Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-3 et L. 39-1;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1994 pris en application de l'article L. 33-3 du code     des postes et télécommunications fixant les catégories d'installations     radioélectriques de faible puissance et de faible portée qui peuvent être     établies librement;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1994 adoptant une réglementation technique nationale     applicable à des équipements terminaux de télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et des télécommunications,
    B. LASSERRE
LES EMETTEURS ET RECEPTEURS POUR LES SYSTEMES DE TRANSMISSION RADIOPHONIQUE DE FAIBLE PUISSANCE (INCLUANT LES MICROPHONES SANS FIL) DEFINIS AU PARAG. C DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 11-03-1994 SONT SOUMIS A DES CONDITIONS TECHNIQUES D'EXPLOITATION.
LES UTILISATEURS DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES DEFINIES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT TENUS DE S'ASSURER AU PREALABLE DE LA DISPONIBILITE DE LA FREQUENCE DANS LAQUELLE IL SOUHAITENT EMETTRE DANS LA BANDE DE FREQUENCES PREVUE REGLEMENTAIREMENT POUR CETTE UTILISATION.
DANS LE CAS OU CES INSTALLATIONS CAUSERAIENT DES BROUILLAGES A D'AUTRES SERVICES AUTORISES,CE QUI CONSTITUE DES EMISSIONS IRREGULIERES,LES UTILISATEURS SONT TENUS DE CESSER IMMEDIATEMENT LEURS EMISSIONS.
Le ministre de l'économie,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 09/03/95                        Page 3700   a 3702    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1994 ET OUVERTURE SUR 1995 AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SECTIONS: FONDS COMMUN,SINISTRES DIVERS DANS LES DOM-TOM,INONDATION DU SUD DE LA FRANCE (SEPTEMBRE 1992); REUNION CYCLONE COLINA (18-20 JANVIER 1993); WALLIS-ET-FUTUNA,TREMBLEMENT DE TERRE MARS 1993; MARTINIQUE,TEMPETE TROPICALE CINDY DU 14-08-1993; MARTINIQUE,DESTRUCTION DES BANANERAIES 10-07-1993; REUNION,CANNE A SUCRE 1993; NORD,GRELE,JUILLET 1993; MARTINIQUE,TEMPETE DEBBY SEPTEMBRE 1994; GUADELOUPE TEMPETE DEBBY ET SECHERESSE 1994.
Le ministre de l'économie, le ministre de la culture et de la francophonie     et le ministre du budget,
      Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
Texte totalement abrogé
UN FONDS DE GARANTIE EST CONSTITUE AUPRES DE L'INSTITUT POUR LE FINANCEMENT DU CINEMA ET DES INDUSTRIES CULTURELLES (IFCIC) AFIN DE GARANTIR LES CREDITS A COURT ET A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS DESTINES AUX SERVICES DE TELEVISION.
LE FONDS EST ABONDE PAR DES CREDITS INSCRITS A LA 2EME SECTION DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE N0 902-10 "SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES GARANTIES FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION ENTRE L'ETAT REPRESENTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET L'IFCIC.
APPLICATION DU DECRET 95110 DU 02-02-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 90-43 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, et     en particulier son extrait de décision no 15 autorisant l'association     Information et Communication  à exploiter un service dénommé Radio Beffroi;
      Vu la demande adressée le 9 janvier 1995 par l'association Information et     Communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
MODIFIE LES ARRETES DU 02-02-1994:
M. COUSSEAU HENRY-CLAUDE,EST NOMME,COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA 3EME SECTION ET DE LA 4EME SECTION,EN REMPLACEMENT DE M. CUZIN JEAN-PIERRE.
M. CUZIN JEAN-PIERRE,EST NOMME COMME MEMBRE TITULAIRE DE LA 3EME SECTION,EN REMPLACEMENT DE M. ROSENBERG PIERRE.
MME. DES CARS LAURENCE,EST NOMMEE COMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. LOYRETTE HENRI A LA 3EME SECTION.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code des marchés publics, notamment l'article 44;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-20;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité     pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 relatif à l'organisation et aux attributions     de la direction de la population et des migrations;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1993, modifié par arrêté du 4 janvier 1994, portant     désignation des personnes responsables des marchés;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
SIMONE VEIL
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT,AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AUX ART. 2 ET 2-BIS,IMPUTES SURLES CREDITS OUVERTS AU BUDGET AFFAIRES SOCIALES,SANTE ET VILLE SONT,EN APPLICATION DE L'ART. 44 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,SIGNES PAR LES PERSONNES RESPONSABLES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE,DANS LE LIMITE DE LEUR ATTRIBUTIONS RESPECTIVES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 78-52 du 10 janvier 1978 portant publication de l'accord     relatif aux transports aériens civils entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ensemble     trois annexes, signé à Paris le 14 avril 1977,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-12-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 46, modifié par la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à     l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la     fonction publique;
      Vu le décret no 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités     d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des     établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à     caractère social;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
PERMET L'ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL,NON PLUS SEULEMENT DANS UN CADRE HEBDOMADAIRE,MAIS AUSSI DANS UN CADRE MENSUEL.
ALLONGE LA DUREE DE L'AUTORISATION,AUJOURD'HUI LIMITEE A UN AN,EN OUVRANT LA POSSIBILITE DE DEMANDER UNE AUTORISATION POUR 2 OU 3 ANNEES.
CETTE MESURE S'ACCOMPAGNE DE L'INSTAURATION D'UN PREAVIS DE 3 MOIS,EN CAS DE RETOUR ANTICIPE A UN TEMPS PLEIN DE L'AGENT.TOUTEFOIS,LA REINTEGRATION ANTICIPEE A TEMPS PLEIN POURRA INTERVENIR SANS DELAI EN CAS DE MOTIF GRAVE,NOTAMMENT EN CAS DE DIMINUTION DES REVENUS DU MENAGE.
SUPPRIME LA DISPOSITION QUI IMPOSAIT LA REPRISE D'UNE PERIODE DE TRAVAIL A PLEIN TEMPS D'AU MOINS 6 MOIS POUR POUVOIR BENEFICIER D'UN NOUVEAU TEMPS PARTIEL.
COMPLETE L'ART. 1 PAR UN AL. (CADRE MENSUEL); REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1 ET 2) ET 5 DU DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 46 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu la loi no 77-744 du 8 juillet 1977 modifiée modifiant le régime communal     dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances;
      Vu la loi no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiée modifiant le régime     communal dans le territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date du renouvellement     des conseillers municipaux;
      Vu l'ordonnance no 77-122 du 10 février 1977 modifiée portant extension et     adaptation des dispositions du code électoral pour les élections de Mayotte;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
LE RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX AURA LIEU LE 11-06-1995.LORSQU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SERA NECESSAIRE,IL Y SERA PROCEDE LE 18-06-1995.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QU'AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-809 du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues;
      Vu la directive du Conseil 95/1/CEE du Parlement européen et du Conseil du 2     février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple     maximal et à la puissance nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou     trois roues;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 169, R. 169-2, R.
     169-3, R. 184, R. 188, R. 188-1 et R. 200;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE CE 9261 DU 30-06- 1992.
L'HOMOLOGATION COMMUNAUTAIRE EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE- FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE 951 DU 02- 02-1995.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST CHARGE DES ESSAIS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DE 1995 SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-804 du 2 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 95-18 du 5 janvier 1995 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-767 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 93-573 du 27 juillet 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-812 du 4 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-786 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-760 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 94-500 du 20 septembre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-751 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 80/217/CEE du Conseil du 22 janvier 1980 modifiée     établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine     classique;
      Vu la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures     communautaires de lutte contre l'influenza aviaire;
      Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 établissant les     conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     90/1425/CEE;
      Vu la directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des     mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle;
      Vu la directive 92/117/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 concernant les     mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents     zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue     de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées     alimentaires;
      Vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des     mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales     ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du     porc;
      Vu le code rural, notamment ses articles 224 et 225;
      Vu le décret du 3 juillet 1930 ajoutant certaines maladies des abeilles à la     Nomenclature des maladies contagieuses;
      Vu le décret du 21 août 1948 ajoutant la peste aviaire à la Nomenclature des     maladies réputées contagieuses;
      Vu le décret no 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des     maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce     porcine à la Nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses;
      Vu le décret no 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la Nomenclature des     maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux;
      Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en     date du 16 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET DU 03-07-1930,1 DU DECRET DU 21-08-1948,1 ET 4 (AL. 2) DU DECRET 65697 DU 16-08-1965,1 DU DECRET DU 19-07-1977,1 DU DECRET 86775 DU 17-06-1986. ABROGATION DES DECRETS DU 13-07-1937,47498 DU 21-03-1947,48941 DU 02-06-1948,DU 27-05-1953.AJOUTE A LA LISTE LA MALADIE HEMORRAGIQUE DES CERFS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-789 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-718 du 1er octobre 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 3 septembre 1996, publié au Journal officiel du 10 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     société, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie,
      Vu le décret no 57-129 du 7 février 1957 modifié relatif au Conseil national     de la comptabilité, et notamment ses articles 4 et 7;
      Vu les propositions du président du Conseil national de la comptabilité;
      Sur le rapport du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDMOND ALPHANDERY
COMPETENCES ET COMPOSITION DUDIT SECRETARIAT.
ABROGE L'ARRETE DU 21-09-1993.
APPLICATION DES ART. 4 ET 7 DU DECRET 57129 DU 07-02-1957.
Le ministre du budget et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu la loi no 53-58 du 3 février 1953 relative aux développements des crédits     affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice     1953 (anciens combattants et victimes de guerre), et notamment son article 3;      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits des fonds de concours,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE EFFECTUEES,A TITRE REMBOURSABLE,PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SONT RATTACHEES AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE SELON LES MODALITES PREVUES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre délégué à la     santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-11 et R.
     323-32;
      Vu l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation     progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de     leurs établissements publics à caractère administratif, modifiée en dernier     lieu par les articles 10 à 13 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative     à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans     la fonction publique;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines     positions des fonctionnaires hospitaliers;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982,MODIFIE PAR LES ART. 10 ET 11 DE LA LOI 94628 PRECITEE,PEUVENT DORENAVANT ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA CONDITION DE DUREE DE SERVICES EXIGEE,DANS LA LIMITE DE 6 ANNEES,LES PERIODES NON TRAVAILLEES POUR LES FONCTIONNAIRES AYANT BENEFICIE:
SOIT D'UN CONGE PARENTAL;
SOIT D'UNE DISPONIBILITE DE DROIT:
POUR ELEVER UN ENFANT AGE DE MOIS DE 8 ANS;
POUR DONNER DES SOINS AU CONJOINT,A UN ENFANT OU ASCENDANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE GRAVE;
POUR DONNER DES SOINS A UN ENFANT A CHARGE,AU CONJOINT OU A UN ASCENDANT ATTEINTS D'UN HANDICAP NECESSITANT LA PRESENCE D'UNE TIERCE PERSONNE.
D'AUTRE PART,EST EGALEMENT INSTITUEE UNE DEROGATION EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES HANDICAPES SOUS FORME D'UN ABATTEMENT DE 6 ANNEES.
LES PERIODES NON TRAVAILLEES PRISES EN COMPTE SONT DEFINIES EN SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 (A ET B) DU DECRET 88976 DU 13-10-1988.
LES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES HANDICAPES QUI POURRONT BENEFICIER D'UN ABATTEMENT A LA CONDITION DE 25 ANNEES DE SERVICES SONT ENUMEREES PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES ET NOTAMMENT AUX OBLIGATIONS D'EMLOI DE CEUX-CI.
LE TOTAL DES REDUCTIONS EST LIMITE A 6 ANNEES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu la loi no 65-498 du 29 juin 1965 relative au transport des produits     chimiques par canalisations;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature     et le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et son décret no 93-742 du 29 mars     1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par     l'article 10 de ladite loi;
      Vu le décret no 65-881 du 18 octobre 1965 portant application de ladite loi;      Vu le décret du 21 mai 1976 déclarant d'intérêt général les travaux relatifs     à la construction et à l'exploitation d'une canalisation de transport de     saumure entre Poligny et Tavaux (Jura);
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no     83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes     publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu les articles L. 123-24 à L. 123-26 ainsi que l'article L. 352-1 du code     rural;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1977 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage de     transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon     carrefour de l'As de Pique - Bretenières;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1982 relatif aux canalisations de transport de     fluides sous pression, autres que les hydrocarbures et gaz combustibles;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1991 approuvant les caractéristiques de l'ouvrage     de transport de saumure par canalisation entre Poligny et Tavaux, tronçon     Saint-Lothain - Bretenières;
      Vu la demande présentée par la société Solvay S.A., usine de Tavaux, B.P. 1,     39500 Tavaux, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la déviation du     tracé du saumoduc Poligny-Tavaux, nécessitée par la création de l'autoroute A     39;
      Vu la lettre du 5 septembre 1994 par laquelle le ministre de l'industrie,
     des postes et télécommunications et du commerce extérieur a prescrit la mise     à l'enquête de ce projet;
      Vu les avis des services intéressés;
      Vu les pièces de l'enquête publique et l'avis favorable du     commissaire-enquêteur;
      Vu les avis des collectivités;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Franche-Comté;
      Vu l'avis du préfet du département du Jura,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    D. PETIT
SONT APPROUVEES,COMME DEFINIES AUX ART. CI-DESSOUS,DANS LES PARTIES DEVIEES SITUEES SUR LES COMMUNES DE COLONNE ET DE VILLERS-ROBERT (JURA),LES CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE DESTINE AU TRANSPORT DE SAUMURE,ENTRE POLIGNUY ET TRAVAUX (JURA),DECLARE D'INTERET GENERAL PAR DECRET DU 21-05-1976.
LE PLAN DE SURVEILLANCE ET D'INTERVENTION PREVU A L'ART. 39 DU DECRET 65881 DU 18-10-1965 SERA REVU ET ACTUALISE POUR TENIR COMPTE DES DEVIATIONS REALISEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-810 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio     Judaïca Lyon à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Judaïca Lyon ;      Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 4 juillet 1997 par laquelle l'association Radio Judaïca Lyon     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Judaïca Lyon a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger les annexes I et III à la décision d'autorisation no 95-810 du 19     décembre 1995 correspondantes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 93-563 du 27 juillet 1993 autorisant l'association     Fréquence locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maubeuge ;
      Vu la décision no 97-190 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 juillet 1997 par laquelle l'association Fréquence locale     fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 26 août 1993 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Fréquence locale a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 93-563 du 27 juillet 1993 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,A COMPTER DU 12-03-1995:
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT DARD (JEAN-BAPTISTE,MARIE,MAURICE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT DE CONSTRUCTION NAVALE DE TOULON;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT JAMIN (PIERRE,NOEL) EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ESSAIS DES LANDES DE LA DIRECTION DES MISSILES ET DE L'ESPACE;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BRUNEAU (ROBERT,FERNAND) EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DIEZ ROGER EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS NAVALES.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION A COMPTER DU 29-07-1997 DE L'ART. 8 DU REGLEMENT DU 23-02-1996 Y MODIFIE AUX EMISSIONS 1 (CODE JEU 25630) ET 2 (CODE JEU 25730).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude     physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique     hospitalière;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts     particuliers des personnels administratifs de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social
    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN    
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU CORPS PRECITE.
COMPOSITION DU JURY,FIXATION DU PROGRAMME (EPREUVES ECRITES ET ANONYMES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION,EPREUVES FACULTATIVES),ADMISSION.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13-03-1991 MODIFIE FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES CADRES HOSPITALIERS PREVU PAR L'ART. 7 DU DECRET PRECITE SONT ABROGEES.EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME ET LA NATURE DES EPREUVES,LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE L'ARRETE DU 13-03-1991 MODIFIE SONT ABROGEES A COMPTER DU 01-09-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-75 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-675 du 25 juillet 1995, autorisant la SARL RDPLI à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence 7 ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 15 mai 1997 par laquelle la SARL RDPLI fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des     fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation     publiée le 5 février 1991 et reconduite par la décision publiée au Journal     officiel du 23 janvier 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL RDPLI a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-75 du 18 janvier 1991, reconduite par la     décision no 95-675 du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-493 du 26 mai 1992 autorisant l'association Born Radio     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fréquence Grands Lacs;
      Vu la demande adressée par l'association Born Radio le 19 septembre 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET