Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 9 novembre 1990, sont nommés membres de la commission des     transports de personnes du Conseil national des transports:
       M. Léonard (Pierre), président du Conseil supérieur de la marine marchande;     suppléant: M. Bauchet (Pierre), vice-président du C.S.M.M.
      M. Massot (François), président du Conseil supérieur de l'aviation     marchande; suppléant: M. Guillaume (Michel), vice-président du C.S.A.M.
NOMINATION DE MEMBRES: ELUS LOCAUX,REPRESENTANTS DE L'ETAT,PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE DE TRANSPORT DE PERSONNES,REPRESENTANTS DES USAGERS DES TRANSPORTS DE PERSONNES,REPRESENTANTS D'ENTREPRISES CONCOURANT A L'ACTIVITE DE TRANSPORT DE PERSONNES,REPRESENTANTS DES SYNDICATS REPRESENTATIFS AU PLAN NATIONAL DES SALARIES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la Bretagne et Pays de la Loire (sauf les     départements de la Mayenne et de la Sarthe) au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, ainsi que l'avis sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la culture, de la communication et     des grands travaux et du ministre délégué au budget en date du 26 octobre     1990, sont approuvées les dispositions de l'article 13, alinéa 3, des statuts     de l'association Centre national d'action musicale (C.E.N.A.M.) permettant le     détachement de fonctionnaires dans les emplois de directeur et de directeur     adjoint.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 (AL. 3),DES STATUTS DE L'ASSOCIATION CENTRE NATIONAL D'ACTION MUSICALE (CENAM) PERMETTANT LE DETACHEMENT DE FONCTIONNAIRES DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR ADJOINT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai     1990:
      M. Yperzeele (Gilles, Didier) est nommé huissier de justice associé membre     de la société civile professionnelle Michel Cadier, Pascal Filippi et Martine     Rochias, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Fontaine (Isère).
      Le retrait de M. Filippi (Pascal, Jean), huissier de justice associé membre     de la société civile professionnelle Michel Cadier, Pascal Filippi et Martine     Rochias, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Cadier, Pascal     Filippi et Martine Rochias, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: <<Michel Cadier, Martine Rochias et Gilles Yperzeele, huissiers de     justice associés>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 2 juillet 1990, M. Georges (Jean-Philippe), inspecteur de 2e classe des     affaires sanitaires et sociales, est placé en position de détachement auprès     du département de la Somme en qualité d'attaché territorial pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er août 1989.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le code du travail, et notamment les articles L. 352-1 à L. 352-2-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 portant agrément de la convention du 1er janvier     1990 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette     convention;
      Vu l'arrêté du 8 août 1989 portant agrément de l'accord du 7 juillet 1989     relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion;
      Vu l'avenant no 1 à l'accord du 7 juillet 1989 relatif aux anciens     bénéficiaires de l'assurance conversion;
      Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 avril 1990;
      Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à l'emploi,
    D. BALMARY
L'AVENANT N0 1 A L'ACCORD DU 07-07-1989 EST RENDU OBLIGATOIRE A TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Yves Carcenac directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 90-924 du 11 octobre 1990 modifiant le décret no 88-822 du     18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 portant délégation de signature à M. Yves     Carcenac,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1990.
JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 20 février 1990, pris en application de l'article 25 de la     loi no 53-80 du 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi no 53-1336     du 31 décembre 1953 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année     1954, la garantie de l'Etat est accordée aux emprunts qui seront contractés,     à concurrence de 12438000 F, par la Compagnie nationale d'aménagement de la     région du Bas-Rhône et du Languedoc afin de contribuer au financement de son     programme de travaux 1989, sous réserve de l'accord du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les modalités de ces     emprunts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 7 décembre 1990, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours internes pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialités Routes-bases     aériennes, Ports maritimes-voies navigables, Mécaniciens-électriciens (femmes     et hommes). Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un     arrêté qui sera publié au Journal officiel.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 1991.
      La date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace,
      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T., modifié notamment par le     décret no 88-1121 du 14 décembre 1988;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret no 89-508 du 19 juillet 1989 portant création du comité de     l'espace,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
L'ART. 1 DU DECRET DU 19-07-1989 SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
"LE SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE";
"LE DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE".
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications;
      Vu le code des caisses d'épargne (titres Ier et II);
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 62-587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 29 octobre 1990.
Le ministre des postes,
    des télécommunications et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI SUSVISEE: COMMISSION SPECIALE DE CONSTITUTION DU PATRIMOINE.
ROLE: PROCEDER A L'IDENTIFICATION ET A L'EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF CONSTITUANT LE PATRIMOINE D'ORIGINE DE CHAQUE EXPLOITANT,DETERMINATION DES REGLES D'EVALUATION.
COMPOSITION: MEMBRES NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public;
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du groupement     industriel des armements terrestres;
      Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux     emplois de direction de certains établissements publics, entreprises     publiques et sociétés nationales;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
IL EST AJOUTE AUX EMPLOIS DE DIRECTION DANS LES SOCIETES NATIONALES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE AU DECRET DU 29-04-1959 MODIFIE SUSVISE:"LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GIAT INDUSTRIES".
LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE No 80-844 DU 29 OCTOBRE 1980     RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE    
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 avril 1991, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de     la Constitution, de la loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du     29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance;
      Vu l'ordonnance no 58-1070 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la     magistrature;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la loi organique dont le texte est soumis au Conseil     constitutionnel comprend deux articles qui modifient respectivement les     articles 21 et 22 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980;
      Considérant que l'article 1er ouvre à titre exceptionnel, en 1991, deux     concours de recrutement de magistrats; que ces concours sont destinés à     pourvoir des postes relevant, d'une part, du premier groupe du second grade     de la hiérarchie judiciaire et, d'autre part, du second groupe du second     grade; que les modalités d'organisation des recrutements ainsi institués sont     déterminées par le texte présentement examiné ainsi que par celles des     dispositions de l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980     qui demeurent en vigueur;
      Considérant que l'article 2 prescrit que le nombre total des places offertes     aux deux concours prévus à titre exceptionnel ne pourra excéder la moitié du     nombre total des places offertes aux concours d'accès à l'Ecole nationale de     la magistrature organisés en 1990;
      Considérant que la loi organique déférée, prise dans la forme exigée par     l'article 64, alinéa 3, de la Constitution, et dans le respect de la     procédure prévue à son article 46, est conforme à la Constitution,
Le président,
    ROBERT BADINTER
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre délégué au budget et du     maire de Grenoble en date du 7 novembre 1990, M. Chenard (Daniel),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est détaché en qualité de secrétaire     général de la ville de Grenoble pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er décembre 1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 24 octobre     1990, M. Bessonneau (Marcel, Louis, Jean), ingénieur général de 1re classe du     génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la mission nationale des zones     humides et des marais de l'Ouest, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
      Vu la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Reuter     Monitor;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2;      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications,
  Fait à Paris, le 22 janvier 1991.
PAUL QUILES
LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) REUTER MONITOR EST AUTORISE A EXPLOITER UN RESEAU DE DIFFUSION DE DONNEES PAR SATELLITES CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Y ANNEXEE.
APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-8, L. 160-1, R.
     160-7 et A. 160-1;
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
      Vu la demande présentée le 17 octobre 1989 par l'Association pour la défense     de l'environnement du site de Beure en vue d'obtenir l'agrément dans un cadre     national, au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme et de     l'article L. 252 du code rural;
      Vu l'avis du préfet de la région de Franche-Comté, préfet du Doubs, en date     du 11 avril 1990, de l'avis du procureur général près la cour d'appel de     Besançon, en date du 7 décembre 1989,
      Considérant:
      - que l'Association pour la défense de l'environnement du site de Beure     remplit les conditions mentionnées aux articles R. 252-2, R. 252-3 et R.
     252-4 du code rural;
      - que cette association est active dans les limites géographiques du site de     Beure et non pas dans un cadre dépassant celui du département du Doubs,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    J. FREBAULT
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le délégué à la qualité de la vie,
     D. BIDOU
L'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DU SITE DU BEURE EST AGREEE AU TITRE DES ART. L160-1 DU CODE DE L'URBANISME ET L252 DU CODE RURAL DANS LES LIMITES DU DEPARTEMENT DU DOUBS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26 octobre     1990, M. Tracol (André, Michel), ingénieur des travaux agricoles de classe     normale, placé dans la position de disponibilité pour raison de santé depuis     le 10 novembre 1987, est admis d'office, au titre de l'invalidité non     imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6     février 1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no 89-101     du 16 février 1989, relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale;
      Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de     l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de     la direction de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 22 juillet 1988 portant délégation de signature au titre de     la direction de l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 10 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et la forêt,
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 1518bis et 1480;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 622-1;
      Vu le code rural, notamment le livre VII;
      Vu la loi no 88-1149 du 23 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989,     notamment l'article 69;
      Vu le décret no 89-305 du 11 mai 1989 relatif à l'application pour l'année     1989 dans le régime de protection sociale des personnes non salariées des     professions agricoles de la majoration annuelle forfaitaire des valeurs     locatives cadastrales des propriétés non bâties,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 (881149 DU 23-12-1988): FIXATION DE LA MAJORATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES A 1,01 ET AFFECTEE D'UN COEFFICIENT DEFLATEUR DE 0,948.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     29 mars 1991, les épreuves écrites de l'examen professionnel pour la     vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système     d'exploitation se dérouleront le jeudi 30 mai 1991.
      Le nombre des emplois de programmeur de système d'exploitation est fixé à     six, au titre de l'année 1991, à pourvoir au service du chiffre, des     communications et du traitement de l'information.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au vendredi 3 mai 1991     inclus, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 14/12/1990    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,V: MER,TITRE V (CHAP. 34-98,53-30) ET AU BUDGET DE LA DEFENSE,SECTION COMMUNE,TITRE III (CHAP. 34-02),SECTIONS FORCES TERRESTRES,TITRE V (CHAP. 54-61).
OUVERTURE SUR 1990 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLE AU BUDGET DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE V (CHAP. 56-20),DU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,TITRE V (CHAP. 57-71),DU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III (CHAP. 34-96) ET DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 octobre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Mulhouse-Habsheim (Haut-Rhin):
      - plan d'ensemble ES412a, index A1;
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de     Grenoble dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le diplôme     d'ingénieur de cet établissement en 1989:
      Alibert (Philippe, Alain).
     Allegre (Olivier, Eric).
     Ball (Eric, Antoine).
      Bannwarth (Dominique, Jean,
      Robert).
      Baudet (Philippe, Joseph).
     Beau (François, Marie, André).
     Beaudoux (Olivier, Jean, Emile).
      Benadjaoud (Robert, Philippe,
      Georges).
      Benamara (Ahmed).
     Berger (Xavier, Elias).
      Berriaud (Christophe, Paul,
      Marie).
      Blanc (Serge, Daniel).
      Bocquet (Caroline, Marie,
      Geneviève).
      Bordes (Philippe, Jean).
     Bourgue (Olivier, Maurice).
      Brochot (Jérôme, André,
      Gabriel).
      Camier (Pierre, Claude, Louis).
     Capdessus (Cécile, Henriette).
      Chatenoud (Olivier, Jacques,
      Claude).
      Chekou (Sufyan).
     Chovin (Pascal, Philippe).
     Coden (Pascal, René, Robert).
      Cortabarria et Lasa      (Ina ki).
      Courtial (Gérard, Christian,
      Pierre).
      Croue (Frédéric, Dimitri,
      Raoul).
      Cunnac (Michel, Paul, Albert).
     Degre (Thierry, Jean).
     Deries (Pierre, François, Marie).
     Derou (Sophie, Nathalie).
     Desaulty (Pierre, Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19     décembre 1990, Mme Barrais (Monique), inspecteur stagiaire de l'Office     national interprofessionnel des céréales, est titularisée inspecteur de 2e     classe à l'établissement dans les conditions indiquées ci-après:
      1er échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 5 ans 3 mois     21 jours (services accomplis dans le cadre B);
      2e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 4 ans 3 mois 21     jours;
      3e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 2 ans 3 mois 21     jours;
      4e échelon à compter du 1er mai 1990; reliquat d'ancienneté: 3 mois 21     jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 7 novembre 1990, Mlle Cherqui (Suzy),
     administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est     détachée en qualité d'inspecteur de la ville de Paris pour une durée maximale     de cinq ans à compter du 16 mai 1989.
Par décret en date du 12 avril 1991, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MEMBRE TITULAIRE: M. THORAVAL JOEL,EN REMPLACEMENT DE M. CARRERE GILBERT,
MEMBRES SUPPLEANTS:MM. BOROWSKI ALAIN,CREYSSEL JACQUES,LALAUT JEAN-PIERRE,TONNERRE LOIC EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. BERNET CLAUDE,BLANCHARD-DIGNAC CHRISTOPHE,PRE JEAN-WILFRID ET GAL CHRISTIAN.
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'UNION DES FEDERATIONS CFDT DES FONCTIONS PUBLIQUES ET ASSIMILEES (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 25 octobre 1990, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Saint-Affrique-Belmont (Aveyron):
      - plan d'ensemble ES382a, index A;
      - notice explicative;
      - liste des obstacles;
      - état des signaux, bornes et repères;
      - état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 9 avril 1991, les inspecteurs généraux de     l'éducation nationale dont les noms suivent sont admis, pour ancienneté d'âge     et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite:
      M. Dieuzeide (Henri), à compter du 9 juillet 1991;
      M. Garrigue (Pierre), à compter du 21 novembre 1990;
      M. Knapp (Jean), à compter du 7 mai 1991;
      M. Leurion (Jean), à compter du 2 octobre 1990;
      M. Rousseau (Jean-Jacques), à compter du 2 mars 1991.
      Dans l'intérêt du service, M. Dieuzeide, M. Garrigue, M. Knapp, M. Leurion     et M. Rousseau sont maintenus en fonctions jusqu'au 31 juillet 1991 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     décembre 1990:
      Le retrait de M. Fossier (Serge, Désiré, Louis), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge Fossier et Gilles     Grouselle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Saint-Quentin (Aisne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Fossier et     Gilles Grouselle, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Gilles Grouselle, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1990:
       Le retrait de M. Gauzere (Jean-Luc, René), avoué associé, membre de la     société civile professionnelle Jean-Luc Gauzere et Jean-Louis Lagourgue,
     avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris,     est accepté.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Louis     Lagourgue, avoué associé>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association Sainte-Agnès, dont le siège est à     Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
OPERATIONS DE REMEMBREMENT DANS LES DEPARTEMENTS DE:
L'ALLIER,DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE L'AVEYRON,DU CALVADOS,DE CHARENTE-MARITIME,DU CHER,DE LA COTE-D'OR,DU DOUBS,D'EURE-ET-LOIR,DU FINISTERE,DE L'HERAULT,D'ILLE-ET-VILAINE,D'INDRE-ET-LOIRE,DU JURA,DE LA LOZERE,DE LA MANCHE,DE LA MARNE,DE LA MEUSE,DE LA MOSELLE,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SAONE-ET-LOIRE,DE LA SOMME,DU TARN,DE LA VENDEE,DE L'YONNE.
CLOTURE DES OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DES ARDENNES,DE L'AUBE,DE L'AUDE,DU CALVADOS,DE LA CHARENTE-MARITIME,DE LA COTE-D'OR,DES COTES-D'ARMOR,DU DOUBS,DU GARD,D'INDRE-ET-LOIRE,DU JURA,DE LA LOIRE,DU LOIRET,DE LA MANCHE,DE LA HAUTE-MARNE,DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MEUSE,DU MORBIHAN,DE LA MOSELLE,DE LA NIEVRE,DU NORD,DU PAS-DE-CALAIS,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN,DE LA SAONE-ET-LOIRE,DE LA SARTHE,DE LA SOMME,DE LA VENDEE,DE LA VIENNE,DES VOSGES ET DE L'YONNNE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DU TRAVAIL: ART. 10 (AL. 3),18 (AL. 2,3,4) ET 25
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎
OUVERTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE:
CHARENTE-MARITINE,COTE-D'OR,COTE-D'ARMOR,HAUTE-GARONNE,HERAULT,ILLE-ET-VILAINE,MAYENNE,MORBIHAN.
CLOTURE DANS LES DEPARTEMENT DE:
L'AUDE,DU FINISTERE,DE LA GIRONDE,D'ILLE-ET-VILAINE,DE LA VENDEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX JOURNALIERS CREES PAR LE DECRET 71632 DU 28-07-1971 : 
85,10FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE MOINS DE 5 PATROUILLES. 
136,20FRS POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE PLUS DE 4 PATROUILLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1981.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1989.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: JEUNESSE ET SPORTS,TITRE V EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS,CHAPITRE 57-90.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE V: EQUIPEMENT,CHAPITRE 57-40.
MODIFIE L'ART. 1 AL. 1 (OBLIGATION DES NOTAIRES ET HUISSIERS) 5 (OBLIGATIONS DES GREFFIERS) ET COMPLETE PAR UN ART. 7 BIS (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CERTIFICAT DE NON-PAIEMENT DES CHEQUES POSTAUX) LE DECRET 50737 DU 24-05-1950.
MODIFIE LE PARAGR. 1 DE L'ART. 1 ET 2 (TARIF DES GREFFIERS, REMBOURSEMENT DES DEBOURSES) ET COMPLETE L'ART. 5 PAR UN ART. 2 BIS (TARIF ET REMBOURSEMENT DES DEBOURSES APPLICABLES AUX CERTIFICATS DE NON PAIEMENT DES CHEQUES POSTAUX) ET 3 BIS (EMOLUMENTS ET DROITS FISCAUX RELATIFS A L'INSCRIPTION D'UN CERTIFICAT DE NON PAYEMENT D'UN CHEQUE POSTAL REGLE PAR LE CHEF DE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX) DU DECRET 50738 DU 24-06-1950.
(COMPOSITION, ATTRIBUTIONS)
SUPPRESSION DE L'OFFICE DE LA MARINE MARCHANDE EN AFRIQUE
ABROGE L'ART. 1 DU DECRET DU 17-04-1942,
L'ART. 4 (AL. 2, DU PAR. 1 ET PAR. 2), LES ART. 7 ET 10 DE LA LOI DU 07-04-1942 L'ORDONNANCE NO 12 DU 21-11-1942 ET L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE DU 26-03-1943.
MODIFICATION DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DU CADRE DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
(ART. 11 : CAS DANS LEQUEL LES OFFICIERS DE RESERVE DU CADRE NAVIGANT SONT VERSES DANS LE CADRE SEDENTAIRE DU CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'AIR
ART. 27 : CAS DANS LEQUEL LES OFFICIERS DU CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'AIR (CADRE SEDENTAIRE), DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE RESERVE DE L'AIR ET DU CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE L'AIR SONT RAYES DES CADRES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TAUX DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 751090 DU 17-11-1975 SONT FIXES MENSUELLEMENT A 199FRS POUR LE 1ER GROUPE; 74FRS (ANGLAIS,ALLEMAND,ESPAGNOL,ITALIEN) ET 50FRS POUR LES AUTRES LANGUES POUR LE 2EME GROUPE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE L'ART. 1 (AL. 2) ET L'ART. 3 (10EMEMENT DE L'AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION FOOTBALL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE SPECIALE A 74,20FRS,PREVUE PAR LE DECRET 85496 DU 06-05-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-05-1985.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1989.
ANNULATION SUR 1989,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE III,CHAP. 31-90,31-94,33-90 ET 33-91.
OUVERTURE SUR 1989,D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II: SERVICES FINANCIERS,TITRE III: INSEE,CHAP. 31-73,31-74,33-90,33-91.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MENSUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 85833 DU 02-08-1985: 1ER TAUX: 100FRS,2EME TAUX: 129,40FRS,3EME TAUX: 260,90FRS ET 4EME TAUX: 543,50FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-08-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES FICHIERS DES CENTRES DE VACANCES.
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES SONT: L'IDENTITE DES DIRIGEANTS DES CENTRES DE VACANCES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CONSULTATIONS DU COMITE SPECIALISE PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE OU SON REPRESENTANT.
COMPOSITION: MEMBRES NOMMES PAR LE MINISTRE SUSVISE ET MEMBRES DE DROIT.
LES MEMBRES AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT SONT NOMMES POUR 4 ANS A L'EXCEPTION  DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET DES ETUDIANTS DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE QUI SONT ELUS POUR UNE ANNEE SCOLAIRE.
CONSTITUTION DES COMMISSIONS DE TRAVAIL CHARGEES D'ETUDIER DES QUESTIONS PARTICULIERES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS ENUMERES A L'ART. 7 (2EMEMENT) DU DECRET 62442 DU 13-04-1962.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR GREMY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1986 (NON PUBLIE AU JO).
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE SUSVISE: LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MENSUELS MOYENS ETABLIS DU 01-01-1988 AU 31-12-1988 CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST DE 9,0641%.
L'INTERET A VERSER LE 25-01-1989 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 166,29FRS PAR OBLIGATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LA DERNIERE SESSION DU BTS ARCHITECTURE INTERIEURE ET DE MODELE,OPTION AGENCEMENT ORGANISEE PAR L'ARRETE DU 27-03-1972 AURA LIEU EN 1989.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE POURRA ETRE ORGANISEE EN 1990.
L'EXAMEN DU BTS AGENCEMENT DE L'ENVIRONNEMENT ARCHITECTURAL SERA ORGANISEE A TITRE TRANSITOIRE POUR LA SEULE SESSION DE 1990.
LE PRESENT ARRETE ET SON ANNEXE I SERONT PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 04-05-1989.
AJOUTE AU CHAPITRE III DU TITRE II DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE 1 SECTION IV ET V ART. 123-1 A 123-8.
AJOUTE 1 CHAPITRE III AU TITRE VII DU LIVRE VII DU CODE DU TRAVAIL ART. L773-1 A L773-15.
COMPLETE LES ART. L131-1, L143-5, L351-10, L420-1 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGE LES ART. L169, L170, L172, L173 ET L175 DU CODE DE LA LA SANTE PUBLIQUE.
ABROGE LES ART. 67 (AL. 2 ET 3), 68, 71 (PREMIERE PHRASE) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES ART. 10-1 NO 1 : (AIDE SPECIALE COMPENSATRICE),
10-1 (NO 2) : (ARTISAN ATTEINT D'UNE INCAPACITE),
ART. 14 : (MONTANT DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE) DE L'ART. 17
L'ART. 19 EST MODIFIE PAR UN ART. 19-1 (AMENDES),
 AJOUT D'UN ART. 16-1 (CONDITIONS ET LIMITES DANS LESQUELLES LES DISPENSES D'AGE ET DE DUREE PEUVENT ETRE ACCORDEES POUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE.
LISTE DES MATIERES ET MATERIELS DONT L'EXPORTATION EST SOUMISE A CONTROLE AU TITRE DE LA NON-PROFILERATION NUCLEAIRE.DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DOM.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE LES AVIS PARUS AU JOURNAL OFFICIEL DES 16-06-1977,15-12-1977 ET 19-07-1978.
Nomination de membres titulaires au titre de représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs : MM. Holtz Robert et Briesch Roger, en remplacement respectivement de M. Nicolas (Andre) et M. Salanne.
Nomination de membres suppléants : Mme Parchet Christine et M. Delhomenie Jean-Pierre en qualité de suppléants de MM. Oechslin Jean-Jacques et Briesch Roger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 19     décembre 1989, M. Baziadoly (Jacques, Georges), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 février 1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 15 décembre 1989, sont nommés pour une période de     trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et     social des travailleurs handicapés:
      Mme de Saint-Germain (Anne, Geneviève), en qualité de représentante des     employeurs (Conseil national du patronat français), en remplacement de M.
     Prigent (Pierre);
      M. Anglade (Robert), en qualité de représentant de la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles, en remplacement de M. Ravoux.
NOMINATION POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
MME. DE SAINT-GERMAIN (ANNE,GENEVIEVE) EN REMPLACEMENT DE M. PRIGENT (PIERRE),REPRESENTANTE DES EMPLOYEURS.
M. ANGLADE (ROBERT) EN REMPLACEMENT DE M. RAVOUX,REPRESENTANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 77-162 du 18 février 1977 modifié relatif aux officiers de     réserve servant en situation d'activité;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 juin     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 3 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT) ET ABROGE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE.
Les cinq emplois suivants sont actuellement vacants:
      Ecole nationale vétérinaire de Lyon:
       Un emploi de maître de conférences de pharmacie, toxicologie.
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse:
       Un emploi de maître de conférences d'anatomie;
      Un emploi de maître de conférences de pathologie infectieuse.
      Ecole nationale vétérinaire de Nantes:
      Un emploi de professeur de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole en     physique et chimie biologiques et médicales;
      Un emploi de professeur de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole en     parasitologie et maladies parasitaires.
      Ces emplois sont offerts, par voie de mutation, aux maîtres de conférences     des écoles nationales vétérinaires enseignant la même discipline.
      Les demandes de mutation, transmises par la voie hiérarchique, devront     parvenir au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de     l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement     supérieur, bureau Structures et emplois des établissements), 78, rue de     Varenne, 75700 Paris, dans les quinze jours suivant la date de publication du     présent avis au Journal officiel, délai de rigueur.
      Passé ce délai, les emplois susmentionnés seront pourvus dans les conditions     fixées par l'arrêté du 16 mai 1984 portant organisation du recrutement des     maîtres de conférences des écoles nationales vétérinaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 20 décembre 1989, le budget     du musée de la marine pour 1989, augmenté de la somme nette de 1550000F, est     arrêté, en recettes et en dépenses, à la somme de 19068000F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 4 janvier 1990:
      Est autorisé au titre de l'année 1990 le recrutement par voie de concours de     cinquante-cinq conseillers de 2e classe de tribunal administratif.
      Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 6 février 1990 inclus,
     délai de rigueur.
      La date des épreuves écrites est fixée au 10 avril 1990. Un avis de     recrutement paru au Journal officiel de la République française du 6 janvier     1990 précise les modalités d'organisation du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales;
      Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des     internes, des résidents en médecine et des internes en pharmacie;
      Vu l'arrêté du 15 avril 1985 relatif aux émoluments des internes en médecine     et en pharmacie et des résidents en médecine,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE ET LES RESIDENTS EN MEDECINE VISES A L'ART. 1 DU DECRET 83785 DU 02-09-1983 PERCOIVENT PENDANT LE 2EME,3EME ET 4EME SEMESTRES DE FONCTIONS UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES DONT LE MONTANT BRUT MENSUEL EST FIXE A 1880FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 90-7.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1009;
      Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no     1070;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après     déclaration d'urgence, no 121 (1989-1990);
      Rapport de M. Paul Graziani, au nom de la commission des lois, no 126     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 1120;
      Rapport de M. Gilbert Bonnemaison, au nom de la commission des lois, no     1121;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1989.
MODIFIE L'ART. 23 (AL. 1) ET INSERE L'ART. 23-1 DE LA LOI DU 15-07-1845.
HABILITATION GENERALE DONNEE AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE,AUX INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES,AUX CONDUCTEURS,GARDE-MINES,AGENTS DE SURVEILLANCE ET GARDES NOMMES OU AGREES PAR L'ADMINISTRATION ET DUMENT ASSERMENTES POUR SAISIR,EN VUE DE LEUR CONFISCATION PAR LE TRIBUNAL,LES MARCHANDISES DE TOUTE NATURE OFFERTES,MISES EN VENTE OU EXPOSEES EN VUE DE LA VENTE SANS L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE DANS LES TRAINS,COURS OU BATIMENTS DES GARES ET STATIONS ET TOUTES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE.
PEUVENT EGALEMENT ETRE SAISIS DANS LES MEMES CONDITIONS LES ETALS SUPPORTANT CES MARCHANDISES.
CELLES-CI SONT DETRUITES LORSQU'IL S'AGIT DE DENREES IMPROPRES A LA CONSOMMATION.
ELLES SONT REMISES A DES ORGANISATIONS CARITATIVES OU HUMANITAIRES D'INTERET GENERAL LORSQU'IL S'AGIT DE DENREES PERISSABLES.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 23 décembre 1989, l'arrêté du 24 décembre 1987 portant     cessation de fonctions du directeur général de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil et portant nomination du     liquidateur dudit établissement est modifié ainsi qu'il suit:
      <<M. Gueret (Hubert) est nommé liquidateur de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle du Vaudreuil pour une durée de deux ans et     neuf mois.>>
MODIFIE L'ARRETE DU 24-12-1987: NOMINATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS ET 9 MOIS DE M. GUERET HUBERT,EN TANT QUE LIQUIDATEUR DE L'EPA SUSVISE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 1er février 1990, l'école élémentaire     Branly, rue de la Barre, à Lille, est désignée comme école d'application de     l'école normale mixte de Lille (département du Nord).
      Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1989.
L'ECOLE ELEMENTAIRE BRANLY,RUE DE LA BARRE,A LILLE,EST DESIGNEE COMME ECOLE D'APPLICATION DE L'ECOLE NORMALE MIXTE DE LILLE (DEPARTEMENT DU NORD).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 49 et 50;
      Vu le décret du 2 janvier 1990 portant nomination de membres du conseil     d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
    chargé de la communication,
    CATHERINE TASCA
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
M. FILLIOUD GEORGES.
FIN DE MANDAT: 13-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 29 décembre 1989, Mme Py     (Roselyne), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est     nommée, à compter du 1er janvier 1990, sous-directeur à l'administration     centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace     (direction générale de la poste).
MME. PY ROSELYNE,EST NOMMEE A COMPTER DU 01-01-1990,SOUS-DIRECTEUR (DIRECTION GENERALE DE LA POSTE).