Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 novembre 2005, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 32 du 6 juin 2006, relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/27, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 17-2 ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2000 complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans et grades équivalents ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
 Vu l'arrêté du 5 septembre 2005 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
 Vu l'arrêté du 9 janvier 2006 portant nomination à la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - L'annexe du présent arrêté sera publiée sur le site internet du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
 Vu le règlement (CE) n° 817/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ;
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5, D. 654-39 à D. 654-100 et R. 654-101 à R. 654-114 ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
 Vu le décret n° 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
 Vu le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu le décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
 Vu l'arrêté du 2 février 2006 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 ;
 Vu la recommandation du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire relative aux petites exploitations du 8 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 15 décembre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2006.
Dominique Bussereau
La ministre de la défense,
 Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire,
P. Marland
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CE ;
 Vu la décision de la Commission européenne 2006/148 du 24 février 2006 autorisant la vaccination préventive contre l'influenza aviaire en France ;
 Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
 Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
 Vu le code rural, notamment les articles L. 221-1, L. 223-3 et L. 236-2 ;
 Vu l'arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du code rural ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 février 2006 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 14 février 2006 ;
 Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2006.
Dominique Bussereau  
Application de la directive 2005-94 CE du Conseil du 20-12-2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et direction de la police nationale ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 30 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 février 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
M. Gaudin
La présente instruction est prise pour l'application de la sous-partie F (Qualifications de type [hélicoptère]) de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 relative aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère.
 Elle remplace l'instruction du 12 juillet 2005 fixant la liste des types d'hélicoptères prise en application de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2).
 Les qualifications de type non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences du FCL 2, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux hélicoptères immatriculés au registre national.
 La liste 1 inclut la liste des types d'hélicoptères, sauf :
   (i) les hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, tels que les hélicoptères militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection ;
   (ii) les hélicoptères non certifiés conformément aux codes FAR/JAR 27, FAR/JAR 29, ou BCAR.
 La liste 2 inclut les hélicoptères certifiés sous registres spéciaux, tels que les hélicoptères militaires ou d'origine militaire.
 La liste 3 inclut les hélicoptères monomoteurs détenant le certificat de navigabilité spécial d'aéronefs en kit.
 La liste 4 identifie, parmi les hélicoptères inclus dans la liste 1 et dans la liste 2, les hélicoptères certifiés exclusivement multipilote.
 La liste 5 identifie, parmi les hélicoptères inclus dans la liste 1, les hélicoptères monomoteur à pistons visés à l'appendice 1 au FCL 2.245 (b).
 La liste 6 identifie, parmi les hélicoptères inclus dans la liste 1, les hélicoptères monomoteur à turbine d'une masse maximale au décollage inférieure ou égale à 3 175 kg, visés au FCL 2.245 (b).
 A un même hélicoptère multimoteur, sauf pour les hélicoptères de la liste 4, peut correspondre soit une qualification de type monopilote, soit une qualification de type multipilote. La mention à porter sur la licence (colonne 4) est complétée, selon le cas, par la mention « SP », qui correspond à la qualification de type monopilote, ou par la mention « MP », qui correspond à la qualification multipilote.
 Explication des lettrages contenus dans les tableaux :
 a) Une ligne séparatrice dans la colonne 2 indique une variante ;
 b) Le symbole (D) figurant en colonne 3 entre les variantes d'hélicoptères du même type ou entre des types différents indique l'exigence d'une formation aux différences ;
 c) Bien que la mention sur la licence (colonne 4) couvre tous les hélicoptères listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou la formation aux différences pour chaque variante d'hélicoptère doit néanmoins être accompli ;
 d) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de type a été exécutée doit être mentionnée dans le carnet de vol par l'examinateur ;
 e) Le symbole (E) figurant en colonne 4 de la liste 2 indique l'équivalence entre la qualification de type mentionnée et la qualification de type correspondante de la liste 1. La mention à porter sur la licence est indentique à celle de la liste 1 et l'exercice des privilèges afférents à cette qualification n'est pas limitée aux hélicoptères immatriculés au registre national.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu le code des postes et des communications électroniques ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 98-1242 du 29 décembre 1998 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
 Vu la décision, en date du 8 juillet 2005, fixant les modalités de la consultation du personnel organisée lors des élections pour désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu les procès-verbaux des opérations électorales et d'attribution des sièges du scrutin du 18 octobre 2005 ;
 Vu la note d'information du 19 octobre 2005 relative à la consultation du personnel organisée le 18 octobre 2005 lors des élections pour désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu le courrier du 27 octobre 2005 portant désignation par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT) d'un titulaire et d'un suppléant représentant le personnel ;
 Vu le courrier du 8 décembre 2005 portant désignation par le syndicat CGT de l'administration centrale Finances et industrie d'un titulaire représentant le personnel ;
 Vu le courrier du 9 décembre 2005 portant désignation par la Confédération française démocratique du travail - Finances (CFDT) de trois titulaires et de deux suppléants représentant le personnel,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
P. Champsaur
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 94-113 du 1er février 1994 portant publication de l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992, et du protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles le 17 mars 1993 ;
 Vu le décret n° 2004-450 du 26 mai 2004 portant publication du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne ainsi que l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ensemble dix-huit annexes, dix protocoles et l'acte final y afférent), faits à Athènes le 16 avril 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 février 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6141-1, L. 6161-4, L. 6161-6, R. 6113-1 à R. 6113-11 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-6 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 février 2006.
Xavier Bertrand  
 Nota. - L'annexe I n° 2004/5 de l'arrêté du 31 décembre 2003 publiée au Bulletin officiel hebdomadaire du ministère de la santé et des solidarités est remplacée par l'annexe 1 n° 2006/04 du présent arrêté à paraître au Bulletin officiel mensuel.
 Les annexes II, III et IV, sous les références respectives n° 2003/7 bis, 2004/2 bis et 2004/3 bis publiées au Bulletin officiel du ministère, sont remplacées par les annexes II, III et IV du présent arrêté, sous les références respectives 2006/1 bis, 2006/2 bis et 2006/3 bis.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-2, L. 132-5-3, L. 132-9-1 et L. 132-9-2 ;
 Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 janvier 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 février 2006.
Thierry Breton
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 Vu la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 portant notamment sur la désignation des officiers de police judiciaire dans les corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative notamment aux fonctionnaires stagiaires du corps de commandement et d'encadrement déjà titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire ;
 Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-929 du 22 septembre 2000, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occassionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
 Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 2006 portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police ;
 Vu l'arrêté du 30 mars 2006 relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la formation
de la police nationale,
E. Perez
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article  182 A, les articles 91 A et 91 B de l'annexe II et l'article 18 de l'annexe IV à ce code,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Jean-François Copé
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts ;
 Vu les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la loi de finances du 31 mai 1933, et notamment son article 136 ;
 Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 42 ;
 Vu la loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993), et notamment son article 48, modifiée en dernier lieu par la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
 Vu la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), et notamment son article 38-III ;
 Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
 Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 modifié fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret
Le Premier ministre,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2006 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 avril 2006.
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 112-2-1, L. 351-1, L. 351-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 111-1, L. 114, L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 146-8, L. 241-5 et L. 241-6 dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
 Vu le code pénal, et notamment ses articles L. 226-13 et L. 226-14 ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 810-1, L. 811-8 et L. 813-1 ;
 Vu le code de santé publique, et notamment le livre 1er de la sixième partie ;
 Vu le décret n° 78-254 du 8 mars 1978 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements spécialisés accueillant des enfants ou adolescents handicapés ;
 Vu le décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public ;
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 relatif aux statuts particuliers des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 13 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 octobre 2005 ;
 Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 23 novembre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Rectificatif au JO du 25-02-2006 page 2967 (édition papier) et texte n°20 (édition électronique)
Application de l'article 19 (V) de la loi 2005-102.
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 39 AB et l'annexe IV à ce code, notamment son article 2,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 décembre 2005.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 11 (1°) de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter F, 220 H, 223 O et 244 quater G et les articles 49 septies YJ et 49 septies YL de l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 26 et le VII de son article 36,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Application de l'article 31 de la loi 2005-32. Modification des articles y visés du CGI (issus de l'article 1 du décret 2005-304).
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 43, R. 20-44-10 et suivants ;
 Vu le décret n° 96-1178 du 27 décembre 1996 relatif à l'Agence nationale des fréquences pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment ses articles 2 et 3,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 256 et 298 septdecies ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-5,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 149-1 à D. 149-9,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 mai 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;
 Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
 Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 9 juin 1989 modifié relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2005.
J.-M. Charpin
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 123,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2006-341 du 21 mars 2006 relatif au recrutement des personnels administratifs du ministère de l'intérieur pour l'année 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central des préfectures en date du 25 avril 2006 ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 mai 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
L. Le Mesle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR », dont le siège social est à Hayange (57705), 9, rue de Wendel, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Préviade-Mutouest, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet ;
 Vu la délibération du 18 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle interentreprises du personnel des aciéries et laminoirs de Lorraine « SOMILOR »;
 Vu la délibération du 24 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle Préviade-Mutouest ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 19 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues (MCTEPM), dont le siège social est à Martigues (13500), avenue Calmette et Guérin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle du pays martégal, dont le siège est à Martigues (13500), avenue Calmette-et-Guérin ;
 Vu la délibération du 14 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle des collectivités territoriales et des établissements publics de Martigues (MCTEPM) ;
 Vu la délibération du 14 juin 2005 de l'assemblée générale de la Mutuelle du pays martégal ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu les articles R. 423-2 à R. 423-7 du code de l'environnement ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser ;
 Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu les demandes présentées par la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCIPLS Radiance, dont le siège social est à Dijon (21077), 5, place de la République, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, dont le siège social est à Nevers (58027), 18, rue Albert-Ier, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle complémentaires des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTIB Radiance, dont le siège social est à Autun (71400), 36, rue de Parpas ;
 Vu la délibération du 2 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MUTIS Radiance ;
 Vu la délibération du 6 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MCIPLS Radiance ;
 Vu la délibération du 11 juin 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle MCTIB Radiance ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 21 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du brevet d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID ») ;
 Vu la demande de l'Association pour la sécurité des appareils à pression ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 29 mars 2006, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mai 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission du transport
des matières dangereuses,
J. Vernier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire
et de la radioprotection,
A.-C. Lacoste
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air, modifié par les décrets n° 2000-1177 du 4 décembre 2000 et n° 2005-1160 du 14 septembre 2005 ;
 Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'états-majors,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 février 2006.
Michèle Alliot-Marie  
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 63 et 67 ;
 Vu la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 portant aménagements fiscaux ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-437 du 9 mai 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 juin 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 66 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 ;
 Vu le décret n° 2005-1746 du 30 décembre 2005 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juin 2006.
Le directeur général adjoint
de l'Agence France Trésor,
B. Coeuré
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
 Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
 Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
 Le conseil des ministres entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 18 mai 2006.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive du Conseil (CEE) 88/661 du 19 décembre 1988 modifiée relative aux normes zootechniques applicables aux animaux reproducteurs de l'espèce porcine ;
 Vu la décision de la Commission (CEE) 89/501 du 18 juillet 1989 déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs et des organisations d'élevage tenant ou créant des livres généalogiques pour les reproducteurs porcins de race pure ;
 Vu la décision de la Commission (CEE) 89/504 du 18 juillet 1989 déterminant les critères d'agrément et de surveillance des associations d'éleveurs, des organisations d'élevage et des entreprises privées tenant ou créant des registres pour les reproducteurs porcins hybrides ;
 Vu l'arrêté de 7 mars 1994 relatif aux organisations de sélection et aux livres généalogiques dans l'espèce porcine ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
 Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 avril 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'élevage
et des produits animaux,
P. Vinçon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 351-3 et R. 351-4 ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre III ;
 Vu le décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-10-1943, PORTANT ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DES POIDS ET MESURES, DES ARRETES DU 31-12-1944 ET DU 22-05-1946 RELATIFS A L'ORGANISATION DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TEXTES SUBSEQUENTS QUI LES ONT MODIFIES ET COMPLETES.
PROGRAMME ET REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE PILOTE PROFESSIONNEL D'AVION.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 02-01-1969 ET ABROGATION DE L'ART. 5 DU MEME ARRETE AINSI QUE L'ART. 4 DE SON ANNEXE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-10-1972
ART. 6 : EPREUVES FACULTATIVES
ART. 8 : ANONYMAT DES EPREUVES ECRITES; NOTATION PAR DEUX CORRECTEURS; NOTATION DES EPREUVES FACULTATIVES
ART. 11 : COMPOSITION DU JURY)
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-03-1972.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II JOINTE A L'ARRETE DU 03-11-1970 (INDICES)
COMPLEMENT A L'ART. 3 AL. 2 DE L'ARRETE DU 03-11-1970 (BENEFICE DU CLASSEMENT DANS LE GROUPE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR ACCORDE A UN AGENT DANS CERTAINS CAS)
MODIFICATION DU PREMIER TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 03-11-1970.
MODIFICATION DES ART. 4 ET 1ER (DE L'ANNEXE) DE L'ARRETE DU 02-01-1969 (PILOTE DE LIGNE D'HELICOPTERE) ET ABROGATION DE L'ART. 5 DE L'ANNEXE DU MEME ARRETE
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 06-08-1970 (PILOTE PROFESSIONNEL D'HELICOPTERE).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-10-1971 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR CELLES DU PRESENT TEXTE (BATEAUX SOUMIS A L'AGREMENT ; PERMIS DE NAVIGATION, AUTORISATION SPECIALE DE STATIONNEMENT ; PLAQUES SIGNALETIQUES ; PRESCRIPTIONS TECHNIQUES).
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 351-7-2 et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 septembre 2005 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 octobre 2005, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 7 décembre 2005.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
RECT.220571        P4983
MODALITES D'APPLICATION DES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ART. 22 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, TRAVAILLEURS NON SALARIES)
 FIXATION DES DOTATIONS PREVUES PAR L'ART. 22 POUR 1970 : PUBLICATION EN ANNEXE DES TABLEAUX DES COEFFICIENTS PAR CIRCONSCRIPTION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.