Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
    Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Composition de l'actif des organismes
    de placement collectif en valeurs mobilières
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
OBJET: MODERNISER LA REGLEMENTATION DES FCPR ET APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 98546 AUTORISANT DE NOUVELLES FORMES D'OPCVM.
LES FCPR SONT DES FONDS ORIENTES VERS L'INVESTISSEMENT EN TITRES NON COTES: 40% DE LEUR ACTIF EN TITRES A RISQUES.LE CHAP. III (ART. 8 A 12) DU DECRET FIXE LE REGIME DES FONDS DE FONDS A RISQUES.ACCROITRE LA LIQUIDITE DE L'INVESTISSEMENT EN PARTS DE FCPR.ON AUGMENTE AINSI LES POSSIBILITES POUR UN INVESTISSEUR DE SORTIR DE SON INVESTISSEMENT;
FACILITER LA GESTION DU QUOTA DE 5% EN TITRES A RISQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE INVESTIS EN ACTIONS CREES PA LA LOI DE FINANCES POUR 1998 (971269).CE PRODUIT PERMETTRA D'OFFRIR,AU SEIN D'UN CONTRAT D'ASSURANCE,UN COMPARTIMENT A RISQUE ADOSSE A UN MEME OPCVM,LE FONDS DE FCPR,INVESTI LUI-MEME DANS PLUSIEURS FCPR.
IL EST POSE QUE LES PARTS DE FCPR SOIENT ELIGIBLES A CE QUOTA A HAUTEUR DE LEUR INVESTISSEMENT EN TITRES NON COTES.AINSI,UN FONDS DE FCPR EST ASSIMILE A UN FCPR DES LORS QU'IL INVESTIT PAR TRANSPARENCEAU MOINS 40% DE SON ACTIF EN TITRES NON COTES.
LE CHAP. III ASSOUPLIT LES RATIOS DE DIVISION DES RISQUES APPLICABLES AUX FCPR OUVERTS AU PUBLIC DE MANIERE A FACILITER LA CREATION DE CES FONDS SANS PORTER ATTEINTE A LA SECURITE DES PORTEURS DE PARTS.IL COMPORTE 2 MESURES DE TRANSPARENCE DESTINEES A ENCADRER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTIF D'UN FONDS EST GAGE ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PERSONNES IMPLIQUEES DANS LA GESTION D'UN FONDS PEUVENT EFFECTUER DES RACHATS.
MESURES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE LA LOI 98546 QUI A MODIFIE EN SES ART. 32,35 ET 36 LA LOI 881201 POUR INTRODUIRE 3 NOUVELLES CATEGORIES DE FONDS:
LES OPCVM A COMPARTIMENTS QUI PERMETTENT D'OFFRIR PAR UNE MEME STRUCTURE ADMINISTRATIVE DES MODES DE GESTION DIFFERENCIES;
LES OPCVM BENEFICIANT D'UNE PROCEDURE ALLEGEE QUI SONT DISPENSES DE L'AGREMENT PREALABLE DE LA COB SOUS RESERVE;
LES OPCVM MAITRES ET NOURRICIERS PERMETTENT D'OFFRIR SOUS DES FORMES COMMERCIALES ET TARIFAIRES DIFFERENTES UNE MEME STRUCTURE DE GESTION.
MESURES DE MODERNISATION DE LA REGLEMENTATION DES OPCVM:
ASSOUPLISSEMENT SUBSTANTIEL DES REGLES DE REPARTITION DE L'ACTIF DES FONDS DE FONDS PAR UNE AUGMENTATION DE 10% A 35% DU PLAFOND D'INVESTISSEMENT D'UN OPCVM DANS UN AUTRE OPCVM.
CREATION D'UNE CATEGORIE D'OPCVM INDICIELS DONT L'OBJECTIF DE GESTION EST LA REALISATION D'UNE PERFORMANCE IDENTIQUE A CELLE D'UN INDICE.
COMPLETE LES ART. 1,5 (D),6 PAR UN ALINEA,7 (C),10-V (3EME TIRET),10-3.MODIFIE LES ART. 2-I (1° ET 2°),4 (AL. 2),7 (A,B),10-II (1ER TIRET).REMPLACE LES ART. 3,6 (12EME PHRASE),10 (IV,V),10-1 (II: AL. 3),13 A 15 DU DECRET SUSVISE.
LES ART. 10,10-1 ET 10-2 DU DECRET 89623 SONT LA SECTION 1 DU CHAP. II DE CE DECRET.L'ART. 16 DEVIENT L'ART. 17 ET DANS CET ART. LES MOTS "ET PRENDRA EFFET A COMPTER DU 01-10-1989" SONT SUPPRIMES.INSERTION D'UN NOUVEL ART. 16 (CHAP. VIII).
APPLICATION DE L'ART. 34-II DE LA LOI 98546.