Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire national de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 4 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Duvette
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2005-560 du 11 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL PUBLIMAX pour l'exploitation en catégorie B d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Liberté à Haguenau ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL PUBLIMAX ;
 Vu les demandes d'aménagement de la répartition du temps d'antenne entre Radio Liberté et Radio Eval en date des 8 et 14 décembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2003-289 du 27 mai 2003 portant reconduction de l'autorisation attribuée à la SAS RCI Martinique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI Martinique ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-102 du 11 mars 2003 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-420 du 15 juillet 2003 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2003-672 du 2 décembre 2003 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 3 janvier 2004 ;
 Vu la demande d'autorisation présentée par la SAS RCI Martinique ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
 Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu le code rural et notamment son livre VIII ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 11 (2e alinéa) ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du 31 janvier 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 78-817 du 28 juillet 1978 modifié relatif aux officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 modifié fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 mars 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J. Roudière
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté du communication, et notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2005-164 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Activités pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Activités ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 72 du 7 avril 2005, créant un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire d'entreprise commerciale, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 73 du 7 avril 2005, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 22 juin et du 2 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 16 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2005/20 et n° 2005/35, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
 Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 2005, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et d'avenants la modifiant ou la complétant, notamment le protocole d'accord départemental (Seine-et-Marne) du 31 mai 1995 annexé à cette convention ;
 Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les salaires, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
 Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 7 décembre 2005 sur les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre du protocole d'accord départemental susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 février et 12 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/3, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 41 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
 Vu le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, modifié par les décrets n° 2001-673 du 25 juillet 2001, n° 2002-35 du 7 janvier 2002 et n° 2004-847 du 23 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'accord-cadre du 21 février 2000 sur la formation au ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires étrangères en date du 6 juillet 2005, Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 avril 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, en ses articles L. 239-1 et D. 239-5,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 mars 2006.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 janvier 2006, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 5 octobre 2005, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/47, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 20 avril 2005, modifié le 15 juin 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu la demande présentée par la société Aigle Azur transports aériens ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef du bureau
des compagnies aériennes françaises,
P.-H. Schmit
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 98-527 du 24 juin 1998 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement des déclarations des données sociales ;
 Vu l'avis n° 1109535 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 98-83 du 17 mars 1998 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2002-875 du 24 septembre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour la zone de Charleville-Mézières ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, et notamment son article 13 ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2001 fixant les modalités d'élection au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la population
et des migrations,
P. Butor
Le ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2000 portant suppression de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville (Gabon) ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Gabon ;
 Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon en date du 10 mars 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
G. Boivineau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 99-531 du 25 juin 1999 relatif aux corps à statut commun du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 27 juin 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-687 du 1er octobre 1996 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et la décision n° 2001-486 du 20 février 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour la zone de Chaumont ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 92-388 du 14 avril 1992 autorisant la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM et les décisions n° 96-1056 du 24 octobre 1996 et n° 2001-854 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CIRTES pour les zones de Brest et Pontivy ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-22-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2006-5 en date du 3 avril 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 30 novembre 2005 ;
 Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 322-4-7 à L. 322-4-16 et L. 322-4-16-8 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-37 et L. 262-38 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 524-1, L. 821-1 et L. 821-2 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 janvier 2006 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ;
 Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Application de l'art. 16 de la loi 2005-841.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 3, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le deuxième alinéa de son article 26 et ses articles 30-1 et 44 ;
 Vu le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences, et notamment son article 7 ;
 Vu la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la société nationale de programme France 5 ;
 Vu la décision n 2001-387 du 24 juillet 2001 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne, et notamment son annexe IV ;
 Considérant que le déploiement de la télévision numérique terrestre nécessite un réaménagement de certaines fréquences analogiques, actuellement attribuées à la société nationale de programme France 5, mais dont l'usage est incompatible directement ou indirectement avec des fréquences planifiées pour la télévision numérique terrestre ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ;
 Vu l'accord triennal couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008 conclu le 12 juillet 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié relatif aux allocations de recherche,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 18-05-2004.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, notamment son article 45 ;
 Vu le décret du 7 novembre 1962 portant classement du marché-gare de Strasbourg comme Marché d'intérêt national, modifié par le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre du Marché d'intérêt national de Strasbourg, et le décret n° 96-692 du 31 juillet 1996 modifiant le périmètre de protection du Marché d'intérêt national de Strasbourg ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
 Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 228-2 et D. 228-5,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, et notamment son article 94,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Texte totalement abrogé
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant la composition du dossier de demande d'agrément des organismes souhaitant réaliser le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux mentionné à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
 Vu la décision du 20 avril 2005 fixant les modalités du contrôle de qualité des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la société AM'TECH Médical en date du 11 juillet 2005 ;
 Vu le rapport d'inspection, suite à l'inspection menée par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans les locaux de la société AM'TECH Médical, sis 5, rue Pierre-Midrin, à Sèvres (Hauts-de-Seine), en date des 13 et 14 septembre 2005 ;
 Vu le rapport d'expertise du logiciel informatique de contrôle de la qualité interne et externe de la stabilité des mesures de la densité minérale osseuse, du contenu minéral osseux et de la surface de la société AM'TECH Médical et de son mode d'emploi, ainsi que de la procédure adoptée par la société AM'TECH Médical pour valider ce logiciel, en date du 10 novembre 2005, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 décembre 2005.
J. Marimbert
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'administrateur civil,
F. Cazottes
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 53 A, 54 septies et 210 A et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 96 ;
 Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 42,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Application de l'article 96 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, de l'article 42 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances  rectificative pour 2004. Modification du code général des impots.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, et notamment son article L. 641-10 ;
 Vu l'avis du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine du 12 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
La chef de service,
M. Guittard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 relatif à l'organisation, à Mayotte, de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, modifié par l'arrêté du 12 février 2004 ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif aux conditions d'accomplissement du stage et de la formation de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif aux modalités d'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif à l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS) ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-4 et R. 214-2 ;
 Vu le décret n° 2005-875 du 25 juillet 2005 modifié portant modification des dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte et modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Sur le rapport du directeur des relations du travail,
 Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (4°) ;
 Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985, modifié notamment par le décret n° 99-884 du 18 octobre 1999, relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 23 décembre 2004, fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2004 ;
 Après avis du Comité national de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics en date du 21 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement n° 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment son article R. 641-56 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret du 5 février 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » ;
 Vu la proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du 19 mai 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2005.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 17 février 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 novembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément