Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/246/F ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés ;
Vu le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu la « réponse rapide » de la Haute Autorité de santé dans le cadre de la covid-19 relative au suivi des patients covid-19 en ambulatoire et à la place de l'oxymètre de pouls, en date du 13 avril 2021 ;
Considérant que la forte augmentation de patients atteints par la covid-19 nécessite d'améliorer l'anticipation de l'aggravation des symptômes du patient à domicile et de prévoir ainsi la prise en charge de la mise à disposition d'un oxymètre de pouls ;
Considérant que la vaccination contre le virus du SARS-CoV-2 est essentielle pour endiguer l'épidémie ; qu'il est nécessaire d'augmenter les capacités des établissements publics de santé en ressources médicales et paramédicales dans le contexte d'une forte mobilisation des personnels titulaires sur les soins ; que la mise en œuvre de cette vaccination nécessite de prévoir des modalités d'organisation et de rémunération spécifiques pour les structures et les professionnels de santé impliqués, notamment en permettant de déroger aux règles applicables en matière de rémunération pour les étudiants en santé et les professionnels de santé retraités mobilisés dans les centres de vaccination, en précisant les seules rémunérations applicables et en ajoutant les professionnels des centres de santé désignés par le représentant de l'Etat dans le département pour la délivrance de vaccins contre la covid-19 et des matériels d'injection par les pharmaciens ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de télésoin d'orthophonie ;
Considérant que la stratégie de distribution de masques « grand public » par l'Etat vise les publics précaires bénéficiant de la complémentaire santé solidaire, de l'aide au paiement d'une complémentaire santé et de l'aide médicale de l'Etat ; que, pour cette quatrième vague de distribution de masques, des masques de plusieurs tailles, adaptées à l'âge, seront distribués aux personnes nées en 2015 ou antérieurement ; qu'il importe donc d'autoriser les organismes gestionnaires de l'assurance maladie à transmettre et à actualiser les données nécessaires à la distribution de ces masques,
Arrête :
Fait le 23 avril 2021.
Olivier Véran