Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D.
     635-40 à D. 635-48;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 700FRS DONT 668FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE INVALIDITE ET 32FRS AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L.
     33-2;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile     terrestre;
      Vu l'avis relatif à un appel aux candidatures pour l'établissement et     l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources     partagées (3RP) publié au Journal officiel du 4 janvier 1994;
      Vu le dossier détaillé de l'appel aux candidatures visé dans l'avis cité     ci-dessus;
      Vu le dossier de candidature déposé le 28 mars 1994 conformément à l'avis du     4 janvier 1994 par M. Vienney, mandataire d'une société à constituer;
      Vu la lettre de M. Vienney en date du 7 avril 1995 demandant le transfert de     la candidature à la société I.D.F.-COM;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA SOCIETE IDF-COM EST AUTORISEE A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGEE SUR LA ZONE NORD-PAS-DE-CALAIS SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 10 ANNEES,A COMPTER DU 06-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'économie et le     ministre du budget,
      Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, notamment son article 4;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30     octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement     des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié     par le décret no 73-501 du 21 mai 1973;
      Vu le décret no 92-1386 du 30 décembre 1992 relatif aux taxes parafiscales     au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 avril 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
LE TAUX GLOBAL EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES QUANTITES DE RAISINS DE LA RECOLTE 1994,DESTINEE AU FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE,EST FIXE A 0,13FR PAR KILOGRAMME.CETTE TAXE,LORSQU'IL Y A VENTE,EST SUPPORTEE A RAISON DE 0,071FR PAR KILOGRAMME PAR LES VIGNERONS VENDEURS ET DE 0,059FR PAR KILOGRAMME PAR LES NEGOCIANTS ACHETEURS.DANS LE CAS DES NEGOCIANTS PROPRIETAIRES DE VIGNOBLES,CETTE TAXE EST DE 0,118FR PAR KILOGRAMME.
APPLICATION DES ART. 4 DE LA LOI DU 12-04-1941 ET DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959; DU DECRET 931386 DU 30-12-1992.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires, notamment l'article 2, troisième alinéa;
      Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1991 instituant des commissions administratives     paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et ouvriers     professionnels;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget et du directeur de l'administration générale et de la     modernisation des services,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    L'administrateur civil,
    D. GUYOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de l'administration générale,
    du personnel et du budget:
    L'administrateur civil,
    D. GUYOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFIE L'ART. 2 EN CE QUI CONCERNE LES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
ABROGE L'ARRETE DU 11-10-1991 A LA DATE DE MODIFICATION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 mars 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME DE NIMES-GARONS (GARD).ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1992.ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur,
      Vu la loi no 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive     90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire     assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et     d'électricité;
      Vu le décret no 95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en     matière statistique et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au     Conseil national de l'information statistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20     octobre 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 07/04/95                        Page 5553   a 5555    
                      ......................................................
MM. DEBUE PIERRE ET GUIRAL MICHEL,COMMISSAIRES DIVISIONNAIRES A L'EMPLOI COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT IMPORTANTES,CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX DE LA PREFECTURE DE POLICE,SONT NOMMES A L'EMPLOI DE CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE A COMPTER,RESPECTIVEMENT DES 23-03-1995 ET 12-05-1995.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique     et technique de l'information et de la communication en sous-directions;
      Vu l'avis du 27 mars 1995 du comité technique paritaire ministériel des     services du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 avril 1995.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
Texte totalement abrogé
LA SOUS-DIRECTION DE LA PRESSE ECRITE ET DE L'INFORMATION COMPREND:
1) LE BUREAU DU REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE ECRITE ET DES SERVICES DE L'INFORMATION;
2) LE BUREAU DU REGIME ECONOMIQUE DE LA PRESSE ET DES INTERVENTIONS PUBLIQUES;
3) LE BUREAU DE L'HOMOLOGATION DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE,SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE.
LA SOUS-DIRECTION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE COMPREND:
1) LE BUREAU DU REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE;
2) LE BUREAU DES INDUSTRIES DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DES INTERVENTIONS PUBLIQUES;
3) LE BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES DU SECTEUR PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.
LA SOUS-DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE COMMUNICATIONS COMPREND:
1) LE BUREAU DES AFFAIRES INTERNATIONALES,EUROPEENNES ET DE L'ACTION AUDIOVISUELLE EXTERIEURE;
2) LE BUREAU DES AFFAIRES ECONOMIQUES,DES ACTIVITES ET SERVICES DE COMMUNICATION;
3) LE BUREAU DES AFFAIRESTECHNIQUES,DES INDUSTRIES ET DES RESEAUX DE COMMUNICATION.
LE SECRETARIAT GENERAL COMPREND:
1)LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES ET BUDGETAIRES;
2) LE BUREAU INFORMATIQUE;
3) LA MISSION D'OBSERVATION,D'ETUDE ET DE DOCUMENTATION SUR LES MEDIAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
    Vu le décret no 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
    Vu le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
    Vu l'avis du délégué général à la langue française,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Elisabeth Guigou  
IL EST CREE UNE COMMISSION SPECIALISEE DE TERMINOLOGIE ET DE NEOLOGIE EN MATIERE JURIDIQUE AUPRES DU MINISTRE DE LA JUSTICE.
OUTRE LE REPRESENTANT DE L'ACADEMIE FRANCAISE,LE REPRESENTANT DE L'ACADEMIE DES SCIENCES ET LE DELEGUE A LA LANGUE FRANCAISE OU SON REPRESENTANT,MEMBRES DE DROIT,SIEGENT A LA COMMISSION,AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION,LES PERSONNES Y DESIGNEES A CET EFFET POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 4 ANS DE MEMBRES AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
PRESIDENT: M. DRAI PIERRE.
VICE-PRESIDENT: M. CATALA PIERRE.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR UN MAGISTRAT DU BUREAU DU DROIT CIVIL DE LA DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
    Vu le décret du 20 novembre 1997 portant nomination du directeur du théâtre et des spectacles,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Catherine Trautmann
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ADOUR-GARONNE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS;
AU TITRE DES CONSOMMATEURS D'EAU: MM. ALBESA JACQUES (TITULAIRE) ET TINEL BENOIT (SUPPLEANT);
AU TITRE DES ASSOCIATIONS ASSURANT LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU POUR L'IRRIGATION AGRICOLE: M. CARTIER HENRI-BERNARD (TITULAIRE) ET MME. BUGNON MARIE-CLAUDE (SUPPLEANT);
AU TITRE DES PERSONNES COMPETENTES: MM. CAZEAU BERNARD (TITULAIRE) ET RIOM PIERRE (SUPPLEANT).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
     Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
     Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration     ;
     Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
     Vu l'arrêté du 12 septembre 1995 portant organisation du service des bases     aériennes ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire du service des bases aériennes en     date du 8 juillet 1994,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
COMPOSITION DES SOUS-DIRECTIONS: AMENAGEMENT ET GESTION DES AERODROMES; EQUIPEMENT ET AFFAIRES GENERALES.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu l'arrêté du 4 mars 1997 portant création des traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques dans les organismes relevant de la direction centrale du service des essences des armées ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 novembre 1997 portant le numéro 482950,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central
    du service des essences des armées,
    J.-C. Riffault
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE:
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME "MISE EN OEUVRE D'AUTOCOMMUTATEURS RELIES EN MULTISITE" DONT LES FINALITES SONT LA GESTION DE L'ANNUAIRE CENTRALISE ET DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES,LE CONTROLE ET L'IMPUTATION DES DEPENSES TELEPHONIQUES DES ORGANISMES DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES METTANT EN OEUVRE LE TRAITEMENT.
LISTE DESDITS ORGANISMES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
     Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul     des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de     l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les     articles 2 et 5 ;
     Vu le décret no 79-974 du 13 novembre 1979 portant modification des     dispositions applicables aux jeunes gens effectuant leur service national au     titre de la coopération, et notamment l'article 2,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. ZELLER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC    
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE,A COMPTER DU 01-01-1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 ET 2 DU DECRET 79974 DU 13-11-1979.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 modifié relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ENSPTT) PREVUS A L'ART. 1 DU DECRET 75832 DU 04-09-1975 MODIFIE.
EN ANNEXE,PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES OBLIGATOIRES.
COMPOSITION DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DE LA SESSION OUVERTE AU TITRE DE L'ANNEE 1998.
ABROGE L'ARRETE DU 23-03-1995 LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 76-407 du 5 mai 1976 modifié relatif au cycle préparatoire au concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des postes et télécommunications :
    L'inspecteur général,
    J.-P. Pistolet
LES EXAMENS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ENSPTT) PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 76407 DU 05-05-1976 MODIFIE SUSVISE SONT OUVERTS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTERE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM FAISANT ACTE DE CANDIDATURE D'UNE PART AU TITRE DE LA 1ERE CATEGORIE,D'AUTRE PART,AU TITRE DE LA 2EME CATEGORIE PREVUES A L'ART. 3 DUDIT DECRET.
EPREUVES DE L'EXAMEN RESERVE AUX FONCTIONS ET AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DE LA POSTE OU DE FRANCE TELECOM FAISANT ACTE DE CANDIDATURE AU TITRE DES 1ERE ET 2EME CATEGORIES.
COMPOSITION DU JURY.
ABROGE L'ARRETE DU 23-03-1995.
La ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15, alinéa 3 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ;
    Vu le décret no 92-1471 du 31 décembre 1992 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;
    Vu le décret no 97-718 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 1998 portant le numéro 556403,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    J. Carral
APPLICATION DE L'ART. 15 (AL. 3) ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
CREATION AU MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'UN TRAITEMENT INFORMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS D'UN FICHIER CONCERNANT LES PERSONNES INSCRITES DANS UNE ASSOCIATION PROFESSION SPORT.CE TRAITEMENT POURRA ETRE UTILISE PAR LA VOIE TELEMATIQUE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 762-2 à L. 762-12 et R. 762-2 à R. 762-14 du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1971 fixant la liste des pièces et documents à produire par les candidats à la licence d'agent artistique ;
    Vu les avis émis par la commission d'attribution de la licence d'agent artistique dans sa séance du 17 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué général à l'emploi
    et à la formation professionnelle :
    Le sous-directeur des marchés de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    L. Dhuicque
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POE 001 présentée par la SA CLT-UFA ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 014 présentée par la SA Chérie FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-188 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-393 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la décision no 97-405 du 22 juillet 1997 relative à la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 CFD 012 présentée par la SA Chérie FM ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Chérie FM, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 97-348 du 11 avril 1997 modifiant le décret no 65-338 du 14 avril 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services du matériel du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 97-1128 du 8 décembre 1997 modifiant le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux des services du matériel,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 8 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES DU MATERIEL REGI PAR LE DECRET 65338 DU 14-04-1965 MODIFIE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
INGENIEUR DES TRAVAUX DIVISIONNAIRE A COMPTER DU 01-08-1994.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale du     bricolage du 30 septembre 1991 et des accords qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'accord du 28 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 janvier 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 003 présentée par la SA Radio Classique ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er ;
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
    Vu le décret no 85-685 du 5 juillet 1985 relatif à la composition et à l'organisation de la commission des titres d'ingénieur ;
    Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur en date du 7 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    C. Bernet
L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE CLERMONT-FERRAND EST HABILITEE A DELIVRER LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME AU TITRE DE LA FORMATION CONTINUE (FILIERE FONTANET).
L'HABILITATION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 6 ANS A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1997-1998 EN CE QUI CONCERNE LES STAGIAIRES ADMIS EN CYCLE TERMINAL DE FORMATION.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME MENTIONNE A L'ART. 1 PREND LA DENOMINATION "INGENIEUR DES TECHNIQUES AGRICOLES,DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE CLERMONT-FERRAND".
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
    Vu la demande présentée le 29 juillet 1997 par l'Association française des propriétaires, éleveurs, chasseurs et utilisateurs de chiens d'arrêt, retrievers, spaniels et autres chiens de chasse en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre national ;
    Vu l'avis défavorable du préfet de la Seine-Maritime en date du 6 octobre 1997 ;
    Considérant que, d'après l'article 3 des statuts présentés à l'appui de sa demande d'agrément, le but de l'Association française des propriétaires, éleveurs, chasseurs et utilisateurs de chiens d'arrêt, retrievers, spaniels et autres chiens de chasse est de développer l'élevage et l'utilisation de chiens d'arrêt, de retrievers, de spaniels et autres chiens de chasse, sous toutes leurs formes ;
    Considérant que les activités de cette association portent essentiellement sur l'élevage de chiens en vue de la chasse ; que la protection de l'environnement ne peut être regardée, de ce fait, comme son activité principale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions auxquelles l'article R. 252-2 (b et c) du code rural subordonne l'agrément,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et du développement,
    J.-L. Laurent
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POD 005 présentée par la SARL Cirtes ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Cirtes, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-1073 du 15 décembre 1994 autorisant l'approbation d'un     accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     la République d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements (ensemble un échange de lettres);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN    Pour le Gouvernement    de la République d'Estonie:
    REIN MILLER    
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     REIN MILLER
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 8 février 1995, portant extension de la convention collective nationale de     la poissonnerie du 12 avril 1988 et des accords qui l'ont complétée ou     modifiée;
      Vu l'avenant no 12 du 21 décembre 1994 à la convention collective nationale     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 février 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 96-2 du 9 janvier 1996 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-377 du 7 mai 1996 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la décision no 97-416 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Poitiers ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 POA 008 présentée par l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Centre diocésain de l'information d'Orléans, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges