Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée par la société Belgacom SA pour le compte de sa filiale Belgacom Téléport SA, sise 84, boulevard du Général-Leclerc, à Roubaix, le 1er décembre 1997, modifiée le 23 décembre 1997 et complétée par le courrier du 2 février 1998 et les courriers des 6, 9, 10 et 17 mars 1998 ;
    Vu le courrier de Belgacom SA du 10 mars 1998 en réponse au courrier du 9 mars 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-185 en date du 18 mars 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par Belgacom SA pour le compte de sa filiale Belgacom Téléport SA et le projet d'arrêté et de cahier des charges annexé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Christian Pierret  
APPLICATION DES ART. 28 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET 22 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
LA SOCIETE BELGACOM TELEPORT SA EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A FOURNIR LE SERVICE TELEPHONIQUE ENTRE POINTS FIXES,SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN,DANS LES CONDITIONS FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 15 ANS,A COMPTER DU 29-05-1998.LES CONDITIONS DE SON RENOUVELLEMENT SONT DEFINIES A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.