Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer, du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R.     321-2 et suivants ;
      Vu le code du domaine de l'Etat, et notamment ses articles L. 91-1-1 et L.
     91-2 et R. 170-31 et suivants ;
      Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 B ;
      Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la     démocratisation du secteur public, et notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application     de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime     législatif et de l'organisation administrative des départements de la     Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 31 mai 1996 ;
      Après consultation du conseil régional de la Guyane en date du 12 décembre     1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
L'établissement public d'aménagement en Guyane est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Cayenne.
Missions et compétence : il est chargé principalement de constituer des résserves foncières en vue de réaliser des opérations d'aménagement.
Composition, rôle,compétence et fonctionnement du conseil d'administration.
Création d'une assemblée spéciale regroupant les communes et les établissements publics intéressés par les opérations relevant de l'objet de l'établissement public, conformément à l'article L. 321-5 du code de l'urbanisme. Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration et est consultée sur les prévisions budgétaires, les comptes et l'orientation générale.
Désignation et mandat des membres du conseil d'administration, incompatibilités liées à la fonction.
Modalités de désignation du président. Il est désigne parmi les représentants des collectivités territoriales.
Nomination d'un directeur.
Application de l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; des articles L. 321 et suivants du code de l'urbanisme ; de l'article 36 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016).