Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 95-1338 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur certaines viandes perçue au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
RECT. JO DU 15-02-1997   P2605
EN APPLICATION DU DECRET 951338 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR CERTAINES VIANDES AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1997:
POUR LA VIANDE DE BOEUF ET LA VIANDE DE VEAU: 0,048FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE PORC: 0,036FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE MOUTON: 0,0465FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LES VIANDES DES ESPECES CHEVALINE,ASINE ET DE LEURS CROISEMENTS: 0,048FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE L'ESPECE CAPRINE: 0,03FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE LAPIN: 0,022FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE POULET ET DE COQ NON LABELLISES: 0,008FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE POULET ET DE COQ LABELLISES: 0,015FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE POULE DE REFORME: 0,036FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE DINDE NON LABELLISEE: 0,010FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE DINDE LABELLISEE: 0,020FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE CANARD NON LABELLISE: 0,0155FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE CANARDLABELLISE: 0,020FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE PINTADE ET D'OIE NON LABELLISEES: 0,018FR PAR KILOGRAMME NET;
POUR LA VIANDE DE PINTADE ET D'OIE NON LABELLISEES: 0,020FR PAR KILOGRAMME NET.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale     sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
EN APPLICATION DU DECRET 951337 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1997:
VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE: 2,60FRS PAR HECTOLITRE;
VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE: 1,69FR PAR HECTOLITRE;
AUTRES VINS: 0,77FR PAR HECTOLITRE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 91-565 du 17 juin 1991 portant création et statut du corps     des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Pour le directeur général et par délégation :
    Le sous-directeur,
    chargé de la direction des personnels    de l'établissement public,
    J.-M. Rossinot    
LES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 5 DU DECRET 91565 DU 17-06-1991 EN VUE DU RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT ORGANISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS Y VISEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1172 du 26 décembre 1996 modifiant le décret no 86-451 du     14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance no 59-2 du 2     janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui     concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1986, modifié par arrêté du 16 janvier 1992, relatif     aux modalités de comptabilisation des recettes et des dépenses de l'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 9,10 ET 11 DU DECRET 86451 DU 14-03-1986 MODIFIE PAR LE DECRET 961172 DU 26-12-1996.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
LA VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION D'ANDOINS",ATTRIBUE PAR ARRETE DU 10-03-1993 A LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION,EST PROLONGEE JUSQU'AU 20-03-1999 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,SOIT 31 KILOMETRES CARRES ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE COOLE",ACCORDE PAR DECRET DU 24-03-1992 AUX SOCIETES CANYON ENERGY,INC,TRITON FRANCE ET PETROLE SAINT-HONORE PUIS TRANSFERE PAR DECRET DU 06-01-1995 AUX SOCIETES CANYON ENERGY,INC ET COMPAGNIE ET TRITON FRANCE (ULTERIEUREMENT DENOMMEE COPAREX ILE-DE-FRANCE) EST PROLONGEE JUSQU'AU 27-03-2000 SUR UNE SUPERFICIE DE 132 KILOMETRES CARRES ENVIRON PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DE LA MARNE ET DE L'AUBE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 8000000FRS.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
AU LIEU DE "M. FLEURY JEAN,DIRECTEUR DES AEROPORTS DE PARIS",LIRE "M. FLEURY JEAN,PRESIDENT DES AEROPORTS DE PARIS;
REMPLACER "M. PICARD XAVIER,DIRECTEUR DES RELATIONS EXTERIEURES A ARIANESPACE",PAR "M. LANATA VINCENT,GENERAL D'ARMEE AERIENNE (2EME SECTION)".
FIN DE MANDAT: 31-12-2000.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Aérolyon ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 24 avril     et 5 juin 1996 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Aérolyon le 18     novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-6701 du 25 juillet 1995 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé << Soleil FM/Programme Europe 2 >> ;
      Vu la demande adressée par la S.A.R.L. Média Services Publicité (M.S.P.) au     Conseil supérieur de l'audiovisuel le 26 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-390 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio     Peltre Loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Peltre Loisirs     ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Peltre Loisirs le 27 janvier     1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur,
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    D. Metayer    
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LE TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE REPUBLIQUE TCHEQUE,SUPPRIMER: "INSTITUT FRANCAIS DE PRAGUE".
LE TITRE VI RELATIF AUX BUREAUX DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA REPUBLIQUE TCHEQUE REPUBLIQUE SLOVAQUE,SUPPRIMER LA MENTION: "CENTRE DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE".
LE TITRE IX RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE REPUBLIQUE TCHEQUE,AJOUTER LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS DE PRAGUE".
L'ENSEMBLE DES BIENS ET DES DISPONIBILITES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE PRAGUE ET DU CENTRE DE COOPERATION LINGUISTIQUE ET EDUCATIVE,VISES AUX ART. 1 ET 2 DU PRESENT ARRETE,SONT TRANSFERES AU NOUVEL ETABLISSEMENT VISE A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1997.
M. DUFOURCQ NICOLAS,DETACHE AU TITRE DE LA MOBILITE AUPRES DE FRANCE TELECOM POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLER DU DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 31-12-1996,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1997.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-449 du 14 mai 1991 modifiant le décret no 84-252 du 6     avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et     fixant les modalités d'élection de ses membres, et notamment son article 50,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION VERSEE AUX MEMBRES ELUS DU CSFE,QUAND ILS PARTICIPENT EN FRANCE A UNE REUNION A LAQUELLE ILS ONT ETE CONVOQUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS,EST FIXE A 280FRS PAR JOUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-04-1994.
APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET 91449 DU 14-05-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28     janvier 1981 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 18 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national     d'identification des personnes physiques ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 1er octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
LE CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ) QUI RENOUVELLE SON DISPOSITIF D'ENQUETES SUR L'INSERTION ET LE CHEMINEMENT PROFESSIONNEL DES JEUNES SORTANTS DE FORMATION INITIALE ET D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A SAISI LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE D'UNE DEMANDE VISANT A UTILISER LES FICHIERS D'ETUDIANTS DONT DISPOSE LA DEP AFIN D'AMELIORER LA QUALITE DE SES ECHANTILLONS.
LA CONSTITUTION DE 2 ECHANTILLONS DE JEUNES SORTANT DE NIVEAU BACCALAUREAT EN 1992 ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN 1994 PAR LE CEREQ REQUIERT DE RAPPROCHER LES FICHIERS D'INSCRITS AU BACCALAUREAT AVEC DES FICHIERS D'ETUDIANTS INSCRITS A L'UNIVERSITE AFIN D'ELIMINER DE LA COLLECTE CEUX QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES.CES FICHIERS SERONT APPARIES SUR LE N0 NATIONAL D'IDENTIFICATION DONT LA PERIODE D'UTILISATION SERA STRICTEMENT LIMITEE A CETTE OPERATION D'APPARIEMENT; CE N0 SERA ABSENT DU FICHIER D'ADRESSES FINAL UTILISE PAR LE CEREQ POUR LA COLLECTE.
LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES A PAR DELIBERATION N0 96-084 EN DATE DU 01-10-1996 EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'UTILISATION DU N0 NATIONAL D'IDENTIFICATION DANS DES TRAITEMENTS D'INFORMATIONS NOMINATIVES PAR LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET PAR LE CEREQ POUR LA CONSTITUTION DE SES ECHANTILLONS.
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE PERMETTRE L'UTILISATION PAR LE CEREQ DU N0 DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP),POUR LA CONSTITUTION DE 2 ECHANTILLONS DE JEUNES SORTANT DU SYSTEME EDUCATIF EN 1992 ET EN 1994 JUSQU'AU 31-05-1997.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 MODIFIEE.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 février 1997.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. Monchau
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    D. Metayer
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
LE TITRE I RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE,AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE BULGARIE,SUPPRIMER LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS DE SOFIA".
LE TITRE VII RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS LA RUBRIQUE BULGARIE,AJOUTER LA MENTION: "INSTITUT FRANCAIS DE SOFIA".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par les lois no 86-1304 du     23 décembre 1986 et no 94-530 du 28 juin 1994 ;
      Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
      Vu le décret no 94-1085 du 14 décembre 1994 relatif aux modalités de     nomination au tour extérieur dans certains corps d'inspection et de contrôle     de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis favorable de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à     exercer les fonctions d'inspecteur général en date du 19 février 1997 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mars 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
MME. ALINE GIBAUD EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (5EME TOUR).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à la reconnaissance     interprofessionnelle et son article 1er ;
      Vu le décret no 81-228 du 10 mars 1981 relatif à la reconnaissance des     organisations interprofessionnelles agricoles ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire ;
      Vu les statuts de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du     sucre (AIBS),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975.
EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI SUSVISEE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE LA BETTERAVE ET DU SUCRE (AIBS),DONT LE SIEGE SOCIAL EST 39,BOULEVARD MALESHERBES,75008 PARIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le     Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat, notamment son article 7 ;
      Vu le décret du 4 janvier 1985 nommant M. Pierre-Alain Jeanneney maître des     requêtes au Conseil d'Etat ;
      Vu le décret du 11 février 1985 nommant Mme Martine Denis-Linton maître des     requêtes au Conseil d'Etat ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1997 plaçant M. Jeanneney en position de     détachement de longue durée ;
      Vu les présentations faites par le vice-président du Conseil d'Etat     délibérant avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. PIERRE-ALAIN JEANNENEY,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (HORS TOURS),ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT.
MME. MARTINE DENIS-LINTON,EST NOMMEE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (1ER TOUR INTERIEUR).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,7 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945,7 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
Le secrétaire d'Etat à la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
François d'Aubert
CONSEILLER TECHNIQUE:
M. JEAN-PHILIPPE BUISSON.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment l'article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980 ;
      Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 janvier 1997 portant le numéro 494248,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
APPLICATION DES ART. 15 ET 44 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE DANS LES MISSIONS DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE DU MINISTERE DE LA COOPERATION UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES VISANT LA GESTION DE LA PROGRAMMATION DES BOURSES ET STAGES ACCORDES AUX ETUDIANTS RESSORTISSANTS DES PAYS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU MINISTERE DE LA COOPERATION.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde     applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels     militaires de rang correspondant,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACEMENT DES TABLEAUX I-BIS,II,ABROGATION DU TABLEAU V (AUXILIAIRES DE GENDARMERIE) A L'ARRETE PRECITE:
TABLEAU I-BIS: MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE N0 2;
TABLEAU II: MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE BENEFICIAIRES DE L'ECHELLE DE SOLDE N0 3.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1997.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Liberté ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 janvier     1997 ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air Liberté le     30 décembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     R. 122-16, R. 123-12 et R. 123-43 ;
      Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les     contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur ;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1997 portant agrément d'organismes et de personnes     pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements     recevant du public ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de     sécurité et de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
LES ORGANISMES Y VISES SONT AGREES POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES CATEGORIES ET DUREES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR PROCEDER AUX CATEGORIES DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES PREVUES PAR LES TEXTES Y VISES DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR EST ACCORDE PAR L'ORGANISME FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-01-1997.
LES ORGANISMES ET PERSONNES Y VISES SONT AGREES POUR PROCEDER DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES POUR LES CATEGORIES ET DUREE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE POUR LES VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1990,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 1 ET 10.
LE BENEFICE DE CES AGREMENTS EST ACCORDE POUR LES VERIFICATIONS DANS LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15-07-1968,ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4 A 7.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des juridictions financières ;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
M. FRANCOIS LOGEROT,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. JACAUES BONNET,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la     notification no 96/0339/F ;
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ;
      Vu le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils     à pression de gaz ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1978 modifié relatif à l'emploi du soudage dans la     construction et la réparation d'appareils à pression ;
      Vu l'avis en date du 12 septembre 1996 de la Commission centrale des     appareils à pression,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    F. Macart
REMPLACE L'ART. 17 (PARAG. 3,4 ET 5): MODALITES D'OCTROI DES VALEURS DE MATERIAUX LIVRES AVEC UN CERTIFICAT DE CONTROLE SPECIFIQUE (NORME NF EN 10021).
MODIFIE L'ART. 18-BIS.
L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE EST ABROGEE.
TOUTE REFERENCE A L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A LA DECISION MINISTERIELLE PRISE EN APPLICATION DE L'ART. 17 (PARAG. 3) DE L'ARRETE PRECITE (DM-T/P N0 26025 DU 24-03-1996 MODIFIEE).
LE 1ER AL. DU PARAG. 8-1 DE L'ANNEXE III (2EME PARTIE) DE L'ARRETE DE 1978 SUSVISE EST REMPLACE: DETERMINATION DE LA QUALITE D'IMAGE DES RADIOPROGRAMMES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983 MODIFIEE,PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article R. 964-1-15 ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Jacques Barrot
L'ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE GESTION PARITAIRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FONGEFOR) EST AGREEE POUR PERCEVOIR LA CONTRIBUTION PREVUE A L'ART. SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 96703 DU 07-08-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son     article L. 5 ;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié relatif aux conditions de     recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels     exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la     navigation maritime ;
      Sur la proposition du directeur des gens de mer et de l'administration     générale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE DE TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis  ZD ;
      Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à     l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et les     sanctions en cas d'infraction,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
AU LIVRE I DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),1ERE PARTIE,LE TITRE II EST COMPLETE PAR UN CHAP. IV INTITULE "TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDES" (ART. 50-QUATER-DECIES-A).
LES TAUX D'IMPOSITION DE LA TAXE SONT FIXES PAR TRANCHE D'ACHATS MENSUELS HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A:
0,5% JUSQU'A 125000FRS;
0,9% AU-DELA DE 125000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 302-BIS-ZD DU CGI ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 961139 DU 26-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur     et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, et     notamment son article L. 77 ;
      Vu la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le     tabagisme et l'alcoolisme modifiant les articles L. 80 et L. 85 du code des     débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
L'AFFICHE PREVUE PAR L'ART. L77 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME REPRODUIRA LE TEXTE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 28-10-1974 EST ABROGE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural ;
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 128     ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre     le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce     et de l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de     l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles     ;
      Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul     des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu le décret no 78-467 du 22 mars 1978 fixant les modalités d'application de     la loi no 77-1454 du 29 décembre 1977 instituant une compensation entre le     régime de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de     l'industrie et le régime des salariés agricoles pour les rentes de     l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles     ;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification     individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles     contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 1158-1     du code rural ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail     et des maladies professionnelles des salariés agricoles en date du 12     décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (section     de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les     maladies professionnelles) en date du 12 décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
MODALITES D'AFFECTATION A LA COUVERTURE DES CHARGES DU REGIME PRECITE,DES RESSOURCES,EN APPLICATION DE L'ART. 1160 DU CODE RURAL.
LES CMSA SONT HABILITEES A EFFECTUER 3 PRELEVEMENTS SUR LESDITES COTISATIONS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 (A ET B) DU DECRET 73523 DU 08-06-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     123-12 ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article DF 3,     et l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans ces     établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    haut fonctionnaire de défense,
    J.-F. Denis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES LABORATOIRES DESIGNES CI-APRES SONT AGREES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,AFIN DE PROCEDER A LA DETERMINATION DE LA SURFACE UTILE DES EXUTOIRES DE FUMEES,CONFORMEMENT A LA METHODE D'ESSAI VISEE AU PARAG. 6-2-1 DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE N0 246 RELATIVE AU DESENFUMAGE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC:
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB);
CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1995.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Cherbourg-Cotentin en date du 19 juin 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 14 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Basse-Normandie en date du 31 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Ouest en date du 19 septembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1997 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Vu la lettre de démission de Mme Mathias en date du 4 septembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. MARTINE MATHIAS,MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE CLERMONT-FERRAND,A COMPTER DU 01-10-1996.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'article 1051 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1989 portant extension de la convention collective     de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les     exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du     département de la Loire, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 23 juillet 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction de l'administration et du personnel ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 9e et 8e sous-sections réunies),      Sur le rapport de la 9e sous-section de la section du contentieux,
      Vu, enregistré le 4 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil     d'Etat, le jugement du 3 septembre 1996 par lequel le tribunal administratif     de Strasbourg, avant de statuer sur la demande de M. Hasson tendant à la     décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au     titre des années 1987 et 1988, a décidé, par application des dispositions de     l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du     contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au     Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
      << Le plafonnement des investissements à prendre en compte pour le calcul de     la réduction d'impôt instituée par l'article 199 nonies du code général des     impôts au profit des contribuables ayant investi dans l'immobilier locatif     s'applique-t-il, en cas d'achat d'un logement en indivision, à     l'investissement de chaque co-indivisaire ou à l'investissement dans son     ensemble, le plafond appliqué à chaque co-indivisaire étant calculé au     prorata de sa quote-part dans l'investissement total ? >> ;
      Vu les autres pièces du dossier ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     ;
      Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret no 63-766 du 30 juillet     1963, modifié par le décret no 88-905 du 2 septembre 1988 ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret no 53-934 du 30     septembre 1953 et la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
      Après avoir entendu en audience publique :
      - le rapport de M. Verclytte, auditeur ;
      - les conclusions de M. Loloum, commissaire du Gouvernement,
              Rend l'avis suivant :
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 08/05/97                        Page 7006   a 7009    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
      Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque     nationale de France, et notamment son article 10 ;
      Vu la proposition du ministre de la culture ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE ANGREMY,DIT PIERRE-JEAN REMY,A COMPTER DU 22-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 943 DU 03-01-1994.