Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, modifié par le décret n° 97-640 du 31 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, modifié par le décret n° 96-631 du 8 juillet 1996 ;
 Vu le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, modifié par le décret n° 99-837 du 23 septembre 1999 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date des 14 janvier 2000 et 26 mars 2002 ;
 Vu les avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date des 3 février 2000 et 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 14 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget,
Alain Lambert
Le présent décret vise à tirer les conséquences de l'implication croissante des membres du corps de conception et de direction de la police nationale (commissaires de police, commissaires principaux de police et commissaires divisionnaires de police) dans la mise en oeuvre des réformes intervenues au sein de la police nationale (généralisation de la police de proximité, globalisation budgétaire), conformément à l'impératif d'un management performant de ses services.
A cette fin, plusieurs dispositions destinées à positionner ce corps au sein de la haute fonction publique, conformément d'ailleurs aux termes du protocole d'accord signé le 29 novembre 2001 par le ministre de l'intérieur avec plusieurs organisations syndicales, ont été préparées.
Le présent décret prévoit, en premier lieu une revalorisation significative de carrière dans le corps de conception et de direction, selon les axes suivants (cf. tableau ci-joint) :
- la durée de carrière dans le grade initial de commissaire de police serait réduite :
- le nombre d'échelons que comporte ce grade passerait de huit à six ;
- la plupart des échelons feraient l'objet d'une revalorisation indiciaire significative ;
- les durées dans les 2 et 3 échelons seraient réduites.
- la configuration du deuxième et du troisième grades (en termes d'échelonnement indiciaire et de durée de carrière) serait équivalente à celle des deux grades d'avancement du corps de sous-préfet. En particulier, le grade de commissaire divisionnaire de police, actuellement doté de trois échelons et d'un échelon fonctionnel, comporterait désormais cinq échelons, les deux derniers étant respectivement assortis de la hors-échelle A (HEA) et de la hors-échelle B;
- enfin, le nombre d'années de services requis pour accéder au grade de commissaire principal de police est porté à cinq ans (au lieu de sept ans actuellement).
Le présent décret, en second lieu introduit dans le statut particulier précité une double obligation de mobilité.
La première obligation de mobilité revêt un caractère fonctionnel Le décret prévoit en effet, en vue de favoriser la diversification de l'expérience professionnelle dans le déroulement de carrière, de limiter à quatre ans (ou six ans au plus, en cas de prolongation), la durée d'affectation sur un même poste d'un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, quel que soit par ailleurs le grade détenu par l'intéressé.
La seconde obligation de mobilité présente un caractère &quot; &quot;. Il s'agit de subordonner l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police à l'accomplissement, possible dès l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de titularisation dans le corps, d'une période de mobilité de deux ans (ou trois ans après prolongation éventuelle d'un an). Celle-ci s'effectuerait soit hors du ministère de l'intérieur - dans des conditions, et au sein d'institutions et de services d'accueil, équivalents à celles et ceux concernant les administrateurs civils en mobilité  soit, au sein du ministère de l'intérieur, dans un établissement public, une direction ou un service différent de celui, ou de celle, ou est affecté l'intéressé.
Le coût budgétaire du projet, assorti d'un décret modifiant le classement hiérarchique dans le corps, serait, pour 2002, de 2,6 M  (environ 17 MF).
Remplacement des art. 5, 12, insertion d'un art. 5 bis, modification des art. 13 (al. 2 du 1°, remplacement du 2°), abrogation de l'art. 14 du décret 95-655 du 9 mai 1995.