Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires, complété en dernier lieu par l'arrêté du 3 août 1998 ;
 Vu l'arrêté du 26 mars 2001 relatif au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, aux écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, à l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture, à la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 Vu l'arrêté du 27 août 2001 relatif à l'admission des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
 Vu l'avis de la commission consultative permanente de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques en date du 24 juillet 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 25 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 février 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure,
M. Hurtrel
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 juillet 2003.
Marie-Thérèse Boisseau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2, ensemble le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
 Vu le décret n° 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution ;
 Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Application de l'art. 5 du décret 90-1029 du 20 novembre 1990.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'annexe II de la directive 2000/56/CE de la Commission du 14 septembre 2000 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-3 et R. 221-19 ;
 Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B ;
 Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Modification de l'arrêté du 02-07-2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 123-12, D. 123-13 et D. 123-14 ;
 Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
 Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 modifié organisant les structures de l'Institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture ;
 Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis de la Commission des titres d'ingénieurs en sa séance du 2 mars 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 12 octobre 2004 ;
 Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure de classe exceptionnelle
de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
La secrétaire des affaires étrangères,
A. Kirady-Goutin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 et suivants ;
 Vu la demande présentée le 21 juin 2002 par l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans un cadre géographique national ;
 Vu les avis du préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France, du 25 septembre 2002, du directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France du 9 juillet 2002 et du procureur près la cour d'appel de Paris du 24 septembre 2002 ;
 Considérant que l'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France, dont le siège social est situé 48, rue d'Alésia, Paris 75014, remplit les conditions mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement pour être agréée ; l'action de cette association s'exerce dans tous les domaines concernant la gestion et la régulation de la faune sauvage, notamment au niveau de la connaissance des espèces et de la formation des piégeurs ; elle a pour objet de participer à la mise en place d'une alternative efficace à l'empoisonnement pour la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs ; elle participe par là même au maintien des équilibres écologiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
H. Jacquot-Guimbal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-185 du 8 avril 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ménergy ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Ménergy, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée,
 Après en avoir délibéré ;
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 98-574 du 10 juillet 1998 portant création d'un emploi de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
 Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'accord collectif national de travail du 18 juillet 2002 sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension de l'accord susmentionné,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la forêt
et des affaires rurales :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
V. Metrich-Hecquet
 Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/35 en date du 28 septembre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le secrétaire d'Etat au tourisme,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2003.
Léon Bertrand
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 mai 2004, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée :
 Vu l'avenant n° 92 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 1 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 80 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 2 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 78 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 3 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu l'avenant n° 70 du 19 avril 2004, relatif à l'indemnité de départ à la retraite, à l'annexe 4 de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 8 juillet 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 juillet 2004.
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
 Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/19, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
 Vu l'arrêté du 14 février 1997 relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service des droits des femmes
et de l'égalité,
J. Voisin
Modification de l'article 4 de l'arrêté du 14-02-1997.
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article 1er ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
 Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2003 portant le numéro 832619,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2003.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la mémoire,
du patrimoine et des archives,
S. Apik
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
 Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air France, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2004 ;
 Vu la demande présentée par la société Air Orient ;
 Vu le changement de dénomination sociale de la société Air Orient en société Air France ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 juin 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
La directrice des transports aériens,
D. Bénadon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 18 août 2004 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 27 septembre 2004 ;
 Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 novembre 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat
à l'assurance maladie,
Xavier Bertrand
Remplacement des articles R. 5123-2 et R. 5132-12 du code de la santé publique issus du décret 2004-802 du 29-07-2004.A la section 4 du chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale, insertion après l'article R. 162-20-3 des articles R. 162-20-4 à R. 162-20-6.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 812-1 et L. 812-3 ;
 Vu le décret n° 78-117 du 27 janvier 1978 relatif aux structures des écoles nationales vétérinaires, modifié par le décret n° 2004-242 du 17 mars 2004 ;
 Vu les propositions présentées par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 septembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
M. Thibier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 2001-1125 du 29 novembre 2001 et n° 2002-503 du 10 avril 2002 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics, Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2003.
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu l'arrêté du 17 avril 2003 portant transfert de crédits,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le secrétaire général,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2005 d'organisation du secrétariat général en sous-directions et bureaux,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
P. Gandil
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine,
 Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 septembre 2005.
M. Le Bolloc'h
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué ;
 Vu le décret n° 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret n° 72-356 du 3 mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 24 juillet 1997 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination d'un délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu le décret du 19 mai 2003 portant nomination d'un directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 Vu l'arrêté du 2 août 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
Modification des art. 2, 3 et 4 de l'arrêté du 02-08-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du ministère de la justice en date du 4 mars 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Pascal Clément  
Abrogation de l'arrêté du 10-10-2001 modifié. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 16 décembre 1998 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 octobre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Depuis quelques années, la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire demande aux administrations de ne plus procéder à des recrutements d'agents administratifs et de n'organiser que des concours d'adjoints administratifs. L'objectif n'est pas d'aller vers l'extinction totale des agents administratifs, mais d'en réduire l'effectif à environ 15% de son effectif initial afin de permettre des recrutements sociaux. Dans cette perspective, il avait été prévu, dans le cadre de la loi de finances pour 2001, d'intégrer une première tranche de 236 agents administratifs de la police nationale. Cette mesure statutaire devait se poursuivre sur plusieurs années, le corps des agents administratifs de la police nationale étant constitué d'un peu plus de 4 000 fonctionnaires : ainsi, au titre du projet de loi de finances pour 2002, était prévue l'intégration de 500 agents administratifs. La mise en oeuvre de ce dispositif exceptionnel ne peut cependant intervenir que moyennant un décret qui fixe à la fois le principe et les modalités de l'accès des agents administratifs de la police nationale dans le corps des adjoints administratifs de la police nationale. C'est le critère de l'ancienneté qu'il est prévu de privilégier ainsi, les agents administratifs totalisant 15 années de service public seraient inscrits sur une liste d'aptitude et c'est par concours que les fonctionnaires ayant entre 10 ans et 15 ans de service public seraient recrutés.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n°  1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
 Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifié par le règlement (CE) n° 239/2005 de la Commission du 11 février 2005 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code rural, notamment la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre VI (partie réglementaire),
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 septembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification du code rural : création à la sous-section 3 du chapitre V du titre I Du livre VI de la section 3 de l'article D. 615-20, création après la sous-section  d'une sous-section 4 « Suites des contrôles » comprenant les articles D. 615-21 à D. 615-25,  modification des articles D. 615-16 et D. 615-19.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 17 avril 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juin 2003.
Marie-Thérèse Boisseau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 juin 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Le présent décret a pour objet d'opérer un virement de crédits d'un montant total de 2.369.654 euros des chapitres 31-01 (rémunérations principales), 34-98 (moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés), et 36-60 (subventions aux établissements publics) vers le chapitre 34-97 (moyens de fonctionnement des services centraux et déconcentrés) du budget du ministère de la culture et de la communication.
Ce décret comporte un double objet :
I. Financement du transfert préventif des collections d'oeuvres d'art menacées par le risque de crue de la Seine à Paris
Le mouvement demandé d'un montant de 2.266.654 euros correspond à une partie du financement des marchés de transfert préventif des collections d'oeuvres d'art menacées par le risque de crue centennale de la Seine â Paris.
Dans le cadre de la prévention contre le risque de crue auquel Paris est soumis et, avant approbation du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI), le ministère de la culture et de la communication a décidé de mettre à l'abri les oeuvres d'art stockées dans les réserves du Musée d'Orsay, du Musée du Louvre, de l'Ecole nationale supérieure des Beaux Arts (ENSBA), de l'Union centrale des arts décoratifs (UCAD) et les collections de l'Orangerie. Dans ce but, une procédure de marchés publics a été lancée et a abouti à la passation de six marchés.
II. Financement d'une étude
Pour améliorer l'efficacité de son action, le Ministre de la culture et de la communication souhaite faire réaliser par un institut de sondages une étude quantitative et qualitative sur les attentes des Français à l'égard de la politique culturelle à court, moyen et long terme. Le coût de cette étude s'établit à 103.000 euros.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
 Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
 Vu la demande présentée par l'association dénommée « Association des victimes de l'accident d'autocar de Taliouine-Taroudant du 29 mars 2005 », dont le siège social est sis chez M. Margerie (Bernard), lieudit Brunenant, 56520 Guidel ;
 Vu le récépissé de demande délivré le 22 juillet 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice
et de la politique de la ville,
M.-C. Leroy
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces,
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2005.
J.-M. Huet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, et notamment ses articles 11 à 13 ;
 Vu les arrêtés des 20 décembre 2002 et 9 janvier 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2003 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 2003 fixant la liste d'admission aux concours organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 mai 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
E. Couty
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
La ministre de la défense,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2005 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Michèle Alliot-Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-434 du 22 juin 1993 reconduite par la décision n° 97-918 du 16 décembre 1997 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 juin 2002 publié au Journal officiel du 29 juin 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Contact FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 17 avril 2003 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux des sous-directions,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 juin 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
F. Carayon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle générale de la distribution et des services (MUGEDIS), dont le siège social est à Troyes, 22, rue des Filles-Dieu, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle PRIMAMUT, dont le siège social est à Paris (15e), 35, boulevard Brune ;
 Vu la délibération du 17 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle générale de la distribution et des services (MUGEDIS) ;
 Vu la délibération du 23 octobre 2002 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle PRIMAMUT ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 2003 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 10 janvier 2003 délivrée par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subvention payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
J.-B. Gillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 janvier 2005 et portant le numéro AT046564,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des impôts,
B. Parent
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Modification des articles 2 et 3 du décret 2000-1178 du 04-12-2000.