Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles     11, 29 et 36 ;
      Vu le décret no 59-308 du 14 février 1959 modifié relatif aux conditions     générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 octobre     1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 22 juin     1995 ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 18 juillet 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     24 octobre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LA POSTE ET FRANCE TELECOM SONT,DEPUIS LE 01-01-1991,DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC PLACEES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN APPLICATION DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS.
LES PERSONNELS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM SONT REGIS PAR DES STATUTS PARTICULIERS PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES ART. 55 A 59 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
A LA SUITE DE LA REFORME DU 01-01-1991,DE NOUVELLES REGLES DE GESTION DES AGENTS DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM ONT ETE MISES EN PLACE.LE NOUVEAU SYSTEME DE NOTATION CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS CLES DE LA NOUVELLE POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES DE CES DEUX ENTREPRISES.
LE TEXTE PROPOSE EST DEROGATAIRE AU DECRET 59308 DU 14-02-1959 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE NOTATION ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES.IL PREVOIT UN ENTRETIEN ANNUEL PERMETTANT L'APPRECIATION DU FONCTIONNAIRE AINSI QU'UNE COTATION SUR 4 NIVEAUX; DE PLUS,IL INSTITUE UNE MEDIATION QUI PEUT ETRE DEMANDEE PAR LE FONCTIONNAIRE SUR SA NOTATION AVANT UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES MESURES,IL EST PROPOSE DE NE PLUS APPLIQUER AUX FONCTIONNAIRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM LES TITRES I (ART. 2 A 6) ET II (ART. 7 A 12) DU DECRET 59308 SUSVISE ET DE LES REMPLACER PAR LES DISPOSITIONS DU TEXTE CI-JOINT,A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
APPLICATION DES ART. 11,29 ET 36 DE LA LOI 90568.