Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son livre IV;      Vu le code civil, et notamment le titre IX de son livre III;
      Vu la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la     coopération;
      Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du     secteur public;
      Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés     commerciales;
      Vu la loi d'orientation pour la ville no 91-662 du 13 juillet 1991, et     notamment ses articles 37, 38 et 41;
      Vu le décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no     86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif,
     l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de     l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation;      Vu l'avis en date du 30 janvier 1992 du Conseil supérieur de la coopération;      Vu l'avis en date du 4 mars 1992 du Conseil supérieur des habitations à     loyer modéré;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 28 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     PAUL QUILES
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
     RENE TEULADE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MARIE-NOELLE LIENEMANN
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DES ART. 37,38 ET 41 DE LA LOI 91662 DU 13-07-1992.
ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX: OBLIGATION POUR CHAQUE TYPE D'ORGANISME LES GERANT ORGANISMES D'HLM A PATRIMOINE LOCATIF,SEM GERANT DES LOGEMENTS CONVENTIONS: LOI DU 03-01-1977 D'AVOIR UNE COMMISSION D'ATTRIBUTION (6 MEMBRES).
LE CONSEIL D'ATTRIBUTION PEUT CONSTITUER UNE OU PLUSIEURS COMMISSIONS,SIMILAIRES A LA COMMISSION UNIQUE.
CONSTITUTION D'UN REGLEMENT INTERIEUR COMMUN PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (CA) (REGLES DE QUORUM DE LA COMMISSION; LE MAIRE DE LA COMMUNE CONCERNEE EST MEMBRE DE DROIT).
PRINCIPE D'INFORMATION DU MAIRE.
LES CONSEILS DE SURVEILLANCE DANS LES SOCIETES D'HLM:
POSSIBILITE POUR LES SA D'HLM ET LES SA DE CREDIT IMMOBILIER D'ETRE ADMINISTREES SOIT PAR DES CA SOIT PAR DES DIRECTOIRES ET CONSEILS DE SURVEILLANCES.LES SOCIETES DEVRONT METTRE LEURS STATUTS EN CONFORMITE AVEC CES NOUVELLES CLAUSES TYPES AU PLUS TARD LE 15-10-1992.
LA REPRESENTATION DES LOCATAIRES DANS LES CA DES ORGANISMES D'HLM OU DE SURVEILLANCE DES SA D'HLM.
REPRESENTATION DES LOCATAIRES IDENTIQUES POUR LES SA D'HLM,LES OPHLM ET LES OPAC.
DANS LES SOCIETES D'HLM,MODALITES DE MISE EN PLACE D'ELECTIONS DIRECTES DES LOCATAIRES.LES ELUS DES LOCATAIRES (3 ANS) SONT ADMINISTRATEURS DES LEUR ELECTION.
DATE DES PREMIERES ELECTIONS: ENTRE LE 15-11-1992 ET LE 15-01-1993.A PARTIR DE 1995 ENTRE LE 15 MAI ET LE 15 JUIN.
DELAI REDUIT POUR LES AVIS DU CDH SUR LES COMPETENCES DES ORGANISMES D'HLM.
CODE DE L'URBANISME: SUBSTITION DES ART. L300-1 ET SUIVANTS A L'ANCIEN ART. L321-1 DE CE CODE.
MODIFICATION DES COMPETENCES GEOGRAPHIQUES DES OPAC.
ALIGNEMENT DE LA DUREE DE MANDAT DE TOUS LES ADMINISTRATEURS DES OFFICES D'HLM ET DES OPAC (SAUF LOCATAIRES) SUR L'ORGANE DELIBERANT DE LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT SOUMIS A RENOUVELLEMENT.
NOUVELLE REDACTION DU CODE SUITE A LA TRANSFORMATION DE L'OPHLM DE PARIS EN OPAC.
SIMPLIFICATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR UNE SA D'HLM POUR ETENDRE SON ACTIVITE.SUPPRESSION DE L'INSTITUTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES SA D'HLM A COMPETENCE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 AUX SEM,POUR LEUR PATRIMOINE CONVENTIONNE,CONCERNANT LES REGLES D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS PREVUES POUR LES ORGANISMES D'HLM.
AJOUTE: UNE PHRASE AUX ART. R362-2 (G) ET R362-8; UN AL. 2 A L'ART. R422-1,MODIFIE LES ART. R421-4 (3EMEMENT),R421-67 ET R421-71; REMPLACE LES ART. R421-6,R421-8,R421-23,R421-57 (AL. 1 ET 2 PAR UN ALINEA),R421-58,R421-63,R422-2,R422-4,(AL. 2 ET 3 PAR UN ALINEA),ABROGE LES ART. R421-57 (AL. 1 ET 2),R441-8 (2EME PHRASE),INSERTION: DES ART. R422-2-1,R422-9-1,AU TITRE VIII DU LIVRE IV (2EME PARTIE): DES ART. R481-1 ET R481-2,NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R441-18 DU CCH.
MODIFIE LES CLAUSES ANNEXEES AU DECRET 91385 DU 23-04-1991 (EN ANNEXE).