Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/1998 page 14702 à 14703
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EST ANNULE SUR 1998 UN CREDIT DE 7525000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,FINANCES ET INDUSTRIE.
CHARGES COMMUNES.
TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS (CHAP. 34-95).
EST OUVERT SUR 1998 UN CREDIT DE 7525000FRS APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT CELUI DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-816 du 11 septembre 1998 portant modalités d'indexation de certains instruments financiers sur le niveau général des prix,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
CREATION D'UNE NOUVELLE LIGNE D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR INDEXEES SUR L'INFLATION D'ECHEANCE 25 JUILLET 2009.
CES OBLIGATIONS ONT UN VALEUR NOMINALE DE 2000FRS.ELLES SERONT REMBOURSEES LE 25-07-2009 PAR APPLICATION AU NOMINAL DU COEFFICIENT D'INDEXATION (CI) TEL QU'Y DEFINI,CALCUL LE 25(07(2009 ET EN TOUT ETAT DE CAUSE,POUR UNE MONTANT AU MOINS EGAL A 2000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998,DU DECRET 98816 DU 11-09-1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
    Vu le code de l'environnement, titre II du livre II et titre Ier du livre V, et notamment ses articles L. 224-1, L. 224-4, L. 512-5 et L. 512-10 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
Application de la directive 98-34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Texte totalement abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
    Vu le décret no 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
    Vu l'arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 septembre 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Berthier
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public pris en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 26 mars 2001 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public pour la gestion de l'Institut méditerranéen de technologie de Château-Gombert ».
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur,
    Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 74 ;
    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment le protocole no 13 ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
    Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, modifiée par la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 ;
    Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 45-0136 du 25 décembre 1945 fixant la valeur de certaines monnaies des territoires d'outre-mer libellées en francs ;
    Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 6 novembre 1998 ;
    Vu la saisine du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 novembre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    ministre de l'intérieur par intérim,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
LE PROTOCOLE 13 ANNEXE AU TRAITE DE MAASTRICHT DISPOSE QUE "LA FRANCE CONSERVERA LE PRIVILEGE D'EMETTRE DES MONNAIES DANS LES TOM SELON LES MODALITES ETABLIES PAR SA LEGISLATION ET SERA SEULEMENT HABILITEE A DETERMINER LA PARITE DU FRANC CFP".
L'AVIS N0 421 DE L'OFFICE DES CHANGES DU 19-09-1949 A FIXE LA PARITE DU FRANC CFP A 0,055 FRANC METROPOLITAIN,CETTE PARITE EST DEMEUREE FIXE.
CE DECRET A POUR OBJET D'ARRETE LA METHODE DE FIXATION DE LA PARITE DU FRANC CFP AVEC L'EURO.ELLE SERA EXPRIMEE EN MILLIERS D'UNITES AVEC 5 DECIMALES (6 CHIFFRES SIGNIFICATIFS) EN DIVISANT LA PARITE FIXE DU FRANC METROPOLITAIN PAR LA PARITE IRREVOCABLE DE L'EURO EN FRANC (QUI SERA CONNUE LE 31-12-1998) ET ARRONDIE AU CENTIME D'EURO.LA METHODE D'ARRONDISSEMENT S'INSPIRE DIRECTEMENT DES REGLEMENTS EUROPEENS ARRETANT LES REGLES DE CALCUL DES PARITES BILATERALES.
C'EST BIEN LA VALEUR DU FRANC CFP QUI SERA EXPRIMEE EN EURO,CE QUI EST CONFORME AUX USAGES ET GARANTIRA UNE BONNE ACCEPTABILITE DE LA METHODE DELA PARITE.PAR AILLEURS,LA FIXATION DE LA PARITE POUR 1000FRS CFP ASSURERA UNE MEILLEURE LISIBILITE DE CELLE-CI.
APPLICATION DES ART. 37 ET 74 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-13 ;
    Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre délégué
    à l'enseignement professionnel,
    Jean-Luc Mélenchon
Entrée en vigueur : 1er septembre 2001.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 septembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/1998 page 14703 à 14704
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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1, L. 223-9 et L. 223-17 ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er mars 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 2001.
Jean Glavany  
Texte partiellement abrogé: art. 2
Application du décret 96-596.
Abrogation de l'arrêté du 22 avril 1998 modifié et de l'arrêté du 22 juillet 1999 (non publié).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire pour les concombres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
DANS LE CADRE DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL DE LOIRE ET ETENDUES PAR L'ARRETE DU 10-07-1995,LE COMITE ECONOMIQUE EST HABILITE A PRELEVER AUPRES DES PRODUCTEURS POUR LESQUELS LES REGLES SONT DEVENUES OBLIGATOIRES DU FAIT DE L'EXTENSION:
UNE COTISATION FIXEE A 0,010FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE CONTROLE,
UNE COTISATION FIXEE A 0,015FRS PAR KG DE PRODUIT MIS EN MARCHE POUR PARTICIPATION AU FONDS DE PROMOTION,D'ETUDE ET DE RECHERCHE.
CES COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998 SONT PRELEVEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES APPLIQUEES PAR LES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 116-1 et suivants ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 complétant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 avril 2001.
Bernard Kouchner  
Application du décret 97-836.
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5190 ;
    Vu l'arrêté du 21 janvier 1957 portant inscriptions et modifications aux tableaux des substances vénéneuses ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
    Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
    Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    L. Abenhaïm
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    P. Leray
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4544
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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98RED005 présentée par la SA SERC ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98REA019 présentée par l'association Radio Kerne ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Kerne conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et de textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 19 juin 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que les modalités de la réduction du temps de travail peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;
    Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sous les réserves ci-après formulées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française du 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98RED017 présentée par la SARL CIRTES ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL CIRTES conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu les articles L. 642-1 à L. 642-12 du code de l'éducation ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juillet 2000,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
L'habilitation est accordée pour une durée maximale de 6 ans.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
    Vu le décret no 2000-301 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de la recherche ;
    Vu le décret du 25 août 2000 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la recherche,
    Roger-Gérard Schwartzenberg
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2001 ;
    Vu le décret du 26 septembre 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le directeur départemental du Trésor public,
    P. Leray
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 23/03/2001 page 4547 à 4548
    =============================================
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-694 du 25 juillet 1995 et no 2000-1125 du 26 juillet 2000 autorisant l'Association pour le développement de l'information et de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM/Europe 2 Hautes-Alpes ;
    Vu la lettre du 28 décembre 2000 par laquelle l'Association pour le développement de l'information et de l'animation fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
    Considérant que, par lettre du 28 décembre 2000, l'Association pour le développement de l'information et de l'animation a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi, il y a lieu d'abroger la décision no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-694 du 25 juillet 1995 et no 2000-1125 du 26 juillet 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-638 du 4 juillet 1995 et no 2000-1068 du 25 juillet 2000 autorisant l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DRAC Radio ;
    Vu la lettre du 29 mars 2001 par laquelle l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 5 février 1991 ;
    Considérant que, par lettre du 29 mars 2001, l'Association pour les loisirs populaires, éducatifs et sportifs a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 91-33 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions no 95-638 du 4 juillet 1995 et no 2000-1068 du 25 juillet 2000 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu les décisions no 98-183 du 8 avril 1998 et no 93-313 du 11 mai 1993 reconduite par la décision no 97-389 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 octobre 2000 par lequel l'association Radio Saint-Affrique fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de trois fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation susvisées ;
    Considérant que, par ce procès-verbal, l'association Radio Saint-Affrique a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été délivrées ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision no 98-183 du 8 avril 1998 et les annexes III et IV de la décision no 93-313 du 11 mai 1993 reconduite par la décision no 97-839 du 4 novembre 1997 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret du 30 octobre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 98-717 du 5 octobre 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-872 du 8 décembre 1998 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la décision no 2000-143 du 21 mars 2000 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française, le 28 avril 2000 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 98 REA 033 présentée par l'association Sing-Sing ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Sing-Sing conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 15 mai 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'ACOSS en date du 13 novembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    et de la gestion de la sécurité sociale,
    D. Libault
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
LE SOLDE DEFICITAIRE DE LA SECTION COMPTABLE PREVUE A L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ELEVE POUR L'EXERCICE 1997 A 4538733446,05FRS.
MODALITES DE REPARTITION DU SOLDE DEFICITAIRE Y MENTIONNE ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
CES SOMMES SERONT REVERSEES AVANT LE 31-12-1998 A L'ACOSS POUR LE COMPTE DE LA CNAMTS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants, modifié par le décret no 92-97 du 24 janvier 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
    Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 98259 DU 24-04-1989 PREVOIT QU'UNE PRIME SPECIALE D'INSTALLATION PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT QUI A L'OCCASION DE LEUR ACCES A UN PREMIER EMPLOI D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT RECOIVENT,AU PLUS TARD LE JOUR DE LEUR TITULARISATION,UNE AFFECTATION DANS UNE COMMUNE D'ILE-DE-FRANCE OU DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION LILLOISE.
LA PRIME SPECIALE D'INSTALLATION NE PEUT DONC PAS ETRE VERSEE EN CAS D'AFFECTATION EN ILE-DE-FRANCE OU DANS L'AGGLOMERATION LILLOISE INTERVENANT APRES UNE TITULARISATION PRONONCEE DANS UNE LOCALITE SITUEE HORS DE CE CHAMP GEOGRAPHIQUE.
CE DISPOSITIF PENALISE LES STAGIAIRES ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION QUI APRES AVOIR INTERROMPU LEUR STAGE POUR ACCOMPLIR LEUR SERVICE NATIONAL,RECOIVENT UNE 1ERE AFFECTATION EN QUALITE DE TITULAIRE DANS UNE ACADEMIE QUI N'OUVRE PAS DROIT A PSI AVANT DE RECEVOIR,AU 1 SEPTEMBRE,UNE AFFECTATION DEFINITIVE DANS L'UNE DES COMMUNE OUVRANT DROIT A LADITE PRIME.
L'OBJET DU PRESENT DECRET VISE A AMENAGER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-04-1989 AFIN DE PRESERVER LES DROITS DES INTERESSES.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
    Vu l'arrêté du 16 août 1997 portant extension de la convention no 1 complétant l'accord interprofessionnel dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1998 portant extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
    Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 1er décembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mars 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    R. Toussain
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    P. Gabrié
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
    Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1998 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères) ;
    Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Colza et autres crucifères),
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    M.-F. Cazalère
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE A L'INTERIEUR DE LA REGION D'INFORMATION DE VOL (FIR) DE CLASSE G,DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 108 ISTRES,DANS LA REGION D'ISTRES (BOUCHES-DU-RHONE),AU PROFIT DE VOLS D'ESSAIS ET DE RECEPTION ET DE VOLS TACTIQUES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-03-1992.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantiéri
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 28/04/1999 page 6322 à 6325
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 décembre 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Auvergne) du 20 juillet 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 22 décembre 1998 paru au Journal officiel du 31 décembre 1998 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment en l'absence d'opposition de la majorité de ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-OUEST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 9,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
IL EST CREE,DANS LA REGION NORD-EST,A L'INTERIEUR DE LA REGION SUPERIEURE DE CONTROLE (UTA) DE CLASSE A ET DE LA REGION SUPERIEURE D'INFORMATION DE VOL (UIR) DE CLASSE G,UNE ZONE DE SEGREGATION TEMPORAIRE (TSA),IDENTIFIEE LF-TSA 22,AU PROFIT DE VOLS D'ENTRAINEMENT AU COMBAT ET D'ACTIVITES SPECIFIQUES DE LA DEFENSE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997, modifié par le décret du 29 juillet 1998, portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 4 novembre 1998 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1999.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
LA ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 22 CHARLEVILLE,SITUEE DANS LA REGION DE CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES),EST SUPPRIMEE.
L'ARRETE DU 01-03-1989 PORTANT CREATION D'UNE ZONE REGLEMENTEE DANS LA REGION PRECITEE EST ABROGE.