Publics concernés : les membres des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie- inspecteurs pédagogiques régionaux.
    
Objet : création d'un échelon spécial dans la hors classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale, modification corrélative des règles de classement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et suppression de la liste d'aptitude d'accès au corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Des tableaux d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe sont établis, l'un au titre de l'année 2015, l'autre au titre de l'année 2016, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret.
    
Notice : le décret crée un échelon spécial au sommet du grade d'inspecteur de l'éducation nationale hors classe doté de l'indice brut hors échelle B. L'accès à cet échelon s'effectue au choix, par inscription sur un tableau annuel d'avancement, dans la limite d'un nombre de promotions déterminé par application au nombre des IEN hors classe promouvables d'un taux de promotion fixé par arrêté ministériel conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget. Les règles de classement dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) des IEN hors classe lauréats du concours de recrutement sont adaptées compte tenu de la création de ce nouvel échelon. Quand ces derniers ont atteint l'échelon spécial, ils peuvent conserver, à titre personnel, leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal. Enfin, la liste d'aptitude d'accès des IEN au corps des IA-IPR est supprimée.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 26 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert