Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la     sécurité sociale dans les mines;
      Vu le décret du 2 mai 1947 modifié fixant les mesures d'application du     décret du 27 novembre 1946 susvisé en ce qui concerne l'élection des membres     des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les     mines;
      Vu le décret no 87-148 du 2 mars 1987 relatif à la prorogation du mandat des     administrateurs et suppléants des organismes de sécurité sociale dans les     mines, modifié par le décret no 89-147 du 6 mars 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    R. RUELLAN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 juillet 1990:
      Sont nommés membres du conseil d'orientation et de perfectionnement du     centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information, en qualité     de représentants du système éducatif:
      Mme Azéma (Marie-France), conférence des présidents d'associations de     spécialistes;
      Mme Béhotéguy (Andrée), Syndicat national de l'enseignement secondaire;
      M. Benayoun (Edmond), Syndicat national des personnels de direction des     établissements scolaires;
      M. Bontemps (Jean-Marie), Syndicat national de l'enseignement technique,
     apprentissage autonome;
      Mme Briat (Aleth), conférence des présidents d'associations de spécialistes;      M. Burnel (Roger), Union nationale des associations familiales;
      Mme Chichet (Monique), mouvement Freinet;
      Mme Cocagnac (Madeleine), Fédération des oeuvres éducatives et de vacances     de l'éducation nationale;
      M. Devillaire (Hugues), Fédération nationale des associations de parents     d'élèves de l'enseignement public;
      M. Dupon-Lahitte (Georges), Fédération des conseils de parents d'élèves des     écoles publiques;
      M. Eleuche (Frédéric), Syndicat national autonome des lycées et collèges;
      M. Gautellier (Christian), Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation     active;
      M. Geniez (Marc), Syndicat national des collèges;
      M. Gevrey (Michel), Jeunesse au plein air;
      Mme Jacquinot (Geneviève), Paris-VIII;
      M. Laborie (Pierre), groupe français d'éducation nouvelle;
      M. Mouchoux (Alain), Fédération de l'éducation nationale;
      M. Romain (Michel), Fédération de l'éducation, de la recherche et de la     culture C.G.T.;
      M. Rollot (Jean-Louis), Ligue de l'enseignement;
      M. Sifflet (Philippe), Syndicat général de l'éducation nationale;
      Mme Tezenas (Claire), parents d'élèves de l'enseignement public.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SYSTEME EDUCATIF;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PROFESSIONNELS DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 2 mai 1990, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de greffiers des conseils de prud'hommes     (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à dix. Ces postes     sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe, prévu à l'article 24 (1o) du décret no 79-1071 du 12     décembre 1979 portant statut de ces agents: cinq postes;
      Concours interne, prévu à l'article 24 (2o) du même décret: cinq postes.
      Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 4 juin 1990 et     être déposés ou envoyés par pli recommandé jusqu'au 11 juin 1990 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les     exploitations horticoles de la région Alsace, l'avenant no 22 du 22 novembre     1989 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      Le syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin;
      Le syndicat des horticulteurs du Haut-Rhin,
        D'une part, et    
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     décembre 1989.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 janvier 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
M. le Président de la République a reçu le mercredi 9 mai 1990:
      Son Excellence M. Herculano Adelaide Vieira qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République des îles du Cap-Vert;
      Son Excellence M. Isidro Morales-Paul qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Venezuela;
      Son Excellence M. Khammounheuang Phoune qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République démocratique populaire lao;
      Son Excellence U Saw Tun qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Birmanie;
      Son Excellence Mme Rosario Manalo qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     des Philippines.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Annexe du 25 octobre 1988 à l'article 5 de l'avenant no 3;
      Annexe du 15 novembre 1989 à l'article 29;
      Avenant du 1er décembre 1989 à l'avenant no 3.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'annexe du 25 octobre 1988 complète l'article 5 de l'avenant no 3 relatif     au changement de prestataires de services;
      L'annexe du 15 novembre 1989 à l'article 29 porte sur la formation des     membres des C.H.S.C.T. dans les entreprises de moins de 300 salariés;
      L'avenant du 1er décembre 1989 modifie l'article 3 a de l'avenant no 3     relatif au changement des prestataires de services.
        Signataires:
      Le Syndicat national de la restauration de collectivités;
      Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à:
      La C.F.D.T. et à la C.G.T. pour l'annexe du 26 octobre 1988;
                      ......................................................
     pour l'annexe du 15 novembre 1989;
                      ......................................................
     décembre 1989.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 1er décembre 1989 (quatre annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord de remise en ordre rédactionnelle de la convention collective     nationale remplaçant les dispositions communes ainsi que les annexes II     (Ouvriers), III (Employés), IV (Maîtrise et techniciens assimilés), V     (Ingénieurs et cadres);
      L'ancien intitulé de la convention collective Industrie de la salaison, de     la charcuterie en gros et conserves de viandes est remplacé par le nouvel     intitulé Convention collective nationale des industries charcutières     (salaisons, charcuteries, conserves de viandes).
        Signataires:
      La Fédération française des industries charcutières, anciennement dénommée     Fédération nationale de l'industrie de la salaison, de la charcuterie en gros     et des conserves de viandes;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
     industries alimentaires et connexes C.S.L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 avril 1990, les     conseillers de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du     1er août 1990, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après:
      M. Bataille (Frédérik), au tribunal administratif de Paris;
      M. Bedier (Jean-Louis), au tribunal administratif d'Amiens;
      M. Coiffet (Olivier), au tribunal administratif de Versailles;
      M. Dufour (Pierre), au tribunal administratif de Grenoble;
      Mlle Malaval (Sophie), au tribunal administratif de Paris;
      Mme Regnier-Birster (Françoise), au tribunal administratif de Rouen.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur,
  Fait à Paris, le 6 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    H. FOURNIER
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 31-05-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les     coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A. de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants nos 13 et 14     du 6 décembre 1989 à ladite convention, conclus à Paris entre:
      La fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole     (Felcoop),
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (pour le                      ......................................................
     (pour le seul avenant no 13) et à la F.G.S.O.A.,
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 13: de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 1989;      - avenant no 14: de modifier le III du paragraphe A del'annexe I à ladite     convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 21 février 1990 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives detravail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 1990, M. Jean     Blanc-Benon est nommé, à compter du 1er mai 1990, en qualité de professeur     des universités (odontologie conservatrice, endodontie) - praticien     hospitalier du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de     Lyon (emploi no 581 PR 0577).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement, en date du 28 février 1990, les recettes de     l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1988 sont arrêtées à     la somme de 521844393,56 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à     la somme de 1699096674,45 F, l'équilibre étant assuré par un prélèvement sur     le fonds de roulement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 23 novembre 1989.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima.
        Signataires:
      Le Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide;
      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.;
      La fédération des syndicats de l'alimentation, des spectacles et des     prestations de services.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no88-824 du 18 juillet 1988, modifié par le décret no89-101 du     16 février 1989, relatif aux attributions du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale;
      Vu le décret du 12 avril 1990 nommant M. Michel Thierry directeur de     l'action sociale;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1985 fixant l'organisation et les attributions de     la direction de l'action sociale,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
CLAUDE EVIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 4 mai 1990, M. Lemaire (Bernard),
     administrateur civil détaché en qualité de secrétaire général de la     Nouvelle-Calédonie et dépendances pour la période du 23 décembre 1985 au 18     janvier 1987 inclus, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur,
     est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour la période du     19 janvier 1987 au 21 novembre 1989 inclus.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet des Alpes-de-Haute-Provence;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 2 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 29 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 05-01-1990.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 22 février 1989 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 23 décembre 1989 portant nomination du directeur des routes,    
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du président-directeur général de l'Institut     national de la recherche agronomique en date du 2 mai 1990, est autorisée au     titre de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement     de secrétaires d'administration de la recherche de 3e classe (femmes et     hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à cinq.
      La date et le lieu du déroulement des épreuves, la composition des jurys     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du président-directeur général de l'Institut national de la     recherche agronomique.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 mai     1990.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 11     juin 1990, le cachet de la poste faisant foi, au service du personnel de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75341 PARIS CEDEX 07.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 15 décembre 1989.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement     et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le décret no 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil     national du bruit, et notamment son article 2;
      Vu le décret no 89-235 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de     la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
BRICE LALONDE
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1990, Mme Bried     (Marie, France), épouse Mourier, est maintenue en qualité d'officier servant     sous contrat dans l'emploi de psychologue au centre hospitalier des armées     H.-Larrey, à Toulouse, avec le grade de lieutenant, pour une durée de deux     ans à compter du 1er février 1990.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 février 1990, M.
     Daubernard (Sylvain, Armand), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la Manufacture nationale d'armes de Tulle, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     1er juillet 1990, avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 17 janvier 1990:
      M. Mao, directeur de la succursale d'Agen, est nommé à la succursale de     Brest, en remplacement de M. Boutin, appelé à d'autres fonctions.
      M. Miremont, directeur de la succursale de Narbonne, est nommé à la     succursale d'Agen, en remplacement de M. Mao.
      M. Dumas (Jean-Paul), directeur de bureau au bureau de Paris-Malesherbes,
     est nommé directeur de la succursale de Narbonne, en remplacement de M.
     Miremont.
      M. Vasseur, directeur de la succursale de Périgueux, est nommé à la     succursale d'Angers, en remplacement de M. Hamel, admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er mai 1990.
      M. Drege, directeur de la succursale d'Albi, est nommé à la succursale de     Périgueux, en remplacement de M. Vasseur.
      M. Roulleau (Henri, Hubert), directeur de bureau à la succursale de Nantes,     est nommé directeur de la succursale d'Albi, en remplacement de M. Drege.
      M. Louboutin, directeur de la succursale d'Ajaccio, est nommé à la     succursale de Nîmes, en remplacement de M. Martet, admis à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er mai 1990.
      M. Maurel, directeur de la succursale de Bastia, est nommé à la succursale     d'Ajaccio, en remplacement de M. Louboutin.
      M. Molager (Bernard, Jean), directeur de bureau à la succursale de Toulon,
     est nommé directeur de la succursale de Bastia, en remplacement de M. Maurel.      M. Baudry (Paul, André, Eugène), directeur de bureau disponible, est nommé     directeur de la succursale d'Asnières-sur-Seine, en remplacement de M.
     Deaudon, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai     1990.
      M. Demay (Gérard, Jules, Jean), directeur de bureau à la succursale de     Rennes, est nommé directeur de la succursale de Fougères, en remplacement de     M. Arnaud (René), admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er mai 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification     des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu le décret du 11 janvier 1990 portant intégration de l'école supérieure de     chimie de Marseille à l'université Aix-Marseille-III;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 11 janvier 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU TITRE I DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION ET CREATION D'ECOLES INTERNES DE FORMATION D'INGENIEURS.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SYNTHESE,DE PROCEDES ET D'INGENIERIE CHIMIQUES RESULTE DU REGROUPEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIERIE,DE PETROLEOCHIMIE ET DE SYNTHESE ORGANIQUE INDUSTRIELLE (ESI PSOI) ET DE L'ECOLE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MARSEILLE INTEGREE A L'UNIVERSITE MARSEILLE-III PAR LE PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     février 1990:
      La démission de M. Prangere (Jean-Jacques, Antoine, Roland), notaire à la     résidence de Bailleau-le-Pin (Eure-et-Loir), est acceptée.
      M. Prangere (Jean-Jacques, Antoine, Roland) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jean-Olivier Quidet, notaire associé, titulaire d'un     office de notaire à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: <<Jean-Olivier     Quidet et Jean Prangere, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>> sise à la résidence     d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
      L'office de notaire dont était titulaire M. Prangere (Jean-Jacques, Antoine,     Roland) à la résidence de Bailleau-le-Pin (Eure-et-Loir) est supprimé.
      La société Jean-Olivier Quidet et Jean Prangere, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Jean-Olivier Quidet et Jean Prangere, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Bailleau-le-Pin (Eure-et-Loir) au lieu de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      M. Jauneau (Joël, Bernard, Emile) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Olivier Quidet et Jean Prangere, notaires associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence     d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
      Le retrait de M. Prangere (Jean-Jacques, Antoine, Roland), notaire associé,     membre de la société Jean-Olivier Quidet et Jean Prangere, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la     résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir), est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Olivier Quidet et Jean Prangere,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<Jean-Olivier Quidet et Joël Jauneau,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>> sise à la résidence d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 56-398 du 23 avril 1956 modifié portant statut particulier     du personnel d'éducation des services extérieurs de l'éducation surveillée;
      Vu le décret no 75-679 du 24 juillet 1975 portant statut particulier du     personnel d'intendance de l'éducation surveillée;
      Vu le décret no 90-1 du 2 janvier 1990 autorisant des recrutements     exceptionnels d'éducateurs et de secrétaires d'intendance des services     extérieurs de l'éducation surveillée;
      Vu l'arrêté du 20 août 1975 relatif aux modalités du concours de recrutement     des secrétaires d'intendance de l'éducation surveillée, notamment ses     articles 2 et 4;
      Vu l'arrêté du 18 avril 1983 relatif aux modalités d'organisation des     concours pour le recrutement des éducateurs et des éducatrices des services     extérieurs de l'éducation surveillée, notamment ses articles 3 et 7,
  Fait à Paris, le 4 janvier 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'éducation surveillée,
    Y. ROBINEAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 901 DU 02-01-1990.
FIXATION DES EPREUVES ORALES ET MODALITES D'ADMISSION.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ARRETE DU 18-04-1983 ET DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-08-1975: COMPOSITION DES JURYS DES DEUX CONCOURS.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 7 décembre 1989 susvisée,
  Fait à Paris, le 13 décembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ANDRE MERIC
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DU TITRE IV: OPTIQUE MEDICALE DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES: OPTIQUE (VERRES ET MONTURES).
DESCRIPTIF DES MONTURES DE LUNETTES DES ENFANTS ET ADOLESCENTS AVANT LEUR 16EME ANNIVERSAIRE,CONDITIONNEMENT.
Par décret en date du 27 février 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre d'émission de     Cherbourg-Maupertus (Manche) (no C.C.T.: 05006007).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en     rouge, la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
       Elles grèvent le territoire des communes de:
  (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 Cherbourg.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, M.
     Prevel (Jean-Claude), adminstrateur civil hors classe, affecté au ministère     de l'économie, des finances et du budget, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 18 octobre 1989, date de sa nomination et     de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction     d'habitations à bon marché et de logements en vue de remédier à la crise de     l'habitation, et notamment son titre II;
      Vu la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre     social, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 60-1063 du 1er octobre 1960 modifiant le décret no 48-1766     du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface     corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel, et notamment son     article 4;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1978 relatif aux conditions d'octroi et montants des     prêts conventionnés et l'arrêté du 14 octobre 1986;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des     bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des     nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 30     octobre 1989,
  Fait à Paris, le 19 décembre 1989.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    A. MAUGARD
     des finances et du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du Trésor:
     Le sous-directeur,
     J.-P. BEAUFRET
APPLICATION DU TITRE II (ART. 23 A 34) DE LA LOI DU 13-07-1928 ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989.
APPLICATION DES ARRETES DES 07-03-1978,14-10-1986 ET 29-07-1987.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 5 août 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 31 décembre 1989.
CLAUDE EVIN
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE EXERCEES PAR MME. ANNICK MOREL.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-08-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de rendre     obligatoires les dispositions de la convention du 18 novembre 1966 concernant     l'association pour l'emploi des cadres (A.P.E.C.) et les avenants la     complétant: no 1 du 3 janvier 1969, no 2 du 9 juin 1969, no 3 du 10 avril     1973, no 4 du 21 décembre 1973, no 5 du 17 novembre 1975, pour tous les     employeurs et tous les salariés des entreprises qui, non comprises dans le     champ d'application de la convention du 18 novembre 1966, sont comprises dans     le champ d'application de la convention collective de retraite et de     prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu'il a été défini par les arrêtés     des 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988 et 7 juillet 1989 pris en     application de l'article L. 731-5 du code de la sécurité sociale.
      La convention du 18 novembre 1966 et ses avenants successifs ont été     étendus, en application de l'article L. 133-8, par arrêtés des 13 août 1974     et 16 février 1976. Ces textes ont été déposés à la direction départementale     du travail et de l'emploi de Paris.
      Le texte de la convention et de ses avenants successifs a été signé par,
                      ......................................................
                      ......................................................
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 27 mars 1990 (six barèmes annexés).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Majoration des salaires minima professionnels et des salaires minima     garantis.
        Signataires:
      Fédération des cristalleries-verreries à la main et mixtes;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1989, Mme     Annick Morel, administrateur civil, est nommée inspecteur de classe normale à     l'inspection générale de la sécurité sociale.
NOMINATION DE MME. ANNICK MOREL EN TANT QU'INSPECTEUR DE CLASSE NORMALE A L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, en date du 12 février 1990, est affecté à titre définitif au     ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) en vue     de la création d'une entrée et d'un poste de police au cantonnement de la     C.R.S. no 44 un terrain d'une superficie de 4800 mètres carrés dépendant d'un     plus vaste tènement cadastré section AM, no 106, sis à Joigny (Yonne),
     quartier Davout, rue du Chevalier-d'Albizzi et rue de la Porte-de-Percy, tel     au surplus que ce terrain figure délimité par un liseré orange sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      Le terrain désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 89000520 et recensé à la rubrique Armée     de terre.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur à la rubrique Police     nationale.
  (1) Le plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration     de la police de Dijon (direction technique), 49-51, rue de la Préfecture,
     21034 DIJON CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, le     décret du 3 novembre 1988 portant nomination, notamment de M. Christophe     Roche, à l'université de Chambéry, en qualité de professeur des universités     (disciplines scientifiques), est modifié ainsi qu'il suit:
      Au lieu de  <<à compter du 1er avril 1988>>, lire  <<à compter du 1er août     1988>>.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 21 février 1978 portant extension de la convention collective     de travail du 1er septembre 1976 concernant les exploitations forestières du     massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à     ladite convention;
      Vu l'avenant du 18 juillet 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
  (1) Ce texte a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 89-46 du 22 décembre 1989, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au     prix de 18,50 F.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa     version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre     1969;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension aux territoires     d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
P. BREUIL
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'ARRETE DU 02-08-1984 AINSI QUE TOUTES DISPOSITIONS OU DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEURES AU PRESENT ARRETE ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 18 juin 1991 portant nomination du directeur des affaires     politiques;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies d'avances et aux     régies de recettes des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux     régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et     montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13     novembre 1991;
      Vu l'arrêté du 28 décembre 1967 habilitant le ministre de l'équipement et du     logement à instaurer des régies d'avances auprès de divers services, modifié     par l'arrêté du 28 septembre 1988,
  Fait à Paris, le 12 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, du ministre de la coopération et du développement et du     ministre délégué au budget en date du 18 février 1992, Mme Guigaz (Mireille),     administrateur civil hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de     la coopération et du développement, détachée en vue d'occuper un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la coopération et     du développement, est maintenue en service détaché pour une durée de cinq ans     auprès du ministère des affaires sociales et de l'intégration, à compter du     1er septembre 1991, en qualité de directeur régional des affaires sanitaires     et sociales de la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique en date du 14 octobre 1992, Mme Courmes (Christiane),
     administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, est affectée à la préfecture de Paris pour une durée     maximale de deux ans à compter du 15 octobre 1992, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 80-988 du 8 décembre 1980 modifié fixant les dispositions     applicables aux directeurs des services départementaux d'incendie et de     secours;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1981 relatif aux modalités d'organisation du     brevet d'aptitude à l'emploi de directeur des services départementaux     d'incendie et de secours, notamment l'article 6;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la     direction de la sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 portant organisation interne de la direction     de la sécurité civile,
  Fait à Paris, le 16 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 6 ET INSERTION D'UN ART. 6-1 A L'ARRETE SUSVISE:
ART. 6: COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN DU BREVET SUSVISE;
ART. 6-1: LE JURY D'EXAMEN PEUT S'ADJOINDRE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES TECHNICIENS AVEC VOIX CONSULTATIVE POUR LA CORRECTION DES EPREUVES ECRITES,ORALES ET TECHNIQUES.