Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2001 ;
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Texte totalement abrogé
Application de l'article 3 du décret 93-320.
Remplacement du tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics, modifié par le décret no 2001-887 du 28 septembre 2001 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1, 3, 5 à 7de l'arrêté susvisé et ajout d'un article 7 bis y rédigé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
    Vu le décret no 2001-1048 du 12 novembre 2001 modifiant le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation de la direction générale de l'énergie et des matières premières et transformation du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages en service à compétence nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 6 avril 2001,
    Arrêtent :
    Chapitre Ier
    Administration centrale de la direction générale
    de l'énergie et des matières premières
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Abrogation de l'arrêté 12 novembre 1981 créant l'observatoire des matières premières.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-11 et R. 231-3 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995 ;
    Vu le décret du 26 janvier 2001 nommant M. Patrick Frydman secrétaire général du Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le Conseil d'Etat ;
    Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur principal,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
R. Denoix de Saint Marc
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu l'arrêté du 10 avril 1997 portant création de comités techniques paritaires auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice du personnel,
    de la modernisation et de l'administration,
    M.-L. Pitois-Pujade
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation ;
    Vu le décret no 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, et notamment son article 5 ;
    Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 janvier 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Application de l'article 5 du décret 90-370. 
Remplacement de l'annexe jointe à l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de mastaire ;
    Vu le décret no 2001-274 du 30 mars 2001 relatif au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 12 décembre 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 2001.
Jack Lang  
Application du décret 2001-274
Abrogation de l'arrêté du 29 août 1986 portant organisation des épreuves conduisant à la délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l’État.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le visa no 2000 A 014 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur la qualité de l'habitat et de l'environnement ;
    Vu le label d'intérêt général no 86/D 131 du comité du label du 21 novembre 2000, accordé à la partie variable facultative de l'enquête « vous et votre quartier » ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2001 portant le numéro 737959,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-4-3 ;
    Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 27 novembre 1991 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière dans le secteur sauvegardé du vieux Grasse ;
    Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19 novembre 1996 prorogeant, pour une durée de cinq ans, l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 déclarant d'utilité publique la création d'un périmètre de restauration immobilière dans le secteur sauvegardé du vieux Grasse ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Grasse du 27 juillet 2000 sollicitant la prorogation pour cinq ans de la déclaration, prononcée par arrêté préfectoral du 27 novembre 1991 et prorogée par l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996, de l'utilité publique des travaux dans le périmètre de restauration immobilière ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu le courrier du 24 novembre 2000 au nom de la société Primus Télécommunications France SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 390 411 445 et sise au 47, rue de Ponthieu, 75008 Paris, informant de l'absorption de la société Primus Télécommunications SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 412 920 027 ;
    Vu la décision no 2001-138 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 février 2001 relative à l'abrogation de l'arrêté du 29 avril 1998 autorisant la société Primus Télécommunications SA à fournir le service téléphonique au public,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 97-136 du 13 février 1997 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. Thouvenin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu le code pénal, et notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 octobre 2001 portant le numéro 765852,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service de santé des armées,
    M. Meyran
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 20 février 2001 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Modification des règlements de prévoyance.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-17-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5121-1 (5o), L. 5121-8, L. 5123-2 et L. 5123-3 ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le directeur général
    de la santé,
    L. Abenhaïm
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1116 du 10 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Télé Radio des Graves ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de la vidéo, de l'audiovisuel et de la communication le 11 décembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne Air Service ;
 Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Pan Européenne Air Service le 30 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 5 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil hors classe,
G. Grall
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Corse Air International (CORSAIR) ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1996, modifié par les arrêtés du 19 décembre 1996, du 28 février 1997, du 24 mars 1999, du 1er juillet 1999, du 31 décembre 1999, du 21 avril 2000, du 27 octobre 2000, du 14 décembre 2000 et du 18 décembre 2001, relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corse Air International (CORSAIR) ;
 Vu la demande de la société Corse Air International ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 8 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 44 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la décision no 2000-644 du 9 octobre 2000 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu la demande de La Cinquième en date du 13 novembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 janvier 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 91-197 du 22 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, reconduite par la décision n° 95-939 du 5 septembre 1995 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 29 février 2000 publié au Journal officiel le 24 mars 2000 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la décision de la Commission du 1er décembre 2000 abrogeant la décision 1999/253/CE relative à certaines mesures de protection à l'égard de certains produits de la pêche originaires ou en provenance du Kenya et de la Tanzanie et modifiant le certificat sanitaire pour les produits de la pêche originaires ou provenant du Kenya ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 236-1 à L. 236-10 et L. 237-3 ;
    Vu le code de la consommation et sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu l'arrêté du 6 avril 2000 suspendant la mise sur le marché de poissons d'eau douce originaires d'Ouganda et du Kenya ;
    Considérant que des informations en provenance des autorités d'Ouganda, confirmées par la Commission européenne, font état d'intoxications alimentaires dues à l'ingestion de poissons du lac Victoria contaminés par des résidus de pesticides et que ces produits constituent donc un danger potentiel pour la santé humaine et animale ;
    Considérant les conclusions de la visite d'inspection au Kenya par les inspecteurs communautaires et les garanties fournies par les autorités officielles du Kenya ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 4 janvier 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    La sous-directrice,
    C. de Masson d'Autume
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    A. Cadiou
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 60 ;
 Vu le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al Qaïda et aux taliban ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et L. 151-2 ;
 Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger ;
 Vu le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 modifié réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités, Décrète :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application du règlement CE 881/2002 du conseil du 27-05-2002.Les Américains ont déposé deux listes au Comité des Sanctions des Nations Unies dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, et plus particulièrement d'Al Qaïda, conformément à la résolution 1390 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.Considérant que l'Allemagne et le Royaume-Uni ont adopté ou sont sur le point d'adopter des mesures nationales, la France a souhaité recourir à un nouveau décret permettant de rendre effectif sans délai le gel des avoirs financiers contre les nouvelles personnes physiques et morales proposées par les Américains et les Italiens, notamment dans le contexte du premier anniversaire des attentats de New York du 11 septembre.Modification du 1 de l'annexe du décret 2001-875 du 25-09-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 et 6 ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de l'industrie et des mines,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes et télécommunications,
P. Roger
Le ministre la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur,
F. Mion
Application du décret 98-268 du 3 avril 1998, notamment ses articles 4 et 6. 
Modification des art. 3 et 5 de l'arrêté du 07-04-1999.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
 Vu le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat, modifié par le décret n° 98-573 du 8 juillet 1998 ;
 Vu le décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
 Vu le décret n° 2002-899 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
M. Henri PLAGNOL a été nommé ,secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat exercera, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de PEtat et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci relatives à la réforme de !Etat.Il disposera pour l'exercice de ses attributions de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.Il disposera, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.Les services des divers départements ministériels seront mis sa disposition, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, ainsi que les corps d'inspection et de contrôle auxquels le secrétaire d'Etat à la réforme de 1'Etat pourra con lier toute étude ou mission entrant dans sa compétence.Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat pourra faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics. Il pourra, par délégation du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, assurer la vice-présidence de la commission pour les simplifications administratives.M. PLAGNOL pourra signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret. Il pourra également contresigner les décrets relevant de ces attributions.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2000-809 du 25 août 2000 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, notamment ses articles 23 et 24 ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2000 modifié relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des centres d'expertise et d'essais,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
 Vu le décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles d'obtention d'un contrat par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2002.
Patrick Devedjian
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 24 et son article 45 ;
 Vu le décret n° 92-70 du 12 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités, notamment ses articles 12 et 14 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 1992 fixant les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L. 642-1 ;
 Vu le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 modifié portant création d'établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Modification de l'article 1 (5ème alinéa) du décret susvisé.
La ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
 Vu l'avis conforme du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Claudie Haigneré  
Modification de l'annexe (1, 2) de l'arrêté du 19 septembre 2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La coordination des moyens de lutte contre les nappes polluantes consécutives au naufrage en Galice le 19 novembre 2002 du pétrolier Prestige nécessite l'abondement du "fonds d'intervention contre les pollutions marines accidentelles" à hauteur de 13 M, comme l'a demandé le cabinet du Premier ministre à l'occasion de la réunion interministérielle du 24janvier 2003. En application de l'art. 11 (1°) de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959, un mouvement de crédits est proposé à partir du chapitre 37-95 "dépenses accidentelles" du budget des charges communes vers le chapitre 57- 10 "fonds d'intervention contre les pollutions marines et accidentelles" du budget du ministère de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de la jeunessse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales de lycée ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 21 novembre 2002, vendu au prix de 2,30 EUR, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
 Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation de diplômes délivrés par des établissements supérieurs étrangers ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret n° 98-1011 du 2 novembre 1998, le décret n° 99-671 du 2 août 1999, le décret n° 2000-1212 du 13 décembre 2000 et par le décret n° 2001-730 du 31 juillet 2001 ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1980 complété portant homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur,
J. Charbonniaud
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense, à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
 Vu l'article 49 modifié de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
 Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application des art. 49 de la loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12- 1992), 57 de la loi de finances pour 1996 (95-1346 du 30-12-1995) et 16 du décret 99-130 du 24-02-1999.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le musée des plans-reliefs en service à compétence nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
 Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Côtes du Jura », « Arbois », « l'Etoile », « Château Chalon », « Crémant du Jura », « Macvin du Jura » ;
 Vu les accords interprofessionnels conclus le 19 février 2002 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2001-2002 à 2003-2004 ;
 Vu l'avenant aux accords interprofessionnels conclu le 19 février 2002 par les familles professionnelles du ressort du comité interprofessionnel des vins du Jura pour la campagne 2001-2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M.-F. Cazalère
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
F. Moutot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 120-2, L. 121-8, L. 143-14, L. 212-1 et suivants, L. 236-3, L. 412-17, L. 424-3, L. 432-2-1, L. 434-1, L. 611-9 et L. 620-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 décembre 2002 portant le numéro 3627,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 février 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Monnaies et médailles,
D. Zerah
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
 Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
 Vu le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature ;
 Vu le décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
  La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Labit