Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre VI de sa troisième partie ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, notamment le II de son article 17 ;
 Vu le décret n° 2002-648 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées ;
 Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
 Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 13 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du Conseil national des activités physiques et sportives en date du 12 décembre 2001 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Texte totalement abrogé
L'article 17-II de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi 2000-627 du 6 juillet 2000, dispose que les fédérations délégataires peuvent créer une ligue professionnelle, pour la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives des associations et sociétés qui leur sont affiliées.Lorsque la ligue professionnelle est dotée d'une personnalité juridique distincte, la loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), fixe les dispositions obligatoires devant figurer dans ses statuts. Ce décret détermine également les relations entre la ligue et la fédération.Sagissant des dispositions relatives aux statuts des ligues professionnelles, le décret :- précise la composition de la ligue professionnelle (article 2),- détermine la composition de son assemblée générale et celle de son comité directeur; aux représentants élus des associations et sociétés membres, de la ligue peuvent se joindre des représentants des joueurs, des entraîneurs, des arbitres, des médecins et des personnels administratifs ainsi que des représentants de la fédération et des personnalités indépendantes (articles 3 et 4),- prévoit une transmission des procès-verbaux des délibérations de l'assemblée générale et du comité directeur à la fédération (articles 3 et 4),- conditionne l'entrée en vigueur des statuts de la ligue professionnelle à la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports, sous réserve de leur approbation préalable par l'assemblée générale de la fédération (article 7),S'agissant des dispositions relatives à la convention passée entre la fédération et la ligue professionnelle, le décret :- prévoit que la fédération et la ligue professionnelle concluent une convention, d'une durée maximale de cinq ans, à laquelle doit être annexé un protocole d'accord financier (articles 8 et 14),- répartit les missions entre la fédération et la ligue professionnelle; certaines relevant exclusivement de la fédération (notamment la gestion des Equipes de France et des filières d'accès au sport de haut niveau, la politique de lutte contre le dopage), d'autres de la ligue professionnelle (notamment la réglementation et la gestion des compétitions professionnelles) et d'autres enfin étant partagées (notamment la procédure d'agrément des centres de formation) (articles 9, 11 et 12),- consacre un article particulier à la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles, qui relève de la compétence de la fédération, mais peut être concédée à la ligue professionnelle pour une durée n'excédant pas quatre ans (article 10),.- offre la possibilité au comité directeur de la fédération de réformer les décisions des organes dirigeants de la ligue professionnelle qu'il jugerait contraires à ses statuts et règlements (article 13),- soumet l'entrée en vigueur de la convention entre la ligue professionnelle et la fédération à l'approbation du ministre chargé des sports, qui ne peut intervenir qu'après validation par les deux assemblées générales (article 15).Les dispositions du présent sont applicables à Mayotte.