Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 47-2045 du 20 octobre 1947 fixant certaines modalités     d'application du décret no 46-2971 du 31 décembre 1946 modifié relatif à     l'institution d'un régime spécial de sécurité sociale pour les     fonctionnaires;
      Vu le décret no 48-1907 du 18 décembre 1948 relatif à la limite d'âge des     personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres     organismes;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical     dans la fonction publique;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités     d'application, pour les fonctionnaires, de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars     1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, ensemble le décret     no 84-959 du 25 octobre 1984 relatif à l'exercice des fonctions à temps     partiel par les fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation     professionnelle des fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4     janvier 1988, portant déconcentration de certaines opérations de gestion du     personnel relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions;
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
LIONEL JOSPIN
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION POUR PRONONCER A L'EGARD DES PERSONNELS APPARTENANT AU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES LES DECISIONS RELATIVES:
A LA NOMINATION; A LA TITULARISATION; A LA MUTATION; A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT.
A L'OCTROI ET AU RENOUVELLEMNT DES CONGES PREVUS PAR L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984:CONGE ANNUEL,CONGE DE MALADIE,CONGE DE LONGUE MALADIE (SAUF POUR LES CAS OU L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR EST REQUIS),CONGE DE LONGUE DUREE (SAUF POUR LES CAS OU L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR EST REQUIS),CONGE POUR MATERNITE OU ADOPTION,CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE,CONGE POUR FORMATION SYNDICALE,CONGE POUR PARTICIPER AUX ACTIVITES DES ORGANISATIONS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE,DES FEDERATIONS ET DES ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DE PLEIN AIR LEGALEMENT CONSTITUEES,DESTINEES A FAVORISER LA PREPARATION,LA FORMATION OU LE PERFECTIONNEMENT DES CADRES OU ANIMATEURS.
AL'AUTORISATION D'EXERCER DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL.
A L'AUTORISATION DE TRAVAILLER A MI-TEMPS POUR RAISON THERAPEUTIQUES SAUF DANS LES CAS NECESSITANT L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR.
AUX AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE,A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES A L'ART. 14 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982.
AUX DECHARGES DE SERVICE,A L'EXCEPTION DES DECHARGES SYNDICALES PREVUES A L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE.
A L'OCTROI ET AU RENOUVELLEMENT DES PERIODES DE DISPONIBILITE DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 43 A 47 DU DECRET 85986 DU 19-09-1985 SAUF POUR LES CAS OU L'AVIS DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR EST REQUIS.
A LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT D'INVALIDITE TEMPORAIRE.
AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'INVALIDITE TEMPORAIRE.
A LA MISE EN POSITION "ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL".
A LA MISE EN POSITION DE CONGE PARENTAL.
A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES DE NON TITULAIRES EFFECTUES EN FRANCE METROPOLITAINE ET DANS LES DOM-TOM.
A LA PROLONGATION D'ACTIVITE.
A LA MISE EN POSITION DE NON-ACTIVITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.