Le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,      Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise     sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
      Vu la directive 95/35/CE de la Commission du 14 juillet 1995 modifiant la     directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu la directive 95/36/CE de la Commission du 14 juillet 1995 modifiant la     directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu la directive 96/12/CE de la Commission du 8 mars 1996 modifiant la     directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits     phytopharmaceutiques ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié fixant les dispositions relatives à     l'application des produits antiparasitaires à usage agricole ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret no 94-359 du 5     mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1996 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1994     portant application du décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des     produits phytopharmaceutiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. Guerin
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention    de la pollution et des risques,
    G. Defrance
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. Lombard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié    
LE POINT 2-2 DE L'INTRODUCTION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR: PAR DEROGATION AU POINT 2-1,LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LES ESSAIS ET LES ANALYSES EFFECTUES SUR LEUR TERRITOIRE,VISANT A RECUEILLIR DES DONNEES SUR LES PROPRIETES ET (OU) LA SECURITE DES SUBSTANCES EN CE QUI CONCERNE LES ABEILLES ET LES ARTHROPODES UTILES AUTRES QUE LES ABEILLES,SERONT CONFIES A DES SERVICES OU A DES ORGANISMES D'ESSAIS OFFICIELS OU OFFICIELLEMENT RECONNUS REMPLISSANT AU MOINS LES CONDITIONS STIPULEES AUX POINTS 2-2 ET 2-3 DE L'INTRODUCTION DE L'ANNEXE II.
CETTE DEROGATION S'APPLIQUE AUX ESSAIS QUI ONT EFFECTIVEMENT DEBUTE AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
A L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE,LE POINT 2-3 EST AJOUTE A L'INTRODUCTION:
2-3: PAR DEROGATION AU POINT 2-1,LES ETATS MEMBRES PEUVENT PREVOIR QUE LES ESSAIS CONTROLES SUR LES RESIDUS,EFFECTUES SUR LEUR TERRITOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 6,AVEC DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES CONTENANT LES SUBSTANCES ACTIVES DEJA PRESENTES SUR LE MARCHE 2 ANS APRES LA NOTIFICATION DE LA DIRECTIVE,SERONT REALISES PAR DES SERVICES OU DES ORGANISMES D'ESSAIS OFFICIELS OU OFFICIELLEMENT RECONNUS,REMPLISSANT AU MINIMUM LES CONDITIONS VISEES AUX POINTS 2-2 ET 2-3 DE L'INTRODUCTION DE L'ANNEXE II.
CETTE DEROGATION S'APPLIQUE AUX ESSAIS CONTROLES SUR LES RESIDUS AYANT EFFECTIVEMENT DEBUTE AU PLUS TARD LE 31-12-1997.
LE POINT 2-4 DE L'INTRODUCTION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:
2-4: PAR DEROGATION AU POINT 2-1,LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES POINTS 2-2 ET 2-3 AUX ESSAIS ET AUX ANALYSES EFFECTUES SUR LEUR TERRITOIRE,VISANT A RECUEILLIR DES DONNEES SUR LES PROPRIETE ET (OU) LA SECURITE DES PREPARATIONS EN CE QUI CONCERNE LES ABEILLES ET LES ARTHROPODES UTILES AUTRES QUE LES ABEILLES,ET QUI ONT EFFECTIVEMENT DEBUTE AU PLUS TARD LE 31-12-1999.
A L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,LE POINT 2-5 EST AJOUTE DANS L'INTRODUCTION:
PAR DEROGATION AU POINT 2-1,LES ETATS MEMBRES PEUVENT EGALEMENT APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES POINTS 2-2 ET 2-3 AUX ESSAIS CONTROLES SUR LES RESIDUS,EFFECTUES SUR LEUR TERRITOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION 8,AVEC DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES CONTENANT DES SUBSTANCES ACTIVES DEJA PRESENTES SUR LE MARCHE AU 25-07-1993 LORSQU'ILS ONT EFFECTIVEMENT DEBUTE AU PLUS TARD LE 31-12-1997.
DANS LA PARTIE A DES ANNEXES I ET II,LES SECTIONS 7 ET 8,9 ET 11 SONT REMPLACEES RESPECTIVEMENT PAR LES ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 25-02-1975.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES 9535 CE DU 14-07-1995 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91414 CEE DU 15-07-1991,9536 CE DU 14-07-1995 ET 9612 CE DU 08-03-1995.
APPLICATION DU DECRET 94359 DU 05-05-1994.