Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente directive entre en vigueur le 24-02-2006. Elle est transposée en droit interne par les États ‎membres au plus tard le 24-02-2008. ‎
Transposition complète par les textes suivants : ‎Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service ‎public de l'électricité ; ‎loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux ‎entreprises électriques et gazières ; ‎décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de ‎production d'électricité ; ‎décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les ‎installations de production d'électricité ; ‎décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour ‎revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des ‎consommateurs d'électricité ;‎ décret n° 2006-1170 du 20 septembre 2006 relatif aux bilans prévisionnels pluriannuels ‎d’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité ; ‎décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession ‎du réseau public de transport d’électricité ; ‎décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions ‎techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d’électricité ‎‎; ‎circulaire du 9 septembre 2002 relative au développement des réseaux de transport et de ‎distribution d'électricité (non publiée au JO.).‎
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 113,9 EN JUILLET 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 112,9 EN JUILLET 1996 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 113,0 EN JUILLET 1996,SUR LA BASE 100 EN 1990.
Modification des annexes I, III, IV et XI de la directive 70-156 précitée. La présente directive entre en vigueur le 15-12-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 25-08-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 28 juillet 2006 relatif à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 1802 du 2 août 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Michel Coat comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT DESIGNES COMME MEMBRES TITULAIRES DES REGIONS BRETAGNE ET PAYS-DE-LA-LOIRE (SAUF DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE ET DE LA SARTHE) OUTRE M. COAT MICHEL,PRESIDENT: 
MM. ABJEAN RENE,BAZIN JEAN,DELRE MICHEL,TRUCHET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991:
      Le nombre de places mises en 1991 au concours d'entrée en première année des     écoles nationales d'ingénieurs de Belfort, Brest, Metz, Saint-Etienne et     Tarbes est fixé, pour chacun des établissements ci-après énumérés, comme     suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort: 80 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest: 72 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz: 110 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
      Section Génie mécanique: 60 places;
      Section Génie civil: 20 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: 102 places.
      Le nombre de places mises en 1991 au concours spécifique d'admission en     première année des écoles nationales d'ingénieurs réservé aux élèves engagés     dans la préparation du baccalauréat C est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort: 16 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest: 24 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz: 15 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
      Section Génie mécanique: 6 places;
      Section Génie civil: 6 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: 18 places.
      Le nombre de places mises en 1991 au concours d'admission en troisième année     des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des établissements     ci-après énumérés, comme suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort: 30 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest: 48 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz: 50 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
      Section Génie mécanique: 20 places;
      Section Génie civil: 20 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: 48 places.
      Le nombre maximum de places mises en 1991 au concours d'admission en     quatrième année des écoles nationales d'ingénieurs est fixé, pour chacun des     établissements ci-après énumérés, comme suit:
      Ecole nationale d'ingénieurs de Belfort: 10 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Brest: 10 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Metz: 10 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne:
      Section Génie mécanique: 6 places;
      Section Génie civil: 6 places;
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes: 18 places.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'intérieur de le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 60-146 du 13 février 1960 relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires des conducteurs d'automobile du     service central automobile du ministère de l'intérieur, modifié par le décret     no 70-915 du 5 octobre 1970,
  Fait à Paris, le 13 mai 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUS PAR L'ART. 2 MODIFIE DU DECRET DU 13-02-1960 SONT FIXES:
CONDUCTEUR DU MINISTRE OU DU SECRETAIRE D'ETAT: ENTRE 16414FRS ET 26256FRS,
ONDUCTEURS DU DIRECTEUR ET DES SERVICES GENERAUX DU CABINET: ENTRE 13124FRS ET 23440FRS,
CONDUCTEURS DES DIRECTIONS OU SERVICES ENTRE 9862FRS ET 16876FRS.
LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 60146 DU 13-02-1960 EST FIXE A 2738FRS.
L'ARRETE DU 22-06-1989 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,I INDUSTRIE,TITRE IV,CHAPITRE 45-15.
OUVERTURE SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAPITRE 45-12,SUBVENTION A CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 7 août 1991,     M. Siblot (Alain), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est     placé en position de détachement dans l'emploi de directeur du centre     d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre pour une période de cinq     ans à compter du 1er septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre des affaires sociales et de la solidarité     et du ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et     pharmaceutiques;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre III;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment le titre V;
      Vu le décret no 72-1025 du 8 novembre 1972 relatif à l'attribution du titre     de maître ès sciences médicales;
      Vu le décret no 86-511 du 14 mars 1986 fixant à titre transitoire les     conditions d'accès aux filières spécialisées du troisième cycle des études     médicales pour les médecins étrangers;
      Vu le décret no 87-221 du 27 mars 1987 fixant à titre transitoire les     conditions d'accès à la filière de médecine spécialisée du troisième cycle     des études médicales pour les médecins étrangers autres que les     ressortissants d'Etats appartenant à la Communauté économique européenne ou     de la principauté d'Andorre;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales;
      Vu le décret no 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux     formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les     médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux     communautés européennes ou de la principauté d'Andorre;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 janvier 1991,
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT DECRET: ATTRIBUTION DU TITRE DE MAITRE ES SCIENCES MEDICALES AUX SEULS MEDECINS ETRANGERS AUTRES QUE CEUX RESSORTISSANTS A LA CEE.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2): MODALITES DE DELIVRANCE DE CE TITRE AVEC MENTION DE LA SPECIALITE DE L'IMPETRANT.
REMPLACE L'ART. 2:
LA DUREE DE FORMATION PRATIQUE SPECIFIQUE DU DES DEVIENT LE MINIMUM EXIGE POUR POSTULER LE TITRE PRECITE,SANS DIFFERENCE DU NOMBRE D'ANNEES DE STAGES EN FONCTION DU PAYS D'OBTENTION DU DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE DU POSTULANT.
REMPLACE L'ART. 3: PRISE EN COMPTE DE LA MODIFICATION INTERVENUE QUANT A L'APPELLATION DES UNITES DE FORMATION ET DE RECHERCHE,L'ASSIMILATION DE PERSONNELS AUX ENSEIGNANTS-CHERCHEURS DANS LES CONSEILS.
REMPLACE L'ANNEXE DU DECRET DE 1972 PAR CELLE Y ANNEXEE: ATTESTATION DE DELIVRANCE DU TITRE SUSVISE.
APPLICATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention
    des risques technologiques et naturels majeurs,
    BRICE LALONDE
LE COMITE EST PLACE AUPRES DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.IL A POUR MISSION D'ETUDIER ET DE PROPOSER TOUTE MESURE DE NATURE A AMELIORER LA COORDINATION DES ACTIONS MENEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE PUBLIQUE EN ENVIRONNEMENT.
IL DONNERA UN AVIS SUR LES PROGRAMMES DE RECHERCHE DES INSTITUTS ET ORGANISMES SCIENTIFIQUES FRANCAIS ET TENTERA DE FAVORISER ET RENFORCER LA COOPERATION SCIENTIFIQUE,NOTAMMENT BILATERALE.
IL ETABLIRA UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
LE COMITE SERA COMPOSE DES REPRESENTANTS DES MINISTERES CONCERNES,DE REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES FRANCAIS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE EN ENVIRONNEMENT.
LE PRESIDENT DU COMITE SERA NOMME PAR DECRET,LA DUREE DE SON MANDAT ETANT FIXEE A TROIS ANS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la mer en date du 14     mai 1991, M. Morell (Christian), attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 3e échelon du 1er novembre 1990, est détaché pour une période     de cinq ans à compter du 1er décembre 1990 pour servir dans l'emploi de chef     de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la culture, de la communication et des     grands travaux,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 26 août 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires du ministère de la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 mars 1991,    
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
Texte totalement abrogé
LE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE LA DELEGATION AU DEVELOPPEMENT ET AUX FORMATIONS EST COMPOSE DE QUATRE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE QUATRE REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R.
     2010 et R. 2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 mars     1991 nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes     dans la recherche biomédicale de Marseille-I;
      Vu la demande d'agrément formulée le 22 avril 1991 par M. le professeur     Giraud, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE MARSEILLE-I,SIS A L'ASSISTANCE PUBLIQUE,9 RUE LAFON 13006 MARSEILLE,EST AGREE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-289 du 9 avril 1974 relatif à l'attribution d'une     indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises,
  Fait à Paris, le 10 janvier 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ART. 1 DU DECRET 74289 DU 09-04-1974 EST FIXE A 91,74FRS PAR JOURNEE DE PRESENE EFFECTIVE AU PHARE.
L'ARRETE DU 03-01-1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES EST ABROGE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions d'un accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord relatif à la retraite complémentaire (Arrco) (modification des     articles 40 à 44 des clauses générales de la convention collective nationale     de l'industrie pharmaceutique).
        Signataires:
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.T.C.,                      ......................................................
     S.N.P.A.D.V.M.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, le nombre de places offertes     en 1991 aux concours d'admission en première année de l'Institut industriel     du Nord est fixé selon la répartition suivante:
      Epreuves portant sur le programme M des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 110 places maximum;
      Epreuves portant sur le programme PI des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 50 places maximum;
      Epreuves portant sur le programme TA des classes préparatoires aux grandes     écoles scientifiques: 4 places maximum.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concoursportant sur le     programme M seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder     20, sur le concours portant sur leprogramme PI.
      Inversement, les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours     portant sur le programme PI, seront reportées, sanstoutefois que leur nombre     puisse excéder 20, sur le concours portant sur le programme M.
      Epreuves réservées aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires     générales (mention Sciences), section A (Sciences des structures et de la     matière): 10 places maximum.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'un diplôme universitaire de     technologie ou d'un brevet de technicien supérieursusceptibles d'être admis     en première année de cet établissement est fixé à 12.
      Le nombre maximum de candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'un     diplôme reconnu équivalent par le directeur de l'Ecole centrale de Lille,
     susceptibles d'être admis en 1991 en deuxième année de cet établissement, est     fixé à 15.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de la     coopération et du développement et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et des établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'administration et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du personnel     et de l'administration générale:
     Le sous-directeur,
     J.-L. ZOEL
    Le ministre de la coopération et du développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
APPLICATION DE LA LOI 90588 DU 06-07-1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 1991, la     décision du 19 décembre 1988 est modifiée comme suit: <<l'autorisation prévue     à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la     société civile professionnelle des docteurs Champailler et Grémillet en vue     de l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type     Sophy Camera DSX rectangulaire, avec option Body Trak, dans les locaux du     centre d'imagerie nucléaire, sis 2, boulevard Karl-Marx, polyclinique     Beaulieu, à Saint-Etienne (Loire).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relative à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel en date du 24     janvier 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1991, M. Surmely (Guy), directeur de 1re classe, 3e échelon, à la     maison d'arrêt de Nîmes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 7 mai 1991.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1991, M. Rollet     (Jean-Pierre), attaché de service administratif de 2e classe des services     extérieurs du ministère de la défense, en position de disponibilité pour     création d'entreprise, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à     compter du 1er janvier 1991.
      A compter de la même date, M. Rollet (Jean-Pierre), démissionnaire, est     radié du corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère     de la défense.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 2 octobre 1991, M. Rocamora (Pierre), attaché     administratif des services extérieurs de 1re classe, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 janvier 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     janvier 1992, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre     régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel:
      De Rennes: M. Couilleau (André), avocat général près cette cour, titulaire,     en remplacement de M. Abrial (Michel);
      D'Orléans: M. Stellmach (Philippe), substitut du procureur général près     cette cour, suppléant, en remplacement de M. Michaut (Humbert).
SONT NOMMES AUPRES DE LA COUR D'APPEL :
DE RENNES: M. COUILLEAU ANDRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. ABRIAL MICHEL;
D'ORLEANS: M. STELLMACH PHILIPPE,SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHAUT HUMBERT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 janvier 1992, l'exécution du compte financier de     l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs pour 1990 est arrêtée à une     somme nette de 18258608,23 F en dépenses et de 18260750,33 F en recettes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 15 octobre 1991, M. Dubesset (Yvon), chef de service     administratif des services extérieurs, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 6 avril 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 1991, M. le     contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard), chef du service     d'information et de relations publiques des armées, est chargé de développer     les actions du ministère de la défense en matière de simplification des     formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.      Il est le correspondant du Médiateur de la République et de la commission     pour la simplification des formalités au titre du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 31 décembre 1991, le diplôme d'ingénieur de la section spéciale     d'études informatiques de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne (option Génie logiciel) est attribué avec les mentions     suivantes aux élèves désignés ci-après sortis de l'école en 1991:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
      Vu le code du travail;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième     concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration;
      Vu le décret no 90-616 du 13 juillet 1990 portant application de la loi no     90-8 du 2 janvier 1990;
      Vu le décret no 90-1055 du 27 novembre 1990 relatif à l'attribution de     bourses aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée     à l'Ecole nationale d'administration,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST AJOUTE UN DERNIER ALINEA A L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
LE PAIEMENT DES BOURSES EST EGALEMENT ASSURE POUR TOUS LES STAGIAIRES JUSQU'A LA PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ADMISSIBILITE AU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET,POUR LES STAGIAIRES ADMISSIBLES,JUSQU'A LA DATE DE DEBUT DE LA SCOLARITE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION QUI SUIT IMMEDIATEMENT LA FIN DES EPREUVES DU 3EME CONCOURS AUQUEL ILS SE SONT PRESENTES.
APPLICATION DE LA LOI 908 DU 02-01-01-1990.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 209-11, R.
     2010 et R. 2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 8 février 1991 nommant les     membres du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche     biomédicale de Brest;
      Vu la demande d'agrément formulée le 23 avril 1991 par M. le professeur     Mottier, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    M.-T. FUNEL
LE COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE DE BREST,SIS AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BREST,29609 BREST,EST AGREE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 21 décembre 1987, complétée le 18 janvier 1988, par     laquelle la Société Ultramar Exploration Limited, dont le siège social est en     Grande-Bretagne, 90, Long Acre, Covent Garden (Londres), sollicite, pour une     durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dit <<Permis de Saint-Affrique>>, portant sur partie des     départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et du Tarn;
      Vu la lettre du 27 juin 1990 par laquelle la Société Ultramar Exploration     Limited précitée déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui     octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches de     Saint-Affrique portant sur partie des départements de l'Aveyron, du Gard, de     l'Hérault, de la Lozère et du Tarn et totalement inclus à l'intérieur du     périmètre sollicité par la pétition du 21 décembre 1987 susmentionnée;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition, et notamment l'engagement pris par la Société     Ultramar Exploration Limited, dans sa lettre du 27 juin 1990 susvisée, de     réaliser, au titre des trente premiers mois de validité du permis, des études     géologiques, géochimiques, géomorphologiques et géophysiques correspondant à     un engagement financier minimal de 2000000 F, afin de déterminer les     conditions d'exécution d'un forage;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles ladite pétition a été     soumise du 14 mars au 13 avril 1988 inclus et du 7 avril au 6 mai 1988     inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 22 juin 1989;
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX D'UNE SUPERFICIE DE 3539 KM2 PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON,DU GARD,DE L'HERAULT,DE LA LOZERE,DU TARN.
CE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 17-05-1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 1992, M. Henocq     (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des affaires     sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est radié des corps des administrateurs civils à     compter du 15 septembre 1991, date de son installation en qualité     d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 janvier 1992, les prévisions de recettes et les     crédits ouverts au budget de la Bibliothèque publique d'information pour 1992     s'élèvent pour chacun à la somme de nette de 31887306 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les     exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du Jura,
     l'avenant no 69 du 30 janvier 1991 à ladite convention, conclu à     Lons-le-Saunier entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura;      Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et forestiers du Jura;
      La fédération départementale des C.U.M.A. du Jura;
      Le Syndicat national des entreprises de drainage et d'hydraulique,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'ajouter les entreprises de drainage dans le champ     d'application professionnel de la convention et de modifier l'article 44 bis     de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Jura, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 30 avril 1991, M. Bignolas (Claude, Daniel, Henri),
     professeur des écoles nationales d'art, est admis à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 8 novembre 1990.
      M. Bignolas est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1991.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1992, M.
     Alain Rondepierre, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,
     titularisé en qualité de préfet à compter du 8 octobre 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. ALAIN RONDEPIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET A COMPTER DU 08-10-1991.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Par décret en date du 30 octobre 1991, M. Walbrecq (René), président du     conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale,     est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France,
     pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, au titre des     personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leur connaissance     des activités liées à la voie navigable.
M. WALBRECQ RENE EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE OU DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES LIEES A LA VOIE NAVIGABLE,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1991, M. Paul     Mingasson, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé     dans le grade de préfet à compter du 25 septembre 1991.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
M. PAUL MINGASSON ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST SUR SA DEMANDE TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 25-09-1991.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret,
     l'avenant no 3 du 1er février 1991 à ladite convention, conclu à Orléans     entre:
      L'Union horticole orléanaise,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 45 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Loiret, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, M. Rieutord (Guy),
     administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juillet 1987,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 14 mai 1991, sont     ouverts au titre de l'année 1991:
      Un concours de recrutement de personnels de direction de 1re catégorie, 2e     classe;
      Un concours de recrutement de personnels de direction de 2e catégorie, 2e     classe;
      Un concours de recrutement de personnels de direction de 2e catégorie, 3e     classe.
      Le nombre de postes offerts à chacun des trois concours sera fixé     ultérieurement par arrêté interministériel.
      Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 23 mai 1991 au lundi 24     juin 1991, à 17 heures.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation     nationale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.), l'avenant     no 74 du 26 mars 1991 à ladite convention, conclu à Paris entre:
      La Fédération nationale des conserveries coopératives et S.I.C.A.,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     ainsi que la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier ou de compléter les articles 1er (Champ     d'application), 4 bis, 27, 28, 28 bis, 28 ter, 30, 38 bis, 39, 40, 43 et 45     de la convention susvisée ainsi que de modifier l'intitulé des articles 4 bis     et 45 précités.
      Le texte de cet accord a été déposé le 11 avril 1991 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
RECT. JO DU 23-11-1991   P15297 SUPPRESSION DES MOTS "ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE"
M. ARMAND FREMONT,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ALLIOT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
M. FRANCK METRAS,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BLOCH.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 avril 1991, est classé parmi les sites de la Gironde     l'ensemble formé sur la commune de Cénon par le domaine de Camparian(1).
  (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de la Gironde et à la mairie de Cénon.
L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE CENON PAR LE DOMAINE DE CAMPARIAN EST CLASSE PARMI LES SITES DE LA GIRONDE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 octobre     1990, M. Martinot-Lagarde (Pierre, Michel, Noël), ingénieur général de 1re     classe du génie rural, des eaux et des forêts, placé en position de     détachement auprès de l'Office national des forêts depuis le 1er février 1974     pour exercer les fonctions de directeur technique et commercial, est     réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 12 novembre 1990     et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à la     retraite.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1991, la     demande présentée par M. Moisan, président de la société d'exploitation du     centre médico-chirurgical de Tronquières S.A., en vue de l'installation d'un     scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux     dudit établissement, sis 83, avenue Charles-de-Gaulle, à Aurillac (Cantal),
     est rejetée.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 27 du 7 septembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Bas-Rhin à Strasbourg.        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Confédération syndicale des avocats (C.S.A.);
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats (F.N.U.J.A.);
      Syndicat des avocats de France (S.A.F.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 74-1058 du 12 décembre 1974 modifié relatif au statut     particulier des techniciens de la météorologie;
      Vu le décret no 86-93 du 17 janvier 1986 portant réorganisation et     attributions générales de la météorologie;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de la Météorologie     nationale en sa séance du 14 mars 1990,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la météorologie,
    A. LEBEAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CYCLE DE FORMATION INITIALE DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE EST ORGANISE COMME SUIT A L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE.LES TECHNICIENS DE LA FILIERE EXPLOITATION SUIVENT UNE FORMATION DE DEUX ANS AVEC UN ENSEIGNEMENT DE BASE ET DES ACTIVITES DE SYNTHESE IDEM POUR LES TECHNICIENS DE LA FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-06-1975.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1991, sont nommés en     qualité d'enquêteurs au titre du Comité central d'enquête sur le coût et le     rendement des services publics:
      M. Astorg (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Kessler (David), auditeur au Conseil d'Etat.
SONT NOMMES ENQUETEURS:
MM. ASTORG MICHEL ET KESSLER DAVID.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 octobre 1991, l'exécution du compte financier du     Conservatoire national supérieur d'art dramatique pour 1990 est arrêtée à la     somme de 4525436,99 F, en recettes, et de 3970489,93 F, en dépenses.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 1991, M. Akli     (Joseph), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 1er     échelon, est radié des cadres pour être admis, pour limite d'âge, après     prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     pour compter du 10 mars 1992.