI ENTRE FRANCE 2 ET FRANCE 3 EST RESERVE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES VISEES EN ANNEXE II.
APPLICATION DE L'ART. 55 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1996 portant délégation de signature à Mme Van     Lerberghe (Rose, Marie), délégué à l'emploi et chargée des fonctions de     délégué à la formation professionnelle par intérim ;
      Vu le décret du 25 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle :
    Le chef du groupe national de contrôle,
    J. Lambert
APPLICATION DES ART. L961-12 ET R964-1-6 DU CODE DU TRAVAIL.
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS AU 30-09-1995 DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION DE FORMATION AUXILIAIRE DE SERVICES FUNERAIRES DENOMMEE LES ALYSCAMPS,DOMICILIE 18 ALLEE DARIUS MILHAUD 75019 PARIS,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE OPCIB,DOMICILE 31 AVENUE PIERRE 1ER DE SERBIE 75784 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF ET UN PASSIF DE 3937763FRS DONT 1021480FRS D'ENGAGEMENT DE FINANCER DES FORMATIONS,REPRIS AU BILAN ARRETE AU 30-09-1995.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DUDIT CODE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Petit-Quevilly (Seine-Maritime) en date du 13 octobre 1997 relative à l'exploitation, par la Société de gestion et d'ingénierie de réseaux (SOGIRE), appelée ci-dessous la société, d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Jean-Jaurès située sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992 ;
    Vu la convention d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 25 février 1998 entre les représentants du syndicat des copropriétaires de la résidence Jean-Jaurès et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 7 novembre 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, et notamment     l'article L. 644-1 ;
      Vu la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 modifiée, et notamment l'article 4 ;
      Vu le décret no 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime     d'assurance vieillesse complémentaire des médecins ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la section professionnelle     des médecins ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. 2 ET 4 DU DECRET 49579 PRECITE.
L'ART. 1 PREVOIT QUE LA COTISATION EST DETERMINEE EN POURCENTAGE DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PLAFONNES A 600000FRS.CE PLAFOND EVOLUE CHAQUE ANNEE COMME LA VARIATION DE L'INDICE DES PRIX ENTRE LE 1 SEPTEMBRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE ET LE 1 SEPTEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.LE TAUX DE CETTE COTISATION DOIT ETRE FIXE CHAQUE ANNEE PAR DECRET SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CARMF.
POUR LES PRATICIENS BENEFICIAIRES DE LA PRE-RETRAITE INSTITUEE PAR LA LOI 8816 DU 05-01-1988 ET DEMEURANT REDEVABLES DE LEURS COTISATIONS A LA CARMF JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS,LA COTISATION EST DETERMINEE,A COMPTER DE LA 3EME ANNEE CIVILE DE PERCEPTION DE LADITE PENSION,EN POURCENTAGE DU MONTANT D'ALLOCATION PERCU AU COURS DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE,MAJORE LE CAS ECHEANT,DES AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
POUR LES MEDECINS AYANT CESSE LEUR ACTIVITE MEDICALE NON SALARIEE ET QUI SOUHAITENTCONTINUER A COTISER VOLONTAIREMENT AU REGIME,L'ASSIETTE DE LA COTISATION SERA DEFINIE ULTERIEUREMENT PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,A L'OCCASION DE LA REFONTE DES STATUTS DE LA CARMF.
LE VERSEMENT D'UNE COTISATION CORRESPONDANT AU REVENU PLAFOND DONNE DROIT A ATTRIBUTION DE 10 POINTS DE RETRAITE COMME PRECEDEMMENT.SI LA COTISATION EST D'UN MONTANT INFERIEUR,LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS EST CALCULE AU PRORATA.
L'ART. 2 PREVOIT LA FACULTE POUR LA CAISSE D'ACCORDER DES DISPENSES DE COTISATIONS AUX ADHERENTS IMPECUNIEUX ET AUX PROFESSIONNELS DEBUTANTS AGES DE MOINS DE 40 ANS AINSI QUE DES EXONERATIONS DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONNELS INVALIDES OU ATTEINTS D'UNE INCAPACITE D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8816 PRECITEE.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8, 11 (5e alinéa) et 11 bis ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1996 relatif au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire du musée de l'air et de l'espace ;
    Vu le résultat des élections du 22 septembre 1998 au sein du musée de l'air et de l'espace,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE SONT DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES,LES SIEGES ETANT ATTRIBUES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION SYNDICALE VISEE A L'ART. 1 CI-DESSUS DESIGNE SES REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 10 JOURS,A COMPTER DU 06-02-1999.
LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/96                        Page 10400  a 10402    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,TITRES V ET VI:
FABRICATIONS: SERVICES COMMUNS,GENDARMERIE (CHAP. 53-70);
INFRASTRUCTURE (CHAP. 54-40);
PARTICIPATION A DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT CIVIL ET SUBVENTION D'EQUIPEMENT SOCIAL INTERESSANT LA COLLECTIVITE MILITAIRE (CHAP. 66-50).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE: EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05);
ET AUTRES MINISTERES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 010,
     présentée par la S.A.R.L. V.D.L. Audio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. V.D.L. Audio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment son titre IV ;
    Vu la loi no 80-490 du 1er juillet 1980 portant diverses dispositions en faveur de certaines catégories de femmes et de personnes chargées de famille ;
    Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
    Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l'accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ;
    Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de l'inscription dans les universités ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les instituts de formation préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipula- teur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
REMPLACE L'ART. 11 (1EREMENT) DUDIT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1994 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 20 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993 et de textes la modifiant ou la complétant     ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 mars 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée     et de textes la modifiant ou la complétant aux institutions de prévoyance ;
      Vu l'accord du 22 février 1996 (application de l'accord national     interprofessionnel du 6 septembre 1995), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ;      Vu l'accord du 29 mars 1996 (Salaires), conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juin 1996 ;      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), rendu sans l'opposition d'une     majorité des membres de la sous-commission, tout en considérant l'opposition     exprimée par le représentant d'une organisation syndicale de salariés,
     s'agissant de l'accord du 22 février 1996 susvisé,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1981 portant extension de la convention collective     de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage du département des Ardennes et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 février 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/96                        Page 10402  a 10403    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-259 du 18 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-616 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne et Franche-Comté ;
      Vu la décision no 95-897 du 5 décembre 1995 relative à la liste des     fréquences, publiée au Journal officiel de la République française le 11     janvier 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 DIC 003,
     présentée par la Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;
    Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, en son article 25 ;
    Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en son article 9 ;
    Vu l'arrêté du 18 décembre 1998 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Champagne-Ardenne, en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code du domaine de l'Etat ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, et le décret no 77-1141 du 12 octobre     1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 pris pour son     application ;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no     85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993     pris pour son application ;
      Vu les plans d'occupation des sols de Maubeuge, Feignies, Hautmont,
     Neuf-Mesnil et Louvroil ;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Lille en date du 20     octobre 1994 nommant les membres de la commission d'enquête ;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du     département du Nord, en date du 25 octobre 1994 prescrivant l'ouverture d'une     enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de     construction du contournement Ouest de Maubeuge et portant mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et     Neuf-Mesnil ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 28 avril 1995 ;
      Vu le procès-verbal de réunion tenue le 23 octobre 1995 en application des     articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols de Feignies, Hautmont et     Neuf-Mesnil ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons    
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 02-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'environnement et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de     l'article 276 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la     détention des animaux ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en     date du 26 septembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-10-1982 SUSVISE,PAR LES ART. 3,3-1,3-2 ET 3-3: ABATTAGE DES ANIMAUX RECONNUS MALADES,BLESSES,ACCIDENTES.EN CAS D'URGENCE RECONNUE PAR UN VETERINAIRE,IL PEUT ETRE PROCEDE A L'ABATTAGE OU A L'EUTHANASIE DE L'ANIMAL SUR PLACE.ABROGE LES DISPOSITIONS DES POINTS 10 ET 11 DE L'ANNEXE II,CHAP. 1ER DE L'ARRETE SUSVISE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1966 créant un comité technique paritaire central     auprès du directeur de l'éducation surveillée du ministère de la justice ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1996 fixant la date des élections à des     commissions administratives paritaires et à des comités techniques paritaires     des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
      Vu les résultats des élections à des commissions administratives paritaires     du 28 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    C. Petit
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DU COMITE SUSVISE.