Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel     civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats     étrangers ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de     calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics     de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les modalités de prise en     charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à     l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
      Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents     du ministère des affaires étrangères en service dans les missions     diplomatiques et les postes consulaires du décret no 67-290 du 28 mars 1967     fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à     l'étranger ;
      Vu l'avis du second comité technique paritaire du ministère des affaires     étrangères en date du 4 avril 1996 ;
      Vu l'avis du premier comité technique paritaire du ministère des affaires     étrangères en date du 14 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué aux relations internationales    et à la coopération,
    A. Prevos
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
texte partiellement abrogé : art. 6 (al. 2), 16 (al. 2, 3), 17
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
LE PRESENT ARRETE FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 28-03-1967:
1) AU PERSONNEL RECRUTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER DANS UN SERVICE CULTUREL,SCIENTIFIQUE OU DE COOPERATION TECHNIQUE,OU UNE MISSION CULTURELLE OU DE COOPERATION D'UN POSTE DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE,OU DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET DU 24-08-1976 SUSVISE;
2) AU PERSONNEL ACCOMPLISSANT UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE AUPRES D'ETATS ETRANGERS AU SENS DE LA LOI DU 13-07-1972 LORSQUE LES ACCORDS DE COOPERATION APPLICABLES NE PREVOIENT PAS DE REGIME DE REMUNERATION SPECIFIQUE ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LESDITS ACCORDS;
3) AUX EX-VOLONTAIRES AYANT ACCOMPLI LE SERVICE NATIONAL ACTIF DE LA COOPERATION DANS L'UN DE CES ETABLISSEMENTS ET A QUI IL EST DEMANDE,LE CAS ECHANT,DE TERMINER A TITRE CIVIL,APRES LEUR LIBERATION DU SERVICE NATIONAL,L'ANNEE SCOLAIRE ENTAMEE.
IL NE S'APPLIQUE PAS AU PERSONNEL LOCALEMENT RECRUTE ET REMUNERE PAR LES SERVICES DE L'ETAT,Y COMPRIS LES ETABLISSEMENTS FIGURANT SUR LA LISTE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET DU 24-08-1976 SUSVISE.
IL PEUT ETRE ETENDU,PAR DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES PRISES EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE,A DES AGENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS INDIQUEES A L'ART. 2 CI-APRES,EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE MEME NATURE QUE CEUX QUI SONT MENTIONNES CI-DESSUS MAIS NE RELEVANT PAS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LISTE DES PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
I: EMOLUMENTS.
II: SITUATIONS DES PERSONNELS: INSTANCE D'AFFECTATION,APPEL PAR ORDRE,CONGES.
III: CLASSEMENT DES PERSONNELS.
TRAITEMENT INDICIAIRE ET INDEMNITE DE RESIDENCE.
MAJORATIONS FAMILIALES.
IV: DISPOSITIONS FINALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1970 MODIFIE.TOUTEFOIS,LES PERSONNELS VISES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE ET EN SERVICE A L'ETRANGER A LA DATE D'EFFET DE CELUI-CI RESTENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS QUI LEUR ETAIENT PRECEDEMMENT APPLICABLES AU PLUS TARD JUSQU'A L'ECHEANCE DE LEUR DETACHEMENT,DE LEUR CONTRAT OU DE LEUR MISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.