Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
 Vu le code du travail, notamment le titre IV du livre II ;
 Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;
 Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
 Vu la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, notamment son article 28 ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 13 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 27 avril 1998 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 6 juillet 1998 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA FORMATION OBLIGATOIRE POUR LES MEDECINS DU TRAVAIL ET LES MEDECINS DE PREVENTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT NON TITULAIRES DES DIPLOMES REQUIS,SON DEROULEMENT,LES ENSEIGNEMENTS DISPENSES AINSI QUE LES CONNAISSANCES.
CONDITION D'ADMISSION ET D'INSCRIPTION A LA FORMATION.IL RENVOIE A UN ARRETE LE SOIN DE PRECISER LES MODALITES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT ET AUX EPREUVES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES.
COMPLETE LES ART. R241-29 (AL. 1) ET R242-4 DU CODE DU TRAVAIL AFIN D'AJOUTER A CETTE NOUVELLE HABILITATION A EXERCE LA MEDECINE DU TRAVAIL A TITRE EXCEPTIONNEL A CELLES DEJA PREVUES PAR CES ARTICLES.
LES MEDECINS CONCERNES DOIVENT REGULIEREMENT ETRE TITULAIRES DE LEUR DIPLOME DE DOCTEUR EN MEDECINE OU D'UN CERTIFICAT OU AUTRE TITRE MENTIONNE A L'ART. L356-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE).LES CONDITIONS DE LEUR EMBAUCHE SONT CONTROLEES AU MOMENT DE LEUR ADMISSION A LA FORMATION: LES CANDIDATS DOIVENT EGALEMENT PRESENTER LA COPIE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LEURS LETTRE DE MISSION (S'ILS EXERCENT DANS LES SERVICES DE MEDECINE DE PREVENTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT).
L'ADMISSION A CET ENSEIGNEMENT EST PRONONCEE AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999 OU AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1999-2000.LES MEDECINS DOIVENT SATISFAIRE A DES EPREUVES DE CONTROLE DES CONNAISSANCES AU PLUS TARD AVANT LA FIN DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 2000-2001.
DES DISPOSITIONS SONT DEJA PRISES DANS PLUSIEURS REGIONS POUR METTRE EN PLACE CETTE FORMATION ET PERMETTRE UN SUIVI DES ENSEIGNEMENTS PAR LES MEDECINS,COMPATIBLE AVEC LA POURSUITE DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES SERVICES.
IL NE REMETTENT PAS EN CAUSE L'ORIENTATION PRISE EN MATIERE DE FORMATION DANS CETTE DISCIPLINE.L'INTERNAT RESTE LA VOIE D'ACCES NORMALE.C'EST POURQUOI,LE RECRUTEMENT PAR CETTE VOIE EST ENCORE NOTABLEMENT RENFORCE CETTE ANNEE,DANS UN CONTEXTE DE RESTRICTION DU NOMBRE DE POSTES A L'INTERNAT.AUCUN SERVICE MEDICAL NE POURRA DONC DESORMAIS RECRUTER DE MEDECINS NE DISPOSANT PAS DES TITRES REQUIS,A MOIS QUE CELUI-CI NE S'ENGAGE A CONCOURIR A L'INTERNAT EUROPEEN.