Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code de procédure pénale ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 24 ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 3 ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 77-904 du 8 août 1977 ;
    Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 98-1011 du 2 novembre 1998 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la justice en date du 18 février 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA LOI 96542 PREVOIT EN SON ART. 24,UN ABAISSEMENT DE LA LIMITE D'AGE DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE A 55 ANS AU LIEU DE 60 ANS; EN OUTRE,ELLE INTRODUIT UNE BONIFICATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION EGALE AU 5EME DU TEMPS PASSE EN POSITION D'ACTIVITE DANS LES CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE.CETTE BONIFICATION,LIMITEE A 5 ANNUITES,PERMET DONC UN DEPART A LA RETRAITE A PARTIR DE 50 ANS.
OR,LE DECRET 931113 PRECITE PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE PREVOIT UNE CONDITION D'AGE FIXE A 50 ANS MINIMUM (ART. 17,AL. 2) POUR ACCEDER A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE 1ER SURVEILLANT.
COMPTE-TENU DE CES ELEMENTS,IL IMPORTE D'ENVISAGER UNE MODIFICATION STATUTAIRE DUDIT DECRET AFIN DE NE PAS PRIVER DU BENEFICE DE L'ECHELON EXCEPTIONNEL,LES 1ERS SURVEILLANTS AGES DE 50 ANS ET REMPLISSANT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE LEUR PERMETTANT DE PRENDRE LEUR RETRAITE DES 50 ANS.
C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE,NOUS VOUS PROPOSONS UNE MODIFICATION DU 2EME AL. DE L'ART. 17 DU DECRET PRECITE RAMENANT A 48 ANS AU LIEU DE 50,L'AGE LIMITE D'ACCES A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DU GRADE DE 1ER SURVEILLANT.
L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE A 55 ANS IMPOSE EGALEMENT UNE MODIFICATION DES CONDITIONS D'AGE MAXIMUM PREVUES POUR LES RECRUTEMENTS PAR CONCOURS EXTERNE DE SURVEILLANTS (ART. 6 DU DECRET SUSVISE) ET DE CHEFS DE SERVICE PENITENTIAIRE (ART. 24 DUDIT DECRET).
EN OUTRE,LA DUREE DU TEMPS PASSE DANS CHACUN DES ECHELONS DU CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST RAMENEE A 2 ANS POUR L'ENSEMBLE DES ECHELONS.
LA MODIFICATION STATUTAIRE PROPOSEE PERMET ENFIN L'INSTITUTION D'UN CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CORPS DES GRADES ET SURVEILLANTS OUVERT AUX AGENTS NON-TITULAIRES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996.
REMPLACE L'ART. 5 (AL. 1); MODIFIE LES ART. 6 (AL. 1),17 (AL. 2),28 (AL. 1); INSERE UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 6,UN AL. 2 A L'ART. 9,UN DERNIER AL. A L'ART. 17,UN CHAP. IV (ART. 21 A 24) APRES LE CHAP. III DU TITRE I,UN AL. APRES L'AL. 2 DE L'ART. 28; SUPPRIME L'ART. 16 (AL. 2); LES ART. 21 A 61 DEVIENNENT LES ART. 25 A 65.