Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1244-5, L. 2142-1, L. 6114-1, L. 6122-2, L. 6122-5, L. 6122-8, L. 6122-9, L. 6122-10, R. 1244-1 et R. 1244-2, R. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-5 et R. 6122-32-2 ;
 Vu le décret n° 2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation ;
 Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 8 juin 2007, Arrête :
 Fait à Paris, le 20 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
A. Podeur
La ministre de la culture et de la communication,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du personnel
et des affaires sociales,
O. Noël
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, 
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 9 août 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le chargé de l'intérim
des fonctions d'adjoint
du directeur général de la santé,
D. Eyssartier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, 
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 212-2-2 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
 Vu le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 29 novembre 2006 relatif au modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 mars 2007 portant le numéro 1224009,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le comité économique des produits de santé, 
 Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
 Vu l'arrêté du 11 février 2003 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
 Vu l'arrêté du 8 août 2003 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables, et notamment son article 3 ;
 Vu l'arrêté du 12 février 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
 Vu la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant,
 Décide :
 Fait à Paris, le 29 août 2007.
Le président du comité économique
des produits de santé,
N. Renaudin
CONTESTATION CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DES AGENTS.
 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 01-02-1950 RELATIF AUX CONTESTATIONS CONCERNANT L'ETAT D'INVALIDITE ET LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA REGIE ET NOTAMMENT L'ART. 1 ET L'ART. 4 DUDIT ARRETE : COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'ETAT D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE.
L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU SECRETAIRE GENERAL AGENT COMPTABLE DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EST FIXEE A COMPTER DU 01-07-1951 A 50 % DU TAUX MAXIMUM PREVU PAR LE DECRET 51762 DU 14-06-1951 POUR LES AGENTS COMPTABLES DE 3E CATEGORIE SOIT 45 000 FRS.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
 Vu le code de commerce ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier du 24 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du préfet du département de l'Hérault en date du 4 juillet 2007 ;
 Vu l'avis de la trésorière-payeure générale de la région Languedoc-Roussillon, trésorière-payeure générale de l'Hérault, en date du 6 juin 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'article 17 du décret n° 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
chargé de la sous-direction
des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
chargé de la sous-direction
des ressources humaines,
J. Deulin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
chargé de la sous-direction
des ressources humaines,
J. Deulin
Le Premier ministre,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
 Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-2 et R. 414-8 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;
 Vu l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « vallée du Lison » (zone de protection spéciale), Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision du Conseil n° 2005-458 du 6 juillet 2007 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 février 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
 Le président,
M. Boyon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2006/0507/F adressée à la Commission des Communautés européennes ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-13, 131-40, 131-41, 132-11, 132-15, R. 610-1 et R. 610-3 ;
 Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le décret n° 2006-286 du 13 mars 2006 relatif aux produits composés d'une confiserie d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 juillet 2005 ;
 Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 6 octobre 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification de l'article 1 du décret 2006-286.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
 Vu l'avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 7 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
La ministre de la défense et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
 Vu la décision de la Commission des Communautés européennes du 7 décembre 2004 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
 Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1, et ses articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 novembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin  
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 77-1541 du 31 décembre 1977 modifié relatif à la rémunération des services rendus par le système de traitement automatisé des opérations de dédouanement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-571 du 28 juin 2001 ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 28 décembre 1992, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5, L. 2151-6 et R. 2151-13 à 2151-18 ;
 Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique ;
 Vu la demande présentée le 31 octobre 2006 par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 602) aux fins d'obtenir l'autorisation d'importer trois lignées de cellules embryonnaires ;
 Vu les éléments d'informations complémentaires apportés par le demandeur ;
 Vu les rapports d'expertise en date des 24 et 27 novembre 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 26 janvier 2007,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 février 2007.
C. Camby
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5121-5 et suivants ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 19 octobre 2006.
J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le décret n° 2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission européenne pour l'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ;
 Vu la demande d'enregistrement de l'indication géographique protégée « Huîtres Marennes Oléron » transmise à la Commission européenne le 5 février 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire,
C. Rogy
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 10 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
 Vu la décision n° 92-353 de la Commission du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;
 Vu la décision n° 96/78/CE de la Commission du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;
 Vu le code rural, notamment ses articles L. 653-2 et R. 653-80 à R. 653-86 ;
 Vu l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les conditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux races et appellations des équidés ;
 Vu l'arrêté du 29 mai 2006 relatif aux conditions générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine ;
 Après avis de la commission du livre généalogique en date du 19 octobre 2001, Arrête :
 Fait à Paris, le 31 octobre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'administrateur civil,
C. Sodore
Application de la directive 90-427 CEE du 26-06-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu le code des douanes ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 96-418 du 15 mai 1996 portant application au fichier des véhicules volés des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 2 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés ;
 Vu l'arrêté du 31 mars 2006, modifié par l'arrêté du 17 août 2006, pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
 Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la PCP ;
 Vu le règlement (CE) n° 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
 Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15 ;
 Vu l'arrêté du 10 février 1984 déterminant les limites des circonscriptions des affaires maritimes ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 21 février 2006 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2006 ;
 Vu l'arrêté du 31 octobre 2006 portant fermeture du quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France pour l'année 2006, dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30 N) ;
 Vu les déclarations de captures,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes
et de l'aquaculture,
D. Cazé
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
 Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
 Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
 Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
 Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
 Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
 Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes ;
 Vu l'arrêté du 31 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
B. Lecomte
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Tanguy
Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
 Vu le décret n° 2005-765 du 8 juillet 2005 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) et relatif aux pôles de compétitivité ;
 Vu les décisions du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire des 12 juillet 2005, 14 octobre 2005 et 6 mars 2006 désignant des pôles de compétitivité et les zones de recherche et développement ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
 Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1833 du 29 décembre 2015).
La ministre de la défense,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 115-1 et L. 116-1 ;
 Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 133 ;
 Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2005 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
R. Picon-Dupré
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2006-1762 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat ;
 Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mars 2007.
Gilles de Robien
La ministre de la défense,
 Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 modifié relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
 Vu le décret n° 2005-72 du 31 janvier 2005 modifié fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale de l'armement ;
 Vu le décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major ;
 Vu l'arrêté du 15 avril 1997 modifié relatif à l'organisation de la prévention au bénéfice du personnel civil et du personnel militaire du ministère de la défense, et notamment son article 6 ;
 Vu l'arrêté du 7 mars 2001 modifié relatif à la disponibilité et au maintien en condition opérationnelle des bâtiments en service dans la marine nationale ;
 Vu l'arrêté du 20 juin 2006 relatif aux règles et dispositions de sécurité applicables à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de surface de la marine nationale ;
 Vu l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'état-major de la marine,
A. Oudot de Dainville
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
 Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
 Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 344-1 et L. 344-4 à L. 344-10 ;
 Vu les délibérations des conseils d'administration des établissements membres, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'article L. 331-8 et les articles R.* 331-26 et R. 331-27 du code de l'environnement ;
 Vu le décret n° 73-378 du 27 mars 1973 modifié créant le Parc national des Ecrins ;
 Vu le décret n° 2006-944 du 28 juillet 2006 relatif aux parcs nationaux et modifiant notamment le code de l'environnement, et notamment son article 12 ;
 Vu l'arrêté du 30 mai 2005 modifié portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Ecrins,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 18 janvier 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la nature et des paysages,
J.-M. Michel
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le traité instituant la Communauté européenne, signé le 25 mars 1957, notamment ses articles 18, 39, 43, 46, 49 et 55 ;
 Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé le 2 mai 1992 ;
 Vu l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, signé le 21 juin 1999 ;
 Vu l'acte annexé au traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, signé le 16 avril 2003, notamment son article 24 ;
 Vu le protocole annexé au traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, signé le 25 avril 2005, notamment son article 20 ;
 Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ;
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le titre II du livre Ier ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-2 ;
 Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 321-1, L. 331-2 et L. 815-1 ;
 Vu le code du travail, notamment son article L. 341-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Transposition complète de la directive 2004-38 CE du Parlement européen et du Conseil du 29-04-2004 ; application de l'art. 23 de la loi 2006-911.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5126-4 ;
 Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 14 avril 2006 modifié et modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 avril 2006, Arrête :
 Fait à Paris, le 5 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code civil ;
 Vu le code de commerce ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
 Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 13 et 119 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;
 Vu la convention tripartite 2006-2008 Etat-région - Centre-AFPA signée le 28 novembre 2005 ;
 Vu l'avis en date du 30 novembre 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2007.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
 Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
 Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
 Vu le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Vu l'arrêté du 26 juillet 2004 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
 Vu l'arrêté du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 9 novembre 2006.
Gilles de Robien
Le Premier ministre,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités paritaires, et notamment son article 11 ;
 Vu le décret n° 2005-663 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1983 créant un comité technique paritaire spécial auprès du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu les arrêtés des 30 août 2006 et 17 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire spécial institué à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
 Vu les résultats de la consultation du personnel du 9 janvier 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 janvier 2007.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'aménagement
et à la compétitivité des territoires,
P. Mirabaud
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 ; 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
 (1) Loi n° 2007-127.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 2674 rectifié ;
 Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3453 ;
 Discussion et adoption le 23 novembre 2006.
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 91 (2006-2007) ;
 Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 110 (2006-2007) ;
 Avis de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 111 (2006-2007) ;
 Discussion et adoption le 21 décembre 2006.
Assemblée nationale :
 Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3550 ;
 Rapport de M. Pascal Ménage, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3555 ;
 Discussion et adoption le 11 janvier 2007.
- Conseil constitutionnel :
 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des assurances.Ratification de l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions.Modification de l'ordonnance 2005-1040 précitée : Modification de l'article 14.Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie : Abrogation de l'article 5.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2001-792 du 31 août 2001 portant règlement général du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 fixant les contenus et les modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés, en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'arrêté du 18 avril 2002 portant organisation du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 2004 portant sur la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants, conformément à l'article L. 212-1 du code du sport ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 14 décembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 4 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la vie associative,
de l'emploi et des formations,
G. Sarracanie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes, Décrète :
 Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Modification des articles 2 et 4 dudit décret.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 1956 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 mars 2007, portant extension de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 29 janvier 2007, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 10 mai 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/12, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 .
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-299 du 10 mai 2006, modifiée par la décision n° 2006-408 du 13 juin 2006, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-466 du 25 juillet 2006 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes ;
 Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 06 RED 024 présentée par la SA Vortex ;
 Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Vortex, conformément à l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2002-967 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon