Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. BIANCHERI ARMAND EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE TITULAIRE AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR LA DUREE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 6162 DU 18-01-1961.
ART. 122 (PARAG. 1): SAISINE DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DU CONSEIL REGIONAL DES PHARMACIENS;
ART. 124 (PARAG. 2): POSSIBILITE POUR LE MINISTRE DU TRAVAIL DE FAIRE APPEL DANS L'INTERET DE LA LOI DES DECISIONS RENDUES PAR LES CONSEILS REGIONAUX SUSVISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TITRE I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE II : ASSISTANCE CHOMAGE
TITRE III : MESURES DIVERSES CONCERNANT LE CHOMAGE
TITRE IV : ASSURANCE CHOMAGE
 TITRE V : DISPOSITIONS SPECIALES AUX INSTITUTIONS DE PROMOTION OUVRIERE ET AUX CENTRES DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DES CHOMEURS.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DES SERVICES REGIONAUX DE PJ), 3 (ROLE DES COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES) ET 5 (FIXATION DU NOMBRE ET DU SIEGE DES SURETES URBAINES ET DES SECTIONS LOCALES DE PJ PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR) DU DECRET 47207 DU 13-01-1947.
IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'EXAMINER CETTE DEMANDE AU COURS DE SA SESSION D'AVRIL AU SURPLUS IL NE POUVAIT SE CONTENTER DE DONNER UN AVIS ALORS QUE LA LOI LE CHARGE DE STATUER SUR LA DEMANDE DU PREFET (VIOLATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 05-04-1884).
ABROGE PAR D. DU 23-10-1950 NO 501342.
 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
 CHAP. 1 : ALLOCATIONS DU REGIME TRANSITOIRE : ART. 2 A 9
CHAP. 2 : REGIME APPLICABLE AUX ARTISANS AYANT COTISE : ART. 10 A 19
 CHAP. 3 : COTISATIONS : ART. 20 A 25
 CHAP. 4 : EXONERATIONS : ART. 26 A 28
 CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 29 ET 30.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4(PARAG. V ET VI)
RECT. JO DU 06-05-1949   P4448.<BR>JO DU 10-05-1945   P4558.
CELLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 451541 DU 11-07-1945 QUI SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART. 1 CI-DESSUS.
LE GOUVERNEUR DETIENT LES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION. IL ETABLIT UN PLAN
LE COUT DE RECONSTRUCTION MINIMUM EST DE 1000 FRANCS.
 UNE COMMISSION DE DOMMAGES DE GUERRE EST CREEE DANS CHAQUE TERRITOIRE DONT LES DECISIONS POURRONT ETRE DEFEREES AUX COMMISSIONS NATIONALES ET DE CASSATION.
DETERMINATION DES EMOLUMENTS DUS AUX NOTAIRES A L'OCCASION DES ACTES DE LEUR MINISTERE (FIXATION DES TARIFS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET)
 LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LE RESSORT DES COURS D'APPEL DE COLMAR ET D'ALGER
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 1 A 24 DU DECRET 451780 DU 10-08-1945, MODIFIE PAR LES DECRETS 47815 DU 09-05-1947, 47929 DU 27-05-1947 ET 48468 DU 22-03-1948.
CEPAGE UTILISE : CLAIRETTE
DETERMINATION DE LA TENEUR MINIMA EN SUCRE DANS LES MOUTS. FIXATION DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE
 TAILLES UTILISEES
LES RAISINS SERONT RECOLTES A SURMATURITE
LE TERME "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENT
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 04-02-1901 (L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS AUX ETABLISSEMENTS D'UTILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE PAR LE PREFET QUAND LA VALEUR DE LA LIBERALITE EST INFERIEURE A 2 MILLIONS DE FRANCS, PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LE CAS CONTRAIRE).
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 4919 DU 04-01-1949 (AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES DONS ET LEGS FAITS EN CONFORMITE AVEC L'ART. 35 DE LA LOI DU 14-01-1933 AUX ASSOCIATIONS D'ASSISTANCE ET DE BIENFAISANCE).
 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 4919 DU 04-01-1949 (AUTORISATION DE L'ACCEPTATION DES LIBERALITES CONSENTIES AUX ETABLISSEMENTS ECCLESIASTIQUES OU RELIGIEUX ET DE L'ACQUISITION A TITRE ONEREUX OU DE L'ALIENATION PAR LESDITS ETABLISSEMENTS DE BIENS IMMEUBLES, DE RENTES OU VALEURS GARANTIES PAR L'ETAT).
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACEE PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: AU TITRE DE L'INTEGRALITE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 (ANNEXE I) ET AU TITRE DES SEULS 2EME ET DERNIER TRIMESTRES DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 (ANNEXE II).
Application de la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz et, notamment son article 5 duquel il résulte que des décrets, en la forme de règlement d'administration publique, en fixeront les modalités d'application.
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales.
Titre II (articles 4 à 14) : régime de la concession.
Titre III (articles 15 à 18) : régime de l’autorisation.
Titre IV (articles 19 à 23) : dispositions diverses.
Titre V (articles 24 à 26) : dispositions transitoires.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. VII, A, DES STATUTS DE L'ASSOCIATION BATICOOP AINSI CONCUE : "LA NOMINATION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL AINSI QUE LA NOMINATION AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION, D'UN CHEF DE SERVICE ET D'UN CHEF DE SERVICE ADJOINT DU SIEGE ET DE QUATRE DIRECTEURS DE SERVICE REGIONAL SONT PRONONCEES AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
AFFILIATION DU PERSONNEL CFF POUR LES RISQUES PRECITES,AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R312-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
TRANSFERT DE LA CHARGE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT LE 01-01-1989 ET TRANSFEREE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 11-08-1994.
A COMPTER DU 03-08-1989 SONT ABROGES:
L'ARRETE DU 17-06-1977 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (OPTION AGRICULTURE-ELEVAGE ET ACTIVITES ANNEXES);
LES ARRETES DU 25-11-1971 MODIFIES PORTANT CREATION DE BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (OPTION ARBORICULTURE FRUITIERE,OPTION VIGNE ET VIN,OPTION HORTICULTURE);
L'ARRETE DU 31-07-1979 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (OPTION AGRICULTURE-ELEVAGE) AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ILS RESTENT TOUTEFOIS EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1990 POUR LES ELEVES OU APPRENTIS ENGAGES DANS UN CYCLE DE FORMATION ET DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN 1990 ET JUSQU'AU 31-12-1991 POUR LES CANDIDATS AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT A DISTANCE DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION D'EXAMEN 1991.
ILS RESTENT EGALEMENT APPLICABLES AUX CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION D'EXAMEN 1990 ET AUX SESSIONS PRECEDENTES,ET NOTAMMENT A CEUX QUI PEUVENT FAIRE VALOIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 25-11-1971 EN 1991,1992 ET 1993.
RESTENT AUSSI APPLICABLES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SOUS-OPTION B: VINICOLE DE L'ARRETE DU 25-11-1971 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (OPTION VIGNE ET VIN),AINSI QUE CELLES CONCERNANT LA SOUS-OPTION D: JARDINS ET ESPACES VERTS DE L'ARRETE DU 25-11-1971 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES (0PTION HORTICULTURE).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1991.
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES DEDUCTIONS POUR LES BIENS ET LES SERVICES VISES A L'ART. 267-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
ABROGE L'ART. 2 (ALINEA 2) DU DECRET 55865 DU 30-06-1955, ET LES ART. 69A, 69B, 69C PAR. 1, 69D ET 69F DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
SONT OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1990 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 702 DU 02-01-1970:
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: UN EMPLOI;
MINISTERE DE LA DEFENSE: UN EMPLOI;
MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE: UN EMPLOI.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: ART. 1: CREATION AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES,D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA PREMIERE EXPOSITION DANS LE DOMAINE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES,DES ARTS DECORATIFS,DES METIERS D'ART,DE LA CREATION INDUSTRIELLE ET DE LA PHOTOGRAPHIE,CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR LES ORGANISMES PRIVES ET PUBLICS ORGANISANT UNE PREMIERE EXPOSITION D'UN ARTISTE OU D'UN GROUPEMENT D'ARTISTES TRAVAILLANT ENSEMBLE, REALISEE EN FRANCE.
ART. 2: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
FIXATION DU PRIX DU QUINTAL A 124,50FRS CONCERNANT LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1988 AU 31-07-1989.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 218588 DU 19-07-1988 ET 222288 DU 19-07-1988.
EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU MOUVEMENT RURAL DE LA JEUNESSE CHRETIENNE (MRJC): MME. PLAN ODILE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. DUFANT FRANCOIS.
SONT NOMMES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT:
AUPRES DE L'INSTITUT POUR LE DEVELOPPEMENT FORESTIER (IDF): M. ENJUANES PIERRE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. MALAVIEILLE DENIS;
AUPRES DE L'INSTITUT TECHNIQUE DE LA VIGNE ET DU VIN (ITV): M. ENJUANES PIERRE (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. DABENE ERIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1976 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET AUX INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,EN TANT QU'IL CONCERNE LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 60379 DU 15-04-1960: ADJUDANTS,ADJUDANTS-CHEFS: 2748FRS; BRIGADIERS-CHEFS: 2296FRS; GARDES: 2064FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5,6,10,11 ET 12 DE L'ARRETE DU 26-03-1985:
ACCORD DE L'HOMOLOGATION CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES OU A DES PRESCRIPTIONS RECONNUES EQUIVALENTES EN VIGUEUR DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA CEE.
FIXATION DE LA DATE D'EXIGIBILITE DES CERTIFICATS D'HOMOLOGATION PAR LES MAITRES D'OEUVRES AU 01-11-1988.
FONCTIONNEMENT,ESSAIS ET VERIFICATION DES FEUX TRICOLORES DE CIRCULATION TEMPORAIRES ET LABORATOIRES CHARGES DES ESSAIS ET CONTROLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-04-1986.
CREATION A LA DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE LA GESTION DES COMPTES CLOTURES D'OFFICE POUR DEBET NON APURE OU POUR INFRACTION A LA LEGISLATION BANCAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE VISEE A L'ANNEXE I DU DECRET 87-217 DU 27-03-1987 DE LA SOCIETE FONTENAYSIENNE DE MATIERES PREMIERES: CATEGORIE X.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 87-216 DU 27-03-1987.
POUR 1990,LA SUBVENTION SPECIALE VISEE A L'ART. 4 DU DECRET 90814 DU 11-09-1990 SERA SERVIE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 SUSVISEE,TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE SITUE DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS ET FIXATION DU POURCENTAGE DE LADITE SUBVENTION.
AIN,ALLIER,ARDECHE,ARIEGE,AVEYRON,HAUTE-GARONNE,LOIRE,LOIRET,LOIR-ET-CHER,LOT-ET-GARONNE,PAS-DE-CALAIS,PYRENEES-ORIENTALES,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,VAR,VAL-DE-MARNE: 10%.
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTES-ALPES,CORREZE,DORDOGNE,HERAULT,INDRE-ET-LOIRE,MAINE-ET-LOIRE,PUY-DE-DOME,HAUTES-PYRENEES,BAS-RHIN,HAUT-RHIN,TARN-ET-GARONNE,SARTHE,DEUX-SEVRES,VENDEE: 5%.
Texte totalement abrogé
TOUTE EPREUVE EST SOUMISE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DES LORS QUE LE PUBLIC EST ADMIS A Y ASSISTER SOIT A TITRE ONEREUX, SOIT A TITRE GRATUIT
 LES GARANTIES MINIMA DE SECURITE, LES AUTORITES HABILITEES A DELIVRER L'AUTORISATION, LES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE, LES MODALITES D'INSTRUCTION DE PRESENTATION ET D'AGREMENT DES DEMANDES D'AUTORISATION SERONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR
REPRESSION DES INFRACTIONS.
Application du présent décret aux départements d'Algérie et en ce qui concerne les présidents aux ‎départements d’outre-mer.‎
Abrogation de toutes dispositions contraires notamment celles du décret n° 50-699 du 19 juin 1950 ‎modifié par le décret n° 51-754 du 14 juin 1951 portant statut du corps préfectoral et concernant les ‎conseillers de préfecture.‎
REGLEMENTATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS .
LOTISSEMENTS A USAGE D'HABITATION (AUTORISATION DU PREFET, TRAVAUX QUE PEUT IMPOSER L'ARRETE D'AUTORISATION, DELAI AU BOUT DUQUEL L'ARRETE DEVIENT CADUC SI LES TRAVAUX NE SONT PAS COMMENCES).
LOTISSEMENTS A USAGES AUTRES QUE L'HABITATION (LOTISSEMENTS JARDINS, LOTISSEMENTS A USAGE INDUSTRIEL).
 ABROGATION DES ART. 105 A 115, 116-1, 117 ET 118-1 DU CODE DE L'URBANISME SAUF POUR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 4966 04-01-1949 APPLIQUANT LE DECRET 461541 DU 22-06-1946 APPROUVANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS DES ART. 2, 3, 8, 9, 10 DUDIT DECRET : (PRESTATIONS, COTISATIONS, MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT DECRET)
 ABROGATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
PLAN D'URBANISME DE DETAIL.
MISSIONS DEVOLUES PAR CONVENTION AUX ORGANISMES DE RENOVATION.
CREANCES DES PROPRIETAIRES SUR CES ORGANISMES.
 POSSIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES DE SE CONSTITUER EN ASSOCIATION CHARGEE DE LES REPRESENTER AUPRES DE L'ORGANISME.
PRIORITE POUR ATTRIBUTION DE NOUVEAUX LOCAUX.
DROIT AU RELOGEMENT DES OCCUPANTS DE LOGEMENTS A DEMOLIR.
OCTROI D'HABILITATIONS AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECLARATION OBLIGATOIRE AU SERVICE VETERINAIRE DE TOUT EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE PORCS.
INTERDICTION A COMPTER DU 03-08-1989 DE VACCINER CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES PAR LE DECRET 63136 DU 18-02-1963.
MODIFIE LES ART. 24 (AL. 2), 54, COMPLETE L'ART. 30, L'ART. 41, L'ART. 3, L'ART. 17, ABROGE L'ART. 65 (AL. 2) ET L'ART. 64 DE LA LOI 501597 DU 30-12-1950.
AJOUTE UN ART. 20 BIS AU D. 53700 DU 09-08-1953.
MODIFIE L'ART. 50 DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
LES ART. 20 ET 21 DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR (ROLE ET RECRUTEMENT DES OFFICIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS).
ART. 1 : ORGANISATION DES RAPPORTS ENTRE PLANTEURS, FABRICANTS DE SUCRE ET DISTILLATEURS.
 ART. 2 A 5 : OBJECTIFS DE PRODUCTION DE SUCRE.
 ART. 6 ET 7 : SUCRES EXCEDENTAIRES.
 ART. 8 : COTISATION DE RESORPTION.
 ART. 9 ET 10 : CONSTITUTION D'UN STOCK REGULATEUR.
RECT.081159        P10615
ABROGE LE DECRET 53543 DU 01-06-1953 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DES ECOLES RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'AVANCEMENT ET LE TEMPS DE SERVICE ET LES DECRETS 5637 DU 11-01-1956 ET 58119 DU 07-02-1958 QUI L'ONT MODIFIE ET COMPLETE.
MODIFICATION DU DECRET DU 30-03-1977
NOMINATION D'ALICE SAUNIER-SEITE, MINISTRE DES UNIVERSITES
MONIQUE PELLETIER EST NOMMEE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX
NICOLE PASQUIER EST NOMMEE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL, CHARGE DE L'EMPLOI FEMININ.
MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, MODIFIE PAR LE DECRET 751346 DU 31-12-1975 (ADJONCTION A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS FIGURANT AU PARAGRAPHE II DU TABLEAU ANNEXE DU DECRET 71140 DU 19-02-1971 DE L'INSTITUT INDUSTRIEL DU NORD DE LA FRANCE).
COMPLETE LES ART. 2,3,4 (I),5 (AL. 1),7,10,11,12,13 (AL. 1) ET AJOUTE LES ART. 7-1 A 7-3,12-1,13-1 A 13-6,AU DECRET 73937 DU 02-10-1973.
ABROGE LES DECRETS 73733 DU 23-07-1973,73937 DU 02-10-1973 (ART. 6,1: III,2).
MME. GISSEROT HELENE EST PLACEE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS A COMPTER DU 17-04-1986 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DELEGUEE A LA CONDITION FEMININE.DANS CETTE SITUATION,MME. GISSEROT CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
M. GRUAU JEAN EST NOMME AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS QU'IL EXERCAIT ANTERIEUREMENT AUPRES DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES SPATIALES.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES INSPECTEURS ET DES MODALITES DE SCOLARITE ET DE TITULARISATION DANS CE CORPS:
ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES DE NOMINATION AU CHOIX DES ENQUETEURS DANS LE CORPS DES INSPECTEUR.
SOUMISSION DE L'ENSEMBLE DES INSPECTEURS,QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE LEUR RECRUTEMENT,AUX MEMES CONDITIONS DE SCOLARITE.
POUR LES INSPECTEURS RECRUTES AU CHOIX,AYANT UNE CERTAINE EXPERIENCE PRATIQUE,DISPENSE DE STAGE ET TITULARISATION A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE.
MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL: SUBSTITUTION AUX EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL D'UNE PROCEDURE PERMETTANT LA PROMOTION DES INSPECTEURS PAR INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT SUR LEQUEL POURRONT FIGURER LES INSPECTEURS AYANT SATISFAIT AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
REMPLACEMENT DES 3 ALINEAS DU (2) DE L'ART. 3,REMPLACEMENT DE  L'ART. 6,DU PREMIER AL. DE L'ART. 7,INSERTION D'UN ART. 8-BIS ET REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.
ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.
UN DELEGUE REGIONAL A LA FORMATION PROFESSIONNELLE,NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE APRES AVIS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION,EXERCE SES FONCTIONS SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU SEIN DU SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES.
LES COMITES REGIONAUX DANS LEUR COMPOSITION ACTUELLE SONT MAINTENUS EN FONCTION JUSQU'A LA DESIGNATION DE NOUVEAUX MEMBRES ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-10-1983.
ABROGATION DE L'ART. D910-1 (AL. 2) ET MODIFICATION DES ART. D910-2 A D910-6.
UN DECRET PRECISERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. D910-1 A D910-5 AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 (ART. 82 A 86).
RECT. JO DU 20-10-1983   P3139
MODIFICATION DES ART. 2 (1) ET (2),2-BIS,3,9,16-1 ET ADJONCTION D'UN ART. 13-5 DU DECRET SUSVISE: DIPLOMES ET INSPECTION PEDAGOGIQUE NECESSAIRES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MAITRES.(TRANSPOSITION DES NOUVELLES MODALITES DE RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS).
LES DISPOSITIONS DU DECRET 8350 DU 26-01-1983 INSTITUANT UN NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION POUR LES INSTITUTEURS SPECIALISES SONT TRANSPOSES EN FAVEUR DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES,ASSIMILES POUR LEUR REMUNERATION AUX INSTITUTEURS TITULAIRES,EN FONCTIONS DANS LES COLLEGES PRIVES SOUS CONTRAT.
MODIFICATION DES ART. 7 (AL. 4 DU 2EMEMENT),8 (3EMEMENT ET DERNIER AL.),12 (AL. 4) ET ADJONCTION D'UN ART. 12-BIS.
OUVERTURE DU CONCOURS INTERNE A L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES PTT ET DU SERVICE DE TRANSMISSION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,SUPPRESSION DE LA CONDITION D'AGE MINIMUM.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS EXIGEES DES CANDIDATS A L'EXAMEN PROFESSIONNEL PAR LA SUPPRESSION DE LA CONDITION D'AGE MINIMUM ET DE LA CONDITION DE BRANCHE.
LES INGENIEURS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT APPELES A SUIVRE UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (2E, DERNIER AL.) (AGENTS REPUTES SE LIVRER A UN TRAVAIL INTENSIF DE NUIT ET BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS),
 DE L'ART. 3 (PERSONNES EGALEMENT REPUTEES SE LIVRER A UN TRAVAIL INTENSIF DE NUIT ET POUVANT BENEFICIER DE LA MAJORATION PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS) DUDIT ARRETE.
Texte totalement abrogé
LA SECTION 2 DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST MODIFIE (ART. R431-30,R431-31,R431-32,R431-33,R431-34,R431-35,R431-36,R431-37,R431-38).
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF.
REMBOURSEMENT A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION "RADIO-FRANCE" DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1978 ET LES SUIVANTES
PRISE EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT SUR LES CREDITS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PREVUS A CET EFFET)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ART. 2 ET 5 DU DECRET 55625 DU 20-05-1955 ET LES ART. 9 ET 4 DU DECRET 55626 DU 20-05-1955
MODIFIE L'ART. 12 DE LA LOI 45015 DU 02-12-1945 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DES AFFAIRES D'OUTRE-MER
DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT AUX TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
DESIGNATION AU SEIN DU CONSEIL D'UN COMITE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES SUSVISES
VERIFICATION PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 461428 DU 12-06-1946 PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE : (DROIT D'OPTION DES ASSURES SOCIAUX).
FIXANT LES CONTINGENTS ANNUELS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES  AVEC TRAITEMENT A ATTRIBUER AUX PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE ACTIVE, AUX INSPECTEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET AUX AGENTS DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LA GUYANE
(ART. 5 : LES CANDIDATS ADMIS SONT NOMMES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
 ART. 6 : LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES CANDIDATS DU GROUPE II BIS EST LA MEME QUE CELLE DES GROUPES I ET II)
 PROROGATION POUR 1958 DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-11-1955.
ORGANISATION DES REGIONS SAHARIENNES. 
AUTORISANT LE BUREAU A PRENDRE DES PARTICIPATIONS FINANCIERES DANS : SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS MINIERES ET INDUSTRIELLES,
SOCIETE URBAINE ET RURALE DES EAUX DU SAHARA,
SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION DU TRANSPORT CONTINU PAR CANALISATION MOBILE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS ET FUTUNA.
 L'ASSEMBLEE DE SIGNE EN SON SEIN LES 4 MEMBRES (2 DE LA CIRCONSCRIPTION D'UVEA, 1 DE LA CIRCONSCRIPTION D'ALO, 1 DE LA CIRCONSCRIPTION DE SIGAVE).
 LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION DOIVENT SAVOIR LIRE, ECRIRE ET PARLER COURAMMENT LE FRANCAIS, DEMEURER DANS L'ILE DE WALLIS DE FACON A POUVOIR ETRE REUNIS A TOUT MOMENT, ETRE ORIGINAIRES DE LA CIRCONSCRIPTION QU'ILS REPRESENTENT OU A DEFAUT AVOIR ETE DESIGNES A CET EFFET PAR LES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE QUI EN SONT ORIGINAIRES.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 17 (ADMISSION A L'ECOLE PAR VOIE DE CONCOURS OU SUR TITRES),
DE L'ART. 18 (ADMISSION A L'ECOLE, AGES DES CANDIDATS),
DE L'ART. 25 BIS (1E ALINEA, CANDIDATS RECUS DANS LA SECTION COMPLEMENTAIRE) DU D. MODIFIE 53575 DU 17-06-1953.
ART. 4 : AGREMENT DES ECOLES CHARGEES DE L'ENSEIGNEMENT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION APRES AVIS DE LA COMMISSION A LAQUELLE EST CONFIE LE CONTROLE GENERAL DES ETUDES ET DES STAGES
ART. 6 : CAS DANS LESQUELS LE DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTRICE EST EXIGE
ABROGATION DE L'ART. 7 DUDIT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. D712-7
AJOUTE UN ART. 6 BIS AU DECRET 472045 DU 20-10-1947 APPLIQUANT LE DECRET 462971 DU 31-12-1946 : COTISATION A VERSER PAR LES FONCTIONNAIRES SUSVISES.
MODIFIANT LE DECRET 591399 DU 09-12-1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS
 ABROGE ET REMPLACE :
L'ART. 3 : CONCERNANT LES REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'ART. 7 : COMPOSITION DE CHAQUE SECTION
L'ART. 8 : COMPOSITION DU CORPS ELECTORAL QUI DESIGNE LES MEMBRES ELUS DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL
L'ART. 9 : REPARTITION DES ELECTEURS EN 2 CATEGORIES, ELIGIBILITE
 L'ART. 10 : REUNION DES SECTIONS
 L'ART. 11 : OBJETS SUR LESQUELS LES SECTIONS EMETTENT UN AVIS LORS DES SEANCES DE GESTION
 L'ART. 13 : PARTICIPATION A UNE SECTION A TITRE CONSULTATIF
L'ART. 15 : COMPOSITION DU DIRECTOIRE
 L'ART. 16 : DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU DIRECTOIRE (4 ANS POUVANT ETRE REDUITE OU ALLONGEE DE 6 MOIS PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE).
DES REMPLACANTS PEUVENT ETRE NOMMES EN CAS DE VACANCES.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 2 ("LORSQUE LEUR ZONE D'ACTIVITE TERRITORIALE S'ETEND SUR PLUS DE 100 COMMUNES, CES ETABLISSEMENTS SONT CREES PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES PRIS SUR LE RAPPORT DES MINISTRES DESIGNES A L'AL. PRECEDENT APRES CONSULTATION DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES").
ADJONCTION D'UN ART. 10 BIS (DEROGATION AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE, AU CONTROLE EXERCE SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A LA CONSTITUTION DE L'ASSEMBLEE SPECIALE ET A LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE CAS PREVU A L'AL. 2 DE L'ART. 2.
RECT.250446        P3426
MODIFICATION DES ART. 4 (DIRECTEUR),
 13 (PEINES DISCIPLINAIRES),
14 (REVOCATION DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT),
 15, 16, 17, 18, 19, 21 (CONSEIL SUPERIEUR D'ENSEIGNEMENT),
22 ET 23 (JURYS D'ADMISSION),
24 ET 25 (COMITE D'EXAMEN),
 26 (JURY DE CONCOURS),
28 ET 29 (EXAMENS SEMESTRIELS ET CONCOURS ANNUELS) DU DECRET DU 08-10-1905
MODIFICATION DU DECRET DU 24-07-1937 MODIFIANT LE DECRET DU 08-10-1905.
LIBERATION (POUR SUSPENSION DE PLEIN DROIT DE L'EXECUTION DE LA PEINE) DES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE INFERIEURE A 6 MOIS, EN CAS DE MOBILISATION GENERALE (LE PREFET PEUT CEPENDANT ORDONNER LE MAINTIEN EN DETENTION).
POSSIBILITE POUR LE PREFET D'ORDONNER LA SUSPENSION D'EXECUTION DE LA PEINE, EN CAS DE MOBILISATION, POUR LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE CORRECTIONNELLE SUPERIEURE A 6 MOIS.
 L'EXECUTION DES PEINES SUSPENDUES SERA REPRISE PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, REVOQUANT LA SUSPENSION.
INSTITUTION D'UNE COTISATION SPECIALE SUR TOUS LES BLES DURS DE LA RECOLTE 1939 ET DES RECOLTES ULTERIEURES, LIVRES PAR LES PRODUCTEURS AUX ORGANISMES STOCKEURS
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AINSI QU'A L'ALGERIE
ABROGE L'ART. 16 (AVANT DERNIER ALINEA) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 23-11-1937 AINSI QUE LES ART. 216 A 220 DU CODE DES DOUANES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REORGANISATION DE L'INSTITUT
ARTICLES 1 A 3 : OBJET ET ATTRIBUTIONS
ARTICLES 4 A 15 : ORGANISATION, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ATTRIBUTION, COMITE DE DIRECTION, DIRECTEUR GENERAL, CONSEIL CONSULTATIF SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
 ARTICLE 16 : ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT
 ARTICLES 17 A 22 : REGIME FINANCIER, ABROGATION DU DECRET 501393 DU 31-10-1950
RECT. JO DU 10-06-1995   P8999: ART. 47 LIRE "SONT EFFECTUES PAR LE MEDECIN"; ART. 16,AU LIEU DE "33-1 DU MEME DECRET",LIRE "22-1 DU MEME DECRET"
ELARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL A PLUSIEURS DEPARTEMENTS ET EN HARMONISANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS ET A LA NOMINATION DE LEURS DIRECTEUR ET AGENT COMPTABLE.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX COTISATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL DUES PAR LES UTILISATEURS DE SALARIES TEMPORAIRES ET LES AUTRES EMPLOYEURS AYANT PASSE UNE CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE MEDICALE DE LEUR PERSONNEL.
L'ART. 1002-4 DU MEME CODE,INTRODUIT PAR LA LOI PRECITEE,AYANT DECIDE LA FUSION DES 3 CAISSES CENTRALES ET NATIONALE (CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES,CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES ET CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MUTUELLE AGRICOLE) EN UN ORGANISME UNIQUE,L'ART. 5 CREE UN ECHELON NATIONAL DE MEDECINE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA NOUVELLE CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,CHARGE DE LA COORDINATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN AGRICULTURE.
LES CMSA ET LEURS ASSOCIATIONS SONT TENUES,EN APPLICATION DU NOUVEL ART. L153-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI 94637,SE SOUMETTRE LEUR BUDGET A L'APPROBATION ADMINISTRATIVE; LES DISPOSITIONS UTILES SONT INTRODUITES PAR LES ART. 5 (I ET II) ET 7-III DU PRESENT DECRET.
MISE EN PLACE D'UNE COLLABORATION ENTRE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE (ETT) ET L'ENTREPRISE UTILISATRICE AINSI QU'ENTRE LEURS SERVICES MEDICAUX RESPECTIFS.
MODALITES D'APPRECIATION DU VOTE DES ORGANISMES (CONSEILS D'ADMINISTRATIONS,COMITES DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES,COMITES D'ENTREPRISE) LORSQU'ILS ONT A SE PRONONCER SUR LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL.
PERMET A TOUS LES EMPLOYEURS DE SAISONNIERS,D'UTILISER DESORMAIS UNE DECLARATION COLLECTIVE D'EMBAUCHE.D'AUTRE PART,IL DONNE AU MEDECIN DU TRAVAIL LA POSSIBILITE DE PRATIQUER LA VISITE D'EMBAUCHE DES L'ENTREE EN SERVICE DU SALARIE.
COMPTE TENU DES DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT CONSTATEES EN L'ABSENCE DE MEDECIN DU TRAVAIL,CHEF DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL,L'ART. 16-II CREE CETTE FONCTION QUI SE SUBSTITUE A CELLE DE "MEDECIN QUI ASSUME LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE DE MEDECINE DU TRAVAIL".
MODIFIE LES AT. 3 (AL. 1),4 (1EREMENT,DERNIER AL.),5,6,7,8-II (AL. 2),15 (1EREMENT,B,5EMEMENT),16 (1EREMENT,AL. 2),22-I,23,32 (AL. 2),33 (AL. 2,LE DEBUT),33-I,15 (3EMEMENT A 6EMEMENT),42-2.
REMPLACE LES ART. 4 (1EREMENT,AL. 1),8-I,27,30-II (AL. 2).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 4 (2EMEMENT,1ERE PHRASE,3EMEMENENT,DERNIERE PHRASE),15 (1EREMENT,A),30-II (AL. 3,1EREMENT ET 3EMEMENT).
AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 6,UN IV A L'ART. 8,UN 3EMEMENT A L'ART. 10.
L'ART. 41 (AL. 2 ET 3) DEVIENT L'ART. 41-1,LA SECTION V DEVIENT LA SECTION VI,LES ART. 43 A 46 DEVIENNENT RESPECTIVMENT LES ART. 51 A 54.
CREATION APRES LA SECTION IV,D'UNE SECTION V (ART. 43 A 50).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 12-1,23 ET 38 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984,MODIFIES PAR LES ART. 3,11 ET 23 DE LA LOI 941134 DU 27-12-1994.
PREVOIT,POUR UNE LISTE PREALABLEMENT DEFINIE DES CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B,LA DECONCENTRATION OU LA DECENTRALISATION DE L'ORGANISATION DES CONCOURS ET EXAMENS.
12 CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIES A ET B VOIENT L'ORGANISATION DE LEURS CONCOURS ET EXAMENS DECONCENTREE AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES OU INTERDEPARTEMENTALES DU CNFPT; LES AUTRES,AU NOMBRE DE 15,VOIENT CETTE ORGANISATION DECENTRALISEE AUPRES DES CENTRES DE GESTION OU DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES.
LES CONCOURS SUR TITRE COMPORTENT DESORMAIS 1 EPREUVE CONSISTANT EN UN ENTRETIEN AVEC LE JURY.
ENFIN,IL MODIFIE LES STATUTS DES CADRES D'EMPLOIS QUI,SERONT POURVUS SANS CONCOURS,LEUR GRADE DE DEBUT ETANT DOTES DE L'ECHELLE DE REMUNERATION LA MOINS ELEVEE DE LA FONCTION PUBLIQUE (AGENT ADMINISTRATIF).
MODIFIE LES DECRETS:
871099: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) ET ABROGE SONAL. 5; MODIFIE L'ART. 19 (AL. 1,1EREMENT);
871103: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 6;
90126: REMPLACE L'ART. 7 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 5; MODIFIE L'ART. 9 (1ERE PHRASE) ET REMPLACE L'ART. 11 (AL. 2);
91843 ET 91845: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 4);
91847: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 5; MODIFIE L'ART. 17 (AL. 3,1EREMENT);
91885: COMPLETE L'ART. 4 (A,1EREMENT);
91857: COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1,1EREMENT ET 2EMEMENT,AL. 3) ET ABROGE SON AL. 6; MODIFIE L'ART. 6;
91859: COMPLETE L'ART. 4 (AL. 1,1EREMENT),REMPLACE SON AL. 4 (1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 7; REMPLACE L'ART. 6 (1ERE PHRASE);
91861: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2,1ERE PHRASE) ET ABROGE SON AL. 4;
92364: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 5) ET MODIFIE L'ART. 20 (AL. 1,2EMEMENT);
92841: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 3);
92843 ET 92847: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2) PAR 2 AL.;
92851: REMPLACE L'ART. 5 (AL. 4);
92853 ET 92855: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 3);
92857: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 4);
92859,92861 ET 92863: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2 ET 3) PAR 2 AL. ET 17 (AL. 1);
92867: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 3) ET 14 (AL. 1); MODIFIE L'ART. 13;
92871: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2 ET 3) PAR 2 AL. ET 17 (AL. 2);
9525,9527 ET 9533: REMPLACE LES ART. 4 (AL. 2) ET ABROGE L'AL. 5; MODIFIE LES ART. 18 (AL. 1,2EMEMENT) ET 29 (AL. 1);
9529: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) ET ABROGE SON AL. 5; MODIFIE LES ART. 5 (AL. 2),18 (2EMEMENT) ET 29;
9531: REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2) ET MODIFIE LES ART. 16 (AL. 1,2EMEMENT) ET 27 (AL. 1).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 21-10-1995.
REMPLACEMENT DE LA SECTION 1ERE DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
SECTION 1ERE: OBLIGATIONS D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
SOUS-SECTION 1 (ART. R323-1,R323-2 ET R323-3): EXONERATION PARTIELLE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONTRATS DE FOURNITURES,DE SOUS-TRAITANCE OU DE PRESTATIONS DE SERVICE PASSES AVEC DES ATELIERS PROTEGES,DES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL PEUVENT VENIR A HAUTEUR DE 50% EN EXONERATION DE L'OBLIGATION D'EMPLOI.
SOUS-SECTION 2 (ART. R323-4,R323-6 ET R323-7): PROCEDURE D'AGREMENT DES ACCORDS DE BRANCHE,D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT.
DETERMINATION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ACCORDS DE BRANCHE,D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT QUE PEUVENT METTRE EN OEUVRE LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES POUR S'ACQUITTER DE CETTE OBLIGATION.
SOUS-SECTION 3 (ART. R323-8): MODALITES DU CONTROLE DE LA REPARTITION ET DE L'UTILISATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES AU FONDS DE DEVELOPPEMENT POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
SOUS-SECTION 4 (ART. R323-9,R323-10 ET R323-11): DECLARATION ANNUELLE.
MODALITES DE CONTROLE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE MISE EN OEUVRE DE L'OBLIGATION D'EMPLOI.
ADJONCTION A L'ART. R323-32 DU CODE DU TRAVAIL DES MOTS SUIVANTS: "DANS L'UNE DES CATEGORIES A,B OU C SUIVANT QUE LE HANDICAP EST LEGER,MODERE OU GRAVE".
REMPLACEMENT DE LA SOUS-SECTION 8 DE LA SECTION 2 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
SOUS-SECTION 8 (ART. R323-74,R323-75,R323-76,R323-77 ET R323-78): COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES,DES MUTILES DE GUERRE ET ASSIMILES.
DETERMINATION DES CONDITIONS DE DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUSVISEE ET FIXATION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT.
SUPPRESSION DE LA SOUS-SECTION 6 DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE SUSVISE.
ALA MEME SECTION,LA SOUS-SECTION 7 DEVIENT LA SOUS-SECTION 6,LA SOUS-SECTION 8 DEVIENT LA SOUS-SECTION 7,LA SOUS-SECTION 9 DEVIENT LA SOUS-SECTION 8,LA SOUS-SECTION 10 DEVIENT LA SOUS-SECTION 9 ET LA SOUS-SECTION 11 DEVIENT LA SOUS-SECTION 10.
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE CERTAINS PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES A CARACTERE SANITAIRE ET SOCIAL DONT L'ACTIVITE EST TRANSFEREE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER.
CE TEXTE VISE A CONCRETISER L'INTEGRATION DE CERTAINS PERSONNELS D'ETABLISSEMENTS PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER OU RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
IL S'AGIT DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS:
CLINIQUE DE LA FERTE A LONS-LE-SAUNIER (ETABLISSEMENT PSPH),POUR 52 AGENTS INTEGRES AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONS-LE-SAUNIER;
UNION POUR LA DEFENSE DE LA SANTE MENTALE DU VAL-DE-MARNE (ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE),POUR 16 AGENTS INTEGRES AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LES MURETS;
CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE DE REIMS (ETABLISSEMENT PSPH),POUR 58 AGENTS INTEGRES AU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE REIMS;
LACTARIUM DELYON (ASSOCIATION),POUR 6 AGENTS INTEGRES AUX HOSPICES CIVILS DE LYON.
TITRE 1ER (ART. 1 A 3) DROIT A PENSION DE RETRAITE.
TITRE II (ART. 4 A 6) FIXATION DU TAUX DE LA PENSION DE RETRAITE.
TITRE III (7 A 11) : PENSIONS DES VEUVES ET ORPHELINS.
TITRE IV (ART. 12 A 16) DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE V (ART. 17 A 19) : DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé
ARTICLE 1 A 4 : CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 5 A 7 : PRESTATIONS
ARTICLE 8 A 18 : LOGEMENT ET CANTONNEMENT
ARTICLE 19 A 23 : EXECUTION DES REQUISITIONS
ARTICLE 24 A 28 : INDEMNITES
 ARTICLE 29 A 34 : CHEMINS DE FER
ARTICLE 35 : AUTORITE MARITIME
ARTICLE 36 A 53 : RECENSEMENT ET REQUISITION D'ANIMAUX
ARTICLE 54 : GRANDES MANOEUVRES
ARTICLE 55 ET 56 : DISPOSITIONS GENERALES, MODIFIE LOI 10-07-1791, 23-05-1792, 02-09-1792, 13- 12-1792, 28-06-1815, DECRETS 11-11-1870, 12-11-1870, 28-11-1870, LOI 01-08- 1874.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES SALARIES FIXE PAR L'ART. 2 DU DECRET 77171 DU 21-02-1977 EST PORTE A 7,40%.
APPLICATION AUX COTISATIONS ASSISES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DU 01-01-1984.
PORTANT VALIDATION ET MODIFICATION DE L'ACTE DIT LOI NO 531 DU 04-10-1943, RELATIVE AU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE ET MODIFIE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE (CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS EN CAS D'ACCIDENT)
ART. 1 : ABROGE LES ART. 1 (PAR. 2 ET 3), 4, ET 5 DE LA LOI DU 08-06-1850 RELATIVE A LA DEPORTATION.
ART. 2 : CLASSEMENT DE LA PRESQU'ILE DE DUCOS (NOUVELLE-CALEDONIE) COMME LIEU DE DEPORTATION EN ENCEINTE FORTIFIEE.
 ART. 3 : CLASSEMENT DE L'ILE DES PINS ET LE CAS ECHEANT DE L'ILE MARE (NOUVELLE-CALEDONIE) COMME LIEUX DE DEPORTATION SIMPLE.
ART. 4 A 6 : REGIME DES DEPORTES.
ART.1 A 5: CONDITIONS REQUISES POUR ETRE JURE.
ART. 6 A 17: COMPOSITION DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY,DES COMMISSIONS SONT CREEES POUR ETABLIR LES LISTES PREPARATOIRES.
ART. 18 A 20: COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY POUR CHAQUE SESSION (36 JURES PLUS 4 JURES SUPPLEANTS).
MODIFICATION DE L'ART. 396 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE (TAUX DE L'AMENDE POUR ABSENCE DU JURE).
ART. 26: ABROGATION DE LA LOI DU 04-06-1853 ET DU DECRET DU 14-10-1870.
ART. 22: DISPOSITIONS TRANSITOIRES: REUNION DE COMMISSIONS CHARGEES DE DRESSER LES LISTES PREPARATOIRES,DATE DES SESSIONS D'ASSISES...
DEFINIT LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE POUR L'APPLICATION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE. FIXE LE BENEFICE FORFAITAIRE A L'HECTARE EN FONCTION DU REVENU CADASTRAL MOYEN DE L'EXPLOITATION.
 PREVOIT LES CAS DE CALAMITES DIVERSES.
 DETERMINE UN SEUIL D'IMPOSITION A LA TAXE PROPORTIONNELLE.
 PREVOIT LA POSSIBILITE DE DENONCIATION DU FORFAIT EN VUE D'Y SUBSTITUER LE MONTANT DU BENEFICE REEL.
 DETERMINE LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES COOPERATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT.
ILS TOUCHENT L'INDEMNITE LEGISLATIVE AVEC INTERDICTION DE CUMUL.
SI L'INDEMNITE EST SUPERIEURE AU TRAITEMENT,CELUI-CI EST ORDONNANCE EN TOTALITE AU PROFIT DU TRESOR PENDANT LA DUREE DU MANDAT LEGISLATIF.DANS LE CAS CONTRAIRE,LE FONCTIONNAIRE DEPUTE NE TOUCHE QUE LA PORTION DE SON TRAITEMENT NET EXCEDANT LADITE INDEMNITE ET CE DURANT LA MEME PERIODE.
LES DROITS A PENSION DE RETRAITE SONT IDENTIQUES.
MODIFIE LES ART. 1 PAR. 3 (HIERARCHIE MILITAIRE DES CADRES ACTIFS)
3 AL. 4 ET 5 (NOMINATION DES SERGENTS) DE CETTE LOI
ABROGE LE DECRET DU 29-11-1939 RELATIF A LA CREATION DU GRADE D'ASPIRANT D'ACTIVE.
MODIFIE ET COMPLETE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 ART. 6 (MAINTIEN DANS LES LIEUX), ART. 7 (LOYER SUPERIEUR AU PRIX LICITE), ART. 26 (VALEUR LOCATIVE), ART. 31 (MAJORATIONS), ART. 32 (DESACCORDS), ART. 34 (OCCUPATION POSTERIEURE AU 01-01-1949), ART. 36 (OCCUPATION ACCESSOIRE).
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 17.
RECT. JO DU 10-10-1956    P9663.
PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS ; CREATION DE RESSOURCES NOUVELLES ; RATIFICATION DE DECRETS
 SONT RATIFIES : LE DECRET NO 551716 DU 30-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1955 (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD)
 LE DECRET NO 551713 DU 31-12-1955 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS SUR L'EXERCICE 1956 (DEPENSES DES FORCES TERRESTRES D'EXTREME-ORIENT)
 LE DECRET NO 56383 DU 14-04-1956 PORTANT AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES CREDITS OUVERTS (DEPENSES MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD POUR LE PREMIER QUADRIMESTRE 1956).
(ART. 1 AL. 1 : FONCTIONS ASSUREES PAR LES FONCTIONNAIRES AUXQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE UNE PRIME DE QUALIFICATION NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSIONS CIVILES)
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 21-06-1968 EN CE QU'ELLES CONCERNENT LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
6 (NOMINATION ET TITULARISATION)
 7 AL. 1 (REMUNERATION ET TRAITEMENTS)
 8 AL. 2 ET 5 (PROMOTIONS ET AVANCEMENT),
 9 AL. 2 ET 3 (GRADE D'INFIRMIER PRINCIPAL ET D'INFIRMIERE PRINCIPALE),
 10 AL. 2 ET 3 (GRADE D'INFIRMIER CHEF ET D'INFIRMIERE CHEF),
11 (ANCIENNETE),
 16 (DETACHEMENT ET RECLASSEMENT DUDIT PERSONNEL)
PUBLICATION DES TABLEAUX RELATIFS A L'AVANCEMENT ET AUX INDICES DE TRAITEMENTS DU PERSONNEL SOIGNANT SUSVISE
 COMPLETE LE DECRET DU 05-06-1969 D'UN ART. 7 I : (BONIFICATION D'ANCIENNETE POUR LES INFIRMIERS AYANT OCCUPE UN POSTE D'INFIRMIER DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PRIVE OU PUBLIC ET CE, DE FACON CONTINUE).
MODIFICATION DU DECRET 51727 DU 06-06-1951:
LE PARAG. 2 DE L'ART. 1 BIS EST COMPLETE (LIQUIDATION DES PENSIONS DES TRAVAILLEURS MANUELS SALARIES);
AJOUT D'UN AL. ENTRE LE 3EME ET 4EME AL. DU PARAG. 2 DE L'ART. 1 BIS (SERVICE DE LA PENSION VIEILLESSE ATTRIBUEE PAR ANTICIPATION);
MAJORATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DUES AU TITRE DES PARAG. 1,2 ET 2 BIS DU DECRET SUSVISE ET AU 2 AL. DE L'ART. 1 BIS DU MEME DECRET.
MODIFIE LES ART. 2 (ACTION SOCIALE),
 7 (MISSION DU COMITE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE),
12 (RESSOURCES DU FONDS)
13 (GESTION DE L'ACTION SOCIALE),
14 (CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET) DU DECRET 691262 DU 31-12-1969 PORTANT RAP ET RELATIF AU FONDS.
ART. 1: SIEGE DU CENTRE.
ART. 2 A 9: CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 10 ET 11: PERSONNEL DU CENTRE.
ART. 12 A 21: DISPOSITIONS FINANCIERES.
ART. 22 A 24: FONCTIONNEMENT DU CENTRE.
ART. 25 ET 26: EXECUTION DU PRESENT DECRET.
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MODIFIANT LE DECRET 541230 DU 08-12-1954 RELATIF AU PERSONNEL DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE (ART. 1 : REPARTITION DES CONTROLEURS
ART. 4 : NOMBRE D'ECHELONS CONCERNANT CERTAINS EMPLOIS
ART. 6 : RECRUTEMENT DU SOUS-DIRECTEUR ET DE L'INSPECTEUR GENERAL
ART. 7, 1E : TITRES REQUIS
ART. 7, 2E, 3E ET 4E : RECRUTEMENT DES INSPECTEURS, DES CHEFS DE CENTRE ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX
ART. 8 DERNIER AL. : MODIFICATION DE L'INDICE CONCERNANT LES REMUNERATIONS DE CERTAINS CANDIDATS
 ART. 15 : NOMINATION DES AGENTS DE L'INSTITUT
ART. 16 1E ET 3E : AVANCEMENT D'ECHELON CONCERNANT CERTAINS PERSONNELS
 ART. 17 : AVANCEMENT DE CLASSE ET DE GRADE DES CONTROLEURS.
LES ART. SUIVANTS DU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES:
ART. 27 (AVANTAGES DU PERSONNEL EN DETACHEMENT),
37 (AL. 7) (DECHEANCE DU DROIT A PENSION),
40 (DROITS DES ORPHELINS ET VEUVES),
44 (DROITS DU CONJOINT SURVIVANT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS DES INSA
ABROGATION DE LA LOI 57320 DU 18-03-1957
 SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET, NOTAMMENT : LE DECRET DU 30-09-1957 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON, MODIFIE PAR LE DECRET NO 641074 DU 21-10-1964 ;
 LE DECRET DU 23-12-1957 RELATIF AU BUDGET ET A L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE LYON MODIFIE ;
L'ART. 3 DU DECRET NO 591348 DU 23-11-1958 EN TANT QU'IL A ETE DECIDE QUE LES PROFESSEURS INGENIEURS SONT RECRUTES APRES AVIS FAVORABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONNE A LA MAJORITE DES DEUX TIERS ;
 LE DECRET NO 641075 DU 21-10-1964 RELATIF AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES DES INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES, A L'EXCEPTION DE L'ART. 7.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE: ART. 8
CONDITIONS DE FORME ET DE PROCEDURE PREVUES AUX ART. 2 A 8
ART. 2 COMPLETE PAR ART. 14 (VII) DU DECRET 771141 DU 12-10-1977 (COUT DES TRAVAUX)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
LORSQUE LA PARTICIPATION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN MEMBRE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN ACTIVITE EST PREVUE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, LA DESIGNATION PEUT VALABLEMENT PORTER SUR UN MEMBRE HONORAIRE. SONT CONSIDERES COMME COMMISSIONS ADMINISTRATIVES TOUS LES ORGANISMES QUI NE RENDENT PAS DE DECISIONS JURIDICTIONNELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 (MEMBRES DE DROIT), 3 (MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE), 9 (2 COMMISSIONS SPECIALISEES CREES AU SEIN DU CONSEIL : UNE POUR LA REPARTITION DES CREDITS D'IMPORTATION, L'AUTRE EST CHARGEE DE DONNER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DU TRAVAIL LES AVIS PREVUS AU DERNIER ALINEA DE L'ART. 66-C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (SECURITE DES UTILISATEURS DE MATERIELS AGRICOLES) DU DECRET 56658 DU 27-06-1956
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1, 2, 3, 6, 7, 8) : CODE DES PORTS MARITIMES, PARTIE REGLEMENTAIRE.
ABROGE LES ART. 4 ; 5 ET 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES PORTS NON AUTONOMES ET LES ART. 1ER, 2, 3 & 4 DU DECRET DU 8 AVRIL 1924 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
 LES COMMISSIONS CONSULTATIVES CREEES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1924 SONT SUPPRIMEES
MODIFICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 56691 DU 13-07-1956 RELATIF A LA REFORME AGRAIRE EN ALGERIE (ART. 13 : EXEMPTION DES DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET D'HYPOTHEQUE POUR LES ACTES, PIECES ET ECRITS RELATIFS A L'APPLICATION DU PRESENT DECRET).
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, MODIFIEE PAR LA LOI 75573 DU 04-07-1975 (DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES DIVERSES CATEGORIES DANS LES CONSEILS D'UER, D'UNIVERSITE).
VIOLATION DE L'ART. 4 DU DECRET 611190 DU 31-10-1961 EN VERTU DUQUEL M. CECCALDI-PAVARD A ETE DESIGNE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ESSONNE AUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LA DUREE DE SON MANDAT DE CONSEILLER GENERAL QUI EXPIRE EN 1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
 ENSEIGNEMENT, ELEVES ET AUDITEURS, RECHERCHE (PROFESSEURS, PERSONNELS CHARGES DE RECHERCHE)
ORGANISATION (CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT, CONSEIL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DIRECTEURS, INSPECTEURS)
ABROGE LES DECRETS 62140 DU 31-01-1962, 65403 DU 21-05-1965, 67622 DU 25-07-1967.
RECT.050676        P3427
MODIFIE LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (EMPLOIS COMMUNS, PREMIER MINISTRE, AGRICULTURE, ANCIENS COMBATTANTS, CULTURE, DEFENSE, ECONOMIE ET FINANCES, EDUCATION ET UNIVERSITES, EQUIPEMENT, INTERIEUR, JUSTICE, P ET T, QUALITE DE LA VIE, SANTE, TRAVAIL, TRANSPORTS).
M. JUSTAFRE FERNAND,PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. DOLL,DECEDE.
M. GOULESQUE JACQUES,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ADJOINT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. FAIVRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993
REMPLACE L'ART. 4 (NOTATION DES MAGISTRATS) ET L'ART. 16 ALINEA 3 (OBLIGATION D'ACCOMPAGNER CHAQUE PRESENTATION D'UNE FEUILLE DE NOTATION)
 AJOUTE 2 ART., 4-1 (PERSONNES CHARGEES DE NOTER LES MAGISTRATS) ET 4-2 (CONTENU DE LA NOTATION).
DETERMINATION DES AIRES DE PRODUCTION, CEPAGES.
LES MOUTS DEVRONT CONTENIR AU MINIMUM 189 G DE SUCRE NATUREL POUR LES VINS ROUGES ET ROSES ET 178 G POUR LES VINS BLANCS.
LE DEGRE MINIMUM EST DE 10,5 EN ALCOOL.
LES RAISINS SONT RECOLTES A "BONNE MATURITE".
OBLIGATION DE MENTIONNER EN TERMES APPARENTS "APPELLATION CONTROLEE".
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 ET 2 : APPLICATION DES MESURES ET DEFINITION DU TERME PRESSION.
 ART. 3 A 18 : CAISSON, TRAVAIL EN BOUCLIER ET INSTALLATIONS ANNEXES.
ART. 19 A 23 : COMPRESSION, CONDITIONS DE TRAVAIL ET DECOMPRESSION.
 ART. 24 A 33 : SURVEILLANCE MEDICALE DU PERSONNEL.
 ART. 34 ET 35 : EPREUVES ET VERIFICATION DE MATERIEL.
 ART. 36 A 38 : AFFICHAGE OBLIGATOIRE, DEROGATIONS TEMPORAIRES.
ART. 39 : ABROGATION DU DECRET 591083 DU 31-08-1959.
ART. 40 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
DETERMINATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "CREMANT DE LA LOIRE" CEPAGES UTILISES
 DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
 CES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE
TENUE OBLIGATOIRE D'UN CARNET DE PRESSOIR
LE VIN EST OBTENU PAR SECONDE FERMENTATION
MENTION OBLIGATOIRE ET APPARENTE DES TERMES "APPELLATION CONTROLEE" ET "CREMANT DE LA LOIRE"
 CERTIFICAT DE REPRISE DE STOCKS
 SANCTIONS ET POURSUITES.