Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu les arrêtés du 6 avril 1992 et du 21 décembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre ;
Arrête :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
MARTINE AUBRY
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS A COMPTER DU 23-02-1993 AUX FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET PAR M. GUILLAUME PEPY.
EST NOMME A COMPTER DU 24-02-1993 EN QUALITE DE DIRECTEUR DU CABINET: M. DAVID AZEMA.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 06-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948, modifié par le décret du 21 août 1951, portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,.
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
JACQUES TOUBON
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. MAURICE PORTICHE.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. SERGE ARNAUD,JEAN-PAUL GUENOT,BERNARD NOTARI; MME. ELISABETH FLURY-HERARD; MM. RENE GACHET ET YVES MAREK.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS MEMBRES DU CONSEIL EN APPLICATION DU PARAG. B DE L'ART. R323-85 MODIFIE DU CODE DU TRAVAIL:
EN QUALITE DE PERSONNALITES REPRESENTANT LES OEUVRES GESTIONNAIRES DES CENTRES DE REEDUCATION ET DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET DES ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTEGE:
M. DESSERTINE ANDRE,M. LACAUD MARC,M. LISSAT ROBERT,M. QUEGUINER JEAN-MICHEL.
EN QUALITE DE RPERESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU ASSOCIATIONS DE MEDECINS DU TRAVAIL: M. LE DOCTEUR DELMAS ROBERT.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU ASSOCIATIONS DE MEDECINS DE REEDUCATION ET DE READAPTATION PROFESSIONNELLE: M. LE PROFESSEUR ANDRE (JEAN-MARIE).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU ASSOCIATIONS DE PRATICIENS HOSPITALIERS DE PSYCHIATRIE: M. LE DOCTEUR THEVENOT JEAN-PIERRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU ASSOCIATIONS DE MEDECINS DE MAIN D'OEUVRE: MME. LE DOCTEUR LEMOINE MARIE-CLAUDE.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 79-1B du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 26 janvier 1993 portant le numéro 290821,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
P. CHAMPSAUR
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE SUR LE COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ET LA STRUCTURE DES SALAIRES EN 1992.
M. LE COLONEL (E.R) DU PUY-MONTBRUN (ANDRE,RAYMOND,BERTRAND,DEODAT) EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DE L'ARMEE DE TERRE,EN REMPLACEMENT DU COLONEL (E.R) THIBAULT DE LA CARTE DE LA FERTE SENECTERE (MICHEL,MARIE,JOSEPH) DECEDE.
M. BUGEAUD (PIERRE,MAURICE) EST DESIGNE COMME MEMBRE SUPPLEANT DU REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUMIER (MROBERT,STEPHANE) DECEDE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, ouverte à la signature à Washington jusqu’au 30 avril 1973 et, après cette date, à Berne jusqu’au 31 décembre 1974 (ensemble quatre annexes) ;
Vu le décret n° 80-146 du 12 février 1980 et n° 82-840 du 22 septembre 1982 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, respectivement adoptés à San-José de Costa Rica le 30 mars 1979 et à New Delhi le 8 mars 1981 ;
Vu le décret n° 83-1206 du 23 décembre 1983 portant publication des amendements aux annexes I et II de la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adoptés à Gaborone le 30 avril 1983,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-06-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment son article 37 ;
Vu l’avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 18 décembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BERÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Texte totalement abrogé
CONSEQUENCES REGLEMENTAIRES DE LA SUPPRESSION PAR L'ART. 18 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992 DU MONTANT MINIMAL DE GARANTI PAR SINISTRE IDENTIQUE POUR TOUTES LES DISCIPLINES SPORTIVES ET POUR TOUS LES TYPES D'ORGANISATION DE COMPETITION.
LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE GARANTISSANT LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DESDITS ORGANISMES,EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI DE 1984 EST JUSFIFIEE PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION,NOTAMMENT AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 49-1 DE CETTE LOI.
SUBSTITUTION A LA POSSIBILITE QUE LES LICENCIES PRATIQUANTS SOIENT CONSIDERES COMME TIERS ENTRE EUX,UNE OBLIGATION DE LE FAIRE.
ABROGATION DU DECRET 91582 DU 19-06- 1991.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre de la défense,
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 86-757 du 3 juin 1986 modifié fixant les attributions de la     direction de la fonction militaire et du personnel civil,
  Fait à Paris, le 3 juin 1992.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du cabinet civil et militaire,
     F. NICOULLAUD
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    B. PECHEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION: SOUS-DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE,
SOUS-DIRECTION DES ACTIONS SOCIALES,
MISSION POUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE,
OBSERVATOIRE SOCIAL DE LA DEFENSE,
SOUS-DIRECTION DE LA PREVISION DES ETUDES ET DE LA REGLEMENTATION DU PERSONNEL CIVIL (COMPETENCES).
LES SOUS-DIRECTIONS ET AUTRES ORGANES DE LA DIRECTION ASSURENT,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,LES RELATIONS AVEC LE CONSEIL D'ETAT.
ABROGE L'ARRETE DU 20-01-1987 MODIFIE (NON PUBLIE).
APPLICATION DU DECRET 86757 DU 03-06-1986.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 6 avril 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Services informatiques, création et définition du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 13 septembre 1988 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 4 novembre 1983, du 30 novembre 1984, du 14 mars 1986, du 17 février 1987, du 2 décembre 1987, du 20 décembre 1988, du 11 décembre 1990 et du 19 décembre 1991 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 15 décembre 1987 et du 11 décembre 1990 portant suspension de l’habilitation accordée à certains établissements pour assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Informatique de gestion par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DESDITES DECISIONS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières     avec l'étranger;
      Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et     décrets, et notamment son article 2, deuxième alinéa;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989 réglementant les relations     financières avec l'étranger, modifié par les décrets no 90-58 du 15 janvier     1990 et no 92-134 du 11 février 1992,
  Fait à Paris, le 4 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 02-12-1995
SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LES OPERATIONS DE CHANGE,LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER EFFECTUES POUR LE COMPTE DES PERSONNES MORALES OU PHYSIQUES SE TROUVANT EN REPUBLIQUE FEDERALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE OU MONTENEGRO) OU DE NATIONALITE YOUGOSLAVE (SERBIE OU MONTENEGRO).
SONT EGALEMENT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE LA CONSTITUTION ET LA LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DE PERSONNES MORALES D'ORIGINE YOUGOSLAVE (SERBIE OU MONTENEGRO) EN FRANCE.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST TENU INFORME DANS UN DELAI DE 20 JOURS A COMPTER DE LEUR AUTORISATION DE LA REALISATION DES OPERATIONS AUTORISEES EN VERTU DES ALINEAS PRECEDENTS.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT,PAR ARRETE DISPENSER CERTAINES CATEGORIES D'OPERATIONS DE L'AUTORISATION Y PREVUE.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DU DECRET DU 05-11-1870.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29 1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans la région Corse ;
Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques d’émission indiquées dans ceux-ci ;
Vu l’avis du 29 janvier 1993 du comité technique radiophonique de Marseille sur l’établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées :
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d’achat ou de refonte de matériels d’armement passés avec les gouvernements étrangers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 90730 DU 09-08-1990.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 février 1992, la     décision du 16 octobre 1991 portant attribution du titre d'ingénieur de     l'armée de terre est modifiée comme suit:
      Dans le paragraphe Infanterie:
      Au lieu de: << Boone Arbord Borsat de Laperouse (Philippe), chef de     bataillon>>, lire: <<Boone Arbord Borssat de Laperousse (Philippe), chef de     bataillon>>.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 27 août 1987 portant suppression du brevet de technicien supérieur Adjoint technique d’entreprise du bâtiment, création et définition du brevet de technicien supérieur Bâtiment et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1989 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables ;
Vu la décision du 13 novembre 1989 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 11 décembre 1990 et du 28 janvier 1992 complétant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DESDITES DECISIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment le dernier alinéa de son article 11 ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE CONSTITUER UNE SOCIETE ANONYME (SA) PEUT ETRE OCTROYEE.
MODALITES DANS LESQUELLES LES ASSOCIATIONS ADRESSENT AU MINISTRE CHARGE DES SPORTS,UN DOSSIER PERMETTANT DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS DE DEROGATION SONT REMPLIES.
LES CLUBS BENEFICIANT DE CETTE DEROGATION FOURNISSENT TOUS LES ANS A L'ADMINISTRATION ET A LA FEDERATION SPORTIVE CONCERNEE LES DOCUMENTS PERMETTANT DE VERIFIER QU'ILS REMPLISSENT TOUJOURS LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CETTE DEROGATION.IL PREVOIT AUSSI QUE LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS CONSTATE,PAR ARRETE,QUE LA DEROGATION CESSERA DE REMPLIR LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE CELLE-CI,AU 31 décembre SUIVANT.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation prévue à l’article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé
LISTE DES TITRES EN APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE MODIFIEE PAR L'ART. 9 DE LA LOI 92652 DU 13-07-192.
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE CES TITRES PAR LES FEDERATIONS NOTAMMENT AFFINITAIRES AFIN QUE CEUX-CI NE SOIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CREER UNE CONFUSION AVEC LES TITRES QUE DECERNENT LES FEDERATIONS SPORTIVES DELEGATAIRES.
INSTITUE L'OBLIGATION POUR LES FEDERATIONS AFFINITAIRES D'INFORMER LES FEDERATIONS DELEGATAIRES DE LEUR INTENTION DE PROCEDER A LA DELIVRANCE DU TITRE MENTIONNE A L'ART. 1 A L'ISSUE D'UNE COMPETITION QU'ELLES ORGANISENT.
APPLICATION DE L'ART. 16 (AL. 3) DE LA LOI 84610.
Le ministre de l’Education nationale,
Vu l’arrêté du 27 février 1985 portant création du brevet de technicien supérieur Electronique ;
Vu l’arrêté du 27 février 1985 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à tire expérimental du brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables ;
Vu la décision du 24 septembre 1985 fixant la liste des établissements habilités à assurer la préparation au brevet de technicien supérieur Electronique par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987 et du 14 novembre 1989 complétant la décision du 24 septembre 1985 ;
Vu la décision du 1er février 1991 complétant les décisions du 24 septembre 1985, du 20 janvier 1987, du 2 décembre 1987, du 14 novembre 1989 et du 1er février 1991,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
COMPLETE LA LISTE FIXEE EN ANNEXE DESDITES DECISIONS.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 84-33 du 11 janvier 1984 relatif au rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d’affectation d’immeubles militaires et des aliénations de matériels, d’approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 15-06-1990.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 20 février 1992, M. Gourdault-Montagne (Maurice),
     conseiller des affaires étrangères de 2e classe (Orient), est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires     étrangères.
M. GOURDAULT-MONTAGNE MAURICE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79.18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment en ses articles 12 et 19 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 mars 1992 portant le numéro 92-034,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI
LE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME FICHIER NATIONAL INFORMATISE DE DOCUMENTATION (FNID) A POUR FINALITE L'AIDE A LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES RELEVANT DES MISSIONS FISCALES,ECONOMIQUES,DE SURVEILLANCE ET DE SURETE QUI CONSTITUENT LES MISSIONS PERMANENTES DEVOLUES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DELAI DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER 10 ANS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES),23-BIS,RUE DE L'UNIVERSITE,75007 PARIS,QUI DANS CERTAINS CAS,TRANSMET LA DEMANDE A LA CNIL.
APPLICATION DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1992.
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu l’arrêté du 30 juillet 1986 portant suppression du brevet de technicien supérieur Fabrications mécaniques, création et définition du brevet de technicien supérieur Productique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d’organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables ;
Vu les décisions du 31 août 1987, du 2 décembre 1987, du 10 novembre 1989 et du 3 décembre 1990 fixant la liste des établissements publics habilités à assurer la préparation du brevet de technicien supérieur Productique par unités de contrôle capitalisables,
Décide :
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
COMPLETE LA LISTE FIXEE EN ANNEXE DESDITES DECISIONS.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu l’article 12 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 relatif aux contrats conclut par les gouvernements étrangers pour les études et la fabrication des matériels militaires,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1991.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE L'ART. 12 DE LA LOI 52757 DU 30-06-1952.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 990 D et 990 F,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
NICOLAS SARKOZY
REMPLACE L'ART. 121-K-TER DE L'ANNEXE IV AU CGI: LIEU DE DEPOT DE LA DECLARATION RELATIVE A LA TAXE PREVUE A L'ART. 990-D DU CGI.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée en dernier lieu par la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992, et notamment son article 15-2 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports,
FRÉDÉRIQUE BREDIN
Texte totalement abrogé
ART. 1: LISTE DES FONCTIONS INCOMPATIBLES QUI SONT CELLES QUI,DANS UN CLUB OU DANS UNE FEDERATION,ABOUTISSENT A AVOIR UNE INFLUENCE POSSIBLE SUR LE PARCOURS PROFESSIONNEL DES SPORTIFS CONCERNES DE MANIERE A EVITER DES CONFLITS D'INTERET PREJUDICIABLES AUX DEUX PARTIES.
ART. 2: CONCERNE LES PROFESSIONS EN TANT QU'ELLES ONT PU AMENER A REPRESENTER UN GROUPEMENT SPORTIF,CE QUI AMENERAIT,LA AUSSI UN CONFLIT D'INTERET ENTRE CETTE PROFESSION ET CETTE ACTIVITE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 92652 DU 13-07-1992.
Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Application de l'art. 19 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959 et de l'art. 1 du décret 86-366 du 11-03-1986.
Abroge l'arrêté du 24-04-1986
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des     inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des     armées;
      Vu le décret no 88-580 du 7 mai 1988 relatif à l'accès à des corps classés     en catégorie A de fonctionnaires appartenant à des corps classés en catégorie     B;
      Vu le décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à la proportion des emplois     de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être pourvus par la voie du     concours interne, de la liste d'aptitude et de l'examen professionnel;
      Vu les avis du comité technique paritaire du ministère de la défense des 28     juin et 20 décembre 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
REMPLACEMENT DES ART. 10 (AL. 1 ET 2 DU 2EMEMENT),11,14 (AL. 4) ET 15 ET ABROGATION DES AL. 5,6,7 ET DERNIER ALINEA DE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE TITULARISATION DES INTERESSES.
LE RECRUTEMENT EXTERNE SE FAIT PARMI LES CANDIDATS DETENANT UN DIPLOME SANCTIONNANT UN 2EME CYCLE D'ETUDES SUPERIEURES AU LIEU D'UN CERTIFICAT DE LICENCE "ES SCIENCES",LEQUEL N'EXISTE PLUS.
LE RECRUTEMENT AU CHOIX SE FAIT PAR LA VOIE D'UNE INSCRIPTION SUR LISTE D'APTITUDE AU LIEU D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.
UNE DES 2 ANNEES DU STAGE EFFECTUE PAR LES INSPECTEURS ELEVES EST PRISE EN COMPTE LORS DE LA TITULARISATION DES INTERESSES.
LES CANDIDATS DONT LES NOMS SUIVENT,ADMIS A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1990 ET 1991 ET LIBERES DE LEURS OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL,SONT NOMMES ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET RATTACHES A LA PROMOTION 1993-1995 A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 décembre 1991,
     l'arrêté du 22 avril 1988 est modifié ainsi qu'il suit: <<La société des     Ciments Lafarge, 82330 Varen-Lexos, est agréée pour l'élimination des huiles     usagées noires dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 1979     modifié relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées.
      <<Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 20000     tonnes d'huiles usagées noires.>>
L'ARRETE DU 22-04-1988 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LA SOCIETE DES CIMENTS LAFARGE,82330 VAREN-LEXOS,EST AGREEE POUR L'ELIMINATION DES HUILES USAGEES NOIRES (NON PUBLIE).
CET AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE CAPACITE ANNUELLE DE TRAITEMENT DE 20000 TONNES D'HUILES USAGEES NOIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 15 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 2 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 21 avril 1992, les prévisions de     recettes et les prévisions de dépenses du budget de l'Ecole nationale du     patrimoine pour 1991 sont diminuées d'une somme nette de 1490000 F (décision     modificative no 2).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité, publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie     interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines en date du 17 octobre 1991;      Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 11 mars 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France en date du 24 février 1992;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 24 février 1992,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 16 décembre 1991, prenant     effet le 1er janvier 1992, est détachée de la commune de Mauléon (canton de     Mauléon, arrondissement de Bressuire) la portion de territoire de     Saint-Amand-sur-Sèvre.
      Saint-Amand-sur-Sèvre est érigée en commune distincte de Mauléon.
      La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement     général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit:
      Mauléon: 7618 habitants;
      Saint-Amand-sur-Sèvre: 1265 habitants.
      Le conseil municipal de Mauléon est dissous à la date du 1er janvier 1992.
      En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux     communes de Mauléon et de Saint-Amand-sur-Sèvre sera administrée par une     délégation spéciale.
EST DETACHEE DE LA COMMUNE DE MAULEON (CANTON DE MAULEON,ARRONDISSEMENT DE BRESSUIRE) LA PORTION DU TERRITOIRE DE SAINT-AMAND-SUR-SEVRE.
SAINT-AMAND-SUR-SEVRE EST ERIGEE EN COMMUNE DISTINCTE DE MAULEON.
LA POPULATION DES 2 COMMUNES,TELLE QU'ELLE RESULTE DU RECENSEMENT GENERAL DE 1990,EST FIXEE AINSI QUI'IL SUIT:
MAULEON: 7618 HABITANTS;
SAINT-AMAND-SUR-SEVRES: 1265 HABITANTS.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MAULEON EST DISSOUS A LA DATE DU 01-01-1992.
EN ATTENDANT L'ELECTION DES NOUVEAUX CONSEILS MUNICIPAUX,CHACUNE DES 2 COMMUNES DE MAULEON ET DE SAINT-AMAND-SUR-SEVRE SERA ADMINISTREE PAR UNE DELEGATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 mai 1992, M. Elbaz (Maxime), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, à l'administration     centrale du ministère du budget (direction du budget), est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1992, en     application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août     1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite (régularisation).
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
FRANÇOIS BAYROU
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-FRANCOIS MATTEI.
CONSEILLER TECHNIQUE: MME. CHRISTINE JUPPE-LEBLOND.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du personnel particulier des centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et des attachés associés des établissements d’hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 portant majoration à compter du 1er, février 1993 du traitement afférent à l’indice de base de la fonction publique ;
Vu l’arrêté du 22 février 1977 relatif aux taux des vacations des attachés des établissements hospitaliers publics ;
Vu les arrêtés des 28 mars 1990 et 18 mars 1993 relatifs aux émoluments des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1993 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
MODIFICATION DES ANNEXES 2-I,2-II (2EMEMENT),8 (PARAG. A1 ET B1,A2 ET B2) DE L'ARRETE DU 28-01-1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d’industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Rennes en date du 15 juin 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine en date du 31 juillet 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ;
Arrête :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
LES INTITULES ET PARAGRAPHES INCLUS DANS LE DOCUMENT ANNEXE AU PRESENT ARRETE REMPLACENT,COMPLETENT OU MODIFIENT LES INTITULES OU PARAGRAPHES CORRESPONDANTS DU DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 05-11-1987 MODIFIE SUSVISE.
ANNEXE JOINTE: VIII,DELIVRANCE DE L'AUTORISATION NECESSAIRE A LA CIRCULATION EN ESPACE AERIEN MNPS NORD-ATLANTIQUE,XIII,EXPLOITATION D'UN AVION BIMOTEUR SUR LES ROUTES ETOPS.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l’article 57 ;
Vu la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l’article 125 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 fixant le taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 13 novembre 1991 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-M. BOUR
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 14 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des industries charcutières et des textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 15 février 1993 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 23 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
AJOUTE UN ART. 8-1 AUDIT ARRETE: INDICATION DE PRIX POUR TOUS LES PRODUITS COMPOSES DE METAUX PRECIEUX ACCOMPAGNEE DE L'INDICATION DU METAL PRECIEUX UTILISE ET DE SON TITRE EXPRIME JUSQU'AU 01-05-1995,A CETTE DERNIERE INDICATION PEUT ETRE ASSOCIEE L'INDICATION DU TITRE EN CARATS.
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du logement,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs par lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement, ensemble les décrets n° 85-453 et n° 85-449 du 23 avril 1985 modifiés pris pour son application ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa ;
Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié-relatif aux installations nucléaires ;
Vu l’avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 12 mai 1993 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
INSERTION D'UN AL. 8 AU III DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: MODALITES DE PROROGATION DU DELAI D'ENQUETE.
ENTREE EN VIGUEUR: IMMEDIATE.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-2 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
Vu la demande d’autorisation de la direction régionale de l’équipement de l’Ile-de-France en date du 18 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation générale,
B. LASSERRE
LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT POUR SON PROPRE COMPTE,SUR LE DOMAINE QUI LUI EST AFFECTE,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-05-1993.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et     du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date     du 22 mai 1990, M. Vedrine (Henri) est nommé membre titulaire du conseil     d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries     électriques et gazières, en remplacement de M. Boulle (René). Son mandat     expirera le 8 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les poireaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.