Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 18 avril 1990,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de quatre ouvriers professionnels de 1re catégorie, spécialité     Electricien-mécanicien (femmes et hommes).
      Ces postes sont à pourvoir à la direction du patrimoine, à la direction des     Archives de France et à celle des musées de France.
      En outre, trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Si ces postes n'étaient pas pourvus par cette catégorie de candidats, ils     s'ajouteraient aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 21 mai 1990 à     la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés au bureau des     concours exclusivement ou adressés par la poste, au plus tard le 28 mai 1990,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai     ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves se dérouleront au cours du deuxième trimestre de l'année 1990.     La date exacte fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture,     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire et sera     communiquée personnellement aux candidats.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture,
     de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 juillet 1990, le brevet     de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er juillet     1990:
       A l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de     la marine Donval (Robert, François).
      A l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la     marine Marchadour (Corentin, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 20 juin     1990, M. Hirtz (Jean-Marie), ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts, est nommé ingénieur général de bassin Seine-Normandie, à compter     du 1er mai 1990, en remplacement de M. Siraut (Claude), admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de     France le 10 novembre 1989;
      Vu la décision no 90-109 du 23 mars 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 51-445 du 16 avril 1951 relatif au paiement des bourses     d'enseignement supérieur;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 19 mars 1990,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-02-1981 (NON PUBLIE AU JO).PAIEMENT MENSUEL (PAR PREMIERE) POSSIBLE A PARTIR DU MOIS DE SEPTEMBRE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 70-78 du 27 janvier 1970 modifié instituant différentes     échelles de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires de     l'Etat;
       Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     le 5 juillet 1990;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE LES ART. 1 ET 2 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION DE LA PROCEDURE DU CHEVRONNEMENT POUR LE GROUPE III DE REMUNERATION,GROUPE QUI EST REMPLACE PAR UNE ECHELLE 2 COUVRANT L'ESPACE INDICIAIRE DES GROUPE III ET III- BIS.
ELARGISSEMENT DE L'ESPACE INDICIAIRE DE TOUTES LES ECHELLES DE REMUNERATION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ROLAND DUMAS
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
     ROGER FAUROUX
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé au 01-01-2008
RECRUTEMENT,AVANCEMENT DANS LES CORPS D'AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS ET D'ADMINISTRATION CENTRALE.
CREATION DE 2 GRADES DANS LE CORPS D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS (2EME CLASSE ET 1ERE CLASSE).
DANS LE CORPS D'AGENT DES SERVICES TECHNIQUES D'ADMINISTRATION CENTRALE,OUTRE LES DEUX GRADES SUSVISES,IL Y A LES INSPECTEURS DE SERVICE INTERIEUR ET DU MATERIEL DE 2EME CLASSE,DE 1ERE CLASSE ET DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DE SERVICE ET HUISSIERS DANS LES CORPS SUSVISES.
POSSIBILITE DE DETACHEMENT (EVENTUELLEMENT SUIVI D'INTEGRATION DE L'ENSEMBLE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX ET HOSPITALIERS APPARTENANT A DES CORPS COMPARABLES).
LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET PERMET DE MAINTENIR L'EXISTENCE DE CORPS COMMUNS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES EXTERIEURS POUR LE MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
RATTACHEMENT DES CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE CHANCELLERIE ET DE LA POLICE NATIONALE AU STATUT INTERMINISTERIEL.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le livre V (nouveau) du code rural, titres Ier relatifs aux chambres     d'agriculture, et notamment ses articles L. 511-2, L. 511-4, L. 511-71 et R.     511-72;
      Vu le décret no 71-403 du 2 juin 1971 relatif à certains prêts non bonifiés     des caisses de crédit agricole mutuel;
      Vu la délibération en date du 22 décembre 1989 de la chambre d'agriculture     de la Gironde;
      Vu l'accord pour l'octroi d'un prêt à cette compagnie, formulé le 14 mars     1990 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde;
      Sur le rapport du directeur des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 21 mai 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et économiques:
    Le chef de service,
    M. FERNET
Par décret en date du 9 juillet 1990, la validité du permis exclusif de     recherches de mines de cuivre, plomb, zinc, argent et substances connexes,
     dit <<Permis du Breuil>> (Rhône), institué par décret du 3 janvier 1983,
     prolongé une première fois par décret du 6 octobre 1986 est prolongée, sur     une superficie réduite à 16,84 kilomètres carrés environ, jusqu'au 9 janvier     1992, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2400000 F (valeur     novembre 1988).
      Le périmètre de ce permis est désormais constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, M, N, D, E, F et G sont définis comme     suit (les coordonnées des sommets M, N, D, E et G dans le système de     projection Lambert II [zone centrale] étant données à titre subsidiaire):
     A        Axe du clocher de l'église d'Oingt.
     B        Axe du clocher de l'église de Bagnols.
     M        Axe du calvaire situé commune du Bois-d'Oingt, à 0,92 km au Sud-Est du     clocher de l'église du Bois-d'Oingt, à proximité immédiate du carrefour de la     route départementale 39 et de la voie communale 405 conduisant à Légny     (sommet A de la concession de la Ronze):
    x=775060      y=2104230
    x=775500      y=2100990
    x=776563,72      y=2100056,66
    x=775640      y=2096950
      G        Intersection au lieudit Les Ponts-Tarrets, commune de Légny, des axes de     la route départementale 13, des Ponts-Tarrets à Amplepluis, et de la voie de     chemin de fer de Lyon à Paray-le-Monial:
    x=773570      y=2103220
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 1er mars 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
PAUL QUILES
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par décret du Président de la République en date du 9 août 1990:
      M. Milhau (Bernard, Noël, Charles), receveur particulier des finances de 1re     classe de Castres (Tarn) (1re catégorie), est affecté à la recette des     finances de Reims (Marne) (1re catégorie), en remplacement de M. Hervouet,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Le Gac (Etienne, Yves, Marie), receveur particulier des finances de 1re     classe de Dole (Jura) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances     de Castres (Tarn) (1re catégorie), en remplacement de M. Milhau.
      M. Valverde (Joseph, Ferdinand), receveur particulier des finances de 1re     classe, payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne,
     est affecté à la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes) (1re     catégorie), en remplacement de M. Morel, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Izaute (Pierre, Gustave), receveur particulier des finances de 1re classe     d'Avranches (Manche) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances     de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) (1re catégorie), en remplacement de M.
     Brunaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Lucas (Marcel, Auguste), receveur particulier des finances de 1re classe     de Montargis (Loiret) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances     de Brive (Corrèze) (1re catégorie), en remplacement de M. Laquieze, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Rouzic (Michel), receveur particulier des finances de 1re classe de Riom     (Puy-de-Dôme) (1re catégorie), est affecté à la recette des finances de     Narbonne (Aude) (1re catégorie), en remplacement de M. Tremosa, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
      M. Hoffmann (Guy, Frédéric), receveur particulier des finances de 2e classe     en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur     particulier des finances de 1re classe de l'arrondissement de Dole (Jura)     (1re catégorie), en remplacement de M. Le Gac.
       (Cycle 1989, B, 5e tour, receveurs particuliers des finances de 2e classe.)      M. Hoffmann est maintenu en service détaché.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre     1988), et notamment son article 39,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 20 juin 1990, est approuvée la     délibération du conseil d'administration de l'université Rennes-I conférant     le titre de docteur honoris causa à M. le professeur J. Oel, directeur de     l'Institut fur Werkstowissenschaften de l'université Friedrich Alexander     d'Erlangen-Nurnberg.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret no 88-824 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié     par le décret no 89-101 du 16 février 1989;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun des ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale en sa séance du 20 juin 1990,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    M. PUYBASSET
     et de la protection sociale,
     CLAUDE EVIN       Le ministre du travail, de l'emploi,
     et de la formation professionnelle,
     JEAN-PIERRE SOISSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 27-04-1988.
COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
ROLE DE LA MISSION MODERNISATION ET PROSPECTIVE.
COMPETENCE DE LA SOUS-DIRECTION DU PERSONNEL.
ROLE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET LOGISTIQUES ET DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,DE LA FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE.
MISSIONS DE LA SOUS-DIRECTION DE L'ORGANISATION DE L'INFORMATIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 90665 DU 30-07-1990 A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 21 juin 1990, le nombre maximum d'autorisations d'exercice     susceptibles d'être accordées à des pharmaciens de nationalité autres que     celles visées à l'article L. 514 du code de la santé publique est fixé à 50     pour l'année 1990. Les autorisations accordées en application de cet arrêté     ne dispensent pas leurs bénéficiaires de remplir toutes les autres conditions     légales et réglementaires requises pour l'inscription à la section de l'ordre     correspondant à leur mode d'exercice.
LE NOMBRE MAXIMUM D'AUTORISATIONS D'EXERCICE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES A DES PHARMACIENS DE NATIONALITE AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ART. L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EST FIXE A 50 POUR L'ANNEE 1990.LES AUTORISATIONS ACCORDEES EN APPLICATION DE CET ARRETE NE DISPENSENT PAS LEURS BENEFICIAIRES DE REMPLIR TOUTES LES AUTRES CONDITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REQUISES POUR L'INSCRIPTION A LA SECTION DE L'ORDRE CORRESPONDANT A LEUR MODE D'EXERCICE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en     date du 2 juillet 1990, Mme Brosa, née Stephant (Eloïse), secrétaire     administratif, chef de section au 5e échelon, est nommée et titularisée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère délégué chargé     de la mer, en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe.
      Un arrêté ultérieur fixera le classement de l'intéressée dans son grade.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment son article L.8 bis, ensemble l'article 123 de la loi de     finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des     personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités     territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié;
      Vu le décret no 89-836 du 9 novembre 1989 portant application du rapport     constant établi par l'article L.8 bis du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la revalorisation au 1er     septembre 1989 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et     accessoires de pension;
      Vu le décret no 90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er     janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation     et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction     publique;
      Vu le décret no 90-322 du 5 avril 1990 portant majoration de la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des     collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,    
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
     ANDRE MERIC
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE DE 66,67FRS A 67,17FRS A COMPTER DU 01-09-1990 ET DE 67,17FRS A 67,97FRS A COMPTER DU 01-04-1990.
APPLICATION DE L'ART. 123 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (loi no75-1242     du 27 décembre 1975);
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
  Fait à Paris, le 13 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministe de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
LA DATE PREVUE A L'ART. SUSVISE EST FIXEE AU 01-01-1992:
LES FONCTIONNAIRES INTERESSES DE CATEGORIE B QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS LES CENTRES DE TRI OU AU SERVICE DE TRI DANS LES RECETTES CENTRALISATRICES ET LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX,POUVANT OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE DES 55 ANS AU TITRE DES DISPOSITIONS PERMANENTES DE L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle     des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33;
      Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi no     84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des     établissements de crédit, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
PIERRE BEREGOVOY
HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 90-06 ET 90-07 DU 20-06-1990 Y ANNEXES:
REGLEMENT 90-06 RELATIF AUX PARTICIPATIONS DANS LE CAPITAL D'ENTREPRISES.
REMPLACE L'ART. 6 DU REGLEMENT 85-12 DU 27-11-1985.
ABROGE LE REGLEMENT 85-16 DU 02-12-1985 A COMPTER DU 01-09-1990.
APPLICATION DE LA DEUXIEME DIRECTIVE CEE 89646.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
REGLEMENT 90-07 RELATIF A LA SURVEILLANCE DES RISQUES INTERBANCAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment son article 98;
      Vu le décret no 89-938 du 29 décembre 1989, et notamment son article 7,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES OBLIGATIONS PREVUES AUDIT PARAGRAPHE SONT REMPLIES LORSQUE LA DECLARATION RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 89938 DU 29-12-1989 A ETE DEPOSEE.
EN CAS DE TRANSFERT VERS OU EN PROVENANCE DES TOM,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO,LES PERSONNES PHYSIQUES RESIDENTES ET NON RESIDENTES DECLARENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES LES SOMMES,TITRES OU VALEURS,OBJET DES TRANSFERTS QU'ELLES REALISENT POUR LEUR PROPRE COMPTE OU POUR CELUI D'AUTRUI,LORSQU'ILS SONT EGAUX OU SUPERIEURS A 50000FRS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 1990, M. Le Tallec     (Claude, Ferdinand), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à la     direction des constructions et armes navales de Lorient, est admis à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 9 novembre 1990, avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par décret en date du 9 juillet 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur     le parcours du faisceau hertzien Amiens-Rouen III (tronçon     Auvilliers-Dury-Saint-Fuscien) entre les stations d'Auvilliers     (Seine-Maritime) et de Dury-Saint-Fuscien (Somme).
      La zone spéciale de dégagement intéressant les départements de la     Seine-Maritime et de la Somme est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article     R.24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement de la Seine-Maritime, cité administrative Saint-Sever, 76032     ROUEN CEDEX, et de la Somme, centre administratif départemental, boulevard du     Port, B.P. 2612, 80026 AMIENS CEDEX.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper en     date du 20 juin 1990;
      Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en     date du 19 janvier 1989,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, chargé des relations culturelles internationales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres et secrétaires     d'Etat à déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 17 mai 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1990.
THIERRY DE BEAUCE
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, en date du 27 juin     1990, est nommé pour une période de trois ans, à compter de la date de     publication du présent arrêté, en qualité de membre titulaire du Conseil     supérieur de la marine marchande en continuation de mandat au titre de     représentant des personnels sédentaires: M. Debray (Marc).
M. DEBRAY MARC EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A DATER DU 10-07-1990,EN CONTINUATION DE MANDAT AU TITRE DE REPRESENTANT DES PERSONNELS SEDENTAIRES.
FIN DE MANDAT: 10-07-1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet     1990:
      Le retrait de M. Coudray (Régis, Léon), notaire associé, membre de la     société Claude Beaurain et Régis Coudray, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Bellême (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Beaurain et Régis Coudray, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Claude Beaurain, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 17 juillet 1990 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 25 juin 1990, M. Meot (Thierry), attaché principal de classe normale de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en     service détaché auprès de la mairie de Champigny-sur-Marne pour exercer les     fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 16 mai 1990.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no90-578.
     Sénat:
      Projet de loi no295 (1989-1990);
       Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no350     (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no1467 rectifié;
      Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires     étrangères, no1496;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AVENANT A LA CONVENTION DU 07-02-1982 APPROUVEE PAR LA LOI 821094 DU 23-12-1982,SIGNE LE 27-09-1989 A PARIS.
TEXTE ANNEXE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la directive C.E.E. no 88-380 du conseil modifiant les directives C.E.E.                      ......................................................
     69-208, C.E.E. no 70-457 et C.E.E. no 70-458 concernant respectivement la     commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes     fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des     semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes et le     Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles;
      Vu le décret no81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 3 février 1972 modifié portant ouverture au Catalogue des     espèces et variétés de plantes cultivées d'une liste limitative des variétés     d'espèces à gazon d'agrément et de sport;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié fixant les dispositions relatives à     la commercialisation de divers plants de semences;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1983 portant homologation du règlement technique du     contrôle des mélanges de semences destinés aux espaces verts;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1983 concernant les dispositions relatives à la     commercialisation des semences pour espaces verts sous forme de mélange,
  Fait à Paris, le 18 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    B. VIAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 01-09-1990    P10662
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-07-1983.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 88380 DU 13-06-1988.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 10 juillet 1990, est dressée comme suit la liste d'admission au     concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les     élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris dont les épreuves     ont eu lieu les 9 et 10 juillet 1990:
SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1994 LES MANDATS DES REPRESENTANTS DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE LUTTE CONTRE LA MUCOVISCIDOSE,DE L'ASSOCIATION DU SPINA-BIFIDA,DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICPAES,A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l’administration de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l’ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 août 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :
Le sous-directeur,
R. RIERA
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer,
M. ULMANN
LE DELEGUE DU GOUVERNEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,PREFET,ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES-WALLIS-ET-FUTUNA,ET LE HAUT-COMMISSAIRE,CHEF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,SONT HABILITES,CHACUN EN CE QUI CONCERNE LE TERRITOIRE PLACE SOUS SON AUTORITE,A INDEMNISER LES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION DANS LESQUELS SONT IMPLIQUES DES VEHICULES AFFECTES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LORSQUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNISATION N'EXCEDE PAS EN FRANCS CFP L'EQUIVALENT DE 100000FRS PAR CREANCIER.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
F. FALLETTI
LA PRESENTE CIRCULAIRE A POUR OBJET DE RAPPELER BRIEVEMENT LES CONDITIONS D'ELABORATION DE LA LOI 931013 MODIFIANT LA LOI 932 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE AINSI QUE D'EN COMMENTER LES PRINCIPALES DISPOSITIONS.
IL EST A NOTER QUE CES DISPOSITIONS FERONT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN COMMENTAIRE DETAILLE PAR VOIE DE CIRCULAIRE.
60 SENATEURS ONT SAISI LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AFIN QUE CELUI-CI DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION LES ART. 2,3 ET 5-I RELATIFS A LA GARDE A VUE,LES ART. 3-IV,12-I,17,37-I ET 37-II RELATIFS AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE,L'ART. 3-IV RELATIF AU PRINCIPE D'EGALITE,L'ART. 29 RELATIF A LA GARDE A VUE DU MINEUR DE 13 ANS.
DE PLUS,LES SENATEURS REPROCHENT AU LEGISLATEUR DE NE PAS AVOIR RESPECTE LA LIMITATION A SON POUVOIR D'ABROGATION DES LOIS ANCIENNES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du     budget en date du 1er octobre 1992, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du logement et des     transports, est affecté au ministère de l'économie et des finances et au     ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 15 mars 1992,
     au titre de la mobilité.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et     son arrêté d'application du 3 mai 1982;
      Vu le décret no 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales     au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants     (G.N.I.S.),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    C. CHEREAU
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
FIXATION POUR LA CAMPAGNE 1994-1995 DES TAUX DES TAXES ANNUELLES DUES PAR LES PROFESSIONNELS EN RAISON DE LEUR ACTIVITE (CONFORMEMENT A L'ART. 2 DU DECRET 93226 DU 18-02-1993) AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS).
Le ministre de l’éducation nationale,
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d’orientation sur l’éducation ;
Vu le décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l’enseignement public, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret n° 87-829 du 9 octobre 1987 ;
Vu le décret n° 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves, modifié par le décret n° 92-169 du 20 février 1992 ;
Vu le décret n° 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l’orientation et à l’affectation des élèves dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, modifié par le décret n° 92-481 du 27 mai 1992 ;
Vu l’arrêté du 23 août 1993 portant définition du brevet de technicien supérieur Electronique et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche du 29 juin 1993 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 1er juillet 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des lycées et collèges,
C. FORESTIER
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SONT FIXEES CONFORMEMENT AU DECRET 86496 DU 14-03-1986 ET AUX ANNEXES I ET II DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE SESSION DU BTS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 23-08-1993 AURA LIEU EN 1995.
LA DERNIERE SESSION DU BTS ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE SUSVISE AURA LIEU EN 1994.
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1994 VISEE CI-DESSUS,LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-02-1985 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SERONT ABROGEES.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l’arrêté du 20 août 1975 fixant les modalités de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire en chef d’intendance de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 1993.
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 4 (PARAG. 2) ET 6 ET ABROGE L'ART. 5 DUDIT ARRETE CONCERNANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES.
APPLICATION DU DECRET 75679 DU 24-07-1975.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 avril et 2 octobre 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de     directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'économie     et des finances, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 1er (cinquième alinéa);
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale;
      Vu la loi no 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992;      Vu le décret no 91-1332 du 30 décembre 1991 portant répartitions de crédits     (ministères du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de     la solidarité, de la santé et de la protection sociale, services communs);
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
     RENE TEULADE
SONT SUPPRIMES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL,SERVICES COMMUNS,AU CHAP. 31-01:
UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ERE CLASSE (INDICE 701-966);
DEUX EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE (INDICE 801,GROUPE A).
SONT CREES AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL,SERVICES COMMUNS,UN CHAP. 31-01:
DEUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE (GROUPE B-BIS).
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 91 834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande présentée par le président de la Fédération des secouristes français croix-blanche,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
J. LEBESCHU
ELLE EST RECONNUE ET AGREEE,AU NIVEAU NATIONAL,POUR ASSURER LES DIFFERENTES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS ET CELLES DES MONITEURS DES PREMIERS SECOURS,EN APPLICATION DU TITRE II,CHAP. I (ART. 8 A 11) DE L'ARRETE DU 08-07-1992.
Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de l’économie,
Vu l’article L. 412-1 du code des assurances ;
Vu les articles R. 412-1 et R. 412-2 du code des assurances ;
Vu les articles L. 950-1 et L. 950-2 du code du travail ;
Vu les articles 228 et 235 ter C du code général des impôts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
Le ministre de l’éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
POUR L'ANNEE 1993,LES SOMMES VERSEES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES POUR LEUR CONTRIBUTION AU FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ASSURANCES SERONT DEDUCTIBLES A RAISON DE 62,2% DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A RAISON DE 37,8% DE CELLES DUES AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE.