Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 28, 30-1 et 30-2 ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis et l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre ;
 Vu la délibération du 25 juillet 2006 modifiée relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la télévision numérique de terre pour les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 ;
 Vu la décision n° 2007-392 du 12 juin 2007 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 HD ;
 Vu la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 HD et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Vu la lettre du 4 juillet 2008 des éditeurs de services précités titulaires d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique sur le réseau R 5 proposant conjointement la société Multiplex R 5 - MR 5 pour faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5 - MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
Publics concernés : fabricants et fournisseurs agréés de tabacs manufacturés.
 Objet : définition des caractéristiques permettant de définir les différentes catégories de tabacs manufacturés.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : les articles 275 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts classent les tabacs manufacturés en quatre catégories fiscales dont ils définissent les caractéristiques :
 ― cigares et cigarillos ;
 ― cigarettes ;
 ― tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes (scaferlatis) ;
 ― autres tabacs à fumer.
 Les principales modifications apportées par le présent décret qui transpose la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 sont les suivantes :
 ― cigares et cigarillos : ne sont dorénavant considérés comme cigares et cigarillos que les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel et ceux remplis d'un mélange battu avec une cape extérieure en tabac reconstitué, dont le poids est compris entre 2,3 et 10 g et dont la circonférence est égale ou supérieure à 34 mm ;
 ― cigarettes : la longueur à partir de laquelle un rouleau de tabac est considéré fiscalement comme deux cigarettes est diminuée de 9 à 8 cm ;
 ― tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes : la largeur des particules de tabac permettant de distinguer les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes des autres tabacs à fumer est augmentée de 1 à 1,5 mm.
 Référence : les dispositions du code général des impôts créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive n° 2010/12/UE du Conseil du 16 février 2010 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ;
 Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B, 275 C, 275 D, 275 E et 275 E bis de son annexe II ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 4 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Transposition complète de la directive 2010/12/UE du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés ainsi que la directive 2008/118/CE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié par les décrets n° 2010-194 du 25 février 2010 et n° 2011- du 2011 ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères des affaires sociales ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
 et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
La ministre des sports,
Chantal Jouanno
L'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et bureaux est abrogé.
Texte totalement abrogé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17-2-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 janvier 2011 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu la sixième partie, livre III, du code du travail, et notamment les articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51, L. 6331-52, L. 6332-9 et L. 6332-10 ;
 Vu l'article R. 6332-75 du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés pris en application du décret n° 93-281 du 3 mars 1993 ;
 Vu l'arrêté du 10 décembre 1996 relatif au montant des frais perçus par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle due par des employeurs et les travailleurs indépendants ;
 Vu la convention du 24 mars 2006 conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise (AGEFICE), le fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) et le fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) relative aux modalités de reversement par l'établissement public national de la quote-part de ladite contribution revenant à ces fonds, 
 Arrête :
 Fait le 18 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement
du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le chef de la mission
droit et financement de la formation,
F. Fauchon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17-2-1 et R. 163-26 à R. 163-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 30 juin 2010 ;
 Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2011, 
 Arrêtent :
 Fait le 3 mai 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K Julienne
L'adjoint à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
R. Morin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : autorités adjudicatrices relevant de l'Etat ou des collectivités territoriales et bénéficiaires d'une dévolution de service public de transport de voyageurs.
 Objet : achat de véhicules de transport par les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport.
 Entrée en vigueur : 1er juin 2011.
 Notice : le décret a trait à l'obligation de prise en compte de critères énergétiques et environnementaux dans les achats publics de véhicules de transport. Le décret, d'une part, modifie le code des marchés publics, d'autre part, précise le champ et les modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 : l'acheteur a le choix entre la fixation de spécifications techniques, dont le degré d'exigence est laissé à son appréciation, et l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans la deuxième option, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire.
 Références : le texte du présent décret peut être consulé sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 37-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 modifié relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifié fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Transposition complète de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, 
 Arrêtent :
 Fait le 22 avril 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
P. Parini
Publics concernés : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les personnes publiques ou privées chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, à l'exclusion des personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public à caractère industriel et commercial.
 Objet : modalités de partage de données géographiques entre les publics concernés.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : les articles L. 127-8 et L. 127-9 du code de l'environnement prescrivent le partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne pas les missions de service public à caractère industriel et commercial.
 Afin d'assurer ce partage de données géographiques, le présent décret prévoit que les autorités publiques s'inspirent des règles et principes fixés par la loi relative à la confiance dans l'économie numérique.
 Dans le cadre du partage de données entre autorités publiques, le présent décret précise les conditions minimales à respecter pour définir les conditions d'octroi et le contenu des licences d'exploitation ainsi que le montant des redevances.
 Ces conditions sont en cohérence avec les dispositions déjà applicables aux licences et aux redevances mises en place dans le cadre de la réutilisation d'informations publiques par les tiers.
 Références : les dispositions issues du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 127-8 et L. 127-9 ;
 Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, notamment ses articles 14 à 16 ;
 Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;
 Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 5 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement ;
 Vu les articles 4, 7 et 8 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
 Vu les articles 6 et 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 29 mars 2011,
 Arrête :
 Fait le 21 avril 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur général
de la prévention des risques,
V. Metrich-Hecquet
 (*) Les annexes 1 à 3 du présent arrêté peuvent être obtenues par téléchargement sur le site internet www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr ou, pour les personnes ne disposant pas d'un accès internet, à l'adresse suivante : direction générale de la prévention des risques, bureau de la sécurité des équipements industriels, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 2009/33/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ;
 Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 12 ;
 Vu le code des marchés publics, notamment son article 75-1 ;
 Vu le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 41-3 ;
 Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment son article 41-3 ;
 Vu le décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ;
 Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Transposition complète de la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
 Vu le code des transports ;
 Vu l'article R. 431-4 du code de l'aviation civile,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité
de l'aviation civile,
F. Rousse
Public concerné : ports maritimes de commerce et de pêche, membres des conseils de surveillance des grands ports maritimes, gestionnaires des voies ferrées portuaires, collectivités territoriales.
 Objet : modification de diverses dispositions du code des ports maritimes, concernant notamment la gestion de certains services par les grands ports, leur gouvernance, la protection du domaine public maritime.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret modifie diverses dispositions du code des ports maritimes. Il donne la possibilité au ministre de confier aux grands ports maritimes des services annexes et service maritime ou de navigation. Il prévoit qu'un membre du conseil de surveillance d'un grand port maritime ne peut se voir confier plus d'une procuration. Il impose aux autorités portuaires de transmettre par voie électronique au préfet du département les informations relatives à la sécurité maritime. Il qualifie de contravention de grande voirie les atteintes aux voies ferrées portuaires. Il tire les conséquences de la décentralisation des ports maritimes et permet désormais à toutes les collectivités territoriales ayant qualité d'autorité portuaire de fixer les limites administratives des ports maritimes relevant de leur compétence.
 Références : les dispositions du code des ports maritimes modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-2, L. 5314-8, L. 5334-6, L. 5352-4 et L. 5713-1 ;
 Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R. 102-13, R. 121-7, R. 154-1, R. 154-2, R. 211-9-4, R. 212-4, R. 212-21, R. 411-7 et R. 611-1 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 1er juin 2010 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 29 juillet 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 6 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé des transports,
Thierry Mariani
La directrice de la communication,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
 Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
 Décide :
 Fait le 15 février 2011.
B. Delemasure
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
 Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2007-312 du 6 mars 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la justice ;
 Vu le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;
 Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2011,
 Arrête :
 Fait le 4 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du secrétaire général :
Le sous-directeur de la synthèse
des ressources humaines, 
E. Girard-Reydet
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-50 et R. 322-1 ;
 Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, 
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
 Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-30 en date du 15 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la régulation
de l'offre de soins,
N. Lemaire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu l'article R. 123-43 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et de l'habitation ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
 Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
 Vu l'avis des membres de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2011.
Pour le ministre par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé, 
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
Publics concernés : personnes s'estimant victimes de préjudices résultant d'une vaccination obligatoire réalisée avant le 1er janvier 2006.
 Objet : modification de la procédure d'instruction des demandes d'indemnisation.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé, à compter du 1er juin 2010, les commissions internes de l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (ONIAM), parmi lesquelles la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires (CIVVO) qui donnait son avis sur les demandes concernant des vaccinations antérieures au 1er janvier 2006.
 Le présent décret a pour objet de charger l'ONIAM d'instruire pour le compte de l'Etat les demandes qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision ou qui concerneraient la réévaluation de l'indemnité initialement accordée à raison des aggravations des dommages.
 Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3111-9 ;
 Vu le décret n° 2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), notamment son article 7 ;
 Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus d'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang ainsi qu'à l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de vaccinations obligatoires, notamment son article 8 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 16 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Modification de l’article 7 du décret 2005-1768.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles L. 2121-1 et L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
 Considérant que le conseil municipal de Commelle a refusé, deux années consécutives, d'approuver les comptes administratifs et le budget primitif de la commune ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes le budget primitif 2009 de la commune de Commelle et de la caisse des écoles a été réglé par le préfet de l'Isère par arrêté du 24 novembre 2009, modifié par arrêté du 21 décembre 2009 ;
 Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes le budget primitif 2010 de la commune de Commelle a été réglé par le préfet de l'Isère par arrêté du 24 août 2010 ;
 Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Commelle entravent l'administration de cette commune ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2011.
François Baroin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, 
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2011.
Georges Tron
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B et 217 undecies ;
 Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 36, 
 Arrêtent :
 Fait le 15 février 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement de service public de l'électricité ;
 Vu le décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu le décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Décide :
 Fait le 10 février 2011.
P. de Ladoucette
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
  Vu la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le  décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Décide :
 Fait le 8 février 2011.
P. de Ladoucette
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le  décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Décide :
 Fait le 8 février 2011.
P. de Ladoucette
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
  Vu la  loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 Vu le  décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu le décret du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Décide :
 Fait le 8 février 2011.
P. de Ladoucette
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-2 ;
 Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique, ensemble le décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972 modifié pris pour son application ;
 Vu le décret du 7 février 2008 portant nomination au Comité de l'énergie atomique ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait le 17 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, 
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu le décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 portant approbation de la convention de transfert du service de l'inspection du travail signée le 14 octobre 2008 entre le haut-commissaire de la République en Polynésie française, agissant au nom de l'Etat, et le président du gouvernement de la Polynésie française, agissant au nom de la Polynésie française ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des charges en date du 1er octobre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 8 février 2011.
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur civil,
G. Gaubert
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code civil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;
 Vu le code de l'urbanisme ;
 Vu le décret du 24 janvier 2006 autorisant pour une période de cinq années la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;
 Vu les propositions des préfets des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, 
 Décrète :
 Fait le 16 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
 Vu la décision du 3 décembre 2010 modifiée portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), 
 Décide :
 Fait le 15 février 2011.
E. Allain
Le ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-3, L. 75-10-1 et D. 123-12 à D. 123-14 ;
 Vu le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 modifié portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture, notamment ses articles 2 et 3 ;
 Vu l'arrêté du 6 mars 1997 modifié relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national supérieur d'expression plastique, 
 Arrête :
 Fait le 24 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
chargé des arts plastiques,
J.-P. Simon
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
 Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;
 Vu la décision du 26 janvier 2009 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général), 
 Décide :
 Fait le 15 février 2011.
J.-M. Aurand