Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (2e alinéa) ;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 128, L. 154 à L. 163 et R.     98 à R. 102 ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique, notamment son titre III ;
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997 ;      Vu le décret no 93-216 du 5 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des départements pour l'élection des députés à l'Assemblée     nationale ;
      Vu le décret no 93-207 du 11 février 1993 portant convocation des collèges     électoraux des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de     Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour     l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
      Vu le décret no 96-821 du 18 septembre 1996 pris en application de l'article     9-I de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière     de la vie politique ;
      Vu le décret no 96-1191 du 30 décembre 1996 portant répartition des crédits     ouverts par la loi de finances pour 1997 au budget des charges communes ;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 26 mai au 17     décembre 1993 relatives à la désignation des députés à l'Assemblée nationale,     notamment la décision en date du 1er juillet 1993 (22e circonscription du     Nord) et la décision en date du 7 octobre 1993 (6e circonscription de     Meurthe-et-Moselle) ;
      Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 7 juillet 1993 au     15 mars 1994 déclarant inéligibles certains candidats aux élections     législatives de mars 1993 en application de l'article L.O. 128 du code     électoral ;
      Vu la publication générale des comptes de 1995 des partis et groupements     politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et     des financements politiques au Journal officiel des 11, 12 et 13 novembre     1996 ;
      Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements     politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques que les formations suivantes :
      Parti socialiste guadeloupéen ;
      Groupe Dialogue et démocratie ;
      Te Hae Toa Nui O Te Henua Enata,
    doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations     comptables et, en conséquence, perdent le bénéfice de l'aide publique pour     1997 ;
      Vu la communication adressée le 9 décembre 1996 au Premier ministre par le     président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du     cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée ;
      Vu la communication adressée le 18 décembre 1996 au Premier ministre par le     président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des     dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988     précitée,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LOI SUSVISEE MODIFIEE PREVOIT L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE PUBLIQUE ANNUELLE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES.AUX TERMES DE SES ART. 8 ET 9,CETTE AIDE EST DIVISEE EN 2 FRACTIONS EGALES,LA 1ERE REPARTIE ENTRE LES FORMATIONS BENEFICIAIRES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE VOIES RECUEILLIES PAR LEURS CANDIDATS AU 1ER TOUR DES PLUS RECENTES ELECTIONS LEGISLATIVES GENERALES,LA 2EME PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARLEMENTAIRES QUI ONT DECLARE SE RATTACHER AUX FORMATIONS EN CAUSE.
L'ART. 9-I DE LA LOI PRECITEE ASSIMILE AUX PARTIS ELIGIBLES A LA 1ERE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE CEUX QUI BENEFICIENT DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE 2 MILLIONS DE FRANCS.EN 1996,ANTERIEUREMENT AU DELAI FIXE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 (AL. 3) DE LA LOI SUSVISEE PENDANT LEQUEL LES MEMBRES DU PARLEMENT DECLARENT AU BUREAU DE LEUR ASSEMBLEE ETRE INSCRITS A UN PARTI OU Y ETRE RATTACHES,UNE SEULE FORMATION (LE MOUVEMENT POUR LA FRANCE) A ETE AUTORISEE A PERCEVOIR CETTE AIDE (DECRET 96821 DU 18-09-1996).
C'EST COMPTE TENU DE CETTE REGLE QU'A ETE CALCULE LE MONTANT DE L'AIDE PUBLIQUE A VERSER AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1997.
APPLICATION DES ART. 4 ET 62  (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 965 DU 04-01-1996.