Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, modifié par les décrets n° 98-666 du 30 juillet 1998, n° 2000-116 du 9 février 2000 et n° 2002-742 du 2 mai 2002 ;
 Vu le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier des attachés d'administration de l'aviation civile, modifié par les décrets n° 97-460 du 2 mai 1997 et n° 2000-948 du 22 septembre 2000 ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2002-1297 du 24 octobre 2002 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 octobre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'administrateur civil,
J.-F. Grassineau
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Application de l'art. 1 de la loi 2001-2 du 3 janvier 2001.
La secrétaire d'Etat au développement durable,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2002 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Tokia Saïfi
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le code de l'environnement, livre II, titre II ;
 Vu le code des douanes, et notamment son article 266 decies relatif à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 Vu le décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
 Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein du Parc national du Mercantour,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret
Abrogation de l'arrêté du 26-03-1998.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
 Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein du Parc national des Pyrénées occidentales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret
Abrogation de l'arrêté du 26-03-1998.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 226-1 et R. 225-6 ;
 Vu la loi n° 83-64 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 16 janvier 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;
 Vu le titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (codifié au titre Ier du livre V du code de l'environnement) ;
 Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
 Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions
et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
 Nota. - L'arrêté et l'annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La ministre de la défense,
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Afghanistan »,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Michèle Alliot-Marie  
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo en date du 15 novembre 2002 et du 10 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social en date du 21 novembre 2002 notifié le 27 janvier 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
 aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1, L. 5145-1 et R. 794-16 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8, 11 et 11 bis ;
 Vu le décret n° 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), et notamment le titre II de ce décret ;
 Vu l'arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
A N N E X E I
A N N E X E I I
A N N E X E I I I
Application de l'ordonnance 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992.
Modification de la section 1 du chap. I du titre I du livre II du code de la mutualité : ajout des art. A. 211-3 et A. 211-4.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-33  du 10 janvier 2003, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Remplacement du tableau de l'arrêté du 08-07-1999.
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2002.
Noëlle Lenoir
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 février 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
A. Bosche-Lenoir
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 modifié relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'administration générale en date du 14 décembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Catherine Tasca  
Abrogation de l'arrêté du 25-06-1990 modifié.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche, modifié par le décret n° 2001-852 du 18 septembre 2001 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de l'administration centrale du ministère de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2002 portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Luc Ferry
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Hervé Gaymard
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret n° 97-351 du 27 mai 1997 ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 26-II ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 janvier 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
 Vu la lettre du président de la Commission des opérations de bourse du 15 octobre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 novembre 2002.
Francis Mer  
JO. du 18-01-2003   P.1104
Homologation du règlement précité modifiant les règlements 95-01 (art.2) homologué par l'arrêté du 28-12-1995, 98-01 (art. 4) et 98-08 (art.7) homologués par l'arrêté du 22-01-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la santé publique, notamment en ses articles L. 6132-3 et L. 6145-8 ;
 Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
 Vu l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 3 novembre 2000 portant autorisation de création du syndicat interhospitalier du Val de Loire « SIVAL » ;
 Vu l'arrêté de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 13 octobre 1999 portant autorisation de création du syndicat interhospitalier de Nevers-Varennes Vauzelles ;
 Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 98-980 du 2 novembre 1998 portant création du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2002 portant organisation du centre d'études techniques maritimes et fluviales ;
 Sur proposition du directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1984 portant création de comités techniques centraux dans les parcs nationaux ;
 Vu le résultat des élections du 11 décembre 2001 au sein du Parc national des Ecrins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la nature et des paysages,
C. Barret
Abrogation de l'arrêté du 26-03-1998.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 242-1 et R. 242-1 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 avril 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé (ajout d'un al. 2 y rédigé).
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 711-7 et R. 711-1 ;
 Vu le code de la mutualité, et notamment son article L. 112-3 ;
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 ;
 Vu l'arrêté du 22 juin 1955 portant règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;
 Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives du personnel ;
 Sur les propositions de la directrice de la demande et des marchés énergétiques et du directeur de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 et l'annexe II à ce code ;
 Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
 Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation, 
Christian Pierret
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les chambres de métiers constituent des relais essentiels des politiques publiques à destination des 800 000 entreprises artisanales. Le Parlement leur avait offert la possibilité, dans le cadre de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30-12-1999), d'une plus grande latitude dans la détermination de leurs ressources propres. Cette loi avait en effet institué une réforme partielle du financement des chambres de métiers, en modifiant le code général des impôts dans sa partie relative à la détermination de la taxe pour frais de chambres de métiers. Elle permet à ces établissements, hormis ceux d'Alsace et de Moselle qui restent soumis à un régime local spécifique, de bénéficier, à titre exceptionnel, d'un dépassement du produit du droit additionnel à la taxe professionnelle de la taxe pour frais de chambres de métiers au-delà de 50 % et dans la limite de 75 % du produit du droit fixe, pour réaliser des actions ou des investissements dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. La loi de finances pour 2002, tenant compte des besoins structurels de financement d'exploitation de la plupart des chambres de métiers, porte le taux maximum de majoration du droit additionnel à 85 % du produit du droit fixe au lieu de 75 % et supprime le caractère exceptionnel du recours au dépassement. Le présent décret désigne l'autorité administrative chargée de signer les arrêtés d'autorisation annuels de dépassement et prévoit de les accompagner de conventions correspondantes, qui peuvent être pluriannuelles, décrivant les actions et les investissements que la chambre s'engage à réaliser en contrepartie de la majoration reçue. Par souci de cohérence, la convention correspondant à l'arrêté d'autorisation de dépassement est également signée par le préfet. Abrogation du décret 2000-525 du 16-06-2000. Entrée en vigueur : 26-04-2002.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code des marchés publics, et notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 2002-959 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu le décret n° 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 avril 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Abrogation de l'arrêté du 23-08-2001 modifié.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
 Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 avril 2002.
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié notamment par le décret n° 97-344 du 11 avril 1997 ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 1956 modifié portant en annexe le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières ;
 Sur les propositions de la directrice de la demande et des marchés énergétiques, du directeur de la sécurité sociale et de la directrice du budget,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 mars 2003.
Alain Lambert
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons intracommunautaires, et notamment son article 8-2 ;
 Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 227-4 et R. 221-3 ;
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) ;
 Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
 Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 février 2003.
Gilles de Robien
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 89-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
 Vu la décision n° 2002-384 du 2 juillet 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 ;
 Vu la décision n° 2002-722 du 6 novembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 ;
 Vu la décision n° 2002-849 du 17 décembre 2002 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 89 ;
 Vu l'avis du comité technique radiophonique de Bordeaux ;
 Vu la demande d'autorisation formulée par la SARL Radio Trafic ;
 Vu la convention modifiée conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Trafic, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mai 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-9 ;
 Vu le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'école d'ingénieurs en génie informatique et productique de Valenciennes ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le présent décret porte modification du décret 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et instituts nationaux polytechniques.
Ce décret porte création de l'Ecole Nationale Supérieure d'Ingénieurs en Informatique, Automatique. Mécanique, Energétique et Electronique (ENSIAME) par la fusion de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique énergétique de Valenciennes (ENSIMEV) et de l'Ecole d'ingénieurs en génie informatique et productique (EIGIP).
Cette opération figure au contrat quadriennal de l'université.
Le projet pédagogique de la nouvelle école est basé sur une organisation en trois filières définies sur la base des écoles antérieures à savoir :
- Filière Mécanique et Energétique (reprenant l'essentiel du contenu pédagogique de l'ENSIMEV, hormis l'option Mécatronique),
- Filière Informatique, Automatique reprenant le contenu pédagogique de l'EIGIP,
- Filière Mécatronique, Electronique : filière conçue à partir de l'option Mécatronique de l'ENSIMEV étendu vers un cursus électronique complémentaire.
Deux axes de développement sont prévus :
- Un axe "Relations Internationales" : l'objectif est d'accueillir, à terme, 20 % d'étudiants étrangers ainsi que plusieurs professeurs étrangers.
- Un axe "scientifique" : Il s'agit de former des ingénieurs possédant une solide culture de base (assuré par un tronc commun important) assortie d'une spécialisation dans une des filières. Cette formation est en outre articulée sur l'emploi de l'Ingénierie numérique comme vecteur de l'application des domaines scientifiques étudiés.
Les conseils d'administration de l'ENSIMEV, de l'EIGIP et de l'Université de Valenciennes et du Hainaut-Carnbrésis se sont prononcés en faveur de ce projet à la majorité des deux tiers.
Modification de l'art. 1 du décret 85-1243 du 26-11-1985.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 2000-744 du 1er août 2000 relatif aux conditions de rémunération des membres et des collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et aux collaborateurs de la Commission d'accès aux documents administratifs,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2002.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Modification de l'art. 1 de l'arrêté du 08-08-2000.
Entrée en vigueur: 01-01-2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 223-2 ;
 Vu le décret n° 97-547 du 29 mai 1997 modifié portant approbation du cahier des charges type et de la convention de concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
C. Azam
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du trésor,
J.-P. Jouyet
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre des affaires étrangères, 
 Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999 et du 25 août 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 mars 2002.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Modification des art. 1, 3, 6, 7, 11 à 13, 17, 19, 23, 25 et 26 de l'arrêté susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie
des professions indépendantes,
G. Quevillon
Le président de la Fédération française
des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs,
J.-P. David
Le président du Syndicat national
des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs,
J.-J. Magnies
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
 Vu le décret n° 2000-604 du 29 juin 2000 fixant le régime de l'indemnité forfaitaire des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 17 avril 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Devys
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation  :
Par empêchement du directeur général
 de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'art. 1 du décret susvisé. Abrogation de l'arrêté du 29-06- 2000. Entrée en vigueur : 01-07-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 3 (2°) ;
 Vu les statuts de la société Achatpublic.com,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Texte totalement abrogé
L'union des groupements d'achats publics (UGAP), établissement public national à caractère industriel et commercial, vient de créer conjointement avec la Caisse des dépôts et consignations, France Telecom et Local Mudi (Dexia - Crédit Local de France et le Groupe Moniteur) une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dénommée "Achatpublic.com", destinée à exploiter un site Internet dédié à l'achat public. Ce site aura pour vocation d'assister à distance les collectivités publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux) dans leurs achats de fournitures et de services (aide à la définition de stratégies d'achat, la programmation budgétaire, la définition des besoins, la gestion des procédures, notamment de marchés publics) via deux types de prestations : * fourniture d'informations et de services dans tous les domaines (juridiques, administratifs, fonctionnels et économiques) de l'achat public de fournitures et de services ; * mise à disposition de plates-formes technologiques leur permettant d'effectuer leurs achats sous forme dématérialisée. Le capital d'Achatpublic.com est réparti entre l'UGAP (30,39 %), la CDC (30,39 %), France Telecom (9,81 %), Cogecom (7,29 %) et Dexia - Crédit Local de France et le Groupe Moniteur (11,06 % chacun) à travers l'apport de la société Local Mundi dont ils sont conjointement détenteurs. Le plan d'affaires prévisionnel établi sur onze ans repose sur une tarification attractive des prestations offertes, une montée en puissance progressive du chiffre d'affaires (de 0,5 million d'euro la 2ème année pour 200 clients, soit 0,1 % des services d'achat public, à 20 millions d'euros la 10ème année pour 13 500 clients, soit 4,1 %) et un niveau élevé d'investissements et de charges (de 4,6 millions d'euros à 8,3 millions d'euros suivant les années), justifié par l'importance des investissements technologiques nécessaires. Selon ce schéma, la rentabilité doit en principe être atteinte à partir de la 5ème année d'activité. Compte tenu des enjeux stratégiques et financiers de cette opération pour l'UGAP, il est proposé de soumettre la société "Achatpublic.com" au contrôle économique et financier de l'Etat, comme l'est elle-même l'UGAP en sa qualité d'EPIC de l'Etat. Cette soumission nécessite la création du présent décret, pris sur le fondement de l'article 3 (2°) du décret 55-733 du 26 mai 1955, qui permet d'assujettir au contrôle économique et financier de l'Etat les entreprises dans lesquelles les EPIC nationaux détiennent une participation.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1, L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
 Vu les arrêtés des 14 mars 2000, 28 décembre 2000 et 21 décembre 2001 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture.
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 26 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail,
M. Boisnel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, modifié par le décret n° 2001-1139 du 3 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
 Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 4 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié. 
Le décret 2000-848 du 1er septembre 2000 fixe les conditions de production des vins de pays.
Le Conseil de direction de l'ONIVINS a adopté de nouvelles dispositions concernant les rendements des vins de pays : 85 hectolitres pour les vins rouges et rosés et 90 hectolitres pour les vins blancs, possibilité de modifier annuellement les rendements par arrêté interministériel en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
L'article 1 (al. 4 à 9) du décret du 1er septembre 2000 est donc modifié en conséquence.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 570,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Alain Lambert  
Abrogation de l'arrêté du 2 septembre 1996. Entrée en vigueur : 1er février 2003.