Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 novembre 2005, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant du 8 juillet 2005 modifiant l'article 3.6 de la convention collective nationale susvisée relatif aux absences pour congés ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 2005 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 23 mai 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 juin 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la négociation collective,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/32, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .
Le ministre de la fonction publique et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiées ;
 Vu le décret n° 2004-541 du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations et fixant les modalités temporaires de recrutement de ce corps ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 1997, modifié par l'arrêté du 16 février 2001, relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 2004 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour le recrutement exceptionnel dans le corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 juin 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations,
Pour le directeur et par délégation :
L'adjoint au directeur des ressources humaines
de l'établissement public,
J.-M. Maury
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'exploitation des fichiers de la direction générale des impôts concernant l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et l'identification des foyers fiscaux et du fichier de l'Institut national de la statistique et des études économiques concernant l'enquête sur l'emploi en vue de l'exploitation annuelle sur les revenus des ménages ;
 Vu le récépissé n° 1159764 du 3 juillet 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 644-2 ;
 Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;
 Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
 Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;
 Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;
 Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;
 Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;
 Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;
 Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 8 décembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national, notamment son article 14 ;
 Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche
et de l'animation scientifique et technique,
F. Perdrizet
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 23 juin 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-728.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2427 rectifié ;
 Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 2850 ;
 Discussion les 21 et 22 février et adoption le 22 février 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 223 (2005-2006) ;
 Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 343 (2005-2006) ;
 Discussion les 16 et 17 mai 2006 et adoption le 17 mai 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3095 ;
 Rapport de M. Sébastien Huyghe, au nom de la commission des lois, n° 3122 ;
 Discussion et adoption le 13 juin 2006.
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 4 mai 2006,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société Aviva Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats souscrits au Portugal à la société Eurovida - Companhia de Seguros de Vida ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Comité des entreprises d'assurance,
 Délibérant le 4 mai 2006,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société DAS SA ;
 Vu la demande présentée par la société DAS (ex-La Défense automobile et sportive) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société DAS SA ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 5, modifiée par la loi organique n° 2005-821 du 20 juillet 2005 et par la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 ;
 Vu le décret n° 2006-389 du 30 mars 2006 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l'organisation d'opérations de vote hors de France, Décrète :
 Fait à Paris, le 10 juillet 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 mars 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels,
de la modernisation et de l'administration,
D. Antoine
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
Le chef de service,
E. Gabla
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6154-3 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2, L. 4221-12, D. 4111-6 et D. 4221-5 ;
 Vu l'arrêté du 22 mai 2006 fixant la liste d'aptitude pour la profession de pharmacien issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4221-12 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2006 fixant la liste d'aptitude pour la profession de médecin issue des épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 27 juillet 2006 fixant le nombre de postes à pourvoir et la liste des services agréés en application du 5° des articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
La conseillère médicale,
A. Lordier-Brault
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France pour les poires de table ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité réunie le 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
POUR 1972 LA SUBVENTION SERA SERVIE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 10-07-1964 TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE AFFERENTS A UN RISQUE SITUE DANS : AIN, ALLIER, LOIRE-ATLANTIQUE, HAUTES-ALPES, ARDECHE, ARIEGE, AUDE, AVEYRON, BOUCHES-DU-RHONE, CHARENTE, CHER, CORREZE, DORDOGNE, DROME, GARD, HAUTE-GARONNE, GERS, GIRONDE, HERAULT, INDRE-ET-LOIRE, ISERE, LANDES, LOT, LOT-ET-GARONNE, MEURTHE-ET-MOSELLE, MOSELLE, PAS-DE-CALAIS, PUY-DE-DOME, PYRENEES-ATLANTIQUES, ORIENTALES, HAUTES-PYRENEES, RHONE, SAONE-ET-LOIRE, HAUTE-SAVOIE, SOMME, TARN, TARN-ET-GARONNE, VAR, VAUCLUSE, VIENNE, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, BELFORT.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
 Sur la proposition du secrétariat général,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
R. Le Mehauté
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration
et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
 Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques
et internationales,
D. Bureau
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
L'ingénieur général des mines,
P. Valla
Application la directive du Conseil des Communautés européennes 89-106 CEE du 21-12-1988 modifiée par la directive 93-68 CEE du 22-07-1993.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 163-7 (I, 2°) ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis (1) du 12 avril 2006 de la Commission de la transparence ;
 Vu la recommandation (1) de la Haute Autorité de santé du 14 septembre 2005 ;
 Considérant qu'en application des articles R. 163-3 (I) et R. 163-7 (I, 3°) du code de la sécurité sociale les médicaments dont le service médical rendu est insuffisant au regard des autres médicaments ou thérapies disponibles peuvent être radiés de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ;
 Considérant que le médicament relevant du présent arrêté présente un service médical rendu insuffisant pour justifier sa prise en charge par la collectivité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1 ;
 Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Application de l'art. 23-1 de la loi 2001-1062.
La ministre de l'écologie et du développement durable, 
 Vu la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le II et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-2, R. 414-3, R. 414-5 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2006.
Nelly Olin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu la loi n° 83-1034 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 83-1253 du 30 décembre 1983 modifié relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, notamment ses articles 4 à 7,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants,
P.-Y. Duwoye
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 juin 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 mai 2006.
Hamlaoui Mékachéra
La ministre de la défense,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2006 portant le numéro 1181650,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 août 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central adjoint du matériel
de l'armée de l'air,
D. Guignot
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation ;
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-25 et R. 1334-26 ;
 Vu la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
 Vu loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
 Vu le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 3 mai 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 631-9 et R. 631-5,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Application de l'ordonnance 2005-655.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 70/156/CEE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/66/CE du 26 octobre 2005 ;
 Vu la directive 76/115/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ;
 Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 et R. 321-1 à R. 321-14 ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (CE) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 2002 ;
 Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur ;
 Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz
Application la directive 70-156 CEE du 06-02-1970 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-66 CE du 26-10-2005 ; de la directive 76-115 CEE du 18-12-1975 modifiée en dernier lieu par la directive 2005-41 CE du 07-09- 2005.
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au tourisme,
 Vu le code du tourisme, et notamment son article L. 221-1 ;
 Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 modifié concernant les relations entre l'administration et ses usagers, et notamment son chapitre III ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et notamment son article 88 ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission nationale des guides-interprètes et des conférenciers,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mars 2006.
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 modifié relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de restauration ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent de restauration ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de restauration ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative tourisme, loisirs, hôtellerie, restauration du 11 avril 2006, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général
à l'emploi et à la formation professionnelle :
La chef de la mission des politiques
de formation et de qualification,
C. Rigodanzo
Le Premier ministre,
 Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
 Vu l'urgence,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 août 2006.
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune dans le secteur des fruits et légumes ;
 Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2006 conclu par les organisations professionnelles membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
 Vu le règlement (CE) n° 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
 Vu les articles L. 554-1 et R. 553-7 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 29 mars 2005 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France pour les choux-fleurs ;
 Vu le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du comité réunie le 6 juillet 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 août 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Vidal
Le ministre délégué aux anciens combattants,
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles R. 575 et D. 434 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la composition du conseil d'administration et des conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 août 2006.
Hamlaoui Mékachéra
Le Premier ministre,
 Vu l'article 1er du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ;
 Vu l'urgence, Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le code rural, notamment le chapitre IV du titre V du livre VI ;
 Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 27 juillet 2006 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) en date du 6 juillet 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 août 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 26,27,28).
TITRE 1ER : BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS. (ART. 1 A 7)
TITRE II : BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS. (ART. 8 A 15)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EMPLOI DES ARMES A FEU POUR LA CHASSE ET LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES.
 ABROGE LES ARRETES DES 14 NOVEMBRE 1960, 26 SEPTEMBRE 1961, 31 MARS 1967 ET LE PREMIER ALINEA DU 3E DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 5 AVRIL 1962.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-10-1966 (ART. 1 : ADJONCTION DE LA SERIE G "RESTAURATEUR DE MONNAIES ET ANTIQUES
ART. 5 : EPREUVE ECRITE POUR LA SERIE G
ART. 6 : EPREUVE ORALE POUR LA SERIE G
ART. 7 : EPREUVE PRATIQUE POUR LA SERIE G").
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-10-1998 SOUS RESERVE
ILS SONT CONSIDERES COMME ESSIEUX FIXES POUR APPLICATION DES ART. R54, R55, R56, R57, R58, R79 ET R81 CODE DE LA ROUTE.
APPLICABILITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 18-08-1955 AUX VEHICULES EQUIPES D'ESSIEUX RELEVABLES (SURTOUT FREINS DE SECOURS ET PRESCRIPTIONS D'EFFICACITE).
COMMANDE DE L'EFFORT DE RELEVAGE DE DISPOSITIF.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 29-3 ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques, et notamment son article 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu l'article 109 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rect. JO. du 25-03-2006   p.4557 Rectificatif au JO du 01-04-2006 page 4912 (édition papier) et texte n°34 (édition électronique)
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87 et 88 ;
 Vu le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 10 du 13 janvier 2001) ;
 Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 10 du 13 janvier 2001) ;
 Vu le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission européenne du 25 février 2004 modifiant le règlement (CE) n° 70/2001 en ce qui concerne l'extension de son champ d'application aux aides à la recherche et au développement publié au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE n° L 63 du 28 février 2004) ;
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu l'article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 modifié relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 modifié relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Rectificatif au JO du 08-04-2006 page 5331 (édition papier) et texte n°69 (édition électronique)
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Média à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 96-501 du 7 juin 1996, modifié par le décret n° 2000-772 du 1er août 2000, portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 30-1 et 44 ;
 Vu la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30  septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2001-687 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Montpellier contacts radio Clapas Montpellier à exploiter un service de radio dénommé Clapas ;
 Vu la décision prise lors du conseil d'administration de l'association Montpellier contacts radio Clapas Montpellier le 3 mai 2005 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu les décrets définissant les vins d'appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la connaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-580 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Néon Pacific pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Rouen et les décisions n° 95-1057 du 21 novembre 1995 et n° 2000-1354 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Néon Pacific ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Néon Pacific pour la zone de Rouen ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 91-589 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Ultra Haute Tension pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Caen et les décisions n° 95-1066 du 28 novembre 1995 et n° 2000-1351 du 12 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Ultra Haute Tension ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Ultra Haute Tension pour la zone de Caen ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 99-590 du 20 avril 1999 autorisant la SARL CITICOM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Avignon et la décision n° 2004-329 du 27 juillet 2004 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CITICOM ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL CITICOM pour la zone d'Avignon ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 28, 30-1 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
 Vu la décision n° 96-512 du 9 juillet 1996 autorisant la SARL Multi Média Plus pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Pays de Bray et la décision n° 2000-1363 du 19 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
 Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Multi Média Plus ;
 Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Multi Média Plus pour la zone de Gournay-en-Bray ;
 Après en avoir délibéré, Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis