Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports, 
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 73, 79 et 80 ;
 Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 Vu le décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C, modifié par le décret n° 98-13 du 7 janvier 1998 ;
 Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-414 du 25 avril 1997 ;
 Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 98-1156 du 18 décembre 1998 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 8 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Application de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, notamment ses articles 73, 79 et 80. 
Les articles 73 et suivants de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée prévoient un plan de titularisation des agents non titulaires de l'Etat. Ces dispositions ont d'ores et déjà permis à certains agents contractuels des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de se voir proposer une titularisation dans la fonction publique correspondant au niveau d'exercice de leurs fonctions.
À ce jour, demeurent toutefois des personnels qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, mais dont aucun décret n'a prévu l'intégration dans la fonction publique de l'Etat.
C'est cette lacune que vient combler le présent décret en offrant une possibilité de titularisation aux personnels suivants.
244 agents contractuels de type CNRS, majoritairement en fonctions dans les universités, soit rémunérés sur ressources propres (200), soit occupant un emploi permanent inscrit au budget de l'Etat (44).
19 agents contractuels en fonctions à l'Ecole nationale d'équitation (Cadre noir à Saumur).
Les personnels concernés ont vocation à être intégrés. compte tenu des fonctions qu'ils exercent, dans l'un des corps suivants:
 Agents administratifs des services déconcentrés;
 Agents des services techniques de recherche et de formation;
 Agents techniques de recherche et de formation ;
 Adjoints techniques de recherche et de formation;
 Adjoints administratifs des services déconcentrés.
Le présent décret modifie le décret 86-493 du 14 mars 1986 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret 98-13 du 7 janvier 1998.
Les modifications apportées limitent le champ d'application du nouveau dispositif et complètent le tableau de correspondance annexé au décret 86-493 du 14 mars 1986.
Modification de l'art. 1, des tableaux de correspondance annexés et insertion d'un art. 4 bis au décret de 1986 précité.