Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1986 modifié relatif aux concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif aux disciplines et spécialités pour lesquelles peuvent être organisés des concours de recrutement de praticiens des hôpitaux à temps partiel,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985 ET DE L'ARRETE DU 18-06-1986.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué, à     compter de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du     label no 07-92 <<poulet blanc fermier âgé de quatre-vingt-un jours>> détenu     par la fédération Qualinorm, 6, rue de la Chaussée-Férée, B.P. 121, 14008     Caen.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1947 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d’assurance maladie, et notamment son article 17 ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions d’installation et d’équipement des fournisseurs de petit appareillage d’orthopédie ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 15 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1985.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 29 septembre 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté en France par     Bergerat Monnoyeur, 2B, rue du Moulin-Bateau, 94381 BONNEUIL-SUR-MARNE CEDEX.      Désignation de l'engin  tombereau articulé, marque et type  Caterpillar,
     type D20D.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3116, puissance et régime     nominaux: 134 kW à 2600 tours par minute.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, notamment les articles L. 252-1 et R. 252-16 ;
Vu l’avis du président du conseil d’administration d’Aéroports de Paris ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE M. PIERRE BEYSSON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1992, Mme Grave (Brigitte, Monique, Irma), épouse Defer, est nommée     huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), en remplacement de     M. Bejot (Sylvain, André), démissionnaire.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-511 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
LES SURVEILLANTS-CHEFS EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC PERCOIVENT UNE PRIME D'ENCADREMENT DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
CETTE PRIME EST PAYEE MENSUELLEMENT A TERME ECHU.ELLE EST REDUITE,LE CAS ECHEANT,DANS LES MEMES PROPORTIONS QUE LE TRAITEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
APPLICATION DU DECRET 92551.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 716-2 et R. 714-3-21,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
M. GABRIEL BIANCIOTTO,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS-TOURS,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCK METRAS.
M. MARC DEBENE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CORSE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS BOTREL.
M. JEAN-PAUL WATTEAU,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL TREUIL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la ville,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, et notamment son article 133 ;
Vu le décret n° 93-705 du 27 mars 1993 relatif aux groupements d’intérêt public compétents en matière de développement social urbain, notamment son article 2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillant-chef, d’infirmier et d’aide-soignant des établissements de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU
Texte totalement abrogé
LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES ET STAGIAIRES EN ACTIVITE,NOMMES A LA CLASSE NORMALE DU CORPS DES INFIRMIERS DES ETABLISSEMENTS DE L'ONAC,RECOIVENT MENSUELLEMENT,PENDANT TOUTE LA DUREE OU ILS SONT CLASSES SOIT AU 1ER ECHELON,SOIT AU 2EME ECHELON DE LEUR GRADE,UNE PRIME SPECIALE DE DEBUT DE CARRIERE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFD-007 présentée     par la S.A.R.L. C.I.R.T.E.S.;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. C.I.R.T.E.S. conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications,
Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicable aux emplois supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 93-706 du 26 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 93-512 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique des emplois supérieurs de La Poste et des emplois supérieurs de France Télécom,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
Le ministre des postes et télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du service public,
P.-F. COUTURE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1014 du 21 novembre 2018).
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1991 modifiant le cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle ;
Vu l’arrêté du 3 juillet 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 1992 portant reconnaissance de conformité aux caractéristiques du cahier des charges de modèles de véhicules pour handicapés physiques ;
Vu l’avis de la commission du 17 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 février 1993.
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
X. ROUBY
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 21 décembre 1990 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste du 5 mars 1993 ; le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte partiellement abrogé: art. 9
RECT. JO DU 02-05-1993   P6853
MISE EN PLACE D'UNE NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION COMPORTANT 15 NIVEAUX DE FONCTIONS,REPARTIS EN 4 CLASSES,LES 11 PREMIERS NIVEAUX CORRESPONDANT A DES GRADES ET LES 4 NIVEAUX SUPERIEURS CORRESPONDANT A DES EMPLOIS.
LA REPARTITION DE CES EMPLOIS SUPERIEURS ENTRE LES 4 NIVEAUX DE FONCTIONS RELEVE DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
L'ACCES A CES EMPLOIS EST OUVERT,PAR LA VOIE DU DETACHEMENT,AUX CADRES SUPERIEURS DES EXPLOITANTS PUBLICS AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES AUTRES QUE CEUX DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM QUI APPARTIENNENT A UN CORPS DONT L'INDICE TERMINAL EST AU MOINS EGAL A L'INDICE BRUT 966.
LES CONDITIONS D'ACCES SONT FIXEES A 2 ANS DE SERVICES CIVILS EFFECTIFS POUR LE 1ER NIVEAU,4 ANS POUR LE 2EME NIVEAU ET 6 ANS POUR LES 3EME ET 4EME NIVEAUX.
LA DUREE DE CHAQUE ECHELON PEUT VARIER ENTRE 1 AN ET 4 ANS SELON LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES INTERESSES.
LA DIFFERENCE ENTRE L'INDICE DETENU DANS L'EMPLOI SUPERIEUR DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM ET CELUI AFFERENT AU GRADE (OU EMPLOI) DETENU PRECEDEMMENT A LE CARACTERE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET N'ENTRE DONC EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION QU'AU PRORATA DU TEMPS PASSE DANS L'EMPLOI CONSIDERE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01- 1993.
APPLICATION DES ART. 29 DE LA LOI 90568,27 DE LA LOI 9173,12 DU DECRET 901111.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-012 présentée     par l'association R.O.C. 63;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association R.O.C. 63 conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du     corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants     administratifs de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92931 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
ALAIN JUPPE
A la suite du décès de M. François Mitterrand, ancien Président de la République, le chef de l'État à décide, de faire du jeudi 11 janvier prochain une journée de deuil national.
Instructions nécessaires pour que les drapeaux soient mis en berne pendant cette journée sur tous les bâtiments et édifices publics.
Selon des modalités qu'il appartiendra de fixer, organisation a 11 heures d'un moment de recueillement permettant aux agents des services publics de s'associer a la cérémonie publique qui aura lieu ce même jour à la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les enseignants qui le souhaitent pourront également consacrer un cours de cette journée à l'évocation de la mémoire de l'ancien chef de l'État.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l’admission dans les écoles préparant au diplôme d’Etat d’ergothérapeute, de laborantin d’analyses médicales, de manipulateur d’électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
Vu l’avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES ART. 7 ET 9 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 7 (AL. 1): FIXATION DES EPREUVES POUR LA FORMATION D'ERGOTHERAPEUTE;
ART. 9: LA PHRASE "POUR LA FORMATION D'ERGOTHERAPEUTE,PAR LA NOTE OBTENUE A L'EPREUVE DE TESTS PSYCHOTECHNIQUES" EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LA PHRASE "POUR LA FORMATION D'ERGOTHERAPEUTE,PAR LA DIFFERENCE DE NOTE LA PLUS FAIBLE ENTRE LA NOTE OBTENUE A L'EPREUVE DE CONTRACTION DE TEXTE ET CELLE OBTENUE A L'EPREUVE DE BIOLOGIE ET PHYSIQUE".
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la     convention collective de travail du 16 novembre 1983 concernant les     exploitations de productions florales et de pépinières d'ornement du     département du Morbihan, l'avenant no 4 du 25 février 1992 à ladite     convention, conclu à Vannes entre:
      Le syndicat départemental des producteurs de l'horticulture et des     pépinières,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 et 36 de la convention     susvisée et de créer dans la convention un article 22bis (Travail de nuit).
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Morbihan, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au logement,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
     Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Claude Martinand     en qualité de directeur des affaires économiques et internationales ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu le décret no 95-1239 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au logement ;
     Vu l'arrêté du 8 décembre 1992 portant organisation de la direction des     affaires économiques et internationales,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des     transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie     et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII;
      Vu le code rural, notamment les chapitres III et IV-2 du titre II du livre     VII;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article     L.351-3;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié au classement des communes par zones     géographiques;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 14 août 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
APPLICATION DES ART. D542-10 (AVANT-DERNIER ET DERNIER AL.),D542-21,D542-25 (1EREMENT),D542-27,D755-27,D755-28,R831-23 (1EREMENT),D755-36,R831-6 (DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
FIXATION DU PLAFOND MENSUEL DE LOYER.
MONTANT: DE LA MAJORATION FORFAITAIRE MENSUELLE ACCORDEE AU TITRE DES CHARGES,POUR UNE PERSONNE SEULE,OU UN MENAGE SANS ENFANT,DU PLAFOND DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT,DES PLAFONDS PREVUS POUR LES PRESTATIONS ECHUES A COMPTER DE JUILLET 1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, et notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
NOMINATION DE M. YVES JOUFFA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l’intérieur,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble les textes qui l’ont modifiée, et notamment la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités et notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives modifié en dernier lieu par le décret n° 90-347 du 13 avril 1990 fixant les conditions particulières pour l’attribution de la délégation du ministre chargé des sports aux fédérations gérant des activités sportives de caractère professionnel,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES MANIFESTATIONS SOUMISE A DES GARANTIES SPECIALES DE SECURITE EST FIXEE PAR ARRETE.
CONTROLE DES FEDERATIONS SUR LES ORGANISATEURS DE MANIFESTATION SPORTIVE EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE.
APPLICATION DE L'ART. 42-3 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     17 décembre 1992, sont approuvés les modifications des statuts et du     règlement de retraite de la Caisse de retraite pour la France et l'extérieur     (C.R.E.), 4, rue du Colonel-Driant, 75040 PARIS CEDEX 01, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale et, à compter du 1er janvier 1993, le transfert des     opérations relevant du règlement du régime de prévoyance ainsi que les droits     et obligations qui s'y attachent à Taitbout-Prévoyance, 5, rue de Dunkerque,     75477 PARIS CEDEX 10.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no     23 du 19 mars 1992 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      La fédération des groupements maraîchers nantais,
        D'une part, et      Le syndicat des ouvriers maraîchers C.F.D.T. de Loire-Atlantique,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 9, 14, 17, 21, 26, 32, 44     et 61 de la convention collective susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 1992 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance     interprofessionnel du 19 septembre 1991 concernant les exploitations et     entreprises agricoles du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 1 du 10     juillet 1992 audit accord, conclu à Angers entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération générale des syndicats viticoles;
      La fédération des producteurs de légumes;
      L'union départementale des entreprises de travaux agricoles et ruraux;
      L'association des entrepreneurs de travaux agricoles;
      La fédération départementale des C.U.M.A..,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et la     C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 2 et 3 de l'accord     précité.
      Le texte de cet avenant a été déposé le 18 août 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     2 décembre 1992, Mme Vissuzaine (Françoise) est intégrée dans le corps des     directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux publics à compter du 17     novembre 1990.
      A cette même date, Mme Vissuzaine (Françoise) est nommée sur le poste de     direction du centre d'hébergement et de réadaptation sociale Le Tremplin, à     Nantes (Loire-Atlantique).
      Mme Vissuzaine (Françoise) est reclassée à compter du 17 novembre 1990 au 4e     échelon de la 2e classe de la grille indiciaire applicable aux directeurs     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics avec une ancienneté     conservée de 1 an 10 mois 16 jours.
      Compte tenu de son ancienneté conservée, Mme Vissuzaine (Françoise) est     reclassée à compter du 1er janvier 1992 au 5e échelon de la 2e classe de la     grille indiciaire applicable aux directeurs d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics sans ancienneté conservée.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 juillet 1943 relative au contrôle des     dépenses et à la réalisation d'économies;
      Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les     syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du budget,
     I. BOUILLOT
LES MODALITES DE L'EXERCICE DU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION POUR LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DES ARTS DEFINIES PAR LE DECRET DU 30-10-1935 SONT PRECISEES ET COMPLETEES PAR LES DISPOSITIONS MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI DU 14-01-1943.
L'AVENANT N0 3 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP "SPORT D'ELITE ET PREPARATION OLYMPIQUE":
ABROGEANT L'ART. 1 DE L'AVENANT DU 08-01-1993 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "SPORT D'ELITE ET PREPARATION OLYMPIQUE";
PROROGEANT LA DUREE DU GROUPEMENT JUSQU'AU 31-12-1996;
CONFIANT AU GROUPEMENT LA LIQUIDATION DES DOSSIERS CONCERNANT LES AIDES PREVUES AU TITRE IV SUR LE BUDGET DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS CONCERNANT LE FONDS DE SOUTIEN EN FAVEUR DU SPORT MECANIQUE,
EST APPROUVE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-928 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France     Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l’arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-928 du 7 septembre 199.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Par décret en date du 22 décembre 1992, la parcelle de terrain, d'une     superficie de 11 hectares, dépendant de la batterie du Toulinguet, cadastrée     section CM no 1 de la commune de Camaret dans le département du Finistère,
     telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan joint audit décret (1), est     soustraite du champ d'application du décret du 10 août 1853 modifié portant     règlement d'administration publique concernant le classement des places de     guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété     autour des fortifications.
      Cette parcelle est déclassée du domaine public militaire.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction des travaux maritimes de     Brest, château de Brest, 29240 BREST NAVAL.
LA PARCELLE DE TERRAIN,D'UNE SUPERFICIE DE 11 HECTARES,DEPENDANT DE LA BATTERIE DU TOULINGUET,CADASTREE SECTION CM N0 1 DE LA COMMUNE DE CAMARET DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,TELLE QU'ELLE EST DELIMITEE EN ROUGE SUR LE PLAN JOINT AU DECRET,EST SOUSTRAITE DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 10-08-1853 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LES CLASSEMENTS DES PLACES DE GUERRE ET DES POSTES MILITAIRES ET LES SERVITUDES IMPOSEES A LA PROPRIETE AUTOUR DES FORTIFICATIONS.
CETTE PARCELLE EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      Le retrait de M. Gerbier (François, Philippe, Robert), notaire associé,
     membre de la société François Moreau et François Gerbier, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Airvault (Deux-Sèvres), est     accepté.
      La raison sociale de la société François Moreau et François Gerbier,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<François Moreau, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, le     décret du 19 juin 1992 portant nomination de magistrats est modifié ainsi     qu'il suit en ce qui concerne les nominations de:
      Mlle Marie Pinelli, épouse Rebeyl, en qualité de conseiller à la cour     d'appel de Paris, lire: <<En remplacement de M. Tuffery, admis à faire valoir     ses droits à la retraite>>, au lieu de: <<M. Martin>>;
      Mlle Anne Pauly, en qualité de premier juge au tribunal de grande instance     de Strasbourg, lire  <<En remplacement de M. Vallee>>, au lieu de  <<Mme     Bohnert>>;
      Mlle Catherine Schreiber, en qualité de juge chargé du service du tribunal     de grande instance de Château-Thierry, lire: <<Juge chargé du service du     tribunal d'instance de Château-Thierry>>, au lieu de: <<Juge chargé du     service du tribunal de grande instance de Château-Thierry>>;
      M. Georges Lorentz, en qualité de vice-président au tribunal de grande     instance d'Avignon, lire: <<M. Georges Lorenz>>.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, et notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
NOMINATION DE MME. GHISLAINE TOUTAIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     décembre 1992:
      Le retrait de M. Guinand (Claude, Jean), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Claude Guinand, Stéphane Guinand et Jacques     Bazaille, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Lyon (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Guinand, Stéphane Guinand et Jacques     Bazaille, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Stéphane Guinand et     Jacques Bazaille, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1996.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
LE JEUDI 11-01-1996 EST DECLARE JOUR DE DEUIL NATIONAL EN RAISON DU DECES DE M. FRANCOIS MITTERRAND,ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor;
      Vu l'article 56 de la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de     finances pour 1992;
      Vu le décret no 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 18 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 ET 3 DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR (OAT) ET DU MONTANT DES EMISSIONS DU BON DU TRESOR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-218 du 22 février     1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 95,4;
      Vu la demande adressée le 15 juillet 1992 par l'association Radio 95,4;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     décembre 1992:
      La démission de M. Heitz (Gérard, Rémy), notaire à la résidence de Sarralbe     (Moselle), est acceptée.
      La société civile professionnelle Gérard Heitz et Claude Heitz, notaires     associés, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en     commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la     résidence de Sarralbe (Moselle), en remplacement de M. Heitz (Gérard, Rémy).      MM. Heitz (Gérard, Rémy) et Heitz (Claude, Jean-Paul) sont nommés notaires     associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1992, sont nommés     membres du Conseil supérieur de la coopération au titre de représentants des     administrations:
          En qualité de titulaires:
      M. Piques (Maurice), vice-président du comité de coordination des oeuvres     mutualistes et coopératives de l'éducation nationale, en remplacement de M.
     Courtois (Jean-Marie).
      M. Bouchet (Jean-Claude), président de la fédération des coopératives et     groupements du transport, en remplacement de M. Bouchet (Maurice).
          En qualité de suppléants:
      Mme Attar (Michèle), directeur de la fédération nationale des sociétés     coopératives d'habitation à loyer modéré, en remplacement de Mme     Tixador-Lebrun (Michèle).
      M. Antoine (Philippe), délégué général de l'union fédérale des coopératives     de commerçants-détaillants, en remplacement de M. Bonnetaud (Roger).
      M. Creyssel (Pierre), conseiller à la présidence de la confédération     française des coopératives et groupements d'artisans, en remplacement de M.
     Arbouz (Didier).
      M. Le Caude (Christian), chargé de mission à la présidence du comité de     coordination des oeuvres mutualistes et coopératives de l'éducation     nationale, en remplacement de M. Legrand (Yvon).
      M. Piot (Bernard), directeur central de la caisse centrale de crédit     coopératif, en remplacement de M. Gins (Jean-Bernard).
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. PIQUES MAURICE ET BOUCHET JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. COURTOIS JEAN-MARIE ET BOUCHET MAURICE;
EN QUALITE DE SUPPLEANTS: MME. ATTAR MICHELE,MM. ANTOINE (PHILIPPE),CREYSSEL PIERRE,LE CAUDE CHRISTIAN ET PIOT BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. TIXADOR-LEBRUN MICHELE,MM. ARBOUZ DIDIER,LEGRAND YVON ET GINS JEAN-BERNARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     16 septembre 1992, l'épreuve de rédaction d'un document administratif     comportant la confection de tableaux statistiques ou comptables après étude     d'un dossier remis au candidat du concours interne de secrétaire     administratif de police qui s'est déroulée le 9 septembre 1992 est annulée.
      Cette épreuve sera recommencée le 29 septembre 1992 de 14h30 à 17h30 et se     déroulera conformément aux dispositions précédentes arrêtées pour son     organisation.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16, du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la recherche et de l’espace,
HUBERT CURIEN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS,INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES AFFERENTES A L'UN ET A L'AUTRE DES 2 CONCOURS SERA LIMITE A 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
CE TAUX PEUT SE JUSTIFIER PAR LE FAIT QUE LES RECRUTEMENTS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS SERONT DECONCENTRES ET QU'EN CONSEQUENCE,LE NOMBRE DE POSTES OFFERTS DANS CHAQUE REGION SERA TRES VRAISEMBLABLEMENT PEU IMPORTANT.
CE DECRET REPOND AINSI AU DOUBLE OBJECTIF ASSIGNE A LA LISTE COMPLEMENTAIRE PAR L'ART. 20 DU TITRE II DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES: COMPENSER LES EVENTUELLES DEFECTIONS DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE PRINCIPALE ET POURVOIR DES VACANCES SURVENUES DANS L'INTERVALLE DES 2 CONCOURS.
ABROGATION DU DECRET 85818 DU 26-07-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.