Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’environnement,
Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment le chapitre II du titre IV ;
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de Moëze-Oléron, les accords des propriétaires, l’avis du conseil municipal de la commune de Moëze, celui de la commission départementale des sites de la Charente-Maritime siégeant en formation de protection de la nature, les accords et les avis des ministres intéressés et l’avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 mai 1989,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’environnement,
SÉGOLÈNE ROYAL
CHAP. I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DE MOEZE-OLERON.
CHAP. II: GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. III: REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 302-5 et L. 302-5-I ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DE PREEMPTION POUR SUBSTITUTION AU BENEFICE DU PREFET.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 91662 DEVENU ART. L302-5-1 ET L302-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME.
CREATION DES ART. R211-9,R211-10,R211-11,R211-12 DU CODE DE L'URBANISME.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, et notamment ses articles 15 et 16 ;
Vu les avis émis par les conseils d’administration de Charbonnages de France et de l’institut national de l’environnement industriel et des risques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
H. LEGRAND
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS SE RAPPORTANT AUX ACTIVITES DE L'INERIS,TRANSFERES DE CHARBONNAGES DE FRANCE A L'INERIS PAR LE PRESENT ARRETE,SONT DETERMINES ET EVALUES POSTE PAR POSTE SUR LA BASE DU BILAN DE CHARBONNAGES DE FRANCE CLOS AU 31-12-1990 ET APPROUVE PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28-03-1991.
TRANSFERTS COMPTABLES DEMEURENT EFFECTIFS APRES DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHARBONNAGES DE FRANCE ET DE L'INERIS.
TRANSFERT DES PROVISIONS POUR CHARGES,DEPOTS ET CAUTIONNEMENT RECUS,AVANCES ET ACOMPTES SUR PRESTATIONS,PROVISIONS POUR CONGES PAYES ET PRIMES,AINSI QUE LES PRODUITS,CONSTATS D'AVANCE,CORRESPONDANT A L'ACTIVITE DE L'INERIS.
ACQUITTEMENT PAR L'INERIS DE SES OBLIGATIONS VIS A VIS DES CHARBONNAGES DE FRANCE PAR VERSEMENT EN 1993 AVEC DATE DE VALEUR AU 01-01-1992 EN APPLICATION DU TAUX MOYEN MENSUEL DU MARCHE MONETAIRE POUR LA PERIODE COURUE A COMPTER DU 01-01-1991.
Amrouni (Bernadette), C.A. Colmar.
      Assere (Annaïck), T.I. Bobigny.
      Belligon (Pascal), T.I. Montluçon.
      Briand (Philippe), Casier judiciaire national.
      Bruni (Bernadette), épouse Sbragia-Antoni, T.G.I. Tarbes.
      Buttet (Sandrine), T.I. Martigues.
      Caratini (Marie-José), épouse Martineau, Cour de cassation.
      Carnet (Martine), épouse Tillaux, T.G.I. Le Havre.
      Chauveinc (Dominique), épouse Serio, T.G.I. Nice.
      Cremaschi (François), C.A. Colmar.
      Delarue (Jean-Pierre), E.N.G.
      Dupuigrenet-Desroussiles (Claire), épouse Marcadeux, Cour de cassation.
      Evain (Evelyne), épouse Moratille, Cour de cassation.
      Faffa (Marie-Paule), épouse Heitz, T.G.I. Mulhouse.
      Faux (Madeleine), E.N.G.
      Flayol (Renée), T.I. Vichy.
      Imhoff (Monique), G.P. Kaisersberg.
      Jullin (Eliane), épouse Dureau, T.G.I. Lyon.
      Klein (Isabelle), C.A. Aix-en-Provence.
      Laille (Maryline), T.I. Saint-Nazaire.
      Leblanc (Carole), épouse Boucher, T.G.I. Paris.
      Le Roquais (Catherine), épouse Beckers, T.I. Rouen.
      Lunet (Marie-Caroline), C.A. Lyon.
      Mack (René), T.G.I. Strasbourg.
      Mallet (Any), épouse Chavanne, T.G.I. Annecy.
      Mathieu (Philippe), T.I. Bar-sur-Aube.
      Messand (Yolande), épouse Renoux, E.N.M. Paris.
      Minot (Marie-Claire), épouse Pichon, C.A. Caen.
      Nedelec (Marie-José), épouse Le Mercier, T.I. Vannes.
      Pacanowski (Brigitte), Cour de cassation.
      Pasquiet (Philippe), C.A. Versailles.
      Pierre (Annie), épouse Hammel, T.I. Melun.
      Pitz (Jean-Louis), C.A. Aix-en-Provence.
      Poyet (Denis), T.I. Vierzon.
      Provost (Chantal), épouse Bertelet, T.G.I. Hazebrouck.
      Rambaud (Françoise), épouse Chauvin, T.I. Valence.
      Rosat (Bernard), T.G.I. Melun.
      Rutkowski (Michel), T.I. Saint-Pierre-de-la-Réunion.
      Salles (Madeleine-Antoinette), épouse Scagliola, T.G.I. Tarascon.
      Sanchez (Louis-Paul), C.A. Aix-en-Provence.
      Sourget (Martine), épouse Villa, T.G.I. Nanterre.
      Thibault (Laurence), épouse Mouffranc, T.G.I. Paris.
      Villaume (Nathalie), épouse Schuffenecker, T.G.I. Créteil.
      Ysard (Claudine), épouse Vuillemin, T.G.I. Lons-le-Saunier.
      Zirnhelt (Christine), épouse Seyler, T.I. Saverne.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, du logement et des transports, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l’énergie,
Vu la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 93-279 du 4 mars 1993 fixant les modalités de calcul des quantités de pétrole brut et de la capacité de transport maritime pour l’application de l’article 6 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
Le secrétaire d’Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité, et notamment son article 18 ;
Vu l’avis n° 92-A.D-015 rendu le 1er octobre 1992 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne ;
Vu la lettre du préfet de la région Bourgogne, préfet de la Côte-d’Or, en date du 19 novembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
JEAN-PIERRE SUEUR
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et du ministre du budget en date du 2 décembre 1992, M. Simion     (Jean-Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur général des     services départementaux de la Drôme pour une période de deux ans à compter du     1er août 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
Vu la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 relative à l’enseignement du code de la route ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 93-204 du 12 février 1993 relatif à l’enseignement des règles de sécurité routière et à la délivrance du brevet de sécurité routière, et notamment ses articles 1er et 5 ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validation des permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1985 fixant les programmes et instructions pour l’école élémentaire ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 1985 fixant les programmes des classes de sixième, cinquième, quatrième et troisième des collèges ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 26 novembre 1992 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
EN APPLICATION DES ART. 1 ET 5 DU DECRET 93204 DU 12-02-1993,LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES DE L'ENSEIGNEMENT DE LA SECURITE ROUTIERE EN CLASSE DE 5EME ET DE 3EME AINSI QUE CELLES DE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CHARGEE D'ARRETER LE PROGRAMME DE CHAQUE NIVEAU AINSI QUE DE STATUER SUR LES RECLAMATIONS.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-07-1959 ET 18-01-1977.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l’Etat, ensemble le décret n° 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret n° 78-874 du 9 août 1978 modifiant le décret du 25 juillet 1961 susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES TARIFS DES REDEVANCES POUR UTILISATION,SUR DEMANDE,DU MATERIEL DE L'ETAT A L'OCCASION DU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES TRAVUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE CE CONTROLE SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES REDEVANCES FIXEES PAR L'ART. 1 SONT VERSEES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR ETRE AFFECTEES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-068 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
EN CAS DE DETERIORATION D'UN MATERIEL DE L'ETAT PAR LA FAUTE D'UN DEMANDEUR,LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DE CE MATERIEL EST A LA CHARGE DUDIT DEMANDEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     20 novembre 1992:
      M. Benhafessa (Sid-Ali), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, est nommé à l'emploi de     contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 9     octobre 1992.
      M. Colin (Fernand), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, chargé des fonctions de     sous-directeur à la direction de la surveillance du territoire, est nommé     contrôleur général des services actifs de la police nationale.
      M. Martin (Benoît), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, chef du 4e district à la     direction de la sécurité publique de la préfecture de police, est nommé     contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 9     octobre 1992.
      M. Tchividjian (Dikran), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, chef de l'unité de coordination     de la lutte antiterroriste à la direction générale de la police nationale,
     est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l’Etat, ensemble le décret n° 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret n° 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet 1961 susvisé ;
Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PERCEPTION D'UNE REDEVANCE POUR: LES TRAVAUX RELATIFS A L'APPROBATION DE MODELES D'INSTRUMENTS DE MESURE ET A L'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE D'INSTRUMENTS DE MESURE NEUFS OU MODIFIES; LES VERIFICATIONS PRIMITIVES DES INSTRUMENTS NEUFS SOUMIS A CE CONTROLE,APRES REPARATION OU MODIFICATION DE CES DERNIERS ET PERIODIQUE SOUMMIS EGALEMENT A CE CONTROLE; LE CONTROLE DES INSTRUMENTS INSTALLES PAR UN INSTALLATEUR AGREE.
ANNEXES JOINTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l’exploitation des mines de combustibles minéraux solides, et notamment ses articles 223 (§ 1 et § 3), 327 (§ 5) et 328 ;
Vu le décret n° 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l’exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage, et notamment ses articles 184 (§ 1 et § 3), 273 (§ 5) et 274 ;
Vu le décret n° 59-962 du 31 juillet 1959 concernant l’emploi des explosifs dans les carrières, et notamment ses articles 10, 49 et 58, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié ;
Vu l’arrêté du 12 mars 1959 relatif aux conditions d’emploi des détonateurs à retard dans les mines autres que les mines d’hydrocarbures exploitées par sondage, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 4 janvier 1960 fixant les conditions d’emploi des détonateurs à retard dans les carrières, et notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 7 octobre 1969 réglementant les tirs par mines profondes verticales dans les exploitations à ciel ouvert des mines et carrières, et notamment ses articles 4 et 8 ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 1987 relatif à l’emploi de détonateurs dans les mines verticales profondes des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 15 décembre 1992 ;
Sur la proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. GERENTE
LA VALIDITE DE L'ARRETE DU 21-10-1987 EST PROROGE A COMPTER DU 21-10-1992 JUSQU'AU 24-10-1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu l’article 175 du code de la famille et de l’aide sociale, modifié ;
Vu le décret n° 73-1120 du 17 décembre 1973 fixant les conditions d’application de l’article 175 du code de la famille et de l’aide sociale, modifié ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 1976 relatif à la liste des articles sur lesquels porte la priorité accordée en matière de marchés publics à certains organismes de travailleurs handicapés ;
Vu la demande d’agrément présentée par le requérant,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi, et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l’emploi,
D. BALMARY
Le ministre des affaires sociales de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action sociale,
M. THIERRY
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE SUSVISE EST PROLONGE JUSQU'AU 31-12-1993 A L'ASSOCIATION FORMATION ET LIAISON DES AVEUGLES AVEC L'INDUSTRIE ET L'ENTREPRISE FLAVIEN,24 QUAI DE SELESTAT 54200 LUNEVILLE,POUR LES PRODUITS SUIVANTS: SAVONS,SAVONNETTES,CIRAGES ET ENCAUSTIQUES (SAVONS DE TOILETTE,SAVON DE MENAGE DUR,EN PAILLETTES,POUDRE ET COPEAUX,CIRAGE SOUS PRESENTATION EN BOITES ET EN TUBES,ENCAUSTIQUE SOUS PRESENTATION EN BOITES ET EN TUBES).
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 février 1993 ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRE BILLARDON
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1408-71 MODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 1248-92 DU 30-04-1992 QUI PERMET D'ASSURER L'EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE TOUS LES TRAVAILLEURS QU'ILS SE DEPLACENT OU NON AU SEIN DE LA CEE.
APPLICATION A L'ENSEMBLE DES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS QU'ILS RELEVENT OU NON DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES OU QUELLE QUE SOIT LA NATURE JURIDIQUE DES REGLES QUI LEUR SONT APPLICABLES EN LA MATIERE.
AJOUTE AU CHAP. I DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 2 (ART. R161-12).
INSERE DANS LE CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE VIII UN ART. R816-2.
COMPLETE PAR UN AL. L'ART. R821-4.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu l’article L. 714-27 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment ses articles 35 et 37 ;
Vu l’arrêté du 28 mars 1990 fixant la rémunération hospitalière des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
REMPLACE LES ART. 3 ET 4 DUDIT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 35 ET 37 DU DECRET 9092 DU 24-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 114-1 ;
Vu les décrets n° 87-441 du 23 juin 1987 et n° 91-110 du 23 janvier 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs à la commission des comptes de la sécurité sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
AJOUTE A L'ART. D114-1 (5EMEMENT) UN I-BIS: LE PRESIDENT DE LA CNRACL... ET MODIFIE SON 7EMEMENT: 7 PERSONNALITES QUALIFIEES AU LIEU DE 6 PAR L'AJOUT D'UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS DE PHARMACIENS D'OFFICINE.
MODIFICATION DU DECRET 87441 DU 23-06-1987.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 2 juin 1992, Mme Goubet-Milhaud (Christine),
     attaché principal d'administration centrale du ministère de l'équipement, du     logement et des transports, détachée auprès de l'Ecole nationale     d'administration, est, à compter du 1er février 1992, date de sa nomination     et titularisation en qualité d'administrateur civil, réintégrée dans son     corps d'origine et radiée du corps des attachés d'administration centrale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 82-844 du 29 septembre 1982, ensemble les textes qui l'ont     modifié, autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget     de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal, et notamment son article 1er(2o),
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général des finances
    et du contrôle de gestion:
    Le chef de service,
    M. JOFFRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     G. HORDE
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DES SOMMES VERSEES PAR LA MGEN EST RATTACHE AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,I: ENSEIGNEMENT SCOLAIRE,DANS LES CHAP. 31-90,31-92,31-93,33-91.
L'ARRETE DU 16-01-1987 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 82844 DU 29-09-1982.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 août 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Grenoble-I conférant le titre de docteur     honoris causa à:
      M. Michel Zintzoff, professeur d'informatique à l'université catholique de     Louvain (Belgique).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L.234-20 et R.234-5;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République, notamment son article 123;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 21 août 1992.
      Fait à Paris, le 21 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. R234-5 DU CODE DES COMMUNES A COMPTER DU 01-01-1993.
ELECTION DES NOUVEAUX REPRESENTANTS AU COMITE DES FINANCES LOCALES DEVANT INTERVENIR AVANT LE 31-12-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 12 août 1992, Mme Robez-Masson (Jacqueline),     administrateur civil, affectée au ministère du budget, est mise à la     disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1981 portant création des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services extérieurs     de l'éducation surveillée, modifié par l'arrêté du 13 mars 1990,
  Fait à Paris, le 5 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    C. RENOUFAGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT EN CE QUI CONCERNE LES CAP N0S 4 (COMMIS),4-BIS (STENODACTYLOGRAPHES),4-TER (AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU),4-QUATER (AGENTS DE BUREAU) ET 5-TER (OUVRIERS PROFESSIONNELS).
CAP N0 4-BIS (AGENTS ADMINISTRATIFS),N0 4 (ADJOINTS ADMINISTRATIFS),N0 5-QUATER (OUVRIERS PROFESSIONNELS) ET N0 5-TER (OUVRIERS PROFESSIONNELS): REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de     travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures     spécialisées du département de Seine-et-Marne et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 7 mai 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 14 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 7 août 1992, sont déclarés aptes, après concours interne au titre de     l'année 1992, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation aérienne     les huit candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sous     réserve de la justification ultérieure de leur aptitude médicale:
      M. Bouillet (Pascal); M. Gandolfo (Philippe); Mlle Théron (Anne); M. Pitout     (Frédéric); M. Douyere (Bruno); Mlle Charansol (Annick); M. Bihannic     (Jean-Marc); M. Larochette (Patrick).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès;
      Vu l'arrêté du 11 mai 1979 modifié relatif à l'organisation de l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et     notamment ses articles 15 et 16;
      Sur la proposition du vice-président du conseil général des mines,
  Fait à Paris, le 11 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le vice-président du conseil général des mines,
    R.-H. LEVY
MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 2-B ET 6) ET 16 (AL. 2-B ET 6) DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES EPREUVES ORALES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-007 présentée     par l'association Isabelle FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Isabelle FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du     budget,
      Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du     corps des commissaires de police de la police nationale;
      Vu le décret no 79-375 du 2 mai 1979 allouant des indemnités d'uniforme et     d'habillement à certains fonctionnaires des services actifs de la police     nationale;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1992 fixant le taux des indemnités d'uniforme et     des indemnités d'habillement prévues en faveur de certains fonctionnaires des     services actifs de police par le décret no 79-375 du 2 mai 1979;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1992 fixant la description et la composition de la     tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police     nationale,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
A PARTIR DU 01-01-1993 ET JUSQU'AU 31-12-1997,L'INDEMNITE ANNUELLE D'UNIFORME,PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 79735 DU 02-05-1979,RESTE ACQUISE A L'ADMINISTRATION EN CONTREPARTIE DES EFFETS MIS EN COMMANDE AU TITRE DE L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE TENUE D'UNIFORME DEFINIE PAR L'ARRETE DU 03-06-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     du budget,
      Vu le décret no 62-676 du 13 juin 1962, modifié par le décret no 71-761 du     16 septembre 1971, portant attribution d'une indemnité de costume d'audience     aux auditeurs de justice, et notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services judiciaires:
    Le sous-directeur,
    J. BEAUME
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX EST FIXE A 1717FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 62676 DU 13-06-1962.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 8 juillet 1992, M. Frossard (Daniel), chef de section des     impôts, est nommé à compter du 1er septembre 1992, délégué départemental des     services sociaux des Hautes-Pyrénées.
      M. Frossard (Daniel) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du     directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le     compte de la direction du personnel et des services généraux du ministère de     l'économie et des finances et du ministère du budget (services sociaux), en     remplacement de Mme Berdeux (Alice).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 29 juin 1992, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents administratifs de la     police nationale (femmes et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à 358.
      112 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 30 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au 30 juillet 1992     et devront être déposés avant le 7 août 1992 inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la     santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 163-1 à R.
     163-7;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie,
  Fait à Paris, le 24 juin 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE    
ABROGE LA RADIATION CONCERNANT LES SPECIALITES 307453-6 NUTRIGENE ET 307454-2 NUTRIGENE DANS L'ARRETE DU 28-02-1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: F.W. Schwing GmbH (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Schwing Stetter, 12, rue des Tuileries, 67460     Souffelweyersheim.
      Désignation de l'engin: pompe à béton sur porteur Mercedes 2629, marque et     type: Schwing, type BPL 1200 HDR/KVM 32 X L.
      Marque et type du moteur: Mercedes Benz, type OM 442 I/3, puissance et     régime nominaux: 180 kW à 1600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1992, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Kennis Machinefabriek B.V. (Pays-Bas), représenté en France     par Denizart S.A., rue Paulhan, B.P. 115, 62053 Saint-Laurent-Blangy.
      Désignation de l'engin  grue auxiliaire de véhicule, marque et type  Kennis,     type 11.000 R.
      Marque et type du moteur: Hatz, type 2 L 40 C (Silent Pack), puissance et     régime nominaux: 21,80 kW à 2300 tours par minute.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-276 du 15 février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-633 du 21 juin 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans les régions     Aquitaine et Poitou-Charentes, sauf les départements des Deux-Sèvres et de la     Vienne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 janvier 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bordeaux;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-BOA-043 présentée     par l'association Culture et communication;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Culture et communication conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 31     juillet 1992, la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux     ingénieurs-élèves des mines, parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure     des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 6 et 7 juillet 1992 est     dressée comme suit:
      Mlle Duval (Carole).
      M. Sedes (Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'industrie et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1992, est nommé     président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils     en propriété industrielle pour une période de deux ans: M. Gouge (François),     président de chambre à la cour d'appel de Paris.
      Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée     suppléant du président pour la même période.
      Outre le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils en     propriété industrielle, sont nommés membres de la chambre de discipline pour     une période de deux ans:
      Mme Vestur (Hélène), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      Suppléant: M. Fratacci (Stéphane), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Lagauzere (Didier), conseil en propriété industrielle.
      Suppléant: M. Harle (Robert), conseil en propriété industrielle.
      M. Lefebure (Gérard), conseil en propriété industrielle.
      Suppléant: M. Nony (Michel), conseil en propriété industrielle.
      M. Cazes (Jean-Marie), directeur de la propriété industrielle de     Rhône-Poulenc Chimie.
      Suppléant: M. Delos (Daniel), directeur de la propriété industrielle du     groupe Usinor-Sacilor.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. COUGE FRANCOIS,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du budget et du secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment son article R. 429 bis,
  Fait à Paris, le 18 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MEXANDEAU
IL EST ATTRIBUE AU:
PRESIDENT,UNE INDEMNITE DE VACATION DONT LE MONTANT EST FIXE PAR SEANCE.LE MONTANT TOTAL MAXIMAL DE SA REMUNERATION EST DETERMINE SUR UNE BASE MENSUELLE;
RAPPORTEUR,POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX DONT IL EST CHARGE A CE TITRE,UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE PAR SESSION TRIMESTRIELLE.
LE MONTANT DESDITES INDEMNITES EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
ABROGE LE DECRET 76223 DU 02-03-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre du budget en date du 16 juillet 1992, est autorisée     la cession amiable à la ville de Toulouse (Haute-Garonne) d'un ensemble     immobilier domanial situé à Toulouse, 2 bis, rue Clémence-Isaure, et 1, rue     de l'Echarpe, cadastré La Bourse, section AB, no 551, pour 10 ares 40     centiares.
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 31002505.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des     conservateurs généraux;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps de     la conservation;
      Vu le décret no 90-601 du 11 juillet 1990 portant attribution d'une     indemnité de sujétions spéciales à certains conservateurs généraux du     patrimoine et conservateurs du patrimoine chargés de responsabilités     particulières relevant du ministère chargé de la culture,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE: LES CATEGORIES ET LES TAUX ANNUELS DES INDEMNITES PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 90601 DU 11-07-1990.
HORS CATEGORIE: 39938FRS,
1ERE CATEGORIE: 26275FRS,
2EME CATEGORIE: 21020FRS.
FIXE LE NOMBRE DES BENEFICIAIRES PAR CATEGORIE.
HORS CATEGORIE: 19,
1ERE CATEGORIE: 47,
2EME CATEGORIE: 65.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juin 1992, Mme Fache     (Sylviane), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la forêt, est, à compter     du 1er juin 1992, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     affectée au ministère de l'agriculture et de la forêt.