Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 30 novembre 1995, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant départemental (Corrèze) no 39 du 10 juin 1996 (Repos     hebdomadaire) à la convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps     des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Boulud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS SPECIAL PREVU A L'ART. 25 DU DECRET 96501 DU 07-06-1996 EST ORGANISE PAR SPECIALITE.
LE JURY EST NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu les articles 14 et 21 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/96                        Page 18701    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES JOURNAUX OFFICIELS,1ERE SECTION,DEPENSES DE FONCTIONNEMENT,SALAIRES,CHAP. 64-01.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 64-09,SOCIETE DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DES JOURNAUX OFFICIELS.
APPLICATION DES ART. 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant extension de la convention collective     de travail du 14 mars 1995 concernant les entrepreneurs paysagistes     d'intérieur et d'extérieur ainsi que les entreprises d'entretien des espaces     verts, de l'élagage, du reboisement et de l'arrosage intégré de la région     Aquitaine ;
      Vu l'avenant du 22 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales ;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans     les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs     ;
      Vu le dossier transmis par le Consortium de réalisation ;
      La Commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme     recueilli en vertu des dispositions des articles 3 et 20 de la loi no 86-912     du 6 août 1986 susvisée (1),
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis    
APPLICATION DES ART. 3 ET 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 ET DE LA LOI 951251 DU 28-11-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-3 ;
      Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation     professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions     résultant du décret no 65-836 du 24 septembre 1965, modifié par les décrets     no 92-68 du 16 janvier 1992 et no 93-409 du 19 mars 1993 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     18 juillet 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 96-407 du 11 juin 1996 autorisant la S.A.R.L. KFM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Kiss FM ;
      Vu la demande adressée le 13 août 1996 par la S.A.R.L. KFM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'accord national professionnel du 16 juillet 1996 relatif au financement     de l'Union sociale maritime ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de     la marine marchande,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 janvier 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. Serradji
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 766-5 et R.     766-3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Hervé de Charette
LE DIRECTEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE EST NOMME AU TITRE DE PERSONNE QUALIFIEE ADMISE A ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE,QUI NE SONT PLUS REGULIEREMENT EXPLOITEES,SONT RADIEES DE LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (29 RADIATIONS).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant la Commission des     opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs     mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Jean Arthuis
LE REGLEMENT 96-01 DU 08-11-1996 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST HOMOLOGUE.
ANNEXE: REGLEMENT 96-01 RELATIF AU DROIT D'OPPOSITION DE LA COB PREVU PAR L'ART. 42 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996.
ABROGE LE REGLEMENT 88-03.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation     des hypothèques, notamment ses articles 5 et 8 ;
      Vu la loi du 8 juin 1864 relative au cautionnement des conservateurs des     hypothèques, modifiée par le décret no 59-1437 du 18 décembre 1959 concernant     la libération des cautionnements des conservateurs des hypothèques envers les     tiers ;
      Vu le décret du 11 août 1864 pris pour l'exécution des articles 26, 27, 28,     29 et 30 de la loi du 8 juin 1864, modifié par le décret no 59-1437 du 18     décembre 1959 susvisé ;
      Vu le décret no 53-496 du 21 mai 1953 relatif à la révision du régime des     cautionnements auxquels sont assujettis les conservateurs et     receveurs-conservateurs des hypothèques envers les tiers, modifié par le     décret no 76-999 du 29 octobre 1976 et le décret no 93-635 du 25 mars 1993,
     et, en dernier lieu, par le décret no 97-1 du 3 janvier 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 2-BIS DU DECRET 53496 DU 21-05-1953 ISSU DE L'ART. 3 DU DECRET 971 DU 03-01-1997.
L'ASSURANCE DOIT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DONT LE MONTANT GARANTI SERA D'AU MOINS 25 MILLIONS DE FRANCS.
L'AGREMENT DONNE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A L'ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES EST SUBORDONNE AU RESPECT DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR L'ASSOCIATION.CELLE-CI S'ENGAGE A COMMUNIQUER A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS LE CONTRAT D'ASSURANCE ET TOUT AVENANT QUI SERAIT PASSE DANS L'AVENIR.
LES CONSERVATEURS ET RECEVEURS-CONSERVATEURS EN EXERCICE,CEUX QUI ONT CESSE LEURS FONCTIONS AINSI QUE LEURS AYANTS DROIT ONT LA FACULTE DE MODIFIER LEUR CAUTIONNEMENT ACTUEL PAR L'ADHESION A L'ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES,Y COMPRIS DANS L'HYPOTHESE OU ILS AURAIENT DEJA PROCEDE A UNE SUBSTITUTION ANTERIEURE.
LA SUBSTITUTION DU CAUTIONNEMENT S'OPERE SUR REQUETE INDIVIDUELLE ET PRESENTATION A L'ADMINISTRATION D'UN CERTIFICAT D'ADHESION A L'ASSOCIATION DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES.
EN CAS DE SUBSTITUTION,LA LIBERATION DU CAUTIONNEMENT INITIAL EST PRONONCEE SUR PRODUCTION D'UN CERTIFICAT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU D'EXERCICE DU DERNIER POSTE ATTESTANT QUE LES FORMALITES REGLEMENTAIRES ONT ETE EFFECTUEES.
APPLICATION DES ART. 5 ET 8 DE LA LOI DU 21 VENTOSE AN VII.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 83-144 du 24 février 1983 instituant un Conseil supérieur     des sports de montagne ;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1983 relatif à la composition et aux conditions de     fonctionnement de la commission de la formation et de l'emploi du Conseil     supérieur des sports de montagne,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    G. Lesage
COMPLETE LES ART. 2 ET 7 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 83144 DU 24-02-1983.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections     et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la     directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la     directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis N à 302 bis W     et les articles 111 quater A à 111 quater R de l'annexe III à ce code ;
      Vu le décret no 96-876 du 3 octobre 1996 modifiant certaines dispositions de     l'annexe III au code général des impôts relatives à la redevance sanitaire de     découpage,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
A L'ART. 50-TERDECIES DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE APPLICABLE AUX PORCINS EST MODIFIE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 50-QUATERDECIES CONCERNANT LE TARIF DE LA REDEVANCE SANITAIRE DU DECOUPAGE POUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE VOLAILLES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTION CE 8573 DU 29-01-1985.
APPLICATION DU DECRET 96876 DU 03-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu le code des assurances ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 27 juin 1994 portant nomination au conseil d'administration     de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;
      Vu le décret du 27 novembre 1996 portant cessation de fonctions du président     du conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances     nationales ;
      Vu le décret du 2 décembre 1996 portant nomination au conseil     d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales ;      Vu la proposition du conseil d'administration de la société centrale du     Groupe des assurances nationales, en date du 3 décembre 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
NOMINATION DE M. DIDIER PFEIFFER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0287 du 10/12/96                        Page 18014  a 18015    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE: I ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,TITRES III ET IV,CHAP. 31-92,34-98,43-01,43-60,II ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,TITRE III,CHAP. 31-05.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET: I: TITRES III ET IV,CHAP. 31-93,34-96 ET 43-80,II,TITRE III,CHAP. 31-06 ET 31-11.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant no 71 du 10 octobre 1996     à ladite convention, conclu à Paris entre :
      La Fédération française des coopératives agricoles de collecte,
     d'approvisionnement et de transformation (F.F.C.A.T.) ;
      La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation     animales (Syncopac),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     F.G.S.O.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de l'avenant no 63 du 30     avril 1993 à la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 octobre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l'exploitation et au     contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible,     notamment ses articles 1er (  3), 6, 7 et 9 ;
      Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ORGANISMES DE CONTROLE Y DESIGNES SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR EFFECTUER LES VERIFICATIONS PREVUES PAR LES ART. 1 (PARAG. 3),6,7 ET 9 DE L'ARRETE PRECITE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
NOMINATION DE M. DENYS VIGOUROUX,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD POMEL.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0295 du 19/12/96                        Page 18701  a 18702    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le     personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses     au trot, l'avenant no 31 du 15 octobre 1996 à ladite convention, conclu à     Cachan entre :
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant     des prestations en nature à compter des 1er janvier et 1er juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 15 octobre 1996 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-1102 du 10 décembre 1996 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de délégué général à la langue française,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Le ministre de la culture,
    Philippe Douste-Blazy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 961102 DU 10-12-1996 EST FIXE A 82000FRS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83 ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables     habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de     l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations
    économiques extérieures,
    J. de Lajugie
EST CONSTITUEE,AU SEIN DE LA DIRECTION DES RELATIONS ECONOMIQUES EXTERIEURES,SOUS-DIRECTION DE LA GESTION ET DES MOYENS DU RESEAU,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 83 DU CODE DES MARCHES PUBLICS,UNE COMMISSION D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES PAR LA SOUS-DIRECTION AU NOM DE L'ETAT.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Vu le décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation     interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Eric Raoult
NOMINATION DE M. JEAN DAUBIGNY.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 28 mars 1996 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à     l'amélioration de l'encépagement d'exploitations viticoles pour la campagne     1995-1996, et notamment son article 5 ;
      Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel     des vins en date du 30 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
A L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 28-03-1996 LES MONTANTS SONT MODIFIES COMME SUIT:
24000FRS AU LIEU DE 20000FRS;
22000FRS AU LIEU DE 18000FRS.
LES MONTANTS DE 10000FRS ET 6000FRS DEMEURENT INCHANGES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. MICHEL SOULIGNAC ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE EN QUALITE DE SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DES SABLES-D'OLONNE (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET HORS CADRE CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990 ;
      Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de     la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises     du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) du 18 octobre 1990 et d'avenants la complétant ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 portant extension de la convention collective     des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994     conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      Vu l'accord no 5 du 5 avril 1996 (salaires minima) à la convention     collective régionale susvisée ;
      Vu l'avenant no 2 du 5 avril 1996 (indemnités de petits déplacements) à la     convention collective régionale susvisée ;
      Vu l'avenant no 2 du 5 avril 1996 (prime d'outillage) à la convention     collective régionale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations syndicales     signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 23 août et 4 octobre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 07/11/96                        Page 16254    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du     ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15     janvier 1996 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 21 octobre 1996 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1996 modifié portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du     corps de l'inspection générale des finances, et notamment son article 10,
     modifié par le décret no 85-219 du 15 février 1985 ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1973 fixant l'organisation et le fonctionnement du     comité de sélection, modifié par l'arrêté du 24 décembre 1974,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Jean Arthuis
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-03-1973 MODIFIE SONT NOMMES POUR 1997 MEMBRES DU COMITE DE SELECTION PREVU A L'ART. 10 DU DECRET 73276 DU 14-03-1973:
M. PRADA JEAN,PRESIDENT.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA FONCTION PUBLIQUE OU SON REPRESENTANT.
LE CHEF DE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES OU SON REPRESENTANT.
M. LAVENIR FREDERIC ET M. DELPIT BERNARD.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu les avenants du 8 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1991 portant extension de la convention     collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Bretagne et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 30 août 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
LES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES CORPS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR L'ANNEE 1997 SONT FIXES COMME SUIT:
OFFICIERS.
PROFESSEURS DE SPORT: CLASSE NORMALE 2,
CONSEILLERS D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE: CLASSE NORMALE 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, et notamment son article L. 26 ;
    Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
    Vule décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif à la procédure d'amende forfaitaire minorée ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
NOMINATION DE M. JACQUES WARIN,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LENNUYEUX-COMNENE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment son article 7 ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de     l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des     professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de     véhicules industriels destinés au transport de marchandises,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE.
MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE : PREVOIT L'ORGANISATION DE 2 SESSIONS PAR AN.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 86-567.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1974 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et     gardes-pêche particuliers et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 20 novembre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier     1997 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
      Considérant que l'avenant susvisé a été régulièrement négocié et conclu ;
     qu'en particulier l'avenant est légalement formé par la seule signature du     Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
     organisation représentative des salariés compris dans le champ d'application     de la convention ;
      Considérant que l'avenant a pour objet de revaloriser les salaires     conventionnels sans modifier les modalités de fixation de ceux-ci et que les     nouvelles valeurs ont été fixées dans le respect de ces modalités ;
      Considérant enfin que la fixation des salaires relève de la libre     négociation entre les partenaires sociaux et qu'aucun des salaires fixés par     l'avenant n'est inférieur au salaire minimum de croissance,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger