Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MODIFICATION DES ART. 1,2,3 (AL. 2),4 (AL. 1 ET AJOUT D'UN AL. 2),8 (AL. 1 ET AJOUT D'UN AL. 3),11 (AL. 2 ET AJOUT D'UN AL. 4).
REMPLACE LES ART. 6,9,12 (AL. 1,2EMEMENT),13 (2EME PHRASE DU DERNIER AL.),15 (2EME PHRASE DE L'AL. 1),21 (AL. 2),22,23 (2EME PHRASE DU DERNIER AL.).LE TITRE II (DE LA SCOLARITE): CHAP. I (ART. 29 A 43): DE LA SCOLARITE DES ELEVES DE L'ECOLE; CHAP. II (ART. 44): DE L'ENSEIGNEMENT AUX AUDITEURS ETRANGERS.
ABROGE LES ART. 24-BIS ET 25 ET LES CHAP. VI ET VII (ISSUS DU DECRET 85857 DU 13-08-1985).
MODIFICATION DE NUMEROTATION: LES ART. 26 A 28 DEVIENNENT LES ART. 25 A 27; L'ART. 29 DEVIENT L'ART. 28 (ET EST INSERE DANS LE CHAP. V); LES ART. 47 A 49 (MODIFIE AUX AL. 4,5 ET DERNIER) DEVIENNENT LES ART. 45 A 47; LES ART. 50 A 53 DEVIENNENT LES ART. 48 A 51; L'ART. 54 DEVIENT L'ART. 52 ET EST MODIFIE.
SUPPRESSION DES VOIES PARTICULIERES DE RECRUTEMENT (ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ET L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE).
RAMENE LES LIMITES D'AGE A 25 ANS POUR LE CONCOURS EXTERNE ET 32 ANS POUR LE CONCOURS INTERNE.
NOUVELLE COMPOSITION DES JURYS DE CONCOURS.
MODIFICATION DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE.
LA SCOLARITE EST RAMENEE A 24 MOIS.MODALITES DE CLASSEMENT DES ELEVES.
LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ORGANISES PAR LEDIT DECRET ET MODIFIE PAR LE PRESENT DECRET SERONT OUVERTS POUR LA 1ERE FOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1987.
MAINTIEN DES LIMITES D'AGE PREVUES AUX ART. 4 (27 ANS) ET 8 (36 ANS) DU DECRET DE 1982 POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ORGANISES EN 1987 ET 1988.
LES ELEVES DE L'ENA APPARTENANT OU RATTACHES A UNE PROMOTION DONT LA SCOLARITE EST ANTERIEURE AU 01-01-1987 DEMEURENT REGIS PAR LE DECRET DE 1982 AVANT MODIFICATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1: RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GENIE ET NOTAMMENT DU DIRECTEUR CENTRAL DU GENIE QUI PREPARE LES DECISIONS DU COMMANDEMENT ET REGLE LEURS MODALITES D'APPLICATION EN TOUT CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION,LA MOBILISATION, L'INSTRUCTION ET L'EMPLOI; IL EST RESPONSABLE DE LA GESTION DU SERVICE.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 (AL. 3) DU DECRET 81726 DU 24-07-1981.
ART. 2: RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE ET DU DIRECTEUR CENTRAL DES TRANSMISSIONS QUI PREPARE LES DECISIONS DE COMMANDEMENT ET REGLE LEURS MODALITES D'APPLICATION EN TOUT CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION,LA MOBILISATION,L'INSTRUCTION ET L'EMPLOI; IL EST RESPONSABLE DE LA GESTION DU SERVICE.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 (AL. 3) DU DECRET 81772 DU 06-08-1981.
ART. 3: RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE ET DU DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL QUI PREPARE LES DECISIONS DU COMMANDEMENT ET REGLE LEURS MODALITES D'APPLICATION EN TOUT CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION,LA MOBILISATION,L'INSTRUCTION ET L'EMPLOI; IL EST RESPONSABLE DE LA GESTION DU SERVICE.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 DU DECRET 81786 DU 13-08-1981.
NOMINATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
MM. FRECHES JOSE,POUILLEUTE ANTOINE,THEODORE JEAN-FRANCOIS,COSTE GERARD,GUEGUINOU JEAN,GOUYOU-BEAUCHAMPS XAVIER ET MOUSSET ANDRE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. BOUTET JACQUES,MME. MOSSE ELIANE ET MM. SAUTTER CHRISTIAN,DE-BEAUCE THIERRY,ROSS ANDRE,CLEMENT JEROME ET BAQUIAST HENRI.
MISE EN DISPONIBILITE DE MME. BAZY-MALAURIE CLAIRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION POUR LES AFFAIRES BUDGETAIRES ET INTERMINISTERIELLES A LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE DEUX ANS A COMPTER DU 01-05-1985.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 73369 DU 27-03-1973.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 49578 DU 22-04-1949: L'ASSUJETTI QUI DANS LES 6 MOIS SUIVANT LA DATE DE SA PRESTATION DE SERMENT N'A PAS EXPRESSEMENT OPTE POUR UNE DES CLASSES PREVUES EST RANGE D'OFFICE DANS LA CLASSE N0 1.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1: CONDITIONS DE CLASSEMENT EN CATEGORIE A DES ANCIENS COMMISSAIRES STAGIAIRES DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION REVERSES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B LORS D'UNE NOUVELLE NOMINATION EN CATEGORIE A.
MODIFICATION DU II DU L'ART. 19 DU DECRET 591305 DU 16-11-1959.
ART. 2: DISPOSITIONS ANALOGUES POUR LES FONCTIONNAIRES QUI APRES AVOIR POSSEDE ANTERIEUREMENT LA QUALITE D'ELEVE ATTACHE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) ONT ETE REVERSES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B,PUIS NOMMES EN CATEGORIE A.
MODIFICATION DU II DE L'ART. 14-BIS DU DECRET 681004 DU 12-11-1968.
ART. 3: CONDITION DE DETACHEMENT ET D'INTEGRATION DANS UN EMPLOI D'ATTACHE DE L'INSEE DE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A.
ADJONCTION AU DECRET SUSVISE DU 12-11-1968 D'UN TITRE III-BIS INTITULE DISPOSITIONS PARTICULIERES Q UI COMPREND LES ART. 20-BIS ET 20-TER.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME LES ART. 78-2 (DECLASSEMENT ET TRANSFERT DE PROPRIETE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DE LA PERSONNE MORALE INTERESSEE) ET 78-3 (TRANSFERT A TITRE GRATUIT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, A DEFAUT D'ACCORD).
MODIFIE L'ART. 185 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS, DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ART. 67).
MODIFIE L'ART. 61 DE LA LOI DU 10-08-1871 (DEPENSES RESULTANT DE L'ENTRETIEN DES BIENS).
TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION, D'OFFICE SANS INDEMNITES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE.
LES FONCTIONNAIRES DU CORPS LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION SONT RECLASSES DANS LE CORPS LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LES FONCTIONNAIRES DU CORPS LATERAL DES LIEUTENANTS ET CAPITAINES DE POLICE SANITAIE SONT INTEGRES DANS LE CORPS LATERAL DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU TITRE II (ART. L52 A L139) DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST LIBELLE AINSI : CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
ART. L52 : LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS PRIS PAR L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS), LES ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX ET REGLEMENT NATIONAUX, EN VUE DE PREVENIR LA PROPAGATION DES MALADIES TRANSMISSIBLES.
ART. L53 : LES PERSONNELS AYANT QUALITE POUR CONSTATER LES INFRACTIONS EN MATIERE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES SONT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET.
ART. L54 : SANCTIONS PENALES ENCOURURES PAR TOUT AGENT PUBLIC AYANT SCIEMMENT ALTERE OU DISSIMULE LES FAITS OU AYANT NEGLIGE D'INFORMER L'AUTORITE SANITAIRE DE FAITS A SA CONNAISSANCE QU'IL ETAIT TENU DE REVELER EN APPLICATION DES TEXTES MENTIONNES A L'ART. L52.
LES ART. L55 A L139 SONT ABROGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE CONSEIL EST CONSULTE POUR LA PROMOTION ET LE CONTROLE DE LA QUALITE DES DENREES ALIMENTAIRES POUR L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE CES DENREES ET POUR L'ADAPTATION DE LA CONSOMMATION AUX BESOINS NUTRITIONNELS.
COMPOSITION DU CONSEIL.
LES REPRESENTANTS DES CONSOMMATEURS,DE LA RESTAURATION COLLECTIVE,DES PRODUCTEURS AGRICOLES DES TRANSFORMATEURS ET DES DISTRIBUTEURS SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE;LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE.
ABROGATION DES DECRETS 78279 DU 10-03-1978 ET 80603 DU 29-07-1980 RELATIFS AU GROUPE INTERMINISTERIEL DE POLITIQUE ALIMENTAIRE.
POUR LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II (1EREMENT,PARAGRAPHE B) DE L'ACCORD DONT L'APPROBATION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI 771438 DU 27-12-1977 ENTRE LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS SITUES EN GUINEE,LA VALEUR DE L'INDEMNISATION DE CES BIENS PEUT,EN FONCTION DE LEUR NATURE,DE LEUR CATEGORIE ET DE LEUR REMPLACEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE EVALUATION FORFAITAIRE SELON DES MODALITES DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 18-08-1993.
ABROGATION DES ARTICLES 19 & 21 DE LA LOI 62848 DU 26 JUILLET 1962. TRANSFERT DE PROPRIETE DES IMMEUBLES - ESTIMATION DES BIENS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 27,33 ET 36
CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE,OBLIGATION ET AGREMENT DES FOURNISSEURS, DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FOURNITURES ET APPAREILS FABRIQUES EN SERIE,AUX PROTHESES OCULAIRES,AUX CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET AUX FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.
Texte totalement abrogé
PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1003-7-1-III DU CODE RURAL RELATIF AUX CONDITIONS DE MAINTIEN DE CERTAINES PERSONNES AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES (PERSONNES QUI,AU 01-01-1981,DIRIGENT UNE EXPLOITATION D'UNE DIMENSION INFERIEURE A LA MOITIE DE LA SURFACE MINIMUM D'INSTALLATION CESSENT DE RELEVER DE CES REGIMES LORSQUE L'IMPORTANCE DE LEUR EXPLOITATION SE REDUIT D'AU MOINS UN TIERS PAR RAPPORT A CELLE QU'ELLE ATTEINT A LA DATE SUSMENTIONNEE).
L'ART. 1003-7-1-III DU CODE RURAL EST ISSU DE L'ART 15 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 1060,1106-1 ET 1110 DU CODE RURAL.
LORSQU'UN AERONEF EST IMMATRICULE DANS UN ETAT ET EXPLOITE DANS UN AUTRE ETAT EN VERTU D'UN ACCORD DE LOCATION, IL Y A TRANSFERT DE L'ETAT D'IMMATRICULATION A L'AUTRE ETAT DES FONCTIONS ET OBLIGATIONS PREVUES DANS LA CONVENTION (CERTIFICAT DE NAVIGABILITE, BREVET D'APTITUDE, LICENCE DE PILOTE, ASSURANCES).
A DATER DU 01-01-1938 LE COEFFICIENT 5,5 EST APPLIQUE A L'INDEMNITE LEGISLATIVE FIXEE A 15000 FRS PAR LA LOI DU 23-11-1906, LES DISTINCTIONS RESULTANT DES LOIS DES 27-3-1930, 03-08-1926 ET 30-12-1928 SONT PROPORTIONNELLEMENT MAINTENUES.
 CETTE INDEMNITE EST ASSUJETTIE AUX VARIATIONS DU TRAITEMENT DES CONSEILLERS D'ETAT.
 AFFECTATION DE CES CREDITS AU BUDGET.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 ET 2,4 ET 5,10 ET 12
RECT. JO DU 19-12-1975    P13025.
ART. 1: APPLICATION DU DECRET 7376 DU 23-01-1973.
ART. 2: VERSEMEMENT DE COTISATIONS.
ART. 3 A 10: COTISATIONS.
ART. 12: OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION.
EST ANNULE SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,I: CHARGES COMMUNES,TITRE III (CHAPITRES 31-94,33-92).
EST OUVERT SUR 1985 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE,DEPENSES DE PERSONNEL DE PRODUCTION,COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAPITRES 31-05,33-90) ET II: SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE IV: INDEMNITES RESIDENTIELLES (CHAPITRE 31-91) ET AUTRES MINISTERES.
RELATIF A LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AUX IMPOTS DIRECTS LOCAUX DANS LES DOM
MODIFIE LES I DES ARTICLES 324 T ET U DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS
ABROGE L'ARTICLE 10 DU DECRET 48564 DU 30 MARS 1948.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 701134 DU 08-12-1970 (COMPLEMENT D'INDEMNITE POUR LES PERSONNELS SUSVISES EFFECTUANT LE SERVICE DU DIMANCHE A PAQUES, A LA PENTECOTE ET ENTRE LE 01-05 ET LE 30-09).
EMPLOIS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE:
ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE: 2 POSTES;
CORPS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE: 3 POSTES;
INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 7 POSTES.
FIXATION DU CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX SOUS-OFFICIERS (APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 851056 DU 01-08-1985):
SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE: 1 POSTE;
SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE (PROGRAMMEUR): 2 POSTES;
SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS: 7 POSTES;
CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS: 3 POSTES;
TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES: 9 POSTES;
TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DES ARMEMENTS TERRESTRES ET DES POUDRES: 5 POSTES.
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE: POIREAUX D'HIVER,CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET D'HIVER,ARTICHAUTS,SALADES D'HIVER,TOMATES,FRAISES ENDIVES,POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET CAROTTES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER) ET 3285-83 DU 14-11-1983.
Texte totalement abrogé
RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNES METTANT EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU DES ENTREPRISES AGRICOLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
 ABROGE L'ART. 14 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 (ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE).
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON: POMMES,POIRES,ABRICOTS,TOMATES ET SALADES D'HIVER.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER) ET 3285-83 DU 14-11-1983.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 17 1, 2 ET 3 (POSTES DE SPECIALISTES DU DEUXIEME GRADE; AFFECTATION DES CANDIDATS),
DE L'ART. 21 (RECRUTEMENT D'ADJOINTS JUSQU'AU 31-12-1977),
 DE L'ART. 24 AL. 1, 2 ET 3 (LISTE DES POSTES DE SPECIALISTE DU PREMIER ET DU DEUXIEME GRADE VACANTS ARRETEE ET PUBLIEE AU JO; DEMANDES DE MUTATION)
Texte totalement abrogé
RUR. FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 1178 A 1182 ET 1234-24 DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 59518 DU 10-04-1959.
MODIFICATION DES ART. 14 (COMPOSITION DU TRIBUNAL: DANS UN PORT DE FRANCE,LE TRIBUNAL MARITIME ET COMMERCIAL EST COMPOSE DE 5 MEMBRES).
ADJONCTION D'UN ART. 14-BIS ET MODIFICATION DES ART. 17,21,34,45,52 A 55,57,60,63 A 66,69,70,80,81,85,89,93,95 ET 100 (COMPOSITION DU TRIBUNAL AUX COLONIES) DU DECRET-LOI SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ACCORD D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
LE TAUX MOYEN DE LA PRIME EST DE 9% DU TRAITEMENT BRUT DU GARDE CONSIDERE.
ACCORD D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
LE TAUX DE L'INDEMNITE EST DE 12% DU TRAITEMENT BRUT DU GARDE CONSIDERE.
ACCORD D'UNE INDEMNITE DE SUJETION ET RISQUES EGALE A 13% DU TRAITEMENT BRUT DU GARDE CONSIDERE AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 86573 DU 14-03-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 481260 SUSVISEE A L'ALGERIE),
 DE L'ART. 10 (SORT DE SA PART DE L'ACTIF D'UNE SOCIETE NON AFFECTE A LA PRODUCTION, AU TRANSPORT, A LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE OU DU GAZ) DANS LES SIX MOIS QUI SUIVENT LE TRANSFERT DE L'ENSEMBLE DES BIENS D'UNE ENTREPRISE)
 DE L'ART. 18 (EMPRUNTS EMIS PAR "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE")
DE L'ART. 19 (5E ET 7E ALINEA, PRELEVEMENT SUR LE PRIX DE VENTE "D'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE" PERCUE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE) DU D. 471002 PRECITE
CREATION DES ART. 7 BIS (INDEMNITES PERCUES PAR LES ACTIONNAIRES DES ENTREPRISES NAT IONALISEES), 8 BIS, 9 BIS, 9 TER, 9 QUATER, 9 QUINQUIES (INDEMNITES PERCUES PAR LES ACTIONNAIRES OU PROPRIETAIRES DES ENTREPRISES NATIONALISEES) QUI S'AJOUTENT AU D. 471002 PRECITE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
LE SEUIL DE COMPETENCE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL EST PORTE A 21500000FRS,TAXES COMPRISES,POUR LES MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT (SAUF MAINTENANCE) ET DE GENIE CIVIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 17-03-1994.
Modifie les articles 213 (domicile conjugal), 214 (entretien du ménage), 215 (capacité ‎ civile de la ‎femme mariée), 216 (opposition du mari à ce sa femme exerce une profession séparée, recours), 236 ‎‎(résidence séparée par ordonnance du juge après demande d'un des époux), 238 (divorce), 311 ‎‎(séparation de corps), 420 (nécessité dans toute tutelle d'un subrogé-tuteur ou une subrogé-tutrice), ‎‎776 (successions échues aux mineurs et aux interdits), 1096 (donation faite entre époux), 1124 ‎‎(énumération des incapables de contracter), 1125 (le mineur et l'interdit ne peuvent attaquer pour ‎cause d'incapacité leurs engagements que dans les cas prévus par la loi), 1304 (durée de l'action en ‎nullité), 1312, 1340 (restitution de dépôt en cas de changement d'état de la personne qui a fait le dépôt.‎
Abroge les articles 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 225, 241, 381, 399, 400, 905, 934, 1029, 1096 ‎‎(par. 2) du code civil et les articles 1 (al. 5), 2, 6, 7, 8, 9 et 10 de la loi du 13 juillet 1907. ‎
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET SUSVISE,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 09-06-1994 LES ARRONDISSEMENTS DE VALENCE ET DE DIE;
LE 10-06-1994 DANS DANS L'ARRONDISSEMENT DE NYONS.
INSCRIPTION AU CATALOGUE PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B),POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 25-03-1994.
RADIATION AU CATALOGUE PRECITE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE (LISTE A) A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
COMMISSION D'AMIENS: M. LE-COQ (ASSESSEUR SUPPLEANT).
COMMISSION DE BORDEAUX: M. BONNAFY PIERRE (ASSESSEUR TITULAIRE) ET M. DELAUNAY JEAN-MARIE (ASSESSEUR SUPPLEANT).
COMMISSION DE LYON: M. RIGHETTI HENRI (ASSESSEUR SUPPLEANT).
COMMISSION DE MARSEILLE: M. SALMOCHI PIERRE (ASSESSEUR TITULAIRE).
COMMISSION D'ORLEANS: M. REYNAUD YVES (ASSESSEUR SUPPLEANT).
OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE,POUR LES PLANTS DE POMME DE TERRE,EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS CONCERNES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMME DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET DU BASSIN PARISIEN.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-07-1986.
Texte totalement abrogé
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,V,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'EXCEPTION DE SON ANNEXE QUI CONSTITUE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 30-04-1991.
ABROGATION A COMPTER DU 01-10-1985 DES DISPOSITIONS DES ART. 1,2,3,10,12-A,14 ET 15 DE L'ARRETE DU 22-01-1952,ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-06-1969 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 RELATIVES AUX EPREUVES DE LA SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES DU CONCOURS QUI SONT MAINTENUES.
FIXE LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION DES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LA TVA PREVUE AUX ART. 260 (1, 3E) DU CGI ET 18 DE LA LOI DE FINANCES (701199 DU 21-12-1970)
GENERALISE L'OPTION DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA AUX EXPLOITANTS AGRICOLES
CARACTERES DE L'OPTION (GLOBALE OU RESTREINTE)
DEFINITION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE
EFFETS DES OPTIONS
NECESSITE D'UNE DECLARATION
ABROGE LES ART. 179 A 188 BIS DE L'ANNEXE II AU CGI.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 67709 DU 21-08-1967 ET RELATIF AU POINT DE DEPART INITIAL DU DELAI D'UN AN PREVU AUX FINS DE PRESENTER LES DEMANDES D'ADHESION EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES VOLONTAIRES RATTACHEES RESPECTIVEMENT AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES ET AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS TANT AUX SALARIES AU TITRE D'UN REGIME LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE DE SECURITE SOCIALE ET ATTRIBUES SOUS CONDITION DE RESSOURCES,A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,AUX PRESTATIONS FAMILIALES,AUX RENTES D'ORPHELINS
CHAP. I: INSTITUTION DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
CHAP. II: DES TUTEURS.
CHAP. III: DES DELEGUES A LA TUTELLE.
CHAP. IV:DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TUTELLES AUX PRESTATIONS SOCIALES.
CHAP. V: DU ROLE DES TUTEURS,DU CONTROLE DE LEUR GESTION ET DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE TUTELLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT PREND LE NOM DE "DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE"
ABROGE LE 3E ALINEA (IN FINE) ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 13 DU DECRET 65586 DU 15-07-1965.
COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 581291 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
COMPLETE LEDIT TEXTE PAR LES ART. 28-1 A 28-9 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AUX PROFESSIONS AGRICOLES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET MENSUELLE DE DANGER ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EMPLOYES AUX TRAVAUX DE DETECTION, NEUTRALISATION ET DE DESTRUCTION DES MINES, OBUS ET BOMBES
 ABROGATION DU DECRET 4978 DU 19-01-1949 MODIFIE PAR LES DECRETS 491277 DU 17-09-1949, 551359 DU 12-10-1955, 61202 DU 22-02-1961, ET 691147 DU 19-12-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (COMPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) DU DECRET 69888 DU 29-09-1969
 INSERTION DE L'ART. 10-1 (AUTORITE DONT RELEVE L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) AU DECRET 67196 DU 14-03-1967.
NOMBRE DE SIEGES (4 TITULAIRES ET 4 SUPPLEANTS) AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE METZ.LES ORGANISATIONS SYNDICALES DEVRONT FAIRE CONNAITRE LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI DE 5 JOURS A COMPTER DU 25-10-1986.
L'ORGANISME PARITAIRE FIGURANT SUR LA LISTE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE,COMPLETANT LES LISTES PLACEES EN ANNEXE DES ARRETES DES 12-04-1983,12-03-1984,16-08-1984,EST AGREE AU TITRE DE L'ART. L950-2-2 DU CODE DU TRAVAIL ET EST HABILITE A RECEVOIR UNE PARTICIPATION EGALE A 10% AU MOINS DES SALAIRES DE L'ANNEE DE REFERENCE.(LISTE EN ANNEXE).
L'ARRETE DU 01-10-1976 EST APPLICABLE AU RISQUE PROFESSIONNEL DES SPORTIFS PROFESSIONNELS COMPTE-TENU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES VISEES A L'ART. 2: LES TAUX NOTIFIES NE PEUVENT DEPASSER LE TAUX DE 25% POUR LE RISQUE PROFESSIONNEL N0 8612-0 AU TITRE DE L'ANNEE 1987.
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE JOINT AUDIT ARRETE EST APPROUVE.LE DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES EUROPEENNES DE MANAGEMENT POURRA ETRE DELIVRE AUX ELEVES DU PROGRAMME FRANCO-ESPAGNOL A PARTIR DE 1990.A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-04-1982 DEMEURENT APPLICABLES AUX ELEVES EN COURS DE SCOLARITE A LA DATE DE PARUTION DU PRESENT ARRETE.
FIXATION DES PROGRAMMES DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE EN SECTION DES LETTRES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (EX ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LA RUE D'ULME ET ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES) ET PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76768 DU 27-07-1976,84415 DU 18-07-1984,85391 DU 16-07-1985,86199 DU 26-03-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-06-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993
LES CONCOURS PREVUS A L'ART. 4 (1EREMENT) (CONCOURS EXTERNE) ET A L'ART. 4 (2EMEMENT) (CONCOURS INTERNE) DU DECRET DU 25-05-1964 COMPORTENT LES EPREUVES ECRITES ET ORALES SUIVANTES:
I: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE: EPREUVE N0 1,EPREUVE N0 2,EPREUVE N0 3: AU CHOIX DU CANDIDAT.
II: EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE QUI SERONT APPLICABLES AUX CONCOURS DONT LES EPREUVES AURONT LIEU POSTERIEUREMENT AU 01-01-1987 ABROGENT LES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
APPLICATION A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988.
LA 1ERE ANNEE D'ETUDES CESSERA D'ETRE ORGANISEE SELON LE REGIME FIXE PAR L'ARRETE DU 14-12-1972 MODIFIE A L'EXPIRATION DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987.
A TITRE TRANSITOIRE,LA 2EME ANNEE D'ETUDES SERA ORGANISEE SELON LE REGIME FIXE PAR L'ARRETE SUSVISE JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1988-1989.
LA 3EME ANNEE D'ETUDES SERA ORGANISEE SELON LE MEME REGIME JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
ABROGATION SOUS-RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DU PRESENT ARRETE,DE L'ARRETE DU 14-12-1972 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-09-1977.
LES DOTATIONS EN CAPITAL PREVUES PAR LE DECRET 56493 DU 14-05-1956 DONNENT LIEU AU VERSEMENT D'UN INTERET AU TAUX DE 7,2% ET D'UN ACOMPTE SUR DIVIDENDE FIXE A 715 MILLIONS DE FRANCS POUR EDF ET A 713 MILLIONS DE FRANCS POUR GDF AU PROFIT DE L'ETAT.
APPLICATION SUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1986 AU 31-12-1986.
RECT. JO DU 14-06-1986   P7423 (AU LIEU DE MARGUERITE,LIRE MADELEINE).
MME MARGUERITE MORVAN-HOLLIER EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS.
ORGANISATION DE L'EXAMEN POUR LES SEULES SESSIONS DE 1988 ET 1989.
LA DERNIERE SESSION,ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS FIXEES PAR LES ARRETES DU 03-02-1966 ET DU 18-01-1969 AURA LIEU EN 1987,LE CAS ECHEANT UNE SESSION DE RATTRAPAGE POURRA ETRE ORGANISEE EN 1988.
ANNEXE JOINTE.
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-02-1986 EST MODIFIE: LE TAUX PREVU A L'ART. 3 DU DECRET 86163 DU 04-02-1986 EST FIXE JUSQU'AU 31-12-1987 A 0,75% DONT 0,50% AFFECTE AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
IL EST FIXE DU 01-01-1988 AU 31-12-1988 A 0,70% DONT 0,45% AFFECTE AU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET 0,25% AFFECTE AU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE POUR LES CONCOURS SE DEROULANT A COMPTER DU 01-01-1995
REMPLACEMENT DU B DU 2EME AL. DU I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
EPREUVE RESERVEE AUX CANDIDATS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AUX CONCOURS DONT LES EPREUVES SE DEROULERONT A COMPTER DU 01-01-1988.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31-10-1980,LA FORMATION EST DISPENSEE A PARTIR D'UNE CLASSE DE SECONDE CONSERVANT UN REGIME SPECIFIQUE.
VALIDATION DE CES DISPOSITIONS POUR LES ENSEIGNEMENTS DES CLASSE DE SECONDE,PREMIERE ET TERMINALE ORGANISES EN VUE DES SESSIONS DE 1987 A 1990.
CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,CE TRAITEMENT AUTOMATISE PERMET LE CALCUL DESDITES SUBVENTIONS.
L'ENREGISTREMENT DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES EST CONSERVE JUSQU'A LA FIN DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ART. 14 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984.LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CHEF DE MISSION DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE,DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DES CHEFS DES SERVICES FORMATION ET DEVELOPPEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE: M. SILICANI JEAN-LUDOVIC;
EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT: MME. CHATENAY-DOLTO VERONIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1986.
Texte totalement abrogé
LES MANIFESTATIONS SPORTIVES ORGANISEES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE LES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES,OUVERTES AUX LICENCIES DESDITES FEDERATIONS ET DONNANT LIEU A UNE REMISE DE PRIX D'UNE VALEUR GLOBALE SUPERIEURE A 10000FRS,DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN AGREMENT DE LA PART DE LA FEDERATION SPORTIVE AYANT RECU DELEGATION DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
MODIFIE LES STATUTS DE L'INSTITUT D'EMISSION ET NOTAMMENT : ART. 25 AL. 1 : LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT ET REMPLIT CES FONCTIONS SOUS LA TUTELLE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE : COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 26 AL. 2 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS
ART. 36 SOUMISSION DES COMPTES DE L'INSTITUT AU CONTROLE DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET APPROBATION PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DES DOM DE CES COMPTES ANNUELS
MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 3 ET 4 : MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES DE 2EME CLASSE), ET DU TABLEAU (1ERE PARTIE) FIGURANT A L'ART. 34 DU DECRET 511105 DU 19-09-1951.
LES CONSEILLERS ET SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES, ET LES CONSEILLERS ET SECRETAIRES D'ORIENT, D'EXTREME ORIENT, ET D'EUROPE ORIENTALE SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 551490 DU 17-11-1955 ; EN CONSEQUENCE
ABROGATION DES ART. 3, 8 A 14, 26 (2E ET 3E) DU DECRET DU 19-09-1951 SUSVISE.
ABROGATION DE L'ART. LO128 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A CET ART. DANS LES ART. 3 (II) DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 (ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL) ET 2 (AL. 1) DE LA LOI 83499 DU 17-06-1983 (REPRESENTATION AU SENAT DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR MINISTERE PRES DES BOURSES A PARQUET CONSTITUENT UNE COMPAGNIE NATIONALE, PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UNE CHAMBRE SYNDICALE UNIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS.
 MODIFIE L'ART. 75 DU CODE DE COMMERCE (CONSTITUTION DE SOCIETES SOUS FORME DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE PAR LES AGENTS DE CHANGE, AVEC DES BAILLEURS DE FONDS) ET 85, COMPLETE PAR UN AL. NOUVEAU (LES INTERDICTIONS PREVUES NE FONT PAS OBSTACLE A LA GESTION DE PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES) L'ART. 17 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (SUR LES COGERANTS) ET L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581185 DU 10-12-1958 (LA GARANTIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE EST ETENDUE DANS TOUTES LES BOURSES AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT, POUR LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE DES DEPOTS DE VALEURS MOBILIERES OU DE SOMMES D'ARGENT).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 1,3
AJOUT DE LA SECTION 2,DU TITRE I,UN ART. 11-BIS DE LA LOI 62848 DU 26-07-1962 CONCERNANT LES COMPETENCES DU PREFET LORS DE LA CREATION DE LA ZAD.
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1) DE LA LOI PRECITEE: DELAI DE 2 ANS A TOUT PROPRIETAIRE CONCERNE PAR LA CREATION D'UNE ZAD,POUR FAIRE LA DEMANDE D'ACHAT DE SON BIEN,COMME EN MATIERE D'EXPROPRIATION.
ART. 1 : EFFACEMENT DE L'EFFET DES CONDAMNATIONS EN VERTU DES TEXTES DONT LA NULLITE EST CONSTATEE PAR L'ART. 2.
 ART. 2 : SONT ET DEMEURENT NULS LES TEXTES DITS
 1E) LOI DU 27-08-1940, ABROGEANT LE DECRET DU 21-04-1939 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE,
2E) LOI DU 13-08-1940 MODIFIEE PAR LOI DU 27-02-1942 DANS SES DISPOSITIONS SUR LES SOCIETES SECRETES OU LES MOUVEMENTS DISSOUS ;
 3E) LOI DU 10-10-1940 REPRIMANT L'OFFENSE PAR LA PRESSE AU CHEF DE L'ETAT ;
4E) LOIS DES 28-10-1940 ET 28-10-1941 SUR L'INTERDICTION DE CERTAINES EMISSIONS RADIOPHONIQUES ;
 5E) LOI DU 18-05-1941 REPRIMANT L'OFFENSE PAR GESTES AU CHEF DE L'ETAT ;
6E) LOI DU 02-06-1941 DANS SES DISPOSITIONS INTERDISANT AUX JUIFS CERTAINES ACTIVITES ;
7E) LOI DU 02-06-1941 SUR LE RECENSEMENT DES JUIFS ;
8E) LOI DU 18-07-1941 PORTANT REGLEMENTATION DE LA REPRODUCTION DES TRAITS DU CHEF DE L'ETAT ;
 9E) LOI DU 21-01-1942 SUR LA REP RESSION DE LA LACERATION DES AFFICHES DU GOUVERNEMENT ET DES MANIFESTATIONS ANTINATIONALES OU ANTIGOUVERNEMENTALES ;
10E) LOI DU 10-08-1942 REPRIMANT L'EVASION DES INTERNES ADMINISTRATIFS.
ART. 3 : ABROGE LES ORDONNANCES DES 28-04-1943 (ABROGEANT LA LOI DU 03-09-1940 SUR LES INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE) 05-05-1943 (ABROGEANT LES LOIS DES 28-10-1940 ET 28-10-1941) ET 18-05-1943 (ABROGEANT LES REGLEMENTS GENERAUX POSTERIEURS AU 22-06-1940 CONCERNANT LE REGIME DE LA PRESSE) EN CE QU'ELLES ONT DE CONTRAIRES A LA PRESENTE ORDONNANCE.
MODIFIE L'ART. 1060-6EME DU CODE RURAL.
APPLICATION DU REGIME AGRICOLE DES PRESTATIONS FAMILIALES.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI AYANT UN CARACTERE INTERPRETATIF S'APPLIQUENT A TOUTES LES INSTANCES EN COURS.TOUTEFOIS,AUCUN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS OU DE COTISATIONS NE POURRA ETRE RECLAME EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI.
ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.
RECT.260957        P9248
RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PRESIDENTS ET RAPPORTEURS DES CONSEILS ET COMMISSIONS DEPENDANT DU SECRETARIAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET 53831 DU 12-09-1953 MODIFIE PAR LE DECRET 55397 DU 05-04-1955.
RELATIF AUX ASSISTANTS TECHNIQUES CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS PREVUS PAR L'ART. 25 DE LA LOI DE FINANCES 52401 DU 14-04-1952 (INFRACTIONS)
 AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT NOMMES PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
LE POUVOIR DE CONTROLE SUR PIECES ET SUR PLACE PREVU A L'ART. 48 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949 S'ENTEND COMME POUVOIR D'EXIGER UNE COMMUNICATION DES DOCUMENTS MENTIONNES A CET ARTICLE
 L'ART. 161 DU DECRET DU 12-01-1939 (COORDINATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS) EST ABROGE.
ART. 1 : CONSTATE LA NULLITE EXPRESSE DE L'ACTE DIT LOI DU 20-03-1942 MODIFIANT L'ART. 3 DE LA LOI DU 27-03-1883
 ART. 2 : REMPLACE L'ART. 3 DE LA LOI DU 27-03-1883 : COMPETENCE DES JUGES DE PAIX EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE ET CORRECTIONNELLE
ART. 3 : MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-03-1883 : COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE
 ART. 4 : FIXATION DES TAUX DE COMPETENCE
 ART. 5 : ETEND A LA TUNISIE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 452565 DU 30-10-1945 RELATIVE A LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX STATUANT EN MATIERE PRUDHOMALE ET DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,3,4,5,6,7,8)
"CONSTITUE UN BAIL A CONSTRUCTION LE BAIL PAR LEQUEL LE PRENEUR S'ENGAGE A TITRE PRINCIPAL A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DU BAILLEUR ET A LES CONSERVER EN BON ETAT D'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA DUREE DU BAIL".
 DROITS ET OBLIGATIONS DU PRENEUR, PRIX DU BAIL, CONSEQUENCES DE L'EXPIRATION DU BAIL, RESILIATION PENDANT LA DUREE DU BAIL.
 OPERATIONS D'URBANISATION (PRISE DE POSSESSION DES IMMEUBLES ET PROGRAMME GENERAL D'UTILISATION DES TERRAINS, GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES) :
 DISPOSITIONS FISCALES.
RECT.241272        P13435
MODIFICATION DES ARTICLES 153, 154, 162, 165, 169, 170, 171, 172, 176, 177, 148-4, 158, 161, 167 ET 168 DU DECRET DU 30-12-1938
 ABROGATION DE L'ARTICLE 175 DU MEME DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AU PERSONNEL DU CENTRE
STATUT DU PERSONNEL DU CNASEA
TITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 A 4).
TITRE 2 : RECRUTEMENT, MUTATIONS (ART. 5 A 9).
 TITRE 3 : CLASSEMENT ET REMUNERATION (ART. 10 A 13).
TITRE 4 : DISCIPLINE, HORAIRE DE TRAVAIL (ART. 14 A 15).
TITRE 5 : CONGES (ART. 16 A 21).
TITRE 6 : CESSATION DE FONCTIONS (ART. 22 A 25).
TITRE 7 : REGIME DE PROTECTION SOCIALE (ART. 26, 27).
TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 28 A 30)
RECT.231272        P13368
MODALITE DE LA SUSPENSION
DEFINITION DES VENTES AU DETAIL
LIQUIDATION ET TAUX DU REMBOURSEMENT
APPLICATION AUX PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA A RAISON DES LIVRAISONS VISEES A L'ART. 257 (9E)
APPLICATION A LA CORSE
REVERSEMENT DES SOMMES INDUMENT PAYEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 28-12-1991.
Articles 1 à 15 : du droit de propriété des marques, articles 16 à 23 : des marques collectives, articles 24 ‎à 26 : juridictions, articles 27 à 34 : pénalités, articles 35 à 39 : dispositions générales.‎
Aux termes de l’article 44 de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, la présente loi a cessé de produire effet à ‎la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.‎
CHACUN DES PRINCIPAUX PORTS DE LA REPUBLIQUE AURA UN ARRONDISSEMENT MARITIME,QUI SERA DIVISE EN QUARTIERS,COMPOSES DE SYNDICATS,ET CEUX-CI DE COMMUNES.
AVANTAGES ATTACHES A L'ETAT DES MARINS INSCRITS.
LES APPRENTIS MARINS AU NOMBRE DE 2000 SERONT ENTRETENUS ANNUELLEMENT PAR LA REPUBLIQUE ET ENROLES VOLONTAIREMENT.
APPEL D'OUVRIERS AUX TRAVAUX DES PORTS MILITAIRES,DANS LES CAS DE GUERRE OU DE TRAVAUX EXTRAORDINAIRES OU CONSIDERABLES.ILS BENEFICIERONT DES MEMES DROITS QUE LES OUVRIERS QUI Y SONT CONSTAMMENT EMPLOYES.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1 ET 7 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: GROUPE IV (PERSONNELS D'EXECUTION): 4EME CATEGORIE (A COMPTER DU 01-01-1984: 9 ECHELONS,A COMPTER DU 01-07-1985: 10 ECHELONS),AGENT DE BUREAU.
GROUPE V (PERSONNELS DE SERVICE EXTERIEUR): 3EME CATEGORIE (A COMPTER DU 01-01-1984: 9 ECHELONS,A COMPTER DU 01-07-1985: 10 ECHELONS),AGENTS DE SERVICE.
ART. 7: MODIFICATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT: GROUPE IV: 3EME ET 4EME CATEGORIES ET GROUPE V: 3EME CATEGORIE.
RECLASSEMENT DES AGENTS RELEVANT DU GROUPE IV (4EME CATEGORIE) ET DU GROUPE V (3EME CATEGORIE) AU 01-01-1984 ET AU 01-07-1985 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES.
MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT :
L'ART. 24 ET L'ART. 109 PAR. 2 : FUSION ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DU NOMBRE DE VOIX ATTRIBUE AUX ADMINISTRATEURS DE LA NOUVELLE CAISSE.
Modifie les articles 6, 7, 8, 9 (comités de patronage et prévoyance sociale), 10, 11 (sociétés) 52 à 55, ‎‎59, 62 ‎‎(indemnités fiscales) du décret du 10 janvier 1907.‎ ‎
Abrogation des articles 5, 7, 8 et 9 et transfert de l’article 6 à l’article R431-61 du code de la construction ‎et ‎de l’habitation par décret n° 78-622 du 31 mai 1978 (codification au code de la construction et ‎l'habitation - ‎deuxième ‎partie : Réglementaire).‎ ‎
MODIFIE LES ART. 1, 2, 3, 5, 6, 10 (CONCOURS POUR LE GRADE D'INSPECTEUR ADJOINT).
DETERMINATION DU NOMBRE DES CANDIDATS POUVANT ETRE RECUS.
NOMINATIONS DANS LE CORPS.
DELEGATIONS DANS LES FONCTIONS ADMINISTRATIVES AUX COLONIES OU DANS LES PAYS DE PROTECTORAT.
 SERVICE SOUS LES ORDRES IMMEDIATS DU MINISTRE.
VISITE DU CHEF DE MISSION AU GOUVERNEUR GENERAL, GOUVERNEUR, LIEUTENANT GOUVERNANT, RESIDENT SUPERIEUR.
APPLICATION DES AT. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION,3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962,30 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958,26 ET 27 DU DECRET 64231 DU 14-03-1964,13 DU DECRET 80213 DU 11-03-1980 ET 44 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976.
2EME TOUR DE SCRUTIN.
ELECTEURS INSCRITS: 39976944;
VOTANTS: 31845819;
SUFFRAGES EXPRIMES: 29943671;
MAJORITE ABSOLUE: 14971836.
ONT OBTENU:
M. JACQUES CHIRAC: 15763027;
M. LIONEL JOSPIN: 14180644.
QU'AINSI M. JACQUES CHIRAC A RECUEILLI LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES REQUISES POUR ETRE PROCLAME ELU;
EN CONSEQUENCE,
PROCLAME:
M. JACQUES CHIRAC PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS DE M. FRANCOIS MITTERRAND,LAQUELLE,EN VERTU DE L'ART. 6 DE LA CONSTITUTION,AURA LIEU,AU PLUS TARD LE 21-05-1995 A 0 HEURE.
LE DECRET 88176 DU 23-02-1988 INSTITUANT LE REGIME ACTUEL DES AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ET DONT NE SUBSISTE DEPUIS LA CODIFICATION,DECRET 96205 DU 15-03-1996 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE III (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUE SON ART. 25,DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES D'ADAPTATION DU REGIME DES AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS AUX CONDITIONS SPECIFIQUES DU JEUNE CHEF D'EXPLOITATION EN CULTURE MARINES.
APRES UNE PERIODE TRANSITOIRE DE PLUSIEURS ANNEES MISE A PROFIT POUR FAIRE ADMETTRE AUX PROFESSIONNELS DE CE SECTEUR D'ACTIVITE LE PRINCIPE D'UN ALIGNEMENT DES EXIGENCES EN MATIERE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUR LE NIVEAU COMMUN A L'ENSEMBLE DES JEUNES AGRICULTEURS CANDIDATS AUX AIDES A L'INSTALLATION DEPUIS 1992 (1997 DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER),IL A ETE DECIDE DE COMPLETER LA REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AU REGIME DES AIDES A L'INSTALLATION PAR DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JEUNES CHEFS D'EXPLOITATION DE CULTURE MARINES.
APPLICATION DES ART. R*343-3 A R*343-18 DU CODE RURAL; DE L'ART. 29 DU REGLEMENT CE 950-97 DU 20-05-1997; DES ART. 4-1 ET 5-4 DU DECRET 83228 DU 22-03-1983.
ABROGE L'ART. 25 DU DECRET SUSVISE.
REMPLACE LES ART. 1,2 (A),4 (B),5,14,15.
AJOUTE AUX ART. 2 (UN C),4 (UN H),9 (2 AL.),7 ("OU PAR CARTE BANCAIRE").
SUPPRIME LE B DE L'ART. 6 ET COMPLETE LE F; LES DISPOSITIONS FIGURANT AUX C,D,E ET F DU MEME ARTICLE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT,DES DISPOSITIONS PRECEDEES DES LETTRES B,C,D ET E.
SUPPRIME A L'ART. 12,LES MOTS "LES AGENTS DELEGUES CONFORMEMENT A L'ART. 14 CI-APRES".
LES ART. 3 (II),7 ET 9 DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR,POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN ET DES DOM,AU PLUS TARD LE 01-01-1992.
TOUTEFOIS,LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET PEUT,PAR ARRETE,DETERMINER POUR CERTAINS DEPARTEMENTS,DES DATES D'ENTREE EN VIGUEUR ANTERIEURES A CETTE DATE.
INTRODUCTION DE LA CARTE BANCAIRE ET DE LA LETTRE DE CHANGE-RELEVE COMME MOYENS DE PAIEMENT DE CERTAINES DEPENSES PUBLIQUES.
APPLICATION DES ART. L152-4 ET L152-5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSUS DE L'ART. 8 DE LA LOI 94654 DU 29-07-1994: PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'ACCUEIL DES EMBRYONS PAR UN COUPLE TIERS.CET ACCUEIL,ANONYME ET GRATUIT,EST SUBORDONNE A DES REGLES DE SECURITE SANITAIRE AINSI QU'A LA RECEPTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE DU CONSENTEMENT ECRIT DU COUPLE A L'ORIGINE DE LA CONCEPTION DE L'EMBRYON ET A UNE DECISION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONCERNANT LE COUPLE ACCUEILLANT.
L'ART. 9 DE LA LOI PRECITEE VERIFIE QUE LE COUPLE A L'ORIGINE DE LA CONCEPTION DE L'EMBRYON NE S'OPPOSE PAS A SON ACCUEIL.
LE PRESENT DECRET DETERMINE DANS QUELLES CONDITIONS CES PROCEDURES D'ACCUEIL PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE ET NOTAMMENT PRECISE LES REGLES SANITAIRES A RESPECTER ET LES MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.
IL EST INSERE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,AU CHAP. II BIS DU TITRE I DU LIVRE II (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT),UNE SECTION 1 INTITULEE "ACCUEIL DE L'EMBRYON" (ART. R152-5-1,R152-5-2,R152-5-3,R152-5-4,R152-5-5,R152-5-6,R152-5-7,R152-5-8,R152-5-9,R152-510 ET R152-5-11).
COMPLETE L'ART. R152-9-1 PAR UN PARAG. G: CONSERVATION DES EMBRYONS EN VUE DE LEUR ACCUEIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 95560 DU 06-05-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (EXTENSION DU BENEFICE DES MESURES PREVUES DANS CET ARTICLE AUX PERSONNES NEES ET RESIDANT EN ALGERIE ET REDUCTION DU DELAI PREVU AUDIT ARTICLE), DES ART. 5, 6, 7 (INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES) DU D. 62305 SUSVISE.
APPLICATION DE LA TVA AUX OPERATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS PETROLIERS ENUMERES AU TABLEAU B DU CODE DES DOUANES
TEXTES DETERMINANT LES DROITS A DEDUCTION AU PROFIT DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DU PETROLE
CONDITIONS DE DEDUCTIBILITE DE LA TVA AYANT GREVE LES PRODUITS PETROLIERS ET CERTAINES OPERATIONS S'Y RATTACHANT
REGIME DES GAZ DE PETROLE ET AUTRES HYDROCARBURES GAZEUX
MODIFIE L'ART. 265-BIS-1 DU CODE DES DOUANES RELATIF A L'EXEMPTION DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION
REGLES CONTENTIEUSES RELATIVES AUX DEDUCTIONS ET AUX INFRACTIONS AUX DIFFERENTS STADES DE L'APPLICATION DE LA TVA.
PORTANT REFUS D'HOMOLOGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU 1E ALINEA DE L'ART. 2 DE LA DECISION NO 53 A 9 VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1953 TENDANT A ETENDRE AUX ETUDIANTS D'ALGERIE LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DE LADITE DECISION.
PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX ASSURANCES SOCIALES ET AUX ACCIDENTS EN AGRICULTURE.
ART. 1 A 3: RELATIFS AUX ASSURANCES SOCIALES EN AGRICULTURE.
MODIFICATION DE L'ART. 1031 DU CODE RURAL (CONSTITUTION DES RESSOURCES DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES),DE L'ART. 1034 (SUBSTITUTION DE TERMES) ET DE L'ART. 1046 DUDIT CODE (RECOURS EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 9 (AL. 2)
FIXATION DESDITES CONDITIONS DU BEP CUIR ET MATERIAUX ASSOCIES CREE PAR ARRETE DU 17-08-1987.
APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 87851 DU 19-10-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1989 POUR LES DEUX DOMINANTES MAROQUINERIE ET FABRICATION CHAUSSURE ET A LA SESSION DE 1990 POUR LA DOMINANTE SELLERIE GENERALE.
AGREMENT POUR UNE DUREE D'UN AN DE L'ETABLISSEMENT SUIVANT: INSTITUT SUPERIEUR D'AUTOMATIQUE ET D'INFORMATIQUE INDUSTRIELLES,CHEMIN DU TEMPLE,13645 ARLES,EN VUE DE LA PREPARATION DU DIPLOME DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DONT LA DUREE DU CYCLE D'ETUDES EST DE 2 ANS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1988.
REMPLACE LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE TITRE ALCOOMETRIQUE FIGURANT AUX ART. 2 DES ARRETES DES 18-02-1975 (COTES DU MARMANDAIS) ET 04-11-1965 (VINS D'ESTAING),ET LE DEGRE MINIMUM FIGURANT DANS LES ARRETES DES 22-01-1954 (ART. 2 ET ANNEXE: VINS DE LAVILLEDIEU),04-11-1965 (VIN DE MARCILLAC) ET 21-11-1984 (ART. 2: COTES DU BRULHOIS).
APPLICATION AUX GRADES DE CHEF DES TRAVAUX,CHEF D'ATELIER ET SOUS-CHEF D'ATELIER DE RESTAURATION ET RESTAURATEUR SPECIALISTE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1987.
APPLICATION DU DECRET 66456 DU 22-07-1966 MODIFIE.
NOMINATION DE M. CLAUDE CHEREAU EN TANT QUE CONSEILLER TECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CANDIARD.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. REGIS DEBRAY,CHARGE DE MISSION AUPRES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET BERNARD CANDIARD CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
CREATION AU PLAN NATIONAL POUR LES SESSIONS D'EXAMEN DE 1990 ET 1991,D'UN DIPLOME MAINTENANCE ET EQUIPEMENT DE BATEAUX DE PLAISANCE.
CLASSEMENT DE CE DIPLOME AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS UTILISEE PAR LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE CE DIPLOME EST COMPOSE DE 3 UNITES DE CONTROLE.
MODALITES D'INSCRIPTION ET D'ADMISSION A L'EXAMEN.
COMPOSITION DU JURY PRESIDE PAR UN CONSEILLER DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL EXERCEES PAR M. LEFORT PIERRE,ET,JUSQU'A LA NOMINATION DU NOUVEAU TITULAIRE DE CE POSTE,M. BARDOLLE GUY,DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ETABLISSEMENT,EST CHARGE,A TITRE PROVISOIRE,D'ASSURER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL.A CE TITRE,IL EXERCE LES POUVOIRS DEFINIS A L'ART. 12 DU DECRET 69358 DU 16-04-1969.
ENTREE EN VIGUEUR:01-01-1990.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,A COMPTER DU 24-07-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME EST INTERDITE A COMPTER DU 24-07- 1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08- 1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1985 MODIFIE.
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1989 CONCERNANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION POUR LES GRADES D'INFIRMIER OU INFIRMIERE EN CHEF,INFIRMIER OU INFIRMIERE PRINCIAPL ET INFIRMIER OU INFIRMIERE.
COMPLETE LA LISTE PAR:
AGENCE LIAISONS,228 RUE DU FAUBOURG-SAINT-MARTIN,75010 PARIS,A COMPTER DU 01-12-1991;
AGENCE OCEANIQUE DE PRESSE,4,RUE BRUNEL,75017 PARIS,A COMPTER DU 01-12-1991;
EUROPRESSE,2 SQUARE DU RANELAGH,75016 PARIS,A COMPTER DU 01-12-1991;
JUDIKAEL 44 INFORMATION,PARC CLUD DU PERRAY,8,RUE DE LA RAINIERE,44000 NANTES,A COMPTER DU 01-12-1991;
TRACES ECRITES,4 RUE DES VERRIERS,21000 DIJON,A COMPTER DU 01-12-1991.
SONT RETIRES DE LA LISTE DES ORGANISMES:
GENERA FRANCE,228,RUE DU FAUBOURG-SAINT-MARTIN,75010 PARIS;
QUICOM PRESSE,16, RUE DE LIEGE,75009 PARIS.