Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relatif aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2591 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des avoués ;
 Vu le décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut des avoués ;
 Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 mai 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La rémunération des avoués près les cours d'appel est constituée d'émoluments déterminés conformément aux dispositions du décret 80-608 susvisé modifié par le décret 84-815 du 31-08-1984. Le mode de calcul de ces émoluments fait référence à une unité de base dont le montant est fixé à l'article 10 du décret 80-608 précité, lequel précise en outre que ce montant est "révisable périodiquement". Le décret 80-608 a réalisé une profonde réforme des structures tarifaires. La notion d'unité de base, assez généralement répandue dans les tarifs des officiers ministériels, a été introduite à cette occasion dans le système de rémunération des avoués, qui repose sur un barème de droits proportionnels à taux dégressifs. Les aménagements résultant du décret du 84-815 précité ont consisté, notamment, à limiter l'effet de proportionnalité attaché au mode de calcul de la rémunération en créant de nouveaux plafonnements et à confier à un magistrat le soin de fixer l'émolument, s'agissant des affaires comportant un intérêt déterminé qui se situe dans les tranches du barème les plus élevées. La valeur de l'unité de base, fixée à 11 F, soit 1,68 euro, par le décret 84- 815, n'a pas été modifiée depuis. Le décret 80-608 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel s'inscrivait dans le prolongement de la réforme de la procédure civile, à l'origine d'une évolution notable des activités de la profession. En particulier, les dispositions du nouveau code de procédure civile instituaient une procédure spécifique d'appel qui comportait ses propres mécanismes et bouleversait ainsi en profondeur les règles et la pratique du droit processuel. Ces transformations annonçaient d'autres évolutions. Au cours de la période qui s'est écoulée depuis lors, la profession a dû s'adapter en effet à l'évolution sans précédents de la demande d'accès au droit et du contentieux qui a multiplié le nombre d'affaires soumises aux juridictions d'appel. Ce mouvement a justifié de nouvelles réformes de procédure, au rang desquelles figure le décret du 28- 12-1998 qui est à l'origine d'un accroissement des tâches de ces professionnels. Dans ce contexte, les études d'avoués ont dû se doter des moyens tant humains que matériels qui leur ont permis de mener à bien ces nouvelles missions. Dès lors, il paraît nécessaire de relever le montant de l'unité de base de 1,68 euro à 2,70 euros, afin de rétablir une juste adéquation entre le produit de leur activité et le taux des charges auxquelles les professionnels doivent faire face.