Fait à Paris, le 1er février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    ALAIN LAMASSOURE    
  (1) Loi no 95-96.
    - Directives communautaires:
      Directive no 93/13/C.E.E. du conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses     abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;
      Directive no 93/68/C.E.E. du conseil du 22 juillet 1993 modifiant des     directives et relative au marquage communautaire de conformité des produits.    - Travaux préparatoires:
    Sénat:
      Projet de loi no 28 (1994-1995);
      Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires     économiques, no 64 (1994-1995);
      Avis de la commission des lois no 58 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1659;
      Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no     1775;
      Discussion et adoption le 10 janvier 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 208 (1994-1995);
      Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires     économiques, no 209 (1994-1995);
      Avis de la commission des lois de MM. Pierre Fauchon et Lucien Lanier no 210     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 17 janvier 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1904;
      Rapport de M. Jean-Paul Charié, au nom de la commission de la production, no     1905;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.