Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 25 mars 1991, portant extension de la convention collective     nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport     du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 73 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 1);
      Vu l'avenant no 64 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 2);
      Vu l'avenant no 65 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 3);
      Vu l'avenant no 57 du 4 juillet 1991 à la convention collective nationale     susvisée (annexe 4);
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 8 novembre 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur
    de la négociation collective,
    H. MARTIN
     des transports et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des transports terrestres,
     C. GRESSIER
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
     Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
    Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de la ville et de l'intégration,
    JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la     construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les     risques d'incendie et de panique;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1978 relatif à la qualification du personnel permanent     des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, notamment son     article 4;
      Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur du 18 juin 1991,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    J. LEBESCHU
LE BENEFICE DE L'AGREMENT POUR LA FORMATION DES CHEFS D'EQUIPE ET DES AGENTS DE SECURITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR PREVU PAR L'ARRETE DU 31-05-1978 EST ACCORDE,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,A L'ORGANISME SUIVANT:
ASSISTANCE CONSEIL EN SECURITE ET PREVENTION,98,BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE,92400 COURBEVOIE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires;
      Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai,
  Fait à Paris, le 12 décembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    G.-P. LEVY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
IL EST CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT L'ECOLE.
LA COMPOSITION DE CE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL EST FIXEE COMME SUIT:
A) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 7 MEMBRES TITULAIRES,DONT LE DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT DU COMITE,ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET DU 28-05-1982;
B) REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-05-1982.
APPLICATION DU DECRET 911036 DU 08-10-1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de l'intérieur,
     Vu le code de la route, et notamment son article R. 53-2 ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1980 modifié portant interdiction de circulation     des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur     certaines sections autoroutières de la région d'Ile-de-France ;
     Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des     véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge     est supérieur à 7,5 tonnes,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. BODON
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des libertés publiques    et des affaires juridiques :
    Le sous-directeur de la circulation    et de la sécurité routières,
    P. SUBREMON
L'INTERDICTION GENERALE DE CIRCULATION DES VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DONT LE POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EST SUPERIEUR A 7,5 TONNES PREVUE PAR L'ARRETE DU 22-12-1994 EST LEVEE DU SAMEDI 09-12-1995 A 22 HEURES AU DIMANCHE 10-12-1995 A 22 HEURES,SAUF SUR LES SECTIONS AUTOROUTIERES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ENUMEREES PAR L'ARRETE DU 30-12-1980 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 08-03-1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 juillet 1991, considérant que les héritiers de M.     Daniel Boudinet proposent de faire don à l'Etat (ministère de la culture et     de la communication) d'un ensemble de négatifs et de tirages photographiques,     la donation proposée par les héritiers de M. Daniel Boudinet est acceptée.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Par décret en date du 15 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et     de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre     d'émission du sémaphore des Baleines (Charente-Maritime) (no C.C.T.:
     01706007).
      La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge     et la zone secondaire par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Clément-des-Baleines     (Charente-Maritime).
      La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones     ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le mémoire explicatif.
      Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du     ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou     mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
      - point de référence pris comme origine des cotes: 11,20 mètres N.G.F.;
      - cotes maximales autorisées dans la zone primaire ou secondaire de     dégagement: 36,20 mètres N.G.F.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 LORIENT NAVAL.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 4 novembre 1991, M. Chassine (Jean-Pierre),
     directeur du travail de 1re classe, est radié du corps de l'inspection du     travail à compter du 1er octobre 1991, date de sa nomination en qualité     d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 4 avril 1985 nommant M. Gérard Moreau directeur de la     population et des migrations;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1983 portant organisation et attributions de la     direction de la population et des migrations,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1995.
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Par décret en date du 26 juillet 1991:
      Est approuvé le plan S.T.N.A. no 1046 du 1er juin 1989 annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre     radioélectrique de Bergerac-Verdon (radiobalise MF, radioborne VHF extérieure     avec émetteur de télécontrôle).
      Il est créé autour des installations constituant le centre une zone primaire     de dégagement.
      La limite de cette zone est figurée en rouge sur le plan.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 18 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique de     Bergerac-Verdon est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou     particuliers intéressés auprès des services du préfet de la Dordogne     (direction départementale de l'équipement), cité administrative Bugeaud, à     Périgueux.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 8 mai 1974 modifié relatif aux examens de formation     spécifique du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif;
      Vu l'arrêté du 21 mai 1986 relatif aux épreuves de l'examen de formation     spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur     sportif, option Rugby,
  Fait à Paris, le 28 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des sports,
    P. GRAILLOT
  (1) L'annexe du présent arrêté sera publiée dans un prochain Bulletin     officiel de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre     national de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 PARIS CEDEX 05, au     prix de 20F.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996
L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 21-05-1986 SUSVISE RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF,OPTION RUGBY,EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     24 octobre 1991, M. Brissonneau (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs     électriciens de Grenoble, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses     droits à une pension de retraite à compter du 20 avril 1992, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 et maintenu en fonctions jusqu'au 30     septembre 1992.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 12 juillet 1991:
      M. Hervé-Bazin (Benoît) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de     la prévention des risques professionnels, membre titulaire de la commission     spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et de ceux résultant     des ambiances physiques, en remplacement de M. Pavan (Adolphe);
      M. le docteur Dell'Accio (Pierre) est désigné membre titulaire de la     commission spécialisée en matière de médecine du travail, en remplacement de     M. Pilla (Jean-Luc), et membre suppléant à l'assemblée plénière et à la     commission permanente;
      M. Pilla (Jean-Luc) est désigné membre titulaire de la commission     spécialisée en matière de risques physiques, mécaniques et électriques, en     remplacement de M. Daull (Pierre);
      M. Nougarou (Philippe) est désigné membre suppléant de la commission     permanente du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,     en remplacement de M. Doffin (Jacques),
     à compter du 25 juin 1991, en qualité de représentants des salariés pour la     Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.).
M. HERVE-BAZIN BENOIT EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL,MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE RISQUES CHIMIQUES,BIOLOGIQUES ET DE CEUX RESULTANT DES AMBIANCES PHYSIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. PAVAN ADOLPHE;
M. LE DOCTEUR DELL'ACCIO PIERRE EST DESIGNE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE MEDECINE DU TRAVAIL,EN REMPLACEMENT DE M. PILLA JEAN-LUC,ET MEMBRE SUPPLEANT DE L'ASSEMBLEE PLENIERE ET A LA COMMISSION PERMANENTE;
M. PILLA JEAN-LUC EST DESIGNE MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION SPECIALISEE EN MATIERE DE RISQUES PHYSIQUES,MECANIQUES ET ELECTRIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. DAULL PIERRE;
M. NOUGAROU PHILIPPE EST DESIGNE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS,EN REMPLACEMENT DE M. DOFFIN JACQUES,
A COMPTER DU 25-06-1991,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le     décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations     de l'Etat,
  Fait à Paris, le 14 janvier 1992.
 ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LALAUT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction     publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUSVISEE ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 donnant délégation de signature à M.
     Christian Forestier, directeur général des enseignements supérieurs,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 novembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué     au budget,
      Vu le livre VIII du code de la sécurité sociale, notamment les articles     L.815-17 et R.815-59 et suivants;
      Vu les états produits par les organismes et services visés à l'article     R.815-64 du code de la sécurité sociale,
  Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la sécurité sociale:
     Le chef de service,
     M. LAROQUE
FIXATION DU MONTANT DES SUBVENTIONS DUES PAR LES ORGANISMES ET SERVICES VISES A L'ART. R815-64 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1991, M. Agnoux     (Jean, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la     société G.I.A.T. Industries, centre de Tulle, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 17 février 1992 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 décembre 1991, l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse est     autorisé à délivrer le diplôme d'ingénieur par la voie de la formation     continue dans la spécialité Génie physique.
L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE TOULOUSES EST AUTORISE A DELIVRER CE DIPLOME.
Par décret en date du 15 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites du secteur de     dégagement institué au voisinage du centre d'émission de la station radar     SRE-NG de l'aérodrome de Cambray-Epinoy (Nord) (no C.C.T.: 05952006).
      Le secteur de dégagement est défini sur le plan par le tracé en violet.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      Département du Pas-de-Calais: Oisy-le-Verger, Sauchy-Cauchy, Marquion,
     Sauchy-Lestrée, Epinoy, Bourlon.
      Département du Nord: Haynecourt, Aubencheul-au-Bac, Aubigny-au-Bac,
     Fressies, Hem-Lenglet, Abancourt, Bantigny, Blécourt, Tilloy-lez-Cambrai,
     Sancourt, Neuville-Saint-Rémy, Sailly-lez-Cambrai, Raillencourt-Saint-Ollé,
     Fontaine-Notre-Dame.
      Dans ce secteur de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des     obstacles métalliques ou non, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes     indiquées sur le plan annexé audit décret.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement du Pas-de-Calais, avenue     Winston-Churchill, 62022 ARRAS CEDEX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1991:
      Est nommé président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes:
      M. Hecquart (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
PRESIDENT: M. HECQUART JEAN,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l’article 1844-7 du code civil
Vu la décision n° 90-67 du 13 février 1990 publiée au Journal offi-ciel du 21 mars 1990, modifiée par la décision n° 92-715 du 21 juillet 1992 publiée au Journal officiel du 30 août 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Punaauia sur 91,2 Mhz, à Faaa sur 98,3 Mhz et à Teohatu sur 104,6 Mhz, dénommé Tropic FM ;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Papeete en date du 28 septembre 1992 prononçant la liquidation judiciaire de la société Tropic Import ;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l’autorisation qui lui avait été délivrée ; qu’il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président.
J. BOUTET
Le garde des sceaux, ministre de la justice.
Vu le décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice ;
Vu le décret du 29 février 1956 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, et notamment l’article 7 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la caisse centrale de garantie du 2 décembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires civiles et du sceau :
Le sous-directeur,
J.-C. VUILLEMIN
LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 56220 DU 29-02-1956 SUSVISE DUE PAR CHAQUE NOTAIRE POUR L'ANNEE 1993 EST FIXE A 0,19% DE LA MOYENNE DE SES PRODUITS TOTAUX REALISES AU COURS DES ANNEES 1990 ET 1991.
IL EST APPLIQUE AUX NOTAIRES DONT LA MOYENNE DES PRODUITS TOTAUX POUR LES ANNEES DE REFERENCE EST INFERIEURE A 1156000FRS UNE DECOTE DANS LES LIMITES CI-APRES:
POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 900000FRS,LA DECOTE EST DE 100%.
POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1030000FRS,LA DECOTE EST DE 50%.
POUR LES ETUDES DONT LE PRODUIT EST INFERIEUR A 1156000FRS,LA DECOTE EST DE 25%.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 92-1136 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre de l’industrie et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 16 février 1984 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l’industrie et de la recherche ;
Vu l’arrêté du 25 mai 1984 modifié désignant les personnes responsables des marchés,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
G.-P. LEVY
A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 25-05-1984 L'ALINEA C EST COMPLETE PAR:
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALBI-CARMAUX.
L'ALINEA G EST SUPPRIME.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 36 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d’ordre budgétaire pour l’exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles ;
Vu l’article 10 de la loi n° 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d’engagement de dépenses au titre du budget général de l’exercice 1949 (Dépenses civiles de reconstruction et d’équipement. - Opérations nouvelles) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales,
Décrète :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires ;
Vu le décret n° 92-282 du 27 mars 1992 fixant des conditions exceptionnelles d’intégration de personnels non titulaires du ministère de l’agriculture et de la forêt dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 26 mars 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU DECRET 92282 DU 27-03-1992 EST COMPLETE PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT A LA CATEGORIE MENTIONNEE EN ANNEXE,LE DELAI PREVU AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE COURT A COMPTER DU 28-01-1993.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale     des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique et l'arrêté du     1er décembre 1959 pris pour son application;
      Vu le décret no 58-1430 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des     épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la     circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur et     l'arrêté du 17 février 1961 pris pour son application;
      Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des     compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et     tricycles à moteur;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1988 portant homologation du circuit de vitesse     d'Albi-Le Sequestre (Tarn);
      Vu le procès-verbal de la visite du circuit de vitesse d'Albi-Le Sequestre     (Tarn) effectuée par la délégation de la Commission nationale d'examen des     circuits de vitesse le 26 mai 1992;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse     lors de sa réunion du 15 juin 1992;
      Vu le procès-verbal de réception de travaux effectués sur le circuit de     vitesse d'Albi-Le Sequestre (Tarn), établi par la direction départementale de     l'équipement du Tarn en date du 28 août 1992;
      Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires     juridiques,
  Fait à Paris, le 3 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques,
    J.-M. SAUVE
L'HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI-LE SEQUESTRE (TARN),PRONONCEE PAR L'ARRETE DU 01-09-1988 EST PROROGEE JUSQU'AU 31-12-1993 POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VOITURES,SAUF CELLES DE LA FORMULE 1 ET DE LA FORMULE 3000,ET POUR TOUTES LES CATEGORIES DE MOTOCYCLETTES.
LE NOMBRE DES VEHICULES ADMIS A PRENDRE LE DEPART DES EPREUVES EN COURSE ET AUX ESSAIS EST FIXE CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-907 du 15 septembre 1992 modifiée autorisant la S.A.R.L. Radio 43 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 43 (programme Europe 2) ;
Vu la demande adressée le Il décembre 1992 par la S.A.R.L. Radio 43 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu l’article 13 de la Constitution du 13 octobre 1958 ;
Vu l’article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l’article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-57 du 15 janvier 1993 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND :
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION,DE L'ART. 3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
NOMINATION DE M. CLAUDE SEIBEL.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu l’arrêté du 20 octobre 1992 fixant les modalités d’admission dans certaines écoles d’ingénieurs ;
Vu l’avis du Conseil national des enseignements supérieurs et de la recherche (C.N.E.S.E.R) en date du 30 novembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
DES CONCOURS PORTANT SUR LES MATIERES INDIQUEES DANS LES PROGRAMMES DES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES OU TECHNOLOGIQUES DE TYPE M,P-P' ET TB SONT OUVERTS POUR L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE DANS CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS:
ECOLES DE PHYSIQUE: CONCOURS PH-M ET PH-P,
ECOLES DE CHIMIE: CONCOURS CH-P,CH-P' ET CH-TB.
CES CONCOURS COMPRENNENT DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1993 DES CONCOURS.
Le ministre de l'environnement,
      Vu la loi no 77-771 du 12 juillet 1977 modifiée sur le contrôle des produits     chimiques, ensemble son décret d'application no 85-217 du 13 février 1985 sur     le contrôle des produits chimiques;
      Vu le décret no 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à     l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations     dangereuses,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
SEGOLENE ROYAL
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EXISTANTES EN MATIERE D'ETIQUETAGE,NOTAMMENT CELLES DE L'ARRETE DU 28-03-1989 L'ETIQUETAGE DES PRODUITS ANTISALISSURES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES COMPORTE EN CARACTERES TRES APPARENTS ET INDELEBILES LES MENTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-06-1992.TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 89677 DU 21-12-1989.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en     date du 16 septembre 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport     (C.A.R.C.E.P.T.):
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ENTREPRISES PARTICIPANTES,REPRESENTANTS DES BENEFICIAIRES.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget :
Le chef de service,
J. VERBIE
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DU DECRET 921432 DU 30-12-1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail
Vu l’arrêté du 26 mai 1982 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 23 novembre 1992 portant extension de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l’avenant n° 49-S-20 du 14 octobre 1992 à l’annexe départementale de Maine-et-Loire à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les parties signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 3 décembre 1992
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992:
      M. Reynard (Thierry), conseiller commercial de 1re classe en service détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des     affaires étrangères, est réintégré pour ordre dans le corps de l'expansion     économique à l'étranger à compter du 18 décembre 1991.
      M. Reynard, conseiller commercial, est radié du corps de l'expansion     économique à l'étranger à compter du 18 décembre 1991, date de son     intégration dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique en date du 10 septembre 1992, le contingent d'emplois offerts aux     militaires dans le corps relevant du ministère de l'intérieur et de la     sécurité publique, au titre de l'année 1993, est fixé comme suit:
      Attaché de 1re classe du cadre national des préfectures: cinq;
      Sous-préfet: trois;
      Ingénieur de 1re classe des services techniques du matériel: un;
      Ingénieur des travaux des services techniques du matériel (spécialité     Bâtiment): un.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 88-284 du 24 juin 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Radio Contact à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Contact;
      Vu la demande adressée le 28 mars 1992 par la S.A.R.L. Radio Contact;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 91-595 du 25 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord     en matière d'enseignement, de culture, de sport, de communication     audiovisuelle et de presse entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement du Burkina Faso et d'un échange de lettres rectificatif;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord et l'échange de lettres rectificatif sont entrés en     vigueur le 31 mars 1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 91595 DU 25-07-1991.
PUBLICATION DE L'ACCORD EN ANNEXE:
TITRE I: COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT (ART. 1 A 5).
TITRE II (ART. 6 A 9): COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE,TECHNIQUE ET SECONDAIRE.
TITRE III (ART. 10 A 16): COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
TITRE IV (ART. 17 A 22): COOPERATION EN MATIERE DE CULTURE,DE SPORT,DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET DE PRESSE.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-03-1992.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1992, Mme     Brigitte Guien-Vidon, substitut à l'administration centrale du ministère de     la justice du second grade, second groupe, détachée auprès du ministère des     affaires étrangères, est réintégrée en qualité de substitut du procureur de     la République, près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement     de M. Guyomar, nommé premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 22 ;
Vu les délibérations du conseil d’administration de l’université de Caen des 3 juillet et 6 novembre 1992 ;
Considérant que la majorité requise à l’article 22 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l’adoption des statuts de l’université n’a pas été atteinte,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
JACK LANG
L'ART. 21 DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE CAEN EST MODIFIE EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR 4:
LIRE:
LE SECTEUR 4 REGROUPE LES COMPOSANTES SUIVANTES: L'UFR DE SCIENCES,L'UFR DES SCIENCES DE LA VIE ET DU COMPORTEMENT,L'UFR DES SCIENCES DE LA TERRE ET DE L'AMENAGEMENT REGIONAL,L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CAEN,L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE CHERBOURG ET L'INSTITUT DE BIOCHIMIE ET BIOLOGIE APPLIQUEE.
IL EST AJOUTE A LA LISTE DES SERVICES COMMUNS DE L'UNIVERSITE ANNEXEE AUX STATUTS DE L'UNIVERSITE DE CAEN LE SERVICE COMMUN SUIVANT:
CENTRE DE RESSOURCES INFORMATIQUES DE L'UNIVERSITE DE CAEN.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619 ;
Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu les propositions de la commission précitée,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
INSCRIPTION DE 4 SPECIALITES PHARMACEUTIQUES ET ABROGATION DE LIBELLE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée du 15 octobre 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LE TARIF DE RESPONSABILITE DE CERTAINS ARTICLES INSCRITS A LA LETTRE S DU CHAP. III,MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS,DU TITRE I,APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS,DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES EST MODIFIE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 79-31 du 2 janvier 1979 portant publication de l'accord     européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des     transports internationaux par route (A.E.T.R.), ensemble une annexe et un     protocole de signature, fait à Genève le 1er juillet 1970;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 24 avril 1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-04-1992.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 88-285 du 24 juin 1988 de la Commission nationale de la     communication et des libertés autorisant la S.A.R.L. Radio Contact à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Radio Contact;
      Vu la demande adressée le 28 mars 1992 par la S.A.R.L. Radio Contact;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 août 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 24 septembre 1992, est homologué     l'avenant no 2 au règlement technique du label no 05-85 <<agneau fermier>>     détenu par l'association pour la promotion du charolais du Centre, 60, cours     Jean-Jaurès, B.P. 1727, 03017 MOULINS CEDEX, portant modification de la fiche     d'identification.
      Cet avenant peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au     ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu l'arrêté du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles édictées     par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour     les poireaux,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.