Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 51 ;
      Vu ensemble la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances     pour 1995 et le décret d'application no 94-1179 du 29 décembre 1994 portant     répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1995 ;
      Vu le décret du 9 janvier 1925 (titre II) relatif à l'attribution de bourses     aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;
      Vu le décret no 54-544 du 26 mai 1954 relatif aux bourses d'enseignement     supérieur ;
      Vu le décret no 59-38 du 2 janvier 1959 (titre II) relatif à l'attribution     de bourses aux élèves fréquentant les classes préparatoires aux grandes     écoles,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
    JEAN ARTHUIS    
LES PLAFONDS DE RESSOURCES RELATIFS A L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1995-1996 APPLICABLES A COMPTER DU 01-09-1995,SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU JOINT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996,     et notamment son article 48 ;
      Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du     Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. JACHIET
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 951346 DU 30-12-1995 ET DU DECRET 964 DU 03-01-1996.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
    Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,
    Décrète :
Fait à Paris, le 7 septembre 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
ABROGATION DU DECRET PRECITE (NON PUBLIE).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
LE RENDEMENT DE BASE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST MODIFIE,POUR LA RECOLTE DE 1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT: M. JEAN GRAUJEMAN (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME),EN REMPLACEMENT DE M. GIACOBINO;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES REGIONS:
REGION BOURGOGNE: M. MAURICE DUVERNOIS,EN REMPLACEMENT DE M. SUGUENOT.
SONT ACCORDEES LES AUTORISATIONS D'EXPLOITER COMME EAU MINERALE NATURELLE,APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "PETIT-ESCALDADOU"; LE MELANGE DE L'EAU DES CAPTAGES "FANNY" ET "ALCALINE" ET LE TRANSPORT DE L'EAU DE CE MELANGE; LE MELANGE "LE VALLON" ET LE TRANSPORT DE L'EAU DE CE MELANGE; CAPTAGES SITUES A AMELIE-LES-BAINS (PYRENEES-ORIENTALES).
CES AUTORISATIONS SONT ACCORDEES JUSQU'AU 27-08-2015.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-806 du 19 décembre 1995 autorisant l'association     Présences chrétiennes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF 01 -     Fourvière ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Chalair ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Chalair ;
    Vu la demande de la société Chalair ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Air Provence Charter ;
    Vu le procès-verbal de l'assemblée générale d'Air Provence Charter du 27 janvier 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Virgin Express France le 16 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le directeur des transports aériens,
    M. Guyard
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment l'article R. 964-1-4 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu les avenants des 1er octobre et 11 décembre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel des 3 février et 21 mars 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-215 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Aube Médias, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société nouvelle Air Toulouse International ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin 1998 ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société nouvelle Air Toulouse International le 1er avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-865 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. C. Pan     Communication et Publicité Ardèche Nord à exploiter un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Voisine/programme Chérie FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-225 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. SLER, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant des dispositions du décret du 30     juillet 1935 sur les appelations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril     1942 ;
      Vu les décrets pris en application de l'article 21 du décret du 30 juillet     1935 définissant les conditions de production de certains vins d'appellation     d'origine contrôlée ;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations d'origine contrôlées, complété par le décret du 21 avril     1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 79-868 du 4 octobre 1979 relatif à la fixation de la date de     début des vendanges des vignes produisant des vins à appellation d'origine     contrôlée, modifié en dernier lieu par le décret no 93-1068 du 10 septembre     1993 ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 7 et 8 novembre 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. AURAND
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. GADY-LAUMONIER
POUR AVOIR DROIT AUX APPELLATIONS FIGURANT A LA COLONNE I DU TABLEAU EN ANNEXE,LES VINS DE LA RECOLTE 1995 POUR LESQUELS L'ENRICHISSEMENT A ETE ACCORDE DOIVENT NOTAMMENT REPONDRE AUX CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES EN ANNEXE.
LES RAISINS DOIVENT ETRE RECOLTES A BONNE MATURITE.
N'EST PAS CONSIDERE COMME ETANT A BONNE MATURITE TOUT LOT UNITAIRE DE VENDANGES PRESENTANT UNE RICHESSE EN SUCRE INFERIEURE AU CHIFFRE EXPRIME EN GRAMMES PAR LITRE DE MOUT FIGURANT A LA COLONNE II DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS DOIVENT PRESENTER LE TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL MINIMUM FIXE A LA COLONNE III DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
LES VINS NE DOIVENT PAS DEPASSER LE TITRE ALCOOMETRIQUE MAXIMUM FIGURANT A LA COLONNE IV DU TABLEAU EN ANNEXE,EN REGARD DU NOM DE CHACUNE DES APPELLATIONS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment ses articles 9 et 9 bis ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 17 à 22 ;
    Vu le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 27 octobre 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 30 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
L'ART. 94 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 EST VENUE MODIFIER LES TITRES I ET IV DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES: D'UNE PART,UN ART. 9 BIS NOUVEAU DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 PRECISE QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES QUI SONT CONSIDEREES COMME REPRESENTATIVES DANS LA FONCTION PUBLIQUE,A SAVOIR CELLES QUI DISPOSENT D'UN SIEGE AU MOINS DANS CHACUN DES CONSEILS SUPERIEURS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES OU QUI RECUEILLENT AU MOINS 10% DE L'ENSEMBLE DES SUFFRAGES EXPRIMES LORS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET AU MOINS 2% DES SUFFRAGES EXPRIMES DANS CHAQUE FONCTION PUBLIQUE; D'AUTRE PART L'ART. 20 DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 A ETE MODIFIE POUR INTRODUIRE LE PRINCIPE (COMMUN AUX 3 FONCTIONS PUBLIQUES) DU SCRUTIN DE LISTE A 2 TOURS POUR LES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET PRECISER QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS AU 1ER TOUR DE CES ELECTIONS SUR LA BASE DES NOUVEAUX CRITERES DE REPRESENTATIVITE.CE N'EST QUE SI AUCUNE LISTE N'EST PRESENTEE PAR CES ORGANISATIONS OU SI LA PARTICIPATION AU 1ER TOUR DE SCRUTIN EST INFERIEURE A UN TAUX FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT QU'IL EST PROCEDE A UN SECOND TOUR DANS DES DELAIS FIXES PAR CE MEME DECRET.
IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE METTRE LE DECRET SUSVISE EN CONFORMITE AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI S'APPLIQUENT DES A PRESENT.
REMPLACE LES ART. 19,39 (AL. 2); NOUVELLE REDACTION DES ART. 20 (AL. 1,2EME PHRASE),23 (AL. 1),24,38 (4) ET DE L'ANNEXE AUDIT DECRET; MODIFIE LES ART. 22 (AL. 1),38 (AL. 5: 2); COMPLETE L'ART. 38 (1) ET AJOUTE UN ART. 40 BIS APRES L'ART. 40; SUPPRIME A L'ART. 29 (AL. 1) LES MOTS "CACHETEE" ET "AU VERSO"; INTRODUIT UN AL. APRES L'AL. 1 DE L'ART. 25.
APPLICATION DES ART. 9 ET 9 BIS DE LA LOI 83634,17 A 22 DE LA LOI 8633.
ABROGE L'ART. L807 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
EN APPLICATION DE L'ART. 1 (PARAG. 6) DE L'ARRETE DU 09-03-1998 LE B DE L'ARRETE DU 21-05-1997 EST REMPLACE COMME SUIT:
M. DE LAMARE ERIC,M. LALANDE RICHARD,M. LEGAIT AMAURY,M. LEVY JACQUES,M. DE GUERRE PATRICK,M. RANDOUX YVES,M. SEITE ROGER,M. TOLEDANO JEAN-CLAUDE,M. LEMERLE JEAN.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ECOLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS:
A TITRE DES ANCIENS ELEVES: M. HOUERY MARC EN REMPLACEMENT DE M. PETIT FRANCOIS.
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES: MME SCHIAVI JOSIANE EN REMPLACEMENT DE M. SAHUT D'IZARN XAVIER.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78 ;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés ;
      Vu l'avis rendu par le procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Paris ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
L'AGENT DONT LE NOM FIGURE A L'ANNEXE A LA PRESENTE DECISION EST HABILITE PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.
L'HABILITATION SUSMENTIONNEE EST DELIVREE PAR LE CSA JUSQU'AU 03-04-1977.L'ANNEXE FIXE POUR CET AGENT LA ZONE GEOGRAPHIQUE POUR LAQUELLE L'HABILITATION LUI EST DELIVREE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu le décret no 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel technique du service de physiothérapie des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret no 98-809 du 9 septembre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DU DECRET 98809 DU 09-09-1998.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL DU SERVICE TECHNIQUE DE PHYSIOTHERAPIE DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE: SURVEILLANT DU SERVICE DE PHYSIOTHERAPIE,TECHNICIEN DE PHYSIOTHERAPIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-07-1975 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article R. 121-16 du code rural ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION PREVUE A L'ART. R121-16 DU CODE RURAL EST FIXE,A COMPTER DU 02-03-1996,A 160FRS.
LE NOMBRE DE VACATIONS ALLOUEES PAR DOSSIER EST DETERMINE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER SELON L'IMPORTANCE DES RAPPORTS PRESENTES ET NE PEUT ETRE SUPERIEUR A 8.TOUTEFOIS,CE PLAFOND PEUT ETRE FIXE A 15 PAR DOSSIER POUR 50% DE L'ENSEMBLE DES RAPPORTS DEPOSES DEVANT LA COMMISSION.
AUCUNE INDEMNITE N'EST ALLOUEE AUX RAPPORTEURS QUI,AYANT LA QUALITE DE FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE,SONT CHARGES D'AFFAIRES DONT L'OBJET ENTRE DANS LE CADRE DE LEURS ATTRIBUTIONS NORMALES.
LES INDEMNITES DONT PEUT BENEFICIER UN MEME RAPPORTEUR AU COURS D'UNE ANNEE NE PEUVENT DEPASSER 40 VACATIONS LORSQU'IL A LA QUALITE D'AGENT PUBLIC EN ACTIVITE ET 84 VACATIONS DANS LES AUTRES CAS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-02-1989.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale, notamment le 1o de l'article D. 741-6,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de l'enseignement supérieur :
    Le chef de service,
    A. Perritaz
LES FORMATIONS DISPENSEES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DESIGNES CI-DESSOUS SONT AGREEES POUR UNE DUREE DE 3 ANS AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A COTISATION REDUITE:
ECOLE SUPERIEURE DU TOURISME (EST),51 RUE TRAVERSE,29200 BREST:
SECTION D'ANIMATEUR CULTUREL ET TOURISTIQUE,DUREE DU CYCLE: 1 AN,
SECTION MENTION COMPLEMENTAIRE TELEBILLETTERIE ET SERVICE VOYAGES,DUREE DU CYCLE: 1 AN;
ECOLE SUPERIEURE SAINT-THOMAS (ESUP),31 RUE MONSEIGNEUR-DUCHESNE,35000 RENNES:
SECTION D'HOTE OU HOTESSE INTERNATIONALE,DUREE DU CYCLE: 1 AN.
SOUS RESERVE QUE LES CONDITIONS QUI ONT CONDUIT A EN ACCORDER LE BENEFICE CONTINUENT D'ETRE REMPLIES,LES FORMATIONS DISPENSEES DANS L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DESIGNE CI-DESSOUS SONT AGREEES,SANS LIMITATION DE DUREE,AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A COTISATION REDUITE:
FORMATHEMES,7 AVENUE CHARLES-FLAHAUT,34090 MONTPELLIER:
PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES INSTITUTS DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS,DUREE DU CYCLE: 1 AN,
PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE,DUREE DU CYCLE: 1 ANS,
PREPARATION AU CONCOURS D'ENTREE DANS LES ECOLES D'ORTHOPHONIE,DUREE DU CYCLE: 1 AN.
A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ART. 1,L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS NE POURRA ETRE EVENTUELLEMENT RECONDUITE QU'APRES UN NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DES ETABLISSEMENTS CONCERNES ET SUR LEUR DEMANDE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-530 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Vent du Large ;
      Vu la lettre du 14 décembre 1995 par laquelle l'association Radio Espérance     - Paroles d'Espérance fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son     souhait de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-522 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Parabole Sarthe ;
      Vu la lettre du 21 décembre 1995 par laquelle l'association Médias chrétiens     en Sarthe fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de son souhait de     modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de Caen ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribuées par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1996 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société TDF appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 29 janvier 1987 ;
    Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue le 12 juillet 1996 entre les représentants de la commune d'Echirolles et la société ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 3 avril 1998 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Paul Faugère,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN-LOUIS DEBRE
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la décision no 98-146 du 24 mars 1998 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Canal Calédonie le 4 mai 1998 et les éléments d'information fournis par le candidat à l'occasion de l'audition publique du 7 juillet 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A. Europe 1     Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 19 mai et 21 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    E. Rance
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES DISPOSITIFS MEDICAUX AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT Y MODIFIES.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, et notamment son article 12 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor dans sa séance des 2 et 3 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 95869 DU 02-08-1995.
LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES INSPECTEURS DU TRESOR PUBLIC COMPORTE UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET UN STAGE PRATIQUE.
DEROULEMENT DE LA FORMATION.
FIXATION DU PROGRAMME DU CYCLE ET DU STAGE PRECITES.
MODALITES D'ADMISSION ET D'AFFECTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-08-1994.
LE SEUIL DU MONTANT DES CONTRATS ET MARCHES A PARTIR DUQUEL LA COMMISSION EXECUTIVE EMET UN AVIS PREALABLE A LEUR CONCLUSION PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 96-1039 DU 29-11-1996,ET NOTAMMENT L'ARTICLE 13 (9EMEMENT,AL. 3) DU TITRE II DE  L'ANNEXE AU CHAPITRE 1 (B) DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,EST EGAL AU SEUIL PREVU A L'ARTICLE 123 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET D'OUVERTURE DES PLIS RELATIF A CHAQUE MARCHE OU CONTRAT AINSI QUE LE RAPPORT D'EXECUTION DES MARCHES PREVUS AU LIVRE II DU CODE DES MARCHES SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION EXECUTIVE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor dans sa séance des 2 et 3 juin 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 août 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES HUISSIERS DU TRESOR PUBLIC COMPORTE UN CYCLE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL ET UN STAGE PRATIQUE.
DEROULEMENT DE LA FORMATION.
FIXATION DU PROGRAMME DU CYCLE ET DU STAGE PRECITES.
MODALITES D'ADMISSION ET D'AFFECTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-09-1979.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-197 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 mai 1998.
Louis Besson  
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 31-05-1998,AUX FONCTIONS DE MME. EDITH BONNENFANT,CONSEILLERE POUR LA PRESSE ET LA COMMUNICATION.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 02-07-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 91-191 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 92-1011 du 3 novembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 28 février 1995, publié au Journal officiel le 1er avril 1995 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Antenne Troyes FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la     loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juillet 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean-Jacques de Peretti    
  (1) Loi no 96-312.
    - Travaux préparatoires :
    Assemblée nationale :
      Projet de loi organique no 2456 ;
      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, no 2509 ;
      Discussion le 31 janvier 1996 et adoption, après déclaration d'urgence, le     1er février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première     lecture après déclaration d'urgence, no 198 (1995-1996) ;
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 214     (1995-1996) ;
      Discussion les 21 et 22 février 1996 et adoption le 22 février 1996.
    Sénat :
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 265     (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 14 mars 1996.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi organique, modifié par le Sénat en première lecture, no 2589 ;      Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, no     2635 ;
      Discussion et adoption le 14 mars 1996.
    - Conseil constitutionnel :
      Décision no 96-373 DC du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13     avril 1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Comex à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé N.R.J. Drôme ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. BOURGES
LES AUTEURS DE LA SAISINE CONTESTENT PLUS PARTICULIEREMENT 2 ARTICLES: ART. 47 ET ART. 87-1.
SUR L'ART. 47 RELATIF A LA PRIVATISATION DE CERTAINES ENTREPRISES PAR VOIE REGLEMENTAIRE,LES SENATEURS ESTIMENT QUE CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES A L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.
SUR L'ART. 87-1 RELATIF A UNE VALIDATION LEGISLATIVE,LES AUTEURS DE LA SAISINE CONSIDERNET QUE CELUI-CI:
EST UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS.
EST UNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES SANCTIONS PENALES ET DES SANCTIONS AYANT LE CARACTERE D'UNE PUNITION.
EST UNE VALIDATION QUI NE REPOSE SUR AUCUN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL.
APPORTE DE MULTIPLES ATTEINTES AU PRINCIPE DE L'EGALITE.