Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations ;
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
      Vu la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, et notamment son article 17 ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1994 relatif aux modalités d'application de     l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1994 relatif aux modalités d'application de     l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1995 pris pour l'application de l'article 17 de la     loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique     et financier ;
      Vu l'accord intervenu le 10 octobre 1994 entre la direction générale de la     Compagnie nationale Air France et les organisations syndicales ;
      Vu, conformément à l'article 3 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée,     l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994     ;
      Vu, conformément au VI de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994,
     l'avis de la Commission de la privatisation en date du 3 janvier 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er mars 1996.
JEAN ARTHUIS
APRES CONSTATATION FAITE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE,POUR CHACUN DE SES SALARIES ET DE SES MANDATAIRES SOCIAUX,DE LA REDUCTION DE SON SALAIRE POUR L'ANNEE 1995 DANS LE CADRE DE L'ART. 17 DE LA LOI 94679 DU 08-08-1994,SONT TRANSFERES A LEUR PROFIT UN TOTAL DE 721714 ACTIONS DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE AVEC JOUISSANCE AU 01-01-1995 AINSI QU'UN TOTAL DE 1443428 BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ATTACHES AU ACTIONS CEDEES.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE PROCEDE,EN FAVEUR DE CHACUN DES SALARIES ET DES MANDATAIRES SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. 1,A L'ATTRIBUTION DU NOMBRE D'ACTIONS ET DE BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS CORRESPONDANT A LEURS DROITS.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 1er août 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
Christian Pierret  
IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-06-1998,AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER CAYROL,CHARGE DE MISSION.
SONT NOMMES AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE:
CONSEILLER TECHNIQUE: M. KIM SEBASTIEN PHAM;
CHARGE DE MISSION: M. CHRISTOPHE AUDURAUD-CLEMENT;
CHEF ADJOINT DE CABINET: M. ERIC BADONNEL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-08-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 janvier 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai     1991 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 18 décembre 1995 (Rémunérations effectives annuelles     garanties et diverses primes) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 26 mai 1989 portant extension de la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 3 juillet 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 22 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 août 1995, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu les accords du 11 décembre 1995 A 41/3 V (Délégués du personnel), C 23/1     (Prime de fin d'année) et C 23/2 (Barème des primes de fin d'année) conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel du 13 janvier 1996 et du 15 février     1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Par empêchement du directeur
    général de la santé :
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 25-10-1995,LES MOTS "336033-9 METOCLOPRAMIDE CNR (METOCLOPRAMIDE,DICHLORHYDRATE) SOLUTION BUVABLE,FLACON (200 ML) (LABORATOIRES GNR-PHARMA)" SONT REMPLACES PAR "326033-9 METOCLOPRAMIDE GNR (METOCLOPRAMIDE,DICHLORHYDRATE) SOLUTION BUVABLE,FLACON (200 ML) (LABORATOIRES CNR-PHRAMA)".
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre,
    Vu l'ordonnance no 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, notamment son article 3 ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
M. JEAN-MARC SAUVE,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE PAR LE PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 70878 DU 29-09-1970.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 février 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. BRIET
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    A. MOREL
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION,MODIFICATIF.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes     les complétant et la modifiant ;
      Vu l'accord du 28 septembre 1995 (Salaires) (barème annexé) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 décembre 1995 portant le numéro 413308,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. NOUAUX
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "CONCOURS",MIS EN OEUVRE PAR LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES CONCOURS D'ADMISSION AU COURS SUPERIEUR D'ETAT-MAJOR,A L'ECOLE D'ETAT-MAJOR ET A L'EXAMEN DU DIPLOME MILITAIRE SUPERIEUR.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 portant extension d'un accord régional     (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée     ;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 24 octobre 1995 relatif aux     salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le règlement (CE) no 3381/94 du Conseil du 19 décembre 1994 modifié     instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à     double usage ;
      Vu la décision 94/942 PESC du Conseil du 19 décembre 1994 modifiée relative     à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article 113 du     traité sur l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de     biens à double usage ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de     biens à double usage, notamment son article 5,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommuncations,
    FRANCK BOROTRA
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU REGLEMENT CE 3381-94 DU 19-12-1994.
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 (AL. 2) DU DECRET PRECITE:
LES LICENCES GENERALES G1,DELIVREES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU MEME REGLEMENT,SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-01-1996;
LES LICENCES DE DISTRIBUTION (LIDIS) EN COURS DE VALIDITE,DELIVREES AVANT LA DATE D'APPLICATION DU MEME REGLEMENT,SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-03-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre IX du code du travail, notamment son article L. 910-3,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué pour l'emploi,
    Anne-Marie Couderc
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
IL EST CREE AU TITRE I DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE: DECRETS) UN CHAP. III AINSI REDIGE: 
COMPOSITION ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. D910-22: COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. L910-3 SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. D910-23: LISTE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT.
ART. D910-24: MODE DE NOMINATION DES MEMBRES VISES A L'ART. D910-22.
ART. D910-25: REPRESENTATION SYNDICALE DES SALARIES.
ART. D910-26: REPRESENTATION SYNDICALE DES EMPLOYEURS.
ART. D910-27: REPRESENTATION DES ORGANISMES PUBLICS ET PRIVES INTERESSES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE SUSMENTIONNES.
ART. D910-28: MODE DE NOMINATION DU MAGISTRAT DE LA COUR DES COMPTES,RAPPORTEUR DE LA COMMISSION CREEE A L'ART. L910-3.
ART. D910-29: SECRETARIAT DE LA COMMISSION PRECITEE.
ART. D910-30: MODE DE CONVOCATION DE LA COMMISSION QUI PEUT SE DOTER DE TOUS GROUPES DE TRAVAIL NECESSAIRES A SON FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. L910-3 DU CODE DU TRAVAIL INSERE PAR L'ART. 80 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5 à L. 18 et     L. 52 à L. 54 ;
      Vu le décret no 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions     d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la     désinsectisation des navires ;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution ;
      Vu le décret no 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines     dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la XXIIe Assemblée mondiale de la     santé en 1969 et modifié par la XXVIe Assemblée mondiale de la santé en 1973     et par la XXXIVe Assemblée mondiale de la santé en 1981 ;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
      Vu le décret no 89-791 du 25 octobre 1989 fixant les pénalités applicables     aux infractions à la législation sanitaire visant à prévenir l'introduction     en France des maladies transmissibles ;
      Vu le décret no 92-257 du 20 mars 1992 relatif aux opérations de     dératisation et de désinsectisation des navires et modifiant le décret no     50-1299 du 18 octobre 1950 modifié fixant les conditions d'utilisation des     gaz toxiques non interdits pour ces opérations ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1950 fixant la liste des gaz toxiques dont l'emploi     est interdit ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires     habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports     sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la     dératisation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de la santé :
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
LES PERSONNES MENTIONNEES AU PRESENT ARTICLE SONT AGREEES POUR PROCEDER A LA DERATISATION ET A LA DESINSECTISATION DES NAVIRES AU MOYEN DE GAZ TOXIQUES NON INTERDITS DANS LES SEULS PORTS DONT LA LISTE EST FIXEE PAR L'ARRETE DU 20-02-1989 MODIFIE.
LE PRESENT AGREMENT EST VALABLE JUSQU'AU 31-12-1996.
EN APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950 MODIFIE,LE PRESENT AGREMENT CONCERNE LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES SEULS NAVIRES.EN SONT DONC EXCLUES LES AUTRES OPERATIONS TELLES CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX A BORD DES NAVIRES.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DU I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE,AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des ports maritimes ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
LE PRODUIT ENCAISSE PAR L'ETAT DES CESSIONS FONCIERES OPEREES PAR LES PORTS AUTONOMES MARITIMES SUR LES EMPRISES PORTUAIRES REMISES EN JOUISSANCE PAR L'ETAT EST ASSIMILE A UN FONDS DE CONCOURS POUR DEPENSES D'INTERET PUBLIC A HAUTEUR DE 90% DU TOTAL DES RECETTES ENCAISSEES A CE TITRE.
LE PRODUIT MENTIONNE A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET EST RATTACHE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (IV: MER) SELON DES MODALITES FIXEES PAR UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation     financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle     et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du     ministère de la coopération, notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    J.-P. MONCHAU
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. MARIEL    
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
MODIFICATION DU I DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE RELATIF AUX CENTRES CULTURELS ET DE COOPERATION LINGUISTIQUE,AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Hex'Air ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-264 du 21 mai 1996 autorisant l'association Tropic FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Exo FM ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 6 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. YVES BARGAIN.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 mars 1960 portant extension de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 27 janvier 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 avril 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-324 du 27 juin 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RGD la radio du Haut Doubs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGD ;
    Vu la demande adressée le 18 février 1998 par l'association RGD la radio du Haut Doubs ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide
Fait à Paris, le 19 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 93-163 du 2 février 1993 relatif au musée Rodin ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du musée Rodin en date du 21     novembre 1994,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU MUSEE RODIN EXERCANT UNE DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DU VERSEMENT DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LE FONCTIONNAIRE EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LES FONCTIONNAIRES AUTORISES A EXERCER LEUR ACTIVITE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTES SUR UN EMPLOI OUVRANT A NBI PERCOIVENT UNE FRACTION DE CELLE-CI DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE DECRET 82624 DU 20-07-1982.
LE NOMBRE DE POINTS DE LA NBI ET LE NOMBRE D'EMPLOIS BENEFICIAIRES POUR CHAQUE FONCTION MENTIONNEE EN ANNEXE SONT FIXES AU TITRE DE CHAQUE ANNEE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRESCHARGES DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DE LA CULTURE,DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET DU MINISTRE DELEGUE AU BUDGET,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT.
LES NBI INSTITUEES PAR CET ARRETE SERONT IMPUTEES SUR LE BUDGET AUTONOME DU MUSEE RODIN.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 avril 1995, portant extension de la convention collective du commerce de     quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre 1990,
     complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'accord du 8 janvier 1996 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 8 janvier 1996 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 8 janvier 1996 (Appointements minima annuels des cadres)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE RAPHY SAINT SIMON,CAPTEE A AIX-LES-BAINS (73) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'"EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE: AKN-300-B1/RAS/95.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 janvier 1995, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Haut-Rhin du 21 janvier 1977 et des textes qui l'ont modifiée     ou complétée ;
      Vu l'avenant du 1er août 1995 à l'accord du 9 juillet 1990 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier en     fonction de leur classification d'une garantie de rémunération déterminée par     les organisations syndicales représentatives signataires ;
      Considérant que la fixation de la garantie de rémunération effective et de     la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des     signataires ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 412-8 et D.     412-79 ;
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 712-6 ;
      Vu la loi no 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des     personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales ;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale du 24 mai 1995 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles du 14 juin 1995,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    HERVE GAYMARD
MODIFICATION DE L'ART. D412-79 (D DU II,3EMEMENT DU G DU II) DU CODE PRECITE.
ACTUALISATION DE  LA LISTE DES ORGANISMES A OBJET SOCIAL: AJOUT DES MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE MEDICALE,MEMBRES DU COMITE NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX DE L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 91-541 du 26 juin 1991 autorisant l'association C.D.A.R.S.     à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Radio Courtoisie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COC 006 présentée par la SARL Corse Diffusion - RCI ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Corse Diffusion - RCI, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 9 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la décision no 97-406 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 TOA 307 présentée par l'association Radio Margeride ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Margeride, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, R. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1982 portant extension de la convention     collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et     entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère et     les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 12 juillet 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1998.
Elisabeth Guigou
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-837 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Séquence     7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 7 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1035 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foi, Développement, Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 61 ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 77-539 du 27 mai 1977 modifié relatif aux conditions de     nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de     directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et notamment les     articles 2 et 4 ;
      Vu le décret no 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et     attributions des directions régionales et départementales des affaires     sanitaires et sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1996.
Jacques Barrot
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT CLASSEES DANS LES GROUPES I ET II PREVUS A L'ART. 4 DU DECRET 77539 DU 27-05-1977 LES DIRECTIONS REGIONALES ET DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Y VISEES.
SONT CLASSEES DANS LES GROUPES I,II ET III PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES Y VISEES.
ABROGE LES ARRETES DES 08-06-1977 ET 09-06-1977 MODIFIES (NON PUBLIES).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.