Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code pénal, et notamment son article 432-13;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 567-6, L.
     617-14 et L. 667-8;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     7;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses     articles 110 et 136;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son     article 10;
      Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de     nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de     certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées,
     notamment son article 4 modifiant l'article 87 de la loi no 93-122 du 29     janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence     de la vie économique et des procédures publiques;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat;
      Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de     l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités     privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé     définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4     de la loi no 94-530 du 28 juin 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     4 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 26 octobre 1994;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 7     décembre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre chargé de l'intégration
    et de la lutte contre l'exclusion,
    ERIC RAOULT
APPLICATION DES ART. 7 DE LA LOI 8416,110 ET 136 DE LA LOI 8453,10 DE A LOI 8633,3 DE LA LOI 935.
MODIFICATION DU TITRE: LES MOTS "PLACES EN DISPONIBILITE OU AYANT CESSE DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "OU AGENTS NON TITULAIRES AYANT CESSE TEMPORAIREMENT OU DEFINITIVEMENT LEURS FONCTIONS".
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE I "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES".
INSERTION APRES L'ART. 11,D'UN TITRE II "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES" (ART. 12 A 14).
LES ART. 12 A 14 DEVIENNENT LES ART. 15 A 17 QUI CONSTITUENT LE TITRE III "DISPOSITIONS DIVERSES".
EXTENSION DU CHAMP D'INTERDICTION ET DU DISPOSITIF DE CONTROLE AUX AGENTS NON TITULAIRES DES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DU SECTEUR HOSPITALIER EN TENANT COMPTE DE LA SPECIFICITE DE LEUR SITUATION.
EST INTERDIT AUX AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC QUI SONT:
SOIT EMPLOYES DE MANIERE CONTINUE DEPUIS PLUS D'1 AN PAR L'ETAT,UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE OU UN ETABLISSEMENT PUBLIC;
SOIT COLLABORATEURS D'UN CABINET MINISTERIEL OU DU CABINET D'UNE AUTORITE TERRITORIALE,
L'EXERCICE,PENDANT LA DUREE D'UN CONGE SANS REMUNERATION OU PENDANT UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS JUSTIFIANT L'INTERDICTION,DES ACTIVITES PRIVEES MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
II: L'INTERDICTION PREVUE AU I EST APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE DE L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT,DE L'AGENCE FRANCAISE DU SANG ET DE L'AGENCE NATIONALE DU MEDICAMENT VETERINAIRE,QUELLE QUE SOIT LA DUREE DU CONTRAT DE CES AGENTS.
TOUT CHANGEMENT D'ACTIVITE,PENDANT LA DUREE D'UN CONGE SANS REMUNERATION OU PENDANT LE DELAI DE 5 ANS A COMPTER DE LA CESSATION DES FONCTIONS,EST PORTE PAR L'INTERESSE A LA CONNAISSANCE DE L'ADMINISTRATION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AL. PRECEDENT.
LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE L'ACTIVITE PROJETEE AVEC LES FONCTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR L'INTERESSE EST EXERCEE SUIVANT LA PROCEDURE DEFINIE AUX ART. 3 ET 11 DU PRESENT DECRET,LA COMMISSION COMPETENTE ETANT DETERMINEE PAR LA FONCTION PUBLIQUE A LAQUELLE EST RATTACHE L'AGENT EU EGARD A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC QUI L'A EMPLOYE.