Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE PARTIEL OU TOTAL INDEMNISE POUR L'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (MODIFICATION DE L'ART. R351-13 DU CODE).
PRISE EN COMPTE DU CHOMAGE NON INDEMNISE POUR L'OCTROI DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (MODIFICATION DE L'ART. R351-14 DU CODE).
MODALITES TECHNIQUES DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (MODIFICATION DES AL. 1 ET 2 DE L'ART. R351-27 DU CODE).
ASSIMILATION AU CONJOINT DE LA PERSONNE VIVANT MARITALEMENT AVEC LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (MODIFICATION DE L'ART. R351-29 DU CODE).
LA CAISSE,ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,PLACEE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,EST CHARGEE DE LA CONSTITUTION ET DE LA GESTION D'UN STOCK NATIONAL DE MATIERES PREMIERES MINERALES (A L'EXCLUSION DES MINERAUX FERREUX,DE L'OR ET DES MATIERES ENERGETIQUES) DONT ELLE EST PROPRIETAIRE.
CONSEIL D'ADMINISTRATION: UN PRECEDENT DIRECTEUR GENERAL (LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES) ET 6 REPRESENTANTS DE L'ETAT (AFFAIRES ETRANGERES,DEFENSE,ECONOMIE,BUDGET,INDUSTRIE ET COMMERCE EXTERIEUR) SONT NOMMES PAR DECRET POUR 3 ANS.
CONCOURS EXTERIEURS:LA CAISSE PEUT FAIRE APPEL A DES ORGANISMES AGREES POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE MATIERES PREMIERES ET LA GESTION DU STOCK; ELLE PEUT AUSSI FAIRE APPEL,NOTAMMENT,A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE POUR ASSURER LA GESTION ADMINISTRATIVE DES OPERATIONS FINANCIERES.
RESSOURCES FINANCIERES DE LA CAISSE.
CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 25-10-1935.
FONCTIONNEMENT FINANCIER ET COMPTABLE.DEPOT DE FONDS AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE.MODE DE NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
MODIFIANT LE DECRET DU 10-02-1953 APPROUVANT LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG PORTANT CREATION D'UN CENTRE UNIVERSITAIRE DES HAUTES ETUDES EUROPEENNES (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG, EN DATE DU 16-11-1953, MODIFIANT LES STATUTS DU CENTRE UNIVERSITAIRE DES HAUTES ETUDES EUROPEENNES DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG).
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU DECRET 66203 DU 31-03-1966:
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 (LE HAUT COMITE RECOMMANDE,EVALUE LES RESULTATS ET ETABLIT LES LIAISONS AVEC DES ORGANISMES DIVERS).
MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 (LE HAUT COMITE PEUT COMPRENDRE 19 MEMBRES AU LIEU DE 18,REMPLACEMENT DE MEMBRES EN CAS DE DECES OU DE DEMISSION).
MODIFICATION DE L'ART. 3 (LE VICE-PRESIDENT NOMME PAR DECRET,PEUT PRESIDER LE HAUT COMITE A LA PLACE DU PREMIER MINISTRE) (LE SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE EST NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE).
MODIFICATION DE L'ART. 4 (REUNION AU MOINS UNE FOIS PAR AN DU HAUT COMITE,PRESENTATION DU RAPPORT).
MODIFICATION DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 5: LES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PEUVENT EXERCER A PLEIN TEMPS (EMPLOIS DE BIOLOGISTES).
ADJONCTION D'UN 8-1 POUR LES RESSORTISSANTS DE LA CEE,LES MINISTRES DE LA SANTE ET DES UNIVERSITES,DETERMINERONT APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION SERA FIXEE PAR ARRETE,L'EQUIVALENCE DES TITRES OU DES FONCTIONS. 
MODIFICATION DE L'ART. 47 (3EMEMENT):CONGE LORS D'UNE MATERNITE OU D'UNE ADOPTION.
ADJONCTION AU CHAPITRE 1ER DU TITRE IV,UNE SECTION 2-BIS INTITULEE LE CONGE POSTNATAL QUI COMPREND LES ARTICLES 56-1 A 56-8. 
APPLICATION DE L'ART. 21-VII DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978.
MODIFICATION DE L'ART. 17 (2EME ET 3EME):LES RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PEUVENT EXERCER A TEMPS PARTIEL (EMPLOIS DE BIOLOGISTE).
MODIFICATION DE L'ART. 10 (3EME):CONGE LORS D'UNE MATERNITE OU D'UNE ADOPTION.
ADJONCTION D'UN ARTICLE 19 BIS:POUR LES RESSORTISSANTS DE LA CEE,LES MINISTRES DE LA SANTE ET DES UNIVERSITES DETERMINERONT APRES AVIS D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR ARRETE, L'EQUIVALENCE DES TITRES OU DES FONCTIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 62543 DU 27-04-1962 (CES COTISATIONS SONT FIXEES PAR DECRET SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS).
A PARTIR DU 01-01-1980,LA COTISATION ANNUELLE EST FIXEE A 4210FRS.
LISTE DES FONCTIONS QUE LES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF SONT APPELES A EXERCER (MODIFICATION DE L'AL. 2 ET DU DERNIER AL. DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE).
MODALITES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES SECRETAIRES-GREFFIERS EN CHEF (MODIFICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE).
PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT POUR LES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS (MODIFICATION DE L'AL. 3 DE L'ART. 9 DU DECRET SUSVISE).
MODIFICATION DU TITRE DE LA SECTION IV DU CHAP. I DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE.
MODALITES DU STAGE DES CANDIDATS ADMIS AUX CONCOURS (MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ARTICLE 21 DU DECRET SUSVISE).
CLASSEMENT AU MOMENT DE LA NOMINATION EN QUALITE DE SECRETAIRE-GREFFIER STAGIAIRE (MODIFICATION DE L'ART. 22  DU DECRET SUSVISE).
TITULARISATION A L'ISSUE DU STAGE (ABROGATION DES ART. 23 ET 24 DU DECRET SUSVISE).
PROMOTION AU CHOIX AU GRADE DE SECRETAIRE-GREFFIER DIVISIONNAIRE (MODIFICATION DE L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE).
REMPLACEMENT L'ART. R353-39 (AL. 3) DU CODE SUSVISE: RESILIATION DU BAIL.
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-40 DU MEME CODE: FIXATION DU LOYER.
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-41 (AL. 1) DU MEME CODE: REVISION DES LOYERS.
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-42 (AL. 2) DU MEME CODE: DOCUMENTS REMIS AU LOCATAIRE.
LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT DECRET SE SUBSTITUENT A LA CONVENTION TYPE REPRODUITE EN ANNEXES A L'ART. R353-32 DU MEME CODE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION IV DU CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (2EME PARTIE).REMPLACEMENT DES ART. R353-89 ET R353-90 DU MEME CODE (CHAMP D'APPLICATION DE CES CONVENTIONS).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-94 DU MEME CODE (MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION ANNUELLE DES BAILLEURS AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-98 (AL. 3) DU MEME CODE (CAUSES DE RESILIATION DU BAIL).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-100 (AL. 1) DU MEME CODE (REVISION DES LOYERS).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-101 (AL. 2) DU MEME CODE (DOCUMENTS DETAILLES REMIS AU PRENEUR).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-105 (AL. 3 ET 4) ET DE L'ART. R353-106 (AL. 1) DU MEME CODE (DATE D'EFFET DU BAIL).
REMPLACEMENT DE L'ART. R353-112 DU MEME CODE (RELOGEMENT DE PERSONNES MAL LOGEES SANS PORTER ATTEINTE AUX RESERVATIONS CONSENTIES CONVENTIONNELLEMENT PAR LES BAILLEURS).
SUBSTITUTION DES ANNEXES JOINTES AU PRESENT DECRET AUX CONVENTIONS TYPES REPRODUITES EN ANNEXE DE L'ART. R353-90.
ANNEXES JO NC P5160.
L'ART. R353-78 DU MEME CODE (PROJET DE BAIL POUR LES LOCATAIRES DONT LE LOYER EST SOUMIS A LA LOI 481360 DU 01-09-1948 ET POUR LES LOCATAIRES DE LOGEMENTS ECONOMIQUES).
LES ANNEXES JOINTES AU PRESENT DECRET (NC. P5164) SE SUBSTITUENT AUX CONVENTIONS TYPES REPRODUITES EN ANNEXE DE L'ART. R353-59.
PENSION DE REVERSION DES VEUVES D'AGENTS VICTIMES D'UN ATTENTAT,D'UNE LUTTE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS OU POUR SAUVER LA VIE D'UNE OU DE PLUSIEURS PERSONNES.
MODIFICATION DES ART. 11 (I,3EMEMENT),19 (II),21 (3EMEMENT,A) ET ADJONCTION D'UN NOUVEL AL. A L'ART. 33 DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DES ART. 14 ET 15 DE LA LOI 771466 DU 30-12-1977.
DATE D'EFFET DE CE DECRET: 31-12-1977 (DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 30-12-1977).
REFORME DE LA COMMISSION.
 LE VICE-PRESIDENT EST NOMME PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET LES PERSONNALITES SONT NOMMEES CONJOINTEMENT PAR CES DEUX MINISTRES.
 MEMBRES DE DROIT.
LA COMMISSION SE REUNIT SUR CONVOCATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
 LE RAPPORT SUR LES COMPTES COMMERCIAUX EST PRESENTE PAR L'INSEE.
 LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR AU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.
MODIFICATION DES DECRETS 5697 DU 21-01-1956 ET 56129 DU 24-01-1956 RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS ET PEDICURES D'UNE PART,ET DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES D'AUTRE PART,AINSI QUE DU DECRET 68894 DU 10-10-1968 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS,MASSEURS KINESITHERAPEUTES,PEDICURES ET ORTHOPHONISTES.
ART. 1 : MODIFIE LES ART. R8 A R12 DU CODE (DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE)
ART. 2 : LA SECTION III DU CHAPITRE I DU TITRE I DU LIVRE I DE LA 2E PARTIE DU CODE EST INTITULEE "DES AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE"
 ART. 3 : AJOUTE AU CODE UN ART. R15-17 : ATTRIBUTIONS DE LA QUALITE D'AGENT DE POLICE JUDICIAIRE. EXAMEN. JURY
 ART. 4 : JUSQU'AU 31-12-1981, LE CONCOURS D'INSPECTEUR PRINCIPAL TIENDRA LIEU DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. R10.
REMPLACEMENT DU SECOND PARAGRAPHE DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: INDEMNISATION DES VACCINATIONS DITE "DE RAPPEL" ACCORDEE AUX PROPRIETAIRES DES BOVINS ATTEINTS LORSQUE LES SYMPTOMES DE LA MALADIE SONT APPARUS AVANT L'EXPIRATION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DERNIERE INJECTION VACCINALE.
UN EMPRUNT A TAUX FIXE DE 1000 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 200000 OBLIGATIONS DE 5000FRS NOMINAL,D'UNE DUREE DE 12 ANS.
UN EMPRUNT A TAUX VARIABLE,A REFERENCE OBLIGATAIRE DE 1200 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTE PAR 240000 OBLIGATIONS DE 5000FRS NOMINAL D'UNE DUREE DE 11 ANS.
MODIFICATION DE DEUX ARRETES DU 29-06-1977 (ART. 1).(PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS DE TYPE I ET I-BIS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES SUSVISES ET APPLICABLES DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984).
MODIFICATION DES ARRETES DES 24-02-1978 (ART. 1) ET 13-03-1979 (ART. 1).(VALEURS DES PRIX TEMOINS DES TYPES I ET I-BIS FIGURANT AUX ART. 1 DES ARRETES MODIFIES ET APPLICABLES DU 01-07-1984 JUSQU'AU 30-09-1984,PUIS A PARTIR DU 01-10-1984).
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITES DE REPRESENTANTS DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES.
TITULAIRES: M. MALANGEAU PIERRE,M. LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU SON REPRESENTANT ET M. LE MEDECIN CONSEIL NATIONAL DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES OU SON REPRESENTANT.
SUPPLEANT: MME. CHABREDIER MICHELE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-11-1983: NOMINATION DE M. ROYER YVES,EN TANT QUE TITULAIRE,A TITRE DE REPRESENTANT DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE,EN REMPLACEMENT DE M. KELLER JEAN-CURT.
M. SAIU MICHEL: MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DIAZ MICHEL,A COMPTER DU 07-06-1984,EN TANT QUE REPRESENTANT DES SALARIES.
M. DUFOUR ROMUALD: MEMBRE SUPPLEANT,A COMPTER DU 07-06-1984,EN TANT QUE REPRESENTANT DES SALARIES.
AVENANT N0 13 DU 29-06-1983: CHAQUE HEURE INDEMNISABLE DONNE LIEU AU VERSEMENT PAR L'ENTREPRISE D'UNE INDEMNITE HORAIRE EGALE A 50% DE LA REMUNERATION HORAIRE BRUTE DIMINUEE,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DE L'ALLOCATION PUBLIQUE DE CHOMAGE PARTIEL.CETTE INDEMNITE NE POURRA ETRE INFERIEURE A 19,10FRS,MOINS,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE L'ALLOCATION PUBLIQUE DE CHOMAGE PARTIEL,CETTE INDEMNITE SERA PORTEE A 19,50FRS A PARTIR DU 01-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1983.
NE SONT PAS VISEES PAR LE PRESENT TEXTE LES PERSONNES MORALES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL EN SUCRERIE,SUCRERIE-DISTILLERIE ET RAFFINERIE DE SUCRE.
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DESIGNES PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE:
MM. DUPAVILLON CHRISTIAN ET RENARD JACQUES.
EN QUALITE DE MEMBRES DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE:
MM. ERLO LOUIS,BOULEZ PIERRE ET PUAUX PAUL.
FIN DE MANDAT: 22-12-1986.
VICE-PRESIDENT: M. BATAILLE PIERRE.
FIN DE MANDAT DE CES PERSONNALITES: 13-04-1986.
RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. BOURDILLON ALBERT,GUILLAUME FRANCOIS,ROUSSILLON JEAN.
NOMINATION DE MM. JEAN MONTAGNON,MAURICE BIDER-MAN,FRANCOIS DELAGE-DE-MEUX,ANDRE GAILLARD,FRANCOIS ZANNOTI.
CONVENTION COLLECTIVE DE L'ADMR DU 06-05-1970,CONVENTION DU 26-08-1965,CENTRES D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE,ASSOCIATION DES PARALYSES,INSTITUT SAINT-ANDRE A CERNAY (68),CENTRE D'ORIENTATION SOCIALE A PARIS,ASSOCIATION DU PRADO DE BORDEAUX,ASSOCIATION DES GROUPEMENTS EDUCATIFS A PARIS,ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE L'ORNE,ASSOCIATION CHAMPIONNET A PARIS,ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SERVICES SOCIAUX A VALENCIENNES (NORD),CONVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES DU 02-03-1970,ASSOCIATION VERS LA VIE POUR L'EDUCATION DES JEUNES A SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78),ASSOCIATION "JEAN COTXET" A PARIS,SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU NIVERNAIS,ASSOCIATION DU PATRONAGE SAINT-PIERRE A NICE.
EST ANNULE SUR 1984,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI: INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA),EQUIPEMENT EN MATERIEL DES SERVICES DU CHIFFRE,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG),EQUIPEMENT ET MATERIEL,DOTATION EN CAPITAL DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,PROGRAMME CIVIL,EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 74184 DU 07-08-1974 ET INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION;SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT (CHAPITRES 56-02,57-01,57-02,66-00,66-01,66-03) ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAPITRES 57-02 ET 57-05 ET AUTRES MINISTERES.
EST OUVERT,SUR 1985,UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V ET VI: IDEM ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V.
PORTANT ANNULATION,SUR 1984,ET,OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LADECENTRALISATION,TITRE V: FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (FSIR) (CHAP.63-52).
PORTANT ANNULATION SUR 1984 ET OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,TITRES V ET VI,CHAPITRE 57-57,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST).
PORTANT ANNULATION SUR 1984 ET OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,CHAPITRE 65-50: FONDS D'INTERVENTION POUR LA QUALITE DE LA VIE (FIQV).
PORTANT ANNULATION SUR 1984 ET OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE,TITRES V ET VI: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES,CHAPITRE 57-10.
PORTANT ANNULATION SUR 1984 ET OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE:2:AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI: FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT),CHAPITRE 65-01.
PORTANT ANNULATION SUR 1984 ET OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU PLAN,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ECONOMIE SOCIALE:2 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRES V ET VI:FONDS INTERMINISTERIEL DE DVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR),CHAP. 65-03.
ANNULATION SUR 1984 ET OUVERTURE SUR 1985,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (DOM-TOM):II:DOM,TITRES V ET VI:SUBVENTION AU FIDOM (SECTION CENTRALE:CHAP. 68-00;SECTION GENERALE:CHAP. 68-01;SECTION LOCALE:CHAP.68-02;SECTION DEPARTEMENTALE:CHAP. 68-04).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'IMPRIME DE PREMIER EXAMEN MEDICAL PRENATAL DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AU MODELE N0 S-4110 ANNEXE AU PRESENT ARRETE.(MODELE ENREGISTRE PAR LE CERFA).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-10-1979 EN TANT QU'IL FIXE LES MODELES D'IMPRIMES S-4103 ET S-4802.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-01 DU 05-01-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1999 DES 35 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1999 DES 5 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ANNULE ET REMPLACE LES AVIS DES REFERENTIELS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE SUIVANTS:
AFNOR:
NF REVETEMENTS RURAUX PUBLIE LE 21-05-1998,NOR: ECOI9800323V,PAGE 7815,
NF TUILES DE TERRE CUITE PUBLIE LE 09-08-1997,NOR: ECOI9700397V,PAGE 11900,
NF SERVICE,SERVICE DE TRANSPORT INTERURBAIN PAR AUTOCARS PUBLIE LE 11-10-1998,NOR: ECOI9800695V,PAGE 15450,
NF SERVICE,SERVICE DES LIGNES D'AUTOBUS EN REGION ILE-DE-FRANCE PUBLIE LE 04-03-1998,NOR: ECOI9800124V,PAGE 6869,
NF SERVICE,SERVICE DE TRANSPORT URBAIN DE VOYAGEURS PUBLIE LE 11-07-1998,NOR: ECOI9800580V,PAGE 10766;
QUALITEL:
CERTIFICATION DE LA QUALITE TECHNIQUE DE LA CONCEPTION DES OPERATIONS DE LOGEMENTS NEUFS DE MAISONS INDIVIDUELLES PUBLIE LE 24-01-1998,NOR: ECOI9700859V,PAGE 1167.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 89336 CEE DU 03-05-1989 MODIFIE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
LE PRESENT AVIS ANNULE ET REMPLACE L'AVIS DU 11-02-1999.
LES ORGANISMES DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 5 (2) DU DECRET 92587 DU 26-06-1992 MODIFIE.
LISTE DES ORGANISMES DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE POUR LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS CE DE TYPE POUR LES APPAREILS CONCUS POUR L'EMISSION DES RADIOCOMMUNICATIONS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-07 DU 05-01-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1999 DES 14 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 05-02-1999 DES 8 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
PAR UNE DECISION DU 30-11-1998,LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE,INSTITUEE PAR LA LOI 921311 PRECITEE,A ARRETE LES MODIFICATIONS SUIVANTES DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE METIERS:
ANNEXE II RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PERSONNEL ENSEIGNANT:
A L'ART. 6,L'AL. SUIVANT EST AJOUTE APRES LE 3EME AL.: LES ABSENCES LEGALES (JOURS FERIES,MALADIE,FORMATION CONTINUE,SURVEILLANCE D'EXAMENS,MISSIONS PEDAGOGIQUES...) SONT COMPTEES POUR UN EMPLOI A TEMPS COMPLET,A RAISON DE 5 HEURES DE COURS POUR UNE JOURNEE DE 24 HEURES POUR UNE SEMAINE.SUR CETTE BASE ET DANS TOUS LES CAS,IL EST APPLIQUE LA REGLE PROPORTIONNELLE;
ANNEXE IV RELATIVE AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT,FRAIS DE MISSION ET CONDITIONS D'UTILISATION PAR UN AGENT DE SON VEHICULE PERSONNEL:
LA 1ERE PHRASE DU 4EME AL. DU I EST REMPLACEE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LORSQUE LE DEPLACEMENT A LIEU PAR VEHICULE PARTICULIER,LES AGENT ONT DROIT A DES INDEMNITES KILOMETRIQUES DETERMINEES PAR REFERENCES AUX BAREMES DESTINES A L'EVALUATION DES FRAIS DE VOITURE AUTOMOBILE ET DE VELOMOTEUR,SCOOTER,MOTO,RETENUS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU PUBLIES ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX INDIQUE AUXDITS BAREMES POUR UN VEHICULE DE 8 CV;
ANNEXE IX RELATIVE AUX CONDITIONS D'EMPLOI A TEMPS PARTIEL:
LE DERNIER AL. DE L'ART. 5 EST COMPLETE PAR LES MOTS "POUR LE TEMPS NON TRAVAILLE EN FONCTION DES MODALITES PREVUES PAR LE 1ER AL. DE L'ART. 4 DE LA MEME ANNEXE".
RECT.110464        P3265
MODIFIE L'ART. 136 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ART. 1 DU DECRET 61350 DU 10-04-1961 (LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE POURRONT ETRE MODIFIEES QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT).
TRA.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 98-85 DU 20-12-1998 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1999 DES 10 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-01-1999 DES 3 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (NOMBRES D'ECHELONS QUE COMPORTENT LES GRADES DE MEDECIN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, DE MEDECIN INSPECTEUR PRINCIPAL ET CELUI DE MEDECIN INSPECTEUR),
DE L'ART. 7 (NOMINATION AU GRADE DE MEDECIN INSPECTEUR PRINCIPAL),
 DE L' ART. 8 (NOMINATION AU GRADE DE MEDECIN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE),
DE L'ART. 9 (DUREE MOYENNE ET DUREE MINIMUM DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR),
DE L'ART. 12 (NOUVEAU CLASSEMENT DES PERSONNELS VISES A L'ART. 4 PRECITE),
 ET DE L'ART. 13 (DISPOSITIONS TRANSITOIRES, VACANCES DES EMPLOIS DE MEDECIN INSPECTEUR PRINCIPAL ET DE MEDECIN INSPECTEUR DIVISIONNAIRE) DU D. 49962 SUSVISE.
DE L'ART. 6 QUI DEVIENT "LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRIMES INSTITUEES PAR LE PRESENT DECRET SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 7, 8, 9 (AL. 2), 10 ET 14 DU D. 631324 DU 24-12-1963".
DE L'ART. 9 DONT L'AL. 1 DEVIENT "LES PRIMES INSTITUEES PAR LE PRESENT DECRET SONT ASSIMILEES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERETS PREVUES PAR LE D. 631324 DU 24-12-1963 SANS QUE LEUR SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ART. 26 ET 31 A 34".
"LES DISPOSITIONS DES ART. 1, 4, 9 (AL. 2), 13 (AL. 1), 14 ET LES CHAPITRES III ET IV DU TITRE I DU D. 631324 DU 24-12-1963 SONT APPLICABLES AUX PRIMES VISEES A L'AL. 2 DE L'ART. 257 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION".
RECT. JO DU 22-01-1964    P796
MODIFIE L'ART. 16 DU DECRET 55604 DU 20-05-1955 (PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE AUX ASPIRANTS AUX FONCTIONS DE NOTAIRE)
REMPLACE L'ART. 5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) (COMPETENCE TERRITORIALE DES NOTAIRES)
 REMPLACE L'ART. 31 AL. 2 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (CONDITIONS DE FORMES DU DECRET PORTANT TRANSFERT, SUPPRESSION OU CREATION D'UN OFFICE)
ABROGE L'ART. 31 AL. 3 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (RECTIFICATIF DU 22-01-1964 : ABROGATION DE L'ART. 32 ALINEA 3).
RECT.080164        P261
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE : FIXATION DES PRIX D'INTERVENTION DE L'ONIC
 PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CLASSIFICATION DES DEPARTEMENTS DANS LES ZONES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 63641 DU 03-07-1963 ET DETERMINANT LES PRIX INDICATIFS DE LA RECOLTE 1963.
Texte totalement abrogé
ELLE EST CREEE AUPRES DE LA DIRECTION DES STATUTS ET DE L'INFORMATION HISTORIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES DIFFICULTES SOULEVEES PAR L'EXECUTION DES PROJETS D'ACTIONS ANNUELS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-25 DU 20-03-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-04-1999 DES 21 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
EN APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984 MODIFIE,EN L'ABSENCE D'OPPOSITION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX NORMES,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AFNOR,PAR DECISION 99-02 DU 20-01-1999 A PRONONCE:
L'HOMOLOGATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1999 DES 24 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS;
L'ANNULATION POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 20-02-1999 DES 4 NORMES FRANCAISES FIGURANT AU PRESENT AVIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-03-1974 A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES DU 02-12-1961,TELLE QUE REVISEE LE 23-10-1978 ENTRERA EN VIGUEUR A L'EGARD DE LA FRANCE.
M. MATHONNET ANDRE AUPRES DE LA BANQUE INTERCONTINENTALE ARABE (BIA),DE LA BANQUE LOUIS-DREYFUS AINSI QUE LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CES BANQUES DETIENDRAIENT OU ACQUERRAIENT LE CONTROLE.
M. OBERKAMPF-DE-DABRUN YVES AUPRES DU CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL (SOVAC) ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS (CREDIPAR) AINSI QUE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CES BANQUES DETIENDRAIENT OU ACQUERRAIENT LE CONTROLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1998
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PREVUE A L'ALINEA 26 DE L'ART. 4 NOUVEAU EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET CONSTITUE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 28-12-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA RESERVE NATIONALE EST RECONDUITE POUR UNE PERIODE DE 9 ANS,COMMENCANT LE 01-01-1982 ET SE TERMINANT LE 01-01-1991 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR.
ABROGE L'ARRETE DU 16-10-1974 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 09-07-1976.
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PREVUE A L'ALINEA 26 DE L'ART. 4 NOUVEAU DE L'ARRETE DU 12-07-1979 EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET CONSTITUE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 12-07-1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONCOURS D'ASSISTANT ET D'ASSISTANTE DE SERVICE SOCIAL.
CONCOURS DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF,DE CONTROLEUR DU TRESOR,DE SECRETAIRE STENODACTYLOGRAPHE,DE STENODACTYLOGRAPHE A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU (SPECIALITES DACTYLOGRAPHIE ET DACTYLOCODAGE) A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1977.
PROGRAMME,CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS.
APPLICATION DES ART. 3,31 ET 51 DU DECRET 78507 DU 29-03-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1979.
ENTREE EN APPLICATION DU PRESENT ARRETE A COMPTER DU 01-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-12-1978.TOUTEFOIS,CES DISPOSITIONS,A L'EXCEPTION DES ART. 5,6 ET 21,DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 31-12-1983.
UN ARRETE ULTERIEUR FIXERA LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONCOURS S.
LES CONSEILLERS GENERAUX POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT ELECTIF: MM. CHOMICKI PAUL,GINESY CHARLES,GUIGONIS PIERRE,PASCAL JEAN,SANTUCCI RAYMOND.
MM. MASSOT FRANCOIS,JACQUES JEAN.
ENVIRONNEMENT: M. BARBERO MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. LEFEUVRE JEAN-CLAUDE.
A TITRE CONSULTATIF: M. AIRAUDI CELESTIN,EN REMPLACEMENT DE M. DE-CAQUERAY CHARLES.
REMPLACEMENT DU DERNIER AL. DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 09-08-1973.
LES REGLEMENTS RELATIFS A DES SOMMES SOUMISES A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT PEUVENT ETRE EFFECTUES PAR TOUS MOYENS DE PAIEMENT S'ILS SONT INFERIEURS OU EGAUX A 50000FRS,ET PAR CHEQUES TIRES SUR DES COMPTES SITUES A L'ETRANGER OU SUR DES COMPTES ETRANGERS EN FRANCE S'ILS SONT INFERIEURS OU EGAUX A 150000FRS.
CETTE FACULTE NE DOIT PAS ETRE UTILISEE POUR PERMETTRE LA CONSTITUTION D'AVOIRS A L'ETRANGER NI D'AVOIRS EN DEVISES EN FRANCE PAR DES RESIDENTS.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-12-1983.
Texte totalement abrogé a compter de la session d'examen de 1998
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PREVUE A L'ALINEA 2 B DE L'ART. 4 NOUVEAU DE L'ARRETE DU 19-11-1969 EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET CONSTITUE L'ANNEXE III DE L'ARRETE  PRECITE.
L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 19-11-1969 EST ABROGE ET REMPLACE.
MODIFICATION DANS LES COLONNES 2,3 ET DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 24-12-1969 ET DE L'ETAT ANNEXE A L'ARRETE DU 28-12-1974: DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ET L'IMMEUBLE DESIGNE EN PREMIER SUR LA COMMUNES D'ORCINES,PROPRIETE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION DE FRANCE (TDF).
M. DESLIARD EST DESIGNE POUR EXERCER LA FONCTION DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION.
REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE:M. DESLIARD EN REMPLACEMENT DE M. DEWAELE.
REPRESENTANT DES CONSTRUCTEURS ET UTILISATEURS D'APPAREILS A PRESSION ET DES ORGANISMES TECHNIQUES OU PROFESSIONNELS INTERESSES: M. BECART (SNCF) EN REMPLACEMENT DE M. LE-GOFF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1996.
LA LISTE DES DIPLOMES HOMOLOGUES PREVUE A L'ALINEA 26 B DE L'ART. 4 NOUVEAU DE L'ARRETE DU 05-07-1979 EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE ET CONSTITUE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 05-07-1979.
COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
GUY MOLLET EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL
SONT NOMMES MINISTRES :
D'ETAT, PIERRE MENDES-FRANCE
 DE LA JUSTICE, FRANCOIS MITTERRAND
DES AFFAIRES ETRANGERES, CHRISTIAN PINEAU
DE L'INTERIEUR, GILBERT-JULES
DE LA DEFENSE NATIONALE, ET DES FORCES ARMEES, MAURICE BOURGES-MAUNOURY
 DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, ROBERT LACOSTE
 DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, RENE BILLERES
DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, GASTON DEFFERRE
 DES AFFAIRES SOCIALES, ALBERT GAZIER
DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TANGUY-PRIGENT
RESIDENT EN ALGERIE, GEORGES CATROUX
DELEGUE A LA PRESIDENCE DU CONSEIL, FELIX HOPHOUET-BOIGNY
SONT NOMMES SECRETAIRES D'ETAT :
 A LA PRESIDENCE DU CONSEIL : GEORGES GUILLE (CHARGE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE L'ENERGIE ATOMIQUE) GERARD JAQUET (CHARGE DE L'INFORMATION) ET PIERRE METAYER (CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE)
AUX AFFAIRES ETRANGERES : MAURICE FAURE ET ALAIN SAVARY (CHARGE DES AFFAIRES MAROCAINES ET TUNISIENNES)
A L'INTERIEUR, MAURICE PIC ET MARCEL CHAMPEIX (CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES)
AUX FORCES ARMEES : MAX LEJEUNE (TERRE), PAUL ANXIONNAZ (MARINE) ET HENRY LAFOREST (AIR)
BUDGET, JEAN FILIPPI
AUX AFFAIRES ECONOMIQUES, JEAN MASSON
AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME, AUGUSTE MINON
A L'AGRICULTURE, ANDRE DULIN
 A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, BERNARD CHOCHOY
AUX POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, EUGENE THOMAS
AUX ARTS ET LETTRES, JACQUES BORDENEUVE
AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE, JEAN MINJOZ, A LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION, ANDRE MAROSELLI
 SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT :
A LA MARINE MARCHANDE, ROGER DUVEAU
A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE, HAMMADOUN DICKO
 A L'AGRICULTURE, KLEBER LOUSTAU
A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, PIERRE DE FELICE.
Texte totalement abrogé
LE BACCALAUREAT PROFESSIONNEL EST UN DIPLOME NATIONAL QUI ATTESTE D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 DU DECRET 761304 DU 28-12-1976: LES LYCEES D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) DEVIENNENT LYCEES PROFESSIONNELS ET ORGANISENT DES FORMATIONS SCOLAIRES CONDUISANT AUX DIPLOMES DU CAP,DU BEP ET DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT.
CETTE PRIME EST PERCUE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LES INTERNES PRENNENT LEURS FONCTIONS.
1ERE ANNEE: 31387FRS,2EME ANNEE: 23004FRS,3EME ANNEE: 11248FRS.
RECT. JO DU 23-03-1986    P4949.
MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION: EDOUARD BALLADUR.
MINISTRES:
JUSTICE,GARDE DES SCEAUX: ALBIN CHALANDON
DEFENSE: ANDRE GIRAUD
CULTURE ET COMMUNICATION: FRANCOIS LEOTARD
AFFAIRES ETRANGERES: JEAN-BERNARD RAIMOND
INTERIEUR: CHARLES PASQUA,
EQUIPEMENT,LOGEMENT,AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TRANSPORT: PIERRE MEHAIGNERIE
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: BERNARD PONS
EDUCATION NATIONALE: RENE MONORY
AFFAIRES SOCIALES ET EMPLOI: PHILIPPE SEGUIN
INDUSTRIE,PTT ET TOURISME: ALAIN MADELIN
AGRICULTURE: FRANCOIS GUILLAUME
COOPERATION: MICHEL AURILLAC
CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: ANDRE ROSSINOT.
MINISTRES DELEGUES:
AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN: HERVE DE-CHARETTE
AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION:
CHARGE DU BUDGET: ALAIN JUPPE
CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: MICHEL NOIR
CHARGE DE LA PRIVATISATION: CAMILLE CABANA
AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE: ROBERT PANDRAUD
AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS:
CHARGE DES TRANSPORTS: JACQUES DOUFFIAGUES
CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: ALAIN CARIGNON
AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR: ALAIN DEVAQUET.
SECRETAIRES D'ETATS:
AUPRES DU PREMIER MINISTRE
CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
CHARGE DES DROITS DE L'HOMME: CLAUDE MALHURET
CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS: CHRISTIAN BERGELIN
AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: PHILIPPE DE-VILLIERS
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: DIDIER BARIANI
AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES: BERNARD BOSSON,
AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD: GASTON FLOSSE
AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE:
CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT: MICHELE ALLIOT-MARIE
CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: NICOLE CATALA
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE: ADRIEN ZELLER
AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI: JEAN ARTHUIS
AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES PTT ET DU TOURISME,CHARGE DES PTT: GERARD LONGUET
AUX ANCIENS COMBATTANTS: GEORGES FONTES
AUX RAPATRIES: ANDRE SANTINI
A LA MER: AMBROISE GUELLEC.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
(MESURE RESERVEE AUX MAITRES NON TITULAIRES QUI SONT EN FONCTION AUPRES D'ETATS ETRANGERS OU DE L'ORGANISME AUPRES DUQUEL ILS SONT PLACES ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES AU 2EME AL. DE L'ART. 8 DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS OU QUI OCCUPENT UN EMPLOI PERMANENT DE L'ETAT DANS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER CONSIDERES COMME DES SERVICES EXTERIEUR DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES).
APPLICATION DES ART. 74 ET 81 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT.
SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS,MM. CHRISTIAN NOYER ET PIERRE MELLINGER AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET MM. JEAN THIEBLEMONT ET FRANCOIS ZUCARELLI AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
SUPPRESSION DES CENTRES REGIONAUX DE GESTION,DEDOUBLEMENT EN DEUX CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX DE FORMATION DU CENTRE REGIONAL DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DU PREMIER AL. DE L'ART. 17 DU DECRET 85397 DU 03-04-1985 (DROIT SYNDICAL).
AJOUT D'UN ART. 32-1 AU DECRET 85565 DU 30-05-1985 (COMITE TECHNIQUE PARITAIRE).
REMPLACEMENT DU 2EME AL. DE L'ART. 26,DU 3EME AL. DE L'ART. 30,DU 2EME AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 85643 DU 10-06-1985 (HYGIENE,SECURITE DU TRAVAIL,MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PREVENTION).
DECRET 85643 DU 26-06-1985 (CENTRES DE GESTION):
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU "D",DE LA PREMIERE COLONNE DU TABLEAU FIGURANT AU 1 DE L'ART. 8,DU 3EME AL. DE L'ART. 11,DU PREMIER AL. DE L'ART. 38,DE L'INTITULE DU TITRE III,DE L'ART. 65,DU 1EREMENT ET DU 2EMEMENT DE L'ART. 67,DU 3EME AL. DE L'ART. 69,DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. 72,DU 3EME AL. DE L'ART. 76,DU 1EREMENT DE L'ART. 79,DU 1ER AL. DE L'ART. 87,DE L'ART. 93,DU 1ER AL. DE L'ART. 103,DE L'ART. 105,DE L'ART. 10;
MODIFICATION DU 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 19,DU 3EME AL. DE L'ART. 19,DU 3EME AL. DE L'ART. 99,DE LA PREMIERE PHRASE DE L'ART. 114;
AJOUT D'UN ART. 2-1,D'UN ART. 2-2,D'UN AL. A L'ART. 5,D'UN ART. 107-1;
L'ART. 109 EST COMPLETE PAR UNE PHRASE;
ABROGATION DU TITRE II (ART. 50 A 63) ET DU CHAP. II (ART. 89 A 91).
DECRET 85644 DU 26-06-1985 (CENTRES DE FORMATION):
SUPPRESSION DE LA 20EME LIGNE DANS LE I (CENTRES REGIONAUX) DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2;
REMPLACEMENT DU II (CENTRES INTERDEPARTEMENTAUX) DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2,DE LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 37,DE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 49,DU 1ER AL. DE L'ART. 54;
MODIFICATION DU 1EREMENT DU 1ER AL.,DE LA PREMIERE PHRASE DU 2EME AL.,DE LA 1ERE PHRASE DU 3EME AL. DE L'ART. 44.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 9 ET DE L'ART. 16 DU DECRET 85915 DU 27-08-1985 (COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS ET LE TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX).
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 851003 DU 19-09-1985 (COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DES D. DU 28-12-1900 ET DU 16-02-1935
DES ART. 52 A 59, 95, 106 ET 107 DE L'ORDONNANCE DU 13-04-1943
DE LA LOI 51376 DU 27-03-1951 ET L'ART. 9 DU DECRET NO 56691 DU 13-07-1956 (ART. 9 : DES ACQUISITIONS PAR VOIE AMIABLE) RELATIF A LA REFORME AGRAIRE EN ALGERIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MISSION, ORGANISATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, DIRECTEUR, CENTRES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION), ORGANISATION FINANCIERE, DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
APPLICATION DE LA LOI 84579 DU 09-07-1984 ET DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR LA LOI 8597 DU 25-01-1985.
RECT. JO DU 02-03-1985    P2640.
MODIFICATION DES ART. R231-14 A R231-24 DU CODE DU TRAVAIL,ADJONCTION DES ART. R231-24-1 ET R231-24-2: MISSION,COMPOSITION,COMMISSION PERMANENTE ET COMMISSIONS SPECIALISEES.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET 77915 DU 11-08-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
FIXATION A 50% AU PLUS DU POURCENTAGE DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DU CONCOURS,DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 1 ET 2
MODIFICATION DES ART. 1,7,4 ET 5 DU DECRET 71343 DU 29-04-1971 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 8454 DU 25-01-1984.
LA PRIME PROVISOIRE S'AJOUTE A LA PRIME DE FONCTION JUSQU'AU 31-12-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE NOMBRE DES CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE S'INSCRIRE SUR CES LISTES EST:
75% DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS POUR LE CONCOURS EXTERNE;
60% DU NOMBRE DES POSTES OFFERTS POUR LE CONCOURS INTERNE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 8416 DU 04-10-1984.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CGMF COMPREND:
6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,(LE CAS ECHEANT DES ACTIONNAIRES),6 PERSONNALITES QUALIFIEES QUI PEUVENT RECEVOIR DES JETONS DE PRESENCE,6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS (AU MAXIMUM,3 MANDATS CONSECUTIFS).
LE PRESIDENT EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CGM COMPREND 18 MEMBRES DONT 6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS; LES AUTRES MEMBRES SONT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.
DUREE DU MANDAT: 5 ANS (AU MAXIMUM,3 MANDATS CONSECUTIFS).
LES MEMBRES DU CONSEIL (SAUF LES REPRESENTANTS DES SALARIES) ET LE DIRECTEUR GENERAL DOIVENT JOUIR DE LEURS DROITS CIVILS ET ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE.
INCOMPATIBILITE: LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT APPARTENIR A AUCUNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE.
LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL PEUVENT ETRE REVOQUES POUR FAUTE GRAVE,PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE.
ACTIVITES QUE PEUVENT EXERCER LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 731191 DU 21-12-1973,REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 731192 DU 21-12-1973,ABROGATION DU C DU 1ER AL. DE L'ART. 20 ET DE L'ART. 22,REMPLACEMENT DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 28-02-1948.
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART. 11,12,13,16,19,24,28 ET 29 DES STATUTS DE LA CGMF ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES LE 27-06-1984.(STATUTS APPROUVES PAR DECRET DU 21-05-1974).
LORSQUE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE TOUTE NATURE PERCUES AU COURS DE L'ANNEE 1982 ALLOUEES PAR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS A UN AGENT CIVIL OU MILITAIRE DE L'ETAT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS EXCEDE 250000FRS,LA PARTIE DE CES REMUNERATIONS SUPERIEURE A CE MONTANT N'EST PAS REVALORISEE EN 1983.
SONT ECRETEES POUR 1983,LES INDEMNITES QUELS QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR MODE DE FIXATION A CONCURRENCE DES SOMMES EXCEDANT LES LIMITES AUTORISEES ET EGALEMENT CERTAINS ELEMENTS DE REMUNERATION POUR LES PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A L'ETRANGER.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET ADJONCTION DES ART. R141-8 A R141-12,R214-4 A R214-7,R318-16 A R318-22.
APPLICATION DES ART. 9 ET 66 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,LYON ET MARSEILLE.
RECT.150458        P3566
ART. 1 ET 2 : PRESENTATION DU REGIME
CHAP. 1 : COTISATIONS : ART. 3 A 6
CHAP. 2 : ALLOCATIONS : ART. 7 A 9, SECTION 1 : ALLOCATIONS SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES : ART. 10 A 14, SECTION 2 : ALLOCATIONS NON SUBORDONNEES A DES CONDITIONS DE RESSOURCES : ART. 15 A 22
CHAP. 3 : DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 23 A 25
 CHAP. 4 : EXONERATIONS : SECTION 1 : EXONERATIONS INDEPENDANTES DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS : ART. 27, SECTION 2 : EXONERATIONS JUSTIFIEES PAR UNE INSUFFISANCE DES RESSOURCES DES ASSUJETTIS : ART. 29 A 36, SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES : ART. 37 ET 38
CHAP. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : ART. 39 ET 40.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DU 3EME TRIMESTRE DE 1998,PUBLIE PAR L'INSEE ATTEINT 1057.
CET INDICE EST CALCULE SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE DE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1060,25.
ANNULE LE DECRET 692 DU 07-03-1944 (FRAIS DE PROCEDURE)
MODIFIE LE DECRET DU 30-03-1938 (ART. 1) : ALLOCATION D'INDEMNITES AUX GREFFIERS A TITRE D'EMOLUMENT OU DE REMBOURSEMENT EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES
 AJOUTE UN ART. 1 BIS AU DECRET PRECITE : AUGMENTATION OU DIMINUTION DES EMOLUMENTS DES GREFFIERS. PUBLICATION EN ANNEXE DU TABLEAU DE CONCORDANCE DESDITS DROITS.
1ERE PARTIE : REGLEMENT DE CERTAINES DIFFICULTES D'APPLICATION, CONCERNANT LA REFERENCE DE TRAVAIL, LES CONDITIONS DE PAYEMENT DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PARTIEL ET LA DECLARATION DES REMUNERATIONS PERCUES POUR UN TRAVAIL OCCASIONNEL
2EME PARTIE : EXTENSION DE LA PROTECTION ACCORDEE AUX CHOMEURS
LOCK-OUT
OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AUX FEMMES MARIEES CHOMEUSES
 SUPPRESSION DES ABATTEMENTS
BAREME DE RESSOURCES
 CUMUL AVEC LES ARRERAGES DES PENSIONS D'INVALIDITE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 83635 DU 13-07-1983 RELATIVE A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET PORTANT SUR LE PRINCIPE D'UNE AIDE FINANCIERE DE L'ETAT EN FAVEUR DES PLANS POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE DONT LES ACTIONS PRESENTENT UN CARACTERE EXEMPLAIRE.
L'OBJET DE CETTE CIRCULAIRE EST D'EXPOSER LA PROCEDURE NOUVELLE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE AUX PLANS POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE MAIS EGALEMENT DE RAPPELER LES PRINCIPAUX TRAITS DE LA PROCEDURE D'INTERVENTION DU FACT (FONDS D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL).
I: REGLES GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE:
1) ENTREPRISES CONCERNEES.
2)CONDITIONS D'OCTROI DE L'AIDE.
3) PROCEDURE DE CONCLUSION DU CONTRAT.
4) CALCUL DE L'AIDE.
5) SUIVI DU CONTRAT ET DIFFUSION DES RESULTATS.
II: REGLES APPLICABLES AU CONTRAT D'EGALITE PROFESSIONNELLE LORSQUE LE PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE COMPORTE DES ACTIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
1) INSTRUCTION DES DOSSIERS.
2) CALCUL DE L'AIDE.
3) CONCLUSION ET SUIVI DU CONTRAT.
ANNEXE I: COMMENTAIRES ET MODIFICATIONS DU TITRE VIII (ART. 153 A 159) DU REGLEMENT TYPE.
ANNEXE II: NOTE D'INFORMATION RELATIVE AUX REGLES D'ELOIGNEMENT MUTUELLES DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE ET LES HABITATIONS DES TIERS.
MODIFICATION DES CIRCULAIRES DU 20-01-1983 ET 18-05-1984.
LES MESURES DE DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE PRISES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ET LEUR APPLICATION AUX PTT S'ARTICULENT AUTOUR DE DEUX AXES: UN ELARGISSEMENT DU ROLE DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LA REGION OU LE DEPARTEMENT ET LA RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE DES PTT.
POUVOIRS EXERCES AU NIVEAU REGIONAL (EXECUTION DU BUDGET ANNEXE DES PTT,PASSATION DES MARCHES,DECISIONS EN MATIERE D'INVESTISSEMENTS,GESTION DU PERSONNEL).
POUVOIRS EXERCES AU NIVEAU INFRA-REGIONAL.
ACHEMINEMENT DU COURRIER.
PRESIDENCE DES COMMISSIONS.
CAS DES SERVICES POSTAUX ET DE L'ACTION SOCIALE EN REGION ILE-DE-FRANCE.
INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES DELEGATIONS DE SIGNATURE (ORDONNANCEMENT SECONDAIRE,MARCHES PUBLICS,DECISIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS,PERSONNEL,DELEGATIONS AU NIVEAU INFRA-REGIONAL).
EN ANNEXE,SERVICES ET ORGANISMES A VOCATION NATIONALE RELEVANT DE L'ADMINISTRATION DES PTT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
1: CHAMP D'APPLICATION.
2: MEMBRES DE LA FAMILLE SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REGROUPEMENT FAMILIAL.
3: REGLES DE FOND.
4: PROCEDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL.
5: L'INTRODUCTION DE LA FAMILLE.
6: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
7: PROCEDURE EXCEPTIONNELLE D'ADMISSION AU SEJOUR.
8: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ABROGATION DES CIRCULAIRES N0 7-76 DU 09-07-1976 ET N0 81-50 DU 10-07-1981.
APPLICATION DU DECRET 76383 DU 29-04-1976,MODIFIE PAR LE DECRET 841080 DU 04-12-1984.
LA CREATION DE CE FONDS A ETE DECIDE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES DU 26-09-1984 PARMI LES MESURES DESTINEES A ACCROITRE LES POSSIBILITES D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DES JEUNES.
CHAMP D'APPLICATION: LES JEUNES CONCERNES,LES PROJETS,AIDE AU LANCEMENT D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
MONTANT DE L'AIDE,DEMANDE,PROCEDURES,INSTRUCTION ET DECISION,PROMOTION LOCALE ET NATIONALE DU FONDS,GESTION DES CREDITS ET SUIVI DES DEPENSES,BOURSES AJIR PROFESSIONNELLES.
MODIFICATION DE L'ART. 31 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE
MODIFIE EN OUTRE L'ART. 147 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE LADITE ORDONNANCE : PLAFOND DES REMUNERATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ART. 4 DE LA LOI DU 23-06-1857, L'ART. 8 (NUMERO 10) DU DECRET DU 18-06-1880, LES ART. 12, 13 ET 17 PAR. 2 DU DECRET DU 27-02-1891 ET L'ART. 5 PAR. 5 DU DECRET DU 11-09-1920.
86748.
CHAPELIER ARRET DU CONSEIL D'ETAT DECLARANT L'ILLEGALITE DU DECRET 55111 DU 20-01-1955 RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN TANT QU'IL PREVOIT QUE LES PRESTATIONS ALLOUEES AUX BENEFICIAIRES DE CE REGIME PEUVENT ETRE MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS QUI N'ONT PAS ACQUITTE LEURS COTISATIONS.
SIEUR ROUX ET AUTRES.
ANNULATION DES ART. 13, 14 ET 18 DU D. 70777 DU 02-09-1970 QUI COMPORTENT DES SUJETIONS OU INTERDICTIONS N'AYANT PAS FIGURE AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE PRESCRITE A L'ART. 5 DU D. 611195 DU 31-10-1961.
MALGRE UNE VIOLENTE TEMPETE DE NEIGE QUI A RENDU LA CIRCULATION DIFFICILE ET ENTRAINE UN FAIBLE TAUX DE PARTICIPATION AU SCRUTIN DANS CERTAINS BUREAUX DE VOTE, IL NE RESSORT PAS DE L'EXAMEN DES RESULTATS DU SCRUTIN QUE CES FAITS AIENT JOUE AU DETRIMENT DE M. TOURDES.
L'ELECTION DE M. SOUCHON A ETE REGULIERE.
LES REQUETES DE MM. GENTET, TESTE ET CHANCEL SONT REJETEES.
CES DECRETS NE CONTREVIENNENT PAS A L'ART. 12 DE LA CONSTITUTION (ELECTIONS GENERALES 20 JOURS AU MOINS ET 40 JOURS AU PLUS APRES LA DISSOLUTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE) ET NE COMPORTENT AUCUNE DISPOSITION DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE ET A LA SINCERITE DU SCRUTIN.
LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LES ELECTEURS DE WALLIS-ET-FUTUNA SONT APPELES A VOTER A DES DATES AUXQUELLES SERONT CONNUS LES RESULTATS DU SCRUTIN DES AUTRES CIRCONSCRIPTIONS RESULTE DE PARTICULARITES GEOGRAPHIQUES ET N'EST PAS DE NATURE A ALTERER LA REGULARITE DU SCRUTIN NI A PORTER ATTEINTE A L'EGALITE DES DROITS DES ELECTEURS.
EN VERTU DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION, LES SENATEURS DEFERENT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA MONGOLIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS.
SELON EUX, LA FORME DE CETTE LOI VIOLERAIT LA CONSTITUTION ET CECI POUR DEUX RAISONS.
L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE N'A PAS ETE CONSULTEE. L'ART. 68 DU STATUT DE LA POLYNESIE DISPOSE QUE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DOIT ETRE CONSULTEE SUR LES PROJETS DE LOI PORTANT RATIFICATION DES TRAITES RELATIFS A DES MATIERES RELEVANT DE SA COMPETENCE. C'EST BIEN LE CAS ICI : LE TERRITOIRE ETANT COMPETENT SELON LES STATUTS POUR DONNER LES AUTORISATIONS PREALABLES AUX PROJETS D'INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS ET POUR L'EXPLOITATION DE LA ZONE ECONOMIQUE.
LE GOUVERNEMENT L'A IMPLICITEMENT RECONNU, EN SAISISSANT POUR AVIS L'ASSEMBLEE TERRITORIALE. LE FAIT QUE L'ASSEMBLEE AIT DONNE SON AVIS FAVORABLE SUR LE FOND N'EMPECHE PAS DE CONTESTER LA PROCEDURE : ELLE AURAIT DU ETRE CONSULTEE SUR LE PROJET DE LOI EN CAUSE.
L'AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD AURAIT DU PRENDRE LA FORME D'UNE LOI ORGANIQUE. EN EFFET, L'ART. 53 DE LA CONSTITUTION PREVOIT QUE CERTAINS TRAITES NE PEUVENT ETRE RATIFIES QU'EN VERTU D'UNE LOI, MAIS C'EST L'ART. 74 QUI DOIT S'APPLIQUER ICI. OR, CELUI-CI DISPOSE DEPUIS LE 25-06-1992 QUE LES STATUTS DES TERRITOIRES SONT FIXES PAR DES LOIS ORGANIQUES QUI DEFINISSENT NOTAMMENT LES COMPETENCES TERRITORIALES, APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE INTERESSEE.
DONC SI UN TRAITE ENFREINT LES COMPETENCES D'UN TERRITOIRE, UNE LOI ORGANIQUE PRISE APRES AVIS DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE EST INDISPENSABLE.
PAR CONSEQUENT, LES REQUERANTS DEMANDENT AU CONSEIL DE DECLARER L'ENSEMBLE DE LA LOI NON CONFORME A LA CONSTITUTION.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES C/SIEUXX....
 LE DE. 64-79 DU 29-01-1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 19-12-1963, N'A PU LEGALEMENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE HABILITATION LEGISLATIVE A CET EFFET, MODIFIER LE CRITERE D'IMPOSITION DECOULANT DE CETTE LOI.