Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code rural, notamment son article L. 621-12 ;
 Vu le code forestier, notamment son article L. 122-3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n°s 97-301 du 3 avril 1997 et 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras, modifié par le décret n° 2000-146 du 21 février 2000 ;
 Vu le décret n° 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts ;
 Vu le décret n° 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts ;
 Vu le décret n° 96-1073 du 4 décembre 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, modifié par le décret n° 2000-773 du 1er août 2000 ;
 Vu le décret n° 97-892 du 1er octobre 1997 fixant le statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
La loi 2001-2 du 03-01-2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale permet d'instituer, jusqu'au 05-01-2006, en faveur des candidats remplissant les conditions qu'elle énumère, des concours réservés pour l'accès aux corps des catégories A, B et C. Le décret 2001-835 du 12-09-2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'art. 1 de la loi 2001-2 susvisée a défini les conditions d'accès et de mise en oeuvre de ces concours pour les corps relevant de statuts communs à plusieurs ministères. Le présent décret définit ces conditions pour les corps spécifiques de divers établissements publics du ministère de l'agriculture et de la pêche. Sont concernés : - au titre des haras nationaux : le corps d'adjoints techniques et celui d'agents techniques (catégorie C) ; - au titre de l'office national interprofessionnel des céréales : le corps administratif supérieur (attachés/ catégorie A) ; - au titre de l'office national des forêts : le corps attachés administratifs de l'office national des forêts (catégorie A), celui des techniciens supérieurs forestiers (catégorie B) et celui des agents techniques forestiers (catégorie C). Le présent décret reprend le texte du décret 2001-835 susvisé, à l'exception des points suivants : 1) conformément au 2ème al. du II de l'art. 1 de la loi de 2001 susvisée, le décret ne comporte pas de titre II car les examens professionnels sont réservés aux agents du ministère et à ceux des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. 2) le 1er al. précise les conditions d'accès aux concours réservés organisés en application de ladite loi pour l'accès aux corps spécifiques mentionnés dans la liste annexée au décret : - d'une part, seuls les agents contractuels relevant des établissements publics concernés (haras nationaux, ONF, ONIC) peuvent se présenter ; - d'autre part, les agents ne peuvent se présenter qu'aux concours organisés pour l'accès à un corps de l'établissement public dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. 3) l'art. 4 précise que les directeurs d'établissements publics concernés, d'une part proposent les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves, et d'autre part, fixent les modalités d'organisation des concours ainsi que la composition des jurys. Le présent décret a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dans la mesure où il comporte des dispositions relevant de la compétence de comités techniques paritaires différents.