Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 15 et L. 16 ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut particulier du personnel de service des établissements d'enseignement administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 8 juin 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU CORPS DES MAITRES OUVRIERS
Fait à Paris, le 26 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
ouverture aux agents chefs de 2eme catégorie (AC2) régis par le décret 65-923 du 02-11-1965 de l'accès au corps des maitres ouvriers,indicié en échelle 5,par la voie d'un examen professionnel.Les AC1 justifiant d'au moins 4 ans de services effectifs dans ce grade,placés dans l'une des positions prévues à l'art. 32 de la loi 84-16 du 11-01-1984 et ayant réussi les épreuves de l'examen professionnel précité pourront etre nommés dans le corps des maitres ouvriers en trois contingents de meme importance,ils seront titularisés dès leur nomination et dispensés du stage d'un an prévu à l'art. 42 du décret 91-462 du 14-05-1991.Introduction d'une clause de sauvegarde visant à corriger les inversions de carrière constatées à l'occasion des promotions des maitres ouvriers dans le grade de maitre ouvrier principal,suite au nouvel échelonnement indiciaire du grade de maitre ouvrier intervenu au 01-08-1996.le présent décret  complète l'art. 45  et ajoute un art. 58-1 au chapitre v  du titre iii du décret  de 1991 pour prévoir l'assimilation des pensions des AC2 retraités à celles des AC1,à compter du 01-08-1994,date à laquelle les derniers AC2 ont été intégrés comme AC1.Abroge les art. 8,9 et 11 du décret 65-923 du 02-11-1965.Ajoute un art. 11-1 au titre i du décret de 1965.Application de l'art. 25 de la loi 94-628 du 25-07-1994.