Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 5 ALINEA 2 (COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE)
 ABROGE L'ART. 8 ALINEAS 1 ET 2
 MODIFIE L'ART. 639 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A MADAGASCAR (TAUX DE COMPETENCE) ET L'ART. 762 ALINEA 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (RECEVABILITE DE L'APPEL).
ART. 11 : (ATTRIBUTIONS DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES),
 46 (TAUX DES COTISATIONS)
97 (STATUTS DES SOCIETES SUSVISEES),
ART. 99 (BENEFICE DES PRESTATIONS ASSURANCE MALADIE)
 ART. 101, 104 (INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE)
ART. 117 (ASSURANCE MATERNITE)
ART. 126 A 129 (PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DES ALLOCATIONS AU DECES)
ART. 131 ET 132 : (DROIT A PENSION D'INVALIDITE GENERALE),
ART. 136 ET 137 (DROIT A PENSION D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE)
ART. 175 : (BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES),
ART. 105 BIS (AJOUTE : FRAIS DE DEPLACEMENT DES AFFILIES AU REGIME),
ART. 134 (CAS DE MAJORATION DE LA PENSION INVALIDITE)
 ABROGATION DE L'ART. 102 (CHAPITRE III, SECTION III, TITRE V) : INTERRUPTION DU SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE L'ASSURANCE MALADIE.
LES SOMMES PRODUITES PAR L'ADJUDICATION DES DROITS SOCIAUX DE L'ASSOCIE DEFAILLANT SONT AFFECTEES AU PAIEMENT DES SOMMES DONT IL EST REDEVABLE A LA SOCIETE,SAUF LORSQUE LES ACTES CONSTITUTIFS DE SURETES REELLES CONVENTIONNELLES GRAVANT CES DROITS ONT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 08-03-1975.
SI DES NANTISSEMENTS ONT ETE CONSTITUES SUR LES PARTS AINSI VENDUES,LE CREANCIER NANTI CONSERVE,DANS CE CAS,SON DROIT DE RETENTION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES ET DOCUMENTALISTES
(ART. 17 AL. 1 TROISIEME PHRASE : CLASSEMENT AU PREMIER ECHELON DU GRADE DE DOCUMENTALISTE DE 2EME CLASSE, DE CEUX QUI SONT TITULAIRES D'UNE LICENCE OU D'UN DIPLOME EQUIVALENT).
DE L'ART. 2 AL. 2 DUDIT DECRET : MODALITES DE CAPACITE D'ECRASEMENT DES SEMOULERIES
DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE : COMPOSITION DU COMITE PROFESSIONNEL
DE L'ART. 4 BIS DU DECRET : ATTRIBUTIONS DU COMITE, MODE DE DELIBERATION DU COMITE
ABROGATION DES DISPOSITIONS DES ART. 3 BIS ET 7 TER AJOUTEES AU DECRET DU 17-06-1938 (RELATIF AU CONTINGENTEMENT DES SEMOULERIES ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE SEMOULIERE) PAR L'ART. 3 DE LA LOI DU 11-08-1941 (MODIFIANT LE DECRET-LOI DU 17-06-1938 PRECITE)
Modification de l'annexe III de la directive 76/768/CEE du 27-07-1976.La présente directive entre en vigueur le 13-09-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2006.Transposée complètement en droit français le 09-12-2005 par l'arrêté du 28-11-2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Modification de l'annexe VII de la directive 76/768/CEE du conseil du 27-07- 1976.La présente directive entre en vigueur le 03-02-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 28-07- 2005.Transposée complètement en droit français le 31-07-2005 par l'arrêté du 30-07-2005 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des filtres ultraviolets que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Modification de l'annexe de la directive 82/471/CE.Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30-06- 2005.La présente directive entre en vigueur le 13-01-2005.Transposée complètement en droit français le 06-09-2005 par l'arrêté du 29-07-2005 modifiant l'arrêté du 27 août 1987concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux.
La présente directive entre en vigueur le 21-10-2005.Elle a été transposée complètement  en droit interne par la décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’incident grave et par la décision du 5 janvier 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d’effet indésirable survenu chez un receveur de produit sanguin labile.
Modification de l'article 2 et de l'annexe I de la directive 76-115 précitée. La présente directive entre en vigueur le 20-10-2005. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 20-04-2006.Elle a été transposée complètement en droit français par l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur et par l'arrêté du 7 avril 2006 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur.
La présente directive entre en vigueur le 21-10-2005. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-08-2006. Transposition complète de la présente directive par la décision du 6 novembre 2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'article L. 1223-3 du code de la santé publique.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE,M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE VUILLEMOT,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE ROBINEAU.
SON MANDAT EXPIRERA A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU NOUVEAU CONSEIL EN APPLICATION DE LA LOI RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES.
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL.
M. BOURLANGE (JEAN-PIERRE).
MME. GOUDALIER (GINETTE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL.
M. BARTIAUX (JEAN-PIERRE).
SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT CGC.
M. SAVIGNAC (JEAN).
M. VAREILLE (LUCIEN).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
M. DELORME (GUY).
M. BARATTE (ROGER).
M. CRESCENT (GUY).
M. DONDENNE (MICHEL).
MME. RAOUL-DUVAL (MIREILLE).
LA VALIDITE DU PERMIS DE RECHERCHES DIT "PERMIS DE BISCAROSSE MARITIME" ACCORDE A L'ERAP PAR DECRET DU 19-04-1974 EST MUTE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) PAR AUTORISATION DU 24-08-1976,EST PROLONGEE JUSQU'AU 26-04-1989.
MODIFICATION DU DECRET DU 24-08-1976.
REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION:
M. KEREVER ANDRE (TITULAIRE),CONSEILLER D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GIBERT HENRI.
REPRESENTANTS DE LA CFDT:
TITULAIRES: MM. BOULLIER JEAN-MICHEL ET RENAUD PASCAL EN REMPLACEMENT DE MM. DALMAU YVES ET DELHOMENIE JEAN-PIERRE;
SUPPLEANT: MME. VIEILLARD ROSELYNE EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD PASCAL.
NOMINATION DE :
MM. LAVAU PIERRE (HORS TOUR, EN DISPONIBILITE),
MIREMONT YVES (2EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. METZDORF, RETRAITE,
ULLMO YVES (HORS TOUR),
GEROLAMI ALAIN (3EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. LENOIR, RETRAITE,
ET LIMBOURG HUBERT (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. CHIPON, RETRAITE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MICHEL LEVALLOIS,PREFET,DIRECTEUR DES AFFAIRES POLITIQUES,ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DE L'OUTRE-MER A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES CONCERNANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A L'EXCEPTION DES DECRETS ET ARRETES,AINSI QUE TOUS ACTES ET DECISIONS RELATIF A L'EXECUTION DU BUDGET DE L'ETAT (DOM-TOM) ET DES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT Y COMPRIS LE FIDES.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. LEVALLOIS: DELEGATION DONNEE A M. JEAN-PIERRE BESSOND.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE MM. LEVALLOIS ET BESSOND: DELEGATION DONNEE A M. JACQUES GUIONET.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. MICHEL LEVALLOIS: DELEGATION DONNEE A M. BERNARD DE-GOUTTES,MAGISTRAT.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE MM. LEVALLOIS ET DE-GOUTTES: DELEGATION DONNEE A MME. GENEVIEVE ROSSIGNOL,ADMINISTRATEUR CIVIL.
EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. LEVALLOIS: DELEGATION DONNEE A M. AKLI KHIDER,SOUS-PREFET HORS-CLASSE: TOUS ACTES CONCERNANT LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,SAUF DECRETS ET ARRETES.
EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. LEVALLOIS: DELEGATION DONNEE A M. JEAN-PHILIPPE MORIN,ADMINISTRATEUR CIVIL: TOUS ACTES CONCERNANT LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET ARRETES.
1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS.
A COMPTER DU 01-11-1983,MODIFICATION DES ART. 2,3 (AL. 2),5,9 (AL. 6 ET 7) DU DECRET 74652 DU 19-07-1974: TRAITEMENT ANNUEL AFFERENT A L'INDICE 100 ET SOUMIS A RETENUE POUR PENSION: 23669FRS,INDEMNITE DE RESIDENCE.
ASSOCIATION PEUPLE ET CULTURE.
LE POSTE DE RESPONSABLE DES ACTIVITES PEDAGOGIQUES ET LE POSTE DE RESPONSABLE DU SERVICE ETUDES ET RECHERCHES PEUVENT ETRES OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 12-BIS DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION.
APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES A L'ART. 11-B DES STATUTS DE LA SOCIETE NANTERRE-AMANDIERS SARL: LA SOCIETE PEUT CREER UN POSTE DE DIRECTEUR DES SPECTACLES ET UN POSTE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF (CE DERNIER PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE) QUI EXERCENT CONJOINTEMENT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE.
MODIFICATION DU LIVRE II,TITRE III (ART. 75 A 82) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE: CONSTITUTION D'AVOUE,CONCLUSIONS ET INSTRUCTION DES AFFAIRES.
MODIFIE LES ART. 342 (IMPOSSIBILITE DE DIFFERER LE JUGEMENT DES AFFAIRES APRES LA LECTURE DU RAPPORT DU JUGE CHARGE DE PROCEDURE) ET 343 (IMPOSSIBILITE DE DEMANDER LA NULLITE AVANT LA LECTURE DU RAPPORT DU JUGE) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
La présente directive entre en vigueur le 01-11-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-03-2006. Transposition complète par le décret no 2005-1618 du 21 décembre 2005 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire), l'arrêté du 21 décembre 2005 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16 et R. 1211-21 du code de la santé publique, l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, le décret n° 2008-588 du 19 juin 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
ART. 1 A 12: DEFINITIONS. SECTION I (ART. 1 A 35) : DE LA FORMATION DES ASSEMBLEES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE NATIONALE. SECTION II (ART. 1 A 31) : DE LA FORMATION ET DE L'ORGANISATION DES ASSEMBLEES ADMINISTRATIVES. SECTION III (ART. 1 A 10) : DES FONCTIONS DES ASSEMBLEES ADMINISTRATIVES.
APPROUVE LA CONVENTION DU 8 JUIN 1944 PASSEE ENTRE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE (MONTANT DES AVANCES PROVISOIRES CONSENTIES A L'ETAT : 30 MILLIARDS DE FRANCS ET REMBOURSEMENT DES FRAIS).
APPROBATION DE LA CONVENTION ANNEXEE AU PRESENT DECRET ENTRE L'ETAT ET L'UCAD PASSEE LE 07-08-1991 ET PRENANT EFFET LE 01-01-1991.
TITRE I (ART. 1): OBJET DE LA CONVENTION.
L'ETAT CONFIE A L'UCAD UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DE GARDE,D'ENTRETIEN,DE GESTION DE MISE EN VALEUR,D'ENRICHISSEMENT,D'ETUDE ET DE PRESENTATION AU PUBLIC DES COLLECTIONS MUSEOGRAPHIQUES ET DOCUMENTAIRES NATIONALES COMPOSANT: LE MUSEE DES ARTS DECORATIFS,LA BIBLIOTHEQUE DES ARTS DECORATIFS,LE MUSEE DES ARTS,DE LA MODE ET DU TEXTILE,LE MUSEE DE LA PUBLICITE (ANCIENNEMENT MUSEE DE L'AFFICHE) ET LE MUSEE NISSIM-DE-CAMONDO.
TITRE II (ART. 2): MISSIONS DES ORGANISMES CONVENTIONNES.
TITRE III (ART. 3 ET 4): DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOCAUX CONCEDES.
TITRE IV (ART. 5 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIONS ET AUX EXPOSITIONS.
CREATION D'UN COMITE SCIENTIFIQUE PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UCAD (COMPOSITION,NOMMES POUR 3 ANS RENOUVELABLE).
TITRE V (ART. 8): DONS ET LEGS.
TITRE VI (ART. 9 ET 10): DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL.
TITRE VII (ART. 11 A 18): DISPOSITIONS FINANCIERES ET RELATIVES AU CONTROLE.
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
DESIGNATION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,D'UN COMITE FINANCIER (COMPOSITION).
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE VIII (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991,PROROGATION DE LA CONVENTION DU 03-03-1981 JUSQU'A CETTE DATE.
DUREE DE LA CONVENTION: 6 ANS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 51
RECT. JO DU 25-08-1950    P9078.
Modification du décret 47-1346 du 28 juin 1947 : modification de l'article 10. 
Modification de la loi 48-24 du 6 janvier 1948 : modification de l'article 36. 
Modification de la loi 45-015 du 2 décembre 1945 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi locale du 13 juillet 1899 : abrogation de l'article 48, modification des articles 5, 7, 28. 
Modification de l'ordonnance 45-1820 du 15 août 1945 : modification de l'article 46.
Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification des articles 4, 3, 2, 14.
MODIFIE L'ANNEXE: IL EST INSERE ENTRE "REPUBLIQUE POPULAIRE DE MOZAMBIQUE" ET "SAINT-VINCENT ET GRENADINES" LA MENTION "REPUBLIQUE DE NAMIBIE".
AJOUT DE LA REPUBLIQUE DE NAMIBIE A LA LISTE DES ETATS AVEC LESQUELS LE MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT MET EN OEUVRE LA POLITIQUE DE COOPERATION.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
LE CONSERVATEUR D'ARCHIVES PLACE DANS CHAQUE DEPARTEMENT A LA TETE DU SERVICE DES ARCHIVES,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES LOIS DU 11-05-1921 ET 83663 DU 22-07-1983 PORTE LE TITRE DE "DIRECTEUR DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES".
LE DECRET 571173 DU 17-10-1957 EST ABROGE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. GUTMAN FRANCIS ET M. MERCADAL GEORGES.
MM. HENNEKINE LOIC ET RODIER JEAN-PIERRE (INDUSTRIE).
M. FOGLIZZO JEAN (ECONOMIE ET FINANCES).
M. MAEDEL LUCIEN (BUDGET).
M. FARGE YVES (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
MM. MARECHAL HENRI ET PLA ROLAND (CGT).
M. CAM MARCEL (CFDT).
M. YVES BEDRUNE (CGT-FO).
M. LOUIS BATHELLIER (CFTC).
M. BOILLET JACQUES (CGC).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. ROGER FAUROUX,JEAN LEMETTRE,ROLAND PIGNOL,MME. ROUX ANNETTE,M. SOUBRE LUC.
FIN DE MANDAT: 30-06-1985.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: M. DURAND PAUL,M. GUIGUE ALAIN.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. BAQUIAST HENRI.
AU TITRE DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET: M. HILAIRE PIERRE.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE: M. BOISSON PIERRE,M. HIREL JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 29-06-1985.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DONT LES 10 MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR DECRET.
LES REPRESENTANTS DE L'ETAT SONT NOMMES SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR DEUX D'ENTRE EUX,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET POUR UN D'ENTRE EUX ET SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE POUR DEUX D'ENTRE EUX.
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME POUR 3 ANS PAR DECRET.
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ETABLIT A LA FIN DE CHAQUE ANNEE UN RAPPORT DETAILLE SUR LA SITUATION ET L'ACTIVITE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE.
L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE EST NOMME PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET.
APPLICATION DES ART. 4 ET 11 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982 DE NATIONALISATION.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
M. DANGOUMAU JACQUES ET POLY JACQUES.
M. LANGLOIS-MEURINNE CHRISTIAN ET MARTIN YVES (INDUSTRIE).
M. DULAC PHILIPPE (ECONOMIE ET FINANCES).
M. CHOUSSAT JEAN (BUDGET).
M. LAZAR PHILIPPE (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES:
M. ROGER BEZIAU ET ALAIN LAURIAC (CGT).
M. JEAN-MARIE DURAND ET PAUL RUE (CFDT).
M. JEAN GUENIN (CFTC).
M. JEAN LAGADEC (CGC).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. MARCEL BOHY,JEAN GANDOIS,ANDRE HEURTEBISE,ANTOINE RIBOUD,RENE THOMAS.
FIN DE MANDAT: 30-06-1985.
RECT. JO DU 04-07-1982  P6354: AU LIEU DE "GEORGES BOUSQUET",LIRE "JACQUES BOUSQUET"
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. GEORGES BOUSQUET ET JEAN-JACQUES DAMLANIAN.
MM. CARRIGUE PIERRE ET HIREL JEAN-CLAUDE (INDUSTRIE).
M. CHARPIN JEAN-MICHEL (ECONOMIE ET FINANCES).
M. MAREC OLIVIER (BUDGET).
M. ALLEGRE MAURICE (RECHERCHE ET TECHNOLOGIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES.
MM. DANIEL BAILLY ET GILBERT CLAIREUA (CGT).
M. HUAUX RENE (CFDT).
M. TANTEC JEAN-YVON (CGT-FO).
M. TERBEL JEAN-PIERRE (CFTC).
M. GROS ROBERT (CGC).
EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MME. CAUDRON DINA,MM. CELERIER JACQUES,COMPAIN GERARD,ESAMBERT BERNARD,GOMEZ ALAIN.
FIN DE MANDAT: 30-06-1985.
APPLICATION DES ART. 4, 15, 16,32 ET 41 DE LA LOI 82155 DU 11-02-1982.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELLES LES ACTIONS DES SOCIETES INDUSTRIELLES, BANQUES ET COMPAGNIES FINANCIERES NATIONALISEES PEUVENT ETRE ECHANGEES CONTRE DES OBLIGATIONS.
LES OPERATIONS SONT GRATUITES.
L'INDEMNITE DES PORTEURS N'EST PAS COMMUNIQUEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE (CNI) NI A LA CAISSE NATIONALE DES BANQUES (CNB), SAUF DANS LE CAS OU ILS DEMANDENT LE REMBOURSEMENT EN ESPECES DES ROMPUS.
A ETE AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS L'AMIODIATION D'UNE PARTIE DE LA CONCESSION D'UNE MINE D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE MAILHAC-SUR-BENAIZE (HAUTE-VIENNE).
MODIFICATION DU DECRET DU 24-02-1970.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. BAQUIAST HENRI ET TRICHET JEAN-CLAUDE (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
M. TENENBAUM DANIEL (TRANSPORTS).
MM. BAILLY MAURICE (DEFENSE).
PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. BENICHOU JACQUES,GIRAUDET PIERRE,MARTRE JEAN,MITTERRAND JACQUES,SAUTTER REMY,SCHWED PIERRE.
CES NOMINATIONS PRENNENT EFFET POUR 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
REPRESENTANTS DE L'ETAT:
ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET: MM. REMOND PHILIPPE ET TRICHET JEAN-CLAUDE.
TRANSPORTS: M. TENENBAUM DANIEL.
DEFENSE: MM. BAILLY MAURICE ET GAMBLIN RENE.
PERSONNALITES COMPETENTES: MM. BARATAUD JEAN,BASSAN PIERRE,BENICHOU JACQUES,GLAVANY ROLAND,MARTRE JEAN ET PRUDHOMME ROGER.
CES NOMINATIONS PRENNENT EFFET POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DE LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
LES REMISES A TITRE GRACIEUX DES DEBETS CONSTATES ENVERS LE TRESOR AU TITRE DES PENSIONS ET DE LEURS ACCESSOIRES CONCEDES EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE OU DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR DECISION ADMINISTRATIVE, LORSQUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS 40000FRS.
 LE POUVOIR DE STATUER SUR CES DEMANDES EST DEVOLU AU COMPTABLE SUPERIEUR DU TRESOR ASSIGNATAIRE LORSQUE LA SOMME NE DEPASSE PAS 20000FRS, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LORSQU'ELLE NE DEPASSE PAS 40000FRS ET AU DELA DE CETTE SOMME, LES REMISES SONT PRONONCEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE LIQUIDATEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL.
MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.1 ET DES PREMIER ET DEUXIEME ALINEAS DE L'ART.3 DU DECRET 68445 DU 13-05-1968.
(ART. L122-1 A L122-3 ET L122-3-1 A L122-3-15 DU CODE DU TRAVAIL ISSUS DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 82130 DU 05-02-1982 ET RELATIFS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE). LA SECTION I DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE I (3EME PARTIE) INTITULEE "CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE" COMPREND LES ARTICLES SUIVANTS:
ART. D121-1: CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES PAR DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LORSQUE L'EMPLOYEUR S'ENGAGE A LEUR ASSURER UN COMPLEMENT DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
DUREE MAXIMALE DU CONTRAT: 1 AN.POSSIBILITE D'AMENAGEMENT DE CETTE DUREE DANS CERTAINS CAS.APPLICATION DE L'ART. L122-2 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D121-2: SECTEURS D'ACTIVITE DANS LESQUELS IL EST D'USAGE DE RECOURIR A DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE. 
APPLICATION DE L'ART. L122-3-2 DU CODE DU TRAVAIL.
ART. D121-3: MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE  DETERMINEE.
ART. D121-4: MONTANT DE L'INDEMNITE MINIMALE DE FIN DE CONTRAT PREVUE A L'ART. L122-3-5 (5% DE LA REMUNERATION TOTALE BRUTE).
ART. D121-5: NOTIFICATION PREVUE POUR RESPECTER LES DELAIS DE PREVENANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.
AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE A L'UTILISATION DE SALARIES TEMPORAIRES EN CAS DE SURVENANCE D'UN SURCROIT DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE D'ACTIVITE.
LA DEMANDE DE L'UTILISATEUR EST ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.
A DEFAUT DE RECEPTION DE LA DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DANS UN DELAI DE 7 JOURS,L'ACCORD EST REPUTE ACQUIS.
ADJONCTION D'UN ART. D124-3 AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE).
APPLICATION DE L'ART. L124-2 (4EMEMENT-A) DU CODE DU TRAVAIL,ISSU DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82131 DU 05-02-1982.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES OUVRIERS,EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE: MM. BOUCHON JEAN-PIERRE,VIDAUD GERARD.
SUR PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES CADRES: M. GIZARD PATRICE.
FIN DE MANDAT: 08-03-1989.
MODIFICATION DES ART. 1,4 ET 5 (AL. 2) DU DECRET SUSVISE: DEROULEMENT DE CARRIERE DES PERSONNELS DES CATEGORIES C ET D PERMETTANT AUX AGENTS CLASSES DANS LES GROUPES SUPERIEURS V,VI ET VII D'ACCEDER,AUX INDICES DES GROUPES SUPERIEURS V,VI ET VII PAR FUSION EN 3 ECHELLES,3,4ET 5.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE D'UN ART. 35.
ART. 35:
I: ORGANISATION DE LA CONSTITUTION INITIALE DU FRGCNE AU MOYEN DU TRANSFERT A SON PROFIT,LE 01-01-1991,DE LA PARTIE MOBILIERE DE LA DOTATION DE CNE ET DE LA CONTRE-VALEUR DES IMMEUBLES DE LA CNE AUTRES QUE LES BUREAUX DE  LA POSTE.
II: AFFECTATION,CHAQUE ANNEE AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE:
DU RESULTAT BENEFICIAIRE DE LA GESTION DU FONDS LUI-MEME AU TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT;
DU RESULTAT BENEFICIAIRE  DE LA GESTION DES FONDS DES LIVRES VISES A L'ART. 5 DU PRESENT CODE,APRES PAIEMENT PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DES INTERETS DUS AUX DEPOSANTS ET DE LA COMMISSION QUI REMUNERE LA POSTE;
DES RETENUES D'INTERET EFFECTUEES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DU CODE SUSVISE;
DES SOMMES ACQUISES A LA CNE EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU CODE SUSVISE.
III: SONT SEULES IMPUTEES SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE:
LES PERTES VENANT A RESULTER SOIT DE DIFFERENCES D'INTERETS,SOIT D'OPERATIONS DESTINEES A ASSURER LE SERVICE DES REMBOURSEMENTS DE LEURS FONDS AUX DEPOSANTS SUR LES LIVRETS;
LES SOMMES A PRELEVER A TITRE DEFINITIF OU A TITRE D'AVANCE A LA CNE POUR FAIRE FACE AUX PERTES DEJA CONSTATEES OU QUI SERAIENT ULTERIEUREMENT RECONNUES DANS SA GESTION AU TITRE DE CES LIVRETS.
IV: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU III CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 54 DU CODE SUSVISE SONT APPLICABLES AU FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DE LA CNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
APPLICATION DE L'ART. 34 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE ISSU DE L'ART. 42 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
M. FRANGIALLI FRANCESCO,EN DISPONIBILITE AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 30-08-1989.
M. FAUCHER JEAN (NON FONCTIONNAIRE,REPRESENTANT DU MINISTRE DES TRANSPORTS).
M. ISAUTIER CHARLES (MEMBRE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'OUTRE-MER OU DE FRANCE A L'ETRANGER).
FIN DE MANDAT: 13-09-1985.
M. AUDIBERT JEAN (FONCTIONNAIRE,DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE).
FIN DE MANDAT: 27-12-1985.
ART. 1: IL EST PLACE SOUS LA TUTELLE DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE DELEGUE A CET EFFET.
ART. 2 A 9: COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,MISSION,FONCTIONNEMENT; (A L'EXCEPTION DE L'ADMINISTRATEUR NOMME PAR LA HAUTE AUTORITE,LES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SONT NOMMES PAR DECRET; LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE.IL PEUT ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT AU MANDAT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT); IL EST ASSISTE PAR UN CONSEIL SCIENTIFIQUE ET PEDAGOGIQUE (MISSION ET COMPOSITION).
ART . 10: PRESIDENT.
ART. 11: DIRECTEUR GENERAL.
ART. 12 A 14: BUDGET.
ART. 15 A 19: REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER.(L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LES DECRETS DU 09-08-1953 ET DU 26-05-1955).
APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (ART. 47 A 49 ET 102).
ARMEE DE TERRE: TROUPES MARINES,M. LE-DRAOULLEC XAVIER BLESSE LE 03-10-1982.
ARMEE ACTIVE: DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,M. BAPTISTE FRANCOIS BLESSE LE 19-07-1982,M. CHOLLON GERARD TUE LE 16-09-1982,M. JOFFRE ROBERT TUE LE 16-09-1982.
ART. 414 : REPRESSION DES COALITIONS MENEES PAR LES CHEFS D'ATELIER CONTRE LES OUVRIERS, OU PAR LES OUVRIERS CONTRE LES CHEFS D'ATELIER
 ART. 415 : SONT AUSSI PUNISSABLES, LES DIRECTEURS D'ATELIER, ENTREPRENEURS D'OUVRAGE, QUI PRONONCENT DES AMENDES, AUTRES QUE CELLES QUI ONT POUR OBJET LA DISCIPLINE INTERIEURE DE L'ATELIER.
ART. 416 : POSSIBILITE DE MISE SOUS SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE APRES EXPIRATION DE LA PEINE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 50,53,54,55,56,57,ART. 52 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Aux termes de l’article 7-IV-14‎° de l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006‎, les articles 34 et 41 de la présente loi sont et demeurent abrogés.‎
La présente directive entre en vigueur le 27-07-2005.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant  le 27-07-2008. Transposition complète par le décret n° 2008-1198 du 19 novembre 2008 modifiant le décret no 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, le décret n° 2010-404 du 27 avril 2010 relatif au régime de la durée du travail du personnel de certaines entreprises de transport ferroviaire.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 67,76 ET 65 EN TANT QU'ILS SONT APPLICABLES A DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC A COMPTER DU 01-04-1986
Titre I : des autorités préposées à l'enseignement; articles 1 à 6 : du conseil supérieur de ‎l'instruction publique; articles 7 à 16 : des conseils académiques; articles 17 à 22 : des écoles et ‎de l'inspection. Titre II : de l'enseignement primaire; articles 22 à 24: dispositions générales ; ‎articles 25 à 35 : des instituteurs; articles 36 à 41 : des écoles communales; articles 42 à 47 : ‎des délégués cantonaux et des autres autorités préposées à l'enseignement primaire ; articles 48 ‎à 52 : des écoles de filles ; articles 53 à 59 : substitutions complémentaires (pensionnats ‎primaires, écoles d'adultes et d'apprentis, salles d'asiles). Titre III: de l'instruction secondaire : ‎articles 60 à 70 : établissements particuliers d'instruction secondaire; articles 71 à 76  ‎établissements publics d'instruction secondaire. Titre IV (articles 77 à 82) : dispositions ‎générales. Titre V (article 83) : dispositions transitoires.‎
Texte totalement abrogé par l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie ‎législative du code de l'éducation (codification).‎
M. JEAN MINGASSON,PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. BERNARD LANDRIEU,PREFET DE LA MANCHE,EST NOMME PREFET DE LA REGION LIMOUSIN,PREFET DE LA HAUTE-VIENNE (HORS CLASSE).
M. GILLES KILIAN,PREFET DE L'AVEYRON,EST NOMME PREFET DE LA MANCHE.
M. JEAN FEDINI,PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE,EST NOMME PREFET DE L'AVEYRON.
M. JEAN-PIERRE LACAVE,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DU RAINCY (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET,ADJOINT POUR LA SECURITE AUPRES DES PREFETS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
LA SAFER DE PICARDIE AGREEE PAR ARRETE DU 17-12-1973 EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'OISE ET DE LA SOMME.
ENTREE EN VIGUEUR: 07-10-1989.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
CE SEUIL EST RAMENE A ZERO DANS LES ZONES NATURELLES DITES "ZONES NC" TELLES QUE DEFINIES A L'ART. R123-18 DU CODE DE L'URBANISME ET TELLES QU'ELLES SONT INSCRITES AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS,DANS LES PERIMETRES D'AMENAGEMENT FONCIER EN COURS DEFINIS AUX 1EREMENT,2EMEMENT,5EMEMENT ET 6EMEMENT DU 3EME AL. DE L'ART. L121-1 DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL,ENTRE LES DATES FIXEES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT L'OUVERTURE ET LA CLOTURE DES OPERATIONS,AINSI QUE DANS LE CAS DE PARCELLES ENCLAVEES AU SENS DE L'ART. 682 DU CODE CIVIL.
M. LE MEDECIN GENERAL,MEDECIN CHEF DES SERVICES HORS CLASSE GOASGUEN JEAN,GEORGES EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE D'APPLICATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. L'INGENIEUR DE 1ERE CLASSE DE L'ARMEMENT BERTHAULT DANIEL,JEAN,MARIE,GERMAIN EST NOMME DELEGUE AUX RELATIONS INTERNATIONALES A COMPTER DU 01-12-1993.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BAILLY MICHEL,PIERRE EST NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DES CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES A COMPTER DU 01-12-1993.
ARMEE ACTIVE,AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 10-02-1993,ARMEE DE TERRE: M. FINOT (CHRISTIAN,ETIENNE,MARIE),CAPITAINE,TROUPES DE MARINE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 02-09-1993; M. SABORET (RICHARD,PIERRE),LIEUTENANT-COLONEL,TROUPES DE MARINE,CITE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-02-1993.
ARMEE DE L'AIR: M. DUPIOL (PIERRE,HERVE),SOUS-LIEUTENANT,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-02-1993; M. LIEFHOOGHE (CEDRIC,ARMAND),ASPIRANT,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-02-1993.
LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE (CANTON DE LILLE-NORD,ARRONDISSEMENT DE LILLE,DEPARTEMENT DU NORD) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE (CANTON DE LILLE-OUEST,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).
MAINTIEN EN FONCTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES.
MODIFICATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DES LIMITES DES CANTONS DE LILLE-NORD ET DE LILLE-OUEST.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
A COMPTER DU 01-10-1989,DU 15-10-1989 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS:
BAS-RHIN,CALVADOS,BOUCHES-DU-RHONE,AUDE,VAL-D'OISE,ALPES-MARITIMES,COTE-D'OR,ILLE-ET-VILLAINE,MORBIHAN,HAUTES-PYRENEES,PUY-DE-DOME,YVELINES,MOSELLE,LOIRE-ATLANTIQUE,MEURTHE-ET-MOSELLE,ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,HAUTE-CORSE,ARDENNES,HAUTE-MARNE,LOIRET,MARNE.
Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipations, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fosses, ouvrages d'art et matériaux destinés à leur entretien sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative. Constatation des contraventions. Procès-verbaux. Il sera statué définitivement en conseil de préfecture.
Substitution de l’article L. 321-1 du code des ports maritimes à l’article 1er de la présente loi en tant qu’il concerne les ports maritimes (décret n° 78-487 du 22 mars 1978).
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EST AUTORISE A AUGMENTER LA PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOLDING DES FILIALES DE LA POSTE (SOFIPOST),FIXE A 20225000FRS.
CETTE PARTICIPATION EST PORTEE A 99,996% DANS LA LIMITE DE 20224200FRS.
REMPLACE L'ART. 2 DU DECRET DU 03-12-1987.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DEJEAN DE LA BATIE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 1 EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE MOUTON CLAUDE,DIRECTEUR DU CABINET,ET POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL ESTRANGIN,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
RECT. JO DU 21-10-1989    P13186: AU LIEU DE "POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR",LIRE "POUR LES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTES-D-AZUR-LANGUEDOC-ROUSSILLON ET CORSE"
M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES HENAFF (PIERRE,LUCIEN) EST NOMME DIRECTEUR INTERREGIONAL DES AFFAIRES MARITIMES POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,A MARSEILLE A COMPTER DU 01-11-1989.
COMPOSITION DU COLLEGE,DESIGNATION DE SES MEMBRES: UN SEUL TOUR DE SCRUTIN; LISTES DES CANDIDATS,DEPOT,DECLARATION DE CANDIDATURE,BULLETINS NULS,MODALITES DE VOTE,DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COLLEGE,VACANCE.
FONCTIONNEMENT DU COLLEGE: REUNION,DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET.
MODIFICATION DES ART. 2,7,11 (AL. 1),12 (AL. 1),13 (3EMEMENT),15 A 18,20 (AL. 1)23 A 26,ADJONCTION DES ART. 8-1,8-2,1561,24-1 A 24-5 ET ABROGATION DES QUATRE DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 8 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971.
M. VALROFF JEAN,M. WEISENHORN PIERRE (DEPUTES),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,SUR PROPOSITION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
M. VALLIN CAMILLE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SENAT,SUR PROPOSITION DU SENAT.
M. TOULEMON ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. CHARPENTIER GUY,DEMISSIONNAIRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
M. BERTRAND JEAN-MARIE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE EST MAINTENUE DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE CONSEILLER DE 2EME CLASSE PRES L'AMBASSADE DE FRANCE A PEKIN JUSQU'AU 01-11-1983.
REMPLACE L'ART. 60 ALINEA 1 DU DECRET SUSVISE : COMPETENCE DE LA CHAMBRE OU SIEGE HABITUELLEMENT LE PRESIDENT POUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX AVIS DE PARENTS POUR LES INTERDICTIONS, L'ENVOI EN POSSESSION DES BIENS DES ABSENTS L'AUTORISATION DES FEMMES POUR ABSENCE OU REFUS DE LEURS MARIS ET AUTRES DE MEME NATURE.
RELATIF AU TRANSPORT DES ELEVES DES ENSEIGNEMENTS GENERAUX PROFESSIONNELS ET TERMINAUX
ART. 1 : PERSONNES POUVANT CONCOURIR AU FINANCEMENT DES DEPENSES CONCERNANT LES SERVICES DE GROUPEMENT ET DE TRANSPORT DES ELEVES
ART. 2 A 4 : FORMES ET CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT
ART. 5 : PRIORITE ACCORDEE EN CAS DE SERVICE REGULIER DE VOYAGEURS
ART. 6 : MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 53818 DU 05-09-1953
 ART. 7 : TRANSPORTS COMMUNS
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 SONT MODIFIES ET COMPLETES CONFORMEMENT A CELUI ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
PREMIER MINISTRE,I: SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT:
A: SERVICES GENERAUX ET SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (DELEGUE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX).
AJOUTER LA RUBRIQUE ET LES MENTIONS SUIVANTES:
G: DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE:
1ERE CLASSE;
2EME CLASSE;
CONTROLEUR EN CHEF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
CHEF DE SECTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE;
CONTROLEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
AGRICULTURE:
III: SERVICES EXTERIEURS:
D: SERVICES SANITAIRES ET VETERINAIRES;
2) LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES:
REMPLACER:
CHARGE DE RECHERCHES PAR:
CHARGE DE RECHERCHES.
EDUCATION NATIONALE:
III: UNIVERSITE DE FRANCE;
A: ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
1) UNIVERSITES:
SUPPRIMER LES MENTIONS SUIVANTES:
PROFESSEUR DES UNIVERSITES (DISCIPLINES LITTERAIRES ET DE SCIENCES HUMAINES,SCIENTIFIQUES,PHARMACEUTIQUES,JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION,DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES);
1ERE CLASSE;
2EME CLASSE;
PROFESSEUR TITULAIRE DE FACULTE;
MAITRE DE CONFERENCES;
MAITRE-ASSISTANT.
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES:
PROFESSEUR DES UNIVERSITES (TOUTES DISCIPLINES);
1ERE CLASSE;
2EME CLASSE;
PROFESSEUR TITULAIRE DE FACULTE (DISCIPLINES MEDICALES);
MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES FACULTES,PROFESSEUR SANS CHAIRE (DISCIPLINES MEDICALES).
MAITRE DE CONFERENCES:
1ERE CLASSE;
2EME CLASSE.
MAITRE-ASSISTANT:
1ERE CLASSE;
2EME CLASSE.
JEUNESSE ET SPORTS:
AJOUTER LES MENTIONS SUIVANTES:
PROFESSEUR DE SPORT;
CONSEILLER D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE;
CHARGE D'EDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE.
APPLICATION DE L'ART. 6 (PAR. 2) DE LA LOI 571344 DU 30-12-1957.
 CLASSEMENT DES APPAREILS, TAUX DES REDEVANCES D'USAGE, DECLARATION OBLIGATOIRE DES APPAREILS, CONTROLE DE CES DECLARATIONS, EXEMPTIONS DE LA REDEVANCE.
ABROGATION :
 LES ART. 110 A 113 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-05-1933 ;
LE DECRET DU 21-09-1935 ;
 L'ART. 47 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1936 ;
L'ART. 49 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1938 ;
LE TITRE 1ER DU DECRET DU 27-02-1940 ;
LE DECRET DU 30-04-1940 ;
L'ART. 85 DE LA LOI NO 450195 DU 31-12-1945 ;
L'ART. 2 DE LA LOI NO 491032 DU 30-07-1949 ;
L'ART. 5 DE LA LOI NO 5361 DU 03-02-1953 ;
LES ART. 8 ET 12 DE LA LOI NO 55693 DU 22-05-1955 ;
 L'ART. 4 DU DECRET NO 551549 DU 22-11-1955 ;
 L'ART. 106 DE LA LOI NO 56780 DU 04-08-1956.
SONT ANNULES SUR 1984 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (CHAPITRE 69-43).
SONT OUVERTS SUR 1984 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET ET AUX CHAPITRES DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (CHAPITRES 69-54,69-58) (DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE ELECTRONIQUE,EQUIPEMENT DES SERVICES GENERAUX).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 84-550 du 4 juillet 1984. ‎
Entrée en vigueur : 11-01-1985 en application de l'article 12.‎
Aux termes de l’avis EAEJ1909486V publié au JORF n° 0080 du 4 avril 2019, le présent accord a pris fin le 11 janvier 1995, à la suite de sa dénonciation par l’État d’Israël. Les investissements effectués pendant la période de validité du présent accord, entre le 11 janvier 1985 et le 10 janvier 1995, ont continué de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans, soit jusqu’au 10 janvier 2015.
INSTITUTION JUSQU'AU 31-12-1990 DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VENTES ET IMPORTATIONS DE PRODUITS NON COMESTIBLES DE L'HORTICULTURE FLORALE,ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES MENTIONNEES A L'ART. 1 DU DECRET 64283 DU 26-03-1964.
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE A 2,8%; CE TAUX EST REDUIT A 1,4% POUR LES OPERATIONS DE REVENTE EN L'ETAT ENTRE COMMERCANTS RELEVANT DU COMITE.
LE COMITE NE PET PAS EN RECOUVREMENT LA TAXE LORSQUE SON MONTANT ANNUEL EST INFERIEUR A 50FRS.
ABROGATION DU DECRET 84366 DU 14-05-1984 A COMPTER DU 01-04-1986.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 MODIFIE PAR LA LOI 8629 DU 06-01-1986.
MODALITES DE REPARTITION DE LA PREMIERE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT).
MODALITES DE REPARTITION DE LA SECONDE PART (FINANCEMENT DES DEPENSES D'EQUIPEMENT).
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE LA LOI 841 DU 02-01-1984.
ART. 1: CES ORGANISMES SONT,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET 60452 DU 12-05-1960.
TITRE I (ART. 2 A 7): ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA).
LES ASSEMBLEES GENERALES DE LA MSA SONT LES ORGANES REPRESENTATIFS DE LA PROFESSION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LA PROTECTION SOCIALE ET FAMILIALE DE L'AGRICULTURE.
MISSION DES ASSEMBLEES GENERALES,ET DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE MSA.
ROLE DES NOUVEAUX CONSEILS DE LA PROTECTION SOCIALE DES SALARIES ET DES NON SALARIES.ILS ELISENT LEUR PRESIDENT.
PROCEDURE D'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION ET DE L'AGENT COMPTABLE,PROCEDURE DE RETRAIT D'AGREMENT.
ETABLISSEMENT DU PLAN COMPTABLE.
TITRE II (ART. 9 A 11): ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES ORGANISMES DE MSA.
DOMAINE D'INTERVENTION,ROLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
COMPOSITION DU COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.SON PRESIDENT EST ELU POUR UNAN.
TITRE III (ART. 12 A  16): CONTROLE DES ORGANISMES DE MSA.
EXERCICE DE LA TUTELLE.
FIXATION DES DELAIS DE TRANSMISSION DES DECISIONS PRISES PAR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET LES COMITES D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (20 JOURS) ET DELAI SUPPLEMENTAIRE AU REPRESENTANT DU MINISTRE DE TUTELLE (15 JOURS) AVANT DE SE PRONONCER.
ABROGATION DU DECRET 6199 DU 27-01-1961 ET DU DECRET 771001 DU 29-08-1977.
MODIFICATION EN MATIERE DE SOUS-TRAITANCE ET DELAIS DE PAIEMENT DES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES.
ACCEPTATION TACITE DES SOUS-TRAITANTS PRESENTES EN COURS D'EXECUTION DU MARCHE EN CAS DE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION APRES UN DELAI DE 21 JOURS SUIVANT LA DEMANDE.
MODIFICATION DES DECRETS 7687 DU 21-10-1976,77699 DU 27-05-1977,781306 DU 26-12-1978 ET 80809 DU 14-10-1980.
CEPAGES UTILISES.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE DANS LES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE. TAILLE. DELIVRANCE OBLIGATOIRE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION.
LA MENTION APPELLATION CONTROLEE DOIT ETRE APPARENTE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS D'ORIGINE ET DU DECRET DU 19-08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte totalement abrogé.
IL EST AJOUTE UN ART. 2 TER AU D. 59814 DU 04-07-1959 (LES PREFETS INSPECTEURS REGIONAUX D'ALGER ET D'ORAN, LEURS FONCTIONS)
 SUPPRESSION DES POSTES DE PREFET D'ALGER ET D'ORAN.CREATION D'UN POSTE DE PREFET DE POLICE.
DEFINITION DES ACTIONS REPRESENTATIVES D'APPORTS EN NUMERAIRE.
 DATE DE LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS.
 DIVIDENDES DEDUCTIBLES.
 REGIME DE DEDUCTION EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL REALISEE ENTRE LE 01-01-1977 ET LE 31-12-1980.
 NON CUMUL DE DEDUCTIONS.
 INSCRIPTION COMPTABLE DES FONDS PROPRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 : COMPLETE L'ART. 3 DU DECRET 581277 (FONCTIONS QUE LES MAGISTRATS DU PREMIER GRADE SONT APPELES A EXERCER)
ART. 2 : REMPLACE LES ART. 8 : (CONDITIONS DE NOMINATION DIRECTE AUX FONCTIONS JUDICIAIRES),
8-1 (ACCES DE CERTAINS GREFFIERS EN CHEF AUX FONCTIONS DU PREMIER GROUPE DU 2E GRADE) ET 8-2 (FIXATION DE L'ECHELON D'INTEGRATION DE CERTAINS CANDIDATS). L'ANCIEN ART. 8-2 DEVIENT L'ART. 8-3
ART. 3 : REMPLACE L'ART. 26 : (CONDITIONS DE NOMINATION EN TANT QUE JUGE DU LIVRE FONCIER DANS LE HAUT-RHIN, LE BAS-RHIN ET LA MOSELLE).
LES TEXTES REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES, SUPPRIMEE PAR LE DECRET 65415 DU 01-06-1965, DEMEURENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX.
MODIFIE LES ART. R323-3, R323-4, REMPLACE LES ART. R323-5, R323-6, R323-7, ABROGE L'ART. R323-8 ET R323-14, MODIFIE LES ART. R323-9, 10, 16, 17, REMPLACE L'ART. R323-44,
 MODIFIE L'ART. R323-45, REMPLACE L'ART. R323-51, 53, 54, 55, 56 & 57 DU CODE DU TRAVAIL (OBLIGATION DES EMPLOYEURS, REGIME DES REDEVANCES, PRIORITE D'EMPLOI ET DE PLACEMENT).
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 2486930FRS (CULTURE ET COMMUNICATION,TITRE III,CHAP. 31-63,34-61,34-62).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (CULTURE ET COMMUNICATION,TITRE III,CHAP. 31-62,31-64; TITRE IV,CHAP. 43-40).
L'INTEGRATION SE FERA PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR.
ABROGATION DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET 58-1120 DU 21-11-1958 (SUPPRESSION DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN POSTE EN ALGERIE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE,RESTE EN VIGUEUR L'ART. 12 EN TANT QU'IL INSTITUE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES OPERATIONS NON ACHEVEES AU 28-06-1979.
LE FIDOM EST UN FONDS D'INTERVENTION DONT L'ACTION EST DESTINEE A CONCOURIR AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DES DOM PAR L'OCTROI D'AIDES ET NOTAMMENT DE SUBVENTIONS POUVANT EVENTUELLEMENT COMPLETER D'AUTRES SUBVENTIONS DE L'ETAT.
INSTITUTION D'UN COMITE DIRECTEUR DU FONDS (COMPOSITION) (ROLE)
LE FIDOM EST SOUMIS AUX CONTROLES FINANCIERS INSTITUES PAR LA LOI DU 10 août 1922 ET DU DECRET 701049 DU 13 NOVEMBRE 1970.
 LES SOCIETES D'ETAT ET D'ECONOMIE MIXTE CHARGEES EN VERTU DE LA LOI 46860 DU 30 AVRIL 1946 DE CONCOURIR A LA MISE EN VALEUR DES DOM SONT CREEES PAR ARRETE DES MINISTRES DE L'ECONOMIE ET DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DES DOM. LA TUTELLE DE CES SOCIETES EST ASSUREE CONJOINTEMENT PAR CES MINISTRES QUI APPROUVENT LES PROGRAMMES D'ACTIVITE, LES PRISES DE PARTICIPATIONS EVENTUELLES, LES ACQUISITIONS ET CESSIONS DE BIENS IMMOBILIERS ET LA DESIGNATION DE DIRECTEUR ET  PRESIDENTS. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE A MAYOTTE.
ABROGATION DES DECRETS 60408 ET 60409 DU 26 AVRIL 1960 MODIFIES PAR LES DECRETS 741061 ET 741062 DU 11 décembre 1974 ET 78523 DU 4 AVRIL 1978.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 12-07-1980   P6198
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION: 11 MEMBRES.PRESIDENT: LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL.UN ARRETE DU PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON FIXE LA COMPOSITION NOMINATIVE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
L'ART. 22 DE LA LOI DU 31-12-1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE EST APPLICABLE A CET ETABLISSEMENT AINSI QUE LES ARTICLES 17 A 21,23 A 25,29 A 31 DU DECRET 72350 DU 02-05-1972 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
LE PREFET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EXERCE LA TUTELLE SUR L'ETABLISSEMENT.
TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES.
ARTICLE ISSU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 75-1329 DU 31-12-1975 (ELECTIONS PARTIELLES).
CES PRESIDENTS PEUVENT BENEFICIER POUR CHAQUE TOUR DE SCRUTIN D'UNE INDEMNITE EGALE A CELLE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 73-176 DU 22-02-1973 ET DU REMBOURSEMENT DE LEURS FRAIS DE DEPLACEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 68-724 DU 07-02-1968.
DECRET APPLICABLE A MAYOTTE.L'INDEMNITE N'EST ABONDEE OUTRE-MER D'AUCUN INDEX DE CORRECTION.
CES PRESIDENTS SONT DESIGNES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LORS DE L'ELECTION PARTIELLE CONSECUTIVE A UNE ANNULATION POUR FRAUDE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
TAUX DES COTISATIONS:1% POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE GERES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE.
2% POUR LES COTISATIONS ASSISES SUR LES AUTRES AVANTAGES DE RETRAITE.LES EXONERATIONS S'APPLIQUENT AUX PERSONNES DOMICILIEES EN FRANCE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 1 A 3: CE DECRET S'APPLIQUE A DES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANCAIS,A L'EXCEPTION DE NAVIRES DE PLAISANCE EN CE QUI CONCERNE LES INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS UTILISABLES POUR LES BESOINS DE SECURITE,LE PERSONNEL CHARGE DE CES INSTALLATIONS ET LES DOCUMENTS EXIGIBLES.
ART. 4 A 13: INSTALLATIONS DE RADIOCOMMUNICATIONS EXIGIBLES A BORD.
ART. 14 A 24: EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS DU PERSONNEL CHARGE DES RADIOCOMMUNICATIONS (RADIO-ELECTRICIENS);SERVICE D'ECOUTE ET DE VEILLE;PERIODES DE SILENCE.
ART. 25: CE DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM ET A MAYOTTE.
ART.26 ET 27: CONDITIONS D'APPLICATION (ROLE DU MINISTRE DES TRANSPORTS).
ART. 28: ABROGATION DU DECRET 69-1142 DU 11/12/1969 MODIFIE PAR LE DECRET 76-537 DU 16/06/1976.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 77-115 DU 03-02-1977:LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DES DEPENSES IMPUTEES SUR LE BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES;IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE A UN FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS.
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES SONDAGES:
LES SONDAGES DOIVENT ETRE EFFECTUES DE MANIERE A ASSUMER LA QUALITE ET L'OBJECTIVITE.
QUESTIONS POSEES,DUREE DE L'ENQUETE,REDRESSEMENT DES RESULTATS BRUTS,TRAVAIL DES ENQUETEURS. 
PERSONNES A QUI PEUVENT ETRE COMMUNIQUES LES DOCUMENTS MENTIONNANT L'IDENTITE DES PERSONNES INTERROGEES.
DELAI DE CONSERVATION DES DOCUMENTS POUR QUE LA COMMISSION PUISSE EN VERIFIER LA QUALITE ET L'OBJECTIVITE.
MODIFICATION DES ART. 1 (PRESTATIONS EN NATURE), 2 (COTISATIONS),3 ET 4 (AFFILIATION AU REGIME GENERAL DES AGENTS NE RELEVANT D'AUCUN REGIME AVANT LEUR DEPART EN MISSION (COTISATIONS DU DECRET 721247 DU 29-12-1972).
ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET LE 01-07-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 651156 DU 23-12-1965 PORTANT ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET DETERMINANT LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS MILITAIRES (SIEGE DES TRIBUNAUX) ET LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 66323 DU 12-05-1966 LE MODIFIANT (RESSORT DES TRIBUNAUX).