Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1991, la démission de M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques), notaire à la     résidence de Fumay (Ardennes), est acceptée.
      La société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastine-Floremont, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence de Givet (Ardennes), en     remplacement de Mme Vastine (Valérie, Monique, Antoinette), épouse Floremont,     démissionnaire.
      M. Maquenne (Jean-Louis, Simon, Jacques) et Mme Vastine (Valérie, Monique,
     Antoinette), épouse Floremont, sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Jean-Louis Maquenne à la     résidence de Fumay (Ardennes) est supprimé.
      La société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastine-Floremont, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Givet (Ardennes), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jean-Louis Maquenne et Valérie Vastine-Floremont, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Givet (Ardennes), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Fumay (Ardennes), au lieu de l'office supprimé par le présent     arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du tourisme,
      Vu la loi no 75-627 du 11 juillet 1975 fixant les conditions d'exercice des     activités relatives à l'organisation de voyages et de séjours;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des     entreprises de remise et de tourisme;
      Vu le décret no 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et     voitures de remise;
      Vu le décret no 77-1308 du 29 novembre 1977 portant application de la loi no     77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de     <<petite remise>>;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,
     modifié par le décret no 87-171 du 13 mars 1987;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la     profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, modifié par les arrêtés     des 25 mars 1967, 9 novembre 1976 et 29 avril 1987,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
REMPLACE LES ART. 4,5,6,14,15,16 ; SUPPRESSION DANS LA REDACTION DE L'ART. 7 DE TERMES "AU RECTO" ET "AU VERSO",COMPLETE L'ART. 11 (AL. 2) ET REMPLACE A TOUS LES ENDROITS OU ILS SONT EMPLOYES,LES TERMES "PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" PAR "PREFET DE DEPARTEMENT".
EN ANNEXES: I: DOSSIERS DE DEMANDES DE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE REMISE ET DE TOURISME,DE CERTIFICATS SUPPLEMENTAIRES DE VOITURES DE GRANDE REMISE ;
II: UTILISATION DE VEHICULES AUXILIAIRES ET DE MICROBUS.
III: LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT A LEURS TITULAIRES D'OBTENIR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A LA PROFESSION.
IV: CARACTERISTIQUES DES VEHICULES POUVANT ETRE UTILISES COMME VOITURES PRINCIPALES ET COMME VOITURES AUXILIAIRES DE GRANDE REMISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 23 octobre 1979 et du 11 février 1981 et les arrêtés     successifs, notamment l'arrêté du 26 juin 1989, portant extension des     conventions collectives de la maîtrise et des employés du 21 mai 1979 et des     cadres du 13 novembre 1980 des commerces de quincaillerie de la région     parisienne et de la Bourgogne et des textes les complétant ou les modifiant;      Vu l'accord du 15 juin 1990 conclu dans le cadre des conventions collectives     susvisées;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 18 septembre 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à quarante-cinq. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: quinze places réservées aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 3 (1o) du décret no 66-753 du 3 octobre 1966;
      Concours interne: trente places réservées aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 3 (2o) du même décret.
      Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la     catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre     catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.
      En sus des postes mis aux concours, quinze postes seront pourvus par la voie     d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 16 octobre 1990, terme de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 19 avril 1991, Mme Vatin (Christine),     attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, est titularisée en qualité d'attaché     d'administration centrale de 2e classe et classée, compte tenu de l'année de     stage, en application des dispositions de l'article 15 du décret no 62-1004     du 24 août 1962 modifié, et compte tenu des bonifications d'ancienneté des     services antérieurs retenus, en application des dispositions des articles     16-1 à 16-4 de ce même décret, au 3e échelon à compter du 2 avril 1991, avec     un reliquat d'ancienneté de un an six mois dix-huit jours.
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE:
ARMEE DE TERRE:
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: M. GOVYS (CHARLES,ANDRE)
SERVICE DE SANTE DES ARMEES: M. DUPEYRON (GERMAIN,LOUIS,MARIE),
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT: M. MARCAIS (VICTOR,MARIE,RENE).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 juin 1990 portant extension de la convention collective     nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement     ménager du 30 décembre 1968 et les textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 43 du 30 octobre 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 décembre 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 18 janvier 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes pour     les pêches-nectarines-brugnons,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 421-7, R.
     421-6, D. 132-4 et D. 132-5;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1963 fixant les conditions d'atterrissage et de     décollage en montagne ailleurs que sur un aérodrome;
      Vu les arrêtés du 31 juillet 1981 modifiés relatifs aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels et non professionnels de     l'aéronautique civile;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1987 relatif aux conditions d'obtention de la     qualification Montagne;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 19 septembre 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES TERMES: "AVOIR SATISFAIT A UN CONTROLE D'APTITUDE ASSURE PAR UN PILOTE INSTRUCTEUR DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION",SONT REMPLACES PAR: "AVOIR SUIVI DE MANIERE COMPLETE ET SATISFAISANTE UN ENSEIGNEMENT HOMOLOGUE APPROPRIE,ET SATISFAIT A UN CONTROLE D'APTITUDE ASSURE PAR UN PILOTE INSTRUCTEUR DESIGNE PAR L'ADMINISTRATION".
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3 septembre 1990, le     budget pour 1990 de l'école d'architecture de Toulouse qui avait été arrêté     en recettes et en dépenses à 3525022 F est fixé en dépenses à 4230361 F et en     recettes à 3930361 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 300000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1990:
      Les épreuves de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef d'administration     centrale sont organisées à l'administration centrale du ministère de la     justice au titre de l'année 1990 à partir du 4 décembre 1990.
      Le nombre des emplois de secrétaire administratif en chef à pourvoir par la     voie de l'examen professionnel au titre de l'année 1990 est fixé à trois.
      Peuvent prendre part à l'examen les fonctionnaires réunissant, pendant     l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les     conditions fixées à l'article 2 du décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 et     ayant fait acte de candidature par demande écrite présentée au plus tard le     29 octobre 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural,
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Basse-Normandie pour les carottes,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des     organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains     organismes ou commissions;
      Vu les arrêtés préfectoraux pris en application de l'article 1er de ce     décret,
  Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
LOUIS MERMAZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DE LA LISTE SUSVISEE:
FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES (FNSEA);
CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS (CNJA);
CONFEDERATION PAYSANNE (CP).
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 16 avril 1991, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès     à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la     liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968     modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et     télécommunications doivent être présentées par les intéressés, avant le 14     juin 1991, par la voie hiérarchique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 janvier 1991, M. Gentina (Jean-Claude),     professeur des universités de 1re classe, est nommé en qualité de directeur     de l'institut industriel du Nord pour une durée de cinq ans à compter du 1er     octobre 1990.
M. GENTINA JEAN-CLAUDE EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,A COMPTER DU 01-10-1990.
FIN DE MANDAT: 01-10-1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la recherche et de la technologie et le     ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 90-707 du     1er août 1990,
      Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics     scientifiques et technologiques,
      Vu l'arrêté du 29 mars 1984, modifié par l'arrêté du 25 avril 1988 fixant     l'échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements     publics scientifiques et technologiques,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de la recherche
    et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    et du financement de la recherche,
    J. BRAVO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration     et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 25-04-1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-03-1984 EST MODIFIE.TABLEAU EN ANNEXE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 91-58 du 10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des     grades et emplois des personnels des exploitants publics La Poste et France     Télécom;
      Vu le décret no 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du     corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des     personnels administratifs supérieurs de France Télécom,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
Application du décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 applicable aux corps susvisés à compter du 1er janvier 1991.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 76-11 de la Haute Autorité de la communication     audiovisuelle, publiée au Journal officiel du 20 mars 1984, portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence au Havre (76) sur 90,9 MHz dénommé Radio     Turbulence;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
      Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique     pour l'exécution de la loi précitée;
      Vu la déclaration de dissolution de l'association <<Une radio locale de     service public pour Le Havre et son agglomération>> en date du 20 juin 1990     et publiée au Journal officiel du 11 juillet 1990;
      Considérant que la dissolution de l'association entraîne la disparition de     la personne morale; qu'ainsi l'association susvisée a cessé d'exister, ce qui     entraîne la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a     lieu de constater cette caducité;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 27 septembre 1990, est autorisée, au titre     de l'année 1990, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social.
      Le nombre des places offertes aux concours est fixé à huit. Ces places sont     réparties de la façon suivante:
      - concours externe: trois;
      - concours interne: cinq.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 octobre     1990, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 novembre     1990, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1990, M. Gisserot     (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, est, à compter du 1er octobre 1990, réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1991, M. Combrexelle (Jean-Denis), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes,
     est maintenu en détachement dans les mêmes fonctions pour une durée d'un an à     compter du 1er avril 1991.
M. COMBREXELLE JEAN-DENIS,EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE,DANS LES MEMES FONCTIONS,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 01-04-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1991:
      La démission de M. Duglou (Jacques, Charles, Paul, Marie), notaire à la     résidence d'Aniane (Hérault), est acceptée.
      La société Jacques Duglou et Gérard Guieysse, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Aniane (Hérault), en remplacement de M.
     Duglou (Jacques, Charles, Paul, Marie).
      M. Duglou (Jacques, Charles, Paul, Marie) et M. Guieysse (Gérard, René,
     Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du     ministre délégué au budget en date du 19 avril 1991, M. Darrieutort     (Jean-Pierre), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché auprès du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en qualité d'administrateur civil pour une période de     deux ans à compter du 15 février 1990, au titre de la mobilité.
M. CHRISTIAN SCHRICKE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT HORS TOUR.
IL EST MAINTENU EN SA NOUVELLE QUALITE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990, M. Renard (Louis, Dominique), greffier des tribunaux de     commerce de Saint-Quentin et de Chauny (Aisne), est nommé greffier du     tribunal de commerce de Vervins (Aisne), en remplacement de M. Banel (Gaston,     Albert, Augustin), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 3 mai 1991, le nombre maximum de places     mises en 1991 aux concours d'admission en première année du cycle de     formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers est     fixé comme suit:
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires scientifiques option technologique T: 830 places;
      Concours dont les épreuves portent sur les programmes des classes     préparatoires aux grandes écoles scientifiques de type TA: 30 places;
      Concours sur titres et sur épreuves organisé en faveur des titulaires d'un     diplôme universitaire de technologie ou d'un brevet de technicien supérieur:     60 places;
      Concours sur titres et sur épreuves réservé en qualité d'auditeur libre aux     candidats étrangers titulaires de diplômes français ou étrangers: 6 places.
      Les places qui ne seraient pas pourvues à l'issue du concours portant sur     les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques de     type TA seront reportées, sans toutefois que leur nombre puisse excéder 10,
     sur le concours portant sur les programmes des classes préparatoires     scientifiques option technologique T.
      Le nombre maximum des places mises en 1991 au concours d'entrée en deuxième     année de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers réservé aux candidats     titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'une maîtrise de sciences ou de     sciences et techniques, ou d'un titre étranger admis en dispense de l'un ou     l'autre de ces diplômes, ou d'un diplôme d'études supérieures techniques, est     fixé à 20.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 septembre 1990, la date des épreuves écrites des deux     concours (externe et interne) ouverts, au titre de l'année 1990, pour le     recrutement d'assistants et d'assistantes de service social est fixée au 10     décembre 1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 28 septembre 1990, Mme Benoist     (Marina), administrateur civil hors classe, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer.
MME. BENOIST MARINA,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS-CLASSE EST NOMMEE SOUS-DIRECTEUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, notamment     son article 24, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 11 mai 1987 accordant à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières une concession de mines d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dite <<Concession de Chaunoy>>, d'une superficie de 139,5     kilomètres carrés environ portant sur partie du département de     Seine-et-Marne, ensemble le cahier des charges annexé audit décret;
      Vu l'arrêté du 15 mars 1989 acceptant la renonciation des sociétés Triton     France et Total Exploration à une partie du permis d'exploitation de Sivry     d'une superficie de 3,9 kilomètres carrés portant sur partie des communes de     Blandy-les-Tours et Sivry-Courtry dans le département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 31 mars 1989 par laquelle la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso-REP), dont le siège social est à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite une extension de la     concession de Chaunoy, précitée, sur une superficie de 3,9kilomètres carrés     environ portant sur partie du territoire des communes de Blandy-les-Tours et     Sivry-Courtry dans le département de Seine-et-Marne;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 14 juin au 13 juillet 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date du 15 novembre 1989;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 novembre 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 juin 1990;
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX    
LA SUPERFICIE DE LA CONCESSION EST ETENDUE DE 139,5 A 143,4 KM2.CETTE EXTENSION EST ACCORDEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DE LA CONCESSION RESTANT A COURIR,SOIT JUSQU'AU 04-01-2035.LA REDEVANCE TREFONCIERE EST FIXEE A LA SOMME DUE UNE FOIS PAYEE DE 100FRS PAR HECTARE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique     paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire;
      Vu les procès-verbaux des 1er, 4 et 5 février 1991 proclamant les résultats     aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires de l'administration pénitentiaire,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DECLARATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE SUSVISE.
LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIVENT ETRE DESIGNE DANS UN DELAI DE 5 JOURS,A COMPTER DU 18-04-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-09-1988.
Par décret en date du 14 mai 1991, la reconnaissance par l'Etat est accordée     à l'Ecole supérieure de commerce de Compiègne, sise 6, avenue Thiers, 60200     Compiègne.
OCTROI DE LADITE RECONNAISSANCE A L'ESCC SISE 6,AVENUE THIERS,60200 COMPIEGNE.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.209-11, R.2010     et R.2011;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de     protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région;
      Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 28 janvier 1991     nommant les membres du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale des Pays de la Loire no 1;
      Vu la demande d'agrément formulée le 26 mars 1991 par M. le professeur     Renier, président du comité susvisé,
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la pharmacie et du médicament:
    Le chef de service,
    J.-L. KEENE
AGREMENT DU COMITE DES PAYS-DE-LA-LOIRE,N0 1,SIS AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE,49040 ANGERS CEDEX.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 14 mai 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Le Président de la République,
        Vu l'article 8 de la Constitution;
        Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
        Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du     Gouvernement;
        Vu le décret du 17 juillet 1990 relatif à la composition du Gouvernement;       Vu la lettre de démission présentée par M. Jean-Pierre Chevènement,
     ministre de la défense;
        Sur la proposition du Premier ministre,
   Fait à Paris, le 29 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
NOMINATION DE M. PIERRE JOXE EN TANT QUE MINISTRE DE LA DEFENSE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE CHEVENEMENT DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE.
NOMINATION DE M. PHILIPPE MARCHAND EN TANT QUE MINISTRE DE L'INTERIEUR.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE:
AU GRADE DE COMMANDEUR: GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
AU GRADE D'OFFICIER: GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
AU GRADE DE CHEVALIER: GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 1991, l'arrêté du 19     février 1991 portant classement et affectation de Mme Tarsot-Gillery     (Sylviane) est modifié comme suit:
      <<Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), conseiller de chambre régionale des     comptes, est classée administrateur civil de 1re classe, 1r échelon     (ancienneté dans l'échelon du 1er juin 1990), et affectée au ministère de la     culture, de la communication et des grands travaux à compter du 1er février     1991.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1990:
       La démission de M. Mottet (Roger, Alfred, John), huissier de justice à la     résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), est acceptée.
      La société civile professionnelle Roger Mottet et Bruno Mottet, huissiers de     justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), en remplacement de M.
     Mottet (Roger, Alfred, John).
      MM. Mottet (Roger, Alfred, John) et Mottet (Bruno, Pierre) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1990, M.
     Vanderheyden (Michel), contrôleur des services techniques, est nommé, à     compter du 1er novembre 1990, régisseur d'avances auprès de l'Etablissement     de la sécurité civile pour la zone Sud, à Marseille, en remplacement de M.
     Rodriguez (Paul), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 17 avril     1991, est attribué à titre de dotation à l'université de Nancy I,
     établissement public national à caractère scientifique, culturel et     professionnel, un ensemble immobilier d'une superficie bâtie et non bâtie de     238867 mètres carrés situé 9, avenue de la Forêt-de-Haye, à     Vandoeuvre-lès-Nancy, cadastré sections BK no 12 et BE no 5, lieudit <<Terre     de Brabois>>, section BK no 24, lieudit <<rue de Villiers>> et sections BH     nos 24 et 30 et BK nos 11, 32, 35, 38, 40, 67, 68, 70 et 72, lieudit <<Bois     de la Champelle>> et tel, au surplus, que ces immeubles sont délimités par un     liséré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
      L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02086.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie     sous la rubrique <<Université de Nancy I>>.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seront édifiées sur les terrains domaniaux précités.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm,
     75005 Paris.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1989 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes Midi-Pyrénées     pour les pêches-nectarines-brugnons,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 17 septembre 1990 à l'accord national du 16 octobre 1987 sur     la classification et les salaires du personnel ouvrier dans certaines     industries du bois.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté des ouvriers des     industries du bois suivantes:
    Code A.P.E.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 5 novembre 1990, Mme Vidal (Geneviève), attaché     d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est placée     en position de service détaché auprès du centre de gestion de la fonction     publique territoriale de la Charente-Maritime en qualité d'attaché     territorial de 2e classe pour une période de deux ans à compter du 1er août     1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS ARRETES,DE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,DE TOUS ORDRES DE PAIEMENT,CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,DE TOUS ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS,DES ARRETES DE DEBET ET DES ETATS EXECUTOIRES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 juin 1990,
     la licence d'agent de voyages no 175100, délivrée à la S.A.R.L. D.G.B.
     Loisirs 4 V Sélection Toureva, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris,
     représentée par ses cogérants MM. Beillaud (Jean-Yves) et CASSIR (Roger), par     arrêté du 2 avril 1986, est retirée en application des articles 34 (dernier     alinéa) et 35 (alinéa 1er) du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 87-113 du 5 août 1987 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Fréquence Détente et Loisirs;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du     ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme     hospitalière;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre     social;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des     psychologues de la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 11 juin 1990,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     CLAUDE EVIN
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDICES BRUTS:
PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE: 379-801;
PSYCHOLOGUE HORS CLASSE: 587-901.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 22 février 1984 portant extension de la convention collective     de travail du 17 janvier 1983 concernant les entreprises de travaux agricoles     et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 9 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par délibération en date du 26 octobre 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage avec     une puissance supérieure à celle figurant dans sa décision d'autorisation     d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le     nom suit:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 juillet 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 5 avril 1991, Mme Ferri (Yolande), agent d'administration     principal, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Vincent (Nelly),
     appelée à d'autres fonctions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 février 1990, portant extension de la convention collective nationale     de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 14 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 8 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 1990, M. Tersen     (Denis), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à compter du 22     août 1990, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
Par décret en date du 29 janvier 1991, sont approuvés les statuts (1) de la     fondation reconnue d'utilité publique, dite <<Fondation irlandaise>>, dont le     siège est 5, rue des Irlandais, Paris (5e).
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège     social.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE LA FONDATION RECONNUE D'UTLITE PUBLIQUE,DITE "FONDATION IRLANDAISE",DONT LE SIEGE EST 5,RUE DES IRLANDAIS,PARIS (5EME).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     octobre 1991:
      M. Pouvreau (Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société     Dominique Brossier, Annick Davy, Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
      Le retrait de M. Germain (Gérard, Gilbert, René, Gabriel) et celui de Mlle     Hascoet (Monique, Marie), notaires associés, membres de la société Dominique     Brossier, Annick Davy, Gérard Germain et Monique Hascoet, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont     acceptés.
      La raison sociale de la société Dominique Brossier, Annick Davy, Gérard     Germain et Monique Hascoet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée:
     <<Dominique Brossier, Annick Davy et Thierry Pouvreau, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 novembre 1991, est approuvé, dans les conditions     fixées par les articles L.313-1 et R.313-20 du code de l'urbanisme, la     modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé     de Tours, conformément au plan annexé (1) audit arrêté.
  (1) Ce plan modifié pourra être consulté à la préfecture d'Indre-et-Loire, à     la direction départementale de l'équipement, au service départemental de     l'architecture et à la mairie de Tours.