Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat,
     notamment son article 68 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du     notariat, notamment son article 13, ensemble le décret no 45-0117 du 19     décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour son     application, modifiés ;
      Vu la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses     relatives à l'outre-mer, et notamment ses articles 45 et 46 ;
      Vu le décret no 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou     ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
      Vu le décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations,
     transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence     d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la     transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;
      Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juin     1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Jack Queyranne
Application des articles 13 de l'ordonnance 45-2590 du 2 novembre 1945, 45 et 46 de la loi 96-609 du 05 juillet 1996, 68 de la loi du 25 Ventôse an XI (16 mars 1803). Modification des articles 8 et 29 du décret 71-942 du 26 novembre 1971. Le présent décret a pour objet de prévoir la possibilité pour le garde des sceaux, d'autoriser par arrêté, au profit d'un ou plusieurs notaires une extension de compétence au territoire des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les fonctions de notaire sont actuellement exercées dans les 2 collectivités par le greffier en chef de la juridiction locale. L'archaïsme de ce régime soulève, ponctuellement, des difficultés signalées à la chancellerie ou au secrétariat à l'outre-mer. C’est ainsi que les greffiers titulaires de la fonction notariale n'ont pas toujours la formation ou l'expérience ad hoc pour faire face à des dossiers d'une grande technicité ni la disponibilité nécessaire pour assumer de front leurs doubles attributions. Il s'agit, non de modifier les statuts locaux, mais de prévoir, concurremment à leur application, la possibilité, dans des conditions de fonds et de forme bien définies, pour des notaires de droit commun, d'accomplir des actes de leur ministère sur le territoire des collectivités en question. En effet, la compétence actuelle d'instrumentation des notaires est limitée à la métropole et aux DOM à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des 2 collectivités territoriales en cause. Cette extension supposerait 2 conditions: la justification de l'intérêt du service public et l'intervention préalable, pour avis, de la commission dite de localisation des offices notariaux. Quant à ses modalités, cette extension pourrait être, selon les termes de l'arrêté, occasionnelle, ou permanente. Enfin, le décret du 26 novembre 1971 n'étant pas applicable de plein droit dans ces collectivités, il est procédé aux adaptations de forme, strictement limitées à la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Pour s'accompagner de ce nouveau dispositif, l'obligation pour tout notaire de s'assurer au titre de sa responsabilité professionnelle, est étendue aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Entrée en vigueur le 1er mai 1998.