Publics concernés : fonctionnaires des corps de police technique et scientifique de la police nationale.
    
Objet : modalités permanentes et exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2024
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Notice : le décret modifie les statuts particuliers des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale. Il prévoit notamment de nouvelles conditions de recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale et l'obligation de détenir le permis de conduire au moment de la titularisation. Par ailleurs, le texte met en œuvre pendant trois ans des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens et des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale. Il crée notamment un second concours interne réservé aux techniciens en chef de la police technique et scientifique. Enfin, il procède à la mise en extinction du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-7 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 7 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 17 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt