Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 1er mars 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
Texte partiellement abrogé : art. 38 à 46
TITRE I : CONSEILLER D'INSERTION ET DE PROBATION.
TITRE II : CHEFS DES SERVICES D'INSERTION ET DE PROBATION.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-08-1191.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
ABROGATION DU DECRET 77-1143 A COMPTER DU 01-08-1991 SAUF POUR LES ART. 2, 3, 14 ET 15 CONCERNANT L'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF ET DE PROBATION (01-08-1992).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-696.
Texte partiellement abrogé : Titre I (art. 4 et 5) ; art. 14 à 17.
NOMINATION DE MEMBRES COMME:
PRESIDENT: M. ROSIER (GUY),CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES.
MEMBRES:
MME AUBOURG (ELISABETH),M. MOITRIER (JEAN),M. MICHELIN (ROBERT),M. CHANTEPY (CHRISTOPHE),M. PARROT (JEAN),M. MOREL (PIERRE),M. CHANAL (PHILIPPE),M. FAIDHERBE (ALAIN).
SONT NOMMES RAPPORTEURS DEVANT LA COMMISSION: M. MORELLE (AQUILINO),M. QUINQUETON (PATRICK),M. GERVASONI (STEPHANE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. SOUZY JEAN-PIERRE EN REMPLACEMENT DE M. GAL CHRISTIAN.
M. SOUZY EST EGALEMENT DESIGNE EN QUALITE DE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 100-1 et 100-2 du code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu le décret n° 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d’adoption ;
Vu l’avis du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 juillet 1993 ;
Vu l’arrêté du 18 avril 1990 portant habilitation pour l’adoption de mineurs originaires du Brésil et de l’Inde,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l’étranger et des étrangers en France,
I. RENOUARD
M. BOCHER (YVON) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. THOMAS (EDOUARD),DECEDE.
LE MANDAT DE M. BOCHER (YVON) PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif au même objet ;
Vu le décret n° 8842 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement du Centre national de formation et d’études de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 9 mars 1993 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse) et à la consultation organisée en vue de renouveler les comités techniques paritaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les résultats de la consultation du 13 mai 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
D. CHARVET
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX INSTITUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 1 ET 3 DE L'ARRETE DU 09-03-1993,DES SERVICES PRECITES.
M. LAGRAVE MICHEL,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILE,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN DE CONTINUER A EXERCER LES MEMES FONCTIONS POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 21-01-1992.
DANS CETTE SITUATION,M. LAGRAVE CONTINUERA A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COUR DES COMPTES ET A CONCOURIR POUR L'AVANCEMENT.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
M. RENE ALA,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE,EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU SENEGAL,EN REMPLACEMENT DE  M. DOMINIQUE PERREAU.
Le directeur général de l’Agence du médicament,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n°82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article L. 163-9 du code de la sécurité sociale;
Vu les propositions de la commission précitée,
Décide :
Fait à Paris, le 13 septembre 1993.
D. TABUTEAU
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 24 août 1979 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 15 septembre 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Haute-Savoie du 16 février 1976 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Champ d’application du 26 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés des 15 octobre 1992 et 8 janvier 1993 portant extension de la convention collective ’des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992 ;
Vu l’accord Retraite complémentaire du 31 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 13 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1951 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 13 juillet 1993, portant extension de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires dans l’industrie textile ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par quatre organisations de salariés ;
Considérant que la conclusion du présent accord s’inscrit dans le cadre des engagements de négociation fixés dans la branche en 1990 ;
Considérant que cet accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions de l’article L. 133-1 ;
Considérant que les choix faits par les organisations signataires relèvent, sous réserve du respect des dispositions légales, de la liberté contractuelle ;
Considérant que, sous réserve de l’exclusion et de la réserve arrêtées ci-après, les dispositions de l’accord du 13 avril 1993 ne sont contraires à aucune disposition légale, notamment au regard de la programmation et de l’amplitude de la modulation ;
Considérant enfin que le renvoi, pour certaines dispositions, à la négociation d’entreprise n’est pas contraire aux dispositions légale,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 133 1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1992 portant extension de l’accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels du 3 juillet 1991, complété par un avenant du 8 novembre 1991 ;
Vu l’avenant du 8 janvier 1992 à l’accord national interprofessionnel susvisé ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 18 mars 1992 et 21 mars 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
Le chef de service,
G. DUSART
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
M. DOMINIQUE BUR,EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE ULMANN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par décret en date du 23 décembre 1991, est classé parmi les sites du     département de la Seine-Maritime l'ensemble formé par le site de la basse     vallée de la Rançon sur la commune de Saint-Wandrille-Rançon (1).
  (1) Le texte intégral de ce décret, la carte et le plan annexé pourront être     consultés à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de     Saint-Wandrille-Rançon.
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DE LA BASSE VALLEE DE LA RANCON SUR LA COMMUNE DE SAINT-WANDRILLE-RANCON.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 9 mars 1992, M. Sanson (Gilles), inspecteur     général de l'administration au ministère de l'intérieur, détaché en qualité     de sous-préfet, est maintenu en position de service détaché en qualité de     préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     8 juillet 1991 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15     avril 1988 et des textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 9 (Classifications et salaires) du 18 décembre 1991 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 3 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 14 avril 1992, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le     recrutement de quarante-huit chefs de centre des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre, réservé aux chefs de section et aux     contrôleurs des services déconcentrés du travail et de la main-d'oeuvre,
     réunissant les conditions fixées à l'article 4 du décret no 66-752 du 3     octobre 1966.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle. La date des épreuves est fixée au 11 juin 1992.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 11 mai 1992, terme de     rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 octobre 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Frères des Hommes, dont le siège est à Paris (6e), 9,     rue de Savoie.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991:
      Le retrait de M. Debrabant (Bernard, André, Louis), notaire associé, membre     de la société Michel L'Hermine et Bernard Debrabant, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solesmes (Nord), est     accepté.
      La raison sociale de la société Michel L'Hermine et Bernard Debrabant,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Michel L'Hermine, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1991, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'inspecteurs de la surveillance et du magasinage (femmes et     hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté     ultérieur.
      Les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront le 17     mars 1992 à Paris et en directions régionales, s'il y a lieu.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 3 février     1992, au plus tard, à la direction de l'administration générale, bureau des     concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 10 février 1992, terme de rigueur, le cachet de la     poste faisant foi.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la     culture et de la communication.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu l'article 108 de la loi de finances du 31 décembre 1936 instituant le     Fonds d'amortissement des charges d'électrification;
      Vu l'article 37 de la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970,
     modifié par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1975,
     l'article 106 de la loi de finances pour 1979 et l'article 110 de la loi du 7     janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
     les départements, les régions et l'Etat;
      Vu l'article 26 de la loi de finances rectificative du 11 juillet 1975     relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements     d'outre-mer;
      Vu le décret no 47-1997 du 14 décembre 1947 pris pour l'application de     l'article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz, modifié par le décret no 54-725 du 10 juillet 1954;      Vu l'arrêté du 9 avril 1948, modifié par l'arrêté du 17 mai 1984, fixant le     taux et les modalités de perception de la contribution annuelle des     distributeurs au Fonds d'amortissement des charges d'électrification,
  Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DANS LES DOM ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 63-1007 du 4 octobre 1963 modifié relatif à l'attribution     d'une indemnité aux personnels militaires des forces françaises en service     sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et aux personnels     civils placés à la suite de ces forces,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE LA MAJORATION SPECIALE PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 631007 DU 04-10-1963.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     décembre 1991:
      La démission de M. Picand (Jean), notaire à la résidence d'Essoyes (Aube),
     est acceptée.
      La société Jean Picand et Sylvie Jacquemain-Cournil, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Essoyes (Aube), en remplacement     de M. Picand (Jean).
      M. Picand (Jean) et Mme Jacquemain (Sylvie, Cécile, Jeanne), épouse Cournil,     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre délégué au budget en date du 23 décembre 1991, est     approuvée la décision de la S.N.C.F.:
      - d'acquérir auprès de la R.A.T.P. 6353 actions Sofretu pour une valeur de     58052300 F;
      - de participer, à hauteur de 50 p. 100, à la constitution du capital de la     société en nom collectif Financière Systra, pour un montant de 129150000 F,
     en contrepartie des 78400 actions détenues dans Sofrerail et de 6353 actions     Sofretu acquises auprès de la R.A.T.P.
      Elle recevra 12915 actions d'une valeur nominale de 10000 F.
EST APPROUVEE LA DECISION DE LA SNCF: D'ACQUERIR AUPRES DE LA RATP 6353 ACTIONS SOFRETU POUR UNE VALEUR DE 58052300FRS; DE PARTICIPER, A HAUTEUR DE 50%,A LA CONSTITUTION DU CAPITAL DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF FINANCIERE SYSTRA,POUR UN MONTANT DE 129150OOOFRS,EN CONTREPARTIE DES 78400 ACTIONS DETENUES DANS SOFRERAIL ET DE 6353 ACTIONS SOFRETU ACQUISES AUPRES DE LA RATP.
ELLE RECEVRA 12915 ACTIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 10OOOFRS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association     reconnue d'utilité publique dite La Visite des détenus dans les prisons, dont     le siège est à Paris (7e), 5, rue du Pré-aux-Clercs, qui s'intitulera     désormais Association nationale des visiteurs de prison.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     décembre 1991, Mme Facca (Michèle), épouse Fournier, greffier en chef du     conseil de prud'hommes de Martigues, est inscrite au tableau d'avancement     établi au titre de l'année 1991 pour l'accès au deuxième grade du corps de     greffiers en chef des conseils de prud'hommes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1992     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans     les services judiciaires, spécialité Imprimerie, photographie (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - une place à l'Ecole nationale des greffes, à Dijon;
      - deux places au greffe de la cour d'appel de Paris;
      - une place au tribunal de grande instance de Créteil;
      - une place au tribunal de grande instance de Nancy.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés et déposés ou envoyés par     pli recommandé jusqu'au 6 avril 1992, terme de rigueur, auprès du procureur     de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du     candidat.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 81-920 du 12 octobre 1981 portant attribution d'une     indemnité spéciale aux chefs de travaux des lycées d'enseignement     professionnel agricole,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81920 DU 12-10-1981 EST FIXE A 3438FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 141 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 55 ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret en date du 16 juillet 1992, sont classées comme forêt de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de <<forêt de protection du Reclus>>, les     parties de territoire de la commune de Séez (département de la Savoie)     comprenant les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25000 et     figurant aux plans cadastraux et à l'état annexés (1) audit décret, soit une     surface totale de 197 hectares 29 ares 40 centiares.
      (1) La carte au 1/25000, le plan des lieux et les états parcellaires peuvent     être consultés sur place aux adresses suivantes:
      Ministère de l'agriculture et de la forêt (direction de l'espace rural et de     la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      Direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, 7,
     avenue de Lyon, B.P. 122, 73018 CHAMBERY CEDEX.
Par décret en date du 13 juillet 1992, les élections à l'Académie de marine     de:
      M. Lucien Laubier en tant que membre titulaire, affecté à la section     Navigation et océanologie;
      M. Guy Labouerie en tant que membre titulaire, affecté à la section Marine     militaire;
      M. Raymond Simonnet en tant que membre titulaire, affecté à la section     Marine marchande et plaisance;
      M. Bertrand Vieillard-Baron en tant que membre correspondant, affecté à la     section Sciences et techniques;
      M. Jean Esmein en tant que membre correspondant, affecté à la section Marine     militaire,
     sont approuvées.
SONT AFFECTES EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES AUX SECTIONS:
NAVIGATION ET OCEANOLOGIE: M. LUCIEN LAUBIER.
MARINE MILITAIRE: M. GUY LABOUERIE.
MARINE MARCHANDE ET PLAISANCE: M. RAYMOND SIMONNET.
EN TANT QUE MEMBRES CORRESPONDANTS AUX SECTIONS:
SCIENCES ET TECHNIQUES: M. BERTRAND VIEILLARD-BARON;
MARINE MILITAIRE: M. JEAN ESMEIN.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 90-1168 du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991,     et notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de     signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de     l'administration centrale de l'aviation civile;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 92-334 du 27 mars 1992, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation du budget     annexe de la navigation aérienne;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire     du budget annexe de la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 26 juin 1992, est attribué à     titre de dotation à l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse,
     établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
     pour les besoins de l'institut universitaire de technologie d'Avignon, un     ensemble immobilier domanial situé au lieudit La Rollande, en Avignon     (Vaucluse), cadastré section BP no 171, pour une superficie totale de 20000     mètres carrés, tel au surplus que cet ensemble figure délimité par un liséré     rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 840-02110 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains susvisés.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat si la dotation     prend fin avant l'expiration du bail emphytéotique. En tout état de cause, la     dotation prendra fin de plein droit à l'expiration du bail. Le terrain et les     constructions y édifiées seront alors remis gratuitement à la ville     d'Avignon.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique) 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés, notamment son article 18;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national     d'identification des personnes physiques;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 31 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST AUTORISE A UTILISER LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION ET D'ORIENTATION DU SECOND DEGRE POUR ENREGISTRER PAR VOIE TELEMATIQUE LES VOEUX DE MUTATION DESDITS PERSONNELS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST VALABLE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1991-1992.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 1992, M.
     Sabonnadière (Jean-Claude) est nommé membre du comité scientifique et     technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en     tant que représentant du ministère de la recherche et de la technologie, en     remplacement de M. Gelus (Maurice).
M.SABONNADIERE JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. GELAS MAURICE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 88-684 du 7 mai 1988 établissant une taxe parafiscale sur     les produits de fonderie, modifié par le décret no 90-291 du 28 mars 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
APPLICATION DU DECRET 88684 DU 07-05-1984.
FIXE CE TAUX A 0,31% DU CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXE.
REDUCTION DU TAUX POUR LES PRODUITS REPRIS SUIVANTS: CUISINIERES,GENERATEURS A AIR CHAUD ET POELES A MAZOUT.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE 1992.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre des affaires     étrangères et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 portant loi de finances pour l'exercice     1951, et notamment son article 29;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-1390 du 31 décembre 1991 relative à la titularisation des     agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit des tâches     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examen ou de concours;
      Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des     corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides;
      Vu l'avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 9 juin     1992, sont nommés au 1er échelon de la classe exceptionnelle de leur grade     les professeurs nommés ci-dessous:
      M. Lecoanet (Jean), Ecole nationale vétérinaire de Nantes, au 1er janvier     1991;
      M. Van Haverbeke (Georges), Ecole vétérinaire de Toulouse, au 1er octobre     1991;
      M. Cazieux (André), Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, au 1er octobre     1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de     la forêt,
      Vu le décret no 76-543 du 14 juin 1976 relatif aux indemnités de charges     administratives et d'intérim allouées à certains personnels des     établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié     par les décrets no 77-824 du 13 juillet 1977 et no 82-144 du 8 février 1982,    
  Fait à Paris, le 10 juillet 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. DE GOUVELLO
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 76543 DU 14-06-1976.
ABROGE L'ARRETE DU 14-06-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 15 avril 1992, le Centre national de la     recherche scientifique et ses instituts nationaux sont autorisés à ouvrir des     concours externes au titre de l'année 1992 pour le recrutement de techniciens     de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche.
      Le nombre de postes offerts par corps est le suivant:
      113 techniciens de la recherche de 3e classe;
      12 secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe.
      La répartition des postes et l'ouverture des concours par chaque délégation     régionale du C.N.R.S. ainsi que les dates et lieux de déroulement des     épreuves feront l'objet de décisions du directeur général du C.N.R.S.
      Les renseignements sur l'ouverture effective des concours pourront être     obtenus auprès des délégations régionales et des instituts nationaux du     C.N.R.S. dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 92-334 du 27 mars 1992,     fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié portant organisation de la direction     de l'architecture et de l'urbanisme,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Par décret en date du 30 mars 1992, M. Jacques Dominati est nommé membre du     conseil d'administration d'Aéroports de Paris, en qualité de personnalité     qualifiée choisie parmi les élus de la région et des collectivités     territoriales concernées, en remplacement de M. Roger Chinaud,
     démissionnaire.
M. JACQUES DOMINATI EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER CHINAUD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 25 juin     1992, M. Combes (Bernard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Gironde, à Bordeaux, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt de la Charente, à Angoulême, à compter du 1er juillet 1992, en     remplacement de M. Melin, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 13 juillet 1992, sont approuvés les plans annexés     audit décret(1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Lafrançaise, Montauban-Courbet, Larrazet, Grisolles,
     Beaumont-de-Lomagne et Montricoux, situées sur le parcours du réseau hertzien     du complexe de Montauban et du faisceau hertzien     Montauban-Montricoux-Bruniquel (tronçon Montauban-Courbet- Montricoux), ainsi     que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de     Montauban-Courbet et Larrazet, de Larrazet et Grisolles, de Montauban-Courbet     et Montricoux.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Tarn-et-Garonne sont définies sur ces plans par les tracés en     noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 6 mai 1976 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nîmes-Alès (tronçon     Brouzet-lès-Alès-Mont-Bouquet-Alès), Toulouse-Montauban-Cahors,
     Toulouse-Saint-Gaudens-Luchon, Toulouse-Montpellier (tronçon     Ramonville-Saint-Agne-Moussan) et Toulouse-Foix (tronçon     Mas-Saintes-Puelles-Prayols-La Coume-d'Orri) sont, en ce qui concerne la     station de Montauban-Courbet, complétées par les présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 12 décembre 1977 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montauban-Moissac     traversant le département de Tarn-et-Garonne, du décret du 6 mai 1980 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Albi-Cordes et du réseau hertzien de Montauban traversant les départements du     Tarn et de Tarn-et-Garonne et du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des     zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au     voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien     Montauban-Caussade traversant le département de Tarn-et-Garonne sont, en ce     qui concerne la station de Montauban-Courbet, abrogées et remplacées par les     présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 12 décembre 1977 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Montauban-Moissac     traversant le département de Tarn-et-Garonne sont, en ce qui concerne la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Montauban-Courbet et de Boudou,     modifiées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.P.775, 82013 MONTAUBAN     CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-439 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Fourvière Berry;
      Vu la demande adressée le 24 octobre 1991 par l'Association chrétiens Médias     Berry;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 9 juillet 1992, le contingent d'emplois     offerts aux officiers dans le corps relevant du ministère de l'éducation     nationale et de la culture au titre de l'année 1993 est fixé comme suit:
      Professeurs agrégés: quinze;
      Professeurs certifiés: quatre-vingt-dix;
      Professeurs de lycée professionnel (2e grade): cinquante-cinq.
PROFESSEURS AGREGES: 15;
PROFESSEURS CERTIFIES: 90;
PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL (2EME GRADE): 55.