Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République;
      Vu l'article 23 du décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application     de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée;
      Vu le décret no 95-250 du 10 mars 1995 portant convocation des électeurs     pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 3;
      Sur proposition du consul général de France à Bruxelles,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des Français de l'étranger et des étrangers en France,
    I. RENOUARD
DANS CHACUN DES BUREAUX DE VOTE DU CENTRE DE VOTE DE BRUXELLES,LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 20H (HEURE LOCALE) LE 23-04-1995.IL EN SERA DE MEME LE 07-05-1995 S'IL Y A LIEU A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN.
APPLICATION DES ART. 23 DU DECRET 76950 DU 14-10-1976 ET 3 DU DECRET 95250 DU 10-03-1995.
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre     du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que les listes des abattoirs publics     et privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975     et modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993;      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 23 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
    DANIEL HOEFFEL
Le ministre du budget et le ministre de l'environnement,
      Vu l'article R. 223-35 du code rural,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. LAFITTE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1995-1996:
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE: 937FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE DEPARTEMENTALE: 182,50FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE "GIBIER D'EAU": 73FRS;
REDEVANCE CYNEGETIQUE NATIONALE "GRAND GIBIER": 200FRS.
L'ARRETE DU 18-03-1994 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils de l'Etat relevant du régime     général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 74-845 du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation     des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du     régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps     d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la     culture,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
ABROGATION DU DECRET 89768 DU 19-10-1989.
APPLICATION DES ART. 4 DES DECRETS 481108 DU 10-07-1948 ET 74845 DU 11-10-1974,DU DECRET 95239 DU 02-03-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplification des     formalités administratives, modifié par le décret no 72-214 du 22 mars 1972     et par le décret no 74-450 du 15 mai 1974;
      Vu l'arrêté du 22 mars 1972 relatif aux modèles de la fiche d'état civil et     de nationalité, modifié par les arrêtés du 15 mai 1974 et du 9 janvier 1989,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4921   a 4924    
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    FICHE FAMILIALE D'ETAT CIVIL
    Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février     1995 (J.O. du 28 mars 1995).
    NOTA. - La fiche est établie sur présentation  c pour l'état civil  du livret     de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de chacun;c pour la     nationalité française: de la carte nationale d'identité de chacun, en cours     de validité.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4921   a 4924    
                      ......................................................
    FICHE INDIVIDUELLE D'ETAT CIVIL
    Arrêtés des 22 mars 1972, 15 mai 1974, 9 janvier 1989 et arrêté du 22 février     1995 (J.O. du 28 mars 1995).
    NOTA. - La fiche est établie sur présentation  c pour l'état civil  de     l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille;
    c pour la nationalité française: de la carte nationale d'identité, en cours de     validité.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MODELES DE FICHE INDIVIDUELLE ET DE FICHE FAMILIALE D'ETAT CIVIL PREVUS A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 22-03-1972 SONT REMPLACES PAR LES MODELES Y ANNEXES.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 mai 1995.
BERNARD PONS
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. PIERRE BREUIL;
CHEF DE CABINET: M. FRANCOIS PIAZZA-ALESSANDRINI.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    ALAIN MADELIN
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0153 du 02/07/95                        Page 9977   a 9978    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRE IV,ACTIONS DE COOPERATION POUR LE DEVELOPPEMENT (CHAP. 42-23).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV,CONCOURS FINANCIERS (CHAP. 41-43).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de     la sécurité routière, modifié par les décrets no 82-355 du 21 avril 1982 et     no 93-1221 du 8 novembre 1993;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 juin 1995 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 mai 1995.
NICOLE AMELINE
EST NOMME:
DIRECTEUR DU CABINET: M. JEAN-MICHEL BOLLE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre des technologies de l'information et de La Poste,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1995.
FRANCOIS FILLON
M. PATRICK POUYANNE,EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le livre VIII du code de la sécurité sociale, notamment les articles L.
     815-17 et R. 815-59 et suivants;
      Vu les états produits par les organismes et services visés à l'article R.
     815-65 du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 avril 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
FIXATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LES ORGANISMES ET SERVICES VISES A L'ART. R815-64 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 5 mai 1994, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 et d'avenants la     complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 4 du 11 avril 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du chef de service:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 janvier 1995 portant le numéro 366320,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. LEFEBVRE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION CENTRALISEE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE ET DES PERSONNELS DU MINISTERE DE LA DEFENSE REMUNERES PAR LA MARINE AINSI QUE DES FACTURES DE DEPLACEMENTS DE PRESTATAIRES DE SERVICES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU A L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU BUREAU ADMINISTRATIF DONT DEPEND LE MILITAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE FORET DE PROTECTION DE DIEBOLSHEIM,LES PARTIES DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEBOLSHEIM (DEPARTEMENT DU BAS-RHIN) COMPRENNANT LES PARCELES CADASTRALES SITUEES SUR LE PLAN AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
MME. FIGARELLA DOMINIQUE EPOUSE BERANGER EST NOMMEE MEMBRE POUR LES DISCIPLINES MEDICALES DANS LA SOUS-SECTION 4302,RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE,COLLEGE DES MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES,AU TITRE DE L'ART. 7 DU DECRET 8731 DU 20-01-1987 MODIFIE,EN REMPLACEMENT DE M. KERGOSIEN YANNICK.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 14 novembre 1994 nommant M. Marc Perrin de Brichambaut     directeur des affaires juridiques à l'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'avis de la commission susvisée, dans sa séance du 15 décembre 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    A.-M. BROCAS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    des exploitations, de la politique sociale    et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des hôpitaux:
    Le chef de service,
    J. LENAIN
AU TITRE II DU CHAP. IV,DANS LE PARAG. A,DANS LA NOMENCLATURE 204A02,LES MOTS "DE CARBOXYMETHYCELLULOSE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "DE PRODUIT BIOCOMPATIBLE ET ANALLERGIQUE".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29-1 (al. 2);
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
EST RECONDUITE DANS LES FONCTIONS DE MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE RENNES: MME. EVELYNE BOCUENET,POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 22-03-1995.
M. CHARLES LE GALL EST NOMME MEMBRE HONORAIRE DU COMITE.
APPLICATION DE L'ART. 29-1 (AL. 2) DE LA LOI 681067 DU 30-09-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    BERNARD BOSSON
SONT ADMIS DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE,PAR ANTICIPATION ET SUR LEUR DEMANDE:
A COMPTER DU 01-06-1995:M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES ARCHAMBEAUD (BERNARD,CHARLES,GEORGES,GASPARD).
A COMPTER DU 01-07-1995: M. L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES HERY (DANIEL,FERNARD,ROGER).
SONT NOMMES DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE:
AU GRADE D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES:
POUR PRENDRE RANG DU 01-06-1995:M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES LECLAIR (JEAN-CHARLES,DOMINIQUE,JOSEPH) MAINTENU DANS SES FONCTIONS.
POUR PRENDRE RANG DU 01-07-1995:M. L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DE 1ERE CLASSE DES AFFAIRES MARITIMES GROLEAU (JEAN-FRANCOIS,MARIE,JOSEPH) MAINTENU DANS SES FONCTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES:
M. LATOURNERIE DOMINIQUE,M. TURQUET DE BEAUREGARD PHILIPPE.
SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS:
M. GARCIA FRANCOIS-MARCEL,M. MAGNINY BERNARD,M.QUERENET ONFROY DE BREVILLE JEAN,M. CHABANOL DANIEL.
FIN DE MANDAT: 05-04-1998.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE LES MEMBRES DE CE CONSEIL ELUS PAR LES REPRESENTANTS DES MUTUELLES LORS DE LA SESSION PLENIERE DU 21-02-1995:
MM. DAVANT JEAN-PIERRE,HERRY GUY,LADEGAILLERIE MICHEL,MARQUET MICHEL.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à     l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires     à usage agricole et des produits assimilés;
      Vu le livre VIII du code rural;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris en application de la loi no     84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés;
      Vu le décret no 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et     professionnels;
      Vu le décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no     92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des     prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et     des produits assimilés;
      Vu l'arrêté du 8 février 1994 relatif à la constitution du dossier dans le     cadre de la validation des acquis professionnels;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1995 fixant la composition du Conseil national de     l'agrément professionnel,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 94863 DU 05-10-1994 LE CERTIFICAT EST DELIVRE AU CANDIDAT,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,OU LE DIRECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,SI LE CANDIDAT REPOND AUX CONDITIONS PREVUES A L'UN DES TITRES DU PRESENT ARRETE.
LE CERTIFICAT ATTESTE DE LA QUALIFICATION NECESSAIRE POUR L'ENCADREMENT ET LA FORMATION DE PERSONNES EXERCANT DES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA DISTRIBUTION ET DE L'APPLICATION,EN QUALITE DE PRESTATAIRES DE SERVICES DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES.
TITRE I (ART. 2 A 4).
LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU TITULAIRE D'UN DIPLOME OU D'UN TITRE HOMOLOGUE.
TITRE II (ART. 5 A 9): LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT AU CANDIDAT JUSTIFIANT D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
TITRE III (ART. 10 A 20): LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT A L'ISSUE D'UNE FOMRATION SELON LA MODALITE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES.
EN ANNEXE,LISTE DES DIPLOMES REQUIS POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT.
Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu l'article 19 de la loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, loi de finances     rectificative pour 1994, codifié à l'article 362 du code général des impôts;      Vu le décret no 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime     économique de l'alcool, notamment l'article 2, codifié aux articles 270, 272     et 274 de l'annexe II au code général des impôts;
      Vu le décret no 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de     blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum     agricole, et notamment l'article 2;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation des arrêtés du 16 octobre     1989 relatifs respectivement aux modalités d'attribution des contingents et     aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum     traditionnel et de rhum agricole;
      Après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l'Office pour le     développement économique et agricole des départements d'outre-mer du 29 mars     1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 89761 DU 16-10-1989.
LES PRODUCTEURS DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE LA REPUBLIQUE MALGACHE SONT AUTORISES A EXPEDIER 3 TRANCHES DU CONTINGENT SUSVISE A PARTIR DU 01-04-1994.
DEBLOCAGE D'UNE 4EME TRANCHE AU 01-10-1994.
FIXATION DU PRIX PLANCHER ET DU PRIX PLAFOND SUR LA BASE DU LITRE DE RHUM COURANT A 55% VOLUMIQUE AU STADE DEPART RESPECTIVEMENT A 6,90FRS ET 12FRS.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (941163 DU 29-12-1994) ET DE L'ART. 2 CODIFIE DU DECRET 7491 DU 06-02-1974.
LA DUREE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC D'AUBAGNE ET DU BASSIN DE L'HUVEAUNE EST PROROGEE DE 5 ANS A COMPTER DU 03-05-1995.SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE SOCIAL ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX IDIQUES DANS L'ARRETE DU 18-04-1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 5 décembre 1994;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,              Arrête:
    TITRE Ier
    LA COMMISSION NATIONALE D'ACTION SOCIALE
  Fait à Paris, le 9 mars 1995.
SIMONE VEIL
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 15
Application de l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983. Abrogation des arrêtés des 28-04-1946 et 08-03-1960 (non publié). Abrogation du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V,
     relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la     pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs     aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des     allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
COMPLETE LA LISTE PAR 5 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89995 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 50 ;
     Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-12-1995:
M DROT JEAN-MARIE,M. FAVIER JEAN,M. UNGER GERARD,MME. VICTOR ELIANE.
FIN DE MANDAT: 30-11-1998.
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 034 présentée     par l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule,
     conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 029 présentée     par l'association Radio Jeunesse ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Jeunesse, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et     victimes de guerre ;
     Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination d'un délégué à la mémoire     et à l'information historique ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attributions     au Premier ministre ;
     Vu le décret no 95-1229 du 17 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PIERRE PASQUINI
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     18 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
     Vu l'avenant no 36 du 12 avril 1995 à la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 mai 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
     Considérant que cet accord s'inscrit dans le prolongement de l'avenant no 28     du 7 avril 1993 à la présente convention, étendu par arrêté du 25 novembre     1993 ;
     Considérant que les dispositions de l'avenant no 36, sous réserve de     l'application des dispositions portant fixation du salaire minimum de     croissance, n'appellent pas d'observation en légalité ;
     Considérant la liberté contractuelle dont jouissent les organisations     représentatives signataires pour définir les modalités de garantie de     rémunération des salariés ainsi que leur niveau,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMB 020 présentée     par la S.A.R.L. MW Productions ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. MW Productions, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
     Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
     Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
     Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
     Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
     Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés     no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre     1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la     diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
     Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence ;
     Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion ;
     Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 1er     avril 1994 ;
     Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte ;
     Vu l'avis du conseil régional de la Réunion ;
     Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 93 RMA 011 présentée     par l'association Radio Sud Plus ;
     Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Sud Plus, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
     Après en avoir délibéré,
         Décide :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination de M. Jacques Serris en     qualité de délégué interministériel aux normes ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    FRANCK BOROTRA