Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 20 février 1922 sur l’exercice de la profession d’avocat et la discipline du barreau en Alsace-Lorraine ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise, et notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958 modifié portant application de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif aux auxiliaires de justice, et notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat ;
Vu l’avis émis le 23 février 1993 per le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, informé en application de l’article 68 de le loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l’avis du Conseil national des barreaux en date du 13 novembre 1992 ;
Vu les avis de l’Union professionnelle des sociétés d’avocats en date du 7 avril 1992, de l’Association des cabinets d’avocats à vocation internationale en date du 8 avril 1992, de l’Association pour l’exercice en groupe de la nouvelle profession d’avocat en date du 10 avril 1992, de la conférence des bâtonniers en date du 14 avril 1992, de la Commission nationale des conseils juridiques en date du 24 avril 1992, de la Confédération nationale des avocats en date du 27 avril 1992, de l’Association française des avocats conseils d’entreprises en date du 11 mai 1992, de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats en date du 13 mai 1992, de l’ordre des avocats à la cour de Paris en date du 17 juin 1992 ;
Vu les lettres du 23 mars 1992 par lesquelles ont été consultés l’Association nationale des avocats pour la sauvegarde des entreprises et leur développement, l’association professionnelle des avocats, la chambre des conseils juridiques, la chambre nationale des avocats en droit des affaires, la Compagnie nationale des conseils juridiques indépendants, l’Institut français des avocats spécialistes en droit fiscal, le syndicat des avocats de France, l’Union nationale des avocats et l’Union nationale des conseils juridiques ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Titre I : des sociétés d'exercice libéral d'avocats.
Titre II : des sociétés en participation d'avocats.
Titre III : dispositions diverses.
Application des articles 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 35 du décret n° 58-1282 du 22 décembre 1958.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Texte partiellement abrogé : articles 48-6, 48-7 et 48-10 ; articles 2, 20 et 48-2 (décret n° 2016-878 du 29 juin 2016).