Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret     no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté,
     leur signature;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 avril 1992 nommant M. Christian Gal, directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mai 1992, M. Driol (Jean),
     conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission     de coordination de la documentation administrative.
      Outre les membres de droit, sont nommés membres de la commission de     coordination de la documentation administrative:
         En tant que représentants des organismes mentionnés à l'article 2 du     décret no 71-570 du 13 juillet 1971 modifié portant création d'une commission     de coordination de la documentation administrative:
      M. Ramiere de Fortanier (Arnaud), inspecteur général des Archives de France.      Mlle Le Nan (Danielle), conservateur en chef de la Bibliothèque nationale.
      M. Buffet (Patrick), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques.
      M. Crozon (Michel), délégué à l'information scientifique et technique.
      M. Bargas (Didier), chef de service à la direction générale de     l'administration et de la fonction publique.
      M. Metz (Jacques), administrateur hors classe à la direction commerciale de     France Télécom.
        En tant que personnalités compétentes:
      M. Labetoulle (Daniel), conseiller d'Etat.
      M. Michel (Jean), vice-président de l'Association française des     documentalistes et des bibliothécaires spécialisés (A.D.B.S.).
      Mme de Sauville de la Presle (Anne), rapporteur général de la commission de     coordination de l'information juridique.
      M. Maus (Didier), administrateur civil.
M. DRIOL JEAN EST NOMME EN QUALITE DE PRESIDENT.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de laRépublique     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-041 présentée     par l'Association d'information et de communication en pays vannetais     bretonnant;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 juin 1991, portant extension de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel dans les industries de     l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant ou le     complétant;
      Vu l'additif no 2 du 13 janvier 1992 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à     l'accord national professionnel susvisé concernant les activités de     l'emballage en bois;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 27 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du ministre du budget en date du 17 avril 1992, est autorisée la     cession amiable à la ville de Paris d'un ensemble immobilier de 1803 mètres     carrés environ, à détacher d'un tènement plus important bâti et non bâti,
     cadastré section BX no 43 pour 6700 mètres carrés, situé 14, rue de Madrid et     23-25, rue d'Edimbourg, à Paris (8e).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 756-00632.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment son article 49-4;
      Vu l'arrêté du 13 février 1986 modifié relatif à l'organisation générale des     concours nationaux d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
REMPLACE LE TITRE:
ARRETE RELATIF A L'ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS NATIONAUX D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION OUVERTS EN APPLICATION DE L'ART. 49-4 (1EREMENT) DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 MODIFIE;
LES ART. 1,19,31 ET MODIFIE L'ART. 30 DE L'ARRETE DU 13-02-1986.
ABROGE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-08-1987.
Paris, le 25 juin 1992.
LUTTE CONTRE L'INSECURITE ROUTIERE PAR L'INSTAURATION DU PERMIS A POINTS A COMPTER DU 01-07-1992:
FORMATION: OBJECTIF DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS ORGANISEE SOUS FORME DE STAGE (10 A 20 CANDIDATS) PERMETTANT EN APPLICATION DU DECRET 92559 DU 25-06-1992 ET DES ART. L11 A L11-6 DU CODE DE LA ROUTE,DE RECONSTITUER SUR LA BASE DU VOLONTARIAT,A CONCURRENCE DE 2 POINTS LEUR CREDIT DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 5 POINTS ET CE TOUS LES DEUX ANS.
CONTENU DE LA FORMATION PREVU A L'ART. R260 DU CODE ET CONFORME AUX ANNEXES I-1 ET II DE L'ARRETE DU 25-06-1992.
QUALIFICATION DES FORMATEURS: CERTIFICAT D'APTITUDE DONT LA PREPARATION SPECIFIQUE THEORIQUE ET PRATIQUE DOIT ETRE CONFORME AUX I ET II DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE ET ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DU BAFM OU DU BAFCRI (CREE A L'ART. R246-1 ISSU DU DECRET 92538 DU 15-06-1992) OU D'UN TITRE DE PSYCHOLOGUE EN APPLICATION DES DECRETS 90259 ET 90255 DU 22-03-1990.DELIVRANCE DU DIPLOME AUX FORMATEURS TITULAIRES DU BAFM ET AUX PSYCHOLOGUES AYANT SUIVI LES PREPARATIONS SPECIFIQUES EN 1990,1991 ET AVANT LE 01-07-1992 POUR LA MISE EN OEUVRE EXPERIMENTALE DE LADITE FORMATION.
LES FORMATEURS PEUVENT UTILISER TOUS LES SUPPORTS PEDAGOGIQUES NECESSAIRES (SUPPORTS AUDIOVISUELS OU ECRITS).
ORGANISATION DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS.
LA FORMATION NE PEUT ETRE ASSUREE QUE SOUS LA RESPONSABILITE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AGREEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU TERRITOIRE OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE D'OUTRE-MER CONCERNE DU LIEU D'IMPLANTATION DE SON ACTIVITE APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL VISE A L'ART. R264-1 DU CODE DE LA ROUTE.
A CET EFFET,LE DEMANDEUR DOIT CONSTITUER UN DOSSIER (CONTENU).
LE PROGRAMME ET LE CONTENU DE LA FORMATION DOIVENT ETRE CONFORMES A CEUX DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE.
UNE MEME PERSONNE PEUT DEMANDER A ETRE AGREEE POUR METTRE EN PLACE CES FORMATIONS DANS UN OU PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
MODALITES DU CONTROLE DE L'ACTIVITE DE LA PERSONNE AGREEE (LES INSPECTEURS DU PERMIS DE CONDUIRE ONT ACCES AUX LOCAUX DANS LESQUELS SE DEROULE LA FORMATION) ET DE LA PROCEDURE DU RETRAIT D'AGREMENT PREFECTORAL APRES AVIS DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS (COMPOSITION,ROLE).
APPLICATION DE LOIS 89469 DU 10-07-1989 ET 92559 DU 25-06-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril     1992, M. Laurenti (Louis), président de l'Automobile-Club de Nice, est nommé     membre titulaire auprès du Bureau central de tarification institué par     l'article L. 212-1 du code des assurances.
NOMINATION DE M. LAURENTI LOUIS EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 août 1991, portant extension de la convention collective nationale des     abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du     20 juin 1973 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'accord du 22 janvier 1992 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 mars 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R.133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 24 avril 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-058 présentée     par l'association Radio Emeraude;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Emeraude conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Lesneven.
    Fréquence: 95,9 MHz.
    Site d'émission: lieudit Coat Cessou, 29220 La Martyre.
    Altitude du site: 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 500 W.
    Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 60o/220o.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du secrétaire d'Etat aux transports routiers     et fluviaux,
      Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée relative à l'aménagement du Rhône;
      Vu le décret no 59-771 du 26 juin 1959 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de la loi du 27 mai 1921, et     notamment son article 10;
      Vu le décret no 81-115 du 5 février 1981 portant application de la loi no     80-3 du 4 janvier 1980 relative à la Compagnie nationale du Rhône, et     notamment son article 5;
      Vu le décret du 22 juin 1992 portant nomination au conseil d'administration     de la Compagnie nationale du Rhône;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     LOUIS MERMAZ
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
NOMINATION DE M. JACQUES BONNOT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu le décret no 92-449 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     VERONIQUE NEIERTZ
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des affaires sociales et de     l'intégration en date du 9 juillet 1992, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints     administratifs des services extérieurs à l'Office des migrations     internationales (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six. Ces     places seront pourvues par la voie de deux concours distincts ouverts     simultanément et répartis ainsi qu'il suit:
      Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents): six places.
      Concours interne (prévu à l'article 5 du même décret): douze places.
      En sus des postes mis aux concours, huit postes sont réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     d'inscription délivrée par la direction de l'administration générale, du     personnel et du budget (sous-direction des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale, bureau des recrutements et concours     [F.G.S.3]), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 septembre 1992 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre des affaires sociales et de     l'intégration.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales;
      Vu le décret du 9 juin 1989 portant nomination au conseil d'administration     de la Société marseillaise de crédit;
      Vu la proposition du conseil d'administration de la Société marseillaise de     crédit en date du 22 juin 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
NOMINATION DE M. JEAN MATOUK.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-054 présentée     par l'association Radio Bulle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Bulle conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Saint-Brieuc.
    Fréquence: 99,1 MHz.
    Site d'émission: château d'eau de Bien Assis, 22370 Pléneuf Val André.
    Altitude du site: 113 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 141 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 1 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour les     poires,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget,     du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, du ministre de     l'agriculture et de la forêt et du ministre de la recherche et de l'espace en     date du 4 août 1992, l'Agence nationale de valorisation de la recherche, le     Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de la     recherche agronomique et l'Institut national de la recherche en informatique     et en automatique sont autorisés à souscrire au capital de la société France     innovation scientifique et transfert (F.I.S.T. S.A.) pour un montant     respectif de 1500000 F, 1750000 F, 500000 F et 150000 F correspondant à un     taux de participation respectivement de 33,33 p. 100, 38,89 p. 100, 11,11 p.     100 et 3,33 p. 100 du capital.
L'ANVAR,LE CNRS,L'INRA ET L'INRIA SONT AUTORISES A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE INNOVATION SCIENTIFIQUE ET TRANSFERT (FISTSA) POUR UN MONTANT CORRESPONDANT A UN TAUX DE PARTICIPATION DE 33,33%; 38,89%; 11,11% ET 3,33% DU CAPITAL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 31 juillet 1992, M.
     Moissonnier (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement et des transports, en     service détaché en qualité de directeur depuis le 17 février 1981, est     maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général des transports et     des travaux publics auprès du ministère de l'équipement, du logement et des     transports pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 1992.
Par décret en date du 8 septembre 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques     d'Amiens-Paul-Claudel, Poix-de-Picardie, Beaucamps-le-Vieux,
     Lignières-Châtelain et Molliens-Dreuil (Somme).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils, désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, boulevard du     Port, B.P. 2612, 80026 AMIENS CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1992, sont     rapportées les dispositions du décret du 1er avril 1992 par lesquelles M.
     Didier Forton, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Libourne,     était placé en position de disponibilité à compter du 1er septembre 1992 pour     une durée d'un an.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de     l'enseignement supérieur;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d'études universitaires     générales, à la licence et à la maîtrise;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 17 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
LA DENOMINATION NATIONALE DE DEUG TECHNOLOGIE INDUSTRIELLE EST ACCORDEE AUX FORMATIONS QUI REPONDENT AUX CRITERES FIXES AU PRESENT ARRETE.
IL COMPORTE 8 A 12 MODULES REPARTIS EN 2 NIVEAUX (MODALITES D'ORGANISATION DE CES NIVEAUX).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économique agricoles     agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L.554-1, R.553-7 et R.554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées pour les     poires de table,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Conseillers hors classe
      1 Bourlard (Charles).
      2 Renou (Claude).
      3 De Sevin (Philippe).
      4 Picquart (Jean-Marie).
      5 Mallet (Patrice).
      6 Brenne (Annick).
    Conseillers de 1re classe
      1 Kovarcik (Gilles).
      2 Calvin (Dominique).
      3 Coll (Jean-Louis).
      4 Monniot (Catherine).
      5 Lacassagne (Jean-Claude).
      6 Hidas (Jean-Louis).
      7 Pelan (Pierre).
      8 Ravon (Jean).
      9 Houssaye (Renaud).
     10 Vidal (Michel).
    Conseillers de 2e classe
       2 Monniot (Jean-Louis).
      3 Masconi (Jean-François).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     30 juin 1992, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de     garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions:
      Titulaire: M. Riera (Ramiro), sous-directeur du contentieux et des affaires     juridiques.
      Suppléant: M. Evrard (Jean-Paul), administrateur civil.
SONT NOMMES MEMBRES:
TITULAIRE: M. RIERA RAMIRO;
SUPPLEANT: M. EVRARD JEAN-PAUL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur, ensemble la loi no 84-52 du 26 janvier 1984     modifiée sur l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12     mai 1992;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des personnels enseignants     titulaires et stagiaires de statut universitaire du 4 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
INTRODUIT AU SEIN DU DECRET 84431 UN TITRE III-BIS (ART. 58-5 A 58-9),FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOMINATIONS,A L'ISSUE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT.
MODIFIE L'ART. 46 (3EMEMENT) DU DECRET PRECITE A COMPTER DU 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     forêt,
      Vu l'article 5 du décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles prévu par l'article     59 de la loi du 22 novembre 1965 et dénommé Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
M. ANDRE LACHAUX EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 30-07-1992.
FIN DE MANDAT: 30-07-1995.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 66957 DU 22-12-1966.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20     février 1986 relatif au même objet;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques du service social     des administrations de l'Etat et le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif     aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des assistants de     service social des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1989 fixant les modalités de vote par correspondance     en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions     administratives paritaires du ministère de l'intérieur;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration du ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS) DES CAP SUSVISES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1992:
      La démission de M. Ruffie (Henry, Marie, Michel), notaire à la résidence de     Limoux (Aude), est acceptée.
      La société Henry Ruffie et Jacques Ruffie, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Limoux (Aude), en remplacement de M. Ruffie (Henry,     Marie, Michel).
      M. Ruffie (Henry, Marie, Michel) et M. Ruffie (Jacques, Manuel, Henry) sont     nommés notaires associés.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les abricots,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035 72 DU 18-05-1972.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 1992, M. Avignon     (Michel), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs     agrégés à compter du 1er septembre 1991, est radié du corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter de la même date.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 11 janvier 1996 portant nomination de M. Gilbert Azibert en     qualité de directeur de l'administration pénitentiaire,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 août     1992, M. Brunetaud (André, Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts, en fonctions à l'inspection générale des services de l'Office     national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 16 juillet 1992, est autorisée à     utiliser l'indication <<provenance montagne>> l'Européenne Agro-Alimentaire,     Teissières-lès-Bouliès, 15130 Arpajon-sur-Cère, pour son eau de source de     Teissières-lès-Bouliès (Cantal).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 1992, M. Vizy (Marc),
     administrateur civil de 1re classe, est nommé directeur adjoint des stages de     l'Ecole nationale d'administration à compter du 15 juillet 1992.
NOMINATION DE M. MARC VIZY,EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DES STAGES A COMPTER DU 15-07-1992.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19 août     1992, M. Besacier (Roland, Claudius), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles du cadre latéral, en fonctions au lycée d'enseignement général et     technologique agricole de Cibeins (Ain), est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1992.
Par délibération en date du 7 juillet 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Vie (38);
      Fréquence: 100,4 MHz;
      Décision d'autorisation no 12 (Journal officiel du 10 octobre 1989);
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 1992, M. Jaspers     (Martin), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'équipement, du logement et des transports en date du 18 août 1992, M. Patry     (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la compagnie     nationale Air France en qualité de directeur des relations commerciales     internationales, est placé en position hors cadre à compter du 6 août 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.146-6 et R.146-2;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    CHARLES JOSSELIN
REMPLACE LE B DUDIT ARTICLE:
LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES AGRICOLES,DE PECHE ET CULTURES MARINES OU LACUSTRES,CONCHYLICOLES,PASTORALES ET FORESTIERES NE CREANT PAS DE SURFACE HORS OEUVRE NETTE AU SENS DE L'ART. R112-2 AINSI QUE DES LOCAUX D'UNE SUPERFICIE MAXIMALE DE 20 METRES CARRES,LIES ET NECESSAIRES A L'EXERCICE DE CES ACTIVITES POUR REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS SANITAIRES NATIONAUX OU COMMUNAUTAIRES,A CONDITION QUE LA LOCALISATION ET L'ASPECT DE CES AMENAGEMENTS ET LOCAUX NE DENATURENT PAS LE CARACTERE DES LIEUX ET QUE LA LOCALISATION DANS CES ESPACES OU MILIEUX SOIT RENDUE INDISPENSABLE PAR DES NECESSITES TECHNIQUES".
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 1 DU DECRET 89694 DU 20-09-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 6 juillet 1964 modifiée tendant à définir les principes et les     modalités du régime contractuel en agriculture;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application en ce qui     concerne le commerce des semences et plants de la loi du 1er août 1905 sur la     répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants;      Vu le décret du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique     permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.);
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (C.T.P.S.),
  Fait à Paris, le 22 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTITUE AU CATALOGUE UNE LISTE PARTICULIERE DE VARIETES DONT LES SEMENCES NE PEUVENT ETRE FOURNIES QUE DANS LE CAS DES CONTRATS D'INTEGRATION DEFINIS AU TITRE V DE LA LOI 64678 DU 06-07-1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOB-019 présentée     par l'Association du groupement des radios associatives locales;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association du groupement des radios associatives locales conformément à     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 mai     1992, la société Givaudan-Roure est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à     Argenteuil (Val-d'Oise).
LA SOCIETE GIVAUDAN-ROURE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS CONNECTE AU RESEAU PUBLIC A ARGENTEUIL (VAL-D'OISE).