Publics concernés : Etablissement public foncier d'Etat de Lorraine, collectivités locales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Lorraine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Lorraine sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier de Lorraine présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : compétence pour achever des opérations d'aménagement et de travaux décidées avant la publication de l'ordonnance du 8 septembre 2011, représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) assurée par l'EPCI à fiscalité propre de l'agglomération chef-lieu de département, présence au conseil d'administration, avec voix consultative, d'un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), président du conseil d'administration issu du collège des représentants des collectivités territoriales.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321-6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 modifié portant création de l'établissement public foncier de Lorraine ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Bassin de Neufchâteau du 10 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes entre Aire et Meuse du 19 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Dié-des-Vosges du 20 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Bouzonvillois du 25 septembre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu les avis de la commune de Forbach du 27 septembre 2013 et du 17 octobre 2014 ;
Vu les avis de la communauté urbaine du Grand Nancy du 18 octobre 2013 et du 26 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Sarreguemines du 21 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Meuse du 24 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Lorraine du 25 octobre 2013 et sa saisine du 18 août 2014 ;
Vu les avis de la commune d'Epinal du 28 novembre 2013 et du 25 septembre 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de l'aéroport régional de Lorraine du 14 août 2013 ;
Vu les saisines de la commune de Metz du 14 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Montigny-lès-Metz du 14 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Thionville du 14 août 2013 et du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Bassin de Landres du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Haute Saulx du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Saône Vosgienne du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de la Saulx et du Perthois du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Val de Meurthe du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Val d'Ornois du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes de Verdun du 18 août 2014 ;
Vu la saisine de la commune de Lunéville du 18 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 18 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Moselle du 18 août 2014 ;
Vu la saisine du conseil général des Vosges du 18 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert