Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le code des communes;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition des communes d'Amneville, Mondelange et     Montois-la-Montagne en date du 16 janvier 1992 relative à l'exploitation du     réseau câblé par la régie municipale d'électricité et de télédistribution     d'Amneville appelée ci-dessous la régie;
      Vu le dossier présenté au conseil par la régie;
      Vu les statuts de la régie municipale créée par délibération du conseil     municipal en date du 20 décembre 1929;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la régie municipale;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes, et notamment son article L.261-4 (4o);
      Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, et     notamment son article 76;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     et notamment son article 7;
      Vu le décret du 30 décembre 1809 modifié concernant les fabriques d'églises;      Vu le décret no 66-388 du 13 juin 1966 modifié relatif à la tutelle     administrative des associations, fondations et congrégations;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 18 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
Application des  articles 76 de la loi du 18 germinal an X et 7 de la loi du 1er juin 1924. 
Remplace aux chapitres : I, les  articles 1, 2, 3, 9, 10, 12, 13, 22, 24, 26, 28 ;  II, les  articles 36,37,42,43,46,47 et 49  III, les  articles 56, 59, 61, 62, 63, 65, 75, 78, 79, 82, 87, 88  IV, les  articles 92, 93, 94, 102  V : l' article. 113. Supprime : aux  articles 4 (2° : "si le maire" jusqu'à "du président"), 35 (le membre de phrase débutant par "et en conséquence"). Ajoute un alinéa aux  articles 4, 8 et insère un  article 8-1. Modifie les  articles 6 (dernière phrase), 33 ("aux marguilliers" par "au conseil"). Abroge : aux chapitres I, les  articles 11, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 23, 27, 29, 30, 31, 32, 34 ; II, les  articles 38, 39, 40, 41, 43, 48 ; III, les  articles 50, 51, 52, 53, 54, 57, 58, 60, 64, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 76, 77, 80, 81, 83, 84, 85, 89, 90, 91 ; IV, les  articles 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 103 ; V, les  articles 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112. L'ordonnance du 12 janvier 1825 (non publiée). Cessent de recevoir application, les dispositions réglementaires locales des 17 juillet 1911 (autorisation gouvernementale des travaux aux édifices cultuels) et 16 décembre 1911 (construction et entretien des églises paroissiales et des presbytères).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril     1992:
      La démission de M. Vogel (Pierre Luc, Marie, Jacques), notaire à la     résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
      La société Pierre Luc Vogel et Alain Gautron, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en     remplacement de M. Vogel (Pierre Luc, Marie, Jacques).
      M. Vogel (Pierre Luc, Marie, Jacques) et M. Gautron (Alain, Clément) sont     nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 1992, le nombre des     emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du     secrétariat général du Gouvernement est fixé à quatre pour l'année 1992.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 6 octobre     1992.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 15 septembre 1992; les     fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire     connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur     corps de détachement.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-01-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 mars 1992, M. Lassudrie-Duchene (Bernard), professeur des universités     (science économique) auprès de l'université Paris-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 août 1992.
      M. Lassudrie-Duchene (Bernard) est, sur sa demande, maintenu en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1994-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1992:
      M. Kervinio (Guy, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Robert Landel et Bernard Camlann,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Pontivy (Morbihan).
      Le retrait de M. Landel (Robert, Jean, Baptiste), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Robert Landel et Bernard     Camlann, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Landel et     Bernard Camlann, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Bernard Camlann et Guy Kervinio, huissiers de justice associés>>.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 février 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Challes-les-Eaux Vidéopole     appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 22 novembre 1991;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 18 septembre 1990 entre les représentants de la     commune de Challes-les-Eaux et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 26 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE CLASSE E DANS LA REGION SUSVISEE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-11-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du     ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le code des communes;
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 56;
      Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de     la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la     prévention des risques majeurs;
      Vu la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale     des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie     contractée en service;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de     retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales;
      Vu le décret no 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l'organisation     générale des services d'incendie et de secours;
      Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés en date du 17 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 7 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique,
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     RENE TEULADE
    Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
    JEAN-PIERRE SUEUR
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
SECTION 1 (AL. 1 ET 2): DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS ALLOUEES APRES AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME (COMPOSITION).
SECTION 2 (ART. 3 A 9): PRESTATIONS EN NATURE,INDEMNISATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL ET FRAIS FUNERAIRES.
GESTION DU REGIME D'INDEMNISATION GERE PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS.
FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL PAR LE SERVICE SUSVISE.
SECTION 3 (ART. 10 A 17): INDEMNISATION DE L'INVALIDITE PERMANENTE ET AUTRES PRESTATIONS.
VERSEMENT DES PRESTATIONS PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS AU MOYEN DE CREDITS ALLOUES PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR.
SECTION 4 (ART. 18 A 20): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION 6 DU CHAP. I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE) PAR L'INTITULE SUIVANT: SECTION 6 "SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES".
INSERTION DANS CETTE MEME SECTION,APRES L'ART. R381-95,LES ART. R381-95-1 A R381-95-9.
ABROGATION DES ART. R354-36 A R354-74 DU CODE DES COMMUNES.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PAUL QUILES
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. FREMONT CHRISTIAN.
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION: M. ROGER (LUC).
CHARGEE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE: MME. HERNU DOMINIQUE.
CONSEILLER DIPLOMATIQUE: M. DESTANS JEAN-LOUIS.
CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. GLO PATRICK.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. BEBACQ MICHEL,
FERIN PATRICK,
PERRET ALAIN.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 mai 1992,     Mme Gibaja, née Nicolai (Nicole), agent supérieur de classe fonctionnelle, 3e     échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 9 septembre 1992, en application des     articles L.4 (1o) et L.24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 5 février 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. MICHEL JAU,CONSEILLER TECHNIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-01-1991.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 18 mars 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Cenod TV Câble appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 28 juin 1988;
      Vu la convention d'affermage du réseau de vidéocommunication conclue le 9     mars 1992 entre les représentants de la commune de Grande-Synthe et la     société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du budget,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 24/05/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
    498-637
                      ......................................................
    341-484
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-948 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Jassans-Riottier;
      Vu l'accord donné le 7 février 1992 par la commune de Jassans-Riottier pour     la modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en date du 2 janvier 1992, l'office     public d'habitations à loyer modéré de la ville de Laon (Aisne) est     transformé en office public d'aménagement et de construction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, en date du 19 mai 1992, M. Court     (François), adjoint d'enseignement, détaché auprès de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale et de la culture dans le corps     des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 1987, est     intégré dans ce même corps à compter du 1er janvier 1992, en qualité     d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, avec     une ancienneté d'échelon de 5 mois 16 jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 22 juin     1992, les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt dont les     noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'échelon     exceptionnel de l'emploi de directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt établi au titre de l'année 1992:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 1er juillet 1992, sont affectés     à titre définitif au ministère de l'éducation nationale et de la culture     (direction de l'administration générale), en vue d'accueillir les services     administratifs de la direction des musées de France, les locaux dépendant     d'un immeuble domanial sis à Paris (1er), 2-4-6-8, rue des Pyramides, et 187,     rue Saint-Honoré, d'une superficie bâtie et non bâtie de 1346 mètres carrés,     cadastré section AX no 97 (1).
      L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00044 et recensé à la rubrique     Finances (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère de l'éducation nationale et de la culture, sous la     rubrique Culture et communication (services centraux).
  (1) Le plan de cet immeuble peut être consulté au ministère de l'éducation     nationale et de la culture (direction de l'administration générale,
     sous-direction des affaires financières et générales, bureau des affaires     immobilières), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le décret du 6 mars 1934 modifié relatif à la réorganisation des études     médicales;
      Vu le décret du 9 avril 1960 modifié portant création d'un certificat     d'aptitude aux fonctions d'aide-anesthésiste;
      Vu le décret no 88-903 du 30 août 1988 modifié créant un diplôme d'Etat     d'infirmier anesthésiste,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L.  DESSAINT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 février 1992 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau de     vidéocommunication conclue le 4 décembre 1990 entre les représentants de la     commune de Herrlisheim et la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-98 du 18 février 1992 autorisant l'association Radio     Maguelone à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maguelone;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 13 mai 1992, M. Charasse (Michel), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 7e échelon, à l'administration     centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du     budget, en service détaché en qualité de ministre du budget, est réintégré     pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier     1992, en application des dispositions des articles L. 4 (1o), L. 75 et R. 36     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-107 du 18 janvier 1991 autorisant la S.A. Radio Nice à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en     modulation de fréquence dénommé NRJ Nice;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits et de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril     1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les     fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins     pétillants et vins de liqueur;
      Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations     d'origine;
      Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime     économique de l'alcool, ensemble les textes pris pour son application, et     notamment la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
      Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 74-948 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du     plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
      Vu les propositions du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 8 et 9 novembre 1989 et des     13 et 14 mars 1991,
  Fait à Paris, le 2 juillet 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL SAPIN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    LOUIS MERMAZ
     VERONIQUE NEIERTZ
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 ("A L'EXCEPTION DE LA CONCENTRATION QUI EST INTERDITE")
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "LA GRANDE RUE", LES VINS ROUGES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES AU PRESENT DECRET: DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION, FIXATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE, TAILLE, CEPAGE, ENCEPAGEMENT ET DENSITE DES PLANTATIONS.
Texte totalement abrogé.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 avril 1992, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre des places offertes au premier concours est fixé à 127 et réparti     de la manière suivante:
      Hommes: 117 places, dont 70 seront réservées aux jeunes gens ayant     effectivement accompli le service militaire.
      Femmes: 10 places.
      En outre, 108 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre, 15 places aux travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir au second     concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au premier concours qui     débutera le 10 juin 1992 est fixée au 15 mai 1992, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au second concours qui     débutera le 23 septembre 1992 est fixée au 1er septembre 1992, terme de     rigueur.
      Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par décret en date du 6 décembre 1991, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de     Villemur-sur-Tarn, Colomiers, Cadours, Muret, Muret-la-Ferrane, Calmont,
     Bragayrac, Bérat, Castelmaurou, Bouloc, Fronton et Bessières (Haute-Garonne).      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Ces zones intéressent les départements de la Haute-Garonne et du Gers.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.30     du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de la Haute-Garonne (cité administrative, bâtiment A), boulevard     Armand-Duportal, 31074 TOULOUSE CEDEX, et à la direction départementale de     l'équipement du Gers, 19, place du Foirail, 32007 AUCH CEDEX.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-40 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire des communes de Brest et Relecq-Kerhuon;
      Vu l'accord donné le 24 décembre 1991 par la commune de Brest et le 13     décembre 1991 par la commune de Relecq-Kerhuon pour la modification du plan     de service;
      Après en avoir délibéré,
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret no 87-43 du 30 janvier 1987 fixant le cahier des charges imposé     au cessionnaire de la société Télévision française 1 en application de     l'article 62 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 87-26 du 4 avril 1987 désignant le groupe cessionnaire de     50 p. 100 du capital de la Société nationale de programme Télévision     française 1 et portant autorisation d'utilisation de fréquences à la société     Télévision française 1;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 16 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé, notamment son article 1er;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur,
     notamment ses articles 5 et 43;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 30 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971; 5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG EST HABILITEE A DELIVRER UN TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DANS LA SPECIALITE MECANIQUE.
LE TITRE D'INGENIEUR DIPLOME CREE PREND LA DENOMINATION INGENIEUR ITTI DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG,SPECIALITE MECANIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le code du travail;
      Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du     travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de     la France d'outre-mer;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu la loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à     la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu le décret no 91-1263 du 16 décembre 1991 relatif au code du travail     applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (deuxième partie:
     Décrets en Conseil d'Etat),
  Fait à Paris, le 9 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS LE PENSEC
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     des finances et du budget,
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    MARTINE AUBRY
     MICHEL CHARASSE    
EN ANNEXE,LIVRE I: CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL.
TITRE IV: SALAIRES.
CHAP. I: SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.
SECTION 1 (ART. D141-1 ET D141-2): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION 2 (ART. D141-3 A D141-7): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINS SALARIES DONT LA REMUNERATION EST,DE MANIERE HABITUELLE,CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE OU DU LOGEMENT.
LIVRE II: REGLEMENTATION DU TRAVAIL.
TITRE I: CONDITIONS DE TRAVAIL.
CHAP. I (ART. D211-1 A D211-4): AGE D'ADMISSION.
CHAP. II: DUREE DU TRAVAIL.
SECTION 1 (ART. D212-1 A D212-5): RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
TITRE II: REPOS ET CONGES.
CHAP. III (ART. 223-1 A 223-4): CONGES ANNUELS.
LIVRE III: EMPLOI.
TITRE I: DECLARATION DE MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE.TRAVAIL CLANDESTIN: DROITS ET POUVOIRS DES INSPECTEURS DU TRAVAIL,DES CONTROLEURS DU TRAVAIL.
CHAP. II (ART. D312-1): TRAVAIL CLANDESTIN.
LIVRE V: CONFLITS DU TRAVAIL.
TITRE I: CONFLITS COLLECTIFS.
CHAP. IV (ART. D514-1 A D514-4): MEDIATION.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE 91246 DU 25-02-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-107 du 23 mars 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Niort;
      Vu l'accord donné le 13 décembre 1991 par la commune de Niort pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 5;
      Vu le décret no 91-924 du 13 septembre 1991 modifiant les décrets no 85-1243     et no 85-1244 du 26 novembre 1985 modifiés portant création d'instituts et     d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux     polytechniques;
      Vu l'avis de la commission des titres d'ingénieur réunie le 4 décembre 1990,    
  Fait à Paris, le 31 octobre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    F. METRAS
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
CE DIPLOME SERA DELIVRE POUR LA PREMIERE FOIS AUX ELEVES RECRUTES A COMPTER DE LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1992.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 1991, le brevet     de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 1991,     à compter du 1er janvier 1991, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études     et techniques d'armement désignés ci-après:
      Le Strat (Olivier).
     Lacherez (Didier, L.).
     Moulinard (Claude).
     Bournel (Maurice, J.).
     Le Corre (Robert, R.).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture,
      Vu le décret no 87-390 du 15 juin 1987 autorisant les ministres à déléguer,     par arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     de l'administration générale;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     des Archives de France;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     du livre et de la lecture;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     du patrimoine;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     des musées de France;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     des théâtres et des spectacles;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la direction     de la musique et de la danse;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la délégation     aux arts plastiques;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1992 portant délégation de signature à la délégation     au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 22 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE M. CLAUDE JOLIF.
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 5 novembre 1991, il est     fait remise gracieuse à Mme Samuel (Nicole) de la somme de 1447000F dont elle     est solidairement débitrice envers le Trésor, en exécution de l'arrêt de la     cour d'assises du Gers en date du 27 avril 1983, ainsi que de la totalité des     intérêts moratoires y afférents.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     novembre 1991:
      M. Massart (Pierre, René) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Michel Renard et Jacques Molho, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Lyon (Rhône).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Renard et     Jacques Molho, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit:
     <<Michel Renard, Jacques Molho et Pierre Massart, huissiers de justice     associés>>.
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 28 octobre 1991, la décision du 20 décembre 1990     (commission no 4) portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de     danse est modifiée comme suit:
      Au lieu de  <<Mme Dival (Nicole). - Classique et jazz>>, lire  <<Mme Duval     (Nicole). - Classique et jazz>>.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     au budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (loi no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 21 novembre 1991.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
MODIFIE LE TITRE III DUDIT ARRETE EN AJOUTANT:
"TUNISIE: INSTITUT DE RECHERCHE SUR LE MAGRHEB CONTEMPORAIN".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991.
Par décret en date du 18 novembre 1991, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore du     Cap-Lévi (Manche) (no C.C.T.: 05006011) à Gatteville-le-Phare (Manche) (no     C.C.T.: 05006018).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes de Fermanville, Cosqueville,
     Saint-Pierre-Eglise, Réthoville, Néville-sur-Mer, Gouberville et     Gatteville-le-Phare (Manche).
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
  (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction     des travaux maritimes de Cherbourg, 50115 CHERBOURG NAVAL.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle en date du 17 avril 1992, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1992 l'ouverture de concours pour le     recrutement de contrôleurs des services extérieurs du travail et de l'emploi     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
        Concours externes:
      Trois places pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne;
      Deux places pour la région Rhône-Alpes;
      Et quatre places pour la région Ile-de-France,
     réservées aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 3 (1o)     du décret no 66-753 du 3 octobre 1966.
        Concours internes:
      Cinq places pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne;
      Trois places pour la région Rhône-Alpes;
      Et neuf places pour la région Ile-de-France,
     réservées aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 3 (2o)     du même décret.
      Les emplois qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la     catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre     catégorie dans la limite de 15 p. 100 des emplois à pourvoir.
      En sus des postes mis aux concours, onze postes sont pourvus par la voie     d'examens réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, dont     trois pour les régions Nord-Pas-de-Calais et Champagne-Ardenne, trois pour la     région Rhône-Alpes et cinq pour la région Ile-de-France.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au:
      18 mai 1992 pour les concours des régions Nord-Pas-de-Calais et     Champagne-Ardenne;
      22 mai 1992 pour les concours de la région Rhône-Alpes;
      29 mai 1992 pour les concours de la région Ile-de-France.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 21 avril 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
NOMINATION DE MME. MARTINGH FRANCE.