Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9,
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
NOMINATION DE M. JEAN MINE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 1991, M.
     Schlumberger (Guillaume), administrateur civil affecté au ministère de la     défense, est placé en position de disponibilité, pour une période de trois     ans à compter du 1er février 1990, au titre de l'article 44b du décret no     85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines     positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation     définitive de fonctions.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986 et no 88-454 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Berard en qualité de     directeur de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets du 2 octobre 1990 relatifs à la composition du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 3 juillet 1989, portant     organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
      Vu l'arrêté du 17 juillet 1990 portant délégation de signature au directeur     de la sécurité et de la circulation routières,
  Fait à Paris, le 22 novembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 14 février 1991, le nombre total de     postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 24 décembre 1990     pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche     à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes), ainsi     que la répartition entre les branches d'activités professionnelles sont fixés     comme suit:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er février 1991, Mme     Rochet-Roth (Françoise), professeur des universités-praticien hospitalier des     centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires au centre de     soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris-VII-Garancière, est     nommée chef du service de consultations et de traitements dentaires de     Paris-VII-Garancière pour une période de cinq ans à compter de la date de     publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      M. Salaun (Jacques, André) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean Bozec et Anne-Marie Mallegol, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Plonéour-Lanvern (Finistère).
      Le retrait de M. Bozec (Jean, Marie), notaire associé, membre de la société     Jean Bozec et Anne-Marie Mallegol, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Bozec et Anne-Marie Mallegol, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Anne-Marie Mallegol et Jacques Salaun,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances modifié;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
      Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Champagne-Ardenne du 14 janvier 1991.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne, à     Châlons-sur-Marne.
        Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Union régionale des C.A.P.E.B. Champagne-Ardenne;
      Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, en date du 31 décembre 1990, le budget du Centre     international d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1990 est     majoré, en recettes et en dépenses, d'une somme nette de 2408120 F (décision     modificative no 2).
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 1991:
      M. Mosimann (Michel), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du     préfet de l'Ardèche, est nommé secrétaire général de la préfecture du     territoire de Belfort.
      M. Picard (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé     sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Wissembourg.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
    Pour le Gouvernement
    du Royaume du Cambodge:
    Le Vice-Premier ministre
    et ministre des affaires étrangères
    et de la coopération internationale,
    NORODOM SIRIVUDH
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 12 décembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Loiret, à Orléans.
        Objet:
      Majoration des salaires minima du personnel ouvriers boulangers, ouvriers     pâtissiers et de vente à compter du 1er décembre 1990.
        Signataires:
      Chambre patronale de la boulangerie du Loiret;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 13 décembre 1993 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie et des finances;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects;
      Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
ALAIN MADELIN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1991:
      M. Sarradet (Xavier, Jacques, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean Souloumiac, Jacques Andrieu et Michel Molinie, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
      Le retrait de M. Souloumiac (Jean, Henri), notaire associé, membre de la     société Jean Souloumiac, Jacques Andrieu et Michel Molinie, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office natarial,     est accepté.
      La raison sociale de la société Jean Souloumiac, Jacques Andrieu et Michel     Molinie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Jacques Andrieu, Michel Molinie     et Xavier Sarradet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 14 janvier 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Marne.
        Objet:
      Fixation des salaires minima 1991.
        Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision de la C.N.C.L. no 88-359 du 8 septembre 1988 portant     autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion d'un     programme de la Société nationale de programme Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre délégué au budget,
      Vu les articles 17 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant     loi organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 20 mars 1991.
MICHEL CHARASSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/1991    
                      ......................................................
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Saint-Bernard en date du 5 octobre 1990     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Caladois,     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 29 septembre 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 18 avril 1990 entre les représentants de la     ville de Saint-Bernard et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R.104 et R.109-1;
      Vu la directive C.E.E. no 76-115 du conseil des communautés européennes du     18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats     membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à     moteur, modifiée en dernier lieu par la directive C.E.E. no 90-629 de la     commission du 30 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 10 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Commission     économique européenne) des véhicules et à l'homologation C.E.E. des     dispositifs d'équipement pour véhicules, modifié;
      Vu l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant     les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 ET ABROGATION DE L'ART. 6.
LES ART. 7,8 ET 9 DEVIENNENT LES ART. 6,7 ET 8 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 76115 DU 18-12-1975,MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE CEE 90629 DU 30-10-1990.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 41;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 2 janvier 1991 portant le numéro 251165,
  Fait à Paris, le 21 février 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le chef de la mission permanente
    aux commémorations et à l'information historique,
    S. BARCELLINI
IL EST CREE AU DEPARTEMENT DU PATRIMOINE DE LA MISSION PERMANENTE AUX COMMEMORATIONS ET A L'INFORMATION HISTORIQUE,IMPLANTE 10,AVENUE DU VAL-DE-FONTENAY,A FONTENAY-SOUS-BOIS (VAL-DE-MARNE),UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS DONT L'OBJET EST DE DRESSER LA LISTE DES "MORTS EN DEPORTATION" POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85528 DU 15-05-1985 SUR LES ACTES ET JUGEMENTS DECLARATIFS DE DECES DES PERSONNES MORTES EN DEPORTATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition du maire de Saintes en date du 8 octobre 1990 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Citécâble Saintonge, appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 19 février 1990;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 9 mars 1990 entre les représentants de la ville     de Saintes et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 décembre 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et     appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
      Vu l'arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif     interministériel des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 13     septembre 1990,
  Fait à Paris, le 26 novembre 1990.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des     statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK    
MODIFIE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTIOON D'AUDIOPROTHESE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 18 février 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. PHILIPPE BAUDE EN REMPLACEMENT DE M. ROGER DUZER.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
JEAN-LOUIS DEBRE
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 octobre 1990, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué avec les     mentions suivantes aux élèves titulaires sortis de l'école en 1990 et     désignés ci-après:
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public;      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'intérieur,
    JEAN-LOUIS DEBRE
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
M. PIERRE STEINMETZ,EST NOMME PREFET HORS CADRE (HORS CLASSE).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      Le retrait de M. Bernet (Pierre), notaire associé, membre de la société     Pierre Bernet et Colette Gasselin, notaires associés, titulaire d'un office     de notaire à la résidence de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire), est accepté.      La raison sociale de la société Pierre Bernet et Colette Gasselin, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Colette Gasselin, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 mars 1991, délégation est donnée à M.
     Schrameck (Olivier), directeur du cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour représenter le     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, en qualité de président du Conseil supérieur de l'éducation, pour la     séance du 28 mars 1991.
NOMINATION DE M. SCHRAMECK OLIVIER.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le     décret no 84-955 du 25 octobre 1984 et par le décret no 86-247 du 20 février     1986;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 portant statut des corps des agents     administratifs de l'Etat,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'administration:
    Le sous-directeur,
    D. PLAMENEVSKY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
Texte totalement abrogé
CREATION ET COMPOSITION DE LA CAP SUSVISEE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 11 octobre 1995 portant nomination de Mme Michèle Pappalardo     en qualité de directeur général de l'administration et du développement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 novembre 1995.
CORINNE LEPAGE
Par décret en date du 28 février 1991, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Vauvert-Gallician>>, accordé par décret du 1er octobre 1985 (Journal officiel     du 6 octobre 1985) à la société Eurafrep et étendu par décret du 10 avril     1989, est prolongée jusqu'au 6 octobre 1993, sur une superficie de 435     kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des     Bouches-du-Rhône et du Gard, compte tenu d'un engagement financier minimal de     3255000 F.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé audit décret, le     nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de     parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
       A
    2,00 gr E      48,70 gr N
    2,20 gr E      48,70 gr N
    2,20 gr E      48,60 gr N
    2,30 gr E      48,60 gr N
    2,30 gr E      48,40 gr N
    2,10 gr E      48,40 gr N
    2,10 gr E      48,60 gr N
    2,00 gr E      48,60 gr N
  Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (service juridique), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que dans les     bureaux de la direction régionale de l'industrie et de la recherche de     Languedoc-Roussillon, 6, rue de Clavières, à Alès.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE VAUVERT-GALLICIAN",ACCORDE PAR DECRET DU 01-10-1985 A LA SOCIETE EURAFREP ET ETENDU PAR DECRET DU 10-04-1989,EST PROLONGEE JUSQU'AU 06-10-1993,SUR UNE SUPERFICIE DE 435 KILOMETRES CARRES ENVIRON,PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU GARD,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 3255000FRS.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
      Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à     pression de vapeur, notamment son article 37;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1980 modifié portant réglementation des appareils     à pression de vapeur à couvercle amovible;
      Vu l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et aux contrôles     périodiques des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible et les     arrêtés des 15 mars 1989, 19 septembre 1989, 27 décembre 1989 et 2 octobre     1990 portant agrément d'organismes de contrôle, pris pour son application;
      Sur proposition du directeur général de l'industrie,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'industrie:
    L'ingénieur général des mines,
    M. GERENTE
L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 02-10-1990 EST COMPLETE PAR: "AINF,BP 259,59472 SECLIN CEDEX".
Le ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1991 fixant la liste des commandants organiques     recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de     procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les     conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
CHARLES MILLON
Texte totalement abrogé
L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
LES 6 PREMIERS TIRETS SONT REMPLACES PAR LES SUIVANTS:
COMMANDANT DE CORPS D'ARMEE;
COMMANDANT DES FORCES FRANCAISES STATIONNEES EN ALLEMAGNE;
COMMANDANT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE;
COMMANDANT DES ORGANISMES DE FORMATION DE L'ARMEE DE TERRE;
COMMANDANT DE LA DOCTRINE ET DE L'ENTRAINEMENT;
COMMANDANT DE LA LOGISTIQUE;
COMMANDANT DE CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE,Y COMPRIS POUR LES ORGANISMES NE RELEVANT PAS DES COMMANDANTS ORGANIQUES DE L'ARMEE DE TERRE SUSVISES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture     et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 22 février 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 avril 1995;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 février     1991, est homologué, à l'issue d'une période probatoire de deux ans, le label     no 08-87 <<poulet blanc fermier>> détenu par l'association des producteurs de     volailles fermières alsaciennes Alsace-Volailles, 103, route de Hausbergen,
     67300 Schiltigheim.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 1991, pris sur la     proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, Mme Lenoir (Noëlle),     maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée puis maintenue dans la position     de délégation auprès du Premier ministre depuis le 16 octobre 1990 afin     d'effectuer une mission sur le droit de la bioéthique et les sciences de la     vie, est maintenue dans cette même position jusqu'au 1er mai 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à     l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Euralair international;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 26 février     1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mars 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par les arrêtés du 29 mai 1990, du 29     juin 1990, du 26 octobre 1990 et du 27 novembre 1990, portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société     Air Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Air Littoral;
      Vu les avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 28     novembre 1990, 19 décembre 1990 et 26 février 1991;
      Vu la lettre de la direction générale de l'aviation civile en date du 1er     mars 1991,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    R. ESPEROU
Par décision du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 février 1991, le cordeau détonant dénommé <<NP 12>>, fabriqué par     ZVS - Blanicke Strojïrny, à Vlasim (Tchéco-slovaquie), est agréé et reçoit le     numéro d'agrément suivant: AT 107 F.
      Cette décision abroge la décision du 17 novembre 1987. Néanmoins, la     commercialisation et l'utilisation du cordeau détonant portant la     dénomination <<Merkuria NP V>> et conforme à cette décision pourra se     poursuivre jusqu'à épuisement des stocks.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des     fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités     territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984     et no 84-53 du 26 janvier 1984;
      Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération     des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 fixant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CADRE D'EMPLOIS SUSVISE (EN CHEF,PRINCIPAL ET SECRETAIRE MEDICO-SOCIAL).
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-396 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'environnement;
      Vu le décret no 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gilbert Simon en     qualité de directeur de la nature et des paysages,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
SEGOLENE ROYAL
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le code de la famille et de l'aide sociale;
      Vu le code des communes;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités locales;
      Vu le décret no 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories A et B;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales, et notamment son article 15;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 27 février 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 28 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PAUL QUILES
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Titre I (articles 1 et 2) : dispositions générales. Ils constituent un cadre d'emplois social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi 84-53 (compétences).
Titre II (articles 3 à 6) : modalités de recrutement.
Titre III (articles 7 à 10) : nomination, formation initiale et titularisation.
Titre IV (articles 11 et 12) : avancement.
Titre V (articles 13 à 16) : dispositions diverses.
Titre VI (articles 17 à 24) : constitution initiale du cadre d'emplois et autres dispositions transitoires.
Titre VII (articles 25 et  26) : dispositions relatives aux titulaires de pensions accordées en application du décret 65-773.
Application de l'article 16-bis du décret 65-773 (assimilation d'emploi) et de l'article 15 du décret 90-939.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-164 du 18 janvier 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-852 du 22 octobre 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     territoire de la Polynésie française;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 27 décembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Polynésie française;
      Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Diffusion Marquises     Umetai;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Diffusion Marquises Umetai conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
      Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des     missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national     de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés définissant les conditions techniques d'usage     de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la demande d'autorisation présentée par la société Radio France;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 27 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 28/05/1992    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 28/05/1992    
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 77-95.
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,SUBVENTIONS POUR LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE,CHAP. 46-02.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 11 juin 1992, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1992 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale et de la culture (femmes et hommes).
      Le nombre total des emplois offerts aux concours est fixé à trente-cinq,
     répartis de la manière suivante:
      Concours externe: douze postes;
      Concours interne: vingt-trois postes.
      En outre, neuf emplois sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux emplois aux     travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La clôture du registre d'inscription est fixée au mardi 30 juin 1992.
      Les horaires des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture.
  Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'éducation nationale et de la culture (direction des personnels     administratifs, ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau     des concours administratifs), 4, rue Danton, 75357 Paris.