Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 ;
 Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, en particulier l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
 Vu la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), et notamment son article 15, modifié par l'article 106 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
 Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995), notamment son article 36 ;
 Vu le décret n° 78-1292 du 29 décembre 1978 relatif au barème du prélèvement supplémentaire progressif sur les gains réalisés au pari mutuel et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
 Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
 Vu le décret n° 2002-126 du 31 janvier 2002 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 mars 2003.
 Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Application de l'art. 36 de la loi de finances rectificative pour 1995 (95-1347 du 30 décembre 1995). Le présent décret est pris en application de la loi de finances pour 1965 (64-1279 du 23 décembre 1964) qui donne aux sociétés de courses la possibilité, sous réserve d'autorisation, d'organiser des paris à l'étranger sur des courses françaises et en France sur les courses étrangères et fixe les conditions de cette autorisation. Il vise à organiser un texte applicable à l'ensemble des courses pouvant servir de support à ces paris. Actuellement existent les décrets 87-868 du 27 octobre 1987 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à la Principauté de Monaco, 90-450 du 29 mai 1990 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain en Suisse, 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique et 99-228 du 23 mars 1999 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prise de paris collectés ou regroupés en France sur des courses étrangères et à l'étranger sur des courses françaises. Le présent décret abroge les textes précités. En effet, les institutions des courses souhaitent développer une activité pérenne avec un nombre croissant de pays étranger. Dans le prolongement des pratiques actuelles, il conviendrait de prendre un décret par pays. Par souci de simplicité et d'efficacité, il est proposé un texte unique d'application de l'art. 15 de la loi de finances pour 1965 adapté aux opérations pérennes et ponctuelles. Par rapport au décret de 1999 sur les opérations ponctuelles, les modifications portent sur : - la référence à des opérations pérennes ; - la simplification des dispositions relatives aux prélèvements publics avec un régime identique de prélèvement fixé en pourcentage du montant revenant aux sociétés de courses. Les art. 2 et 3 du présent décret formalisent ces dispositions portant sur les paris pris en masse commune et en masse séparée sur les courses étrangères et en masse commune sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises.