Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment les articles L. 253 quinquies, L. 517 et L. 519, et les chapitres Ier et II du titre Ier du livre V de la troisième partie de ce code fixant le caractère juridique, les attributions, la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu l'article 102, troisième alinéa, de la loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;
    Vu la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ;
    Vu l'article 11 du titre IV de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
LE STATUT JURIDIQUE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS,RESULTE ACTUELLEMENT DES ART. D431 ET SUIVANTS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,ISSUS POUR L'ESSENTIEL DU DECRET 59166 DU 07-01-1959.
CE DISPOSITIF DOIT ETRE AMENAGE POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DE LA REPRESENTATION DES RESSORTISSANTS DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC.
IL CONVIENT DONC TOUT D'ABORD DE COMPLETER LA LISTE DES RESSORTISSANTS DE L'OFFICE NATIONAL QUI SE SONT VU RECONNAITRE CETTE QUALITE PAR DES TEXTES ANTERIEURS.C'EST LE CAS DES VEUVES D'ANCIENS COMBATTANTS (DECRET 9124 DU 01-04-1991),DES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION (ART. 102 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988),DES PRISONNIERS DU VIET-MINH (LOI 891013 DU 31-12-1989) ET DES VICTIMES DE LA CAPTIVITE EN ALGERIE (ART. 11 DE LA LOI 94488 DU 11-06-1994).
PARALLELEMENT,LORSQUE CELA N'A PAS ENCORE ETE FAIT,CE QUI EST LE CAS POUR LES VEUVES D'ANCIENS COMBATTANTS,LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL ET CELLE DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DOIVENT ETRE MODIFIEES EN CONSEQUENCES.
PAR AILLEURS,LES DEVELOPPEMENTS FINANCIERS QUE LE BLEUET DE FRANCE EST SUSCEPTIBLE DE GENERER IMPOSENT EGALEMENT D'ADAPTER LA STRUCTURE DE L'OFFICE NATIONAL EN CONSEQUENCE.
IL EST DONC PROPOSE D'INTRODUIRE DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE UNE DISPOSITION PAR LAQUELLE L'ETABLISSEMENT PUBLIC SERAIT AUTORISE A CONDUIRE DES OPERATIONS A CARACTERE COMMERCIAL,EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS DERIVES DE L'OEUVRE NATIONALE DU BLEUET DE FRANCE,DONT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT SONT FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31-10-1991.IL EST EN EFFET APPARU QU'EN DEHORS DES CAMPAGNES DE COLLECTE DES 8 MAI ET 11 NOVEMBRE,QUI FONT APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE,IL ETAIT SOUHAITABLE DE PERMETTRE A L'OFFICE NATIONAL DE TIRER LES CONSEQUENCES LIEES A LA VENTE DE PUBLICATIONS OU OBJETS A LA MARQUE DU BLEUET DE FRANCE.ALORS QUE CES PRODUITS EXISTENT,LE STATUT JURIDIQUE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EMPECHE POUR L'INSTANT DE TELLES OPERATIONS,LESQUELLES PERMETTRAIENT D'ACCROITRE SES RESSOURCES PROPRES.
ENFIN,IL Y AVAIT LIEU DE METTRE A JOUR LES REFERENCES DU TEXTE REGLEMENTAIRE APPLICABLE EN MATIERE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ADMINISTRATEURS POUR ASSISTER AUX TRAVAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES COMMISSIONS.
MODIFIE LES ART. D432,D434 (AL. 1; AL. 2: 3°),D476; REMPLACE L'ART. D439 ET CREE UN ART. D447 BIS APRES L'ART. D447 DU CODE PRECITE.
APPLICATION DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.