Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 2014-936 du 19 août 2014 relatif au médiateur du livre ;
Vu le décret n° 2014-1759 du 31 décembre 2014 relatif aux conditions d'indemnisation du médiateur du livre,
Arrêtent :
Fait le 31 décembre 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9 et R. 1435-24 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur général de la santé,
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service adjoint,
C. Poiret
La directrice générale de la cohésion sociale,
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
La cheffe de service adjointe,
V. Magnant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Publics concernés : les sociétés qui se transforment en sociétés coopératives de production (SCOP).
Objet : modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en SCOP.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article 49 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, créé par l'article 27 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cet article crée un statut de SCOP d'amorçage permettant la détention majoritaire du capital par des associés non coopérateurs pendant une période de sept ans, les associés non coopérateurs devant s'engager à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de parts permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en SCOP. Le décret précise également les modalités d'application des articles 214, 237 bis A et 1456 du code général des impôts, qui étendent les avantages fiscaux qui y sont prévus pour les SCOP dont le capital est détenu à au moins 50 % par des associés coopérateurs, aux SCOP d'amorçage dont les associés non coopérateurs s'engagent à céder un nombre de parts suffisant pour permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en SCOP.
Le décret précise que cet engagement doit figurer dans les statuts de la SCOP d'amorçage et qu'une copie de ceux-ci doit être remise à l'administration fiscale.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 214, 237 bis A et 1456 ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 49 ter,
Décrète :
Fait le 31 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-421 du 7 avril 2006 portant attribution de produits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au groupe des écoles nationales d'économie et statistique, et notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'organisation dans la spécialité « mathématiques » et dans les spécialités « économie » du concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 6 août 2014 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 14 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 19 décembre 2014.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget,
D. Morin
Publics concernés : les agents de catégorie A du corps des conseillers des affaires étrangères (CAE) du cadre d'Orient recrutés par la voie du concours externe et les agents de catégorie B du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication (SESIC) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Objet : dispositions statutaires relatives à ces agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les dispositions du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires sont modifiées à double titre. D'une part, le décret étend aux conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par concours externe les règles de classement applicables aux lauréats du concours interne de conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient. D'autre part, il définit les modalités d'intégration du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication (SESIC) au nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B institué par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 30 décembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des sports,
Thierry Braillard

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1663.
        Sénat :
        Projet de loi n° 677 (2013-2014) ;
        Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 737 (2013-2014) ;
        Texte de la commission n° 738 (2013-2014) ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 octobre 2014 (TA n° 2, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2297 ;
        Rapport de M. Pascal Deguilhem, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2441 ;
        Discussion et adoption le 17 décembre 2014 (TA n° 456).
Publics concernés : les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes assimilées.
Objet : suppression de l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA. Modification de la fréquence de paiement des acomptes de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté supprime l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA qui est devenue obsolète compte tenu de l'obligation de télétransmission de ces déclarations. Il modifie également, en application de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 de finances rectificative pour 2013, la fréquence de paiement des acomptes de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition. Ces acomptes sont désormais acquittés semestriellement (en juillet et en décembre) et non plus trimestriellement.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 1693 ter, ainsi que l'article 39 de son annexe IV,
Vu l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, entreprises d'assurances
Objet : modalités d'information des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires, introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015
Notice : l'arrêté prévoit l'information du consommateur, avant la signature du contrat, par un encadré figurant de façon très apparente dans les documents précontractuels, sur la possibilité de renoncer à son contrat d'assurance affinitaire si un certain nombre de conditions sont réunies. Le modèle de cet encadré figure en annexe du projet d'arrêté.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 112-10 du code des assurances. Le code des assurances modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 112-2 et L. 112-10 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 novembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 21 ter et 23,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 532-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 modifié relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, notamment son article 3 bis ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-1712 du 30 décembre 2014 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-45, R. 161-102 et D. 178-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, R. 2132-2 et R. 2132-3,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 17 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2014 fixant pour l'année 2014 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Koutchouk
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef du service des politiques publiques,
M. Houdebine
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 17 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-16 et R. 6145-61-4 ;
Vu le décret n° 2013-1239 du 23 décembre 2013 définissant les établissements publics de santé soumis à la certification des comptes,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins
F. Faucon
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du service des collectivités locales,
N. Biquard
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II ;
Vu le code du travail, notamment le titre III du livre Ier de la cinquième partie ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale des travailleurs salariés en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
G. Godineau
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
Publics concernés : ayants droit des assurés salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ainsi que du régime agricole.
Objet : fixation du montant du capital décès.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé. Il est ainsi prévu que le montant de ce capital soit désormais forfaitaire. Le présent décret fixe le montant de ce capital à 3 400 €. Ce montant sera revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 361-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 742-3 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 11 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 72 (1°) de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2003 fixant les modalités du cycle de formation théorique et pratique des élèves directeurs pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'article L. 931-37 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation des statuts du fonds paritaire de garantie ;
Vu les statuts dudit fonds adoptés par l'assemblée générale lors de sa réunion du 20 mai 2014,
Arrête :
Fait le 22 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales.
Objet : date de versement de la prime à la naissance.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.
Notice : la prime à la naissance sera due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse, en même temps que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr) ou les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie,
Laurence Rossignol
Publics concernés : personnes physiques et gérants des sociétés en nom collectif agréés en qualité de gérants de débits de tabac ordinaires.
Objet : modification de la valeur d'achat du point.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté fixe pour 2015 la valeur d'achat du point. Sa valeur doit être portée à 3,67 euros afin de préserver le taux de rendement du régime à son taux de 2005.
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2014.
Christian Eckert
Publics concernés : personnes physiques, entreprises d'assurances, opérateurs chargés de la gestion des sinistres, réparateurs professionnels
Objet : modalités d'information des assurés, au moment du sinistre, sur leur faculté de choisir leur réparateur professionnel
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'arrêté vise à rendre applicable les dispositions de l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui prévoit que tout contrat d'assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir ; cette information est également délivrée lors de la déclaration du sinistre. Il organise les modalités selon lesquelles la faculté de libre choix du réparateur automobile est rappelée à l'assuré au moment du sinistre. Il prévoit ainsi que cette faculté est rappelée à l'assuré par tout professionnel dès la survenance du sinistre, notamment à travers le constat européen d'accident. Il garantit en outre la traçabilité de l'information lorsque celle-ci est délivrée oralement, en prévoyant l'envoi d'une confirmation écrite.
Références : le présent arrêté est pour l'application de l'article L. 211-5-1 du code des assurances. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code des assurances, notamment l'article L. 211-5-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2014,
Arrêtent :
Fait le 29 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Publics concernés : exploitants d'installations émettant des substances polluantes dans l'air.
Objet : fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
Entrée en vigueur : en application de l'article 33 de la loi de finances pour 2014, le texte s'applique aux émissions constatées à partir du 1er janvier 2014.
Notice : le décret fixe les seuils d'assujettissement à la TGAP pour les émissions de plomb, de zinc, de chrome, de cuivre, de nickel, de cadmium et de vanadium.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies à 266 duodecies ;
Vu le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes instituant une taxe générale sur les activités polluantes ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Application de l'article 10 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des attachés d'administration de l'aviation civile et fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966.
Objet : refonte du statut d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret refond le statut d'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile. Il fusionne, d'une part, les deux niveaux d'emplois de conseillers d'administration de l'aviation civile et prévoit, d'autre part, que l'emploi unique ainsi créé comporte six échelons et un échelon spécial accessible à certaines fonctions d'un niveau de responsabilité élevé. Par ailleurs, le détachement dans le statut d'emploi est ouvert aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A remplissant les conditions d'ancienneté de service et d'échelon dans leur grade définies à l'article 3 du texte.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-404 du 25 avril 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : les agents relevant du corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication (SESIC) du ministère des affaires étrangères, classé dans la catégorie B.
Objet : échelonnement indiciaire applicable à ces agents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret revalorise l'échelonnement indiciaire applicable au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, comme suite à son intégration au nouvel espace statutaire de la catégorie B régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. Le différentiel indiciaire dont les agents bénéficient en contrepartie de restrictions à l'exercice du droit de grève (29 points d'indice majoré supplémentaires par échelon) est maintenu dans cette nouvelle grille indiciaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mai 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière.
Objet : classement indiciaire des trois grades du corps des directeurs d'hôpital.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret tire les conséquences sur le bornage indiciaire du corps des directeurs d'hôpital de la création d'un troisième grade, à accès fonctionnel et dénommé classe exceptionnelle, et d'un échelon spécial au sommet du deuxième grade et du nouveau troisième grade.
Les bornages indiciaires du premier grade ne changent pas. Pour le deuxième grade, un échelon spécial est créé qui culmine en hors échelle B bis. Le nouveau troisième grade débute à l'indice brut 1015 et culmine à la hors échelle C. Un échelon spécial y est intégré qui culmine à la hors échelle D.
Références : les textes visés par ce décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : titulaires de pensions d'assurance vieillesse relevant d'un régime de retraite obligatoire de base.
Objet : attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des pensions de retraite est inférieur ou égal à 1 200 euros mensuels au 30 septembre 2014.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir l'attribution d'un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n'excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.
Ce versement exceptionnel sera effectué par les régimes de retraite de base pour le compte du Fonds de solidarité vieillesse. Une règle de priorité s'appliquera pour les assurés relevant de plusieurs régimes de base.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2014,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : ensemble des assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux relevant de l'ensemble des dispositions de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, du régime social des indépendants et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Objet : modalités de cumul d'une activité rémunérée et d'une pension vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret tire les conséquences, pour diverses dispositions réglementaires relatives au cumul emploi-retraite, des modifications introduites par les articles 19 et 20 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-22, L. 634-6 et L. 643-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2014,
Décrète :
Fait le30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : stagiaires de la formation professionnelle, Caisse des dépôts et consignation, financeurs de la formation professionnelle. 
Objet : système d'information du compte personnel de formation. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. 
Notice : la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a institué un compte personnel de formation (CPF), qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Cette loi prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé gratuit au bénéfice des titulaires de compte personnel de formation, leur permettant de prendre connaissance du nombre d'heures créditées sur ce compte et leur donnant des informations sur les formations éligibles et sur les abondements complémentaires susceptibles d'être sollicités. 
Le présent décret définit les modalités de mise en œuvre du traitement automatisé, géré par la Caisse des dépôts et consignation. 
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ; 
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-8 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ; 
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 1er ; 
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ; 
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 novembre 2014 ; 
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
Décrète :
Fait le 30 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen