Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée relative aux rapports     entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au     fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance     ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements     d'enseignement;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-130 du 24 février 1984 portant réforme de la formation     professionnelle continue et modification corrélative du code du travail;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 72-1218 du 22 décembre 1972 relatif à la création, au     fonctionnement et au contrôle des organismes privés dispensant un     enseignement à distance;
      Vu le décret no 72-1219 du 22 décembre 1972 relatif à la publicité que     peuvent faire les établissements et organismes d'enseignement;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation     des formations dans les lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements     d'enseignements privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975     relative à l'éducation;
      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié relatif au Centre     national de l'enseignement à distance et à ses missions;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux     d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 86-379 modifié du 11 mars 1986 portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 28 mars 1991,
  Fait à Paris, le 26 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODALITES D'INSCRIPTION: PREPARATION DE DEUX ANS AU MINIMUM DISPENSEE PAR LE CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE (CNED),PAR TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE OU PAR UN ORGANISME PRIVE DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT A DISTANCE.
LES PERIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL FONT L'OBJET DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL ET L'ETABLISSEMENT DE PREPARATION ET SONT JUSTIFIEES PAR DES ATTESTATIONS EXIGEES POUR L'INSCRIPTION A L'EXAMEN.
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986; 2 DE LA LOI 71556 DU 12-07-1971; 4 ET 5 DU DECRET 721218 DU 22-12-1972; 2 ET 16 DU DECRET 85924 DU 30-08-1985.