Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée par la loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ;
 Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
 Vu le décret n° 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, modifié par les décrets n° 98-691 du 30 juillet 1998 et n° 2001-533 du 19 juin 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 27 la loi 91-73 du 18 janvier 1991 modifié par la loi 91-1241 du 13 décembre 1991. Le décret 92-1251 susvisé modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans les services de la caisse nationale militaire de sécurité sociale fixe dans ses annexes, l'ensemble des types d'emplois qui peuvent ouvrir droit à la NBI. Le décret 2001-533 du 19 juin 2001 est intervenu pour modifier le décret précité afin de tenir compte de la réorganisation des services de la caisse intervenue le 1er février 1998 et le 1er mai 1998. A cette occasion, le dispositif a été simplifié, l'ensemble des emplois type étant, désormais, regroupés en trente deux grandes fonctions. L'arrêté du 19 juin 2001 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant les emplois ouverts à la NBI est venu entériner ce dispositif. Ces modifications ont permis d'attribuer la NBI d'une part, à 169 emplois civils pour un total de 2557 points et d'autre part, à 2 emplois tenus par des militaires pour un total de 55 points dans le respect de l'enveloppe de points qui a été impartie à la caisse en sa qualité d'établissement public administratif. Compte tenu de l'importance du département systèmes d'information dans la mise en place des nouvelles technologies, il est demandé, à compter du 1er août 2000, la création d'un nouvel emploi type regroupant les "fonctions de conception ou de mise en oeuvre des systèmes d'information". Ces nouvelles fonctions n'avaient pu être prises en compte lors de la modification du décret de 1992 par le décret de 2001 précité. Remplacement de l'annexe 2 du décret 92-1251 susvisé.