Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et     de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1208/81 du Conseil des communautés européennes     en date du 28 avril 1981, modifié par le règlement no 1026/91 en date du 22     avril 1991, établissant la grille communautaire de classement des carcasses     de gros bovins, ensemble le règlement (C.E.E.) no 1186/90 du Conseil des     communautés européennes en date du 7 mai 1990, portant extension du champ     d'application de la grille communautaire de classement des carcasses de gros     bovins;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3220/84 du Conseil des communautés européennes     en date du 13 novembre 1984, modifié par le règlement no 3530/86 en date du     17 novembre 1986, par le règlement no 3577/90 en date du 4 décembre 1990,
     déterminant la grille communautaire de classement des carcasses de porc, et     par le règlement (C.E.E.) no 3513/93 du Conseil des communautés européennes     en date du 13 décembre 1993;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2137/92 du Conseil des communautés européennes     du 23 juillet 1992 relatif à la grille communautaire de classement des     carcasses d'ovins et à la qualité type communautaire des carcasses d'ovins     fraîches ou réfrigérées et prorogeant le règlement (C.E.E.) no 338/91;
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-3     et L. 215-1;
      Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices     d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
     modifiée par la loi no 85-10 du 3 janvier 1985 et par la loi no 86-1321 du 30     décembre 1986;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,     modifié par le décret no 77-565 du 2 juin 1977;
      Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 12 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    JEAN PUECH
ELARGISSEMENT DES CRITERES DE CLASSEMENT DES CARCASSES QUI INTEGRENT, OUTRE LA CONFIRMATION ET L'ETAT D'ENGRAISSEMENT, L'AGE ET LE SEXE DE L'ANIMAL.
AMELIORATION DE LA TRANSPARENCE DU MARCHE PAR LES OBLIGATIONS RELATIVES AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA PRESENTATION DE LA CARCASSE A LA PESEE.
CERTAINES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES 1208-81 DU 28-04-1981 ET 3220-84 DU 13-11-1984 MODIFIES, 2137-92 DU 23-07-1992 CONSTITUENT LES MESURES D'APPLICATION PREVUES A L'ART. L214-1 ET SONT DONC SANCTIONNABLES DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES PREVUES PAR L'ART. L214-2 DU CODE.
MODALITES DE LA RESPONSABILITE DE LA PERSONNE CHARGEE DU CLASSEMENT ET DES MARQUES DE TOUTES LES CARCASSES ABATTUES EN FRANCE.
INSCRIPTION DESDITS PERSONNELS SUR UNE LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR LE DIRECTEUR DE L'OFIVAL.
INTERDICTION GENERALE DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET DE VENTE DE CARCASSES NON MARQUEES SAUF DANS LE CAS OU L'ABATTEUR DESOSSE LA TOTALITE DE SA PRODUCTION.
DETERMINATION DU CHAMP DE COMPETENCE DES AGENTS DE L'OFIVAL AGREES ET COMMISSIONNES POUR RELEVER LES INFRACTIONS AU CODE.
ABROGATION DU DECRET 74-804.
Texte partiellement abrogé : art. 1.