Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 10 septembre 1987 nommant M. Olivier Dutheillet de Lamothe     directeur des relations du travail;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu l'arrêté du 18 août 1982 relatif à l'organisation de la direction des     relations du travail,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
MARTINE AUBRY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les carottes de primeur,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1991, le jury de l'examen de classement des auditeurs de justice de la     promotion 1990 est ainsi composé:
      Président:
      M. Fouret (Paul), conseiller à la Cour de cassation.
      Membres:
      M. Kramer (Pierre), sous-directeur à la direction des services judiciaires     du ministère de la justice;
      M. Faure (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Verpeaux (Jean-Louis), président de chambre à la cour d'appel de Dijon;
      Mme Lemau de Talance (Dominique), juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Paris;
      Mme Hennion-Moreau (Sylvie), professeur à l'université de droit et sciences     sociales de Reims;
      M. Ottenhof (Reynald), professeur à l'université de Pau et des Pays de     l'Adour.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de     poursuivre sa mission, il sera remplacé par M. Kramer (Pierre).
PRESIDENT: M. FOURET PAUL,REMPLACE PAR M. KRAMER PIERRE EN CAS D'IMPOSSIBILITE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 relatif au statut particulier du     personnel d'éducation des services extérieurs de la protection judiciaire de     la jeunesse, modifié par le décret no 83-55 du 27 janvier 1983,
  Fait à Paris, le 28 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Y. ROBINEAU
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 56398 DU 23-04-1956.
MODALITES D'ORGANISATION ET DE CONTROLE DE LA FORMATION SUSVISEE PAR L'ECOLE NATIONALE DE FORMATION DES PERSONNELS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE (ENSEIGNEMENT THEORIQUE,STAGES PRATIQUES ET MEMOIRE) D'UNE DUREE DE DEUX ANS.
CONSTITUTION D'UN DOSSIER D'EVALUATION DE LA FORMATION SUIVIE PAR CHAQUE EDUCATEUR STAGIAIRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-04-1984.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 30 août 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 21 mars 1991, portant extension de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 25 février     1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 28 février 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 avril 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 1991, considérant     le danger présenté pour la jeunesse par le contenu pornographique et     sadomasochiste de la publication ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous     les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage     intitulé:
      Détruis-moi dans ton étreinte, Editions Rares.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 août 1991, considérant     le caractère pornographique et d'incitation pédophile de la publication     ci-dessous mentionnée, il est interdit, sous les peines prévues au sixième     alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer,
     de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé:
      Amours romaines, Editions Rares.
      Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet     ouvrage et, d'autre part, la publicité faite pour lui par voie d'affiches ou     sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du     16 juillet 1949 modifiée.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route;
      Vu la délibération du Groupe interministériel permanent de la sécurité     routière (G.I.P.S.R.) en date du 10 décembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    JOSE ROSSI
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS VIENNENT DE METTRE AU POINT UN NOUVEAU SYSTEME PERMETTANT A UN CAMION DE TIRER 2 REMORQUES DANS DES CONDITIONS DE SURETE ACCRUES.
CE SYSTEME A ETE SOUMI A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE QUI A PERMIS DE L'APPRECIER SOUS LE DOUBLE POINT DE VUE DE SA SECURITE ET DE SES QUALITES INNOVANTES.
LES CONCLUSIONS DE CETTE EXPERTISE ETANT FAVORABLES,IL EST ENVISAGEABLE D'AUTORISER CE DISPOSITIF,ET DONC DE PERMETTRE LA CIRCULATION DES ENSEMBLES COMPRENANT UN CAMION ET 2 REMORQUES QUI REPONDENT A CERTAINES CONDITIONS GENERALES QUI ONT ETE IDENTIFIEES DANS LE CADRE DE L'EXPERTISE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1991, l'arrêté du     17 juin 1991 modifié autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement     de contrôleurs des transmissions des 12 et 13 septembre 1991 est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Le nombre total des places offertes est porté à vingt-quatre. Ces places     sont réparties de la façon suivante:
      <<Concours externe: six places;
      <<Concours interne: dix places.
      <<Sont en outre offertes huit places aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
       <<Les vingt-quatre places mises au concours se répartissent comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Bouvier (Alain), maître de conférences, est nommé directeur     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon à     compter du 1e septembre 1991.
M. BOUVIER ALAIN,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE LYON,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 2 mai 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar (Grande-Bretagne), représenté par Bergerat     Monnoyeur, 117, rue Charles-Michels, 93208 SAINT-DENIS CEDEX 01.
      Désignation de l'engin: tombereau articulé.
      Marque et type: Caterpillar, type D300D.
      Marque et type du moteur: Caterpillar, type 3306 turbo.
      Puissance et régime nominaux: 213,00 kW à 2200 tours par minute.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CEE) no 1576/89 du 29 mai 1989 modifié établissant les     règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la     présentation des boissons spiritueuses;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique     pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes     dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires     et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs, modifié;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel du Cassis de Dijon du 22 novembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
APPLICATION DE L'ART. 2 (8EMEMENT) DU DECRET DU 28-07-1908: PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FABRICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES LIQUEURS.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1576-89 DU 29-05-1989.
Par arrêté du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs en date du 25 avril 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Grove Coles (Grande-Bretagne), représenté par Grove Coles     France, 16, chaussée Jules-César, B.P. 203, 95523 CERGY-PONTOISE CEDEX.
      Désignation de l'engin: grue routière.
      Marque et type: Grove, type AT880.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF8L513.
      Puissance et régime nominaux: 223 kW à 2100 tours par minute.
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Maurienne FM à Saint-Jean-de-Maurienne (73).
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 88-439 du 18 octobre 1988 publiée au Journal     officiel du 4 novembre 1988.
      Motif de la mise en demeure: puissance apparente rayonnée de l'ordre de 2 kW     au lieu de 500 W autorisés.
Par délibération en date du 17 mai 1991, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Barracuda FM (NRJ) (44).
      Fréquence: 101 MHz.
      Décision d'autorisation: no 44-10 publiée au Journal officiel du 9 février     1984.
      Motifs de la mise en demeure: P.A.R. excessive.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la     fonction publique,
      Vu l'article 2 de la loi no 48-1054 du 28 septembre 1948 relative au statut     spécial des personnels de police;
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment son article 9;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15;      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires;
      Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes     applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et     notamment son article 53;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 1er mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 mars 1995;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 20 mars     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ABROGATION DU DECRET 84-946.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 48-1054, DES ART. 9 DE LA LOI 83-634 , 12 ET 15 DE LA LOI 84-16, 19 DE LA LOI 95-73, 53 DU DECRET 95-654.
Texte totalement abrogé au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 605 (10o), R.     5144-9 et R. 5179;
      Considérant qu'une étude épidémiologique internationale a mis en évidence     une relation entre la survenue d'une maladie vasculaire pulmonaire grave et     souvent mortelle et la prise prolongée de médicaments anorexigènes;
      Considérant l'avis de la Commission nationale de pharmacovigilance du 3 mai     1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
SONT INTERDITES,A COMPTER DU 16-05-1995,L'EXECUTION ET LA DELIVRANCE DE PREPARATIONS MAGISTRALES OU AUTRES PREPARATIONS A BASE DES PRINCIPES ACTIFS SUIVANTS:
DEXFENFLURAMINE,FENFLURAMINE,ANTEPRAMONE,FENPRORPOREX,CLOBENZOREX,MEFENOREX.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code du travail, notamment les titres III et IV du livre II;
      Vu le code rural, notamment ses articles 1000-1 et suivants;
      Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, notamment son     article 4;
      Vu le décret no 88-1286 du 29 juillet 1988 fixant les statuts types des     associations spécialisées de médecine du travail en agriculture;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
HARMONISATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES DE MEDECINE DU TRAVAIL DONT LE CHAMP D'APPLICATION GEOGRAPHIQUE S'ETEND A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
MODIFICATION DES ART. 4 (DERNIER AL.),13 (DERNIER AL.),17 (DERNIER AL.: 2EME PHRASE) ET 18 (COMPLETE).REMPLACE L'ART. 22 ET REDIGE UN NOUVEL ART. 24 (AL. 2).
LA QUALITE DE MEMBRES DE DROITS ET RECONNUE A CHACUNE DES CAISSES MEMBRES DE L'ASSOCIATION QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ELLE EST ACQUISE (REMPLACE L'APPELLATION "MEMBRE FONDATEUR").
MODIFIE LES ART. 5 (1EREMENT) ET 17; REMPLACE L'ART. 6 (DERNIER AL.).
REMPLACE LES ART. 8 (AL. 3) ET 14 (AL. 1,2 ET 3) RELATIFS AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES GENERALES ET A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN AJOUTANT DES REGLES DE QUORUM POUR L'ADOPTION DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES ET EN DONNANT AUX ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES LA POSSIBILITE D'OPTER POUR UNE REPRESENTATION PAR CIRCONSCRIPTION DE CAISSE ET UNE ELECTION AU SCRUTIN DE LISTE DES ADMINISTRATEURS SALARIES.
AJOUTE A LA LISTE DES RESSOURCES DONT DISPOSENT LES ASSOCIATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL DEFINIES A L'ART. 23 (AL. A) DES STATUTS-TYPES LES COTISATIONS QUI SERONT VERSEES PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES UTILISATRICES AU TITRE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE EFFECTUANT DES TRAVAUX A RISQUE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES OU ORGANISMES AYANT PASSE UNE CONVENTION PARTICULIERE AVEC LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU L'ASSOCIATION SPECIALISEE.
COMPLETE L'ART. 25 (AL. 3) DES STATUTS-TYPES RELATIF A LA CONSTITUTION DES RESERVES ET A L'AFFECTATION DES RESULTATS FINANCIERS DES ASSOCIATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL,AFIN DE LES HARMONISER AVEC CELLES DEJA APPLICABLES DANS LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT CREE UNE SECTION DE MEDECINE DU TRAVAIL (DECRET 71550 DU 21-06-1971).IL EST AINSI AJOUTE LE CAS DE L'AFFECTATION DES RESULTATS EXCEDENTAIRES LORSQUE LA RESERVE DE L'ASSOCIATION ATTEINT LE PLAFOND FIXE.
COMPLETE L'ART. 26 DES STATUTS-TYPES RELATIF A L'APPROBATION DU TAUX DES COTISATIONS DE MEDECINE DU TRAVAIL PAR LA MENTION DU BUDGET QUI DOIT ETRE SOUMIS A L'APPROBATION ADMINISTRATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 82397 DU 11-05-1982 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
GEORGES SARRE
DIRECTEUR DU CABINET: M. MARC SOLERY.
CHEF DE CABINET: M. MICHEL FOURCADE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1991, vu l'avis     du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats du     siège:
      Sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Privat (Sophie), épouse Braive, juge au tribunal de grande instance de     Nanterre, en congé parental à compter du 25 avril 1991 et jusqu'à son     installation en qualité de juge au tribunal de grande instance de Nanterre,
     chargé du service du tribunal d'instance de Vanves;
      Mme Fournier (Danielle), épouse Blais, magistrat du siège du second grade,
     second groupe, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 1991;
      Mme Connen (Brigitte), épouse Gambert, juge au tribunal de grande instance     d'Angers, en congé parental pour une durée de trois ans à compter du 27     juillet 1991;
      Mme Rigollet (Anne-Marie), épouse Laurent, juge au tribunal de grande     instance de Troyes, en congé parental pour une durée de deux ans à compter du     12 octobre 1991.
      Sont maintenues, sur leur demande, en position de disponibilité:
      Mme Mondesert (Elisabeth), épouse Watrelot, précédemment premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, pour une durée     d'un an à compter du 16 avril 1991;
      Mme Auzanneau (Sylviane), épouse Schmitt, précédemment juge au tribunal de     grande instance de Strasbourg, pour une durée d'un an à compter du 25 avril     1991;
      Mme Buscain (Sabine), épouse Farret, précédemment juge au tribunal de grande     instance de Draguignan, pour une durée d'un an à compter du 25 avril 1991.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 26 juin 1991, les     conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont     affectés comme suit:
       M. Hepp (André), Midi-Pyrénées; M. Bachet (Jean-Bernard), Franche-Comté; M.     Phelouzat (Jean-Pierre), Limousin; M. Guignard (Emile), Ile-de-France; M.
     Barre (Jean-Marie), Nord-Pas-de-Calais; Mlle Masson (Danièle),
     Poitou-Charentes; M. Gries (Moïse), Nord-Pas-de-Calais; M. Huard (Francis),
     Corse.
M. HEPP ANDRE: MIDI-PYRENEES;
M. BACHET JEAN-BERNARD: FRANCHE-COMTE;
M. PHELOUZAT JEAN-PIERRE: LIMOUSIN;
M. GUIGNARD EMILE: ILE-DE-FRANCE;
M. BARRE JEAN-MARIE: NORD-PAS-DE-CALAIS;
MELLE. MASSON DANIELE: POITOU-CHARENTES;
M. GRIES MOISE: NORD-PAS-DE-CALAIS;
M. HUARD FRANCIS: CORSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'agriculture et de la     forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun aux ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des affaires     sociales et de la solidarité du 14 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
RECRUTEMENT AU TITRE DES ANNEES 1991 A 1994 INCLUSIVEMENT DE 350 INSPECTEURS DU TRAVAIL DANS LA LIMITE DU NOMBRE DES TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS PREVUES A CET EFFET CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1991.
LA PROPORTION RETENUE EST DE 40% PAR LA VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE APRES AVIS DE LA CAP ET RESERVE AUX FONCTIONNAIRES DE PLUS DE 40 ANS.POSSIBILITE DE REPORT DES POSTES NON POURVUS SUR CEUX DU CONCOURS,AU TITRE D'UNE ANNEE DONNEE (60% DE POSTES A POURVOIR AU TITRE DU CONCOURS).
TITULARISATION IMMEDIATE AVEC OBLIGATION DE SUIVRE UN CYCLE DE PERFECTIONNEMENT.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 mars 1995;      Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
CREATION DE LA MILAD AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE.
LA MILAD COORDONNE ET ORIENTE LA POLITIQUE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN MATIERE DE LUTTE ANTI DROGUE (TRAFIC,BLANCHIMENT DE L'ARGENT).
PROPOSE LA DEFINITION DE LA POSITION DU MINISTERE DANS LES INSTANCES NATIONALES ET INTERNATIONALES.
APPLICATION DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-594.
     Sénat:
      Projet de loi no 225 (1990-1991);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 313 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 14 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2034;
      Rapport de M. Jean-Marie Caro, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2116;
      Discussion et adoption le 18 juin 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE RELATIF A LA CHAINE CULTURELLE EUROPEENNE SIGNE LE 02-10-1990 A BERLIN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 1991 et pour compter     du 1er mai 1991, les deux sous-régies d'avances instituées respectivement     auprès du service technique des constructions et armes navales de Paris et du     magasin central de la marine, à Colombes (Hauts-de-Seine), et rattachées à la     régie d'avances de l'Etablissement des constructions et armes navales de     Paris sont supprimées.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
  Fait à Paris, le 31 mai 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
PAUL QUILES
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. MARTIN VIAL.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 janvier 1991.
      Avenant no 53 du 24 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Corrèze, à Tulle.
        Objet:
      Accord portant sur les rémunérations annuelles garanties pour l'année 1991;    
      Fixation de la rémunération minimale hiérarchique, de l'indemnité de panier     (jour et nuit) à compter du 1er février 1991 et de la prime de vacances.
        Signataires:
       Chambre patronale des métaux et industries connexes de la Corrèze.
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 août 1991, sont désignés pour trois ans en qualité     de membres du conseil des études de l'Ecole du Louvre:
      M. Charvet (Dominique), vice-président du tribunal de grande instance de     Paris, directeur de l'agence française de lutte contre le sida;
      M. Marin (Louis), professeur à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales;
      M. Rabreau (Daniel), professeur à l'université de Bordeaux, président de     l'A.P.A.H.A.U.;
      M. Sodini (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-I.
SONT NOMMES POUR TROIS ANS EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL: MM. CHARVET DOMINIQUE,MARIN LOUIS,RABREAU DANIEL,SODINI JEAN-PIERRE.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 1991, M.
     Vanderchmitt (Georges), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, est placé en disponibilité auprès des services du Premier ministre     afin d'exercer les fonctions de directeur du réseau européen des bureaux de     la D.A.T.A.R., à Bruxelles, pour la période du 1er mars 1991 au 7 mai 1993     inclus.
      Dans cette situation, M. Vanderchmitt continuera à faire partie du personnel     de la Cour des comptes et à concourir pour l'avancement.
M. VANDERCHMITT GEORGES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU RESEAU EUROPEEN DES BUREAUX DE LA DATAR,A BRUXELLES,POUR LA PERIODE DU 01-03-1991 AU 07-05-1993 INCLUS.
DANS CETTE SITUATION,IL CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1991:
      La démission de Mme Pierre (Elisabeth, Rachel, Simone), huissier de justice     à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
      La société civile professionnelle Elisabeth Pierre, Jacques Daguet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de Mme Pierre     (Elisabeth, Rachel, Simone).
      Mme Pierre (Elisabeth, Rachel, Simone) et M. Daguet (Jacques, Maurice) sont     nommés huissiers de justice associés.
Le secrétaire d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 mai 1991 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à la ville et à l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 23 mai 1991.
ANDRE LAIGNEL
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 5, R. 53 et R. 234;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices     d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret no 55-1366 du     18 octobre 1955 susvisé;
      Vu les arrêtés du 26 mars 1980 et du 21 décembre 1990 portant interdiction     de certaines routes aux épreuves sportives;
      Vu la police d'assurance en date du 1er janvier 1991 souscrite par la     société du Tour de France;
      Vu la demande d'autorisation en vue d'organiser du samedi 6 juillet au     dimanche 28 juillet 1991 le 78e Tour de France cycliste, présentée le 30     octobre 1990 par la société du Tour de France, dont le siège se trouve 4, rue     Rouget-de-Lisle, à Issy-les-Moulineaux (92137);
      Vu les avis émis par les préfets des départements de l'Ain, de l'Aisne, des     Hautes-Alpes, des Ardennes, de l'Aube, de l'Aveyron, du Calvados, de la     Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Drôme, de l'Eure, du Finistère, du Gard,     de la Haute-Garonne, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la     Loire-Atlantique, de la Marne, de la Mayenne, du Morbihan, du Nord, de     l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du     Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la     Seine-Maritime, de la Somme, du Tarn, de Vaucluse, de Seine-et-Marne, des     Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et par le préfet de police;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 13 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
LA SOCIETE DU TOUR DE FRANCE EST AUTORISEE A ORGANISER DU 06-07-1991 AU 28-07-1991.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. COLARDELLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1 et L. 211-2;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 avril 1995.
Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    JEAN PUECH
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DE BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION SUSVISEE,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés;
      Vu les avis rendus par les procureurs de la République près le tribunal de     grande instance de Paris, Marseille, et Lyon;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION SONT HABILITES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.
L'HABILITATION EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1997.LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE FIXE,POUR CHACUN DES AGENTS CONCERNES LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique     paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports;
      Vu les résultats des consultations directes des personnels de     l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements du     ministère de la jeunesse et des sports des 9 mars 1989, 16 mars 1989, 15     octobre 1990 et 8 avril 1991, proclamés les 16 mars 1989, 22 mars 1989, 23     octobre 1990 et 16 avril 1991,
  Fait à Paris, le 6 août 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. COLARDELLE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AINSI QUE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des     charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et     modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges     pour les fauteuils roulants à propulsion par moteurs électriques;
      Vu l'arrêté du 14 décembre 1981 instituant des dispositions complémentaires     relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteurs électriques à     assise personnalisée;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 modifié instituant un cahier des charges     propre aux fauteuils roulants pliants et non pliants à propulsion manuelle;
      Vu l'avis des commissions des 23 juin 1994, 15 septembre 1994 et 15 décembre     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. ROUBY
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des exploitations, de la politique sociale
    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES FIGURANT AUX PARAG. A (FAUTEUILS ROULANTS NON PLIANTS OU PLIANTS A PROPULSION MANUELLE) ET C (FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEURS ELECTRIQUES) DU CHAP. I (FAUTEUILS ROULANTS) DU TITRE IV (VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES) SONT MODIFIEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     15 juillet 1991, M. Castex (Louis), professeur des universités, est nommé en     qualité de directeur au centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers d'Aix-en-Provence, pour une durée de     cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-206 du 22 février 1991 autorisant l'association Radio 8     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio 8;
      Vu la décision no 93-123 du 16 mars 1993 portant abrogation de l'annexe II     de la décision no 91-206 du 22 février 1991 susvisée;
      Vu la demande adressée le 18 avril 1995 par l'association Radio 8;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des     politiques publiques;
      Vu le décret no 90-470 du 7 juin 1990 modifiant le décret no 90-82 du 22     janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques;
      Vu le décret no 93-49 du 15 janvier 1993 portant création du comité pour la     réorganisation et la déconcentration des administrations;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 24 février 1995;
      Sur la proposition du chef du service de l'inspection générale de     l'administration des affaires culturelles et du directeur de l'administration     générale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 mars 1995.
JACQUES TOUBON
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE UN COMITE MINISTERIEL D'EVALUATION.
IL A POUR MISSION D'EVALUER L'EFFICACITE:
DES POLITIQUES MISES EN OEUVRE PAR LE MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE;
DES SERVICES PUBLICS CULTURELS;
DES MISSIONS,DE L'ORGANISATION ET DU MODE DE FONCTIONNEMENT DU MINISTERE (ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICES DECONCENTRES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS).
COMPOSITION DU COMITE PRECITE DONT LE PRESIDENT EST NOMME POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 10 juillet 1991, est     nommé pour une période de trois ans, à compter de la date de publication du     présent arrêté, membre suppléant du Conseil supérieur de la marine marchande:     M. Legrand (Gilbert), secrétaire du syndicat des personnels sédentaires des     compagnies de navigation du Havre, en remplacement de M. Lassus (Jourdan),
     compte tenu de la cessation du mandat syndical au titre duquel il avait été     désigné.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 23-07-1991,MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE: M. LEGRAND GILBERT,SECRETAIRE DU SYNDICAT DES PERSONNELS SEDENTAIRES DES COMPAGNIES DE NAVIGATION DU HAVRE,EN REMPLACEMENT DE M. LASSUS JOURDAN,COMPTE-TENU DE LA CESSATION DU MANDAT SYNDICAL AU TITRE DUQUEL IL AVAIT ETE DESIGNE.
FIN DE MANDAT: 23-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et     de la pêche et du ministre du logement,
      Vu le titre V du livre III, et notamment les articles L. 351-3 et L. 351-8     du code de la construction et de l'habitation;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier et VIII;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 28 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET:
1) D'ABROGER DES DISPOSITIONS QUI DORENAVANT SONT PRECISEES AU NIVEAU LEGISLATIF (ABROGATION DES ART. R351-4-1 ET R351-59 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH));
2) REMPLACER LES ART. R351-2,R351-2-1 (AL. 2 ET 3),R351-3 (AL. 1 ET 3) DUDIT CODE QUI PRECISENT RESPECTIVEMENT POUR LES ACCEDANTS A LA PROPRIETE,LES LOCATAIRES ACCEDANTS ET LES LOCATAIRES,LES CONDITIONS QUI DOIVENT ETRE REMPLIES POUR QU'UN DES DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) PUISSE ETRE OUVERT AINSI QUE LA DATE D'EFFET D'OUVERTURE DE CE DROIT;
3) DE DEFINIR LES LOGEMENTS-FOYERS VISES A L'ART. L351-3-1 DU CODE SUSVISE;
4) DE PRECISER LES CONDITIONS DE MAINTIEN DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMNT (APL) EN CAS DE PASSAGE DU DROIT A CETTE AIDE AU DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT.
LE DECRET HARMONISE PAR AILLEURS CERTAINES REGLES DE DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) AVEC CELLES QUI SONT PREVUES EN MATIERE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL (ALS) ETA CARACTERE FAMILIAL (ALF).
LES MESURES D'HARMONISATION CONCERNE:
LA DEFINITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE CONDITIONNANT L'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL): REMPLACE L'ART. R351-1 (AL. 2);
LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION (FNH) QUI FINANCE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL),QUI SONT HARMONISEES AVEC CELLES DU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (FNAL) QUI FINANCE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (AL).
LE PRESENT DECRET PRECISE EGALEMENT LE BAREME APPLICABLE AUX FOYERS EXISTANTS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS QUI SONT CONVENTIONNES SANS TRAVAUX A COMPTER DU 01-01-1995.
MODIFIE LES ART. R351-7-1 (I ET II),R351-35,R351-38,R351-39 (AL. 2),R351-42-II,R351-61-1 ET R361-62-1 (1ERE PHRASE); REMPLACE L'ART. R351-34 (COMPOSITION DU CONSEIL DE GESTION DU FNH).