Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
 Vu le décret n° 87-496 du 3 juillet 1987 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des corps des conseillers principaux et des conseillers d'éducation ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire,
Xavier Darcos
Le plan de revalorisation de la fonction enseignante de mars 1989 a prévu l'intégration-progressive du corps des conseillers d'éducation dans celui des conseillers principaux d'éducation.A cet effet, l'article 18 du décret 70-738 du 12 août 1970 modifié, a organisé l'intégration progressive des conseillers d'éducation dans le corps des conseillers principaux d'éducation de classe normale, par inscription sur une liste d'aptitude. Cette intégration s'est faite au rythme de 200 puis 250 transformations d'emplois par an.Au 1er septembre 2001, tous les emplois budgétaires de conseillers d'éducation étaient transformés en emplois budgétaires de conseillers principaux d'éducation.Le présent décret tire les conséquences de l'extinction du corps des conseillers d'éducation. Il procède, d'une part, à l'intégration des derniers agents titulaires encore actifs, soit 26 personnes, en les reclassant, avec une reconstitution de carrière, dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation, à compter du 1er septembre 2002.Il organise, d'autre part, l'assimilation des pensions des conseillers d'éducation retraités à celles des conseillers principaux d'éducation de classe normale, en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est prévu que cette assimilation se fasse au septembre 2002, à indice égal ou immédiatement supérieur.Les conseillers d'éducation retraités devraient ainsi bénéficier d'une revalorisation du montant de leur pension grâce à un gain indiciaire de 27 points pour une pension liquidée sur la base du 11ème échelon (37,6% des ayants droit et ayants cause), et de 20 points pour une pension liquidée sur la base du 10ème échelon.Modification du décret 70-738 du 12 août 1970 : Suppression des mots « et conseillers » dans le titre, les art. 12 et 12-1, suppression des mots « et les conseillers d'éducation » aux art. 3, 4, 9 (al. 1), 10-7, suppression des mots « ou le conseiller d'éducation » à l'art. 10-1, remplacement de l'art. 1, suppression de l'art. 2 (al. 1), modification des art. 5 (al. 5, suppression du dernier al., 10-9 (al. 3), remplacement des art. 9 (dernier al.) et 10-7 (al. 1), abrogation des art. 10-5 et 18.Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence au corps des conseillers d'éducation est supprimée.