Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     34-2, L. 34-3 et L. 34-4 ;
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication, et notamment son article 34 ;
      Vu le décret no 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre     l'administration et les usagers ;
      Vu l'avis de la commission consultative des services de télécommunications     en date du 3 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du     31 octobre 1996 ;
      Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 14     janvier 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Franck Borotra
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES".
L'ART. R9 EST ABROGE.
L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I.
L'ART. R9-1 EST ABROGE.
LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE".
NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU.
SECTION 1: "RESEAUX".
SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4).
ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7.
LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III.
L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION.
EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES.
LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1.
LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 99659.