Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 45/2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire prévoyance, à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 mars 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 30 septembre 2021,
Arrête :
Fait le 26 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Fait le 10 décembre 2021, en six exemplaires originaux.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
E. Lombard
Pour l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
Le directeur général,
Y. Le Breton
Publics concernés : producteurs et gestionnaires du réseau public d'électricité dans les zones non interconnectées à la France métropolitaine continentale.
    
Objet : ouvrir une dérogation aux conditions techniques de l'article 60 de l'arrêté du 9 juin 2020 afin de permettre la valorisation d'énergie fatale à un coût raisonnable pour la collectivité.
    
Entrée en vigueur : le lendemain du jour de la publication de l'arrêté.
    
Notice : le présent arrêté vise à modifier l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité.
    
Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité. Ce dernier peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021,
Arrête :
Fait le 29 novembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon
La ministre de la transition écologique,
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le nombre des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Arrête :
Fait le 1er décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément
Publics concernés : personnes titularisées dans un corps de fonctionnaires enseignants du premier ou du second degré, dans le corps des conseillers principaux d'éducation ou dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.
    
Objet : prise en compte de la création de dispositifs d'entrée progressive dans les métiers du professorat et de l'éducation dans les conditions d'éligibilité à la prime d'entrée dans le métier et précision de la clause d'exclusion du bénéfice de cette prime.
    
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022
      .
    
Notice : le décret introduit une dérogation en faveur des personnes ayant bénéficié d'un dispositif d'entrée dans le métier créé dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation initiale des personnels enseignants et d'éducation (contrats d'assistants d'éducation en préprofessionnalisation et contrats d'alternants dans le cadre d'une formation en master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ») aux conditions d'exclusion pour le versement de la prime. Il précise par ailleurs les conditions d'appréciation de la clause d'exclusion. Ainsi, les fonctions d'enseignement, d'éducation ou de psychologue de l'éducation nationale d'une durée supérieure à trois mois doivent avoir été exercées au cours de l'année scolaire précédant la nomination.
    
Références : le décret ainsi que le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 modifié instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 13 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2014-1019 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2014 fixant le montant de l'indemnité de fonctions au bénéfice des conseillers pédagogiques du premier degré,
Arrêtent :
Fait le 3 décembre 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
V. Soetemont
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la troisième sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
M.-H. Perrin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la troisième sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 modifiée relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-721 du 13 juin 2020 relatif à l'organisation du l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 ;
Vu le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 modifié relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu le décret n° 2021-210 du 25 février 2021 modifié relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général technologique de la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2020 modifié relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général, du baccalauréat technologique et du baccalauréat professionnel ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2020 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 18 novembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 10 décembre 2021.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Publics concernés : donneurs vivants d'organes à des fins thérapeutiques, receveurs en attente de greffe, personnes ayant opté pour un don croisé d'organes, établissements de santé préleveurs et greffeurs, comité d'experts chargés d'autoriser les prélèvements, Agence de la biomédecine.
    
Objet : don d'organes.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret organise une information spécifique du donneur sur les évolutions du recours au don croisé d'organes et notamment la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement de l'un des donneurs vivants. Il définit en outre les modalités d'organisation des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements par l'Agence de la biomédecine et les conditions de fonctionnement de ces comités. Enfin, il étend l'information sur le don d'organes aux personnes âgées de plus de seize ans.
    
Références : le texte est pris en application des articles 8 et 9 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Le texte ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1231-1, L. 1231-3 et L. 1231-4 ;
Vu la loi n° 2021-107 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Publics concernés : propriétaires occupants d'un bâtiment d'habitation (maison individuelle), dont les revenus respectent les plafonds de ressources définis par le décret.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Objet : prorogation jusqu'au 31 décembre 2021 du dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en France métropolitaine en 2018, mis en place par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020.
    
Notice : la loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 132-3 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : administration, usagers titulaires de diplômes étrangers et souhaitant les faire reconnaitre en vue de faire usage du titre de psychologue.
    
Objet : renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif de l'Etat.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er octobre 2021.
    
Notice : le décret procède au renouvellement pour une durée de cinq ans de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 2015-623 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2020-1194 du 29 septembre 2020 portant renouvellement de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
    
Objet : fixation du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021.
    
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
    
Notice : le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2021 est fixé à 8 005 kW et 1 168,23 GT.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) et est pris en application de l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime.
  
La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte,
Arrête :
Fait le 27 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier
Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
    
Objet : modification des montants de la réduction de loyer de solidarité dus à compter du 1er octobre 2021.
    
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
    
Notice : le présent arrêté fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
    
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 17 septembre 2021.
La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
L. Pichard
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 13 juillet 2021,
Arrêtent :
Fait le 30 septembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas
Publics concernés : toute personne morale de droit public ainsi que certains organismes sans but lucratif de droit français et toute personne physique répondant aux conditions légales pour participer bénévolement à la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires.
    
Objet : modalités de mise en œuvre de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires a prévu la création de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires. Pris en application de cette loi, le décret précise les modalités propres de mise en œuvre de cette réserve citoyenne en partie régie, par ailleurs, par les dispositions générales applicables à la réserve civique issues du décret du 9 mai 2017.
    
Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1233-6 ;
Vu le décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique,
Décrète :
Fait le 29 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Publics concernés : juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.
    
Objet : mise à la disposition du public des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires et administratives au moyen de deux traitements automatisés de données à caractère personnel.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement
      .
    
Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement de deux traitements automatisés de données à caractère personnel.
    
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10, R. 122-13, R. 311-1 et R. 741-13 à R. 741-15 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et R. 111-10 à R. 111-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la Cour de cassation en date du 14 mai 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 août 2006 modifié relatif au titre professionnel d'agent(e) « technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériel de sports ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2016 relatif au titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent technicien - vendeur spécialisé en matériels de sport ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'agent technicien - vendeur spécialisé en matériels de sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » en date du 8 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Cohésion sociale et santé » en date du 22 juin 2021,
Arrête :
Fait le 23 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe au chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
A. Chol
Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32, L.33-1, L. 33-2, L. 33-3, L. 34-9-1, L. 43 et R. 20-44-11 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques ;
Vu l'avis n° 21-01-14-02433 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis n° 2021-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis n° 2021-01 de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021,
Arrête :
Fait le 22 septembre 2021.
Cédric O
Modification de la directive 2002/55/CE: modification de l'article 2.
La présente directive entre en vigueur le 8-07-2019. Elle doit être transposée par les États membres au plus tard le 30-06-2020 et application de ces dispositions à partir du 01-07-2020. 
Transposition complète de la présente directive par les références suivantes : Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, de contrôle et de certification des semences certifiées de légumes ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standard de variétés de conservation et de variétés dont la récolte est principalement destinée à l'autoconsommation ;  Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe du contrôle de la production des plants de légumes issus de semences ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes ; Arrêté du 28 mai 2020 homologuant le règlement technique général du contrôle de la production et de la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences ;  Arrêté du 25 juin 2020 fixant la liste des espèces légumières dont les variétés sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées ; Arrêté du 16 juin 2020 relatif aux nouvelles dénominations des espèces de plants de légumes ; Arrêté du 25 juin 2020 relatif à la commercialisation des semences de légumes.
La ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 137-1, L. 137-4 et L. 219-4 ;
Vu le décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 portant modification du code de la propriété intellectuelle et relatif à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne,
Arrête :
Fait le 20 octobre 2021.
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Arrête :
Fait le 13 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
S. Babre
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 18 novembre 2020,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et en particulier son article L. 641-7 ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juin 2021,
Arrêtent :
Fait le 12 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice Filières agroalimentaires,
E. Lematte
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,
A. Biolley-Coornaert
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D. 2223-122 à D. 2223-131 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur,
Arrête :
Fait le 19 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Publics concernés : vétérinaires n'ayant pas la nationalité française.
    
Objet : dérogation temporaire en vue de permettre le recrutement d'agents contractuels de l'Etat n'ayant pas la nationalité française.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : en raison de l'accroissement des missions de contrôle sanitaire résultant notamment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ainsi que de la difficulté à pourvoir les emplois dans ces domaines d'activité, le décret déroge à la condition de nationalité française pour le recrutement de vétérinaires contractuels exerçant des missions, soit de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation dans les postes de contrôle frontaliers du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières, soit de certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers dans les directions départementales interministérielles. Cette dérogation peut s'appliquer pendant une période limitée de deux ans.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 3-1 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 9 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 19 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et son article 59 ;
Vu le code de santé publique, notamment l'article L. 6111-1-6 ;
Vu le décret n° 2021-1114 du 25 août 2021 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé de patients ;
Vu l'avis de la Haute autorité de santé en date du 26 août 2021,
Arrête :
Fait le 8 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
K. Julienne
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 412-5 et L. 425-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5143-4 et L. 5141-5-2 ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 23 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 19 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 18 août 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 octobre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2000 modifié portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2011 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société ASL Airlines France SA ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société ASL Airlines France SA,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et D. 212-35 ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, adjointe au directeur des sports,
L. Vagnier
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile - direction du transport aérien) ;
Vu la demande présentée par la société Transavia France,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
J.-C. Braun
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 modifié portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :
Fait le 7 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
Publics concernés : collectivités territoriales, groupements et services d'incendie et de secours admis à participer à l'expérimentation du compte financier unique dans les conditions prévues par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié, et votant leur budget par nature sous référentiel M57.
    
Objet : adaptation de l'arrêté relatif au compte financier unique sous M57 par nature afin de supprimer certains états annexés mentionnés dans la partie IV de la maquette précédemment publiée.
    
Entrée en vigueur : compte financier unique produit au titre de l'exercice 2021 par les collectivités admises dans la vague 1 de l'expérimentation par l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique.
    
Notice : l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature a fixé la maquette de présentation du compte financier unique sous M57 par nature. Des états annexés, initialement prévus dans cette maquette, sont supprimés. Il convient de modifier en conséquence la maquette annexée à l'arrêté.
    
Références : la maquette du compte financier unique par nature fixée par l'arrêté du 16 octobre 2019 modifié peut être consultée sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.
  
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature,
Arrêtent :
Fait le 22 septembre 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
S. Bourron
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
G. Robert
Nota. - L'annexe au présent arrêté est consultable à l'adresse https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/experimentation-du-compte-financier-unique-cfu.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 3112-10 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2010 modifié fixant le contenu du rapport d'activité et de performance, en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 29 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Nota. - L'annexe au présent arrêté paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2018-124 du 21 février 2018 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2018 modifié relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds,
Arrête :
Fait le 4 octobre 2021.
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 (III) et R. 10-13 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 6 (II) ;
Vu le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2021.
Jean Castex