Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2019-16 du 7 janvier 2019 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 portant extension de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture et les arrêtés successifs portant extension des avenants à la ladite convention ;
Vu la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2007 portant extension de la convention collective nationale de la coopération maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord de méthode relatif à la négociation interbranches de la conchyliculture et de la coopération maritime du 8 novembre 2019 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension, publié au Journal officiel du 29 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime du 16 juin 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) du 17 septembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 24 mars 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/12, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-11 et L. 212-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements ;
Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Arrête :
Fait le 31 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé
Publics concernés : fédérations sportives, établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives, personnes chargées d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants licenciés, pratiquants licenciés.
    
Objet : recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et transmission de ces données collectées aux services de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des données relatives à l'identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l'action des services de l'Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l'honorabilité de ces personnes.
    
Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le décret, peut être consulté sur le site Legifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et 776 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-6, L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Décrète :
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10, L. 227-11 et L. 133-6 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7, 776 et R. 53-8-24 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 56 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif dénommé « SIAM » ;
Vu l'arrêté du 28 février 2014 relatif à la mise en place d'une téléprocédure de déclaration des éducateurs sportifs et à la gestion par le ministère chargé des sports du fichier des éducateurs sportifs et établissements d'activités physiques et sportives ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 janvier 2021,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2021.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 relatif à l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins des personnels médicaux et odontologiques dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des internes et des étudiants en médecine,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement,
M.-H. Perrin
Publics concernés : employeurs, salariés, professionnels de la sécurité sociale.
    
Objet : création d'un bulletin officiel publié sur un site internet aux fins de publication des circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales.
    
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2020
      .
    
Notice : le présent arrêté crée un Bulletin officiel de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2020, sur lequel seront publiées de manière exhaustive l'ensemble des commentaires précédemment contenus dans les circulaires et instructions relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales. Publié en ligne, ce bulletin constitue également le site internet mentionné à l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale. Le présent arrêté fixe les modalités de consultation du Bulletin officiel de la sécurité sociale. Il précise également que les circulaires et instructions déjà publiées et relevant de cette matière demeurent en vigueur tant que de nouveaux textes ayant le même objet ne sont pas publiés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 312-2, L. 312-3 et R. 312-3-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 243-6-2 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé,
Arrêtent :
Fait le 31 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep
La ministre du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment l'article 79 ;
Vu le décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation ;
Vu l'arrêté du 14 février 2020 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 26 février 2020,
Arrête :
Fait le 8 mars 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Masi
Publics concernés : Comité national routier, organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes, professionnels de ces secteurs.
    
Objet : extension des missions du Comité national routier au transport public routier collectif de personnes et modification de la composition de son conseil d'administration.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret étend les missions du Comité national routier, aujourd'hui circonscrites au transport routier de marchandises, au transport public routier collectif de personnes. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du comité afin d'y inclure des représentants du secteur du transport routier de personnes. Au regard de la modification de son champ de compétences, le décret déplace la section du code des transports dédiée au Comité national routier du livre II de la troisième partie du code des transports (partie réglementaire) intitulé « Le transport routier de marchandises » au livre IV de la même partie intitulé « Dispositions communes à l'exercice du transport public routier ».
    
Référence : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis de la fédération nationale des transports de voyageurs en date du 17 novembre 2021 ;
Vu les saisines, en date du 11 novembre 2020, de la fédération nationale des transports routiers, de l'union des entreprises transport et logistique de France et de l'organisation des transporteurs routiers européens ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Publics concernés : entreprises commissionnaires de transport ; dirigeants de ces entreprises ; personnes souhaitant avoir la possibilité d'y être attestataire de capacité professionnelle.
    
Objet : ajout de deux titres délivrés par le ministère chargé de l'emploi et permettant la délivrance, par équivalence, de l'attestation de capacité professionnelle visée à l'article R. 1422-4 du code des transports.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : tout commissionnaire de transport doit justifier d'une capacité professionnelle par une attestation de capacité délivrée, notamment, aux personnes possédant un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant une formation juridique, économique, comptable, commerciale ou technique ou d'un diplôme d'enseignement technique sanctionnant une formation aux activités du transport. Le présent arrêté prévoit d'ajouter, au g de son article 5 concernant les titres professionnels délivrés, au nom de l'État, par le ministre chargé de l'emploi, le titre de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) et celui d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).
    
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 1422-4 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment son article R. 1422-4 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
Vu l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d'organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises,
Arrête :
Fait le 25 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des transports routiers,
S. André
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 402/2013 de la Commission du 30 avril 2013 concernant la méthode de sécurité commune relative à l'évaluation et à l'appréciation des risques et abrogeant le règlement CE n° 352/2009 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-6 et L. 2221-6-1 ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires, notamment ses articles 3,4 et 155 ;
Vu l'avis n° 2020-061 de l'Autorité de régulation des transports en date du 17 septembre 2020,
Arrête :
Fait le 23 mars 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2016 modifié relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement,
M.-H. Perrin
Publics concernés : établissements publics de santé et établissements de santé privés à but non lucratif, comptables publics des établissements publics de santé.
    
Objet : adaptation des procédures budgétaires des établissements publics de santé et des établissements à but non lucratif dans le cadre de la crise sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice explicative : le décret définit à titre temporaire des procédures simplifiées de suivi budgétaire des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans le contexte lié à la crise sanitaire covid-19.
    
Références : le décret et les dispositions du code de la santé public auxquelles il déroge peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1 et L. 6161-3-1 ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : familles bénéficiaires de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, organismes débiteurs des prestations familiales.
    
Objet : modalités relatives à la date de versement de la prime à la naissance.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte supprime la disposition réglementaire établissant la date de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant, cette disposition étant désormais prévue au niveau législatif en application de l'article 75 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021,
Décrète :
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : familles bénéficiaires de la prime à la naissance ou à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant, organismes débiteurs des prestations familiales.
    
Objet : modalités relatives à la prime à la naissance et à la prime à l'adoption.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le texte précise la date d'attribution de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant en cas de naissance prématurée ou de décès de l'enfant intervenant après la vingtième semaine de grossesse. Il précise la prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée selon le montant en vigueur à la date d'examen de la situation de la famille.
    
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-2 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 75 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 mars 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 31 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-901 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2017 relatif à la prime d'exercice territorial des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrêtent :
Fait le 29 mars 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale de l'offre de soins :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
V. Fage Moreel
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et de l'encadrement,
M.-H. Perrin
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires de classe de seconde des lycées, d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 6 août 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-60-1 ;
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré ;
Vu le décret n° 2014-460 du 7 mai 2014 modifié relatif à la participation des enseignants d'éducation physique et sportive aux activités sportives scolaires volontaires des élèves,
Arrête :
Fait le 6 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-14 et R. 518-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 et 6-1 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2019 pris en application du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et relatif aux opérations de gestion des consignations réalisées en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 11 juin 2021,
Arrête :
Fait le 4 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Publics concernés : professionnels du secteur viticole.
    
Objet : autorisation provisoire de dépassement des quantités de cuivre applicable pour lutter contre le mildiou de la vigne.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
    
Notice : la campagne viticole 2021 est marquée par une pression importante, voire exceptionnelle, d'attaques de mildiou dans une grande partie du vignoble français (sauf façade méditerranéenne) suite aux intempéries qui ont sévi à partir de la mi-juin jusqu'à aujourd'hui.
    
Les conditions météorologiques de cette année ont conduit à réaliser de nombreux traitements, et plus tardifs qu'habituellement : la protection contre le mildiou est nécessaire pendant encore 2 semaines, pour protéger le feuillage afin de maintenir le potentiel de production et la qualité dans un contexte déjà dégradé.
    
Les viticulteurs qui ont utilisé des produits comportant la phrase Spe1 sont limités à 4 kg/an/ha de cuivre quelle que soit sa forme. La situation phytosanitaire des vignobles nécessite de renforcer la protection des vignobles à pression forte ou exceptionnelle de mildiou.
    
Afin de pallier cette difficulté, le présent arrêté permet de déroger à cette limite et augmente cette quantité à 5kg/ha pour l'année 2021 sous réserve que la quantité totale sur 7 ans (2019-2025) ne dépasse pas 28 kg/ha conformément à l'approbation européenne de la substance cuivre.
    
Sont concernés l'ensemble des viticulteurs, que ce soit en viticulture biologique ou conventionnelle.
    
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1981 de la Commission du 13 décembre 2018 renouvelant l'approbation des substances actives « composés de cuivre » comme substances dont on envisage la substitution, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 253-6 ;
Considérant les conditions de développement du mildiou de la vigne liée aux conditions météorologiques exceptionnelles sur le vignoble français,
Arrête :
Fait le 7 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1010 bis, 1010 ter, 1011 bis, 1599 quindecies, 1628-0 bis et 1635 bis M ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 en seconde convocation ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne en date du 1er juillet 2021,
Arrête :
Fait le 4 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-34 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense ;
Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositions indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2011 modifié relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure du 21 janvier 2021 et du 4 février 2021,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général adjoint,
O. Jacob
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-6 et R. 4122-34 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3 et 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5° ;
Vu le décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense ;
Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
L. Mézin
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 modifié relatif à l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 3 août 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
B. Arviset
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord territorial (Haute-Savoie) du 25 janvier 2021 relatif aux indemnités des petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 5 juillet 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/16 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 21 avril 2021 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et des accords) rendu lors de la séance du 22 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 2 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : assurés sociaux, éditeurs de services numériques en santé, professionnels des secteurs sanitaires, social et médico-social.
    
Objet : conditions et modalités de mise en œuvre de l'espace numérique de santé.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités prévues à son article 4.
    
Notice : le décret définit le contenu de l'espace numérique de santé (ENS), les modalités de sa création et de sa clôture éventuelle, les modalités d'exercice des droits de son titulaire, notamment du droit de s'opposer à sa création et d'une manière plus générale l'ensemble des règles de fonctionnement (accès, gestion, clôture). Il définit également les critères de référencement des services numériques en santé au catalogue de l'espace numérique en santé ainsi que le cadre applicable à la procédure de référencement. Le décret complète enfin la liste des professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge.
    
Références : le décret est pris en application des articles 45 et 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/21/F ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 312-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1111-13, L. 1111-13-1 et L. 1111-13-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 4 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage, conclu dans le secteur alimentaire ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 janvier 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 20 mai 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/2, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord régional (Normandie) du 18 février 2021 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 mai 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Fait le 22 juillet 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/17, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La ministre de la transition écologique et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 12 du 8 octobre 2020 au protocole d'accord du 30 juin 2004 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 2020 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 1er juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 2 juillet 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du droit social des transports terrestres,
É. Texier
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.