Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 11 avril 1991,     l'agrément de tourisme no 295001 est délivré à l'association Promo Vacances,     rue de l'Eglise, B.P. 5, 95750 Chars, représentée par son président, M.
     Legrand (Gérard) (technicien: M. Laurent Bachelot).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-19 du 6 janvier 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Cannes;
      Vu l'accord donné le 21 mars 1991 par le maire de Cannes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décision du ministre de la culture et de la communication, porte-parole     du Gouvernement, en date du 21 juin 1991, la décision du 4 octobre 1990     (commission no 6) portant dispense de l'obtention du diplôme de professeur de     danse est, en ce qui concerne Mme Baldovi (Yolande), modifiée comme suit:
      Mme Baldovi (Yolande). - Classique.
Le président,
    ROLAND DUMAS
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JOEL BEAUGENDRE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 15-01-1995 ET 22-01-1995 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 relative à la loi de finances pour     1995;
      Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces     de 100 F en argent;
      Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de     500 F,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDMOND ALPHANDERY
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 500FRS ET DE LA PIECE COMMEMORATIVE DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CETTE EMISSION COMMEMORE L'ARMISTICE DU 8 MAI 1945.
LA GRAVURE DES 2 PIECES EST REALISEES PAR LES GRAVEURS DE L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
LEUR AVERS COMMUN COMPORTE LA REPRESENTATION D'UN VOL DE COLOMBES AU-DESSUS DES DRAPEAUX DES PAYS ALLIES SIGNATAIRES DE L'ARMISTICE.
DANS LA PARTIE SUPERIEURE DU POURTOUR,LA DEVISE REPUBLICAINE: "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE".A L'EXERGUE EST INSCRIT LE MOT "PAX".
AU REVERS FIGURENT LA VALEUR FACIALE 500FRS OU 100FRS,2 DRAPEAUX FRANCAIS,L'INSCRIPTION "I MAI 1945",ET,EN LEGENDE,LA MENTION "REPUBLIQUE FRANCAISE 1995".
LE TIRAGE DES PIECES EN QUALITE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE EST LIMITE A:
5000 EXEMPLAIRES DE 500FRS EN OR;
30000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3,
  Fait à Paris, le 1er mars 1991.
ANDRE MERIC
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGEM ART. 1 (5EMEMENT: LES COMMISSIONS NATIONALES ET DEPARTEMENTALES DES TITRES ET CARTES,COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR LA LOI DU 26-09-1951...,COMMISSION D'EXPERTS (AFN))
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 7 mai     1991, est attribué à titre de dotation à l'université Paris-IV, établissement     public à caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins     de l'Institut du monde soviétique et de l'Europe centrale et orientale     (I.M.S.E.C.O.) et de l'Institut d'études slaves, un ensemble immobilier     domanial sis 9-9 bis, rue Michelet à Paris (6e), cadastré section 0602 AQ no     4 pour une superficie de 340 mètres carrés, tel que cet immeuble figure     délimité sur le plan annexé audit arrêté (1).
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seront édifiées ultérieurement sur l'immeuble précité.
     L'ensemble des terrains et constructions sera remis gratuitement à l'Etat     quand la dotation prendra fin.
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 78-00378 à la rubrique Université     Paris-IV.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale     (direction de la programmation et du développement universitaire,
     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat,
     ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,     et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 81-482 du 8 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et     d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation, modifié     par les décrets no 83-1049 du 25 décembre 1983, no 86-497 du 14 mars 1986 et     no 88-343 du 11 avril 1988;
      Vu le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des     corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de     formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les     dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces     emplois;
      Vu le décret no 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements     d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    B. CIEUTAT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 23-07-1991   P9729
FIXATION DES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89443 DU 28-06-1989 POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET ADJOINTS OCCUPANT L'UN DES EMPLOIS VISES DANS LE PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-10-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 27 février 1991, M. Lemorvan (Yvon), ingénieur divisionnaire     du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 1991.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil     d'Etat;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement     d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31     juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat;      Vu le décret no 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel;
      Vu le décret du 24 septembre 1991 nommant M. Bernard Stirn secrétaire     général du Conseil d'Etat;
      Vu le décret du 13 avril 1995 nommant M. Renaud Denoix de Saint Marc     vice-président du Conseil d'Etat à compter du 23 avril 1995;
      Vu l'arrêté du 29 janvier 1991, modifié par l'arrêté du 14 mai 1991,
     chargeant le vice-président du Conseil d'Etat des fonctions d'ordonnateur     principal;
      Vu l'arrêté du 2 avril 1993 chargeant M. Martin Hirsch, maître des requêtes     au Conseil d'Etat, des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil     d'Etat, à compter du 5 avril 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
R. DENOIX DE SAINT MARC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 12 juin 1991, la Société     nationale des poudres et explosifs est autorisée à prendre dans le capital de     la société Inexco (société à créer) une participation de 22000000 F,
     représentant 50 p. 100 du capital de ladite société.
LA SNPE EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INEXCO (SOCIETE A CREER),UNE PARTICIPATION DE 50%.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 27-90 <<caille jaune surgelée>>, détenu par l'association Landes et     Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    JACK LANG
     EMILE BIASINI
M. EMILE BIASINI,SECRETAIRE D'ETAT AUX GRANDS TRAVAUX,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES A CE DERNIER EN MATIERE DE GRANDS TRAVAUX PAR L'ART. 1ER DU DECRET DU 18-06-1991.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT DISPOSE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES GRANDS OPERATIONS D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
IL FAIT APPEL,EN TANT QUE DE BESOIN,AUX SERVICES CENTRAUX ET AUX SERVICES EXTERIEURS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,ET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,AINSI QU'AUX SERVICES DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS CONCERNES PAR UN PROJET INSCRIT PARMI LES GRANDS TRAVAUX D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME.
LE SECRETAIRE D'ETAT ASSURE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTUREET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,LA TUTELLE OU,LE CAS ECHEANT AVEC LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,LA COTUTELLE DES ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EXERCENT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
DANS LE DOMAINE DE SES ATTRIBUTIONS,LE SECRETAIRE D'ETAT RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS.IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,LES DECRETS RELEVANT DE CES MEMES ATTRIBUTIONS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
    MARTINE AUBRY
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie quotidienne,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les décrets des 16, 17 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du     Gouvernement,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
VERONIQUE NEIERTZ
CHEF DE CABINET: M. THIERRY LE LAY.
CONSEILLER TECHNIQUE: M. PHILIPPE BLANCHARD.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 26-90 <<chapon fermier surgelé>>, détenu par l'association Landes et     Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1991:
      Le retrait de M. Blais (André, Marie), notaire associé, membre de la société     André Blais et Roland Germon, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Courçon-d'Aunis (Charente-Maritime), est accepté.
      La raison sociale de la société André Blais et Roland Germon, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Roland Germon, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 5 février 1991, M. Richard (Roger), inspecteur général de l'industrie     et du commerce, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite     d'âge, à compter du 11 mars 1991, en application des dispositions du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7741   a 7745    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION DUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES,NOTAMMENT COOPERATION (TITRES V ET VI),FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91); INDUSTRIE (TITRES V ET VI),FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95); LOGEMENT (TITRES V ET VI),REAMENAGEMENT DES PRETS AIDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE CONSENTIS ENTRE LE 01-01-1981 ET LE 31-01-1985 ET CONTRIBUTION AU FONDS DE GARANTIE DES PRETS AIDES POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE (CHAP. 65-49).
OUVERTURE DUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLES A DIVERS MINISTERES NOTAMMENT,COOPERATION (TITRES V ET VI),FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION,(CHAP. 68-91); INDUSTRIE (TITRES V ET VI),FONDS DE CONVERSION DES CHANTIERS NAVALS (CHAP. 64-95); LOGEMENT,TITRES V ET VI,CONTRIBUTION DE L'ETAT AU FONDS DE GARANTIE DE L'ACCESSION SOCIALE (CHAP. 65-50).
Par décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1991, l'officier de     2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes     Jezegabel (Patrick, Yves, Michel) est déclaré admissible aux épreuves orales     du concours interne pour le recrutement au grade de commissaire de 1re classe     de la marine parmi les officiers de carrière des divers corps de la marine et     du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
      Vu le décret du 20 juin 1989 portant nomination du délégué à l'insertion     professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 20 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin     1991:
      M. Batut (Yannick, Bruno, Christian) et M. Clary (Pierre, Dominique,
     Gabriel) sont nommés notaires associés, membres de la société Antoine     Bouissou, Jacques Mader, René Mirabail et Jacques Le Jannou, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne).
      La raison sociale de la société Antoine Bouissou, Jacques Mader, René     Mirabail et Jacques Le Jannou, notaires associés, est ainsi modifiée:
     <<Antoine Bouissou, Jacques Mader, René Mirabail, Jacques Le Jannou, Yannick     Batut et Pierre Clary, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 mars     1991, est homologué, pour une période probatoire de dix-huit mois à compter     de la date de parution au Journal officiel, le règlement technique du label     no 24-90 <<poulet jaune fermier élevé en liberté, surgelé>>, détenu par     l'association Landes et Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000 Mont-de-Marsan.      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la forêt.
SONT ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENUS EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-1996:
M. GERARD COMBES,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI,A COMPTER DU 20-07-1995;
M. JEAN BEQUE,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,A COMPTER DU 11-08-1995;
M. ANDRE ORIOL,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON,A COMPTER DU 09-10-1995;
MME. MYRIAM BADER,EPOUSE EZRATTY,1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 08-12-1995;
M. MARC DREYFUS,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON,A COMPTER DU 31-01-1996;
M. (MICHEL) JACQUES,PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU,A COMPTER DU 20-02-1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 28 février 1991, le budget     pour 1990 de l'école d'architecture de Marseille-Luminy, qui avait été     arrêté, en recettes et en dépenses, à 6760730,80 F, est fixé en dépenses à     7164675,50 F et en recettes à 6944675,50 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 220000 F.
Par décret en date du 20 mars 1991, la communauté des carmélites de Vals,
     près Le Puy, dont le siège est à Vals, près Le Puy (Haute-Loire), est     légalement reconnue.
  Fait à Paris, le 25 mars 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     MICHEL CHARASSE
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1991, sont     nommés ou promus dans l'armée active:
NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR,DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT,SERVICE DE SANTE DES ARMEES,SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ie du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2. L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'article 1051 du code rural;
      Vu l'arrêté du 15 octobre 1975 portant extension de la convention collective     de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les     pépinières du département de la Sarthe et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 21 mars 1995 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 19 juillet     1995;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, du dialogue social et de la     participation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    P. DEDINGER
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer en date du 14 mars 1991, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1991 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen     professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service     de l'équipement).
      Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel     est fixé à 356. Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe: 148;
      Concours interne: 148;
      Examen professionnel: 60.
      En outre, 44 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle dans les départements d'outre-mer     et dans les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 mars 1991, la répartition des postes à pourvoir pour     l'accès au corps des dessinateurs (service de l'équipement) par zone de     compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle dans les     départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon, est fixée comme suit:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux des     départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 59 du 4 juillet     1995 à la convention collective du travail du 15 novembre 1978, concernant     les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Vienne,
     conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Vienne;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers des     Deux-Sèvres,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'application territorial de la     convention précitée au département des Deux-Sèvres.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 août 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des     Deux-Sèvres.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars     1991, M. Roux (Gilbert), greffier en chef du troisième grade au conseil de     prud'hommes de Limoges, est promu au deuxième grade du corps des greffiers en     chef des conseils de prud'hommes et nommé greffier en chef du conseil de     prud'hommes de Limoges à compter du 10 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, en date du 30 mai 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 1er mars 1991, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale     du ministère des affaires étrangères exercées par M. Le Caruyer de Beauvais     (Samuel), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS A COMPTER DU 01-03-1991,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EXERCEES PAR M. LE CARUYER DE BEAUVAIS SAMUEL.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 portant nomination d'un sous-directeur au     secrétariat général de la défense nationale;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 19 juin 1991.
EDITH CRESSON
Par décret en date du 19 juin 1991, M. Chapon (Jean), ingénieur général des     ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office     national de la navigation, au titre des personnalités choisies en raison de     leur compétence ou de leur connaissance des activités liées à la voie d'eau,     pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu'au 5     juillet 1994.
NOMINATION DE M. CHAPON JEAN,AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, des 1er février 1991 et 19 mars 1991, les professeurs     des universités (disciplines scientifiques), dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont     admis, sur leurs demandes, à faire valoir leurs droits à une pension de     retraite à compter du 1er octobre 1991:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai     1991, par suite du décès de M. Bonduel (Patrice, Pierre, Paulin, René),
     notaire associé, membre de la société Patrice Bonduel, Corneille Vermunt et     Jean-Luc Badufle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Lille (Nord), la raison sociale de ladite société est ainsi     modifiée: <<Corneille Vermunt et Jean-Luc Badufle, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des     communes et des départements;
      Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à     l'organisation du service public hospitalier;
      Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et     sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé;      Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut     particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du     Trésor;
      Vu l'arrêté du 5 mai 1987 portant classement des trésoreries principales,
     recettes-perceptions et perceptions;
      Vu l'arrêté du 8 mars 1989 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu l'arrêté du 23 janvier 1990 portant modification du classement des postes     comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor;
      Vu la décision du président du conseil général du 9 février 1990 portant     transformation de la maison d'enfants de Vaudrimesnil en maison de retraite     autonome,
  Fait à Paris, le 29 avril 1991.
MICHEL CHARASSE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1970, modifié par les arrêtés des 23 juin 1980,     18 juillet 1985, 27 août 1985 et 26 décembre 1988, relatif à l'institution     dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à     l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions     diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la     France auprès d'organismes internationaux à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1984, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1991,
     portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des     postes consulaires au Gabon;
      Vu l'accord du payeur auprès de l'ambassade de France au Gabon en date du 22     mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 mars 1991, la répartition des postes à pourvoir pour     l'accès au corps des adjoints administratifs de services extérieurs par zone     de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle dans     les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et     Saint-Pierre-et-Miquelon, est fixée comme suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de l'environnement en date     du 16 juillet 1991, est autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture de     deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le     recrutement de techniciens des parcs nationaux (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne et à     l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 août     1991.
      La date des épreuves écrites est fixée au 11 octobre 1991.
      La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir     feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'environnement.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 90-980 du 21 décembre 1990 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Saint-Bernard;
      Vu l'accord donné le 21 mars 1991 par le maire de Saint-Bernard pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 7 mai 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     13 juin 1991, M. Vaysse (Gérard), professeur d'université, est nommé     directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie     de Toulouse à compter du 1er septembre 1991.
M. VAYSSE GERARD,EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE,A COMPTER DU 01-09-1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars     1991:
      Le retrait de M. Caye (Jacques, Emile, Marie), notaire associé, membre de la     société Jacques Caye et Bernard Doyen, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Metz (Moselle), est accepté.
      Par suite du retrait de M. Caye (Jacques, Emile, Marie), notaire associé,
     membre de la société Jacques Caye et Bernard Doyen, notaires associés, ladite     société est dissoute.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage     de six mois prévu par le décret no 88-176 du 23 février 1988 relatif aux     aides à l'installation des jeunes agriculteurs;
      Sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
AJOUT DE PHRASES A LA FIN DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 3 DE L'ARRETE.
CETTE DEFINITION TIENT COMPTE NOTAMMENT,POUR LA DUREE DES PERIODES,DES POSSIBILITES DE VALIDATION D'ACQUIS ANTERIEURS DU CANDIDAT.UNE VALIDATION D'ACQUIS ANTERIEURS,EN FONCTION DES BUTS DU STAGE DEFINIS A L'ART. 2 PEUT ETRE DECIDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ART. 7 DU PRESENT ARRETE.LA DUREE TOTALE DU STAGE RESTANT A EFFECTUER NE PEUT CEPENDANT ETRE INFERIEURE A 2 MOIS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1991, est     autorisée au titre de l'année 1991 l'ouverture d'un concours unique pour le     recrutement de quatre liciers (femmes et hommes) aux Manufactures nationales     des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 7 août 1991 inclus, terme     de rigueur.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 mars 1991, les élections pour la désignation     des représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des inspecteurs de la formation professionnelle et à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs de     la formation professionnelle auront lieu le 12 juin 1991.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à     Lorient, en date du 5 octobre 1990;
      Vu l'avis du préfet du département du Morbihan en date du 13 mars 1991;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 31 décembre 1990,
  Fait à Paris, le 18 mars 1991.
Le ministre de l'industrie
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur     des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 63-112 du 14 février 1963 créant une Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les     attributions du délégué;
      Vu le décret no 63-393 du 28 août 1963, modifié par le décret no 72-356 du 3     mai 1972, relatif au personnel de la Délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale;
      Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination de M. Jean-Louis Guigou     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 2 septembre 1993 portant nomination de M. Pierre-Henri     Paillet en qualité de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale;
      Vu le décret du 18 février 1994 portant nomination de M. Pierre-René Lemas     en qualité de directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 19 mai 1995 portant délégation de signature à M. Pierre-Henri     Paillet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 85-694 du 4 juillet 1985 modifié sur les services de la     documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du     ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 91-321 du 27 mars 1991 relatif à l'organisation des services     de la documentation des établissements d'enseignement supérieur des académies     de Paris, Créteil et Versailles relevant du ministère de l'éducation     nationale, et notamment son article 20,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
LIONEL JOSPIN
CREATION ET COMPOSITION DUDIT COMITE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN CE QUI CONCERNE:
LA POLITIQUE DOCUMENTAIRE COMMUNE,ET EN PARTICULIER SES ASPECTS REGIONAUX,
LA COORDINATION DES RESPONSABILITES D'ACQUISITION,
LES QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT PROPRES AUX SERVICES DE LA DOCUMENTATION UNIVERSITAIRE EN REGION PARISIENNE.
POUR L'ETUDE DES DIFFERENTS PROBLEMES DE SA COMPETENCE,LE COMITE CONSTITUE UNE COMMISSION PERMANENTE (COMPOSITION).
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 91321 DU 27-03-1991.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de     délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-MICHEL BERARD,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.CETTE DELEGATION S'APPLIQUE NOTAMMENT A LA SIGNATURE DE TOUS MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-MICHEL BERARD,LA DELEGATION PREVUE A L'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A M. BERNARD DURAND,INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. OLIVIER NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. THIERRY ALLAIN,AGENT CONTRACTUEL ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 15 novembre 1978 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Vienne, l'avenant no 47 du     18 janvier 1991 à ladite convention, conclu à Poitiers entre:
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du département     de la Vienne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 34 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Vienne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75353 PARIS 07 S.P.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     27 juin 1991, M. Passeron (Jean-Claude), directeur d'études à l'Ecole des     hautes études en sciences sociales, est nommé président du comité     scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante.
PRESIDENT: M. PASSERON JEAN-CLAUDE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace,
      Vu la loi de finances du 29 janvier 1931, ensemble la loi no 45-0195 du 31     décembre 1945 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les     départements, les communes et les établissements publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 14 avril 1986 modifié portant organisation de la direction     des affaires économiques et internationales;
      Vu l'arrêté du 21 juin 1991 portant délégation de signature au directeur des     affaires économiques et internationales,
  Fait à Paris, le 3 juillet 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
Le Premier ministre,
      Vu les décrets no 46-2 du 3 janvier 1946, no 47-119 du 16 janvier 1947, no     51-1417 du 11 décembre 1951 et no 59-969 du 5 août 1959 relatifs aux     attributions du commissaire au Plan;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-555 du 10 mai 1962 plaçant le Commissariat général du     Plan d'équipement et de la productivité sous l'autorité du Premier ministre;      Vu le décret du 9 janvier 1992 portant nomination du commissaire au Plan;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULT,COMMISSAIRE AU PLAN,POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION EMISES SUR LES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DU PREMIER MINISTRE (PLAN),TOUTES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,TOUS ORDRES DE RECETTES,TOUTES DECISIONS PORTANT ENGAGEMENT DE DEPENSES,TOUS MARCHES ET APPROBATION DESDITS MARCHES,EN GENERAL,TOUTES OPERATIONS COMPTABLES INTERESSANT CE MEME BUDGET;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (PLAN).
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-BAPTISTE DE FOUCAULD,COMMISSAIRE AU PLAN:
1) M. JEAN-PHILIPPE GAUDEMET,COMMISSAIRE ADJOINT,ET M. JACK BREHIN,CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A ET B);
2) M. PIERRE CLASSEN,CHEF DE BUREAU BUDGET-COMPTABILITE,M. VINCENT CASABIANCA,CHEF DU BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE,ET M. PHILIPPE TAVERNIER,CHEF DU BUREAU DES PERSONNELS ET DE LA FORMATION,SONT AUTORISES A SIGNER,EN SON NOM,TOUS LES ACTES VISES A L'ART. 1 (PARAG. A).
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 04-06-1992 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
AU PARAG. 3,PERSONNALITES NOMMEES COMME SUIT:
SUR PROPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE:
M. MALAUSA JEAN-CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. KROENLEIN MARCEL.