Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire d'Etat au logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1978 modifié relatif aux caractéristiques techniques     et aux prix des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de subventions     ou de prêts aidés par l'Etat,
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur de la construction,
    M. DRESCH
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES VALEURS FIGURANT AUX ART. 6-1,7-1 ET 7-3 DE L'ARRETE DU 21-03-1978 (VOIR EN ANNEXE DE L'ARRETE); MODIFIE EGALEMENT LA NOTE FIGURANT SOUS L'ART. 3 ET L'ART. 11 DE L'ARRETE DE 1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation     du ministère de la justice;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 6 avril 1992.
MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 87-178 du 19 mars 1987 portant création d'un système de     fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, et     plus particulièrement son article 10,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. BESSE
LE SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE,CREE PAR LE DECRET 87178 DU 19-03-1987,EST MIS EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SELON LE CALENDRIER SUIVANT:
MERCREDI 06-12-1995 DANS L'ARRONDISSEMENT DE ROUEN,
JEUDI 07-12-1995 DANS LES ARRONDISSEMENTS DE DIEPPE ET DU HAVRE.
A CES DATES SERONT RECUES LES DEMANDES ET DELIVREES LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
CESSERONT D'ETRE DELIVREES DANS CES ARRONDISSEMENTS LES CARTES NATIONALES D'IDENTITE CREEES PAR LE DECRET 551397 DU 22-10-1955 INSTITUANT LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE,A L'EXCEPTION DES CARTES EMISES SELON LA PROCEDURE D'URGENCE,QUI AURONT UNE VALIDITE D'UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 87178.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu l'article L. 710-2 du code de la santé publique;
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment son article     6bis;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 49-1351 du 30 septembre 1949 modifié portant code de     déontologie des sages-femmes, et notamment son article 39;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,     et notamment son article 42;
      Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes     professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
      Vu les avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date des 23     septembre et 21 octobre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 4 novembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     BRUNO DURIEUX
Texte totalement abrogé
DEFINITION D'UN CONTENU TYPE MINIMAL DU DOSSIER MEDICAL A CONSERVER DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES.
DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,LE DOSSIER DE SOINS INFIRMIERS (DECRET 84689 DU 17-07-1984) POURRA FIGURER PARMI LES DOCUMENTS A COMMUNIQUER.
POSSIBILITE DE COMMUNIQUER LE DOSSIER MEDICAL AU PRATICIEN DESIGNE PAR LE MALADE SOIT PAR CONSULTATION SUR PLACE,SOIT PAR ENVOI DE COPIES AUX FRAIS DE L'INTERESSE.AVANT TOUTE COMMUNICATION,L'ETABLISSEMENT DOIT S'ASSURER DE L'IDENTITE DU DEMANDEUR ET DE LA QUALITE DU PRATICIEN.
UNE DISPOSITION DESTINEE A PROTEGER LES ETABLISSEMENTS DE SANTE CONTRE LES DEMANDES DE COMMUNICATION ABUSIVES EST AJOUTEE.
HABILITATION DES PERSONNES CHARGEES D'ASSURER LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL.
OBLIGATION D'ADRESSER A LA SORTIE DU MALADE,DU PRATICIEN QU'IL A DESIGNE ET QUI ASSURERA LA CONTINUITE DES SOINS,LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA POURSUITE DU TRAITEMENT.
SIMPLIFICATION DES MODALITES D'INFORMATION DU MEDECIN TRAITANT AU MOMENT DE L'ADMISSION ET AU COURS DE L'HOSPITALISATION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER.
MODALITES DE CONSERVATION DES DOSSIERS (MEME EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT PRIVE).
MODIFIE LA SECTION 1 DU CHAP. I-A DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): ART. R710-2-1 A R710-2- 10.
APPLICATION DE L'ART. L710-2 DE LA SECTION 1 DU CHAP. I-A DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ISSU DE L'ART. 1-III DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,6-BIS DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978,39 DU DECRET 491351 DU 30-09-1949,42 DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.
ABROGATION DU DECRET 74230 DU 07-03-1974.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration,
      Vu la loi no 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des     collections publiques contre les actes de malveillance;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition     des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment son article 60;
      Vu le décret no 48-734 du 27 avril 1948 relatif à l'organisation du service     national de muséologie des sciences naturelles;
      Vu le décret no 90-709 du 1er août 1990 portant suppression des limites     d'âge applicables aux recrutements par concours internes dans les corps de la     fonction publique de l'Etat, notamment son article 2;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1991;      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 juillet 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 9 janvier 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
CREATION D'UN NOUVEAU CORPS DONT LE NIVEAU DE RECRUTEMENT ET LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE SONT ALIGNES SUR CELUI DE LEURS HOMOLOGUES DES BIBLIOTHEQUES ET DU PATRIMOINE.
LA STRUCTURE ET LES CONDITIONS D'ACCES AU CORPS SONT IDENTIQUES A CELLES PREVUES POUR LES CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES ET DU PATRIMOINE.
LA FORMATION INITIALE D'UNE DUREE DE 18 MOIS SERA ASSUREE PAR LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE.
LES MEMBRES DE CE CORPS AURONT VOCATION A EXERCER DANS LES DIFFERENTS MUSEES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE,CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM),MUSEE DE L'HOMME,PALAIS DE LA DECOUVERTE,MUSEES DES TECHNIQUES DE L'EDUCATION (DEPENDANT DES CENTRES REGIONAUX DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE) AINSI QUE LES MUSEES D'HISTOIRE NATURELLE CLASSES.
INTEGRATION DANS CE NOUVEAU CORPS DES ACTUELS CONSERVATEURS DE MUSEE D'HISTOIRE NATURELLE DE PROVINCE DE 1ERE ET 2EME CATEGORIE ET LES DIRECTEURS DES JARDINS ZOOLOGIQUES ET BOTANIQUES,VIVARIUMS ET AQUARIUMS REGIS PAR LE DECRET 48734 DU 27-04-1948 (ABROGATION DE CE DECRET CONCERNANT CE CORPS).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 74-1204 du 31 décembre 1974 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du comité interministériel des services     sociaux des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1987 fixant les taux et modalités d'attribution     des indemnités allouées aux collaborateurs du comité interministériel des     services sociaux des administrations de l'Etat,
  Fait à Paris, le 13 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
MODIFIE LES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 22-12-1987:
LE TAUX UNITAIRE DE VACATION PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 741204 DU 31-12-1974 EST FIXE A 22FRS.
LE MONTANT TOTAL DES VACATIONS ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR NE PEUT EXCEDER 1975FRS PAR AN.TOUTEFOIS ET A TITRE EXCEPTIONNEL,CE MONTANT POURRA ETRE PORTE A 5156FRS POUR UN RAPPORTEUR ET A 2633FRS POUR DEUX AUTRES RAPPORTEURS.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 25 octobre 1991, les     locaux à usage de bureaux, d'une superficie de 1130 mètres carrés, situés à     Grasse, 12, boulevard Carnot, au quatrième niveau des blocs A, C et D de la     résidence La Palmeraie, représentés par 9340 parts (nos 147241 à 154020,
     204311 à 206460, 225021 à 225430) de la Société civile immobilière du 12,
     boulevard Carnot, à Grasse, donnant vocation aux lots nos 135, 137 et 138 du     règlement de copropriété auxquels sont respectivement attachés les 678/24000,     215/24000 et 41/24000 de l'ensemble immobilier, seront désormais utilisés par     la direction de la comptabilité publique pour l'installation des trésoreries     principales de Grasse, à l'exception d'une superficie de 120 mètres carrés,
     délimitée en rouge sur le plan annexé audit arrêté (1) et conservée pour les     besoins de la direction générale des impôts.
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 060-00514 à la rubrique Impôts.
      En ce qui concerne ledit tableau, le changement d'utilisation est établi au     profit de la direction de la comptabilité publique.
  (1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des services fiscaux     des Alpes-Maritimes, 36bis, avenue du Maréchal-Foch, 06046 NICE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3     janvier 1992, M. Moulin (Guy), attaché d'administration centrale de 1re     classe, placé en position de service détaché, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 1er novembre 1990.
      A compter de cette date, l'intéressé intégré dans le corps des attachés     d'administration du ministère de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace est radié du corps des attachés d'administration centrale du     ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1992:
      La démission de M. Monteuuis (Marcel, Victor, Joseph), notaire à la     résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), est acceptée.
      La société Françoise Devis et Ollivier Deramecourt, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Etaples (Pas-de-Calais), en remplacement de     M. Monteuuis (Marcel, Victor, Joseph).
      Mme Dupret (Françoise, Marie, Madeleine), épouse Devis, et M. Deramecourt     (Ollivier, Paul, Marie) sont nommés notaires associés.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des     ministres;
      Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 modifié relatif à la coordination     des actions en mer des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer;
      Vu le décret no 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité     interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer;
      Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions     de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de     la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports exerce les attributions dévolues au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace par l'article 1 du décret n° 91-561 du 18 juin 1991 à l'exception des attributions relatives au tourisme transférées au ministre de l'industrie et du commerce extérieur et des attributions relatives à l'espace transférées au ministre de la recherche et de l'espace.
Il exerce par délégation du Premier ministre, les compétences prévues par les décrets n° 72-302 du 19 avril 1972, n° 78-272 du 9 mars 1978, n° 78-815 du 2 août 1978, n° 79-413 du 25 mai 1979.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports à autorité sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ; sur l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, telle qu'elle est définie par le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992.
Il dispose en tant que de besoin, de la délégation a la qualité de la vie, placée auprès du ministre de l'environnement et des directions régionales de l'environnement.
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports assure la tutelle des organismes des établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en application du décret n° 91-561 précité hormis ceux qui relèvent de la tutelle des ministres de l'industrie et du commerce extérieur, d'une part, de la recherche et de l'espace, d’autre part.
1er Gouvernement Pierre Bérégovoy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1992, est nommé     président du conseil de perfectionnement de l'Ecole supérieure de     l'administration de l'armement:
      M. Trétout (Joseph), inspecteur de l'armement pour les constructions     navales, en remplacement de M. l'ingénieur général de l'armement Renault     (Jacques).
M. TRETOUT JOSEPH EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. RENAULT JACQUES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre,
      Vu l'article 2 de la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à     l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 3 juin 1991 conférant au médecin chef des services de classe     normale Robert Herning les rang et prérogatives de général de brigade avec     appellation de médecin général;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination du directeur de     l'Institution nationale des invalides;
      Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation     administrative et au régime financier de l'Institution nationale des     invalides;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 avril 1992
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MEXANDEAU
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1992:
      Le retrait de M. Durel (Lucien, Ernest, André), notaire associé, membre de     la société Lucien Durel, Patrick Allart et Régis Boulay, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Flers (Orne), est accepté.
      La raison sociale de la société Lucien Durel, Patrick Allart et Régis     Boulay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial, est ainsi modifiée: <<Patrick Allart et Régis Boulay,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3     janvier 1992, M. Canovas (Alain), attaché de préfecture de 2e classe, 8e     échelon, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1991, en qualité d'attaché     principal de 2e classe, 5e échelon.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1992, pris sur     le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution     par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du     conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
PROMOTION AU GRADE DE COMMANDEUR: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE ET AUTRES MINISTERES.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 22 octobre 1991, M. Le Bouch (Albert), ingénieur général des     instruments de mesure, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 15 décembre 1991, en application des dispositions     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords régionaux du 17 décembre 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône à     Marseille.
        Objet:
      Fixation des salaires des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant,
     d'une part, plus de dix salariés et, d'autre part, jusqu'à dix salariés;
      Fixation des indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises     du bâtiment occupant, d'une part, plus de dix salariés et, d'autre part,
     jusqu'à dix salariés.
        Signataires:
      Fédération régionale du bâtiment P.A.C.A.;
      Union régionale CAPEB P.A.C.A.;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la                      ......................................................
     l'accord petits déplacements.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ainsi que des accords la complétant ci-après indiqués.      Le texte de cette convention et des accords la complétant a été déposé à la     direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion,     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
        Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du 18 février 1992 (dispositions générales, deux     avenants et trois annexes).
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hautes-Pyrénées à     Tarbes.
        Objet:
      La convention collective règle les transports entre les employeurs et les     salariés des industries métallurgiques des Hautes-Pyrénées.
        Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques et connexes des     Hautes-Pyrénées;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création de l'assemblée     permanente des chambres de commerce et d'industrie;
      Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif à l'assemblée des chambres     françaises de commerce et d'industrie;
      Vu la délibération de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie, en date du 14 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
EST AUTORISEE A CONTRACTER UN EMPRUNT DE 20000000FRS DONT L'OBJET EST LE SUIVANT:
FINANCEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DES DROITS A CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN DE LA ZAC CITROEN-CEVENNES.
L'AMORTISSEMENT DE CET EMPRUNT,QUI POURRA ETRE REMBOURSE PAR ANTICIPATION,S'EFFECTUERA DANS UN DELAI MAXIMUM DE 20 ANS.
LE SERVICE D'INTERET ET D'AMORTISSEMENT DE CET EMPRUNT SERA COUVERT PAR LE BUDGET DE L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 22 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Accord portant fixation de salaires pour 1992.
        Signataires:
      Chasyca Synavol (chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de     conditionnement des produits de basse-cour, syndicat national des abattoirs     de volailles);
      Groupement des transformateurs de viande de dinde (G.T.V.D.);
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le ministre du budget,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre du     budget,
  Fait à Paris, le 12 juin 1992.
MICHEL CHARASSE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DANIEL MOREL,CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 13-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 91-759 du 31 juillet 1991 modifiant le décret no 86-641 du     14 mars 1986 modifié portant création et rattachement d'établissements     publics à caractère administratif à un établissement public à caractère     scientifique, culturel et professionnel;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1991 portant changement de dénomination du diplôme     d'ingénieur de l'Institut industriel du Nord de la France,
  Fait à Paris, le 11 mars 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: LES DIPLOMES D'INGENIEUR DE L'ECOLE CENTRALE DE LILLE SONT DELIVRES A COMPTER DE LA SESSION DE JUIN 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et du ministre de l'environnement en date du 6 mars 1992, M. Clement     (Denis), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé délégué     régional à l'architecture et à l'environnement de la région Réunion.
M. (DENIS) CLEMENT POUR LA REGION REUNION.
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 92-419 du 21 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
VERONIQUE NEIERTZ
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu la décision no 88-370 (26-109) du 19 septembre 1988 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence;
      Vu la lettre du 16 janvier 1992 par laquelle l'association Communication     animation régionale fréquence Mistral fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation no 88-370 (26-109) du     19 septembre 1988;
      Considérant que la lettre du 16 janvier 1992, l'association Communication     animation régionale fréquence Mistral a déclaré renoncer à l'autorisation qui     lui avait été délivrée; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision     d'autorisation no 88-370 (26-109) du 19 septembre 1988;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-198 du 27 janvier 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat effectués les 26 août 1991 et 10 mars 1992     par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 31 décembre 1991 à la Radio     locale de Coux (Skyrock);
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;     qu'en vertu de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 3 janvier 1992     Radio locale de Coux (Skyrock) devait, sous un délai de deux semaines à     compter de cette date, rejoindre le site d'émission et respecter la puissance     fixée dans sa décision d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 10 mars 1992     susmentionné, dressé par M. Jean-Louis Appere, cadre technique de spécialité,     et M. Alain Viguier, agent assermenté, que Radio locale de Coux (Skyrock)     diffuse ses programmes depuis un site situé à Serre-de-Suzon (Gourdon-07),
     distant de 2 km du site autorisé, avec une puissance d'environ 185 W au lieu     des 20 W prévus dans l'axe de restriction; qu'il est ainsi établi que Radio     locale de Coux (Skyrock) ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui     a été adressée et qu'il y a lieu de suspendre son autorisation pour une durée     de trois jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5     de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une     allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la     police nationale,
  Fait à Paris, le 17 février 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU DECRET 861109 DU 14-10-1986.
FIXATION DU MONTANT A 246FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
SONT PLACES SUR LEUR DEMANDE EN POSITION DE SERVICE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE GIAT INDUSTRIES POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR:
A COMPTER DU 01-08-1990: M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT BILLET MAURICE,JEAN-MARIE AU CENTRE DE TULLE (REGULARISATION),
A COMPTER DU 01-07-1990,MM. LES INGENIEURS GENERAUX DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT DE LONGUEVILLE JACQUES,CHARLES,AUGUSTE,RAOUL,JEAN,MARIE:BRANCHE MUNITIONS ET PYROTECHNIE (REGULARISATION),BERNARDI JACQUES,FRANCOIS,DOMINIQUE: BRANCHE BLINDES-TOURELLES AU CENTRE DE SATORY (REGULARISATION);MARY PIERRE,JEAN,LUCIEN AU CENTRE DE TARBES (REGULARISATION);THOUVENIN BERTRAND,MICHEL: DE LA BRANCHE ARTILLERIE ET ARMES A BOURGES (REGULARISATION);BARRIER MICHEL,FRANCOIS: RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT (REGULARISATION).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     février 1992:
      La société civile professionnelle Bruno Leroux et Christine Meunier, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Besançon     (Doubs), en remplacement de M. Leroux (Bruno, Armand, André), démissionnaire.      M. Leroux (Bruno, Armand, André) et Mlle Meunier (Christine, Suzanne) sont     nommés avoués associés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-219 du 22 février 1991 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Equinoxe FM;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut     particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres     de conférences, notamment ses articles 22, 25, 28, 29, 30, 31, 42 (1o), 47,
     49, 49-1, 49-2 et 49-3;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     commissions de spécialistes,
  Fait à Paris, le 11 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DES MAITRES DE CONFERENCES OUVERTS PAR ETABLISSEMENT,EN APPLICATION DES ART. 28,29 ET 30 POUR LES MAITRES DE CONFERENCES ET 49,49-1 ET 49-2 POUR LES PROFESSEURS DES UNIVERSITES DU DECRET 84431 DU 06-06-1984.
A L'ISSUE DE LA PROCEDURE DE RECRUTEMENT,LE CHEF D'ETABLISSEMENT TRANSMET POUR CHAQUE EMPLOI A POURVOIR AU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR:
LA LISTE DE CLASSEMENT ETABLIE PAR LA COMMISSION DES SPECIALISTES;
LA PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT OU,LORSQUE L'EMPLOI EST AFFECTE A UN INSTITUT OU A UNE ECOLE FAISANT PARTIE D'UNE UNIVERSITE,LA PROPOSITION DE L'INSTANCE COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LE CHOIX DES ENSEIGNANTS DE L'INSTITUT OU DE L'ECOLE ET L'AVIS DU DIRECTEUR DE CET INSTITUT OU DE CETTE ECOLE.
LORSQU'ELLES SONT APPELEES A SE PRONONCER SUR LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES ET DES MAITRES DE CONFERENCES,LES COMMISSIONS DE SPECIALISTES SONT REUNIES ET DELIBERENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 08-04-1988.
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE SPECIALISTES ASSURE LE BON DEROULEMENT DU CONCOURS ET SE PRONONCE SUR TOUTES LES DIFFICULTES SUSCEPTIBLES DE S'ELEVER PENDANT LA DUREE DES OPERATIONS.LES SEANCES NE SONT PAS PUBLIQUES.
IL DESIGNE POUR CHACUN DES CANDIDATS 2 RAPPORTEURS DONT L'UN AU MOINS APPARTIENT A LA COMMISSION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-03-1988.
APPLICATION DES ART. 22,25,31,42 (1EREMENT),47 ET 49-3 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er octobre 1991 portant extension de la convention collective de la     teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du     25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant     ou la modifiant;
      Vu l'accord du 13 septembre 1991 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 juin 1992, sont     nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en     qualité de représentants élus des régions cynégétiques:
      M. Mathieu (Bernard), membre titulaire, en remplacement de M. Mezzadri     (Dominique), et M. Benoit (Jean), membre suppléant, en remplacement de M.
     Mathieu (Bernard);
      M. Lindron (Jean-Robert), membre suppléant, en remplacement de M. Brault     (Claude);
      M. Didier (Jean), membre suppléant, en remplacement de M. Grangeon     (Maurice).
      Le mandat de M. Mathieu et de M. Benoit expirera le 30 juin 1993, et celui     de M. Lindron et de M. Didier le 30 juin 1996, dates normales de fin de     mandat des membres qu'ils remplacent.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu l'article 61 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale;
      Vu l'article 86 de la loi du 31 décembre 1945;
      Vu l'article 15 de la loi no 53-76 du 6 février 1953;
      Vu l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à     des dispositions générales d'ordre financier,
  Fait à Paris, le 24 février 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
POUR 1992,LE PRODUIT DES REDEVANCES ET TAXES VISEES PAR L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 13-09-1958 EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET (III: INDUSTRIE) SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90);
COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-90);
PRESTATIONS SOCIALES VERSEES PAR L'ETAT (CHAP. 33-91);
CENTRES DE RESPONSABILITE ET AUTRES SERVICES EXTERIEURS,DEPENSES DE MATERIEL ET DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-97);
EQUIPEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES (CHAP. 57-02).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DES ART. 61 DE LA LOI DU 31-12-1936,86 DE LA LOI DU 31-12-1945 ET 15 DE LA LOI 5376 DU 06-03-1953.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     29 mai 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de     l'association reconnue d'utilité publique dite Les Auxiliaires des aveugles,     dont le siège est à Paris (6e), 9, rue Mayet.
  (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1992, le     tableau d'avancement au grade de président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel est établi ainsi qu'il     suit pour l'année 1992:
       1 Jean Jonard.
      2 Henri Bourderioux.
      3 Paul Giro.
      4 Jean-Pierre Jouguelet.
      5 Hervé Saluden.
      6 Marc Fages.
      7 Guy Fontanelle.
      8 Daniel Lanz.
      9 Antoine Blache.
     10 Benoît Rivaux.
     11 Dominique Bonmati.
     12 Patrick Kintz.
     13 Jean-Paul Roy.
     14 Henri Chavrier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 10 juin 1992, est attribué à     titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Toulouse, établissement public national à caractère administratif, en vue     de l'implantation d'une résidence universitaire, un terrain domanial situé     rue Pierre-Georges-Latécoère, à Toulouse (Haute-Garonne), cadastré section AL     no 63 pour une superficie de 5972 mètres carrés, tel au surplus que ledit     terrain figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 310-00837 à la rubrique Enseignement supérieur     (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain susvisé.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 12 juin 1992, sont attribués à     titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     de Nice, établissement public national à caractère administratif, en vue de     la réalisation d'une deuxième tranche de logements étudiants, trois terrains     situés sur le domaine universitaire de La Garde, à Toulon (Var), cadastrés     section AK nos 387, 389 et 390 pour une superficie totale de 52 ares 60     centiares, tel au surplus que lesdits immeubles figurent délimités par un     liséré vert sur le plan annexé audit arrêté (1).
      L'ensemble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat, sous le numéro 830-00438 à la rubrique Université de Toulon.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur les terrains susvisés.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la zone de contrôle de     Montpellier-Fréjorgues,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D DE MONTPELLIER EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MONTPELLIER.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE MONTPELLIER FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle de     Perpignan,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
Texte totalement abrogé
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D DE PERPIGNAN EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PERPIGNAN.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE DE PERPIGNAN FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.