Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998, et notamment son article 8, modifié par la loi organique no 95-173     du 20 février 1995 ;
      Vu la loi no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie du     territoire de la Polynésie française, et notamment son article 6 ;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et     les établissements d'enseignement privés, modifiée, ensemble les décrets no     74-464 du 17 mai 1974, no 75-614 du 12 juillet 1975 et no 79-345 du 23 avril     1979 qui l'ont rendu applicable en Polynésie française et le décret no 78-860     du 9 août 1978 qui l'a rendu applicable en Nouvelle-Calédonie ;
      Vu le décret no 67-600 du 23 juillet 1967 fixant le régime de rémunération     des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les     territoires d'outre-mer ;
      Vu le décret no 90-1069 du 28 novembre 1990 relatif aux cotisations     acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite     complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en     fonctions dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement     privés de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
      Vu le décret no 91-1183 du 20 novembre 1991 instituant une indemnité pour     activités péri-éducatives en faveur des maîtres des établissements     d'enseignement privés sous contrat ;
      Vu le décret no 94-356 du 5 mai 1994 modifiant le décret no 64-217 du 10     mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat ;
      Vu le décret no 94-357 du 5 mai 1994 fixant les modalités exceptionnelles     d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat,
     assimilés pour leur rémunération aux professeurs d'enseignement général de     collège, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés et à l'échelle     de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 1996 ;
      Vu l'avis émis le 3 novembre 1995 par le comité consultatif de la     Nouvelle-Calédonie, en vertu de l'article 68, troisième alinéa, de la loi du     9 novembre 1988 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 9557 DU 01-02-1995,8 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988,6 DE LA LOI 96312 DU 12-04-1996.
INSERTION D'UN ART. 5-1 AU DECRET 911183 DU 20-11-1991:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 94356 DU 05-05-1994,A L'EXCEPTION DES ART. 3,4,9 ET 11,ET CELLES DU DECRET 94357 DU 05-05-1994,A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,SONT APPLICABLES AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 901069 DU 28-11-1990:
AUTORISATION DE LA PRISE EN COMPTE,POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DEVANT ETRE ACQUITTEES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE,DE LA MAJORATION DU TRAITEMENT DONT BENEFICIENT LES PERSONNELS D'OUTRE-MER.