Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 209 et L. 221;
      Vu l'ordonnance no 45-2604 du 2 novembre 1945 relative à la procédure de     modification des circonscriptions administratives territoriales;
      Vu la loi no 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des     renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
      Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine prise au cours de sa     séance du 25 janvier 1991;
      Vu les plans des lieux (1);
      Ensemble les autres pièces du dossier;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
  (1) Les plans des lieux pourront être consultés à la préfecture     d'Ille-et-Vilaine.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452604 DU 02-11-1945 ET DE LA LOI 901103 DU 11-12-1990.
CREATION D'UN CANTON DE CESSON-SEVIGNE ET DE BETTON.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES CONSEILS GENERAUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 22 mars 1991, est affectée à titre définitif au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire), en vue     de l'implantation d'un centre pénitentiaire, la parcelle de terrain sise sur     le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier (Isère), cadastrée     section A, no 1487, pour une superficie totale de 112835 mètres carrés, telle     qu'elle figure délimitée par un liséré jaune sur le plan annexé au présent     arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 380-00079 et recensé à la rubrique Aménagement     foncier.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des services pénitentiaires.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de la justice, 251, rue     Saint-Honoré, Paris (1er).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 24 décembre 1990, portant extension de la convention collective nationale     des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre     1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 22 Salaires du 10 décembre 1990 à l'annexe II à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des Conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
       Vu le décret du 1er septembre 1981 accordant à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux dit <<Permis de Buzy-Asson>> portant sur partie des     départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées;
      Vu le décret du 9 janvier 1984 portant extension de la superficie du permis     de Buzy-Asson et autorisant sa mutation au profit de la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et de la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, ensemble le décret du 7     décembre 1987 prolongeant jusqu'au 3 septembre 1991 la validité de ce permis;      Vu le décret du 2 mai 1988 portant seconde extension de la superficie du     permis de Buzy-Asson;
      Vu la pétition du 6 juillet 1988, modifiée le 6 septembre 1988, par laquelle     la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]), dont le     siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, et la société Esso     de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), dont le siège     social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, conjointes     et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans, un permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis     d'exploitation de Cassourat>> portant sur 52,62 kilomètres carrés des     départements des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées;
      Vu la lettre du 10 août 1990, par laquelle la S.N.E.A. (P.) et Esso-R.E.P.,     susmentionnées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les     conditions d'un arrêté leur octroyant pour une durée de cinq ans le permis     d'exploitation de Cassourat sur une superficie réduite de 52,62 à 17,5     kilomètres carrés environ et incluse à l'intérieur du périmètre sollicité par     la pétition du 6 juillet 1988 susvisée, d'une part, et s'engagent à réaliser,     au titre de la première période de validité de ce permis d'exploitation, un     forage ayant pour objectif la dolomie de Meillon, d'autre part;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 6 juillet     1988, modifiée le 6 septembre 1988, a été soumise du 24 avril au 23 mai 1989     inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine en date du 23 janvier 1990;
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'énergie
    et des matières premières,
    C. MANDIL
ACCORD DU PERMIS D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 10-04-1991.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 10 RADIATIONS ET LISTE DE MODIFICATIONS.
MODIFIE LES DECISIONS DES 02-03-1995 ET 06-04-1995.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 25 mars 1991, il est     fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à Mme Dejean, veuve Ah-Line,
     remariée Petitbon (Juliette), de la somme de 73371F, montant du débet     constaté pour la période du 15 novembre 1986 au 30 septembre 1988, au titre     de la pension civile invalidité ayant cause no B-80.214462L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier     1991, les greffiers en chef du 3e grade, 2e classe, dont le nom suit, sont     inscrits au titre de l'année 1990 au tableau d'avancement pour l'accès à la     1re classe:
      M. Schmoor (Marcel), tribunal d'instance d'Avranches.
      Mme Monchard (Janine), épouse Denivet, tribunal de grande instance de Meaux.      Mme Denat (Geneviève), épouse Gerroldt, tribunal d'instance de Bonneville.
      Mme Gandon (Michèle), épouse Chartier), tribunal de grande instance de     Limoges.
      Mme Bouchet (Joëlle), épouse Gagner, tribunal de grande instance de Bourges.      Mlle Ramond (Anne, Marie), tribunal d'instance de Dax.
      Mme Batifoulier (Jacqueline), épouse Vacher, tribunal d'instance de Riom.
      Mme Le Roquais (Catherine), épouse Beckers, tribunal de grande instance de     Rouen.
      Mme Pineau (Sylvie), épouse Deglane, Ecole nationale de la magistrature.
      Mme Leonoff (Jacqueline), épouse Massière, greffe du tribunal de grande     instance de Marseille.
      M. Noël (Dominique), tribunal d'instance de Marennes.
      Mlle Caporiccio (Madeleine), tribunal d'instance de Paris (3e).
      Mme Pomi (Monique), épouse Godillot, cour d'appel de Toulouse.
      Mme Vu Van (Michelle), épouse Perret, tribunal d'instance de Belfort.
      M. Chollet (Pierre), cour d'appel d'Orléans.
      Mlle Labat (Françoise), cour d'appel de Bordeaux.
      Mlle Malpeyre (Dominique), tribunal d'instance de Paris (16e).
      M. Rihet (Joseph), tribunal de grande instance d'Angers.
      M. Pecorari (Olivier), parquet de la cour d'appel de Paris.
      Mme Tonnot (Frédérique), épouse Raabe, tribunal d'instance de Vanves.
      M. Meunier (Lucien), tribunal d'instance du Creusot.
      Mme Boussarie (Geneviève), épouse Chatelain, cour d'appel de Limoges.
      Mme Fanton (Annick), épouse Dussud, tribunal d'instance de     Saint-Jean-de-Maurienne.
      Mme Rouquet (Jacqueline), Cour de cassation.
      M. Lagardère (Michel), tribunal d'instance d'Angoulême.
      Mme Bulf (Séraphine), épouse Lecouve, tribunal d'instance de Marmande.
      Mme Picquenot (Charlette), épouse Dupard, tribunal d'instance de Louviers.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES ET IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE RUGGIERI (SIEGE SOCIAL: 157,AVENUE DU GENERAL-DE-GAULLE,92521 NEUILY-SUR-SEINE (CEDEX).
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE RUGGIERI SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
Par délibération en date du 18 janvier 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986,     modifiée par la loi du 17 janvier 1989, relative à la liberté de     communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie     française limité aux îles Australes, aux îles Marquises, aux îles     Tuamotu-Gambier et au groupe des îles sous le Vent (Raiatea, Tahaa, Huahine,     Bora-Bora, Maupiti).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 18 novembre 1985 concernant les exploitations agricoles et     horticoles du département des Pyrénées-Atlantiques et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 13 septembre 1989 nommant M. Claude Martinand en qualité de     directeur des affaires économiques et internationales;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 janvier 1991 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature au directeur     des affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 67-607 du 23 juillet 1967, modifié par le décret no 74-10 du     7 janvier 1974 et le décret no 78-781 du 20 juillet 1978, fixant les     conditions de classement et portant attribution d'une indemnité pour risques     professionnels au personnel navigant du groupement aérien du ministère de     l'intérieur, et notamment son article 8,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67607 DU 23-07-1967 EST FIXE A 60,58FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-02-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1988 portant extension de la convention     collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et     activités connexes de la région Lorraine et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 novembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par décret en date du 28 février 1991:
      Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique     dite Association amicale des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure     de Fontenay-aux-Roses, dont le siège est à l'E.N.S. de Fontenay-aux-Roses     (Hauts-de-Seine);
      Est abrogé le décret du 23 mai 1923, qui a reconnu comme établissement     d'utilité publique l'association dite Association amicale des anciennes     élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay-aux-Roses;
      Sont approuvées les modifications apportées aux statuts, au titre et au     siège de l'association reconnue d'utilité publique dite Société amicale des     anciens élèves de l'Ecole normale supérieure d'enseignement primaire de     Saint-Cloud, qui s'intitulera désormais: <<Association des anciens élèves et     des élèves des écoles normales supérieures de Fontenay, Saint-Cloud,
     Fontenay-Saint-Cloud et Lyon>> et dont le siège est transféré de l'E.N.S. de     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) à Paris (5e), 7, rue de l'Eperon (1).
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
EST APPROUVEE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENNES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES,DONT LE SIEGE EST A L'ENS DE FONTENAY-AUX-ROSES (HAUTS-DE-SEINE),
EST ABROGE LE DECRET DU 23-05-1923,QUI A RECONNU COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE L'ASSOCIATION DITE ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENNES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-AUX-ROSES,
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS,AU TITRE ET AU SIEGE DE L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE DITE SOCIETE AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DE SAINT-CLOUD,QUI S'INTITULERA DESORMAIS: "ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES ET DES ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE FONTENAY,SAINT-CLOUD,FONTENAY-SAINT-CLOUD ET LYON" ET DONT LE SIEGE EST TRANSFERE DE L'ENS DE SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE) A PARIS (5EME),7 RUE DE L'EPERON.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-F. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0294 du 19/12/1990    
                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux     fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la     connaissance de langues étrangères, et notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 8 février 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 7439 DU 18-01-1974:
PREMIER GROUPE: 259FRS;
DEUXIEME GROUPE: 82FRS POUR L'ALLEMAND,L'ANGLAIS,L'ESPAGNOL OU L'ITALIEN ET 55FRS POUR LES AUTRES LANGUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET PRECITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué au tourisme,
      Vu le décret no 89-693 du 21 septembre 1989 instituant la médaille du     tourisme;
      Vu l'avis émis par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion     d'honneur et chancelier de l'ordre national du Mérite,
  Fait à Paris, le 5 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué au tourisme,
    JEAN-MICHEL BAYLET
     ROGER FAUROUX
IL EST AJOUTE A L'ART. 6 DU DECRET 89693 DU 21-09-1989,L'ALINEA CI-APRES:
A TITRE TRANSITOIRE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS A COMPTER DE LA PREMIERE PROMOTION,LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME POURRA PROCEDER A DES NOMINATIONS DIRECTES AUX ECHELONS OR ET ARGENT DE LA MEDAILLE DU TOURISME DANS LES LIMITES ANNUELLES DE QUINZE MEDAILLES D'OR ET DE CENT MEDAILLES D'ARGENT.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1990, M.
     Jean, Camille Pietri, administrateur civil hors classe, sous-directeur, est     nommé inspecteur général de l'équipement en application de l'article 4a du     décret no 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier     du corps des inspecteurs généraux de l'équipement et modifiant les     dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la     construction (2e tour).
M. JEAN,CAMILLE PIETRI,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT EN APPLICATION DE L'ART. 4 (A) DU DECRET 70899 DU 16-09-1979 MODIFIE (2EME TOUR).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité     de directeur, chef du service de la législation fiscale;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la     législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1990 portant reconnaissance de conformité aux     caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour     handicapés physiques;
      Vu l'avis de la commission du 13 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
    F. ERRERA
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 19-09-1990 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE.
LES MODELES DE FAUTEUILS ROULANT A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE DESIGNES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE ONT ETE RECONNUS CONFORMES AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR L'ARRETE DU 06-09-1977.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, et du ministre délégué au budget en date du 4 février     1991, Mme Seitz (Marie-Louise), conseiller d'administration scolaire     universitaire, est nommée agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Créteil à compter du 5 septembre 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      M. Cholez (Daniel, François) est nommé notaire associé, membre de la société     Alain Leroux et Bernard Ducarouge, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire).
      Le retrait de M. Leroux (Alain, Aimé, Raoul, Marie), notaire associé, membre     de la société Alain Leroux et Bernard Ducarouge, notaires associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société Alain Leroux et Bernard Ducarouge, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Ducarouge et Daniel Cholez, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 novembre 1990, sont nommés membres du comité consultatif des     certificats de qualification, pour une période de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS: 
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS ; 
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ACTIVITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ; 
EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DE L'ETIQUETAGE D'INFORMATION ; 
EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE DANS LE DOMAINE DES ESSAIS.
M. LE BOUCH ALBERT EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, A COMPTER DU 20-12-1990.
FIN DE MANDAT: 20-12-1993.
Le directeur général des impôts,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des     contrôleurs des impôts;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination du directeur général des     impôts,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
A. BARILARI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité, du ministre de     la recherche et de la technologie et du ministre délégué au budget en date du     5 février 1991, Mme Manabera (Josiane), contrôleur divisionnaire du Trésor,
     est nommée agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, en     remplacement de Mlle Cerisier, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat     à la jeunesse et aux sports en date du 19 novembre 1990, Mme Cotton     (Elisabeth), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier,
     en remplacement de M. Dubois (Jean-Raymond).
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3 RP) publié au Journal officiel du 4 janvier 1994;
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994, conformément à l'avis     du 4 janvier 1994, par M. Walthert, mandataire d'une société à créer;
      Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés de la société Cinq sur     Cinq en date du 20 mars 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommuni- cations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE CINQ SUR CINQ EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE MARTINIQUE-GUADELOUPE-GUYANE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR 10 ANS,A COMPTER DU 11-05-1995.
Par décret en date du 21 décembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret(1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Granville, située sur le parcours du faisceau hertzien     Chausey-Granville.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Manche est     définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Manche, boulevard de la Dollée, 50009 SAINT-LO CEDEX.
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Dornas, Les Nonières, Saint-Martial, Mariac et Arcens appartenant     au réseau hertzien Ardèche-Centre-Extension (tronçons     Dornas-Accons-Serre-en-Don, Accons-Serre-en-Don- Les Nonières,
     Saint-Martial-Mariac et Mariac-Arcens).
      Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ardèche     sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 30 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du réseau hertzien Ardèche-Centre traversant le     département de l'Ardèche sont, en ce qui concerne la station de     Saint-Martial, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ardèche, 1, avenue du Vanel, B.P. 613, 07006 PRIVAS CEDEX.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE MONTPELLIER.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-03-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué au budget en date du 23 janvier 1991, M. Rufin     (Patrice), directeur adjoint des services départementaux du Trésor, est nommé     agent comptable de l'Institut géographique national, en remplacement de M.
     Houdayer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre délégué au budget, et du secrétaire d'Etat     à la jeunesse et aux sports en date du 19 novembre 1990, Mme Fevre     (Florence), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon, en     remplacement de Mlle Montagnon (Nicole).
Par décret en date du 21 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées au voisinage du centre de     réception de La Montagne-Le Colorado-Marine (Réunion) (no C.C.T. 97406007).
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Denis (département de la     Réunion).
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radio- électriques existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès du     service des travaux maritimes de la Réunion, B.P. 32, 97460 Saint-Paul.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination de M. Schaefer en qualité     de chef du service du contrôle d'Etat;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977, accordant des garanties de     procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment     l'article 1er;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions instituée par     l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué au budget en date du 18 janvier 1991 et pour compter     du 1er janvier 1991:
      M. Gindrat (Hubert), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable     secondaire du budget annexe de la navigation aérienne, en Polynésie     française;
      M. Fohrer (Jean), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable     secondaire du budget annexe de la navigation aérienne, aux Antilles;
      M. Reffay (Bernard), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable     secondaire du budget annexe de la navigation aérienne, à la Réunion;
      M. Meric (Jean-Louis), receveur-percepteur des finances, est nommé agent     comptable secondaire du budget annexe de la navigation aérienne, à     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      M. Testard (Alain), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable     secondaire du budget annexe de la navigation aérienne, en Nouvelle-Calédonie;      M. Riff (René), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable     secondaire du budget annexe de la navigation aérienne, à Wallis-et-Futuna;
      Le montant du cautionnement des agents comptables secondaires du budget     annexe de la navigation aérienne est fixé à la somme de 121000 F.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 200-5 à L. 200-9 et R.
     200-5 à R. 200-20;
      Vu le décret no 62-1587 du 27  décembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique, notamment les articles 18, 166 et 173;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances des     organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents;
      Vu la lettre du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du 20 novembre 1991 concernant la localisation de l'Agence     nationale pour l'amélioration des conditions de travail,
              Arrêtent:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1990, est nommé membre     suppléant de la commission interministérielle des radioéléments artificiels,     en qualité de représentant suppléant du ministère de la défense: M. Guis     (Alain), chef du bureau Sécurité physique au service de protection     radiologique des armées, en remplacement de Mlle Vallée (Annie).
M. GUIS ALAIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. VALLEE ANNIE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 5     décembre 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public     national à caractère administratif, pour la réalisation de logements     étudiants, un terrain domanial situé à Mérignac (Gironde), rue     Francisco-Ferrer, cadastré section C.P. numéro 553, pour une superficie de     8890 mètres carrés, tel que ce terrain figure délimité en rouge sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Le terrain désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 330.02588 au nom du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports et recensé sous la rubrique     Enseignement supérieur (services extérieurs).
      En ce qui concerne ce tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions, 61 à 65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget en date du 27 février 1991, Mme Heers (Mireille),
     conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des     affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er septembre     1990, au titre de la mobilité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 85-1472 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la     convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention     sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à     Rome le 19 juin 1980;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la     convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un     protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1991.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 851472 DU 31-12-1985.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Saône-et-Loire) du 10 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Saône-et-Loire à     Mâcon.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Fixation de certaines primes, indemnités et autres dispositions.
        Signataires:
      Union départementale des boulangers de Saône-et-Loire;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.;
      Syndicat autonome.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 septembre 1995.
JEAN ARTHUIS
M. MOREY RAYMOND,SUBSTITUTT DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAPEETE,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LADITE COUR.
M. DRENO JEAN-PIERRE,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE,EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 12 novembre 1990.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 21 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis.
        Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Suppression des coefficients 125 et 128 de la grille de classification.
        Signataires:
      Colier-U.P.R.;
      S.I.G.R.;
      S.G.M.S.;
      S.N.P.M.I.;
      S.Y.P.M.E.R.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.