Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code du service national, et notamment l'article L. 122-12 ;
 Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;
 Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;
 Vu le décret n° 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;
 Vu le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4 (1, A, d) ;
 Vu le décret n° 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national ;
 Vu le décret n° 2000-1159 du 3 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, et notamment l'article 46 ;
 Vu le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, modifié par le décret n° 2002-1002 du 17 juillet 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, et notamment son article 4 (A, d),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 août 2002.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J. de Zorzi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le décret n° 90-77 du 17 janvier  1990 modifié relatif aux indemnités pour enseignement complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
 Vu le décret n° 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article 6 ;
 Vu le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche :
La professeure de l'enseignement supérieur agricole,
M. Hurtrel
Texte totalement abrogé
Application du décret 90-77 du 17 janvier 1990, notamment ses articles 2 et 2-1 ; du décret 94-682 du 3 août 1994, notamment son article 6. 
Abrogation de l'arrêté du 12-06-2002.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5150 et suivants ;
 Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
 Vu l'arrêté de 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
 Vu les décisions 44-1, 44-2 et 44-3 de la commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations unies ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la mutuelle La Prévoyante de Saint-Nicolas-de-Redon, dont le siège social est à Redon (35600), mairie de Saint-Nicolas-de-Redon, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
 Vu la délibération du 25 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle La Prévoyante de Saint-Nicolas-de-Redon ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle d'entraide des transports Verney réseau de Nantes, dont le siège social est à Nantes (44000), 34, rue de la Marseillaise, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
 Vu la délibération du 18 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle d'entraide des transports Verney réseau de Nantes ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle de Pornichet, dont le siège social est à Pornichet (44380), 5, boulevard de la République, BP 78, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
 Vu la délibération du 25 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle de Pornichet ;
 Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 août 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 23 juillet 2002 portant nomination au cabinet de la ministre,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 décembre 2001, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et de textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'accord du 7 décembre 2001 relatif à la classification des emplois conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/2 en date du 8 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 135 ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
 Vu le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
Texte totalement abrogé
L'ouverture croissante de l'économie française, son intégration toujours plus poussée dans la zone euro et l'intégration systématique dans ses activités des dimensions nationale et internationale ont fait profondément évoluer le contexte économique dans lequel intervient la direction de la prévision, et le contenu de son action. Ces évolutions conduisent à adapter la rédaction des missions de la direction actuellement fixées par le décret du 9 juillet 1965 et à modifier son organisation interne de façon à assurer un meilleur exercice de ses missions. Le présent décret met en avant l'activité majeure qu'est aujourd'hui celle de la direction à savoir l'activité d'analyse, d'évaluation et de conseil dans des domaines très variés de la politique économique (article 2), ce qui conduit au demeurant à ajouter dans le nom de la direction les termes " analyse économique" (article 1). La mission d'élaboration des projections macro-économiques et financières de la direction, et plus généralement la mission de prévision économique, est réaffirmée intégrant l'évolution de la situation européenne et internationale, en s'inscrivant désormais dans le cadre de règles budgétaires et comptables renouvelées (LOLF) et des engagements européens de la France. En outre, la direction de la prévision et de l'analyse économique est chargée du secrétariat de la commission économique de la nation, de la conférence économique annuelle et de l'observatoire économique de l'achat public, créé par la réforme du code des marchés publics en 2001. Enfin le présent décret réaffirme la mission de développement et de diffusion des techniques de prévision et d'analyse. Abrogation du décret 65-552 du 9 juillet 1965. Texte complètement abrogé par le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 et L. 719-4 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 modifié relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 84-13 du 5 janvier 1984 relatif à l'exonération des droits de scolarité dans les universités ;
 Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991, relatif aux services de documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 91-321 du 27 mars 1991, modifié par le décret n° 2002-667, relatif à l'organisation des services de documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministre de l'éducation nationale, notamment son article 5 ;
 Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
 Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise ;
 Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Application des art. 5 du décret 71-376 du 13-05-1971, 7 du décret 85-694 du 04-07-1985 et 5 du décret 91-321 du 27-03-1991. Abrogation de l'arrêté du 06-08-2001. Entrée en vigueur : à compter de l'année universitaire 2002- 2003.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 modifié établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la directive n° 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, notamment l'article 10 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5143-4 ;
 Vu le code rural, notamment l'article L. 261-2 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 1er août 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
C. Geslain-Lanéelle
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code des marchés publics, notamment l'article 20 ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu le décret n° 2002-986 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2002 portant désignation des personnes responsables des marchés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2002.
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 721-1 ;
 Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
 Vu le décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres ;
 Vu l'arrêté du 6 août 2001 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le directeur adjoint,
D. Banquy
Application de l'art. 48 de la loi 51-598 du 24-05-1951. Abrogation de l'arrêté du 06-08-2001. Entrée en vigueur : à compter de l'année universitaire 2002-2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
 Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la circulation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968 et de l'accord européen du 1er mai 1971 complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
 Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment son article 1er ;
 Sur proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières et du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
I. Massin
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Modification des art. 2-1, 3-1, 4, 7, 8, 5, 6, 7-2 et 9 de l'arrêté susvisé.
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2002.
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
 Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
 Vu l'avis de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 14 décembre 2001,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord n° 62 du 24 avril 2002 (travail de nuit) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 2 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, et notamment ses articles 9 à 12 ;
 Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2002 et fixant les modalités de candidature ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2002 fixant les listes d'admission aux concours organisés au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
 Vu l'arrêté du 29 avril 2002 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires mis au concours au titre de l'année 2002 (1er tour),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
Le sous-directeur,
H. de Monts de Savasse
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994 et de textes la complétant ;
 Vu l'avenant n° 42 du 18 janvier 2002 (taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier et de rappel) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :
 Fait à Paris, le 18 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/14 en date du 4 mai 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2001 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 septembre 2002.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
C. Nigretto
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social,
C. Nigretto
Modification de l'art. 1 de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
 Vu l'avis de la région Nord - Pas-de-Calais du 25 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
 Vu l'avis de la région Poitou-Charentes du 1er février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux libertés locales,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 21-1 ;
 Vu le décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ;
 Vu l'avis de la région Limousin du 18 février 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 8 août 2002.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre délégué aux libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
D. Bur
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique n° 60/D131 du 15 octobre 2001 ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2002 portant le numéro 787156,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des affaires financières :
L'ingénieur général du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Rey
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 septembre 2002.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application du décret 2002-119 du 02-09-2002.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-métropole en date du 25 juin 2002 ;
 Vu l'avis du comité transport du CIES et la notification du service des bases aériennes en date du 31 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
J. Lenain
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7 et R. 5190 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 janvier 2002 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 18 juillet 2003 ;
 Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle Prévoyance Alsace,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er septembre 2003.
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 janvier 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 janvier 1999, portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 14 décembre 2001 relatif aux rémunérations annuelles effectives garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 1er juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/03 en date du 15 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, Décrète :
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Pour le Gouvernement
de la République française :
Hubert Védrine
Ministre des affaires étrangères
Pour le Gouvernement
de la République
d'Afrique du Sud :
M. Mpahlwa
Vice-ministre des finances
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 12 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application de l'article 14 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959. 
Les services généraux du Premier ministre demandent un virement en dépenses ordinaires au sein de leur budget.
Il s'agit d'abonder à hauteur de 3,12 M le chapitre 36-10 &quot;Subventions de fonctionnement aux établissements publics et budget annexe&quot; à partir du chapitre 34-98 &quot; Moyens de fonctionnement des services &quot; afin de pouvoir subventionner la Documentation française, en situation financière délicate.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 juillet 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 15 janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 27 février 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R.  133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le chef de service,
L. Setton
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/7 en date du 16 mars 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 28 novembre 2001 ;
 Vu l'avis du secrétaire d'Etat aux transports (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 mai 2002 ;
 Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 30 janvier 2002 ;
 Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 30 janvier 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes et télécommunications,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales  et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur des postes et télécommunications,
J. Lenain
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D. 242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10 et D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
 Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2002 ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 juillet 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
D. Libault
Modification de l'annexe de l'arrêté de 2001 susvisé. Entrée en vigueur : 01-01-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret n° 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 2002 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;
 Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
 Vu l'arrêté du 31 juillet 2002 relatif à l'accord de bonnes pratiques et de bon usage des soins applicable aux pédiatres ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 août 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 août 2002.
Le ministre de la santé,
de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Le directeur
de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Par empêchement
du directeur général
de la santé :
Le directeur du projet,
Y. Coquin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale
et de l'emploi,
A. Moulinier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
 Vu la demande présentée par la société GAN incendie accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Grande-Bretagne à la société GROUPAMA transport ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 août 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
P. de Fontaine-Vive Curtaz