Publics concernés : région Rhône-Alpes, département de la Loire, communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole, communes de Saint-Etienne et de Saint-Jean-Bonnefond.
Objet : modification des statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics d'aménagement, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 et du décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement, son projet stratégique et opérationnel, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil d'administration.
En outre, comme ceux de l'ensemble des établissements publics d'aménagement de l'Etat, les statuts de l'établissement modifiés par le présent décret fixent désormais à six ans la durée du mandat des administrateurs et à quatre ans la durée du mandat du président du conseil d'administration et des vice-présidents élus en son sein. Il prévoit également que le premier vice-président est le représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme. Le texte détermine enfin les conditions dans lesquelles le conseil d'administration peut être réuni par visioconférence et celles dans lesquelles il est possible de le consulter par écrit.
Enfin, le présent décret, s'agissant spécifiquement de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, supprime la date de fin de mission de l'établissement qui était fixée au 31 décembre 2021, une gouvernance plus resserrée maintenant les équilibres actuels. Il supprime également les deux sièges au conseil d'administration attribués respectivement au représentant désigné par la ministre en charge de la culture et au représentant de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
Références : le présent décret peut être consulté, dans sa version consolidée, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1, L. 123-2 et R. 123-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 ;
Vu la délibération du conseil général de la Loire en date du 8 décembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil général de Rhône-Alpes en date du 26 septembre 2014 ;
Vu le courrier de saisine du conseil de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole en date du 26 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert