Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1966, modifié par l'arrêté du 22 juin 1976, portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;
 Sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
  modifiant l'arrêté du 29 avril 1966 portant institution  de la commission administrative paritaire de  l'inspection générale des finances
   NOR: ECOP0301052A 
   Le ministre de l'économie, des finances et de  l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la  réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et  le ministre délégué au budget et à la réforme  budgétaire,
   Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée  portant droits et obligations des fonctionnaires,  ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée  portant dispositions statutaires relatives à la  fonction publique de l'Etat ;
   Vu le décret n° 82- 451 du 28 mai 1982 modifié relatif  aux commissions administratives paritaires ;
   Vu l'arrêté du 29 avril 1966, modifié par l'arrêté du 22 juin 1976, portant institution de la commission  administrative paritaire de l'inspection générale des  finances ;
   Sur proposition du chef du service de l'inspection  générale des finances,
       Arrêtent :
                                       1     
  L'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1966 susvisé est  modifié comme suit :
GRADES      NOMBRE DE REPRÉSENTANTS        
Du personnel      
De l'administration        
Titulaires      
Suppléants      
Titulaires 
Suppléants        
Inspecteur général des  finances      
2      
2      
Inspecteur de 1re classe      
2      
2      
Inspecteur de 2e classe      
2      
2      
8      
8        
Inspecteur de 3e classe      
1      
1      
Inspecteur adjoint      
1      
1      
     Toutefois, la commission administrative paritaire en  exercice à la date de publication du présent arrêté  continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale  du mandat de ses membres.
  2     
  Le directeur du personnel, de la modernisation et de  l'administration et le chef du service de l'inspection  générale des finances sont chargés, chacun en ce qui le  concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera  publié au Journal officiel de la République  française.
                                 Fait à Paris, le 22 janvier 2004.
                                        Le ministre de l'économie,
  des finances et de l'industrie,
  Pour le ministre et par délégation :
  Le directeur du personnel,
  de la modernisation et de l'administration,
  J.- F. Soumet
   Le ministre de la fonction publique,
  de la réforme de l'Etat
  et de l'aménagement du territoire,
  Pour le ministre et par délégation :
  Par empêchement du directeur général
  de l'administration et de la fonction publique :
  Le chef de service,
  Y. Chevalier
   Le ministre délégué au budget
  et à la réforme budgétaire,
  Pour le ministre et par délégation :
  Le directeur du personnel,
  de la modernisation et de l'administration,
  J.-F. Soumet