Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
 Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;
 Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 86-581 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport ;
 Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 8 de la loi 71-577 du 16-07-1971. Les services déconcentrés du ministère des sports et les établissements relevant de sa tutelle participent directement à la mise en oeuvre des missions de service public dans les domaines essentiels de l'action de ce ministère et notamment dans ceux de l'animation et du sport. L'évolution de ces secteurs conduit à une professionnalisation qui exige des qualifications de plus en plus affirmées des animateurs et de ses cadres. Les services et établissements du ministère des sports ne peuvent pas trouver, au sein exclusif de leur personnel, les ressources nécessaires et suffisantes pour répondre à ces nouvelles demandes. En conséquence, le recours à des personnels, extérieurs ou non à l'administration, est indispensable pour développer des actions d'animation de qualité et répondre à la diversité des demandes. Les modalités de rémunération de ces personnels étaient fixées, jusqu'à présent, par le décret 56-585 du 12-06-1956 modifié par le décret 68-912 du 15-10- 1968 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non-fonctionnaires assurant à titre d'occupation soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, qui ne vise en son art. 1 que les tâches "d'enseignement, de jurys de concours et de validation". Ainsi ce texte réglementaire ne permet pas de rémunérer les personnels intervenant pour le compte du ministère des sports dans les domaines de l'animation. Le présent décret a donc pour objet de soumettre à un cadre réglementaire précis le paiement des vacations d'animation des personnels concernés. Ce texte vise notamment à préciser les services concernés (établissements et services déconcentrés), le champ d'application (à savoir les actions d'animation ou d'accompagnement d'activités sportives, socio-éducatives ou d'éducation populaire) et les personnes auxquelles peut s'appliquer ce cadre réglementaire (personnes extérieures au service ou à l'établissement). Entrée en vigueur : 01-01- 2002.