Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 novembre 1997.
Christian Sautter
L'AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "AGENCE NATIONALE DE RECHERCHE SUR LE SIDA" EST APPROUVE.
L'EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE,PUBLIE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 01-07-1992,EST AINSI MODIFIE: SIEGE SOCIAL: LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST FIXE 101,RUE DE TOLBIAC,75013 PARIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 20 novembre 1996,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
LA LISTE DES FONCTIONS ENUMEREES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
AGENTS RESPONSABLES DES ESPACES VERTS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX,
AGENTS CHARGES DE LA MISE EN OEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE,
ASSISTANTE SOCIALE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;
    Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, modifié ;
    Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
M. DANIEL LABETOULLE,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME,A COMPTER DU 09-01-1998,PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX AU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GENTOT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,MAINTENU EN ACTIVITE EN SURNOMBRE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
    Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en qualité de directeur de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1997 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 668-3 et L.
     666-8,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
IL EST INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'EVALUATION ET DE VALIDATION DES PRODUITS SANGUINS LABILES DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 5 ANS RENOUVELABLE.ELLE EST CHARGEE DE DONNER AU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,A SA DEMANDE,UN AVIS SUR:
L'INSCRIPTION DE NOUVEAUX PRODUITS SANGUINS LABILES SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. L668-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE RETRAIT D'INSCRIPTION D'UN PRODUIT SANGUIN LABILE DE CETTE LISTE OU TOUTE AUTRE MODIFICATION DE LA LISTE.
ELLE PEUT ETRE SAISIE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE DE TOUTE QUESTION RELATIVE A LA LISTE DES PRODUITS SANGUINS LABILES.
LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ARTICLE PRECEDENT COMPREND:
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,
1 REPRESENTANT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG,
13 MEMBRES DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,APRES AVIS DU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION DOIVENT,LORS DE LEUR NOMINATION,ADRESSER AU PRESIDENT DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG UNE DECLARATION INDIQUANT TOUT LIEN ECONOMIQUE DIRECT OU INDIRECT QU'ILS PEUVENT AVOIR AVEC UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE.LES MEMBRE DE LA COMMISSION NE PEUVENT PRENDRE PART NI AUX DELIBERATIONS,NI AU VOTE SUR UNE DEMANDE VISEE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE S'ILS ONT UN LIEN ECONOMIQUE DIRECT OU INDIRECT AVEC L'ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE DEMANDEUR.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'EVALUATION ET DE LA VALIDATION DES PRODUITS SANGUINS LABILES EST ASSURE PAR L'AGENCE FRANCAISE DU SANG.
EST APPROUVEE LA DISPOSITIONS INSEREE A L'ART. 9 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DE PROMOTION AGRICOLE DE L'OUEST,INSTITUT NATIONAL DE PROMOTION AGRICOLE ET RURALE (APAO-INPAR),AINSI REDIGEE:
UN EMPLOI D'INGENIEUR ET UN EMPLOI DE FORMATEUR PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 1er octobre 1992 portant agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) à compter du 18 octobre 1992 ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou  
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES CATHOLIQUES (CNAFC) POUR EXERCER SUR LE PLAN NATIONAL LES DROITS RECONNUS AUX ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 18-10-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et concours publics ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
    Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
    Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, notamment son article 24 ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 20 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'AJOUT DE L'ANGLAIS DANS L'EPREUVE DE LANGUE VIVANTE ETRANGERE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10 (1o),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    D. BUR    
APPLICATION DE L'ART. 10 (1EREMENT) DU DECRET 87178 DU 19-03-1987:
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MISE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MARDI 20-03-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS,
MERCREDI 21-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PIERRE,
JEUDI 22-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-PAUL,
VENDREDI 23-06-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-BENOIT.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRES DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1995,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention du 19 mars 1993 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de     l'enseignement, notamment ses articles 2, 8, 14 et 18;
      Vu le décret no 85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures     disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements     d'éducation spéciale;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la     charge incombent entièrement à l'Etat;
      Vu le décret no 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
Application des décrets 86-164 et 90-788.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-726 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au budget ;
    Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du personnel et de l'administration ;
    Vu le décret du 27 août 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat au budget à M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 août 1994, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet     1989 et des textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant du 7 mars 1995 (taux garantis annuels, rémunérations minimales     hiérarchiques; 4 barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés;      Considérant que la fixation de taux garantis annuels et de rémunérations     minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution peuvent     être librement déterminées par voie d'accord collectif;
      Considérant que les dispositions de cet avenant ne contreviennent à aucune     disposition légale ou réglementaire, l'article 4 de cet avenant s'analysant     comme une clause de << rendez-vous >>;
      Considérant que l'extension permet de faire bénéficier l'ensemble des     salariés entrant dans son champ d'application des rémunérations     conventionnelles adoptées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     5 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 60 (Salaires) du 27 avril 1995 à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
M. AUFFRET GILLES,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU GROUPE PECHINEY EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL A LA FILIALE CEBAL DU MEME GROUPE,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 08-04-1995.
M. AUFFREY EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU GROUPE PECHINEY AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DU 08-04-1995.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
      Vu la décision no 95-P-175 du 12 juin 1995 portant nomination du directeur     administratif et financier du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 95-P-176 du 15 juin 1995 portant délégation de signature,              Décide:
  Fait à Paris, le 15 juin 1995.
H. BOURGES
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ROGER GICQUEL,DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER,DELEGATION EST DONNEE,DANS LES MEMES CONDITIONS,A MME. JOCELYNE MAZEAS,CHEF DU BUREAU DU BUDGET,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS DOCUMENTS COMPTABLES,ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION,ORDRES DE PAIEMENT ET TITRES DE PERCEPTION.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la     complétant;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés);
      Vu les arrêtés du 9 décembre 1993 et du 14 octobre 1994 portant extension de     la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du     28 juin 1993 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées et d'avenants la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 4 du 6 mars 1995 (Salaires) à la convention collective     régionale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 juin et 23 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions     générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions     particulières concernant les établissements du type C.T.S. (chapiteaux,
     tentes et structures), et notamment l'article C.T.S. 4,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
HABILITATION ET RENOUVELLEMENT D'HABILITATION PREVUES A L'ART. CTS 4 DU REGLEMENT DE SECURITE APPLICABLE AUX CHAPITEAUX,TENTES ET STRUCTURES (CTS).
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 juin 1959 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale de la     meunerie du 23 décembre 1955 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
     notamment l'accord de mise à jour de la convention du 27 octobre 1956;
      Vu l'avenant no 71 du 13 avril 1995 (une annexe) à la convention collective     nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale des     vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13     février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 avril 1995 portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 15 mai 1995 (Indemnisation des déplacements) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 et 23 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 août 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 portant statut particulier des     greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9,              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur des greffes,
    M.-G. BRASIER DE THUY
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2004
LE JURY PREVU A L'ART. 9 DU DECRET 92413 DU 30-04-1992 EST PRESIDE PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE NOMME PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
MODE DE NOMINATION DES MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS.
L'ARRETE NOMMANT LE JURY DESIGNE LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT POUR LE CAS OU CELUI-CI SERAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SA MISSION.
L'ARRETE DU 02-06-1992 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique,
      Vu le livre VIII du code rural;
      Vu la loi no 83-634 du 16 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 87-30 du 20 janvier 1987 relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur     principal de l'enseignement agricole, modifié par le décret no 94-719 du 1er     août 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 mars 1995;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
Texte totalement abrogé
AFIN D'OFFRIR DES CONDITIONS DE CARRIERE IDENTIQUES DANS L'UN ET L'AUTRE SECTEUR,LE PRESENT DECRET A POUR BUT DE TRANSPOSER,A L'INTENTION DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,LES DISPOSITIONS DU DECRET 9418 DU 06-01-1994 PRISES EN FAVEUR DES PERSONNELS HOMOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE.
A CET EFFET,IL MODIFIE L'ART. 5 DU DECRET DU 20-01-1987 PORTANT STATUT D'EMPLOIS DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,SUR 2 POINTS:
EN PORTANT LE PYRAMIDAGE DE LA HORS CLASSE DE L'EMPLOI DE 30 A 35%,
EN ALIGNANT LE RYTHME D'AVANCEMENT DANS LA CLASSE NORMALE ET LA HORS CLASSE DU MEME EMPLOI D'INSPECTEUR SUR CELUI,DESORMAIS RETENU,RESPECTIVEMENT,POUR LA CLASSE NORMALE ET LA HORS CLASSE DU CORPS D'INSPECTEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.
Le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
JEAN PUECH
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS M. BRUNO CHAVANAT,CONSEILLER AU CABINET DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 31-05-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours;
      Vu le décret no 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur     des premiers secours;
      Vu le décret no 92-1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation     d'instructeur de secourisme;
      Vu le décret no 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de     pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste;
      Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la     sécurité civile;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu les arrêtés des 30 août 1993, 17 janvier 1994 et 6 octobre 1994 nommant     respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Michel Lalande et M. Patrick     Levaye sous-directeurs au ministère de l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant délégation de signature à M. Daniel     Canepa, directeur de la sécurité civile,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1980 portant extension de la convention collective     de travail du 1er août 1979 concernant les entreprises paysagistes et de     reboisement de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 juin 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
M. JACQUES BAREL,PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR (HORS CLASSE).
M. MAURICE JOUBERT,PREFET DES ALPES-MARITIMES (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).IL SERA APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
M. PHILIPPE MARLAND,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DES ALPES-MARITIMES (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
CHARGE DE MISSION: M. GILLES ROUQUES.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 5 février 1994 nommant Mme Rolande Ruellan directeur de la     sécurité sociale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la     sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la     direction de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature au titre de la     direction de la sécurité sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 mars 1992 nommant M. Xavier Rouby directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale;
      Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er juin 1995.
PIERRE PASQUINI
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la modifiant;
      Vu l'accord régional (Bourgogne) du 6 décembre 1994 (Valeur du point) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études     et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux     grandes écoles, et notamment son article 5;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1995 ET 5 DE L'ARRETE DU 23-03-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DES 1ERE ET SECONDE ANNEES DES CLASSES PREPARTOIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,OPTION SCIENTIFIQUE,SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE),II (CULTURE GENERALE),III (LANGUES VIVANTES ETRANGERES),IV (HISTORIE ET GEOGRAPHIE ECONOMIQUES) ET V (INITIATION AUX SCIENCES ECONOMIQUES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA CLASSE DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE SECONDE ANNEE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'article 32 de la loi de finances du 27 avril     1946 relatif à l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
      Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique, et notamment son article 20;
      Vu l'arrêté du 2 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie     de fonds de concours des sommes versées à titre de droits d'inscription ou de     scolarité de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
ALAIN MADELIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 94525 DU 27-06-1994.
LES ELEVES,AUTRES QUE LES ELEVES ADMINISTRATEURS ET LES ELEVES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,AINSI QUE LES AUDITEURS EXTERIEURS,ADMIS A SUIVRE TOUT OU PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT DU GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE,SONT TENUS D'ACQUITTER DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LES ELEVES ADMIS A SUIVRE LA TOTALITE DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE VERSENT UN DROIT DE SCOLARITE FIXE A 1750FRS PAR ANNEE SCOLAIRE;
LES ELEVES ADMIS A SUIVRE LA TOTALITE DU CYCLE D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ANALYSE DE L'INFORMATION VERSENT UN DROIT DE SCOLARITE DE 1400FRS PAR ANNEE SCOLAIRE;
LES AUDITEURS EXTERIEURS DEJA INSCRITS DANS UN ETABLISSEMENT SUPERIEUR PAYENT DES DROITS FIXES FORFAITAIREMENT A 375FRS,QUEL QUE SOIT LE NOMBRE D'HEURES D'ENSEIGNEMENT.
POUR CEUX QUI NEJUSTIFIENT PAS D'UNE INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT SUPERIEUR,LES DROITS SONT FIXES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES: DROIT D'INSCRIPTION FORFAITAIRE DE 1400FRS,QUI REPRESENTE LES FRAIS DE SCOLARITE ET LA FOURNITURE DE POLYCOPIES ET DE PHOTOCOPIES,ET DROIT DE 35FRS PAR HEURE D'ENSEIGNEMENT.
DES EXONERATIONS PARTIELLES OU TOTALES DES DROITS DE SCOLARITE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX ELEVES ET AUDITEURS EXTERIEURS ADMIS AU GROUPE DES ECOLES NATIONALES D'ECONOMIE ET STATISTIQUE A COMPTER DU 01-09-1995.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1994.
Le ministre du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
FRANCOISE DE PANAFIEU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et d'avenants la complétant;      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant extension d'un accord régional     (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu l'accord régional Aquitaine du 15 décembre 1994 (une annexe) relatif aux     salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 14 avril et 23 avril 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
M. DE FONTAINE VIVE PHILIPPE,EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BEUNARDEAU JEAN,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR,SOIT LE 27-08-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion et du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    JACQUES BARROT
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
      Vu les articles L. 151-5 et R. 151-1 du code des communes relatifs aux     sections de communes;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1989 pris en application du décret no 88-31 du 8     janvier 1988 complétant le code des communes et relatif aux sections de     communes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des impôts,
    J. LEMIERRE
LE MONTANT MINIMAL ANNUEL MOYEN DES REVENUS OU PRODUITS DES BIENS DE LA SECTION FIXE PAR L'ARRETE DU 05-05-1989 A 2026FRS DE REVENU CADASTRAL EST PORTE A 2164FRS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 16 juillet 1962 portant extension de la convention collective     de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations forestières du     département de la Moselle et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 7 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER