Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de l'espace en date du 24 septembre 1992, M. Gras (Raymond),
     directeur de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche     agronomique, affecté à la station d'agronomie et de physiologie végétale du     centre de recherche d'Antibes, est radié des cadres, pour limite d'âge, et     admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 1993.
Les élèves de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes dont les noms suivent     ont obtenu le diplôme d'ingénieur de la section spéciale Production     automatisée de cet établissement en 1989:
      Barritault (Jean-Pierre).
     Belkadi (Tahar).
     Bouillaud (Jean-Philippe).
     Condamine (Fabrice).
     Focone (Eric).
     Fontaine (Christophe).
     Fuerte (Jean-Paul).
     Gelis (Dominique).
     Labridy (Frédéric).
     Paul (Bernard).
     Pauzet (Marc).
     Prax (Jacques).
     Raynaud (Richard).
     Salgues (Daniel).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Héli France;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 janvier     1991,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
      Vu la Constitution, et notamment son article 13;
      Vu le décret du 22 août 1854 relatif aux recteurs, et notamment son article     16;
      Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 relatif au Centre national     d'enseignement à distance, modifié par le décret no 86-254 du 25 février     1986;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959     modifié;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. LOING BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. GOASGUEN CLAUDE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et du ministre délégué à     l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs en date du 11 avril 1991, sont nommés membres du comité technique     permanent des barrages:
      - en qualité de personnalité hautement qualifiée par ses études et ses     travaux en matière de barrages: M. Antoine (Pierre), professeur, en     remplacement de M. Barbier (Reynold), démissionnaire pour raison de santé;
      - en qualité de fonctionnaire des cadres techniques relevant du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire: M. Lebreton (Alain), ingénieur     en chef des ponts et chaussées, en remplacement de M. Pellecuer (Paul),
     ingénieur général des ponts et chaussées en retraite, démissionnaire pour     raison de santé.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE PERSONNALITE HAUTEMENT QUALIFIEE PAR SES ETUDES ET SES TRAVAUX EN MATIERE DE BARRAGES: M. ANTOINE (PIERRE),EN REMPLACEMENT DE M. BARBIER RAYNOLD,DEMISSIONNAIRE POUR RAISON DE SANTE;
EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES CADRES TECHNIQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. LEBRETON ALAIN,EN REMPLACEMENT DE M. PELLECUER PAUL,DEMISSIONNAIRE POUR RAISON DE SANTE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     12 avril 1990, portant extension de la convention collective nationale des     employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 11 du 27 novembre 1990 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d'Etat au Plan,
      Vu le décret no 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d'étude des     revenus et des coûts;
      Vu les décrets du 22 janvier 1987 et du 23 novembre 1989 portant nomination     au conseil du Centre d'étude des revenus et des coûts;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le secrétaire d'Etat au Plan,
    LIONEL STOLERU
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MEMBRE DE MM. APPEL PAUL,BLANCHARD FRANCIS,MAYER JACQUES,MERAUD JACQUES ET MERCIER ALBERT.
FIN DE MANDAT: 18-10-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991:
      Le retrait de M. Journaud (Christian, Pierre), notaire associé, membre de la     société Jacques Couret, Christian Journaud et Jean-Marc Couret, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     sise à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Couret, Christian Journaud et     Jean-Marc Couret, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jacques Couret et     Jean-Marc Couret, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et     de l'espace et du ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications;
      Vu le décret no 76-407 du 5 mai 1976 modifié relatif au cycle préparatoire     au concours interne d'admission à l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 3 décembre 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
MODIFIE LES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 76407 DU 05-05-1976: EXTENSION DU BENEFICE DU CYCLE PREPARATOIRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT DECLARES ADMISSIBLES AUX CONCOURS EXTERNE D'ACCES A L'ECOLE (AUPARAVANT SEULS LES ADMISSIBLES AUX CONCOURS INTERNES POUVAIENT S'EN PREVALOIR).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 février 1991, Mlle Legeandre (Huguette), attaché principal     d'administration centrale, est admise, au titre des articles L.4 (1o) et L.24     (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 2 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 8 mars 1991, Mme Guilloux (Jacqueline), attaché principal     d'administration centrale, est admise, au titre des articles L.4 (1o) et L.24     (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa     demande, à compter du 3 juillet 1991.
Le ministre chargé des relations avec le Parlement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
JEAN POPEREN
NOMINATION DE M. PHILIPPE D'AYRENX EN TANT QUE DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET EN REMPLACEMENT DE M. LUSSAULT PAUL.
NOMINATION DE MME. MONTENOT-MERCIER CATHERINE,EN TANT QUE CHARGEE DE MISSION A COMPTER DU 01-01-1991.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 953-2;
      Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans;
      Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application     de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation     professionnelle des artisans;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1984 portant habilitation du fonds d'assurance     formation des travailleurs non salariés de la coiffure et de l'esthétique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    A. AUDIER
L'HABILITATION ACCORDEE AU FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA COIFFURE ET DE L'ESTHETIQUE PAR L'ARRETE DU 05-06-1984 EST SUSPENDUE A COMPTER DU 10-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Nohain;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Nohain, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 14 mars 1991, est approuvé le plan no 1026 du 12     février 1988 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Rochefort-Saint-Agnant-Aérodrome.
      Il est créé autour des installations constituant le centre une zone     primaire, une zone secondaire et un secteur de dégagement.
      Les limites de ces zones et de ce secteur sont figurées sur le plan:
      - en rouge pour les zones primaires;
      - en noir pour la zone secondaire;
      - en violet pour le secteur de dégagement.
      Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées     par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 9 août 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Rochefort-Saint-Agnant-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous les services administratifs     ou particuliers intéressés, auprès des services de M. le préfet de la     Charente-Maritime (direction départementale de l'équipement), 5, rue de la     Cloche, 17021 La Rochelle.
Par arrêté du ministre de la recherche et de la technologie en date du 13     mars 1991, sont nommés membres du conseil de l'Institut national des sciences     de l'univers du Centre national de la recherche scientifique pour une durée     de quatre ans:
      M. Frejacques (Claude), ancien président du conseil d'administration du     C.N.R.S., membre de l'Académie des sciences;
      M. Schatzman (Evry), directeur de recherche, membre de l'Académie des     sciences;
      M. Halfon (Jacques), directeur adjoint Exploration-production,
     Elf-Aquitaine.
NOMINATION DE MM. FREJACQUES CLAUDE,SCHATZMAN EVRY ET HALFON JACQUES,EN TANT QUE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 89-230 du 14 novembre 1989 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-40 du 2 mars 1990, complétée par les décisions no     90-118 du 6 avril 1990 et no 90-160 du 25 mai 1990, relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 16 mars 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Bourgogne-Franche-Comté;
      Vu la demande d'autorisation formulée par l'association Radio Morvan Force     5;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Morvan Force 5, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/1991    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 8 et 9 du 11 mars 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant no 8 portant modification de l'article 3, annexe II, de la     convention (majoration des coefficients du personnel pédagogique);
      Avenant no 9 complétant l'article 2.2.1 (attributions des sections     syndicales).
        Signataires:
      S.A.D.C.S.;
      S.N.O.G.A.E.C.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.C., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 décembre     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts (section I.S.E.A.E.) s'élèvent à la somme nette     de 610000F.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    G. HORDE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 19 avril 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens     de l'aviation civile (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-quatre.      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: trente et une places de techniciens stagiaires de     l'aviation civile (art. 6 [1o] du décret no 75-961 du 25 septembre 1975     modifié portant statut de ces agents).
      Concours interne: treize places de techniciens stagiaires de l'aviation     civile (art. 6 [2o] du même décret).
      Pour le concours externe, le retrait des dossiers se fera jusqu'au 21 juin     1991 inclus; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 juin 1991     inclus. Tout dossier déposé hors délai ne peut être pris en considération.
      Pour le concours interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au     28 juin 1991.
      Les épreuves du concours externe auront lieu les 12 et 13 septembre 1991.
      Les épreuves du concours interne auront lieu les 19 et 20 septembre 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
      Treize places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     décembre 1990:
      La démission de M. Line (Maxime, Joseph, Luc), notaire à la résidence de     Montreuil-l'Argillé (Eure), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Montreuil-l'Argillé (Eure), dont était     titulaire M. Line (Maxime), est supprimé.
      M. Cordier (Claude), notaire à la résidence de Broglie (Eure), est désigné     en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril     1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite     et, en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au     maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de     grande instance, maintenus en activité, en surnombre:
      M. Ricci (Pierre), président du tribunal de grande instance de     Saint-Denis-de-la-Réunion. - Date de mise à la retraite: 15 juin 1991; fin de     maintien en activité, en surnombre: 14 juin 1994.
      Mme Lamy-Ryziger (Christiane), conseiller à la cour d'appel d'Amiens. - Date     de mise à la retraite: 19 juillet 1991; fin de maintien en activité, en     surnombre: 18 juillet 1994.
      M. George (Alain), conseiller à la cour d'appel de Nancy. - Date de mise à     la retraite  26 juillet 1991; fin de maintien en activité, en surnombre  25     juillet 1994.
      Mme Monteil (Geneviève), épouse Raybaud, président de chambre à la cour     d'appel d'Aix-en-Provence. - Date de mise à la retraite: 4 août 1991; fin de     maintien en activité, en surnombre: 3 août 1994.
      M. Leportier (Jean), président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux. -     Date de mise à la retraite: 5 août 1991; fin de maintien en activité, en     surnombre: 4 août 1994.
      M. Lapierre (Paul), conseiller à la cour d'appel de Paris. - Date de mise à     la retraite  16 août 1991; fin de maintien en activité, en surnombre  15 août     1994.
      M. Pfister (Alphonse), conseiller à la cour d'appel de Colmar. - Date de     mise à la retraite  16 août 1991; fin de maintien en activité, en surnombre     15 août 1994.
      M. Krafft (Olivier), premier juge au tribunal de grande instance de Tours. -     Date de mise à la retraite: 31 octobre 1991; fin de maintien en activité, en     surnombre: 30 octobre 1994.
      Mme Chatelin (Anne-Marie), épouse Cabouat, conseiller à la cour d'appel de     Paris. - Date de mise à la retraite: 13 novembre 1991; fin de maintien en     activité, en surnombre: 12 novembre 1994.
      M. Chantry (Francis), président de chambre à la cour d'appel de Douai. -     Date de mise à la retraite: 27 novembre 1991; fin de maintien en activité, en     surnombre: 26 novembre 1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et     suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
      Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence     foncière et technique de la région parisienne;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Aigremont en date du     21 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chambourcy en date     du 26 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Morainvilliers en     date du 18 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Orgeval en date du     28 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Poissy en date du     13 juin 1990;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villennes-sur-Seine     en date du 25 mai 1990;
      Considérant que les communes d'Aigremont, Chambourcy, Morainvilliers,
     Orgeval, Poissy et Villennes-sur-Seine sont situées au voisinage à la fois de     zones à forte urbanisation et du site prévu pour la réalisation d'un     échangeur autoroutier d'importance régionale et nationale; que leur     développement est à prévoir dans la perspective de la révision du schéma     directeur de la région d'Ile-de-France; qu'il convient, en conséquence, de     préserver un aménagement cohérent de ce secteur en y conservant notamment la     maîtrise de l'évolution du prix des terrains;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
  (1) Ces plans pourront être consultés dans chacune des mairies d'Aigremont,     Chambourcy, Morainvilliers, Orgeval, Poissy et Villennes-sur-Seine, pour ce     qui les concerne, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines.
L'ETAT EST DESIGNE COMME TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DANS LA ZONE SUSVISEE.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 2 avril 1991, M. Leblanc (Bernard), directeur adjoint d'Electricité     de France-Gaz de France Services, est nommé membre titulaire de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières,
     représentant conjointement la direction générale d'Electricité de France et     la direction générale de Gaz de France, en remplacement de M. Francony     (Michel).
M. LEBLANC BERNARD,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCONY MICHEL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 11 décembre 1990:
      Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire:
      M. Gasol (Jean), directeur des personnels d'enseignement supérieur,
     représentant le ministre;
      M. Metras (Franck), directeur des enseignements supérieurs;
      M. Frémont (Armand), directeur de la programmation et du développement     universitaire;
      M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche et des études doctorales;      M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service;
      M. Dasté (Pierre), directeur des personnels enseignants des lycées et     collèges;
      M. Simon (Jacky), directeur des personnels d'inspection et de direction;
      M. Javoy (Marc), vice-chancelier des universités de Paris;
      M. Chapuisat (Jérôme), recteur de l'académie d'Amiens;
      M. Bloch (Daniel), recteur de l'académie d'Orléans-Tours;
      M. Duhamel (Serge), chef de service;
      M. Royer (Georges), chef de service;
      M. Héritier (Serge), sous-directeur;
      M. Lesage (Gérard), sous-directeur;
      M. Mourain (Dominique), sous-directeur.
      Sont nommés représentants suppléants de l'administration au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire:
      M. Joffre (Michel), chef de service;
      M. Cytermann (Jean-Richard), sous-directeur;
      M. Dormy (Bernard), sous-directeur;
      M. Blanc (Bernard), administrateur civil;
      Mme Collet-Sassère (Jocelyne), administrateur civil;
NOMINATION DE REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS: DE L'ADMINISTRATION,DU PERSONNEL.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU MINISTRE,M. GASOL JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CTP ET M. DUHAMEL SERGE,SON SUPPLEANT.
LE SECRETARIAT PERMANENT EST ASSURE PAR MELLE. ROUSSEL ISABELLE.
ENTREE EN VIGUEUR DU MANDAT DES MEMBRES: 20-12-1990.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 11 décembre 1990, M. Riffault (Joël), directeur d'établissement     principal des postes de 2e classe à Bourges-Recette principale, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31     décembre 1990.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 26/04/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 mars 1991, est mis en révision, conformément aux articles     L. 313-1 et R. 313-20-2 du code de l'urbanisme, le plan de sauvegarde et de     mise en valeur du secteur sauvegardé d'Autun (Saône-et-Loire) (1).
  (1) L'arrêté du 14 mars 1991 sera affiché pendant un mois à la mairie     d'Autun. Il peut également être consulté à la préfecture de Saône-et-Loire, à     la direction départementale de l'équipement et au service départemental de     l'architecture.
EST MIS EN REVISION,CONFORMEMENT AUX ART. L313-1 ET R312-20-2 DU CODE DE L'URBANISME,LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE D'AUTUN (SAONE-ET-LOIRE).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Chatillon (Gérard), inscrit au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promu attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon,
     avec une ancienneté conservée de 1 an 8 mois à compter du 1er janvier 1990.
      Il est promu au 5e échelon à compter du 1er mai 1990.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1991, sont     nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat, M. Guillaume (Marc), M.
     Chauvaux (Didier), M. Roger-Lacan (Cyril), M. Salat-Baroux (Frédéric), M.
     Seban (Alain) et M. Stahl (Jacques, Henri), à compter du 1er février 1991.
SONT NOMMES AUDITEURS DE 2EME CLASSE,A COMPTER DU 01-02-1991:
MM. GUILLAUME (MARC),CHAUVAUX DIDIER,ROGER-LACAN CYRIL,SALAT-BAROUX FREDERIC,SEBAN ALAIN ET STAHL JACQUES,HENRI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      La démission de M. Plaucheur (Christian, Raymond, Marcel), huissier de     justice à la résidence de Viviers (Ardèche), est acceptée.
      La société civile professionnelle Christian Plaucheur et Olivier Peyrouse,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Viviers (Ardèche), en remplacement de M. Plaucheur     (Christian, Raymond, Marcel).
      MM. Plaucheur (Christian, Raymond, Marcel) et Peyrouse (Olivier, Louis,
     Régis) sont nommés huissiers de justice associés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien,
     réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 23     septembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 9 du 28 novembre 1990 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-212 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville du Mans;
      Vu l'accord donné le 6 novembre 1990 par le maire du Mans pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Court (François), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, avec     une ancienneté conservée de 4 mois à compter du 1er janvier 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre du budget, du ministre de la fonction publique     et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum     d'insertion modifiée, notamment par l'article 1er de la loi no 94-638 du 25     juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités     économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et     à Mayotte;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984;
      Vu le décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des     dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et     relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité     dans les départements d'outre-mer;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 16 mars     1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
CE DECRET A POUR OBJET DE PERMETTRE AUX AGENCES D'INSERTION DE DEROGER A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES AFIN DE LAISSER LA POSSIBILITE DE RECRUTER DES AGENTS CONTRACTUELS DANS DES EMPLOIS DE CATEGORIE A,B,C NOTAMMENT DANS LES SERVICES DE L'INSERTION ECONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE ET DE L'INSERTION SCOIALE.
PARMI LE PERSONNEL PERMANENT DE CES AGENCES,DEVRONT NOTAMMENT ETRE RECTUTES CERTAINS DES PROFESSIONNELS DE L'INSERTION (SPECIALISTES DE L'INSERTION,MEMBRES D'ASSOCIATIONS,FORMATEURS,PERSONNEL DE L'ANPE...) QUI OEUVRENT POUR LA REINSERTION SOCIALE DES ALLOCATAIRES DU RMI DANS CES DEPARTEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 94638 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 mai 1995.
Alain Juppé  
M. PATRICK PIERRARD,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. CHRISTOPHE LUCIANI,CHEF DE SERVICE,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,M. PIERRE BUFFARD,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT ET DES SERVICES OU ORGANISMES RATTACHES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. PATRICK PIERRARD ET DE M. JEAN-CLAUDE COLIN,M. ERIC LE CLERCQ DE LANNOY,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,LES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE MISSION,LES FICHES D'ALLOCATIONS DE DEVISES ET AUTRES PIECES COMPTABLES CONCERNANT LE BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, Mme Mahuzier (Christine), inscrite au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promue attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,     avec une ancienneté conservée de 8 mois 19 jours à compter du 1er janvier     1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portrant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation     relative à la sécurité;
      Vu le décret no 73-838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de     gestion des personnels de la police nationale;
      Vu le décret no 78-768 du 13 juillet 1978 modifié fixant certaines     dispositions particulières applicables aux agents administratifs de la police     nationale;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1994 relatif aux règles générales d'organisation     et à la nature des épreuves des concours de recrutement des agents     administratifs des administrations de l'Etat;
      Sur proposition du directeur général de la police nationale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration
    de la police nationale,
    M. GAUDIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique,
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
ORGANISATION DES CONCOURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-12-1994.
COMPOSITION DU JURY ET DE LA COMMISSION LOCALE DE CHAQUE CENTRE D'EXAMEN CHARGE DE LA NOTATION PROVISOIRE.
ABROGE LES ARRETES DU 07-09-1978 MODIFIES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 7 décembre     1990, M. Maizeret (Bernard), inscrit au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1990, est     promu attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon,
     avec une ancienneté conservée de 2 ans 5 jours à compter du 1er janvier 1990.      Il est promu au 3e échelon avec une ancienneté conservée de 5 jours à     compter du 1er janvier 1990.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 8 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. YVES AUBIN DE LA MESSUZIERE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS GENDREAU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     novembre 1990:
       L'office de notaire à la résidence d'Ahun (Creuse), dont était titulaire M.     Jean Peyrat, est supprimé.
      La société civile professionnelle Philippe Dubeau, Guy Lesage et Patrick     Edoux de Lafont, notaires associés, titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Bourganeuf (Creuse), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Philippe Dubeau, Guy Lesage et Patrick Edoux de Lafont, notaires     associés, sise à la résidence de Bourganeuf (Creuse), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à Ahun (Creuse), au siège de l'office supprimé par le     présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 13 décembre     1990, les prévisions de recettes et de dépenses de l'Ecole nationale du génie     rural, des eaux et des forêts (section I.S.E.A.E.) sont majorées d'une somme     nette de 43282F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 4 mars 1991, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Strasbourg-III conférant le titre     de docteur honoris causa à:
      M. le professeur Paul, André Crepeau, professeur de droit privé à la faculté     de droit de l'université Mc Gill de Montréal, Québec (Canada).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      M. Brun (Jean-Marc, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société     Maurice Gonon et Yves Brun, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
      La raison sociale de la société Maurice Gonon et Yves Brun, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Maurice Gonon, Yves Brun et Jean-Marc Brun,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars     1991:
      M. Lafon (Franck, Bertrand) est nommé avoué associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Michel Fievet et Catherine Rochette, avoués     associés, titulaire d'un office d'avoué à la résidence de Versailles.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Michel     Fievet, Catherine Rochette et Franck Lafon, avoués associés.>>