La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel, et notamment son article 6 ;
      Vu les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret     professionnel ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 551 et     suivants, L. 365-1 et L. 365-2 ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 161-29 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, et notamment ses articles 6, 19 et 29 ;
      Vu la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données     nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et     modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978, et notamment son article 1er ;
      Vu le décret no 95-100 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie     médicale, et notamment ses articles 4, 5, 12, 19, 20, 23, 24, 45, 73 et 91 ;      Après avoir consulté le Conseil national de l'ordre des médecins ;
      Après avoir entendu M. Jean-Pierre Michel en son rapport et Mme     Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
      Constatant que le développement, dans le domaine de la santé, des     technologies de l'information et, en particulier, des réseaux de     communication ainsi que l'application des mesures de maîtrise des dépenses de     santé, définies par les pouvoirs publics, favorisent la mise en place, sur     initiative privée, de systèmes d'informations médicales, fondés sur le     recueil, auprès des professionnels de santé, de données individualisées     relatives à leurs prescriptions et à leur pratique médicale ; que ces données     sont susceptibles d'être traitées, notamment, de façon à :
      - disposer, à des fins de connaissance, d'évaluation et d'utilisation     commerciale, d'informations sur l'activité médicale, destinées, d'une part,
     aux instances représentatives des professions de santé ainsi que, le cas     échéant, aux autres partenaires institutionnels du système de santé et,
     d'autre part, aux sociétés de communication médicale et aux laboratoires     pharmaceutiques pour leur permettre notamment de réaliser, auprès des     professionnels de santé, des actions d'information et de publicité pour les     médicaments ;
      - permettre aux professionnels de santé, fournissseurs des données, de     disposer d'informations statistiques sur leur propre activité ainsi que, le     cas échéant, d'outils informatiques d'aide à la gestion du cabinet ou de     systèmes d'aide à la décision ;
      - expérimenter une nouvelle forme d'organisation du système de santé fondée     sur la mise en place de réseaux de soins, prévue par l'article L. 162-31-1 du     code de la sécurité sociale ;
      Considérant que les données traitées sont susceptibles d'être recueillies     selon des modalités différentes, telles que :
      - les enquêtes sur les habitudes de prescription réalisées par voie de     questionnaires auprès d'un échantillon représentatif de professionnels     constitué à partir des fichiers nominatifs dont disposent les laboratoires     pharmaceutiques et les sociétés de communication médicale ;
      - les télétransmissions périodiques, par les médecins, d'informations     extraites des fichiers médicaux gérés sur des équipements informatiques et à     partir de logiciels mis à la disposition des professionnels de santé ;
      - l'utilisation, selon des modalités techniques particulières, des     télétransmissions de données de facturation, réalisées dans le cadre de la     délégation de paiement (tiers payant) vers les caisses d'assurance maladie,
     via le plus souvent des organismes intermédiaires, pour certains gérés par la     profession de santé considérée ;
      Constatant que le développement de ces systèmes d'information, en raison des     finalités poursuivies et des modalités de collecte des données, est     susceptible d'avoir des conséquences importantes sur les principes     fondamentaux qui régissent aujourd'hui le système de soins en France et en     particulier sur le respect de l'intimité de la vie privée et de la liberté     des personnes, sur le secret professionnel et sur l'indépendance     professionnelle et morale des médecins ;
      Considérant que la collecte et le traitement de données, qui sont     directement ou indirectement nominatives à l'égard du patient ou du     professionnel de santé concerné, doivent respecter les dispositions     protectrices de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés et doivent en particulier faire l'objet de     formalités préalables auprès de la CNIL ; qu'ainsi la commission a été     saisie, par des sociétés de communication médicale, pour certaines filiales     de laboratoires pharmaceutiques, et par des syndicats de professionnels de     santé, de déclarations relatives à la mise en oeuvre de tels systèmes ;
      Estime qu'il y a lieu, dans le contexte actuel, de rappeler et de préciser,     par la présente recommandation, les garanties à respecter lors du traitement     et de la transmission des données à caractère personnel relatives à la santé     ;
      Considérant que la connaissance de l'état de santé d'une personne constitue     une information qui relève de l'intimité de sa vie privée et qui est protégée     par le secret médical ; en conséquence, le traitement de cette information     nécessite, conformément à l'article 6 de la convention no 108 du Conseil de     l'Europe susvisée, l'adoption de garanties appropriées ;
      Rappelle que les données de santé à caractère personnel ne peuvent être     utilisées que dans l'intérêt direct du patient et, dans les conditions     déterminées par la loi, pour les besoins de la santé publique et que, dès     lors, leur exploitation à des fins commerciales doit être proscrite. En     conséquence, ces données ne peuvent être traitées que dans le respect des     droits des personnes et des règles déontologiques en vigueur.
      Recommande, en conséquence, le respect des principes suivants :
    Sur l'utilisation des données de santé à caractère personnel :
J. Fauvet
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DE LA CONVENTION 108 DU 28-014-1981 DU CONSEIL DE L'EUROPE; 226-13 ET 226-14 DU CODE PENAL; L161-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; 6,19 ET 29 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978; 1 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978; 4,5,12,19,20,23,24,45,73 ET 91 DU DECRET 951000 DU 06-09-1995.