Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,
      Vu les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56 du code de la     construction et de l'habitation et, en particulier, les articles L. 313-1-2,     L. 313-1-3 et R. 313-31-2;
      Vu la délibération no 94-16 du 6 décembre 1994 du conseil d'administration     de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de     construction,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
LES ART. 62 ET 63 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993,CODIFIES AUX ART. L313-12 ET L313-13 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION IMPOSENT LA MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DESTITES SOCIETES IMMOBILIERES AVEC DES STATUTS COMPORTANT DES CLAUSES TYPES.
CES CLAUSES TYPES ONT ETE FIXEES PAR LE DECRET 73750 DU 27-03-1993,CODIFIE A L'ART. R313-31-2 DUDIT CODE.
L'ART. R313-31-2 COMPORTE DES ANNEXES (I A VI) CORRESPONDANT AUX CLAUSES TYPES DES 6 CATEGORIES DE SOCIETES IMMOBILIERES CONCERNEES,CLASSEES SELON LEUR FORME JURIDIQUE (SOCIETE ANONYME OU SOCIETE CIVILE) ET LA NATURE DES OPERATIONS QU'ELLES REALISENT.
LE CAPITAL DE CES SOCIETES IMMOBILIERES DOIT ETRE DETENU A PLUS DE 50% PAR UN OU PLUSIEURS ORGANISMES COLLECTEURS MENTIONES AUX A ET B DU 2EMEMENT DE L'ART. R313-9 DU CODE PRECITE.
LES CLAUSES TYPES DE L'ART. R313-31-2 ONT REPRIS LES OBLIGATIONS STATUTAIRES TYPES ENVIGUEUR ET LES ONT HARMONISE ET COMPLETE DANS CERTAINES MATIERES (CESSION DES PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES,REGLES DE DISSOLUTION).
INSERTION D'UN AL. 2 A LA CLAUSE TYPE RELATIVE AUX "ACTIONS OU PARTS DE LA SOCIETE" FIGURANT DANS L'ANNEXE VI (SOCIETES IMMOBILIERES LOCATIVES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination du directeur de     l'architecture et de l'urbanisme;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret no 95-777 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    CORINNE LEPAGE
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du     décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action sociale,
    P. GAUTHIER
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LES USAGERS: AU TITRE DE L'AGRICULTURE: TITULAIRE: M. (ALAIN) LUCAS EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD HERMAN.SUPPLEANT: M. JEAN-FRANCOIS BROUSSET EN REMPLACEMENT DE M. (JEAN) LAURENS.TITULAIRE: M. JACQUES BEX EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE TEYSSEYRE.
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-784 du 13 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 juillet 1995.
CHRISTINE CHAUVET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R.     964-1;
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment son article 30;
      Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes     collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail     et modifiant ledit code;
      Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1995.
MICHEL GIRAUD
EST AGREE AU TITRE DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 PRECITEE,L'ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR BANQUES (OPCA-BANQUES),18 RUE LA FAYETTE,75009 PARIS.
CHAMP GEOGRAPHIQUE: NATIONAL.
CHAMP D'ACTIVITE: BANQUES RELEVANT DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 94936 DU 28-200-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre     d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat;
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 713-2 et     suivants;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991, et notamment son article 27, modifiée     par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991, portant dispositions relatives à     la santé publique et aux assurances sociales;
      Vu l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des     fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des     collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère     administratif;
      Vu le décret no 92-1251 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse nationale militaire de     sécurité sociale en date du 30 mars 1993,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
CE DECRET AJOUTE DE NOUVELLES CATEGORIES D'EMPLOIS AUX EMPLOIS-TYPE RETENUS A L'OCCASION DES TROIS PREMIERES ANNUITES MISES EN OEUVRE,SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) LORSQU'ILS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS.
PAR AILLEURS,IL OUVRE LA POSSIBILITE AUX MILITAIRES AYANT UN GRADE INFERIEUR A CELUI DE LIEUTENANT-COLONEL OU EQUIVALENT ET MIS A DISPOSITION DE LA CAISSE,DE PERCEVOIR UNE NBI LORSQU'ILS OCCUPENT DES EMPLOIS QUI OUVRIRAIENT DROIT A CETTE BONIFICATION S'ILS ETAIENT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES CIVILS.
REMPLACE LES ART. 1,2 (2EME PHRASE) ET L'ANNEXE PAR CELLES Y ANNEXEES.
AJOUTE UN ART. 4-BIS AUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
NOMINATION DE MEMBRES,A COMPTER DU 01-01-1995,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
APPLICATION DU DECRET 94843 DU 30-09-1994.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 61-1145 du 13 octobre 1961, modifié par le décret no 65-699     du 16 août 1965 et no 72-769 du 17 août 1972, portant statut particulier des     corps de dessinateurs du ministère des finances,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration:
    Le chef de service,
    C. REISMAN
MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DES CONCOURS PREVUES AU TITRE II (ART. 6 A 14) (ART. 6 A 14) DU DECRET 611145 DU 13-10-1961 MODIFIE.
ABROGATION DES ARRETES DES 17-01-1963 ET 06-05-1969.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 fixant le règlement intérieur des comités     techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions     qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée;
      Vu la décision no 94-630 du 6 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Caen, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
      Fait à Paris, le 21 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
M. LINARD GERARD,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION,AU TITRE DE REPRESENTANT DE LA PRODUCTION,EN REMPLACEMENT DE M. MARINE JEAN-PIERRE.
LE MANDAT DE M. LINARD GERARD PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-784 du 13 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
    Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
    CHRISTINE CHAUVET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 15 du 9 décembre 1994 (Salaires, indemnités de départ en     retraite) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 novembre 1994, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
     machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment     et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et     d'espaces verts du 30 octobre 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 58 du 16 décembre 1994 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 16 et 24 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
EN VUE DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE,LE NOMBRE DES EMPLOIS AUXQUELS IL PEUT ETRE POURBU PAR LE NOMINATION DE CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NE PEUT EXCEDER 300% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DES CONCOURS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de la culture et de la francophonie,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 382-5 et R.     382-27,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    JACQUES TOUBON
A L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LA SOMME DE 6444FRS EST REMPLACEE PAR LA SOMME DE 6579FRS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du budget,
      Vu la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux     administratif;
      Vu les articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 6 mars 1961, modifié en dernier lieu par le décret du 21     décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières     entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du     ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations     adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux     tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration     ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et     les cours administratives d'appel;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à     l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;
      Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 pris en application de la loi no     77-1453 du 24 décembre 1977 fixant la composition et les conditions de     fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par     l'article 1er de ladite loi;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur général des impôts;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 30 mars 1993, 19 juillet 1994 et 19 janvier 1995 relatifs     à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 mars 1995.
NICOLAS SARKOZY
Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 87-390     du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur     signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence;
      Vu l'arrêté du 24 mai 1995 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat à l'action humanitaire d'urgence,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
XAVIER EMMANUELLI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. CYRIL ROGER-LACAN,DIRECTEUR DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE D'URGENCE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-07-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord régional de salaires du 7 février 1995 (région parisienne, zones     I et II);
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'intérieur et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 92-1344 du 23 décembre 1992 relatif au statut particulier     des enquêteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs de la police nationale;
      Vu le décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de     commandement et d'encadrement de la police nationale;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 21     mars 1995;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 21 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
    Le ministre de l'économie et des finances,
    ALAIN MADELIN
    JEAN PUECH
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    FRANCOIS D'AUBERT
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 93967 DU 30-07-1993,IL SERA EFFECTUE AVANT LE 01-09-1995,UN RECRUTEMENT MAXIMUM DE 450 INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS SUR EPREUVES OUVERT AUX ENQUETEURS DE LA POLICE NATIONALE QUI JUSTIFIENT AU 01-01-1995 DE 4 ANS AU MOINS DE SERVICES EFFECTIFS DANS UN CORS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
LES MODALITES DE CE CONCOURS SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
DANS L'ART. 21 DU DECRET 95656 DU 09-05-1995 LES MOTS: " A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET".
LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 SONT REPARTIS,COMPTE TENU DE LEUR CLASSEMENT A CE CONCOURS,EN 3 CONTINGENTS,POUR ETRE NOMMES AU CONCOURS DES ANNEES 1995,1996 ET 1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. PIERRE ARIOLA EN REMPLACEMENT DE M. DENIS NARDIN.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 2 juin 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 septembre 1990, portant extension de la convention collective nationale de     la boyauderie du 19 février 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'avenant no 3 du 20 octobre 1994 relatif au barème des rémunérations     minimales à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     30 juin 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 28 du 9 décembre 1994 (Salaires minima, indemnités de départ     en retraite) à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 71-632 du 28 juillet 1971 portant création d'un complément     forfaitaire journalier pour le personnel embarqué sur un sous-marin à     propulsion nucléaire effectuant une patrouille,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    H. BOUCHAERT
LES TAUX PRECITES SONT FIXES A: 96,50F POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE MOINS DE 5 PATROUILLES.154,50F POUR LES MILITAIRES AYANT EFFECTUE PLUS DE 4 PATROUILLES.APPLICATION DU DECRET 71632 DU 28-07-1971.ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1993. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 23 mars 1990 portant création et fixant les conditions de     délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles, option Activités     hippiques;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE EST SUPPRIMEE.
ENTREE EN VIGUEUR:A COMPTER DE LRENTREE SCOLAIRE DE 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu le décret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts     particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie     et des inspecteurs de l'éducation nationale;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 18 octobre 1994, portant le numéro 347525,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'inspection et de direction,
    L. BALADIER
IL EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA PUBLICATION DES RESULTATS DE L'ADMISSIBILITE ET DE L'ADMISSION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS PEDAGOGIQUES REGIONAUX-INSPECTEURS D'ACADEMIE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE:
A LA SOUS-DIRECTION CHARGEE DE LA GESTION DES PERSONNELS D'INSPECTION ET DE DIRECTION,
AUPRES DES INTERESSES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    AMBASSADE DE FRANCE EN ARGENTINE    
    R. VIGNAL
     GUIDO DI TELLA
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.ENTREE EN VIGUEUR: 20-12-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 16;
      Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du     Président de la République au suffrage universel;
      Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la     loi no 62-1292 du 6 novembre 1962;
      Vu le décret no 80-213 du 11 mars 1980 modifié fixant pour les départements     et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du     décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié;
      Vu l'avis du Conseil constitutionnel en date du 21 avril 1995;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu le label d'intérêt général no 94/D 131 du 8 décembre 1994 du comité du     label accordé aux deux parties de l'enquête (fixe et variable);
      Vu le visa no 95 Q 036 EC du ministre de l'économie (I.N.S.E.E.) valable     pour l'année 1995, accordé aux deux parties de l'enquête;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 7 mars 1995 portant le numéro 95-031,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UNE ENQUETE QUADRIMESTRIELLE PERMANENTE SUR LES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES.
L'ENQUETE PRESENTE 2 QUESTIONNAIRES:
UN,FIXE,
UN,VARIABLE.
L'OBJECTIF DE L'ENQUETE EST D'ETUDIER LE COMPORTEMENT DES MENAGES DANS SON EVOLUTION PAR RAPPORT A CERTAINS ASPECTS DETERMINES DE LA VIE COURANTE DANS LE DOMAINE DES BIENS D'EQUIPEMENT,DONT L'AUTOMOBILE,ET DES VACANCES: LONGS ET COURS SEJOURS (QUESTIONNAIRE FIXE) ET DE FACON PLUS APPROFONDIE,VIS-A-VIS D'UN THEME RENOUVELE A CHAQUE ENQUETE:ACTIFS FINANCIERS,LOISIRS,LOGEMENT,PRATIQUES SPORTIVES,RETRAITE,DEPENDANCE ECONOMIQUE DES JEUNES (QUESTIONNAIRE VARIABLE).
LISTE DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
L'INSEE ET LES ARCHIVES DE FRANCE SONT SEULS DESTINATAIRES DES INFORMATIONS RECUEILLIES.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE L'INSEE,DIRECTION GENERALE,18 BOULEVARD ADOLPHE PINARD,75014 PARIS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée,     ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cette     convention;
      Vu l'avenant A-161 à la convention collective nationale du 14 mars 1947,
     conclu le 7 juin 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1994;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY    
ETEND ET ELARGIT,CONFORMEMENT AUX ART. L911-3 ET L911-4 L'AVENANT PRECITE.
Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants     et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du     28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des     directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du     ministère des anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1985 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du ministre     de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-P. SOUZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ART. 2 DE L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
COMMISSION N0 1: DIRECTEURS REGIONAUX ET DELEGUES.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DUDIT ARRETE: CAP N0 1,REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION (TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de     l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'Union     interprofessionnelle des coteaux du Languedoc en date du 10 mars 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects:
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: DECORATIONS AVEC TRAITEMENT: ART. R42 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE: MUTILES DE GUERRE: CASTA (JOSEPH,ANTOINE,FRANCOIS),20-08-1919,AUMONIER MILITAIRE-CAPITAINE.COMMANDEUR DU 27-05-1965.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 911-3, L.
     911-4 et L. 921-4;
      Vu l'arrêté du 26 août 1960 portant extension de l'accord du 28 décembre     1959 modifiant et codifiant la convention collective nationale de retraite et     de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble les arrêtés qui ont étendu     des modifications ultérieures à cette convention;
      Vu les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié, 10 juillet     1975 modifié et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective nationale du 14 mars     1947 susvisée, ensemble les arrêtés qui ont élargi des modifications     ultérieures à cette convention;
      Vu l'arrêté du 27 mai 1962 portant extension de l'accord national     interprofessionnel de retraite du 8 décembre 1961 tendant à la généralisation     des retraites complémentaires et des annexes à cet accord, ensemble les     arrêtés qui ont étendu des modifications ultérieures à cet accord et à ses     annexes;
      Vu les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976 modifié,     20 octobre 1986 et 21 juin 1988 portant élargissement du champ d'application     professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé, ensemble     les arrêtés qui ont élargi des modifications ultérieures à cet accord et à     ses annexes;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1988 portant extension et élargissement de l'accord     du 8 décembre 1961 codifié le 15 mars 1988;
      Vu l'accord du 30 décembre 1993 relatif à la structure financière et son     avenant no 1, conclu le 20 avril 1994;
      Vu les demandes d'extension et d'élargissement présentées par les     organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 avril 1994 pour l'accord du 30     décembre 1993 et au Journal officiel du 30 septembre 1994 pour son avenant no     1;
      Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de     la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY    
ETEND ET ELARGIT,CONFORMEMENT AUX ART. L911-3 ET L911-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 30-12-1993 RELATIF A LA STRUCTURE FINANCIERE ET DE SON AVENANT N0 1 CONCLU LE 20-04-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-6 et L.
     115-20;
      Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du     1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages;
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu le décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine << Epoisses de     Bourgogne >>;
      Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 22 juin 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
LE NOM DE L'AOC "EPOISSES DE BOURGOGNE" EST REMPLACE PAR "EPOISSES" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14-05-1991.MODIFICATION DES ART. 2 ET 6 DU DECRET DU 14-05-1991 PRECITE.
MEDAILLE MILITAIRE: ART. R39 ET R40 DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE:
MUTILES DE GUERRE (GUERRE 1939-1945) AVEC ATTRIBUTION DE LA CROIX DE GUERRE 1939-1945;
DEPORTES-RESISTANTS AVEC L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE GUERRE 1939-1945,AVEC PALME.
PRESIDENT: M. PEROUSE DE MONTCLOS JEAN-MARIE.
NOMINATION DES EXAMINATEURS SPECIALISES POUR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET POUR LA 1ERE EPREUVE D'ADMISSION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AU CORPS DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE.
EN CAS D'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE POURSUIVRE SA MISSION,IL SERAIT REMPLACE PAR M. RAMIERE DE FORTANIER ARNAUD.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation     administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement     à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    D. LEQUERTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI    
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 08-12-1994,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive no 66-402 du Conseil des Communautés européennes du 14 juin     1966 relative à la commercialisation des semences de céréales, modifiée en     dernier lieu par la directive (C.E.E.) no 93-2 du 28 janvier 1993;
      Vu le code de la consommation, et notamment les articles L. 213-1 à L. 216-9     du livre II sur la conformité et la sécurité des produits et des services;
      Vu la loi du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, modifié en dernier lieu par le décret     no 94-150 du 23 juin 1994, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905     en ce qui concerne la commercialisation des semences et plants;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1982, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15     juin 1993, portant dispositions relatives à la commercialisation des semences     de céréales,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés;
      Vu le décret no 94-824 du 23 septembre 1994 portant organisation de concours     spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions     d'enseignement, d'éducation et d'orientation, relevant du ministre chargé de     l'éducation, et notamment son titre II,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 septembre 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO    
LISTE DES SECTIONS DU CONCOURS SPECIFIQUE.
CREATION ET COMPOSITION DU JURY.
EPREUVES DUDIT CONCOURS.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 7 A 14) DU DECRET 94824 DU 23-09-1994.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 56-1229 du 3 décembre 1956 portant réorganisation et     décentralisation des postes et télécommunications d'outre-mer;
      Vu le décret no 59-1094 du 17 septembre 1959 fixant les modalités suivant     lesquelles les offices locaux des postes et télécommunications des     territoires d'outre-mer peuvent contracter des emprunts;
      Vu le décret no 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des     postes et télécommunications d'attributions du ministre d'Etat en matière de     postes et télécommunications dans les territoires d'outre-mer;
      Vu la lettre du 16 juillet 1992 du directeur de la Caisse française de     développement en Nouvelle-Calédonie;
      Vu la convention d'aval signée entre le territoire de la Nouvelle-Calédonie     et la Caisse française de développement le 10 février 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du Trésor:
    Le sous-directeur,
    O. DEBAINS
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 211-6 à L. 211-14, L. 763-1 à L. 763-12, L. 796-3 et les     articles R. 211-1 à R. 211-13 et R. 763-1 à R. 763-32 du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié portant nomination à la commission     consultative chargée de donner son avis sur la délivrance, le renouvellement     et le retrait de la licence d'agence de mannequins;
      Vu les avis émis par ladite commission en sa séance du 1er juillet 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    F. BRUN