Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
    Vu le code des pensions de retraites des marins, ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
    Vu la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
    Vu le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 ;
    Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 mars 1997 ;
    Vu l'avis de la Commission de la Communauté européenne en date du 12 juin 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DUDIT DECRET CONCERNANT DES AMENAGEMENTS TECHNIQUES.
IL CONVIENT TOUT D'ABORD D'ASSUJETTIR A LA TAXE DUE PAR LES ARMATEURS TOUS LES MARINS INSCRITS SUR UN ROLE D'EQUIPAGE DE NAVIRE ARME A LA PECHE ET BATTANT PAVILLON FRANCAIS,ET NON LES SEULS AFFILIES A L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM),QUI EST L'ORGANISME PERCEPTEUR DE LA TAXE.
IL S'AGIT ENSUITE DE NE PAS RESTREINDRE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE DUE PAR LES 1ERS ACHETEURS AUX SEULS MAREYEURS ET POISSONNIERS CONCERNES,D'AUTANT QUE DES CONSERVEURS,SURGELATEURS,CONGELATEURS,SALEURS ET SECHEURS SONT REPRESENTES DANS LES ORGANES DIRIGEANTS DES COMITES ET SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE 1ERS ACHETEURS.IL EST DONC PROPOSE DE REVENIR A UNE DENOMINATION GENERIQUE SANS PLUS DE PRECISION,TELLE QU'ELLE PREVALAIT ANTERIEUREMENT AU DECRET EN VIGUEUR.TOUTEFOIS,L'ART. 5 DU DECRET DU 30-03-1992 MODIFIE VISANT LES SEULES ENTREPRISES DE 1ER ACHAT,IL EST PRECISE QUE LES 1ERS ACHETEURS SONT ASSUJETTIS,QU'IL S'AGISSE D'ENTREPRISES DE COMMERCE OU DE TRANSFORMATION.
ENFIN,DANS LE CADRE DU RECOUVREMENT PAR UN COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE LA TAXE DUE PAR LES 1ERS ACHETEURS (EN L'ABSENCE DE COMITES LOCAUX DANS LEUR CIRCONSCRIPTION),LA REPARTITION DES QUOTE-PARTS A EGALITE ENTRE LES BENEFICIAIRES FINAUX N'EST PAS PRECISEE DANS LE DECRET EN VIGUEUR.IL EST DONC PROPOSE D'Y REMEDIER.
TOUTES CES PROPOSITIONS D'AMENAGEMENT SONT MOTIVEES PAR LE MEME SOUCI D'ACCROITRE L'EQUITE DANS L'ASSUJETTISSEMENT ET ONT RECU L'AVIS FAVORABLE DES SERVICES CONCERNES AINSI QUE DE LA COMMISSION EUROPEENNE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
REMPLACE L'ART. 2 (A) ET MODIFIE L'ART. 2 (B) DU DECRET 961231 PRECITE.