Publics concernés : Etablissement public foncier d'Etat de Poitou-Charentes, collectivités locales.
Objet : modification du statut de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les statuts de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes sont modifiés pour tenir compte de plusieurs évolutions communes à l'ensemble des établissements publics fonciers, résultant de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011, modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Ces évolutions concernent, notamment, les missions de l'établissement et les modalités suivant lesquelles il peut, en application de conventions, les exercer pour des tiers (Etat, collectivités territoriales, établissements publics), son programme pluriannuel d'interventions, l'exercice des droits de préemption et de priorité ainsi que le recours à la procédure d'expropriation, la possibilité de créer des filiales et d'acquérir des participations, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, le contrôle de l'établissement par l'Etat.
Les statuts de l'Etablissement public foncier de Poitou-Charentes présentent en outre des particularités répondant à des considérations locales : représentation directe des établissements publics de coopération intercommunale assurée par les communautés d'agglomération, président du conseil d'administration issu du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1607 ter ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 143-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-13, R.* 321-1 à R.* 321- 6, R.* 321-8 à R.* 321-13, R.* 321-15 à R.* 321-19 et R.* 321-21 à R.* 321-22 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 modifiée relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'agence foncière et technique de la région parisienne, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-645 du 30 juin 2008 modifié portant création de l'établissement public foncier de Poitou-Charentes ;
Vu les avis de la communauté d'agglomération de la Rochelle du 26 septembre 2013 et du 25 septembre 2014 ;
Vu les avis de la communauté d'agglomération du Grand Poitiers des 27 septembre 2013 et 26 septembre 2014 ;
Vu les avis de la commune d'Angoulême du 14 octobre 2013 et du 6 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Niort du 14 octobre 2013 et sa saisine du 11 août 2014 ;
Vu les avis de la commune de Châtellerault du 17 octobre 2013 et du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Parthenay du 24 octobre 2013 ;
Vu les avis du conseil général de la Charente-Maritime du 25 octobre 2013 et du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la commune de Saintes du 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de Poitou-Charentes du 19 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil général de la Charente du 10 octobre 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes d'Horte et Lavalette du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Pays Sud Gâtine du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu la saisine de la communauté de communes du Saint Varentais du 26 août 2013 ;
Vu les saisines de la communauté de communes du Thouarsais du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines de la commune de Rochefort du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général des Deux-Sèvres du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Vu les saisines du conseil général de la Vienne du 26 août 2013 et du 11 août 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert