Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre     des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la     guerre, notamment ses articles L. 6, L. 24 et L. 137 bis;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    PHILIPPE MESTRE
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
MODIFICATION DE L'ART. R11 (AL. 2 ET DERNIER AL.),ABROGATION DE LA SECTION III,INTITULEE "REGLES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION FORMULEES PAR LES MARINS" DU CHAP. V DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
REMPLACEMENT DES ART. R14 A R19,MODIFICATION DES ART. R23 (ABROGATION DE L'AL. 5),R29 (AL. 1),R34-3 (AL. 4),R34-4 (DERNIER AL.),R108 (AL. 2),R112,R178,R179,REMPLACEMENT DE L'ART. R25.
AU TITRE I DU LIVRE I DUDIT CODE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
L'ART. R6 DU CHAP. III DEVIENT L'ART. R5-1;
LA SECTION II-BIS DU CHAP. V DEVIENT LA SECTION III.
MODIFICATION DU ROLE RESPECTIF DU MEDECIN-CHEF DU CENTRE DE REFORME,DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE,DU DIRECTEUR REGIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DES SERVICES CENTRAUX DES MINISTERES DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DANS LES CONDITIONS DEFINIES AU PRESENT DECRET.
LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE EST SAISIE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL.LE DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION PRECITEE COMPORTE L'AVIS DU MEDECIN-CHEF DU CENTRE DE REFORME ET LES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE,NOTAMMENT SUR L'IMPUTABILITE DE L'INFIRMITE.
A LA DIFFERENCE DU MEDECIN-CHEF,LA COMMISSION SUSVISEE EMET SON AVIS SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MEDICAUX ET ADMINISTRATIFS DU DOSSIER.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE N'A PLUS A SAISIR LA COMMISSION DE REFORME UNE FOIS L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE ET MEDICALE ACHEVEE.IL DOIT,EN CONTREPARTIE,FAIRE CONNAITRE AU POSTULANT LA SUITE QU'IL SE PROPOSE DE DONNER AU DOSSIER,POUR METTRE CELUI-CI EN MESURE D'APPRECIER S'IL A OU NON INTERET A SAISIR LA COMMISSION DE REFORME.
C'EST L'OBJET D'UN NOUVEAU DOCUMENT,INTITULE "CONSTAT PROVISOIRE DES DROITS A PENSION",QUI EST NOTIFIE AU POSTULANT,APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DU MEDECIN-CHEF ET,LE CAS ECHEANT,CELUI DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE.
IL EST ACCORDE AU POSTULANT UNDELAI D'1 MOIS POUR SAISIR LA COMMISSION DE REFORME ET MAINTIEN DE LA POSSIBILITE QUI LUI EST OFFERTE DE SOLLICITER SA COMPARUTION PERSONNELLE ET,S'IL LE JUGE UTILE,LA PRESENCE DE SON MEDECIN TRAITANT.
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE REFORME.
MISE EN CONFORMITE DE CERTAINES PROCEDURES SPECIALES:
ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE GRANDS MUTULES,NOTAMMENT AUX PENSIONNES POUR TUBERCULOSE;
DOSSIERS DES RESIDENTS DANS LES PAYS D'OUTRE-MER;
DOSSIERS DE VICTIMES CIVILES;
DECONCENTRATION DES AGREMENTS DES MEDECINS EXPERTS CIVILS DES CENTRES DE REFORME.
CETTE MODIFICATION EST MISE A PROFIT POUR REGULARISER LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE QUI A CONSISTE A SUBSTITUER A L'AGREMENT COLLECTIF,A PERIODICITE ANNUELLE,D'UNE LISTE DE MEDECINS EXPERTS CIVILS,UNE PROCEDURE D'AGREMENT INDIVIDUEL DE PRATICIENS,RENOUVELABLE TOUS LES ANS PAR TACITE RECONDUCTION.