Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 317-1 à R. 317-24, R. 323-1 à R. 323-12, R. 331-1 à R. 331-28 et R. 353-11,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre,
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le présent décret comporte diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation (CCH) ; il traite principalement de la prise en compte du développement durable dans l'amélioration des logements locatifs sociaux et précise certains points du régime du prêt à taux zéro (PTZ), notamment en faveur des personnes handicapées. L'art. 1 détermine les exceptions à la règle d'occupation du logement à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, instituée pour les logements financés à l'aide de l'avance prévue à l'art. R. 317-1 du CCH (PTZ) ; ces exceptions relèvent de motifs d'ordre professionnel, de santé ou de cas de force majeure. Ces mêmes exceptions à la règle des 8 mois qui caractérise en principe l'occupation à titre de résidence principale ont déjà été prises en compte par plusieurs régimes d'aides personnelles ou d'aides à la pierre : ainsi les régimes de l'aide personnalisée au logement (décret 2000-635 du 07-07-2000), de l'allocation de logement sociale (décret 2000-749 du 01-08- 2000), de l'aide de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (décret en 2001-351 du 20-04-2001) et du prêt conventionné (décret 2001-911 du 04-10-2001). L'art. 2 introduit une exception à la règle de non cumul des aides de l'Etat, pour permettre aux bénéficiaires d'un PTZ d'obtenir une aide de 1'ANAH pour financer des travaux d'accessibilité de l'immeuble et d'adaptation du logement, si le handicap survient postérieurement à l'entrée dans les lieux. Cette situation de handicap postérieure à l'ouverture d'un droit a déjà été prise en compte dans le décret d'actualisation au 01-07- 2000 du barème de l'aide personnalisée au logement. L'art. 3 complète l'art. R. 323-3 du CCH, en incluant les travaux d'accessibilité à l'immeuble correspondants aux besoins des personnes handicapées et des personnes âgées, pour le bénéfice de la PALULOS (prime d'aide aux logements à usage locatif à occupation sociale). L'art. 4 ouvre la possibilité de porter le taux de base de 10 % de la subvention PALULOS à 15% pour des travaux répondant aux exigences du développement durable : installation de chauffe-eau solaires et de capteurs photovoltaïques ; installation de fenêtres à coefficient de déperdition thermique minimum ; installation de parois de doublage acoustique mince pour limiter les bruits intérieurs. L'art. 5 remplace, à l'art. R. 331-24 du CCH, la référence au franc par une référence à l'euro. L'art. 6 instaure à l'art. R. 353-11 du CCH, un plafond de ressources pour les locataires des logements financés avec le prêt conventionné locatif prévu à l'art. R. 331-67 et comptabilisés en tant que logements locatifs sociaux au sens de l'art. L. 302-5 ; les plafonds de ressources institués sont ceux qui ont été fixés par arrêté du 303-05-2001, pour les prêts locatifs sociaux prévus à l'art. R. 331-17. L'art. 7 intègre la disposition prévue à l'art. 6 dans la convention-type, à laquelle chaque convention conclue entre l'Etat et un organisme d'habitations à loyer modéré doit être conforme.