Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Niort en date     du 20 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet des Deux-Sèvres en date du 7 août 1996 ;
      Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 11     septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la directive 85/73/CEE du Conseil relative au financement des inspections     et contrôles vétérinaires des produits animaux visés à l'annexe A de la     directive 89/662/CEE et par la directive 90/675/CEE, modifiée par la     directive 93/118/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 ;
      Vu le code général des impôts, notamment les articles 302 bis S à 302 bis W     et les articles 111 quater L à 111 quater R de l'annexe III à ce code,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 111-QUATER-M DE L'ANNEXE III AU CGI.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 8573 DU 29-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992 (ART. 302-BIS-5,302-BIS-V DU CGI),DES ART. 302-BIS-W,111-QUATER-L (ISSU DU DECRET 94520 DU 24-06-1994),111-QUATER-N A 111-QUATER-R DE L'ANNEXE III AU CGI.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER LE MODE DE CALCUL DE LA REDEVANCE SANITAIRE DE DECOUPAGE POUR LES VOLAILLES.
EN EFFET,CETTE REDEVANCE EST PERCUE POUR TOUTES LES CARCASSES DE VOLAILLES,QU'ELLES SOIENT DESTINEES A ETRE DECOUPEES OU NON,SELON UN TARIF PROPORTIONNEL AU TAUX DE DECOUPAGE CONSTATE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL.
LA COMMISSION EUROPEENNE ESTIME QUE CE MODE DE CALCUL N'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE CEE 8573 RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET CONTROLES VETERINAIRES DES PRODUITS ANIMAUX,ET,PAR UN COURRIER EN DATE DU 19-07-1994,ELLE A MIS EN DEMEURE LA FRANCE DE MODIFIER SA REGLEMENTATION SUR CE POINT.
LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PROPOSE,PAR UNE NOTE A LA COMMISSION ENVOYEE SOUS LA REFERENCE AGRA-RP-404-94 DU 15-09-1994,UN NOUVEAU DISPOSITIF BASE SUR LES PRINCIPES SUIVANTS:
PERCEPTION AU NIVEAU DE L'ABATTOIR DE LA REDEVANCE DE DECOUPAGE DES VOLAILLES,
DECLARATION PAR L'ABATTEUR DU TONNAGE VENDU A DES ATELIERS DE DECOUPE AGREES,
APPLICATION DE LA REDEVANCE DE DECOUPAGE A CE TONNAGE DECLARE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L.O. 135-1, L.O. 135-2 et     L.O. 136-1 ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique ;
      Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de     la Polynésie française, et notamment son article 117 ;
      Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française     en date du 4 juin 1996 ;
      Vu l'avis du comité consultatif de Nouvelle-Calédonie en date du 13 juin     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    PROCEDURE DE DECLARATION
    DE SITUATION PATRIMONIALE
  Fait à Paris, le 1er septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
La loi organique 95-63 et la loi 95-126 ont largement étendu le champ de compétences de la commission pour la transparence financière de la vie politique, créée par la loi 88-227.
Ainsi l'obligation de la déclaration du patrimoine ne concerne plus seulement Les membres du Gouvernement, les maires des villes de plus de 30000 habitants, les présidents des conseils généraux et régionaux, de l’assemblée de Corse, des assemblées territoriales d'Outre-mer et les présidents élus des exécutifs d'Outre-mer, mais également les présidents élus de groupements de communes de plus de 30000 habitants,les titulaires de délégations de signature des exécutifs locaux et, enfin, certains dirigeants d'entreprises et d'organismes publics locaux et nationaux.
De plus, les déclarations de patrimoine des députes et des sénateurs doivent désormais être soumises à la commission pour la transparence et non plus au bureau des assemblées. 
Au total, le nouveau régime législatif devrait multiplier par 30 le nombre de déclarations soumises a la commission pour atteindre plus de 10000 déclarations.
La loi 96-5 modifiant la loi 88-277 a modifie les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission afin de lui donner les moyens d'assurer sa nouvelle mission.
Les membres de ladite commission sont désignes pour 4 ans renouvelable 1 fois.
La commission siège soit en formation plénière soit en formation ordinaire (composition).
Le pressent décret est applicable dans les territoires d'Outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Application de l'article 117 de la loi 96-312.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20 ;
      Vu le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Ossau-Iraty-Brebis Pyrénées >> ou << Petit Ossau-Iraty-Brebis Pyrénées >>     ;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
      Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 28 mai 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Yves Galland
A PARTIR DU 01-01-1999,LE NOM DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "OSSAU-ITARY-BREBIS PYRENEES" OU "PETIT OSSAU-ITARY-BREBIS PYRENEES" EST REMPLACE PAR "OSSAU-ITARY" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29-12-1986.
REMPLACE L'ART. 2 DUDIT DECRET COCNERNANT LA FABRICATION DU FROMAGE BENEFICIANT DE L'AOC "OSAU-ITARY".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son article R. 832-15 ;
      Vu le décret no 92-1060 du 1er octobre 1992, modifié par le décret no     95-1190 du 6 novembre 1995, relatif au statut particulier des corps de     fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des     eaux et des forêts ;
      Vu l'arrêté du 12 février 1987 relatif au conseil scientifique et technique     du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts, modifié par l'arrêté du 10 juillet 1993 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central du 15 décembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche
    et de la technologie,
    B. Bigot
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
REMPLACE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE:
OUTRE SON PRESIDENT,IL COMPREND 23 MEMBRES: 2 MEMBRES DE DROIT,16 MEMBRES NOMMES POUR 4 ANS RENOUVELABLE 2 FOIS,5 REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL.
APPLICATION DU DECRET 921060 DU 01-10-1992 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     9 août 1996, portant extension de la convention collective nationale de la     charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires no 64 du 3 juillet 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en     date du 10 juin 1996 ;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 15 mai 1996 ;
      Vu l'avis du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction des ports et de la navigation maritimes) en date du 12     juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 2 août 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 80-94 du 23 janvier 1980 allouant une indemnité de plongée à     certains gradés et gardiens de la paix de la police nationale, notamment son     article 1er,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières :
    Le sous-directeur des affaires financières,
    C. d'Harcourt
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
DETERMINATION DES TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART.1 DU DECRET 8094 DU 23-01-1980 EN FAVEUR DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX AFFECTES A LA BRIGADE FLUVIALE DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES DE LA PREFECTURE DE POLICE,TITULAIRES DES QUALIFICATIONS DE PLONGEE Y ENUMEREES ET EFFECTUANT AU MINIMUM 40 HEURES D'ENTRAINEMENT ANNUEL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-12-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 12 à 16, 16-2, 18,     19-1, 224 à 230, R. 14 à R. 15-6, R. 15-15, R. 15-16 et R. 15-18 ;
      Vu le décret no 96-691 du 6 août 1996 portant création d'un Office central     pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers     sans titre,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
TIRE LA CONSEQUENCE DE LA CREATION DE L'OFFICE SUSVISE DANS LA REDACTION DES ARTICLES D3,D4,D8 ET D8-1,D12 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI PRECISENT LES MODALITES D'EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE JUDICIAIRE.
L'ART. D3 EST MODIFIE AFIN DE PRECISER QUE LORSQU'UN FAIT EST DE NATURE A SUSCITER DES INVESTIGATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DE L'OFFICE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DOIVENT EN INFORMER SANS DELAI LES SERVICES DE LA DICCILEC.
L'ART. D4 TRAITE DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES LE MAGISTRAT COMPETENT DESSAISIT L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE PREMIER SAISI AU PROFIT DES SERVICES DE LA DICCILEC.
L'ART. D8 EST MODIFIE AFIN QUE SOIT PREVUE LA TRANSMISSION D'INFORMATION A LA DICCILEC.
L'ART. D8-1 EST COMPLETE PAR UNE REFERENCE AU NOUVEL OFFICE.
L'ART. D12 (FIN DU 4) EST MODIFIE POUR PREVOIR QUE LORSQUE LES INVESTIGATIONS PORTENT SUR UN FAIT AYANT DONNE LIEU A L'INFORMATION PREVUE AU DERNIER ALINEA DE L'ART. D3,L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE BENEFICIANT DE L'EXTENSION DE COMPETENCE DEVRA AVISER,SELON LE CAS,LA DICCILEC OU LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public ;
      Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions     des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat,
     des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains     organismes publics ;
      Vu le décret no 84-333 du 3 mai 1984 modifiant le décret no 75-995 du 29     octobre 1975 portant organisation de la Société nationale industrielle     aérospatiale ;
      Vu le décret du 2 août 1996 portant nomination au conseil d'administration     de l'Aérospatiale, société nationale industrielle ;
      Vu la proposition du conseil d'administration de l'Aérospatiale, société     nationale industrielle ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
M. YVES MICHOT EST NOMME PRESIDENT.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué aux affaires européennes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 août 1996.
Michel Barnier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A COMPTER DU 01-09-1996,LE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES EST AINSI COMPLETE:
M. CLAUDE FAURE,CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. BLAY BERNARD A ANNECY (HAUTE-SAVOIE),
M. BOUTONNAT YVES A PARIS (8EME),
M. DEBAUDRE JEAN-CLAUDE,LE LOCHEUR (CALVADOS),
EN REMPLACEMENT DE:
M. GAFFIER FRANCIS,M. LAPIERRE PHILIPPE,M. RANC FRANCIS.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 69-765 du 30 juillet 1969 concernant l'indemnité spéciale de responsabilité dont peuvent bénéficier les contrôleurs civils de la circulation aérienne « essais-réceptions »,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 mai 1999.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. Conort
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 02-02-1995.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1998.
Fait à Paris, le 23 août 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    S. Pinot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 MODIFIE,2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 août 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le sous-directeur,
    S. Pinot
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq    
APPLICATION DE L'ART. 4-1 (D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-09-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre des affaires étrangères,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1999.
Hubert Védrine  
M. CHARLES MALINAS,EST NOMME,A COMPTER DU 01-08-1999,CONSEILLER TECHNIQUE EN REMPLACEMENT DE M. STEPHANE ROMATET.MODIFICATION COMPLETE DE L'ARRETE DU 26-06-1997.
Le ministre de la défense,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
    Vu le décret no 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense ;
    Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 1999.
Alain Richard  
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-11-1998.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la directive 77/143/CEE du Conseil du 29 décembre 1976 concernant le     rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle     technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier     lieu par la directive 94/23/CE de la Commission du 8 juin 1994 fixant les     normes minimales de contrôle des systèmes de freinage des véhicules ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 79, R. 117-1 et R.
     119-1 à R. 122 ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1955 relatif au freinage des véhicules automobiles,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 1996 ;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation     du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté du 14 février 1996 ;
      Vu l'avis de la sous-commission du contrôle technique et des casques pour     motocyclistes et cyclomotoristes en date du 12 janvier 1995 ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
MODIFICATION DU POINT 1-1-1-1-4 DE L'APPENDICE 2 DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE: "EFFICACITE DU FREIN DE SERVICE".
IL EST AJOUTE UN POINT 1-1-2-1-1 APRES LE POINT 1-1-1-1-4 DU PARAG. "FREINAGE" DE L'APPENDICE 2 DE L'ANNEXE I AUDIT ARRETE: "EFFICACITE DU FREIN DE STATIONNEMENT".
IL EST AJOUTE UN POINT 1-1-3-1-1 APRES LE POINT 1-1-2-1-1 DU PARAG. "FREINAGE" DE L'APPENDICE 2 DE L'ANNEXE I: "EFFICACITE DU FREIN DE SECOURS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77143 DU 29-12-1976 MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 9423 DU 08-06-1994.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code pénal ;
    Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment ses articles 6 (8o), 28 (22o) et 65 ;
    Vu la loi du 21 mai 1836 modifiée portant prohibition des loteries, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, et notamment son article 6 ;
    Vu le décret no 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
    Vu le décret no 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française, et notamment son article 37 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française ;
    Vu l'avis émis par le conseil des ministres de la Polynésie française le 28 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mai 1999.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. Delarue
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Gillet
MODIFIE LES ART. 5 ET 70 (4EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D. 767-4 à D. 767-6 ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Martine Aubry  
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DES COMMUNAUTES IMMIGREES RESIDANT EN FRANCE;
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES;
AU TITRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES D'EMPLOYEURS;
AU TITRE DES ORGANISMES FAMILIAUX;
AU TITRE DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES.
SONT DESIGNEES POUR COMPOSER LE JURY DE L'EXAMEN DE CONTROLE DES CONNAISSANCES RELATIF A LA SPECIALISATION DE "DROIT DE L'ENTREPRISE ET DES SOCIETES" PREVU PAR L'ART. 43-5 DU DECRET 73609 PRECITE,LES PERSONNES SUIVANTES:
TITULAIRES:
PRESIDENT: MELLE. VATINET RAYMONDE,
MEMBRES: MME. PINIOT MARIE-CHARLOTTE ET M. TAULERA MARC;
SUPPLEANTS:
PRESIDENT: M. GERMAIN (MICHEL),
MEMBRES: MM. CARRE-PIERRAT ALAIN ET BRAC DE LA PIERRIERE DAMIEN.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à     l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
      Vu le décret no 94-241 du 21 mars 1994 modifiant le décret no 85-1243 du 26     novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les     universités et les instituts nationaux polytechniques ;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1992 portant habilitation de l'université de Pau à     délivrer le titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en     génie des technologies industrielles ;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 5 février 1991,              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 94241 DU 21-03-1994,L'ARRETE DU 09-10-1992 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
A LA PLACE DES TERMES "ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS EN GENIE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES",LIRE "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE EN GENIE DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES".
APPLICATION DES ART. 1 DE LA LOI DU 10-07-1934,5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-247 du 25 mars 1996 portant création d'une allocation de     service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de     la police nationale et aux autres fonctionnaires chefs de circonscription de     sécurité publique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 mars 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LES MONTANTS MENSUELS MOYENS DE L'ALLOCATION DE SERVICE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION DE LA POLICE NATIONALE AINSI QU'AUX AUTRES FONCTIONNAIRES CHEFS DE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE EN APPLICATION DU DECRET 96247 DU 25-03-1996 SONT FIXEES COMME SUIT:
COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE DIRECTEUR OU D'INSPECTEUR GENERAL: 10300FRS;
COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE SUR UN EMPLOI DE CONTROLE: 8900FRS;
COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,ECHELON FONCTIONNEL: 7800FRS;
COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE: 6700FRS;
COMMISSAIRE PRINCIPAL: 5800FRS;
COMMISSAIRE: 4600FRS;
COMMISSAIRE STAGIAIRE: 1190FRS;
AUTRE CHEF DE CIRCONSCRIPTION DE SECURITE PUBLIQUE: 2500FRS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement du Conseil de l'Union européenne no 822-87 du 16 mars 1987     portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
      Vu le règlement de la commission no 2741/89 du 11 septembre 1989 fixant les     critères à retenir dans le cadre de l'article 14 du règlement du Conseil en     ce qui concerne les aides nationales à la plantation de superficies viticoles     ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création     d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des     marchés ;
      Vu le décret no 53-977 du 30 septembre 1953, modifié notamment par les     décrets no 87-128 du 25 février 1987 et no 89-263 du 25 avril 1989 relatifs     aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de     vigne ;
      Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel des vins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
POUR UNE CAMPAGNE DETERMINEE,IL PEUT ETRE INSTITUE UNE AIDE A L'AMELIORATION DE L'ENCEPAGEMENT D'EXPLOITATIONS VITICOLES PRODUISANT DES VINS DE TABLE OU DES VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES.
LA LISTE DES DEPARTEMNETS POUR LA PRODUCTION DE VINS DE TABLE ET CELLES DES AIRES D'APPELLATION D'ORIGINE OU LES PLANTATIONS PEUVENT ETRE AIDEES,LES CRITERES D'ATTRIBUTION,NOTAMMENT LES CEPAGES AINSI QUE LES MONTANTS DE L'AIDE A L'HECTARE,SONT FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.CES ARRETES SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS.
L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS EST CHARGE DE LA GESTION DE L'AIDE.
POUR L'ANNEE 1996,LES PRESIDENTS DE SECTION DONT LES NOMS SUIVENT SONT AFFECTES AINSI QU'IL SUIT:
FORRETI OLIVIER,LORRAINE;
BOHNERT BERNARD,ALSACE;
PETIT PIERRETTE,ILE-DE-FRANCE;
COLOME MAUD,BRETAGNE;
GIANNINI PIERRE,PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR;
LOUIS (JACQUES),MIDI-PYRENEES;
BASSET JACQUES,BRETAGNE (A COMPTER DU 20-04-1996).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 18 novembre 1965 portant extension de la convention     collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives     agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du     bétail et d'oléagineux et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 27 octobre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 février     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter ;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement     (CEE) no 220/92 du Conseil du 27 janvier 1992 ;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques ;
      Vu les arrêtés des 10 juillet 1995 et 19 septembre 1995 portant extension de     certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     de l'Est de la France-Bourgogne pour l'oignon,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du commerce intérieur :
    Le sous-directeur,
    C. Farlin
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972,DU REGLEMENT CE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT CE 220-92 DU 27-01-1992.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE-BOURGOGNE FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE L'OIGNON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles R. 214-1 et suivants,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
L'ART. R214-14 DU LIVRE II DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
ART. R214-14: L'USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE MENTIONNEE A L'ART. R214-2 DEPOSEE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE NE PEUT ETRE CONFIE QU'A UN ETABLISSEMENT AGREE EN TANT QUE CONSERVATOIRE BOTANIQUE NATIONAL OU A UNE PERSONNE MORALE REGROUPANT UNIQUEMENT DE TELS ETABLISSEMENTS.
DANS CE DERNIER CAS,LE MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DE LA NATURE AUTORISE LA CREATION DE CETTE PERSONNE MORALE ET EN APPROUVE LES STATUTS AINSI QUE LEURS MODIFICATIONS.
LES MODALITES DE L'USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT JOINT AU DEPOT DE MARQUE.
LE RETRAIT DE L'AGREMENT EMPORTE INTERDICTION POUR L'ETABLISSEMENT D'UTILISER LA MARQUE DEPOSEE ET D'ETRE MEMBRE D'UNE PERSONNE MORALE MENTIONNEE AU 1ER ALINEA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le code de justice militaire, et notamment son article 135 ;
      Vu le décret no 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des     établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code     de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE (ART. 155 ANCIEN,ART. 135 NOUVEAU),PREVOIT NOTAMMENT QUE,... "L'INCULPE,LE PREVENU OU LE CONDAMNE EST CONDUIT,SOIT DANS UNE MAISON D'ARRET ET DETENU ALORS DANS UN QUARTIER SPECIAL AUX MILITAIRES,SOIT DANS UNE PRISON PREVOTABLE,SOIT,EN CAS D'IMPOSSIBILITE,DANS UN ETABLISSEMENT DESIGNE PAR L'AUTORITE MILITAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR UN DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE".
CES DISPOSITIONS ONT ETE FIXEES EN 1969,PAR LE DECRET 6976 PRECITE.MAIS CERTAINES D'ENTRE-ELLES NE SONT PLUS CONFORMES AUX REGLES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
IL EST DONC PROPOSE DE MODIFIER CE TEXTE AFIN,PRINCIPALEMENT,DE LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE DROIT POSITIF ISSU NOTAMMENT DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE.
AINSI IL EST PROPOSE DE:
NOMMER SELON LES NOUVEAUX TERMES DE L'ART. 4 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE,LES AUTORITES MILITAIRES CHARGEES DE DESIGNER L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL EST CONDUIT LA PERSONNE INCARCEREE;
SOUMETTRE LE DETENU A UN EXAMEN MEDICAL (ART. D285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE);
INSTAURER UNE VISITE DES LOCAUX DE DETENTION,AU MOINS TRIMESTRIELLE,NOTAMMENT PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION (ART. D177 DU CODE DE PROCEDURE PENALE) ET PAR LE MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT (ART. 374 DU MEME CODE).
IL EST AUSSI ENVISAGE DE FAIRE SURVEILLER LES DETENUS PAR DES PERSONNES DE LEUR SEXE ET DE PREVOIR QUE LA FOUILLE DE CEUX-CI AURA LIEU EN PRESENCE D'UN OFFICIER,EGALEMENT DE MEME SEXE.EN OUTRE,LE DECRET CONTIENT DES MODIFICATIONS DE FORME LIEES NOTAMMENT AU CHANGEMENT DE CERTAINES APPELLATIONS.
MODIFIE DANS LE TITRE ET LES VISAS,LES MOTS "ART. 155" PAR "ART. 135".
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 (AL. 1),DE L'ART. 8.
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2).
COMPLETE LES ART. 3 (PAR UN AL. 2) ET 5 (PAR 2 AL.).
INSERE UN ART. 8-1 APRES L'ART. 8.
SUPPRIME A L'ART. 13,LES MOTS "A LA SUITE D'UN NON-LIEU,D'UN ACQUITTEMENT,D'UNE CONDAMNATION AVEC SURSIS,D'UNE SUSPENSION DE PEINE".
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ir à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant approbation de la création du     groupement d'intérêt public dénommé Agence nationale de recherches sur le     sida (A.N.R.S.) ;
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Paris-Cochin émis le 7 février 1995 ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 juin 1995 portant le numéro 380739,
              Décide :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
J.-P. Levy
IL EST CREE,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DE RECHERCHES SUR LE SIDA,UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA SAISIE INFORMATIQUE DE DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES POUR LA REALISATION D'UN ESSAI MULTICENTRIQUE ANRS 046.
LES DONNEES CLINIQUES ET BIOLOGIQUES RELATIVES AUX PATIENTS SONT RECUEILLIES PAR LE DOCTEUR PIKETTY,UNITE D'IMMUNOLOGIE DE L'HOPITAL BROUSSAIS,96 RUE DIDOT,75014 PARIS.
CET ESSAI VISE A EVALUER L'ACTIVITE DE LA DEHYDROEPIANDROSTERONE (DHEA) CHEZ LES PATIENTS INFECTES PAR LE VIH AYANT UN CHIFFRE DE LYMPHOCYTES CD 4 " 100 PAR MM3.
LE CENTRE COORDONNATEUR DE L'ESSAI BICENTRIQUE EST L'UNITE D'IMMUNOLOGIE DE L'HOPITAL BROUSSAIS,96 RUE DIDOT,75014 PARIS.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DESTINATAIRE DE CES INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES EST LE MEDECIN COORDONNATEUR DE L'ESSAI.
CES DONNEES SONT TRANSMISES POUR L'ANALYSE STATISTIQUE AU DOCTEUR ALAIN LEPLEGE,INSERM U 292,HOPITAL BICETRE,78 RUE DU GENERAL-LECLERC,94270 LE KREMLIN-BICETRE.
LES PERSONNES QUI PARTICIPENT SONT INFORMEES INDIVIDUELLEMENT DES OBJECTIFS ET MODALITES DE REALISATION DE CET ESSAI ET SIGNENT UN FORMULAIRE DE CONSENTEMENT.
EN APPLICATION DES ART. 26 ET 27 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,CES PERSONNES SONT INFORMEES DU CARACTERE FACULTATIF DE LEUR PARTICIPATION.
LEUR DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION AUX DONNEES LES CONCERNANT,PREVU PAR LES ART. 34 ET 40 DE LA LOI SUSVISEE,S'EXERCE AUPRES DU MEDECIN COORDONNATEUR.
APPLICATION DES ART. 15 ET 19 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations     techniques ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9, R. 20-3 et R. 20-16 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 CE DU 28-03-1983.
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE B-11-20-A,EDITION JUIN 1995,INTITULEE POSTES TELEPHONIQUES SANS CORDON CTO,EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-05-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique ;
      Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du     diplôme d'Etat de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les     écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin     d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de     masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1991 modifié relatif à l'admission dans les écoles     préparant au diplôme d'Etat de psychomotricien ;
      Vu l'avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des     professions paramédicales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 14 juin 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le sous-directeur des professions de santé,
    F. Vareille
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des enseignements supérieurs :
    Le sous-directeur,
    S. François
A L'ART. 4 DE L'ARRETE MODIFIE SUSVISE,LES MOTS: "ELLE EST LIMITEE A 5 ANNEES UNIVERSITAIRES" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "ELLE EST LIMITEE A 6 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Yves Galland
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 92-534 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24     juin 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 9 sur 95,9 MHz     à Libourne ;
      Vu la lettre du 11 janvier 1996 par laquelle la S.A.R.L. S.D.R. fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par décision d'autorisation     publiée le 24 juin 1992 ;
      Considérant que, par lettre du 11 janvier 1996 la S.A.R.L. S.D.R. a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 92-534 publiée au Journal officiel du     24 juin 1992 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 10 août 1976 portant extension de la convention collective de     travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région     Alsace et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu les avenants du 3 mai 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 17 janvier     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
      Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 ;
      Vu la demande présentée le 19 juillet 1995 par l'association Paysages de     France en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 160-1 du code de     l'urbanisme dans un cadre géographique national ;
      Vu les avis du préfet de l'Isère et du procureur général près la cour     d'appel de Grenoble respectivement en date des 26 juillet et 25 juillet 1995     ;
      Considérant que l'association Paysages de France, dont le siège social est     situé chemin de la Combe, 38700 Le Sappey-en-Chartreuse, remplit les     conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    M. Pappalardo
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. Bersani