Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrête :
Fait le 11 mai 2020.
Bruno Le Maire
Publics concernés : services de santé au travail, médecins du travail, organismes d'assurance-maladie, salariés, employeurs.
    
Objet : conditions temporaires de prescription des avis d'arrêt de travail par le médecin du travail.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de covid-19, pour les personnes devant faire l'objet de l'une des mesures d'isolement mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, à l'exception des salariés contraints de garder leur enfant. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des déclarations d'interruption de travail pour les personnes susceptibles de développer des formes graves de covid-19 ou cohabitant avec ces personnes.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle.
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1, L. 321-2 et R. 321-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, notamment son article 3,
Décrète :
Fait le 11 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/290/F ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-16 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant que plusieurs dispositions de l'arrêté du 23 mars 2020 arrivent à échéance le 11 mai 2020 ; que la situation sanitaire conduit à maintenir en vigueur ces mesures,
Arrête :
Fait le 11 mai 2020.
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 743-1 et R. 743-2 ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Fait le 5 mai 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina
Publics concernés : professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
    
Objet : possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles de l'article 2 qui entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.
    
Notice : l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules a été dernièrement modifié par l'arrêté du 28 février 2020 afin de prévoir la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'immatriculation en série définitive avec l'utilisation d'un certificat de conformité électronique jusqu'au 30 avril 2020.
    
Compte tenu de la période d'urgence sanitaire et du ralentissement de l'activité économique, cette possibilité ne peut pas être mise à profit par les professionnels de l'automobile. Le présent arrêté étend la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW pour le motif précité jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période d'urgence sanitaire.
    
Le certificat de conformité d'un véhicule est le document délivré par le constructeur afin de certifier qu'un véhicule produit est conforme au type réceptionné de véhicule et à tous les actes réglementaires qui étaient applicables au moment de sa production.
    
Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, permet aux constructeurs de mettre à disposition des autorités en charge de la réception et de l'immatriculation des véhicules le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées dit « certificat de conformité électronique » ou eCoC.
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2020,
Arrête :
Fait le 24 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat
Publics concernés : constructeurs et exploitants de navettes urbaines.
    
Objet : modifications des conditions d'homologation et de circulation des navettes urbaines.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 6 mai 2019 afin d'introduire la possibilité d'un double usage de la navette urbaine. La navette urbaine respectant les exigences relatives fixées au présent arrêté aura la possibilité d'être utilisée en tant que remorque dans une configuration train urbain.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-14, R. 323-6, R. 323-23, R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des navettes urbaines,
Arrête :
Fait le 24 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau « véhicules lourds et deux-roues »,
C. Force
Publics concernés : constructeurs et exploitants de navettes urbaines.
    
Objet : modification des conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 17 juin 2019 pour aligner les conditions d'homologation en ce qui concerne l'aménagement intérieur des remorques avec celles des navettes urbaines permettant ainsi le double usage de la navette urbaine.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-14, R. 323-6, R. 323-23, et R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain,
Arrête :
Fait le 24 avril 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues »,
C. Force
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; qu'il y a lieu de les observer en tout lieu et en toute circonstance avec les autres mesures dites barrières, notamment d'hygiène, prescrites au niveau national ;
Considérant que l'observation des règles de distance étant particulièrement difficile au sein de certains établissements recevant du public, il y a lieu de fermer ceux qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques ; qu'il en va de même des commerces à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse ; qu'il y a lieu de préciser la liste des établissements et activités concernés et le régime qui leur est applicable en fonction de leurs spécificités ;
Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie alors même qu'ils l'ont contractée ; que les enfants sont moins à même de respecter les consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; qu'il y a lieu de préciser le champ de la suspension de leur accueil en ce qui concerne les maisons d'assistants maternels,
Arrête :
Fait le 15 mars 2020.
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française le 12 septembre 2019 (NOR : SSAS1827866V) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 19 novembre 2019, consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis de projet relatif à la modification des modalités de prise en charge des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées inscrits au titre IV de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République Française le 11 décembre 2019 (NOR : SSAS1935535V) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) du 11 février 2020, consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'au regard notamment des avis susvisés de la CNEDiMTS du 19 novembre 2019 et 11 février 2020 - que les ministres compétents ont décidé de suivre - il y a lieu conformément aux articles L.165-1 et R.165-1 du code de la sécurité sociale de modifier les spécifications techniques des dispositifs médicaux relevant du présent arrêté, dans l'objectif principal de les renforcer et d'éviter ainsi des dépenses injustifiées pour l'assurance maladie,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
B. Marin
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Publics concernés : les agences régionales de santé, l'Agence nationale de santé publique et les réservistes sanitaires.
    
Objet : clarification du régime de mobilisation de la réserve sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
      .
    
Notice : le texte clarifie le dispositif de mobilisation de la réserve sanitaire en distinguant les cas où une demande d'appel à la réserve est conforme ou non au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé. Si la demande n'est pas conforme, l'Agence nationale de santé publique informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone qui en est à l'origine. Si la demande est conforme, elle estime le coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes susceptibles d'être mobilisés, et communique ces éléments au directeur général de l'agence régionale de santé qui fait appel à la réserve sanitaire et affecte les réservistes.
    
Références : l'article du code de la santé publique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3134-1 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-8 et L. 3131-9 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, électeurs de ces membres.
    
Objet : instauration d'une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la CNRACL en cas de carence des représentants de l'un au moins des collèges qui le composent ; prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret modifie l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de mettre en place une procédure de prorogation des mandats des membres du conseil d'administration de la caisse en cas de carence des représentants dans l'un au moins des collèges qui le composent. Il prévoit également une prorogation exceptionnelle en 2020 des mandats des représentants en fonction des employeurs communaux et intercommunaux jusqu'à l'installation du prochain conseil d'administration.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites,
Laurent Pietraszewski
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
    
Objet : échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Fait le 12 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 6147-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-8, L. 162-22-14, L. 122-23-8, L. 174-15, L. 174-15-1, D. 162-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;
Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 portant détermination pour 2019 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2020 modifiant l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférentes aux activités de soins de suite et de réadaptation mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 fixant pour l'année 2019 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 10 mars 2020,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 10 mars 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire, 
E. Herfeld
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le décret n° 2005-200 du 28 février 2005 portant création de la direction des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 portant nomination du directeur des services de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 relatif au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe), notamment son titre 1er ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) modifié,
Arrête :
Fait le 10 mars 2020.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur des services de la navigation aérienne,
M. Georges
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19,
Arrête :
Fait le 14 mars 2020.
Bruno Le Maire
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 12 mars 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020, pour une durée de six ans.
La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié relatif à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2020.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
E. Herfeld
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis suivante :
Considérant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;
Considérant que l'unité éducative du quartier mineur de Villepinte, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Drancy, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert d'Aulnay-sous-Bois, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;
Considérant la création de l'unité éducative de milieu ouvert à Saint-Ouen rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Saint-Denis, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Pierrefitte,
Arrête :
Fait le 25 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire,
F. Chaulet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine (93) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 modifié portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 autorisant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Drancy ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis, dont la création du service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy par regroupement des unités préexistantes suivantes ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Drancy, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;
Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Aulnay-sous-Bois, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy ;
Considérant que l'unité éducative du quartier mineur de Villepinte, précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert Drancy,
Arrête :
Fait le 25 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire,
F. Chaulet
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2010 portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert à Pantin ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 modifié portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de Pantin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2019 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert (STEMO) de Pantin ;
Vu l'avis du comité technique spécial en date du 5 juillet 2017 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 janvier 2020 ;
Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département de la Seine-Saint-Denis et le rattachement de l'unité éducative de milieu ouvert Saint-Denis au service territorial éducatif de milieu ouvert Pierrefitte et non plus au service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin,
Arrête :
Fait le 25 février 2020.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire,
F. Chaulet
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 751 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile,
Arrêtent :
Fait le 9 mars 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
J.-F. de Montgolfier
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier
La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-2, A. 212-1 et A. 212-1-1,
Arrête :
Fait le 9 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Nota. - L'annexe au présent arrêté est tenue à disposition du public sur le site internet relevant du ministre chargé des sports (http://www.sports.gouv.fr) ainsi qu'au Bulletin officiel de la jeunesse et des sports.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « industrie » du 20 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services aux entreprises » du 4 février 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2015 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 janvier 2020 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces » du 21 janvier 2020,
Arrête :
Fait le 2 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels et personnels mentionnés aux articles L. 6151-1 et L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
    
Objet : création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu pouvant être attribuée aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication
      .
    
Notice : le décret permet d'instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Le chef d'établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l'ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite des plafonds déterminés par arrêté, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective).
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 16 janvier 2020,
Décrète :
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Application de l'article 28 (III) de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Publics concernés : directeurs et personnels d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, mandataires judiciaires, administrateurs provisoires, services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles.
    
Objet : cessions d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions d'examen de la demande.
    
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de la présente modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
Fait le 13 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Publics concernés : médecins et étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique exerçant leur activité à titre de remplacements à titre libéral ; organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 215-1, L. 225-1, L. 641-2 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la section professionnelle mentionnée au 3° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
    
Objet : modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
    
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux revenus perçus pour l'exercice 2020, sous réserve des dispositions de son article 2.
    
Notice : le décret fixe les modalités d'application du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales à destination des médecins et des étudiants en médecine remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, effectuant leur activité à titre de remplacement prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.
    
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 47 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ainsi que pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le décret et le code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 642-4-2 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin