Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre     de l'environnement, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et le     secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu la directive 84/533/CEE du Conseil du 17 septembre 1984 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau de     puissance acoustique admissible des motocompresseurs, modifiée par la     directive 85/406/CEE de la Commission du 11 juillet 1985 ;
      Vu le décret no 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues     par l'article 2 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 et relatives aux     objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1979 fixant le code général de mesure relatif au     bruit aérien émis par les matériels et engins de chantier, modifié par les     arrêtés des 6 mai 1982 et 2 janvier 1986 ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes aux matériels et     engins de chantier,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques    et internationales,
    C. Martinand
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Hervé Gaymard    
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX MOTOCOMPRESSEURS QUI SERVENT A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT.
LES MOTOCOMPRESSEURS FABRIQUES POUR LE MARCHE INTERIEUR,MIS EN VENTE,VENDUS,IMPORTES,LOUES,DETENUS OU EXPOSES EN VUE DE LA VENTE,MIS A DISPOSITION,CEDES A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT OU UTILISES SUR DES CHANTIERS DE GENIE CIVIL ET DE BATIMENT DONT LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE DOIVENT ETRE CONFORMES A UN TYPE AYANT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN CEE DE TYPE.
LES ORGANISMES AGREES ACCORDENT L'ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE A TOUT TYPE DE MOTOCOMPRESSEUR DONT LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DES BRUTS AERIENS,MESURE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,N'EXCEDE PAS LE NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE Y VISE.
POUR TOUT TYPE DE MOTOCOMPRESSEUR QU'IL ATTESTE,L'ORGANISME AGREE DELIVRE UNE ATTESTATION D'EXAMEN CEE DE TYPE COMPORTANT LES INFORMATIONS DEFINIES PAR L'ARRETE DU 12-05-1997.
LA DUREE DE VALIDITE DES ATTESTATIONS D'EXAMEN CEE DE TYPE EST LIMITE A 5 ANS.
ABROGE L'ARRETE DU 02-01-1986.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 84533 DU CONSEIL DU 17-09-1984 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE ADMISSIBLE DES MOTOCOMPRESSEURS,MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE 85406 CEE DE LA COMMISSION DU 11-07-1985.
APPLICATION DU DECRET 9579 DU 23-01-1995.