Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, et montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 27 janvier 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    J.-C. PERREL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-P. CORDEAU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 8 février 1990 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, un permis exclusif de recherches de mines de titane, zirconium,
     cérium, terres rares et substances connexes, dit <<Permis de La Glacerie>>,
     portant sur partie du territoire du département de la Manche;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 10 septembre au 9 octobre 1990 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche de Basse-Normandie en date du 8 février 1991;
      Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 26 février 1991;
      Vu l'avis du conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification en application de la loi no 55-360 du 3 avril     1955 et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MARTIN MALVY
LA SOCIETE SOTEMA EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    G. DENOYEL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS ET COULEES DE BOUE SURVENUS DANS LE DEPARTEMENT ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE:
NORD.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 78-383 du 17 mars 1978 fixant le régime indemnitaire afférent à l’emploi de directeur de la Bibliothèque publique d’information,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-P. LALAUT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 78383 DU 17-03-1978 EST FIXE A 20949FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 août     1992, la ville de Cholet est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Cholet     (Maine-et-Loire).
LA VILLE DE CHOLET EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A CHOLET (MAINE-ET-LOIRE).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 91-212 du 22 février 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.E.C. ;
Vu la demande adressée le 12 juillet 1993 par la S.A.R.L. Objectif REC ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 86-439 du 11 mars 1986 relatif à l’enrichissement de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu le décret n° 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’économie et des finances ;
Vu le décret n° 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du budget ;
Vu l’arrêté du 29 novembre 1985 portant création de la commission de terminologie du ministère de l’économie, des finances et du budget ;
Sur proposition de la commission de terminologie du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget ;
Vu l’avis de la délégation générale à la langue française ;
Vu l’avis du conseil international de la langue française ;
Vu l’avis de l’Académie française,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 février 1993.
Le ministre de l’économie et des finances.
MICHEL SAPIN
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPROBATION DES TERMES ET EXPRESSIONS INSCRITS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE ET QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT UTILISES.
LES EXPRESSIONS ET TERMES INSCRITS EN ANNEXE II SONT RECOMMANDES.IL EST JOINT AU PRESENT ARRETE UNE ANNEXE III CONSTITUEE D'UN INDEX ALPHABETIQUE DES TERMES REMPLACES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et celui du 2 janvier 1990 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 4 juillet 1990 portant extension de     l'accord national professionnel du 3 décembre 1985 sur la classification des     emplois dans les entreprises de fabrication du verre à la main, complété par     annexe du 3 décembre 1985, et d'un accord le modifiant;
      Vu l'avenant du 9 octobre 1991 (trois barèmes annexés) à l'accord susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 décembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.132-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier, modifié par le décret n° 92-752 du 3 août 1992 ;
Vu les observations présentées par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
REMPLACE LES ART. 1 ,5, 10 ; MDIFIE LES ART. 7 ET 8.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-03-1993.
Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 janvier 1994.
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FRANCOIS VERVEL,CONSEILLER TECHNIQUE DES AFFAIRES REGIONALES.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 28-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre II et le     titre III du livre VIII;
      Vu le code du travail, notamment les articles L.115-2, L.117-10, L.118-1 et     L.118-5;
      Vu la loi no 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du     travail et relative à l'apprentissage, notamment son article 18;
      Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989,     notamment son article 83;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1979, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1982, fixant     les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des     apprentis;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1: LES COTISATIONS DUES AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT AU TITRE DE L'EMPLOI D'UN APPRENTI SONT CALCULEES FORFAITAIREMENT SUR UNE ASSIETTE EGALE AU PRODUIT DU TAUX DU SALARIE MINIMUM PREVU AUX ART. D117-1 A D117-5 DU CODE DU TRAVAIL,DIMINUE DE 11 POINTS PAR LE SMIC.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,L'ASSIETTE MENSUELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DES 52 DOUZIEMES DE LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DU MONTANT HORAIRE DU SMIC EN VIGUEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE EST VERSEE LA REMUNERATION.
ABROGE L'ART. 3 (AL. 2) DUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     4 novembre 1992, sont approuvés, avec effet du 1er janvier 1993, les statuts     de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France tels qu'ils ont été     adoptés le 24 septembre 1992 par l'assemblée générale de cette caisse.
      Ces statuts peuvent être consultés au centre administratif de la Banque de     France (caisse de prévoyance maladie de la Banque de France), situé 2, avenue     Pierre-Mendès-France, 77186 Noisiel.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment ses titres Ier et IV;      Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire     pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
REMPLACE L'ART. 2 (1EREMENT) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION,A COMPTER DU 01-08-1991 AUX SURVEILLANTS-CHEFS REGIS PAR LES DECRETS 911269,911271 ET 911273 DU 18-12-1991.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 10 février 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi en date du 19 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi
Le chef de service,
J. BARBERYE
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1993 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE LA CONVENTION VISEE EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l’assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu la convention du 1er janvier 1993 ;
Vu la demande d’agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis paru au Journal officiel du 10 février 1993 ;
Vu l’avis de la commission permanente du Comité supérieur de l’emploi en date du 19 janvier 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 24 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l’emploi ;
Le chef de service,
J. BARBERYE
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 01-01-1993 RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE LA CONVENTION VISEE EST DONNE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE CET ACCORD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 31 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
ELISABETH GUIGOU
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5;
      Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'administrateur civil,
    A. VAUTHIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
MODIFICATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER AINSI QUE DU MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER,A COMPTER DU 01-01-1994: ALGERIE + 3,65%.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au cabinet du ministre du budget,
Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
MARTIN MALVY
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-03-1993 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EXERCAIENT M. (JACQUES) BERNARD,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 15-10-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 juillet 1993.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J.-P. SOUZY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
LES PERSONNELS TITULAIRES ET NON TITULAIRES RELEVANT DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN FONCTIONS DANS LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES,SOUS-DIRECTIONS ET ANNEXES,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,MUTES OU DEPLACES DANS UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,PEUVENT PRETENDRE,JUSQU'AU 31-12-1993,AU BENEFICE DE L'INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE MUTATION PREVUE PAR LE DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel interbranches du 30 novembre 1992 relatif à la formation professionnelle ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juillet 1993.
JACQUES TOUBON
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu l’annexe II de la décision n° 92-682 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, autorisant la S.A.R.L. Royan Diffusion à utiliser la fréquence 104,5 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Atlantique ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 15 avril 1993
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 22 septembre 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 15 avril 1993 qu’à cette date la S.A.R.L. Royan Diffusion n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 104,5 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Saint-Denis-du-Pin ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de l’annexe II de la décision du 21 juillet 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 731-5 et L. 732-1 ;
Vu les articles L. 342-1, R. 342-5 et R. 342-13 du code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1986 portant approbation du règlement de retraite du personnel au sol de la Compagnie nationale Air France ;
Vu le procès-verbal de la séance du conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France en date du 23 novembre 1992 ;
Vu la demande du président de la compagnie en date du 10 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juin 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,
J. PICHOT
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l’assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
ABROGE L'ART. 52 (AL. 2); REMPLACE L'ART. 78 (AFFILIATION DES SALARIES).
APPROBATION DU REGLEMENT DE RETRAITE ET DU REGLEMENT DU REGIME DIFFERENTIEL DU PERSONNEL AU SOL ANNEXES AU PRESENT ARRETE QUI SE SUBSTITUENT AU REGLEMENT ANTERIEUR APPROUVE PAR L'ARRETE DU 31-12-1986.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l’avis du 10 décembre 1992 du comité technique radiophonique de Basse-Terre sur l’établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
Après en avoir délibéré,
Arrête, conformément à l’annexe II, la liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l’appel aux candidatures du 28 avril 1992 susvisé dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane.
Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont indiquées ci-après :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 19 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la décision du Conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E.) n° 89-631 du 27 novembre 1989 relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les Etats membres pour assurer le respect du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des gens de mer et de l’administration générale,
A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES VERSEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) PAR DECISIONS (CEE) 92-75 ET 92-575 DE LA COMMISSION AU TITRE DE SA PARTICIPATION AU FINANCEMENT D'UN PLAN D'EQUIPEMENT DESTINE A RENFORCER LES MOYENS DE SURVEILLANCE DES PECHES DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (MER).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-11-1988.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA DIRECTIVE CEE 89631 DU 27-11-1989.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret n° 87-828 du 9 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 3 mai 1988 modifié portant création du baccalauréat professionnel section Outillages de mise en forme des matériaux et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
CREEE PAR ARRETE DU 03-05-1988,IL PEUT ETRE PREPARE ET DELIVRE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
POUR OBTENIR CE BACCALAUREAT,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,LE CANDIDAT DOIT AVOIR ACQUIS LES 7 UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES PRECISEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE.
CES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CORRESPONDENT AUX DOMAINES DE FORMATION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SONT SANCTIONNEES PAR LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
A TITRE EXPERIMENTAL,POUR LES ADULTES FORMES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,CE BACCALAUREAT PEUT ETRE PREPARE DANS LES DOMAINES A1,A3 ET A4 SUR LA BASE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,SOUS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 26 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSIONS D'EXAMEN DE 1993 ET 1994.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l’organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’agriculture ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu l’arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l’alimentation ;
Vu l’arrêté du 30 août 1991 relatif à l’organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l’alimentation ;
Vu l’avis du comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur général de l’alimentation en date du 23 octobre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 7 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DES PRODUITS VEGETAUX:
LE BUREAU CEREALES,OLEO-PROTAGINEUX ET VALORISATION NON ALIMENTAIRE DES PRODUCTIONS AGRICOLES;
LE BUREAU PLANTES SACCHARIFERES,SUCRES ET PRODUITS DERIVES;
LE BUREAU FRUITS ET LEGUMES,HORTICULTURE,SEMENCES ET TABAC;
LE BUREAU VINS,BOISSONS ET PRODUITS DE SECONDE TRANSFORMATION.
ART. 7: COMPOSITION DE LA SOUS-DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX:
LE BUREAU PROTECTION DES CULTURES ET DE L'ENVIRONNEMENT;
LE BUREAU REGLEMENTATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET DES MATIERES FERTILISANTES;
LE BUREAU EXPERIMENTATION,ETUDES ET METHODOLOGIE;
LE BUREAU REGLEMENTATION PHYTOSANITAIRE ET RELATIONS INTERNATIONALES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la vallée d’Eyne (Pyrénées-Orientales), l’accord des propriétaires, l’avis du conseil municipal d’Eyne, l’avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, le rapport du préfet, les accords et les avis des ministres intéressés et l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 19 septembre 1990,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA VALLEE D'EYNE.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE PRESIDE PAR LE PREET OU SON REPRESENTANT,COMPOSITION (MODE DE NOMINATION DES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,LEUR MANDAT ETANT RENOUVELABLE) ET ROLE.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE.
CHAP. IV (ART. 21): DISPOSITIONS FINALES.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels ;
Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel, modifié notamment par le décret n° 87-828 du 9 octobre 1987 ;
Vu l’arrêté du 13 juin 1989 fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel par la voie des unités de contrôle capitalisables ;
Vu l’arrêté du 31 août 1992 portant création du baccalauréat professionnel section Bâtiment : métal-aluminium-verre-matériaux de synthèse et fixant les conditions de préparation et de délivrance de ce baccalauréat professionnel ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 1993 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 15 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
CREEE PAR ARRETE DU 31-08-1992,IL PEUT ETRE PREPARE ET DELIVRE PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES.
POUR OBTENIR CE BACCALAUREAT,PAR LA VOIE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES,LE CANDIDAT DOIT AVOIR ACQUIS LES 7 UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES PRECISEES A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 15 DU DECRET 86379 DU 11-03-1986 MODIFIE.
CES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES CORRESPONDENT AUX DOMAINES DE FORMATION TELS QU'ILS SONT DEFINIS A L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE.
LES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES SONT SANCTIONNEES PAR LES EPREUVES PREVUES A L'ART. 11 DU DECRET SUSVISE.
A TITRE EXPERIMENTAL,POUR LES ADULTES FORMES DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,CE BACCALAUREAT PEUT ETRE PREPARE DANS LES DOMAINES A1,A3 ET A4 SUR LA BASE D'UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION DANS LES CONDITIONS FIXEES EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE,SOUS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS HABILITES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART. 26 DUDIT DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSIONS D'EXAMEN DE 1993 ET 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement et des     transports en date du 25 novembre 1992:
      Est autorisé au titre de l'année 1993, par voie de concours ouvert aux     élèves des écoles normales supérieures, de concours interne et d'examen     professionnel, le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes (femmes     et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1993, par voie de concours externe, de     concours interne, d'examen professionnel et de liste d'aptitude, le     recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat (concours externe commun avec celui organisé pour     le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat)     (femmes et hommes).
      Est autorisé au titre de l'année 1993, par voie de concours externe et de     concours interne, le recrutement dans le corps des géomètres (femmes et     hommes).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 mars     1993 pour le concours externe et le concours interne pour le recrutement dans     le corps des géomètres.
      Les registres d'inscription seront ouverts respectivement jusqu'au:
        4 janvier 1993:
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes.
        5 mars 1993:
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs     géographes.
      Concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
        2 avril 1993:
      Concours externe et concours interne pour le recrutement dans le corps des     géomètres.
        28 mai 1993:
      Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures pour le     recrutement dans le corps des ingénieurs géographes.
        18 juin 1993:
      Examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de places offertes à     ces concours et examens professionnels, d'autre part, le lieu et les dates     des épreuves.
Le ministre du budget,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances, modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Morel en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1986 relatif à l'organisation de la direction du     personnel et des services généraux;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1992 portant délégation permanente de signature,
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
MARTIN MALVY
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 1992, M. Atger     (Etienne) est nommé membre du comité économique et social de la région     Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Lamour (Philippe), décédé.
M. ATGER ETIENNE EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. LAMOUR PHILIPPE DECEDE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 18 novembre 1992, M.
     Amsellem (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (services de la culture), est mis à la disposition     du secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de     l'information) pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1991, au     titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 novembre     1992, M. Itard (Yves) est nommé représentant suppléant du ministre chargé de     l'industrie à la commission des marchés d'informatique.
M. ITARD YVES EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE A LA COMMISSION DES MARCHES D'INFORMATIQUE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,     leur signature;
      Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1992.
MICHEL SAPIN
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1992, M. Exertier     (Michel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la     santé et de l'action humanitaire, est, à compter du 1er septembre 1992,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 6 avril 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la régie municipale de Montigny-lès-Metz     appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie le 8 avril 1992 complété les     15 juillet, 19 août et 6 octobre 1992;
      Vu les statuts de la régie créée par délibération du conseil municipal en     date du 20 novembre 1967;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son     article 25;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois     supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 1er avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.NOMINATION DE M. REMI TOUSSAIN,EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE BERNET.
Par décret en date du 19 novembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Montbron-C.T., La Rochefoucauld (anciennement dénommé La     Rochefoucauld-Central), Vitrac-Saint-Vincent, Rouillac, Champagne-Mouton et     Ruffec (Charente).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Charente, 43, rue du Docteur-Charles-Duroselle, 16016     ANGOULEME CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole, notamment son article 9     (1o);
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1992 fixant les diplômes et les titres permettant     de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré (C.A.P.E.S.) et au concours     externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique     (C.A.P.E.T.),
  Fait à Paris, le 18 novembre 1992.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL