Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
EXERCICES 1944-1945-1946 : APPROBATION DU BUDGET SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX ET DEPENSES SANITAIRES.
EXERCICES 1945-1946-1947 : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE DE L'ECOLE AFRICAINE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE.
COMPTES DEFINITIFS AOF. (EXERCICES 1942, 1944, 1945, 1946, 1947, 1948).
CREATION D'UN ART. 2-1,MODIFICATION DE L'ART. 3 (AJOUT D'UN PARAG.) ET AJOUT A LA SUITE DES ANNEXES IV DE L'ARRETE SUSVISE,DES ANNEXES VI A VIII (MODELE DU LIVRET DE FAMILLE DE LA MERE OU DU PERE NATUREL OU ADOPTIF DELIVRE AUX REFUGIES ET APATRIDES,MODELE DU LIVRET DE FAMILLE COMMUN DU PERE ET DE LA MERE NATURELLE DELIVRE AUX REFUGIES ET APATRIDES ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PRATIQUE RELATIFS A L'ETAT CIVIL ET DEVANT FIGURER DANS TOUS LES MODELES DE LIVRETS DE FAMILLE DESTINES AUX REFUGIES ET APATRIDES.
ART. 2-1: LE LIVRET DE FAMILLE DELIVRE AUX REFUGIES ET APATRIDES PAR LE DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES EST ETABLI CONFORMEMENT AUX MODELES DECRITS AUX ANNEXES V,VI ET VII.
ART. 3: DANS LES LIVRETS DE FAMILLE DELIVRES AUX PERSONNES A QUI LA QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE AURA ETE RECONNUE,LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'ETAT CIVIL FIGURANT A L'ANNEXE IV SONT REMPLACES PAR LES RENSEIGNEMENTS RELATIF A L'ETAT CIVIL FIGURANT A L'ANNEXE VIII.
APPLICATION DU DECRET 74449 DU 15-05-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 741097 DU 19-12-1974 A COMPTER DU 01-01-1985 (TRESORERIES PRINCIPALES,RECETTES-PERCEPTIONS,PERCEPTIONS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-12-1982.
MODIFIE L'ARRETE DU 20-03-1989:
M. PIRLOT PAUL EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS (RENE).
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE CATEGORIES D'USAGERS:
MM. COGNACQ PIERRE ET FOLLET GILBERT (TITULAIRES),
MM. DECOBERT BERNARD ET BOCQUET EMILE (SUPPLEANTS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ART. 1 A 18
RECT. JO DU 06-12-1986   P14673: AU LIEU DE "UN REPRESENTANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET",LIRE "2 REPRESENTANTS CHARGES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET"
ROLE: MISSION DE CONCOURIR A L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS ET DE LEURS FAMILLES PAR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES SOCIAUX ET A DES OPERATIONS DE RETOUR VOLONTAIRE DE TRAVAILLEURS ETRANGERS DANS LEUR PAYS D'ORIGINE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
NOMINATION DU PRESIDENT PAR LE MINISTRE CHARGE DES IMMIGRES.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS RENOUVELABLE.
CREATION D'UNE COMMISSION REGIONALE POUR L'INSERTION DES POPULATIONS IMMIGREES.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
RESSOURCES DE FONDS.
DUREE DU MANDAT DES MEMBRES: 3 ANS RENOUVELABLE.
ABROGATION DU DECRET 8328 DU 18-01-1983.
DANS LE CAS OU LE CONTROLE DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE EST EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION,LE CONTROLE DE CHAQUE CAISSE REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE EST DE LA COMPETENCE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION DANS LAQUELLE LA CAISSE A SON SIEGE.
APPROBATION DE LA CONVENTION PASSEE LE 22-11-1985 ENTRE LE MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET LA SOCIETE DES FORCES HYDRAULIQUES DE MEUSE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION PAR VOIE DE CONCESSION DES OUVRAGES DE LA CHUTE DE LIVERDUN SUR LA MOSELLE ET DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION.
CONVENTION ANNEXEE.
TITRE I (ART. 1 A 5): COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
COMPOSITION DE 14 MEMBRES: 5 REPRESENTANTS DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES NON SALARIEES DE L'ARCHIPEL,5 REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES,3 REPRESENTANTS DES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE DE L'ARCHIPEL,1 PERSONNALITE CONCOURANT,EN RAISON DE SA QUALITE OU DE SES ACTIVITES,AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ARCHIPEL.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES: 6 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II (ART. 6 A 16): FONCTIONNEMENT DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL.
LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL SIEGE AU CHEF-LIEU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
CONDITIONS DE SAISINE DU COMITE EN MATIERE AUDIOVISUELLE (ART. 8 ET 9).
TITRE III: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
REUNION DU COMITE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU 27-11-1986.
ENTREE EN VIGUEUR DU MANDAT DES MEMBRES,A COMPTER DE LA DATE DE LA 1ERE REUNION.
ANNEXE JOINTE: REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES ET DES ORGANISMES PARTICIPANT A LA VIE COLLECTIVE.
APPLICATION DES ART. 18 ET 29 DE LA LOI 85595 DU 11-06-1985.
RECT. JO. DU 20-07-1985   P8215.
REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 841130 DU 13-12-1984: TABLEAU DE CORRESPONDANCE: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE PORTANT SUR LES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES CONCERNES,LES FONCTIONS ET LE CORPS DES FONCTIONNAIRES.
INSERTION A LA SUITE DE L'ANNEXE X DU DECRET SUSVISE D'UNE ANNEXE X-BIS FIXANT POUR LA DETERMINATION DES INDICES DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE,LA CORRESPONDANCE DES GRADES DES MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX (MITHA) DES ARMEES AVEC CEUX DE LA HIERARCHIE MILITAIRE GENERALE.
ANNEXE JOINTE.
Texte totalement abrogé
INSTITUTION D'UNE PENSION DE DROIT DIRECT AU PROFIT DES SALARIES DU SECTEUR PRIVE ET DES SALARIES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR PUBLIC,DES PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS,COMPTE TENU DES PARTICULARITES SOCIOLOGIQUES ET ECONOMIQUES DE LA POPULATION DE MAYOTTE.
LE SYSTEME EST GERE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE.
TITRE I: BENEFICIAIRES.
TITRE II: DROIT A PENSIONS DE VIEILLESSE.
TITRE III: CAS DES ASSURES INAPTES.
TITRE IV: LIQUIDATION DE LA PENSION D'ANCIENNETE OU DE LA PENSION PROPORTIONNELLE.
TITRE V: PENSIONS DE VEUVES ET D'ORPHELINS.
VEUVES ET ORPHELINS DE SALARIES MONOGAMES,VEUVES ET ORPHELINS DE SALARIES POLYGAMES,DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE VI: COTISATIONS ET ORGANISATION FINANCIERE.
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE VIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PROVISOIRE EN FAVEUR DES SALARIES ACCEDANT A LA RETRAITE PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES D'EXISTENCE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AFIN DE PALLIER L'IMPOSSIBILITE D'ATTEINDRE LE NOMBRE DE TRIMESTRES REQUIS.
APPLICATION DE L'ART. 98 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CARACTERISTIQUES DE FABRICATION AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES APPAREILS PERMETTANT LA TRANSMISSION D'EMISSION OU LA RECEPTION A DISTANCES DE SIGNES,SIGNAUX,ECRITS,IMAGES,SONS OU RENSEIGNEMENTS,UTILISES POUR APPELER OU RECEVOIR DES APPELS DE CORRESPONDANTS OU POUR CODER OU DECODER DES COMMUNICATIONS,ET QUI SONT RACCORDES AU RESEAU DES TELECOMMUNICATIONS DE L'ETAT.
SANCTIONS;
L'ART. 13 DE LA LOI SUSVISEE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-11-1985.
AMENAGEMENT DES REGLES DE COTISATION EN VUE DE L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS.
MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION DES DIFFUSEURS DE LA BRANCHE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES.LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU POUR LE CALCUL DE LA CONTRIBUTION EST EVALUE FORFAITAIREMENT A 30% DU PRIX DE VENTE LORSQUE CELLE-CI A LIEU SUR STOCK.IL SERA TOUJOURS EGAL AU MONTANT DE LA COMMISSION DANS LE CAS DE LA VENTE A LA COMMISSION.
PERIODE DE CALCUL DE L'ASSIETTE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE.
SYSTEME DE COTISATIONS FORFAITAIRES POUR LES TITULAIRES DE SEULS REVENUS ARTISTIQUES.
L'ASSIETTE FORFAITAIRE EST APPLICABLE POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE D'APPLICATION A LA FIN DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE CIVILE.
MODIFICATION DES ART. 3 (ADJONCTION D'UN AL. ENTRE LE 2EME ET LE 3EME AL.),4 (DERNIER ALINEA),5 (AL. 1) ET INSERTION DES ART. 5-1 ET 5-2 DANS LE DECRET SUSVISE.ABROGATION DES AL. 3,4,5 DE L'ART. 5 DUDIT DECRET.
Texte totalement abrogé
RETABLISSEMENT DES COMITES TECHNIQUES DE L'EAU ET DES MISSIONS DELEGUEES DE BASSIN NECESSAIRE POUR COORDONNER L'ACTION DES SERVICES DE L'ETAT ET SUPPRIMES PAR LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
MISSION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA QUALITE DE LA VIE (COMPETENCE AU TITRE DE L'ART. 1 DU DECRET 821018 DU 02-12-1982 ET COORDINATION INTERMINISTERIELLE EN MATIERE D'EAU).
DELEGATION DU PREMIER MINISTRE AU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: COORDINATION ENTRE LES DEPARTEMENTS MINISTERIELS DANS LE DOMAINE DE L'EAU,PREPARATION DES DELIBERATIONS DU COMITE SUSVISE DANS CE DOMAINE.
IL EST ASSISTE PAR UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DONT IL EST LE PRESIDENT (ROLE DE CETTE MISSION).
INSTITUTION D'UN COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE COORDONNATEUR DE BASSIN (ATTRIBUTION).
MISSION DES DELEGUES DE BASSIN PLACES SOUS SON AUTORITE: APPLICATION SOUS RESERVE DU DECRET DU 08- 05-1981.
CREATION A NOUVEAU DE LA MISSION DELEGUEE DE BASSIN PRESIDEE PAR LEDIT COMMISSAIRE QUI EN FIXE LA COMPOSITION.
COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION ANALOGUE A CELLE DU COORDONNATEUR DE BASSIN A SON NIVEAU (ILS SONT AIDES PAR UN SERVICE REGIONAL DE L'AMENAGEMENT DES EAUX).
CREATION A NOUVEAU DES COMITES TECHNIQUES DE L'EAU (COMPOSITION,ROLE).
DESIGNATION DES SERVICES DE L'ETAT COMPETENTS POUR CHAQUE MILIEU OU FRACTION DE MILIEU AQUATIQUE PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE.
REMPLACE L'ART. 12 DU DECRET 621448 DU 24-11-1962 POUR LES EAUX SUPERFICIELLES (SAUF LES COURS D'EAU NAVIGUES ET LES EAUX MARINES).
ABROGATION DES DECRETS 68335 DU 05-04-1968,81481 DU 08-05-1981 ET 621449 DU 24-11-1962.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1: REMPLACEMENT DES 2 DERNIERS AL. DU I (CLASSEMENTS PRONONCES PAR ARRETES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE) ET DU II (DECLASSEMENT D'AUTOROUTES PAR DECRET OU ARRETE).ABROGATION DE L'ART. 3.(MISE EN CIRCULATION PROVISOIRE D'AUTOROUTES EN CONSTRUCTION).
Texte totalement abrogé
CES COMMISSIONS SONT CREEES DANS CHAQUE REGION: MISSION,COMPOSITION,FONCTIONNEMENT.
L'OBJECTIF FONDAMENTAL DE CES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES EST D'ASSURER UNE CONCERTATION AU NIVEAU REGIONAL SUR LES MOYENS ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA POLITIQUE FORESTIERE.
ELLES SERONT CHARGEES DE DONNER UN AVIS SUR LES ORIENTATIONS REGIONALES FORESTIERES.
LEUR COMPOSITION EST ELARGIE AUX REPRESENTANTS ELUS DE L'ASSEMBLEE REGIONALE (CONTRATS DE PLAN) ET AUX REPRESENTANTS DES INTERETS ASSOCIES DE LA FORET.
ABROGATION DES ARRETES DES 21-06-1966,15- 09-1966 ET 01-08-1973.MODIFICATION DE L'ANNEXE RELATIVE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DU DECRET 84526 DU 28-06-1984 (DECRET PORTANT MAINTIEN DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES).
ANNULATION SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT) (CHAP. 65-01).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: REMUNERATIONS PRINCIPALES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT ET PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 31-01,31-02,31-96,33-90,33-92) ET AUTRE MINISTERE.
LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE EST AUTORISEE A PARTICIPER,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,AU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL BODEPI A SAINT-PE-DE-PIGORRE (HAUTES-PYRENEES) POUR UN MONTANT DE 40000FRS,SOIT 14,8% DE CE CAPITAL.
EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE,HABILITENT LES FONCTIONNAIRES SUIVANTS: LE DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,LES ADJOINTS AU DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES ET LE SOUS-DIRECTEUR DU CONTROLE DU COMMERCE DES MATERIELS DE DEFENSE,A SIGNER,PAR AUTORISATION LES DECISIONS AUTORISANT LA FABRICATION ET LE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-03-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1994,MODIFIE INDIRECTEMENT PAR L'ARRETE DU 17-01-1994 FIXANT LA DERNIERE SESSION EN 1996 ET PAR L'ART. 7 DE L'ARRETE 02-09-1993 ABROGE QUI PREVOYAIT LA DERNIERE SESSION EN 1994
1ERE SESSION D'EXAMEN EN 1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-05-1971 A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN EN 1989.
COMPLEMENTS A APPORTER AUX CLASSES 3,6-1 ET 8 EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT AUX QUANTITES LIMITEES EN UNITES D'EMBALLAGE (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 8).
MODIFIE ET COMPLETE LE REGLEMENT DU 15-04-1945 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REPRISES DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
ABROGATION DE LA DECISION TACITE MISE EN APPLICATION A COMPTER DU 27-10-1984 ET RELATIVE A L'EXTENSION DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU EN 1984.
L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-09-1983 EST MODIFIE.
OUVERTURE SUR 1985 DES AUTORISATIONS ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES (CHAP. 1).
ANNULATION SUR 1985 ET OUVERTURE SUR 1986 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE,CHAP. 1 A 3.
M. NICOLLI GILLES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU 2EME COLLEGE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES,SUR PROPOSITION DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DANS LE DOMAINE DU TRANSPORT AERIEN,POUR LE PERSONNEL AU SOL,EN REMPLACEMENT DE M. BARDIN GUY.
DOMMAGES DUS AUX INONDATIONS,COULEES DE BOUES ET GLISSEMENT DE TERRAIN DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
AISNE DES 22-06-1986 ET 11-08-1986;
ARDENNES DES 17-06-1986 ET 20-06-1986;
AUDE DES 12-10-1986 ET 14-10-1986;
AVEYRON DU 16-09-1986;
BOUCHES-DU-RHONE DES 26-08-1986 ET 27-08-1986;
CALVADOS DU 21-06-1986;
CANTAL DU 11-08-1986;
GARD DU 26-08-1986;
GIRONDE DES 11-08-1986,14-09-1986 ET 15-09-1986;
ISERE DES 11-08-1986 ET 12-08-1986;
LOIRE DU 11-08-1986;
MARNE DES 18-08-1986 ET 23-08-1986;
MEURTHE-ET-MOSELLE DES 18-08-1986,14-09-1986 ET 18-09-1986;
NORD DES 17-06-1986 ET 22-06-1986;
PUY-DE-DOME DU 28-05-1986;
PYRENEES-ORIENTALES DES 12-10-1986 ET 14-10-1986;
BAS-RHIN DU 18-08-1986;
HAUTE-SAVOIE DU 23-08-1986;
VAUCLUSE DU 26-08-1986;
YVELINES DU 11-08-1986;
ESSONNE DU 10-08-1986;
VAL-D'OISE DU 11-08-1986.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982.
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CASTELLI" ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES PAR ARRETE DU 09-02-1981 SUR PARTIE DU TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET SUR LE SOUS-SOL DE LA MER AU LARGE DE CE DEPARTEMENT EST PROLONGEE JUSQU'AU 28-02-1991.
M. JEAN-CLAUDE SAFFACHE,CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,SECRETAIRE GENERAL DE LA CELLULE DE COORDINATION TRACFIN INSTITUEE PAR LE DECRET DU 09-05-1990,EXERCE EN CETTE DERNIERE QUALITE LA DIRECTION DU SERVICE CHARGE DE RECEVOIR ET DE TRAITER LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ORGANISMES FINANCIERS EN APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS.
APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950: LE PRESENT AGREMENT CONCERNE ESSENTIELLEMENT LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES SEULS NAVIRES,EN SONT DONC EXCLUES LES AUTRES OPERATIONS TELLES CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX A BORD DES NAVIRES.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1989.
MODIFICATION DES ART. 20,21,22 ET 23 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 20 (AL. 1): REMPLACEMENT DE "SELON LA PROCEDURE DECRITE A L'ART. 22 DU PRESENT DECRET" PAR "SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ART. 6-1 DU DECRET 78363 DU 13-03-1978,MODIFIE PAR LE DECRET 861071 DU 24-09-1986";
ABROGATION DE L'ART. 21;
ART. 22 ET 23: CONDITIONS D'OBTENTION D'AGREMENT.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE: MOYENS TECHNIQUES QUE DOIVENT OBLIGATOIREMENT POSSEDER LES ORGANISMES AGREES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,5,7,8 ET 9 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2,3,5,7,8 ET 9 (2EMEMENT): COMPOSITION DU PERSONNEL DE DIRECTION ET MODALITES D'AVANCEMENT;
ART. 4 (AL. 1): REMPLACEMENT DES MOTS "DIRECTEUR ADJOINT,DIRECTEUR DES ETUDES,DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES ET DIRECTEUR DE LA RECHERCHE" PAR LES MOTS "DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DES PROGRAMMES,DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES ET DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DES PUBLICATIONS";
ART. 4 (AL. 2): REMPLACEMENT DES MOTS "SOUS-DIRECTEUR DES ETUDES,SOUS-DIRECTEUR DE L'ACCUEIL ET DES STAGES" PAR LES MOTS "SOUS-DIRECTEUR DE LA FORMATION ET DES PROGRAMMES";
ADJONCTION D'UN AL. 3: NOMINATION DES CHEFS DE DEPARTEMENT PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE LAFONT ANDRE,COMMANDANT DES ECOLES DE COETQUIDAN A COMPTER DU 01-09-1986.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION GREYFIE-DE-BELLECOMBE JACQUES EN QUALITE DE GOUVERNEUR MILITAIRE DE STRASBOURG A COMPTER DU 01-09-1986.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE DE-LA-RUELLE CLEMENT,EN TANT QU'ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR DE LILLE A COMPTER DU 01-09-1986.
MM. LES GENERAUX DE BRIGADE FERRAND JEAN ET BRESSON FRANCOIS SONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE) (SGDN) A COMPTER DU 01-09-1986.
DELEGATION PERMANENTE DONNEE A M. JEAN-PIERRE CHARVERON,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (SJTI),A L'EFFET DE SIGNER DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
M. LABRUSSE BERTRAND EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES,A COMPTER DU 21-10-1986.
M. BENOIST MICHEL EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES,A COMPTER DU 21-10-1986.
MODIFICATION DES ART. 5 A 13, 19 ET 33 DUDIT DECRET : (TAUX DE COMPETENCE DU JUGE DE PAIX SOIT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, SOIT A CHARGE D'APPEL)
 MODIFICATION DE L'ART. 39 DUDIT DECRET : (TAUX DE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
MODIFICATION DES TAUX DE COMPETENCE PREVUS A L'ART. 639 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN OCEANIE ET MODIFICATION DE L'ART. 765 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A L'OCEANIE : RECEVABILITE DE L'APPEL.
MODIFIE LES ART. 14 ET 15 DU DECRET 472300 DU 27-11-1947 SUR LA JUSTICE DE DROIT FRANCAIS EN AEF (TAUX DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET DES JUSTICES DE PAIX)
 MODIFIE L'ART. 639 PARAGRAPHES 2 ET 3 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN AEF ET L'ART. 762 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE EN AEF (RECEVABILITE DE L'APPEL).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (EN PARTIE),8-BIS,17,12 (AL. 1: "ET JUSTIFIANT DE 3 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS CE GRADE"; AL. 2)
ABROGE LE DECRET 511481 DU 26-12-1951 MODIFIE PAR LE DECRET 56445 DU 30-04-1956.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (3E) : MODALITES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES)
 MODIFICATION DE L'ART. 10 AL. 1 : INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE DES CANDIDATS AU RECRUTEMENT DIRECT DANS L'ORDRE DE CLASSEMENT DRESSE PAR LE COMITE PREVU A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET
 ABROGATION DE L'ART. 10 AL. 3 DUDIT DECRET.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CLASSEMENT DES PERSONNELS REGIS PAR LE PRESENT DECRET).
DE L'ART. 3 (NOMBRES D'ECHELONS AFFERENTS AUX CATEGORIES DES PERSONNELS VISES A L'ART. 2).
DE L'ART. 4 (DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON) DU DECRET 60528 DU 23-05-1960 ET DE L'ART. 20 (SUPPRESSION DES MOTS "PROMOTION AU 1ER ECHELON EXCEPTIONNEL").
ABROGATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60528 SUSVISE ET DES ART. 5 ET 6.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REORGANISATION DE L'ORSTOM (ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF), DOTE DE PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
 ABROGATION DU DECRET NO 2681 DU 14 OCTOBRE 1943, DU DECRET 53-1127 DU 17 NOVEMBRE 1953 ET DU DECRET 55-1172 DU 03 SEPTEMBRE 1955.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 501448 DU 22-11-1950 : DROITS AUX INDEMNITES JOURNALIERES DES AGENTS TRIBUTAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL).
Texte totalement abrogé
COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE. 
MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 50-360 DU 25 MARS 1950 PORTANT RECONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PAPIERS DE PRESSE (ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ET COMPOSITION).
ABROGE LE DECRET 58-1245 DU 15 décembre 1958 MODIFIANT LE NOM ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
ART. 1 A 11: ROLE ET ORGANISATION DES PRATICIENS CONSEILS.
ART. 12 A 17: MODALITES DE RECRUTEMENTS DES PRATICIENS (MEDECINS CONSEILS,CHIRURGIENS-DENTISTES CONSEILS ET PHARMACIENS CONSEILS NOMMES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE SUR PROPOSITION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL).
ART. 18 A 20: REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX.
ART. 21 A 23: NOTATION.
 ART. 24 A 29: DISCIPLINE (LES SANCTIONS,AVERTISSEMENT,BLAME,LICENCIEMENT... NE PEUVENT INTERVENIR QU'APRES AVIS D'UNE COMMISSION DISCIPLINAIRE NATIONALE,LE RETRAIT D'AGREMENT DONNE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL A LA NOMINATION D'UN PRATICIEN EQUIVAUT A UN LICENCIEMENT).
ART. 30 A 36: POSITIONS DES PRATICIENS: EN ACTIVITE,EN SERVICE DETACHE OU EN CONGE SANS SOLDE.
ART. 37 A 42: CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS DES PRATICIENS CONSEILS.
ANNULE PAR L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 12-03-1965.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DES ART. 1,2 (AL. 1 ET 2 DU PARAG. 2),3 ET 21
CHAP. 1 : FONCTIONNEMENT (DEPENSES, FRAIS, NON PAIEMENT DES COTISATIONS) : ART. 2 A 8
 CHAP. 2 : EMPLOI DES FONDS (FONDS DISPONIBLES, OPERATIONS DE PLACEMENT) : ART. 9 A 17
CHAP. 3 : CONTENTIEUX : ART. 18 A 21
CHAP. 4 : REGIME COMPLEMENTAIRE : ART. 22 A 24
CHAP. 5 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES : ART. 25 ET 26.
LES ART. 7, 8, 8 BIS ET 9 (DROIT AUX PRESTATIONS),
17 (LES DECISIONS D'ARRET DE TRAVAIL S'IMPOSENT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE)
ET 33 (ETABLISSEMENT DE DECRETS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET) DU DECRET SUSVISE DU 20-10-1947.
Création au secrétariat général du Gouvernement d'un service placé sous l'autorité d'un sous-‎directeur qui prend le titre de service des personnels de l'ancienne administration d'outre-‎mer. Ledit service est supprimé par décret n° 70-904 du 30 septembre 1970 portant ‎suppression d’un service du secrétariat ‎général du Gouvernement ; ses attributions sont ‎transférées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.‎
MODIFIE L'ART. 5 DUDIT DECRET : COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT
 MODIFIE LES TAUX DE COMPETENCE PREVUS A L'ART. 639 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE DANS LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
 MODIFIE L'ART. 762 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE DANS LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS (RECEVABILITE DE L'APPEL).
RELATIF A LA FOURNITURE DES INSIGNES DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE AUX PERSONNELS DECORES AU TITRE D'UN CONTINGENT SPECIAL ATTRIBUE AU MINISTERE DES ARMEES
ABROGE LES DECRETS DES 29 MARS 1940, 11 JUIN 1941, D. 49194 DU 3 février 1949 ET 491119 DU 2 août 1949.
 ART. 2 ABROGE PAR LE DECRET 621472 DU 28 NOVEMBRE 1962.
LES AUTORITES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DRESSERONT LA LISTE DES VOTANTS DOMICILIES DANS LEUR CIRCONSCRIPTION (SERONT INSCRITS SUR CETTE LISTE LES CITOYENS REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE ELECTORALE PREVUES AUX ART. 2 A 8 DU CODE ELECTORAL).
 DES INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DETERMINERONT LES CONDITIONS DU VOTE ET DU DEPOUILLEMENT DES RESULTATS.
 TRANSMISSION DES RESULTATS EN FRANCE.
 CENTRALISATION DES RESULTATS, CONFORMEMENT A L'ART. 4 DE L'ORD. 58734 DU 20-8-1958, PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
RECT.300958        P8951
RELATIF AUX GEMMEURS
MODIFICATION DU DECRET NO 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT LES ART. 12, 12 BIS ET 12 TER DUDIT DECRET : COTISATIONS DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
EDGAR FAURE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL : HENRI QUEUILLE (MINISTRE D'ETAT) ET GEORGES BIDAULT (MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE)
SONT NOMMES MINISTRES D'ETAT : JEAN LETOURNEAU, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES PAYS ASSOCIES, ET PIERRE PFLIMLIN, CHARGE DU CONSEIL DE L'EUROPE
 SONT NOMMES MINISTRES :
DE LA JUSTICE, LEON MARTINAUD-DEPLAT
 DES AFFAIRES ETRANGERES, ROBERT SCHUMAN
DE L'INTERIEUR, CHARLES BRUNE
DES AFFAIRES ECONOMIQUES, ROBERT BURON
 DU BUDGET, PIERRE COURANT
DE L'EDUCATION NATIONALE, ANDRE MARIE
DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME, ANTOINE PINAY
DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENERGIE, JEAN-MARIE LOUVEL
 DU COMMERCE, EDOUARD BONNEFOUS
DE L'AGRICULTURE, CAMILLE LAURENS
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LOUIS JACQUINOT
 DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, PAUL BACON
 DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, EUGENE CLAUDIUS-PETIT
 DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, EMMANUEL TEMPLE
DE LA SANTE PUB LIQUE ET DE LA POPULATION,PAUL RIBEYRE
DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, ROGER DUCHET
DE LA MARINE MARCHANDE, ANDRE MORICE
 DE L'INFORMATION, PAUL COSTE-FLORET
DE L'ARMEMENT (COORDINATION), MAURICE BOURGES-MAUNOURY
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
RAYMOND MARCELLIN, BERNARD LAPAY (CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE) ET FELIX GAILLARD (AUX FINANCES)
AUX AFFAIRES ETRANGERES, MAURICE SCHUMANN
 A L'INTERIEUR, ANDRE COLIN
A LA GUERRE, PIERRE DE CHEVIGNE
 A LA MARINE, JACQUES JAVINI
A L'AIR, PIERRE MONTEL
 AU BUDGET ET A LA REFORME FISCALE, GEORGES LAFFARGUE
 A L'EDUCATION NATIONALE (BEAUX-ARTS), ANDRE CORNU ET JEAN MASSON (ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, JEUNESSE ET SPORTS)
 AUX TRAVAUX PUBLICS, LUCIEN BEGOUIN
A L'AGRICULTURE, JEAN JOURBET
A LA FRANCE D'OUTRE-MER, LOUIS-PAUL AUJOULAT.
L'INTERESSE EST PREVENU DE LA DATE DE REUNION DE LA COMMISSION QUI PEUT ORDONNER TOUTES MESURES D'ENQUETE ET D'INSTRUCTION
 LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EST MOTIVEE.
 APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 (ART. 71) RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE (CONDITIONS DE LA RECONSTRUCTION DES BIENS DETRUITS, CAS D'INTERDICTION CONCERNANT LES ARCHITECTES)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXE LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE ET DE L'EPREUVE DEFINIE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986.
ABROGE L'ARRETE DU 21-11-1988.
FIXE LA NATURE DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION DEFINIE PAR LE DECRET 87329 DU 31-03-1967.
ABROGE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 24-05-1974.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTE APPLICABLE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1025 DU CODE RURAL
FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 8 (ASSURANCE VIEILLESSE) ET 9 (ASSURANCE INVALIDITE) DU DECRET DU 30-10-1935
ART. 2 A 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENSIONS VIEILLESSE ET INVALIDITE
 ART. 9 A 10 : DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE
ART. 11 : MAINTIEN EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 87 DU DECRET 501225 DU 21-09-1950 JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DU RAP APPLIQUANT LE PRESENT DECRET ET MODIFIE L'ART. 7 PAR. 2 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (DEFINITION DE L'ASSURE AGRICOLE)
ART. 12 ET 13 RELATIFS AUX RENTES
ART. 14 A 16 : CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT DECRET ET ABROGATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 14-03-1941 (RELATIVE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES)
 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 SUSVISE ET DES ART. 6 (PAR. 1 AL. 3 ET 4), 10 (PAR. 1ER, 2, 3, 6,  8, 14, 15, 17 ET 18), 11, 12, 18 (PAR. 4), 20 (PAR. 3), 34 (PAR. 1 A 4) DU DECRET DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES).
M. BRUNO MARTIN-LAPRADE EST NOMME PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARIE-AIMEE LATOURNERIE QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE SES FONCTIONS A COMPTER DU 01-09-1986.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 (ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE) ET NOTAMMENT :
L'ART. 12 DUDIT TEXTE, PAR 1 : ENTENTES POSSIBLES ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN VUE DE FIXER LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SOCIALES, PAR. 2 : PERCEPTION PAR LES ASSURES DES PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, LONGUE MALADIE ET INVALIDITE.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EVRY" ACCORDE PAR DECRET DU 24-02-1983 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 03-03-1991.
MME. FREDERIQUE DE LIGNIERES,EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS,A COMPTER DU 18-10-1993.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EXERCEES PAR MME. JACQUELINE SILL PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989.
LA TENEUR MINIMALE EN PROTEINES DOIT CORRESPONDRE A CELLE D'UN LAIT NORMAL.
L'OBLIGATION DE PRESENTER LES PRODUITS UNIQUEMENT EN PREEMBALLAGES EST SUPPRIMEE.
SUPPRESSION DE LA DECLARATION DES ATELIERS AVANT PREMIERE FABRICATION AUPRES DES SERVICES DE CONTROLE.
GARANTIE DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11-4 DE LA LOI DU 01-08-1905 ASTREIGNANT LE RESPONSABLE DE LA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE D'UNE DENREE A DES VERIFICATIONS DE CONFORMITE.
ABROGE LE DECRET 63695 DU 10-07-1963 MODIFIE.
JUSQU'AU 31-12-1990,L'UN OU L'AUTRE DES CONCOURS MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 7 DU DECRET 66215 DU 05-04-1966 PEUT NE PAS ETRE OUVERT ET LES CONCOURS OUVERTS AU TITRE DU 2EMEMENT DE CET ARTICLE SONT RESERVES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE L'ONIC AGES D'AU PLUS 45 ANS AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DU CONCOURS ET JUSTIFIANT A CETTE DATE DE 4 ANNEES DE SERVICES PUBLICS DONT 2 DE SERVICES EFFECTIFS A L'ONIC.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE MOIS SUIVANT LA DATE DES NOMINATIONS INTERVENUES EN APPLICATION DU PRESENT DECRET:
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,OU IL EST PROCEDE A LA CREATION D'EMPLOIS DE CONSEILLER,PEUT,POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS,PRENDRE LES ORDONNANCES PREVUES AUX ART. *R213-6,*R213-7 ET *R213-8 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
LE PRESIDENT DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE OU IL EST PROCEDE LA CREATION D'EMPLOIS DE MAGISTRAT DU SIEGE,PEUT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS,PRENDRE LES ORDONNANCES PREVUES AUX ART. *R311-17,*R311-18,*R311-19,*R311-20,*R311-21 ET *R311-23 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS DE 1ER JUGE OU DE JUGE D'INSTRUCTION EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES PREMIERS JUGES ET LES JUGES D'INSTRUCTION SE TROUVANT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES,EN APPLICATION DU DECRET581281 DU 22-12-1958 ET DE L'ART. 19 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966.
ABROGATION DU DECRET 581286 DU 22-12-1958.
ANNEXES JOINTES:
TABLEAU I: COMPOSITION DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (METROPOLE).
TABLEAU II: COMPOSITION DES COURS D'APPEL.
TABLEAU III: MAGISTRATS PLACES AUPRES DES CHEFS DE COUR.
TABLEAU IV: JUGES DU LIVRE FONCIER.
ANNULATION SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: III EMPLOI TITRE IV FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74) ET OUVERTURE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MEME BUDGET: III EMPLOI TITRE IV FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLES,REMUNERATION DES STAGIAIRES (CHAP. 43-04).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECRET 72670: REMPLACE LES ART. 3,4 (DERNIER AL.),40 (AL. 2),41 (AL. 1),52 (AL. 2),74 (AL. 2),98 (AL. 1) ET 103 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 5 (REMPLACE LES 1EREMENT,2EMEMENT,4EMEMENT,MODIFIE LE 8EMEMENT ET AJOUTE UN 11EMEMENT),12 (REMPLACE LES 1EREMENT ET 4EMEMENT) ET 17 (REMPLACE LES 1EREMEMENT ET 4EMEMENT) ET COMPLETE L'ART. 26 PAR UN AL.
DECRET 78305: REMPLACE LES ART. 3 (AL. 1),6,7,12 (1ERE PHRASE) ET 15.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2),AJOUTE LES ART. 6-1,6-2 ET 14-1 ET COMPLETE L'ART. 10 PAR UN AL.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-11-1988 POUR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN (CHAP. 43-06) ET AUTRES MINISTERES : AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI (FONDS D'INTERVENTION POUR L'EMPLOI ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE),AGRICULTURE,CULTURE ET COMMUNICATION,EDUCATION NATIONALE ET INTERIEUR.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES CAPITAL DE 1988,D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DE L'AGRICULTURE,CULTURE ET COMMUNICATION,EDUCATION NATIONALE (FONDS DE RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER),EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORT (FONDS SOCIAL URBAIN),INDUSTRIE ET TOURISME ET INTERIEUR.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR 1988 D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTES DE PRETS: PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL.
M. YVES DUPONT DE DINECHIN EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE.
 MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 ET NOTAMMENT DES ART. 39 ET 43 DUDIT DECRET : INDEMNITES D'ACCOUCHEMENT ET PRIMES D'ALLAITEMENT OCTROYEES AUX FEMMES DES MARINS PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS.
MODIFICATION DES TABLEAUX DE L'ART. 6-1 DU DECRET DU 17-06-1938: REMPLACEMENT DU TAUX DE 6% APPLICABLE A LA COTISATION PERSONNELLE DUE A LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE PAR CELUI DE 6,40%.
MODIFICATION DE L'ART. R24 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS: REMPLACEMENT DU TAUX DE 10,70% APPLICABLE A LA COTISATION OUVRIERE DUE A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS PAR CELUI DE 10,90%.
LE TOTAL DES TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE EST PORTE A 28,60%.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1988.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5: AUGMENTATION DU NOMBRE DES PRESIDENTS SIEGEANT DANS L'INSTANCE DE COORDINATION (12 AU LIEU DE 10).
RECIPROCITE DES ECHANGES ENTRE LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET LES COMITES DE BASSIN.
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 6.
FIXATION DE LA DUREE DE REPRESENTATION DES COMITES DE BASSIN D'EMPLOI ET MODALITES DE REMPLACEMENT AU SEIN DU COMITE DE LIAISON (2 ANS).
L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE DEVIENT L'ART. 7.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DE LA REDEVANCE PREVUE A L'ART. 70-II DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 A 1000FRS.
ABROGATION DES DECRETS 72641 DU 03-07-1972 ET 84210 DU 27-03-1984.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989; ART. 1,4 A 10
MISE A DISPOSITION DU CONSOMMATEUR DE PRODUITS A DIVERS TENEURS EN LIPIDES PREPARES A PARTIR DE MATIERE GRASSE ANIMALE (LAITIERE).
MODALITES DE DENOMINATION DES BEURRES.
ABROGATION DES ART. 17,18 ET 19 DU DECRET DU 25-03-1924.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE L'INSTITUTION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE COMPETENTE POUR LES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS AUX TIERS (ART. D385-13) ; art. 1 (art. D. 373, D. 375, D. 378 et D. 379 du code des postes et télécommunications électroniques)
CHAP. I (ART. 1 A 8): REGIME GENERAL DES LIAISONS SPECIALISEES.
MODIFICATION DE LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
REGROUPEMENT EN UN PARAG. UNIQUE (PARAG. 1: REGIME GENERAL) DES ART. D369,D370,D371,D372,D373,D374,D375,D376,D377,D378,D379,D380,D381,D382,D383,D 384 ET D385: NOUVELLE REDACTION DES ART. D369,D370 ET D371 (LIAISON POINT A POINT OU MULTIPOINTS; DUREE DES CONTRATS DE LOCATION ET RESILIATION),D373 (SPECIFICATIONS TECHNIQUES GENERALES DE TRANSMISSIBILITE ET D'EXPLOITATION),D378 (LIAISONS SPECIALISEES DITES "DE SECURITE PUBLIQUE"),D379,D380 ET D381 (MODALITES D'EQUIPEMENT DES LIAISONS SPECIALISEES).MODIFIE L'ART. D372 ("ART. D369" AU LIEU DE "D371").ABROGE LES ART. D374,D375,D376,D383,D384,D385,D382 (AL. 2).
CHAP. II (ART. 9 A 11): REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.AJOUT D'UN PARAG. 2 A LA SECTION 2 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE: "REGIME DES RESEAUX TELEMATIQUES OUVERTS A DES TIERS (ART. D385-1,D385-2,D385-3,D385-4,D385-5,D385-6,D385-7,D385-8,D385- 9,D385-10,D385-11,D385-12,D385-13 ET D385-14: DEFINITION DU RESEAU TELEMATIQUE,CONSTITUTION,EXTENSION ET COMPOSITION (2 CATEGORIES),CONTROLE PAR L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS; ROLE DE LA CNCL; COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE CONSULTATIVE ET DU GROUPE PERMANENT "PRESCRIPTIONS TECHNIQUES".
DELAI MAXIMAL DE 3 MOIS SUIVANT LE 25-09-1987 POUR LA DECLARATION PREALABLE PREVUE A L'ART. D385-5 OU LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE A L'ART. D385-6 PAR LES PERSONNES MORALES EXPLOITANT A LA DATE SUSVISEE UN RESEAU TELEMATIQUE OUVERT A DES TIERS UTILISANT DES LIAISONS SPECIALISEES.
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 13-06-1969: AVENANT N0 59 DU 12-02-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-15).
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16-07-1970: AVENANT N0 62 DU 05-02-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-21).
CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU 27-03-1972: AVENANT N0 47 DU 05-02-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE (FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES N0 85-12).
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI,CHAP. 66-00: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (DU TABLEAU A ANNEXE).
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AUX BUDGETS FIGURANT AU TABLEAU B ANNEXE,CHAP. 66-71,66-90,56-10,64-50 ET 57-20.
SONT ANNULES SUR 1984 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE: IV: PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: AIDES A LA LOCALISATION D'ACTIVITES CREATRICES D'EMPLOIS (CHAPITRE 64-00) ET AUTRE MINISTERE.
DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CENTRE D'ESSAIS TELETEL 3V,EST AUTORISE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES POUR L'OBSERVATION DU TRAFIC DES COMMUNICATIONS DES ABONNES AYANT DEMANDE A ETRE RACCORDES AU CENTRE INFORMATIQUE TELETEL DE VELIZY (CITV) AINSI QUE POUR LES ETUDES COMPLEMENTAIRES S'Y RATTACHANT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD ATTALI,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CHRISTIAN MAURIN,A M. MICHEL MORIN ET A M. PATRICK VALROFF.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-05-1983.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 3 (3EME AL.),5 (5EME AL.),LES 6EME ET 7EME AL. DEVIENNENT LES 5EME ET 6EME AL. ET 7 (DERNIER AL.) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 10-03-1970.(ASSURANCE DE CES VEHICULES,AUTORISATION DE MISE EN CIRCULATION DELIVREE PAR LE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE).
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX DISPOSITIONS DU LIVRE I DE L'INSTRUCTION SUSVISEE (CIRCULAIRE DU 08-03-1971 NON PUBLIEE).
1ERE PARTIE: GENERALITES;
3EME PARTIE: INTERSECTIONS ET REGIMES DE PRIORITE;
5EME PARTIE: SIGNALISATION D'INDICATION;
7EME PARTIE: MARQUES SUR CHAUSSEES;
8EME PARTIE: SIGNALISATION TEMPORAIRE.
MODIFICATION DES ART. 7,10,17,19,20 DU REGLEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 78351 DU 14-03-1978 ET APPROUVE PAR L'ARRETE DU 15-12-1978.
(RETRAITE A 60 ANS,PENSION DE REVISION,TABLEAU DES TAUX D'ABATTEMENT APPLICABLE AUX DROITS ACQUIS POUR LA LIQUIDATION D'UNE PENSION A L'AGE DE 60 ANS).
A) AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA MEUNERIE: MM. ARNOULD BENOIT,BRUNET JACQUES,FADIE JEAN,IZABEL JEAN,LANTA GEORGES,MOUCHARD JACQUES,PONARD LOUIS.
B) AU TITRE DES REPRESENTANTS DE LA BOULANGERIE: M. PIET ANDRE.
C) AU TITRE DE REPRESENTANT DES INDUSTRIES AUTRES QUE LA MEUNERIE ET LA BOULANGERIE TRAVAILLANT LE BLE ET LES FARINES EN PROVENANT: M. ALLAIN JEAN-LOUP.
INSERTION DES ART. A125-1,A125-2,A125-3,A125-4,A125-5 DANS LE CODE DES ASSURANCES:
"ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES".
MODIFICATION DES ART. A335-19,A335-20 ET A335-21 AINSI QUE LE TITRE DU PARAG. IV.
INSERTION DES ART. A431-1,A431-2,A431-3,A431-4,A431-5,A431-6,A431-7,A431-8 ET A431-9: CAISSES CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) (OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT,OPERATIONS DE GESTION: FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES,FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),FONDS DE REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DE PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR,FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION).
MODIFICATION DES ART. A331-25 (AL. 1 ET 2),A241-1 ET A241-3 DEVENANT LES ART. A243-1 ET A 243-2,A411-1 DU CODE DES ASSURANCES.
ABROGATION DE L'ART. A322-2 DU CODE DES ASSURANCES ET DES ARRETES SUIVANTS:
14-06-1982 (ART. 2: BLOCAGE DES TARIFS D'ASSURANCE);
10-08-1982: GARANTIE CONTRE LES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES;
07-09-1983 (ART. 1,2,4: IDEM);
19-09-1983 (ART. 1: IDEM);
19-09-1983: OPERATIONS DE REASSURANCE DES RISQUES RESULTANT D'ATTENTAT;
02-12-1983: RETRIBUTION DES INTERMEDIAIRES POUR L'ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES;
30-08-1985: GARANTIE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR,AUX DISPOSITIONS ABROGEES SONT REPUTEES FAITES A CELLES DES ARTICLES SUSMENTIONNES DES ARTICLES DU CODE DES ASSURANCES QUI LES REMPLACENT.
AUTORISATION DU TRANSPORT DE L'EAU MINERALE NATURELLE DES SOURCES CACHAT ET DES CORDELIERS.
AUTORISATION DU MELANGE DE L'EAU MINERALE NATURELLE DES SOURCES CACHAT,CACHAT NORD ET DES CORDELIERS,SITUEES A EVIAN-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE) ET AUTORISATION DE TRANSPORT DE CE MELANGE DENOMME DE LESSERT.
AUTORISATIONS ACCORDEES JUSQU'AU 07-08-2009.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 20,22 A 28,34 A 36 A COMPTER DU 01-07-1995
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.INSTITUTION D'UN CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
TITRE II (ART. 5 A 11): L'ADMISSION A L'ECOLE.
TITRE III (ART. 12 A 15): LES ENSEIGNEMENTS.
TITRE IV (ART. 16 ET 17): DIRECTION ET ADMINISTRATION.
TITRE V (ART. 18 A 20): LE CONSEIL INTERIEUR.
TITRE VI (ART. 21): LE PERSONNEL.
TITRE VII (ART. 22 A 28): LA SANCTION DES ETUDES.
TITRE VIII (ART. 29 A 35): LE REGIME DE L'ECOLE,LA DISCIPLINE.
TITRE IX (ART. 36 ET 37): DISPOSITIONS DIVERSES.ABROGATION DES ARRETES DES 01-03-1979 ET 16-02-1981.
APPLICATION DES ART. 4 ET 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
CETTE MENTION COMPLEMENTAIRE EST ACCESSIBLE AUX CANDIDATS TITULAIRE D'UN CAP AGRICOLE,OPTION EMPLOYE HORTICOLE.
UN JURY,DESIGNE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONFORMEMENT A L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 25-11-1986,VALIDE EN FIN DE FORMATION LES RESULTATS OBTENUS.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR M. PHILIPPE DESLANDES.
MME. GISELE GODEST (CHEF ADJOINT DE CABINET,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) EST NOMMEE CHEF DE CABINET,CHARGEE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
M. BERNARD TOMASINI EST NOMME CHEF ADJOINT DU CABINET.
ABROGATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 27-03-1986 ET MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-04-1986.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
Articles 1 à 8: les émoluments constituent la rémunération due pour tous actes de procédure, préparation, rédaction, établissement de l'original et des copies, vacations et démarches de toute nature ainsi que l’établissement du certificat de signification et l'obtention du certificat de non-pourvoi.
Articles 9 à 23: émoluments et déboursés.
Articles 24 à 31: détermination de l’intérêt du litige.
Article 32: abrogation des articles 69 à 80 et 81 à 89 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960.
Abrogation des décrets n° 61-355 du 7 avril 1961, n° 63-959 du 17 septembre 1963, n° 67-108 du 10 février 1967 et n° 74-750 du 30 août 1974.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-862 du 9 mai 2017).
M. BOUTET EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L167-1 (PARAGRAPHE IV) DU CODE ELECTORAL CHARGEE DE FIXER LES HORAIRES DES EMISSIONS ET LES MODALITES DE LEUR REALISATION SUR LES ANTENNES DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE POUR LA CAMPAGNE EN VUE DES ELECTIONS LEGISLATIVES.
M. JACQUES GOULESQUE ET M. PIERRE AYMARD SONT NOMMES MEMBRES DE CETTE COMMISSION.
PRESIDENT: M. JEAN CAHEN-SALVADOR,CONSEILLER D'ETAT.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES (TITULAIRES OU SUPPLEANTS) SONT NOMMES POUR 3 ANS.FIN DE MANDAT: 20-06-1984. 
ABROGATION DES DECRETS DU 26-07-1978,28-01-1980,26-06-1980,16-02-1981 ET 12-05-1981.
NOMINATION DES DIRECTEURS ET DES DIRECTEURS ADJOINTS DONT SONT POURVUS LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES,DE FACON GENERALE CELLE DU PERSONNEL A QUI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DELEGUE DES RESPONSABILITES, PRONONCEE PAR LE PRESIDENT,L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ETANT NECESSAIRE SI LA DUREE DE L'ENGAGEMENT DEPASSE 3 MOIS.
UN EMPLOI DE DIRECTEUR ADJOINT PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
ART. 1 : MODIFIE L'ART. 3 (AL. 2) DE L'ANNEXE DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE (COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE).
ART. 2 ET 3 : REMPLACE LES ART. 4, 5, 8 DE LADITE ANNEXE (RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE).
ART. 4 : LES CHAPITRES II, III ET IV DE LADITE ANNEXE DEVIENNENT LES CHAPITRES IV, V ET VI ; LES ART. 31 A 37 DEVIENNENT LES ART. 37 A 42.
ART. 5 : REMPLACE LES CHAPITRES II A IV DE LADITE ANNEXE LES CHAPITRES II (DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE) ET III (DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL D'INSTANCE).
ART. 6 : COMPLETE LADITE ANNEXE PAR UN CHAPITRE VII (DISPOSITIONS DIVERSES).
ART. 7 A 32 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (DATES D'APPLICATION, AFFAIRES PENDANTES).
ART. 33 : MODIFICATION DE TERMINOLOGIE A L'ART. 11 DU DECRET 751122 DU 05-12-1975.
ART. 34 : REMPLACE L'ART. 38 DU DECRET 751122 (MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DE CERTAINS ART. DU DECRET DU 18-11-1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER).
ART. 35 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRETLE 01-01-1977.
REMPLACEMENT DE 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE 5 DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 25-10-1976:MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE (L'ATTESTATION DE REUSSITE A L'EXAMEN PROBATOIRE DU DIPLOME D'ACCOMPAGNATEUR EN MOYENNE MONTAGNE DU BREVET D'ETAT D'ALPINISME REMPLACE L'ATTESTATION DE STAGE).
IL EST MIS FIN SUR LEUR DEMANDE AUX FONCTIONS DE MME. MONIQUE PELLETIER,M. JEAN-FRANCOIS DENIAU ET M. JEAN-PHILIPPE LECAT.
LEURS ATTRIBUTIONS SERONT EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR LE MINISTRE DES UNIVERSITES (MME. SAUNIER-SEITE),LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (M. D'ORNANO).
LE PRODUIT DE LA TAXE EST REPARTI ENTRE LE CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (CETIH) ET LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH).
ABROGATION DU DECRET 6977 DU 18-01-1969 MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET 70-151 DU 20-01-1970 FIXANT L'ASSIETTE,LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA COTISATION A LAQUELLE SONT SOUMISES LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CETIH.
3 (ROLE)
4 ("LES MOTS" 25 ANS SONT REMPLACES PAR "45 ANS AU PLUS")
7 (RECRUTEMENT DES DESSINATEURS CHEFS DE GROUPE)
 10, 11 (LES MOTS "DESSINATEURS PRINCIPAUX" SONT SUPPRIMES)
 12 AL. 3 (2E CONCOURS) AL. 7 (RECRUTEMENT PAR TABLEAU D'AVANCEMENT DES DESSINATEURS PROJETEURS) DU DECRET 56448 DU 30-04-1956 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CORPS DU SERVICE DE DESSIN DES PTT.
ART. 1:NOMINATIONS A COMPTER DU 01-10-1980,AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE:VICE-PRESIDENT:M. LE GENERAL D'ARMEE DELAUNAY,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE LAGARDE.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE BIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE VANBREMEERSCH.
ART. 2: NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1980,A COMPTER DU 14-10-1980:M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN ARBELET,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN AUFFRAY,ADMIS EN CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT.
MODIFIE L'ALINEA 1 DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (ABROGATION DANS CET ALINEA DES MOTS "PAR ARRETE" ET "DANS L'ARRETE" QUI PRECISAIENT LE MOYEN JURIDIQUE PAR LEQUEL ON INTERDISAIT CES SURVOLS).
LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 05-10-1978 A CONSTATE LE CARACTERE REGLEMENTAIRE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART L131-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.