Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
    Vu la décision no 98-15 du 27 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 98-214 du 31 mars 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 98-331 du 21 avril 1998 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Dijon ;
    Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA), conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SARL SOCIETE D'INFORMATION RADIO-AUTOROUTIERE (SIRA) EST AUTORISEE A UTILISER LA FREQUENCE MENTIONNEE EN ANNEXE,CONFORMEMENT A LA CONVENTION SUSVISEE ET A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION,EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODULATION DE FREQUENCE INTITULE AUTOROUTE INFO.
CETTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-04-1998 A ZERO HEURE.LE TITULAIRE DEVRA COMMENCER DE MANIERE EFFECTIVE A UTILISER LA FREQUENCE DANS LES DELAIS PREVUS DANS LA CONVENTION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST INCESSIBLE.
TOUTE UTILISATION D'UNE SOUS-PORTEUSE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.
APPLICATION DES ART. 28,29 ET 29-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.