Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur,
     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation     pour la recherche et le développement technologique de la France, et     notamment son article 21 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 22 ;
      Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt     public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25     juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements     et aux mutations dans la fonction publique ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention     constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
      Vu les délibérations de l'assemblée générale du Centre des études     européennes de Strasbourg en date du 5 juillet 1995 et du 7 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 avril 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    Michel Barnier
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 22 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 17-03-1995 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS PREVUES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU GIP DENOMME PROVISOIREMENT CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG.
ANNEXE JOINTE:
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES: LE GIP PROVISOIREMENT DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG EST CONSTITUE ENTRE:
L'ETAT;
L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION;
L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;
LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES;
L'UNIVERSITE ROBERT-SCHUMAN DE STRASBOURG;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS;
L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS;
LE CENTRENATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE;
LE BARREAU DE PARIS ET LA CONFERENCE DES BATONNIERS.
MEMBRE FONDATEURS:
SONT EGALEMENT MEMBRES DU GROUPEMENT EN QUALITE DE MEMBRES ACTIFS:
L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE;
L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DES MEMBRES FONDATEURS ET ACTIFS AUTRES QUE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST PORTE DE 8 A 10.