Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux),
 Sur le rapport de la 3e sous-section de la section du contentieux,
 Vu, 1° sous le numéro 260767, la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Techna SA, dont le siège est Les Lardes de Bauche, à Couëron (44220) ; la société Techna SA demande au Conseil d'Etat :
 1° L'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
 2° La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes en vue de l'appréciation de la validité de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission ;
 Vu, 2° sous le numéro 260791, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lambey, dont le siège est Moulin des Prés, à Torpes (71270), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Lambey demande au Conseil d'Etat :
 1° L'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
 2° La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes en vue de l'appréciation de la validité de la directive n° 2002/2/CE du 28 janvier 2002 et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour ;
 3° La mise à la charge de l'Etat de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens ;
 Vu, 3° sous le numéro 260792, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Prisma, dont le siège est à Saint-Nolff (56250) ; la société Prisma demande au Conseil d'Etat :
 1° L'annulation de l'article 4 du décret n° 2003-751 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
 2° La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes de la question préjudicielle portant sur l'appréciation de la validité de la directive n° 2002/2/CE et le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de ladite cour ;
 3° La mise à la charge de l'Etat de la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens ;
 Vu les autres pièces des dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 55 et 88-1 ;
 Vu le traité instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;
 Vu la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux et abrogeant la directive 91/357/CEE de la Commission ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu la loi du 3 février 1940 modifiée tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
 Vu le code de justice administrative ;
 Après avoir entendu en séance publique :
 - le rapport de M. Laurent Touvet, conseiller d'Etat, 
 - les conclusions de M. François Séners, commissaire du Gouvernement ;
 Considérant que les requêtes des sociétés Techna SA, Lambey et Prisma sont dirigées contre les mêmes dispositions du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;