Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une     procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, et     notamment la notification no 96/0381/F ;
      Vu la directive 89/108/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au     rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments     surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
      Vu la directive 92/2/CEE de la Commission du 13 janvier 1992 portant     fixation des modalités relatives au prélèvement d'échantillons et de la     méthode d'analyse communautaire pour le contrôle des températures des     aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
      Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les produits surgelés ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988, modifié par le décret no 96-441 du 22     mai 1996, relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du     1er mars 1990 pris pour son application,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-F. Magana
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES :
83-189 CEE DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIEE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES,ET NOTAMMENT LA NOTIFICATION 96-0381-F;
89-108 CEE DU CONSEIL DU 21-12-1988 RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE;
92-2 CEE DE LA COMMISSION DU 13-01-1992 PORTANT FIXATION DES MODALITES RELATIVES AU PRELEVEMENT D'ECHANTILLONS ET DE LA METHODE D'ANALYSE COMMUNAUTAIRE POUR LE CONTROLE DES TEMPERATURES DES ALIMENTS SURGELES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA CONSTRUCTION ET AU CONTROLE DES THERMOMETRES UTILISES PAR LES AGENTS DE L'ETAT POUR LE CONTROLE DE LA TEMPERATURE DES DENREES PERISSABLES OU DES THERMOMETRES UTILISES A L'OCCASION D'EXPERTISES PORTANT SUR LES MEMES DENREES.
LES METHODES ET MOYENS D'ESSAIS NECESSAIRES AUX OPERATIONS DE CONTROLE,AINSI QUE LES CONDITIONS D'ESSAIS DOIVENT SATISFAIRE AUX SPECIFICATIONS DE LA NORME XPE-18-017 ADAPTEE EN TANT QUE DE BESOIN.
CHAQUE THERMOMETRE DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DENOMME CARNET METROLOGIQUE TENU A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT (DRIRE) PAR LE DETENTEUR.
RENSEIGNEMENTS DEVANT ETRE CONSIGNES DANS LE CARNET METROLOGIQUE : LA DEMANDE D'APPROBATION DE MODELE DOIT, OUTRE LES PIECES EXIGEES PAR L'ARRETE DU 01-03-1990, COMPRENDRE TOUS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR LA NORME SUSMENTIONNEE, Y COMPRIS CEUX DESTINES AUX UTILISATEURS.
L'AGREMENT D'UN ORGANISME SOUHAITANT EFFECTUER LA VERIFICATION PRIMITIVE OU LA VERIFICATION PERIODIQUE EST SUBORDONNEE A L'ACCREDITATION DE L'ORGANISME PAR LE COMITE FRANCAIS D'ACCREDITATION, SECTION ETALONNAGE (COFRAC), PRONONCEE EN APPLICATION D'UN PROGRAMME SPECIFIQUE AUX OPERATIONS PREVUES PAR LE PRESENT ARRETE, BASE SUR LA NORME NF-EN-45001 "CRITERES GENERAUX CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES LABORATOIRES D'ESSAIS" OU BASE SUR UN DOCUMENT EQUIVALENT. TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITIONS NE SERA APPLICABLE QU'A PARTIR D'UNE DATE DEFINIE PAR DECISION MINISTERIELLE, AFIN DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME CORRESPONDANT PAR LE COFRAC. EN ATTENDANT, LES AGREMENTS POURRONT ETRE PRONONCES DE FACON PROVISOIRE.
PAR AILLEURS, LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE A CE PROGRAMME DU COFRAC IMPLIQUANT QUE L'ORGANISME EXERCE DEJA LES ACTIVITES OBJET DE L'AGREMENT, UN AGREMENT PROVISOIRE POURRA EGALEMENT ETRE ACCORDE A CET EFFET.
LES THERMOMETRES UTILISES A COMPTER DU 01-07-1998 DEVRONT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
DES DECISIONS MINISTERIELLES PRECISENT EN TANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE, NOTAMMENT LES MOYENS NECESSAIRES AUX AGREMENTS.
APPLICATION DU DECRET 88-682 DU 06-05-1988 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.