Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
    Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978, modifié par le décret no 93-1438 du 31 décembre 1993 ;
    Vu le décret no 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
    Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service, modifié par le décret no 93-1439 du 31 décembre 1993 ;
    Vu les décisions du comité interministériel de l'aménagement du territoire en date du 29 janvier 1992, du 23 juillet 1992, du 10 février 1993, du 12 juillet 1993, du 20 septembre 1994 et du 10 avril 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    Le sous-directeur,
    C. Peretti
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du délégué
    à l'aménagement du territoire
    et à l'action régionale :
    Le directeur,
    M. Cadot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. de Kermadec-Courson
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières :
    Le directeur,
    J.-L. Archambault
L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION,L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS ET LE COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE LOCALISATION EN PROVINCE INSTITUES RESPECTIVEMENT PAR LES DECRETS 78409,80366 ET 92502 DES 23-03-1978,21-05-1980 ET 11-06-1992 PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS TITULAIRES ET CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE,MUTES OU DEPLACES EN DEHORS DE LA REGION PARISIENNE AVANT LE 01-01-1998 POUR Y REJOINDRE LEUR SERVICE DANS LE CADRE D'UNE DES OPERATIONS DE LOCALISATION EN PROVINCE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le code da la santé publique, notamment les articles L. 626, R. 5149, R. 5190 et R. 5204 ;
    Vu l'arrêté du 22 février 1990 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses définies à l'article R. 5204 du code de la santé publique ;
    Sur la proposition du directeur général de l'Agence du médicament en date du 23 septembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 décembre 1997.
Bernard Kouchner  
SONT INSCRITES SUR LA LISTE I DES SUBSTANCES VENENEUSES:
LE SULFAMETHIZOL SOUS TOUTES SES FORMES,AINSI QUE SES SELS ET SES ESTERS S'ILS PEUVENT EXISTER;
LES MEDICAMENTS DESTINES A LA MEDECINE HUMAINE CONTENANT DE L'HUILE DE PARAFFINE DANS LES CAS OU ILS SONT ADMINISTRES PAR VOIE NASALE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2314 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 octobre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 octobre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christian Dernelle, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de Vaucluse ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Dernelle, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Dernelle dans la 1re circonscription du département de Vaucluse a été acquise le 2 juin 1997 ; qu'il est constant que le 2 août 1997 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Dernelle n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ; que ce compte de campagne n'a en fait été déposé que le 11 août 1997 ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Dernelle inéligible pour une durée d'un an à compter du 9 décembre 1997, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
    Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
    Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
    Vu la demande de la société Occitania Jet Fleet ;
    Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Occitania Jet Fleet le 15 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    Le médecin capitaine Bernard Cicalini, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Barcarès (Pyrénées-Orientales), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret no 98-26 du 12 janvier 1998 ;
    Vu le décret no 95-199 du 23 février 1995, modifié par le décret no 97-460 du 2 mai 1997, relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1995 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des attachés d'administration de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 janvier 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION EST MODIFIE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE,A COMPTER DU 01-08-1995.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 relatif aux appareils pour lecture automatique de la glycémie ;
    Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES DE PANSEMENTS) DU TIPS,DANS LE CHAP. 3 (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS),L'ANNEXE AU CODE 103A07 (APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE) EST REDIGEE SELON LE TABLEAU JOINT AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 octobre 1997, portant extension de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires no 72 du 17 septembre 1997 à la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu la convention collective de travail du 7 octobre 1997 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
UNE INDEMNITE SPECIALE EST ALLOUEE AUX CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES REGIS PAR LE DECRET 9226 DU 09-01-1992 POUR TENIR COMPTE DES TRAVAUX SCIENTIFIQUES DE TOUTE NATURE AUXQUELS ILS PARTICIPENT AINSI QUE DES SUJETIONS SPECIALES QUI LEUR INCOMBENT,NOTAMMENT EN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE ET DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS OU DE SERVICE.
UN ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE POUR CHACUN DES GRADES DU CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES LES LIMITES ANNUELLES MAXIMALES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'INDEMNITE Y PREVUE AINSI QUE LES TAUX MOYENS ANNUELS SERVANT AU CALCUL DU CREDIT BUDGETAIRE.
LE NOUVEAU DISPOSITIF INTRODUIT 2 INNOVATIONS:
LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SERA EFFECTUE SELON UNE PERIODICITE TRIMESTRIELLE,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES SERONT DISTRIBUEES PAR LE PRESIDENT OU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT ET NON PLUS DIRECTEMENT PAR LE MINISTRE.
CES 2 NOUVELLES DISPOSITIONS DOIVENT FAVORISER UNE SIMPLIFICATION ET UNE AMELIORATION DU MODE DE GESTION DE CETTE INDEMNITE.
ABROGE LE DECRET 911421 DU 22-12-1983 MODIFIEE.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984 et des textes la complétant et la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 17 février 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;
    Vu l'accord du 17 mars 1997 (salaires minima et prime de vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 septembre 1997 ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 5 juillet 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 23 décembre 1996 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant Salaires du 12 mars 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 août 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de taux garantis annuels et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que les dispositions de l'avenant susvisé ne contreviennent à aucune disposition légale ;
    Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet de faire bénéficier l'ensemble des salariés entrant dans son champ d'application d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 28 février 1997 portant extension de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, jardins, espaces verts, abattage d'arbres de Guyane ;
    Vu l'avenant no 1 du 30 octobre 1997 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 janvier 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
M. ANDRE-LAURENT MICHELSON,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE JURIDIQUE ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2282 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 24 septembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 16 septembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Jacques L'Hermite, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de Meurthe-et-Moselle ;
    Vu les observations présentées par M. L'Hermite enregistrées comme ci-dessus le 10 octobre 1997 ;
    Vu les observations en réponse présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrées comme ci-dessus le 17 octobre 1997 ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. L'Hermite, candidat dans la 1re circonscription de Meurthe-et-Moselle, déposé à la préfecture le 31 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. L'Hermite inéligible pour une durée d'un an à compter du 15 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JACQUES L'HERMITE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 15-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 621-2 et le titre III du livre VI ;
    Vu le code électoral ;
    Vu l'avis rendu le 27 novembre 1997 par le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
LE PRESENT DECRET MODIFIE LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES (ORGANIC) ET LES MODES D'ELECTION DE SES ADMINISTRATEURS.
ART. 1: FIXE LA NOUVELLE COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE QUI COMPREND 2 CATEGORIES D'ADMINISTRATEURS:
LES COTISANTS DONT LE NOMBRE PASSE DE 20 A 32 QUI SONT ELUS PAR LES ADMINISTRATEURS COTISANTS ET LES ADMINISTRATEURS RETRAITES DES CAISSES DE BASE.L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES ADMINISTRATEURS COTISANTS PERMET A CHAQUE CAISSE DE BASE D'ETRE REPRESENTEE PAR UN ADMINISTRATEUR COTISANT.LES ADMINISTRATEURS RETRAITES DONT LE NOMBRE PASSE DE 7 A 8,REPRESENTENT LE QUART DES ADMINISTRATEURS COTISANTS.LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES NATIONALES DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DES PROFESSIONS ARTISANALES SONT ALIGNEES.
ART. 2 (ART. R632-5 NOUVEAU) ET ART. 11 DETERMINENT LES MODALITES D'ELECTION DES ADMINISTRATEURS COTISANTS AU SEIN DE CHACUN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE BASE.
LES ART. 2 A 10 ADAPTENT LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES OPERATIONS ELECTORALES PROPRES AUX ADMINISTRATEURS RETRAITES,QUI RESTENT ELUS AU PLAN NATIONAL,A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE,AU SCRUTIN DE LISTE,PAR CORRESPONDANCE,PAR LES ADMINISTRATEURS COTISANTS ET RETRAITES DES CAISSES DE BASE.
REMPLACE LES ART. R632-1 (AL. 1),R632-5,R632-6,R632-7,R632-8,R632-11,R632-19 (AL. 1),R632-20 (1ERE PHRASE).
MODIFIE LES ART. R632-10,R632-12 (AL. 1),R632-13 (AL. 3,5),R632-15 (AL. 1),R633-7,R631-17.
SUPPRIME: A L'ART. R632-18 (AL. 2: PAR SECTEUR ELECTORAL).
INSERE A LA SOUS-SECTION 1 DU CHAP. 3 DU TITRE III DU LIVRE VI,LES ART. R633-6-1,R633-6-2,R633-6-3,R633-6-4,R633-6-5,R633-6-6,R633-6-7,R633-6-8.
L'ART. R632-23 DEVIENT L'ART. R633-8-1.
ABROGE LES ART. R631-9,R631-10,R631-11,R631-12,R631-13,R631-14,R631-29,R631-30,R631-31,R632-21,R632-22.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de l'Etat ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale ;
    Vu l'arrêté du 1er septembre 1993 modifié fixant les modalités de vote lors des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels actifs et des corps administratifs de la police nationale,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 15 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
UNE CONSULTATION DES PERSONNELS,DESIGNES A L'ART. 4 DU PRESENT ARRETE,EST ORGANISEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AINSI QU'A PARIS,AFIN D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA CONSULTATION ELECTORALE.
DESIGNATION DES ELECTEURS ET ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ELECTEURS RELATIVE A CHAQUE CTPD.
DEROULEMENT DES ELECTIONS.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE DANS LES TOM,LES TERMES DE "PREFET" ET "DEPARTEMENT" SONT REMPLACES PAR "REPRESENTANT DE L'ETAT" ET "DU TERRITOIRE".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
    Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 186 ;
    Vu la loi no 47-520 du 21 mars 1947, et notamment son article 51, ensemble les textes qui l'ont modifiée, notamment l'article 43 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1973 (no 73-1128 du 21 décembre 1973) ;
    Vu la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 44 ;
    Vu la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995), et notamment son article 36,
    Décrète :
Fait à Paris, le 9 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-kahn
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 186 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930,43 DE LA LOI DU 21-03-1947,44 DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991,36 DE LA LOI 951347 DU 30-12-1945.
A COMPTER DU 01-01-1998,LE PRELEVEMENT NON FISCAL OPERE PROPORTIONNELLEMENT AUX SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL HORS ET SUR LES HIPPODROMES EST REPARTI CONFORMEMENT AU PRESENT DECRET ENTRE LES ATTRIBUTAIRES VISES PAR L'ART. 51 DE LA LOI DU 21-03-1947 SUSVISEE.
ABROGATION DU DECRET 951406 DU 30-12-1995 A COMPTER DU 01-01-1998.
M. GILLES BENOIST,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN QUALITE DE DIRECTEUR,SECRETAIRE GENERAL DU GROUPE,EST REINTEGRE POUR ORDRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-10-1997.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement,
    Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
    Vu l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
COMPLETE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 07-02-1996.
LA FRACTION DES FIBRES A PRENDRE EN COMPTE POUR LE COMPTAGE EST CELLE QUI CORRESPOND A LA TOTALITE DES FIBRES D'AMIANTE DONT LA LONGUEUR EST SUPERIEURE A 5 MICRONS,DONT LA LARGEUR EST INFERIEURE A 3 MICRONS ET DONT LE RAPPORT LONGUEUR SUR LARGEUR EST SUPERIEUR A 3.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
    Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant et aux greffons tissulaires d'origine humaine ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
PRIS EN APPLICATION DES ART. R165-1 A R165-29 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
AU TITRE III (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES,IMPLANTS ISSUS DE DERIVES D'ORIGINE HUMAINE OU EN COMPORTANT ET GREFFONS TISSULAIRES D'ORIGINE HUMAINE) DU TIPS,DANS LE CHAP. 2 (DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT),LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT EST COMPLETEE.
ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES,DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE.
Le ministre de la défense,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 19 novembre 1985 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 1997 portant le numéro 490 980,
    Arrête :
Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU SEIN DE L'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT DE LA FORCE D'ACTION RAPIDE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME GESDOS,DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES PERSONNELS,LE SUIVI DES AFFAIRES DISCIPLINAIRES,STATUTAIRES,JUDICIAIRES,DES PROCEDURES DECES,DES EVENEMENTS GRAVES,DES ACCIDENTS ET DE LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
    Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prud'hommes ;
    Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 23 octobre 1997,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DES ART. L514-1 ET L514-3 DU CODE DU TRAVAIL.
EN APPLICATION DE L'ART. D514-1 DU CODE DU TRAVAIL.
LE MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE UNE CONVENTION POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. D514-3 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE POUR 1998 A 1010 FRS PAR STAGIAIRE.
CETTE SUBVENTION EST IMPUTEE SUR LES CREDITS OUVERTS AU CHAP. 44-73 (ART. 40) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DESTINES AUX ACTIONS DE FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES.
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
    Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
    Vu le décret no 86-10 du 3 janvier 1986 fixant les conditions du service en coopération des personnels hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 ;
    Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers ;
    Vu l'arrêté du 18 août 1988 modifié fixant les listes de disciplines prévues par les articles 61 et 80 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 pris en application des articles 48 (2o), 61 et 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 63 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 juillet 1997 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier offerts à la mutation et accompagnant une vacance de fonctions de chef de service,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 décembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité ,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    C. Bazy-Malaurie
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    D. Marcel
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    J.-P. Duport
    Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Sellal
LA PRESENTE CIRCULAIRE COMPLETE ET PRECISE LE DISPOSITIF D'AIDE AU RETOUR ET A LA REINSERTION DANS LEUR PAYS D'ORIGINE DONT BENEFICIENT LES ETRANGERS QUI SONT INVITES A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS (IGF) APRES REEXAMEN DE LEUR SITUATION EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU 24-06-1997.
LE DISPOSITIF DECRIT PAR LA PRESENTE CIRCULAIRE EST ALTERNATIF A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.IL COMPREND 2 VOLETS: L'UN QUI SE DEROULE EN FRANCE,AFIN NOTAMMENT,D'AIDER A LA PREPARATION AU DEPART ET D'ETABLIR UN DIAGNOSTIC PERSONNEL,FAMILIAL ET PROFESSIONNEL,L'AUTRE DANS LE PAYS DE RETOUR,QUI DOIT PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PROJET COHERENT DE REINSERTION.
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES PARTICIPENT AU DISPOSITIF DE REINSERTION ET D'ACCUEIL SELON DES MODALITES A FIXER PAR CONVENTION AVEC L'OMI.LE DISPOSITIF EST MIS EN OEUVRE PAR L'OMI SOUS LA RESPONSABILITE DES PREFETS EN FRANCE ET CELLE DES AMBASSADEURS A L'ETRANGER.
BENEFICIAIRES DES AIDES A LA REINSERTION.
PROCEDURES.
SUIVI DU DISPOSITIF D'AIDE A LA REINSERTION.
EN ANNEXE: INFORMATIONS DESTINEES A L'OMI RELATIVES A L'AIDE A LA REINSERTION DES ETRANGERS (EN APPLICATION DE LA CIRCULAIRE DU 24-06-1997).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 à 267 bis ;
    Vu le décret no 97-1182 du 24 décembre 1997 instituant une taxe sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l'Institut français du pétrole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DU DECRET 971182 DU 24-12-1997.
LES MONTANTS DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE SONT FIXES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE LES AUTRES PRODUITS PETROLIERS INSCRITS A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,QUI SONT ASSIMILES,POUR L'APPLICATION DU TARIF DE LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS,A L'UN DES PRODUITS MENTIONNES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-12-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
PAR APPLICATION DES TITRES V (DISCIPLINE) DU LIVRE I ET TITRE III (DISCIPLINE) DU LIVRE II DU CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE,ET NOTAMMENT DES ART. R89 (2°),R95,R96,R104 (AL. 1),R106 (AL. 1),R110 (AL. 2),R157 ET R168 DUDIT CODE,EST,A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CETTE PEINE DISCIPLINAIRE A SA PERSONNE,TOTALEMENT SUSPENDU,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,DE L'EXERCICE DES DROITS ET PREROGATIVES ATTACHE A SA QUALITE DE TITULAIRE DE LA MEDAILLE MILITAIRE ET PRIVE,EN OUTRE,DURANT LE MEME TEMPS,DU DROIT DE PORTER LES INSIGNES DE TOUTE DECORATION FRANCAISE OU ETRANGERE RESSORTISSANT A LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR:
M. JANNEL (MICHEL,PROSPER,EUGENE),NE LE 11-02-1931 A BAYARD-SUR-MARNE (HAUTE-MARNE),MEDAILLE MILITAIRE DU 30-06-1962.
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU CONSEIL D'ETAT AU TITRE DE L'ANNEE 1998 AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS: 1 EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,
SOUS-OFFICIERS: 1 EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 18 juin 1997, 15 juillet 1997, 17 octobre 1997 et 4 décembre 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jean-Pierre Chevènement  
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. DIDIER LALLEMENT,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 18-06-1997.
PRESIDENT: M. POUJADE ROBERT,A COMPTER DU 01-01-1998,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
SONT NOMMES MEMBRES,A COMPTER DE LA MEME DATE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE:
MM. MALVY MARTIN,CHAPUIS JEAN-YVES; MME. DEVINOY NADIA; MM. CHERAMY BRUNO,BERGER MICHEL; MME. BOUCHE NANCY; M. CONAUT MICHEL; MME. DELAUNAY-MARTIN COLETTE; MM. ENJOLRAS CHRISTIAN,FONQUERNIE BERNARD,LOYER FRANCOIS,SOUCY CLAUDE,STEFF YVES ET NICOL CHRISTIAN.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. RAPHAEL BARTOLT,EST NOMME PREFET DE L'ARDECHE.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
    Vu les articles 13 et 72 de la Constitution ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
    Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
APPLICATION DES ART. 13 ET 72 DE LA CONSTITUTION.
M. MICHEL THENAULT,EST NOMME PREFET DES YVELINES.
MME. CAMBY CARINE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACEE EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ART. 44 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985,AUPRES DE LA SOCIETE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE IMAGE ET COMPAGNIE,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 18-08-1997.