Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant n° 05-12 du 20 novembre 2012, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2013 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/52, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 13 août 2012 portant extension de l'accord national professionnel du 30 novembre 2011, relatif au développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, conclu dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
 Vu l'accord du 11 juin 2012 portant délibération paritaire relative aux certificats de qualification professionnelle et aux certificats de qualification professionnelle interbranches, conclu dans le cadre de l'accord national professionnel susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 11 avril 2012, portant modification de l'accord collectif du 31 juillet 2008 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 21 décembre 2011 portant révision de l'article XII-2, relatif à la prévoyance de la convention collective nationale, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/15, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 6 mars 2012 relatif à la mise en place d'une commission de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 juin 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
 Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/22, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 10 janvier 2012 sur le renforcement du dialogue social portant création d'une commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant n° 36 du 19 juin 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel du 15 juin et du 5 septembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes de l'avenant et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/22 et n° 2012/34, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'avenant du 8 novembre 2012, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2012 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 2012 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/50, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 décembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 12 mai 2011 portant diverses modifications à l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013, 
 Arrête :
 Fait le 28 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-575 du 21 octobre 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-1183 du 18 décembre 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 avril 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Agora ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-248 du 27 mai 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-1184 du 18 décembre 2007 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance Plus ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 avril 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Présence Nîmoise ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-249 du 27 mai 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-1187 du 18 décembre 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 avril 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Aude Chrétiens Médias ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial
 de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-251 du 27 mai 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-1186 du 18 décembre 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 avril 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Radio Lodève ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-250 du 27 mai 2003 du conseil, reconduite par la décision n° 2007-1185 du 18 décembre 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc Narbona ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 avril 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Lenga d'Oc-Lenga Viva ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le président de l'Autorité de la concurrence, 
 Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
 Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;
 Vu la décision du 5 mars 2009 portant délégation de signature ;
 Vu la décision du 10 juin 2009 portant délégation de signature ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009, 
 Décide :
 Fait le 26 février 2013.
B. Lasserre
Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2003-252 du 27 mai 2003 du conseil, modifiée par la décision n° 2012-TO-04 du 6 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, reconduite par la décision n° 2007-1182 du 18 décembre 2007, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bartas ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu le résultat de délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse en date du 18 avril 2012 publié au Journal officiel le 21 septembre 2012 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association 48 FM ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Toulouse, le 6 décembre 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Toulouse :
Le président,
D. Bonmati
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 88 957 289,75 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 22 018 118,61 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 26 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
 Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme présentée par la commune d'Ota en vue de la création d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto, transmise avec avis favorable par lettre du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 17 avril 2012 ;
 Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, en remplacement d'une station d'épuration existante, situé dans un espace naturel en bordure de rivage et en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
 Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier du projet et de ses incidences sur l'environnement sont proportionnés ;
 Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2013.
La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement,
 du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général
au développement durable,
J.-P. Albertini
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30,
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 822-2 à R. 822-7 et A. 822-1 à A. 822-28 ;
 Vu l'ordonnance n° 45-2136 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable ;
 Vu l'avis en date du 29 septembre 2011 de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mars 2013.
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « chimie, bio-industrie, environnement » du 10 janvier 2013,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
L'inspecteur général des services judiciaires,
  Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires, 
 Décide :
 Fait le 4 mars 2013.
F. Feltz
Le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 avril 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » ;
 Vu l'arrêté du 1er septembre 2012 portant nomination d'une directrice générale de service à compétence nationale,
 Arrêtent :
 Fait le 1er mars 2013.
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
Publics concernés : casinos autorisés en métropole et dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de l'intérieur à exploiter les jeux.
 Objet : cet arrêté fusionne et simplifie, dans la comptabilité spéciale des casinos, les états de liquidation des prélèvements opérés sur le produit des jeux. Il procède également à quelques aménagements rédactionnels.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté fusionne, sous la forme d'un état simplifié, le modèle n° 13 « Carnet des prélèvements » et le modèle n° 14 « Bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges », tenus par le casino dans sa comptabilité spéciale des jeux. Il procède par ailleurs à certains aménagements rédactionnels, notamment en adaptant certaines des dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007, pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
 Références : l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
 Vu les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
 Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
Le directeur général du Trésor, 
 Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
 Vu le décret n° 49-1077 du 4 août 1949 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, modifié par les décrets n° 50-1142 du 18 septembre 1950, n° 60-1522 du 30 décembre 1960, n° 63-252 du 14 mars 1963, n° 85-1278 du 5 décembre 1985 et n° 92-436 du 18 mai 1992 ;
 Vu le décret n° 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux ;
 Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie et des finances ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2010-1447 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions de la ministre de l'économie et des finances ;
 Vu l'arrêté du 8 février 2001 modifié portant création d'une agence de la dette ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2004 chargeant le directeur général du Trésor des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
 Vu l'arrêté du 28 octobre 2008 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence de gestion du réseau international des finances » ;
 Vu l'arrêté du 21 avril 2009 modifié portant organisation de la direction générale du Trésor, 
 Arrête :
 Fait le 6 mars 2013.
R. Fernandez
Publics concernés : casinos autorisés en métropole et dans les départements d'outre-mer par le ministre chargé de l'intérieur à exploiter les jeux.
 Objet : cet arrêté simplifie les modalités de déclaration des prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos et procède à quelques aménagements rédactionnels.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté modifie le contenu de la déclaration des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos aux fins, d'une part, de simplifier les modalités déclaratives des établissements de jeux et, d'autre part, de permettre aux casinos de l'établir à l'avenir soit manuellement à partir du modèle conçu par l'administration, soit informatiquement à partir d'un modèle préalablement agréé. Il procède par ailleurs à certains aménagements rédactionnels, notamment en adaptant certaines des dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2010, pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
 Références : l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;
 Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 ;
 Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
La présente directive entre en vigueur le 14-12-2012. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 30-09-2013 et application de ces dispositions à partir du 01-10-2014. 
Transposition partielle de la présente directive par l'arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté. Transposition complète.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 ainsi que R. 141-21 à R. 141-26 ;
 Vu le décret du 1er août 1996 portant reconnaissance de la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme comme établissement d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
 Vu la demande en date du 23 octobre 2012 par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme, dont le siège social est situé 6, rue de l'Est, à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d'obtenir l'habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ;
 Vu les avis du préfet des Hauts-de-Seine en date du 12 décembre 2012 et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France en date du 6 décembre 2012 ;
 Considérant que la FNH déclare représenter 6 786 donateurs, soit un nombre supérieur au seuil de 5 000 fixé par l'arrêté susvisé (NOR : DEVD1118530A) du 12 juillet 2011, et qu'elle exerce ses activités sur plus de la moitié des régions ;
 Considérant qu'elle a pour objet principal l'éducation à l'environnement et la protection de l'environnement ;
 Considérant qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieurs domaines relevant de l'article L. 141-1, tels que, notamment, la protection de la biodiversité, la protection de l'environnement et celle des milieux naturels ;
 Considérant que son expérience et son expertise sont démontrées par ses publications telles que les collections « Veille et propositions » et « Etat des lieux et analyse » ainsi que par ses différentes actions dans les domaines de l'éducation à l'environnement, la protection de la nature, la biodiversité et le développement durable ;
 Considérant que grâce à son conseil scientifique elle est une force de proposition et de concertation reconnue par les pouvoirs publics et qu'elle siège au sein d'instances consultatives ;
 Considérant que la composition de son conseil d'administration, les conditions d'organisation et de fonctionnement de la fondation ainsi que le contenu de ses statuts et la provenance de ses ressources financières ne sont pas de nature à limiter son indépendance ;
 Considérant qu'ainsi la FNH remplit les conditions prévues à l'article R. 141-21 du code de l'environnement, 
 Arrête :
 Fait le 18 mars 2013.
Delphine Batho
Publics concernés : vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat.
 Objet : le présent arrêté établit le modèle d'état des risques naturels, miniers et technologiques.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013.
 Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l'annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
 Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-26 ;
 Vu le code minier (nouveau), notamment son article L. 174-5 ;
 Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;
 Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
 Vu l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
 Vu l'arrêté du 13 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques ;
 Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de l'évaluation des normes) du 7 février 2013, 
 Arrête :
 Fait le 19 mars 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
 Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 1er mars 2013.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
C. Gaudy
La ministre de la réforme de l'Etat,
 de la décentralisation
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Gravelaine