Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté, le ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat     à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives;
      Vu le décret no 93-554 du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation     de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs des     activités physiques et sportives;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 fixant le programme des épreuves de l'examen     professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des     activités physiques et sportives;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    GUY DRUT
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce     et de l'artisanat,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur ;
     Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andres en     qualité de directeur général de l'administration et des finances ;
     Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    du commerce et de l'artisanat,
    JEAN-PIERRE RAFFARIN
    Le ministre de l'industrie, de la poste,
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice,
     Vu l'article 13 de la Constitution ;
     Vu l'ordonnance no 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique     concernant les nominations aux emplois civils et militaires, notamment son     article 1er ;
     Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique     relative au statut de la magistrature ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 14 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    JACQUES TOUBON
SONT NOMMES:
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN: M. CHRISTIAN RAYSSEGUIER,EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL BESTARD;
PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA: M. JEAN-PIERRE COUTURIER,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN RAYSSEGUIER.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 1 DE L'ORDONNANCE 581136 DU 28-11-1958.
Le ministre de la culture, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique     (musique, danse, art dramatique et arts plastiques);
      Vu le décret no 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et     les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs     territoriaux d'enseignement artistique;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des     épreuves des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux     d'enseignement artistique;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
    Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
    NICOLE AMELINE
REMPLACE L'ART. 2 CONCERNANT LE PROGRAMME DES EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE POUR LES SPECIALITES MUSIQUE,DANSE.
APPLICATION DU DECRET 92894 DU 02-09-1992 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 8 DU DECRET 951117 DU 19-10-1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
     notamment les articles 18 et 29;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux modalités d'organisation de l'examen     professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités     physiques et sportives hors classe;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 6 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 19 octobre 1995.
Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    CLAUDE GOASGUEN
    NICOLE AMELINE
MODIFIE L'ART. 1 (1ERE PHRASE): "AUX ART. 18 ET 29 DU DECRET 9527 DU 10-01-1995...".
SUPPRIME A L'ART. 3 (AL. 1,1ERE PHRASE) LES MOTS "LA LISTE DES CENTRES D'EXAMEN".
AUX ART. 3 (AL. 1,2EME PHRASE) ET 5 (AL. 2) REMPLACE LE PRESIDENT DU CNFPT PAR LE DELEGUE REGIONAL OU INTERDEPARTEMENTAL DU CNFPT.
APPLICATION DES ART. 18 ET 29 DU DECRET PRECITE MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 25 DU DECRET 951116 DU 19-10-1995.
L'ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRE IMPORTE PAR LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA ET MENTIONNE A LA PRESENTE DECISION RECOIT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CET AGREMENT EST LA SOCIETE PIROTECNIA ZARAGOZANA,APARTADO DE CORREOS,478,50004 ZARAGOZA,ESPAGNE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 71-243 du 31 mars 1971 portant attribution d'une indemnité     pour travaux de nature exceptionnelle au profit de certains agents du     ministère de la culture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
Texte totalement abrogé
MODALITES D'ALLOCATION DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 71243 DU 31-03-1971 POUR CHAQUE PLONGEE SOUS-MARINE OU SUBAQUATIQUE EFFECTUEE PAR UN AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS SUR DECISION DU DIRECTEUR DU PATRIMOINE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-03-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01- 01-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
     Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 31 mars 1995 portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des     textes la modifiant ou la complétant ;
     Vu l'avenant no 7 du 22 août 1995 (Salaires minima) à l'annexe III de la     convention collective susvisée ;
     Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
     Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 octobre 1995 ;
     Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
     Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-12 du code du travail,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 30 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de     nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires     culturelles;
      Vu le décret no 79-218 du 7 mars 1979 relatif à l'attribution d'une     indemnité de fonctions aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur     régional des affaires culturelles,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 juin 1995.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale:
    Le chef de service,
    R. KLEIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du budget,
    I. BOUILLOT
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT MOYEN BUDGETAIRE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 79218 DU 07-03-1979 EST FIXE A 36510FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu les arrêtés du 31 juillet 1992 et du 4 février 1994 portant extension de     la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes     et similaires des Deux-Sèvres du 1r juillet 1991 et d'un avenant la     complétant;
      Vu l'accord du 21 février 1995 (Champ d'application) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par les décrets no 92-334 du 27 mars 1992, no 97-164 du 24 février 1997 et no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 février 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
MODIFICATION DE L'ART. 1,REMPLACEMENT DE L'ART. 6,ABROGATION DES ART. 7 ET 22,L'ART. 7-BIS DEVIENT L'ART. 7,LES ART. 23 ET 24 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. 22 ET 23 DU DECRET PRECITE:
ART. 1: LES MOTS "LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION" ET "LA DIRECTION DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET DE L'URBANISME" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION";
ART. 6: COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME,DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
    Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
    Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière ;
    Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    C. Berlinet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
SONT CLASSEES COMME FORET DE PROTECTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE IV DU CODE FORESTIER,SOUS LA DENOMINATION DE "FORET DE PROTECTION DE SENART",LES PARTIES DE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE,BRUNOY,DRAVEIL,EPINAY-SOUS-SENART,ETIOLLES,MONTGERON,QUINCY-SOUS-SENART,SOISY-SUR-SEINE,TIGERY ET VIGNEUX-SUR-SEINE,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,ET LES PARTIES DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE COMBS-LA-VILLE,DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE,COMPRENANT LES PARCELLES CADASTRALES SITUEES SUR LES PLANS AU 1/25000 ET FIGURANT AU PLAN DE DELIMITATION ET A L'ETAT ANNEXES AU PRESENT DECRET,SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 3410 HECTARES 42 ARES 67 CENTIARES (DONT 3325 HECTARES 4 ARES 30 CENTIARES DANS L'ESSONNE ET 85 HECTARES 38 ARES 37 CENTIARES EN SEINE-ET-MARNE).
LE PRESENT DECRET SERA AFFICHE 15 JOURS AUX MAIRIES DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE,BRUNOY,DRAVEIL,EPINAY-SOUS-SENART,ETIOLLES,MONTGERON,QUINCY-SOUS-SENART,SOISY-SUR-SEINE,TIGERY ET VIGNEUX-SUR-SEINE,POURLE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE,ET COMBS-LA-VILLE,POUR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu le décret no 92-176 du 25 février 1992 portant création et règlement général du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
    Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 23 mars 1978 fixant les conditions de délivrance du diplôme de conseiller en économie sociale et familiale ;
    Vu l'arrêté du 16 juillet 1987 fixant les modalités d'organisation des examens des brevets de technicien supérieur ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1992 fixant les conditions de délivrance du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'enseignement scolaire,
    A. Boissinot
LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES ECRITES OU PRATIQUES,ORGANISEES A PARTIR D'UN SUJET NATIONAL,DES EXAMENS DE LA SESSION DE 1998 DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR EST FIXEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 6 septembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 1er juillet 1993, portant extension de la convention collective     régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29     mars 1956 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée;
      Vu l'accord du 21 décembre 1994 (Formation professionnelle) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, tel que modifié par l'avenant du     29 mars 1995;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 152-1 ;
    Vu le code rural, notamment les articles 1002-4 et 1237 ;
    Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LES UNIONS D'ECONOMIE SOCIALE,GROUPEMENTS A INTERET ECONOMIQUE ET SOCIETES CIVILES DANS LESQUELS LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DETIENT,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT,UNE PARTICIPATION DE PLUS DE 50% DU CAPITAL OU LUI DONNANT DROIT A PLUS DE LA MOITIE DES DROITS DE VOTE SONT SOUMIS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE FIXE LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE PREVU A L'ART. 1 EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTROLEUR D'ETAT ASSISTE AUX SEANCES DES ORGANES DELIBERANTS,EXERCE UN VISA PREALABLE SUR LES ACTES ET OBTIENT L'INFORMATION NECESSAIRE A L'EXERCICE DU CONTROLE.
APPLICATION DE L'ART. L152-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie,
     Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers ;
     Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires, et notamment son titre III, chapitre II ;
     Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en     coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
     Vu l'arrêté du 23 mai 1985 modifié fixant la liste des titres admis en     équivalence du diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ou du     doctorat en biologie humaine pour l'application de l'article 48 du décret no     84-135 du 24 février 1984 ;
     Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des     candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux     concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février     1984 ;
     Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement     des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
     Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifié pris en application des articles 48     (2o), 61 et 62 a du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant     statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires ;
     Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans     lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de     l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut     des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières :
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. BAZY-MALAURIE
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives;
      Vu la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de     l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de     formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions     d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions     relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports, notamment son     article 39;
      Vu le décret no 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux     conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur     sportif;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié fixant les contenus et les modalités     d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en     application du décret no 91-260 du 7 mars 1991 précité,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 28 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    G. LESAGE
IL CONFERE A SON TITULAIRE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NECESSAIRE A L'ENREGISTREMENT,L'ENCADREMENT ET LA PROMOTION DU RUGBY A XIII.
TITRE I (ART. 2): CONDITIONS ET FORMALITES D'INSCRIPTION.
TITRE II (ART. 3): NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN.
TITRE III (ART. 4 A 8): DISPOSITIONS GENERALES.
MODE DE NOMINATION DU JURY DE L'EXAMEN DE LA PARTIE SPECIFIQUE.
ABROGE L'ARRETE DU 21-11-1984 (NON PUBLIE) A COMPTER DU 26-10-1995.
APPLICATION DES ART. 39 DE LA LOI 90587 DU 04-07-1990; 7 ET 10 DE L'ARRETE DU 30-11-1992.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
     Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 17/12/95                        Page 18346  a 18348    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
     Vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au     financement de la politique agricole commune ;
     Vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 modifié portant     organisation du marché vitivinicole ;
     Vu le règlement (CEE) no 2676/90 de la Commission du 17 septembre 1990     déterminant les méthodes d'analyses communautaires applicables dans le     secteur des vins ;
     Vu le code de la consommation ;
     Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), et     notamment son article 108 ;
     Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des     laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à     appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions     communautaires,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DU REGLEMENT CE 2676-90 DU 17-09-1990 ET DE L'ART. 108 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (911160 DU 30-12-1981.
LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES POUR EFFECTUER LES ANALYSES DES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 DANS LE CADRE DES INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DE SOUTIEN DES MARCHES,EN APPLICATION DE L'ART. 8 DU REGLEMENT CEE 729-70 DU CONSEIL DU 21-04-1970 EST FIXEE EN ANNEXES DU PRESENT ARRETE.
LA LISTE PREVUE ANNEXE II ENUMERE LES LABORATOIRES DONT L'AGREMENT EST ACCORDE PROVISOIREMENT JUSQU'AU 31-12-1996,DANS L'ATTENTE DE L'OBTENTION DE L'ACCREDITATION PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-08-1991.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des     transports intérieurs, et notamment ses articles 17 et 46;
      Vu l'article 44 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à     la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports     urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et     notamment son article 49;
      Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports     routiers de marchandises, et notamment ses articles 20 et 53;
      Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession     de commissionnaire de transport, et notamment son article 21;
      Vu l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au     fonctionnement des comités techniques départementaux des transports;
      Après avis du Conseil national des transports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 22 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des transports terrestres,
    H. DU MESNIL
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
APPLICATION DES ART. 17 ET 46 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982,44 DU DECRET 491473 DU 14-11-1949,49 DU DECRET 85891 DU 16-08-1985,20 ET 53 DU DECRET 86567 DU 14-03-1986,21 DU DECRET 90200 DU 05-03-1990.
MODIFICATION DES ART. 1 (H,I,DERNIER AL.),12 (DERNIER AL.),13 (AL. 2),16 (AL. 3 ET 5),REMPLACEMENT DE L'ART. 11,ABROGATION DES ART. 2 A 10 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: COMPOSITION DU COMITE PRECITE;
ART. 11: MODE DE NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS PAR ARRETE DU PREFET DE DEPARTEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE;
ART. 12 ET 13: MODIFICATION DES FORMATIONS DU COMITE;
ART. 16: FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES.
Le Premier ministre,
     Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
     Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
     Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
     Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
     Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant organisation du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
     Vu l'arrêté du 26 mars 1993 nommant M. Michel Villac chef du service des     statistiques et des systèmes d'information ;
     Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation de signature au titre du     service des statistiques et des systèmes d'information,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    JACQUES BARROT
OBSERVATIONS EN REPONSE A LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVE A LA LOI RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX.
POUR LE GOUVERNEMENT,LES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 1 NE POSENT AUCUNE ENTRAVE A LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
LE PARLEMENT PEUT TOUT A FAIT MODIFIER LES REGLES QUI PREVALAIENT AUPARAVANT.
L'ART. 1 A POUR CONSEQUENCE NON PAS DE SANCTIONNER LE CONSEIL REGIONAL DANS L'EXERCICE D'UNE DE SES ATTRIBUTIONS ESSENTIELLES MAIS DE DONNER AU JUGE DES ELECTIONS LA FACULTE DE SANCTIONNER LE CANDIDAT QUI N'AURAIT PAS RESPECTER UNE OBLIGATION DECIDEE PAR LA LOI.
LE LEGISLATEUR A LOISIR POUR ENCADRER LA PROCEDURE DE DESIGNATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL.CETTE MESURE REPOND SIMPLEMENT A UNE VOLONTE DE DONNER PLUS DE TRANSPARENCE AUX DIFFERENTES CANDIDATURES.ELLE NE FIXE AUCUNE LIMITE AU CHOIX DU PRESIDENT.
ON NE PEUT PAS NON PLUS REPROCHER AU TEXTE D'ETRE ENTACHE D'INCOMPETENCE NEGATIVE POUR N'AVOIR PAS UTILISE SES COMPETENCES TIREESDES ART. 34 ET 72 DE LA CONSTITUTION.LE PARLEMENT A EN EFFET DEFINI QUE LA DECLARATION DEVRAIT CONTENIR LES GRANDES ORIENTATIONS POLITIQUES,LE LEGISLATEUR N'A PAS A FIXER DANS LE MOINDRE DETAIL LE CONTENU DE CETTE DECLARATION MAIS SIMPLEMENT A EN FIXER LES PRINCIPES FONDAMENTAUX.
LA CONSTITUTION NE DONNE PAS AU DEPARTEMENT UNE COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE SOCIALE.
CETTE DECLARATION NE FIXE EN RIEN UN MANDAT IMPERATIF AUX PRESIDENTS DES CONSEILS REGIONAUX.
SUR LA NOUVELLE PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET REGIONAL:
L'ART. 3 FIXE UNE PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET SI CELUI-CI N'EST PAS ADOPTE LE 20 MARS DE L'EXERCICE AUQUEL IL S'APPLIQUE.CETTE PROCEDURE N'AFFECTE NULLEMENT LA POSSIBILITE POUR LES REGIONS DE S'ADMINISTRER LIBREMENT PAR DES CONSEILS ELUS,NI NE LES PRIVENT D'ATTRIBUTIONS EFFECTIVES.L'ART. 3 DE LA LOI NE CHERCHE QU'A PREVENIR UNE SITUATION DE BLOCAGE DUE A LA FRAGILITE DE MAJORITE.LA LOI SE BORNE A AMENAGER LES REGLES D'ADOPTION DU BUDGET,SANS REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MAJORITAIRE.C'EST UNE MESURE DEROGATOIRE AUX REGLES HABITUELLES,CONFORME A LA LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES.
LES CONDITIONS DE PROCEDURE N'ENTRENT PAS EN CAUSE LORSQU'ON EVOQUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA CHARGE PUBLIQUE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-965 du 19 septembre 1978 portant attribution d'une prime     de sujétions spéciales à certains personnels de surveillance et de     gardiennage relevant du ministère des universités,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur, de la recherche
    et de l'insertion professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières:
    Le chef de service,
    J.-F. CERVEL
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
Texte totalement abrogé
FIXATION DU TAUX ANNUEL DE LA PRIME SUSVISEE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 78965 DU 19-09-1978.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-07-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1955.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE: 36 RADIATIONS ET MODIFICATIFS DE LIBELLES DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES Y CITEES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
    Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L. 618 du code de la santé publique ;
    Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
    Après avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
ANNEXE JOINTE: 10 INSCRIPTION,1 RADIATION,MODIFICATIFS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 4 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Remplacement des articles 1, 3, 5, 6, 8 (1er et 2ème alinéas), 9-bis et 10 (1er alinéa) du décret précité.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 septembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de la défense,
    CHARLES MILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
ARMEE DE TERRE:
M. LE GENERAL DE BRIGADE GARREAU PATRICK A COMPTER DU 01-10-1995 NOMME ADJOINT AU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT MILITAIRE SUPERIEUR DE L'ARMEE DE TERRE,
M. LE GENERAL DE DIVISION HUCHON JEAN-PIERRE,A COMPTER DU 01-10-1995 NOMME ADJOINT AU GENERAL COMMANDAT LA FORCE D'ACTION RAPIDE.
MARINE:
M. LE COMMISSAIRE EN CHEF DE 1ERE CLASSE PERINET-MARQUET JEAN-LOUIS EST NOMME CHEF DU SERVICE DES MARCHES GENERAUX DU COMMISSARIAT DE LA MARINE A COMPTER DU 01-11-1995.
ARMEE DE L'AIR:
M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR COURTHIEU ALAIN EST NOMME COMMANDANT LES FORCES AERIENNES STRATEGIQUES A COMPTER DU 21-11-1995.
M. LE GENERAL DE BRIGADE AERIENNE DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR DEROCHE JACQUES,EST NOMME DIRECTEUR CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE DE L'AIR A COMPTER DU 01-11-1995.
A COMPTER DU 01-11-1995:
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR CHOPLIN BERNARD,EST NOMME GENERAL ADJOINT TERRITORIAL AU GENERAL COMMANDANT LA REGION AERIENNE NORD-EST.
M. LE COLONEL DU CORPS DES OFFICIERS MECANICIENS DE L'AIR FARBOS JEAN,EST NOMME DIRECTEUR TECHNIQUE EN REGION AERIENNE NORD-EST.
M. LE COLONEL DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR ERSCHLER MICHEL EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT AU DIRECTEUR CENTRAL DU COMMISSARIAT DE L'AIR.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-707 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1997 donnant délégation de signature à M. Albert Prévos, délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992, modifié le 16 décembre 1992, nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée,
              Décide:
  Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
D. TABUTEAU
MODIFIE LA LISTE SUSVISEE: 3 INSCRIPTIONS.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code des marchés publics ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
    Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;
    Vu le décret du 9 mai 1997 portant nomination du directeur du personnel et des services ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    Vu l'arrêté du 30 juin 1992 portant organisation de la direction du personnel et des services, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 3 octobre 1996 ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du personnel et des services,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment son article 14;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 16 août 1995;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 10 juillet 1995;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 juillet 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    F. DELON
SONT ABROGES DANS LES CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES LES ARRETES SUIVANTS DES:
19-06-1984 FIXANT LES PROGRAMMES APPLICABLES DANS LES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T' PREPARANT AU CONCOURS SPECIAL D'ENTREE DANS LES GRANDES ECOLES SCIENTIFIQUES;
17-07-1987 FIXANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES TECHNIQUES T' ET LE PROGRAMME D'INFORMATIQUE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T';
16-09-1988 PORTANT MODIFICATION DES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES,DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES TECHNIQUES T'.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA 1ERE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996.
LES DISPOSITIONS DE CES ARRETES CONCERNANT LA SECONDE ANNEE D'ETUDES SONT ABROGEES A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
LES DISPOSITIONS DEFINIES DANS LE PRESENT ARRETE ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996 POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE 1ERE ANNEE ET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 POUR CE QUI CONCERNE LES CLASSES DE SECONDE ANNEE.
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994 ET 14 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
SONT NOMMES,EN QUALITE DE MEMBRES:
EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE:
TITULAIRES: MM. DUMET ROLAND ET LEBLANC JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DERLIN MAURICE ET HARTEMANN MAURICE;
SUPPLEANT: M. EUZET,EN REMPLACEMENT DE M. PIETTE BERNARD.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 381-12, L.
     381-18 et R. 315-7;
      Vu le décret no 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des     praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général     de la sécurité sociale;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 octobre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
    Le ministre de l'économie,
    des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    FRANCOIS D'AUBERT
L'ART. R381-79 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REMPLACE PAR "LE CONTROLE MEDICAL DES ASSURES DEFINIS A L'ART. L381-12 EST EXERCE,SOUS L'AUTORITE DU MEDECIN-CONSEIL NATIONAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,PAR UN OU PLUSIEURS PRATICIENS-CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DE CE REGIME,MENTIONNES A L'ART. R315-7.PREALABLEMENT A LEUR NOMINATION,CE OU CES PRATICIENS DOIVENT ETRE AGREES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES".
NOMINATION DE MEMBRES:
M. LE PROFESSEUR EYSSETTE MICHEL,EN QUALITE DE PRESIDENT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR PUJOL MICHEL;
M. LE PROFESSEUR DIDIER (JEAN-PIERRE),EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR EYSSETTE MICHEL.
M. LE PROFESSEUR MAZAUX JEAN-MICHEL,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE,REPRESENTANT L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR MINAIRE PIERRE;
M. LE PROFESSEUR FOUQUET BERNARD,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,REPRESENTANT L'ORDRE DES MEDECINS,EN REMPLACEMENT DE M. LE PROFESSEUR LOUVIGNES YVES.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.
DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-07-1995.