En application du décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie), la demande d'amodiation en date du 7 avril 2015, enregistrée le 15 avril 2015, de sept concessions minières, détenues par la Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane (SOTRAPMAG), sera réputée acceptée le 15 juillet 2016 au profit de la société AUPLATA.
Ces sept concessions sont référencées sous les numéros suivants et selon les substances indiquées :
Métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses :
692 - C01/19
25 - C02/24
Or :
214 - C01/46
216 - C03/46
217 - C01/48
218 - C02/48
219 - C03/48
La société AUPLATA est une société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 331 477 158, dont le siège social est situé Immeuble Simeg, zone industrielle Dégrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly.
La Société de travaux publics et de mines aurifères en Guyane (SOTRAPMAG) est une société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 339 146 284, dont le siège social est situé immeuble Chopin, 1, rue de l'Indigoterie, 97354 Rémire-Montjoly.
Ces sept concessions, sises sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni dans la collectivité territoriale de Guyane, sont détenues par SOTRAPMAG en application du décret du 27 décembre 1995 autorisant la cession à la SARL SOTRAPMAG des concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses n° 692 et 25 et des concessions de mines d'or n° 214, 215, 216, 217, 218 et 219 en Guyane (Journal Officiel de la République française du 29 décembre 1995). Elles expireront le 31 décembre 2018. Les coordonnées et superficies des sept concessions concernées par le présent avis ainsi que les actes juridiques les instituant sont précisés en annexe.
Caractéristiques des titres miniers concernés par le contrat d'amodiation
IDENTIFICATION
      

     des titres miniers
SUPERFICIE
      

     (Km2)
SOMMETS
UTM E
UTM N
Concession n° 692 - C01/19
1,20
A
165695,09
529040,20
B
166695,12
529040,19
C
166695,13
527840,16
D
165695,11
527840,16
Concession n° 25 - C02/24
4,53
A
173495,46
525440,16
B
175345,54
525440,16
C
175345,55
522990,12
D
173495,46
522990,11
Concession n° 214 - C01/46
17,41
A
167945,19
528790,20
B
168495,22
528790,18
C
168495,21
526440,14
D
167945,20
526440,16
E
164995,03
532240,19
F
168495,19
532240,24
G
168495,22
529040,20
H
165695,09
529040,20
I
165695,11
527840,15
J
166695,13
527840,16
K
166695,15
525440,12
L
164995,04
525440,13
Concession n° 216 - C03/46
22,65
A
168495,22
528790,18
B
171995,37
528790,25
C
171995,37
525440,15
D
171595,37
525440,14
E
171595,38
522990,08
F
171995,39
522990,11
G
171995,40
522040,10
H
168495,24
522040,08
Concession n° 217 - C01/48
24,50
A
164995,00
539240,37
B
168495,18
539240,37
C
168495,19
532240,24
D
164995,03
532240,19
Concession n° 218 - C02/48
25,73
A
161344,85
537040,31
B
164995,02
537040,34
C
164995,04
529990,20
D
161344,88
529990,20
Concession n° 219 - C03/48
24,82
A
161344,88
529990,20
B
164995,04
529990,20
C
164995,06
523190,09
D
161344,88
523190,06
Actes juridiques instituant les titres miniers concernés par le contrat d'amodiation
IDENTIFICATION DES TITRES MINIERS
ACTES INSTITUTIFS
Concession n° 692 - C01/19
Décision du 10 octobre 1919 du Gouverneur de la Guyane française instituant le permis d'exploitation de placer n° 692, ensemble, l'article 81, alinéa 5 du décret du 16 octobre 1917, portant modification de la réglementation minière en Guyane française, promulgué par arrêté gubernatorial du 10 juin 1920, en vertu duquel les droits des titulaires de permis d'exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3° catégorie (portant sur les métaux précieux et pierres précieuses) instituées en vertu du dudit décret.
Concession n° 25 - C02/24
Décision du 27 novembre 1924 du Gouverneur de la Guyane française, instituant la concession de mines de 3ème catégorie n° 25.
Concession n° 214 - C01/46
Arrêtés du 21 mai 1946 du Gouverneur des Colonies, Gouverneur de la Guyane française et du Territoire de l'Inini, instituant les concessions de mines d'or n° 214, 215 et 216.
Concession n° 216 - C03/46
Concession n° 217 - C01/48
Arrêtés du 14 juin 1948 du préfet de la Guyane française instituant les concessions de mines d'or n° 217, 218 et 219.
Concession n° 218 - C02/48
Concession n° 219 - C03/48