Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, du ministre de la recherche et de la technologie     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 mai 1990, Mme Helvin     (Fabienne), administrateur civil, affectée au ministère de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, est détachée auprès du Centre national de la     recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef du service du     budget et du contrôle de gestion, pour une durée de deux ans à compter du 16     octobre 1989, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, M. Doyon (Philippe), conseiller commercial, est placé en     service détaché afin d'occuper un emploi de ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, pour une durée maximale de quatre ans à     compter du 29 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     notamment les articles L.115 et L.118, D.82 à D.89 et A.40,
  Fait à Paris, le 15 janvier 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Le directeur de l'administration générale,
     C. GAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. A40 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE.
ABROGATION DE L'ARRETEE DU 25-01-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1986 portant extension de la convention collective de     travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et     pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 8 juin 1989 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 30 novembre 1989, Mme Liot (Thérèse), attaché     principal d'administration centrale de 1re classe du ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, est radiée des cadres sur sa demande     et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 11 décembre 1989, sont reconnus aptes à suivre l'enseignement de la     section spéciale d'études informatiques (option Génie logiciel) de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (session de 1989-1990) les     candidats suivants (par ordre alphabétique):
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre de la recherche et de la technologie en     date du 2 mars 1990, le pourcentage d'internes en médecine et en pharmacie     recrutés en vertu des dispositions de l'arrêté du 27 septembre 1985     susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 10 p. 100 du     nombre de postes mis aux concours au cours de l'année universitaire     1988-1989.
      Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des     formations dans les lycées;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1981 portant organisation des classes de première     et des classes terminales des lycées;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1986 définissant le concours général des lycées;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique du 15 février     1990,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: TABLEAU CONCERNANT LE NOMBRE D'HEURES PAR MATIERE POUR LES CLASSES DE PREMIERE.
ENTREE EN VIGUEUR: CONCOURS GENERAL DE 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 17 novembre 1989, M. Spitéri (André), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le     grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L.     4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 8 janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 20 décembre 1989, M. Celisse (Claude), ingénieur divisionnaire de     l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 2 février 1990 en application du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 12 janvier 1990, est autorisée au titre     des années 1989 et 1990 l'ouverture d'un concours prévu à l'article 1er du     décret no 89-991 du 22 décembre 1989 en vue de l'accès au corps des     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
      Le nombre de places offertes à ce concours ainsi que la répartition par     spécialité feront l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 février 1990.
      L'épreuve orale d'admission se déroulera dans la semaine du 12 au 16 mars     1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 22 novembre 1989, M. Bonjour (Jean), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, est réintégré dans le     grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.     4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 1er mai 1990.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1990, M.
     Lagarde (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Cayenne, est placé en position de détachement auprès du ministère     de la coopération et du développement afin d'être mis à la disposition de la     République de Djibouti pour une période maximale de deux ans à compter du 12     décembre 1989.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kg;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988, modifié par les arrêtés des 21 juin 1988, 3     octobre 1988, 16 novembre 1988, 15 mars 1989, 16 octobre 1989, 18 janvier     1990, 16 février 1990 et 26 mars 1990, portant octroi d'autorisation et     d'agrément de transports aériens au profit de la société Compagnie Air     Littoral;
      Vu la demande présentée par la société Compagnie Air Littoral;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 4 octobre     1989 et 28 février 1990,
  Fait à Paris, le 18 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, Mme Viel (Dominique), administrateur civil, affectée au     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, est détachée en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire pour une période maximale de     cinq ans à compter du 20 novembre 1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-212 du 20 octobre 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville du Mans;
      Vu l'accord donné le 22 janvier 1990 par le maire du Mans pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 mai 1990,     est homologué l'avenant no 1 au règlement technique du label no 04-82     <<olives de Nice>> détenu par l'association de défense de l'olive de Nice     sous label, L'Olivade, box 116, M.I.N. Fleurs 6, 06402 NICE CEDEX, portant     modification des règles de présentation.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
En application de l'article L.352-2 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté portant agrément d'un accord relatif à l'indemnisation du chômage     partiel dans les industries chimiques.
      Cet accord a été conclu le 1er décembre 1989 entre:
      L'Union des industries chimiques;
      La Fédération nationale des industries de corps gras;
      La Fédération nationale des industries électrométallurgiques,
     électrochimiques et connexes;
      La Chambre syndicale du papier (10e comité);
      La Fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté     et de toilette;
      La Fédération des industries de peintures, encres, couleurs et produits     connexes;
      Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques,
        D'une part, et      La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;
      La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques     C.G.C.;
      La fédération nationale des syndicats des industries chimiques C.G.T.;
      La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.;
      La fédéchimie C.G.T.-F.O.,
        D'autre part.
      Il a été déposé sous le numéro 640-89 à la direction départementale du     travail et de l'emploi de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
      L'agrément de cet accord par le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle aurait pour effet de rendre ses dispositions     obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés de son champ     d'application territorial et professionnel.
      Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et     toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des     articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs     observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
      Leurs communications devront être adressées à la délégation à l'emploi, 55,     avenue Bosquet, 75007 Paris.
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et le décret no 88-891 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant le taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu le décret no 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains     services rendus par le ministère de la culture et de la communication ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 portant rattachement de la bibliothèque     publique de Massy au ministère de la culture;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1986 modifiant la dénomination de la bibliothèque     publique de Massy;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication     des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de     diverses prestations fournies par la direction du livre et de la lecture;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de     fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication     de sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de     diverses prestations informatiques, bureautiques et télématiques,
  Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
Le ministre de la culture, de la communication,
    des grands travaux et du Bicentenaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale
    et de l'environnement culturel:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     J.-L. NINU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu le décret du 6 novembre 1930 modifié portant règlement sur la gestion des     ordinaires;
      Vu le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la     comptabilité du corps de troupe;
      Vu le décret no 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans     les formations militaires;
      Vu le décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et     fonctionnement des cercles et foyers dans les armées;
      Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense     dans la région Méditerranée et portant dérogation à titre expérimental à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
      Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en     région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions     relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans     l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
      Vu le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières     relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le secrétaire d'Etat à la défense,
    GERARD RENON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EXPERIMENTATION POUR UNE DUREE DE 16 MOIS,A COMPTER DU 01-09-1990,DE MESURES DEROGATOIRES AUX REGLES ACTUELLES D'ORGANISATION DE LA DEFENSE AU TITRE DU PLAN "ARMEES 2000".
REPARTITION DANS LA NOUVELLE ORGANISATION DE CERTAINES RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES TIREES DE LA LOI DU 16-03-1882 SUR L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE.
APPLICATION DU DECRET 90757 DU 24-08-1990.
TRANSFERT AUX NOUVELLES AUTORITES CONCERNEES DE TOUT OU PARTIE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS ADMINISTRATIVES RESERVEES JUSQU'A PRESENT AU COMMANDANT DE REGION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore de télévision;
      Vu la décision no 88-86 du 18 mars 1988 modifiée relative à l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des villes de Sèvres, Suresne et Saint-Cloud;
      Vu l'accord donné le 6 décembre 1989 par le président du syndicat     intercommunal pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, M. Raoux (Gilbert), conseiller de chambre régionale des     comptes, est placé en service détaché auprès du département de la Vendée en     qualité de directeur général adjoint des services, pour une durée maximum de     deux ans à compter du 15 décembre 1989, au titre de la mobilité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi de finances pour 1989 (no 88-1149 du 23 décembre 1988),
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 23-12-1988).
L'AVERS DE LA PREMIERE PIECE REPRESENTE UN SKIEUR ALPIN SUR FOND DE MONT BLANC.
L'AVERS DE LA DEUXIEME PIECE REPRESENTE UN COUPLE DE PATINEURS ARTISTIQUES SUR LE LAC DU BOURGET.
LE REVERS COMMUN AUX DEUX PIECES COMPREND LE LOGOTYPE DES XVIE JEUX OLYMPIQUES D'HIVER.
L'EMISSION DE CHACUNE DES PIECES EST LIMITEE A 300000 EXEMPLAIRES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 24 août 1990:
      M. Clauzel (Jean), préfet hors classe, est nommé président du jury chargé de     procéder à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation     au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres de ce jury:
      M. Bodard (Serge), directeur du développement de la société Transcet     Projécar;
      M. Bodon (Alain), sous-directeur au ministère de la défense;
      M. Kadecka (Jacques), directeur de la caisse de crédit agricole d'Amiens;
      M. Lorit (Jean-François), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur.
      En cas d'empêchement de M. Clauzel (Jean), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Lorit (Jean-François).
PRESIDENT: M. CLAUZEL JEAN,EN CAS D'EMPECHEMENT M. LORIT JEAN-FRANCOIS.
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. BODARD SERGE,BODON ALAIN,KADECKA JACQUES,LORIT JEAN-FRNCOIS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 4 mai 1990, M. Demunieux (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe     affecté au ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en     service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger en     qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 10 janvier 1990.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense,
      Vu le décret no 66-149 du 16 mars 1966 relatif au commandement de l'aviation     légère de l'armée de terre;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 modifié fixant les attributions du     génie;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 83-1028 du 29 novembre 1983 relatif au commandement des     écoles de l'armée de terre;
      Vu le décret no 84-249 du 3 avril 1984 fixant les attributions du     commissariat de l'armée de terre;
      Vu le décret no 90-757 du 24 août 1990 portant réorganisation de la défense     dans la région Méditerranée et portant dérogation à titre expérimental à     certaines dispositions relatives à l'organisation de la défense;
      Vu le décret no 90-758 du 24 août 1990 portant à titre expérimental en     région militaire de défense Méditerranée dérogation aux dispositions     relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans     l'armée de terre, la gendarmerie nationale et les services communs;
      Vu le décret no 90-759 du 24 août 1990 portant dispositions particulières     relatives aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense;
      Vu le décret no 90-760 du 24 août 1990 portant dérogation à titre     expérimental à certaines dispositions administratives en région militaire de     défense Méditerranée;
      Vu le décret no 90-761 du 24 août 1990 modifiant la répartition des     attributions exercées par certaines autorités régionales et portant     dispositions particulières relatives aux délégations de pouvoirs du ministre     de la défense;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant les attributions du commandement des     écoles de l'armée de terre;
      Vu l'arrêté du 24 août 1990 relatif à certaines attributions, habilitations     et délégations de pouvoirs en région militaire de défense Méditerranée,
  Fait à Paris, le 24 août 1990.
Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
     GERARD RENON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DECRETS 90757,90758,90759,90760 ET 90761 DU 24-08-1990 ET DE L'ART. 34 DU DECRET 75675 DU 28-07-1975.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire en date du 15 janvier 1990, M. Delorme     (Jacques), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des     finances et du budget, est mis à la disposition de la Réunion des musées     nationaux pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1989, au titre de     la mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français     établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et     notamment son article 2;
      Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi     organique du 31 janvier 1976 précitée;
      Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de     centres de vote à l'étranger,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre des affaires étrangères,
    EDWIGE AVICE
EN ANNEXE,SIEGE ET CIRCONSCRIPTION DES CENTRES CREES A ATLANTA ET MOSCOU.
LE CENTRE DE VOTE DE DETROIT EST SUPPRIME.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 1990, les     épreuves écrites du concours d'accès à l'emploi de contremaître des services     techniques du matériel autorisé par l'arrêté du 9 janvier 1990 auront lieu le     14 mars 1990.
      Les onze emplois mis au concours seront attribués à la direction de la     programmation des affaires financières et immobilières dans la spécialité     Bâtiment.
      Les demandes d'admission devront parvenir au plus tard le 14 février 1990     inclus (le cachet de la poste faisant foi):
      Pour les candidats résidant à Paris: au ministère de l'intérieur (direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement), 7, rue Nélaton, 75015 Paris; adresse postale: place Beauvau,
     75800 Paris;
      Pour les candidats résidant en province: à la direction administrative du     secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
      Les épreuves écrites et orales auront lieu à Paris.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989);
      Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail;
      Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la     formation des conseillers prud'hommes;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 novembre 1989,    
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE MONTANT EST FIXE POUR 1990 A 486FRS PAR STAGIAIRE.
APPLICATION DE L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-01-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 27 février 1990, M. Lacombe (Jean-Michel), conseiller     des affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
EST NOMME SOUS-DIRECTEUR: M. LACOMBE JEAN-MICHEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre,
      Vu les articles 29 et 30 de la Constitution;
      Vu le décret du 22 août 1990 portant convocation du Parlement en session     extraordinaire,
  Fait à Paris, le 27 août 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
      MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
  Fait à Paris, le 8 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE 2 PIECES COMMEMORATIVES SUSVISEES AU MILLESIME DE 1989 DONT LA FRAPPE EST AUTORISEE PAR LE DECRET 89300 DU 10-05-1989 SONT FIXEES COMME SUIT:
L'AVERS DE LA PREMIERE PIECE REPRESENTE UN SKIEUR SUR FOND DE MONT BLANC.
L'AVERS DE LA DEUXIEME PIECE REPRESENTE UN COUPLE DE PATINEURS ARTISTIQUES SUR LE LAC DU BOURGER.
LE REVERS COMMUN COMPREND LE LOGOTYPE DES XVIE JEUX OLYMPIQUES D'HIVER.
L'EMISSION DE CHACUNE DES PIECES EST LIMITEE A 30000 EXEMPLAIRES.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, les     candidats admis au concours pour le recrutement exceptionnel de sous-préfets     dont les noms suivent sont nommés en qualité de sous-préfet de 2e classe,
     directeur du cabinet du préfet:
      - des Alpes-de-Haute-Provence: M. François (Philippe);
      - de l'Aube: M. Alloncle (Philip);
      - de la Charente: M. Branly (Gérard);
      - de la Haute-Loire: M. de Galard (Laurent);
      - de la Haute-Marne: M. Regnier (Alain);
      - de l'Indre: M. Guyon (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1990:
      Sont réintégrés dans le corps des administrateurs civils et admis à faire     valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, pour compter des dates     indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent:
      13 avril 1990: Goube (Gaston), hors classe, chef de service (défense).
      30 avril 1990: Leblay (Jean), hors classe (économie, finances et budget).
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge, pour     compter des dates indiquées ci-après, les administrateurs civils dont les     noms suivent:
      30 mai 1990: Thil (Robert), hors classe (coopération et développement).
      8 juin 1990: Noizet (Philippe), hors classe (industrie et aménagement du     territoire).
      9 juin 1990: Laurent (Geneviève), hors classe (travail, emploi et formation     professionnelle; solidarité, santé et protection sociale).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 15 janvier 1990, est autorisée au titre de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens     de l'aviation civile (femmes et hommes), indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quarante-deux.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe ouvert aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au     1er janvier 1990 (art. 6 [1o] du décret no 75-961 du 25 septembre 1975     modifié portant statut de ces agents): vingt et une places de technicien     stagiaire de l'aviation civile;
      - concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents du ministère des     transports ainsi qu'aux agents des collectivités territoriales en fonctions     dans un service de l'aviation civile justifiant de quatre ans de fonctions au     moins au 1er janvier 1990 et âgés de moins de quarante-cinq ans à la même     date (art. 6 [2o] du même décret): vingt et une places de technicien     stagiaire de l'aviation civile.
      Douze places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Pour le concours externe, le retrait des dossiers se fera du 5 février 1990     au 2 mars 1990 inclus; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 9     mars 1990 inclus. Tout dossier déposé hors délai ne peut être pris en     considération.
      Pour le concours interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au     13 avril 1990.
      Les épreuves du concours externe auront lieu les 17 et 18 mai 1990. Les     épreuves du concours interne auront lieu les7 et 8 juin 1990.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et de la mer.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 81-304 du 2 avril 1981 relatif au titre de peintre des     armées;
      Vu l'arrêté du 29 avril 1981 relatif aux conditions d'attribution du titre     de peintre des armées et portant organisation des salons de peinture des     armées,
  Fait à Paris, le 26 décembre 1989.
Pour le ministre et par délégation:
    Le secrétaire général pour l'administration,
    Y. MOREAU
MODIFICATION DE L'ART. 3 (AVANT-DERNIER AL.) DE LARRETE SUSVISE: LE CHEF DU SERVICE HISTORIQUE DE L'ARMEE CONCERNEE ET LE DIRECTEUR DU MUSEE INTERESSE ASSISTENT DE DROIT A TITRE CONSULTATIF,AUX TRAVAUX DU JURY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu le décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     de sujétions spéciales allouées à certains personnels titulaires des services     extérieurs;
      Vu le décret no 88-761 du 17 juin 1988 modifiant le décret no 68-1004 du 12     novembre 1968 fixant le statut particulier des attachés de l'Institut     national de la statistique et des études économiques;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1974 portant application aux agents du ministère     de l'économie et des finances du décret no 68-561 du 19 juin 1968 relatif aux     indemnités forfaitaires de sujétions spéciales allouées à certains personnels     des services extérieurs,
  Fait à Paris, le 28 décembre 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION D'UN AL. 2,ADJONCTION A LA LISTE DES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES SUSVISEES,LES ATTACHES PRINCIPAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE ET DE CLASSE NORMALE DE L'INSEE.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1990, sont     nommés membres du Haut Conseil à l'intégration:
MM. DELALANDE JEAN-PIERRE,DILIGENT ANDRE,FARINE PHILIPPE,HESSEL STEPHANE,LE PORS ANICET,LONG MARCEAU,MORIN GEORGES,VOISARD JACQUES,MME. JOIN-LAMBERT MARIE-THERESE SONT NOMMES MEMBRES DU HAUT CONSEIL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 24 avril 1990, la Compagnie nationale Air France est autorisée     à participer à l'augmentation de capital de la société Air France Finance à     hauteur de 100 p. 100, soit 300000000 F.
LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE EST AUTORISEE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE AIR-FRANCE FINANCE A HAUTEUR DE 100%.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la culture, de la communication,     des grands travaux et du Bicentenaire,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui     l'ont complété ou modifié;
      Vu le décret no 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps     des conservateurs du patrimoine,
  Fait à Paris, le 16 mai 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des grands travaux et du Bicentenaire,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
ELLE EST ALLOUEE AUX CONSERVATEURS (EN CHEF,DE 1ERE CLASSE,DE 2EME CLASSE) POUR TENIR COMPTE DES TRAVAUX DE RECHERCHE DE TOUTE NATURE AUXQUELS ILS PARTICIPENT AINSI QU'AUX SUJETIONS SPECIALES QUI LEUR INCOMBENT.
MODALITES D'OCTROI DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES.
L'INDEMNITE SCIENTIFIQUE EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE HORAIRE OU FORFAITAIRE REMUNERANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
ABROGATION DES DECRETS 69760 DU 24-07-1969,7352 DU 09-01-1973,78384 DU 17-05-1978,881139 DU 20-12-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 30 avril 1990, en application des articles 2 et 8 de la loi no     82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de     l'étranger, est constaté, pour la circonscription électorale de Mexico, le     remplacement de M. Durand-Chastel (Hubert) par M. Barois (Denis).
REMPLACEMENT DE M. DURAND-CHASTEL HUBERT PAR M. BAROIS DENIS POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MEXICO,EN APPLICATION DES ART. 2 ET 8 DE LA LOI 82471 DU 07-06-1982.
1o Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année     1990, en application de l'article 38 du décret no 84-709 du 24 juillet 1984     est de 13,43 p. 100.
      2o Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 100 F de     crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge     partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services,
     sont les suivantes:
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE A RETENIR POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1990,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 13,43%.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 23 avril 1990, M. Potin (Michel), inspecteur principal, receveur de     classe exceptionnelle à Aix-en-Provence-Jas-de-Bouffan, est nommé à l'emploi     de directeur d'établissement principal des postes de 2e classe, à Paris-XIII     Italie, à compter du 14 mai 1990.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 28 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Mme. Zwang-Graillot Michèle est nommée chargée de mission.
Présidence François Mitterrand.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 21 décembre 1989, M. Sarni (Farid),     docteur de troisième cycle, est nommé, après concours, chargé de recherche de     2e classe stagiaire de l'Institut national de la recherche agronomique à     compter du 1er septembre 1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 27 février 1990, M. Taix (Jean-Paul), conseiller des     affaires étrangères, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères.
EST NOMME SOUS-DIRECTEUR: M. TAIX JEAN-PAUL.
Par arrté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale en date du 18 mai 1990, la date des élections des     représentants du corps de l'inspection générale des affaires sociales à la     commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions     d'inspecteur général est fixée au 25 juin 1990.
      Les listes de candidats devront parvenir à la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction de la gestion des     personnels, G.P. 1) un mois avant la date ci-dessus fixée pour les élections,     c'est-à-dire avant le 25 mai 1990.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre en date du 20 avril 1990, un concours sur titres est     ouvert au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes     de guerre pour le recrutement de médecins spécialistes de l'appareillage.
      Sont déclarés vacants les emplois suivants:
      Dijon: un emploi de médecin-chef ou en emploi de médecin;
      Lille: un emploi de médecin-chef ou un emploi de médecin;
      Metz: un emploi de médecin-chef ou un emploi de médecin;
      Rennes: un emploi de médecin;
      Strasbourg: un emploi de médecin-chef ou un emploi de médecin,
     éventuellement un emploi de médecin sur liste d'attente à Bordeaux, Caen,
     Clermont-Ferrand, Grenoble, Ile-de-France, Limoges, Lyon, Marseille,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Rouen, Toulouse, Tours.
      Les candidats doivent remplir les conditions énoncées à l'article 10 du     décret no 75-572 du 24 juin 1975 modifié.
      Les dossiers de candidature doivent être transmis au secrétariat d'Etat     chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (direction de     l'administration générale, bureau du personnel des services extérieurs), 37,     rue de Bellechasse, 75700 Paris, dans un délai de quinze jours à compter de     la publication du présent arrêté.
      Les candidats retenus par le jury devront impérativement rejoindre leur     poste au plus tard à la fin du troisième mois suivant la date à laquelle ils     auront reçu notification de leur affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 19 décembre 1989, il est mis fin au     détachement de M. Vezinhet (André), directeur de recherche de 2e classe de     l'Institut national de la recherche agronomique, auprès du Sénat à compter du     1er janvier 1990.
      A la même date, M. Vezinhet (André) est réintégré dans ses fonctions à     l'Institut national de la recherche agronomique et admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale,
      Vu le code du travail, et notamment le chapitre Ier du titre V du livre III;      Vu le décret no 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du     revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 27 février 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    CLAUDE EVIN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE LES ART. R351-35 ET R351-36 DU CODE DU TRAVAIL.
REMPLACE L'ART. 10 (AL. 1: 1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT; AL. 2 ET 3) DU DECRET SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1990.
ASSOUPLISSEMENT DU DISPOSITIF CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE POUR EN FAIRE UNE REELLE INCITATION A REPRENDRE UNE ACTIVITE A TEMPS PARTIEL.
HARMONISATION DES DISPOSTIONS CONCERNANT LES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LE MEME SENS.
DESORMAIS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERA COMPATIBLE AVEC LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE SOLIDARITE SOUS DES CONDITIONS PLUS SOUPLES.
LIMITATION A 750 DU NOMBRE TOTAL D'HEURES DE TRAVAIL POUVANT ETRE EFFECTUEES SANS QUE LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS NE SOIT INTERROMPU (LIMITE NE S'APPLIQUANT NI AUX CHOMEURS DE LONGUE DUREE DE 50 ANS OU PLUS,OU BENEFICIAIRES DU RMI,NI AUX CHOMEURS DE TRES LONGUE DUREE).
POUR LES BENEFICIAIRES DU RMI,MISE EN PLACE D'UN BAREME SIMPLIFIE.
Par décret en date du 7 décembre 1990, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice du faisceau hertzien sur son parcours du     sémaphore de La Hague (Manche) (no C.C.T.: 05006008) à Cross-Jobourg (Manche)     (no C.C.T.: 05027001).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes d'Auderville,
     Saint-Germain-des-Vaux, Jobourg (département de la Manche).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, 50107 CHERBOURG NAVAL.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 octobre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-1116.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2036;
      Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2118;
      Adoption (procédure simplifiée) le 18 juin 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 398     (1990-1991);
       Rapport de M. Jean-Pierre Bayle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 11 (1991-1992);
      Discussion et adoption le 18 octobre 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
La présente loi autorise l'approbation de la convention entre les États membres des communautés européennes relative à l'application du principe ne bis in idem, faite à Bruxelles le 25 mai 1987, signée par la France le 11 juillet 1990 et dont le texte y est annexé.