Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 modifié relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Considérant que le règlement (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 susvisé, ainsi que les engagements internationaux souscrits par la France, ou par l'Union européenne, dans le domaine de l'exercice de la pêche maritime, auprès d'organisations régionales de gestion des pêches et de pays tiers, nécessitent la définition de prescriptions techniques complémentaires applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et aux équipements du système de suivi des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données, aux fins d'assurer la communication à l'Etat des données électroniques pertinentes dans un format cohérent et sécurisé qui permet le traitement automatique de ces données,
Arrête :
Fait le 24 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2,
Arrête :
Fait le 30 juin 2021.
Olivier Véran
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, notamment son article 10 et son annexe II-b ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19 au cours de l'année scolaire 2020-2021,
Arrête :
Fait le 29 juin 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer,
Y. Le Nozahic
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Fait le 22 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission expertise juridique et statutaire,
J. Elissabide
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 12 mars 2020 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés pour les campagnes 2020-2021 à 2022-2023 conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT ;
Vu le compte-rendu de l'assemblée générale du GIPT qui s'est tenue le 9 décembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 30 juin 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat en date du 1er avril 2021,
Arrête :
Fait le 11 mai 2021.
B. Lasserre
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3211-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2021-860 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air,
Arrête :
Fait le 30 juin 2021.
Florence Parly
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées, Etablissement public d'insertion de la défense (Etablissement pour l'insertion dans l'emploi).
    
Objet : retrait d'apport d'un immeuble domanial au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense (Etablissement pour l'insertion dans l'emploi).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
    
Notice : le décret vise à retirer du patrimoine immobilier de l'Etablissement public d'insertion de la défense (Etablissement pour l'insertion dans l'emploi) un immeuble domanial qui lui avait été apporté par le ministère des armées et qui lui est devenu inutile. L'immeuble est réintégré dans le patrimoine du ministère des armées, en pleine propriété et à titre gratuit, afin de satisfaire à des besoins opérationnels.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3414-1 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 124 ;
Vu le décret n° 2009-310 du 19 mars 2009 portant apport au profit de l'établissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux, notamment son article 2,
Décrète :
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Arrête :
Fait le 25 juin 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines,
I. Merignant
Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ; fédérations sportives ; personnes faisant l'objet de poursuites disciplinaires diligentées par l'AFLD ; sportifs ; membres du personnel d'encadrement des sportifs.
    
Objet : réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code mondial antidopage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Il crée des dispositions afin de régir les obligations en matière de prévention et d'éducation des fédérations sportives. Il tire également les conséquences des nouveaux pouvoirs d'enquête conférés à l'AFLD par l'ordonnance précitée. Il précise les modalités des contrôles antidopage et d'analyse des échantillons prélevés, en tirant les conséquences de la séparation organique du laboratoire antidopage et de l'AFLD. Il modifie également les dispositions relatives à la procédure disciplinaire de la commission des sanctions en apportant notamment des précisions sur la possibilité, pour celle-ci, de statuer en sections ou avec un seul membre. Plus généralement, il modifie certaines dispositions relatives à la procédure disciplinaire afin de créer un dispositif global respectant les modifications de la partie législative opérées par l'ordonnance précitée.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021. Le texte et les dispositions du code du sport telles que modifiées par lui peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu les délibérations de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2021-19 et 2021-28 des 6 et 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 2 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Publics concernés : professionnels du transport routier.
    
Objet : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à circuler à plus de 40 tonnes en application du III de l'article R. 312-4 du code de la route.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
    
Notice : cet arrêté prévoit qu'à compter du 1er octobre 2025, la circulation d'un ensemble routier de plus de quatre essieux circulant à plus de 40 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national, est conditionnée à l'utilisation d'un véhicule à moteur dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2014 ou est de type Euro 6.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
A. Vuillemin
Publics concernés : médiateur national de l'énergie, consommateurs d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
    
Objet : correction de numérotation (erreur matérielle)
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret corrige, à droit constant, une erreur matérielle de numérotation de la section du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie sur les « Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie » introduites par le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie.
    
Références : le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 susmentionné peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 122-3 ;
Vu le décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : consommateurs d'électricité ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
    
Objet : compensation de la mise à disposition de l'offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret précise les modalités de compensation des fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour l'obligation prévue par l'article L. 124-5 du code de l'énergie sur la transmission de leurs données de consommation aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie.
    
Références : le code de l'énergie peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-36, L. 124-1, L. 124-5 et R. 121-26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 et R. 39 ;
Vu le code professionnel local maintenu en vigueur en Alsace et en Moselle par la loi du 1er juin 1924 ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres modifié ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2021 fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental,
Arrête :
Fait le 2 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
Publics concernés : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), fédérations sportives, personnes faisant l'objet de poursuites disciplinaires diligentées par l'AFLD, sportifs, membres du personnel d'encadrement des sportifs, antenne médicales de prévention du dopage.
    
Objet : réforme du système antidopage français en vue de sa mise en conformité avec les principes du code mondial antidopage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce décret est pris en application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage. Complétant le décret n° 2021-1028 du 2 août 2021, il modifie les dispositions de la partie réglementaire du code du sport qui régissent la lutte contre le dopage. Il modifie plus précisément les dispositions relatives aux autorisations d'usage à des fins thérapeutiques et apporte des précisions quant aux mesures de prévention dont doivent faire l'objet les sportifs et leur entourage.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021. Le code du sport, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport ;
Vu les délibérations de l'Agence française de lutte contre le dopage n° 2021-19 en date du 6 mai 2021,
Décrète :
Fait le 2 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Publics concernés : usagers (personnes physiques et personnes morales) et agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : définition des missions des directions départementales ou régionales des finances publiques pouvant être exercées à un niveau supra-départemental.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les missions pour l'exercice desquelles une direction départementale ou régionale des finances publiques est autorisée à agir dans un périmètre excédant celui de son département de rattache ou de sa région de rattachement s'agissant d'une direction régionale.
    
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 204 A et 204 H, 298 sexies, 298 sexdecies F à H ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 12 et L. 13 G ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 modifiée de finances pour 2019, notamment son article 201 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu l'arrêté du 12 février 2019 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général des ressources humaines,
F. Dubo
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2000-324 du 25 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail,
Arrête :
Fait le 2 août 2021.
Elisabeth Borne
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
A. De Oliveira
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-1084 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des outre-mer ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-874 du 15 juillet 2020 modifié relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrêtent :
Fait le 30 juillet 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur,
J.-B. Albertini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
E. Piette
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : vétérinaires, sociétés d'exercice de la profession de vétérinaires, Ordre des vétérinaires.
    
Objet : modalités de transmission et de lecture du rapport d'instruction dans le cadre des procédures disciplinaires applicables aux vétérinaires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prévoit la transmission du rapport rédigé par le rapporteur, au moment de la convocation, au président du conseil régional de l'ordre, au plaignant et à la personne poursuivie. Il prévoit que la lecture du rapport puisse être réalisée par un membre de la formation de jugement.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre II du titre IV de son livre II ;
Vu la décision n° 424360 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 21 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-3, D. 1413-46 et D. 1413-49 ;
Vu l'arrêté modifié du 7 mars 2017 fixant la liste des centres nationaux de référence, des centres nationaux de référence-laboratoires coordonnateurs et laboratoires associés, et des centres nationaux de référence-laboratoires experts pour la lutte contre les maladies transmissibles,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
M.-P. Planel
La cheffe de service adjointe à la direction générale de l'offre de soins,
C. Lambert
Publics concernés : éditeurs de publications d'information politique et générale, éditeurs de service de presse en ligne d'information politique et générale, administration.
    
Objet : fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret modifie le deuxième alinéa du II de l'article 3 du décret n° 2019-203 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels en abaissant de 500 000€ à 250 000€ le seuil minimal de dépenses effectuées par les éditeurs éligibles à ce dispositif.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2017-1700 du 15 décembre 2017 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
Vu l'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé du 3 mars 2021 relatif à HUMIRA® dans ses dosages à 40 mg et 80 mg, communiqué à la société ABBVIE en application de l'article R. 163-16 du CSS et consultable sur le site internet de cette Haute Autorité ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 163-2 (troisième alinéa) du CSS, l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux « peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 (…) » ;
Considérant qu'il convient d'appliquer à la spécialité HUMIRA® le régime du « médicament d'exception » et la fiche d'information thérapeutique correspondante, en raison du caractère particulièrement coûteux de ce médicament et de l'existence d'indications remboursables précises ciblant des populations définies par leur tranche d'âge ou la gravité de la pathologie, étant par ailleurs rappelé que son autorisation de mise sur le marché (AMM) réserve la prescription initiale et le renouvellement du produit aux spécialistes en rhumatologie, en pédiatrie, en médecine interne, en gastroentérologie et hépatologie, en ophtalmologie et en dermatologie ;
Arrêtent :
Fait le 23 juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
F. Bruneaux
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Publics concernés : associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux en France.
    
Objet : modification des données de la déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices prévue à l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts pour fiabiliser l'identification des personnes à qui ces rémunérations sont allouées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices est aménagée pour inclure des données relatives à l'identification des personnes.
    
Références : l'article 48 de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 48,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie.
    
Objet : signalisation d'une zone à faibles émissions mobilité dans certaines communes de la communauté urbaine du Grand Reims, dont l'accès à certains secteurs est interdit aux véhicules les plus polluants.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
    
Notice : l'arrêté autorise l'expérimentation d'une signalisation de zone à faibles émissions mobilité dans les communes de Reims et de Tinqueux dotées d'une zone à faibles émissions mobilité, pour certains véhicules classés en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques.
    
L'objectif de cette signalisation est d'indiquer aux usagers les limites de la zone et les véhicules concernés à l'aide d'un panneau de prescription zonale, et de les informer à l'aide d'un panneau de signalisation avancée.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4-1, D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 44 et 68 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 modifié établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté n° 2018/SPR/PTD du 21 novembre 2018 portant approbation des statuts actualisés de la communauté urbaine du Grand Reims ;
Vu la délibération du conseil municipal de Reims du 14 décembre 2020 relative à la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité ;
Vu le courrier conjoint de la communauté urbaine du Grand Reims et des communes de Reims et Tinqueux du 4 mai 2021 de demande d'expérimentation d'une signalisation pour la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité ;
Vu la délibération du conseil municipal de Tinqueux du 12 avril 2021 relative à la mise en œuvre d'une zone à faibles émissions mobilité,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Le chef de la MARRN,
E. Ollinger
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2010 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 fixant le montant de la prime instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
P. Chavy
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 modifié fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait le 28 juillet 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la direction du budget,
P. Chavy
Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'épargne retraite, entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d'actifs).
    
Objet : évolutions réglementaires relatives à l'épargne retraite.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret porte sur l'adaptation des modalités d'application de la réforme de l'épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), pour clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite auprès de l'administration fiscale et ainsi que les règles comptables pour mettre en œuvre l'obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d'épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.
    
Références : le code général des impôts, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du Conseil consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 février 2021,
Décrète :
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;
Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 3 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de Pôle emploi en date du 22 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, notamment ses articles 19, 22 et 42,
Arrêtent :
Fait le 28 janvier 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
    
Objet : modification du statut des agents contractuels de droit public de Pôle emploi.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2021
      .
    
Notice : le décret adapte le statut des agents contractuels de droit public de Pôle emploi au référentiel des métiers et des emplois de Pôle emploi avec une nouvelle grille de classification (4 catégories, 9 niveaux d'emplois, 3 filières). Il permet aux agents contractuels de droit public de bénéficier des perspectives de parcours professionnels et de carrières cohérentes avec celles des agents de droit privé. Le décret modifie les règles et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires, uniformise les règles de promotion interne des agents publics et augmente le taux d'accès à la carrière exceptionnelle.
    
Références : les dispositions du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5312-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 modifiée relative à la réforme du service public de l'emploi, notamment le I de son article 7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu l'avis du comité social et économique central de Pôle emploi en date du 3 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 28 janvier 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 modifié relatif aux qualifications en sauvetage aquatique, en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles,
Arrêtent :
Fait le 25 janvier 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,
N. de Saussure
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement, 
Arrêtent :
Fait le 21 janvier 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
M.-A. Barbat-Layani
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard