Publics concernés : les personnes physiques propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du code général des impôts et les entreprises effectuant les travaux concernés.
Les personnes physiques ou les syndicats de copropriétaires, propriétaires d'un logement utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale qui y effectuent des dépenses en faveur des économies d'énergie et du développement durable ouvrant droit à des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Professionnels du bâtiment, installateurs réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, comprenant l'installation d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable.
Objet : préciser les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt développement durable précisés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens précisées dans l'article 244 quater U du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les entreprises du bâtiment et installateurs d'équipements, qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt développement durable mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du même code justifient des critères de qualification précisés par le présent arrêté.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son article 244 quater U ;
Vu le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts,
Arrêtent :
Fait le 16 juillet 2014.
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel