Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
    Vu le décret no 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 18 mai 1994 ;
    Vu le décret no 96-15 du 2 janvier 1996 portant publication de l'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1995-I-18 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 17 mai 1995 ;
    Vu le décret no 98-254 du 26 mars 1998 portant publication des amendements au règlement de visite des bateaux du Rhin du 18 mai 1994, adoptés par les résolutions 1996-II-16, 1996-II-17 du 28 novembre 1996 et 1997-I-23 du 22 mai 1997 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1999.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 1998 portant le numéro 558690,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. Bruneau
EST AUTORISEE,LA CREATION,AU CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES,D'UN MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "BASE DE DONNEES TCNU" (TRANSPORTS EN COMMUN NON URBAINS) AYANT POUR FINALITE DE RECUEILLIR PAR UNE ENQUETE ANNUELLE DES INFORMATIONS SUR LES TRANSPORTS NON URBAINS.CETTE BASE DE DONNEES CONTIENT POUR CHAQUE RESEAU LES CORRESPONDANTS-REDACTEURS DES QUESTIONNAIRES DE L'ENQUETE.LE TRAITEMENT SERA MISE EN OEUVRE AU CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET DANS LES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mai 1998 portant le numéro 558686,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    J. Bruneau
EST AUTORISEE LA CREATION,AU CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES,D'UN MODELE NATIONAL DE TRAITEMENT AUTOMATISE DENOMME "BASE DE DONNEES TCU" (TRANSPORTS EN COMMUN URBAINS) AYANT POUR FINALITE DE RECUEILLIR PAR UNE ENQUETE ANNUELLE DES INFORMATIONS SUR LES RESEAUX DE TRANSPORTS URBAINS DE PROVINCE.CETTE BASE DE DONNEES CONTIENT POUR CHAQUE RESEAU LES CORRESPONDANTS-REDACTEURS DES QUESTIONS DE L'ENQUETE.
LE TRAITEMENT SERA MIS EN OEUVRE AU CENTRE D'ETUDES SUR LES RESEAUX,LES TRANSPORTS,L'URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES ET DANS LES CENTRES D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales) ;
    Vu l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
Texte totalement abrogé
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-12-1997 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE PRIX DE VENTE DES PRODUITS DE DIFFUSION EMANANT DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE (SES) EST FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-01-1999.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 87-982 du 2 décembre 1987 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, au budget du ministère des affaires sociales et de     l'emploi de diverses recettes afférentes aux actions et prestations d'aide     sociale obligatoire assurées par l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur du budget et des finances,
    S. Landais-Léger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES PERCUES AUPRES DES PERSONNES,ORGANISMES,INSTITUTIONS OU COLLECTIVITES CONTRIBUANT AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES,DES PERSONNES HANDICAPEES,DES PERSONNES SANS DOMICILE DE SECOURS OU DE TOUTE AUTRE BENEFICIAIRE RELEVANT DE SA COMPETENCE SONT RATTACHEES,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU CHAP. 46-23 (DEPENSES D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE) DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (III: ACTION SOCIALE ET SOLIDARITE).
L'ARRETE DU 10-12-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DE DIVERSES RECETTES AFFERENTES AUX ACTIONS ET PRESTATIONS D'AIDE SOCIALE OBLIGATOIRE ASSUREES PAR L'ETAT EST ABROGE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
    Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 septembre 1998 portant le numéro 595456,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE DU CONTROLE TECHNIQUE,A ISSY-LES-MOULINEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES,DONT L'OBJET EST LA GESTION DE LA LOGISTIQUE,DES INSCRIPTIONS ET DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES EXAMENS AERONAUTIQUES.LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES EXAMENS AERONAUTIQUES S'EFFECTUERA EGALEMENT PAR MINITEL ET AUDIOTEL.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New York ;
    Vu le décret no 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés en date à New York du 31 janvier 1967 ;
    Vu le décret no 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950, de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5, signés les 20 mars 1952, 6 mai 1963, 16 septembre 1963 et 20 janvier 1966, ainsi que des déclarations et réserves qui ont été formulées par le Gouvernement de la République française lors de la ratification ;
    Vu le décret no 90-245 du 14 mars 1990 portant publication du protocole no 8 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Vienne le 19 mars 1985,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-328 du 4 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Métal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ALEO ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis en date du 15 décembre 1998 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-992 du 23 novembre 1982 modifiant le décret no 58-989 du 28 août 1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1977 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 1er décembre 1997 ;
    Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LA COMPOSITION DU CTPC:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 5 TITULAIRES;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 5 TITULAIRES.
IL COMPREND EN OUTRE DES REPRESENTANTS SUPPLEANTS EN NOMBRE EGAL A CELUI DES REPRESENTANTS TITULAIRES.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LES EAUX CHAUDES,CAPTEE A ALET-LES-BAINS (AUDE) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TECHNIPET.03.CEC.98.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son article 1023 ;
    Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 50 de la loi 99-574 du 09-07-1999. En cas de carence ,mauvaise gestion ou irrégularités graves du conseil d'administration,le délai pour le  suspendre  ou le dissoudre est fixé à 1 mois après envoi d'une mise en demeure  par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l"agriculture. Procédure de révocation des administrateurs défaillants pour cause de faute grave ou en cas de non-paiement des cotisations sociales agricoles.Fixe à 1 mois les délais dont disposent l'administrateur défaillant et le conseil d'administration de l'organisme concerné pour faire connaitre leurs observations et avis sur la mesure de révocation envisagée par le ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à terme ;
    Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 modifiée relative au marché à terme ;
    Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 8 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 28-03-1885  MODIFIEE ET DU DECRET 90-948 DU 25-10-1990
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
    Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
    Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
    Vu le décret no 98-1112 du 9 décembre 1998 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France ;
    Vu le décret no 99-83 du 9 février 1999 autorisant le transfert au secteur privé de participations de sociétés du secteur public et d'établissements publics au capital de la société Air France ;
    Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée, l'avis de la Commission des participations et des transferts en date du 9 février 1999 (1) ;
    La Commission des participations et des transferts entendue,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1999.
Dominique Strauss-Kahn  
LE  TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTIE DU CAPITAL D'AIR FRANCE S'EFFECTUERA SELON LES MODALITES Y PREVUES PAR LA CESSION DE 41555989 ACTIONS ET DE 348000 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DETENUS PAR L'ETAT ET DE 6198173 ACTIONS ET DE 242810 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DETENUS PAR LES SOCIETES DU SECTEUR PUBLIC ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS MENTIONNES AU DECRET 9983 DU 09-02-1999.LE NOMBRE D'ACTIONS CEDEES PAR L'ETAT POURRA ETRE AUGMENTE D'UN NOMBRE MAXIMUM DE 3746652 ACTIONS SELON LES MODALITES Y FIXEES.
APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 8) DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986; DES DECRETS 9370 DU 19-01-1993 ET 981112 DU 09-12-1998.
LE GENERAL BARRIE GILLES ET LE GENERAL THOUVEREZ PATRICK SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DU GENERAL ZELLER LOUIS ET DU GENERAL WOLSZTYNSKI RICHARD,POUR LA DUREE DES MANDATS RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine, notamment ses     articles 44 (1o) et 53 ;
      Vu le décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du     corps des commissaires de l'air, notamment ses articles 6 (1o) et 15 ;
      Vu le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps     des commissaires de l'armée de terre, notamment ses articles 6 (1o) et 15 ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1984 modifié relatif au concours externe pour le     recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires     de la marine et d'élèves commissaires de l'air,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le contrôleur des armées,
    directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
INSERE UN VISA ENTRE L'AVANT-DERNIER ET LE DERNIER VISA DE L'ARRETE "VU LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE...".
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) CONCERNANT LES CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.
APPLICATION DES ART. 44 (1EREMENT) ET 53 DU DECRET 751207 DU 22-12-1975,6 (1EREMENT) ET 15 DES DECRETS 76801 DU 19-08-1976 MODIFIE ET 84173 DU 23-03-1984.
Le ministre délégué chargé des affaires européennes,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 15 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Pierre Moscovici  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 09-10-1998,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. MARIE-MADELEINE DELABRE-PHELOUZAT,CHEF ADJOINT DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à Mme Marion Guillou, directrice générale de l'alimentation,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu l'article 1844-7 du code civil ;
      Vu la décision du C.S.A. no 95-606 du 7 novembre 1995, publiée au Journal     officiel du 30 novembre 1995, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence à Saint-Denis sur 96,7 MHz et 98,4 MHz, à Saint-André sur 98,1 MHz,     à La Plaine-des-Palmistes sur 102,6 MHz, à Sainte-Rose sur 100,4 MHz, au Port     sur 97,0 MHz, à Trois-Bassins sur 98,5 MHz, à Saint-Leu sur 100,1 MHz, au     Tampon sur 96,6 MHz et à Saint-Joseph sur 93,0 MHz ;
      Vu l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 19 décembre 1995 prononçant     la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. Korail Information ;
      Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité     de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater     cette caducité ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le code de l'urbanisme ;
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4433-27 ;
    Vu la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques, notamment ses articles 13 bis et 13 ter ;
    Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment ses articles 70 à 72 ;
    Vu la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
    Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les momuments historiques ;
    Vu le décret no 84-304 du 25 avril 1984 relatif aux zones de protection du patrimoine architectural et urbain ;
    Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu l'avis de la Commission supérieure des monuments historiques en date du 26 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 8 décembre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE
    ET DES SITES
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TITRE I (ART. 1 à 7) : LA COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE ET DES SITES.
TITRE II (ART. 8 à 15) : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTRUCTION DE CERTAINES AUTORISATIONS DE TRAVAUX.
TITRE III (ART. 15 à 18) : DISPOSITIONS DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1999.
APPLICATION DES ART. 70 à 72 DE LA LOI 83-8 ; DES ART. 13 BIS ET 13 TER DE LA LOI DU 31-12-1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi n 95-1404 du 30 décembre 1995 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir     l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble     un protocole), signée à Paris le 3 mars 1995 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi no     88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en     valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créance ;
      Vu le décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des     assurances dans ses dispositions relative à l'assurance pour le compte de     l'Etat de risques liés aux échanges internationaux,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 24 mars 1996.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 95-1404 du 30 décembre 1995.‎
Entrée en vigueur : 24-03-1996.‎
A compter du 1er janvier 2019, cette convention, amendée par l’avenant du 11 janvier 2007 publié par ‎le décret n° ‎‎2007-1675 du 23 novembre 2007, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur ‎de la convention ‎multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales ‎pour prévenir l’érosion de la base ‎d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° ‎‎2019-6 du 4 janvier 2019. ‎Des informations ‎complémentaires sont disponibles sur le site de ‎l’Organisation de coopération et de développement économiques ‎dans la rubrique "conventions ‎fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-‎la-mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site ‎impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎‎conventions-internationales).‎
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu le décret no 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de     documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les     tribunaux administratifs ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de     recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil     d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de     recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs ;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de la justice des sommes provenant     de la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours     administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1995 modifié portant institution de régies d'avances     et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des     tribunaux administratifs,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juin 1996.
R. Denoix de Saint Marc
LE MONTANT DES REDEVANCES PERCUES EN CONTREPARTIE DE LA DELIVRANCE PAR: LE CONSEIL D'ETAT DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 1ER DU DECRET 94980 DU 14-11-1994 EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU N° 1 CI-APRES ANNEXE; "LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU N° 2 CI-APRES ANNEXE; LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DES DOCUMENTS MENTIONNES A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU N° 3 CI-APRèS ANNEXE".LES ARRETES DES 28-06-1984,12-09-1990,20-09-1991,01-10-1992,23-10-1992,07-12-1993,16-11-1994 ET 17-11-1995 RELATIFS A LA TARIFICATION DE DOCUMENTS DELIVRES PAR LE CONSEIL D'ETAT SONT ABROGES. (NON PUBLIES).
LE JURY DE DIPLOME DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,CONSTITUE POUR SANCTIONNER LA SCOLARITE DE LA PROMOTION 1993-1996,EST COMPOSE COMME SUIT:
COPRESIDENTS: MM. DE PERCIN NORTHUMBERLAND PIERRE ET JESSEL JACQUES.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics et des textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 19 octobre 1998 sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Ile-de-France) du 19 octobre 1998 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356-2 ;
    Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice ou de sage-femme surveillante ;
    Vu le décret no 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 90-942 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1970 relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante, modifié notamment par l'arrêté du 18 mars 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Texte totalement abrogé
SONT AJOUTES A LA FIN DU 2EME AL. DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE,LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE DE CADRES DE SAGES-FEMMES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 87-899 du 30 octobre 1987 autorisant le rattachement, par     voie de fonds de concours, du produit des recettes provenant de l'aliénation     de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par     les ministères aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget     de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur du budget et des finances,
    S. Landais-Léger
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DE MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAP. 34-95 (DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE) DU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (II: SANTE PUBLIQUE ET SERVICES COMMUNS).
L'ARRETE DU 24-12-1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,DU PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DE L'ALIENATION DES MATERIELS INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES D'OCCASION FAITE PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI AUX PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES NE RELEVANT PAS DU BUDGET DE L'ETAT EST ABROGE EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES SOCIALES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 18 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 novembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la navigation aérienne,
    H.-G. Baudry
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE MONTPELLIER (HERAULT).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE,QUI COMPREND 6 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-01-1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-481 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 92-196 du 18 février 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Radio Monte Carlo, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M . L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT CHENEAU (HERVE,HENRI,JEAN) EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 01-07-1996.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code électoral, et notamment ses articles LO 137 et LO 178 ;
 Vu l'élection le 27 septembre 1998, en qualité de sénateur, de M. Jacques Peyrat, député de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, de M. Louis de Broissia, député de la 2e circonscription du département de la Côte-d'Or, et de M. Ladislas Poniatowski, député de la 3e circonscription du département de l'Eure ;
 Vu la vacance des sièges de député de la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, de la 2e circonscription du département de la Côte-d'Or et de la 3e circonscription du département de l'Eure, dont le président de l'Assemblée nationale a pris acte le 8 octobre 1998, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée au Journal officiel du 9 octobre 1998,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 1998.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention ;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 portant agrément de la convention du 1er     janvier 1994 relative à l'assurance conversion et de son règlement annexé ;
      Vu l'avenant no 5 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ;      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 12 juin 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en     date du 4 juin 1996 ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires     aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué à l'emploi,
    D. Balmary
SONT RENDUES OBLIGATOIRES,POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 5 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 01-01-1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION.
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES:
A) EXTERIEURES AU CENTRE: MM. JOLIVET EMMANUEL,PAVE ALAIN,PENNING DE VRIES (FRITS),PERFECT (TREVOR,JOHN),REQUIER-DESJARDINS DENIS,RICHARD-MOLARD DANIEL,TERRY (EUGENE,ORBERT),YENIKOYE (ALHASSANE);
B) PROVENANT DU CENTRE: M. MANICHON HUBERT ET MME. WACK ANNE-LUCIE).
M. PAVE ALAIN EST NOMME PRESIDENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
REMPLACEMENT DE L'ART. R145-2 (AL. 1,2) DU CODE DU TRAVAIL.
LES PROPORTIONS DANS LESQUELLES LES REMUNERATIONS ANNUELLES SONT SAISISSABLES OU CESSIBLES SONT FIXEES COMME SUIT:
AU 20EME,SUR LA TRANCHE INFERIEURE OU EGALE A 18800FRS,
AU 10EME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 18800FRS,INFERIEURE OU EGALE A 37300FRS,
AU 5EME,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 37300FRS,INFERIEURE OU EGALE A 56000FRS,
AU QUART,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 56000FRS,INFERIEURE OU EGALE A 74400FRS,
AU TIERS,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 74400FRS,INFERIEURE OU EGALE A 92900FRS,
AU DEUX TIERS,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 92900FRS,INFERIEURE OU EGALE A 111600FRS,
A LA TOTALITE,SUR LA TRANCHE SUPERIEURE A 111600FRS.
CES SEUILS SONT AUGMENTES D'UN MONTANT DE 6900FRS PAR PERSONNE A LA CHARGE DU DEBITEUR SAISI OU DU CEDANT,SUR JUSTIFICATION PRESENTEE PAR L'INTERESSE.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1999.
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-516 du 23 juin 1999 portant statut particulier du corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 septembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur de la gestion
    du personnel civil,
    A. Denudt
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 octobre 1999 portant nomination au cabinet du ministre des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 octobre 1999.
Hubert Védrine
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code rural, et notamnent ses articles L. 242-1 à 27 et R. 242-1 à 49 ;
 Vu le décret n° 80-27 du 14 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle des gorges de l'Ardèche ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Sur proposition du préfet de l'Ardèche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
M.-O. Guth
LES ARRETES DES 20-09-1994 ET 29-12-1994 SONT ABROGES.
LES MEMBRES DU COMITE ET LEURS SUPPLEANTS SONT NOMMES PAR ARRETE DES PREFETS DE L'ARDECHE ET DU GARD,EN APPLICATION DU DECRET 9734 DU 15-01-1997.
CE COMITE EST CONSTITUE DE:
PRESIDENT: LE PREFET DE L'ARDECHE OU SON REPRESENTANT;
VICE-PRESIDENT: LE PREFET DU GARD OU SON REPRESENTANT;
14 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES;
4 PERSONNALITES SCIENTIFIQUES;
4 PERSONNALITES QUALIFIEES.
LES MEMBRES REPRESENTANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEUR SUPPLEANT NE SONT NOMMES QUE POUR LA DUREE DU MANDAT POUR LEQUEL ILS SONT ELUS.
LES MEMBRES REPRESENTANT LES ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES CONCERNES AINSI QUE LEUR SUPPLEANT SONT DESIGNES CONJOINTEMENT PAR LES PREFETS DE L'ARDECHE ET DU GARD NOMINATIVEMENT SUR PROPOSITION DE CES ASSOCIATIONS ET ORGANISMES.
LES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES SONT NOMMEES CONJOINTEMENT PAR LES PREFETS DE L'ARDECHE ET DU GARD.
LES MEMBRES DE CE COMITE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
APPLICATION DU DECRET 8027 DU 14-10-1980.