Publics concernés : membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, directeur général, interlocuteurs et personnels de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR).
Objet : modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'IFSTTAR.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de mettre en conformité les statuts de l'IFSTTAR avec les dispositions issues de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. A cette occasion, le législateur a modifié les conditions de nomination des dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique, désormais choisis après un appel public à candidatures. L'examen de ces dernières est assuré par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le présent décret. Par ailleurs, les mandats du directeur général et des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont portés de quatre à cinq ans. La limite d'âge du président du conseil d'administration est également portée à 70 ans. Le décret introduit enfin la possibilité pour le conseil d'administration de l'établissement de déléguer ses pouvoirs au directeur général en matière de dons et legs.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 111-1, L. 114-3-1 et L. 311-1 ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 modifié portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 12 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 28 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert