Publics concernés : partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin d'un assuré du régime général décédé par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; entreprises relevant du régime général ; non-salariés, salariés et employeurs relevant des régimes agricoles et caisses de mutualité sociale agricole.
Objet : alignement des droits des partenaires d'un pacte civil de solidarité et des concubins sur ceux des conjoints pour l'accès à une rente d'accident du travail, modification des modalités de récupération des sommes accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à la faute inexcusable de l'employeur et extension aux régimes agricoles des pénalités applicables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a harmonisé les conditions d'attribution, de calcul et de retrait des rentes d'ayants droit prévues au bénéfice des conjoints, partenaires ou concubins de victimes décédées d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Le présent décret en tire les conséquences sur les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à ces rentes.
En application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a modifié les conditions de récupération des sommes représentatives des majorations de rente ou de capital accordées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle lié à une faute inexcusable de l'employeur, ce décret adapte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime.
Enfin, en application de l'article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il modifie le code de la sécurité sociale pour étendre aux caisses de mutualité sociale agricole les dispositions relatives aux pénalités que les caisses de sécurité sociale peuvent appliquer en cas de non-respect des textes par les assurés, les employeurs ou les professionnels de santé.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 99 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, de l'article 86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et de l'article 84 de la loi n° 2013-1203 du 24 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 515-8 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 99 ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 86 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert