Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de     l'article 27-I de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le     régime applicable à la publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société T.F.1;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme T.F.1 et portant     autorisation d'utilisation de fréquences à la société T.F.1;
      Vu la mise en demeure adressée à la société T.F.1 le 13 avril 1990 de mettre     définitivement un terme à l'ensemble des pratiques contrevenant à l'article     11 du décret no 87-37 du 26 janvier 1987;
      Vu la lettre adressée à la société T.F.1 le 23 juillet 1990 lui rappelant de     se conformer aux règles sur le parrainage;
      Vu la mise en demeure adressée à la société T.F.1 le 7 mai 1991 de se     conformer à la réglementation sur le parrainage s'agissant de l'émission     Intervilles;
      Vu l'ensemble des pièces du dossier, notamment le rapport du rapporteur     désigné dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi susvisée et     les observations écrites produites par la société T.F.1 en date du 6 février     1992;
      Après avoir entendu M. Fratacci, rapporteur désigné par le vice-président du     Conseil d'Etat et Mes Magerholc et Ikonicoff, représentant la société T.F.1;      Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret du 26 janvier 1987     susvisé:
      <<Sont autorisées les contributions d'entreprises publiques ou privées     désirant financer des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs     activités ou leurs réalisations en faisant connaître leur nom, leur     dénomination ou leur raison sociale, à l'exclusion:
      <<1o Des émissions pour lesquelles le service de télévision ne conserverait     pas l'entière maîtrise de la programmation;
      <<2o Des émissions servant à promouvoir les caractéristiques des biens ou     des services produits ou commercialisés par l'entreprise qui les finance;
      <<Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion     de toute autre mention:
      <<1o La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de     l'entreprise;
      <<2o La référence aux signes distinctifs habituellement associés à la     présentation de ce nom, dénomination ou raison sociale.
      <<De telles mentions peuvent également apparaître ponctuellement à     l'intérieur des émissions parrainées sans qu'il puisse s'agir d'un affichage     permanent.>>      Considérant que la société T.F.1 a diffusé le 5 juillet 1991, entre 20 h 45     et 23 h 10, une émission, intitulée Intervilles, parrainée par les parcs     d'attraction Walibi et le Futuroscope de Poitiers ainsi que par les     supermarchés Champion;
      Considérant qu'a été présentée, en cours d'émission et sous la forme d'un     plan fixe, la couverture de la revue intitulée Tiercé Magazine; qu'il ne     ressortait pas de cette présentation que ladite revue, qui n'était pas     mentionnée dans les génériques de début et de fin de l'émission, figurait     parmi les parraineurs de celle-ci; qu'en outre un tel procédé, qui consiste     en la présentation du produit commercialisé par l'entreprise, ne saurait être     regardé comme l'une des mentions qu'autorisent les dispositions précitées de     l'article 11 du décret du 26 janvier 1987; qu'il constitue une promotion     publicitaire de la revue, qui contrevient également aux dispositions de     l'article 7 du décret susvisé interdisant les messages publicitaires     concernant le secteur de la presse;
      Considérant qu'a été inséré, au cours de l'émission, un entretien entre le     présentateur de celle-ci et un représentant des supermarchés Champion; qu'à     l'occasion de cet entretien la marque Supermarchés Champion a été citée à de     nombreuses reprises et qu'il a été expressément fait référence au slogan     <<Champion s'engage à fond>>; qu'un tel procédé ne saurait être regardé comme     l'apparition ponctuelle du nom de l'entreprise et des signes distinctifs qui     y sont associés, qu'autorisent, en cours d'émission, les dispositions     précitées, mais constitue une promotion du service assuré par l'entreprise;
     qu'ainsi ont été méconnues tant les dispositions précitées de l'article 11 du     décret susvisé que celles de l'article 7 du même texte, qui prohibent les     messages publicitaires concernant le secteur de la distribution;
      Considérant qu'à l'occasion d'une séquence assurant la promotion d'une     cassette vidéographique consacrée aux meilleurs moments d'Intervilles il a     été mentionné que ladite cassette était parrainée par la marque La vache qui     rit; que la référence ainsi faite à une marque qui ne figurait pas parmi les     parraineurs cités dans le générique de l'émission, mais était présentée comme     ayant participé à la réalisation d'un produit commercial distinct de     l'émission, ne saurait être regardée comme figurant au nombre des mentions     qu'autorisent les dispositions précitées de l'article 11 du décret susvisé;
      Considérant que les manquements ainsi commis justifient que soit infligée à     la société T.F.1 l'une des sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée;
      Considérant que, compte tenu du barème publicitaire appliqué par la chaîne     au jour et à l'heure de la diffusion de l'émission, il y a lieu d'évaluer à     1245000 F l'avantage que la société aurait tiré des irrégularités commises;
     qu'eu égard aux manquements analogues déjà reprochés à la société il y a lieu     infliger une sanction pécuniaire d'un montant de 4980000 F;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
NON RESPECT DES ART. 11 ET 7 DU DECRET 8737 DU 26-01-1987.
LA SOCIETE TF1 EST CONDAMNEE A VERSER AU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE DU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS) UNE SOMME DE 4980000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 42-1 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.