Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Vu le code du domaine de l'Etat ;
    Vu le code de la route, notamment son article R. 43-2 ;
    Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 122-1 ;
    Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;
    Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
    Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;
    Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
    Vu le décret du 26 avril 1994 portant approbation de la révision du schéma directeur de la région d'Ile-de-France ;
    Vu les plans d'occupation des sols des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins ;
    Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Melun en date du 22 avril 1997 désignant le commissaire enquêteur ;
    Vu l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 mai 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux de construction de la déviation ouest de Meaux entre l'autoroute A 140 et la route départementale 5, sur l'attribution du statut d'autoroute à cette voie et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins ;
    Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 novembre 1997 ;
    Vu les lettres du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 juin 1997 par lesquelles les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de Seine-et-Marne, de la chambre de commerce et d'industrie de Meaux, de la chambre de métiers du Nord Seine-et-Marne, de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, ainsi que les maires des communes de Mareuil-lès-Meaux, Villenoy, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;
    Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 4 février 1998, à la sous-préfecture de Meaux, en application de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
    Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne en date du 3 mars 1998 sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Mareuil-lès-Meaux, Isles-lès-Villenoy, Nanteuil-lès-Meaux et Quincy-Voisins sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
    Vu la délibération émise par le conseil municipal de Villenoy, le 27 mars 1998, sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols ;
    Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION OUEST DE MEAUX,ENTRE L'AUTOROUTE A140,A HAUTEUR DE L'ECHANGEUR DE QUINCY-VOISINS,ET LA ROUTE DEPARTEMENTALE 5,A L'OUEST DE VILLENOY,DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME,CONFORMEMENT AU PLAN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 30-01-1999.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L123-24 A L123-26,L352-1 ET R123-30 DU CODE RURAL.
LE STATUT D'AUTOROUTE EST ATTRIBUEE A LA VOIE MENTIONNEE A L'ART. 1 SUR LA TOTALITE DE SON TRACE.
LE PRESENT DECRET EMPORTE MISE EN COMPATIBILITE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS DES COMMUNES DE VILLENOY,MAREUIL-LES-MEAUX,ISLES-LES-VILLENOY,NANTEUIL-LES-MEAUX ET QUINCY-VOISINS,CONFORMEMENT A CHACUN DES PLANS DE ZONAGE ET A CHACUNE DES LISTES DES EMPLACEMENTS RESERVES MODIFIEES ANNEXES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976.