Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA    
Texte totalement abrogé
MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DU REGROUPEMENT FAMILIAL DES ETRANGERS TEL QU'IL RESULTE DES ART. 29,30 ET 30-BIS (CHAP. VI) DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945.
I: PRINCIPES DU REGROUPEMENT FAMILIAL.
II: CHAMP D'APPLICATION.
III: CONDITIONS DE FOND.
IV: PROCEDURE:
DEPOT DU DOSSIER A LA DECISION DU PREFET;
INTRODUCTION DE LA FAMILLE;
PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'ADMISSION AU SEJOUR.
V: ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE.
VI: DISPOSITIONS DIVERSES.
TOUTE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIAL DEPOSEE AVANT LE 09-11-1994,EST INSTRUITE DANS LES CONDITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 24-09-1993.
ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-09-1993 DANS SON POINT I SUR LE REGROUPEMENT FAMILIAL (NON PUBLIEE),DES CIRCULAIRES DU 04-01-1985,DES 29-08-1985 ET 06-12-1985 (NON PUBLIEES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à 171-11     et L. 173-1;
      Vu la délibération du conseil municipal de Lyon du 19 octobre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE SONT APPLICABLES A LA VILLE DE LYON EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC.APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETABLISSEMENT SUR LES BATIMENTS OU SUR LES FONDS RIVERAINS DE LA VOIE PUBLIQUE DES SUPPORTS,OUVRAGES ET CANALISATIONS NECESSAIRES A L'ECLAIRAGE PUBLIC.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 fixant l'organisation     administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités     pétrolières, modifié par les décrets no 77-763 du 8 juillet 1977, no 78-892     du 23 août 1978 et no 82-343 du 16 avril 1982, notamment ses articles 5 et 7;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
    JOSE ROSSI
NOMINATION DE M. PHILIPPE PONTET.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de services et de     sous-directions de l'administration centrale de l'environnement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de l'administration centrale     en date du 25 mai 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'administration et du     développement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
MODIFIE LA PARTIE D DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-01-1994 PORTANT ORGANISATION DE SERVICES ET DE SOUS-DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEENT RELATIVE A LA COMPOSITION DE LA SOUS- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES; CELLE-CI COMPREND LE BUREAU DE LA GESTION DES EMPLOIS,DES CARRIERES,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE AINSI QUE LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE ET DE LA MODERNISATION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990;
      Vu l'accord région Centre du 26 avril 1994 conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le président,
    ROBERT BADINTER
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION UNE PARTIE DES DISPOSITIONS DES ART. 2,3,7,8,9,10,12 DE LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DE LA LANGUE FRANCAISE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMAIENT QUE LA LOI PORTAIT ATTEINTE AU PRINCIPE DE LIBRE COMMUNICATION DES PENSEES ET DES OPINIONS,A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT,QU'ELLE VIOLAIT LE PRINCIPE D'EGALITE AINSI QUE LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE DES PEINES.
ILS ALLEGUAIENT EGALEMENT QUE LE LEGISLATEUR AVAIT MECONNU LA COMPETENCE QU'IL TENAIT DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION EN RENVOYANT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE UN CERTAIN NOMBRE DE REGLES.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A TOUT D'ABORD CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS  INTERDISANT L'USAGE DE MOTS ETRANGERS CONTENUS DANS LES ART. 2,3,8,9,1 ET 12 DE LA LOI PRECITEE ETAIENT CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.IL A EN EFFET RAPPELE QUE L'ART. 11 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME DE 1789 DISPOSE: "QUE LA LIBRE COMMUNICATION DES PENSEES ET DES OPINIONS EST UN DROIT LES PLUS PRECIEUX DE L'HOMME: TOUT CITOYEN PEUT DONC PARLER,ECRIRE,IMPRIMER LIBREMENT,SAUF A REPONDRE DE L'ABUS DE CETTE LIBERTE".LES DISPOSITIONS PRECITEES MECONNAISSENT DONC LES PRINCIPES CONSTITUTIONNELS DE LA LIBERTE D'EXPRESSION ET DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION.
LE CONSEIL A,EN OUTRE,PARTIELLEMENT CENSURE L'ART. 7 QUE SUBORNAIT L'OCTROI D'UNE AIDE A DES TRAVAUX D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE A L'ENGAGEMENT D'ASSURER UNE DIFFUSION EN FRANCAIS DE SES RESULTATS.IL A CONSIDERE QU'UNE TELLE CONDITION PORTAIT ATTEINTE A LA LIBRE EXPRESSION ET DE COMMUNICATION SPECIFIQUE A L'ENSEIGNEMENT ET A LA RECHERCHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-9;
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, notamment son     article 8 modifié par la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre     1993);
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no     83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 21 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    GERARD LONGUET
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DE L'ART. 10,AJOUT D'UN ART. 10-1 AU DECRET 85453 DU 23-04- 1985,REMPLACEMENT DE L'ART. R11-6,MODIFICATION DES ART. R11-14-1 (DERNIER AL.),R11-20 (AL. 1) ET R11-14-4 (DERNIER AL.) DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
DESIGNATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LES ENQUETES PUBLIQUES "BOUCHARDEAU".
LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE SE FAIT AU VU DU RAPPORT REMIS PAR LE COMMISSAIRE ENQUETEUR.
GARANTIE DE L'INDEPENDANCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR PAR L'INDEPENDANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL VIS-A-VIS DU MAITRE D'OUVRAGE ET DE L'ADMINISTRATION.
GRACE A L'INTERVENTION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL,RESOLUTION DE FACON SOUPLE DU PROBLEME DES MAITRES D'OUVRAGE QUI POURRAIENT SE MONTRER RETICENTS A PAYER L'INDEMNITE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.
MAINTIEN DE LA DISTINSCTION ENTRE LES DEUX TYPES D'ENQUETE (ENQUETES PUBLIQUES ET ENQUETES DE DROIT COMMUN).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 MODIFIE PAR L'ART. 109-I DE LALOI 931352 DU 30-12-1993.
APPLICABLE AUX ENQUETES DONT L'ARRETE D'OUVERTURE AURA ETE PRIS AU-DELA DU 12-10-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 06-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER,
LE 07-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS,
LE 08-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE LODEVE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale des     maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 6 (Salaires) du 15 juin 1994 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 août 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 29-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE CERGY-PONTOISE,
LE 30-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL,
LE 02-12-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MONTMORENCY.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-757 du 25 août 1992 autorisant la société anonyme Radio     Latina à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina;
      Vu la demande adressée le 31 mai 1994 par la société anonyme Radio Latina;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
J. POYER
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R-100,ASSOCIEE A L'AERODROME DE ZWEIBRUCKEN (ALLEMAGNE).
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT Y DEFINIES.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM),SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu le code civil, et notamment les articles 375 à 375-8;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires, notamment l'article 102;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse d'allocations     familiales de la Vienne en date du 16 novembre 1993 décidant de transférer le     service d'assistance éducative en milieu ouvert qu'elle gérait jusque-là à un     établissement public départemental à créer;
      Vu la délibération du conseil général de la Vienne en date du 13 décembre     1993 transformant le centre départemental de l'enfance de la Vienne en     établissement public départemental;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'établissement public     départemental de la Vienne en date du 22 décembre 1993 décidant de reprendre     la gestion du service d'assistance éducative en milieu ouvert;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 4 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DE L'ART. 102 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
FIXATION DES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE CERTAINS PERSONNELS DE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE DE LA VIENNE EXERCANT LEURS FONCTIONS DANS LE SERVICE D'AEMO,SUITE AUX DIRECTIVES DE LA CNAF DEMANDANT A LA CAISSE SUSVISEE DE SE DESENGAGER DE LA GESTION DU SERVICE D'ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT ET CONFIANT AINSI LA GESTION DE CE SERVICE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL.
PERSONNELS CONCERNES ET REPRISE D'ANCIENNETE:
ACCEPTATION PAR 11 PERSONNES,DE LA PROPOSITION D'INTEGRER LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (8 ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIF,1 MONITEUR-EDUCATEUR,1 ADJOINT ADMINISTRATIF ET 1 TRAVAILLEUSE FAMILIALE).
REMUNERATIONS.
DANS L'ATTENTE DU TERME DE LA PROCEDURE D'INTEGRATION,LES PERSONNELS SONT RECRUTES COMME AGENTS CONTRACTUELS A COMPTER DU 01-01-1994,SANS RUPTURE DE LEUR REMUNERATION ET EN CONSERVANT LE BENEFICE DES CONGES NON EPUISES EN 1993.
ETABLISSEMENT DES CONTRATS PROPOSES SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION EQUIVALENTE SUIVANT LEUR CATEGORIE A 95% OU A 100% DE LEUR REMUNERATION ANTERIEURE.
APRES INTEGRATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,RECLASSEMENT DES AGENTS SELON LES MEMES CRITERES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles R. 511-72, R. 511-108 et R.
     512-11;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LE DECRET 861123 DU 17-10-1986 CONFERE A L'AUTORITE PREFECTORALE LE POUVOIR D'AUTORISER LES EMPRUNTS D'UNE COMPAGNIE CONSULAIRE A LA CONDITION QUE L'IMMUNITE DE REMBOURSEMENT,CUMULEE AVEC CELLE DES EMPRUNTS ANTERIEUREMENT CONTRACTES PAR ELLE,SOIT INFERIEURE A UN CERTAIN POURCENTAGE.AU-DELA DE CE POURCENTAGE L'AUTORISATION D'EMPRUNTER REVIENT AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
LE PRESENT DECRET CONFIE DESORMAIS AUX PREFETS LA RESPONSABILITE DE CONNAITRE,SANS RESTRICTION,DE LA TOTALITE DES DEMANDES D'EMPRUNTS.MODIFICATION EN CONSEQUENCE DES ART. R511-72,R511-108 ET R512-11 DU CODE RURAL.
MME. JOELLE BURLERAUX-LACKMANN EST NOMMEE PRESIDENT DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT-RAPPORTEUR A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES,A COMPTER DU 15-09-1994.
M. HENRI DUBREUIL EST NOMME PRESIDENT DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,DANS LES FONCTIONS DE VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND,A COMPTER DU 15-09-1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 septembre 1994 portant le numéro 352 762,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "CONCOURS EMCTA DIRECT" MIS EN OEUVRE PAR LE COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DU CONCOURS DU CORPS TECHNIQUE ADMINISTRATIF PAR VOIE DIRECTE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national     des arts et métiers, et notamment son article 23;
      Vu l'article R. 412-1 du code des assurances relatif à l'Ecole nationale     d'assurances;
      Vu l'article L. 412-1 du code des assurances relatif au financement des     frais de fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances;
      Vu l'article R. 412-2 du code des assurances relatif à la contribution des     entreprises d'assurance aux frais de fonctionnement de l'Ecole nationale     d'assurances;
      Vu la convention en date du 23 novembre 1948, conclue entre le Conseil     national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers et     modifiée par les avenants en date des 24 juin 1964 et 30 juin 1989;
      Vu l'avis de la commission technique de l'Ecole nationale d'assurances en     date du 24 juin 1993;
      Vu l'avis du conseil de perfectionnement du Conservatoire national des arts     et métiers en date du 8 février 1994;
      Vu l'avis du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et     métiers en date du 2 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
FRANCOIS FILLON
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 23 DU DECRET 88413 DU 22-04-1988.
L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES EST,CONFORMEMENT A LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ET LE CNAM ET PENDANT LA DUREE D'APPLICATION DE CELLE-CI,UN INSTITUT DU CNAM.
ELLE A POUR OBJET:
LA FORMATION DES CADRES DE LA PROFESSION DES ASSURANCES;
LE PERFECTIONNEMENT DES CADRES SUPERIEURS DE LA PROFESSION DES ASSURANCES AU SEIN DU CENTRE DES HAUTES ETUDES D'ASSURANCES.
SOUS L'AUTORITE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DU CNAM,L'ECOLE EST DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR GENERAL ASSISTE D'UNE COMMISSION TECHNIQUE (COMPETENCES).
L'ADMINISTRATEUR GENERAL NOMME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION.
ELLE DELIVRE LE DIPLOME D'ETUDES D'ASSURANCES DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES ET LE DIPLOME DU CENTRE DES HAUTES ETUDES D'ASSURANCES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-09-1948 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune d'Alfortville en date du 13 juin 1994     relative à l'exploitation du réseau câblé par l'Office de l'habitat social     d'Alfortville, appelé ci-dessous l'office;
      Vu le dossier présenté au conseil par l'office;
      Vu les statuts de l'office en date du 23 juin 1993;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 6 juin 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Médoc >>;
      Vu le décret du 14 novembre 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Haut-Médoc >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu l'arrêté du 15 février 1947 relatif à la réglementation de la taille des     appellations d'origine contrôlées << Médoc >>, << Haut-Médoc >>, << Pauillac     >>, << Saint-Estèphe >>, << Saint-Julien >> et << Moulis >>;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
RECT. JO DU 10-09-1994   P13087
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MEDOC" (TAILLE AUTORISEE).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET DU 14-11-1936 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "HAUT-MEDOC" (TAILLE AUTORISEE).
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 15-02-1947 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA TAILLE DES AOC.MEDOC,HAUT-MEDOC,POUILLAC,SAINT-ESTEPHE,SAINT-JULIEN ET MOULIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 11 janvier 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 14 août 1990 entre les représentants de la commune de Porcelette et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 juillet 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-1, L.
     722-5-1, D. 722-6, D. 722-7 et D. 722-8;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 7 octobre 1993;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
MODIFICATION DE L'ART. D722-8 DE LA SECTION 2 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE PRECITE:
EXTENSION DU BENEFICE DU REGIME MALADIE-MATERNITE-DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX AUX ETUDIANTS INSCRITS EN 3EME CYCLE DE MEDECINE ET EFFECTUANT LE REMPLACEMENT D'UN DOCTEUR EN MEDECINE LORSQU'ILS NE SONT PLUS AFFILIES AU REGIME ETUDIANT.
ASSIMILATION DE LA REPRISE D'ACTIVITE,POUR LES ETUDIANTS EN MEDECINE,D'UN DEBUT D'ACTIVITE LORSQUE LA CESSATION D'ACTIVITE SERA INTERVENUE ALORS QU'ILS ETAIENT EN INTERNAT.
APPLICATION DE L'ART. 32-I DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien     supérieur Fabrications mécaniques, création et définition du brevet de     technicien supérieur Productique et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables;
      Vu les décisions du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre 1989,
     du 3 décembre 1990 et du 7 mai 1993 fixant la liste des établissements     publics habilités à assurer la préparation du brevet de technicien supérieur     Productique par unités de contrôle capitalisables,
              Décide:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUXDITES DECISIONS PAR CELLE Y ANNEXEE: ACADEMIE DE CRETEIL:
LTI RENE-CASSIN,1 AVENUE MENDES-FRANCE,BP 14,77186 NOISIEL;
LPNM L'OISELET,RUE EDOUARD-MARION,BP 403,38317 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du  (1) Les présents amendements sont entrés en     vigueur le 1er janvier 1994.
    14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des     engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention     relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe     (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre     1979,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-03-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE MASSET,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT COLIN DE VERDIERE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 88-66 du 20 janvier 1988 portant approbation du cahier des     missions et des charges de Radio France internationale;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par Radio France internationale;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 05/05/94                        Page 6553   a 6554    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAB 019 présentée     par la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PHARMACIENS ET DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (EDUCATION NATIONALE,SANTE).PRESIDENT: MME SLONIMSKY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-07-1986 MODIFIE PAR LES ARRETES DES 31-10-1986,27-01-1989,08-09-1989 ET 11-01-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,     des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des     aéronefs civils, modifié par les arrêtés des 11 février 1969, 9 janvier 1970,     23 avril 1975, 23 avril 1977, 22 novembre 1978, 1er février 1980 et 23     novembre 1982,
              Arrêtent:
  Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mars 1994. Le ministre de l'équipement,
     des transports     et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le contrôleur général des armées,
    directeur de l'administration générale,
    B. LE MENESTREL
IL EST AJOUTE A L'ARRETE SUSVISE UN ART. 12-BIS AINSI REDIGE:
REPARATIONS: TOUTES REPARATION QUI INTRODUIT UN CHANGEMENT DE LA DEFINITION DE TYPE CERTIFIEE DOIT ETRE APPROUVEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UNE MODIFICATION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à     la protection de la montagne, notamment ses articles 43 et 50 ;
      Vu le décret no 87-815 du 5 octobre 1987 relatif au contrôle technique et de     sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques ;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 relatif à la réglementation technique et de     sécurité des remontées mécaniques ;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1989 relatif à la réglementation technique et de     sécurité des téléphériques à voyageurs ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1992 relatif à l'exploitation des téléphériques à     voyageurs ;
      Vu l'avis de la commission des téléphériques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982,43 ET 50 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
L'ART. A19-22 DE L'ANNEXE A A L'INSTRUCTION DU 17-05-1989 CONCERNANT LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DES TELEPHERIQUES A VOYAGEURS,MODIFIEE EST MODIFIE COMME SUIT:
PARAG. "CABLES PORTEURS-TRACTEURS",SUPPRIMER LE SIGNE (1);
PARAG. "CABLES PORTEURS-TRACTEURS",LE RENVOI (1) EST REMPLACE PAR "DANS L'ETAT ACTUEL DES CONNAISSANCES SUR LE COMPORTEMENT DES CABLES A AME COMPACTE,LE SERVICE DU CONTROLE DOIT EXIGER UN CONTROLE MAGNETOGRAPHIQUE ANNUEL DE CES CABLES A PARTIR DE LA 10EME ANNEE DE SERVICE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-329 du 14 avril 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Force     7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Force 7;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAC 019 présentée     par la S.A.R.L. Société niçoise d'animation audiovisuelle (S.N.A.A.) ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Société niçoise d'animation audiovisuelle (S.N.A.A.), conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les établissements     publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à     but non lucratif participant au service public hospitalier ;
      Vu le décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application     de la loi no 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures     statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements     d'hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l'exercice d'une     activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les     établissements d'hospitalisation publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    médicaux hospitaliers,
    B. Bouquet
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur    et de la recherche,
    L. Baladier
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE,A L'ART. 5 DU DECRET 821149 DU 29-12-1982 MODIFIE,POUR LES PERSONNELS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES TITULAIRES QUI N'EXERCENT PAS D'ACTIVITE LIBERALE EST FIXE A 14570FRS A COMPTER DU 01-01-1996.
L'ARRETE DU 17-09-1995 EST ABROGE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10954  a 10963    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-93.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LE MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION,I: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES III ET IV,CHAP. 44-10: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-98 ET 37-93.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.