Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2016, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 11 février 2016 est fixé à 22, répartis ainsi qu'il suit :
20 pour le ministère de la culture et de la communication ;
1 pour le ministère de la défense ;
1 pour le ministère des affaires étrangères et du développement international.
La répartition par type de concours est la suivante :
- concours interne : 4 postes ;
- concours externe : 18 postes.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
- spécialité archéologie : 1 poste ;
- spécialité archives : 1 poste ;
- spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste ;
- spécialité musées : 1 poste.
La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
- spécialité archéologie : 3 postes ;
- spécialité archives : 7 postes (dont 1 pour le ministère de la défense et 1 pour le ministère des affaires étrangères et du développement international) ;
- spécialité musées : 4 postes ;
- spécialité monuments historiques et inventaire : 4 postes.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du logiciel » sont remplacés par les mots : « de l'économie de la donnée » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du logiciel embarqué, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du 3°, après les mots : « des microsystèmes, », sont insérés les mots : « du logiciel embarqué, ».
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de l'agroalimentaire » sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Au 2°, après les mots : « des arts de la table », sont insérés les mots : « , des cosmétiques » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , de l'agroalimentaire et du design » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il propose, met en œuvre et évalue les politiques relatives aux industries des biens de consommation suivantes : ameublement, luminaire, électroménager et électronique grand public, bricolage, jardinage, sport, jouet, puériculture et produits de loisir, ainsi qu'aux industries graphiques et à l'économie du vieillissement.
« En lien avec le ministère concerné, il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relatives aux industries agroalimentaires. »
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, agent contractuel, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Philippe CARON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Eric FISSE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Les délégations de la Guadeloupe et de la Guyane sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane des questions d'administration générale, pour la gestion des ressources, et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC-AG.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-AG dans leur ressort territorial. Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-AG.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. Elles sont organisées par une décision de cette même autorité.
Sous l'autorité du directeur :
- le cabinet est chargé d'assister le directeur dans l'organisation et la coordination de l'activité des services de la direction, d'assurer le traitement des questions réservées et de la chancellerie, de suivre le dialogue social et de piloter la mise en œuvre locale du programme de sécurité de l'Etat. En outre, le chef de cabinet est l'agent de la sécurité des systèmes d'information de la DSAC-AG ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage par objectifs et du contrôle de gestion de la DSAC-AG.
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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 16

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JOnº 0164 du 16/07/2016, texte nº 16
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacée comme suit : 
1° Le 1 est supprimé. 
2° Le tableau du 2 est remplacé comme suit : 
ORGANISMES HABILITÉS 
ÉQUIPEMENTS 
Bureau Veritas
-A. 1/1 Engins de sauvetage à l'exclusion des items A. 1/1.3, A. 1/1.8, A. 1/1.9, A. 1/1.10 ; A. 1/1.11 ;
-A. 1/2 Prévention de la pollution marine
-A. 1/3 Protection contre l'incendie à l'exclusion des items A. 1/3.3, A. 1/3.4, A. 1/3.5, A. 1/3.6, A. 1/3.7, A. 1/3.8, A. 1/3.41.
-A. 1/4 Equipements de navigation
-A. 1/6 Equipements exigés par la Convention COLREG 72
-A. 1/8 Equipements relevant la convention SOLAS 
Chapitre II-1 
3° Les notes de bas de pages 1,2 et 3 sont supprimées.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-AG (DSAC-AG/GR) est constitué par :
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) qui est chargée :
- d'assurer la gestion administrative individuelle et collective des personnels de la DSAC-AG ;
- de mettre en œuvre les instances régionales de concertation et du dialogue social ;
- de gérer les personnels ouvriers des Antilles et de la Guyane relevant de l'établissement ouvrier de la DSAC ;
- d'élaborer et de mettre en place le plan de formation de la DSAC-AG ;
- d'assurer la gestion des déplacements des personnels ;
- d'organiser et d'assurer la surveillance des concours et des examens techniques et administratifs ou de les coordonner.
La subdivision « finances » (GR/FIN) qui est chargée :
- de préparer et d'exécuter les budgets en dépenses et en recettes ;
- d'assurer l'interface avec l'agence comptable secondaire ;
- d'élaborer les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la performance par objectifs ;
- de suivre la comptabilité budgétaire et analytique ;
- de gérer les immobilisations et de suivre le patrimoine financier et physique ;
- de participer à la facturation des redevances de surveillance ;
- d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances.
La subdivision « logistique » (GR/LOG) qui est chargée :
- d'assurer le support du siège de la DSAC-AG ;
- de gérer les personnels d'entretien du siège de la DSAC-AG ;
- d'assurer l'entretien des bâtiments, y compris l'exécution des contrats ;
- d'assurer les achats en liaison avec l'entité « marchés » ;
- de suivre et de contrôler le stock des matériels courants et des fournitures de bureau ;
- de gérer le garage et le fonctionnement du parc automobile de la DSAC-AG ;
- de tenir à jour l'inventaire physique ;
- de participer à la gestion des logements.
L'entité « marchés » (GR/M) qui est chargée :
- d'assurer la rédaction des contrats et marchés publics ;
- d'assurer le support et le conseil en matière de marchés.
La subdivision « informatique » (GR/INF) qui est chargée :
- de participer à la définition des besoins des utilisateurs ;
- d'assurer l'interface avec le service des systèmes d'information et de la modernisation dans le cadre du développement des réseaux informatiques et des applications nationaux ;
- de mettre en œuvre localement la politique de sécurité des systèmes d'information de la direction générale de l'aviation civile ;
- d'élaborer le plan informatique et bureautique ;
- d'administrer à l'échelon régional les réseaux nationaux et les applications bureautiques nationales ;
- de gérer le parc informatique et de mettre en œuvre les opérations de maintenance préventive et corrective ;
- de fournir une assistance technique aux utilisateurs.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-AG comporte en outre :
- l'assistante de service social (GR/ASS) ;
- le correspondant social régional (GR/CSR) ;
- le conseiller hygiène, sécurité et conditions de travail (GR/CHS).
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est constitué par :
- le département « gestion des ressources » (DSAC-AG/GR) ;
- le département « surveillance et régulation » (DSAC-AG/SR).
Sont placés auprès du directeur :
- un adjoint (DSAC-AG/DA) ;
- le cabinet (DSAC-AG/CAB-PS) ;
- un responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-AG/-QCG).
La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-AG), dont le siège est sis en Martinique et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié, comprend le siège et deux délégations.
La délégation Guadeloupe est compétente dans le ressort territorial du département de la Guadeloupe ainsi que des collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La délégation Guyane est compétente dans le ressort territorial du département de la Guyane.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2021 : 
Fort-de-France-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Pointe-à-Pitre-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Fort-de-France-Miami (Etats-Unis) ; 
Pointe-à-Pitre-Miami (Etats-Unis) ; 
Pointe-à-Pitre-La Barbade ; 
Fort-de-France-La Barbade. »
J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à un décret de ce jour du Président de la République, les samedi 16 juillet, dimanche 17 juillet et lundi 18 juillet seront jours de deuil national afin de rendre hommage aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016.
Les drapeaux seront mis en berne sur les bâtiments et édifices publics dès aujourd'hui et jusqu'au 18 juillet inclus.
Selon des modalités qu'il vous appartiendra de fixer, vous veillerez à organiser lundi 18 juillet prochain, à 12 heures, un moment de recueillement permettant aux agents des services publics relevant de votre autorité ou placés sous votre tutelle de s'associer à l'hommage qui sera rendu aux victimes de l'attentat commis à Nice le 14 juillet 2016.
Les cahiers des charges « Fonds pour l'innovation sociale en Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées (2e vague) » et « Fonds pour l'innovation sociale en Provence-Alpes-Côte d'Azur (2e vague) » relatifs à l'action « Fonds d'innovation sociale » (FISO) du programme d'investissements d'avenir sont approuvés (1).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 juillet 2016, Mme Natacha Rimbon, conseillère des affaires étrangères (Orient), est nommée sous-directrice des affaires économiques internationales (groupe B) à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée d'un an.
ANNEXE
SECTIONS RÉGIONALES DISPOSANT D'UN VICE-PRÉSIDENT
SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL
      

    consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
VICE-PRÉSIDENT
Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine
X
Aquitaine - Limousin-Poitou-Charentes
X
Auvergne-Rhône-Alpes
X
Bourgogne-Franche-Comté
Bretagne
Centre-Val-de-Loire
Corse
Guadeloupe
Guyane
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
X
Ile-de-France
X
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
X
Martinique
Mayotte
Normandie
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
X
La Réunion
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie obstétrique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ALHAMWI (Fadi), né le 1er février 1979 à Safita (Syrie).
M. AOUAD (Aouni), né le 17 février 1975 à Homs (Syrie).
Mme BOUSRI (Amina), épouse REZIG, née le 6 janvier 1979 à Alger (Algérie).
Mme CHOUGRANI (Imane), épouse WERBROUCK, née le 1er novembre 1983 à Oran (Algérie).
Mme FESSI (Anissa), épouse YASSIN, née le 31 mai 1982 à Kairouan (Tunisie).
Mme GAEICH (Soumaya), épouse LARA, née le 2 novembre 1980 à M'Saken (Tunisie).
Mme HACHEMANE (Roza), épouse HARCHAOUI, née le 8 août 1972 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme KUYE-NDONDO MAPENZI (Lucie), née le 6 juin 1981 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. LING (Fangchen), né le 20 décembre 1979 à Shanghai (Chine).
M. RAYA (Adib), né le 15 mars 1976 à Lattaquié (Syrie).
ANNEXE
COPRÉSIDENCE DES SECTIONS RÉGIONALES INSTALLÉES AU 1ER JANVIER 2017 POUR LA PÉRIODE 2017-2018
SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL 
      

    consultatif d'action sociale des administrations de l'etat
      

    installées au 1er janvier 2017
PRÉSIDENTS DES SECTIONS RÉGIONALES EXISTANTES 
      

    jusqu'au 31 décembre 2016 exerçant en coprésidence
      

    les fonctions de président de la section régionale
      

    installée au 1er janvier 2017
Alsace - Champagne-Ardenne-Lorraine
Président de la section régionale Alsace
Président de la section régionale Champagne-Ardenne
Président de la section régionale Lorraine
Aquitaine, Limousin-Poitou-Charentes)
Président de la section régionale Aquitaine
Président de la section régionale Limousin
Président de la section régionale Poitou-Charentes
Auvergne-Rhône-Alpes
Président de la section régionale Auvergne
Président de la section régionale Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté
Président de la section régionale Bourgogne
Président de la section régionale Franche-Comté
Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Président de la section régionale Nord Pas-de-Calais
Président de la section régionale Picardie
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Président de la section régionale Languedoc-Roussillon
Président de la section régionale Midi-Pyrénées
Normandie
Président de la section régionale Basse-Normandie
Président de la section régionale Haute-Normandie
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2016, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Julien LAPOINTE, université des Antilles.
M. Sébastien LE GAL, université Grenoble Alpes.
M. Vincent MARTIN, université de Rouen.
M. François QUASTANA, université Lille-II.
M. Guillaume RICHARD, université Paris-V.
M. Olivier SERRA, université Rennes-I.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléante : Mme DUMILLY (Sylvie), en remplacement de Mme MORIN (Emilie).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2016, M. François Weil, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est nommé en tant que représentant du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, auprès du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 juillet 2016, M. Sébastien RAMONELL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) pour la candidature de la ville de Paris aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 auprès de la directrice des sports, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports jusqu'au 30 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AIMAR (Ahcène), né le 29 juin 1981 à El Milia (Algérie).
Mme DEDDOUCHE (Sarah), épouse AMOUCHI, née le 18 septembre 1982 à Oran (Algérie).
Mme RAKOTONAVALONA MBOLOLONTSOA (Mamy), épouse ANDRIALAMPISON, née le 12 novembre 1969 à Tananarive (Madagascar).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre des personnalités qualifiées :
Mme Anne-Marie BROCAS ;
M. Jean GARRIC.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) :
En qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre en charge de télécommunications : M. Franck TARRIER, directeur adjoint de la DIRECCTE Ile-de-France, titulaire ; Mme Nathalie CAUVIN, adjointe au chef du service territorial Val-Seine-Yvelines, suppléante.
En qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre en charge du tourisme : M. Guillaume LACROIX, adjoint au chef de service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale des entreprises, titulaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au dernier alinéa de l'article 2.1.7, les mots : « mises en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Au deuxième alinéa de l'article 2.2.1, les mots : « de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) ou » sont exclus de l'extension en application des alinéas 2 à 5 de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Au dernier alinéa de l'article 2.2.5, les mots : « mises en œuvre et » sont exclus de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
La dernière phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 3.2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 5.3 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
La deuxième phrase de l'article 6.1 est exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-16 du code du travail.
La deuxième phrase du premier tiret de l'article 6.2 est exclue de l'extension en application de l'article R. 6332-22-2 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 8.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juillet 2016, M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises, à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 13 août 2016, pour une durée de trois ans.
Il est chargé, en appui au chef du service, de fonctions d'analyse, de conseil, de synthèse et de coordination pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de mesures en faveur de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises et de l'attractivité économique du territoire ainsi que de la conduite de travaux de prospective et d'études s'y rapportant.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juin 2016, M. Jean-Luc GIBELIN, vice-président du conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant de l'Association des régions de France, en remplacement de M. Eric LOISELET.
A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, par dérogation au dernier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, les conditions d'appartenance au corps électoral pour les membres du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections régionales installées au 1er janvier 2017 s'apprécient à la date du dernier scrutin des élections professionnelles.
A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, et par dérogation au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, chaque représentant titulaire du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé des sections des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie dispose de deux représentants suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juillet 2016, M. Edmond LANOIRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la logistique de l'administration centrale au service de l'action administrative et des moyens du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an, à compter du 10 août 2016.
A titre transitoire, pour les années 2017 et 2018, les fonctions de président des sections régionales Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Nord-Pas-de-Calais-Picardie et Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Normandie sont assurées en coprésidence par les présidents des sections régionales des régions fusionnées au 1er janvier 2016 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. Le rattachement des présidents des sections régionales existantes jusqu'au 31 décembre 2016 aux sections régionales installées au 1er janvier 2017 est défini en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juillet 2016, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléante : Mme LALEAU (Agnès).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2016, M. Eric BERTHON, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour une durée de trois ans.
L'article 1-1 est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, après le mot : « président », sont insérés les mots : « et le vice-président » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est élu » sont remplacés par les mots : « sont élus » ;
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue de cette élection, la ou les organisations syndicales dont le président et le vice-président de la section régionale sont issus proposent la nomination d'un nouveau membre au sein du collège mentionné au 2° du I de l'article 1er. » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « présidence », sont insérés les mots : « ou de la vice-présidence » et après le mot : « président » sont insérés les mots : « ou vice-président » ;
5° Au dernier alinéa, après le mot : « président » sont insérés les mots : « et au vice-président » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
Le 1° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le président de la section régionale, élu dans les conditions définies par le présent arrêté ; dans les sections des régions figurant en annexe du présent arrêté, il est assisté, pour l'exercice de ses missions, d'un vice-président, désigné dans les mêmes conditions. »
Après le neuvième alinéa du 1 du chapitre III de l'annexe I, il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire. »
Au V de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au IV de l'article L. 214-6 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Les dispositions et annexes de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 novembre 2015 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et relatif à l'organisation du marché des vins de Provence, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants commercialisant ces appellations d'origine, à l'exception :
- de la mention « avant le 15 décembre de chaque année » figurant à l'article 4 ;
- des deux premiers paragraphes de l'article 6 ;
- du modèle de DAI-DS joint en annexe ;
- de la mention de la DAIDS figurant à l'article 13 ;
- de l'entrée n° 4f du modèle de DRM annexé à l'accord ;
- des délais de paiement dérogatoires pour la première mise en marché en vrac figurant à l'article 7.5.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8ad206e4-b862-4d63-97c4-3eed81c696f0 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIVP - Maison des vins - RN7 - 83460 Les Arcs.
Après le neuvième alinéa du chapitre V de la section 2 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans des circonstances exceptionnelles de surpopulation et compte tenu de la courte durée du passage des animaux en fourrière, ces dernières peuvent déroger aux normes minimales fixées à l'annexe II, sous réserve du respect du règlement sanitaire et des autres réglementations applicables, et dans la mesure ou il n'est pas porté atteinte au bien-être des animaux. »
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au siège de l'interprofession reconnue des oléagineux et des protéagineux Terres Univia, 11 rue de Monceau, CS 60003, 75378 Paris Cedex 08 ;
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le 3 du chapitre III de l'annexe I est ainsi modifié :
1°) Au deuxième alinéa, les mots : « de petite taille, détenant au plus neuf chiens de plus de quatre mois ou neuf chats de plus de dix mois, » sont supprimés ;
2°) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Pour les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, la désignation d'un vétérinaire sanitaire ainsi que la visite vétérinaire n'est pas exigée. »
L'article 12 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles se réunissent, selon les besoins, au plus près des problématiques et des réseaux locaux d'action sociale, notamment à l'échelon départemental. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le président, » sont insérés les mots : « le vice-président et ».
Au I de l'article 3, les mots : « au IV de l'article L. 214-6 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-6-1 », le numéro « 15045* 01 » est remplacé par le numéro « 15045* 02 » et les mots : « à l'article L. 214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 214-6-1 ».
Au III de l'article 3, les mots : « à l'article L. 214-6 (IV) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ».
Délégation est donnée à Mme Fabienne RICARD, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Eric VILBE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Valérie LYONS, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
Mme Elisabeth BOULEZ, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, dans la limite des attributions de ce bureau ;
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de gestion du site de Saint Germain, et à M. Thierry BERTHIER, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions du département de gestion du site de Saint-Germain.
Délégation est donnée au colonel Pascal SEGURA, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Christèle NOULET, conservatrice en chef du patrimoine, cheffe de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Laure VAN QUI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des moyens financiers des services déconcentrés du programme 217 ;
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Délégation est donnée à Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, cheffe du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Alain GLANOWSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
M. Pierre GANDAR, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la mission du système d'information achat et commande publique, pour les affaires relatives au système d'information achat et commande publique.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, cheffe de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé des relations institutionnelles et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives aux relations institutionnelles et aux affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Antoine BERNARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, et à M. Grégoire PHILIPPON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Délégation est donnée à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, déléguée au conseil et à l'accompagnement managérial, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du changement et de l'enseignement supérieur.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Bruno MATTEUCCI, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des écoles, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Délégation est donnée au colonel Erwan CLERC, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection contre les risques civils et des études, pour la gestion des crédits d'études et de recherche (UO FACS SDSI).
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage et de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint du délégué à l'action foncière et immobilière ;
M. Jean FOISIL, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public ;
M. Didier SZMAROWSKI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière des ministères ;
M. Jean-Michel GINEFRI, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale des ministères.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2016, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale, désaffecté, déclassé du domaine public de l'Etat et remis au service France Domaine pour aliénation un bien immobilier, pour sa partie domaniale, sis 2, boulevard Camille-Laprade, à Aubenas (Ardèche), référencé B3514 au cadastre pour une superficie totale de 8 914 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 134 617 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 679 617 € en crédits de paiement (CP), du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert a pour but de financer des prestations au titre du fonctionnement courant de l'Autorité de sûreté nucléaire (immobilier, logistique, prestations d'actions sociales, frais de déplacement et de représentation, formation, traduction) dont la gestion est prise en charge sur le programme 218.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 11 juillet 2016, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial sis 108, boulevard Yves-Farge, à Lyon (69007), cadastré section BR n° 31, d'une contenance de 1 356 m2.
Cet immeuble est immatriculé sous le numéro Chorus 140 420.
Le tableau annexé à l'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est complété comme suit : 
1° Après la ligne : 
Service interarmées des munitions 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la défense 
il est inséré la ligne suivante : 
Service de l'information stratégique et de la sécurité économique 
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 juillet 2016, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier sis 4 Carlyle Mansions, Cheyne Walk à Londres SW3 5LS, Grande-Bretagne, inscrit au Land registry NGL 208297.
L'arrêté du 28 avril 2016 autorisant la cession amiable de ce bien immobilier est abrogé.
Ce bien immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 145393/206098.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 juin 2016. les universités Paris-I, Paris-II, Paris-III, Paris-IV, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-VIII, Paris-Dauphine, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII et Paris-XIII sont autorisées à accepter la donation qui leur a été consentie par la République de l'Inde, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte de donation.