Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et     de la pêche, le ministre de l'environnement et le ministre délégué à la     santé,
      Vu la directive (C.E.E.) no 67-548 du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu     par la directive (C.E.E.) no 92-32 du conseil du 30 avril 1992, concernant le     rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives     des Etats membres, relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage     des substances dangereuses;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-69 de la Commission des communautés     européennes du 31 juillet 1992 portant 17e adaptation au progrès technique de     la directive (C.E.E.) no 67-548;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-21 de la Commission des communautés     européennes du 27 avril 1993 portant 18e adaptation au progrès technique de     la directive (C.E.E.) no 67-548;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-67 de la Commission des communautés     européennes du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des     risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées     conformément à la directive (C.E.E.) no 67-548;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-72 de la Commission des communautés     européennes du 1er septembre 1993 portant 19e adaptation au progrès technique     de la directive (C.E.E.) no 67-548;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-101 de la Commission des communautés     européennes du 11 novembre 1993 portant 20e adaptation au progrès technique     de la directive (C.E.E.) no 67-548;
      Vu la directive (C.E.E.) no 93-105 de la Commission des communautés     européennes du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les     informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la     directive portant 7e modification de la directive (C.E.E.) no 67-548;
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 231-1, L. 231-6, L.
     231-7, R. 231-51, R. 231-52-3 à R. 231-52-18;
      Vu le code de la consommation, et notamment l'article L. 221-3;
      Vu le code de la santé, et notamment les articles L. 626 et R. 5149 à R.
     5170;
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits     chimiques;
      Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 portant sur le contrôle des     produits chimiques;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu le décret no 90-206 du 7 mars 1990 concernant les bonnes pratiques de     laboratoire et modifiant le décret no 81-278 du 25 mars 1981 portant création     d'un groupe interministériel des produits chimiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
    TITRE Ier
    OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    Le directeur, chef du service des industries de base
    et des biens d'équipements,
    J.-P. FALQUE-PIERROTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. DEFRANCE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la santé:
    Le chef de service,
    L. DESSAINT    
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91/689/CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 92/69 DU 31-07-1992,93/67 DU 27-04-1993 ET 93/105 DU 25-11- 1993. TITRE I (ART. 1) : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION. TITRE II (ART. 2 A 9) : INFORMATIONS A FOURNIR EN APPLICATION DE L'ART. R231-52-I ET REGLES DE CLASSIFICATION DES SUBSTANCES. TITRE III (ART. 10 A 14) : CONSERVATION ET EXPLOITATION DES DOSSIERS DE DECLARATIONS RECUS PAR LES ORGANISMES AGREES PREVUS A L'ART. R231-52 (I ET II) DU CODE DU TRAVAIL. TITRE IV (ART. 15 A 23) : CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET D'EMBALLAGE DES SUBSTANCES DANGEREUSES. TITRE V (ART. 24 A 26) : DISPOSITIONS FINALES. ABROGE : L'ARRETE DU 10-10-1983 MODIFIE A L'EXCEPTION DE SES ANNEXES I A V QUI LE SERONT A COMPTER DU 01-07- 1994 ; L'ARRETE DU 14-03-1986 MODIFIE ET L'ARRETE DU 08-02-19989. I : SOUS RESERVE DES II,I II ET IV CI-DESSOUS LE PRESENT ARRETE ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 08-05-1994. II : LES ART. 16 A 22 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AU BUTANE, PROPANE ET AU GAZ DE PETROLE LIQUEFIE A COMPTER DU 31- 10-1997. III : LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE RESULTANT DES MODIFICATIONS INTRODUITES A L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE (CEE) 67/548 DU CONSEIL PAR : LA DIRECTIVE (CEE) 93/72 DU 01-09-1993 ENTRENT EN VIGUEUR LE 01- 07-1994 ; LA DIRECTIVE (CEE) 93/101 DU 11-11-1993 ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01- 1995. IV : LES DISPOSITIONS DES ANNEXES II, III, IV ET VI AINSI QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ANNEXE V DU PRESENT ARRETE, RESULTANT DES MODIFICATIONS INTRODUITES AUX ANNEXES II, III, IV, V ET VI DE LA DIRECTIVE (CEE) 67/548 DU CONSEIL PAR LA DIRECTIVE (CEE) 93/21 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 27-03-1993 ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-07- 1994. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 92/69 DU 31-07-1992, 93/67 DU 27-04-1993 ET 93/105 DU 25-11-1993.
Texte partiellement abrogé : art. 2 à 5, 7, 9 à 14, 24 et 25.