Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre IV, chapitre V, notamment les articles L. 645-2, D. 645-2 et D. 645-3 ;
Vu le décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 modifié tendant à rendre obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
RENÉ TEULADE
LE TARIF DE LA CONSULTATION PRATIQUE PAR LES MEDECINS GENERALISTES ET LES MEDECINS SPECIALISTES CONVENTIONNES POUR L'EXERCICE 1993 EST MAJORE RESPECTIVEMENT DE 40FRS ET 60FRS POUR LE CALCUL DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. D645-2 (1EREMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DES MEDECINS GENERALISTES ET SPECIALISTES VISES A L'ART. L645-2 DUDIT CODE.
APPLICATION DU DECRET 93763 DU 29-03-1993.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17     janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de     l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture et de la production de     fruits du Calvados, l'avenant no 5 du 15 octobre 1992 à ladite convention,
     conclu à Caen entre:
      Le syndicat des pépiniéristes et horticulteurs d'Ussy et du Calvados;
      Le syndicat des producteurs de fruits de Basse-Normandie,
        D'une part, et      La Fédération générale des salariés des organisations agricoles     (F.G.S.O.A.),
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger l'article 50 et la section IV du chapitre XIV de la convention     précitée;
      - de modifier ou compléter plusieurs articles de ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 octobre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre,     en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 24 du 23 octobre 1992 à ladite convention,
     conclu à Lille entre:
      L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du     Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     novembre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de     Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat et les magistrats de l’ordre judiciaire, des modalités d’application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’Etats étrangers, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
IL EST ETABLI UNE LISTE DES MEDECINS HABILITES A FAIRE LES VISITES MEDICALES PREVUES AU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
IL EST INSTITUE UN COMITE MEDICAL SPECIAL QUI EST CONSULTE SUR L'APTITUDE DU CANDIDAT A TRAVAILLER EN COOPERATION.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée ;
Vu le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ECHELLE INDICIAIRE CONCERNANT LES MONITEURS-EDUCATEURS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 91-205 du 22 février 1991 autorisant la S.A.R.L. C.D. Com à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM ;
Vu la décision n° 91-374 du 18 avril 1991 modifiant la décision n° 91-205 du 22 février 1991 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 90-905 du 21 décembre 1990 autorisant la S.A.R.L. Média Force à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C.F.M.,
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS LÉOTARD
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Vu la décision n° 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de ceux placés sous son autorité, en vue de constater les infractions définies par l’article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la lettre de M. Michel Ferrand demandant au Conseil supérieur de l’audiovisuel à ne plus être habilité en vue de constater les infractions définies par l’article 78 de la loi susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant 1e régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 30 octobre 1991 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société le 23 septembre 1992 ;
Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 3 décembre 1982 entre les représentants de la commune de Ferrières et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu l’article 10 du décret n° 55-733 du 26 mai 1955’portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 5 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-582 du 26 mars 1993 soumettant l’Agence nationale pour la création et le développement des nouvelles entreprises,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget.
MARTIN MALVY
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES ENTREPRISES EST EXERCE PAR LA MISSION DE CONTROLE DES ORGANISMES CHARGES DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DU DECRET 93582 DU 26-03-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 14 novembre 1991 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société le 23 septembre 1992 ;
Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 8 novembre 1985 entre les représentants de la commune d’Oloron-Sainte-Marie et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de la défense.
FRANÇOIS LÉOTARD
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GROUPE AIR FRANCE SA: AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: M. CHRISTIAN BLANC ET MME DANIELLE BENADON.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE: M. GILLES DENOYEL.
AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET: M. FRANCOIS JONCHERE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu le plan social d'accompagnement de la réforme de la politique agricole     commune dans les coopératives et les entreprises de négoce de céréales,
     d'oléagineux et protéagineux, d'approvisionnement, de meunerie et     d'alimentation animale du 3 mars 1993;
      Vu l'accord national du 26 octobre 1993 relatif à la mise en oeuvre du     paragraphe 7 (A) du plan social du 3 mars 1993 susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-3-1 et R. 231-32 à     R. 231-45;
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment ses articles 3 et     32;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la     sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil,
    M. BOISNEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des vétérinaires inspecteurs, et notamment son article 8     bis,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 juin 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. PRIEUR
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS PREVU A L'ART. SUSVISE MODIFIE EN VUE DE L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE A L'ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES.
MISE A DISPOSITION EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE PREVUE A L'ART. 29 DU DECRET 90680 DU 01-08-1990 MODIFIE DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE.
L'INSPECTEUR D'ACADEMIE,DIRECTEUR DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES-DU-RHONE,EST CHARGE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE MENTIONNEE CI-DESSUS DES INSTITUTEURS DU CORPS DE L'ETAT CREE POUR LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LEUR NOMINATION A COMPTER DU 01-09-1994 SUR LES EMPLOIS MIS A SA DISPOSITION PAR LE PRESENT ARRETE.
IL EST EGALEMENT CHARGE,A LA MEME DATE,DE LEUR CLASSEMENT DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES ET DE LEUR MISE A DISPOSITION DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'arrêté du 22 mai 1987 relatif aux titres requis pour l'inscription au     concours à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs;
      Vu l'avis du conseil d'établissement dans sa séance du 7 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué
    aux arts plastiques:
    L'administrateur civil,
    A. BONHOMME
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: LE CONCOURS D'ENTREE EN 1ERE ANNEE A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS EST OUVERT A TOUS LES CANDIDATS SANS CONDITION DE TITRE.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
I : portée de l'obligation de référence aux normes. 
1 : champ d'application : sont concernés les collectivités relevant des dispositions des livres II et III du code des marches publics et les contrats soumis à des obligations de publicité et de mise en concurrence en application du titre II de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, ainsi que les contrats définis par la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992.
2 : signification de l'obligation de référence aux normes.
II : simplification de la procédure de réinterrogation (article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié).
1 : information des soumissionnaires.
2 : information de l'Association française de normalisation (AFNOR).
III : cas de dérogation.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, article 3;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Philippe Cuvillier,
     ambassadeur de France, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement     à compter de cette même date;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
M. PHILIPPE CUVILLIER,AMBASSADEUR DE FRANCE,NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT LE 04-08-1993,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS POUR UNE PERIODE D'UN AN RENOUVELABLE.APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE TITULAIRE: M. POMEL BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. PRIEUR DENIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE SUPPLEANT: M. ANDRE (ROBERT),EN REMPLACEMENT DE M. ANDREAU JEAN-LOUIS.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES STATUTS: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE TITULAIRE: M. POMEL BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. PRIEUR DENIS.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION DE L'EDUCATION NATIONALE (FEN): MEMBRE SUPPLEANT: M. ANDRE (ROBERT),EN REMPLACEMENT DE M. ANDREAU JEAN-LOUIS.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION: MEMBRE TITULAIRE: M. POMEL BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. PRIEUR DENIS.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1990 relatif aux spécifications communes de     conformité en matière d'équipements terminaux de télécommunications;
      Vu l'arrêté du 27 octobre 1992 relatif à l'application de normes européennes     de télécommunications;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA PARTIE COMMUNE ET LA PARTIE FRANCAISE DE LA NET 4 (ETS 300 001),VERSION D'août 1992,INTITULEE RACCORDEMENT AU RESEAU TELEPHONIQUE PUBLIC COMMUTE (RTPC),EXIGENCES TECHNIQUES GENERALES POUR LES EQUIPEMENTS RELIES A UNE INTERFACE D'ABONNE ANALOGIQUE,SONT APPLICABLES A L'AGREMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX,A L'EXECUTION DES EQUIPEMENTS TERMINAUX COMPLEXES,A PARTIR DU 30-04-1994.
L'AGREMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS IMPOSE LEUR CONFORMITE,EN CE QUI CONCERNE L'ACCES AU RESEAU PUBLIC,SOIT A LA PARTIE COMMUNE ET A LA PARTIE FRANCAISE DE LA NET 4 (ETS 300 0001),SOIT AUX REGLES TECHNIQUES NATIONALES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la     sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 93-351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux     risques naturels prévisibles;
      Vu l'arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 21 octobre 1988     prescrivant l'établissement d'un plan d'exposition aux risques naturels     prévisibles sur la commune de Montpellier;
      Vu l'arrêté du préfet du département de l'Hérault en date du 22 novembre     1993 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de plan     d'exposition aux risques;
      Vu le rapport et l'avis défavorable du commissaire enquêteur en date du 10     février 1994;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montpellier du 30     mars 1994 qui a émis un avis favorable sur le projet de plan d'exposition aux     risques;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER    
APPROBATION TEL QU'IL EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,DU PLAN PRECITE (CONTENU.)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrté du 17 octobre 1994 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1994.
JEAN PUECH
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 11 février 1994 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1994.
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 8 mars 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, notamment son article 58;
      Vu le décret no 94-379 du 16 mai 1994 relatif à l'allocation aux adultes     handicapés et à son complément et modifiant le code de la sécurité sociale     (troisième partie: Décrets);
      Vu le décret no 94-634 du 19 juillet 1994 relatif au complément d'allocation     aux adultes handicapés et à certaines conditions d'attribution de cette     allocation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
ABROGATION DUDIT ARRETE A COMPTER DU 01-07-1994.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le premier président de la Cour des comptes,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 96;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, et     notamment l'article 3;
      Vu l'arrêté du 9 février 1987 du ministre de l'économie, des finances et de     la privatisation portant désignation des personnes responsables habilitées à     signer les marchés pour le compte du ministre de l'économie et des finances,              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
P. JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu les propositions de la commission permanente de la Nomenclature générale     des actes professionnels,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES),A L'ART. 2 (LETTRES CLES ET COEFFICIENTS),1EREMENT,EST AJOUTE APRES L'INSCRIPTION RELATIVE AUX LETTRES CLES K OU KC LE LIBELLE SUIVANT: KE... ACTES D'ECHOGRAPHIE,D'ECHOTOMOGRAPHIE OU DE DOPPLER PRATIQUES PAR LES MEDECINS".
LES DISPOSITIONS DE LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES) SONT MODIFIEES COMME SUIT:
LES DISPOSITIONS DU TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. V (ACTES UTILISANT LES AGENTS PHYSIQUES),ART. 1 (ACTES DE DIAGNOSTIC) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. V: ACTES UTILISANT LES AGENTS PHYSIQUES,ART. 1: ACTES DE DIAGNOSTIC.
AU TITRE II (ACTES PORTANT SUR LES TISSUS EN GENERAL),CHAP. V (VAISSEAUX),SECTION I (METHODES DE DIAGNOSTIC),ART. 2 (AUTRES METHODES),SUPPRIMER LES INSCRIPTIONS RELATIVES A LA VELOCIMETRIE ULTRASONIQUE "VELOCIMETRIE ULTRASONIQUE SUR LES VAISSEAUX PERIPHERIQUES... QUELS QUE SOIENT LES VAISSEAUX CONCERNES".
AU TITRE VII (ACTES PORTANT SUR LE THORAX),CHAP. V (COEUR,PERICARDE),SUPPRIMER LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (ECHOCARDIOGRAPHIE).
AU TITRE XI (ACTES PORTANT SUR L'APPAREIL GENITAL FEMININ),CHAP. II (ACTES LIES A LA GESTION ET A L'ACCOUCHEMENT),1EREMENT (INVESTIGATIONS),SUPPRIMER LES INSCRIPTIONS RELATIVES AUX ECHOGRAPHIES "ECHOGRAPHIE POUR IDENTIFICATION DU CONTENU UTERIN... LEUR COEFFICIENT COMPORTE L'ICONOGRAPHIE".
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 N'ENTRERONT EN APPLICATION QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE APPROUVANT L'AVENANT A L'ANNEXE DE LA CONVENTION VISEE A L'ART. L162-6-1 FIXANT LE TARIF DE LA LETTRE CLE KE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16,
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE S 10-20 A,EDITION DE NOVEMBRE 1993,INTITULEE EXIGENCES SUR L'ECOULEMENT DU TRAFIC TELEPHONIQUE DES SYSTEMES DE COMMUTATION PRIVES,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CET ARRETE ANNULE ET REMPLACE L'ARRETE DU 11-01-1994 RELATIF A L'ADOPTION DE LA REGLEMENTATION S 10-20 A,EDITION D'août 1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son     article L. 11-5;
      Vu le décret du 16 août 1989 déclarant d'utilité publique et urgents les     travaux de construction de l'autoroute de contournement Nord de Nantes et     portant mise en compatibilité corrélative des plans d'occupation des sols des     communes de Carquefou et de La Chapelle-sur-Erdre;
      Vu le dossier de demande de prorogation;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
                Décrète:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT NORD DE NANTES EST REPORTEE AU 19-08-1997.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, modifié par les arrêtés du 5 août 1992 et du 21     septembre 1993, pris en application de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 relative à l'enseignement de la danse, portant composition de la     commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de     délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    S. MARTIN
L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 20-06-1990 MODIFIE EST REMPLACEE PAR L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. CHRISTIAN DE TORQUAT,CLAUDE MALHOMME,JEAN-PIERRE GRILLON,FREDERIC GRASSET;
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. JACQUES BOUVET,PIERRE-NOEL GIRAUD,ANDRE CAZALS,ERVIN ROSENBERG.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1986 portant extension de la convention collective     de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et     scieries agricoles de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 avril 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1979 portant extension de la convention collective     de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du     département du Puy-de-Dôme du 25 octobre 1978 et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 24 février 1994 à la convention précitée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. NICOLAS FORISSIER,DEPUTE DE L'INDRE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,DU MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT,ET DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de     qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à     solde mensuelle;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1975 fixant le taux de la prime de qualification     allouée aux militaires possédant certains titres de guerre et aux officiers     titulaires d'un diplôme de l'enseignement militaire supérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-286 du 14 avril 1992 autorisant l’association Informations chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpha ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 76-1126 du 9’décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
OUTRE LES CANDIDATS POSSEDANT UN BACCALAUREAT OU UN TITRE OU UN DIPLOME DE NIVEAU SUPERIEUR,PEUVENT SEULS ETRE AUTORISES A SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE PREVU A L'ART. 6 DU DECRET 761126 DU 09-12-1976 MODIFIE,LES TITULAIRES D'UN DES TITRES OU DIPLOMES ENUMERES CI-APRES:
DIPLOMES DU NIVEAU IV DELIVRES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE;
TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES AU NIVEAU IV ET AU-DESSUS SELON LA PROCEDURE DEFINIE PAR LE DECRET 9223 DU 08-01-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1977 MODIFIE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des travaux publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1991 modifié fixant la liste des titres et diplômes exigés des candidats au concours externe de contrôleur des travaux publics de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et des services,
G. SANTEL
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR L'ALINEA SUIVANT:
DIPLOMES DU NIVEAU IV DELIVRES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 portant statut des techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de la navigation aérienne du 4 mai 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
F. MASSÉ
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONFORMEMENT A L'ART. 6 DU DECRET 93622 DU 27-03-1993 PORTANT STATUT DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE,LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE PEUVENT ETRE OUVERTS PAR LES SPECIALITES DANS LA FILIERE TECHNIQUE ET EXPLOITATION.
CETTE FILIERE COMPREND LES SPECIALITES SUIVANTES:
INSTALLATIONS ELECTROTECHNIQUES ET ELECTRONIQUES;
LOGISTIQUE DES SERVICES;
SECURITE-INCENDIE-SAUVETAGE;
MAINTENANCE DES AERONEFS;
CARTOGRAPHIE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant l’exploitation d’un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
Vu la décision n° 93-536 du 6 juillet 1993 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ;
Vu la demande d’autorisation présentée par la société Métropole Télévision le 24 août 1993. le dossier de candidature l’accompagnant et les éléments d’information transmis par le candidat à l’occasion de l’audition publique du 16 septembre 1993 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Pans, le 16 septembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET