Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 1986-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communications, notamment son article 21 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 22 mars 2007 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 mai 2007 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 avril 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
  Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
 Vu le règlement n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement n° 364/2004 du 25 février 2004 ;
 Vu la communication 2006/C 323/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 relative à l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
 Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu la décision C(2007) 2249 de la Commission européenne du 22 mai 2007 relative à l'aide d'Etat N 122/2007 prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juin 2007.
François Fillon  
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Alain Juppé
La ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section tournesol, soja et ricin),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Michel Barnier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006), notamment l'article 110 ;
 Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 novembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions de protection
sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de la défense, notamment ses livres I et III de la première partie réglementaire ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif à la désignation des délégués de zone de défense ;
 Sur proposition conjointe du directeur général de la mer et des transports et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-10 et L. 2214-3 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
 Vu le label d'intérêt général n° 2007X723SA du 18 janvier 2007 du comité du label des enquêtes statistiques accordé à l'enquête auprès des femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2007 portant le numéro 1222126,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-4, L. 332-1 à L. 332-9, L. 341-1 à L. 341-10, R. 331-36, L. 411-1, L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-4, R. 332-23 à R. 332-26, R. 332-44, R. 332-62 à R. 332-65, R. 341-10 à R. 341-13, R. 411-15 à R. 411-17, R. 414-8 à R. 414.23 ;
 Vu le code forestier, notamment le IV de l'article L. 8, les articles L. 11, L. 411-1 à L. 412-3 et R. 411-1 à R. 412-12 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-9, L. 621-27, L. 621-31, L. 621-32, L. 642-1 et L. 642-3 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté modifié du 17 mai 2005 portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;
 Vu la décision du 23 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 mai 2007.
P. Gandil
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition micro, petites et moyennes entreprises ;
 Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
 Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-3670 du 18 avril 2003 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1283 du 13 octobre 2015).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et des solidarités, et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25 avril 2007 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 mars 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
Transposition complète de la directive 2006/92/CE de la Commission du 9 novembre 2006 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, dichlorvos, éthion et folpet.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article L. 681-8 du code rural ;
 Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 29 mars 2007, Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Applicationn de l'art. 53 de la loi 2006-11.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de la défense, notamment ses livres Ier et III de la première partie réglementaire ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu le décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 portant organisation du service de défense ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1994 modifié fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 relatif à la désignation des délégués de zone de défense ;
 Sur proposition conjointe du directeur général de la mer et des transports, du directeur général des routes et du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mai 2007.
Dominique Perben
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
C. Oudart
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et D. 123-12 à D. 123-14,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII,
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004,
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 décembre 2006,
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 décembre 2006,
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 janvier 2007, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 1er décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Thierry Breton  
Transposition complète de la directive Européenne n°2007-14 du 8 mars 2007 de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive européenne n°2004-109 du 15 décembre 2004 du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 711-8 ;
 Vu le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux schémas directeurs et sectoriels des chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie en date du 13 novembre 2006 en faveur du projet de schéma directeur annexé ;
 Vu l'avis du préfet de la région Picardie, préfet du département de la Somme, en date du 13 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Renaud Dutreil  
 Nota. - Le schéma directeur de la région Picardie est à consulter sur le site internet du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales (www.pme.gouv.fr).
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code forestier, notamment son livre préliminaire et son livre V ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 434-24 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 52 ;
 Vu le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code ;
 Vu le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Modification des codes susvisés conformément aux dispositions du présent décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 publié au Journal officiel du 19 octobre 2005 portant extension de l'accord du 19 avril 2005 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2005-1151 du 12 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié notamment par le décret n° 2005-1152 du 12 septembre 2005, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 99 du 25 septembre 2006 (modification de certaines dispositions de la convention collective) à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/46, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-1073 du 19 novembre 2002 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu l'avis de l'agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 314-49 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
 Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET NO 581291 DU 22-12-1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE :
M. PAPON, PRESIDENT.
M. CUNEO, VICE-PRESIDENT.
 MM. LARRIEU, ZELHER, LEMANISSIER JOUSSELIN, MEMBRES SUPPLEANTS. (A. S-R 19).
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 modifié portant organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux ;
 Vu la décision du 23 décembre 2006 portant délégation de signature (secrétariat général),
 Décide :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
P. Gandil
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 25, 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 96-746 du 29 octobre 1996, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1996, reconduite par la décision n° 2000-682 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision n° 2005-267 du 31 mai 2005, publiée au Journal officiel du 21 juin 2005, autorisant la SARL Radio PLJ à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rock FM ;
 Vu la convention signée entre la SARL Radio PLJ et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 26 octobre 2006, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Radio PLJ à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, la SARL Radio PLJ n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu l'article R. 642-11 du code rural, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 2006-611 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 96-747 du 29 octobre 1996 autorisant l'association Radio Alpe-d'Huez pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM L'Alpe-d'Huez et les décisions n° 2000-729 du 24 mai 2000 et n° 2005-442 du 6 juillet 2005 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises ;
 Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Radio Alpe-d'Huez pour la zone de L'Alpe-d'Huez ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
SONT DESIGNES COMME ASSESSEURS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE :
 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS :
 MELLE MARIE-CHRISTINE FAUCHOIS ET M. JACQUES BACART, TITULAIRES ET M. ANDRE NOBLET, SUPPLEANT.
 EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES TRAVAILLEURS SALARIES :
M. ROBERT AMEILLA, M. PAULIN BLAGE, MME. LOUISETTE LAMIEL, ET M. PIERRE JONDET, TITULAIRE ;
 M. CHRISTIAN LAFARGE, M. PIERRE WILM ET M. RENE MAZE, SUPPLEANTS.
Le directeur des affaires financières,
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions du secrétariat général pour l'administration ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant organisation de la direction des affaires financières ;
 Vu la décision du 16 janvier 2006 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires financières),
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er février 2007.
J.-B. Gillet
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu la convention collective et son annexe 1 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 14 juin 2006 ;
 Vu l'accord du 14 juin 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements et primes pour travaux occasionnels et d'outillage conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
 Vu l'accord du 14 juin 2006 relatif aux salaires mensuels minima conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 31 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Les textes de la convention collective et des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, brochure n° 3337 et fascicule conventions collectives n° 2006/30, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet de l'Allier en date du 19 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Auvergne en date du 10 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Auvergne en date du 6 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 créant l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, notamment ses articles 8 et 15 ;
 Vu le règlement intérieur de l'établissement, adopté par le conseil d'administration le 9 mai 2006, notamment son titre 1er ;
 Sur proposition conjointe de la présidente du conseil d'administration et du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Gérard Larcher
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 95-816 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-694 du 2 mai 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision n° 2005-338 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant l'association à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio A ;
 Vu la convention signée entre l'association Radio A et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-1 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
 Considérant que, par courrier en date du 26 octobre 2006, le comité technique radiophonique de Lyon a invité l'association Radio A à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, l'association Radio A n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (n° 68-695 du 31 juillet 1968) ;
 Vu le décret n° 2000-336 du 13 avril 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des systèmes d'information et de communication et du corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 decies E et 199 decies EA ;
 Vu l'article 20 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 350-1 et R. 350-1 à R. 350-15 ;
 Vu l'arrêté du ministre de l'environnement du 23 janvier 1995 relatif à la mise à l'étude d'une directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles ;
 Vu l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 21 février 1995 portant création d'un comité de pilotage pour l'élaboration concertée d'un projet de directive et de mise en valeur des paysages des Alpilles, modifié par arrêté du 17 janvier 2001 ;
 Vu les avis sur le projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles émis par le département des Bouches-du-Rhône, les communes d'Arles, Aureille, Les Baux-de-Provence, Eygalières, Eyguières, Fontvieille, Lamanon, Mas-Blanc-des-Alpilles, Mouriès, Maussane-les-Alpilles, Orgon, Paradou, Plan-d'Orgon, Saint-Etienne-du-Grès, Saint-Martin-de-Crau, Saint-Rémy-de-Provence et Sénas, la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance et le syndicat mixte Agence publique du massif des Alpilles ;
 Vu les lettres en date du 8 juillet 2003 du préfet des Bouches-du-Rhône saisissant pour avis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la commune de Tarascon et le conseil de rivage Méditerranée ;
 Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages des Bouches-du-Rhône en date du 18 décembre 2003 ;
 Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier des Bouches-du-Rhône en date du 26 mai 2004 ;
 Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2004 portant mise à disposition du public, dans les mairies des communes intéressées, du projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages des Alpilles ;
 Vu le rapport de synthèse du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 13 décembre 2004 présentant notamment les observations recueillies dans le cadre de la mise à disposition du public ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1 à *R. 318-27 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Laurent Wauquiez
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
Michel Barnier
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le décret du 6 novembre 2003 portant nomination du commissaire général aux transports ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
 Vu le décret du 22 février 2007 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - M. Leblanc (Gilles) ;
 Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 fixant organisation et attributions du service de défense et de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2007 portant nomination d'un adjoint et suppléant du haut fonctionnaire de défense et de sécurité - M. Deschamps (Michel) ;
 Vu l'arrêté du 22 février 2007 portant nomination d'un adjoint au haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer - M. Vacca (Bruno),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 21 juin 2007,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre de la défense,
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son article R. 553-1,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'immigration, de l'intégration,
de l'identité nationale et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des statuts
et du développement professionnel et social,
E. Waisbord
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la formation,
A. Freyder
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mars 2007.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de l'équipement,
R. Heitz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 311-1 et L. 312-6 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe
de la forêt et des affaires rurales,
V. Metrich-Hecquet
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 88-846 du 21 juillet 1988 portant publication de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 11 mars 1986,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, 
 Vu le code de l'aviation civile notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-15-3 et R. 161-8 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection sociale,
J. Perret
Le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2007.
Gérard Larcher
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu les avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
H. Masse