Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : mise en œuvre des articles 12 et 14 du règlement européen (UE) n° 2019/472 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) n° 2016/1139 et (UE) n° 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté modifie les régimes d'autorisations de pêche « sole Manche Ouest », « sole du golfe de Gascogne » et « sud du golfe de Gascogne et mer Cantabrique pour le merlu austral et la langoustine », dont les dispositions particulières sont arrêtées par les annexes V, VI et IX de l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27.
    
Le présent arrêté abroge :
    
- le régime d'autorisation européenne de pêche pour la pêche du merlu du Nord prévu à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;
    
- l'arrêté du 22 juillet 2009 portant création d'un permis de pêche spéciale pour la zone de reconstitution du hareng à l'ouest de l'Ecosse.
    
Le présent arrêté crée un régime d'autorisation européenne de pêche pour les « stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes », par modification de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2012 susmentionné.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le règlement européen (UE) n° 2019/472 du Parlement et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) n° 811/2004, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007 et (CE) n° 1300/2008 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 mai 2019,
Arrête :
Fait le 24 mai 2019.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye