Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
    Vu l'ordonnance no 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace, modifiée par la loi no 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d'Alsace et par le décret du 30 juin 1971 modifié concernant l'appellation contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
    Vu la loi no 72-628 du 5 juillet 1972 relative à la commercialisation des vins d'Alsace à appellation d'origine contrôlée « Vins d'Alsace » ou « Alsace » ;
    Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
    Vu le décret du 22 avril 1963 portant création d'un comité interprofessionnel du vin d'Alsace ;
    Vu le décret du 24 août 1976 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace » ;
    Vu le décret du 17 décembre 1992 concernant les vins à appellation d'origine contrôlée « Alsace Grand Cru » ;
    Vu l'avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, paru au Journal officiel du 30 août 1997 ;
    Vu l'accord interprofessionnel conclu le 23 octobre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    La sous-directrice,
    M. Gady-Laumonier
LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL,CONCLU LE 28-10-1998 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE,ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET RELATIF AUX MONTANTS DES COTISATIONS INTERPROFESSIONNELLES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999 SONT ETENDUES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN:
AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS BENEFICIANT DES AOC "ALSACE","ALSACE GRAND CRU" ET "CREMANT D'ALSACE".
AUX NEGOCIANTS EN VINS ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISATION CES APPELLATIONS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, et notamment son article 64 ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    J.-Y. Larrouturou
APPLICATION DES ART. 64 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998,1 DU DECRET 981315 DU 31-12-1998.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 3% JUILLET 2001 EN EURO.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-07-2001.
L'INTERET EST DE 3% NOMINAL DES BONS.IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 JUILLET DE CHAQUE ANNEE ET,POUR LA 1ERE FOIS,LE 12-07-1999.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS,MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
LES VERSEMENTS PREVUS AUX ART. 1 ET 2 SONT EFFECTUES,SELON LE CAS,PAR L'EMETTEUR OU PAR L'INTERMEDIAIRE GERANT L'INSCRIPTION EN COMPTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord régional (Alsace) du 26 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1998, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 30 octobre 1998 fixant les rémunérations annuelles effectives garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord du 30 octobre 1998 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil, 
    E. Aubry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le livre II du code rural, et notamment ses articles R. 221-17-1 à R. 221-17-7 ;
    Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le nouveau régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
    Vu le décret no 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, et notamment son article 23 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse en date du 10 décembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'objet du présent décret est de définir la nature des différentes primes et indemnités dont peuvent bénéficier les agents de l’établissement public, conformément au décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998, dont l'article 23 prévoit la mise en œuvre d'un tel régime indemnitaire.
Les taux de ces primes et indemnités sont fixes par des arrêtes interministériels.
Le présent décret applique la distinction, entre les agents exerçant leurs fonctions dans la filière dite technique et les agents affectes dans la filière dite administrative.
Les personnels techniques assurent soit des missions de recherche et de développement, soit des missions de police administrative ou judiciaire. En vertu de ces missions, une prime de technicité et une prime de sujétion leurs sont allouées. S'ils sont commissionnés au titre des eaux et forêts et assermentés, donc habilités à rechercher et constater des infractions pénales, ils inefficient en outre d'une indemnité de risque, d'une indemnité de mobilité lorsqu'ils sont affectés dans les brigades mobiles d'intervention et, le cas échéant, d'une indemnité de service de nuit.
Les personnels administratifs perçoivent une prime de rendement, ainsi qu'une prime informatique s'ils sont principalement affectés à des travaux informatiques.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1699 du 12 décembre 2016).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code rural, et notamment son livre VI ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Vu le décret no 1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 décembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 981261 DU 29-12-1998.
LE COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS PARTICIPE A LA CREATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPERIES ET AVARIES EN VUE DU VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES AUX EQUIPAGES DE NAVIRES IMMOBILISES AU PORT OU NE POUVANT PRATIQUER LA PECHE DU FAIT D'INTEMPERIES OU D'AVARIES.
POUR EFFECTUER LES INTERVENTIONS PREVUES A L'ART. 1,LE COMITE NATIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS BENEFICIE D'UNE SUBVENTION PUBLIQUE DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. 6 ET 49 DU DECRET 92335 DU 30-03-1992.CETTE DOTATION EST DESTINEE A AIDER SOUS FORME DE PARTICIPATION ANNUELLE LES CAISSES DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPERIES ET (OU) AVARIES,AGREEES CONFORMEMENT A L'ART. 3.
MODALITES DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT PAR LE CNPMEM AUX CAISSES DE GARANTIE.
MODALITES D'OCTROI DE LA SUBVENTION PUBLIQUE DE L'ETAT.
DISPOSITIONS GENERALES,COMPTABLES ET FINANCIERES DES CAISSES DE GARANTIES.
CONTROLES ET SANCTIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1998, portant extension de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, et d'accords qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'avenant no 16 du 17 novembre 1998 (Salaires) à l'annexe II à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu les décrets du 4 juin 1997 et du 30 mars 1998 relatifs à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports ;
    Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu le décret no 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
    Vu le décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1998 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. 1: LE TAUX DE VACATION HORAIRE DE BASE ALLOUEE AUX OFFICIERS,SOUS-OFFICIERS,CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS: 63,37FRS;
SOUS-OFFICIERS: 50,93FRS;
CAPORAUX: 45,30FRS;
SAPEURS: 42,13FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code général des collectivités territoriales ;
    Vu le code des communes ;
    Vu l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes ainsi que leurs établissements publics ;
    Vu la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 février 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la défense et de la sécurité civiles :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Kihl
    Le ministre de l'économie,
    des finances, et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ART. 1 DE L'ARRETE DE 1998 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE MONTANT DE LA PART FORFAITAIRE DE L'ALLOCATION DE VETERANCE PREVU A L'ART. 12 DE LA LOI 96370 SUSVISEE EST FIXE A 1937,50FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mai 1999.
Christian Sautter  
SONT NOMMES A COMPTER DU 01-04-1999:
CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT: M. MARC SCHWARTZ.
CHEF ADJOINT DE CABINET: MME. SANDRINE SARTORI.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code forestier, et notamment son article R. 122-9 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
    Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
M. BERNARD GOURY,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS CARREZ.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord Salaires (Franche-Comté) du 18 février 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 mars 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu le décret du 27 septembre 1996 portant délégation de pouvoir au chef du service central des compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 3 février 1999 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1993 portant nomination ;
    Vu l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1996 portant délégation pour prononcer les sanctions de l'avertissement et du blâme à l'encontre des fonctionnaires affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 1999.
Jean-Pierre Chevènement
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment son article 125 ;
    Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et notamment son article 46 ;
    Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 98-141 du 6 mars 1998 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre de la défense ;
    Vu le décret no 84-188 du 15 mars 1984, modifié par le décret no 97-1333 du 30 décembre 1997, fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement ;
    Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997, modifié par le décret no 99-166 du 8 mars 1999, fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE UN CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT.
LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT EST COMPETENT POUR DONNER DES AVIS SUR LES QUESTIONS RELATIVES A L'ARMEMENT ET AUX INDUSTRIES DE DEFENSE.
IL EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,EN SON ABSENCE,LE CONSEIL EST PRESIDE PAR SON VICE-PRESIDENT.
COMPOSITION (PRESIDENT,VICE-PRESIDENT,MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES TITULAIRES NOMMES POUR 3 ANS; MODE DE NOMINATION).
LE CONSEIL GENERAL DE L'ARMEMENT DISPOSE D'UNE STRUCTURE PERMANENTE PLACEE SOUS L'AUTORITE DU VICE-PRESIDENT.CETTE STRUCTURE PERMANENTE COMPREND UN SECRETARIAT GENERAL,UNE SECTION ETUDES GENERALES,UNE SECTION ETUDES TECHNIQUES ET UNE SECTION CARRIERES.
ABROGATION DU DECRET 88349 DU 08-04-1988.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universtés, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la lise des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-978 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alternantes FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alternantes FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de commerce, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Laurent Fabius  
Application de l'article 5 du décret 90-1029.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 951-3 ;
    Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, modifiée notamment par la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur ;
    Vu le décret no 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge pour les départements d'outre-mer des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 93-1335 du 20 décembre 1993 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion concernant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les assistants de l'enseignement supérieur et les enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences, modifié par le décret no 2001-161 du 13 février 2001 ;
    Vu le décret no 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
    Vu le titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 382-1, L. 382-9 et R. 382-1 à R. 382-5 ;
    Vu ensemble les propositions des organisations professionnelles et syndicales des auteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que les avis recueillis auprès des organisations professionnelles des diffuseurs des oeuvres de ces auteurs,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 2001.
La ministre de la culture
    et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    F. Braize
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    L'administrateur civil,
    J.-L. Rey
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
    Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 1er octobre 1998 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 13 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Laurent Fabius
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-272 du 7 mai 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives locales pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Forum ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 mars 2001, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et de textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 août 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord relatif aux salaires du 15 novembre 2000 (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 2 mars 2001 publié au Journal officiel du 13 mars 2001 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 avril 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel des 8 et 9 janvier 1996, autorisant l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive à exploiter, à Grenoble, un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom sur la fréquence 100 MHz ;
    Vu les constats effectués le 29 octobre 1998, les 14 février et 12 avril 2000 et le 18 janvier 2001 par le comité technique radiophonique de Lyon ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 95-822 la valeur autorisée de la déviation de fréquence de Radio 100 Kol Hachalom est de  75 kHz ;
    Considérant que, par courriers en date des 18 novembre 1998 et 6 juillet 2000, le comité technique radiophonique a invité l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive à se conformer à ses obligations en matière d'excursion ; que, malgré ces courriers, l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive a de nouveau manqué à ses obligations en émettant avec une excursion supérieure à 75 kHz ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 12 octobre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les denrées alimentaires et codifiée dans le code de la consommation ;
    Vu le décret no 53-978 du 30 septembre 1953 relatif à l'orientation de la production cidricole et à la commercialisation des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ;
    Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée et codifiée dans le code de la consommation, en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1987 modifié relatif à la liste des additifs et produits autorisés pour la fabrication des cidres, des poirés et de certaines boissons similaires ainsi que des traitements dont ils peuvent faire l'objet ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Modification de l'article 1 (4ème tiret) de l'arrêté susvisé.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 22 novembre 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 13 février 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 12 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Charles Josselin  
Il est mis fin, à compter du 31 décembre 1999, aux fonctions de MM. Stéphane Cossé et Gérard Sournia, conseillers techniques, appelés à d'autres fonctions.
Modification implicite de l'arrêté du 12 mars 1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 78-79 du 25 janvier 1978 pris pour l'application de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 ;
    Vu le décret du 23 mars 1999 portant nomination des membres de la commission des sondages ;
    Vu les propositions faites par le vice-président du Conseil d'Etat et le premier président de la Cour de cassation ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Sont nommés membres : sur proposition du vice-président du Conseil d’État, en qualité de membre titulaire Mme Edwige Belliard, conseiller d'Etat, en remplacement de Mme Michèle Gendreau-Massaloux, démissionnaire ; sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en qualité de membre suppléant Mme Véronique Bareyt, épouse Catry, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Dominique Bignon, démissionnaire.
Application de l'article 6 de la loi susvisée.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 modifié relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 45 ;
    Vu la demande présentée par Mme Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat ;
    Vu l'avis no 99-A0784 en date du 2 décembre 1999, rendu par la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 ;
    Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Mme Michèle Gendreau-Massaloux, conseiller d'Etat, est, à compter du 07-12-1999 et pour une période maximale de 3 ans, placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret 85-986 pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Agence universitaire de la francophonie.
Application des articles 13 de la constitution et 45 du décret 85-986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 98-283 du 28 avril 1998 modifiée autorisant la SARL Europe 2 Brest à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Brest ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences,
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-809 du 7 octobre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Pays tarnais ;
    Vu la demande adressée par l'Association radiophonique du diocèse d'Albi (ARDA) le 20 avril 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 5 juin 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-1058 du 24 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-468 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Horizon FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ;
    Vu l'arrêté du 2 mai 1952 autorisant l'application aux personnels des administrations centrales du ministère de la défense nationale des dispositions du décret no 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 décembre 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
Texte totalement abrogé
Il est ajouté à la liste des fonctionnaires civils titulaires énumérés à l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 2 mai 1952  les mots : &quot; Conducteurs d'automobiles &quot;.
Application du décret 50-196 du 06-02-1950 et du décret 99-1115 du 21-12-1999.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-1189 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM ;
    Vu la demande adressée par l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM) le 10 janvier 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mars 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la directive 70/221/CEE du Conseil du 20 mars 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux réservoirs de carburant liquide et à la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 97/19/CE de la Commission du 18 avril 1997 ;
    Vu le code de la route ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1981 modifié relatif à la réception CEE concernant les réservoirs de carburant liquide et la protection contre l'encastrement des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
    Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.