Publics concernés : pétitionnaires et exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée, d'installations classées de production d'énergie de plus de 20 MW dans un réseau de chaleur ou de froid, gestionnaires et propriétaires de réseaux de chaleur ou de froid.
Objet : contenu de l'analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale à travers un réseau de chaleur ou de froid, catégories d'installations visées et mise en œuvre des solutions rentables.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté vise à transposer les articles 14.5 à 14.8 ainsi que l'annexe IX de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique qui imposent aux installations industrielles générant de la chaleur fatale non valorisée et aux installations de production d'énergie dans des réseaux de chaleur ou de froid, d'une puissance thermique totale supérieure à 20 MW, la réalisation d'une analyse coûts-avantages lorsqu'il s'agit d'installations nouvelles et en cas de rénovation substantielle. Cette analyse permet d'évaluer pour un industriel la rentabilité de la valorisation de la chaleur fatale (c'est-à-dire la chaleur disponible récupérable) par un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid et s'accompagne de la mise en œuvre des solutions jugées rentables. Pour une installation de production d'énergie faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, il s'agit d'identifier les fournisseurs potentiels de chaleur fatale situés à proximité du réseau et de mettre en œuvre la solution jugée rentable. Le présent texte ne concerne pas le cas d'une valorisation de la chaleur fatale in situ ou d'une valorisation entre deux industriels voisins. Les principaux secteurs concernés par le présent texte sont notamment : l'énergie, le traitement thermique de déchets, la chimie, le verre, la transformation des métaux, le ciment, chaux, plâtre, le papier-carton, et l'agroalimentaire.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment son article 14 et son annexe IX ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, R. 122-5 et R. 512-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 décembre 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 23 octobre au 20 novembre 2014 en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 9 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE.