Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 89-530 du 28 juillet 1989 portant création de la commission     de technologie alimentaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 28 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT PERCEVOIR,POUR CHAQUE SEANCE DE LA COMMISSION,UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
LES EXPERTS EXTERIEURS DESIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION AFIN D'EXAMINER LES QUESTIONS INSCRITES A L'ORDRE DU JOUR ET D'EN ASSURER LE RAPPORT PEUVENT PERCEVOIR,POUR CHAQUE DOSSIER QU'ILS RAPPORTENT,UNE REMUNERATION EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE VACATIONS HORAIRES EFFECTUEES PAR LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS.
L'EXPERTISE D'UN DOSSIER DONNERA LIEU A L'ATTRIBUTION DE 3 VACATIONS AU MAXIMUM,EN FONCTION DE SA COMPLEXITE.
LE TAUX UNITAIRE DE CES VACATIONS EST FIXE A 1/1000 DU TRAITEMENT BRUT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE BRUT 494 SOUMIS A RETENUE POUR PENSION.
LE NOMBRE MAXIMUM DE VACATIONS QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES ANNUELLEMENT A UN MEME RAPPORTEUR EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE,DUMINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-851 du 5 septembre 1975 fixant les attributions du     commandant des forces du Cap-Vert;
      Vu le décret no 75-874 du 24 septembre 1975 modifié fixant les attributions     des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer;      Vu le décret no 77-668 du 28 juin 1977 modifié fixant les attributions du     commandant des forces stationnées à Djibouti;
      Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des     services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la     gendarmerie, notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif à la surveillance administrative et     technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services     interarmées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    F. LEPINE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ANNEXES I (PARAG. 1 REMPLACE: AUTORITES RESPONSABLES DE LA SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE),III (PARAG. 1),IV (PARAG. 2 ET 3) DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 13-09-1995,A LA DELEGATION DE M. SILICANI JEAN-LUDOVIC,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER UNE MISSION RELATIVE A LA MODERNISATION DE L'ETAT.
M. SILICANI,EST,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 3 ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE A LA REFORME DE L'ETAT.
LE MOTEUR FUSEE POUR MODELE REDUIT IMPORTE DE POLOGNE PAR M. BENOIT RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST M. BENOIT,MEMBRE DE LA FEDERATION D'ASTROMODELISME,ROUTE DE FARGES,18220 BRECY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre de la solidarité entre les générations,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1e juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-757 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la solidarité entre les générations;
      Vu le décret du 21 juin 1995 modifié portant délégation de signature au     titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    COLETTE CODACCIONI
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
EST NOMMEE AU TITRE DE L'ART. 2 (1,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. MARIE JEAN-JACQUES (SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES-FO):
2EME SUPPLEANTE DE M. CHAINTRON FRANCOIS: MME. BRUNET (MARIE,EDMONDE).
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 du     code de la sécurité sociale relatifs aux actions expérimentales de caractère     médical et social;
      Vu l'arrêté du 6 août 1993 portant agrément de la Maison de lumière;
      Vu l'avis de la commission de l'assurance maladie de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    C. BECHON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du     ministre de la fonction publique et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le livre VIII du code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    JEAN PUECH
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
LES CONSEILLERS PEDAGOGIQUES CHARGES DU TUTORAT DES PROFESSEURS OU DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION STAGIAIRES ISSUS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT,PENDANT LEUR 1ERE ANNEE D'EXERCICE EN CETTE QUALITE,PERCOIVENT,PAR STAGIAIRE ET PAR SEMAINE,UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE.SON MONTANT EST FIXE A 90% DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE,POUR LES EPREUVES ORALES DES EXAMENS OU CONCOURS,AU PERSONNEL EXAMINATEUR CLASSE DANS LE GROUPE II PREVU PAR L'ART. 14 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956.
CETTE INDEMNITE EST ATTRIBUEE DANS LA LIMITE MAXIMUM DE 13 SEMAINES PAR STAGIAIRES.
ABROGATION DU DECRET 74868 DU 17-10-1974.
Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des     personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs     ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction     publique hospitalière, et notamment ses articles 28 à 34;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 modifié fixant des organismes habilités à faire     subir des examens psychotechniques aux candidats aux emplois de conducteur     d'automobile et de conducteur ambulancier de la fonction publique     hospitalière,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. VILCHIEN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action sociale:
    Le sous-directeur du travail social    et des institutions sociales,
    S. CLEMENT
L'ARRETE PRECITE EST COMPLETE AINSI QU'IL SUIT:
A LA RUBRIQUE "BASSE-NORMANDIE",AJOUTER:
14: CENTRE J.-SALIOT,ZA,RUE DES BOURRELIERS,14123 IFS,CAEN-SUD;
50: CENTRE J.-SALIOT,COUTANCES;
50: CENTRE J.-SALIOT,SAINT-LO;
61: CENTRE J.-SALIOT,ALENCON;
61: CENTRE J.-SALIOT,ARGENTAN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur     l'éducation;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu le décret no 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les     conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des arts appliqués     du 22 mars 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 3 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 10 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
Texte totalement abrogé
IL EST CREE UN DIPLOME DES METIERS D'ART REGIE LUMIERE DONT LA DEFINITION,LES MODALITES DE LA FORMATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE SONT FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE ET SES ANNEXES.
CE DIPLOME NE PEUT ETRE DELIVRE QU'AUX ELEVES AYANT SUIVI LA FORMATION CORRESPONDANTE DANS DES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA FORMATION EST SCINDEE EN PLUSIEURS DOMAINES DE CONTROLE SANCTIONNES PAR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE VALEUR CONSTITUTIVES DU DIPLOME ET REQUISES POUR SA DELIVRANCE.LA NOMENCLATURE DES DOMAINES ET DES UNITES DE VALEUR FIGURE A L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE REPERTOIRE DES CAPACITES,CONNAISSANCES ET SAVOIR-FAIRE CARACTERISTIQUES DE CHAQUE UNITE DE VALEUR,LES EXIGENCES REQUISES POUR CHACUNE D'ELLES FIGURENT A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DE CE DIPLOME SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE FIGURANT A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME COMPORTE DES STAGES EN ENTREPRISE DONT L'ORGANISATION ET LES FINALITES SONT FIXEES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
APPLICATION DE LA LOI 851371 DU 23-12-1985 ET DU DECRET 87347 DU 21-05-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30- 08-1991 A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
Le ministre de l'industrie,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de     la défense, et notamment ses titres III et IV;
      Vu le décret no 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration     publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de     défense économique par les entreprises participant à la production, la     réunion ou l'utilisation des ressources;
      Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République en matière de défense de caractère non     militaire, et notamment ses articles 7, 12 et 15;
      Vu le décret no 83-567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des     services extérieurs du ministère de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 83-568 du 27 juin 1983 relatif à l'organisation des     directions régionales de l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux     attributions des délégués et correspondants de zone de défense;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1991 relatif à l'organisation territoriale de la     défense dans les secteurs industriels relevant du ministre chargé de     l'industrie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le haut fonctionnaire de défense,
    Y. DUPONT DE DINECHIN
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 95523 DU 03-05-1995,LES DELEGUES DE ZONE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE SONT LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DESIGNES PAR ARRETE DU 10-12-1991.
POUR L'EXECUTION DE LEURS MISSIONS DE DEFENSE,ILS SE CONFORMEMENT AUX ART. 2 ET 6 DU DECRET SUSVISE ET A L'ARRETE MENTIONE A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 7,12 ET 15 DU DECRET 83321 DU 20-04-1983.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique,
     modifiée par la loi no 94-577 du 12 juillet 1994 tendant à préciser les     missions actuelles de l'Ecole polytechnique;
      Vu le décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à     l'école, et notamment ses articles 11 et 12-1,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    L'ingénieur général de l'armement,
    P. GAUDILLIERE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'ETABLISSEMENT DU CLASSEMENT DE SORTIE DES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,LES DISCIPLINES DONNANT LIEU A EPREUVES DE CLASSEMENT,LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A CES DISCIPLINES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A LA FORMATION MILITAIRE ET A LA FORMATION SPORTIVE SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE LA LOI 70631 DU 15-07-1970 ET DES ART. 11 ET 12-1 DU DECRET 71708 DU 25-08-1971.
L'ARRETE DU 28-08-1987 MODIFIE FIXANT LES DISCIPLINES DONNANT LIEU A EPREUVES DE CLASSEMENT,LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A CES DISCIPLINES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A LA FORMATION MILITAIRE ET A LA FORMATION SPORTIVE EST ABROGE.TOUTEFOIS,IL DEMEURE APPLICABLE AUX ELEVES ADMIS A L'ECOLE POLYTECHNIQUE EN 1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vul'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 1993 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société World Satellite Guadeloupe     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 17 mai 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 février 1995 entre les représentants de la commune de Gourbeyre et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 30 mai 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1982 portant extension de la convention collective de     travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture,
     d'élevage et de maraîchage et les C.U.M.A. du département du Finistère et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 20 janvier et 18 mai 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture,
      Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
      Vu le décret no 90-1026 du 14 novembre 1990 modifié relatif à la Réunion des     musées nationaux et à l'Ecole du Louvre;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux modalités de     fonctionnement financier et comptable de la Réunion des musées nationaux et     de l'Ecole du Louvre;
      Sur la proposition du directeur de l'Ecole du Louvre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996:
LE MONTANT DU DROIT D'INSCRIPTION DES ELEVES PERCUS PAR L'ECOLE DU LOUVRE POUR:
LES 1ER ET 2EME CYCLES EST FIXE A 1200FRS;
LE 3EME CYCLE EST FIXE A 710FRS.
LE MONTANT DU DROIT D'INSCRIPTION DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX CONCOURS DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT OU TERRITORIALE ES FIXE A 1500FRS.
LES ELEVES INSCRITS SIMULTANEMENT DNS UN CYCLE D'ETUDES DE L'ECOLE ET A L'UNE DES CLASSES PREPARATOIRES MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT ACQUITTENT LE TAUX AFFERENT A CETTE CLASSE ET UN DROIT D'INSCRIPTION DONT LE TAUX EST FIXE A 500FRS.
LE MONTANT,POUR LES AUDITEURS EST FIXE A 1700FRS (COURS DU JOUR) ET 450FRS (COURS DU SOIR).
LES DROITS D'INSCRIPTIONS DOIVENT ETRE ACQUITTES PAR L'ENSEMBLE DES ELEVES ET AUDITEURS REDEVABLES AU PLUS TARD LE 31-12-1995.
LES ARRETES DES 05-10-1993 ET 12-08-1994 SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 94-1043 du 23 novembre 1994 instituant une taxe parafiscale     au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (Sonito),     et notamment son article 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    J. LEMIERRE
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son     article 118;
      Vu le décret no 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut     particulier des administrateurs de la ville de Paris;
      Vu le décret no 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires     relatives aux personnels des administrations parisiennes;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret no 77-188 du 1er mars     1977,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
REMPLACE L'ART. 8 CONCERNANT LES MODALITES DE L'AUDITION PREVUE A L'ART. 6 (AL. 1: 2EMEMENT) DU DECRET 77188 SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 118 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le     ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat aux transports,
      Vula loi no 83-634 du 13 juillet portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vule décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier du     corps de l'inspection du travail, et notamment son article 8;
      Vule décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vul'arrêté du 6 janvier 1992 fixant les modalités de la formation, les     conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves     du travail;
      Vul'avis émis par le comité technique paritaire ministériel le 6 juillet     1995;
      Sur proposition du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 octobre 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social
    et de la participation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J.-C. CUENAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    G. DUSART
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le contrôleur général du travail    et de la main-d'oeuvre des transports,
    S.-M. SAADIA
AJOUTE A L'ART. 1 (AL. 4),LES TERMES "AINSI QUE DE L'ORGANISATION DES EVALUATIONS" APRES "RECOURIR".
MODIFIE LES ART. 9 (AL. 3,AL. 1: 1ER TIRET),10 (AL. 1: 1ER TIRET) ET 6 (AL. 1: 1ER TIRET ET 3EME TIRET),11 (1EREMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT).
REMPLACE L'ART. 10 (DERNIER AL.).
SUPPRIME A L'ART. 9 (AL. 1) LES TERMES "EPREUVE DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE COMPORTANT LE TRAITEMENT D'UN DOSSIER ET UN EXPOSE ORAL DE L'INSPECTEUR-ELEVE (COEFFICIENT 2)".
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 75273 DU 21-04-1975 MODIFIE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DURAND-DROUHIN JEAN-LOUIS,EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE,DU MINISTERE DE L'INTEGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION ET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE ENTRE LES GENERATIONS,A COMPTER DU 15-09-1995,DATE A LAQUELLE L'INTERESSE EST APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1995 définissant l'organisation générale des études     et les horaires des classes préparatoires économiques et commerciales aux     grandes écoles, et notamment son article 6;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 10 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 6 DE L'ARRETE DU 23-03-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DES 1ERE ET SECONDE ANNEES DES CLASSES PREPARTOIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES,OPTION ECONOMIQUE,SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES ET INFORMATIQUE),II (CULTURE GENERALE),III (LANGUES VIVANTES ETRANGERES),IV (ANALYSE ECONOMIQUE ET HISTORIQUE DES SOCIETES CONTEMPORAINES) ET V (ECONOMIE) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR LA CLASSE DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR LA CLASSE DE SECONDE ANNEE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au     recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et     instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de     l'administration civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-772 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la fonction publique;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 10 août 1995 portant nomination de M. Bruno Chavanat en     qualité de sous-directeur,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
REMPLACE L'ART. 3 DU DECRET DU 22-06-1995:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE, M. RAYMOND PIGANIOL,MME CHRISTINE NIGRETTO ET M. BRUNO CHAVANAT,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. JEAN-PIERRE CONRIE EST NOMME DIRECTEUR,ADJOINT AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE BARILARI.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois     supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du     Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PATRICE FORGET,EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du ministre     de la fonction publique,
      Vu l'ordonnance du 25 août 1944 modifiant et complétant le décret du 29     octobre 1936 relatif au cumul des retraites, des rémunérations et des     fonctions;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites;
      Vu le décret no 94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret no 91-384 du     18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements     publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2o de     l'article 17 modifié de la loi no 82-810 du 15 juillet 1982 d'orientation et     de programmation pour la recherche et le développement technologique de la     France;
      Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers     du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du     laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de     l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts     et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS D'AUBERT
UNE PRIME DE RECHERCHE PEUT ETRE ALLOUEE AUX MEMBRES DU CORPS DES CHARGES DE RECHERCHE ET DU CORPS DES DIRECTEURS DE RECHERCHE REGIS PAR LE DECRET 94943 DU 28-10-1994,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 57759 DU 06-07-1957 INSTITUANT UN FONDS DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à la     coopération,
      Vu le décret no 78-571 du 25 avril 1978 fixant le régime de rémunération du     personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès     de certains Etats étrangers;
      Vu le décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de     coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats     dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre de la     coopération, et notamment son article 23;
      Vu l'arrêté du 12 février 1993 fixant le taux et les conditions     d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation;
      Vu l'arrêté du 13 septembre 1993 portant modification de l'arrêté du 29     avril 1980 fixant le taux et les conditions d'attribution de la majoration     annuelle pour frais de scolarisation prévue au bénéfice des agents de     coopération culturelle, scientifique et technique en service auprès de     certains Etats étrangers;
      Vu l'arrêté du 10 octobre 1994 fixant le taux et les conditions     d'attribution de la majoration annuelle pour frais de scolarisation prévue au     bénéfice des agents de coopération culturelle, scientifique et technique en     service dans certains Etats étrangers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    P. BOBILLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
COMPLETE L'ANNEXE DUDIT ARRETE PAR CELLE Y ANNEXEE.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 921330 DU 18-12-1992 ET 23 DU DECRET 921331 DU 18-12-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1995.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE TERMINALE SONT DEFINIES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DU NORD:
LA SECTION OUEST DE LA RN 352 SITUEE ENTRE L'ECHANGEUR D'ENGLOS AVEC L'A25 ET LA RD 933,A LOMME,D'UNE LONGUEUR D'ENVIRON 2200 METRES,TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE,
Y COMPRIS L'ECHANGEUR D'ENGLOS TEL QUE FIGURE EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN N0 1 ANNEXE AUDIT ARRETE;
LA SECTION NORD DE LA RN 352,SITUEE ENTRE L'ECHANGEUR DE L'HIPPODROME,A LAMBERSART,ET L'AUTOROUTE A22,A MARCQ-EN-BAROEUL,D'UNE LONGUEUR DE 8 KILOMETRES ENVIRON,TELLE QUE FIGUREE EN TEINTE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE,
Y COMPRIS LES BRETELLES DE RACCORDEMENT TELLES QUE REPRESENTEES EN TEINTE ORANGE SUR LES PLANS N0S 2 A 9 ANNEXES AUDIT ARRETE.
CES OPERATIONS DE DECLASSEMENT ET DE RECLASSEMENT PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 03-11-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code général des impôts;
      Vu le code des douanes;
      Vu le code de la consommation;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
      Vu le décret du 24 octobre 1977 modifié relatif à l'appellation d'origine     contrôlée << Côtes de Provence >>;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 18 et 19 mai 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    FRANCOIS D'AUBERT
    Le secrétaire d'Etat aux finances,
    HERVE GAYMARD
REMPLACEMENT DES ART. 4 A 8,ABROGATION DE L'ART. 12 DU DECRET 771187 DU 24-10-1977.
PROVENANCE DES VINS ROUGES,ROSES ET BLANCS DE CEPAGES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.
CONDITIONS REQUISES POUR L'OBTENTION DES DENOMINATIONS PRECITEES.
FIXATION DE LA DENSITE MINIMALE.
MODALITES DE LA REALISATION DE LA TAILLE.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET PRECITE EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 18-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE PAU,
JEUDI 19-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BAYONNE,
VENDREDI 20-10-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT D'OLORON-SAINTE-MARIE.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
A CES DATES CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUTANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     4 octobre 1994, portant extension de la convention collective nationale des     organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 7 juillet 1995 relatif aux salaires (2 barèmes annexés)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 juillet 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de     directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
      Vu le décret no 95-853 du 24 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1108 du     10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois     des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des     retraites;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1976 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des     emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de     directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. CEAS
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchememt du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
A COMPTER DU 01-08-1995,L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX ET DIRECTEURS REGIONAUX ADJOINTS DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS,FIXE PAR L'ARRETE SUSVISE,EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-1, L.
     241-2, L. 241-5 et L. 251-1;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres IV et V du livre II     et les titres Ier et IV du livre VII;
      Vu le décret no 67-850 du 30 septembre 1967 modifié portant fixation des     taux des cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité des régimes     de sécurité sociale des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents     permanents des collectivités locales;
      Vu l'arrêté du 1er février 1963 relatif aux cotisations de l'assurance     volontaire;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1980 modifié relatif à la cotisation forfaitaire     de l'assurance personnelle des assurés de moins de vingt-sept ans;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 26 septembre 1995;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles en date du 27 septembre 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
POUR L'ANNEE 1994,LES RESSOURCES DES FONDS NATIONAUX DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,DU CONTROLE MEDICAL,DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA PREVENTION,DE L'EDUCATION ET DE L'INFORMATION SANITAIRES SONT PRELEVEES SUR LES RECETTES DE CHAQUE RISQUE.
SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION LES PARCELLES DE TERRAINS DESIGNEES CI-APRES:
LA PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERIGNAC (GIRONDE) EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A630,SECTION CADASTRALE DT N0 460,D'UNE SUPERFICIE DE 190 M2,FIGUREE SUR LES PLANS N0S 2 ET 3 ANNEXES AUDIT DECRET,
LA PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PESSAC (GIRONDE) EN BORDURE DE L'AUTOROUTE A630,SECTION CADASTRALE ET N0 63,D'UNE SUPERFICIE DE 12043 M2,FIGUREE SUR LE PLAN N0 4 ANNEXE AUDIT DECRET,
LA PARCELLE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SARAN (LOIRET) EN BORDURE DE LA BRETELLE AUTOROUTIERE A701,SECTION AY SANS NUMERO,D'UNE SUPERFICIE DE 1540 M2,FIGUREE SUR LES PLANS N0S 5 ET 6 ANNEXES AUDIT DECRET.