Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, 
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 12 septembre 2013 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation), 
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Y. Saint-Geours
La garde des sceaux, ministre de la justice, 
 Vu le décret n° 2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires ;
 Vu l'arrêté du 9 novembre 2011 relatif à la médaille d'honneur des services judiciaires, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. Beynel
Le ministre de l'économie et des finances, 
 Vu l'article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5 et A. 331-4 et suivants ;
 Vu l'avis 2013-77 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2013, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pierre Moscovici
Le ministre de l'éducation nationale, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 914-1-3, R. 914-5, R. 914-6 et R. 914-8 ;
 Vu le décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013 relatif aux commissions consultatives mixtes des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et relevant du ministre de l'éducation nationale, 
 Arrête :
 Fait le 24 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
G. Gaubert
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 518-8 et R. 518-10 ;
 Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
 Vu le décret du 13 janvier 2014 portant nomination du caissier général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Arrête :
 Fait le 20 février 2014.
J.-P. Jouyet
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, 
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général de Loir-et-Cher en date du 10 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général des Yvelines en date du 8 janvier 2014 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;
 Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;
 Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
 Vu la délibération du conseil général du Morbihan en date du 17 décembre 2013 ;
 Vu les autres pièces du dossier ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 21 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Publics concernés : membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida).
 Objet : prorogation des dispositions instituant le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et prorogation du mandat d'une partie de ses membres.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le décret proroge d'un an le mandat des membres du conseil national du sida prenant fin le 27 février 2014. Il proroge également l'application des dispositions instituant le conseil jusqu'au terme du mandat des membres ainsi prolongé, soit jusqu'au 27 février 2015.
 Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 3121-4 et D. 3121-5 ;
 Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
 Vu le décret n° 2009-631 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la santé et des sports, 
 Décrète :
 Fait le 24 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant des rubriques 3230, 2220, 2560, 2921, 2565 et 2566.
 Objet : modification de la liste des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique, dans les conditions prévues par le II de l'article 266 terdecies du code des douanes, aux installations en cours d'exploitation à compter du 1er janvier 2014.
 Notice : le décret prévoit que :
 ― les activités relevant des rubriques 3230-a et 3230-b sont désormais soumises à la taxe générale sur les activités polluantes ;
 ― les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2220, 2560 ou 2921 sont exonérées de la taxe générale sur les activités polluantes ;
 ― les activités relevant de l'autorisation au titre des rubriques 2565 1.a et 1.b et 2566 1 et 2 sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes.
 Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 
 Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies, 266 nonies et 266 terdecies ;
 Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 511-9 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date des 19 février 2013 et 19 mars 2013 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 24 février 2014.
Jean-Marc Ayrault  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 19 mars 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Arrête :
 Fait le 21 février 2014.
Bernard Cazeneuve
Publics concernés : vétérinaires, éleveurs.
 Objet : liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux susceptibles d'être réalisés par certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire.
 Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : l'arrêté limite la possibilité pour les personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire de réaliser des opérations de castration ou de caudectomie, s'agissant de l'espèce porcine, aux seuls animaux âgés de sept jours au plus.
 Références : l'arrêté tire les conséquences de la décision n° 347639 du Conseil d'Etat du 11 décembre 2013 ; il peut être consulté ainsi que l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
  Vu la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 243-2 et L. 243-3 ;
 Vu le décret n° 2011-1244 du 5 octobre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles certaines personnes peuvent réaliser des actes de médecine et de chirurgie vétérinaires ;
 Vu l'arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certaines personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaires ;
 Vu la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2013 ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation, 
 Arrête :
 Fait le 30 janvier 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation :
Le directeur général adjoint,
chef du service de la coordination
des actions sanitaires - CVO,
J.-L. Angot
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-1, D. 223-1 et D. 223-13 ; 
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 143-3 ; 
Vu le décret n° 63-763 du 25 juillet 1963 relatif aux opérations réalisées pour le compte des correspondants du Trésor ; 
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ; 
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts ; 
Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25,26,32,34,35,39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ; 
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études, 
Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l'Etat.
 Objet : modification du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche pour la Basse-Normandie et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au mois de janvier 2014.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 est fixé à 989,83 UMS et 7 434 kW respectivement en contrepartie d'une sortie de flotte équivalente sur le plafond de capacité.
 Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 2 du décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, 
 Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
 Vu le règlement (CE) n° 1438/2003 de la Commission du 12 août 2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil ;
 Vu le code rural et de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié par le décret n° 2000-249 du 15 mars 2000 relatif aux permis de mise en exploitation (PME) des navires de pêche ;
 Vu l'arrêté du 3 février 2014 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 ;
 Vu l'avis des commissions régionales des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ;
 Vu l'avis de l'Union des armateurs à la pêche de France (UAPF), 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice
des pêches maritimes et de l'aquaculture : 
Le sous-directeur
des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, 
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code du patrimoine ;
 Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
 Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
 Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
 Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
 Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
 Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive ;
 Sur le rapport du directeur général des finances publiques, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 portant extension de la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu les avenants du 4 juillet 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 janvier 2010 portant extension de l'accord régional du 18 août 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres ;
 Vu l'avenant n° 2 du 12 novembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 23 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 13 décembre 1977 portant extension de la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 18 septembre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier ;
 Vu l'avenant du 18 septembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 22 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 17 mars 2010 portant extension de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier ;
 Vu l'avenant du 4 juillet 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 17 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2013/48, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 4 juillet 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'accord collectif de travail du 14 novembre 2013 relatif aux contrats de génération dans les exploitations et entreprises agricoles ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 13 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/04, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
La rapporteure générale,
  Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
 Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,
 Décide :
 Fait le 31 janvier 2014.
V. Beaumeunier
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
 (1) Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005.
 (2) Délibération de la CRE du 11 décembre 2013 portant projet de décision sur l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel au 1er avril 2014.
 (3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 27 juin 2013 portant décision relative à la mise en œuvre de l'annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion.
 (4) Délibération de la CRE du 17 octobre 2013 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz, à l'interface entre GRTgaz et TIGF et aux interconnexions avec l'Espagne.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 novembre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 20 février 1978 portant extension de la convention collective de travail du 18 janvier 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aube et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 5 février 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 novembre 2013 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/07, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2008-320 du 11 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Antibes à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine ;
 Vu la décision n° 2012-MA-39 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de la décision n° 2008-320 du 11 mars 2008 ;
 Vu la convention signée le 4 juillet 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Antibes, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 4 juillet 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012 l'association Radio Antibes n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 2008-134 du 5 février 2008 du conseil portant autorisation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille ;
 Vu la décision n° 2012-MA-22 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de l'autorisation n° 2008-134 du 5 février 2008 susvisée ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la demande de modification technique présentée par l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 13 décembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2011-1181 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association Animation Auron (AAA) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude ;
 Vu la convention signée le 15 novembre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association Animation Auron (AAA), notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 15 novembre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 novembre 2011 l'Association Animation Auron (AAA) n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, 
 Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
 Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 du conseil, reconduite par la décision n° 2008-1226 du 6 novembre 2008, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Baume ;
 Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
 Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
 Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en date du 11 janvier 2013 publiée au Journal officiel le 9 mars 2013 ;
 Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et l'association Animation Rayonnement Ouest Varois ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Marseille, le 13 décembre 2013.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Marseille :
Le président,
D. Gandreau
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n°s 2008-297 du 11 mars 2008 et 2011-1185 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zinzine ;
 Vu la décision n° 2012-MA-30 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de la décision n° 2008-297 du 11 mars 2008 ;
 Vu la convention signée le 4 juillet 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Zinzine, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 4 juillet 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012, l'association Radio Zinzine n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu les décisions n° 2008-326 du 11 mars 2008 et n° 2011-1194 du 15 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'Association toulonnaise pour la communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitamine ;
 Vu la décision n° 2012-MA-40 du 4 juillet 2012 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille portant reconduction de la décision n° 2008-326 du 11 mars 2008 ;
 Vu la convention signée le 4 juillet 2012 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association toulonnaise pour la communication, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 4 juillet 2012 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012 l'Association toulonnaise pour la communication n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'association Saint-Antoine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina ;
 Vu la décision n° 2011-MA-03 du 24 juin 2011 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille ;
 Vu la convention signée le 5 octobre 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Saint-Antoine, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;
 Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention du 5 octobre 2011 le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'éditeur doit communiquer au conseil, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;
 Considérant qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 octobre 2011 l'association Saint-Antoine n'a pas fourni le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2012 ; que, dès lors, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 1982 portant extension de l'accord collectif de travail du 23 décembre 1981 relatif à la durée de travail dans les exploitations et entreprises agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
 Vu l'avenant du 14 novembre 2013 à l'accord susvisé ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 13 février 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/05, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 24 avril 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 18 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ―  Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/02, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
 Vu l'arrêté du 13 juillet 1973 portant extension de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
 Vu l'avenant du 19 décembre 2013 à la convention susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 25 janvier 2014 ;
 Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
 Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 
 Arrête :
 Fait le 19 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières,
sociales et logistiques,
P. Auzary
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2014/06, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 13 023 587,64 € à titre d'attributions de produits,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2014.
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
 Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
 Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
 Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 1 104 148,97 € à titre de fonds de concours,
 Arrête :
 Fait le 25 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Joder
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
 Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 150 ;
 Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
 Vu l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2014 adopté par le Syndicat de défense du Beaufort,
 Arrêtent :
 Fait le 24 février 2014.
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
Le sous-directeur des produits
et des marchés,
J. Turenne
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard