Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mai     1990, Mme Mitaine (Jeannine), épouse Clément, attaché d'administration et     d'intendance de 1re classe des établissements d'enseignement agricole, en     fonctions à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er juillet 1990.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.70 et D.70-2 tels     qu'ils résultent du décret no 75-402 du 23 mai 1975 et du décret no 85-836 du     6 août 1985,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'administration pénitentiaire:
    Le sous-directeur,
    P. FAURE
MODIFICATION DE L'ART. A39 DU CODE DE PROCEDURE PENALE:
CREATION A COMPTER DU 01-08-1990 D'UN CENTRE DE DETENTION A CHATEAUDUN (EURE-ET-LOIR),LONGUENESSE (PAS-DE-CALAIS),LAON (AISNE).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du     territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement     obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres     d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, et     notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1953 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission paritaire prévue par la loi du 10 décembre 1952;
      Vu l'arrêté du 14 février 1973 concernant la composition et le     fonctionnement de la commission paritaire du personnel des chambres de     métiers,
  Fait à Paris, le 26 juin 1990.
FRANCOIS DOUBIN
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR LA PERIODE ALLANT JUSQU'AU 31-03-1993.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 mai 1990, Mlle Lacoarret (Sabine,
     Marie, Madeleine, Jeanne, Monique), professeur de 3e catégorie (Solfège) au     Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est admise à faire     valoir ses droits à pension de retraite à compter du 29 juillet 1990.
      Mlle Lacoarret est maintenue en fonctions, par nécessité de service,
     jusqu'au 30 septembre 1990 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 2 août 1990:
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la première épreuve     d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     de 1990:
      Questions sociales: M. Béraud (Jean-Marc), professeur d'université.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la première épreuve     d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration     de 1990:
      Questions sociales: M. Tollet (Jean-Yves), coordinateur du droit social,
     Sollac.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la cinquième épreuve     facultative d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1990:
      M. Frèrejacque (Daniel), professeur d'université.
      Est désigné en qualité d'examinateur spécial pour la cinquième épreuve     facultative d'admission du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale     d'administration de 1990:
      M. Chabbert (Christian), professeur d'université.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu le décret no 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de     garage des administrations de l'Etat, modifié par les décrets no 80-596 du 24     juillet 1980, no 84-286 du 16 avril 1984 et no 89-70 du 4 février 1989;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
COMPLETE L'ART. 9 ET AJOUTE LES ART. 10-1 ET 10-2 DU DECRET 70251 DU 21-03-1970: CREATION DU GRADE DE CHEF DE GARAGE PRINCIPAL.(RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES CHEFS DE GARAGE COMPTANT AU MOINS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 9EME ECHELON DE LEUR GRADE).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux     agents de l'Agence nationale pour l'emploi;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 25 du décret no     90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence     nationale pour l'emploi;
      Vu l'arrêté du 29 juin 1990 portant application de l'article 27 du décret no     90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence     nationale pour l'emploi,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    JEAN-PIERRE SOISSON
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
CLASSEMENT DES AGENTS PERMANENTS DE L'ANPE A DATER DU 01-07-1990.
SUPPRESSION DES AVANTAGES INDICIAIRES AUTRES QUE DE SUJETIONS DE SERVICE.
MODALITES DE RECLASSEMENT DE CERTAINS AGENTS PRENANT EFFET AUX 01-07-1990,01-01-1991 ET 01-01-1992.
Par décret en date du 24 juillet 1990, le décret du 14 mai 1990 portant     nomination au conseil d'administration de l'office des transports de la     région Corse est modifié comme suit:
      <<3. En tant que représentants>>, après <<Du comité régional du     tourisme...>>, ajouter un alinéa ainsi rédigé:
      <<Du syndicat professionnel de transporteurs routiers le plus représentatif     en Corse: M. Mordiconi (Ange-Toussaint).>>
MODIFICATION DU DECRET DU 14-05-1990: NOMINATION DE M. MORDICONI ANGE-TOUSSAINT EN TANT QUE REPRESENTANT DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DE TRANSPORTEURS ROUTIERS LE PLUS REPRESENTATIF EN CORSE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919     portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits     destinés à l'alimentation des animaux;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 3 février 1940 susvisée, et notamment ses articles 4 et 5;
      Vu l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances     et produits indésirables dans l'alimentation des animaux;
      Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de     l'alimentation animale;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 74-63 du 17     décembre 1973 concernant la fixation des teneurs maximales pour les     substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, modifiée     par les directives du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 86-354 du     21 juillet 1986 et no 87-519 du 19 octobre 1987 concernant la fixation des     teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans     l'alimentation des animaux;
      Vu les directives de la Commission des communautés européennes C.E.E. no     86-299 du 3 juin 1986 et C.E.E. no 87-238 du 1er avril 1987 modifiant     l'annexe de la directive C.E.E. no 74-63 susvisée,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 1) ET L'ANNEXE I (B) ; REMPLACE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE. APPLICATION DE LA DIRECTIVE  DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 74-63 DU 17-12-1973 MODIFIEE ET DES DIRECTIVES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 86-299 DU 03-06-1986 ET 87-238 DU 01-04-1987. APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DU DECRET 86-1037.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, modifié par les décrets no 76-971 du 21 octobre 1976, no 88-131     du 4 février 1988 et no 89-67 du 4 février 1989;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat     (commission des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: REMPLACE LA PROPORTION 30% PAR 35%: AUGMENTATION DU POURCENTAGE D'EMPLOIS POUR ACCEDER AU GRADE DE CHEF DE SECTION OU ASSIMILE PAR RAPPORT A L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX GRADES REGIS PAR LE DECRET SUSVISE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
       Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. BERNARD (PHILIPPE) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARANDET PHILIPPE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 10-90 <<chapon fermier surgelé>> détenu par le syndicat des labels     avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de     la protection sociale en date du 25 juillet 1990, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au cours de l'année 1990 l'ouverture d'un concours interne pour le     recrutement de dix secrétaires administratifs d'administration centrale au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (femmes     et hommes).
      Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 55-1649 du 16     décembre 1955, ce concours est ouvert aux fonctionnaires ou agents de l'Etat     justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier 1990.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (sous-direction de l'organisation des     ressources humaines, bureau R.H. 4 [Concours]), 1, place de Fontenoy, 75350     Paris 07 S.P.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 13 septembre 1990 inclus,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés conjoints du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, M. Barnouin (Guy, Michel, Marie), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle, en fonctions au lycée d'enseignement professionnel     agricole de Digne-Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre     1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est prolongée, pour une durée de deux ans à compter de la date de     parution au Journal officiel, la suspension du label no 11-87 <<conserve de     choucroute garnie>> détenu par le centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure, 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour     absence d'activité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 25 juillet 1990, M. Adamiak (Jean-Pierre), élève analyste     de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er     juillet 1990, titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e     classe, 1er échelon, avec une ancienneté conservée d'un an.
      Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon d'un an, d'une     bonification d'ancienneté pour services militaires de douze mois et de     l'application de l'article 16-2 du décret no 62-1004 du 24 août 1962, M.
     Adamiak (Jean-Pierre) est promu au 3e échelon du son grade, à compter du 1er     juillet 1990, avec une ancienneté conservée de 10 mois et 27 jours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la     fondation reconnue d'utilité publique dite <<Fondation pour l'innovation>>,
     dont le siège est à Jaunay-Clan (Vienne), Institut international de     l'innovation du Parc du Futuroscope, qui s'intitulera désormais <<Fondation     pour la prospective et l'innovation>>.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 76-373 du 28 avril 1976 instituant un délégué à la petite et     moyenne industrie;
      Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986, modifié par le décret no 89-626     du 30 août 1989, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu le décret no 88-833 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 29 mars 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROGER FAUROUX
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTE MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
FUSION DANS UN SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS D'EQUIPEMENT,LE SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS INTERMEDIAIRES ET LE SERVICE DES BIENS D'EQUIPEMENT.
FUSION DANS UN SERVICE DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA TECHNOLOGIE LE SERVICE DE L'INNOVATION ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE ET LE SERVICE DE L'INNOVATION ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET TECHNOLOGIQUE ET LE SERVICE D'ACTION REGIONALE POUR LA SECURITE ET LA COMPETITIVITE INDUSTRIELLES.
LE SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET INTERNATIONALES REMPLACE LE SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT CONCURRENTIEL.
COMPLETE LA LISTE DES MISSIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE.
MODIFIE LES ART. 1,4,5,8; REMPLACE LES DISPOSITIONS DES ART. 6,7 ET 10; ABROGE LES ART. 11 ET 12 DU DECRET SUSVISE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget,
      Vu la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 relative au régime de l'alcool de     betterave, et notamment son article 19;
      Vu le décret no 88-79 du 22 janvier 1988 instituant une indemnité par     cessation des ventes d'alcool de betterave à l'Etat, et notamment son article     6,
  Fait à Paris, le 25 juin 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DES ART. 1 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5 juillet     1990, M. Deschamps (Claude, Gaston, Marcel), attaché principal     d'administration et d'intendance en fonctions au lycée agricole et horticole     de Coutances (Manche), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 19 août 1990.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, en date du 27 juillet 1990, M. Vizy (Marc),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en     qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9     mars 1990.
Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du budget et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 91-1109 du 24 octobre 1991 instituant la nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère de la culture et de la     communication, modifié en dernier lieu par le décret no 95-701 du 9 mai 1995,              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
LISTE DES BENEFICIAIRES DE LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 911109 DU 24-10-1991,A COMPTER DU 01-08-1994.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifié relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
M. RAYMOND JAFFREZOU,PREFET HORS CADRE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu l'arrêté du 3 octobre 1988 portant délégation de signature;
      Vu le décret du 20 février 1990 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     ROLAND DUMAS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 1990, M.
     Mauroy (Alain), sous-préfet hors cadre mis à disposition du ministre d'Etat,     ministre des affaires étrangères, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1990.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 19 août 1988 portant nomination au cabinet du Premier     ministre,
  Fait à Paris, le 10 avril 1990.
MICHEL ROCARD
FIN DES FONCTIONS DE MME. TERESINA MARTINET ET NOMINATION DE M. (GREGOIRE) OLIVIER COMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 19-08-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement     du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loino46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loino49-1090 du 2 août     1949, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
      Vu le décretno56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des     mesures de péréquation aux distributions d'électricité;
      Vu l'arrêté du 5 août 1965, modifié par l'arrêté du 12 mai 1966, relatif aux     dotations et prélèvements du fonds de péréquation de l'électricité,
  Fait à Paris, le 15 mai 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des collectivités locales,
     P.-R. LEMAS
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
ABROGE LES ART. 3,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 05-08-1965 A COMPTER DU 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue     d'utilité publique dite <<Fondation Claude Pompidou pour les personnes âgées     et handicapées et pour le développement de l'aide volontaire>>, dont le siège     est à Paris (1er), 42, rue du Louvre.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 9 mars 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    J. BOUTET
DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 86-129 du 28 janvier 1986 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère des P.T.T.;
      Vu le décret no 88-837 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace;
      Vu le décret du 5 décembre 1984 portant nomination d'un directeur à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 décembre 1986 portant nomination d'un directeur général à     l'administration centrale;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu les décrets des 9 novembre 1989 et 5 avril 1990 portant nomination de     directeurs à l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1989 portant délégation de signature au titre de     la direction générale des télécommunications,
  Fait à Paris, le 19 avril 1990.
PAUL QUILES
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat, en date du 12 juillet 1990, sont nommés     membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des     plantes à parfum, aromatiques et médicinales:
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES REPRESENTANTS DE COMMERCE.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 75-1218 du 23 décembre 1975 portant création d'une direction     du livre;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du     ministère de la culture et de la francophonie;
      Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 1er décembre 1994;
      Sur proposition du directeur du livre et de la lecture,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur au secrétariat général du Gouvernement,
    J.-E. SCHOETTL
    JACQUES TOUBON
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
COMPETENCES DE LADITE DIRECTION QUI COMPREND : LE DEPARTEMENT DES POLITIQUES DOCUMENTAIRES ET PATRIMONIALES ; LE DEPARTEMENT DES BIBLIOTHEQUES PUBLIQUES ET DU DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE ; LE DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE DU LIVRE ; LE BUREAU DES AFFAIRES GENERALES.
COMPETENCES DES DEPARTEMENTS ET DU BUREAU PRECITES.
LE PROGRAMME ANNUEL D'INSPECTION DES BIBLIOTHEQUES RELEVANT DE LA DIRECTION EST PREPARE PAR LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE, EN RELATION AVEC L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES, LES CONSERVATEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES CHARGES DE MISSIONS D'INSPECTION ET LES DIRECTEURS REGIONAUX DES AFFAIRES CULTURELLES.
LA DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE EXERCE POUR LE COMPTE DU MINISTRE LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS SUIVANTS : LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE ; LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION ; LE CENTRE NATIONAL DU LIVRE.
L'ARRETE DU 19-03-1993 EST ABROGE.
Texte totalement abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension a été demandée:
      Avenant no 23 du 16 février 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Modification de la date d'application de l'annexe VII (modèle type du     bulletin de paie figurant à l'article 1er de l'avenant no 21 du 7 juillet     1989).
      Modification du coefficient de base retenu pour le calcul de la recette des     gérants techniques travaillant sur la clientèle, service inclus, figurant au     sixième paragraphe (dernière phrase) de l'article 3 de l'annexe I Ouvriers de     la coiffure.
        Signataires:
      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Confédération nationale de la coiffure, union syndicale;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des     collectivités territoriales,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 23;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 16 juillet 1990.
JEAN-MICHEL BAYLET
Application de l'article 23 du décret n° 90-126 du 1er février 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-208 du 26 février 2016).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la     recherche et de la technologie en date du 12 juillet 1990, M. Morice     (Jacques), directeur de recherche de 1re classe de l'Institut national de la     recherche agronomique, directeur de la station d'amélioration des plantes du     centre de recherches de Rennes, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 06-90 <<poulet blanc fermier surgelé>> détenu par le syndicat des labels     avicoles challandais, allée de la Jariette, B.P. 285, 85305 Challans.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 août 1990, sont proclamés membres élus     du Conseil national des universités:
1ER COLLEGE: MM. CHAZEL,ROBERT,DAUGER,ROSSET.
2EME COLLEGE: MM. COUHLON,ROBBIANO,RASPAUD,BOUZEGHOUB,BERTRAND,LOUIS,MALGRAS.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier     de l'inspection du travail;
      Vu le décret no 90-679 du 1er août 1990 autorisant un recrutement     exceptionnel d'inspecteurs du travail,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    M. DE VIRVILLE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration:
     Le sous-directeur,
     J. MILLON
  (1) Le programme annexé au présent arrêté peut être obtenu auprès du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle     (direction de l'administration générale, du personnel et du budget,
     sous-direction de l'organisation des ressources humaines, bureau des     recrutements et concours [R.H.4]), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
ART. 1 A 6: ORGANISATION ET MODALITES DU CONCOURS PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 90679 DU 01-08-1990: COMPOSITION DU JURY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite <<Association de patronage de     l'institut régional des sourds-muets et des jeunes aveugles de Marseille>>,
     dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), 8, montée de l'Oratoire,
     qui s'intitulera désormais <<Association de patronage de l'institut régional     des jeunes sourds et des jeunes aveugles de Marseille>>.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juillet 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert     de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite <<Union nationale     des associations autonomes de parents d'élèves>> de Paris (15e), 5, rue     Barthélemy, à Montrouge (Hauts-de-Seine), 42, rue Carvès.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des     agents de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national     de la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre     d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 12;
      Vu le décret no 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les     modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs     territoriaux;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 3 mai 1990,
  Fait à Paris, le 8 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
ART. 1 A 6: LA FORMATION DES INGENIEURS EN CHEF DE 1ERE CATEGORIE STAGIAIRES,PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 90126 DU 05-02-1990 EST ORGANISEE PAR LE CNFPT.
LA FORMATION SERA ADAPTEE AUX TACHES SPECIFIQUES EN VUE DESQUELLES L'INGENIEUR EN CHEF STAGIAIRE AURA ETE RECRUTE.
A CET EFFET L'AUTORITE TERRITORIALE AYANT PROCEDE AU RECRUTEMENT SERA TENUE DE FAIRE  CONNAITRE AU CNFPT LA NATURE DES TACHES EN VUE DESQUELLES L'INGENIEUR STAGIAIRE A ETE RECRUTE.
ART. 7: LES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX INGENIEURS TERRITORIAUX RECRUTES SUR LA BASE DU DECRET NO 90722 DU 08-08-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment son livre VIII;
      Vu le code du travail, et notamment son livre IX;
      Vu l'arrêté du 31 janvier 1983 relatif à la création des certificats de     spécialisation;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'enseignement et de la recherche:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    D. DIEUDONNE
  (1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la     forêt (sous-direction de la politique d'orientation des formations initiale     et continue, bureau Orientation des formations initiale et continue), 1 ter,     avenue de Lowendal, Paris (7e).
Texte totalement abrogé à compter du 1er septembre 2001
CREATION ET ORGANISATION DU CYCLE D'ETUDES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 73-878 du 29 août 1973 portant statut particulier du corps     des agents de service de la police nationale, modifié par le décret no     86-1035 du 11 septembre 1986;
       Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 6 novembre     1989;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 29 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DUDIT DECRET: LE NOMBRE DES AGENTS DE SERVICE PRINCICPAUX NE PEUT EXCEDER LE SIXIEME DE L'EFFECTIF GLOBAL DU CORPS.
ENTREE EN VIGUEUR 01-01-1989.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     la mer,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre     1989), et notamment le II de son article 57;
      Vu le décret no 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de     l'Office national de la navigation,
  Fait à Paris, le 9 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     MICHEL DELEBARRE
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre
    de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    chargé des transports routiers et fluviaux,
    GEORGES SARRE
CONDITIONS D'UTILISATION DES RESSOURCES DU FONDS SUSVISE,POUR LE RACHAT EN VUE DU DECHIRAGE DES BATEAUX D'UNE CAPACITE INFERIEURE A 450 TONNES.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DOSSIERS DEPOSES A L'ONN AU PLUS TARD LE 31-12-1992.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989 (89936 DU 29-12-1989) ET DU REGLEMENT DU CONSEIL 891101 CEE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 25 mai 1990, M. Ballif (Claude, André,     François), professeur de 1re catégorie (Analyse) au Conservatoire national     supérieur de musique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 23 mai 1990.
      M. Ballif est maintenu en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au 30     septembre 1990 inclus.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code pénal, notamment son article R. 25;
      Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et     l'information des consommateurs de produits et de services;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 15 juin 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    PIERRE ARPAILLANGE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
EST PUNI DES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE LE FAIT,POUR UN PROFESSIONNEL VENDEUR OU PRESTATAIRE DE SERVICES,DE NE PAS REMETTRE A TOUTE PERSONNE INTERESSEE QUI EN FAIT LA DEMANDE UN EXEMPLAIRE DES CONVENTIONS QU'IL PROPOSE HABITUELLEMENT.
EN CAS DE RECIDIVE,LES PEINES D'AMENDES PREVUES POUR LA RECIDIVE DES CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE SONT APPLICABLES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1990:
       Le retrait de M. Merle (Dominique), notaire associé, membre de la société     Dominique Merle et Bernard Bares, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Nogaro (Gers), est accepté.
      La raison sociale de la société Dominique Merle et Bernard Bares, notaires     associés, est ainsi modifiée: <<Bernard Bares, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-212 du 1er septembre 1987 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.F.C.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 22 mai 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du     ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer, chargé du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles     L. 125-3 à L. 125-5, L. 151-1 et L. 152-1 à L. 152-10;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 5 juillet 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des transports et de la mer,
     chargé du logement,
     LOUIS BESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROGER FAUROUX
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    MICHEL DELEBARRE
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé de la consommation,
     VERONIQUE NEIERTZ
CREATION D'UN CHAP. V AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "SECURITE DE CERTAINS EQUIPEMENTS D'IMMEUBLES PAR DESTINATION".
SECTION 1 "SECURITE DES ASCENSEURS".
SECTION 2 (ART. *R125-3-1,*R125-3-2,*R125-4,*R125-5) "SECURITE DES PORTES AUTOMATIQUES DE GARAGE".
ENTREE EN VIGUEUR DES ART. R125-3-1 ET R125-3-2 LE 05-01-1992; DE L'ART. R125-4 A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ART. L125-4 DUDIT CODE; ET DE L'ART. R125-5 LE 05-01-1991.
PRESCRIPTIONS POUR LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES PORTES QUI GARANTISSENT LA SECURITE DES PERSONNES LORS DES MOUVEMENTS DES PORTES.
MESURES D'ENTRETIEN NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES PORTES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des     administrations de l'Etat;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission     des statuts) en date du 2 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 1er août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DURAFOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'ART. 2 ET AJOUTE LES ART. 6-1 ET 6-2 AU DECRET SUSVISE: CREATION DU GRADE DE CHEF DE STANTARD PRINCIPAL: RECRUTEMENT AU CHOIX PARMI LES CHEFS DE STANDARD COMPTANT AU MOINS 2 ANS D'ANCIENNETE DANS LE 9EME ECHELON DE LEUR GRADE.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,     chargé du commerce et de l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération en date du 11 décembre 1989 de la chambre de commerce et     d'industrie de Saumur;
      Vu l'avis du préfet du département de Maine-et-Loire en date du 21 mars     1990,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3     avril 1990, les attachés d'administration centrale désignés ci-après sont     promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à     compter du 1e janvier 1989:
      M. Lesould (Michel), au 5e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 6     mois 26 jours;
      Mme De Nucheze (Anta), au 2e échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an     1 mois 27 jours;
      Mlle Doridant (Marie-Hélène), au 3e échelon, avec une ancienneté conservée     de 1 mois 24 jours;
      M. Vatel (Philippe), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 6     mois;
      M. Allouche (Jean), au 1er échelon, avec une ancienneté conservée de 1 an 10     mois.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret du 30 juin 1988 portant nomination au cabinet du ministre;
      Vu l'arrêté du 5 août 1988 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1990.
CLAUDE EVIN
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-02-1990,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. (MICHEL) THIERRY.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-08-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.