Le Conseil constitutionnel,
      Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à     l'élection du Président de la République au suffrage universel;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, notamment ses articles 26 et 27;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant, pour les départements     et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     de Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités d'application ou d'adaptation du     décret du 14 mars 1964, notamment son article 13;
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des     Français établis hors de France pour l'élection du Président de la     République;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la     loi organique du 31 janvier 1976, notamment son article 44;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 11 mai 1988 proclamant     M. François Mitterrand Président de la République et la date à laquelle     celui-ci a pris ses fonctions;
      Vu le décret no 95-285 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 6 avril 1995 arrêtant     la liste des candidats à l'élection du Président de la République et     constatant le dépôt de leur déclaration de situation patrimoniale;
      Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 26 avril 1995     faisant connaître les résultats du premier tour de scrutin;
      Vu les rectifications apportées aux résultats du premier tour de scrutin     pour les départements du Calvados, de la Côte-d'Or, de l'Essonne, de l'Indre,     de la Loire, de la Manche, du Pas-de-Calais et du Val-de-Marne;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 avril 1995, arrêtant     la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection     du Président de la République;
      Vu pour l'ensemble des départements, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, la     Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, les     procès-verbaux établis par les commissions de recensement ainsi que les     procès-verbaux des opérations de vote portant mention des réclamations     présentées par des électeurs et les pièces jointes;
      Vu les résultats consignés dans le procès-verbal établi par la commission     électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée     ainsi que les réclamations présentées par des électeurs mentionnées dans les     procès-verbaux des opérations de vote;
      Vu les réclamations qui ont été adressées au Conseil constitutionnel en     application de l'article 28 du décret du 14 mars 1964 susvisé;
      Vu le procès-verbal rectifié de la commission de recensement du département     des Bouches-du-Rhône pour le premier tour parvenu au Conseil constitutionnel     le 9 mai 1995;
      Vu les rapports des délégués du Conseil constitutionnel;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Après avoir opéré diverses rectifications d'erreurs matérielles, procédé aux     redressements qu'il a jugé nécessaires et aux annulations énoncées ci-après;          Sur les opérations électorales dans certains départements:
      Considérant que dans la commune de Chevregny (Aisne) où 138 suffrages ont     été exprimés, il ressort de l'examen de la liste d'émargement que, de manière     générale, le vote de chaque électeur n'a pas été constaté par apposition de     sa propre signature en face de son nom sur ladite liste en méconnaissance des     dispositions du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral;
     qu'il y a donc lieu d'annuler les résultats du scrutin dans la commune en     cause;
      Considérant que le bureau de vote unique de la commune de     Saint-Martin-de-Brômes (Alpes-de-Haute-Provence), dans lequel 244 suffrages     ont été exprimés, a été fermé de 12 h 30 à 13 h 50 et que l'urne a été     laissée sans surveillance pendant une heure vingt; que cette interruption des     opérations électorales et cette fermeture du bureau de vote intervenues en     violation de l'article R. 41 du code électoral constituent des irrégularités;     que par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il y a lieu     d'annuler les résultats du scrutin dans le bureau de vote en cause;
      Considérant que dans le 5e bureau de vote de la commune de Lavelanet     (Ariège), dans lequel 807 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été procédé     au contrôle de l'identité des électeurs au moyen d'un titre d'identité, en     violation des dispositions des articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que     le rappel des obligations qui s'imposent en la matière, effectué par le     délégué du Conseil constitutionnel en fin de matinée, est resté sans effet     comme il l'a lui-même consigné sur le procès-verbal des opérations de vote à     17 heures; que le Conseil constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer de     la sincérité des résultats du scrutin dans le bureau de vote considéré; qu'il     y a lieu par suite d'en annuler les résultats;
      Considérant qu'il résulte des articles L. 62 et L. 63 du code électoral     qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule urne par     bureau de vote; que, par suite, c'est en violation de ces prescriptions que     deux urnes ont été mises à la disposition des électeurs dans l'unique bureau     de vote d'une part de la commune des Riceys (Aube) dans lequel 846 suffrages     ont été exprimés et d'autre part de la commune de Sévignac (Côtes-d'Armor)     dans lequel 735 suffrages ont été exprimés; qu'il y a donc lieu d'annuler les     résultats du scrutin dans les communes en cause;
      Considérant que dans le bureau de vote de Monestier-d'Ambel (Isère) où 43     suffrages ont été exprimés, le délégué du Conseil constitutionnel a relevé     diverses irrégularités, notamment la présence du seul président du bureau à     la table de vote, le nombre insuffisant des membres du bureau inscrits,
     l'absence de table de décharge pour le dépôt des enveloppes et des bulletins     et enfin l'absence de panneaux d'affichage à l'extérieur du bureau, en     méconnaissance des articles R. 42, L. 51 et L. 58 du code électoral; qu'en     outre le délégué a constaté que certains électeurs qui exigeaient le respect     des règles relatives à l'organisation du scrutin se sont heurtés à un refus     du président du bureau de vote sans que, au surplus, celui-ci avance une     quelconque justification à l'appui de ses décisions; que, par suite, il y a     lieu d'annuler les résultats du scrutin dans le bureau de vote en cause;
      Considérant qu'il est allégué que dans le département de la Loire un soutien     tardif à l'un des deux candidats a été publié par la presse locale le samedi     6 mai 1995 et qu'un tract qualifié de << diffamatoire >> contre l'un des deux     candidats aurait été diffusé; qu'il est allégué en outre qu'un tract appelant     à voter pour l'un des deux candidats aurait été diffusé à des personnes âgées     dans le même temps que leur ont été distribuées les professions de foi; que     ces circonstances ne peuvent être regardées comme ayant affecté le résultat     du scrutin dans ce département dès lors que, d'une part, la réalité du     soutien en cause n'est pas contestée, que, d'autre part, il n'est pas allégué     que le candidat mis en cause n'ait pu répondre utilement au tract contesté et     qu'enfin l'ampleur de la diffusion critiquée n'est ni établie ni même évaluée     par le protestataire;
      Considérant que dans le bureau de vote de la commune de Lannes     (Haute-Marne), où 158 suffrages ont été exprimés, il a été fait usage d'une     urne métallique en violation des dispositions de l'article L. 63 du code     électoral en vertu desquelles l'urne électorale est transparente; que, par     suite, les résultats du scrutin doivent être annulés dans le bureau     considéré;
      Considérant que dans le bureau de vote no 3 de la commune de La     Charité-sur-Loire (Nièvre), où 697 suffrages ont été exprimés, il n'a pas été     procédé au contrôle de l'identité des électeurs en méconnaissance des     articles L. 62 et R. 60 du code électoral; qu'en outre, un électeur ayant     déclaré être en possession d'un titre d'identité a refusé de le produire et     qu'invité par le président du bureau à s'expliquer avec le délégué du     conseil, il a violemment apostrophé ce délégué sans provoquer l'intervention     des membres du bureau de vote; que cet électeur a ensuite été admis à voter     par le président du bureau sans présenter de titre d'identité; que la volonté     de ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 62 et R. 60 du code     électoral est manifeste; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler le résultat     du scrutin dans ce bureau;
      Considérant qu'il résulte des articles L. 62 et L. 63 du code électoral     qu'il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu'une seule urne par     bureau de vote; que par suite c'est en violation de ces prescriptions que     deux urnes ont été mises à la disposition des électeurs, d'une part, dans la     commune de Sains-du-Nord (Nord), dans laquelle 1 741 suffrages ont été     exprimés et, d'autre part, dans celle de Poix-du-Nord (Nord), dans laquelle 1     171 suffrages ont été exprimés; que, si le dispositif adopté par les maires     des communes susvisées peut s'expliquer par le nombre d'électeurs inscrits,
     il ne s'ensuit pas que cette circonstance de fait puisse avoir pour effet de     régulariser les violations ci-dessus exposées; qu'il y a donc lieu d'annuler     les résultats du scrutin dans les communes en cause;
      Considérant qu'il résulte des constatations effectuées par le délégué du     Conseil constitutionnel dans le premier bureau de la commune de Waziers     (Nord), dans lequel 1 269 suffrages ont été exprimés, qu'il n'a pas été     procédé, au moyen de titres d'identité, au contrôle de l'identité des     électeurs en violation des dispositions des articles L. 62 et R. 60 du code     électoral; qu'invité par le délégué du conseil à se conformer aux textes en     vigueur, le président de ce bureau de vote est délibérément passé outre; que     cette circonstance met le Conseil constitutionnel dans l'impossibilité de     s'assurer de la sincérité du scrutin; que par suite il y a lieu d'annuler     l'ensemble des suffrages dans le bureau considéré;
      Considérant que si un électeur de la commune du Pré-Saint-Gervais     (Seine-Saint-Denis) fait valoir que le maire n'a pas été désigné comme     président d'un des sept bureaux de vote, alors qu'il n'était pas justifié     d'un quelconque empêchement le concernant, cette irrégularité, à la supposer     établie, n'a pas eu dans les circonstances de l'espèce pour effet de porter     atteinte à la liberté ou la sincérité du scrutin;
      Considérant que dans les bureaux de vote de la salle des fêtes et de la     mairie de Saint-Junien (Haute-Vienne) dans lesquels 2 562 suffrages ont été     exprimés, les électeurs n'ont pas été invités à passer par l'isoloir et leur     identité n'a pas été contrôlée pendant toute la durée des opérations     électorales, en violation des dispositions des articles L. 62 et R. 60 du     code électoral; que cette irrégularité s'est poursuivie en dépit des     observations faites par le magistrat délégué du Conseil constitutionnel; que,     compte tenu de la persistance des bureaux de vote à ne pas appliquer les     dispositions susvisées après l'intervention de ce magistrat, le Conseil     constitutionnel n'est pas en mesure de s'assurer de la sincérité du scrutin;     que par suite il y a lieu d'annuler l'ensemble des suffrages émis dans les     bureaux en cause;
      Considérant que, pour tout bureau de vote où le nombre des émargements était     inférieur au nombre de bulletins et enveloppes trouvés dans l'urne, la     commission de recensement des Vosges a décidé de retrancher du nombre de     suffrages obtenu par le candidat arrivé en tête dans le bureau concerné, un     nombre de voix égal à la différence constatée; que cette opération qui     n'entrait au demeurant pas dans les attributions de la commission telles     qu'elles sont définies au premier alinéa de l'article 26 du décret susvisé du     14 mars 1964, a eu pour conséquence d'annuler douze suffrages qui doivent     être regardés, eu égard à la faiblesse des discordances relevées, comme ayant     été régulièrement exprimés; qu'il y a donc lieu de rectifier les résultats     issus des travaux de la commission et de majorer le résultat de chacun des     candidats du nombre de suffrages dont la décision de la commission l'avait     privé, soit 9 pour M. Lionel Jospin et 3 pour M. Jacques Chirac;
      Considérant que la circonstance, invoquée par une électrice du 20e bureau de     la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), que les enveloppes fournies aux     électeurs de ce bureau ont été établies lors de la consultation électorale     organisée en 1988 en vue de l'élection du Président de la République est sans     incidence sur la régularité des opérations électorales, dès lors que la mise     à disposition de telles enveloppes, d'un modèle uniforme pour ce bureau,
     satisfait en l'espèce aux prescriptions de l'article L. 60 du code électoral     en vertu desquelles les enveloppes fournies aux électeurs doivent être d'une     couleur différente de celle de la précédente consultation électorale;
      Considérant qu'il résulte d'éléments d'instruction supplémentaires     recueillis par le Conseil constitutionnel postérieurement à la déclaration     susvisée du 26 avril 1995 que s'il n'a pas été procédé jusqu'aux environs de     midi, le 23 avril 1995, dans deux bureaux de vote de la commune     d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) à la constatation de l'identité des électeurs     avant que les enveloppes leur soient remises en méconnaissance de l'article     L. 62 du code électoral, en revanche il a été procédé à un contrôle de leur     identité au moment du vote conformément à l'article R. 60 du même code; que     dans ces conditions, il y a lieu de prendre en compte les suffrages exprimés     dans ces deux bureaux;
      Considérant que, dans le bureau no 4 de la commune de Païta     (Nouvelle-Calédonie), dans lequel 648 suffrages ont été exprimés, il n'a pas     été procédé au contrôle de l'identité des électeurs en méconnaissance des     dispositions des articles L. 62 et R. 60 du code électoral; que, compte tenu     de la persistance du bureau de vote à ne pas exiger la présentation des     titres prévus par la réglementation, en dépit des observations faites par le     délégué du Conseil constitutionnel, le Conseil constitutionnel n'est pas en     mesure de s'assurer de la sincérité du scrutin; que, par suite, les résultats     de celui-ci doivent être annulés dans le bureau considéré;
    Sur des réclamations adressées au Conseil constitutionnel par certains
      Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 28 du décret susvisé     du 14 mars 1964 que la faculté de saisir directement le Conseil     constitutionnel est réservée aux candidats ainsi qu'au représentant de     l'Etat; qu'un électeur ne peut contester les opérations qu'en faisant porter     au procès-verbal des opérations de vote mention de sa réclamation; qu'il suit     de là que les réclamations adressées directement au Conseil constitutionnel     ne sont pas recevables;
          Sur l'ensemble des résultats du scrutin du second tour:
      Considérant que la circonstance, invoquée par un électeur à l'appui de sa     réclamation, que certaines recommandations et décisions du Conseil supérieur     de l'audiovisuel adoptées avant le premier tour de scrutin l'auraient été au     terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article 46 de l'ordonnance     du 7 novembre 1958 susvisée n'a, en l'espèce, pas eu pour effet de porter     atteinte à la régularité ou à la sincérité du scrutin;
      Considérant que, compte tenu des rectifications et annulations opérées, les     résultats du premier tour ci-après et du second tour de scrutin doivent être     arrêtés conformément aux tableaux annexés à la présente décision;
      Considérant que les résultats du second tour sont les suivants:
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    Majorité absolue<PDC>  14 971 836
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                      ......................................................
      Qu'ainsi M. Jacques Chirac a recueilli la majorité absolue des suffrages    exprimés requise pour être proclamé élu;
      En conséquence,
              Proclame:
      M. Jacques Chirac Président de la République française à compter de la    cessation des fonctions de M. François Mitterrand, laquelle, en vertu de    l'article 6 de la Constitution, aura lieu, au plus tard, le 21 mai 1995 à 0    heure.
      Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale    de M. Jacques Chirac seront publiés au Journal officiel de la République    française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 10, 11 et 12    mai 1995, où siégeaient: MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly,
    Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel    Ameller, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.
Le président,
    ROLAND DUMAS
    A N N E X E
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         Présentation détaillée des résultats du premier tour de l'élection
    présidentielle 1995
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    présidentielle 1995
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    présidentielle 1995
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    présidentielle 1995
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    Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac
    proclamé Président de la République