Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article D. 645-29 ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
S. Martin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le code de la consommation ;
 Vu les propositions du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 16 novembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
 Le chef de service,
S. Martin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
 Vu la proposition de la commission permanente agissant sur délégation du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 23 novembre 2010 ;
 Vu l'approbation du plan d'inspection relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » par la formation restreinte du conseil des agréments et contrôles de l'INAO lors de sa séance du 12 mars 2009, 
 Décrète :
 Fait le 26 avril 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
F. Lefebvre
Texte totalement abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
 Vu le décret n° 2009-1285 du 23 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
 Vu l'accord triennal conclu le 24 octobre 2008 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac ;
 Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac en date du 29 octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 8 mars 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieur en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
J. Turenne
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects,
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard
 (1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 8 juillet 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 janvier 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 18 février 1994 portant extension de la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 15 septembre 2010 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 janvier 2011 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/50, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2011.
Eric Besson
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-3, L. 212-5 et L. 212-17 ;
 Vu le code de commerce, notamment son article R. 752-8 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 18 à 21 ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles 12 et 14 ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 28 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel modifié notamment par le décret n° 2010-172 du 23 février 2010, article 2 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2010, modifié par l'arrêté du 19 mai 2010, portant répartition des emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2011.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2010-175 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 23 février 2010, modifié par l'arrêté du 30 mars 2010, portant répartition des emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2011.
Valérie Pécresse
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des sports, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R. 653-17 ;
 Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 modifié relatif à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Vu le décret n° 2010-1340 du 9 novembre 2010 modifiant diverses dispositions relatives à l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Vu la décision du 15 novembre 2010 fixant les modalités de la consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
 Vu le procès-verbal des opérations électorales du 25 janvier 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur
du développement rural et du cheval,
P. Falcone
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des sports :
Le sous-directeur de la vie fédérale
et du sport de haut niveau,
C.-L. Martin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles D. 212-13 et D. 212-13-1 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 2007 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale d'identification,
 Arrête :
 Fait le 17 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
Publics concernés : les propriétaires, les conducteurs ou tous utilisateurs des véhicules de transport de marchandise dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.
 Objet : détermination des catégories de véhicules en fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise.
 Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues au C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.
 Notice : à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, ces véhicules seront assujettis à cette taxe selon l'assiette et le taux applicable prévus aux articles 274 et 275 du code des douanes. Le décret détermine les catégories de véhicules assujettis à la taxe en fonction desquelles sera fixé le taux kilométrique.
 Référence : aucun texte existant n'est modifié par le présent décret.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 1999/62/CE du 9 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil, modifiée par la directive 2006/38/CE du 17 mai 2006, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ;
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Application de l'article 153 (A, II) de la loi 2008-1425.
Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 213-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-10, L. 514-6, R. 211-71 à R. 211-74 et R. 213-13 à R. 213-16 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu l'avis des assemblées, émis lors de la consultation menée du 11 mai au 11 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité de bassin en date du 15 octobre 2009 et relatif à la révision du classement en zone de répartition des eaux ;
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement la répartition des eaux constitue un des objets de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
 Considérant qu'en application de l'article R. 211-71 du code de l'environnement les zones de répartition des eaux, initialement établies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 sont désormais révisées et délimitées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
 Considérant qu'il y a lieu de réviser les zones de répartition des eaux actuelles afin d'inclure des zones dans lesquelles un déséquilibre avéré est établi ;
 Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, 
 Arrête :
 Fait le 22 novembre 2010.
G. Moisselin
Publics concernés : les propriétaires, les conducteurs ou tous utilisateurs des véhicules de transport de marchandise dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demi.
 Objet : identification des départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, apprécié au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants.
 Entrée en vigueur : le présent décret entrera en vigueur dans les conditions prévues au C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2011.
 Notice : à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandise, ces véhicules seront assujettis à cette taxe selon l'assiette et le taux applicable prévus aux articles 274 et 275 du code des douanes. Les taux kilométriques seront minorés de 25 % pour les régions comportant au moins un département métropolitain classé dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité. Les régions concernées sont les régions Aquitaine, Bretagne et Midi-Pyrénées.
 Référence : aucun texte existant n'est modifié par le présent décret.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, notamment son article 153 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu le décret n° 96-931 du 22 octobre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité technique de Météo-France ;
 Vu le décret n° 2010-390 du 19 avril 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains personnels de l'établissement public Météo-France ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 31 août 2010,
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification des articles 1 et 2 (tableaux) dudit décret.
Le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 213-7, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-10, L. 514-6, R. 211-71 à R. 211-74 et R. 213-13 à R. 213-16 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
 Vu l'avis des assemblées, émis lors de la consultation menée du 11 mai au 11 juillet 2009 ;
 Vu l'avis du comité de bassin en date du 15 octobre 2009 et relatif à la révision du classement en zone de répartition des eaux ;
 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne, adopté par le comité de bassin le 15 octobre 2009 et approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 18 novembre 2009 ;
 Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement la répartition des eaux constitue un des objets de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
 Considérant qu'en application de l'article R. 211-71 du code de l'environnement les zones de répartition des eaux, initialement établies par le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003, sont désormais révisées et délimitées par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
 Considérant qu'il y a lieu de réviser les zones de répartition des eaux actuelles afin de déclasser les zones dans lesquelles les prélèvements sont modérés alors que les étiages naturels y sont sévères, et qui font l'objet d'une protection par une disposition spécifique du SDAGE Loire-Bretagne ;
 Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales, 
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2011.
M. Camux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 12,
 Arrêtent :
 Fait le 3 décembre 2010.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Transposition complète de la directive 2009/71/Euratom du Conseil établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ; de la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, notamment ses articles 22 et 24 bis ;
 Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 fixant les règles d'organisation et les critères de sélection du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2010 fixant la composition du jury du concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional,
 Arrête :
 Fait le 22 février 2011.
Luc Chatel
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-1 ;
 Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la recommandation n° 2010-35 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 1er mars 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le décret n° 2001-768 du 27 août 2001 relatif à la procédure applicable aux spécialités génériques et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2011-224 du 28 février 2011 relatif à l'indemnité allouée au président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie, 
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement, 
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application de l'article 1 du décret 2011-224.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A et les articles 46 AW bis à 46 AW quater, 46 quindecies QA à 46 quindecies QC et 299 decies à 299 duodecies de l'annexe III à ce code,
 Arrêtent :
 Fait le 28 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
 Vu l'arrêté du 4 février 2008 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
 Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant affectation de M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général de 2e classe auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de chef du département comptable de contrôle budgétaire,
 Décide :
 Fait le 25 février 2011.
J.-L. Pain
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3, 
 Décrète :
 Fait le 3 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Modification de l'article 2 du décret 2003-13.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2011.
Claude Guéant
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
 Vu la directive 2010/6/CE de la Commission du 9 février 2010 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mercure, le gossypol libre, les nitrites et Mowrah, Bassia, Madhuca ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
 Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 4 ;
 Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 juillet 2010 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 juin 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'alimentation,
P. Briand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation, 
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono
Transposition complète de la directive 2010/6/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mercure, le gossypol libre, les nitrites et Mowrah, Bassia, Madhuca.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 8 mars 2006 relatif au titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 2 décembre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 14 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Publics concernés : conseillers d'Etat.
 Objet : modification de l'indemnité allouée au président de la commission des infractions fiscales (CIF).
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret modifie l'article 1er du décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit, devenu comité de l'abus de droit fiscal et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
 Le président de la CIF et les présidents de chaque section composant la CIF perçoivent actuellement une indemnité identique. Cependant, en plus de ses missions de président de section, le président de la CIF accomplit des missions transversales (signature de l'ensemble des avis rendus par la commission, organisation et fonctionnement administratif de la commission...) appelées, en outre, à se développer compte tenu de l'extension récente des compétences de la CIF.
 Afin de tenir compte des sujétions particulières et de la responsabilité juridique du président de la CIF, le présent décret modifie les modalités de calcul de son indemnité, déterminée initialement en fonction du nombre de séances qu'il préside, en instaurant une indemnité forfaitaire mensuelle.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
 Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales ;
 Vu le décret n° 98-819 du 8 septembre 1998 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux membres et aux rapporteurs de la commission des infractions fiscales, du comité consultatif pour la répression des abus de droit et du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, 
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
modification de l'article 1 dudit décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait le 2 mars 2011.
Claude  Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor,
 Arrête :
 Fait le 22 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
T. Andrieu
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 18 août 2009 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire,
 Arrête :
 Fait le 1er mars 2011.
J.-A. Lathoud
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2011-237 du 3 mars 2011 relatif aux indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice ;
 Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mars 2011.
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
 Vu l'arrêté du 3 août 2010 portant application de l'article 3 du décret n° 2010-921 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile et précisant les modalités d'attribution de la prime mensuelle d'activité, ses taux et le classement par niveau des emplois ouvrant droit à la perception de son complément fonctionnel,
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels,
O. Chansou
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard