La présente directive entre en vigueur le 10 novembre 2001. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 8 octobre 2004. La présente directive traite des modalités de mise en place et des règles de fonctionnement d'une représentation des salariés dans les sociétés qui adoptent le statut de la société européenne, telle que définie par le règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil (règlement publié le même jour que le présent texte). Cette mise en place se fait de manière contractuelle, au sein d'un groupe spécial de négociation, élu ou désigné de manière à représenter les travailleurs de tous les pays concernés, voire de toutes les sociétés en cas de fusion. C'est aux Etats membres de fixer les modalités de cette désignation ou élection. Le groupe spécial de négociation fixe les règles de concertation et d'information, ainsi que de représentation des salariés, à la majorité absolue, ou à la majorité des deux tiers pour décider d'une diminution de la capacité des salariés à agir sur la désignation du conseil d'administration, ou pour décider de ne pas fixer de règle de représentation au niveau de la société européenne. Dans le cas d'une réduction de la participation des salariés, le vote à la majorité des deux tiers est exigé seulement si la participation existante touche au moins 25% ou 50% des salariés, selon qu'il s'agit d'une fusion ou d'une constitution de holding ou filiale communes (article 3). L'accord signé par le groupe spécial de négociation précise les modalités de la représentation et éventuellement de la participation des salariés, ainsi que la durée de validité de ces règles, et la date de leur entrée en vigueur (article 4). Le délai de signature d'un accord est de six mois, et peut être porté à un an (article 5). La procédure de négociation est celle de l'Etat membre dans lequel sera situé le siège statutaire de la société européenne (article 6). Il appartient aux Etats membres d'établir les règles à respecter concernant l'implication des salariés dans une société européenne immatriculée sur leur sol. Ces règles seront conformes aux dispositions de référence contenues dans l'annexe de la présente directive, et s'appliquent si le groupe spécial de négociation l'a décidé, ou, en l'absence de décision de ce groupe, qu'elle soit favorable ou défavorable, si les sociétés participant à la constitution de la société européenne décident chacune de l'application des dispositions de référence (article 7). Ces dispositions visent notamment la représentation, notamment géographique, des salariés au sein de la SE, les règles d'information (une réunion par an au moins, une réunion automatique en cas de décisions exceptionnelles, la transmission aux représentants du salarié de tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires), et les règles de participation pour les SE issues de la fusion de sociétés dont, au total, 25% des effectifs bénéficiaient d'une participation, et pour les sociétés européennes holding ou filiale dont la moitié des effectifs bénéficiaient d'une telle participation. En particulier, les règles de participation de la SE devront s'aligner sur les règles les plus favorables aux salariés appliquées parmi les sociétés participantes. Les législations nationales devront enfin fixer les conditions dans lesquelles un conseil d'administration peut ne pas fournir aux représentants des salariés certaines informations. Elles peuvent aussi maintenir leurs règles propres de confidentialité à l'égard de sociétés européennes établies sur leur territoire intervenant dans le domaine de l'information et de l'expression d'opinions (article 8). Elle a été transposée complètement en droit interne par la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et le décret n° 2006-1360 du 9 novembre 2006 relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et modifiant le code du travail.