Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre     délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des     associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs ;      Vu l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du     nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité     territoriale de Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de     certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en     vigueur ;
      Vu l'ordonnance no 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des     dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
      Vu le décret no 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de     la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 ;
      Vu l'avis émis le 5 octobre 1995 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie informé en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée ;
      Vu l'avis émis le 21 août 1996 par le conseil des ministres de la Polynésie     française consulté en application de l'article 32 (6o) de la loi organique no     96-312 du 12 avril 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
LA LOI 8814 DU 05-01-1988 A INSTITUE LA POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS REGULIEREMENT DECLAREES AYANT POUR OBJET STATUTAIRE EXPLICITE LA DEFENSE DES INTERETS DES CONSOMMATEURS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT D'EXERCER LES DROITS RECONNUS A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS.
LE DECRET 88586 DU 06-05-1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE CETTE LOI EST VENU PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ASSOCIATIONS SONT AGREEES.
DES LORS QUE LE MEME ART. 2 DE LA LOI DU 05-01-1988 A ETE ETENDU AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER PAR L'ORDONNANCE 921149 DU 02-10-1992,IL ETAIT ESSENTIEL COMME L'A INDIQUE LE COMITE CONSULTATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE LORS DE SA REUNION DU 06-04-1993 D'ETENDRE DE LA MEME MANIERE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 06-05-1988 QUI ORGANISE LA PROCEDURE D'AGREMENT DES ASSOCIATIONS DES CONSOMMATEURS.CETTE OPERATION RENDRA EFFECTIF POUR CES ASSOCIATIONS DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER,LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE AU MEME TITRE QUE LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL EN METROPOLE.
AJOUTE LES ART. 8-1 ET 8-2 APRES L'ART. 8 DU DECRET PRECITE.
APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988 MODIFIEE ET DE L'ART. 32 (6EMEMENT) DE LA LOI ORGANIQUE 96312 DU 12-04-1996.