Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre V;
      Vu le code rural;
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à     l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation prévue à l'article     L. 532-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE:
MODALITES D'ATTESTATION LORS DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE OU D'UNE FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNEREE A TEMPS PARTIEL (I-1 ET I).
AJOUT D'UN III: LE DEFAUT DE PRODUCTION A L'ORGANISME DEBITEUR DE PRESTATIONS FAMILIALES DE L'UN DES DOCUMENTS VISES AU B OU AU C DU 4-1,DANS LE DELAI IMPARTI,ENTRAINE LA SUSPENSION DU VERSEMENT DE L'APE DES LA MENSUALITE SUIVANT LA DATE LIMITE DE PRODUCTION DU DOCUMENT CONCERNE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 24 avril 1990, M. Thomas (Gérard), conseiller de 1re classe de chambre     régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la ville     d'Amiens sur un emploi de chargé de mission pour une période maximum de trois     ans partant du 1er avril 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 16 mai 1990, est attribué à titre de dotation au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, établissement public     national à caractère administratif, en vue de la réalisation d'une résidence     universitaire, un immeuble situé à Schoelcher (Martinique), cadastré section     H no 498 pour une contenance de 1 ha 7 a 90 ca, tel, au surplus, que cet     immeuble figure, délimité par un liséré jaune, sur le plan annexé audit     arrêté (1).
      Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 94201439 à la rubrique Université des Antilles et de la Guyane.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire, sous-direction des constructions et de     l'aménagement des campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015     Paris.
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant     organisation commune du marché viti-vinicole;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 823/87 du 16 mars 1987 modifié établissant des     dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des     régions déterminées;
      Vu le décret no 67-1007 du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation     des vins à appellation d'origine;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la     loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui     concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur, et     notamment l'article 4 de ce décret,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects:
    Le chef de service,
    M. PINGUET
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DU DECRET 671007 DU 15-11-1967,LA DATE DE DEBLOCAGE A LA PROPRIETE DES VINS PRIMEURS DE LA RECOLTE 1994 EST FIXEE AU 27-10-1994.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 822-87 ET 823-87 DU 16-03-1987,DE L'ART. 4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu le code général des impôts;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
      Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement C.E.E. no 1129-89 du conseil du 27 avril 1989 modifiant le     règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le     secteur agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 1228-89 du conseil du 3 mai 1989 fixant pour la     campagne de commercialisation 1989-1990 les prix indicatifs et les prix     d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
      Vu le règlement C.E.E. no 1232-89 du conseil du 3 mai 1989 fixant pour la     campagne de commercialisation 1989-1990 le prix d'objectif des graines de     soja;
      Vu le règlement C.E.E. no 1246-89 du conseil du 3 mai 1989 fixant pour la     campagne de commercialisation 1989-1990 le prix de seuil de déclenchement de     l'aide, le prix d'objectif ainsi que le prix minimal pour les pois, fèves,
     fèveroles et les lupins doux;
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     HENRI NALLET
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
MODALITES DE PARCEPTION DE LA TAXE AU PROFIT DU BAPSA,DE L'ANDA ET DU CETIOM PENDANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1989-1990.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1129-89 DU 27-04-1989; 1228-89,1232-89 ET 1246-89 DU 03-05-1989; 136-66 DU 22-09-1966.
Par décret en date du 15 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Rumigny, Rumigny-Passif et Signy-le-Petit, situées sur le     parcours du faisceau hertzien Rumigny-Signy-le-Petit, ainsi que celles de la     zone spéciale de dégagement entre les stations de Rumigny-Passif et de     Signy-le-Petit.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Ardennes sont définies sur ces plans par les tracés en noir.      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 novembre 1981 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     des stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Charleville-Mézières-Revin, Charleville-Mézières-Sedan,
     Charleville-Mézières-Carignan et Charleville-Mézières-Signy-le-Petit     traversant le département des Ardennes sont, pour ce qui concerne la station     de Signy-le-Petit, complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement des Ardennes, 3, chemin des Granges-Moulues, B.P. 852, 08011     CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination du délégué à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié portant délégation de signature à     M. Pierre-Henri Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril     1990, M. Gerbon (Jacques), directeur de 2e classe, 3e échelon, à la maison     d'arrêt d'Evreux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, à compter du 3 septembre 1990, par application des dispositions de     l'article L. 4 (  1) et L. 24 (  1), alinéa 1er, du code des pensions civiles     et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 30 mars 1990, Mme Gaucher     (Nicole), inspecteur central du Trésor, est nommée agent comptable de l'école     d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Wilhelmy.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales,
      Vu le code rural;
      Vu la loi no 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la     région Corse: compétences;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles     R. 123-15 et R. 123-16,
      Vu le décret no 83-1249 du 30 décembre 1983 relatif à la carte scolaire des     établissements d'enseignement définis à l'article 3 de la loi no 82-659 du 30     juillet 1982;
      Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics     locaux d'enseignement;
      Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 portant notamment dispositions     diverses applicables aux établissements d'enseignement du second degré     municipaux ou départementaux,
  Fait à Paris, le 19 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    LIONEL JOSPIN
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     chargé des collectivités territoriales,
     JEAN-MICHEL BAYLET
MODALITES D'APPLICATION DES ART. R123-15 ET R123-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ABROGE LES ARRETES DES 14-05-1975 ET DU 16-12-1976,A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité     de directeur des relations économiques extérieures;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1994 portant délégation de signature,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 22 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 30 mai 1990, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du     développement universitaire) et attribué à titre de dotation à l'université     d'Orléans, établissement public à caractère scientifique, culturel et     professionnel, pour les besoins de l'Institut universitaire de technologie,
     un ensemble immobilier bâti et non bâti, dénommé quartier Nansouty, situé à     Chartres (Eure-et-Loir), 34, boulevard de la Courtille, cadastré section AP     no 294 pour une superficie de 15755mètres carrés, tel au surplus que cet     ensemble figure délimité par un liséré vert sur le plan annexé audit arrêté     (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 280-00148 et recensé sous la rubrique Forces armées     (armée de terre).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'éducation nationale (université d'Orléans).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de     constructions qui seraient édifiées sur le terrain domanial précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, bureau des constructions), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris.
Par décret en date du 15 mars 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Sermaises, Malesherbes et Puiseaux, situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Malesherbes-Pithiviers (tronçons     Sermaises-Pithiviers-le-Vieil et Sermaises-Malesherbes) et     Pithiviers-Puiseaux (tronçon Sermaises-Puiseaux), ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre la station de Sermaises, d'une part, et celles     de Pithiviers-le-Vieil, Malesherbes et Puiseaux, d'autre part.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département du Loiret sont définies sur ces plans par les tracés     respectivement en noir et en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Loiret, cité administrative Coligny, 131, rue du     Faubourg-Bannier, 45042 ORLEANS CEDEX 1.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace en date du 13 mars 1990, est autorisée au titre de l'année     1990 l'ouverture de deux concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure     des postes et télécommunications.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: dix places;
      - concours interne: quinze places.
      Pour les deux concours, les registres d'inscriptions seront ouverts jusqu'au     3 mai 1990 inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats et     candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des     postes, des télécommunications et de l'espace.
      Pour tout renseignement:
      - concernant le concours interne: les candidats doivent s'adresser à leur     chef immédiat;
      - concernant le concours externe: les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des postes et télécommunications, 37-39, rue Dareau,
     75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: 42-79-44-91).
Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire,
      Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour     son application;
      Vu le décret no 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier     de l'Etat à l'industrie cinématographique;
      Vu le décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des     dispositions du décret du 16 juin 1959 précité;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1986 modifié relatif à l'aide à la musique     d'oeuvres cinématographiques,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
JACK LANG
MODIFIE L'ART. 3: PORTE A 8 LE NOMBRE DES MEMBRES DU COMITE SPECIAL.
Fait à Paris, le 18 novembre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SAISI POUR AVIS,EN APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION,D'UN PROJET DE DECRET PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE LA TELEVISION DU SAVOIR,DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI.
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 238 octies A, 239     bis B, 1649 nonies et 1756, ainsi que les articles 170 septies et 170 octies     de l'annexe IV à ce code,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
MICHEL CHARASSE
MMODIFIE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): MODIFIE LES ART. 170-SEPTIES ET 170-OCTIES; AJOUTE UN ART. 170-SEPTIES-E.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX DEMANDES D'AGREMENT DEPOSEES A COMPTER DU 01-09-1990.
APPLICATION DES ART. 238-OCTIES-A ET 239-BIS-B DU CGI MODIFIE EN DERNIER  LIEU PAR L'ART. 37 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1990, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Serre (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Poitiers, maintenu en     activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no     88-23 du 7 janvier 1988, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à     compter du 30 juin 1990.
      M. Serre (Jacques) est recruté, pour une période non renouvelable de trois     ans, en qualité de juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Bergerac, en remplacement de M. Jollivet, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er mars     1990:
      Pour l'année 1990, le nombre des élèves ingénieurs civils à admettre à     l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées     (E.N.S.S.A.A.) est fixé comme suit:
      - cinq élèves ingénieurs civils de nationalité française;
      - douze élèves ingénieurs civils étrangers.
      L'examen probatoire prévu aux articles 4, 6 et 7 de l'arrêté du 9 avril 1969     modifié comportera les épreuves suivantes, affectées des coefficients     mentionnés en regard, suivant l'option pour laquelle concourt le candidat.
Par décret en date du 26 mars 1990, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Tursan et de     Bigorre>>, attribué par décret du 7 octobre 1983 à la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et à la Société Esso de recherches et     d'exploitation pétrolières et étendu par décret du 6 mars 1987, est prolongée     jusqu'au 18 octobre 1991, sur une superficie de 384 kilomètres carrés     environ, portant sur partie des départements des Landes, des     Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Gers et de la Haute-Garonne,
     compte tenu d'un engagement financier minimal de 33115000 F.
      Conformément à la carte au 1/200000 annexée au décret de prolongation, les     nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les arcs de méridiens et     de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris:
LE "PERMIS DE TURSAN ET DE BIGORRE",ATTRIBUE PAR DECRET DU 07-10-1973 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,EST PROLONGEE JUSQU'AU 18-10-1991 (PORTANT SUR PARTIE DES DEPARTEMENTS DES LANDES,DES PYRENEES-ATLANTIQUES,DES HAUTES-PYRENEES,DU GERS ET DE LA HAUTE-GARONNE).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 30 janvier 1990, en application des dispositions des articles     2 et 7 du décret no 88-381 du 20 avril 1988:
      1. Les officiers contrôleurs de la circulation aérienne de classe principale     dont les noms suivent sont nommés officiers contrôleurs en chef de la     circulation aérienne stagiaires aux dates suivantes:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu le règlement no 136-66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     communautés européennes portant établissement d'une organisation commune des     marchés dans le secteur des matières grasses;
      Vu le règlement C.E.E. no 1129-89 du conseil du 27 avril 1989 modifiant le     règlement C.E.E. no 1678-85 fixant les taux de conversion à appliquer dans le     secteur agricole;
      Vu le règlement C.E.E. no 1228-89 du conseil du 3 mai 1989 fixant pour la     campagne de commercialisation 1989-1990 les prix indicatifs et les prix     d'intervention des graines de colza, de navette et de tournesol;
      Vu le règlement C.E.E. no 1232-89 du conseil du 3 mai 1989 fixant pour la     campagne de commercialisation 1989-1990 le prix d'objectif des graines de     soja;
      Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale     destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains     (Cetiom);
      Vu la délibération du conseil d'administration du Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en date du 31 mai 1989,
  Fait à Paris, le 28 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    HENRI NALLET
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990:
COLZA,NAVETTE: 8,80FRS PAR TONNE;
TOURNESOL: 11FRS PAR TONNE;
SOJA: 10,50FRS PAR JOUR.
APPLICATION DU DECRET 90524 DU 28-06-1990,DES REGLEMENTS 136-66 DU 22-09-1966,1129-89 DU 27-04-1989,1228-89 ET 1232-89 DU 03-05-1989.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1990, considérant le     danger présenté pour la jeunesse par le contenu licencieux et pornographique     des publications ci-dessous mentionnées, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues     intitulées:
      X-Magazine, éditions System 4, Paris;
      Hot Vidéo, éditions V.C.V., Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1990, M. Jean     Duchon, ingénieur en chef géographe de l'Institut géographique national, 3e     échelon, intégré dans le corps des chargés de recherche de 1re classe du     Centre national de la recherche scientifique le 1er octobre 1985, est radié     des cadres de l'Institut géographique national à compter de la même date.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
      Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du     notariat;
      Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement     d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat;
      Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire, et notamment son article 29, modifié en dernier lieu par le décret     no 89-399 du 20 juin 1989;
      Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
L'EXAMEN EST ORGANISE DANS CHAQUE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES,LE LIEU ET LA DATE ETANT FIXES PAR LE PRESIDENT DU CENTRE.
DEFINITION DES EPREUVES D'ADMISSION ET D'ADMISSIBILITE; MODALITES DE CORRECTION ET D'ADMISSION.
EN ANNEXE: PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 2 février     1990, M. Lanoy (Maurice, Léon, Alphonse), vétérinaire inspecteur en chef,
     placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 2 mai 1988, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre de     l'invalidité non imputable au service, à compter du 2 mai 1990. La date     d'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au 1er juin 1990.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     de l'Etat;
      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation,
     notamment son article 15;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions     statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire     des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de     la culture;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 octobre     1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989.
MODIFICATION DES ART. 4 (AL. 2),10 (AJOUT D'UN AL. 2),11 (AL. 2,3),32 (AL. 2),39 (AL. 1),43 (AL. 1,A),49 (AL. 2),55,61 (AL. 1) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 56 DU DECRET PRECITE.
OPERATION DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D EN CATEGORIE C,INITIALEMENT ETALEES SUR 7 ANS DU 01-08-1990 AU 01-08-1996.
INTEGRATION DES AGENTS DE LABORATOIRE,REMUNERES A L'ECHELLE E1,AU 01-08-1993,DANS LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE DE LABORATOIRE DE 2EME CLASSE REMUNERES A L'ECHELLE E2.
Par décret en date du 12 avril 1990, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres radioélectriques de Montguyon, Gémozac et La     Tremblade (Charente-Maritime).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, existant à la date du présent décret et     qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Charente-Maritime, 5, rue de la Cloche, B.P. 506, 17018 LA     ROCHELLE CEDEX.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 30,RUE LEDRU-ROLLIN,36000 CHATEAUROUX,COMPREND LES ETABLISSEMENT ET SERVICE DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1981.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1979 relatif au taux et aux modalités     d'attribution des vacations susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de     la commission d'agrément visée à l'article R. 111-35 du code de la     construction et de l'habitation,
  Fait à Paris, le 21 mars 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel,
    S. VALLEMONT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE.
ABROGE L'ARRETE DU 23-01-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication;
      Vu la lettre en date du 27 mars 1990 par laquelle le vice-président du     Conseil d'Etat, conformément à l'article 29-1 de la loi susvisée, a désigné     M. Giltard (Daniel) comme président;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
PRESIDENT: M. GILTARD DANIEL.
MEMBRES: MM. BLANCHET JACQUES,LOIZILLON YVES,TROUSSET PHILIPPE,WEBER JEAN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 3 avril 1990, est autorisée au cours de     l'année 1990 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs     de la formation professionnelle (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-cinq.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe): treize postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 85-1115 du 16 octobre     1985;
      Deuxième concours (interne): douze postes réservés aux candidats réunissant     les conditions prévues à l'article 5 (2o) du décret no 85-1115 du 16 octobre     1985.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie dans la limite des 25 p. 100 des postes mis     aux concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 7 mai 1990, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le projet actualisé de références et normes techniques et économiques     transmis par le préfet du Tarn;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 27 novembre 1989,
  Fait à Paris, le 2 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt du Tarn.
APPLICATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 14-02-1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 janvier 1990, M. Girod (Francis),
     réalisateur de films, est nommé membre du conseil de l'ordre des Arts et     lettres pour une période de cinq ans.
M. GIROD FRANCIS EST NOMME MEMBRE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants Salaires et Classifications des emplois conclus le 8 janvier 1990.        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de la Seine-Maritime, à     Rouen.
        Objet:
      Majoration des salaires minima;
      Classification des emplois.
        Signataires:
      Syndicat interrégional de l'hôtellerie;
      Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la     Seine-Maritime (F.N.I.H.);
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1990, il est mis     fin, sur leur demande, aux fonctions de:
      Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne exercées par M. Bilaud     (Michel), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en position de service     détaché;
      Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par Mme Boquet     (Anne), administrateur civil de 2e classe, détaché en qualité de sous-préfet     de 2e classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 10 avril 1990, les candidats dont les noms     suivent sont déclarés admis au concours ouvert par l'arrêté du 6 juin 1989     pour le recrutement de professeurs des universités dans la section Histoire     du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux:
      M. Olszak (Norbert).
      M. Thireau (Jean-Louis).
      M. Bouineau (Jacques).
      M. Leca (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 11 avril 1990, M. Pétetin (Didier),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur à compter du 16 octobre 1986, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 3     janvier 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 février 1990, M. Bachet (Jean-Paul),     sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période     de deux ans à compter du 15 septembre 1988, au titre de la mobilité.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 86-312 du 3 mars 1986 pris pour l'application de l'article 5     de la loi no 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police     nationale et complétant le code du service national;
      Vu le décret no 86-1109 du 14 octobre 1986 portant attribution d'une     allocation forfaitaire spéciale aux appelés du contingent servant dans la     police nationale,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    C. LANNELONGUE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU MONTANT A 235FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-04-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 juin 1990, sont nommés membres de la Commission     nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des     employeurs, sur proposition du Conseil national du patronat français     (C.N.P.F.):
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS: TITULAIRE: M. PHILIPPE LASSEIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIT CIROTTEAU,SUPPLEANTS: MM. ALAIN GAUDOUX ET JACQUES PERRILLIAT,EN REMPLACEMENT DE MM. FRANCOIS BINOT ET JACQUES DU CLOSEL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 13 février 1990, M. Marzorati     (François), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour     une période de deux ans à compter du 14 novembre 1988, au titre de la     mobilité.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret no 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 octobre 1994 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1995 portant délégation de signature au directeur     général de l'administration et des finances,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 9 décembre 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 août 1989, portant extension de la convention collective nationale de     l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, et des     textes la complétant ou la modifiant;
      Vu l'avenant no 20 du 21 avril 1989 à l'annexe I à la convention collective     susvisée;
      Vu l'avenant no 7 du 21 avril 1989 à l'annexe I bis à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 1990:
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 9 février 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 février 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de la défense,
    JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT GONIN (FRANCOIS,LOUIS) EST NOMME CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé de la mer, et le secrétaire d'Etat auprès du     Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques     technologiques et naturels majeurs,
      Vu le titre III du livre II du code rural, et notamment ses articles L.
     232-6, L. 232-7 et L. 232-8;
      Vu le décret no 90-260 du 21 mars 1990 de classement des cours d'eau,
     parties de cours d'eau et canaux pris en application de l'article L. 232-6 du     code rural;
      Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15     octobre 1987;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 27 avril 1989;
      Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre     1989,
  Fait à Paris, le 14 mai 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé de la mer,
    JACQUES MELLICK
     chargé de l'environnement et de la prévention    
     des risques technologiques et naturels majeurs,
     BRICE LALONDE
ANNEXE JOINTE: BASSIN: RHONE,COURS D'EAU COTIERS MEDITERRANEENS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-61 du 28 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville d'Angoulême;
      Vu l'accord donné le 7 février 1990 par le président du syndicat     intercommunal du grand Angoulême pour la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 23 février 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET