Publics concernés : propriétaires ou exploitants publics ou privés de certaines catégories d'établissements recevant du public définies à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, personnes fréquentant ces établissements, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et les organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) chargés de la mesure du radon.
    
Objet : modalités de surveillance et de gestion du radon dans certains établissements recevant du public et d'affichage des résultats de cette surveillance.
    
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019
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Notice : le présent arrêté :
    
- définit la nature des actions à mettre en œuvre par les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants des établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique, en cas de mesurage du radon dépassant le niveau de référence de 300 Bq/m3 fixé à l'article R. 1333-28 du même code. Ces informations sont précisées dans la fiche d'information à annexer au rapport d'intervention des organismes mentionnés à l'article R. 1333-36 du code de la santé publique en cas de dépassement du niveau de référence ;
    
- précise, conformément à l'article R. 1333-34 du code de la santé publique, les situations justifiant la réalisation d'une expertise et de travaux visant à maintenir l'exposition des personnes au radon en dessous du niveau de référence, sans mise en œuvre préalable d'actions correctives ;
    
- définit les conditions suivant lesquelles les personnes qui fréquentent l'établissement sont tenues informées des résultats de la surveillance du radon par voie d'affichage conformément à l'article R. 1333-35 du code de la santé publique.
    
Référence : l'arrêté est pris en application des articles L. 1333-22 et suivants du code de la santé publique. Le texte peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-22, R.1333-28 à R1333-36 et l'article D. 1333-32 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 8 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 16 octobre 2018,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation : 
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam