Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 15 octobre 1991 du comité technique radiophonique de Bordeaux     sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes II et IV, la liste des fréquences pouvant     être attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 15 février 1991     susvisé dans les régions Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements     des Deux-Sèvres et de la Vienne.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 9 janvier 1992,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de secrétaires administratifs des services techniques centraux et     des services extérieurs au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace (direction générale de l'aviation civile et     direction de la Météorologie nationale) (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: quatre places;
      - concours interne: neuf places.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Il sera répondu aux demandes de renseignements et de dossiers jusqu'au 27     mars 1992.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 avril 1992 inclus,
     terme de rigueur, date limite de dépôt des dossiers.
      Tout dossier déposé ou posté hors délais ne pourra être pris en     considération.
      Les épreuves sont fixées au 19 mai 1992.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace en date du 22 octobre 1991, M. de Rul (Yves),
     attaché d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement, est     intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, à compter du 1er     novembre 1990, en qualité d'attaché d'administration centrale, 2e classe, 7e     échelon, avec une ancienneté du 16 mars 1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 janvier 1992,     l'arrêté du 18 novembre 1991 autorisant au titre de l'année 1992 l'ouverture     de concours sur titres et travaux pour le recrutement au grade de directeur     de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale est modifié comme suit:
      <<Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 17 janvier 1992     inclus;
      <<La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20     janvier 1992.>>
Le ministre de l'agriculture et de la forêt    
  Fait à Paris, le 1er février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
ELLE EST ORGANISEE DU 03-03-1991 AU 10-03-1991 AU PARC DES EXPOSITIONS DE LA PORTE DE VERSAILLES,A PARIS,ET AU PARC DES EXPOSITIONS PARIS-NORD,A VILLEPINTE.
ELLE REGROUPE: LE SALON INTERNATIONAL DE L'AGRICULTURE,UN ESPACE LOISIRS VERTS,UN ESPACE ENVIRONNEMENT EN MILIEU RURAL,LE SALON DE L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES COMMUNES RURALES,LE SALON INTERNATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,LE SIMA PRODUCTION ANIMALE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier     du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement);
      Vu le décret no 91-488 du 14 mai 1991 fixant les conditions d'un recrutement     exceptionnel pour l'année 1991 dans le corps des ingénieurs des travaux     publics de l'Etat (service de l'équipement),
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'administration     et de la fonction publique,
     B. PECHEUR
L'ARRETE FIXE LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES DONNANT ACCES AU RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1991.
DIPLOMES D'ETUDES APPROFONDIES OU DIPLOMES D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES,
DIPLOMES D'INGENIEURS.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord RMH du 10 avril 1991;
      Accord REGA du 10 avril 1991 (un barème annexé).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Bordeaux.
        Objet:
      Fixation des rémunérations minimales hiérarchiques et des rémunérations     effectives garanties.
        Signataires:
      Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret en date du 6 février 1991, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de     l'administration:
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. COUTURE PIERRE-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. RAUTUREAU BERNARD.
MEMBRES SUPPLEANTS: M. RAUTUREAU BERNARD EN REMPLACEMENT DE M. GRYNBERG JEAN-CLAUDE,MME. ULMANN MARTINE EN REMPLACEMENT DE M. LACROIX JEAN-PIERRE,MME. VIENNE CECILE EN REMPLACEMENT DE MME. VILCHIEN DANIELLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     janvier 1991:
      Le retrait de M. Viguier (Robert, Etienne), membre de la société civile     professionnelle <<Pierre Viguier et Robert Viguier, huissiers de justice     associés>>, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     d'Embrun (Hautes-Alpes), est accepté.
      Par suite du décès de M. Viguier (Pierre, Aimé, Félix, Dominique) et du     retrait de M. Viguier (Robert, Etienne), la société civile professionnelle     <<Pierre Viguier et Robert Viguier, huissiers de justice associés>>, est     dissoute.
      M. Viguier (Robert, Etienne) est nommé huissier de justice à la résidence     d'Embrun (Hautes-Alpes), en remplacement de la société dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     décembre 1991, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Riveslange (Georges), président de chambre à la cour d'appel de Lyon, à     compter du 1er avril 1992;
      M. Borricand (Jean), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à     compter du 3 juin 1992;
      Mme Rostain (Simone), épouse Pinochet, premier juge au tribunal de grande     instance de Nanterre, à compter du 30 juin 1992.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 18 juillet 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de la Savoie, de la ligne électrique à 2 circuits 225 kV     Longefan-La Saussaz et travaux annexes et sont approuvées les nouvelles     dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de     Saint-Michel-de-Maurienne, dont la mise à jour s'effectuera dans les     conditions prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 4 janvier     1991, les ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles et le professeur     certifié de l'enseignement agricole hors classe dont les noms suivent sont     inscrits sur la liste d'aptitude spéciale d'accès au corps des ingénieurs     d'agronomie au titre de l'année 1991:
      1 M. Delaunay (Frédéric), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles;
      2 M. Guillou (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles;
      3 M. Cabrieres (Rémi), professeur certifié de l'enseignement agricole;
      4 M. Lebrun (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 11 février 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand qui avait été arrêté     en recettes à 3053957,60 F et en dépenses à 3150457,60 F est fixé en dépenses     à 3351503,60 F et en recettes à 3335735,60 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 215768 F.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture, et notamment ses articles 7 et 12;
      Vu l'arrêté du 25 août 1969 modifié fixant la liste des titres admis en     dispense du baccalauréat de l'enseignement du second degré en vue de     l'inscription dans les universités;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle     d'orientation et de formation de base des écoles d'architecture modifié par     l'arrêté du 6 novembre 1987;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1986 portant organisation des examens spéciaux     d'accès aux études universitaires;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 2 juillet 1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 28 juin     1990,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LES ART. 2,4 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE: AJOUT DE DIPLOMES.
Par décret en date du 28 novembre 1991, est classé parmi les sites du     département de la Drôme le site des gorges d'Omblèze et de la cascade de la     Druise sur les communes d'Omblèze et de Plan-de-Baix (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Drôme et dans les mairies d'Omblèze et de     Plan-de-Baix.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DROME LE SITE DES GORGES D'OMBLEZE ET DE LA CASCADE DE LA DRUISE SUR LES COMMUNES D'OMBLEZE ET DE PLAN-DE-BAIX.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen     de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
LOUIS BESSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 1: SUPPRIMER LES MOTS "ET AUX OPERATIONS DE MOINS DE 25 LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1994")
MODIFICATION DE L'ART. 2 (PARAG.2-1,AL. 2,3 ET DERNIER AL. DU PARAG.2-2-1) ET DES ANNEXES I,IV (PARAG. IV-1),VII (PARAG. VII-2) ET IX DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISPOSITIONS DES PARAGRAPHES II,III,IV ET VII DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1991.
TOUTEFOIS,ELLES POURRONT ETRE APPLIQUEES AUX OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-12-1990,SUR DEMANDE DU MAITRE D'OUVRAGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER ET DES PARAG. I,V ET VI DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DEPOT DE DEMANDE DE DECISION FAVORABLE POSTERIEUR AU 31-01-1991.
ANNEXES JOINTES: ANNEXE I VALEURS DE BV ET CV JUSQU'AU 30-06-1991 ET A PARTIR DU 01-07-1991,ANNEXE II VALEURS DES GARAGES ENTERRES OU INCORPORES ET CONSTRUITS EN SUPERSTRUCTURE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991, M. Veilleroy (Maurice), greffier en chef du deuxième grade du     conseil de prud'hommes de Roubaix, est promu au premier grade du corps des     greffiers en chef des conseils de prud'hommes et nommé greffier en chef du     conseil de prud'hommes de Lille.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'intérieur,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables au corps des adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 27 août 1987 relatif aux commissions administratives     paritaires du Conseil d'Etat;
      Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. DINTILHAC
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
COMPOSITION DE LADITE CAP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 avril 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Cet accord porte fixation des indemnités kilométriques.
        Signataires:
      S.N.A.E.C.S.O.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Paris, le 4 octobre 1990.
OBJET: DETAIL DES MECANISMES COMPTABLES ET FINANCIERS DU NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION DES ENSEIGNANTS A L'ETRANGER MIS EN PLACE PAR LE DECRET SUSVISE.
NOTION DE RESIDENT OU D'EXPATRIE.
MODALITES DE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 89452 DU 06-07-1989 ET LA LETTRE DU 27-10-1989 MODIFIEE (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) AINSI QUE LES INDEMNITES ET AVANTAGES STATUTAIRES.
MODALITES DE CONSENTEMENT DE L'AVANCE POUR FACILITER L'INSTALLATION D'UN AGENT AFFECTE A L'ETRANGER.
MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION  DES PERSONNELS EXPATRIES ET DES PERSONNELS RESIDENTS.
MODALITES DE CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE (APPLICATION DES DECRETS 67290 DU 28-03-1967 ET 90469 DU 31-05-1990) DONT LE MONTANT MAXIMUM EST FIXE AU 01-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 4 février 1991,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours visés ci-dessus est fixé à     1121 dont 847 pour l'administratrion générale et 274 pour la spécialité     Dactylographie.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante,
     pour chaque spécialité:
        Administration générale:
      Externe: 295 places;
      Interne: 252 places.
        Spécialité Dactylographie:
      Concours externe: 78 postes;
      Concours interne: 196 postes.
      En outre, 392 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale:
     311, spécialité Dactylographie: 81) et 59 places aux travailleurs handicapés     (administration générale  47, spécialité Dactylographie  12).
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les recteurs, chacun dans son académie, arrêteront les dates d'ouverture des     registres d'inscription, les dates des épreuves écrites, la composition du     jury, la liste des candidats admis à concourir et celle des lauréats.
      Toutefois, le registre des inscriptions ne pourra être clos avant le jeudi     28 février 1991.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. OLIVIER GAUSSOT EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE BLANC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 5 octobre 1990:
      Sont déclarés admis à l'Ecole normale supérieure de Lyon à la suite du     concours de 1990, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique     suivant le décret no 78-1101 du 21 novembre 1978, les candidats dont les noms     suivent:
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R.
     2010 et R. 2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 mars     1991 nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes     dans la recherche biomédicale d'Aix-en-Provence;
      Vu la demande d'agrément formulée le 26 avril 1991 par M. le professeur     Airaudo, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE D'AIX-EN-PROVENCE,SIS AU CENTRE HOSPITALIER GENERAL,AVENUE DES TAMARIS,13616 AIX-EN-PROVENCE,EST AGREE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
LOUIS BESSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut     géographique national;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 septembre 1989 nommant le directeur général de l'Institut     géographique national;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 8 novembre 1990, le nombre des emplois d'attaché     principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de la justice     est fixé à quatre au titre de l'année 1990.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 10     décembre 1990. La liste d'inscription des candidatures sera close le 19     novembre 1990. Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant     cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne     leur participation à cette épreuve.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, modifiée par la loi no 87-529 du 13 juillet 1987, notamment     son article 20;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment son article 4, modifié par le décret no     74-845 du 11 novembre 1974;
      Vu le décret no 80-28 du 10 janvier 1980 relatif à l'exercice de fonctions     de documentation et d'information par certains personnels relevant du     ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 89-728 du 11     octobre 1989,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     ROBERT CHAPUIS
L'INDEMNITE ALLOUEE A COMPTER DU 01-09-1990 AUX PERSONNELS EXERCANT DANS CES ETABLISSEMENTS DES FONCTIONS DE DOCUMENTATION OU D'INFORMATION TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 1ER DU DECRET 8028 DU 10-01-1980.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
       Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 novembre 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
NOMINATION DE M. PIERRE BRISSET,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DU NORD,EN TANT QUE PREFET HORS CADRE; DE M. GILLES BOUILHAGUET,EN TANT QUE PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DU PREFET DU NORD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des chargestype     des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux;
      Vu le décret du 9 janvier 1987 accordant à la société Total Exploration et à     la société Triton France, conjointes et solidaires, une concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Villeperdue>>, d'une     superficie de 97 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Aisne, de la Marne et de Seine-et-Marne, ensemble le cahier     des charges annexé audit décret;
      Vu le décret du 22 juillet 1980 accordant à la société Total Exploration un     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis de Montmirail-les-Sièges>>, portant sur partie des départements de     l'Aisne, de l'Aube, de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Yonne;
      Vu le décret du 2 septembre 1983 autorisant la mutation de ce permis au     profit de la société Total Exploration et de la société Triton France,
     conjointes et solidaires, ensemble le décret du 24 avril 1985 prolongeant la     validité de ce permis jusqu'au 27 juillet 1988;
      Vu les décrets du 26 septembre 1985, du 9 février 1987 et du 18 décembre     1990 portant extensions successives du permis de Montmirail-les-Sièges;
      Vu le décret du 9 juillet 1990 prolongeant la validité de ce permis jusqu'au     27 juillet 1993 et autorisant sa mutation au profit des sociétés Total     Exploration, Triton France, Clyde Expro et Gas Council (Exploration) Limited,     conjointes et solidaires;
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    
LA PRESENTE EXTENSION DE SUPERFICIE EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE LA CONCESSION RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 15-01-2037.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 21 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/1992    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 1992, sont     nommés et titularisés en qualité de directeur d'études à l'Ecole des hautes     études en sciences sociales, à compter du 15 octobre 1991:
      La philosophie de l'action:
      M. Vincent Descombes, maître de conférences à l'université Paris-I.
      Histoire sociale comparée de l'industrialisation:
      M. Alain Dewerpe, maître de conférences à l'Ecole normale supérieure.
      Etudes stratégiques:
      M. Alain Joxe, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales.
      Méthodes et questions d'une poétique formelle:
      M. Jacques Roubaud, professeur à l'université Paris-X.
      Techniques et sociétés:
      M. François Sigaut, maître de conférences à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 9 janvier 1992, M. Alain Royer, chef adjoint du service Ressources     humaines d'E.D.F.-G.D.F. Services, est nommé membre suppléant de la     Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et     gazières représentant conjointement les directions générales d'Electricité de     France et de Gaz de France, en remplacement de M. Buchenaud (Jean-Claude).
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de     l'Aube en date du 24 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de l'Aube en date du 5 décembre 1991;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la     région Champagne-Ardenne en date du 24 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 13 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 29 novembre 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date     du 28 octobre 1991;
      Vu l'avis du préfet du département du Rhône en date du 6 janvier 1992;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 4 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des     risques résultant de l'usage des jouets,
  Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le commissaire à la normalisation,
    J.-P. LETEURTROIS
Texte totalement abrogé
ORGANISMES AGREES POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS RELATIVES AUX MODELES DE JOUETS.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89-662.
ABROGE L'ARRETE DU 04-10-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 janvier 1992, M. Bernard (André), ingénieur des ponts     et chaussées de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement     du Jura à compter du 1er mars 1992, en remplacement de M. Blanpain.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 359-2 et L. 374;      Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi du 17 mai 1943 et     modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux     professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code     de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 59-388 du 4 mars 1959 abrogeant et remplaçant les articles     L. 384, L. 390, L. 392, L. 404, L. 411, L. 437, L. 439, L. 440 et L. 460 du     code de la santé publique;
      Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'organisation des     études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de     sages-femmes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 23     septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1992.
     EDITH CRESSON         Par le Premier ministre:
       Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
L'AUTORISATION MENTIONNEE A L'ART. L359-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST DELIVREE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL EXERCE LA SAGE-FEMME REMPLACEE,APRES AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 MOIS.ELLE EST RENOUVELABLE DANS LES MEMES CONDITIONS ET POUR LA MEME DUREE.
TOUTEFOIS,AUCUNE AUTORISATION OU AUCUN RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION NE PEUT ETRE DELIVRE AU-DELA DE LA 2EME ANNEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA DUREE NORMALE DE LA FORMATION PREVUE POUR OBTENIR LE DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME.
LES ETUDIANTS SAGES- FEMMES QUI ONT ETE AUTORISES A INTERROMPRE LEURS ETUDES A L'ISSUE DE LA 3EME ANNEE D'ETUDES VALIDEE PEUVENT ETRE AUTORISES A EXERCER LA PROFESSION DE SAGE-FEMME COMME REMPLACANT DANS LES CONDITIONS ET LIMITES SUSVISEES.
L'AVIS FAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES SAGES- FEMMES NE PEUT ETRE DONNE QUE SI L'ETUDIANT DEMANDEUR A VALIDE LES 3 PREMIERES ANNEES DE FORMATION,OFFRE LES GARANTIES NECESSAIRES DE MORALITE ET NE PRESENTE PAS D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE INCOMPTABILES AVEC L'EXERCICE DE LA PROFESSION.
L'EXISTENCE D'INFIRMITE OU D'ETAT PATHOLOGIQUE EST CONSTATEE,LE CAS ECHEANT,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 9 DU DECRET 59388 DU 04-03-1959.
TOUT AVIS DEFAVORABLE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES DOIT ETRE MOTIVE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 28 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0283 du 05/12/1991    
                      ......................................................
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 4;
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et en particulier ses articles 6, 17 et 21 habilitant la     Commission nationale de l'informatique et des libertés à édicter, en vertu de     son pouvoir réglementaire, des normes simplifiées concernant certains     traitements automatisés d'informations nominatives;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique;
      Vu la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses     électorales et à la clarification du financement des activités politiques;
      Considérant que pour l'application de l'article 17 susvisé, il faut entendre     par norme simplifiée l'ensemble des conditions que doivent remplir certaines     catégories les plus courantes de traitements pour être regardées comme ne     comportant manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée et aux     libertés et comme pouvant dès lors faire l'objet d'une déclaration     simplifiée;
      Considérant que certains traitements mis en oeuvre par les partis ou     groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions     électives, non visés par l'exonération de formalités prévue à l'article 31 de     la loi du 6 janvier 1978, peuvent sous certaines conditions relever de     l'article 17 susvisé,
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA CONSTITUTION DU 04-10-1958,DES LOIS 88227 DU 11-03-1988 ET 9055 DU 15-01-1990 ET DES ART. 6,17,21 ET 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Remeuf (Florent), maître-assistant stagiaire en     technologie alimentaire à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon,
     est titularisé dans son grade à compter du 15 janvier 1992.
      Il est mis fin au détachement de M. Remeuf (Florent) en qualité de     maître-assistant stagiaire à compter du 15 janvier 1992, date de sa     titularisation dans ce corps.
      M. Remeuf (Florent), titularisé dans le corps des maîtres-assistants à     compter du 15 janvier 1992, est radié à la même date du corps des assistants.
Par décret en date du 14 mai 1991:
      Sont nommés vice-présidents de la commission des archives diplomatiques:
      M. René Brouillet, ambassadeur de France;
      M. Jean Daridan, ministre plénipotentiaire hors classe.
      Sont nommés membres de la commission des archives diplomatiques:
      M. Léon Bouvier, ambassadeur de France;
      M. François Lefebvre de Laboulaye, ambassadeur de France;
      M. Jacques Leprette, ambassadeur de France;
      M. Jacques Morizet, ambassadeur de France.
SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS:
M. RENE BROUILLET,
M. JEAN DARIDAN,
SONT NOMMES MEMBRES:
M. LEON BOUVIER,
M. FRANCOIS LEFEBVRE DE LABOULAYE,
M. JACQUES LEPRETTE,
M. JACQUES MORIZET.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 1er octobre 1992, le délai limite de     consommation figurant dans le règlement technique et sur l'étiquetage des     volailles bénéficiant des labels ci-dessous mentionnés, détenus par l'union     interprofessionnelle de promotion et de développement des productions     avicoles label de la Mayenne, La Ménardière, 53120 Brèce, est porté à:
      Neuf jours après abattage, jour d'abattage non compris, pour les labels:
      No 17-87 <<poulet blanc fermier>>;
      No 03-90 <<poulet noir fermier>>.
      Onze jours après abattage, jour d'abattage non compris pour le label no     04-90 <<pintade fermière>>.
      La mention <<à consommer avant le ...>> figurant dans le règlement technique     et sur l'étiquette <<poids-prix>> pour les volailles préemballées ou sur une     étiquette spécifique pour les volailles nues bénéficiant des labels     ci-dessous mentionnés est remplacée par la mention <<à consommer jusqu'au     ...>>.
      La date qui figure en clair (jour, mois, année) après cette mention est:
      Le neuvième jour après celui de l'abattage pour les labels:
      No 17-87 <<poulet blanc fermier>>;
      No 03-90 <<poulet noir fermier>>.
      Le onzième jour après celui de l'abattage pour le label no 04-90 <<pintade     fermière>>.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1992, M.
     François-Roger Cazala, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de sous-directeur, responsable de la cellule Environnement de la     direction des affaires économiques et financières, en application du décret     no 73-369 du 27 mars 1973, est maintenu dans cette position afin de continuer     à exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an à compter du 2 octobre     1991.
      Dans cette situation, M. Cazala continuera à faire partie du personnel de la     Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 novembre     1992, Mme Texier (Marie-Jeanne), administrateur civil, conseiller au tribunal     administratif de Limoges, est nommée rapporteur permanent au Conseil de la     concurrence à compter du 1er septembre 1992.
MME. TEXIER MARIE-JEANNE EST NOMMEE RAPPORTEUR PERMANENT,A COMPTER DU 01-09-1992.
Par décret en date du 25 novembre 1991, le décret du 12 février 1986 fixant     l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de     l'île du Levant-Titan à la B.A.N. d'Hyères traversant le département du Var     est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 162-38, R.
     163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont     la composition est fixée à l'article R.163-9 du code de la sécurité sociale;      Vu l'avis de la commission de la transparence,
MODIFIE LA LISTE: 102 RADIATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     28 octobre 1992, l'arrêté du 7 septembre 1992 autorisant l'ouverture d'un     concours spécial pour le recrutement de contrôleurs des transmissions du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique au titre de l'année 1992     est modifié ainsi qu'il suit: <<les épreuves écrites auront lieu le lundi 30     novembre 1992>>.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 1992, M.
     Vermeulen (Patrice), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès du ministère de l'économie et des     finances (direction du Trésor), afin d'exercer les fonctions de chef de la     mission économique et financière à Tunis, pour une période de trois ans à     compter du 1er septembre 1992.
      Dans cette situation, M. Vermeulen continuera à faire partie du personnel de     la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.