Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'ordonnance no     96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et     privée ;
      Vu le code de la sécurité sociale, modifié notamment par l'ordonnance no     96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de     soins ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date des 28 juin et 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MISE EN OEUVRE DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
IL ARRETE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION DES FILIERES ET DES RESEAUX DE SOINS EXPERIMENTAUX ET PRECISE SON MODE DE FONCTIONNEMENT.IL DEFINIT LE MODE D'ELABORATION ET D'INSTRUCTION DES PROJETS D'EXPERIMENTATION,PRECISE LES CONDITIONS DE LEUR AGREMENT ET LES CONSEQUENCES SUR LA PRISE EN CHARGE DES ASSURES.
PAR CONVENTION,LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE,DE LA SECURITE SOCIALE ET DU BUDGET CONFIENT AUX CAISSES NATIONALES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL,DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES PROFESSIONS INDEPENDANTES NON AGRICOLES,LA MISSION DE METTRE EN OEUVRE LES PROJETS D'EXPERIMENTATION.
LE CONSEIL D'ORIENTATION DONNE UN AVIS SUR LES PROJETS QUI LUI SONT SOUMIS AVANT QUE LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE NE SE PRONONCENT,EN PRENANT,LE CAS ECHEANT,UN ARRETE D'AGREMENT.
CE MEME CONSEIL PROCEDE EGALEMENT A L'INSTRUCTION DES PROJETS QUI NE SONT PAS PRESENTES PAR L'UN DES 3 REGIMES D'ASSURANCE MALADIE REPRESENTES EN SON SEIN,APRES AVIS DE LA CAISSE NATIONALE CONCERNEE.
LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION SE REPARTIT ENTRE "MEMBRES PERMANENTS" ET "MEMBRES ASSOCIES".
LES MEMBRES PERMANENTS SONT AU NOMBRE DE 15,AUXQUELS S'AJOUTE LE PRESIDENT,DONT:
5 MEMBRES REPRESENTANT LES ORGANISMES FINANCEURS,
5 MEMBRES REPRESENTANT LE CORPS MEDICAL,
5 PERSONNALITES QUALIFIEES.
PAR AILLEURS,DES MEMBRES ASSOCIES PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEMBRES PERMANENTS,EN FONCTION DE LA PARTICIPATION DES CATEGORIES DE PROFESSIONNELS OU D'INSTITUTIONS QU'ILS REPRESENTENT A DES PROJETS D'ACTIONS EXPERIMENTALES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES ETABLISSEMENTS DE SANTE,DES CENTRES DE SANTE,DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE ET DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.
L'AGREMENT EST ACCORDE SOUS LA FORME D'UN ARRETE PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE,APRESAVIS DU COMITE DE COORDINATION.IL COMPORTE L'ENSEMBLE DES DEROGATIONS RETENUES,LES ENGAGEMENTS DES PARTIES AINSI QUE LES MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES SOINS.
LES PROMOTEURS DES PROJETS SONT ASTREINTS A LA PRESENTATION ANNUELLE D'UN RAPPORT D'ACTIVITE.LA PROROGATION DE L'AGREMENT AU-DELA DE LA DUREE FIXEE PAR L'ARRETE EST SOUMISE A UNE OBLIGATION D'EVALUATION FINALE.
LA SECTION 6 DU CHAP. 2 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND 2 SOUS-SECTIONS.
1- ACTIONS EXPERIMENTALES DEFINIES A L'ART. L162-31 COMPREND LES ART. R162-46 A R162-50.
2- FILIERES ET RESEAUX DE SOINS EXPERIMENTAUX,COMPREND LES ART. R162-50-1 A R162-50-12.