Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
    Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée portant nationalisation de l'électricité et du gaz ;
    Vu le décret no 51-440 du 17 avril 1951 modifiant et complétant le décret no 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz en vue de régler le fonctionnement des concessions de transport de gaz ;
    Vu le décret no 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustibles ;
    Vu le décret no 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
    Vu la demande présentée par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des canalisations ci-après désignées d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
    1o Canalisation Loon-Plage-Cuvilly ; canalisation Rombly-Molinghem ;
    2o Station d'odorisation du gaz de Loon-Plage ; station de compression de Pitgam ;
    b) Branchements raccordés aux canalisations tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
    c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
    Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise ;
    Vu les avis des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais chargés de l'instruction administrative en dates respectives des 1er mars 1996 et 9 mai 1996 ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie, 
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Le directeur général délégué
    de Gaz de France,
    C. Mandil
Pour le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie et par délégation :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
    Le directeur général
    délégué de Gaz de France,
    C. Mandil
EST APPROUVEE LA CONVENTION PASSEE LE 19-02-1999 ENTRE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,D'UNE PART,ET GAZ DE FRANCE,ETABLISSEMENT PUBLIC,D'AUTRE PART,POUR LA CONCESSION,CONFORMEMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGE ANNEXE A CETTE CONVENTION,DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES CANALISATIONS CI-APRES DESIGNEES D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES:
A) OUVRAGES DE LA CONCESSION A ETABLIR PAR LE CONCESSIONNAIRE:
1) CANALISATION LOON-PLAGE-CUVILY,CANALISATION ROMBLY-MOLINGHEM,
2) STATION D'ODORISATION DU GAZ DE LOON-PLAGE,STATION DE COMPRESSION DE PITGAM;
B) BRANCHEMENTS RACCORDES AUX CANALISATIONS TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 6 DU CAHIER DES CHARGES;
C) TOUS OUVRAGES A CONSTRUIRE ULTERIEUREMENT DANS LE CADRE DE LA PRESENTE CONVENTION.