Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 18 du 24 juin 1991;
      Avenant no 19 du 1er octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 25 de la convention sur le travail des jours     fériés (avenant no 18);
      Modification de l'article 30 de la convention sur le régime de retraite     complémentaire (avenant no 19).
        Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie de France;      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (uniquement pour                      ......................................................
     C.F.T.C.
Par arrêté du préfet de la région d' Ile-de-France en date du 7 février     1991, la licence d'agent de voyages no 175287, délivrée à la S.A.R.L. Sodeg     Voyages, enseigne: 9/18 Voyages, 76, avenue Niel, 75017 Paris, représentée     par son gérant, M. Rimoux (Garard), puis de fait par M. Coulomb (Daniel), par     arrêté du 12 janvier 1989, est retirée en application de l'article 34, alinéa     2, 1o, et 35, 1er alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 24 avril 1991, la     décision du 25 mai 1989 est modifiée comme suit: <<l'autorisation prévue à     l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la     société anonyme Sogecler, représentée par M. le docteur Laflotte, président     du conseil d'administration, en vue de l'installation d'une caméra à     scintillation de marque Sopha Medical DSX rectangulaire, dans des locaux à     construire zone de la Voivre, 3, rue Galtier, à Epinal (Vosges).
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 20 du 1er octobre 1991 de l'annexe I de la convention collective     nationale de la pâtisserie.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Salaires minima à compter du 1er octobre 1991.
        Signataires:
      Confédération nationale de la pâtisserie;
      Confédération nationale des glaciers de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation,
      Vu le décret no 92-98 du 29 janvier 1992 instituant une taxe parafiscale sur     certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la     distribution de carburants,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     au commerce et à la consommation,
     FRANCOIS DOUBIN
LE TAUX DE LA TAXE INSTITUEE PAR LE DECRET 9298 DU 29-01-1992 EST FIXEE A 0,10FR PAR HL A COMPTER DU 01-02-1992,A ZERO HEURE ET JUSQU'AU 31-12-1992,A 24H.
NON APPLICABLE AUX DOM.
Le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense, notamment son article 6;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, notamment son article 38;
      Vu le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine;
      Vu le décret no 91-624 du 3 juilet 1991 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat à la défense;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif aux conseils de perfectionnement de     l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de la flotte,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
JACQUES MELLICK
Texte totalement abrogé
L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
DANS L'AL. 2 DES MEMBRES DE DROIT,APRES "UN OFFICIER GENERAL DE LA MARINE EXERCANT UN COMMANDEMENT OPERATIONNEL ET DESIGNE PAR LE CHEF D'ETAT-MAJOR DE LA MARINE",INSERER: "L'INSPECTEUR DU MATERIEL NAVAL".
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-704 du 20 juillet 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-154 du 5 février 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 20 juin 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 90-LYB-069 présentée     par l'association W Fréquence Média FM;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association W Fréquence Média FM conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991:
      Mme Françoise Flipo, avocat général à la Cour de cassation, est reconduite     dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des     conflits.
      M. Michel Jeol, avocat général à la Cour de cassation, est également     reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le     tribunal des conflits.
MME. FRANCOISE FLIPO EST RECONDUITE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
M. MICHEL JEOL,EST EGALEMENT RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 avril 1991,
     l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970     est accordée à la Société civile de moyens de radiothérapie privée     représentée par M. le docteur Guichard (François), cogérant, en vue du     maintien en service de l'appareil Cobalt C9M/80 Picker dans les locaux de la     polyclinique Bordeaux-Nord, sise 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux     (Gironde). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de     l'appareil Philips XK 5100 installé depuis le 29 août 1972 à la clinique     Saint-Augustin, à Bordeaux.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu la décision no 88-270 du 17 juin 1988 autorisant l'exploitation d'un     service de télévision privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre     dans le département de la Haute-Savoie;
      Vu la décision no 90-111 du 30 mars 1990 modifiant la décision no 88-270 du     17 juin 1988 autorisant l'exploitation d'un service de télévision privé     diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la     Haute-Savoie;
      Vu la décision no 90-836 du 7 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé à caractère local ou régional dans les départements de la     Haute-Savoie et de la Savoie;
      Vu la demande d'autorisation présentée par lettre en date du 11 février 1991     par la société Canal Europe Mont-Blanc, le dossier de candidature     l'accompagnant et les éléments d'information transmis par le candidat lors de     son audition publique du 21 mars 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article     L.33-2;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des     télécommunications, et notamment son article 21;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-327 du 10 juillet     1990;
      Vu la demande de la ville de Mulhouse en date du 4 octobre 1991;
      Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
  Fait à Paris, le 21 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la réglementation générale,
    B. LASSERRE
LA MAIRIE DE MULHOUSE EST AUTORISEE A ETABLIR ET A EXPLOITER,POUR SES BESOINS PROPRES,POUR LES BESOINS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (CADASTRE) ET DE LA SOCIETE EUROCABLE,UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS SUR LE TERRITOIRE MUNICIPAL,DESTINE A L'EXPLOITATION INTERACTIVE D'UNE BASE DE DONNEES APPELEE "BANQUE DE DONNEES URBAINES".
CE RESEAU SERA ETABLI SANS CONNEXION AVEC LE RESEAU PUBLIC OU D'AUTRES RESEAUX ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
POUR SA MISE EN OEUVRE,LA SOCIETE EUROCABLE METTRA A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE DES VOIES DE RETOUR SUR L'INFRASTRUCTURE DU RESEAU CABLE ETABLI SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MULHOUSE.
UNE CONVENTION ENTRE LA COMMUNE,LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET EUROCABLE REGLERA LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DANS LESQUELLES CE DERNIER FOURNIT LE SERVICE NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE DU RESEAU SUSVISE.
CETTE CONVENTION SERA COMMUNIQUEE AU DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTEREDES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AU PLUS TARD SIX MOIS AU-DELA DU 21-02-1992.
LA DUREE DE L'AUTORISATION EST FIXEE A 6 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 21 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 1991, la     demande présentée par la société anonyme Clinique du Pont-de-Chaume,
     représentée par M. le docteur Giraud, président du conseil d'administration,     en vue de l'installation d'une caméra à scintillation de marque Sopha     Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans les locaux de la clinique du     Pont-de-Chaume, sise 330, rue Marcel-Unal, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est     rejetée.
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967, et notamment son article 81     relatif à l'ouverture du compte de commerce Constructions navales de la     marine militaire;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64;
      Vu le décret no 86-787 du 27 juin 1986 fixant les attributions des délégués     et des directions et services de la délégation générale pour l'armement,
  Fait à Paris, le 30 avril 1991.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des services financiers:
    Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
    F. GUILBAUD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J. PERREAULT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE SOUS-DIRECTEUR "AERONAUTIQUE" DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE TOULON EST INSTITUE ORDONNATEUR SECONDAIRE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RETRACEES AU COMPTE DE COMMERCE CONSTRUCTIONS NAVALES DE LA MARINE MILITAIRE.EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT,IL EST AUTORISE A DELEGUER SA SIGNATURE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 24 août 1988 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 26 avril 1991.
      Fait à Paris, le 26 avril 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JACK LANG
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars     1992:
      Le retrait de M. Desormeaux (Jean-Claude, Gérard), notaire associé, membre     de la société Jean-Claude Desormeaux et Jean-François Guichard, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Remoulins (Gard), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Claude Desormeaux et Jean-François     Guichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jean-François Guichard, notaire,     associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 février 1992 et à compter     du 1er novembre 1991, les contrôleurs divisionnaires désignés ci-après sont     nommés dans des emplois d'inspecteur des services pour une durée probatoire     d'un an:
      M. Mariottini (Jean-Joseph), 45e régiment des transmissions, Marseille.
      M. Bolzer (René), établissement de réserve générale du matériel     électronique, Bruz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 janvier 1991, la décision modificative no 1 portant     augmentation des dépenses et recettes du budget du Théâtre national de la     colline pour 1991 d'une somme nette de 2900000 F (H.T.) est approuvée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
      Vu la décision no 88-403 du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu la décision no 89-105 du 20 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence;
      Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le     vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
      Vu la lettre du 7 mars 1991 par laquelle la Société de publicité     audiovisuelle (S.P.A.) fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa     décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 90,8 MHz et 96,3 MHz qui     lui avaient été attribuées par les décisions d'autorisation des 30 septembre     1988 et 20 janvier 1989;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le 18 mai     1990 d'engager à l'encontre de la société de publicité audiovisuelle la     procédure de sanction prévue à l'article 42-7 de la loi susvisée pour     non-émission sur la fréquence 96,3 MHz à Saint-Etienne;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé le 11     septembre 1990 d'engager à l'encontre de la Société de publicité     audiovisuelle la procédure de sanction pour non-émission sur la fréquence     90,8 MHz à Grenoble;
      Considérant que, par lettre du 7 mars 1991, la Société de publicité     audiovisuelle a déclaré renoncer aux autorisations qui lui avaient été     délivrées; qu'ainsi il y a lieu d'abroger les décisions d'autorisation des 30     septembre 1988 et 20 janvier 1989 susvisées, publiées au Journal officiel des     21 octobre 1988 et 28 janvier 1989;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué     au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie     interdépartementale du Val-d'Oise et des Yvelines en date du 17 octobre 1991;      Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 28 avril 1992;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France en date du 24 avril 1992;
      Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région     Ile-de-France en date du 10 avril 1992,
  Fait à Paris, le 20 mai 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 6 août 1991,
     l'arrêté du 14 février 1991 modifié délivrant l'agrément de tourisme no     82-140 est modifié comme suit:
      <<L'agrément de tourisme no 82-140 est délivré à l'association Union     française des centres de vacances et de loisirs (U.F.C.V.), 19, rue Dareau,
     75014 Paris, représentée par son président, M. Vanhoutte (Alain) (technicien:     M. Grave [Michel]).>>
Le ministre délégué au budget,
      Vu le code général des impôts, notamment l'article 242-OP de l'annexe II à     ce code,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
MICHEL CHARASSE
MODIFICATION DE L'ART. 28-A DE L'ANNEXE IV DU CGI: LE MEMBRE DE PHRASE "POUR LES ANNEES 1990 ET 1991" EST REMPLACE PAR "POUR LES ANNEES 1991 ET 1992".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     juillet 1991:
      La démission de M. Puymege (Charles, Jean, Antoine), notaire à la résidence     de Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire), est acceptée.
      L'office de notaire à la résidence de Saint-Léger-sur-Dheune     (Saône-et-Loire) dont était titulaire M. Puymege (Charles) est supprimé.
      La société civile professionnelle Christian Fleche et Jacques André,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté.
      La société Christian Fleche et Jacques André, notaires associés, sise à la     résidence de Marcilly-lès-Buxy (Saône-et-Loire), est autorisée à ouvrir un     bureau annexe à Saint-Léger-sur-Dheune (Saône-et-Loire), au siège de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13     février 1992, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur     demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Baccard (André), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter     du 1er juillet 1992;
      M. Bouillon (Philippe), conseiller à la cour d'appel de Reims, à compter du     4 septembre 1992;
      Mme Gross (Geneviève), conseiller à la cour d'appel de Reims, à compter du 5     septembre 1992;
      M. Breque (Henri), conseiller à la cour d'appel de Paris, à compter du 15     septembre 1992;
      M. Vandeville (Marcel), conseiller à la cour d'appel de Rouen, à compter du     21 septembre 1992;
      Mme Thomas (Brigitte), épouse Kenig, vice-président au tribunal de grande     instance de Versailles, à compter du 30 septembre 1992;
      M. Sicard (Serge), conseiller à la cour d'appel de Versailles, en surnombre,     à compter du 2 octobre 1992.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969;
      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et     qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile     (personnel de conduite des aréonefs, à l'exception du personnel des essais et     réception);
      Vu l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié fixant le programme et le régime des     examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant     Avion;
      Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique     civile,
  Fait à Paris, le 28 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P.-H. GOURGEON
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     P. TENNESON
MODIFICATION DE L'ART. 8 (PARAG. 3EMEMENT) DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES DE DISPENSE DES CERTIFICATS TECHNOLOGIE,AVION I,TECHNOLOGIE DES MOTEURS A TURBINE D'AVION ET TECHNIQUE DU VOL AVION POUR L'OBTENTION DU BREVET DE MECANICIEN SUSVISE,OPTION TRANSPORT PUBLIC,MENTION AVIONS A MOTEUR A TURBINE.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1992, M.
     Stéphane Fratacci, Mme Dorothée Pineau et M. Bertrand du Marais, auditeurs de     1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil     d'Etat (1er, 2e et 3e tours intérieurs).
M. FRATACCI STEPHANE,MME. PINEAU DOROTHEE ET M. BERTRAND DU MARAIS SONT NOMMES MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER,2EME ET 3EME TOURS INTERIEURS).
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 28 juin 1991, il est     fait remise gracieuse à M. Bielsa (Robert) et Mme Lejon (Rose) de la somme de     100000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor ainsi que des     intérêts applicables à cette somme, sous réserve que restent acquises au     Trésor les sommes déjà recouvrées.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 25 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/1991    
                      ......................................................
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l’éducation nationale,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
FIXANT LES MONTANTS DE BASE DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 93438 DU 24-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
      Vu le code de la route;
      Vu le code de la voirie routière;
      Vu le code du domaine de l'Etat;
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation     agricole, notamment son article 10 modifié, ensemble les règlements pris pour     son application;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de     la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12     octobre 1977 pris pour son application;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment son     article 73;
      Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des     enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret     no 85-453 du 13 avril 1985 pris pour son application;
      Vu le décret du 25 juillet 1961 portant déclaration d'utilité publique des     travaux de construction de l'autoroute Chalon-sur-Saône-Lyon;
      Vu le décret du 9 avril 1976 conférant le caractère de route express     nationale à la section Sainte-Cécile-Mâcon (Saône-et-Loire) de la voie     nouvelle Digoin-Mâcon et déclarant d'utilité publique et urgente la     construction de cette section;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Mâcon approuvé le 27     octobre 1982 et modifié le 21 septembre 1987;
      Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Charnay-lès-Mâcon approuvé     le 18 avril 1986 et modifié le 22 mai 1987 et le 19 mai 1988;
      Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de     Saône-et-Loire en date du 18 décembre 1990;
      Vu l'avis de la chambre d'agriculture de Saône-et-Loire en date du 19     décembre 1990;
      Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du     23 avril 1991 nommant les membres de la commission d'enquête;
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
  (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant,     Mâcon (Saône-et-Loire).
RECT. JO DU 29-08-1992   P11803
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DOIVENT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 11-07-1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 93-439 du 24 mars 1993 portant attribution d’indemnités à certains personnels relevant du ministère de l’éducation nationale qui participent aux activités de formation continue des adultes dans le cadre des groupements d’établissements constitués en application de l’article 19 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d’orientation sur l’éducation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
MODALITES DE DETERMINATION DU MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE CHEF D'ETABLISSEMENT TELLE QUE DEFINIE A L'ART. 2 DU DECRET 93439 DU 24-03-1993.
LE MONTANT ANNUEL MAXIMUM DES INDEMNITES PERCUES PAR CHAQUE BENEFICIAIRE EST FIXE A 65000FRS.
Le Premier ministre, ministre de la défense,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 instituant la contribution sociale généralisée ;
Vu la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 portant loi de finances rectificative pour 1992, notamment son article 99,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre, ministre de la défense :
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
L'ART. 99 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1992 (921476 DU 31-12-1992) A PREVU LA POSSIBILITE POUR LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE ET EN FONCTIONS DANS DES ETABLISSEMENTS EN RESTRUCTURATION DONT LA LISTE EST APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL,D 'ETRE RADIES DES CADRES PAR ANTICIPATION ET DE PERCEVOIR UN REVENU DE REMPLACEMENT.
CE REVENU EST COMPOSE DE LA MOITIE DU DERNIER TRAITEMENT INDICIAIRE PERCU PAR LES INTERESSES ET D'UNE INDEMNITE DONT LE TAUX EST Y FIXE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-12-1995.
Le ministre délégué aux affaires européennes,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
ELISABETH GUIGOU
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-11-1992,AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES AU CABINET DU MINISTRE PAR M. ALAIN HOLLEVILLE,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS.
EST NOMME A COMPTER DU 01-11-1992:
CHEF DE CABINET: M. ANTOINE CAHEN.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 26     juin 1992, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des     servitudes les travaux à exécuter pour les déviations de la canalisation de     transport de gaz L'Oie-Les Sables-d'Olonne sur le territoire des communes     ci-après désignées du département de la Vendée:
      Sainte-Florence, Les Essarts.
Le ministre du budget,
      Vu la directive no 79-695 du Conseil des communautés européennes du 24     juillet 1979, modifiée en dernier lieu par la directive no 90-504 du 9     octobre 1990 relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre     pratique, et notamment son article 16 bis;
      Vu le code des douanes, et notamment les articles 24, 42, 95 et 107 dudit     code,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médicosociaux territoriaux, et notamment son article 18 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
EPREUVE DE L'EXAMEN PREVU A L'ART. 18 DU DECRET 92874 DU 28-08-1992.
MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 92-390 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     du budget;
      Vu le décret du 11 juin 1992 portant nomination de M. Deniel en qualité de     directeur de la comptabilité publique;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 84-424 du 25 mai 1984 portant publication de la convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ensemble une annexe), signée à Paris le 25 octobre 1983,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1992, est nommée rapporteur général auprès de la Commission     nationale d'inscription des commissaires aux comptes: Mme Sanguinetti     (Carola), épouse Arrighi de Casanova, magistrat de l'administration centrale     du ministère de la justice, en remplacement de M. Remenieras (Christian).
MME. SANGUINETTE CAROLA,EPOUSE ARRIGHI DE CASANOVA,EN REMPLACEMENT DE M. REMENIERAS CHRISTIAN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu la décision no 90-255 du 20 juillet 1990 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Société     nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la directive Télévision sans frontière du conseil des ministres de la     Communauté européenne du 3 octobre 1989;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de     télépromotion avec offre de vente dites de <<télé-achat>>, et notamment son     article 2;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des     émissions dites de <<télé-achat>>, modifiée par la décision no 90-922 du 11     décembre 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LE 1ER AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES DU 04-02-1988 EST AINSI REDIGE:
POUR LES SERVICES DE TELEVISION DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE,LES EMISSIONS DE TELE-ACHAT SONT D'UNE DUREE MINIMUM DE 10 MINUTES ET NE PEUVENT PAS DEPASSER AU TOTAL 120 MINUTES PAR SEMAINE.
ELLES NE PEUVENT ETRE DIFFUSEES QU'ENTRE 0 ET 11 HEURES,AINSI QU'ENTRE 14 HEURES ET 16 HEURES,A L'EXCLUSION DES MERCREDI ET SAMEDI APRES-MIDI ET DU DIMANCHE TOUTE LA JOURNEE,ET DANS LA LIMITE D'UNE HEURE PAR JOUR.
L'ART. 4 DE LA DECISION SUSVISEE EST AINSI REDIGE:
LES EMISSIONS DE TELE-ACHAT DOIVENT ETRE CLAIREMENT ANNONCEES COMME TELLES.POUR LES SERVICES DE TELEVISION,ELLES DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PROGRAMMEES DANS DES ECRANS QUI LEUR SONT RESERVES,SANS POUVOIR ETRE INTERROMPUES,NOTAMMENT PAR DES ECRANS PUBLICITAIRES; ELLES DOIVENT ETRE PRESENTEES DE MANIERE A EVITER TOUTE CONFUSION AVEC D'AUTRES EMISSIONS ET NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'EMISSIONS PREPARATOIRES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     21 octobre 1992, Mme Disenhaus (Catherine), maître-assistant stagiaire en     zootechnie Reproduction animale à l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, est titularisée dans son corps à compter du 15 juillet 1992. A     compter de la même date, l'intéressée est radiée du corps des assistants.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs chargés d’exécuter les recettes et les dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d’exécution des recettes et des dépenses publiques à l’étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992, modifié par le décret n° 92-1368 du 23 décembre 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1978 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement à l’étranger ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l’autonomie financière ;
Vu l’arrêté du 14 août 1990 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrête :
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 91-444 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Radio Média     France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Média France;
      Vu la demande adressée le 9 juin 1992 par la S.A.R.L. Radio Média France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d’Etat aux collectivités locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ;
Vu l’arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 4 mars 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 mars 1993.
JEAN-PIERRE SUEUR
AJOUTE A L'ART. 1 (2EMEMENT: A) DE LARRETE SUSVISE APRES "INFORMATIQUE",LES MOTS "ACTION SANITAIRE ET SOCIALE".
APPLICATION DU DECRET 871099 DU 30-12-1987 MODIFIE.
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 25 juin 1991, est     reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite Avant-Garde du     Rhin, foyer clubs, ligue d'Alsace de la F.S.C.F., dont le siège est à     Strasbourg (Bas-Rhin), 27, rue des Juifs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     novembre 1992:
      M. Lafont (Bernard, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Page, Gérard Hervet, Michel Sarrailh     et Pierre Chenard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Saintes (Charente-Maritime).
      Le retrait de M. Hervet (Gérard, Marcel), notaire associé, membre de la     société Jacques Page, Gérard Hervet, Michel Sarrailh et Pierre Chenard,
     notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Page, Gérard Hervet, Michel Sarrailh     et Pierre Chenard, notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jacques Page,
     Michel Sarrailh, Pierre Chenard et Bernard Lafont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 3 novembre 1992, M. Marino (Yves) est radié du     corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er juillet 1992,
     date d'effet de sa nomination et titularisation dans le grade de conseiller     de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     21 octobre 1992, M. Pialot (Daniel), professeur à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux des industries agricoles et alimentaires de Nantes,     est réintégré pour ordre le 1er octobre 1992. A compter de la même date,
     l'intéressé est radié de son corps.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l’organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l’arrêté du 3 mars 1992 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d’enseignement dotés de l’autonomie financière,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et de l’administration générale :
Le chef de service,
J.-L. ZOËL
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
H. CHAZEAU
MODIFIE LE TITRE I (INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS) DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
INSERTION DANS LA RUBRIQUE ALGERIE DE: CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE TIZI-OUZOU.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 76832 DU 24-08-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 27 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-09-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement     et des transports en date du 25 septembre 1992, M. Arlie (Jean-Michel),
     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil, pour une période     de deux ans à compter du 1e décembre 1990, au titre de la mobilité.