Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué à la santé en date du 15 novembre 1991, peuvent faire acte     de candidature, aux emplois offerts au recrutement au titre de l'année 1991     et demeurés vacants à l'issue du 1er tour (annexe I), dans un délai de vingt     et un jours suivant la publication du présent arrêté (le cachet     d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi):
      - les personnes figurant sur la liste d'admission au concours de maître de     conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires.
      Les dossiers de candidature doivent être adressés:
      - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche     d'odontologie dont relève l'emploi postulé et,
      - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier régional faisant     partie du centre hospitalier et universitaire dont relève l'emploi à     pourvoir.
      Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:
      1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     prévu à l'article 12 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990.
      Une copie du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des     titres et travaux, doit être adressée, dans le délai prescrit ci-dessus:
      - au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau des personnels de santé, odontologie),
     61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15;
      - au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction des     hôpitaux, bureau PM2), 14, avenue Duquesne, 75700 Paris.
      Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au     ministère de l'éducation nationale (à l'adresse ci-dessus indiquée) et     comportant les pièces mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet     1991.
      Les candidats ayant satisfait à cette obligation, dans le cadre du premier     tour de recrutement, sont dispensés de cette formalité.
      A l'expiration du délai fixé ci-dessus, les candidatures sont soumises, pour     avis, au conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et à     la commission médicale d'établissement.
      Ces instances se réunissent en formation restreinte aux enseignants d'un     rang au moins égal à celui de maître de conférences des universités-praticien     hospitalier.
      Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et le     directeur général du centre hospitalier régional transmettent les différents     avis aux départements ministériels concernés dans un délai de vingt et un     jours suivant la clôture des candidatures.
      Une fiche sera jointe à cette occasion précisant la discipline hospitalière     d'exercice pour les candidats dont la nomination est proposée en 58e section,     3e sous-section.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 14 août 1991, sont déclarés aptes, après concours externe     au titre de l'année 1991, à l'emploi d'ingénieur du contrôle de la navigation     aérienne, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite,
     sous réserve de la vérification ultérieure de leur aptitude médicale:
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10954  a 10963    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04 ET 34-05.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04: TRAVAUX ET ENQUETES,CHAP. 34-05: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (cinquième chaîne);
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société La Cinq S.A. le 15 mai     1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 89-1001 du 31 décembre 1989 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la     protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres);      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 juillet 1991.
APPLICATION DE LA LOI 891001 DU 31-12-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-07-1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Avialim;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25     septembre 1991,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant     certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987     établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche,
     et notamment son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3926-90 du conseil du 20 décembre 1990 fixant     pour certains stocks et groupes de stocks de poissons les totaux admissibles     de capture pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
LES QUOTAS DE CARTINE,HARENG,LIEU JAUNE,MAQUEREAU,PLIE ET SOLE ATTRIBUES A LA FRANCE POUR 1991,RESPECTIVEMENT PAR LE REGLEMENT 3926-90 DU CONSEIL DU 20-12-1990 SONT REPUTES EPUISES.
CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS CONFORMEMENT A L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986,2241-87 (ART. 11) DU 23-07-1987 ET 3926-90 DU 20-12-1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 octobre 1991,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 septembre 1991, les épreuves     écrites des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement     d'inspecteurs de la police nationale auront lieu les 8 et 9 janvier 1992 dans     les centres d'examen suivants:
      a) Métropole:
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Versailles;
     des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun     d'eux si le nombre de candidats le justifie.
      b) Départements et territoires d'outre-mer:
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
      Les candidats sont convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer).
      Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la     responsabilité de l'administration.
      Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront exclusivement à     Paris.
      Les candidats devront adresser leur demande de candidature avant le 25     octobre 1991 (le cachet de la poste faisant foi) au préfet (secrétariat     général pour l'administration de la police), au préfet du département     d'outre-mer ou aux hauts-commissaires de la République à Nouméa et à Papeete,     en fonction de leur lieu de résidence.
      Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront     être déposés auprès de la même autorité le 8 novembre 1991 au plus tard (le     cachet de la poste faisant foi).
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du président de l'Institut national de     recherche en informatique et en automatique en date du 4 décembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de concours externes à     l'I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants     aux grades suivants:
       Quatorze techniciens de la recherche de 3e classe;
      Deux secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe;
      Trois adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      Cinq adjoints administratifs de la recherche de 2e classe.
      Les postes à pourvoir à Rocquencourt, en région Ile-de-France, sont répartis     comme suit:
      Deux secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe:
      Un poste affecté au siège de l'institut;
      Un poste affecté à l'unité de recherche I.N.R.I.A.-Rocquencourt.
      Deux adjoints techniques de la recherche de 2e classe:
      Deux postes affectés au siège de l'institut.
      La répartition des postes d'adjoint technique de la recherche par branche     d'activité professionnelle (B.A.P.) et par métier ou spécialité est la     suivante:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 031 présentée     par l'association Foyer du lycée mixte d'Orange ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Foyer du lycée mixte d'Orange, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 87-13 du 26 février 1987 modifiée autorisant     l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en     clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne);
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Métropole TV le 6 août     1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 3 décembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 8 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes I et II telles qu'elles résultent du décret no     91-660 du 11 juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 10 février 1958 portant réglementation de la voltige aérienne     par les aéronefs civils modifié par arrêté du 4 février 1987;
      Vu l'accord du ministre de la défense en date du 1er octobre 1991;
      Vu l'avis du délégué à l'espace aérien en date du 29 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 13 mars 1992.
Le ministre de l'équipement et du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires économiques, sociales     et culturelles de l'outre-mer,
     F. GOUESSE
ABROGE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-02-1958.
ARRETE APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R.330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1988, portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Heli Inter Caraïbes;
      Vu la demande présentée par la société Heli Inter Caraïbes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 décembre     1991,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 14 octobre 1991, le nombre     total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 30     juillet 1991 pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche de 2e     classe et d'agents techniques de la recherche de 2e niveau à l'Institut     national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la     répartition entre les branches d'activités professionnelles sont fixés comme     suit:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur en date du 19 septembre 1991, les attachés principaux     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, désignés ci-après sont     promus attachés principaux de 1re classe, 1er échelon:
      Mme Van den Bogaert (Marie-Christine), à compter du 16 février 1991.
      M. Hocquet (Maurice), à compter du 16 juin 1991.
      M. Javanni (Jean), à compter du 16 novembre 1991.
      Mme Mugnier (Muguette), à compter du 26 décembre 1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 95-273 du 25 juillet 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-753 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-769 du 12 décembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 29 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MBD 006 présentée     par la S.A. NRJ ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. NRJ conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 29 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la défense et du ministre délégué à la santé en date du 5     novembre 1991:
      Le nombre maximum de postes mis aux concours ouverts en 1992 pour     l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées et la répartition     géographique de ces postes par ordre alphabétique sont fixés comme suit, pour     chacun des corps militaires des médecins et des pharmaciens chimistes des     armées.
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    L'administrateur civil,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation en date du 27 décembre 1991, Mme de Viguerie (Brigitte) est     nommée membre suppléant du Conseil national de la consommation, au titre du     collège des consommateurs, en remplacement de M. Millet (François),
     démissionnaire.
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 22 novembre 1989.
MME. DE VIGUERIE BRIGITTE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANT AU TITRE DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. MILLET FRANCOIS,DEMISSIONNAIRE.
SON MANDAT EXPIRERA A LA MEME DATE QUE ELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 22-11-1989.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 décembre 1991, M. Voranger (Jacques), professeur des universités (science     économique) à l'université Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 1992.
      M. Voranger sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année     universitaire 1991-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 14 D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA),DE CLASSE D,DANS LA REGION DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE),POUR LES BESOINS DE LA CIRCULATION D'ESSAIS ET DE RECEPTION.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA REGION DE CONTROLE SPECIALISEE OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de     Cherbourg-Cotentin en date du 25 mars 1996 ;
      Vu l'avis du comité n 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 15 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration en date du 10 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     31 décembre 1991, est nommé, au titre de l'article 7, alinéa 2, du décret no     90-99 du 25 janvier 1990, membre du conseil d'administration du palais de la     Découverte: M. Jorge Wagensberg, directeur du Museu de la Ciencia de     Barcelone.
EST NOMME AU TITRE DE L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET 9099 DU 25-01-1990,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PALAIS DE LA DECOUVERTE: M. JORGE WAGENSBERG,DIRECTEUR DU MUSEU DE LA CIENCIA DE BARCELONE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 24 octobre 1991, est attribué à titre     de dotation à l'université Paris-XII, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins du centre     universitaire multidisciplinaire de Créteil, un ensemble immobilier, situé     61, avenue du Général-de-Gaulle, à Créteil (Val-de-Marne), cadastré section     BF nos 87, 100, 262, 267 à 270 pour une superficie totale de 49630 mètres     carrés, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré     jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le no 940-00739 à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université Paris-XII.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale,
     direction de la programmation et du développement universitaire     (sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, sont attribués à     titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Besançon, établissement public national à caractère administratif, les     ensembles immobiliers domaniaux ci-après désignés, situés 38, avenue de     l'Observatoire, à Besançon (Doubs):
      1o Pour les besoins de la résidence universitaire F4, les immeubles     cadastrés section HK nos 17 et 28 pour une superficie respective de 2730     mètres carrés et 297 mètres carrés.
      2o Pour les besoins du restaurant universitaire, des services administratifs     et des résidences universitaires G1 à G5, les immeubles cadastrés section HK     nos 44 et 49, pour une superficie respective de 405 mètres carrés et de     86,045 mètres carrés.
     tels, au surplus, que ces immeubles figurent délimités par des lisérés de     couleur orange et rose sur le plan annexé au dit arrêté(1).
      A l'exception de la parcelle section HK no 44, les immeubles désignés     ci-dessus sont et resteront respectivement inscrits au tableau général des     propriétés de l'Etat sous les numéros 250-01542 et 250-01538 à la rubrique     Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle de la parcelle     HK no 44, actuellement non recensée, sera établie au profit des centres des     oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains cités ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du district en date du 17 décembre 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Région Câble Côte-d'Opale,
     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 31 décembre 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 15 novembre 1990 entre les représentants du     district et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 16/04/1992    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat et les décrets pris pour son application;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs;
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du     contentieux administratif;
      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 modifié relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu les avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel émis le 19 novembre 1990 et le 21 octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'intérieur émis le 18 avril 1991;
      Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant     le contentieux administratif) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS LE PENSEC
LES PERSONNELS DES GREFFES ISSUS DES CADRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SONT MAINTENUS DANS LE CADRE NATIONAL DES PREFECTURES.
LA GESTION BUDGETAIRE DES EMPLOIS SERA ASSUREE PAR LE SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL D'ETAT EN LIAISON AVEC LE SECRETAIRE GENERAL DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
REMPLACE LES ART. R31 (AL. 3) ET R35 ET MODIFIE L'ART. R34 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre délégué au budget en date du 30 septembre 1991, est attribué à titre     de dotation à l'université de Rouen, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier     domanial situé 2, boulevard Siegfried à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime),
     cadastré section AR no 93, pour une superficie totale de 3000 mètres carrés,     tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré rouge sur     le plan annexé audit arrêté(1).
      Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tablau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 760-00971 à la rubrique Université de     Rouen.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain cité     ci-dessus.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par décret en date du 16 octobre 1991, M. Antoine Blanc est nommé membre du     conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, représentant le     ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Claude Imauven.
NOMINATION DE M. ANTOINE BLANC,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE),EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE IMAUVEN.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
       Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
M. JEAN DIVISIA,PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. BERNARD HAGELSTEEN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA POLICE GENERALE A LA PREFECTURE DE POLICE,EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA ZONE DE DEFENSE DE PARIS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     septembre 1991:
      M. Decima (Michel, Jean-Marie, Sylvain) est nommé huissier de justice     associé membre de la société civile professionnelle Alain Ponnelle, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Ponnelle,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit: <<Alain Ponnelle et     Michel Decima, huissiers de justice associés>>.
M. BRIET RAOUL,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 05-02-1996.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 13 avril 1992, un concours pour le recrutement     exceptionnel de cinquante et un inspecteurs du travail aura lieu les 22 et 23     juin 1992.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 22 avril 1992, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      Des centres d'examen seront ouverts dans toutes les directions régionales du     travail et de l'emploi et dans les départements et collectivités     territoriales d'outre-mer.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-25 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire du syndicat intercommunal;
      Vu l'accord donné le 6 février 1992 par le président du syndicat     intercommunal pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.NOMINATION DE MME. ELISABETH MAEGHT,EPOUSE DAHAN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS BOUFFANDEAU.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le code du travail, notamment son livre IX;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi no 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement     technologique et professionnel;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions     professionnelles consultatives;
      Vu le décret no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres     et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Après avis de la commission professionnelle consultative;
      Sur proposition du directeur des lycées et collèges,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
CREATION DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE SUSVISEE ET MODALITES DE CANDIDATURE A L'EXAMEN CONDUISANT A LA DELIVRANCE DE LA MENTION.
FIXATION DE L'ORGANISATION DE LA FORMATION EN ANNEXE I ET DU REGLEMENT D'EXAMEN EN ANNEXE II DU PRESENT ARRETE PUBLIES AU BO DE L'EDUCATION NATIONALE DU 19-12-1991.
CONDITIONS D'ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1991. Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Lamy     (Emmanuel), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est, à     compter du 1er septembre 1991, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret du 27 juin 1996 portant délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    J. Morel
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 54 TOULON,DANS LA REGION DE TOULON (VAR),POUR DES ACTIVITES DE TIRS,DE BOMBARDEMENTS,D'ESSAIS ET D'ENTRAINEMENT DES ARMEES.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DANGEREUSE,QUI COMPREND 3 PARTIES,SONT DEFINIES AU PRESENT ARRETE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM),SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la recherche et de la technologie et du ministre délégué au     budget en date du 9 octobre 1991, la création du groupement d'intérêt public     dénommé Centre de recherches en santé-travail-ergonomie (Cereste), est     approuvée.
      Le contrôleur financier près le ministère de la recherche et de la     technologie est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la recherche et de la technologie.     Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en     application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GIP.
EN ANNEXE PUBLICATION D'EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983:
COMPOSITION ET COMPETENCES DU GIP DONT LE SIEGE SOCIAL EST FIXE 5 AVENUE OSCAR-LAMBRET,59037 LILLE CEDEX.
LE GIP CERESTE EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS.