Publics concernés : Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales, entreprises, bureaux d'études, associations.
    
Objet : publication du schéma national des données sur le milieu marin en application de l'article R. 131-34 du code de l'environnement.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur le milieu marin. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la recherche, des entreprises, des collectivités, des administrations dès lors qu'elles concernent l'état des écosystèmes marins, leurs usages, les pressions et les réponses. Il renforce également l'objectif national de réponse aux exigences de la directive INSPIRE en matière d'interopérabilité des données géographiques.
    
L'existence du système d'information sur le milieu marin est conditionnée par l'approbation de son outil de mise en œuvre qu'est le schéma national des données sur le milieu marin. Ce schéma précise notamment :
    
- le périmètre des données entrant dans le système d'information sur le milieu marin et leur organisation en systèmes d'information métiers ;
    
- la composition du référentiel technique et ses modalités d'approbation ;
    
- la création de services en réseau, notamment un service d'accès aux données via le portail en ligne à l'adresse « milieumarinfrance.fr » et un service dédié à la mise en œuvre et au partage du référentiel technique (le service d'administration des référentiels marins, SAR) ;
    
- les principes de mise à disposition des informations ;
    
- la gouvernance du dispositif.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, notamment son article 7 ;
Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-8, L. 127-1 à L. 127-9, R. 131-34 et D. 133-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L. 300-4, L. 311-5, L. 311-6 et L. 321-2 ;
Vu la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité ;
Vu l'avis des ministres chargés de la mer, des pêches maritimes et de la santé ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 13 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 21 mars 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 avril 2019 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence française pour la biodiversité,
Arrête :
Fait le 8 juillet 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin