Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 66-192 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police     nationale;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police;      Vu le décret no 71-607 du 20 juillet 1971 portant réorganisation du service     des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date du 28 novembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire des services techniques du matériel     du ministère de l'intérieur en date du 2 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date     du 6 décembre 1994;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE ANIME ET COORDONNE LES ACTIVITES:
DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE;
DES DIRECTIONS ET SERVICES ACTIFS DE POLICE SUIVANTS:
L'INSPECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE,
LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE,
LA DIRECTION DE LA SURVEILLANCE DU TERRITOIRE,
LA DIRECTION CENTRALE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
LA DIRECTION CENTRALE DU CONTROLE DE L'IMMIGRATION ET DE LA LUTTE CONTRE L'EMPLOI DES CLANDESTINS,
LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX,
LE SERVICE CENTRAL DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE,
LE SERVICE DE COOPERATION TECHNIQUE INTERNATIONALE DE POLICE,
LE SERVICE DE PROTECTION DES HAUTES PERSONNALITES.
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE EST LA DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DE GESTION DE LA POLICE.
ELLE PARTICIPE A L'ELABORATION ET A L'EXECUTION DU BUDGET DU MINISTERE EN CE QUI CONCERNE LA POLICE.
ELLE PREPARE LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS AUX STATUTS DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE,QUI COMPREND DES PERSONNELS ACTIFS,DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES APPELES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES COMME POLICIERS AUXILIAIRES.
COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE DECONCENTRATION ET DE LA SPECIFICITE DE LA POLICE NATIONALE,ELLE ASSURE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DE L'ENSEMBLE DES MOYENS MIS A LA DISPOSITION DE LA POLICE ET ELLE EST CHARGEE DU RECRUTEMENT,DE LA FORMATION INITIALE ET CONTINUE ET DE LA GESTION DES CARRIERES DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA POLICE NATIONALE.
ELLE RECENSE LES BESOINS NECESSAIRES A L'EQUIPEMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE POLICE ET REPARTIT LES MOYENS FINANCIERS ET MATERIELS CORRESPONDANTS.
ELLE PREPARE,EN LIAISON AVEC LES DIRECTIONS TECHNIQUES CONCERNEES DU MINISTERE,LES DECISIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES IMMOBILIERS,INFORMATIQUES ET DE TRANSMISSIONS DE LA POLICE NATIONALE.ELLE EN SUIT L'EXECUTION.
LA DIRECTION CENTRALE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX EST CHARGEE DE LA RECHERCHE ET DE LA CENTRALISATION DES RENSEIGNEMENTS DESTINES A INFORMER LE GOUVERNEMENT; ELLE PARTICIPE A LA DEFENSE DES INTERETS FONDAMENTAUX DE L'ETAT; ELLE CONCOURT A LA MISSION GENERALE DE SECURITE INTERIEURE.
ELLE EST CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX ET DES CHAMPS DE COURSES.