Publics concernés : personnels enseignants des premier et second degrés, personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : modification de la proportion maximale de promotions dévolues au second vivier pour l'accès à la classe exceptionnelle de certains corps enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale et abaissement de la durée des fonctions devant être exercées pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret relève la proportion maximale de promotions dévolues au second vivier pour l'accès à la classe exceptionnelle des corps des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des professeurs de lycée professionnel et des psychologues de l'éducation nationale. Il prévoit également pour ces mêmes corps l'abaissement de la durée des fonctions devant être exercées pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au titre du premier vivier.
    
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2021-813 du 25 juin 2021 adaptant les dispositions relatives à l'accès à la classe exceptionnelle du corps des professeurs des écoles et du corps des psychologues de l'éducation nationale au titre des années 2021 à 2023 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 4 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt