Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 modifié du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires et les règlements d'application, notamment le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune ;
 Vu le règlement (CE) n° 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999 modifié instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, ensemble le règlement d'application (CE) n° 445/2002 du 26 février 2002 de la Commission ;
 Vu le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels ;
 Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les fonds structurels et applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-Garantie ;
 Vu le code rural, notamment le livre III et les articles L. 311-1, L. 311-3, L. 314-1, R. 311-2, R. 313-14-2 et R. 341-7 à R. 341-17 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-1 à L. 414-3 ;
 Vu la décision de la Commission européenne 2000/2521/CE en date du 7 septembre 2000 approuvant le plan de développement rural national (PDRN) ;
 Vu la décision de la Commission européenne 2001/4316/CE en date du 17 décembre 2001 approuvant les modifications apportées au plan de développement rural national (PDRN),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé. Toutefois les enggements souscrits avant le 01-01- 2007 demeurent régis par les dispositons du présent décret
Application des règlements (CEE) n° 3508/92 modifié du Conseil du 27 novembre 1992), n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999, n° 1251/99 du Conseil du 17 mai 1999, n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, n° 1685/2000 de la Commission du 28 juillet. 
Le décret du 3 mai 2002 relatif aux engagements agroenvironnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales établit les conditions dans lesquelles peuvent être souscrits des engagements portant sur des mesures agroenvironnementales en dehors du cadre juridique des contrats territoriaux d'exploitation. Il renvoie, pour son application, à certaines dispositions relatives aux contrats territoriaux d'exploitation. Compte tenu de la suppression prochaine du contrat territorial d'exploitation ce décret doit être modifié pour permettre a souscription rapide d'engagements agroenvironnementaux.
Le présent décret a donc pour objet d'instituer pour les engagements agroenvironnementaux un régime juridique autonome par rapport au contrat territorial d'exploitation. A cette fin il simplifie la procédure applicable en réduisant notamment Je nombre de pièces à fournir; prévoit que les conditons financières sont fixées par arrêté interministériel et précise les pénalités financières applicables en cas de non respect des engagements.
Abrogation du décret 2002-865 du 03-05- 2002.