Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée par l'article 111 de la loi de finances no 97-1269 du 30 décembre 1997, et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, et notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
    Vu le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
    Vu le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 mai 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DES ART. 20 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996,8 ET 9 DU DECRET 60745 DU 28-07-1960.
REMPLACEMENT DES ART. 3 (AL. 1) ET 6 (AL. 1); INSERTION APRES L'ART. 7 D'UN ART. 7-1 AU DECRET DE 1997 PRECITE.
SUBSTITUTION DE LA REFERENCE DE L'ANNEE 1998 A CELLE DE L'ANNEE 1997 POUR LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE DEPART EN CONGE.
PAR AILLEURS,DES LEUR ADMISSION EN CFA,LES FONCTIONNAIRES CESSENT D'ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES AUX ORGANISMES CONSULTATIFS.EN OUTRE,ILS NE PEUVENT PLUS Y SIEGER.
EN CONSEQUENCE,IL EST PROPOSE,PAR PARITE AVEC LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC,QUE LES MAITRES OU DOCUMENTALISTES,DES LEUR ADMISSION EN CFA,NE PUISSENT PLUS SIEGER AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES DEPARTEMENTALES ET ACADEMIQUES INSTITUEES PAR LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 60745 PRECITE MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS FINANCIERES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION,NI Y ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES.