Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PROCEDURE DE DECLARATION: SERVICES AUPRES DESQUELS DOIVENT ETRE ADRESSES LES 2 EXEMPLAIRES DE LA DECLARATION ET LES INFORMATIONS QU'ELLE DOIT CONTENIR.
UNE PROCEDURE PARTICULIERE EN LIAISON AVEC LA CNCL EST PREVUE POUR LES SERVICES METTANT EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES.
APPLICATION DES ART. 37,43 ET 76 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ARCHITECTES,AGREES EN ARCHITECTURE,INGENIEURS,TECHNICIENS,EXPERTS ET CONSEILS; DES ARTISTES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES ET DES PROFESSEURS DE MUSIQUE,MUSICIENS,AUTEURS ET COMPOSITEURS; DES CHIRURGIENS-DENTISTES; DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES; DES GEOMETRES-EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS; DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES; DES MEDECINS; DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION GENERALE POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC (DGRP) EST TRANSFORMEE EN SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC.
LE CHEF DU SERVICE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LE PUBLIC EXERCE,SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU MINISTRE D'ETAT,LES ATTRIBUTIONS DONT ETAIT PRECEDEMMENT CHARGE LE DIRECTEUR GENERAL POUR LES RELATIONS AVEC LE PUBLIC.
IL PRESIDE PAR DELEGATION DU MINISTRE D'ETAT,LE CONSEIL VISE A L'ART. 4 (1EREMENT) DU DECRET 77473 DU 06-05-1977 AINSI QUE LES COMITES DIRECTEURS DONT LA REUNION EST NECESSAIRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 2 ET 3 DU MEME DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 4-BIS DU DECRET 46310 DU 27-02-1946: LES SOCIETAIRES SONT CHOISIS PARMI LES PENSIONNAIRES AYANT AU MOINS UNE ANNEE DE PRESENCE.
SUPPRESSION DE LA DISPOSITION PREVOYANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE AUX PENSIONNAIRES AYANT EFFECTUE PLUS DE 10 ANNEES DE SERVICES D'ACCEDER AU SOCIETARIAT.
RELATIF A L'OBLIGATION POUR LES PERSONNES QUI EXERCENT DES ACTIVITES NON SEDENTAIRES DE SE FAIRE CONNAITRE A L'ADMINISTRATION FISCALE ET DE DEPOSER UNE SOMME EN GARANTIE DU RECOUVREMENT DES IMPOTS ET TAXES DONT ELLES SONT REDEVABLES.
LES ART. 111-QUATERCIES DE L'ANNEXE III,111-QUINDECIES DE L'ANNEXE III,111-SEPTDECIES DE L'ANNEXE III ET 111-OCTODECIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT REMPLACES.L'ART. 111-SEXDECIES DE L'ANNEXE III EST MODIFIE: LE 1ER AL. EST REMPLACE,LE 2EME AL. EST ABROGE.IL EST CREE A L'ANNEXE III UN ART. 111-NOVODECIES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-09-1986 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 6.
DEFINITION DE LA NOTION D'ACTIVITE LUCRATIVE (REMPLACE LA NOTION DE VENTE).
MODALITES DU DEPOT DE LA CONSIGNATION ET DE LA DELIVRANCE DU RECEPISSE.
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 DU DECRET SUSVISE.
REEVALUATION DES REDEVANCES VACCINALES PERCUES AU PROFIT DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES ET RATTACHEES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE AU MOYEN D'UN FONDS DE CONCOURS.
DES ARRETES PRECISERONT LE MONTANT ET LES MODALITES DE RATTACHEMENT.
APPLICATION DES ART. 5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PROCEDURE D'AGREMENT DES DEMANDES D'ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES DONT PEUVENT BENEFICIER LES CASINOS POUR LE CALCUL DES PRELEVEMENTS SUR LE PRODUIT DES JEUX.
LES AGREMENTS VISES AUX ART. 7 ET 8 DU DECRET 63595 DU 20-06-1963 SONT ACCORDES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE SIEGE DU CASINO,DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT ET SUR AVIS CONFORME DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE ET LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL,LA DEMANDE D'AGREMENT PRESENTEE PAR LE CASINO EST TRANSMISE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983 APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1986,EST FIXE A 15%.
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ART. 1
SECRETAIRE ADMINISTRATIF,CONTROLEUR,CONTROLEUR DIVISIONNAIRE,CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT,CONDUCTEUR CHEF DU TRANSBORDEMENT,VERIFICATEUR DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT,CONDUCTEUR DES TRAVAUX DES LIGNES,TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS,CONTROLEUR DU SERVICE AUTOMOBILE,DESSINATEUR-PROJETEUR,INFIRMIER(E) ET ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL.
SUPPRESSION DES CLASSES EXCEPTIONNELLES PREVUES AU SOMMET DES GRADES DE CONSERVATEUR EN CHEF DES MUSEES ET D'AUTRE PART A PORTER L'INDICE BRUT 379 A L'INDICE BRUT 416.
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES ET COMPLETES CONFORMEMENT AUX MENTIONS PORTEES SUR CELUI ANNEXE AU PRESENT DECRET.
M. JACQUES BOYON,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE ASSISTE LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QUE CE DERNIER LUI CONFIE.
IL EST PARTICULIEREMENT CHARGE,EN LIAISON S'IL Y A LIEU AVEC LES AUTRES MINISTRES COMPETENTS,DES AFFAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DES POPULATIONS CIVILES,LES PERSONNELS DES RESERVES,L'ACTION SOCIALE DES ARMEES,LES SPORTS ET L'ENTRAINEMENT PHYSIQUE.LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
ART. 1 ET 2: MODIFIE L'ART. 317-SEXIES DE L'ANNEXE II DU CGI (5EMEMENT DU I ET LES 3 DERNIERS AL. DU I),REPARTITION DES CONSTRUCTIONS POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT: LA VALEUR PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE EST FIXEE A 1000 POUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION PRINCIPALE ET LEURS ANNEXES BENEFICIANT D'UN PRET CONVENTIONNE OU REMPLISSANT LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'OCTROI D'UN TEL PRET.
DETERMINATION DES VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE PAR REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION N0 859,MODALITES D'ACTUALISATION,MAJORATION.
ART. 3: COMPLETE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI PAR UN III ET UN IV,ATTESTATIONS A FOURNIR POUR BENEFICIER DU CLASSEMENT DES CONSTRUCTIONS EN 4EME ET 5EME CATEGORIE,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 15 MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE,SA DELIVRANCE TACITE OU LA DATE A LAQUELLE LES TRAVAUX PEUVENT ETRE EXECUTES.
ART. 4: REMPLACE L'ART. 317-SEPTIES DE L'ANNEXE II DU CGI; SURFACE HORS OEUVRE NETTE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT.
ART. 5: NON APPLICATION DES ART. 1 A 4 AUX CONSTRUCTIONS DONT LA DEMANDE DE PERMIS OU LA DECLARATION PREALABLE A ETE DEPOSEE AVANT LE 25-04-1987.
ART. 6: ABROGE LES ART. 317-QUINQUIES ET LE DERNIER AL. DE L'ART. 317-QUATER DE L'ANNEXE II DU CGI.
APPLICATION DE LA LOI 85729 DU 18-07-1985 (ART. 22 ET 25).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A COMPTER DU 01-01-1989
APPAREILS RECEPTEURS DE TV NOIR ET BLANC: 333FRS;
APPAREILS RECEPTEURS DE TV COULEURS: 506FRS; AVEC EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
ABROGATION DU DECRET 851446 DU 30-12-1985 A COMPTER DU 01-01-1987.
APPLICATION DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 82971 DU 17-11-1982 CESSENT DE PRODUIRE EFFET A COMPTER DU 01-01-1987 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION.
LA POPULATION LEGALE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EST ARRETEE AU CHIFFRE DE 188814.
LES NOUVEAUX CHIFFRES DE POPULATION SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS ET REGLEMENTS A COMPTER DU 01-01-1989.
TABLEAUX ANNEXES:
TABLEAU I: POPULATION DES SUBDIVISIONS ADMINISTRATIVES;
TABLEAU II: POPULATION DES COMMUNES ASSOCIEES DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
APPLICATION DU DECRET 88957 DU 07-10-1988.
REMPLACEMENT DES ART. R351-5 (1ER AL.),R351-9 (3EME AL.),R351-30,R351-31,R351-48,R351-64,R351-37 (2EME AL.) ET MODIFICATION DES ART. R351-49 ET R351-52.INSERTION D'UN ART. R351-7-2 (INSTAURATION D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES RESSOURCES POUR LE CALCUL DE L'APL DES PERSONNES POURSUIVANT LEURS ETUDES ET QUI BENEFICIENT DE RESSOURCES NULLES OU FAIBLES).
NOUVELLE DEFINITION DE L'IMPAYE EN SECTEUR ACCESSION ET EN SECTEUR LOCATION (LOGEMENTS FAMILIAUX ET LOGEMENTS-FOYERS) PRENANT EN COMPTE LE CAS DE BENEFICIAIRES S'ACQUITTANT IRREGULIEREMENT DE LEURS DEPENSES DE LOGEMENT.
ALLONGEMENT DU DELAI DE SAISINE DE LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES OU DE L'ORGANISME PAYEUR PORTE DE 2 A 3 MOIS.
POSSIBILITE POUR L'ORGANISME PAYEUR DE SAISIR LA SECTION DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT OU DE SE SAISIR D'OFFICE DE CAS QUI N'AURAIENT PAS ETE SIGNALES PAR LE BAILLEUR OU LE PRETEUR.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES SECTIONS DES AIDES PUBLIQUES AU LOGEMENT DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'HABITAT (CDH) ET POSSIBILITES POUR CELLES-CI DE SUBDELEGUER L'EXAMEN DES DEMANDES DE REMISES DE DETTES D'APL.
RELATIF A LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE ET AUX COMITES CONSULTATIFS MEDICAUX DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
MODIFICATION DU DECRET DU 09-07-1962 (ART. 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE INSTITUEE A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS
ABROGATION DE L'ART. 3 DUDIT DECRET
 SUPPRESSION DES MOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3" A L'AL 1 DE L'ART. 4)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DECRET 8434 DU 16-01-1984: A L'ART. 2 LE TAUX DE 7% EST REMPLACE PAR CELUI DE 7,7% (COTISATION SALARIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE) ET L'ART. 3 EST REMPLACE (RETENUES OPEREES SUR TRAITEMENTS OU SALAIRES A COMPTER DU 01-08-1986).
M. LE GENERAL DE DIVISION FAVREAU JACQUES EST NOMME MAJOR REGIONAL DE LA 2EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION CECCALDI MATHIEU EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE ET LA 2EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE DIVISION LE BARS EUGENE YVES EST NOMME COMMANDANT LA 64EME DIVISION MILITAIRE TERRITORIALE A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE STEHLIN PIERRE RENE JOSEPH EST NOMME COMMANDANT L'ECOLE D'APPLICATION DU GENIE A COMPTER DU 01-08-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE MENARD YVES CHARLES TOUSSAINT EST NOMME ADJOINT AU GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE LILLE,COMMANDANT LE 3EME CORPS D'ARMEE ET LA 2EME REGION MILITAIRE,A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE JANVIER BERNARD LOUIS ANTONIN EST NOMME CHEF DE LA DIVISION ORGANISATION-LOGISTIQUE DE L'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-07-1989.
M. LE GENERAL DE BRIGADE DE BOURDONCLE DE SAINT SALVY ALAIN MARIE JOSEPH MARCEL EST NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDANT LA 2EME DIVISION BLINDEE A COMPTER DU 01-07-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6 (RECRUTEMENT PAR DEUX CONCOURS,L'UN POUR 45% ET L'AUTRE POUR 30% DES EMPLOIS A POURVOIR) ET 14 (DERNIER AL.) (AVANCEMENT: ACCESSION A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DES PERSONNES SE TROUVANT A MOINS DE 11 ANS AU LIEU DE 6 ANS DE LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE) DU DECRET SUSVISE.
INSERTION D'UNE SECTION V-BIS: DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS EMPLOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 118 (AL. 4 ET 5) DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-07-1986.(ART. ISSU DE L'ART. 29-III DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983).
APPLICATION DE L'ART. 86 DE LA LOI 851407 DU 30-12-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 (AL. 1) DU DECRET 841057 DU 30-11-1984 EST MODIFIE.
L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET 85180 EST MODIFIE,ET L'ART. 3 (AL. 2) EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: CONDITIONS DE RECRUTEMENT.
INSERTION D'UN ART. 14-TER AU DECRET SUSVISE: CONDITIONS D'AVANCEMENT DES CHEFS INSPECTEURS DIVISIONNAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-01-1986.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1,DEUX 1ERES PHRASES),L'ART. 32 (AL. 2) ET REMPLACE L'ART. 6 DU DECRET 871097 DU 30-12-1987.
REMPLACE L'ART. 6 ET MODIFIE L'ART. 38 (AL. 2) DU DECRET 871099 DU 30-12-1987; ET CREE DEUX ARTICLES: 46-1 ET 46-2 APRES L'ART. 46 DU DECRET PRECITE.
REMPLACE L'ART. 8 DU DECRET 871101 DU 30-12-1987.
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET 871103 DU 30-12-1987.
CREE UN ART. 40-1 ET UN ART. 40-2 APRES L'ART. 40 DU DECRET 871105 DU 30-12-1987.
CREE UN ART. 23-1 APRES L'ART. 23 DU DECRET 871109 DU 30-12-1987.
CREE UN ART. 28-1 APRES L'ART. 28 DU DECRET 871110 DU 30-12-1987.
REMPLACE L'ART. 3 ET L'ART. 4 (AL. 1) DU DECRET 871111 DU 30-12-1987.
REMPLACE L'ART. 2 (4EMEMENT,DERNIERE PHRASE) ET L'ART. 12 (AL. 3,1ERE PHRASE) ET MODIFIE L'ART. 35 DU DECRET 88145 DU 15-02-1988.
CREE UN ART. 30-1 APRES L'ART. 30 DU DECRET 88547 DU 06-05-1988.
CREE UN ART. 40-1 APRES L'ART. 40 DU DECRET 88549 DU 06-05-1988.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT,D'AVANCEMENT ET DE PROMOTION INTERNE DANS CERTAINS CADRES D'EMPLOIS.
MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DETACHES SUR CERTAINS EMPLOIS FONCTIONNELS.
AMELIORATIONS TECHNIQUES POUR LES AGENTS DE BUREAU ET LES AGENTS NON TITULAIRES.
VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PULLY" ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 13-01-1982,PROLONGEE JUSQU'AU 16-01-1988.
ANNULATION SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,SERVICES COMMUNS (CHAP. 34-02) ET REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1986 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,SERVICES COMMUNS ET REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL,TITRE IV (CHAP. 43-01,44-81).
PRIME OCTROYEE POUR FACILITER LA GESTION DE LA CAMPAGNE 1986-1987.LES DROITS AU BENEFICE DE CES PRIMES SONT OUVERTS DANS LA LIMITE D'ENVELOPPES DEPARTEMENTALES D'UNE SOMME DE 400 MILLIONS DE FRANCS.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 856-84 ET 857-84 DU 31-03-1984.
MODIFIE LE D. 65923 DU 02-11-1965 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRADES DANS LE CORPS DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL (ART. 3, 5), AINSI QUE LA PROMOTION DES AGENTS CHEFS (ART. 8) ET LES MODALITES D'AVANCEMENT ET DE CLASSEMENT (ART. 10).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AU 31-12-1992,L'ONF EST CHARGE DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT ET FIGURANT SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET (ANNEXE I).
LE TABLEAU EGALEMENT ANNEXE AU PRESENT DECRET (ANNEXE II) INDIQUE LA SUPERFICIE TOTALE,PAR DEPARTEMENT,DES IMMEUBLES VISES A L'ART. 1.
LE DECRET 91978 DU 20-09-1991 EST ABROGE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
REMUNERATION A L'ACTE,EN FONCTION D'UN BAREME DE REMISE.
TRANSFORMATION DES RECETTES EN BUREAUX AUXILIAIRES EN POSTES DE "CORRESPONDANTS LOCAUX DES IMPOTS".
DISPOSITIONS TRANSITOIRES: MAINTIEN DU REGIME ACTUEL DE REMUNERATION MENSUELLE A TOUS RECEVEURS AUXILIAIRES TITULAIRES ET AUX RECEVEURS AUXILIAIRES INTERIMAIRES AGES DE MOINS DE 60 ANS ET EN FONCTION DEPUIS AU MOINS 2 ANS,D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE DEGRESSIVE.
ABROGATION DU DECRET 60253 DU 18-03-1960 EN CE QU'IL EST CONTRAIRE AU PRESENT DECRET ET DU DECRET 61340 DU 07-04-1961 A L'EXCEPTION DES ART. 5,7,8,13 A 17,20 ET 21 QUI DEMEURENT APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS ET AUX INTERIMAIRES DE RECETTE AUXILIAIRE AGES DE PLUS DE 60 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU PREMIER JOUR DU 2EME MOIS SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS AUX ART. 5 ET 9 (2EMEMENT).
ART. 1 : LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU DECRET 511267 DU 07-11-1951 SONT REMPLACEES (OUVERTURE FERMETURE D'EXPLOITATIONS)
ART. 2 : AU PREMIER ET A L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET DU 07-11-1951 NO 511267, LES MOTS ART. 22 DU D. DU 14-06-1946 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET DU 07-11-1951 SUSVISE (PEREQUATION DES CHARGES) SONT REMPLACEES
ART. 4 : LA DERNIERE PHRASE DU 1E AL. DE L'ART. 4 DU MEME DECRET EST REMPLACEE
ART. 5 : A L'ALINEA A DE L'ART. 4, LES MOTS ART. 22 DU DECRET DU 14-06-1946 SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ART. 22 D DU DECRET DU 14-06-1946 SUSVISE"
 ART. 6 : LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA B DUDIT ART. 4 SONT REMPLACEES (PEREQUATION DES CHARGES)
ART. 7 : LA 1E PHRASE DE L' ART. 5 DU MEME DECRET EST REMPLACEE.
DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE.
 MODIFICATION DE L'ART. 1 (ORGANISATION D'UN EXAMEN PUBLIC) DU DECRET DU 22-02-1967,
 DE L'ART. 2 : OUVERTURE DE L'EXAMEN A CERTAINS CANDIDATS.
APPLICATION DE L'ART. 375 DU CODE CIVIL.
 ADJONCTION D'UN ART. 7 BIS (PRISE EN COMPTE DU TEMPS DE FORMATION).
Texte totalement abrogé
A COMPTER DU 01-01-1992,LES TAUX DES CONTRIBUTIONS PREVUES AUX ART. 2 DU DECRET 84971 DU 30-10-1984,1 DU DECRET 86588 DU 14-03-1986,R81 (AL. 2: 2EMEMENT) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE SONT FIXES A 33%.
LES VERSEMENTS AFFERENTS AUX PERIODES DE DETACHEMENT POSTERIEURES A LA DATE PRECITEE SERONT CALCULES SUR LA BASE DU TAUX FIXE PAR LES DECRETS SUSVISES.
APPLICATION DES ART. 55 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972,46 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,13 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
EST AUTORISEE LA FRAPPE,POUR LE COMPTE DE L'ETAT,PAR L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES,DE PIECES DE 20FRS EN METAL COMMUN DONT LA COMPOSITION,LES CARACTERISTIQUES ET LE TYPE SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE RE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
REMPLACE L'INTITULE DU PARAG. IV DE LA SECTION III DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE):"INVESTISSEMENTS" ET L'ART. R432-38 (GARANTIE DES RISQUES POLITIQUES ET DE TRANSFERT SUR LES INVESTISSEMENTS A L'ETRANGER).
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 711025 DU 24-12-1971.
M. JEAN-MARIE RAUSCH,MINISTRE DELEGUE AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES ATTRIBUTIONS DE CE DERNIER DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
IL ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE METIERS.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,LA TUTELLE SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL PRESIDE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES CONSEILS ET COMITES COMPETENTS EN MATIERE DE COMMERCE,D'ARTISANAT ET DE SERVICE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL A AUTORITE,AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR:
LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR;
LA DIRECTION DE L'ARTISANAT;
LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES.
IL DISPOSE DE LA SOUS-DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN:
A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES SERVICES GENERAUX ET A LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR AINSI QU'A L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE;
AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS;AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DES FORETS AINSI QU'AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES DE L'EQUIPEMENT.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR SIGNER,EN SON NOM,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCEPTION DES DECRETS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS VISEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,LES DECRETS RELEVANT DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 4)
RELATIF AUX COMPAGNIES MARITIMES D'ECONOMIE MIXTE
 ART. 1 : ABROGE L'ART. 1 EN TANT QU'IL DISPOSE QUE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE COMPREND "LES PRESIDENTS DES COMPAGNIES DE NAVIGATION VISEES AU CHAPITRE II DU TITRE III DE LA PRESENTE LOI",
 L'ART. 20 : A L'EXCEPTION DE L'ALINEA 1-C,
 LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 23 ET L'ART. 24 DE LA LOI DU 28-02-1948 MODIFIEE PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
 ART. 2 : APPROUVE LA CESSION A LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME DES ACTIONS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSALTLANTIQUE ET DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES DETENUES PAR L'ETAT
 COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
ART. 4 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
ART. 5 : CONDITIONS DE DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
 ART. 6 : CONDITIONS D'APPROBATIONS REQUISES EN MATIERE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES
 ART. 7 ET 8 : DISPOSITIONS DIVERSES, CONDITIONS DE MODIFICATION DU PRESENT DECRET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591399 DU 09-12-1959 MODIFIE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CNRS
 ABROGE ET REMPLACE :
LES ART. 1 ET 3 : COMPOSITION, REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
 L'ART. 6 : COMPOSITION DU COMITE NATIONAL
 L'ART. 7 : COMPOSITION DE CHAQUE SECTION
 LES ART. 8 A 10 : COLLEGE ELECTORAL, INSCRIPTION SUR LES LISTES, ELIGIBILITE
 LES ART. 11 A 13 : REUNIONS, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DES SECTIONS
LES ART. 14 ET 15 : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DU DIRECTOIRE
 L'ART. 16 : COMITE NATIONAL ET DIRECTOIRE : MANDATS, ELECTIONS, VACANCES
COMPLETE L'ART. 17 PAR UN 2E ALINEA : DELEGATION DE SIGNATURE
 ABROGE ET REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DU 3E DE L'ART. 18 : DELEGATION DE SIGNATURE
COMPLETE LE MEME DECRET PAR UN ART. 18 QUATER : CREATION D'UNE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
LE DECRET DU 02-05-1966, AUTORISANT LE DIRECTEUR DU CNRS A DELEGUER SA SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE, EST ABROGE.
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 1,1EREMENT) DU DECRET SUSVISE: DEFINITION DES BATEAUX DE PLAISANCE ET DES BATEAUX A PASSAGERS; COMPLETE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE (CATEGORIES DE BATEAUX NON ASSUJETTIES AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17-04-1934).
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 6) DU DECRET SUSVISE (MATERIEL DONT DOIVENT ETRE MUNIS LES BATEAUX A PASSAGERS QUI NE DOIVENT PAS ACCOSTER PARTOUT A DES QUAIS OU A DES PONTONS A DEBARCADERE).
MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE: "S'IL S'AGIT DE BATEAUX A MARCHANDISES DE PLUS DE 1000 TONNES DE PORT EN LOURD,LE PREFET PEUT..." (LE RESTE SANS CHANGEMENT).
DANS LES ART. DU DECRET SUSVISE ENUMERES DANS LA COLONNE 1 DU TABLEAU,LES EXPRESSIONS FIGURANT DANS LA COLONNE 2 SONT REMPLACEES PAR CELLES FIGURANT DANS LA COLONNE 3.
ABROGE L'ART. 62 (AL. 4 ET 5) DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 71 (AL. 5): "TOUTEFOIS,LES BATEAUX A PASSAGERS NE PEUVENT BENEFICIER DE DEROGATION QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRESCRIPTION DE L'ART. 6 (4EMEMENT,7EMEMENT ETB)".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
ANNULATION DE L'ACTE 69-01/CHD DU 16-04-1969 DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DES COMORES TENDANT A REPRIMER LES ATTEINTES A L'UNITE ET A LA SECURITE INTERIEURE DU TERRITOIRE DES COMORES.
DESIGNATION DES MAGISTRATS APPELES A STATUER A JUGE UNIQUE REPARTITION DES AFFAIRES PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE SI PLUSIEURS JUGES ONT ETE DESIGNES.
ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGEMENT UNIQUE.
PROCEDURE DE RENVOI A LA FORMATION COLLEGIALE PAR L'UNE DES PARTIES.
 LES DISPOSITIONS DES ART. 1, 2 ET 6 DE LA LOI 70613 DU 10-07-1970 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 16-01-1970.
PROLONGEANT JUSQU'AU 17-03-1990,LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE HAGUENAU" ACCORDE PAR DECRET DU 08-03-1984 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE TRITON ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES.
M. PHILIPPONNAT BERNARD EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES MILITAIRES,INDUSTRIELLES,SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES OU FINANCIERES CONCERNEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE.
INSTITUANT DES REDEVANCES POUR LA DELIVRANCE DES TITRES AERONAUTIQUES AU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL.
 MODIFICATION DU TITRE III DU LIVRE IV DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (COMPLETE PAR UN ART. R433-1 RELATIF A LA DELIVRANCE DE TITRES AERONAUTIQUES AU PERSONNEL NAVIGANT NON PROFESSIONNEL).
CLASSE EN CATEGORIE A,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 09-02-1990 SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS,CE CORPS DE DEBOUCHE,NON FONCTIONNEL,PERMET AUX EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D'ACCEDER EN COURS DE CARRIERE A LADITE CATEGORIE EN CONTINUANT D'EXERCER LEUR METIER AUPRES DES JEUNES AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT OU SERVICE.
LE RECRUTEMENT DES CHEFS DE SERVICE EDUCATIF S'EFFECTUE D'UNE PART PAR CONCOURS INTERNE OUVERT AUX EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE JUSTIFIANT DE DIX ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS EN TANT QUE TITULAIRE ET,D'AUTRE PART,PAR LA NOMINATION AU TOUR EXTERIEUR (LE SIXIEME).
POSSIBILITE DE DETACHEMENT DANS CE CORPS DE TOUT FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A JUSTIFIANT D'AU MOINS CINQ ANS D'EXERCICE DANS LES DOMAINES EDUCATIF OU SOCIAL.
MESURES TRANSITOIRES LIEES A LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS,CONSTITUTION ETALEE SUR DEUX ANS.
ABROGATION DU DECRET 56398 DU 23-04-1956 A COMPTER DU 01-08-1992 EN TANT QU'IL CONCERNE LES EDUCATEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF.
Texte totalement abrogé
DANS LA SECTION 1 "ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE" DU CHAP. IV DU TITRE I,DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,LA SOUS-SECTION 1 EST INTITULEE: CREATION,TRANSFORMATION ET SUPPRESSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET COMPREND LES ART. R714-1-1,R714-1-2 ET R741-1-3.
LA SOUS- SECTION 2 S'INTITULE: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMPREND LES ART. R714-2-1 A R714-2-24.
DEUX NOUVEAUX MEMBRES DE DROIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS ET LE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICALE D'ETABLISSEMENT.
LE MAIRE DE LA COMMUNE,SIEGE DE L'ETABLISSEMENT,DEVIENT MEMBRE DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS NON COMMUNAUX.
L'EFFECTIF DES CONSEILS D'ADMINISTRATION PASSE A 23 MEMBRES POUR LES HOPITAUX COMMUNAUX INTERCOMMUNAUX ET DEPARTEMENTAUX,A 32 MEMBRES POUR LES CHU,A 19 MEMBRES POUR LES HOPITAUX LOCAUX.
AUGMENTATION DU NOMBRE DES ELUS LOCAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
POSSIBILITE DE DELEGUER DE FACON PERMANENTE LA PRESIDENCE DE DROIT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A UN ELU DESIGNE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL EN GENERAL.
LE PRESENT DECRET COMPORTE EN OUTRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
LE DECRET 72350 DU 02-05-1972 EST ABROGE,AINSI QUE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. L714-1,L714-2,L714-3 DE LA SECTION 1 ET L714-17 DE LA SECTION 2 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07- 1991.
MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 71453 DU 07-06-1971 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADJOINTS DE CHANCELLERIE, DE STENODACTYLOGRAPHES DE CHANCELLERIE ET D'AGENTS DE CHANCELLERIE :
MODIFIE L'ART. 1 (CADRE LEGISLATIF DES CORPS D'ADJOINTS, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'AGENTS)
L'ART. 3 : LE CORPS DES ADJOINTS DE CHANCELLERIE COMPORTE DEUX GRADES
LES ART. 5 ET 9 : CONDITIONS DE NOMINATION DES ADJOINTS DE CHANCELLERIE
 L'ART. 12 : MARIAGE DES CATEGORIES SUSVISEES
MODIFICATION DES INTITULES DES CHAP. I ET II DU DECRET SUSVISE
 AJOUT DE L'ART. 14 BIS (CONSTITUTION DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES) ET DE L'ART. 14 TER (PENSIONS DE RETRAITES).
RECT. JO DU 07-08-1993   P11176 AU LIEU DE "HYDROCARBURES OU LIQUEFIES" LIRE "HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES".
AUTORISATION ACCORDEE POUR 10 ANS A COMPTER DU 26-03-1993 SUR LES COMMUNES DE : DAUPHIN,MANOSQUE ET VOLX.
REMPLACE:
L'ART. 2:
AL. 1: MONTANT DE 12676,50FRS;
AL. 4: MONTANT DE 4225,50FRS; TABLEAU: MONTANT DE 5070FRS.
L'ART. 3:
AL. 1: MONTANTS DE 12676,50FRS ET 4225,50FRS;
AL. 2: "1,7% AU TITRE DE L'EXERCICE 1986" REMPLACE "5,18% AU TITRE DE L'EXERCICE 1985".
L'ART. 4: MONTANT DE 3803FRS.
L'ART. 5: MONTANT DE 1267,50FRS ET 1690,50FRS.
L'ART. 6: MONTANT DE 4225,50FRS.
LES MONTANTS SUSVISES S'APPLIQUENT AUX STAGES ENCORE EN COURS A CETTE DATE ET AYANT COMMENCE APRES LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET 84231 DU 27-03-1984.
MODIFIE L'ART. 1 PARAG. 1 ET L'ANNEXE III PARTIE A DE LA DIRECTIVE 9544 CE DU 26-07-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION LE: 01-01-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-08-1997.
Entrée en vigueur : 14-05-1987.‎
Modifie l'annexe n° 1 à la convention culturelle du 4 novembre 1949 entre la France et l'Italie, signée le ‎‎14 février 1956, publiée par décret n° 60-1116 du 18 octobre 1960 : modification des articles 1, 2, 5, 7, ‎‎9.‎
MODIFIE LES ANNEXES DES DIRECTIVES 77101 CEE DU 23-11-1976,79373 DU 02-04-1979,91357 CEE DU 13-06-1991.
DANS LE CADRE DES MESURES DE PROTECTION RELATIVES A L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE (ESB) ET A L'ALIMENTATION DE BASE DE PROTEINES DERIVES DE MAMMIFERES LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT DES REGLES EN MATIERE DE COMMERCIALISATION ET DE MARQUAGE DES ALIMENTS SIMPLES ET COMPOSES.ELLE IMPOSE AU FABRICANT D'ALIMENTS POUR ANIMAUX L'OBLIGATION D'INDIQUER LA DENOMINATION PRECISE DES INGREDIENTS DES PRODUITS PROTEIQUES.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 01-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 08-08-1997.
ANNEXE JOINTE: L'ART. 4 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DU 18-01-1986 EST COMPLETE (LE NOMBRE DE FILMS DIFFUSES N'EXCEDERA PAS 250 TITRES PAR AN).
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 8684 DU 18-01-1986.
APPLICATION DU DECRET 8620 DU 07-01-1986 ET DE L'ART. 79 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
APPLICATION DE L'ART. 9-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (621529 DU 22-12-1962),DE L'ART. 5 DE LA LOI 80545 DU 17-01-1980 (PERIODES D'INDEMNISATION EN CAS DE MATERNITE),DES ART. 80 ET 104 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985 (INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS ACCORDEE AU PERE SI LA MERE EST DECEDEE DU FAIT DE L'ACCOUCHEMENT SOUS-RESERVE D'UN ARRET DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE SUIVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT),DE L'ART. 22 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 (ALLOCATION D'ALLAITEMENT,BONS DE LAIT,PRIMES VERSEES POUR LES EXAMENS PRE ET POST-NATAUX ET SANCTIONS POUR NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE),LA LOI 85832 DU 05-08-1985 (CONGES DE CONVERSION),L'ART. 1 DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 (MAINTIEN DU DROIT A PENSION D'INVALIDITE PENDANT UN AN APRES LA SORTIE DU REGIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE),DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 86131 DU 28-01-1986 (MENSUALISATION DES PENSIONS DE VIELLLESSE ET D'INVALIDITE).
REMPLACE LES ART. 36 (I),27,38,39,40,50 (PARAG. 2); MODIFIE LES ART. 70 (AL. 1),77 (AL. 1,2EMEMENT DE L'AL. 4); INSERE LES ART. 71-QUATER ET 48-BIS ET ABROGE L'ART. 43-BIS DU DECRET DE 1950.
REMPLACE L'ART. 1 (PARAG. 3) DU DECRET DE 1951.
ENTREE EN VIGUEUR: ART. 3 ET 7 (II) IMMEDIATEMENT;
A COMPTER DU 01-07-1987 POUR LES PRESTATIONS D'INVALIDITE,LES PENSIONS DE VEUF OU DE VEUVE INVALIDES ET LES PRESTATIONS DE VIEILLESSE.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
MODALITES DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE.
PENALITES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DE LA TAXE.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU MECANISME DE GARANTIE DE RECETTES INSTAURE AU PROFIT DES COMMUNES.
ABROGATION DES ART. 9 A 14 DU DECRET 681031 DU 14-11-1968 CODIFIES AUX ART. R233-61,R233-62,R233-63,R233-64,R233-65,R233-66,R233-67,R233-68 ET R233-69 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DES ART. 85,86,87,88 ET 89 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le : 14-08-1999. Entrée en vigueur de la présente directive le : 14-02-1997. 
Transposition complète de la présente directive par les les règlements suivants : Règlement n° 99-09 relatif au montant global des cotisations au fonds de garantie des dépôts ; Règlement n° 99-10 du Comité de la réglementation bancaire et financière. JORF: 27/07/1999, p. 11160. SG(1999)A/13852.
LA PRESENTE DIRECTIVE REMPLACE L'ANNEXE DE LA DIRECTIVE 82711 CEE DU 18-10-1982.
ELLE PRECISE LES REGLES DE BASES NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION DES CONSTITUANTS DES MATERIAUX ET OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES ALIMENTAIRES.DANS LE CADRE DE REALISATION DE CES ESSAIS,ELLE AUTORISE L'UTILISATION DE CERTAINS TYPES D'ALIMENTS ET SIMULATEURS D'ALIMENTS,DECRITS EN ANNEXE.
ANNEXE: REGLES DE BASE NECESSAIRES A LA VERIFICATION DE LA MIGRATION GLOBALE ET SPECIFIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 01-07-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 01-09-1997.
INTERPRETATION DE L'ART. 36 DE L'ACCORD SUSVISE: EN MATIERE DE JUSTICE,UNE DECISION RENDUE PAR LES JURIDICTIONS D'UN ETAT DOIT BENEFICIER DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT LORSQU'ELLE EMANE D'UNE "JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES CONCERNANT LES CONFLITS DE COMPETENCES ADMISES DANS L'ETAT OU LA DECISION EST EXECUTEE".
LE CONTROLE PREVU PAR LE DECRET 53707 DU 09-08-1953 ET 55733 DU 26-05-1955 EST EXERCEE PAR UNE MISSION FINANCIERE.
LE COMITE D'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES (COJO) QUI DOIT PREPARER LES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER DE 1992 A ETE CONSTITUE LE 24-02-1987 SOUS FORME D'ASSOCIATION.
ACCES DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AU CORPS DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
ABROGE LES DECRETS 61926 DU 17-08-1961 ET 7536 DU 21-01-1975 RELATIFS AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
REVISION DES PENSIONS DES PROFESSEURS ADMIS A LA RETRAITE AVANT LE 01-09-1988 N'AYANT PU BENEFICIER DU DECRET 84860 DU 20-09-1984.
SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE.
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. SUSVISE: POSSIBILITE PAR LE PREFET,APRES AVOIR MIS LE CONDUCTEUR A MEME DE PRESENTER SA DEFENSE,DE SOUMETTRE L'AFFAIRE A LA COMMISSION: SAISINE FACULTATIVE DE LA COMMISSION,SOIT A L'INITIATIVE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,SOIT A CELLE DU CONDUCTEUR SI LA PROCEDURE EST ESTIMEE NECESSAIRE.
DANS L'INTITULE DU TITRE III,SUPPRESSION DE "AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI".ABROGATION DE L'INTITULE DU CHAP. I DE CE TITRE.
LES ART. R311-1 A R311-3,R312-1 A R312-11 ET R330-1 A R330-21 DU CODE DU TRAVAIL SONT REMPLACES PAR LES ART. R311-1-1 A R311-1-5,R311-2-1 A R311-2-7,R311-3-1 A R311-3-22,R311-4-1 A R311-4-6 ET R311-5-1 A R311-5-4 ET CONSTITUENT LE CHAP. I: SERVICE PUBLIC DU PLACEMENT.
SECTION 1: ORGANISMES CONCOURANT A CE SERVICE (DONT LES COLLECTIVITES LOCALES),CORRESPONDANTS DE L'ANPE ET PARTICIPANT A LA MISSION DE PLACEMENT.
PROCEDURE A SUIVRE,CONDITIONS A REMPLIR POUR L'OBTENTION DE L'AGREMENT.
SECTION 2: NOTIFICATION PAR LES EMPLOYEURS DES PLACES VACANTES.
SECTION 3: INSCRIPTION ET RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI.
SECTION 4: AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT TANT AU NIVEAU NATIONAL QU'AU NIVEAU REGIONAL ET DEPARTEMENTAL.
ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF,L'ANPE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE COMPOSITION TRIPARTITE.
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL DE COMPOSITION TRIPARTITE ET DISPOSANT D'UN POUVOIR D'ORIENTATION ET D'UN COMITE DEPARTEMENTAL EN TANT QUE DE BESOIN,DISPOSANT D'UN POUVOIR CONSULTATIF.
MODALITE DE TUTELLE DE L'ETAT SUR L'ANPE.
OBLIGATION POUR LES DEMANDEURS D'EMPLOIS DE S'INSCRIRE A L'ANPE ET DE RENOUVELER PERIODIQUEMENT LEUR DEMANDE.
CATEGORIES D'INSCRIPTION.
MOTIFS DE RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI,DUREE ET MODALITES DE CETTE RADIATION ET VOIES DE RECOURS.
SECTION 5: COLLECTIVITES TERRITORIALES.
SECTION 6: DISPOSITIONS DIVERSES: ART. R311-6-1 A R311-6-4.
MODIFICATION DE L'ART. R312-13 QUI EST PLACE DANS LA SECTION 2 "PLACEMENT PAYANT".
LA SECTION 3 DU CHAP. II,TITRE I DU LIVRE III DE LA SECONDE PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DU TRAVAIL EST SUPPRIMEE.
A TITRE TRANSITOIRE,ET PAR EXCEPTION AUX ART. R311-1-1 A R311-1-5 ET R311-6-1 A R311-6-4 SUSVISES,LES ORGANISMES DE PLACEMENT GRATUIT CONTINUENT A FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS DE L'ANPE JUSQU'AU 31-12-1988.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRECISERA,EN TANT QUE DE BESOIN,LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861286 DU 20-12-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-05-1990
LES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST L'ORGANISATION D'UNE ACTIVITE D'INTERET GENERAL BENEFICIENT DE LA COUVERTURE ACCIDENT DU TRAVAIL EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 8862 ET RECOIVENT UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE FRAIS DONT LE MONTANT EST COMPRIS ENTRE 12,5% ET 37,5% DU RMI POUR UN ALLOCATAIRE ISOLE.
ABROGATION DES DECRETS 87237 DU 03-04-1987 ET 8863 DU 19-01-1988.
ANNEXE JOINTE: CONVENTION TYPE,FUSIONNANT LES ACTIVITES PROPOSEES AUX BENEFICIAIRES DES PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE (PIL) ET CELLES PROPOSEES AUX ALLOCATAIRES DU RMI.
MODIFIE LES DECRETS 70738 DU 12-08-1970 (ART. 5),72580 DU 04-07-1972 (ART. 5-III,6),72581 DU 04-07-1972 (ART. 8,9,11 A 17,20,23,25,27),851524 DU 31-12-1985 (ART. 20).
RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION,DES PROFESSEURS AGREGES ET CERTIFIES,DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 2EME GRADE.
SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
SUBSTITUE LA NOTION D'OBLIGATION DE SERVICES PUBLICS A CELLE DE SERVICES PUBLICS EFFECTIFS.
FIXE CEUX-CI A 3 ANS POUR LES CONCOURS INTERNES,5 ANS POUR LES AGREGES ET 2 ANS POUR LES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DE 2EME GRADE.
OUVRE CES CONCOURS INTERNES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
MODIFIE LES MODALITES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET),INSTAURANT 2 FILIERES MENANT SOIT AU CAPET EXTERNE SOIT AU CAPET INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988: MODALITES PRATIQUES DES OPERATIONS DE RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE AUX GROUPEMENTS DE DROIT PARTICULIER LOCAL.DEPOT D'UNE DECLARATION AUPRES DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE PROVINCE ET DESIGNATION D'UN MANDATAIRE.
MENTIONS DEVANT FIGURER DANS LA DECLARATION,REGLES DE PUBLICITE ET DELAI APPLICABLES A CETTE PROCEDURE.
FORMALITES RELATIVES A L'IMMATRICULATION DE CES GROUPEMENTS DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA CONSTITUTION.
MODIFICATION DES ART. D612-5,D612-6,D612-10 ET D612-20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
ART. D612-5: REMPLACEMENT DE LA 2EME PHRASE: LE MONTANT DE LA FRACTION SEMESTRIELLE DE LA COTISATION PAYABLE AU PLUS TARD LE 1 AVRIL NE PEUT ETRE INFERIEUR A CELUI DE LA MOITIE DE LA COTISATION QUI SERAIT DUE AU TITRE D'UN REVENU EGAL A 40% DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE AU 1 JANVIER PRECEDENT;
ART. D612-6: ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA: LIMITATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA COTISATION MINIMALE;
ART. D612-10: ADJONCTION DE 2 NOUVEAUX ALINEAS: CONDITIONS D'OCTROI DU DROIT A EXONERATION DU PRECOMPTE DE LA COTISATION SUR LES ALLOCATIONS VIEILLESSE;
ART. D612-20 (AL. 2): REMPLACEMENT DES MOTS "10% PAR SEMESTRE OU FRACTION DE SEMESTRE" PAR "5% PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE DIRECTEUR REGIONAL ET LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SONT PLACES RESPECTIVEMENT SOUS L'AUTORITE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET CELUI DU DEPARTEMENT ET EXERCE LES COMPETENCES DEVOLUES PAR LES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982.
CHAPITRE I (ART. 3 A 10): DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DRASS).MISSIONS.COMPOSITION.
CHAPITRE II (ART. 11 A 37): DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES (DDASS).MISSION.COMPOSITION.
ABROGATION DES DECRETS 64783 DU 10-07-1984 ET 77429 DU 22-04-1977.
RESORPTION DES IMPAYES ET REDRESSEMENT DE LA SITUATION DES FAMILLES EN:
ALLONGEANT D'UN MOIS LE DELAI PENDANT LEQUEL LE BAILLEUR OU LE PRETEUR PEUT DEMANDER EN SA FAVEUR LE VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT;
EN PREVOYANT L'ELABORATION D'UN PLAN D'APUREMENT DE LA DETTE;
EN PORTANT A 24 MOIS MINIMUM LA DUREE PENDANT LAQUELLE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSE A L'OPPOSANT;
EN PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES DE SE SAISIR D'OFFICE DE CERTAINS CAS LORS DU NON RESPECT DU DELAI DE SAISINE DU BAILLEUR OU DU PRETEUR.
ASSOUPLISSEMENT DES NORMES DE PEUPLEMENT AU RESPECT DESQUELLES EST SUBORDONNEE L'ATTRIBUTION OU LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
REMPLACE LES ART. R831-21 ET R831-25; AJOUTE LES ART. R831-21-1,R831-21-2 ET R831-21-3 ET INSERE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. R832-2 ET L'AL. 2 DE L'ART. R833-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
M. BOUTON DANIEL EST NOMME ADMINISTRATEUR TITULAIRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EN REMPLACEMENT DE M. PRADA MICHEL.
M. HILAIRE PIERRE EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. BOUTON,EN REMPLACEMENT DE M. DE GALLE BERTRAND.
Texte totalement abrogé
TITRE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSEE. LE NOMBRE DES EMPLOIS POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS OUVERT AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES, NE PEUT EXCEDER 100% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS, 67% POUR LES CANDIDATS INSCRITS POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES ATTACHES DE L'INSEE. LE NOMBRE D'EMPLOIS POURVUS POUR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE NE PEUT EXCEDER 60% POUR LE CONCOURS EXTERNE ET 25% POUR LE CONCOURS INTERNE.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES CONTROLEURS DE L'INSEE. CONCOURS EXTERNE : 50% ET CONCOURS INTERNE : 25%.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES COMMIS DE L'INSEE. CONCOURS EXTERNE : 60% ET CONCOURS INTERNE : 30%.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LES ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES TIENNENT UNE COMPTABILITE DISTINCTE POUR LES OPERATIONS CONCERNANT LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE.LES CIRCUITS FINANCIERS PAR LESQUELS LES FONDS SONT REVERSES A LA CAISSE NATIONALE SONT CEUX UTILISES POUR LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE.
FONCTIONNEMENT DU COMPTE OUVERT PAR LA CAISSE NATIONALE,SUR LESQUELS SONT RECUEILLIS LES FONDS RECOUVRES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 8675 DU 17-01-1986.
ADJONCTION D'UN AL. SUPPLEMENTAIRE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: LA SUPERFICIE MINIMALE EST NULLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE SUR LE TERRITOIRE DE L'OPERATION GROUPEE D'AMENAGEMENT FONCIER VITICOLE DE SAINT-SORNIN TEL QU'IL EST FIXE DANS LE SCHEMA DE RESTRUCTURATION DU VIGNOBLE.
VERSEMENT RETROACTIF LIMITE A 3% DU TRAITEMENT.DEROGATION A L'ART. D4 (AL. 1 ET 2) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
POUR LES AGENTS TITULARISES AVANT LE 18-03-1986,LE DELAI D'UN AN AU COURS DUQUEL LE FONCTIONNAIRE PEUT PRESENTER VALABLEMENT SA DEMANDE COMMENCE A COURIR A COMPTER DU CETTE DATE.
DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES DES PERSONNES AFFILIEES AU REGIME DES ARTISTES-AUTEURS INSTITUE PAR LA LOI 751348 DU 31-12-1975,AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE.
APPLICATION DE LA LOI 8676 DU 17-01-1986 (ART. 7) ETENDANT LE BENEFICE DE CES PRESTATIONS A L'ENSEMBLE DES ARTISTES-AUTEURS: MODALITES D'APPLICATION DE CETTE EXTENSION.
MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: INSERTION APRES L'ART. R382-31 DES ART. R382-31-1 ET R382-31-2; REMPLACEMENT DES ART. R382-33 ET R382-34.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20-1 ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU) ART. 2
Chapitre I : missions.
Chapitre II : affectation.
Chapitre III : uniforme et marques distinctives.
Chapitre IV : hiérarchie.
Chapitre V : incompatibilités.
Chapitre VI : recrutement.
Chapitre VII : notations, avancement.
Chapitre VIII : traitements, indemnités.
Chapitre IX : congés. Application sous-réserve des titres III à VII et IX du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Chapitre X : commission paritaire (composition, compétence).
Chapitre XI : discipline, sanctions.
Chapitre XII : licenciement. Application sous-réserve du titre XI du décret précité.
Chapitre XIII : réforme. Composition de la commission départementale de réforme.
Chapitre XIV : retraites et assurances.
Chapitre XV : dispositions diverses. Abrogation de l’arrête du 22 juin 1955 modifie portant statut des gardes-pêche commissionnés de l'administration (non publié).
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016).
COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (AL. 3),5
POSSIBILITE DE MOBILITE AVEC LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET CONDITIONS DE TITULARISATION EQUIVALENTES A CELLES DES ORGANISMES DE RECHERCHE: TITULARISATION DANS LES CORPS D'INGENIEURS,DE TECHNICIENS ET DE PERSONNELS ADMINISTRATIFS DU CNRS IDENTIQUES A CELLES PREVUES PAR LES ART. 24 A 29 DU DECRET 841185 DU 27-12-1984,SOUS-RESERVE DANS UN DELAI DE 3 ANS MAXIMUM,D'UNE AFFECTATION DANS CET ETABLISSEMENT.ILS NE POURRONT ETRE DETACHES OU MIS A DISPOSITION OU AFFECTES DANS UNE ADMINISTRATION CENTRALE AVANT UNE PERIODE DE 2 ANS APRES LEUR PRISE DE FONCTION AU CNRS.
APPLICATION DE L'ART. 123 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUTION DE 4 NOUVELLES CATEGORIES DE SALLES D'ART ET D'ESSAI A PARTIR DE LA DEMOGRAPHIE ET DE LA FREQUENTATION GEOGRAPHIQUE.
CREATION D'UNE CATEGORIE TRANSVERSALE DE SALLES QUALIFIEE "RECHERCHE".
CONSULTATION POUR LA COMMISSION DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI TOUT EXPERT DONT L'AVIS EST UTILE A SES TRAVAUX (DECENTRALISATION DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS).
CRITERES D'APPRECIATION DE LA PROGRAMMATION: EFFORT EN FAVEUR DE LA DIFFUSION DES OEUVRES DE COURTE DUREE,DIVERSITE DES OEUVRES DE LONGUE DUREE.
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES CINEMAS D'ART ET D'ESSAI: SUPPRESSION DE 4 SIEGES COMPENSEES PAR UN REEQUILIBRAGE EN FAVEUR DES RESPONSABLES DE LA DIFFUSION CINEMATOGRAPHIQUE ET DES PERSONNALITES DESIGNEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
CLASSEMENT DES SALLES PAR DEMARCHE VOLONTAIRE DE L'EXPLOITANT.
CONSEQUENCE: REDISTRIBUTION INTERNE DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE,AFFECTEE AUX SALLES D'ART ET D'ESSAI.
APPLICATION DE L'ART. 26-III DE LA LOI 70601 DU 09-07-1970.
ABROGATION DU DECRET 7146 DU 06-01-1971.
TAXE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1986 ET JUSQU'AU 31-12-1987,RECOUVERTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
LE PRODUIT DE LA TAXE EST TRANSFERE MENSUELLEMENT A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS ET LA REPARTITION DU PRODUIT DISPONIBLE EST DECIDEE PAR UN COMITE DE GESTION.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 30-06-1995.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 12-07-1994.
CONTENTIEUX: AFFAIRE C354- 97.
RECOURS INTRODUIT LE 14-10-1997 PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONTRE LA FRANCE (JOCE DU 22-10-1997 PAGE 25).
Texte totalement abrogé
L'ECOLE NATIONALE D'ART DECORATIF DE NICE PREND L'APPELLATION PRECITEE.ELLE EST REGIE PAR LE DECRET 8175 DU 26-01-1981 ET PAR LE PRESENT DECRET.MISSIONS: RECHERCHES TOUCHANT A L'EVOLUTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DANS LE DOMAINE DES ARTS EN S'OUVRANT AUX COURANTS INTERNATIONAUX TANT DANS L'ACCUEIL DES ELEVES QUE DES PROFESSEURS.
ABROGATION DES DECRETS DES 07-10-1981 CREANT L'ECOLE NATIONALE D'ART DECORATIF DE NICE ET 25-11- 1986 LE MODIFIANT (NON PUBLIES).
PROLONGATION JUSQU'AU 30-05-1987 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE GENERALE DE MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) DE LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITS "PERMIS D'ISSERPENT" ET "PERMIS DE SAINT-PRIX" (ALLIER).
PERMIS INSTITUES PAR DECRETS DU 17-05-1978 PROLONGES PAR DECRET DU 08-09-1982.