Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 88-646 du 6 mai 1988 portant statut particulier du personnel     de magasinage spécialisé des bibliothèques;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1980 modifié fixant la liste des services techniques     et bibliothèques relevant du ministère de l'éducation nationale ou d'un autre     département ministériel dans lesquels le corps des gardiens et le corps des     magasiniers de bibliothèques (personnel de service) ont vocation à servir,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-06-1980 SUSVISE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,
AJOUTER:
ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts(1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Santé mentale et lutte contre l'alcoolisme dans le 13e     arrondissement, dont le siège est à Paris (13e), 11, rue Albert-Bayet.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mars 1991, est approuvée     la modification apportée aux statuts(1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite Association française de normalisation, dont le siège est à     Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Europe.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955, modifié par le décret no 73-501 du 21     mai 1973, portant codification et aménagement des règles relatives au     contrôle économique et financier de l'Etat;
      Vu le décret du 14 octobre 1991 soumettant l'association Savoie 1250 au     contrôle économique et financier de l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-007 présentée     par l'association Radio Sainte-Anne;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Sainte-Anne conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Vannes.
    Fréquence: 89,6 MHz.
    Site d'émission: Brech, 56400 Auray.
    Altitude du site: 69 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 100 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 300 W.
    Contraintes: Néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 1992, le conseil     des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, est, à compter     du 15 mars 1992 et pour une période d'un an, maintenu dans la position de     détachement auprès du groupe Thomson afin d'y exercer les fonctions de     secrétaire général.
Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment son article L. 223-4,
  Fait à Paris, le 28 février 1992.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la protection de la nature:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    F. COLAS-BELCOUR
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DUDIT DROIT EST FIXE A 60FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-02-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, notamment ses articles 61 et 80;
      Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues     par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur des hôpitaux:
     L'administrateur civil hors classe,
     J.-L. DURAND-DROUHIN
APPLICATION DES ART. 61 ET 80 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-08-1988: SUPPRIMER:
EPIDEMIOLOGIE,ECONOMIE DE LA SANTE ET PREVENTION,BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MEDICALE.
AJOUTER:
EPIDEMIOLOGIE,ECONOMIE DE LA SANTE ET PREVENTION; BIOSTATISTIQUES ET INFORMATIQUE MEDICALE; NUTRITION ET RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 9 février 1987 accordant à la société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières, à la société Total Exploration, à la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production) et à la société I.S.E. France,
     conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Léchelle>>, portant sur partie des     départements de Seine-et-Marne et de l'Aube;
      Vu le décret du 12 septembre 1991 prolongeant la validité dudit permis     jusqu'au 13 février 1993;
      Vu la pétition du 28 octobre 1988 par laquelle la société Esso de recherches     et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est 6, avenue     André-Prothin, Courbevoie (Hauts-de-Seine), la société Total Exploration,
     dont le siège social est 5, rue Michel-Ange, Paris (16e), la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P]), dont le siège social est     tour Elf, 2, place de la Coupole, Courbevoie (Hauts-de-Seine), et la société     I.S.E. France, dont le siège social est 82, avenue Marceau, Paris (16e),
     conjointes et solidaires, sollicitent l'extension du permis de Léchelle, sur     une superficie de 37 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 29 mars 1989 par laquelle la société Triton France, dont     le siège social est 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré, Paris (7e), sollicite,     pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Augers-en-Brie>>, portant sur partie du     département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 4 avril 1989 par laquelle la société Rosewood Resources     France, dont le siège social, alors 38, rue de Lisbonne, Paris (8e), a été     transféré depuis 4, rue Frédéric-Bastiat, Paris (8e), sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Brantilly>>, portant sur partie du     département de Seine-et-Marne;
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-1326 du 23 décembre 1970 relatif au statut particulier du     corps administratif supérieur des services extérieurs du ministère chargé de     la défense nationale, modifié par les décrets no 72-1122 du 6 décembre 1972,     no 78-816 du 18 juillet 1978 et no 81-814 du 26 août 1981;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire du ministère de la défense     du 21 juin 1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DES ART. 5 (1EREMENT),13 (AL. 1 ET 2) ET 14 (DERNIER AL.); SUPPRESSION DE L'ART. 7 (DERNIER AL.) DU DECRET 701326 DU 23-12-1970.
SUPPRESSION DE LA LIMITE D'AGE INFERIEURE POUR SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE FIXEE ACTUELLEMENT A 21 ANS.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX LISTES COMPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ETABLIES PAR LES JURYS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.
OUVERTURE DU DETACHEMENT DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT,AFIN DE FAVORISER LA MOBILITE ENTRE FONCTIONS PUBLIQUES.
SONT ASSIMILES A DES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR EN CAS D'INTEGRATION DE PERSONNELS DETACHES NON SEULEMENT LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CORPS D'ORIGINE MAIS AUSSI CEUX ACCOMPLIS DANS LE CADRE D'EMPLOIS OU L'EMPLOI D'ORIGINE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 8 janvier 1992, M. Grivel (Pierre), directeur du     travail de 1re classe, chargé de la direction départementale du travail et de     l'emploi des Pyrénées-Atlantiques, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 13 juin 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre des     affaires sociales et de l'intégration et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre VII, modifié par la     loi no 91-738 du 31 juillet 1991;
      Vu le code rural, notamment ses articles 1142-12 à 1142-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales du 14 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat à la famille,
    aux personnes âgées et aux rapatriés,
    LAURENT CATHALA
MODIFICATION DES TAUX SERVANT AU CALCUL DES ALLOCATION FAMILIALES ET FIGURANT A L'ART. D755-5-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
ETAPES D'ALIGNEMENT PREVUES POUR 1992 CORRESPONDANT A UNE AUGMENTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES (ET DE LEURS MAJORATIONS POUR AGE) D'UN MONTANT EGAL AU QUART DE LA DIFFERENCE AVEC LE MONTANT DE LA METROPOLE DONT UN HUITIEME AU 01-01-1992 ET UN HUITIEME AU 01-07-1992.
A CETTE DATE L'ECART ENTRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES (ET LEURS MAJORATIONS POUR AGE) SERVIES DANS LES DOM ET CELLES SERVIES EN METROPOLE SERA REDUIT DE MOITIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-64 du 13 février 1990 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Papeete;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 21 juin 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Amiens.
        Objet:
      L'accord régional Picardie relatif aux salaires conclu dans le cadre de la     nouvelle classification nationale des ouvriers de travaux publics.
        Signataires:
      Fédération régionale Picardie des travaux publics;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
      Vu le code des douanes, et notamment l'article 95;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1981 fixant les conditions de l'exonération des     taxes sur le chiffre d'affaires pour les exportations de marchandises     effectuées par des voyageurs non résidents,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
J.-D. COMOLLI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONSTITUTION DU TITRE JUSTIFICATIF PREVU A L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 23-11-1981 PAR UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION NUMEROTE DANS UNE SERIE CONTINUE.
POUR LES VENTES FAITES A DES VOYAGEURS RESIDANT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE,LE BORDEREAU CONFORME AU MODELE AGREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-2823 EST ETABLI PAR LE VENDEUR EN 4 EXEMPLAIRES.
POUR LES VENTES FAITES A DES VOYAGEURS RESIDANT DANS UN PAYS TIERS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LE BORDEREAU CONFORME AU MODELE AGREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-2824 EST ETABLI PAR LE VENDEUR EN 4 EXEMPLAIRES.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 octobre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de l'article 41 de la convention collective relatif à la     retraite complémentaire.
        Signataires:
      Union nationale patronale des prothésistes dentaires;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-063 présentée     par l'association Escale au Soleil;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Escale au Soleil conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Lorient.
    Fréquence: 101,9 MHz.
    Site d'émission: le Plateau des Martyres, Malachappe, 56600 Lanester.
    Altitude du site: 47 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 107 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 300 W.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990, relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REA-050 présentée     par l'association Centre Brest;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre Brest conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords du 20 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      - majoration des salaires minima;
      - accord portant sur le régime complémentaire de retraite.
        Signataires:
      Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées;
      Chambre syndicale des eaux minérales;
      Syndicat national des boissons rafraîchissantes;
      Syndicat des eaux de source;
      Association des brasseurs de France;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     janvier 1992:
      L'office de notaire à la résidence de Maison-Ponthieu (Somme) dont est     titulaire M. Malivet (Yves, René, Georges) est transféré à la résidence     d'Abbeville (Somme).
      M. Malivet (Yves, René, Georges), titulaire d'un office notarial à la     résidence d'Abbeville (Somme), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à     Maison-Ponthieu (Somme).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu le code des communes, et notamment ses articles L. 234-14-1 et L. 262-5;      Vu la loi du 16 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la     Martinique, la Réunion et la Guyane;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 modifiée relative à l'organisation     de Mayotte;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation     globale de fonctionnement;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 13 juin 1991;
      Vu l'avis du conseil général du département de la Guyane en date du 26 juin     1991;
      Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe,     de la Martinique et de la Réunion et de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SECTION I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES EST REPARTIE ENTRE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU PRORATA DE LEUR POPULATION.
LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE REVENANT AUX COMMUNES DE CHAQUE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 1 CI-DESSUS EST REPARTIE ENTRE LES COMMUNES DE CE DEPARTEMENT PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
LES COMMUNES DONT LA POPULATION REPRESENTE PLUS DE 5% DE LA POPULATION TOTALE DU DEPARTEMENT PARTICIPENT A LA REPARTITION A RAISON DU DOUBLE DE LEUR POPULATION.
SECTION 2 (ART. 3): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. 28 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 RELATIVE A LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT EST REPARTI ENTRE LES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
SECTION 3 (ART. 4): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE MONTANT DE LA QUOTE-PART DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE MENTIONNEE A L'ART. 29 DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985 PRECITEE EST REPARTI ENTRE LES COMMUNES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE PROPORTIONNELLEMENT A LEUR POPULATION.
LES COMMUNES DONT LA POPULATION REPRESENTE PLUS DE 10% DE LA POPULATION TOTALE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE PARTICIPENT A LA REPARTITION A RAISON DU DOUBLE DE LEUR POPULATION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-127 du 6 août 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé C.S.M.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril     1992, la démission de M. Salat (Jean-Marie), huissier de justice à la     résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est acceptée.
      La société civile professionnelle Jean-Marie Salat et Philippe, Adrien     Sarfati, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun     par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier     de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), en remplacement de     M. Salat (Jean-Marie).
      MM. Salat (Jean-Marie) et Sarfati (Philippe, Adrien) sont nommés huissiers     de justice associés.
Par décision du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 20 novembre 1991, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Pyragric, mentionnés ci-dessous, reçoivent l'agrément     provisoire pour une période s'étendant jusqu'au 1er octobre 1992:
LISTE DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE PYRAGRIC RECEVANT AGREMENT PROVISOIRE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 01-10-1992.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 19 octobre 1988 portant nomination de M. Michel Dubos,
     directeur des transmissions et de l'informatique;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des transmissions et de l'informatique, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 1er juin 1990,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement C.E.E. no 822-87 du 16 mars 1987 modifié du conseil portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 407 et 408;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services;
      Vu le décret no 68-807 du 13 décembre 1968 modifié pris pour l'application     de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de     produits ou de services;
      Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de     production des vins de pays;
      Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de     production des vins de pays d'Oc;
      Vu l'avis des syndicats des vins de pays d'Oc et celui du conseil de     direction de l'office interprofessionnel des vins en date du 20 février 1990,    
  Fait à Paris, le 16 décembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre délégué à l'artisanat,
    au commerce et à la consommation,
    FRANCOIS DOUBIN
REMPLACE LES ART. 2 ET 3 (DENOMINATION,NOM DU CEPAGE) ET COMPLETE L'ART. 8: LA DIMENSION DES CARACTERES DE LA MENTION "VIN DE PAYS D'OC" NE DOIT PAS ETRE INFERIEURE AU DOUBLE DE CELLE DES CARACTERES CONSTITUANT LE NOM ET L'ADRESSE DE L'EMBOUTEILLEUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 1992, Mme Beracha     (Pascale), administrateur civil, est nommée, sur proposition du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, membre de la délégation française à     la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions     liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche,
     en remplacement de M. Maruani (Paul), ingénieur des mines.
MME. BERACHA PASCALE EST NOMMEE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MARUANI PAUL.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 4 février 1992, M.
     Ringwald (Yves) est désigné en remplacement de M. Venier (Marceau) comme     membre de la commission régionale de la Réunion instituée par les articles 3,     4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié, au titre de salarié     exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des     entreprises industrielles ou commerciales.
M. RINGWALD YVES EST DESIGNE EN REMPLACEMENT DE M. VENIER MARCEAU COMME MEMBRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE LA REUNION INSTITUEE PAR LES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE,AU TITRE DE SALARIE EXERCANT DES FONCTIONS COMPTABLES ET APPARTENANT AUX CADRES SUPERIEURS DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional de salaires du 28 novembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme, à     Clermont-Ferrand.
        Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers des industries de carrières et     matériaux, à l'exclusion des industries des fibres-ciment, plâtre, silice     pour l'industrie et fibres minérales isolantes.
        Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.-C.E.M. d'Auvergne);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 4 février 1992, M. Vuillemin (Jean-Claude), juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est nommé     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
NOMINATION EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE DE M. VUILLEMIN JEAN-CLAUDE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MICHEL DELEBARRE
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-08-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 23 mars 1992 portant que la présente     concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et     de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
M. GUILLOU (DOMINIQUE,MARCEL,ROGER),AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 28-01-1992 (ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE),TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 25-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-308 du 15 décembre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Mandé;
      Vu l'accord donné le 5 septembre 1991 par la commune de Saint-Mandé pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions     des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de     consultation du service des domaines;
      Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur     de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières,
     modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 3 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
M. JEAN-YVES CAULLET EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 19 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
M. ACHARD GHISLAIN EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Par décret en date du 13 février 1992, la mutuelle Orphelinat mutualiste de     la police nationale est autorisée à accepter le legs que lui a consenti Mme     Marguerite Lorentz aux termes de son testament olographe du 16 septembre     1986.
      Il est déclaré que ce legs présente le caractère de bienfaisance prévu à     l'article 795 (4o) du code général des impôts.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques     paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du     28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu l'arrêté du 3 juin 1985 portant création d'un comité technique paritaire     ministériel au ministère de l'environnement,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
REPARTITION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUDIT COMITE DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DU 24-12-1991.
Ministère de la défense
MINISTERE DE LA DEFENSE: ARMEE ACTIVE (MARINE NATIONALE): AU GRADE DE CHEVALIER,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 14-02-1992: M. CHERREY ERIC,ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 11-02-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des communes, notamment ses articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1;
      Vu le code de la route, notamment ses articles L. 25 à L. 26 et le titre IV     du livre III de sa deuxième partie (R. 275 à R. 293-1);
      Vu le code pénal, notamment ses articles R. 1er-5 à R. 1er-11 et R. 25;
      Vu le code de procédure pénale;
      Vu le code rural, notamment son article L.200-1;
      Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et     des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou     pittoresque;
      Vu la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création des parcs     nationaux;
      Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la     nature;
      Vu la loi no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules     terrestres dans les espaces naturels et portant application du code des     communes;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 20 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     JEAN-MICHEL BAYLET
CLASSE DES CONTRAVENTIONS ENCOURUES PAR LES CONTREVENANTS AUX DISPOSITIONS DES ART. 1,3,5,6 ET 12 DE LA LOI 912 DU 03-01-1992.
LES PEINES ENCOURUES PAR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI SONT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE POUR MIEUX ASSURER LA PROTECTION DES ESPACES NATURELS EN REPRIMANT SEVEREMENT TOUTE ATTEINTE REELLE A L'ENVIRONNEMENT.
LES PEINES PREVUES POUR LES PERSONNES EN INFRACTION AUX MESURES EDICTEES AU TITRE DES ART. L131-4-1 OU L131-14-1 DU CODE DES COMMUNES SONT EGALEMENT DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE.IL S'AGIT ICI DE RENFORCER D'UNE PART L'APPLICATION DU POUVOIR DE POLICE DU MAIRE ET D'AUTRE PART CELUI DU REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,PAR SUBSTITUTION SUR UNE SEULE COMMUNE OU SUR PLUSIEURS COMMUNES.
IL EST PREVU UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE DE LA 3EME CLASSE POUR REPRIMER TOUTE INCITATION PUBLIQUE,NOTAMMENT SOUS FORME PUBLICITAIRE,A UTILISER UN VEHICULE HORS DES VOIES ET DES CHEMINS OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE.
IMMOBILISATION ET MISE EN FOURRIERE D'UN VEHICULE EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI,NOUVEAUX CAS D'INFRACTION ET DELIMITATION DE L'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DE PRESCRIRE CERTAINES INFRACTIONS.
AJOUT D'UN AL. 4 A L'ART. R277 DU CODE DE LA ROUTE.COMPLETE LES ART. R278 ET R285 RESPECTIVEMENT PAR UN 13EMEMENT ET UN 3EMEMENT: CAS SUPPLEMENTAIRES PAR LESQUELS L'IMMOBILISATION POURRA ETRE PRESCRITE.
APPLICATION DES ART. R1-5 A R1-11 DU CODE PENAL,L,DES ART. L25 ET L26,R275 A R293-1 DU CODE DE LA ROUTE,DES ART. 1,3,5,6,8,11 ET 12 DE LA LOI.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 25 novembre 1991, le diplôme d'ingénieur diplômé du corps     des ingénieurs géographes est décerné à M. Gachet (Roland), élève sorti en     1991 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs     géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 avril 1992 portant nomination au cabinet du garde des     sceaux, ministre de la justice,
  Fait à Paris, le 10 avril 1992.
MICHEL VAUZELLE