Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les     professions de santé et l'assurance maladie, notamment le titre II;
      Vu le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales     des médecins exerçant à titre libéral;
      Vu le décret no 94-612 du 30 juillet 1994 portant fixation du montant de la     contribution aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1994 portant constatation du nombre d'électeurs aux     unions régionales de médecins exerçant à titre libéral;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 1995 et de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN    
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES LA SOMME DE 33887916FRS CORRESPONDANT AUX DEPENSES DE PRISES EN CHARGE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LA CIRCONSCRIPTION DESQUELLES SE TROUVE LE CHEF-LIEU DE LA REGION,LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DES ASSEMBLEES DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS ET AUX FRAIS AFFERENTS AUX 1ERES REUNIONS DES ASSEMBLEES DES UNIONS REGIONALES.
MODALITES DE REPARTITION DE LA SOMME VISEE CI-DESSUS.
L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE VERSERA LA SOMME SIVEE A L'ART. 1 AU PLUS TARD LE 15-02-1995 A LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
POUR CE FAIRE,L'ACOSS DEDUIRA DE LA PART DE LA CONTRIBUTION REVENANT A CHAQUE UNION REGIONALE,CALCULEE PAR APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET DU14-12-1993,LE MONTANT DES DEPENSES FIGURANT DANS L'ETAT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES APRES DEDUCTION DE LA SOMME REPRESENTANT LES FRAIS PAR ELLE ENGAGEE PROCEDERA A LA REPARTITION DE LA SOMME VISEE A L'ART. 1 ENTRE LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DANS LA CIRCONSCRIPTION DESQUELLES SE TROUVE LE CHEF-LIEU DE LA REGION ET LES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE EN FONCTION DES DEPENSES RELLEMENT SUPPORTEES PAR CHACUNE D'ELLES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la     loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au     Parlement européen;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    DOMINIQUE PERBEN
IL EST INSERE APRES LE 3EME AL. DE L'ART. R76 DU CODE ELECTORAL UN AL. AINSI REDIGE:
LORSQUE LA LISTE ELECTORALE ET LA LISTE D'EMARGEMENT SONT EDITEES PAR DES MOYENS INFORMATIQUES,LES MENTIONS PREVUES AUX AL. PRECEDENTS PEUVENT ETRE PORTEES EN NOIR,SOUS RESERVE QUE LES CARACTERES UTILISES SE DISTINGUENT AVEC NETTETE DE CEUX QUI SONT UTILISES POUR L'EDITION DES AUTRES INDICATIONS FIGURANT SUR LA LISTE.
L'ART. 2-1 DU DECRET 79160 DU 28-02-1979 EST COMPLETE PAR UN AL.:
LORSQUE LA LISTE ELECTORALE EST EDITEE PAR DES MOYENS INFORMATIQUES,LES MENTIONS PREVUES PAR LE 2EME AL. DU PRESENT ART. PEUVENT ETRE PORTEES EN NOIR,SOUS RESERVE QUE LES CARACTERES UTILISES SE DISTINGUENT AVEC NETTETE DE CEUX QUI SONT UTILISES POUR L'EDITION DES AUTRES INDICATIONS FIGURANT SUR LA LISTE.
LE 3EME AL. DE L'ART. R72-1 DU CODE EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale ;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-711 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la défense ;
      Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au     secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 février 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des affaires
    administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du théâtre et des spectacles,
    J. BAILLON
EST AGREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,L'ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT D'ART DRAMATIQUE CI-DESSOUS DESIGNE:
ACADEMIE THEATRALE FRANCOISE-DANELL-PIERRE-DEBAUCHE,21 RUE PAULIN-REGNIER,47000 AGEN.
CYCLE D'METUDES: 3 ANS.
DIPLOLME PREPARE: ATTESTATION DE FIN D'ETUDES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE SONT MAINTENUES EN VIGUEUR TANT QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 85-242 du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Février 1985;
      Vu l'arrêté du 19 février 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat     Février 1985,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 2) DU DECRET 85242 DU 19-02-1985,LA MOYENNE EN JANVIER DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CONSTATEE PAR LA CDC,EST DE 8,27500%.
EN APPLICATION,D'UNE PART,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE ET,D'AUTRE PART,DE CELLES DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 21-02-1996 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE ET A OPTION D'ECHANGE DE LA 2EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT février 1985 EST DE 159,50FRS PAR OBLIGATION.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR: M. BALCOU JEAN-PIERRE (TITULAIRE) ET MME. BLIN ANNE (SUPPLEANTE);
AU TITRE DE REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT: MM. BOURGES MAURICE (TITULAIRE) ET BOUIS EMMANUEL (SUPPLEANT);
AU TITRE DE REPRESENTANT DE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS: M. POULIT JEAN (SUPPLEANT DE M. LERYT CHRISTIAN).
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des     professeurs techniques de l'enseignement maritime, notamment son article 4     (4o),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
APPLICATION DE L'ART. 4 (4EMEMENT) DU DECRET 93752 DU 29-03-1993.
LES SPECIALITES PROFESSIONNELLES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DE PROFESSEUR TECHNIQUE DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 (4EMEMENT) DU DECRET PRECITE SONT LES SUIVANTES: HYDROGRAPHIE,NAVIGATION,ELECTROMECANIQUE DE SYSTEMES EMBARQUES,ELECTRONIQUE ATTACHEE AUX MOYENS DE DETECTION ET TELETRANSMISSION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire     d'Etat au logement,
      Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et     codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et     locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
      Vu le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948, modifié par le décret no 96-683     du 31 juillet 1996, déterminant les prix de base au mètre carré des locaux     d'habitation ou à usage professionnel ;
      Vu le décret no 75-803 du 26 août 1975 portant application des dispositions     de l'article 1er, dernier alinéa, de la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948     modifiée aux locaux classés dans la catégorie II A et situés dans un certain     nombre de communes, et notamment son article 2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Besson
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 DU 26-08-1975.
REMPLACEMENT DES ART. 4,5 (AL. 1) ET 7 DU DECRET PRECITE:
ART. 4: A COMPTER DU 01-07-1997 ET JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ART. 5 CI-DESSOUS,LES LOYERS DE LA PERIODE PRECEDENTE,MODIFIES S'IL Y A LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER AL. DE L'ART. 31 DE LA LOI DU 01-08-1948,PEUVENT ETRE AUGMENTES,AU MAXIMUM,DE 3% POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES III-A ET III-B,POUR LES LOCAUX DES CATEGORIES II-C ET II-B ET POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II-A RESTANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1948 SUSVISEE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75803 PRECITE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 1 DE LADITE LOI.
LES LOYERS DES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV NE SUBISSENT AUCUNE MAJORATION ANNUELLE LEGALE DE LOYER.
POUR LES CALCULS RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1,CHACUNE DES OPERATIONS EST CONDUITE JUSQU'A LA 2EME DECIMALE;
ART. 5 (AL. 1): A COMPTER DU 01-07-1997,LE PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE MENSUELLE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE;
ART. 7: LE TAUX DE MAJORATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI DE 1948 PRECITEE ET APPLICABLE AUX LOYERS PAYES PENDANT LA PERIODE PRECEDENTE EST FIXE A 3% A COMPTER DU 01-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 27 juillet 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Lorraine Citévision appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 14 septembre 1987;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 janvier 1988 entre les représentants de la commune de Montigny-lès-Metz     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 25 août 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1997 portant délégation de signature à M. Bernard     Dizambourg, directeur de l'information scientifique, des technologies     nouvelles et des bibliothèques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 avril 1994 portant extension de l'accord national professionnel du 10     octobre 1985 sur la classification des emplois dans les entreprises de     fabrication de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau et des     textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 23 septembre 1994 (deux annexes) à l'accord     national susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 94-955 du 3 novembre 1994 relatif au statut des corps des     ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1991 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers des établissements     d'enseignement agricole,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES AUXDITS CORPS PAR VOIE DE CONCOURS.
FIXATION,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DE LA PROPORTION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES CONCOURS CONSIDERES: 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
ABROGATION DU DECRET 85816 DU 26-07-1985.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1131 du 18 décembre 1996 instituant une nouvelle     bonification indiciaire en faveur de certains personnels de direction     relevant du ministre de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 961131 DU 18-11-1996 EST ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU Y ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 28 DU DECRET 88343 DU 11-04-1988 MODIFIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 39 H, 75-OT, 60, 79 et     84 de son annexe II, les articles 49 D, 49 E, 49 F, 49 G, 49 H, 49 I et 41     sexdecies F de son annexe III et les articles 8, 15, 17 A et 17 B de son     annexe IV ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
      Vu l'arrêté du 13 février 1985 relatif au traitement automatisé des     déclarations annuelles prévues par l'article 242 ter du code général des     impôts, modifié par l'arrêté du 29 avril 1987 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 novembre 1996, portant le numéro 96-097,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
COMPLETE L'ART. 4 DUDIT ARRETE PAR UN AL.: LE TRAITEMENT TD/RCM FOURNIT AU TRAITEMENT ISF (IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE) LES INFORMATIONS PERMETTANT DE CENTRALISER,POUR UN MEME CONTRIBUABLE,SES CESSIONS DE PARTS OU ACTIONS ET SES REVENUS,PRODUITS OU GAINS DE VALEURS MOBILIERE VERSES PAR LES ORGANISMES ADHERENTS A LA PROCEDURE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-492 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Clé des Ondes, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Hubert Védrine
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1997.
Hubert Védrine
CHEF DE CABINET: M. SERGE MOSTURA.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-550 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par les décisions no 95-925 du 21 novembre 1995 et no     96-311 du 14 mai 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifié susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel ;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE DE FACONNAGE ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE SUSVISE AURA LIEU EN 1998.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1998 SERA ORGANISEE EN 1999.
L'ARRETE DU 04-08-1988 EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1999.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 96492 DU 14-03-1986 MODIFIE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation du patrimoine, et notamment l'article 11-2 ;
      Vu le décret no 90-406 du 16 mai 1990 créant et organisant l'Ecole nationale     du patrimoine ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture ;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1997 fixant les modalités des concours d'accès au     corps de la conservation du patrimoine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS DE RECRUTEMENT EXTERNE POUR L'ACCES AU CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE,SPECIALITE ARCHIVES,EST ORGANISE SELON LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
EPREUVE UNIQUE D'ADMISSION.
LES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 16-06-1997 S'APPLIQUENT A L'EPREUVE PREVUE AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 11-2 DU DECRET 90404 DU 16-05-1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Lionel Jospin
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. JEAN BENSAID,MARC BOREL,CHRISTOPHE DEVYS,MARC EL NOUCHI,ROBERT GELLI,LAURENT GIOVACHINI,LAURENT DE JEKHOWSKY,JEAN-LOIK NICOLAZO; MME. CLOTILDE VALTER ET M. MARC VIZY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 11 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Louis Le Pensec
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 72-812 du 23 août 1972 modifié relatif aux personnels     administratif, de laboratoire, de surveillance, ou spécialisé des écoles     nationales des mines relevant du ministère du développement industriel et     scientifique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
REGLEMENTATION DES CONDITIONS D'ACCES AUXDITS CORPS PAR VOIE DE CONCOURS.
FIXATION,EN APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,DE LA PROPORTION DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES CONCOURS CONSIDERES: 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
ABROGATION DU DECRET 85814 DU 26-07-1985.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment son article R. 222-92;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasse et de faune     sauvage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 janvier 1995.
MICHEL BARNIER
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (AL. 2: LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION POUR LA CREATION DU PARC NATIONAL REGIONAL DES BAUGES)
EST CONSTITUEE EN RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE LA RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DES BAUGES (SAVOIE ET HAUTE-SAVOIE).
POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS FIXES,L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS METTRONT EN OEUVRE CONJOINTEMENT,LES DISPOSITIONS DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE ET SYLVICOLE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR DE LA RESERVE PRESIDE PAR LE PREFET DE LA SAVOIE,PREFET COORDINATEUR,OU SON REPRESENTANT.
ABROGE LES ARRETES DES 16-10-1974 ET 09-07-1976.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. YVES SALESSE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. FRANCIS ROL-TANGUY.
CHEF DE CABINET: MME. CORINNE ORZECHOWSKI.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Hubert Védrine
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DENIS PIETTON.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. L221-7 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES D'APTITUDE AUX GRADE DU CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EN APPLICATION DES ART. L221-4,L221-5 ET L221-6 DE CE CODE EST COMPOSEE COMME SUIT:
PRESIDENT: M. ARDOUIN PIERRE.
LISTE DES MEMBRES DESIGNES ET DES MEMBRES ELUS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE BUREAU DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION DE LA COUR DES COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-05-1996.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1986;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires     de la République de région, à l'action des services et organismes publics de     l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement     public, notamment ses articles 14 et 16;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de     déconcentration;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la     désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    A. DENIEL
APPLICATION DES ART. 64,86,104,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 15 ET 17 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982; 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
4EMEMENT LE PREFET DU DEPARTEMENT CHEF-LIEU DE REGION PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE AU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LA GESTION DES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 37-10 (ART. 10,PARAG. 90) DU BUDGET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu les articles D. 191 et D. 192 du code de procédure pénale relatifs aux     directions régionales de l'administration pénitentiaire;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création de comités techniques     paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire;
      Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,
              Arrête:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX PRECITES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1992.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-584 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. Mégawest à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-362 du 14 avril 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L.
     Laser Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Laser;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 3 novembre 1993, portant extension de la convention collective nationale     des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe     I Ouvriers à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 41 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe     II Employés à la convention collective nationale susvisée;
      Vu l'avenant no 39 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe     III Techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu l'avenant no 37 du 8 juin 1993 (grilles de salaires annexées) à l'annexe     IV Ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 janvier 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres:
    L'inspecteur général des transports    et des travaux publics,
    R. LEJUEZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Active Média Conseil à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé NRJ Amiens-Abbeville;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 février 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRES TITULAIRES:
M. LOTT FRANCIS EN REMPLACEMENT DE M. LEQUERTIER DANIEL,
M. MORDARCK FRANCK EN REMPLACEMENT DE M. ROSSI BRUNO.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. DENUDT ANDRE EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE PASCAL.
MEMBRE SUPPLEANT: M. MORDARCK FRANCK EN REMPLACEMENT DE M. ROSSI BRUNO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective     de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières du     département de la Seine-Maritime et de la forêt de Lyons (Eure) et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 20 octobre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 modifié relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire;
      Vu les résultats des scrutins des 26 et 27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DECLAREES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1991.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des     circonscriptions administratives, modifié en dernier lieu par le décret no     93-479 du 24 mars 1993;
      Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services     déconcentrés métropolitains de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par     le décret no 93-478 du 24 mars 1993;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant création de comités     techniques paritaires spéciaux ou locaux,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    F. MASSE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 2 (3EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL INSTITUE EN METROPOLE AUPRES DE CHACUN DES DIRECTEURS DES 7 DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil (C.E.E.) no 93-453 du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Pyrénées Hélico Services;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 23 février     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-673 du 21 juillet 1992 autorisant la S.A.R.L.
     Sud-Aquitaine Radio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Atlantique ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges