Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 53, L. 70, L. 77, R. 81 et R. 135 ;
    Vu la loi du 21 mars 1928 modifiée portant réforme des régimes de retraites des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 1er ;
    Vu la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) modifiée, notamment son article 60 ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
    Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
    Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
    Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
    Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret no 99-950 du 15 novembre 1999, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application des articles 60 de la loi de finances pour 1963 (63-156 du 23 février 1963) et 1 du décret 98-641.