Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 14 avril 2010, sous le numéro 02-38-10, présentée par la société JuWi ENR, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro B 440 947 406, dont le siège social est situé avenue Marcel-Liabastre, ZI Portuaire, 14600 Honfleur, représentée par ses représentants légaux M. Fred JUNG, cogérant, et M. Matthias WILLENBACHER, cogérant, ayant pour avocat, Me Paul ELFASSI, cabinet CGR LEGAL, 35, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
 La société JuWi ENR (ci-après désignée « JUWI ») a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité de France (ci-après désignée « EDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque situé sur la commune de Saint-François, en Guadeloupe (97).
 La société JUWI soutient qu'en application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de ce litige relatif aux dispositions contenues dans la proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production.
 Elle considère que la société EDF a appliqué à son projet de façon erronée la procédure de raccordement mise en œuvre par ERDF ― s'agissant en particulier de son paragraphe 4.9 ― en la contraignant à obtenir une déclaration d'exploiter en préalable de son entrée en file d'attente de raccordement, alors que, selon elle, son projet aurait dû y entrer, en application des dispositions de l'article 4.9 de la procédure, « après l'obtention du titre d'urbanisme » pour le poste de livraison.
 La société JUWI soutient que le poste de livraison du projet Espérance de Saint-François constitue un « élément indissociable de l'installation de production d'électricité photovoltaïque » dont l'autorisation d'urbanisme devait lui permettre d'entrer en file d'attente.
 Elle affirme que, « pour les projets implantés en métropole, le gestionnaire de réseau de distribution a pu imposer précisément la production, par le demandeur au raccordement, du titre d'urbanisme au titre du document nécessaire pour l'entrée en file d'attente du raccordement des projets photovoltaïques au sol ».
 La société JUWI estime, également, que la demande de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), au titre de la procédure d'obtention du récépissé de déclaration d'exploiter, de déclarations relatives aux documents d'urbanisme « corrobore [sa] position ».
 Elle considère, en outre, que les dispositions du décret du 19 novembre 2009, relatives aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, démontrent que certaines centrales photovoltaïques au sol relevaient déjà de la réglementation d'urbanisme et que, par suite, l'entrée en file d'attente de raccordement doit intervenir à la réception des documents d'urbanisme par le gestionnaire de réseau de distribution.
 La société JUWI affirme que la société EDF a manqué à son obligation de traitement transparent et non discriminatoire en omettant de signaler à l'exposante, par publicité ou préavis, l'évolution de son interprétation de la procédure de raccordement d'ERDF. En effet, la société JUWI affirme que trois précédents projets sont entrés en file d'attente sur le fondement du titre d'urbanisme.
 Elle conteste le délai de mise à disposition et le coût mis à sa charge des ouvrages de raccordement annoncés dans la proposition technique et financière transmise par la société EDF SEI, s'agissant en particulier des « travaux d'adaptation de 1 750 mètres d'ouvrages HTA en 240 mm² alu, chiffrés à un montant de 133 553,55 € HT, avec un délai de réalisation stipulé de dix mois ».
 La société JUWI soutient, également, que les contraintes à l'origine des limitations d'injection imposées à son projet et annoncées dans la proposition technique et financière transmise par EDF « préexistent à la demande de raccordement du projet de Saint-François ». Elle en conclut qu'en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 et de l'article 9 a de la directive 2003/54, le « fait pour le producteur de devoir effacer sa production revient à lui refuser au moins partiellement un droit d'accès au réseau, pour des raisons étrangères à l'opération de raccordement ».
 Elle estime que la société EDF doit justifier la durée de sept ans nécessaire au renforcement du réseau et annoncée dans la proposition technique et financière qu'elle a transmise à la société requérante ainsi que le niveau des limitations d'injections encourues par l'installation dans l'intervalle. Elle considère, également, que la société EDF doit préciser les « durées d'effacement susceptibles d'être imposées au producteur, en distinguant les effacements préventifs et les effacements curatifs ».
 La société JUWI considère, également, que la société EDF n'a pas étudié tout les scénarios permettant de réduire ces effacements, notamment par l'installation de dispositifs tels que des automates de délestage.
 Finalement, elle considère qu'elle n'a pas à supporter les conséquences d'éventuelles déconnexions « compte tenu du changement d'interprétation erroné opéré par EDF [...] quant au titre nécessaire à l'entrée en file d'attente ».
 La société JUWI demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
 ― constater que la société EDF a manqué à son obligation d'information et de traitement transparent et non discriminatoire des demandes de raccordement pour le site de Saint-François ;
 ― constater que la société EDF a fait, pour le projet photovoltaïque de Saint-François, une application irrégulière de la procédure de traitement des demandes de raccordement en exigeant la production d'un titre d'exploitation et non d'un titre d'urbanisme pour l'entrée du projet dans la file d'attente ;
 ― constater le caractère injustifié des coûts et délais imposés pour la mise à disposition des ouvrages de raccordement ;
 ― constater le caractère infondé et injustifié des délais de renforcement du réseau et des périodes d'effacement résultant des contraintes sur le réseau HTB et susceptibles d'être imposées au projet de Saint-François ;
 ― constater, eu égard à l'application irrégulière de la procédure de traitement quant au titre nécessaire à l'entrée en file d'attente, le caractère infondé et injustifié des durées de déconnexion susceptibles d'être imposées au projet Saint-François ;
 ― constater l'absence de notification de la convention de raccordement dans le délai convenu au terme de la proposition technique et financière en cause,
 Par conséquent :
 ― d'ordonner à la société EDF de transmettre, sous un délai d'un mois, les éléments permettant à l'exposante d'apprécier quels projets seraient entrés en file d'attente avant le 28 octobre 2008 et avant le 16 janvier 2009 sur la base d'une autorisation d'exploiter ainsi que les puissances cumulées représentées par ces projets ;
 ― d'ordonner à la société EDF de justifier précisément la nécessité des travaux de raccordement visés par la proposition technique et financière, leur caractère strictement imputable au projet considéré, leur coût et la durée nécessaire à leur réalisation ;
 ― d'ordonner à la société EDF de communiquer la situation en matière d'effacement résultant de contraintes sur le réseau HTB, en l'absence de prise en compte des projets entrés en file d'attente devant le projet de Saint-François sur fondement du titre d'exploitation ;
 ― d'ordonner à la société EDF de supprimer les périodes d'effacement résultant de contraintes sur le réseau HTB et, subsidiairement, de justifier, d'une part, de la durée de réalisation des travaux de renforcement et, d'autre part, des périodes d'indisponibilité susceptibles d'être imposées au projet de Saint-François ;
 ― d'ordonner à la société EDF d'étudier une solution palliative par la mise en place d'automates de délestage et, le cas échéant, d'en justifier l'impossibilité ;
 ― d'ordonner à la société EDF de communiquer la situation du projet en matière d'heures de déconnexion, en prenant pour hypothèses l'entrée du projet en file d'attente au 29 octobre 2008, date d'obtention de son titre d'urbanisme, et en faisant abstraction des projets entrés sur le fondement du titre d'exploitation, d'une part, avant le 29 octobre 2008 et, d'autre part, entre cette date et le 16 janvier 2009 ;
 ― d'ordonner, en toutes hypothèses, à la société EDF de justifier précisément des durées de déconnexion prévues et de s'engager sur ces durées ;
 ― d'ordonner à la société EDF de supprimer dans la proposition technique et financière la mention du caractère non indemnisable des pertes liées aux effacements et déconnexion ;
 ― d'ordonner à la société EDF de communiquer une convention de raccordement intégrant les modifications demandées.
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 Fait à Paris, le 4 juin 2010.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine