Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment l'article 54;
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié portant statut particulier     des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, et notamment     l'article 4;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1984 modifié portant création des fonctions de chargé     de recherches documentaires;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1987 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 portant     création des fonctions de chargé de recherches documentaires;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1988 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 portant     création des fonctions de chargé de recherches documentaires;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 17 mai 1984 portant     création des fonctions de chargé de recherches documentaires;
      Sur proposition du directeur de l'information scientifique et technique et     des bibliothèques,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'information scientifique
    et technique et des bibliothèques,
    F. HINARD
REMPLACE L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE.
APPLICATION DES ART. 54 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET 4 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972.
Fait à Paris, le 11 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
    chargé des rapatriés,
    ROGER ROMANI    
 (1) Travaux préparatoires: loi no 94-488.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1152;
      Rapport de Mme Thérèse Aillaud, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 1206;
      Discussion et adoption le 17 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 434     (1993-1994);
      Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des affaires sociales,     no 451 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 31 mai 1994.
Reconnaissance de la République française envers les rapatriés (article 1). Titre I: allocation forfaitaire (articles 2 à 5): application et modification de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Titre II: aides spécifiques au logement (articles 6 à 9). Titre III : aide spécifique en faveur des conjoints survivants (article 10). Titre IV : statut des victimes de la captivité en Algérie (article 11): insère un titre II bis au livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre intitulé: "statut des victimes de la captivité en Algérie". Titre V: dispositions diverses (articles 13 et 14). Entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 1995.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE,AU TITRE:
DES ARTISTES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE;
DES ARTISTES DESIGNES SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES;
DES ASSOCIATIONS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DES ARTS PLASTIQUES;
DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES NEGOCIANTS EN OEUVRE D'ART ET ARTISANS D'ART;
DES ARCHITECTES DESIGNES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE;
DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 89-201 du 4 avril 1989 portant règlement général du brevet     de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1971 modifié portant modalités d'attribution du     brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à l'agrément pédagogique de     formations conduisant au diplôme du brevet de technicien supérieur agricole;      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 relatif à la procédure d'habilitation en vue     de la mise en oeuvre du contrôle certificatif en cours de formation dans les     filières préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 fixant les modalités de mise en oeuvre et de     validation du contrôle certificatif en cours de formation dans les filières     préparant au brevet de technicien supérieur agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
CREATION D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA), OPTION VITICULTURE-OENOLOGIE. REFERENTIEL PROFESSIONNEL DETERMINE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE. REFERENTIEL DU DIPLOME (FORMATION ET CONTENU, HORAIRES ET ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS) DETERMINE EN ANNEXE II. ERPEUVES : LISTES, DUREE, COEFFICIENT PRECISEES A L'ANNEXE III. FORMATION INITIALE : STAGE DE 12 A 16 SEMAINES. FORMATION PROFESSIONNELLE : PERIODE DE STAGE ADAPTEE DANS SES OBJECTIFS ET CONTENUS EN FORMATION DES ACQUIS DU STAGIAIRE. ABROGE L'ARRETE DU 16-07-1965 (RESTE EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1995 POUR LES CANDIDATS DEVANT SE PRESENTER A LA SESSION NORMALE D'EXAMEN DE 1995). LES CANDIDATS AJOURNES A LA SESSION DE 1995 PEUVENT SE PRESENTER AUX SESSIONS DE 1996 ET 1997 (EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 18-06-1971). ENTREE EN VIGUEUR : A COMPTER DES ENTREES EN FORMATION QUI CONDUISENT A LA SESSION D'EXAMEN DE 1996. Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen de 2011.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 15 mai 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée <<     Arbois >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFIE LES ART. 2,3,4 DU DECRET DU 15-05-1936.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE RELATIVES AUX VINS DITS "DE PAILLE" SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET.
LISTE DES CEPAGES DONNANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "ARBOIS".
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE NATUREL DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
FIXATION DU RENDEMENT A L'HECTARE (APPLICATION DU DECRET 931067 DU 10-09-1993).
APPELLATION APPARENTE "ARBOIS" SUIVIE DE LA MENTION "VIN DE PAILLE".
COMPLETE,PAR UN ART. 7-BIS LE DECRET PRECITE:
LIVRAISON A LA CONSOMMATION APRES UN VIEILLISSEMENT DE 3 ANS A COMPTER DE LA DATE DE PRESSURAGE.
EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE EN APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1971.
VIEILISSEMENT MINIMUM DE 20 ANS POUR LES VINS RECOLTES AVANT LE 31-12-1996.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 09/06/94                        Page 8325   a 8326    
                      ......................................................
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     notamment ses articles 31, 33, 34 et 39;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié     notamment par le décret no 93-1012 du 23 août 1993;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1984 modifié portant création d'un comité central     d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels administratifs,
    ouvriers et de service,
    J. RICHARD
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1EREMENT ET 3EMEMENT) DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE CONCERNANT,RESPECTIVEMENT,LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET LE MEDECIN CONSEILLER SONT MODIFIEES AINSI QU'IL SUIT:
1EREMENT: AU LIEU DE "LE DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRE OU SON REPRESENTANT",LIRE "LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION OU SON REPRESENTANT";
3EMEMENT: AU LIEU DE "LE MEDECIN CONSEILLER POUR L'ACTION SANITAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS PLACE AUPRES DU CHEF DU BUREAU DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE",LIRE "LE MEDECIN CONSEILLER POUR L'ACTION SANITAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS A LA DIRECTION DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE".
APPLICATION DES ART. 31,33,34 ET 39 DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat;
      Sur le rapport du directeur du personnel et des services généraux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 15 juin 1994.
Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.IL EST CREE UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE DE L'ETAT INTERVENANT DANS LES DOMAINES DES TRANSPORTS AERIENS ET DES AEROPORTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Côtes du Jura >>;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 9 et 10 février 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFIE LES ART. 2,3,4,6 DU DECRET DU 31-07-1937.
LISTE DES VINS AYANT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTES DU JURA".
CARACTERISTIQUES DES VINS DITS "DE PAILE".
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE ET DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE.
DETERMINATION DES RENDEMENTS (APPLICATION DU DECRET 931067 DU 10-09-1993).
SECHAGE ET VIEILLISSEMENT DES VINS DITS "DE PAILLE".
COMPLETE LE DECRET PRECITE PAR UN ART. 7-BIS: DELAI DE VIEILLISSEMENT A COMPTER DE LA DATE DE PRESSURAGE.
EXAMEN ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE (APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974).
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE: 11 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des     représentants au Parlement européen;
      Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la     diffusion de certains sondages d'opinion, notamment ses articles 1er et 11;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Vu la décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de     production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la     campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12     juin 1994);
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFICATION DE L'ART. 8 COMPLETE PAR 2 ALINEAS:
FAIRE USAGE D'AUCUN DRAPEAU,SAUF DU DRAPEAU EUROPEEN ET DE CEUX VISES AU DERNIER AL. DE L'ART. 23;
UTILISER L'HYMNE NATIONAL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 28 février 1990 portant nomination de M. André Grammont en     qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction de l'espace rural et de la forêt;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature pour la     direction de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
JEAN PUECH
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique     en date du 20 décembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Martinique et du département de la     Martinique en date du 24 mars 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 9 juin 1994;
      Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     19 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    GERARD LONGUET
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
AUTORISE UN EMPRUNT DE 80000000FRS POUR FINANCER LES INVESTISSEMENTS DE 1994 DE L'AEROPORT DE FORT-DE-FRANCE-LE LAMENTIN.
AMORTISSEMENT DANS UN DELAI MAXIMUM: D'UNE PART DE 4 ANS POUR 20000000FRS ET D'AUTRE PART DE 15 ANS POUR 60000000FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles, et notamment son article 5 relatif à     la composition du conseil d'administration du Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1991 modifié portant nomination au conseil     d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
JEAN PUECH
NOMINATION POUR 3 ANS A COMPTER DU 30-05-1994 DES MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DE LA PROFESSION AGRICOLE.
NOMINATION DE MEMBRES EN RAISON DE LEURS COMPETENCE: MM. LAPEZE ETIENNE ET BRUNEEL PIERRE-MARIE.
FIN DE MANDAT: 30-04-1997.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no     93-479 du 24 mars 1993;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services     extérieurs métropolitains de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par     le décret no 93-478 du 24 mars 1993;
      Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des     services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe     Antilles-Guyane;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 juin 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur des statuts,
    R. PIGANIOL    
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE DES CAPL EN ADMINISTRATION CENTRALE,DANS LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DANS LES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE,A L'ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE ET DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AEROPORTS DE PARIS ET METEO FRANCE.
LA LOCALISATION ET LA COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS SONT FIXEES,POUR LES CORPS ADMINISTRATIFS,DANS LES ANNEXES I A IX DU PRESENT ARRETE ET,POUR LES CORPS TECHNIQUES,DANS LES ANNEXES A ET Q.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-12-1993.
JUSQU'A LA MISE EN PLACE EFFECTIVE DES CAPL PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE,LES CAPL EXISTANTES DEMEURENT COMPETENTES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-221 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio     culturelle mahoraise Mawoua à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     culturelle Mawoua;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1259 du 17 décembre 1991 instituant une indemnité de     responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant des fonctions de     professeur chef de travaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE INSTITUEE PAR LE DECRET 911259 DU 17-12-1991 SONT LES SUIVANTS:
20919FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT PLUS DE 1000 ELEVES;
15690FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT DE 400 A 1000 ELEVES;
10458FRS POUR LES PERSONNELS ENSEIGNANTS EXERCANT LES FONCTIONS DE PROFESSEUR CHEF DE TRAVAUX DANS UNE OU PLUSIEURS SECTIONS COMPORTANT MOINS DE 400 ELEVES.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 92-204 du 28 février 1992 instituant une indemnité de     charges administratives en faveur des chefs des missions académiques à la     formation des personnels de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92204 DU 28-02-1992 EST FIXE A 42918FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 83-644 du 8 juillet 1983 modifié portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales aux directeurs d'école maternelle et     élémentaire et aux directeurs d'établissement spécialisé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES PREVUES AUX ART. 1 ET 3 DU DECRET 83644 DU 08-07-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur     général de l'enseignement et de la recherche du 11 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
JEAN PUECH
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS SUIVANTES DE LA DIRECTION GENERALE PRECITEE:
SOUS-DIRECTIONS:
DES AFFAIRES GENERALES ET DU CONTROLE DE GESTION;
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE;
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,DE L'APPRENTISSAGE,DU DEVELOPPEMENT,DE L'ANIMATION RURALE ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE;
DE LA POLITIQUE DES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL,TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL;
DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE.
COMPOSITION DE L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SOUS L'AUTORITE D'UN DOYEN.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12326  a 12327    
                      ......................................................
ANNULE SUR 1994 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-05).
OUVRE SUR 1994 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE,PATRIMOINE MONUMENTAL (CHAP. 56-20).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 décembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ALAIN JUPPE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de la fonction publique,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
A LA RUBRIQUE G,MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HOPITAUX DES ARMEES,DES TABLEAUX ANNEXES,SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES,AU DECRET DU 10-07-1948,LES RUBRIQUES SUIVANTES:
SURVEILLANCE DES SERVICES MEDICAUX: 384-579; SURVEILLANT DES SERVICES D'ELECTRORADIOLOGIE-ENCEPHALOGRAPHIE ET DES SERVICES DE LABORATOIRE: 384-579; SURVEILLANT D'ORTHOPHONIE,D'ORTHOPTIE ET DE DIETETIQUE: 384-579; SONT RESPECTIVEMENT REMPLACEES PAR LES RUBRIQUES SUIVANTES,A COMPTER DU 01-08-1992:
SURVEILLANT DES SERVICES MEDICAUX: 422-638; SURVEILLANT DES SERVICES D'ELECTRORADIOLOGIE-ENCEPHALOGRAPHIE ET DES SERVICES DE LABORATOIRE: 422-638; SURVEILLANT D'ORTHOPHONIE,D'ORTHOPTIE ET DE DIETETIQUE: 422-638.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 80584 DU 24-07-1980.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan     et des Pyrénées-Orientales en date du 3 décembre 1993 et du 29 juin 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 30 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques     d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers;
      Vu l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul     domestique;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le fioul domestique et le     carburéacteur des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime     fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière     de taxe intérieure de consommation;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1992 portant application de l'article 32 de la loi de     finances pour 1992 relatif à l'alcool éthylique et ses dérivés et aux esters     d'huiles de colza et de tournesol;
      Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en     date du 22 juillet 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DES ART. 7 ET 9
AUTORISE,SOUS CONDITIONS,L'INCORPORATION DANS LE FIOUL D'ESTER METHYLIQUE D'HUILE DE COLZA OU D'HUILE VEGETALE.
APPLICATION DES ARRETES DES 29-08-1967,29-04-1970 ET 27-03-1992.
MODIFIE LES ART. 1,2 ET 3 DE L'ARRETE DE 1967 PRECITE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DOM.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national     interprofessionnel de la pomme de terre (C.N.I.P.T.);
      Vu l'accord conclu le 7 juin 1994 par les organisations professionnelles     membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre     (C.N.I.P.T.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-M. AURAND
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 06-06-1994 DANS LE CADRE DU CNIPT ET RELATIF AU CALIBRE MAXIMUM,FIXE A 75 MILLIMETRES,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,SONT ETENDUES,POUR LES CAMPAGNES 1994-1995,1995-1996 ET 1996-1997,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 77/93 du 21     décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans     les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits     végétaux, modifiée notamment par la directive du conseil no 91/683 du 19     décembre 1991, et plus particulièrement son article 15-2 c;
      Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé De la     protection des végétaux, et plus particulièrement les articles 348 et 349;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des     végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 10-09-1994   P13090
AJOUTE UN III A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-09-1993 RELATIF AUX EXIGENCES SANITAIRES DES VEGETAUX,PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS,INTERDISANT L'IMPORTATION DE VEGETAUX DU GENRE PRUNUS DESTINES A LA PLANTATION A L'EXCEPTION DES SEMENCES ORIGINAIRES OU EN PROVENANCE DE ROUMANIE AINSI QU'A L'INTERDICTION DE VEGETAUX DU MEME GENRE DESTINES A LA PLANTATION,A L'EXCEPTION DES SEMENCES EN PROVENANCE DE ROUMANIE ET PROVENANT D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 août 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
FRANCOIS FILLON
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE ET A COMPTER DU 01-07-1994,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE EXERCEES PAR M. JACQUES DUCUING.MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-08-1993.1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-I;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 94-224 du 26 avril 1994 autorisant l'association Radio     Série One à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Série One;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962 concernant les machines ou éléments     de machines dangereuses utilisés en agriculture, et notamment ses articles 5     et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62540 DU 27-04-1962.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 92-586 du 30 juin 1992 relatif à la prise en compte de la     nouvelle bonification indiciaire dans le calcul des pensions de retraite des     bénéficiaires de la Caisse nationale de retraites des agents des     collectivités locales et modifiant le décret no 47-1846 du 19 septembre 1947     modifié relatif à la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue     à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 ainsi que le décret no 65-773 du     9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires     affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités     locales;
      Vu le décret no 94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en     oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines     dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant     attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de     la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 11 avril 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
PORTANT,AU TITRE DE LA 2EME TRANCHE,A 19 POINTS MAJORES,LE MONTANT DE LA NBI ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES MENTIONNES A L'ART. 4 (5EMEMENT) DU DECRET 94140 DU 14-02-1994.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et     aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    G. LESAGE
LE BREVET D'ETAT SUSVISEE,OPTION PATINAGE A ROULETTES,CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE AU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE ET A LA FORMATION DES CADRES EN PATINAGE A ROULETTES.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
LES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE SONT DESIGNES CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992 MODIFIE.
L'ANNEXE MODIFIEE DE L'ARRETE DU 08-05-1974 EST ABROGEE A COMPTER DU 17-06-1994.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Fait à Paris, le 22 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
  (1)Travaux préparatoires: loi no 94-504.
    Sénat:
      Projet de loi no 81 (1992-1993);
      Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, no 191     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 13 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1122;
      Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, no 1169;
      Discussion et adoption le 16 mai 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 428 (1993-1994);
      Rapport de M. Jean Clouet, au nom de la commission des finances, no 492     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 13 juin 1994.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,11-(I,III) (CGCT)
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES (ART. 1 A ART. 4)
TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS. (ART. 5 A ART. 8).MODIFICATION DE LA LOI 82213 PRECITEE AINSI QUE DE LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 9 A ART. 11).MODIFICATION DE LA LOI 80539 DU 16-07-1980 RELATIVE AUX ASTREINTES.LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 6 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE L'EXERCICE 1997 POUR LES IMMOBILISATIONS ACQUISES A COMPTER DU 01-01-1996 ET POUR LES GARANTIES D'EMPRUNT ACCORDEES A COMPTER DE LA MEME DATE.L'ART. 6 DE LA PRESENTE LOI N'EST PAS APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS ET AUX REGIONS.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du     département du Lot et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 27 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la loi no 75-631 du 15 juillet 1975 relative à l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 70-893 du 30 septembre 1970 modifié relatif aux conditions     d'admission à l'Ecole polytechnique, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 71-783 du 16 septembre 1971 relatif à l'admission, au régime     des études et à la discipline des élèves du sexe féminin à l'Ecole     polytechnique, et notamment son article 2;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à     l'Ecole polytechnique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ANNEXE III DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,REMPLACE LE "B: BAREME FEMININ".
APPLICATION DES ART. 2 DES DECRETS 70893 DU 30-09-1970 ET 71783 DU 16-09-1971.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1994.