Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le code de la construction et de l'habitat, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 20 février 1996 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Vu l'arrêté du 7 juin 1996 modifiant l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    B. Deletré
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des affaires économiques,
    sociales et culturelles de l'outre-mer,
    H. Paul
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'habitat
    et de la construction,
    P.-R. Lemas
A COMPTER DU 22-04-1998,REMPLACE:
L'ART. 5 (AL. 2) DE L'ARRETE DE 1986 MODIFIE (FIXATION DU NIVEAU DU PRIX PLAFOND:
L'ART 3 (AL. 1: MODE DE CALCUL DU MONTANT MAXIMUM DU PRET AIDE PAR L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDE A UN ORGANISME POUR UNE OPERATION DETERMINEE); LES ART. 6 (1°,AL. 4) ET 7 (1°,AL. 2): TAUX D'INTERET ET PROGRESSIVITE DES ANNUITES; 11: CONDITION D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION POUR SURCHARGE FONCIERE) DE L'ARRETE DE 1996 MODIFIE.
PROROGE JUSQU'AU 31-12-1998 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 07-06-1996.
MAJORATION DU MONTANT MAXIMUM DU PAE SI LES LOGEMENTS SONT EQUIPES DE SYSTEMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES Y ANNEXEES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES:
POUR LES OPERATIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET TRES SOCIAUX DONT LES DECISIONS FAVORABLES DE FINANCEMENT ONT ETE PRISES AVANT LE 22-04-1998 ET DONT LES PRETS N'ONT PAS ENCORE ETE MOBILISES,LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRETS SONT REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DE 1996 MODIFIE PRECITE EN VIGUEUR A LA DATE DE DECISION FAVORABLE DE FINANCEMENT DE L'OPERATION.
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX DECISIONS FAVORABLES DE FINANCEMENT,PREVUES A L'ART. 5 DE L'ARRETE VISE AU 1ER AL. DU PRESENT ART.,COMPLEMENTAIRES AUX DECISIONS INITIALES ACCORDEES DANS LES CONDITIONS DU 1ER AL. SUSVISE ET INTERVENANT POSTERIEUREMENT AU 22-04-1998.
LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS NE PEUT PLUS EMETTRE D'OFFRE DE PRETS DANS LES CONDITIONS DU 1ER AL. SUSVISE PASSE UN DELAI DE 8 MOIS,A COMPTER DU 22-04-1998,SAUF ACCORD DONNE A TITRE EXCEPTIONNEL SI L ES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LE JUSTIFIENT PAR LES MINISTRES CHARGES DE L'EXECUTION DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. L472-1,L472-1-1,L472-1-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ANNEXES: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTEMES D'EAU CHAUDE SANITAIRE ELIGIBLES AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7.