Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avance des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 septembre 1992 ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 96-121 du 9 février 1996 modifiant le décret no 85-659 du 2     juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1996 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1992 portant     organisation de la direction des affaires économiques et internationales ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1996 portant institution d'une régie de recettes     auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme pour le compte de la direction des     affaires économiques et internationales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    P. Cèbe
LE PRIX DE VENTE DES PUBLICATIONS Y VISEES EMANANT DU SERVICE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE (SES) EST FIXE POUR L'ANNEE 1997 CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
M. CHAMPSAUR PAUL,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DE LA POPULATION OU DANS LES DOMAINES VOISINS,EN REMPLACEMENT DE M. DUPAQUIER JACQUES,POUR LA DUREE DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR RESTANT A COURIR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment les articles L. 311-5, L. 311-6 et L.
     311-8, L. 351-21 et R. 311-3-1 à R. 311-3-10 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
L'ART. L311-8 DU CODE DU TRAVAIL,MODIFIE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1966 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE SOCIAL ET STATUTAIRE PREVOIT QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) PEUT,PAR CONVENTIONS CONCLUES AVEC LES INSTITUTIONS GESTIONNAIRES DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE,CHARGER CES DERNIERES:
D'ACCUEILLIR DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET LES INFORMER DE LEURS DROITS ET OBLIGATIONS,
DE RECEVOIR ET D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'INSCRIPTION,LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION,LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION ET LES CHANGEMENTS DE SITUATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI,
DE NOTIFIER AUX DEMANDEURS D'EMPLOI CONCERNES LES DECISIONS PRISES PAR L'ANPE.
LE PRESENT DECRET REMPLACE EN CONSEQUENCE L'ACTUEL ART. R311-3-1 DU CODE DU TRAVAIL:
PREVOIT QUE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI TENUE PAR L'ANPE PEUT PAR VOIE DE CONVENTION CHARGER LES ORGANISMES MENTIONNES A L'ART. L531-21 DE RECEVOIR ET D'INSTRUIRE LES DEMANDES D'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE.
SUPPRIME L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERSONNELLE AUPRES DE CES SERVICES POUR LES PERSONNES QUI DEMANDENT LEUR INSCRIPTION MOINS DE 6 MOIS APRES AVOIR CESSE D'ETRE INSCRITES OU APRES AVOIR ETE RADIEES DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.L'INSCRIPTION DE CES PERSONNES PEUT DESORMAIS ETRE EFFECTUEE A PARTIR D'INFORMATIONS TRANSMISES PAR VOIE POSTALE OU TELEMATIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 73-1220 du 24 décembre 1973 modifié fixant la rémunération     des personnels de l'Institut national d'étude du travail et d'orientation     professionnelle chargés des stages pratiques d'orientation professionnelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 731220 DU 24-12-1973 EST FIXEE A 9919FRS.
L'ARRETE DU 11-01-1995 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) ;
      Vu la décision no 88-552 du 20 décembre 1988 modifiant la décision no 87-13     susvisée ;
      Vu la décision no 96-559 du 31 juillet 1996 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M6) ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole Télévision     le 19 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     et notamment son article 5 ;
      Vu la lettre de démission de M. Brumeaux (Michel) en date du 12 août 1996 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
IL EST MIS SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE LA REUNION ET DE MAYOTTE EXERCEES PAR M. BRUMEAUX MICHEL,A COMPTER DU 01-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 89632 DU 07-09-1989.
SONT DESIGNES EN TANT QU'INSPECTEURS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE:
M. DUTHE MICHEL,M. MAURIN THOMAS,M. QUINTIN CHRISTOPHE.
CES INSPECTEURS DEVRONT,EN TANT QUE DE BESOIN,PRETER SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LEUR RESIDENCE SOUS LES FORMES PREVUES A L'ART. 13 DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route ;
    Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur ;
    Vu le règlement no 107 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules à deux étages pour le transport des voyageurs en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ;
    Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
    Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
    Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 3 mars 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes
    et des gens de mer,
    C. Serradji
LE CHAPITRE 140-1 DE LA DIVISION 140 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DE 1987 SUSVISE EST REMPLACE:
TABLE DES MATIERES,CHAP. 140-1: SOCIETES DE CLASSIFICATION.
Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-425.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2512 ;
      Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 2660 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 26 mars 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 288     (1995-1996) ;
      Rapport de Mme Monique Ben Guiga, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 328 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 7 mai 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le ministre de la culture et le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret no 84-969 du 26 octobre 1984 instituant l'Ecole nationale     supérieure de création industrielle, modifié par le décret no 92-82 du 22     janvier 1992 ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant nomination au conseil     d'administration de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 avril 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    Franck Borotra
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
I: REMPLACER LE 1 (4EMEMENT) PAR: SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE: LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT; LE DIRECTEUR CHARGE DE L'ARCHITECTURE OU SON REPRESENTANT;
II: REMPLACER AU 2,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,LE NOM DE: M. DECAUX JEAN-CLAUDE,PAR CE LUI DE: M. HANON BERNARD.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de     qualification de certains personnels militaires ;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1994 fixant le taux de la prime de qualification     allouée à certains personnels militaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 février 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. ANDREU
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
A L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE,LES MOTS "11,5%" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "13%".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/96                        Page 7563   a 7564    
                      ......................................................
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
I: REPRESENTANT DES ORGANISATIONS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES:
TITULAIRE: M. LE DOCTEUR LEONARDI JEAN-MICHEL,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DUBOIS HENRI,POUR LA FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS DE L'HOSPITALISATION PRIVEE.
II: REPRESENTANT DES ORGANISMES NATIONAUX D'ASSURANCE MALADIE:
TITULAIRE: M. BERGER EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MARY (ADMINISTRATEUR),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CCMSA);
SUPPLEANT: M. HUET EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. MAROUBY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu le décret no 96-379 du 9 mai 1996 fixant les modalités temporaires     d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 96379 DU 09-05-1996 COMPREND 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET 1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 95-1223 du 16 novembre 1995 autorisant la ratification du     traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et     la République du Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 92-1019 du 21 septembre 1992 portant publication du traité     sur la non-prolifération des armes nucléaires, fait à Washington, Londres et     Moscou le 1er juillet 1968,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 mars 1996.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 951223 DU 16-11-1995
ENTREE EN VIGUEUR: 30-03-1996.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 231-3, L. 236-5 et R. 236-62     à R. 236-66 ;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux     et plans d'eau en deux catégories ;
      Vu l'avis du conseil général, de la fédération départementale des     associations agréées de pêche et de pisciculture et de la délégation     régionale du Conseil supérieur de la pêche concernés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    J.-L. Laurent
L'ANNEXE JOINTE A L'ARRETE DU 23-11-1990 EST MODIFIEE POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 007 présentée     par l'association Radio Est Réunion ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Est Réunion, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 décembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-408 du 12 septembre 1995 autorisant l'association Radio     régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Dreyeckland Sud-Alsace ;
      Vu la demande adressée le 22 février 1996 par l'association Radio régionale     libre Dreyeckland antenne locale Sud-Alsace ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié portant organisation des sous-directions     de la direction de l'administration générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
CHARLES MILLON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ART. 1 REMPLACER LA "SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES" PAR "LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES"; REMPLACER "LE BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES INTERNATIONALES",PAR LES 2 AL. SUIVANTS: "LE BUREAU DU DROIT INTERNATIONAL","LE BUREAU DU DROIT EUROPEEN"; APRES L'AL. "LE BUREAU DE DE L'ORGANISATION,LEQUEL COMPORTE LA SECTION DE DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES",AJOUTER LE NOUVEL AL. "LE BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT".
REMPLACER L'ART. 2 PAR LE NOUVEL ART. 2 SUIVANT: LA SOUS-DIRECTION DU PATRIMOINE DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND: "LE BUREAU DU DOMAINE ET DE L'URBANISME"; "LE BUREAU DES AFFAIRES CULTURELLES"; "LE BUREAU DE L'HABITAT"; "LE BUREAU LOCALISATIONS".
A L'ART. 4,REMPLACER "LE BUREAU DES IMMEUBLES" PAR "LE BUREAU DES IMMEUBLES ET DE L'AFFECTATION DES LOCAUX".
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4448   a 4451    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 78-52 du 10 janvier 1978 portant publication de l'accord     relatif aux transports aériens civils entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, ensemble     trois annexes, signé à Paris le 14 avril 1977 ;
      Vu le décret no 95-263 du 3 mars 1995 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam amendant l'accord     du 14 avril 1977 relatif aux transports aériens civils, signé les 3 août et 4     novembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-11-1995.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 91-685 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service     de santé des armées ;
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service de santé des     armées,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 février 1996.
Le Premier ministre :
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    CHARLES MILLON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (II,AL. 1) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT SONT FIXES PAR DES TEXTES PARTICULIERS";
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (II,1) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES ORGANISMES DE LA LOGISTIQUE SANTE QUI COMPRENNENT L'ENSEMBLE DES MOYENS DU SERVICE DE SANTE AFFECTES A SES MISSIONS INTERARMEES ET SONT SUBORDONNES A LA DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES:
LA DIRECTION DES APPROVISIONNEMENTS ET DES ETABLISSEMENTS CENTRAUX DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,A LAQUELLE SONT SUBORDONNES LA PHARMACIE CENTRALE DES ARMEES,L'ETABLISSEMENT CENTRAL DES MATERIELS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LES ETABLISSEMENTS DE RAVITAILLEMENT SANITAIRE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LES FORMATIONS HOSPITALIERES DES ARMEES ET LES ORGANISMES QUI LEUR SONT RATTACHES;
LES ECOLES DE FORMATION,L'ECOLE D'APPLICATION A LAQUELLE SONT RATTACHES LE MUSEE ET LA BIBLIOTHEQUE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,LE CENTRE DE PERFECTIONEMENT DES CADRES D'ACTIVE ET DE RESERVE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
LES INSTITUTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
LE CENTRE DE RECHERCHES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES;
LE CENTRE DE TRANSFUSION SANGUINE DES ARMEES.
LE SERVICE DE PROTECTION RADIOLOGIQUE DES ARMEES;
LES CENTRES D'EXPERTISES MEDICALES;
LE CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION MEDICALE DES ARMEES;
LE BUREAU CHARGE DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES ORGANISMES DE LA LOGISTIQUE SANTE;
LE BUREAU CENTRAL DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DU PERSONNEL CIVIL;
LES CENTRES DE MANDATEMENT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les fraises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 1035-72 DU 18-05-1972.
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 11FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE;
UNE COTISATION FIXEE A 180FRS PAR TONNE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDES ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS,APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1996,SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4448   a 4451    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION,II: COOPERATION,TITRE VI: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (CHAP. 68-91).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET PRECITE,I: AFFAIRES ETRANGERES,TITRE VI: ACTION CULTURELLE EXTERIEURE ET AIDE AU DEVELOPPEMENT,SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (CHAP. 68-80).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la Convention     sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages     menacées d'extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu'au 30 avril     1973 et, après cette date, à Berne, jusqu'au 31 décembre 1974 (ensemble     quatre annexes) ;
      Vu le décret no 80-146 du 16 février 1980 portant publication des     amendements aux annexes I et II de la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à San José de Costa Rica le 30 mars 1979 ;
      Vu le décret no 82-840 du 22 septembre 1982 portant publication des     amendements aux annexes I et II de la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à New Delhi le 8 mars 1981 ;
      Vu le décret no 83-1206 du 23 décembre 1983 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Gaborone le 30 avril 1983 ;
      Vu le décret no 90-863 du 21 septembre 1990 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Lausanne et applicables au 18 janvier 1990 ;
      Vu le décret no 93-251 du 23 février 1993 portant publication des     amendements aux annexes I, II et III à la Convention de Washington sur le     commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées     d'extinction, adoptés à Kyoto et applicables au 11 juin 1992 ;
      Vu le décret no 95-861 du 25 juillet 1995 portant publication des     modifications aux annexes I, II et III à la Convention de Washington du 3     mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore     sauvages menacées d'extinction, telles qu'adoptées par la conférence des     parties à la Convention de Washington lors de sa neuvième session à Fort     Lauderdale (Etats-Unis d'Amérique) du 7 au 18 novembre 1994, valables à     compter du 16 février 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-11-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 22/03/96                        Page 4448   a 4451    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 72-710 du 26 juillet 1972, modifié par le décret no 75-399     du 13 mai 1975, relatif à l'attribution aux personnels en service à l'Office     national des forêts d'une indemnité pour l'exploitation en régie de certaines     forêts, notamment ses articles 3 et 4 ;
      Sur la proposition du directeur général de l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART FIXE PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 72710 DU 26-07-1972 MODIFIE EST FIXE A 3763FRS PAR BENEFICIAIRE.
LE MONTANT ANNUEL DE LA PART VARIABLE PREVU AU 2EME AL. DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE MODIFIE EST FIXE A 628FRS PAR BENEFICIAIRE.
LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES SONT MODULEES EN FONCTION DE LA MANIERE DE SERVIR DES AGENTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-08-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, et notamment son article 19 ;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1985 relatif aux épreuves orales du concours externe     pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre     général) réservées aux candidats admissibles à l'Ecole nationale     d'administration,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 19 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 COMPORTENT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS.
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 29-04-1985 LES MOTS "A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-02-1985" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 26-12-1995".
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LA 1ERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-01-1997.A LA MEME DATE,L'ARRETE DU 12-10-1989 EST ABROGE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électrocéramiques et connexes des Hautes-Pyrénées     du 18 février 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques (un barème annexé)     du 6 octobre 1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée     ;
      Vu l'accord sur les taux effectifs garantis (un barème annexé) du 6 octobre     1995, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de taux effectifs garantis ainsi que la fixation de leur montant et des     conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur ;
      Considérant, enfin, que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble     des salariés du secteur considéré de bénéficier, en fonction de leur     classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les     organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 à L.
     162-22-4 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1978 définissant un modèle de convention type de     l'hospitalisation privée prévue aux articles 1er et 4 du décret no 73-183 du     22 février 1973,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
EST APPROUVEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1996,L'ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE,PREVUE A L'ART. L162-22-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
      Vu le décret du 14 octobre 1993 portant nomination du délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 relatif à la liste des sportifs partenaires     d'entraînement au 15 juillet 1995 ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des sports :
    Le sous-directeur,
    B. Blanc
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT COMPLETEES CONFORMEMENT A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.LES SPORTIFS FIGURANT SUR CETTE ANNEXE SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT,A COMPTER DU 15-07-1995,ET POUR UNE DUREE D'UN AN.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué à     l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi no     91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social ;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif au financement de la prestation     spécifique de restauration scolaire dans les départements d'outre-mer pour     1993 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 12 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    JACQUES BARROT
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. PAUL
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    HERVE GAYMARD
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-03-1993: LA DOTATION GLOBALE EST FIXEE A 292,82MF POUR 1996 (MODALITES DE REPARTITION).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de     reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région     paysagiste (régions Centre et Limousin) et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 novembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 février 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 16 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    E. BELLIARD
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE DES AFFAIRES ETRANGERES (CADRE D'ORIENT) INSTITUES PAR L'ART. 11 DU DECRET 69222 DU 06-03-1969 MODIFIE COMPORTENT 5 SECTIONS:
AFRIQUE SUBSAHARIENNE ET OCEAN INDIEN;
EUROPE CENTRALE;
EUROPE ORIENTALE;
EXTREME-ORIENT ET PACIFIQUE;
MAGHREB ET MOYEN-ORIENT.
LES CANDIDATS DOIVENT INDIQUER AU MOMENT DE L'INSCRIPTION LA SECTION AU TITRE DE LAQUELLE ILS DEMANDENT A ETRE ADMIS A CONCOURIR.
FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI PRECITE.
MODALITES D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
APPLICABLE AUX CONCOURS DONT LA 1ERE EPREUVE SE DEROULERA A COMPTER DU 01-08-1996.
A LA MEME DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-04-1989.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre l'accès ;
      Vu l'arrêté du 2 décembre 1977 portant organisation d'un concours unique     pour l'admission à des grandes écoles ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1987 fixant l'organisation et le fonctionnement de     l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole     nationale supérieure de techniques avancées ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission,     les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et     les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de     l'aéronautique et de l'espace,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration
    et des ressources humaines,
    R. DUVAL
LES VOIES DE RECRUTEMENT DES ELEVES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-10-1995 SONT:
LE CONCOURS COMMUN PREVU PAR L'ARRETE DU 02-12-1977,OPTIONS M,P' ET TA;
LE CONCOURS SPECIAL PREVU PAR L'ARRETE DU 22-02-1962.
LES EPREUVES DES CONCOURS PORTENT SUR LES PROGRAMMES DEFINIS PAR LE MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1996.
L'ART. 5 (1EREMENT) DE L'ARRETE DU 25-02-1987 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 94843 DU 30-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 981-6 ;
      Vu le décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 relatif au contrat d'adaptation     à un emploi ou à un type d'emploi, notamment son article 9,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 9 (AL. 1) EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE COMPETENTE S'ASSURE QUE LE CONTRAT EST CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES QUI LE REGISSENT.
LE 3EME AL. EST REMPLACE PAR 2 AL. AINSI REDIGES:
SI L'ADMINISTRATION N'A PAS FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEPOT,LE CONTRAT EST CONSIDERE COMME CONFORME.
L'INTERESSE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT DOIT,PREALABLEMENT A TOUT RECOURS CONTENTIEUX,FORMER UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR REGIONAL DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.CE RECOURS DOIT ETRE FORME DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-03-1996.