Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'enseignement commun, le contrôle en cours de formation s'organise en un ensemble certificatif comportant trois épreuves.
L'évaluation et la notation de chaque candidat dans chacune des épreuves sont réalisées selon le calendrier arrêté par l'établissement et les exigences fixées par les référentiels.
Les trois épreuves doivent obligatoirement relever de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive distinctes.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
Pour chaque contrôle en cours de formation s'appuyant sur la pratique d'une activité de la liste nationale ou de la liste régionale définie par l'inspection de l'enseignement agricole et validée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
Pour les spécialités du baccalauréat professionnel mentionnées à l'alinéa 2 de l'article D. 337-53 du code de l'éducation susvisé, il est crée une unité facultative « mobilité » validant les résultats d'une période de formation effectuée en milieu professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange, dans le cadre de la préparation à ce diplôme.
Pour l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une activité physique, sportive et artistique (APSA) relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et, plus largement, sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.
Ces candidats sont évalués, pour l'enseignement commun, sur une ou deux épreuves adaptées relevant d'une ou de deux compétences propres à l'EPS et, pour l'enseignement facultatif, sur une épreuve.
Les adaptations sont arrêtées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la suite de l'avis médical et après avis de l'inspection de l'enseignement agricole.
L'inaptitude ou le handicap doit être attesté par l'autorité médicale.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par les services des examens.
Pour l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une APSA relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et, plus largement, sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Les capacités constitutives de l'unité facultative « mobilité » sont :
C1 : Réaliser une activité professionnelle dans le cadre d'une période de formation en milieu professionnel dans le pays européen de mobilité ;
C2 : S'intégrer dans un environnement socioculturel dans le pays européen de mobilité.
La capacité C1 correspond à la réalisation par l'apprenant d'une activité professionnelle dans le cadre d'une période de formation en milieu professionnel dans le pays européen de mobilité, en rapport avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, dans le respect de la consigne donnée par le responsable de la période de formation en milieu professionnel et en conformité avec les règles de sécurité inhérentes à l'entreprise d'accueil.
La capacité C2 reflète l'appropriation et l'utilisation des normes, règles et codes liés à un collectif social ou professionnel ou associatif constitué dans le pays européen de mobilité.
Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas compatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée pour le contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
A la page 27 du référentiel de diplôme, annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 modifié susvisé, la définition de l'épreuve E5 pour les candidats bénéficiant du CCF est modifiée dans son coefficient. Ainsi, l'épreuve E5.1 est affectée du coefficient 1,5 et l'épreuve E5.2 du coefficient 0,5 pour tous les supports.
Pour l'enseignement commun, le contrôle en cours de formation s'organise en un ensemble certificatif comportant trois épreuves.
L'évaluation et la notation de chaque candidat dans chacune des épreuves sont réalisées selon le calendrier arrêté par l'établissement et les exigences fixées par les référentiels.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
Pour chaque contrôle en cours de formation s'appuyant sur la pratique d'une activité de la liste nationale ou de la liste régionale définie par l'inspection de l'enseignement agricole et validée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'épreuve facultative du baccalauréat professionnel. Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour les épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat professionnel. »
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.
Ces candidats sont évalués sur une ou deux épreuves adaptées relevant d'une ou de deux compétences propres à l'EPS.
Les adaptations sont arrêtées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la suite de l'avis médical et après avis de l'inspection de l'enseignement agricole.
L'inaptitude ou le handicap doit être attesté par l'autorité médicale.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par les services des examens.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit.
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat professionnel la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement absents à la partie « entretien » de l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
L'épreuve comprend deux parties :
- la première partie se déroule dans le pays européen de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ;
- la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.
La première partie valide la capacité C1. Elle s'appuie sur les situations vécues par l'apprenant en formation en milieu professionnel avec lequel l'établissement de formation du candidat a passé convention. L'évaluation est réalisée par le responsable de la période de formation en milieu professionnel du pays d'accueil.
Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille nationale publiée par note de service. Cette grille comporte une rédaction en français et une traduction dans la langue du pays d'accueil. Elle est renseignée par l'évaluateur européen et transmise en retour à l'établissement d'origine du candidat, selon des modalités définies dans la convention.
La deuxième partie valide la capacité C2. Elle s'appuie sur les situations de la vie quotidienne vécues par l'apprenant dans le pays d'accueil pendant son séjour. Elle se déroule dans l'établissement de formation du candidat et a une durée totale de 20 minutes.
Elle comprend une présentation orale par le candidat de l'environnement professionnel rencontré par le candidat et d'un élément d'ordre culturel vécu ou observé au cours de sa période de formation en pays de mobilité. Cette présentation, d'une durée maximum de 10 minutes, prend appui sur un support réalisé par le candidat ; elle est complétée par un entretien avec le(s) examinateur(s).
Les examinateurs sont au nombre de deux maximum dont un enseignant de sciences et techniques professionnelles.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 127

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 127

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 127
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 129

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 129

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 129
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 128

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 128

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0175 du 29/07/2016, texte nº 128
Décision du 5 juillet 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 25 mai 2011 à la société NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni, pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société NORBROOK LABORATORIES en date du 6 juillet 2015 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016 concernant, dans le cadre de l'article 78 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires « Closamectin Solution pour-on et noms associés » contenant les substances actives « closantel » et « ivermectine » ;
Considérant que les mesures de gestion imposées par la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016, permettant de prévenir les effets indésirables graves liés à l'administration de ce médicament et allant jusqu'à la mort des animaux, n'ont pas encore été présentées par la société NORBROOK LABORATORIES,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 25 mai 2011 à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour des rubriques « Précautions particulières d'emploi » et « Effets indésirables (fréquence et gravité) » du résumé des caractéristiques du produit conformément à l'annexe III de la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016 et de la mise en place d'un plan de gestion des risques prenant en compte les mesures d'atténuation et de surveillance des risques conformément à l'annexe IV de la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,109
USD
1 euro 
1,473 5
AUD
1 euro 
116,14
JPY
1 euro 
3,630 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,459 5
CAD
1 euro 
27,045
CZK
1 euro 
7,383 8
CNY
1 euro 
7,439 8
DKK
1 euro 
8,602 2
HKD
1 euro 
0,842 2
GBP
1 euro 
14 530,67
IDR
1 euro 
312,15
HUF
1 euro 
4,238 3
ILS
1 euro 
4,363 6
PLN
1 euro 
74,354 3
INR
1 euro 
4,458 5
RON
1 euro 
1 251,17
KRW
1 euro 
9,549 7
SEK
1 euro 
20,871 6
MXN
1 euro 
1,089 2
CHF
1 euro 
4,501 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,564 6
NZD
1 euro 
9,440 5
NOK
1 euro 
52,242
PHP
1 euro 
7,485 5
HRK
1 euro 
1,497 7
SGD
1 euro 
73,674 7
RUB
1 euro 
38,676
THB
1 euro 
3,349 1
TRY
1 euro 
15,796 8
ZAR
Au b du 2° du VI du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas de Bourgueil », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « - Sur au moins 40 % de la superficie comprise entre 2 rangs, soit un travail du sol est réalisé, soit un couvert végétal, semé ou spontané, est présent et, dans ce dernier cas, la maîtrise de la végétation est réalisée mécaniquement. »
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac », homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 19 février 1986, 30 mai 2007 et 5 novembre 2015. »
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais », homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, après les mots : « comité national compétent du 3 juin 1978 », sont insérés les mots : « et du 10 février 2016 ».
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 19 février 1986, 30 mai 2007 et 5 novembre 2015. »
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux », homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Aire parcellaire délimitée :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Langoiran, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Monprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Semens, Tabanac, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac, lors de la séance du 5 mars 2009 pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont, lors de la séance des 10 et 11 février 2010 pour les communes de Capian, Haux, Laroque, Rions et Le Tourne, et lors de la séance du 5 novembre 2015 pour la commune de Loupiac. »
A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » :
1° Les lignes suivantes sont modifiées comme suit :
NUMÉRO INSEE
COMMUNE
APPELLATION
      

    d'origine contrôlée
DATE D'APPROBATION
      

    de l'aire parcellaire délimitée
DATE D'APPROBATION
      

    des mesures transitoires
DATE LIMITE 
      

    des mesures
      

    transitoires
Mois
Année
Mois
Année
Année de récolte
      

     incluse
33030
BARSAC
BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33030
BARSAC
BARSAC, SAUTERNES et BORDEAUX
Novembre
2015
Mai
2007
2025
33060
BOMMES
SAUTERNES et BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33060
BOMMES
BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33164
FARGUES
SAUTERNES et BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33164
FARGUES
BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33337
PREIGNAC
SAUTERNES et BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33337
PREIGNAC
BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33504
SAUTERNES
SAUTERNES et BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33504
SAUTERNES
BORDEAUX
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33297
MOULIS-EN-MEDOC
MOULIS, HAUT-MEDOC, MEDOC et BORDEAUX
Novembre
2015
Novembre
2015
2024
33253
LOUPIAC
CADILLAC COTES
DE BORDEAUX,
COTES DE
BORDEAUX,
LOUPIAC,
PREMIERES COTES
DE BORDEAUX et
BORDEAUX
Novembre
2015
Novembre
2015
2030
33067
BOURG
COTES DE BOURG, BOURG et BORDEAUX
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33228
LANSAC
COTES DE BOURG, BOURG et BORDEAUX
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33475
SAINT-SEURIN-DE-BOURG
COTES DE BOURG, BOURG et BORDEAUX
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33530
TEUILLAC
COTES DE BOURG, BOURG et BORDEAUX
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2° Il est inséré une nouvelle ligne rédigée comme suit :
33209
JUGAZAN
ENTRE-DEUX-MERS et BORDEAUX
Juin
1987
Sans objet
Sans objet
Sans objet
3° Les lignes suivantes sont supprimées :
33067
BOURG
BORDEAUX
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33228
LANSAC
BORDEAUX
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33297
MOULIS-EN-MEDOC
HAUT-MEDOC,
MEDOC et
BORDEAUX
Mars
2014
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33475
SAINT-SEURIN-DE-BOURG
BORDEAUX
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33530
TEUILLAC
BORDEAUX
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » :
1° Les lignes suivantes sont modifiées comme suit :
NUMÉRO 
      

    INSEE
COMMUNE
APPELLATION 
      

    d'origine 
      

    contrôlée
DATE D'APPROBATION 
      

    de l'aire parcellaire délimitée
DATE D'APPROBATION 
      

    des mesures transitoires
DATE LIMITE 
      

    des mesures 
      

    transitoires
Mois
Année
Mois
Année
Année 
      

    de récolte 
      

    incluse
33030
Barsac
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33030
Barsac
Barsac, Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Mai
2007
2025
33060
Bommes
Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33060
Bommes
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33164
Fargues
Sauternes et Bordeaux
novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33164
Fargues
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33337
Preignac
Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33337
Preignac
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33504
Sauternes
Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33504
Sauternes
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33297
Moulis-en-Médoc
Moulis, Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux
Novembre
2015
Novembre
2015
2024
33253
Loupiac
Cadillac Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux, Loupiac, Premières Côtes de Bordeaux et Bordeaux
Novembre
2015
Novembre
2015
2030
33067
Bourg
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33228
Lansac
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33475
Saint-Seurin-de-Bourg
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33530
Teuillac
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2° Il est inséré une nouvelle ligne rédigée comme suit :
33209
Jugazan
Entre-Deux-Mers et Bordeaux
Juin
1987
Sans objet
Sans objet
Sans objet
3° Les lignes suivantes sont supprimées :
33067
Bourg
Bordeaux
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33228
Lansac
Bordeaux
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33297
Moulis-en-Médoc
Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux
Mars
2014
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33475
Saint-Seurin-de-Bourg
Bordeaux
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33530
Teuillac
Bordeaux
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur », homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 3° du IV, le premier tiret est ainsi rédigé :
 « - département de la Dordogne : Fougueyrolles, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Le Fleix, Minzac, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Razac-de-Saussignac, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Seurin-de-Prats, Thénac, Villefranche-de-Lonchat ; » ;
2° Le b du 1° du VIII est ainsi rédigé :
« b) Le rendement visé à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins rouges, à 59 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est fixé à 55 hectolitres par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare et supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est fixé à 50 hectolitres par hectare. » ;
3° Le b du 2° du VIII est ainsi rédigé :
« b) Le rendement butoir visé à l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins rouges, à 66 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, le rendement butoir est fixé à 55 hectolitres par hectare. Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 000 pieds par hectare et supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare, le rendement butoir est fixé à 50 hectolitres par hectare. » ;
4° Le c du 2° du XI est ainsi rédigé :
« c) Pour les parcelles de vigne en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectares, soit l'opérateur souscrit à un échéancier d'arrachage identique à celui définit au a ci-dessus, soit le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 50 hectolitres par hectare.
Pour les parcelles de vigne en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare, soit l'opérateur souscrit à un échéancier d'arrachage identique à celui définit au a ci-dessus, soit le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 55 hectolitres par hectare. »
L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » susvisé est modifiée comme suit :
1° Les lignes suivantes sont modifiées comme suit :
NUMÉRO 
      

    INSEE
COMMUNE
APPELLATION 
      

    d'origine contrôlée
DATE D'APPROBATION 
      

    de l'aire parcellaire délimitée
DATE D'APPROBATION 
      

    des mesures transitoires
DATE LIMITE 
      

    des mesures 
      

    transitoires
Mois
Année
Mois
Année
Année 
      

    de récolte 
      

    incluse
33030
Barsac
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33030
Barsac
Barsac, Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Mai
2007
2025
33060
Bommes
Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33060
Bommes
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33164
Fargues
Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33164
Fargues
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33337
Preignac
Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33337
Preignac
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33504
Sauternes
Sauternes et Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33504
Sauternes
Bordeaux
Novembre
2015
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33297
Moulis-en-Médoc
Moulis, Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux
Novembre
2015
Novembre
2015
2024
33253
Loupiac
Cadillac Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux, Loupiac, Premières Côtes de Bordeaux et Bordeaux
Novembre
2015
Novembre
2015
2030
33067
Bourg
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33228
Lansac
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33475
Saint-Seurin-de-Bourg
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33530
Teuillac
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
Février
2016
Sans objet
Sans objet
Sans objet
2° Il est inséré une ligne rédigée comme suit :
33209
Jugazan
Entre-deux-mers et Bordeaux
Juin
1987
Sans objet
Sans objet
Sans objet
3° Les lignes suivantes sont supprimées :
33067
Bourg
Bordeaux
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33228
Lansac
Bordeaux
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33297
Moulis-en-Médoc
Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux
Mars
2014
Sans objet
Sans objet
Sans objet
33475
Saint-Seurin-de-Bourg
Bordeaux
Juin
1978
Sans objets
Sans objet
Sans objet
33530
Teuillac
Bordeaux
Juin
1978
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Le C du tableau figurant sous le I du chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne de Saint-Emilion », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
C. - CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins non conditionnés
Examens analytique et organoleptique
Vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
Examens analytique et organoleptique de tous les lots
Vins conditionnés
Examens analytique et organoleptique
Conformément aux articles 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, les élèves commissaires et commissaires stagiaires dont les notes ou l'implication personnelle sont jugées insuffisantes peuvent être autorisés par le directeur de l'école, après avis du jury de la scolarité et d'aptitude, à renouveler leur période de scolarité totalement ou partiellement. Les commissaires stagiaires peuvent être autorisés à prolonger leur stage pour une durée maximale d'un an.
Les commissaires stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, ils sont départagés en additionnant le nombre de points obtenus à l'épreuve d'orientation pilotage ainsi qu'à l'épreuve dite d'orientation opérationnelle.
En cas de nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu le total de points le plus élevé au rapport d'étude, à sa soutenance et au passage devant le jury de la scolarité et d'aptitude est classé en premier.
En cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier.
Enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée en implication professionnelle est classé en premier.
A l'issue d'une première phase couvrant les dix premiers mois de formation, le jury de la scolarité et d'aptitude analyse l'ensemble des résultats obtenus à chacune des treize épreuves notées sur 20 points et affectées d'un coefficient.
Ces épreuves sanctionnent les périodes de socles des « fondamentaux police » et des « approfondissements techniques » décrites à l'annexe au présent arrêté.
Le jury de la scolarité et d'aptitude établit pour chaque élève un classement intermédiaire compte tenu du total des points obtenus après application des coefficients.
L'élève ayant obtenu une moyenne générale d'au moins 10 sur 20 accède à la seconde année de formation initiale, sous réserve qu'aucune des épreuves ne soit sanctionnée par une note inférieure à 6 sur 20.
Dans ce dernier cas, une épreuve dite « de rattrapage » est organisée dans la semaine qui suit la publication des résultats. Si la note s'avère identique ou inférieure à celle précédemment obtenue, le jury de la scolarité et d'aptitude formule un avis sur le passage en seconde année ou sur le redoublement total ou partiel. La seconde note est seule prise en compte dans le classement.
Un avis favorable du jury sur l'aptitude du candidat permet le passage de l'élève en seconde année.
L'évaluation et la validation du parcours de la formation initiale par le jury ont lieu au cours et à l'issue de chacune des phases décrites en annexe au présent arrêté.
Tous les apprentissages font l'objet d'une épreuve corrigée par le jury destinée à évaluer l'acquisition des connaissances et des compétences, étant précisé que chaque épreuve compte pour le classement final.
A la fin de la seconde phase de la scolarité, le commissaire stagiaire doit satisfaire à une série de cinq épreuves corrigées par le jury, dont une épreuve de rédaction d'un rapport d'étude et de soutenance. Celui-ci est remis par l'élève au responsable de la formation professionnelle des commissaires de police ou à son adjoint chargé de la formation initiale, qui le transmet au jury.
Les épreuves écrites, sauf le rapport d'étude, font l'objet d'une double correction.
La soutenance du rapport d'étude est destinée à apprécier la capacité à rendre compte du traitement méthodologique d'une problématique professionnelle et à soutenir la validité d'un plan d'action dont la conception et la direction relèvent d'un chef de service.
La soutenance se déroule devant les examinateurs mentionnés à l'article 9 du présent arrêté.
En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'élève se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime dont le directeur apprécie le fondement, l'élève est admis à passer une épreuve dite de remplacement.
Toutefois, si une telle absence empêche l'élève concerné, compte tenu du calendrier des épreuves et de celui du classement, de pouvoir subir une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées au dernier quartile parmi celles des élèves ayant passé l'épreuve, sans prise en compte des notes éliminatoires.
Les cinq notes obtenues aux épreuves de fin de scolarité et la note sur 20 (coefficient 2) portant sur l'implication et le comportement personnels et professionnels de l'élève, à l'école et en stage, tels que définis à l'article 14 ci-après, ainsi que les treize autres notes obtenues aux épreuves de validation de première année, sont additionnées, en tenant compte des coefficients, par le jury de la scolarité et d'aptitude pour prononcer le classement final.
L'évaluation de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est destinée à mesurer son niveau de responsabilisation tout au long de la scolarité, en particulier au regard du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de la qualité de sa participation aux enseignements dispensés à l'école et aux stages, de sa tenue et de son comportement général, notamment vis-à-vis des formateurs, du personnel et des autres élèves ou stagiaires.
La note de l'implication et du comportement personnels et professionnels de l'élève et du stagiaire est établie par le directeur de l'école, en fonction des éléments fournis par l'équipe pédagogique pour les phases de scolarité et sur la base des fiches d'évaluation fournies à la fin des stages par les chefs de centre.
Dans les deux cas sont évalués des savoir-faire sociaux de comportement et d'implication professionnels à partir de niveaux (très bien, bien, moyen, insuffisant) remplis pour chaque item contenu dans la fiche d'évaluation, sur lesquels s'applique un barème qui aboutit à une note chiffrée, 20 pour la scolarité et 20 pour les stages.
Cette note peut faire l'objet d'une demande de péréquation par le président du jury de la scolarité et d'aptitude pour assurer l'harmonisation des appréciations faites par les maîtres de stage.
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les agents qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
1° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit 2 800 € ;
2° Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, l'agent perçoit :
6 100 € si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € si l'agent a au moins un enfant à charge.
Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
6 100 € pour un agent célibataire ;
10 000 € pour un agent célibataire avec au moins un enfant à charge ;
7 500 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ;
15 000 € pour un agent marié, en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité ayant au moins un enfant à charge.
ANNEXE
Réorganisation des services du bureau du déminage ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service :
SERVICES
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture du centre de déminage de Toulon au 1er septembre 2016.
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er mars 2016 et le 1er septembre 2017.
Fermeture du site de déminage de Bâle-Mulhouse au 1er septembre 2016.
Fermeture du centre de déminage d'Amiens au 1er février 2017.
Mutation ou déplacement des agents intervenus entre le 1er août 2016 et le 1er février 2018.
ANNEXE
EXEMPLE D'APPLICATION DE LA MÉTHODE POUR LA CATÉGORIE B
Le coefficient départemental d'attribution des places pour l'épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant :
- le nombre de places susceptibles d'être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places)
par
- la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les douze mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d'enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP).
Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11.
Le nombre d'enseignants en équivalents temps plein sur une base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail (soit 151,666 heures par mois) se calcule de la manière suivante :
un établissement déclarant 10 enseignants, dont 6 formateurs salariés enseignant à temps plein, 2 salariés enseignant à mi-temps, un mandataire social enseignant environ 200 heures par mois et l'exploitant lui-même enseignant à raison de 40 heures par mois, déclarera :
- pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ;
- pour les 2 formateurs à mi-temps : 1 ETP ;
- pour le mandataire social : 200/151,666 = 1,3 ETP ;
- pour l'exploitant : 40/151,666 = 0,3 ETP,
soit 8,6 ETP.
Supposons que pour cet établissement le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation soit de 40,5.
Le nombre de places attribuées est de : (40,5 + 8,6) × 1,11 = 54,50, arrondi à 55.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 25 juillet 2016, un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Loiret est ouvert au titre de l'année 2017.
Condition d'inscription :
L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins un an dans le 5e échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité :
Le jeudi 19 janvier 2017, dans le Loiret.
Modalités d'inscription :
Période d'inscription : du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 (17 heures).
Vous avez la possibilité de vous inscrire directement sur le site www.cdg45.fr, ou d'obtenir un dossier papier à retirer sur place, ou d'en faire la demande par courrier, courriel ou télécopie auprès du centre de gestion du Loiret à l'adresse suivante : centre de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, BP 91249, 45002 Orléans Cedex 1, courriel : concours@cdg45.fr, télécopie : 02-38-75-85-46.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 2016 :
- à 17 heures, pour les dossiers déposés au siège du centre de gestion du Loiret ;
- le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale (tout dossier insuffisamment affranchi sera automatiquement refusé).
Préinscription en ligne :
Préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Loiret : www.cdg45.fr.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours. Le centre de gestion du Loiret ne validera l'inscription qu'à réception, dans les délais du dépôt, du dossier imprimé par le candidat lors de la préinscription en ligne et de l'ensemble des pièces nécessaires.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Création d'un nouvel établissement 
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'obtention de l'agrément, quatre places d'examen sont attribuées par groupe de catégories du permis de conduire enseignées par l'établissement. 
Les cinq mois qui suivent l'attribution de ces premières places, l'administration fixe le nombre de places d'examen à lui attribuer mensuellement, au vu de la demande motivée effectuée par l'établissement, comprenant notamment le nombre d'enseignants et le nombre d'élèves ayant atteint un niveau suffisant pour être présentés à l'examen. Le nombre de places attribuées à l'établissement ne peut en tout état de cause être inférieur à quatre places par groupe de catégories du permis de conduire enseignées par l'établissement. 
A compter du sixième mois, le calcul détaillé à l'article 1er du présent arrêté s'applique au prorata de l'activité de l'établissement des mois précédents. » ; 
2° Le second alinéa du VI est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois, et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois. Ce nombre de places doit permettre d'offrir à l'ensemble des candidats un égal accès aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés. » ; 
3° Au dernier alinéa du VII, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « G » et le mot : « du » est inséré après le mot : « 1er ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I.-Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est l'instance de pilotage départemental du service public du permis de conduire qui suit notamment l'évolution des délais d'attente, la qualité du service délivré aux usagers, la mise en application de la méthode nationale d'attribution des places dont il établit le bilan annuel. 
Il est compétent pour définir les critères d'attribution des places d'examen restées disponibles après répartition ou restitution par les établissements. 
II.-Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est composé : 
A.-Du préfet de département ou de son représentant ; 
B.-Du directeur départemental interministériel dont dépend le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ou de son représentant ; 
C.-Du délégué à l'éducation routière ; 
D.-D'au moins un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l'organisation ayant son siège d'activité dans le département concerné ; 
E.-D'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département ; 
F.-D'au moins un représentant des usagers. 
III.-Les représentants de chacune des organisations professionnelles définis au D du II de l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas prendre part à la définition des critères d'attribution ou de réattribution des places d'examen conformément à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
IV.-Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire se réunit au moins une fois par trimestre. 
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé, dans le délai d'un mois, à chaque membre participant, ainsi qu'au délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières. »
Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1°, 2° et 3° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
La commission pédagogique mentionnée à l'article 4 ci-dessus est présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police ou son représentant nommément désigné. Elle est composée des personnalités suivantes :
- le directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure de la police, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche. En cas d'empêchement du directeur, il assure la présidence de la commission ;
- le responsable des formations professionnelles des commissaires de police ;
- le responsable de la formation initiale des commissaires de police ;
- les chefs de division du département des formations professionnelles des commissaires de police ;
- le psychologue de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
- les membres de la délégation des élèves commissaires et des commissaires stagiaires de la promotion ;
- les représentants des élèves de la promotion, élus au conseil d'administration ;
- toutes personnes utiles désignées en raison de leurs compétences, sur décision du président de la commission, à la demande d'un de ses membres ou d'un élève.
Une commission pédagogique, dont la composition est fixée à l'article 5 ci-après, est constituée au sein de l'Ecole nationale supérieure de la police pour chaque promotion.
Elle formule des avis et peut émettre des propositions sur l'organisation et le déroulement de la formation initiale en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques.
Elle analyse également les difficultés que les élèves commissaires et les commissaires stagiaires peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances et des compétences professionnelles que de l'implication et du comportement personnels et professionnels. Elle prodigue tous les avis, conseils et recommandations utiles aux commissaires élèves et stagiaires concernés.
Tous les éléments d'évaluation et les résultats des élèves commissaires et des commissaires stagiaires lui sont communiqués, par le responsable des formations professionnelles des commissaires de police ou son adjoint en charge de la formation initiale, puis sont analysés.
La commission se réunit à la demande de son président ou d'un des élèves commissaires ou commissaires stagiaires et au moins trois fois au cours de la scolarité, avant les réunions du jury de la scolarité et d'aptitude à qui elle fournit tous les éléments d'information et d'évaluation nécessaires au bon accomplissement de sa mission.
La commission se réunit en collège restreint, hors la présence des élèves commissaires et commissaires stagiaires, chaque fois que nécessaire.
Un compte rendu est rédigé à l'issue de chaque réunion.
Conformément aux articles 9, 10 et 11 du décret du 2 août 2005 susvisé, les élèves commissaires et les commissaires stagiaires recrutés au titre des premier et second concours ainsi que par la voie d'accès professionnelle suivent une formation à l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) d'une durée de vingt-deux mois qui débute en septembre de chaque année.
La scolarité constitue une formation alternée entre études et stages. Les dates d'ouverture et de clôture de la scolarité ainsi que celles des congés sont fixées par le directeur de l'école.
La scolarité se déroule dans les locaux de l'ENSP sis à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or et sur les lieux de stage.