Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-83 du 3 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1991,
     considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus     de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, les arrêtés du     ministre de l'intérieur du 24 novembre 1969 et du 24 mai 1972 pris à     l'encontre de l'ouvrage de Bernard Noël intitulé Le Château de Cène sont     abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 septembre 1991, M. Maurois (Gérard), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de     la Guadeloupe, en remplacement de M. Joubert, à compter du 1er octobre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-534 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Nantes;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,40 MEMBRES:
9 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
7 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au     budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1975 modifié fixant les indices de solde     applicables aux militaires non officiers à solde mensuelle et personnels     militaires de rang correspondant,
  Fait à Paris, le 23 août 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
REMPLACEMENT DU TABLEAU III DE L'ARRETE SUSVISE: INDICES BRUTS ATTRIBUES A COMPTER DES 01-01-1989,01-08-1990,01-08-1991,01-08-1992,01-08-1993,01-08-1994 ET 01-08-1995,AUX GENDARMES.
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves     ou de cantonnements pour la pêche maritime;
      Après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la     mer,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    C. BERNET
RECT. JO DU 05-10-1991   P13044: AU SOMMAIRE ET DANS LE TITRE AU LIEU DE "CAUTIONNEMENT" LIRE "CANTONNEMENT"
LA PECHE DE TOUTES LES ESPECES EST INTERDITE DANS UNE ZONE DE CINQ CENTS METRES DE LARGE COMPTES A PARTIR DE LA LIMITE SEPARATIVE DU DOMAINE TERRESTRE ET DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET COMPRISE ENTRE:
AU NORD,LE MOLE NORD DU PORT DE GUETHARY,
AU SUD,LA LIMITE SEPARATIVE DES TERRITOIRES DES COMMUNES DE GUETHARY ET DE SAINT-JEAN-DE-LUZ (PYRENEES-ATLANTIQUES).
L'INTERDICTION CITEE EST EN VIGUEUR POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES A COMPTER DU 21-09-1991.
DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS CITEES A L'ART. 1ER,AUX FINS DE SUIVI SCIENTIFIQUE DES RESULTATS OBTENUS DANS LE CANTONNEMENT,POURRONT ETRE ACCORDEES SUR DECISION DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE.
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 relatif à l'organisation du     ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la coopération et du développement;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1991 portant délégation de signature à M. Jean Nemo,
     directeur de l'administration générale,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
EDWIGE AVICE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-542 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Strasbourg;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,38 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
5 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
7 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Clermont-Ferrand;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,39 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
10 REPRESENTANTS DES PERSONNELS REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
7 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé deux offices de notaire à la résidence de Paris.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Paris est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux deux offices créés à la résidence de Paris sera fixée par un     arrêté ultérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget en date du 26 décembre 1991, M. Couzinet     (Philippe), conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à la disposition     du ministère de la justice, au titre de la mobilité, du 1er septembre 1990 au     31 décembre 1990, en qualité d'administrateur civil. Du 1er janvier 1991 au     31 août 1992, M. Couzinet est détaché auprès du ministère de la justice dans     les mêmes fonctions, au titre de la mobilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la lettre du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel au président     de Télédiffusion de France du 29 mars 1989 faisant suite à la délibération du     conseil en date du 19 mars 1989;
      Vu la décision no 87-149 du 10 août 1987 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie;
      Considérant que le service susmentionné est diffusé depuis la tour Eiffel     depuis le 16 juin 1989 à titre expérimental; que cette expérience a démontré     que le maintien de ce site de diffusion est globalement favorable à la     réception des radios en modulation de fréquence émettant à Paris; qu'il y a     donc lieu de substituer ce site au site initialement autorisé;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et     le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 86-1043 du 18 septembre 1986 modifiant et complétant le code     de la route, et notamment son article R. 250-1;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1973 modifié et complété fixant la liste des services     publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent     être habilités, dans les conditions de l'article R. 250-1 du code de la     route, à constater les seules infractions qui affectent dans les     agglomérations la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules de     ces services,
  Fait à Paris, le 12 septembre 1991.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
     F. TERRIER
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie et du ministre     délégué à la santé en date du 27 décembre 1991, M. Thomas (Jean-Marie) est     nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé     et de la recherche médicale, au titre des personnalités qualifiées choisies     en raison de leur compétence dans le domaine économique et social, en     remplacement de M. Hartemann (Maurice).
M. THOMAS (JEAN-MARIE) EST NOMME MEMBRE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL,EN REMPLACEMENT DE M. HARTEMANN MAURICE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Fédération des     associations-Nos petits au grand air, dont le siège est à Lille (Nord),
     inspection académique du Nord, qui s'intitulera désormais Association     départementale-Nos petits au grand air.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret en date du 22 juillet 1991, Mme Anne-Marie Hackett, conseiller     maître à la Cour des comptes, est nommée président du conseil     d'administration du fonds de solidarité, en remplacement de M. Robert     Lescure, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
NOMINATION DE MME. ANNE-MARIE HACKETT EN TANT QUE PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LESCURE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 1991, M. Champarnaud     (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et du budget, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'économie, des finances et du budget à compter du 1er septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut     particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service     de l'équipement);
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la     nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des     assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement),
  Fait à Paris, le 26 décembre 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DES ART. 2,3,5,6 (ABROGATION DE L'AL. 5) DE L'ARRETE SUSVISE.
ART. 2: CONSTITUTION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE COMPORTANT CHACUNE 3 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET 1 EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.
ART. 3 (PARAG. II): FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE.
ART. 5: MODALITES D'ADMISSION AUX CONCOURS SUSVISES.
ART. 6 (AL. 4): LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES PAR ORDRE ALPHABETIQUE PUIS LA LISTE DE CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE,ETABLIE PAR LE JURY.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991, modifié par arrêtés des 1er mai et 22 novembre     1991, portant octroi d'autorisation et d'agréments de transport aérien au     profit de la société Air Liberté;
      Vu la demande présentée par la société Air Liberté;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 février     1990;
      Vu la convention en date du 29 novembre 1991 relative à la desserte des     Antilles françaises conclue avec l'Etat,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-578 du 2 juillet 1990 autorisant l'approbation d'un avenant     à la convention du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles     impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 83-820 du 1er septembre 1983 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en     matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un     protocole), signée à Koweït le 7 février 1982,
  Fait à Paris, le 23 septembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 1991.
APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION SUSVISEE PAR LA LOI 90578 DU 02-07-1990.
MODIFICATION DES ART. 2,4,5,6,7,8,9,10,11,17,18,19,23 ET AJOUT DES ART. 5-A,13-A,16-A,20-A ET MODIFICATION DU PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION SUSVISEE PUBLIEE PAR LE DECRET 83820 DU 01-09-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le livre V du code des ports maritimes, et notamment son article R.
     521-2;
      Vu l'avis émis en date du 17 octobre 1989 par le conseil d'administration de     la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MARTINE AUBRY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-YVES LE DRIAN
POUR L'ANNEE 1990,CE NOMBRE EST FIXE A 340 DANS LE PORT DE ROUEN ET 330 DANS LE PORT DE DIEPPE.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 4 juillet 1991, le tableau d'aptitude pour la nomination à l'emploi     d'ingénieur des mines est dressé comme suit à l'issue des épreuves de     l'examen professionnel ouvert par arrêté du 3 janvier 1991:
      M. Boulnois (Daniel); M. Ducrocq (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1991:
      M. Martin (Philippe, André, Pierre) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Poindefert, Jean-Claude     Bourgeac et Franck Szenik, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis     (Seine-Saint-Denis).
      Le retrait de M. Poindefert (Jean, Arthur, Camille), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean Poindefert,
     Jean-Claude Bourgeac et Franck Szenik, huissiers de justice associés, est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Poindefert,
     Jean-Claude Bourgeac et Franck Szenik, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: <<Jean-Claude Bourgeac, Franck Szenik et Philippe     Martin, huissiers de justice associés>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 27/07/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 12 juillet 1991, la demande d'autorisation de mutation du permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Piney>> (Aube), présentée par les sociétés Clyde Expro, Triton France, Gas     Council (Exploration) Limited et Rosewood Resources France, conjointes et     solidaires, est rejetée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6     et R.330-1 à R330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assurés par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Sinair;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 4 décembre     1991,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79 à R. 81 et R. 103;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles,
     et notamment son article 65, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 25     septembre 1989;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1979 relatif à la réception C.E.E. (Communauté     économique européenne) en ce qui concerne le freinage des véhicules;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 87-403 du 25 juin 1987 complétant     l'annexe I de la directive no 70-156 concernant le rapprochement des     législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à     moteur et de leurs remorques;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 88-194 du 24 mars 1988 portant     adaptation au progrès technique de la directive du conseil (C.E.E.) no 71-320     du 26 juillet 1971 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives au freinage de certaines catégories de véhicules à moteur     et de leurs remorques;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,    
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
MODIFIE L'ART. 65  (AL. 1) CONCERNANT LA MISE EN CONFORMITE AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES DE L'ARRETE DU 20-12-1979,TEL QUE MODIFIE PAR INCORPORATION DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CEE 88194,DES VEHICULES DE CATEGORIES INTERNATIONALES M,N ET O LORS DE LEUR PREMIERE RECEPTION APRES LES 01-10-1989 ET 01-06-1990 OU MISE EN CIRCULATION APRES LE 01-01-1992.
AJOUTE UN AL. A LA FN DE CET ART. :DEROGATION DESDITES DISPOSITIONS POUR LES VEHICULES HORS ROUTE DE LA CATEGORIE N3 POSSEDANT AU MOINS DEUX ESSIEUX MOTEURS ET REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE CEE 87403.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la     danse;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 modifié relatif aux attributions     du ministre chargé de la culture;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi     no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse;
      Vu la demande des intéressé(e)s;
      Vu l'avis émis par la commission nationale compétente lors de sa réunion du     16 mai 1991,
  Fait à Paris, le 26 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre délégué au budget en date du 10 juillet 1991,     M. Hocquet (Jean-Yves), administrateur civil, affecté au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, est détaché auprès de l'Agence nationale     pour l'amélioration des conditions de travail en qualité de directeur adjoint     à compter du 3 septembre 1989, pour une durée de cinq ans.
M. HOCQUET JEAN-YVES EST DETACHE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A COMPTER DU 03-09-1989 POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
FIN DE MANDAT: 03-09-1994.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 13 août 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 18/08/1991    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1990,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE LA MER,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE VI,CHAP. 67-10,FONDS SOCIAL URBAIN (FSU).
OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne, un     office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Lyon est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de     Villeurbanne à la résidence de Villeurbanne sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le code des douanes;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds     d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche     maritime et des cultures marines;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la mer,
    JEAN-YVES LE DRIAN
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU FIOM POUR LUI PERMETTRE DE FINANCER SES ACTIONS DE PROMOTION EN FAVEUR DE CES PRODUITS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 6-1 (A ET B) DU DECRET 831031 DU 01-12-1983: A) DES TAXES PARAFISCALES INSTITUEES A SON PROFIT,LES C,D,E ET F DU MEME PARAGRAPHE SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR B,C,D ET E.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     17 juillet 1991, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Albert Eschenmoser, professeur de chimie organique à l'Eidgenossische     Technische Hochschule de Zurich (Suisse).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 91-540 du 7 juin 1991 portant création d'un institut     universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Réunion;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 1er juillet 1991,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 AUDIT DECRET: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: OUTRE LE PRESIDENT,40 MEMBRES:
8 REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS AUXQUELS L'IUFM EST RATTACHE,
12 REPRESENTANTS DES PERSONNELS,REPARTIS AU SEIN DE QUATRE COLLEGES,
8 REPRESENTANTS DES USAGERS,REPARTIS EN DEUX COLLEGES DISTINCTS,
6 REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
6 PERSONNALITES NOMMEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE D'EDUCATION,DE FORMATION ET DE RECHERCHE.
L'ART. 3 DU DECRET DEVIENT L'ART. 4.
APPLICATION DES ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     décembre 1991:
      Mlle Delamaide (Catherine) est nommée huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Christian Darras, Antoine Darras et Michel     Moreau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Darras,
     Antoine Darras et Michel Moreau, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: <<Christian Darras, Antoine Darras, Michel Moreau et Catherine     Delamaide, huissiers de justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé;
      Vu la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines     professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi no     90-1259 du 31 décembre 1990, et notamment son article 50-X;
      Vu le décret no 70-147 du 19 février 1970 relatif à l'ordre des     experts-comptables et des comptables agréés, modifié en dernier lieu par le     décret no 85-927 du 30 août 1985,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 20 septembre 1991.
      Fait à Paris, le 25 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     FREDERIQUE BREDIN
    Le ministre de l'environnement,
    BRICE LALONDE
     BRUNO DURIEUX    
    EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à la justice,
    MICHEL SAPIN
     BRUNO DURIEUX
APPLICATION DE L'ART. 50-X DE LA LOI SUSVISEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE ET DE LA COMMISSION NATIONALE PREVUES RESPECTIVEMENT AUX ART. 4 ET 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970.
MISE EN PLACE DES COMMISSIONS AU PLUS TARD LE 01-10-1991
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
      L'Assemblée nationale a adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 31 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MICHEL CHARASSE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1407.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2208;
      Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2340;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 182 (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 206 (1991-1992);
      Avis de M. Henri de Raincourt, au nom de la commission des affaires     économiques, no 205 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission mixte paritaire, no     2508.
     Sénat:
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, no     215 (1991-1992).
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2505;
      Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2517;
      Discussion et adoption le 20 décembre 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en     nouvelle lecture, no 228 (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires     sociales, no 229 (1991-1992);
      Discussion et rejet le 21 décembre 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 2527;
      Rapport de M. Jean Giovannelli, au nom de la commission des affaires     culturelles, no 2528;
      Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1991.
I: PRESTATIONS FAMILIALES (ART. 1).II: ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE (ART. 2).
III: PENSION DE RETRAITE FORFAITAIRE (ART. 4).
COTISATIONS  DE SOLIDARITE (ART. 5 ET 6).
V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 7 A 13).
MODIFIE LES ART. 1062,1106-6-1,1124,003-7-1,1003-8-1,1110,1122-1,1003-12 DU CODE RURAL.
ABROGE LE 2EME ALINEA DU 1 DE L'ART. 1144 DU MEME CODE.
MODIFIE L'ART. L622-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 1617 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes, un office de     notaire à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Nantes est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes à     la résidence d'Orvault sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-5;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection de la nature,
    F. LETOURNEUX
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur des pêches maritimes     et des cultures marines,
     C. BERNET
Texte totalement abrogé
SONT INTERDITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE ET EN TOUT TEMPS LA DESTRUCTION OU L'ENLEVEMENT DES OEUFS ET DES NIDS,LA MUTILATION,LA DESTRUCTION,LA CAPTURE OU L'ENLEVEMENT,LA NATURALISATION OU,QU'ILS SOIENT VIVANTS OU MORTS,LE TRANSPORT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE OU L'ACHAT DE SPECIMENS DES ESPECES DE TORTUES MARINES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3     juillet 1991, sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale     du ministère de l'intérieur et classés, à compter du 1er janvier 1991, au 5e     échelon  M. Lebeuf (Jean-Luc); à compter du 1er janvier 1991, au 3e échelon     M. Tieri (Claude); à compter du 22 janvier 1991, au 2e échelon: Mlle Fournier     (Marie-Paule); à compter du 22 janvier 1991, au 2e échelon: M. Richard     (Gérard); à compter du 12 février 1991, au 3e échelon: M. Riou (Yves); à     compter du 12 février 1991, au 2e échelon: M. Stephan (Alain); à compter du     15 février 1991, au 6e échelon: M. Delaporte (Patrick); à compter du 19     février 1991, au 3e échelon: M. Angelis (Gérard); à compter du 26 février     1991, au 3e échelon: M. Bonnard (Sébastien).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre délégué au budget,
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 28 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,
    JACQUES GUYARD
L'ADEP EST DISSOUTE A LA DATE DU 31-12-1991.
LES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AGENCE SONT TRANSFERES A CETTE DATE A L'ETAT.
IL EST INSTITUE,A LA DATE DU 01-01-1992,AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION,UN SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ADEP.CE SERVICE EST CHARGE:
D'ELABORER LE COMPTE FINANCIER DE L'AGENCE POUR L'EXERCICE 1991;
DE PROCEDER A LA REALISATION DE L'ACTIF DE L'ETABLISSEMENT SUBSISTANT A LA DATE DE SA DISSOLUTION;
DE GERER LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT DISSOUS ET,DE MANIERE GENERALE,D'EXECUTER TOUTES LES OPERATIONS NECESSAIRES A LA LIQUIDATION;
D'ELABORER LE COMPTE DE LIQUIDATION DE L'AGENCE.
LE CHEF DU SERVICE DE LIQUIDATION ET L'AGENT COMPTABLE SONT NOMMES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.LE CHEF DU SERVICE DE LIQUIDATION EST ORDONNATEUR DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES.LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE CE SERVICE SONT IMPUTEES SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE L'AGENCE.
LE  CONTROLE FINANCIER DES OPERATIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION EST EXERCE PAR LE CONTROLEUR FINANCIER PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION.
LE COMPTE FINANCIER DE L'ADEP AFFERENT A L'EXERCICE 1991 ET LE COMPTE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT SONT PREPARES PAR L'AGENT COMPTABLE DU SERVICE DE LIQUIDATION,ARRETES PAR L'ORDONNATEUR DE CE SERVICE ET APPROUVES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION ET PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LE SERVICE DE LIQUIDATION SERA SUPPRIME AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
ABROGATION DU DECRET 73137 DU 13-02-1973 MODIFIE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 12 juillet 1991, M. Brunetière (Jean-René), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de la     Côte-d'Or, en remplacement de M. Fougea, à compter du 1er août 1991.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 29 octobre 1991, la     concession d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public     maritime pour le réaménagement de l'ensemble d'animation ludique et balnéaire     dénommé Canet-Parc est accordée à la commune de Canet-en-Roussillon aux     clauses et conditions du cahier des charges annexé audit arrêté.
      Le plan et le cahier des charges peuvent être consultés au service maritime     et de navigation du Languedoc-Roussillon (arrondissement territorial), 33,
     rue Daumier, 66000 Perpignan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Société académique de Nantes et de la     Loire-Atlantique, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 19, rue de     la Petite-Reine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1991:
      La date limite de dépôt des candidatures à l'office de notaire créé à Melun     (Seine-et-Marne) par arrêté du 14 juin 1991 est fixée au 31 décembre 1991.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Melun à     la résidence de Melun sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses;      Vu l'arrêté du 15 avril 1945 approuvant le règlement pour le transport des     matières dangereuses par chemins de fer, par voies de terre et par voies de     navigation intérieure;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1991 agréant la société Explo-Tech en tant     qu'organisme de formation habilité à dispenser les enseignements conduisant à     la spécialisation A,
  Fait à Paris, le 24 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
L'APPENDICE N0 19 DU REGLEMENT SUSVISE POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES EST MODIFIE COMME SUIT: TITRE III: LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION AGREES.
VI: SPECIALISATION A: AJOUTER: SOCIETE EXPLO-TECH (ARRETE DU 24-12-1991).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1991, Mme Perrot (Isabelle), conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au     tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative     d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 1991.