Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
 Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7, modifié par l'article 25 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et l'article 19 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
 Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département ;
 Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 juillet 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Texte totalement abrogé
Application de la loi 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 34 ;de la loi 85-30 du 9 janvier 1985,notamment son article 7, modifié par l'article 25 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 et l'article 19 de la loi 2002-276 du 27 février 2002. Modification du décret 82-389 du 10-05-1982 : art. 3, après l'art. 24-2, insertion d'un chap. V « Des compétences interdépartementales des préfets de département » (art. 24-3 à 24-5), avant l'art. 25, les mots « Chapitre V » sont remplacés par les mots « Chapitre VI ».Modification du décret 82-390 du 10-05-1982 : après l'art. 33, insertion d'un chap. VII « Des compétences interrégionales des préfets de région » (art. 33-1 à 33-3), avant l'art. 34, les mots « Chapitre VII » sont remplacés par les mots « Chapitre VIII », abrogation de l'art. 37. Les dispositions du chap. III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat (Arrêt Meyet du 10-09-1992).Lors du Conseil national de la montagne réuni à Clermont-Ferrand le 5 février 2001, l'évolution du cadre institutionnel de la politique de la montagne a été évoquée. A cet égard, plusieurs décisions ont été prises, appelant des modifications législatives et réglementaires- au plan législatif: la réunification du massif des Alpes et la co-présidence de chacun des comités de massif (préfet coordonnateur et un élu de la montagne). Ces évolutions ont été formalisées au sein de la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité- au plan réglementaire: le renforcement des compétences des préfets coordonnateurs de massif et l'affirmation du rôle des commissaires à l'aménagement de massif restent à concrétiser.A l'occasion de cette réflexion sur le renforcement de la compétence des préfets coordonnateurs de massif, il s'est avéré qu'il pourrait être utile d'élargir le champ d'application du décret au cadre plus général des missions interrégionales qu'il paraît pertinent de confier à des préfets de région dans les cas où une politique d'aménagement et de développement durable du territoire concerne plusieurs régions.Dans le prolongement de cette démarche, il a été également décidé d'appliquer un raisonnement identique au plan interdépartemental en organisant juridiquement, lorsqu'elle apparaît nécessaire, la coordination ou la coopération entre les préfets de différents départements (et les services déconcentrés placés sous leur autorité), dans le souci d'une plus grande efficacité des services de l'Etat et d'une plus grande lisibilité de son action.Le présent décret aborde ces trois thèmes:I. - Les compétences interdépartementales des préfets de départementL'organisation territoriale de l'Etat est essentiellement structurée par la « circonscription départementale » qui, en application de la charte de la déconcentration, « est 1 échelon territorial de mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires. »Alors même que la coopération entre les différentes collectivités territoriales s'est rapidement imposée comme une nécessité et a donné lieu à des réponses juridiques précises qui n'ont cessé d'être modernisées, la coopération ou la coordination entre les services des différents échelons de l'administration territoriale de l'Etat n'a pas connu la même évolution. Dès lors, les cloisonnements administratifs et les rigidités de structures peuvent, dans certains cas, pénaliser l'efficacité, compliquer les circuits de décision ou de financement et amener les administrations à intervenir sur des bases juridiques mal définies.Il apparaît donc utile de compléter le décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de département par un chapitre organisant les conditions dans lesquelles ces préfets ou les services déconcentrés placés sous leur autorité peuvent coopérer ou intervenir dans un cadre excédant le territoire de leur circonscription. Trois cas ont été identifiés- La gestion des biens et des ouvrages s'étendant sur plusieurs départementsLe premier d'entre eux est fréquemment rencontré par les services à compétence technique chargés de l'exploitation d'un ouvrage ou d'un bien dont l'assiette dépasse le cadre d'un seul département. C'est évidemment le cas dans le domaine routier ou en matière fluviale, lorsque des logiques d'itinéraire conjuguées à la volonté d'une maîtrise des coûts justifieraient une sorte de «droit de suite» d'un service départemental concerné à titre principal sur le territoire du département voisin.En application du texte qui vous est soumis, cette faculté sera offerte aux préfets concernés qui détermineront, par arrêté conjoint, le cadre de l'intervention des services sur un territoire autre que leur, dans le souci d'une utilisation plus efficace et plus souple des moyens de l'Etat.- La mutualisation des compétencesLa deuxième possibilité d'organisation d'une coopération interdépartementale entre services de l'Etat s'appuie sur la constitution de «pôles d'excellence» dans certaines matières complexes mobilisant des compétences rares. La réforme proposée permettra à certains services départementaux identifiés par arrêté ministériel d'expertiser et d'instruire non seulement des affaires de leur ressort territorial, mais aussi celles de départements voisins. La décision restera toutefois confiée au préfet territorialement compétent;- Les missions particulières confiées par GouvernementLe dernier cas d'exercice d'une compétence de caractère interdépartemental procède de la décision par laquelle le Gouvernement peut décider, pour mener a bien une action ou un projet entrant dans le cadre d'une politique d'aménagement ou de développement durable du territoire intéressant plusieurs départements, de confier à l'un des préfets de département concernés une mission particulière de coordination, emportant autorité fonctionnelle sur les services et pouvoir d'ordonnancement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont spécialement délégués dans le cadre de sa mission;Ces trois cas font l'objet de quatre articles constituant un chapitre nouveau inséré au sein du décret 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de département.IL - Les missions interrégionales des préfets de régionLe cadre de la coordination interrégionale de l'administration territoriale de l'Etat n'est pas davantage organisé de façon satisfaisante. Ainsi, à titre d'exemple, la gestion du Plan Loire s'est heurtée à de réelles difficultés de mise en oeuvre. De la même manière, l'expérimentation d'un contrat de plan interrégional pour le Bassin Parisien (CPER 1994-1999) n'a pas été reconduite au titre de la génération suivante de contrats (2000-2006) en raison, notamment, de la lourdeur extrême des procédures à mettre en oeuvre et du manque de moyens juridiques et comptables à la disposition du préfet coordonnateur.Dès lors, et en élargissant le champ de la réflexion relative aux compétences des préfets coordonnateurs de massif, il est apparu opportun de définir un cadre réglementaire permettant aux préfets de région d'exercer des compétences de nature interrégionale, dans le cadre d'une mission confiée par le Premier ministre. Exercée pour la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement et de développement durable du territoire commune à plusieurs régions, celle-ci emporte capacité, pour le préfet chargé de mission, d'ordonnancer à son niveau les dépenses afférentes aux crédits qui lui auront été directement délégués dans le cadre de sa mission.Les conditions d'organisation de ces missions régionales font l'objet d'un nouveau chapitre inséré au sein du décret 82-390 du 10 mai 1982. Par souci de lisibilité, les dispositions de l'article 37 de ce décret sont insérées dans ce nouveau chapitre, à l'article 33-2 en effet, ces dispositions traitent des missions de coordination confiées par le Premier ministre à un préfet de région lorsque plusieurs régions (collectivités territoriales) s'associent pour la conduite d'actions communes.III. - Le renforcement des compétences des préfets coordonnateurs de massifL'article 33-3, introduit par le projet joint dans le décret 82-390 du 10 mai 1982, précise que le préfet coordonnateur de massif, désigné en application de la loi du 9 janvier 1985 (dite « loi Montagne »), exercera ses attributions - dans le cadre du massif - conformément aux dispositions nouvelles qui régleront désormais les missions interrégionales des préfets de région.Le décret précise toutefois que la programmation des crédits confiée au préfet coordonnateur de massif requiert l'avis d'une conférence interrégionale associant notamment l'ensemble des préfets des départements et régions intéressés ainsi que le comptable public assignataire des crédits concernés. H prescrit enfin la présentation annuelle, par. le préfet coordonnateur, d'un rapport sur la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le massif, devant le comité de massif créé par la loi « Montagne ». Ces dispositions, spécifiques aux préfets coordonnateurs de massif, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.