Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du conseil fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la décision n° 2011-1071 du 3 novembre 2011 du conseil, modifiée par les décisions n° 2011-1142 du 15 novembre 2011 et n° 2012-05 du 25 janvier 2012, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la décision n° 2012-323 du 10 mai 2012 du conseil relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2011 NA D012 présentée par la SARL Radio Nova ;
 Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SARL Radio Nova ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978,
 Décrète :
 Fait le 22 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978, 
 Décrète :
 Fait le 22 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) L'annexe 1 de la présente résolution est entrée en vigueur le 1er juillet 2010.
 (2) L'annexe 2 de la présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République, 
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, 
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
 Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990, 
 Décrète :
 Fait le 22 octobre 2012.
François Hollande  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
 (1) La présente résolution est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
 Arrête :
 Fait le 1er septembre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission
interministérielle aux rapatriés,
R. Bachy
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), modifié par le décret n° 2003-1253 du 26 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
 Arrête :
 Fait le 1er octobre 2012.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission
interministérielle aux rapatriés,
R. Bachy
Le ministre de l'économie et des finances,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
 Vu le décret n° 92-681du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avance des organismes publics ;
 Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 11 octobre 1991, portant règlement général de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
 Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires,
 Arrête :
 Fait le 15 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service commun
des laboratoires,
G. Péruilhé
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrêtent :
 Fait le 5 octobre 2012.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
M. Féjoz
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Grosse
Modification du tableau annexé audit arrêté.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 3 octobre 2006 ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
 Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature, 
 Arrête :
 Fait le 19 octobre 2012.
J.-M. Sauvé
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
 Vu le paragraphe II de l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2011 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2011 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, 
 Arrête :
 Fait le 5 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
 Vu le récépissé n° 1554736 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au major général
de l'armée de terre
et sous-chef d'état-major
« performance-synthèse », 
J.-P. Bosser
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-4 et R. 5126-105 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 27 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 19 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des produits de santé
et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, notamment son article 14 ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire en date du 19 juin 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 8 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de projet,
J.-L. Rey
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget, 
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Bailly
 (1) Le présent règlement peut être consulté à la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé (bureau 3 B, pièce 3295), 14, avenue Duquesne, Paris (7e).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, 
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'extrait du procès-verbal du bureau de l'association Championnet en date du 6 juillet 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Ile-de-France en date du 13 décembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 8 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
 Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de la défense, 
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 755-2 ;
 Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 2001 modifié relatif au concours d'admission de l'Ecole polytechnique des élèves étrangers ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique,
 Arrête :
 Fait le 10 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
C. Chabbert
Le ministre de l'intérieur,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 312-13-1 et L. 312-16 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu la demande présentée par le proviseur du lycée français du Caire (Egypte) en date du 26 mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la formation,
des techniques et des équipements,
F. Vallier
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
 Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'association Loger Jeunes Tarn en date du 18 octobre 2010 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Midi-Pyrénées en date du 13 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 15 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
La présente directive entre en vigueur le 15-11-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2013 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2013. 
Transposition complète de la présente directive par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures
de lutte contre ces maladies.
Le ministre de l'intérieur,
 Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 modifiée relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué au budget en date du 1er octobre 2012 ;
 Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources
et des compétences
de la police nationale,
H. Bouchaert
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-12-1, L. 414-1 et R. 213-49-2 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 5 septembre 2012 ;
 Vu l'arrêté interpréfectoral du 27 avril 2012 fixant le périmètre du SAGE Sèvre niortaise et du Marais poitevin,
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Publics concernés : maîtres d'ouvrage et professionnels intervenant dans les projets de construction situés en zones sismiques.
 Objet : modification de l'arrêté du 22 octobre 2010, pour reporter la date de fin de période transitoire des règles de construction parasismique applicables aux bâtiments.
 Entrée en vigueur : le présent texte doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté reporte la date de fin de période transitoire d'application des règles de construction parasismique, initialement prévue au 31 octobre 2012, jusqu'au 1er janvier 2014.
 Ce report permet de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la réglementation précédente et de donner le temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8 introduite par l'arrêté du 22 octobre 2010.
 Références : l'arrêté du 22 octobre 2010, modifié par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 563-1 à R. 563-8 ;
 Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
 Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
 Arrêtent :
 Fait le 25 octobre 2012.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
J.-P. Kihl
Le directeur général
des collectivités locales,
S. Morvan
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général
à l'outre-mer,
V. Bouvier
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
 Objet : report de l'entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d'un éthylotest par le conducteur.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d'une amende (contravention de la première classe). L'entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l'origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, R. 233-1 et R. 234-7 ;
 Vu le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, notamment son article 3 ;
 Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 octobre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 29 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Modification de l'article 3 dudit décret.
Le comité économique des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité instaurés pour des groupes génériques et en fixant le montant ;
 Vu les décisions du comité économique des produits de santé en date des 24 janvier 2006, 6 mars 2008, 19 décembre 2011 et 11 juin 2012 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;
 Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 13 septembre 2012,
 Décide :
 Fait le 19 octobre 2012.
Le président du comité économique
des produits de santé,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-2, L. 314-3 et R. 314-167 ;
 Vu l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
 Vu l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;
 Vu l'article 63 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
 Vu l'arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 314-3-II du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du code précité ;
 Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 juillet 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2012 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnels en date  du 20 juillet 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 17 octobre 2012.
La ministre des affaires sociales
et de la santé, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. Godineau
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
 Objet : validation de programmes d'information, de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté rend éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dix programmes d'accompagnement : cinq programmes d'information (annexe I), un programme de formation (annexe II) et quatre programmes d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique (annexe III).
 Références : les textes créés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-7 ;
 Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 2 et 8 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 septembre 2012,
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Publics concernés : personnes qui vendent du fioul domestique.
 Objet : détermination forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour le calcul des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin de prendre en compte la création en 2011 du gazole non routier.
 Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 à L. 222-9 ;
 Vu le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 25 septembre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 4 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'énergie et du climat,
P.-F. Chevet
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, délibérant valablement,
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 213-8-1, L. 213-9-1 et R. 213-39 ;
 Vu la délibération n° CA12-11 du conseil d'administration du 12 octobre 2012 soumettant au comité de bassin, pour avis conforme, le projet de 10e programme ;
 Vu la délibération du comité de bassin n° CB 12-15 du 18 octobre 2012 portant avis conforme sur le 10e programme de l'Agence de l'eau Seine-Normandie,
 Décide :
La directrice générale
de l'Agence de l'eau
Seine-Normandie,
M. Rousseau
Le vice-président
du conseil d'administration
Seine-Normandie,
S. Deslandes
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse délibérant valablement,
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu l'article 124 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
 Vu la délibération du Comité national de l'eau du 7 février 2012 relative à l'examen des 10es programmes des agences de l'eau et le rapport associé ;
 Vu la délibération n° 2012-2 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse du 29 mars 2012 relative au cadrage du projet de 10e programme ;
 Vu la délibération n° 2012-2 du Comité de bassin de Corse du 10 septembre 2012 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2013 à 2018 ;
 Vu la délibération n° 2012-3 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 14 septembre 2012 donnant un avis conforme au projet de délibération relative aux redevances des années 2013 à 2018 ;
 Vu le rapport présenté par le directeur général de l'agence de l'eau ;
 Considérant le cadrage national des 10es programmes ;
 Considérant le processus itératif de concertation et de construction du 10e programme mené depuis près d'un an, notamment en commission du programme et en commissions territoriales de bassin ;
 Considérant le principe d'un relèvement progressif des taux de la redevance pour prélèvement à des taux cibles minimum de 20 % des taux plafonds nationaux ;
 Considérant le principe d'une convergence progressive des taux de la redevance pour prélèvement entre prélèvements en eaux superficielles et prélèvements en eaux souterraines,
 Décide :
Le directeur général
de l'Agence de l'eau
Rhône-Méditerranée et Corse,
secrétaire de séance,
M. Guespereau
Le président
du conseil d'administration
Rhône-Méditerranée et Corse,
L. Fayein
Le ministre de la défense, 
 Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 modifié portant attribution d'une indemnité pour services aériens aux parachutistes ;
 Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 modifié fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 1992 modifié fixant la liste des unités, formations et services de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé des armées et de la gendarmerie ouvrant droit à l'indemnité pour services aériens, 
 Arrête :
 Fait le 16 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources  humaines
du ministère de la défense :
Le chef de service,
J.-P. Adnet
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-35 et D. 212-51 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 27 septembre 2012, 
  Arrête :
Fait le 15 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La sous-directrice
des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « boxe » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », Arrête :
 Fait le 18 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense,
 Vu le code des transports ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
 Arrêtent :
 Fait le 19 octobre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la circulation aérienne militaire :
Le directeur adjoint,
E. Chatelus
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2008, modifié par l'arrêté du 8 août 2011, portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
 Arrête :
 Fait le 18 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, 
 Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-20, D. 212-35 et D. 212-51 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 15 décembre 2011 ;
 Sur proposition du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du directeur des sports, 
 Arrête :
Fait le 15 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'emploi
et des formations,
V. Sevaistre
La sous-directrice
des politiques de jeunesse,
C. Lapoix
Nota. ― Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition de la section pommes de terre du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
P. Dehaumont
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― sur le site officiel du ministère chargé de l'agriculture :
  www.agriculture.gouv.fr ;
 ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2012,
 Arrête :
 Fait le 17 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
 Vu le récépissé n° 1554719 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2012,
 Arrête :
 Fait le 11 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le major général de la marine,
S. Verwaerde
Publics concernés : personnes domiciliées et inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi à Mayotte ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage et qui satisfont à des conditions d'activité et de ressources.
 Objet : mise en place de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte.
 Notice : le décret détermine les conditions d'attribution, de versement et de prolongation de l'allocation de solidarité spécifique. Il précise également les conditions dans lesquelles cette allocation peut être cumulée avec d'autres revenus. Il prévoit enfin la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir, comme en métropole, une prime forfaitaire pour reprise d'activité dont il détermine le montant.
 Entrée en vigueur : le 1er juillet 2012.
 Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code général des impôts applicable à Mayotte ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 327-35 et L. 327-44 ;
 Vu l'ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte, notamment son article 12 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 12 juin 2012 ;
 Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Publics concernés : utilisateurs du code du travail applicable à Mayotte qui contient les législations et réglementations relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle applicable à Mayotte.
 Objet : création d'une partie réglementaire unique dans le code du travail applicable à Mayotte sur le modèle du code du travail.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2012.
 Notice : le décret a pour objet de modifier l'architecture de la partie réglementaire du code du travail applicable à Mayotte pour la faire coïncider avec celle du code du travail. Les articles issus de décrets en Conseil d'Etat et ceux résultant de décrets simples, jusque-là distribués entre deux parties, sont réunis dans une seule.
 Références : les dispositions du code du travail applicable à Mayotte modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 17 septembre 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 30 octobre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
 et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le directeur général de l'aviation civile, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu le décret du 11 juillet 2008 portant nomination du directeur général de l'aviation civile - M. Gandil (Patrick) ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile),
 Arrête :
 Fait le 25 octobre 2012.
P. Gandil
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu l'avis conforme du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des ressources humaines :
L'adjointe au sous-directeur
de la modernisation
et de la gestion statutaire,
B. Thorin
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 27 décembre 2004 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) immobilier ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 12 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, 
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu les arrêtés du 25 octobre 2010 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux, 
 Décide :
 Fait le 26 octobre 2012.
J. Blondel
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 2 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 12 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 portant révision de l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
 Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de secrétaire assistant(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 12 octobre 2012, 
 Arrête :
 Fait le 22 octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour