Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 712-9 ;
    Vu le décret no 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret no 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
    Vu le décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
    Vu le décret no 98-899 du 9 octobre 1998 modifiant le titre Ier du livre VII du code de la santé publique et relatif aux établissements de santé publics et privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 mars 1998 ;
    Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
AU LIVRE VII DU CODE PRECITE (3EME PARTIE: DECRETS),TITRE I,CHAP. II,SECTION III,EST INSERE APRES L'ART. D712-74 UNE SOUS-SECTION IV: CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A L'OBSTETRIQUE,A LA NEONATOLOGIE ET A LA REANIMATION NEONATALE.
PARAG. 1 (ART. D712-75,D712-76,D712-77,D712- 78,D712-79,D712-80,D712-81,D712-82,D712-83,D712-84,D712-85,D712-86,D712- 87,712-88,D712-89): L'UNITE D'OBSTETRIQUE.
PARAG. 2 (ART. D712-90,D712- 91,D712-92,D712-93,D712-94,D712-95,D712-96,D712-97): L'UNITE DE NEOLOGIE.
PARAG. 3 (ART. D712-98,D712-99,D712-100,D712-101,D712-102): L'UNITE DE REANIMATION NEONATALE.
PARAG. 4 (ART. D712-103): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE PRESENT DECRET DETERMINE UN MODE D'ORGANISATION QUI VISE,PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSTETRIQUE,A FAIRE ACCOUCHER LES FEMMES DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE ADAPTE AUX EVENTUELS RISQUES IDENTIFIES AU COURS DE LEUR GROSSESSE.
IL FIXE POUR CHACUNE DES 3 ACTIVITES DE SOINS VISEES (OBSTETRIQUE,NEONATOLOGIE ET REANIMATION NEONATALE) LES CONDITIONS TECHNIQUES DE FONCTIONNEMENT AUXQUELLES LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS ET PRIVES DEVRONT SE CONFORMER POUR POUVOIR OBTENIR L'AUTORISATION PREVUE A L'ART. L712-8 DU CODE PRECITE ET ENONCE LES CONDITIONS TECHNIQUES MINIMALES.
SPECIFIQUES A CHACUNE DE CES ACTIVITES DOMAINE DES CONDITIONS TECHNIQUES ENONCEES.
CONDITIONS D'UNE COORDINATION ENTRE LES UNITES PRECITEES.
DEFINITION DES:
LOCAUX DONT DISPOSE LE SECTEUR DE NAISSANCE,LES ACTES QUI Y SONT PRATIQUES,LES EQUIPEMENTS NECESSAIRES,LA COMPOSITION ET LES QUALIFICATIONS REQUISES POUR LES EQUIPES MEDICALES ET SOIGNANTES,LES EXIGENCES VARIANT SELON LE VOLUME DE L'ACTIVITE;
LOCAUX ET EQUIPES SOIGNANTES EXIGES POUR LE SECTEUR DE L'HOSPITALISATION AINSI QUE L'ORGANISATION A METTRE EN PLACE POUR EVITER TOUTE SEPARATION DE LA MERE ET DU NOUVEAU-NE.
POUR LES UNITES DE NEONATOLOGIE,DEFINITION DES NORMES RELATIVES AUX LOCAUX,A LEUR EQUIPEMENT ET A LEUR ORGANISATION,REGLES RELATIVES AUX PERSONNELS MEDICAL ET SOIGNANT.IMPOSITIOND'EXIGENCES SUPPLEMENTAIRES LORSQUE,EN SUS DE L'ACTIVITE DE NEONATOLOGIE,L'UNITE PRATIQUE DES SOINS INTENSIFS.
DISPOSITIONS RELATIVES AU UNITES DE REANIMATION NEONATALE DEFINISSANT LES DIFFERENTES ZONES DE CES UNITES,REGLES RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A LA PERMANENCE DES EQUIPES MEDICALES ET SOIGNANTES.
COORDINATION DES SOINS ENTRE LES UNITES PRECITEES (RELATION DE COLLABORATION NECESSAIRE ENTRE LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTORISES A PRATIQUER CES DIFFERENTES ACTIVITES DE SOINS,MODALITES DE TRANSFERTS EVENTUELS DES ENFANTS VERS LES UNITES DE NEONATOLOGIE ET DE REANIMATION NEONATALE).
LES CHR DOIVENT REALISER LE REGROUPEMENT D'UNITES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 10-10-1998.
LES ANNEXES IX A XII DU DECRET 56284 ET LE DECRET 72162 AINSI QUE SON ANNEXE SONT ABROGES.