Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 60-400 du 22 avril 1960 modifié relatif au statut     particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et administrations assimilées;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 août 1989 modifié portant création et organisation des     commissions administratives paritaires centrales et locales compétentes à     l'égard des corps des personnels de préfecture;
      Vu l'avis émis par le comié technique paritaire central des préfectures le     19 octobre 1995;
      Sur proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. CABANE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DES TITRES I (ART. 2 A 8) ET II (ART. 9 A 15) DE L'ARRETE DU 23-09-1992 MODIFIANT L'ARRETE DE 1989 PRECITE SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS CI-APRES,LE TITRE III EST MAINTENU:
TITRE I (ART. 2 A 7): COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES CENTRALES;
TITRE II (ART. 8 A 16): COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 24/05/1998 page 7920 à 7921
    =============================================
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Bonnet
Texte totalement abrogé
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 22 DU DECRET 971144 DU 12-12-1997 EN VUE DE L'AVANCEMENT A LA 2EME CLASSE DU GRADE DE DELEGUE PRINCIPAL DES SERVICES DECONCENTRES DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
      Vu le décret no 73-241 du 2 mars 1973 relatif à l'indemnité allouée aux     personnels du secrétariat général de l'aviation civile en service dans des     postes isolés de la Polynésie française,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des affaires politiques, administratives    et financières de l'outre-mer:
    Le sous-directeur,
    J.-P. KIHL
LES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 73241 DU 02-03-1973 SONT FIXES COMME SUIT:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE B:
CATEGORIE I: ILES TRES ISOLEES: 482FRS,CATEGORIE II: ILES DESHERITEES: 581FRS.
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE C:
CATEGORIE I: ILES TRES ISOLES: 385FRS,CATEGORIE II: ILES DESHERITEES: 482FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-12-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
ADDITIF:
LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "BANCO" FAIT LE 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 38 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 04-12-1995.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE AUX ART. 7 DU DECRET 84346 DU 10-05-1984 ET 3 DE L'ARRETE DU 04-08-1995:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. LEGOURIEREC LOUIS; M. LEMOINE JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT DANS LE CAS OU CELUI-CI SERAIT EMPECHE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNES DE MOINS DE 20000 HABITANTS:M. VOIRON JEAN,MAIRE D'ESSERT-ROMAND (74),MEMBRE TITULAIRE; M. LARMANOU MARCEL,MAIRE DE GISORS (27),MEMBRE SUPPLEANT;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES COMMUNES DE 20000 HABITANTS ET PLUS: M. ROLLOT MICHEL,MAIRE DE PONTOISE (95),MEMBRE TITULAIRE; M. CARNOIS MICHEL,MAIRE DE CROIX (59),MEMBRE SUPPLEANT.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés     par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 5 août 1994 portant extension d'accords régionaux (Picardie);      Vu l'accord régional (Picardie) du 31 mars 1995 relatif à l'indemnisation     des petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 juillet et 5 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
    Vu le décret du 7 juillet 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la culture et de la communication,
    Catherine Trautmann
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. MICHEL DE BONNECORSE BENAULT DE LUBIERES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BENOIT DE COIGNAC.
Le président,
    ROLAND DUMAS
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A DECLARE CONFORME LA RESOLUTION DU 10-10-1995 MODIFIANT LE REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE A L'EXCEPTION,A L'ART. 93 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE D'UNE PART DES MOTS: "SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE,SOIT A LA DEMANDE DE TOUT DEPUTE" ET D'AUTRE PART DE LA 2EME PHRASE DE L'AL. 2 DUDIT ARTICLE.
ART. 50 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE: L'AL. 5 DE CET ARTICLE PREVOIT QUE L'ASSEMBLEE PEUT A TOUT MOMENT DECIDER DES SEMAINES AU COURS DESQUELLES ELLE NE TIENT PAS SEANCE.LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EMET SUR CET ALINEA UNE RESERVE D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR DU PREMIER MINISTRE,Y COMPRIS EN DEHORS DES SEMAINES DE SEANCE FIXEES PAR CHAQUE ASSEMBLEE,DE DECIDER LA TENUE DE JOURS SUPPLEMENTAIRES DE SEANCE EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA CONSTITUTION.
ART. 93 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.UNE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE DISPOSE QUE TOUT DEPUTE A LA POSSIBILITE DE DEMANDER AU GOUVERNEMENT D'OPPOSER L'IRRECEVABILITE PREVUE A L'ART. 41 DE LA CONSTITUTION ET IMPOSE LA TENUE D'UN DEBAT,A LA SUITE DE CETTE DEMANDE.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONSIDERE QU'IL RESSORT DE L'ART. 41 DE LA CONSTITUTION QUE LA FACULTE D'OPPOSER L'IRRECEVABILITE QU'IL PREVOIT DOIT RESULTER DE LA SEULE INITIATIVE DU GOUVERNEMENT PRISE SANS QUE CELUI-CI AIT A EXPOSER AU COURS D'UN DEBAT PREALABLE LES RAISONS DE NATURE A DETERMINER SON APPRECIATION.DES LORS LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ART. 93 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE NE SONT PAS CONFORMES A L'ART. 41 DE LA CONSTITUTION.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
    Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 21 mai 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
LE PROJET DE CREATION DU CENTRE REFERENT DE PRISE EN CHARGE GLOBALE DES HANDICAPS MENTAUX D'ORIGINE GENETIQUE LE CENTRE MEDICAL JEROME-LEJEUNE (MAISON DE PARIS),DEPOSE PAR LA FONDATION JEROME-LEJEUNE,EST AGREE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES Y VISES ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
L'AGREMENT EST DONNEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE A COMPTER DU 26-05-1998.
LE CENTRE EST DESTINE AUX PERSONNES DE TOUS AGES ATTEINTES D'UN HANDICAP MENTAL D'ORIGINE GENETIQUE (TRISOMIE,MALADIE LIEES A L'X FRAGILE...) ET D'AFFECTIONS CONSECUTIVES AU HANDICAP.
LE CENTRE,IMPLANTE A L'HOPITAL NOTRE-DAME-DE-BON-SECOURS,A PARIS (14E),OFFRE AUX PATIENTS UNE PRISE EN CHARGE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIALE GLOBALE ET CONTINUE SOUS LA FORME DE CONSULTATIONS EXTERNES.
CETTE PRISE EN CHARGE COMPREND NOTAMMENT: SOINS CURATIFS,BILANS DE SANTE,ETABLISSEMENT DE PROGRAMMES DE SOINS ET EVALUATION,COORDINATION DES RESEAUX DE SOINS DES PATIENTS,PREVENTION,SOUTIEN DES FAMILLES ET AIDE A L'INSERTION.
MISSION DU CENTRE.
MISE EN PLACE D'UN COMITE D'EVALUATION.
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs     de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions     statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 93-61 du 13     janvier 1993, et notamment son article 4;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
LA LISTE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 92260 DU 23-03-1992 ET LEURS DOMAINES D'ACTIVITE EST FIXEE COMME SUIT:
BRANCHE PROFESSIONNELLE RESTAURATION ET CONSERVATION PREVENTIVE: BOIS,TEXTILE,PAPIER,AUDIOVISUEL,CERAMIQUE,MINERAUX ET METAUX;
BRANCHE PROFESSIONNELLE CREATION CONTEMPORAINE: BOIS,TEXTILE,CERAMIQUE,MINERAUX ET METAUX;
BRANCHE PROFESSIONNELLE PRESENTATION ET MISE EN VALEUR DES COLLECTIONS: BOIS,TEXTILE,PAPIER,MINERAUX ET METAUX,AUDIOVISUEL,VEGETAUX,PRESENTATION DES COLLECTIONS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 601-2 (a) et L. 618 ;
    Vu le code général des impôts, et notamment l'article 281 octies,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 mai 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 8 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu le code général des impôts, notamment l'article 150 decies du code et les     articles 41 septdecies R et 41 septdecies S de l'annexe III à ce code ;
     Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 C-3,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-R-I ET 41-SEPTDECIES-S DE L'ANNEXE III AU CGI ET R96-C-3 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,A COMPTER DU 01-01-1996.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 août 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de     boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique     du 15 décembre 1971, mise à jour par l'accord du 21 novembre 1988, et des     textes la complétant ou la modifiant ;
     Vu l'accord sur la formation professionnelle du 14 décembre 1994 conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 mai 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
     Vu le décret no 95-1337 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur     les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS L'ANNEXE IV DU CGI A DATER DU 12-05-1996: ART. 1
EN APPLICATION DU DECRET 951337 DU 28-12-1995,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1995:
VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE: 2,60FRS PAR HECTOLITRE;
VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE: 1,69FR PAR HECTOLITRE;
AUTRES VINS: 0,77FR PAR HECTOLITRE.
LA SOCIETE LAFARGE,USINE DE MARTRES-TOLOSANE,77 AVENUE DES PYRENEES,31220 MARTRES-TOLOSANE,EST AGREEE JUSQU'AU 19-04-1996 POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 21-11-1979 MODIFIE.
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 6000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'article 2 du décret no 83-872 du 30 septembre 1983 fixant les conditions     d'application des articles 5 à 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983     portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à     l'épargne industrielle ;
     Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 modifié fixant les règles d'emploi des sommes     déposées sur les comptes pour le développement industriel,
         Arrête :
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 1) CONCERNANT L'AFFECTATION DES RESSOURCES DES OBLIGATIONS VISEES A L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
AJOUT D'UNE ANNEXE A L'ARRETE DE 1990 SUSVISE MODIFIE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83872 DU 30-09-1983.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 juillet 1994 portant extension des conventions collectives nationales     des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955 (Ouvriers), 12     juillet 1955 (Employés, techniciens et agents de maîtrise) et 6 décembre 1956     (Ingénieurs, cadres et assimilés) et les textes qui les ont modifiées ou     complétées ;
     Vu l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de     formation et au capital de temps de formation, conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie     et de panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les     vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public;
      Vu l'avis de la commission centrale de sécurité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
L'ORGANISME CI-DESSOUS EST AGREE DEPUIS LE 01-01-1995 POUR PROCEDER AUX VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC POUR LES CATEGORIES SUIVANTES:
AINF SA,RUE MARCEL DASSAULT,BP 259,SECLIN CEDEX:
CATEGORIES A ET B PENDANT LES PHASES EXPLOITATION,CONCEPTION,CONSTRUCTION,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,
CATEGORIES C ET D,PHASES EXPLOITATION CONCEPTION CONSTRUCTION POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION AINF EST TRANSFERE A LA SOCIETE AINF SA.
LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES ARRETES DU 07-02-1995 ET DU 05-05-1995 RELATIVES A AINF SONT ANNULEES.
LE BENEFICE DE CET AGREMENT EST ACCORDE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 07-11-1990 ET EN PARTICULIER DE SES ART. 4 ET 10.
LES TARIFS ET HONORAIRES DE CET ORGANISME SONT DEPOSES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,OU ILS PEUVENT ETRE CONSULTES PAR LES INTERESSES.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 19 septembre 1994 et du 27 décembre 1994 portant extension     de la convention collective nationale de travail du personnel des     institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 et des textes la     complétant;
      Vu l'avenant du 23 mai 1995 à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 15 à L. 21 et R.*     28 à R.* 39;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 9, 12     et 19;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 octobre 1995 portant le numéro 95-115,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
APPLICATION DES ART. 15,34 ET 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,DES ART. 9,12 ET 19 DU DECRET 78724 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A L'USAGE DES PREFETS ET DES REPRESENTANTS DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DONT LA FINALITE EST DE FACILITER LES OPERATIONS RELATIVES AU RECENSEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (INSCRIPTION SUR LES LISTES COMMUNALES DE RECENSEMENT).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 5 du décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article     59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
M. PIERRE MURRET-LABARTHE EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE LACHAUX.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4     février 1991, portant extension de la convention du 15 février 1977 créant le     Fonds d'assurance formation des salariés du secteur agroalimentaire et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
     Vu l'accord du 18 mars 1994 modifiant la convention du 15 février 1977     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
     Vu les décisions no 92-944 du 22 septembre 1992 et no 93-12 du 19 janvier     1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation     de fréquence dénommé Fréquence verte ;
     Vu la convention conclue entre la S.A.R.L. Nadco et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, notamment ses articles 21, 24 et 25 ;
     Vu le courrier du comité technique radiophonique du 30 août 1995 demandant à     la société de lui transmettre les bandes d'enregistrement des émissions     diffusées le 28 août 1995 de 6 heures à 22 heures ;
     Vu les mises en demeure délibérées les 14 février et 17 octobre 1995     enjoignant la société de respecter l'article 21 de la convention passée avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit     fournir sous huit jours les enregistrements des émissions ainsi que le     conducteur d'antenne correspondant sur demande du conseil ou du C.T.R. ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la S.A.R.L.     Nadco de se conformer à l'avenir aux conditions figurant à l'article 21 de sa     convention ; que, malgré les mises en demeure délibérées les 14 février 1995     et 17 octobre 1995, la société n'a toujours pas fourni les enregistrements     demandés ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
M. VALENTIN MARC,ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE AUPRES DU SERVICE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER AU TITRE DE LA MOBILITE,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU PLAN,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE THOMSON MULTIMEDIA,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA COOPERATION INTERNATIONALE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-09-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des accords qui l'ont complétée ou modifiée     ;
     Vu l'accord du 9 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi et de     la formation professionnelle [C.P.N.E.F.P.]) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'accord national professionnel du 15 décembre 1994 relatif à la collecte     des contributions de formation et au capital de temps de formation dans les     secteurs des industries céramiques et de la porcelaine ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 janvier 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 95-313 du 13 juin 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Sud Morvan (R.S.M.);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
     Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
     Vu le code de la santé publique ;
     Vu le code de la sécurité sociale ;
     Vu le code de la construction et de l'habitation ;
     Vu le code rural ;
     Vu la loi no 90-1068 du 28 novembre 1990 modifiée, modifiant les dispositions     du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des     organismes du régime général de sécurité sociale et à l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires ;
     Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 modifiée relative à la famille ;
     Vu la loi no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par     application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection     sociale ;
     Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales     agricoles et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20     avril 1950 modifiés ;
     Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires ;
     Vu le décret no 79-707 du 8 août 1979 modifié fixant les modalités     d'application de l'article 1143-2 du code rural et relatif aux procédures de     recouvrement des cotisations et des remboursements dus au titre des régimes     de protection sociale agricole ;
     Vu le décret no 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des     cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les     avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant     du régime des assurances sociales agricoles ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 janvier     1996 ;
     Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du     5 janvier 1996 ;
     Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 5 janvier 1996 ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 8 janvier 1996 ;
     Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9     janvier 1996 ;
     Le Conseil d'Etat entendu ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Ordonne :
    TITRE Ier
    MESURES TENDANT A L'EQUILIBRE FINANCIER
    DE LA BRANCHE MALADIE
  Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
Abrogation de l'article 7 de la présente ordonnance par l'article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
     Vu la décision no 93-382 du 8 juin 1993 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Armonie FM ;
     Vu la convention conclue entre l'association Armonie FM et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3, 6 et 21 ;
     Vu les courriers du comité technique radiophonique de Lille des 12 avril, 13     juin et 26 septembre 1994 demandant à l'association de produire les états     financiers pour 1993 ;
     Vu la mise en demeure délibérée le 31 janvier 1995 enjoignant à l'association     Armonie FM de respecter l'article 21 de la convention passée avec le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit communiquer     chaque année au conseil, par l'intermédiaire du comité technique     radiophonique, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des     comptes de bilan et de résultat ;
     Vu le constat d'écoute effectué le 19 juin 1995 ;
     Vu la mise en demeure délibérée le 25 juillet 1995 à l'encontre de     l'association Armonie FM enjoignant à l'association de respecter les articles     3 et 6 de la convention susvisée, aux termes desquels le titulaire doit     diffuser un programme d'intérêt local de 168 heures par semaine et doit     s'identifier quatre fois par heure ;
     Vu les constats d'écoute effectués les 22 septembre et 12 octobre 1995 ;
     Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la convention susvisée le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Armonie FM de se conformer aux conditions figurant à l'article     21 de la convention susvisée ; que, malgré la mise en demeure du 31 janvier     1995, l'association Armonie FM n'a toujours pas fourni les documents demandés     ;
     Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Armonie FM de se conformer aux conditions figurant aux articles     3 et 6 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 25 juillet 1995,     l'association Armonie FM ne diffuse pas de programme local, reprend sans     autorisation le programme de l'A.F.P.-audio et ne s'identifie pas quatre fois     par heure ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
     Vu la décision no 95-465 du 19 septembre 1995 autorisant la S.A. NRJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ ;
     Vu la décision no 95-497 du 26 septembre 1995 complétant la décision no     95-465 du 19 septembre 1995 susvisée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 85-1026 du 19 septembre 1985 relatif à l'utilisation des     listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours     d'ingénieurs de l'aviation civile, d'ingénieurs des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, d'officiers contrôleurs de la     circulation aérienne, d'électroniciens de la sécurité aérienne, de     techniciens de l'aviation civile et de techniciens d'études et de travaux de     l'aviation civile et de la météorologie (secrétariat d'Etat chargé des     transports, direction générale de l'aviation civile et direction de la     météorologie), modifié par le décret no 93-1202 du 29 octobre 1993 ;
     Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des     ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET PRECITE:
TITRE: LES MOTS "D'INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE,D'INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITAITON DE L'AVIATION CIVILE,D'OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE,D'ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE,DE TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (SECRETARIAT D'ETAT DES TRANSPORTS,DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DIRECTION DE LA METEOROLOGIE)" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DES CORPS TECHNIQUES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE".
CREATION D'UN SECOND CONCOURS EXTERNE EXIGEANT DES CANDIDATS UN NIVEAU DE FORMATION INITIALE SUPERIEUR A CELUI PREVU ACTUELLEMENT.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 3 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     10 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises privées de spectacles vivants (théâtres privés) du 25 novembre     1977 et des textes la modifiant ou la complétant ;
     Vu l'accord du 9 octobre 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 décembre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 25 août 1981 instituant une régie de recettes auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1987, complété par les arrêtés des 5 février 1988, 5     avril 1988, 24 juillet 1989, 31 mai 1990, 19 décembre 1990, 23 janvier 1992,     29 juillet 1994, fixant le prix de vente de certaines publications du     ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     (direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    A. LAVOISIER
COMPLETE L'ART. 1:
DEPLACEMENTS DES FRANCILIENS (1995): 150FRS;
LOGEMENT AIDE EN ILE-DE-FRANCE: 100FRS;
ETUDE DE REQUALIFICATION ENTRE LA DEFENSE ET SARTROUVILLE-ARGENTEUIL (1995): 200FRS;
AUTOROUTE A86 PERIPHERIQUE ILE-DE-FRANCE,LE POINT AU 01-01-1995: 250FRS.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 11, L. 14 et     L. 15;
      Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration     publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et     appareils destinés à la désinfection obligatoire;
      Vu l'arrêté du 25 mars 1992 relatif aux conditions que doivent remplir les     procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
UN CERTIFICAT D'AGREMENT N0 275 EST DELIVRE AU LABORATOIRE PARAGERM,ZONE INDUSTRIELLE,3EME-RUE,BP 68,06511 CARROS CEDEX,POUR LES PROCEDES DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATROIRE FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
     Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
     Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances     pour 1995, notamment son article 46 ;
     Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, et notamment son article 35 ;
     Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
    ANNE-MARIE IDRAC
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 46 DE LA LOI DE FINANCES 941162 DU 29-12-1994,35 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
REPARTITION DES MEMBRES DU COMITE DE GESTION DU FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS,CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES NON PARLEMENTAIRES DE CE COMITE:
LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,EN RAISON DE SA QUALITE D'ORDONNATEUR PRINCIPAL DU COMPTE;
LES 6 AUTRES MEMBRES REPRESENTANTS DE L'ETAT SONT CHOISIS AU SEIN DES MINISTERES INTERESSES (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME; MINISTERE DE L'INTERIEUR; MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION; MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION);
LES REPRESENTANTS DES REGIONS,DEPARTEMENTS ET COMMUNES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,SUR PROPOSITION,RESPECTIVEMENT,DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX,DE L'ASSEMBLEE DESPRESIDENTS DE CONSEILS GENERAUX ET DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE.
LE PRESIDENT PEUT INVITER A PARTICIPER AUX REUNIONS TOUTE PERSONNE DONT LA PRESENCE SERA JUGEE UTILE SELON L'ORDRE DU JOUR.
LE SECRETARIAT DU COMITE DE GESTION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.