Le président,
Yves Guéna
   NOR: CSCL0306259S  
  LOI RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL
  ET AU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
 Le Conseil constitutionnel a été  saisi, dans les conditions prévues à l'article 61,  deuxième alinéa, de la Constitution, le 27 décembre  2002, de la loi relative aux salaires, au temps de  travail et au développement de l'emploi par MM£ Jean-  Marc Ayrault, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-  Bacquet, MM£ Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet,  Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone,  Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux,  Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco,  Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-  Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-  Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle  Bousquet, MM£ François Brottes, Jean-Christophe  Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme  Martine Carillon-Couvreur, MM£ Laurent Cathala, Jean-  Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme  Marie-Françoise Clergeau, MM£ Gilles Cocquempot, Pierre  Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme  Martine David, MM£ Marcel Dehoux, Michel Delebarre,  Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François  Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre  Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul  Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin,  Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel  Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier,  Catherine Génisson, MM£ Jean Glavany, Gaëtan Gorce,  Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette  Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle  Hoffman-Rispal, MM£ François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM£ Serge Janquin, Jean-  Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM£ Jérôme  Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-  Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM£  Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le  Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le  Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine  Lignières-Cassou, MM£ François Loncle, Victorin Lurel,  Bernard Madrelle, Philippe Martin, Christophe Masse,  Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier  Migaud, Mme Hélène Mignon, MM£ Arnaud Montebourg, Henri  Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM£ Michel  Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude  Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève  Perrin-Gaillard, MM£ Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès,  Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy,  Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile  Saugues, MM£ Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn,   Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant,  André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain  Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme  Chantal Robin-Rodrigo, M. Simon Renucci, Mme Christiane  Taubira et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés  ;
 Le Conseil constitutionnel,
   Vu la Constitution ;
   Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée  portant loi organique sur le Conseil constitutionnel,  notamment le chapitre II du titre II de ladite  ordonnance ;
   Vu le code du travail ;
   Vu la loi du 24 juin 1936 « modifiant et complétant le  chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code  du travail De la convention collective du  travail » ;
   Vu le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 relatif à  la fixation du contingent annuel d'heures  supplémentaires prévu aux articles L. 212-6 du code du  travail et L. 713-11 du code rural ;
   Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7  janvier 2003 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
   1. Considérant que les auteurs de la saisine défèrent  au Conseil constitutionnel la loi relative aux  salaires, au temps de travail et au développement de  l'emploi ; qu'ils contestent plus particulièrement le B  de son article 2 et son article 16 ; qu'à l'encontre de  l'une et l'autre de ces dispositions ils invoquent  l'atteinte qu'aurait portée le législateur au principe  dit « de faveur » et à la liberté contractuelle ;
     Sur le grief tiré de l'atteinte à un principe  fondamental reconnu par les lois de la République :
   2. Considérant que, selon les députés requérants,  les dispositions déférées porteraient atteinte à un  principe fondamental reconnu par les lois de la  République en vertu duquel la loi ne pourrait permettre  aux accords collectifs de travail de déroger aux lois  et règlements ou aux conventions de portée plus large  que dans un sens plus favorable aux salariés ;
   3. Considérant que le principe ainsi invoqué ne  résulte d'aucune disposition législative antérieure à  la Constitution de 1946, et notamment pas de la loi du  24 juin 1936 susvisée ; que, dès lors, il ne saurait  être regardé comme un principe fondamental reconnu par  les lois de la République au sens du Préambule de la  Constitution de 1946 ; que, par suite, le grief n'est  pas fondé ;
      Sur le grief tiré de l'atteinte à la liberté  contractuelle :
   4. Considérant que le législateur ne saurait  porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui   ne soit justifiée par un motif d'intérêt général  suffisant sans méconnaître les exigences résultant des  articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de  l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que, s'agissant de  la participation des travailleurs à la détermination  collective de leurs conditions de travail, du huitième  alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
    En ce qui concerne l'article 16 de la loi déférée  :
   5. Considérant qu'aux termes de l'article 16 : « Sont  réputées signées sur le fondement de la présente loi  les stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus ou des accords d'entreprise ou  d'établissement conclus en application des lois n° 98-  461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation  relative à la réduction du temps de travail et n° 2000-  37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée  du temps de travail » ;
   6. Considérant qu'il ressort des débats parlementaires  à l'issue desquels a été adoptée cette disposition que  celle-ci a pour seule portée de rendre insusceptibles  d'être contestés à l'avenir devant la juridiction compétente les accords antérieurs qui n'étaient pas  conformes à la législation applicable lors de leur  signature, mais seraient conformes aux dispositions de  la loi déférée ; que, dès lors, l'article 16 ne saurait  être interprété comme conférant aux accords antérieurs  d'autres effets que ceux que leurs signataires ont  entendu leur attacher ; que, sous cette réserve, le  grief manque en fait ;
                                       En ce qui concerne le B de l'article 2 de la loi  déférée :
   7. Considérant qu'aux termes du B de l'article 2 : «  Les contingents conventionnels d'heures supplémentaires  négociés, en application du deuxième alinéa de  l'article L. 212-6 du code du travail, antérieurement à  la date de publication de la présente loi reçoivent  plein effet en matière d'ouverture du droit à repos  compensateur obligatoire, dans la limite du contingent  réglementaire prévu au premier alinéa du même article »  ;
   8. Considérant que, sous l'empire de la législation  antérieure à la loi déférée, et notamment des articles  L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail, les «  contingents conventionnels d'heures supplémentaires »  avaient pour objet de fixer non le seuil de  déclenchement du repos compensateur, lequel était  déterminé par décret, mais le nombre d'heures  supplémentaires au-delà duquel l'autorisation de          l'inspecteur du travail devait être recueillie ;
   9. Considérant que la disposition contestée attache  aux « contingents conventionnels d'heures  supplémentaires » antérieurs un effet qu'ils n'avaient  pas lors de leur conclusion, puisqu'ils fixent  désormais, outre le seuil au-delà duquel l'autorisation  de l'inspecteur du travail est requise, le seuil de  déclenchement du repos compensateur obligatoire ;
   10. Considérant, toutefois, que la disposition  contestée ne donne une portée nouvelle qu'aux  conventions et accords collectifs étendus qui ont prévu  un contingent conventionnel d'heures supplémentaires  inférieur au contingent fixé par le décret du 15  octobre 2002 susvisé ; que, si le contingent  conventionnel est supérieur au contingent  réglementaire, c'est ce dernier qui s'appliquera ; que  c'est donc le dépassement du plus bas de ces deux  contingents qui déclenchera le repos compensateur  obligatoire ;
   11. Considérant, en conséquence, que la disposition  critiquée améliore la situation des salariés concernés au regard du droit au repos reconnu par le onzième  alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ; que,  dans ces conditions, elle ne porte pas une atteinte  inconstitutionnelle à l'économie des contrats  légalement conclus ;
   12. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil  constitutionnel, de soulever d'office aucune question  de conformité à la Constitution, 
       Décide :
  1     <BR  Sont déclarés conformes à la Constitution le B de  l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps  de travail et au développement de l'emploi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16  de la même loi.<br                                       2     Journal  officiel de la République française.
   Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance  du 13 janvier 2003, où siégeaient : MM£ Yves Guéna,  président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard,  Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre  Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et  Simone Veil.
                                       Le président,
  Yves Guéna