Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
LES DISPOSITIFS D'AMORCAGE NON ELECTRIQUES DENOMMES: RACCORD DAVEYNEL INSTANTANE; RACCORDS DAVEYNEL 17 MS,25 MS,42MS; DETONATEURS SAVEYNEL A COURT RETARD NOS 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,24,28,32,36,40,44,48,56,64,72 ET 80,PRDUITS PAR LA SOCIETE DAVEY-BICKFORD DANS SON USINE D'HERY (YONNE),SONT AGREES ET RECOIVENT LES NUMEROS D'AGREMENTS SUIVANTS: RACCORD DEVEYNEL INSTANTANE AT-183-F; RACCORDS DAVEYNEL 17MS,15 MS,42MS: AT-183-F; DETONATEURS SAVEYNEL A COURT RETARD N0S,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,24,28,32,36,40,44,48,56,64,72 ET 80: AT-194F.
LE TITULAIRE DU PRESENT AGREMENT EST LA SOCIETE DAVEY-BICKFORD,27,RUE SAINT-MAUR,76006 ROUEN CEDEX.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 1988, modifié par arrêtés des 29 mai, 29 juin, 26 octobre et 27 novembre 1990, 1er mars, 20 juin, 28 octobre et 19 novembre 1991, 18 mars, 22 mai, 10 juillet et 27 novembre 1992, 28 janvier et 28 mai 1993, portant octroi d’autorisation et d’agrément de transports aériens au profit de la société Air Littoral ;
Vu la demande présentée par la société Air Littoral ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aviation marchande en date du 30 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’aviation civile :
Le chef du service des transports aériens,
D. BÉNADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 78;
      Vu le décret no 92-320 du 31 mars 1992 fixant les conditions dans lesquelles     les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et ceux placés sous son     autorité peuvent être assermentés;
      Vu la décision no 92-224 du 31 mars 1992 portant habilitation de certains     agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de ceux placés sous son     autorité en vue de constater les infractions définies par l'article 78 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu les droits à la retraite que M. Menard (Michel) a fait valoir;
      Vu les nouvelles fonctions auxquelles M. Denetre (Hervé) a été appelé au     sein des services de Télédiffusion de France;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
LES AGENTS DONT LES NOMS FIGURENT A L'ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION NE SONT PLUS HABILITES PAR LE CSA A CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ART. 78 DE LA LOI SUSVISEE.LEURS NOMS SONT RADIES DES I ET VI DE L'ANNEXE A LA DECISION DU 31-03-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la     décision no 93-81 Euratom, C.E.C.A., C.E.E. modifiant l'acte portant élection     des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé     à la décision no 76-787 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du conseil du 20 septembre     1976;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité     instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la     Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957;
      Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte     unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28     février 1986,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 10 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPROBATION DE LA DECISION PAR LA LOI 94105 DU 05-02-1994.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du     corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection
    judiciaire de la jeunesse,
    D. CHARVET
Texte totalement abrogé
LES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RECRUTES PAR LA VOIE DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE BENEFICIENT,PENDANT LA DUREE DU STAGE ET CONFORMEMENT A L'ART. 7 DU DECRET 92965 DU 09-09-1992,D'UNE FORMATION D'ADAPTATION A L'EMPLOI,ORGANISEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET D'ETUDES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
CETTE FORMATION EST FONDEE SUR LES PRINCIPES D'ALTERNANCE ENTRE DES GROUPEMENTS ET DES STAGES ET DE LA PERSONNALISATION DU CURSUS DE FORMATION.ELLE VISE A FAVORISER L'ACQUISITION D'UNE IDENTITE PROFESSIONNELLE ET A GARANTIR LA MAITRISE D'OUTILS ET DE METHODES POUR DIRIGER ET ANIMER UN ETABLISSEMENT OU UN SERVICE EDUCATIF.
LES ENSEIGNEMENTS ET LES CONTENUS DE CETTE FORMATION SONT DECRITS DANS LE PROGRAMME-CADRE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.A L'ISSUE DE L'ANNEE DE STAGE,LA FORMATION DOIT ETRE VALIDEE POUR PERMETTRE LA TITULARISATION ET L'OBTENTION DU DIPLOME DE DIRECTEUR DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE.MODE DE NOMINATION ET COMPOSITION DU JURY.PENDANT LES 2 ANS SUIVANT LA TITULARISATION,LA FORMATION EST PROLONGEE PAR UNE FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE.
MODALITES DE DEROGATION CONCERNANT LA FORMATION DES DIRECTEURS STAGIAIRES RECRUTES AU TITRE DU 1ER CONCOURS ORGANISE PAR LE DECRET PRECITE.FORMATION D'ADAPTATION ORGANISEE PAR LE CENTRE SUSVISE POUR LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES A DETACHES DANS LE CORPS Y VISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-02-1994.
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment son article 98 ;
Vu le décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l’application de l’article 98-1 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d’application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l’application du paragraphe 1 de l’article 98 de la loi de finances pour 1990,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1993.
J.-D. COMOLLI
REPORT DE LA DECLARATION EN APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 18-12-1990 AUPRES DU SERVICE DES DOUANES DE LA FRONTIERE.
ETABLISSEMENT DE LA DECLARATION EN TROIS EXEMPLAIRES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-01-1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE TRANSFERT A L'ETRANGER OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER DE SOMMES,TITRES OU VALEURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 73-877 du 29 août 1973 fixant certaines dispositions     particulières applicables aux commis de la police nationale;
      Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en     date des 16 et 25 octobre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 24 juillet     1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 5 (AL. 1),REMPLACEMENT DES ART. 1 A 3 DU DECRET PRECITE.
DANS LE DECRET SUSVISE,LE MOT "COMMIS" EST REMPLACE PAR LE MOT "ADJOINT ADMINISTRATIF".
TITRE: LES MOTS "APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE" SONT REMPLACES PARLES MOTS "APPLICABLES AUX ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA POLICE NATIONALE".
LES REFERENCES AU DECRET 58651 DU 30-07-1958 ABROGE SONT REMPLACEES PAR CELLES DU DECRET 90713 DU 01-08-1990.
APPLICATION DE L'ART. 29 E LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 60-629 du 28 juin 1960 autorisant le Comité de l’énergie atomique à déléguer ses pouvoirs d’avis en matière minière ;
Vu le décret n° 79-511 du 25 juin 1979 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 28 avril 1988 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema), dont le siège social est à Vélizy-Villacoublay (Yvelines), 2, rue Paul-Dautier, a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dite « concession des Plagnes » ;
Vu la lettre du 29 avril 1988 par laquelle la Cogema et la Compagnie française de Mokta (C.F.M.) sollicitent la demande de concession des Plagnes au profit de la seule C.F.M. ;
Vu les mémoires, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise du 24 octobre au 23 novembre 1988 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie et de la recherche de Midi-Pyrénées en date du 25 septembre 1989 ;
Vu l’avis du préfet de l’Aveyron en date du 29 mai 1991 ;
Vu l’avis du Comité de l’énergie atomique en date du 3 septembre 1991 ;
Vu l’avis du Conseil général des mines en date du 14 septembre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
LES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINTE-GENEVIEVE-SUR-ARGENCE,GRAISSAC ET CANTOIN (AVEYRON),SONT CONCEDEES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA.
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. HENRI DENIAUD,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE JANIER.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 150 VA, ainsi que     l'annexe II à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES CONTRIBUABLES QUI ENTENDENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ART. 150-VA DU CGI DOIVENT FAIRE APPARAITRE DISTINCTEMENT SUR LA DECLARATION DE LEURS PLUS-VALUES MENTIONNE A L'ART. 74-O DE L'ANNEXE II AU MEME CODE LE MONTANT GLOBAL DE LA PLUS-VALUE DONT L'EXONERATION TOTALE OU PARTIELLE EST DEMANDEE AINSI QUE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DETERMINATION.
PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A LA DECLARATION.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1994 (931352 DU 30-12-1993).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 10-6, R. 123 à R. 130     de ce texte;
      Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions     d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;
      Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité     routière en date du 28 janvier 1994;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST AJOUTE UN 14EMEMENT AU PARAG. 15-3 DE L'AT. 15 DE L'ARRETE SUSVISE,AINSI REDIGE:
14EMEMENT: LA MENTION DISPENSE R10-6,PREMIER AL.,LORSQUE LE CONDUCTEUR REMPLIT L'UNE DES CONDITIONS PREVUES AU 3EME AL. DE CE MEME ART. R10-6 DU CODE DE LA ROUTE.(LIMITATIONS DE VITESSE MAXIMALES POUR LES CONDUCTEURS TITULAIRES DEPUIS MOINS DE 2 ANS,DU PERMIS DE CONDUIRE).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3676 du conseil du 21 décembre 1993 fixant pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles de     captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés;
      Vu les échanges de quotas de pêche intervenus entre la France et certains     Etats membres;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985 et no 86-2 du 3 janvier     1986;
      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses     articles 14 et 15;
      Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions     des affaires maritimes;
      Vu l'avis du Comité national de pêches maritimes et des élevages marins,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
REPARTITION POUR L'ANNEE 1994 DE QUOTAS DE: CABILLAUD,MERLAN,PLIE,LIEU NOIR,MAQUEREAU,HARENG,ALLOUEES A LA FRANCE PAR LE REGLEMENT CE 36-76 DU CONSEIL DU 21-12-1993 (ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE).
TOUTE INFRACTION AU PRESENT ARRETE SERA SANCTIONNEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUR L'EXERCICE DE LA PECHE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPÉ
NOMINATION DE M. JEAN GUEGUINOU,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD DORIN.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
SONT NOMMES,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-04-1994,AU TITRE DE MEMBRES QUALIFIES,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET 71963 DU 31-12-1971:
MM. D'ABOVILLE GERARD,CHAUVEAU JACQUES,LECOQ TRISTAN,MEYER JEAN,PABOIS MARC,MME. SIMON-ROVETTO MARIE-FRANCOISE,MM. TABARLY ERIC,LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE TURCAT JEAN-NOEL.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
M. JEAN-CLAUDE MIGNON,DEPUTE DE SEINE-ET-MARNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUX AFFAIRES EUROPEENNES.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d’études vétérinaires et alimentaires, et notamment son article 13,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
NOMINATION DE M. ANDRE-LAURENT PARODI COMME PRESIDENT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 4 ANS.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES ET EN QUALITE DE MEMBRES DU PERSONNEL ELU.
APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 88478 DU 29-04-1988.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles (1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 août 1994.    52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection     réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres     interprétatif);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.
APPROBATION DE L'ACCORD PAR LA LOI 94426 DU 28-05-1994.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 juillet 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
COMPLETE LA LISTE DES OPTIONS ENSEIGNEES AU SEIN DES DEPARTEMENTS D'INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 août 1993.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges,
M. BRAUNSTEIN
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
MODIFIE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE RELATIVE AUX EPREUVES DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU DEUXIEME GRADE DU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction     publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps     des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JACQUES TOUBON
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
LES INSPECTEURS DE LA CREATION ET DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES PEUVENT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES DE RETRAITE ET SECURITE SOCIALE.
L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE EST LIEE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS D'INSPECTION.
LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LE TAUX DE L'INDEMNITE PREVUE CI-DESSUS SONT FIXES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’éducation nationale,
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l’organisation des ministères, modifiée par le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 12 juillet 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 23 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET LA CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE D'UNE DIRECTION DE L'INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES EN REMPLACEMENT DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
LA NECESSITE DE CONFIER A UNE MEME STRUCTURE,POUR DES RAISONS DE COHERENCE ET D'EFFICACITE,LA DEFINITION ET LA CONDUITE DE LA POLITIQUE AUDIOVISUELLE ET D'UTILISATION DES TECHNOLOGIES NOUVELLES DANS LE DOMAINE PEDAGOGIQUE CONDUIT A CETTE MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS ET DE L'INTITULE DE LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.
L'OBJECTIF RECHERCHE EST DE METTRE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EN MESURE DE MIEUX TIRER LES CONSEQUENCES EN MATIERE PEDAGOGIQUE DU DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES NOUVELLES DE COMMUNICATION.
LA DIRECTION DE L'INFORMATION ET DES TECHNOLOGIES NOUVELLES CONSERVE,PAR AILLEURS,LA CHARGE DE L'ELABORATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE D'INFORMATION TANT A L'INTERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE QU'A L'INTENTION DES DIFFERENTS PARTENAIRES DU SYSTEME EDUCATIF.
MODIFIE A CET EFFET LES ART. 1 ET 2 DU DECRET 841128.
Fait à Paris, le 10 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    général de l'énergie
    et des matières premières:
    Le directeur des hydrocarbures,
    O. APPERT
AUTORISATION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-09-1994.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel FM ;
Vu la lettre du 1er juillet 1993 par laquelle l’association Radio Arc-en-Ciel FM fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 91-119 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A.R.L. Stéréodigne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sudalp ;
Vu la lettre du 15 juin 1993 par laquelle la S.A.R.L. Stéréodigne fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de sa décision de renoncer à l’utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée à Sisteron par la décision d’autorisation publiée le 5 février 1991 ;
Considérant que la S.A.R.L. Stéréodigne a déclaré renoncer à l’autorisation qui lui avait été délivrée à Sisteron ; qu’ainsi il y a lieu d’abroger l’annexe I de la décision d’autorisation n° 91-119 du 18 janvier 1991 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à l'adoption des réglementations     techniques nationales;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
POUR EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES,LES REGLEMENTATIONS TECHNIQUES Y VISEES NE SONT PLUS APPLICABLES,EN CONSEQUENCE,ELLES SONT RETIREES DE LA LISTE RECAPITULATIVE FIGURANT DANS L'ARRETE DU 02-10-1992.
Le ministre délégué à la santé,
      Vu les articles L. 52 à L. 54 du code de la santé publique;
      Vu le décret no 64-1177 du 23 novembre 1964 portant publication de la     constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946,
     amendée le 28 mai 1959, et notamment les articles 21 et 22 de ladite     constitution;
      Vu le décret no 89-38 du 24 janvier 1989 portant publication du règlement     sanitaire international (1969), adopté par la vingt-deuxième Assemblée     mondiale de la santé en 1969 et modifié par la vingt-sixième Assemblée     mondiale de la santé en 1973 et par la trente-quatrième Assemblée mondiale de     la santé en 1981, et notamment son article 17;
      Vu l'arrêté du 20 février 1989 modifié fixant la liste des ports sanitaires     habilités à délivrer les certificats de dératisation et la liste des ports     sanitaires habilités à délivrer les certificats d'exemption de la     dératisation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation,
    Par empêchement du directeur
    général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 8938 DU 24-01-1989.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE.
SONT HABILITES A DELIVRER LES CERTIFICATS DE DERATISATION LES AGENTS SANITAIRES COMPETENTS DU MINISTERE CHARGE DE LA SANTE DANS LE PORT DE ROUEN (SEINE-MARITIME).
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 1958 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 3 mai 1993, ponant extension de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères du 25 mars 1957 et des textes la complétant ou la modifiant, notamment l’avenant n° 37 du 10 octobre 1989 la transformant en convention collective nationale des activités du déchet ;
Vu l’avenant n° 43 (Champ d’application) du 27 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 92 (Salaires) à l’annexe I du 27 avril 1993 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 17 juin 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli, s’agissant de l’avenant n° 92, à l’annexe I, selon la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 août 1993.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des transports terrestres :
L’inspecteur général des transports et des travaux publics,
R. LEJUEZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 89-162 du 9 mars 1989 relatif aux frais de contrôle     technique et de sécurité de l'Etat mis à la charge des exploitants des     services de transports terrestres de personnes organisés par les     collectivités territoriales ou leurs groupements;
      Vu le décret no 89-163 du 9 mars 1989 autorisant le rattachement, par voie     de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services     communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des     transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de     sécurité de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant les modalités de rattachement, par voie de     fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme, du logement et des services     communs et de l'intérieur des sommes versées par les exploitants des services     de transports terrestres de personnes au titre des frais de contrôle et de     sécurité de l'Etat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 5 août 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires financières
    et de l'administration générale,
    C. BAZY-MALAURIE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
REMPLACE L'ART. 2: FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE AU SEIN DE CHACUN DES BUDGETS INTERESSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-11-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
     20-3 et R. 20-16;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA REGLEMENTATION TECHNIQUE NATIONALE S 10-10 A,EDITION MARS 1994,INTITULEE "EXIGENCES PARTICULIERES AUX SYSTEMES DE COMMUTATION PRIVES",EST ADOPTEE EN VUE DE PERMETTRE D'EVALUER LA CONFORMITE D'UN EQUIPEMENT TERMINAL DE TELECOMMUNICATIONS AUX EXIGENCES ESSENTIELLES QUI LUI SONT APPLICABLES.
CETTE REGLEMENTATION TECHNIQUE ANNULE ET REMPLACE LA REGLEMENTATION ST/PAA/TPA/AGH/1065.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15 décembre 1989 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires du 4 décembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 25 février 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants des deux organisations de salariés ;
Considérant que la fixation des salaires minima ainsi que les conditions de leur attribution peuvent être librement déterminées par voie d’accord collectif ;
Considérant que, sous réserve du respect de l’observation faite ci-après, les dispositions de l’accord susvisé ne sont pas contraires aux dispositions légales,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la coopération,
Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l’Etat sur les syndicats et associations ayant fait appel au concours financier de l’Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 août 1993.
Le ministre de la coopération,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale,
J. NEMO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX
LE CONTROLE FINANCIER DE L'ISTED EST EXERCE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 6 octobre 1992 portant extension de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord Salaires du 11 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 16 avril 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de. la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le directeur de l'Agence nationale de recherches sur le sida,
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1992 portant création du groupement d'intérêt     public dénommé Agence nationale de recherches sur le sida (A.N.R.S.);
      Vu l'avis favorable du comité consultatif de protection des personnes dans     la recherche biomédicale de Nancy émis le 14 décembre 1993;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 avril 1994 portant le numéro 337 360,
              Décide:
  Fait à Paris, le 12 juillet 1994.
J.-P. LEVY
CREATION DU "CURAVIUM" DANS LE CADRE DU SERVICE DE MALADIES INFECTIEUSES ET TROPICALES DU CHU DE NANCY.
APPLICATION DES ART. 26,27,34 ET 40 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ET DU DECRET 78774 DU 17-01-1978.
Le ministre d’Etat, ministre de la défense,
Vu l’arrêté du 20 janvier 1947 conférant les fonctions d’ordonnateur secondaire des dépenses du budget des armées au directeur des approvisionnements, des fabrications et des établissements centraux d’études et d’instruction du service de santé des armées ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 1979 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l’arrêté du 17 juin 1992 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d’avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la comptabilité centrale :
L’attaché principal de l’administration centrale,
J.-M. LECLERCQ
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’accord national professionnel du 11 mars 1993 relatif à l’apprentissage ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 15 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 22 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre délégué à la santé,
Vu les articles L. 753 à L. 761-23 du code de la santé publique, et notamment l’article L. 759 ;
Vu le décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975 relatif à la composition et aux attributions de la Commission nationale permanente de biologie médicale ;
Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 modifié relatif aux directeurs et aux directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le décret n° 88-328 du 8 avril 1988 portant création de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction ;
Vu l’arrêté du 12 avril 1988 modifié déterminant les laboratoires d’analyses de biologie médicale et les catégories de personnes auxquels est réservée l’exécution des actes de diagnostic prénatal ;
Vu l’arrêté du 28 décembre 1989 modifié fixant la liste des laboratoires d’analyses de biologie médicale auxquels est réservée l’exécution des actes de cytogénétique en vue d’établir un diagnostic prénatal relatif à l’enfant à naître ;
Vu l’avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale ;
Vu l’avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service,
A. MOREL
COMPLETE LA LISTE FIXEE A L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1984 portant extension de la convention collective de     travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements     arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des     Deux-Sèvres et de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention     précitée au département du Morbihan;
      Vu l'avenant du 28 avril 1994 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension et à l'élargissement publié au Journal     officiel du 28 juillet 1994;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 août 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville et le ministre de la fonction publique,
      Sur proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 78-1177 du 22 novembre 1978 modifié relatif au statut     particulier des personnels techniques du Laboratoire national de la santé, et     notamment l'article 8 (1o);
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 modifié relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1980 fixant la liste des diplômes, titres ou     qualifications ouvrant l'accès aux concours externes de techniciens et     d'aides techniques du Laboratoire national de la santé,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 26 août 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale, du personnel et du budget:
    Le sous-directeur des affaires générales,
    de la formation et de l'action sociale,
    D. LAGIER
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur de l'encadrement    et de la formation,
    C. NIGRETTO
LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES PREVUE A L'ART. 8 (1EREMENT) DU DECRET DU 22-11-1988 POUR LE RECRUTEMENT D'AIDES TECHNIQUES EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
DIPLOME OU CERTIFICAT D'AIDE-BACTERIOLOGISTE,D'AIDE-CHIMISTE,D'AIDE-PHYSICIEN,DE MANIPULATEUR,DELIVRE PAR UNE ECOLE TECHNIQUE RECONNUE PAR L'ETAT;
DIPLOME D'UNIVERSITE D'AIDE DE LABORATOIRE: EXPERIMENTATION ANIMALE DE L'UNIVERSITE PIERRE-ET-MARIE-CURIE,PARIS;
DIPLOMES HOMOLOGUES AUX NIVEAUX V ET AU-DESSUS OBTENUS DANS LES DISCIPLINES RELEVANT DES SPECIALITES OUVERTES AUX CONCOURS;
TOUT DIPLOME RECONNU EQUIVALENT ET DELIVRE PAR UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE.
LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 02-04-1990 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE.
APPLICATION DE L'ART. 8 (1EREMENT) DU DECRET 781177 DU 22-11-1978.
Le Premier ministre et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du plan d’équipement et de la productivité sous l’autorité du Premier ministre ;
Vu le décret n° 76-913 du 7 octobre 1976 relatif au Centre d’études des revenus et des coûts ;
Vu le décret n° 81-607 du 19 mai 1981 relatif à la rémunération des services rendus par le Centre d’études des revenus et des coûts,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Le Premier ministre
Pour le Premier ministre et par délégation :
Par empêchement du commissaire au Plan :
Le chef des services administratifs et financiers,
J. BRÉHIN
Le ministre du budget porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON
LES RECETTES PROVENANT DE LA CESSION DES ETUDES REALISEES PAR LE CERC POUR LE COMPTE DE TIERS SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,AUX CHAPITRES SUIVANTS DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (IV: PLAN):
31-96 AUTRES REMUNERATIONS 10%;
34-04 TRAVAUX ET ENQUETES 60%;
34-05: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES 20%;
34-98: MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES 10%.
ABROGE L'ARRETE DU 30-10-1990.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982, ensemble le décret no 84-955 du 25     octobre 1984 relatifs aux commissions administratives paritaires, modifié par     le décret no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 mars 1994.
 Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
     Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration et des finances,
    G.-P. LEVY
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
CREATION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR D'UNE CAP COMPETENTE POUR LES CORPS PRECITES ET COMPOSITION (REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU PRESENT ARRETE.