Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs de la normalisation, entreprises, associations, services de l'Etat, délégué interministériel aux normes.
    
Objet : clarifier la gouvernance du système français de normalisation, simplifier et clarifier l'élaboration et l'homologation des projets de normes ainsi que l'accès aux normes rendues d'application obligatoire.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (l'AFNOR) et du système français de normalisation en clarifiant notamment le positionnement de l'AFNOR dans les organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales, en précisant le rôle du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation, comité créé auprès de l'AFNOR, et en renforçant le rôle des responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation. Le décret allonge de trois à quatre ans la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels. Il introduit par ailleurs des simplifications concernant le processus d'homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes. Il prévoit que la mise à disposition gratuite des normes rendues d'application obligatoire inclut la consultation, le téléchargement et l'impression des normes. Il apporte enfin quelques ajustements rédactionnels.
    
Références : le texte modifié par le décret peut, dans sa rédaction issue de cette modification, être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher
Publics concernés : usagers (personnes physiques et personnes morales) et agents de la direction générale des finances publiques.
    
Objet : actualisation des règles de compétence territoriale des agents de la direction générale des finances publiques.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) est complété afin de maintenir les règles de compétence actuelles des agents de la direction générale des finances publiques en matière de contrôle fiscal pour les actes déposés au service national de l'enregistrement. En outre, la possibilité ouverte aux agents des finances publiques de contrôler, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'ensemble des impositions et des taxes dues par un contribuable relevant de leur compétence initiale, quel que soit le lieu de dépôt de la déclaration ou le lieu d'imposition, est étendue aux contrôles sur pièces.
    
Références : l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI, tel que modifié par le présent décret, peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts et l'annexe III à ce code, notamment son article 350 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 212 et L. 213 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2021 portant création du service national de l'enregistrement ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 11 juillet 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 0087), des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135), des cadres des industries de carrières et matériaux (n° 0211) et des industries de la fabrication de la chaux (n° 3227) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiée relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3314-17, R. 3314-19 et R. 3314-24 ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2021 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : tous les établissements en charge du test des engins de transport sous température dirigée en service.
    
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée pour supprimer l'exigence de fourniture d'un extrait K bis dans le dossier de demande de reconnaissance d'un centre de tests.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée pour supprimer l'exigence de fourniture d'un extrait K bis dans le dossier de demande de reconnaissance d'un centre de tests.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr ).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 231-49-1 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, notamment ses articles 5, 15, 18 et 19 ;
Vu les articles 24 et 27 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu les décrets n° 2021-632 et n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane,
Arrête :
Fait le 3 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire
Publics concernés : fédérations sportives, ligues professionnelles, organisateurs de manifestations sportives, associations et sociétés sportives.
    
Objet : seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention avec les bénéficiaires de l'aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, s'applique aux aides versées en application du décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 modifié portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dont le montant dépasse la somme de 10 millions euros.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 modifié portant création d'une aide de l'Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Décrète :
Fait le 8 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2021,
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 23 et 64 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 10 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
    
Objet : prolongation de six mois du montant dérogatoire de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et des aides exceptionnelles versées aux employeurs d'apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'année de référence à laquelle sera apprécié l'engagement des entreprises d'au moins 250 salariés, qui s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.
    
Notice : le texte prolonge jusqu'au 30 juin 2022 le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation. Il précise également la nouvelle année de référence à laquelle sera apprécié l'engagement des entreprises d'au moins 250 salariés pour les aides accordées au titre des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
    
Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-1, D. 6243-1 et D. 6243-2 ;
Vu le décret n° 2021-223 du 26 février 2021 modifié portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 modifié portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VI ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-6-1, L. 5142-6-2 et D. 5142-53-1 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu les décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux du directeur général de France Compétences du 18 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 8 novembre 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la stratégie des formations et de la vie étudiante,
I. Prat
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
B. Ferreira
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
I. Chmitelin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R. 124-9 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021,
Arrête :
Fait le 4 novembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire, personnels de l'administration pénitentiaire, personnes prévenues, appelantes ou accusées.
    
Objet : actualisation de la liste des maisons d'arrêt où sont retenus les accusés, prévenus ou appelants relevant des tribunaux judiciaires ou des cours d'assises auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : afin de tenir compte de l'ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse le 10 novembre 2021 en remplacement des maisons d'arrêt de Colmar et de Mulhouse, le présent décret prévoit que les accusés ressortissants à la cour d'assises du Haut-Rhin seront retenus au quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach. Le décret actualise également en conséquence la liste des tribunaux judiciaires auprès desquels il n'y a pas de maison d'arrêt.
    
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles 714, D. 53 et D. 54 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation en date du 31 août 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 9 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-128 du 7 février 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-1046 du 15 septembre 1986 relatif au statut particulier du corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : fabricants, distributeurs et utilisateurs de leds de remplacement.
    
Objet : réception nationale des leds de remplacement.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : les leds de remplacement qui ne font pas l'objet d'une homologation au titre du règlement ONU-UNECE n° 37 susvisé doivent faire l'objet d'une réception nationale avant leur mise sur le marché français. Cette réception permet d'attester de leur compatibilité technique avec des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et des véhicules figurant sur une liste accessible à l'acheteur.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu la résolution d'ensemble sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.5) de l'ONU-UNECE ;
Vu le règlement ONU-UNECE n° 37 relatif aux prescriptions uniformes relatives à l'homologation des sources lumineuses à incandescence destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le règlement ONU-UNECE n° 148 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs (feux) de signalisation lumineuse pour les véhicules à moteur et leurs remorques ;
Vu le règlement ONU-UNECE n° 149 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs (feux) et systèmes d'éclairage de la route pour les véhicules à moteur ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-32 et R. 321-4 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules,
Arrête :
Fait le 28 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié relatif au statut particulier des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès de la ministre de l'écologie en date du 29 octobre 2021,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Publics concernés : administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, instances représentatives et usagers de ces professions.
    
Objet : fixation des nouveaux tarifs des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour les prestations temporaires prévues par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Il s'applique aux procédures entrant dans le champ d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
    
Notice : le présent arrêté fixe l'émolument des prestations créées à titre temporaire par le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 pris en application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis du livre IV ainsi que le livre VI ;
Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise sanitaire,
Arrêtent :
Fait le 5 novembre 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Publics concernés : établissement public La Monnaie de Paris, conseil d'administration de l'établissement, membres du conseil d'administration de l'établissement.
    
Objet : évolution de la composition du conseil d'administration de La Monnaie de Paris.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de La Monnaie de Paris.
    
Notice : le décret modifie l'article R. 121-8 du code monétaire et financier afin de réduire la taille du conseil d'administration de La Monnaie de Paris de vingt et un membres aujourd'hui à quinze pour l'avenir. Au sein de la catégorie des administrateurs représentants des salariés, le texte vise à assurer une représentativité des différentes catégories professionnelles reflétant plus exactement la composition réelle des effectifs de l'établissement, qui a connu une évolution depuis 2007.
    
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-8 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 03/21 « Soupe aux araignées de mer », en date du 30 août 2021,
Arrêtent :
Fait le 28 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2008 modifié relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'InterVins Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2018 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale d'InterVins Sud-Est en date du 24 juillet 2020,
Arrêtent :
Fait le 26 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 juin 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 05/21 « Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées », en date du 24 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-3 et R. 641-6 ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 20 mai 2021 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif au label rouge n° LA 04/21 « Soupe de poissons », en date du 24 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 4 novembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice compétitivité,
M. Testut-Neves
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : modification des conditions d'éligibilité.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : la pêche professionnelle à l'aide de certains engins ou techniques de pêche que sont le chalut, la senne tournante coulissante, la drague, la senne de plage et le gangui en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche. Le présent arrêté permet d'adapter les critères d'attribution de ces autorisations et leurs conditions de délivrance.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la mer,
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date 20 octobre 2021,
Arrête :
Fait le 2 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2021 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2,
Arrête :
Fait le 10 novembre 2021.
Olivier Véran
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des agences de voyages et de tourisme (n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (n° 0412) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 23 janvier 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises de la filière sport-loisirs (n° 1557) et des industries du camping (n° 1618) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558) et de la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art (n° 1800) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) et des personnels PACT et ARIM (n° 1278) ;
Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 modifié relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants du 13 décembre 2021,
Arrête :
Fait le 5 janvier 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
T. de Vanssay de Blavous
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2017-1052 du 20 décembre 2017, modifiée par la décision n° 2021-947 du 1er septembre 2021, autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;
Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 par lequel la SAS M Développement, société contrôlant la SARL M Région Développement, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Lyon étendu (canal 6A),
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-93 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-277 du 18 juin 2014 et n° 2021-947 du 1er septembre 2021, autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé M Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL M Région Développement ;
Vu le courrier en date du 21 octobre 2021 par lequel la SAS M Développement, société contrôlant la SARL M Région Développement, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une demande de changement de titulaire et de catégorie de l'autorisation qui lui a été délivrée dans la zone Marseille intermédiaire (canal 8A) ;
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre