Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986 relatif à l'orga- nisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des P. et T. et du     tourisme;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie,    
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE SUSVISE A COMPTER DU 01-04-1990 DATE A LAQUELLE PRENNENT FIN LES MANDATS DES MEMBRES DES CTP MINISTERIEL COMMUN ACTUELLEMENT EN FONCTIONS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 29 juin 1990, M. Traub (Philippe), ingénieur civil du     génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement     public chargé du Parc national des Ecrins à compter du 1er juillet 1990.
      Les fonctions de directeur par intérim confiées à M. Michau (Emmanuel),
     directeur adjoint, cesseront le 30 juin 1990.
M. TRAUB PHILIPPE A COMPTER DU 01-07-1990.
LES FONCTIONS DE DIRECTEUR PAR INTERIM CONFIEES A M. MICHAU EMMANUEL DIRECTEUR ADJOINT CESSERONT LE 30-06-1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1990, M.
     Blanchard (Jean-Marc), attaché de service administratif du ministère de la     défense, en position de service détaché, est réintégré pour ordre dans son     corps d'origine à compter du 1er janvier 1988.
      A compter de cette même date, l'intéressé titularisé dans l'emploi     d'assistant de direction des hôpitaux est radié du corps des attachés de     service administratif du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 27 juillet 1990, M. Schneider (Jacques), administrateur hors classe,
     détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget depuis le 29 juin 1983,
     est maintenu en service détaché auprès de la société pour la promotion du     groupement industriel des armements terrestres en qualité de directeur     financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 janvier 1990, M. Monnier (Alain), ingénieur général de l'aviation     civile, 6e échelon, H.E.C., 3e chevron, est placé en position de détachement     auprès de la société Thomson CSF pour une période de cinq ans à compter du 16     octobre 1989, en qualité de directeur attaché.
M. MONNIER ALAIN EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE THOMSON CSF,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-10-1989,EN QUALITE DE DIRECTEUR.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 18 juillet 1990, est nommé membre du Conseil supérieur     des installations classées jusqu'au 27 septembre 1991: M. Combrouze     (Francis), dans la catégorie des personnalités choisies en raison de leur     compétence en matière de nuisances ou d'hygiène publique, en remplacement de     M. Pinon (Ulysse), démissionnaire.
M. COMBROUZE FRANCIS EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE EN MATIERE DE NUISANCES OU D'HYGIENE PUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. RINON ULYSSE DEMISSIONNAIRE.
FIN DE MANDAT: 27-09-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 mai 1990, suite à la mise en service de la déviation de la     R.N. 12, au lieudit La Côte des Cheminées (Mayenne), sont déclassées de la     voirie nationale avec la destination suivante:
      Reclassement dans la voirie communale du Horps de la demi-chaussée Nord de     la section de la R.N. 12, entre ses P.R. 28+135 et 28+900, d'une longueur de     765 mètres et figurée en teinte jaune sur le plan au 1/5000 annexé audit     arrêté;
      Reclassement dans la voirie communale de Marcillé-la-Ville de la     demi-chaussée Sud de la section de la R.N. 12, entre ses P.R. 28+135 et     28+900, d'une longueur de 765 mètres et figurée en teinte noire sur le même     plan;
      Reclassement dans la voirie communale de Champéon de la section de la R.N.
     12 comprise entre ses P.R. 29+700 et 30+490 d'une longueur de 262 mètres et     figurée en teinte verte sur le même plan;
      Transfert dans la voirie communale de Champéon des sections de la R.N. 12     comprises entre les P.R. 28+900 et 29+385 et entre les P.R. 29+438 et 29+700     d'une longueur totale de 749 mètres et figurées en teinte verte sur le même     plan.
      Ces opérations de déclassement, de reclassement et de transfert de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 mai 1990, est déclassée de la voirie nationale et reclassée     dans la voirie publique de la communauté urbaine de Lille (Nord) la section     délaissée de l'ancienne R.N. 41 comprise entre les P.K. 32,745 et 32,914 et     décomposée comme il suit:
      Section comprise entre les P.K. 32,745 et 32,829 d'une superficie d'environ     3000 mètres carrés figurée en teinte bleue sur le plan au 1/200 annexé audit     arrêté;
      Section comprise entre les P.K. 32,829 et 32,914 d'une longueur d'environ 85     mètres et figurée en teinte verte sur le même plan.
      Ces opérations de déclassement et de reclassement de routes prendront effet     à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 30 mai 1990, sont nommés membres du     conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de     Paris:
      a) En raison de leur compétence soit dans le domaine culturel, soit dans le     domaine administratif et financier:
      M. Hadas-Lebel (Raphaël), conseiller d'Etat, secrétaire général du groupe     Elf-Aquitaine;
      M. Schumann (Maurice), ancien ministre, sénateur du Nord, président de la     commission des affaires culturelles du Sénat;
      M. Abirached (Robert), ancien directeur du théâtre et des spectacles,
     professeur d'université, écrivain.
      b) En raison des responsabilités musicales qu'ils exercent dans un organisme     de diffusion de la musique, de l'art vocal et de la danse:
      Mme Dupuy (Françoise), chorégraphe;
      Mme Hightower (Rosella), chorégraphe;
      M. Brossmann (Jean-Pierre), directeur adjoint de l'opéra de Lyon;
      M. Casadesus (Jean-Claude), directeur de l'Orchestre national de Lille.
      c) En tant que directeur d'une école de musique contrôlée par l'Etat:
      M. Tosi (Daniel), directeur de l'Ecole nationale de musique de Perpignan.
      d) En tant que représentants des professeurs:
        Titulaires:
      Groupe 1: M. Charpentier (Jacques);
      Groupe 2: M. Merlet (Dominique);
      Groupe 3: M. Pasquier (Bruno);
      Groupe 4: Mme Crespin (Régine);
      Groupe 5: Mme Bucquet (Marie-Françoise).
        Suppléants:
      Groupe 1: M. Gérard (Yves);
      Groupe 2: M. Poulet (Gérard);
      Groupe 3: M. Larde (Christian);
      Groupe 4: M. Gottlieb (Peter);
      Groupe 5: Mme Billier (Sylvaine).
      e) En tant que représentants du personnel technique et administratif:
      Titulaire: M. Hugonnet (Christian).
      Suppléant: Mme Robin (Catherine).
      f) En tant que représentants des étudiants:
        Titulaires:
      Classes instrumentales: M. Brunel (Patrick);
      Classes non instrumentales: M. Escaich (Thierry).
        Suppléants:
      Classes instrumentales: Mlle Billant (Anne);
      Classes non instrumentales: M. Villard (Franck).
EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SOIT DANS LE DOMAINE CULTUREL,SOIT DANS LE DOMAINE ADMINISTRATIF ET FINANCIER ; EN RAISON DES RESPONSABILITES MUSICALES QU'ILS EXERCENT DANS UN ORGANISME DE DIFFUSION DE LA MUSIQUE,DE L'ART VOCAL ET DE LA DANSE ; EN TANT QUE DIRECTEUR D'UNE ECOLE DE MUSIQUE CONTROLEE PAR L'ETAT ; TITULAIRES ET SUPPLEANTS: EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PROFESSEURS ; EN TANT QUE REPRESENTANTS DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF ; EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ETUDIANTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18 avril     1990, il est mis fin à compter du 1er janvier 1988 au détachement auprès de     la Compagnie générale d'électricité de M. Gamby (Bruno), administrateur civil     hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des     finances et du budget. A compter de la même date, M. Gamby est placé en     disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 pour une période de trois ans afin d'exercer des fonctions de directeur     auprès de la Compagnie générale d'électricité.
Les élèves dont les noms suivent, de l'Ecole spéciale d'architecture,
     établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254,
     boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la première session de 1988 le     diplôme d'architecte D.E.S.A.:
      Abdoulaye Haman (Wabi).
     Addou (Djamel).
     Alaoui Fdili (Malika).
     Almalhi (Azouhra).
      Ameziane Hassani      (Mohammed).
     Autin (Alexandre).
     Ayouch (Mohamed Aziz).
     Baffoun (Radhia).
     Becu (Patrice).
     Belhassane (Abdelghani).
     Benet (Alexandre).
     Benjelloun (Khadija).
     Benlarbi (Abdelaziz).
     Bennani (Fatima, Zohra).
     Bensalem (Tarak).
     Berrada El Azizi (Badr).
     Boer (Ellen de).
     Briard (Thierry).
     Brochard (François).
     Brot (Jean-Denis).
     Capsis (Dimitri).
     Carrega (Marianne, Lucie).
     Chanfreau (Laurence).
     Chaouni Benabdallah (Mounia).
     Chapel (Olivier).
     Chrifi (Fdila).
     Croiseau (Claire, Florence).
     Dia (Amadou, Tidiane).
     Diouri Ayad (Wafâa).
     Doucet (Georges).
     Dubois (Guy).
     El Aiassi (Hamid).
     El Kadiri (Mohammed).
     El Kholti (Aïcha).
      El Menjra Saady      (Mohamed Azzam).
     El Turk (Kamal).
     Faye (Ousseynou).
     Frangos (Christos).
     Gbaguidi (Dominique).
     Geraut (Béatrice).
     Giudicelli (Marlène).
     Gouet (Hélène).
     Guihou (Catherine).
     Hatjimatheor (Nicolas).
     Halaweh (Majd).
     Hamdallah (Mouhamed, Anas).
     Kadhom (Hassan, Yacoub).
     Khoury (Moutaz).
     Kiani (Ahmed, Reza).
     Lamiri Alaoui (Moulay, Karim).
     Lancry (Philippe).
     Le Monnier (Danièle, Sylvie).
     Liovat (Adrien).
     Loubot (Paul).
     Mahdi (Sahed).
     Marrakchi (Karim).
     Mkinski (Karim).
     Moreau (Pascal).
     Morin (Philippe).
     Nahed (Bijane).
     Nassif (Dhiya).
     Ndenga Hagbe (Louis, Roger).
     Ndoye (Mamadou).
     Oudghiri (Karim).
     Papafilippou (Antonios).
     Parquet (Alain).
     Pierrey (Anne, Catherine).
      Planchard de Cussac      (Gérard, Eric de).
     Poulin (Nathalie).
     Prevot (Christian).
     Ramage (Jérôme).
     Rayane (Salaheddine).
     Raissipour (Abdolhossain).
     Rebouh (Henri).
     Reda (Ahmad).
     Rossier (Mathias).
     Roy (Gérard).
     Ruspantini (Luca).
     Salihou (Sadou).
      Sarrauste de Menthière      (Vincent).
     Sattar (Jabbar, Mjlli).
     Schatzle (Valérie).
     Sefroui (Mounir).
     Sellami (Malika).
     Shanbeh (Gholam, Reza).
     Shhyeb (Saleh).
     Slitini (Serghini).
     Sylla (Djim, Djouga).
     Talawi (Naji).
     Tazi (Samrae).
     Tchokossa (Jules, Oscar).
     Tichit (Sophie).
     Van Peborgh (Gérard).
     Verolet (Philippe).
     Zerouali (Mohamed).
     Zniber (Essaid).
     Zografaki (Ekaterini).
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 2 avril 1990, il est mis fin, à sa demande, à la     disponibilité pour convenances personnelles de M. Thierry (Michel), membre de     l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 2 avril 1990.
      M. Thierry (Michel) est réintégré dans ses fonctions à l'inspection générale     des affaires sociales à compter du 2 avril 1990.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 23     avril 1990, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Office     national de la chasse pour 1990 sont fixées à la somme de 414163088 F.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre,
      Vu le décret no47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no87-64 du 4 février 1987 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et de     l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no88-827 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre;
      Vu les décrets des 23 et 28 juin 1988 portant nomination du Premier ministre     et des membres du Gouvernement;
      Vu le décret du 8 février 1989 nommant M. Christian Gal directeur de     l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif à la répartition des attributions     entre les directions et les services de l'administration centrale du     secrétariat d'Etat aux anciens combattants;
      Vu l'arrêté du 10 février 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ANDRE MERIC
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et des     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 11     janvier 1990,
  Fait à Paris, le 4 avril 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,
     F. ERRERA
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISEE: INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESES.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     ministre de la recherche et de la technologie,
      Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 modifié relatif à l'organisation     et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, notamment son article 15;
      Sur proposition du directeur général de l'Institut national de la santé et     de la recherche médicale;
      Vu l'avis du conseil scientifique en date du 21 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 5 avril 1990.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    C. BECLE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels;
      Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour     1959, et notamment son article 177;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 du Conseil des communautés     européennes portant établissement d'une organisation commune des marchés dans     le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement no 1614-79 du 24 juillet 1979 du Conseil des communautés     européennes prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja;
      Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de     certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no     81-934 du 14 octobre 1981;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains;
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
SONT CONSIDERES COMME OLEAGINEUX METROPOLITAINS:
LE COLZA,LA NAVETTE,LE TOURNESOL,LE SOJA,L'OEUILLETTE,LE RICIN ET LE CARTHAME.
INSTITUTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE A LA CHARGE DES PRODUCTEURS AU PROFIT DU CETIOM JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1991-1992.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, et du secrétaire     d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la     vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de     la pollution;
      Vu le décret no 85-379 du 27 mars 1985 modifié relatif à la délivrance des     titres de formation professionnelle maritime;
      Vu le décret no 85-380 du 27 mars 1985 modifié relatif aux conditions     d'exercice du commandement et des fonctions d'officier à bord des navires de     commerce et de pêche;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports     nautiques,
  Fait à Paris, le 27 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     du logement, des transports et de la mer,
     chargé de la mer,
     JACQUES MELLICK
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de la jeunesse et des sports,
    ROGER BAMBUCK
Modalités de délivrance du brevet (contenu de l'examen).
Pendant une période transitoire de 3 ans, le nouveau brevet pourra être attribué sans examen : conditions à remplir pour bénéficier de ces dispositions.
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2015 et sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1990, M.
     Thomas (Yan), professeur des universités (histoire du droit et des     institutions) à l'université de Rouen, est radié de ce corps à compter du 30     septembre 1989, à la suite de sa nomination en qualité de directeur d'études     non cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE RENNES EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS ET TECHNIQUES,SECTION DESIGN-CADRE BATI;
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOMENATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux     grandes écoles des candidats titulaires d'un diplôme attestant une     qualification professionnelle;
      Vu le décret no 93-320 du 8 mars 1993 portant classement de l'Ecole     nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg dans la catégorie     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu l'arrêté du 22 février 1962 modifié fixant la liste des écoles     d'ingénieurs auxquelles un concours spécial de recrutement organisé en faveur     des élèves de l'enseignement technique ouvre accès;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1976 relatif à l'ouverture du cycle préparatoire à     l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1978 modifié fixant la liste des écoles prévues dans     le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 précité;
      Vu l'arrêté du 12 août 1986 portant organisation d'un concours d'admission     en première année de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses     applications et en première année du cycle de formation d'ingénieurs de     l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      Vu l'arrêté du 17 août 1993 fixant les conditions d'admission à l'Ecole     nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
MODIFIE L'ART. 13 DE L'ARRETE CONCERNANT LES MODALITES D'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS (FILIERE GENIE MECANIQUE) DES TITULAIRES D'UN DUT OU D'UN BTS.
EDOUARD BALLADUR
I : vérification de l'intérêt attaché par les assemblées parlementaires a l'examen d'une proposition d'acte communautaire.
II : prise en compte, dans la négociation communautaire, de l'intérêt attache par le Parlement français a l'examen d'une proposition d'acte communautaire.
III : Information du Parlement sur le déroulement des procédures communautaires.
IV : prise en compte de la position du Parlement au sein du comité interministériel pour les affaires européennes.
V : jurisprudence du Conseil d'État sur l'application de l'article 88-4 de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle 92-554).
Annexe jointe.
Application des circulaires des 21 avril 1993 ET 21 mars 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE ROUEN EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, et notamment ses articles 1004 à 1023-2;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 84-477 du 18 juin 1984 modifié pris pour l'application des     articles 1004 à 1023-2 du code rural et relatif aux élections aux assemblées     générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale     agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
LES DECLARATIONS INDIVIDUELLES DE CANDIDATURE POUR LE 2EME COLLEGE PREVUES A L'ART. 24 DU DECRET MODIFIE SUSVISE DOIVENT COMPORTER LES MENTIONS ET INFORMATIONS CONTENUES DANS LE MODELE DE LA DECLARATION FIGURANT EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
L'IMPRIME PREVU AU II DE L'ART. 57 DUDIT DECRET,AU MOYEN DUQUEL LES ELECTEURS DEMANDENT A VOTER PAR CORRESPONDANCE,DOIT ETRE CONFORME AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE II.
LES ENVELOPPES PREVUES AU IV DU MEME ART. DOIVENT PRESENTER LES CARACTERISTIQUES FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques;      Vu le décret no 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de     l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et     municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, et     notamment son article 4;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1988 relatif à l'organisation des études     conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national     supérieur d'expression plastique, modifié par l'arrêté du 11 septembre 1991,              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué aux arts plastiques,
    A. PACQUEMENT
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
L'ECOLE MUNICIPALE D'ART DE TOULOUSE EST HABILITEE A DISPENSER L'ENSEIGNEMENT CONDUISANT AUX DIPLOMES SUIVANTS:
DIPLOME NATIONAL D'ARTS PLASTIQUES,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN;
DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,OPTION ART,COMMUNICATION ET DESIGN.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 381-5;
      Vu la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime     de sécurité sociale des étudiants;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des     étudiants,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 juillet 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur
    des affaires administratives et financières,
    M. TOUVEREY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'enseignement et de la recherche:
    Le sous-directeur,
    V. DUVAL
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des enseignements supérieurs:
    Le chef de service,
    G. ROYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DUDIT ARRETE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 24;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de     l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE VERSEE PAR LES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU DECRET 851358 DU 18-12-1985,EST FIXE POUR L'ANNEEE 1995 A 192,50FRS PAR LIT INSTALLE POUR LES ETABLISSEMENTS COMPTANT PLUS DE 200 LITS.
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1973 portant extension de la convention collective de     travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la     région Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 2 juin 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 octobre     1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 octobre 1994.
J. POYER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE E.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Par décret en date du 10 avril 1990, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Gourdon>>,
     attribué par décret du 17 février 1987 (Journal officiel du 21 février 1987)     à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A.[P.]) et à la     Société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.) et     portant sur partie des départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn, de     Tarn-et-Garonne, de la Corrèze, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, est     autorisée au bénéfice des sociétés S.N.E.A.(P.), Esso-R.E.P., Gas Council     (Exploration) Limited et Dyas B.V., conjointes et solidaires, sans que cette     autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la     mutation.
MUTATION DU PERMIS ATTRIBUE AUX SOCIETES ELF-AQUITAINE (SNEAP) ET ESSO (ESSO-REP) AUX SOCIETES SNEAP,ESSO-REP,GAS COUNCIL (EXPLORATION) LIMITED ET DYAS-BV.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire     pour les concombres,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées     pour les raisins,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    B. VIAL
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 721035 CEE DU 18-05-1972.
FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 mars 1989, portant extension de l'accord national professionnel du 23     janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail     temporaire et des textes qui l'ont modifié ou complété;
      Vu l'accord du 20 décembre 1989 sur les salaires (deux barèmes annexés)     conclu en application de l'accord national professionnel susvisé;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 février 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 20 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-24 du 17 janvier 1989 autorisant la ratification de la     convention internationale du travail no 159 concernant la réadaptation     professionnelle et l'emploi des personnes handicapées;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
     JEAN-PIERRE SOISSON
  (1) La présente convention entrera en vigueur le 16 mars 1990.
APPLICATION DE LA LOI 8924 DU 17-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 16-03-1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre l'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 18 avril 1990, M. Froger (Michel), inspecteur central du Trésor, est placé     en service détaché pour exercer les fonctions de responsable administratif et     financier auprès de la Cofres S.A. (Compagnie française pour l'exposition de     Séville) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 19 mars 1990, sont nommés membres de la     sous-commission des salaires de la Commission nationale de la négociation     collective:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT,CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC):
TITULAIRE: M. SAPPA ANDRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER;
SUPPLEANT: M. CLAPIN JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MELLE. PRENTOUT NATHALIE.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, M.
     Alidières (Michel), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des     contrôleurs d'Etat à compter du 19 juillet 1989, est radié du corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques à compter de la même date.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu le décret no 93-70 du 19 juillet 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu le décret no 94-890 du 17 octobre 1994 autorisant le transfert au secteur     privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie     nationale des usines Renault;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1994 fixant les modalités de l'ouverture du     capital de la Régie nationale des usines Renault,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
EDMOND ALPHANDERY
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-1993).
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 02-11-1994,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
1) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,ET PORTANT SUR 5 A 40 TITRES SERA INTEGRALEMENT SERVIE; LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 41 A 60 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT,A HAUTEUR DE 26,76%.
2) LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997 ET PORTANT SUR 5 A 38 ACTIONS SERA SERVIE INTEGRALEMENT; LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 39 A 60 TITRES SERA SERVIE PROPORTIONNELLEMENT A HAUTEUR DE 26,76%.
LE RELIQUAT DES ACTIONS NON ATTRIBUEES AU TITRE DE L'AL. PRECEDENT (1EREMENT ET 2EMEMENT),RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
Par décret en date du 23 avril 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Nangis-Provins, entre les stations de Nangis     et de Provins.
      La zone spéciale de dégagement intéressant le département de Seine-et-Marne     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596, 77005 MELUN     CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1990, M.
     Jacques Crozet, architecte des Bâtiments de France, est nommé inspecteur     général des monuments historiques, chargé des sites et des paysages, en     application de l'article 5 b du décret no 85-467 du 24 avril 1985 relatif au     statut particulier du corps des inspecteurs généraux des monuments     historiques, chargés des sites et des paysages.
M. JACQUES CROZET EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES MONUMENTS HISTORIQUES,CHARGE DES SITES ET DES PAYSAGES,EN APPLICATION DE L'ART. 5-B DU DECRET 85467 DU 24-05-1985.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 28 mars 1990, M. Jarniou (Pierre),
     professeur des universités (sciences de gestion) auprès de l'université     Paris-IX-Dauphine, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 19 août 1990.
      M. Jarniou est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1992-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 23 mars 1990, il est mis fin, à compter du     1er janvier 1990, aux fonctions exercées par M. Bouge (Claude),
     administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code rural;
      Vu le décret no 51-727 du 6 juin 1951 modifié fixant le régime des pensions     de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole;
      Vu le décret no 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en     matière de pensions de vieillesse;
      Vu le décret no 88-1238 du 30 décembre 1988 fixant le montant de divers     avantages de vieillesse et d'invalidité;
      Vu le décret no 90-266 du 23 mars 1990 fixant le montant de l'allocation     supplémentaire du Fonds national de solidarité;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REVALORISATION DU MONTANT DU MINIMUM GLOBAL DE VIEILLESSE (ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES (AVTS) ET ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) (FNS) DE 2,15%,A COMPTER DU 01-01-1990 ET DE 1,30% A COMPTER DU 01-07-1990.
A COMPTER DU 01-01-1990:
AVTS: 14800FRS.
MINIMUM VIEILLESSE: 34720FRS PERSONNE SEULE) ET 62300FRS (COUPLE MARIE).
A COMPTER DU 01-07-1990:
AVTS: 14990FRS.
MINIMUM VIEILLESSE: 35170FRS (PERSONNE SEULE) ET 63110FRS (COUPLE MARIE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat     professionnel et les lycées professionnels;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1988 portant création du baccalauréat professionnel     section Travaux publics et fixant les modalités de préparation et de     délivrance de ce baccalauréat;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 15 février     1990;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 5 février 1990,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des lycées et collèges:
    Le chef de service,
    P. BENOIST
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
AJOUTE A L'ART. 3 (AL. 2,A) LES CAP D'OPERATEUR GEOMETRE-TOPOGRAPHE ET D'OPERATEUR GEOMETRE PREPARES APRES LA CLASSE DE 3EME.
REMPLACE L'ART. 10 ET LES DEFINITIONS D'EPREUVES E1,E2 ET E3 DE L'ANNEXE III.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1991.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 10-05-1990.