Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, notamment le décret n° 92-1190 du 4 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 portant statut du corps des directeurs d’études de l’Ecole pratique des hautes études et de l’Ecole nationale des chartes et du corps des maîtres de conférences de l’Ecole pratique des hautes études et de l’Ecole nationale des chartes, modifié par le décret n° 92-1177 du 2 novembre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
J. GASOL
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Application du décret 89-709 modifie par le décret 92-1177.
Abrogation des arrêtés des 6 juin 1978 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à l’administrateur et aux professeurs de l’Institut national de langues et civilisations orientales, au directeur et aux professeurs de l’École des Chartes, en tant qu’il concerne le directeur et les professeurs de l’École nationale des Chartes ; 26 décembre 1989 relatif à l’échelonnement indiciaire des directeurs d’études et des maîtres de conférences de l’École pratique des hautes études et de l’École des hautes études en sciences sociales, en tant qu’il concerne les directeurs d’études et les maîtres de conférences de l’École pratique des hautes études.
Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Afin d'améliorer la qualité juridique des textes et de faciliter leur bonne compréhension par les administrés, il a paru nécessaire de rappeler, dans un document unique destiné à être diffusé à tous les fonctionnaires concernés, les principales règles qui doivent consister à leur élaboration et à leur rédaction.
Tel est l'objet de la présente circulaire. Elle reprend, dans une présentation nouvelle, les dispositions qui figurent actuellement dans de nombreuses instructions ou circulaires, et notamment celles du 31 juillet 1974 relative à l'élaboration des projets de loi et des textes publiés au Journal officiel ; du 14 juin 1983 relative à l'élaboration des projets de loi ; du 16 septembre 1983 relative au contreseing des décrets : du 23 novembre 1984 relative au suivi des décrets d'application des lois et du 21 mai 1985 relative aux règles d'élaboration de signature et de publication au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre.
Texte totalement abrogé par circulaire du 30 janvier 1997.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre du budget,
Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1998, modifiée par la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992, relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 88-1112 du 12 décembre 1988 relatif au montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RÉNE TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
AFIN D'ALLEGER LES TACHES ET LES FRAIS DE GESTION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX,LE PRESENT DECRET PORTE SUR LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDU REOUVRABLE A 500FRS.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du budget,
Vu la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), et notamment son article 25 ;
Vu la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), et notamment son article 41 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987), et notamment son article 25 ;
Vu la loi de finances pour 1988 (n° 87-1060 du 30 décembre 1987), et notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 modifié portant organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale et du loto national ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation de la loterie nationale et du loto nationale,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
MARTIN MALVY
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES SOMMES MISEES AU TITRE DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES "TIRAGES DU LOTO NATIONAL" FONT L'OBJET D'UN PRELEVEMENT DE 27,27266% DONT 4,7% AU TITRE DU DROIT DE TIMBRE,3,5% POUR LE COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT,18,67266% DESTINES A COUVRIR LES FRAIS D'ORGANISATION,D'EXPLOITATION ET DE GESTION ET 0,4% A TITRE DE REDEVANCE AUX EMETTEURS DE REPRESENTATIONS DE DIXIEMES DE BILLETS DE LOTERIE NATIONALE,Y COMPRIS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CES FRAIS ET REDEVANCE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre du budget en date du 30 novembre 1992, M. Zabulon (Alain),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, du logement et     des transports, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet,
     secrétaire général pour les affaires économiques de la Martinique, au titre     de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 29 juillet 1992.
Le ministre du budget,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances cules textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
C. BLANCHARD-DIGNAC
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L'administrateur civil,
S. LEMOYNE DE FORGES
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 7,5% AVRIL 1995.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PARI LE 12-04-1995.
L'INTERET EST DE 7,50% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 AVRIL DE CHAQUE ANNEE.
IL EST CREE UNE LIGNE DE BONS DU TRESOR EN COMPTE COURANT A TAUX FIXE ET INTERETS ANNUELS 8% MAI 1998.
CES BONS SONT REMBOURSES AU PAIR LE 12-05-1998.
L'INTERET EST DE 8% DU NOMINAL DES BONS.
IL EST PAYABLE A TERME ECHU LE 12 MAI DE CHAQUE ANNEE.
LES TITRES CESSENT DE PORTER INTERET A PARTIR DU JOUR OU ILS SONT APPELES AU REMBOURSEMENT.
LE PAIEMENT DES INTERETS ET LE REMBOURSEMENT DE CES TITRES SONT EFFECTUES SOUS LA SEULE DEDUCTION DES IMPOTS QUE LA LOI MET OU POURRAIT METTRE OBLIGATOIREMENT A LA CHARGE DES PORTEURS.
L'ETAT S'INTERDIT DE PROCEDER PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPRUNT A L'AMORTISSEMENT PAR REMBOURSEMENT ANTICIPE DES BONS MAIS SE RESERVE LE DROIT DE PROCEDER,SUR LE MARCHE,A DES RACHATS OU DES ECHANGES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     17 novembre 1992, M. Gloriod (Guy, Léon, Lucien), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er juillet 1974 auprès du     centre régional de la propriété forestière de Franche-Comté, en qualité de     directeur, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 15     décembre 1992 et admis, sur sa demande et à compter de cette même date, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 602, R. 5133 et R. 5137 ;
Vu le décret n° 72-642 du 3 juillet 1972 modifié portant application de l’article L. 602 du code de la santé publique,
Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994.
L'ART. L602 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE (OU DE MODIFICATION D'UNE AMM) S'ACCOMPAGNE DU VERSEMENT D'UN DROIT FIXE.
CEPENDANT,LES ART. 2 ET 3 DU DECRET DU 03-07-1972 MODIFIE RENVOIENT POUR REFERENCE AUX ART. R5120 ET R5121 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,QUI NE CORRESPONDENT PLUS AUX DISPOSITIONS INITIALES.
CE SONT MAINTENANT LES ART. R5133 ET R5137 QU'IL CONVIENT DE VISER COMME REFERENCE.
REMPLACE LES ART. 2 (AL. 1) ET 3 DU DECRET 72642 DU 03-07-1972 MODIFIE.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 7 INSCRIPTIONS.
Le ministre du budget,
Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu le décret n° 49-492 du 11 avril 1949 portant application de l’article 5 de la loi du 17 août 1948,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
MARTIN MALVY
OUVERTURE SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,II SERVICES FINANCIERS,TITRE III,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-94 ET MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT,CHAP. 34-98.
Le ministre du budget,
Vu le décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor ;
Vu les arrêtés des 18 janvier 1988, 10 février 1988, 9 juin 1988, 5 août 1988 et 9 novembre 1988 relatifs à l'émission des obligations assimilables du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 871160 DU 31-12-1987,LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES TAUX MOYENS MENSUELS ETABLIS DU 01-01-1992 AU 31-12-1992,CONSTATEE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,EST DE 8,5975%.
EN APPLICATION DE L'ART. PRECEDENT,L'INTERET A VERSER LE 25-01-1993 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR A TAUX VARIABLE JANVIER 1998 EST DE 156,95FRS PAR OBLIGATION.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     23 novembre 1992, M. Darnis (René), ingénieur général du génie rural, des     eaux et des forêts de 1re classe, est nommé président de la sixième section     du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (équipement     agricole et rural), en remplacement de M. Hirtz (Jean-Marie), admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992:
      Est agréée, sous le numéro AB004, comme organisme de contrôle chargé de     délivrer la certification <<agriculture biologique>> pour les produits     agricoles végétaux non transformés et pour les produits destinés à     l'alimentation humaine, composés essentiellement d'un ou de plusieurs     ingrédients d'origine agricole: l'association Bio Contact, 57, rue     Raymond-Losserand, 75014 Paris;
      Sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de production     biologique:du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris     glaces, crèmes glacées et margarines); des volailles; des oeufs; des viandes     d'herbivores:vaches nourrices, jeunes et gros bovins de boucherie, veaux de     boucherie, ovins, lapins, détenus par l'association Bio Contact.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
ANNEXE JOINTE: 4 INSCRIPTIONS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      Le retrait de M. Treille (Philippe, Pierre, Dieudonné), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Treille, notaire     associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Florensac     (Hérault), est accepté.
      M. Mouial (Patrick, Charles) est nommé notaire à la résidence de Florensac     (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe     Treille, notaire associé, dissoute.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 381-5;
      Vu la loi no 89-436 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime     de sécurité sociale des étudiants,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur,
    M. TOUVEREY
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des enseignements supérieurs,
     D. BLOCH
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général     de l'enseignement et de la recherche,
     H.-H. BICHAT
    Le ministre délégué au commerce et à l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur
    des chambres de commerce et d'industrie
    E. ROBIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST CONSTITUE DES COMMISSIONS REGIONALES INTERMINISTERIELLES,CHARGEES DE SE PRONONCER SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DONT LA FREQUENTATION OUVRE DROIT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS VISE AU LIVRE III,TITRE VIII,SECTION 3,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 28-07-1989.
CES COMMISSIONS REGIONALES SONT EGALEMENT CONSULTEES,LE CAS ECHEANT,SUR LES CONDITIONS PARTICULIERES QUE DOIVENT REMPLIR LES ETUDIANTS OU ELEVES DANS CES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT POUR BENEFICIER DU REGIME DE SECURITE SOCIALE PRECITE.
UNE COMMISSION NATIONALE INTERMINISTERIELLE COORDONNE L'ACTIVITE DE CES COMMISSIONS REGIONALES.
LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR LES CHEFS DES ETABLISSEMENTS CONCERNES A L'ENCONTRE DES DECISIONS DE CES COMMISSIONS DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AMIABLE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE SUSVISEE.
ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR DONNER SON AVIS SUR TOUTES LES QUESTIONS DE REGLEMENTATION NATIONALE.
COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ABROGE L'ARRETE DU 29-12-1965 MODIFIE.
REMPLACE LA DERNIERE PHRASE DES ART. 3 ET 5 DE L'ARRETE DU 28-07-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE UNIVERSITAIRE 1993-1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     novembre 1992:
      Le retrait de M. Boulithe (Jacques, Gabriel, Marcel), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Boulithe et Philippe     Orvain, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Tierce (Maine-et-Loire), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Boulithe et Philippe Orvain,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Philippe Orvain, notaire, associé     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu l'article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Castelnau-de-Guers (Hérault) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILÈS
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 22     novembre 1992, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des     servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de     transport de gaz Ossun-Ibos (demande d'avenant no 25 à la concession no 5     octroyée à la Société nationale des gaz du Sud-Ouest) sur le territoire des     communes ci-après désignées du département des Hautes-Pyrénées:
      Ossun, Azereix, Ibos.
Par décret en date du 24 novembre 1992, M. Michel Colin, directeur de la     communication au ministère de l'économie et des finances, est nommé membre de     la commission pour la simplification des formalités, en qualité de     représentant du ministre chargé de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Bernard Candiard.
M. COLIN MICHEL EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD CANDIARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      Mme Normand (Véronique, Marie, Henriette), épouse Redoutey, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Sergent,
     Georges Garreau et Jean-Michel Rure, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence de Morteau (Doubs).
      La raison sociale de la société René Sergent, Georges Garreau et Jean-Michel     Rure, notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Sergent, Georges Garreau,     Jean-Michel Rure et Véronique Redoutey, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 21 décembre 1992:
      Est agréée, sous le numéro AB001, comme organisme de contrôle chargé de     délivrer la certification <<agriculture biologique>> pour les produits     agricoles végétaux non transformés et pour les produits destinés à     l'alimentation humaine, composés essentiellement d'un ou de plusieurs     ingrédients d'origine agricole:Ecocert S.A.R.L., 75, voie du T.O.E.C., 31076     TOULOUSE CEDEX.
      Sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de production     biologique:du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris     glaces, crèmes glacées et margarines); des volailles; des oeufs; des viandes     d'herbivores:vaches nourrices, jeunes et gros bovins de boucherie, veaux de     boucherie, ovins, lapins, détenus par Ecocert S.A.R.L.
Par décret en date du 1er décembre 1992, la mutuelle dite Mutuelle     Saint-Martin, no 75-4564, à Paris, est autorisée à accepter le legs que lui a     consenti Mlle Vogelweith (Nicole) aux termes de son testament authentique du     14 octobre 1980.
      Il est déclaré que le legs présente le caractère de bienfaisance prévu à     l'article 795 (4o) du code général des impôts.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment son article R. 342-3 ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination au conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France ;
Vu la proposition du conseil d’administration de la Compagnie nationale Air France en date du 5 janvier 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 8 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
NOMINATION DE M. BERNARD ATTALI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     décembre 1992:
      Le retrait de M. Le Bon (Marc, Gilbert, Jean-Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Raymond Elichiry et Marc     Le Bon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond Elichiry et     Marc Le Bon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Raymond Elichiry, huissier de justice associé>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 23 décembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de la Réunion pour une période de     trois ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Wanquet (Claude), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de la Réunion.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Meinzel (Pierre), proviseur;
      M. Marodon (Jean-Paul), principal;
      M. Robert (René), professeur d'université;
      M. Cuiconi (Julien), professeur de lycée;
      M. Chabriat (Jean-Claude), parent d'élève;
      Mme Lucas (Evelyne), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Roussy (Jean-Philippe), directeur de Radio France d'outre-mer (R.F.O.);
      M. Martin (François), conservateur du musée Stella Matutina;
      M. Tang-Taye (Jean-Pierre), assistant en informatique à la faculté des     sciences de Saint-Denis.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      Mme Louis (Denise);
      M. Beguinet (Christian);
      M. Bonhomme (Claude).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Vaillon (Guy), trésorier-payeur général de la Réunion;
      M. Hoarau (Bernard), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Nativel (Michel), délégué régional à la formation professionnelle.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      Mme Mollard (Françoise), représentant les communes;
      MM. Nativel (Philippe) et Salvan (Hugues), représentant les départements;
      M. Payet (Lylian), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 31-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES QUALIFIEES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT ET DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 31-12-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no89-486 du 10juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment ses articles10 et 28;
      Vu le décret no85-1265 du 29novembre 1985 modifié relatif à l'organisation     administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du     24octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
M. JEAN-RAPHAEL DUFOUR,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE EN MISSION A L'ADMINISTRATION CENTRALE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE CUBA,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE PELTIER.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 10août 1992, le nombre de postes ouverts au titre de     l'année universitaire 1992-1993 au concours prévu à l'article 1er du décret     no91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations     spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les     pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux     Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre est fixé par     discipline et pour chacune des circonscriptions dites <<interrégions>>     prévues par l'article53 de la loi no68-978 du 12novembre 1968 modifiée     d'orientation de l'enseignement supérieur selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action     humanitaire en date du 10août 1992, le nombre de postes ouverts au titre de     l'année universitaire 1992-1993 au concours prévu à l'article1er du décret     no90-97 du 25janvier1990 fixant les conditions d'accès aux formations     spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins     étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés     européennes ou de la Principauté d'Andorre est fixé par discipline et pour     chacune des zones géographiques prévues par l'article15 du décret no88-321 du     7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études     médicales selon le tableau ci-annexé.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses titres VI et VII ;
Vu le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
MICHEL SAPIN
LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A ET DE CATEGORIE B PLACES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES SONT HABILITES EN APPLICATION DE L'ART. 45 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986,A PROCEDER AUX ENQUETES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TITRE VI DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET AU DECRET 861309 DU 29-12-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Provence Aéro Service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 22 juillet     1992;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile no 3636/STA/T2 en     date du 31 août 1992,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    M. GUYARD
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de l’espace et le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, modifiées ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet modifié par le décret n° 86-247 du 20 février 1986 ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, modifié par le décret n° 90-877 du 27 septembre 1990 ;
Vu l’arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l’Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 20 mai 1992 et du 5 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 janvier 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du développement,
J.-C. FAURE
REMPLACE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DUDIT ARRETE CONCERNANT LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.
Le ministre du budget et le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur,
      Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de     recouvrement des taxes de vérification primitives des instruments de mesure     et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les     fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du     matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié     par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet     1961 susvisé;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des     instruments de mesure;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des taxes et redevances perçues     à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des     étalonnages et des travaux effectués sur demande par les agents de l'Etat     chargés de ce contrôle,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) en date du 26 juin 1992;
      Vu le code des assurances,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
AJOUT DANS LA SECTION I DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. R131-3: DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS EN INTERDISANT DE SE REFERENCER UNIQUEMENT SUR DES PARTS NON COTEES DE SOCIETES CIVILES A OBJET STRICTEMENT FONCIER.
FIXATION D'UN PLANCHER A LA VALEUR DES SOCIETES IMMOBILIERES NON COTEES,GARANTISSANT AINSI UNE MARGE DE MANOEUVRE MINIMALE A CES SOCIETES.
Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration     et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu l'article 70-I de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 portant loi de     finances pour 1972;
      Vu le décret no 67-441 du 5 juin 1967 modifié relatif aux conditions de     remboursement des médicaments aux assurés sociaux, et notamment son article     6;
      Vu l'arrêté du 28 juin 1972 relatif à la redevance perçue pour toute demande     d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé     publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    BERNARD KOUCHNER
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: AU LIEU DE "2500FRS",LIRE "3000FRS".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1992:
      M. Rivet (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Christian Monzo et Jean-Bernard Pastor,
     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Monzo et     Jean-Bernard Pastor, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:     <<Christian Monzo, Jean-Bernard Pastor et Jean-François Rivet, huissiers de     justice associés>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992;
      Vu le décret no 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de     secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination     de secours aux sinistrés,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    J.-C. TRICHET
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0292 du 16/12/1992    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1992 APPLICABLE AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-13: FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES; SECTION SINISTRES DIVERS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; SECTION REUNION,SECHERESSE EXCEPTIONNELLE D'OCTOBRE 1990,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; SECTION POLYNESIE FRANCAISE,CYCLONE WASA,DU 10 AU 15-12-1991,FONDS RECUEILLIS,RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES; SECTION INONDATIONS DU SUD DE LA FRANCE,SEPTEMBRE 1992,FONDS RECUEILLIS.
OUVERTURE SUR 1992 DE CREDITS APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE SUSVISE: OPERATIONS DE SECOURS (CHAP. I).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 16 décembre     1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours     externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs dans les     spécialités Administration générale et Administration et dactylographie     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 694. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: 231 places, dont 138 pour la spécialité     Administration générale et 93 pour la spécialité Administration et     dactylographie;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret: 463 places, dont 162     pour la spécialité Administration générale et 301 pour la spécialité     Administration et dactylographie.
      270 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité (163 dans la spécialité Administration générale et     107 dans la spécialité Administration et dactylographie) et 51 places aux     travailleurs handicapés (30 dans la spécialité Administration générale et 21     dans la spécialité Administration et dactylographie).
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription à ces concours est     fixée au 25 janvier 1993.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 1er février 1993.
      La date des épreuves, les modalités selon lesquelles les concours seront     organisés ainsi que la localisation par zones géographiques des places     offertes au concours externe feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8     septembre 1992:
      M. Bouillier (Philippe, Henri) et M. Duflos (Olivier) sont nommés huissiers     de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques     Warot et Philippe Meurillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Houdain (Pas-de-Calais).
      Le retrait de M. Warot (Jacques, Michel), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jacques Warot et Philippe     Meurillon, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Warot et     Philippe Meurillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Philippe Meurillon, Philippe Bouillier et Olivier Duflos, huissiers de     justice associés>>.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de la santé et de     l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 356, L. 514 et     L. 714-27;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son livre V;
      Vu le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un     régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des     agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics, notamment son     article 7;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des     hôpitaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux du 18 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 10 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
IL EST INSERE DANS LE DECRET SUSVISE,APRES LE CHAP. IV,UN CHAP. IV-BIS AINSI REDIGE: CHAP. IV-BIS: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ASSISTANTS DES HOPITAUX EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER;
ART. 22-1: A L'OCCASION DE LEUR 1ERE PRISE DE FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER,LES ASSISTANTS DES HOPITAUX PRECEDEMMENT DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN BENEFICIENT DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ENGAGES POUR EUX,LEUR CONJOINTS ET LEURS ENFANTS A CHARGE AU SENS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.CES FRAIS SONT A LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE 1ERE AFFECTATION ET REMBOURSES SUR LA BASE DU PRIX DU VOYAGE PAR AVION EN CLASSE ECONOMIQUE;
ART. 22-2: LES ASSISTANTS DES HOPITAUX EN FONCTIONS DANS UN ETABLISSEMENTS D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER PERCOIVENT UNE INDEMNITE MENSUELLE NON SOUMISE A COTISATION AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE EGALE:
POUR LES ASSISTANTS EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE,A 20% DES EMOLUMENTS MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 11;
POUR LES ASSISTANTS EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUYANE ET DE LA REUNION,A 40% DES EMOLUMENTS MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 11.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 701277 DU 23-12-1970.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Bérard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement et des transports;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1992 portant délégation de signature au délégué     interministériel à la sécurité routière,
  Fait à Paris, le 23 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II     relatif à la protection de la nature;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de la grotte de Gravelle,
     l'accord des propriétaires (dont la commune de Macornay), l'avis du conseil     général du Jura, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en     formation de protection de la nature, le rapport du préfet du Jura, les avis     des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la     nature en date du 29 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     SEGOLENE ROYAL
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION.
CHAP. II (ART. 2 A 14): GESTION.
CREATION ET COMPOSITION D'UN COMITE CONSULTATIF PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT.
NOMINATION DES MEMBRES DUDIT COMITE POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
CHAP. III (ART. 5 A 18): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 19): DISPOSITION FINALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du     ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du     budget,
      Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité     territoriale de Corse;
      Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 17 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre du budget,
    MARTIN MALVY
LES COMPETENCES ATTRIBUEES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE EN MATIERE DE CULTURE,MENTIONNEES A L'ART. 56 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 ET EN MATIERE DE VOIRIE NATIONALE,MENTIONNEES A L'ART. 75 DE LA MEME LOI,LUI SONT TRANSFEREES A COMPTER DU 01-01-1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 21 septembre 1992, sont nommés membres du conseil     scientifique de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et     des bibliothèques, pour une durée de trois ans à compter de la date du     présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent:
      M. d'Arcy (François), directeur de l'Institut d'études politiques de     Grenoble;
      M. Chartier (Roger), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Jolis (Pierre), professeur à l'université Paris-VII;
      M. Pallier (Denis), inspecteur général des bibliothèques;
      M. Rosanvallon (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales;
      M. Têtu (Jean-François), professeur à l'université Lyon-II;
      Mme Vingtdeux (Nelly), directeur de la bibliothèque départementale de prêt     de l'Ardèche.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 21-09-1992:
M. D'ARCY FRANCOIS,M. CHARTIER ROGER,M. JOLIS PIERRE,M. PALLIER DENIS,M. ROSANVALLON,PIERRE,M. TETU JEAN-FRANCOIS ET MME. VINGTDEUX NELLY.
FIN DE MANDAT: 21-09-1995.