Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale et fixant les attributions du délégué ;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du ministre délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-794 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 93-800 du-21 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales ;
Vu l’arrêté du 30 avril 1993 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Duport, délégué à l’aménagement du territoire et à l’action régionale,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 11 janvier 1993 portant création au service d’information sur les carrières de la marine nationale d’un service télématique ayant pour objet l’information du public sur les carrières et le service militaire dans la marine,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-chef d’état-major Matériel,
P. ROY
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LE CODE D'ACCES AU SERVEUR TELEMATIQUE 36-15 MER EST REMPLACE PAR LES CODES D'ACCES 36-15 MN ET 36-15 MARINE NATIONALE.
Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 731-1, L.
     731-2, L. 731-3, L. 731-5, R. 731-20 et R. 731-21;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1974 portant agrément d'accords de retraite, qui a     étendu les dispositions de l'avenant du 12 mars 1973 susvisé étendant le     champ d'application territorial de l'accord du 8 décembre 1961 et des     dispositions de l'accord de retraite du 28 février 1973 annexé à cet avenant;      Vu l'avenant du 2 mars 1990 à l'accord interprofessionnel de retraite du 28     février 1973 (département de la Martinique);
      Vu le protocole d'accord du 15 décembre 1990 précisant les conditions     d'application de l'accord du 28 février 1973 susmentionné;
      Vu la modification apportée le 20 décembre 1991 à l'avenant du 12 mars 1973     portant extension du champ d'application territorial de l'accord du 8     décembre 1961;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 novembre 1991 et 20 janvier     1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu les avis motivés de la commission prévue par l'article L. 731-2 du code     de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
Le ministre des postes et télécommunications,
      Vu le règlement des radiocommunications;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et R. 20-5,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LISTE DES EQUIPEMENTS SOUMIS A UNE PROCEDURE SIMPLIFEE (APPAREILS RADIOELECTRIQUES,INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATION,INSTALLATIONS DE RADIOAMATEURS).
EN ANNEXE,MODELE DE DEMANDE D'AGREMENT (EQUIPEMENTS DE LA CATEGORIE C).
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
      M. Guerc'h (Jean-François), magistrat du siège du second grade, premier     groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la     coopération, afin d'être mis à la disposition de la République du Gabon, pour     une période maximale de deux ans à compter du 2 octobre 1992.
      Dans cette position, l'intéressé supportera la retenue légale pour pension,     calculée sur la base de l'indice de traitement détenu dans son corps     d'origine et précomptée sur les émoluments servis en détachement.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;
Vu le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 susvisée ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 5 (2EMEMENT ET 5EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
POUR LES PROCES-VERBAUX,A L'EXCEPTION DES PROCES-VERBAUX TARIFES CI-APRES,QUELLE QU'EN SOIT LA DUREE: 16 TAUX DE BASE LORSQU'ILS SONT DRESSES PAR APPLICATION DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991 ET DU DECRET 92755 DU 31-07-1992,14 TAUX DE BASE DANS LES AUTRES CAS.
POUR LES AUTRES ACTES DE LEUR MINISTERE: 7 TAUX DE BASE LORSQU'ILS SONT DELIVRES PAR APPLICATION DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991 ET DU DECRET 92755 DU 31-07-1992,6 TAUX DE BASE DANS LES AUTRES CAS.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DU HAVRE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION ARTS GRAPHIQUES;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 18/05/94                        Page 7298    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, notamment par la loi     organique no 92-189 du 25 février 1992;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LACOUR DE CASSATION ET DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION.
COUR DE CASSATION:
LE 1ER PRESIDENT;
6 PRESIDENTS DE CHAMBRE;
85 CONSEILLERS;
15 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU 1ER GRADE;
24 CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GRADE;
LE PROCUREUR GENERAL;
LE 1ER AVOCAT GENERAL;
19 AVOCATS GENERAUX.
SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES:
18 AUDITEURS A LA COUR DE CASSATION APPARTENANT AU SECOND GRADE.
LE SECRETARIAT GENERAL EST ASSURE PAR 2 SUBSTITUTS CHARGES DU SECRETARIAT GENERAL DE LA COUR DE CASSATION.
ABROGATION DU DECRET 931326 DU 22-12-1993.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 21/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0271 du 21/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'AVIGNON EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération et au     développement en date du 10 juillet 1992, M. Merlet (Frédéric), élève de     l'institut régional d'administration de Lille, est nommé et titularisé dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la     coopération et du développement, en qualité d'attaché de 2e classe, à compter     du 1er avril 1992, et classé au 6e échelon de son grade avec une ancienneté     d'échelon de 1 an 22 jours.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
     notamment son article 3;
      Vu le décret no 53-218 du 17 mars 1953 fixant l'organisation et le     fonctionnement de la section technique de recherches et d'études du service     de santé des armées, et notamment son article 2, modifié par le décret en     date du 28 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1947 conférant les fonctions d'ordonnateur     secondaire des dépenses du budget des armées au directeur des     approvisionnements, des fabrications et des établissements centraux d'études     et d'instruction du service de santé des armées;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1959 portant institution d'ordonnateurs secondaires     pour les dépenses des forces françaises en Allemagne;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1964 portant désignation du chef du service du     commissariat de la marine à Papeete comme ordonnateur secondaire;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1966 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires dans les Etats africains et malgache;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant suppression et création     d'ordonnateurs secondaires du service de santé des armées,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale:
    L'attaché principal,
    J.-M. LECLERCQ
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE CAEN EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION ARTS GRAPHIQUES;
DIPLOME NATIONAL PLASTIQUES,OPTION ART ET COMMUNICATION;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART ET COMMUNICATION.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART D'ANNECY EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983, modifié par le décret n° 87-187 du 20 mars 1987, fixant les conditions d’application de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
NOUVELLE REDACTION DES ART. 3 (OBJET DES STAGES) ET 7 (MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DE STAGE) ET COMPLETE L'ART. 4 (ENTRETIEN INDIVIDUEL) DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-18, R. 324-1 et R. 324-2;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     d'assurance Lyncee;
      Vu l'avis en date du 9 octobre 1992 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu la demande présentée par la société Mutuaide Assistance tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats à la société d'assurance Lyncee;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 août 1992 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 94-134 du 9 février     1994;
      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 27 avril 1993 portant délégation de signature;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-605 du 13 juin 1985 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Ecole nationale de sécurité routière et de recherches,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat,
B. SCHAEFER
Texte totalement abrogé
LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GIP SUSVISE A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ORGANISME ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 12     novembre 1992, l'arrêté du 10 septembre 1992 portant nomination au Conseil     supérieur de l'aide sociale, à la Commission nationale du contentieux de la     tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la     tarification sanitaire et sociale est modifié ainsi qu'il suit:
      M. Renauld (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé <<membre>>, et non     <<président>>, de la Commission nationale du contentieux de la tarification     sanitaire et sociale, en remplacement de M. Durand (Jacques);
      Au lieu de  <<Anne-Marie Françoise Roul>>, lire  <<Mme Anne-Françoise Roul,     maître de requêtes au Conseil d'Etat>>.
M. RENAULD PHILIPPE,EST NOMME "MEMBRE" ET NON "PRESIDENT",DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE,EN REMPLACEMENT DE M. DURAND JACQUES.
AU LIEU DE "ANNE-MARIE FRANCOISE ROUL",LIRE "MME. ANNE-FRANCOISE ROUL".
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 34 (7o) ;
Vu l’article 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale ;
Vu le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’Etat du congé pour la formation syndicale,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’administration et de la fonction publique,
B. PÊCHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES CENTRES ET DES INSTITUTS DONT LES STAGES OU LES SESSIONS OUVRENT DROIT AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE PREVU A L'ART. 34 (7EMEMENT) DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 POUR LES FONCTIONNAIRES REGIS PAR LADITE LOI ET A L'ART. 2 DE LA LOI DU 23-11-1982 POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 14-03-1986.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
Vu le décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération de personnels hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 23 mai 1985 fixant la liste des titres admis en équivalence du diplôme d’études et de recherches en biologie humaine ou du doctorat en biologie humaine pour l’application de l’article 48 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
Vu l’arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;
Vu l’arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2°), 61 et 62 a du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l’arrêté du 26 janvier 1993 fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l’article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
LES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DESIGNES DANS LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE (ANNEXE I) SONT DECLARES VACANTS ET POURRONT ETRE POURVUS DANS LES CONDITIONS Y INDIQUEES.
TITRE I (ART. 2 A 5): MUTATION.
APPLICATION DE L'ART. 47 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
TITRE II (ART. 6 A 11): CONCOURS DE RECRUTEMENT.
CONCOURS DE TYPES I,2 ORGANISES EN APPLICATION DE L'ART. 48 (1EREMENT ET 2EMEMENT) DU DECRET PRECITE.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURES DOIVENT ETRE DEPOSES AU PLUS TARD LE 05-03-1993.
TITRE III (ART. 12 A 15): CANDIDATURES A TITRE ETRANGER.
ANNEXES JOINTES.
M. FEREY PASCAL,EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES PROFESSIONNELLES SIEGEANT DANS LES CONSEILS DE DIRECTION DES OFFICES PAR PRODUIT,EN REMPLACEMENT DE M. REMILLET JEAN-YVES.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'ODEADOM,SOIT JUSQU'AU 12-07-1994.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 1992,
     l'administrateur des affaires maritimes Garo (Philippe), le     lieutenant-colonel Gonnot (Pierre), le capitaine de frégate Groleau     (Philippe), le capitaine de gendarmerie Lannou (Jacques), le capitaine Le     Moine (Renaud), les lieutenants-colonels Louis (Jean-Robert), Pons     (Jean-Louis), Primault (Jacques) et Radenac (Michel) sont intégrés dans le     corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 12     novembre 1992, la liste d'aptitude de 1992 pour l'accès au corps des     administrateurs des postes et télécommunications est fixée comme suit au     titre de l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au     statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications:
      Attachés principaux d'administration centrale: M. Charneau (Gérard) et M.
     Napoleoni (Antoine);
      Autres fonctionnaires de catégorie A: M. Machault (Gérard) et M. Deydier     (Michel).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1994 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-843 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREVUE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 91843 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, et notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DES ART. 7 ET 8 DU DECRET 91748 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 24 août     1992, la Société lyonnaise de transports en commun (S.L.T.C.) est autorisée à     établir et à exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage privé.
LA SOCIETE LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (SLTC) EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PRIVE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, et notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREVUE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DE ART. 10 ET 11 DU DECRET 91839 DU 02-09-1991 ET DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     6;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 53 et 54;
      Vu le décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocataires de     recherche, modifié par le décret no 92-339 du 30 mars 1992;
      Vu le décret no 89-794 du 30 octobre 1989 relatif au monitorat d'initiation     à l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre     1991,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MARTIN MALVY
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,53 ET 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODALITES DE RECRUTEMENT DES MONITEURS AFIN DE PARTICIPER A L'ENSEIGNEMENT DANS LES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES ET CONDITIONS REQUISES (ETRE INSCRITS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DOCTORAT ET EXERCER DES FONCTIONS HOSPITALIERES OU EFFECTUER DES TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE RECHERCHE).
DUREE MAXIMALE DU CONTRAT DES MONITEURS EN PHARMACIE DE 3 ANS,AU TERME DE LA 1ERE ANNEE DE FONCTIONS,IL PEUT ETRE MIS FIN AU CONTRAT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT.
APPLICATION DES ART. 2,3,5 ET 6 DU DECRET 89794 DU 30-10-1989.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-855 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique stagiaires, et notamment ses articles 9 et 10 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1993.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
ELLE EST ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT) SELON LES MODALITES Y DEFINIES:
IL ETABLIT LE CONTENU DE LA FORMATION ET NOTAMMENT DU CYCLE DE FORMATION THEORIQUE AU VU DES FONCTIONS,TACHES ET EMPLOIS DU CADRE D'EMPLOIS.
L'AUTORITE TERRITORIALE PROCEDE AU RECRUTEMENT DU CANDIDAT INSCRIT SUR UNE LISTE D'APTITUDE PERMETTANT L'ACCES AUDIT CADRE D'EMPLOIS ET EN INFORME LE CNFPT QUI ASSURE LA FORMATION INITIALE DE L'INTERESSE.
LE STAGE PRATIQUE D'UNE DUREE MINIMUM D'UN MOIS PEUT S'EFFECTUER DANS LES SERVICES D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE,D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC,D'UNE ENTREPRISE OU D'UNE ASSOCIATION AINSI QU'AU SEIN D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT.
LE CNFPT DEFINIT UN CALENDRIER DES STAGES THEORIQUES ET PRATIQUES QU'IL FAIT CONNAITRE AUX AUTORITES TERRITORIALES ET AUX STAGIAIRES.
A L'ISSUE DE CHAQUE PERIODE DE FORMATION,LE PRESIDENT DU CNFPT COMMUNIQUE A L'AUTORITE TERRITORIALE UN RAPPORT ECRIT SUR LE STAGIAIRE ET NOTAMMENT SUR LES APTITUDES DONT IL A FAIT PREUVE AU COURS DE LA SESSION OU DU CYCLE.
APPLICATION DES ART. 9 ET 10 DU DECRET 91855 DU 02-09-1991.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'environnement et le ministre du budget,
      Vu le décret no 86-573 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes     nationaux de la chasse et de la faune sauvage, et notamment son article 37;
      Vu l'arrêté du 11 août 1986 relatif aux primes et indemnités applicables aux     gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Le ministre de l'environnement,
    SEGOLENE ROYAL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-08-1986:
"LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE CETTE PRIME SONT CALCULES SUR LA BASE D'UN TAUX DE 11,5% POUR LES GARDES DE 1ERE ET 2EME CLASSE,GARDES-CHEFS DE 2EME ET 1ERE CLASSE ET GARDES-PRINCIPAUX ET D'UN TAUX DE 15% POUR LES CHEFS DE LA GARDERIE DEPARTEMENTALE OU CHEFS DE GROUPEMENT".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1992, M. Arcangeli     (François), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'agriculture et du développement rural, est,     à compter du 1er janvier 1993, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'agriculture et du développement rural.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 85-213 du 13 février 1985 portant publication de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat     d'Israël sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements     (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983;
      Vu le décret no 86-946 du 6 août 1986 portant publication de l'accord     franco-israélien sous forme d'échange de lettres du 12 mars 1984 pour la     recherche scientifique et technologique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 juillet 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 5 juillet 1991,
     est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite Arséa,
     Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et     d'animation, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 24, rue du     22-Novembre.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     25 août 1992, la demande de la société civile professionnelle Notari,
     Monnerie, Paugam, représentée par M. le docteur Notari, en vue de     l'installation d'un scanographe de marque Elscint, Sprint 2000, dans les     locaux d'un cabinet de radiologie, sis 39-41, quai de Juillet, à Caen     (Calvados), est rejetée.
Par décret en date du 7 juillet 1992, est nommé membre du conseil     d'administration du Laboratoire national d'essais, en qualité de représentant     du ministre de l'environnement, M. Henri Legrand, directeur de la prévention     des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, en remplacement     de M. François Demarcq.
NOMINATION DE M. HENRI LEGRAND EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ENVIRONNEMENT),EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DEMARCQ.