Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29;
      Vu les décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et statut de France Télécom, notamment leur     article 3;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5-II (AL. 4 ET 5: "SOIT LICENCIES")
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DUDIT CORPS COMPRENANT LES GRADES DE REVISEUR ET DE REVISEUR EN CHEF ET COMPORTANT 2 BRANCHES DISTINCTES: BATIMENTS ET INSTALLATIONS.
TITRE II (ART. 5 A 16): RECRUTEMENT.
LES REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT SONT RECRUTES PAR CONCOURS OU AU CHOIX (MODE DE NOMINATION).
TRANSFERT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,DES COMPETENCES EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET DE NOMINATION PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE.
TITRE III (ART. 17 A 19): AVANCEMENT.
ATTRIBUTION D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE DE 2 ANS ET RECLASSEMENT DES REVISEURS DANS L'ECHELLE FUSIONNEE DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS CENTRAUX.
TITRE IV (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS PARTICULIERES.
LES REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT PEUVENT ETRE ADMIS A CHANGER DE BRANCHE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM,SELON LE CAS.
LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A L'UN DES DEUX CORPS REGIS PAR LE PRESENT DECRET PEUVENT DEMANDER A ETRE INTEGRES DANS LE CORPS HOMOLOGUE.
TITRE V (ART. 23 A 30): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
MODALITES D'INTEGRATION ET DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES REVISEURS DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES VERIFICATEURS ET REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DES P ET T REGIS PAR LE DECRET 56995 DU 28-09-1956.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
MODE DE RATTACHEMENT A COMPTER DU 01-01-1991 DES FONCTIONNAIRES RETRAITES APPARTENANT AU CORPS DES VERIFICATEURS ET REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DES P ET T.
LES MEMBRES DES CORPS DES REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT RELEVENT DE LA CATEGORIE CADRE.
ABROGATION DU DECRET 56995 DU 28-09-1956.
APPLICATION DES ART. 11,29 ET 44 (AL. 1) DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 ET DES ART. 3 DES DECRETS 901111 ET 901112 DU 12-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.