Fait à Paris, le 25 janvier 2021.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :

Le président,

T. Tuot
(1) L'article L. 111-64 du code de l'énergie, dans sa version applicable à la demande de sanction, prévoit que " La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L. 233-3 et du III de l'article L. 430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est propriétaire de la ou des marques qui l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l'utilisation. "
(2) L'article L. 131-1 du code de l'énergie dispose que : " […] [La Commission de régulation de l'énergie] 2 assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage souterrain de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV. […] ". 
(3) Commission de régulation de l'énergie, Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel , rapport 2011, p. 54, juill. 2012 ; rapport 2012, p. 68, sept. 2013 ; rapport 2013-2014, p. 57, déc. 2014 ; rapport 2015-2016, p. 51, janv. 2017 ; rapport 2017-2018, p. 71, fév. 2019.
(4) Rapport précité, p. 72.
(5) L'article L. 135-3 du code de l'énergie dispose que : " Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission. "
(6) L'article L. 135-4, second alinéa du code de l'énergie dispose que : " Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission. "
(7) Source : 

https://www.uem-metz.fr/nous-decouvrir/nos-activites-en-chiffres/

. 
(8) Réponse de la société UEM à la notification des griefs du 9 novembre 2019.
(9) Réponse de la société URM à la notification des griefs du 9 novembre 2019.
(10) Commission staff working paper - Interpretative Note on Directive 2009/72/EC concerning common rules for the internal market in electricity and Directive 2009/73/EC concerning common rules for the internal market in natural gas - the unbundling regime, point 3.3.4.
(11) Cf. Commission staff working paper - Interpretative Note on Directive 2009/72/EC concerning common rules for the internal market in electricity and Directive 2009/73/EC concerning common rules for the internal market in natural gas - the unbundling regime, p. 27.
(12) Voir notamment CJUE, C-251/95, Sabel/Puma, 11 novembre 1997, § 22.
(13) Voir notamment CJUE, C-251/95, Sabel/Puma, 11 novembre 1997, § 23.
(14) Voir notamment CJUE, C-251/95, Sabel/Puma, 11 novembre 1997, § 24.
(15) TPIUE, T-423/12, Sky/Skype, 5 mai 2015, § 17.
(16) TPIUE, T-423/12, Sky/Skype, 5 mai 2015, § 46.
(17) CJUE, C-39/97, Canon Kabushi Kaisha c. Metro-Goldwyn-Mayer Inc, § 19
(18) Cass. Crim, 5 mars 2014, n° 13-81.015.
(19) RCBCI 2017-2018, p. 35.
(20) RCBCI 2017-2018, p. 72.
(21) Pour la société UEM : modèles de cartes de visite (cote 53), modèles d'enveloppes, de signature électronique et papier à entête (cotes 61 à 65), parution annuelle d'information " Faits marquants " (cotes 69 à 96, 100 à 113, 117 à 131, 135 à 158 et 162 à 174), modèles de contrats et de courriers (cotes 178 à 233 et 308 à 337), parution trimestrielle d'information Info Flash (cotes 234 à 281), éléments de communication annuels (cotes 285 à 302), vêtements (cotes 303 à 305), site Internet (cotes 306 et 307), plaquettes institutionnelles et documents d'informations (cotes 338 à 369, 373 à 344, 448 à 457, 462 à 475 et 480 à 482), signalétique (cotes 458 à 461), véhicules (cotes 476 et 477), objets publicitaires (cotes 478 et 479) et stands (cotes 483 et 484).
Pour la société URM : documents relatifs à la parution dans les annuaires (cotes 510 et 511), documents d'information et modèles de courriers (cotes 516 à 540), modèles de cartes de visite, enveloppes et papier à entête (cotes 553 et 559), objets publicitaires (cotes 562 à 573), enseignes et autre signalétique (cotes 592 à 656), véhicules (cotes 589 et 657 à 674), vêtements (cotes 590 et 675 à 678) et parution annuelle d'information " Faits marquants " (cotes 574 à 586 et 679 à 752).
(22) Cotes 178 à 181 et 325 à 337.
(23) Réponse de la société URM du 10 décembre 2020 à la mesure d'instruction, pièce-jointe n° 1.
(24) Réponse de la société URM du 10 décembre 2020 à la mesure d'instruction, pièce-jointe n° 2.
(25) Réponse de la société URM du 10 décembre 2020 à la mesure d'instruction, pièce-jointe n° 3.
(26) Réponse de la société URM du 10 décembre 2020 à la mesure d'instruction, pièce-jointe n° 4.
(27) Réponse de la société URM du 10 décembre 2020 à la mesure d'instruction, pièce-jointe n° 5.
(28) Réponse de la société URM du 10 décembre 2019 à la mesure d'instruction, pièce-jointe n° 2- c. 
(29) Article L. 111-52 du code de l'énergie : " Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives : […] 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111.54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 ou de l'article L. 111-58. "
(30) RCBCI 2017-2018, p. 37.
(31) Rapport de surveillance de la Commission de régulation de l'énergie " État des lieux des marchés de détail de l'électricité et du gaz naturel en 2017 ", mars 2019, p. 37. 
(32) Commission de régulation de l'énergie, Le fonctionnement des marchés de détail français de l'électricité et du gaz naturel, novembre 2020, p. 6.