Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction générale de l'energie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex).
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord conclu le 21 avril 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan d'épargne collectif interentreprise (PERCO-I de branche) dans les industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de l'électricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2016, M. Philippe, René Nougayrede, inspecteur général de la santé publique vétérinaire classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de :
-l'avenant n° 18 du 27 mai 2014, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991, relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs ;
-l'avenant n° 19 du 4 juillet 2014, relatif aux salaires et primes, à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs. 
L'avenant n° 19 susvisé qui ne prévoit pas, au niveau de la branche, les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 106 du 6 novembre 2015, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,114 6
USD
1 euro 
1,547 5
AUD
1 euro 
122,79
JPY
1 euro 
3,968 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,460 8
CAD
1 euro 
27,028
CZK
1 euro 
7,313 6
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,653 4
HKD
1 euro 
0,759 25
GBP
1 euro 
15 203,7
IDR
1 euro 
314,29
HUF
1 euro 
4,294 9
ILS
1 euro 
4,420 5
PLN
1 euro 
75,1
INR
1 euro 
4,509 1
RON
1 euro 
1 317,16
KRW
1 euro 
9,265 1
SEK
1 euro 
20,502 22
MXN
1 euro 
1,104 9
CHF
1 euro 
4,571 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,648 8
NZD
1 euro 
9,294 5
NOK
1 euro 
52,109
PHP
1 euro 
7,496 8
HRK
1 euro 
1,537 2
SGD
1 euro 
73,236 2
RUB
1 euro 
39,768
THB
1 euro 
3,288 4
TRY
1 euro 
17,474 9
ZAR
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, au concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
1re Mme BOUGEARD (Valérie).
2e ex aequo Mme BAYLE (Isabelle).
2e ex aequo Mme AKRONG (Odile).
4e Mme POUGET (Dominique).
5e Mme CIMIA (Colette).
6e ex aequo Mme MARCELLIN (Stéphane)
6e ex aequo Mme ANDRO MELIN (Alexandra).
8e ex aequo M. LE ROUZIC (Stéphane).
8e ex aequo M. DAVIAUD (Jean-Benoît).
10e Mme BROCVIELLE (Christine).
11e Mme DEHEEGHER (Marie).
12e Mme LHOU MOHA (Muriel).
13e Mme STREIFF (Marie-Hélène).
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 14 mai 2016 (NOR : AFSN1612561V) texte n° 106, est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les emplois suivants :
 « - centre hospitalier de Grasse (Alpes-Maritimes), un emploi de “chargé(e) de la direction du service de soins infirmiers et de la coordination des activités de soins” ;
 « - centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), un emploi de “chargé(e) de la coordination générale des soins” ;
 « - centre hospitalier universitaire de Montpellier et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Hérault), deux emplois :
 « - « 1. “directeur(trice) des soins au centre hospitalier universitaire de Montpellier, délégué(e) à la direction de l'institut de formation de soins infirmiers et de l'institut de formation des aides-soignants du centre hospitalier de Millau” ;
« 2. “chargé(e) de la coordination générale des soins du centre hospitalier de Millau” ;
 « - centre hospitalier Sud-Francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne), un emploi de “directeur(trice) des soins” ».
(Le reste sans changement.)
Peuvent faire acte de candidature :
- les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
- les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;
- les trois dernières fiches d'évaluation.
Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre sous couvert de la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Aucune candidature ne pourra être prise en compte sans l'avis du chef d'établissement d'origine. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest est réputé épuisé pour l'année 2016.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée après publication du présent avis sont interdits pour la zone Manche Ouest (CIEM VIIe) de Saint-Malo à Brest.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, aux cycles préparatoires au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
CYCLE COURT
1er M. GALLAUD Julien
2e M. VIEL Florian
3e Mme JARY Maëlle
4e Mme LOUKIA Hayat
5e Mme LEGEARD Emilie
6e Mme ORTH Karine
7e Mme KEBABSA Zaia
8e M. REJIBA Samuel
9e Mme GRANGEARD Florence
10e M. BARDY Julien
11e Mme YENKAMALA Mina
CYCLE LONG
1er ex aequo Mme COLLARD Aziza
1er ex aequo Mme BARBIERI Véronique
3e Mme LE RAY Gwenaëlle
4e ex aequo Mme BARBA Georges
4e ex aequo M. BOITIER Alexandre
6e Mme BENOIST Virginie
7e Mme PASQUIER Mélanie
Offices et délégations
1. Réunion
Jeudi 26 mai 2016
A 14 h 30 (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux technologiques de l'intégration des énergies renouvelables au réseau électrique ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'état d'avancée technologique dans le brouillage des télécommunications ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 25 mai 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 25 mai 2015.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Communication relative à la consultation des assemblées d'outre-mer
M. le président du Sénat a reçu de M. le président de l'Assemblée de la Polynésie française, par lettre en date du 13 mai 2016, le rapport et l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
Dans sa séance du mercredi 25 mai 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean-Paul Chanteguet.
Vice-président : M. Hervé Maurey.
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale : Mme Geneviève Gaillard ;
- au Sénat : M. Jérôme Bignon.
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
Réunion du mercredi 25 mai 2016, à 9 h 30 :
Députés
Titulaires. - Mme Chantal Berthelot, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Dino Cinieri, M. David Douillet, Mme Geneviève Gaillard, Mme Viviane Le Dissez, M. Jean-Marie Sermier.
Suppléants. - M. Jean-Yves Caullet, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Bertrand Pancher, M. Alain Suguenot.
Excusé. - Mme Sabine Buis.
Sénateurs
Titulaires. - M. Jérôme Bignon, Mme Nicole Bonnefoy, Mme Evelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, M. Hervé Maurey, M. Rémy Pointereau, Mme Sophie Primas.
Suppléants. - M. Claude Bérit-Débat, M. Patrick Chaize, M. Ronan Dantec, M. Daniel Gremillet, Mme Chantal Jouanno, M. Philippe Madrelle, M. Charles Revet.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
Ce document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 26 mai 2016
A 17 h 30 :
1. Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 588, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 589, 2015-2016).
2. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n° 416, 2015-2016).
Rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 518, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 519, 2015-2016).
Avis de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois (n° 505, 2015-2016).
A 15 heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 16 h 15 et le soir :
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites
Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural (n° 543, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 11 heures.
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale (n° 89, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 30 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 12 heures.
Deuxièmes lectures de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 568, 2015-2016) et de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 12 heures.
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 1er juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 30 mai 2016, à 12 heures.
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, ayant le ministre chargé de l'agriculture pour autorité de rattachement au sens de l'article 3 de ce même décret.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2016 d'au moins six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Date de l'épreuve écrite : 6 septembre 2016.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date et lieu de l'épreuve orale : à partir du 28 novembre 2015 à Paris.
La préinscription se fera par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 6 juin 2016.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 juillet 2016.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 15 juillet 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 15 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Hervé LÉGER et Mme Martine PIÉ (téléphone : 01-49-55-48-55/42-26), herve.leger1@agriculture.gouv.fr, martine.pie@agriculture.gouv.fr.
Les épreuves du concours externe pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche ouvert par arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont avancées :
- au 13 juillet 2016 pour l'épreuve écrite d'admissibilité ;
- à partir du 10 octobre 2016 pour l'épreuve orale.
A la première phrase de l'article L. 4412-1 du code des transports, les mots : « des parties internationales du Rhin et de la Moselle » sont remplacés par les mots : « de la partie internationale du Rhin et de la partie internationale de la Moselle au sens de l'article 1 de la convention signée le 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle ».
I. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 4316-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont habilités à effectuer tout contrôle tendant à l'acquittement de la taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 les personnels de Voies navigables de France commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° L'article L. 4462-4 est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels de Voies navigables de France mentionnés au 1° sont commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Ces personnels et agents » sont remplacés par les mots : « Les personnels et agents mentionnés aux 2° à 4° » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ils constatent » sont remplacés par les mots : « Tous les personnels mentionnés au présent article constatent ».
II. - Au 3° de l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « commissionnés par le directeur général de Voies navigables de France et assermentés devant le tribunal de grande instance, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Oxygène Maurienne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Termignon.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : Roches blanches, Termignon (73).
Altitude du site (NGF) : 2 100 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
3
90
5
180
2
270
0
10
4
100
5
190
1
280
0
20
4
110
5
200
1
290
0
30
4
120
5
210
1
300
0
40
5
130
4
220
0
310
1
50
5
140
4
230
0
320
1
60
5
150
4
240
0
330
1
70
5
160
3
250
0
340
2
80
5
170
3
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Oxygène Maurienne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Modane.
Fréquence : 93,2 MHz.
Adresse du site : refuge de l'Aiguille Doran, hameau de l'Orgère, Villarodin-Bourget (73).
Altitude du site (NGF) : 1 834 mètres.
Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
3
10
6
100
2
190
0
280
4
20
6
110
1
200
0
290
5
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional dont ils relèvent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux actions énoncées à l'article 1er :
1° Pour la direction régionale Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine, à :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg ;
M. Jean Luc Coopman, directeur délégué Châlons-en-Champagne ;
M. Charles du Dresnay, responsable des affaires régionales ;
M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ;
2° Pour la direction régionale Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes, à :
Mme Sophie Tiano, directrice déléguée Bordeaux par intérim ;
M. Patrice Bodier, directeur délégué Poitiers ;
M. Jérôme Spanek, responsable des affaires régionales ;
M. Benoit Fabre, directeur administratif et financier ;
3° Pour la direction régionale Auvergne/Rhône-Alpes, à :
M. Philippe Jusserand, directeur délégué Clermont-Ferrand ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, directrice déléguée Chambéry/Grenoble ;
M. Eric Pannoux, responsable des affaires régionales ;
Mme Corinne Steinbrecher, directrice administrative et financière ;
4° Pour la direction régionale Bourgogne/Franche-Comté, à :
M. Philippe Blanc, directeur administratif et financier ;
5° Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées, à :
M. Anne Laure David, directrice déléguée Toulouse ;
M. Jacques Terrasse, responsable des affaires régionales, par intérim ;
Mme Caroline Dubois, directrice administrative et financière.
6° Pour la direction régionale Nord-Pas-de-Calais/Picardie, à :
Mme Brigitte Louis, directrice déléguée Lille ;
M. Eric Naepels, responsable des affaires régionales ;
M. Jean Paul Saltape, directeur administratif et financier ;
7° Pour la direction régionale Normandie, à :
M. Christian Plattier, directeur délégué en charge du développement territorial ;
Mme Sylvie Lemée-Rousseau, responsable des affaires régionales ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés à l'article 1er à Mme Sandrine Ducombs, directrice du département de l'appui à la performance de la direction du réseau et des territoires.
Mme Sandrine Ducombs est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction, y compris :
1° Les contrats de crédit, documents relatifs à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
2° Les actes de mutation d'actifs, les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles s'y rapportant ;
3° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de cette direction ;
4° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 3° du présent article.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle Gros, délégation est donnée à :
1° M. Arnaud Deroubaix, adjoint au responsable du service contact et accueil, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service ;
2° Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur service ou département respectif de la direction du réseau et des territoires, à :
1° M. Damien Augias, chargé de mission auprès du directeur du réseau et des territoires et responsable de la communication de la direction du réseau et des territoires ;
2° M. Eric Dubertrand, directeur du département du pilotage et de l'appui au réseau de la direction du réseau et des territoires ;
3° Mme Elisa Vall, directrice du département de l'appui aux territoires de la direction du réseau et des territoires.
M. Damien Augias, M. Eric Dubertrand et Mme Elisa Vall sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service contrôle interne et certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia Lozac'h, délégation est donnée à M. Bertrand Sautejeau, adjoint à la responsable du service pilotage activité budget facturation, et à Mme Karine Bollier Chambeau, adjointe à la responsable du service pilotage activité budget facturation et responsable de l'unité budget et facturation fonds Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service pilotage activité budget facturation, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie et de Mme Céline Senmartin, délégation est également donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions dont il a la charge, à M. Xavier Roland-Billecart, conseiller expert en charge de la coopération décentralisée de la direction du réseau et des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à :
1° Mme Gwenaelle Gonday, adjointe au responsable du service des flux et responsable de l'unité flux entrants, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service des flux ;
2° M. Ange Massoni, responsable par intérim de l'unité flux et moyens opérationnels, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances relatives à l'activité de gestion de l'unité flux et moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des flux, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et à M. Renaud Scardina, adjoint à la responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, correspondances et actes relatifs au fonctionnement matériel du site dont ils ont la charge, à :
1° Mme Géraldine Boureau, responsable du site de Cholet, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Erica Billmann, responsable de l'unité élus et cotisants permanents de Cholet ;
2° Mme Salwa Philibert, responsable du site de Paris, rue Villiers-de-l'Isle-Adam, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils Paris ;
3° Mme Brigitte Wahlen, responsable du site de Metz, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Philippe Joachim, adjoint à la responsable du service site de Metz et responsable de l'unité liquidation IRCANTEC (Metz).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service contrôle interne et certification, responsable de l'unité contrôle interne et responsable de l'unité certification, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service contrôle interne et certification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l'unité immeubles et services de proximité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine Ducombs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, à :
1° Mme Pascale Mercier, responsable du service risques et conformité ;
2° Mme Catherine Maugendre, responsable du service administration générale ;
3° Mme Virginie Robichon, responsable du service ressources humaines ;
4° M. Marc Sebire, responsable du service environnement de travail et assistance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, adjointe au responsable du service ressources humaines, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abadie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à l'exercice de la fonction d'autorité de certification et de la fonction d'organisme de paiement pour les programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, dans la limite de leurs attributions, à :
1° M. Dominique Mirada, directeur des outre-mer, directeur régional par intérim, pour la direction régionale Antilles-Guyane, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Paul Jeannet, directeur territorial Guyane ;
M. Antoine Rousseau, directeur territorial Guadeloupe ;
M. Hubert Roche, directeur territorial Martinique ;
Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale bancaire ;
Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice administrative et financière ;
2° Mme Nathalie Infante, directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à :
M. Philippe Mathieu, directeur territorial bancaire ;
M. Frédéric Noël, directeur territorial ;
M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier.
Délégation est donnée à M. Marc Abadie, directeur du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline Senmartin, directrice adjointe du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction du réseau et des territoires, à savoir « Ville de demain », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI » et « Instituts pour la transition énergétique - ITE », y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° du présent article, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir par la direction du réseau et des territoires.
M. Marc Abadie et Mme Céline Senmartin sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisa Vall, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur service respectif de la direction du réseau et des territoires, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes, des actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, à :
1° Mme Véronique Mercier, responsable du service des partenariats ;
2° Mme Gwenola Martin, responsable du service ingénierie et expertises territoriales.
Mme Véronique Mercier et Mme Gwenola Martin sont habilitées à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Dubertrand, délégation est donnée à Mme Nathalie Duhamel, responsable du service des offres et de la stratégie territoriale de la direction du réseau et des territoires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, à l'exclusion des marchés d‘un montant supérieur à 50 000 € hors taxes.
Mme Nathalie Duhamel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Oxygène Oisans.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Deux-Alpes.
Fréquence : 94,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Fioc, Mont-de-Lans (38).
Altitude du site (NGF) : 2 040 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
2
90
6
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
5
220
0
310
0
50
5
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Iris FM ou I.FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Faix, Montchaboud (38).
Altitude du site (NGF) : 607 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
4
10
0
100
2
190
6
280
3
20
0
110
3
200
6
290
3
30
0
120
3
210
6
300
2
40
0
130
4
220
6
310
1
50
0
140
5
230
6
320
1
60
0
150
5
240
6
330
0
70
0
160
6
250
5
340
0
80
1
170
6
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Oxygène Oisans.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Alpe d'Huez.
Fréquence : 90,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Palais des sports, Huez (38).
Altitude du site (NGF) : 1 801 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
5
90
5
180
0
270
0
10
5
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
6
130
2
220
0
310
1
50
6
140
2
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
2
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Iris FM ou I.FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Mure.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Bois de Caille, La Chaud, Saint-Honoré (38).
Altitude du site (NGF) : 1 492 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
1
10
6
100
3
190
0
280
2
20
6
110
3
200
0
290
3
30
6
120
2
210
0
300
3
40
6
130
1
220
0
310
4
50
6
140
1
230
0
320
5
60
6
150
0
240
0
330
5
70
5
160
0
250
0
340
6
80
5
170
0
260
1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 9 mai 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous fixé initialement à 35 % est modifié comme suit à compter du 1er juin 2016 :
CIP
PRÉSENTATION
NOM LABORATOIRE
TAUX 
      

    de participation
3400932946921
HYPERIUM 1 mg (rilménidine), comprimés (B/30)
SERVIER
70 %
3400937225731
HYPERIUM 1 mg (rilménidine), comprimés (B/90)
SERVIER
70 %
3400949930449
RILMENIDINE ACTAVIS 1 mg, comprimés (B/30)
ACTAVIS FRANCE
70 %
3400949930678
RILMENIDINE ACTAVIS 1 mg, comprimés (B/90)
ACTAVIS FRANCE
70 %
3400938960891
RILMENIDINE ALTER 1 mg, comprimés (B/30)
ALTER
70 %
3400938961034
RILMENIDINE ALTER 1 mg, comprimés (B/90)
ALTER
70 %
3400937500784
RILMENIDINE ARROW 1 mg, comprimés (B/30)
ARROW GENERIQUES
70 %
3400937500906
RILMENIDINE ARROW 1 mg, comprimés (B/90)
ARROW GENERIQUES
70 %
3400932947461
RILMENIDINE BIOGARAN 1 mg, comprimés (B/30)
BIOGARAN
70 %
3400937808088
RILMENIDINE BIOGARAN 1 mg, comprimés (B/90)
BIOGARAN
70 %
3400939740270
RILMENIDINE CRISTERS 1 mg, comprimés (B/30)
CRISTERS
70 %
3400939740560
RILMENIDINE CRISTERS 1 mg, comprimés (B/90)
CRISTERS
70 %
3400937500326
RILMENIDINE EG 1 mg, comprimés (B/30)
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
70 %
3400937500555
RILMENIDINE EG 1 mg, comprimés (B/90)
EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS
70 %
3400949933631
RILMENIDINE EVOLUGEN 1 mg, comprimés (B/30)
EVOLUPHARM
70 %
3400949933921
RILMENIDINE EVOLUGEN 1 mg, comprimés (B/90)
EVOLUPHARM
70 %
3400936089372
RILMENIDINE MYLAN 1 mg, comprimés (B/30)
MYLAN SAS
70 %
3400937300414
RILMENIDINE MYLAN 1 mg, comprimés (B/90)
MYLAN SAS
70 %
3400936089662
RILMENIDINE QUALIMED 1 mg, comprimés (B/30)
QUALIMED
70 %
3400937302425
RILMENIDINE QUALIMED 1 mg, comprimés (B/90)
QUALIMED
70 %
3400937499804
RILMENIDINE RANBAXY 1 mg, comprimés (B/30)
RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES
70 %
3400937500036
RILMENIDINE RANBAXY 1 mg, comprimés (B/90)
RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES
70 %
3400936089723
RILMENIDINE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/30)
TEVA SANTE
70 %
3400937125345
RILMENIDINE RATIOPHARM 1 mg, comprimés (B/90)
TEVA SANTE
70 %
3400938158373
RILMENIDINE SANDOZ 1 mg, comprimés (B/30)
SANDOZ
70 %
3400938158434
RILMENIDINE SANDOZ 1 mg, comprimés (B/90)
SANDOZ
70 %
3400938158892
RILMENIDINE TEVA 1 mg, comprimés (B/30)
TEVA SANTE
70 %
3400938159035
RILMENIDINE TEVA 1 mg, comprimés (B/90)
TEVA SANTE
70 %
3400937499453
RILMENIDINE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/30)
SANOFI AVENTIS FRANCE
70 %
3400937499682
RILMENIDINE ZENTIVA 1 mg, comprimés (B/90)
SANOFI AVENTIS FRANCE
70 %
3400937558518
RILMENIDINE ZYDUS 1 mg, comprimés (B/30)
ZYDUS FRANCE
70 %
3400937558747
RILMENIDINE ZYDUS 1 mg, comprimés (B/90)
ZYDUS FRANCE
70 %
(Euros contre devises)
1 euro 
1,116 8
USD
1 euro 
1,548 1
AUD
1 euro 
122,93
JPY
1 euro 
4,000 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,444 3
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,237 7
CNY
1 euro 
7,436 7
DKK
1 euro 
8,673
HKD
1 euro 
0,759 7
GBP
1 euro 
15 192,39
IDR
1 euro 
314,39
HUF
1 euro 
4,283 9
ILS
1 euro 
4,410 8
PLN
1 euro 
74,915 5
INR
1 euro 
4,507
RON
1 euro 
1 317,87
KRW
1 euro 
9,287
SEK
1 euro 
20,513 9
MXN
1 euro 
1,107 5
CHF
1 euro 
4,543 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,659 1
NZD
1 euro 
9,247
NOK
1 euro 
52,131
PHP
1 euro 
7,495 1
HRK
1 euro 
1,538 1
SGD
1 euro 
72,742
RUB
1 euro 
39,758
THB
1 euro 
3,274 4
TRY
1 euro 
17,416 5
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 26 mai 2016 :
Présents. - Jean-Marie Bockel, François Calvet, Philippe Dallier, Marc Daunis, Françoise Gatel, François Grosdidier, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Christian Manable, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial.
Excusés. - Caroline Cayeux, Éric Doligé, Philippe Nachbar, Catherine Troendlé.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 26 mai 2016 :
Présents. - Roland Courteau, Corinne Féret, Chantal Jouanno, Didier Mandelli.
Excusés. - Annick Billon, Nicole Bonnefoy, Jacky Deromedi, Christiane Hummel, Christiane Kammermann.
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 26 mai 2016 :
Présents. - Philippe Adnot, Annick Billon, Gilbert Bouchet, Martial Bourquin, Nicole Bricq, Henri Cabanel, Michel Canevet, Michel Forissier, Alain Joyandet, Guy-Dominique Kennel, Élisabeth Lamure, Patricia Morhet-Richaud, Claude Nougein.
Excusés. - Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Jean-Pierre Bosino, Olivier Cadic, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Jean-Marc Gabouty, Antoine Karam, Valérie Létard, Sophie Primas, André Reichardt, Michel Vaspart, Jean-Pierre Vial, Dominique Watrin.
Assistait en outre à la séance  :  Daniel Chasseing.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 26 mai 2016 :
Présents. - Maurice Antiste, Mathieu Darnaud, Jacques Gillot, Vivette Lopez, Michel Magras, Thani Mohamed Soilihi, Catherine Procaccia, Charles Revet, Gilbert Roger, Michel Vergoz.
Excusés. - Jérôme Bignon, Agnès Canayer, Éric Doligé, Odette Herviaux, Jeanny Lorgeoux, Georges Patient, Didier Robert, Paul Vergès.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 2 juin 2016, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
A 8 h 30 - projet de loi travail :
Audition de Mme Brigitte Grésy, secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A 9 h 30 - rapport « femmes et laïcité » :
Audition de Mme Houria Abdelouahed, auteure de Figures du féminin en islam, Les Femmes du prophète, et co-auteure de Violence et islam, psychanalyste, maître de conférences à l'université Paris-Diderot.
Offices et délégations
1. Membres présents ou excusés
Réunion du mercredi 25 mai 2016, à 17 heures :
Députés
Présents. - M. Bernard Accoyer, M. Christian Bataille, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, M. Bernard Accoyer, M. Christian Bataille, M. Claude de Ganay, M. Patrick Hetzel, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut.
Excusés. - M. Alain Marty, Mme Maud Olivier, Mme Dominique Orliac, M. Bertrand Pancher, M. Alain Marty, Mme Maud Olivier, Mme Dominique Orliac, M. Bertrand Pancher.
Sénateurs
Présents. - M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, M. Roland Courteau, Mme Dominique Gillot, M. Franck Montaugé, M. Hervé Poher, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Sido, M. Gilbert Barbier, Mme Delphine Bataille, M. Michel Berson, M. Roland Courteau, Mme Dominique Gillot, M. Franck Montaugé, M. Hervé Poher, Mme Catherine Procaccia, M. Bruno Sido.
Excusés. - M. Patrick Abate, M. François Commeinhes, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Gérard Longuet, M. Pierre Médevielle, M. Christian Namy, M. Patrick Abate, M. François Commeinhes, M. Alain Houpert, Mme Fabienne Keller, M. Jean-Pierre Leleux, M. Gérard Longuet, M. Pierre Médevielle, M. Christian Namy.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 14 juin 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'état d'avancée technologique dans le brouillage des télécommunications ».
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Une chaire est déclarée vacante au Collège de France :
La chaire « Dynamiques du vivant » : PRGE 0034.
Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.