Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 14 juin 1995 nommant M. Pierre-Etienne Bisch directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 25 février 1993, 25 janvier 1994 et 21 novembre 1995     nommant respectivement M. Jean-Pierre Gioux chef de service, MM. Claude     Baland et Alain Larangé sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 9 avril 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en qualité de directeur du commerce intérieur ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 97-727 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1998 page 11341 à 11342
    =============================================
MAJORATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-19: FONDS NATIONAL DES HARAS ET ACTIVITES HIPPIQUES:
PRODUIT DU PRELEVEMENT ELEVAGE SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL URBAIN (LIGNE 2),
PRODUIT DES VENTES D'ANIMAUX ET MATERIELS (LIGNE 4),
RECETTES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (LIGNE 5);
A DEDUIRE MOINS-VALUE:
PRODUIT DU PRELEVEMENT ELEVAGE SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES (LIGNE 1),
PRODUITS DES SERVICES RENDUS PAR LES HARAS (LIGNE 2).
OUVERTURE SUR 1997 DE CREDITS DE PAIEMENT APPLICABLE AUDIT COMPTE:
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ETUDES,TRAVAUX,EQUIPEMENTS LIES A LA COUPE DU MONDE (CHAP. 6).
ANNULATION SUR 1997 ET OUVERTURE SUR 1998 DE CREDITS DE PAIEMENT AUDIT COMPTE:
INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT (CHAP. 1),
SUBVENTIONS EN CAPITAL (CHAP. 2),
MATERIEL ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ACHAT DE CHEVAUX DE SELLE (CHAP. 3),
ACQUISITION ET RENOUVELLEMENT D'ETALONS (CHAP. 4),
INTERVENTIONS EN FAVEUR DE L'ELEVAGE ET DE L'EQUITATION (CHAP. 5),
FONDS COMMUN DE L'ELEVAGE ET DES COURSES (CHAP. 6),
DEPENSES DIVERSES OU ACCIDENTELLES (CHAP. 7).
APPLICATION DES ART. 17,24 ET 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1995 portant nomination au cabinet du ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 octobre 1995.
CLAUDE GOASGUEN
CHEF DE CABINET: M. THIERRY BUTLEWSKI,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE AURIACOMBE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-05-1995.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du     Trésor;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 26 août 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-980 du 31 août 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et du Plan;
      Vu le décret du 4 octobre 1995 portant nomination de M. Jean Lemierre en     qualité de directeur du Trésor;
      Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
      Vu l'arrêté du 9 octobre 1995 portant délégation de signature,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 26 octobre 1995.
JEAN ARTHUIS
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 28 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juin 1955, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 et des     textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord Salaires du 11 juillet 1995 (barèmes annexés) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 août 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
    Vu la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 modifiée relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
    Vu le décret no 92-311 du 31 mars 1992 modifié soumettant la passation de certains contrats de travaux à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le livre V du code des marchés publics ;
    Vu le décret no 93-990 du 3 août 1993 modifié relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 9 février 1994, modifié par l'arrêté du 17 janvier 1996, relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Dominique Strauss-Kahn  
REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DES SEUILS PREVUS AUX ART. 378,381 ET 392 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
AU I,AU II ET AU III DE L'ART. 3 DE L'ARRETE,LES MOTS "OU DE SERVICES" SONT AJOUTES CHAQUE FOIS APRES LES MOTS "DES CONTRATS DE FOURNITURE".
IL EST INSERE ENTRE L'ART. 3 ET L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE UN ART. 3-1: LES SEUILS PREVUS A L'ART. 9-1,POUR LES CONTRATS DE FOURNITURES,ET A L'ART. 10-1 POUR LES CONTRATS DE SERVICES PASSES PAR LES ENTITES MENTIONNEES A L'ART. 9 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991,SONT FIXES A 1300000FRS HORS TVA.LES SEUILS PREVUS POUR LES CONTRATS DE FOURNITURES OU DE SERVICES A L'ART. 3 DU DECRET 92311 DU 31-03-1992,SONT FIXES A 4900000FRS HORS TVA.
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LE SEUIL DE 32900000FRS HORS TVA EST REMPLACE PAR UN SEUIL DE 32700000FRS HORS TVA.
REMPLACE L'ART. 5 DUDIT ARRETE: POUR LES CONTRATS DE FOURNITURES OU DE SERVICES,LE MONTANT A COMPARER AUX SEUILS FIXES AUX ART. 2,3 OU 3-1 DU PRESENT ARRETE,SELON LE CAS,EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS Y CITEES.
SUPPRIME L'ART. 6 (AL. 5) DE L'ARRETE SUSVISE.
INSERE UN ART. 7-1 AUDIT ARRETE CONCERNANT LES MODALITES DE CALCUL DE VALEURS ESTIMEES DES BIENS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie,
      Vule décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration     publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui     concerne le stockage souterrain de gaz combustible;
      Vule décret du 23 octobre 1990 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine     (Production) à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la     région d'Izaute (Gers);
      Vula demande présentée par la société Elf Aquitaine Production le 23     novembre 1994;
      Vule rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Midi-Pyrénées en date du 10 juillet 1995;
      Vul'avis du préfet du département du Gers en date du 10 août 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    YVES GALLAND
RECT. JO DU 24-02-1996   P3014
EST PROLONGEE POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 26-10-1995 L'AUTORISATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ COMBUSTIBLE ACCORDEE A LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE (PRODUCTION) PAR DECRET DU 23-10-1990,DANS LA STRUCTURE DE L'IZAUTE,SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES CI-ARPES DESIGNEES DU DEPARTEMENT DU GERS:
ARBLADE-LE-HAUT,CAUPPENNE-D'ARMAGNAC,ESTANG,LANNE-SOUBIRAN,LAUJUZAN,LE HOUGA,MAGNAN,MAUPAS,MONLEZUN-D'ARMAGNAC,MORMES,NOGARO,PANJAS,PERCHEDE,SAINTE-CHIRITIE-D'ARMAGNAC,SALLES-D'ARMAGNAC,TOULOUSE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 553-1, L. 554-1 et L. 554-2 du code rural;
      Vu les articles R. 553-6 à R. 553-9 du code rural, et notamment l'article R.     553-7;
      Vu l'article R. 554-2 du code rural;
      Vu le décret no 81-226 du 10 mars 1981 portant modification, en ce qui     concerne l'extension des règles édictées par les comités économiques     agricoles agréés, du décret no 62-1376 du 22 novembre 1962;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes     d'Aquitaine-Limousin-Charentes pour les pommes de terre de primeur,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la production
    et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CE 1035-72 DU 18-05-1972.
COTISATIONS APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 4 mai 1995, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des     textes la modifiant ou la complétant;
      Vu l'avenant no 5 (Formation professionnelle) du 19 octobre 1994 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
     Vu le décret no 88-555 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre     d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
     Vu l'arrêté du 22 février 1995 fixant les conditions de déroulement de     l'examen psychotechnique et des examens médicaux pour les candidats au cadre     d'emplois des conducteurs territoriaux de véhicules ;
     Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 4 octobre 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 88555 DU 06-05-1988.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
    Vu l'arrêté du 22 novembre 1990 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute ;
    Vu l'avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F.  Demichel
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
A L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE,LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 7 ANNEES UNIVERSITAIRES",SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ELLE EST LIMITEE A 8 ANNEES UNIVERSITAIRES".
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 22 mai 1998 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 mai 1998.
Elisabeth Guigou
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure     aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les     conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales     instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment     l'article 5 ;
     Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 2 mars 1995, portant extension de la convention collective nationale du     personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 et des textes la modifiant     ou la complétant ;
     Vu l'avenant no 25 du 6 avril 1995 à la convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juillet 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
         Arrête :
  Fait à Paris, le 12 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951 (loi de finances pour l'exercice 1951),
     notamment son article 48;
      Vu le décret no 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des arts et techniques du théâtre;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1993 fixant les conditions d'admission à la     formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du     théâtre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LES CANDIDATS AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET TECHNIQUES DU THEATRE SONT TENUS D'ACQUITTER A L'ECOLE UN DROIT D'INSCRIPTION DONT LE TAUX EST FIXE A 350FRS.
APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1994.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux;
      Vu l'arrêté du 17 mars 1988 fixant les modalités d'organisation de l'examen     professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
COMPLETE L'ART. 1 (2EMEMENT,A): APRES CHOISIRA AJOUT DE "AU MOMENT DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN".
REMPLACE L'ART. 2 (MODALITES DES AVIS DE CONCOURS).
MODIFIE L'ART. 5 (AL. 2): AU LIEU DE PRESIDENT DU CNFPT,LIRE "AU DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTALE DU CNFPT".
APPLICATION DU DECRET 871099 DU 30-12-1987 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 1 DU DECRET 951116 DU 19-10-1995.
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats     interhospitaliers;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994 et 16 janvier 1995 portant modification du     classement des postes comptables non centralisateurs des services     déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1994 portant création du syndicat     interhospitalier Sud-Charente;
      Vu la délibération du conseil d'administration du syndicat interhospitalier     Sud-Charente en date du 23 janvier 1995 proposant la désignation du comptable     chargé de la gestion;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle,
      Vu la loi no 51-598 du 24 mai 1951, loi de finances pour l'exercice 1951,
     notamment son article 48;
      Vu le décret no 75-393 du 16 mai 1975 relatif au titre d'ingénieur diplômé     par l'Etat;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1975 relatif aux modalités d'inscription des     candidats et de délivrance du titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, notamment     ses articles 1er, 3 et 4,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 août 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
LES CANDIDATS SONT TENUS D'ACQUITTER UN DROIT D'INSCRIPTION DONT LE TAUX EST FIXE A 300FRS POUR L'ENSEMBLE DES EPREUVES.
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 51598 DU 24-05-1951,1,3 ET 4 DE L'ARRETE DU 17-06-1975.
M. WERL MICHEL,AVOCAT GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-03-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 21 janvier 1994 nommant M. Pierre Gauthier directeur de     l'action sociale ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en sous-directions ;
     Vu l'arrêté du 4 septembre 1991 relatif à l'organisation de la direction de     l'action sociale en bureaux ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 donnant délégation permanente de signature à     M. Pierre Gauthier, directeur de l'action sociale,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 20 juillet 1994, portant extension de la convention collective de la     métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987;
      Vu l'avenant de salaires (Prime spéciale) du 7 juillet 1995 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli selon la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu le décret du 18 octobre 1995 nommant M. Philippe Cèbe en qualité de     directeur;
      Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des     affaires financières et de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sous-directions de     la direction des affaires financières et de l'administration générale en     bureaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 octobre 1995.
BERNARD PONS
Le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1994 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Vu l'arrêté du 16 janvier 1995 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 septembre 1995.
FRANCOIS D'AUBERT
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 25 avril 1995, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant;
      Vu l'avenant du 13 juin 1995 aux annexes III et IV (Prévoyance) de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports.
      Vu l'arrêté du 19 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 juin 1992 relatif à     la formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des gens de mer
    et de l'administration générale:
    L'administrateur en chef des affaires maritimes,
    G. GASC
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du     secrétariat d'Etat aux droits des femmes,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1995.
JACQUES BARROT
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 octobre 1994, portant extension de la convention collective     nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries     graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'accord du 28 juin 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 septembre 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
     Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Michel Thénault en     qualité de directeur général des collectivités locales ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1220 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation ;
     Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux     attributions de la direction générale des collectivités locales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1995.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre des affaires étrangères,
     Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration     publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret     no 51-1030 du 21 août 1951 ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1995.
HERVE DE CHARETTE
MME. EVELYNE RATTE EST NOMMEE CHARGE DE MISSION.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-495 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une recherche animée des formes et expressions pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ADO FM ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour une recherche animée des formes et expressions le 12 février 1998 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
     Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination     et le secret en matière de statistique ;
     Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de     l'administration centrale du ministère des finances ;
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 portant application de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 susvisée ;
     Vu le décret du 12 octobre 1992 portant nomination de M. Champsaur en qualité     de directeur général de l'I.N.S.E.E. ;
     Vu le décret no 94-525 du 27 juin 1994 portant organisation du groupe des     écoles nationales d'économie et statistique ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
     Vu l'arrêté du 9 juin 1989, modifié par l'arrêté du 27 juin 1994, relatif à     l'organisation des services de la direction générale de l'Institut national     de la statistique et des études économiques ;
     Vu l'arrêté du 19 juillet 1994 portant nomination du directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche ;
     Vu l'arrté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 22 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'intérieur et le ministre de l'outre-mer,
      Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation     des victimes de catastrophes naturelles;
      Vu les rapports des préfets concernés,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 septembre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    S. PALLEZ    Par empêchement    du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    L. GALZY
    Le ministre de l'outre-mer,
    JEAN-JACQUES DE PERETTI
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENT DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS ET AUX DATES DESIGNES EN ANNEXE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu les décrets relatifs aux appellations du Beaujolais du ressort de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'Union     interprofessionnelle des vins du Beaujolais;
      Vu l'accord conclu le 17 juillet 1995 par les organisations membres de     l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 7 octobre 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    PHILIPPE VASSEUR
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS    
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ET DES 3 AVENANTS AUDIT ACCORD CONCLUS LE 17-07-1995 DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997 ET 1997-1998.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'article 1051 du code rural ;
     Vu l'arrêté du 9 avril 1975 portant extension de la convention collective de     travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères,     de pépinières et d'horticulture du département du Nord et les arrêtés     successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 26 septembre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 16 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 7 janvier 1972 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés     d'intérêt collectif agricole bétail et viande et les arrêtés successifs     portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu les avenants du 21 juin 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 décembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 9 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19197  a 19202    
                      ......................................................
    Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1996
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19197  a 19202    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant extension de la convention collective     de travail du 1r juillet 1987 concernant le personnel des entreprises     forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre et les     arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 6 février 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 novembre     1995 ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
     Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/95                        Page 19210  a 19212    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
MME. BRIGITTE PHEMOLANT-DEBOISE,EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 01-01-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS EXERCEES PAR M. STEPHANE BROTONS,A COMPTER DU 01-12-1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
     Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
     Vu l'arrêté du 19 juin 1981 portant extension de la convention collective de     travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et     d'horticulture de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
     Vu l'avenant du 10 octobre 1995 à la convention susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 décembre 1995     ;
     Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective ;
     Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
M. CAVARROC FRANCIS,VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-06-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 5 décembre 1980 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 11 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     de la coiffure du 3 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
     Vu l'avenant no 36 du 15 mars 1995 à la convention collective nationale     susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 mai 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
     Considérant que l'avenant n'est contraire à aucune disposition législative ou     réglementaire en vigueur ;
     Considérant que l'avenant n'est pas non plus contraire aux dispositions de     l'avenant étendu du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet     1991 ;
     Considérant que les dispositions de l'avenant no 36 peuvent être librement     déterminées par voie d'accord collectif,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN