Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 5 avril 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu l'avis favorable du conseil régional de la Guadeloupe en date du 2     décembre 1992;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 31 janvier 1994 entre les représentants de la commune de Saint-François et     la société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 11 mars 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 précité;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires;
      Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 10 décembre 1993;      Vu la directive no 93/75/C.E.E. du conseil relative aux conditions minimales     exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté     ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    H. DU MESNIL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code forestier, notamment son article L. 314-4 ;
      Vu l'avis du conseil général du département de l'Aude en date du 30 juin     1997 ;
      Vu les données du dernier inventaire forestier (1989-1990) ;
      Sur proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    C. Barthod
LES OPERATIONS DE DEFRICHEMENT EFFECTUEES PAR LES SECTIONS DE COMMUNES,LES COLLECTIVITES LOCALES,LEURS GROUPEMENTS ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS,EN VUE DE REALISER DES EQUIPEMENTS D'INTERET PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE DONT LE TAUX DE BOISEMENT EST SUPERIEUR A 70% ET DONT LA LISTE EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE,SONT EXEMPTEES DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (6e chaîne);
      Vu la décision no 88-139 du 25 avril 1988 modifiant la décision no 87-13     autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (6e chaîne);
      Vu la demande présentée par la société Métropole Télévision le 17 février     1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 juin 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 91-1308 du 26 décembre 1991, modifié par le décret no 94-421     du 27 mai 1994, instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les     services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 mai 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 911308 DU 26-12-1991 MODIFIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-12-1991.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le livre V du code de la santé publique (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 512, L. 568, L. 569 et R. 5001 à     R. 5006-1;
      Vu l'avis de la Commission nationale de la Pharmacopée,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. CHARPY
LES TEXTES PUBLIES DANS LE 12EME SUPPLEMENT PORTANT MODIFICATION DE LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE ENTRERONT EN APPLICATION LE 01-01-1995.
CERTAINES MONOGRAPHIES SONT SUPPRIMEES DE LA 10EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CE) no 390/96 du conseil du 20 décembre 1996 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1997 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche     maritime ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1997 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1997 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    B. Boyer
LES SOUS-QUOTAS DE MAQUEREAU ATTRIBUES EN ZONE II (HORS CE),V-B (CE),VI,VII,VIII-A,B,D,E,XII,XIV AUX NAVIRES ADHERENTS DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS COOPERATIVES BRETAGNE-NORD (COBRENOR) ET SOCIETE COOPERATIVE DES PECHEURS PORTAIS-MAREE (COPEPORT MAREE) SONT REPUTES EPUISES.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES POUR LES NAVIRES AUTORISES A PECHER CES SOUS-QUOTAS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 31-03-1997.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT A L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
3760-92 CEE DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
2847-93 CE DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE PECHE;
390-96 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS ET GROUPES DE STOCKS DE POISSON,LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1997 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement CEE no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un     régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement CE no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement CE no 395/96 du Conseil du 20 décembre 1996 répartissant     pour 1997 les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland     ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche     maritime ;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    B. Boyer
LE QUOTA DE CREVETTES (PANDALUS BOREALIS) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM XIV,V DANS LES EAUX DU GROENLAND EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE.
APPLICATION DES REGLEMENTS:
3760-92 CEE DU CONSEIL DU 20-12-1992 INSTITUANT UN REGIME COMMUN DE LA PECHE ET DE L'AQUACULTURE;
2847-93 CE DU CONSEIL DU 12-10-1993 INSTITUANT UN REGIME DE CONTROLE APPLICABLE A LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE;
395-96 CE DU CONSEIL DU 20-12-1996 REPARTISSANT POUR 1997 LES QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DU GROENLAND.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
M. ROBERT NOEL CASTELLANI,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD,EST NOMME SUR SA DEMANDE,PREFET HORS CADRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés ;
      Vu l'accord national interprofessionnel concernant les choux brocolis à jets     destinés à la transformation, conclu par les organisations professionnelles     membres de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés le 5 mars 1997 et enregistré le 15 avril 1997 par le secrétariat     du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole     et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    M. Guillou
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LES CHOUX BROCOLIS A JETS DESTINES A LA TRANSFORMATION SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE,PRELEVEES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES,QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES TRANSFORMES DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu les arrêtés du 11 mai 1993, du 7 juin 1993, du 21 décembre 1993, du 6     février 1995 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1994 et du 20 décembre 1996     portant autorisation d'établissement et d'exploitation de cinq réseaux     indépendants radioélectriques à usage partagé sur la zone de Paris -     Ile-de-France ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile     terrestre ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et     d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du     service mobile terrestre sur la zone Martinique-Guadeloupe ;
      Vu la demande présentée par la société Alpha Services Télécommunication     Radiocommunication Electronique (ASTRE), reçue le 30 avril 1997 et complétée     par le courrier du 27 juin 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 9 juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 juillet 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le chef de service,
    J.-P. BEAUFRET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Arts appliqués du 18     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2004
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DU BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE SECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.A L'ISSUE DE LA SECTION DE 1997,LES ARRETES DU 12-02-1985 SONT ABROGES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 27 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1997 portant délégation de signature du secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du     ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Hubert Védrine
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-428.
    Sénat:
      Projet de loi no 158 (1993-1994);
      Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 313     (1993-1994);
      Discussion et adoption le 14 avril 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1131;
      Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères,     no 1227;
      Adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 93-1030 du 31 août 1993;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix directeur général     de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M.
     Edouard Lacroix,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique;
      Vu le décret no 88-700 du 9 mai 1988 portant statut particulier des corps de     surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture;
      Vu le décret no 89-768 du 19 octobre 1989 portant attribution d'une prime de     sujétions spéciales aux personnels de surveillance et de magasinage du     ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 juin 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    L'administrateur civil,
    R. KLEIN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX ANNUELS DE LA PRIME DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET DE MAGASINAGE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE: 2294FRS;
AGENTS CHEFS DE 1ERE ET DE 2EME CLASSE: 2549FRS.
APPLICATION DU DECRET 89768 DU 19-10-1989.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le secrétaire d'Etat au logement.
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat au logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Louis Besson
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 94-532.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 922;
      Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1129;
      Discussion et adoption le 20 avril 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 364     (1993-1994);
      Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 436 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 21 juin 1994.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise l'approbation de la convention précitée, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 et dont le texte a ‎été publié par décret n° 96-996 du 13 novembre 1996.‎
Fait à Paris, le 28 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ALAIN LAMASSOURE
  (1) Loi no 94-529.
     - Directive communautaire:
      Directive no 89/48/C.E.E. du 21 décembre 1988 relative à un système général     de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des     formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 379;
      Rapport de M. Jean Rigaud, au nom de la commission de la production, no 716;      Discussion et adoption le 11 janvier 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 233     (1993-1994);
      Rapport de M. André Fosset, au nom de la commission des affaires     économiques, no 375 (1993-1994);
      Discussion et adoption le 10 mai 1994.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1220;
      Rapport de M. Jean Rigaud, au nom de la commission de la production, no     1271;
      Discussion et adoption le 15 juin 1994.
TRANSPOSE,POUR LA PROFESSION DES GEOMETRES-EXPERTS,LA DIRECTIVE 8948 CE DU 21-12-1988 RELATIVE A UN SYSTEME GENERAL DE RECONNAISSANCE DES DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI SANCTIONNENT DES FORMATIONS D'UNE DUREE MINIMALE DE 3 ANS DITE "DIRECTIVE BAC + 3".
ACTUALISE ET MODERNISE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION.MODIFICATION DE LA LOI 46942 DU 07-05-1946 PRECITEE.
LES ART. 4,5,9 ET 11 DE LA PRESENTE LOI ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS ET REGLEMENT DE LA PROFESSION DES GEOMETRES-EXPERTS,QUI INTERVIENDRA AU PLUS TARD 6 MOIS APRES PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Louis Le Pensec
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-FRANCOIS COLLIN.
M. FRAPIER GILLES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES ORGANISMES ET PROFESSIONS VISES AU 2EMEMENT DE L'ART. R5275 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE M. GARRIGUE-GUYONNAUD (H).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard     Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre,
    Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE DUPORT EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 29/06/94                        Page 9382   a 9383    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III (CHAP. 31-01,31-02,33-90 ET 33-91).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES FINANCIERS,TITRE III (CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91),S'ACCOMPAGNANT DU TRANSFERT DES EMPLOIS CONCERNANT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN: ATTACHE DE L'INSEE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques     audiovisuelles et de communication du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 08-07- 1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Techniques de     commercialisation du 17 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 28 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 avril 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
CETTE ANNEXE PRECISE EGALEMENT LES UNITES COMMUNES AU BTS PRECITE ET A D'AUTRES SPECIALITES DE BTS.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24,25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997 ABROGATION DES ARRETES DU 17-06- 1988.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Thénault, directeur général des collectivités locales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Pierre Bobillo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
JACQUES GODFRAIN
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-784 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
CHRISTINE CHAUVET
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de     la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement du Conseil d'Etat, et notamment son article 62;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du     Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juin 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    COLETTE CODACCIONI
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTRE CHARGE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS".
APPLICATION DE L'ART. 62 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.
Le ministre des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre des     relations avec le Parlement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 mai 1995.
ROGER ROMANI
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des relations avec le Parlement,
    ROGER ROMANI
LE MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EST CHARGE DE SUIVRE LES RAPPORTS ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT.
IL EXERCE,EN OUTRE,LES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX RAPATRIES,ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION PAR LE DECRET 92398 DU 16-04-1992.
LE MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT A AUTORITE SUR LE SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES ET SUR LE SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES.IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,A L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
LE DECRET 93778 DU 08-04-1993 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET AUX RAPATRIES EST ABROGE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JOSEPH-ANTOINE CAITUCOLI.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 11 août 1995 donnant délégation de signature à M. Thierry     Bossard, directeur de l'information et des technologies nouvelles,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la     direction générale de la police nationale de la direction de l'administration     de la police nationale;
      Vu le décret du 20 janvier 1995 nommant M. Michel Gaudin directeur de     l'administration de la police nationale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 août 1973 portant délégation de pouvoirs du ministre de     l'intérieur en application du décret no 73-838 du 24 août 1973 précité;
      Vu les arrêtés du 30 mars 1995 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature de M. Michel     Gaudin, directeur de l'administration de la police nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 27 mai 1993 et 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'accord régional Salaires (Ile-de-France) du 3 mars 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Ile-de-France) du 3     mars 1995  conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 fixant les modalités des concours d'accès     dans les écoles vétérinaires offerts aux élèves des classes préparatoires;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'administrateur civil hors classe,
    Y. CLEC'H
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA SESSION DE 1998
L'ART. 7 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES DEMANDES NECESSITANT UNE DECISION,ALORS QUE LE JURY D'ADMISSION DU CONCOURS CONCERNE N'EST PAS ENCORE DESIGNE,RELEVENT D'UN EXAMEN PAR LA COMMISSION CONSTITUEE POUR LE CONCOURS PRECEDENT.