Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 3 août 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 7 février 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords collectifs conclus avec les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 juillet 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 31 janvier 2012, 
 Arrête :
 Fait le 27 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Publics concernés : personnels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
 Objet : modification des statuts de l'OFPRA.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret, d'une part, confie le pouvoir de recrutement et de nomination des personnels de l'office, jusque-là détenu par le ministre des affaires étrangères, à son directeur général. D'autre part, il supprime les postes de directeur général adjoint et de secrétaire général adjoint et organise les règles d'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'OFPRA.
 Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 722-2 et R. 722-5 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
 Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 décembre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
Le Premier ministre,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement.
Publics concernés : ressortissants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Objet : création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité ».
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant la gestion des demandes de pensions d'invalidité et la préparation ainsi que le suivi de la liquidation des pensions attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce traitement permet également l'élaboration de statistiques de suivi.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 octobre 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 1er mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Application des articles 8, 27 et 38 de la loi 78-17.
Publics concernés : collectivité de Nouvelle-Calédonie.
 Objet : transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le présent décret prévoit le transfert du service de l'Etat chargé des phares et balises à la Nouvelle-Calédonie et renvoie à une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie le soin de prévoir la date et les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels et des biens du service.
 Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 21 et 26 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment le 1° bis du III de l'article 21 et les articles 26 et 56 ;
 Vu la loi du pays n° 2009-10 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière de police et sécurité de la circulation maritime s'effectuant entre tous points de la Nouvelle-Calédonie et de sauvegarde de la vie humaine en mer dans les eaux territoriales fixant notamment le transfert de la compétence signalisation maritime au 1er janvier 2011 ;
 Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 portant définition des services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et énumération des cadres de l'Etat ;
 Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 relatif à l'organisation des services publics civils dans les territoires d'outre-mer ;
 Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 janvier 2012, 
 Décrète :
 Fait le 2 mars 2012.
François Fillon  
   Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Application des articles 21, 26 et 56 de la loi 99-209.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-25 à R. 241-27 ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France,
 Arrête :
 Fait le 23 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de la culture et de la communication, 
 Vu le code du patrimoine, et notamment son livre II ;
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
 Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
 Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;
 Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
 Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 8 février 2012,
 Arrête :
 Fait le 29 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Bélaval
Abrogation de l'arrêté du 13 février 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
 Vu le code de la route ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 50-2, 52 et 53 ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médical et psychotechnique exigés des adjoints techniques des administrations de l'Etat affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur, 
 Arrêtent :
 Fait le 10 février 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines, 
J. Théophile
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, 
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières, 
J.-L. Nevache
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique, 
T. Andrieu
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 6152-1 à R. 6152-98 ;
 Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre III, chapitre III ;
 Vu le décret n° 2008-308 du 2 avril 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants et hospitaliers dans les disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 modifié fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités-praticiens hospitaliers, maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers, professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques et maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 modifié fixant la liste des disciplines dans lesquelles est organisée une épreuve pédagogique pratique en application de l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2006 modifié relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires,
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice générale
de l'offre de soins,
F. Faucon
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
 Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
 Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 18 janvier 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 27 janvier 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
J. Blondel
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement simultané
du directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
La sous-directrice,
M. Bernard
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2004 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maintenance sur systèmes d'impression et de reprographie ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2006 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « manutention » ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « manutention » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) en automatique et informatique industrielle ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 1er décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en solutions d'impression et de gestion de documents ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 13 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 janvier 2012,
 Arrête :
Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 mars 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports, 
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié en dernier lieu par le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 ;
 Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères des affaires sociales ;
 Vu l'avis du comité technique d'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines des ministères chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports siégeant en date du 14 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 22 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
informatiques, immobilières et des services,
F. Carayon
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
informatiques, immobilières et des services,
F. Carayon
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
informatiques, immobilières et des services,
F. Carayon
Le ministre de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
informatiques, immobilières et des services,
F. Carayon
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
informatiques, immobilières et des services,
F. Carayon
Abrogation de l'arrêté du 5 mai 2011.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995, modifié par l'arrêté du 20 juillet 2009, fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l'attribution de l'indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve obligatoire de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à l'épreuve facultative de langue vivante dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative commucation graphique et audiovisuel en date du 6 décembre 2011 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 janvier 2012, 
 Arrête :
Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b, II c, et IV seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 12 avril 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 174-1-4 ;
 Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment ses articles 6 et 81 ;
 Vu le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 modifié relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, notamment son article 1er ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2011 fixant pour 2010 et pour 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de leur participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de répartition des charges des dotations hospitalières en date du 30 novembre 2011 ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 février 2012 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 20 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
 Le sous-directeur,
R. Gintz
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 14 février 2005 modifié relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins de chantier ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « travaux publics » ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) d'engins et de matériels « travaux publics » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 26 octobre 2011,
 Arrête :
 Fait le 9 février 2012.
Pour le ministre et par délégation : 
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale en date du 14 février 2012,
 Arrêtent :
 Fait le 21 février 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
 et des statistiques,
A.-M. Brocas
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
A.-M. Brocas
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation
et des statistiques,
 A.-M. Brocas
L'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en sous-directions et l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
 Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative alimentation en date du 12 janvier 2012, 
 Arrête :
Fait le 15 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 mars 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme sera disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Elle sera également diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-12-1, R. 212-14 à R. 212-14-5, R. 212-22, D. 212-19 et D. 212-23 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié relatif à la base de données nationale d'identification des animaux de rente ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'identification du 18 janvier 2012,
 Arrête :
 Fait le 23 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 254-8 à R. 254-14 ;
 Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, Arrête :
 Fait le 22 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Zalay
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de la fonction publique, 
 Vu le code l'éducation ; 
 Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2009 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ;
 Vu l'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier, notamment son annexe,
 Arrêtent :
 Fait le 10 février 2012.
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
 des ressources humaines,
J. Théophile
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur,
adjoint au directeur général
de l'administration
et de la fonction publique,
T. Andrieu
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie du 20 décembre 2011, 
 Arrête :
Fait le 10 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté sera consultable en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 mars 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
Il est également diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-139 à D. 337-160 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de la métallurgie en date du 20 décembre 2011, 
 Arrête :
Fait le 10 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer
Nota. ― Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 mars 2012 sur le site http://www.education.gouv.fr. 
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de pêche maritime ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière ;
 Vu l'avis de l'IFREMER en date du 23 janvier 2012 ;
 Sur proposition de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Arrête :
 Fait le 17 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
P. Mauguin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 
 Vu la directive modifiée 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ;
 Vu la directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l'annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d'Oryza sativa ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Sur proposition de la section céréales à paille du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, 
 Arrête :
 Fait le 22 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont
 (1) Le texte de ce règlement peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― sur le site officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire :
www.agriculture.gouv.fr.
 ― sur le site du service officiel de contrôle et de certification : www.gnis.fr.

Transposition complète de la directive d'exécution 2012/1/UE de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; 
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012, 
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2012.
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2011-158 du 30 mars 2011 du conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio à temps partiel par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz ;
 Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats, ainsi que les avis des comités sur la recevabilité des demandes ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 7 février 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;
 Vu la décision du 18 avril 2012 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait le 18 avril 2012.
Y. Padova
Le comité de règlement des différends et des sanctions, 
 Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 juillet 2011, sous le numéro 252-38-11, présentée par la société Cap Solar Montélimar, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro B 518 959 077, dont le siège social est situé, ZAC de Cap Malo, avenue du Phare-de-la-Balue, 35520 La Mézière, représentée par son gérant, M. Hervé GUERIN, ayant pour avocat Me Frédéric DESTAL, SELAS De Gaulle Fleurance & Associés, 9, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris.
 La société Cap Solar Montélimar a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie du différend qui l'oppose à la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), sur les conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité d'un projet de centrale photovoltaïque.
 Il ressort des pièces du dossier que la société Cap Solar Montélimar développe, sur le territoire de la commune de Trets (Bouches-du-Rhône), un projet de centrale photovoltaïque en intégration simplifiée au bâti d'une puissance de production installée de 713 kW, dénommé « Burle ».
 Le 3 août 2010, la société Cap Solar Montélimar a demandé à la société ERDF une proposition technique et financière pour le raccordement au réseau public de distribution de son projet de centrale photovoltaïque « Burle ».
 Le 20 septembre 2010, la société ERDF a accusé réception de la demande de raccordement, a fixé la date de la qualification de ce dossier au 18 août 2010 et a communiqué le numéro 0000297396 du contrat d'accès au réseau public de distribution pour une installation de production (CARD-I).
 Le 1er décembre 2010, la société ERDF a communiqué à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière pour le raccordement du projet photovoltaïque au réseau public de distribution.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production photovoltaïque n'étaient pas satisfaisantes, la société Cap Solar Montélimar a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société ERDF.
*
*  *
 Fait à Paris, le 21 mars 2012.
Pour le comité de règlement des différends
et des sanctions :
Le président,
P.-F. Racine
La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1,
 Décide :
 Fait le 18 avril 2012.
I. Falque-Pierrotin
Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
 Vu la loi organique relative aux lois de finances n° 2001-692 du 1er août 2001 ;
 Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 modifié portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, modifié par les décrets n° 64-121 du 6 février 1964, n° 70-130 du 16 février 1970, n° 96-697 du 7 août 1996 et n° 2005-1406 du 5 novembre 2005, et notamment l'article R. 118 ;
 Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;
 Vu l'arrêté du 10 juin 2010 portant délégation de signature ;
 Sur la proposition du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
 Arrête :
 Fait le 11 mai 2012.
J.-L. Georgelin
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 11 septembre 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 40 du 30 mars 2011, portant modifications de l'avenant mensuel, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/29, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 novembre 2010, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 21 du 26 novembre 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 septembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/09, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
 Vu l'accord du 6 juillet 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 novembre 2010 ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 novembre 2011, 
 Arrête :
 Fait le 26 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/39, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national du 26 octobre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national du 29 septembre 2010, relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l'importation des bois ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 53 du 4 juillet 2011 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2010 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/46, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'accord national du 15 septembre 2010 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs des carrières et matériaux de construction, de la céramique, des ciments, des tuiles et briques et de la chaux ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 septembre 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 décembre 2011,
 Arrête :
 Fait le 27 décembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/36, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-1, 30-2 et 30-4 ;
 Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 autorisant la société Multiplex R 5-MR 5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 5 ;
 Vu les informations communiquées par la société MR 5 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 novembre 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon