Le Conseil constitutionnel,
      Vu la requête présentée par Mme Annie Rousseau, demeurant à Arue (Polynésie     française), déposée le 28 mai 1997 auprès du haut-commissariat de la     République en Polynésie française, enregistrée au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 4 juin 1997 et tendant à l'annulation des     opérations électorales auxquelles il a été procédé le 17 mai 1997 dans la 2e     circonscription de la Polynésie française pour la désignation d'un député à     l'Assemblée nationale ;
      Vu les observations complémentaires présentées par Mme Rousseau,
     enregistrées comme ci-dessus le 18 juin 1997 ;
      Vu le mémoire en défense présenté par M. Emile Vernaudon, député, enregistré     comme ci-dessus le 17 juin 1997 ;
      Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
     enregistrées comme ci-dessus le 4 juillet 1997 ;
      Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Rousseau, enregistré comme     ci-dessus le 22 juillet 1997 ;
      Vu l'article 59 de la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu le code électoral tel qu'applicable en Polynésie française ;
      Vu la recommandation no 97-2 du 22 avril 1997 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel ;
      Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil     constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des     sénateurs ;
      Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
          Sur les griefs relatifs à la campagne électorale :
      Considérant que, si les affiches du candidat élu et de son suppléant étaient     identiques à celles de la circonscription voisine et montraient les candidats     du même parti dans ces deux circonscriptions, cette circonstance n'a pas été,     en l'espèce, constitutive d'une manoeuvre de nature à induire en erreur les     électeurs sur les candidats respectifs dans chacune des deux circonscriptions     ;
      Considérant que les organes de presse sont libres de rendre compte d'une     campagne électorale comme ils l'entendent ; que la requérante n'est dès lors     pas fondée à contester les conditions inégales dans lesquelles la presse     régionale aurait présenté les différents candidats et leur programme ;
      Considérant qu'il appartenait toutefois aux services de télévision et de     radiodiffusion de veiller, conformément à la recommandation susvisée du     Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 22 avril 1997, prise en     application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication, de rendre compte de toutes les candidatures     lorsqu'ils traitent d'une circonscription donnée ; que, si la requérante     soutient que cette recommandation n'a pas été respectée par l'ensemble des     services concernés, un tel fait, à le supposer établi, n'a pas été de nature,     compte tenu de l'avance de voix obtenues par le candidat élu, à modifier les     résultats du scrutin ;
    Sur les griefs relatifs aux opérations électorales qui se sont déroulées
      Considérant qu'en l'espèce les irrégularités commises dans les bureaux de     vote de la commune de Pirae ne sont pas de nature à justifier l'annulation du     scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elles aient eu     pour objet ou pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du     scrutin ;
      Considérant que, s'il est établi que des personnes portant des vêtements aux     couleurs du parti du candidat élu se tenaient à proximité des bureaux de vote     de la commune, cette circonstance n'a pas, en l'espèce, exercé une influence     suffisante pour modifier le résultat du scrutin ;
      Considérant que, si la requérante invoque l'existence d'une manoeuvre     consistant à établir la liste des votants, afin de faire pression sur les     électeurs abstentionnistes, ni les documents produits par la requérante     faisant état de la présence de personnes relevant le nom des votants ni     aucune autre pièce du dossier n'établissent l'existence d'une telle manoeuvre     ;
      Considérant que, si regrettables que soient toutes les irrégularités     ci-dessus relevées, il résulte de ce qui précède que la requête de Mme     Rousseau doit être rejetée,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
REJET DE LA REQUETE DE MME. ANNIE ROUSSEAU TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 25-05-1997 ET 01-06-1997 DANS LA CIRCONSCRIPTION PRECITEE,POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.