Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10 modifié par la loi     d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements     pris pour son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son     application;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de La Mézière,
     Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan,
     Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le     département d'Ille-et-Vilaine;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes en date du     28 février 1990 nommant les membres de la commission d'enquête;
      Vu les avis des chambres d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et des     Côtes-d'Armor en date du 18 mai 1990 et du 15 mai 1990 ainsi que les avis des     commissions départementales des structures agricoles d'Ille-et-Vilaine et des     Côtes-d'Armor en date des 9 mai 1990 et 17 juillet 1990;
      Vu l'arrêté des préfets des départements d'Ille-et-Vilaine et des     Côtes-d'Armor en date des 21 mai et 23 mai 1990 prescrivant l'ouverture d'une     enquête préalable portant à la fois sur l'utilité publique des travaux     relatifs à l'aménagement de la R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé,
     sur le classement en route express de la R.N. 137 entre la rocade Nord de     Rennes et l'échangeur de la R.D. 168 au Sud de Saint-Malo et sur la mise en     compatibilité des plans d'occupation des sols des communes précitées;
      Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis     de la commission d'enquête en date du 16 août 1990;
  Fait à Paris, le 13 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine, 3, avenue de Cucillé, B.P.     67 A, 35031 RENNES CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement     des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023     Saint-Brieuc.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 25-09-1991.