Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 60-1284 du 30 novembre 1960 modifié relatif aux vins délimités de qualité supérieure ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Application du décret 60-1284 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 23 septembre 1999 du directeur départemental de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 99-1172 du 30 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, et notamment son article 67 ;
    Vu le décret no 99-1227 du 31 décembre 1999 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 janvier 2000.
François Huwart
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu la demande du 20 octobre 1999 du directeur départemental de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    L'administrateur civil,
    J. Baffray
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-05-1997,AUX FONCTIONS DE M. FREDERIC VAN ROEKEGHEM,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 30-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie,     de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur,
      Vu la directive 94/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre     1994 portant deuxième modification de la directive 88/344/CEE relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants     d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de     leurs ingrédients ;
      Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février     1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui     concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 modifié relatif aux solvants d'extraction     utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients     ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 7     novembre 1995 ;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juillet 1990,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'industrie,
    de la poste et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE:
LE CYCLOHEXANE EST AJOUTE DANS LA PARTIE III AVEC UNE VALEUR MAXIMALE EN RESIDUS DE 1 MILLIGRAMME PAR KILOGRAMME.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9452 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 07-12-1994 PORTANT 2EME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 88344 CEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES SOLVANTS D'EXTRACTION UTILISES DANS LA FABRICATION DES DENREES ALIMENTAIRES ET DE LEURS INGREDIENTS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du comité interministériel consultatif des services sociaux des administrations de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 1995 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lacambre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Application de l'article 2 du décret 74-1204.
Modifie les articles 1 et 2 de l'arrêté du 25 avril 1995.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 39 du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 janvier 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale et de l'équipement :
    Le chef de service,
    J.-L. Perol
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
Le ministre de la défense,
      Vu le code des marchés publics :
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré ;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1995 portant désignation des autorités habilitées à     signer, dans le cadre des crédits délégués par le ministre chargé des     transports, les marchés, conventions, contrats et avenants relatifs aux     études, recherches et développement des programmes aéronautiques civils ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     systèmes d'armes ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des     centres d'expertise et d'essais,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Charles Millon
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE: AUTORITES HABILITEES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
    Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi ;
    Après consultation des représentants du personnel et avis du comité consultatif paritaire national en date du 2 décembre 1999 ;
    Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 17 décembre 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Remplacement de l'article 24 du décret précité et insertion d'un article 24 bis y rédigé.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1996 portant nomination de M. Jacques Mougey en     qualité de chef de l'inspection générale du tourisme,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le     ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.     311-1 à R. 311-49 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêt, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
LES PRIMES A LA CONSTRUCTION PREVUES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 SUSVISE NE PEUVENT PLUS ETRE ACCORDEES A COMPTER DU 01-06-1997.
LE CREDIT FONCIER DE FRANCE NE PEUT PLUS EMETTRE D'OFFRES DE PRETS SPECIAUX MENTIONNES A L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 31-12-1997.
LA DATE LIMITE D'OCTROI DE SUBVENTIONS PREVUES PAR L'ART. 24 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXEE AU 01-07-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 98-1082 du 1er décembre 1998 instituant des médiateurs à l'éducation nationale ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1998 portant nomination du Médiateur de l'éducation nationale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 94-116 du 24 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant au service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu le décret no 77-1349 du 30 novembre 1977 d'admission au service public hospitalier des établissements de santé privés relevant du groupe Saint-Vincent ;
    Vu la demande de la présidente du conseil d'administration du groupe hospitalier Saint-Vincent, 29, rue du Faubourg-National, à Strasbourg ;
    Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire et sociale d'Alsace du 1er octobre 1999 ;
    Vu la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 7 décembre 1999 ;
    Vu l'avis du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Alsace du 12 octobre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8746   a 8752    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 94/65/CE du Conseil du 14 décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259 et 262 ;
    Vu le décret no 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 29 février 1996 fixant les conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des viandes hachées et des préparations de viandes ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 novembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
Le tableau figurant à l'annexe III, paragraphe I, point 1, de l'arrêté susvisé est abrogé et remplacé par le tableau annexé au présent arrêté: 
Viandes hachées et préparations de viandes hachées.
Transposition de la directive 94-65 CE du Conseil du 14 decembre 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     16 décembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFIE LES ART. 3,4,12 (AL. 3),26,10 (AL. 5),11 (AL. 2),14 (AL. 3) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
MODIFIE LES ART. 4,7 (AL. 2),9 (AL. 2),11 (AL. 1),13.
INSERE UN ART. 4-BIS AU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
CREATION D'UN ART. 4-BIS POSANT LE PRINCIPE SELON LEQUEL LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES SONT PLACEES AUPRES DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA GESTION DU PERSONNEL APPARTENANT AU CORPS DES FONCTIONNAIRES CONCERNE.
L'AL. 2 DE CE NOUVEL ARTICLE AUTORISE TOUTEFOIS LA CONSTITUTION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES AUPRES DE CHEFS DE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE QUI NE SONT PAS CHARGES DE LA GESTION DU PERSONNEL APPARTENANT AU CORPS INTERESSE.
AUTORISE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCES PROPRES AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES PLACEES AUPRES DE CHEFS DE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE QUI N'ONT PAS RECU DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR PRENDRE DES DECISIONS EN MATIERE DE GESTION DU PERSONNEL.
LE PRESENT DECRET REND OBLIGATOIRE LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES REGIONAUX OU DEPARTEMENTAUX AUPRES DES CHEFS DE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE LORSQUE L'IMPORTANCE DES EFFECTIFS LE JUSTIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 183-1 à L.
     183-4 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à     l'organisation de la sécurité sociale, notamment l'article 22 ;
      Vu le code du travail ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 2 mai 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 13 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Hervé Gaymard
LE TITRE VIII DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (3EME PARTIE: DECRETS) EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
CHAP. III DEVIENT CHAP. VI,
INSERTION D'UN CHAP. III AINSI REDIGE:
UNIONS REGIONALES DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE (ART. D183-1,D183-2,D183-3).
CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE AU SEIN DE L'UNION REGIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE HABILITE A ASSISTER LE DIRECTEUR DE L'UNION QUI LE PRESIDE,ET EN FIXE LA COMPOSITION.IL EST COMPOSE DES DIRECTEURS ET DES PRATICIENS CONSEILS DES DIFFERENTS REGIMES REPRESENTES AU SEIN DE L'UNION REGIONALE AINSI QUE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION ET DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU REGIME GENERAL.CE COMITE ASSISTE LE DIRECTEUR DANS L'ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE DES ORIENTATIONS ARRETEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION.
SITUATION GEOGRAPHIQUE DU SIEGE DE L'UNION.
PROGRAMME ET MODALITES DE TRAVAIL DE L'UNION EN MATIERE DE SYSTEMES D'INFORMATION.
SITUATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL DE L'UNION QUI SIEGE AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES UNIONS.
A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 1ER RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION LE REPRESENTANT DU PERSONNEL EST LE DELEGUE DU PERSONNEL,ELU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-04-1996.
Sont nommés membres, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs : M. Amati (Daniele), en remplacement de M. Parisi (Giorgio), démissionnaire ;
M. Charpak Georges, en remplacement de M. Cohen-Tannoudji Claude, démissionnaire ;
M. Lehn Jean-Marie, en remplacement de M. Kahn Olivier, décédé ;
M. Lions Jacques-Louis, en remplacement de M. Meyer Yves, démissionnaire.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale     du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 juillet 1996, portant élargissement de la convention collective     nationale de la poissonnerie au secteur du commerce de gros de la     poissonnerie ;
      Vu l'arrêté du 14 février 1997 portant extension de l'avenant no 14 du 14     novembre 1996 à l'annexe II (Salaires) de la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition exprimée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/97                        Page 10741  a 10742    
                      ......................................................
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 84-263 du 9 avril 1984 relatif aux enseignements organisés     dans les écoles d'architecture ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 relatif aux conditions d'admission dans le cycle     conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture,
    F. Barré
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE,A COMPTER DU 01-04-1997,LES PERSONNES CI-APRES DESIGNEES:
LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE OU SON REPRESENTANT,
MME CHARDONNET SABINE,M. REVAULT PHILIPPE,MME SCHATZ FRANCOISE,M. AUZANNEAU VINCENT,M. GUILLERM JEAN-CLAUDE,M. TOMAS FRANCOIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les articles L. 782-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 782-4 ;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 avril 1996, portant extension de l'accord collectif national du 18     juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les gérants non     salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et     hypermarchés et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ;      Vu l'avenant no 35 du 6 janvier 1997 à l'accord collectif national susvisé ;      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-66.
    Sénat :
    Projet de loi no 487 (1998-1999) ;
    Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères, no 44 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 9 novembre 1999.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1916 rectifié ;
    Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2025 ;
    Avis de M. Jean-Noël Kerdraon, au nom de la commission de la défense, no 2000 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000.
    (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI n° 2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) (1)
NOR: MAEX9900073L 
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Martine Aubry
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. MICHEL PRAT.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: MME. ADELINE HAZAN.
CONSEILLER CHARGE DES NOUVELLES ACTIVITES ET DES EMPLOIS DES JEUNES: M. HUGUES SIBILLE.
CONSEILLER ECONOMIQUE: M. OLIVIER DAVANNE.
CONSEILLER CHARGE DE LA COMMUNICATION ET DE LA PRESSE: MME. CATHERINE MARTIN.
CONSEILLER CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI: M. DENIS CHAMPAIN.
CONSEILLER CHARGE DE LA PROTECTION SOCIALE: M. PIERRE-LOUIS BRAS.
CONSEILLER CHARGE DE L'ACTION SOCIALE: M. PHILIPPE COSTE.
CONSEILLER CHARGE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE: M. DANIEL ASSERAY.
CONSEILLER CHARGE DES RAPATRIES: M. (DENIS) BARTHELEMY.
CONSEILLERS CHARGES DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: MM. OLIVIER FAURE ET GILLES PARGNEAUX.
CONSEILLER BUDGETAIRE: MME. SYLVIANE LANDAIS-LEGER.
CONSEILLER CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES: M. MARC BERTHIAUME.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. BEATRICE HIVERNET.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 portant nomination de l'inspecteur général     du travail et de la main-d'oeuvre des transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 95-783 du 12 juin 1995 portant création d'un délégué à     l'intégration ;
      Vu le décret du 14 juin 1995 portant nomination du délégué à l'intégration ;      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'emploi et de la solidarité,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1972 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 19 décembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux     et aux enregistrements zootechniques ;
      Vu le décret no 69-666 du 14 juin 1969 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements de l'élevage ;
      Vu le décret no 95-276 du 9 mars 1995 relatif à l'identification permanente     et généralisée du cheptel bovin ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1995 relatif aux modalités de réalisation de     l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin ;
      Sur la proposition du directeur de la production et des échanges et du     directeur général de l'alimentation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 95276 DU 09-03-1995 RELATIF A L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN ET EN VUE DE PERMETTRE L'APPLICATION DE TOUTE REGLEMENTATION SE RAPPORTANT AU CONTROLE ZOOTECHNIQUE,SANITAIRE OU FISCAL DES ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE,L'ETABLISSEMENT ET LA TENUE DU REGISTRE DES BOVINS DOIVENT ETRE REALISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES BOVINS DES INFORMATIONS MINIMALES CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ELABORE PAR L'INSTITUT DE L'ELEVAGE,TEL QUE DEFINI PAR L'ARRETE DU 14-06-1995 RELATIF AUX MODALITES DE REALISATION DE L'IDENTIFICATION PERMANENTE ET GENERALISEE DU CHEPTEL BOVIN.
ABROGE L'ARRETE DU 04-10-1978 RELATIF AU REGISTRE D'ETABLE PREVU PAR LE DECRET 78415 DU 23-03-1978,A COMPTER DU 01-06-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 97-592 du 29 mai 1997 relatif à la rémunération de certains     services rendus par les centres interministériels de renseignements     administratifs,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES REMUNERATIONS INSTITUEES A L'ART. 1 DU DECRET 97592 DU 29-05-1997 SONT ASSIMILEES A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC ET RATTACHEES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I: SERVICES GENERAUX) SELON DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.ELLES SONT AFFECTEES AU PAIEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIVITES DES CENTRES INTERMINISTERIELS DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 mars     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 99 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de     finances rectificative pour 1992 ;
      Vu le décret no 93-468 du 25 mars 1993 modifié pris en application de     l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992 (no 92-1476 du 31     décembre 1992),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
RECT. JO DU 08-11-1997   P16276
JUSQU'AU 31-12-1997 LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 SUSVISE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
APPLICATION DU DECRET 93468 DU 25-03-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1991 modifié portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu les arrêtés du 20 août 1991 modifiés relatifs à l'admission dans les     écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
A L'ART. 4 DES ARRETES SUSVISES,LES MOTS: ELLE EST LIMITEE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES,SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
ELLE EST LIMITE A 8 ANNEES UNIVERSITAIRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales,
      Vu la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation     des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la     procréation et au diagnostic prénatal, notamment son article 23 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Franck Borotra
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1997.
LE PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE EST NOMME PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR UNE DUREE DE 2 ANS.CE MANDAT EST RENOUVELABLE.
LE PRESIDENT DU COMITE PEUT,A L'EXPIRATION DE SON MANDAT,ETRE NOMME PRESIDENT D'HONNEUR PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
COMITE DU COMITE QUI DESIGNE EN SON SEIN UN VICE-PRESIDENT APPELE A SUPPLEER LE PRESIDENT.DUREE DE MANDAT DES MEMBRES DE 4 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
CREATION AU SEIN DU COMITE D'UNE SECTION TECHNIQUE (COMPETENCES ET COMPOSITION).
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU COMITE NOMMES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 82132 DU 23-02-1983 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE,SONT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET MAINTENUS DE PLEIN DROIT DANS LEURS FONCTIONS.LEUR MANDAT EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT PRIS FIN EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE.
LE DECRET 93132 DU 23-02-1983 MODIFIE EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral, notamment l'article L. 167-1 ;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11 ;      Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 16 ;
      Vu l'avis des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3, RFO     et Radio France ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 mai 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LES ORGANISATIONS POLITIQUES PARTICIPANT A LA CAMPAGNE OFFICIELLE SONT INVITEES A FAIRE CONNAITRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,AU PLUS TARD LE JOUR DU TIRAGE AU SORT MENTIONNE A L'ART. 6,LE NOM DE LA OU DES PERSONNES QU'ELLES MANDATENT POUR EFFECTUER EN LEUR NOM LES DIFFERENTES FORMALITES PREVUES PAR LADITE DECISION.
TITRE I (ART. 7 A 10): INTERVENTION.
LES ORGANISATIONS POLITIQUES PEUVENT REALISER,DANS LE CADRE DE LA LOI 9055 DU 15-01-1990 RELATIVE A LA CLARIFICATION DU FINANCEMENT DES ACTIVITES POLITIQUES,DES DOCUMENTS VIDEOGRAPHIQUES OU SONORES POUR LEURS EMISSIONS TELEVISEES.
TITRE II: PROGRAMMATION.
CHAP. I (ART. 13 A 16): PROGRAMMATION SUR LES ANTENNES METROPOLITAINES.
CHAP. II (ART. 17 ET 18): PROGRAMMATION SUR LES ANTENNES DE RFO.
TITRE III (ART. 19 A 25): DIFFUSION.
TITRE IV (ART. 26 A 47): PRODUCTION: ENREGISTREMENT ET MONTAGE DES EMISSIONS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 11 DE LA LOI 77808 DU 19-07-1977,16 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 16 avril 1993, du 30 juillet 1993, du 1er juin 1994, du 28     mai 1996 et du 3 janvier 1997 portant modification du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et     autres crucifères) ;
      Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section colza et autres crucifères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand