Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
 Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
 Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
 Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article L. 33-1 ;
 Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications en date du 8 avril 1999 ;
 Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 7 juillet 1999 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 1999 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Transposition des directives 98/10/CE du 26 février 1998 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Application de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le présent décret a pour objet la mise en conformité du droit français avec les directives 98/10/CE du 26 février 1998 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert à la téléphonie vocale et 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications. Plus précisément, le présent décret a pour objet de transposer les dispositions de ces directives qui s'appliquent à l'ensemble des opérateurs de télécommunications. Ces dispositions concernent notamment : - la facturation détaillée : celle-ci doit être offerte gratuitement à l'abonné et ce avec un niveau de précision suffisant pour lui permettre de vérifier sa facture tout en respectant les règles de protection de la vie privée ; - l'identification des lignes appelantes et appelées ; - les contrats avec les utilisateurs concernant la fourniture du service téléphonique : ceux-ci doivent indiquer de façon claire et précise leurs conditions de renouvellement et ainsi que, le cas échéant, toute durée contractuelle minimale ; - la définition des indicateurs de qualité de service ; - les spécifications techniques des interfaces d'accès aux réseaux et services de télécommunications. Par ailleurs, le présent décret modifie la clause des cahiers des charges concernant le financement de la recherche et le développement dans le secteur des télécommunications. Cette clause fait peser sur les opérateurs l'obligation de consacrer à la recherche et au développement et à la formation 5% du montant hors taxes de leurs investissements en infrastructures et logiciels de télécommunications. La Commission européenne considère que cette disposition crée une barrière à l'entrée sur le marché français et a initié une procédure d'infraction contre la France. Conformément aux engagements que nous avons pris, le présent décret élargit à l'Union européenne les actions de recherche et de développement éligibles au titre de la contribution des opérateurs autorisés.
Pour cela, il est proposé de modifier les articles D. 98-1 et D. 98-2 du code des postes et télécommunications qui fixent une partie du contenu des cahier des charges associés aux autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications. Un nouvel article D. 98-2-1 est introduit avec le même objet.
Article par article, les dispositions du présent décret sont les suivantes : Article 1. Cet article modifie l'article D. 98-1 du code des postes et télécommunications. Il reprend les dispositions des directives 97/66/CE et 98/10/CE relatives à la protection de la vie privée des abonnés, à la facturation détaillée et à l'identification de la ligne appelante ou appelée. Il effectue également la modification de la clause des cahiers des charges relative au financement de la recherche et au développement et de la formation dans le secteur des télécommunications mentionnée précédemment. Article 2 : Cet article encadre le contenu des contrats conclu entre opérateurs et utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public notamment pour ce qui concerne les conditions de renouvellement des contrats et la durée contractuelle minimale. Article 3 : Cet article insère dans le code des postes et télécommunications l'article D. 98-2-1, destiné à fixer les dispositions qui ont vocation à être reprises dans le cahier des charges annexés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 mais ne sont pas pertinentes pour l'ensemble des autorisations. Il précise la définition et les modalités de publication des indicateurs de qualité de service ainsi que des spécifications techniques concernant l'interface d'accès au réseau. Article 4 : Cet article donne aux opérateurs un délai d'un an pour mettre les traitements commencés au 10 janvier 2002, en conformité avec les dispositions du présent décret. Il définit également les modalités d'information des abonnés concernant ces traitements.