Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 86 442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réformes, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et aux régimes de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le directeur des ressources humaines et des affaires financières,
J. PICHOT
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE NATIONALE APPELES A OCCUPER UN POSTE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DOIVENT,AVANT LEUR DEPART,SATISFAIRE A LA VERIFICATION DE LEUR APTITUDE A EXERCER LEURS FONCTIONS OUTRE-MER,
CES VISITES DOIVENT OBLIGATOIREMENT AVOIR LIEU 2 MOIS AVANT LA DATE DE DEPART DANS LE TERRITOIRE OU LE DEPARTEMENT D'OUTRE-MER.
CHAQUE VISITE DOIT COMPRENDRE,OBLIGATOIREMENT,UN EXAMEN CLINIQUE ET UN EXAMEN RADIOLOGIE PULMONAIRE.
AU TERME DE CES VISITES,IL EST DELIVRE A L'INTERESSE UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE A L'EXERCICE DES FONCTIONS POSTULEES.CE CERTIFICAT EST TRANSMIS A L'AUTORITE COMPETENTE CHARGEE D'ETABLIR LA DECISION DE MUTATION.
DANS LE CAS OU L'INTERESSE EST RECONNU INAPTE,LE PRATICIEN MENTIONNE DANS LE DOSSIER MEDICAL LES MALADIES OU INFIRMITES CONSTATEES.
IL EST INSTITUE AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE UN COMITE MEDICAL SPECIAL.
LE SECRETARIAT DU COMITE MEDICAL SPECIAL EST ASSURE PAR LE MEDECIN-CHEF DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE.
LE COMITE MEDICAL SPECIAL EST CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR L'APTITUDE A SERVIR OUTRE-MER ET,LE CAS ECHEANT,SUR LA COMPATIBILITE DES MALADIES OU DES INFIRMITES CONSTATEES AVEC LES FONCTIONS EXERCEES OU POSTULEES,LORSQUE LES CONCLUSIONS DU MEDECIN SONT CONTESTEES SOIT PAR L'INTERESSE,SOIT PAR L'ADMINISTRATION.
LES MEDECINS EXPERTS PRESENTENT,A LA SUITE DE L'EXAMEN AUQUEL ILS ONT PROCEDE,DES CONCLUSIONS NETTEMENT FORMULEES ET DONT LES MOTIFS SONT EXPOSES BRIEVEMENT ET CLAIREMENT,DANS LE RESPECT DU SECRET MEDICAL.
LE COMITE MEDICAL SPECIAL NE PEUT STATUER QU'APRES AVOIR EU COMMUNICATION DE CET AVIS RENDU PAR LE MEDECIN AGREE.SI LES CONCLUSIONS S'ECARTENT DE L'AVIS DE L'EXPERT,LES MOTIFS EN SERONT CONSIGNES AU DOSSIER MEDICAL.
IL EST EN OUTRE OBLIGATOIREMENT CONSULTE AVANT LA REPRISE DE FONCTIONS,DANS SON POSTE OUTRE-MER,D'UN AGENT QUI A FAIT L'OBJET D'UN RAPATRIEMENT SANITAIRE.