Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code minier, notamment son article 50;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu le décret du 10 juin 1987 accordant à la société BP Petroleum Development     Limited, à la société française des pétroles BP, à la société nationale     Elf-Aquitaine (Production), à la société Sun Europe Oil Company et Compagnie     et à la société Clyde Petroleum, conjointes et solidaires, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Plaisir     >>, portant sur partie du département des Yvelines, ensemble le décret du 23     avril 1990 autorisant la mutation de ce permis au profit de la société BP     France, de la société BP Petroleum Development Limited, de la Société     nationale Elf-Aquitaine (Production), de la société Sun France Oil Company,
     de la société Clyde Expro, de la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières et de la société Gas Council (Exploration) Limited, conjointes et     solidaires;
      Vu le décret du 21 octobre 1993 prolongeant, jusqu'au 13 juin 1996, la     validité du permis de Plaisir et autorisant sa mutation au profit des     sociétés Elf Aquitaine Production et Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières, conjointes et solidaires;
      Vu la pétition du 18 octobre 1991 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) - S.N.E.A. (P) - devenue société Elf Aquitaine     Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf,     2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation     pétrolières (Essorep), dont le siège social, alors à Courbevoie     (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, a été transféré à Rueil-Malmaison     (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, la société Sun France Oil Company,
     dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue du Colisée, la société     British Gas Exploration and Production Limited, dont le siège social est en     Grande-Bretagne, Rivermill House, 152 Grovenor Road, Londres, la société BP     France, dont le siège social est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 8, rue des     Gémeaux, la société BP Petroleum Development Limited (BP-PD), dont le siège     social est en Grande-Bretagne, Britannic House, Moor Lane, Londres, et la     société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington     Court, Coddington, Ledbury, Herefordshire, sollicitent, pour une durée de     cinq ans et pour le compte des sociétés S.N.E.A. (P), Essorep, Sun France Oil     Company et British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et     solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou     gazeux, dit << Permis d'exploitation de l'Orme >>, portant sur partie du     département des Yvelines; ensemble la lettre du 12 février 1992 par laquelle     les sociétés S.N.E.A. (P), Essorep, Sun France Oil Company et British Gas     Exploration and Production Limited, susvisées, acceptent de réduire de 77,40     kilomètres carrés à 51 kilomètres carrés la superficie du permis     d'exploitation de l'Orme;
      Vu les mémoire, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de cette pétition, notamment la lettre du 21 décembre 1992 par     laquelle les sociétés Sun France Oil Company et British Gas Exploration and     Production Limited se désistent de la pétition du 18 octobre 1991, modifiée     le 12 février 1992, et la lettre du 26 juillet 1994 par laquelle les sociétés     Elf Aquitaine Production et Essorep acceptent de réduire de 51 kilomètres     carrés à 26 kilomètres carrés la superficie du permis d'exploitation de     l'Orme;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite pétition a été soumise     du 14 décembre 1992 au 13 janvier 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 12 mai 1993;
      Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 26 mai 1993;
      Sur avis conforme du conseil général des mines en date du 7 novembre 1994;
      Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières,              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'énergie
    et des matières premières:
    L'inspecteur des finances,
    G. MALABOUCHE
LE PERMIS D'EXPLOITATION EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 30-12-1994.