Publics concernés : entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Cette aide vise exclusivement les publications papier et bi-médias payantes traitant essentiellement de l'actualité ultramarine, d'information politique et générale (IPG) de toute périodicité.
    
Objet : aide au pluralisme des titres ultramarins au bénéfice des entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret institue une aide au pluralisme des titres ultramarins d'information politique et générale pour les entreprises de presse écrite, imprimée ou bi-médias, des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. Il vise à préserver l'accès des populations des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la presse d'information politique et générale.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73, 74, 76 et 77 ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-867 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D. 19-2 ;
Vu le décret n° 55-486 du 30 avril 1955 modifié relatif à diverses dispositions d'ordre financier ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 relatif au développement et à la modernisation de la presse en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 2016-511 du 26 avril 2016 relatif au fonds de soutien aux médias d'information sociale de proximité ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine du Gouvernement de Polynésie française du 24 juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 30 juin 2021 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 6 juillet 2021,
Décrète :
Fait le 10 août 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt