Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 22/04/95                        Page 6281   a 6282    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET 9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
M. PAUL GRANET,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 fixant le règlement intérieur des comités     techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions     qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée;
      Vu la décision no 94-549 du 10 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de la région Rhône-Alpes, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports et du ministre du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 86-1175 du 31 octobre 1986 relatif au Conseil général des     ponts et chaussées et à l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-775 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1985 portant nomination du vice-président du     Conseil général des ponts et chaussées,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    PIERRE-ANDRE PERISSOL
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier     des missions et des charges de la société France 2;
      Vu la décision no 89-10 du 28 février 1989 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du     programme de la Société nationale de programme de télévision France 2;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 24 février 1995;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 14 mars 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1, L. 34-3 et L. 34-7;
      Vu l'arrêté modifié du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans     la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour     l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 2;
      Vu les demandes de la Société française du radiotéléphone en date du 22 juin     et du 4 novembre 1994 demandant le transfert de son autorisation pour la     Réunion à la Société réunionnaise de radiotéléphone;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONIE EST AUTORISEE,EN LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE,A ETABLIR ET A EXPLOITER UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR FOURNIR UN SERVICE DE RADIOCOMMUNICATION PUBLIQUE NUMERIQUE PANEUROPEEN FONCTIONNANT DANS LA BANDE DES 900 MHZ SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
UNE CONVENTION SIGNEE ENTRE LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION,D'UNE PART,ET FRANCE TELECOM,D'AUTRE PART,FIXERA LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DE CONNEXION DES EQUIPEMENTS DU RESEAU AUTORISE PAR LE PRESENT ARRETE AU RESEAU DE L'EXPLOITANT PUBLIC SELON LES PRESCRIPTIONS FIGURANT DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et     fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1992 relatif à la composition du Comité national des     vins et eaux-de-vie,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LE COMITE NATIONAL DES VINS ET EAUX-DE-VIE COMPREND:
53 REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DES SECTEURS DE LA PRODUCTION ET DU NEGOCE;
10 REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS;
18 PERSONNALITES QUALIFIEES.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Elisabeth Guigou
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 5 et 11 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 5 février 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
L'ART. 5 DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993 RELATIVE AU STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE ET A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT PREVOIT QUE LE COURS LEGAL D'UN TYPE DETERMINE DE BILLETS PEUT,SUR PROPOSITION DE LA BANQUE DE FRANCE,ETRE SUPPRIME PAR DECRET.LA BANQUE DE FRANCE RESTE TENUE D'EN ASSURER DANS UN DELAI DE 10 ANS L'ECHANGE A SES GUICHETS CONTRE D'AUTRES TYPES DE BILLETS AYANT COURS LEGAL.
CE DECRET PREVOIT,SUR PROPOSITION DE LA BANQUE DE FRANCE,LA SUPPRESSION DU COURS LEGAL DU BILLET DE LA BANQUE DE FRANCE DE 200FRS MONTESQUIEU,A DATER DU 01-04-1998.
CETTE SUPPRESSION DU COURS LEGAL EST DE NATURE A ACCELERER L'ECHANGE DES COUPURES DE 200FF MONTESQUIEU CONTRE LES BILLETS 200FF GUSTAVE EFFEIL,ET A AMELIORER EN CONSEQUENCE LA QUALITE DE LA CIRCULATION DES BILLETS DE 200FF.
LES COUPURES DE CE TYPE CONTINUERONT A ETRE ECHANGEES LIBREMENT ET SANS CONDITIONS AUX GUICHETS DE LA BANQUE DE FRANCE JUSQU'AU 01-04-2008.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI PRECITEE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du     département de la Dordogne et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 19 décembre 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et notamment son article 1er ;
    Vu le décret du 6 janvier 1994 nommant M. Pierre Soutou directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu les arrêtés du 1er août 1990 modifiés relatifs à l'organisation de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services en sous-directions et en bureaux ;
    Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Pierre Soutou, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 27 mars 1997 et du 7 novembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 novembre 1997 ;
    Vu les avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Aquitaine en date du 7 juillet 1997 et du 13 janvier 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées du 21 novembre 1996, certifiée le 25 août 1997 ;
    Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 12 décembre 1997 ;
    Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Midi-Pyrénées en date du 11 février 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 5143-6 ;
    Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
    Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
    Vu l'arrêté du 4 août 1987, modifié par les arrêtés des 2 janvier et 1er mars 1990, relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le directeur
    général de la santé,
    J. Ménard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
ANNEXE JOINTE: 1 INSCRIPTION.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires     étrangères,
      Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative     et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger,     et notamment l'article 4 (1, D, a),
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 juillet 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI    
APPLICATION DE L'ART. 4 (1,D,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION EST MODIFIE,A COMPTER DU 10-07-1995,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Aviation défense service;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 janvier     1994;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Aviation     défense service le 31 mars 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-9 et R. 20-22;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les catégories d'équipements dont     l'installation est effectuée par un installateur admis,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE:
LES CATEGORIES D'EQUIPEMENTS TERMINAUX DE RADIOCOMMUNICATIONS VISES AU PARAG. 2 DE L'ART. R20-22 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT LES SUIVANTES:
INSTALLATION DES RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS;
TERMINAUX DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC RESERVES AUX DONNEES;
TERMINAUX RADIOMARITIMES.
LA SECTION INSTALLATEURS EN RADIOCOMMUNICATIONS DE LA COMMISSION D'ADMISSION PRECISE PARMI LES TYPES DE TERMINAUX RADIOMARITIMES CEUX QUI SONT RACCORDES,MIS EN SERVICE ET ENTRETENUS PAR UN INSTALLATEUR ADMIS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu la demande de la société Air Armorique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1995 portant octroi de licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Armorique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 et R. 63;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 21 février 1995 portant le numéro 95-21,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    F. ROUSSELY
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN MODELE TYPE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES A L'USAGE DES PREFECTURES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES DEMANDES DE DISPENSE DE SERVICE NATIONAL ACTIF FORMULEES AU TITRE DE L'ART. L32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU PREFET DU DEPARTEMENT AYANT MIS EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR OBJET LE SUIVI DES DEMANDES DE DISPENSE DE SERVICE NATIONAL ACTIF CONFORMES AU PRESENT ARRETE ET MIS EN OEUVRE PAR LES PREFETS FERONT L'OBJET DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. 17 DE LA LOI SUSVISEE AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
LES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT ETE DECLARE ANTERIEUREMENT FERONT EVENTUELLEMENT L'OBJET DE DECLARATION DE MISE EN CONFORMITE.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9;
      Vu le code de procédure civile;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
      Vu la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises     pratiquant le crédit-bail;
      Vu la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de     l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;
      Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la     publicité foncière, notamment son article 28;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    BERNARD BOSSON
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    ANDRE ROSSINOT
    Le ministre du logement,
    HERVE DE CHARETTE
    BERNARD DEBRE
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    Le ministre des anciens combattants
    et victimes de guerre,
    PHILIPPE MESTRE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 94-631.
MODIFICATION DES ART. 28 (1° DU DECRET 55-22) ET 38 (B) DE LA LOI DU 01-06-1924.
Texte totalement abrogé.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 28 juin 1995 modifié portant convocation du Parlement en     session extraordinaire,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juillet 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
LE 2 DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
PROPOSITION DE LOI TENDANT A RELEVER DE 18,60% A 20,60% LE TAUX NORMAL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DES ART. 29 ET 30 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035/72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les choux-fleurs d'automne et de printemps,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1994-1995.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret du 14 mars 1986 modifié portant approbation du traité de     concession et du cahier des charges de la société d'exploitation de la     quatrième chaîne dénommée Canal Plus;
      Vu le décret no 89-35 du 24 janvier 1989 pris pour l'application des     articles 27 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et fixant, pour certains services de télévision     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité ainsi que le régime de diffusion des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles;
      Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les     conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion par voie     hertzienne terrestre des services de télévision;
      Vu la décision no 94-35 du 18 janvier 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service     de télévision privé dans le département de la Guyane;
      Vu la demande d'autorisation présentée le 18 mars 1994 par la société Canal     Guyane, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des     pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel à     l'occasion de l'audition publique du 18 mai 1994;
      Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 29 avril 1994;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     11 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 20 juin 1994 conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Fait à Paris, le 18 octobre 1994.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE,IDENTIFIEE LF-R 200,EN REGION PARISIENNE POUR LA PERIODE DU 01-11-1994 AU 30-11-194.
LES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE REGLEMENTEE SONT Y DEFINIES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. BERNARD KESSEDJIAN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CADET.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires;
      Vu la décision du conseil no 93/453/C.E.E. du 22 juillet 1993 concernant la     modification de l'accord entre la Communauté économique européenne, le     Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation     civile;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
      Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Aero Services Executive;
      Vu la demande de la société Aero Services Executive;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
Le ministre de l'économie,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à     caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu l'avis no 334 651 du 8 février 1994 de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés;
      Vu l'avis no 334 651 (modification) du 8 juin 1994 de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé de     données individuelles relatif à un essai de collecte en 1994 en vue du     prochain recensement de population,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    de l'Institut national de la statistique
    et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE:
L'ESSAI DE COLLECTE EN VUE DU PROCHAIN RECENSEMENT DE LA POPULATION EST ETENDU AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION.
IL AURA LIEU EN JUILLET 1994 AUPRES D'UN ECHANTILLON DE 4500 PERSONNES ENVIRON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement et du ministre du logement,
      Vu le code de l'urbanisme;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article     L. 111-11-1;
      Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le     bruit;
      Vu le décret no 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseil     national du bruit;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL BARNIER
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    BERNARD BOSSON
    Le ministre de la culture et de la francophonie,
    JACQUES TOUBON
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
    HERVE DE CHARETTE
    Le ministre de la jeunesse et des sports,
    MICHELE ALLIOT-MARIE
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EST AINSI MODIFIE:
I: IL EST INSERE,APRES L'ART. R111-23 DE LA SECTION IV DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE,UNE SECTION V (ART. R111-23-1 A R111-23-3).
II: LES SECTIONS V ET VI DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DE LA 2EME PARTIE REGLEMENTAIRE DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS VI ET VIII.
L'ART. R111-23-1 PRECISE LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT DECRET QUI VISE L'ENSEMBLE DES BATIMENTS PUBLICS OU PARAPUBLICS RECEVANT DU PUBLIC,NOTAMMENT LES ECOLES ET ETABLISSEMENTS DE SANTE.
L'ART. R111-23-2 PRECISE LES POINTS SUR LESQUELS VONT PORTER LES EXIGENCES DEFINIES PAR DES ARRETES SPECIFIQUES POUR CHAQUE CATEGORIE D'ETABLISSEMENT:
ISOLATION ACOUSTIQUE AUX BRUITS EXTERIEURS ET ENTRE LOCAUX;
DUREE DE REVERBERATION;
BRUIT DES EQUIPEMENTS DES BATIMENTS.
L'ART. R111-23-3 CONCERNE LES MODALITES DE MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARRETES,POUR LES CONSTRUCTIONS SOUMISES A PERMIS DE CONSTRUIRE,AINSI QUE POUR CELLES QUI N'Y SONT PAS SOUMISES EN APPLICATION DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DU TITRE II (ART. 12 A 14) DE LA LOI 921444 DU 31-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 07-11-1994 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE VERSAILLES ET DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE,
LE 08-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE,
LE 09-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE RAMBOUILLET.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 octobre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    E. LACROIX
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU CHER SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
LE 07-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE BOURGES,
LE 09-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-AMAND-MONTROND,
LE 14-11-1994 DANS L'ARRONDISSEMENT DE VIERZON.
A CES DATES,SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 87178 DU 19-03-1987.
A CES DATES,CESSERONT D'ETRE DELIVREES,DANS CES ARRONDISSEMENTS,LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE INSTITUEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178 PRECITE.
EST APPROUVEE LA CLAUSE INSEREE A L'ART. 14 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION BIBLIOTHEQUE DE L'IMAGE-FILMOTHEQUE AINSI LIBELLE:
EN APPLICATION DE L'ART. 14 (5EMEMENT) DU DECRET PRECITE RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS,LES EMPLOIS SUIVANTS POURRONT ETRE POURVUS PAR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT:
DELEGUE GENERAL: 1 POSTE;
ADMINISTRATEUR: 1 POSTE;
ATTACHES DE DIRECTION: 2 POSTES;
RESPONSABLES DE COLLECTIONS: 2 POSTES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère     des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
      Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires     étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'attaché principal d'administration centrale,
    J.-Y. ROUX
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois nos 88-227 du 11 mars 1988, 92-1336 du     16 décembre 1992 et 94-548 du 1er juillet 1994;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos     78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre     1980 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 22 septembre 1994 portant le numéro 352 761,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-chef d'état-major
    de l'armée de terre,
    J. HOURTOULLE
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "CONCOURS ESM" MIS EN OEUVRE PAR LE COMMANDEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE,DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT ROYALE FRANCE PROVENANT DES SOURCES CAPTEES A MARIOL (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D. 42/RYF/93.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle Vente-relation clientèle,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des lycées et collèges :
Le chef de service,
M.-F. Moraux
Texte totalement abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001
MODIFIE L'ART. 14 (AL. 2) DUDIT ARRETE CONCERNANT LES MODALITES DE DISPENSE DE CERTAINES EPREUVES.
ENTREE EN VIGUEUR: SESSION D'EXAMEN DE 1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
D. TABUTEAU
EN ANNEXE,5 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;
      Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des     articles 10, 11 et 38 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et     relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre des     architectes, et notamment ses articles 1er, 2 et 7;
      Vu la directive no 85/384/C.E.E. du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance     mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de     l'architecture, et notamment son chapitre II, article 7, et son chapitre III,     article 11;
      Vu l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et     autres titres européens permettant l'inscription à un tableau régional     d'architectes;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et     ratifié le 10 décembre 1993, et notamment son chapitre Ier, article 30, et     son annexe VII/D. Architecture,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
    C. BERSANI
COMPLETE LA LISTE DES DIPLOMES,TITRES ET CERTIFICATS D'ARCHITECTES FIGURANT A L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-02-1990.
ABROGATION DES ARRETES DES:
17-09-1945 (AUTRICHE) ET 05-11-1954 (AUTRICHE) (NON PUBLIES),13-01-1955 (FINLANDE).
APPLICATION DES ART. 1,2 ET 7 DU DECRET 7867 DU 16-01-1978,7 ET 11 DE LA DIRECTIVE 85384 DU 10-06-1985.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
M. GUY ARLETTE,EST NOMME DIRECTEUR DES HYDROCARBURES AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER APPERT.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'économie;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1984 modifié portant création d'un brevet de     technicien supérieur agricole, option Analyses agricoles biologiques et     biotechnologies (Anabiotec), et instituant une expérimentation pédagogique     dans la formation conduisant à ce diplôme;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 05-07-1997 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 24-06-1997
L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE EST APPLICABLE A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1994.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE GROUPEMENT ROYALE FRANCE PROVENANT DES SOURCES CAPTEES A MARIOL (ALLIER) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU. 502/RYF/93.