Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 241-10, issu du I de l'article 5 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 129-1 et D. 129-7 à D. 129-12 ;
    Vu la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, notamment ses articles 2 et 3 ;
    Vu le décret no 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 ;
    Vu le décret no 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance ;
    Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 1er mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 avril 1999 ;
    Vu la lettre de saisine de la Commission nationale des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 avril 1999,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 juin 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DE L'ART. D241-5 (AL. 1,2),APRES L'ART. D241-5,INSERTION DES ART. D241-5-1,D241-5-2,D241-5-3,D241-5-4,D241-5-5 ET D241-5-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.MODIFICATION DE L'ART. D129-12 DU CODE DU TRAVAIL.
L'ART. 5 DE LA LOI 981194 A MODIFIE L'ART. L241-10 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,RELATIF AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE CREEES A L'ATTENTION DES PARTICULIERS EMPLOYANT UNE AIDE A DOMICILE OU HEBERGEES EN FAMILLES D'ACCUEIL ET DES ORGANISMES D'AIDE A DOMICILE INTERVENANT CHEZ LES PERSONNES AGEES OU HANDICAPEES.
L'EXONERATION DE COTISATION CONSENTIE EN 1987 AUX PARTICULIERS EMPLOYEURS AGES D'AU MOINS 70 ANS NE SERA TOTALE QUE SI LE SALAIRE N'EXCEDE PAS UN SEUIL FIXE PAR DECRET.TOUT ELEMENT DE REMUNERATIONS VERSE AU-DELA DE CE SEUIL SERA SOUMIS EN TOTALITE AUX COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE,A MOINS QUE LES INTERESSES NE JUSTIFIENT ETRE DANS L'OBLIGATION DE RECOURIR A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES OU ESSENTIELS DE L'EXISTENCE.
LES PERSONNES HEBERGEES EN FAMILLES D'ACCUEIL SONT DESORMAIS EXONEREES DE CE SEUL CHEF.
LES ORGANISMES D'AIDE A DOMICILE,SOUS CERTAINES CONDITIONS,SONT DEPUIS LE 1 JANVIER EXONERES EN TOTALITE DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE DE L'EXECUTION DES TACHES EFFECTUEES CHEZ LES PERSONNES HANDICAPEES OU DEPENDANTS VISEES A L'ART. L241-10 OU BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS D'AIDE MENAGERE AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE LEGALE OU DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.CETTE MESURE REMPLACE L'ABATTEMENT DE 30% PREVU PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. L241-10 DANS SON ANCIENNE REDACTION.
FIXATION A 65 FOIS LA VALEUR DU SMIC (SOIT 2614FRS PAR MOIS) DU SEUIL AU-DELA DUQUEL L'EXONERATION DES PARTICULIERS EMPLOYEURS AGES D'AU MOINS 70 ANS NE SERA PLUS TOTALE.
CONDITIONS AUXQUELLES LES PERSONNES VISEES AUX D ET E DU I DE L'ART. L241-10 DOIVENT SATISFAIRE POUR ETRECONSIDEREES COMME ETANT DANS L'INCAPACITE D'ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE OU DEPENDANTE AU REGARD DE LA LOI AYANT INSTITUE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE.
LES ORGANISMES D'AIDE A DOMICILE APPLIQUERONT L'EXONERATION TOTALE DE COTISATIONS PATRONALES AU PRORATA DES HEURES DE TRAVAIL REALISEES CHEZ LES PARTICULIERS DEPENDANTS OU HANDICAPES AU COURS DU MOIS.
CONDITIONS POUR LESQUELLES LES ORGANISMES D'AIDE A DOMICILE SERONT EXONEREES DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES AU TITRE DES INTERVENTIONS CHEZ LES PERSONNES VISEES AU D DU I DE L'ART. L241-10.
PIECES QUE LES ORGANISMES D'AIDE A DOMICILE DEVRONT PRODUIRE OU ETRE EN MESURE DE PRODUIRE AUPRES DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT AFIN DE JUSTIFIER DE LEUR DROIT A APPLIQUER L'EXONERATION.