Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 83/189/CEE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des règles techniques, et notamment la notification no 97/0404/F ;
    Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
    Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
    Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
Fait à Paris, le 5 août 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Texte totalement abrogé
TITRE I (ART. 1 A 4): GENERALITES.
LES DOSEUSES SONT DES INSTRUMENTS DE PESAGE A FONCTIONNEMENT AUTOMATIQUE QUI,PAR UNE OPERATION DE PESAGE AUTOMATIQUE,REPARTISSENT UN PRODUIT EN VRAC EN DOSES DE MASSE DETERMINEE,LES DOSES ETANT MAINTENUES SEPAREES.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE AUX DOSEUSES PONDERALES UTILISEES A L'OCCASION D'UNE DES OPERATIONS CITEES A L'ART. 26 DU DECRET 88680 DU 06-05-1988 MODIFIE PAR LE DECRET 96441 DU 22- 05-1998.
LA TERMINOLOGIE APPLICABLE DANS LE CADRE DU PRESENT ARRETE EST DEFINIE DANS LE CHAP. TERMINOLOGIE DE LA RECOMMANDATION INTERNATIONALE R 61 REVISEE (EDITION 1996) DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE METROLOGIE LEGALE.
TITRE II (ART. 5 ET 6): PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES.
LES DOSEUSES PONDERALES DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES DEFINIES AU CHAP. II DE LA R61.
TITRE III (ART. 7 A 9): PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.
LES DOSEUSES PONDERALES DOIVENT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DEFINIES AU CHAP. III DE LA R61.
LES DOSEUSES PONDERALESAUTOMATIQUES ELECTRONIQUES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DEFINIES AU CHAP. IV DE LA R61.
TITRE IV (ART. 10 ET 11): OPERATIONS DE CONTROLE.
APPLICATION DE L'ART. 4 ET 34 (AL. 1) DU DECRET 88682.
TITRE V (ART. 12 A 16): APPROBATION DE MODELE.
A POUR OBJET DE VERIFIER LA CONFORMITE DES MODELES DE DOSEUSES PONDERALES AUX PRESCRIPTIONS METROLOGIQUES ET TECHNIQUES DECRITES AUX TITRES II ET III DU PRESENT ARRETE.
LA DEMANDE D'APPROBATION DE MODELE EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-03-1990.
TITRE VI (ART. 17 A 21): VERIFICATION PRIMITIVE.
TITRE VII (ART. 22 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
EN APPLICATION DE L'ART. 51 DU DECRET DE 1988,LE DECRET 95487 DU 18-06-1965,LE DECRET 76279 DU 19-03-1976 ET L'ARRETE DU 05-09-1977 CESSENT D'AVOIR EFFET POUR LES DOSEUSES PONDERALES DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 24 DU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-02-1999 SOUS RESERVE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93189 CEE MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET DES REGLES TECHNIQUES ET NOTAMMENT LA NOTIFICATION 97 0404 F.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
    Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes, notamment l'article 4 ;
    Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
    Vu les arrêtés du 13 mars 1998 portant création des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directions régionales des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1998 instituant des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires régionaux dans les directions régionales des affaires maritimes et du comité technique paritaire spécial du centre administratif des affaires maritimes ;
    Vu les procès-verbaux des consultations locales du personnel effectuées le 9 juin 1998 conformément à l'arrêté du 28 avril 1998 susvisé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
    C. Serradji
LES SIEGES A POURVOIR PAR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SONT DEVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU PLAN LOCAL CONFORMEMENT AU TABLEAU Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 97156 DU 19-02-1997.
LES EMPLOIS OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 POUR L'INTEGRATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN QUALITE DE PROFESSEURS CERTIFIES ET DE PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SONT FIXES COMME SUIT:
PROFESSEURS CERTIFIES: 1450,
PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE: 50.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 93-746 du 16 novembre 1993 modifiée publiée au Journal officiel du 9 décembre 1993 autorisant l'association Bazin Réveil à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Nord ;
    Vu la convention passée entre l'association Bazin Réveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 20, 21 et 22 ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Basse-Terre du 26 mars 1997 et le rappel également en recommandé du 7 juillet 1997 demandant de produire les bilans financiers et le rapport d'activité pour l'exercice 1996 ;
    Vu la mise en demeure du 16 décembre 1997 enjoignant l'association Bazin Réveil de respecter l'article 20 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la convention passée entre l'association Bazin Réveil et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à l'association Bazin Réveil de se conformer aux conditions figurant à l'article 20 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 16 décembre 1997, l'association Bazin Réveil n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-5-9 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des médecins,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
    Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
RECT. JO DU 13-08-1998   P12361: "A TITRE TEMPORAIRE" AJOUTE APRES "COMME SUIT,"
MODIFIE LE II DE L'ANNEXE 4 CONCERNANT LA LETTRE-CLE Z.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 10-07-1998.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
    Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
    Vu la loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ;
    Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
EST AUTORISE LE TRANSFERT A DEUTSCHE TELEKOM AG D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM SELON LES PROCEDURES PREVUES A L'ART. 1 (1°) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993.
EST AUTORISE LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'UNE PARTICIPATION MINORITAIRE DE L'ETAT AU CAPITAL DE L'ENTREPRISE NATIONALE FRANCE TELECOM SELON LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu la demande présentée le 22 juin 1998 par la société Cable ! Wireless France, sise les Collines de l'Arche, bâtiment Madeleine, 92057 Paris-La Défense ;
    Vu le courrier de Cable ! Wireless France du 21 juillet 1998 en réponse au courrier du 15 juillet 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Vu la décision no 98-653 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée au nom de la société Cable ! Wireless France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 août 1998.
Christian Pierret
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 222 du 25/09/1998 page 14650 à 14652
    =============================================
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE: SERVICES GENERAUX.
TITRE III: FONDS POUR LA REFORME DE L'ETAT (CHAP. 37-08).
OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
SERVICES GENERAUX.
TITRE III.
ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94),
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98),
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET BUDGET ANNEXE (CHAP. 36-10),
MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION (CHAP. 37-04).
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: TITRES III ET IV.
FONDS NATIONAL D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (ART. 44-10),
ET AUTRES MINISTERES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 54-1136 du 13 novembre 1954 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides alimentaires ;
    Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de certaines graines oléagineuses métropolitaines ;
    Vu le décret no 67-190 du 13 mars 1967 relatif à l'organisation des marchés dans le secteur des matières grasses ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs des graines oléagineuses métropolitaines, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1967 et l'arrêté du 22 décembre 1997 ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1967 portant mesures d'application de la politique agricole commune dans le secteur des matières grasses,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:
LES INTERMEDIAIRES AGREES DOIVENT ETABLIR MENSUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE GRAINES OLEAGINEUSES ET PROTEAGINEUSES UNE DECLARATION FAISANT RESSORTIR,POUR LE MOIS PRECEDENT,LES ENTREES DES GRAINES,LES STOCKS AVEC INDICATION DU LIEU DE STOCKAGE,LES OPERATIONS DE DEPOT,LES GRAINES COMMERCIALISEES AVEC INDICATION DES DESTINATAIRES.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, et notamment son article 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 septembre 1998.
Claude Allègre  
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 971149 DU 15-12-1997.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE D'UN COMITE DE COORDINATION DES SCIENCES DU VIVANT.CE COMITE CONTRIBUE A COORDONNER,DANS LE DOMAINE DES SCIENCES DU VIVANT,LES ACTIVITES DE RECHERCHE DES ORGANISMES DE RECHERCHE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: IL FORMULE UN AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DES SCIENCES DU VIVANT,SOIT A LA DEMANDE DU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE OU DU DIRECTEUR DE LA TECHNOLOGIE,SOIT DE SA PROPRE INITIATIVE.
IL REMET AU DIRECTEUR DE LA RECHERCHE UN DOCUMENT ANNUEL DE SYNTHESE ET DE PROPOSITION.
COMPOSITION:
1ER COLLEGE COMPRENANT 12 PERSONNALITES,DONT LE PRESIDENT,CHOISIES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES SCIENCES DU VIVANT,
2EME COLLEGE.
LES MEMBRES SIEGEANT SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE.
LES MEMBRES DECEDES OU DEMISSIONNAIRES SONT REMPLACES.DANS CE CAS LE MANDAT DES NOUVEAUX MEMBRES NOMMES SELON LES MEMES MODALITES EXPIRE A LA DATE LAQUELLE AURAIT NORMALEMENT PRIS FIN CELUI DE LEUR PREDECESSEUR.
IL SE REUNIT EN FORMATION PLENIERE AU MOINS 3 FOIS PAR AN.
Le ministre de la défense,
    Vu le code du service national, notamment son article R.* 112-12,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet civil et militaire,
    D. de Combles de Nayves
LE MONTANT FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX JEUNES FRANCAIS CONVOQUES A LA JOURNEE D'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE EST FIXE A 50FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 92-6 du 2 janvier 1992 modifié portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Texte totalement abrogé
LE MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE MENTIONNEE A L'ART. 1 DU DECRET 926 DU 02-01-1992 EST FIXE A 624,43FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-04-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
PAR DECISION N0 188738,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE 3EME AL. DE L'ART. 14 DU DECRET 97427 PRECITE,EN TANT QU'IL NE PREVOIT PAS LES EFFETS D'UN DEFAUT DE REPONSE DU DEMANDEUR DANS LE DELAI DE 8 JOURS QUI LUI EST IMPARTI.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1999 ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le code rural ;
    Vu la loi de finances no 81-1160 du 30 décembre 1981, et notamment son article 108 ;
    Vu la loi no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-279 du 24 mars 2000 ;
    Vu le décret no 96-47 du 22 janvier 1996 relatif au transfert des quantités de référence laitières ;
    Vu le décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 modifié concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de la production laitière ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 10 avril 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jean Glavany
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le décret no 88-1084 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ;
    Vu l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
APPLICATION DU DECRET 881084 DU 30-11-1988.
LE TAUX FIXE A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 30-11-1988 EST PORTE A 5,76FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 2001-82 du 30 janvier 2001 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Lituanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 7 juillet 1997 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2001-82 du 30 janvier 2001.‎
Entrée en vigueur : 1er mai 2001.‎
A compter du 1er janvier 2019, cette convention fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la ‎convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions ‎fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le ‎décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des ‎informations complémentaires sont disponibles sur le site de ‎l’Organisation de coopération et de développement ‎économiques dans la rubrique "conventions ‎fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-‎multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et ‎sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-internationales).‎
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
    Vu le décret no 97-1211 du 24 décembre 1997 instituant des redevances pour certaines prestations fournies par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret no 97-1212 du 24 décembre 1997 assimilant le produit des redevances pour certains services rendus et pour la cession de certains documents par le ministère de l'emploi et de la solidarité à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration générale
    et de la modernisation des services,
    M.-C. Bonnet-Galzy
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    S.-A. Mahieux
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
LES RECETTES PROVENANT DE SERVICES RENDUS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 971211 DU 24-12-1997 SONT APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE (SECTION EMPLOI) SELON LES MODALITES SUIVANTES:
COMMUNICATION ET INFORMATION,
ADMINISTRATION CENTRALE,MOYENS DE FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-04-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;
    Vu la décision no 96-240 du 7 mai 1996, publiée au Journal officiel du 5 juin 1996, autorisant la SARL BFC Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Skyrock Dijon, Skyrock Besançon ;
    Vu la convention passée entre la SARL BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, et notamment ses articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la lettre recommandée du comité technique radiophonique de Dijon du 28 avril 1997 et le rappel également en recommandé du 15 septembre 1997 demandant de produire les bilans financiers et le rapport d'activité pour l'exercice 1996 ;
    Vu la mise en demeure du 13 janvier 1998 enjoignant la SARL BFC Diffusion de respecter l'article 17 de la convention passée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, aux termes duquel le titulaire doit fournir, sur demande du comité technique radiophonique ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un rapport d'activité de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
    Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la convention passée entre la SARL BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus ;
    Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la SARL BFC Diffusion de se conformer aux conditions figurant à l'article 17 de sa convention ; que, malgré la mise en demeure du 13 janvier 1998, la SARL BFC Diffusion n'a toujours pas fourni les documents demandés ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
    Vu le décret no 84-1120 du 14 décembre 1984 modifié relatif à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu le décret no 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 17 mars 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice des personnels administratifs,
    techniques et d'encadrement,
    B. Gille
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation  :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S 4,6,7,9,10:
INGENIEURS D'ETUDES,TECHNICIENS DE LA RECHERCHE,ADJOINTS TECHNIQUES DE LA RECHERCHE,SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE LA RECHERCHE,ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA RECHERCHE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation permanente de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 17 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'inspecteur général de l'agriculture,
    G. Dusart
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIREL DES PRESTATIONS SANITAIRES,DANS LE CHAPITRE 7 (ORTHOPROTHESES),SECTION III.APPAREILLAGE DU TRONC,DANS LA PARTIE A.
ORTHOPEDIE DU TRONC,EST CREE UN PARAGRAPHE 4.APPAREIL DE MAINTIEN OU DE CORRECTION EN POSITION HORIZONTALE OU EN POSITION VERTICALE DONT LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS SONT Y REDIGES.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié et complété ;
    Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 fixant les conditions d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, modifié et complété ;
    Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 modifié portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane ;
    Vu le décret no 76-284 du 30 mars 1976 instituant la direction générale de l'aviation civile et la direction de la météorologie ;
    Vu le décret no 70-347 du 13 avril 1970, modifié par le décret no 82-672 du 27 juillet 1982, portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
    Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993, modifié par le décret no 96-662 du 24 juillet 1996, portant création de l'Etablissement public Météo-France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    F. Massé
IL EST INSTITUE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET A L'ETABLISSEMENT PUBLIC METEO-FRANCE DES COMMISSIONS CHARGEES DE FORMULER UN AVIS SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME DES PERSONNELS OUVRIERS  DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT,REGIS PAR LE DECRET 65836 DU 24-09-1965 (COMPETENCES).
COMPOSITION DE LA COMMISSION CENTRALE DE REFORME,DES COMMISSIONS REGIONALES DE REFORME,DE LA COMMISSION SPECIALE DE REFORME.
ABROGE L'ARRETE DU 20-06-1962 MODIFIE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 août 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/1998 page 12867 à 12870
    =============================================
SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 8111000000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 4357630000FRS APPLICABLES AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CEUX:
DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV: FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL (CHAP. 44-83);
DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTION D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code général des impôts ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
    Vu le décret no 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi no 445 du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret no 48-707 du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
    Vu le décret no 48-707 du 28 avril 1948 modifié concernant la définition de l'appellation contrôlée « Fitou » ;
    Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
    Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 79-1107 du 17 décembre 1979 ;
    Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 99-279 du 12 avril 1999 ;
    Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 9 et 10 novembre 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
Modification des articles 1, 2, 5 et 6 du décret susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret du 18 avril 2000 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi de finances pour 1999 (no 1998-1172 du 30 décembre 1999) ;
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministre des relations extérieures,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 juillet 2001.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    A. Bosche-Lenoir
Modification de l'article 15 du tableau annexé au décret 81-778.
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries ;
    Vu l'arrêté du 27 janvier 1988 relatif aux lotos traditionnels organisés dans le cadre de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juillet 2001.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    S. Fratacci
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la comptabilité publique,
    J. Basseres
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    F. Delasalles
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12501 à 12502
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu la décision no 2000-156 du 26 avril 2000 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 2000-515 du 26 juillet 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la décision no 2000-831 du 24 octobre 2000 relative à la publication de la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 18 novembre 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2000PAD005 présentée par la SAS FG Concept ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS FG Concept conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
PRIS EN APPLICATION NOTAMMENT DES ART. R91 (1EREMENT),R109 ET R157 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET APRES AVIS DU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR EMIS CONFORMEMENT A L'ART. R107 DUDIT CODE,EST CONSTATEE,POUR COMPTER DU 27-02-1998,LA RADIATION DU DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE DE:
M. LALANNE CLAUDE,NE LE 13-11-1930 A SAINT-SEVER (LANDES).MEDAILLE MILITAIRE DU 31-12-1966 EN QUALITE D'ADJUDANT D'INFANTERIE METROPOLITAINE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 modifié relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
    Vu le décret no 2001-693 du 31 juillet 2001 créant au secrétariat général de la défense nationale une direction centrale de la sécurité des systèmes d'information ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
Le présent décret peut être modifié par décret. 
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
    Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, modifié par le décret no 2001-696 du 30 juillet 2001 ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1977 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Modification de l'article 1 de l'arrêté susvisé.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1090 à 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 juillet 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 juillet 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    La ministre déléguée à la famille, à l'enfance
    et aux personnes handicapées,
    Ségolène Royal
    La secrétaire d'Etat au logement,
    Marie-Noëlle Lienemann
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly