Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18231
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18231
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
    Vu le code de la mutualité ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 21 juin 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 novembre 2001.
Elisabeth Guigou  
Application de l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 619 (nouvelle codification L. 5123-2) du code de la santé publique ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement du système de soins,
    S. Seiller
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    La sous-directrice de la politique des produits de santé,
    H. Sainte-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18233
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La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant no 36 du 17 novembre 1998 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 7 du 25 avril 2001 modifiant l'accord du 19 septembre 2000 sur la réduction et l'organisation du travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 122,DANS LA REGION NORD-EST,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1995.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget, 
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 12 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 10 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille,
    à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1 ter (1°), 1 quater (1° et 2°), 2, 2 bis (2ème alinéa du II), 2 ter, 2 quater, 3, 6, 10, 11 et 11 ter de l'arrêté susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
    Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
    Vu le décret no 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 e du code général des impôts ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 mars 1999 portant le numéro 636327,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'animation de la recherche,
    des études et des statistiques,
    C. Seibel
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment ses articles 51, 75 et 136 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 septembre 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et des services :
    Le directeur adjoint,
    P. Berg
    Le ministre de la fonction publique,
    et de la réforme de l'Etat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Colonna d'Istria
Application de l'article 5 (2°) du décret 97-994.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 95-728 du 9 mai 1995, modifié par le décret no 99-181 du 11 mars 1999, relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
    Vu l'arrêté du 24 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 10 janvier 1996, relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière ;
    Vu l'arrêté du 23 septembre 1996, modifié par les arrêtés du 12 février 1997 et du 24 décembre 1997, relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
    Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2, et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
    Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 12 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille,
    à l'enfance et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification des articles 1, 3, 4, 4-1, 5, 6 et 8 (1° et 2°) de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
    Vu le décret no 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
    Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
    Vu le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 janvier 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Dispositions modifiant le code général
    des collectivités territoriales
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
JO. du 8 décembre 2001   p.19552
nouvelle organisation du service public d'incendie et de secours.
Ainsi l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et une partie des sapeurs-pompiers volontaires sont désormais réunis dans un seul corps départemental de sapeurs-pompiers, au sein d'un établissement public administré par un conseil d'administration composé d'élus des collectivités territoriales. Les modifications intervenues nécessitent une rénovation des textes statutaires en intégrant le phénomène de la départementalisation. Ces textes vont faciliter l'achèvement de la mise en œuvre des lois.
Il s'agit par ailleurs d'intégrer l'évolution de la profession même de sapeur-pompier, celui-ci étant devenu un véritable technicien de secours mettant en œuvre des moyens et des techniques complexes. Ces contraintes nouvelles pèsent ainsi sur le recrutement et la formation qui doivent être adaptés en conséquence.
Abrogation du décret n° 80-988 du 8 décembre 1980.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016).
L'ANNEXE DE L'ARRETE DE 1995 SUSVISE MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SITES GERES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES EST MODIFIEE COMME SUIT,A COMPTER DU 01-04-1999:
APRES LES MOTS "ABBAYE DU BROU (RHONE-ALPES)",SONT AJOUTES LES MOTS "DOMAINE DE FERNEY-VOLTAIRE (RHONE-ALPES)".
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 octobre 1997, portant extension de la convention collective régionale de l'industrie de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985 et des accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 26 du 8 octobre 1998 (Changement de titulaire du marché) aux clauses communes de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 95-226 du 13 juin 1995 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-618 du 17 septembre 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le territoire de la Polynésie française ;
    Vu la liste des fréquences disponibles arrêtée par décision no 98-100 du 17 février 1998 et publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 11 juin 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique radiophonique de Polynésie française ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la SNC Polynésie Perle ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Polynésie Perle, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST NOMME,A COMPTER DU 17-03-1999 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-02-1983: M. MARTIN (PHILIPPE).
SONT NOMMES,A COMPTER DU 17-03-1999 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: MMES. FAURE (PASCALE),HAMON (VALERIE),HENOCHSBERG (ALEXANDRA),INGLEBERT (LOU),RUSCIO (ANNE); MM. BOURDO (SACHA),BOURDOS (GILLES),DE BOUTINY (CARLO),SOYER (EMMANUEL),STOEBER (PIERRE).
SONT NOMMES,A COMPTER DU 17-03-1999 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION INSTITUEE A L'ART. 2 DUDIT ARRETE: MMES. NACRO (FANTA REGINA),VERMILLARD (MARIE); MM. BOHBOT (ROGER),BROCHE (OLIVIER),DESCHAMPS (JACQUES),GAUVREAU (ALAIN),GOLDENSTERN (GEORGES),N'GUYEN (ROLAND).
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date du 3 décembre 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
IL EST CREE UN GRADE PROVISOIRE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE,COMPORTANT 8 ECHELONS PROVISOIRES,DESTINE AU RECLASSEMENT DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS D'ETUDES,LES INSPECTEURS PRINCIPAUX D'ETUDES AYANT ETE RECLASSES DANS LE GRADE PERENNE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE POUR EVITER UN GAIN INDICIAIRE TROP CONSEQUENT QU'UN RECLASSEMENT DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE AURAIT ENTRAINE.
OR IL APPARAIT QUE LE DISPOSITIF PREVU POUR PERMETTRE UN DEROULEMENT DE CARRIERE,ET EN PARTICULIER L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE  CLASSE,DANS DES CONDITIONS D'EQUITE POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS DU CORPS,PRODUIT EN FAIT DES RISQUES IMPORTANTS D'INVERSION DE CARRIERE AU DETRIMENT DES AGENTS CLASSES DANS CE GRADE PROVISOIRE PAR RAPPORT AUX AGENTS AYANT ACCEDE AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE PAR LA VOIE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL OU PAR CELLE DU CHOIX AU TITRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DE 1997 SUSVISE.
AFIN D'EVITER QUE DES INVERSIONS DE CARRIERE N'INTERVIENNENT A TERME,CE DECRET MODIFIE LES ART. 31 (1ERE LIGNE DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE RELATIVE AU 7EME ECHELON),32 (3EME COLONNE "ANCIENNETE CONSERVEE" DU TABLEAU DE CORRESPONDANCE,LIGNE RELATIVE AU 7EME ECHELON) ET 33 (AL. 1).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995 POUR LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
    Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 fixant l'organisation de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée, notamment son article 31 ;
    Vu le décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la coopération
    internationale et du développement,
    B. Delaye
Application de l'article 31 de la loi 89-486 ; de l'article 2 du décret 93-1084.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 53 ;
    Vu le décret no 95-658 du 9 mai 1995 relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale ;
    Vu les résultats des élections organisées respectivement le 13 décembre 1999 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale, le 22 janvier 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés de la police nationale, les 26, 27, 28 février et 1er mars 2001 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application, des corps de secrétaires, adjoints et agents administratifs, des agents des services techniques et des personnels des corps scientifiques de la police nationale, les 13 et 14 juin 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et le 14 juin 2001 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale ;
    Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 septembre 2001.
Daniel Vaillant  
Application des articles 15 et 17 de la loi 84-16 ; de l'article 53 du décret 95-654.
Modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18229 à 18230
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-304 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu le décret du 19 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 septembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 16/11/2001 page 18233 à 18234
    =============================================
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 octobre 1969 portant extension de la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges et les arrêtés successifs portant extension des avenant à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 24 juillet 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 12 octobre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 29 novembre 1954 portant extension de la convention collective de travail du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 29 mai 2001 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er novembre 2001 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;
    Vu la directive 1999/71/CE de la Commission du 14 juillet 1999 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
    Vu le code rural, notamment ses articles 258 et 259 ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
L'annexe II (partie B) de l'arrêté du 5 décembre 1994 est complétée par l'annexe du présent arrêté.
Application des directives 86/363/CEE du 24 juillet 1986 et 1999/71/CE du 14 juillet 1999.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1996 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles ;
    Sur proposition du directeur général de la santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1999.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaim
Texte totalement abrogé
La liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est complétée ainsi qu'il suit pour une période de trois ans :
&quot; Centre national de référence des pneumocoques, Assistance publique - hôpitaux de Paris, laboratoire de microbiologie de l'hôpital Broussais, Laurent Gutmann ;
&quot; Centre national de référence des infections à Chlamydiae, université Victor-Segalen de Bordeaux-II, laboratoire de bactériologie, Bertille de Barbeyrac. &quot;
La liste des centres nationaux de référence de l'Institut Pasteur de Paris est modifiée ainsi qu'il suit :
&quot; Centre national de référence des arbovirus et des fièvres hémorragiques virales, unité des arbovirus et virus des fièvres hémorragiques, Hervé Zeller, Vincent Deubel ;
&quot; Centre national de référence des méningocoques, unité des Neisseria, Jean-Michel Alonso, Muhamed-Kheir Taha ;
&quot; Centre national de référence des mycoses humaines et antifongiques, unité de mycologie, Bertrand Dupont, François Dromer.
&quot; Centre national de référence des mycobactéries, laboratoire de référence des mycobactéries, Véronique Vincent. &quot;
Les centres nationaux de référence dont les noms suivent ont cessé leurs activités :
&quot; Centre national de référence pour la surveillance épidémiologique du sida ;
&quot; Centre national de référence des vaccinations. &quot;
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, et notamment le décret no 94-1090 du 14 décembre 1994 ;
    Vu le décret no 95-204 du 24 février 1995 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de subdivision des services du ministère chargé de l'équipement, modifié par le décret no 99-749 du 26 août 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    P. Chantereau
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Abrogation de l'arrêté du 7 mars 1995.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
    Chapitre Ier
    Dispositions relatives aux sociétés sportives
    à statut particulier
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1124.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 1612 ;
    Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1670 ;
    Discussion les 17 et 18 juin 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1999.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 443 (1998-1999) ;
    Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission des affaires culturelles, no 24 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 27 octobre 1999.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1887 ;
    Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission mixte paritaire, no 1972 ;
    Discussion et adoption le 7 décembre 1999.
    Sénat :
    Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, no 108 (1999-2000) ;
    Discussion et adoption le 15 décembre 1999.
La présente loi tend à modifier à nouveau la loi n° 84- 610 du 16 juillet 1984. Elle modifie substantiellement le régime juridique des clubs sportifs, en modifiant la gamme des choix statutaires qui leur sont offerts et surtout en ouvrant pour la première fois la possibilité, à travers la formule de la société anonyme sportive professionnelle, d'une gestion réellement commerciale des clubs sportifs professionnels.
Elle comprend des dispositions relatives au statut et à l'organisation des sociétés sportives et rétablit la possibilité de verser des subventions publiques.
Elle permet d'assortir l'entrée d'un jeune en centre de formation sportif d'une obligation de l'engager dans le même club.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement ;
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment son article 56 ;
    Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 50 ;
    Vu la délibération en date du 23 novembre 1999 du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale du logement ;
    Vu la convention en date du 7 janvier 2000 relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
Application des articles 9 de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996, 56 de la loi de finances pour 1999 (n° n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et 50 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment son article L. 236-11 ;
    Vu le décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salines, notamment son article 23 ;
    Vu l'arrêté du 26 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1988, fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 octobre 1999 ;
    Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'eau,
    B. Baudot
Application de l'article 23 du décret 94-157.
La liste annexée à l'arrêté précité est y modifiée.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1991 portant extension de la convention collective nationale de la Bourse du 26 octobre 1990 ;
    Vu l'accord du 23 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 janvier 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.- Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 janvier 2000, portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 29 octobre 1999 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert