Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
 Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
 Vu le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5423-1 et L. 5425-3 ;
 Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 132 ; 
 Vu le décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ; 
 Vu le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi ; 
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 7 décembre 2010, 
 Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code des assurances, et notamment son article A. 331-22 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article A. 931-10-9 ;
 Vu le code de la mutualité, et notamment son article A. 212-9 ;
 Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ;
 Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, et notamment son article 26 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. de Villeroche
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, 
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-19 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-23 ;
 Vu l'article 9 de la loi de finances pour 2011 ; 
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article A. 931-10-9 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment son article A. 212-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Publics concernés : professions libérales.
Objet : application de l'article L. 643-2-1 du code de la sécurité sociale ; rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel.
Entrée en vigueur : demandes présentées à compter du 1er janvier 2011.
Notice : l'article 59 de la loi portant réforme des retraites a ouvert la possibilité d'un rachat spécifique pour les professionnels libéraux ayant été exonérés de droit de cotisation au régime de base des professions libérales, au titre des deux premières années d'activité. Le coût du rachat est égal au quart de la cotisation versée par l'assuré au régime de base des professions libérales. Le texte fixe également les modalités de ce rachat sur le modèle de celles du rachat de droit commun.
Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 643-2-1, 
Décrète :
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
 Nota. ― L'annexe du présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2011-4 bis.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu l'article L. 410-2 du code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions d'application ;
 Vu le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le décret n° 2005-313 du 1er avril 2005, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes, 
N. Homobono
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4313-83 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE, et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des équipements de protection individuelle ;
 Vu la demande de retrait de l'habilitation présentée le 8 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 331-10 et A. 331-22 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Christine  Lagarde
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment l'article 40 modifié ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment l'article 8-6 ;
 Vu le décret n° 2008-489 du 22 mai 2008 relatif à l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
 de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
 Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label ;
 Vu l'avis du comité du label ;
 Sur proposition du Conseil national de l'information statistique, 
 Arrête :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2005-1559 du 14 décembre 2005 portant dissolution de l'Entreprise minière et chimique, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 portant nomination du liquidateur de l'Entreprise minière et chimique ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2008 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 2009 prorogeant la période de liquidation de l'Entreprise minière et chimique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 2006 relatif au titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de gérant(e) en restauration collective ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 30 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre des sports, 
 Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
 Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 relatif à la formation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des emplois
 et des compétences,
D. Champion
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale, 
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice des emplois
 et des compétences,
D. Champion
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation : 
La sous-directrice des emplois
et des compétences,
D. Champion
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 83 ;
 Vu l'article 2044 du code civil ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
 Vu le décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 6 et 18 ;
 Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, 
 Vu le règlement n° 994/1998 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales ;
 Vu l'article 2044 du code civil ;
 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
 Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 21, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2010.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises, 
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 Vu les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 22 décembre 2008 et 21 décembre 2009 et l'arrêté modificatif du 27 janvier 2010 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
 et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les articles R. 4722-3, R. 4722-26 et R. 4724-16 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles ;
 Vu les arrêtés des 23 décembre 2008 et 28 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « Equipements et lieux de travail » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
 de la pêche, de la ruralité
 et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistique,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 4722-1, R. 4722-2, R. 4722-26, R. 4222-22 et R. 4724-2 ;
 Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 relatif aux contrôles de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrits par l'inspecteur du travail, complété par l'arrêté du 24 décembre 1993 ;
 Vu les arrêtés des 23 décembre 2008, 28 décembre 2009 et 4 février 2010 portant agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « Equipements et lieux de travail » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour 2011 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 14 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-152 et R. 4724-15 ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1990, modifiant et complétant l'arrêté du 11 avril 1988, relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs au plomb ;
 Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 14 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
 de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
  Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien études en construction bois ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien études en construction bois ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 29 juin 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La chef adjointe de la mission
des politiques de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Racon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et R. 723-7 ; 
 Vu l'arrêté du 4 juin 1959 modifié allouant des indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les remboursements et indemnités allouées aux administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément de personnes ou d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu les arrêtés des 22 décembre 2008 et 28 décembre 2009 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « équipements et lieux de travail » du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire, 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu les articles R. 4532-34 et R. 4532-30 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 1995, modifié par l'arrêté du 25 février 2003, relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu les arrêtés des 22 décembre 2008 et 28 décembre 2009 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil ;
 Vu l'avis de la commission spécialisée « Equipements et lieux de travail » du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2010.
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 7 août 2007, fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité, et notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Insertion d'un article 1-1 (y rédigé) audit arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 octobre 2009, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 19 novembre 2009 relatif à la représentation des salariés aux conseils d'administration des caisses de retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 mai 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/6, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 et de son avenant n° 1 du 21 novembre 2009 ;
 Vu l'avenant n° 2 du 25 novembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/37, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
 Vu l'avenant n° 1 du 12 avril 2010 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
 sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 22 janvier 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, 
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1954 portant extension de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 30 avril 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 26 août 1977 portant extension de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire ;
 Vu l'avenant du 28 mai 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants des 8 janvier 2010 et 18 mai 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/38, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 6 octobre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/36, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention collective de travail du 1er avril 1986 de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 26 novembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle, mise à jour le 1er février 1973, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 5 février 2010, relatif à la prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/20, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 mars 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/33, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 septembre 2009 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 26 octobre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, 
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/35, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique, et notamment son article  R. 6315-6 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
 Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73, L. 131-80, L. 163-2, R. 131-15 à R. 131-17, R. 131-23 à R. 131-24, R. 131-48 et R. 131-49 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 avril 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier