Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE EST AUTORISEE A COMPLETER LE TRAITEMENT DE GESTION AUTOMATISEE DU PERSONNEL PAR UN MODULE DENOMME GAT DESTINE A ASSURER LA LIAISON ENTRE LA GESTION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR ET L'APPLICATION DE PAIE SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE.
GAT PERMET DE CONSTITUER ET DE METTRE A JOUR LE FICHIER DES MOUVEMENTS RELATIFS A LA PAIE DES PERSONNELS DU TRESOR A PARTIR DE TERMINAUX ECRANS SITUES DANS LES SERVICES DE LA DIRECTION ET DANS LES SERVICES PERSONNELS DES TRESORERIES GENERALES ET DES PAIERIES GENERALES.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS EST LIEE A LA FIN DE CARRIERE DE L'AGENT.L'APUREMENT DU FICHIER INTERVIENT TROIS ANS APRES LA CESSATION D'ACTIVITE DE L'AGENT.
LES INFORMATIONS CONCERNANT LA PREPARATION DES REMUNERATIONS DES AGENTS SONT EXCLUSIVEMENT DESTINEES AUX GESTIONNAIRES DES PERSONNELS CONCERNES ET AUX COMPTABLES SUPERIEURS ASSIGNATAIRES DES REMUNERATIONS.
LE DROIT D'ACCES S'EXERCE DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DE L'APPLICATION DE GESTION GAP AUPRES DES COMPTABLES SUPERIEURS DU TRESOR RESPONSABLES DE LA GESTION DES AGENTS AU PLAN LOCAL: LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES ET LE PAYEUR GENERAL DU TRESOR A PARIS,LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX.LES PAYEURS GENERAUX ET LES PAYEURS GENERAUX AUPRES DES AMBASSADES DE FRANCE A L'ETRANGER.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1992.
LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES N0 4 ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE TRAVAUX AGRICOLES ET D'ARTISANAT RURAL EST MODIFIEE AINSI QU'IL SUIT:
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE (FEDERATION NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS (FNETAF):
TITULAIRE: M. LEIGNEL GUY,EN REMPLACEMENT DE M. PERILLIAT GUY;
SUPPLEANT: M. LEMEE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. FOUGEREUX GERALD.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 09-05-1995 CONCERNANT LES SECHOIRS ET CELLIERS EXTERIEURS AU LOGEMENT.
REMPLACE LES ART. 1 (PARAG. II,2EME PHRASE: VALEUR DU COEFFICIENT CM DE MAJORATION),16 (2EME PHRASE PAR UN PARAG.: PRIX DE REVIENT PERSONNEL); L'ANNEXE IV,RUBRIQUE 3 (AL. 1: FRAIS DE DIRECTION D'INVESTISSEMENT; AL. 6 PAR 2 AL.: HONORAIRES ET COUTS INTERNES DE MAITRISE D'OUVRAGE).
AJOUT D'UN 2EME PARAG. A L'ART. 5 (LIMITATION DU COEFFICIENT DE MAJORATION CM SOUS-RESERVE); D'UN AL. APRES L'AL. 1 DE LA 2EME RUBRIQUE DE L'ANNEXE I.
MODIFIE L'ART. 12 (PARAG. II: SUPPRESSION DES TERMES "DANS LE CAS DE RESIDENCES SOCIALES").
ABROGE LES CIRCULAIRES 83-02 DU 05-01-1983; 87-52 DU 16-06-1987 ET 95-55 DU 10-07-1995.
LE COMMANDEMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST AUTORISE A METTRE EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST D'AIDER A SELECTIONNER ET GERER LE PERSONNEL DES REGIMENTS DU SERVICES MILITAIRE ADAPTE.
APPLICATION DES ART. 15,20 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,AU TITRE:
DES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET D'USAGERS,
DES PRODUCTEURS AGRICOLES,
DU SECTEUR DE LA TRANSFORMATION ET DE L'ARTISANAT,
DU SECTEUR DE LA DISTRIBUTION,
DU SECTEUR DE LA RESTAURATION,
DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES QUALIFIEES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT DANS LE DEPARTEMENT PREVUES A L'ART. 9,DU TAUX DES INDEMNITES DE PREMIERE MISE ET D'ENTRETIEN DE BICYCLETTE PREVUES A L'ART. 36 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE:
OFFICIERS:
INSPECTEUR PRINCIPAL (SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES): TROIS EMPLOIS;
INSPECTEUR CENTRAL (SERVICES TECHNIQUES): TROIS EMPLOIS;
INSPECTEUR CENTRAL (SERVICES D'EXPLOITATION COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS): DEUX EMPLOIS.
SOUS-OFFICIERS:
CONTROLEUR: DEUX EMPLOIS.
HABILITATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS DE L'ECOLE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE SISE A ARLES (BOUCHES-DU-RHONE).
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 881033 DU 10-11-1988.
ABROGATION DES ARRETES DES 03-08-1983 ET 14-03-1986.
M. THIOLLIER JEAN-FRANCOIS EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE FRANCAIS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE INTERNATIONALE DE LA MOSELLE,AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. BARGAIN YVES,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT.
FIN DE MANDAT: 12-09-1990.
LA RECEPTION DES VEHICULES EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE GAZ POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES VEHICULES EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DE LA CEE 88-77 DU 03-12-1987.
MME. TASCA CATHERINE EST DETACHEE EN QUALITE DE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION CHARGE DE LA COMMUNICATION A COMPTER DU 12-05-1988 PUIS EN QUALITE DE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION,A COMPTER DU 28-06-1988.
M. AUROUSSEAU JEAN-CLAUDE EST PLACE EN SERVICE DETACHE,POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-07-1988,AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EN VUE DE CONTINUER A EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET A LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,PREFET DU NORD.
FIXATION DU MONTANT MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 78791 DU 26-07-1978:
FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN CORPS DE CATEGORIE B: 270FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-12-1986.$
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
FIXATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS SUSVISE,CREE PAR L'ARRETE DU 17-10-1988,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BTS ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES DU PRESENT ARRETE).
A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1989 OU DE LA SESSION DE 1990,ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1972.
LA PREMIERE SESSION DU BTS SUSVISE,AURA LIEU EN 1990.
ANNEXE JOINTE:
ANNEXE I: REGLEMENT D'EXAMEN: NATURE DES EPREUVES.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984 MODIFIEE:
CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE: MM. SIMON (JACKY) ET CIEUTAT BERNARD (TITULAIRES) EN REMPLACEMENT DE MM. DASTE PIERRE ET BEGUIN JACQUES.
M. FREMONT ARMAND (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. CIEUTAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 24 DE L'ARRETE DU 07-10-1985 ET DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART. 11 ET 12 DE L'ARRETE DU 06-04-1987.
APPROBATION DES MODIFICATIONS Y ANNEXEES CONCERNANT LES CYCLES DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE (ANNEXE I) ET DE 2EME CLASSE (ANNEXE II) DE LA NAVIGATION MARITIME.
ENTREE EN VIGUEUR: ANNEE SCOLAIRE 1988-1989 CONCERNANT LA FORMATION ET PREMIERE SESSION DE 1989 EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE 1997
REMPLACEMENT DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR COMPTABILITE ET GESTION D'ENTREPRISE CREE PAR L'ARRETE DU 31-07-1963.
ENTREE EN VIGUEUR: A LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1988-1989,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE 1ERE ANNEE,ET A LA RENTREE SCOLAIRE 1989-1990,EN CE QUI CONCERNE LES PROGRAMMES DE SECONDE ANNEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 31-07-1963 ET DE LA CIRCULAIRE 72276 DU 05-07-1972 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1989,A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1990.
ANNEXE JOINTE:
ANNEXE III: HORAIRE,HORAIRES DE FORMATION.
L'ARRETE DU 13-06-1990 EST MODIFIE COMME SUIT:
M. CATELLA PIERRE,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL,EN REMPLACEMENT DE M. SCHAEFER DOMINIQUE.
M. RENIE CHRISTIAN ET MME. LERECULEUR CATHERINE SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODALITES DE CONSTITUTION DU TITRE JUSTIFICATIF PREVU PAR L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 21-09-1993,PAR UN BORDEREAU DE VENTE A L'EXPORTATION CONFORME AU MODELE AGREE PAR LE CERFA SOUS LE N0 30-2824 ETABLI PAR LE VENDEUR EN 4 EXEMPLAIRES (DESCRIPTIF).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-01-1993.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE PRESIDENT: M. VISTEL JACQUES.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION:
MM. PIGANIOL RAYMOND,LEFRANC OLIVIER,MILLET NOEL ET MAILLE PIERRE.
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATEURS CIVILS:
M. GASCHIGNARD JEAN-CHARLES,MME. FOURNIE FRANCOISE,MM. SAPPIN MICHEL ET DUGHERA JACQUES.
IL EST CREE,AU SEIN DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME ARCHIDOS,DONT LA FINALITE EST DE PERMETTRE LE SUIVI DES DOSSIERS FAISANT L'OBJET D'UN CONTENTIEUX.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU CONSEILLER POUR L'INFORMATIQUE (DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES),14,RUE SAINT-DOMINIQUE,75997 PARIS ARMEES.
SONT RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TOUS LES SALARIES MENTIONNES A L'ART. L351-4 DU CODE DU TRAVAIL,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DU 07-07-1989 RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION.
L'AGREMENT DES EFFETS ET SANCTIONS DE L'ACCORD EST DONNEE POUR LA DUREE DE VALIDITE DUDIT ACCORD.
LES VALEURS PREVISIONNELLES POUR L'ANNEE 1997 SONT:
POUR LE COUT DU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS: C1 = 1,756 MILLIARDS DE FRANCS;
POUR LE COUT CORRESPONDANT AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE: C2 = 2,634 MILLIARDS DE FRANCS;
POUR LE VOLUME TOTAL DU TRAFIC TELEPHONIQUE SUPPORTE PAR LES BOUCLES LOCALES DES RESEAUX TELEPHONIQUES A L'EXCEPTION DES COMMUNICATIONS AU DEPART OU A DESTINATION DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC N'ASSURANT PAS LE SERVICE TELEPHONIQUE: V = 255815 MILLIONS DE MINUTES.
LES CONTRIBUTIONS NETTES DES OPERATEURS AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL SONT CELLES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 97475 DU 13-05-1997.
JUSQU'AU 31-12-1992,LES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE EN FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS (SNPE) ET DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE PEUVENT DEMANDER A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 99 DE LA LOI DE 1992 SUSVISEE,A CONDITION DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES PREVUES PAR CETTE MEME LOI.
SONT AGREES A COMPTER DE LA DATE PREVUE DANS LE TEXTE OU A DEFAUT DE LA DATE DE LEUR SIGNATURE,LES ACCORDS DE TRAVAIL SUIVANTS:
ACCORD D'ETABLISSEMENT DU CENTRE GEORGES-FRANCOIS-LECLERC DU 21-03-1989 RELATIF A LA GARDE D'ENFANTS.
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE LA CLINIQUE LES SOURCES,A NICE,RELATIF A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951.
NE SONT PAS AGREES:
CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER: AVENANT NO 80 ET AVENANT NO 80-BIS.
LES AGENTS DES CADRES D'EMPLOIS DE CONSEILLERS ADJOINTS,CONSEILLERS,CONSEILLERS PRINCIPAUX AINSI QUE LES ADMINISTRATEURS DE CLASSE NORMALE AFFECTES DANS LES UNITES OPERATIONNELLES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE) ET APPELES A RENCONTRER LES PARTENAIRES DE L'AGENCE ET LES EMPLOYEURS SONT CONSIDERES COMME EXERCANT DES FONCTIONS ESSENTIELLEMENT ITINERANTES A L'INTERIEUR D'UNE COMMUNE AU SENS DE L'AL. 4 DE L'ART. 28 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
CES AGENTS PEUVENT BENEFICIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A L'ART. 28 DU DECRET SUSVISE DANS LE CAS OU ILS EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS UNE COMMUNE CHEF-LIEU D'AGGLOMERATION URBAINE MULTICOMMUNALE DE PLUS DE 500000 HABITANTS.
LE MONTANT MAXIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE DE LEUR ETRE ALLOUEE EST EGAL A 1650 FOIS LE TAUX DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE PREVU A L'ART. 31 DU DECRET SUSVISE POUR LES VEHICULES DE 6 ET 7 CHEVAUX ET UN KILOMETRAGE ANNUEL INFERIEUR OU EGAL A 2000 KILOMETRES.
VERSEE MENSUELLEMENT ET A TERME ECHU,CETTE INDEMNITE NE PEUT ETRE ALLOUEE QUE SI L'AGENT SE DEPLACE,AU TITRE DES FONCTIONS DEFINIES A L'ART. 1 CI-DESSUS,AU MOINS 5 JOURS PAR MOIS.
CETTE INDEMNITE EST EXCLUSIVE DE TOUT AUTRE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE.
DANS LE CAS OU LES AGENTS CONCERNES BENEFICIENT,POUR LA MEME PERIODE,DE LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU PRIX DES TITRES D'ABONNEMENT POUR LE TRANSPORT ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL,EN APPLICATION DES DECRETS 82887 DU 18-10-1982 ET 83588 DU 01-07-1983,CETTE INDEMNITE EST REDUITE D'UN MONTANT CORRESPONDANT A LA PARTIE DE CETTE PRISE EN CHARGE RELATIVE AUX DEPLACEMENTS DANS LEUR COMMUNE DE RESIDENCE ADMINISTRATIVE.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET DU 28-05-1990 SUSVISE,LES AGENTS APPELES A EFFECTUER UN STAGE DANS L'UN DES CENTRES DE FORMATION DE L'ANPE BENEFICIENT DE LA GRATUITE DE L'HEBERGEMENT ET DE LA RESTAURATION.ILS NE PERCOIVENT DONC AUCUNE INDEMNITE AU TITRE DES ART. 13,14 ET 15 DU DECRET DU 28-05-1990 SUSVISE.
APPROBATION DE LA CONVENTION ET DE L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.ANNEXE JOINTE: PREAMBULE.PRINCIPES GENERAUX.DELIVRANCE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.SECTEURS CONVENTIONNELS.MAITRISE MEDICALISEE DE L'EVOLUTION DES DEPENSES.ADAPTATION DE LA PRATIQUE MEDICALE.FORMATION MEDICALE CONTINUE CONVENTIONNELLE.PARTENARIAT CONVENTIONNEL.DUREE ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONVENTION.
L'ALLOCATION D'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) ATTRIBUEE A LA FRANCE EN ZONE CIEM VIII EST REPUTEE EPUISEE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE EST INTERDITE DANS LA ZONE PRECITEE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987 ET 3919-92 DU 20-12-1992.
SONT NOMMES MEMBRES DES COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE:
COMMISSION VALORISATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET CULTURELLE DE LA RECHERCHE:
M. CHAMBAUD SERGE,EN REMPLACEMENT DE M. CARRIERE JEAN-CLAUDE.
COMMISSION GESTION DE LA RECHERCHE:
M. VIDAL-MADJAR DANIEL,EN REMPLACEMENT DE MME. PRADERIE FRANCOISE.
Texte totalement abrogé
L'EXONERATION DE LA TIC SUR LE FIOUL LOURD D'UNE TENEUR EN SOUFRE INFERIEURE OU EGALE A 2% DENOMME FIOUL LOURD BTS,OU DE LA TIC SUR LE GAZ NATUREL EST ACCORDEE A L'UTILISATEUR FINAL DONT LE NOM FIGURE COMME CLIENT SUR LES FACTURES EMISES PAR LE FOURNISSEUR DES PRODUITS CONCERNES.
L'EXONERATION EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,AU VUE D'UNE DEMANDE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,POUR CHACUN DES SITES D'IMPLANTATION DES INSTALLATIONS DE COGENERATION.
LA DEMANDE D'EXONERATION DOIT ETRE ADRESSEE A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (BUREAU F/2),23-BIS RUE DE L'UNIVERSITE,75700 PARIS 07 SP,ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
L'EXONERATION DES TAXES INTERIEURES DE CONSOMMATION SUSVISEES NE S'APPLIQUE QU'AUX QUANTITES DE PRODUITS EFFECTIVEMENT CONSOMMEES DANS L'INSTALLATION DE COGENERATION (DETERMINATION D'UN COEFFICIENT DE REFECTION D'ASSIETTE PAR PRODUIT).
MODE DE CALCUL DU COMPLEMENT D'EXONERATION DROIT A REMBOURSEMENT OU DE COMPLEMENT DE TAXE EXIGIBLE.
LES FACTURES SE RAPPORTANT AUX ACQUISITIONS DE GAZ NATUREL OU DE FIOUL LOURD BTS SONT CONSERVEES A LA DISPOSITION DU SERVICE DES DOUANES PENDANT UN DELAI DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992 ISSU DE L'ART. 44 DE LA LOI 921476 DU 31-12-1992 ET DU DECRET 93974 DU 27-07-1993.
COMPLETE LES ART. 3,6 (PARAG. 1 ET 3),22 (DERNIER AL.),LE TITRE I PAR UN ART. 15-1 (CAS DES EXPLOITATIONS D'ELEVAGE) ET L'ANNEXE II PAR UN PARAG. 3-1.
REMPLACE LES ART. 6 (PARAG.1,AL.1),L'ANNEXE I (A PAR L'ANNEXE I DU PRESENT ARRETE) ET TITRE DU PARAG. 3 DE L'ANNEXE II.
MODIFIE ET COMPLETE L'ANNEXE II (II): AJOUT DE 2 TABLEAUX ET DES DISPOSITIONS APRES L'AL. 2; MODIFIE LES AL. 1 ET 2.
MESURES TRANSITOIRES.
APPLICATION DES ART. 3,5,6,10,11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 MODIFIE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91676 CEE DU 12-12-1991 CONCERNANT LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE.
FIXATION DES SERVITUDES ET DES ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION D'UN AERODROME.
APPLICATION DE L'ART. R30 DU CODE DES PTT ET DE L'ARRETE DU 21-08-1953 RELATIF AUX STATIONS RADIOELECTRIQUES. (CENTRE METEO DE SAINT-CYR).
PORTANT AGREMENT SPECIAL DE LA SOCIETE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN, SOCIETE DE CREDIT DIFFERE AU CAPITAL DE 5 MILLIONS DE FRS, 6, RUE DE RABELAIS (PARIS 8EME).
L'AGREMENT SPECIAL EST PREVU PAR L'ART. 1 DE LA LOI 52-332 DU 22-03-1952 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE CREDITS DIFFERES, MODIFIE PAR LE DE. 53-947 DU 30-09-1953.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET 60550 DU 07-06-1960 RELATIF A LA COMPOSITION, AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DES CHR, DES CENTRES HOSPITALIERS ET DES HOPITAUX
INSERTION DE L'ART. 1 BIS (COMPOSITION DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE, DANS LES CHR OU EXISTE UN SERVICE DE CONSULTATIONS ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES),
 DE L'ART. 3 BIS (CONSTITUTION D'UNE COMMISSION PERMANENTE AU SEIN DE LA COMMISSION MEDICALE CONSULTATIVE DANS CERTAINS CAS),
 DE L'ART. 5 BIS (COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DANS CERTAINS CAS)
MODIFICATION DE L'ART. 6 DERNIER AL. (LES MEMBRES DE DROIT PREVUS A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET ENTRENT EN COMPTE AVEC LEUR QUALITE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 4, 5 ET 5 BIS QUI PRECEDENT)
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 23-09-1965    P8464.
TITRE I : ART. 1 A 5 : DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II :
SECTION I : GENERALITES, ART. 6 ET 7,
SECTION 2 : ELEMENTS CONSTITUTIFS : ART. 8 ET 9
TITRE III : LIQUIDATION DE LA PENSION :
CHAP. 1 : ART. 10 ET 11 : SERVICES ET BONIFICATIONS VALABLES,
CHAP. 2 : 1 : ART. 12 A 14 : DECOMPTE ET VALEUR DES ANNUITES LIQUIDABLES,
2 : EMOLUMENTS DE BASE : ART. 15 ET 16,
3 : MONTANT GARANTI : ART. 17 ET 18,
4 : AVANTAGES DE PENSION DE CARACTERE FAMILIAL ART. 19 A 20
TITRE IV : ART. 21 A 23 : JOUISSANCE DE LA PENSION
TITRE V : ART. 24 A 34 : INVALIDITE
TITRE VI : ART. 35 A 44 : PENSIONS DES AYANT CAUSE
TITRE VII : ART. 45 A 53 : DISPOSITIONS SPECIALES
TITRE VIII : ART. 54 A 60 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PENSIONS ET RENTES D'INVALIDITE
TITRE IX : ART. 61 A 66 : DISPOSITIONS D'ORDRE ET DE COMPTABILITE
TITRE X : ART. 67 A 68 : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE : COORDINATION AVEC LE REGIME DE SECURITE SOCIALE
TITRE XI : ART. 69 A 78 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ABROGATION A COMPTER DU 01-12-1964 ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES AU PRESENT DECRET DU DECRET 491416 DU 05-10-1949 A L'EXCEPTION DE SES ART. 34 (7),40 (ALINEA 3 ET 4),40- BIS, 63, 64 (1 ET 2), 65 (AL. 1 ET 2) ET 68.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964.‎
Le présent accord a été abrogé et remplacé par la convention de coopération en matière ‎judiciaire ‎ ‎signée à Brazzaville le 1er janvier 1974 et publiée par décret n° 82-410 du 3 février 1982.‎
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26 INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS
TITRE I TRAITANT DE L'INDEMNISATION
 TITRE II : DES PRETS SPECIAUX PREVUS AUX ART. 675, 675-1 ET 675-2 DU CODE RURAL
TITRE III : DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES
 TITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES.
(ART. 5 DERNIER AL. : NOMINATIONS FAITES A L'ECHELON DE DEBUT SOUS CERTAINES RESERVES
ART. 10 : APPLICATION DES DECRETS 57174 ET 57175 DU 16-02-1957 AUX PERSONNELS VISES AUX ART. 1 A 13
 ART. 10 BIS : CONDITIONS DE NOMINATION DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE COMME MAITRES OUVRIERS
 NOMINATION DE DIVERSES CATEGORIES D'OUVRIERS
ART. 20 : APPLICATION DES DECRETS 57174 ET 57175 DU 16-02-1952 AUX AGENTS DE MAITRISE
 ABROGATION DE L'ART. 21 DUDIT DECRET)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 1: "A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
CEPAGES UTILISES POUR LES VINS ROUGES ET BLANCS.
DETERMINATION DE LA CONTENANCE DES MOUTS EN SUCRE NATUREL ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM.
LA PRODUCTION EST LIMITEE A 35 HECTOLITRES PAR HECTARE.
LES RAISINS SONT RECOLTES A BONNE MATURITE.
USAGES LOCAUX.
LA MENTION "APPELLATION CONTROLEE" DOIT ETRE APPARENTE.
ABROGATION DES DECRETS DES 31-07-1937 (ART. 1, AL. 2) ET 13-06-1939 (SAUF L'ART. 1) RELATIFS A L'APPELLATION CHOREY-LES- BEAUNE.
SANCTIONS EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES, DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 06-05-1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, ET DE L'ART. 13 DU DECRET  DU 19- 08-1921 RELATIF AUX FRAUDES SUR LES VINS.
Texte partiellement abrogé concernant les appellations d'origine contrôlees "Blagny", "Chorey-lès-Beaune", "Auxey-Duresses", "Chassagne-Montrachet", "Savigny-lès-Beaunes", "Santenay" , "Ladoix", "Meursault", "Monthélie", "Pernand-Vergelesses","Saint-Aubin"
SUPPRESSION DES MOTS "AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION" A L'ART. 39 AL. 1, L'ART. 62, L'ART. 128 AL. 1 ET L'ART. 133 AL. 1
 INSERTION D'UN ART. 65 BIS (REMBOURSEMENT DES AVANCES FAITES POUR LE PAIEMENT DES FRAIS AFFERENTS AUX SOINS; LIMITE DU TARIF)
MODIFICATION DE L'ART. 89 (LES MUTILES SE FONT APPAREILLER CHEZ UN PRATICIEN DE LEUR CHOIX, EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE), DE L'ART. 103 (SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE), DE L'ART. 105 (DETERMINATION DU SALAIRE JOURNALIER DE BASE), DE L'ART. 120 AL. 2 (MONTANT DE L'ALLOCATION PROVISIONNELLE), DE L'ART. 135 (ADJONCTION D'UN AL. 2 : PRISE EN CONSIDERATION D'UN SALAIRE FICTIF)
ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS GENERALES.
ART. 3 A 10 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES FINANCIERS.
ART. 11 A 22 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FONDS SPECIAUX (FONDS D'APPROVISIONNEMENT, D'AMORTISSEMENT ET DE RESERVE)
 ABROGE LE DECRET 471599 DU 25-08-1947 PORTANT RAP POUR LE FONCTIONNEMENT FINANCIER DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 926 DU 10-02-1992 ET 9224 DU 31-03-1992.
LES DISPOSITIONS DEFINIES AUX ART. 1 A 3 DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES AU 01-01-1994:
AUX DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE RECEPTIONNES PAR TYPE;
AUX VEHICULES A MOTEUR RECEPTIONNES PAR TYPE;
A TOUS LES VEHICULES A MOTEUR MIS POUR LA 1ERE FOIS EN CIRCULATION,
A LA PLACE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES PREVUES RESPECTIVEMENT POUR LES DISPOSITIFS LIMITEURS DE VITESSE ET POUR LES VEHICULES PAR LES ARRETES DES 29-06-1979,02-07-1979 ET 26-08-1983,QUI SONT ABROGES.
TOUTEFOIS,POUR LES VEHICULES MISE EN CIRCULATION POUR LA 1ERE FOIS JUSQU'AU 01-10-1994,LES VERIFICATIONS PREVUES A L'ART. 3 DU PRESENT ARRETE PEUVENT ETRE REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-06-1979,SOUS RESERVE QUE LES VITESSES DE LIMITATION FIXEES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE SOIENT RESPECTEES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NE SONT PAS APPLICABLES AUX VEHICULES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA MAJORATION FORFAITAIRE PREVUE AU 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE CORRESPONDANT A LA COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAJET EST FIXEE A 0,38 POUR 100FRS DE SALAIRE.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CETTE MAJORATION EST EGALEMENT FIXEE A 0,38FRS DE SALAIRE.
LES MAJORATIONS PREVUES AU 3EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE ET DESTINEES A LA COUVERTURE DES CHARGES AFFERENTES AUX FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE,AUX FRAIS DE GESTION,A L'ALIMENTATION DES FONDS ENUMERES A L'ART. R252-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET GENERALEMENT A LA COUVERTURE DE TOUTES LES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES SONT EVALUEES,LA PREMIERE A 46% DES ELEMENTS VISES AUX 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,ET LA SECONDE,FORFAITAIREMENT,A 0,29 POUR 100FRS DE SALAIRE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
MODIFICATION DU DECRET DU 22-01-1947
FINS DES FONCTIONS DE MAURICE THOREZ, FRANCOIS BILLOUX, AMBROISE CROIZAT ET CHARLES TILLON, A LA SUITE DU VOTE QU'ILS ONT EMIS A L'ASSEMBLEE NATIONALE
YVON BELBOS EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
ROBERT LACOSTE, MINISTRE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL ET JULES MOCH, DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION
LES ATTRIBUTIONS DE M THOREZ, SONT DELEGUEES A TITRE PROVISOIRE A PIERRE-HENRI TEITGEN.
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET DU 01-09-1939 "LE RELEVEMENT DE LA FORCLUSION NE PEUT ETRE DEMANDE QUE SI L'ACTE EST EFFECTUE AVANT LE 15-01-1940".
LE RELEVEMENT DE LA FORCLUSION NE PEUT AVOIR LIEU S'IL AVAIT POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS PAR SUITE DE L'EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE.
CHAMP D'APPLICATION : ACTIVITES PRIMEES; CONDITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS, AUX EMPLOIS CREES, AU LIEU D'IMPLANTATION, MONTANT DE LA PRIME
 PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME : DEPOT DES DEMANDES ET INSTRUCTION DES DOSSIERS; LIQUIDATION, CAS PARTICULIER DES INVESTISSEMENTS PRIMABLES REALISES A PARTIR DU 01-07-1967.
LISTE DES CANDIDATS ADMIS A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU CENTRE EN QUALITE D'AUDITEURS ADMINISTRATIFS (CENTRE DE HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES)
MM. BROU, GLEIZES, D'HUMIERES, JOURDAN, LE GOFF, LESTRADE, TELLIER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6 ET 7 (BAUX, MARCHES DE TRAVAUX),
9 (BUDGET),
 10 (RECETTES),
11 (DEPENSES),
12 (RECETTES D'EXPLOITATION),
13 (DEPENSES D'EXPLOITATION),
14 (BUDGET ADDITIONNEL),
 16 (DEFICIT),
17 (FONDS LIBRES),
 19 (AGENT COMPTABLE),
22 A 25 (INVENTAIRE QUINQUENNAL),
27 (TEXTES ABROGES) DU DECRET DU 17-01-1942.
ALCOOLS DE BETTERAVE
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 53703 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL.
 POSSIBILITE D'OBLIGER LES TITULAIRES DE DROITS DE PRODUCTION D'ALCOOL AU TRANSFERT DES BETTERAVES A LA PRODUCTION SUCRIERE. MODALITES DE CE TRANSFERT ET INDEMNISATION.
ABROGATION DE L'ART. 391 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
SONT NOMMES MINISTRES :
 DE LA JUSTICE, M. DEPEYRE
DES AFFAIRES ETRANGERES, M. LE DUC DECAZES
DES FINANCES, M. MAGNE
DE LA GUERRE, M. LE GENERAL DU-BARAIL
DE LA MARINE ET DES COLONIES, M. LE VICE-AMIRAL DE-DOMPIERRE-D-HORNOY
DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DES CULTES ET DES BEAUX-ARTS, M. DE-FOURTOU
 DES TRAVAUX PUBLICS, M. DE-LARCY
DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, M. DESEILLIGNY.
ART. 57 QUATER RELATIF A LA COMPOSITION DES RECETTES DU COMPTE DE SERVICE SPECIAL "FONDS DE RESERVE"
ART. 65 : RELATIF A L'EXCEDENT DES RECETTES, AUX PERTES ET LEUR AFFECTATION AU FONDS DE RESERVE.
ART. 72 : CONTROLE DES DIFFERENTES CAISSES.
RECT.200827        P8876
DISPOSITIONS GENERALES. DES EPREUVES DES DIFFERENTES SERIES
ABROGE LE D. DU 31-05-1902 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, AINSI QUE LE D. DU 22-07-1902 RELATIF AUX SANCTIONS DU BACCALAUREAT.
MODIFICATION DES ART. 15-II DU DECRET DU 21-04-1950 (LIMITE DES EMOLUMENTS)
 7-I (3E) (DEMANDE DE VALIDATION SUIVANT LA NOMINATION A UN EMPLOI AFFILIE AU PRESENT REGIME)
 23-V 2E ALINEA (ASSIMILATION DES ENFANTS INFIRMES A DES ENFANTS MINEURS)
 ABROGATION DE L'ART. 48 DU DECRET DU 21-04-1950.
MODE DE RECRUTEMENT ET CONDITIONS D'EMPLOI DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX.
 APPLICATION DU DECRET DU 27-02-1952.
STAGES EN APPLICATION DU DECRET 491239 DU 13-09-1949 (STAGIAIRES DE L'ETAT).
DEROULEMENT DE CARRIERE ET CONDITIONS D'AVANCEMENT.
 APPLICATION DE L'ART. 9 DU DECRET 53540 DU 01-06-1953 (STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DE LA RTF).
DEROULEMENT DES CONCOURS ET EXAMENS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 2 (AL. 1,2,3)
TITRE 1 : ALLOCATION DIFFERENTIELLE
TITRE 2 : SERVICE DES AVANTAGES A LA CHARGE DES FONDS COMMUNS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET NON AGRICOLE SURVENUS EN ALGERIE
TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 51239 DU 28-02-1951 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADJOINTS TECHNIQUES DU GENIE RURAL ET LE DECRET 57664 DU 29-05-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES DU GENIE RURAL.
ABROGE LE DECRET 57845 DU 29-07-1957 MODIFIE PAR LE D. 571061 DU 25-09-1957
AUGMENTE LE TAUX ORDINAIRE DE LA TVA POUR LES VENTES ET LES IMPORTATIONS DE BIENS CITES
AUGMENTE LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET MODIFIE DU 15 MAI 1936 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "ARBOIS". DROIT D'ADJOINDRE AU NOM "ARBOIS" CELUI DE "PUPILLIN" POUR LES VINS PRODUITS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PUPILLIN
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6,12,11 (DERNIER AL.),14,1,2,19,27,33 (DERNIER AL.),39,7,13 (DERNIER AL.),15,22,26,28 (2EMEMENT: "LES CONDUCTEURS DE LA DISTRIBUTION EN POSSESSION AU MOINS DEU 6EME ECHELON AINSI QUE"),29,34
ABROGE LE DECRET 521065 DU 16-09-1952 COMPLETE PAR CELUI DU 02-09-1954 NO 864.
Texte totalement abrogé il reste applicable aux demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et aux demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de l'art. 28 de la loi  2003-6 ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'essai d'injection et de soutirage de gaz naturel et d'autorisations de travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits destinés à l'injection ou au soutirage de gaz naturel déposées avant l'entrée en vigueur du décret 2006-648
NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE: M. VIANGALLI ANDRE,TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. GARRIGUE GEORGES; M. LE BAUT YVES,EN REMPLACEMENT DE M. VIANGALLI,DESIGNE EN QUALITE DE TITULAIRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE LES ART. 2 (MODALITES D'ACCES AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE) ET 22 (MODALITES D'ATTRIBUTION DU BREVET DE PREPARATION MILITAIRE SUPERIEURE) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 88449 DU 26-04-1988.
RECT. JO DU 25-02-1989   P2598 LIRE: MME. JOE NORDMANN AU LIEU DE MME. JOE NORMANN DELEGUE DU PRESIDENT
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE:
DE REPRESENTANTS DES MINISTRES CONCERNES;
DE MEMBRES DU PARLEMENT;
DE PERSONNES APPARTENANT AUX PRINCIPALES CONFEDERATIONS SYNDICALES,AUX GRANDES ASSOCIATIONS OEUVRANT EN FRANCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME;
DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L'HOMME.
38, 42, 92, 93, 96 (PAR. 2 AL. 1 ET 2),
 97 (PAR. 3) ET 100 DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE
 ADJONCTION D'UN ART. 38 BIS ET SUPPRESSION DE LA SECTION II ET DES ART. 44 A 46 ET 95 DUDIT DECRET.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE RESPECTIVEMENT A M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SIGNORET CLAUDE,DIRECTEUR DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE ET A M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE LAMBERT YVES,DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS EN APPLICATION DU DECRET 711007 DU 17-12-1971 (ART. 4 ET 5).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE SIGNORET,LA DELEGATION EST EXERCEE PAR M. LE COLONEL GUYADER YVON.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AVIATION CIVILE,LA DELEGATION EST EXERCEE PAR MM. AUCOUTURIER RENE OU GAUDIN RENE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 15 (AL. 1) DE L'ARRETE SUSVISE: MODIFICATION DU JURY COMMUN AUX 2 CONCOURS: 2 MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DONT LE PRESIDENT ET 3 GREFFIERS EN CHEF OU GREFFIERS DIVISIONNAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ARRETES DES 31-07-1963 ET 04-09-1974 A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1988 OU A L'ISSUE DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1989.
ANNEXE JOINTE III HORAIRE HEBDOMADAIRE.
COMMISSION DES STATUTS: NOMINATION DE MME. LE GAL EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE PAUL.
COMMISSION DE RECOURS: NOMINATION DE MME. LE GAL MARTINE EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. FAURE PAUL ET DE M. LEOUTRE GILBERT EN TANT QUE MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. TOULEMONDE BERNARD.
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE: NOMINATION DE M. LEOUTRE GILBERT ET DE MME. LE GAL MARTINE EN TANT QUE MEMBRES SUPPLEANTS,EN REMPLACEMENT DE MM. TOULEMENDE BERNARD ET FAURE PAUL.
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE: NOMINATION DE M. LEOUTRE GILBERT EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. TOULEMONDE BERNARD.
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION ET DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS NOMMES RESPECTIVEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT ET CHEF DE DEPARTEMENT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX.
COMPOSITION DES COMMISSIONS DONT LA DUREE DE MANDAT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EST DE 3 ANS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT DU DROIT D'INSCRIPTION A 100FRS.
DISPENSE DU PAIEMENT DE CE DROIT AUX CANDIDATS "PUPILLES DE LA NATION" ET BENEFICE D'UNE EXONERATION DE 50% AUX CANDIDATS "BOURSIERS NATIONAUX" ET ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 79-911 DU 17-10-1979.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 14,22 ET 26 ET ABROGATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 11-06-1975:
ART. 14 (B) ET 22 (2EMEMENT): REMPLACEMENT DES MOTS "LA MARQUE DU FABRICANT" PAR LES MOTS "LA MARQUE DU FABRICANT SUIVIE DES DEUX DERNIERS CHIFFRES DE L'ANNEE DE PRESENTATION A LA VERIFICATION PRIMITIVE,POUR LES POIDS DE 100 GRAMMES A 5 KILOGRAMMES INCLUS;
ART. 26 (AL. 3 DU PARAG. A): REMPLACEMENT DES MOTS: "LES MARQUES DE VERIFICATION PERIODIQUES" PAR LES MOTS "POUR LES POIDS SOUMIS A VERIFICATION PERIODIQUE,LES MARQUES SANCTIONNANT CETTE VERIFICATION".
ENTREE EN VIGUEUR: 05-03-1988 A L'EXCEPTION DES ART. 14 ET 22 SUSVISES ENTRANT EN VIGUEUR LE 15-05-1988.
AUTORISATION A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE,DE CREER UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES COMPTES-CLIENTS COURRIER ET LA PROMOTION DES PRODUITS POSTAUX AUPRES DES TITULAIRES DE CES COMPTES.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
Texte totalement abrogé
Création auprès de la présidence du conseil d'un comité interministériel pour les questions de ‎coopération économique européenne (SGCI) : composition, organisation, fonctionnement.‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur ‎l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes).‎
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES CONDITIONS DE CREATION DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES AUPRES DES SERVICES REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR AINSI QUE DES CONDITIONS DE MODIFICATION DES REGIES EXISTANTES.
TITRE I: DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE II: REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES.
TITRE III: REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE ET DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.
TITRE IV: REGIES D'AVANCES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE.
APPLICATION DES ARRETES DES 13-10-1975,23-12-1981 (NON PUBLIE) ET DU DECRET 64486 DU 28-05-1964.
SUITE AUX TRAVAUX DE RECTIFICATION ET DE DEVIATION DE LA RN 89 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIMEL-LES-CASCADES,CHANAC-LES-MINES,LAGUENNE ET TULLE (CORREZE),DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE DE LA CORREZE,LA SECTION DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 89 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIMEL-LES-CASCADES ET TULLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-04-1988.
ANNULATION SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN),TITRE V,CHAP. 57-05.
OUVERTURE SUR 1988 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DE LA DEFENSE NATIONALE,SECTION FORCES TERRESTRES,TITRE V,CHAP. 54-61.
FIXATION DES MODALITES DES CONCOURS EXTERNES ET INTERNES PREVUS A L'ART. 6 DU DECRET 74555 DU 17-05-1974: EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE, EPREUVES ORALES D'ADMISSION ET EPREUVES FACULTATIVES ET ADMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1988.
NOMINATION DE M. BENOIT-GUYOD HENRI EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. SCHOUX ANTONY.
M. HIVERNAT PIERRE EST NOMME EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL ET SECRETAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BOQUET RENE.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CEUX DESIGNES PAR L'ARRETE DU 15-01-1988.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1
ANNULATION SUR 1990 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-17,FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT (FNDS),CHAP. 7,8 ET 9.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ART. 2 A 7 : REGIME ADMINISTRATIF ET SOCIAL
ART. 8 A 12 : REGIME DISCIPLINAIRE
ART. 13 A 20 : REGIME PENAL
ART. 21 ET 22 : DISPOSITIONS COMMUNES AU REGIME DISCIPLINAIRE ET AU REGIME PENAL
ART. 23 A 26 : DISPOSITIONS DIVERSES.
CHAMP D'APPLICATION
ACTIVITES PRIMEES, CONDITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS, AUX EMPLOIS CREES, AUX LIEUX D'IMPLANTATION, AU MONTANT DE LA PRIME, AUX BENEFICIAIRES
 PROCEDURE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME : DEPOTS DES DEMANDES, INSTRUCTION DES DOSSIERS, LIQUIDATION, VERSEMENT DE LA PRIME.
 ANNULE ET REMPLACE LES CIRCULAIRES DU 19-09-1968 ET DU 07-10-1971.
FRANCOIS BILLOUX EST NOMME COMMISSAIRE D'ETAT
ANDRE DIETHELM EST NOMME COMMISSAIRE A LA GUERRE
FERNAND GRENIER EST NOMME COMMISSAIRE A L'AIR
PAUL GIACOBBI EST NOMME COMMISSAIRE AU RAVITAILLEMENT ET ANDRE LE TROQUER, EST DELEGUE A L'ADMINISTRATION DES TERRITOIRES METROPOLITAINS LIBERES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION AUX DISPOSITIONS DE L'AL 2 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 18-02-1938 (DISPENSE DE L'EXAMEN PREVU A L'AL 1 DU MEME ART. OCTROYEE AUX CANDIDATS A L'INSCRIPTION A LA PREMIERE ANNEE D'ETUDES S'ILS SONT TITULAIRES DE LA PREMIERE PARTIE DU BACCALAUREAT)
ACTIVITES OU POURRA ETRE AUTORISEE LA CONCLUSION DE CONTRATS D'INTRODUCTION DE TRAVAILLEURS ETRANGERS D'UNE DUREE MAXIMUM TOTALE DE 8 MOIS EN APPLICATION DE LA DEROGATION PREVUE AU 4EME AL. DE L'ART. R341-7-2 DU CODE DU TRAVAIL (CULTURES MARAICHERES INTENSIVES,ARBORICULTURE FRUITIERE,EXPLOITATIONS DE COUPE DE BOIS EN ALTITUDE DE PLUS DE 800 METRES).
EST ETENDU,POUR UNE PERIODE PROBATOIRE DE SIX MOIS A COMPTER DU 28-09-1991,L'AGREMENT COMME ORGANISME CERTIFICATEUR CHARGE DE DELIVRER LA CERTIFICATION DE CONFORMITE,DE L'ASSOCIATION VERICERT (NUMERO CC 01-91),17-BIS PLACE DES REFLETS,LA DEFENSE 2,92077 PARIS-LA DEFENSE,DU VEAU DE BOUCHERIE.
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1990 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-12,FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES OU ASSIMILES.
OUVERTURE SUR 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE,CHAPITRE I.
ANNULATION SUR 1990 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE,CHAPITRES 1 ET 3.
OUVERTURE SUR 1991 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE,CHAPITRES 1 ET 3.
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 11 DE L'ARRETE DU 23-12-1983:
LA PRESENCE D'AU MOINS 6 MEMBRES POUR LE JURY EN COMPTANT 9 ET D'AU MOINS 9 MEMBRES POUR CELUI EN COMPTANT 13 EST NECESSAIRE LORS DE L'OUVERTURE DES EPREUVES.
MODIFICATION DU DECRET DU 23-07-1937 (FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 16-07-1937 MODIFIANT LA LOI DU 15-08-1936 ET NOTAMMENT.
L'ART. 9 DUDIT DECRET : VERSEMENT D'UNE REDEVANCE COMPENSATRICE, CALCULEE SUR LES STOCKS PAR LES DECLARANTS, LORSQUE LE PRIX DU BLE A LA PRODUCTION FIXE SELON L'ART. 9 DE LA LOI DU 15-08-1936 (ONIB) EST SUPERIEUR AU PRIX EN VIGUEUR A LA FIN DE LA CAMPAGNE ECOULEE
L'ART. 10 : FIXATION DU TAUX DE LA REDEVANCE COMPENSATRICE
L'ART. 13 (AL. 2)
REVERSEMENT DES SOMMES PERCUES A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE COMPTE ET AU PROFIT DE L'ONIC, AU VU D'UNE DECLARATION MENSUELLE SOUSCRITE PAR L'ORGANISME VENDEUR ET CONFORME AU MODELE NO 3 ANNEXE AU PRESENT DECRET MAIS NON PUBLIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NECESSITE PREALABLE D'UN AGREMENT DU MINISTRE DU TRAVAIL,AVIS MENTIONNE AU JOURNAL OFFICIEL.
CONDITIONS D'OBTENTION DE L'AGREMENT.
COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES ASSURANCES CONTRE LES RISQUES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES (30 MEMBRES).
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR TROIS MOIS APRES LA PUBLICATION DU RAP PREVU A L'ART. 3 CI-DESSUS.(RAP QUI DOIT ETRE PRIS DANS LES 6 MOIS APRES LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET).
IL EST APPLICABLE A LA MEME DATE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN,ET MOSELLE.
SUSPENSION DE L'APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI DU 22-03-1924 MODIFIE PAR L'ART. 28 DE LA LOI DU 03-08-1926.
LA MAJORATION DE 10% POURRA ETRE RETABLIE PAR DECRET RENDU SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES FINANCES.
APPLICATION AU BAS-RHIN,HAUT-RHIN ET MOSELLE.
ART. 2, COMPTES ARRETES PAR LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX (PRESENTES PAR LES PERCEPTEURS EN QUALITE DE RECEVEURS DES COMMUNES, HOSPICES ET ETABLISSEMENTS, QUELS QUE SOIENT LEURS REVENUS ORDINAIRES, COMPTES DES RECEVEURS SPECIAUX DES COMMUNES, HOSPICES, BUREAUX DE BIENFAISANCE OU D'ASSISTANCE ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DONT LES REVENUS ORDINAIRES DES 3 DERNIERES ANNEES N'EXCEDENT PAS 250 000 FRS).
ART. 6 AMENDES AUXQUELLES PEUVENT ETRE ASTREINTS PAR LA COUR DES COMPTES SUR LA DEMANDE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL LES COMPTABLES N'AYANT PAS PRESENTE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL LEURS COMPTES DANS LES DELAIS PRESCRITS.
 ART. 10 ET 11 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET,
RATIFICATION DES CHAMBRES.
 LE DECRET REMPLACE LES ART. 8 ET 13 DU DECRET DU 25-06-1934.
COMPLETE LE LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL PAR LES ART. 30-C ET 30-D.RESPONSABILITES ENCOURUES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL EN CAS DE CONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE.
MODIFIE LES ART. 33-C,99 ET 107 DU LIVRE I DU CODE SUSVISE (CONTRAVENTION ET MONTANT DES AMENDES).
AJOUTE AU LIVRE II DU CODE UN ART. 1-C (OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL LORS D'UN CONTRAT DE SOUS-ENTREPRISE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Interdiction du colportage des valeurs mobilières : seules les banques faisant partie d'organisations ‎syndicales peuvent faire du démarchage ; obligation pour le démarcheur d'être porteur d'une carte ‎d'emploi délivrée par le banquier ; modalités d'obtention et de retrait de la carte visée ci-dessus.‎
Les banquiers sont civilement responsables de tous les dommages causés par leurs préposés et en ‎l'espèce par leurs démarcheurs sur la base de l'article 1384 du code civil. Obligation pour tout ‎prospectus ayant pour objet l'achat ou la vente des valeurs mobilières de mentionner la signature de la ‎personne ou du représentant dont l'offre émane. Texte applicable à l'Algérie.‎
Aux termes de l’article 22-I de la loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987, « Les articles 3 et 8 du décret du ‎‎8 août 1935 réglementant le démarchage demeurent abrogés en ce qu'ils concernent les bourses ‎étrangères de commerce ou de marchandises. ».‎
RECT. JO DU 10-08-1935 P8746.
ART. 450 (AL. 1),453,461 (ADJONCTION D'UN AL. 2),462,464,466 (AL. 1),470,474,482 (AL. 1),487 (AL. 2),491,492,493,494,495,498,499,504,505 (AL. 1),507 (AL. 2),509,515 (ADJONCTION D'UN AL. 2),516,522 (AL. 5),524 (AL. 2 SUPPRIME),527 (AL. 3 SUPPRIME),528 (ADJONCTION D'UN AL. 3),534 (ADJONCTION D'UN AL. 2),536 (AL. 3 SUPPRIME),581,582,583 (4EMEMENT,6EMEMENT) MODIFIES.
ART. 496,497,502,567,568,580 ABROGES.
ABROGATION DES ART. 9,11 A 14 ET 15 (AL. 1) ET MODIFICATION DE L'ART. 20 (AL. 1) DE LA LOI DU 04-03-1889 PORTANT MODIFICATION DE LA LEGISLATION DES FAILLITES.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU GABRIE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. LE CAPITAINE DE VAISSEAU JAFFRELOT (ELECTRONIQUE, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2,6,8,11 (AL. 2),14,16,17,20 (AL. 1,2),21,23,24 (AL. 1,2),25 ET 26)
TITRE I: SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES OU A PRIMES FIXES.
CHAP. I (ART. 1 A 9): CAUTIONNEMENTS ET RESERVES.
CHAP. II (ART. 10 A 20): SURVEILLANCE ET CONTROLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DES ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE DONT L'ORGANISATION EST REGLEE PAR ARRETE DU MINISTRE.
TITRE II (ART. 21 A 26): SYNDICATS DE GARANTIE.
ILS LIENT SOLIDAIREMENT TOUS LES ADHERENTS POUR LE PAIEMENT DES RENTES ET INDEMNITES ATTRIBUABLES EN VERTU DE LA MEME LOI A LA SUITE D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE.
CES SYNDICATS DE GARANTIE DOIVENT COMPRENDRE 5000 OUVRIERS ET 10 CHEFS D'ENTREPRISE ADHERENTS DONT 5 AYANT AU MOINS CHACUN 300 OUVRIERS.
LEUR FONCTIONNEMENT EST REGLE PAR DES STATUTS SOUMIS AVANT TOUTE OPERATION A L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT.
ART. 1 : CLASSIFICATION DES SUBSTANCES
 ART. 2 A 27 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU A
ART. 28 A 38 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU B
ART. 39 A 42 : SUBSTANCES CLASSEES DANS LE TABLEAU C
ART. 43 A 48 : PENALITES
ART. 49 A 54 : DISPOSITIONS GENERALES
ABROGATION POUR L'AOF DES PARTIES DU DECRET DU 15-01-1853 QUI A DECLARE APPLICABLE AUX COLONIES L'ART. 1 DE LA LOI DU 19-07-1845 SUR LES SUBSTANCES VENENEUSES ET L'ORDONNANCE ROYALE DU 29-10-1846 PORTANT REGLEMENT SUR L'EXECUTION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 19-07-1845 SUR LA VENTE DES SUBSTANCES VENENEUSES
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-PAUL HUCHON,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47-233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
DIRECTEUR DU CABINET: M. MASOT JEAN.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. LEMONTEY JACQUES.
CONSEILLERS TECHNIQUES: MME. BELLON MARTINE,MELLE. CHANET CHRISTINE; MM. CHEMITHE PHILIPPE,CORDIER FRANCOIS ET TERRIER FRANCK; MME. MAESTRACCI NICOLE.
CHEF DE CABINET: MME. TOME FRANCOISE.
1ER GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: L'EPREUVE FACULTATIVE EST ECRITE EN CE QUI CONCERNE LES CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS D'ELEVE ATTACHE ET DE CONTROLEUR DE L'INSEE ET EST ORALE EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI D'ELEVE ADMINISTRATEUR DE L'INSEE.
OUVERTURE DE LA SOUSCRIPTION DES CONTRATS DE STOCKAGE PRIVES A COURT TERME A COMPTER DU 15-10-1988 ET CE JUSQU'AU 15-12-1988.
FIXATION DU MONTANT DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE A COURT TERME A 0,0720FR PAR JOUR ET PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987,1059-83 DU 29-04-1983 ET DE LA DECISION DU CONSEIL CEE 88-415 DU 19-07-1988.
ANNULE SUR 1988 UN CREDIT DE PAIEMENT: JUSTICE,ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE,CHAP. 37-00.
OUVRE SUR 1988 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 37-08 (ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE) ET CHAP. 31-52,34-11,36-91,43-90 (JEUNESSE ET SPORT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXAMEN DE FORMATEUR D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE ORGANISE POUR LES FORMATIONS DE CYCLES COURT,LONG OU SUPERIEUR COURT,PREVUES A L'ART. 17 (1,2) DU DECRET SUSVISE,SUR LE PLAN NATIONAL ET EN UNE SEULE SESSION NORMALE ANNUELLE.
COMPOSITION DU JURY (PRESIDENT: FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE A,MEMBRES: 2 TIERS AU MOINS D'INGENIEURS D'AGRONOMIE ET PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE,1 TIERS DE PROFESSIONNELS QUALIFIES).
EN ANNEXE,DEFINITION ET MODALITES DES EPREUVES.
REMPLACE L'ART. 2 (COMPOSITION DU CONSEIL: 5 MEMBRES DE DROIT,9 MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CULTURE POUR UNE DUREE DE 3 ANS NON RENOUVELABLE) ET COMPLETE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DES ART. 2,3 ET 14 DU DECRET 82883 DU 15-10-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 06-05-1954.
LA RAISON SOCIALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE L'IMPRIMERIE ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES EST MODIFIEE EN FEDERATION DE L'IMPRIMERIE ET DE LA COMMUNICATION GRAPHIQUE,SANS CHANGEMENT D'ACTIVITE NI DE SIEGE SOCIAL.
AGREMENT DE L'ORGANISME PROFESSIONNEL PRECITE DANS LES CONDITIONS DE LA LOI 51711 DU 07-06-1951 MODIFIEE ET DU DECRET 84628 DU 17-07-1984,POUR L'EXECUTION DESDITES ENQUETES DANS LES BRANCHES DE PRODUCTION P22-1 ET P22-2 SPECIFIEES PAR REFERENCE AUX NOMENCLATURES DE PRODUITS SUSVISES.MODALITES DE VALIDATION DUDIT AGREMENT A L'EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ADHERANT OU NON A LA FEDERATION.
LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT EST CELUI DES STATISTIQUES INDUSTRIELLES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE.
MODALITES D'ELABORATION ET CONTENU DES QUESTIONNAIRES DES ENQUETES PRECITES,CONSERVES PAR L'ORGANISME AGREE JUSQU'A LEUR ARCHIVAGE OU REMIS AU SERVICE ENQUETE SUITE A UNE RADIATION OU RETRAIT DE L'ORGANISME AGREE.
APPLICATION DE LA LOI 7918 DU03-01-1979.