Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     301-1, L. 301-2, L. 472-1, L. 472-1-1, R. 311-12 et R. 311-37;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et     aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs     sociaux dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif à l'application dans les     départements d'outre-mer des dispositions relatives aux logements destinés à     l'accession à la propriété construits à l'aide de primes à la construction     convertibles en bonifications d'intérêts, de prêts spéciaux du Crédit foncier     de France et de subventions complémentaires de l'Etat,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    MARCEL DEBARGE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 3 (FIXATION DU MONTANT MAXIMAL DES LES) ET 4 (PARAG. III,AL. 2: MONTANT MAXIMAL DU PRIX DE REVIENT DE LA VIABILISATION DANS LES DOM,A COMPTER DU 01-07-1991) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX.
REMPLACE LES ART. 3 (MONTANT MAXIMUM DU PAP),11 (MONTANT DE LA CHARGE FONCIERE DE REFERENCE) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (PAP ET SUBVENTIONS).
REMPLACE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX.
REMPLACE LES ART. 5 (PRIX PLAFONDS DE VENTE DES OPERATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE),6 (TABLEAU DES VALEURS DU PRIX TEMOIN DES OPERATIONS DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE),9 (PRIX DE REVIENT MAXIMUM DES OPERATIONS EN SECTEUR DIFFUS) ET 14 (MONTANT MAXIMUM DES PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE) DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIFS AUX LOGEMENTS DESTINES A L'ACCESSION A LA PROPRIETE.
Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 novembre 1992.
ANDRE LAIGNEL
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. (JACQUES) SIMON,CHEF DE CABINET.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées     pour la protection de l'environnement, et notamment son article 7;
      Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
      Vu l'avis des organisations professionnelles concernées;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 27 juin     1991,
  Fait à Paris, le 29 février 1992.
BRICE LALONDE
FIXATION DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX PORCHERIES DE PLUS DE 450 PORCS DE PLUS DE 30 KGS EN PRESENCE SIMULTANEE.
APPLICATION AUX PORCHERIES MISES EN SERVICE POSTERIEUREMENT AU 25-03-1992.
APPLICATION AUX INSTALLATIONS EXISTANTES DANS LES DELAIS PREVUS CI-DESSOUS,A COMPTER DU 25-03-1992: ART. 12,13,23 ET 24: 2 ANS,ART. 5 A 11: 5 ANS,ART. 14,16,17,18,19 ET 20: 7 ANS.
CHAP. I (ART. 3 ET 4): LOCALISATION.
CHAP. II (ART. 5 A 11): REGLES D'AMENAGEMENT.
CHAP. III (ART. 12 A 25): REGLES D'EXPLOITATION.
Par décret en date du 3 octobre 1991, est nommé membre du conseil     d'administration de la Compagnie des machines Bull, en qualité de     personnalité choisie en raison de ses compétences:
      M. Turquet de Beauregard (Guy), en remplacement de M. Vincent (Claude).
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SES COMPETENCES: M. TURQUET DE BEAUREGARD GUY,EN REMPLACEMENT DE M. VINCENT (CLAUDE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la     forêt et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,      Vu l'ordonnance no 67-808 du 22 septembre 1967 portant modification et     codification des règles relatives aux marchés d'intérêt national, modifiée     par la loi no 70-64 du 10 juillet 1970;
      Vu les délibérations du conseil municipal de Montauban du 15 juin 1990 et du     conseil général de Tarn-et-Garonne du 18 juin 1990;
      Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie de Montauban et de     Tarn-et-Garonne du 9 octobre 1990 et de la chambre d'agriculture de     Tarn-et-Garonne du 10 octobre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 octobre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
ABROGATION DU DECRET SUSVISE MODIFIE PAR LE DECRET 68658 DU 10-07-1968.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-02-1981.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 17 novembre 1992, M. Pierre Cortesse est reconduit     dans ses fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse     autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 7     novembre 1992.
M. CORTESSE PIERRE EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT,A COMPTER DU 07-11-1992.
FIXATION DU PRIX DU QUINTAL A 124,50FRS CONCERNANT LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1989 AU 31-07-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 122989 ET 121489 DU 03-05-1989.
ETABLISSEMENTS AGREES PAR LE CECEI.
SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE AGREEES PAR LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
SUCCURSALES D'ETABLISSEMENTS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN RELEVANT DU LIBRE ETABLISSEMENT.
TRANSACTION POUR LE COMPTE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT OU POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE.
GESTION OU CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES
ABROGATION DU DECRET 7998 DU 12-01-1979 EN TANT QU'IL CONCERNE LES MARCHES DE FOURNITURES.
COMPLEMENT DU CODE DES MARCHES PUBLICS PAR UN LIVRE V DONT LES DISPOSITIONS SONT ANNEXEES AU PRESENT DECRET:
LIVRE V: DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES (ART. 378 A 388).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 88295 DU 22-03-1988 MODIFIANT LA DIRECTIVE 7762 DU 21-12-1976 ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80767 DU 22-07-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (LIMITE D'AGE PORTEE DE 27 ANS A 40 ANS).
REMPLACEMENT DE L'ART. 16 (AL. 3) (LE POUVOIR DE NOMINATION DES INSTITUTEURS EST TRANSFERE AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE,DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION).
MODIFICATION DES ART. 21 ET 23.
ABROGATION DE L'ART. 20.
CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF AUDIT SERVICE.
FINALITE DUDIT TRAITEMENT,LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS TRAITEES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SERVICE DE FRANCE TELECOM  CHARGE DU SERVICE MINITELNET.
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 (COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE).
SUPPRIME A L'ART. 2 (1EREMENT): LES DIRECTIONS DES SERVICES FINANCIERS,DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES,DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
INSERE UN ART. 5 NOUVEAU: LES DIRECTIONS SUSVISEES RELEVENT DU SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION.
ABROGATION DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE.
APPLICATION A TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS PRIVES DE TOUS ORDRES,AINSI QU'AUX CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS.
ABROGATION DES ARRETES DES 14-03-1970 ET 16-12-1975 RELATIFS AUX DUREES ET CONDITIONS D'EVICTION ET AUX MESURES DE PROPHYLAXIE A PRENDRE EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET D'EDUCATION PUBLICS ET PRIVES.
Texte totalement abrogé
FIXATION DES TARIFS,CHAQUE ANNEE EN FONCTION DU PRIX DU MATERIEL,DES FRAIS D'ENTRETIEN,DU COUT DE L'ENERGIE ET DES SALARIES.
AUTORISATION,POUR CHAQUE RESEAU,D'UNE MODIFICATION DES TARIFS S'ECARTANT DE 5 POINTS DE LA VARIATION,EN CAS D'EXTENSION DU RESEAU,D'ACCROISSEMENT DES FREQUENCES OU DES CAPACITES DE TRANSPORTS OU LA JUSTIFICATION DE CHARGES FINANCIERES ET D'AMORTISSEMENT.
POUR 1987,L'AUGMENTATION EST FIXEE A 2,5% EN MOYENNE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-65 DU 20-09-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1997 DES 9 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1997 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-58 DU 20-09-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1997 DES 18 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-10-1997 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-60 DU 05-10-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1997 DES 2 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 8 (AL. 1: 1EREMENT: "ET LES ETABLISSEMENTS... DU 24-01-1984"),18 (1EREMENT,6EMEMENT ET 7EMEMENT DE L'AL. 2,AL. 1); LES ART. 1,1BIIS,2 A 46 SONT CODIFIES DANS LE CODE DU TRAVAIL (CHAP. I A IV DU TITRE IV DU LIVRE IV).
CHAP. I: DISPOSITIONS COMMUNES.
CHAP. II: INTERESSEMENT DES SALARIES A L'ENTREPRISE: CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD,QUI PEUT ETRE LIMITE A CERTAINS ETABLISSEMENTS,DOIT CONCERNER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SANS EXCLURE NI CATEGORIES NI UNITES DE TRAVAIL.LE PLADOND GLOBAL DE L'INTERESSEMENT REPARTI DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU TOTAL DES SALAIRES VERSES A L'ENSEMBLE DES SALARIES ETANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD.L'EXISTENCE OU LA FORME DU CONTRAT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE QUE DE FACON BILATERALE ET DANS LES MEMES FORMES QUE LA CONCLUSION.TOUTE REPARTITION ATTRIBUEE EN APPLICATION DU CONTRAT D'INTERESSEMENT DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE FICHE DISTINCTE DE LA FEUILLE DE PAIE.LE CONTRAT D'INTERESSEMENT FAIT L'OBJET D'UNE NOTE D'INFORMATION REMISE A CHAQUE SALARIE.
CHAP. III: PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE.
SECTION 1: REGIME OBLIGATOIRE DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.I: ENTREPRISES TENUES DE CONSTITUER UNE RESERVE SPECIALE.II: CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE.III: REPARTITION DE LA RESERVE SPECIALE.IV: GESTION DE LA RESERVE SPECIALE.
SECTION 2: INFORMATION DES SALARIES.
SECTION 3: DISPOSITIONS DIVERSES.
SECTION 4: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION.
VCHAP. IV: PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
ABROGATION DES ART. R443-1,R443-2,R443-3,R443-15,R441-1,R441-2,R441-3,R441-4,R441-5,R441-6,R441-7,R441-8,R441-9,R441-10,R441-11,R441-12,R441-16,R441-17,R442-1,R442-2,R442-3,R442-4,R442-5,R442-6,R442-7,R442-8,R442-9,R442-10,R442-11,R422-12,R442-13,R442-14,R442-15,R442-16,R442-17,R442-18,R442-19,R442-20,R442-21,R442-22,R442-23,R442-24,R442-25,R442-26,R442-27,R442-28,R442-29,R442-30,R442-31,R442-32,R442-33,R442-34,R442-35,R442-36,R442-37,R442-38 DU CODE DU TRAVAIL.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-63 DU 05-10-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1997 DES 6 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-11-1997 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION BEAUSSANT FRANCOIS,EN TANT QUE CHARGE DE MISSION AUPRES DU GENERAL CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-10-1987.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE BRIGADE EGRETAUD JEAN-CLAUDE EN TANT QUE COMMANDANT ET DIRECTEUR DES TRANSMISSIONS D'INFRASTRUCTURE DE L'ARMEE DE TERRE A COMPTER DU 01-11-1987.
NOMINATION DE M. LE COMMISSAIRE GENERAL DE BRIGADE BARJOU GUY EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 1ERE REGION MILITAIRE A COMPTER DU 01-11-1987.
M. BLANCHARD ALAIN EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 16-09-1987 ET EST,SUR SA DEMANDE,MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 20-05-1992 (SOIT DANS UN DELAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-11-1990).
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION DANS UN DELAI DE 24 MOIS A COMPTER DU 20-11-1990.
MESURE DE SUSPENSION POUR UNE DUREE D'UN AN,DE LA MISE SUR LE MARCHE,A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE CONTENANT DES EXTRAITS D'ENCEPHALE,DE MOELLE EPINIERE ET DE GLOBE OCULAIRE PROVENANT DE L'ESPECE BOVINE AGEE DE PLUS DE 6 MOIS ET DE L'ESPECE OVINE ET CAPRINE DE PLUS DE 12 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR DES LEGISLATIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 21-01-1997 (SOIT LE 3EME JOUR SUIVANT DE SA PUBLICATION).
LA PRESENTE DIRECTIVE MODIFIE L'ANNEXE I (LISTE INDICATIVE DE NORMES EUROCONTROL) ET L'ANNEXE II (AUTORITES ADJUDICATRICES RESPONSABLES DE L'ACQUISITION D'EQUIPEMENTS DE NAVIGATION AERIENNE).
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 30-04-1997 (SOIT LE 20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
ANNEXE I: DOMAINES REGIS PAR DES NORMES D'EUROCONTROL AU SENS DE L'ART. 3.
EN VERTU DE L'ART. 4 PARAG. 1 POINT I) DE LA DIRECTIVE 76768 CEE LES ETATS MEMBRES INTERDISENT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS COSMETIQUES CONTENANT DES INGREDIENTS OU DES COMBINAISONS D'INGREDIENTS QUI ONT ETE EXPERIMENTES AFIN DE RESPECTER LES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE,SUR DES ANIMAUX APRES LE 01-01-1998.NEANMOINS L'AL. 2 DE CETTE DISPOSITION PREVOIT QUE LA COMMISSION PRESENTE UN PROJET DE MESURES VISANT A REPORTER CETTE DATE S'IL Y A EU DES PROGRES INSUFFISANTS DANS LA MISE AU POINT DE METHODES POUVANT SE SUBSTITUER DE MANIERE SATISFAISANTE A L'EXPERIMENTATION ANIMALE,NOTAMMENT DANS LES CAS OU LES METHODES D'EXPERIMENTATION ALTERNATIVES N'ONT PAS ETE SCIENTIFIQUEMENT VALIDES.EN CONSEQUENCE LA PRESENTE DIRECTIVE REPORTE LA DATE PREVUE A L'ART. 4 PARAG. 1 POINT I) DE LA DIRECTIVE 76768 CEE A UNE DATE POSTERIEURE,A SAVOIR LE: 30-06-2000.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES AU: 31-12-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE:04-05-1997.
ADOPTION ET PUBLICATION DES DISPOSITIONS DE TRANSPOSITION AVANT LE 15-06-1998. APPLICATION DE CES DISPOSITIONS , A COMPTER DU 01-07-1998. NEANMOINS LES ETATS MEMBRES ADMETTENT JUSQU'AU 31-12-1998 : LA MISE SUR LE MARCHE ,LA COMMERCIALISATION ET/OU L'EXPOSITION DE PRODUITS ET LA DISTRIBUTION DE COMMUNICATIONS SOUS FORME IMPRIMEE VISEE A L'ART. 2 (PARAG. 4), QUI NE SERAIENT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE. ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE : 27-05-1997.
INSTITUTION D'UNE AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,CHARGEE DE FACILITER ET DE REALISER DES ACTIONS DE SURVEILLANCE,DE PREVENTION ET D'INFORMATION EN MATIERE DE POLLUTIONS ATMOSPHERIQUES.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE EST COMPOSE POUR UN TIERS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UN TIERS DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES ET POUR UN TIERS DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS OU DE GROUPEMENTS INTERESSES.
UN RAPPORT D'INFORMATION PRESENTE COMME ANNEXE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA AUX PARLEMENTAIRES DE SUIVRE DE MANIERE PRECISE LES ORIENTATIONS ET LES TRAVAUX EFFECTUES.
L'AGENCE PEUT RECEVOIR DES REDEVANCES SUR LES INVENTIONS ET PROCEDES NOUVEAUX A LA REALISATION DESQUELS ELLE AURAIT CONTRIBUE,DES REDEVANCES POUR SERVICE RENDU ET LE PR ODUIT DE TAXES PARAFISCALES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE LES MODALITES D'APPLICATION.
MODIFIE DANS L'ORDONNANCE SUSVISEE L'ART. 1 : (MINEURS DEFERES AUX JURIDICTIONS POUR CONTRAVENTIONS DE POLICE DE 5E CLASSE),
L'ART. 5 : (LIRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE AU LIEU DE TRIBUNAL DE LA SEINE),
L'ART. 6 (SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE S'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA CULPABILITE DANS LE CAS PREVU A L'ALINEA PRECEDENT),
L'ART. 7 (AL. 2) (ACTES URGENTS DE POURSUITE ET D'INFORMATION),
L'ART. 8 (AL. 2) (ENQUETES),
L'ART. 9 (AL. 1 ET 2) : (REMPLACE LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE) (ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION),
LES ART. 13 ET 14 (MODIFICATION DE MOTS),
L'ART. 20 (REUNION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS),
L'ART. 20-1 (INSTRUCTION ET JUGEMENT DE CERTAINES CONTRAVENTIONS),
L'ART. 21 : (RAJOUTER "DE POLICE AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT" APRES "CONTRAVENTIONS"),
L'ART. 23 (AL. 3) (PRESIDENCE DE LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL),
L'ART. 22 ET L'ART. 24 (REMPLACE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE PAR CELLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE),
L'ART. 25 (AL. 1,2 ET 3) (REEDUCATION DES MINEURS EN LIBERTE SURVEILLEE),(MSSION DES DELEGUES PERMANENTS),(CHOIX DES DELEGUES BENEVOLES),
L'ART. 26 (AL. 2) (SUPPRIMER, "ET AU TRIBUNAL DE LA SEINE, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS),
LES ART. 28 ET 29 (AL. 1) (REMPLACER "LE JUGE DES ENFANTS ET AU TRIBUNAL DE LA SEINE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS POURRONT ORDONNER" PAR "LE JUGE DES ENFANTS POURRA ORDONNER".
ART. 2 : MODIFIE L'ART. 69 DU CODE PENAL (PEINES ENCOURUES PAR UN MINEUR DE PLUS DE 13 ANS POUR DELIT OU CONTRAVENTION DE POLICE DE 5E CLASSE).
ART. 3 : APPLICABILITE DE LA PRESENTE ORDONNANCE AUX DEPARTEMENTS D'ALGERIE, DES OASIS ET DE LA SAOURA ET DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
ART. 4: ENTREE EN VIGUEUR: 02-03-1959.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 4
ART. 1 : MODIFICATION DE LA LOI DU 12-04-1941 (ART. 56 : TAUX DE COTISATION OUVRIERE ET PATRONALE)
ART. 2 : AJOUT D'UN ART. 190-BIS AU CODE DES DOUANES (EXEMPTION DE DROITS ET TAXES INSTITUTION D'UNE TAXE SPECIALE)
ART. 3 : MONTANT DE LADITE TAXE
ART. 4 : LES TARIFS EDICTES AUX ART. 933 A 935 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT MAJORES
ABROGATION DE L'ALINEA 2 DU PAR. 6 DE LA LOI 52401 DU 14-04-1952
ART. 5 : MODIFICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DU 12-04-1941 (PENSION PROPORTIONNELLE OU EXCEPTIONNELLE)
 ART. 6 : MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 12-04-1941 (DROIT A PENSION D'ANCIENNETE).
REMPLACEMENT DES 2EME ET 3EME ALINEAS DE L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE:
L'ACCES A LA PROFESSION DE PHARMACIEN EST OUVERTE NON SEULEMENT AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE MAIS EGALEMENT AUX RESSORTISSANTS D'UN PAYS MEMBRE DE LA CEE,AUX ANDORRANS AINSI QU'AUX RESSORTISSANTS D'UN PAYS DANS LEQUEL LES FRANCAIS PEUVENT EXERCER LA PHARMACIE LORSQU'ILS SONT TITULAIRES DU DIPLOME EXIGE DANS CE PAYS.
D'AUTRE PART,IL FAUT ETRE TITULAIRE DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE OU DE PHARMACIEN.
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS CONTRACTUELS DES EAUX ET FORETS DEVIENNENT COMPETENTS POUR CONSTATER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES AU VOISINAGE DE CERTAINES AGGLOMERATIONS URBAINES.
ABROGATION DES ART. 23 ET 33 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION.
DE L'ART. 1 (IL EST AJOUTE QUE LES MODALITES DE VENTE DE CES CONSTRUCTIONS DOIVENT EGALEMENT ETRE APPROUVEES PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION AVANT QUE CELLES-CI PUISSENT FAIRE L'OBJET DE PUBLICITE)
DE L'ART. 2 (CLAUSE PRECISANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXTERIEUR DEVANT FIGURER DANS LE CONTRAT DE VENTE, SOMME CONSERVEE PAR L'ACQUEREUR PENDANT UN AN A TITRE DE GARANTIE).
ADJONCTION D'UN ART. PRECISANT LES PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89328 DU 22-05-1989:
CHEFS DE CENTRE: 12951FRS;
CHEFS DE SECTION: 12730FRS;
CONTROLEURS: 10461FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR PAR DECISION N0 97-67 DU 20-10-1997 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-11-1997 DE LA NORME FRANCAISE FIGURANT AU PRESENT AVIS.
UN AVIS PUBLIE AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 24-07-1997 A PRECISE LA LISTE DES NORMES POUVANT ETRE UTILISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET PRECITE FIXANT LES EXIGENCES DE SECURITE RELATIVES AUX EQUIPEMENTS D'AIRS COLLECTIVES DE JEUX.
LES SPECIFICATIONS ET METHODES D'ESSAIS PREVUES PAR CES NORMES ONT SUSCITE UN CERTAIN NOMBRE D'INTERROGATIONS SUR LA MANIERE DONT ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETEES.
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION (AFNOR) A PUBLIE 2 FASCICULES DE DOCUMENTATION.CES DOCUMENTS,AUXQUELS PEUVENT SE REFERER LES FABRICANTS,IMPORTATEURS ET DISTRIBUTEURS,REGROUPENT L'ENSEMBLE DES REPONSES APPORTEES AUX DEMANDES D'INTERPRETATION.
LES REFERENCES DES FASCICULES SONT Y CITEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 1999
FIXATION DESDITES CONDITIONS DU CAP MAROQUINERIE CREE PAR ARRETE DU 11-08-1987.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION 1989.
LE PRESENT AVIS REMPLACE L'AVIS PUBLIE AU JO DU 22-06-1996 SUR LE MEME SUJET.
LES ORGANISMES AGREES POUR DELIVRER DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE AUX EXIGENCES DE SECURITE A LA SUITE D'EXAMENS DE TYPE DES MODELES D'ECHELLES PORTABLES,D'ESCABEAUX ET DE MARCHEPIEDS,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (2EMEMENT) DU DECRET PRECITE,SONT LES SUIVANTS:
POUR TOUS LES PRODUITS: LABORATOIRE NATIONALE D'ESSAIS (LNE),1 RUE GASTON-BOISSIER,75724 PARIS CEDEX 15; ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR ET ELECTRIQUES PARISIENNE (APAVE PARISIENNE),13 A 17 RUE SALNEUVE,75854 PARIS CEDEX 17;
POUR LES PRODUITS METALLIQUES EXCLUSIVEMENT: LABORATOIRES POURQUERY,93 BOULEVARD DU PARC-D'ARTILLERIE,BP 7251,69354 LYON CEDEX 07.
LES AUTRES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS QUI SOUHAITENT ETRE AGREES DOIVENT ADRESSER LEUR DEMANDE AU SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE (DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,SERVICE DE LA TECHNOLOGIE ET DE LA STRATEGIE),SQUALPI,22 RUE MONGE,75005 PARIS,ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER DANS LEQUEL DEVRONT FIGURER: L'IDENTIFICATION ET L'ADRESSE DE L'ORGANISME DEMANDEUR; LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LES COMPETENCES DE L'ORGANISME (MOYENS EN MATERIELS ET EN PERSONNELS,CERTIFICATS D'ACCREDITATION,AUTRES AGREMENTS OU HABILITATIONS PAR LES POUVOIRS PUBLICS...); DES ELEMENTS SUR LEURS EXPERIENCES DANS LE DOMAINE DES ECHELLES PORTABLES,DES ESCABEAUX ET DES MARCHEPIEDS.
LA DEMANDE ET LES DOCUMENTS INDIQUES CI-DESSUS DEVRONT ETRE REDIGES EN LANGUE FRANCAISE.
LA DECISION SERA PRISE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A L'INDUSTRIE,SUR LA BASE NOTAMMENT DES CRITERES GENERAUX DEFINIS DANS LES NORMES DE LA SERIE EN 45000,AU VU DU DOSSIER DE DEMANDE,COMPLETE SI NECESSAIRE PAR UNE VISITE DES INSTALLATIONS DE L'ORGANISME DEMANDEUR.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 115,5 EN OCTOBRE 1997,SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DE L'ENSEMBLE DES MENAGES S'ETABLIT A 114,4 EN OCTOBRE 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC,DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 114,5 EN OCTOBRE 1997 SUR LA BASE 100 EN 1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1,7,8,13 ET 14 ET DES ANNEXES I ET IV DE L'ARRETE DU 09-08-1978.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76117 DU 18-12-1975,79196 DU 06-02-1979,8447 DU 16-01-1984 ET 88571 DU 10-11-1988.
ANNEXES JOINTES.
LES DECLARATIONS D'ACTIVITE AUXQUELLES SONT SOUMISES LES PERSONNES QUI FONT PROFESSION HABITUELLE D'EFFECTUER DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL,DENOMMEES CHANGEURS MANUELS,SONT ADRESSEES A L'AGENCE DE L'IEDOM DANS LE RAYON D'ACTION DE LAQUELLE SE TROUVE SITUE LE DOMICILE OU LE SIEGE SOCIAL DU CHANGEUR MANUEL.
MODALITES DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION.
ABROGATION DE L'INSTRUCTION 2-91 DU 31-01-1992.
MODIFICATION DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE:
"M. DONTOT JACQUES,PRESIDENT DE LA FONDATION POUR L'ETUDE DE LA LANGUE ET CIVILISATION JAPONAISES;
"M. ROSS ANDRE,ANCIEN AMBASSADEUR;",
LIRE:
"M. DONTOT JACQUES,DELEGUE GENERAL DE LA FONDATION POUR L'ETUDE DE LA LANGUE ET CIVILISATION JAPONAISES;
"M. ROSS ANDRE,AMBASSADEUR DE FRANCE.".
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. SANCHEZ JOSEPH.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE ET SALMOCHI PIERRE-ANTOINE.LE PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT.
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ARLES ET DE MARSEILLE: MM. GUICHET JEAN ET PERI HUBERT.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. BONNET JACQUES,CALVET BERNARD,CLARET-TOURNIER BERNARD,DEJOU YVES,DEMARY JACQUES,ESCANDE JEAN-PAUL,LOO CHARLES-EMILE,VIELJEUX TRISTAN.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 (7EMEMENT),13,14,15,16,19,20, 7-6
TITRE I (ART. 1 A 7) : MISE SUR LE MARCHE ET EMPLOI DES PCB.
TITRE II (ART. 8 A 10) : ELIMINATION DES PCB.
TITRE III (ART. 11 A 16) : CONDITIONS DE DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AGREMENT AUX ENTREPRISES DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES PCB.
TITRE IV (ART. 17 A 19) : DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AGREMENT.
TITRE V (ART. 20 A 22) : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-403 DU 06-04-1976, 78-319 DU 20-03-1978, 85-467 DU 01-10-1985 ET 76-769 DU 27-07-1976.
Texte totalement abrogé.
NOMINATION A COMPTER DU 01-01-1989:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT: M. KORVAL ROGER.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT: MM. CAUVET LUCIEN ET HERY DANIEL.LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE OU LE REPRESENTANT QU'IL DESIGNE A TITRE PERMANENT.
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASSE-TERRE ET DE POINTE-A-PITRE: MM. SAINT-ANDRE CLAUDE ET CABRE CHRISTIAN.
AU TITRE DES USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE: M. PAUVERT LOUIS.
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE: MM. CAILLEUX BERNARD,FORTUNE DENY,GEDEON (THELEME),GOTHLAND JEAN,PETRELLUZZI ROBERT-FERNINAND.
FIN DE MANDAT: 31-12-1993.
LE CMIRH A ETE DISSOUS PAR LE DECRET 87162 DU 09-03-1987 A COMPTER DU 01-07-1987.
A CETTE DATE, SES BIENS MEUBLES,DROITS ET OBLIGATIONS SONT DEVOLUS A L'ETAT ET IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN UN SERVICE DE DEVOLUTION CHARGE DE LA LIQUIDATION DU CENTRE.CE SERVICE SERA SUPPRIME AU PLUS TARD LE 31-12-1987.
MODALITES DE LIQUIDATION COMPTABLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DE LA DATE D'INSTALLATION DES INSTITUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 90361 DU 20-04-1990
C'EST UN GRAND ETABLISSEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984,SOUS RESERVE LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES EXERCE A L'EGARD DE CETTE ECOLE LES COMPETENCES ATTRIBUEES AU RECTEUR PAR LA LOI SUSVISEE.
L'ECOLE DISPENSE,SUR 3 ANS,UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA FORMATION D'INGENIEURS DE FORMATION GENERALE HAUTEMENT QUALIFIES POUR L'ENSEMBLE DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE DE LA VIE ECONOMIQUE ET DE LA RECHERCHE.
MISSIONS DE L'ECOLE.ENSEIGNEMENT ORGANISE EN DEPARTEMENTS DONT LES ACTIVITES SONT COORDONNEES PAR UN DELEGUE DE DEPARTEMENT DESIGNE PAR LE DIRECTEUR.
LES RECHERCHES DE L'ECOLE SONT MENEES DANS DES LABORATOIRES REUNIS DANS UN CENTRE DE RECHERCHE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN DIRECTEUR.
TITRE II (ART. 5 A 7): LES USAGERS.
TITRE III (ART. 8 A 23): ORGANISATION ADMINISTRATIVE: L'ECOLE CENTRALE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRIGEE PAR UN DIRECTEUR ASSISTE D'UN CONSEIL DE LA FORMATION,D'UN CONSEIL DE LA RECHERCHE ET D'UN CONSEIL D'INTERIEUR.MISSIONS ET COMPOSITION.
LA DUREE DE LEUR MANDAT EST DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE IV (ART. 24 A 27): L'ECOLE CENTRALE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 8579 DU 22-01-1985 (SAUF POUR LES ART. 1,2,3,4,6 ET 23).
TITRE V (ART. 28 ET 29): ABROGATION DU DECRET 591227 DU 27-10-1959 MODIFIE ET DU DECRET 81430 DU 30-04-1981.LEURS DISPOSITIONS RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS PREVUES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS PRINCIPALEMENT INTERESSES: M. DOLLE MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. CANTEGREIL FRANCOIS.
AU TITRE DES RESPONSABILITES QU'IL EXERCE DANS LES ENTREPRISES: M. THICKETT HUBERT,EN REMPLACEMENT DE M. HIEAUX BERTRAND.
FIN DE MANDAT: AVEC CELUI DE L'ENSEMBLE DES MEMBRES NOMMES LE 15-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DU 15-07-1982 AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DU 15-12-1983 ET DE L'ACCORD D'EXPLOITATION DU 15-07-1982: 01-09-1985.
LA RATIFICATION A ETE AUTORISEE PAR LA LOI 831128 DU 23-12-1983.
MODIFICATION DES ART. 2,14,15 ET 16 DU DECRET SUSVISE:
ART. 2 (4EMEMENT,B) ET 16 (AL. 1): CREATION D'UN SECOND POSTE DE MEDECIN-CONSEIL NATIONAL ADJOINT.
ART. 14 (AL. 1): MUTATION DES MEDECINS CONSEILS REGIONAUX ADJOINTS SUR DEMANDE OU DANS L'INTERET DU SERVICE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE SUR PROPOSITION DU MEDECIN CONSEIL NATIONAL,APRES AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL INTERESSE.
ART. 14 ET 15: L'AVIS DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE SUR LA NOMINATION DES MEDECINS CONSEILS REGIONAUX ET MEDECINS CONSEILS REGIONAUX ADJOINTS SERA SOLLICITE UNIQUEMENT LORSQUE LES POSTES VACANTS NE SONT PAS POURVUS PAR MUTATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EN APPLICATION DU DECRET 86129 DU 28-01-1986,DANS LA COMPOSITION DE CE CONSEIL,LES DIRECTEURS DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES ET CELUI DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE SONT REMPLACES PAR LE DELEGUE GENERAL A LA STRATEGIE ET LE DIRECTEUR DES AFFAIRES COMMUNES.
LE SECRETARIAT DU CONSEIL EST ASSURE PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNES,EN REMPLACEMENT DE FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DU BUDGET ET DE LA COMPTABILITE.
MODIFICATION DES ART. 2 ET 10 DU DECRET SUSVISE.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 2 A 3 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 3 A 4.
LES POSTES CREES SERONT POURVUES SUIVANT LES MODALITES DE L'ART. 39 (AL. 2) DU DECRET 61923 DU 03-08-1961.
MESURES RELEVANT DE LA COMPETENCE REGLEMENTAIRES AUX TERMES DE L'ART. *411-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
AJUSTEMENT TARIFAIRES DE CERTAINES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS OUVERTES A DES TIERS: LE TARIF PROPOSE S'APPLIQUE AUX SYSTEMES DE TAILLE LOCALE OU DEPARTEMENTALE QUI N'IMPLIQUENT PAS UN GRAND NOMBRE DE VOIES RADIOELECTRIQUES.
LES REDEVANCES DES RESEAUX PRIVES PARTAGES SERONT DESORMAIS DUES PAR L'EXPLOITANT DU SYSTEME ET NON PAR LES USAGERS INDIVIDUELS DES POSTES MOBILES.
SONT CLASSES COMME ARCHIVES HISTORIQUES LES DOCUMENTS CONSTITUANT LES ARCHIVES DU SITE INDUSTRIEL DU CREUSOT PROVENANT DES SOCIETES SCHNEIDER ET CIE,SCHNEIDER SA,DE LA SFAC,FILIALE DE SCHNEIDER SA,ET DE CREUSOT-LOIRE,FILIALE DE SCHNEIDER SA,TELS QUE CONFIES A L'ACADEMIE FRANCOIS BOURDON PAR LA SOCIETE GESSIC.
MODIFICATION DES ART. 10 BIS (ALINEAS 3, 4, 5, 6 : DUREE DU PERMIS : 5 ANS PROLONGEE 2 FOIS.
LA DUREE DE LA PROLONGATION EST EGALE A CELLE DE LA PERIODE DE VALIDITE PRECEDENTE. TAUX DE LA REDEVANCE PAYEE A L'ETAT ; OBLIGATIONS DU TITULAIRE D'UN PERMIS)
 ET 16 (2 DERNIERS AL. : LIMITE DU DROIT DE CONCESSION) DE LA LOI DU 21-04-1810 SUR LES MINES.
REMPLACE LE TITRE II (ART. 9,10,11,12,13,14,15 ET 16) DU DECRET 53978 DU 30-09- 11953: CIDRES,POIRES,ET BOISSONS ALCOOLIQUES SIMILAIRES.
CREATION DES DENOMINATIONS FERMENTE DE POMME,FERMENTE DE POIRE,PETILLANT DE POMME ET PETILLANT DE POIRE .
REMPLACE L'INTITULE DU DECRET SUSVISE QUI DEVIENT "DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES,DES POIRES ET CERTAINES BOISSONS SIMILAIRES. 
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-04-1989    P4224: DATE DE SIGNATURE: LIRE 24-03-1989 AU LIEU DE 17-03-1989
FIXATION DES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 80115 DU 31-01-1980.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-01-1989.
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NORD-AVIATION
DEROGATION AU DECRET 51-227 DU 26-02-1951 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES ET DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION.
L'ANNEXE II (REGIONS) DE L'ARRETE DU 21-12-1982 EST COMPLETEE PAR L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE (SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS D'AIDE A L'INNOVATION POUR FINANCER LES PROJETS EDUCATIFS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT).
ART. 1 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 105 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-05-1941 (FRANCAIS QUI CHANGE DE DOMICILE).
ART. 2 : ABROGE ET REMPLACE L'ART. 7 (AL. 1) DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 SUR LA POLICE DES ETRANGERS MODIFIE PAR L'ART. 4 DE LA LOI DU 30-05-1941 (ETRANGER QUI CHANGE DE DOMICILE).
ART. 3 : ABROGE LES ART. 2 ET 4 DE LA LOI DU 30-05-1941 MODIFIANT LES ART. 104 ET 105 DU CODE CIVIL, L'ART. 479 DU CODE PENAL ET L'ART. 7 DU DECRET-LOI DU 02-05-1938 SUR LA POLICE DES ETRANGERS.
LA POSSIBILITE DE POURVOIR AUX VACANCES D'EMPLOIS DANS LES CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES SANS CONDITION AUTRE QUE L'AGE EST LIMITEE AU QUART DES EMPLOIS VACANTS.LA CONDITION D'AGE MINIMUM ET FIXEE A 45 ANS. MODIFICATION EN CONSEQUENCE DU DECRET 69478 DU 28-05-1978.
LE TAUX DE LA TAXE SUSVISEE EST FIXE A 4,58%.
VERSEMENT DE LA TAXE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE LE 31-03-1989.
APPLICATION DES REGLEMENT CEE 1785-81 DU 30-06-1981,1108-88 DU 25-04-1988,2251-88 DU 19-07-1988,2252-88 DU 19-07-1988.
ART. 1 A 4 : DE LA REPARTITION ET DE L'OFFICE CENTRAL DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS.
 ART. 5 A 9 : DES SECTIONS DE REPARTITION.
 ART. 10 A 14 : DE LA SECTION DE RECUPERATION ET DE MOBILISATION.
ART. 15 A 17 : DU SECRETAIRE A LA REPARTITION.
ART. 18 A 27 : DISPOSITIONS DIVERSES : ABROGE LA LOI DU 10-09-1940, LE DECRET DU 18-02-1941, L'ARRETE DU 25-03-1941, LA LOI DU 23-01-1941 CONCERNANT LA RECUPERATION ET L'UTILISATION DES DECHETS ET VIEILLES MATIERES L'ART. 4 DE LA LOI 3499 DU 18-08-1941 COMPLETANT LA LOI DU 23-01-1941.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-02-1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 SUSVISE: MODIFICATION DE LA PARTIE III CONSACREE AUX TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT,AINSI QUE LA PARTIE IV CONSACREE AUX TITRES ET DIPLOMES HOMOLOGUES AU TITRE DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
ART. 1 : ABROGE L'ART. 2 DUDIT DECRET TRANSFERANT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX LA COMPETENCE EN MATIERE COMMERCIALE DES TRIBUNAUX CIVILS SUPPRIMES DE MONTRON ET RIBERAC.
ART. 2 ET 3 : TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS, DES MINUTES ET DES ARCHIVES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX.
 ART. 4 ET 5 : INDEMNITES ET SUBVENTION POUR CHARGES FISCALES ALLOUEES AU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 5,6,7 (NOUVEAU),14 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE.
LES ART. 7 A 19 PRENNENT RESPECTIVEMENT LES NUMEROS 8 A 20 DU DECRET SUSVISE.
DETERMINATION D'UNE LIMITE D'AGE AU-DELA DE LAQUELLE LES MEMBRES TITULAIRES DEVIENDRONT AUTOMATIQUEMENT MEMBRES EMERITES.
AUTORISATION A LA COMMISSION ACADEMIQUE DE FAIRE ACCEDER A L'EMERITAT CEUX DES MEMBRES QUI NE SOUHAITERAIENT PLUS PARTICIPER AUX TRAVAUX.
MESURES PERMETTANT L'ELECTION DE NOUVEAUX MEMBRES TITULAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-03-1986,LE TAUX DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS EST PORTE A 0,115FRS PAR KILOGRAMME DE VIANDE NET.
AUGMENTATION NECESSAIRE A NOS EXPORTATIONS POUR MAINTENIR LA CONFORMITE DES ABATTOIRS PUBLICS AUX NORMES COMMUNAUTAIRES.
ABROGATION DU DECRET 85103 DU 25-01-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INTERDICTION D'EXPORTATION ET DE REEXPORTATION HORS DU TERRITOIRE DOUANIER A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD DE PRODUITS PETROLIERS ENERGETIQUES.
INTERDICTION D'EXPORTATION,DE REEXPORTATION ET D'IMPORTATION DE MATERIELS PARA-MILITAIRES PAR NATURE.
OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LICENCES POUR L'EXPORTATION ET LA REEXPORTATION A DESTINATION DE L'AFRIQUE DU SUD,DE MATERIELS DESTINES A DES FINS DE MAINTIEN DE L'ORDRE,AU FONCTIONNEMENT D'INSTALLATIONS NUCLEAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-01-1986.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU CODE DES DOUANES.
RECT.050259        P1586    RECT.111059        P9810
MODIFIE LES ART. 2 (ATTRIBUTION DU GRADE)
4 (ATTRIBUTIONS DE COMMANDEMENT)
6 (RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE)
11 BIS (ABROGE)
 22 A 63 (DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS CORPS : POSITIONS. DROITS ET DEVOIRS.
AVANCEMENT.
DECORATIONS.
 PERTE DU GRADE.
HONORARIAT.
DISPOSITIONS DIVERSES)
65 A 69 (SUR LES ASSIMILES SPECIAUX)
79 (DROITS EN MATIERE DE SOLDE, INDEMNITES ET PRESTATIONS DIVERSES)
 80 A 83 (SUR LES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE).
UNE PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BREUIL-LE-VERT (CANTON DE CLERMONT,ARRONDISSEMENT DE CLERMONT,DEPARTEMENT DE L'OISE) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE NEUILLY-SOUS-CLERMONT (CANTON DE MOUY,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
CHAPITRE I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAPITRE II: REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAPITRE III: CREATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE CENTRALISATEUR,D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE PRESIDE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE CENTRALISATEUR.
COMPOSITION DU COMITE: NOMINATION DES MEMBRES PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE CENTRALISATEUR POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Modifiée par loi 2000-1208 du 13/12/2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, article 114
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎
UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE HAGUENAU (CANTON DE HAGUENAU,ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU,DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE SCHIRRHEIN (CANTON DE BISCHWILLER,MEMES ARRONDISSEMENTS ET DEPARTEMENT).
LA PARTIE DU TERRAIN DE LA COMMUNE DE SCHRRHEIN,EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE HAGUENAU.
CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.
LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTIONS.
CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à     l'enseignement technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 79-332 du 25 avril 1979 modifié portant réglementation     générale du brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 relatif aux conditions de délivrance du     brevet professionnel;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1981 fixant les domaines généraux de mathématiques,
     sciences, français, monde actuel, langues étrangères communs à l'ensemble des     brevets professionnels organisés par unités de contrôle capitalisables;
      Après avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 06-04-1990 EST ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DE 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1990 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon     pour les asperges,
  Fait à Paris, le 10 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     24 janvier 1991, M. Daniel (Patrick), secrétaire adjoint des affaires     étrangères de 2e classe, est, à sa demande, radié du tableau d'avancement au     grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères de 1re classe au titre de     l'année 1991.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1991, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Matbro (Grande-Bretagne), représenté en France par Matbro, rue     de l'Industrie, Z.I., Gravigny, 27930 Evreux.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: Matbro, type Telestar 3 Turbo.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4 Turbo.
      Puissance et régime nominaux: 74,00 kW à 2200 tours par minute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     27 décembre 1990, sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères     de 2e classe selon les conditions ci-après:
      Au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans     l'échelon, à compter du 21 octobre 1990: Mme Mack Galarneau (Geneviève).
      Au 1er échelon, avec 11 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 21 octobre 1990: M. Naves (Jean).
      Au 1er échelon, avec 4 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 21 octobre 1990: M. Guignard (Thierry).
      Au 1er échelon, avec 1 mois 20 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 21 octobre 1990: Mlle Berak (Malika).
      Au 1er échelon, avec 1 jour d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 13 novembre 1990: M. Simon (Jean-Marc).
      Au 1er échelon, avec 2 mois 12 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 13 novembre 1990: M. Paurd (David).
      Au 1er échelon, avec 2 mois 19 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon,     à compter du 20 novembre 1990: Mlle Laurin (Elisabeth).
      Au 1er échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 21 novembre 1990: M. Costes (Maurice).
      Au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er décembre 1990: M. Berthonnet (Jean-Charles).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du secrétaire d'Etat à la mer en date     du 15 octobre 1991, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au     titre de l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'adjoints administratifs des services extérieurs (femmes et hommes)     (externe-interne).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à sept:
      Trois pour le concours de Bordeaux;
      Quatre pour le concours de Paris.
      Les postes sont à pourvoir à l'Etablissement national des invalides de la     marine:
      - au centre de liquidation des prestations (C.L.P.) de la caisse générale de     prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine de     Bordeaux, pour le concours de Bordeaux;
      - au centre de liquidation des prestations (C.L.P.) de la caisse générale de     prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine de Paris,
     pour le concours de Paris.
      Conformément à l'article 1er du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat, ces emplois sont     répartis de la manière suivante:
        Concours de Bordeaux:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: deux places.
        Concours de Paris:
      Concours externe: une place;
      Concours interne: trois places.
      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les postes correspondants     sont répartis de la manière suivante:
      C.L.P. Paris: un poste;
      C.L.P. Bordeaux: un poste.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 1991.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 13 décembre 1991.
      La date des épreuves est fixée au 23 janvier 1992.
      Les centres d'examen seront ouverts:
      - à Bordeaux, pour le concours de Bordeaux;
      - à Paris, pour le concours de Paris.
      La composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du secrétaire d'Etat à la mer.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1990, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hamm (République fédérale d'Allemagne), représenté en France     par Hamm France, Z.A. Bel Air, 15, avenue Pasteur, 33160 Le Haillan.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant.
      Marque et type: Hamm, type 2451SD.
      Marque et type du moteur: Deutz, type BF6L913.
      Puissance et régime nominaux: 107,00 kW à 2150 tours par minute.