Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route, notamment son article R.138;
      Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles L.151-1 à     L.151-5 et R.151-1 à R.151-7;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, et notamment son article 10;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement;
      Vu le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de     l'article 2 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection     de la nature;
      Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi du     12 juillet 1983 susvisée;
      Vu les délibérations du bureau du conseil général de la Haute-Garonne des 23     novembre 1987 et 29 août 1990;
      Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1990 décidant l'ouverture des enquêtes     préalables à la déclaration d'utilité publique du projet et au classement de     la voie ouverte dans la catégorie des routes express;
      Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 19 novembre 1990     au 19 décembre 1990, ensemble les avis de la commission d'enquête;
      Vu la délibération du conseil municipal de Tournefeuille du 12 juillet 1990     relative au classement de la R.D. 980 dans la catégorie des routes express;
      Vu la délibération du conseil municipal de Toulouse du 12 juillet 1990     relative au classement de la R.D. 980 dans la catégorie des routes express;
      Vu la délibération du conseil municipal de Colomiers du 15 octobre 1990     relative au classement de la R.D.980 dans la catégorie des routes express;
      Vu la délibération du bureau du conseil général de la Haute-Garonne du 12     février 1992 décidant la poursuite du projet;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 07-06-1992.
LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE EST ATTRIBUE A LA RD 980,DITE "VOIE DE CONTOURNEMENT OUEST",DANS SA SECTION COMPRISE ENTRE LA RD 23 (ROUTE DE CUGNAUX) ET LA VOIE DE DEGAGEMENT OUEST (A L'ECHANGEUR DE LA CRABE) CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/10000 ANNEXE AU PRESENT DECRET.
L'ACCES DE LA ROUTE EXPRESS EST INTERDIT EN PERMANENCE AUX:
PIETONS,CAVALIERS,CYCLES,ANIMAUX,VEHICULES A TRACTION NON MECANIQUE,VEHICULES A PROPULSION MECANIQUE NON SOUMIS A L'IMMATRICULATION,ET NOTAMMENT AUX CYCLOMOTEURS,
TRACTEURS,MATERIELS AGRICOLES ET MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS VISES A L'ART. R138 DU CODE DE LA ROUTE,
VEHICULES AUTOMOBILES OU ENSEMBLE DE VEHICULES QUI NE SERAIENT PAS,PAR CONSTRUCTION,CAPABLES D'ATTEINDRE EN PALIER UNE VITESSE MINIMUM DE 50 KILOMETRES PAR HEURE.
TOUT STATIONNEMENT SUR LA ROUTE EXPRESS EST INTERDIT,SAUF EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE.
CES INTERDICTIONS NES'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNELS ET MATERIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES,DES ORGANISMES CONCESSIONNAIRES OU PERMISSIONNAIRES AUTORISES A OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ET DES ENTREPRISES APPELEES A Y TRAVAILLER LORSQUE LEUR MISSION NECESSITE LEUR PRESENCE SUR LA ROUTE EXPRESS.