Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code des communes, notamment son article L. 262-10;
      Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux;
      Vu l'article 60 de la loi no 63-156 du 23 février 1963 modifiée, ensemble     l'article 66 de la loi no 90-1169 du 29 décembre 1990 portant loi de finances     rectificative pour 1990;
      Vu la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et     organisation des régions;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de     l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives     aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     notamment ses articles 39 à 44, et son article 66-V;
      Vu l'ordonnance no 77-1099 du 26 septembre 1977 portant extension et     adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses     dispositions législatives relatives aux institutions administratives et aux     collectivités locales;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, modifié;
      Vu le décret no 64-1022 du 29 septembre 1964 modifié relatif à la     constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés;      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la     responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
      Vu le décret no 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise     gracieuse des débets constatés envers le Trésor, au titre des pensions et de     leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et     militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et     victimes de guerre;
      Vu le décret no 78-1173 du 22 novembre 1978 portant extension et adaptation     aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon du code des communes (deuxième     partie: Règlements d'administration publique, décrets en Conseil d'Etat et     décrets);
      Vu le décret no 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de     nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon;      Vu la demande d'avis adressée au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon     par lettre du 18 mars 1993;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
  Fait à Paris, le 31 décembre 1993.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
APPLICATION DES ART. 66 DE LA LOI 901169,39 A 44 ET 66-V DE LA LOI 931.
TITRE I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
A COMPTER DU BUDGET PRIMITIF POUR 1994,LES ANNEXES EXPLICATIVES DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE FONT APPARAITRE NOTAMMENT:
LA LISTE DE BUDGETS ANNEXES,
LA LISTE DES EMPLOIS,
L'ETAT DES DETTES ET DES EMPRUNTS A LONG ET MOYEN TERMES,
L'ETAT DES PRETS,AVANCES ET CREANCES A LONG ET MOYEN TERMES,
LA LISTE DES EMPRUNTS GARANTIS PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,
LA LISTE DES CONTRATS DE CREDIT-BAIL,
LE PROGRAMME DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ENVISAGEES PAR LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,
L'ECHELONNEMENT,POUR LES ANNEES FUTURES,DES PAIEMENTS RESULTANT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES,
LA LISTE DES TAXES PARAFISCALES,
LA LISTE DES SUBVENTIONS,
L'ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES,
UN TABLEAU RELATIF AUX PROVISIONS ET AUX AMORTISSEMENTS PRATIQUES,
UN RAPPORT DEFINISSANT L'EQUILIBRE FINANCIER,LES RESULTATS CONNUS ET LES PERSPECTIVES D'AVENIR.
LES ART. 2 A 62 DU DECRET 621587 MODIFIE SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
LA PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE EST LIMITEE A L'ANNEE MEME A LAQUELLE CE BUDGET S'APPLIQUE,POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES ET L'EMISSION DES TITRES DE RECETTES.
TOUTEFOIS,CETTE PERIODE COMPREND UN DELAI COMPLEMENTAIRE QUI S'ETEND JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE,POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS INTERESSANT LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET.
LES REVERSEMENTS DE TROP-PAYE QUI SONT EFFECTUES PENDANT LA DUREE DE L'EXERCICE SUR LEQUEL LE MANDATEMENT A EU LIEU PEUVENT ETRE RETABLIS AU CREDIT DE L'ARTICLE QUI AVAIT D'ABORD SUPPORTE LA DEPENSE.
TITRE II (ART. 6): DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRIRORIALE,AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
TOUT VERSEMENT EN NUMERAIRE DONNE LIEU A DELIVRANCE D'UN RECU QUI FORME TITRE ENVERS LE TRESOR.
TITRE III (ART. 7 A 10): DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES A L'ETAT,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
SONT APPLICABLES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DECRETS 641022,66850 ET 68445 MODIFIES.
LE DEBITEUR DE L'ETAT,DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE,DE LA COMMUNE OU DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EST LIBERE S'IL PRESENTE UN RECU REGULIER,S'IL BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION OU S'IL ETABLIT LA REALITE DE L'ENCAISSEMENT,PAR UN COMPTABLE PUBLIC,DES EFFETS BANCAIRES OU POSTAUX EMIS AU PROFIT DU TRESOR OU DE L'ETABLISSEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.