Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'économie et des finances,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment le décret no 92-572 du 25 juin 1992 ;
      Vu le décret no 80-481 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des     cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les     avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant     du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 82-445 du 28 mai 1982 fixant les taux et les conditions     d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité,
     décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou     partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité     sociale et du régime des assurances sociales agricoles, notamment son article     1er ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 25 novembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse en date du 5 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 6 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 17 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Jean-Pierre Raffarin
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997 (LOI 961160 DU 27-12-1996) INSTITUE EN SON TITRE III (ART. 9 A 26) UNE REFORME DU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE DESTINEE A PERMETTRE UN REEQUILIBRAGE DU PRELEVEMENT ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE REVENUS.A CET EFFET,ELLE PREVOIT A COMPTER DU 01-01-1997 UNE EXTENSION DE L'ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG) AINSI QU'UNE AUGMENTATION DE SON TAUX QUI EST PORTE DE 2,4 A 3,4%.
PARALLELEMENT,CETTE AUGMENTATION DU TAUX DE LA CSG EST ACCOMPAGNEE D'UNE REDUCTION DES TAUX D'ASSURANCE MALADIE A LA CHARGE DES ASSURES.
AINSI,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LES REVENUS D'ACTIVITE EST DIMINUE DE 1,3 POINT; LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTANT SUR LES REVENUS DE REMPLACEMENT EST DIMINUE DE 1 POINT.
LES ART. 1,5 ET 6 CONCERNENT LES ASSURES DU REGIME GENERAL,RESPECTIVEMENT POUR LES REVENUS D'ACTIVITE,LES PENSIONS DE RETRAITE,ET LES PRERETRAITES ET LES PENSIONS DE CHOMAGE.
LES ART. 2,7 A 9 CONCERNENT LES ASSURES DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,RESPECTIVEMENT POUR LES REVENUS D'ACTIVITE,LES PENSIONS DE RETRAITES,LES PRERETRAITES ET LES PENSIONS DE CHOMAGE.
L'ART. 3 VISE LES ASSURES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE,REVENUS PROFESSIONNELS ET PENSIONS DE RETRAITE.
L'ART. 4 PORTE SUR LES ASSURES PERSONNELS.
A L'ART. D243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES TERMES "19,60%" ET "6,80%" SONT REMPLACES PAR "18,30%" ET "5,50%".
AU A DU 1EREMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 50444,LES TERMES "17,80%" ET "6,80%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "16,50%" ET "5,50%".
AU 1EREMENT DU 4EME AL. DE L'ART. D612-4 DU CODE LES TERMES "12,90%","3,10%" ET 9,80%" SONT REMPLACES PAR "11,40%","2,40%" ET "9,00%".
AU 2EMEMENT DU 4EME AL. DU MEME ART.,LES TERMES "3,4%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "2,40%".
A L'ART. D741-3 DU MEME CODE,LES TERMES "13%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "11,70%".
A L'ART. D242-8 DU MEME CODE,LES TERMES "3,8%" ET "4,8%" SONT REMPLACES PAR "2,80%" ET "3,80%".
AU 1EREMENT DU 4EME AL. DE L'ART. D612-4 LES TERMES "12,90%","3,10%" ET "9,80%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "11,40%","2,40%" ET "9,00%".
AU 2EMEMENT DU 4EME AL. DU MEME ART.,LES TERMES "3,4%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "2,40%".
A L'ART. D741-3 LES TERMES "13%",SONT REMPLACES PAR LES TERMES "11,70%".
A L'ART. D242-8,LES TERMES "3,8%" ET "4,8%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "2,80%" ET "3,80%".
A L'ART. D242-12,LES TERMES "5,50%" ET "3,8%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "4,50%" ET "2,80%".
A L'ART. 1 DU DECRET 80481,LES TERMES "3,80%" ET "4,8%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES TERMES "2,8%" ET "3,8%".
AU 1ER AL. DE L'ART. 1 DU DECRET 82445,LES TERMES "5,50%" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "4,50%".
AU 2EME AL. DU MEME ART.,LES TERMES "3,8%" SONT REMPLACES PAR "2,8%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.