Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Beauce et vallée de la Conie » (zone de protection spéciale), 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général
du Gouvernement :
Le directeur au secrétariat général
du Gouvernement,
J.-H. Stahl
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur
des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
P. Deschamps
NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA COUTURE SOUS-VETEMENTS FEMININS ET INDUSTRIES DIVERSES DE CREATION DE LA FAMILLE DE L'HABILLEMENT ET DU TRAVAIL DES ETOFFES DE LA HAUTE-GARONNE,
DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES DE LA MODE DE LA HAUTE-GARONNE
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1944, NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT UNIQUE DE LA CONFECTION MASCULINE DE LA REGION DE TOULOUSE.
DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DES CUIRS ET PEAUX DE LA REGION DE POITIERS, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 03-01-1944.
 DU SYNDICAT UNIQUE DES CORDONNIERS-BOTTIERS DE LA FAMILLE DU CUIR DE SEINE-ET-OISE, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-12-1943
 DU SYNDICAT UNIQUE DES EMPLOYEURS DE LA TANNERIE MEGISSERIE GANTERIE DE NIORT, MODIFICATION DE L'ARRETE DU 09-02-1944.
LA SNCF
 LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL
 LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SUR ROUTES
AU TITRE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
AU TITRE DE CABOTAGE
AU TITRE DES TRANSPORTS AERIENS
 NOMINATIONS DE MEMBRES COMME REPRESENTANTS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE TRANSPORT :
AU TITRE DES CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL
AU TITRE DES TRANSPORTS SUR ROUTES
AU TITRE DE LA NAVIGATION INTERIEURE
NOMINATIONS DE MEMBRES COMME REPRESENTANT LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE :
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES CHAMBRES DE COMMERCE
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE MINIERE
 AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA METALLURGIE
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES
AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA CONSTRUCTION AUTOMOBILE
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DU MATERIEL DE TRAN SPORT FERROVIAIRE
AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA CORPORATION AGRICOLE
AU TITRE DE REPRESENTANT DES INTERETS TOURISTIQUES
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le décret du 19 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1 ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993, modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000, relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu la circulaire du 15 juillet 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée ;
 Vu la circulaire du 28 novembre 2003 fixant les modalités de délivrance de PME d'un navire de pêche pour la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et pour la façade Méditerranée dans le cas de la modernisation au-dessus du pont principal,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment le livre III de la partie V ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 modifiée portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 12 juillet 1999 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 9 juillet 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 26 septembre 2002 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 24 janvier 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 26 octobre 2005 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu la décision du 6 octobre 2006 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
J. Marimbert
COMPLEMENT A L'ARRETE DU 14-12-1945, MODIFIANT L'ARRETE DU 10-08-1945 INSTITUANT UNE COMMISSION DE CODIFICATION AU SECRETARIAT GENERAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
(ART. 1 : COMPLEMENT A LA LISTE DES MEMBRES)
 COMPLEMENT A L'ARRETE DU 14-12-1945 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION
(ART. 1 : COMPOSITION DE LA COMMISSION).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 30 ;
 Vu la décision n° 2006-740 du 14 novembre 2006 autorisant la société Rennes Cité Média à utiliser une fréquence pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre à Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
 Vu la demande présentée par la société SAEM Rennes Cité Média ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
 D. Baudis
Le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 2005 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2007.
Christian Jacob
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations hyperbares, notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
 Vu les arrêtés des 31 décembre 2004, 19 mai, 21 juillet et 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
La secrétaire d'Etat chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 juin 2007.
Rama Yade
La ministre de la culture et de la communication, 
 Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2002 modifié fixant la liste des immeubles bâtis et non bâtis sur lesquels le service national des travaux assure des missions de maîtrise d'ouvrage en application de l'arrêté du 3 mai 2002 relatif au service national des travaux,
  Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration générale,
M. Marigeaud
Le directeur
de l'architecture et du patrimoine,
M. Clement
Le ministre des affaires étrangères et européennes, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le livre VII de ses parties législative et réglementaire ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, modifié par les décrets n° 2006-1458 du 27 novembre 2006 et n° 2007-655 du 30 avril 2007 ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire d'adjoints de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
X. Driencourt
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 15 mars 2006 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Xavier Bertrand
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2003, publié par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) atteint : 1183. Cet indice est calculé sur une base 100 au quatrième trimestre 1953. La moyenne associée des quatre derniers indices connus s'établit à : 1 172,00. Cet indice a été publié par l'INSEE le 16-07- 2003.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 et R. 11-1 ;
 Vu la décision n° 1999-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Completel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juillet 2002, établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées ;
 Vu la décision n° 2001-750 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 25 juillet 2001, établissant pour 2002 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées ;
 Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 6 décembre 2002, présentée par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Jean-Paul Cottet, directeur de la communication et des relations extérieures ;
 La demande de règlement de différend de France Télécom porte sur la fixation des conditions tarifaires pour le trafic téléphonique entrant direct dans le réseau de Completel depuis le 1er janvier 2001.
 Dans sa saisine, France Télécom demande à l'Autorité :
 - de constater l'échec des négociations entre France Télécom et Completel ;
 - de fixer, à partir du 1er janvier 2001, le tarif de l'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés de Completel en pondérant les tarifs de terminaison en simple transit et en intra-CA du catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondants à l'utilisation que Completel fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés des zones de transit où Completel est interconnectée. Pour ce calcul, France Télécom demande à l'Autorité de prendre comme référence le trafic des trois derniers mois de l'année précédente ;
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Le président,
P. Champsaur
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 octobre 2006, portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 2005, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 1997 portant extension de l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu l'avenant n° 5 du 19 décembre 2006 à l'accord national du 19 février 1997 relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations
individuelles et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/11, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Bank Al-Maghrib (Banque centrale du Royaume du Maroc), personne morale publique créée par le dahir n° 1.59.233 du 23 hijja 1378 (30 juin 1959) et régie par les dispositions de la loi n° 76-03 du 23 novembre 2005 portant ses statuts, ayant son siège à Rabat, représentée par son gouverneur, M. Abdellatif Jouahri, d'une part ;
 La Commission bancaire de la République française, ci-après la CB, représentée par son président, M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, d'autre part ;
 Vu l'article 82 de la loi marocaine n° 34-03 du 14 février 2006 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés ;
 Vu les articles L. 613-13 et suivants du code monétaire et financier français ;
 Considérant que le développement des activités bancaires et financières internationales rend indispensable une procédure d'assistance et de consultation mutuelle, en vue de faciliter l'accomplissement des missions dévolues aux autorités chargées de la surveillance bancaire en France et au Maroc ;
 Considérant que les normes internationales, et en particulier les principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace, définies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, requièrent une coopération accrue des contrôleurs bancaires pour la surveillance des banques qui ont des activités dans plusieurs pays ;
 Considérant que les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit ou entreprises d'investissement français sont délivrés en France par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, qui s'adressera directement à Bank Al-Maghrib pour les questions relevant de sa compétence ;
 Considérant que les agréments et autorisations de prises de contrôle ou de participations au capital d'établissements de crédit marocains sont délivrés au Maroc par le gouverneur de Bank Al-Maghrib après avis du Comité des établissements de crédit, qui s'adressera directement au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, pour les questions relevant de sa compétence ;
 Soucieuses de formaliser leur coopération en matière de surveillance bancaire, la CB et Bank Al-Maghrib se sont accordés à fonder leur collaboration sur les principes et les procédures prévus dans la présente convention, sous réserve des lois et règlements en vigueur en France et au Maroc.
 Il a été convenu ce qui suit :
Pour Bank Al-Maghrib :
A. Jouahri
Gouverneur
de Bank Al-Maghrib
Pour la Commission bancaire :
C. Noyer
Gouverneur
de la Banque de France,
président de la Commission bancaire
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 12 ;
 Vu le décret du 24 janvier 2007 portant nomination du président et de deux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le décret du 16 février 2007 portant nomination du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur adopté par délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel le 10 juillet 2001 et modifié par les délibérations des 26 février, 9 avril et 11 juillet 2002, du 15 juillet 2003 et du 12 septembre 2006 ;
 Vu la décision n° 98-P-2 du 7 janvier 1998 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation et aux missions des services du Conseil, modifiée par les décisions n° 2001-P-189 du 27 septembre 2001, n° 2002-P-95 du 28 mai 2002 et n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 ;
 Vu la décision n° 2005-P-01 du 3 janvier 2005 portant nomination d'un directeur général adjoint ;
 Vu la décision n° 2006-P-14 du 3 juillet 2006 portant nomination du directeur administratif et financier,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 février 2007.
M. Boyon
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 janvier 2007, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 1 et son annexe du 7 décembre 2006 à l'accord du 14 décembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendue lors de la séance du 10 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 96-663 du 22 juillet 1996 portant publication de la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (ensemble une annexe), signée par la France le 13 septembre 1991,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié portant organisation de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 modifié fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 2003 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juillet 2003.
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juillet 2007.
Jean-Marie Bockel
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997 ;
 Vu l'avenant n° 1 du 6 décembre 2006 à l'accord du 5 juillet 2005, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 10 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre Ier du livre V ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
 Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales, notamment son article 9 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1, 30-4, modifiée en dernier lieu par l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;
 Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 31 le 22 mars 2002, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) le 10 juin 2003 ;
 La société ayant été entendue en audition publique le 1er juillet 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 1 du 18 décembre 2006, relatif à la mise en place de formations qualifiantes pour les contrats de professionnalisation et pour les périodes de professionnalisation (une annexe), à l'accord du 13 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, annexé à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 10 juillet 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/7, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Boyer (Saône-et-Loire) entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6123-1 ;
 Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 25 ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en sa séance du 1er février 2007 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu l'article L. 1123-8 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique, 
  Arrête :
 Fait à Paris, le 12 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2003-718 du 31 juillet 2003 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret 2003-718 du 31-07-2003. Entrée en vigueur : 01-01-2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » en date du 17 janvier 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel hors série du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 septembre 2003. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
La 1ère session du CAP susvisé aura lieu en 2005. Abrogation des arrêtés des 11-06-1987 modifiés portant création des CAP "menuiserie agencement" et "fabrication industirelle de mobilier et menuiserie" à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 4 ;
 Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
des affaires sociales,
A. Nutte
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'inspection générale
des affaires sociales,
A. Nutte
Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 1er juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27 et L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;
 Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;
 Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-55, R. 231-55-1 et R. 231-58 ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant un agrément pour le contrôle des risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
 Vu les arrêtés des 31 décembre 2004, 24 mars, 27 juillet et 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code du travail, notamment ses articles R. 231-55 et R. 231-55-1 ;
 Vu le décret n° 97-331 du 10 avril 1997 relatif à la protection de certains travailleurs exposés à l'inhalation de poussières siliceuses sur leurs lieux de travail ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1996 modifié relatif au contrôle de qualité auquel doivent satisfaire les organismes sollicitant l'agrément pour le contrôle de certains risques chimiques prévu à l'article R. 231-55 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 10 avril 1997 relatif au contrôle de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline ;
 Vu les arrêtés des 31 décembre 2004 et 31 décembre 2005 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de l'exposition des travailleurs exposés aux poussières de silice cristalline sur les lieux de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 décembre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
J.-P. Mazery
La contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu la décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
A.-M. Zampa
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 2002-749 du 2 mai 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile, modifié par le décret n° 2007-165 du 6 février 2007 ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
RECT.011247        P11801
PORTANT CREATION DE 4 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DE DIVERS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET NOTAMMENT DES GREFFIERS FONCTIONNAIRES, DES SECRETAIRES DE PARQUET DES COURS ET TRIBUNAUX, DES PERSONNELS DE BUREAU ET DE SERVICE DES COURS ET TRIBUNAUX.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la politique des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme,
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
 Considérant qu'un manège forain dénommé « Booster », fabriqué par la société FC FABBRI PARK srl, 243 Via Dell'Artigianato, 45030 Calto (Rovigo), en Italie, est à l'origine d'un accident ayant entraîné la mort de deux personnes et des blessures à d'autres personnes, le 4 août 2007, dans l'enceinte de la Fête des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 Considérant que la société FAR FABBRI srl, 1008 Via Giovecca, 45032 Bergantino (Rovigo), en Italie, fabrique également un manège dénommé « Booster » de même conception que celui fabriqué par la société FC FABBRI PARK sur la base d'un accord de licence concédé par cette dernière ;
 Considérant que trente exemplaires du manège dénommé « Booster » ont été vendus dans le monde, dont neuf sont actuellement présents en France ; qu'un manège Booster fabriqué par la société FAR FABBRI srl est présent en France ;
 Considérant que les premières conclusions de l'enquête judiciaire en cours attribuent l'origine de cet accident mortel à un défaut de conception et de fabrication d'une pièce de ce manège et que, sans préjudice des conclusions définitives de l'enquête, il ne peut être exclu qu'un autre accident puisse se produire si l'exploitation de ce manège était poursuivie par un ou plusieurs exploitants ;
 Considérant que l'identité de conception entre les manèges Booster des deux sociétés précitées laisse présumer qu'ils peuvent être affectés du même défaut de conception et de fabrication d'une pièce, susceptible de provoquer un autre accident ;
 Considérant que, pour prévenir un danger grave ou immédiat et s'agissant d'un manège pouvant être itinérant, il convient d'en suspendre l'exploitation sur l'ensemble du territoire national pour une période de deux mois, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 août 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le secrétaire d'Etat
chargé de la consommation
et du tourisme,
Luc Chatel