Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor;      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus;
      Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989, 7 mars     1990, 18 juin 1991, 26 mai 1992, 18 novembre 1992 et 4 janvier 1994 relatifs     à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P. RIQUER
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989,L'INTERET A VERSER EN ECU LE 12-05-1995 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 10-05-1995 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,4685FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 274,92FRS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 1991, le nombre des     places offertes en 1991 aux concours d'entrée dans les écoles du service de     santé des armées, pour le recrutement dans le corps des médecins des armées,     prévus à l'article 9 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant     statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens     chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est, dans la limite des     effectifs définis par le budget de la gestion 1991, fixé comme suit:
      1. Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 9, 1o, a):     quatre-vingts places offertes dont au maximum treize places pour les     candidats féminins;
      2. Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études médicales (art. 9, 1o, b): quinze places offertes     aux candidats masculins ou féminins.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 31 décembre 1990, les Houillères du bassin du Nord et du     Pas-de-Calais sont autorisées à céder à Charbonnages de France 54000 actions     de C.D.F. Informatique pour un montant de 3,443 MF.
LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS SONT AUTORISEES A CEDER A CHARBONNAGES DE FRANCE 54000 ACTIONS DE CDF-INFORMATIQUE POUR UN MONTANT DE 3443000FRS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu la directive C.E.E. no 77-504 du 25 juillet 1977 concernant les animaux     de l'espèce bovine reproducteurs de race pure;
      Vu la directive C.E.E. no 87-328 relative à l'admission à la reproduction de     bovins reproducteurs de race pure;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu le décret no 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du     cheptel;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
  Fait à Paris, le 3 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 77504 DU 25-07-1977 ET 87328 DU 18-06-1987.
ABROGATION DES ARRETES DU 10-07-1969 RESTREIGNANT LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE DES TAUREAUX ET RESTREIGNANT LA MONTE PUBLIQUE NATURELLE DES TAUREAUX.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux en date     du 15 avril 1991, la commission instituée en application des dispositions de     l'article 5 du décret no 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale     de la batellerie artisanale est modifiée comme suit:
      << Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat les membres suivants:
        << Titulaires:
      << M. Ternier, président, Mme Perigord, MM. Courteau, Cathelain et Petit;
        << Suppléants:
      << MM. Baudouin, Chaussat, Zorn, Jacob et Pellion.>>
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
TITULAIRES: M. TERNIER,MME. PERIGORD,MM. COURTEAU,CATHELAIN ET PETIT,
SUPPLEANTS: MM. BAUDOIN,CHAUSSAT,ZORN,JACOB ET PELLION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur, du ministre des     affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et la     réinstallation des Français d'outre-mer;
      Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 modifié relatif aux mesures prises     pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires     de la loi du 26 décembre 1961;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-96 du 8 février 1963 modifié relatif à l'aide accordée     aux rapatriés bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961 en matière de     rachat de cotisations d'assurance vieillesse;
      Vu le décret no 63-729 du 20 juillet 1963 modifié relatif à l'aide     exceptionnelle accordée à certains rapatriés;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     MICHEL CHARASSE
Abrogation du décret n° 66-1050 du 30 décembre 1966.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1680 du 12 décembre 2017).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987, modifié par le décret no 89-504 du     19 juillet 1989, portant organisation de l'administration centrale du     ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant organisation du service de la     communication,
  Fait à Paris, le 10 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 66-451 du 23 juin 1966 portant organisation du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 rattachant au Conseil général du génie rural,     des eaux et des forêts la commission centrale de législation des eaux     instituée par arrêté ministériel du 7 novembre 1975;
      Vu la décision du 3 mai 1982 instituant la formation spéciale au sein du     Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts en vue de     l'application de l'article 2 du décret no 66-451 du 28 juin 1966 prescrivant     la participation de cette instance à la préparation des tableaux d'avancement     du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
      Vu la décision du 3 avril 1984 portant création d'une commission du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs détachés     et mis à disposition;
      Vu la décision du 2 mai 1984 portant création d'une commission du Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts pour les ingénieurs     spécialistes;
      Vu la décision du 27 novembre 1984 relative à l'organisation des missions     d'inspection générale du ministère de l'agriculture;
      Vu la décision du 7 janvier 1987 portant création d'une commission d'études     juridiques au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
  Fait à Paris, le 3 mai 1991.
LOUIS MERMAZ
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 20;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié relatif au statut des     assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux     administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux     établissements publics de l'Etat;
      Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et     du ministère de l'économie et des finances;
      Vu le décret n 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de     chefs de garage des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents des services techniques des     administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 2 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
Texte totalement abrogé
LE NOMBRE DES EMPLOIS SUSCEPTIBLES D'ETRE INSCRITS SUR LES LISTES COMPLEMENTAIRES ETABLIES PAR LES JURYS DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES,DES CONCOURS UNIQUES ET DES EXAMENS PROFESSIONNELS DONNANT ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES NE PEUT EXCEDER UN POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS ET EXAMENS DEFINI DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
ABROGATION DES DECRETS MODIFIES,84835,84836,84837 DU 11-09-1984 ET DES DECRETS 85243,85244 ET 85245 DU 13-02-1985,85406 DU 02-04-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre délégué à la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 10 mai 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1989 portant nomination au cabinet du ministre;
      Vu le décret du 17 janvier 1991 portant nomination du président-directeur     général de la Société financière de radiodiffusion,
  Fait à Paris, le 17 janvier 1991.
CATHERINE TASCA
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GERARD GANSER,DIRECTEUR DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 25-01-1989.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 27     mars 1991, M. Gregory (Serge) est nommé coordinateur national auprès du     secrétaire général du comité interministériel relatif à Eurêka à compter du     15 mars 1991.
M. GREGORY (SERGE) EST NOMME COORDINATEUR NATIONAL A COMPTER DU 15-03-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective     de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et     entreprises d'élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 15 janvier 1991 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les     exploitations forestières de la région Nord-Pas-de-Calais, l'avenant no 58 du     18 mars 1991 à ladite convention, conclu à Lille entre:
       Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais;
       Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais;
      L'Office national des forêts du Nord-Pas-de-Calais,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er     janvier et 1er mai 1991.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du     Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 S.P.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la     région Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mars 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18     juin 1979 concernant les exploitations agricoles de l'Ariège, l'avenant no 51     du 7 février 1991 à ladite convention, conclu à Foix entre:
      La fédération ariégeoise des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat professionnel des entrepreneurs de battage et travaux agricoles     de l'Ariège,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10, 18 et 61 de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Ariège, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant extension de l'accord collectif     national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les     salaires minimaux des personnels administratif, technique, commercial, agent     de maîtrise et cadre des scieries agricoles;
      Vu l'avenant du 16 janvier 1991 à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre délégué à la mer en date du 19 avril     1991, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs,     spécialité Dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel, ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: trois places;
      Concours interne: quatre places.
      En outre, une place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Le poste non pourvu par cette catégorie de candidats s'ajoutera aux emplois     à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 mai 1991.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre délégué à la mer.
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse, notamment son article 1er;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990, pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse,
  Fait à Paris, le 6 mai 1991.
  (1) Cette annexe peut être consultée ou réclamée au siège des directions     régionales des affaires culturelles et à la direction de la musique et de la     danse, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
APRES L'ART . 16 DE L'ARRETE DU 20-06-1990,IL EST INSERE:
UN TITRE VII AINSI REDIGE:
TITRE VII: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1989;
UN ART. 16-1 AINSI REDIGE:
ART. 16-1: L'ATTESTATION SELON LAQUELLE LES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 6 DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1989 BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DU DIPLOME D'ETAT DE PROFESSEUR DE DANSE EST DELIVREE PAR LE PREFET DE REGION;
UN ART. 16-2:
ART. 16-2: LES FORMATIONS PEDAGOGIQUES SONT AGREEES APRES AVIS DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1989.
LA DEMANDE D'AGREMENT PRECISE L'ORGANISATION DE LA FORMATION CONFORMEMENT AU PROGRAMME DEFINI A L'ANNEXE III AU PRESENT ARRETE AINSI QUE LA COMPOSITION DE L'EQUIPE PEDAGOGIQUE ET LE NOM DE SON RESPONSABLE.
LE DOSSIER EST INSTRUIT PAR LE PREFET DE REGION QUI CONSULTE LES AUTORITES COMPETENTES ET LE TRANSMET,ASSORTI DE SON AVIS,AU DIRECTEUR DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 030 présentée     par l'association Santé Totale;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Santé Totale, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 98-1;
      Vu le décret no 78-817 du 28 juillet 1978 relatif aux officiers recrutés au     titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des     fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique, notamment son     article 1er;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers     recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue     d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique,
  Fait à Paris, le 9 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408-92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Inter;
      Vu les demandes de la société Air Inter;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15 mars     et du 4 mai 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre     social, et notamment ses articles 3 et 4;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins et de recherche     dentaire;
      Vu le décret no 95-568 du 6 mai 1995 relatif aux épreuves nationales     d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février     1995 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 95-561 du 6 mai 1995 relatif aux fonctions prévues à     l'article 3 et à l'article 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant     diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens     recrutés par les établissements publics de santé et les établissements de     santé privés participant au service public hospitalier en application des     articles 3 et 4 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses     dispositions d'ordre social;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l'organisation du concours     national de praticien hospitalier et l'examen des candidatures à la fonction     de praticien associé;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections,
     sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque     sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les     disciplines médicales et odontologiques,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS FILLON    
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES SPECIALITES REGROUPEES EN DISCIPLINES EST FIXEE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES.
COMPOSITION DU JURY NATIONAL DE CHAQUE SPECIALITE.
EN ANNEXE II,MODALITES DE TIRAGE AU SORT DES MEMBRES DU JURY.
APPLICATION DU DECRET 95568 DU 06-05-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 janvier 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 février 1994;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 1er mars 1993 entre les représentants de la commune de Barr et la société;      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 janvier 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 046 présentée     par l'association Radio Aix-les-Bains;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Aix-les-Bains, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 16 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 23/01/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 janvier 1991, la demande de permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis du Valois>>, présentée par     la société Garnet Resources Corporation et soumise à enquête du 6 juin au 5     juillet 1988 (avis au Journal officiel du 27 mai 1988) est rejetée.
REJET DE LA DEMANDE DU PERMIS DIT "PERMIS DE VALOIS",PRESENTEE PAR LA SOCIETE GARNET RESOURCES CORPORATION ET SOUMISE A ENQUETE DU 06-06-1988 AU 05-07-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 87-722 du 25 avril 1987 portant publication de la convention     relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et     deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant     la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991, Mme Guillou (Chantal, Jeanne, Marie), épouse Peron, est nommée notaire     à la résidence de Saint-Mars-d'Outillé (Sarthe), en remplacement de M.
     Brocherie (Yves, Emile, Raymond), démissionnaire.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 17 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 21/04/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE III: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-97).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: ENVIRONNEMENT,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-90),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-02),REMBOURSEMENT A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96) ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
RAPPORT AU PREMIER MINISTRE
       Les élèves exercent ces droits et sont soumis à ces obligations en qualité     de membres de la communauté éducative.
      Le respect et la mise en oeuvre des droits et obligations des élèves doivent     être assurés dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation     spéciale, pour les dispositions qui les concernent. Leurs modalités     d'application sont fixées dans le règlement intérieur de chaque     établissement.
      Les droits et obligations des élèves sont définis et mis en oeuvre dans le     respect du principe de laïcité du service public de l'enseignement, conforme     au principe fondamental de laïcité de la République.
      L'école publique ne privilégie aucune doctrine. Elle ne s'interdit l'étude     d'aucun champ du savoir. Guidée par l'esprit de libre examen, elle a pour     devoir de transmettre à l'élève les connaissances et les méthodes lui     permettant d'exercer librement ses choix. L'école publique respecte de façon     absolue la liberté de conscience des élèves.
      Les établissements publics d'enseignement du second degré sont des lieux     d'éducation et de formation. L'exercice par les élèves de leurs droits et le     respect de leurs obligations dans le cadre scolaire contribuent à les     préparer à leurs responsabilités de citoyens.
      Les élèves disposent de droits individuels. Tout élève a droit au respect de     son intégrité physique et de sa liberté de conscience. Il a également droit     au respect de son travail et de ses biens. Tout élève dispose de la liberté     d'exprimer son opinion à l'intérieur des établissements scolaires. Il en use     dans un esprit de tolérance et de respect d'autrui.
      Les élèves disposent également de droits collectifs.
      L'exercice de ces droits, individuels ou collectifs, ne saurait autoriser     les actes de prosélytisme ou de propagande, ni porter atteinte à la dignité,     à la liberté et aux droits des autres membres de la communauté éducative ou     compromettre leur santé ou leur sécurité. Il ne saurait permettre des     expressions publiques ou des actions à caractère discriminatoire se fondant     notamment sur le sexe, la religion, l'origine ethnique.
      C'est dans le cadre de ces principes et de ces orientations, rappelés     explicitement conformément au voeu du Conseil supérieur de l'éducation, que     s'inscrivent les dispositions du présent décret.
      Le décret comporte, d'une part, un titre Ier relatif aux droits (art. 1er à     6) et, d'autre part, un titre II relatif aux obligations (art. 7 à 9).
      Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à     votre approbation.
LES ELEVES EXERCENT CES DROITS ET SONT SOUMIS A CES OBLIGATIONS EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE.
LEURS MODALITES D'APPLICATION SONT FIXEES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DE CHAQUE ETABLISSEMENT.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 mars 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention     des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation     de transport de gaz <<antenne de Vienne>> et du branchement du client     industriel Lyon-Alemand sur le territoire de la commune de Vienne     (département de l'Isère).
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 octobre 1990 portant nomination de M. Claude Mandil en     qualité de directeur général de l'énergie et des matières premières;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCK BOROTRA
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à     l'école;
      Vu le décret no 71-783 du 16 septembre 1971 relatif à l'admission, au régime     des études et à la discipline des élèves du sexe féminin à l'Ecole     polytechnique;
      Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à     l'Ecole polytechnique;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1973 modifié relatif au concours d'admission à     l'Ecole polytechnique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
LES ELEVES ETRANGERS PEUVENT ETRE ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE PARTICULIERE A LA SUITE DU CONCOURS D'ADMISSION ORGANISE CHAQUE ANNEE PAR L'ECOLE.
CE CONCOURS S'ORGANISE POUR CES CANDIDATS SELON 2 VOIES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE:
1) UNE VOIE COMPORTANT DES EPREUVES ECRITES ET ORALES (1ERE VOIE DU CONCOURS);
2) UNE VOIE COMPORTANT L'EVALUATION D'UN DOSSIER ACADEMIQUE ET DES EPREUVES ORALES (SECONDE VOIE DU CONCOURS).
LES CANDIDATS NE PEUVENT,AU TITRE D'UNE ANNEE,SE PRESENTER QU'A L'UNE DES 2 VOIES OUVERTES AU TITRE DE LA CATEGORIE PARTICULIERE.
LES CANDIDATS A LA SECONDE VOIE DU CONCOURS NE DOIVENT PAS AVOIR SUBI LES EPREUVES DE L'AUTRE VOIE DU CONCOURS LORS D'UNE SESSION ANTERIEURE.EN OUTRE,ILS NE DOIVENT PAS AVOIR SUBI LE CURSUS DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES FRANCAISES AU COURS DES 2 ANNEES QUI PRECEDENT L'INSCRIPTION AU CONCOURS.
LES CANDIDATS A LA SECONDE VOIE DU CONCOURS NE PEUVENT S'Y PRESENTER QU'UNE SEULE FOIS.
TITRE I (ART. 2 A 5): CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS.FORMALITES D'INSCRIPTION.
MODALITES D'INSCRIPTION ET CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 6 A 11): MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES ETRANGERS PAR LA 1ERE VOIE DU CONCOURS.
TITRE III (ART. 12 A 25): MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES ETRANGERS PAR LA SECONDE VOIE DU CONCOURS.
TITRE IV (ART. 26 A 35): ADMISSION.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION DU 29-12-1981.
SUPPLEANTE: MME. DEREPAS CHRISTINE.
LE SUPPLEANT DE M. CALLEJA CHARLES,PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS (FNPE) EST: MME. PRUD'HOMME ANNE.
LE SUPPLEANT DE M. MARTIN (BERNARD),PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE LA COOPERATION BETAIL ET VIANDE (FNCBV) EST: M. PROST MICHEL.
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES D'AGRICULTURE (APCA): M. RIGAUD MAURICE.
FIN DE MANDAT: 18-06-1997.