Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
 Vu le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par les décrets n° 2002-387 du 20 mars 2002 et n° 2002-698 du 30 avril 2002 ;
 Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984. 
A la suite des discussions engagées en fin d'année 2001 sur le dossier de l'aménagement et de la réduction du temps de travail au sein de l'administration pénitentiaire, deux protocoles ont été signés, l'un avec les personnels de la filière socio-éducative en date du 23 janvier 2002, l'autre avec les représentants de la filière administrative en date du 1er février 2002.
Ces deux accords prévoient des revalorisations successives de la prime de sujétions spéciales de 2002 à 2004. Le décret 2002-698 du 30 avril 2002 modifiant le décret 2001-1004 du 2 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire a introduit les revalorisations pour l'année 2002.
Le décret prévoit pour l'année 2003, au bénéfice des personnels d'insertion et de probation ainsi que des personnels administratifs, la revalorisation de la prime de sujétions spéciales à hauteur de 1% supplémentaire du traitement brut, conformément aux protocoles susvisés.
Ainsi cette prime s'élèvera à 20% du traitement brut pour les chefs des services d'insertion et de probation et pour les conseillers d'insertion et de probation. Elle atteindra 20% pour les attachés d'administration et d'intendance ainsi que pour les secrétaires administratifs et 22 % pour les adjoints administratifs, les agents administratifs et les agents des services techniques.
Modification de l'art. 3 du décret 2001-1004 du 02-11-2001.
Entrée en vigueur: 01-01- 2003.