Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la proposition de la commune d'Augny en date du 30 mai 1997 relative à     l'exploitation, par la régie municipale Usine d'électricité de Metz, ci-après     dénommée la régie, d'un réseau câblé distribuant des services de     radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Augny en date du 20     février 1996 relative à l'exploitation par la régie d'un réseau câblé     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Metz en date du 30     janvier 1925 fixant le cadre d'exploitation de la régie ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 6 décembre 1996 entre les représentants de la commune d'Augny et la régie     ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 15 avril 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire,
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1995 fixant le calendrier des années scolaires     1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 2 octobre 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Ségolène Royal
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,EN TANT QU'ELLE FIXE LES DATES DES VACANCES SCOLAIRES D'HIVER POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1997-1998,EST ABROGEE ET REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, et son article 1er, deuxième alinéa ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
      Vu le décret no 87-654 du 11 août 1987 relatif au prix des cantines     scolaires et de la demi-pension pour les élèves de l'enseignement public,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
LE TAUX MOYEN ANNUEL PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 87654 DU 11-08-1987 EST FIXE A 2,5%.
SI LA HAUSSE APPLIQUEE PAR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ET PAR LES LYCEES ET COLLEGES CONDUIT A UNE AUGMENTATION DU TARIF INFERIEUR A 0,40FR,LES ETABLISSEMENTS POURRONT PORTER LA HAUSSE A 0,40FR.
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1997.
François Bayrou
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. OLIVIER LE GALL,PRECEDEMMENT DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 12-02-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 juin 1997.
Jean-Claude Gayssot
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Alain Juppé
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CHRISTOPHER BALDELLI.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 94-32 du 18 janvier 1994 autorisant la société en     commandite simple Sud Communication à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCI     Guyane ;
      Vu la demande adressée par la société en commandite simple Sud Communication     le 26 février 1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 avril 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier     des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers     d'orientation - psychologues ;
      Vu l'arrêté du 4 juillet 1991 relatif à l'échelonnement indiciaire     applicable aux directeurs de centre d'information et d'orientation et     conseillers d'orientation - psychologues,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES DECRETS 91290 DU 20-03-1991 MODIFIE,97566 DU 30-05-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-31-1 ;
      Vu le code rural ;
      Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du     troisième cycle des études médicales, notamment les articles 5 et 15 ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 15 mai 1997 ;
      Vu la saisine pour avis, invoquant l'urgence, de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
APPLICATION DES ART. 5 ET 15 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988.
MODIFICATION DES ART. R162-50 ET R160-2-50-9 DU CODE PRECITE: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL PRECITE:
AU TITRE DES MEMBRES PERMANENTS,SONT AJOUTES LE NOUVEAU SYNDICAT REPRESENTATIF DES MEDECINS SPECIALISTES,L'UNION COLLEGIALE DES CHIRURGIENS ET SPECIALISTES FRANCAIS,LE MEDECIN DU CONSEIL NATIONAL DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AINSI QU'UNE PERSONNE QUALIFIEE ET CE AFIN DE RESPECTER UN EQUILIBRE NUMERIQUE ENTRE LES REPRESENTANTS DU CORS MEDICAL,LES ORGANISMES CHARGES DU FINANCEMENT ET LES PERSONNALITES QUALIFIEES.
AU TITRE DES MEMBRES ASSOCIES,SONT AJOUTES DES REPRESENTANTS DES MEDECINS EN FORMATION (RESIDENTS,INTERNES ET CHEFS DE CLINIQUE) EN APPLICATION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en     comptes courants les bons du Trésor ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
APPLICATION DES ART. 52 DE LA LOI 961181 DU 30-12-1996,2 ET 3 DU DECRET 961248 DU 30-12-1966.
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à     l'artisanat,
      Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition     des chambres de métiers et aux élections à ces chambres, notamment son     article 1er bis ;
      Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 modifié relatif à l'élection     aux chambres de métiers ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1995 fixant la liste des confédérations et     fédérations reconnues représentatives de l'artisanat au sens du décret no     59-1315 du 19 novembre 1959 modifié,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1997.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'artisanat,
    B. Scemama
APPLICATION DE L'ART. 1-BIS DU DECRET 591315 DU 19-11-1959.
DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME,LA LISTE ELECTORALE SPECIALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DES METIERS FERA L'OBJET D'UNE REVISION EXCEPTIONNELLE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
LES DATES DES DIFFERENTES OPERATIONS QUE COMPORTE LA REVISION DE LA LISTE ELECTORALE SPECIALE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART. 1 SONT FIXEES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 modifiée autorisant la SA     Europe 1 Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Vu les décisions no 96-12 du 9 janvier 1996 et no 96-756 du 6 novembre 1996     portant extension à la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 susvisée ;
      Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
      Vu la demande adressée par la SA Europe 1 Communication le 29 juillet 1996 ;      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L.
     241-2, L. 241-5 et L. 251-1 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II     et les titres Ier et IV du livre VII ;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales ;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance     volontaire ;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire     de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans ;
      Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 1997 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 2 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
POUR L'ANNEE 1996,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA PREVENTION,DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION SANITAIRES SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE RISQUE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
      Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 626, L. 627, R.
     5149 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances     classées comme stupéfiants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 août 1997.
Bernard Kouchner
L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE EST COMPLETEE COMME SUIT:
KETAMINE ET SES SELS,A L'EXCEPTION DE LEURS PREPARATIONS INJECTABLES.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi, no 82-890 du 9 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 19 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 août 1997 portant le numéro 535734,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,A L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "RECHERCHE D'EMPLOI" DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST D'ASSURER LA GESTION DES OFFRES D'EMPLOI DESTINEES AUX MILITAIRES QUITTANT LE SERVICE ACTIF ET A LEURS CONJOINTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-164 du 24 février     1997 ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires     maritimes et des gens de mer ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial en date du 19 décembre 1996     ;
      Sur proposition du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du     directeur du personnel et des services,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Bernard Pons
Texte partiellement abrogé: art. 5 (al. 3)
COMPOSITION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER:
GROUPE ECOLES-CENTRE D'INSTRUCTION ET DE DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE MARITIME (GE-CIDAM),
CENTRE ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (CAAM),
SERVICE DE SANTE DES GENS DE MER,
SOUS-DIRECTION DES GENS DE MER,
SOUS-DIRECTION DE LA SECURITE MARITIME,
SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES TERRITORIALES,
DIVISION DES AFFAIRES GENERALES,
DIVISION DES AFFAIRES INTERNATIONALES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/97                        Page 12039  a 12044    
                      ......................................................
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 19 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 28 août 1997 portant le numéro 535730,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU BUREAU SECONDAIRE DE SECURITE DE DEFENSE DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST,CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE METZ,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "FICHIER HABILITATIONS SD ET TSC" DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HABILITATIONS "SECRET DEFENSE" ET "SECRET OTAN" DELIVREES PAR LE GENERAL GOUVERNEUR MILITAIRE DE METZ,COMMANDANT LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE METZ,ET DES HABILITATIONS "TRES SECRET COSMIC" DELIVREES PAR LE SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS AU TITRE DE L'ANNEE 1997 AUX SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: 4 EMPLOIS (SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;'    
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 19-08-1993 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 19-08-1993.
ABROGE L'ARRETE DU 18-09-1993 A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE 1997.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux     publics du 18 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 4 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 06-05-1988 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DES 03-07-1987 ET 06-05-1988.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Métallurgie du 26     mars 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges :
    Le chef de service,
    M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session de 2006
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT Y FIXEES.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE ETABLIT LES CORRESPONDANCES D'EPREUVES ENTRE L'EXAMEN DEFINI PAR L'ARRETE DU 17-01-1995 ET L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE.
LA DERNIERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,ABROGATION DES ARRETES DU 17-01-1995.
LA 1ERE SESSION DU NOUVEAU BTS AURA LIEU EN 1998.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 juin 1997 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société CEGELEC, appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu l'extrait K bis de la société en date du 23 août 1971 ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 5 décembre 1995, établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 2 septembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
NOMINATION DE MEMBRES.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE DEFENSE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES DES PRODUITS LAITIERS ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-07-1991.
APPLICATION DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 224-6 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de     participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre     national de la recherche scientifique ;
      Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et     fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique, notamment ses     articles 9 et 14 ;
      Vu le décret no 85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des     chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche     scientifique ;
      Vu le décret no 93-241 du 22 février 1993 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de délégué régional du Centre     national de la recherche scientifique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    François d'Aubert
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET PRECITE.
PRECISE QUE LES CHARGES DE MISSION ET LES DELEGUES REGIONAUX SONT ASSIMILES RESPECTIVEMENT AUX MEMBRES DES CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET AUX TITULAIRES DU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les     services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-883 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 93-600 du 7 septembre 1993 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Communication Diffusion Auvergne, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-874 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Montluçon Bourbonnais, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 65-793 du 16 septembre 1965 relatif au statut particulier du     corps des ingénieurs géographes, modifié par les décrets no 66-669 du 9     septembre 1966 et no 90-160 du 16 février 1990 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 10 décembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 16,17 DU DECRET PRECITE.
MODIFICATION CONCERNANT LES NOMINATIONS AUX GRADES D'INGENIEUR,INGENIEUR EN CHEF ET INGENIEUR GENERAL.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-906 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL 25e Avenue, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 86-907 du 30 juillet 1986 portant publication de l'Accord     entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la     République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la     suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, fait à Schengen     le 14 juin 1985,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE A L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES SIGNE A SCHENGEN LE 14-06-1985,TEL QU'AMENDE PAR LE PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990,FAIT A BONN LE 25-06-1991,AFFIRME L'ADHESION DU PORTUGAL A CET ACCORD.
A CET EFFET,LES ART. 2 ET 3 AJOUTENT LA MENTION DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX ART. 1 ET 8 DE L'ACCORD.
L'ART. 4 PRECISE LES MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR.
LA DECLARATION COMMUNE JOINTE PRECISE QUE LES MESURES A COURT TERME S'APPLIQUENT ENTRE LES 6 GOUVERNEMENTS LIES PAR CET ACCORD ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE DANS LES MEMES CONDITIONS ET SELON LES MEMES MODALITES QU'ENTRE LES 6 GOUVERNEMENTS LIES PAR CET ACCORD.
DANS UNE DECLARATION UNILATERALE JOINTE,LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE PREND NOTE DU CONTENU DU PROTOCOLE D'ADHESION DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE A L'ACCORD DE SCHENGEN.
L'ACCORD DE SCHENGEN A POUR OBJECTIF LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES,QUI A RECU SON APPLICATION DANS LA CONVENTION DU 19-06-1990.LES DISPOSITIONS A COURT TERME QU'IL CONTIENT RELATIVES A L'ALLEGEMENT DES CONTROLES SONT MAINTENANT DEPASSEES ET CELLES A LONG TERME ON ETE PRECISEES DANS LA CONVENTION D'APPLICATION.
ENTREE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D'ADHESION DU PORTUGAL LE 01-05-1995.LE PRESENT DECRET PROCEDE A SA PUBLICATION.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'article L. 361-8 du livre III (nouveau) du code rural ;
      Vu l'article R.* 361-28 du code rural ;
      Vu l'avis de la Commission nationale des calamités agricoles émis dans la     séance du 19 décembre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Christian Sautter
EN APPLICATION DE L'ART. L361-8 DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
L'INCITATION A L'ASSURANCE GRELE A ETE RETABLIE EN 1994 ET 1995 AFIN DE TENIR COMPTE DES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LES PRODUCTEURS DE FRUITS,LEGUMES FEUILLES OU DE LEGUMES FRUITS POUR GARANTIR LEURS CULTURES CONTRE CE RISQUE.
LORS DE LA CONFERENCE ANNUELLE AGRICOLE DU 08-02-1996 IL A ETE DECIDE D'AMELIORER EN 1996 LE DISPOSITIF EXISTANT EN FIXANT LE TAUX D'AIDE DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES A 7,5%,10%,15% EN FONCTION DE LA SUBVENTION APPORTEE PAR LE CONSEIL GENERAL DU DEPARTEMENT OU SE SITUE L'EXPLOITATION,POUR LES JEUNES AGRICULTEURS AYANT BENEFICIE D'UNE AIDE A L'INSTALLATION DEPUIS MOINS DE 3 ANS,CES TAUX ONT ETE PORTES A 10%,15%,20%.
COMPTE TENU DES AMELIORATIONS APPORTEES EN 1995 ET 1996 ET DE LA NECESSITE SOULIGNEE PAR TOUS LES PROFESSIONNELS DE STABILISER LE DISPOSITIF D'INCITATION,IL EST ENVISAGE DE LA PROROGER EN 1997 ET EN 1998.
LE COUT DES MESURES ENVISAGEES A ETE EVALUE POUR1997 ET 1998 COMME EN 1996 A 45 MILLIONS DE FRANCS CONTRE 30 MILLIONS DE FRANCS EN 1995 ET 19 MILLIONS DE FRANCS EN 1994,CE CHIFFRES RESTE COMPATIBLE AVEC LES RESSOURCES DU FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.