Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
PAR DEROGATION A L'ART. 1 DU DECRET 97423 DU 28-04-1997 POUR L'ANNEE,LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DE SURFACES EST FIXEE AU 15-05-1998.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 65-1147 du 15 décembre 1965 modifié relatif au statut des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-1129 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES TECHNIQUES REGI PAR LE DECRET 651147 DU 15-12-1965 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEUR EN CHEF A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
    Vu l'arrêté du 23 août 1973 relatif à l'admission des titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique ou d'un diplôme d'ingénieur équivalent à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
    Vu la délibération du conseil général de l'Institut national agronomique Paris-Grignon en date du 16 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    M. Penel
L'ACCES EN 2EME ANNEE DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON SE FAIT PAR LES CONCOURS SUIVANTS:
1°) UN CONCOURS,DIT CONCOURS D,OUVERT AUX TITULAIRES D'UNE MAITRISE A DOMINANTE SCIENTIFIQUE ET AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE TITRES OU DIPLOMES FRANCAIS OU ETRANGERS ADMIS EN DISPENSE PAR LE JURY;
2°) UN CONCOURS,DIT E,OUVERT AUX ELEVES DE 1ERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE RENNES,MONTPELLIER,TOULOUSE ET NANCY.
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS PRECITES;
FIXATION DU PROGRAMME,COMPOSITION DES JURYS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1983 (NON PUBLIE).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
    Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié ;
    Vu l'arrêté du 10 février 1998 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection de la personne compétente,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 avril 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
I COMPLETE PAR: ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ,ILE DU SAULCY,57045 METZ CEDEX 1.
SUPPRESSION DU III.
Le ministre du budget et le ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     étrangers ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 février 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des impôts:
    Le directeur adjoint    au directeur général des impôts,
    A. BARILARI
COMPLETE L'ART. 1 CONCERNANT LA LISTE DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES,SPECIALITE COMPTABLE,FINANCIERE OU DE GESTION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1995 DES EXAMENS COMPTABLES SUPERIEURS (DPECF,DECF,DESCF).
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 DU 22-01-1988.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;
    Vu le décret no 82-1001 du 26 novembre 1982 pris pour l'application du titre Ier de la loi no 82-939 du 4 novembre 1982 et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du fonds de solidarité créé par ladite loi ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
MODIFICATION DE L'ART. 1,ABROGATION DES ART. 6 ET 7 (2EME PHRASE DE L'AL. 1) DU DECRET PRECITE.
ART. 1 (AL. 9): COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE.
LES MOTS: "LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS OU SON REPRESENTANT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT".
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés des exploitations forestières et des entreprises de travaux     forestiers du département de l'Oise, l'avenant no 91 du 25 octobre 1994 à la     convention collective de travail du 20 janvier 1965, conclu à Compiègne     entre:
      L'union syndicale des marchands de bois de l'Oise;
      Le syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'intégrer les entreprises de travaux forestiers     dans le champ d'application professionnel de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Christian Sautter
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989°.
ANNEXE JOINTE: 17 INSCRIPTIONS.
M. LE LAY YVON,AGREE PAR LES ARRETES DES 24-02-1994 ET 26-12-1996,EST COMMISSIONNE EN 1998 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS AUX ART. L213-1 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION A L'OCCASION DE SES CONTROLES DEFINIS PAR LES ART. 1 DES ARRETES PRECITES.
L'AGENT MENTIONNE CI-DESSUS EXERCE SES CONTROLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
IL EST CREE UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECUS 5,25% AVRIL 2008.
CES OBLIGATIONS ONT UNE VALEUR NOMINALE DE 500 ECUS.ELLES SONT REMBOURSEES LE 25-04-2008 A UN PRIX EGAL AU PAIR,SOIT 500 ECUS.
L'INTERET NOMINAL EST DE 5,25%,SOIT 26,25 ECUS PAR OBLIGATION.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 25 AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET POUR LA 1ERE FOIS LE 25-04-1998.
APPLICATION DE L'ART. 52 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Fait à Paris, le 20 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    DOMINIQUE PERBEN    
  (1) Loi organique no 95-173.
    - Travaux préparatoires:
    Assemblée nationale:
      Projet de loi organique no 1683;
      Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission des lois, no     1744;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 décembre 1994.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale     en première lecture, no 169 (1994-1995);
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, no 207     (1994-1995);
      Discussion et adoption le 11 janvier 1995.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, no 1897;
      Rapport de M. Dominique Bussereau, au nom de la commission mixte paritaire,     no 1906;
      Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
    Sénat:
      Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission mixte paritaire,
     no 214 (1994-1995);
      Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
    - Conseil constitutionnel:
      Décision no 95-364 DC du 8 février 1995 publiée au Journal officiel du 11     février 1995.
TITRE I: MODIFICATIONS DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES ET PREPARATOIRES A L'AUTODETERMINATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN 1998 (ART. 1 A 9).
TITRE II: DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA (ART. 9 A 14).
MODIFICATION DE LA LOI 61814 DU 29- 07-1961 CONFERANT AUX ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA LE STATUT DE TOM.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM CESSENT D'ETRE APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.ENTREE EN VIGUEUR DU TITRE II: LE 01-01-1996.
TITRE III:DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 15 A 32).
MODIFICATION DE LA LOI 84820 DU 06-09-1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
MODIFICATION DE LA LOI 66496 DU 11- 07-1966 RELATIVE A LA CREATION DU CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POLFYNESIE FRANCAISE.
ABROGATION EN TANT QU'IL INSCRIT LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE,DU DECRET 57622 ET DU DECRET 62745.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 5 août 1994 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 28 octobre 1993 entre les représentants de la commune d'Uckange et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 1er décembre 1994 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 97-595 du 23 septembre 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu la décision no 97-739 du 2 décembre 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
    Après en avoir délibéré,
    Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la fréquence 107,7 MHz :
    I. - Secteurs
    A. - Secteur de Carnoux à La Beaucaire, sur l'autouroute A 46
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 8-A et R. 69, R. 119-1 et R. 120 ;
    Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 mai 1997 ;
    Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
APPLICATION DES ART. L8-A,R69,R119-1 ET R192 DU CODE DE LA ROUTE.
MODIFICATION DES ART. 9 (AL. 1,4,ET DERNIER AL.),9-1 (AL. 3,AJOUT D'UN AL. 5),DES ANNEXES I (POINTS DE CONTROLE 1-6,1-6-1,5-2-8,5-2-9,ALTERATIONS 3-1-1-4-1,9-1-2-2-1 ET AJOUT DE 9-1-2-2-6: PARTIE B),III (POINTS 1-6-1 ET 1-6-2),IV (POINT 2-1 RENUMEROTE POINT 2-1-1,CREATION D'UN POINT 2-1).
MODALITES DES VISITES TECHNIQUES.
LISTE DES CONTROLES A EFFECTUER.
MATERIELS DE CONTROLE.
QUALIFICATION DES CONTROLEURS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6586 à 6587
    =============================================
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministère des armées;
      Vu le décret no 95-18 du 9 janvier 1995 modifiant le décret no 77-1343 du 6     décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère     de la défense;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1989 pris pour l'application du décret no 89-254 du     19 avril 1989 fixant les attributions du secrétaire général pour     l'administration du ministère de la défense;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 modifié portant création au sein de     l'administration centrale du comité du personnel civil,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
LES MOTS "DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES GENERALES" ET "DIRECTEUR DES ARMEMENTS TERRESTRES" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR LES MOTS "DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES RESSOURCES HUMAINES" ET "DIRECTEUR DES SYSTEMES TERRESTRES ET D'INFORMATION".
SONT DESIGNES,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS,A COMPTER DU 01-01-1995,AU TITRE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON:
MM. BRIAND REMY (TITULAIRE) ET DELAMAIRE GUY (SUPPLEANT).
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
LE POSTE ELECTRO-SEMAPHORIQUE DE FORT LACROIX (ANCIENNEMENT POINTE LACROIX) CASASTE COMMUNE DE GROIX (MORBIHAN),SECTION HZ,N° 180,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QUE POSTE ELECTROSEMAPHORIQUE.LA SERVITUDE DE CHAMP DE VUE EST SUPPRIMEE.
CET OUVRAGE EST RAYE DU TABLEAU ANNEXE A LA LOI DU 18-07-1895 MODIFIEE CONCERNANT LA DETERMINATION ET LA CONSERVATION DES POSTES ELEVTROSEMAPHORIQUES.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES STATUTS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO): MEMBRE SUPPLEANT: M. BRETON JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. SIMMER BERNARD.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECOURS:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO): MEMBRE SUPPLEANT: M. DEME NORBERT,EN REMPLACEMENT DE M. LELY JEAN-CLAUDE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO): MEMBRE TITULAIRE: M. FILLAUD PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. ARCHES JACKY; MEMBRES SUPPLEANTS: MME. CHAPART CHRISTIANE ET M. RASKOPF ROLAND,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. WAGNER JEAN-PAUL ET DE MME. CHAZETTE MARIE-PAULE.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'HYGIENE ET DE SECURITE:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION INTERFEDERALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE (FO): MEMBRE TITULAIRE: M. BRILLET PATRICK,EN REMPLACEMENT DE MME. CHAZETTE MARIE-PAULE; MEMBRE SUPPLEANT: M. LELONG JEAN-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. GARRE GILLES.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
    Vu l'avis favorable du comité technique paritaire d'administration centrale en date du 5 mars 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er avril 1998.
Dominique Voynet  
Texte totalement abrogé
LE D DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 11-01-1994 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE SERVICES ET DE SOUS-DIRECTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
D: LA SOUS- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES COMPREND:
LE BUREAU DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES; LE BUREAU DE LA FORMATION,DE L'ACTION SOCIALE ET DU BUDGET DE PERSONNEL; LE BUREAU DE L'INFORMATIQUE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 15 mai 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Arbois » ;
    Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Jura » ;
    Vu le décret du 31 juillet 1937 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
REMPLACE LES ART. 5 DES DECRETS DES 15-05-1936 ET 31-07-1937 CONCERNANT L'ENCEPAGEMENT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu le décret du 4 juillet 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Costières de Nîmes » ;
    Vu le décret du 9 février 1989 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Castillon » ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 10 septembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
LE B DE L'ART. 4 DU DECRET DU 04-07-1986 RELATIF A L'AOC "COSTIERES DE NIMES" EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: B: VINS BLANCS,ENCEPAGEMENT.
A L'ART. 7 (AL. 5) DU DECRET DU 09-02-1989 RELATIF A L'AOC "COTES DE CASTILLON",LA MENTION "2010" EST REMPLACEE PAR "2025".
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-540 du 28 juin 1994 autorisant la ratification du traité     d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la     République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ; DE LA LOI 94540 DU 28-06- 1994. ENTREE EN VIGUEUR: 12-11-1994.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1984 portant création d'un comité technique paritaire     spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs     nationaux;
      Vu le résultat des élections du 23 janvier 1995 au sein des établissements     publics chargés des parcs nationaux pour le renouvellement des comités     techniques paritaires centraux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature
    et des paysages,
    G. SIMON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES D'ATTRIBUTION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE PRECITE.
LES ORGANISATIONS SYNDICALES DESIGNENT LEURS REPRESENTANTS DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LEUR SERA FAITE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-08-1990.
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de conformité no 79/D 131 du 22 novembre 1994 du comité du label;      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 janvier 1995 portant le numéro 363745,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 8 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE,DIRECTION REGIONALE D'ILE-DE-FRANCE,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE CONDITIONS D'ACCES AU LOGEMENT DES POPULATIONS A BAS REVENUS,REALISEE AUPRES DE 1200 MENAGES.
L'OBJECTIF DE CETTE ENQUETE EST D'APPORTER UN OUTIL D'EVALUATION ET DE PROSPECTIVE A L'EFFORT EN FAVEUR DU LOGEMENT DES POPULATIONS A BAS REVENUS.
L'ENQUETE RECUEILLE:
DES VARIABLES DE CADRAGE: REVENUS,COMPOSITION FAMILIALE,NATIONALITE,SITUATION PAR RAPPORT A L'EMPLOI ET ITINERAIRE SUR LE MARCHE DU TRAVAIL,NIVEAU DE FORMATION,INDICATEURS DE SECURITE FAMILIALE;
DES VARIABLES SUR LE LOGEMENT: STATUT D'OCCUPATION,AUTONOMIE DU LOGEMENT,CARACTERISTIQUES DU LOGEMENT,PEUPLEMENT,APPRECIATIONS,ITINERAIRE RESIDENTIEL;
DES VARIABLES D'INTERACTION AVEC LES DISPOSITIFS: CONTACTS AVEC LES OFFICES HLM,CONTACTS AVEC LES TRAVAILLEURS SOCIAUX,LES ASSOCIATIONS.
LES NOM ET ADRESSE (HORMIS LE CODE COMMUNE) DES PERSONNES INTERROGEES NE SONT PAS SAISIS.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
    Vu la décision no 98-15 du 27 janvier 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
    Vu le dossier de candidature ainsi que l'avis du comité technique radiophonique de Dijon sur la recevabilité de la demande ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, et notamment son article 15 ;
    Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
    Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
    Vu la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;
    Vu le décret no 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ;
    Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier lieu par le décret no 97-1021 du 6 novembre 1997 ;
    Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
    Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
    Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 modifié relatif à la formation d'instructeur de secourisme ;
    Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
    Vu le décret no 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 10 novembre 1997 nommant M. Jean Dussourd directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 modifié relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ;
    Vu les arrêtés des 6 octobre 1994 et 13 août 1997 nommant respectivement M. Patrick Levaye et M. Gérard Wolf sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
    Vu les arrêtés du 6 novembre 1997 portant organisation et attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ;
    Vu l'arrêté du 28 novembre 1997 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 24 juin 1992 portant nomination de M. Michel Fernet en     qualité de directeur des affaires financières et économiques;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de     la direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant délégation de signature pour la direction     des affaires financières et économiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre du logement,
      Vula loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement     locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement     de l'offre foncière, modifiée par la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 et par     la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 visée ci-après;
      Vula loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports     locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986,
     notamment son article 18;
      Vul'avis de la Commission nationale de concertation en date du 28 juillet     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    ALAIN MADELIN    
L'ART. 18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986,PERMET AU GOUVERNEMENT DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE MONTANT MAXIMUM D'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS,DANS LA ZONE GEOGRAPHIQUE OU LE NIVEAU ET L'EVOLUTION DES LOYERS COMPARES A CEUX CONSTATES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE REVELENT UNE SITUATION ANORMALE DU MARCHE LOCATIF.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE FIXER,POUR L'AGGLOMERATION PARISIENNE,LE MONTANT MAXIMUM D'EVOLUTION DES LOYERS DES CONTRATS SOUMIS A UN RENOUVELLEMENT AU COURS DES 12 MOIS QUI SUIVENT L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET.IL REPREND A L'IDENTIQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 94736 DU 26-08-1994 QUI VIENDRONT A ECHEANCE LE 30-08-1995.
L'ART. 1 DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET (LES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE) ET FIXE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 31-08-1995.
L'ART. 2 PREVOIT QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT,L'AUGMENTATION DU LOYER NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DE LA REVISION ANNUELLE AUX DATES ET CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT.CEPENDANT,LORSQUE LE LOYER EST MANIFESTEMENT SOUS-EVALUE,SA REEVALUATION SERA POSSIBLE LORS DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ET LA HAUSSE NE POURRA EXCEDER LA PLUS ELEVEE DES LIMITES CI-APRES:
LA MOITIE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE LOYER FIXE PAR REFERENCE AUX LOYERS DU VOISINAGE ET LE LOYER A LA DATE DU RENOUVELLEMENT,
10% DU COUT DES TRAVAUX D'AMELIORATION REALISES PAR LE BAILLEUR PENDANT LA DERNIERE PERIODE DU CONTRAT ET D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LA DERNIERE ANNEE DU LOYER.
L'ART. 3 PRECISE QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE A L'APPLICATION DES ACCORDS COLLECTIFS LOCAUX SUR LES LOYERS CONCLUS EN APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA LOI DU 23-12-1986 MODIFIEE OU AUX CLAUSES CONTRACTUELLES PREVUES AU E DE L'ART. 17 DE LA LOI DU 06-07-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
      Vu les articles L. 711-1 et R. 112-1 du code de la sécurité sociale;
      Vu les articles L. 18 et L. 24 du code des pensions de retraite des marins;      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
A COMPTER DU 01-08-1995,DANS LES ART. R15 ET R19 DU CODE,LE TAUX DE 52% APPLICABLE AU CALCUL DES PENSIONS DE REVERSION SERVIES AUX VEUVES EST PORTE A 54%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 18 mai et 20 mai 1995 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1993 portant organisation du service de la     communication,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports et le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-771 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du     personnel et des services;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 10 mai 1994;
      Sur proposition du directeur du personnel et des services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
Texte totalement abrogé
COMPLETE LES ART.:
2 (AL. 1): "A L'EXCEPTION DES AGENTS CONTRACTUELS DE 3EME CATEGORIE CHARGES DE L'INSPECTION DES PERMIS DE CONDUIRE";
3 (AL. 1): "ET DES AGENTS CONTRACTUELS DE 3EME CATEGORIE CHARGES DE L'INSPECTION DU PERMIS DE CONDUIRE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, alinéa 5;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la décision n 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 95-63 du 21 février 1995 relative à un appel aux     candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Auvergne-Limousin, ainsi que     l'avis du comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 16 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 28/09/95                        Page 14159  a 14160    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,III: TRANSPORTS,3: SECURITE ROUTIERE,CHAP. 37-06.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAP. 37-10: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 13 juillet 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION" A 5FRS,FAIT LE 15-04-1994 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 6 DU JEU "MORPION" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 31-07-1995.