Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 9 février 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 29 février 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 5 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 16 janvier 2012 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 12 janvier 2012 relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord départemental (Rhône) du 23 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord départemental (Rhône) du 23 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 mars 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/10, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15, 
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée, notamment l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 ;
 Vu l'accord régional (Rhône-Alpes) du 16 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 août 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 69 du 17 février 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (La Réunion) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 18 novembre 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu la décision de la Commission européenne en date du 18 novembre 2011 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, la cinquième liste actualisée des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : professionnels de l'immobilier, propriétaires de bâtiments tertiaires à usage de bureaux et de commerces.
Objet : modification de la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doivent être accompagnés d'une annexe environnementale. Le contenu de cette annexe a été défini par un décret du 30 décembre 2011, codifié aux articles R. 136-1 à R. 136-3 du code de la construction et de l'habitation. Sans apporter de modification au contenu de l'annexe, il convient de modifier cette numérotation, car elle a déjà été empruntée par un précédent décret en date du 25 juillet 2011.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-9 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement,
Décrète :
 Fait le 19 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie, 
du développement durable, des transports et du logement :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Application de l'article 8 de la loi 2010-788.
Publics concernés : enfants et orphelins infirmes majeurs ressortissant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : fixation pour 2012 du montant du salaire en deçà duquel les allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en faveur des enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Notice : le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit le versement d'allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l'attribution des pensions d'ayants cause. Ces allocations ou pensions sont maintenues aux enfants et orphelins majeurs qui sont atteints, dès avant leur majorité, d'une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un montant fixé par décret. Le présent décret fixe, pour 2012, le montant du salaire en deçà duquel le droit aux prestations visées peut être ouvert.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 19 (dernier alinéa), L. 20 (cinquième alinéa), L. 54 (sixième alinéa) et L. 57 (premier alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57,
Décrète :
 Fait le 20 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de la défense
et des anciens combattants,
Marc Laffineur
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le décret n° 2012-534 du 20 avril 2012 relatif à l'indemnité de départ volontaire des ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou d'une des sociétés mentionnées à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Gérard Longuet
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu la notification à la Commission européenne de la proposition de site d'importance communautaire Le Boudouyssou (FR 7200737) en date du 27 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 Grande Brenne (zone spéciale de conservation),
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2011 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines,
 Arrêtent :
 Fait le 7 avril 2012.
Le ministre de l'écologie,
du développement durable, 
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur
 des affaires maritimes,
J.-L. Petit
Le ministre du travail,
 de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 4 avril 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
H. Eyssartier
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
 Vu la notification à la Commission européenne de la proposition de site d'importance communautaire prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval (FR 8202006) en date du 27 septembre 2011 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69,
 Arrête :
 Fait le 20 avril 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Publics concernés : ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe.
Objet : conditions d'octroi de l'indemnité de départ volontaire instituée par l'article 150 de la loi de finances pour 2009 à ces ouvriers de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les ouvriers de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire. Le montant de cette indemnité varie selon l'ancienneté de service. Un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants détermine les emplois éligibles à l'indemnité de départ volontaire.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), notamment son article 78 ;
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 modifié relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle,
Décrète :
 Fait le 20 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-820 du 5 mai 2017).
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
 Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2011 portant fixation du barème des minima pour 2012, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/4, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 mai 2011 relatif à la création de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 mars 2008, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 9 décembre 2011 (deux barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et au taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/3, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998, conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;
 Vu l'accord départemental (Isère) du 8 décembre 2011 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 février 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ; 
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/5, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-7, L. 36-5 et D. 98-6-3 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
 Vu le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics ;
 Vu le décret n° 2009-167 du 12 février 2009 relatif à la communication d'informations à l'Etat et aux collectivités territoriales sur les infrastructures et réseaux établis sur leur territoire ;
 Vu l'avis n° 2008-1218 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2008 ;
 Vu l'avis n° 2009-0727 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 septembre 2009 ;
 Vu l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2010 n° 327062 ;
 Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique en date du 28 novembre 2011 ;
 Après en avoir délibéré le 1er décembre 2011,
Le président,
J.-L. Silicani
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 février 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 21 juin 2011 portant diverses modifications de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 48 du 9 novembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 2 février 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 1er novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 10 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : entreprises réalisant des transports exceptionnels ; autorités publiques chargées de la circulation routière.
 Objet : procédure d'autorisation de circulation des transports exceptionnels.
 Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret supprime le principe de l'interdiction de circulation des véhicules effectuant des transports exceptionnels sur autoroute ainsi que la faculté de dérogation dont il était assorti. Désormais, la gestion de cette circulation relève du régime général d'autorisation arrêté par le préfet.
 Le décret réduit par ailleurs le nombre des ministres devant conjointement signer l'arrêté fixant les conditions d'application de la réglementation des transports exceptionnels. Cet arrêté sera pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'équipement et des transports.
 Références : les articles de la partie réglementaire du code de la route modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-3, R. 433-4 et R. 433-5 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 janvier 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 18 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 2 mars 2012 ;
 Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 6 mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait le 18 avril 2012.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Application de la Constitution, notamment son article 74-1. Ordonnance ratifiée par l'article 30-I-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.
Publics concernés : producteurs de lait de vache.
 Objet : conditions spécifiques à la reconnaissance d'organisations de producteurs et d'associations d'organisations de producteurs de lait de vache.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret définit les modalités de reconnaissance par les pouvoirs publics des organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs de lait de vache.
 Il détermine les moyens qu'elles doivent mettre en œuvre pour atteindre les objectifs prévus par la réglementation nationale (adaptation de la production à la demande, respect des cahiers des charges, établissement de relations contractuelles avec les partenaires de la filière, transparence des transactions, traçabilité des produits, promotion de méthodes de production respectueuses de l'environnement) et européenne.
 Les organisations de producteurs qui n'achètent pas la production de leurs membres pourront, à compter du 3 octobre 2012, négocier collectivement les éléments du contrat avec les acheteurs de lait, conformément à l'article 126 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole tel que modifié par le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers.
 Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), ensemble le règlement (UE) n° 261/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant modification du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12,
 Décrète :
 Fait le 19 avril 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
L'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP), la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPRD), l'Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom (EPGCEFT), 
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie agent comptable de la Caisse de la dette publique ;
 Vu les quatre arrêtés du 17 octobre 2007 nommant le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique agent comptable de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, de l'Etablissement public de financement et de restructuration, de l'Etablissement public de réalisation de défaisance et de l'Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination, à compter du 1er novembre 2011, de M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique,
 Décide :
 Fait le 19 avril 2012.
D. Maupas
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-22 et D. 212-19 à D. 212-23 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du système d'information de l'élevage ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'identification du 18 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 5 mars 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des ports maritimes, et notamment le livre V portant régime du travail dans les ports maritimes ;
 Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
 Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié complétant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 janvier 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 6 avril 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
du travail,
J.-D. Combrexelle
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
T. Guimbaud
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
J. Dubertret
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006, portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par les décrets n° 2006-869 du 12 juillet 2006 et n° 2011-730 du 24 juin 2011 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériels et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 portant nomination à compter du 1er novembre 2011 de M. Didier Maupas, trésorier-payeur général de 1re catégorie, en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 2012 portant affectation de M. Hervé Chalamel en qualité de chef du département comptable ministériel placé auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
 Décide :
 Fait le 19 avril 2012.
D. Maupas