Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale du 1er     juin 1962 des cabinets d'architectes et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 avril 1996, portant élargissement de la convention collective susvisée     et des textes la complétant ou la modifiant, au secteur des maîtres d'oeuvre     en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires Drôme-Isère du 23 avril 1996, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 26     juillet 1996 ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu les articles L. 511-10 et R. 511-60 du livre V (nouveau) du code rural ;      Vu l'article L. 351-12 du code du travail ;
      Vu l'article 27 du statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture établi en application de la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952     ;
      Considérant que la délibération no 15/96, votée le 28 juin 1996 par     l'assemblée des membres de la chambre d'agriculture de la Réunion,
     contrevient aux dispositions combinées de l'article 27 du statut du personnel     administratif des chambres d'agriculture et de l'article L. 351-12 du code du     travail faisant obligation aux chambres d'agriculture de verser à leurs     anciens agents titulaires involontairement privés d'emploi des allocations     d'assurance chômage,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA DELIBERATION N0 15-96 DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA REUNION EN DATE DU 28-06-1996 EST ANNULEE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ISSU DE LA LOI 521311 DU 10-12-1952.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 666-4, L.
     668-3, L. 761-14-1 et D. 666-4-1 ;
      Vu le décret no 96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à     l'article L. 761-14-1 du code de la santé publique ;
      Sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
TOUT LABORATOIRE PUBLIC OU PRIVE EFFECTUANT DES ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,AU SENS DE L'ART. L753 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,POUR LE DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-VIH 1 ET 2 DOIT ANALYSER ISOLEMENT LE SERUM OU LE PLASMA DE CHAQUE INDIVIDU EN UTILISANT 2 REACTIFS DIFFERENTS ENREGISTRES PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT,DONT AU MOINS 1 REACTIF ELISA MIXTE.
DANS LE CADRE DU DEPISTAGE DES ANTICORPS VIH 1 ET 2 EN VUE DE LA QUALIFICATION DU DON DU SANG,TEL QUE PREVU PAR L'ARRETE DU 04-01-1995 MODIFIE,SEULS LES REACTIFS ELISA MIXTES ANTI-VIH ENREGISTRES PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT PEUVENT ETRE UTILISES,A L'EXCLUSION DE TOUT REACTIF UNITAIRE RAPIDE.
LE DOSSIER D'ENREGISTREMENT D'UN REACTIF DE DEPISTAGE DES ANTICORPS VIH-1 ET 2 ET D'UN REACTIF DE DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-HTLV I ET II ADAPTES A UN SYSTEME ANALYTIQUE,TEL QUE DEFINI PAR L'ARRETE DU 02-11-1994,DOIT,EN OUTRE,COMPORTER LES INFORMATIONS SUR:
LE SYSTEME ANALYTIQUE,Y COMPRIS SUR L'INSTRUMENT,L'EQUIPEMENT,L'APPAREIL ET LE LOGICIEL DE GESTION ADAPTE A L'UTILISATION DU REACTIF,
LA MAITRISE DE LA QUALITE ET LES DISPOSITIFS DE SECURITE PORTANT EN PARTICULIER SUR LA PRISE D'ESSAI ET SUR LA DISTRIBUTION DES REACTIFS,DONT L'ABSENCE POURRAIT ENTRAINER DES RESULTATS FAUSSEMENT POSITIFS OU FAUSSEMENT NEGATIFS.
AVANT SA MISE SUR LE MARCHE,CHACUN DES LOTS DE REACTIFS DESTINES AU DEPISTAGE DES ANTICORPS ANTI-VIH 1 ET 2 ET ANTI-HTLV I ET II DOIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTROLE REALISE PAR LE FABRICANT,L'IMPORTATEUR OU LE DISTRIBUTEUR A L'AIDE D'UN PANEL MIS A DISPOSITION PAR L'AGENCE DU MEDICAMENT ET DONT LE RESULTAT DOIT LUI ETRE TRANSMIS.
L'ARRETE DU 30-09-1987 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96351 DU 19-04-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-290 du 26 mars 1992 modifié instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Météorologie nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le sous-directeur,
    M. Benoist
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92290 DU 26-03-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU CI-APRES,QUI REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 04-04-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu le décret no 73-370 du 26 mars 1973 modifié portant création et     organisation d'une école nationale des services vétérinaires ;
      Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des vétérinaires inspecteurs ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1994 modifiant les modalités du concours de     recrutement des élèves vétérinaires inspecteurs prévu à l'article 8 bis du     décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 relatif au statut du corps des     vétérinaires inspecteurs ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 fixant la liste des spécialités vétérinaires     ;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination des membres du conseil     d'orientation et de formation de la spécialité Santé publique vétérinaire ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 5     septembre 1996 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1996-1997,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT D'ETUDES APPROFONDIES VETERINAIRES DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,LYON,NANTES ET TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 février 1996, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978,
     mise à jour le 30 juin 1987, et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant Salaires du 15 avril 1996 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'établissement de taux effectifs garantis annuels et d'une     rémunération minimale hiérarchique, ainsi que la fixation de leur montant et     des conditions de leur attribution, peut être librement déterminé par voie     d'accord collectif ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
      Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 29 septembre 1935 réorganisant le service des alcools sous     la forme d'une régie commerciale ;
      Vu le décret du 21 avril 1939 relatif au régime de l'alcool ;
      Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à     l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique     de caractère privé ;
      Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation du     service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service     ;
      Vu le décret no 68-616 du 9 juillet 1968, modifié par le décret no 73-337 du     20 mars 1973 relatif aux attributions et au fonctionnement du Fonds     d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) ;
      Vu le décret no 82-244 du 18 mars 1982 portant création d'un Office national     interprofessionnel des vins ;
      Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le     règlement (CE) no 1287/95, et notamment son article 4, paragraphe 6, et son     article 5, paragraphe 3 ;
      Vu le règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995     établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce     qui concerne la procédure d'apurement des comptes du F.E.O.G.A., section     Garantie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985,DU REGLEMENT CE 729-70 DU 21-04-1970 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 1287-95 (ART. 4,PARAG. 6,ET ART. 5,PARAG. 3),DU REGLEMENT CE 1663-95 DU 07-07-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des     personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,
              Arrête :
    TITRE Ier
    CONCOURS SUR EPREUVES
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
TITRE I (ART. 1 A 10): CONCOURS SUR EPREUVES.
COMPOSITION DES CONCOURS SUR EPREUVES ET DES JURYS.
APPLICATION DES ART. 4-I (D),5 (2EMEMENT) ET 24-6 DU DECRET 93145 DU 03-02-1993.
TITRE II (ART. 11 A 18): EXAMEN PROFESSIONNEL.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT ET L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DE 2EME CLASSE DE L'AP-HP PERMET,EN APPLICATION DE L'ART. 69 (2EMEMENT) DU TITRE IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES,L'INSCRIPTION AU TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT AU GRADE D'INGENIEUR EN CHEF DE 2EME CLASSE PREVU A L'ART. 7 (B,AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
MODALITES D'ORGANISATION DUDIT EXAMEN.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Préservatrice foncière assurances     Tiard tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations,
     de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire portugais, à la     Sociedade portuguesa de Seguros ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 92-630 du 30 juin 1992 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Naives-Rosières ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 8 août 1992 entre la commune de Naives-Rosières     et la société Télédiffusion de France ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Naives-Rosières en     date du 11 janvier 1996 confiant l'exploitation du réseau câblé de     vidéocommunication à la société T.D.F. Câble Est au lieu et place de la     société Télédiffusion de France ;
      Vu les statuts de la société T.D.F. Câble Est en date du 14 septembre 1987     modifiés ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     de vidéocommunication conclu le 1er mars 1996 entre les représentants de la     commune de Naives-Rosières, la société Télédiffusion de France et la société     T.D.F. Câble Est par lequel cette société est substituée à la société     Télédiffusion de France dans l'exécution de la convention susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4.1 (D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 01-12-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 codifiée (art. L. 411.1 et S. du     code de la sécurité sociale) sur la prévention et la réparation des accidents     du travail et des maladies professionnelles ;
      Vu l'ordonnance no 58-1275 du 22 décembre 1958 codifiée (art. R. 142.1 et S.     du code de la sécurité sociale) relative au contentieux de la sécurité     sociale ;
      Vu le décret no 46-2959 du 31 décembre 1946 codifié (art. R. 412.3 et S. du     code de la sécurité sociale) pour l'application de ladite loi ;
      Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes     spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 décembre 1946 ;
      Vu le décret no 58-1291 du 22 décembre 1958 codifié (art. R. 142.1 et S. du     code de la sécurité sociale) portant application de ladite ordonnance ;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense ;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. Roussely
SONT INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE DIVERSES COMMISSIONS CHARGEES DE DONNER,EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,LEUR AVIS:
1) SUR LE DROIT DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT A UNE RENTE ET SUR LE MONTANT DE CELLE-CI;
2) SUR LE DROIT DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT A UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DANS LE CAS DE LA FAUTE INEXCUSABLE OU INTENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR ET SUR LE MONTANT DE CELLE-CI;
3) SUR L'OCTROI EVENTUEL D'UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE AUX AYANTS DROIT EN CAS DE DECES DE LA VICTIME;
4) SUR LES PROPOSITIONS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE;
5) SUR LES RECOURS AMIABLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. R142-1 ET S DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA COMMISSION DES RENTES,COMPETENTE SUR TOUTES LES AFFAIRES INTERESSANT LES PERSONNELS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EST APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LES 4 PREMIERS POINTS ENUMERES A L'ARTICLE PRECEDENT.
LES RECLAMATIONS FORMULEES CONTRE LES DECISIONS DE L'ADMINISTRATION QUI RELEVENT DE LA PROCEDURE PREALABLE VISEE AU PARAG. 5 DE L'ART. 1 SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS AMIABLE FONCTIONNANT AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-05-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour     les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services     actifs de la police nationale ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de     l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires     des services actifs de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LE TABLEAU II: CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE,ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 951131 DU 17-10-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution ;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la 22e Assemblée mondiale de la     santé en 1969 et modifié par la 26e Assemblée mondiale de la santé en 1973 et     par la 34e Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié fixant la liste des centres de     vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer     les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. Coquin
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
AJOUTE AU 01-07-1994:
PYRENEES-ATLANTIQUES: PAU,ESPACE SANTE-VOYAGES,
HAUTS-DE-SEINE: LA DEFENSE,ESPACE SANTE-VOYAGES.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de     technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques ;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le taux annuel de la prime de technicité     forfaitaire allouée aux bibliothécaires, aux bibliothécaires adjoints     spécialisés et aux bibliothécaires adjoints,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
FIXE LE MONTANT ANNUEL DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX BIBLIOTHECAIRES,BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS SPECIALISES ET BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS ET PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET DU 26-03-1993.
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-03-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
      Vu le décret no 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions     relatives à l'organisation des juridictions administratives, notamment son     article 3, modifié en dernier lieu par le décret no 85-1261 du 29 novembre     1985 ;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des     membres du Conseil d'Etat ;
      Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant     avec les présidents de section ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
M. MICHEL LEVY EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Cassis >> ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens     analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 21 et 22 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 15-05-1936 (ORIGINE DES CEPAGES),4 (CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'AOC),5 (DERNIER AL.: DENSITE MINIMALE DES PLANTATIONS).
APPLICATION DU DECRET 931067 DU 10-09-1993.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 79 et suivants, 87, 87     A, 88, 240, 241, 242 ter ;
      Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 97 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de     la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement     informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement,     modifié par les arrêtés du 31 janvier 1989 et du 19 avril 1995 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 octobre 1996 et portant le numéro 96-086,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. Barilari
COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN TRAITEMENT DENOMME FLR (FICHIER LOCAL DE RECOUPEMENT) QUI PERMET LA CONSULTATION ET L'EXPLOITATION PAR LES AGENTS DES IMPOTS,SUR TERMINAUX PASSIFS OU MICRO-ORDINATEURS,DES BULLETINS DE RECOUPEMENT.CE TRAITEMENT EST APPELE A SE SUBSTITUER A TERME AU TRAITEMENT IBIS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code forestier ;
      Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité     ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du     corps des techniciens forestiers de l'Office national des forêts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    D. Vigouroux
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 26-06-1970 (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 961073 DU 04-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
      Vu l'article 1er de l'ordonnance no 58-904 du 26 septembre 1958 relative à     diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale) ;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989 ;
      Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 modifié portant réforme de     l'enseignement public ;
      Vu le décret no 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la     formation et de l'orientation dans les collèges ;
      Vu le décret no 76-1305 du 28 décembre 1976 portant organisation     administrative et financière des collèges et des lycées,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
SONT CREES DANS L'ILE DE MAYOTTE DEUX COLLEGES D'ETAT,L'UN SIS A BANDRELE,N0 9760179R,L'AUTRE A SADA,N0 9760180S.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 58904 DU 26-09-1958.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-940 du 28 octobre 1996 relatif à la fixation du     classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la     police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte partiellement abrogé: suppression des renvois (1) et (2) de l'art. 1
APPLICATION DU DECRET 96940 DU 28-10-1996.
LES CONSEILLERS DE 2EME CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL Y CITES SONT PROMUS AU GRADE DE CONSEILLER DE 1ERE CLASSE DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL A COMPTER DU 01-11-1996.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, notamment son article 1er, modifié par l'article 43     de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, portant diverses mesures d'ordre     social ;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des     internes en odontologie ;
      Vu le décret no 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme     pédagogique de l'internat en odontologie ;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1994 relatif à l'attestation d'études approfondies     en chirurgie dentaire,
              Arrêtent :
    TITRE Ier
    STAGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
TITRE I (ART. 1 A 4): STAGES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.
LES INTERNES EN ODONTOLOGIE VISES A L'ART. 13 DU DECRET 94735 DU 19-08-1994 PEUVENT DEMANDER A EFFECTUER UN OU 2 SEMESTRES DE FORMATION CLINIQUE HORS DU OU DES CENTRES DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE LEUR CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE RATTACHEMENT ET DES SERVICES D'ODONTOLOGIE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE LIES PAR CONVENTION A CE CENTRE,LORSQU'IL ONT EFFECTUE 2 SEMESTRES D'INTERNAT VALIDES.
TITRE II (ART. 5 ET 6): STAGES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL.
LES INTERNES EN ODONTOLOGIE AYANT ACCOMPLI AU MOINS 2 SEMESTRES DE FONCTIONS VALIDES PEUVENT DEMANDER A ACCOMPLIR UN OU 2 SEMESTRES DE LEUR FORMATION CLINIQUE A L'ETRANGER.L'AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE OU EST INSCRIT L'INTERNE CONCERNE,APRES CONSULTATION DU OU DES CHEFS DE SERVICE DU CENTRE DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRE (REGLEMENTATION).
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 MODIFIE PAR L'ART. 43 DE LA LOI 93121 DU 27-01-1993.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974, modifié par le décret no     95-1087 du 9 octobre 1995, fixant le statut particulier du corps des chefs de     district forestier de l'Office national des forêts ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1975 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de     l'Office national des forêts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE) CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
APPLICATION DU DECRET 741000 DU 14-11-1974 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951087 DU 09-10-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Une indemnité forfaitaire pour sujétions particulières, destinée à compenser les sujétions de toute nature qu'ils sont appelés à rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions, est attribuée aux fonctionnaires membres des corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs, agents de service et agents des services techniques de la police nationale. Cette indemnité est exclusive de tout avantage de caractère général ayant le même objet.
Les montants moyens de cette indemnité sont fixes par arrête conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre charge de la fonction publique et du ministre charge du budget.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double de ces montants moyens, dans la limite des crédits disponibles.
Entrée en vigueur :  1er janvier 1996.
EST AUTORISEE LA CREATION D'UN POINT D'ACCES SUR LA ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE N0 1,AU DROIT DE LA ZAC DE LA SOURCE,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRETEIL (VAL-DE-MARNE),CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/2000 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
L'ACCES DE LA ROUTE PRECITEE EST,A PARTIR DU RP SITUE A 120 METRES DU CENTRE DU CARREFOUR GIRATOIRE CONSTITUANT LE POINT D'ORIGINE DE LA VOIE,INTERDIT EN PERMANENCE A LA CIRCULATION:
DES PIETONS,
DES CAVALIERS,
DES CYCLISTES,
DES ANIMAUX,
DES VEHICULES A TRACTION NON MECANIQUE,
DES VEHICULES A PROPULSION MECANIQUE NON SOUMIS A L'IMMATRICULATION.
EST NOMME,AU TITRE DE L'ART. 2 (2,C) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. GAUDIN FRANCOIS (ASSOCIATIONS ETUDIANTES):
2EME SUPPLEANT DE M. AUCLAIR XAVIER: M. CICHOCKI CHRISTOPHE (ASSOCIATIONS ETUDIANTES).
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 27 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 64 du 3 juillet 1996 à la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 août et 10 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
EST DECLASSEE DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LA PARCELLE DE TERRAIN SITUEE DANS L'EMPRISE DU ROND-POINT DES SEPT-MARES,A ELANCOURT (YVELINES),CADASTREE SECTION AO,N0 20,D'UNE SUPERFICIE DE 1291 METRES CARRES ET FIGUREE EN BLEU CLAIR SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-261 du 21 mai 1996 autorisant l'association Free Dom à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Free Dom ;
      Vu la demande adressée par l'association Free Dom le 7 octobre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 29 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 et     d'accords la modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 23 avril 1996 (Mise en oeuvre des dispositions de l'accord     national interprofessionnel du 6 septembre 1995) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    des transports terrestres :
    L'administrateur civil,
    P. Berg
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-941 du 28 octobre 1996 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire pour sujétions particulières à certains personnels     administratifs de la police nationale, et notamment son article 2,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 octobre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MOYENS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS PARTICULIERES VERSEE AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE,EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96941 DU 28-10-1996 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE:
APPLICATION DE L'ART. 2 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé,
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 29 INSCRIPTIONS,MODIFICATIFS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 28 avril 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juin 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),EST CREEE UNE RUBRIQUE M REDIGEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation     professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et     cartons ;
      Vu les avenants no 1 du 13 janvier 1995 et no 2 du 13 octobre 1995 à     l'accord national professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN