Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 octobre 2003, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 et des textes la complétant et la modifiant ;
 Vu l'accord du 31 décembre 2003 relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 janvier 2004 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 27 mai 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin
 Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/4, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
 Vu l'article 5 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
 Vu les articles 86 à 94 du code des douanes ;
 Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mars 2004 portant le numéro 719989,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
 Vu le décret n° 2004-601 du 24 juin 2004 relatif au délégué interministériel au développement durable ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
 Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Serge Lepeltier
CREATION D'UNE COMMISSION COMPETENTE A L'EGARD DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION.
ABROGE LES ARRETES DES 10-10-1950 ET 22-09-1959 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article 26 ;
 Vu le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif au sport de haut niveau ;
 Sur proposition des fédérations sportives,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des sports,
D. Laurent
 Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des sports, bureau de la vie de l'athlète, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, ou par internet :
 http://www.jeunesse-sports.gouv.fr.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 4 et son annexe I ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1-II et L. 414-1-III, R. 214-16, R. 214-18, R. 214-20 et R. 214-22 ;
 Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la liste des espèces d'oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du réseau écologique européen Natura 2000 selon l'article L. 414-1-II (1er alinéa) du code de l'environnement ;
 Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Serge Lepeltier
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 16-03-1964
(ART. 1 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS
ART. 2 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION
ART. 3 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
ART. 4 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE, UNIVERSITAIRE ET SPORTIF
ART. 6 : COMPOSITION DE LA DIRECTION DE LA COOPERATION)
 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-08-1964
 (ART. 3 : ATTRIBUTIONS DE LA SECTION DES AFFAIRES COMMUNES DE LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT GENERAL, TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL
ADJONCTION D'UN ART. 3 BIS AUDIT ARRETE : LE BUREAU DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ASSURE LE SECRETARIAT DE LA PREMIERE SECTION DU COMITE MEDICAL CENTRAL).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 13 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche hors série du 9 septembre 2004 ; l'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante :
 http://www.cndp.fr.
Abrogation de l'arrêté du 18-06-1999 modifié.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. LE CAPITAINE PHILIPPE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION (TRAVAUX ET FOURNITURES) EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMANDANT PERRE
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 relatif au certificat d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « tourisme, hôtellerie, loisirs » du 16 janvier 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement scolaire,
J.-P. de Gaudemar
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche hors série du 9 septembre 2004 ; l'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Abrogation de l'arrêté du 01-10-2001.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 233-2 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 janvier 2004 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Dérogation aux art. 1 à 3 du décret 2002-634.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le décret n° 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 Vu l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié relatif à l'admission dans les instituts de formation préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien ;
 Vu l'avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale du Conseil supérieur des professions paramédicales,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 11 juin 2004.
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le sous-directeur de la qualité
du système de santé,
E. Waisbord
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'enseignement supérieur :
La sous-directrice,
J. Lemant
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le code de justice administrative ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-675 du 5 juillet 2004 portant adaptation du compte épargne-temps aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Vu l'arrêté du 28 février 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 28 janvier 2004,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
 Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
 Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
 Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) administratif(ve) sanitaire et social(e) ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 24 mars 2004,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
 Vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté ;
 Vu la directive 2003/26/CE de la Commission du 3 avril 2003 portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires ;
 Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 130-4 à L. 130-6, L. 311-1, R. 325-3, R. 325-5, R. 325-9 et R. 325-11 ;
 Vu l'arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 17 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Modification des annexe I et II de l'arrêté susvisé.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ;
 Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
 Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
 Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
 Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2004.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
A N N E X E
BARÈME A
Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux
et majorés du 1er juillet 2004
Rectificatif au JO du 07-08-2004 page 14120
Modification des articles 7 et 8 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; 1 du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982.
M. L'INGENIEUR GENERAL DE L'AIR FOURNIER EST NOMME PRESIDENT DES COMMISSIONS D'ENQUETE POUR LES ACCIDENTS D'AVIATION EN REMPLACEMENT DE M. L'INGENIEUR GENERAL BONTE
LE PRESIDENT DE LA SECTION SECURITE ET NAVIGATION AERIENNES DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE EST NOMME VICE-PRESIDENT DES COMMISSIONS D'ENQUETES
COMPLETE L'ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1958.
OUVRE LA POSSIBILITE AUX PRETS CONSENTIS AUX ORGANISMES D'HLM ET AUX SEM CONSTRUISANT EN VUE DE LA LOCATION DE COMPORTER UNE CLAUSE DE VALORISATION TENANT COMPTE DES VARIATIONS DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. DUMAS EN REMPLACEMENT DE MR. LANDILLON A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT.
SSO
FIXATION DU MONTANT POUR 1965 DU VERSEMENT PROVISIONNEL PREVU PAR L'ART. 52 BIS DU DECRET DU 27-11-1946 A LA CHARGE DE LA CAISSE
 APPLICATION DE L'ART. 84 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
NOMINATION DE MR. DUMAS EN REMPLACEMENT DE MR. LANDILLON A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUES, TRANSMISSIONS ET MOYENS D'ESSAIS
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
 Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
 Vu le décret n° 2002-834 du 2 mai 2002 portant assimilation à des fonds de concours de recettes perçues pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et du produit de diverses recettes à caractère non fiscal ;
 Vu le décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières
et de l'administration générale :
La sous-directrice des affaires financières,
M.-T. Hansmannel
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu le code général des impôts, notamment l'article 281 octies ;
 Vu le décret n° 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L. 618 et L. 619 (L. 5123-2 et L. 5123-3) du code de la santé publique ;
 Vu les avis de la Commission de la transparence,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 19 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
S. Seiller
Par empêchement
du directeur général de la santé :
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
 Vu le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, modifié par le décret n° 2003-1358 du 30 décembre 2003 ;
 Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole, modifié par le décret n° 2003-1359 du 30 décembre 2003 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 mars 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 27 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat à l'agriculture,
à l'alimentation, à la pêche
et aux affaires rurales,
Nicolas Forissier
ABROGATION DES TITRES 1 A 4 DE L'A. DU 28-08-1953 : TITRE 1 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION PAR CONCOURS (ART. 1 A 10),
 TITRE 2 : RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION SUR TITRES (ART. 11 A 13),
 TITRE 3 : RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES AUDITEURS (ART. 14 A 17),
 TITRE 4 : RELATIF AU REGIME DE L'ECOLE (ART. 18 A 22)
LES PRESENTES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A PARTIR DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1965.
REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS APPELEES A AMORTISSEMENT A L'ECHEANCE DU COUPON AU MOMENT DU TIRAGE.
 LES OBLIGATIONS AMORTIES AU PAIR AURONT DROIT AU COUPON EN COURS AU MOMENT DU TIRAGE.
 INTERDICTION DE REMBOURSEMENT PAR ANTICIPATION AVANT LE 15-11-1971, OUVERTURE DE L'EMISSION LE 07-11-66.
AUTORISATION A LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, A NANTERRE, DE DELIVRER DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES
 COMPLEMENT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 24-05-1965 FIXANT LA LISTE DES CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES QUE LA FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES DE L'UNIVERSITE DE PARIS, A NANTERRE, EST AUTORISEE A DELIVRER A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1965-1966.
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ELECTRONIQUE, DE TRANSMISSIONS ET DE MOYENS D'ESSAIS
COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES D'ARMEMENT (POUDRES, ARMEE DE TERRE ET MARINE)
 COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE MATERIELS AERONAUTIQUES ET D'ENGINS SPECIAUX. 
M. GARRIGUES EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES EN REMPLACEMENT DE M. LE COMMANDANT GUIBOURDENCHE.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale de Mayotte, notamment son article 1er,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
 Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, 
D. Libault
La ministre de l'outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssène
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
 Vu l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu le décret n° 91-260 du 7 mars 1991 modifié relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif ;
 Vu le décret n° 2004-893 du 27 août 2004 pris pour l'application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation ;
 Vu l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 modifiée relative à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option parachutisme ;
 Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié relatif aux contenus et aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif à trois degrés en application du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 7 avril 2005 ;
 Sur proposition du délégué à l'emploi et aux formations,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,
 Vu le point 46 de l'annexe de la directive 2003/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 portant 26e modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (nonylphénol, éthoxylate de nonylphénol et ciment) ;
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5131-11 (4e) et R. 5131-3 (1°) ;
 Vu l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
 Vu l'avis de la commission de cosmétologie en date du 16 décembre 2004 ;
 Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 janvier 2005,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 10 mai 2005.
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef du service politique de santé
et de la qualité du système de santé,
D. Eyssartier
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat,
des professions libérales
et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répressions des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des entreprises :
Le chef de service,
D. Bureau
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le dossier transmis en date du 12 mai 2005 par le président de La Poste,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 juin 2005.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-434 du 12 septembre 1995, reconduite par la décision n° 2000-478 du 7 mars 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Vosges ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 septembre 2004 publié au Journal officiel du 26 septembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL SVC Agence et Production, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
 Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens des laboratoires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
 Vu le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu le décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 portant organisation de concours et examens professionnels réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
 Vu l'arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B ;
 Vu l'arrêté du 16 septembre 2003 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
 Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration de la police nationale :
Le sous-directeur des ressources humaines,
J. Schneider
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-438 du 12 septembre 1995, reconduite par la décision n 2000-506 du 28 mars 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Mulhouse ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 14 septembre 2004 publié au Journal officiel du 26 septembre 2004 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Porte Sud conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 22 mars 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu le décret n° 99-581 du 9 juillet 1999, modifié par le décret n° 2001-1256 du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile, Arrêtent :
 Fait à Paris, le 25 mars 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
M. Wachenheim
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
Texte totalement abrogé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
 Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu les articles 720-1 et suivants du code de commerce ;
 Vu l'article 9 de la loi du 31 décembre 1989 relatif à la constatation des infractions à l'article L. 720-5 du code de commerce ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié par le décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 ;
 Vu l'arrêté du 18 septembre 2002 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux et à l'instruction des demandes d'ouverture des surfaces commerciales résultant des opérations mentionnées aux articles L. 720-1 et suivants du code de commerce ;
 Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 octobre 2004 portant le numéro 46282,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 25 janvier 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, notamment son article 11,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 15 février 2005.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
 Vu la directive 2000/29/CE modifiée du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté, et notamment son article 16, paragraphe 2 ;
 Vu le code rural (partie législative), et notamment ses articles L. 251-3 à L. 251-20 ;
 Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
 Vu le code rural (partie réglementaire), notamment ses articles R. 251-1 à R. 251-41 ;
 Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment son article 31,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 février 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
S. Villers
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
 Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par les lois organiques n° 71-474 du 22 juin 1971 et n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment ses articles 14 et 67 ;
 Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-290.
Assemblée nationale :
 Projet de loi (n° 1640) ;
 Rapport de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 1934) ;
 Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.
Sénat :
 Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 88, 2004-2005) ;
 Rapport de M. Jean-Guy Branger, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 215, 2004-2005) ;
 Discussion et adoption le 22 mars 2005.
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
La présente loi autorise l'approbation de l'accord entre le  Gouvernement de la République française et le  Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des  personnes à charge des membres des missions officielles  d'un Etat dans l'autre, signé à Paris le 21 novembre  2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-2, L. 213-11 et L. 213-12 ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 90 ;
 Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 90-236 du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales ;
 Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2004,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 25 février 2005.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ;
 Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 26 janvier 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 24 février 2005.
Hervé Gaymard
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;
 Vu l'arrêté du 11 janvier 2005 fixant la liste prévue à l'article 1er du décret n° 2004-842 du 20 août 2004 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, Arrête :
 Fait à Paris, le 2 février 2005.
Pour le directeur général et par délégation :
La directrice adjointe,
directrice des ressources humaines
de l'établissement public
et du groupe financier,
M. Colin