Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’Etat et les établissements d’enseignement privés ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privés, modifié et complété par les décrets n° 70-793 du 9 septembre 1970, n° 78-247 du 8 mars 1978 et n° 85-727 du 12 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d’association, modifié par les décrets n° 70-795 du 9 septembre 1970, n° 78-249 du 8 mars 1978 et n° 85-728 du 12 juillet 1985 ;
Vu le décret n° 61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements privés, notamment l’article 6 ;
Vu le décret n° 77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d’enseignements privés sous contrat de ta toi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion,
M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION SONT FIXES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE,A L'EXEPTION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES TERRITOIRES DE POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA NOUVELLE-CALEDONIE.
LES TAUX DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DE L'ETAT AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES CLASSES PLACEES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1992-1993 ET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1993 SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE (MONTANTS EN FRANCS PAR ELEVE).
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
ROGER ROMANI
IL EST CREE UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA SITUATION DES FRANCAIS MUSULMANS RAPATRIES.
IL AURA POUR OBJET DE DRESSER UN BILAN RELATIF A LA SITUATION MORALE ET MATERIELLE DE LA COMMUNAUTE ET DE SOUMETTRE DES PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT.
LE GROUPE DE TRAVAIL DEVRA REMETTRE AU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,UN RAPPORT POUR LA FIN DU 1ER SEMESTRE 1994.
LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL PREVU A L'ART. 1 SONT NOMMES PAR ARRETE.
LES DEPENSES ENGAGEES DANS LE CADRE DU FONCTIONNEMENT DU GROUPE DE TRAVAIL SERONT PRISES EN CHARGE PAR LE BUDGET DE L'ETAT.
POUR LEURS DEPLACEMENTS ET FRAIS DE MISSION,LES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL SONT ASSIMILES AUX FONCTIONNAIRES DU GROUPE I.LEURS INDEMNITES SERONT MAJOREES EVENTUELLEMENT DANS LA LIMITE DES CINQ TIERS DU TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5-1 et L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES ORGANISMES AGREES.
L'AGREMENT EST ACCORDE A TITRE PRECAIRE ET PEUT,A TOUT MOMENT,ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 16-11-1992.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 19 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK
MODIFIE L'ARRETE DU 08-03-1993 EN PORTANT REINSCRIPTION DE L'AUDIOPROTHESE PHILIPS S53/I.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-152 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio Nostalgie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 92-158 du 18 février 1992 autorisant la S.A. Radio Monte-Carlo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 579,
Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens,
Vu l’arrêté du 1er août 1991 fixant le nombre de pharmaciens assistants dans les officines de pharmacie,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
BERNARD KOUCHNER
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l’activité médicale hospitalière dans les établissements publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l’application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d’hospitalisation publics, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 87-944 du 25 novembre 1987 relatif à l’exercice d’une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements d’hospitalisation publics,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
R. PEYLET
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J. - P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL EST FIXE A 13649FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-03-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d’hospitalisation publics, et notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 1989 modifié relatif à l’organisation du concours national de praticien hospitalier et notamment son annexe I,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des personnels d’enseignement supérieur :
L’administrateur civil,
J. VEYRET
LA LISTE DES DISCIPLINES EST IDENTIQUE A CELLE RETENUE POUR LE RECRUTEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PLEIN,A L'EXCEPTION DE LA DISCIPLINE PHARMACIE.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 85384 DU 29-03-1985.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-7 à R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29 1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 91-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaire dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAA 004 présentée par l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.) conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 71-288 du 29 mars 1971 portant publication de la convention     de Vienne sur les relations consulaires et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 24 avril 1963,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-08-1993.
M. LAZARE (MICHEL),ADMINISTRATEUR CIVIL,RATTACHE POUR SA GESTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AU TITRE DE LA MOBILITE,EN QUALITE D'ECONOMISTE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES MEMES FONCTIONS AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL POUR UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN A COMPTER DU 01-09-1992.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 61;
      Vu l'arrêté du 5 février 1969 relatif au dépassement de la largeur maximale     des véhicules automobiles par certaines saillies de dispositifs d'équipement;      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 décembre 1993.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE REPRISE PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT: LES FEUX DE POSITION LATERAUX,LES SYSTEMES ANTI-PROJECTIONS DONT LES ELEMENTS DE SAILLIES SONT CONSTITUES DE MATIERE SOUPLE.
L'ART. 3 EST REMPLACE: "EN CE QUI CONCERNE LES FEUX D'ENCOMBREMENT (GABARIT),LES CATADIOPTRES LATERAUX,LES FEUX DE POSITION LATERAUX,LES DISPOSITIFS INDICATEURS DE CHANGEMENT DE DIRECTION A POSITION FIXE ET LES PONTETS DE FIXATION DE LA BACHE UTILISES LORS DE L'APPOSITION DES SCELLEMENTS DOUANIERS,LES SYSTEMES ANTI-PROJECTIONS,LA SAILLIE DEVRA ETRE LIMITEE A 5CM DE PART ET D'AUTRE DU VEHICULE".
APPLICATION DE L'ART. R61 DU CODE DE LA ROUTE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,
      Vu les articles R. 232-1-2 et R. 235-3-9 du code du travail;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990 et par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent:
    Section 1
    Définitions
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
SECTION 1 (ART. 1): DEFINITIONS;
SECTION 2 (ART. 2 A 4): INSTALLATIONS NOUVELLES;
SECTION 3 (ART. 5 A 7): INSTALLATIONS EXISTANTES;
SECTION 4 (ART. 8 A 11): MAINTENANCE ET VERIFICATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-07-1994 POUR LES ART. 1,2,3,4,8 ET 9 ET 01-01-1996 POUR LES ART. 5,6 ET 7.
Le ministre de l'environnement,
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 novembre     1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l'environnement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
MICHEL BARNIER
CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: M. CLAUDE FAURE.
DIRECTEUR DU CABINET: MME. MICHELE PAPPALARDO.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République;
      Vu l'article 1er du décret no 78-244 du 6 mars 1978 portant réorganisation     des services du ministère de la culture et de l'environnement;
      Vu le décret no 82-1018 du 2 décembre 1982 relatif à la coordination     interministérielle en matière d'environnement et de qualité de la vie;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 novembre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 78244 DU 06-03-1978.
COMPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE:
LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT COMPREND:
LA DIRECTION DE L'EAU;
LA DIRECTION DE LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET DES RISQUES;
LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES.
ELLE COMPREND,EN OUTRE,LA MISSION D'INSPECTION SPECIALISEE DE L'ENVIRONNEMENT,LE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE,LA CELLULE DE PROSPECTIVE,LE BUREAU DU CABINET ET LE SERVICE DE PRESSE.
ROLE DES DIRECTIONS PRECITEES.
ABROGATION DES DECRETS 87564 DU 21-07-1987 ET 92432 DU 12-05-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 5 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
M. PHILIPPE MASSONI,PREFET DE LA REGION AUVERGNE,PREFET DU PUY-DE-DOME (HORS CLASSE) EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
M. CLAUDE GUEANT,PREFET DES HAUTES-ALPES,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
M. GILLES BOUILHAGUET,PREFET DELEGUE POUR LA SECURITE ET LA DEFENSE AUPRES DU PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE NORD,PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD,EST NOMME PREFET HORS CADRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 77-379 du 28 mars 1977 portant publication de l'accord cadre     de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Venezuela, signé à Caracas le     15 novembre 1974;
      Vu le décret no 87-915 du 9 novembre 1987 portant publication de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition     en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre     1978;
      Vu le décret no 88-1120 du 14 décembre 1988 portant publication de l'avenant     à la convention du 4 octobre 1978 entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la     double imposition en matière de transport maritime et aérien, fait à Caracas     le 24 novembre 1987,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 93841 DU 14-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-10-1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres a déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination du directeur des services judiciaires au ministère de la justice,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 72-952 du 19 octobre 1972 modifié relatif au statut particulier des secrétaires administratifs des services extérieurs du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l’information ;
Vu l’arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information ;
Vu l’arrêté du 2 octobre 1981 modifié déterminant la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours pour l’accès à l’emploi de secrétaire administratif des services extérieurs ;
Vu l’arrêté du 1er février 1980 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe de secrétaire administratif des services extérieurs du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,
J.-P. CHAMPEY
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
ABROGE L'ARRETE DU 22-12-1976.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 1977 instituant un cahier des charges pour les fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 1981 instituant des dispositions complémentaires relatives aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission du 17 septembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J. - L. HUCK
Le ministre de l’environnement et le ministre du budget,
Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment son article R.* 63 ;
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre III de son livre II ;
Vu l’arrêté du 28 août 1987 approuvant le cahier des charges fixant les conditions générales de l’exploitation du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Le ministre de l’environnement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’eau :
L’ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
C. TRUCHOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation
Par empêchement du directeur général des impôts :
Le chef de service,
J.-L. ROBERT
LA DUREE DES BAUX DE PECHE DANS LES EAUX DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA PERIODE DU 01-01-1988 AU 31-12-1992 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1992 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 COB 001 présentée par la S.A.R.L. Corse Diffusion R.C.I. ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. Corse Diffusion R.C.I. conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUDIT ARRETE PAR L'INSCRIPTION D'AUDIOPROTHESE (CONTOUR D'OREILLE).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-983 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-21 du 26 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures complémentaires dans le département des Hautes-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 23 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 MAE 001 présentée par la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 264 Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat garde des sceaux. ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER L'ART. R41-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 264 DU MEME CODE,QUI PREVOIT L'ETABLISSEMENT DANS LE RESSORT DE CHAQUE COUR D'ASSISES,D'UNE LISTE SPECIALE DE JURES SUPPLEANTS.
L'ART. R41-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECISE,DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ART. 264,LE NOMBRE DE JURES SUPPLEANTS POUR CHAQUE RESSORT DE COUR D'ASSISES.
LA CHANCELLERIE A EN EFFET ETE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A CE QUE LE NOMBRE DE JURES SUPPLEANTS POUR LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE SOIT PORTE DE 50 A 100 POUR PERMETTRE LA TENUE DE SESSIONS SUPPLEMENTAIRES.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
Vu le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d’état-major ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures,
Vu le code de l’industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Le secrétaire d’Etat à la francophonie et aux relations culturelles extérieures,
CATHERINE TASCA
UNE COMMISSION EST CREEE AFIN DE DONNER UN AVIS POUR L'OCTROI D'AIDES A LA REALISATION D'OEUVRES AUDIOVISUELLES DESTINEES,EN FRANCE,A UNE DIFFUSION INITIALE PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET COPRODUITES PAR UN OU PLUSIEURS PRODUCTEURS FRANCAIS ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES DE PRODUCTION ETABLIES EN ALBANIE,ARMENIE,AZERBAIDJAN,BIELORUSSIE,BOSNIE-HERZEGOVINE,BULGARIE,CROATIE,ESTONIE,GEORGIE,HONGRIE,KAZAKHSTAN,KIRGHIZIE,LETTONIE,LITUANIE,MOLDAVIE,MONTENEGRO,OUZBEKISTAN,POLOGNE,REPUBLIQUE TCHEQUE,ROUMANIE,RUSSIE,SERVIE,SLOVAQUIE,TADJIKISTAN,TURKMENISTAN,UKRAINE.
CETTE COMMISSION EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE 6 MEMBRES NOMMES POUR UN AN PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES EXTERIEURES.
LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE UNE FOIS.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE BENEFICIAIRE DES AIDES SUSMENTIONNEES.
LA COMMISSION ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR.SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE.
Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l’application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 17 février 1993 portant le numéro 291911,
Arrête :
Fait à Paris, le 25 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des armements terrestres :
L’ingénieur en chef de l’armement, sous-directeur personnels-équipements,
F. MAUREL
IL EST CREE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A LA DIRECTION DES ARMEMENTS TERRESTRES DONT LA QUALITE EST D'ASSURER LE SUIVI MEDICO ADMINISTRATIF DES PERSONNELS.
IL EST MIS EN OEUVRE A: L'ETABLISSEMENT CENTRAL DE L'ARMEMENT TERRESTRE A SAINT-CLOUD;
LA SECTION D'ETUDES ET FABRICATIONS DE TELECOMMUNICATIONS A ISSY-LES-MOULINEAUX;
L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE DE BOURGES;
L'ETABLISSEMENT TECHNIQUE D'ANGERS A MONTREUIL-JUIGNE;
CENTRE AEROPORTE DE TOULOUSE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 ET DE L'ART. 19 DU DECRET 78774.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-982 du 10 novembre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-22 du 26 janvier 1993, relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Corse ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 4 mars 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 COA 006 présentée par l’association Radio Altra Voce ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Radio Altra Voce conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’arrêté du 5 avril 1991 fixant les conditions d’admission à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’arrêté du 5 avril 1991 fixant le programme des concours d’admission à l’Ecole normale supérieure ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche et des études doctorales ;
J. GIRAUD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ANNEXES I,II,IV ET V "PREMIER CONCOURS" (ACCES EN PREMIERE ANNEE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA
CHARGES DE MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT:
M. PIERRE-HENRI PAILLET ET M. WILLIAM ABITBOL.
CONSEILLER DU MINISTRE POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE:
M. JACQUES VOISARD;
CONSEILLER DU MINISTRE POUR LES LIBERTES PUBLIQUES:
M. PIERRE BORDRY;
CONSEILLER DU MINISTRE POUR LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE: M. JEAN-PAUL SEGUELA;
CONSEILLER POUR LES QUESTIONS D'IMMIGRATION: M. JEAN-CLAUDE BARREAU;
DIRECTEUR DU CABINET:
M. PHILIPPE MASSONI;
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET:
M. CLAUDE GUEANT;
CONSEILLERS TECHNIQUES:M. GILLES BOUILHAGUET;MME. ANNIE GRENIER,MM. JEAN-MARIE DE MORANT,PHILIPPE DELELIS,(ALAIN) ROBERT;
CHEF DE CABINET:
M. BERNARD TOMASINI;
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT:
MME. MICHELE FERNIOT;
CHEF DU SECRETARIAT PARTICULIER: MME. MARIE-HELENE BRY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LISTE DES COEFFICIENTS.
MAJORATION SUPPLEMENTAIRE POUR ENFANT A CHARGE.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le décret n° 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l’Institut national d’études de la sécurité civile, à la création de l’Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 81-392 du 23 avril 1981 modifié relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadet ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 91-874 du 3 septembre 1991 modifiant le décret n° 81-392 du 23 avril 1981 relatif aux associations habilitées de jeunes sapeurs-pompiers et portant création du brevet national de cadet ;
Vu l’arrêté du 12 août 1981 relatif au brevet national de cadet de sapeur-pompier ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 4 ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
CONTENU DE L'EXAMEN.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 5 septembre 1985 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 janvier 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord TEGA du 3 juillet 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 19 septembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
Considérant que cet accord n’est pas contraire aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 février 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances modifié ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres a déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie ;
Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de directeur du personnel et des services généraux ;
Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation de la direction du personnel et des services généraux ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant délégation permanente de signature ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
L. NEMO
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LISTE DES COEFFICIENTS GEOGRAPHIQUES.