Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8940 à 8945
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Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 26 octobre 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8181
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment ses articles 17 et 24 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 03/06/1999 page 8183
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SONT NOMMES MEMBRES DU JURY DU PREMIER CONCOURS.DROIT PUBLIC.M.DELVOLVE PIERRE,PRESIDENT;M. BONICHOT JEAN-CLAUDE,M. COUSSIRAT COUSTERE VINCENT,M. JARNEVIC JEAN-PIERRE,M. JOUANJAN OLIVIER,M. JUILLARD PATRICK,M. MESTRE JEAN-LOUIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-161 du 19 mars 1996 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1045 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Récif 29 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Sud Finistère ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord national professionnel du 14 janvier 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et no 93-1221 du 8 novembre 1993 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 juillet 1998 nommant la déléguée interministérielle à la sécurité routière ;
    Vu le décret du 22 septembre 1998 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juin 1999.
Lionel Jospin  
L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST Y REDIGE:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MME. ISABELLE MASSIN,DELEGUEE INTERMINISTERIELLE A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1,A L'EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS,EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. JEAN-GERARD KOENIG,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. RENE BARLET,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. YVES BONDUELLE,SOUS-DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE,A M. PHILIPPE GROLEAU,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET A MME. BEATRICE ETEVE,AGENT CONTRACTUEL.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le règlement CEE no 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes ;
    Vu l'arrêté du 2 septembre 1963 fixant les modalités d'application du décret no 63-765 du 25 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne les rhums, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1),2 (AL. 2),5,6,9 ET 10 DE L'ARRETE DU 02-09-1963.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1999 page 8931
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Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
    Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
    Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article 37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 8 janvier 1999 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
    Vu la demande présentée le 15 avril 1999 par le comité d'organisation de La France en courant, sise 27, cote Henri-Moncuit, 27000 Evreux, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du samedi 17 juillet 1999 au dimanche 1er août 1999, l'épreuve dénommée « La France en courant, 11e édition » ;
    Vu l'attestation d'assurance no 1.540.339/5004 du 4 février 1999 souscrite auprès de la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires par le syndicat de la boulangerie, sis 42, rue Joséphine, 27000 Evreux ;
    Vu les avis émis par les préfets de : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Creuse, Doubs, Drôme, Eure, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Sarthe, Savoie, Somme, Vaucluse, Vosges, territoire de Belfort ;
    Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
M. DE LEUSSE JEAN-FREDERIC,MAITRE DES REQUETES EN CONSEIL D'ETAT,EST MAINTENU,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-07-1999,DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA POSTE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE SOFIPOST.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée des 28 avril 1998, 20 octobre 1998, 16 décembre 1998 et du 11 mai 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Martine Aubry  
IL EST FIN A SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. XAVIER CHASTEL,CONSEILLER TECHNIQUE,A COMPTER DU 03-09-1999.
EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-MARC LE PARCO.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-07-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu le livre Ier du code du travail ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment son article 4 ;
    Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, et notamment son article 35,
    Décrète : 
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
CE DECRET INSTITUE UNE INDEMNITE DE SUIVI DES APPRENTIS EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE EXERCANT DANS LE CADRE DES FORMATIONS PAR APPRENTISSAGE,DONT LE MONTANT SERA L'EQUIVALENT DE CELUI DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES.
CE REGIME INDEMNITAIRE SERA FINANCE SUR LE PRODUIT DES RESSOURCES FOURNIES PAR L'APPRENTISSAGE (ESSENTIELLEMENT TAXE D'APPRENTISSAGE ET SUBVENTIONS DES REGIONS).LA CHARGE N'EN INCOMBE DONC PAS A L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET 35 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 14 mars 1999 relatif au Comité national de transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1999.
Jean-Claude Gayssot  
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 14-05-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles 276-3, L. 213-2, R. 213-2 et suivants et R. 811-145 et R. 811-154 ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
    Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ;
    Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à la procédure d'habilitation des établissements pour les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel agricole préparés par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
    Vu l'arrêté du 3 août 1999 relatif aux programmes du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente en date du 6 mai 1999 ;
    Vu l'avis de Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juin 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    J.-C. Lebossé
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 2000.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1995 fixant le programme d'histoire-géographie du cycle terminal de la voie générale du lycée ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination du chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
Jean-Pierre Chevènement
AU LIEU DE "MME. AYACHE (M)",LIRE "MME. AIACH (M)";
AU LIEU DE "MME. GAUDOT-TOUSSAINT (M-F)",LIRE "MME. GAUDEAU-TOUSSAINT (M-F)";
AU LIEU DE "MME. LOUIERGUE (F)",LIRE "MME. LOULERGUE (F)";
AU LIEU DE "M. POINTEAU (G)",LIRE "M. FOUCHER (M-J)".
M. FELIX-PAGANON JEAN,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT) DE 1ERE CLASSE,EST DETACHE SUR UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 25-05-1999.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
    Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et du titre Ier de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, et notamment son article 40 ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
AGREMENT DES ORGANISMES Y CITES JUSQU'AU 31-12-2002,EN APPLICATION DE L'ART. 40 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 1999 portant le numéro 602280,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques
    et internationales,
    J.-Y. Perrot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février 1995) ;
    Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août 1995) ;
    Vu la demande présentée par l'association dénommée « Mondial 98, Les victimes du 13 juillet », sise 39, avenue Gambetta, 75020 Paris, pour laquelle a été délivré un récépissé le 1er juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    P. Poirret
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-6, L. 618 et L. 619 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
    Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
APPLICATION DU DECRET 831033 DU 03-12-1983 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 21-06-1968.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2 ;
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le décret du 25 août 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la rocade du Bocage sur la RD 938 ter, en sa section comprise entre La Châtaigneraie et Pissotte, et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Bourneau ;
    Vu la délibération du conseil général de la Vendée en date du 27 mars 1998 ;
    Vu la délibération de la commission permanente du conseil général de la Vendée du 10 décembre 1998 sollicitant une prorogation pour une durée de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique du 25 août 1994 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE PAR DECRET DU 25-08-1994 SONT PROROGES POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-08-1999,SOIT JUSQU'AU 25-08-2004.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 634-13 et D. 811-27,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
RECT. JO DU 07-08-1999   P11972
APPLICATION DES ART. D634-13 ET D811-27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ISSUS DU DECRET 99550 DU 01-07-1999.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1998 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Nicole Péry  
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. THIERRY LE LAY,CHEF DE CABINET.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MICHEL REDON,CHEF ADJOINT DE CABINET A LA SECRETAIRE D'ETAT AUX DROITS DES FEMMES ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
M. MICHEL REDON EST NOMME CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    Vu le décret du 8 juillet 1999 portant nomination du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 21 juillet 1999 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 302 bis N à 302 bis W et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;
    Vu le décret no 99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DU TARIF FIGURANT AUX ART. 50-QUATERDECIES ET 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-338 du 6 février 1996 autorisant la SARL Virage à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleur 3 ;
    Vu la demande adressée le 17 juin 1999 par la SARL Virage ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/1999 page 12447 à 12448
    =============================================
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-04-1982 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 09-12-1986.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-3 (5o), L. 36-6 et L. 96 ;
    Vu la décision no 97-453 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 décembre 1997 fixant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs et de délivrance des certificats et des indicatifs d'opérateurs radioamateurs ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 juillet 1999 portant le numéro 281513 (modification 1),
    Décide :
Fait à Paris, le 23 août 1999.
J.-M. Hubert  
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DE LA DECISION 97-453 DU 17-12-1997.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de la culture et de la communication,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 99-705 du 3 août 1999 ;
    Vu le décret no 90-195 du 27 février 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à la défense
    chargé des anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Application du décret n° 99-705 du 3 août 1999.
Abrogation de l’arrête du 25 août 1992
Entrée en vigueur : 1er septembre 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1384 du 21 septembre 2017).
LES MANDATS DES MEMBRES DE LA SECTION ADMINISTRATIVE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES DONT LES NOMS SUIVENT SONT RENOUVELES POUR 4 ANS:
MME. LERECULEUR CATHERINE,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,AU TITRE DES TRAVAUX DE BATIMENT;
M. DONATI JEAN-ROGER,MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT LES ENTREPRISES NATIONALES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
M. RIU JEAN-PIERRE,MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT LES ENTREPRISES NATIONALES PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé: art. 3
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,UNE PRIME D'ACTIVITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE DE RETRAITE PEUT ETRE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL.
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS PAR GRADE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CREDITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME PREVUE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS,DU MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL,DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES EST VARIABLE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES SUJETIONS DE TOUTE NATURE QU'ILS SONT APPELES A RENCONTRER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE LEUR MANIERE DE SERVIR APPRECIEE NOTAMMENT AU REGARD DE LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI.SAUF DEROGATION PREVUE PAR UN ARRETE PRIS DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU 1ER AL.,IL NE PEUT EXCEDER LE DOUBLE DU MONTANT MOYEN ANNUEL.
LA PRIME D'ACTIVITE EST EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES OU SUJETIONS SPECIALES.
ABROGATION DU DECRET 75742 DU 05-08-1975.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 90-966 du 29 octobre 1990 portant création d'une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels de magasinage spécialisé des bibliothèques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières,
    M. Dellacasagrande
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 90966 DU 29-10-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 22-04- 1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 22 juin 1999 du directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 76-124 du 26 février 1976 modifié portant création d'un service d'information et de diffusion ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du chef du service d'information et de diffusion ;
    Vu le décret du 30 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin  
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 30-07-1997.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD CANDIARD,CHEF DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION,DELEGATION EST DONNEE A MME PASCALE BECK,ADMINISTRATRICE CIVILE ET A M. SERGE GOUJON,ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT DE DEPASSE PAS 1000000FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 15 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1999.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 15 septembre 1999 portant nomination du directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication ;
    Vu l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
    Vu l'arrêté du 28 octobre 1988 modifié fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet de pilote de ligne avion ;
    Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1998 relatif à l'approbation des organismes de formation en vue de la délivrance des licences de pilote d'avion et des qualifications associées et des organismes de formation en vue de la délivrance des qualifications de type du personnel navigant technique ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
Texte totalement abrogé