Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général     des fonctionnaires;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le     titre IV du statut général des fonctionnaires;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des     agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
      Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts     particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;      Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour     l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de     titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 28 juin 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    INGENIEURS HOSPITALIERS
  Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
TITRE I (ART. 1 ET 2): INGENIEURS HOSPITALIERS.MODIFICATION DES ART. 5 (I ET III) ET 6 DU DECRET PRECITE.MODALITES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS HOSPITALIERS SUBDIVISIONNAIRES ET DES INGENIEURS HOSPITALIERS EN CHEF DE 1ERE CATEGORIE DE 2EME CLASSE.
TITRE II (ART. 3 A 6): ADJOINTS TECHNIQUES.REMPLACEMENT DES ART. 11,13 (TABLEAU),14,MODIFICATION DE L'ART. 12 (1EREMENT,A,2EMEMENT,B) DU DECRET PRECITE.CONSTITUTION DU CORPS SUSVISE: 3 GRADES: CLASSE EXCEPTIONNELLE (8 ECHELONS),CLASSE SUPERIEURE (8 ECHELONS),CLASSE NORMALE (13 ECHELONS).MODALITES DE RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DE CLASSE NORMALE.FIXATION DE L'ANCIENNETE MOYENNE POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR DE CHACUNE DES CLASSES DU CORPS.MODALITES DE NOMINATION AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,A COMPTER DU 01-08-1996.
TITRE III (ART. 7): DESSINATEURS.MODIFICATION DE L'ART. 17 (A DU 1EREMENT) DU DECRET PRECITE.MODALITES DE RECRUTEMENT.
TITRE IV (ART. 8): DISPOSITIONS GENERALES.AJOUT AU TITRE II DU MEME DECRET,D'UN ART. 24-1: LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE ONT ACCES AUX CORPS REGIS PAR LE PRESENT DECRET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS.
TITRE V (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.ABROGATION DU II DE L'ART. 30,INSERTION DES ART. 30-1,30-2,30-3 ET 30-4,MODIFICATION DE L'ART. 32,INSERTION D'UN ART. 32-1 AU DECRET PRECITE: MODALITES D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES.