Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu la directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 modifiée concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;
 Vu la directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure ;
 Vu la décision de la Commission 84/247/CEE du 27 avril 1984 déterminant les critères de reconnaissance des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les bovins reproducteurs de race pure ;
 Vu la décision de la Commission 90/254/CEE du 10 mai 1990 déterminant les critères d'agrément des organisations et associations d'éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins de race pure ;
 Vu le code rural, et notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;
 Vu le décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant règlement des associations tenant un livre généalogique ;
 Vu le décret n° 69-667 du 14 juin 1969 relatif à l'amélioration génétique du cheptel ;
 Vu l'arrêté du 28 juillet 1999 relatif à l'agrément d'unités nationales de sélection et de promotion de race ou d'organismes tenant un livre généalogique ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
 Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P. Vinçon
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 11 juin 2002 paru au Journal officiel du 16 juin 2002 portant extension de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
 Vu l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à la classification des emplois et aux rémunérations conclu dans le secteur de l'aide à domicile ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 avril 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 4 juin 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,23 EUR
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 15 novembre 2001 portant nomination du directeur des transports terrestres ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret n° 2002-984 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
 Vu le décret du 2 août 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 2 mai 1997 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 1997 modifié portant organisation des sous-directions de la direction des transports terrestres en bureaux ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2002 modifié portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 16 octobre 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application du  règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section &quot; garantie &quot; ; du règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4.
Remplacement de l'art. 2 (al. 1, 2) de  l'arrêté du 15 octobre 1996.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de l'art. 2 du décret 2002-1262.
Entrée en vigueur: 01-09-2002.
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section « garantie » ;
 Vu le règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4 ;
 Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
 Vu l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2000,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Application du règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section &quot; garantie &quot; ; du règlement (CE) n° 1258/99 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, et notamment son article 4. 
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central de Météo-France en date du 21 mars 2000 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le présent décret vise à organiser par filières le recrutement par concours externe des élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, en vue de procéder à un concours commun à celui des ingénieurs des travaux du ministère de l'Equipement. Ce concours comporte les mêmes épreuves d'admissibilité et d'admission, sur les mêmes programmes, avec les mêmes coefficients, et il est ouvert aux candidats des filières MP, PC et PSI des secondes années des classes préparatoires aux grandes écoles. Le recrutement par filières impose une modification du décret 65-184 susvisé modifié portant statut des ingénieurs des travaux de la météorologie, en vue d'introduire la notion de filières, et de préciser les règles de report entre les filières (modification de l'art. 8 dudit décret). Le présent décret introduit aussi la prise d'un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixant les modalités de report des places non pourvues au titre des autres modes de recrutements des ingénieurs des travaux de la météorologie, entre les filières du concours externe (modification de l'art. 9 dudit décret).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 mai 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 24 mars 1997 relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail concernant diverses branches des industries agricoles et alimentaires ;
 Vu l'arrêté du 29 juin 1999 portant extension de l'accord national professionnel du 18 mars 1999 portant reconduction de certaines dispositions de l'accord du 24 mars 1997 susvisé ;
 Vu l'accord national professionnel du 2 mai 2002 relatif au travail de nuit portant adaptation de certaines dispositions de l'accord du 18 mars 1999 susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/21 en date du 22 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 10 septembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction des affaires maritimes et des gens de mer, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 janvier 2002 ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires maritimes et des gens de mer ;
 Vu l'arrêté du 1er août 2003 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2001, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 27 septembre 2001 relatif à l'apprentissage conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2001 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2001/42 en date du 20 novembre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension des conventions collectives des ouvriers et des ETAM du négoce de matériaux de construction des 17 juin 1965 et 17 novembre 1969 et des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
 Vu l'arrêté du 12 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 2002, portant extension de la convention collective des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord-cadre du 13 mars 2002 sur les certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 juin 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/18 en date du 1er juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées ;
 Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 modifiée relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières ;
 Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
 Vu l'avis favorable émis le 16 septembre 2002 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 septembre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision n° 92-906 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence et reconduite par décision n° 96-1156 du 3 décembre 1996 ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 septembre 2001, publié au Journal officiel le 24 octobre 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL 25e avenue, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 27 février 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 avril 2002, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'avenant n° 65 du 16 avril 2002 modifiant l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 juillet 2002 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/29 en date du 17 août 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'électricien automobile ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'électricien automobile ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
Application de l'arrêté du 25-11-2002 et de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26-04-2002.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 octobre 2002.
Alain Lambert
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de maintenance en conditionnement d'air ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 mars 2003, 
 Arrête :
 Fait à Paris, le 31 juillet 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint,
S. Clement
Application de l'arrêté du 25-11-2002 et de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26-04-2002.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la défense,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret n° 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre des armées ;
 Vu le décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant nomination au cabinet de la ministre ;
 Vu l'arrêté du 7 avril 2004 portant délégation de signature,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 11 septembre 2002 ;
 Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 15 octobre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
 de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre déléguée aux affaires européennes,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 3 mai 2004.
Claudie Haigneré
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ;
 Vu la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, modifiée par la directive 85/413/CEE de la Commission du 24 juillet 1985, la directive 93/84/CEE de la Commission du 30 septembre 1993 et la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 ;
 Vu la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, notamment son article 1er ;
 Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 22 octobre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat entendu ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Ordonne :
 Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La présente ordonnance a pour objet la transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques. Elle est prise en application de l'article 1er de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette ordonnance comporte trois articles.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers, et notamment son article 5 ;
 Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2002,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
Le chef de service,
J.-P. Korolitski
Application du décret 90-370 du 30 avril 1990, et notamment son article 5.
Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 4 mai 2000.
Entrée en vigueur: à compter de la session 2003.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le label d'intérêt général n° 2004 A059EC du 29 septembre 2003 du comité du label ;
 Vu la demande d'avis du 13 janvier 2004 de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 avril 2004 portant le numéro 893374,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat ;
 Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 juin 2004 portant le numéro 698731,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64 et 104 ;
 Vu le décret n° 2001-1047 du 12 novembre 2001 modifié relatif au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er juin 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le sous-directeur,
R.-M. Viala
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
B. Soulié
L'Autorité de régulation des télécommunications,
 Vu la directive modifiée 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP), et notamment son article 7 ;
 Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35, L. 35-3, R. 20-31 à R. 20-39 et D. 377 ;
 Vu le cahier des charges de France Télécom, annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, et notamment l'article 18 ;
 Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 autorisant la société France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et notamment le chapitre XIII de l'annexe ;
 Vu la décision n° 98-901 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 octobre 1998 établissant la nomenclature de coûts et précisant les règles de pertinence relatives à l'interconnexion des opérateurs soumis aux articles D. 99-11 à D. 99-22 du code des postes et télécommunications ;
 Vu la décision n° 99-780 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 septembre 1999 précisant et publiant les règles d'imputation comptable des coûts et des recettes nécessaires aux calculs prévus en II et III de l'article R. 20-33 du code des postes et télécommunications relatif au coût net des obligations de péréquation géographiques ;
 Vu les décisions n° 97-272 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 septembre 1997, n° 98-907 en date du 13 novembre 1998 et n° 99-779 en date du 30 septembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour les années 1998, 1999 et 2000 ;
 Après en avoir délibéré le 12 novembre 2002 ;
 Fait à Paris, le 12 novembre 2002.
Le président,
J.-M. Hubert
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie,
 Vu l'article L. 213-2 du code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, modifiée par l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-114 du 27 décembre 1974) ;
 Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ;
 Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin ;
 Vu le décret n° 75-996 modifié et ses arrêtés d'application en date du 28 octobre 1975 modifiés portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée, et notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 76-1294 du 31 décembre 1976 portant application du paragraphe 1er de l'article 14.1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée susvisée ;
 Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de bassin Artois-Picardie, 
 Vu la délibération n° 2002-B-004 du 13 septembre 2002 du Comité de bassin Artois-Picardie ayant émis un avis favorable sur les taux et zones de redevances ;
 Vu le rapport du directeur présenté au point n° 2 (3) de l'ordre du jour du conseil d'administration du 4 octobre 2002,   Décide :
 Le vice-président du conseil d'administration,
P. Lemay
Le directeur de l'agence,
A. Strebelle
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'orientation, du conseil de la formation et des conseils thématiques de l'Institut de formation de l'environnement, notamment son article 1er,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
 Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-11, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2, et L. 136-3 :
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 portant extension de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 12 juillet 2002 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 octobre 2002 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
 Vu l'accord donné par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
 de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
 Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/37 en date du 12 octobre 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 89 ;
 Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
 Vu le décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2002 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 24 septembre 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
L'art. 89 de la loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit la création d'un diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale. La mise en place de ces dispositions législatives conduit donc à la suppression du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique et gynécologie médicale et à la création de deux diplômes d'études spécialisées distincts, l'un de gynécologie médicale et l'autre de gynécologie-obstétrique. Il a, en outre été décidé, pour que les internes choisissent cette filière, de ne pas l'introduire dans les disciplines médicales, mais de l'ériger en discipline autonome au même titre que la pédiatrie, l'anesthésie-réanimation et la psychiatrie. Modification de l'art. 15 du décret susvisé.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs du transport routier public de marchandises, notamment ses articles 11 et 12 ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2002 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs ;
 Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ;
 Vu le décret n° 2003-639 du 9 juillet 2003 relatif au contrôle financier au sein des administrations centrales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P.-M. Duhamel
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 46-4,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
M. Vizy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Application de la loi 2000-108 du 10 février 2000, notamment son article 46-4.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 133-1-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;
  Vu l'arrêté du 28 août 1978 relatif à la classification des certificats de navigabilité ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;
 Vu l'arrêté du 24 février 1988 relatif à la délivrance d'un document d'approbation pour des équipements destinés à être montés sur les aéronefs civils ;
 Vu l'arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
R. Gaudin
 Nota. - L'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 24.
Abrogation de l'arrêté du 28-06-1996 modifié et de l'instruction du 28- 06-1996.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
 Vu le code rural, et notamment le livre VIII ;
 Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;
 Vu le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
 Vu l'arrêté du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de transport ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement et de la recherche,
M. Thibier
Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 17-07-2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
 Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Génération Vie (ex-Stano) ;
 Vu l'avis en date du 4 décembre 2002 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
 Vu la demande présentée par la société Arcalis tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Génération Vie (ex-Stano) ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 2002 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
O. Paquier
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie