Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 1998.
Christian Sautter  
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GERARD BELET.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code rural, et notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;
    Vu le décret no 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
DANS LA LIMITE DES CREDITS BUDGETAIRES ET D'UN CONTINGENT DE 8 INDEMNITES,L'INDEMNITE SPECIFIQUE PREVUE PAR LE DECRET 98914 DU 12-10-1998,PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS EXERCANT LES FONCTIONS SUIVANTES AU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS:
DIRECTEUR DE GROUPEMENT;
CHEF D'UNITE DE RECHERCHE OU D'UNITE DE GESTION DE LA RECHERCHE;
DELEGUE A L'EVALUATION ET AUX INSTANCES SPECIFIQUES;
DIRECTEUR DES PROGRAMMES;
DIRECTEUR DE LA COMMUNICATION ET DE LA VALORISATION;
CHEF DE DEPARTEMENT ET ADJOINT A UN CHEF DE DEPARTEMENT;
CHEF DE SERVICE ET DELEGUE A LA DIRECTION GENERALE;
ANIMATEUR DE PROGRAMME SCIENTIFIQUE DE DEPARTEMENT.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF INSTITUE PAR LE DECRET SUSVISE EST FIXE A 39867FRS.CETTE SOMME EST INDEXEE SUR LA VALEUR DU POINT INDICIAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET REEVALUEE PAR L'ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE APRES VISA DU CONTROLEUR FINANCIER.
L'INDEMNITE SPECIFIQUE POUR FONCTIONS D'INTERET COLLECTIF EST PAYEE PAR VERSEMENT TRIMESTRIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 98-344 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire relevant du ministère chargé de la santé et de ses établissements publics,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 98344 DU 06-05-1988 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT A COMPTER DU 01-01-1998:
CORPS DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE 10330FRS,
CORPS DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE 8285FRS,
CORPS DES AIDES DE LABORATOIRE 6657FRS,
CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DE LABORATOIRE 6315FRS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET LES AGENTS CONTRACTUELS ASSIMILES POSSEDANT ET EXERCANT CERTAINES QUALIFICATIONS DE CONTROLE DES ORGANISMES DE LA CIRCULATION AERIENNE ET CHARGES DE DONNER EN TEMPS REEL DES INSTRUCTIONS AUX PILOTES D'AERONEFS PEUVENT BENEFICIER D'UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION DONT LE MONTANT EST DETERMINE PAR REFERENCE AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE VERSEE AUX PERSONNELS DES CORPS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION,LE TAUX ET LES QUALIFICATIONS DE CONTROLE OUVRANT DROIT A LA PERCEPTION DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION,LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE MAINTIEN TEMPORAIRE DE CE SUPPLEMENT SONT FIXES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE BENEFICE DU SUPPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION PEUT ETRE ETENDU AUX PERSONNELS QUI JUSTIFIENT DE 16 ANS D'EXERCICE D'UNE QUALIFICATION MAXIMALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE LA CIRCULATION AERIENNE,SELON LES MODALITES DEFINIES PAR L'ARRETE PREVU A L'ART. 1.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 septembre 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION VERSEE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE SONT FIXES PAR REFERENCE AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE.
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION SONT DETERMINES COMME SUIT:
PERSONNELS DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE PREMIER CONTROLEUR: 145% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE;
PERSONNELS DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'APPROCHE RADAR OU DE CONTROLEUR DE CENTRE DE CONTROLE REGIONAL D'OUTRE-MER: 135% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE;
PERSONNELS DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'APPROCHE NON QUALIFIE RADAR: 125% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE;
PERSONNELS DETENANT ET EXERCANT LA QUALIFICATION DE CONTROLEUR D'AERODROME:105% DU MONTANT CORRESPONDANT AU NIVEAU 5 DE LA PRIME DE TECHNICITE.
LES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION SONT REEVALUES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CEUX DE LA PRIME DE TECHNICITE ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DE LA NAVIGATION AERIENNE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1990 MODIFIE (NON PUBLIE) FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE DE QUALIFICATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1998. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué ;
     Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DES SERVICES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS SUSMENTIONNEES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD ET CHRISTOPHE LUCIANI,M. YVAN LECUIVRE,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE ET AU RECRUTEMENT DES AGENTS RELEVANT DES CATEGORIES B ET C,A L'EXCLUSION DES DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
B) TOUS LES DOCUMENTS MENTIONNES AU PARAG. B DE L'ART. 1.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT SIMULTANE DE MM. PATRICK PIERRARD,CHRISTOPHE LUCIANI ET YVAN LECUIVRE,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS MENTIONNES A L'ART. 3.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
NOMINATION DE:
M. ANNEZER JEAN-CLAUDE; MELLES. BERTHIER ANNIE,BERTRAND (ANNE-MARIE); MM. CARBONE PIERRE,CLAUDET JEAN-YVES; MME. DUPLANTIER MARIE-FRANCE (EPOUSE SALABERT); MELLES. PICOT NICOLE,POISSON MARIE-JEANNE; M. RACCAH PHILIPPE; MME. ROBERT (CATHERINE) (EPOUSE POUYET; MELLE. SANTIAGO SUZANNE: MME. TESNIERE VALERIE (EPOUSE CABESTAN); M. VAN DOOREN BRUNO.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 5 juin 1969 modifié autorisant l'Ecole supérieure de commerce de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE PARIS EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE,QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DE 1999.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 56-931 du 14 septembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant l'enseignement technique ;
    Vu l'arrêté du 22 juin 1962 modifié autorisant l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales à délivrer un diplôme revêtu du visa officiel du ministère de l'éducation nationale ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
LE REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES EST MODIFIE PAR LES DISPOSITIONS JOINTES AU PRESENT ARRETE,QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DE 1999.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-10 et L. 36-7 ;
    Vu la décision no 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation, modifiée notamment par la décision no 98-1054 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 ;
    Vu la décision no 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU ;
    Après en avoir délibéré le 27 janvier 1999,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 janvier 1999.
Le président,
    J.-M. Hubert
LA 2EME PHRASE DU PARAG. 3-1-2 DES REGLES DE GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION FIGURANT EN ANNEXE A LA DECISION 98-75 EST AINSI REDIGEE: AFIN DE DEPARTAGER LES DEMANDES RECEVABLES,RECUES LE MEME JOUR,AVANT 18 HEURES ET PORTANT SUR DES RESSOURCES IDENTIQUES,L'AUTORITE PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT;
LA 2EME PHRASE DU DERNIER AL. DU PARAG. 3-2-2 DES REGLES DE GESTION DU PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION FIGURANT EN ANNEXE A LA DECISION 98-75 SUSVISEE EST AINSI REDIGE: AFIN DE DEPARTAGER LES DEMANDES RECEVABLES,RECUES LE MEME JOUR AVANT 18 HEURES ET PORTANT SUR DES RESSOURCES IDENTIQUES,N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE RESERVATION PREALABLE,L'AUTORITE PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT.
Le Premier ministre,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;
    Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    P. Pierrard
MODIFIE L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) CONCERNANT LA REPRESENTATION SYNDICALE DE LA COMMISSION N0 3 (CORPS DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES).
ABROGE LEDIT ARRETE A LA DATE D'INSTALLATION DE LA NOUVELLE CAP CREEE PAR LE PRESENT ARRETE EN CE QU'IL CONCERNE LA CAP N0 4 (DOCUMENTALISTES).
APPLICATION DU DECRET 98188 DU 19-03-1998.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 22 mai 1998 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Jacques Dondoux
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
    Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8 ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
    Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    Vu l'article du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès des tribunaux pour enfants ;
    Sur proposition de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
    S. Perdriolle
DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 4,GRANDE-RUE,BP 551,68201 COLMAR,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LES COMMUNES D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1994.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Bâtiment et travaux publics du 18 mars 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE SESSION DE 2000
LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION DU BTS SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LES FINALITES ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN  ANNEXE II DU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.
LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
LA PREMIERE SESSION AURA LIEU EN 1999.LA DERNIERE SESSION ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-07-1986 ET DE L'ARRETE DU 17-07-1986(NON PUBLIE) AURA LIEU EN 1998.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES.
APPLICATION DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
Le Premier ministre,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale ;
    Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 modifié fixant les attributions du secrétariat général de la défense nationale ;
    Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat ;
    Vu le décret du 6 mars 1996 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 8 juillet 1998 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant nomination d'un sous-directeur au secrétariat général de la défense nationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE MALLET,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES DECISIONS D'ADMISSION AUX INFORMATIONS CLASSEES TRES SECRET DEFENSE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MALLET,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE CI-DESSUS,EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE CONTRE-AMIRAL JEAN MOULIN,LA DELEGATION DE SIGNATURE Y PREVUE,EST ACCORDEE A M. LE CONTRE-AMIRAL DIVISIONNAIRE ALAIN TUR,SOUS-DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications,
      Vu la directive 93/68/CEE du Conseil des Communautés européennes du 22     juillet 1993 modifiant la directive 89/336/CEE du Conseil des Communautés     européennes du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des     Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique ;
      Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 90/385/CEE du 20 juin     1990 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives     aux dispositifs médicaux implantables actifs, modifiée par les directives     93/42/CEE du 14 juin 1993 et 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
      Vu la directive 93/42/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1993 relative aux dispositifs médicaux ;
      Vu le code de la santé publique, notamment le livre II bis et les articles     L. 665-1 à L. 665-9 et R. 5274 à R. 5287 ;
      Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
      Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
      Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles R. 20-1     et R. 20-3 ;
      Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;
      Vu le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la compatibilité     électromagnétique des appareils électriques et électroniques, modifié par le     décret no 95-283 du 13 mars 1995 ;
      Vu le décret no 95-292 du 16 mars 1995 relatif aux dispositifs médicaux     définis à l'article L. 665-3 du code de la santé publique et modifiant ce     code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LES DISPOSITIFS MEDICAUX NON CONFORMES A LA DIRECTIVE 9342 CEE DOIVENT RESPECTER LA DIRECTIVE 89336 CEE A COMPTER DU 01-01-1996,LA DATE IMPERATIVE POUR RESPECTER LA DIRECTIVE 9342 CEE ETANT FIXEE AU 15-06-1998.
EN CONSEQUENCE,LES AUTORITES FRANCAISES SONT AMENEES A MODIFIER LEUR REGLEMENTATION POUR APPLIQUER CETTE DECISION COMMUNAUTAIRE.
SUPPRIME A L'ART. 1 (AL. 2: "LES APPAREILS ET DISPOSITIFS MEDICAUX").
AJOUTE UN AL. 3 A L'ART. 1 DU DECRET DE 1992.
COMPLETE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 95283.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE 9368 ET 90385 DES 22-07-1993 ET 20-06-1990.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes     de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre     de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes et de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. TARANGER
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 05-06-1985: COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2: SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,DE CLASSE SUPERIEURE,DE CLASSE NORMALE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N0 2 EN EXERCICE AU 09-03-1996 CONTINUERA A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE SES MEMBRES.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
    Vu la lettre du secrétaire général du Sénat en date du 8 juillet 1998 informant M. Cantegrit (Jean-Pierre) de la décision du Sénat de reconduire son mandat de membre de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger ;
    Vu la lettre de l'Association démocratique des Français à l'étranger du 11 décembre 1998 désignant Mme Raunet (Mireille) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de cette association ;
    Vu la lettre de l'Union des Français de l'étranger du 17 décembre 1998 désignant M. Bourcart (Patrick) pour siéger au sein de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger au titre de cette association,
    Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des Français à l'étranger
    et des étrangers en France,
    J.-P. Lafon
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: LE DIRECTEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE OU SON REPRESENTANT; LE SOUS-DIRECTEUR DES PERSONNES A LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: 1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETARIAT D'ETAT AU BUDGET: 1 REPRESENTANT DE LA DIRECTION DU BUDGET;
EN QUALITE DE SENATEUR REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE: M. CANTEGRIT JEAN-PIERRE;
EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: M. SAVERY GUY,PRESIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES; M. DUCAUD MICHEL,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES; MME. MORALES MONIQUE,MEMBRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PRINCIPALES ASSOCIATIONS DE FRANCAIS A L'ETRANGER: SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANCAIS A L'ETRANGER: MME. RAUNET MIREILLE; SUR DESIGNATION DE L'UNION DES FRANCAIS A L'ETRANGER: M. BOURCART JEAN-PATRICK.
L'ARRETE DU 15-12-1997 RELATIF AU MEME OBJET EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la décision no 89-22 du 11 janvier 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la commune de Villefranche-sur-Saône ;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 7 juin 1988 entre les représentants de la commune de     Villefranche-sur-Saône et la société Citécâble Caladois ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de     Villefranche-sur-Saône en date du 5 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention susvisée conclu le 6 septembre 1994 entre les     représentants de la commune de Villefranche-sur-Saône et la société Citécâble     Caladois ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-522 du 18 octobre 1994 modifiée autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
    Vu la décision no 98-217 du 8 avril 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Guyane, le 4 mai 1998, et les éléments d'information fournis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 1er décembre 1998 ;
    Vu l'avis du conseil régional de Guyane en date du 10 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-104 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel susvisé ;      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci ;
      Vu l'avis du 22 janvier 1996 du comité technique radiophonique de Caen sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 6 décembre 1994 susvisé.      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC):
EN TANT QUE MEMBRES TITULAIRES: MM. COQUILLION MICHEL ET DESESPRINGALLE JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FABIAN ANTOINE ET SAUTY GERARD;
EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT: M. ROUGET PATRICK,EN REMPLACEMENT DE M. LIMOUSIN GUY.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 7 janvier 1998 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
    Vu le décret du 17 juin 1998 modifié portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en services et sous-directions ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1998 portant délégation de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7 ;
      Vu l'annexe II de la décision no 92-131 du 18 février 1992, publiée au     Journal officiel du 6 mars 1992, portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Musick FM, à Meyruis ;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 28 octobre 1992 et 6     janvier 1993 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1993     mettant en demeure la S.A.R.L. Promosud d'émettre ;
      Vu les procès-verbaux de constat de non-émission des 8 avril 1993, 22 mars     1994 et 5 octobre 1994 ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 1995     d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi     susvisée ;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier ;
      Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat et le représentant de la société ;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée     l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se     conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées ;
      Considérant que la S.A.R.L. Promosud a été autorisée par l'annexe II de la     décision du 18 février 1992 susvisée à exploiter un service de radiodiffusion     sonore dénommé Musick FM ; que, malgré la mise en demeure du 19 janvier 1993,     la société n'émet pas à Meyruis ;
      Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a     lieu de prononcer le retrait de l'annexe II de l'autorisation délivrée à la     société Promosud ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les pêches-nectarines-brugnons,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural ;
    Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R. 553-7 ;
    Vu l'article R. 554-2 du code rural ;
    Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962 ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les pommes de terre de primeur,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les prunes de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
SONT APPROUVEES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DES STATUTS DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS (CARMF) AINSI REDIGEES:
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMME LE DIRECTEUR,LE DIRECTEUR ADJOINT ET L'AGENT COMPTABLE.IL EST EVENTUELLEMENT POURVU A CES EMPLOIS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE CATEGORIE A DETACHES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les poires de table,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998-1999.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des Fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les prunes,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les tomates,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 768 et suivants ;
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964, modifié notamment par le décret no     96-27 du 15 janvier 1996, relatif à l'organisation du ministère de la     justice, et notamment son article 4 ;
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
     Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la justice en     date du 23 octobre 1995,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    JEAN-MARC SAUVE
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES COMPREND 3 SOUS-DIRECTIONS:
LA SOUS-DIRECTION DU DROIT PENAL GENERAL ET INTERNATIONAL;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES PENALES GENERALES ET DES GRACES;
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES ET DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE.
EN OUTRE,LE SERVICE DU CASIER JUDICIAIRE NATIONAL,SERVICE EXTERIEUR A COMPETENCE NATIONALE,EST DIRECTEMENT RATTACHE AU DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-07-1994.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 64754 DU 25-07-1964 MODIFIE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 mai 1998, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1998, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment ;
    Vu l'accord de salaires (Haute-Normandie) du 23 janvier 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 mai 1998 (Journal officiel du 5 juin 1998) ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry
Le secrétaire d'Etat aux transports,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 5 janvier 1996.
ANNE-MARIE IDRAC
CONSEILLER TECHNIQUE: M. MICHEL WACHENHEIM.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la justice ;
     Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale, notamment son article 2 ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire d'administration centrale du     ministère de la justice en date du 23 octobre 1995 ;
     Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
REMPLACE L'ART. 3 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 4 (APRES LE DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE:
TRANSFERT VERS LES DIRECTIONS DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU ET DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES EN MATIERE DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE CIVILE ET PENALE.
AFFIRMATION DE LA DIMENSION INTERNATIONALE DE CES 2 DIRECTIONS QUI DOIVENT ETRE ETROITEMENT ASSOCIEES AUX NEGOCIATIONS INTERESSANT LEUR DOMAINE.
REMPLACE L'ART. 7-2 DU DECRET CONCERNANT LES NOUVELLES COMPETENCES DU SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 87389 DU 15-06-1987.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 juin 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 mai 1997, portant extension de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 et de textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
    Vu l'accord du 10 juillet 1997 (Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juin 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    E. Aubry