L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 7 mars 2002, relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès ») ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-8, L. 36-8 ;
 Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, et notamment son article 133 ;
 Vu le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ;
 Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié autorisant la société Colt Télécommunications France à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
 Vu la décision n° 99-528 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 18 juin 1999, portant règlement intérieur ;
 Vu la décision n° 2003-907 du 24 juillet 2003 établissant pour l'année 2004 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché des télécommunications ;
 Vu la décision n° 2003-1083 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 octobre 2003 portant modification de la décision susvisée ;
 Vu la décision n° 2005-0278 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 mai 2005, portant sur la définition du marché pertinent de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional et sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché ;
 Vu la décision n° 2005-0280 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 19 mai 2005, portant sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional ;
 Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 19 août 2005, présentée par la société Colt Télécommunications France, RCS Paris B 402 628 838, dont le siège social est situé 25, rue de Chazelles, 75849 Paris Cedex 17, représentée par maître Winston Maxwell, Cabinet Hogan & Hartson, 69, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris ;
 La société Colt Télécommunications France (ci-après Colt) demande à l'Autorité de préciser les conditions équitables, d'ordre financier, dans lesquelles la convention d'accès relative à la prestation d'accès et de collecte DSL de gros doit être assurée par France Télécom. Colt demande en particulier que ces conditions comprennent :
 1. Une baisse d'au moins 75 % des tarifs de l'offre de Turbo DSL, avec effet au 1er janvier 2005 et jusqu'au 1er août 2005, date à laquelle l'ensemble du parc de liaisons de Colt sera facturé par France Télécom, sans frais de migration ni migration technique, selon la nouvelle offre tarifaire « DSL Entreprises », telle que modifiée à la suite des demandes décrites ci-dessous ;
 2. Avec effet au 1er août 2005 : la fixation de l'abonnement mensuel du tarif de l'accès pour l'offre DSL Entreprises aux niveaux suivants :
 ADSL, 1 paire : 20,80 euros hors taxes au plus ;
 SDSL, 1 paire : 22,00 euros hors taxes au plus.
 3. Avec effet au 1er août 2005 : la fixation du prix mensuel pour la prestation porte 155 Mbit/s en colocalisation dans l'offre DSL Entreprises à 92 euros hors taxes au plus.
 Fait à Paris, le 15 décembre 2005.
Le président,
P. Champsaur