Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment les articles 79 et 80 ;
Vu le décret n° 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires d’administrations des administrations centrales de l’Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 90-643 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables aux attachés d’administration centrale et aux secrétaires administratifs d’administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’assistants de service social des administrations de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central du ministère des affaires étrangères du 25 juin 1991 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES OCCUPANT UN EMPLOI DU NIVEAU DE LA CATEGORIE B PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET REMPLISSANT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION PREVUE A L'ART. 1 EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
AUCUN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS D'UNE FOIS A L'ACCES A UN MEME CORPS.
LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EN TANT QUE DE BESOIN,LORSQUE LE STATUT PARTICULIER DU CORPS LE PREVOIT,DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,POUR CHACUN DES CORPS D'ACCUEIL FIGURANT DANS LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DU 13-03-1993 S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU A DEFAUT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS TITULARISES DANS LES CORPS:
DES CHIFFREURS,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SECRETAIRES DE CHANCELLERIE SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS DE TITULARISATION A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
LES AGENTS TITULARISES DANS LE CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL SONT CLASSES DANS LE GRADE DE DEBUT DE CE CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES A L'ART. 12 DU DECRET 91783 DU 01-08-1991.