Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
 Vu l'article 226-13 du code pénal relatif au secret professionnel ;
 Vu les articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31, troisième alinéa ;
 Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
 Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité, et notamment ses articles 156 à 158 ;
 Vu l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur ;
 Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
 Vu le décret n° 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi du 7 juin 1951 susvisée ;
 Vu le décret n° 2001-1282 du 28 décembre 2001 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 9 juillet 2002.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 31, troisième alinéa ; de la loi 2002-276 du 27 février 2002, notamment ses articles 156 à 158.Le prochain recensement général de la population débutera le mardi 30 juillet 2002. La collecte s'étalera sur l'ensemble du mois d'août.Le précédent recensement avait été effectué en 1997, et avait permis de dénombrer 131 320 personnes. La collectivité départementale de Mayotte comprend 17 communes, divisées elles-mêmes en 72 villages.Le recensement de la population a un triple objectif:- déterminer la population légale de chaque circonscription administrative de la collectivité départementale;- connaître ses principales caractéristiques (démographique, niveau d'études, profession, type de logement occupé, nombre de pièces, niveau de confort)- servie à la constitution dune base de logements permettant de tirer les échantillons nécessaires aux enquêtes statistiques ultérieures effectuées auprès des ménages par l'INSEE.La confidentialité des informations recueillies auprès des habitants est garantie par la loi 51-711 du 7 juin 1951 modifiée, sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle est garantie également par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés puisque le recensement est soumis aux dispositions de cette loi comme toute opération donnant lieu à un traitement automatisé de données nominatives ou indirectement nominatives.Les agents qui participent aux travaux de collecte et d'exploitation du recensement sont tenus de respecter le secret professionnel et il leur est interdit de prendre copie des questionnaires sur lesquels au demeurant ces obligations sont rappelées. Toute personne recensée peut exercer son droit d'accès aux informations contenues dans les bulletins qui la concernent et, s'il y a lieu, en faire rectifier le contenu. Enfin, les documents du recensement seront conservés selon les normes applicables aux archives publiques conformément à la loi 79-18 du 3 janvier 1979.Le recensement sera exécuté par l'INSEE en liaison avec le Préfet de Mayotte et avec les maires. Une mission d'agents de l'INSEE sera responsable des opérations de collecte et de la détermination de la population légale. L'Antenne INSEE de Mayotte sera associée à toutes les phases de cette opération statistique.Les méthodes de collecte sont très proches de celles utilisées lors des recensements précédents effectués dans la collectivité. Les bulletins utilisés ont été aménagés en tenant compte de l'expérience du recensement de 1997.La question 6 du bulletin individuel porte sur l'état matrimonial. Pour les hommes, on distingue marié polygame. Cette distinction est nécessaire pour effectuer correctement la collecte. En effet, cette question permet d'éviter les doubles comptes : un homme polygame peut avoir des épouses dans plusieurs villages. Il est donc susceptible d'être recensé au foyer de chacune de ses épouses. Il existe donc un risque important de recenser plusieurs fois le même individu ou de l'oublier totalement. La fiche de polygamie permettra de faire le travail de rapprochement en bureau : elle ne sera ni saisie, ni exploitée par la suite. La question a été posée de la même manière en 1997.Ces données étant susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique et les opinions religieuses des personnes interrogées, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978.