Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits ;
    Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
    Vu la directive 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu le code rural, notamment les articles L. 236-1 à L. 237-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons, et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
    Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 relatif au programme national de lutte contre l'arthrite encéphalite caprine à virus ;
    Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
    Vu l'arrêté du 25 avril 2000 pris pour l'application de l'article L. 936-2 du code rural et relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 31 octobre 2001 ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales ;
    Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice générale
    de l'alimentation :
    La vétérinaire inspectrice en chef,
    I. Chmitelin 
Application du règlement CE 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; des directives 90/425/CEE du Conseil du 26-06-1990 modifiée relative aux contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires d'animaux vivants et de leurs produits ; 91/68/CEE du Conseil du 28-01-1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ; 92/102/CEE du Conseil du 27-11- 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ; 2001/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 22-05-2001 modifiant la directive 91/68/CEE susvisé modifiée.
Modification de l'article 4 de l'arrêté susvisé et ajout d'un  article 4 bis y rédigé.