Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-20 du 6 janvier 1988 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes regroupées au sein du Sidecom;
      Vu l'accord donné le 28 février 1990 par le président du Sidecom pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des     départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 16 février 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 4 septembre 1990, il est fait remise à     M. Morin (Michel) de la somme de 200000 F mise à sa charge par état     exécutoire no 129 du 30 septembre 1985.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 35;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 4 mai 1990;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     5 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ministre de l'éducation nationale,
     de la jeunesse et des sports,
     chargé de l'enseignement technique,
     ROBERT CHAPUIS
CONDITIONS ET MODALITES D'ATTRIBUTION DU CONGE DE MOBILITE.
EN 1990 ET PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 2) DU PRESENT DECRET,LE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION FIXE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES,SANS QUE CETTE DATE PUISSE ETRE POSTERIEURE AU 31-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
Paris, le 29 août 1990.
APPLICATION DU DECRET 87190 DU 20-03-1987; DES ARRETES DU 20-03-1987; DES ARRETES DES 28-12-1989 ET 10-04-1990.
REMPLACE LA CIRCULAIRE DU 20-03-1987.
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE PRECISER LES PROCEDURES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES NAVIRES IMMATRICULES AUX TAAF ET DE LEURS EQUIPAGES.
EN ANNEXE,NAVIRES IMMATRICULES TAAF,NOMBRE (N) MINIMUM DES MARINS FRANCAIS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 6 mars 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de sources;
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 21 mai 1990, l'agrément en qualité de contrôleur technique     au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à     R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au     30 avril 1995 à M. Dhaynaut (Jean-Marie), 6, allée du Camélia, 59650     Villeneuve-d'Ascq, pour l'intégralité du domaine couvert par la loi.
Par délibération en date du 11 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par les services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1990, la démission de M. Tarasco (Laurent-Bertrand), stagiaire du     cycle préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole     nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      M. Bihin (Francis) est nommé stagiaire du cycle préparatoire (première     série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à     compter du 1er novembre 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le décret no 75-64 du 30 janvier 1975 modifié relatif à la qualification,     aux bonifications de temps d'échelon et au régime indemnitaire particulier     des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des     armées,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et des relations sociales:
    Le sous-directeur de la fonction militaire,
    J. VERGNE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX ANNUELS DES PRIMES PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 7564 DU 30-01-1975.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-04-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par délibération en date du 30 mars 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Trois Vallées (Relatif FM).
       Décision d'autorisation: no 27-06, publiée au Journal officiel du 26     février 1984.
      Motif de la mise en demeure: P.A.R. excessive; excursion de fréquence     supérieure à 75 KHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1990, la démission de M. Paganel (Marc), stagiaire du cycle     préparatoire (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      Mlle Martinez (Isabelle) est nommée stagiaire du cycle préparatoire     (première série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature à compter du 1er novembre 1990.
Par décret en date du 30 mai 1990, M. Paul-Henry Watine, trésorier-payeur     général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre du conseil     d'administration de la société anonyme Cesia en qualité de représentant de     l'Etat, en remplacement de M. Pierre Salmochi, pour la durée du mandat de     celui-ci restant à courir.
NOMINATION DE M. PAUL-HENRY WATINE,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE SALMOCHI,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 6 septembre 1990, M. Benassy     (Claude), directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, affecté à la station de zoologie et de lutte     biologique du centre de recherches d'Antibes, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 février 1990:
      Sont nommés membres du Conseil national des programmes:
      M. Baque (Pierre), professeur d'université d'arts plastiques;
      Mme Bernillon (Françoise), proviseur de lycée professionnel;
      Mme Bornancin (Bernadette), professeur agrégé honoraire de biologie;
      M. Champaud (Claude), professeur d'université de sciences de gestion;
      Mme Colmez (Françoise), professeur agrégé de lettres classiques;
      M. Dacunha-Castelle (Didier), professeur d'université de mathématiques     fondamentales et appliquées;
      M. Duby (Jean-Jacques), directeur de société;
      Mlle Darquets (Liliane), professeur certifié de philosophie;
      M. Ehrlich (Stéphane), professeur d'université honoraire de psychologie;
      Mme Franchi (Anne-Marie), vice-présidente d'association à caractère social     et culturel;
      Mme Garcia (Suzanne), professeur certifié d'éducation physique et sportive;      M. Guiu (Jacques), directeur de société;
      M. Janitza (Jean), professeur d'université de langues et littératures     germaniques et scandinaves;
      M. Lebrun (François), professeur d'université d'histoire;
      Mme Leu (Claudine), institutrice;
      M. Malinvaud (Edmond), professeur au Collège de France;
      M. Mauger (Pierre), conseiller pédagogique honoraire;
      M. Meirieu (Philippe), professeur d'université de sciences de l'éducation;
      M. Merlaud (Christian), professeur agrégé de mécanique;
      M. Migeon (Michel-jean), professeur d'université de sciences physiques,
     ancien recteur;
      M. Nozières (Philippe), membre de l'Académie des sciences;
      Mme Vuillet (Claudie), inspectrice générale de l'éducation nationale.
      Est nommé président du Conseil national des programmes:
      M. Dacunha-Castelle (Didier), professeur d'université de mathématiques     fondamentales et appliquées.
NOMINATION DE MEMBRES.
PRESIDENT: M. DACUNHA-CASTELLE DIDIER.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société à responsabilité     limitée Nouvelle clinique Notre-Dame, représentée par M. Chauvin, gérant, en     vue de l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée de marque     Quantel, type IDIS, dans les locaux dudit établissement sis avenue     Pierre-Brossolette à Draguignan (Var).
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les     exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 59 du 21     décembre 1989 à ladite convention, conclu à Périgueux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Dordogne;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des C.U.M.A. et entrepreneurs de travaux agricoles;
      Le syndicat des champignonnistes,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 12, 53 bis et 61 bis de la     convention susvisée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 28 décembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     solidarité, de la santé et de la protection sociale, du ministre de la     recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la     consommation, en date du 8 juin 1990, M. Flanzy (Jacques), directeur de     recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, directeur du     Centre national de coordination des études et recherches sur la nutrition et     l'alimentation (C.N.E.R.N.A.-C.N.R.S.), est nommé président du directoire et     du conseil d'orientation de l'Observatoire des consommations alimentaires     pour une durée de trois ans.
M. FLANZY JACQUES EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 5 juin 1990, M. Sepetjan (Bruno), élève à     l'institut régional d'administration de Lyon, déclaré apte à être titularisé     après avoir obtenu le diplôme d'administration publique, est titularisé en     qualité de délégué des services extérieurs du secrétariat d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre et affecté à la direction     interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre à     Strasbourg à compter du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 15 décembre 1989, les prévisions de recettes et     de dépenses du budget du Centre national des lettres pour 1990 sont arrêtées     à la somme nette de 127810398 F.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée, l'avenant no 66 du 18 décembre 1989 à     ladite convention, conclu à Paris entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
         D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.C.,
         D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1990.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1989 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    M.-T. FUNEL
ANNEXE JOINTE: 2 INSCRIPTIONS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 9 avril 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens     des docteurs Herbau, Sautière, Peugnet, Noet, de Lylle, Delbos, Fourquet,
     Duhamel, représentée par M. le docteur De Lylle, en vue de l'installation     d'un appareil d'angiographie numérisée de marque Quantel, type IDIS 3, dans     les locaux de la clinique chirurgicale Ambroise-Paré sise 336, rue Faidherbe     à Béthune (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 21 mai     1990, M. Jomier (Jean, André), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, directeur régional de l'Office national des forêts de la     Picardie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 28 juillet 1990.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 avril 1990, la demande présentée par la société anonyme     Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle de Belloy-en-France,
     représentée par M. le docteur Lefèvre, en vue de la création d'un centre de     rééducation fonctionnelle polyvalente d'une capacité de 90 lits, sur le     terrain de la clinique diététique de Belloy sise 13, rue du Général-Leclerc à     Belloy-en-France-Luzarches (Val-d'Oise), est rejetée.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
APPLICATION DE L'ART. 55 (1EREMENT) DU DECRET 89613 DU 01-09-1989 ET DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 15     janvier 1990, M. Chaffiotte (Henri), administrateur civil hors classe affecté     au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, est     placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire pour la période du 12 juillet 1985 au 31 décembre 1986 inclus.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les     exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme,
     l'avenant no 47 du 18 septembre 1989 à ladite convention, conclu à Lempdes     entre:
      Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
        D'une part, et      Le syndicat général de l'agriculture C.F.D.T.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 de la convention susvisée.      Le texte de cet accord a été déposé le 29 septembre 1989 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 61-8114 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna     le statut de territoire d'outre-mer, et notamment son article 6;
      Vu le titre IV de la loi no 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du     territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, maintenu en vigueur par     l'article 96 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998;
      Vu la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant     l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel, et notamment son article 20;
      Vu le décret no 88-938 du 28 septembre 1988 modifié portant statut     particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel;
      Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie émis le 15 novembre     1989 en application du deuxième alinéa de l'article 68 de la loi no 88-1028     du 9 novembre 1988;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel en date du 5 décembre 1989;
      Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
Texte totalement abrogé
IL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE- CALEDONIE OU PAR UN MEMBRE DE CE TRIBUNAL,DELEGUE PAR SON PRESIDENT.
APPLICATION DES ART. 6 DE LA LOI 618114 DU 29-07-1961,20 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986,68 (AL. 2) ET 96 DE LA LOI 881028 DU 09-11-1988.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 3 avril 1990, la demande présentée par M. le docteur     Parienty, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire de marque General Electric, type MR MAX, dans les locaux     de la clinique du Bois-de-Verrières sise 48-66, rue du Colonel-Fabien à     Antony (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-185 du 22 septembre 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Rhône-Alpes,
     et en particulier son extrait de décision no 43 autorisant l'Association pour     la promotion artistique et culturelle de la langue française à exploiter un     service dénommé R.C.F.;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 3 novembre 1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 03-11-1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mars 1990, la demande de la société anonyme     Polyclinique Clairval, représentée par M. Maouad, président directeur     général, en vue de l'installation d'un lithotripteur de marque Technomed,
     type Sonolith 3000, dans les futurs locaux de la polyclinique Clairval, sise     317, boulevard du Redon à Marseille (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 1er mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l'association Le Bois des     Loges en vue de la création d'un service de suite sous forme d'appartements     thérapeutiques de 10 places sur la commune du Bois-des-Loges, Les Loges     (Seine-Maritime).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 7 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Société de secours     minière de Sarre et Moselle, représentée par M. Thiébautgeorges, président du     conseil d'administration, en vue du renouvellement d'une console Martin     Gambro par un moniteur générateur d'hémodialyse avec maîtrise     d'ultrafiltration volumétrique de marque Hospal, type Monitral SAFB, dans les     locaux de l'hôpital de Freyming-Merlebach (Moselle). L'équipement du service     d'hémodialyse sera constitué de 6 générateurs individuels Frésénius, 1     générateur Monitral (Hospal), 1 générateur Monitral SAFB (Hospal).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux     et du Bicentenaire en date du 13 août 1990, les dépenses et recettes du     budget du Centre national des lettres pour l'exercice 1990 sont augmentées de     la somme nette de 68602232,01 F (décision modificative no 1).
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mars 1990, la demande présentée par M. le docteur     Pichat en vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips, type     Tomoscan LX/C, dans des locaux annexes de la polyclinique de Rillieux, Lyon     Nord sis 540 avenue Victor-Hugo à Rillieux-la-Pape (Rhône), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer en date du 27 février 1990, M. Texier     (Jean-François), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est affecté au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer pour une période de     deux ans à compter du 15 septembre 1989, au titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 16 mars 1990, l'autorisation prévue à l'article 31 de la     loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le professeur Demaille,     directeur du centre Oscar Lambret, en vue de l'installation d'une caméra à     scintillation Gamma Caméra grand champ rectangulaire et tomographique General     Electric, type Starcam 3000 XR/T, dans les locaux dudit établissement sis rue     François-Combemale à Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     février 1990:
      L'office de notaire à la résidence de Cayenne (Guyane), dont était titulaire     M. Patient (Bernard, Michel), destitué, est déclaré vacant.
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Cayenne (Guyane) est fixée au 20 avril 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine     de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne     (Guyane); elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à     850000 F qui sera versée par le nouveau titulaire, la veille de sa prestation     de serment, entre les mains du président de la chambre interdépartementale     des notaires de la Guyane et de la Martinique, où la totalité de la somme     demeurera consignée pendant un délai de six mois au profit de qui de droit.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office de notaire déclaré vacant par le présent arrêté sera     fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 8 juin 1990, Mme Aufaure (Marion), inscrite sur la     liste complémentaire du concours externe (session de 1989) portant     recrutement d'attaché d'administration centrale, est nommée à compter du 15     février 1990 en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire de 2e     classe, 1er échelon.
Par décret en date du 1er juin 1990, sont nommées membres du conseil     d'administration de l'Etablissement public du Grand Louvre les personnalités     suivantes:
       M. Philippe Boucher, journaliste;
      M. Pierre Soulages, artiste peintre;
      M. Jacques Thuillier, professeur au Collège de France;
      M. François Essig, directeur général de la chambre de commerce et     d'industrie de Paris;
      M. Antoine Riboud, président de l'Union des arts décoratifs;
      M. Eric Arnoult, maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Jean-Pierre Changeux, président de la commission interministérielle     d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.
MM. PHILIPPE BOUCHER,PIERRE SOULAGES,JACQUES THUILLIER,FRANCOIS ESSIG,ANTOINE RIBOUD,ERIC ARNOULT ET JEAN-PIERRE CHANGEUX.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers     des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière,
  Fait à Paris, le 22 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
LE PROGRAMME,LA NATURE ET LE DEROULEMENT DES EPREUVES SONT PREVUS AUX ART. 6,7 ET 8 DE L'ARRETE DU 20-12-1989.
APPLICATION DU DECRET 89613 DU 01-09-1989.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1990:
      M. Richard (Evence), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé directeur     du cabinet du préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados.
      Mme Coutor (Sophie), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet du Cantal, est nommée directeur du cabinet du préfet de l'Aisne.
      M. Vray (Pierre-Henry), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de la Haute-Marne, est nommé directeur du cabinet du préfet des     Côtes-d'Armor.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer en date du 16 janvier 1990, les membres de la commission consultative     économique de l'aéroport de Metz-Frescaty sont désignés comme suit pour une     période de trois ans:
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS:
1) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS;
2) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES USAGERS.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 mars 1990, la demande présentée par la société anonyme     Clinique Saint-Charles, représentée par M. le docteur Girou,
     président-directeur général, en vue de l'installation d'un scanographe de     marque General Electric, type CT 640, dans les locaux de la clinique     Saint-Charles sise 11, boulevard René-Levesque à La Roche-sur-Yon (Vendée),
     est rejetée.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu la délibération du syndicat intercommunal à vocation multiple du Cabardès     du 28 juin 1989 érigeant en établissement public autonome le foyer     occupationnel de Cuxac-Cabardès,
  Fait à Paris, le 30 avril 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget,
      Vu la directive no 84-532 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de     chantier;
      Vu la directive no 86-295 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux structures de protection en cas de retournement de certains     engins de chantier;
      Vu la directive no 86-296 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du     26 mai 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres     relatives aux structures de protection contre les chutes d'objets de certains     engins de chantier;
      Vu le code du travail, et notamment le chapitre III du titre III du livre     II;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission permanente) du 10 novembre 1989;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture du 20 octobre 1989;
      Après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés     intéressées;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1993: SAUF POUR LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES DE CERTIFICATION DE CONFORMITE APPLICABLES AUX EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET MOYENS DE PROTECTION
AJOUTE UNE SOUS-SECTION 2 (ART. R233-83-1) A LA SECTION VII ET UNE SOUS-SECTION 4 (ART. R233-151 ET R233-152) A LA SECTION IX SUSVISEE.
INTRODUCTION DE NOUVELLES STRUCTURES DANS LA LISTE DES MATERIELS SOUMIS A LA REGLEMENTATION PRISE EN APPLICATION DE L'ART. L233-5 DU CODE DU TRAVAIL.
DEFINITION DES REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ENGINS DE CHANTIER ENUMEREES (STRUCTURES DE PROTECTION).
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1991.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 84-532 DU 17-09-1984,86-295 ET 86-296 DU 26-05-1986.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives     agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de fleurs, de fruits     et légumes et de pommes de terre et les arrêtés successifs portant extension     des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants du 12 juin 1990 à la convention susvisée;
      Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 13 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 17 août 1990, les dépenses et recettes du budget du Centre national d'art     et de culture Georges-Pompidou pour l'année 1990 sont majorées d'une somme     nette de 89271855,77F (décision modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 mars 1990, l'arrêté du 30 août 1988 portant déclassement et     reclassement de routes (voirie communale de La Chapelle-Saint-Mesmin) est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Incorporation dans le domaine privé de la société Cofiroute des deux     parcelles, no 3, figurées en teinte verte sur le même plan.>>      Ces opérations de déclassement prendront effet à compter de la date de     publication dudit arrêté.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 89-114 du 4 juillet 1989 relative à la publication de     décisions d'autorisation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence pour la région Lorraine, et     en particulier son extrait autorisant Radio Peltre Loisirs;
      Après en avoir délibéré,
Fait à Paris, le 10 avril 1990.
     Le président,
     J. BOUTET
REQUETE DE M. MERIC TENDANT A LA MISE EN OEUVRE
    DE L'ARTICLE L.O. 151 DU CODE ELECTORAL
      Vu la requête présentée par M. Maurice Méric, demeurant <<Les Oliviers>>,
     allée des Pins, à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée le 5 décembre     1989 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et demandant au     conseil, à titre principal, de déclarer M. Bernard Tapie, député,
     démissionnaire d'office de son mandat pour infraction aux dispositions de     l'article L.O. 150 du code électoral et, à titre subsidiaire, de déclarer     qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité au regard des     dispositions de l'article L.O. 146 du même code;
      Vu les observations présentées par M. Bernard Tapie, enregistrées le 4     janvier 1990, et concluant au rejet de la requête comme n'étant pas recevable     et, subsidiairement, comme n'étant pas fondée;
      Vu la Constitution, notamment ses articles 25, 63 et 92;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel;
      Vu l'ordonnance no 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative     aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, modifiée     et complétée par l'ordonnance no 59-224 du 4 février 1959, la loi organique     no 61-1447 du 29 décembre 1961 et la loi organique no 72-64 du 24 janvier     1972;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 146, L.O. 150 et L.O. 151;      Vu l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à     l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité     territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Le rapporteur ayant été entendu;
Le président,
    ROBERT BADINTER
LA REQUETE DE M. MERIC DEMANDANT AU CONSEIL,A TITRE PRINCIPAL,DE DECLARER M. TAPIE BERNARD,DEPUTE,DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SON MANDAT POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. LO150 DU CODE ELECTORAL,ET,A TITRE SUBSIDIAIRE,DE DECLARER QU'IL SE TROUVE DANS UNE SITUATION D'INCOMPATIBILITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO146 DUDIT CODE,EST REJETEE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace en date du 15 juin 1990, M. Dullieux     (Rémy), ingénieur en chef au ministère des postes, des télécommunications et     de l'espace, est nommé chef de service à l'administration centrale de ce     ministère (direction générale des télécommunications).
M. DULLIEUX REMY,INGENIEUR EN CHEF AU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE CE MINISTERE (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de la coopération et du développement et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 mars 1990, M. Potie (Gilles),
     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération et du développement, pour être mis à la     disposition de la République du Cameroun, à Yaoundé, au titre de la     coopération technique, à compter du 1er avril 1989, pour une durée maximale     de deux ans.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux     institutions sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social et sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Fait à Paris, le 19 mars 1990.
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
  (1) Le texte de cet accord sera publié au Bulletin officiel no 90-15 du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015     Paris, au prix de 21 F.
Par délibération en date du 22 mai 1990, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de     procéder à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans la région Lorraine limité aux     secteurs de Bitche et de Forbach-Sarreguemines (département de la Moselle).
      Cet appel aux candidatures ne remet pas en cause les autorisations délivrées     dans ce département par la Commission nationale de la communication et des     libertés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 3 mars 1989;
      Vu la décision no 89-71 du 5 mai 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET