Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-178 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 4 janvier 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Free Dom ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Free Dom, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu le décret no 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu les décrets des 25 mai et 1er août 2000 portant nomination du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, du directeur de l'eau, du directeur de la prévention de la pollution et des risques, délégué aux risques majeurs, et de la directrice de la nature et des paysages ;
    Vu le décret du 23 juillet 2001 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'aménagement
    du territoire et de l'environnement,
    Yves Cochet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », qui devient Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;
    Vu l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2001 par les organisations professionnelles, membres d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des politiques économique et internationale :
    L'ingénieure en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    L. Valade
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    F. Moutot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-527 du 4 juillet 2000 publiée au Journal officiel du 10 septembre 2000, autorisant l'association Radio Festival à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Festival ;
    Vu la convention signée le 4 juillet 2000 entre l'association Radio Festival et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 3 et 21 ;
    Vu les constats d'écoute effectués par le Comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte les 25, 27 et 28 juin 2001 ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 3 de la convention susvisée que l'association Radio Festival s'est engagée à diffuser le programme décrit dans son annexe II ;
    Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
    Considérant qu'il ressort des constats d'écoute susvisés que l'association Radio Festival ne diffuse pas le programme prévu par sa convention,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 2001.
Daniel Vaillant
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 331-1 ;
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié, notamment son article 4, portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié, notamment son article 4, portant règlement général du baccalauréat technologique ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, modifié par l'arrêté du 15 février 1996 et l'arrêté du 21 août 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 25 octobre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Application des articles 4 des décrets 93-1092 et 93-1093.
Modification des articles 2, 3 et 6 de l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2002 et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code du travail, et notamment l'article L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée no 3) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services :
    Le sous-directeur de la communication,
    L. Setton
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Rectificatif au JO du 18 août 2001 page 13307
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1999 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 2001.
Christian Pierret
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-888 du 15 décembre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 99-178 du 27 avril 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour le département de la Réunion ;
    Vu la décision no 99-502 du 23 novembre 1999 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 4 janvier 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL EPICOM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL EPICOM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2001-341 du 19 avril 2001 autorisant la ratification de la convention no 182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999 ;
    Vu le décret du 12 août 1937 portant publication de la Convention internationale du travail no 29 concernant le travail forcé, adoptée à Genève le 28 juin 1930 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 65-462 du 15 juin 1965 portant publication de la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage, faite à l'Office européen des Nations unies à Genève le 7 septembre 1956 ;
    Vu le décret no 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989 ;
    Vu le décret no 91-1088 du 16 octobre 1991 portant publication de la convention no 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 2001-341 du 19 avril 2001.‎
Convention intégrée dans le bloc des « huit conventions fondamentales » de l'OIT, également appelées ‎‎« normes fondamentales du travail ». ‎
Application obligatoire pour tous les États membres de l'Organisation, en vertu de la Déclaration ‎relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence ‎internationale du Travail à sa 86ème Session (Genève, 18 juin 1998), selon laquelle les États membres ‎s'engagent au respect et à la promotion des principes et droits fondamentaux au travail, qu'ils aient ou ‎non ratifié les conventions pertinentes de l'OIT.‎
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-799 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias 46 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot ;
    Vu la demande adressée par l'association Chrétiens Médias 46 le 5 juin 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-969 du 8 octobre 1996 autorisant l'Association de soutien à la radio du Centre Bretagne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kreiz Breizh ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 121-6, L. 311-1 à L. 311-3 et L. 311-5 ;
    Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 relatif au Conseil national des programmes ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1977 modifié fixant les horaires des classes préparant au baccalauréat « techniques de la musique et de la danse » ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique à partir de l'année scolaire 2000-2001 et de l'année scolaire 2001-2002 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 fixant les programmes des enseignements artistiques dans les classes de première des séries générales et technologiques ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 2001 fixant les programmes des enseignements artistiques des classes terminales des séries générales et technologiques ;
    Vu l'avis du Conseil national des programmes du 9 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 septembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-742 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Uriage FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Passion ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 2000-708 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Châtel Nostalgie ;
    Vu la demande adressée le 9 mai 2001 par l'association Office du tourisme - syndicat d'initiative de Châtel ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 95-875 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, reconduite par la décision no 2000-768 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, autorisant la SARL Europe 2 Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Maurienne sur la fréquence 107,1 MHz ;
    Vu le procès-verbal de constat de non-émission effectué le 3 mai 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SARL Europe 2 Maurienne n'émet pas depuis son site autorisé,
    Décide :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2002-458 du 3 avril 2002 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs extérieurs de la Cour des comptes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 avril 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Application de l'art. 1 du décret 2002-458 du 3 avril 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 113, L. 135 B, L. 135 J et R.* 135 B-1 à R.* 135 B-4 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'article 113 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'arrêté du 22 septembre 1989, ensemble les textes qui l'ont modifié, autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2001 portant le numéro 01-051,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    P. Villeroy de Galhau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2001 modifié instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller et d'attaché financier,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 mars 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
P. Leveque
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 décembre 2000, portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'avenant no 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'arrêté du 19 décembre 2000 portant extension de l'accord susvisé ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 263 du 13/11/2001 page 18018 à 18019
    =============================================
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2.
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 335-6 ;
 Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
 Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 19 juillet 2001 ;
 Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session de février 2002),
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Nicole Péry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code minier, et notamment son article 109 ;
    Vu le décret no 97-181 du 28 février 1997 relatif à l'institution des zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier, aux autorisations de recherche et substances de carrières et aux permis exclusifs de carrières délivrés sur ces zones ;
    Vu la décision en date du 6 mars 1998 du secrétaire d'Etat à l'industrie engageant la procédure de création d'une zone spéciale de recherches et d'exploitation de diatomite sur les territoires des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac ;
    Vu l'arrêté du préfet de l'Ardèche, en date du 15 mars 1999, ordonnant l'ouverture de l'enquête publique ;
    Vu le dossier soumis à l'enquête publique du 29 mars 1999 au 30 mai 1999 dans les communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac ;
    Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 juin 1999 ;
    Vu les avis des maires des communes de Saint-Bauzile, Saint-Lager-Bressac, Saint-Vincent-de-Barrès et Chomérac en date respectivement des 30 mars, 26 mai, 4 avril et 13 avril 1999 ;
    Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 17 juin 1999 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des carrières de l'Ardèche en date du 5 juillet 1999 ;
    Vu les avis des services civils et militaires intéressés ;
    Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 19 juillet 1999 ;
    Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 25 janvier 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Yves Cochet
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Application de l'article 109 du code minier.
La ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
du génie rural, des eaux et des forêts,
H. Savy
 Nota. - Les annexes au présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, 77568 Lieusaint Cedex.
Texte partiellement abrogé : art. 6 (2ème paragraphe)
Abrogation de l'arrêté du 23-03-1989 modifié.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 98-974 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des relations avec les publics et de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 22 juin 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Abrogation des articles 1 et 2 du décret 98-374.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment ses articles L. 914-6 (IV, 3o), L. 915-9 et L. 915-10 ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ;
    Vu le décret no 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L. 914-6 (IV, 3o) du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. Reparet
Application de l'article 1 (b) du décret 2000-1039.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 27 juin 2001 (formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu la directive 90/667/CEE du conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson ;
    Vu le code rural, notamment son livre II, titres II et III ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 213-1 à L. 216-9 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation des animaux ;
    Vu l'arrêté du 24 juillet 1990 modifié portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1994 modifié fixant les conditions de préparation des aliments pour animaux de compagnie ;
    Vu l'arrêté du 25 septembre 1995 modifié relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;
    Vu les avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 24 avril 2001 et du 4 septembre 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 novembre 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    C. Geslain-Lanéelle
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes  entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
Application de la directive 90/667/CEE du conseil du 27 novembre 1990 modifiée arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de poisson.
Modification des articles 2, 2 bis 3 et 17 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 portant statut des corps des ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 20 mars 1992 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des maîtres ouvriers de l'administration centrale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le sous-directeur,
A. Tournier
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 20-03-1992.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu les observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998 ;
    Vu le décret no 83-734 du 9 août 1983 relatif à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
    Vu le décret no 2001-660 du 23 juillet 2001 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à Paris, le 23 septembre 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er août 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des Français
    à l'étranger et des étrangers en France :
    Le chef de service,
    J.-L. Kuhn-Delforge
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 81-841 du 4 septembre 1981 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur les dispenses de scolarité, d'examens et de diplômes pour l'admission aux études universitaires dans le pays partenaire en sciences, lettres et sciences humaines, signé à Bonn le 10 juillet 1980,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lequels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 novembre 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
 Vu le décret du 21 décembre 1998 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 janvier 2002, portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Vu l'arrêté du 7 juillet 1997 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu les article 17 et 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
C. Lantiéri
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 25 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2002.
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, modifié par le décret n° 2000-1155 du 28 novembre 2000, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques, modifié par le décret n° 2001-596 du 3 juillet 2001, par l'article 7 du décret n° 2001-687 du 30 juillet 2001 et par l'article 8 du décret n° 2002-251 du 22 février 2002 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 juin 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Application de l'article 15 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 98-90 du 17 mars 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2002 publié au Journal officiel du 5 avril 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Performances, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 93-212 du 6 avril 1993 modifiée, reconduite par la décision n° 97-815 du 7 octobre 1997, modifiée par les décisions n° 2000-543 du 18 juillet 2000 et n° 2000-880 du 24 octobre 2000, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 avril 2002 publié au Journal officiel du 12 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Coteaux, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis