Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 2 ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du     corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le     décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et     emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article     2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE DES 1997 LE FINANCEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE LA FORMATION DES ELEVES DU NOUVEAU CORPS DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (DESS) CREE PAR LE DECRET STATUTAIRE 96113 DU 13-02-1996 ET NON INSCRIT DANS LE DISPOSITIF EXISTANT QUI NE PREVOIT QUE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS DES ELEVES DIRECTEURS D'HOPITAUX DE 3EME ET 4EME CLASSE.CETTE DERNIERE CLASSE DE DIRECTEURS AYANT ETE MIS EN EXTINCTION CORRELATIVEMENT A L'INSTAURATION DU NOUVEAU CORPS DE DESS.
L'APPUI LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE PERMETTANT AUX ETABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DE PRENDRE EN CHARGE LES DEPENSES ENGAGEES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE (ENSP) POUR FORMER LES DIRECTEURS D'HOPITAUX EST CONSTITUE PAR L'ART. 24 DE LA LOI 68690 PRECITEE ET LE DECRET 851368 DU 18-12-1985.
LA CONTRIBUTION DES HOPITAUX EST ASSISE SUR LE NOMBRE DE LITS.
PAR AILLEURS,AUCUN TRAIN DE MESURE LEGISLATIVE N'A PERMIS EN 1996 DE MODIFIER LA LOI RELATIVE A LA CONTRIBUTION HOSPITALIERE DANS LE BUT DE SUBSTITUER UNE ASSIETTE FONDEE SUR LA MASSE SALARIALE A CELLE FONDEE SUR LE NOMBRE DE LITS.
CEPENDANT,LA MISE AU CONCOURS EN 1996 DE 26 POSTES DE DESS ET L'ACCUEIL DE CES NOUVEAUX ELEVES PAR L'ENSP AU 01-01-1997 REND INDISPENSABLE UNE MODIFICATION DE TOUTE URGENCE DU DECRET DE 1985 POUR MENAGER LEUR PRISE EN CHARGE MEME EN L'ABSENCE D'UNE MODIFICATION DE L'ASSIETTE LITS.
CE DECRET ARTICULE LES 2 CONTRIBUTIONS HOSPITALIERES EN SE REFERANT AUX 2 CORPS DE DIRECTEURS DECRITES DANS LES DECRETS STATUTAIRES,AMENES A DIRIGER D'UNE PART LES ETABLISSEMENTS DE PLUS DE 150 LITS,D'AUTRE PART LES ETABLISSEMENTS DE MOINS DE 151 LITS.
UN TABLEAU DECRIVANT LES CHAMPS RESPECTIFS DE CES 2 CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS (NOMBRE D'ETABLISSEMENTS,ASSIETTE DE CONTRIBUTION,FRAIS A PRENDRE EN CHARGE,TAUX DE CONTRIBUTION ESCOMPTABLE) EST JOINT EN ANNEXE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE.
ABROGATION DU DECRET 851358 SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.