Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 65-227 du 25 mars 1965 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques des services et     établissements d'enseignement supérieur et de recherches dépendant du     ministère de l'agriculture, modifié par le décret no 73-514 du 6 juin 1973,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MOYENS ANNUELS:
TECHNICIEN: 2406FRS;
AIDES TECHNIQUES: 1963FRS;
AIDES DE LABORATOIRE: 1512FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 11 décembre 1986 portant extension de la convention     collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises     d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région     Franche-Comté et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu les avenants du 5 mars 1992 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1989, complété par l'arrêté du 17 avril 1992,
     désignant et délimitant les voies aériennes en France métropolitaine,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DANS LA REGION DE BASTIA.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses     ou infectes;
      Vu la loi no 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LORSQUE LES VERIFICATIONS ET VISITES DE VEHICULES PRESCRITS EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE OU DES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT EFFECTUES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LA REDEVANCE DUE POUR CHAQUE VISITE OU VERIFICATION EST FIXEE COMME SUIT:
681FRS POUR LES VERIFICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES VEHICULES USAGES DEMUNIS DE CARTE GRISE PRESENTES EN RECEPTION A TITRE ISOLE;
259FRS POUR LES VERIFICATIONS DES VEHICULES AUTOMOBILES DEVANT SUBIR LES CONTROLES PREVUS PAR LA NORME NF X 50 201;
180FRS POUR LES VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES;
143FRS POUR LES VISITES TECHNIQUES DES AUTRES VEHICULES.
LORSQUE LES VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DES VEHICULES PRESCRITS EN APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
VISITE D'EQUIPEMENT: LA REDEVANCE EST FIXEE FORFAITAIREMENT A 180FRS PAR VISITE;
EPREUVES DE CITERNES OU DE COMPARTIMENTS DE CITERNE; LA REDEVANCE COMPREND DES VACATIONS ET UN FORFAIT PAR CITERNE OU COMPARTIMENT DE CITERNE DONT LES TAUX SONT DEFINIS CONFORMEMENT A L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1989 MODIFIE.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1992, M. Gilles     Bachelier, conseiller hors classe au tribunal administratif de Nantes, est     nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
M. GILLES BACHELIER,EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     7 mai 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite Centre nautique des Glenans,
     dont le siège est à Paris (16e), quai Louis-Blériot.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget en date du 9 avril 1991, M. Rogard (Pascal), attaché de     service administratif de 2e classe des services extérieurs du ministère de la     défense (délégation générale pour l'armement), est placé en position de     détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en     qualité d'attaché d'administration centrale de 2 classe pour une période de     cinq ans à compter du 1er janvier 1991.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1.), 1,
     place de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 18 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Réunion, à     Saint-Denis (deux barèmes annexés).
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers et des E.T.A.M. (deux barèmes     annexés).
        Signataires:
      Syndicat patronal du bâtiment SYPABAT;
      SNPMI;
      SYPMER;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,                      ......................................................
Le ministre de la culture, de la communication et des grands travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés des 12 mars et 19 avril 1990 portant délégation de signature     à la délégation au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 13 mars 1991.
JACK LANG
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-350 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre de la     jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 14 mars 1991, les prévisions     de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1991     sont fixées à la somme de 1963832792 F et les crédits ouverts au budget de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1991 sont fixés à la     somme de 1963832792 F.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991:
      Considérant que le Centre esthétique Futura, 7, avenue de Colmar, 68200     Mulhouse, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     d'amaigrissement faisant état d'une action permettant de <<maigrir     rapidement... 8 à 10 kg par mois>>;
      Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de cette affirmation,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode     d'amaigrissement la propriété bénéfique à la santé ci-dessus énumérée, est     interdite pour le Centre esthétique Futura, 7, avenue de Colmar, 68200     Mulhouse.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-583 du 23 décembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991;
      Considérant que les laboratoires Synthesa, zone industrielle de la     Croix-d'Hins, 33380 Marcheprime, ont fait paraître une publicité en faveur     d'une méthode Capilstimulor faisant état d'une action:
      - régularisant les cellules des bulbes pileux;
      - régularisant la séborrhée;
      - stimulant les bulbes pileux, le renouvellement des cheveux;
      - améliorant l'élasticité des petits vaisseaux;
      Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de ces affirmations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode     Capilstimulor les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est     interdite pour les laboratoires Synthesa, zone industrielle de la     Croix-d'Hins, 33380 Marcheprime.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 71-153 du     22 février 1971 et no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et     comptable du budget annexe de la navigation aérienne;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 30 du 17 avril 1991 à l'annexe II.
        Dépôt :
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet :
      Majoration des salaires minima.
        Signataires :
      Fédération française de la machine à coudre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audio- visuelle no     20-12 du 21 mai 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Actif Animation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,
     l'arrêté du 1er juin 1990 du préfet de la région Picardie rejetant la demande     présentée par la société civile immobilière, représentée par Mme Balesdent,
     gérante, en vue de la création d'une maison de repos et de convalescence de     soixante lits sise route d'Amiens, à Abbeville (Somme), est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1990, la     demande présentée par la société anonyme d'exploitation sanitaire Mer Air     Soleil, représentée par M. le docteur Joue, président-directeur général, en     vue du transfert de trente et une places d'externat du centre de réadaptation     fonctionnelle Mer Air Soleil de Collioure à Argelès-sur-Mer     (Pyrénées-Orientales), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-44 du 6 février 1990 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Alsace et en     particulier son extrait de décision no 07 autorisant l'Association Radio Eval     à exploiter un service dénommé Radio Eval;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991:
      Considérant que la société Francosid, 50, rue de Carrières, 78400 Chatou, a     fait paraître une publicité en faveur de disques biomagnétiques Theradym 200     faisant état:
      - d'une action anti-inflammatoire et préventive;
      - d'une action sur les entorses, les élongations, les crampes, les     tendinites, les périarthrites, les rhumatismes, les lombo-sciatiques;
      Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve     scientifique de ces affirmations,
      La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des disques     biomagnétiques Theradym 200 les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus     énumérées, est interdite pour la société Francosid, 50, rue de Carrières,
     78400 Chatou.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-784 du 12 octobre 1990 modifiant la décision de la     Commission nationale de la communication et des libertés no 89-25 du 16     janvier 1989 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Annecy;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1991, M. Bourguignon     (Pierre), maire de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), député, est nommé     membre du Conseil national des villes et du développement social urbain au     titre du 1o du second alinéa de l'article 3 du décret no 88-1015 du 28     octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité     interministériel des villes et du développement social urbain et d'une     délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain,
     en remplacement de M. Frêche (Georges).
NOMINATION DE M. BOURGUIGNON PIERRE EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FRECHE GEORGES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Mutz (Pierre),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 20 février 1991, M. Olivier (Jean-Louis),
     administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er mai     1989. A compter de la même date et jusqu'au 31 juillet 1990, M. Olivier     (Jean-Louis) est détaché en qualité de chargé d'études auprès du comité     économique et social de la région Languedoc-Roussillon.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux     inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 24 avril 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de la modernisation des services:
    Le sous-directeur,
    J.-C. CUENAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MOYEN DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET AUX CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE PAR LE DECRET 87749 DU 08-09-1987 EST FIXE A 12% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT VERSE A CES AGENTS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-107 du 23 mars 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Niort;
      Vu l'accord donné le 6 mars 1991 par le maire de Niort pour la modification     du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre SG no 784 du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Daniel Giltard comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS DES REGIONS ALSACE,LORRAINE ET CHAMPAGNE-ARDENNE,A NANCY: MM. PIERRE FIEL ET SERGE SELLIER.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires de catégories C et D;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires;
      Vu le décret no 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en     matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,     du logement et des transports;
      Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires     applicables aux corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat     et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
A COMPTER DU 01-01-1996,CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES DES CAPL PROPRES AUX AGENTS D'EXPLOITATION,AUX AGENTS D'EXPLOITATION SPECIALISES AINSI QU'AUX CHEFS D'EQUIPE ET D'EXPLOITATION ET AUX CHEFS D'EQUIPE ET D'EXPLOITATION PRINCIPAUX RELEVANT DE LA BRANCHE VOIES NAVIGABLES ET PORTS MARITIMES.
APPLICATION DU DECRET 91393 DU 25-04-1991.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale et     délivrance du brevet professionnel;
      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de     technicien supérieur;
      Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif en date du 13 février     1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 13 avril 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 11 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 juillet 1991, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par     l'arrêté du 22 juin 1990 pour le recrutement de professeurs des universités     en Sciences de gestion:
Fait à Paris, le 31 août 1995.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU 23-04-1993 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 36 DU JEU "BANCO" DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 18-09-1995.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mars 1991, M.
     Durand (Jacques), conseiller d'Etat, est désigné, à compter du 1er avril     1991, président du comité technique radiophonique de la région Ile-de-France,     du département de l'Oise et Saint-Pierre-et-Miquelon, à Paris, en     remplacement de M. Galabert (Jean-Michel), appelé à d'autres fonctions.
Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,
      Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
      Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef
    de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef
    de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DES TARIFS DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE D DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE 1 (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS): ACCORD DE PRISE EN CHARGE SUR ENTENTE PREALABLE POUR L'ADMINISTRATION DE CHIMIOTHERAPIE ANTICANCEREUSE ET D'ANTIBIOTIQUE POUR LES MALADES ATTEINTS DE MUCOVISCIDOSE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CATHETER OU D'UNE CHAMBRE A CATHETER IMPLANTABLE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. THORAVAL JOEL EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE) DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. BESSE MICHEL,EST NOMME PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE,PREFET DU CALVADOS (HORS CLASSE).
M. DEPLACE GERARD,EST NOMME PREFET DE SEINE-ET-MARNE.
M. BOUCAULT BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES POLITIQUES.IL SERA PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. MICHEL LEVEQUE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-BERNARD MERIMEE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, en date du 21 février 1991, un     concours est ouvert au titre de l'année 1991 pour le recrutement     d'inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes est fixé à quarante-sept, réparties     selon les spécialités suivantes:
                      ......................................................
     18                      ......................................................
      3    
                      ......................................................
      2    
                      ......................................................
      3    
                      ......................................................
      4                      ......................................................
      3    
                      ......................................................
      4    
                      ......................................................
      5    
                      ......................................................
      2    
                      ......................................................
      3      Le registre des inscriptions sera ouvert du jeudi 28 février 1991 au jeudi     28 mars 1991, à 17 heures.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par les     décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs     au même objet;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     d'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1947, modifié par les arrêtés du     31 décembre 1976 et du 25 mars 1977, portant création de commissions     administratives paritaires à l'administration centrale du secrétariat d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE CAP COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
ADJOINTS ADMINISTRATIFS;
AGENTS ADMINISTRATIFS.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 29 janvier 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
       Vu l'arrêté du 30 janvier 1991 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
PHILIPPE MARCHAND
CONSEILLER POUR LA COMMUNICATION: M. CLAUDE GAULT.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. PATRICE BERGOUGNOUX,RENE-GEORGES QUERRY,CHRISTIAN ROUYER,FRANCOIS AUVIGNE,MICHEL DEBACQ ET MME. MICHELE CASCALES.
ATTACHE PARLEMENTAIRE: M. EMMANUEL DAVRIL.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin, sur     sa demande, à compter du 3 novembre 1990, au détachement de longue durée de     M. Dandelot (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
      M. Dandelot (Marc) est, à compter de la même date, pour une période d'un an,     placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,      Vu le décret no 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des     militaires, modifié notamment par le décret no 87-445 du 25 juin 1987;
      Vu le décret no 81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des     élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires des armées;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1987 fixant les coefficients utilisés pour calculer     les montants de la solde spéciale,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 16-03-1991   P3733: AU LIEU DE "A COMPTER DU 01-03-1990",LIRE "A COMPTER DU 01-03-1991"
FIXATION DU TARIF DE LA SOLDE ALLOUEE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT LA DUREE LEGALE DU SERVICE ACTIF.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     10 janvier 1991, M. Dayries (Gérard), secrétaire adjoint des affaires     étrangères de 1re classe, 5e échelon, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1991, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office de notaire créé dans le ressort du tribunal d'instance     de Toulon (Var), à la résidence de La Londe-les-Maures (Var), par arrêté du     12 juillet 1989, se dérouleront aux dates suivantes:
      - pour l'épreuve écrite, le mardi 16 avril 1991;
      - pour l'épreuve orale, le mardi 14 mai 1991.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 25 janvier 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement du Conseil (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu le protocole 1 de l'accord sur l'Espace économique européen et la     décision no 7/94 du comité mixte de l'Espace économique européen, entrée en     vigueur le 1er juillet 1994;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1 et R.
     221-3;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses parties du     code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic     intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2408-92 DU 23-07-1992.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE: REMPLACEMENT DU TABLEAU FAISANT SUITE A L'AL. 1 ET FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1991, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en     surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7     janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours     d'appel et des tribunaux de grande instance, sont admis, sur leur demande, à     cesser leurs fonctions:
      M. Salfati (René), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Chambéry, à compter du 30 septembre 1991.
      M. Choucroun (Gabriel), juge au tribunal de grande instance de Paris, à     compter du 1er janvier 1992.
      Mme Laorenzi (Denise), épouse Pietri, conseiller à la cour d'appel de     Bastia, à compter du 5 janvier 1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'arrêté du 5 décembre 1984 habilitant le garde des sceaux, ministre de     la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    J.-C. KARSENTY
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la Société Télédiffusion de France pour la diffusion des     programmes de la Société nationale de programme Radio-France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la défense, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration, du ministre délégué au budget et du     ministre délégué à la santé,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     et notamment son article 19;
      Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 modifié relatif aux dispositions     statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées;
      Vu le décret no 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire     des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées;
      Vu le décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une     indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique     hospitalière,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-248 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-841 du 7 décembre 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf le département de l'Oise);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 2 mars 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LIA 005 présentée     par l'association Nord Gospel Groupe;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Nord Gospel Groupe conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 juillet 1991, sont retirées les autorisations de     création, d'agrément à usage restreint et de mise en service de l'aérodrome     de Sinnamary.
      En conséquence, l'aérodrome de Sinnamary est fermé définitivement à toute     circulation aérienne et rayé de la liste no 3.
SONT RETIREES LES AUTORISATIONS DE CREATION,D'AGREMENT A USAGE RESTREINT ET DE MISE EN SERVICE DE L'AERODROME DE SINNAMARY.
EN CONSEQUENCE,L'AERODROME DE SINNAMARY EST FERME DEFINITIVEMENT A TOUTE CIRCULATION AERIENNE ET RAYE DE LA LISTE N0 3.
L'ARRETE DU 29-04-1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-06-1993 EST MODIFIE,A COMPTER DU 24-04-1995:
SUPPLEANT DU REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME: M. BEGAULT PIERRE,EN REMPLACEMENT DE MME. MAZIERE BRIGITTE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 28 juin 1991, est acceptée la donation à l'Etat     français, par Mme Larmeroux, née Robert (Henriette), d'une parcelle de terre,     sur la commune de Lardy (Essonne), située lieudit Les Epinettes, cadastrée     section A, no 1627, lieudit Les Epinettes ou Brise Charrue, pour une     contenance de 3657 mètres carrés.