Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 367-2, L.     514, L. 710-17, L. 710-21, L. 714-16, L. 714-27 et L. 715-6 ;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de     santé ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1),6 (AL. 1),8-1,8-2 (AL. 2),14 (DERNIER AL.),INSERTION APRES L'ART. 24 D'UN ART. 24-1,MODIFICATION DES ART. 35-BIS (AL. 1),36 (7EMEMENT),AJOUT AU TITRE X APRES L'ART. 60-1,D'UN ART. 60-2 AU DECRET PRECITE.
INTRODUCTION DANS LES OBLIGATIONS STATUTAIRES DES PRATICIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL DE LA NECESSITE D'ENTRETENIR,PERFECTIONNER LEURS CONNAISSANCES,SATISFAIRE A L'OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE PREVUE PAR L'ART. L367-2 DU CODE DE LA SANTE (ART. 3-II,PARAG. 1,1° DE L'ORDONNANCE 96345).L'ORGANISATION DE CETTE FORMATION EST PREVUE PAR L'ART. L714-16 DU CODE DE LA SANTE (ART. 46 DE L'ORDONNANCE 96346).
LA MAITRISE DE LA GESTION DES EMPLOIS ET NOTAMMENT DES POSTES DE PRATICIENS A TEMPS PARTIEL,ACTUELLEMENT DE LA COMPETENCE DU PREFET DE REGION,SONT TRANSFERES AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DETERMINE LES VACANCES DE POSTES EN VUE D'UN RECRUTEMENT DE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL ET FIXE LE NOMBRE DE POSTES OUVERTS AUX CONCOURS DE PRATICIEN A TEMPS PARTIEL.
TOUTES LES DECISIONS PREFECTORALES CONCERNANT LA GESTION DES PRATICIENS PRISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES QUI ONT,OU PEUVENT AVOIR A TERME,DES CONSEQUENCES SUR LES VACANCES D'EMPLOIS DE PRATICIENS A TEMPS PARTIEL OU UN EFFET FINANCIER FONT L'OBJET D'UNE TRANSMISSION POUR INFORMATION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.L'ART. 60-2 NOUVEAU REGROUPE TOUS LES ARRETES OU DECISIONS DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT DECRET.
LA PREFET DE REGION NOMME LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL.
IL ORGANISE LES CONCOURS ET A COMPETENCE POUR PRENDRE LES ARRETES DE CLASSEMENT DANS LA CARRIERE DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL.
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL AUPRES DES AGENCES REGIONALES DE L'HOSPITALISATION ET DE DETACHEMENT.
SUPPRESSION DES LIMITES D'AGE POUR SE PRESENTER AUX CONCOURS DE PRATICIENS A TEMPS PARTIEL POUR LES CANDIDATS QUI OCCUPAIENT DES FONCTIONS DANS DES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT NON LUCRATIF PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RESTRUCTURATION ET DONT LES OBLIGATIONS DE SERVICE ETAIENT AU MOINS EQUIVALENTES A CELLES FIXEES PAR L'ART. 22 DU PRESENT DECRET.
LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES: AVERTISSEMENT ET BLAME QUI SONT PRONONCES PAR LE PREFET DE REGION NE FONT PAS L'OBJET D'UNE TRANSMISSION AU DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION.