Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu la directive C.E.E. n° 91-495 du conseil du 27 novembre 1990 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché de viandes de lapin et de viandes de gibier d’élevage ;
Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
Vu le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 portant application de l’article 276 du code rural ;
Vu l’arrêté du 15 mai 1974 relatif à l’abattage d’urgence des animaux de boucherie pour cause de maladie ou d’accident ;
Vu l’arrêté du 22 mai 1979 relatif à l’importation du gibier tué destiné à l’alimentation humaine ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d’animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l’inspection sanitaire de ces établissements ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements se livrant à la préparation et à la mise sur le marché de viandes fraîches d’animaux de boucherie découpées, désossées ou non,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 14
LE PRESENT ARRETE FIXE:
LES CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS ET ATELIERS DE DECOUPE POUR ETRE AGREES POUR LA PRODUCTION ET LA MISE SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES FRAICHES D'ONGULES ELEVES ET ABATTUS COMME DES ANIMAUX DOMESTIQUES ET N'APPARTENANT PAS AUX ESPECES QUI FIGURENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 17-03-1992 RELATIF AUX CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ABATTOIRS D'ANIMAUX DE BOUCHERIE POUR LA PRODUCTION ET  LA MISE SUR LE MARCHE DE VIANDES FRAICHES,ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE L'INSPECTION SANITAIRE DANS CES ETABLISSEMENTS.
TITRE I (ART. 3 A 5): SUIVI SANITAIRE DU GIBIER D'ELEVAGE.
TOUTES LES EXPLOITATIONS PRODUISANT DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE SONT SOUMISES A UN CONTROLE VETERINAIRE PERIODIQUE SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRE.
TITRE II (ART. 6 A 17): PRODUCTION ET COMMERCIALISATION DES VIANDES DE GIBIER D'ELEVAGE.
LES VIANDES DE GIBIER D'ELEVAGE JUGEES CONFORMES AUX CONDITIONS D'HYGIENE ET D'INSPECTION SANITAIRE PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE SONT REVETUES DE LA MARQUE DE SALUBRITE DE L'ETABLISSEMENT OU ELLES ONT ETRE PREPAREES,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES VIANDES DE BOUCHERIE.
LES VIANDES DE GIBIER D'ELEVAGE DESTINEES A UN AUTRE ETAT MEMBRE SONT ACCOMPAGNEES D'UN CERTIFICAT DE SALUBRITE CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE II.
TITRE III (ART. 12 A 15): IMPORTATION.
CONDITIONS REQUISES POUR LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET LES IMPORTATIONS DE VIANDE DE GIBIER D'ELEVAGE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS.
COMPLETE L'ART. 3 ET NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 22-05-1979.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 91495 DU 27-11-1990.
ANNEXES JOINTES.