Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995;      Vu le décret du 18 décembre 1992 nommant M. Gilbert Santel en qualité de     directeur du personnel et des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministère     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
BERNARD PONS
Le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration, notamment son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
JEAN PUECH
SONT NOMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 10 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE:
LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS OU SON REPRESENTANT;
M. GUTTINGER PHILIPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'article 89 de la Constitution,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE    
LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM,INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE,MODIFIANT LE REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES,VOTE EN TERMES IDENTIQUES PAR L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 27-07-1995 ET PAR LE SENAT LE 28-07-1995,ET DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST SOUMIS AU PARLEMENT CONVOQUE EN CONGRES LE 31-07-1995.
L'ORDRE DU JOUR DU CONGRES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VOTE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM,INSTITUANT UNE SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE,MODIFIANT LE REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE ET ABROGEANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
APPLICATION DE L'ART. 89 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I;      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur,
    JEAN DE BOISHUE
L'ART. 1 DU DECRET EST MODIFIE:
SUPPRIMER "ECOLE D'APPLICATION DES HAUTS POLYMERES,STRASBOURG-I"; AJOUTER "ECOLE EUROPEENNE DE CHIMIE,POLYMERES ET MATERIAUX DE STRASBOURG,STRASBOURG-I".
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 juillet 1994 entre les représentants de la commune de Sierck-les-Bains     et la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 23 février 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIE D'AVANCES
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
Fait à Paris, le 4 août 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ROGER ROMANI    
  (1) Travaux préparatoires: loi constitutionnelle no 95-880.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi constitutionnelle no 2120;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2138;
      Discussion les 10 et 11 juillet 1995 et adoption le 12 juillet 1995.
    Sénat:
      Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en     première lecture, no 374 (1994-1995);
      Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 392     (1994-1995);
      Discussion les 24 et 25 juillet 1995 et adoption le 26 juillet 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en première lecture,
     no 2178;
      Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, no 2180;
      Discussion et adoption le 27 juillet 1995.
    Sénat:
      Projet de loi constitutionnelle, adopté avec modifications par l'Assemblée     nationale en deuxième lecture, no 397 (1994-1995);
      Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, no 398     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 28 juillet 1995.
    Congrès du Parlement:
      Décret du Président de la République en date du 28 juillet 1995 tendant à     soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en     Congrès;
      Adoption le 31 juillet 1995.
CHAP. I: DU CHAMP D'APPLICATION DU REFERENDUM (ART. 1).NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 11 DE LA CONSTITUTION.POSSIBILITE DE SOUMETTRE AU REFERENDUM TOUT PROJET DE LOI PORTANT SUR L'ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS,SUR DES REFORMES RELATIVES A LA POLITIQUE ECONOMIQUE OU SOCIALE DE LA NATION ET AUX SERVICES PUBLICS QUI Y CONCOURENT,OU TENDANT A AUTORISER LA RATIFICATION D'UN TRAITE QUI,SANS ETRE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION,AURAIT DES INCIDENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS.
CHAP. II: DE LA SESSION PARLEMENTAIRE ORDINAIRE UNIQUE (ART. 2 A 6).INSTAURE UNE SESSION UNIQUE DE 9 MOIS.
CHAP. III: DU REGIME DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE (ART. 7).
CHAP. IV: ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNAUTE ET DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 8 A 14).
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
LE TITRE I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
REMPLACER LA MENTION: "I: LES INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS SUIVANTS:",PAR LA MENTION: "I: LES CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE,LES INSTITUTS ET LES CENTRES CULTURELS SUIVANTS:";
REMPLACE LES ETABLISSEMENTS Y CITES.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1995.
Le ministre de l'environnement,
      Vu les articles L. 224-1 et L. 224-4 du code rural;
      Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de     destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un     but de repeuplement;
      Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
MODIFICATION DE ART. 4 ET 8 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 4 (AL. 4): LA LISTE DES DEPARTEMENTS EST COMPLETEE PAR:
CORREZE: CANTONS D'ARGENTAT,AYEN,BAYNAT,BRIVE SUD-EST,BRIVE SUD-OUEST,DONZENAC,JUILLAC,LARCHE,LAROCHE-CANILLAC,MALEMORT,MEYSSAC,VIGEOLS AINSI QUE LES COMMUNES DE HAUTEFAGE ET DE SAINT-HILAIRE-PEYROUX,QUI JOUXTENT RESPECTIVEMENT LES CANTONS D'ARGENTAT ET DONZENAC-MALEMORT.
ART. 8 (PARAG. II-2): LA CHASSE EN BATTUE OU TRAQUE,SAUF DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: ALPES-MARITIMES,AVEYRON,DORDOGNE,GARD,HERAULT,PUY-DE-DOME,HAUTE-SAVOIE,VOSGES,
L'EMPLOI DES CHIENS,SAUF DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS: AVEYRON,DORDOGNE,GARD,HERAULT,PUY-DE-DOME,SAVOIE,HAUTE-SAVOIE,VOSGES.
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre du     logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Le Conseil constitutionnel,
      Vu l'article 59 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à     l'élection du Président de la République au suffage universel;
      Vu le code électoral,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
ROLAND DUMAS
MME. MARTINE DENIS-LINTON,MM. STEPHANE FRATACCI,MARC SANSON,FRANOIS LELOUM ET LAURENT TOUVET,MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,ET MM. LOUIS GAUTIER,JEAN-PIERRE BONIN,REMI FRENTZ,MMES. MARTINE BELLON ET MICHELE PAPPALARDO,CONSEILLERS REFERENADIRES A LA COUR DES COMPTES SONT CHARGES DE PROCEDER A UNE INSTRUCTION SUR LES COMPTES DE CAMPAGNE ADRESSES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR LES CANDIDATS A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA RPEUBLIQUE DES 27-04-1995 ET 07-05-1995.
POUR L'EXECUTION DE LA MISSION Y DEFINIE,COMPETENCES DES RAPPORTEURS ADJOINTS PRECITES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 MODIFIEE.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation:
      Le lieutenant de sapeurs-pompiers volontaire Bernard Anglade, du centre de     secours principal de Marmande, d'un dévouement exemplaire et d'une grande     conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 95-412 du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service     juridique et technique de l'information et de la communication;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1993 portant nomination du chef du service juridique     et technique de l'information;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant délégation de signature à M. Francis     Brun-Buisson,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION,M. SIMON BARRY,SOUS-DIRECTEUR,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES,DECISIONS,MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS MENTIONNES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 23-05-1995 DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 60-24 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     agents et anciens agents de la Société nationale des chemins de fer tunisiens     et du service des chemins de fer de la Compagnie des phosphates de Gafsa, de     l'article 11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de     reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et     services publics du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 60-25 du 12 janvier 1960 portant application, à l'égard des     retraités et agents en activité des chemins de fer marocains, de l'article 11     de la loi no 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement     des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics     du Maroc et de Tunisie;
      Vu le décret no 61-752 du 13 juillet 1961 portant application de l'article     11 de la loi no 56-782 du 4 août 1956 aux agents et anciens agents de la     Compagnie tunisienne d'électricité et de transports (branche Transports) et     des services publics urbains de transports de voyageurs donnés en gérance ou     concédés par l'Etat chérifien ou par les municipalités du Maroc;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-786 du 14 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés du 17 février 1987, du 23     novembre 1987, du 17 décembre 1993 et du 22 septembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    ANNE-MARIE IDRAC
Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT    
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-857.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 1842;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2118;
      Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 2127;
      Discussion et adoption le 4 juillet 1995.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 351     (1994-1995);
      Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des     finances, no 363 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 13 juillet 1995.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2164;
      Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission     des finances, no 2166;
      Discussion et adoption le 20 juillet 1995.
      Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination     spéciale (R.D.B.) annexée au Journal officiel de ce jour.
ART. 1: RESULTATS DEFINITIFS DE L'EXECUTION DES LOIS DE FINANCES POUR 1993.
ART. 2: MONTANT DEFINITIF DES RECETTES BRUTES DU BUDGET GENERAL DE 1993.
ART. 3: MONTANT DES DEPENSES ORDINAIRES CIVILES DU BUDGET GENERAL DE 1993.
ART. 4: MONTANT DES DEPENSES CIVILES EN CAPITAL DU BUDGET GENERAL DE 1993.
ART. 5: MONTANT DES DEPENSES ORDINAIRES MILITAIRES DU BUDGET GENERAL DE 1993.
ART. 6: MONTANT DEFINITIF DES DEPENSES MILITAIRES EN CAPITAL DU BUDGET GENERAL.
ART. 7: RESULTAT DU BUDGET GENERAL DE 1993.
ART. 8: RESULTATS DES BUDGETS ANNEXES.
ART. 9: RESULTATS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR DONT LES OPERATIONS SE POURSUIVENT EN 1994.
ART. 10: RESULTATS DES COMPTES SPECIAUX DEFINITIVEMENT CLOS AU TITRE DE L'ANNEE 1993.
ART. 11: SOLDE DEBITEUR DES PERTES ET PROFITS SUR EMPRUNTS ET ENGAGEMENTS DE L'ETAT.
ART. 12 ET 13: APUREMENT DES CREANCES DETENUES A L'ENCONTRE: DE LA COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER FRANCO-ETHIOPIEN ET DETENUES SUR DES BANQUES DU CAMBODGE ET DE SOMALIE.
ART. 14: RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE DES DEPENSES RELEVANT D'UNE GESTION DE FAIT.
ART. 15: TRANSPORTS AUX DECOUVERTS DU TRESOR DES RESULTATS DEFINITIFS DE 1993.
ART. 16: ANNEXION AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT D'UN DOCUMENT RECAPITULATIF PAR REGION DES DEPENSES DE L'ETAT AINSI QUE DES DEPENSES EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,D'UN ETAT DES CREDITS AFFECTES A L'EFFORT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET D'UN ETAT DES ACTIONS CONDUITES EN FRANCE AVEC LES FONDS STRUCTURES COMMUNAUTAIRES.
ART. 17: ANNEXION AU PROJET DE LOI DE FINANCES D'UN RAPPORT RENDANT COMPTE DES RESULTATS OBTENUS AU TITRE DE LA REDUCTION DES ECARTS DE RESSOURCES ENTRE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice     1951 et son article 29;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 68-70 du 24 janvier 1968 modifié fixant les dispositions     communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier     des enquêteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale;
      Vu le décret no 95-845 du 21 juillet 1995 organisant un recrutement     exceptionnel d'inspecteurs de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951 ET DU DECRET 95845 DU 21-07-1995.
MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS PRECITE: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET ADMISSION.
COMPOSITION DU JURY (9 MEMBRES).
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu l'avis en date du 14 juin 1995 de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, après pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    S. LEMOYNE DE FORGES
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale du     négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant du 9 février 1995 à la convention collective susvisée;
      Vu l'avenant du 9 février 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et     l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de     l'industrie,
      Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
      Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts;
      Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no     62-950 du 8 août 1962 pris pour son application;
      Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances     communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no     57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du     30 décembre 1961;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les taux des redevances communale et     départementale applicables en 1994;
      Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
    ALAIN MADELIN     Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
     CLAUDE GOASGUEN
APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET DU DECRET 62950 DU 08-08-1962.TABLEAUX EN ANNEXE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Provence International,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 92-646 du 13     juillet 1992, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des     matériaux, notamment son article 22-4;
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France;
      Vu le décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt     public définis par l'article 21 de la loi d'orientation pour la recherche et     le développement technologique de la France;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LE DECRET 83-204 S'APPLIQUE AUX GIP INSTITUES PAR L'ART. 22-4 DE LA LOI SUSVISEE ISSU DE L'ART. 8 DE LA LOI 92-646.
CE SONT LES MINISTRES CHARGES DE L'ENVIRONNEMENT, DU BUDGET, DE L'INDUSTRIE, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES DOM-TOM QUI APPROUVENT LE CONTRAT CONSTITUTIF DU GIP ET SES MODIFICATIONS EVENTUELLES.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GIP EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 67-1056 du 20 novembre 1967 portant règlement     d'administration publique et relatif à la prophylaxie de la peste équine;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation et du chef du service     des haras, des courses et de l'équitation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur adjoint du cabinet,
    A. DE BOUTEILLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes    et droits indirects,
    J.-L. VIALLA
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 64/432/C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1964     relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges     intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu la directive no 90/425/C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1990     relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires     d'animaux vivants et de leurs produits;
      Vu la directive no 92/65/C.E.E. du conseil du 13 juillet 1992 régissant les     échanges et les importations dans la Communauté d'animaux vivants, de     spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions     de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à     l'annexe A, section I, de la directive no 90/425/C.E.E.;
      Vu le code rural;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles     vétérinaires,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
ABROGATION DES ARRETES DES 08-10-1986 ET 02-03-1987.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1986 relatif au certificat de navigabilité restreint     d'aéronef de collection,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    M. SCHELLER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE PARAG. 21 (B) DE L'ARRETE PRECITE RELATIF AU CERTIFICAT DE NAVIGABILITE RESTREINT D'AERONEF DE COLLECTION (CNRAC).
POSSIBILITE DE LIMITATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,DES ZONES DE SURVOL.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PIERRE-HENRI PAILLET,DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,DE MM. PIERRE-RENE LEMAS ET JEAN-LOUIS GUIGOU,DIRECTEURS A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,ET DE M. RAYMOND LE DEUN,SOUS-PREFET,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A MME. LYSIANE ORSERO,AGENT CONTRACTUEL,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES AGENTS NON TITULAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITORIE ET A L'ACTION REGIONALE.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L.
     422-9 et L. 422-10;
      Vu le décret no 92-360 du 1er avril 1992 relatif à la qualification et à     l'organisation professionnelle en matière de propriété industrielle, et     notamment son article 17;
      Vu la délibération de l'assemblée générale de la Compagnie nationale des     conseils en propriété industrielle en date du 2 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la propriété industrielle,
    D. HANGARD
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles    et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF    
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 92360 DU 01-04-1992.APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR PRECITE,EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
CHAP. I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.DEFINITIONS,LISTE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE,MISSIONS.
CHAP. II (ART. 4 A 10): ORGANISATION DE LA COMPAGNIE.ORGANES CONSULTATIFS: LE BUREAU,LE PRESIDENT DE LA COMPAGNIE,LE CONSEIL CONSULTATIF,L'ASSEMBLEE GENERALE ET LES COMMISSIONS.
CHAP. III (ART. 11 A 13): ACTIVITES DU CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. IV: (ART. 14 A 20): DEVOIRS DU CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE.
CHAP. V: (ART. 21): CONDITIONS D'ADMISSION SUR LA LISTE.STAGES.
CHAP. VI: (ART. 22 ET 23): PROCEDURES DISCIPLINAIRES.RADIATIONS,PUBLICITE DES SANCTIONS.
CHAP. VII (ART. 24 A 27): EXERCICE COLLECTIF.GENERALITES,INFORMATION DU PUBLIC,BUREAUX SECONDAIRES,SALARIAT.
CHAP. VIII: (ART. 28 ET 29): RELATIONS AVEC LES PROFESSIONNELS ETRANGERS.DEONTOLOGIE DES GROUPEMENTS TRANSNATIONAUX,INSCRIPTION EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE.
CHAP. IX: (ART. 30 A 32): CONCILIATION DU PRESIDENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-01-1987.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
M. ALAIN FROUTE,PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,PREFET DE LA GUADELOUPE,EST NOMME PREFET HORS CADRE,IL SERA PLACE EN SERVICE DETACHE.
M. MICHEL DIEFENBACHER,PREFET DE LOT-ET-GARONNE,EST NOMME PREFET DE LA REGION GUADELOUPE,PREFET DE LA GUADELOUPE.
M. JEAN-CLAUDE VACHER,PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,EST NOMME PREFET DE LOT-ET-GARONNE.
M. CHRISTIAN DUFOUR,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-LOIRE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à     l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les     textes subséquents;
      Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du     marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales,     modifié et complété par les textes subséquents;
      Vu le décret du 22 février 1993 portant nomination du directeur général de     l'Office national interprofessionnel des céréales;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 15 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et     des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 12 du 15 avril 1994 à l'annexe I bis de la convention     collective susvisée;
      Vu l'avenant no 25 du 15 avril 1994 à l'annexe I de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juillet 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural;
      Vu la directive no 64/432/C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1964     relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges     intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine;
      Vu la directive no 90/425/C.E.E. modifiée du conseil du 26 juin 1990     relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires     d'animaux vivants et de leurs produits;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges     d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles     vétérinaires;
      Vu l'arrêté du 26 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires requises pour     les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins;
      Vu la décision de la commission no 94/474/C.E.E. du 27 juillet 1994     concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie     spongiforme bovine et abrogeant les décisions no 89/469/C.E.E. et no     90/200/C.E.E.,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 20/09/94                        Page 13420  a 13423    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 20/09/94                        Page 13420  a 13423    
                      ......................................................
Texte totalement abrogé
EN COMPLEMENT DES DISPOSITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 26-08-1994,LES INTRODUCTIONS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE BOVINS DE MOINS DE 6 MOIS EN PROVENANCE DU ROYAUME-UNI ET REPONDANT AUX GARANTIES FIXEES PAR LA DECISION 94474 CEE DU 27-07-1994 CONCERNANT CERTAINES MESURES DE PROTECTION CONTRE L'ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE MODIFIEE PAR LA DECISION 94794 CEE DU 14-12-1994 SONT SOUMISES AUX CONDITIONS PARTICULIERES Y VISEES.LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 337 DU CODE RURAL.APPLICATION DES DIRECTIVES CE 64432 DU 24-06-1964 ET 90425 DU 26-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 716-2 et R.
     714-3-21,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1993 A COMPTER DU 27-08-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de     sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles,
     collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de     direction d'établissement et des personnels d'éducation;
      Vu le décret no 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation     nationale, modifié par le décret no 93-138 du 2 février 1993;
      Vu le décret no 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi     et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second     degré;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel des 14 février et 14     avril 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
REMPLACE L'ANNEXE ET MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2; AJOUT D'UN AL.) DU DECRET SUSVISE.APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant extension d'accords régionaux     (Picardie);
      Vu les deux accords régionaux (Picardie) du 8 mars 1994 conclus dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 9 et 14 juin 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre de l'économie et le ministre de la culture et de la     francophonie,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu l'article 61 modifié de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29     décembre 1983);
      Vu l'article 52 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits     d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de     phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication     audiovisuelle;
      Vu l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre     1992);
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52     de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre     national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction,     de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés     à l'usage privé du public;
      Vu le décret no 94-562 du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de     l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 94562.
POUR 1993,LE TAUX DEFINITIF DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX ENTREPRISES D'EDITION Y DESIGNEES EST FIXE A 250% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES 921376 DU 30-12-1992,CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13-BIS DU DECRET DU 30-12-1959.
A COMPTER DU 01-01-1994,LE TAUX PROVISOIRE VISE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE EST FIXE A 100% DU MONTANT DE LA TAXE INSTITUEE PAR L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE,CALCULEE POUR CHAQUE OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE DE REFERENCE DEFINIE A L'ART. 13-BIS DU DECRET DE 1959 SUSVISE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu l'arrêté du 22 mai 1987 portant organisation de l'admission et des études     à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, modifié par l'arrêté du     31 janvier 1992;
      Vu l'avis du conseil d'établissement dans sa séance du 7 avril 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du délégué aux arts plastiques:
    L'administrateur civil,
    A. BONHOMME
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2006
FIXE UNE LIMITE D'AGE DE 25 ANS POUR LE CONCOURS D'ACCES EN 1ERE ANNEE A L'ENSAD.
ABROGE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
LE NOMBRE D'ADMIS EN 1ERE ANNEE EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENSAD APRES AVIS DU CONSEIL D'ETABLISSEMENT.
ORGANISATION DES EPREUVES DU CONCOURS POUR L'ENTREE EN 1ERE ANNEE.
ABROGE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE.