Publics concernés : présidents des conseils régionaux ou autorités exécutives des collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, présidents des conseils généraux, présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, maires, représentants des collectivités et groupements de collectivités de montagne.
Objet : modalités d'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) représentants les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants et les communes ; modalités de désignation des membres représentant les territoires de montagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles prévoit que dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publique qui peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs aux compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
La CTAP réunit, sous la présidence du président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des départements sur le territoire de la région ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région. Elle comprend en outre des représentants des communes et des autres EPCI à fiscalité propre, qui ne sont pas membres de droit.
Le décret a pour objet de préciser les modalités d'élection ou de désignation de ces derniers. La date du scrutin est fixée par le préfet de région. L'élection des membres de la CTAP se déroule dans chaque département par un vote par correspondance. Le décret fixe également les conditions d'éligibilité des candidats et de leur remplaçant, la procédure de proclamation des résultats par le préfet de département.
Le préfet de région arrête la liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique élus dans chaque département.
Références : le code général des collectivités territoriales modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9-1,
Décrète :
Fait le 22 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,
André Vallini