Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter ;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 3 mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
LES MODIFICATIONS APPORTES AUDIT DECRET CONCERNENT:
D'UNE PART,L'INTEGRATION DANS LE DEROULEMENT DE CARRIERE DES INGENIEURS EN CHEF DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE DURAFOUR.ELLES SE TRADUISENT PAR UNE MODIFICATION DES DUREES MOYENNES DES ECHELONS DE CE GRADE,PAR UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE CES ECHELONS ET PAR UNE REVALORISATION INDICIAIRE;
D'AUTRE PART,LA REPRISE D'ANCIENNETE DES AGENTS NON TITULAIRES DU NIVEAU DES CATEGORIES A,B,C ET D INTEGRANT LE CORPS DES INGENIEURS HOSPITALIERS.
FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES INGENIEURS EN CHEF AUX INDICES BRUTS 541-966.
MODIFIE LES ART. 3,7 (TABLEAU: GRADE D'INGENIEUR EN CHEF),20-II (AJOUT D'UN AL. 4 AU 1EREMENT,INSERTION D'UN 2EMEMENT; LE 2EMEMENT DEVIENT LE 3EMEMENT).
INSERTION DES ART. 26-1 ET 26-2 APRES L'ART. 26.
APPLICATION DE L'ART. 16-TER DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1996.
M. SINDING AXEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,EST PLACE EN POSITION HORS CADRES EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A LA FEDERATION ROUTIERE INTERNATIONALE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 02-04-1989.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE THIA SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE THIA SA,76 RA DE VILLENEUVE,97465 SAINT-DENIS CEDEX,REUNION.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'O.P.D.H.L.M. du Lot en     date du 3 mai 1996 approuvant le transfert de la gestion comptable ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Alain Lamassoure
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX,PARAG. 2,EN CE QUI CONCERNE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE,AU TITRE DE LA NOMINATION DES SUPPLEANTS,AU LIEU DE "MME. MARCOT JACQUES",LIRE "M. MARCOT JACQUES".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-861 du 8 septembre 1992 autorisant l'association Radio     Vassivière à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Martinique ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 7     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 123 présentée     par l'association culturelle Le Majestic ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association culturelle Le Majestic, conformément à l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0259 du 06/11/96                        Page 16164    
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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, et     notamment son article L. 714-15 ;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes portant     création du centre hospitalier du pays de Gier par fusion des centres     hospitaliers de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0257 du 03/11/96                        Page 16067  a 16068    
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Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 72-2 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la situation de     différents personnels relevant du ministre de l'éducation nationale ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, en son     article 26 ;
      Vu le décret no 93-860 du 16 juin 1993 portant publication de la convention     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux     annexes), signée à Paris le 19 mars 1993 ;
      Vu le décret no 95-592 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté     d'Andorre ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 novembre 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Abroge le décret n° 82-402 du 7 mai 1982 relatif aux établissements scolaires du coprince français en Andorre afin de mettre en œuvre la convention signée le 19 mars 1993 entre le gouvernement français et la principauté d'Andorre, dont la principale innovation est l'installation en principauté d'un fonctionnaire délégué à l'enseignement, relevant du ministre français chargé de l’éducation.
Ce délégué à l'enseignement est à la fois l'interlocuteur des autorités andorranes pour toutes les questions relatives au système éducatif français en Andorre mais aussi l'interlocuteur des services compétents du ministre de l’éducation nationale pour la gestion des moyens nécessaires.
Le présent décret précise par ailleurs les règles d'affectation et de gestion des personnels nommés en Andorre par le ministre français de l’éducation nationale et les conditions de prise en charge financière de ces personnels et de l'ensemble du service d'enseignement.
Texte codifié et partiellement abrogé : articles 1 à 5 (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 7 août 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure, mise à jour le 20 décembre     1991, et des textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant << G >> du 9 juillet 1996 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 85-629 du 31 mai 1985 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Juin 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor ;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Juin     1985 ;
      Vu l'arrêté du 2 août 1985 relatif à l'émission d'obligations assimilables     aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985 de la série Août 1985 ;
      Vu l'arrêté du 12 novembre 1986 relatif à l'émission d'obligations     assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juin     1985 de la série Novembre 1986,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    L'administrateur civil,
    J.-F. Berthier
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (AL. 2) DU DECRET 85629 DU 31-05-1985,LA MOYENNE DES TAUX DE RENDEMENT DES EMPRUNTS D'ETAT DONT LE CAPITAL ET LES INTERETS NE SONT PAS INDEXES,EMIS A TAUX FIXE ET D'ECHEANCE FINALE SUPERIEURE A 7 ANS,CALCULEE PAR LA CDC A PARTIR DES 5 DERNIERS TAUX HEBDOMADAIRES PUBLIES AVANT LE 1 août EXCLUSIVEMENT DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE DU PAIEMENT DUDIT INTERET,EST DE 6,54000%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 13-09-1997 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX REVISABLE SEPTEMBRE 2000 EST DE 130,80FRS PAR OBLIGATION.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et     du Bas-Rhin en date du 13 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Alsace et du département du Bas-Rhin en     date du 22 mai 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Alsace en date du 12 juin 1996 ;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Alsace en date du 5 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II ;
      Vu le décret du 22 janvier 1919 modifié portant règlement d'administration     publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des     fraudes, et notamment ses articles 19 et 20 ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le sous-directeur,
    J. Brunel
LES LABORATOIRES DE L'AGENCE DU MEDICAMENT,14,RUE ECOLE-DE-PHARMACIE,34000 MONTPELLIER,SONT AGREES POUR PROCEDER A L'EXAMEN DES ECHANTILLONS PRELEVES AUX FINS DE RECHERCHES ET D'ANALYSES BIOLOGIQUE,TOXICOLOGIQUE,MICROBIOLOGIQUE ET PHYSICO-CHIMIQUE:
DE TOUT PRODUIT QUI,N'ETANT NI DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE OU A ETRE INCORPORE DANS CELLE-CI NI DES MEDICAMENTS,EST EN CAS D'INGESTION,D'INHALATION OU DE CONTACT AVEC LES DIVERSES PARTIES SUPERFICIELLES DU CORPS HUMAIN,AVEC LES DENTS OU AVEC LES MUQUEUSES,SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA SANTE HUMAINE;
DE TOUT PRODUIT DE TRAITEMENT OU TOUT CONTAMINANT SUSCEPTIBLE DE SE TROUVER DANS LA CHAINE ALIMENTAIRE;
DES PLANTES MEDICINALES ET DES PRODUITS EN CONTENANT,QUI NE SONT PAS DESTINES A ETRE DELIVRES DIRECTEMENT AU CONSOMMATEUR POUR UN USAGE PHARMACEUTIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-06-1979.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de la défense, du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique,
     notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 45-2244 du 4 octobre 1945 modifié fixant le régime de solde     de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
      Vu le décret no 45-2245 du 4 octobre 1945 modifié portant attribution     d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites ;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
APPLICATION DES ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991 ET 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1991.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 90-1130 du 19 décembre 1990 modifiée portant création de     l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ensemble le     décret no 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article     3 ;
      Vu le décret no 93-745 du 29 mars 1993 modifié relatif au fonds de     modernisation de la gestion des déchets, et notamment l'article 9 ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant la liste des commissions de l'Agence     de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie prévues à l'article 3 du     décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire     métropolitain de la France, lorsqu'ils sont à la charge des budgets de     l'Etat, des établissements nationaux à caractère administratif et de certains     organismes subventionnés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention des pollutions
    et des risques, délégué aux risques majeurs,
    G. Defrance
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 93745 DU 29-03-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE: AJOUT DES TERMES SUIVANTS:
COMMISSION DES MARCHES;
COMITE DE GESTION DE LA TAXE SUR LES DECHETS INDUSTRIELS SPECIAUX.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'article L. 312-4 du code rural ;
      Sur propositions du directeur des affaires financières et économiques et du     directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Philippe Vasseur
LE BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1995 EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX I A V Y ANNEXES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 12 février 1986 concernant le personnel d'exécution des     exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département des Bouches-du-Rhône et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 22 mai 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 septembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret du 2 août 1960 relatif à l'homologation des diplômes délivrés     par les établissements d'enseignement supérieur étrangers ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
EN APPLICATION DU DECRET DU 02-08-1960,LES DIPLOMES MENTIONNES CI-DESSOUS,DELIVRES PAR L'UNIVERSITE DE SARREBRUCK,PEUVENT ETRE HOMOLOGUES EN QUALITE DE DEUG,DE LICENCE ET DE MAITRISE INDIQUEE CORRELATIVEMENT POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1994-1995 ET 1995-1996:
DIPLOME DE 1ER CYCLE JURIDIQUE,EN QUALITE DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION "DROIT";
LICENCE D'ALLEMAND,EN QUALITE DE LICENCE DE LANGUES,LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES,SPECIALITE ALLEMAND;
MAITRISE D'ALLEMAND,EN QUALITE DE MAITRISE DE LANGUES,LITTERATURES ET CIVILISATIONS ETRANGERES,SPECIALITE ALLEMAND;
LICENCE DE LETTRES MODERNES,EN QUALITE DE LICENCE DE LETTRES MODERNES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 portant nomination de Mme Dorothée Huon de     Kermadec en qualité de sous-directeur,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Lamassoure
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAA 006 présentée     par l'association Radio Fourvière Aube ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Fourvière Aube conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAC 006 présentée     par la S.A.R.L. Palm Radio ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Palm Radio conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation du marché vitivinicole ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 68-807 du 13 septembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits et de services ;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays ;
      Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Philippe Vasseur
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
SEULS PEUVENT ETRE DETENUS EN VUE DE LA VENTE,CIRCULER,ETRE MIS EN VENTE OU VENDUS SOUS LA DENOMINATION "VIN DE PAYS DU JARDIN DE LA FRANCE" COMPLETEE OU NON PAR LE NOM D'UNE DES ZONES DE PRODUCTION "PAYS DE RETZ" ET "MARCHES DE BRETAGNE" D'OU PROVIENNENT LES VINS,LES VINS QUI REPONDENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES ENUMEREES CI-APRES AINSI QU'AUX AUTRES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 79756 DU 04-09-1979.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 822-87 DU 16- 03-1987 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAD 013 présentée     par la S.A. Chérie FM ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Chérie FM conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Normandie FM pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Normandie FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. SERGE DEGALLAIX,EN REMPLACEMENT DE M. GILLES D'HUMIERES.
DEFENSE: AU GRADE DE COMMANDEUR,D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: CONTROLE GENERAL DES ARMEES,GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,JUSTICE MILITAIRE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 23 décembre 1901 relative aux fraudes dans les examens et     concours publics ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et     obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 5 bis ;
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure, notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'Etat et     de ses établissements publics ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
LES CONCOURS D'ADMISSION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE SE REPARTISSENT EN 2 SECTIONS:
LA SECTION LETTRES,
LA SECTION SCIENCES.
LES ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE SONT RECRUTES PAR LA VOIE DE 3 CONCOURS DONNANT ACCES EN 1ERE OU EN 2EME ANNEE AUX GROUPES Y ENUMERES DE LA SECTION DES LETTRES ET DE LA SECTION DES SCIENCES.
TITRE II (ART. 4 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION DES CANDIDATS.
TITRE III (ART. 11 A 23): MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS.
TITRE IV (ART. 24 A 31): DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS.
TITRE V (ART. 31 ET 32): DISPOSITIONS FINALES.
L'ARRETE DU 05-04-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 5 ET 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 MODIFIEE ET 25 DU DECRET 87695 DU 26-08-1987 MODIFIE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Philippe Parini en     qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Jean Arthuis
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret no 48-1812 du 29 novembre 1948 portant organisation du Conseil     supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
OUTRE SON PRESIDENT,HAUT-FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET SON VICE-PRESIDENT,OFFICIER SUPERIEUR OU GENERAL DE L'ARMEE DE L'AIR,CET ORGANISME COMPREND 8 MEMBRES,DESIGNES POUR MOITIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET POUR MOITIE PAR LE PREMIER MINISTRE ET LE MINISTRE DE LA DEFENSE.
LA REPRESENTATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE NE SERA PLUS ASSUREE EN RAISON DE LA REORGANISATION EN COURS; IL CONVIENT DONC DE SUPPRIMER CETTE AUTORITE DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE.
EN REVANCHE,L'ARMEE DE TERRE N'Y FIGURE PAS ET SOUHAITERAIT VIVEMENT EN FAIRE PARTIE,COMPTE TENU DE L'IMPORTANTE ACTIVITE DE SON AVIATION LEGERE (ALAT) QUI DISPOSE D'UNE VINGTAINE DE BASES ET ACCOMPLIT ANNUELLEMENT ENVIRON 160000 HEURES DE VOL.
C'EST POURQUOI ONT ETE AJOUTES UN REPRESENTANTDE L'ARMEE DE TERRE AUX MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE ET LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE TERRE AUX PERSONNALITES QUI ASSISTENT AUX SEANCES AVEC VOIX CONSULTATIVE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D.1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée << Comité de défense des     victimes du crash de l'airbus A 320 à Habsheim >>, sise 3, rue de la     Chapelle, 68610 Lautenbach, pour laquelle a été délivré un récépissé le 11     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 2-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSVISE EST ACCORDE A L'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES VICTIMES DU CRASH DE L'AIRBUS A320 A HABSHEIM" SISE 3 RUE DE LA CHAPELLE,68610 LAUTENBACH.
L'ASSOCIATION DEVRA FOURNIR ANNUELLEMENT A LA DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES,A COMPTER DU 26-09-1996:
LA LISTE DES ADHERENTS,
UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE,
UN EXEMPLAIRE DU DERNIER EXERCICE COMPTABLE.
APPLICATION DES ART. 2-15 (ART. 51 DE LA LOI 95125 DU 08-02-1995) ET D-1 (DECRET 95932 DU 17-08-1995) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
EST APPROUVEE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 17 DES STATUTS DE L'AGENCE D'URBANISME DE L'AGGLOMERATION ORLEANAISE,AINSI LIBELLEE:
AU SEIN DU PERSONNEL,2 POSTES AU MAXIMUM PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DETACHE DANS DES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETUDES,CHARGE D'ETUDES PRINCIPAL,CHARGE D'ETUDES.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. Falletti
PAR SA RESOLUTION 955 EN DATE DU 08-11-1994 (CI-JOINTE EN ANNEXE),LE CONSEIL DE SECURITE,AGISSANT EN VERTU DU CHAP. VII DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES,A INSTITUE UN TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR JUGER LES PERSONNES PRESUMEES RESPONSABLES D'ACTES DE GENOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA OU D'ETATS VOISINS.LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE CE TRIBUNAL,QUI SONT FIXES PAR SON STATUT ET SON REGLEMENT DE PROCEDURE (CI-JOINTS EGALEMENT EN ANNEXES),SONT CALQUES SUR CEUX DU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL INSTITUE PAR LA RESOLUTION 827 A LA SUITE DU CONFLIT EN EX-YOUGOSLAVIE.
LA RESOLUTION 955 FAISANT OBLIGATION AUX ETATS D'APPORTER "LEUR PLEINE COOPERATION" AU TRIBUNAL INTERNATIONAL,LA LOI DU 22-05-1995 EST VENUE PROCEDER AUX ADAPTATIONS DE NOTRE DROIT INTERNE QUE SUPPOSAIT CETTE COOPERATION,COMME L'AVAIT FAIT LA LOI DU 02-01-1995 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE.
DE MANIERE GENERALE,LA LOI DU 22-05-1995,AINSI QUE LE PRECISE SON ART. 2,RENVOIE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 02-01-1995.IL CONVIENT DE SE REPORTER,POUR LE COMMENTAIRE DE CETTE LOI,A LA CIRCULAIRE DU 10-02-1995 PUBLIEE AUX PAGES 2757 ET SUIVANTES DU JO DU 21-02-1995.
TOUTEFOIS,LES 2 LOIS N'ONT EVIDEMMENT PAS LE MEME CHAMP D'APPLICATION.PAR AILLEURS,LA LOI DU 22-05-1996 A MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 02-01-1995.CES 2 QUESTIONS SONT EXAMINEES PAR LA PRESENTE CIRCULAIRE.
I: CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22-05-1996.
II: MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 22-05-1996 A LA LOI 951 DU 02-01-1995.
ANNEXE I: RESOLUTION 955 DU CONSEIL DE SECURITE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES.
ANNEXE II: STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA.
ANNEXE III: REGLEMENT DE PROCEDURE ET DE PREUVE.