Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, modifiée par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social et par la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
 Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, modifié par les décrets n° 94-278 du 11 avril 1994, n° 95-1326 du 28 novembre 1995 et n° 99-618 du 8 juillet 1999 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 juin 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Le protocole conclu le 7 décembre 2000 entre le ministre de l'équipement, des transports et du logement et certaines organisations syndicales représentatives des personnels de la direction générale de l'aviation civile comporte des mesures affectant le déroulement de carrière et la formation initiale des membres du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Un déroulement de carrière complet dans le grade d'ingénieur divisionnaire est favorisé au moyen d'une réduction de six mois de la durée moyenne des 7ème, 8ème, 9ème et l0ème échelon de ce grade, cette durée étant ramenée de 3 ans à 2 ans et demi.
Parallèlement, les conditions d'accès aux fonctions d'encadrement sont assouplies : la durée minimale de services accomplis à justifier dans le grade d'ingénieur principal est portée de 9 à 3 ans.
La formation initiale des IESSA est réformée en termes de pédagogie et d'organisation.
Les principales évolutions concernent :
- L'allongement de 18 mois à 2 ans de la formation initiale des IESSA issus du second concours (BAC+3) afin de mieux former les élèves aux techniques propres à la navigation aérienne.
- La rationalisation du système d'alternance entre les enseignements théoriques dispensés à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) et les modules pratiques organisés en situation dans les services de la navigation aérienne ;
- La séparation entre la qualification technique, qui vérifie l'aptitude de l'agent à tenir ses fonctions, et la fin de la scolarité sanctionnée par l'obtention du diplôme délivré par l'ENAC après soutenance d'un mémoire de fin d'études.
Ces dispositions mettent en cohérence le cursus de formation des élèves avec les évolutions technologiques soutenues que connaît actuellement la navigation aérienne et les mutations des fonctions et métiers dévolus au membres de ce corps.
Par ailleurs, ce décret introduit une possibilité de report de places entre les deux concours externe d'accès au corps.
Enfin, ce projet ouvre aux élèves ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), déclarés médicalement inaptes en cours de scolarité (avant titularisation) une possibilité d'intégration, après scolarité, dans le corps des IESSA doté d'une structure indiciaire globalement comparable à celle du corps des ICNA.
Cette mesure vise à offrir un débouché professionnel à des élèves qui n'auront pas satisfait aux exigences des normes médicales applicables aux ICNA après avoir effectué parfois la quasi-totalité de la formation initiale préalable à l'exercice des fonctions de contrôle.
Ces dispositions nécessitent la modification du décret 91-56 portant statut des lESSA.
Remplacement des art. 4 (al. ) et 9 (I), modification des art. 6 (ajout au I d'un d, au II d'un dernier al.) et 15 (tableau), abrogation des art. 18, 20 et 22 du décret 91-56 du 16-01- 1991.