Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la     fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
      Vu le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié portant statut particulier     des contrôleurs d'Etat;
      Vu le décret no 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs du Trésor;
      Vu le décret no 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier     des contrôleurs divisionnaires du Trésor;
      Vu le décret no 64-913 du 3 septembre 1964 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs financiers;
      Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation     du service des alcools et au statut des personnels de service;
      Vu le décret no 68-1037 du 23 novembre 1968 modifié relatif au statut     particulier du corps de contrôle des assurances;
      Vu le décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié fixant les dispositions     statutaires communes aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et     du ministère de l'économie et des finances;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu le décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de     l'Etat;
      Vu le décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues;
      Sur les propositions du directeur du personnel et de l'administration,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 février 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et de l'administration,
    P. PARINI
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel    et de l'administration,
    P. PARINI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION 16 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
CAP N0 1: CORPS DES CONTROLEURS D'ETAT;
CAP N0 2: CORPS DES CONTROLEURS FINANCIERS;
CAP N0 3: CORPS DU CONTROLE DES ASSURANCES;
CAP N0 4: CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS;
CAP N0 5: CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 6: CORPS DES TRADUCTEURS;
CAP N0 7: CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 8: CORPS DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 9: CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR;
CAP N0 10: CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 11: CORPS DES CONTROLEURS DU TRESOR;
CAP N0 12: CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 13: CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 14: CORPS DES CHEFS DE SECTION DES ALCOOLS;
CAP N0 15: CORPS DES CONTROLEURS DES ALCOOLS;
CAP N0 16: CORPS DES AGENTS DE CONSTATATION DES ALCOOLS.
COMPOSITION DES CAP.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1992.TOUTEFOIS LES CAP EN EXERCICE AU 09-03-1995 CONTINUERONT A FONCTIONNER JUSQU'A L'EXPIRATION DU MANDAT DE LEURS MEMBRES.