Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du groupe des     écoles des télécommunications, et notamment son article 25,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
François Fillon
COMPOSITION DU CONSEIL D'ECOLE,OUTRE LE PRESIDENT:
1 MEMBRE DE DROIT: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,15 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS ET 8 MEMBRES ELUS.
LE CONSEIL PEUT DESIGNER EN SON SEIN UNE SECTION PERMANENTE DONT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS SERONT PRECISEES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ECOLE.
A L'EXCEPTION DES REPRESENTANTS DES ELEVES QUI SONT ELUS POUR UN AN ET DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE SONT ELUS OU NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.LE MANDAT DE TOUS LES MEMBRES EST RENOUVELABLE.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES ELEVES AU CONSEIL D'ECOLE SONT FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS.
L'ADMINISTRATEUR GENERAL,LE CONTROLEUR FINANCIER OU SON REPRESENTANT AINSI QUE L'AGENT COMPTABLE ASSISTENT AUX SEANCES DU CONSEIL AVEC VOIX CONSULTATIVE.
LES MEMBRES ELUS PEUVENT SE FAIRE REPRESENTER PAR DES MEMBRES SUPPLEANTS ELUS EN MEME TEMPS QU'EUX.LE DIRECTEUR DE L'ECOLE ET LES MEMBRES NOMMES EMPECHES DE PARTICIPER A UNE REUNION DE CE CONSEIL PEUVENT DONNER POUVOIR A UN AUTRE MEMBRE.NUL NE PEUT RECEVOIR PLUS D'UN POUVOIR.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990 ET DE L'ART. 25 DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Jean-Jacques de Peretti
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-04-1997,AUX FONCTIONS DE M. DIDIER MULET,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 04-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 2 RADIATIONS.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions applicables aux     fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son     article 9 ;
      Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     conception et de direction de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale ;
      Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     maîtrise et d'application de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 29 avril 1996 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 juillet     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE,LA SOMME FORFAITAIRE DUE PAR L'ELEVE QUI,POUR TOUTE AUTRE CAUSE DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE,INTERROMPT SA SCOLARITE PLUS DE 3 MOIS APRES SON ADMISSION OU PAR L'ANCIEN ELEVE QUI MET FIN A SON STAGE OU QUI ROMPT SON ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT EST FIXEE CONFORMEMENT AUX ART. 2 A 4 DU PRESENT ARRETE.
TOUTEFOIS,L'ELEVE QUI INTERROMPT SA SCOLARITE POUR REJOINDRE SON CORPS D'ORIGINE DE LA POLICE NATIONALE EST DISPENSE DU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME FORFAITAIRE.
LA SOMME FORFAITAIRE DUE PAR L'ELEVE QUI INTERROMPT SA SCOLARITE CORRESPOND AU MONTANT DES 3 DERNIERS MOIS DE TRAITEMENT BRUT,HORS INDEMNITES.
LA SOMME FORFAITAIRE DUE PAR L'ANCIEN ELEVE METTANT FIN A SA PERIODE DE STAGE ET NON ENCORE TITULARISE CORRESPOND AU MONTANT DES 10 DERNIERS MOIS DE TRAITEMENT BRUT,HORS INDEMNITES.
EN CAS D'ACCES,PAR LA VOIE DU CONCOURS OU DU CHOIX,DANS UN AUTRE CORPS ACTIF DE LA POLICE NATIONALE,L'ELEVE OU L'ANCIEN ELEVE DOIT SOUSCRIRE UN NOUVEL ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT.LE NOUVEL ENGAGEMENT SE SUBSTITUE AU PRECEDENT,SANS QUE PUISSENT ETRE DECOMPTEES LES ANNEES DE SERVICE EFFECTUEES ANTERIEUREMENT DANS CET AUTRE CORPS DE LA POLICE NATIONALE.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 CI-DESSUS,LES ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES ULTERIEUREMENT DANS UN AUTRE CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT SONT PRISES EN COMPTE DANS LE CALCUL DES ANNEES RESTANT A ACCOMPLIR,AU TITRE DE L'OBLIGATION DE SERVIR L'ETAT MENTIONNEE A L'ART. 9 DUDIT DECRET.
EN CAS DE DIFFICULTE PERSONNELLE GRAVE,L'ELEVE OU L'ANCIEN ELEVE PEUT ETRE DISPENSE DE TOUT OU PARTIE DE L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME FORFAITAIRE MENTIONNEE AUX ART. 2,3 OU 4,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PRECITEE SOUS RESERVE D'INTERPRETATION.
I) LA LOI DONNE COMPETENCE AUX PRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX POUR ACCORDER LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERENT QUE CELA EST CONTRAIRE A LA CONSTITUTION EN RAISON DU CARACTERE NATIONAL DE LA SOLIDARITE.LE CONSEIL ESTIME QUE CE PRINCIPE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'INSTITUTION,PAR LE LEGISLATEUR,D'UN MECANISME DE SOLIDARITE MIS EN OEUVRE PAR LE DEPARTEMENT.CEPENDANT,LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET LES DECISIONS INDIVIDUELLES PRISENT EN APPLICATION DE LA LOI DOIVENT ETRE PRISES DE FACON A NE PAS ABOUTIR A METTRE EN CAUSE LES PRINCIPES DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DES SITUATIONS DE NATURE A SE PRESENTER.
II) L'ART. 34 DE LA LOI PREVOIT UNE ENTREE
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
EN APPLICATION DES ART. L441-3,R441-1 (1EREMENT) ET R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,L'ARRETE DU 29-09-1987,MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ARRETE DU 11-03-1994,FIXE LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES HLM ET DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT EN SECTEUR LOCATIF.
IL PREVOIT LA REVISION ANNUELLE DE CES PLAFONDS,LE 1 JANVIER,EN FONCTION DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES (HORS TABAC) PUBLIE PAR L'INSEE; CETTE VARIATION EST APPRECIEE ENTRE LE MOIS DE NOVEMBRE DE L'ANTEPENULTIEME ANNEE ET CELUI DE L'ANNEE PRECEDENTE.
LA VALEUR DE CET INDICE EST DE 113,3 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1996,CONTRE 111,6 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1995,CORRESPONDANT A UNE VARIATION ANNUELLE DE 1,5%.
A COMPTER DU 01-01-1997,LES PLAFONDS DE RESSOURCES SERONT DONC MAJORES DE 1,5% (CF: ANNEXES I ET II).
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DE 1987 PRECITE,LE MONTANT DES RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE POUR APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE MENAGE REQUERANT EST EGAL AU REVENU IMPOSABLE DE CHAQUE PERSONNE COMPOSANT LE MENAGE,FIGURANT SUR LES AVIS D'IMPOSITION ETABLIS AU TITRE DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE PRECEDANT CELLE DE LA SIGNATURE DU CONTRAT DE LOCATION (SOIT,POUR L'ANNEE 1997,L'AVIS D'IMPOSITION ETABLI EN 1996 PAR LES SERVICES FISCAUX AU TITRE DES REVENUS PERCUS EN 1995).
Alain Lamassoure
LA CIRCULAIRE DU 10-05-1995 A PRECISE L'APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT QUI A PREVU UN EXAMEN PREALABLE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL (TPG) DES PROJETS DE CONTRATS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DANS LES DOMAINES DE L'EAU POTABLE,DE L'ASSAINISSEMENT,DES ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS LORSQUE LA DUREE DE LA DELEGATION DEPASSE 20 ANS.
LA CIRCULAIRE SUSVISEE A RAPPELE QUE LE TPG DEVAIT ETRE SAISI POUR EXAMEN DE TOUT PROJET DE DELEGATION D'UNE DUREE SUPERIEUR A 20 ANS AINSI QUE DE TOUT AVENANT QUI AURA POUR EFFET DE PROLONGER AU-DELA DE 20 ANS UNE DELEGATION CONCLUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI OU DE PROLONGER UNE DELEGATION D'UNE DUREE SUPERIEURE A 20 ANS CONCLUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1995 PRECITEE.
EN OUTRE,IL ETAIT SIGNALE QUE LE CONSEIL D'ETAT ETAIT SAISI POUR AVIS SUR LA QUESTION DE LA PRISE EN COMPTE DES AVENANTS AYANT POUR EFFET DE PROLONGER LA DUREE D'UNE DELEGATION EXISTANTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI.
AVIS DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS: S'AGISSANT DE L'APPLICABILITE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSULTATION DES TPG AUX CONVENTIONS EXISTANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE 1995,LA CONSULTATION PREALABLE DES TPG S'IMPOSE POUR TOUTE DELEGATION OU TOUT AVENANT A UNE DELEGATION CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA LOI DE 1995 ET AYANT POUR EFFET DE DONNER A LA CONVENTION UNE DUREE SUPERIEURE A 20 ANS OU DE PROLONGER UNE CONVENTION D'UNE DUREE SUPERIEURE A 20 ANS.
EN CONSEQUENCE,L'AUTORITE DELEGANTE DOIT SAISIR LE TPG,POUR EXAMEN,DE TOUT AVENANT AYANT POUR EFFET DE PROLONGER AU-DELA DE 20 ANS UNE DELEGATION EXISTANTE.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi du 14 juillet 1943 relative au contrôle des dépenses et à la     réalisation d'économies, et notamment ses articles 6 et 7 ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat ;      Vu la convention du 4 décembre 1996 entre l'Etat et l'Association pour la     célébration de l'an 2000,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ASSOCIATION POUR LA CELEBRATION DE L'AN 2000 EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE (COMPETENCES).
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-07-1943 (NON PUBLIEE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens médias Berry pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F. en Berry ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article D. 443 ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1983, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,
     instituant un comité technique paritaire central auprès du directeur général     de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Legrix
Texte totalement abrogé
SONT HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE PAR L'ARRETE DU 05-01-1983 MODIFIE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE ET DE L'ONAC Y VISEES.
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1993.
Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications,
      Vu l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz ;
      Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-596 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain de gaz     combustibles ;
      Vu le décret du 14 janvier 1992 autorisant Gaz de France à exploiter un     stockage souterrain de gaz combustible ;
      Vu la demande en date du 20 octobre 1995 présentée par Gaz de France en vue     de réaliser neuf puits complémentaires d'injection et de soutirage de gaz     dans le stockage souterrain de gaz de Céré-la-Ronde ;
      Vu les pièces et documents annexés à la demande ;
      Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 mai 1996 ordonnant une enquête publique     du 10 juin 1996 au 10 juillet 1996 inclus ;
      Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 1996 ;
      Vu la conférence administrative interdépartementale du 18 novembre 1996 ;
      Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux d'hygiène     d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, respectivement en date des 21 novembre     1996 et 5 décembre 1996 ;
      Vu les avis des préfets d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher, respectivement     en date des 19 décembre 1996 et 23 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    P. Roussel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-961 du 5 septembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A. RDS 52 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 92-293 du 27 mars 1992 instituant la nouvelle bonification     indiciaire dans les services du Conseil d'Etat, complété par les décrets no     93-1026 du 26 août 1993, no 94-453 du 2 juin 1994 et no 95-497 du 26 avril     1995 ;
      Vu le décret no 95-132 du 7 février 1995 modifiant le décret no 82-624 du 20     juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de     l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à     temps partiel ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 3 avril 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LISTE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE I DU DECRET SUSVISE ET POUVOIR OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE,POUR LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ETAT,EST COMPLETEE AU TITRE DE LA 6EME TRANCHE CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT DECRET.
SONT REVALORISEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE II DU PRESENT DECRET LES FONCTIONS Y VISEES AYANT OUVERT UN DROIT AU VERSEMENT D'UNE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DES 1ERE,2EME,3EME ET 4EME TRANCHES.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Sur le rapport du directeur des relations du travail,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4o) ;
      Vu le décret no 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel     de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1985, modifié notamment par l'arrêté du 20 décembre     1995, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux     publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux     publics ;
      Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du     bâtiment et des travaux publics,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 20-12-1995: FIXE LE TAUX DE COTISATION DESDITES ENTREPRISES A 0,11% DU MONTANT DES SALAIRES VERSES PAR L'EMPLOYEUR EN 1996 Y COMPRIS LE MONTANT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 95-188 du 16 mai 1995 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Châteaurouge et d'Oberdorf ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 5 avril 1995 entre les communes de Châteaurouge     et d'Oberdorf et la société Régicom SA ;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Châteaurouge et     d'Oberdorf en date du 31 octobre 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé     de vidéocommunication à la société Est Vidéopole au lieu et place de la     société Régicom SA ;
      Vu les statuts de la société Est Vidéopole en date du 26 mars 1993 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 20 novembre 1996 entre les représentants des     communes de Châteaurouge et d'Oberdorf et la société Est Vidéopole par lequel     cette société est substituée à la société Régicom SA dans l'exécution de la     convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1989 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 19 août 1996, portant extension de la convention collective     nationale des artisans-maîtres de la chaussure du 7 août 1989 devenue     convention collective nationale de la cordonnerie par avenant no 7 du 17 juin     1996 et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 9 du 12 novembre 1996 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
MME. JACQUOT-DAVID SOPHIE,EST NOMMEE MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE MME. CARO,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A ACCOMPLIR EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-09-1995.
FIN DE MANDAT: 31-10-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 1er août 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1-6 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à la formation professionnelle par intérim :
    Le chef de service,
    B. Legendre
EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION AU 10-06-1996 DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION CONTINUE DANS L'ORNE (AIFCO),DOMICILIEE 12,PLACE DU PALAIS,61002 ALENCON,AU PROFIT DE L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE AFOS-PME,DOMICILIE 5-BIS,RUE DE ROCHECHOUART,75009 PARIS,PORTANT SUR UN ACTIF NET DE 32392,60FRS REPRIS AU BILAN ARRETE DU 31-03-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ART. L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle ;      Vu l'arrêté du 19 juillet 1996 instituant un cahier des charges propre aux     fauteuils roulants pour activités sportives ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 21 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 68 et L. 69 ;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
      Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut     particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la     direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines     directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des     directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région     Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région     Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jean Arthuis
PENDANT UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-03-1997,LA RECETTE DES IMPOTS COMPETENTE POUR RECOUVRER LES PRODUITS DES VENTES MOBILIERES AVEC PUBLICITE ET CONCURRENCE VISEES A L'ART. L69 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,REALISEES DANS LES DEPARTEMENTS DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DE L'AISNE,DE LA SOMME ET DE L'OISE,EST LA RECETTE PRINCIPALE DES VENTES MOBILIERES SITUEE DANS LE 9EME ARRONDISSEMENT A PARIS.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 10-03-1997.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2 ;
      Vu les modalités d'application déposées au C.C.T. de l'accord entre le     ministère de la défense et le ministère chargé des télécommunications en date     du 18 octobre 1991 ;
      Vu la demande de la Société française du radiotéléphone en date du 7 juillet     et du 28 septembre 1995 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LES CHAP. V,VII ET IX DU CAHIER DES CHARGES MENTIONNE A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIES DANS LES TERMES DE L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 89-599 du 28 août 1989 relatif à l'indemnité de technicité     et de sécurité allouée aux personnels techniques et assimilés de la     Météorologie nationale ;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux modalités d'application du décret no     89-599 du 28 août 1989,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2,3,4(AL. 2 ET 3) DE L'ARRETE DU 14-05-1990.
ABROGE L'ARRETE DU 04-11-1994.
APPLICATION DU DECRET 89599 DU 28-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord régional, Pays de la Loire du 25 janvier 1996 (Valeur du point)     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des     administrateurs civils ;
      Vu le décret du 4 décembre 1991 portant nomination de l'administrateur     supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    JEAN-LOUIS DEBRE
IL EST MIS AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES TAAF EXERCEES PAR M. CHRISTIAN DORS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret du 29     janvier 1957, portant règlement d'administration publique pour l'application     du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 20 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie     hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 94-894 du 13     octobre 1994 pris pour son application ;
      Vu avec la convention et le cahier des charges y annexés le décret du 26     août 1953, qui a concédé à la Société minière et métallurgique du Périgord     l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les     départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
      Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des     fonderies de Pont-à-Mousson à la Société minière et métallurgique du Périgord     dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 autorisant     et concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le     Lot, dans les départements du Lot et de Lot-et-Garonne ;
      Vu le décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société     aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à la Société des fonderies de     Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations du décret du 26 août 1953     susvisé ;
      Vu la demande présentée par Sadefa Industries et par la Société aquitaine de     fonderie automobile (Sadefa) tendant à ce que la société Sadefa Industries     soit substituée aux droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953     susvisé ;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement d'Aquitaine en date du 31 mars 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    Philippe Vasseur
EST AUTORISEE LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE SADEFA INDUSTRIES A LA SOCIETE AQUITAINE DE FONDERIE AUTOMOBILE (SADEFA) DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 26-08-1953 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE FUMEL,SUR LE LOT,DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE LOT-ET-GARONNE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 16-10-1919 ET DU DECRET 94894 DU 13-10-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris pour l'application de la loi     no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, et notamment son article 2,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
JEAN ARTHUIS
APPLICATION DES ART. 8,32,33 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,2 DU DECRET 84708 DU 24-07-1984.
LE REGLEMENT N0 96-01 DU 23-02-1996 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.IL EST ETENDU,POUR LES DISPOSITIONS QUI LES CONCERNENT,AUX SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET AUX COMPTABLES DU TRESOR ASSURANT UN SERVICE DE DEPOTS DE FONDS DE PARTICULIERS.
ANNEXE JOINTE: REGLEMENT N0 96-01 SUSVISE MODIFIANT LE REGLEMENT N0 96-13 DU 14-05-1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS RECUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS.
LES 3EME ET 4EME TIRETS DE L'ART. 3 MODIFIE DU REGLEMENT N0 86-13 SUSVISE SONT AINSI REDIGES:
COMPTES SUR LIVRET ORDINAIRE,PREMIERS LIVRETS DES CAISSES D'EPARGNE,COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL,LIVRETS D'EPARGNE INSTITUES AU PROFIT DES TRAVAILLEURS MANUELS,COMPTES POUR LE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL: 3,5%;
COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE: 4,75%.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-709 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 3 juin 1998 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Hubert Védrine
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 16 octobre 1995 portant le numéro 402207,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    S. PIECOUP
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-07-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ECOLE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "NOTATIONS ELEVES" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES RESULTATS SCOLAIRES DES ELEVES DE L'ECOLE DE L'AIR,DE L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR ET DU COURS SPECIAL DE L'ECOLE DE L'AIR.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 23 octobre 1995 portant le numéro 106320,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    S. PIECOUP
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 07-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE L'AIR,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "AIDE A LA SELECTION DU PN" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'AIDE A LA SELECTION DES CANDIDATS A UN ENGAGEMENT AU TITRE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR (PRISE EN COMPTE,SELECTION,GESTION,CORRESPONDANCES ET STATISTIQUES).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ;
    Vu le décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité ;
    Vu le décret no 69-795 du 7 août 1969 modifié fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ;
    Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Vu le décret no 95-872 du 2 août 1995 modifié relatif au statut du corps des inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Vu le décret no 97-515 du 21 mai 1997 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'économie et des finances, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale d'indemnisation des Français d'outre-mer dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;
    Vu le décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Arrêtent :
    TITRE Ier
    ACCES AU CORPS DES TRADUCTEURS
    DU MINISTERE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    La sous-directrice,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice du personnel
    et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-194 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association pour le développement de la communication à     Châlons-en-Champagne, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8897 à 8904
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ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II PLAN,TITRE III,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-98.
APPLICATION DES ART. 17 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.