Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     portant recommandation relative à l'usage des autocommutateurs téléphoniques     sur les lieux de travail en date du 18 septembre 1984 portant le numéro 84-31     ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 janvier 1996 portant le numéro 416589,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    L'adjoint au sous-chef de l'état-major
    de l'armée de l'air,
    S. Piecoup
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
LE COMMANDEMENT AIR DES SYSTEMES DE SURVEILLANCE,D'INFORMATION ET DE COMMUNICATIONS (CASSIC) MET EN PLACE DANS LES ORGANISMES RELEVANT DE L'ARMEE DE L'AIR,OU DANS LES ORGANISMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE QU'IL SOUTIENT,DES AUTOCOMMUTATEURS TELEPHONIQUES AVEC DES FINALITES A L'USAGE DE CES ORGANISMES ET,EVENTUELLEMENT,A DES FINS PRIVEES POUR LA SATISFACTION PERSONNELLE DES BESOINS DES PERSONNES.A L'AIDE DE CES AUTOCOMMUTATEURS,IL EST CREE DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LES FINALITES SONT:
LA GESTION DES ANNUAIRES TELEPHONIQUES DE L'ORGANISME (GESTION,EDITION ET DIFFUSION DE LISTES NOMINATIVES PARTIELLES OU COMPLETES DES UTILISATEURS DES POSTES TELEPHONIQUES CONNECTES A L'AUTOCOMMUTATEUR);
LA GESTION D'UNE MESSAGERIE INTERNE A L'ORGANISME;
LA MAITRISE DES DEPENSES TELEPHONIQUES DE L'ORGANISME,COMPRENANT L'ETABLISSEMENT ET L'EDITION DES RELEVES DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,Y COMPRIS POSTE PAR POSTE,LE CALCUL DU COUT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,Y COMPRIS POSTE PAR POSTE,L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES;
LE REMBOURSEMENT DU COUT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES A CARACTERE PERSONNEL DES PERSONNELS DE L'ORGANISME (ETABLISSEMENT DE DOCUMENTS COLLECTIFS OU INDIVIDUELS DESTINES AU RECOUVREMENT DES SOMMES CORRESPONDANTES ET,EN CAS DE CONTESTATION,ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS INDIQUANT LES CARACTERISTIQUES DE LA OU DES COMMUNICATIONS DONT LE REMBOURSEMENT DU COUT EST RECLAME).