Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DES MANDATS DE LEURS PREDECESSEURS:
AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES: M. RUFENACHT ANTOINE,EN REMPLACEMENT DE M. MUSELET JEAN;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DES PERSONNELS PORTUAIRES: MM. MINOT PATRICK ET VEYRIER YVES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM.FORTIER JACK ET VALLADON RENE;
EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES PERSONNALITES REPRESENTATIVES DES INTERETS DES USAGERS DES PORTS ET DES PROFESSIONS INTERVENANT DANS LES PORTS,LA NAVIGATION MARITIME,LES TRANSPORTS ET LE COMMERCE NATIONAL: MM. TOUBOL ARMAND ET VALLADON RENE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FEVE MICHEL ET GRANDEMANGE MICHEL.
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes ;
      Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces     aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;      Vu le décret du 27 juin 1996, modifié par le décret du 30 août 1996, portant     délégation de signature,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    J.-Y. Delhaye
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne militaire,
    L. Robin
CREATION D'UNE VOIE AERIENNE (AWY) EN FRANCE METROPOLITAINE.
LE POINT RELATIF A LA VOIE AERIENNE A 30 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 96319 DU 10-04-1996.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES OU IMPORTES PAR LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LES ARTIFICES IMPORTES SONT REPERES PAR UN ASTERISQUE.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES SA,BP 213,31607 MURET CEDEX.
LES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ELEMENTAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE A CABALLER SA ET MENTIONNES CI-DESSOUS RECOIVENT L'AGREMENT PREVU PAR LE DECRET 90897 DU 01-10-1990.
LE TITULAIRE DE CES AGREMENTS EST LA SOCIETE A CABALLER SA,C-LUIS VIVES 23,46113 MONCADA,VALENCIA,ESPAGNE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 5 février 1997.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 4 INSCRIPTIONS DU NORDITROPINE.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES SEULES INDICATIONS THERAPEUTIQUES OUVRANT DROIT A LA PRISE EN CHARGE OU AU REMBOURSEMENT SONT LES SUIVANTES:
CHEZ L'ENFANT:
RETARD DE CROISSANCE LIE A UN DEFICIT SOMATOTROPE;
PETITE TAILLE DANS LE SYNDROME DE TURNER;
RETARD DE CROISSANCE CHEZ LES ENFANTS PREPUBERES DU A UNE INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 200-5 à L. 200-9 et R.
     200-5 à R. 200-20 ;
      Vu le décret no 83-634 du 13 janvier 1983 modifié portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment son article 3 ;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     17 septembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 24 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DANS LA LISTE ANNEXEE AU DECRET 8438 DU 18-01-1984,LES MOTS "EMPLOIS DE CATEGORIE A",QUI CONCERNENT L'ETABLISSEMENT AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL,SONT REMPLACES PAR LES MOTS "EMPLOIS DE CATEGORIE A,B ET C".
LA SITUATION JURIDIQUE DES CONTRACTUELS C ET B A CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD) EST CALQUEE SUR CELLE DES ASSISTANTS DE L'ANPE POUR LES AGENTS DE CATEGORIE C ET SUR LES CONSEILLERS DE L'ANPE POUR LES AGENTS DE CATEGORIE B,EN RAISON DES PROXIMITES DES EMPLOIS ET EN TENANT COMPTE DES MISSIONS SPECIFIQUES DE L'ANACT.
LES EMPLOIS DE CATEGORIE B ET C RELEVENT DES POSTES SUIVANTS:
PERSONNELS DE GESTION DEVANT MAITRISER LES REGLES DE COMPTABILITE PUBLIQUE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE L'EPA ET POSSEDER UNE EXPERIENCE DANS LE DOMAINE DE LA COMPTABILITE PRIVEE COMPTE TENU DES TACHES DE SUIVI BUDGETAIRE ET DE CONTROLE DE GESTION DES ACTIONS REGIONALES;
METIERS VARIES RELEVANT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION: APPUI EDITORIAL,COMMUNICATION EXTERNE,SERVICES DOCUMENTAIRES AUX ENTREPRISES ET CONSULTANTS;
ASSISTANTES DES DEPARTEMENTS ET ASSISTANTES DE DIRECTION QUI AJOUTENT AU ROLE DE SECRETARIAT CLASSIQUE,LA GESTION DES CONVENTIONS DE DEPENSES ET RECETTES DES DEPARTEMENTS,COMMUNICATION INTERNE VERS LE RESEAU,CONTACT AVEC LE PUBLIC ET 1ERE REPONSE AUX DEMANDES D'INTERVENTION COURTES DES ENTREPRISES.
LE DECRET A AINSI POUR OBJET DE CLARIFIER LA SITUATION JURIDIQUE DE CES CATEGORIES DE PERSONNEL.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6366   a 6371    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT,TITRES V ET VI: FONDS D'INTERVENTION CONTRE LES POLLUTIONS MARINES ACCIDENTELLES (CHAP. 57-10) ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES V ET VI:
SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT; EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-02);
DELEGATION INTERMINISTERIELLE ET SERVICE CENTRAL DE LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION; EQUIPEMENT ET MATERIEL (CHAP. 57-03);
PROGRAMME CIVIL DE DEFENSE; EQUIPEMENT DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION CREES PAR LA LOI 82652 DU 29-07-1982 (CHAP. 66-01);
SUBVENTION POUR LA PRESERVATION ET LE DEVELOPPEMENT DU PATRIMOINE CULTUREL DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER (CHAP. 66-04).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS PRECITES.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs     des transmissions du ministère de la défense,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 avril 1997.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST FIXE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 04-06-1978.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour     1997 ;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent ;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 avril 1997.
Jean Arthuis
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES,EN OR ET EN ARGENT SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1997 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORATIVE S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'HOMMAGE RENDU A ANDRE MALRAUX.
CARACTERISTIQUES DES PIECES PRECITEES.
M. MARC SCHWARTZ,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR) ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT;
MME. ANNIE PODEUR,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR) ET EST MAINTENUE,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT;
M. DENIS OLIVENNES,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR) ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT;
M. MATHIAS EMMERICH,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR);
M. CHRISTIAN BECHON,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR);
M. MARC-ANTOINE JAMET,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR) ET EST MAINTENU,EN CETTE QUALITE,EN POSITION DE DETACHEMENT;
M. DENIS SOUBEYRAN,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (1ER TOUR);
M. HERVE-ADRIEN METZGER,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (2EME TOUR);
MME. MARIE-HELENE DOS REIS,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (3EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 96-855 du 20 décembre 1996 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
      Vu la décision no 97-51 du 18 mars 1997 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes ;
      Vu le dossier de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans celui-ci ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête la liste des secteurs géographiques où peut être attribuée la     fréquence 107,7 MHz :
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er     août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les     vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à l'appellation d'origine contrôlée     << Monbazillac >> ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE DE 1996,DANS L'ART. 6 DU DECRET DU 02-10-1992,LES MOTS "BERGERAC SEC" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "BERGERAC SEC OU COTES DE BERGERAC".
A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LA RECOLTE DE 1996,LA DATE PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE EST AVANCEE AU 31-05-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 à L. 119-4 ;
      Vu la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de     l'apprentissage, notamment le VI de l'article 3 ;
      Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe d'apprentissage,
     modifié en dernier lieu par le décret no 96-1052 du 5 décembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 10     octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 14     novembre 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 26 novembre 1996 ;      Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage     et de formation professionnelle continue en date du 27 novembre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DU VI DE L'ART. 3 DE LA LOI PRECITEE.
MODIFICATION DU A DU CHAP. IX DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION DE L'ART. R119-2,REMPLACEMENT DE L'ART. R119-3 (AL. 1) ET INSERTION DES ART. R119-4 ET R119-5 APRES L'ART. R119-3.
CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA DETERMINE LE MONTANT DU CONCOURS APPORTE PAR L'ENTREPRISE AU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS OU A LA SECTION D'APPRENTISSAGE OU EST INSCRIT L'APPRENTI; IL EST AINSI PREVUE DE FIXER A 2500FRS,PAR VOIE D'ARRETE,LE MONTANT MINIMAL DE CE CONCOURS,SACHANT QUE CETTE OBLIGATION S'APPRECIERA DANS LA LIMITE DU QUOTA DONT EST REDEVABLE L'ENTREPRISE; CE MONTANT CORRESPOND A ENVIRON 10% DU COUT MOYEN PAR APPRENTI DES FORMATIONS EN APPRENTISSAGE.
DETERMINATION DU MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AFFECTEE AU FINANCEMENT DE LA PEREQUATION NATIONALE: IL EST PROPOSE DE FIXER CE MONTANT A 8% DE LA TAXE,SOIT 20% DU QUOTA.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78 ;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
HABILITATION DES AGENTS FIGURANT SUR LA LISTE Y ANNEXEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-04-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985     concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région     Bretagne, l'avenant no 13 du 8 janvier 1997 à ladite convention, conclu à     Rennes entre :
      Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de Bretagne ;
      Le syndicat des marchands de bois d'Ille-et-Vilaine ;
      L'union régionale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs     de Bretagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser, à compter du 1er janvier 1997, les     salaires au temps et à la tâche ainsi que la valeur du point d'ancienneté.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 janvier 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5     et L. 221-8 ;
      Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 511 ;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs ;
      Considérant que, compte tenu des analyses réalisées sur les solutions     injectables dénommées Sovita A et Sovita B, il apparaît que, du point de vue     de la qualité micro-biologique, ces produits ne sont pas stériles et     présentent donc un danger pour la santé publique en raison du risque     d'infection associé à leur contamination par des micro-organismes de types     champignons ;
      Considérant que les produits précités sont notamment proposés à des     personnes atteintes de maladies particulièrement graves telles que << les     tumeurs malignes, lymphosarcome, ostéosarcome, tumeur du larynx >>, qui     peuvent donc être immunodéprimées et pour lesquelles l'injection de ces     produits présente un réel danger ;
      Considérant que ces produits ne répondent donc pas à l'obligation générale     de sécurité prévue par l'article L. 221-1 du code de la consommation et     présentent un danger grave et immédiat pour le consommateur,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Le ministre délégué aux finances,
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. Babusiaux
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général,
    des douanes et droits indirects :
    Le chef de service,
    M. Pinguet
L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LA FABRICATION ET LA MISE DU LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX DES SOLUTIONS INJECTABLES SOVITA A ET SOVITA B SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 13-02-1997.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code rural, notamment son livre VIII (nouveau) ;
      Vu l'arrêté du 18 mai 1994, modifié par l'arrêté du 15 janvier 1995, fixant     les modalités du concours d'accès aux écoles vétérinaires offerts aux     titulaires de certains diplômes professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche :
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P. Mangé
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration     territoriale de la République, notamment son article 133 ;
      Vu la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du     pacte de relance pour la ville, notamment son article 40 ;
      Vu le décret no 93-705 du 27 mars 1993 modifié relatif aux groupements     d'intérêt public compétents en matière de développement social urbain ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de la ville et de l'intégration,
    Jean-Claude Gaudin
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Eric Raoult
L'ART. 40 DE LA LOI 96987 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PACTE DE RELANCE POUR LA VILLE A PREVU LA CONSTITUTION FACULTATIVE DE FONDS LOCAUX ASSOCIATIFS DESTINES A ASSURER,POUR LE COMPTE ET SOUS LE CONTROLE DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ENGAGES DANS UNE PROCEDURE CONTRACTUELLE RELEVANT DE LA POLITIQUE DE LA VILLE,LE PAIEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CHARGEES DE METTRE EN OEUVRE TOUT OU PARTIE DE PROGRAMME D'ACTIONS CORRESPONDANT.
CES FONDS NE POUVANT ETRE INSTITUES QU'ENTRE PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC,IL A ETE RETENU DE LES CONSTITUER EXCLUSIVEMENT SOUS LA FORME D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.C'EST L'OBJET DE L'ART. 1 QUI RENVOIT AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 93705 DU 27-03-1993 RELATIF AU GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC COMPETENTS EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN.
L'ART. 2 COMPLETE L'ART. 1 (AL. 2) DU DECRET 93705 POUR ETENDRE,DE MANIERE EXPLICITE,LEUR OBJET A LA MISSION DEFINIE PAR L'ART. 40 DE LA LOI SUSVISEE ET PRECISE QUE LE DECRET PRECITE NE POURRA PLUS ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT (AJOUT D'UN ART. 7-II).
UN ARRETE INTERMINISTERIEL PROCEDERA AUX MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE TYPE POUR PERMETTRE UNE DECONCENTRATION COMPLETE DE LA PROCEDURE D'APPROBATION DE LA CREATION DU GROUPEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu le code rural, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-27 et R.*     242-1 à R. 242-49 ;
      Vu l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 7 mai 1993 prescrivant     l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de classement en réserve     naturelle du marais de Vesles-et-Caumont ;
      Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport     et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 juin 1993 ;
      Vu l'avis du conseil municipal de Vesles-et-Caumont en date du 14 mai 1993 ;      Vu l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de     protection de la nature en date du 7 avril 1994 ;
      Vu le rapport du préfet de l'Aisne en date du 19 avril 1994 ;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 5     juillet 1994 ;
      Vu les accords et avis des ministres intéressés ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    du marais de Vesles-et-Caumont
  Fait à Paris, le 2 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DU MARAIS DE VESLES-ET-CAUMONT.
CHAP. II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
DESIGNATION D'UN PREFET CENTRALISATEUR QUI EXERCE LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET PAR LE PRESENT DECRET.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. III (ART. 5 A 20): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES FRANCOIS,TRESORIER-PAYEUR GENERAL,AGENT COMPTABLE CENTRAL DU TRESOR,A L'EFFET DE SIGNER LES ARRETES PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS DE FONDS DE CONCOURS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-JACQUES FRANCOIS,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE DANS LES MEMES CONDITIONS A MM. DIDIER RAVON ET JEAN-FRANCOIS NICOL,DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRESOR PUBLIC,ET A M. DOMINIQUE OEUF,INSPECTEUR DU TRESOR.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997,POUR LES GESTIONS POSTERIEURES A LA GESTION 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 fixant le statut particulier du     corps des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 7 (1EREMENT) DU DECRET 951086 DU 09-10-1995,LA LISTE DES DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE D'UN NIVEAU AU MOINS EQUIVALENT A CELUI DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,OPTION AMENAGEMENT DE L'ESPACE,SPECIALITE TRAVAUX FORESTIERS,EST Y ETABLIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 10 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0001 du 01/01/97                        Page 60    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III,DEPENSES EVENTUELLES,CHAP. 37-94.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,FINANCEMENT DES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES,CHAP. 37-04.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur     de la fonction publique territoriale ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant répartition des sièges attribués aux     représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au     Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
      Vu l'arrêté du 28 février 1996 portant nomination des représentants des     organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux ;
      Vu la demande présentée par la Fédération nationale autonome de la fonction     publique territoriale - Union nationale des syndicats autonomes (F.N.A.F.P.T.     - U.N.S.A.) en date du 11 décembre 1996 de modification du sigle de     l'organisation syndicale et de remplacement d'un de leurs membres suppléants     au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 janvier 1997.
Dominique Perben
LE SIGLE DE LA FEDERATION NATIONALE AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE-UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (FNAFPT-UNSA) MENTIONNE DANS LES ARRETES DU 28-02-1996 EST REMPLACE PAR LE SIGLE UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (UNSA-FPT).
EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE AU TITRE DES REPRESENTANTS DESIGNES PAR L'UNSA-FPT,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT,M. ELIE FRANCIS (UNSA-FPT),EN REMPLACEMENT DE M. REIMINGER GERARD (UNSA-FPT).
MODIFIE L'ARRETE PRECITE:
I: A LA COMMISSION DES INFIRMIERS,REMPLACER: LORSQUE LA COMMISSION DES INFIRMIERS EST CONSULTEE SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX AIDES-SOIGNANTS: MELLE. GENEVIEVE (FABIENNE),M. MOULLEC ERIC,PAR: MME. DALONGEVILLE CHRISTINE,MME. LAHMAR SABAH;
II: A LA COMMISSION DES PUERICULTRICE,REMPLACER: LORSQUE LA COMMISSION DES PUERICULTRICE EST CONSULTEE SUR DES QUESTIONS RELATIVES A LA FORMATION DES AUXILIAIRES DE PUERICULTRICE: MELLE. ACINA SANDRA,MELLE. MOURAUX CATHERINE,PAR: MME. CHIARELLI BRIGITTE,MELLE. CHRISTOUX AGNES.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le code du travail ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 461-2 et D.     461-25 ;
      Vu le décret no 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des     travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante,     et notamment son article 16 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels     (commission spécialisée en matière de médecine du travail) en date du 11     septembre 1996 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture, en date du 26 septembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 décembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger    
LES INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION D'EXPOSITION TELLE QUE PREVUE A L'ART. 16 DU DECRET SUSVISE SONT DETERMINEES DANS L'ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, de la pche et de     l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,      Vu la directive CE/94/65 du Conseil des Communautés européennes du 14     décembre 1994 établissant les exigences applicables à la production et à la     mise sur le marché de viandes hachées et de préparations de viandes ;
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
      Vu les articles 258 à 262 du code rural ;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale     ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié relatif à l'étiquetage et     à la présentation des denrées alimentaires ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Yves Galland
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
Le présent secret est pris sur le fondement de l'article  L. 214-1 du code de la consommation disposant "qu'il sera statue par des décrets en Conseil d’État sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution des chapitres II ET VI du présent titre notamment en ce qui concerne : la définition, la composition et la dénomination des marchandises de toute nature, les traitements licites dont elles peuvent être l'objet.
Il permet d'assurer la loyauté des transactions en introduisant dans le droit national certaines dispositions concernant les viandes hachées et les préparations de viandes figurant dans la directive CE/94/65 du Conseil des Communautés européennes du 14 décembre 1994. 
Le présent décret abroge le décret 94-215 du 9 mars 1994.
Application du décret 84-1147 du 7 décembre 1984.
Texte totalement abrogé à compter du 13 décembre 2014 (par le décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014).
EST APPROUVEE LA NOUVELLE CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME "GROUPEMENT REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE POUR L'ELIMINATION DES DECHETS HOSPITALIERS ET ASSIMILES" (GREDHA),DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE,INTERVENUE POUR TENIR COMPTE DES NOUVELLES ADHESIONS AYANT EU POUR EFFET D'ETENDRE LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DU GROUPEMENT AU-DELA D'UN SEUL DEPARTEMENT.
LE GREDHA A POUR OBJET L'ORGANISATION DE LA COLLECTE ET L'ELIMINATION DE DECHETS HOSPITALIERS ET ASSIMILES ET DES QUESTIONS CONNEXES A CE SUJET (COMPOSITION).
LE SIEGE SOCIAL DU GROUPEMENT EST SITUE AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE-HOPITAL SAINT-JACQUES,44035 NANTES CEDEX 01;
LE GROUPEMENT EST CONSTITUE POUR UNE DUREE DE 15 ANS.
LE RESSORT GEOGRAPHIQUE DU GROUPEMENT EST LA REGION PAYS DE LA LOIRE.
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-1239.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2972 ;
      Rapport de M. Jacques Blanc, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 3161 ;
      Discussion et adoption le 28 novembre 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 106 (1996-1997) ;
      Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 132 (1996-1997) ;
      Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
      (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE PRECITE,SIGNE A BAYONNE LE 10-03-1995 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JO.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-65 du 26 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord     entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté     de circulation ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 71-284 du 29 mars 1971 portant publication de la convention     de Vienne sur les relations diplomatiques et du protocole de signature     facultative concernant le règlement obligatoire des différends, ouverts à la     signature à Vienne le 18 avril 1961,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION ET DE LA LOI 9665 DU 26-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-06-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-883 du 8     septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RSDD (programme     Chérie FM) ;
      Vu la demande adressée le 14 octobre 1996 par la S.A.R.L. CDA ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs     titulaires des services extérieurs ;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19     juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 15 mai 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 novembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES ET AU TITRE DE L'ANNEE 1996,LES TAUX MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES VERSEE AUX FONCTIONNAIRES DETACHES DANS L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS,AUX DIRECTEURS REGIONAUX ET DELEGUES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE PEUVENT ETRE PORTES AUX POURCENTAGES FIXES AU TABLEAU Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-11-1991 (NON PUBLIE).
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique ;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et     régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et     dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution     des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
      Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des     ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France au Burkina     Faso ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français     exécutées dans ce pays,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    F. Lott
EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79433 DU 01-06-1979,L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU BURKINA-FASO PEUT DONNER DELEGATION DE SIGNATURE,EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,AU CONSUL DE FRANCE A OUAGADOUGOU POUR L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE SON SERVICE.
LES DELEGATAIRES PEUVENT SUBDELEGUER LEUR SIGNATURE A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU B DE LEUR SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur
    général de la santé,
    J.-F. Girard
ANNEXE JOINTE: 46 INSCRIPTIONS.
L'HOMOLOGATION PREVUE A L'ART. 2 DE L'ARRETEE DU 21-03-1983,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 06-08-1984 ET 10-04-1995,EST ACCORDEE A L'ETHYLOTEST DE L'AIR EXPIRE DE CATEGORIE B DENOMME "DRAGER ALCOTEST 7410",FABRIQUE PAR LA SOCIETE DRAEGER INDUSTRIE SA,3C,ROUTE DE LA FEDERATION,67100 STRASBOURG,PRODUCTEUR ET DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DE L'APPAREIL.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA SECTION V (5-4) DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 06-08-1984,LE N0 1-97 EST ATTRIBUE A L'ETHYLOTEST "DRAGER ALCOTEST 7410".
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/96                        Page 16477  a 16478    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRE III,ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES DECONCENTRES,INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES,CHAP. 31-02 ET 31-22,DEPENSES D'INFORMATIQUE ET DE TELEMATIQUE,CHAP. 34-95,PLAN DE MODERNISATION,CHAP. 37-93.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,PERSONNEL OUVRIER,SALAIRES ET INDEMNITES,CHAP. 31-95,AUTRES REMUNERATIONS,CHAP. 31-96,MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES,CHAP. 34-96.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1989.
Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-1109 du 2 octobre 1992, modifié par les décrets no     94-1041 du 5 décembre 1994 et no 96-1036 du 29 novembre 1996, relatif à     l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant     certains emplois,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 novembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 921109 DU 02-10-1992 EST ATTRIBUEE,A COMPTER DU 01-08-1994,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES TABLEAUX I A VII DE L'ANNEXE CI-JOINTE,AUX MILITAIRES EN ACTIVITE D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT-COLONEL,CAPITAINE DE FREGATE OU D'UN GRADE CORRESPONDANT,A L'EXCLUSION DES OFFICIERS APPARTENANT AU CORPS MILITAIRE DES INGENIEURS DE L'ARMEMENT ET AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES.
POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 01-08-1993 ET LE 01-08-1994,LA NBI AU TAUX DE 20 POINTS EST EN OUTRE ATTRIBUEE,DANS LA MARINE,A 1 EMPLOI SUPPLEMENTAIRE D'INFIRMIER SPECIALISTE ANESTHESIE-REANIMATION.
L'ARRETE DU 05-12-1994 MODIFIE EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 961036 DU 29-11-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.