Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R. 9, R. 20-11 et R. 20-19 ;
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 modifié par le décret n° 2019-1186 du 15 novembre 2019 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;
Vu la notification n° 2018/0087/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis n° 2019-0964 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019,
Arrêtent :
Fait le 15 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, magistrats de l'ordre judiciaire.
    
Objet : Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté vise à étendre à de nouvelles zones géographiques le périmètre de compétence de l'administration pénitentiaire pour l'exécution des extractions, des translations judiciaires et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires.
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 49-30, D. 57, D. 297, D. 315 et D. 426 ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2011 modifié relatif à l'exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 12 septembre 2019,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de gestion,
S. Schtahaups
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des métiers et des carrières
C. Mesclon
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2018 modifié fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié,
Arrête :
Fait le 14 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice centrale du service de santé des armées,
M. Gygax
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du 23 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018 ;
Vu le courriel du département de l'Ariège en date du 24 septembre 2019 faisant état de 9 mineurs supplémentaires confiés par l'autorité judiciaire et présents au 31 décembre 2018 par rapport au 31 décembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
C. Tagliana
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole
Publics concernés : fabricants, importateurs, distributeurs d'équipements radioélectriques.
    
Objet : Information du consommateur sur la valeur du Débit d'Absorption Spécifique (DAS) des équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage (téléphones mobiles, tablettes, jouets radiocommandés…).
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2020
      .
    
Notice : l'article 4 de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a modifié l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour étendre l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage. Le décret pris sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de la consommation met en cohérence les dispositions réglementaires avec les dispositions législatives précitées pour qu'elles soient applicables à l'ensemble des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2014/53 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE, notamment son article 7 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L. 36-5, R. 9 et R. 20-11 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifiée portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 184 ;
Vu le décret n° 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l'affichage du débit d'absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques ;
Vu la notification n° 2018/0086/F adressée à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 avril au 13 mai 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis n° 2019-0964 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-204 du 28 février 1978 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam (ensemble un échange de lettres), fait à Paris le 27 avril 1977 ;
Vu le décret n° 94-248 du 23 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam relative à la création du centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ensemble une annexe et quatre déclarations communes), signée à Hanoï le 11 avril 1992 ;
Vu le décret n° 2014-143 du 17 février 2014 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion, période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 10 octobre 2019
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur: 10 octobre 2019, pour une période de 4 (quatre) ans.
Publics concernés : candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
    
Objet : simplification des dispositions des cahiers des charges et raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives au délai imparti pour déposer une offre qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
    
Notice : le décret modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables. Le décret modifie également le code de l'énergie, à compter du 1er janvier 2021, afin de réduire le délai entre la publication d'un avis d'appel à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne et la date limite de dépôt des offres.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-13-6, R. 311-12 à R. 311-27-8 et R. 314-1 à R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
Objet : modification des divisions 211 (Stabilité a l'état intact et après avarie), 214 (Protection des travailleurs - Appareils de levage) et 219 (Radiocommunications).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité.
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 10 juillet 2019, du 4 septembre 2019 et du 2 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
    
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret désigne la 21e édition de Milipol Paris, qui se déroulera sur le territoire de la commune de Villepinte dans le département de Seine-Saint-Denis (93), du 19 au 22 novembre 2019, et accueillera plus de 1 100 exposants, de 30 000 visiteurs provenant de 150 pays et 170 délégations officielles, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 22 novembre 2019 à minuit.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
Publics concernés : ressortissants des régimes de protection sociale agricole, employeurs de salariés agricoles, travailleurs indépendants agricoles, caisses de mutualité sociale agricole.
    
Objet : contrôle exercé par les caisses de mutualité sociale agricole sur le recouvrement des cotisations et le versement des prestations ; assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole ».
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret harmonise les dispositions relatives au contrôle par les caisses de mutualité sociale agricole avec les dispositions applicables dans le régime général de sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de mutualité sociale agricole de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l'attribution de prestations. Il modifie la procédure de délégation de compétences entre caisses de mutualité sociale agricole. Par ailleurs, il précise les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l'assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles soumis au régime d'imposition du « micro-bénéfice agricole » prévu à l'article 64 bis du code général des impôts.
    
Références : les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent texte peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Vu le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1803-10 à L. 1803-16 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de l'Outre-mer pour la Mobilité en date du 25 mai 2018,
Arrêtent :
Fait le 14 novembre 2019.
La ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition.
    
Objet : détermination du taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition.
    
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux fonctionnaires de l'Etat dont le détachement ou la mise à disposition est prononcé ou renouvelé avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2020
      .
    
Notice : le décret fixe le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l'Etat ou remboursée à l'employeur de l'Etat d'origine par les employeurs territoriaux et hospitaliers accueillant des fonctionnaires de l'Etat en détachement ou mis à disposition. Ce taux est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.
    
Références : ce texte est pris en application de l'article 66 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 42 et 46 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2012-1507 du 27 décembre 2012 modifié portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 octobre 2019,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 2314-22 et D. 2122-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application de l'article 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Publics concernés : le présent projet d'arrêté s'adresse aux professionnels qui mettent sur le marché des emballages pour déchets d'activités de soins à risques infectieux d'origine humaine ou animale et assimilés (DASRIA), ainsi qu'aux producteurs de DASRIA.
    
Objet : le présent projet d'arrêté fixe des exigences pour les caisses en carton avec sac plastique destinées à collecter des déchets d'activités de soins à risques infectieux d'origine humaine ou animale.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
    
Notice : le présent projet d'arrêté définit les exigences de conception, de performance et de marquage auxquelles les caisses en carton avec sac en plastique doivent satisfaire. Il fixe par ailleurs les modalités de réalisation des essais destinés à vérifier le respect de ces exigences.
    
Références : Les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2019/151/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1335-6 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 4424-7 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-7 ;
Vu la loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 12 février 2019,
Arrêtent :
Fait le 7 novembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Publics concernés : administrations, usagers.
    
Objet : suppression de commissions administratives relevant des ministères économiques et financiers.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret supprime la commission consultative chargée d'émettre toute proposition de nature à maintenir l'équilibre du régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, la commission économique de la nation, le comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat et la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle.
    
Références : le décret ainsi que les textes et le code qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article D. 21-2 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu la saisine de la commission du droit local d'Alsace-Moselle en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine de l'Institut du droit local alsacien-mosellan en date du 15 mai 2018 ;
Vu la saisine du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Strasbourg en date du 1er juin 2018,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : porteurs de projets de recherche sélectionnés par l'Institut national du cancer.
    
Objet : mise en œuvre par l'Institut national du cancer de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique et durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'institut.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret est pris en application des dispositions de l'article L. 1415-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.
    
Références : le décret est pris pour l'application de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1415-4 et L. 1415-7 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : institutions publiques ou privées et organisations syndicales et professionnelles intervenant dans le champ du travail social, représentants des personnes accompagnées.
    
Objet : composition et fonctionnement du Haut Conseil du travail social.
    
Notice : le présent décret modifie la composition du Haut Conseil du travail social en y incluant des représentants des organismes de protection sociale et des comités locaux du travail social et du développement social. Ce texte institue également une fonction de secrétaire général, chargé, sous l'autorité de la présidence du Haut Conseil, de l'organisation des travaux du Haut Conseil et de l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 142-1 et D. 142-2,
Décrète :
Fait le 14 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Publics concernés : constructeurs, propriétaires, exploitants et équipages de navires, gens de mer, centres de sécurité des navires, agents des affaires maritimes, sociétés de classification.
    
Objet : le texte modifie de la division 130 (Délivrance des titres de sécurité).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
    
Notice : le texte précise les modalités de la procédure de réclamations des gens de mer en ce qui concerne notamment la confidentialité des réclamations des gens de mer et vise à modifier les prescriptions techniques relatives à la sécurité des navires, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. 
    
Références : l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail adoptée à Genève le 7 février 2006, publié par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la directive 2013/54 du parlement européen et du conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'état du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 2 octobre 2019,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
Publics concernés : préfets de département ou de région et opérateurs des secteurs des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.
    
Objet : désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 201-7 du code rural et de la pêche maritime.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 14 décembre 2019.
    
Notice : le décret modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-7, D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 6222-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 812-25 et R. 812-36 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur,
Arrêtent :
Fait le 29 octobre 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de licence professionnelle ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires,
Arrête :
Fait le 29 octobre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 661-4 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 fixant la liste des sections du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Fait le 13 novembre 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2019,
Arrêtent :
Fait le 13 novembre 2019.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :
Fait le 9 octobre 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
 Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale par intérim,
M. Orange-Louboutin
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Fourcade
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Leveque
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
S. Delaporte
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième et septième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ; locataires du parc social et autres personnes physiques souhaitant acquérir un logement social ; collectivités territoriales et leurs groupements et métropole de Lyon.
    
Objet : dispositions applicables en matière de ventes de logements locatifs sociaux
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du CCH (notamment lorsque plusieurs offres sont faites) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH.
    
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Le code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9 et L. 241-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 443-7 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 15 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3 et R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2019 en date du 22 décembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 27 août 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé,
Adrien Taquet
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et du montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2015 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour le compte du Commissariat général au développement durable (site d'Orléans),
Arrêtent :
Fait le 25 juillet 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
P. Clergeot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,
C. Simonnet
Publics concernés : toute personne souhaitant accéder à des ressources génétiques de micro-organismes de France métropolitaine en vue de leur utilisation.
    
Objet : accès aux ressources génétiques de micro-organismes de France métropolitaine en vue de leur utilisation ; expérimentation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret précise les conditions de suivi et d'évaluation de l'expérimentation excluant du champ d'application du dispositif d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation les micro-organismes de France métropolitaine, à l'exception des ressources génétiques mentionnées au 3° de l'article L. 1413-8 du code de la santé publique.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris pour l'application de l'article 129 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-4, R. 412-12 à R. 412-26 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 129,
Décrète :
Fait le 30 août 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Application de l'article 37-1 de la Constitution ; de l'article 129 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 121-1 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PIX » ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 relatif à l'évaluation des compétences numériques acquises par les élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018,
Arrêtent :
Fait le 30 août 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 121-1 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 relatif à la certification Pix des compétences numériques définies par le cadre de référence des compétences numériques mentionné à l'article D. 121-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 septembre 2018 ;
Vu le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des programmes en date du 28 mars 2019,
Arrête :
Fait le 30 août 2019.
Jean-Michel Blanquer