L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu la décision 128/1999/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 14 décembre 1998 relative à l'introduction coordonnée dans la communauté d'un système de communications mobiles et sans fil (UMTS) de troisième génération ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-7(6o) ;
    Vu la décision de la Conférence européenne des postes et télécommunications en date du 29 novembre 1999 référencée CEPT/ERC/Decision (99) 25 on the harmonised utilisation of spectrum for terrestrial Universal Mobile Telecommunications System (UMTS) operating within the bands 1900-1980 MHz, 2010-2025 MHz and 2110-2170 MHz ;
    Vu la recommandation de la Conférence européenne des postes et télécommunications référencée CEPT/ERC/REC/(01)01 Border coordination of UMTS/IMT-2000 systems ;
    Vu la décision no 2000-835 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
    Vu l'avis relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération publié le 18 août 2000 au Journal officiel ;
    Vu le courrier en date du 25 septembre 2000 adressé par l'Autorité à Electricité de France concernant le dégagement de plusieurs liaisons en vue de l'introduction des systèmes mobiles de troisième génération ;
    Vu l'accord particulier conclu le 9 novembre 2000 entre le ministère de la Défense et l'Autorité de régulation des télécommunications concernant les modalités d'introduction des services mobiles terrestres civils dans les bandes 1 900-1 980 MHz et 2 010-2 025 MHz ;
    Vu la convention conclue le 26 janvier 2001 entre l'Autorité de régulation des télécommunications et la société France Télécom et relative aux conditions techniques, au calendrier et aux procédures associées à la libération par France Télécom de bandes de fréquences en vue de l'introduction de systèmes mobiles de troisième génération ;
    Vu la décision no 2001-417 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération ;
    Vu la décision no 2001-573 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 juin 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la société France Télécom Mobiles SA pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public ;
    Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 autorisant la société Orange France à établir et à exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu le courrier en date du 13 juin 2001 adressé à l'Autorité par la société France Télécom Mobiles SA ;
    Vu les courriers en date du 26 et du 28 juin 2001 adressés à l'Autorité par la société Orange France, anciennement France Télécom Mobiles SA ;
    Après en avoir délibéré le 7 septembre 2001 ;
    Pour les motifs suivants :
    La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'avis susvisé relatif aux modalités et conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, publié le 18 août 2000.
    La société France Télécom Mobiles SA a été retenue pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique à la norme UMTS ouvert au public, conformément à la décision no 2001-417 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération.
    Par ailleurs, la société a notifié à l'Autorité son changement de dénomination sociale en Orange France par courriers en date du 13 juin et du 26 juin 2001.
    Dans ce cadre, la société a été autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectique de troisième génération à la norme UMTS ouvert au public et à fournir le service téléphononique au public, par arrêté susvisé en date du 18 juillet 2001.
    Par la présente décision, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue à la société les fréquences dans les conditions prévues par le texte d'appel à candidatures.
    Le lot de fréquences attribué à la société a été déterminé conformément aux dispositions prévues par l'avis publié le 18 août 2000. Il est choisi en fonction des préférences formulées par les candidats retenus dans leurs courriers à l'Autorité en date du 13 juin 2001, dans l'ordre de mérite établi sur la base des notes globales attribuées par la décision no 2001-417 en date du 30 mai 2001 relative au résultat et au compte rendu de la procédure d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération.
    Dans ce cadre, le lot de fréquences attribué à la société Orange France est le lot C défini par l'avis susvisé publié le 18 août 2000.
    La société est tenue au versement des redevances et d'une contribution au fonds de réaménagement du spectre, conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté d'autorisation et le cahier des charges la concernant,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Le président,
    J.-M. Hubert