Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 4): MESURES TENDANT A RENFORCER LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,DE CAPITALISATION ET D'EPARGNE.
TITRE II (ART. 5 A 8): REGLEMENTATION DES ENTREPRISES DE CAPITALISATION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
Abrogation de l’article 1er de la présente loi par la loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au ‎code de la propriété intellectuelle (partie législative) ‎; des articles 2 et 3 par la loi n° 2007-1787 ‎du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.‎
PRESIDENT: M. FRANK ERNEST.
MEMBRES: M. RENAUDIN PHILIPPE,M. MERVEILLEUX-DU-VIGNAUX CHARLES,M. DUPRE-DE-POMAREDE ARNAUD,M. ANGLES JEAN-PAUL.
ABROGATION DES ARRETES DU 27-12-1951,29-12-1956 ET 01-03-1960.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 51673 DU 24-05-1951.
MODIFICATION DE L'ART. 40-A (AL. L) DE L'ANNEXE III,DE L'ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1) DE L'ANNEXE III ET ABROGATION DE L'ART. 48 (PARAG. 1-BIS) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 40 (AL. L): DETERMINATION DU CONTENU DE LA DECLARATION DE BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES CONTRIBUABLES RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE: EN CE QUI CONCERNE LES ADHERENTS A UNE ASSOCIATIONS AGREEE: LE NOM ET L'ADRESSE DE L'ASSOCIATION;
ART. 48 (AL. 1 DU PARAG. 1): LES PERSONNES MORALES RESTENT ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR par décision n° ‎‎99-15 du 05-03-1999 a prononcé l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-1999 ‎des  normes françaises figurant au présent avis : hygiène et sécurité du travail : NF EN ISO ‎‎13753 et NF EN ISO 11554.‎‎
LA COMMISSION,SAISIE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE RELATIVE AUX MODALITES DES PRIVATISATIONS,EN VUE DE LA PRIVATISATION DE LA SOCIETE AEROSPATIALE PAR L'APPORT DE MATRA HAUTES TECHNOLOGIES ACCOMPAGNE DE LA CESSION DE TITRES DU GROUPE SUR LE MARCHE FINANCIER,
EMET L'AVIS SUIVANT:
CONTEXTE DE L'OPERATION.
LE GOUVERNEMENT A ANNONCE LE 22-07-1998 SON INTENTION DE RAPPROCHER LES ACTIVITES DE DEFENSE DE LAGARDERE SCA,REGROUPEES AU SEIN DE MATRA HAUTES TECHNOLOGIES,DE LA SOCIETE AEROSPATIALE.CE RAPPROCHEMENT S'INSCRIT DANS LA PERSPECTIVE DU REGROUPEMENT DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE EUROPEENNE,CIVILE ET MILITAIRE,RETENUE PAR LES CHEFS D'ETAT ET LE GOUVERNEMENT ALLEMAND,BRITANIQUE ET FRANCAIS LE 09-12-1997.A CETTE FIN,IL A DECIDE,PAR DECRET 9994 DU 13-02-1999,DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA SOCIETE AEROSPATIALE.
CONFORMEMENT A L'ART. 10 DE LA LOI PRECITEE,IL A ETE CREE,PAR DECRET 9997 DU 15-02-1999,UNE ACTION SPECIFIQUE AU CAPITAL D'AEROSPATIALE AFIN DE PROTEGER LES INTERETS ESSENTIELS DE LA SECURITE NATIONALE.
SELON LA LETTRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 16-02-1999 PAR LAQUELLE IL A SAISI LA COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTS DE LA PRIVATISATION D'AEROSPATIALE,LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVE D'AEROSPATIALE COMPORTE 2 COMPOSANTES.LA 1ERE CONSISTE EN L'ENTREE DANS LE CAPITAL D'AEROSPATIALE DE LAGARDERE SCA PAR VOIE D'ACCORD DE COOPERATION INDUSTRIELLE,COMMERCIALE ET FINANCIERE,LAGARDERE SCA APPORTANT A AEROSPATIALE LES ACTIVITES MATRA HAUTES TECHNOLOGIES.LA 2EME PREVOIT LA CESSION SUIVANT LES PROCEDURES DU MARCHE FINANCIER DE TITRES DU NOUVEL ENSEMBLE.
EN APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI PRECITEE,LA COMMISSION DOIT RENDRE 2 AVIS.DANS UN 1ER AVIS,ELLE DOIT SE PRONONCER SUR LE CHOIX DES ACQUEREURS ET LES CONDITIONS DE LA CESSION DE 33% D'AEROSPATIALE A LAGARDERE SCA.L'OBJET DU 2EME AVIS DE LA COMMISSION EST DE FIXER LA VALEUR DE L'ENTREPRISE EN VUE DE L'OPERATION DU MARCHE,LE PRIX DE CETTE OPERATION NE POUVANT ETRE INFERIEUR A L'EVALUATION FAITE PAR LA COMMISSION.L'OBJET DU PRESENT AVIS EST DE SE PRONONCER SUR LA CESSION DE 33% D'AEROSPATIALE A LAGARDERE SCA.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du ‎délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'AFNOR par décision n° ‎‎99-12 du 05-03-1999 a prononcé l'homologation pour prendre effet à compter du 05-04-1999 ‎des 29 normes françaises figurant au présent avis, l'annulation pour prendre effet à compter ‎du 05-04-1999 des 17 normes françaises ‎‎figurant au présent avis.
EN APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI 98535 DU 01-07-1998 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINES A L'HOMME,LE TRANSFERT DU CONTROLE DE LA PUBLICITE DES PRODUITS "BENEFIQUES POUR LA SANTE" DEFINIS A L'ART. L551-10 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (AFSSAPS) EST ENTRE EN VIGUEUR LE 09-03-1999,DATE DE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU DECRET DU 08-03-1999 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AFSSAPS.
LES DOSSIERS DE DEMANDE DU VISA DE PUBLICITE DOIVENT DESORMAIS ETRE ADRESSES A L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (DIRECTION DES ETUDES ET DE L'INFORMATION PHARMACO-ECONOMIQUES,UNITE PUBLICITE ET BON USAGE),143-147 BOULEVARD ANATOLE-FRANCE,93285 SAINT-DENIS CEDEX.
LES CHEQUES D'UN MONTANT DE 3000FRS PAR DOSSIER QUI ACCOMPAGNENT LES DEMANDES DE VISA DE PUBLICITE DOIVENT DESORMAIS ETRE LIBELLES A L'ORDRE DE L'AGENT COMPTABLE DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 99-19 DU 20-02-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1999 DES 23 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-03-1999 DES 11 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE (ART. 1,4,5,16,20,21,22,24,29):
LA DENOMINATION DE SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON EST REMPLACEE PAR CELLE DE SOCIETE DES AUTOROUTES PARIS-RHIN-RHONE.
LES STATUTS ONT ETE APPROUVES PAR LE DECRET DU 19-09-1963.
3 (COMPETENCES),
10 (AVANCEMENT DE GRADE),
11 (AVANCEMENT DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON) DU 6336 DU 17-01-1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ARMEES (AIR).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: SAUF ART. 4 (AL. 3) QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'AU 28-05-1999
FIXATION D'UN HORAIRE FIXE.
 DETERMINATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF.
 RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
APPLICATION DE LA LOI DU 27-16-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX, AU VOTE PAR PROCURATION, A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS
ABROGE LE DECRET 70203 DU 14-03-1970.
SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS POUR LA PERIODE OCTOBRE 1989-OCTOBRE 1990:
MMES. MARTINE LAROQUE ET MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN; MM. BERNARD STIRN,CLAUDE SCHNEIDER,SERGE DAEL,PHILIPPE DE CASTELBAJAC,MICHEL CLAIR,MICHEL DAUDE,PIERRE PAUGAM ET ALAIN CHABROL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: INSERE AU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRAIFS.
AJOUTE UN ART. 39-BIS A LA LOI DU 22-07-1889 : PROCEDURE A SUIVRE LORSQUE 2 TRIBUNAUX SONT SAISIS SIMULTANEMENT DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES (LE PRESIDENT DOIT PRENDRE UNE ORDONNANCE SAISISSANT LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LUI TRANSMETTRE LE DOSSIER, NOTIFIER L'ORDONNANCE AU PRESIDENT DE L'AUTRE TRIBUNAL, ET AUX PARTIES ; SI LA DEMANDE DE RENVOI EST FORMULEE PAR LES PARTIES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT STATUER DANS LES 8 JOURS.
 EN CAS DE REJET, L'APPEL EST POSSIBLE DANS LE DELAI DES JOURS APRES NOTIFICATION. PROCEDURE DE L'APPEL ; LA SAISINE DU PRESIDENT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ENTRAINE LE SURSIS A STATUER POUR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; DECISION DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX, IL PEUT :
1E ANNULER L'ORDONNANCE DE RENVOI OU REJETER L'APPEL, LES DOSSIERS SONT RENVOYES A CHAQUE TRIBUNAL
2E DECIDER QUE LE LIEN DE CONNEXITE EXISTE ET DETERMINER LE TRIBUNAL QUI DEVRA SE PR ONONCER SUR LES 2 DEMANDES ; CETTE DECISION EST INCONTESTABLE, NI PAR VOIE D'ACTION, NI PAR VOIE D'EXCEPTION).
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TRIBUNAUX SIEGEANT EN ALGERIE.
 IL SERA APPLICABLE, A COMPTER DE SA PUBLICATION, A TOUS LES LITIGES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT SUR LE FOND.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6 (1EREMENT),8,9,11,12 (AL. 1),13 (AL. 1) ET ADJONCTION DES ART. 8-1 A 8-6 ET 12-BIS AU DECRET 74538 DU 17-05-1974: RECRUTEMENT,CLASSEMENT,CARRIERE,PROMOTION,SERVICES EFFECTIFS,ASSIMILATION D'EMPLOIS SUPPRIMES.
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 77574 DU 07-06-1977.
PRISE EN COMPTE DE L'ANCIENNETE DE SERVICE DETENUE PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT AU MOMENT OU ILS ACCEDENT DANS CE CORPS.
PRISE EN COMPTE DE L'ANNEE DE STAGE POUR L'AVANCEMENT ET REDUCTION DU PREMIER ECHELON A UNE ANNEE.
CONDITIONS D'AVANCEMENT DE LA 2EME CLASSE A LA 1ERE CLASSE ET AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT ET D'ASSIMILATION DES PERSONNELS EN ACTIVITES ET RETRAITES (APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES).
CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES PERMETTANT AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE BENEFICIER D'UN DROIT D'OPTION POUR LEUR RECLASSEMENT.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS COMPLETANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ADJONCTION AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE IX DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DES ART. R924-2 ET R924-3: TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
TITRE II (ART. 2 A 7): EXTENSION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.SONT RENDUES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES DISPOSITIONS DU LIVRE I,DES TITRE IV,VII,VIII DU LIVRE II,DES LIVRES III ET IV DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOUS RESERVE DES ADAPTATIONS SUIVANTES: LES ARTICLES 47,51 ET 62 DU NOUVEAU CODE NE SONT PAS APPLICABLES,ADAPTATION DES DISPOSITIONS DES ART. 339,1043,1192,1215 A 1218,1222,1231 ET 1259,1423 DU NOUVEAU CODE.
TITRE III ART. 8 A 88: DISPOSITIONS REGISSANT LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ET DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL).
LES DISPOSITIONS DES TITRES I,II,III,V ET VI DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
SOUS-TITRE I: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
CHAPITRE I: PROCEDURE EN MATIERE CONTENTIEUSE.
SECTION I: INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ASSIGNATION,REQUETE CONJOINTE ET PRESENTATION VOLONTAIRE DES PARTIES).
SECTION II: L'INSTANCE.
CHAPITRE II: LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE.
CHAPITRE III: LES ORDONNANCES DE REFERE.
CHAPITRE IV: LES ORDONNANCES SUR REQUETE.
CHAPITRE V: LE GREFFE.
SOUS-TITRE II: DISPOSITIONS PARTICULIERES AU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL.
CHAPITRE I: LA PROCEDURE DEVANT LA FORMATION COLLEGIALE.
SECTION I: LA PROCEDURE EN MATIERE CONTENTIEUSE.
SOUS-SECTION I: LA PROCEDURE ORDINAIRE.
SOUS-SECTION II: L'APPEL PAR REQUETE CONJOINTE.
SECTION II: LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE.
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAPITRE II: LES POUVOIRS DU PRESIDENT.
SECTION I: LES ORDONNANCES DE REFERE.
SECTION II: LES ORDONNANCES SUR REQUETE.
CHAPITRE III: LE GREFFE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 89 A 92).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
CELLES DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR EN METROPOLE AU 01-01-1984 AUXQUELLES IL N'EST PAS DEROGE PAR LE PRESENT DECRET DEMEURENT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,ET NOTAMMENT DES ART. 53 A 100 DU DECRET DU 02-11-1942 A L'EXCEPTION DE L'ART. 54 QUI DEMEURE EN VIGUEUR POUR L'APPLICATION DE L'ART. 90 DU PRESENT TEXTE.
RECT. JO DU 12-01-1985    P459.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. MATHIEU JEAN-LUC,LAMY EMMANUEL,CORVAISIER YVES,LUCAS MICHEL,MMES. DHUICQUE LUCETTE ET BENADON DANIELLE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. BIRTILE WILFRID,CESAIRE AIME,ESDRES MARCEL,KICHENIN CHRISTOPHE,MOUTOUSSAMY ERNEST ET MAURICE EMILE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
M. ACHARD,MME. DALBARD,MM. DE-BONNEVIE,LEMONIER,PATOOR ET VENEROSY.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 75995 DU 29-10-1975.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 18 MEMBRES.
5 REPRESENTANTS DE L'ETAT DESIGNE PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,1 REPRESENTANT DES ACTIONNAIRES,6 PERSONNALITES NOMMEES PAR DECRET SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE,6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE): 15 MEMBRES.
5 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES,
5 ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET PARMI LES PERSONNES AYANT UNE VASTE EXPERIENCE DU COMMERCE EXTERIEUR,
5 ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES.
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL PEUT ETRE REVOQUE PAR DECRET.IL PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT A LA TETE DUQUEL IL EST PLACE.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR LE 26-10-1983.
AUTORISATION DONNEE AU GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ENVOYER UNE MISSION ARCHEOLOGIQUE FRANCAISE,CHARGEE D'ENTREPRENDRE DES RECHERCHES ET DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES SUR L'ILE DE FAILAKA.
CETTE AUTORISATION PREND EFFET AU 01-03-1983 ET EXPIRE A LA FIN DE février 1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-01-1992
FIXATION DES TAUX DE REDEVANCE A COMPTER DU 01-01-1991: 
APPAREILS RECEPTEURS "NOIR ET BLANC": 364FRS.
APPAREILS RECEPTEURS "COULEURS": 566FRS."ABROGATION DU DECRET 89986 DU 22-12-1989,A COMPTER DU 01-01-1991.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COFACE EST COMPOSE DE 18 MEMBRES.
6 ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
6 ADMINISTRATEURS NOMMES PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET PARMI LES PERSONNES AYANT UNE VASTE EXPERIENCE DU COMMERCE EXTERIEUR.
6 ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
IL PEUT ETRE REVOQUE PAR DECRET.IL PEUT EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT A LA TETE DUQUEL IL EST PLACE.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
MODIFICATION DES ART. 29 (AL. 2) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945,2 (AL. 4) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961 ET 1 (AL. 2) DU DECRET 6222 DU 08-01-1962.
SUPPRESSION DE LA REFERENCE AU PLAFOND DE COTISATION EN ASSURANCE MALADIE; LA REFERENCE EST CELLE DU PLAFOND DE COTISATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
M. MARIN (CHRISTIAN),SUR LA PROPOSITION DU PREMIER MINISTRE.
MM. ALLEGRE (MAURICE),FARGE (YVES),LORINO (PHILIPPE),SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE.
MME. DUTHILLEUL (ANNE),M. DE-BOISSIEU (JEAN-LUC),SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
M. DECOMPS (BERNARD),SUR LA PROPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
M. DUBY (JEAN-JACQUES),REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
M. MERCIER (HENRI),REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
MM. JOULIN (GERARD),AUBERT (JEAN-PIERRE) ET KARSENTY (JEAN-CLAUDE).
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. CHRISTIAN MAURIN ET JACQUES LEVY,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE;
MM. PATRICK CAREIL ET EMMANUEL RODOCANACHI,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET;
M. MICHEL REZEAU,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
2) EN QUALITE DE PERSONNALITES:
MM. CLAUDE ALLEGRE,BERTRAND COLLOMB,HUBERT DUBEDOUT,PHILIPPE HUET,DESIGNES SOIT EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES CHARBONNAGES DE FRANCE,SOIT AU TITRE DE LA DISTRIBUTION OU DE LA CONSOMMATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES;
MM. PAUL BOURRELIER,JEAN BRENAS,JEAN PERIER,DESIGNES EN RAISON DE LEUR CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES HOUILLERES DE BASSIN.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE PREMIER MINISTRE: M. JACQUES FOURNIER,SGG.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE: M. LE GENERAL D'ARMEE JEANNOU-LACAZE,
M. EMILE BLANC,
M. PHILIPPE LACARRIERE.
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL:
 M. MARCEL BOITEUX,
M. RAYMOND CASTAINS,
M. LOUIS GALLOIS,
M. GEORGES POITOU.
FIN DE MANDAT: 09-12-1987.
M. BELLE JACQUES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 3 ANS PARTANT DU 15-02-1985.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT: ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. FLOQUET DIDIER,CIEUTAT BERNARD,MILLERON JEAN-CLAUDE.
INDUSTRIE ET RECHERCHE: M. MORIN ROLAND.
COMMERCE EXTERIEUR ET RELATIONS EXTERIEURES: M. BAQUIAST HENRI.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BEAUD MICHEL,BELLON PIERRE,MONOD JEROME,PEYRELEVADE JEAN,HOURI DANIEL.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE SALARIES: MM. FORGET LUCIEN (CGT),CHUN CHRISTOPHE (CFDT),RICHARD MICHEL (CFTC),BEJOT ROLAND (CFE-CGC),MME. MONTEILS MARIE-JOSE (CGT-FO).
FIN DE MANDAT: 05-06-1989.
LES CANDIDATS AYANT PLUS DE TRENTE ANS ET AYANT EXERCE DES FONCTIONS D'INSTITUTEUR SUPPLEANT AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1981-1982 ET S'ETANT DEJA PRESENTES A TROIS SESSIONS SUCCESSIVES PEUVENT SE PRESENTER AU SECOND CONCOURS (CONCOURS INTERNE).
PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-06-1982,LA PROPORTION DES EMPLOIS OUVERTS A CE TITRE NE PEUT EXCEDER 75% DU NOMBRE DES EMPLOIS OUVERTS DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS POUR LES DEUX CONCOURS.
LES ELEVES INSTITUTEURS RECUS AUX CONCOURS OUVERTS AUX CANDIDATS JUSTIFIANT DE SERVICES EN QUALITE D'INSTITUTEURS SUPPLEANTS PENDANT UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS A COMPTER DU 17-06-1982,EXERCENT LES FONCTIONS D'INSTITUTEURS ET RECOIVENT UNE FORMATION SPECIFIQUE.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 (2EME  ALINEA),8 (2EME ALINEA),3 (2EME ALINEA),11 ET 17 DU DECRET 78873 DU 22-08-1978.
APPROBATION DES FASCICULES 64 (TRAVAUX DE MACONNERIE D'OUVRAGES DE GENIE) ET 69 (TRAVAUX EN SOUTERRAIN).
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES FASCICULES SPECIFIQUES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT (CAHIER DES CHARGES DTU ET FASCICULES ELABORES PAR LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES ET FASCICULES COMMUNS AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL CCTG ET ANCIEN CPC TRAVAUX PUBLICS).
ABROGATION DU CAHIER DES CHARGES DTU 65 : INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, DU FASCICULE 64 (TRAVAUX EN MACONNERIE) ET DU FASCICULE 68, TITRE II (EXECUTION DE TRAVAUX EN SOUTERRAIN) (FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES).
A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TEXTE ABROGATION DES DECRETS 771158 DU 01-10-1977, 79923 DU 16-10-1979 ET 811075 DU 04-12-1982.
SONT MAINTENUS EN VIGUEUR LES ART. 4 DES DECRETS 73439 DU 26-03-1973, 75777 DU 25-07-1975 ET LES ART. 3 ET 4 DU DECRET 781078 DU 02-10-1978.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1982 A L'EXCEPTION DES FASCICULES 64 ET 69 QUI ENTRERONT EN VIGUEUR LE 01-12-1982.
M. SAHLER LOUIS,LIEUTENANT-COLONEL DE L'ARMEE DE TERRE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 07-09-1983,(TUE A BEYROUTH,LIBAN LORS D'UN BOMBARDEMENT).
M. VUILLAMY JEAN-MARIE,OFFICIER DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 04-09-1983.(MEMBRE DE LA PATROUILLE DE FRANCE: TUE LORS D'UNE DEMONSTRATION A NIORT).
RECRUTEMENT DES CADRES DE RESERVE DU SERVICE MILITAIRE.
APPLICATION DE LA LOI 82451 DU 29-06-1982.
ALLONGEMENT A 6 MOIS DU CYCLE DE FORMATION DES ASPIRANTS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
LA NOMINATION A UN GRADE D'OFFICIER DE RESERVE INTERVIENT DES LA FIN DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 31 (ART. R433-15 ET R433-16 DU CODE DES ASSURANCES)
APPLICATION DE LA LOI 83453 DU 07-06-1983.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
ADJONCTION DES ART. R433-15 ET R433-16,ABROGATION DES ART. R322-152 (AL. 2) ET R441-25 DU CODE DES ASSURANCES ET MODIFICATION DES ART. R310-4,R310-6,R310-8,R321-1,R321-6 A R321-9,R321-12,R321-14,R322-115 (10),R322-137,R322-144,R323-1,R323-5,R324-2,R324-3,R325-2,R325-4,R325-5,R325-11,R325-14,R331-2,R332-44,R332-18,R332-37,R332-38,R333-3,R334-1 A R334-39,R341-7,R433-1,R433-3 ET R441-26 A R441-29.
VIE-DECES,NUPTIALITE-NATALITE,ASSURANCES LIEES A DES FONDS D'INVESTISSEMENTS,OPERATIONS TONTINIERES,CAPITALISATION,GESTION DE FONDS COLLECTIFS,PREVOYANCE COLLECTIVE,ACQUISITION D'IMMEUBLES,EPARGNE,REASSURANCE.
SOLVABILITE DES ENTREPRISES: MARGE DE SOLVABILITE,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE DE DOMMAGES,MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE SUR LA VIE,VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 9 (4EMEMENT,5EMEMENT) ET 9-BIS DU DECRET 77566 DU 03-06-1977.
LA REGLE DE LA DEDUCTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES INDEMNITES COMPENSATOIRES NE S'APPLIQUENT PAS DANS LE CAS DES PENSIONS DE REVERSION DU REGIME DE RETRAITE AGRICOLE.
MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE SPECIALE MONTAGNE (ISM) ATTRIBUEE AUX AGRICULTEURS PLURIACTIFS QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS A TITRE PRINCIPAL.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A COMPTER DE L'HIVERNAGE 1982-1983.
M. RUBINOWICZ CLAUDE,ADMINISTRATEUR CIVIL,ET MELLE. BOLLIET ANNE,PROFESSEUR AGREGE D'HISTOIRE,SONT NOMMES DANS L'EMPLOI D'INSPECTEUR DES FINANCES DE 2EME CLASSE POUR LA PERIODE DU 01-06-1985 AU 30-11-1986.ILS SERONT PLACES EN POSITION DE SERVICE DETACHE DANS CET EMPLOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
MISSION,COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (33 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS).
PRESIDENT: PRESIDENT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES.
LE DIRECTEUR EST NOMME PAR ARRETE.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
COMPOSITION DE LA SECTION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
CREATION DANS CHAQUE DOM D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DU FONDS.
ABROGATION DU DECRET 751291 DU 30-12-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,3,5 A 7,13 A 15,17,19,20,26 A 32,35,38,39,41 A 45,47 A 49,51,53,55,60 A 62 DU DECRET 77363 DU 28-03-1977.
DELIVRANCE DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES,DETERMINATION DU MONTANT DE SA CAUTION,ATTESTATION INITIALE D'ASSURANCES,COMPTABILITE,RETRAIT OU SUSPENSION DE LA LICENCE,MONTANT MINIMAL DE LA GARANTIE FINANCIERE,PAIEMENT,COMPETENCE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION OU DU PREFET DE POLICE AUX LIEU ET PLACE DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME.(MESURE D'APPLICATION DES DECISIONS DE DECONCENTRATION PRISES PAR LE COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE: CIATER).
BOUCHES-DU-RHONE,CORSE-DU-SUD,HAUTE-CORSE,NORD ET RHONE.
DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE CHARGE DE LA POLICE PEUVENT-ETRE EXERCEES PAR LE MEME COMMISSAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 82399 DU 10-05-1982.
Texte partiellement abrogé: chap. I (art. 6 à 19), art. 22, 37, 47
Titre I : dispositions communes (articles 1 à 5).
Titre II : dispositions relatives aux corps de l'administration scolaire et universitaire (articles 6 à 56).
Titre III : dispositions à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (article 57 à 60).
Titre IV : dispositions finales (61 à 63). Abrogation des décrets 79-795, 62-1002 et 62-1185 (à l'exception des articles 30, 31 et 34).
Texte partiellement abrogé : articles 46 à 50-1 et 52 à 56.
DELAI DE PRESENTATION DE LA DEMANDE PAR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES SOUMISES AU REGIME DU BENEFICE REEL
FORME DE LA DEMANDE
COMPETENCE POUR STATUER SUR LE PROGRAMME D'INVESTISSEMENT DE SOCIETES NOUVELLES
DELAI DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE
SURSIS A L'IMPOSITION DES BENEFICES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'EXONERATION
INSCRIPTION A UN COMPTE SPECIAL DES BENEFICES POUR LESQUELS L'EXONERATION EST ACCORDEE.
ATTRIBUTIONS DE M. PONS : ENSEIGNEMENT RECHERCHE, ETUDES ET QUESTIONS PROFESSIONNELLES, AFFAIRES SOCIALES, FORETS ET HARAS ; HYGIENE DES PRODUITS ALIMENTAIRES, CONDUITE DES NEGOCIATIONS EUROPEENNES
 ABROGE LES DECRETS 69704 DU 30-06-1969 ET 70569 DU 01-07-1970.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
REVALORISATION DES PENSIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 166 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946, DE L'ART. 5 DU DECRET 67956 DU 27-10-1967 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 69344 DU 11-04-1969.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT REGLEMENT ABROGE ET REMPLACE A COMPTER DU TIRAGE DU MERCREDI 07-03-1984,LE REGLEMENT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL APPROUVE LE 04-05-1976 (JO. DU 6).
DESORMAIS,DEUX TIRAGES SONT EFFECTUES CHAQUE SEMAINE,EN PRINCIPE LE MERCREDI ET LE SAMEDI,LA PARTICIPATION AU TIRAGE DU SAMEDI IMPLIQUANT OBLIGATOIREMENT LA PARTICIPATION AU TIRAGE DU MERCREDI PRECEDENT.
4 : SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE NOTAIRES.
(NOMINATION),
9 (INDEMNISATION),
7 (DEMANDE D'AGREMENT OU DE NOMINATION),
 10 (BUREAU SECONDAIRE),
17 (PRESTATION DE SERMENT),
41 ET 42 (NOMINATION D'UN NOUVEL ASSOCIE),
45, 49, 51 ET 85 (EXERCICE DE LA PROFESSION),
57 ET 59 (DISCIPLINE),
65 (LIQUIDATION),
77 (DISSOLUTION),
91 A 95 (CONSTITUTION D'UNE SOCIETE DE NOTAIRES),
96 (SIEGE SOCIAL),
105 (CESSION DE PARTS ENTRE VIFS),
116 ET 117 (INCOMPATIBILITES),
 129 (LIQUIDATION), DU DECRET 67868 DU 02-10-1967.
Texte totalement abrogé
Cette directive a été transposée complètement en droit français par la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, le décret n° 76-472 du 25/05/1976 portant création du comité national pour la récupération et l'élimination des déchets, le décret n° 76-473 du 25/05/1976 relatif à l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, le décret n° 77-151 du 07/02/1977 portant application des dispositions concernant les collectivités locales édictées à l'article 12 de la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, la circulaire du 18/05/1977, le décret n° 77-974 du 19/08/1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances, le décret n°94-609 du 13/07/1994 portant application de la loi n° 75-633 du 15/07/1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages, le décret n° 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés, le décret n° 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, l'arrêté du 09/09/1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets et assimilés.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5 (2°,5°: OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET OFFICIERS TECHNICIENS DE LA MARINE),8 (AL. 1: APRES LE MOT: DEROULEMENT,LES MOTS: "DES EPREUVES" ET: "ET,S'IL Y A LIEU,LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE POINTS DE MAJORATION ET DE DISPENSES D'EPREUVES EN FONCTION DES TITRES DETENUS" SONT SUPPRIMES
PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT MARITIME.
DISPOSITIONS GENERALES (ROLE, HIERARCHIES, ECHELONS, RECRUTEMENT CONCOURS).
AVANCEMENT. Texte partiellement abrogé : art. 3 et 6 à 11.
LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. SIDOS CONTRE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (ELECTIONS DE JUIN 1969), EST REJETEE CAR LE NOMBRE DE PRESENTATIONS VALABLEMENT EMISES EN FAVEUR DE CE DERNIER EST INFERIEUR AU MINIMUM EXIGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3-1 DE LA LOI 621292 DU 6-11-1962.
L'AGENCE EST CHARGEE DE PROMOUVOIR, DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DEFINIE PAR LE GOUVERNEMENT LES APPLICATIONS DE L'INFORMATIQUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES ADMINISTRATIONS.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LE PRESIDENT EST NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
 L'AGENCE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 55733 DU 26-05-1955 RELATIF AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
LES BIENS, LES OBLIGATIONS ET DROITS DE L'INSTITUT DE RECHERCHE D'INFORMATIQUE ET D'AUTOMATIQUE SONT DEVOLUS A L'AGENCE DANS LES CONDITIONS ET DANS LA MESURE FIXEES PAR DECRET.
51265 CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR ILLEGALITE L'ART. 1 DU DECRET DU 12-05-1960 EN TANT QU'IL PORTE ABROGATION DES DISPOSITIONS DE DIVERS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEFINISSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX SUIVANTS :
PRINCIPES D'APRES LESQUELS D'UNE PART LE TARIF D'HONORAIRES RELATIF AUX SOINS DELIVRES AUX ASSURES SOCIAUX EST FIXE PAR VOIE DE CONVENTION OU, A DEFAUT PAR VOIE D'AUTORITE ET D'AUTRE PART, LE TARIF CONVENTIONNEL DOIT ETRE APPROUVE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE (ART. L259 ET L262 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
 PRINCIPE D'APRES LEQUEL LE TARIF EST OPPOSABLE AUX PRATICIENS (ART. L259 ET L265 DU CODE
PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES PRATICIENS PEUVENT ETRE APPELES A JUSTIFIER DEVANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE ET SOUS RESERVE DE RECOURS JURIDICTIONNELS DES MOTIFS DE DEPASSEMENTS D'HONORAIRES CONSTATES (ART. L265).
ANNULATION DU D. 60972 DU 06-09-1960 RELATIF A L'OCTROI D'UNE ALLOCATION DE FIN DE SERVICES A CERTAINS PERSONNELS DE NATIONALITE TUNISIENNE OU MAROCAINE RADIES DES CONTROLES D'ETABLISSEMENTS FRANCAIS
ANNULATION DE L'ART. 3 DUDIT DECRET QUI A SUBSTITUE A LA PENSION PREVUE PAR LA LOI DU 20-09-1948 UNE ALLOCATION DE FIN DE SERVICE, POUR MANQUE DE BASE LEGALE.
SIEUR ABRASSART
RECLASSEMENT DES AGENTS FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC
ANNULE L'A. DU 01-02-1958, AYANT PREVU DES CORRESPONDANCES DE GRADE A GRADE ET L'A. DU 06-08-1959 NOMMANT LE SIEUR ABRASSART DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE.
Les dispositions de l'article 1er du décret n° 60-381 du 22 avril 1960, qui, eu égard à leur portée générale d’une ‎part, et qui ne peuvent être regardées comme ressortissant au domaine du pouvoir réglementaire ‎déterminé par l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, d’autre part, sont par suite entachées ‎d'illégalité.‎
ANNULATION DU DECRET DU 29-01-1962, LE SIEUR BREART DE BOISANGER EST FONDE  A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 29-01-1962 QUI MET FIN A SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE, ET QUI, PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 10-01-1962, DONT L'ANNULATION EST PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE.
57094 ET 58607 SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS ET DENTISTES DE LA SECURITE SOCIALE CGC ET AUTRES ET SYNDICAT GENERAL DES MEDECINS CONSEILS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT CONSTATANT 1E L'ILLEGALITE DE L'ART. 20 DU DECRET 611281 DU 27-11-1961 (FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE) EN TANT QU'IL S'EST BORNE A RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN ARRETE INTERMINISTERIEL LE POUVOIR DE FIXER LES MODALITES DU REGIME DE RETRAITE DONT BENEFICIENT LES PRATICIENS CONSEILS AU TITRE DE LEUR NOUVEAU STATUT ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES NE PEUVENT ETRE EDICTEES QUE SOUS LA FORME DE DECRETS
 2E) LA LEGALITE DE L'ART. 26 DU DECRET ATTAQUE QUI A PU LEGALEMENT PRESCRIRE QUE LA COMMISSION DISCIPLINAIRE INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE SERAIT COMPOSEE SOUS LA PRESIDENCE D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT D'UN NOMBRE EGAL DE REPRESENTANTS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE S ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ETDES PROFESSIONNELS
 3E) L'ILLEGALITE DE L'ART. 29 DUDIT DECRET PRESCRIVANT QUE LE RETRAIT D'AGREMENT DES PRATICIENS ENTRAINAIT NON SEULEMENT CESSATION DE LEURS FONCTIONS DE DIRECTION OU DE CONTROLE MAIS EGALEMENT LEUR LICENCIEMENT : LES AUTEURS DUDIT DECRET ONT AINSI ATTRIBUE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE UN POUVOIR DE SUBSTITUTION QUI PORTE DIRECTEMENT ATTEINTE AUX ATTRIBUTIONS LEGALEMENT DEVOLUES AUX REPRESENTANTS ELUS DES CAISSES ET ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LA GESTION DU PERSONNEL ET LE REGIME DISCIPLINAIRE
 4E) LA LEGALITE DE L'ART. 38 DUDIT TEXTE QUI INTERDIT A TOUT PRATICIEN CONSEIL CESSANT SES FONCTIONS DE S'INSTALLER PENDANT UN DELAI DE 2 ANS DANS LE DEPARTEMENT OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS
 EN CONSEQUENCE ANNULE L'ART. 20 CONFORMEMENT AU DECRET 60453 DU 12-05-1960 (STATUT DES PRATICIENS) ET L'ART. 29 DU DECRET DU 27-11-1961 POUR INCOMPETENCE.
MINISTRE DU TRAVAIL, CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES SERVICES INTERIMAIRES ET AUTRES.
 ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE L'ARRETE DU 10-12-1965, EN TANT QU'IL FIXE LE BAREME DES TAUX DE COTISATIONS POUR ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE LOCATION DE MAIN D'OEUVRE ET DU RECTIFICATIF PUBLIE DU 30-01-1966.
La présente directive entre en vigueur le 9 août 2002. Elle codifie la directive 70/457/CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles et se substitue à elle. Sont également abrogés: - l'article 7 de la directive 72/418/CEE du Conseil, - l'article 7 de la directive 73/438/CEE du Conseil, - l'article 6 de la directive 78/55/CEE du Conseil, - l'article 3 de la directive 79/692/CEE du Conseil, - l'article 2 de la directive 79/967/CEE du Conseil, - l'article 1er de la directive 80/1141/CEE du Conseil, - l'article 5 de la directive 86/155/CEE du Conseil, - l'article 6 de la directive 88/380/CEE du Conseil, - l'article 6 de la directive 98/95/CE du Conseil, - l'article 6 de la directive 98/96/CE du Conseil. Sont également abrogés, en ce qui concerne les références faites aux dispositions de la directive 70/457/CEE, les articles 1er et 2 de la directive 72/274/CEE et l'article 2 ainsi que l'annexe II.I.6 de la directive 90/654/CEE du Conseil. La présente directive prévoit la publication au Journal officiel des Communautés européennes, au fur et à mesure que les informations lui parviennent, d'un catalogue commun des variétés et espèces de plantes agricoles, qui précise en particulier les variétés qui ont été génétiquement modifiées (article 17). Le droit des Etats d'interdire l'utilisation d'une variété sur son territoire, voire la commercialisation est affirmé, à condition que de telles interdictions soient justifiées (articles 16 et 18), et après examen du comité de gestion placé auprès de la Commission, selon la procédure prévue par la décision 1999/468/CE du Conseil du 28-06-1999. Mais les procédures d'admission devront être les mêmes pour toutes les semences, quelle que soit leur origine; les nouvelles admissions devront être notifiées à la Commission et aux autres Etats membres; et les Etats pourront maintenir la culture d'espèces dont l'admission n'aura pas été renouvelée dans un autre Etat membre. Le catalogue commun est constitué à partir des catalogues nationaux, que les Etats s'engagent à réaliser (article 3) et à officialiser (article 9). Les variétés de semences seront admises pour 10 ans dans chaque Etat membre au terme de procédures communes. Ces examens devront prouver que ces variétés sont distinctes, stables, homogènes, et que leur valeur culturale ou d'utilisation est satisfaisante. En outre, les Etats s'engagent à ce que les variétés admises soient maintenues par "sélection conservatrice" (articles 4 et 5). Bénéficient d'une exception quant au renouvellement de leur admission les "races primitives", quand leur mode de culture traditionnel présente une garantie suffisante de conservation et que des restrictions quantitatives appropriées les protègent des évolutions et des mélanges (article 20).
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 9859 DU 20-09-1998 A PRONONCE: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1998,DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
SONT SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE POUR INSTRUCTION LES PROJETS DE MONOGRAPHIES ENUMERES CI-DESSOUS:
N 866:HUILE ESSENTIELLE DE SAUGE SCLAREE;
N 867:APIS MELLIFICA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES (REV. 10E);
N 868:LOBELIA INFLATA POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES.
N 869:ORTHOSIPHON STAMINEUS POUR PREPARATIONS HOMEOPATHIQUES.
PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE,LES PERSONNES QUI EN FERONT LA DEMANDE A L'AGENCE DU MEDICAMENT (DIRECTION DES LABORATOIRES ET DES CONTROLES,UNITE PHARMACOPEE),143-147,BD ANATOLE-FRANCE,93285 SAINT-DENIS CEDEX,RECEVRONT,A TITRE GRACIEUX,CEUX DES DOCUMENTS QUI LES INTERESSENT.
LES OBSERVATIONS DEVRONT ETRE ENVOYEES A LA MEME ADRESSE DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 04-08-1998
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION 98-71 DU 05-10-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1998 DES 41 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1998 DES 15 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
NO 53293, SIEUR BERLAND.
 ANNULATION DU D 601144 DU 27-10-1960 (FIXANT LES TAUX ET MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE SALAISON, CHARCUTERIE, CONSERVES) POUR EXCES DE POUVOIR.
La présente directive entre en vigueur le 17 novembre 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 août 2003. 
La présente directive introduit dans la directive 96/77/CEE du Conseil du 21-12-1988 les seuils de pureté et les techniques d'analyse des additifs alimentaires nouvellement autorisés. Ces techniques sont reprises du Codex alimentarius.
SOCIETE DE REPRESENTATION ET DE DOMICILIATION ET SOCIETE ALPHA-SERVICE, PORTANT ANNULATION DES DISPOSITIONS DU 1E DU PARAGRAPHE II DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 27-07-1963, RELATIF A LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE, AUX TERMES DESQUELLES LA DEMANDE D'IMMATRICULATION DOIT COMPRENDRE CERTAINES PIECES EN VERTU DESQUELLES LE COMMERCANT A UN DROIT D'OCCUPATION DES LIEUX, AU MOTIF D'INCOMPETENCE, CES DISPOSITIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN SIMPLE ARRETE INTERMINISTERIEL.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 9857 DU 20-09-1998,A PRONONCE:
A: L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1998,DES 28 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
B: L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DE LA MEME DATE DES 49 NORMES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
La présente directive entre en vigueur le 26 juillet 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 6 juillet 2003. La présente directive modifie l'annexe I de la directive 76/769/CEE du Conseil du 27-07-1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, pour y inscrire les règles limitant l'emploi des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC), en particulier dans les fluides d'usinage des métaux et les produits de finissage du cuir.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,9 EN JUILLET 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,7 EN JUILLET 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION,HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,8 EN JUILLET 1998,SUR LA BASE 100 EN 1990.
LA TENUE DE LA COMPTABILITE GENERALE DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES EST OBLIGATOIRE EN VERTU DES ART. 8 A 10 DU CODE DU COMMERCE ET DE L'ART. 340 DE LA LOI DU 24-07-1966 ET CETTE COMPTABILITE NE POURRA ETRE ETABLIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LESDITS TEXTES SANS L'ENREGISTREMENT DE DONNEES NOMINATIVES.
LEUR TRAITEMENT A POUR SEUL OBJET LA REPRESENTATION ET LES FLUCTUATIONS DU PATRIMOINE DE L'ORGANISME AINSI QUE LA CONSTATATION DE SA SITUATION FINANCIERE.
CES INFORMATIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE NI DIRECTEMENT NI INDIRECTEMENT A L'IDENTITE HUMAINE,AUX DROITS DE L'HOMME,A LA VIE PRIVEE OU AUX LIBERTES INDIVIDUELLES OU PUBLIQUES.DE TELS TRAITEMENTS NE CONSTITUENT PAS DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 06-01-1978 ET EN CONSEQUENCE ECHAPPENT A L'OBLIGATION DE DEMANDE D'AVIS OU DE DECLARATION INSCRITE DANS LES ART. 15 ET 16 DE LADITE LOI SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS.
ARRETES PREFECTORAUX PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ORDONNANT DES OPERATIONS DE REORGANISATION FONCIERE ET DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER,
ORDONNANT DES OPERATIONS DE REGLEMENTATION DES BOISEMENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 89366 CEE DU 31-05-1989 MODIFIEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE LES AVIS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES 22-06-1996 ET 09-01-1998.
LISTE DES ORGANISMES DESIGNES EN APPLICATION DU 2 DE L'ART. 5 DU DECRET PRECITE MODIFIE.
La présente directive entre en vigueur le 28 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 28 septembre 2003. 
La présente directive traite des modalités que doivent suivre les Etats membres pour limiter les nuisances sonores du trafic aéroportuaire par l'interdiction progressive des aéronefs les plus bruyants. L'article 5 fixe les règles de l'évaluation du bruit causé par un aéroport, les évaluations réalisées selon la directive 85/337/CE restant valables. L'article 6 fixe le calendrier des restrictions visant les aéronefs bruyants ("à faible marge de conformité"), les aéronefs exploités par les compagnies de pays en voie de développement pouvant bénéficier d'une exemption (article 8). 
L'annexe I dresse la liste des aéoports dits "urbains", pour lesquels des critères d'évaluation plus sévères peuvent être fixés. L'annexe II donne la liste des informations qui sont prises en compte lors d'une évaluation.
publié au JOUE L151 du 19 juin 2003, p.44
La présente directive entre en vigueur le 21 avril 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 avril 2003. 
Les annexes de la directive 76/768/CE de la Commission sont modifiées pour y ajouter ou encadrer des substances entrant dans la composition des cosmétiques.
ABROGE L'ART. 8 TER AL. 1 ET 3 AJOUTE AU DECRET 491303 DU 17-09-1949 PAR LE DECRET 70310 DU 25-03-1970
ET LES 3 DERNIERS AL. DE L'ART. 9 QUATER AJOUTE AU DECRET 491435 DU 18-10-1945 PAR LE DECRET 70311 DU 25-03-1970.
Texte totalement abrogé
La présente directive entre en vigueur le 20 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 20 septembre 2003. La présente directive relève le montant du fonds de garantie minimale des compagnies d'assurance vie, et son indexation sur l'inflation européenne. Elle renforce le contrôle des anticipations pour le calcul de la marge de solvabilité.
La présente directive entre en vigueur le 23 mars 2002. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 31 mars 2002. La présente directive modifie l'article premier et l'annexe de la directive 2001/32/CE de la Commission, pour modifier la définition de certains végétaux faisant l'objet d'une zone protégée, et redessiner les zones protégées contre certains organismes nuisibles.
ASSOCIATION REGIONALE DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE MINIERE DU NORD. ANNULANT POUR ILLEGALITE LES ARRETES DU 02-08-1965 FIXANT RESPECTIVEMENT LE REGLEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET DES UNIONS REGIONALES DESDITES SOCIETES EN TANT QUE LES ARRETES SUSVISES APPROUVENT LES ART. 13 ET 14 ET LES ALINEAS 2 ET 4 DE L'ART. 21 DESDITS REGLEMENTS, DANS LA MESURE EN OUTRE OU LES ALINEAS PRECITES CONCERNENT L'AVANCEMENT DE CLASSE DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES AVEC CHANGEMENT D'EMPLOI. VIOLATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12-05-1960 NO 60452.
REJET DU RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONFIRMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE RELEVANT LE SIEUR DEPO DU DELAI DE FORCLUSION
 ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 01-07-1955 ET DE L'ARRETE DU 25-11-1954 EN TANT QU'ILS SE FONDENT SUR L'ART. 36 DE LA LOI DU 28-10-1946 POUR FRAPPER LES SINISTRES DE LA PERTE DE LEUR DROIT.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR INCOMPETENCE ET VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT, L'ART. 9 DERNIER ALINEA DU DECRET 60452 DU 12-05-1960 (RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ART. 19 II DUDIT DECRET EN TANT QU'ILS S'APPLIQUENT A DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUTRES QUE LE REGIME AGRICOLE AINSI QUE L'ART. 7 4E DU DECRET PRECITE EN TANT QU'IL CONCERNE LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
69705 FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES
 ANNULE L'ART. 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 09-02-1966 FIXANT LA COMPOSITION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE TRIPARTITE EN TANT QU'IL ATTRIBUE A LA SEULE CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES LE DROIT DE DESIGNER LES MEMBRES DE LADITE COMMISSION REPRESENTANT LES CHIRURGIENS-DENTISTES.
87240 : SYNDICAT DES MEDECINS DU BAS-RHIN
 DECISION DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR INCOMPETENCE L'ART. 21 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27-03-1972 EN TANT QUE LEDIT ARTICLE LIMITE LE NOMBRE DE CONSULTATIONS POUVANT DONNER LIEU AU REMBOURSEMENT, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'A AUTORISE L'ARRETE  INTERMINISTERIEL A PRENDRE UNE TELLE RESTRICTION.
60870. SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX PRIVES A BUT NON LUCRATIF ET SIEUR FIAT.
ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DU 04-03-1963 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS PLAFONDS D'HONORAIRES ANNEXES A L'ARRETE DU 12-05-1960 (RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION) : ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LEGALITE : DISCRIMINATION ILLEGALE ENTRE ETABLISSEMENTS A BUT LUCRATIF ET ETABLISSEMENTS A BUT NON LUCRATIF.
ANNULE SUR 1979 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 30150000F ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 30785519F (AGRICULTURE CHAPITRES 34-90,36-23,44-40,61-80,61-82,61-83) ET OUVERTURE SUR 1979 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT DES MEMES SOMMES (AGRICULTURE, CHAPITRES 34-01,34-11,44-70,61-60,61-80,61-92).
LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE, QUI ONT MODIFIE LES ARTICLES 37 ET 59 DU DECRET 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.