Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des     personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant la composition du jury, la nature des     épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour     l'accès au corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE PRECITE: COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des     personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la     radiotélévision scolaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
LES PERSONNELS ASSURANT LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS PERCOIVENT UNE REMUNERATION UNITAIRE,POUR CHAQUE EMISSION,VARIABLE SUIVANT LA CATEGORIE ET LE GROUPE DE L'EMISSION ET SELON LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES PREVUS AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
IL EST PORTE ADDITIONS A LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE POUR LES MONOGRAPHIES ET LES METHODES GENERALES PRECISEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu les articles R. 423 à R. 426 du code des pensions militaires     d'invalidité;
      Vu le décret no 93-599 du 27 mars 1993 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des services déconcentrés du     ministère de l'agriculture et du développement rural;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1994 relatif aux règles d'organisation générale, à     la nature et au programme des épreuves des concours externe et interne pour     le recrutement des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère     chargé de l'agriculture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
LES EPREUVES DE L'EXAMEN SUSVISE SONT LES MEMES QUE CELLES DU CONCOURS EXTERNE FIXEES PAR L'ARRETE DU 22-04-1994.APPLICATION DU DECRET 93599 DU 27-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1993 portant délégation permanente de signature,              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 mai 1994.
NICOLAS SARKOZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 06/07/94                        Page 9737   a 9738    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: ACTIONS POUR LA PROMOTION DE L'EMPLOI (CHAP. 44-76).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,II: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE IV: ACTIONS DIVERSES EN FAVEUR DE L'EMPLOI,FONDS REGIONALISE D'AIDE AUX INITIATIVES LOCALES POUR L'EMPLOI (CHAP. 44-02).
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes     nationaux de l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 11 avril 1985 relatif à la licence d'administration publique;      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 modifié relatif au diplôme d'études     universitaires générales, à la licence et à la maîtrise;
      Vu l'arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires     générales Droit et aux licences et maîtrises du secteur Droit et science     politique;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
AJOUT D'UN ART. 25-BIS A L'ARRETE DU 26-05-1992,MODIFICATION DE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 19-02-1993,ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 11-04-1985 (NON PUBLIE) ET DES DISPOSITIONS DU II DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 19-02-1993:
ART. 25-BIS: LICENCE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;
ART. 14 (AL. 1): DANS LE SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE,LES DENOMINATIONS NATIONALES DE LICENCES ET DE MAITRISES SONT LES SUIVANTES: LICENCE ET MAITRISE EN DROIT; LICENCE ET MAITRISE EN SCIENCE POLITIQUE;
AJOUT D'UN AL.: LES ETUDIANTS PREPARANT LA LICENCE EN DROIT PEUVENT SIMULTANEMENT PREPARER LA LICENCE D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVUE A L'ART. 25-BIS DE L'ARRETE DE 1992 SUSVISE,EN COMPLEMENT DE LA LICENCE EN DROIT PAR DES ENSEIGNEMENTS D'UN VOLUME MINIMUM TOTAL DE 100 HEURES PORTANT SUR LES DISCIPLINES SUIVANTES: ECONOMIE PUBLIQUE ET POLITIQUE ECONOMIQUE; PROBLEMES POLITIQUES ET SOCIAUX CONTEMPORAINS; INSTITUTIONS SOCIALES ET POLITIQUES SOCIALES.
EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES D'ADMINISTRATION PUBLIQUES HABILITEES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 19-04-1993,LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE EST REPORTEE AU 01-09-1995.
Le ministre de la coopération,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
MICHEL ROUSSIN
CHEF DE CABINET: M. GEORGES DUPUIS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du     tourisme;
      Vu l'arrêté du 16 février 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-234 du 22 février 1991 autorisant la société Europe 1     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 29 mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu le décret no 76-186 du 20 février 1976 relatif au statut du personnel     chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient, notamment son     article 20;
      Vu le décret no 88-565 du 5 mai 1988 relatif à l'Ecole française     d'Extrême-Orient,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LE CONSEIL DE DISCIPLINE PREVU A L'ART. 20 DU DECRET 76186 DU 20-02-1976 EST AINSI FIXE:
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT,LE DIRECTEUR DES ETUDES;
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: LE REPRESENTANT DES MEMBRES DE L'ECOLE ELU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION,LE REPRESENTANT DES MEMBRES DE L'ECOLE ELU AU CONSEIL SCIENTIFIQUE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de     l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 24 septembre 1993 par l'union régionale des     fédérations de pêche des Pays de la Loire, Centre, Poitou-Charentes en vue     d'obtenir l'agrément dans un cadre géographique interdépartemental hors les     limites d'une région au titre des articles L. 252-1 et suivants du code     rural;
      Vu l'avis des préfets d'Indre-et-Loire (8 février 1994), de Loir-et-Cher (10     janvier 1994), de l'Indre (6 décembre 1993), d'Eure-et-Loir (8 décembre     1993), du Cher (13 décembre 1993), du Loiret (10 décembre 1993), de la Vienne     (31 janvier 1994), de la Vendée (8 décembre 1993), des Deux-Sèvres (23     décembre 1993), de la Loire-Atlantique (24 décembre 1993), de la Mayenne (21     décembre 1993), de Maine-et-Loire (24 novembre 1993), de la Sarthe (6     décembre 1993) et du procureur général près la cour d'appel d'Orléans (14     décembre 1993);
      Considérant que l'union régionale des fédérations de pêche des Pays de la     Loire, Centre, Poitou-Charentes, dont le siège social est situé 25, rue     Charles-Gille, 37008 Tours Cedex, remplit les conditions mentionnées à     l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    D. BADRE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
MM. FRANCOIS HANNE ET MAURICE FONTAINE,CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION,MAINTENUS EN ACTIVITE EN SURNOMBRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ORGANIQUE 861303 DU 23-12-1986 RELATIVE AU MAINTIEN EN ACTIVITE DES MAGISTRATS HORS HIERARCHIE DE LA COUR DE CASSATION,SONT ADMIS A CESSER LEURS FONCTIONS A COMPTER DU 01-10-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU GARD,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 80,ALLEE JEAN-JAURES,30900 NIMES CARCASSONNE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-12-1988.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 38 bis C;
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au     contrôle des établissements de crédit,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSERTION A L'ANNEXE III DU CGI,AU LIVRE 1,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTIONS I ET III,D'UN A-BIS INTITULE "REGIME FISCAL DES CONTRATS D'ECHANGE DE TAUX D'INTERET OU DE DEVISES REALISES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT",ET COMPORTANT UN ART. 2-D.
ART. 2-D: POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 3EME AL. DE L'ART. 38-BIS-C DU CGI,LE TAUX D'ACTUALISATION QU'IL Y A LIEU DE RETENIR EST EGAL A LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MEDIANS,DEFINIS CI-APRES,PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT QUI INTERVIENNENT DE MANIERE SIGNIFICATIVE SUR LES MARCHES.
LE TAUX MEDIAN CONSTITUE,POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS,LA MOYENNE ENTRE,D'UNE PART,LE TAUX FIXE AUQUEL IL ACCEPTE DE PRETER DE L'ARGENT ET,D'AUTRE PART,LE TAUX FIXE AUQUEL IL ACCEPTE D'EMPRUNTER,PRATIQUES SUR CHAQUE MARCHE DONT LES OPERATIONS SONT DE MEME DUREE ET LIBELLEES DANS LA MEME DEVISE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route et notamment son article R. 53-2;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de matières dangereuses;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1974 modifié relatif à l'interdiction de     circulation des véhicules de transport de marchandises dont le poids total en     charge est supérieur à 7,5 tonnes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. DURET
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques,
    J.-P. FAUGERE
LA CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN PTAC SUPERIEUR A 7,5 TONNES ET DES VEHICULES ASSURANT LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EST INTERDIT DU DIMANCHE 05-06-1994 A 22 HEURES AU MARDI 07-06-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu la décision no 91-21 autorisant l'association Agora FM à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Agora FM;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 novembre 1982 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 mars 1995, portant extension de la convention collective de la     couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 44 S du 30 janvier 1996 à la convention collective susvisée     ;
      Vu le protocole d'accord relatif à la prime de collection du 30 janvier 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mai 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 28 ;
      Vu la décision no 91-211 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du     3 mars 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence dénommé Radio Média Plus, reconduite par la décision     no 95-954 du 11 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 29 février 1996     ;
      Vu la convention conclue entre l'association Média Plus et le Conseil     supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 19, 21, 22, 24 et 25 ;
      Vu la mise en demeure délibérée le 30 janvier 1996 enjoignant à     l'association Média Plus de respecter sans délai l'article 19 de la     convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes     duquel le titulaire doit transmettre les enregistrements de ses émissions     sous huitaine, ainsi que le conducteur d'antenne correspondant, sur demande     du conseil ou du comité technique radiophonique ;
      Vu le courrier du comité technique radiophonique en date du 8 mars 1996     demandant à l'association de lui fournir les enregistrements des émissions     diffusées du 26 février au 29 février 1996, ainsi que le conducteur     correspondant ;
      Vu le courrier de l'association en date du 22 mars 1996 signalant qu'elle     n'est pas en mesure de fournir les enregistrements demandés ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention susvisée, le     Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne     se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect     de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au     plus ;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à     l'association Média Plus de se conformer aux conditions figurant à l'article     19 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure délibérée le 30 janvier     1996, l'association ne fournit toujours pas les enregistrements que le comité     technique radiophonique lui a demandés par courrier du 8 mars 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention     collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 12 janvier 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 16 septembre 1977 modifié relatif à l'attribution de     ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires     en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DE L'ARRETE PRECITE.LE TOTAL DES MINORATIONS DE COTISATIONS ATTRIBUE ANNUELLEMENT SOUS FORME DE RISTOURNES PAR L'ENSEMBLE DES CAISSES REGIONALES AUX ETABLISSEMENTS DE LEUR CIRCONSCRIPTION NE PEUT EXCEDER 0,40% DU MONTANT DES COTISATIONS VERSEES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR L'ENSEMBLE DE CES ETABLISSEMENTS AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE CONNUE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234 ;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant règlement général     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
      Vu le décret no 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l'application de l'article     37 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation     et à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé ;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 18 janvier 1996 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives ;
      Vu la demande présentée le 21 février 1996 par la Fédération française de     cyclotourisme, dont le siège est 8, rue Jean-Marie-Jego, 75013 Paris, aux     fins d'obtenir l'autorisation d'organiser, du dimanche 30 juin 1996 au samedi     20 juillet 1996, le 5e tour de France cyclotouriste ;
      Vu la police d'assurance en date du 21 février 1996 souscrite par la     Fédération française de cyclotourisme auprès des Mutuelles du Mans     assurances, 19-21, rue Chanzy, 72000 Le Mans ;
      Vu les avis émis par les préfets de l'Allier, de l'Ariège, de l'Aude, du     Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Dordogne, du     Gard, du Gers, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de Loir-et-Cher, de la     Loire-Atlantique, du Lot, de la Lozère, de la Mayenne, du Puy-de-Dôme, des     Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Sarthe, de Tarn-et-Garonne     et de la Vendée ;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-P. Faugère
LE 5EME TOUR DE FRANCE CYCLOTOURISTE ORGANISE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME EST AUTORISE A SE DEROULER DU DIMANCHE 30-06-1996 AU SAMEDI 20-07-1996,CONFORMEMENT AUX MODALITES EXPOSEES DANS LA DEMANDE SUSVISEE,SUR UN PARCOURS QUI TRAVERSERA LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER,L'ARIEGE,L'AUDE,CANTAL,CHARENTE,CHARENTE-MARITIME,CHER,DORDOGNE,GARD,GERS,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,LOIR-ET-CHER,LOIRE-ATLANTIQUE,LOT,LOZERE,MAYENNE,PUY-DE-DOME,PYRENEES-ATLANTIQUES,HAUTES-PYRENEES,SARTHE,TARN-ET-GARONNE ET VENDEE.
UN ARRETE FIXANT LES CONDITIONS DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE DANS CHAQUE DEPARTEMENT SERA PRIS PAR LES PREFETS RESPECTIVEMENT COMPETENTS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST ACCORDEE SOUS RESERVE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE CYCLOTOURISME PRENNE A SA CHARGE LES FRAIS DU SERVICE D'ORDRE EXCEPTIONNEL MIS EN PLACE A L'OCCASION DU DEROULEMENT DE L'EPREUVE ET ASSURE LA REPARATION DES DOMMAGES,DEGRADATIONS,MODIFICATIONS DE TOUTES SORTES DE LA VOIE PUBLIQUE OU DE SES DEPENDANCES IMPUTABLESAUX CONCURRENTS,AUX ORGANISATEURS OU A LEURS PREPOSES AINSI QU'ELLE S'Y EST ENGAGEE PAR LETTRE DU 21-02-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
      Vu la décision no 92-530 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les jugements du tribunal de commerce de Saintes du 15 octobre 1992 et du     10 juin 1993;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 décembre 1992     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-3 et 42-7 de la loi     susvisée pour cession illégale de fréquence;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat;
      Considérant que, en vertu de l'article 42-3 de la loi susvisée,
     l'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des     données au vu desquelles l'autorisation a été accordée;
      Considérant que la décision d'autorisation a été publiée au Journal officiel     du 24 juin 1992;
      Considérant que, par le jugement du 15 octobre 1992, le tribunal de commerce     de Saintes a entériné une cession des fréquences de Radio Chlorophile à une     personne physique, M. Butuille; que, par celui du 10 juin 1993, le même     tribunal a ordonné la cession des fréquences de Radio Chlorophile à la     société Dust Productions;
      Considérant que l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose     que l'utilisation de fréquences radioélectriques par les titulaires     d'autorisation constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de     l'Etat; qu'il ressort de cet article que les fréquences sont incessibles;
      Considérant que, devant la double cession des fréquences de Radio     Chlorophile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut que retirer     l'autorisation du titulaire;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de     catégorie B ;
      Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du     corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture,
     notamment l'article 17,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration centrale :
    Le chef du service du personnel
    et des affaires sociales,
    R. Klein
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 17 DU DECRET 951143 DU 25-10-1995,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE DE DOCUMENTATION EN CHEF DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LE JURY EST DESIGNE PAR ARRETE MINISTERIEL.IL EST COMPOSE D'AU MOINS 3 MEMBRES CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,LA MAJORITE D'ENTRE EUX DEVANT ETRE DES SPECIALISTES DE LA DOCUMENTATION OU DU TRAITEMENT DES ARCHIVES.
L'ARRETE DU 08-06-1979 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 89-48 du 19 janvier 1989 autorisant l'association pour la     diffusion de l'Evangile à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Arc-en-Ciel;
      Vu la demande adressée le 5 avril 1994 par l'association pour la diffusion     de l'Evangile;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 donnant délégation de signature au directeur     général de la recherche et de la technologie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 25 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la pharmacopée,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mai 1996.
Jacques Barrot
MODIFICATION DE LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE: CELLULOSE (ACETATE PHTALATE DE),CELLULOSE MICROCRISTALLINE,CELLULOSE EN POUDRE,ETHYLCELLULOSE,HYDROXYETHYCELLULOSE,HYPROMELLOSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 355-22;
      Vu le décret no 81-1008 du 10 novembre 1981 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de la santé,
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
IL EST INSTITUE UN COMITE INTERMINISTERIEL CHARGE DE DEFINIR ET D'ARRETER LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE SYNDROME DE L'IMMUNODEFICIENCE ACQUISE (SIDA) ET DE COORDONNER L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS EN CE DOMAINE.
A CE TITRE,LE COMITE,NOTAMMENT:
FIXE LES ORIENTATIONS ET COORDONNE L'ACTION DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS INTERESSES EN MATIERE DE RECHERCHE,DE PREVENTION,DE FORMATION DES INTERVENANTS,DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION;
ARRETE LES POLITIQUES DE PRISES EN CHARGE HOSPITALIERE ET EXTRAHOSPITALIERE DES PERSONNES ATTEINTES PAR LE VIH ET DE LEUR ENTOURAGE;
EVALUE LES PROGRAMMES D'ACTION ET LEURS RESULTATS;
EXAMINE LES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES POLITIQUES ET ACTIONS CI-DESSUS MENTIONNEES.
COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL,SOUS LA PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE OU D'UN MINISTRE AYANT RECU DELEGATION A CET EFFET.
LE SECRETARIAT DU COMITE INTERMINISTERIEL EST ASSURE PAR LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
UN COMITE REUNISSANT LES DIRECTEURS D'ADMINISTRATIONS CENTRALES CONCERNES EST CHARGE DE PREPARER LES DELIBERATIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL,DE SUIVRE L'EXECUTION DE SES DECISIONS ET DE PREPARER L'EVALUATION DES RESULTATS DES ACTIONS.LA COMPOSITION DE CE COMITE EST FIXEE PAR UN ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
IL EST INSTITUE UN DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA LUTTE CONTRE LE SIDA.IL PRESIDE LE COMITE DES DIRECTEURS MENTIONNE A L'ART. 4 ET PARTICIPE AUX SEANCES DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LUTTE CONTRE LE SIDA.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article R. 511-1 du code de la mutualité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
NOMINATION DE MEMBRES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR UNE PERIODE DE 6 ANS,A COMPTER DU 01-12-1994.
FIN DE MANDAT: 01-12-2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de     programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques;
      Vu le décret no 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des     corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques,
     modifié par le décret no 93-771 du 26 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national d'études     démographiques en date du 15 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Remplace l'article 1 (1er alinéa) du décret susvisé concernant la liste des corps de fonctionnaires, à compter du 1er août 1990.
Remplace les articles 7 (2ème alinéa) et 10 (2ème alinéa) dudit décret concernant la composition du jury.
Application de l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés des 30 mars et 1er avril 1993 portant nomination au cabinet     du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MM. OLIVIER GRUNBERG ET FRANCIS LAMY,CONSEILLERS TECHNIQUES.
M. PHILIPPE BRAIDY EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
MME. ELISABETH LULIN EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la francophonie;
      Vu l'article 5 de l'arrêté du 26 mars 1993 portant création du Conseil     national de la scénographie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
JACQUES TOUBON
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE MEMBRES DE DROIT,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,REPRESENTANTS QUALIFIEES.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 26-03-1993.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 30-04-1991 COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES PUERICULTRICES,LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE DES PROBLEMES RELATIFS AUX AUXILIAIRES DE PUERICULTURE,COMME MEMBRES DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE:
REMPLACER TITULAIRE MME LACOMBE MONIQUE PAR MME FONTAINE MARIE-CLAIRE,
SUPPLEANTE MME FONTAIRE MARIE-CLAIRE PAR MME SCHNEIDER CARMEN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines     et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de     manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces     verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 57 (Modulation) du 4 mai 1994 à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 28 juillet 1994 et 11 août 1994;      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public     pénitentiaire;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;      Vu le décret no 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de     l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général     des fonctionnaires;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment     l'article 19;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1977 portant organisation et fonctionnement de     l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, modifié par les arrêtés du     1er mars 1989 et du 8 août 1989,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    B. PREVOST
Texte totalement abrogé
LES PREMIERS SURVEILLANTS RECOIVENT,DES LEUR NOMINATION,UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI D'ENCADREMENT QU'ILS ONT VOCATION A OCCUPER.
ELLE S'ETEND SUR 9 SEMAINES ET COMPREND DES ENSEIGNEMENTS DISPENSES EN ALTERNANCE AVEC DES STAGES EN ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET EN INSTITUTIONS PARTENAIRES OU COMPLEMENTAIRES.
LA FORMATION DES PREMIERS SURVEILLANTS DOIT PERMETTRE DE REPONDRE AUX EXIGENCES DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE.
LA FORMATION EST ASSUREE PAR L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE QUI EN FIXE LE CONTENU ET EN ASSURE L'EVALUATION.
LES ENSEIGNEMENTS SONT CONFIES A DES FORMATEURS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE OU A DES INTERVENANTS EXTERIEURS CHOISIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE.
LE DIRECTEUR DES STAGES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ORGANISE LES STAGES VISES A L'ART. 1 EN LIAISON AVEC LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS ET LES SERVICES REGIONAUX DE FORMATIONS.CES STAGES S'EFFECTUENT SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D'ACCUEIL DES STAGIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment le a du 4o du 4 de son article 261     et l'article 202 A de l'annexe II à ce code,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 décembre 1994.
Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    MICHEL GIRAUD
LES PERSONNES DE DROIT PRIVE EXERCANT UNE ACTIVITE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DOIVENT,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 202-A SUSVISE,SOUSCRIRE UNE DEMANDE EN 4 EXEMPLAIRES SUR UN IMPRIME DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la coopération,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 44;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
BERNARD DEBRE
LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES AU MINISTERE DE LA COOPERATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur et du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 30 mars 1993 et du 17 octobre 1994 relatifs à la     composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination de M. Gilles-Pierre Lévy     en qualité de directeur général de l'administration et des finances au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI