Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature des installations classées.
    
Objet : mise en place de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - modalités de détermination du montant de garanties à constituer pour les installations mettant en œuvre des substances ou des déchets radioactifs soumises à autorisation au titre des rubriques 1716, 1735 et 2797.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
    
Notice : le présent arrêté modifie la partie réglementaire du livre V, titre Ier, chapitre VI, du code de l'environnement afin d'y apporter une méthodologie de calcul pour les garanties financières pour les installations mettant en œuvre des substances et déchets radioactifs.
    
Références : l'arrêté du 31 mai 2012, modifié par le présent arrêté, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). L'arrêté fait application du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement.
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 512-39-1, R. 516-2 et R. 516-5-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 15 décembre 2015 ;
Vu les observations émises lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 23 novembre 2015 au 14 décembre 2015 ;
Vu la saisine de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 novembre 2015,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Transposition complète de la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.