Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-12 ;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires     organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains     concours ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié portant statut particulier     des grades et emplois des personnels de direction des établissements     mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique     hospitalière ;
      Vu le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des     personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-617 du 21 juillet 1994 relatif à la notation des     personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o     et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
    TITRE Ier
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
Texte totalement abrogé
CE DECRET A POUR OBJECTIF DE METTRE EN EXTINCTION LA 4EME CLASSE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET DE CREER LE NOUVEAU CORPS DE DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX DONT LES MEMBRES SE VERRONT CONFIER PRINCIPALEMENT LA GESTION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET DES ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES,COMPTANT AU PLUS 150 LITS,MENTIONNES A L'ART. 2 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DE LA LOI DE 1986 SUSVISEE MODIFIEE.
LE NOUVEAU CORPS AINSI CREE BENEFICIE DE MESURES STATUTAIRES TRES PROCHES DE CELLES APPLICABLES AU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SOCIAUX:
CORPS A 3 GRADES:
HORS CLASSE POUR 10% DES EFFECTIFS;
1ERE CLASSE POUR 30% DES EFFECTIFS;
2EME CLASSE POUR 60% DES EFFECTIFS;
INDICE TERMINAL DU CORPS FIXE A 966;
RECRUTEMENT ET GESTION ORGANISES AU NIVEAU NATIONAL.
UN VERITABLE DROIT D'OPTION EST ORGANISE,PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANS,POUR LES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE EN FONCTION ACTUELLEMENT.ILS AURONT,EN EFFET,LA POSSIBILITE:
SOIT D'INTEGRER LE NOUVEAU CORPS DE DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX;
SOIT DE CHOISIR LEUR MAINTIEN EN 4EME CLASSE.
DANS CETTE HYPOTHESE,ILS POURRONT ESPERER DEVENIR DIRECTEUR DE 3EME CLASSE PAR VOIE D'UN CONCOURS EXCEPTIONNEL OU PAR INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE A LA 3EME CLASSE,PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 4 ANS.
IL EST,EN OUTRE,PREVU LE MAINTIEN D'UN PASSAGE DE 4EME CLASSE EN 3EME CLASSE AU-DELA DE CETTE PERIODE TRANSITOIRE.
C'EST AINSI QU'A COMPTER DE 1999 ET PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS,LES DIRECTEURS DE 4EME CLASSE POURRONT ACCEDER A LA 3EME CLASSE PAR LA VOIE D'UN TOUR EXTERIEUR RESERVE AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
PREVOIT,EN OUTRE,L'ACCES A COMPTER DU 01-08-1998 ET PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS DES CHEFS DE BUREAU FAISANT FONCTION DE DIRECTEURS ET DES AGENTS CONTRACTUELS DE MEME NIVEAU A LA 2EME CLASSE DU CORPS DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX PAR LA VOIE D'UN CONCOURS RESERVE.
LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET SONT PRINCIPALEMENT DESTINEES A TIRER TOUTES LES CONSEQUENCES REGLEMENTAIRES DE LA MISE EN EXTINCTION DE LA 4EME CLASSE ET DE LA CREATION DU NOUVEAU CORPS.
MODIFIE LE DECRET 88163:
MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1 ET 2),3 (4EMEMENT,C),8-II (AL. 3);
SUPPRIME ET REMPLACE L'ART. 2-III;
REMPLACE LES ART. 5-I,10;
ABROGE L'ART. 3 (4EMEMENT,D; DERNIER AL.),4 (LES MOTS,4EME CLASSE: EMPLOIS DE CHEF D'ETABLISSEMENT... ADJOINT AU DIRECTEUR),5-II,6 (AL. 3),LE CHAP. II (ART. 9) DU TITRE II,20 (AL. 2: "ET LES AFFECTATIONS AUX EMPLOIS... 9-III CI-DESSUS"),21-III,22-II (LE TABLEAU RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DE DIRECTION DE 4EME CLASSE),29;
COMPLETE L'ART. 12 PAR UN AL. 3.
L'ART. 10-III DU DECRET DE 1988 N'EST APPLICABLE QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE 7 ANS,A COMPTER DU 15-02-1996.