Publics concernés : fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; organismes certificateurs, organismes de formation.
 Objet : conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments et certificats nécessaires à l'exercice des activités de mise en vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application progressive des nouvelles dispositions jusqu'au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur.
 Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a modifié les dispositions régissant la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ce décret désigne les autorités administratives compétentes pour délivrer les différents actes nécessaires à l'activité : le ministre chargé de l'agriculture pour la reconnaissance des organismes certificateurs, le préfet de région pour la délivrance de l'agrément et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, pour la délivrance du certificat individuel et l'habilitation des organismes de formation. Ce décret définit également les conditions de délivrance et de maintien d'une certification d'entreprise par les organismes certificateurs, d'un certificat individuel professionnel et de l'agrément ainsi que les conditions de retrait ou de suspension des certificats individuels et agréments.
 Référence : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre V de son livre II ;
 Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 98 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
 Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date des 28 juillet et 8 septembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 18 octobre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Transposition complète de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.