Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraites ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 82 ;
 Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 mars 2003, compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 avril 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 11 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 96-1093 du 16 décembre 1996, et notamment son article 82.
Les contrôleurs du travail constituent un corps interministériel actuellement classé dans la catégorie B type. 
Il a été décidé de revaloriser ce corps et de le transformer en un corps de la catégorie B bénéficiant du classement indiciaire intermédiaire (C que l'accord Durafour du 9 février 1990 avait créé entre les indices bruts 322 et 638 (indices majorés 307 et 533).&#9;
Il s'agit ce faisant de reconnaître l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et la très forte technicité que leur exercice requiert.
En contrepartie, il a été décidé que:
I. Le niveau de recrutement des contréleurs du travail sera il porté à bac+2,
2. La durée de la formation des candidats reçus aux concours serait allongée à un an,
3. L'accès des agents de la catégorie C au corps des contrôleurs du travail seJèrait: par la voie d'un examen professionnel et non plus au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, étant précisé que leur resterait ouverte la possibilité dun accès par la voie du concours interne.
Dans le cadre de cette réforme, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a décidé, d'une part, de supprimer le concours d'accès au troisième grade, cet accès n'étant alors plus possible qu'au choix, d'autre part de supprimer la possibilité, que ce concours offrait, d'un accès direct du premier au troisième grade, ce qui entraînera une augmentation sensible du nombre de promotions de grades.
Remplacement des art. 1 (I), 2, 4 (2°), 5 (I), 6 à 27 du décret 97-364 du 18 avril 1997.