Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-399 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la décision no 97-411 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 LYB 006 présentée par la SA Publirad Télécommunication ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Publirad Télécommunication, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 26, cinquième alinéa ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 99-3 du 12 janvier 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'avenant du 5 février 1998 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article R. 222-92 ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1991 modifié relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
    Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1993 modifié portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage du Caroux-Espinouse ;
    Vu l'avis du préfet de l'Hérault,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de la nature et du paysage,
    M.-O. Guth
M. MATAMALA GERARD,EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. PREISS ERIC,MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER (IEOM),POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
MME. WICKER CHRISTIANE,EST NOMMEE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'IEOM,EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE M. MATAMALA.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 93-103 du 22 janvier 1993 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des centres de formation de la police relevant de la direction générale de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    B. Munch
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
AFFECTATION DES PRESIDENTS DE SECTION DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES:
M. MOTTES JEAN,CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE,A COMPTER DU 25-08-1999,
M. CALVET PIERRE,CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE,A COMPTER DU 01-04-1999,
M. BODHUIN GERARD,CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE,A COMPTER DU 03-08-1999,
M. PAGES JACQUES,CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990 déterminant des méthodes d'analyses communautaires applicables dans le secteur des vins ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4868 à 4869
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, notamment son article 3, modifié en dernier lieu par le décret no 85-1261 du 29 novembre 1985 ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. PIERRE FANACHI,PRESIDENT DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4869
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4870 à 4871
    =============================================
M. HENRI NALLET,CONSEILLER D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER SON MANDAT PARLEMENTAIRE,EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 15-03-1999.
IL EST,A COMPTER DE LA MEME DATE ET JUSQU'AU 31-07-1999,PLACE,SUR SA DEMANDE,DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier des contrôleurs d'Etat ;
    Vu le décret no 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3,4 (1EREMENT,7EMEMENT,10EMEMENT,ABROGATION DU 5EMEMENT),5 (1EREMENT,8EMEMENT,ABROGATION DU 5EMEMENT) DU DECRET 63667 PRECITE.
AFIN DE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA NOUVELLE CONFIGURATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER UN CERTAIN NOMBRE DE TEXTES REGISSANT LES PERSONNELS.
S'AGISSANT DU CONTROLE D'ETAT,LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LE DECRET 63667 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT.
LES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE DEFINISSENT LE CHAMP DES PERSONNES POUVANT ACCEDER RESPECTIVEMENT A LA 2EME ET A LA 1ERE CLASSE DU CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT.IL EST PROPOSE DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE CES ART. AFIN D'Y INTEGRER LES PERSONNELS ISSUS DU POLE INDUSTRIE.DANS LE MEME TEMPS,L'ACCES AU CORPS EST ELARGI AUX ANCIENS DIRECTEURS ET TITULAIRES D'EMPLOIS DE DIRECTION.
PAR AILLEURS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4-7 SONT COMPLETEES POUR TENIR COMPTE DU CHANGEMENT D'APPELLATION DES GRADES DU CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER INTERVENU PAR DECRET 97512 DU 21-05-1997.
ENFIN,POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION D'EXTINCTION DE DROIT DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ECONOMIE NATIONALE,QUI NE COMPTE PLUS AUCUN ACTIF,LES DISPOSITIONS DES ART. 4-5 ET 5-5 SONT ABROGEES.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi organique no 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive no 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V ;
    Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 62 et R. 60 ;
    Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 modifiée relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment son titre V ;
    Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
    Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi no 77-729 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
    Vu le décret no 80-918 du 13 novembre 1980 portant application des lois no 77-744 du 8 juillet 1977 et no 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française ;
    Vu le décret no 86-170 du 6 février 1986 relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 97-721 du 16 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
    Vu le décret no 99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1998 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mars 1999.
Jean-Jack Queyranne  
Texte totalement abrogé
Application du titre IV de la loi 99-209.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 18 mars 1993 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
    Vu les décrets du 31 juillet 1997 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4869 à 4870
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 55 du 06/03/1999 page 3370 à 3371
    =============================================
EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 37541991FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
EST OUVERT SUR 1999 UN CREDIT DE 37541991FRS APPLICABLE AUDIT BUDGET.
TITRE IV: FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (CHAP. 44-10).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 98-1079 du 30 novembre 1998 portant création d'une direction à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 3 décembre 1998 portant nomination de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
    Vu le décret no 76-556 du 17 juin 1976 relatif à l'encadrement et l'enseignement des sports de montagne ;
    Vu le décret no 86-687 du 14 mars 1986 instituant le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
    Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
    Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1999 établissant la liste des diplômes délivrés par la ministre chargée de la jeunesse et des sports ouvrant droit à la validation des acquis professionnels,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    L'administrateur civil,
    P. Forstmann
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 25 mars 1998 portant nomination du directeur des hôpitaux ;
    Vu le décret du 17 avril 1998 portant délégation de signature ;
    Vu le décret no 98-1068 du 27 novembre 1998 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des hôpitaux ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des hôpitaux en bureaux,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 4 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
    Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
    Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Bénin et en Tunisie ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués de la direction générale des impôts à l'étranger ;
    Vu l'arrêté du 9 mars 1998 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé ;
    Vu les arrêtés du 31 décembre 1998 portant désignation des ambassadeurs ordonnateurs secondaires en Italie et au Zimbabwe,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 1999.
Christian Sautter  
LA MODERNISATION DES STRUCTURES ET LA REFORME DES PROCEDURES COMPTABLES A L'ETRANGER SONT ETENDUES A L'ITALIE,LA TUNISIE,LE BENIN ET LE ZIMBABWE A COMPTER DU 01-01-1999.
POUR LES PAYS Y VISES DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN POSTE D'ATTACHE FISCAL ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 79443 DU 01-06-1979 L'AMBASSADEUR DE FRANCE EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES DEPENSES RELATIVES AU BUDGET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS LE PAYS OU IL EST ACCREDITE.
L'ATTACHE FISCAL PEUT RECEVOIR DELEGATION DE SIGNATURE DE L'AMBASSADEUR EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES CREDITS INSCRITS AU CHAP. 34-98 (ART. 51 ET 52).
APPLICATION DES ART. 64,86,104,226 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-345.
    Sénat :
    Projet de loi no 288 (1997-1998) ;
    Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 356 (1997-1998) ;
    Discussion et adoption le 20 mai 1998.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 917 ;
    Rapport de Mme Michelle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1473 ;
    Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 avril 1999.
    (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le chapitre VII du décret no 98-916 du 13 octobre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels enseignants,
    M.-F. Moraux
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-618 du 17 septembre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la liste des fréquences disponibles arrêtée par décision no 98-100 du 17 février 1998 et publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 11 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Radio Kotokoto ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Kotokoto, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
    Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lånder de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
    Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
    Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 2 avril 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    A. de Romanet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1999 page 4872 à 4873
    =============================================
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982,SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES AU TITRE DES REPRESENTANTS ELUS PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION:
MM. SIMONNET JEAN-MARIE,BISCARRAT MARC,BAILLY MAITRE GRAND PATRICK,GIREL ALAIN,PEI MING YAN ET WEIL FRANCOIS.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 mars 1999.
le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LA DIRECTION  DU SERVICE NATIONAL COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION ETUDES;
LA SOUS-DIRECTION EMPLOI;
LA SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES;
LA SOUS-DIRECTION INFORMATIQUE;
LA SOUS-DIRECTION LOGISTIQUE.
EN OUTRE,ELLE A AUTORITE SUR LES ORGANISMES EXTERIEURS SUIVANTS:
LES DIRECTIONS LOCALES DU SERVICE NATIONAL,LES BUREAUX OU CENTRES DU SERVICE NATIONAL,LES CENTRES DE SELECTION;
LE BUREAU CENTRAL DES ARCHIVES ADMINISTRATIVES MILITAIRES;
LES ORGANISMES RELEVANT DES COMMANDEMENTS SUPERIEURS DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: LES DIRECTIONS LOCALES OU LES CENTRES DU SERVICE NATIONAL.
LE DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL EST ASSISTE D'UN ADJOINT QUI LE REMPLACE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.IL DISPOSE D'UNE CHANCELLERIE ET DE CHARGES DE MISSION.LA CHANCELLERIE ASSURE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL,LA PROTECTION DU SECRET ET LE SERVICE DU COURRIER DE LA DIRECTION.
LA SOUS-DIRECTION ETUDES ASSURE LES ETUDES PROSPECTIVES ET PREVISIONNELLES,LA PLANIFICATION ET LA PROGRAMMATION POURL'ENSEMBLE DE LA DIRECTION DONT ELLE CONDUIT LES PROJETS.
LA SOUS-DIRECTION EMPLOI CONDUIT L'ACTION DE LA DIRECTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE NATIONAL; ELLE COORDONNE LES ACTIVITES ET LE FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES EXTERIEURS DE LA DIRECTION.
LA SOUS-DIRECTION RESSOURCES HUMAINES ELABORE LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES PROPRES A LA DIRECTION ET PARTICIPE A SA MISE EN OEUVRE.
LA SOUS-DIRECTION INFORMATIQUE MENE LES ETUDES RELATIVES A L'ARCHITECTURE DES SYSTEMES ET CONDUIT LE DEVELOPPEMENT,MAINTENANCE ET L'EXPLOITATION DES LOGICIELS.
LA SOUS-DIRECTION LOGISTIQUE ELABORE LES PREVISIONS BUDGETAIRES ET GERE LES CREDITS QUI SONT AFFECTES A LA DIRECTION.ELLE ASSURE L'APPROVISIONNEMENT DE LA DIRECTION EN MATERIELS ET FOURNITURES.ELLE PARTICIPE,EN OUTRE,AUX PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS.
LES MOYENS DE LA DIRECTION DU SERVICE NATIONAL SONT MIS A SA DISPOSITION PAR LES ARMEES,LA GENDARMERIE NATIONALE ET LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-11-1991.
APPLICATION DU DECRET 99164 DU 03-06-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'Etablissement public Météo-France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 4 DE L'ARRETE PRECITE (NON PUBLIE AU JO).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au bugdet,
    Vu la loi no 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 (1o) et 47 ;
    Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
APPLICATION DES ART. 44 (1EREMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
M. JEAN-LOUP DABADIE,EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 22-12-1998.
FIN DE MANDAT: 21-12-2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1973 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972 ;
    Vu l'accord du 16 novembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 précité ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 27 juin 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des impôts ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DES SERVICES COMMUNS ET FINANCES SELON LA VENTILATION SUIVANTE:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES;
DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT;
DEPENSES DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-01-1998.
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-2001,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE BOURGES,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURGES: ASSESSEUR TITULAIRE: MME. CHASSAING LAURENCE,EPOUSE CANTON,EN REMPLACEMENT DE MME. COLAS GENEVIEVE,DEMISSIONNAIRE;
COUR D'APPEL DE RENNES,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE NANTES: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. REGNAULT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE MME. SORE MARIE-FRANCOISE,EPOUSE VASSIEUX,DEMISSIONNAIRE;
COUR D'APPEL DE VERSAILLES,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHARTRES: ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. LE REST PASCAL,EN REMPLACEMENT DE M. MALO PHILIPPE,DEMISSIONNAIRE; M. PRINGENT JACQUES,MME. BOURGEOIS ANNIE.
LE JURY DU 2EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE,POUR LA SESSION DE 1999,EST AINSI COMPOSE:
PRESIDENT: M. LE GALL HENRI;
MEMBRES: MME. DENIS MARIE-LAURE; MM. SELMES JEAN-PIERRE,PONTIER JEAN-MARIE,PAULIN CHRISTOPHE,RADE CHRISTOPHE; MMES. SEGONDAT FRANCINE,DEKEUWER-DEFOSSEZ FRANCOISE; MELLE. GINESTET CATHERINE; MM. ROLLAND PATRICE,RAPONE DENIS,LAUTRU JEAN-CLAUDE; MME. WALLON BERNADETTE.
DANS LE CAS OU LE PRESIDENT DU JURY SE TROUVERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR MME. DENIS MARIE-LAURE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les oignons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    P.-E. Rosenberg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 99-391 du 19 mai 1999 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardiens territoriaux d'immeuble ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 13 octobre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE DE GARDIEN TERRITORIAL D'IMMEUBLE EN CHEF.
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 9270 DU 06-01-1992 MODIFIE:
COLLEGE 2: MAITRE DE CONFERENCES ET ASSIMILES,SECTION 68: BIOLOGIE DES ORGANISMES. MME. MEYER-BERTHAUD BRIGITTE,EN REMPLACEMENT DE MME. MAURI-HEBANT ROSE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 11 mars 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
    Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 portant désignation des personnes responsables des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1999 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 juin 1999.
Jean-Pierre Chevènement