Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 583 ;
      Vu le code pénal,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUE DE L'ART. 17 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 EST DENOMMEE "COMMISSION DES PREPARATEURS EN PHARMACIE".ELLE COMPREND DES MEMBRES DE DROIT ET DES MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET.ELLE EST PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
DUREE DE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS: 3 ANS RENOUVELABLE.
FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION PRECITEE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord d'étape de la convention collective nationale du 11 avril 1996     de la radiodiffusion (3 annexes) ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 septembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur     des Français de l'étranger ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de     la vie politique ;
      Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur     des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres,     modifié par le décret no 87-1035 du 24 décembre 1987, le décret no 88-706 du     9 mai 1988 et le décret no 91-449 du 14 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 9 janvier 1997 portant convocation des électeurs de la série     A (Amérique et Afrique) pour l'élection des membres du Conseil supérieur des     Français de l'étranger,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des Français à l'étranger
    et des étrangers en France :
    Le chef de service,
    P. Fieschi
LE REMBOURSEMENT AUX CANDIDATS DE LA SERIE A DU COUT DU PAPIER ET DE L'IMPRESSION DES CIRCULAIRES ET DES BULLETINS DE VOTE,PREVU PAR L'ART. 30-2 DU DECRET 84252 DU 06-04-1984 EST EFFECTUE SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE FIXE,POUR CHAQUE CIRCONSCRIPTION ELECTORALE,AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des     télécommunications ;
      Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne ;
      Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des     transports de voyageurs dans la région parisienne ;
      Vu le décret no 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie     autonome des transports parisiens ;
      Vu le décret no 78-173 du 16 février 1978 modifiant le décret no 53-707 du 9     août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques     nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social     ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Régie autonome des     transports parisiens du 27 septembre 1996 ;
      Vu la lettre du président-directeur général de la Régie autonome des     transports parisiens du 4 octobre 1996 ;
      Vu la lettre des directeurs du Trésor, du budget et des transports     terrestres au président-directeur général de la Régie autonome des transports     parisiens du 22 janvier 1997 fixant les conditions dans lesquelles est donné     l'accord à la création d'une filiale destinée à valoriser le domaine de la     R.A.T.P. en matière d'infrastructures de télécommunications,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
DANS LE II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LES LIGNES: "LA SPECIALITE POUR LAQUELLE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVUE A L'ART. R322-1 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" SONT REMPLACEES PAR: "LA SPECIALITE POUR LAQUELLE LE TAUX DE PARTICIPATION DE L'ASSURE EST PREVU A L'ART. R322-1 (AL. 2: 6EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ENTREE EN VIGUEUR: 15-12-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et     des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     le ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.     351-7-1, R. 351-7-2, R. 351-17, R. 351-17-2 et R. 351-20 ;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 8 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 22 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1997.
Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
     des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
REMPLACE L'ART. 4 (AL. 2): FIXATION DES LOYERS DE REFERENCE DANS LE CAS DE COLOCATION; COMPLETE CET ART.: TAUX DU LOYER DE REFERENCE LORSQUE LE LOGEMENT EST UNE CHAMBRE; NON APPLICATION A L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES OU HANDICAPES ADULTES.
MODIFIE L'ART. 11-QUATER: 37500FRS AU LIEU DE 37527FRS.
REMPLACE L'ART. 11-QUINQUIES: FIXANT A 22500FRS LE MONTANT DES RESSOURCES PREVU A L'ART. R351-7-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SI ELLES SONT INFERIEURES.
ENTREE EN VIGUEUR:
01-02-1997 POUR LES ART. 1,3,4 ET 2 (POUR LES PERSONNES AYANT DEPOSE UNE DEMANDE D'APL A COMPTER DE CETTE DATE);
01-07-1997 POUR LES AUTRES PERSONNES.
APPLICATION DES ART. R351-7-1,R351-7-2,R351-17,R351-17-2 ET R351-20 DU CODE; 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public ;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions     particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
     tentes et structures), notamment l'article C.T.S. 4 ;
      Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de     sécurité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
L'HABILITATION DE M. COTLIBOWICZ (JEAN,SAMUEL),DOMICILIE 70,RUE DE CRIMEE,75019 PARIS,EST RENOUVELEE A COMPTER DU 01-12-1996 POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
CETTE PERSONNE NE PEUT EFFECTUER DE VERIFICATIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DONT ELLE SERAIT DEPENDANTE FINANCIEREMENT POUR DES RAISONS AUTRES QUE CES VERIFICATIONS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 813-10 (2o) du code rural ;
      Vu la loi de finances pour 1996 ;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 modifié pris pour l'application     de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre     l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ;
      Vu le décret no 95-1364 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1996 ;
      Vu le contrat de participation au service public d'éducation et de formation     conclu entre l'Etat et l'association pour le développement de la formation     dans l'enseignement agricole privé ;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 novembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    L. Mommay
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
UNE AIDE FINANCIERE EST ATTRIBUEE PAR L'ETAT A L'UNION RURALE D'EDUCATION ET DE PROMOTION POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PEDAGOGIQUE ENTREPRISES PAR ELLE A L'INTENTION DES ENSEIGNANTS PERMANENTS QUI INTERVIENNENT DANS LES FORMATIONS INITIALES SOUS CONTRAT DES CENTRES QUI LUI SONT AFFILIES.
LE MONTANT DE LA SUBVENTION FORFAITAIRE ALLOUEE AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE DE 2 POSTES D'ENSEIGNANT DE CYCLE LONG.
LE COUT DU POSTE EST FIXE COMME INDIQUE A L'ART. 9 DU CONTRAT TYPE DE PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC D'EDUCATION ET DE FORMATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES OFFRANT UNE FORMATION INITIALE DES PROFESSEURS EST DE 21352 HEURES.
LES ENSEIGNANTS POURSUIVANT DES FORMATIONS DE REQUALIFICATION ET DE PREPARATION AUX EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS PAR LE MOYEN CONJUGUE D'UN ENSEIGNEMENT A L'UNIVERSITE ET PAR CORRESPONDANCE ET DE SEANCES DE REGROUPEMENT SONT PRIS EN CHARGE A RAISON DE 10560 HEURES.
UNE SOMME DE 461600FRS EST RESERVEE AU FINANCEMENT DE STAGES DE PERFECTIONNEMENT.
L'ETAT PREND EN CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES STAGIAIRES DES LIEUX DE STAGE AUX LIEUX DE REGROUPEMENT NATIONAUX ET REGIONAUX DES SESSIONS DE FORMATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail ;
      Vu la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées,     notamment dans son article 14 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 41 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 relative aux archives ;
      Vu la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des     travailleurs handicapés ;
      Vu le décret no 76-478 du 2 juin 1976 relatif à la composition et au mode de     fonctionnement de la Commission technique d'orientation et de reclassement     professionnel ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par     les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no     80-1030 du 18 décembre 1980 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 décembre 1989 portant le numéro 89-136 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 janvier 1996 portant le numéro 376725,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    P. Soutou
IL EST CREE DANS LES COTOREP (COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SYRCE (SYSTEME DE RECHERCHE DES COTOREP ELECTRONIQUE) DONT LES PRINCIPAUX OBJECTIFS SONT Y VISES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATION Y TRAITEES.
LES INFORMATIONS SUSMENTIONNEES SERONT CONSERVEES PENDANT LA DUREE NECESSAIRE A L'INSTRUCTION COMPLETE DU DOSSIER ET SERONT DETRUITES AU TERME D'UN DELAI DE 10 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA FIN DE VALIDITE DE LA DERNIERE DECISION,OU DANS UN DELAI MAXIMAL DE 5 ANS APRES LA CONNAISSANCE DU DECES DE L'INTERESSE.
SEULS LES SECRETARIATS DE COTOREP SONT LES DESTINATAIRES DES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR LES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 07-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SOUS L'AUTORITE HIERARCHIQUE DESQUELLES SONT PLACES LES SECRETARIATS DE COTOREP.
CONFORMEMENT A L'ART. 40 DE LA LOI DU 06-01-1978 LES INFORMATIONS A CARACTERE MEDICAL SERONT COMMUNIQUEES A L'INTERESSE PAR L'INTERMEDIAIRE DU MEDECIN QU'IL AURA DESIGNE A CET EFFET.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975,DES ART. 15 ET 41 DE LA LOI 7817.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et     obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Cachan, notamment son article 24 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et     de ses établissements publics ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ENS PAR LA VOIE DES CONCOURS Y VISES.
TITRE II (ART. 3 A 8): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION.
TITRES REQUIS DES CANDIDATS POUR L'INSCRIPTION AUX CONCOURS.
TITRE III (ART. 9 A 23): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
TITRE IV (ART. 24 A 30): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 31 ET 32): DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-07-1991 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,24 DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CEE) du Conseil no 822/87 du 27 mars 1987 modifié,
     notamment son article 36 ;
      Vu le règlement (CEE) de la Commission no 3800/81 du 16 décembre 1981     modifié relatif au classement des variétés de vignes ;
      Vu le règlement (CEE) du Conseil no 2046/89 du 19 juin 1989 relatif aux     règles générales de distillation, notamment son article 28 et les modalité     d'application prises par la Commission en vertu des règlements présentés ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 407,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LES VINS ISSUS DE VARIETES CLASSEES POUR UN MEME DEPARTEMENT,A LA FOIS COMME VARIETES A RAISIN DE CUVE ET COMME VARIETES DESTINEES A L'ELABORATION D'EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COGNAC" PRODUITS EN 1996,AU-DELA D'UN RENDEMENT DE 90 HECTOLITRES PAR HECTARE PLANTE EN VIGNE,DOIVENT ETRE DISTILLES AU PLUS TARD LE 31-08-1997 EN VERTU DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87.
TOUT PRODUCTEUR DE L'AOC "PINEAU DES CHARENTES" BENEFICIE POUR SON EXPLOITATION D'UN COMPLEMENT PAR RAPPORT AUX RENDEMENTS Y VISES CORRESPONDANT AUX VOLUMES DE MOUTS ROSES MIS EN OEUVRE POUR L'ELABORATION DE PINEAU DES CHARENTES.
LES QUANTITES EXCEDENTAIRES PRODUITES AU-DELA DES RENDEMENTS VISES A L'ART. 2 PEUVENT,JUSQU'AU 31-07-1997 ET SANS RESTRICTION,ETRE EXPORTES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE.
TOUT NEGOCIANT QUI ACQUIERT LES VINS DESTINES A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DOIT EFFECTUER CELLE-CI AVANT LE 31-07-1997.A DEFAUT D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE EXPORTATION,IL DEVRAFAIRE LA QUANTITE DES VINS DE CAUSE AVANT LE 31-08-1997.
LES VINS PRODUITS EN EXCEDENT NE PEUVENT CIRCULER QU'A DESTINATION D'UNE DISTILLERIE,DES INSTALLATIONS D'UN ELABORATEUR DE VINS VINES,DE L'EXPORTATION VERS UN PAYS TIERS A L'UNION EUROPEENNE OU D'UN MARCHAND EN GROS DE BOISSONS TEL QUE VISE A L'ARTICLE PRECEDENT.
LES TITRES DE MOUVEMENT DEVRONT ETRE BARRES ET PRECISER: "DISTILLATION OBLIGATOIRE,ART. 36 DU REGLEMENT CEE 822-87".
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 3800-81 DU 16-12-1981 MODIFIE ET 2046-89 DU 19-06-1989 (ART. 28).
LA SOCIETE LABORDE ET KUPFER-REPELEC SA,225 AVENUE DE PRESSENSE,69694 LYON-VENISSIEUX CEDEX,EST AGREEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-10-1996 POUR LA DECONTAMINATION PAR UNE INSTALLATION MOBILE DES HUILES CLAIRES D'APPAREILS ELECTRIQUES IMMERGES CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES (PCB) ET POLYCHLOROTERPHENYLES (PCT) A DES TENEURS INFERIEURES A 1000 MG/KG.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     442-5, L. 472-1-2 et L. 481-3 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date du 9 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre-André Périssol
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Jacques de Peretti
FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L442-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (ISSU DE L'ART. 6 DE LA LOI 96162 DU 04-03-1996),LEQUEL REND OBLIGATOIRE LE DEPOT PAR LE GOUVERNEMENT SUR LE BUREAU DES ASSEMBLEES,D'UN RAPPORT ETABLI SUR LES 3 ANS,SUR L'OCCUPATION DES LOGEMENTS D'HABITATION A LOYER MODERE ET SON EVOLUTION.
LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES QUI SERONT DEMANDES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE A LEURS LOCATAIRES ET ENSUITE TRANSMIS AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT SONT RELATIFS AU MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DES LOCATAIRES,A LA PERCEPTION OU NON DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT PAR LES LOCATAIRES,A LEUR SITUATION PROFESSIONNELLE,A LA COMPOSITION DES MENAGES PAR RAPPORT AUX PLAFONDS DE RESSOURCES REGLEMENTAIRES POUR L'ACCES A UN LOGEMENT D'HLM,A LA PERCEPTION DES RESSOURCES ASSURANT UN MINIMUM SOCIAL COMME LE RMI,LE MINIMUM VIEILLESSE,L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE,L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES.
CE RAPPORT CONTIENDRA EGALEMENT LES ELEMENTS D'INFORMATION EXPOSES CI-DESSUS,RELATIFS AUX SEULS LOCATAIRES AYANT EMMENAGE DANS LA PERIODE TRIENNAL PRECEDANT LE RAPPORT,CE QUI FOURNIRA AUX POUVOIRS PUBLICS L'APPRECIATION SUR L'EVOLUTION DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS D'HABITATION A LOYER MODERE,PREVUE PAR L'ART. L442-5 DU CODE SUSVISE.
LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES TRANSMIS AU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT LUI PERMETTRONT LOCALEMENT D'APPRECIER LA POLITIQUE DE PEUPLEMENT ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS D'HABITATION A LOYER MODERE,ET DE DISPOSER D'OUTILS D'AIDE A LA DECISION POUR LA MISE EN OEUVRE DES POLITIQUES DU LOGEMENT SOCIAL A L'ECHELON LOCAL.
L'ENQUETE AUPRES DES LOCATAIRES NECESSAIRE POUR FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES DEMANDES AUX ORGANISMES CONSTITUE UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE SUPPLEMENTAIRE,QUI AURA LIEU TOUS LES 3 ANS,ET DONT IL CONVIENT DE SIGNALER QU'ELLE SERA COMMUNE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE QUESTIONS,L'ANNEE DE SA REALISATION,AVEC L'ENQUETE PREVUE CHAQUE ANNEE,PAR L'ART. L441-10 DUDIT CODE ET PORTANT SUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE.
LE CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE PRECITE EST COMPLETE PAR UNE SECTION III COMPORTANT LES ART. R442-13 ET R442-14: ENQUETES ET STATISTIQUES RELATIVES A LA CONNAISSANCE DE L'OCCUPATION DES LOGEMENTS.
COMPLETE PAR UN ART. R472-2 LE CHAP. II DU TITRE VII ET PAR UN ART. R481-4 LE TITRE VIII DU LIVRE IV DUDIT CODE.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
EN QUALITE D'ENSEIGNANTS MEMBRES TITULAIRES: M. GUINCHARD SERGE,EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS; MME. CIMAMONTI SYLVIE,EN REMPLACEMENT DE M. LYON-CAEN ANTOINE;
EN QUALITE D'ENSEIGNANTS MEMBRES SUPPLEANTS: MM. HERON JACQUES ET DELEBECQUE PHILIPPE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MME. DELMAS-MARTY MIREILLE ET DE M. PAILLUSSEAU JEAN.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 14 novembre 1996 portant nomination de Mme Marion Guillou en     qualité de directeur général de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié portant organisation et attributions de     la direction générale de l'alimentation ;
      Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des     sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Philippe Vasseur
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu le décret no 93-53 du 12 janvier 1993 portant création du brevet     d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et     des sports ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'aptitude     professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports     ;
      Vu l'arrêté du 4 mars 1993 modifié relatif à la création et à l'organisation     des options professionnelles du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur technicien de la jeunesse et des sports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
COMPLETE LES ANNEXES IV ET V DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 9353 DU 12-01-1993.
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
M. MARBY RENE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,SUR DESIGNATION CONJOINTE DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS,DE LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides, ensemble les textes qui l'ont modifié,     et notamment le décret no 92-732 du 30 juillet 1992 ;
      Vu le décret no 87-921 du 17 novembre 1987 modifié relatif aux indemnités     des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours     instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides     ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié fixant le taux des indemnités des     personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des     réfugiés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 novembre 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PAR SEANCE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 87291 DU 17-11-1987 POUR LES PRESIDENTS DE SECTION ET CHACUN DE LEURS SUPPLEANTS EST FIXE A 1200FRS.
CHAQUE SEANCE DEVRA COMPORTER L'INSCRIPTION DE 20 DOSSIERS AU MINIMUM.
LA REMUNERATION ANNUELLE ALLOUEE AUX PRESIDENTS DE SECTION ET A LEURS SUPPLEANTS NE PEUT EXCEDER 60000FRS ET NE SAURAIT DONNER LIEU A VERSEMENT DIFFERE L'ANNEE SUIVANTE POUR LES SEANCES QUI AURAIENT ETE TENUES EN SUS.
L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 1 (AL. 3) DU DECRET SUSVISE,POUR LES PRESIDENTS DE SECTION ET CHACUN DE LEURS SUPPLEANTS,EST FIXE A 500FRS PAR DOSSIER EFFECTIVEMENT JUGE PAR LES SECTIONS REUNIES,DANS LA LIMITE DE 1500FRS PAR SEANCE.
LA REMUNERATION ANNUELLE ALLOUEE AUX PRESIDENTS DE SECTION ET A CHACUN DE LEURS SUPPLEANTS NE PEUT EXCEDER A CE TITRE 20000FRS ET NE SAURAIT DONNER LIEU A UN VERSEMENT DIFFERE L'ANNEE SUIVANTE POUR LES SEANCES QUI AURAIENT ETE TENUS EN SUS.
APPLICATION DU DECRET 961014 DU 25-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 189/83 du 28 mars     1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des     normes et réglementations techniques ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 106/89 du 21 décembre     1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires     et administratives des Etats membres concernant les produits de construction,     et notamment l'exigence essentielle << Sécurité en cas d'incendie >> de son     annexe I ;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.     121-5 ;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1983 relatif à la détermination du degré de     résistance au feu des éléments de construction et conditions particulières     d'essais des ventilateurs de désenfumage ;
      Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments     de construction par rapport au danger d'incendie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE.
LES DISQUES SONT RECOUVERTS PAR UNE PLAQUETTE EN MATERIAU INCOMBUSTIBLE DE 30 MILLIMETRES DE COTE ET 2 MILLIMETRES D'EPAISSEUR,D'UNE DENSITE DE 1000 KILOGRAMMES PAR METRE CUBE ET SECHEE AU FOUR,OU PAR UN MATERIAU DE CARACTERISTIQUES IDENTIQUES.CETTE PLAQUETTE EST FIXEE A L'ELEMENT D'ESSAI ET ASSURE LE MAINTIEN EN PLACE DU DISQUE AU CONTACT DE L'ELEMENT D'ESSAI.
LES REVETEMENTS DECORATIFS MINCES ET SOUPLES SUSCEPTIBLES DE SE DECOLLER LOCALEMENT DOIVENT ETRE ENLEVES A L'EMPLACEMENT DES PLAQUETTES EN MATERIAU INCOMBUSTIBLE.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES CE 189-83 DU 28-03-1983 MODIFIEE ET 106-89 DU 21-12-1988 (ANNEXE I: "SECURITE EN CAS D'INCENDIE").
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-582 du 23 juin 1992 autorisant l'association pour la     communication et l'animation audiovisuelle en Oléron à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Roc FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 26 mai 1987     relative à la synchronisation des recensements généraux de la population ;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne pour la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel ;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le     secret en matière de statistiques, ensemble des textes qui l'ont modifiée, et     notamment la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 fixant les attributions, la     composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
      Vu le décret no 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions     dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1990     ;
      Vu l'arrêté du 26 avril 1989 portant création d'un traitement automatisé     réalisé à l'occasion du recensement général de la population de 1990 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 14 février 1989 portant le numéro 89-10 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 5 novembre 1996 portant le numéro 96-093,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
L'ART. 6 DE L'ARRETE DEVIENT L'ART. 9.
INSERTION DE NOUVEAUX ART. 6 (MODALITES DE CESSIONS DES DONNEES DU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION),7 (CESSIONS DES DONNEES RESULTANT DE L'EXPLOITATION EXHAUSTIVE LEGERE DU RECENSEMENT) ET 8 (MISE A DISPOSITION DE FICHIERS TABLEAUX AGREGES A L'ILOT).
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     modifiée par la loi no 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation     économique en agriculture et par la loi no 95-95 du 1er février 1995 de     modernisation de l'agriculture ;
      Vu le décret no 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à     l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique     de caractère privé ;
      Vu le décret no 84-356 du 11 mai 1984 portant création d'un office de     développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer,
     modifié par le décret no 93-1246 du 18 novembre 1993 ;
      Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique, de la     Réunion, de la Guyane et des collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      Vu la consultation du conseil général de la Guadeloupe ;
      Vu la délibération du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire en date du 25 janvier 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
MODIFIE LES ART. 1 ET 12 DU DECRET; REMPLACE LES ART. 2,3 (AL. 2),6 (AL. 1),7 (AL. 2),8 (AL. 1),9 (AL. 2),13; INSERE UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
LE PRESENT DECRET ETEND LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'ODEADOM A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
IL ETEND SA COMPETENCE D'ATTRIBUTION ET L'AUTORISE A GERE LES FONDS DU FEOGA.GARANTIE LUI PERMETTANT AINSI DE PRENDRE CERTAINES MESURES ENTRANT DANS LE CADRE DU PROGRAMME POSEIDOM.
IL EST CHARGE DE GERER ET D'ATTRIBUER DES CERTIFICATS D'IMPORTATION PREVUS PAR LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES RELATIFS A L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE LA BANANE.
PREVOIT LA POSSIBILITE POUR LES PRESIDENTS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DOM D'ASSISTER DE DROIT AUX SEANCES DU CONSEIL DE DIRECTION.DES EXPERTS PEUVENT EGALEMENT ETRE PRESENTS.
CELUI-CI EST REGULIEREMENT INFORME DE LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE A L'EGARD DES DEPARTEMENTS ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES D'OUTRE-MER.
AUTORISE LA CREATION DE 2 COMITES TECHNIQUES.
PRECISE QUE L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'OFFICE EST PREPARE PAR LE DIRECTEUR ET SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DE DIRECTION.
ABROGE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 312-18 ;
      Vu l'avis, en date du 28 juin 1996, de la Commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société     intéressée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
SONT DESIGNES MEMBRES,SUR PROPOSITION DU SYNDICAT DES PSYCHIATRES D'EXERCICE PUBLIC:
TITULAIRE: MME. LE DOCTEUR BOCHER RACHEL,PRESIDENTE,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR VIALLARD ALAIN;
SUPPLEANT: M. LE DOCTEUR VIDON GILLES,EN REMPLACEMENT DE MME. LE DOCTEUR BOCHER RACHEL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-746 du 29 octobre 1996 autorisant la S.A.R.L. PLJ à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Rock FM ;
      Vu la demande adressée le 18 novembre 1996 par la S.A.R.L. PLJ ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 2 octobre     1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la Commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de novembre 1996),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
LES TITRES ET DIPLOMES ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
A COMPTER DU 31-01-1997,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DES TITRES Y VISES.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,DES DECRETS 9223 DU 08-01-1992 ET 94522 DU 21-06-1994.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours ;
      Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours     les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de     contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RATTACHEMENT DU PRODUIT DESDITES CONTRIBUTIONS AU BUDGET DE L'INDUSTRIE POUR 1997.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1996.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un Observatoire national     des prescriptions et consommations des médicaments dans les secteurs     ambulatoire et hospitalier,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 janvier 1997.
Hervé Gaymard
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR BOUVENOT.
VICE-PRESIDENT: MME. LE DOCTEUR ESCHWEGE.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LES DOMAINES DE L'EPIDEMIOLOGIE,DU MEDICAMENT ET DE LA SANTE PUBLIQUE.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 529 à 529-2, 804     et 850 ;
      Vu la loi no 77-747 du 8 juillet 1977 instituant dans les territoires     d'outre-mer un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour     certaines contraventions de simple police ;
      Vu le décret du 10 novembre 1977 fixant les conditions d'application de la     loi no 77-747 du 8 juillet 1977 instituant dans les territoires d'outre-mer     un système de perception différée d'amendes forfaitaires pour certaines     contraventions de simple police,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Jean-Jacques de Peretti
POUR RELEVER LES CONTRAVENTIONS SOUMISES EN MATIERE DE POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE L'AGENT VERBALISATEUR UTILISE DES FORMULAIRES SIMPLIFIES D'AVIS DE CONTRAVENTION ET DE CARTE DE PAIEMENT DONT LES CARACTERISTIQUES SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 771267 DU 10-11-1977.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 92/109/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 relative à la     fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour     la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes,
     modifiée par la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux     mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances     pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes,
     modifié par le règlement (CEE) no 900/92 du Conseil du 31 mars 1992 ;
      Vu le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992     portant application et modification du règlement (CEE) no 3677/90 du Conseil     modifié ;
      Vu le règlement (CEE) no 2959/93 de la Commission du 27 octobre 1993     modifiant le règlement (CEE) no 3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992     ;
      Vu le règlement (CE) no 1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 portant     modalité d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui     concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines     substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de     substances psychotropes ;
      Vu la loi no 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication     et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la     fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
      Vu le décret 96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs     chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle ;
      Vu le décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 portant application de la loi no     96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce     de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication     illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de     contrôle des précurseurs chimiques,
              Arrête    
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des stratégies industrielles,
    D. Lombard
Transposition complète de la directive 92/109/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotrope ; de la directive 93/46/CEE de la Commission du 22 juin 1993 remplaçant et modifiant les annexes de la directive 92/109/CEE du Conseil relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;      Vu l'accord national du 7 novembre 1996 relatif aux dérogations du repos     conventionnel des salariés de la profession pour les fêtes de fin d'année     1996 ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
SONT NOMMES POUR UN AN MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUE,A COMPTER DU 01-01-1997:
M. CASERTA MICHEL,M. SALA MICHEL EN REMPLACEMENT DE M. MAILLOT JEAN-CHRISTOPHE ET MME DUBOC ODILE.
SONT NOMMES POUR UN AN MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES A COMPTER DU 01-01-1997:
M. CLAVERIE FILGI ET M. LOUKOS YORGOS EN REMPLACEMENT DE M. CONROD DANIEL ET M. LACOTTE PIERRE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.