Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le livre VII (nouveau) du code rural, et notamment le chapitre II du titre VI ;
    Vu la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
    Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, notamment les articles 4 et 5 ;
    Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ;
    Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
    Vu le décret no 64-906 du 28 août 1964 modifié relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 70-380 du 4 mai 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
    Vu le décret no 70-562 du 26 juin 1970 modifié relatif à l'application de la loi no 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres III-2 et IV-2 du titre II du livre VII du code rural ;
    Vu le décret no 78-414 du 20 mars 1978 relatif au financement, pour 1978, dans les départements d'outre-mer, de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
    Vu le décret no 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu le décret no 87-850 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
    Vu le décret no 2000-1019 du 18 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;
    Vu le décret no 2001-677 du 27 juillet 2001 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2001, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 31 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 1er août 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 30 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 juillet 2001 ;
    Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 31 juillet 2001 ;
    Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 10 août 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Christian Paul
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 4 et 5 de la loi 2000-1207 ; 4 du décret 64-906 ; 99 (V) de la loi 2000-1352.