Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RECRUTES PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE BENEFICIENT,PENDANT LA DUREE DU STAGE ET CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992,D'UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI,ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
CETTE FORMATION EST FONDEE SUR LES PRINCIPES D'ALTERNANCE ENTRE DES GROUPEMENTS ET DES STAGES ET DE LA PERSONNALISATION DU CURSUS DE FORMATION.ELLE VISE A FAVORISER L'ACQUISITION D'UNE IDENTITE PROFESSIONNELLE ET A GARANTIR LA MAITRISE D'OUTILS ET DE METHODES POUR DIRIGER ET ANIMER UN ETABLISSEMENT OU UN SERVICE EDUCATIF.
LES ENSEIGNEMENTS ET LES CONTENUS DE CETTE FORMATION SONT DECRITS DANS LE PROGRAMME-CADRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE,LA FORMATION DOIT ETRE VALIDEE POUR PERMETTRE LA TITULARISATION ET L'OBTENTION DU DIPLOME DE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.PENDANT LES 2 ANS SUIVANT LA TITULARISATION,LA FORMATION EST PROLONGEE PAR UNE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE.
MODALITES DE DEROGATION CONCERNANT LA FORMATION DES DIRECTEURS STAGIAIRES RECRUTES AU TITRE DU 1ER CONCOURS ORGANISE PAR LE DECRET PRECITE.FORMATION D'ADAPTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE SUSVISE POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A DETACHES DANS LE CORPS Y VISE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 23 août 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Saint-Martin Câble TV FWI,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 1er septembre 1989;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 novembre 1992 entre les représentants de la commune de Saint-Martin et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 20 décembre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l’enseignement technique ;
Vu l’avis émis par le Conseil supérieur de l’éducation en sa séance du 11 mars 1993 ;
Sur la proposition du directeur général des finances et du contrôle de gestion,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
LA RECONNAISSANCE PAR L'ETAT EST ACCORDEE A L'INSTITUT PRIVE D'ACTION COMMERCIALE (IPAC) DEVENU ACTUELLEMENT INSTITUT DES PROFESSIONS DES AFFAIRES ET DU COMMERCE,SIS CHEMIN DE LA PRAIRIE PROLONGE,74000 ANNECY,A CHARGE POUR CET ETABLISSEMENT DE SE CONFORMER AUX OBLIGATIONS PREVUES AUX ART. 73,74,76 ET 77 DU DECRET 56931 DU 14-09-1956 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
L'ETABLISSEMENT PRENDRA LE NOM D'INSTITUT PRIVE DES PROFESSIONS DES AFFAIRES ET DU COMMERCE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et     fonctionnement de la commission d'ouverture des plis,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
MICHEL BARNIER
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LA COMMISSION EST COMPOSEE:
DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT OU SON REPRESENTANT;
DU CHEF DE LA MISSION JURIDIQUE OU SON REPRESENTANT;
DU FONCTIONNAIRE CHARGE DE SUIVRE L'EXECUTION DE LA FOURNITURE,DE LA PRESTATION DE SERVICES OU DES TRAVAUX.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L.
     667-5 et L. 668-3;
      Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de     transfusion sanguine et de médicament;
      Vu le projet de règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes     pratiques de préparation des produits sanguins labiles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
Texte totalement abrogé
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT DE L'AFP RELATIF AUX BONNES PRATIQUES DE PREPARATION DES PRODUITS SANGUINS LABILES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE DISPOSENT D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 23-02-1994 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS CONTENUES DANS SON ANNEXE.
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article L. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Décide :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 5 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-9, L.
     952-1, L. 952-5, R. 952-1 et R. 952-2;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu le décret no 85-159 du 4 février 1985 pris pour l'application de     l'article 30 de la loi de finances pour 1985;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature au délégué à     la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    J. COURDOUAN
EST AGREE AU TITRE DES ART. L961-9 ET L952-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) LE FONDS D'ASSURANCE FORMATION DE SALARIES CI-APRES DESIGNE: FORCO,FONDS D'ASSURANCE FORMATION DU COMMERCE,22,AVENUE FRANKLIN-ROOSEVELT,75008 PARIS.CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.CHAMP D'ACTIVITE: ENTREPRISES RELEVANT DU SECTEUR DU COMMERCE.APPLICATION DU DECRET 85159 DU 04-02-1985.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Marie-France Stirbois, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), candidate dans la 2e circonscription d’Eure-et-Loir, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 demandant l’annulation de l’élection de M. Gérard Hamel ;
Vu le mémoire en défense de M. Hamel, enregistré comme ci-dessus le 26 avril 1993 ainsi que ses compléments adressés les 10 mai et 25 mai 1993 ;
Vu les observations du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 24 mai 1993 ;
Vu la production complémentaire déposée par Mme Stirbois au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 mai 1993 ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la requérante fait Etat de la publication le 12 mars 1993 sur F.R. 3 et les jours suivants dans la presse écrite d’un sondage la donnant pour battue ; qu’elle fait valoir que la commission des sondages est intervenue pour émettre des réserves sur les données ainsi publiées ; qu’elle considère que la publication de ces données constitue une irrégularité de nature à nuire gravement à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu’il s’agit là d’un sondage national effectué à la seule initiative de F.R. 3 et d’un hebdomadaire et concernant toutes les circonscriptions ; que la procédure prévue par la loi du 15 juillet 1977 a été mise en application ; qu’aucune disposition législative n’interdit la diffusion de sondages avant la semaine qui précède l’élection ; que, dans ces conditions, cette diffusion ne peut pas être regardée comme de nature à modifier le résultat de l’élection ;
Considérant que la requérante fait Etat de la diffusion entre les deux tours d’un tract reproduisant la première page d’un quotidien régional paru le 13 mars rappelant les résultats du sondage mentionné ci-dessus ; qu’elle n’apporte aucune preuve de l’origine et de la diffusion de ce tract ; que, par suite, ce moyen ne peut être retenu ;
Considérant que les propos contenus dans les tracts de M. Hamel et dans les déclarations à la presse n’ont pas excédé les limites de la polémique électorale et ne constituent pas une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE MME. MARIE-FRANCE STIRBOIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
M. LE GENERAL DE BRIGADE COLATRELLA MARCEL,ROCH EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES OFFICIERS DE RESERVE DU SERVICE D'ETAT-MAJOR,A COMPTER DU 21-02-1994.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992 (trois annexes) ;
Vu l’avenant n° 2 du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 juillet 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
LE SOLDE DEFICITAIRE DE LA SECTION COMPTABLE PREVUE A L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ELEVE POUR L'EXERCICE 1992 A 3646175361,73FRS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne - Pays de la Loire - Centre-Ouest du 17 février 1972 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 26 mars 1993, portant extension des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant (Indemnités de licenciement, prime annuelle) n° 65 du 18 février 1993 à la convention collective des employés susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 8 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Vu l’arrêté du 30 mars 1993 portant délégation de signature, notamment à M. Jean-Claude Colin, sous-directeur des affaires financières et de l’informatique,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
MODIFIE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EN AJOUTANT "C: TOUS LES DOCUMENTS VISES AUX PARAGRAPHES A,C,D DE L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE".
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133 1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'article 1051 du code rural ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1991 portant extension de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 22 novembre 1990 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 14 janvier 1993 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-746 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio briarde locale ;
Vu la lettre du 10 avril 1993 par laquelle l'Association pour l'animation musicale locale fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l'avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAA 042 présentée     par l'association Foi et développement;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foi et Développement conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 89-770 du 19 octobre 1989 portant attribution d’une indemnité pour travail dominical permanent aux personnels de surveillance et de magasinage relevant du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu l’arrêté du 21 août 1992 fixant le taux de l’indemnité pour travail dominical permanent allouée aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 21-08-1992 EST MODIFIE COMME SUIT:
AJOUTER: "LES INSPECTEURS DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE: 4995FRS".
L'ART. 2 EST MODIFIE COMME SUIT:
AJOUTER "LE MONTANT DU COMPLEMENT D'INDEMNITE PREVU PAR L'ART. 3 DU DECRET 89770 DU 19-10-1989 EST FIXE A 74,31FRS PAR SERVICE DU DIMANCHE EFFECTIVEMENT ACCOMPLI EN FAVEUR DES INSPECTEURS DE LA SURVEILLANCE ET DU MAGASINAGE".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 90-870 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Parabole 21 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parabole Fourvière ;
Vu la décision n° 92-49 du 14 janvier 1992 modifiant la décision n° 90-870 du 21 décembre 1990 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 22 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations rendues par la direction des musées de France ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs ainsi que les montants du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
F. MARIANI-DUCRAY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J. PERREAULT
INSTITUE AUPRES DE LA DIRECTION DES MUSEES UNE REGIE DE RECETTE POUR L'ENCAISSEMENT DES PRODUITS ENUMERES A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-01-1990.CES RECETTES SONT ENCAISSEES PAR LE REGISSEUR ET VERSEE A LA CAISSE DU RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7,8,9 DU DECRET 92681.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29 1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-859 du 26 novembre 1991 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-244 du 31 mars 1992 modifiée relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région Midi-Pyrénées ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 19 décembre 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 TOA 001 présentée par l'association Radio Infos Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Infos Toulouse conformément à l'article 28 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES FREIERMUTH PAUL EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES SOCIETES THOMSON-SA ET THOMSON-CSF,EN REMPLACEMENT DU CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES PETIT ADMIS EN 2EME SECTION,A COMPTER DU 01-07-1993.
LA MISSION DEVOLUE AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'ETEND A TOUTES AUTRES SOCIETES QUI SONT PLACEES SOUS LE CONTROLE DE L'UNE DES SOCIETES MENTIONNEES CI-DESSUS DONT L'ACTIVITE EST CONSACREE POUR UNE PART NOTABLE A L'EXECUTION DE COMMANDES MILITAIRES ET DE COMMANDES DE MATERIELS CLASSES MATERIELS D'ARMEMENT.
LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUT SE FAIRE ASSISTER DE REPRESENTANTS DES SERVICES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI AGISSENT EN VERTU D'ORDRES DE MISSION SIGNES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1988.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture ;
Vu le décret n° 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d’une prime de sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1992 fixant le taux de la prime de sujétions spéciales attribuée aux personnels de la surveillance et du magasinage du ministère de l’éducation nationale et de la culture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-06-1992 EST MODIFIE COMME SUIT:
AJOUTER: "LES INSPECTEURS DE LA SURVEILLANCE ET DU MAGASINAGE: 2559FRS".
APPLICATION DU DECRET 89768 DU 19-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DE BONNECORSE BENAULT DE LUBIERES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD MIYET.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S. MAHIEUX
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 231-69 ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 1993 portant application de l’article R. 231-68 du code du travail relatif aux éléments de référence et aux facteurs de risque à prendre en compte pour l’évaluation des risques et l’organisation des postes de travail lors des manutentions manuelles de charge comportant des risques, notamment dorsolombaires :
Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de médecine du travail),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Le ministre du travail de l’emploi et de la formation professionnelle.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. R231-69 DU CODE DU TRAVAIL LES RECOMMANDATIONS QUE DOIVENT OBSERVER LES MEDECINS DU TRAVAIL EN MATIERE D'EVALUATION DES RISQUES ET D'ORGANISATION DES POSTES DE TRAVAIL COMPORTANT LE RECOURS A LA MANUTENTION NOUVELLE DES CHARGES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 autorisant l'Association régionale d'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 12 FM ;
Vu la décision n° 93-322 du 11 mai 1993 modifiant la décision n° 93-256 du 27 avril 1993 susvisée ;
Vu la demande adressée le 6 mai 1993 par l'Association régionale d'animation ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 18 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n- 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-746 du 25 août 1992 autorisant l'Association pour l'animation musicale locale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio briarde locale ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 88-1208 du 30 décembre 1988 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 1992 relatif aux péages autoroutiers,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
P. GABRIE
MODIFIE L'ARRETE DU 30-09-1992 RELATIF A L'AUTOROUTE A11 (CONTOURNEMENT NORD DE NANTES).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOULLOT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-MARIE GUEHENNO,EN REMPLACEMENT DE M. RICHARD DUQUE.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les pêches, nectarines et brugnons,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la communication,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la     communication,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
ALAIN CARIGNON
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LOUIS DUTARET,CONSEILLER,A COMPTER DU 26-01-1994.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-1204 du 10 novembre 1992 portant statut particulier du corps des inspecteurs des affaires maritimes, et notamment son article 25,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL,PREVU A L'ART. 25 DU DECRET 921204 DU 10-11-1992,PERMETTANT L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES AFFAIRES MARITIMES EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA MER FIXE LE NOMBRE DE POSTES A POURVOIR AINSI QUE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS.
LE JURY,COMPREND,SOUS LA PRESIDENCE D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OU D'UN MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES OU D'UN MEMBRE D'UNE INSPECTION GENERALE D'UNE ADMINISTRATION AUTRE QUE CELLE DU MINISTRE CHARGE DE LA MER,2 PERSONNALITES CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE ET APPARTENANT AU MINISTERE CHARGE DE LA MER.LE JURY EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA MER.
L'EXAMEN PROFESSIONNEL CONSISTE EN UNE CONVERSATION DE 20 A 30 MINUTES AVEC LE JURY.
CETTE CONVERSATION A POUR POINT DE DEPART UN EXPOSE D'UNE DUREE DE 5 MINUTES AU MINIMUM SUR LES FONCTIONS QUE LE CANDIDAT A EXERCEES.
LA CONVERSATION PORTE NOTAMMENT:
A) SUR LES QUESTIONS RESSORTISSANT AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHARGE DE LA MER;
B) SUR DES QUESTIONS DESTINEES A PERMETTRE UNE APPRECIATION DE LA PERSONNALITE ET DES CONNAISSANCES ADMINISTRATIVES DU CANDIDAT.
LE JURY COMPLETE SON APPRECIATION PAR LA CONSULTATION DES DOSSIERS DES CANDIDATS.
LE JURY ETABLIT PAR ORDRE ALPHABETIQUE LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS; EN TOUT ETAT DE CAUSE PEUVENT SEULS ETRE RETENUS LES CANDIDATS AYANT OBTENU UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10 SUR 20.
APRES L'AVOIR PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,LE MINISTRE CHARGE DE LA MER ARRETE LA LISTE DES CANDIDATS RETENUS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, modifié par le décret n° 79-1002 du 20 novembre 1979 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 1970 relatif à la création d’une commission administrative paritaire compétente à l’égard des professeurs de chaires supérieures,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 juin 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION EST FIXEE COMME SUIT:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS);
REPRESENTANTS DU PERSONNEL (4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS).
LE 1ER AL. DE L'ART. 4 ESTREMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SONT DESIGNES PAR VOIE D'ELECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. DEBAINS
MAJORATION POUR 1992 DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-20,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VIE ASSOCIATIVE,LIGNE 1.
OUVERTURE SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE SUSVISE (CHAP. 1).
ANNULATION SUR 1992 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU MEME COMPTE (CHAP. 1).
OUVETTURE SUR 1993 DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT COMPTE (CHAP. 1).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, et notamment ses articles 94 à 98 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 83-112 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l’application de l’article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre des ports maritimes de commerce et de pêche ;
Vu l’avis du comité des finances locales,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
FIXE EN APPLICATION DES ART. 94 A 98 DE LA LOI 838 ET EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 831121 LE TAUX DU CONCOURS DE L'ETAT APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE CONSIDERE.
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur     la comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1986 portant organisation du musée d'Orsay;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 février 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    J. BOUET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les poireaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur dés fruits et légumes, et notamment son article 15 ter ;
Vu les articles L. 5541, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
Vu l’arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne pour les fraises,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur en chef d’agronomie,
A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1993.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la communication,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
ALAIN CARIGNON
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés ;
Vu l’arrêté du 24 octobre 1988 modifié relatif aux conditions requises des maîtres contractuels et des maîtres agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat candidats aux concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs agrégés ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1992 fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne de l’agrégation,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
G. BOURGEOIS
MODIFIE L'ART. 1 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l’action sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l’administration, modifié en dernier lieu par l’arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du 14 mai 1993 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l’administration ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 août 1993.
CHARLES PASQUA