Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1) 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 23 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation des taux de cotisations au régime de retraite complémentaire.
        Signataires:
      Fédération française de l'imprimerie et des industries graphiques;
      Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure;
      Chambre syndicale nationale de la photogravure;
      Fédération nationale des métiers graphiques;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 19;
      Vu la loi de finances pour 1992;
      Vu le décret no 67-1039 du 29 novembre 1967 modifié portant réglementation     du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de     l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer;
      Vu le décret no 78-293 du 10 mars 1978 fixant le régime de rémunération et     les avantages accessoires des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en     service dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu le décret no 78-1159 du 12 décembre 1978 fixant le régime de rémunération     des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service à Mayotte;
      Vu le décret no 89-82 du 8 février 1989 autorisant le rattachement, par voie     de fonds de concours, au budget de l'aviation civile du produit des     prélèvements effectués sur les émoluments des agents de l'aviation civile et     de la météorologie logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DE LA METEOROLOGIE LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,METEOROLOGIE: EQUIPEMENT POUR L'EXPLOITATION ET LES ACTIONS DE RECHERCHE SUR PROGRAMME.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-02-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de la défense et du ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat, et notamment son article 3 ( 3),
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 3 (PARAG. 3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992:
      La démission de M. Ravanel (Jean, Jérôme, Frédéric), avocat au Conseil     d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
      M. de Nervo (Olivier, Marie, François) est nommé avocat au Conseil d'Etat et     à la Cour de cassation, en remplacement de M. Ravanel (Jean, Jérôme,
     Frédéric), démissionnaire.
Par délibération en date du 7 janvier 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Escargot, à Venarey-les-Laumes (21).
      Fréquence: 92,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-3 du 4 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: site non autorisé.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
                      ......................................................
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1992    
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Par décret en date du 4 mars 1992, pris sur la proposition du garde des     sceaux, ministre de la justice, M. Gérard-David Desrameaux, maître des     requêtes au Conseil d'Etat, est nommé assesseur titulaire près la commission     spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat.
M. GERARD-DAVID DESRAMEAUX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME ASSESSEUR TITULAIRE PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS,ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 2 du 24 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification des articles 30 et 31 de la convention collective, relatifs au     régime de prévoyance des salariés employés et des cadres.
        Signataires:
      Facophar;
      S.I.M.V.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1987 portant organisation de la direction de la     construction et son annexe,
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LES EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN DES RESPONSES AUX APPELS D'OFRES ET AUX CONSULTATIONS LANCES PAR LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE PEUVENT,POUR CHAQUE EXPERTISE,PERCEVOIR UNE REMUNERATION QUI EST EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE DOSSIERS EXPERTISES PAR LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION AFFERENTE A CHAQUE DOSSIER.
LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1097FRS ET SONT AUX MAXIMUM A 2194FRS.
LE TAUX RETENU POUR L'EXAMEN DE CHAQUE DOSSIER EST FIXE PAR LE SECRETAIRE PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE OU PAR SON ADJOINT EN FONCTION DE LA DIFFICULTE DU DOSSIER EXAMINE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     janvier 1992:
      M. Dahan (Elias, Gabriel) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre Bouvet et Christian Lenglart,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique).
      Le retrait de M. Lenglart (Christian, Louis, Jean, Marie), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Bouvet et     Christian Lenglart, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Bouvet et     Christian Lenglart, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Pierre Bouvet et Gabriel Dahan, huissiers de justice associés>>.
Par décret en date du 27 février 1992:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation Tuck pour la formation et la recherche internationales dans le     domaine du pétrole et de ses dérivés, dont le siège est à Rueil-Malmaison     (Hauts-de-Seine), 10, rue Charles-Floquet.
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février     1992, M. Beaume (Jacques), sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la justice, est désigné en qualité de secrétaire de la     commission d'avancement de la magistrature, en remplacement de M. Darcos     (Bernard), nommé président du tribunal de grande instance de Versailles.
NOMINATION DE M. BEAUME JACQUES EN TANT QUE SECRETAIRE EN REMPLACEMENT DE M. DARCOS BERNARD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre en date du 26 mars 1992, M. Demange (René), délégué hors classe à la     direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre,     à Metz, est chargé de la direction interdépartementale des anciens     combattants et victimes de guerre, à Nancy, à compter du 4 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 9 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
DIRECTEUR DU CABINET: M. PAUL HERMELIN.
CONSEILLERS AUPRES DU MINISTRE:
MM. CLAUDE IMAUVEN,
MARC ESPALIEU,
ALAIN BENTEJAC.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. JEAN-YVES NAOURI,
DENIS PLANTAMP,
RENE SEVE,
BERTRAND WIEDEMANN-GOIRAN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février     1992:
      La démission de Mlle Dieulesaint (Martine, Simone, Jacqueline, Anne),
     notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est     acceptée.
      La société Martine Dieulesaint et Didier Puzio, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en     remplacement de Mlle Dieulesaint (Martine, Simone, Jacqueline, Anne).
      Mlle Dieulesaint (Martine, Simone, Jacqueline, Anne) et M. Puzio (Didier,
     Antoine, Jacques, Marie) sont nommés notaires associés.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d’appareils de plus de six passagers ;
Vu l’arrêté du 7 juin 1991, modifié par l’arrêté du 9 juillet 1992, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la compagnie Air Martinique ;
Vu la convention du 7 juin 1991 conclue entre l’Etat et la compagnie Air Martinique ;
Vu la demande présentée par la société Air Martinique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
L’ingénieur général de l’aviation civile,
M. GUYARD
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 dit 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret du 28 mars 1975 nommant M. Jean-Claude Boulard dans le grade de maître des requêtes au Conseil d’Etat à compter du 1er avril 1975 ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 1988 plaçant M. Jean-Claude Boulard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, dans la position de détachement de longue durée à compter du 13 juin 1988 pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1993 réintégrant M. Jean-Claude Boulard dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 1er mai 1993 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. JEAN-CLAUDE BOULARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (SECOND TOUR INTERIEUR).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1313.
     Sénat:
      Projet de loi no 338 (1991-1992);
      Rapport de M. Roger Poudonson, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 413 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3032;
      Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3097;
      Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE,LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE A PARIS LE 09-03-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58 1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret du 15 mars 1978 nommant M. Alain Richard dans le grade de maître des requêtes au Conseil d’Etat ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 1988 plaçant M. Alain Richard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, dans la position de détachement de longue durée, à compter du 13 juin 1988, pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1993 réintégrant M. Alain Richard dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 1er mai 1993 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITPERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
M. ALAIN RICHARD,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (PREMIER TOUR INTERIEUR).
Par décret en date du 8 décembre 1992, M. Francis Lorentz est nommé membre     du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au     titre de personnalité choisie en raison de ses compétences personnelles dans     le domaine des transports, en remplacement de M. Christian Blanc.
      Son mandat prendra fin le 13 juin 1994.
M. FRANCIS LORENTZ EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES PERSONNELLES DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN BLANC.
FIN DE MANDAT: 13-06-1994.
Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences financières de bassin ;
Vu le résultat des élections du 25 février 1993 au sein de l’Agence de l’eau Seine-Normandie pour le renouvellement des membres de la commission du personnel,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 avril 1993.
MICHEL BARNIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
MODE DE NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1990.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1993 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 20 décembre 1992 ;
Vu la proposition de règlement (C.E.E.) du conseil répartissant, pour l’année 1993, certains quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen, adoptée par le conseil des ministres de la pêche de la Communauté économique européenne le 20 décembre 1992, et notamment son annexe I ;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche maritime, modifié notamment par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 et la loi n° 91-627 du 3 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion des ressources de la pêche ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1992 portant répartition de quotas de captures attribués à la France pour l’année 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
L'ART. 1,POINT A,PARAG. B,DE L'ARRETE DU 28-12-1992,PORTANT REPARTITION DE QUOTAS DE CAPTURES ATTRIBUES A LA FRANCE POUR L'ANNEE 1993 EST MODIFIE COMME SUIT:
QUOTA DE NAVIRES DE L'ARMEMENT COMAPECHE: 1955 TONNES.
APPLICATION DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 novembre 1992, sont     nommés membres de la Commission des conservatoires botaniques nationaux pour     une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 1992:
      Au titre de personnalités qualifiées en botanique, phytogéographie ou     biologie de la conservation: MM. Cambornac (Michel), Guy (Pierre), Jauzein     (Philippe), Lesouef (Jean-Yves), Muller (Serge), Olivier (Louis), Reduron     (Jean-Pierre);
      Au titre de membre du Conseil national de la protection de la nature: M.
     Bournerias (Marcel).
SONT NOMMES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-12-1992:
AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES EN BOTANIQUE,PHYTOGEOGRAPHIE OU BIOLOGIE DE LA CONSERVATION: M. CAMBORNAC MICHEL,M. GUY (PIERRE),M. JAUZEIN PHILIPPE,M. LESOUEF JEAN-YVES,M. MULLER SERGE,M. OLIVIER (LOUIS),M. REDURON JEAN-PIERRE.
AU TITRE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE: M. BOURNERIAS MARCEL.
FIN DE MANDAT: 01-12-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26     octobre, 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre, 19 novembre 1991,
     18 mars, 22 mai et 10 juillet 1992, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 30     septembre et 19 octobre 1992,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 4 décembre 1992, l'épreuve orale de l'examen de sélection     professionnelle aura lieu à partir du 1er février 1993.
      Tous renseignements peuvent être obtenus:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement et des     transports (bureau du recrutement, DPS/RF 1), 92055 PARIS-LA DEFENSE CEDEX     04;
      - soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 h 30), au bureau du     recrutement (DPS/RF1), 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris (téléphone:     [16-1] 45-49-53-00).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1315.
     Sénat:
      Projet de loi no 422 (1991-1992);
      Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 28 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 3033.
      Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3114;
      Adoption (procédure d'adoption simplifiée) le 11 décembre 1992.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DE L'ACCORD.
SIGNE A PARIS LE 09-09-1991.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
M. JOEL BALAVOINE,EST NOMME DIRECTEUR DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE,EN REMPLACEMENT DE MME. GENEVIEVE DOMENACH-CHICH.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 002 présentée par l’association Multi-Com ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Multi-Com conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     décembre 1992:
      Mme Serrano (Christine), épouse Champeyrache, est nommée notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-François Portal, Christian     Granier et Jean-Louis Audabram, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Alès (Gard).
      La raison sociale de la société Jean-François Portal, Christian Granier et     Jean-Louis Audabram, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-François     Portal, Christian Granier, Jean-Louis Audabram et Christine     Champeyrache-Serrano, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 décembre     1992, M. Freyche (Michel) est nommé membre du Conseil national du crédit au     titre des banques, en remplacement de M. Chatillon (Dominique).
M. FREYCHE MICHEL EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES BANQUES,EN REMPLACEMENT DE M. CHATILLON DOMINIQUE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R.330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 9 août 1991, modifié par l'arrêté du 22 mai 1992, portant     octroi d'autorisation et d'agréments de transport aérien au profit de la     société Proteus Air System;
      Vu la demande présentée par la société Proteus Air System;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet     1992,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la santé publique, de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales, modifiée par la loi n° 78-11 du 4 janvier 1978 et la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 22 septembre 1992 portant le numéro 284 208,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des statistiques et des systèmes d’information,
J.-M. RUCH
LE SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION PROCEDE AU TRAITEMENT INFORMATIQUE D'UNE ENQUETE PERIODIQUE SUR LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX ASSOCIEE A L'ENQUETE ADMINISTRATIVE SUR CES ETABLISSEMENTS.
L'ENQUETE SUR LA CLIENTELE DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX A POUR BUT DE PRODUIRE DES STATISQIUES ANONYMES ET DES INDICATEURS STATISTIQUES PAR ETABLISSEMENT SUR LA CLIENTELE DE CES ETABLISSEMENTS.LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES STATISTIQUES DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION,1,PLACE DE FONTENOY,75350 PARIS 07SP.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI SUSVISEE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret du ]-octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53 1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets nos 86-67 du 14 janvier 1986, 88-458 du 27 avril 1988 et 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le décret du 4 février 1993 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987 et du 21 novembre 1987,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOD 004 présentée par la S.A. Sodera ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Sodera conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOB 005 présentée par la S.A.R.L. Société lotoise de communication ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Société lotoise de communication conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTIN MALVY    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0286 du 09/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,II: TRANSPORTS,2: ROUTES,TITRE III: ROUTES,ENTRETIEN ET MAINTENANCE (CHAP. 35-42).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE,3: SECURITE ROUTIERE,TITRE III: SECURITE ET CIRCULATION ROUTIERES,ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT (CHAP. 35-43).
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 05-04-1991:
XIII: COMMISSION DES PSYCHOMOTRICIENS: TITULAIRE: MME. DUBOIS CLAUDINE,SUPPLEANTE MME. LEMAIRE SOPHIE,TIUTLAIRE: MELLE GASNE KARINE,SUPPLEANT: M. PETIT THOMAS,TITULAIRE: MME. GONZALES FREDERIQUE,TITULAIRE: M. LIMBOUR JEAN-CHRISTOPHE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d’éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement, modifié par le décret n° 90-1151 du 19 décembre 1990 ;
Vu le décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d’allocations d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et d’allocations d’institut universitaire de formation des maîtres ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 2 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE CLASSEMENT DES PROFESSEURS RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS INTERVIENT,A COMPTER DU 01-09-1992,A LA DATE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE,IMPLIQUANT PAR LA-MEME POUR LES INTERESSES LA SUPPRESSION DE L'OPTION DE TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE DE STAGE ET ANTICIPANT D'UNE ANNEE LE GAIN DE REMUNERATION LIE A LEUR RECLASSEMENT.
LES PROFESSEURS CONCERNES SONT PAR AILLEURS EXEMPTES DU STAGE DE FORMATION D'UNE ANNEE EN IUFM POUR LEUR PERMETTRE D'ASSURER UN SERVICE D'ENSEIGNEMENT COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES.
DANS LE DECRET 72581 DU 04-07-1972 MODIFIE: ABROGATION DE L'ART. 25 (AL. 2 ET 3),REMPLACE L'ART. 29 ET INSERE UN ART. 45-1 AU CHAP. VI.
DANS LE DECRET 80627 DU 04-08-1980: ABROGATION DE L'ART. 7 (AL. 2 ET 3),REMPLACE L'ART. 8 ET INSERE LES ART. 8-1 ET 8-2 AU CHAP. II ET 22-1 AU CHAP. VI.
Le ministre des postes et télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1992 fixant les procédures préalables aux autorisations d’installation et d’exploitation de réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé dans le cadre de l’appel aux candidatures sur la zone Paris - Ile-de-France ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 28 octobre 1991 par la société France Télécom Radio Professionnelle et le dossier de candidature l’accompagnant ;
Vu les statuts de l’association (type loi 1901) Fonds de l’article 3-2 de l’appel aux candidatures de juin 1991 pour l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone Ile-de-France, en abrégé Fonds 3 RP, enregistrés le 9 octobre 1992 à la préfecture de police ;
Vu le courrier de l’association Fonds 3 RP du 3 novembre 1992 informant de l’adhésion de la société France Télécom Radio Professionnelle comme membre fondateur de l’association ;
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale.
LA SOCIETE FRANCE TELECOM RADIO PROFESSIONNELLE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER LE RESEAU SUSVISE SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 20-01-1993.
LA PRESENTE AUTORISATION EST PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE TRANSFEREE A UN TIERS AUTRE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DESIGNEE AU PARAG. 1-2 DU CAHIER DES CHARGES JOINT AU PRESENT ARRETE.
CESSENT D'ETRE HABILITER A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES: MM. MOLINARI PASCAL,NOE MAXY,PARISOT NICOLAS ET ROUSSET PAUL.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1679 et 1679-A et l’article 369 de son annexe III,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODIFICATION DE L'ART. 369 DE L'ANNEXE III AU CGI (AL. 2 DU I,ABROGATION DE L'AL. 3 DU I ET AJOUT D'UN 4):
SIMPLICATION DU REGIME DES ECHEANCES DES VERSEMENTS PROVISIONNELS DE TAXE EN PORTANT DE 500FRS A 1000FRS LE SEUIL DES VERSEMENTS MENSUELS ET EN SUPPRIMANT L'ECHEANCE ANNUELLE.
LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DESORMAIS PAYEE MENSUELLEMENT LORSQUE SON MONTANT EXCEDE 1000FRS POUR LE MOIS ECOULE,TRIMESTRIELLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE OU DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 1679-A DU CGI PEUVENT SE DISPENSER DE VERSEMENTS PROVISIONNELS ET DOIVENT COMME LES AUTRES REDEVABLES EFFECTUER UNE REGULARISATION SUR LA BASE DES REMUNERATIONS TOTALES AU COURS DE L'ANNEE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l’enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1990 fixant la composition de la commission ministérielle de terminologie du sport ; Sur proposition de ladite commission ;
Vu l’avis de la délégation générale à la langue française ;
Vu l’avis du conseil international de la langue française,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
LES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE SONT RECOMMANDES.
IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE II CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLAIS-FRANCAIS,UNE ANNEXE III FORMEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE ANGLOAMERICAIN-FRANCAIS ET UNE ANNEXE IV DES TERMES ET IMPROPRIETES A EVITER.