Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 14 mars 1953 entre la France et l'Italie relative à la construction et l'exploitation d'un tunnel sous le Mont-Blanc, ensemble la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 autorisant la ratification de ladite convention et ses documents annexes, et le décret n° 60-203 du 20 février 1960 portant publication de cette convention ;
 Vu l'avenant du 25 mars 1965 à ladite convention, ensemble le décret n° 65-737 du 27 août 1965 portant publication de cet avenant ;
 Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la constitution du GEIE du tunnel du Mont-Blanc, ensemble le décret n° 2000-710 du 27 juillet 2000 portant publication de cet accord ;
 Vu les décrets des 24 novembre 1958, 16 février 1970, 4 mai 1971, 7 novembre 1972, 3 août 1979, 4 mai 1987 et 9 août 1994 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
 Vu les délibérations des assemblées générales extraordinaires de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en date du 21 juin 1996, du 14 juin 2001 et du 14 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc dispose en son article 2 alinéa 2 que « les statuts de la Société française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc seront approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat au travaux publics, aux transports et au tourisme ».Les statuts de la Société française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc (ATMB) ont fait l'objet de trois modifications non encore approuvées par décret en Conseil d'Etat. 
Le 21 juin 1996, l'assemblée générale extraordinaire de la société a procédé à la modification de l'article 1er des statuts (formation de la société) afin d'attribuer à la Société française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le mont Blanc la dénomination d'Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB), de l'article 2 (objet social) afin d'étendre l'objet social, ainsi que de l'article 4 (siège social) afin de tenir compte du transfert du siège social. Le 14 juin 2001, l'assemblée générale mixte de la société a procédé à la modification de l'article 2 (l'objet social) afin de tenir compte du nouveau mode d'exploitation du tunnel du mont Blanc par le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) du Tunnel du mont Blanc et de l'attribution au GEIE de l'exploitation de l'aire du Fayet, de l'article 5 (capital) afin de convertir le capital en euros, des articles 23 et 24 (administration de la société), 47 (bénéfices et fonds de réserve). Ces trois dernières modifications prennent en compte les évolutions intervenues dans le domaine du droit des sociétés. Enfin, le 14 décembre 2001, l'assemblée générale extraordinaire a procédé à la mise en conformité des statuts de la société avec les dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE). Les modifications approuvées par cette assemblée ont porté sur l'article 25 (présidence et vice-présidence du conseil d'administration), l'article 29 (administration de la société) afin de supprimer l'alinéa selon lequel le président du conseil d'administration assure la direction générale de la société, l'article 30 (administration de la société) relatif à la délégation de pouvoirs pouvant être accordée par le conseil d'administration au directeur général, et l'article 31 relatif aux pouvoirs du président. Cet article 31 nouveau a trait au choix que doit faire le conseil d'administration sur les deux modalités d'exercice de la direction générale de la société, aux pouvoirs du directeur général et aux modalités de désignation des directeurs généraux délégués. Il s'agit là de la transcription des articles, L.225-51-1, L.225-53, L.225-54-1 et L.225-56 du code de commerce institués par la loi NRE. Les modifications statutaires opérées le 14 décembre 2001 permettront au conseil d'administration d'ATMB de se prononcer sur la dissociation des mandats de président du conseil d'administration et de directeur général de la société, conformément aux dispositions de l'article L.225-51-1 du code de commerce instituées par la loi NRE. Ce décret accompagné d'une note d'observation formelle au Gouvernement sur la rédaction de certaines des dispositions de l'article 2 relatif à l'objet social, note qui n'appelle pas de suite dans l'immédiat. Le présent décret vise à régulariser la situation de la société au regard de la loi du 17 avril 1957 précitée, en procédant à l'approbation de ces trois modifications statutaires. 
Modification du décret du 24 novembre 1958 portant approbation des statuts de la société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc : remplacement des articles 2, 4, 5, 23, 31, modification des articles 24 (al. 3), 25 (al. 2), 29 (suppression de l'al. 1), 47 (al. 1).