Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu les directives C.E.E. no 87-120 du 14 janvier 1987, C.E.E. no 87-480 et     no 87-481 du 9 septembre 1987, C.E.E. no 88-95 du 8 janvier 1988, C.E.E. no     88-380 du 13 juin 1988, C.E.E. no 89-2 et C.E.E. no 89-14 du 15 décembre     1988, C.E.E. no 89-100 du 20 janvier 1989 modifiant les directives C.E.E.
     400, 401, 402, 403 du 14 juin 1966, C.E.E. no 69-208 du 30 juin 1969, C.E.E.     no 70-457 et no 70-458 relatives respectivement à la commercialisation des     semences de betteraves, de plantes fourragères, de céréales, plants de pommes     de terre, plantes oléagineuses, catalogue commun des variétés des espèces de     plantes agricoles et semences de légumes;
      Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
     graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943, relative     au renoncement du contrôle et de la production et du marché des semences,
     graines et plants;
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.);
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du     1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce     des semences et plants;
      Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées;
      Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après     avis des sections compétentes du Groupement national interprofessionnel des     semences, graines et plants et du comité technique permanent de la sélection     des plantes cultivées,
  Fait à Paris, le 15 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    J. MASSON
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE DE LA PRODUCTION,DU CONTROLE ET DE LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE CEREALES AUTOGAMES INSTITUE PAR L'ARRETE DU 02-11-1989: PARAG. 2: ADMISSION AU CONTROLE.
2-1: CATEGORIES D'ADMISSION,
2-2: CRITERES D'ADMISSION AU CONTROLE: 2-2-1,CRITERES GENERAUX: 2-2-2-,CRITERES PARTICULIERS AUX PRODUCTEURS DE SEMENCES DE PREBASE,2-2-3,CRITERES PARTICULIERS AUX PRODUCTEURS DE SEMENCES CERTIFIES.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 87120 DU 14-01-1987,87480 ET 87481 DU 09-09-1987,8895 DU 08-01-1988,88380 DU 13-06-1988,892 ET 8914 DU 15-12-1988,89100 DU 20-01-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27-1o de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 90-117 du 6 avril 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 90-253 du 20 juillet 1990 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     région Rhône-Alpes;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 23 novembre 1990;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Paris-Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro LYA 050 présentée     par l'association Radio Coquelicot;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Coquelicot, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 5 avril 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 mars 1991, M. Karl (Pierre), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté     d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 2 septembre 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988, modifié par le décret no 90-529 du     28 juin 1990, portant organisation de l'administration centrale du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret no 88-821 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports;
      Vu le décret no 88-840 du 21 juillet 1988 relatif aux attributions du     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports;      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 8 août 1989, modifié par le décret du 11 juin 1990, portant     délégation de signature;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 29 août 1986, ensemble les arrêtés du 28 juin 1990, portant     organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la     jeunesse et des sports;
      Vu l'arrêté du 19 juillet 1989 donnant délégation de signature au directeur     de l'administration et des services extérieurs,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports,
    ROGER BAMBUCK
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 5 février 1990 donnant délégation de signature à la direction     des personnels d'inspection et de direction,
  Fait à Paris, le 2 janvier 1991.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN    
    MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     des télécommunications et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 15 juillet 1994 nommant M. Pierre Potier directeur général     de la recherche et de la technologie;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 février 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture     de concours pour le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 100. Ces places     sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: 50 places;
      Concours interne: 50 places.
      Les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront     le 24 avril 1991. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est     fixée au 25 mars 1991, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère dutravail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant Salaires no 6 du 13 novembre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Fixation du salaire minimum professionnel et du salaire minimum garanti.
        Signataires:
      Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 22 mars 1991, M. Degos (Guy), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté     d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 5 septembre 1991.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 10 novembre 1988 nommant M. Jacky Richard directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 modifié portant organisation des     sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de la défense en date du 28 décembre     1990, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services     extérieurs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux deux concours susmentionnés est fixé     à trente-quatre. Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents: onze places;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret: vingt-trois places.
      Treize places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la     Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
      Les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 31 janvier 1991.      La date limite d'envoi des demandes de candidatures, qui devront être     établies sur les formulaires délivrés par l'administration, est fixée au 5     février 1991, le cachet de la poste faisant foi.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1995.
JEAN-CLAUDE GAUDIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre des entreprises et du développement     économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de     l'artisanat, et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment le chapitre V du titre Ier du     livre VI;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non     agricoles en date du 27 mars 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. 28 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994,RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE A MODIFIE LE 1ER AL. DE L'ART. L615-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.CET ART. RENVOIE A UN DECRET LA DETERMINATION DE L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DANS LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.
LE PRESENT DECRET PRECISE EN SON ART. 1 L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS A L'ASSURE ET A SES AYANTS-DROIT POUR LA DUREE D'UNE ANNEE CIVILE AU LIEU D'UNE DUREE DE 6 MOIS,DES LORS QUE L'ASSURE EST A JOUR DU PAIEMENT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE.
L'ASSURE S'ACQUITTANT TARDIVEMENT DE SES COTISATIONS,OU QUI NE REGULARISE QU'UNE PARTIE DE SA DETTE DE COTISATION,PEUT BENEFICIER ET OUVRIR A NOUVEAU LE DROIT AUX PRESTATIONS,POUR UNE PARTIE DE L'ANNEE CIVILE,DEBUTANT A LA DATE DE PAIEMENT DES COTISATIONS ET S'ACHEVANT AU 31 décembre DE LADITE ANNEE CIVILE.
L'ASSURE AUQUEL UN ECHEANCIER DE PAIEMENT A ETE ACCORDE,A DROIT ET OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS,S'IL S'ACQUITTE AU 1 AVRIL OU AU 1 OCTOBRE DES COTISATIONS FIXEES PAR L'ECHEANCIER,AINSI QUE DES COTISATIONS EN COURS.
INSERE A LA SECTION 3 DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UNE SOUS-SECTION 4 "DROIT AUX PRESTATIONS" (ART. D615-13-1).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 31 décembre 1990, M. Deniaud (Henri), conseiller des     affaires étrangères de 1re classe, est nommé sous-directeur à     l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
NOMINATION EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE M. DENIAUD HENRI.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1223.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2067;
      Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2126;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 10 octobre 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 13     (1995-1996);
      Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 49 (1995-1996);
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE LA RATIFICATION DUDIT TRAITE,SIGNE A PARIS LE 03-06-1994 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 13 novembre 1990, la demande présentée par M. le docteur Faure en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     marque Philips, type Gyroscan T5, dans les locaux du cabinet     d'électro-radiologie attenant à la clinique Saint-Martin sise chemin de     Faveyrolles, à Ollioules (Var), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de la     solidarité en date du 28 février 1991, M. Gauthier (Pierre), administrateur     civil hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministère des affaires sociales et de la solidarité.
Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1225.
    Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1796;
      Rapport de M. Roland Nungesser, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2244;
      Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
    Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 26     (1995-1996);
      Rapport de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, no     50 (1995-1996);
      Discussion et adoption le 9 novembre 1995.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
Autorise‎ l'approbation de l'amendement précité, adopté à Copenhague et dont le texte a été publié au ‎Journal officiel par décret n° 96-714 du 7 août 1996.‎
Le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1990.
MICHEL CHARASSE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer,
      Vu les articles R.53-2, R.106 et R.110 à R.117 du code de la route;
      Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 20     juin 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 25 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     GEORGES SARRE
MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAG. 17 (INTERDICTION DE CIRCULATION) DU TITRE 1 (2EME PARTIE): "INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS DE CIRCULATION",AJOUT A L'ART. R53-2 D'UN DERNIER AL.,ET D'UN ART. R106-1 AU PARAG. 1 DU CHAP. II DU TITRE DU LIVRE 1ER (2EME PARTIE) ET D'UN DERNIER AL. A L'ART. R111.
ART. R53-2: HORS D'UNE ZONE CONSTITUEE PAR LE DEPARTEMENT D'IMMATRICULATION ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES,LES VEHICULES DE COLLECTION TELS QUE DEFINIS A L'ART. R106-1 NE SONT AUTORISES A CIRCULER QUE POUR SE RENDRE A DES RALLYES OU AUTRES MANIFESTATIONS AUXQUELLES ILS PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER.LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS FIXE PAR ARRETE,PRIS APRES AVIS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,LES CONDITIONS D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA.
ART. 106-1: PAR DEROGATION A L'ART. R106,LES VEHICULES DE PLUS DE VINGT-CINQ ANS D'AGE NE POUVANT SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES VISEES AUX ART. R54 A R62,R69 A R97 ET R103 A R105 PEUVENT ETRE REMIS EN CIRCULATION SANS SUBIR DE RECEPTION A TITRE ISOLE.CES VEHICULES SONT ALORS CONSIDERES COMME VEHICULES DE COLLECTION.
ART. R111: EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES DE COLLECTION TELS QUE DEFINIS A L'ART. R106-1,LEUR MISE EN CIRCULATION EST SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE,PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU D'IMMATRICULATION,D'UNE CARTE GRISE PORTANT LA MENTION "VEHICULE DE COLLECTION".
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
CHARLES MILLON
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 22 avril 1992, portant extension de la convention collective     nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre     1972, mise à jour en juin 1976, et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'accord du 31 janvier 1995 (Salaires) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 64-726 du 16 juillet 1964 modifié relatif aux attributions,     à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des     armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major;
      Vu le décret no 82-306 du 2 avril 1982 portant création et fixant les     attributions de la direction générale de la sécurité extérieure;
      Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 modifié autorisant le ministre de     la défense à déléguer, par arrêté, sa signature;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
CHARLES MILLON
Par décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité en date     du 9 novembre 1990, la demande de la société à responsabilité limitée     Lamarque, représentée par M. Borla, gérant, en vue de la création d'un centre     de réadaptation fonctionnelle d'une capacité de 90 lits d'hospitalisation     complète et de 15 lits d'hospitalisation de jour à La Montagne-Saint-Denis     (Réunion), est rejetée.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué au budget,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu la loi no 49-874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions     d'ordre économique et financier, et notamment l'article 7;
      Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports     intérieurs;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la     coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
      Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant un comité technique     interdépartemental des transports;
      Vu le décret no 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des     transports et aux comités régionaux et départementaux des transports;
      Vu le décret no 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles     les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au     Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports     participent aux frais de fonctionnement de ces organismes;
  Fait à Paris, le 15 avril 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    L. MOISSONNIER
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. DURANTHON    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES PARTICIPATIONS DES ENTREPRISES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS SELON LES MODALITES SUIVANTES:
REMUNERATION DES PERSONNELS (CHAP. 31-90); INDEMNITE ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94); VACATIONS ET INDEMNITES DIVERSES (CHAP. 31-95); COTISATIONS SOCIALES,PART DE L'ETAT (CHAP. 33-91); DEPENSES SCIENTIFIQUES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-10); FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-92) DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-96); FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-04-1990.
Par décret en date du 26 février 1991, est approuvé le plan no 992 STNA du     20 novembre 1986 annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones de     dégagement instituées autour du centre radioélectrique de     Montpellier-Aérodrome.
      Il est créé autour de certaines installations constituant le centre une zone     primaire, une zone secondaire et un secteur de dégagement. Les limites de ces     zones et secteur de dégagement sont figurées sur le plan:
      - en rouge pour les zones primaires;
      - en noir pour les zones secondaires;
      - en violet pour le secteur de dégagement.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes     de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Montpellier-Aérodrome est abrogé.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones de dégagement par tous services administratifs ou particuliers     intéressés auprès des services du préfet de l'Hérault (direction     départementale de l'équipement), 520, allée Henri-II-de-Montmorency, 34064     Montpellier.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
PIERRE PASQUINI
CONSEILLER TECHNIQUE: M. JOSEPH-ANTOINE CAITUCOLI.
CONSEILLER TECHNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ET DE LA COMMUNICATION: MME. MARIE-LAURE VENTURINO.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre du développement économique et du Plan,
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-754 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     du développement économique et du Plan,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juin 1995.
JEAN ARTHUIS
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 1er avril 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 91-158 du 12 février 1991, fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de     l'aviation civile;
      Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de     l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile;
      Vu l'arrêté du 25 février 1991 portant délégation de signature à certains     fonctionnaires de la direction des ressources humaines et des affaires     financières de la direction générale de l'aviation civile,
  Fait à Paris, le 28 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     LOUIS BESSON
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 87-390     du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur     signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 novembre 1995.
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment son article 59;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel;
      Vu le code électoral;
      Vu le décret no 95-741 du 16 mai 1995 portant convocation des électeurs pour     l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (6e circonscription du     département du Val-de-Marne);
      Vu la requête de M. Louis Bayeurte, demeurant à Fontenay-sous-Bois,
     enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 mai 1995;      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que M. Bayeurte demande au Conseil constitutionnel de prononcer     l'annulation du décret du 16 mai 1995 susvisé au motif que celui-ci fait     coïncider le premier tour du scrutin destiné à élire un député avec d'autres     consultations électorales;
      Considérant que si, en vertu de la mission de contrôle de la régularité de     l'élection des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59     de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement     statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'élections à venir,     ce n'est que dans la mesure où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces     requêtes en vertu des articles 32 à 45 de l'ordonnance du 7 novembre 1958     susvisée risquerait de compromettre gravement l'efficacité du contrôle par le     Conseil constitutionnel de l'élection des députés ou des sénateurs, vicierait     le déroulement général des opérations électorales et, ainsi, pourrait porter     atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics;
      Considérant qu'en l'espèce, ces conditions ne sont pas réunies,
              Décide:
Le président,
    ROLAND DUMAS
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national     interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no     77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des     organismes professionnels ou interprofessionnels;
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui     concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur     la répression des fraudes, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993,     le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 et le décret no 94-510 du 23 juin     1994;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé;
      Sur proposition du service officiel de contrôle, après avis des sections     compétentes du Groupement national interprofessionnel des semences, graines     et plants et du comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. ROSENBERG
EST OUVERTE UNE LISTE PROVISOIRE DE VARIETES DE CAMELINE (CAMELINA SATIVA) DONT,A LA DEMANDE DE L'OBTENTEUR,LA CERTIFICATION EST OBLIGATOIRE.
EST INSCRITE SUR CETTE LISTE LA VARIETE LUC,OBTENTEUR: DANISCO SEMENCES SA.
EST INSTITUE UN REGLEMENT TECHNIQUE PROVISOIRE APPLICABLE A LA PRODUCTION,AU CONTROLE ET A LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE CAMELINE APPARTENANT A DES VARIETES INSCRITES SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. 1 CI-DESSUS.IL EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.IL PEUT ETRE CONSULTE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION (DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES,BUREAU DE LA SELECTION VEGETALE ET DES SEMENCES),3 RUE BARBET-DE-JOUY,75349 PARIS 07 SP,ET AU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENES,GRAINES ET PLANTS,44 RUE DU LOUVRE,75001 PARIS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'environnement et à la prévention des     risques technologiques et naturels majeurs,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, et     notamment le chapitre II du titre IV;
      Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative     au projet de classement en réserve naturelle de la Sangsurière et de     l'Adriennerie (Manche), l'accord des propriétaires, l'avis du préfet du     département de la Manche, l'avis du conseil municipal de la commune de     Doville, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en     formation de protection de la nature, les avis et accords des ministres     intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en     date du 16 mai 1990,
  Fait à Paris, le 26 février 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     BRICE LALONDE
CHAPITRE I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA SANGSURIERE ET DE L'ADRIENNERIE (COMMUNE DE DOVILLE ET MARAIS DE L'ADRIENNERIE).
CHAPITRE II (ART. 2 A 4): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DE LA RESERVE NATURELLE,PRESIDE PAR LE PREFET OU SON REPRESENTANT (COMPOSITION; ATTRIBUTIONS).
LES MEMBRES DUDIT COMITE SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLES.
CHAPITRE III (ART. 5 A 21): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAPITRE IV (ART. 22): DISPOSITION FINALE.
Le ministre de la culture,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des     hauts fonctionnaires de défense;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 8 février 1991 portant nomination d'un haut fonctionnaire de     défense au ministère de la culture;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 juin 1995.
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation des sous-directions de     la direction des hôpitaux;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1993 relatif à l'organisation de la direction des     hôpitaux en bureaux,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 19 juillet 1993 nommant M. Albert Prévos délégué aux     relations européennes, internationales et à la francophonie;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre     délégué au logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 novembre 1995.
PIERRE-ANDRE PERISSOL
Par décret en date du 26 février 1991, est approuvé le plan S.T.N.A. no 986     du 28 août 1986, annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone     de protection et de la zone de garde instituées autour du centre     radioélectrique du Mans-Aérodrome.
      Il est créé, autour du centre, une zone de protection radio- électrique dont     les limites sont figurées en bleu sur le plan joint et, à l'intérieur de     celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.30 du code des     postes et télécommunications.
      Par ailleurs, dans la zone de garde radioélectrique, les installations,
     matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié,
     existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions     radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal     d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet de la Sarthe (direction départementale de l'équipement), cité     administrative, 34, rue Chanzy, 72017 Le Mans.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 42-1;
      Vu la décision no 63-09 portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-187 du 1er février 1991 portant suspension     d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation     de fréquence;
      Vu le recours gracieux formulé par le président de Radio Show Disc Dance;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mars 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 février 1991, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'aviation marchande au titre du premier collège, en qualité de représentant     du ministre chargé des postes:
      Membre titulaire: M. Couture (Pierre-François), en remplacement de M. Delage     (Gérard);
      Membre suppléant: M. Lehmann (François, Xavier), en remplacement de M. Hely     (Rémy).
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU PREMIER COLLEGE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (POSTES): MM. COUTURE PIERRE-FRANCOIS (TITULAIRE) ET LEHMANN (FRANCOIS,XAVIER) (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. DELAGE GERARD ET HELY REMY.
Le ministre délégué au budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1990;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1991,
  Fait à Paris, le 11 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/1991    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 février 1991, la     demande présentée par la société civile Centre Hautes Energies, représentée     par M. le docteur De Grove, en vue de l'installation d'un appareil de     radiothérapie Alcyon de marque C.G.R. Mev dans les locaux de la clinique     Saint-Jean-Languedoc sise 20, route de Revel, à Toulouse (Haute-Garonne), est     rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1991, M.
     Jean-Pierre Destouesse, administrateur civil, actuellement chargé de mission     géographique à l'administration centrale, est nommé chef de mission de     coopération et d'action culturelle et affecté en cette qualité, en     remplacement de M. Jean Habert.
RECT.   JO DU 16-03-1991   P3741: AJOUT DE "AU POSTE DE NOUAKCHOTT (MAURITANIE)
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE DESTOUESSE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN HABERT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 15     novembre 1990, M. Gatignol (Jean), ingénieur des travaux agricoles de classe     exceptionnelle en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et     de la forêt du Nord, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 1er décembre 1990.