Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment l'article 25 ;
      Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires     applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers     professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du     ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 94-454 du 31 mai 1994 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
  Fait à Paris, le 21 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre délégué
    chargé de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
CHAP: I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 5); REMPLACEMENT DES ART: 59,60 (AL. 5),61 (2EME PHRASE DU 2EMEMENT),62 (1EREMENT ET 2EMEMENT),65 (AL. 1),66,68,70 ET 71; ABROGATION DE L'ART. 69 DU DECRET PRECITE.
CHAP. II (ART. 13 A 18): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
LE PRESENT DECRET PREVOIT:
LA CONSTITUTION DE 2 CLASSES (IB 298-544,POUR LA 1ERE,IB 359-579 POUR LE 2EME) COMPORTANT RESPECTIVEMENT 13 ET 8 ECHELONS;
DES MODALITES DE RECLASSEMENT A L'ENTREE DU CORPS CORRESPONDANT A CELLES FIXEES PAR LE DECRET PRECITE;
UN PYRAMIDAGE DE LA SECONDE CLASSE A HAUTEUR DE 25% DE L'EFFECTIF DU CORPS.
CE TEXTE PRECISE PAR AILLEURS LES MODALITES D'AVANCEMENT ET DE RECLASSEMENT DANS LA CLASSE DE TECHNICIEN DE CLASSE SUPERIEURE,LAQUELLE EST ACCESSIBLE PAR LA VOIE D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL OU AU CHOIX,SUR LE MODELE DES CARRIERES DES CORPS DE TECHNICIENS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
QUANT AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES,ELLE PERMETTENT D'ASSURER,AU 01-08-1995,L'INTEGRATION DES PERSONNELS DANS LA NOUVELLE CLASSE NORMALE,LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE JUSQU'A LA NOMINATION DES REPRESENTANTS DES NOUVELLES CLASSES ET LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES AVANT LA DATE D'EFFET DES MESURES D'INTEGRATION.
IL EST PRECISE ENFIN QUE,S'AGISSANT DE L'INTEGRATION DES PERSONNELS DANS LA NOUVELLE CLASSE NORMALE,LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT NE CONCERNE QUE LES AGENTS RELEVANT DU 1ER GRADE ACTUEL.EN EFFET,LA CONSTITUTION RECENTE DU CORPS N'A PAS PERMIS DE PROMOUVOIR AU GRADE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DES PERSONNELS NOMMES CONFORMEMENT A L'ART. 75 DU DECRET DU 14-05-1991,AUCUN D'ENTRE EUX NE SATISFAISANT AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE DE SERVICES REQUISES A L'ART. 70 DU MEME DECRET POUR POSTULER A L'EXAMEN PROFESSIONNEL.