Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative     à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à     l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de     radiodiffusion sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Martinique ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 7     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 130 présentée     par l'association Diffusion One de Campagne ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Diffusion One de Campagne, conformément à l'article 28 de la     loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires     communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de     l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1993 fixant la liste des spécialités exercées par     les aides techniques de laboratoire et les techniciens de laboratoire des     établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    D. Antoine
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 8 DU DECRET 96273 DU 26-03- 1996,LES SPECIALITES REQUISES DES TECHNICIENS DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE SONT LES SUIVANTES:
BIOLOGIE-GEOLOGIE;
SCIENCES PHYSIQUES ET INDUSTRIELLES;
BIOTECHNOLOGIE (BIOCHIMIE ET MICROBIOLOGIE).
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 08-11-1993 SONT ABROGEES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable     à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application de     l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-577 du 22 novembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-120 du 21 mars 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel et     complémentaire dans le département de la Martinique ;
      Vu la liste des fréquences disponibles publiée au Journal officiel du 7     novembre 1995 ;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 GAA 106 présentée     par l'association Junior Association Radio Communication (J.A.R.C.) ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Junior Association Radio Communication (J.A.R.C.), conformément     à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 et 55 de la Constitution,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 septembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
PRESIDENT: M. HERVE DE CHARETTE.
NOMINATION DE MEMBRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 96-357 du 23 avril 1996 autorisant la S.A.R.L. SE CD COM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Champagne FM ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 23 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     territoriale et la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la     formation des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours ;
      Vu le décret no 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions     communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu le décret no 90-853 du 25 septembre 1990 modifié portant statut     particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu les décrets no 93-135 du 2 février 1993 et no 95-384 du 12 avril 1995     portant diverses modifications de dispositions relatives aux sapeurs-pompiers     ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de     sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif aux barèmes des épreuves physiques et     sportives pour les sapeurs-pompiers professionnels ;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1995 modifié relatif aux concours et à l'examen     professionnel d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants,
     lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    J.-F. Denis
MODIFICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE PRECITE:
AU LIEU DE:
"EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DES EPREUVES,DES CORRECTEURS SUPPLEANTS POUR LES EPREUVES ECRITES... PEUVENT ETRE DESIGNES...",
LIRE:
EN FONCTION DE LA NATURE PARTICULIERE DES EPREUVES,DES CORRECTEURS SUPPLEANTS POUR LES EPREUVES D'ADMISSIBILITE... PEUVENT ETRE DESIGNES".
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des     corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les     dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration     scolaire et universitaire, modifié notamment par le décret no 96-586 du 25     juin 1996 ;
      Vu l'arrêté du 14 mars 1984 portant organisation du concours interne de     recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 20 septembre 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration et du personnel,
    D. Antoine
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
    Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    Y. Céas
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE L'ARRETE PRECITE:
LES CANDIDATS AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE SUBISSENT LES EPREUVES Y VISEES.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 8 janvier 1996 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Hervé de Charette
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. OLIVIER PITON,ATTACHE PARLEMENTAIRE.
MME. SYLVIANE CARTA-LE VERT,EST NOMMEE CONSEILLER TEHCNIQUE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 08-01-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu la loi no 96-129 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de l'accord     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République d'Ouzbékistan sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 67-1245 du 18 décembre 1967 portant publication de la     convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements     entre Etats et ressortissants d'autres Etats du 18 mars 1965,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE LA LOI 96129 DU 21-02-1996 ET DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-06-1996.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 74-676 du 31 juillet 1974 portant attribution d'une     indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains     experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du secrétariat     d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur des ressources humaines,
    J. Taranger
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    D. Bargas
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
Texte totalement abrogé
L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LE DECRET 74676 DU 31-07-1974 VARIABLE EN RAISON DES SUJETIONS IMPOSEES,DE LA QUALITE DU TRAVAIL FOURNI,EST ATTRIBUEE,DANS LA LIMITE D'UN CREDIT CALCULE PAR APPLICATION,A L'EFFECTIF DES BENEFICIAIRES,DES TAUX MOYENS ANNUELS FIXES CI-APRES,SANS QUE LE TAUX MAXIMAL ALLOUE A UN AGENT PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DE CE TAUX MOYEN:
A) PERSONNEL TITULAIRE:
EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE EXCEPTIONNELLE: 6675,40FRS,
EXPERTS-VERIFICATEURS DE CLASSE NORMALE: 5789,40FRS.
B) PERSONNEL CONTRACTUEL:
LES TAUX CORRESPONDANTS SONT EGAUX A 60% DE CEUX QUI SONT APPLICABLES AU PERSONNEL TITULAIRE HOMOLOGUE.
L'ARRETE DU 05-05-1995 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié par le décret no 87-390     du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur     signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 9 septembre 1996 portant nomination au cabinet du ministre     délégué à l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1996.
Jean-Jacques de Peretti
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS DELAGE,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE A L'OUTRE-MER,TOUS ACTES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
M. NOURISSIER ALAIN,EST DESIGNE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE MELLE. FAUVET ANNE-DOMINIQUE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 SUR LES ORGANISMES SUIVANTS: COMPAGNIE DES MACHINES BULL (CMB); BULL SA,ET ASSISTE DE M. ROQUES ROBERT,POUR LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE CESIA.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article L. 520-2 du code des assurances ;
      Vu le décret no 49-317 du 5 mars 1949 portant homologation du statut des     agents généraux d'assurances (accidents, incendie, risques divers) ;
      Vu le décret no 50-1608 du 28 décembre 1950 portant homologation du statut     des agents généraux d'assurance sur la vie ;
      Vu le décret no 66-771 du 11 octobre 1966 portant homologation de     modifications apportées au statut des agents généraux d'assurances     (accidents, incendie, risques divers) et des agents généraux d'assurances sur     la vie ;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (Commission de la     réglementation) en date des 19 avril 1996 et 10 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis    
LE NOUVEAU STATUT DES AGENTS,ELABORE PAR LA FNSAGA ET LA FFSA ET ANNEXE AU PRESENT DECRET,EST APPROUVE.
L'ART. 1 A POUR OBJET ESSENTIEL DE DEFINIR L'AGENT GENERAL ("PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE,EXERCANT UNE ACTIVITE INDEPENDANTE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION DE PRODUITS ET SERVICES D'ASSURANCES EN VERTU D'UN MANDAT ECRIT DELIVRE PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES D'ASSURANCES"),D'AFFIRMER SON DROIT A INDEMNITE EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS ET DE MENTIONNER LA POSSIBILITE D'EXERCER CETTE ACTIVITE DANS LE CADRE DE SOCIETES DE CAPITAUX.CE DERNIER POINT QUI CONSTITUE UNE NOVATION VISE NOTAMMENT A FACILITER LA TRANSMISSION DE CERTAINES AGENCES DONT LA VALEUR REND DIFFICILE LE RACHAT PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE.
L'ART. 2 DEFINIT LE TRAITE DE NOMINATION ET LE SOUMET AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.IL DEFINIT EGALEMENT LE DISPOSITIF CONVENTIONNEL ET CONTRACTUEL MIS EN PLACE PAR L'ACCORD CONCLU ENTRE LES 2 FEDERATIONS.
LE PRESENT DECRET,A POUR OBJET D'APPROUVER CE STATUT,CONFORMEMENT A LA PROCEDURE DE L'ART. L520-2 DU CODE DES ASSURANCES.IL ASSUJETTIT EN OUTRE LES ASSOCIES OU TIERS QUI,DANS LES FUTURES AGENCES EN SOCIETE,SERONT RESPONSABLES DE LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE L'EXPLOITATION DU MANDAT D'AGENT GENERAL,AUX CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE APPLICABLES AUX AUTRES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE.
APPLICATION DE L'ART. L520-2 DU CODE DES ASSURANCES,INTRODUIT PAR L'ART. 5 DE LA LOI 901260 DU 31-12-1990,DES DECRETS 49317 DU 05-03-1949,501608 DU 28-12-1950 ET 66771 DU 11-10-1966.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R513-1 (1ERE PHRASE) ET MODIFICATION DES ART. R513-1 (B),R513-2 (B) ET R513-3 (AL. 3).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un     régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
      Vu le règlement (CEE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1996 portant répartition de certains quotas de pêche     accordés à la France pour l'année 1996 ;
      Vu les déclarations de captures,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
LE QUOTA DE SOLE (SOLEA SOLEA) DONT DISPOSE LA FRANCE EN ZONE CIEM II,IV EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LA ZONE PRECITEE.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (AL. 7 ET 8) DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 923760,932847 ET 953074 DES 20-12-1992,12-10-1993 ET 22-12-1995.
EST APPROUVE LE PLAN MODIFIE DES SERVITUDES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE MARSEILLE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE):
PLAN DE SITUATION S-69-A-BIS,INDEX B;
PLAN D'ENSEMBLE ES-69-A-BIS: INDEX B;
PLAN COTE CS-69-A-BIS,INDEX B;
NOTICE EXPLICATIVE;
2 ETATS DE BORNES,SIGNAUX ET REPERES.
LE PRESENT ARRETE EST VALABLE POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
LES PLANS ET LES PIECES ANNEXES SONT DEPOSES A LA MAIRIE DE CHACUNE DES COMMUNES SUR LE TERRITOIRE DESQUELLES SONT ASSISES LES NOUVELLES SERVITUDES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-368 du 22 mars 1985 modifié relatif aux instituts de     préparation à l'administration générale ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims du     18 septembre 1995 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 octobre 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 28 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
IL EST AJOUTE A L'ART. 4 DUDIT DECRET L'INSTITUT DE PREPARATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE REIMS.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 01-03-1993 MODIFIE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION (RUBRIQUE TITULAIRES) "M. ANSART BERNARD" EST REMPLACE PAR "MME. RATTE EVELYNE".
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE (RUBRIQUE SUPPLEANTS) "M. PONSONNET ETIENNE" EST REMPLACE PAR "M. GEOFFROY (LUC)";
AU LIEU DE "MME. GRENOUILLEAU MARIE-CHRISTINE" LIRE "MME. GRENOUILLEAU MARIE-CHRISTINE".
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des     techniciens sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er aliéna), 5 et 6 ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère du travail et des affaires sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto    
Texte totalement abrogé
CHACUN DES 2 CONCOURS INSTITUES A L'ART. 5 DU DECRET 9541 17-01-1996 COMPORTE LES EPREUVES SUIVANTES,DONT LE PROGRAMME EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE.CES EPREUVES SONT COMMUNES AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE,MAIS PEUVENT DONNER LIEU A DES SUJETS DISTINCTS.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 1),5 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1994.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 20 août 1986 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives     vinicoles et leurs unions et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 3 juillet 1996 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 août 1996 ;      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des     personnels de la catégorie A du Trésor public ;
      Vu l'arrêté du 1e juin 1992 portant classement des postes comptables non     centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
      Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant     modification du classement des postes comptables non centralisateurs des     services déconcentrés du Trésor ;
      Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Alain Lamassoure
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1995 portant nomination au cabinet du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Dominique Perben
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. EDWARD JOSSA,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 24-11-1995.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi no 95-125 du 8 février     1995) ;
      Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret no 95-932 du 17 août     1995) ;
      Vu la demande présentée par l'association dénommée << Comité de soutien aux     familles des victimes de la gare de Mervans sise en la mairie, 71310     Chapelle-Saint-Sauveur >> pour laquelle a été délivré un récépissé le 3     octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires criminelles et des grâces :
    Le sous-directeur,
    L. Le Mesle
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu le décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des     techniciens sanitaires, et notamment ses articles 4 (1er alinéa), 5 et 6 ;
      Vu l'arrêté du 5 avril 1994 fixant la liste des diplômes exigés des     candidats au concours externe d'ingénieur d'études sanitaires ;
      Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel     et du budget au ministère du travail et des affaires sociales,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale,
    du personnel et du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Rouaud
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES DONNANT ACCES AU CONCOURS DE RECRUTEMENT PREVU A L'ART. 5 (1EREMENT) DU DECRET 9641 DU 17-01-1996 EST FIXEE COMME SUIT:
TOUT DIPLOME OU TITRE HOMOLOGUE DE NIVEAU III ET AU-DESSUS,EN APPLICATION DE LA LOI DU 16-07-1971 MODIFIEE SUSVISEE,DANS LES GROUPES SUIVANTS: 111 A 118,331,343 ET 344,
TOUT DIPLOME FIGURANT SUR LA LISTE DES DIPLOMES EXIGES EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES SANITAIRES.
L'ARRETE DU 02-03-1994 EST ABROGE.
APPLICATION DES ART. 4 (AL. 1) ET 6 DU DECRET.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 17 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale     de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7     mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 5 juin 1996 relatif à l'application de l'accord     interprofessionnel du 6 septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu l'accord du 5 juin 1996 sur l'aménagement du temps de travail conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 5 juin 1996 relatif aux heures supplémentaires de droit     commun conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par     l'article 20 de la loi no 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier, et l'article 4 de la loi no     72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des     animaux et à leur protection ;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle     ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
      Sur proposition du directeur de la production et des échanges,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production
    et des échanges,
    P.-O. Drège
ABROGATION DES ARRETES DES 21-12-1994 ET 24-12-1992.
SONT PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 02-09-1996:
M. LE ROUX YVES-PIERRE,
MME FORTON FRANCOISE,EPOUSE GAMBACHIDZE,
MME POULBOT VERONIQUE,EPOUSE BEBON,
MME TOMBREL MARIE-HELENE,EPOUSE GUILLORE DE LA LANDELLE,
M. DU MESNIL DU BUISSON GODEFROY.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES FOURNISSEURS DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS: M. DREVON PIERRE-HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. VIEL RICHARD;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. ARCHAMBAULT JEAN-LUC ET LARROUTUROU BERNARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. SERRES HENRI ET BENSOUSSAN ALAIN.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
      Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation des cahiers     des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3 ;
      Vu la décision no 93-219 du 23 mars 1993 portant autorisation d'usage de     fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 2 ;
      Vu la demande présentée par la société Télédiffusion de France le 13 mai     1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Jean Arthuis
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1 à R. 131-3, R. 133-1 à R. 133-10, R. 213-1 à R. 213-9 et l'annexe I (Règles de l'air) aux articles D. 131-1 à D. 131-10, modifiée par le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 ;
 Vu l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, modifié par les arrêtés des 22 novembre 1978, 21 mai 1980, 9 juin 1982, 17 septembre 1984, 4 décembre 1986, 27 septembre 1988, 26 avril 1990, 15 décembre 1992 et 27 décembre 1996 ;
 Vu le rapport en date du 26 février 1998 de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes organisées dans le cadre de ce salon,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 octobre 1998.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Texte totalement abrogé
LE III.3 DES REGLES DE SURVOL INCLUSES DANS LES CONSIGNES GENERALES DE SECURITE DES VOLS ANNEXEES A L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE:
SUR LES AGGLOMERATIONS,LA HAUTEUR MINIMALE DE SURVOL EST FIXEE A 450 METRES.
DANS LE CAS DE L'AEROPORT DU BOURGET,CELLE-CI EST RAMENEE A 300 METRES POUR LE SURVOL DES AGGLOMERATIONS SITUEES A L'OUEST ET A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA PISTE 03-21.
LE IV.1 CONCERNANT LES SAUTS EN PARACHUTE INCLUS DANS LES CONSIGNES GENERALES DE SECURITE DES VOLS ANNEXEES A L'ARRETE SUSVISE EST AINSI REDIGE:
LES SAUTS EN PARACHUTE SONT INTERDITS SI LA VITESSE DU VENT AU SOL EST SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE POUR LA VOITURE DE SECOURS DE TYPE AILE OU A LA VALEURS DE 9 METRES PAR SECONDE.
L'OUVERTURE DES PARACHUTES DOIT ETRE DECLENCHEE A HAUTEUR SUPERIEURE OU EGALE A:
400 METRES EN CAS D'OUVERTURE AUTOMATIQUE,
900 METRES EN CAS D'OUVERTURE RETARDEE,LE LARGAGE AYANT LIEU DANS CE DERNIER CAS A UNE HAUTEUR MINIMALE DE 1000 METRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre du travail et des affaires sociales ;
      Vu l'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du     secrétariat d'Etat aux droits des femmes ;
      Vu l'arrêté du 23 avril 1996 portant délégation de signature au titre du     service des droits des femmes,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 août 1996.
Yves Galland
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-1 et L. 34-3 ;
      Vu l'arrêté du 16 décembre 1987 modifié portant autorisation d'établissement     et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique et le cahier des     charges annexé ;
      Vu la demande de la Société française du radiotéléphone en date du 22     février 1996 ;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 1er août 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. Lasserre
Texte totalement abrogé
LE CHAP. I DU CAHIER DES CHARGES SUSVISE EST MODIFIE ET UN CHAP. X EST CREE,CONFORMEMENT A L'AVENANT ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNEXE JOINTE: AVENANT N0 3 AU CAHIER DES CHARGES.
I: CHAP. I: UN AL. EST AJOUTE AU PARAG. 1 COMME SUIT: A COMPTER DU 01-10-1996,LES CONDITIONS PREVUES AUX PRECEDENTS AL. SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE EXPLOITE PAR LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION PERMET A DES POSTES RADIOTELEPHONIQUES,LORSQU'ILS SONT DANS LA ZONE DE COUVERTURE DU SYSTEME,D'ETABLIR DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES AVEC L'ENSEMBLE DES ABONNES AU RESEAU TELEPHONIQUE COMMUTE PUBLIC NATIONAL (RTCP),AVEC L'ENSEMBLE DES ABONNES ACCESSIBLES AUX ABONNES DU RTCP,AVEC L'ENSEMBLE DES ABONNES AU SERVICE,AINSI QU'AVEC L'ENSEMBLE DES ABONNES AUX RESEAUX ETRANGERS ACCESSIBLES AUX ABONNES AU RTCP (SOUS RESERVE DES RESTRICTIONS EVENTUELLES D'ACHEMINEMENT DU POSTE DEMANDEUR OU DEMANDE).DE LA MEME FACON,UN POSTE DE CE RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE EST ACCESSIBLE A L'ENSEMBLE DES ABONNES AUX RESEAUX TELEPHONIQUES COMMUTES NATIONAL ET INTERNATIONAL (SOUS RESERVE DES RESTRICTIONS EVENTUELLES D'ACHEMINEMENT DU POSTE DEMANDEUR OU DEMANDE).LES APPELS DE GROUPE GENERALISES NE SONT PAS AUTORISES.
UN CHAP. X EST CREE:
CHAP. X: REDEVANCES POUR UTILISATION DES FREQUENCES.
JUSQU'AU 30-09-1996,L'EXPLOITANT ACQUITTE UNE CONTRIBUTION POUR ASSIGNATION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES FIXEE A 246000FRS PAR AN POUR 2 FOIS 2,05 MHZ DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.CETTE DISPONIBILITE S'ETEND SOUS RESERVE DES CONTRAINTES DE COORDINATION AUX FRONTIERES.
A PARTIR DU 01-10-1996,L'EXPLOITANT ACQUITTE,AU TITRE DE L'UTILISATION DU SPECTRE RADIOELECTRIQUE,AU 1 JANVIER DE CHAQUE ANNEE,LA SOMME DE 37500FRS PAR CANAL DUPLEX DE 12,5 KHZ TEL QUE DEFINI AU PARAG. 1 DU CHAP. IV,DISPONIBLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.CETTE DISPONIBILITE S'ETEND SOUS RESERVE DES CONTRAINTES DE COORDINATION AUX FRONTIERES.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1e octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 19 juillet 1996 portant le numéro 461990,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION,PAR LES DELEGATIONS MILITAIRES DEPARTEMENTALES ET L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE MEDITERRANEE-CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE (CMD) DE LYON,DES PERSONNELS DE RESERVE.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES ET DES DESTINATAIRES DESDITES INFORMATIONS.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE CHACUNE DES DELEGATIONS MILITAIRES DEPARTEMENTALES ET DE L'ETAT-MAJOR DE LA CMD DE LYON.
APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI PRECITEE ET DES ART. 12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité     horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels     des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 juillet 1996.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    C. Petit
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES INSTITUEE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 EST FIXE A 4,40FRS PAR HEURE.
L'ARRETE DU 23-02-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
SONT NOMMEES MEMBRES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE DES SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS RENOUVELABLE,LES PERSONNALITES SUIVANTES:
M. BIZOT FRANCOIS,MME CARRERE D'ENCAUSSE HELENE,M. CARRIERE JEAN-CLAUDE,M. CHARTIER ROGER,M. CHENNETIER MARC,M. ESPERET ERIC,M. FUMAROLI MARC,MME HERITIER-AUGE FRANCOISE,M. GODELIER MAURICE,M. HOMBERT JEAN-MARIE,M. ILBERT ROBERT,M; KALINOWSKI MARC,MME KRISTEVA JULIA,M. LAFONT JEAN-JACQUES,M. LE BRAS HERVE,M. LEVY JACQUES,M. MATTEI JEAN-FRANCOIS,MME MARCHELLO-NIZIA CHRISTIANE,M. MENY YVES,M. PERRINEAU PASCAL,M. RENOULT DANIEL,MME RISSET JACQUELINE,
M. RISSET JEAN-CLAUDE,M. ROUGEMONT GEORGES,M. SALAIS ROBERT,M. SUPIOT ALAIN,M. VERNANT JEAN-PIERRE,M. WIEVIORKA MICHEL.
M. SUPIOT ALAIN EST NOMME PRESIDENT.