Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
 Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
 Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2001-1356 du 28 décembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale et des services territoriaux du ministère de la justice,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 27 de la loi 91-73 du 18-01-1991. Dans le cadre de la rénovation de la gestion de l'encadrement supérieur de l'Etat, le Gouvernement a arrêté le principe de l'octroi d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) au profit de certains hauts fonctionnaires. L'attribution de cette mesure indiciaire s'est faite sur la base d'une cotation des emplois d'encadrement à partir des critères définis par la circulaire du ministre de la fonction publique diffusée en février 2001. La cotation des emplois d'encadrement supérieur, au ministère de la justice, a été faite en fonction, soit des effectifs ou des budgets gérés, soit en tenant compte de l'importance stratégique des dossiers suivis et des missions de représentation des fonctionnaires concernés. Le présent décret vise à compléter le dispositif mis en place par le décret 2001-1356 susvisé (modification de l'annexe) en prenant en compte les récentes réorganisations des directions de l'administration pénitentiaire, des affaires civiles et du sceau et de la protection judiciaire de la jeunesse. Cette réorganisation a été rendue nécessaire par les différents conseils de sécurité intérieure et plus récemment par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 09-09-2002 (2002-1138). Cela a entraîné une extension des missions confiées à cette direction qui se traduit par la création de nouveaux services, une évolution des métiers et des modalités de prise en charge des mineurs ainsi que par un changement de dimension de la direction. Les effectifs de la direction qui étaient de 5 770 agents s'élèvent désormais à près de 8 000 agents en intégrant les agents de justice et s'établira, sur les mêmes bases, à 9 200 au terme de la loi de programmation.