Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 8 février 1994 portant le numéro 94-016,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
IL EST CREE A L'INSEE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIVIDUELLES RELATIF A UN ESSAI DE COLLECTE EN VUE DU PROCHAIN RECENSEMENT DE LA POPULATION.
LA COLLECTE AURA LIEU EN AVRIL 1994 AUPRES D'UN ECHANTILLON DE 3000 PERSONNES ENVIRON.
LES ZONES GEOGRAPHIQUES ON ETE CHOISIES DANS LES REGIONS SUIVANTES: AQUITAINE,AUVERGNE,BOURGOGNE,BRETAGNE,CHAMPAGNE-ARDENNE,ILE-DE-FRANCE,LANGUEDOC-ROUSSILLON,LIMOUSIN,NORD-PAS-DE-CALAIS.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Flaux (Gard) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
EN ANNEXE; 3 INSCRIPTIONS.
Par délibération en date du 10 novembre 1992, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L.112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par ces immeubles:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Jean-Philippe Mallet, demeurant à Clamart (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations auxquelles il a été procédé le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Manche, pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que si M. Mallet soutient que des irrégularités auraient été commises en matière de propagande électorale, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations ; que, par suite, sa requête ne saurait qu’être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-PHILIPPE MALLET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE LA MANCHE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
SONT NOMMES CONSEILLERS REFERENDAIRES AU:
1ER TOUR: MM. GAUTIER,JEROME GALLOT (MAINTENU EN DISPONIBILITE),MELLE. EVE DARRAGON,MME. MARIE-LOUISE AUBIN-SAULIERE;
2EME TOUR: MM. JEAN-YVES BERTUCCI,JACQUES TENIER,JEAN-PIERRE BONIN;
3EME TOUR: MM. JACQUES TOURNIER,MICHEL RASERA,GUILLAUME PRACHE (MAINTENU EN DISPONIBILITE),JEAN-LUC UGUEN;
4EME TOUR: MM. PATRICE VERNEULEN,PATRICK GALOUZEAU DE VILLEPIN (MAINTENU EN DISPONIBILITE),JEAN-LUC VIVET;
5EME TOUR: MM. DOMINIQUE DE COMBLES DE NAYVES ET BRUNO ORY-LAVOLLEE (MAINTENUS EN DISPONIBILITE),JEAN-PHILIPPE VACHIA.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord professionnel du 17 février 1993 conclu dans le secteur des commerces de gros, d’expédition, d’exportation et d’importation de fruits et légumes et pommes de terre ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 20, mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 27 mai 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. André Dupent, demeurant à Paris, enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 26 mars 1993 et tendant à demander un franc symbolique à titre de dommages et intérêts ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que la requête présentée par M. André Dupont n’a pas pour objet de demander au Conseil constitutionnel l’annulation de l’élection qui s’est déroulée dans la 2e circonscription de Paris ; qu’ainsi elle ne constitue pas une contestation au sens de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée et n’est, dès lors, pas recevable,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. ANDRE DUPONT TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 2EME CIRCONSCRIPTION DE PARIS POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 15 juin 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JACQUES COSTILHES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY JACOLIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Pierre-Alain Sabaty, demeurant à Hoenheim (Bas-Rhin), enregistrée le 13 avril 1993 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans l’ensemble des circonscriptions du territoire national et à l’organisation de nouvelles élections législatives ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 33 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’aux termes de l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée « l’élection d’un député ou d’un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que selon l’article 34 de la même ordonnance : « le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du conseil, au préfet ou au chef du territoire » ;
Considérant que la requête de M. Sabaty a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 avril 1993, soit postérieurement à l’expiration du délai de dix jours susmentionné ; que par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. PIERRE-ALAIN SABATY TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS L'ENSEMBLE DES CIRCONSCRIPTIONS DU TERRITOIRE NATIONAL ET A L'ORGANISATION DE NOUVELLES ELECTIONS LEGISLATIVES POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Alain Marois, domicilié à Poses (Eure), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 avril 1993 et tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 4e circonscription du département de l’Eure pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’article 59 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que si M. Marois évoque des irrégularités de propagande ayant affecté la campagne électorale, il n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations ; que, dès lors, sa requête doit être rejetée,
Décide :
Le président,
ROBERT BADINTER
REJET DE LA REQUETE DE M. ALAIN MAROIS TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 4EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE L'EURE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DES ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET 33 DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 341-2, L. 341-9 et R. 341-3 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers, notamment les articles 7, 11 et 12 ;
Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976 modifié relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne, démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1986, modifié par les arrêtés du 10 mars 1989 et du 9 juillet 1990, relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur,
D. ARBONA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
Texte totalement abrogé
ETUDIANTS ET REFUGIES: 320FRS.
AUTRES ETRANGERS: 950FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
APPLICATION DES ART. 5 DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945; 7,11 ET 12 DU DECRET 461574 DU 30-06-1946.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code électoral, et notamment ses articles L. 71 et R. 73;
      Vu la loi no 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires     d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71     du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894     du 6 juillet 1993;
      Vu le décret no 76-158 du 12 février 1976 fixant les justifications à     produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration     au titre de l'article L. 71 du code électoral, modifié par le décret no     88-896 du 24 août 1988 et par le décret no 93-1223 du 10 novembre 1993;
      Vu l'avis émis le 21 avril 1994 par le comité consultatif de     Nouvelle-Calédonie consulté en application de l'article 68 de la loi no     88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
INSERTION D'UN ART. 3-1 AU DECRET CONCERNANT SON APPLICATION AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS DES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE LA LOI 9458 DU 05-02-1994.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25 ;
Vu le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York ;
Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, signé à Alger le 27 décembre 1968, et notamment l’article 5 dudit accord ;
Vu le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 portant publication de la charte sociale européenne, signée à Turin le 18 octobre 1961 ;
Vu le décret n° 76-383 du 29 avril 1976, modifié par le décret n° 84-1080 du 4 décembre 1984, relatif aux conditions d’entrée et de séjour en France des membres des familles des étrangers autorisés à résider en France ;
Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes et des services ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du premier avenant à l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 22 décembre 1985 (ensemble un protocole et un échange de lettres) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Office des migrations internationales en date du 17 décembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la population et des migrations :
Le sous-directeur.
D. ARBONA
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT A 1600FRS PAR PERSONNE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION DES ETRANGERS NON RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE AUX FRAIS D'INTRODUCTION OU D'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE,D'ASCENDANTS OU DE DESCENDANTS.
FIXANT A 950FRS LEDIT MONTANT POUR LES RESSORTISSANTS AYANT STATUT DE REFUGIE (CONJOINT ET ENFANTS DE MOINS DE 21 ANS,ASCENDANTS ET DESCENDANTS,COLLATERAUX) ET POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS OU D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret no 87-717 du 28 août 1987 portant approbation du cahier des     missions et des charges de la société Antenne 2;
      Vu les demandes d'autorisation présentées par la société Télédiffusion de     France les 30 janvier et 24 avril 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 29 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 1er octobre 1992, M. Simonnet (Jacques),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période du     15 novembre 1988 au 31 janvier 1989 inclus, au titre de la mobilité, auprès     du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre du budget en date du 1er octobre 1992, M. de Froissard-Broissia     (Patrice), administrateur civil affecté au ministère de l'économie et des     finances et au ministère du budget, est détaché en qualité de directeur     général des services du département du Cantal pour une période de deux ans à     compter du 13 juillet 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 modifiée relative aux conditions de délivrance     et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat;
      Vu le décret no 75-392 du 16 mai 1975 modifiant l'article 8 de la loi du 10     juillet 1934 susvisée;
      Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé     par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des     candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat,
  Fait à Paris, le 13 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AVANT-DERNIERE PHRASE) DE L'ARRETE SUSVISE:
AU LIEU DE: LES INGENIEURS SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES INGENEIURS FRANCAIS,
LIRE: LES INGENIEURS SONT DESIGNES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES DE FRANCE.
Le délégué à l’espace aérien,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret n° 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l’organisation, de l’espace aérien ;
Vu l’arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE IDENTIFIEE LF-D-29 LANDRECIES AU PROFIT DES ACTIVITES DE TIR DE L'ARMEE DE TERRE.
TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES,NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES ET EN PARTICULIER L'ARRETE DU 02-04-1979.
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
MARTIN MALVY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 14 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes ponant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
ANNULATION D'UN AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS ET AUX CHAPITRES MENTIONES EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU CHAP. 57-05,SGDN,EQUIPEMENT ET MATERIEL DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du budget,
Vu l’arrêté du 25 avril 1991 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor en ECU 8,50 p. 100 Mars 2002 ;
Vu les arrêtés des 18 juin 1991, 17 octobre 1991, 17 décembre 1991 et 26 mai 1992 relatifs aux émissions et aux échanges de valeurs du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 25-04-1991,L'INTERET A VERSER EN ECU LE 15-03-1993 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MARS 2002 EST DE 42,50 ECU.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 11-03-1993 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,5925FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 280,19FRS.
Rectificatif au Journal officiel du 20 novembre 1992, page 15952, tableau B:        Au lieu de:
      <<Assistance technique au commerce. - Enseignement commercial, chapitre     44-82, Crédit ouvert: 2507000>>,
        Lire:
      <<Assistance technique au commerce. - Enseignement commercial, chapitre     44-82, Crédit ouvert: 2507500>>.
        Et au lieu de:
      <<Total pour le tableau B: 5032000>>,
        Lire:
      <<Total pour le tableau B: 5032500.>>      (Le reste sans changement.)
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
       Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 7 mai 1992, complété par le décret du 19 juin 1992 et     modifié par le décret du 21 septembre 1992, portant délégation de signature     au titre de la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de     l'action sociale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     des affaires sociales et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions;
      Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
Rectificatif au Journal officiel du 24 mai 1992, page 7057, tableau B,
     Equipement, logement, transports et espace, I. - Urbanisme, logement et     services communs, titre V:
        Au lieu de:
      <<Opérations concertées d'aménagement et de construction d'intérêt public     conduites par l'Etat, chapitre 57-52>>,
        Lire:
      <<Opérations concertées d'aménagement et de construction d'intérêt public     conduites par l'Etat, chapitre 57-92>>.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre délégué au tourisme,
Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d’intérêt public constitués en application de l’article 30 de la loi n° 92-645 visée ci-dessus ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat dans les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat :
Vu l’arrêté du 16 mars 1993 approuvant la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé Agence française de l’ingénierie touristique (A.F.I.T.),
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre délégué au tourisme,
J.-M. BAYLET
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d’Etat,
B. SCHAEFER
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
LE CONTROLEUR D'ETAT DESIGNE AUPRES DU GIP DENOMME AFIT A UNE MISSION GENERALE DE CONTROLE DE LA GESTION DE L'ORGANISME ET DE SURVEILLANCE DE TOUTES LES OPERATIONS MENEES PAR LE GROUPEMENT OU AVEC SON CONCOURS.
DOCUMENTS DEVANT ETRE OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 92645 DU 13-07-1992.
Par décret en date du 17 novembre 1992, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs     de dégagement institués autour du centre d'émission-réception de     Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir), no C.C.T.: 02852014.
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir; les secteurs de     dégagement sont définis par les tracés violets.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article     R.*24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département d'Eure-et-Loir, le territoire des     communes de Corancez, Dammarie, Thivars et Ver-lès-Chartres.
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces     zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan et dans le     mémoire.
      Le décret du 25 juin 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de     Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux du génie de Tours, caserne Baraguay-d'Hilliers,
     boulevard Thiers, 37034 TOURS CEDEX.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
     MARTIN MALVY
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1255.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2598;
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 2705;
      Discussion et adoption le 16 juin 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence,     en première lecture, no 412 (1991-1992);
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 7     (1992-1993);
      Avis de la commission des finances, rapport de M. Paul Girod, no 8     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 20 octobre 1992, L. no 2.
     Sénat:
      Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission mixte paritaire, no 34     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 12 novembre 1992.
     Assemblée nationale:
      Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no     2998;
      Discussion et adoption le 18 novembre 1992.
TITRE I (ART. 1 A 9): CONDITIONS DE LA MISE A LA DISPOSITION DES DEPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LEURS COMPETENCES.
TITRE II (ART. 10 A 14): CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE.
APPLICATION DE LA LOI 838 DU 07-10-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT; DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTE DES COMMUNES,DEPARTEMENTS ET REGIONS; DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 DU 19-12-1989 (89935). Abrogation de la présente loi à compter du 01-01-2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1992:
      La démission de M. Theret (Michel, Maurice, Jules), notaire à la résidence     de Wail (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Marc Lemaire, Michel Theret, René Pelerin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement     de M. Lemaire (Marc, Victor, Marie, Joseph), démissionnaire.
      M. Theret (Michel, Maurice, Jules), M. Lemaire (Marc, Victor, Marie, Joseph)     et M. Pelerin (René, Albert, André) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Theret (Michel, Maurice, Jules)     à la résidence de Wail (Pas-de-Calais) est supprimé.
      La société Marc Lemaire, Michel Theret, René Pelerin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Marc Lemaire, Michel Theret, René Pelerin, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à     Wail (Pas-de-Calais) au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Le retrait de M. Lemaire (Marc, Victor, Marie, Joseph), membre de la société     civile professionnelle Marc Lemaire, Michel Theret, René Pelerin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais), est accepté.
      La raison sociale de la société Marc Lemaire, Michel Theret, René Pelerin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Michel Theret, René Pelerin, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 56-883 du 1er septembre 1956 modifié relatif au statut des     fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre;
      Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime     particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines     modalités de cessation définitive de fonctions;
      Vu le décret du Président de la République en date du 4 mars 1991 nommant et     titularisant M. Gal, directeur à l'administration centrale du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, en qualité d'inspecteur     général;
      Vu le décret du Président de la République en date du 23 avril 1992 portant     nomination de M. Gal en qualité de directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1992 portant détachement de M. Gal, inspecteur     général du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,     en qualité de directeur de l'administration générale audit secrétariat d'Etat     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 23 avril 1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
LOUIS MEXANDEAU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986, et notamment son article 8;
      Vu le décret no 65-299 du 14 avril 1965 modifié portant statut du corps de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement     de certains corps d'inspection de la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général en date du 5 octobre 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
NOMINATION DE M. BRUNET ALAIN.
Par décret en date du 19 octobre 1992, M. Noyer (Christian) est nommé membre     du conseil d'administration de la société Dassault Aviation en tant que     représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des     finances, en remplacement de M. Aulagnon (Thierry).
      M. Noyer est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
M. NOYER CHRISTIAN EST NOMME MEMBRE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES),EN REMPLACEMENT DE M. AULAGNON THIERRY.
M. NOYER EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1992.
JACK LANG
FIN DE FONCTIONS DE M. BRUNET ALAIN EN QUALITE DE CHEF DE CABINET.
M. HEBERT FRANCK EST NOMME CHEF DE CABINET.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l’accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le décret n° 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l’aviation civile ;
Vu la demande présentée par la société Auvergne Aéro Services ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 28 avril 1993 ;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Auvergne Aéro Services le 30 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d’habilitation relative à l’adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 modifiée relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l’organisation de la justice à Mayotte ;
Vu l’ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale ;
Vu l’ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992 relative à l’organisation judiciaire de la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret du 9 juin 1896 modifié portant organisation de la justice à Madagascar et dépendances ;
Vu le décret n° 92-1133 du 14 octobre 1992 modifié fixant la composition des tribunaux de grande instance, des tribunaux de première instance, des cours d’appel et des tribunaux supérieurs d’appel et la répartition des juges du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS:
DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI,FIDAR (CHAP. 65-03); DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT,TITRES V ET VI,FONDS D'AIE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91); DE L'INDUSTRIE,TITRES V ET VI,FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95); DE L'ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI,FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10),FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (CHAP. 65-50); DU TOURISME,TITRES V ET VI,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE (CHAP. 56-02).
OUVERTURE SUR 1993 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS SUSVISES AINSI QU'AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI (CHAP. 56-02,57-01,57-02,57-03,66-01,66-03),II: SGDN (CHAP. 57-03,57-05).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 12 de la loi n° 52-757 du 30 juin 1952 ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993, Arrête :
Fait à Paris, le 17 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 25 septembre     1992, M. Lalaut (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la culture     (département Culture), est placé en position de détachement dans un emploi de     chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale et de la culture (département Culture) pour une durée de cinq ans à     compter du 27 mars 1992.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, est     nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, à compter du 1er     juillet 1992, au grade d'ingénieur de 2e classe des travaux maritimes, 5e     échelon (avec une ancienneté conservée dans cet échelon de 1 an 6 mois):
      M. Rainero (Michel, Henri), ingénieur des études et techniques de travaux     maritimes.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’article 17 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. MORIN
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03).
OUVERTURE SUR 1993,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE (CHAP. 43-03).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 1992, M. Moreau     (Jean-Pierre), administrateur de la ville de Paris, est classé administrateur     civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans l'échelon du 1re juin 1992),     et affecté au ministère de l'éducation nationale et de la culture (Culture) à     compter du 1er septembre 1992.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur, notamment ses articles 13 et 41 ;
Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971, modifié par les décrets n° 77-568 du 27 mai 1977 et n° 81-1221 du 31 décembre 1981, relatif à l’inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l’exonération des droits de scolarité dans les universités ;
Vu le décret n° 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment ses articles 12 et 24 ;
Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l’organisation des services de documentation des établissements d’enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l’éducation nationale, notamment son article 5 ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS SUSVISES A 643FRS,TAUX REDUIT: 429FRS.
LE TAUX ANNUEL DU DROIT DE SCOLARITE ACQUITTE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR LA PREPARATION DES DIPLOMES DE MAITRISE DE SCIENCES ET TECHNIQUES,DE MAITRISE DE SCIENCES DE GESTION ET DE MAITRISE DE METHODES INFORMATIQUES APPLIQUEES A LA GESTION EST FIXE A 1071FRS,TAUX REDUIT: 713FRS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX DROITS DE SCOLARITE POUR CERTAINS DIPLOMES DE 3EME CYCLE OU DE DIPLOMES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE.
APPLICATION DES ART. 13 ET 41 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
ABROGATION DES ARRETES SUIVANTS DES:
27-05-1991,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 01-10-1992,FIXANT LES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE DES PERSONNES QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DU 3EME CYCLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE;
24-03-1993 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE EXIGES DES ETUDIANTS QUI PREPARENT LE DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE;
25-10-1991 FIXANT LE MONTANT DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES ETUDIANTS PREPARANT CERTAINS DIPLOMES DE SANTE;
06-08-1992 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-12-1992,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG DE M. REMORIQUET JACK,MAITRE DE CONFERENCES A L'UNIVERSITE DE MULHOUSE.
M. SHERRINGHAM MARK,PROFESSEUR AGREGE DE PHILOSOPHIE,EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG,A COMPTER DU 01-02-1993.