Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour les services     privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-78 du 28 février 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes ;
      Vu la décision no 95-225 du 23 mai 1995 relative à la liste des fréquences     publiée au Journal officiel de la République française le 30 juin 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Lyon ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 LYB 032 présentée     par l'association Les Amis de Radio Espace ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Espace, conformément à l'article 28 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 à 267 bis ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 93-28 du 8 janvier 1993 instituant une taxe sur certains     produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du     pétrole ;
      Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 29     mai 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LE DECRET SUSVISE,IL EST INSERE UN ART. 3-BIS:
LA TAXE N'EST PAS REMBOURSEE LORSQUE LES PRODUITS QUI L'ONT SUPPORTEE SONT EXPEDIES A DESTINATION D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment les articles 258 à 262 ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1992, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 juin     1996, relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs     d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes     fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces     établissements,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le vétérinaire inspecteur en chef,
    B. Vallat
A L'ART. 31 DE L'ARRETE DU 17-03-1992 MODIFIE LE POINT P EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1) PRECISE L'AGE A PARTIR DUQUEL LE SYSTEME NERVEUX DES RUMINANTS EST RETIRE DE LA CONSOMMATION HUMAINE ET ANIMALE.
P) L'ENCEPHALE,LA MOELLE EPINIERE ET LES YEUX DE TOUS LES RUMINANTS DE TOUTES ORIGINES APPARTENANT AUX CLASSES D'AGES SUIVANTES:
BOVINS AGES DE PLUS DE 6 MOIS;
OVINS ET CAPRINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS.
EN OUTRE;
LE THYMUS,LES AMYGDALES,LA RATE ET LES INTESTINS DES BOVINS POUR LESQUELS IL N'EST PAS POSSIBLE D'EXCLURE QU'ILS AIENT CONSOMME DES ALIMENTS DU BETAIL CONTENANT DES FARINES DE VIANDE SUSCEPTIBLES DE CONTENIR L'AGENT D'UNE ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME SUBAIGUE TRANSMISSIBLE,C'EST-A-DIRE DES BOVINS D'ORIGINE FRANCAISE NES AVANT LE 31-07-1991 ET DES BOVINS D'IMPORTATION INTRODUITS EN FRANCE AVANT CETTE DATE;
L'ENCEPHALE ET LES YEUX DES OVINS ET CAPRINS NES OU ELEVES AU ROYAUME-UNI,QUEL QUE SOIT LEUR AGE.
2) CONTROLE LES CARCASSES D'OVINS ET DE CAPRINS DU ROYAUME-UNI QU'ELLES SOIENT DESTINEES AU MARCHE COMMUNAUTAIRE ET AU MARCHE NATIONAL DE CE PAYS COMME LE PREVOIT L'ART. 4-1 DE LA DIRECTIVE CEE 89-662.
LE ROYAUME-UNI AYANT DECIDE DE RETIRER DE LA CONSOMMATION LES TETES D'OVINS ET DE CAPRINS QUEL QUE SOIT LEUR AGE,LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX ANIMAUX ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI ABATTUS EN FRANCE. Transposition complète de la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une     Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs     de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment son article 71 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
Texte totalement abrogé
POUR APPLICATION DES II ET III DE L'ART. 71 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) FAIT PARVENIR A LA PERSONNE MISE EN CAUSE,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE RECEPISSE,UN DOCUMENT ENONCANT LES GRIEFS RETENUS,ASSORTI,LE CAS ECHEANT,DE PIECES JUSTIFICATIVES; IL INVITE LA PERSONNE MISE EN CAUSE A FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS ECRITES DANS UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 10 JOURS; L'INTERESSE EST EGALEMENT INFORME QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER PAR TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX.
LE PRESIDENT DESIGNE,POUR CHAQUE AFFAIRE,UN RAPPORTEUR PARMI LES MEMBRES DE LA COB.
LE RAPPORTEUR,AVEC LE CONCOURS DES SERVICES DE LA COMMISSION,PROCEDE A TOUTES INVESTIGATIONS UTILES.IL PEUT RECUEILLIR DES TEMOIGNAGES.IL CONTRESIGNE LE RESULTAT DE CES OPERATIONS PAR ECRIT.
LES PIECES DU DOSSIER SONT TENUES A LA DISPOSITION DE LA PERSONNE MISE EN CAUSE.
LA PERSONNE MISE EN CAUSE EST INVITEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION OU REMISE EN MAIN PROPRE CONTRE RECEPISSE,10 JOURS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE,A ASSISTER A LA SEANCE AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION SE PRONONCERA SUR LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE.
LORS DE LA SEANCE,LE RAPPORTEUR PRESENTE L'AFFAIRE.LA PERSONNE MISE EN CAUSE ET,LE CAS ECHEANT,SON CONSEIL PRESENTENT LA DEFENSE.LE PRESIDENT PEUT FAIRE ENTENDRE PAR LA COMMISSION TOUTE PERSONNE DONT IL ESTIME L'AUDITION UTILE.
DANS TOUS LES CAS,LA PERSONNE MISE EN CAUSE ET,LE CAS ECHEANT,SON CONSEIL DOIVENT POUVOIR PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER.
LA DECISION EST PRISE EN LA SEULE PRESENCE DU PRESIDENT,DES MEMBRES ET DU SECRETAIRE DE LA COMMISSION.LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EST SIGNE DU PRESIDENT,DU RAPPORTEUR ET DU SECRETAIRE.
LA DECISION EST NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION.LA COMMISSION EN INFORME,S'IL Y A LIEU,L'AUTEUR DE LA SAISINE.
LORSQU'UNE SANCTION D'INTERDICTION,TEMPORAIRE OU DEFINITIVE,OU UNE MESURE DE SUSPENSION TEMPORAIRE EST PRONONCEE,LA COB DESIGNE UN AUTRE PRESTATAIRE DE SERVICES D'INVESTISSEMENT HABILITE A GERER LES PORTEFEUILLES DES CLIENTS DE LA PERSONNE SANCTIONNEE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0215 du 14/09/96                        Page 13745    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
      Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement     et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article     6 ;
      Vu le décret no 95-1099 du 9 octobre 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'administrateur civil hors classe,
    J.-P. Korolitski
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 ET 2-1 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990.
A COMPTER DU 01-11-1995,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 356,07FRS,
TRAVAUX CLINIQUES: 177,96FRS,
TRAVAUX PRATIQUES: 158,11FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 237,37FRS.
A COMPTER DU 01-11-1995,LA REMUNERATION DES PERSONNES QUI ASSURENT UNE ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT EN VERTU D'UN CONTRAT CONCLU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 94682 DU 17-01-1994 ET DE L'ART. 2-1 DU DECRET DE 1990 MODIFIE SUSVISE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A 44543FRS PAR ANNEE SCOLAIRE ET A 693,98FRS PAR SEANCE,LA DUREE DES SEANCES ETANT D'UNE HEURE AU MOINS ET D'UNE HEURE TRENTE AU PLUS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 avril 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation ;
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES: 13 INSCRIPTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
M. JEAN LEMIERRE OU SON SUPPLEANT M. NICOLAS JACHIET,M. MICHEL GONNET OU SON SUPPLEANT M. JEAN-FRANCOIS BERTHIER,M. SYLVAIN DE FORGES OU SON SUPPLEANT M. (DOMINIQUE) MARCEL SONT NOMMES MEMBRES,REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
M. RAOUL BRIET OU SON SUPPLEANT M. JEAN-FRANCOIS CHADELAT,M. DOMINIQUE LIBAULT OU SON SUPPLEANT M. GILLES DE LA GORCE SONT NOMMES MEMBRES,REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges     administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux     secrétaires généraux d'université,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement :
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES BENEFICIAIRES DE L'INDEMNITE POUR CHARGES ADMINISTRATIVES PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 92356 DU 27-03-1992 SONT REPARTIS EN 2 CATEGORIES.FIXE LES TAUX MOYENS ANNUELS POUR CHAQUE CATEGORIE.LES SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE BENEFICIENT DU TAUX MOYEN ANNUEL DE LA 1ERE CATEGORIE.LES SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE ET LES SECRETAIRES GENERAUX DES UNIVERSITES DE PARIS-I,V,VI,VII,X,XI,LYON-I,LILLE-I,STRASBOURG-I ET TOULOUSE-III BENEFICIENT DU TAUX DE LA 2EME CATEGORIE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1994 PORTANT APPLICATION DU DECRET SUSVISE RELATIF A L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES AUX SECRETAIRES GENERAUX D'ACADEMIE ET AUX SECRETAIRES GENERAUX D'UNIVERSITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 1er juin 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement     du service hydrographique et océanographique de la marine ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense     à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout     service ou établissement relevant de son autorité ;
      Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié portant institution d'ordonnateurs     secondaires du commissariat de la marine,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du sous-directeur
    de la réglementation et de la comptabilité :
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-M. Leclercq
LE CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'OUTILLAGE PUBLIC ACCORDEE PAR L'ARRETE SUSVISE (NON PUBLIE) A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE POUR L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE TOULOUSE-BLAGNAC EST MODIFIE COMME IL EST INDIQUE A L'AVENANT N0 6 JOINT AUDIT ARRETE.
CET AVENANT N0 6 POURRA ETRE CONSULTE AU SIEGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE,2 RUE D'ALSACE-LORRAINE,31002 TOULOUSE CEDEX.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 5 août 1963 modifié fixant les modalités de rémunération des     personnels participant en qualité d'auteur aux émissions de la     radio-télévision scolaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DE L'ARRETE PRECITE:
LES PERSONNELS ASSURANT LEURS FONCTIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS PERCOIVENT UNE REMUNERATION UNITAIRE,POUR CHAQUE EMISSION,VARIABLE SUIVANT LA CATEGORIE ET LE GROUPE DE L'EMISSION ET SELON LES TAUX MOYENS BUDGETAIRES PREVUS AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, notamment son article 17, ensemble la loi no     84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives     à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 55 à 59 ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du     service public de la poste et des télécommunications, notamment ses articles     11, 29 et 36 ;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
      Vu le décret no 96-285 du 2 avril 1996 relatif à la notation des     fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom, notamment     son article 1er ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 9 avril 1996     ;
      Sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
François Fillon
LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE LA POSTE PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 96285 DU 02-04-1996,SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
POUR LES TYPES D'EMPLOIS,CES ELEMENTS SONT:
LES COMPETENCES TECHNIQUES,
LES CAPACITES A APPLIQUER CES COMPETENCES,
LE COMPORTEMENT RELATIONNEL,
L'EFFICACITE PERSONNELLE,
LE NIVEAU DE REALISATION DES OBJECTIFS FIXES,
L'APTITUDE A EXERCER DES FONCTIONS DIFFERENTES DE MEME NIVEAU OU D'UN NIVEAU SUPERIEUR.
POUR LES EMPLOIS COMPORTANT DES ACTIVITES DE DIRECTION DE PERSONNEL:
L'APTITUDE A LA CONDUITE D'EQUIPE ET AU DEVELOPPEMENT DES COLLABORATEURS.
APPLICATION DES ART. 55 A 59 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,11,29 ET 26 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 portant mesures relatives au     remboursement de la dette sociale ;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée relative à     la responsabilité des comptables publics ;
      Vu le décret du 25 octobre 1935 modifié instituant le contrôle financier des     offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la     réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à     caractère administratif ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de     prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence     à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et     des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements de personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 92-137 du 13 février 1992 modifié relatif aux titres de     créances négociables ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Application de l'article 60 de la loi 63-156.
Titre I (articles 1 à 4) : organisation administrative. La caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) est doté d'un conseil d'administration (composition, compétence)
Composition et rôle du comité de surveillance de la CADES.  
Titre II (articles 5 à 15) : gestion administrative, financière et comptable.
Modification des articles 1 (3°) et 7 (alinéa 1) du décret 92-137.
Texte partiellement abrogé : article 6
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 93-322 du 8 mars 1993 portant attribution d'une indemnité     aux conseillers d'orientation chargés d'une mission nationale ou académique     pour l'informatisation des centres d'information et d'orientation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 juin 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Texte totalement abrogé
LE MONTANT HORAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 93322 DU 08-03-1993 EST FIXE A 62FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié en dernier lieu par le décret no 94-510 du     23 juin 1994 ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la     certification des semences ;
      Sur proposition du service officiel de contrôle du Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
EST OUVERTE UNE LISTE DE CERTIFICATION POUR LES VARIETES DES ESPECES DE LUZERNES ANNUELLES.
SONT INSCRITES SUR CETTE LISTE:
DANS L'ESPECE MEDICAGO RIGIDULA: KALAMBAKA ET AMPUS;
DANS L'ESPECE MEDICAGO TRUNCATULA: SALERNES;
DANS L'ESPECE MEDICAGO POLYMORPHA: MAUGUIO.
OBTENTEUR: INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE.
LA PRODUCTION,LE CONTROLE ET LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE CES VARIETES SONT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE "GRAMINEES,LEGUMINEUSES A PETITES ET A GROSSES GRAINES",HOMOLOGUE PAR L'ARRETE DU 04-11-1994.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la     normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par le     décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 19 novembre     1993 ;
      Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le délégué interministériel aux normes,
    J. Serris
L'ARRETE DU 28-09-1977 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES RELATIVES A LA COMPTABILITE ELECTROMAGNETIQUE DES JEUX VIDEOS EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports     terrestres ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret no 95-1238 du 23 novembre 1995 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat aux transports ;
      Vu le décret du 30 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des     transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23     novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994 ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     des transports terrestres,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié donnant délégation de signature à     la direction des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 juin 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
LE CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS A METEO-FRANCE AUX MILITAIRES CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1996 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI D'INGENIEUR DE LA METEOROLOGIE;
2 EMPLOIS D'INGENIEURS DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE;
1 EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE LA METEOROLOGIE.
Le ministre de la culture,
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1975 portant création d'une commission des     programmes, modifié par l'arrêté du 4 avril 1984 fixant la composition de la     commission des programmes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Philippe Douste-Blazy
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE OU SON REPRESENTANT.
EST CONSTATEE POUR COMPTER DU 06-11-1995,LA RADIATION DE DROIT DES CONTROLES DE LA MEDAILLE MILITAIRE DE:
M. RODRIGUEZ (EMILE,RICARD),NE LE 09-11-1939 A BAGNERES-DE-BIGORRE (HAUTES-PYRENEES).MEDAILLE MILITAIRE DU 02-11-1983.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1992 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 28 février 1995, portant extension de la convention collective     nationale de la pharmacie d'officine mise à jour le 13 avril 1992 et des     accords la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'accord du 18 décembre 1995 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 mars 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 2 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code rural ;
      Vu la loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, et notamment son     article 3 ;
      Vu la loi no 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à     la modernisation du marché de la viande, et notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les     conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et     de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des abattoirs publics et     privés figurant au plan révisé, complété par l'arrêté du 14 octobre 1975 et     modifié par les arrêtés des 28 novembre 1974, 12 juillet 1976, 20 juillet     1976, 30 juillet 1976, 30 septembre 1976, 25 octobre 1976, 6 avril 1979, 18     janvier 1980, 22 janvier 1981, 14 février 1983, 13 décembre 1983, 20 février     1984, 29 mars 1984, 8 novembre 1984, 11 février 1985, 12 juin 1985, 24     octobre 1986, 13 mai 1987, 13 novembre 1987, 3 février 1988, 26 avril 1988,
     1er septembre 1989, 23 septembre 1992, 29 septembre 1992, 19 et 24 mars 1993,     4 août 1994, 28 novembre 1994, 10 mars 1995, 24 avril 1995 et 9 mai 1995 ;
      Vu l'avis prononcé par la Commission nationale des abattoirs dans sa séance     du 23 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 1er avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Louis Debré     Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
     Jean-Pierre Raffarin
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET 10 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE BUGAT PYROTECHNIE ET MENTIONNES A LA PRESENTE DECISION,RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990 MODIFIE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE BUGAT PYROTECHNIE,LA SYLVESTRIE-EST,47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
M. BEGUIN JACQUES,EST NOMME,EN RAISON DE SA COMPETENCE,MEMBRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN REMPLACEMENT DE M. LANCELOT ALAIN;
M. BEGUIN JACQUES EST NOMME PRESIDENT.
LE MANDAT DE MME. MOIRAND SOPHIE,MEMBRE DU CONSEIL,EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 19-09-1995.
FIN DE MANDAT: 18-09-1998.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,    
      Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
      Vu le décret no 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour application de la loi     no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et     les établissements d'enseignement agricole privés, modifié par les décrets no     92-674 du 16 juillet 1992 et no 95-481 du 27 avril 1995, notamment son annexe     IV,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Texte totalement abrogé
LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES OU QUALIFICATIONS FRANCAIS OU ETRANGERS JUGES EQUIVALENTS AVEC LES TITRES,DIPLOMES OU QUALITES FRANCAIS FIGURANT A L'ANNEXE IV DU DECRET 88922 DU 14-09-1988 ET EXIGES DES ENSEIGNANTS ET FORMATEURS PERMANENTS ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DANS LES FORMATIONS SOUS CONTRAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES MENTIONNES AUX ART. L813-8 ET L813-9 DU CODE RURAL EST ARRETEE APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSTION EST FIXEE CI-DESSOUS.
LA COMMISSION PREVUE CI-DESSUS COMPREND 5 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE:
SON PRESIDENT,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE;
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
2 REPRESENTANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.
LA COMMISSION PEUT,EN OUTRE,FAIRE APPEL POUR AVIS A D'AUTRES PERSONNES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LES MEMBRES DE LA COMMISSION SONT NOMMES POUR 3 ANS.LEUR MANDAT EST RENOUVELABLE.LES DELIBERATIONS SONT PRISES A LA MAJORITE DES VOTANTS.
LE SECRETARIAT DELA COMMISSION EST ASSUREE PAR LE BUREAU DE L'EVALUATION,DES CONCOURS ET DES DIPLOMES DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1989 MODIFIE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 janvier 1996, portant le numéro 421078,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GAEL,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DU DOSSIER INDIVIDUEL ET DE LA CARRIERE DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS) DU COMMISSARIAT DE LA MARINE.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code des assurances ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu le code de la mutualité ;
      Vu le code rural, et notamment l'article 1050-II ;
      Vu la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes     aux personnes assurées contre certains risques ;
      Vu le décret no 90-768 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles     7 et 29-V de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, et notamment son article     2 ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1987 modifié fixant le modèle de l'inventaire     technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies     dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application     de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements     des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions     techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de     rachat ;
      Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité du     25 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 mars 1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. Culaud
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90768 DU 30-08-1990.
MODIFICATION DE L'ART. A331-22 DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 2-BIS DE L'ARRETE DU 10-06- 1987,INSERTION APRES L'ART. 1,D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE DU 27-07- 1988.
ART. A331-22 ET 2-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE.
ART. 1-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES MUTUELLES,POUR LES OPERATIONS RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ART. R324-1 A R324-3 DU CODE DE LA MUTUALITE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997.LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,LES INSTITUTIONS,LES MUTUELLES ET LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT REPARTIR SUR 5 ANS AU PLUS LES EFFETS SUR LE PROVISIONNEMENT DE L'USAGE DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET EN INVALIDITE PREVUS AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 27 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 avril 1996.
Alain Lamassoure
LA LISTE DES BIENS A USAGE NON PROFESSIONNEL OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'EXONERATION PREVUE A II DE L'ART. 27 DE LA LOI 96314 SUSVISEE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER EST FIXEE AU PRESENT ARRETE.
CETTE LISTE,AINSI QUE LA CODIFICATION CHIFFREE,EST ETABLIE PAR REFERENCE A LA CLASSIFICATION DES PRODUITS FRANCAISE (CPF) ELABOREE PAR LA COMMISSION NATIONALE DES NOMENCLATURES D'ACTIVITES ET DE PRODUITS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article     15 ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques     paritaires dans les agences financières de bassin ;
      Vu le résultat des élections du 13 novembre 1995 au sein de l'Agence de     l'eau Rhin-Meuse pour le renouvellement des membres de la commission du     personnel,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'eau :
    Le sous-directeur,
    P. Février
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.ATTRIBUTION DE SIEGES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE.ABROGE L'ARRETE DU 13-05-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-348 du 5 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-604 du 31 octobre 1995 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     dans la région Languedoc-Roussillon ;
      Vu la décision no 95-758 du 21 novembre 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 22 décembre 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Toulouse ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sur le numéro 95 TOB 208 présentée     par l'association Radio Thau Sète Télévision ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Thau Sète Télévision, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 5 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son     article 21 ;
      Vu l'arrêté du 30 avril 1996 fixant les modalités d'organisation et le     déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade provisoire de     secrétaire administratif en chef d'administration centrale du ministère     chargé de la culture,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    L'administrateur civil,
    M.-O. Baruch
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 3 (2EMEMENT): DUREE DE L'EPREUVE ORALE: 15 MINUTES;
ART. 5: LE JURY EST DESIGNE PAR ARRETE MINISTERIEL.IL EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE OU SON REPRESENTANT ET COMPREND EN OUTRE 5 MEMBRES CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DU MINISTERE CHARGE DE LA CULTURE.
EN CAS DE PARTAGE DES VOIX,LA VOIX DU PRESIDENT EST PREPONDERANTE.