Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ;
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 ;
 Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;
 Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment son article 8 ;
 Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 4 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Rectificatif au JO du 06-12-2003 page 20852
Application des art. 2, 4 et 5 de la loi 91-647 du 10-07-1991, de l'art. 8 du décret 88-1111 du 12-12-1988.
Le présent décret vise un double objectif : d'une part, il modifie l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 afin de tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 décembre 2002 sur les prestations sociales à exclure de l'appréciation des ressources en vue de l'admission à l'aide juridictionnelle d'autre part, il modifie le barème de rétribution des avocats exerçant des missions au titre de l'aide juridictionnelle (article 90 du même décret).
I- L'exclusion de l'appréciation des ressources, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement sociale.
Modification de l'article 2 du décret du 19 décembre 1991 afin d'étendre l'exclusion de l'appréciation des ressources à l'aide personnalisée au logement.
Elle permet d'exclure de l'appréciation des ressources, au même titre que l'allocation de logement familiale, les deux autres prestations dues au titre du logement, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale, en vue d'une harmonisation fondée sur le principe de l'égalité juridique.
II - La modification du barème fixant la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat pour les missions d'aide juridictionnelle.
Le présent décret a pour objet de formaliser les mesures de revalorisation de la rétribution de l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
L'article 90 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur (UV) prévue par la loi de finances et de coefficients variant selon la nature des procédures concernées.
Le présent décret procède à la revalorisation des coefficients concernant des contentieux. I1 comporte également des mesures de clarification des libellés de quelques lignes du barème. En outre l'ordre des notes tant celles de la première partie du tableau, relative à la matière civile, que celles en bas de la seconde partie a été modifié afin que leur numérotation corresponde à l'ordre de leur apparition dans le tableau. Enfin, des dispositions transitoires sont prévues pour Les missions en cours à la date de publication du présent décret.
C'est ainsi que les coefficients relatifs à quinze procédures sont réajustés au sein de six rubriques.
A la rubrique &quot;IV Autres matières civiles&quot;, le coefficient de base de la ligne &quot;IV.1 Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond&quot; passe de 20 à 24 unités de valeur dès le 07-09-2003, puis à 26 unités de valeur au 1er janvier 2004. Cette précision est apportée par la note située en bas de la première partie du tableau concernant la matière civile. Celui de la rubrique &quot;IV.2. Autres juridictions, instance au fond&quot;, qui concerne notamment le tribunal d'instance, le juge de l'exécution et le juge de proximité est porté de 14 à 16 unités de valeur.
Aux fins d'une meilleure articulation entre les lignes &quot;VII Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement du premier degré&quot;, &quot;VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité&quot; et &quot;VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises&quot;, le libellé de la ligne VI.1 est complété, de manière à faire clairement apparaître que cette ligne concerne toutes les procédures introduites devant une juridiction de jugement de première instance, excepté celles qui sont expressément visées aux lignes VI.2 et VI.4 et qui donnent lieu à l'application d'un coefficient particulier.
A la ligne VI.2 l'intelligibilité de la mention est renforcée par l'indication explicite des infractions concernées, les contraventions de police.
Dans un souci de clarification, le libellé actuel de la ligne &quot;VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises&quot; est précisé par l'ajout des termes suivants &quot;, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel&quot; afin de désigner, par parallélisme des formes avec la rubrique &quot;VI.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, tribunal pour enfants statuant au criminel&quot;, les juridictions concernées et ainsi, d'éviter des divergences d'interprétation.
Le coefficient de la procédure de la ligne VI.4 est revalorisé de 24 à 35 unités de valeur. Cette mesure permet de marquer l'importance que revêt pour les pouvoirs publics une plus grande attention portée aux victimes.
La majoration par journée d'audience supplémentaire devant les assises prévue par la note en bas de la deuxième partie du tableau, est portée de 12 à 16 unités de valeur.
A la rubrique 3VII Procédures criminelles&quot; le libellé de la ligne VII.2 est modifié par coordination avec celui de la ligne VI.4.
Le coefficient de la ligne &quot;VII.2 - Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel&quot; passe de 40 à 50 unités de valeur afin de mieux prendre en compte l'ensemble des diligences effectuées par l'avocat.
La majoration par journée d'audience mentionnée ci-dessus est applicable également à l'assistance de l'accusé devant la cour d'assises.
S'agissant des procédures correctionnelles de la rubrique VIII, les modifications portent sur la simplification des lignes, lorsqu'elles portent sur des procédures analogues. C'est ainsi que la présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre de la procédure de jugement à délai rapproché (ligne VIII-9) est intégrée dans la ligne VIII-1 relative à la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants. Le coefficient est porté de 2 à 3 unités de valeur.
De même la ligne VIII-10 relative à l'assistance par le même avocat d'un mineur lors de sa présentation devant le procureur de la République et lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, est intégrée à la ligne VIII-3. Le coefficient est porté de 3 à 4 unités de valeur.
La ligne VIII-7 &quot; Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) est complétée par la précision suivante &quot; y compris la phase d'instruction &quot;. Cette précision est rendue nécessaire dans un souci d'uniformisation des pratiques des greffes en la matière.
En effet, pour accorder ou non le coefficient, certains greffes distinguent les procédures d'instruction comportant des actes qui éclairent directement le déroulement des faits, de celles qui portent l'accent sur la personnalité du mineur (enquête sociale obligatoire aux termes de l'article 14 de l'ordonnance du 2 février 1945 ou tout élément figurant dans le dossier d'assistance éducative du mineur, par exemple). Il en résulte une disparité de traitement à l'égard des avocats. Le nouveau libellé permet d'attribuer le même coefficient quelle que soit la nature de l'acte ou des actes effectué (s) par le juge au cours de la phase préparatoire de l'instruction du dossier.
Le coefficient correspondant est porté de 3 à 6 UV.
La majoration par jour supplémentaire d'audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants est portée de 2 à 6 UV.
La rubrique X intitulée &quot; Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre de l'instruction &quot; est modifiée ; le nouveau libellé est le suivant &quot;Procédures d'appels et procédures devant la chambre de l'instruction.
Le premier libellé mentionné ci-dessus ne comprend pas de rétribution spécifique de la phase d'appel devant la chambre de l'instruction. Elle correspond à une rétribution unique de l'avocat dans le cadre de l'instruction que celle-ci ait ou non, donné lieu à un appel devant la chambre de l'instruction.
Or, il convient de rétribuer de manière isolée l'assistance du prévenu en cas d'appel devant la chambre de l'instruction en raison des diligences particulières de la part de l'avocat. Cette disposition permet également de régler la question de la rétribution de l'avocat lorsque celui qui assiste le prévenu lors de l'instruction n'est pas le même que celui qui intervient devant la chambre de l'instruction.
La ligne X.2 &quot; Autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition) &quot; est remplacée par l'intitulé suivant &quot;Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris l'extradition). Le renvoi à une note nouvelle permet d'attribuer la rétribution forfaitaire de 5 UV quel que soit le nombre des appels portant sur une même affaire.
Le coefficient affecté à cette procédure passe de 4 à 5 unités de valeur.
De plus, et par coordination avec la modification apportée à la rubrique X, la note actuellement référencée, renumérotée  mentionnant qu'une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie &quot;est supprimée aux lignes:
VII-1 Instruction criminelle,
VIII.4 Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE),
VIII5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI),
VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants.
S'agissant de la rubrique &quot; XI. Procédure d'application des peines&quot; les coefficients des quatre premières lignes sont rehaussés de 3 à 4 unités de valeur. Il s'agit des procédures suivantes
Xl-1 Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines ;
XI.2 Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre des appels correctionnels statuant en matière d'application des peines;
XI.3. Assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle;
XI.4. Représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle.
Enfin, il a paru utile de préciser les dispositions transitoires d'application de l'article 90 ainsi modifié qui s'appliquent la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal aux missions d'aide juridictionnelles achevées postérieurement au 07-09-2003. La note située en bas de la première partie du tableau concernant la matière civile précise les modalités particulières d'application des modifications de la ligne &quot;IV.1 Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond&quot; le nombre d'unités de valeur est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du présent décret et le 31 décembre 2003 il est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1er janvier 2004.
Remplacement de l'art. 2 et modification du tableau annexé à l'art. 90 du décret 91-1266 du 19-12- 1991.