Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2001-756 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Espoir le 7 juin 2002 ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 23 juillet 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 15 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu le code général des impôts, notamment son article 261, et son annexe II ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Modification du code général des impôts : ajout à l'annexe II d'un art. 242- C
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 97-511 du 21 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures et fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction des relations économiques extérieures dans ce corps ;
 Vu le décret n° 97-513 du 21 mars 1997 instituant un recrutement exceptionnel d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
 Vu l'arrêté du 30 octobre 2000 fixant la nature et la durée des épreuves du concours exceptionnel pour l'accès au corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 14 octobre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'administrateur des postes
et télécommunications,
P. Roger
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administratrice territoriale,
N. Herman
Modification de l'art. 3 de l'arrêté du 30-10-2000.
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
  Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu le décret n° 2004-324 du 8 avril 2004 relatif aux attributions de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination de la chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Nicole Ameline
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif au sport de haut niveau ;
 Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau ;
 Sur propositions des directeurs techniques nationaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. Vilotte
 Nota. - La liste des sportifs espoirs peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports (bureau de la vie de l'athlète), 95, avenue de France, Paris (13e), ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 modifié fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 1994 modifié fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des organismes du régime général ;
 Vu la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale du régime général ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 12 janvier 2004.
Le ministre de la santé, de la famille,
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Carayon
Modification de l'art. 2 de l'arrêté du 09-03-1994.
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication ;
 Vu l'arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination de la chef de service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le Médiateur de la République,
 Vu la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un Médiateur de la République ;
 Vu le décret n° 73-254 du 9 mars 1973 relatif à certains collaborateurs du Médiateur de la République ;
 Vu le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du Médiateur de la République ;
 Vu le décret du 5 avril 2004 portant nomination de M. Jean-Paul Delevoye en qualité de Médiateur de la République à compter du 13 avril 2004 ;
 Vu la décision du 13 avril 2004 portant nomination du directeur du cabinet du Médiateur de la République,
 Décide :
 Fait à Paris, le 13 avril 2004.
J.-P. Delevoye
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 48-1029 du 25 juin 1948 portant création du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret n° 54-727 du 10 juillet 1954 relatif au secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 23 mai 2002 portant nomination de Mme Pascale Andréani en qualité de secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination d'un directeur général de la comptabilité publique à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général des impôts à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 4 mai 2004 portant délégation de signature (programme COPERNIC) ;
 Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme COPERNIC » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié,
  Décrète :
 Fait à Paris, le 10 mai 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 16 et R. 96 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 66 ;
 Vu le décret n° 56-1008 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national de musique ;
 Vu le décret n° 81-544 du 12 mai 1981 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conservateur régional des monuments historiques ;
 Vu le décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs du patrimoine, modifié par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et le décret n° 2001-1236 du 21 décembre 2001 ;
 Vu le décret n° 90-714 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 92-260 du 23 mars 1992 portant création du corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 93-61 du 13 janvier 1993 et n° 2000-976 du 4 octobre 2000 ;
 Vu le décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par les décrets n° 95-1010 du 13 septembre 1995 et n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 portant statut particulier des corps d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
 Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, modifié par le décret n° 2003-77 du 23 janvier 2003 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 22 février 2002 et du 13 mars 2003 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies,
 Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, modifié notamment par le décret n° 90-1216 du 28 décembre 1990 ;
 Vu le décret n° 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie, modifié par les décrets n° 95-774 du 8 juin 1995 et n° 98-685 du 30 juillet 1998, notamment son article 4 ;
 Vu le décret du 5 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie ;
 Sur proposition du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en date du 12 septembre 2002,
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 10 octobre 2002.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
La ministre déléguée à la recherche
et aux nouvelles technologies,
Claudie Haigneré
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment son article L. 311-2 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 modifié relatif aux sections internationales de lycées ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif aux programmes spécifiques du baccalauréat général option internationale dans les sections japonaises,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 février 2004, vendu au prix de 2,30 EUR (15,09 F), disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin en date du 28 juin 2002 ;
 Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social et la notification du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer du 31 juillet 2002,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 1er octobre 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre déléguée et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, fichiers et libertés ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat  ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 septembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979, portant application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, fichiers et libertés ;
 Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
 Vu l'arrêté du 5 février 1986 portant création à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale d'un traitement automatisé des décharges d'activité de service à titre syndical ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 2003 portant le numéro 102877,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
T.-X. Girardot
Le directeur des douanes et droits indirects,
 Vu l'article 49 du code des douanes national ;
 Vu l'arrêté du 28 février 1994 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane et de droits indirects,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 janvier 2004.
F. Mongin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004, notamment son état H,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice, 
C. Buhl
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié notamment par le décret n° 97-351 du 27 mai 1997 ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 3 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination du délégué aux affaires européennes et internationales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jean-Louis Borloo
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 2003-1221 du 19 décembre 2003 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains grades et emplois du ministère de la culture et de la communication à des emplois existants ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 6 février 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 19 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1421-1 ;
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret du 21 août 2003 portant nomination du directeur général de la santé ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction générale de la santé en services et sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-695 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret du 10 juillet 2003 portant nomination du directeur général de l'action sociale ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
  Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 30 avril 2004.
Laurent Hénart
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 25 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
 Vu l'arrêté du 5 avril 2004 portant délégation de signature (secrétariat général), Décrète :
 Fait à Paris, le 16 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
 Vu le décret n° 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat, et notamment par le décret n° 2000-1058 du 25 octobre 2000 ;
 Vu l'arrêté du 19 décembre 2000, portant création des commissions administratives paritaires nationale et locale compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale) modifié par l'arrêté du 8 février 2002 et par l'arrêté du 12 juillet 2002 ;
 Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Peny
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-1, L. 5121-10 et R. 5143-8 ;
 Vu la décision du 27 novembre 2002 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique,
 Décide :
 Fait à Paris, le 8 mai 2004.
Pour le directeur général
et par délégation :
L'adjointe au directeur général,
E. Wargon
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret du 18 octobre 2000 portant nomination de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu le décret n° 2004-319 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la santé et de la protection sociale ;
 Vu l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Philippe Douste-Blazy
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu les articles 108 et 111 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
 Vu le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire,
  Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 avril 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Application du décret 2004-342 et des art. 108 et 111 de la loi 2003-775.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 19 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 mai 2004.
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu le décret n° 2003-959 du 7 octobre 2003 portant création du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
 Vu la directive 2001/37/CE du 5 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3511-3 ;
 Vu la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés ;
 Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes ;
 Vu le décret n° 76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal, dans les départements continentaux, des tabacs manufacturés ;
 Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes ;
 Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac ;
 Vu l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 novembre 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
W. Dab
Remplacement de l'art. 5 de l'arrêté du 31-12-1992.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 10 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Dominique Perben
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
 Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions, Arrête :
 Fait à Paris, le 14 avril 2004.
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur des affaires financières et de l'administration générale ;
 Vu le décret n° 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l'administration générale, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1999 ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 1999 portant organisation de sous-directions de la direction des affaires financières et de l'administration générale en bureaux,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 avril 2004.
Gilles de Robien
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 3 ;
 Vu le décret n° 68-902 du 7 octobre 1968 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
 Vu l'arrêté du 30 septembre 1953 portant classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage ;
 Vu l'arrêté du 9 février 1993 relatif au classement catégoriel des remorqueurs de haute mer, de sauvetage et d'assistance Abeille Flandre et Abeille Languedoc ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ENIM du 15 octobre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 avril 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'Etablissement national
des invalides de la marine,
B. Scemama
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
 Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du ministère de la culture ;
 Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
 Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
 Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant le musée des monuments français en service à compétence nationale,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre des sports,
 Vu le décret n° 2001-1076 du 16 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 27 novembre 2002.
Le ministre des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'administration,
P. Forstmann
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration
et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Modification du tableau joint en annexe à l'arrêté du 16-11- 2001.
Entrée en vigueur: 01-10-2000.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué au commerce extérieur,
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
 Vu le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué au commerce extérieur,
François Loos
Texte totalement abrogé
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
 Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 janvier 2004.
Luc Ferry
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 93-441 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision n° 97-923 du 16 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant la SARL Promo Ternois à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé FMT programme Europe 2 ;
 Vu la convention signée entre la SARL Promo Ternois et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 17 et 24 ;
 Considérant qu'il ressort de l'article 24 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la convention susvisée l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat ;
 Considérant que par courriers en date des 8 mars et 12 juin 2002 le comité technique radiophonique de Lille a invité la SARL Promo Ternois à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 ; que, malgré ces courriers, la SARL Promo Ternois n'a toujours pas fourni les documents demandés,
 Décide :
 Fait à Paris, le 6 novembre 2002.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980 ;
 Vu le décret n° 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995 ;
 Vu le décret n° 2002-405 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe) signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 83-586 du 28 juin 1983 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 février 1982 ;
 Vu le décret n° 89-375 du 12 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole), signé les 20 décembre 1988 et 22 février 1989 ;
 Vu le décret n° 95-987 du 28 août 1995 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à la prorogation de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, signé les 3 janvier 1994 et 3 mai 1995 ;
 Vu le décret n° 95-988 du 28 août 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 18 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions (ensemble un échange de lettres interprétatif, signé les 16 juin et 31 octobre 1993), signé à Riyad le 2 octobre 1991 ;
 Vu le décret n° 99-453 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite portant reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et les successions, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 9 septembre 1998 et à Riyad le 2 janvier 1999,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin
Modification implicite du décret n° 83-586 du 28 juin 1983.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.