Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    Vu la directive 96/3/CE de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    Vu la directive 98/28/CE de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dérogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre en vrac à certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative à l'hygiène des denrées alimentaires ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1 ;
    Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
    Vu le décret no 77-36 du 11 janvier 1977 portant application de l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour les transports (ATP), ensemble trois annexes, fait à Genève le 1er septembre 1970 ;
    Vu le décret no 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons, destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles 258, 259 et 262 du code rural, des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales naturelles, et notamment son article 17 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section de l'alimentation et de la nutrition) du 7 juillet 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
APPLICATION DES DIRECTIVES:
9343 CEE DU CONSEIL DU 14-06-1993 RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES;
963 CE DE LA COMMISSION DU 26-01-1996 INSTITUANT UNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT PAR MER D'HUILES ET DE GRAISSES LIQUIDES EN VRAC A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9343 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES;
9828 CE DE LA COMMISSION DU 29-04-1998 INSTITUANT UNE DEROGATION EN CE QUI CONCERNE LE TRANSPORT MARITIME DE SUCRE EN VRAC A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 9343 CEE DU CONSEIL RELATIVE A L'HYGIENE DES DENREES ALIMENTAIRES.
REMPLACEMENT DE L'ART. 17 DU DECRET 91409 PRECITE:
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11-01-1977,LES MOYENS DE TRANSPORT DESTINES A ACHEMINER LES MARCHANDISES DOIVENT SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 12 CI-DESSUS.
SEULS LES CITERNES,RECEPTACLES OU CONTENEURS SUSCEPTIBLES D'ETRE CONVENABLEMENT NETTOYES ET,SI CELA EST NECESSAIRE POUR GARANTIR L'HYGIENE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES,DESINFECTES PEUVENT SERVIR AU TRANSPORT DE MARCHANDISES.IL SONT DOTES,LE CAS ECHEANT,DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES AU MAINTIEN ET A LA VERIFICATION DES CONDITIONS DE TEMPERATURE APPROPRIEES POUR ASSURER LA BONNE CONSERVATION DES MARCHANDISES.ILS DOIVENT ETRE MAINTENUS EN BON ETAT DE PROPRETE.ENTRE 2 CHARGEMENTS,UN NETTOYAGE EFFICACE ET,SI NECESSAIRE,UNE DESINFECTION DOIVENT ETRE EFFECTUES POUR PREVENIR TOUT RISQUE DE CONTAMINATION.LES MARCHANDISES TRANSPORTEES DOIVENT ETRE PLACEES ET PROTEGEES DE MANIERE A REDUIRE LES RISQUES DE CONTAMINATION A LEUR PLUS BAS NIVEAU POSSIBLE.SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES,LORSQUE LES CITERNES,RECEPTACLES OU CONTENEURS SONT UTILISES POUR TRANSPORTER D'AUTRES PRODUITS EN PLUS DES MARCHANDISES OU POUR TRANSPORTER DIFFERENTES MARCHANDISES EN MEME TEMPS,CES PRODUITS ET MARCHANDISES DOIVENT ETRE CORRECTEMENT SEPARES LORSQU'UNE TELLE SEPARATION EST NECESSAIRE POUR PREVENIR TOUT RISQUE DE CONTAMINATION.
LES MARCHANDISES EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE,GRANULAIRE OU POUDREUX DOIVENT ETRE TRANSPORTEES DANS DES CITERNES,RECEPTACLES OU CONTENEURS EXCLUSIVEMENT RESERVES AU TRANSPORT ALIMENTAIRE.
CES CITERNES,RECEPTACLES OU CONTENEURS DOIVENT PORTER A UN ENDROIT BIEN VISIBLE ET DE MANIERE INDELEBILE LA MENTION "UNIQUEMENT POUR DENREES ALIMENTAIRES" OU UNE MENTION EQUIVALENTE.
LES OBLIGATIONS DES 2 AL. CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS LORSQUE LE TRANSPORT DE PRODUITS NON ALIMENTAIRES DANS CES CITERNES,RECEPTACLES OU CONTENEURS N'ENTRAINE PAS DE RISQUE DE CONTAMINATION DES MARCHANDISES PORTANT ATTEINTE A LEUR SALUBRITE ET LEUR INNOCUITE.