Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et du ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret n° 93-783 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat ;
Vu le décret n° 93-793 du 15 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
ALAIN MADELIN
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE:
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE PREMIER MINISTRE.
TOUTEFOIS,ELLE EST PRESIDEE,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE:
PAR LE MINISTRE CHARGE DES ENTREPRISES,LORSQU'ELLE TRAITE DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES;
PAR LE MINISTRE CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES,LORSQU'ELLE TRAITE DE FORMALITES INCOMBANT A D'AUTRES CATEGORIES D'USAGER.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    DOMINIQUE PERBEN
MM. SABORIN MAURICE ET LEGRIS PHILIPPE SONT NOMMES PREFETS HORS CADRE.
M. LEON LEGRAND,SOUS-PREFET,EST NOMME PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Moussy-le-Vieux (Seine-et-Marne) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITFERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie, le ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de la     jeunesse et des sports et le ministre délégué à l'aménagement du territoire     et aux collectivités locales,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L.
     221-5;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions prises en application de la     loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
      Considérant le rapport et l'avis de la commission de la sécurité des     consommateurs du 3 février 1993;
      Considérant les accidents graves, parfois mortels dus au renversement de     cages de buts de football ou de handball, et de panneaux de basket-ball non     fixés au sol;
      Considérant les cinq accidents graves, dont deux mortels, survenus depuis le     1er septembre 1993 à des enfants de quatre à quinze ans;
      Considérant que ces équipements sont pour la majorité d'entre eux conçus     pour être fixés au sol mais que la mise en oeuvre de cette fixation n'est pas     systématique lors de leur utilisation;
      Considérant qu'il résulte de la non-fixation de ces équipements au sol un     danger grave et immédiat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    X. DARCOS
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le directeur, chef du service des industries
    de base et des biens d'équipement,
    J.-P. FALQUE-PIERROTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'architecture et de l'urbanisme:
    L'ingénieur en chef    des ponts et chaussées,
    F. MALHOMME
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GAUTRAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    des collectivités locales,
    M. THENAULT
INTERDICTION DES CAGES DE BUTS DE FOOTBALL ET DE HANDBALL NON MUNIES D'UN DISPOSITIF PERMETTANT D'ASSURER LEUR FIXATION AU SOL.MEME DISPOSITION POUR LES PANNEAUX DE BASKET-BALL.
APPLICATION POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 11-08-1994.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des droits des femmes en date du 23     janvier 1990, Mme Christin (Michèle) est nommée déléguée régionale chargée     des droits des femmes de la région Franche-Comté à compter du 1er février     1990.
MME. CHRISTIN MICHELE EST NOMMEE A COMPTER DU 01-02-1990 POUR LA REGION FRANCHE-COMTE.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1990, M.
     Christian Tracou, préfet, en congé spécial, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mars 1990.
M. CHRISTIAN TRACOU,PREFET EN CONGE SPECIAL,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 16-03-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
SIMONE VEIL
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE MME. ELISABETH ALLAIRE,CONSEILLER.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. BERTRAND-PIERRE GALEY,CONSEILLER TECHNIQUE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JEAN-PAUL LE DIVENAH.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-04-1993.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 février 1990, Mme Urban (Sabine),
     professeur d'université, est nommée directeur de l'Ecole supérieure d'études     commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III à compter de la date     de publication du présent arrêté.
NOMINATION DE MELLE. URBAN SABINE,EN TANT QUE DIRECTEUR,A COMPTER DU 14-02-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.381-8 et     R.381-28;
      Vu l'arrêté du 23 septembre 1988 fixant la contribution des différents     régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des     étudiants pour l'exercice 1986 et les acomptes dus au titre de l'exercice     1988,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Le ministre de la solidarité,
    de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     Le chef de service,
     R. LEJUEZ
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    J. TARANGER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'Etablissement
    national des invalides de la marine:
    L'administrateur civil,
    F. FENAYROU
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets nos 86-67 du 14 janvier 1986 et 88-458 du     27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de     directeur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 22 février et 29 mars 1989 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret du 16 mai 1989, modifié par le décret du 30 juin 1989, portant     délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attribution de la     direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et     2 décembre 1988;
      Vu l'arrêté du 27 avril 1989 portant délégation de signature au directeur de     l'administration générale,
  Fait à Paris, le 1er février 1990.
LOUIS BESSON
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre II du titre Ier du     livre Ier;
      Vu l'arrêté du 24 mars 1987 relatif aux centres nationaux de référence pour     la lutte contre les maladies transmissibles,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE FIXEE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-01-1990.
I: CENTRES NATIONAUX DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES TRANSMISSIBLES DE L'INSTITUT PASTEUR:
A) INSTITUT PASTEUR DE PARIS;
B) INSTITUT PASTEUR DE GUYANE.
II: AUTRES CENTRE NATIONAUX DE REFERENCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-06-1987.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 1990, M. Luc     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports, est, à compter du 9 novembre 1989, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de     la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984, ensemble le décret no 82-451 du     28 mai 1982, modifié par le décret no 86-247 du 20 février 1986 relatif aux     commissions administratives paritaires;
      Vu le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions     statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et     administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation     nationale;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1986 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des     personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du     ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    L'administrateur civil,
    J. VEYRET
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
REMPLACE L'ART. 2 (TABLEAU) CONCERNANT LES INGENIEURS,PERSONNELS TECHNIQUES ET PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE RECHERCHE ET DE FORMATION.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS SUSMENTIONNES.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 2 février 1990, sont nommés au Comité de bassin     Rhin-Meuse:
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION ALSACE.
POUR REPRESENTER LES MILIEUX SOCIOPROFESSIONNELS DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 1990, le mandat de     président de la commission des marchés de génie civil, confié à M. Josse     (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est renouvelé à compter du     1er janvier 1990.
LE MANDAT DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GENIE CIVIL,CONFIE A M. JOSSE PAUL,EST RENOUVELE A COMPTER DU 01-01-1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le     ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.381-8 et     R.381-28;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1987 fixant la contribution des différents régimes     d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour     l'exercice 1985 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1987,
  Fait à Paris, le 7 février 1990.
Le ministre de la solidarité de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires civiles et du sceau,
     C. ROEHRICH
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des services financiers,
    J. BARTHELEMY
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     des transports et de la mer,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des transports terrestres:
     Le chef de service,
     R. LEJUEZ
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le sous-directeur,
    J. TARANGER
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'Etablissement
    national des invalides de la marine:
    L'administrateur civil,
    F. FENAYROU
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 27 juin 1991 portant nomination du délégué général à l’innovation sociale ;
Vu le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d’une délégation générale à l’innovation sociale et à l’économie sociale ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la délibération du conseil municipal de Mansac du 8 décembre 1988     érigeant en établissement public autonome la maison de retraite médicalisée     Charles-Gobert, à Mansac,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,      Vu le code de l'organisation judiciaire;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par     la loi organique no 94-101 du 5 février 1994;
      Vu l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 modifiée relative à     l'organisation judiciaire;
      Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994,     ensemble le décret no 93-1390 du 30 décembre 1993 portant répartition, au     titre du budget de la justice, des crédits ouverts par cette loi;
      Vu le décret no 58-1281 du 22 décembre 1958 modifié portant application de     l'ordonnance no 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation     judiciaire;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 93-1449 du 31 décembre 1993 fixant la composition des     tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours     d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel et la répartition des juges du     livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TABLEAUX I,II ET III ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DES TABLEAUX ANNEXES AU PRESENT DECRET.
DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE OU IL EST PROCEDE A LA SUPPRESSION D'EMPLOIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET,LES MAGISTRATS QUI SE TROUVENT EN SURNOMBRE SONT PROVISOIREMENT PLACES A LA SUITE DE LA JURIDICTION POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 27 mai 1993 et du 27 octobre 1993 portant extension de la     convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15     décembre 1992 et d'un avenant la complétant;
      Vu l'accord régional (Lorraine) du 11 janvier 1994 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par décret en date du 20 février 1990, M. Jérôme Chapuisat, recteur de     l'académie d'Amiens, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de     l'éducation nationale, en remplacement de M. Edouard Bridoux, au titre de     l'article 1er (1o, b) du décret du 19 novembre 1965 modifié.
M. JEROME CHAPUISAT,EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. BRIDOUX,AU TITRE DE L'ART. 1 (1EREMENT,B) DU DECRET DU 19-11-1965 MODIFIE.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 8 juin 1994,
              Décide:
  Fait à Paris, le 22 juin 1994.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1987, modifié par les arrêtés des 22 avril 1988,
     1er février et 31 mars 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transports aériens au profit de la société Euralair;
      Vu la demande présentée par la société Euralair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 10 janvier     1989,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kg;
      Vu la demande présentée par la société Héli Inter;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1989,
      Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu la demande présentée par la société Héli Bretagne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 15     novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
      Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON.
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 9 janvier 1986 portant nomination de M. Barberye en qualité     de directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 février 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont     modifiée;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la     fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à la santé,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    DANIEL HOEFFEL    
Modification des articles 3, 5 et 6 du secret n° 85-1148 du 24 octobre 1985
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 47-223 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 79-932 du 2 novembre 1979 relatif au Conseil général des     mines;
      Vu le décret no 86-1250 du 2 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 portant nomination de M. Raymond H. Levy,
     ingénieur général des mines, en qualité de vice-président du Conseil général     des mines;
      Vu les arrêtés des 20 juillet 1988, 14 septembre 1988 et 21 septembre 1989     portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 février 1990.
ROGER FAUROUX
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5;
Vu le décret no 81-618 du 18 mai 1981 portant modification du décret no 78-636 du 12 juin 1978 susvisé;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1989 nommant M. Deniel (Alain) chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du budget,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre de la recherche et de la technologie et     du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 27 mars 1990, la     convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé     Reclus est approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
APPROBATION DE LA MODIFICATION CONCERNANT LE GIP RECLUS.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
EN ANNEXE,EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-10-1984.
PROROGATION DU GIP POUR UNE DUREE DE 10 ANS A DATER DU 26-04-1990.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mars 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy est fixé, en     dépenses et en recettes, à 6649710 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 8 juin 1990,
     conformément aux dispositions de l'article R123-11 du code de la sécurité     sociale, sont nommés membres titulaire et suppléant du conseil     d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale,     en qualité de représentants de la Caisse autonome nationale de compensation     de l'assurance vieillesse des artisans:
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS: TITULAIRE: M. LUCIEN CHAUVIER EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND SEYER,SUPPLEANTS: M. ERIC PARDINELLE EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN CHAVUIER.
FIN DE MANDAT: 10-06-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture     et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 modifié portant application de ladite loi;
      Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits     chimiques dans l'alimentation humaine et les matériaux et objets au contact     des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des     animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de     ces matériaux et objets;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 24 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     CLAUDE EVIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
REMPLACE L'ART. 13 (D) DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 01-08-1905.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION EUROPEENNE: LIBRE CIRCULATION DES PRODUITS COMPORTANT SUR LEURS ETIQUETTES L'INDICATION DU NOM OU DE LA RAISON SOCIALE ET DE L'ADRESSE D'UN RESPONSABLE PROFESSIONNEL ETABLI DANS L'UN DES PAYS DE LA CEE ET NON PAS EXCLUSIVEMENT EN FRANCE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 50-II de la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de     finances pour 1990;
      Vu le décret no 82-770 du 9 septembre 1982 autorisant l'émission par le     Trésor public d'obligations renouvelables;
      Vu le décret no 89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor;
      Vu le décret no 89-1012 du 29 décembre 1989 modifié relatif à l'émission de     l'emprunt d'Etat Janvier 1990 et autorisant l'émission d'obligations     assimilables du Trésor,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
APPLICATION DES ART. 11 ET 12 DU DECRET 891012 DU 29-12-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 19     février 1990, Mme Dumonchau (Michèle), receveur-percepteur des finances, est     nommé agent comptable de l'Etablissement public de la Bibliothèque de France     (création).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril     1990:
      La démission de M. Bocchio (Claude, Charles, Pierre), huissier de justice à     la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
      La société civile professionnelle Claude Bocchio et Jean-Pierre Claveleau,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. Bocchio     (Claude, Charles, Pierre).
      MM. Bocchio (Claude, Charles, Pierre) et Claveleau (Jean-Pierre) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1990:
      Mlle Delignette (Marianne, Nadine) est nommée avoué associé membre de la     société civile professionnelle Jean-Philippe Bourgeon, avoué associé,
     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (Côte-d'Or).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Philippe     Bourgeon et Marianne Delignette, avoués associés>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 10 avril 1990, il est mis fin aux fonctions de régisseur de     recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la     Vendée par M. Tournier (Yves), appelé à d'autres fonctions.
      La totalité des sommes encaissées par ses soins seront versées au comptable     public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux de la région Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 5 avril 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de     Charenton-le-Pont, un office de notaire à la résidence de Saint-Maurice     (Val-de-Marne).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Créteil est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Charenton-le-Pont à la résidence de Saint-Maurice (Val-de-Marne) sera fixée     par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les     entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la     région Franche-Comté, l'avenant no 7 du 20 mars 1990 à ladite convention,
     conclu à Besançon entre:
      Le syndicat régional de l'horticulture, pépinière, maraîchage et jardinerie,        D'une part, et    
       Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er avril     et 1er octobre 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 1990 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date     de parution au Journal officiel, le règlement technique du label no 03-90     <<poulet noir fermier>>, détenu par l'union interprofessionnelle de promotion     et de développement des productions avicoles label de la Mayenne, La     Ménardière, 53120 Brecé.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 18 avril 1990, il est mis fin à compter du 1er janvier     1988 à la position hors cadres de M. Pujol (Roger), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et     du budget. A compter de la même date, M. Pujol est placé en disponibilité au     titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 jusqu'au 30     avril 1989 inclus afin d'exercer les fonctions de président-directeur général     auprès de l'Union de banques à Paris.
M. PUJOL ROGER EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUPRES DE L'UNION DE BANQUES A PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1990:
      L'office de notaire à la résidence d'Aubazine (Corrèze), dont est titulaire     M. Manieres-Mezon (François), est transféré à la résidence de Malemort     (Corrèze).
      M. Manieres-Mezon (François), notaire à la résidence de Malemort (Corrèze),     est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Aubazine (Corrèze).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 avril 1990 et pour     compter du 1er mai 1990:
      L'arrêté du 18 mai 1977 instituant des régies d'avances auprès des     directions régionales et districts de l'action sociale des armées est modifié     comme suit:
      <<Le montant de l'avance consentie au régisseur placé auprès de la direction     régionale (3e région maritime) de l'action sociale des armées à Toulon (Var)     est fixé à 500000F.>>      Les dispositions de l'arrêté du 28 juin 1983 portant fixation du montant     maximal de l'avance à consentir aux régisseurs de certaines directions     régionales et districts de l'action sociale des armées relatives à la     direction régionale de l'action sociale des armées à Toulon (Var) sont     abrogées.