Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 29 juin     1992, Mlle Etaix (Corinne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,     est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires     étrangères, pour exercer auprès de l'Organisation des Nations Unies pour     l'alimentation et l'agriculture les fonctions d'expert associé à Rome, pour     une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 28 juillet 1992, est homologué     l'avenant no 1 au règlement technique du label no 02-90 <<poulet blanc     fermier>> détenu par le syndicat poulets fermiers de Bourgogne, B.P. 140, rue     Louis-Jacques-Thenard, 71104 Chalon-sur-Saône, portant extension de la zone     de production.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 1992, M. Rat (Jean,
     Georges, Léon), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre     de Bourges de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 24 octobre 1992 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions     d'accès au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale     d'administration ;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de     certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de     cessation définitive de fonctions ;
      Vu le décret no 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de     détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des     fonctionnaires territoriaux ;
      Vu le décret no 94-1229 du 30 décembre 1994 abrogeant le décret no 86-441 du     16 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur     le traitement automatisé de l'information dans les concours d'accès à la     fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     11 juillet 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1992, les     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de     commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS CONCERNANT M. ANDRE-GUY BERNARDIN.
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT DANS LES JURIDICTIONS Y ANNEXEES,A COMPTER DU 01-07-1992.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES JURIDICTIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DU 01-09-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à M. Bernard     Dizambourg, directeur de l'information scientifique, des technologies     nouvelles et des bibliothèques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 18 août 1992.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR),CHAP. 65-03.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES:
AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,TITRE VI,CHAP. 61-61 ET 61-84;
AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-10.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. JEAN-NOEL DE BOUILLANE DE LACOSTE,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN GRENIER.
Par délibération en date du 12 mai 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Skyrock Centre, à Tours (37);
      Fréquence: 91,6 MHz;
      Décision d'autorisation: décision no 91-471 du 17 mai 1991, publiée au     Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: présence de publicité locale dans le programme     national (non-respect de l'article 16, alinéa 1, de la convention).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-827 du 6 septembre 1972 modifié relatif au régime des     indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant     du ministère de l'éducation nationale,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES TAUX MAXIMA ANNUELS DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 2,4 ET 5 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-07-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et     de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre VI, titre IV, chapitre     II, article L.642-1, et le livre VII, titre IV, chapitre II;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des professions libérales,
  Fait à Paris, le 26 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
EN APPLICATION DES ART. 21 ET 32 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 MODIFIEE,LA COTISATION FORFAITAIRE AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (ART. L642-1) DESTINEE AU FINANCEMENT DES CHARGES TECHNIQUES (ALLOCATIONS ET CHARGE DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES DE LA SECURITE SOCIALE INCOMBANT A L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (ART. L134-1) EST DESORMAIS COMPOSEE D'UNE PARTIE PROPORTIONNELLE AUX REVENUS PROFESSIONNELS LIBERAUX DE L'AVANT-DERNIERE ANNEE DANS LA LIMITE DE 5 FOIS LE PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. D642-1 ET MODIFIE L'ART. D642-4 (AL. 1 ET 2 REMPLACES; AL. 6 ANCIEN MODIFIE).
REMPLACE L'ART. D642-3 CONCERNANT LES MODALITES DE DECLARATION DES REVENUS PROFESSIONNELS CONSTITUANT L'ASSIETTE DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE.
LE TAUX DE LA COTISATION PROPORTIONNELLE AUX REVENUS PREVUE A L'ART. L642-1 EST FIXE POUR L'EXERCICE 1993 A 1,4%.
REMPLACE LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. D742-39 ET MODIFIE LES ART. D742-40 ET D742-41 CONCERNANT LA COTISATION VOLONTAIRE DES CONJOINTS COLLABORATEURS DES PROFESSIONNELS LIBERAUX AU REGIME DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE COMPTE TENU DU NOUVEAU MODE DE CALCUL D'UNE PARTIE DE LA COTISATION A CE REGIME.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES PERMETTANT L'APPLICATION DE LA REFORME DU 01-01-1993.
REOUVERTURE JUSQU'EN JUILLET 1994 LES DELAIS DE RACHAT POUR LESDITS CONJOINTS COLLABORATEURS.MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET 89526 DU 24-07-1989 (AL. 1 ET 4 REMPLACES; AL. 2 COMPLETE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des marchés publics,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce ;
      Vu le décret no 95-773 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 91-779 du 8 août 1991 portant code de déontologie des     sages-femmes,
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 3
CONDITIONS DE PUBLICITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SOCIETES EN PARTICIPATION DE SAGE-FEMME.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE- MER.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 5 juin 1992, sont titularisés en qualité     d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, 2e classe, et classés ainsi qu'il suit compte tenu de     l'année de stage et, le cas échéant, de la durée du service national et des     services antérieurs:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en     matière de sécurité routière et en matière de contraventions;
      Vu l'avis émis par le groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 18 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
IL EST INSERE DANS LE TITRE VII DU LIVRE II DU CODE DE LA ROUTE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN ART. R246-1 AINSI REDIGE:
IL EST CREE UN BREVET D'ANIMATEUR POUR LA FORMATION DES CONDUCTEURS RESPONSABLES D'INFRACTIONS (BAFCRI).
CE BREVET EST DELIVRE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX PERSONNES AYANT SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES D'UN EXAMEN.
SEULS PEUVENT SE PRESENTER A L'EXAMEN,EN VUE DE L'OBTENTION DE CE BREVET,LES TITULAIRES DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE (BEPECASER).
L'EXAMEN EST COMPOSE DE 2 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET D'UNE EPREUVE ORALE D'ADMISSION.
LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE PORTE L'UNE SUR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE ROUTIERE ET L'AUTRE SUR DES ELEMENTS D'ACCIDENTOLOGIE,DE PEDAGOGIE ET DE PSYCHOLOGIE.
L'EPREUVE ORALE D'ADMISSION CONSISTE EN UN ENTRETIEN DESTINE A EVALUER L'APTITUDE DU CANDIDAT A ANIMER UN GROUPE DE STAGIAIRES.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 15     juin 1992, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole     nationale supérieure du pétrole et des moteurs:
NOMINATION DE MEMBRES,AU TITRE:
DES PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES DIRIGEANTS DE L'INDUSTRIE DES HYDROCARBURES ET DE LEUR UTILISATION;
DES PERSONNALITES REPRESENTANT L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE LA RECHERCHE;
DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE;
DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code civil;
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de     sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou     réglementaire ou dont le titre est protégé;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,    
  Fait à Paris, le 24 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 3
CONDITIONS DE PUBLICITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES SOCIETES EN PARTICIPATION DE MEDECINS.
APPLICATION DU PRESENT DECRET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
APPLICATION DES ART. 22 ET 23 DE LA LOI 901258 DU 31-12-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 1995 relative     à l'exploitation du réseau câblé par la société GER TV, appelée ci-dessous la     société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts de la société en date du 17 décembre 1994 ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 27 décembre 1995 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L.310-1, L. 321-1,
     L.411-4, R.321-1 et R.321-18;
      Vu l'avis, en date du 12 juin 1992, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société intéressée,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 90-823 du 18 septembre 1990 fixant le régime indemnitaire     des membres du Conseil national des programmes,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TAUX MENSUELS:
PRESIDENT: 8000FRS;
MEMBRE FONCTIONNAIRE DECHARGE TOTALEMENT DE SERVICE: 5256FRS;
MEMBRE NON FONCTIONNAIRE DECHARGE PARTIELLEMENT DE SERVICE ET MEMBRE NON FONCTIONNAIRE: 3153FRS.
APPLICATION DU DECRET 90823 DU 18-09-1990.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-09-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 12 juin 1992, sont nommés     membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      Désigné par le ministre chargé de la recherche: M. Joseph Baixeras.
      Désigné par le ministre chargé de l'industrie: M. Henri Serres.
      Désigné par le ministre chargé du budget: M. Marc El Nouchi.
      Désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale: M. Jacques     Descusse.
      Désigné par le ministre chargé de la défense: M. Pierre Lallemand.
      Désigné par le ministre chargé des relations extérieures: M. Jean-Claude     Topin.
      Désigné par le ministre chargé des postes et télécommunications: M. Michel     Feneyrol.
      En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique et de     l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie:
      M. Francis Lorentz, président-directeur général de la société Bull.
      M. Gérard Bauvin, président de la Sligos.
      En qualité de personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé     de la recherche:
      M. Georges Giralt, directeur de recherche au C.N.R.S.
      M. Jean Cea, professeur à l'université de Nice.
      En qualité de personnalités représentatives du monde du travail:
      M. Pierre Bonningue, directeur du C.F.C.P. de Toulouse.
      M. Louis Marocco, administrateur de la Compagnie des machines Bull.
      En qualité de personnalités choisies parmi les utilisateurs de     l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de     l'industrie:
      M. Pierre Caseau, directeur aux études et recherches E.D.F.
      M. Claude Porcherot, secrétaire général de la B.N.P.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: M. JOSEPH BAIXERAS.
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: M. HENRI SERRES.
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET: M. MARC EL NOUCHI.
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE: M. JACQUES DESCUSSE.
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE: M. PIERRE LALLEMAND.
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES RELATIONS EXTERIEURES: M. JEAN-CLAUDE TOPIN.
DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. MICHEL FENEYROL.
EN QUALITE DE PERSONNALITES DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE: MM. FRANCIS LORENTZ,GERARD BAUVIN.
EN QUALITE DE PERSONNALITES SCIENTIFIQUES DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE: MM. GEORGES GIRALT,JEAN CEA.
EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTATIVES DU MONDE DU TRAVAIL: MM. PIERRE BONNINGUE,LOUIS MAROCCO.
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES PARMI LES UTILISATEURS DE L'INFORMATIQUE ET DE L'AUTOMATIQUE DESIGNEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE: MM. PIERRE CASEAU,CLAUDE PORCHEROT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 juin     1992, Mme Gelinotte (Danièle) (C.F.T.C.) est nommée membre suppléant de la     sous-commission des conventions et accords (formation spécifique aux     professions agricoles) de la Commission nationale de la négociation     collective, en qualité de représentant des salariés, en remplacement de M.
     Lebert (Jean).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration de la valeur du point au 1er mars 1992 et au 1er juillet 1992;
      Salaire minimum professionnel au 1er juin 1992.
        Signataires:
      Chambre syndicale nationale des entreprises de reprographie (C.S.N.E.R.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux grands travaux en date du 25 mars 1992,     Mme Waysbord (Hélène), inspecteur général de l'éducation nationale, est     nommée délégué scientifique de l'Etablissement public de la Bibliothèque de     France.
NOMINATION DE MME. WAYSBORD HELENE,INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE.
Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours de la liaison hertzienne de     Saintes-Aérodrome (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01753024) à Saintes-Les     Signaux (Charente-Maritime) (no C.C.T.: 01753050).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saintes (département de la     Charente-Maritime).
      Les cotes indiquées sur le plan annexé au présent décret fixent la limite     supérieure admissible pour les obstacles de toute nature dans la zone     spéciale de dégagement instituée.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, 5, rue de     la Cloche, B.P. 506, 17018 LA ROCHELLE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 4 juin 1992, MM. Duchemin (Claude) et Sans     (Frédéric) sont radiés du corps des attachés d'administration centrale à     compter du 1er février 1992, date d'effet de leur nomination et     titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 4 juin 1992, sont titularisées à compter du 1er     janvier 1992 en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et classées:
      Au 2e échelon, compte tenu d'un an de stage: Mme Taheri, née Hamon     (Françoise).
      Au 4e échelon, compte tenu d'un an de stage et de services antérieurs: Mme     Rollin (Hélène).
Par décret en date du 3 décembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours entre     les centres du sémaphore du Cap de la Chèvre (Finistère) (no C.C.T.:
     02906022) et la base aéronautique navale de Quimper-Guengat (Finistère) (no     C.C.T.: 05006040).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-dessous: Douarnenez, Le Juch,
     Plogonnec, Guengat (département du Finistère).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Brest, 29240 BREST NAVAL.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre de la     recherche et de la technologie,
      Vu l'article 2 du décret no 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations     de recherche;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1988 relatif aux études doctorales,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Le ministre de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. DECOMPS
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la recherche     et des études doctorales,
     V. COURTILLOT
APPLICATION DE L'ARRETE DU 08-11-1988.
LISTE DES DEROGATIONS AUX CONDITIONS DE DELAI.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 85402 DU 03-04-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-04-1985.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration en date du     5 juin 1992, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement     intérieur de la Caisse interprofessionnelle de retraite Rhône, Sud-Est,
     Centre (C.I.R.R.S.E.C.), qui prend la dénomination d'Apicil-retraite, 38, rue     François-Peissel, 69300 Caluire-et-Cuire, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 26 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
LES FORMATEURS SONT DISPENSES D'INFORMER DU DEBUT DES STAGES LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES.
ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS EXIGEES DES CADRES OU DIRIGEANTS D'ENTREPRISE D'ASSURANCE DESIRANT DEVENIR COURTIER OU AGENT GENERAL.
L'ADMINISTRATION EST DECHARGEE DE LA TACHE D'AGREER DES ORGANISMES DE FORMATION.
SIMPLIFICATION DES REGLES DE DUREE ET DE DEROULEMENT DES STAGES.
ABROGE L'ART. R513-5 DU CODE DES ASSURANCES MODIFIE PAR LE DECRET 91563 DU 13-06-1991.
MODIFIE LES ART. R513-1 (A,B,C,D),R513-2 (A,B,C,AL. 2 SUPPRIME),R513-3 (AL. 3,AL. 4 REMPLACE).
Par décret en date du 31 mars 1992, les dispositions du décret du 5 février     1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations appartenant à deux faisceaux     hertziens ainsi que sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Brieuc-Erquy,     traversant le département des Côtes-du-Nord, relatives à l'établissement     d'une portion de la zone secondaire de dégagement d'Erquy (couloir en     direction de Saint-Quay-Portrieux) et à l'établissement de la zone secondaire     de dégagement de Saint-Quay-Portrieux, sont abrogées (plan no FHS 137 REm)     (1).
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     des Côtes-d'Armor, 3, place du Général-de-Gaulle, B.P. 61, 22023 SAINT-BRIEUC     CEDEX.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le décret no 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des     travailleurs exposés au benzène;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1986 modifié par l'arrêté du 2 décembre 1986 fixant     les modalités d'application des articles 25 et 6 du décret no 86-269 du 13     février 1986 susvisé, notamment son article 8;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1991 portant agément d'organismes habilités à     procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère,
  Fait à Paris, le 10 mars 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des exploitations,
     de la politique sociale et de l'emploi,
     H.-P. CULAUD
COMPLETE LA LISTE DES ORGANISMES AGREES A L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et de la modernisation de l'administration, en date du 27     mars 1992, est autorisée, au cours de l'année 1992, l'ouverture d'un concours     sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de secrétaire en chef     (femmes et hommes) du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie     française.
      Six postes sont offerts au concours; cinq postes seront imputés sur les     crédits du ministère de l'intérieur, chapitre 31.13.30.12., et un poste sera     imputé sur les crédits du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, chapitre 31.90., article 62.
      Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera     la date du concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des     candidats autorisés à concourir, les emplacements des centres, la composition     du jury ainsi que le choix des épreuves.
      Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie     française.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget,
      Vu le code des assurances;
      Vu le code pénal, notamment son article R.25 (5o);
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 26 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des Finances) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
LES ENTREPRISES D'ASSURANCE RETROUVENT LE CONTROLE DE LA CAPACITE DE LEURS INTERMEDIAIRES SOUS L'AUTORITE DE LA JUSTICE.
LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR REPOSE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR (RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR DU FAIT DE SES MANDATAIRES,GARANTIE FINANCIERE DES COURTIERS).
SUPPRESSION DE DISPOSITIONS AUJOURD'HUI PERIMEES DES ART. R512-7 A R512-9 ET R514-16;
REGROUPEMENT DANS UN MEME ARTICLE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE,CONTENUES DANS L'ART. R514-4 QUI DISPARAIT;
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE CONTROLE DE LA CAPACITE DES INTERMEDIAIRES COMMUNAUTAIRES OPERANT EN FRANCE,PAR SUPPRESSION DE L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PREVUE AUX ART. R515-8 A R515-12.
LA MODIFICATION DES ART. R511-2 ET R511-4 TIENT COMPTE DES ATTRIBUTIONS DU NOUVEAU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES ISSU DE LA LOI DE 1989;
L'ART. R511-4 (1EREMEMENT) PREND EN COMPTE LA FIXATION DE LA MAJORITE A 18 ANS;
L'ART. 511-7 RASSEMBLE LES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE QUI SE TROUVAIENT EN PARTIE DANS L'ART. R514-2;
LES ART. R512-3 ET R512-4 FONT L'OBJET D'UN TOILETTAGE;
L'ART. R513-6 (NOUVEAU) REPREND DANS UNE NOUVELLE REDACTION LE DERNIER ALINEA DE L'ART. R512-9 QUI SE TROUVE POUR L'ESSENTIEL ABROGE;
LES DISPOSITIONS DE L'ART. R514-2 RELATIVES A LA RESTITUTION DU MANDAT OU DE LA CARTE PROFESSIONNELLE SONT ALIGNEES SUR CELLES EN VIGUEUR DANS LES SECTEURS BANCAIRE OU BOURSIER;
LES ART. R514-3,R514-5,R514-6,R514-7 ET R514-13 (3EMEMENT) SONT ELAGUES DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE CONTROLER LE RESPECT PAR LES EMPLOYEURS DES CONDITIONS DE CAPACITE: CE CONTROLE CENTRALISE N'A JAMAIS ETE REELLEMENT EXERCE;
LES ART. R514-8,R514-9,R514-10 ET R514-13 SONT COMPLETES AFIN DE SOUMETTRE LES COURTIERS DE REASSURANCE AUX MEMES CONDITIONS D'HONORABILITE QUE LES COURTIERS D'ASSURANCES;
L'ART. R514-17 SUBSTITUE AUX SANCTIONS EXISTANTES LES SANCTIONS PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DELA 5EME CLASSE,EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS SUR LE CONTROLE DES CONDITIONS DE CAPACITE;
L'ART. R515-7 REGROUPE TOUTES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE DE L'HONORABILITE DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES ET SUPPRIME LE ROLE DE "BOITE A LETTRES" IMPARTI JUSQU'ALORS A L'ADMINISTRATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 20 novembre 1991, un concours est ouvert au     titre de l'année 1992 pour le recrutement d'inspecteurs pédagogiques     régionaux-inspecteurs d'académie (femmes et hommes).
      Le nombre des emplois offerts au concours est fixé à quarante-neuf, répartis     selon les spécialités suivantes:
                      ......................................................
      14    
                      ......................................................
       2    
                      ......................................................
       3    
                      ......................................................
       1    
                      ......................................................
       3    
                      ......................................................
       3    
                      ......................................................
       2    
                      ......................................................
       3    
                      ......................................................
       2    
                      ......................................................
       2    
                      ......................................................
       3    
                      ......................................................
       3    
                      ......................................................
       1    
                      ......................................................
       3    
                      ......................................................
       4      Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 2 décembre 1991 au     vendredi 3 janvier 1992, à 17 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 11 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima (barèmes au 1er mars et au 1e octobre 1992).        Signataires:
      F.F.P.I.;
      G.I.C.;
      F.D.C.;
      F.E.G.A.Z.L.I.Q.;
      B.N.N.P.P.;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.G.T.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. HUGUES PERNET,CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES DE 1ERE CLASSE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN UKRAINE.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 20     février 1992, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association     dite: <<Société pour le relèvement des victimes de l'intempérance>>, dont le     siège est à Haguenau (Bas-Rhin), château Walck.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.372 et L.504-1;      Vu le décret no 83-766 du 24 août 1983 fixant la liste des actes     professionnels accomplis par les orthophonistes;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 11 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué à la santé,
    BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
LE DERNIER MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 1 DU DECRET DU 24-08-1983 EST REMPLACE PAR:
L'APPRENTISSAGE DE LA VOIX OESOPHAGIENNE.
L'ART. 1 DU DECRET EST COMPLETE PAR:
LA REEDUCATION DU BEGAIEMENT,
LA REEDUCATION TUBAIRE DANS LE CADRE DES TRAITEMENTS DES ANOMALIES DE LA VOIX,DE LA PAROLE ET DU LANGAGE ORAL OU ECRIT.
TOUS CES ACTES DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES,EN TANT QUE DE BESOIN,DE CONSEILS APPROPRIES A L'ENTOURAGE PROCHE DU PATIENT.
IL EST AJOUTE UN ART. 2.
LES ORTHOPHONISTES PEUVENT PARTICIPER PAR LEURS ACTES CI-DESSUS ENUMERES,A DES ACTIONS DE PREVENTION AU SEIN D'UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS:
M. FRANCOIX MERCEREAU,DIRECTEUR DE CABINET,
M. DIDIER HAMON,CHEF DE CABINET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Association des élèves et     anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de jeunes filles, dont le     siège est à Paris (14e), 48, boulevard Jourdan, qui s'intitulera désormais     Association des anciennes élèves de l'Ecole normale supérieure de jeunes     filles.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 76-830     du 28 août 1976, autorisant les ministres à déléguer leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1991 portant nomination au cabinet du ministre de     la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1991.
JACK LANG
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1991    
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Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
LOUIS MEXANDEAU
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-GUY DE CHALVRON.
CHEF DE CABINET: MME. DANIELLE PILON.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de l'industrie cinématographique;
      Vu le décret du 28 décembre 1946 relatif aux modalités générales     d'application de la loi du 25 octobre 1946 portant création d'un centre     national de la cinématographie;
      Vu le décret no 67-356 du 21 avril 1967 modifié portant application des     dispositions du décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatives au soutien     financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtre     cinématographiques;
      Vu le décret no 89-224 du 14 avril 1989 modifié relatif aux aides apportées     par l'Etat aux collectivités locales pour le maintien en activité des salles     de spectacles cinématographiques;
      Vu l'avis du comité des finances locales du 18 décembre 1991,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
                      JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
RECT. JO DU 18-04-1992   P5601: A L'ART. 1,LIRE "30-09-1992" AU LIEU DE "30-09-1993"
PROROGATION DU DELAI D'OCTROI DE L'AIDE AUX COLLECTIVITES LOCALES AUX FINS DE CONTRIBUER A LA REPRISE DE SALLES DE CINEMA POUR MAINTENIR UNE ACTIVITE CINEMATOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNE:
A L'ART. 1 DU DECRET 89224 DU 14-04-1989 SUSVISE,LES MOTS "JUSQU'AU 31-12-1991" ET "AVANT LE 30-09-1991" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR LES MOTS: "JUSQU'AU 31-12-1992" ET "AVANT LE 30-09-1993".