Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
 Vu le code du service national (partie Législative), modifié par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;
 Vu le décret n° 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national ;
 Vu l'avis émis par le conseil général de la Guyane en date du 29 octobre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française en date du 5 septembre 2001 ;
 Vu l'avis émis par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 23 août 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national s'est attachée à renouveler le lien indispensable qui unit la nation à son année, en instituant en particulier un véritable parcours de citoyenneté pour toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français. Le recensement abaissé à l'âge de seize ans fait partie des dispositions à caractère obligatoire de ce parcours, car il fonde l'universalité des droits et des devoirs.
Le chapitre I du décret 98-180 du 17 mars 1998 organise la procédure de recensement des jeunes Français en vue de l'organisation des journées d'appel de préparation à la défense.
Actuellement, les jeunes Français doivent donc se présenter à la mairie de leur domicile entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du mois suivant. Chaque mois, les mairies établissent trois listes qu'elles fournissent aux services de la préfecture ; une liste de recensement pour les personnes ayant effectué la déclaration de recensement dans les délais légaux, une liste de régularisation pour celles ayant effectué cette démarche en dehors des délais légaux, une liste des inscrits d'office pour les personnes n'ayant pas effectué la déclaration de recensement.
Or l'établissement de listes distinctes pour les jeunes gens et jeunes filles recensés dans le délai légal et pour les régularisés impose une charge particulière aux municipalités.
Par ailleurs, les préfectures doivent accomplir un lourd travail de vérification, peu significatif en termes de valeur ajoutée, qui pourrait être assuré par les bureaux du service national (BSN).
Les modifications apportées par le présent décret sont destinées à remédier à ces inconvénients.
La réforme prévoit ainsi l'établissement par les mairies de deux listes directement transmises aux BSN : la liste des recensés (qui intègre celle des régularisés) et la liste des non-recensés (ancienne liste des inscrits d'office).
Ce décret a également pour objectif d'étendre de un à trois mois la période de recensement à la suite du 16ème anniversaire.
Enfin, la suppression de la procédure de l'inscription d'office est de nature à rendre plus sûre la procédure d'inscription automatique sur les listes électorales qui s'effectue notamment par référence aux travaux de recensement.
Ces mesures s'inscrivent donc pleinement dans le cadre de la politique de réforme de l'Etat qui vise à simplifier et à rendre plus fiables les formalités et les procédures administratives.
Modification des art. R.*111-1 (al. 1), R.*111-13, R.*111-14 (al. 1), R.*111-15 (al. 1), remplacement des art. R.*111-9, R.*111-10, R.*111-12, R.*111-17, abrogation de l'art. R.*111-11, insertion après l'art. R.*111-16 d'un art. R.*111-16-1, après l'art. R.*111- 17 des art. R.*111-17-1 à R.*111-17-5 du code du service national.