Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses     articles 17, 18, 20 et 22 ;
      Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique     hospitalière, notamment les articles 25 et 29,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Bas
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983; 17,18,20 ET 22 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986; 25 ET 29 DU DECRET 92794 DU 14-08-1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-08-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 janvier 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES: M. MARC MOINARD,DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS FALLETTI,NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON;
DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES: M. PHILIPPE INGALL-MONTAGNIER,1ER SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. MARC MOINARD,NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-07-1984.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances du 19 mars 1996 et du     25 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DANS LE CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),LE CODE "103D02 DEBIMETRE DE POINTE" EST REDIGE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment son article R. 234-6 ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1993 portant nomination au conseil     d'administration du Conseil supérieur de la pêche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Corinne Lepage
NOMINATION DE M. PIERRE ROUSSEL EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN-LUC) LAURENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense et du garde des sceaux, ministre de     la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-22 et R.     15-26 ;
      Vu le code de justice militaire ;
      Vu la loi du 28 germinal an VI relative à l'organisation de la gendarmerie ;      Vu le décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur l'organisation et     le service de la gendarmerie ;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale ;
      Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     la gendarmerie nationale,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
LES ENQUETES JUDICIAIRES DANS LESQUELLES POURRAIT ETRE RECHERCHEE LA RESPONSABILITE PENALE DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE SONT ACTUELLEMENT DILIGENTEES SOIT PAR DES UNITES TERRITORIALES DE L'ARME,CAS LE PLUS FREQUENT,SOIT PAR DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
CETTE PRATIQUE ENGENDRE DE NOMBREUSES DIFFICULTES AUXQUELLES IL POURRAIT ETRE REMEDIE SI LA POSSIBILITE ETAIT DONNEE AUX MAGISTRATS EN CHARGE DE CES AFFAIRES DE CONFIER A LA DIRECTION DES INVESTIGATIONS A DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE N'AYANT NI LIEN ORGANIQUE,NI RELATIONS PROFESSIONNELLES HABITUELLES AVEC LES MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE MIS EN CAUSE.
CETTE MISSION POURRAIT ETRE ATTRIBUEE A "L'INSPECTION TECHNIQUE DE LA GENDARMERIE NATIONALE",COMPOSEE D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS ET PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UN OFFICIER GENERAL.CETTE UNITE,QUI RELEVE DIRECTEMENT DU DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,EFFECTUE A LA DEMANDE DE CETTE AUTORITE DES MISSIONS D'ETUDE,DE CONTROLE OU D'EVALUATION RELEVANT DU SEUL ORDRE ADMINISTRATIF.
IL EST PROPOSE D'ETENDRE SES ATTRIBUTIONS AU DOMAINE DE LA POLICE JUDICIAIRE,AFIN QUE L'INSPECTION TECHNIQUE PUISSE ETRE SAISIE PAR LE MAGISTRAT COMPETENT DES ENQUETES AU COURS DESQUELLES POURRAIT ETRE RECHERCHEE LA RESPONSABILITE PENALE D'UN MILITAIRE DE L'ARME.CELLES-CI DEVRAIENT TOUTEFOIS ETRE LIEES A DES FAITS PRESENTANT UN CARACTERE DE GRAVITE OU DE COMPLEXITE AFFIRME OU EXIGER DES INSVESTIGATIONS QUI,SI ELLES ETAIENT EFFECTUEES PAR DES UNITES TERRITORIALES DE L'ARME,POURRAIENT COMPROMETTRE LA BONNE EXECUTION DU SERVICE.
LES INSVESTIGATIONS NECESSAIRES SERAIENT CONDUITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET,LE CAS ECHEANT,DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
APPLICATION DES ART. R15-22 ET R15¿26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ISSUS DE L'ART. 1 DU DECRET 95661 DU 09-05-1995 ET DE L'ART. 15-1 ISSU DE L'ART. 1 DE LA LOI 9489 DU 01-02-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le code électoral ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment les     articles 20-1 et 104 ;
      Vu le décret no 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit     syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986 modifiée ;
      Vu le décret no 92-1005 du 21 septembre 1992 relatif aux commissions     administratives paritaires de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
      Vu l'avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris     ;
      Vu l'avis du Conseil administratif supérieur en date du 17 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
ETEND A L'AP-HP LES AMENAGEMENTS SUIVANTS APPORTES DANS LES AUTRES HOPITAUX:
LA REPARTITION DES AGENTS DANS LES GROUPES N'EST PAS MODIFIEE.
TOUTEFOIS CES GROUPES,CONCUS EN FONCTION DU NIVEAU HIERARCHIQUE DES AGENTS,SONT VENTILES DANS UN NOMBRE DE SOUS-GROUPE REDUIT.
DESORMAIS,COMME POUR LES AUTRES HOPITAUX,LA COMPOSITION DE CES SOUS-GROUPES EST FIXEE DIRECTEMENT DANS LE DECRET RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET NON PLUS DANS UN ARRETE D'APPLICATION;
LA CONFIDENTIALITE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE EST RENFORCEE;
LES MODALITES DE DECOMPTE DE VOIX ET LA REPARTITION DES SIEGES REPOSENT SUR LE DECOMPTE EN VOIX MOYENNES ET NON PLUS EN SUFFRAGES EXPRIMES.
REMPLACE LES ART. 2 (PARAG. II ET III),6 (AL. 1: DEBUT),27 (AL. 2),33 ET MODIFIE L'ART. 34 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE,20-1 ET 104 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 MODIFIEE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 27 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 22 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 26 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 2 février 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 32 ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de     formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques ;
      Vu les délibérations du conseil d'administration des universités d'Angers,
     Bordeaux-II, Grenoble-III et Lille-III ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des enseignements supérieurs :
    Le chef de service,
    J.-R. Cytermann
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
ANGERS.
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES: MEDECINE,PHARMACIE,SUPPRIMER LA MENTION SUIVANTE: MEDECINE-PHARMACIE.
BORDEAUX-II.
SUPPRIMER LA MENTION SUIVANTE: MEDECINE ET BIOLOGIE TROPICALE.REMPLACER LA MENTION SUIVANTE: SCIENCES SOCIALES ET PHYCHOLOGIQUES PAR LA MENTION: SCIENCES DE L'HOMME.
GRENOBLE-III.
REMPLACER LA MENTION SUIVANTE: LANGUES,LITTERATURE ET CIVILISATION ANGLAISES ET ANGLO-AMERICAINES PAR LA MENTION: ETUDES ANGLOPHONES.
LILLE-III.
AJOUTER LA MENTION SUIVANTE: INFORMATION ET COMMUNICATION-INFOCOM.
LE JURY D'AVOUE PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 450118 DU 19-12-1945 MODIFIE EST Y COMPOSE.
TITULAIRES.
PRESIDENT: MME VIGROUX SUZANNE.
MEMBRES: MME HONORAT MONIQUE,M. DI MARINO GAETAN,M. REGNIER ERIC,M. OLIVIER (DOMINIQUE),M. RIVEL STEPHAN,M. LEGALL ERIC.
SUPPLEANTS.
PRESIDENT: M. CHEVREAU JOSE.
MEMBRES: MME GRZYBEK MARGUERITE,MME POULNAIS MONIQUE,M. LANDRY XAVIER,MME COUDAMY MARIE-CHRISTINE,M. FAIVRE ALBERT,M. GUICHARD THIERRY.
L'ARRETE DU 13-11-1978 MODIFIE EST ABROGE (NON PUBLIE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le décret du 3 septembre 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de     construction ou d'aménagement des sections de l'autoroute A 20     Limoges-Sud-Magnac-Bourg-Nord, Masseret-Sud-Donzenac-Nord et     Donzenac-Nord-échangeur de Cana au Nord de Brive, de la bretelle de     raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au Sud d'Uzerche et des     installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, ainsi que les     modifications liées à la suppression de l'échangeur de La Font-Trouvée,
     retirant le caractère de route express aux sections Razès-Limoges et     déviation de Limoges, classant dans la catégorie des autoroutes l'ensemble de     la voie située entre La Croisière, dans le département de la Haute-Vienne, et     La Font-Trouvée, dans le département de la Corrèze, classant dans le réseau     routier national la bretelle de raccordement de la R.N. 120 à l'échangeur au     Sud d'Uzerche et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des     sols des communes de Bessines-sur-Gartempe, Limoges, Boisseuil,
     Pierre-Buffière, dans le département de la Haute-Vienne, Uzerche et Vigeois,     dans le département de la Corrèze ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 03-09-1991 EST REPORTEE AU 05-09-1999.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention     relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe     (ensemble quatre annexes), ouverte à la signature à Berne le 19 septembre     1979,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 27 avril 1996.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-04-1996.
M. WOEHRLING JEAN-MARIE,PRESIDENT DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 01-09-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178 ;
      Vu la décision no 96-10 D du 5 septembre 1996 par laquelle le Conseil     constitutionnel a constaté la déchéance de plein droit de M. Bernard Tapie de     sa qualité de membre de l'Assemblée nationale, nonobstant la circonstance que     M. Tapie a adressé, le 2 septembre 1996, sa démission de son mandat de député     au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis     publié au Journal officiel de la République française du 4 septembre 1996 ;
      Vu la vacance du siège de député de la 10e circonscription du département     des Bouches-du-Rhône,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. LO178 DU CODE ELECTORAL.
LES ELECTEURS DE LA 10EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 13-10-1996 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 16-09-1996 ET JUSQU'AU DIMANCHE 22-09-1996 A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 23-09-1996,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 29-02-1996,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L25,L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR: IL SERA OUVERT A 8 HEURES ET CLOS A 18 HEURES,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS ALINEAS DE L'ART. R41 DU CODE ELECTORAL.
LE 2EME TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU DIMANCHE 20-10-1996.
MME MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN,CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 29-07-1998,PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Proteus Airlines ;
    Vu l'arrêté du 29 mars 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus Airlines ;
    Vu la demande de la société Proteus Airlines ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan et la société Proteus Airlines en date du 14 mars 1997 concernant la liaison régulière Lorient-Lyon (Satolas) ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison et la société Proteus Airlines en date du 13 février 1998 concernant la liaison régulière Saint-Etienne-Nantes ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne - Montbrison et la société Proteus Airlines en date du 13 février 1998 concernant la liaison régulière Saint-Etienne-Bordeaux ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Castres, le syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez (Marcillac) et la société Air Transport Pyrénées en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Castres-Mazamet-Rodez (Marcillac)-Lyon-Satolas ;
    Vu l'avenant no 1 à la convention de délégation de service public en date du 4 septembre 1996 concernant la liaison régulière Castres-Mazamet-Rodez (Marcillac)-Lyon-Satolas conclu le 17 juin 1998 entre l'Etat, le groupement des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet, le président du syndicat mixte pour l'aménagement et l'exploitation de l'aéroport de Rodez (Marcillac) et la société Proteus Airlines ;
    Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Pau et la société Air Transport Pyrénées en date du 15 novembre 1996 concernant la liaison régulière Pau-Nantes ;
    Vu l'avenant no 1 à la convention de délégation de service public en date du 15 novembre 1996 concernant la liaison régulière Pau-Nantes conclu le 17 juin 1998 entre l'Etat, la chambre de commerce et d'industrie de Pau et la société Proteus Airlines,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société d'assurance Cardif Société Vie     tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une     partie de son portefeuille de contrats souscrits sur le territoire belge à la     société d'assurance Cardif Vie-Cardif Leven ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 juin 1996 invitant les créanciers     des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de     transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 241-12 ;
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 185-2 ;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1994 fixant les modalités de calcul des cotisations     de sécurité sociale dues pour certaines catégories d'assurés en situation     d'insertion ;
      Vu l'arrêté du 1er avril 1994 fixant la liste des structures assimilées pour     l'application de l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale aux     structures agréées au titre de l'article L. 185-2 du code de la famille et de     l'aide sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
    Vu le décret no 47-2241 du 19 novembre 1947 modifié fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 2 juillet 1998 :
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 octobre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MODIFIE L'ART. 4-I DU DECRET PRECITE: AU A LE MOT "QUATRE" EST REMPLACE PAR LE MOT "CINQ"; AU B: LES MOTS "D'UN EMPLOI VACANT SUR QUATRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE DEUX EMPLOIS VACANTS SUR CINQ" ET LES MOTS "DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT;
AU II DU MEME ART.,LE MOT "QUATRE" EST REMPLACE PAR LE MOT "CINQ";
AU III DU MEME ART.,LES MOTS "ET LA TROISIEME" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ET LES TROISIEME ET QUATRIEME";
LES ART. 10 A 15 DU MEME DECRET SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994 MODIFIANT L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 (LIMITATION DE LA PROPORTION DES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL POURVUS AU TOUR EXTERIEUR AU 1/5 DES EMPLOIS VACANTS).
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail et des     affaires sociales,
      Vu le décret no 79-666 du 6 août 1979 instituant la direction des Français à     l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret no     81-897 du 3 novembre 1981 ;
      Vu le décret no 84-208 du 23 mars 1984 portant création d'un conseil pour la     protection sociale des Français de l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 28 août 1979 relatif à l'organisation de la direction des     Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères, modifié par     l'arrêté du 3 novembre 1981 ;
      Vu l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires     pour l'emploi et la formation professionnelle,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    Jacques Barrot
LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT INTRODUITES DANS LES ART. 1,3 ET 4 DE L'ARRETE SUSVISE:
ART. 1: AJOUT DU PARAG. SUIVANT:
EN OUTRE,LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES SOUS L'EGIDE D'UN SEUL COMITE PEUT ETRE DECIDE,A L'INITIATIVE DU CHEF DE POSTE DIPLOMATIQUE,EN PARTICULIER LORSQUE CES CIRCONSCRIPTIONS CONCERNENT LE MEME BASSIN D'EMPLOI;
ART. 3 (PARAG. 3): REMPLACER "... DES FRANCAIS DE LA CIRCONSCRIPTION..." PAR "... DES FRANCAIS RESIDENTS OU PRESENTS DANS LA CIRCONSCRIPTION...";
ART. 4:
1ER PARAG.,AJOUTER EN 5EME TIRET: LE DELEGUE DE L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES OU SON REPRESENTANT LORSQUE CET ORGANISME EST REPRESENTE DANS LA CIRCONSCRIPTION; 2EME PARAG.,REMPLACER "TROIS REPRESENTANTS PROPOSES PAR LES PRINCIPALES ASSOCIATIONS D'INTERET GENERAL DE FRANCAIS A L'ETRANGER PRESENTES AU NIVEAU LOCAL" PAR "DEUX REPRESENTANTS PROPOSES PAR LES ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DES FRANCAIS A L'ETRANGER PRESENTES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU LE GROUPEMENT DE CIRCONSCRIPTIONS"; SUPPRIMER LE 3EME PARAG.: ET S'IL Y A LIEUX,DEUX REPRESENTANTS,AU PLUS,PROPOSES PAR LES SYNDICATS FRANCAIS LES PLUS REPRESENTATIFS PARMI LES SALARIES DES ENTREPRISES DE LA CIRCONSCRIPTION CONSULAIRE OU PAR LES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES FRANCAISES PRESENTES AU NIVEAU LOCAL.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de     décentralisation ;
      Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la     mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à     l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23     mars 1978 ;
      Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément     exceptionnel de localisation en province attribué à    l'occasion de certains transferts de service,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    F. Morisseau
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le directeur adjoint,
    J.-P. Laboureix
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS DU SERVICE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE (SIA) MUTES OU DEPLACES POUR SUIVRE CE SERVICE A MERIGNAC:
DU 01-09-1996 AU 31-12-1996 POUR SUIVRE L'ECHELON AVANCE DU SERVICE;
DU 01-05-1997 AU 31-12-1997 POUR SUIVRE LES AUTRES UNITES DU SERVICE.
APPLICATION DES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1996 AUX FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE DE M. PASCAL DUCHADEUIL.
MME DOMINIQUE MALEGAT-MELY,EST NOMMEE PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE,EN REMPLACEMENT DE M. DUCHADEUIL,A COMPTER DU 01-09-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux, et notamment son article     18 ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 fixant les modalités d'organisation de     l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal     de travaux ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 26 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Dominique Perben
REMPLACE LE 1EREMENT DE L'ANNEXE AUDIT ARRETE: "POUR L'OPTION ROUTES,VOIRIE ET RESEAUX DIVERS".
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 95952 DU 25-08-1995.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
    Vu l'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités des concours de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 14 octobre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques :
    Le chef de service,
    M. Benoist
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. fratacci
Texte totalement abrogé
L'ANNEXE FIXANT LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE,PREVUE A L'ART. 7 (2°: AVANT DERNIER AL.) DE L'ARRETE SUSVISE,EST SUPPRIMEE ET REMPLACEE PAR L'ANNEXE CI-JOINTE.
APPLICATION DU DECRET 65184 DU 05-03-1965 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 766 et L. 767     ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 96345 DU 24-04-1996.
CREATION D'UN LIVRE VIII DANS LE CODE PRECITE ET QUI COMPORTE UN CHAP. PRELIMINAIRE INTITULE "CONFERENCE NATIONALE ET REGIONALE DE SANTE".
CREATION DANS CE CHAP. D'UNE SECTION 1 INTITULEE "CONFERENCE NATIONALE DE SANTE" ET COMPRENANT LES ART. R766-1 A R766-7.
L'ART. R766-1 PRECISE QUELS SONT LES MEMBRES DE CETTE CONFERENCE AINSI QUE LES MODALITES DE LEUR NOMINATION PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE.COMPOSEE DE 3 COLLEGES: 36 MEMBRES REPRESENTANT LES PROFESSIONNELS,LES INSTITUTIONS ET ETABLISSEMENTS DE SANTE; 26 MEMBRES REPRESENTANT LES CONFERENCES REGIONALES DE SANTE; 10 PERSONNALITES QUALIFIEES.
L'ART. R766-2 FIXE LE MANDAT A 4 ANS RENOUVELABLES 1 FOIS ET PRECISE LES MODALITES DE REMPLACEMENT.
L'ART. R766-3 PREVOIT LA PRESENCE DE CERTAINS DIRECTEURS D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET PRECISE QUE LE PRESIDENT DE LA CONFERENCE PEUT APPELER A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE CONFERENCE TOUTE PERSONNE DONT LE CONCOURS PEUT APPARAITRE SOUHAITABLE.
L'ART. R766-4 EST RELATIF AU FONCTIONNEMENT.REUNION CHAQUE ANNEE SUR CONVOCATION.
L'ART. R766-5 CREE UN BUREAU DE LA CONFERENCE NATIONALE DE SANTE.
L'ART. R766-6 CONFIE AU BUREAU LE SOIN DE PREPARER LA CONFERENCE,D'ETABLIR UN PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR.
L'ART. R766-7 CONFIE AUX SERVICES DU MINISTERE DE LA SANTE LE SECRETARIAT DE LA CONFERENCE ET DU BUREAU.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 14/08/96                        Page 12338  a 12339    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,II: SGDN,TITRE V: PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE (CHAP. 57-03).
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE,TITRE V: NUCLEAIRE (CHAP. 51-70),FABRICATION: AIR,TERRE,MER (CHAP. 53-80).
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des     ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection     sociale ;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Ecole nationale de la     santé publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le chef du service des ressources humaines,
    C. Renou-Fages
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
LE TABLEAU ANNEXE SUSVISE EST MODIFIE:
A LA RUBRIQUE ASSISTANT UNITE DE LABORATOIRE,REMPLACER LE NOMBRE D'EMPLOIS "5" PAR "3".
LE TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
(RESPONSABLE DES EXPEDITIONS).
APPLICATION DU DECRET 951021 DU 15-09-1995.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier     déconcentré, et notamment son article 7,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Alain Lamassoure
LE DECRET SUSVISE S'APPLIQUE DANS LES REGIONS DESIGNEES CI-APRES:
AQUITAINE,BASSE-NORMANDIE,BOURGOGNE,CHAMPAGNE-ARDENNE,FRANCHE-COMTE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,PAYS DE LA LOIRE,PICARDIE,POITOU-CHARENTES,RHONE-ALPES.
POUR LES CONSTRUCTIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,IL S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES REGIONS,A L'EXCLUSION DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 93-68 du 12 janvier 1993 portant création d'un Haut Conseil     de l'information scientifique et technique et d'un comité de coordination de     l'information scientifique et technique, modifié par le décret no 94-724 du     18 août 1994 ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le secrétaire d'Etat à la recherche,
    François d'Aubert
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 3: LE HAUT CONSEIL COMPORTE 23 MEMBRES (10 MEMBRES DE DROIT,13 PERSONNALITES QUALIFIEES),L'ART. 5 (AL. 2):
LE COMITE DE COORDINATION EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES.
L'ART. 7 (AL. 3):
COMPETENCES DE LA COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATION ELABOREE (CTIIE) DONT LA PRESIDENCE ET L'ANIMATION SONT ASSUREES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,
L'ART. 9 (AL. 2):
LE SECRETARIAT EXECUTIF COMMUN SERA ASSURE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,DIRECTION DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE,DES TECHNOLOGIES NOUVELLES ET DES BIBLIOTHEQUES.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
REMPLACE LES AL. 2,3,4,5,6 DU PARAG. 6-5-3-1 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de     Vaucluse en date du 14 mai 1996 ;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 25 juillet     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE GASTINS" (SEINE-ET-MARNE) ATTRIBUE PAR DECRET DU 09-11-1988 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET AUX SOCIETES AGIP EXPLORATION ET EXPLOITATION FRANCE ET ENTERPRISE OIL EXPLORATION LIMITED ET PROLONGE UNE 1ERE FOIS PAR DECRET DU 27-01-1994 AU PROFIT D'ELF ET D'AGIP,EST PROLONGEE A NOUVEAU JUSQU'AU 13-11-1996,SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 10 MILLIONS DE FRANCS.
EN OUTRE,PAR CE MEME DECRET,LA MUTATION DU PERMIS EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 20 juin 1995, 17     octobre 1995 et 19 mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES STIMULATEURS CARDIAQUES DONT LA LISTE FIGURE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU CHAP. IV,PROTHESES INTERNES ACTIVES,DU TITRE III,PROTHESES INTERNES DU TIPS.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976     ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs et montant du cautionnement imposé     à ces agents ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le chef de service,
    J. Perreault
M. BOUVET JEAN-CLAUDE EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR DE CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS (CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE BORDEAUX) POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 20-07-1996.
FIN DE MANDAT: 19-07-2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, modifiée par son avenant no 2 du 26 juin 1998 ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 6 juin 1997 et 30 septembre 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Par empêchement du directeur des exploitations :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 16 mars 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1998, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord du 15 avril 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 octobre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 13 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet du département de la Seine-Maritime, en date du 18 août 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 octobre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren