Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A028 présentée     par l'association Radio Bulle;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bulle, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 12 novembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours (externe et     interne) pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de     l'Etat (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui paraîtra au Journal officiel.
      Les dates de clôture des inscriptions sont fixées:
      - au 20 décembre 1991 pour le concours interne;
      - au 31 janvier 1992 pour le concours externe.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées:
      - aux 12, 13 et 14 février 1992 pour le concours interne;
      - aux 27, 28 et 29 avril 1992 pour le concours externe.
      La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;      Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31     de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du     montant de la garantie financière des prestataires de services relevant de la     procédure d'habilitation ;
      Vu l'avis du Conseil national du tourisme émis le 4 juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Bernard Pons
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
1ERE PHRASE,SUPPRIMER LES MOTS "POUR LA 1ERE ANNEE D'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE";
REMPLACER LE 1 PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
POUR LES GESTIONNAIRES D'HEBERGEMENT CLASSES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ETABLIES PAR LE MINISTRE CHARGE DU TOURISME: 15000FRS;
POUR LES GROUPEMENTS CHARGES DE LES REPRESENTER,CE MONTANT EST MULTIPLIE PAR LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS FAISANT PARTIE DU GROUPEMENT.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment son article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 17 mai 1990 portant le numéro 109753,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le major général de l'armée de terre,
    B.-G. DE SAUVILLE DE LAPRESLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE,A LA CELLULE INFORMATIQUE DU BUREAU ENSEIGNEMENT PREPARATOIRE ET CONCOURS DU COMMANDEMENT DES ECOLES DE L'ARMEE DE TERRE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES MIS EN OEUVRE PAR DES OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS ET MILITAIRES DU RANG HABILITES "CONFIDENTIEL CONCOURS",DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LA GESTION DES ELEVES DES CLASSES PREPARATOIRES DANS LES LYCEES MILITAIRES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU ELEVES DES LYCEES MILITAIRES DE SAINT-CYR,D'AIX-EN-PROVENCE,D'AUTUN ET DU PRYTANEE NATIONAL MILITAIRE DE LA FLECHE.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 juillet 1991, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués par la société Pyrotechnie Berastegui et Rollet et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément provisoire pour une période s'étendant     jusqu'au 1er octobre 1992:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987 modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0A010 présentée     par l'association Radio Béton;
       Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Béton, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE PREVENTION DES RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,A COMPTER DU 26-06-1996: 
MME. HEGER (ANNE),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE M. SABETAY (LEON).
EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE,A COMPTER DU 26-06-1996: 
M. LE DOCTEUR PELLET (FRANCOIS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS POUR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS (CNPF),EN REMPLACEMENT DE M. SABETAY (LEON).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-165 du 22 mai 1990 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-757 du 25 septembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Centre (sauf le département d'Eure-et-Loir) et les départements des     Deux-Sèvres et de la Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 8 janvier 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90P0D006 présentée     par la S.A. NRJ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment le chapitre IV du titre II du livre Ier     et le chapitre Ier du titre IV du livre II;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le décret no 88-1198 du 28 décembre 1988 modifiant le titre IV du livre     II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif     à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) en date du 17 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     BRUNO DURIEUX
MODIFICATION DES ART. R241-32 (AL. 2) ET R241-41-3; INSERTION APRES LE CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),D'UN NOUVEAU CHAPITRE:
CHAP. III: "DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MEDECINE DU TRAVAIL DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE" (ART. R423-1);
SECTION I: "AGREMENT ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL" (ART. R243-2 A R243-5).
SECTION II: "DES PERSONNELS DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL CHARGES DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE" (ART. R243-6 A R243-8).
SECTION III: "ACTION SUR LE MILIEU DE TRAVAIL ET EXAMENS MEDICAUX" (ART. R243-9 A R243-12).
SECTION IV: "DISPOSITIONS DIVERSES" (ART. R243-13 A R243-15).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DU DECRET 881198 DU 28-12-1988 NE SONT PAS APPLICABLES A L'EXAMEN MEDICAL ANNUEL DONT DOIVENT BENEFICIER LES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX: FIXATION DES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES SERVICES CHARGES DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES POUR OBTENIR L'AGREMENT SPECIFIQUE.
REPARTITION DES RESPONSABILITES ENTRE LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET CELUI DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE.
APTITUDE A PLUSIEURS EMPLOIS ET CALCUL DU TEMPS MEDICAL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.313-1, R.123-24 et     R.313-1 à R.313-23;
      Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme en     date du 25 septembre 1972 créant un secteur sauvegardé sur le territoire du     VIIe arrondissement de Paris;
      Vu les arrêtés du préfet de Paris des 15 décembre 1977, 18 janvier et 28     mars 1984 relatifs à la commission locale des secteurs sauvegardés de Paris;      Vu les avis de la commission locale des secteurs sauvegardés de Paris du 29     mai 1980, du 18 mars 1981 et du 18 mars 1982;
      Vu les avis du conseil de Paris du 19 mai 1980 et du 20 septembre 1982;
      Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 26     janvier 1983;
      Vu l'arrêté du préfet, commissaire de la République de la région     d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en     date du 7 novembre 1984 rendant public le plan de sauvegarde et de mise en     valeur du VIIe arrondissement de Paris et prescrivant la mise à l'enquête     publique de ce plan;
      Vu le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 17     décembre 1984 au 8 février 1985 et l'avis de la commission d'enquête;
      Vu l'avis de la commission locale des secteurs sauvegardés de Paris en date     du 3 mars 1987;
      Vu l'avis du conseil du VIIe arrondissement de Paris en date du 15 septembre     1987;
      Vu l'avis du conseil de Paris en date du 28 septembre 1987;
      Vu l'avis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés en date du 23     mars 1988;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 26 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-PIERRE SUEUR
  (1) Ce plan pourra être consulté à la préfecture de Paris, au service     départemental de l'architecture de Paris et à la mairie du VIIe     arrondissement.
APPROBATION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE SUSVISE ACCOMPAGNE D'UN RAPPORT DE PRESENTATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 87-564 du 21 juillet 1987 portant organisation de     l'administration centrale de l'environnement;
      Vu le décret no 91-514 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 portant nomination de M. Michel Mousel en     qualité de directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques, délégué aux risques majeurs;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1991 portant délégation de signature à M. Michel     Mousel, directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques,     délégué aux risques majeurs,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés du 29 mai 1990, du 29 juin     1990, du 26 octobre 1990, du 27 novembre 1990, du 1er mars 1991 et du 20 juin     1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au     profit de la société Air Littoral;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 28     novembre 1990, 28 mai 1991 et 26 juin 1991,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens
    R. ESPEROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-230 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Nostalgie;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1982 portant institution d'une régie d'avances     auprès de l'Ecole nationale de la météorologie sur le site de     Toulouse-Mirail, modifié par les arrêtés du 12 mars 1985, du 16 mai 1986 et     du 23 octobre 1987;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 31 mai 1990 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Ministère des affaires sociales et de l'intégration
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER AVEC EFFET DU 15-07-1991: MME MUCCIGNATO,NEE SAINT-LAURENT NICOLE,AUXILIAIRE THERMALE,RESPONSABLE DE LA PISCINE AU CENTRE DE CURE DE BARBOTAN,23 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES,DECEDEE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LE 27-06-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport de     matières dangereuses par fer, par voie de terre et par voies de navigation     intérieure, et notamment son article 32 modifié;
      Vu le protocole d'accord du 21 mai 1991 liant l'Association pour la     prévention dans les transports d'hydrocarbures (A.P.T.H.) et l'Association     pour la formation des négociants en combustibles, dite Asfonéco, pour la     formation des conducteurs aux transports de matières dangereuses;
      Vu la demande d'agrément présentée par l'Association pour la formation des     négociants en combustibles (Asfonéco) le 6 juin 1991,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION DES NEGOCIANTS EN COMBUSTIBLES,DITE ASFONECO,EST AGREEE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 32 DU REGLEMENT DU 15-04-1945 EN TANT QU'ORGANISME DE FORMATION HABILITE A DISPENSER LES ENSEIGNEMENTS CONDUISANT A LA SPECIALISATION A: TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES DES CLASSES 2,3,4-1,4-2,4-3,5-1,5-2,6-1,8 ET 9 EN COLIS.
ASFONECO ASSURERA CETTE FORMATION PAR SES PROPRES MOYENS DANS LES LOCALISATIONS PRECISEES A L'ADMINISTRATION.
LE PRESENT AGREMENT EST PARTICULIER A ASFONECO.IL N'EST PAS TRANSMISSIBLE ET NE DEMEURE VALABLE QU'AUTANT QUE SUBSISTENT LES CONDITIONS AYANT PRESIDE A SA DELIVRANCE.
L'ORGANISME EST NOTAMMENT TENU DE SOUMETTRE A L'ACCORD PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS LES MODIFICATIONS AFFECTANT LE CONTENU ET L'ORGANISATION DES STAGES PROPOSES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-236 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé R.T.L.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 18 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8     novembre 1991, Mme Goutany (Léone) est radiée du corps des attachés     d'administration centrale à compter du 1er janvier 1991, date d'effet de son     intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux du département     d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 juillet 1991, est acceptée la cession à titre gratuit par la ville de     Saint-Etienne à l'Etat (ministère de l'éducation nationale), en vue de     l'implantation de l'U.F.R. de médecine de l'université de Saint-Etienne:
      - d'un terrain situé à Saint-Etienne (Loire), 13, rue Ambroise-Paré,
     figurant au cadastre sous le numéro 75 de la section LR, pour une superficie     de 5014 mètres carrés, et sous le numéro 129 de la section MN, pour une     superficie de 2183 mètres carrés, soit une superficie totale de 7197 mètres     carrés;
      - du lot no 2 d'un immeuble en copropriété dit <<Pavillon 26, faculté de     médecine>>, figurant au cadastre sous le numéro 76 de la section LR, pour une     superficie de 2651 mètres carrés.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'environnement,
  Fait à Paris, le 8 août 1991.
BRICE LALONDE
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 12 juillet 1991, M. Le Lidec (Gildas), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
M. LE LIDEC GILDAS EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie,     du ministre délégué au budget et du ministre délégué à la santé en date du 16     juillet 1991, Mme Billon (Georgette), inspecteur du Trésor, en service     détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de     Marseille pour exercer les fonctions de chargé de mission depuis le 1er     février 1989, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national     de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef     des services financiers et comptable secondaire pour la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 9 juillet 1991, les dispositions de     l'arrêté du 13 mai 1991 relatif à la constitution de la sous-section     Radiologie et imagerie médicale du Conseil national des universités sont, à     la demande de l'intéressé, rapportées en tant qu'elles concernent M. Robert     (Jacques), professeur des universités-praticien hospitalier de biophysique à     Nancy-I.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE SONT,A LA DEMANDE DE L'INTERESSE,RAPPORTEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT M. ROBERT (JACQUES),PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DE BIOPHYSIQUE A NANCY-I.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     novembre 1991:
      Les retraits de M. Duron (Alain, Pierre, Marie) et de M. Landais (Pierre,
     Henri, Dominique), membres de la société Alain Duron et Pierre Landais,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biganos     (Gironde), sont acceptés.
      Du fait de ces retraits, ladite société est dissoute.
      Les retraits de M. Labache (Philippe, Jacques, André), de M. Mano (Philippe,     Jean, François), de M. Pourquet (Jean-Jacques, Nestor, Léon) et de M. Prely     (Vincent), membres de la société Philippe Labache, Philippe Mano,
     Jean-Jacques Pourquet et Vincent Prely, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Arcachon (Gironde), sont acceptés.
      Du fait de ces retraits, ladite société est dissoute.
      La société Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano,
     Jean-Jacques Pourquet et Vincent Prely, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence d'Arcachon, en remplacement de la société Philippe     Labache, Philippe Mano, Jean-Jacques Pourquet et Vincent Prely, notaires     associés.
      MM. Duron (Alain, Pierre, Marie), Labache (Philippe, Jacques, André),
     Landais (Pierre, Henri, Dominique), Mano (Philippe, Jean, François), Pourquet     (Jean-Jacques, Nestor, Léon) et Prely (Vincent) sont nommés notaires     associés.
      L'office dont était titulaire la société Alain Duron et Pierre Landais,
     notaires associés, à la résidence de Biganos (Gironde), est supprimé.
      La société Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano,
     Jean-Jacques Pourquet, Vincent Prely, notaires, associés d'une société civile     professionnelle, titulaire d'un office notarial, est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Alain Duron, Philippe Labache, Pierre Landais, Philippe Mano,
     Jean-Jacques Pourquet, Vincent Prely, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Gujan-Mestras (Gironde).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-98 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Sud;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 16/11/1991    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,III AVIATION CIVILE,TITRE III REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE TITRE III,SERVICES EXTERIEURS COMMUNS A L'AVIATION CIVILE ET A LA METEOROLOGIE,PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-63).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 8 novembre 1991, il est fait remise     gracieuse à Mme Cillard (Marie) de la somme de 275842 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor, sous réserve que soit effectué un     versement de 10000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 novembre 1991, M. Mauguen (Yves), attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des     attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales et de     l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle à compter du 1er février 1991, suite à sa nomination et     titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     12 juillet 1991, est acceptée la cession à titre gratuit à l'Etat (ministère     de l'éducation nationale), par la ville d'Evreux, en vue de l'implantation     d'une résidence universitaire, de deux terrains situés à Evreux (Eure), l'un     rue de la Rochette, l'autre avenue du Maréchal-Foch, cadastrés section BX, le     premier, no 141, d'une superficie de 1446 mètres carrés, le deuxième, nos 418     et 422, pour une superficie totale de 4716 mètres carrés (soit une superficie     globale de 6162 mètres carrés).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juin 1991, M. Abecassis     (Alain), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er juin 1991,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1991, M. Laisney     (Jacques, Edouard, Eugène, René), ingénieur d'études et de fabrications, en     fonctions à la direction des constructions navales de Toulon, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 15 février 1992 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.33-2;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 21 avril 1988 fixant     les conditions générales d'autorisation des réseaux partagés ouverts à des     tiers et fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux     radioélectriques à ressources partagées;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 26 octobre 1990 par France Télécom     pour le compte de la société Radio téléphone de Provence et le dossier de     candidature l'accompagnant;
      Vu la lettre du 15 février 1991 indiquant le changement de nom de Radio     téléphone de Provence en France Télécom radio professionnelle;
      Vu les délibérations du conseil d'administration de la société Radio     téléphone de Provence modifiant le capital et le nom de cette société en     France Télécom radio professionnelle;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-9 du 19 janvier 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Cluses;
      Vu la convention d'exploitation conclue le 17 novembre 1990 entre la commune     de Scionzier et la Société régionale de communication;
      Vu les accords donnés le 10 juillet 1991 par la commune de Scionzier pour     l'extension du réseau de Cluses et le 22 août 1991 par la commune de Cluses     pour l'extension du réseau et la modification de son plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Balan-Tersanne sur le territoire de la     commune de Savas-Mépin (département de l'Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     novembre 1991, Mme Brasier de Thuy (Marie-Guilhem), magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, est désignée en qualité     de secrétaire de la commission d'avancement de la magistrature, en     remplacement de M. Lecat (François), nommé premier substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement     supérieur, modifiée notamment par la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982     relative aux études médicales et pharmaceutiques;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 85-908 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation     des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études     universitaires;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1987 modifié portant création de la maîtrise de     sciences biologiques et médicales;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 modifié relatif aux études doctorales, et     notamment son article 6;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 17 octobre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
COMPLETE LA LISTE DES CERTIFICATS C1 ET C2 FIGURANT A L'ART. 5 DUDIT ARRETE PAR:
C2 INFORMATIQUE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 juin 1991, les crédits inscrits au budget     primitif du musée Jean-Jacques-Henner pour 1990 sont modifiés pour une somme     de 25657 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 octobre 1961, sont nommés directeurs adjoints de l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Lille:
NOMINATION DE DIRECTEURS ADJOINTS DE L'IUFM DE LILLE A COMPTER DU 01-09-1991:
M. ANDRIEU CHRISTIAN,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE NATIONALE D'APPRENTISSAGE.
M. CHABBERT JEAN,PROFESSEUR D'UNIVERSITE (12EME SECTION) A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE LILLE.
MME. CHANTRAINE LISE,PROFESSEUR D'UNIVERSITE (19EME SECTION) A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE LILLE.
MME. HERMELIN YVONNE,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
M. MUTELET BERNARD,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
MME. PECHILLON FRANCOISE,PROFESSEUR CERTIFIE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L'UNIVERSITE LILLE-II.
M. RICHEZ ALBERT,DIRECTEUR D'ECOLE NORMALE.
A COMPTER DU 01-01-1992: M. LIAGRE ARMAND,INSPECTEUR PEDAGOGIQUE REGIONAL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et du ministre délégué au budget en date du 28 juin     1991, M. Paton (Alain), inspecteur central du Trésor, en service détaché     auprès de la Réunion des musées nationaux pour exercer les fonctions de     principal adjoint de l'agent comptable depuis le 1er mars 1987, est maintenu     en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er juillet 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 21;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de     prévoyance militaire;
      Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE,IL EST AJOUTE AU DERNIER ALINEA,APRES LES MOTS "ORGANISEE SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AUTORITE MILITAIRE" ET AVANT LES MOTS "AU COURS ET A L'OCCASION DE CELLE-CI",LES MOTS "OU PAR DES SOCIETES AGREEES PAR ELLE".
ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CE FONDS AUX JEUNES GENS SUIVANT UNE PREPARATION MILITAIRE ORGANISEE PAR LESDITES SOCIETES.
A L'ART. 2,REVALORISATION DES INDICES BRUTS PREVUS POUR LE CALCUL DU MONTANT DES ALLOCATIONS.
MODIFIE LES:
PARAG. I (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) ET PARAG. II (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT).
IL EST AJOUTE A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE,APRES LE PARAG. III,UN PARAG. IV AINSI REDIGE:
"LES ALLOCATIONS VISEES AU PARAG. I ET II SONT CALCULEES:
POUR LE CONJOINT SURVIVANT ET POUR LES ORPHELINS:
AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE DU DECES DE L'AFFILIE.
POUR LES ASCENDANTS:
AU TAUX EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS NECESSAIRES OU,S'ILS SONT TITULAIRES D'UNE PENSION D'ASCENDANTS CONCEDEE AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION".
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 MODIFIEE.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 2 décembre 1991, M.
     Dalmer (Jean) est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour     représenter les usagers au titre de l'agriculture, en qualité de membre     titulaire, en remplacement de M. Perret du Cray (Bernard).
M. DALMER JEAN EST NOMME AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR REPRESENTER LES USAGERS AU TITRE DE L'AGRICULTURE EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PERRET DU CRAY BERNARD.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 24 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/1991    
                      ......................................................
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 22 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 mai 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
DIRECTEUR DU CABINET: M. PAUL HERMELIN.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.