Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : militaires appartenant à un corps dont la gestion est assurée par le ministère des armées ou le ministère de l'intérieur.
    
Objet : mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les militaires qui sont en fonction au 1er mars 2018 disposent d'un délai de six mois pour transmettre leur déclaration.
    
Notice : le décret fixe la liste des emplois concernés par les obligations de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale, le contenu de ces déclarations ainsi que leurs modalités de traitement, de conservation et de destruction.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-3 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 et suivants ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en date du 22 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'accord du 10 janvier 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ;
Vu l'accord du 24 février 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne ;
Vu le protocole additionnel du 6 mai 2016 complémentaire à l'accord du 24 février 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 334-23, D. 334-24 et D. 421-143-1 à D. 421-143-5 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2010 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 modifié portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2016 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 8 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart
Publics concernés : fonctionnaires civils de l'Etat et ouvriers de l'Etat retraités.
    
Objet : gestion de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'Etat par le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle ; sa mise en œuvre a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. L'objet du présent décret est de prolonger son mandat de gestion jusqu'au 31 décembre 2020.
    
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 222-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État, et notamment son titre Ier ;
Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2017,
Décrète :
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
    
Objet : décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit les compétences du ministre chargé de l'aviation civile en en ce qui concerne les décisions individuelles relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. Il modifie le code de l'aviation civile ainsi que le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
    
Références : le décret et le code de l'aviation civile tel que modifié par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-2, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1, L. 6782-2, L. 6792-1 et L. 6792-2 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de l'article 2 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016.
Publics concernés : assurés relevant du régime des mines et du régime des marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines.
    
Objet : modification des taux des cotisations d'assurance maladie du régime des mines et du régime des marins.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : afin de tirer les conséquences de la suppression de la cotisation maladie prévue par l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le présent décret supprime le taux de cotisation salariale des cotisants relevant du régime des mines et abaisse, dans les mêmes proportions, celui appliqué aux marins à la pêche, à la conchyliculture-petite pêche, aux cultures marines-petite pêche ou aux cultures marines.
    
Références : les dispositions des décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2008-338 du 14 avril 2008 fixant les taux de calcul des contributions patronales et des cotisations personnelles à la caisse de retraites des marins et à la caisse générale de prévoyance au titre de certains services accomplis par les marins, notamment son article 8 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 12 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre IV de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (I, 2°) et 27 (II, 4°) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Fait le 23 janvier 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, notamment son article 28,
Arrêtent :
Fait le 22 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le Premier ministre,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3411-13 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Vu le décret du 9 février 2017 portant nomination du président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives - M. PRISSE (Nicolas) ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur, notamment ses articles 28-1 et 28-2,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
S. Bourron
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
    
Objet : modalités relatives à la formation des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir conformément à la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en application des dispositions de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, le présent décret fixe, pour les usages autres que le loisir, les objectifs et les modalités de la formation visant à permettre le contrôle de l'évolution des aéronefs circulant sans personne à bord en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne, met en place un certificat d'aptitude théorique et identifie les dispositions à préciser par voie d'arrêté ; il instaure également un régime transitoire permettant aux télépilotes d'aéronefs circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures, de poursuivre leur activité.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, notamment son annexe II ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1, L. 6214-2, L. 6221-1, L. 6772-1, L. 6772-2, L. 6782-1, L. 6782-2, L. 6792-1 et L. 6792-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1, R. 136-2,
Décrète :
Fait le 2 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Application de l'article 2 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016.
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-51, A. 212-26, A. 212-57 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 1er février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion du 22 juillet 2010 par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fort-de-France ;
Vu les avis du comité technique territorial en date des 23 mars et 23 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 29 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
M. Mathieu
Publics concernés : bénéficiaires de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés.
    
Objet : modalités dérogatoires de prise en compte de l'allocation aux adultes handicapés pour le calcul de la prime d'activité.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : lorsque les revenus professionnels mensuels d'un travailleur handicapé titulaire de l'allocation aux adultes handicapés atteignent un montant fixé par décret, cette allocation est assimilée à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité.
    
Le présent décret a pour objet de déterminer ce montant.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 172 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-8 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3231-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 31 janvier 2018,
Décrète :
Fait le 6 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement en date du 12 juin 2015 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Fait le 5 février 2018.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
A.-S. Avé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
F. Desmadryl
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 20 et 20 bis ;
Vu le décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. De Saussure
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018 désignant une opération de restructuration des services de la direction générale de la sécurité intérieure ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 10 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 2 février 2018.
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 26 janvier 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 2 février 2018 portant transfert de services de la direction générale de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux missions et à l'organisation centrale et territoriale de la direction générale de la sécurité intérieure modifié ;
Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure en date du 10 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 2 février 2018.
Gérard Collomb
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de compléter et de modifier les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
    
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4132-8 et R. 4131-9 ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux militaires engagés, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire,
Arrête :
Fait le 22 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées,
S. Cueff
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment ses articles 20 et 20 bis ;
Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 modifié portant statut particulier du corps des techniciens de l'environnement ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait le 31 janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,
J.-E. Beyssier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-49, et A. 212-52 à A. 212-52 bis ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié portant création de la mention « volley-ball » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 portant création de la mention « volley-ball et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »,
Arrête :
Fait le 1er février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice des sports,
N. Cuvillier
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant la ministre chargée de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales,
Arrête :
Fait le 31 janvier 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de la qualité comptable,
C. Robin
La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 2 du 26 avril 2017 à l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juillet 2017 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 26 septembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2017.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques
C. Ligeard

          Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/26 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Arrête :
Fait le 13 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 10 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale,
P. Lutz
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Heitz
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,
C. Krykwinski
Publics concernés : transports exceptionnels, services instructeurs, gestionnaires de voirie, forces de l'ordre.
    
Objet : définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté a pour objectif de compléter les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels. Ces réseaux routiers sont définis en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis par arrêté des préfets de département concernés, pris après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. A chaque réseau sont associées les prescriptions que les transporteurs doivent respecter. Ces réseaux sont réservés aux convois comportant une charge maximale par essieu n'excédant pas 12 tonnes et une distance entre essieux consécutifs supérieure ou égale à 1,36 mètre.
    
Le réseau « TE120 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 120 tonnes. Le réseau « TE94 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 94 tonnes. Le réseau « TE72 » est ouvert aux transports exceptionnels de toutes les catégories dont le poids total roulant n'excède pas 72 tonnes.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance http://www.legifrance.gouv.fr
  
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 433-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels,
Arrêtent :
Fait le 7 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
F. Poupard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2017-226 du 24 février 2017 autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 60-1131 du 18 octobre 1960 portant publication de la convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée le 14 mai 1954, et de ses annexes,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 20 juin 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi no 2017-226 du 24 février 2017.
Entrée en vigueur : 20 juin 2017.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-93 du 31 janvier 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali (ensemble une annexe), signé à New York le 12 juillet 2013,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe



        (1) Entrée en vigueur : 12 juillet 2017.
      


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 12 juillet 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-5-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 2 octobre 2017 ;
Vu le calendrier des vaccinations et des recommandations vaccinales édité chaque année par le ministère en charge de la santé après avis de la commission technique des vaccinations, en application de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Publics concernés : présidents de conseils départementaux ; magistrats.
    
Objet : modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été confié à une personne, parent, tiers digne de confiance ou membre de la famille, le juge des enfants devant désormais dans tous les cas motiver spécialement sa décision.
    
Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles est organisée cette visite en présence d'un tiers.
    
Références : le décret est pris en application de l'article 24 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment son article 375-7 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : entreprises industrielles et leurs salariés.
    
Objet : conseil national de l'industrie.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie la composition du conseil national de l'industrie et remplace le bureau par un comité exécutif chargé notamment de piloter son activité. Ce comité exécutif a également un rôle d'impulsion et de suivi de l'activité des comités stratégiques de filière et des sections thématiques.
    
Références : le décret n° 2010-596 relatif au conseil national de l'industrie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 37 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Benjamin Griveaux
Publics concernés : agents de la gendarmerie et de la police nationale ayant obtenu la qualification de motocycliste.
    
Objet : délivrance de la catégorie A du permis de conduire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2017.
    
Notice : le décret dispense, pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire, du respect de la condition de délai de deux ans de possession de la catégorie A2 du permis de conduire pour, s'ils sont âgés de vingt-quatre ans révolus, les militaires de la gendarmerie nationale, titulaires du brevet militaire de conduite motocycliste lorsqu'ils en sollicitent la conversion en permis de conduire, et les fonctionnaires de la police nationale lorsque le permis de conduire leur est délivré après réussite à l'épreuve théorique et à l'épreuve pratique dans le cadre de leur formation professionnelle.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 25 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 16 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 portant création du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 portant création du groupement de sécurité et d'appui de Beynes (Yvelines) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 portant création du centre national d'administration de la solde gendarmerie du Blanc (Indre) ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2017 portant création de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie du Blanc (Indre) ;
Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale en date du 7 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2014-1152 du 7 octobre 2014 portant publication du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (ensemble trois annexes), signé à Paris le 18 avril 2012,
Décrète :
Fait le 17 novembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 26 septembre 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 26 septembre 2017.