Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1997 pris pour l'application de l'article L. 162-17-1     du code de la sécurité sociale relatif au suffixe de la dénomination de     fantaisie des spécialités génériques ;
      Vu la décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 12     mai 1997 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à     l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général     de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
ANNEXE JOINTE: MODIFICATIFS.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Artaxi, reçue le 8     juillet 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 17 septembre 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA SOCIETE ARTAXI EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT A RELAIS COMMUN (2RC) SUR LA ZONE DE PARIS-ILE-DE-FRANCE,SELON LES CONDITIONS PRECISEES PAR LA PRESENTE DECISION ET LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE.
LE RESEAU CONSTITUE EST CONNECTE A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC SELON LA DEMANDE SUSVISEE.TOUT EVENTUEL NOUVEAU RACCORDEMENT A UN RESEAU OUVERT AU PUBLIC SE FERA CONFORMEMENT A L'ART. D99-1.L'OPERATEUR DEVRA INDIQUER DANS SA DEMANDE LES MOYENS MIS EN PLACE POUR QUE CETTE CONNEXION NE PERMETTE PAS L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES LE RESEAU EST RESERVE.L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS PEUT A TOUT MOMENT DEMANDER A L'EXPLOITANT AUTORISE DE JUSTIFIER DES MOYENS MIS EN PLACE A CET EFFET.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.ELLE NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LA DELIVRANCE DE LA PRESENTE AUTORISATION NE PREJUGE PAS DES AUTRES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ETABLISSEMENT OU A L'EXPLOITATION DU RESEAU.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE DE SA NOTIFICATION AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE CONSTITUTION DE DOSSIER.IL EST ASSUJETTI AU PAIEMENT DES REDEVANCES DE MISE A DISPOSITION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES ET DE GESTION.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 74-742 du 22 août 1974 modifiant le décret no 66-668 du 3 septembre 1966 modifié fixant le régime indemnitaire des membres des tribunaux administratifs, notamment son article 3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
Texte totalement abrogé
Le montant maximal annuel de l'indemnité pour sujétions spéciales allouée aux commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixé à 6 450 F.
L'arrêté du 7 mars 1995 est abrogé.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Application de l'article 3 du décret 74-742 du 22-08-1974.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles LO 111-3, LO 111-4, L. 242-5, R. 252-5, D. 242-6-2, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 ;
    Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
Est approuvée la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 15 décembre 1999 fixant les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6- 4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, pour l'année 2000, aux valeurs suivantes :
Majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
Majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 48 % ;
Majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,35 %.
Entrée en vigueur: 01-01-2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention     collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 7 mars 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 septembre     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 4 septembre 1997 chargeant le directeur de l'architecture     des fonctions de directeur du patrimoine par intérim,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 septembre 1997.
Catherine Trautmann
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE L'OBTENTION DES SERVITUDES LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE LA CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ CERIZAY-CHOLET-CHEMILLE ET DES ANTENNES DES AUBIERS ET DE NUAILLE SUR LE TERRITOIRE DE DIVERSES COMMUNES DES DEPARTEMENTS DES DEUX-SEVRES ET DE MAINE-ET-LOIRE.
L'ARRETE DU 15-02-1993 COMPLETE PAR L'ARRETE DU 07-05-1993 ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 17-02-1995,02-03-1995,17-10-1995,26-04-1996 ET 14-03-1997,EST MODIFIE COMME SUIT:
SONT NOMMES,AU TITRE DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE LA MARTINIQUE: M. CAMBUSY BERNARD,TITULAIRE,M. ZIE (LAURENT,GUY),SUPPLEANT.
EST REMPLACE,AU TITRE DE REPRESENTANT DES COOPERATIVES MARITIMES: M. VERNIER CHRISTOPHE,SUPPLEANT DE M. LORILLU JEAN,PAR M. EVIN GERALD.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article D.
     99-16 ;
      Vu la décision no 97-155 en date du 4 juin 1997 arrêtant les modalités de     composition et de fonctionnement du comité de l'interconnexion ;
      Le comité de l'interconnexion ayant été consulté le 12 juin 1997,
      Considérant que l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications     prévoit que le catalogue d'interconnexion des opérateurs soumis aux articles     D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications comporte une     liste de services et fonctionnalités complémentaires et avancés, et leurs     modalités contractuelles associées, que cette liste est arrêtée par     l'Autorité de régulation des télécommunications après consultation du comité     de l'interconnexion et qu'elle sera ultérieurement complétée par l'Autorité     selon les mêmes modalités ;
      Considérant par ailleurs, qu'en application de l'article D. 99-11 du code     des postes et télécommunications, un opérateur ne peut invoquer l'existence     d'une offre inscrite dans son catalogue d'interconnexion pour refuser     d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue de la     détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues     par son catalogue ; que les conditions techniques et financières d'accès à     des services et fonctionnalités complémentaires et avancés ne figurant pas     sur la liste arrêtée par l'Autorité seront donc définies dans le cadre des     conventions d'interconnexion, qu'en particulier, les opérateurs tiers     pourront demander aux opérateurs soumis aux dispositions des articles D.
     99-11 à D. 99-22 la transmission à l'interface d'interconnexion des     informations de signalisation que ces derniers utilisent dans leur réseau,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 juin 1997.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA LISTE DES SERVICES ET FONCTIONNALITES COMPLEMENTAIRES ET AVANCES PREVUE AU 3EME. AL. DE L'ART. D99-16 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ISSU DU DECRET 97188 DU 03-03-1997,EST ARRETEE COMME SUIT:
IDENTIFICATION ET RESTRICTION D'IDENTIFICATION DE LE LIGNE (CLIP/CLIR);
RENVOI D'APPELS;
SIGNALISATION D'USAGER A USAGER (UU1);
PORTABILITE DU TERMINAL (TP);
SOUS-ADRESSE (SUB);
TRANSFERT DE L'IDENTITE ADDITIONNELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la convention internationale pour la protection des végétaux signée le 6     décembre 1951 et publiée par le décret no 61-1533 du 22 septembre 1961,
     modifiée le 21 novembre 1979 ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 77/93/CEE du 21     décembre 1976 modifiée concernant les mesures de protection contre     l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et     aux produits végétaux ;
      Vu la décision de la Commission no 80/862/CEE du 22 août 1980 autorisant les     Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la     directive 77/93/CEE du Conseil pour le matériel de sélection de la pomme de     terre, modifiée ;
      Vu la décision de la Commission no 93/447/CEE du 9 juillet 1993 autorisant     les Etats membres à prévoir des dérogations à certaines dispositions de la     directive 77/93/CEE du Conseil, pour de la terre ou un milieu de culture     originaire de pays tiers ;
      Vu la directive de la Commission 95/44/CE du 26 juillet 1995 fixant les     conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, végétaux, produits     végétaux et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive     77/93/CEE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté     ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des     fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les     sélections variétales ;
      Vu le code rural, notamment ses articles 342 à 364 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le décret no 47-1347 du 26 juin 1947 étendant aux départements de la     Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion la     réglementation sur la protection des végétaux ;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
      Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de     protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et     autres objets ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     25 ;
      Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du     secrétaire général de la défense nationale ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 88-125 du 4 février 1988 fixant les conditions de nomination     dans les emplois de direction au secrétariat général de la défense nationale     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. JEAN-MICHEL ROULET,PREFET HORS CADRE,EST NOMME DIRECTEUR,CHARGE DU POLE "DEFENSE ET NATION" AU SECRETARIAT DE LA DEFENSE NATIONALE.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier     des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier     des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation - psychologues ;
      Vu le décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des     professeurs de lycée professionnel, modifié par le décret no 97-565 du 30 mai     1997 ;
      Vu le décret no 97-349 du 16 avril 1997 portant organisation de concours de     recrutement de personnels de l'enseignement du second degré réservés à     certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de     l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi     dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1997 relatif aux modalités d'organisation des     concours réservés à certains personnels non titulaires exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation ou d'orientation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. Pochard
REMPLACE LES ART. 4 (EPREUVE ORALE D'ADMISSIBILITE),6 ET 7 (DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES) ET L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 97349 DU 16-04-1997.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
    Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense, et notamment son article 9 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
M. Yves Guillot, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône.
Application des articles 13 de la Constitution et 9 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 6 mai 1997, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la constitution de l'OPCA-CGM     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'OPCA-CGM conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la création de la section de     l'imprimerie et de la communication graphique au sein de l'OPCA-CGM conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45 ;
    Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ;
    Vu les demandes de Télédiffusion de France en date du 14 décembre 1998 et des 23 février, 26 mars, 20 avril, 29 avril, 1er juin, 23 août, 17 septembre, 4 novembre, 5 novembre et 1er décembre 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 6 août 1997 portant extension d'accords régionaux (Franche-Comté) ;
    Vu l'accord régional Salaires (Franche-Comté) du 8 novembre 1999 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 et 31 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 34 de la loi no 48-1347 du 27 août 1948 portant fixation du     budget des dépenses militaires pour l'exercice 1948, complété par l'article 8     de la loi no 55-1046 du 6 août 1955 relative au développement des crédits     affectés aux dépenses du ministère de la France d'outre-mer (dépenses     militaires) pour les exercices 1955 et 1956 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0256 du 04/11/97   :
                      : Page 15990  a 15991              :
                      :                                  :
                      ....................................
PAR ANTICIPATION SUR LES DOTATIONS BUDGETAIRES DE 1998,LE SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER EST AUTORISE A DELEGUER LES CREDITS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION DES FONDS D'AVANCE MIS A LA DISPOSITION DES UNITES ET SERVICES STATIONNES OUTRE-MER,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.
CES DELEGATIONS SONT LIMITEES,PAR CHAPITRE,AUX SOMMES FIXEES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481347 DU 27-08-1948.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et     de l'environnement,
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les     pollutions atmosphériques et les odeurs ;
      Vu la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des     matières nucléaires et ses textes d'application ;
      Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation     rationnelle de l'énergie ;
      Vu le décret no 66-450 du 20 juin 1966 modifié relatif au principes généraux     de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu le décret no 74-945 du 6 novembre 1974 modifié relatif aux rejets     d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires de base     et des installations nucléaires implantées sur le même site, et notamment ses     articles 6, 8 et 15 ;
      Vu le décret du 6 décembre 1993 autorisant la création par Electricité de     France des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire de Civaux ;
      Vu les arrêtés du 10 août 1976 relatifs aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux, et notamment l'arrêté relatif aux rejets d'effluents radioactifs     gazeux des centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau     ordinaire ;
      Vu la demande d'autorisation de rejet présentée le 30 mai 1994 par     Electricité de France ;
      Vu l'avis émis le 26 septembre 1994 par l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis émis le 17 janvier 1997 par la Commission européenne, en     application de l'article 37 du traité d'EURATOM ;
      Vu le dossier de l'enquête publique ainsi que les avis exprimés lors de     cette enquête effectuée du 12 décembre 1994 au 10 février 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sûreté
    des installations nucléaires,
    A.-C. Lacoste
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention
    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
ELECTRICITE DE FRANCE,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE 2,RUE LOUIS-MURAT,A PARIS (75008),EST AUTORISE A EFFECTUER,SOUS RESERVE DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,LES REJETS DES EFFLUENTS GAZEUX RADIOACTIFS DE LA CENTRALE NUCLEAIRE EXPLOITE A CIVAUX (VIENNE).
TITRE I (ART. 2,3): LIMITES DE REJET.
TITRE II (ART. 4 A 10): CONDITIONS DE REJET.
TITRE III (ART. 11 A 14): SURVEILLANCE PAR L'EXPLOITANT DES REJETS ET DE LEUR IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT.
TITRE IV (ART. 15 A 18): COMMUNICATION DES RESULTATS DE LA SURVEILLANCE DES REJETS ET DE L'ENVIRONNEMENT.
TITRE V (ART. 19): INCIDENTS OU ANOMALIES DE FONCTIONNEMENT.
TITRE VI (ART. 20 A 22): CONTROLE DES REJETS.
APPLICATION DES ART. 6,8 ET 15 DU DECRET 74945 DU 06-11-1974.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article R. 812-38 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif aux formations conduisant aux     diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1996 modifié fixant la liste des spécialités     vétérinaires ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1997 portant nomination au conseil d'orientation     et de formation de la spécialité Gestion de la santé et de la qualité en     productions avicoles et cunicoles ;
      Vu l'avis du Conseil national de la spécialisation vétérinaire en date du 15     septembre 1997 ;
      Le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur vétérinaire et le Conseil     national de l'enseignement agricole consultés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
IL EST MIS EN PLACE,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1998-1999,UNE FORMATION DE 3EME CYCLE CONDUISANT AU CERTIFICAT PRECITE,DISPENSEE CONJOINTEMENT PAR LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES D'ALFORT,DE LYON DE NANTES ET DE TOULOUSE.
LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE LA FORMATION EST ASSUREE PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE NANTES.
SONT ADMIS A CETTE FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE,LES CANDIDATS REMPLISSANT LES CONDITIONS Y VISEES.
PEUVENT ETRE AUTORISES A SUIVRE LA FORMATION,DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE PLACES FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ORIENTATION ET DE FORMATION DE LA SPECIALITE,LES TITULAIRES D'UNE MAITRISE UNIVERSITAIRE,OU D'UN DIPLOME DE NIVEAU EQUIVALENT,JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DES PRODUCTIONS ANIMALES.
LE PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS EST FIXE DANS L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 15 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 janvier 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 avril 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
La ministre de la culture et de la communication,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Catherine Trautmann
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 97-252 du 20 mars 1997 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproques     des investissements (ensemble un protocole) ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre les Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 97-252 du 20 mars 1997. ‎
Entrée en vigueur : 22-06-1997. ‎
Fin de vigueur : 31-08-2014 sous réserve de la protection des investissements effectués pendant la période de validité du présent accord jusqu'au 31-08-2034.
LE FORT DE MONTBAREY,CADASTRE DT N0S 33 ET 34,D'UNE SUPERFICIE DE 93959 METRES CARRES,SIS SUR LA COMMUNE DE BREST,DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE,EST DECLASSE DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE ET EN TANT QU'OUVRAGE DE 2EME SERIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 janvier 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif ;
      Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales ;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts     des fonctions de chef du service des domaines ;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel ;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation permanente de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 36 de la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'excercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
    Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales,
    Décrète :
Fait à Paris, le 20 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à prendre au nom de l'Etat une participation au capital de la société Framatome SA représentant 20,05 % du capital, soit 9 456 098 actions, au prix de 60,344 4 par action.
Application de l'art. 36 de la loi 48-24 du 06-01-1948.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 91-664 du 14 juillet 1991 relatif à l'organisation     territoriale de la défense ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-CHARLES MARCHIANI,NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel, modifié par le décret no 96-841 du 23 septembre     1996 ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 26     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session qui aura lieu en 2003
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (BP) SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BP PRECITE,SONT DEFINIES EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACCES EN 1ERE ANNEE DU CYCLE D'ETUDES CONDUISANT AU BP PRECITE.
LA FORMATION SE DEROULE POUR PARTIE EN MILIEU PROFESSIONNEL.
LA DUREE,LES MODALITES,L'ORGANISATION ET LES OBJECTIFS DE LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU TITRE DE LA PREPARATION SONT DEFINIS EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
L'ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS ET LES HORAIRES DE FORMATION SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE.
POUR L'EPREUVE OBLIGATOIRE DE LANGUE VIVANTE,LES CANDIDATS ONT A CHOISIR ENTRE LES LANGUES VIVANTES Y ENUMEREES.
CHAQUE CANDIDAT PRECISE AU MOMENT DE SON INSCRIPTION S'IL PRESENTE L'EXAMEN SOUS FORME GLOBALE OU SOUS LA FORME PROGRESSIVE,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 25 ET 26 DU DECRET 95663 DU 09-05-1995.LES CORRESPONDANCES ENTRE LES EPREUVES DE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 12-09-1990 MODIFIE ET LES EPREUVES DES UNITES DE L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES A L'ANNEXE VI DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION AURA LIEU EN 1999.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE PRECITE AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,IL SERA ABROGE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Charles Josselin,
    Ministre délégué
    à la coopération
    et à la francophonie
    Pour le Secrétariat général
    de la Communauté andine,
    Sebastian Alegrett,
    Secrétaire général
    de la Communauté andine
    des Nations
Application des art. 52,53,54 et 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur: 26-10-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 117 ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment ses articles 64, 114 et 161 ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
    Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
    Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
    Vu le décret no 96-762 du 1er septembre 1996 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, en ce qui concerne l'obligation de déclaration de situation patrimoniale applicable aux titulaires de certaines fonctions ;
    Vu le décret no 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique ;
    Vu, en date du 22 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
    Vu, en date du 21 juillet 1999, l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis en application de l'article 32 (6o) de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
Modification de l'article 3 du décret 96-762 ; des articles 2 (4°) et 8 du décret 96-763. 
Application des articles 32 (6°) et 117 de la loi 96-312 ; 64, 114, 133 et 161 de la loi 99-209 ; 2 de la loi 88-227.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant     organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
      Vu l'accord conclu le 14 mars 1997 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot    
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2200-96 DU 28-10-1996.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE AU FINANCEMENT D'ACTIONS GENERALES D'ETUDE,DE MISSIONS ET DE DEFENSE DES EXPORTATIONS,D'ACTIONS ET DE PROMOTION INTERPROFESSIONNELLE ET D'ENQUETES ET FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES,A COMPTER DU 09-07-1997 ET JUSQU'AU 31-12-1997,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chantepie en date du 29 septembre 1997 portant création de la Régie cantepienne de télédistribution, appelée ci-dessous « la régie », ayant pour objet l'exploitation et l'extension du réseau câblé établi sur le territoire de ladite commune ;
    Vu le dossier présenté au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la régie ;
    Vu le règlement intérieur approuvé par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 1997 ;
    Vu la convention pour l'exploitation et l'extension du réseau câblé de télédistribution conclue le 22 décembre 1997 entre le représentant de la régie et la commune ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 14 juin 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 janvier 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges