Le ministre de l'intérieur,
    Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, notamment son article 10 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, à l'exception des articles 1er, 3 à 8 des titres IX et IX bis et de l'article 45 du titre XI ;
    Vu le décret no 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ;
    Vu le décret no 97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu l'arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu la charte d'objectifs sur les emplois locaux de médiation sociale signée entre le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur le 28 novembre 1997 ;
    Vu l'accord-cadre entre le ministère de l'intérieur et l'ANPE en date du 19 décembre 1997 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    D. Cultiaux
LE MINISTERE DE L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE) EST AUTORISE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES NOMINATIVES DENOMME ADS/ALMS DESTINE A PERMETTRE LE SUIVI STATISTIQUE DES ADJOINTS DE SECURITE ET DES AGENTS LOCAUX DE MEDIATION SOCIALE.
LA BASE NATIONALE SERA CONSTITUEE A PARTIR DES BASES MISES EN OEUVRE AU NIVEAU LOCAL:
DANS LES PREFECTURES DE METROPOLE ET D'OUTRE-MER,ET,A PARIS,A LA PREFECTURE DE POLICE;
DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,SAUF A WALLIS-ET-FUTUNA ET A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN CE QUI CONCERNE LES ADJOINTS DE SECURITE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT OU LE JEUNE A ETE RECRUTE ET EXERCE SES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997,DU DECRET 8633 DU 17-01-1986 A L'EXCEPTION DE SES ART. 1,3 A 8,DES TITRES IX (ART. 34 A 42) ET IX BIS (ART. 42-1 A 42-5) ET DE L'ART. 45 DU TITRE XI.