Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifiée relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 14, modifié en dernier lieu par l'article 32 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
 Vu le décret n° 95-86 du 26 janvier 1995 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret a pour objet de fixer le taux de la contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 précitée à 1 %.
Il est pris en application du 5ème alinéa de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 modifié par l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 aux termes duquel "cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension. Son taux qui ne peut excéder 1,8 % est fixée par décret."
Le fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) est géré par la caisse des dépôts et consignation. Il a pour mission de prendre en charge les deux tiers des surcoûts des rémunérations des agents à temps partiel à 80 % (rémunérés à 86 %) et à 90 % (rémunérés à 91 %), les deux tiers de l'indemnité exceptionnelle de 10 % des agents en cessation progressive d'activité, le remboursement des engagements de servir des agents contraints d'effectuer une mobilité professionnelle à la suite d'une réorganisation ou pour suivre un conjoint, et le complément de traitement (0,15) des agents de catégorie C en congé de formation professionnelle dans le cadre du protocole du 14 mars 2000.
Depuis 1999, le FEH participe au financement du congé de fin d'activité institué par la loi 96-1093 du 16 décembre 1996 accordé aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière. La loi 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu dans son article 16 d'instituer une contribution FEH au fonds d'allocation temporaire d'invalidité (ATIACL) qui alimente le fonds de compensation du congé de fin d'activité (FCCFA). Ce dernier fonds rembourse aux établissements de santé le revenu de remplacement que ceux-ci versent aux bénéficiaires du congé de fin d'activité prorogé en 2002.
Le taux de 0,8 % s'avère insuffisant pour permettre au fonds de faire face à ses engagements.
Depuis son origine, les charges du FEH sont supérieures à ses ressources et sa contribution au financement du CFA à partir de 1999 n'a fait qu'aggraver sa situation.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017).