Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu les articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique ;
 Vu les articles R. 5311-1 et suivants du code de la santé publique ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1 et suivants et R. 1413-1 et suivants ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Carayon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports, 
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint du directeur général
de la santé par intérim,
D. Eyssartier
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
 Vu le code rural, et notamment le titre II du livre II ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2004 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
 Vu l'arrêté du 20 mai 2005 modifié relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires commerciaux et non commerciaux de certains carnivores ;
 Vu l'avis du CCSPA en date du 22 mai 2007 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 septembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le code du sport ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2004 modifié fixant la nature et la périodicité des examens médicaux prévus aux articles L. 3621-2 et R. 3621-3 du code de la santé publique ;
 Vu les décisions et avis de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des sportifs espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau du sport de haut niveau, des filières et des établissements nationaux), 95, avenue de France, à Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
COMPLETE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 14-11-1967 : LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE FONT PAS OBSTACLE A L'AUTORISATION D'EPREUVES COMPORTANT LA MISE EN COURSE DE TRICYCLES A MOTEUR ET DE VEHICULES A 2 ROUES D'UNE CYLINDREE SUPERIEURE A 750 CM3. (AUTORISATION DONNEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR)
 LE TITRE DE L'ART. 14 EST MODIFIE "DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMPETITIONS DE VITESSE DE TRICYCLES ET DE VEHICULES A 2 ROUES D'UNE CYLINDREE SUPERIEURE A 750 CM3"
MODIFIE L'ART 13 ET L'ANNEXE 2 DE L'A. DU 22-05-45.
MODIFIE LES TABLEAUX FIGURANT DANS LES ART. 1, 2, 3 DE L'A. DU 30-07-45.
 ABROGE L'ART. 5 DE L'A. DU 22-05-45 ET L'ART. 2 DE L'A. DU 27-02-46.
Abrogation de l'arrêté du 17 avril 1947 portant application obligatoire de la norme NF B 53-015 sur le cubage des grumes d’œuvre (homologuée le 31 mai 1945). Transposition complète de la directive 68/89/CEE du Conseil, du 23 janvier 1968, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le classement des bois. bruts
REGION DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE A NICE (ALPES-MARITIMES, VAR, BASSES-ALPES ET CORSE).
REGION DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU VAUCLUSE A MARSEILLE.
REGION DE MONTPELLIER A MONTPELLIER (HERAULT, GARD ET PYRENEES-ORIENTALES).
 REGION DE L'EST A REIMS (MARNE, HAUTE-MARNE, AISNE ET AUBE).
REGION DE L'EST A NANCY (MEURTHE-ET-MOSELLE, ARDENNES, COTE D'OR, HAUTE-SAONE, MEUSE, VOSGES ET BELFORT). MOSELLE A METZ.
REGION DE CLERMONT-FERRAND A CLERMONT-FERRAND (PUY-DE-DOME, CORREZE, CANTAL, AVEYRON, LOT, LOZERE ET HAUTE-LOIRE).
 REGION DE MACON A MACON (SAONE-ET-LOIRE, AIN, DOUBS ET JURA).
REGION DE TOULOUSE A TOULOUSE (HAUTE-GARONNE, ARIEGE, AUDE, GERS, HAUTE-PYRENEES, TARN ET TARN-ET-GARONNE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES COTATIONS ETABLIES PAR CHACUNE DES COMMISSIONS SERVIRONT A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTATION NATIONALE DE REFERENCE SELON LES REGLES RETENUES PAR LA COMMISSION DE L'UNION EUROPEENNE.
FIXATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS DE COTATION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETES PREFECTORAUX.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 701030 DU 30-10-1970.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2007.
Jean-François Copé
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1224-1 et suivants et R. 1224-1 et suivants ;
 Vu l'avis de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 15 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2007.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
 du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La chargée de l'intérim
des fonctions de sous-directrice
de la politique des pratiques
et produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 19, 30-1 et 97 ;
 Vu le décret n° 2007-789 du 10 mai 2007 pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
 Vu les engagements complémentaires de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre souscrits par les éditeurs de services nationaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 96-2 de la loi susvisée ;
 Considérant qu'il appartient au Conseil supérieur de l'audiovisuel de définir les modalités et le calendrier de cette couverture complémentaire ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat en date du 1er mars 2007 ;
 Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 1er mars 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles
et du sceau,
P. Fombeur
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 33-1 et suivants ;
 Vu la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ;
 Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 portant extension de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre employé par les entreprises relevant de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord national ;
 Vu l'avenant du 13 juillet 2005 à l'accord national susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 13 mai et 17 juin 2006 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 4 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du travail
et de l'emploi,
M. Quiquere
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables, 
Pour le ministre et par délégation :
 Par empêchement du directeur
des affaires maritimes :
Le directeur adjoint,
J.-F. Jouffray
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 août 2007, portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'accord du 4 avril 2007 relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 septembre 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail, 
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/21, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 - les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAB 011 présentée par la SAS RTV Multicom ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RTV Multicom, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 13 et 19, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
du personnel et de l'administration :
L'adjoint, chargé du service du personnel,
F. Cazottes
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de De Saint Jean au Havre (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de De Saint Jean, 46, rue Mac-Orlan, 76600 Le Havre.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
 Vu le code électoral ;
 Vu le code du travail ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 octobre 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'information « SISE » ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 23 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007,  Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
L'Agence française de lutte contre le dopage,
 Vu le code du sport, notamment le I de son article L. 232-5 ;
 Vu le décret du 27 juillet 2007 et son annexe portant partie réglementaire du code du sport, et notamment ses articles R. 232-11, R. 232-78 et R. 232-79 ;
 Vu la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 septembre 2007.
Le président,
P. Bordry
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'informations « SISE » ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2004 autorisant l'école à délivrer deux diplômes visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 443-2 et L. 641-5 ;
 Vu le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2003 portant création de l'application nationale de traitement automatisé d'information « SISE » ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion en date du 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement supérieur,
B. Saint-Girons
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10, R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 8 juin 2007 portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 3 juillet 2007.
Pour le directeur général et par délégation :
L'adjointe au directeur général,
A. Burstin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M6 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
DES AVENANTS 4 ET 5 DES 28 JANVIER ET 9 AVRIL 1975,
DE L'AVENANT N. 19 (ART. 1 A 3 ET 7) DU 28-01-75, N. 20 (ART. 1) DU 09-04-75 ET N. 21 DU 09-04-75 A L'ANNEXE I,
 DE L'AVENANT N. 16 (ART. 1 A 3 ET 6) DU 28-01-75, N. 17 (ART. 1) ET N. 18 DU 09-04-75 A L'ANNEXE II,
DE L'AVENANT N. 17 (ART. 3) DU 28-01-75, N. 18 (ART. 1) DU 09-04-75 ET N. 19 DU 09-04-75 A L'ANNEXE III,
DE L'AVENANT N. 17 (ART. 3) DU 28-01-75, N. 18 (ART. 1) DU 09-04-75, ET N. 19 DU 09-04-75 A L'ANNEXE IV.
OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE.
MODIFICATION DES ARTICLES 2 (A) ; 3 (TABLEAU) ; 6 - I & II (TABLEAU ANNEXE I ; ANNEXE II : PARAG. II) ; 11 & 12 (TABLEAUX) ; 17 (PARAG. A) DE L'ARRETE DU 5 février 1975
MODIFICATION DE L'ART. 1 (PAR. 2) DE L'ARRETE DU 30-09-1935 RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES MELASSES.
MODIFICATION CONCERNANT LA REPARTITION DES MELASSES ET LEUR UTILISATION.
ABROGATION ET MODIFICATION DE L'ART. 1 (PAR. 3) DU MEME ARRETE PORTANT SUR LE ROLE DES DISTILLERIES.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de semences et plants ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation de semences de plantes fourragères ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation de semences de betteraves et de chicorées industrielles modifié par l'arrêté du 1er août 1989 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de céréales ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des plants de pomme de terre ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de légumes,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
MODIFICATION A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES SAGES-FEMMES, ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 29-10-1945 ET PREVUE A L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 2007, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 38 du 18 avril 2007 sur la valeur annuelle du point à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J. Blondel
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/24, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
RECT.090169        P347
MODIFIE L'ARRETE DU 15-07-1964 (MODIFICATION DE L'ART. 21 (1ER AL.) : REMISE DES PIECES EXIGEES PAR LES PERSONNES DESIRANT PRENDRE PART AU CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE D'UN CHR FAISANT PARTIE D'UN CHU
 ABROGATION DES ART. 6 ET 9 DE L'ARRETE DU 15-07-1964)
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code forestier ;
 Vu le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 97-490 du 14 mai 1997 et le décret n° 2003-597 du 30 juin 2003, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2007.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 37, alinéa 2, et 38, dernier alinéa ;
 Vu le code civil, notamment son article 2428 ;
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
 Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 modifiée pour la confiance et la modernisation de l'économie, notamment son article 24 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ;
 Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
 Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 ;
 Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Application de l'art. susvisé du code précité (art. 14 de l'ordonnance 2006- 346).
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, 
 Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE ;
 Vu la directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1221-13 et R. 1221-22 à R. 1221-52 ;
 Vu la décision du 7 mai 2001 modifiée relative à l'informatisation de la fiche d'incident transfusionnel mise en oeuvre par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 Vu les avis du président de l'Etablissement français du sang en date du 24 mai 2006 et du 19 décembre 2006 ;
 Vu les avis du directeur du centre de transfusion sanguine des armées en date du 12 juin 2006 et du 11 décembre 2006,
 Décide :
 Fait à Paris, le 5 janvier 2007.
J. Marimbert
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4143-1 ;
 Vu la délibération du 26 octobre 2006 du Conseil national de la formation continue odontologique fixant les règles de validation de l'obligation de formation continue odontologique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 013 présentée par la SA Vortex ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 018 présentée par la SAS Rire et Chansons ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Rire et Chansons, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-648 du 7 novembre 2006 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2007-121 du 20 mars 2007 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 PAD 011 présentée par la SAS RFM Entreprises ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS RFM Entreprises, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La Commission nationale du débat public,
 Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
 Vu la lettre de saisine du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2006, reçue le 2 janvier 2007, et le dossier joint ;
 Après en avoir délibéré ;
 A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
 Considérant que les objectifs assignés au projet, tels qu'ils sont décrits par le dossier de saisine, en feraient un maillon structurant du réseau routier national et lui donnent donc un caractère d'intérêt national ;
 Considérant cependant que des projets distincts (Troyes-Auxerre et Auxerre-Bourges) ont été étudiés, parfois jusqu'à un degré avancé, lors de phases antérieures avant que ne soit envisagée la réalisation, sous diverses formes possibles, d'un projet d'ensemble Troyes-Auxerre-Bourges, qu'ainsi la présentation des objectifs et des conséquences du projet dans ses différentes parties et variantes est inégalement argumentée ;
 Considérant l'importance des enjeux en termes d'aménagement du territoire et des impacts possibles sur l'environnement des différentes options envisagées ;
 Considérant que le dossier de saisine de la CNDP, prévu à l'article L. 121-8 du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois du dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code ;
 Considérant enfin que l'article L. 121-12 du code de l'environnement prévoit un délai de cinq ans, après la date de publication du bilan du débat public, pour l'ouverture de l'enquête publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2007.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, 
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 6 octobre 1972 portant extension de la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 28 septembre 2006 à ladite convention ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2007 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du travail,
chargé de la sous-direction
du travail et de l'emploi, 
J.-P. Mazery
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 111-24-2, issu du décret n° 2007-1222 du 20 août 2007 relatif aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
 Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
 Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
 Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
 Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les circonscriptions consulaires en Italie,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des Français à l'étranger,
directrice adjointe des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Le Bihan
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
 Vu la décision 95/553/CE du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l'Assemblée des Français de l'étranger ;
 Vu le décret n° 46-1917 du 19 août 1946 modifié relatif aux attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil ;
 Vu le décret n° 46-2499 du 9 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine nationale ;
 Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 modifié relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;
 Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;
 Vu le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
 Vu le décret n° 92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum ;
 Vu le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France ;
 Vu le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne, modifié par l'arrêté du 12 septembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service des Français à l'étranger,
directrice adjointe des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
F. Le Bihan
Nomination des membres de la délégation française à la conférence de Bruxelles pour la révision de la ‎convention de Berne.‎
Ladite convention a été révisée à Bruxelles le 26 juin 1948 et le dépôt des instruments de ratification sur ‎cet acte a été effectué à Bruxelles le 14 mars 1951. ‎
Elle a été publiée par le décret n° 51-458 du 19 avril 1951.‎
MODIFICATION DE L'ART. 9 (NOMINATION DES ASSISTANTS EN MEDECINE, CHIRURGIE OU SPECIALITE DES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER), DE L'ART. 10 (MAINTIEN DANS LEURS FONCTIONS DES ASSISTANTS) DE L'ARRETE DU 23-02-1946.
ADJONCTION D'UN ART. 9 BIS AUDIT ARRETE (PERSONNELS POUVANT ETRE CANDIDATS AU CONCOURS DE L'ASSISTANAT DES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER)
ADJONCTION D'UN ART. 10 BIS (TITRE DES CHEFS DE SERVICE ET DES SPECIALISTES DES ASSISTANTS EN MEDECINE, EN CHIRURGIE OU EN SPECIALITES
ADJONCTION D'UN ART. 14 BIS (LIMITE D'AGE CONCERNANT LES DIRECTEURS, CHEFS DE SERVICE, SPECIALISTES ET ASSISTANTS DES CENTRES REGIONAUX DE LUTTE CONTRE LE CANCER).
ABROGATION DE LA PHRASE FINALE DE L'ART. 13 DUDIT ARRETE.