Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : enseignants invités à temps complet et non complet recrutés dans les établissements d'enseignement supérieur.
    
Objet : modification de la durée minimale de fonctions des enseignants invités.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret réduit la durée minimale de fonctions des enseignants invités d'un mois à une semaine.
    
Références : le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ;
Vu le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, notamment son article 24 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1365 à 1368 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 à 748-6 et 930-1 ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Nicole Belloubet
Publics concernés : directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux directeurs techniques de l'administration pénitentiaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie l'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire afin de tenir compte de la création du grade de directeur technique de classe exceptionnelle.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 30 décembre 2019,
Décrète :
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2020.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4, ensemble la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Christophe Castaner
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant le classement de certains établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des écoles nationales d'ingénieurs,
Arrête :
Fait le 9 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 modifiée du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 15 mai 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des armées,
Vu l'arrêté du 20 juillet 2011 modifié pris en application du décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 et fixant les barèmes et les modalités d'indemnisation des déplacements temporaires du personnel militaire,
Arrête :
Fait le 19 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
A. Willer
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 modifié fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 modifié fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2012 modifié fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours de recrutement dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 19 mai 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Collo
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Lombard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment les b et c du 2° du I de son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifiée portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu ;
Vu l'urgence,
Ordonne :
Fait le 20 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 29 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :
Fait le 11 mai 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur interministériel du numérique,
N. Bou Hanna
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil, notamment son article 1343-5 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 311-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment ses articles 4 et 11 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 196 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 12 décembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 25 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2020.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,
T. Guyot
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2017-1079 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre du travail ;
Vu les décrets du 21 juin 2017 et 16 février 2020 et du 19 mai 2020 relatifs à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-134 du 19 février 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé,
Décrète :
Fait le 19 mai 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19,
Laurent Pietraszewski
Publics concernés : entreprises importatrices de substances nocives et potentiellement dangereuses, terminaux et gestionnaires d'installations portuaires.
    
Objet : modalités de déclarations et de sanctions liées au transport de marchandises dangereuses en mer prévue par la convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris en application des articles L. 5435-1 et L. 5435-2 du code des transports. Les substances nocives et potentiellement dangereuses (SNPD) comprennent les hydrocarbures, le gaz de pétrole liquéfié, le gaz naturel liquéfié, les autres substances chimiques. Le décret modifie les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports pour déterminer les modalités de déclaration au système de collecte de données et les sanctions administratives liées à la Convention internationale de 2010 sur les substances nocives et potentiellement dangereuses. Il attribue la compétence au ministre chargé des transports pour prendre certaines décisions administratives individuelles de nature à permettre l'entrée en vigueur de la convention SNPD.
    
Références : le décret, pris pour l'application de l'article 137 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les textes qu'il modifie et le code des transports peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5435-1 et L. 5435-2 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois (93) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif à Rosny-sous-Bois ;
Vu les avis du comité technique spécial en date du 4 août 2017 et du 2 octobre 2017 ;
Considérant que l'unité éducative d'hébergement collectif d'Aubervilliers devient une unité éducative d'hébergement diversifié,
Arrête :
Fait le 5 mai 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, notamment ses articles 5 et 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du GENES du 27 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2020.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A de la DGCCRF, professionnels assujettis aux contrôles.
    
Objet : extension de l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du code monétaire et financier.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice explicative : l'évolution de la réglementation et la transposition de la 4e directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 conduit à faire évoluer le périmètre d'enquête des agents de la CCRF à de nouvelles entités assujetties (art. L. 561-2, point 11° du code monétaire et financier - personnes acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret et se livrant au commerce de biens). Il convient donc de faire évoluer l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A de la CCRF afin qu'ils puissent réaliser des enquêtes dans ce périmètre élargi.
  
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2005/60/CE, 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2, L. 561-36, L. 561-36-2 et R. 561-40,
Arrête :
Fait le 14 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumenier
Publics concernés : salariés ou dirigeants détenteurs de parts ou actions dites de « carried interest ».
    
Objet : modification de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts (CGI), en conséquence des modifications apportées par l'article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du même code.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article 8 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code en assouplissant la condition de seuil minimal d'investissement que doivent représenter les parts de « carried interest » dans le montant total des souscriptions dans les structures de capital-risque. Il maintient la possibilité d'ajuster le seuil dans des conditions fixées par décret.
    
Le décret procède aux mesures de coordination rendues nécessaires à l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI.
    
Références : l'article 41 DGA de l'annexe III au CGI, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 A et 163 quinquies C, et son annexe III, notamment l'article 41 DGA ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 8,
Décrète :
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : usagers de la route, collectivités territoriales, forces de l'ordre, services déconcentrés de l'Etat.
    
Objet : mesures destinées à améliorer la sécurité routière.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et de celles de l'article 12 qui s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
    
Notice : le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière :
    
- il facilite la conduite supervisée pour les candidats ayant connu un échec à l'examen du permis de conduire ;
    
- il définit la liste des infractions qui, commises simultanément à l'infraction d'usage du téléphone tenu en main, permettront de retenir puis de suspendre le permis de conduire de l'intéressé ;
    
- il allonge la durée maximale de la mesure d'éthylotest anti-démarrage alternatif à la suspension et prévoit les modalités de coordination des décisions administratives et judiciaires, notamment en cas de mesure de composition pénale ;
    
- il procède à la suppression de l'obligation de détenir un éthylotest dans son véhicule ;
    
- il fixe les modalités de mise en œuvre de la mesure administrative provisoire d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour renforcer la protection des inspecteurs et examinateurs du permis de conduire ;
    
- il met en cohérence le code de la route avec les dispositions du code de la voirie routière qui prévoit que les emplacements de stationnement situés cinq mètres en amont des passages piétons sont réservés aux seuls cycles et engins de déplacements personnel.
    
Références : le décret est pris notamment pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Il modifie les parties réglementaires du code de la route et du code de procédure pénale qui peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-53-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 118-5-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 janvier 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 18 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 23 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative interministérielle « Construction » en date du 26 février 2020,
Arrête :
Fait le 10 avril 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire :
La chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique,
R.-M. Pradeilles-Duval
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/315 F ;
Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux tests de diagnostic in vitro du SARS-CoV-2 et à leurs performances du 15 avril 2020 ;
Vu l'avis n° 2020.0028/AC/SEAP du 16 avril 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant sur les modalités d'évaluation des performances des tests sérologiques détectant les anticorps dirigés contre le virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que, compte tenu notamment de l'évolution rapide de la pandémie, la Commission européenne recommande fortement de procéder à une validation supplémentaire des performances cliniques des tests permettant de détecter les anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2, réalisée par les autorités compétentes et les laboratoires de référence dans les Etats membres,
Arrête :
Fait le 20 mai 2020.
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :
Fait le 7 mai 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,
E. Fourcade
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Publics concernés : assurés non-salariés agricoles invalides.
    
Objet : instauration de nouvelles modalités de détermination de la pension d'invalidité et relèvement progressif du taux de la cotisation d'invalidité due par les non-salariés agricoles.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des pensions liquidées à compter du 1er janvier 2020.
    
Notice : le décret modifie les modalités de détermination des pensions d'invalidité des non-salariés agricoles. Il prévoit d'une part de mettre un terme au caractère forfaitaire des pensions d'invalidité des chefs d'exploitation afin de calculer leur pension d'invalidité sur la base des revenus professionnels antérieurement perçus reçus pour les pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020. Ce décret procède d'autre part à la revalorisation des montants minimaux de pensions, qui s'appliqueront notamment aux titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 1er janvier 2020. Enfin, à compter de 2020, il procède au relèvement progressif sur trois ans, de 0,1 point par an, du taux de la cotisation invalidité des non-salariés agricoles en vue de financer les dépenses liées aux nouvelles modalités de calcul des pensions d'invalidité.
    
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 26 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs et détaillants de produits du tabac, de produits du vapotage et de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
    
Objet : fabrication, présentation, vente et usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit les modalités d'application des diverses dispositions concernant le tabac dans certaines collectivités d'outre-mer, suite à la publication de l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Guyane en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Martinique en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 16 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 17 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Public concerné : titulaires d'un titre ou d'une qualification professionnelle maritimes qui souhaitent obtenir par équivalence un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur.
    
Le présent arrêté met à jour l'arrêté du 21 juillet 2011 modifié en prenant en compte la création de nouveaux titres professionnels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
  
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2011 modifié relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle,
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la délivrance du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires, du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile,
Arrête :
Fait le 3 mars 2020.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : propriétaires et occupants, communes et établissements publics de coopération intercommunale, professionnels de l'aménagement et de la construction, services de l'Etat.
    
Objet : dérogations à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant la publication du décret au Journal officiel de la République Française.
    
Notice : le décret a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations, en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat indigne.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales,
Décrète :
Fait le 20 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault