Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971, modifié par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966, complété par le décret no 89-535     du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et     d'avances chargés d'exécuter les recettes et les dépenses publiques à     l'étranger et le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses;
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements dépendant du ministère des affaires étrangères et     du ministère de la coopération;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-412 du 29 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération et au développement;
      Vu l'arrêté en date du 3 juillet 1979 fixant la liste des organismes     français de diffusion culturelle dépendant du ministère de la coopération et     dotés de l'autonomie financière, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1991;
      Vu l'arrêté en date du 3 juillet 1979 portant habilitation du ministre de la     coopération à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès     de certains centres culturels français et de leurs annexes dans les Etats     relevant de sa compétence,
  Fait à Paris, le 29 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;
      Vu le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions     d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la     liberté des prix et de la concurrence ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les     services ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur     les prix ;
      Le Conseil national de la consommation consulté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 octobre 1996.
Yves Galland
POUR TOUTE PRESTATION A VISEE ESTHETIQUE,DONT LE MONTANT ESTIME EST SUPERIEUR OU EGAL A 2000FRS OU COMPORTANT UNE ANESTHESIE GENERALE,LE PRATICIEN REMET UN DEVIS DETAILLE.
LES AUTRES PRESTATIONS A VISEE ESTHETIQUE DOIVENT EGALEMENT DONNER LIEU A UN DEVIS DETAILLE LORSQUE LA PERSONNE EXAMINEE LE DEMANDE.
TOUT DEVIS DOIT COMPORTER LES MENTIONS Y VISEES.
POUR LES ACTES A VISEE ESTHETIQUE QUI NE SONT PAS VISES A L'ART. 1,EST REMIS A LA PERSONNE EXAMINEE UN DOCUMENT D'INFORMATION REPRENANT LES L'ART. 2 (AL. 1,2,3,4,5).
APPLICATION DE L'ARRETE DU 03-10-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 27/10/96                        Page 15741    
                      ......................................................
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre de la recherche et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositions     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie;      Vu le décret du 13 septembre 1989 portant nomination de M. Gilles-Pierre     Levy en qualité de directeur de l'administration générale au ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire;
      Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du     territoire;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur;
      Vu le décret no 92-392 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     de la recherche et de l'espace,
  Fait à Paris, le 4 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     HUBERT CURIEN
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural en date du     15 octobre 1992, M. Buche (Patrice), assistant à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Rennes, est nommé, après concours, maître-assistant stagiaire     en informatique à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon à compter     du 1er octobre 1992.
      L'intéressé est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer les     fonctions de son grade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment ses articles 3 et 8;
      Vu le décret no 92-447 du 18 mai 1992 complétant et modifiant l'annexe I du     décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'arrêté du 18 août 1987 relatif à l'ouverture d'options dans certains     départements d'instituts universitaires de technologie;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1991 relatif à l'ouverture de départements     d'instituts universitaires de technologie à la rentrée 1991;
      Vu l'avis de la Commission pédagogique nationale des instituts     universitaires de technologie de la spécialité Biologie appliquée;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche en     date du 21 septembre 1992,
  Fait à Paris, le 20 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
APPLICATION DU DECRET 92447 DU 18-05-1992.
MODIFICATION DES ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-08-1987 (IUT DE STRASBOURG,SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE,OPTIONS AGRONOMIE ET GENIE DE L'ENVIRONNEMENT) ET DE L'ARRETE DU 10-06-1991 (IUT DE MULHOUSE ET DE COLMAR,SPECIALITE BIOLOGIE APPLIQUEE,OPTIONS AGRONOMIE ET GENIE DE L'ENVIRONNEMENT).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges     type des concessions de mines d'hydrocarbures ou gazeux;
      Vu la pétition du 17 avril 1991, complétée le 18 juin 1991, par laquelle la     société Gazonor, dont le siège social est à Douai (Nord), 64, rue des     Minimes, sollicite, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite <<Concession de Poissonnière>>,
     portant sur partie des départements du Nord et du Pas-de-Calais;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 21 octobre au 20 novembre 1991 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais en date du 7 février 1992;
      Vu l'avis du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date     du 27 février 1992;
      Vu l'avis du préfet du Pas-de-Calais en date du 24 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil régional des mines en date du 16 juin 1992;
      Vu le cahier des charges expressément accepté par la société Gazonor;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 17 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le ministre délégué à l'énergie,
    ANDRE BILLARDON
LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS A COMPTER DU 23-12-1992.CAHIER DES CHARGES PUBLIE EN ANNEXE.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 16     octobre 1992, la composition du collège national d'experts prévu à l'article     D.712-4 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit:
       1o Docteur Lopez (Alain);
       2o Docteur Ract (Yvette);
       3o Professeur Salamon (Roger);
       4o Turlot (François);
       5o Professeur Matillon (Yves);
       6o Ferry (Ruth);
       7o Professeur Cavellat (Jean-François);
      Docteur Joyeux (Olivier);
       8o Docteur Brabant (Alain);
       9o Clement (Joël);
      10o Vaillant (Danièle);
      11o Dubourg (Yves);
      12o Professeur Bricaud (Henri), président du collège national d'experts;
      Docteur Delzant (Geneviève);
      Viens (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et du développement rural en date du 20 novembre 1992, est     étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution     au Journal officiel, l'agrément comme organisme certificateur chargé de     délivrer la certification de conformité de l'association Vericert (numéro CC     01-91), 17bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX     44, à des chapons et des poulardes.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 16 décembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
      (1) Travaux préparatoires: loi no 92-1336.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 2611;
      Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commisson des lois, no 2789;
      Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 juillet 1992.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 487     (1991-1992);
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 5     (1992-1993);
      Discussion et adoption le 21 octobre 1992.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, modifié par le Sénat, no 2980;
      Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no     3078;
      Discussion et adoption le 30 novembre 1992.
     Sénat:
      Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no     64 (1992-1993);
      Discussion et adoption le 9 décembre 1992.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ART. 200. 50,72,162,293.
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992:
      M. Total (Thierry, Henri, Louis) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Bernard Martin et Claudine     Martin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence d'Auxerre (Yonne).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Martin et     Claudine Martin, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit:<<Bernard Martin, Claudine Netillard-Martin, Thierry Total, huissiers de     justice associés>>.
Le ministre de l'environnement,
      Vu le décret no 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut     français de l'environnement,
  Fait à Paris, le 20 novembre 1992.
SEGOLENE ROYAL
L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT,PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 911177 DU 18-11-1991 DE 2 REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LIEU A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A BULLETINS SECRETS ET AU COLLEGE UNIQUE,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT DECRET.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu l’article I4 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Par le Premier ministre :
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: II SERVICES FINANCIERS,TITRE III,
REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-90),
SERVICES DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE,DEPENSES DE PERSONNE (CHAP. 31-98),
PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS (CHAP. 33-92),
ACTIONS SPECIFIQUES DANS LE DOMAINE DE LA CONSOMMATION (CHAP. 37-04).
OUVERTURE SUR 1992 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUSVISE.
AUTRES PERSONNELS NON TITULAIRES,REMUNERATIONS (CHAP. 31-97),
MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98),
CONSEIL DE LA CONCURRENCE,DEPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-05).
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 24 novembre 1992, l'Aérospatiale, société nationale     industrielle, et la Société nationale des poudres et explosifs sont     autorisées à prendre chacune, par apports en nature et en numéraire, une     participation de 65124700 F dans le capital de la société Celerg, la part de     chaque société nationale représentant 49,99 p. 100 dudit capital.
      L'Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des     poudres et explosifs sont autorisées à céder leur participation dans le     capital de la société Celerg à la société Celerg International et à prendre     ainsi chacune dans le capital de cette dernière une participation de 70124700     F, la part de chaque société nationale représentant 49,99 p. 100 dudit     capital.
      L'Aérospatiale, société nationale industrielle, et la Société nationale des     poudres et explosifs sont autorisées à céder leur participation dans le     capital de la société Celerg International à la Société internationale de     systèmes propulsifs et à prendre ainsi chacune dans le capital de cette     dernière une participation de 70124700 F, la part de chaque société nationale     représentant 49,99 p. 100 dudit capital.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SONT AUTORISEES A PRENDRE CHACUNE,PAR APPORTS EN NATURE ET EN NUMERAIRE,UNE PARTICIPATION DE 65124700FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CELERG,LA PART DE CHAQUE SOCIETE NATIONALE REPRESENTANT 49,99% DUDIT CAPITAL.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SONT AUTORISEES A CEDER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CELERG A LA SOCIETE CELERG INTERNATIONAL ET A PRENDRE AINSI CHACUNE DANS LE CAPITAL DE CETTE DERNIERE UNE PARTICIPATION DE 70124700FRS,LA PART DE CHAQUE SOCIETE NATIONALE REPRESENTANT 49,99% DUDIT CAPITAL.
L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,ET LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS SONT AUTORISEES A CEDER LEUR PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CELERG INTERNATIONAL A LA SOCIETE INTERNATIONALE DE SYSTEMES PROPULSIFS ET A PRENDRE AINSI CHACUNE DANS LE CAPITAL DE CETTE DERNIERE UNE PARTICIPATION DE 70124700FRS,LA PART DE CHAQUE SOCIETE NATIONALE REPRESENTANT 49,99% DUDIT CAPITAL.
Par décret en date du 24 novembre 1992, sont nommés membres du Conseil     supérieur de la fonction publique de l'Etat:
NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: M. PISTOLET JEAN-PAUL,M. GREMAUD BERNARD ET M. RENARD JACQUES,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. STOCKI JEAN,MME. VIENNE CECILE ET M. SILICANI JEAN-LUDOVIC.
Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1992:
      Le retrait de M. Fauvel (Didier, Henri, Daniel), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Serge-Alain Lamothe,
     Bernard Caubet, Didier Fauvel et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice     associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de     Bordeaux (Gironde), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Serge-Alain Lamothe,     Bernard Caubet, Didier Fauvel et Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit:<<Serge-Alain Lamothe, Bernard Caubet et     Jean-Luc Chapoulie, huissiers de justice associés>>.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE SASSAY,CAPTEE A PLANCOET (COTES-D'ARMOR) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION D'EAU MINERALE NATURELLE,L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE LMP 25-SAS.P.01-92.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
Vu l’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 1968 modifié déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l’action sociale dans les D.O.M. ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 janvier 1993,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENÉ TEULADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,
LAURENT CATHALA
DOTATION GLOBALE DE 328,5 MILLIONS DE FRANCS POUR 1993.REUNION: 175,3 MF,GUADELOUPE: 63MF,MARTINIQUE: 75,4MF ET GUYANE: 14,8MF.
Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
Vu le décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives ;
Vu le décret n° 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, du logement et des transports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire central en date du 16 octobre 1992 ;
Sur proposition du directeur des affaires financières et de l’administration générale et du directeur du personnel et des services,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Texte totalement abrogé
LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE COMPREND:
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES,
LA SOUS-DIRECTION DE LA LOGISTIQUE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,
LA SOUS- DIRECTION DES RESEAUX ET SYSTEMES D'INFORMATION D'ADMINISTRATION CENTRALE,
LA MISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER,
LA MISSION DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES,
LA DIVISION DES MOYENS GENERAUX.
CONSTITUTION DES ORGANISMES SUSVISES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-08-1986 MODIFIE,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISSION ADMINISTRATIVE NEUILLY QUI SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1992.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les personnels civils de l’Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
Vu l’article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales instituant la Commission nationale d’agrément ;
Vu le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 instituant le Conseil supérieur du travail social ;
Vu le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l’article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget,
P. ANTONMATTEI
MODIFIE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 07-08-1991.
TROIS COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES A LA DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU DECRET 84630 DU 17-07-1984,DE L'ART. 2 DE LA LOI 8633 DU  09-01-1986,DES DECRETS 901019 DU 15-11-1990 ET 91790 DU 14-08-1991.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom, notamment ses articles 3 et 12 ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 3 décembre 1992 ;
Vu l’avis du comité technique paritaire de France Télécom en date du 4 décembre 1992 ;
Vu l’avis de la commission supérieure du personnel et des affaires sociales des postes et télécommunications en date du 22 décembre 1992 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 10 février 1993 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des postes et télécommunications,
ÉMILE ZUCCARELLI
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
RECT. JO DU 02-05-1993   P6852
TITRE I (ART. 1 A 4) : DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 5 A 11) : RECRUTEMENT. APPLICATION DE L'ART. 5-BIS DE LA LOI 83-634 ET DES DECRETS 90-1213 ET 90-1214.
TITRE III (ART. 12) : AVANCEMENT.
TITRE IV (ART. 13 A 15) : DISPOSITIONS DIVERSES. APPLICATION DES DECRETS 90-1111 ET 90-1112.
TITRE V (ART. 17 A 19) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ANNEXE : TABLEAUX DE CONVERSION.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre du budget.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 323-4, L. 433-2, R. 323-6, R. 323-9 et 433-10 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 février 1992,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
P. MARIANI
LE GAIN JOURNALIER AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST EGALE A 1,013,LE SALAIRE JOURNALIER EST EGALE A 1,013.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 23 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. DURANTHON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,IV TOURISME,TITRE V,CHAP. 56-02,FONDS D'INTERVENTION TOURISTIQUE (FIT) ET CONTRATS DE PLAN ETAT-REGIONS.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUDIT BUDGET,TITRE V,ETUDES ECONOMIQUES TECHNIQUES ET D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE,CHAP. 56-01.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement     du territoire et à l'action régionale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1992 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
    Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
    ANDRE LAIGNEL
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L. 162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le décret n° 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d’exercice de la pharmacie ;
Vu la loi de finances pour 1990 n° 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment l’article 9 ;
Vu les arrêtés des 4 août 1987, 2 janvier 1990 et 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 mars 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la pharmacie et du médicament,
J. DANGOUMAU
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
ANNEXE JOINTE: 6 INSCRIPTIONS.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l’arrêté d’application du même jour ;
Vu la pétition du 11 février 1991 complétée le 10 juin 1991 par laquelle la société Hexagones S.A., dont le siège social est à Cournon (63), 5, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 135, a sollicité, pour une durée de trois ans, l’attribution d’un permis exclusif de recherches de mines d’or, arsenic, antimoine, argent et substances connexes, dit « Permis de Gardille », qui porte sur partie du territoire du département de la Corrèze,
Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à l’appui de cette pétition ;
Vu les pièces de l’enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumises du 1er septembre 1991 au 30 septembre 1991 inclus ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement du Limousin en date du 30 mars 1992 ;
Vu l’avis du préfet de la Corrèze en date du 9 avril 1992 ;
Vu l’avis du conseil général des mines en date du 16 juin 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre du budget,
Vu l’arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d’importation et d’exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 2, 10 et 27,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
MARTIN MALVY
ETABLISSEMENT DES DEMANDES SUR LES FORMULARIES ENREGISTRES SOUS LES NUMEROS 30-2244,30-2566 ET 30-2567 AUPRES DU CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS (CERFA).
APPLICATION DES ART. 2,10 ET 27 DE L'ARRETE DU 02-10-1992.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1992, M. Wyss     (Jean-Paul), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, est, à     compter du 16 juillet 1992, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 10 janvier 1989 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 27 avril 1992 portant extension de la convention collective nationale de l’animation socioculturelle du 28 juin 1988 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 12 du 15 juin 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu les avenants net 13, 14 et 15 du 12 octobre 1992 à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel des 19 août et 10 novembre 1992 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail pour l’avenant n° 14,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 13, ensemble l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Vu le décret n° 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à la Caisse française de développement ;
Vu le décret n° 92-1199 du I0 novembre I992 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin et portant dissolution des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
ADJONCTION A LA LISTE ANNEXEE AU DECRET SUSVISE DE:
LA CAISSE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT ET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DE LOUVRE,
SUPPRESSION A LADITE LISTE DE:
LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE),LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD-PAS-DE-CALAIS (HBNPC).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 11 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28 et 30;
      Vu le décret no 90-852 du 14 décembre 1990 modifié autorisant la société     Soc-Diffusion 24 à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service     de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre dans le département de la Dordogne;
      Vu la demande présentée par la société Soc-Diffusion 24 les 18 février, 15     septembre et 16 novembre 1992;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 88-490 du 2 mai 1988 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PREVUE PAR L'ART. 1 DU DECRET 88490 DU 02-05-1988 EST FIXE A 61,45FRS.
LE TAUX DE BASE DE L'INDEMNITE MENSUELLE PREVUE PAR L'ART. 2 DU DECRET PRECITE EST FIXE A 1228,85FRS.
LE NOMBRE DE FONCTIONNAIRES ET OUVRIERS SUSCEPTIBLES DE PERCEVOIR L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE PRECEDENT NE POURRA EXCEDER 35.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié fixant les modalités d’attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ;
Vu le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 relatif aux majorations de solde pour services en sous-marins, modifié par le décret n° 74-1202 du 26 décembre 1974, et notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil :
L’administrateur civil hors classe,
R. PICON-DUPRÉ
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 72221 DU 22-03-1972.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-04-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'expérience des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-697 du 16 juin 1992 relative à un appel aux     candidatures complémentaire pour l'exploitation de services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmis par le     comité technique radiophonique des régions Alsace-Lorraine et     Champagne-Ardenne, ainsi que l'avis du comité sur la recevabilité des     demandes;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
Vu la loi n° 8452 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, et notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 92-378 du 1er avril 1992 relatif à l’Ecole centrale de Lyon,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique,
JEAN GLAVANY
LES STATUTS DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON SONT APPROUVES,SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 23 EST REMPLACEE PAR LA DISPOSITION SUIVANTE "LES MEMBRES DES CONSEILS SONT ELUS OU NOMMES POUR UNE DUREE DE 4 ANS".
AU 3EME AL. DE L'ART. 29,IL EST SUPPRIME LA MENTION "ET,SI NECESSAIRE,DU CONSEIL SCIENTIFIQUE".
APPLICATION DE L'ART. 67 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 92378 DU 01-04-1992.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992 ;
Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés ;
Vu le décret n° 92-1484 du 31 décembre 1992 portant ouverture et annulation de crédits,
Arrête :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
G. DENOYEL
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, notamment ses articles 48 (2o), 61 et 62 a,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des personnels d’enseignement supérieur,
J. GASOL
SONT ADMIS EN DISPENSE DES DIPLOMES FRANCAIS EXIGES AUX ART. 48 (2EMEMENT),61 ET 62-A DU DECRET SUSVISE POUR L'ACCES AU 2EME CONCOURS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ET AUX CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS LES DIPLOMES ET TITRES ETRANGERS PERMETTANT D'ACCEDER A DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR DE MEME RANG DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS DANS LEQUEL ILS SONT DELIVRES.
LES CANDIDATS DEVRONT FOURNIR A CET EFFET UNE ATTESTATION DE L'AMBASSADE DU PAYS CONSIDERE EN FRANCE CERTIFIANT EXPRESSEMENT QUE LE DIPLOME OU TITRE OBTENU DANS CE PAYS PAR L'INTERESSE PERMET D'ACCEDER A DES FONCTIONS D'ENSEIGNANT-CHERCHEUR DE MEME RANG QUE CELLES CONFIEES,SELON L'EMPLOI POSTULE,AUX MAITRES DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS OU AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU PAYS CONSIDERE.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURE VISES AU PRESENT ARTICLE NE COMPORTANT PAS L'ATTESTATION Y MENTIONNEE SONT DECLARES IRRECEVABLES.
LES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS PREVU A L'ART. 62-A DU DECRET SUSVISE,SE PRESENTANT AU TITRE DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE QU'ILS ONT EXERCEES DANS UN ETABLISSEMENT ETRANGER D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OU DE RECHERCHE,DOIVENT FOURNIR UNE ATTESTATION DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE CERTIFIANT EXPRESSEMENT QUE LES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE ACCOMPLIES PAR L'INTERESSE SONT D'UN NIVEAU EQUIVALENT A CELLES CONFIEES AUX MAITRES DE CONFERENCES.
LES DOSSIERS DE CANDIDATURE NE COMPORTANT PAS L'ATTESTATION Y MENTIONNEE SONT DECLARES IRRECEVABLES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1992.
Le ministre du budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases     d'imposition des impôts directs locaux;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi     du 6 janvier 1978 et modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978,     no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la création d'un traitement     automatisé du droit de bail: Droit de bail 2;
      Vu l'arrêté du 31 mars 1988 autorisant la création d'un traitement     informatisé: procédé d'examen et de recherche des changements d'évaluation     des propriétés bâties et non bâties (Perceval);
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 relatif à     la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens     informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation     cadastrale sur support magnétique (Majic 2);
      Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 relatif aux renseignements à fournir par     les contribuables sur l'affectation, la nature, la situation, l'état et la     consistance de leurs propriétés lorsque l'administration des impôts ne     dispose pas de renseignements nécessaires;
      Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifiant l'arrêté du 6 mars 1970 relatif     aux modèles des déclarations à souscrire en vue des évaluations des     propriétés bâties servant de base à certains impôts directs locaux;
      Vu l'arrêté du 25 avril 1991 relatif aux déclarations à souscrire par les     propriétaires d'installations destinées à l'élevage hors sol;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 4 février 1992 portant le numéro 92-018 et la lettre en date du 20     juillet 1991 portant le numéro 252-786,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
MICHEL CHARASSE
MISE EN OEUVRE,PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,DE TRAITEMENTS AUTOMATISES LIES AUX OPERATIONS DE REVISION DES EVALUATIONS CADASTRALES.
APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 (ART. 26).