Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le     secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat,
      Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène     des denrées alimentaires ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles 258 à 262 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1, L. 11, L.
     12 et L. 772 ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     et notamment ses articles 3, 5, 7, 8, 25 et son article 26 ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits     ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées     alimentaires ;
      Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité     du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
      Vu le décret no 86-770 du 10 juin 1986 modifié fixant la liste des maladies     à déclaration obligatoire ;
      Vu le décret no 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la     consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
      Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière     d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à     l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258,
     259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des     eaux minérales naturelles, et notamment ses articles 2, 3, 4, 5, 10, 15, 19     et 20 ;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées, et notamment son article 1er ;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1974 réglementant les conditions d'hygiène relatives     à la préparation, la conservation, la distribution et la vente des plats     cuisinés à l'avance ;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1993 relatif aux végétaux et préparations de végétaux     crus prêts à l'emploi destinés à la consommation humaine ;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément     sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou     d'origine animale et au marquage de salubrité ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. Roussely
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS SANITAIRES ET HYGIENIQUES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES ETABLISSEMENTS PUBLIC OU PRIVES ASSURANT UN SERVICE DE RESTAURATION A CARACTERE SOCIAL,A TITRE GRACIEUX OU ONEREUX,ET DONT AU MOINS UNE PARTIE DE LA CLIENTELE EST CONSTITUEE D'UNE COLLECTIVITE DE CONSOMMATEURS REGULIERS.
SONT NOTAMMENT CONCERNES LES RESTAURANTS LIES A UNE ADMINISTRATION OU UNE ENTREPRISE,LES RESTAURANTS A CARACTERE INTERADMINISTRATIF OU INTERENTREPRISE,LES RESTAURANTS SCOLAIRES,UNIVERSITAIRES OU LIES A TOUT ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT,LES RESTAURANTS DES HOPITAUX,CLINIQUES,ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE ET SOCIAL ET LES RESTAURANTS DE TOUTE STRUCTURE D'ACCUEIL ET DE BIENFAISANCE,CAMPS,CENTRES ET ETABLISSEMENTS DE VACANCES ET ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES.LES CUISINES APPROVISIONNANT CES RESTAURANTS SONT EGALEMENT VISEES PAR CE TEXTE.
APPLICATION DES ART. 3,5,7,8,25 ET 26 DU DECRET 71636 DU 21-07-1971; 2 A 5,10,15,19 ET 20 DU DECRET 91409 DU 26-04-1991; 1 DU DECRET 91685 DU 14-07-1991;
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9343 CEE DU CONSEIL DU 14-06-1993 RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES.
ABROGE LES ARRETES DES 26-06-1974 (POUR LES ETABLISSEMENTS Y VISES) ET 26-09-1980.