Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-897 du 21 décembre 1990 modifiée autorisant     l'association April 58 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock B.F.C.;      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 mai 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-641 du 9 mai 1995 complétant et modifiant le décret no     93-219 du 16 février 1993 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification     indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social;
      Vu l'arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL    
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 1 ET 2 DU DECRET 95641 DU 09-05-1995.
ATTRIBUE 20 POINTS MAJORES,A COMPTER DU 01-08-1994 AU RESPONSABLE DU SERVICE INTERIEUR,DU BUREAU DU MATERIEL ET DES TRAVAUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août     1990:
      La démission de M. Simon (Pierre, Louis, Joseph), notaire à la résidence de     Metz (Moselle), est acceptée.
      La société Pierre, Louis Simon et Guy Mayer, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. Simon     (Pierre, Louis, Joseph).
      M. Simon (Pierre, Louis, Joseph) et M. Mayer (Guy, André, Pierre, Joseph)     sont nommés notaires associés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 27 août 1990, sont nommés:
      Membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en qualité     de représentants des régions cynégétiques, en remplacement des membres     sortants:
      M. Chapet (Louis), président de la région cynégétique Centre-Bassin     parisien, membre titulaire;
      M. Bidault (Edouard), président de la fédération départementale des     chasseurs de Maine-et-Loire, membre titulaire, et M. Creoff (Daniel),
     président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, membre     suppléant, représentant la région cynégétique Ouest;
      M. Lacour (Pierre), président de la région cynégétique Massif     central-Centre-Ouest, membre titulaire, et M. Brault (Claude), président de     la fédération départementale des chasseurs de la Vienne, membre suppléant;
      M. Perraudin (Jean), président de la région cynégétique Alpes-Jura, membre     titulaire, et M. Grangeon (Maurice), président de la fédération     départementale des chasseurs de l'Ardèche, membre suppléant;
      Membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse, en     remplacement des membres sortants:
        En qualité de représentants du ministre chargé de la chasse:
      M. Lefeuvre (Jean-Claude), professeur au Muséum national d'histoire     naturelle de Paris, membre titulaire, et M. Glass (Bernard), ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, membre suppléant;
        En qualité de membres d'associations ou de groupements représentant les     différents types de chasse:
      M. Lepineux (Georges), membre titulaire, et M. Somm (Roger), membre     suppléant, représentant l'Association des chasseurs de montagne;
        En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences     cynégétiques:
      M. Gouyou-Beauchamps (Xavier), membre titulaire, et M. Anquetil     (Jean-François), membre suppléant.
      Le mandat des membres désignés ci-dessus prendra fin le 30 juin 1996.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL SUSVISE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS CYNEGETIQUES ET AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ONC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 10 août 1990, M. Verne (Jacques), contrôleur d'Etat de 1re     classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et du budget, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 27 novembre 1990, en application des dispositions de     l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, 2e alinéa,     de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité     interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer;
      Vu le décret du 15 juillet 1992 portant nomination du président de la     mission interministérielle de la mer;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 23 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    BERNARD PONS
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE CHARLES-HENRI MECHET,DE LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE NATIONALE,EN TANT QUE PRESIDENT.
ABROGATION IMPLICITE DU DECRET DU 15-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et     des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des     fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en     modulation de fréquence;
      Vu la décision no 28-042/261 du 10 octobre 1989 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu les procès-verbaux de constat dressés les 1er mars 1990 et 25 mai 1990     par un agent assermenté;
      Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 avril 1990 à NRJ Roanne;
      Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des     fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend     les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
      Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil     supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se     conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de     leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus;      Considérant qu'aux termes de la mise en demeure qui lui a été notifiée le 9     avril 1990 NRJ Roanne devait, sous un délai de quarante-huit heures à compter     de cette date, se conformer à la puissance fixée dans sa décision     d'autorisation;
      Considérant qu'il ressort du procès-verbal de constat du 25 mai 1990     susmentionné que NRJ Roanne diffuse ses programmes avec une puissance     apparente rayonnée de l'ordre de 5kW, qu'il est ainsi établi que NRJ Roanne     ne s'est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée et qu'il y     a lieu de suspendre son autorisation pour une durée de dix jours;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
SUITE A LA REALISATION DE LA DEVIATION DE LA RN 89 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE THEORAT,SONT DECLASSEES DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEES DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE NEUVIC-SUR-L'ISLE LES VOIES DE DESENCLAVEMENT SUIVANTES:
LA VOIE N0 1,QUI RETABLIT DES CHEMINS RURAUX,DANS LE SECTEUR DES LIEUDITS LE PEYBRU ET LE MAINE-NORD,D'UNE LONGUEUR DE 1120 METRES ENVIRON;
LA VOIE N0 2,QUI RETABLIT DES CHEMINS RURAUX,DANS LE SECTEUR DES LIEUDITS PETIT-BOST ET PONTEIX-NORD,D'UNE LONGUEUR DE 840 METRES ENVIRON;
LA VOIE N0 3 DE LIAISON ENTRE LE CARREFOUR DE L'ANCIEN TRACE DE LA RN 89 ET LA RUE DE LA ROBERTIE,D'UNE LONGUEUR DE 85 METRES ENVIRON,
TELLES QUE REPEREES EN TEINTE JAUNE SUR LE PLAN AUDIT ARRETE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer, du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du     Bicentenaire et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de     l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels     majeurs, en date du 16 août 1990, il est mis fin aux fonctions de délégué     régional à l'architecture et à l'environnement pour la région Lorraine     exercées par M. Philippon (Jean-Paul), architecte des Bâtiments de France, à     compter du 1er juillet 1990.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 26;
      Vu la décision no 89-110 du 21 juin 1989;
      Vu la lettre de la société Télédiffusion de France datée du 18 mai 1990;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458     du 27 avril 1988;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 89-238 du 17 avril 1989 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer, chargé du logement;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux aides à     l'installation, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-753 du 6 juillet 1990 relatif aux aides à l'installation     des jeunes agriculteurs dans les départements d'outre-mer;
      Vu le projet de références et normes techniques et économiques transmis par     le préfet de la Guadeloupe;
      Vu l'avis de la commission mixte départementale émis le 21 décembre 1989,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    H.-P. CULAUD
  (1) Ce document pourra être consulté à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
APPLICABLE POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 29-07-1990.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, du ministre de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 3     septembre 1990, Mlle Bigot (Martine), conseiller des affaires étrangères de     2e classe, 3e échelon, est placée en position de service détaché auprès du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour une     période de deux ans à compter du 1er juillet 1989, au titre de la mobilité,
     en qualité d'administrateur civil.
LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 99,80% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS EN GEOLOGIE APPLIQUEE (SERGAP).
LA SOCIETE SERGAP EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET 53707 DU 09-08-1953 MODIFIE RELATIF AU CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES NATIONALES ET CERTAINS ORGANISMES AYANT UN OBJET D'ORDRE ECONOMIQUE OU SOCIAL.
LES DECISIONS DES ORGANES DE DIRECTION RELATIVES AUX BUDGETS ET AUX COMPTES SERONT CONSIDEREES COMME TACITEMENT APPROUVEES A L'ISSUE D'UN MOIS,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLES SERONT PRISES.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 juillet 1990, Mme Bertrand (Paulette),     attaché d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est admise à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 7 janvier 1991 en application des articles     L. 4 et L. 24 (1-1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 1990:
      M. Job (Christian), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Paul, est     nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Delpey (Jacques), administrateur civil de 1re classe, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Saint-Paul.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1990:
      M. Dumas (Michel, José, Eugène) est nommé notaire associé, membre de la     société René Resillot et Jacques-Bernard Frieh, notaires associés, titulaire     d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société René Resillot et Jacques-Bernard Frieh,
     notaires associés, est ainsi modifiée: <<René Resillot, Jacques-Bernard Frieh     et Michel Dumas, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 14 août 1987 nommant Mlle Valter (Clotilde) inspecteur     adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en     qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de     l'intérieur;
      Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service     administratif de l'inspection générale de l'administration,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
PIERRE JOXE
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1990 portant nomination d'un sous-directeur au     secrétariat général du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1988 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 27 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,ET M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR RECOIVENT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE;
B) LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE; LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 1000000FRS;
C) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
D) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 23 avril 1990, Mme Palas (Marie-José), inspecteur de 1re classe des     affaires sanitaires et sociales, est placée en position de détachement auprès     du département du Gers en qualité d'attaché territorial pour une période     maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1990.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,      Vu le décret no 72-398 du 16 mai 1972 modifié relatif à la création et à     l'organisation de l'Ecole nationale d'équitation;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale     d'équitation du 15 juin 1990,
  Fait à Paris, le 9 juillet 1990.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le chef de service,
    J. DERSY
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE (ATTRIBUTIONS,COMPOSITION).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu l'arrêté du 29 décembre 1987 portant octroi d'autorisation et d'agrément     de transports aériens au profit de la société Lyon Air;
      Vu la demande présentée par la société Lyon Air;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 avril     1990,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'administrateur civil,
    T. BUTTIN-KRISTOFFERSEN
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 1990, Mme Debart     (Marie-Hélène), administrateur civil, affectée au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale, est affectée au ministère de     l'économie, des finances et du budget à compter du 1er juin 1990.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1968 portant extension de la convention collective     de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture     et d'élevage du département de la Meuse et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 25 avril 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
M. ADVIELLE FREDERIC EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. NOUVEL ERIC MEMBRE POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
M. MARION PHILIPPE EST NOMME POUR UNE DUREE DE 4 ANS EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. ADVIELLE FREDERIC.
Le ministre délégué à la coopération,
      Vu l'article 44 du code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Jean-Michel     Sévérino en qualité de directeur du développement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 31 juillet 1990, la demande présentée par M. le docteur     Gervais en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,     type CTSytec3000, dans les locaux de la clinique de l'Archette sise 504,
     avenue du Loiret, à Olivet (Loiret), est rejetée.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
     des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
IL PEUT ETRE ACCORDE,AVEC EFFET AU 01-01-1994,UNE NBI AUX FONCTIONNAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 951207 DU 06-11-1995 DANS LES CONDITIONS QUI FIGURENT AU TABLEAU Y ANNEXE.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 17 du 4 juillet 1990;
      Avenant no 18 du 4 juillet 1990.
        Lieu de dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      L'avenant no 17 modifie diverses dispositions de la convention collective.
      L'avenant no 18 modifie les conditions de versement du capital de fin de     carrière.
        Signataires:
      C.S.N.C.R.A.;
      F.N.C.A.A.;
      F.F.C.;
      C.S.N.E.S.A.;
      F.N.C.R.M.;
      S.N.C.T.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
     C.S.N.V.A.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES IMPORTES PAR LA SOCIETE THIA SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE THIA SA,76,RA DE VILLENEUVE,97465 SAINT-DENIS CEDEX (REUNION).
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. LASVIGNES SERGE,DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,EN QUALITE DE PRESIDENT DU CSE.
EN CAS D'ABSENCE DE M. LASVIGNES,LA PRESIDENCE SERA ASSUREE PAR M. DUHAMEL SERGE,CHEF DE SERVICE A LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
Par arrté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est prolongée, pour une durée de deux ans à compter de la date de     parution au Journal officiel, la suspension du label no 12-87 <<conserve de     cassoulet>> détenu par le centre de promotion des produits alimentaires de     qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour absence d'activité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1990, sont admis en     qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en     deuxième année, en application de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 1987     fixant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées:       M. Depardieu (Gilles, Thierry, Emmanuel), ingénieur de l'armement;
      M. Holleaux (Louis, Cyran, Nicolas, José), ingénieur de l'armement.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 avril 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés des 3 février et 23 juin 1989 portant nomination au cabinet     du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS D'ADJOINT AU CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PREMIER MINISTRE EXERCEES PAR LE CAPITAINE DE VAISSEAU CLAUDE MUSSET ET LE COLONEL PIERRE BLANCHER.
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADJOINTS AU CHEF DU CABINET MILITAIRE:
LE CAPITAINE DE VAISSEAU PATRICK LECOINTRE;
LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BERNARD GUILLOT.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 27 avril 1990, M. Rigaud (René-Paul), administrateur civil     hors classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine avec     effet du 1er septembre 1987.
      A compter de la même date, M. Rigaud est placé en disponibilité au titre de     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 afin d'exercer les     fonctions de direction auprès de la société Trianon Finance jusqu'au 5 mai     1988 inclus.
M. RIGAUD RENE-PAUL,A COMPTER DU 01-09-1987,EST PLACE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTION AUPRES DE LA SOCIETE TRIANON FINANCE JUSQU'AU 05-05-1988.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1990, il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers, un     office de notaire à la résidence de Stains (Seine-Saint-Denis).
      La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande     instance de Bobigny est fixée au 28 septembre 1990.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de     forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance     d'Aubervilliers à la résidence de Stains sera fixée par un arrêté ultérieur.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 48-1686 du 30 octobre 1948 modifié portant constitution de     l'indemnité pour services aériens;
      Vu le décret no 82-294 du 30 mars 1982 fixant les modalités d'attribution     des indemnités pour travaux dangereux des personnels militaires,
  Fait à Paris, le 13 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
CREATION D'UNE INDEMNITE DE MISE EN OEUVRE ET DE MAINTENANCE DES AERONEFS,ATTRIBUEE AUX MILITAIRES NON-NAVIGANTS EXERCANT UNE SPECIALITE DE MECANICIEN CORRESPONDANTE.
IMPOSSIBILITE DE CUMUL AVEC L'INDEMNITE POUR SERVICE AERIEN OU L'INDEMNITE POUR SERVICE AERIEN OU L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX.
TAUX MENSUEL FIXE PAR ARRETE DES MINISTRES CONCERNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 27 juin 1990, Mme Odille (Annette), agent d'administration     principal, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques de Lorraine à compter du 1er juillet 1990.
Par décret en date du 23 mars 1990, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Office national de la navigation pour la durée restant     à courir du mandat de leurs prédécesseurs, soit jusqu'au 5 juillet 1994:
SONT NOMMES MEMBRES POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE LEURS PREDECESSEURS,SOIT JUSQU'AU 05-07-1994:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES: M. BERNARD VALERO,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS THIOLLIER;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET: M. JEAN-BAPTISTE PINTON,EN REMPLACEMENT DE M. FRANK MORDACQ.
Le Premier ministre,
       Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du     ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la     protection du consommateur ainsi qu'à diverses pratiques commerciales,
  Fait à Paris, le 23 mars 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    ROGER FAUROUX
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     FRANCOIS DOUBIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé de la consommation,
    VERONIQUE NEIERTZ
COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 7-II DE LA LOI 89421 DU 23-06-1989.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE LA CONSIGNATION EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
LA COMMISSION ELIT SON PRESIDENT POUR 2 ANS,CHOISI ALTERNATIVEMENT PARMI LES PROPRIETAIRES ET PARMI LES UTILISATEURS D'EMBALLAGES CONSIGNES.
LA COMMISSION PEUT SIEGER SOIT EN FORMATION PLENIERE,SOIT EN FORMATION RESTREINTE.
ELLE ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR.
Par décision du ministre de la défense en date du 12 juin 1990, est admis à     l'Ecole du commissariat de l'air à la suite du concours de recrutement de     commissaires de l'air ouvert en 1990 aux capitaines et lieutenants du corps     des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers     des bases de l'air:
      Le lieutenant Hugot (Philippe), du corps des officiers des bases de l'air.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juillet 1990, M. Auby     (Jean-François), administrateur civil hors classe affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 janvier 1990.
Par décret en date du 23 mars 1990, M. Serge Guillon, payeur de Mayotte, est     nommé, en remplacement de M. Jean Gassmann, membre du conseil     d'administration de la société immobilière de Mayotte (S.I.M.) en qualité de     représentant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, pour une durée de trois ans.
M. SERGE FUILLON EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JEAN GASSMANN,MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé du logement, en date du 21 mars     1990, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation:
      Sur désignation de la Confédération syndicale du cadre de vie: M. Mano en     tant que membre titulaire, Mme Haedens et M. Rouquet en tant que membres     suppléants, au titre des organisations nationales représentatives des     locataires, en remplacement respectivement de M. Leduc, M. Houdeville et M.
     Mano;
      Sur désignation de l'association Force ouvrière consommateurs: Mlle Bricks     en tant que membre suppléant, au titre des organisations nationales     représentatives des locataires, en remplacement de M. Genes;
      Sur désignation de l'Association nationale pour l'information sur le     logement: M. Duperret en tant que membre suppléant, au titre des     organisations ayant une vocation générale et des actions dans le domaine du     logement, en remplacement de Mme Momal;
      Sur désignation de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat: M.
     Lacaze, directeur général, en tant que membre titulaire, M. Barlet, directeur     financier, et M. Guyader, directeur administratif, en tant que membres     suppléants, au titre des organisations ayant une vocation générale et des     actions dans le domaine du logement, en remplacement respectivement de M.
     Hasson, M. Lacaze et M. Merlette;
      Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière: M.
     Pelletier, président, en tant que membre titulaire, M. Olivie,
     vice-président, et M. Saumet en tant que membres suppléants, au titre des     organisations nationales représentatives des bailleurs, en remplacement     respectivement de M. Saumet, M. Morel et M. Olivie.
SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE: M. MANO (TITULAIRE),MME. HAEDENS ET M. ROUQUET (SUPPLEANTS),AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LEDUC,HOUDEVILLE ET MANO.
SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS: MELLE. BRICKS (SUPPLEANT),AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. GENES.
SUR DESIGNATION DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR L'INFORMATION SUR LE LOGEMENT: M. DUPERRET (SUPPLEANT),AU TITRE DES ORGANISATIONS AYANT UNE VOCATION GENERALE ET DES ACTIONS DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE MME. MOMAL.
SUR DESIGNATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT: M. LACAZE (TITULAIRE),M. BARLET ET M. GUYADER (SUPPLEANTS),AU TITRE DES ORGANISATIONS AYANT UNE VOCATION GENERALE ET DES ACTIONS DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HASSON,LACAZE ET MERLETTE.
SUR DESIGNATION DE L'UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE: M. PELLETIER (TITULAIRE),M. OLIVIE ET M. SAUMET (SUPPLEANTS),AU TITRE DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SAUMET,MOREL ET OLIVIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1990, vu l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature:
      M. Pdosse (Roger), ancien avocat, est recruté pour une période non     renouvelable de six ans pour exercer des fonctions du premier groupe du     second grade de la hiérarchie judiciaire.
      M. Pdosse est affecté en qualité de juge au tribunal de grande instance     d'Avignon, en surnombre.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 90-584.
     Sénat:
      Projet de loi no 288 (1989-1990);
       Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 357 (1989-1990);
      Discussion et adoption le 15 juin 1990.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1469;
      Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 1497;
      Discussion et adoption le 26 juin 1990.
       (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
SIGNEE A VIENNE LE 20-12-1988.
TEXTE ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 80-295 du 21 avril 1980 portant publication des accords de     coopération entre la République française et la République du Niger, signés à     Niamey le 19 février 1977,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) La présente convention est entrée en vigueur le 27 mai 1977.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-05-1977.
REMPLACE LA CONVENTION DU 09-02-1963.
LA PRESENTE CONVENTION EST CONCLUE POUR UNE PERIODE DE 2 ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION.
APPLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION DU 19-02-1977 PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 80295 DU 21-04-1980.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-822 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à     l'emploi;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à     l'emploi;
      Vu l'arrêté du 18 juillet 1988, modifié par l'arrêté du 7 février 1990,
     portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     JEAN-PIERRE SOISSON
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet     1990:
       Mlle Digard (Marielle, Isabelle) est nommée commissaire-priseur associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean Loiseau et Alain Schmitz,
     commissaires-priseurs associés, sise à la résidence de Saint-Germain-en-Laye     (Yvelines).
      La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: <<Jean     Loiseau, Alain Schmitz et Marielle Digard, commissaires-priseurs, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de     commissaire-priseur>>.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 9 mai     1990, les nombres des places offertes aux différents concours d'élève pilote     de transport au titre de l'année 1990 sont fixés comme suit:
      135 places pour le concours S;
       30 places pour le concours T;
       15 places pour le concours I.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 23 avril 1990, il sera procédé, dans le courant de l'année 1990, à     l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de deux ingénieurs     des mines.
      La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 2 mai     1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      M. Benabu (Eric, Albert) est nommé huissier de justice associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Giolitto et Michel Rullier, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Vichy (Allier).
      Le retrait de M. Rullier (Michel, Henri), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et Michel     Rullier, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Giolitto et     Michel Rullier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Bernard Giolitto et Eric Benabu, huissiers de justice associés>>.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18;
      Vu les avis de la commission des entreprises d'assurance, du Conseil     national des assurances en date du 14 décembre 1994;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément     présentées par les sociétés intéressées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du Trésor,
    C. NOYER
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 22 mai 1990, M. Marianne (Lionel), attaché d'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et du budget, est placé en service     détaché pour une durée maximale de cinq ans auprès du conseil régional     d'Ile-de-France en qualité d'attaché territorial.
       Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     en date du 6 avril 1990, l'oeuvre Les Enfants d'Ouma reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption des enfants mineurs originaires de l'île Maurice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai     1990:
      La démission de M. Delemasure (Régis, Paul, Marie), notaire à la résidence     de Rochecorbon (Indre-et-Loire), est acceptée.
      La société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire), en remplacement de     M. Delage (Roger, Marcel, Paul), démissionnaire.
      M. Delage (Roger, Marcel, Paul) et M. Delemasure (Régis, Paul, Marie) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Régis Delemasure à la résidence     de Rochecorbon (Indre-et-Loire) est supprimé.
      La société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Monnaie (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      La société Roger Delage et Régis Delemasure, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Monnaie (Indre-et-Loire), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Notre-Dame-d'Oé (Indre-et-Loire) et à Rochecorbon (Indre-et-Loire),     au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre du commerce extérieur en date du 13 avril 1990, M.
     Favre (Philippe), attaché commercial, est affecté à Washington pour exercer     les fonctions de son grade, sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services de l'expansion     économique aux Etats-Unis.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 356, complété par     l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à     certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme;
      Vu le décret no 86-659 du 18 mars 1986 définissant les épreuves prévues à     l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif à certaines     conditions d'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et     de sage-femme;
      Vu l'arrêté du 13 juin 1986 fixant le montant des droits d'inscription aux     épreuves prévues à l'article L. 356 (2o) du code de la santé publique relatif     à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, de     chirurgien-dentiste et de sage-femme,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX EPREUVES:
D'ADMISSIBILITE (330FRS),
D'ADMISSION (220FRS).
PROROGATION DE L'ARRETE DU 13-06-1986 CONCERNANT LES EPREUVES ORGANISEES AU TITRE DES CONTINGENTS 1990 ET 1991.