TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 DU CODE DE LA MUTUALITE
Application de la loi n° 54-595 du 11 juin 1954 relative à la procédure de codification ‎des ‎textes ‎législatifs concernant la mutualité.‎
En annexe, reproduction du code de la mutualité (pages 8084 à 8096) et de la table de référence des ‎articles du code aux ‎textes anciens codifiés‎ (pages 8097 à 8098).‎
Le présent code se substitue, dans les conditions prévues par la loi ‎n° 54-595 du 11 juin 1954, ‎aux ‎dispositions législatives qui  suivent :‎
Loi du 31 décembre 1895 relative à la majoration des pensions de la caisse nationale des retraites ‎‎(article ‎‎4, alinéa 2).‎
Loi du 4 août 1923 sur les caisses de retraites fondées par les anciens combattants· et victimes de ‎la ‎guerre.‎
Loi du 18 mai 1926 étendant aux Alsaciens-Lorrains mobilisés dans l'armée allemande et à leurs ‎ayants ‎cause (veuves et orphelins et ascendants) le bénéfice de la loi du 4 août 1923 concernant les ‎caisses de ‎retraites fondées par les anciens combattants et victimes de la guerre.‎
Loi du 30 décembre 1928 portant fixation du budget général de l'exercice 1929 (titre IV, articles 126 ‎et ‎‎127).‎
Loi du 30 avril 1930 modifiant la loi du 5 avril 1928·sur les assurances sociales (article 51, § 5, maintenu ‎par ‎l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances ‎sociales ‎applicable aux assurés des professions non agricoles).‎
Loi de finances du 31 mai 1933 (articles 140 et 141).‎
Loi de finances du 31 décembre 1938 (article 103 modifié par la loi n° 54-926 du 17 septembre 1954).‎
Loi du 26 janvier 1941 fixant le délai imparti aux caisses autonomes mutualistes de retraites pour ‎le ‎remboursement des majorations de rentes à la charge de l'Etat (validée par la loi n° 51-551 du 16 ‎mai ‎‎1951).‎
Ordonnance n° 45-719 du 17 avri1 1945 fixant le montant minimum des rentes pouvant être ‎constituées ‎à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse et autorisant le rachat des rentes ‎inférieures à ce ‎minimum (article 2).‎
Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité (articles 1er à 72 [3° alinéa], ‎‎73, ‎‎74, 71 bis, 75, 75 bis, 76, 77, 78, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88) modifiée par les lois:‎
‎- n° 46-854 du 27 avril 1916 ;‎
‎- n° 47-1567 du 23 août 1947 ;‎
‎- n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ;‎
‎- n° 48-1992 du 31 décembre 1948 ;‎
‎- n° 51-910 du 14 septembre 1951;‎
et par le décret n° 50-697 du 14 juin 1950.‎
Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits au titre de l'exercice ‎‎1946 ‎‎(article 174 modifié par l'article 6 de la loi n° 53-58 du 3 février 1953).‎
Loi n° 50-1535 du 13 décembre 1950 étendant le bénéfice des retraites mutualistes instituées par la ‎loi ‎du 4 août 1923 aux combattants de la guerre 1939-1945 et aux ayants cause des combattants ‎morts ‎pour la France au cours de la guerre 1939-1945.‎
Loi n° 51-1079 du 10 septembre 1951 relative aux droits des membres participants des ‎sociétés ‎mutualistes, mobilisés, prisonniers de guerre, déportés politiques, résistants, travailleurs ‎non ‎volontaires, réfractaires au service du travail obligatoire et anciens combattants.‎
Loi n° 52-833 du 18 juillet 1952 faisant bénéficier les combattants d'Indochine et de Corée de toutes ‎les ‎dispositions relatives aux combattants.‎
Loi n° 53-318 du 15 avril 1953 facilitant la construction de logements économiques (article 4 modifié ‎par ‎l’article 29 de la loi n° 53-1324 du 31 décembre 1953).‎
Loi n° ‎54‎-383 du 5 avril 1954 relative à la majoration des rentes constituées par les sociétés ‎mutualistes ‎au profit des combattants des théâtres d'opérations extérieurs et leurs ayants cause.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette ‎loi ‎au ‎titre du code de la mutualité  sont abrogés et remplacés par le présent code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la mutualité ont ‎force de loi ‎à ‎compter du 05-‎‎04-1958‎.