Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code pénal, notamment ses articles 132-43 à 132-46 et 434-29 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 144-2, 722, 723-7 à 723-14 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Texte partiellement abrogé : art. 1 (art. R. 25-1 du code de procédure pénale)
La possibilité de faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme inférieur ou égal à un an, ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an, sous le régime de la surveillance électronique a été instituée par le parlement par la loi 97- 1159 du 19 décembre 1997 aux articles 723-7 à 723-14 du code de procédure pénale.
Cette modalité d'exécution de la peine, qui reste une privation de liberté, présente l'avantage d'éviter pour de courtes peines d'emprisonnement les effets désocialisants et parfois criminogènes de la détention. Elle favorise la réinsertion des condamnés arrivant en fin de peine en leur permettant de travailler ou de suivre une formation sans être coupés de la société et de leur famille. Elle peut également constituer une phase probatoire avant l'octroi d'une mesure de libération conditionnelle. Enfin le placement sous surveillance électronique constitue une modalité d'exécution de la peine moins coûteuse pour la collectivité que l'emprisonnement dans un établissement pénitentiaire tout en garantissant une surveillance étroite du condamné. L'exécution de condamnations à des peines d'emprisonnement ferme en dehors des établissements pénitentiaires peut également contribuer à éviter les dépassements d'effectifs dans ces établissements.
La loi prévoit que le placement sous surveillance électronique ne peut être décidé par le juge de l'application des peines qu'avec le consentement du condamné recueilli en présence de son avocat. Le juge de l'application des peines fixe les périodes au cours desquelles le condamné peut s'absenter de son domicile ou du lieux, qui lui est désigné et dont il ne peut sortir le reste du temps. Des mesures de contrôle et d'aide en vue de favoriser le reclassement du condamné peuvent en outre être ordonnées par le juge de l'application des peines. Le contrôle à distance par l'intermédiaire du dispositif électronique est assuré par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du juge de l'application des peines.
La loi 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, a inscrit la mesure de placement sous surveillance électronique parmi les mesures décidées par le juge d'application des peines qui sont juridictionnalisées la décision d'octroi, de refus ou de retrait de cette mesure, prise à l'issue d'un débat contradictoire, est susceptible d'appel devant la chambre des appels correctionnels. Elle a précisé que l'accord du propriétaire ou du titulaire du bail du logement où le condamné est consigné est nécessaire, ainsi que lorsque le condamné est mineur, celui des titulaires de l'autorité parentale.
Enfin, le champ d'application de la mesure a été étendu aux personnes placées en détention provisoire, qui, sur décision du juge des libertés et de la détention, peuvent effectuer leur détention selon cette modalité.
Les conditions d'application des dispositions législatives devaient, aux termes de l'article 723-14 du code de procédure pénale issu de la loi du 19 décembre 1997 précitée, être précisées par un décret en Conseil d'Etat. C'est l'objet du présent décret qui complète ainsi à la fois les dispositions issues de la loi du 19 décembre 1997 et les modifications prévues par la loi 15 juin 2000.
Les précisions apportées par le décret étant communes au placement sous surveillance électronique prononcé par le juge de l'application des peines en tant que modalité d'exécution de la peine et au placement sous surveillance électronique ordonné par le juge des libertés et de la détention à l'égard d'une personne placée en détention provisoire, l'ensemble des dispositions est regroupé dans le livre cinquième de la partie réglementaire du code de procédure pénale qui traite des procédures d'exécution (article 2 du décret, R. 57-10 du code de procédure pénale). Afin de faciliter le repérage dans le plan du code de procédure pénale, un renvoi aux dispositions concernant le placement sous surveillance électronique dans le cadre de la détention provisoire figure dans la partie réglementaire relative au contrôle judiciaire et à la détention provisoire (article premier du décret).
I Modalités techniques du placement sous surveillance électronique
Les modalités techniques du placement sous surveillance électronique sont définies (art. R. 57-11). Il est notamment précisé que la personne porte un bracelet qui transmet des signaux à un récepteur relié au réseau téléphonique lequel envoie des messages à un centre de surveillance. L'homologation du procédé, prévue par l'article 723-8 deuxième alinéa du code de procédure pénale, relève d'un arrêté du garde des Sceaux (art. R. 57-12).
II Mesures préalables au placement sous surveillance électronique
Le service d'insertion et de probation pourra être chargé de recueillir les informations utiles pour déterminer les horaires et le lieux d'assignation (art. R. 57-13), ainsi que le cas échéant l'autorisation du maître des lieux (art.R. 57-14). Le condamné est avisé de son droit prévu par l'article 723-12 du code de procédure pénale de demander qu'un médecin vérifie que le dispositif ne présente pas d'inconvénient pour sa santé (art. R. 57-15).
III Décisions de placement sous surveillance électronique, de modification ou de retrait de la mesure
Une section 3 est consacrée à cette question, et précise notamment les différentes notifications qui doivent être faites à la personne placée sous surveillance électronique, qui est avisée des obligations qui lui incombent ainsi que des sanctions qui s'attachent à la violation de ces obligations (article R. 57- 16 et R. 57-17).
Pour la tenue du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 723-13 et tendant au retrait de la mesure, il est précisé que l'avocat de la personne est convoqué sans délai et par tout moyen (article R. 57-18).
IV Mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique
Le décret précise les attributions du personnel de l'administration pénitentiaire dans la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique. Il assure la pose et la dépose du bracelet lorsque la décision de placement sous surveillance électronique est exécutoire, la mise en place du dispositif technique devant intervenir au plus tard, sous réserve de la disponibilité de ce dispositif, dans les cinq jours qui suivent la décision (art.R. 57-19).
Le service d'insertion et de probation assure l'intervention socioéducative et le cas échéant le contrôle et le suivi des mesures supplémentaires pouvant être ordonnées par le juge compétent, qui sont celles pouvant être prononcées dans le cadre de la mise à l'épreuve accompagnant une peine d'emprisonnement avec sursis (art. R. 57- 21). Les moyens de ce contrôle sont énumérés (art. R. 57-22). Enfin la situation administrative de la personne placée sous surveillance électronique est clarifiée : elle doit être inscrite au registre d'écrou d'un établissement pénitentiaire dépendant du centre de surveillance (art. R. 57-20).
Dans la section VII du chap. I du titre III du livre I du code de procédure pénale, insertion d'une sous-section II : "De la détention provisoire et du placement sous surveillance électronique" (art. R. 25-1), au livre V, insertion après l'art. R. 57-9, d'un titre III "Du placement sous surveillance électronique" (art. R. 57-10 à R. 57-22).