Publics concernés : les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage, les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage et les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.
Objet : modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage.
Entrée en vigueur : la taxe d'apprentissage versée en 2015, assise sur les rémunérations versées en 2014.
Notice : ce décret a pour objet de modifier les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage. Les spécificités des départements d'Alsace et Moselle sont également adaptées, concernant le taux de la fraction dite « quota » de la taxe d'apprentissage. Enfin, le dispositif de financement de l'apprentissage outre-mer est aligné sur le droit commun.
Références : le présent décret est pris en application de l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1599 ter D et 1599 ter J ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6241-2, L. 6261-2 et L. 6522-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers d'Alsace en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie d'Alsace en date du 3 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de Lorraine en date du 10 décembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles d'Alsace en date du 17 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de la Moselle en date du 18 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 18 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 19 décembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 19 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen