Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
      Vu le décret no 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension aux     personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française     relevant du ministère des armées des dispositions du décret no 67-290 du 28     mars 1967 susvisé;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics à caractère administratif, et notamment son titre     IV;
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du personnel     et de l'administration générale:
     Le sous-directeur,
     J.-L. ZOEL
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
APPLICATION DES ART. 5 ET 8 DU DECRET DU 28-03-1967 SUSVISE.
MODIFICATION DES ART. 1,2,7,9 ET 10 ET AJOUT D'UN ART. 5-BIS APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 13-12-1988: ENUMERATION DES SITUATIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE PLACES LES PERSONNELS EN SERVICE A L'ETRANGER ET POUVANT ETRE APPELES PAR ORDRE; FIXATION DES TAUX MAXIMAUX DE L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ET DE RESIDENCE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'accord national du 13 juillet 1983 sur l'application des rémunérations     minimales hiérarchiques dans la métallurgie et l'accord national du 17     janvier 1991 portant avenant à l'accord national du 13 juillet 1983;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et notamment l'opposition     formulée par deux organisations syndicales de salariés;
      Considérant que les deux accords susvisés, qui ont pour objet de définir un     système de rémunération au bénéfice des salariés de la branche, constituent     des accords collectifs de travail susceptibles en tant que tels de faire     l'objet de la procédure d'extension;
      Considérant que les deux accords ne sont contraires à aucune disposition     légale,
  Fait à Paris, le 1er juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en     faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés;
      Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre     1981), modifié par l'article 47 de la loi no 82-599 du 13 juillet 1982     relative aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage et par     l'article 95 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre     1986);
      Vu le décret no 82-307 du 2 avril 1982, modifié par le décret no 85-1283 du     2 décembre 1985 et le décret no 88-190 du 26 février 1988, fixant les     conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories     de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour     1982;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991,     M. de Haro (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est mis à     disposition de la ville de Paris pour la période du 1er décembre 1989 au 30     décembre 1990 au titre de la mobilité.
      M. de Haro (Jean-Paul) est détaché auprès de la ville de Paris pour la     période du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, M. Solery (Marc),
     conseiller de chambre régionale des comptes, est classé administrateur civil     de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990) et     affecté au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer à compter du 1er février 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     11 juillet 1991, M. Veysseyre (Henri), professeur de 1re catégorie, est nommé     en qualité de directeur de l'Institut supérieur des matériaux et de la     construction mécanique de Saint-Ouen pour une durée de cinq ans à compter du     1er septembre 1991.
M. VEYSSEYRE HENRI EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1991:
      M. Dupuy (Albert), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé     sous-préfet de Dreux.
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet, chef de     cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, exercées par     M. Merloz (Georges), conseiller de tribunal administratif détaché en qualité     de sous-préfet de 1re classe. L'intéressé sera réintégré dans son corps     d'origine.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié relatif au statut des     assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux     administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux     établissements publics de l'Etat;
      Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des     armées;
      Vu le décret no 70-1236 du 23 décembre 1970 relatif au statut du corps     administratif supérieur des services extérieurs, modifié par les décrets no     72-1122 du 7 décembre 1972, no 78-816 du 18 juillet 1978 et no 81-814 du 26     août 1981;
      Vu le décret no 72-952 du 19 octobre 1972 relatif au statut des secrétaires     administratifs des services extérieurs du ministère de la défense nationale,     modifié par les décrets no 74-839 du 25 octobre 1974, no 78-354 du 15 mars     1978 et no 80-88 du 14 janvier 1980;
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE APPARTENANT AUX CORPS ENUMERES CI-APRES ONT VOCATION A SERVIR DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE IMPLANTES A L'ETRANGER:
CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS;
INSPECTEURS DES SERVICES ET INSPECTEURS D'ETUDES DES TRANSMISSIONS;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS;
CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS;
ASSISTANTS,ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE;
ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
AGENTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS;
AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS;
AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE;
OUVRIERS PROFESSIONNELS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat aux grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux grands travaux, délégué auprès du ministre de la     culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le secrétaire d'Etat aux grands travaux,
    EMILE BIASINI
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par les décrets no 51-1030 du 21 août 1951 et no 54-485 du 11 mai     1954;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
PIERRE JOXE
DIRECTEUR DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. FRANCOIS NICOULLAUD.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET CIVIL ET MILITAIRE: M. YVON JOUAN.
CHEF DU CABINET MILITAIRE: M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE JEAN RANNOU.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 1er juillet 1991,     M. Chrétien (Hubert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère     des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, est détaché en qualité de     sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de     la défense nationale) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er     septembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué au budget,
      Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, article 48;
      Vu la loi no 84-52 du 6 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment les articles 13 et 41;
      Vu le décret no 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants     dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique     et culturel indépendants des universités, notamment l'article 5;
      Vu le décret no 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits     de scolarité dans les universités;
      Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime     financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel, notamment les articles 12 et 24;
      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret no 91-320 du     27 mars 1991, sur les services de documentation des établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale,
     notamment l'article 7;
      Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services     de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de     Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale,
     notamment l'article 5;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 5 août 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS SUSVISES A 600FRS.
PERCEPTION POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT ARRETE D'UN DROIT COMPLEMENTAIRE ET FIXATION DU MONTANT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1971 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1991-1992.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951 ET 13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 06-01-1984.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 23 août 1991, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1991 les     secrétaires administratifs en chef d'administration centrale dont les noms     suivent:
      Mme Briois (Chantal); Mme Brun (Yvette); Mme Chevallery (Danièle); M. Gessat     (Pierre); Mme Le Boulch (Janine); Mlle Séré (Dominique).
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission de Berru-La Vigie de Berru (Marne) (no C.C.T.: 05108008).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Berru, Nogent-l'abbesse et     Cernay-lès-Reims (Marne).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, métalliques et non     métalliques, créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes suivantes:      - dans la zone primaire de dégagement: 285 mètres N.G.F.;
      - dans la zone secondaire de dégagement: décroissant linéairement de 276     mètres N.G.F. à 268 mètres N.G.F.
      Le point de référence des cotes est à une altitude de 270 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     départementale de l'équipement de la Marne (groupe Etudes et programmes), 40,     boulevard Anatole-France, 51022 CHALONS-SUR-MARNE CEDEX.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Michel Blangy en qualité de     directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 241-5, R. 241-18 et R. 241-19 du code rural;
      Vu le décret no 63-651 du 6 juillet 1963, modifié par les décrets no 72-914     du 5 octobre 1972 et no 76-1059 du 22 novembre 1976, créant le Parc national     de la Vanoise;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 40 MEMBRES DONT:
13 FONCTIONNAIRES NOMMES SUR PROPOSITION DES MINISTRES INTERESSES;
10 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LOCALES;
16 PERSONNALITES (MODE DE NOMINATION);
1 REPRESENTANT DU PERSONNEL ELU PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL PERMANENT DU PARC.
DESIGNATION DANS LES 3 MOIS SUIVANT LE 18-10-1991 DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL ET DES COMMUNES.
REMPLACE L'ART. 28 DUDIT DECRET.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu le cahier des clauses administratives et techniques particulières des     marchés de fonctionnement, notamment son article 4;
      Vu les différents documents visés à ce dernier article,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
A COMPTER DU 13-05-1991,IL EST MIS EN SERVICE UN CENTRE DE DETENTION A CHATEAUDUN (EURE-ET-LOIR).
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret du 20 octobre 1993 portant nomination de M. Yves Dupont de     Dinechin en qualité de haut fonctionnaire de défense;
      Vu le décret n 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1648Abis et 1648B;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990, notamment son article 16;
      Vu le décret no 85-260 du 22 février 1985 modifié relatif aux modalités de     répartition des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 29 janvier 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
REMPLACE L'ART. 1: CONSTITUTION DU MONTANT DES RESSOURCES DU FONDS CONFORMEMENT A L'ART. 1648-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
REMPLACE L'ART. 5 (3EMEMENT): LES GROUPES DEMOGRAPHIQUES DE COMMUNES SONT CEUX DEFINIS A L'ART. L234-2 (AL. 1) DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 1648-A-BIS ET DE L'ART. 16 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 1991 et pour compter     du 1er septembre 1991, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur du centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins à     Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) est fixé à 3000000 F.
      L'arrêté du 18 avril 1986 fixant en dernier lieu le montant maximal de     l'avance à consentir au régisseur du centre d'achèvement et d'essais des     propulseurs et engins à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde) est abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE MME. MARYSE QUERE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MICHEL CROISSANDEAU.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 juillet 1991, sont nommés, pour un an, membres de     la commission prévue à l'article 10 ter du décret no 86-175 du 6 février 1986     modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels:
      Au titre de personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en     raison de leur compétence:
SONT NOMMES,POUR UN AN,MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 10-TER DU DECRET 86175 SUSVISE MODIFIE:
AU TITRE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MMES. ANNAUD MONIQUE,MEYSSONNIER ANNE-MARIE; MM. ANDRIEU MICHEL,COURTE-CUISSE VICTOR,BRIZZI GAETAN.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
M. FELLER VINCENT.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE:
MME. MATHIEU HELENE.
AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION:
M. BESSE ANDRE-MICHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A001 présentée     par l'association Radio Saint Martin;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Saint Martin, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 19 juin 1991, le contingent d'emplois offerts     aux officiers pour l'accès à certains corps de personnels enseignants     relevant du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 1991 est     fixé comme suit:
FIXATION DU CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS POUR L'ACCES A CERTAINS CORPS DE PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AU TITRE DE L'ANNEE 1991: CORPS DES PROFESSEURS AGREGES,15 EMPLOIS ET CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES,70 EMPLOIS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. RENEE VEYRET,EN REMPLACEMENT DE M. M. JEAN-MICHEL LACOMBE.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, notamment son article 21;
      Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de     prévoyance militaire, et notamment ses articles 6 et 8;
      Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires     des militaires de carrière;
      Vu le décret no 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés;      Vu l'arrêté du 24 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret no     73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
AU 8EMEMENT DE L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE,APRES LES MOTS "SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AUTORITE MILITAIRE" ET AVANT LES MOTS "AU COURS DE L'OCCASION DE CELLES-CI",SONT AJOUTES LES MOTS "OU PAR DES SOCIETES AGREEES PAR ELLE".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972; DU DECRET 91498 DU 15-05-1991 ET DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 73934.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A020 présentée     par la S.A.R.L. Fréquence no 1;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fréquence no 1, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 5 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien de     Nîmes-Caissargues (Gard) (no C.C.T.: 03006002) à Nîmes-Garons (Gard) (no     C.C.T.: 03006001).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Nîmes et de Saint-Gilles (Gard).      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Toulon, arsenal de Toulon, 83000 Toulon.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 1er (5e alinéa);
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     ensemble le décret no 90-1187 du 29 décembre 1990 portant répartition des     crédits ouverts au ministère de la justice par la loi de finances pour 1991;      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de la justice;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 5 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
EST SUPPRIME AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,AU CHAP. 31-90,L'EMPLOI CI-APRES:
UN CONSEILLER DU GOUVERNEMENT POUR LES AFFAIRES JUDICIAIRES (GROUPE F).
EST CREE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,AU CHAP. 31-90,L'EMPLOI CI-APRES:
UN CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS).
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 5) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à Lyon     (Rhône) par arrêté du 14 juin 1991 est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon à     la résidence de Lyon sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'économie et des finances,
     Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
     Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995,
     et notamment son article 36 ;
     Vu le décret no 95-3 du 2 janvier 1995 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. LEMIERRE
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994; 2 ET 3 DU DECRET 953 DU 02-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-13 et D.     242-20;
      Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VII;
      Vu le décret no 90-1077 du 4 décembre 1990 modifiant le décret no 89-541 du     3 août 1989 portant relèvement du taux de la cotisation d'assurance maladie     correspondant aux avantages particuliers applicables aux assurés des     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle;
      Vu les délibérations du service d'intérêts communs et de coordination;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET DU 04-12-1990 SUSVISE: RECONDUCTION POUR UN AN DE LA MESURE DE RELEVEMENT DE LA COTISATION DES ASSURES AFFILIES AU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE D'ALSACE MOSELLE,SOIT 0,2% QUI ARRIVE A ECHEANCE AU 31-12-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 décembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département du Var, des raccordements au poste 400/225/63 kV de Néoules des     lignes électriques à très haute tension issues des postes de Réaltor,
     Broc-Carros, Trans et Coudon pour créer:
      - une ligne à deux circuits 400 kV Néoules-Réaltor;
      - une ligne à deux circuits 225 kV Coudon-Néoules;
      - une ligne à 225 kV Coudon-Néoules;
      - une ligne à 225 kV Néoules-Vins-Trans;
      - une ligne à deux circuits 400 kV Broc-Carros-Néoules,
      et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols     de la commune de Néoules dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions     prévues par l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la mer en date du 6     septembre 1991, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du secrétariat d'Etat à la     mer.
M. BOYER BERNARD,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 26 décembre 1991, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers des cours et     tribunaux (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre-vingts.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 20 (1o) du décret no 67-472 du 20 juin     1967 portant statut de ces agents: quarante places;
      Concours interne prévu à l'article 20 (2o) du même décret: quarante places.      Les dossiers pourront être retirés jusqu'au 10 février 1992 et être déposés     ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 17 février 1992 inclus, terme de     rigueur, auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance     du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux,     ministre de la justice.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le garde des     sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de     certaines professions judiciaires et juridiques, et notamment son article 11     (2o);
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des enseignements supérieurs:
     Le chef de service,
     G. ROYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-641.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1947;
      Rapport de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 201B;
      Discussion et adoption le 3 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 351     (1990-1991);
      Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 405 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 27 juin 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
ARTICLE UNIQUE AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE TCHEQUE ET SLOVAQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS SIGNE A PRAGUE LE 13-09-1990.
TEXTE DE L'ACCORD PUBLIE ULTERIEUREMENT.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu l'arrêté du 10 mars 1986 modifié relatif à la certification C.E.E. ou     C.E. des appareils à pression;
      Vu les trois arrêtés du 11 mars 1986 portant application des directives nos     84-525, 84-526 et 84-527 C.E.E. respectivement relatives aux bouteilles à gaz     en acier sans soudure, aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non     traité et en alliage d'aluminium et aux bouteilles à gaz soudées en acier non     allié;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive no     87-404 C.E.E. relative aux récipients à pression simples;
      Vu le document Aquap 91/2 de l'Association pour la qualité des appareils à     pression (Aquap) définissant la procédure générale d'intervention des     organismes membres de cette association,
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AGREMENT DES ORGANISMES DESIGNES AU PRESENT ARRETE,MEMBRES DE L'AQUAP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-65 du 19 janvier 1989 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Val;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 19 novembre 1991, M. Philippe (Jean), ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense     aérienne, notamment ses articles 6 et 7,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     novembre 1991:
      La démission de M. Chabaud (François, René, Marie), huissier de justice à la     résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
      La société civile professionnelle François Chabaud et Philippe Hector,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), en     remplacement de M. Chabaud (François, René, Marie).
      MM. Chabaud (François, René, Marie) et Hector (Philippe, Jean) sont nommés     huissiers de justice associés.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 26 du 19 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône, à     Marseille.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Majoration de la prime de vacances et de la prime de fin d'année;
      Majoration de la prime d'ancienneté.
        Signataires:
      Chambre syndicale des blanchisseurs-teinturiers, nettoyeurs des     Bouches-du-Rhône et départements limitrophes;
      Fédération nationale des pressings et laveries;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 13 décembre 1991, les prévisions de dépenses et les     prévisions de recettes du budget de la Bibliothèque nationale pour 1991 sont     diminuées de 2087978,84 F (décision modificative no 2).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code du travail;
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du répertoire     national d'identification des personnes physiques par les organismes de     sécurité sociale et de prévoyance;
  Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
Application des articles 15 à 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-583 (07-211) du 23 décembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fun;
      Vu le contrat passé avec la société NRJ S.A. daté du 3 janvier 1991;
      Vu la demande adressée le 14 janvier 1991 par la S.A.R.L. Espace PUB;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 février 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET