Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 2000.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DE L'ART. L364 (AL. 1 ET 2) DU CODE ELECTORAL ISSU DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991.
LES ELECTEURS DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 15-03-1998 POUR PROCEDER A L'ELECTION DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 22-03-1998.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURES SERONT RECUES A LA PREFECTURE DE CORSE,POUR LE 1ER TOUR,A PARTIR DU 09-02-1998 ET JUSQU'AU 16-02-1998,A MIDI; POUR LE 2EME TOUR EVENTUEL,A PARTIR DU 16-03-1998 ET JUSQU'AU 17-03-1998,A 18 HEURES.
LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR LE 1ER TOUR SERA OUVERTE LE 02-03-1998,A ZERO HEURE,ET PRENDRA FIN LE 14-03-1998,A MINUIT; LA CAMPAGNE POUR LE 2EME TOUR EVENTUEL COMMENCERA LE 16-03-1998,A MIDI,ET S'ACHEVERA LE 21-03-1998,A MINUIT.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE PRECITE.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
Application des décrets 78-409, 80-366 et 92-502.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1990, portant extension de la convention collective du 8 août 1972     des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du     département de la Guyane française et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord Salaires du 1er août 1997 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 septembre 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Fait à Paris, le 1er octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
A LA DEMANDE DU CANDIDAT,LES EPREUVES PRATIQUES EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE DE LIGNE AVION POURRONT ETRE ORGANISEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 28-10-1988 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 10-10-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 14 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 modifié relatif au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, notamment ses articles 4 à 7,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants,
    P.-Y. Duwoye
rectificatif au journal officiel du 8 avril 2000 page 5402
Application des articles 4 et 14 de la loi 84-16 ; 4 à 7 du décret 83-1253.
Abrogation de l'arrêté du 1er avril 1996.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
    Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-13 ;
    Vu la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 février 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
Application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 ; du décret n° 90-437 du 28 mai 1990
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-7-1, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 et L. 220-1,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
Application des articles 5, 8 et  11 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Modification du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.
Modification implicite des décrets n° 76-749 du 10 août 1976  et n° 92-1323 du 18 décembre 1992.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995, 26 décembre 1995 et 16     novembre 1996 portant modification du classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'HLM de     Coulommiers en date du 29 novembre 1996 ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Christian Sautter
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Par empêchement du directeur général    de la santé :
    Le chef de service,
    A. Morel    
COMPLETE LA LISTE PAR 12 INSCRIPTIONS.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de     ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus     de 20 000 habitants ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique.
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Christian Sautter
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DE L'ART. L357 DU CODE ELECTORAL.
LES COLLEGES ELECTORAUX SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 15-03-1998 POUR PROCEDER A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CEUX DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES DANS LES PREFECTURES A PARTIR DU 09-02-1998 ET JUSQU'AU 16-02-1998,A MIDI.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 02-03-1998,A ZERO HEURE,ET PRENDRA FIN LE 14-03-1998,A MINUIT.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE PRECITE.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
      Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif aux conditions d'aptitude     physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités     médicaux et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure,     notamment son article 36 ;
      Vu le décret no 87-696 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Fontenay - Saint-Cloud, notamment son article 35 ;
      Vu le décret no 87-697 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Lyon, notamment son article 36 ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure     de Cachan, notamment son article 35 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1967 relatif aux modalités de remboursement des sommes     dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas     de rupture de leur engagement décennal,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT AUX ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES AYANT ROMPU LEUR ENGAGEMENT DECENNAL.
APPLICATION DES ART. 36 DES DECRETS 87695 ET 87697,DES ART. 35 DES DECRETS 87696 ET 87698 DU 26-08-1987.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LES COLLEGES ELECTORAUX SONT CONVOQUES LE DIMANCHE 15-03-1998 DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE PARIS POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN AURA LIEU LE DIMANCHE 22-03-1998 DANS LES CANTONS OU IL DEVRA Y ETRE PROCEDE.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 02-03-1998,A ZERO HEURE.
LES ELECTIONS AURONT LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1998,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR.IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE PRECITE.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 2000-1088 du 10 novembre 2000 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'arrêté du 21 novembre 2000 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre en date du 13 décembre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 2000.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
Texte totalement abrogé
Application du décret n° 2000-1088 et de l'arrêté du 21 novembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 9 juillet 1997 portant nomination au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Martine Aubry  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DANIEL ASSERAY,CONSEILLER CHARGE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTION DE M. OLIVIER DAVANNE,CONSEILLER ECONOMIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 09-07-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre, 1er décembre 1997 et des 13 et 14 mars 1998 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Claude Allègre  
M. EMMANUEL KESLER EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 93-1092 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat général ;
    Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 1995 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1994 complétant et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général, modifié notamment par les arrêtés du 2 novembre 1995, du 8 juillet 1997 et du 29 juin 1998 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 2000 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'organisation et aux horaires des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juillet 2000 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 juillet 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    J.-P. de Gaudemar
Modification de l'article 1, remplacement de l'article 3 et abrogation de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1993.
Remplacement des articles 2, 4 et 7 (1er alinéa) de l'arrêté du 17 mars 1994.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DANS LA REGION DE TOURS (INDRE-ET-LOIRE) D'UNE ZONE REGLEMENTEE IDENTIFIEE LF-R7 TOURS CINQ MARS LA PILE,AU PROFIT D'ACTIVITES MILITAIRES.
ABROGE L'ARRETE DU 25-02-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu le règlement (CE) no 961/1999 de la Commission du 6 mai 1999 arrêtant les modalités d'application relatives à l'extension des règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 24 février 1999 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire pour les poires de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 octobre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des politiques
    économique et internationale :
    L'ingénieure en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    E. Vidal
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu le décret no 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Application du décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000.
NOMINATION DE VICE-PRESIDENTS,PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE ET PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE ADJOINTS,PRESIDENT DE CHAMBRE A DIVERS TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (PARIS,EVRY,MEAUX,MELUN),TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE MAMOUDZOU ET COURS D'APPEL (PARIS,VERSAILLES,AIX-EN-PROVENCE,AMIENS,BASTIA,DOUAI,LYON,NIMES,ROUEN,BASSE-TERRE,FORT-DE-FRANCE).
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 28 juin 1999 et du 27 septembre 1999 ;
    Vu les avis du préfet de la Vendée en date du 1er mars 2000 et du 20 avril 2000 ;
    Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 20 avril 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 décembre 2000.
Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 33-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les décisions relatives à l'exploitation de réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu les conventions d'établissement et d'exploitation de réseaux câblés ;
    Vu les délibérations des conseils municipaux confiant l'exploitation des réseaux câblés à la société UPC France au lieu et place de ses filiales ;
    Vu les statuts modifiés de la société UPC France en date du 17 mai 1999 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 octobre 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 30 septembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 fixant la liste des organismes de diffusion culturelle français dotés de l'autonomie financière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
    Le secrétaire d'Etat à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 1,2,15 ET 17 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
DANS LA RUBRIQUE CENTRAFRIQUE,SUPPRIMER "CENTRE CULTUREL DE BANGUI".
L'ENSEMBLE DES BIENS ET DES DISPONIBILITES DE CET ETABLISSEMENT SUPPRIME EST DEVOLU COMME SUIT:
IMMOBILISATIONS CORPORELLES: SANS OBJET.
SOLDE FINANCIER: REINTEGRATION AU CHAPITRE BUDGETAIRE (CHAP. 36-82).
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (anciennement de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine) du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'annexe no 41 du 19 septembre 2000 (salaires minima) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
M. PEIGNE HUBERT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. DAVID (JEAN-PIERRE) POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
FIN DE MANDAT: 15-09-2000.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS EN APPLICATION DE L'ART. 4 (2°) ET DE L'ART. 5 (4°) DU DECRET 92172 DU 21-02-1992 POUR MANDAT DE 4 ANS A COMPTER DU 01-01-1998.FIN DE MANDAT: 31-12-2002.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1, L. 34-10, L. 36-6 et L. 36-11 ;
    Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu l'arrêté du 30 juillet 1997 homologuant la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
    Vu la décision no 97-196 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 juillet 1997 relative aux modalités d'attribution d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu la décision no 98-94 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 1998 admettant la société TELE 2 France à participer au troisième tour de la procédure de réservation d'un chiffre de sélection du transporteur ;
    Vu le procès-verbal en date du 13 février 1998 de la troisième séance de la procédure de réservation de chiffres de sélection du transporteur ;
    Après en avoir délibéré le 13 février 1998,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 février 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 avril 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 octobre 2000, portant extension de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 50 du 16 juin 2000 portant modification de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    P. Florentin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 ;
    Vu l'avenant no 1 du 7 mai 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'avenant no 2 du 11 juillet 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil à la sous-direction
    de la négociation collective,
    E. Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
    Vu les arrêtés des 12 février 1991 et 15 décembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et d'avenants la complétant ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995 conclue dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées et d'accords la complétant ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu l'accord régional (Bretagne) du 10 avril 1998 (Indemnités de petits déplacements), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 20 et 30 mai 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
    Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, et notamment son article 7 ;
    Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, notamment son article 34 ;
    Vu le décret no 2000-1390 du 26 décembre 2000 fixant le classement hiérarchique du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
    Vu l'avis du conseil de Paris en date du 29 mai 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 janvier 2001.
Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des collectivités locales,
    D. Bur
Application des articles 118 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 7 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 et 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994.
Abrogation de l'arrêté du 5 décembre 1977.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-52 du 22 janvier 2015).
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 14 février 2000 ;
    Vu l'avis du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en date du 16 mars 1999 ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 novembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 décembre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et aux handicapés,
    Dominique Gillot
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S-CTR) DE CLASSE C ASSOCIEE A L'AERODROME DE HAO (POLYNESIE FRANCAISE).
ABROGE L'ARRETE DU 02-09-1992.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 131-7-1, L. 381-30-4 et R. 381-99 ;
    Vu la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, notamment l'article 5 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 avril 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 avril 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 971164 DU 19-12-1997.
L'ART. R381-99 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST AINSI MODIFIE:
1) LE 1ER AL. EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX DETENUS EST FIXE A 4,20% DU MONTANT BRUT DE CES REMUNERATIONS.CETTE COTISATION EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR;
2) AU 3EME AL.,LES TERMES ",APRES RETENUE DU PRECOMPTE A LA CHARGE DU DETENU," SONT SUPPRIMES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 27 mai 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIE LF-R 78 COMPIEGNE-MARGNY,ASSOCIEE A L'AERODROME DE COMPIEGNE-MARGNY (OISE),AU PROFIT DE L'ENTRAINEMENT DES AERONEFS DE L'AVIATION LEGERE DE L'ARMEE DE TERRE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (règlement PRODCOM) ;
    Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 4 ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
    Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
    Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
    Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
    Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. Champsaur
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles :
    Le chef du service des statistiques industrielles,
    M. Quelennec
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3924-91 DU 19-12-1991,DE L'ART. 4 DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951.
L'ARRETE DU 22-12-1952 AGREANT LA FEDERATION DES FABRICANTS DE TUILES ET BRIQUES DE FRANCE,DEVENUE DEPUIS LE 18-05-1995 LA FEDERATION FRANCAISE DES TUILES ET BRIQUES ET DES ACTIVITES ANNEXES,EST ABROGE.
L'ORGANISME PROFESSIONNEL EST AGREE,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DANS LES BRANCHES DE LA PRODUCTION "FABRICATION DES TUILES ET BRIQUES EN TERRE CUITE" CLASSEES PRINCIPALEMENT DANS LES ACTIVITES 36-4 A,26-4 B ET 26-4 C,PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES SUSVISEES.
VALIDITE DE L'AGREMENT.
LES ENQUETES STATISTIQUES EXECUTEES EN VERTU DU PRESENT ARRETE ONT POUR OBJET PRINCIPAL LA MESURE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.ELLES PEUVENT PORTER SUR:
LES PRODUCTIONS;
LES LIVRAISONS EN DONNEES PHYSIQUES ET LES FACTURATIONS;
LES STOCKS;
LES COMMANDES.
LEUR PERIODICITE QUI PEUT ETRE ANNUELLE OU INFRA-ANNUELLE EST FIXEE PAR LE SERVICE ENQUETEUR APRES CONSULTATION DE L'ORGANISME AGREE.
Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ;
    Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision du 6 janvier 1997 portant nomination du directeur général et des chefs de service de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature,
    Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Le président,
    J.-M. Hubert
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT:"AUPRES DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX (MODEF):
M. ANSEL JEAN-CLAUDE (CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT MARCEL;
"AUPRES DE LA CONFEDERATION PAYSANNE:M. ANSEL JEAN-CLAUDE (CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE,EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT MARCEL;
"AUPRES DE LA COORDINATION RURALE-UNION NATIONALE:M. ANSEL JEAN-CLAUDE (CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE),EN REMPLACEMENT DE M. LAMBERT MARCEL".
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES:
MME DARCET,MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL DE DIRECTION ET D'ENCADREMENT DES ECOLES,EN REMPLACEMENT DE MME MOTTIN MARTHE,
MME MASCART MICHELE,MEMBRE TITULAIRE,EN QUALITE DE MEMBRE APPARTENANT A LA PROFESSION,EN REMPLACEMENT DE MME DELAYEN ANNIE,
MME CHABOD CHRISTIANE,MEMBRE SUPPLEANT,EN QUALITE DE MEMBRE APPARTENANT A LA PROFESSION,EN REMPLACEMENT DE MME MASCART MICHELE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret modificatif no 92-12 du 6 janvier 1992, et notamment l'article 1er.
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 juin 2000.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletre
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 65-799 du 21 septembre 1965 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT DECRET,LES BIENS MEUBLES DE L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS SONT TRANSFERES A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS.
L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS ET SUBROGEE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS A COMPTER DE LA MEME DATE.
ABROGE LE DECRET 6644 DU 05-01-1966.