Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 50-446 du 19 avril 1950 modifié relatif au statut     particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
      Vu le décret no 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des     attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et     fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires     de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 23 septembre     1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE DECRET SUSVISE,LES MOTS "CONSEILLER COMMERCIAL HORS CLASSE (1ERE CATEGORIE)","CONSEILLER COMMERCIAL HORS CLASSE (2EME CATEGORIE)","CONSEILLER COMMERCIAL DE 1ERE CLASSE","CONSEILLER COMMERCIAL DE 2EME CLASSE" ET "ATTACHE COMMERCIAL" SONT REMPLACES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT DECRET.
A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 ANS A COMPTER DU 24-05-1997,LE C DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
C) ATTACHES COMMERCIAUX JUSTIFIANT AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE NOMINATION DE 4 ANS DE SERVICE EN QUALITE D'ATTACHE PRINCIPAL.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 CI-DESSUS ET POUR UNE PERIODE DE 9 ANS,A COMPTER DU 23-05-1997 PEUVENT ETRE NOMMES CONSEILLER COMMERCIAL DE 2EME CLASSE LES ATTACHES COMMERCIAUX PRINCIPAUX JUSTIFIANT AU 1 JANVIER DE L'ANNEE DE NOMINATION D'UN AN DE SERVICE EN QUALITE D'ATTACHE PRINCIPAL.
A LA SUITE DE LA CREATION D'UN NOUVEAU CORPS APPELE A ETRE LE CORPS D'ACCUEIL DES CONTRACTUELS DE NIVEAU A OPTANT POURLA TITULARISATION,LE PRESENT DECRET MODIFIANT LE DECRET DE 1950 PREVOIT LA SUPPRESSION DE L'APPELLATION ACTUELLE "D'ATTACHE COMMERCIAL",CORRESPONDANT AU 1ER GRADE DU CORPS DES ATTACHES ET CONSEILLERS COMMERCIAUX DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER,DESORMAIS UTILISEE POUR DENOMMER LE CORPS DE A TYPE DE LA DREE.
CORRELATIVEMENT ET DANS UN SOUCI DE SIMPLIFICATION,LES APPELLATIONS DES 3 1ERS GRADES DE CONSEILLER COMMERCIAL ONT ETE ALIGNEES SUR CELLES DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN 3 CLASSES.
PAR AILLEURS,EN RAISON DE LA CREATION DU CORPS DES ATTACHES COMMERCIAUX,L'ART. 2 DU DECRET INCORPORE LES ATTACHES COMMERCIAUX PRINCIPAUX DANS LA LISTE DES AGENTS POUVANT ETRE NOMMES,PAR LA VOIE DU TOUR EXTERIEUR,DANS LE CORPS DES CONSEILLERS COMMERCIAUX DES LORS QU'ILS COMPTENT 4 ANS DE SERVICES EFFECTIFS EN CETTE QUALITE.
DANS LA MESURE OU CE DISPOSITIF PERMANENT PERMETTRA AUX 1ERS ATTACHES PRINCIPAUX DE NE POSTULER QUE DANS 10 ANS,UNE DISPOSITION DEROGATOIRE TEMPORAIRE PERMET DE LIMITER A 1 AN LA DUREE DE SERVICES EFFECTIFS EXIGEE DANS LE GRADE D'ATTACHE COMMERCIAL PRINCIPAL POUR POSTULER AU TOUR EXTERIEUR,PRENANT AINSI EN COMPTE L'ANCIENNETE IMPORTANTE DES FUTURS MEMBRES DU CORPS DES ATTACHES COMMERCIAUX.