Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-960 du 7 septembre 1992 complétant le décret no 91-513 du     3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 avril 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22     décembre 1993;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la Société antillaise de     transports aériens (S.A.T.A. Air Guadeloupe) le 4 octobre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de     serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 septembre 1993 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des     travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les conditions et les modalités     d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la     protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;
      Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements     ionisants;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS A PARTIR DU 01-01-1994 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la     sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, et     notamment ses articles 2 (II) et 5;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
  Art. 4. -  Le directeur des relations du travail et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.  Fait à Paris, le 30 décembre     1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    L'administrateur civil hors classe,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959, modifié notamment par les décrets     no 65-438 du 10 juin 1965 et no 68-639 du 9 juillet 1968, portant réforme de     l'enseignement public;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976, modifié notamment par le décret     no 92-57 du 17 janvier 1992, relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 77-521 du 18 mai 1977 modifié portant application aux     établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi no 75-620 du 11     juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985, modifié par le décret no 90-978 du     31 octobre 1990, relatif aux établissements publics locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat général;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié relatif aux programmes des     disciplines des classes de première des séries ES, L et S et de technologie     industrielle des classes de première et terminale de la série S;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminales des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat général;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 mars 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
IL EST FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1994-1995.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 modifiée portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu l’article 42 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
ELEVE INTERNE: 7232FRS,ELEVE DEMI-PENSIONNAIRE OU INTERNE-EXTERNE: 4845FRS,ELEVE EXTERNE: 3616FRS.
APPLICATION DE L'ART. 42 DU DECRET 88922 DU 14-09-1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil     supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
      Vu la décision no 91-846 du 13 novembre 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 30 août et 25 novembre 1993 par     un agent du Conseil supérieur de l'audio- visuel;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 25 octobre 1993 à WFM;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi, le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée, WFM a     émis depuis un site non autorisé;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à WFM de se     conformer aux conditions techniques d'émission figurant dans son     autorisation; que, malgré la lettre du 25 octobre 1993, notifiée le 27     octobre 1993, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en     demeure WFM de respecter ces conditions, WFM n'a pas rejoint le site     autorisé; qu'il est ainsi établi que WFM ne s'est pas conformée à la mise en     demeure qui lui a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son     autorisation pour une durée d'un mois, qui pourra être réduite au cas où WFM     rejoindrait le site autorisé;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment son article 276;
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-629 du Conseil des communautés européennes du     19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection     des veaux;
      Vu le décret no 80-791 du 1er octobre 1980 modifié pris pour l'application     de l'article 276 du code rural,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de cabinet,
    P.-O. DREGE
LE PRESENT ARRETE ETABLIT LES NORMES MINIMALES RELATIVES A LA PROTECTION DES VEAUX ENTRETENUS A DES FINS D'ELEVAGE ET D'ENGRAISSEMENT.
AUX FINS DU PRESENT ARRETE,ON ENTEND PAR "VEAU" UN ANIMAL DE L'ESPECE BOVINE AGE DE MOINS DE 6 MOIS.
TOUTES LES INSTALLATIONS NOUVELLEMENT CONSTRUITES,RECONSTRUITES OU MISES EN SERVICE POUR LA 1ERE FOIS DOIVENT REPONDRE AUX EXIGENCES MINIMALES Y VISEES.
LES CONDITIONS RELATIVES A L'ELEVAGE DES VEAUX DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS GENERALES FIXEES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91629 DU 19-11-1991.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des douanes, notamment son article 23 bis ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de nonnes ;
Vu la décision du 20 avril 1993 homologuant la norme NF S 97-031 ;
Sur proposition du délégué interministériel aux nonnes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
M. MORTUREUX
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
P. GABRIE
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
MODIFIE LA LISTE DES NORMES FIGURANT A L'ANNEXE A DE L'ARRETE DU 24-10-1984 MODIFIEE (PRESERVATIFS MASCULINS).
ABROGE L'ARRETE DU 02-10-1989 SAUF POUR LES PRESERVATIFS CONFORMES A L'ARRETE PRECITE QUI POURRONT,S'ILS ONT ETE IMPORTES OU FABRIQUES DANS ETAT MEMBRE DE LA CEE AVANT LE 01-11-1993,ETRE COMMERCIALISES JUSQU'AU 30-06-1994.
M. LORENTZ FRANCIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AFFECTE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DE LA RATP EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL POUR UNE DUREE MAXIMALE A COMPTER DU 12-12-1992.
A COMPTER DU 01-04-1993,RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MM. LANCELOT ALAIN (PRESIDENT) ET GROSS MAURICE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-04-1996.
A COMPTER DU 18-10-1993,RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. PIERRE LADERRIERE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 18-10-1996.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la santé,
Vu l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l’application du II de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue ;
Vu l’arrêté du 22 mars 1990 relatif à la composition de la commission régionale et à la composition du dossier mentionnées respectivement aux articles 4 et 5 du décret n° 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l’application du II de l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 septembre 1993.
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
REMPLACE L'ART. 2 CONCERNANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 85772 SUSVISEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 013 présentée     par l'association Radio Tour de l'Isle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Tour de l'Isle, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 en date du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu     par le décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 93-782 en date du 8 avril 1993 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de     la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des     routes;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1992 portant désignation des organismes habilités     à délivrer l'agrément technique européen des produits de construction;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service d'études     techniques des routes et autoroutes en date du 22 octobre 1992;
      Sur proposition du directeur des routes, du directeur de la recherche et des     affaires scientifiques et techniques, du directeur de la sécurité et de la     circulation routières et du directeur du personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 décembre 1993.
BERNARD BOSSON
LE SERVICE PRECITE EST UN SERVICE TECHNIQUE A VOCATION NATIONALE RATTACHE A LA DIRECTION DES ROUTES.
IL EST CHARGE D'INTERVENIR DANS LES DOMAINES DE LA PLANIFICATION,DE LA CONCEPTION,DE LA CONSTRUCTION,DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES,DES OUVRAGES D'ART AINSI QUE DE LEURS OUVRAGES ANNEXES.
LISTE DES UNITES GENERALES DU SERVICE AINSI QUE DE LEURS MISSIONS GENERALES: MISSION D'EVALUATION ET DE PROGRAMME (MEP),MISSION D'APPUI A LA DECENTRALISATION (MAD),DELEGATION AUX RELATIONS EXTERIEURES (DREX),SECRETARIAT GENERAL (SG),CENTRE DES TECHNIQUES D'OUVRAGES D'ART (CTOA),CENTRE DE LA SECURITE ET DES TECHNIQUES ROUTIERES (CSTR),CENTRE INFORMATIQUE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE (CITS).
CREATION D'UN COMITE DIRECTEUR ET D'UN CONSEIL D'ORIENTATION PRESIDES PAR LE DIRECTEUR DES ROUTES (ROLE ET COMPOSITION).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-09-1987.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Guyane;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 080 présentée     par l'association Union sportive d'Amérique du Sud;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Union sportive d'Amérique du Sud, conformément à l'article 28     de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 21 juillet 1993 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision (C.E.E.) no 93-453 du conseil du 22 juillet 1993 concernant     la modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Creuse Hélicoptère Services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu le décret n° 91 1057 du 14 octobre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Le ministre de l’agriculture cille la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer,
J.-P. COSTE
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la convention d’application de l’accord de Schengen en date du 14 juin 1990 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, et notamment son article 119 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,
A. JEVAKHOFF
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 119 DE LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du     droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du     travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, notamment son     article 86;
      Vu le décret no 87-1007 du 17 décembre 1987 pris en application de l'article     86 de la loi no 86-845 du 17 juillet 1986;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées, notamment son article 13;
      Vu le décret no 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité     du travail et à la prévention au ministère de la défense, notamment ses     articles 5 et 27;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1986 relatif à l'organisation de la prévention     des accidents de travail ou de service et des maladies professionnelles du     personnel civil et du personnel militaire de la défense, notamment son     article 2,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du contrôle général des armées,
    F. CAILLETEAU
DANS LES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT DONT LA NOMENCLATURE EST FIXEE PAR LE DECRET 871007 DU 17-12-1987,LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DU TRAVAIL SONT EXERCEES PAR DES AGENTS RELEVANT DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES.
ABROGE L'ARRETE DU 13-01-1986 (NON PUBLIE).
APPLICATION DES ART. 13 DU DECRET 64726 DU 16-07-1964; 5 ET 27 DU DECRET 85755 DU 19-07-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 décembre 1992;
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Strasbourg, pour une période de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Goeldel (Denis), directeur de l'Institut universitaire de formation des     maîtres de Strasbourg.
      En qualité de représentants des communautés éducatives, sur proposition du     recteur d'académie:
      M. Ledrich (Christian), proviseur;
      M. Herrgott (Bernard), proviseur;
      M. Mertz (Jean-Michel), professeur de lycée;
      Mme Debruille (Marlène), documentaliste;
      Mme Nehasil (Françoise), parent d'élève;
      M. Hartmeier (Michel), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. English (Jean-Louis), directeur régional de France 3;
      M. Littler (Gérard), conservateur de la Bibliothèque nationale et     universitaire de Strasbourg;
      M. Tsimaratos (Jean), chef du service de l'édition et de la documentation au     Conseil de l'Europe.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique:
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.): Mme     Auvray (Josiane);
      Sur proposition de la Confédération générale du travail (C.G.T.): M. Schmitt     (Robert);
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.): M. Meyer (Paul).
      En outre, sont désignés pour la même période par les autorités compétentes:      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Bouye (Alain), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Haut-Rhin;
      M. Forstmann (Philippe), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Laine (Michel), trésorier-payeur général de la région Alsace.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Toucas (Jean-Pierre), représentant les communes;
      MM. Richert (Philippe) et Striby (Frédéric), représentant les départements;      M. Vonau (Jean-Laurent), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 29-12-1995.
Le ministre de l’environnement ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu la rubrique 167 de la Nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l’élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
SÉGOLÈNE ROYAL
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 16-04-1993   P6338: A L'ART. 13,2EME TIRET LIRE: "TOUT DECHET RADIOACTIF PROVENANT DU DEMANTELEMENT" AU LIEU DE "TOUT DECHET... DEMANTELEMENT"
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976,14 DE L'ARRETE DU 25- 01-1991 ET 7 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975.
APPLICABLE AUX INSTALLATIONS EN EXPLOITATION DE STOCKAGE PERMANENT DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX APPARTENANT AUX FAMILLES REPERTORIEES AUX ART. 7,8 ET 11 DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ADMISSION DANS UNE INSTALLATION DE STOCKAGE.
TITRE I (ART. 6 A 15): ADMISSION DES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX.
TITRE II (ART. 16 A 20): REGLES D'EXPLOITATION DES NOUVELLES ALVEOLES.
TITRE III (ART. 31 ET 22): REAMENAGEMENT DU SITE APRES EXPLOITATION.
TITRE IV (ART. 23 A 37): CONTROLES ET SUIVIS.
ANNEXES JOINTES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91689 CEE DU 23-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS TOXIQUES ET DANGEREUX.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son article 4 ;
Vu l’avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur du 11 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité civile :
L’administrateur civil,
P. MERIAN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, modifié par le décret n° 92-876 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 88-239 du 14 mars 1988 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des attachés territoriaux stagiaires ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 88-146 du 15 février 1988 modifié  relatif aux commissions     de  spécialistes de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     commissions de spécialistes,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
LE 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR:
L'ELECTION DU PRESIDENT,DES VICES-PRESIDENTS ET DE L'ASSESSEUR ONT LIEU AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DU DECRET 88146 DU 15-02-1988.
IL EST AJOUTE,APRES L'ART. 13 UN ART. 13-1:
LES DEMISSIONS PRESENTEES PAR LES MEMBRES DES COMMISSIONS DE SPECIALISTES NE PEUVENT PRENDRE EFFET QU'APRES ACCEPTATION PAR LE PRESIDENT OU LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT QUI PEUT LES REFUSER DANS L'INTERET DU SERVICE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre, modifié par les décrets no 66-1064 du 22 décembre     1966, no 71-44 et no 71-45 du 6 janvier 1971, no 75-132 du 3 mars 1975, no     78-1053 du 24 octobre 1978 et no 85-1023 du 19 septembre 1985,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services généraux,
    D. MOREL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
      (1) L'annexe jointe au présent arrêté est disponible aux adresses suivantes:    
      - à Paris et dans la région d'Ile-de-France: au centre régional d'études et     de formation professionnelle de la direction générale des impôts, 15, rue     Scribe, 75436 PARIS CEDEX 09;
      - dans les départements, auprès de la direction des services fiscaux.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: MODALITES D'ACCES AU GRADE DE GEOMETRE OU DE TECHNICIEN GEOMETRE DU CADASTRE EN APPLICATION DES ART. 16 ET 22 DU DECRET SUSVISE.
TITRE I (ART. 2 A 5): LISTE ET PROGRAMME DES BREVETS.
REPARTITION DESDITS BREVETS EN DEUX GROUPES: I: TRAVAUX TECHNIQUES ET INFORMATIQUES (4 BREVETS),II: TRAVAUX ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES (3 BREVETS).
TITRE II (ART. 6 A 13): CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BREVETS DE QUALIFICATION.
TITRE III (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LESDITS BREVETS DELIVRES ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE SERONT ADMIS EN EQUIVALENCE DES NOUVEAUX BREVETS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-01-1979 MODIFIE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu les articles 11-1o et 25 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL. SAPIN
RECT. JO DU 16-01-1993   P886: AU LIEU DU 13-01-1993 LIRE 31-12-1992.
EST AUTORISE SUR 1992 L'ORDONNANCEMENT SUR LE CHAP. 37-95 (DEPENSES ACCIDENTELLES) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I (CHARGES COMMUNES),D'UNE SOMME DE 20000000FRS AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
APPLICATION DES ART. 11 (1EREMENT) ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des sages-femmes territoriales, et notamment son article 5 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 92855 DU 28-08-1992.
APPLICATION DES ART. 11,13 ET 14 DE LA LOI 84594 DU 12-07-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d’organisation des examens professionnels d’accès au grade d’ingénieur subdivisionnaire territorial ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET VISE EN TITRE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 90126 DU 09-02-1990.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le code du service national, notamment son article L. 96, Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
MARCEL DEBARGE
POSSIBILITE POUR LES APPELES D'EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL PENDANT 16 MOIS AU SEIN D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES METTANT EN OEUVRE DES PROJETS HUMANITAIRES DANS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE.
MODIFICATION DE L'ART. R*23 ET R*24 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Par décret en date du 25 septembre 1992, M. Jean-Marie Maitresse est nommé     membre du conseil d'administration des Houillères de bassin du Centre et du     Midi, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, en     remplacement de M. Jean-Pierre Volmer.
M. JEAN-MARIE MAITRESSE EST NOMME MEMBRE SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-RENE VOLMER.
Paris, le 18 septembre 1992.
DEFINITION DES DOMAINES D'ACTION ET DES RELATIONS ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS ET L'ENSEMBLE DES MOYENS HOSPITALIERS,DANS LE CADRE DE L'AIDE MEDICALE URGENTE.
INTERVENTIONS RELEVANT DE LA GESTION QUOTIFDIENNE DES SECOURS ET DE L'AIDE MEDICALE URGENTE APPLICABLES A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
SIGNATURE D'ICI A LA FIN DE L'ANNEE 1992,DANS CHAQUE DEPARTEMENT D'UNE CONVENTION ENTRE LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) ET LE CENTRE HOSPITALIER SIEGE DU SAMU.
DISPOSITIONS GENERALES: LE SDIS DOIT COMPORTER UN CENTRE OPERATIONNEL DEPARTEMENTAL (CODIS) POUVANT DISPOSER D'UN OU PLUSIEURS CTA (CENTRE DE TRAITEMENT DE L'ALERTE).
LE CODIS EST L'ORGANE DE COORDINATION DE L'ACTIVITE OPERATIONNELLE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU DEPARTEMENT.
AU SEIN DU SDIS,LE SERVICE DE SANTE ET DE SERVICE MEDICAL EFFECTUE DES INTERVENTIONS DANS LE CADRE DES MISSIONS OPERATIONNELLES DES SAPEURS-POMPIERS.
COMPETENCES DU SAMU.
PROCEDURES APPLICABLES AUX INTERVENTIONS RELEVANT DE LA GESTION QUOTIDIENNE DES SECOURS.
APPLICATION DE L'ART. L131-2 (6EMEMENT) DU CODE DES COMMUNES,DES LOIS 8611 DU 06-01-1986 ET 87565 DU 22-07-1987,DES DECRETS 87964 DU 30-11-1987,871005 DU 16-12-1987 ET 88623 DU 06-05-1988.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) du 26 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
LE DECRET ABROGE DES DISPOSITIONS INUTILES DU CODE DES ASSURANCES DE MEME QU'IL SIMPLIFIE DES REGLES EXISTANTES.
ABROGATION DES ART. R211-9,R211-13-1,R220-5,R230-1,R243-1.
MODIFICATION DES ART. R211-4,R211-17,R210-10,R211-11,R211-13,R214-2,R220-3,R220-4,R220-6.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et     du Cotentin en date du 21 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 19 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale et de la petite    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret n° 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l’économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 28 octobre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1971.
MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 911060.