Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et     Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, et notamment     son article 8 ;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 portant réforme de la comptabilité     administrative ;
      Vu le décret du 2 mai 1938 portant contrôle de l'emploi des subventions ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 70-47 du 15 janvier 1970 portant création et organisation     des vice-rectorats dans les territoires d'outre-mer et délégation de pouvoirs     aux vice-recteurs ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu le décret no 92-55 du 17 janvier 1992 créant un Comité national de     l'édition au Centre national de documentation pédagogique ;
      Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de     documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres     régionaux de documentation pédagogique ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 29 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 92-1090 du 2 octobre 1992 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du centre régional de     documentation pédagogique ;
      Vu l'avis du conseil d'administration du centre territorial de recherche et     de documentation pédagogiques en date du 22 novembre 1994 ;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er     décembre 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de     documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation     pédagogique en date du 15 février 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mars 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
LE CENTRE PRECITE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TERRITOIRE.
LES PRINCIPALES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT PREVUES PAR LE DECRET 9256 DU 17-03-1992 APPLICABLES AU RESEAU NATIONAL SONT REPRODUITES AU CENTRE DE NOUVELLE-CALEDONIE SAUF POUR CERTAINES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES SPECIFICITES DU TERRITOIRE (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPRENANT DES ELUS DU CONGRES DU TERRITOIRE ET DES PROVINCES ET PRESIDE PAR LE VICE-RECTEUR).
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 9255 DU 17-01-1992.
LE DIRECTEUR DU CENTRE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE: MODE DE NOMINATION.
UNE CONVENTION ENTRE LE TERRITOIRE ET LE CDP DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BIENS APPARTENANT AU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,AFFECTES AU CENTRE TERRITORIAL DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE SONT AFFECTES AU CDP,A PARTIR DU 04-06-1996.
UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE CENTRE TERRITORIAL PRECITE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE SONT TRANSFERES AU CDP.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TERRITORIAL SUSVISE,LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE EN EXERCICE AU 04-06-1996 DEMEURENT EN FONCTION JUSQU'A L'INTERVENTION DES NOMINATIONS PRONONCEES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ET AU PLUS TARD LE 05-12-1996.
LE COMITE NATIONAL DE L'EDITION EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 9255 A L'EGARD DU CDP.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.