Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 16 décembre 1997, du 27 février 1998 et du 17 décembre 1998, approuvant le règlement pour le transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
    Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 1er mars 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des transports terrestres,
    H. du Mesnil
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint-Raymond
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sûreté des installations nucléaires :
    L'ingénieur général des mines,
    P. Saint-Raymond
Modification des articles 7-1, 7-2, 8 bis, 17, 30-4, 54, 55, 59 et de l'annexe C de l'arrêté susvisé.
La secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification no 99/590/F ;
    Vu la directive 99/32/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CE, et notamment ses articles 1er (2 a), 2-3, 4-1 et 4-2 ;
    Vu le décret no 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;
    Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
    Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 16 décembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
La secrétaire d'Etat au budget,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    F. Mongin
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur des matières premières
    et des hydrocarbures,
    D. Houssin
Application de la directive 98/34/CE du 22-06-1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, notamment la notification 99/590/F.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2000.
Texte partiellement abrogé : article 5.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 2001.
Elisabeth Guigou
Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 18 mars 1997, instituant le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) en qualité d'ordonnateur principal délégué des dépenses et des recettes diverses du budget général ;
    Vu le procès-verbal de la séance du 26 avril 2000 au cours de laquelle la commission a élu président de la commission M. Jacques Bonnet, président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
    Vu l'arrêté du 1er août 2000 de mise à disposition de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de Mme Marie Boyer, administratrice civile hors classe ;
    Vu la décision du 16 août 2000 accordant délégation de signature,
    Décide :
Fait à Paris, le 2 mars 2001.
J. Bonnet
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 3 mai 2001 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 99/96/CE du 13 décembre 1999 ;
    Vu la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ;
    Vu le règlement no 49 de Genève : Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à allumage par compression (APC) et des moteurs fonctionnant au gaz naturel (GN), ainsi que des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des véhicules équipés de moteurs APC, de moteurs fonctionnant au gaz naturel et de moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié en ce qui concerne les émissions de polluants par le moteur ;
    Vu le décret no 2000-1302 du 26 décembre 2000 relatif aux mesures de protection de l'environnement contre les émissions polluantes des moteurs à allumage par compression destinés à équiper les engins mobiles non routiers ;
    Vu l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 mars 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la sécurité
    et de la circulation routières,
    I. Massin
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
Texte totalement abrogé
Application de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, modifiée en dernier lieu par la directive 99/96/CE du 13 décembre 1999 ; de la directive 97/68/CE du 16 décembre 1997 relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ; du décret 2000-1302.
Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 novembre 2000, portant le numéro 720384,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-860 du 13 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Leader pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Aveyron ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 20 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001, notamment son état H,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    C. Buhl
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5238
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater B bis et ter ;
    Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article R.* 196-1 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée ;
    Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
    Vu les arrêtés du 24 juillet 2000 relatifs aux centres de services informatiques ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant le numéro 01-008 en date du 8 février 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 février 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    F. Villeroy de Galhau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa de l'article 34-I de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Laval en date du 17 janvier 2000 relative à l'établissement et à l'exploitation par la société UPC France, appelée ci-après « la société », d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la communauté de communes du pays de Laval ;
    Vu le « contrat de coopération » conclu le 10 février 2000 entre la communauté de communes du pays de Laval et la société relatif à l'établissement et à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commmunauté de communes du pays de Laval ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la communauté de communes du pays de Laval ;
    Vu les statuts de la société modifiés en date du 17 mai 1999 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 4 octobre 2000, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions et, notamment, les modalités financières prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 février 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5, 6, 63 à 66 et 226 ;
    Vu le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense, modifié par le décret no 2001-348 du 18 avril 2001 ;
    Vu le décret no 2001-347 du 18 avril 2001 portant statut de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1969 portant réorganisation de la régie d'avances et de la régie de recettes du service d'information, d'études et de cinématographie des armées, modifié notamment par l'arrêté du 25 avril 2000 ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1998 portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense, et notamment son article 2, dernier alinéa,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 2001.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières :
    Le sous-directeur de la réglementation
    et des affaires internationales,
    G. Lemoine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Application des articles 5, 6, 63, 64, 65, 66 et 226 du décret 62-1587 ; du décret 2001-347.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
    Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi d'orientation et de programmation no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;
    Vu le décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la sécurité publique ;
    Vu l'arrêté du 14 décembre 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Mériel, de Méry-sur-Oise et de Frépillon (Val-d'Oise) ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise en date du 5 octobre 2000 ;
    Sur proposition du directeur général de la police nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 décembre 2000.
Daniel Vaillant
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès aux documents administratifs, et notamment son article 5 ;
    Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère des transports ;
    Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2001.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières
    et de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    A. Legeai
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    L'inspecteur des finances,
    J.-L. Rouquette
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
    Vu le décret no 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 18 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,CLASSE DANS LA CATEGORIE C,COMPREND 4 GRADES REPARTIS SUR LES ECHELLES DE REMUNERATIONS E3,E4,E5 ET LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE.
LES DISPOSITIONS STATUTAIRES ACTUELLES PREVOIENT QUE LE NOMBRE TOTAL DES EMPLOIS CLASSES EN ECHELLES 4 ET 5 NE PEUT EXCEDER 36% DE L'EFFECTIF BUDGETAIRE DU CORPS.QUANT A L'EFFECTIF DU GRADE CLASSE DANS LE NOUVEL ESPACE INDICIAIRE,IL NE PEUT EXCEDER 4%.
EN CONSEQUENCE,L'INTRODUCTION DES NOUVEAUX PYRAMIDAGES ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES (31-12-1999) ADAPTEES NECESSITE LA MODIFICATION DU DECRET 97925 DU 08-10-1997.
REMPLACE L'ART. 3 (AL. 2,3) DU DECRET SUSVISE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vus le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
    Vu le décret du 16 décembre 1998 portant nomination du directeur général de l'administration ;
    Vu le décret du 5 janvier 1999 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'avenant no 57 du 31 mai 1999 (Réduction et aménagement du temps de travail) à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
    Vu le décret no 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 99669 DU 02-08-1999.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
    Vu le décret no 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Vu l'arrêté du 26 avril 1995 instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
    Vu l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
R. Denoix de Saint Marc
MME. MENEGOZ MARGARET EST NOMMEE,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 06-07-1999,PRESIDENTE DE LA COMMISSION.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA MEME COMMISSION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 06-07-1999.
FIN DE MANDAT: 05-07-2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er et 5 ;
    Vu le décret du 6 mai 1988 autorisant la participation financière de l'Etat au capital de la société DCN-International et portant organisation de cette société ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1964 portant création d'une mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial ;
    Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par l'arrêté du 24 novembre 1992 ;
    Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;
    Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 mai 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL CREEE PAR L'ARRETE DU 08-06-1964 EST DESIGNEE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE DCN-INTERNATIONAL.
ELLE RECOIT LA DENOMINATION DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE OU SPATIALE ET INDUSTRIES D'ARMEMENT.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-8 et R. 381-28 ;
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1996 fixant la contribution des différents régimes d'assurance maladie au financement des assurances sociales des étudiants pour l'exercice 1995 et les acomptes dus au titre de l'exercice 1997 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 août 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 10 septembre 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation : 
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    C. Vigouroux
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Villeroy de Galhau
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    G. Ricono
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
RETIRE L'ARRETE DU 13-09-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 1 du 22 avril 1999 à l'accord du 5 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16-1 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PEUT,QUAND IL LE JUGE UTILE,SAISIR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL D'UNE DEMANDE DE DIFFUSION DES MESSAGES D'ALERTE SANITAIRE SUR L'ANTENNE DES SERVICES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION SONORE VISES PAR LA LOI.LA SAISINE PRECISE LE CONTENU DU OU DES MESSAGES DEVANT ETRE DIFFUSES SUR LEUR ANTENNE ET LA PERIODE DURANT LAQUELLE ILS DOIVENT ETRE DIFFUSES.
APPLICATION DE L'ART. 16-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 99-556 du 2 juillet 1999 portant création et organisation de l'établissement public Les Haras nationaux, et notamment son article 5,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 99556 DU 02-07-1999.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi du directeur du musée d'Orsay, modifié par le décret no 91-1087 du 15 octobre 1991 ;
    Vu le décret no 92-1036 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire du directeur du musée d'Orsay,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 921036 DU 24-09-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation  et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 15 ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
    Vu l'arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J.-F. Boudy
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    C. Lannelongue
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    Y. Chevalier
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés des 11 octobre 1989 et 8 janvier 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er avril 1998, portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 12 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis publiés au Journal officiel des 29 avril et 18 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord susvisé ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs, ainsi que des règles et des modalités qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions des accords susvisés se conforment, sous les réserves et exclusions ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 juin 1997, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et de textes la modifiant ou la complétant ;
    Vu l'accord du 27 avril 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en vue de favoriser l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 mai 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que cet accord a été conclu par des organisations représentatives signataires de la convention collective susvisée ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
    Vu le code de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1980 relatif au programme d'instruction et régime de l'examen du brevet et de la licence de pilote privé avion ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 août 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    J.-F. Grassineau
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    La directrice des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    C. Delmas-Comolli
A COMPTER DU 01-07-2000,L'EPREUVE AU SOL CONFORME A L'ARRETE DU 04-06-1980 N'EST PLUS ORGANISEE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 29-03-1999.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 12 juillet 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 20 décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 12 mai 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 juin 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les organisations représentatives signataires de l'accord ont organisé la réduction du temps de travail à 35 heures conformément à la liberté conventionnelle et dans le cadre des dispositions de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
    Considérant qu'à ce titre elles ont fixé des objectifs ainsi que des règles et des modalités propres qu'elles ont estimé adaptées à la situation particulière de la branche ;
    Considérant en outre que les dispositions de l'accord susvisé se conforment, sous les réserves ci-dessous formulées, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 65 BIS DES STATUTS DE LA MUTUELLE DES AGENTS DES IMPOTS (MAI) PREVOYANT QUE:
DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE L'OBJET DEFINI A L'ART. 2 DE SES STATUTS,LA MAI PEUT FAIRE APPEL A UN FONCTIONNAIRE RELEVANT DES TITRES II (FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT),III (FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE) ET IV (FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE) DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
CE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A OU B EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT EN VUE D'EXERCER UNE FONCTION DE DIRECTION AU SEIN DE LA MAI.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles ;
    Vu le décret no 92-1035 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 août 1999.
La ministre de la culture et de la communication,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Scanvic
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    La sous-directrice,
    S.-A. Mahieux
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    G. Santel
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-08-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le code de l'enseignement technique ;
    Vu le code du travail, et notamment ses livres Ier et IX ;
    Vu la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée sur l'enseignement technologique ;
    Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
    Vu la loi d'orientation no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée sur l'éducation ;
    Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54 ;
    Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la chimie en date du 5 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    B. Toulemonde