Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2, L. 353-1 à L. 353-20, R. 353-1 à R. 353-22, R. 323-1 à R. 323-12 et R. 331-1 à R. 331-28 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
 Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
 Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
 Vu le décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 modifié fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel ;
 Vu le décret n° 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers, modifié par les décrets n°s 96-656 du 22 juillet 1996 et 99-864 du 7 octobre 1999 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 31 décembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les dispositions réglementaires relatives à l'octroi de financements aidés par l'Etat pour la réalisation de logements sociaux prévues au code de la construction et de l'habitation (CCH) (chapitre unique du titre III du livre III) ont été modifiées par le décret 2001-336 du 18-04-2001. Ces modifications ont pour objet : - d'une part de dissocier l'acquisition des logements de leur amélioration. Afin d'encourager les bailleurs sociaux à acquérir des logements ne nécessitant pas à court terme la réalisation de travaux d'amélioration, le décret 2001-336 a rendu facultative la réalisation de travaux lors de l'acquisition de logements sociaux avec une aide financière de l'Etat , - d'autre part d'assouplir les conditions d'octroi du prêt locatif à usage social (PLUS) pour les opérations de moins de 10 logements. L'octroi de ces prêts étant conditionné par la signature préalable d'une convention ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), en vertu de laquelle le bailleur s'engage à affecter les logements à la location sociale, il s'avère nécessaire d'intégrer ces modifications dans la partie réglementaire du CCH relative au conventionnement et d'adapter en conséquence les dispositions des conventions types ouvrant droit à l'APL. Pour tenir compte des nouvelles conditions d'acquisition, qui permettront aux bailleurs sociaux d'acquérir des logements en bon état et occupés, et afin d'éviter un effet d'aubaine pour les locataires en place, un dispositif est mis en place qui permettra de maintenir le loyer de ces locataires au niveau de celui qu'ils acquittaient avant l'achat de leur logement par un organisme HLM, lorsque leurs ressources excèdent les plafonds fixés pour l'attribution de ces logements. Pour tenir compte de l'assouplissement des conditions d'octroi du PLUS pour les opérations de moins de 10 logements, il convient de modifier certaines dispositions réglementaires du chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du CCH relative au conventionnement, dont certains art. ont été pris par décret simple et d'autres par décret en Conseil d'Etat. Il convient de modifier également la convention APL (annexe I à l'art. R. 353-1) applicable aux HLM. L'art. R. 353-16 du CCH est modifié par décret en Conseil d'Etat. Les autres dispositions de la section 1 du chapitre III du titre V du livre III sont modifiées par décret simple. Il avait été procédé en 1996 (décret 96-656 du 22-07-1996) et en 1999 (décret 99-864 du 07-10-1999) pour respecter le parallélisme des formes. Le présent décret comporte donc : - l'art. 1 modifiant les art. R. 353-4 et R. 353-5 du CCH, instaurant un dispositif particulier, lors d'une convention portant sur des logements occupés, faisant l'objet d'une convention sans travaux ou passée à l'occasion d'une acquisition, - les art. 2 à 5 modifiant le décret 85-1232 susvisé et de la convention type annexée, * l'art. 2 reprend les dispositions spécifiques applicables aux logements faisant l'objet d'une convention sans travaux ou passée à l'occasion d'une acquisition, * l'art. 3 est une modification rédactionnelle, * l'art. 4 précise les conditions d'octroi du PLUS pour les opérations de moins de 10 logements, * l'art. 5 précise les loyers maximum et pratiqués applicables aux logements faisant l'objet d'une convention sans travaux ou passée à l'occasion d'une acquisition, en fonction des ressources des locataires en place, - les art. 6 à 13 modifiant la convention type, constituant l'annexe I à l'art. R. 353-1 applicable aux logements appartenant aux organismes HLM, * l'art. 6 précise les conditions d'octroi du PLUS pour les opérations de moins de 10 logements, et reprend les dispositions spécifiques applicables aux logements faisant l'objet d'une convention sans travaux ou passée à l'occasion d'une acquisition, * l'art.  7 est une modification rédactionnelle, *l'art. 8 précise les loyers maximums applicables aux logements faisant l'objet d'une convention sans travaux ou passée à l'occasion d'une acquisition, en fonction des ressources des locataires en place, * l'art. 9 précise les loyers pratiqués applicables aux logements faisant l'objet d'une convention sans travaux ou passée à l'occasion d'une acquisition, en fonction des ressources des locataires en place, * l'art. 10 précise que les sanctions financières prises pour non respect des engagements contractuels, notamment pour non respect des plafonds de ressources lors de l'attribution d'un logement sont prises dans les conditions prévues à l'art. L. 451-2-1 du CCH, * l'art. 11 précise que la résiliation de la convention est établie et publiée par l'Etat. Modification de l'annexe I du décret de 1985 susvisé.