Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la Constitution, et notamment son article 37;
      Vu les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal     an X;
      Vu le décret du 26 mars 1852 modifié sur l'organisation des cultes     protestants, ensemble les arrêtés en date du 10 septembre 1852, du 10     novembre 1852 et du 20 mai 1853 pris pour l'application du décret du 26 mars     1852;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 87-569 du 17 juillet 1987 relatif à l'organisation, aux     attributions et au fonctionnement des consistoires de l'Eglise de la     confession d'Augsbourg et de l'Eglise réformée dans les départements du     Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu le décret no 63-700 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de     l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 (avant-dernier     alinéa);
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Application de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924.‎
Dans les visas, au lieu de « Vu le décret n° 63-700 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de ‎l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil ‎d'Etat, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ; » lire « Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ‎pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au ‎fonctionnement du Conseil d'Etat, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ; ».‎
Remplacement des articles 1, 5, 11, insertion après l'article 5 des article 5-1 et 5-2, après l'article 11 ‎des ‎articles 11-1 à 11-4 du décret du 26 mars 1852, abrogation des article 4, 6 (alinéas 1 à 3), 7, 8, 9, 10, ‎‎16 ‎‎(1ère phrase), 20, 21, 23, 24 de l'arrêté du 10 septembre 1852, des article 1 à 3 de l'arrêté du ‎‎10 ‎novembre 1852 et des articles 1 à 5 de l'arrêté du 20 mai 1853.‎
Article 1er : remplace les articles 1 à 1-8 du décret du 26 mars 1852 portant réorganisation des ‎cultes ‎protestants : définition de la paroisse comme circonscription territoriale au sein de laquelle ‎l'Etat ‎rétribue un ou plusieurs postes pastoraux, elle est administrée par l'autorité du consistoire, par ‎un ‎conseil presbytéral composé de 6 à 16 membres laïques et d'un ou de plusieurs pasteurs en service ‎dans ‎la paroisse ou ses annexes. Election des membres laïques pour une durée de 6 ans et ‎renouvellement ‎par moitié tous les 3 ans. À chaque renouvellement triennal, le conseil élit un président, ‎un vice-‎président, un trésorier et un secrétaire parmi les membres. ‎
Rôle du conseil presbytéral : articles 5 (alinéa 1) et 5-1, 5-2 : les consistoires de l'église ‎reformée ‎nomment les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral ; mode de délibération de ce ‎dernier. ‎
Article 11 (alinéa 2, 2e phrase) et articles 11-1 à 11-4 : modalités de consultation et de délibération ‎du ‎conseil presbytéral qui élit les délégués laïques à l'assemblée d'inspection. Nul ne peut accomplir plus ‎de ‎‎3 mandats successifs comme membre d'un conseil presbytéral.‎