Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôts du vendredi 26 février 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 février 2016, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 3525, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2016.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Transmissions
Par lettre du jeudi 25 février 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
5529/16. - Projet de décision du Conseil portant remplacement d'un membre du comité prévu à l'article 255 du TFUE
6176/16. - Décision du Conseil portant nomination de deux suppléants du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie
COM (2016) 76 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 10, 34, 41, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 60, 73, 83, 94, 107, 110, 113, 118, 125, 128, 130 et 131 de l'ONU et sur la proposition de nouveau règlement concernant l'homologation des véhicules routiers silencieux (QRTV)
COM (2016) 77 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale lors de la 40e session du comité de facilitation, de la 69e session du comité de la protection du milieu marin et de la 96e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements à l'annexe IV de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-2/13 et II-2/18, au Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
D041942/03. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les fibres d'amiante (la chrysotile)
D042858/03. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d'ammonium inorganiques
D043560/01. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
D043699/03. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'additifs alimentaires dans les caséinates alimentaires
D043700/03. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation d'acide propionique et de propionates (E 280 - 283) dans les tortillas
D043847/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines substances aromatisantes
DEC 02/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016
Par lettre du vendredi 26 février 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6197/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière
6200/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine du système d'information Schengen
6205/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application, par la Belgique, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures
6210/16. - Projet de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2015 de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de l'absence de contrôles aux frontières intérieures entre l'Allemagne et la France
COM (2015) 607 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'accords globaux dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et les six États membres du Conseil de coopération du Golfe
COM (2015) 608 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord global dans le domaine des transports aériens entre l'Union européenne et la République populaire de Chine
COM (2015) 618 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Japon sur la sécurité de l'aviation civile
COM (2016) 75 final. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2008/376/CE relative à l'adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier et aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme
COM (2016) 78 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2016/000 TA 2016 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission)
Résolution européenne sur la révision des procédures de mesure des émissions de polluants atmosphériques automobiles.
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 191,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules,
Vu la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques,
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules,
Vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe,
Vu le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules,
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 en ce qui concerne la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (COM[2014] 28 final),
Vu la proposition de règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5/6) (D040155/01) du 23 septembre 2015,
Vu la proposition de règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (D042120/03) du 23 novembre 2015,
Vu la résolution du Parlement européen du 27 octobre 2015 sur la mesure des émissions dans le secteur automobile (2015/2865(RSP)),
Vu les conclusions adoptées par la Commission des affaires européennes sur la lutte contre la pollution atmosphérique le 8 juillet 2014, 
Vu les conclusions adoptées par la Commission des affaires européennes sur les mesures des émissions de polluants atmosphériques dans le secteur de l'automobile le 27 octobre 2015,
Vu le rapport [2015] sur la qualité de l'air en Europe publié le 30 novembre 2015 par l'Agence européenne pour l'environnement,
Considérant que la pollution atmosphérique continue d'affecter la santé générale des résidents de l'Union européenne et réduit leur qualité de vie et leur espérance de vie ;
Considérant que la pollution de l'air a aussi une incidence économique considérable et que les polluants atmosphériques ont également des effets néfastes importants sur la vie végétale et les écosystèmes ;
Considérant que l'Union européenne a entrepris de renforcer sa législation, en particulier celle relative aux émissions des véhicules automobiles et des poids lourds, qui constituent la principale source de polluants atmosphériques nuisibles à la santé, en fixant en 2007 des limites maximales d'émissions, les normes Euro 5 et Euro 6, s'appliquant successivement afin de donner la visibilité et le temps d'adaptation nécessaires aux industriels du secteur automobile ;
Considérant que la norme Euro 6 s'applique aux nouveaux véhicules réceptionnés depuis le 1er septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1er septembre 2015 ;
Considérant que l'adoption d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles doit avoir pour objectif d'assurer le respect effectif des normes limites d'émission fixées par les législateurs de l'Union dans des conditions et des délais raisonnables ;
Considérant que la capacité de l'Union européenne à faire respecter sur son territoire les normes environnementales qu'elle édicte et l'acceptabilité de ces dernières reposent aussi sur leur mode d'adoption, qui doit être le plus transparent possible ; 
1. Se félicite de l'aboutissement des réflexions entamées en 2011 sur la rénovation des cycles d'essai et approuve la mise en place d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles ;
2. Réitère son souhait que le cycle d'essai dans des conditions de conduite réelles ait un impact significatif sur l'obtention de l'homologation ;
3. Accepte que cette définition d'un nouveau cycle d'essai fondé sur la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles repose sur un mécanisme de « limites à ne pas dépasser » fondées sur un facteur de conformité mais : 
- regrette qu'elle s'accompagne d'un report indéterminé de la mise en œuvre effective des seuils limites d'émission de polluants atmosphériques définis en 2007, puisque seul un engagement de revue annuelle du facteur final de conformité en fonction du progrès technique est envisagé ;
- s'interroge sur la pertinence des niveaux retenus, compte tenu de leur mode d'adoption ;
4. Appelle à une définition des facteurs de conformité ne prenant en compte que les contraintes technologiques liées aux mesures et souhaite une adoption rapide et dans la transparence de ces derniers ;
5. Ne méconnaît pas les enquêtes en cours menées au niveau national, mais souligne l'implication variable des États membres, les incertitudes qui demeurent sur l'étendue du parc automobile concerné ainsi que le caractère inégal des solutions proposées aux consommateurs, qui n'est pas acceptable ;
6. Appelle à la mise en place de mécanismes de contrôle européens garantissant un même niveau d'exigence dans tous les États membres ;
7. Appelle la Commission européenne à exercer la plénitude de ses pouvoirs de « gardienne des traités » afin de garantir l'application du droit de l'Union ;
8. Se félicite de la mise en place par le Parlement européen d'une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3396). - Rapport de M. Michel Lesage, au nom de la commission du développement durable (n° 3485). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 26 février 2016 (T.A. n° 684).