Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué à l'enseignement professionnel,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 modifiée sur l'enseignement technologique et professionnel, notamment son article 17, modifié par l'article 9 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
 Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation ;
 Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié relatif au statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
 Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation ;
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
 Vu le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 modifié portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
 Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
 Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
 Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
 Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;
 Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 janvier 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 3 avril 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 99-587 du 12-07-1999 sur l'innovation et la recherche a étendu à l'ensemble des personnels enseignants la possibilité de travailler au sein d'entreprises publiques ou privées, pour y réaliser des activités en rapport avec leurs compétences pédagogiques ou avec la nature de leur enseignement. Une convention est conclue, à cet effet, entre l'Etat et l'entreprise intéressée.
Le principal secteur concerné est celui du multimédia pédagogique et du logiciel éducatif. Celui-ci reste en France beaucoup moins développé qu'en Grande-Bretagne ou en Allemagne.
Cette lacune provient principalement de ce que les entreprises qui fabriquent ces produits font peu appel à des enseignants et, parallèlement, que ces derniers hésitent, notamment, à prendre un risque financier en demandant à être placés en position de disponibilité avant de créer leur entreprise.
Depuis bientôt trois ans, le ministère de l'éducation nationale essaie d'accroître l'attrait des entreprises pour de telles initiatives. Pour ce faire, il lance des appels à projets pour des produits pédagogiques, en fournissant un soutien et en mettant en valeur, dans quelques cas ponctuels, des produits susceptibles d'intéresser des entreprises ou des investisseurs. Ces initiatives se heurtent cependant à la réticence des enseignants à solliciter une disponibilité pour créer une entreprise. La création d'une délégation, à l'instar de ce qui se fait pour les enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, ferait prendre à ces personnels un risque moindre.
Le présent décret permet ainsi aux personnels enseignants des premier et second degrés, aux personnels d'éducation et d'orientation, d'être placés en délégation. Ils demeurent en position d'activité et continuent de percevoir un traitement correspondant à leur indice de rémunération, leur indemnité de résidence et le cas échéant le supplément familial de traitement.
Le présent décret fixe donc le cadre et les conditions de ce dispositif et en détermine la durée. La période de la délégation doit ainsi coïncider avec les limites d'une année scolaire. Elle pourra être prononcée, après avis de la commission administrative compétente, pour une année, renouvelable une fois, et ne pourra au total excéder quatre années pour l'ensemble de la carrière.
Insertion des art. 12-2 à 12-4 au décret 60-403 du 22-04-1960, 6-1 à 6-3 au décret 68-503 du 30-05-1968, 15-1 à 15-3 au décret 70-738 du 12-08-1970, 18-2 à 18-4 au décret 72-580 du 04-07-1972, 41-1 à 41-3 au décret 72-581 du 04-07-1972, 51- à 5-3 au décret 72-589 du 04-07-1972, 19-1 à 19-3 au décret 80-627 du 04-08- 1980, 16-1 à 16-3 au décret 86-492 du 14-03-1986, 27-1 à 27-3 au décret 90- 680 du 01-08-1990, 19-1 à 19-3 au décret 91-290 du 20-03-1991 et 19-1 à 19-3 au décret 92-1189 du 06-11-1992 y rédigés.