Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories C et D;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D modifié;
      Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles     de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux     modifié;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et des diplômes d'enseignement technologique;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOIS CULTUREL DE CATEGORIE C AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26- 01-1984.
LE CADRE D'EMPLOIS COMPREND LES GRADES D'AGENT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE ET DE 1ERE CLASSE RELEVANT RESPECTIVEMENT DE L'ECHELLE 2 ET DE L'ECHELLE 3 DE REMUNERATION.
ILS PEUVENT OCCUPER UN EMPLOI: SOIT DE MAGASINIER DE BIBLIOTHEQUE,SOIT DE MAGASINIER D'ARCHIVES,SOIT DE SURVEILLANT DE MUSEES ET DE MONUMENTS HISTORIQUES,SOIT DE SURVEILLANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CULTUREL.
CHAP. II (ART. 4 ET 5): CONDITIONS D'ACCES.
LE RECRUTEMENT DES AGENTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE INTERVIENT APRES INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART. 36 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 6 A 8): NOMINATION ET TITULARISATION.
CHAP. IV (ART. 9): AVANCEMENT.
CHAP. V (ART. 10 A 13): DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 14 A 26): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. VII (ART. 27 ET 28): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 65773 DU 09-09- 1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DE L'ART. 16-BIS DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 ET DE L'ART. 15 DU DECRET 90939 DU 17-10-1990.