Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-179 du 21 février 1973 relatif à l'attribution d'une     prime de technicité forfaitaire aux restaurateurs spécialistes affectés à     l'atelier de recherche et de création du Mobilier national,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DE LA PRIME PREVUE PAR LE DECRET 73179 DU 21-02-1973:
CHEF D'ATELIER: 11694FRS;
SOUS-CHEF D'ATELIER: 8185FRS;
RESTAURATEUR: 4680FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre des technologies de l'information et de la poste,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la demande présentée par la société MCN SAT Service le 3 mars 1995;
      Vu le dossier du projet déposé le 3 mars 1995 ainsi que ses annexes déposées     les 28 mars et 2 mai 1995;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE MCN SAT SERVICE EST AUTORISEE A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     27 juin 1991, est autorisée au titre de 1991 l'ouverture d'un examen     professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef.
      Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par     voie de sélection professionnelle est fixé à cinq.
      Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au     ministère des affaires étrangères (direction du personnel et de     l'administration générale, service du personnel, P.L.C., bureau des concours     et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 PARIS CEDEX 16,
     jusqu'au vendredi 16 août 1991 inclus, terme de rigueur.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront à partir du mardi     17 septembre 1991 à Paris et à Nantes.
      La composition du jury et la liste des candidats à concourir sont arrêtées     par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 février 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 juin 1994 portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour     au 9 septembre 1988, et des textes la modifiant ou la complétant, notamment     l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 la transformant en convention collective     nationale de l'immobilier;
      Vu l'avenant no 11 du 22 novembre 1994 (Salaires) à la convention susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que le niveau des salaires minimaux conventionnels relève du     domaine contractuel;
      Considérant que les dispositions conventionnelles relatives aux négociateurs     immobiliers pour 1995 ne contreviennent pas aux dispositions légales en     vigueur;
      Considérant le fait que cet accord porte revalorisation des salaires     minimaux applicables à l'ensemble des salariés du secteur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 1991, le jury du     concours d'admission dans le corps du contrôle général des armées en 1992 est     composé ainsi qu'il suit:
        Président:
      M. Voelckel, contrôleur général des armées.
        Membres civils titulaires:
      Mme Flouzat, professeur à l'université Paris-I;
      M. Delvolvé, professeur à l'université Paris-II.
        Membres militaires titulaires:
      M. Gélineau, contrôleur général des armées;
      M. Bondil, contrôleur général des armées;
      M. Mailloux, contrôleur général des armées.
        Membres civils suppléants:
      M. Gicquel, professeur à l'université Paris-I;
      M. Vitry, professeur à l'université Paris-II.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-14 du 10 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Tignes;
      Vu l'accord donné le 8 février 1991 par le maire de Tignes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1991, M.
     Gérard Durand, professeur des universités à l'université Montpellier-II,
     titularisé dans le corps des professeurs de 1re catégorie à l'Ecole centrale     de Paris à compter du 1er octobre 1990, est radié de son corps d'origine     (disciplines scientifiques) à cette même date.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
      Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 86-1131 du 15 octobre 1986 relatif à la monte publique des     étalons des espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1993 portant modification des annexes I et II de     l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ANNEXE (4: ELEVAGE DE CHEVAUX DE SELLE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-631 du 3 juillet 1991 instituant une indemnité de     responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et aux     directeurs départementaux des services extérieurs de la protection judiciaire     de la jeunesse,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse:
    Le sous-directeur,
    C. RENOU-FAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administraton et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA LISTE DES SERVICES DANS LESQUELS PEUT ETRE ATTRIBUEE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 91631 DU 03-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er juillet 1991, est nommé membre du conseil     d'administration de la Réunion des musées nationaux, pour une période de cinq     ans à compter du 1er janvier 1991, en qualité de représentant du Conseil     d'Etat, M. Jean-Claude Groshens, conseiller d'Etat.
M. JEAN-CLAUDE GROSHENS EST NOMME MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-01-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL D'ETAT.
FIN DE MANDAT: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 32;
      Vu les décisions no 90-917 du 21 décembre 1990, et no 91-475 du 17 mai 1991     autorisant la S.A. Sodéra à exploiter un service radiophonique sonore en     modulation de fréquence intitulé Maxximum, et les décisions no 92-383 du 14     avril 1992, no 92-589 du 23 juin 1992, no 92-790 du 25 août 1992, no 92-889     du 8 septembre 1992, no 92-957 du 29 septembre 1992, no 92-1058 du 17     novembre 1992, no 92-1113 du 1er décembre 1992, no 93-11 du 19 janvier 1993,     no 93-297 du 4 mai 1993, no 93-329 du 11 mai 1993, no 93-429 du 15 juin 1993,     no 93-502 du 29 juin 1993, et no 93-790 du 25 novembre 1993, autorisant la     S.A. Sodéra à exploiter un service radiophonique sonore en modulation de     fréquence intitulé M 40;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 15 janvier 1992, M. Allard (Jean-Claude),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 14     septembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-914 du 3 décembre 1991 modifiant la décision no 91-127     du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.F.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-557 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Réso'nance;
      Vu la demande adressée le 11 octobre 1991 par la S.A.R.L. Envergure;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1992, M. Bompeix     (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est, à compter du 10 janvier 1992, réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget,
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 59-358 du 20 février 1959 modifié relatif au statut     particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1981 relatif au concours professionnel pour l'accès des     ingénieurs des travaux publics de l'Etat au grade d'ingénieur des ponts et     chaussées,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
REMPLACEMENT DES ART. 9,13 ET 14 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 9: FIXATION PAR LE JURY DES SUJETS DES EPREUVES ECRITES QUI PROCEDE A LEUR NOTATION ET MODALITES D'ADMISSION AUX EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE.
ART. 13: DUREE DU STAGE DE L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES DE 6 MOIS MINIMUM (CONSTITUTION).
ART. 14: MODE DE NOMINATION D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES SUITE A UN SOUTIEN DE MEMOIRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 12 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e     classe) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à neuf:
      Concours externe: cinq;
      Concours interne: quatre.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 février 1992, terme de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 février     1992, terme de rigueur.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 25 et 26 mars 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du secrétaire d'Etat à la mer.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1991, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 novembre 1991, portant extension de la convention collective des salariés     du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Vendanges du 18 septembre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu l'accord de salaires du 7 octobre 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 et 14 novembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 6 décembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le sous-directeur,
     F. PANTALONI
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 17 du 11 décembre 1991 à l'annexe départementale des Deux-Sèvres.        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Deux-Sèvres, à Niort.        Objet:
      Majoration des salaires minima et coût du repas et du logement.
        Signataires:
      Association départementale d'employeurs de personnel de maison (Adépem);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national professionnel du 10 octobre 1988 relatif à la     classification nationale des ouvriers des travaux publics (une annexe Champ     d'application), complété par un guide d'utilisation du 10 octobre 1988 et son     avenant du 13 février 1989;
      Vu l'accord régional Picardie du 21 juin 1991 relatif aux salaires conclu     dans le cadre de l'accord national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Grove (Etats-Unis), représenté en France par  Grove France     S.A., 16, chaussée Jules-César, 95520 Osny.
      Désignation de l'engin  grue automotrice sur pneumatiques, marque et type     Grove, type RT628S.
      Marque et type du moteur  Deutz, type F6L913, puissance et régime nominaux     89 kW à 2500 tours par minute.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-940 du 24 octobre 1984 relatif au service public des     bases et banques de données juridiques, et notamment ses articles 4 et 7;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination du directeur des Journaux     officiels;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 4 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
LES FICHES D'ENGAGEMENT DE DEPENSES,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DES DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU  A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS;
LES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX AINSI QUE TOUS LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET LES ETATS EXECUTOIRES;
TOUS LES ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS ET DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES; TOUTES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL PLACE SOUR LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA PRESSE PARISIENNE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. JEAN-DIDIER ROR ROUX,ADJOINT AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS CITES A L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD SARAZIN,DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,ET DE M. JEAN-DIDIER ROUX,ADJOINT AU DIRECTEUR DES JOURNAUX OFFICIELS,M. CLAUDE CORBIN,SECRETAIRE GENERAL DES JOURNAUX OFFICIELS,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS LES DOCUMENTS VISES AU PARAG. A DE L'ART. 1.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, M.
     Jean-Paul Laborde, procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, est affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice afin d'exercer les fonctions d'inspecteur     des services judiciaires, du premier grade, second groupe, en remplacement de     M. Salvat, nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     la justice.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Foredil (Italie), représenté en France par  Arvel, La     Glacière, 69220 Cercie-en-Beaujolais.
      Désignation de l'engin: tracteur-porteur multifonctions sur pneumatiques,
     marque et type: Foredil, type Ambiente PH110.
      Marque et type du moteur: Perkins turbo, type 1004-4T, puissance et régime     nominaux: 78,50 kW à 2500 tours par minute.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-1291 du 21 décembre 1991 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et     de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la     fortune (ensemble un protocole), complétée par un échange de lettres des 14     et 18 mars 1991;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er avril 1992.
RECT. JO DU 22-08-1992   P11468
PUBLICATION D'UN ENGAGEMENT INTERNATIONAL (CONVENTION FISCALE) SOUSCRIT PAR LA FRANCE.
CONVENTION EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 27 décembre 1991, le     budget pour 1991 de l'école d'architecture de Paris-La Villette, qui avait     été arrêté en recettes à 7240033,04 F et en dépenses à 7365033,04 F, est fixé     à 7889906,14 F.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     France Télécom et au code des postes et télécommunications;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-MARIE RAUSCH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
FRANCE TELECOM ET LA POSTE,FIXENT DESORMAIS LEURS TARIFS L'UN PAR LE BULLETIN OFFICIEL,L'AUTRE PAR LE CATALOGUE DES PRIX.
PAR CONSEQUENT,ABROGATION: DE L'ART. D450 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (3EME PARTIE,LIVRE II,TITRE II) AINSI  QUE LES ART. D37,D40,D41-1 ET D43 (3EME PARTIE,LIVRE I,TITRE II),
DES ART. 2,3 ET 5 DU DECRET 87888 DU 30-10-1987,2 ET 3 DU DECRET 871156 DU 31-12-1987,1,2 ET 3 DU DECRET 88461 DU 28-04-1988,3 ET 4 DU DECRET 881140 DU 21-12-1988,1 DU DECRET 89793 DU 27-10-1989,2 ET 3 DU DECRET 9018 DU 04-01-1990,2 ET 3 DU DECRET 901000,
DES DECRETS 701295 DU 23-12-1970 A L'EXCEPTION DE SON ART. 13,74778 DU 13-09-1974,89994 ET 89995 DU 29-12-1989.
APPLICATION DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 août 1991 portant extension de la convention collective nationale de la     boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont     modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 41 du 13 décembre 1991 relatif à la retraite complémentaire,     à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, vu     l'avis du Conseil de la magistrature, M. Serdet (Daniel), magistrat du     parquet du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des     fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une période de cinq     ans à compter du 30 janvier 1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, M. David     (Philippe), magistrat du parquet du premier grade, premier groupe, est     maintenu en position de détachement auprès du ministère de la coopération,
     afin d'être mis à la disposition de la République du Togo, pour une période     maximale d'un an à compter du 1er décembre 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1992, M. Bregier     (Ernest), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     d'essais aéronautiques de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa demande,     pour compter du 4 août 1992 avec jouissance immédiate de sa pension, et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 88-175 du 23 février 1988 portant organisation de l'Ecole     centrale de Lyon;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1987 modifié relatif aux conditions d'admission par     concours des titulaires du diplôme d'études universitaires générales (mention     Sciences) dans certaines écoles d'ingénieurs;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 mars 1992,
Modalités d'admission en 1ère année à l’école susvisée par voie de concours (modalités d'organisation et de candidature, programme).
Abrogation de l’arrête du 19 juin 1978 modifie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1992, M. Thomas (Robert),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de la coopération et du développement, est, à compter du     2 décembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de la coopération et du développement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 26     mars 1992, M. Poulenat (Georges), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace, en service détaché auprès du conseil général du Val-d'Oise en     qualité de directeur général des services depuis le 1er janvier 1990, est, à     ce titre, placé en position hors cadres à compter de la même date, pour une     période de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et     d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant     du ministère chargé de l'enseignement supérieur, notamment l'article 2;
      Vu le décret no 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement     supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans     l'enseignement supérieur, notamment l'article 2;
      Vu le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant attribution à compter du     1er août 1991 de deux points d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation     et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction     publique, notamment l'article 2-I;
      Vu le décret no 91-1191 du 18 novembre 1991 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation, notamment son article 1er-I;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions     individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée     par le décret no 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et     d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement     supérieur, notamment l'article 1er, deuxième alinéa;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions     individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret no     89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur     attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement     supérieur, notamment l'article 1er, deuxième alinéa,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la programmation
    et du développement universitaire:
    Le chef de service,
    M.-F. MORAUX
LE TAUX ANNUEL DE LA PRIME DE RECHERCHE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA PRIME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EST FIXE A 6527FRS POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 9 décembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Wirtgen (République fédérale d'Allemagne), représenté en     France par: Sofar, 2, rue des Alliés, 67120 Molsheim.
      Désignation de l'engin  fraiseuse automotrice de chaussée, marque et type     Wirtgen, type 1900DC.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM442A, puissance et régime     nominaux: 243 kW à 2100 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril     1992, Mme Helies (Anne-Marie), président de tribunal administratif,
     vice-président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et     Fort-de-France, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 9 décembre 1992 et maintenue sur sa demande en     activité en surnombre jusqu'au 15 septembre 1994 en application des articles     8 et 9 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1971 fixant les conditions d'obtention du brevet     d'officier mécanicien de 3e classe de la marine marchande électromotoriste;
      Vu l'arrêté du 19 février 1980 relatif à l'examen d'officier mécanicien de     3e classe électromotoriste;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1981 relatif à l'examen spécial en vue de     l'obtention du brevet d'officier mécanicien de 3e classe,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. JOURDE
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mars 1992, M.
     du Besset (Emmanuel), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine le 1er juillet 1992.
      A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de     Grenoble.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la société Combustibles et carburants de l'Ouest,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 décembre 1991, M. Soulan (Alain), ingénieur de la     météorologie de 2e classe, est nommé, à compter du 9 janvier 1992, chef du     service météorologique interrégional Antilles-Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1992, M. Robert (Yves, Gabriel, Marie) est nommé notaire associé, membre de     la société Yves Pean et Jean-François Deniau, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne).
      Le retrait de M. Pean (Yves, Albert), notaire associé, membre de la société     Yves Pean et Jean-François Deniau, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Pean et Jean-François Deniau, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Jean-François Deniau et Yves Robert,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, la     démission de M. Froment (Thierry), substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Rouen, est acceptée à compter du 14     janvier 1992.
      M. Froment (Thierry) est, sur sa demande, radié des cadres de la     magistrature à compter du 14 janvier 1992.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 novembre 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Rammax (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par: Matec, Z.I., rue de l'Artisanat, 67116  Reichstett.
      Désignation de l'engin: compacteur automobile monocylindre vibrant, marque     et type: Rammax, type RW3000.
      Marque et type du moteur  Kubota, type V1902B, puissance et régime nominaux     27 kW à 2500 tours par minute.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
     modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le     décret no 87-215 du 27 mars 1987, ensemble les textes pris pour son     application;
      Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 relatif aux dispositions applicables     aux titulaires d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la     consommation de produits dérivés du pétrole;
      Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations     spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de     différents produits dérivés du pétrole;
      Vu la demande de la Société Air Total France,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     des douanes et droits indirects,
     J.-D. COMOLLI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars     1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Chazal (Jean-Paul), président du tribunal de grande instance de Mende, à     compter du 12 août 1992;
      Mme Boutry (Thérèse), épouse Decomble, président de chambre à la cour     d'appel de Caen, à compter du 3 octobre 1992;
      Mme Lepage (Yvonne), épouse Houssard, premier juge au tribunal de grande     instance de Créteil, à compter du 10 octobre 1992;
      Mme Ormezzano (Margueritte), épouse Barbier, juge au tribunal de grande     instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance d'Antony, à     compter du 17 octobre 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-41 et A. 421-1,    
  Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
      (1) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au     Cerfa sous les numéros suivants:
      46-0323: demande de permis de construire une ligne électrique (imprimé PC     155 bis);
      46-0398: demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé PC     157);
      46-0399: demande de permis de construire (imprimé PC 158);
      46-0383: demande de permis de construire modificatif (imprimé PC 158 bis).
      Ils peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions     départementales de l'équipement.
MODIFICATION DE L'ART. A421-1 DU CODE DE L'URBANISME: LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ART. R421-1-1 EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'UN DES MODELES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES IMPRIMES DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ENREGISTRES AU CERFA SOUS LES N0S SUIVANTS:
46-0323: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE LIGNE ELECTRIQUE (IMPRIME PC 155-BIS);
46-0398: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE (IMPRIME PC 157);
46-0399: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (IMPRIME PC 158);
46-0383: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF (IMPRIME PC 158-BIS);
ILS PEUVENT ETRE OBTENUS AUPRES DES MAIRIES OU DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
A TITRE TRANSITOIRE,LES MODELES DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ANNEXES A L'ART. A421-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU PRESENT ARRETE DEMEURENT UTILISABLES AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-03-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 avril 1992, M. Duclos (Michel),     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, est radié du corps des administrateurs     civils à compter du 18 décembre 1991, date de son intégration dans le corps     des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 7 avril 1992.
MARCEL DEBARGE
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA COOPERATION ET AU DEVELOPPEMENT: DIRECTEUR DU CABINET: M. DOMINIQUE COMBLES DE NAYRES,
CHEF DE CABINET: MME. MYRIAM DEBARGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     défense,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1991, sont nommés membres de la commission de surveillance et de     contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre     de représentants du ministre de la culture et de la communication et en     remplacement de M. Cordebard (Jean-Louis), membre titulaire, et de Mme Rouhet     (Michèle), membre suppléant, appelés à de nouvelles fonctions:
       M. Mandosio (Jean-Marc), titulaire;
      M. Arot (Dominique), suppléant.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (CULTURE ET COMMUNICATION) ET EN REMPLACEMENT DE M. CORDEBARD JEAN-LOUIS,MEMBRE TITULAIRE,ET DE MME. ROUHET MICHELE,MEMBRE SUPPLEANT,APPELES A DE NOUVELLES FONCTIONS:
MM. MANDOSIO JEAN-MARC,TITULAIRE ET AROT DOMINIQUE,SUPPLEANT.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 8 juillet 1988 nommant M. Michel Aymeric inspecteur adjoint     de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en     qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de     l'intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre     délégué au budget et du ministre délégué au tourisme en date du 21 novembre     1991, le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé ainsi qu'il     suit:
      <<Service officiel français du tourisme à l'étranger, Grande-Bretagne: 60000     F;
      <<Service officiel français du tourisme à l'étranger, New York: 340000 F;
      <<Service officiel français du tourisme à l'étranger, Chicago (bureau     régional): 60000 F;
      <<Service officiel français du tourisme à l'étranger, Los Angeles (bureau     régional): 60000 F;
      <<Service officiel français du tourisme à l'étranger, Dallas (bureau     régional): 40000 F.>>      Les régisseurs d'avances sont assujettis à un cautionnement et perçoivent     une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du     14 août 1990.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 13 décembre 1991, M.
     Menier (Marcel) est nommé au conseil d'administration de l'Agence financière     de bassin Adour-Garonne, pour représenter les différentes catégories     d'usagers, en remplacement de M. Chanal (Jean-Pierre).
NOMINATION DE M. MENIER MARCEL A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE,POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,EN REMPLACEMENT DE M. CHANAL JEAN-PIERRE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 nommant Mme Claire Bazy-Malaurie directeur     des hôpitaux;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre de la recherche et de la technologie en date du 24     décembre 1991, M. Gras (Alain) est nommé membre du conseil scientifique de     l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité, en     remplacement de M. Tripier (Pierre).
NOMINATION DE M. GRAS ALAIN,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. TRIPIER PIERRE.