Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2007-376 du 20 mars 2007 portant publication de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005 à Paris,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juin 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2014.
Publics concernés : employeurs, comités d'entreprise.
Objet : détermination des informations transmises au comité d'entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des 4° et 5° de l'article 1er et du 1° de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Notice : le présent décret procède à la mise en cohérence des dispositions du code du travail relatives à l'information et à la consultation en matière de formation professionnelle et d'apprentissage avec les modifications introduites par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Il tire d'abord les conséquences, en ce qui concerne la liste de documents à transmettre au comité d'entreprise, d'une part, du remplacement de la déclaration par l'employeur à l'autorité administrative de sa participation au développement de la formation professionnelle continue par une transmission des informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle de ses salariés et, d'autre part, du remplacement du droit individuel à la formation par le compte personnel de formation. Il précise en outre les modalités selon lesquelles les entreprises peuvent organiser en interne le calendrier de consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions législatives du code du travail issues de l'article 5 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2323-34 et L. 2323-36 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Publics concernés : personnes responsables des eaux de baignade, communes de Mayotte, Agence de santé de l'océan Indien, préfecture de Mayotte.
Objet : dates d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions de la directive « baignade ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret assure la transposition de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. Il introduit dans le code de la santé publique les dates d'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions relatives à la gestion des eaux de baignade.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1332-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 13 juin 2014 ; 
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 29 avril 2014,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Transposition complète de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
Publics concernés : entreprises bénéficiaires de l'aide accordée au titre du contrat de génération.
Objet : majoration du montant de l'aide accordée au titre du contrat de génération pour les entreprises qui embauchent simultanément un jeune et un senior.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.
Actuellement, une aide de 4 000 euros est accordée pour les entreprises qui, d'une part, recrutent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans ou un jeune de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé et qui, d'autre part, maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins 57 ans, un salarié d'au moins 55 ans au moment de son embauche ou un salarié d'au moins 55 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Le présent décret porte cette aide à 8 000 euros pour les entreprises qui recrutent un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d'au moins 55 ans.
Références : les dispositions réglementaires du code du travail modifiées par le présent décret en Conseil d'Etat peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5121-7 et D. 5121-42 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 16 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ;
Vu le décret n° 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes provenant de la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifié notamment par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;
Vu la délibération n° 2014-18 du 9 avril 2014 sur les conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2014-22 du 23 avril 2014 relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du Conseil et autres personnes qualifiées,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er septembre 2014.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service,
F. Tanguy
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
O. Schrameck
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-8 et L. 411-8-1 ;
Vu la convention en date du 22 août 2014 relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré,
Arrêtent :
Fait le 10 septembre 2014.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 382-15,
Arrête :
Fait le 21 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Vu le décret n° 2014-533 du 26 mai 2014 portant convocation du collège électoral pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Arrête :
Fait le 9 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ; 
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation et de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-414 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Rivière Saint-Louis ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mai 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Rivière Saint-Louis ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Free Dom ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mai 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Free Dom ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL Karokane Media ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mai 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Karokane Media ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières ;
Vu l'arrêté du 3 août 2006 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
Fait le 2 septembre 2014.
D. Migaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Art et Musique ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mai 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Art et Musique ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la SARL OROM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mai 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL OROM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Free Dom 2 ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mai 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Free Dom 2 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2013-314 du 16 avril 2013 du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Sun FM ;
Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 mai 2013 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Sun FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 juillet 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 221-2 et R. 221-1 à R. 221-8 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif à la liste de sportifs de haut niveau ;
Sur la proposition du directeur technique national de la Fédération française de course d'orientation en date du 18 juillet 2014,
Arrête :
Fait le 1er septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
T. Mosimann
Publics concernés : apprentis et leurs employeurs, centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage.
Objet : modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise d'abord les conditions relatives à l'âge d'entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l'ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage, la suppression du dispositif d'apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l'apprentissage.
Références : le décret est pris pour l'application de plusieurs dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-1, L. 6222-7 et L. 6222-7-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 18 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 3 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Application de l'article 14 de la loi n° 2014-288 susvisée.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 modifiée sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux,
Arrêtent :
Fait le 29 août 2014.
 La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint,
J.-L. Angot
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret n° 2014-400 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères et du développement international ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ;
Vu le décret n° 2014-412 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique ;
Vu le décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification ;
Vu le décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-1 ;
Vu l'arrêté NOR INTD1421015A du 9 septembre 2014 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du RC Lens lors de la rencontre du samedi 13 septembre 2014 avec le SC Bastia,
Arrête :
Fait le 11 septembre 2014.
Bernard Cazeneuve
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le 3° du II de son article 8 tel que modifié par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 modifié relatif au commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du commissaire général adjoint à l'investissement ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination du commissaire général à l'investissement ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 13 septembre 2014.
Manuel Valls
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air,
Vu le décret n° 78-1060 du 30 octobre 1978 modifié fixant les attributions des directions du personnel militaire de l'armée de terre, de la marine et de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air,
Décide :
Fait le 11 septembre 2014.
C. Tafani
Publics concernés : les redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et le prestataire chargé de la collecte de ladite taxe.
Objet : modifier la liste des informations et des pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti, à la désignation du redevable enregistré et les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage et préciser les modalités de présentation de ces informations et documents.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour disposer d'un équipement électronique embarqué, le redevable doit au préalable s'enregistrer auprès du prestataire chargé de la collecte de la taxe, soit directement soit par l'intermédiaire des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage.
Références : le présent arrêté est pris en l'application des articles 2, 6 et 11 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises. Le présent arrêté modifie l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,
Vu l'arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises,
Arrête :
Fait le 12 septembre 2014.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
Le chef de service, adjoint à la directrice générale,
J.-M. Thillier
Publics concernés : corps des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : abrogation du statut particulier de ce corps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret abroge le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et modifiant le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse. En effet, ce corps ne compte plus aucun agent et n'a plus vocation à accueillir les infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, comme suite à leur intégration dans le corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 12 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction des créances spéciales du Trésor en date du 19 décembre 2013,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent
Le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 498 à L. 514, R. 572-2 et D. 421 à D. 430 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrêtent :
Fait le 11 septembre 2014.
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire,
Kader Arif
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 142-24-4 et R. 1142-63-1 à R. 1142-63-4 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège d'experts chargé d'instruire les demandes des victimes du benfluorex,
Arrêtent :
Fait le 4 septembre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 juin 2014 ;
Vu les notifications en date du 11 août 2014,
Arrête :
Fait le 5 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant