Rapport au Premier ministre
     conformément à des engagements souscrits par le ministre de la culture et de     la communication et le ministre délégué à la communication auprès de la     Commission des communautés européennes, le seuil minimum de diffusion     d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale     française applicable aux organismes du secteur public et des différentes     catégories de services de communication audiovisuelle diffusés par voie     hertzienne terrestre ou par satellite.
      Par ailleurs, tout en maintenant l'obligation de respecter les quotas de     diffusion <<en particulier aux heures de grande écoute>>, la loi a prévu, à     l'article 27-2o, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourrait, en ce     qui concerne les oeuvres audiovisuelles diffusées par les services autorisés,     substituer aux heures de grande écoute des heures d'écoute significatives     fixées annuellement, pour chaque service, en fonction, notamment, des     caractéristiques de son audience et de sa programmation ainsi que de     l'importance et de la nature de sa contribution à la production.
      Le présent décret, qui modifie le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris     pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi     du 30 septembre 1986, a en premier lieu pour objet de tenir compte des     modifications législatives ainsi adoptées.
      A ce titre, il est d'abord proposé, aux articles 7 et 8 du décret du 17     janvier 1990, de fixer désormais respectivement à 60 p. 100 et 40 p. 100 les     proportions minimales d'oeuvres européennes et d'oeuvres d'expression     originale française que les diffuseurs sont tenus de respecter dans leur     programmation d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Modification des articles 2, 4, 5 (alinéa 1), remplacement de l'article 6 et insertion d'un article 6-1, ‎modification des articles 7, 8 (alinéa 1), 9 (ajout d'un dernier alinéa) et insertion d'un article 9-1, ‎remplacement de l'article 10 et modification de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.‎
Fixation respectivement à 60% et 40% des proportions minimales d'œuvres européennes et d'œuvres ‎d'expression originale française que les diffuseurs sont tenus de respecter dans leur programmation ‎d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.‎
Les décisions du CSA fixant l'heure d'écoute significative de certains services portent effet pour l'année ‎civile et doivent intervenir au plus tard le 30 novembre de l'année précédente.‎
Transposition de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 et transcription parallèlement de certains ‎engagements souscrits auprès de la Commission des communautés à la suite de réserves émises par ‎celle-ci.‎
La référence aux œuvres "originaires de la CEE" est remplacée par la référence aux œuvres ‎‎"européennes", définition des œuvres incluant sous différentes conditions outre les oeuvres originaires ‎des Etats membres de la CEE, certaines oeuvres en provenance d'autres Etats européens.‎
Suppression de l'exigence de rédaction en langue française du scenario original et du texte des ‎dialogues pour les oeuvres non intégralement tournées en France. En ce qui concerne la définition des ‎oeuvres cinématographiques, exclusion des documentaires qui ont obtenu un visa en vue d'une ‎exploitation limitée en salles après avoir fait l'objet d'une première diffusion à la télévision. Inclusion à ‎la définition susvisée, d'œuvres étrangères ayant fait l'objet d'une exploitation cinématographique ‎commerciale dans leurs pays d'origine. Assimilation aux oeuvres réalisées en langue française de celles ‎tournées dans une langue régionale en usage en France.‎
Qualification d'œuvre européenne ou d'œuvre d'expression originale française : pour les oeuvres ayant ‎fait l'objet d'une demande d'admission au bénéfice des comptes de soutien, le CSA se prononce au vu ‎d'un avis consultatif du directeur général du Centre national de la cinématographie.‎
Application des quotas de diffusion aux heures de grande écoute.‎
Intégration des courts métrages dans la définition des oeuvres audiovisuelles figurant à l'article 4 du ‎présent décret.‎
Application des articles 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 27 et 70 (2°) de la loi n° 86-1067 du ‎‎30 septembre 1986.‎
Rapport du Premier ministre annexé au présent décret.‎