Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, en date à Genève du 20 mars 1958 ;
      Vu le règlement no 99 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé     concernant les dispositions uniformes relatives à l'homologation des sources     lumineuses à décharge pour projecteurs homologués de véhicules à moteur ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 99 SUSVISE AUX LAMPES A DECHARGE DESTINEES A EQUIPER LES PROJECTEURS POUR VEHICULES AUTOMOBILES QUI REPONDENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT.
LE LABORATOIRE DE L'UTAC,AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY,EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 99 SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article L. 714-1 du code de la santé publique ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 88-164 du 19 février 1988 modifié relatif au classement     indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements     d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices     publics ;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1978 modifié fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité en faveur du personnel de direction des établissements     énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 ;      Vu l'arrêté du 1er février 1996 fixant pour l'année 1995 les taux de     l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9     janvier 1986,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI PRECITEE SONT FIXES CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE POUR L'ANNEE 1996 EN FONCTION DE LA CLASSE A LAQUELLE APPARTIENT LE BENEFICIAIRE.
LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES QUI ONT ETE DESIGNES,DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 29 DU DECRET SUSVISE,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE DIRECTION DES HOPITAUX LOCAUX,DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES ET DES HOSPICES COMPTANT 40 LITS AU PLUS SONT Y FIXES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture et d'élevage et des     coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle,     l'avenant no 21 du 22 octobre 1996 à la convention collective de travail du     17 mai 1977, conclu à Metz entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 1er de la convention, en     intégrant dans le champ d'application de celle-ci, les coopératives     d'utilisation de matériel agricole.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975, modifiée, relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
      Vu la loi no 92-1441 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement     entre les entreprises ;
      Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort     du bureau ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau     interprofessionnel des vins de Bourgogne,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DU PREMIER AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 07-02-1996 DANS LE CADRE DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1996-1997,POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU BUREAU.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du     service de l'information et des relations publiques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat,
      Vu le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Amiens ;
      Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de     l'artisanat ;
      Vu la délibération de la chambre de métiers de la Somme du 30 octobre 1995,              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Jean-Pierre Raffarin
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 relatif à la composition du cabinet du     Premier ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Alain Juppé
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. JEAN DE COURCEL,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 26-02-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
François Fillon
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. PHILIPPE DUMONT,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,A COMPTER DU 15-01-1997.
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. DANIEL-GEORGES COURTOIS,A COMPTER DE LA MEME DATE.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. SERGE PRAGER,A COMPTER DU 15-01-1997.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 16-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, notamment ses articles 1003-7-1, 1003-8, 1106-1, 1106-6-1,     1122-1 ;
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu la loi no 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de     financement de la sécurité sociale, notamment l'article 11 ;
      Vu le décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du     chapitre III-I du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui     concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire     d'assurance maladie, invalidité et maternité des membres non salariés des     professions agricoles ;
      Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 modifié relatif à la périodicité     des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au     recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux     majorations de retard.
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Texte totalement abrogé
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE METTRE EN OEUVRE A COMPTER DU 01-01-1997 LA DIMINUTION DE UN POINT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DU REGIME DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES SUR LA PENSION QUI LEUR EST SERVIE.
CETTE DIMINUTION RESULTE DE L'AUGMENTATION A COMPTER DU 01-01-1997 DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE DUE PAR CES RETRAITES EN APPLICATION DU TITRE III DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 1997.
LA DIMINUTION CONCOMITANTE DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PORTERA SUR LA PART TECHNIQUE DE CETTE COTISATION QUI PASSERA AINSI D'UN TAUX DE 2,8% A 1,8%.
PAR AILLEURS,CE DECRET RECONDUIT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DE CETTE COTISATION NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS DE REDUCTION.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 791129 DU 28-12- 1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986, no 88-458 du     27 avril 1988, no 91-158 du 12 février 1991 et no 92-334 du 27 mars 1992 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 14 décembre 1995 nommant M. Pierre-René Lemas en qualité de     directeur de l'habitat et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation et attributions de la     direction de l'habitat et de la construction ;
      Vu l'arrêté du 22 décembre 1995 portant délégation de signature du directeur     de l'habitat et de la construction,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 13 septembre 1995 portant nomination du directeur général     des relations culturelles, scientifiques et techniques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Hervé de Charette
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 16 juillet 1996, portant extension de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993 et d'un avenant la modifiant ;
      Vu l'avenant no 4 (Salaires) du 19 novembre 1996 (un barème annexé) à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 février 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. DANIEL CONSTANTIN,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE).
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 21 août 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993 et de textes qui la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 8 du 22 octobre 1996 (Salaires) (un barème annexé) à     l'accord national (Classifications) du 9 avril 1990 annexé à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 1er mars 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes la modifiant     ou la complétant ;
      Vu l'accord du 4 juillet 1996 (un barème annexé) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 août 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives     signataires ;
      Considérant que la fixation des salaires minima conventionnels ainsi que les     conditions de réévaluation de la prime d'ancienneté peuvent être librement     déterminées par voie d'accord collectif ;
      Considérant que l'accord n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 65-133 du 18 février 1965 portant publication de l'accord de     coopération technique et scientifique entre la France et la Colombie du 18     septembre 1963,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Jonchère
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15499  a 15500    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,IV: MER,TITRE III,CHAP. 34-95 ET 34-98.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE (CHAP. 34-04); MOYEN DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-725 du 25 août 1992 autorisant l'association Fréquence     protestante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence     protestante ;
      Vu la demande adressée par l'association Fréquence protestante le 28     novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat ;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces     agents ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances     auprès du service de protection des hautes personnalités au ministère de     l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de     matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. Jevakhoff
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    A. Bonel
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-38 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son titre VI ;
    Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu le décret no 88-1309 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 avril 1999.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, R.
     163-2 et R. 163-5 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu l'arrêté du 28 octobre 1996 modifiant la liste des spécialités     pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
MODIFIE L'ANNEXE DUDIT ARRETE.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées en date du 1er juillet 1996 ;
      Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 26 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de Midi-Pyrénées en date du 11 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 21 novembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
    Vu le décret no 93-535 du 27 mars 1993 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la Société nationale de radiotélévision française d'outre-mer ;
    Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 23 septembre 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 4 mai 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     35-6 ;
      Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des     écoles des télécommunications,
              Arrête :
    TITRE Ier
    COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX
    POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
François Fillon
TITRE I (ART. 1 ET 2): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
TITRE II (ART. 3 A 7): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.
TITRE III (ART. 8 A 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE IV (ART. 13 A 26): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
APPLICATION DU DECRET 961177 DU 27-12-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 27 novembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 23 février 1996, portant extension de la convention collective     nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 5 décembre 1996 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     27 mars 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9     décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant no 18 du 25 septembre 1996 à la convention collective nationale     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code rural, et notamment les articles R. 343-33 et R. 344-28 à R.
     344-30,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ART. R343-33 DU CODE RURAL EST REMPLACE PAR:
"LES GROUPEMENTS PASTORAUX ET LES ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES PEUVENT BENEFICIER D'UNE AIDE DE DEMARRAGE DESTINEE A ALLEGER LEURS CHARGES DE CONSTITUTION ET DE PREMIERE GESTION".
LE MONTANT DE CETTE AIDE AINSI QUE SES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET.
LES ART. R344-28,R344-29 ET R344-30 DU CODE RURAL SONT ABROGES.
CES MODIFICATIONS S'APPLIQUENT A TOUTES LES DEMANDES D'AIDES DEPOSEES APRES LE 31-12-1996.
LES ART. Y CITES SONT ISSUS DU DECRET 96205 DU 15-03-1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des     personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
      Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial     des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire     ;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires ;
      Vu le décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier     du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 décembre 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration pénitentiaire,
    G. Azibert
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
IL EST INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES DE METROPOLE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES PROPRES AUX GRADES ET SURVEILLANTS (COMPOSITION ET COMPETENCES).
LES AGENTS DE CE CORPS EN FONCTIONS A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE CONTINUENT DE RELEVER DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE,QUI CONSERVE A LEUR EGARD L'INTEGRALITE DE SES COMPETENCES.
APPLICATION DU DECRET 931113 DU 21-09-1993.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11-II DU DECRET 941016 DU 18-11-1994 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EST ORGANISE SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT ARRETE.
MODE DE NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 24 mai 1967 concernant les exploitations agricoles de     polyculture, d'élevage et de cultures spécialisées du département de la     Corrèze et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite     convention ;
      Vu l'avenant du 15 octobre 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 décembre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'association des amis du théâtre Toursky et de la     compagnie R. Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Grenouille ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
      Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959     du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les     fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à     l'exercice des fonctions à temps partiel ;
      Vu le décret no 91-1282 du 19 décembre 1991, complété par les décrets no     93-137 du 28 janvier 1993 et no 94-448 du 31 mai 1994, instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales     et de l'intégration et du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE L'ANNEXE DUDIT DECRET CONCERNANT LES EMPLOIS BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DURAFOUR A COMPTER DU 01-08-1993 AUX MINISTERES CHARGES: DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE; DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi     no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les     articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre     1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
      Vu le décret no 76-352- du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application     aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, et notamment son     titre III ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux     appellations des chevaux nés en France ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 relatif au système d'identification     répertoriant les équidés (SIRE) ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 relatif à la tenue des livres généalogiques     par le service des haras ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés ;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la sélection des races françaises     de chevaux de selle ;
      Vu l'arrêté du 4 juin 1986 modifié relatif au livre généalogique des races     françaises de chevaux de selle ;
      Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 relatif à la monte publique des étalons des     espèces chevaline et asine ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1995 relatif au stud-book du cheval de selle     français ;
      Après l'avis de la commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle en date du 19 novembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef de service,
    F. Clos
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 10-01-1995:
PEUVENT ETRE AGREES COMME ETALONS FACTEURS DE CHEVAL DE SELLE FRANCAIS LES MALES ARABE,ANGLO-ARABE,PUR-SANG,TROTTEUR FRANCAIS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 04-12-1990.
PEUVENT EGALEMENT ETRE AGREES COMME ETALONS FACTEURS DE CHEVAL DE SELLE FRANCAIS LES MALES DE SELLE ETRANGER OU LES MALES CHEVAL DE SELLE ISSUS DE 2 REPRODUCTEURS FACTEURS DE CHEVAL DE SELLE FRANCAIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION DU STUD-BOOK DU CHEVAL DE SELLE FRANCAIS.
SONT NOMMES MEMBRES:
M. LE PROFESSEUR GUYOMARD FRANCOIS,TITULAIRE,EN QUALITE D'ODONTOLOGISTE ASSURANT L'ENSEIGNEMENT DE L'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE DANS UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE D'ODONTOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR DELACHAPELLE CLAUDE;
M. LE DOCTEUR DEBEAUMONT GERARD,TITULAIRE,REPRESENTANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR LE BRETON GEORGES;
M. LE DOCTEUR LANSADE PIERRE,SUPPLEANT,REPRESENTANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR DEBEAUMONT GERARD.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 et R.
     162-26 à R. 162-42 ;
      Vu le code rural ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1974 modifié relatif à la composition et aux     modalités de fonctionnement des commissions paritaires régionales et de la     Commission paritaire nationale prévues par le décret no 73-183 du 22 février     1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs     applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les     établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité     sociale ;
      Vu l'arrêté du 28 octobre 1994 portant nomination à la Commission paritaire     nationale de l'hospitalisation privée, modifié par l'arrêté du 23 décembre     1994 et l'arrêté du 20 mars 1996 ;
      Sur la proposition de nomination de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
AU II DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE,LES LISTES DES TITULAIRES ET DES SUPPLEANTS REPRESENTANT LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES SONT REMPLACES PAR LES LISTES SUIVANTES:
TITULAIRES: M. ABDELATIF,MME. CHIFFOLEAU-AUDIBERT,M. HONORE,MME. LHOSPITALIER,M. LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE OU SON REPRESENTANT;
SUPPLEANTS: MME. BAFFOY,MM. HOGUET,JOLY,LE MEDECIN-CONSEIL NATIONAL OU SON REPRESENTANT.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transports aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 18 août 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Réunion International ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 donnant délégation de signature à M. Louis     Baladier, directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1997.
François Bayrou