Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs, et notamment le deuxième alinéa de l'article     7;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu le décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non     officiers;
      Vu le décret no 90-852 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers     professionnels;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 18 janvier 1977 modifié fixant les conditions de nomination     des capitaines professionnels de sapeurs-pompiers communaux, et notamment son     annexe I;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des     sapeurs-pompiers professionnels non officiers;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif à l'avancement au grade de     sergent de sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 modifié relatif au recrutement des officiers de     sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif à la formation continue des     sapeurs-pompiers professionnels et modifiant certaines dispositions relatives     à leur recrutement;
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1993 modifiant certaines dispositions relatives à     la formation initiale des sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 9 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
SONT RECONDUITES JUSQU'AU 31-12-1995 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1991 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 13; LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1991 MODIFIE RELATIF A L'AVANCEMENT AU GRADE DE SERGENT DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 18; LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-03-1991 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS,A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'ART. 7; AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE L'ARRETE DU 20-07-1992 RELATIF A LA FORMATION CONTINUE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS.
APPLICATION DE L'ART. 7 (AL. 2) DE LA LOI 87565 DU 22-07-1987.