Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement no 729/70 du Conseil de l'Union européenne relatif au     financement de la politique agricole commune, modifié notamment par le     règlement no 1287/95 du Conseil du 22 mai 1995, et notamment son article 4 ;      Vu le règlement no 1663/95 de la Commission européenne établissant les     modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la     procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, et notamment     son article 1er ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (FEOGA), section Garantie ;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des     dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie     agricole (section Garantie),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE RELATIF AUX SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ET AUX SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR PUBLIC EST COMPLETE PAR L'AL. SUIVANT:
AIDES A L'ABATTAGE DES TROUPEAUX DANS LE CADRE DE L'ERADICATION DE L'ENCEPHALITE SPONGIFORME BOVINE,EN APPLICATION DU REGLEMENT CE 164-97 DE LA COMMISSION.
APPLICATION DES REGLEMENTS;
729-70 DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT 1287-95 DU CONSEIL DU 22-05-1995,ET NOTAMMENT SON ART. 4;
1663-95 DE LA COMMISSION EUROPEENNE ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 729-70 EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APUREMENT DES COMPTES DU FEOGA,SECTION GARANTIE,ET NOTAMMENT SON ART. 1.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de     l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service     de l'inspection générale des affaires sociales;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du travail, du dialogue social et de la participation;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale     des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1995 portant délégation de signature au titre de     l'inspection générale des affaires sociales,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
JACQUES BARROT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère     administratif, et notamment son titre II (Budgets et crédits);
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et     comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche du 27 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 10 novembre     1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    FRANCOIS D'AUBERT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DE L'ORGANISATION BUDGETAIRE,FINANCIERE ET COMPTABLE DESDITS ETABLISSEMENTS.
LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET S'EXPLIQUENT PAR LA NECESSAIRE INCLUSION DE LA DIVISION C (ATELIERS TECHNOLOGIQUES) DANS LA STRUCTURE BUDGETAIRE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET LA VOLONTE DE MODIFIER LA NOMENCLATURE COMPTABLE DES ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE DANS LE CADRE DU NOUVEAU PLAN COMPTABLE GENERAL DE 1982 ET DE LA NOUVELLE INSTRUCTION COMPTABLE PRISE POUR SON APPLICATION.
REMPLACE LES ART. 2 (COMPOSITION DU BUDGET DE CHAQUE ETABLISSEMENT),4 (LISTE DES CHARGES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT) ET 5 (DEPENSES ET RECETTES DE LA SECTION D'OPERATIONS EN CAPITAL).
MODIFIE L'ART. 9 (AL. 1 A 3) ET ABROGE LES ART. 6 ET 7 DU DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par la loi no 88-2 du     4 janvier 1988;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des     privatisations, modifiée par la loi no 93-923 du 19 juillet 1993;
      Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi     no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des     privatisations, modifié par le décret no 91-332 du 4 avril 1991;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 5 DU DECRET 861140 DU 24-10-1986 PERMETTANT A LA COMMISSION DE LA PRIVATISATION DE FIXER LA VALEUR DE L'ENTREPRISE,LORSQU'ELLE EST SAISIE POUR AVIS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR DES OPERATIONS DE RESPIRATION.
REMPLACE L'ART. 1 (2EMEMENT,AL. 1) DU DECRET 931041 DU 03-09-1993 DE MANIERE A FACILITER LES OPERATIONS DE GRE A GRE PORTANT SUR DES ENTREPRISES EN COURS DE RESTRUCTURATION OU PLACEES DANS UNE SITUATION SPECIFIQUE.PAS DE RECOURS SYSTEMATIQUEMENT A UN CAHIER DES CHARGES EN CAS D'OPERATION DE CESSION DE GRE A GRE.
POUR GARANTIR LA TRANSPARENCE DE LA PROCEDURE,EN L'ABSENCE DE CAHIER DES CHARGES,UNE PERSONNALITE INDEPENDANTE SERAIT CHARGEE D'ETABLIR UN RAPPORT SUR LES CONDITIONS ET LE DEROULEMENT DE L'OPERATION.
Le Président de la République              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
JACQUES CHIRAC
EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,A COMPTER DU 18-08-1995: M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE LA MARINE JEAN-MARC LEFRANC,EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE LA MARINE ANTOINE D'ELLOY DE BONNINGHEN.
PRESIDENCE JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des haras,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le sous-directeur,
    P. DE GOUVELLO
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DU DECRET 95619 DU 06-05-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation;
      Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 11     janvier 1995;
      Vu la lettre parvenue le 28 septembre 1994 à la Commission des Communautés     européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
    YVES GALLAND
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
    HERVE GAYMARD
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 CODIFIEE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION.
LE PRESENT DECRET VISE A INSTITUER DES EXIGENCES DE SECURITE AUXQUELLES LES LITS SUPERPOSES DOIVENT SATISFAIRE.
LES LITS SUPERPOSES DOIVENT ETRE CONCUS ET FABRIQUES DE MANIERE A EVITER A L'UTILISATEUR,DANS LES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION OU DANS DES CONDITIONS RAISONNABLEMENT PREVISIBLES PAR LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE,DES DOMMAGES PHYSIQUES.
LE RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE EST ATTESTE,PAR LE MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE" QUI DOIT FIGURER SUR LE PRODUIT ET SUR SON EMBALLAGE.
POUR SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE SECURITE,LE LIT SUPERPOSE DOIT ETRE FABRIQUE CONFORMEMENT AUX NORMES DE SECURITE FRANCAISES OU ETRANGERES LES CONCERNANT OU BIEN QU'IL DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE TYPE BENEFICIANT D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE.
IL EST PRECISE QUE,DANS TOUS LES CAS,LE RESPONSABLE DE LA 1ERE MISE SUR LE MARCHE DE CES MEUBLES DOIT APPORTER LA PREUVE DE LEUR CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE.
PAR AILLEURS,POUR AMELIORER L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LA PREVENTION DES RISQUES,LES LITS SUPERPOSES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES PAR UNE FICHE TECHNIQUE D'IDENTIFICATION COMPORTANT DES INDICATIONS UTILES RELATIVES A L'APTITUDE A L'EMPLOI,AU PROCEDE DE MONTAGE,AU MODE D'EMPLOI ET AUX PRECAUTIONS A PRENDRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le     titre V du livre VII et le titre III du livre VIII ;
      Vu le code rural, notamment les articles 1090 et 1092 et 1142-12 à 1142-24 ;      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 4 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 29 juillet 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
REMPLACEMENT DES ART. D542-5 (2EMEMENT,AL. 1 ET AVANT DERNIER AL. DU 5EMEMENT),D542-10 (AL. 9),D542-21 (AL. 4),D755-28 (AL. 4),D831-2 (AL. 1,2) DU CODE PRECITE.
MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN APPLICATION DES ART. L542-1,L755-21 ET L831-1 DU CODE PRECITE.
AU 01-07-1997 LE BAREME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SERVIE EN METROPOLE ET DANS LES DOM EST ACTUALISE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
SONT REVALORISES DE 1,9%:
LES TRANCHES DE RESSOURCES SERVANT A LA DETERMINATION DU LOYER MINIMUM,
LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR FIGURANT AU DENOMINATEUR DE LA FORMULE DE CALCUL DU COEFFICIENT K,
LE FORFAIT REPRESENTANT DES CHARGES EST REVALORISE DE 2,5%,
LES PLAFONDS DES MENSUALITES DE REFERENCE EN ACCESSION A LA PROPRIETE SONT REVALORISES DE 1,8%.
S'AGISSANT DES PLAFONDS DE LOYER,DANS LA LIMITE DESQUELS LA DEPENSE DE LOGEMENT EST PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT (ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE ET ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE),LES TAUX IMPORTANTS DE DEPASSEMENT DES PLAFONDS DE LOYERS CONSTATES POUR LES PERSONNES ISOLES,LES PETITS MENAGES ET LES FAMILLES DE 3 ENFANTS ET PLUS OCCUPANT LE PARC PRIVE NON CONVENTIONNE DE LOGEMENTS ONT CONDUIT A PROPOSER UNE REVALORISATION MODULEE SELON LE LIEU DE RESIDENCE ET LA SITUATION FAMILIALE DU LOGEMENT.
REVALORISATION PROPOSEE SUR LES PLAFONDS DE LOYER.
IL EST INSTITUE UN LOYER MENSUEL FORFAITAIRE POUR LES COUPLES OCCUPANT DES LOGEMENTS DOTES DE SERVICES COLLECTIFS,ELIGIBLES A L'ALLOCATION DE LOGEMENT (ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE PRINCIPALEMENT),SUPERIEUR D'ENVIRON 50% A CELUI APPLICABLE AUX PERSONNES ISOLEES.
CETTE MESURE CONCERNE LES COUPLES RESIDANT EN MAISON DE RETRAITE,EN RESIDENCE UNIVERSITAIRE OU EN FOYER NON CONVENTIONNE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1-4, L. 122-2, L.
     122-5, R. 122-15 et suivants;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
MODIFICATION DES ART. R122-16 (AL. 2,DERNIER AL.,ABROGATION DE L'AVANT-DERNIER AL.),R122-17,R122-18,R122-20,ABROGATION DE L'ART. R122-19 DU CODE PRECITE.
SUPPRIMER LA NECESSITE DE RECOURIR A 2 ARRETES DISTINCTS POUR LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME ET LA DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT,SUPPRIMER L'ACCORD DES REPRESENTANTS DES COMMUNES OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE COMPETENT POUR DEFINIR LES MODALITES DE PARTICIPATION ET LEURS SERVICES A L'ELABORATION DU SCHEMA AINSI QUE L'ACCORD DES COLLECTIVITES LOCALES POUR ORGANISER L'INFORMATION DES POPULATIONS INTERESSES.EST EGALEMENT SUPPRIMEE LA REFERENCE "AUX REPRESENTANTS DES PRINCIPAUX ORGANISMES ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELS" ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION PUISQUE LES CHAMBRES CONSULAIRES Y SONT DEJA REPRESENTEES,ET LE DELAI DE 2 MOIS ACCORDE AUX SERVICES PUBLICS NON REPRESENTES A LA COMMISSION LOCALE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME EST REDUIT A 1 MOIS.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du     logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat     au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.     351-7-2 et R. 351-60 à R. 351-62-1 ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par     zone géographique ;
      Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide     personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un     logement-foyer ;
      Vu l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications     nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son     renouvellement ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 11 juillet 1997 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Louis Besson
REMPLACEMENT DES ART. 1,3,4,4-1,8 DE L'ARRETE PRECITE.
ART. 1: FIXATION A COMPTER DU 01-07-1997,DES EQUIVALENCES DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES DE REFERENCE.
ART. 3: A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR L'APPLICATION DE L'ART. R351-61 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CM ET DU COEFFICIENT R.
ART. 4: FIXATION,A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR L'EVALUATION DE L'EQUIVALENCE DE LOYER ET DE CHARGES LOCATIVES MINIMALE,DES POURCENTAGES ET DES TRANCHES DE RESSOURCES.
ART. 4-1: A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR L'APPLICATION DES ART. R351-61-1 ET R351-62-1 DU CODE PRECITE,FIXATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR CM ET DE L'EVALUATION SUSVISEE.
ART. 8: POUR L'APPLICATION DE L'ART. R351-7-2 DU CODE PRECITE,FIXATION DU MONTANT AUQUEL SONT REPUTEES EGALES LES RESSOURCES DU BENEFICIAIRE ET LE CAS ECHEANT,DE SON CONJOINT,EN CAS DE RESSOURCES INFERIEURES AUDIT MONTANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts     particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique     hospitalière ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 22     avril 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET REACTUALISE LE DECRET 89613 DU 01-09-1989 ET RECONNAIT 5 NOUVEAUX DIPLOMES DEJA RECONNUS POUR EXERCER EN QUALITE DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE DANS LE SECTEUR PRIVE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 11 DU DECRET PRECITE:
LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE SONT RECRUTES PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES OUVERTS DANS CHAQUE ETABLISSEMENT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES FIGURANT AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, et notamment son article 54;
      Vu le décret no 64-42 du 14 janvier 1964 modifié portant réglementation     générale et délivrance du brevet de technicien;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale et délivrance du brevet professionnel;
      Vu le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du     baccalauréat professionnel;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 modifié relatif à l'homologation des     titres et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. BOISSINOT
Texte totalement abrogé
CE DIPLOME EST CLASSE AU NIVEAU IV DE LA NOMENCLATURE DES FORMATIONS.
LA MENTION COMPLEMENTAIRE EXPLOITATION DE CARRIERES ET DE TRAITEMENT DES GRANULATS EST PREPAREE:
A) SOIT PAR LA VOIE SCOLAIRE DANS LES LYCEES,ESSENTIELLEMENT LES LYCEES PROFESSIONNELS,OU DANS LES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PRIVEES VISEES PAR LE CHAP. I DU TITRE IV DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE;
B) SOIT PAR LA VOIE DE L'APPRENTISSAGE DEFINIE AU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL;
C) SOIT PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DEFINIE AU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL.
L'ACCES EN FORMATION EST OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES D'UN DES DIPLOMES Y VISES.
PEUVENT EGALEMENT ETRE ADMIS LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI 3 ANS D'ACTIVITES PROFESSIONNELLES DANS UN DOMAINE PROFESSIONNEL EN RAPPORT AVEC LA FINALITE DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE EXPLOITATION DE CARRIERES ET DE TRAITEMENT DES GRANULATS.
LES CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS SONT DEFINIS EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DES PERIODES DE FORMATION EN ENTREPRISE SONT FIXES A L'ANNEXE III DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE,LA DUREE,LE COEFFICIENT ET LA DEFINITION DES EPREUVES OBLIGATOIRES DE L'EXAMEN SONT FIXES A L'ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
LA 1ERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1996.
APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, du ministre de la fonction publique, du ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les     générations,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 66-753 du 3 octobre 1966 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la     main-d'oeuvre;
      Vu le décret no 85-820 du 30 juillet 1985 relatif à l'utilisation des listes     complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des     corps du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des     services extérieurs qui en dépendent et des établissements qui y sont     rattachés;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JACQUES BARROT
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
    COLETTE CODACCIONI
REMPLACEMENT DE L'ART. 9,ABROGATION DES ART. 9-BIS ET 9-TER DU DECRET PRECITE:
ART. 9: EN VUE DU RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE,LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS EXTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
LE NOMBRE DES EMPLOIS QUI PEUVENT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LE CONCOURS INTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CE CONCOURS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits     chimiques, modifiée par la loi no 82-905 du 21 octobre 1982 et par la loi no     92-1336 du 16 décembre 1992;
      Vu le décret no 85-217 du 13 février 1985 modifié portant sur le contrôle     des produits chimiques, et notamment ses articles 13, 14 et 15,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 août 1995.
CORINNE LEPAGE
LA DUREE DU MANDAT RENOUVELABLE DES MEMBRES EST FIXEE A 3 ANS.
PRESIDENT: M. LE PROFESSEUR RAULT SYLVAIN.
VICE-PRESIDENT: M. CABRIDENC ROGER.
HAUT-CONSEILLER SCIENTIFIQUE: M. LE PROFESSEUR JOUANY JEAN-MICHEL.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET D'EXPERTS.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LE BUREAU DES SUBSTANCES ET PREPARATIONS CHIMIQUES DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES.
LA COMMISSION PEUT CREER DES GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES.
LES DELIBERATIONS ET DOCUMENTS DE TRAVAIL DE LA COMMISSION SONT COUVERTS PAR LE SECRET PROFESSIONNEL,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 77771 DU 12-07-1977.
APPLICATION DES ART. 13,14 ET 15 DU DECRET 85217 DU 13-02-1985 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 09-10-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1997 ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 29 juillet 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 août 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
LES APPAREILS SUIVANTS,INSCRITS PAR ARRETE DU 12-02-1997 SONT RADIES DU TIPS A COMPTER DU 11-06-1997:
PICONET 2P2,CONTOUR D'OREILLE DE LA SOCIETE PHONAK,
SONA P2,INTRA-AURICULAIRE DE LA SOCIETE PHONAK.
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LE MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE 5 ANS A COMPTER DU 11-09-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des article L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (art. 1144 (4o) du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 31     mars 1995 concernant respectivement les salaires et les indemnités de petits     déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à     Amiens entre:
      La fédération du bâtiment de la région Picardie;
      Le syndicat des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Aisne;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Picardie;
      La chambre syndicale des artisans du bâtiment de la Somme;
      La chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de l'Oise,          D'une part, et      L'union régionale des syndicats F.O. de Picardie;
      Les unions régionales C.F.D.T. et C.F.T.C. de Picardie (pour l'accord     relatif aux indemnités de petits déplacements),
          D'autre part.
      Ces deux accords, conclus notamment en application de la convention     collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), ont respectivement pour     objet:
      - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er mai et     1er octobre 1995;
      - de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter     du 1er avril 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-89 du 18 janvier 1991 autorisant l'association Radio     SPI, la radio du golfe de Saint-Tropez et du pays varois à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Service;
      Vu la demande adressée le 8 septembre 1995 par l'association Radio SPI, la     radio du golfe de Saint-Tropez et du pays varois;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
Le Premier ministre
    à Mesdames et Messieurs les ministres
     ALAIN JUPPE
Objectifs prioritaires. J'assigne à l'action du Gouvernement en ce domaine 5 objectifs prioritaires : 1) clarifier les missions de l'État et le champ des services publics ; 2) mieux prendre en compte les besoins et les attentes des citoyens ; 3) changer l'état central ; 4) déléguer les responsabilités ; 5) rénover la gestion publique.
La mobilisation du gouvernement. Tous les ministres sont concernés.
Présentation d'un plan triennal de reforme de l'État et des services publics prévue avant la fin de l'année.
Confie à un commissaire à la réforme de l'État, le soin de faire des propositions opérationnelles et de coordonner la mise en œuvre des décisions prises.
Désignation au sein de chaque administration, d'un haut fonctionnaire ayant rang de directeur, interlocuteur privilégié du commissariat à la réforme de l'État.
Mise en place et compétences d'un comité interministériel à la réforme de l'État qui reprendra notamment les missions actuelles du comité interministériel de l'administration territoriale.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 74-414 du 10 mai 1974 fixant le régime indemnitaire afférent     aux emplois de directeur et de directeur adjoint du Centre national des     oeuvres universitaires et scolaires, notamment son article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE SUSVISEE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 74414 DU 10-05-1974.
DIRECTEUR: 27229FRS,
DIRECTEUR ADJOINT: 19512FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le code minier;
      Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du     code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 3 mars 1993 par laquelle la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières (Esso Rep), dont le siège social est à     Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit << Permis de Saint-Rémy >>, portant sur partie des     départements de l'Essonne et des Yvelines;
      Vu la pétition du 30 avril 1993 par laquelle la société Elf Aquitaine     Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf,     2, place de la Coupole, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de     Chevreuse >>, portant sur partie des départements de l'Essonne et des     Yvelines;
      Vu la lettre du 27 juillet 1994 par laquelle les sociétés Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières, et Elf Aquitaine Production précitées,
     conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un     décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Chevreuse portant sur partie     des départements de l'Essonne et des Yvelines et correspondant au périmètre     sollicité par la pétition du 30 avril 1993 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ces pétitions ont été     soumises du 4 octobre au 3 novembre 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 2 mars 1994;
      Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 28 mars 1994;
      Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 12 avril 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 27 février 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND    
LE PERMIS EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-07-1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment son article L. 8 bis,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1995.
PIERRE PASQUINI
ELLE EST CHARGEE D'EXAMINER LES MODALITES D'UNE SIMPLIFICATION DE CE MECANISME.
CETTE COMMISSION COMPREND,OUTRE SON PRESIDENT:
A) 4 REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT,
B) 4 MEMBRES DESIGNES SUR PROPOSITION DES ASSOCIATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,
C) 2 SENATEURS ET DEUX DEPUTES DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DU SENAT ET LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
LES MEMBRES MENTIONNES AUX B ET C CI-DESSUS SONT ASSISTES DE SUPPLEANTS,DESIGNES DANS LES MEMES CONDITIONS,QUI LES REMPLACENT EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT.CES SUPPLEANTS NE PEUVENT SIEGER LORSQUE LES MEMBRES TITULAIRES QU'ILS SONT APPELES A REMPLACER SONT PRESENTS.
LA COMMISSION EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,QUI PEUT ETRE REPRESENTE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LES SERVICES DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
APPLICATION DE L'ART. L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 123-F 89935 DU 29-12-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-587 du 26 septembre 1995 autorisant la SARL SOGERA à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion ;
      Vu la lettre du 12 mai 1997 par laquelle la SARL SOGERA fait part au Conseil     supérieur de l'audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service     radiophonique ;
      Vu l'avis du comité technique de la Réunion et de Mayotte ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-1023 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de     l'indemnité pour exercice sur poste difficile allouée à certains     fonctionnaires actifs de la police nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE DIFFICILE LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION,DE COMMANDEMENT ET D'ENCADREMENT ET DE MAITRISE ET D'APPLICATION DE LA POLICE NATIONALE REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AFFECTATION PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 971023 DU 06-11-1997.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUR EXERCICE SUR POSTE DIFFICILE,VERSEE MENSUELLEMENT AUX PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS ENUMERES A L'ART. 1 DU DECRET PRECITE,EST FIXE A:
2388,65FRS PAR AN POUR LES PERSONNELS APPARTENANT AUX CORPS ET GRADES ENUMERES CI-APRES:
COMMISSAIRE DE POLICE JUSQU'AU 2EME ECHELON INCLUS,
CAPITAINE DE POLICE JUSQU'AU 3EME ECHELON INCLUS,
LIEUTENANT DE POLICE JUSQU'AU 5EME ECHELON INCLUS,
CORPS DE MAITRISE ET D'APPLICATION;1111FRS PAR AN POUR LES AUTRES PERSONNELS.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et     de la lutte contre l'exclusion,
      Vu la loi no 60-732 du 28 juillet 1960 portant création d'une Ecole     nationale de la santé publique, modifiée par l'article 18 de la loi no 85-772     du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif et le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement     général de la comptabilité publique;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. BERTRAND
LE CONTROLE FINANCIER AUQUEL EST SOUMISE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
LE CONTROLEUR FINANCIER ASSISTE,AVEC VOIX CONSULTATIVE,AUX SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.A CET EFFET,LES CONVOCATIONS ACCOMPAGNEES DES ORDRES DU JOUR ET DOCUMENTS A EXAMINER LUI SERONT ADRESSES DANS LES MEMES CONDITIONS ET A LA MEME DATE QU'A SES MEMBRES.
LES PROCES-VERBAUX LUI SONT TRANSMIS DES LEUR ETABLISSEMENT.
IL EST OBLIGATOIREMENT CONSULTE SUR TOUS LES PROJETS DE DECRETS,ARRETES OU DECISIONS INTERMINISTERIELLES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER DES REPERCUSSIONS DIRECTES OU INDIRECTES SUR LES FINANCES DE L'ETABLISSEMENT,AINSI QUE SUR LES PROPOSITIONS BUDGETAIRES.
SES AVIS SONT TRANSMIS PAR L'AUTORITE DE TUTELLE AU MINISTERE CHARGE DU BUDGET,EN MEME TEMPS QUE LES PROJETS DE TEXTES OU PROPOSITIONS BUDGETAIRES AUXQUELS IL SE RAPPORTENT.
POUR L'EXECUTION DE SA MISSION,IL PEUT PROCEDER A TOUTES ENQUETES,DEMANDES,COMMUNICATIONS OU PRENDRE CONNAISSANCE SUR PLACE DE TOUS DOCUMENTS OU TITRE DETENUS PAR L'ORDONNATAUR OU L'AGENT COMPTABLE.
L'AGENT COMPTABLE LUI ADRESSE,CHAQUE TRIMESTRE,DES LEUR ARRETE,COPIE DES BALANCES.
LISTE DES DOCUMENTS SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR FINANCIER,ACCOMPAGNES DES PIECES JUSTIFICATIVES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1973.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation     et de la citoyenneté,
      Vu le code des communes;
      Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L. 171-2 à L.
     171-11 et L. 173-1;
      Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Malo du 28 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
LES DISPOSITIONS DES ART. L171-2 A L171-11 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES A LA VILLE DE SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE) EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'ECLAIRAGE PUBLIC ET LA SIGNALISATION.
REPONSE DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PAR PLUS DE 60 DEPUTES RELATIVE A L'ART. 2 DE LA LOI 971026.
LE PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE POUR LE GOUVERNEMENT N'EST PAS UN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL INCLUS DANS L'ART. 2 DE LA DECLARATION DE 1789 QUI PROTEGE L'INDIVIDU CONTRE L'ARBITRAIRE MAIS AU CONTRAIRE SIGNIFIANT QUE LE LEGISLATEUR NE SAURAIT ETRE LIMITE PAR L'EXISTENCE DES DROITS ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION PRECEDENTE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 15/12/94                        Page 17771  a 17772    
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ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,CHAP. 44-53.OUVERTURE SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 44-54,VALORISATION DE LA PRODUCTION AGRICOLE,SUBVENTIONS ECONOMIQUES ET APUREMENT FEOGA.APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal officiel du     28 février 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio en     Corse;
      Vu la lettre du 26 septembre 1994 par laquelle la société Communication A 2     B restitue la fréquence 95,2 MHz à Saint-Florent;
      Considérant que, par lettre du 26 septembre 1994, Fun Radio a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée en tant qu'elle permet     l'usage de la fréquence 95,2 MHz en Corse; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     l'annexe V de la décision d'autorisation no 92-70 du 18 février 1992 publiée     au Journal officiel du 28 février 1992;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel en date du 3 novembre 1994,
     constatant la déchéance de plein droit de M. Edouard Chammougon de sa qualité     de membre de l'Assemblée nationale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
LES ELECTEURS DE LA 3EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 15-01-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 19-12-1994 ET JUSQU'AU DIMANCHE 25-12-1994 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 26-12-1994 A ZERO HEURE,ET PRENDRA FIN LE SAMEDI 14-01-1995 A MINUIT.
L'ELLECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1994,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR: IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DU CODE ELECTORAL.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 22-01-1995.