Publics concernés : les fonctionnaires en position hors cadres ou en disponibilité et les ouvriers de l'Etat en position de congé sans salaire en fonction dans l'entreprise visée par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 et recrutés par elle.
    
Objet : détermination des modalités de reconstitution de carrière et de sa prise en compte pour le calcul du montant de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et de la pension de retraite.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret fixe les conditions d'application du IV de l'article 134 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui prévoit le bénéfice d'une reconstitution de carrière pour les agents ayant été recrutés par l'entreprise visée par les dispositions de l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001. Ce texte prévoit ainsi les modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante et des droits à pension des intéressés en fonction de cette reconstitution de carrière.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). 
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 modifiée, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 modifiée, notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 134 ;
Vu le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 modifié relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 5 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Application de l'article 134 (IV) de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.