Sur les catégories de données collectées et traitées.
A titre liminaire, la commission rappelle que des données à caractère personnel ne peuvent être collectées que si elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie.
L'ensemble des données suivantes n'ont pas vocation à être systématiquement recueillies. Seules les données strictement nécessaires à la mise en œuvre du suivi social et médico-social de la personne concernée, ou de son représentant légal, peuvent faire l'objet d'un traitement. Dès lors, le responsable de traitement doit être en mesure de justifier du caractère nécessaire et proportionné des données à caractère personnel pour les besoins du travail poursuivi.
Sous ces réserves, les établissements, services ou organismes intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées ainsi qu'auprès de leurs familles peuvent, pour atteindre les finalités visées à l'article 2 de la présente autorisation unique, collecter et traiter des données relatives :
- à l'identification des bénéficiaires de l'accompagnement et du suivi social et médico-social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux : nom, prénom, sexe, adresse, courriel, numéro de téléphone, date et lieu de naissance, photographie, numéro d'identification de rattachement à un organisme (numéro d'adhérent ou allocataire), numéro de sécurité sociale ;
S'agissant du numéro de sécurité sociale, il ne peut être enregistré dans le traitement que dans le cadre d'échanges avec les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, de prévoyance ou des fournisseurs de matériel ou produits médicaux ;
Peuvent également être collectés la nationalité du bénéficiaire (sous la forme « Français/UE/Hors UE ») et les documents prouvant la régularité de son séjour en France dès lors que le bénéfice de l'aide ou de la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour ;
- à la vie personnelle : situation et composition familiale du foyer, habitudes de vie nécessaires à l'organisation de la vie quotidienne, centres d'intérêt, langue parlée dans la mesure où cette information est indispensable pour mentionner le besoin de traducteurs ;
- à la nature de la mesure de protection juridique et, le cas échéant, les coordonnées du mandataire ;
- au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l'aide à l'insertion professionnelle des personnes handicapées (scolarité, situation au regard de l'emploi, de la formation et de la qualification) ;
- à la situation professionnelle antérieure des personnes âgées lorsque cette information est nécessaire à un accompagnement et un suivi adapté à leurs besoins ;
- aux conditions de vie matérielles :
- situation financière (ressources, charges, crédits, dettes) ;
- prestations et avantages sociaux perçus (nature, montant, quotient familial, numéro allocataire) ;
- situation face au logement et à l'hébergement (type et caractéristiques du logement ou modalités d'hébergement : domicile personnel, familial, sans abri, hébergement de fortune, hébergement mobile, hébergement d'urgence, hébergement d'insertion) ;
- moyens de mobilité ;
- à la couverture sociale : organismes de rattachement et régimes d'affiliation, droits ouverts ;
- aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement d'une prestation ;
- à la santé à des fins d'administration de soins, comprenant les informations relatives au handicap.
Ces données peuvent être collectées à d'autres fins, sous réserve du consentement exprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, d'une part, et d'être strictement nécessaires au suivi social et médico-social, d'autre part ;
- à la vie sexuelle (orientation sexuelle et conduite sexuelle), sous réserve d'être directement collectées auprès des personnes concernées, après le recueil de leur consentement exprès ou celui de leurs représentants légaux, et d'être strictement nécessaires pour organiser des actions de prévention et assurer une éducation sexuelle adaptée dans le cadre de la prise en charge des personnes handicapées, et, le cas échéant, pour faire intervenir un professionnel de santé si la personne concernée est confrontée à des risques particuliers au regard de sa sexualité ;
- aux opinions religieuses, sous réserve d'être collectées auprès des personnes concernées ou de leurs représentants légaux, après le recueil d'un consentement exprès, et d'être strictement nécessaires à une prise en charge adaptée et respectueuse des convictions des personnes concernées ;
- à l'évaluation sociale et médico-sociale des personnes concernées (difficultés et appréciations sur les difficultés rencontrées, évaluation de la situation des personnes afin de repérer une aggravation d'une perte d'autonomie) ;
- au type d'accompagnement des personnes et aux actions mises en œuvre (domaines d'intervention, historique des mesures d'accompagnement, objectifs, parcours, actions d'insertion prévues, entretien et suivi) ;
- à l'existence d'une situation de maltraitance, afin d'adapter l'accompagnement de la personne concernée. En revanche, sont exclues les données relatives à une éventuelle procédure en cours ou à l'existence d'une enquête pénale ;
- aux directives anticipées et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne de confiance ;
- à l'identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à l'entourage susceptible d'être contacté (aidants professionnels ou familiaux, médecin traitant, médecins experts, personne de confiance) : nom, prénom, qualité, organisme d'appartenance, numéro de téléphone, adresse, courriel, téléphone.