Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code électoral ;
      Vu le code du travail ;
      Vu le code des pensions de retraite des marins ;
      Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture ;
      Vu le décret no 67-690 du 7 août 1967 relatif à l'exercice de la profession     de marin ;
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et     de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des     élevages marins, modifié par le décret no 92-955 du 3 septembre 1992 et le     décret no 96-895 du 11 octobre 1996 ;
      Vu le décret no 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation     et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi no     91-411 du 2 mai 1991 ;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 20 février 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 août 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Louis Le Pensec
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Jean-Pierre Chevènement
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
MODIFICATION DE L'ART. 39 (A DE L'AL. 2 ET 3,DERNIER AL.) DU DECRET DU 30-03-1992 PRECITE.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 1 ET DERNIER),6 (AL. 2,AJOUT D'UN E A L'AL. 4),9 (AL. 1),10 (AL. 1),13 (AL. 1,2,3),15 (AL. 1),REMPLACEMENT DE L'ART. 11,LES CHAP. IV ET V DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES CHAP. V ET VI,LES ART. 17 A 21 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 21 A 25,AJOUT APRES L'ART. 16 D'UN ART. 17 ET AJOUT APRES L'ART. 17 D'UN ART. 18,AJOUT APRES LE CHAP. III D'UN CHAP. IV INTITULE "ELECTIONS PARTIELLES" COMPRENANT LES ART. 19 ET 20 AU DECRET DU 01-04-1992 PRECITE.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES: IL EST ENVISAGE DE RENDRE LE CORPS ELECTORAL ET CELUI DES ELUS POTENTIELS PLUS REPRESENTATIFS DE LA PART LA PLUS ACTIVE DE LA PROFESSION EN FIXANT A 3 MOIS LA DUREE D'EMBARQUEMENT REQUISE POUR ETRE ELECTEUR ET A 6 MOIS CELLE POUR ETRE ELIGIBLE.
CONSTITUTION DES LISTES DE CANDIDATS: IL EST PROPOSE D'UNE PART DE FAIRE PRECISER DANS LES STATUTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES OU SYNDICALES QUI CONSTITUERONT DES LISTES DE CANDIDATS QUE LEUR MISSION EST DE DEFENDRE LES MEMBRES DU COLLEGE CONCERNE POUR TENIR COMPTE D'UN ARRETE RECENT DU CONSEIL D'ETAT,ET D'AUTRE PART DE PREVOIR LA POSSIBILITE DU VOTE LIBRE EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE CONSTITUER DES LISTES COMPLETES.
AUTRES MODIFICATIONS: IL EST PROPOSE EGALEMENT D'AMELIORER LA PROCEDURE ELECTORALE ET DE REDUIRE LES RISQUES DE CONTESTATION EN SUPPRIMANT LE MANDATAIRE DE L'ELECTEUR (S'AGISSANT D'UN VOTE PAR CORRESPONDANCE),EN INTRODUISANT LA POSSIBILITE D'ELECTIONS PARTIELLES DANS CERTAINS CAS,EN DONNANT A CHAQUE LISTE EN PRESENCE LE DROIT DE PRESENTER UN ASSESSEUR,EN ADAPTANT LES DELAIS FIXES POUR CERTAINES OPERATIONS DE LA PROCEDURE ELECTORALE AUX BESOINS RENCONTRES DANS LA PRATIQUE.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET DU 30-03-1992 PRECITE,LES MANDATS DES MEMBRES DES ORGANES DIRIGEANTS DU COMITE NATIONAL ET DES COMITES REGIONAUX ET LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS ELUS OU NOMMES A LA SUITE DES ELECTIONS INTERVENUES LES 15-10-1992 ET 19-11-1992,PROROGES D'UNE ANNEE EN VERTU DE L'ART. 3 DU DECRET DU 11-10-1996 SUSVISE,SONT PROROGES JUSQU'AU 01-03-1998.