Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-31 et 131-32 ;
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 762-1 à 762-5,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
MODIFIE LES ART. D49-1 (AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES; DERNIER AL.; INSERE UN AL. APRES L'AL. 1 A COMPTER DU 01-10-1996) ET D542.
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DOIT AVISER LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES (JAP) AVANT DE METTRE A EXECUTION CERTAINES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONCERNANT DES PERSONNES NON ENCORE INCARCEREES,AFIN DE PERMETTRE A CE MAGISTRAT DE DETERMINER LES MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DES CONDAMNES.
CETTE INFORMATION PREALABLE,INTERVIENT POUR TOUTES LES CONDAMNATIONS INFERIEURES OU EGALES A 1 AN.
CETTE MODIFICATION DE L'ART. D49-1 EST NECESSITE PAR LES NOUVELLES DISPOSITIONS DES ART. 720-1 ET 723-1,DANS LEUR REDACTION ISSUE DES ART. 82 ET 88 DE LA LOI 921336,QUI PERMETTENT AU JAP DE SUSPENDRE L'EXECUTION D'UNE PEINE,OU DE DECIDER D'UNE SEMI-LIBERTE.
UN DELAI DE 2 MOIS EST DONNE AU JUGE POUR PRENDRE SA DECISION,AVANT QUE LE PARQUET NE PUISSE METTRE LA PEINE A EXECUTION.
IL POURRA CHARGER LE COMITE DE PROBATION ET D'ASSISTANCE AUX LIBERTES DE VERIFIER LA SITUATION DE LA PESONNE CONDAMNEE ET DE PROPOSER LES MESURES PROPRES A FAVORISER L'INSERTION SOCIALE DE L'INTERESSE.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR.DESORMAIS,EN VERTU DE L'ART. 131-31 DU NOUVEAU CODE,LA JURIDICTION DE JUGEMENT DOIT FIXER ELLE-MEME LA LISTE DES LIEUX INTERDITS AINSI QUE LES MESURES DE SURVEILLANCE APPLICABLES AU CONDAMNE A L'INTERDICTION DE SEJOUR.SA DECISION PEUT ETRE MODIFIEE PAR LE JAP OU PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. 762-4 ET SUIVANTS ISSU DE L'ART. 113 DE LA LOI PRECITEE.
CREATION DANS LE LIVRE V DU CPP (3EME PARTIE: DECRETS),D'UN TITRE VIII (ART. D571,D571-1,D571-2,D571-3).
LES ART. D571 ET D571-1 PRECISENT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. D762-4: LE CONDAMNE EST PLACE SOUS LE CONTROLE DU JAP DANS LE RESSORT DUQUEL IL A DECLARE FIXER SA RESIDENCE.
L'ART. D571 PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE DECLARATION DE RESIDENCE EST EFFECTUEE.DANS TOUS LES CAS,IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC,DES QUE LA CONDAMNATION EST DEVENUE EXECUTOIRE,D'AVISER LE JAP COMPETENT (ART. D571-1).
LE CONDAMNE A L'INTERDICTION DE SEJOUR DOIT ETRE EN MESURE TOUT A LA FOIS DE CONNAITRE L'EXACTE ETENDUE DE SES DROITS ET OBLIGATIONS ET DE JUSTIFIER A TOUT MOMENT DE SA SITUATION AUPRES DES AUTORITES (ART. D571-2).
LES DECISIONS MODIFICATIVES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 762-4 DU CPP,DE MEME QUE LES DECISIONS DE SUSPENSION PREVUES PAR L'ART. 762-5 DOIVENT EGALEMENT ETRE MENTIONNEES.
L'ART. D571-3 PREVOIT,QUE LE MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION DOIT ETRE AVISE DE L'ENSEMBLE DES DECISIONS POUVANT AFFECTER LES MODALITES D'EXECUTION DE LA PEINE.
TRANSMISSION AU FICHIER DES PERSONNES RECHERCHEES (FPR) EN VUE DE LEUR DIFFUSION DES INFORMATIONS CENTRALISEES PAR LE MINISTERE PUBLIC.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-17 du 24 février 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Charenton-le-Pont;
      Vu l'accord donné le 19 novembre 1991 par la commune de Charenton-le-Pont     pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre délégué au budget en date du 18 décembre 1991, M.
     Vidal (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de     l'éducation nationale, est détaché en qualité de chargé de mission auprès du     conseil régional de Midi-Pyrénées pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er juillet 1990.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 14 novembre     1991, l'agrément de tourisme no 275038 est délivré au groupement d'intérêt     public Centre national de gestion des activités sociales de La Poste et de     France Télécom, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, représentée par M. Guy     Colet (technicien: M. Yves Arexis).
      La garantie financière est apportée par la Caisse nationale d'épargne de     Paris, 6, rue Saint-Romain, 75006 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du     travail dans la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 12 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 juillet 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LEUR REGIME DE TRAVAIL DUES AU RYTHME SPECIFIQUE DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS RELEVANT DE LA TUTELLE DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,LES PERSONNELS DES FILIERES ADMINISTRATIVE ET FORMATION-RECHERCHE EN FONCTIONS DANS CES ETABLISSEMENTS SONT REDEVABLES DE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE AMENAGE EGAL A UN VOLUME ANNUEL D'HEURES DE TRAVAIL DE 1716 HEURES.
APPLICATION DU DECRET 94725 DU 24-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation, du ministre du travail et des affaires sociales et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites (art. 1er) ;
      Vu le décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des     médecins, chirurgiens-dentistes, dentistes, vétérinaires et pharmaciens qui     apportent leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des     administrations de l'Etat et de ses établissements publics à caractère     administratif ou à caractère culturel et scientifique ;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels     civils sur le territoire national de la France, lorsqu'ils sont à la charge     des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Insertion d’un article 2-1 (y rédigé) après l'article 2 du décret précité.
Application de l'article 1 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifie.
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi du 22 mars 1941 sur l'exploitation réglementée des voies     navigables et la coordination des transports par fer et navigation     intérieure;
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment     son article 124, paragraphe VII;
      Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au     profit de voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances     pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et notamment ses articles 1er, 5     et 6;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1942 modifié réglementant les conventions     d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres     syndicales des courtiers de fret,
  Fait à Paris, le 2 décembre 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    C. GRESSIER
DANS LE 1ER AL. DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE,LES TERMES "TAXE D'AFFRETEMENT" SONT REMPLACES PAR "PEAGE CONSTITUANT LE DROIT D'ACCES AUX SERVICES ET AU RESEAU".
APPLICATION DES ART. 124 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990; 1,5 ET 6 DU DECRET 91797 DU 20-08-1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 19 décembre 1991, Mme Carriot (Clara) est nommée     commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et     moyennes entreprises.
MME. CARRIOT CLARA EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 19 décembre 1991, M. de la Motte de Broons de Vauvert     (Jean) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de     développement régional de Bretagne, en remplacement de Mme Carriot (Clara).
M. DE LA MOTTE DE BROONS DE VAUVERT JEAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE BRETAGNE,EN REMPLACEMENT DE MME. CARRIOT CLARA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     décembre 1991:
      M. Noury (Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société Yves     Poitevin et Jean-François Poitevin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Douarnenez (Finistère).
      Le retrait de M. Poitevin (Yves), notaire associé, membre de la société Yves     Poitevin et Jean-François Poitevin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Douarnenez (Finistère), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Poitevin et Jean-François Poitevin,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-François Poitevin et Jean-Noël Noury,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-531 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Cathédrale de Sées;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 20 janvier 1989 portant approbation du cahier des missions     et des charges de la société Radio France internationale;
      Vu la décision no 87-209 du 1er septembre 1987 de la C.N.C.L., modifiée par     les décisions no 90-799 du 7 septembre 1990 et no 91-718 du 17 septembre     1991;
      Vu la décision no 91-781 du 15 octobre 1991 constatant la caducité de la     décision d'autorisation susvisée;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la lettre en date du 14 octobre 1991 par laquelle le ministre délégué à     la communication demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,
     d'attribuer à la société mentionnée à l'article 51 de la loi précitée l'usage     d'une fréquence nécessaire à l'accomplissement des missions de service public     de la société Radio France internationale;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires no 2 du 17 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord fixant les salaires minima au 1er septembre 1991.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'équipement, bureautique et informatique;
      Fédération française des papetiers spécialistes;
      Fédération française des syndicats de libraires;
      Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique;
      Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.G.C.     et à la C.F.D.T.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions d'un accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 24 juillet 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Dordogne à     Périgueux.
        Objet:
      Accord sur les taux effectifs garantis annuels.
        Signataires:
      Syndicat des industriels métallurgistes du Périgord.
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1991:
      Un office de commissaire-priseur est créé à la résidence de Menton     (Alpes-Maritimes).
      La date limite pour faire acte de candidature à l'office de     commissaire-priseur créé à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes) est fixée     au 15 décembre 1991.
      Chaque candidature est adressée, dans la limite du délai indiqué, à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 91-546 du 10 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     délégué au budget;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 7 juin 1991 portant délégation de signature,
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son     article 2,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE INDIRECTEMENT DANS LA COMPAGNIE FINANCIERE DE CIC ET DE L'UNION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI PRECITEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991:
      Mme Bomberault (Anne-Christine, Germaine, Olga, Victoria), épouse Labrousse,     est nommée notaire associé, membre de la société Bruno Bomberault et Jacques     Baranger, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, sise à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
      La raison sociale de la société Bruno Bomberault et Jacques Baranger,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: <<Bruno Bomberault, Jacques Baranger et     Anne-Christine Bomberault, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 29 juillet 1991, M. Hugounet (Jean), ingénieur en chef des     instruments de mesure, est nommé membre de la commission technique des     instruments de mesure, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement     de M. Bertran (Philippe), ingénieur en chef des mines.
M. HUGOUNET JEAN EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAN PHILIPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-547 du 15 décembre 1988 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie Annonay;
      Vu la demande adressée le 26 décembre 1991 par la S.A.R.L. C.P.A.N.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     JACQUES MELLICK
LE SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE,ASSISTE LE MINISTRE DE LA DEFENSE,LE REPRESENTE ET CONNAIT DE TOUTES LES AFFAIRES QU'IL LUI CONFIE.
IL ASSISTE EN PARTICULIER LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR TOUTES LES AFFAIRES CONCERNANT LES RELATIONS SOCIALES ET HUMAINES AU SEIN DU MINISTERE DE LA DEFENSE,LA CONDITION MILITAIRE ET LES PERSONNELS CIVILS.A CE TITRE,IL SUIT LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE RESTRUCTURATION ET DE MODERNISATION DES ARMEES,DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE.IL SUIT EGALEMENT LES EFFETS DES DECISIONS CORRESPONDANTES SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES COMPETENTS,IL TRAITE DES MISSIONS D'INTERET SOCIAL ET HUMANITAIRE EFFECTUEES PAR LES ARMEES.
IL EST CHARGE DES AFFAIRES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL,A LA MOBILISATION,AUX RESERVES,A LA FORMATION ET AUX ECOLES.
LES SERVICES DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT MIS,EN TANT QUE DE BESOIN,A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL RECOIT DELEGATION PERMANENTE DU MINISTRE DE LA DEFENSE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.IL CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINSITRE DE LA DEFENSE LES DECRETS RELEVANT DES SES ATTRIBUTIONS.
IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations     d'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de construction     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifié relatif à la formation spécifique du     brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré;
      Vu l'arrêté du 6 février 1987 modifié fixant les conditions d'obtention de     la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Activités équestres,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
  (1) Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain Bulletin     officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national de     documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au prix de 20F     le numéro.
Texte totalement abrogé à compter du 31-12-2005
A L'ART. 12 DE L'ARRETE DU 06-02-1987 AU PARAG. "D EPREUVES FACULTATIVES",L'ALINEA:
"CETTE MESURE NE S'APPLIQUE PAS AUX CANDIDATS QUI DOIVENT OBLIGATOIREMENT ACQUERIR CES DIPLOMES DANS LE CADRE DE LA FORMATION OPTIONNELLE",EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 14 DE L'ARRETE DU 06- 02-1987 SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR:
PEUVENT S'INSCRIRE DIRECTEMENT A L'EXAMEN FINAL,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. 20 DE L'ARRETE DU 18-02- 1986:
LES PERSONNES POUVANT FAIRE LA PREUVE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES MINIMUM AVANT LE 24-02-1987 DANS LES ACTIVITES EQUESTRES SONT DISPENSEES DE LA PRESENTATION DU LIVRET DE FORMATION ET DOIVENT FOURNIR UN DOSSIER D'UN VOLUME MAXIMAL DE VINGT PAGES DACTYLOGRAPHIEES SUR LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE OU SUR UN ASPECT PARTICULIER DE CETTE EXPERIENCE.EN OUTRE,LE CANDIDAT DOIT JOINDRE AU DOSSIER D'INSCRIPTION UN CURRICULUM VITAE:
LES PERSONNELS MILITAIRES D'ACTIVE (OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE OU SOUS CONTRAT) AUTORISES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE.
LES PERSONNES TITULAIRES DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPROTIF DU PREMIER DEGRE,OPTION EQUITATION OU ACTIVITES EQUESTRES,PEUVENT SE PRESENTER A L'EXAMEN D'UNE FORMATION OPTIONNELLE SOUS RESERVE D'AVOIR SUIVI UNE PREPARATION DANS CETTE OPTION.LES CANDIDATS ADMIS A L'EXAMEN RECOIVENT UNE ATTESTATION DE REUSSITE,DELIVREE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,PRESIDENT DU JURY.
LES ANNEXES I,III-C,III-E,III-F,III-G ET V DE L'ARRETE DU 06-02-1987 SONT MODIFIEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1991:
      M. Duquenoy (Jean, Marie, Joseph) et Mme Casiez (Elisabeth, Marie, Simone),     épouse Duquenoy, sont nommés notaires associés, membres de la société Jacques     Laurent et Christian Hyllaire, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
      Le retrait de M. Laurent (Jacques, Martial, Marie) et celui de M. Hyllaire     (Christian, Jean, Léonie), notaires associés, membres de la société Jacques     Laurent et Christian Hyllaire, notaires associés, sont acceptés.
      La raison sociale de la société Jacques Laurent et Christian Hyllaire,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Marie Duquenoy et Elisabeth     Duquenoy-Casiez, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 77-1364 du 5 décembre 1977 modifié instituant une indemnité     en faveur des instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains     postes isolés du département de la Guyane,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. Tyvaert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques,
    administratives et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget,
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 771374 DU 05-12-1977 EST FIXE A 352FRS.
ABROGE L'ARRETE DU 08-08-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre S.G. no 930 du 21 mai 1991 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouméa, comme     président du comité technique radiophonique;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE TECHNIQUE RADIOPHONIQUE DE NOUVELLE-CALEDONIE ET WALLIS-ET-FUTUNA,A NOUMEA,OUTRE M. ROBERT LAMARQUE,PRESIDENT,DESIGNE PAR LA LETTRE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT:
MM. SOANE FELOMAKI,
GEORGES GUESDON,
CHARLES PIDJOT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation     de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à     l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1991 portant nomination de M. Jacques Roux en     qualité de directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1991, M.
     Thierry Lataste, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire     général de la Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Jean-François     Carenco, conseiller hors classe de tribunal administratif, appelé à d'autres     fonctions.
M. LATASTE THIERRY,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. CARENCO JEAN-FRANCOIS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 18 juillet 1991, il est     fait remise gracieuse à la succession de Mlle Bodin (Vonnick) de la somme de     89926,24 F dont Mlle Bodin avait été constituée débitrice envers le Trésor,
     sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 18 juillet 1991, Mlle Malgorn (Bernadette),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur, est     détachée en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 20 décembre 1988.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 89-293 du 19 décembre 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1992:
      La démission de M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph), notaire à la résidence     d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
      La démission de M. Ermeneux (Guy, Pierre, François, Maurice), notaire à la     résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
      La société Guy Ermeneux et Jean-Pierre Chombart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), en remplacement de     M. Ermeneux (Guy, Pierre, François, Maurice).
      M. Ermeneux (Guy, Pierre, François, Maurice) et M. Chombart (Jean-Pierre,
     Joseph) sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Chombart (Jean-Pierre, Joseph) à     la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) est supprimé.
      La société Guy Ermeneux et Jean-Pierre Chombart, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué     à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les livres Ier, IV et VII;
      Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut     national du personnel des industries électriques et gazières;
      Vu le décret no 53-531 du 28 mai 1953 relatif à l'application aux régimes     spéciaux de la loi no 46-2426 du 30 octobre 1946 modifiée sur la prévention     et la réparation des accidents du travail et de maladies professionnelles;
      Vu l'avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries     électriques et gazières;
      Sur la proposition du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
  Fait à Paris, le 30 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité sociale,
     M. LAGRAVE
CREATION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION (MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DESIGNES POUR 3 ANS).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1950 MODIFIE A COMPTER DU 01-09-1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 7 février 1984 relatif aux attributions et à l'organisation     du service des études et de la statistique;
      Vu l'arrêté du 7 février 1986 nommant M. Paul Koepp chef de service à     l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 donnant délégation de signature au titre du     service des études et de la statistique,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 juillet 1991, sont reconduites, en raison de leur     compétence, membres de la commission des orgues (non classées orgues     historiques) les personnalités suivantes:
      Mme Alain (Marie-Claire); M. Boyer (Jean); M. Chapelet (Francis); M. Chapuis     (Michel); Mlle Chasseguet (Marie-José); M. Darasse (Xavier); M. Houbart     (François-Henri); M. Lefebvre (Philippe); M. Litaize (Gaston).
RECONDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES SUIVANTS,EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MME. ALAIN MARIE-CLAIRE,MM. BOYER JEAN,CHAPELET FRANCIS,CHAPUIS MICHEL,DARASSE XAVIER,HOUBART FRANCOIS-HENRI,LEFEBVRE PHILIPPE,LITAIZE GASTON,MELLE. CHASSEGUET MARIE-JOSE.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1991, Mlle     Poinssot (Marie-Hélène), substitut à l'administration centrale du ministère     de la justice, est placée en position de détachement auprès des services du     Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des méthodes     de gestion à la direction générale de l'administration et de la fonction     publique, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet     1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril     1992:
      M. Louchard (Thierry, Marc, Bernard) est nommé notaire à la résidence de     Longny-au-Perche (Orne), en remplacement de M. Hébert (Bernard, Jules, Abel),     démissionnaire.
      La démission de M. Louchard (Thierry, Marc, Bernard), notaire à la résidence     de Longny-au-Perche (Orne), est acceptée.
      M. Louchard (Thierry, Marc, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Maurice Blugeot, Jean-Pierre Gérondeau et Jean-Michel Bouvier,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Rémalard (Orne).
      La raison sociale de la société est ainsi modifiée: <<Jean Maurice Blugeot,     Jean-Pierre Gérondeau, Jean-Michel Bouvier, Thierry Louchard, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Louchard (Thierry, Marc,
     Bernard) à la résidence de Longny-au-Perche (Orne) est supprimé.
      La société Jean Maurice Blugeot, Jean-Pierre Gérondeau, Jean-Michel Bouvier,     Thierry Louchard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rémalard (Orne), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société Jean Maurice Blugeot, Jean-Pierre Gérondeau, Jean-Michel Bouvier,     Thierry Louchard, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Rémalard (Orne), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Longny-au-Perche (Orne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1991, Mme Roux (Christiane), conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,     maintenue en fonctions en application des dispositions de la loi organique no     91-71 du 18 janvier 1991, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions     à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1991, les magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en     surnombre en application de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, sont     admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions:
      Mme Bloch (Simone), épouse Eligoulachvili, juge au tribunal de grande     instance de Bobigny, à compter du 31 décembre 1991.
      Mme Guerin (Nicole), épouse Agussol, conseiller à la cour d'appel de Paris,     à compter du 1er janvier 1992.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril     1992:
      Le retrait de M. Dutriez-Lerminet-Bibe (Yann, Jean-Michel), notaire associé,     membre de la société André Duchêne et Yann Dutriez-Lerminet-Bibe, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vervins (Aisne),     est accepté.
      La raison sociale de la société André Duchêne et Yann Dutriez-Lerminet-Bibe,     notaires associés, est ainsi modifiée: <<André Duchêne, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
      M. Duchêne (André, Michel) est nommé notaire à la résidence de Vervins     (Aisne), en remplacement de la société André Duchêne, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 1991, sont     nommés et titularisés dans le corps des conservateurs du patrimoine     (spécialité Archives) en qualité de conservateurs de 2e classe, à compter du     16 juillet 1991, les conservateurs stagiaires dont les noms suivent:
      Mme Blukacz-Louisfert (Blandine); Mlle Clavaud (Florence); M. de La Selle     (Xavier); Mme Etienne-Magnien (Agnès); M. Gallois (Lionel); Mme Tizon     (Anne-Cécile), née Germe; Mlle Tron (Hélène); Mlle Renaudin (Annie-France);
     Mlle Vandevoorde (Marie-Adélaïde).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective     de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du     département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 18 mars 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 juin 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale, et notamment son article 1er;
      Vu le décret no 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 29 août 1991 nommant M. Jean-Claude Perrel directeur de     l'administration générale et de la modernisation des services;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu les arrêtés du 1er août 1990 relatifs à l'organisation de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services en     sous-directions et en bureaux;
      Vu l'arrêté du 16 avril 1992 portant délégation de signature au titre de la     direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août     1991, M. Clavelier (Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu     en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique     no 88-23 du 7 janvier 1988, est admis à cesser ses fonctions à compter du 8     août 1991.
Par décret en date du 23 août 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 963 du     11 juillet 1985 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Brive-la-Gaillarde-Aérodrome.
      Il est créé, autour du centre, des zones primaires. Les limites de ces zones     sont figurées en rouge sur le plan.
      Les services applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 23 mai 1978 instituant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Brive-la-Gaillarde-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès du préfet de la Corrèze (direction     départementale de l'équipement), cité administrative Jean-Montalat, place     Martial-Brigouleix, à Tulle.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires;
      Vu le décret du 11 octobre 1991 portant maintien de M. Claude Meurier dans     les fonctions de directeur général du Centre national d'études vétérinaires     et alimentaires;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    LOUIS MERMAZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à     la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et     notamment son article 5;
      Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour     de cassation en date du 15 novembre 1991,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles et du sceau,
    C. ROEHRICH
L'ORGANISATION MATERIELLE DE L'EXAMEN D'APTITUDE EST CONFIEE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS QUI EN ASSURE LA PUBLICITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
ANNEXE JOINTE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de l'accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 32 du 25 février 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Fédération française de la machine à coudre;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................