L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « Autorité »),
 Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment son article 5, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12, modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ;
 Vu la recommandation de la Commission européenne du 20 septembre 2010 sur l'accès réglementé aux réseaux d'accès de nouvelle génération (ci-après « recommandation NGA ») ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-6, L. 34-8-3, L. 36-6 et R. 9-2 à R. 9-4 ;
 Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
 Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité en date du 14 décembre 2010 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du CPCE, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire, à l'exception des zones très denses ;
 Vu la recommandation de l'Autorité en date du 23 décembre 2009 relative aux modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
 Vu la recommandation de l'Autorité en date du 14 juin 2011 relative aux modalités de l'accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour certains immeubles des zones très denses, notamment ceux de moins de douze logements ;
 Vu la consultation publique menée du 3 décembre 2012 au 4 janvier 2013 sur le bilan intermédiaire s'inscrivant dans le cadre de la « clause de rendez-vous » prévue dans les décisions de l'Autorité n° 2011-0668 et n° 2011-0669 du 14 juin 2011 et évaluant la nécessité d'imposer des remèdes asymétriques supplémentaires sur les segments de marché du très haut débit en fibre optique ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au document de bilan et perspectives du quatrième cycle d'analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit menée du 4 juillet au 15 septembre 2013 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Vu la consultation publique de l'Autorité relative au projet de décision modifiant la liste des communes des zones très denses menée du 21 octobre au 18 novembre 2013 ;
 Vu les réponses à cette consultation publique ;
 Après en avoir délibéré le 10 décembre 2013,
 Fait à Paris, le 10 décembre 2013.
Le président,
J.-L. Silicani
 (1) « Ilots Regroupés pour l'information Statistique », voir la définition à l'adresse suivante : http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=definitions/iris.htm «Ilots Regroupés pour l'Information Statistique ».
 (2) Liste des IRIS disponible sur le site de l'Autorité à l'adresse suivante : http://www.arcep.fr/?id=11126.
 (3) Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 25 juillet 2013 disponible à l'adresse suivante : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2230.
 (4) Les données recueillies par l'Autorité dans ce cadre couvrent les déploiements effectués jusqu'au 30 septembre 2013.