Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
 Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 18 octobre 2006, présentée par la société France 4, dont le siège social est 7, esplanade Henri-de-France, 75015 Paris ;
 La société France 4 demande au conseil d'enjoindre à la société TPS :
 - de lui attribuer le numéro 14 dans son offre de services, alors qu'elle occupe le numéro 30 ;
 - de regrouper, dans l'intérêt du téléspectateur, les chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) dans une organisation identifiable, logique, cohérente et équitable, qui reposerait sur une numérotation de 1 à 18 ;
 Vu les observations en défense, enregistrées le 7 novembre 2006, présentées par la société TPS, dont le siège social est 145, quai de Stalingrad, 92130 Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Olivier Sprung ;
 La société TPS demande au conseil :
 - à titre principal : de saisir le Conseil de la concurrence, afin qu'il se prononce sur sa compétence, et, dans cette attente, suspendre la procédure ;
 - à titre subsidiaire : de déclarer irrecevable la demande formée par France 4 en ce qu'elle revêt un caractère normatif et général, qui, s'il était fait droit à cette demande, aboutirait à une décision de nature réglementaire excédant la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
 - en tout état de cause, de rejeter la demande de France 4 comme non fondée en constatant l'absence de pratique discriminatoire susceptible d'être imputée à la société TPS ;
 Vu les observations en réplique, enregistrées le 14 novembre 2006, présentées par la société France 4 et tendant aux mêmes fins ;
 Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 21 novembre 2006, présentées par la société TPS et tendant aux mêmes fins ;
 Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel de nommer M. Bernard Celli rapporteur et M. Aurélien Louis rapporteur adjoint ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 24 octobre 2006 relative à l'extension du délai dans le cadre du différend opposant les sociétés France 4 et TPS ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 novembre 2006 transmettant un questionnaire aux parties ;
 Vu le procès-verbal de l'audition du 30 novembre 2006 de tiers intéressés aux demandes de règlements de différends concernant la numérotation dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la réponse au questionnaire adressée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société France 4 le 12 décembre 2006 ;
 Vu la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 décembre 2006 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 6 février 2007 relative à l'association au litige de la société Multivision ;
 Vu le courrier du Conseil de la concurrence en date du 20 février 2007 ;
 Vu le courrier du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2007 convoquant les parties à une audience le 5 avril 2007 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Après avoir entendu le 5 avril 2007, lors de l'audience devant le collège :
 - le rapport de M. Bernard Celli, rapporteur, présentant les conclusions et les moyens des parties ;
 - les observations de Mme Hayet Zeggar, pour la société France 4 ;
 - les observations de M. Frédéric Mion et de Me Olivier Sprung, pour la société TPS ;
 Les sociétés France 4 et TPS ayant fait connaître leur volonté de ne pas s'opposer au caractère public de l'audience, celle-ci s'est déroulée publiquement, conformément à l'article 33 du règlement intérieur du conseil ;
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel en ayant délibéré le 5 juin 2007, en la seule présence du secrétaire du collège.
 Fait à Paris, le 5 juin 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M.  Boyon