Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et notamment ses articles 16 et 21 ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Poitou-Charentes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2013 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86) ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2010 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté n° 2013/CAB/35 du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne portant modification de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2010 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'arrêté n° 2013/CAB/34 du 18 janvier 2013 du préfet de la Vienne portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 du préfet de la Vienne portant modification de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 portant autorisation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers ;
Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Poitou-Charentes en date du 30 juin 2020 sur la réorganisation territoriale ;
Vu le procès-verbal du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes en date du 16 juin 2021 ;
Vu le relevé des avis du comité technique central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 8 juillet 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité signé le 19 juillet 2021 du STEMO de la Vienne Poitiers ;
Considérant qu'il convient de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte de particularités locales, le service territorial éducatif de milieu ouvert de la Vienne à Poitiers, constitué de l'unité éducative d'hébergement diversifié dite renforcée de Poitiers et de l'unité éducative de milieu ouvert de Poitiers sous la direction unique d'un directeur de service ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert à Poitiers, rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Est, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'hébergement dérogatoire à Poitiers, nouvellement créé et dénommé « STEMO de la Vienne Poitiers » ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcé à Poitiers, rattachée à l'établissement de placement éducatif et d'insertion de Poitiers, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert et d'hébergement dérogatoire à Poitiers, nouvellement créé et dénommé « STEMO de la Vienne Poitiers » ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert à Poitiers a fait l'objet d'un déménagement du 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers, au 14, boulevard Chasseigne, 86000 Poitiers, et qu'il convient d'acter ce déménagement,
Arrête :
Fait le 10 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. Chaulet