Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes interprofessionnels ou interprofessionnels ;
Vu le décret n° 64-283 modifié du 26 mars 1964 portant création et organisation du Comité national interprofessionnel de l’horticulture florale et ornementale et des pépinières non forestières ;
Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d’un Office national interprofessionnel des vins,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG
CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 9346 DU 14-01-1993,CHAQUE SECTION DU COMITE TECHNIQUE PERMAMENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES COMPREND 3 REPRESENTANTS DE L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL AYANT DANS SON DOMAINE DE COMPETENCE L'ESPECE OU LE GROUPE D'ESPECES POUR LESQUELLES A ETE CREEE LA SECTION.
LA LISTE DES ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS CONCERNES EST LA SUIVANTE:
LE GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES ET PLANTS;
LE COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES NON FORESTIERES;
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 2 décembre 1952 relatif à l’emploi par les officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes ;
Vu l’article 9 de l’arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d’essais les 7 janvier, 10 février, 11 et 15 mars 1993, Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de l’équipement :
Le chef de service,
D. MILLET
APPLICATION DU DECRET 521292 DU 02-12-1992 (ART. 4) POUR L'UTILISATION D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DE REPRODUCTION.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
AFFECTATION DES SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES DANS LES CENTRES DE SECOURS.
PARTICIPATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX OPERATIONS DE SECOURS OU DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE,SOUS L'AUTORITE D'UN SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL ET SOUS CERTAINES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE ET DE QUALIFICATION (EN APPLICATION DE L'ART. R201-27 DU CODE DU SERVICE NATIONAL).
APPLICATION AUX SAPEURS-POMPIERS AUXILIAIRES DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE EN VIGUEUR POUR LES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. DURAND
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-23: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: BENEFICES NETS DE L'INSTITUT DES DEPARTEMENT D'OUTRE-MER (IDOM).
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENTS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: SUBVENTIONS A DES ORGANISMES PUBLICS DE CARACTERE IMMOBILIER (CHAP. 2).
ANNULATION SUR 1992 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: SUBVENTIONS A DES ORGANISMES PUBLICS DE CARACTERE AGRICOLE (CHAP. 1),DE CARACTERE IMMOBILIER (CHAP. 2) ET DE CARACTERE SOCIAL (CHAP. 3).
REPORT SUR 1993 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS,DES TERRITOIRES ET DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER,ACTIONS EN FAVEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (CHAP. 1).
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 80;
      Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une     taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression     radiophonique,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     JEAN-NOEL JEANNENEY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 1
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE PREVUE AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 921053 DU 30-09-1992 ET CONCERNANT LES PUBLICITES RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget,
Vu le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, notamment son article 13 ;
Vu l’arrêté du 4 août 1976 modifié relatif à l’indemnité de fonction du personnel navigant du service de la formation aéronautique et du contrôle technique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 61776 DU 21-07-1961.
REMPLACEMENT DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-08-1976 (FIXATION DES TAUX MOYENS ET DES TAUX MAXIMAUX).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l’économie et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l’article 9 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service,
M. LAROQUE
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
L. DESSAINT
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-3, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 25 octobre 1967 portant extension de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu les avenants des 27 janvier et 1er mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3820-85 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment son article 47,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
C. GRESSIER
Texte partiellement abrogé: art. 1 (al. 4, 5), 2
APPLICATION DES ART. 44 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985 ET 47 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986.
TOUT CONDUCTEUR SALARIE DU TRANSPORT ROUTIER PUBLIC ASSUJETTI AU RESPECT DU REGLEMENT CEE N0 3820-85 DOIT SE VOIR REMETTRE PAR L'EMPLOYEUR UN ORDRE DE MISSION NOMINATIF ECRIT QUI DEVRA SE TROUVER A BORD DU VEHICULE PENDANT TOUT LE VOYAGE.
LA FORME DE CE DOCUMENT EST LIBRE,SOUS RESERVE QU'Y FIGURENT LES MENTIONS PREVUES CI-DESSOUS.
L'ORDRE DE MISSION OU LE DOCUMENT ADMIS A EN TENIR LIEU EN VERTU DU PRESENT ARRETE DOIT ETRE PRESENTE A TOUTE REQUISITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES TRANSPORTS ROUTIERS.
DANS LE CAS D'UNE PRISE EN LOCATION PAR UN TRANSPORTEUR D'UN VEHICULE INDUSTRIEL AVEC CONDUCTEUR,LE CONDUCTEUR SE VERRA REMETTRE L'ORDRE DE MISSION PAR CE TRANSPORTEUR.
SONT EXONERES DE CETTE OBLIGATION LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUANT DES SERVICES NECESSITANT LE RETOUR QUOTIDIEN A L'ETABLISSEMENT D'ATTACHE OU AU DOMICILE DU CONDUCTEUR POUR DES VOYAGES REALISES DANS UN RAYON DE MOINS DE 150KM AUTOUR DE CET ETABLISSEMENT OU DU DOMICILE DU CONDUCTEUR.
SONT EGALEMENT EXEMPTES LES TRANSPORTS DE VOYAGEURS EFFECTUANT DES SERVICES REGULIERS SUR DES LIGNES INSCRITES AU PLAN DEPARTEMENTAL OU REGIONAL DE TRANSPORT ET LES SERVICES PRIVES A CARACTERE PERMANENT.
CONSTITUTION DE L'ORDRE DE MISSION DANS LE CAS DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-02- 1993.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et L. 711-12 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 modifié, fixant le taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MAJORATION DE 1,5 POINT DES COTISATIONS SALARIALES DU REGIME SPECIAL D'ASSURANCE MALADIE DES AGENTS DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 90-868 du 21 décembre 1990 autorisant l’association Les Amis de Radio Horizon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Horizon Fourvière ;
Vu la demande adressée le 11 février 1993 par l’association Les Amis de Radio Horizon ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 23 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’environnement ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée ;
Vu la rubrique 167 de la Nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération de résidus urbains, notamment son article 14 ;
Vu l’arrêté du 16 juillet 1991 relatif à l’élimination des sables de fonderie contenant des liants organiques de synthèse ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 5 octobre 1992 ;
Arrête :
Fait à Paris, le 18 décembre 1992.
SÉGOLÈNE ROYAL
Texte totalement abrogé
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Arrête :
Fait à Paris, le 2 janvier 1993.
JEAN-LOUIS BIANCO
CONSEILLER TECHNIQUE: M. GILBERT ROVETTO EN REMPLACEMENT DE M. GILLES LEBLANC.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-06-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget et le ministre délégué à l’énergie,
Vu le décret n° 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l’Institut français du pétrole ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 à 267 bis,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 9328 DU 08-01-1993.
FIXATION DES MONTANTS DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'IFP AINSI QUE DES AUTRES PRODUITS PETROLIERS INSCRITS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles les agents du Conseil supérieur de l’audiovisuel et ceux placés sous son autorité peuvent être assermentés ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu la loi du 28 mars 1882 relative à l’obligation de l’enseignement primaire, modifiée par les lois du 11 mai 1936 et du 22 mai 1946 ;
Vu la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 relative à l’enseignement du code de la route ;
Vu l’ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 relative à la prolongation de la scolarité obligatoire, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d’enseignement du second degré municipaux ou départementaux ;
Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l’éducation nationale avec les associations qui prolongent l’action de l’enseignement public ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation en date du 26 novembre 1992 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 septembre 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux,
GEORGES SARRE
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN ENSEIGNEMENT DES REGLES DE LA SECURITE ROUTIERE DISPENSE AUX ELEVES DES ECOLES PRIMAIRES ET SECONDAIRES QUI S'INTEGRENT DANS LE CADRE DES HORAIRES ET DES PROGRAMMES EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES SOUS CONTRAT.
FIXATION DE LA MODALITE DE CET ENSEIGNEMENT.
CREATION D'UN CONTROLE OBLIGATOIRE DES CONNAISSANCES ACQUISES SANCTIONNEES PAR UNE ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE A DEUX NIVEAUX.
IL EST PARALLELEMENT CREE UN STAGE D'INITIATION A LA CONDUITE DES CYCLOMOTEURS DESTINE AUX VOLONTAIRES DE 14 ET 15 ANS TITULAIRES DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE DE PREMIER NIVEAU.
UN BREVET DE SECURITE ROUTIERE SANCTIONNE CE STAGE.
L'OBTENTION DU SECOND NIVEAU DE L'ATTESTATION SCOLAIRE DE SECURITE ROUTIERE FACILITERA L'ACCES A LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETE.ABROGATION DU DECRET 581155 DU 28-11-1955.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 59-178 du 22 janvier 1959 relative aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la ville ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de la ville,
BERNARD TAPIE
LE MINISTRE DE LA VILLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DECRET 9133 DU 11-01-1991.
LE DECRET 92480 DU 29-05-1992 PORTANT TRANSFERT AU PREMIER MINISTRE DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA VILLE EST ABROGE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions n° 91-164 et n° 91-165 du 18 janvier 1991 relatives à deux appels aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu les décisions n° 91-852 et n° 91-853 du 22 octobre 1992 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre des appels aux candidatures dans le territoire de la Polynésie française ;
Vu la décision n° 91-907 du 6 novembre 1991 arrêtant la liste des fréquences pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées dans la région concernée ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisation pour le territoire de la Polynésie française ; que ces décisions ont été publiée au Journal officiel de la République française ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos les appels aux candidatures du 18 janvier 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre du budget et du ministre délégué à l’énergie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 à 267 bis ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu les statuts de l’Institut français du pétrole annexés à l’arrêté du 12 octobre 1973 modifié ;
Vu les lettres de notification en date des 12 août 1992 et 2 octobre 1992 adressées à la Commission des communautés européennes ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l’énergie,
ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
IL EST INSTITUE JUSQU'AU 31-12-1997 AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE UNE TAXE PERCUE,DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT DECRET,SUR LES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2.
SONT REDEVABLES DE LA TAXE LES PERSONNES TENUES AU PAIEMENT DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS OU DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL SELON LES PRODUITS CONCERNES.
LE MONTANT DE LA TAXE EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,DU MINISTRE CHARGE DE L'ENERGIE DANS LES LIMITES ENUMEREES AU PRESENT DECRET PAR PRODUITS.
SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE LES AUTRES PRODUITS PETROLIERS INSCRITS A L'ANNEXE DU PRESENT DECRET,QUI SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS,A L'UN DES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSUS.
POUR LE GAZ NATUREL AUTRE QUE LE GAZ NATUREL COMPRIME DESTINE A ETRE UTILISE COMME CARBURANT,LE FAIT GENERATEUR,LES EXONERATIONS,L'ASSIETTE,LES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE GAZ NATUREL (TICGN).
POUR LES AUTRES PRODUITS MENTIONNES A L'ART. 2,LE FAIT GENERATEUR,LES EXONERATIONS,L'ASSIETTE,LES CONDITIONS DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (TIPP).
Le Premier ministre ;
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu l’avis en date du 15 février 1993 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 27 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
CODIFICATION DES CLAUSES-TYPES ANNEXEES AUX ART. R422-1 ET R422-14 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,COMPLETEES CONFORMEMENT AUX ANNEXES QU PRESENT DECRET.
ABROGATION DE L'ART. R423-75-1 (SECONDE PHRASE) A COMPTER DU 31-12-1993.
LES SOCIETES ANONYMES D'HABITATION A LOYER MODERE ET LES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER DOIVENT METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES CLAUSES ANNEXEES AU CODE SUSVISE DANS LEUR VERSION RESULTANT DU PRESENT DECRET,AU PLUS TARD LE 31-12-1993.
ANNEXES JOINTES:
ANNEXE I: SOCIETES ANONYMES D'HLM.
COMPOSITION ET CODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL.
CESSION D'ACTIONS.
ANNEXE II: SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER.
OBJET SOCIAL,PRISE DE PARTICIPATION ET FILIALES,COMPOSITION ET MODIFICATION DU CAPITAL,CESSION D'ACTIONS,RESULTATS D'EXERCICE ET RESERVES,CESSION D'ACTIFS ET ATTRIBUTIONS DE L'ACTIF.
APPLICATION DES ART. 60 ET 61 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
NOMINATION DE MEMBRES A COMPTER DU 13-03-1993:
1) REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS REGIONAUX: MME. GROSSETETE FRANCOISE,M. VISSAC GUY;
2) REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX: MM. D'ANDIGNE HUBERT ET BARNIER MICHEL;
3) REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE: MM. LEGER BERNARD ET MERVILLE DENIS;
4) REPRESENTANTS DE LA FEDERATION DES PARCS NATURELS REGIONAUX DE FRANCE: MM. FUCHS JEAN-PAUL,DE BELLOY HENRI ET VILLARD ALBERT.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 91-312 du 5 avril 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Uriage FM ;
Vu la demande adressée le 12 mai 1992 par l’association Uriage FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 29 juin 1993.
Pour le conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 9 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993 ;
Vu le décret n° 93-862 du 23 juin 1993 relatif à l’émission d’un emprunt d’Etat ;
Vu l’article 2 de l’arrêté du 23 juin 1993 relatif à l’emprunt d’Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
IL EST PROCEDE A LA DIVISION DES OBLIGATIONS 6% JUILLET 1997 DE L'EMPRUNT D'ETAT AUTORISE PAR L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-06-1993.
CHAQUE OBLIGATION DE 1000FRS DE VALEUR NOMINALE EST DIVISEE EN 10 NOUVELLES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 100FRS.
LA DATE D'EFFET DE LA DIVISION DES OBLIGATIONS EST FIXEE AU 17-09-1993.LE COUPON COURU D'UNE NOUVELLE OBLIGATION DE 100FRS DE NOMINAL EST DE 1,04FR A CETTE DATE.
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 93859 DU 22-06-1993 ET 2 DE L'ARRETE DU 23-06-1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l’état sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu le décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d’intérêt public définis dans l’article 21 de la loi d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret n° 91-1215 du 28 novembre 1991 relatif aux groupements d’intérêt public constitués pour exercer des activités dans les domaines de la culture ;
Vu l’arrêté du 26 mars 1993 approuvant la création du groupement d’intérêt public,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet.
H. ASTIER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service.
J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l’environnement,
MICHEL BARNIER
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, 
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-I ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYB 016 présentée par l’association Office du tourisme - syndicat d’initiative de Châtel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’association Office du tourisme - syndicat d’initiative de Châtel conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le règlement n° 1766-92 du 30 juin 1992 du Conseil des communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
Vu le règlement (C.E.E..) n° 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du Conseil des communautés européennes portant organisation commune du marché du riz ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l’ordonnance n° 67-812 du 22 septembre 1967 relative à la commercialisation des céréales ;
Vu le décret du 31 juillet 1939 relatif à l’échange ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l’organisation du marché des céréales et de l’Office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales ;
Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l’organisation du marché des céréales ;
Vu le décret n° 92-1456 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pèche,
JEAN PUECH
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service.
C. MALHOMME
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de douanes et droits indirects :
Le chef de service,
J.-L. VIALLA
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE,EN APPLICATION DU DECRET 921456 DU 31-12-1992.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1766-92 DU 30-06-1992.
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 711-4 ;
Vu l’article 11 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 relatif au classement des établissements publics et privés assurant le service public hospitalier ;
Vu les arrêtés des 25 novembre 1985, 21 janvier 1987, 27 mai 1987, 21 janvier 1989, 22 janvier 1991, 18 juin 1991 et 14 février 1992 fixant la liste des centres hospitaliers qui doivent disposer de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
P. GAUTHIER
LA LISTE DES CENTRES HOSPITALIERS DEVANT DISPOSER DE MOYENS MOBILES DE SECOURS ET DE SOINS D'URGENCE,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 80284 DU 17-04-1980,EST COMPLETEE PAR L'INSCRIPTION DU CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT (VOSGES).
Le ministre de l’économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1 et R. 321-18 ;
Vu l’avis de la commission des entreprises d’assurance du Conseil national des assurances en date du 30 juin 1993 ;
Vu, avec pièces à l’appui, la demande d’agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu l’avis du délégué à l’espace aérien en date du 19 juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
L'ARRETE DU 01-02-1993 CREANT UNE ZONE INTERDITE EST PROROGE JUSQU'AU 31-12-1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28. 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
Vu la décision n° 92-962 du 20 octobre 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 93-10 du 19 janvier 1993 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans la région Rhône-Alpes ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 11 avril 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LYC 006 présentée par la société anonyme Imprimerie du Messager ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la société anonyme Imprimerie du Messager conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 6 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 89-51 du 27 janvier 1989 portant règlement général du brevet d’études professionnelles agricoles :
Vu l’arrêté du 21 juillet 1992 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles agricoles, option Services ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement agricole
Sur proposition du directeur général de l’enseignement et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’enseignement et de la recherche :
Le sous-directeur,
L. MOMMAY
MODIFICATION DES ANNEXES DE L'ARRETE SUSVISE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles R. 112-1 à R.
     112-6;
      Vu le décret no 65-935 du 8 novembre 1965 modifié créant au port de     Dunkerque un port autonome;
      Vu les propositions et l'avis de la chambre de commerce et d'industrie de     Dunkerque,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1994,EN QUALITE DE:
REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT;
REPRESENTANT DE L'ETAT;
USAGERS DU PORT PRESENTES PAR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DUNKERQUE;
PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1998.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux fois de finances,
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales du service public des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications ;
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Texte totalement abrogé à l'exception de son annexe dont les dispositions demeurent applicables aux agents qui n'avaient pas opté pour le statut prévu par ce décret et qui sont intégrés dans le corps des agens techniques et de gestion de la poste régi par le décret 2007-1332
RECT. JO DU 02-05-1993   P6852
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 13): RECRUTEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DES DECRETS 901213 ET 901214 DU 29-12-1990.
TITRE III (ART. 13 A 17): AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
TITRE V (ART. 21 A 24): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
EN ANNEXE: TABLEAUX DE CONVERSION.
APPLICATION AU 01-07-1993 EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DE MAITRISE,TECHNIQUES ET DE GESTION DE LA POSTE ET AU 31-12-1993 EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES COLLABORATEURS ET AGENTS DE MAITRISE DE FRANCE TELECOM.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau, en sa     séance du 16 novembre 1993, fixant les critères de définition et les quotas     des différentes catégories de sportifs de haut niveau;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
A COMPTER DU 01-12-1993,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU DANS LA CATEGORIE ELITE,SENIOR OU JEUNE,LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE.
VALIDITE DES INSCRIPTIONS JUSQU'AUX DATES DE RENOUVELLEMENT ANNUEL QUI SONT FIXEES AU 15-07-1994 ET 31-12-1994 PAR LES FEDERATIONS FRANCAISES.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 19 juillet 1993 portant nomination de M. Albert Prevos en qualité de délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l’introduction d’une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l’information dans les concours d’accès à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ;
Sur la proposition du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 juillet 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l’action sociale,
D. LAGIER
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale et de la modernisation des services :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J.-C. CUENAT
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 91784 DU 01-08-1991.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 10 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant Ici organique relative aux lois de finances Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S. -A. MAHIEUX
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 86-736 du 14 mars 1986 portant publication de la convention européenne d’extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. 
Entrée en vigueur : 01-06-1993.