Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive 92/1/CEE de la Commission des Communautés européennes du 13     janvier 1992 relative au contrôle des températures dans les moyens de     transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés     destinés à l'alimentation humaine ;
      Vu la directive 92/2/CEE de la Commission des Communautés européennes du 13     janvier 1992 portant fixation des modalités relatives au prélèvement     d'échantillons et de la méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des     températures des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
      Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 215-4 ;      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du     1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de     services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation     humaine, modifié par le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 et par le décret     no 91-1230 du 3 décembre 1991 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
APPLICATION DES DIRECTIVES:
921 CEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-01-1992 RELATIVE AU CONTROLE DES TEMPERATURES DANS LES MOYENS DE TRANSPORT ET LES LOCAUX D'ENTREPOSAGE ET DE STOCKAGE DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE:
922 CEE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 13-01-1992 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE LA METHODE D'ANALYSE COMMUNAUTAIRE POUR LE CONTROLE DES TEMPERATURES DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
MODIFICATION DE L'ART. 1,INSERTION ENTRE LES ART. 2 ET 3 D'UN ART. 2-1 AU DECRET PRECITE:
ART. 1: AU DEBUT DE LA DISPOSITION DU E,LES MOTS "ONT ETE MAINTENUS A UNE TEMPERATURE EGALE OU INFERIEURE A -18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "ONT ETE MAINTENUS,EN TOUS POINTS,A UNE TEMPERATURE INFERIEURE OU EGALE A -18".
LES 2 DERNIERS AL. SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE DETERMINENT:
LES CONDITIONS TECHNIQUES DE SURGELATION ET DE CONSERVATION APPLICABLES A CHAQUE CATEGORIE DE PRODUITS VISES PAR LE PRESENT DECRET;
LES DISPOSITIFS TECHNIQUES ET LES METHODES QUI DOIVENT ETRE UTILISES PAR LES AGENTS CHARGES DU CONTROLE POUR VERIFIER LE RESPECT DES REGLES DE TEMPERATURE;
ART. 2-1: PENDANT LEUR UTILISATION PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE CONSOMMATEUR FINAL,LES MOYENS DE TRANSPORT ET LES ENTREPOTS QUI RECOIVENT DES PRODUITS SURGELES DOIVENT ETRE MUNIS D'INSTRUMENTS QUI ENREGISTRENT,AUTOMATIQUEMENT,SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,LA TEMPERATURE DE L'AIR A LAQUELLE SONT SOUMIS CES PRODUITS.
LORSQUE LES INSTRUMENTS MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT SONT INSTALLES SUR DES VEHICULES,IL DOIVENT ETRE APPROUVES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,DU MINISTRE CHARGE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE DANS LE CAS OU LE VEHICULE EST IMMATRICULE EN FRANCE,ET,DANS LE CAS OU LE VEHICULE N'EST PAS IMMATRICULE EN FRANCE,PAR L'AUTORITE COMPETENTE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.
LES RESULTATS DES ENREGISTREMENTS SONT TENUS PENDANT AU MOINS UN AN A LA DISPOSITION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE.
LES APPAREILS D'ENREGISTREMENT MENTIONNES A L'AL. PRECEDENT PEUVENT ETRE REMPLACES PAR UN THERMOMETRE AISEMENT VISIBLE DURANT LE STOCKAGE DANS LES MEUBLES DE VENTE AU DETAIL,DURANT LES OPERATIONS DE DISTRIBUTION LOCALE ET DANS LES CHAMBRES FROIDES DE MOINS DE 10 METRES CUBES DESTINEES A LA CONSERVATION DE STOCKS DANS LES MAGASINS DE DETAIL.
APPLICATION DES ART. L214-1 ET L215-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION ISSUS DE LA LOI 93949 DU 26-07-1993.