Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur,
D. ARBONA
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT SUSVISE,POUR LA MAIN D'OEUVRE PERMANENTE EST FIXE A 950FRS PAR TRAVAILLEUR.
POUR LA MAIN D'OEUVRE SAISONNIERE,IL EST FIXE SELON LA DUREE DU CONTRAT (SOIT DE 750FRS A 2400FRS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     6;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 53;
      Vu le décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de     recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 octobre     1991,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET 53 DE LA LOI 84523 DU 26-04-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE:
LES PERSONNES BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE ALLOCATION DE PRERETRAITE,AGEES DE MOINS DE 65 ANS,A LA CONDITION D'AVOIR EXERCE AU MOMENT DE LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EXTERIEURE A L'ETABLISSEMENT,PEUVENT ETRE ENGAGEES EN QUALITE D'AGENT TEMPORAIRE VACATAIRE DANS LES DISCIPLINES DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET,LORSQU'ELLES N'ASSURENT QUE DES VACATIONS OCCASIONNELLES,DANS TOUTES LES DISCIPLINES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1989, modifié par l’arrêté du 14 janvier 1992, fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés par liste d’aptitude,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collègues,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 81-1008 du 10 novembre 1981 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de la santé, modifié par le décret n° 81-1092 du 11 décembre 1981 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Vu le décret n° 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l’action humanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central commun à l’administration centrale du ministère des affaires sociales et de l’intégration et du ministère de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur des hôpitaux,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES HOPITAUX COMPREND 5 SOUS-DIRECTIONS (COMPETENCES):
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE;
LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS MEDICAUX HOSPITALIERS;
LA SOUS-DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE L'ORGANISATION HOSPITALIERES;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES;
LA SOUS-DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATIONS ET DES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS.
LA DIRECTION DES HOPITAUX ANIME POUR CE QUI LA CONCERNE L'ACTION DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE.
ELLE COMPREND:
UNE CELLULE DE LA COMMUNICATION EXTERNE QUI EST RATTACHEE AU DIRECTEUR DES HOPITAUX;
UNE DIVISION DES EQUIPEMENTS,DES MATERIELS MEDICAUX ET DES INNOVATIONS TECHNOLOGIQUES AINSI QU'UN BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA DOCUMENTATION RATTACHES AU CHEF DE SERVICE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-09-1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
ROLAND DUMAS
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-189.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi organique no 2007;
      Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2320;
      Discussion les 20 et 21 novembre 1991 et adoption le 21 novembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, no 105     (1991-1992);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 186     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 21 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi organique, modifié par le Sénat, no 2529;
      Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, no 2534;
      Discussion et adoption le 8 janvier 1992.
     Sénat:
      Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale     en deuxième lecture, no 233 (1991-1992);
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission des lois, no 236     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 15 janvier 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, no 2542;      Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission mixte paritaire, no 2543;      Discussion et adoption le 21 janvier 1992.
     Sénat:
      Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale;
      Rapport de M. Hubert Haenel, au nom de la commission mixte paritaire, no 241     (1991-1992);
      Discussion et adoption le 22 janvier 1992.
     Conseil constitutionnel:
      Décision no 92-305 DC du 21 février 1992, publiée au Journal officiel du 29     février 1992.
Titre I : dispositions permanentes. Chapitre I : dispositions générales (articles 1 à 15). Chapitre II : dispositions relatives au collège des magistrats (articles 16 à 18). Chapitre III : dispositions relatives au recrutement (articles 19 à 29). Chapitre IV : dispositions relatives à la commission d'avancement (articles 30 à 34). Chapitre V : dispositions relatives à la commission consultative du parquet (article 35). Chapitre VI : dispositions relatives à l'exercice des fonctions judiciaires (articles 36 et 37). Chapitre VIII : dispositions relatives à la discipline (articles 38 à 44). Titre II : dispositions diverses et transitoires (articles 45 à 54).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 12 février 1992:
      Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade     et classe du corps du personnel supérieur des groupes mobiles de sécurité au     titre de l'année 1992 est fixé ainsi qu'il suit:
        Grade ou classe:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Le nombre maximal des inscriptions au tableau d'avancement dans chaque grade     et classe du corps du personnel subalterne des groupes mobiles de sécurité au     titre de l'année 1992 est fixé ainsi qu'il suit:
        Grade ou classe:
                      ......................................................
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-10-1988 MODIFIE LE 15-06-1989.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques ;
Vu le décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d’expédition et d’extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d’archives de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-04-1986.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 86366 DU 11-03-1986.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991);
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 21 novembre 1991,    
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DE CONSEILLERS PRUDHOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1991 A 537FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73,ART. 40,DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUDHOMMES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1991.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets n° 65-438 du 10 juin 1965 et n° 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de l’enseignement public ;
Vu le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret n° 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux établissements d’enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 90-179 du 23 février 1990 instituant le Conseil national des programmes ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 portant organisation des classes de première et des classes terminales des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 1992 relatif à l’organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d’enseignement général et technologique et des lycées d’enseignement général et technologique agricole ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif à l’organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminales des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes de la classe de seconde générale et technologique ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 relatif aux programmes des disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie industrielle des classes de première et terminale de la série S
Vu l’avis du Conseil national des programmes ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 28 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
LES PROGRAMMES DES DISCIPLINES SUIVANTES SONT FIXES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE: ENSEIGNEMENT SCIENTIFIQUE: CLASSE DE PREMIERE,SERIE L (MATIERE COMPLEMENTAIRE DE FORMATION GENERALE) ET SERIE ES (OPTION DU SECOND GROUPE); MATHEMATIQUES: CLASSE DE PREMIERE,SERIE L (MATIERE COMPLEMENTAIRE DE FORMATION GENERALE ET OPTION DU PREMIER GROUPE).
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1993-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses     articles L.11-5 et R.15-1;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.123-8;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi     d'orientation agricole, notamment son article 10, ensemble les règlements     pris pour son application et la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4     juillet 1980;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet     1980;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application     de l'article 14 de cette loi;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 2 novembre 1976 déclarant d'utilité publique et urgente la     construction de la section Melun (R.N.371)-Sens de l'autoroute A5 et portant     modification des plans directeurs d'urbanisme intercommunaux no 89 du     Châtelet-en-Brie et région, no 94 de Mornant et région, et du plan directeur     d'urbanisme du groupement d'urbanisme de Sens (Yonne);
      Vu les décrets des 30 octobre 1984 et 13 octobre 1988 prorogeant les effets     du décret déclarant d'utilité publique et urgente la construction de la     section Melun (R.N.371)-Sens de l'autoroute A5;
      Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Sens, approuvé par     arrêté préfectoral du 28 février 1978, modifié par arrêté préfectoral du 4     décembre 1990;
      Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes concernées;
      Vu les avis des chambres d'agriculture de l'Yonne du 3 mai 1990 et de     Seine-et-Marne du 25 juin 1990, ainsi que des commissions départementales des     structures agricoles de l'Yonne du 11 mai 1990 et de Seine-et-Marne du 18     juin 1990;
      Vu la décision du président du tribunal administratif de Versailles en date     du 7 décembre 1989 nommant les membres de la commission d'enquête;
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue     Georges-Clemenceau, zone industrielle de Vaux-le-Pénil, 77005 Melun, et à la     direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, 89000     Auxerre.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DU 06-10-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février     1991, la licence d'agent de voyages no 175301, délivrée à la S.A.R.L. Stop     Voyages, 21, rue aux Ours, 75003 Paris, succursale: 34, avenue     Anatole-France, 93600 Aulnay-sous-Bois, représentée par son gérant: M. Diaz     (Martin), par arrêté du 20 mars 1989, est retirée en application de l'article     34, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye     un office de notaire à la résidence du Pecq (Yvelines).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Versailles est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Saint-Germain-en-Laye à la résidence du Pecq sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février     1991, la licence d'agent de voyages no 981, délivrée à la S.A. Odyssée, 137,     rue du Ranelagh, 75016 Paris, par arrêté du 9 novembre 1977, est retirée en     application de l'article 34, deuxième alinéa (1o), et 35, premier alinéa, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 90-715 du 13 septembre 1990, parue au Journal officiel du     22 septembre 1990, portant appel aux candidatures pour l'exploitation de     services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dans la région Normandie;
      Vu la décision no 90-850 du 7 décembre 1990, parue au Journal officiel du 29     janvier 1991, arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre     de l'appel aux candidatures dans la région Normandie;
      Vu la décision no 91-283 du 22 février 1991, parue au Journal officiel du 27     mars 1991, arrêtant la liste des fréquences pour l'exploitation de services     de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour la région Normandie; que ces décisions ont été     publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à     émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel à candidature du 13 septembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     28 octobre 1992, M. Tisse (Pierre, Henri), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine, est admis d'office, à l'issue de la     période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 31 décembre 1992.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février     1991, la licence d'agent de voyages no 175174 délivrée à la S.A.R.L.
     Voyageland (enseigne Alaturka), 34bis, rue Vignon, 75009 Paris, représentée     par M. Arikan (Kenan), son gérant, par arrêté du 26 juin 1987, est retirée en     application de l'article 34 (  2, dernier alinéa) du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 février     1991, la licence d'agent de voyages no 1798 délivrée à la S.A.R.L. Maidem     Voyages, devenue Envolées, 6, rue de la Paix, 75002 Paris, par arrêté du 19     décembre 1983 (marques commerciales Escapades voyages, Motivations),
     succursales: 10, rue Daunou, 75002 Paris, 8, rue Montyon, 75009 Paris, 9, rue     de Maubeuge, 75009 Paris, 2, rue Coutellerie et 7, rue de la République,
     13002 Marseille), représentée par son gérant, M. Benillouche (Claude), est     retirée en application des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du     décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 portant création de la partie française d'une     région de contrôle terminale de Genève,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-09-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 mars 1991, la     licence d'agent de voyages no 173010 délivrée par arrêté du 20 août 1985 à la     S.A. S.T.G.M. Promotion Travel, 365 Point S, Touristignes, à Tignes (73320),     est suspendue pour une durée de trois mois en application de l'article 34     alinéa 2 (1o) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 7 février 1991,     la licence d'agent de voyages no 193013, délivrée à la S.A. Touratlas, 138,
     route de Mitry, 93600 Aulnay-sous-Bois, représentée par son     président-directeur général, M. Gallienne (Thierry), par arrêté du 22 juillet     1986, est retirée en application de l'article 34, 1er alinéa, du décret no     77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 15 avril 1988 par laquelle la société Cabeen Exploration     Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 237 North Tigertail     Road, Los Angeles, Californie, et la société Trilogy Resource Corporation,
     dont le siège social est au Canada, suite 400-815, 8 th Avenue, SW Calgary,
     Alberta, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de cinq ans,
     un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit     <<Permis d'Agen>>, portant sur partie des départements de la Gironde, des     Landes, du Gers, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne, du Lot et de la     Haute-Garonne;
      Vu la lettre du 21 février 1991 par laquelle les sociétés Cabeen Exploration     Corporation et Trilogy Resource Corporation susvisées, conjointes et     solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur     octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'Agen, portant sur partie des     départements de la Gironde, des Landes, du Gers, de Tarn-et-Garonne, de     Lot-et-Garonne, du Lot et de la Haute-Garonne et totalement inclus dans le     périmètre sollicité par la pétition du 15 avril 1988 susvisée;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles ladite pétition a été     soumise du 12 septembre au 11 octobre 1988 inclus dans les départements du     Lot, de Tarn-et-Garonne, des Landes et de la Gironde, du 10 avril au 9 mai     1989 inclus dans le département de Lot-et-Garonne et du 17 avril au 16 mai     1989 inclus dans les départements du Gers et de la Haute-Garonne;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Midi-Pyrénées en date du 20 novembre 1989;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Aquitaine en date du 26 février 1990;
      Vu l'avis du préfet du Lot en date du 15 mars 1990;
      Vu l'avis du préfet de Lot-et-Garonne en date du 15 mars 1990;
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-03-1992.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 mars 1991,
     la licence d'agent de voyages no 175189 délivrée à la S.A.R.L. Aghel Voyages,     8, place du 25-Août-1944, 75014 Paris, représentée par sa gérante Mme     Marie-Claire Maier, est suspendue jusqu'à nouvel ordre en application des     articles 34, alinéa 2 (1o), et 35, dernier alinéa, du décret no 77-363 du 28     mars 1977 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse un office de     notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Toulouse est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse     à la résidence de Cugnaux sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 17 juillet 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Dynapac (Suède), représenté en France par Dynapac, Z.I., rue     de l'Industrie, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante, marque et type  Dynapac type LF 90     A.
      Marque et type du moteur  Honda type EY 15 D, puissance et régime nominaux     2,40 kW à 3600 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1992:
      Mme Draut (Joëlle, Léa, Antoinette), épouse Gillet, est nommée notaire     associé, membre de la société Bernard Guérin et Gérard Valton, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Bar-sur-Seine (Aube).
      Le retrait de M. Guérin (Bernard, Georges), notaire associé, membre de la     société Bernard Guérin et Gérard Valton, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
      La raison sociale de la société Bernard Guérin et Gérard Valton, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Gérard Valton et Joëlle Gillet-Draut, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux un office de     notaire à la résidence du Bouscat (Gironde).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bordeaux est fixée au 31 janvier 1993.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux     à la résidence du Bouscat sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du préfet de la région Alsace en date du 1er mars 1991, la     licence d'agent de voyages no 167007 délivrée par arrêté du 21 mars 1986 à la     S.A.R.L. Voyages Scheurer, est retirée en application de l'article 34, alinéa     1er, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement     automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28     janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 et entrée en vigueur le     1er octobre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application, modifié     par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et     no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 septembre 1991 portant le numéro 91-084,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
EST AUTORISEE LA CREATION,AU SEIN DES PREFECTURES,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU FICHIER DES PERSONNES AYANT SOLLICITE LA DELIVRANCE D'UN PASSEPORT.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE:
DE PERMETTRE LA DELIVRANCE AUTOMATISEE DES PASSEPORTS;
DE VERIFIER QUE LES DEMANDEURS NE FONT PAS L'OBJET D'UNE OPPOSITION A DELIVRANCE;
DE GERER LES STOCKS DE TITRES NON IMPRIMES ET ASSURER LE SUIVI COMPTABLE.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT LES SUIVANTES:
IDENTITE DU DEMANDEUR ET DES ENFANTS INSCRITS SUR LE PASSEPORT;
PROFESSION DU DEMANDEUR,A CONDITION QUE CELUI-CI AIT EXPRESSEMENT DEMANDE QU'ELLE SOIT MENTIONNEE SUR LE PASSEPORT.
LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS NOMINATIVES SONT LE SERVICE DES PASSEPORTS DE LA PREFECTURE CONCERNEE,LES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE OU LES AUTORITES JUDICIAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DES PASSEPORTS DE LA PREFECTURE.
LA MISE EN OEUVRE DE CE TRAITEMENT DANS UN DEPARTEMENT DOIT ETRE PRECEDEE D'UNE DECLARATION SIMPLIFIEE PORTANT REFERENCE AU PRESENT ARRETE,QUI SERA ADRESSEE A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie des Antilles-Guyane à compter du 1er     septembre 1991:
      Mme Begot (Monique), professeur agrégé de géographie au lycée Bellevue, à     Fort-de-France.
      M. Jasor (Yves), maître de conférences (32e section) à l'université des     Antilles-Guyane.
      Mme Moravie (Rose-Marie), professeur d'université (31e section) à     l'université des Antilles-Guyane.
      M. Pago (Gilbert), professeur agrégé d'histoire à l'université des     Antilles-Guyane.
      M. Peyrusse (Jacques), directeur d'école normale.
SONT NOMMES A L'IUFM DES ANTILLES-GUYANE A COMPTER DU 01-09-1991: MME. BEGOT MONIQUE,M. JASOR YVES,MME. MORAVIE ROSE-MARIE,M. PAGO GILBERT,M. PEYRUSSE JACQUES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Caen un office de     notaire à la résidence de Cabourg (Calvados).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Caen est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Caen à     la résidence de Cabourg sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE LE TAILLANDIER DE GARBORY,EN TANT QUE PREFET DU VAL-DE-MARNE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la     santé,
      Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les     installations nucléaires de base, et notamment son article 45;
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment son     article 37;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;      Sur proposition du directeur des relations du travail,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    F. BRUN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi:
     Le chef de service,
     J. LENOIR
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la prévention générale
    et de l'environnement,
    A. GODARD
APPROBATION DES TERMES DES RECOMMANDATIONS SUSVISEES FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-04-1968 CONFIRME PAR L'ARRETE DU 30-09-1987.
APPLICATION DE L'ART. 45 DU DECRET 75306 DU 28-04-1975.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     4 novembre 1991, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Créteil:
SONT NOMMES A L'IUFM DE CRETEIL:
A COMPTER DU 01-09-1991: M. DAVY PIERRE,M. FORTIER GUY,MME. GABAY MICHELE,M. GAVARD ALAIN,MME. GUERRE YVONNE,MME. IMBERT ANNE-MARIE,MME. LAPERSONNE CLAUDETTE.
A COMPTER DU 01-01-1992: M. DUSSAUSSOIS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement     public, notamment son article 35;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves     dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
      Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement     général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie     thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1975, modifié par l'arrêté du 6 février 1978,
     portant création du brevet de technicien supérieur Electroradiologie     médicale;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1992 portant définition du diplôme de technicien     supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et fixant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Secteur sanitaire et     social du 9 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 16 décembre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
      (1) Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel du     ministère en date du 18 juin 1992, vendu au prix de 12 F, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique.
      L'arrêté et ses deux annexes seront diffusés par les centres précités.
LA DERNIERE SESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE ORGANISEE PAR L'ARRETE DU 22-07-1975 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 06-02-1978,AURA LIEU EN 1992.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1993.A L'ISSUE DE CES SESSIONS,ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
LA PREMIERE SESSION DU DIPLOME DE TECHNICIEN SUPERIEUR Y VISE AURA LIEU EN 1994.
APPLICATION DU DECRET 92176 DU 25-02-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1992:
      Il est créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bayonne un office de     notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bayonne est fixée au 31 juillet 1992.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Bayonne,     à la résidence d'Anglet, sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 novembre 1991, M. Moulin (André), directeur du     travail de 2e classe affecté à la direction départementale du travail et de     l'emploi de la Guyane en qualité de directeur départemental, est radié du     corps de l'inspection du travail à compter du 1er novembre 1991, date de sa     nomination en qualité d'inspecteur à l'inspection générale des affaires     sociales.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture;
      Vu le décret no 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la     conchyliculture, et notamment son article 17;
      Vu l'arrêté du 6 février 1992 fixant les limites géographiques, le siège, la     composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que     les circonscriptions électorales qui y sont rattachées;
      Vu les propositions présentées par les sections régionales de la     conchyliculture de Ré-Centre-Ouest, Arcachon-Aquitaine et Méditerranée,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
    C. BERNET
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LES SECTIONS REGIONALES DE LA CONCHYLICULTURE DE RE-CENTRE-OUEST,ARCACHON-AQUITAINE ET MEDITERRANEE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 91276 DU 19-12-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     novembre 1991:
      M. Castel (Christophe, Jean, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la     société Joseph Souloumiac, André Abet et Michel Maigne, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Rieux-Minervois (Aude).
      Le retrait de M. Souloumiac (Joseph, Charles), notaire associé, membre de la     société Joseph Souloumiac, André Abet et Michel Maigne, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     accepté.
      La raison sociale de la société Joseph Souloumiac, André Abet et Michel     Maigne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<André Abet, Michel Maigne et     Christophe Castel, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret no 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation     professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-635 du 21 juin 1985 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des écoles nationales de la marine marchande;
      Vu le décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
MODALITES DE LA PREPARATION:
AUX TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME DANS LES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE.
AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE MARIN DE COMMERCE DANS LESDITES ECOLES (COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE MARITIME) DE SAINT-MALO ET DE MARSEILLE.
AUCUNE CLASSE NE PEUT ETRE OUVERTE,SAUF DECISION CONTRAIRE DU MINISTRE,POUR UN NOMBRE D'ETUDIANTS OU D'ELEVES INFERIEUR A 10 A TOUT MOMENT DU CYCLE DE FORMATION.
APPLICATION DU DECRET 911187 DU 20-11-1991.