Publics concernés : agents comptables, fondés de pouvoir, régisseurs des organismes de sécurité sociale (régime général, à l'exclusion des établissements publics caisses nationales, régime social des indépendants, mutualité sociale agricole, régimes spéciaux) et responsables des centres agréés pour effectuer des opérations d'encaissement de certains moyens de paiement.
 Objet : modalités de délivrance du quitus, de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire et procédures d'installation et de remise de service des agents comptables d'organismes de sécurité sociale.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret limite la possibilité de demande de quitus aux cas de cessation définitive de fonctions et précise les modalités d'examen et de délivrance du quitus :
 ― par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), en ce qui concerne les agents comptables d'organismes locaux de sécurité sociale ;
 ― par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les agents comptables d'organismes nationaux de sécurité sociale.
 Le décret définit l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable selon que celui-ci exerce ou non dans un organisme relevant d'un organisme national. Il simplifie les procédures d'installation de l'agent comptable entrant et de remise de service de l'agent comptable sortant.
 Le décret adapte le code rural et de la pêche maritime afin d'aligner les dispositions applicables aux agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole sur celles du code de la sécurité sociale qu'il modifie.
 Références : le présent décret et les codes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-4 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 8 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 13 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2012 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 novembre 2012, 
 Décrète :
 Fait le 28 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac