Le Conseil constitutionnel,
      Vu le compte de campagne déposé au secrétariat général du Conseil     constitutionnel le 5 juillet 1995 par M. Edouard Balladur et publié au     Journal officiel du 19 juillet 1995;
      Vu les pièces jointes à ce compte;
      Vu la lettre, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel     le 24 juillet 1995, par laquelle M. Balladur désigne M. Francis Lamy comme     son représentant habilité à répondre aux demandes du conseil;
      Vu les questionnaires adressés par les rapporteurs les 24 juillet, 4 et 5     septembre 1995 à M. Balladur et à son représentant;
      Vu les réponses faites par M. Lamy, enregistrées comme ci-dessus les 10 août     et 13 septembre 1995;
      Vu la lettre en date du 20 septembre 1995 adressée par les rapporteurs à M.     Balladur et à M. Lamy;
      Vu la réponse faite par M. Lamy enregistrée comme ci-dessus les 27 et 28     septembre 1995;
      Vu les pièces jointes au dossier;
      Vu l'article 58 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée notamment     par les lois organiques no 95-62 du 19 janvier 1995 et no 95-72 du 20 janvier     1995, relative à l'élection du Président de la République au suffrage     universel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi du 6 novembre 1962 susvisée;
      Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 26     avril 1995 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la     République en date du 12 mai 1995;
      Les rapporteurs ayant été entendus;
      Considérant que le compte du candidat a été déposé, conformément aux     prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral,
     dans le délai de deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été     acquise;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code     électoral chaque candidat << soumis au plafonnement prévu à l'article L.
     52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine,     l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des     dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la     campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période     mentionnée à l'article L. 52-4. Sont réputées faites pour son compte les     dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de     celui-ci par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi     que par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui     apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien. Le candidat estime     et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects,
     les prestations de service et dons en nature dont il a bénéficié... >>;
      Considérant que la rédaction de cet article résulte de la loi ordinaire no     95-65 du 19 janvier 1995 rendue applicable à l'élection présidentielle par la     loi organique no 95-72 du 20 janvier 1995 susvisée; qu'en particulier le     législateur a supprimé la mention selon laquelle l'accord du candidat pouvait     être << même tacite >>; que dès lors, en l'état de la législation, des     dépenses qui n'ont pas été inscrites au compte de campagne ne peuvent être     prises en compte que s'il ressort des pièces du dossier, éclairées par     l'instruction, soit que le candidat a décidé ou approuvé l'engagement de     telles dépenses, soit qu'il apparaît comme ayant manifesté la volonté de     tirer parti, dans le cadre d'une campagne en vue de l'élection     présidentielle, d'activités ayant donné lieu à des dépenses engagées     directement à son profit;
Le président,
    ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 58 DE LA CONSTITUTION ET 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962.