Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices     et établissements publics autonomes de l'Etat;
      Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation     comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère     administratif;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu le décret no 65-516 du 30 juin 1965 pris pour l'application de la loi du     10 juillet 1914, modifiée par le décret no 65-515 du 30 juin 1965, et relatif     à l'organisation, au fonctionnement et au régime financier de la Caisse     nationale des monuments historiques et des sites,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 8 mars 1994.
Le ministre de la culture et de la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    F. MARIANI-DUCRAY
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    S.-A. MAHIEUX
MODE DE DESIGNATION ET COMPETENCES DU CONTROLEUR FINANCIER.
ABROGE L'ARRETE DU 16-06-1937 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée;
      Vu la décision no 93-58 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-459 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Réunion;
      Vu les dossiers de candidature, notamment les caractéristiques techniques     d'émission indiquées dans ceux-ci;
      Vu l'avis du 21 février 1994 du comité technique radiophonique de la Réunion     et de Mayotte sur l'établissement de la liste des fréquences pouvant être     attribuées;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément aux annexes I et II, les zones de planification et la     liste des fréquences pouvant être attribuées à la suite de l'appel aux     candidatures du 2 mars 1993 susvisé dans le département de la Réunion;
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la route;
      Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses     ou infectes;
      Vu la loi no 59-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des     crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954,     et notamment son article 6;
      Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à     l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 591319 DU 31-12-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1994.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 92-590 du 23 juin 1992 autorisant la S.A.R.L. Radio     Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu la demande présentée par la société AKK Sendezentrale le 16 février 1994;      Vu le dossier du projet déposé le 16 février 1994 ainsi que ses annexes     déposées le 10 mars 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes
    et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE AKK SENDEZENTRALE EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 31-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PRESIDENT: MME. PRADAIN NICOLE.
PRESIDENT SUPPLEANT: M. PINOCHET JEAN.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
SONT RENOUVELES DANS LEUR MANDAT POUR UNE DUREE DE 4 ANS,A COMPTER DU 30-03-1994:
LES PRESIDENT ET MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PRECITE TITULAIRES ET SUPPLEANTS SONT NOMMES ET,EN CE QUI CONCERNE RESPECTIVEMENT MMES. PRADAIN ET FLOUR,MM. VOUIN,PICARD,RICHARD,MONMARCHE,MAUDUIT,ALEXANDRE,CRENN,MOREAU ET BRUANT.
FIN DE MANDAT: 29-03-1998.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-03-1990 MODIFIE.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19;
      Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds     de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au     rattachement des crédits de fonds de concours;
      Vu le décret no 75-1018 du 17 octobre 1975 autorisant le ministère de     l'industrie et de la recherche à percevoir des recettes en contrepartie de     l'exécution de certains travaux;
      Vu le décret no 75-1019 du 17 octobre 1975 relatif à l'affectation des     recettes perçues en contrepartie de l'exécution de certains travaux effectués     par le ministère de l'industrie et de la recherche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 mars 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et des finances:
    Le chef de service,
    D. HANGARD
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 08-10-1993.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de     techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la défense en date     du 15 décembre 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES CONCLU AVEC CERTAINES ORGANISATIONS SYNDICALES LE 09-02-1990 A PREVU QUE LES CORPS DE TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS (TSEF) BENEFICIERAIENT A COMPTER DU 01-08-1992 DU CLASSEMENT INDICIAIRE INTERMEDIAIRE (CII) ENTRE LA CATEGORIE A ET LA CATEGORIE B INSTITUE EN FAVEUR DES CORPS POUR LESQUELS EST EXIGEE UNE QUALIFICATION SPECIFIQUE DE NATURE TECHNICO-PROFESSIONNELLE D'UNE DUREE D'AU MOINS 2 ANS AU-DELA DU BACCALAUREAT.
L'APPLICATION AUX CORPS DE TSEF DU CII SE TRADUIT PAR:
LE MAINTIEN D'UNE CARRIERE LINEAIRE EN 3 GRADES D'UNE DUREE DE 23 ANS AU LIEU DE 22 ACTUELLEMENT,COMPTE TENU DU RELEVEMENT AU SOMMET DE 19 POINTS BRUTS;
UNE ACCELERATION DU DEBUT DE CARRIERE ET UN RELEVEMENT DU SOMMET DU 1ER GRADE DE 84 POINTS BRUTS AVEC EN CONTREPARTIE UN ALLONGEMENT DE 2 ANS SEULEMENT DE LA DUREE DANS CE GRADE.
CES DISPOSITIONS SONT CONFORMES A L'ARBITRAGE RENDU LE 07-12-1992.
PAR AILLEURS,IL EST APPARU OPPORTUN A L'OCCASION DE CETTE MODIFICATION STATUTAIRE D'APPORTER CERTAINS AMENAGEMENTS AU STATUT ACTUEL DES TSEF.IL S'AGIT,OUTRE QUELQUES MODIFICATIONS DE PURE FORME,DES DISPOSITIONS SUIVANTES:
1) INTRODUCTION D'UNE BRANCHE AERONAUTIQUE DANS LE CORPS DE TSEF DES ARMEES QUI PERMETTRAIT DE MIEUX REGLER LA SITUATION DES TSEF DE L'ARMEE DE L'AIR ET DU SERVICE DE L'AERONAUTIQUE NAVALE;
2) SUPPRESSION DE L'EXIGENCE AU CONCOURS EXTERNE D'UN AGE MINIMUM DE 20 ANS,CETTE CONDITION CONDUISANT A ECARTER CERTAINS CANDIDATS SANS JUSTIFICATION DE FOND.
REMPLACE LES ART. 1 (2EMEMENT),3 (AL. 1),4 (AL. 1: 2EMEMENT),7 (AL. 1),8 (1ERE PHRASE),9,10 (AL. 2: A),13 (AL. 1).
AJOUTE LES ART. 7-1,7-2,7-3,18-2,18-3,18-4 ET 19-2 ET MODIFIE L'ART. 11 (AL. 2: DERNIERE PHRASE).
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1992.
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs;
      Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 13 décembre 1993;
      Vu l'avis de la Banque de France du 2 décembre 1993,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 1er mars 1994.
EDMOND ALPHANDERY
HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT GENERAL DU CBV JOINTES EN ANNEXE.
ANNEXE JOINTE:
TITRE I: INSTRUCTIONS BOURSIERES,
TITRE II: SOCIETES DE BOURSES,
TITRE III: ADMISSION ET RADIATION DES VALEURS,
TITRE IV: MARCHES (REGLES GENERALES,MARCHES DES VALEURS MOBILIERES,MONEP).
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu les articles 529 à 529-3, 529-6 à 529-9, R. 49-1 et R. 49-10 du code de     procédure pénale;
      Vu le code de la route, et notamment les articles R. 232 et R. 232-1;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1990 relatif aux formulaires utilisés pour la     constatation et le paiement des contraventions d'excès de vitesse sur la     route, soumises aux procédures de l'amende forfaitaire ou de l'amende     forfaitaire minorée;
      Vu les avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires criminelles
    et des grâces,
    F. FALLETTI
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     coopération,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-798 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de la coopération;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 mars 1994.
Le ministre de la coopération,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'environnement et le ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 86-675 du 14 mars 1986 modifié portant statut particulier du     corps des agents techniques des parcs nationaux;
      Vu l'arrêté du 12 avril 1988 portant création de commissions administratives     paritaires,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'administration    et de la fonction publique:
    Le chef de service,
    D. BARGAS
MODIFIE LE TABLEAU FIGURANT A L'ART. 2 DE L'ARRETE EN CE QUI CONCERNE LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES PARCS NATIONAUX.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement,
      Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment     ses articles L. 211-1 et L. 211-2;
      Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces     végétales protégées sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre de l'environnement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la nature et des paysages,
    G. SIMON
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
AFIN DE PREVENIR LA DISPARITION D'ESPECES VEGETALES MENACEES ET DE PERMETTRE LA CONSERVATION DE BIOTOPES CORRESPONDANTS,SONT INTERDITS,EN TOUT TEMPS,SUR LE TERRITOIRE DE LA REGION LORRAINE,LA DESTRUCTION,LA COUPE,LA MUTILATION,L'ARRACHAGE,LA CUEILLETTE OU L'ENLEVEMENT,LE COLPORTAGE,L'UTILISATION,LA MISE EN VENTE,LA VENTE OU L'ACHAT DE TOUT OU PARTIE DES SPECIMENS SAUVAGES DES ESPECES CI-APRES ENUMEREES.
TOUTEFOIS,LES INTERDICTIONS DE DESTRUCTION,DE COUPE,DE MUTILATION ET D'ARRACHAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS D'EXPLOITATION COURANTE DES FONDS RURAUX SUR LES PARCELLES HABITUELLEMENT CULTIVEES.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 32-BIS,REMPART DE L'EST,16000 ANGOULEME,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-10-1988.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DU LOIRET,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 2,RUE DE PATAY,BP 713,45017 ORLEANS,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LES NOMS ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1988.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     fonction publique et le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 88-98 du 28 janvier 1988 portant attribution d'une indemnité     de sujétions spéciales aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     relevant du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la     jeunesse et des sports,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    B. SUZZARELLI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE REFERENCE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE A  L'ART. 1 DU DECRET 8898 DU 28-01-1988 EST FIXE A 6197FRS.
L'ARRETE DU 13-11-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale du     commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'avenant no 12 du 7 décembre 1993 (Salaires) (quatre barèmes annexés) à     la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1993 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 donnant délégation de signature à M.
     Christian Didier, chef de service, à M. Pierre Larmet et M. Jean-Claude     Auvinet, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Denise     Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
FRANCOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
     Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers et aux libertés,
     et notamment les articles 1er à 20 et 34 à 40, ensemble le décret no 78-774     du 17 juillet 1978 pris pour son application, notamment son article 19 ;
     Vu les articles 174 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991     organisant la profession d'avocat ;
     Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 6 juillet 1993 portant le numéro 93-062,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des services judiciaires,
    J.-F. WEBER
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE DES DOSSIERS DES PARTICULIERS CONTESTANT LES HONORAIRES DE LEURS AVOCATS DANS LES COURS D'APPEL,SOUS RESERVE POUR CELLES-CI D'UNE DECLARATION A LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
LES ARRETES DES 02-12-1991 ET 18-12-1992 SONT MODIFIES COMME SUIT:
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS:
COMME MEMBRES DE LA PROFESSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT: REMPLACER: TITULAIRE: MME. MUGNIER FREDERIQUE,SUPPLEANTE: MME. DEFORTESCU DANIELLE,TITULAIRE: M. BARBIER DANIEL,SUPPLEANT: MME. BASTOUILLE CHRISTINE,PAR: TITULAIRE: MME. DEFORTESCU DANIELLE,SUPPLEANT: MME. CAZENIN DOLORES,TITULAIRE: MME. BASTOUILLE CHRISTINE,SUPPLEANTE: MME. LABIBH DOMINIQUE.
A LA COMMISSION DES INFIRMIERS LORSQUE LA COMMISSION EST CONSULTEE SUR DES PROBLEMES RELATIFS AUX AIDES-SOIGNANTES:
COMME MEMBRES DE LA COMMISSION SUR PROPOSITION DE LA FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT: REMPLACER: TITULAIRE: MME. CAULEY CATHERINE,PAR: TITULAIRE: MME. BERNABE NICOLE.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article     3 ;
     Vu l'arrêté du 26 juin 1990 modifié fixant la liste des commissions prévue à     l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des     personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils     sont à la charge de l'Etat,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 17 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration, des ressources humaines
    et des affaires financières,
    J.-F. ZAHN
Texte totalement abrogé
COMPLETE LA LISTE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE.
LE COMITE POUR L'INSTRUMENTATION ET LE GROUPE D'EXPERTS CAPTEURS NE FIGURENT PLUS EN ANNEXE.
AU LIEU DE "COMITE TRANSFORMATIONS AGROALIMENTAIRE" ET "COMITE DE PILOTAGE ALIMENT 2002",LIRE: "COMITE TECHNOLOGIE ET QUALITE ALIMENTAIRE","COMITE DE PILOTAGE AGRICULTURE ET ALIMENT DE DEMAIN".
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1989 portant attributions et organisation de la     commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté     nucléaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 18 juillet 1994.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX DE SAINT MARC
    FRANCOIS LEOTARD
MODIFIE LES ART. 14-II ET 17 (PARAG. 2 ET 3) DE L'ARRETE SUSVISE.
NOMINATION DE MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DES OUVRIERS DOCKERS DU PORT;
AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT;
AU TITRE DES USAGERS DU PORT,REPRESENTE PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA GUADELOUPE;
AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
     Vu l'arrêté du 14 mai 1991 portant création et fixant les modalités de     délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option     Maréchalerie ;
     Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche ;
     Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 10 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'enseignement et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 2000
SONT SUBSTITUEES AUX ANNEXES III ET IV DE L'ARRETE DU 14-05-1991,LES ANNEXES III ET IV JOINTES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3 et R.
     715-7-1,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 mars 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    A. TURC
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux:
    Le sous-directeur,
    J. LENAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1999
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux     comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les     recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités     d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du     28 juillet 1989;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement     imposé à ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 23 novembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
     des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. HUCK
MODIFICATION DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: INSCRIPTION DE L'APPAREIL MONOCHAMBRE ET DE L'APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LEUR HOMOLOGATION EST PERIMEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune en date du 25 octobre 1993 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Est Vidéopole appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société en date du 26 mars 1993;
      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 5 novembre 1992 entre les représentants de la commune de Morhange et la     société;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 19 octobre 1993 établie conformément à l'article 1er du décret no     92-881 du 1er septembre 1992;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1993.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé     des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique,
      Vu le décret no 92-291 du 27 mars 1992 portant institution d'une nouvelle     bonification indiciaire dans les services du ministère délégué au commerce et     à l'artisanat,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 1er février 1994.
Le ministre des entreprises
    et du développement économique,
    chargé des petites et moyennes entreprises
    et du commerce et de l'artisanat,
    ALAIN MADELIN
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD    
POUR CHACUNE DES FONCTIONS DEFINIES PAR LE DECRET 92291 DU 27-03-1991,LE MONTANT EN POINTS MAJORES DE LA NBI,SA DATE D'EFFET ET LE NOMBRE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES SONT FIXES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE (EMPLOI ADMINISTRATIF DU NIVEAU DE LA CATEGORIE C: ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS).
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 87-1023 du 18 décembre 1987 relatif à la rémunération de     certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de     la privatisation;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services des organismes publics et au montant du     cautionnement imposé à ces agents,
              Arrête:
    TITRE Ier
    REGIE DE RECETTES
  Fait à Paris, le 31 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'économie,
      Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre     diverses mesures d'ordre économique et social;
      Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993),
     et notamment son article 9;
      Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de     titres d'entreprises publiques, modifié par le décret no 93-1041 du 3     septembre 1993 et par le décret no 93-1085 du 15 septembre 1993;
      Vu le décret no 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi     de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
      Vu le décret no 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la     loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des     privatisations;
      Vu l'arrêté du 2 février 1994 fixant les modalités de la privatisation de la     société nationale Elf Aquitaine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 17 février 1994.
EDMOND ALPHANDERY
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE CEDEES PAR LA PROCEDURE D'OFFRE PUBLIQUE DE VENTE (OPV),EST PORTE DE 33207530 A 38641489.
LES DEMANDES VISEES A L'ART. 2 DU MEME ARRETE,COMPTE TENU DE LEUR NOMBRE,SERONT SERVIES DANS LES CONDITIONS DE REDUCTION SUIVANTES:
LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,QUEL QUE SOIT LE MODE DE PAIEMENT UTILISE,ET PORTANT SUR 1 A 10 TITRES,SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 11 A 30 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 12,68%.
LA PART DES DEMANDES PRIORITAIRES,EXCLUSIVEMENT PAYABLES PAR REMISE D'OBLIGATION DE L'EMPRUNT D'ETAT 6% JUILLET 1997,ET PORTANT SUR 1 A 9 TITRES,SERA INTEGRALEMENT SERVIE.LA PART DE CES DEMANDES PORTANT SUR 10 A 30 TITRES SERA SERVIE A HAUTEUR DE 12,68%.
LE RELIQUAT DES ACTIONS,NON ATTRIBUEES AU TITRE DE L'AL. PRECEDENT (1EREMENT ET 2EMEMENT),RESULTANT DES ARRONDIS PAR DEFAUT,EST REPARTI PAR CHAQUE INTERMEDIAIRE SELON LA METHODE DU PLUS FORT RESTE.
LE NOMBRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE CEDEES A L'OCCASION D'UN PLACEMENT EN FRANCE ET SUR LE MARCHE FINANCIER INTERNATIONAL GARANTI PAR UN SYNDICAT BANCAIRE,FIXE A L'ART. 4 DU MEME ARRETE,EST REDUIT DE 27169796 A 21735837.
LE PRIX UNITAIRE DE CESSION DE CES ACTIONS EST DE 403FRS.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (93859 DU 22-06-193).
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du tourisme;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 5 février 1994 portant nomination du directeur du tourisme,              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 février 1994.
BERNARD BOSSON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 92-393 du 28 avril 1992 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-927 du 8 septembre 1992 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le     département de la Martinique;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 17 mars 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane;
      Vu l'avis du conseil régional de la Martinique;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 GAB 004 présentée     par la S.A.R.L. Fusion;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Fusion, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment les I et II de l'article 39     quinquies H,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 février 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
LES ENTREPRISES QUI CONSTITUENT DES PROVISIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CGI DOIVENT JOINDRE A LEUR DECLARATION DE RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE UN ETAT COMPORTANT TOUS LES RENSEIGNEMENTS UTILES SUR LES ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE PROVISION EN CAUSE.
ELLES DOIVENT INDIQUER NOTAMMENT:
LA DATE D'OCTROI DE CHACUN DES PRETS ACCORDES,SON MONTANT,SA DUREE INITIALE AINSI QUE SON TAUX DE REMUNERATION;
LA DATE ET LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE CHACUN DES PRETS;
LE NOM OU LA DENOMINATION,L'ADRESSE,LA FORME JURIDIQUE D'EXPLOITATION,L'ACTIVITE ET LA DATE DE CREATION OU DE REPRISE DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET;
LE NOM,L'ADRESSE,LA DATE D'EMBAUCHE ET LES FONCTIONS EXERCEES AU SEIN DE L'ENTREPRISE PAR L'ANCIEN SALARIE CREATEUR DE L'ENTREPRISE BENEFICIAIRE DU PRET ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE SON APPORT EN CAPITAL;
LE MONTANT DE LA DOTATION AU COMPTE PROVISION PRATIQUEE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CONSIDERE;
ET,LE CAS ECHEANT,LE MONTANT DE LA DOTATIONANTERIEURE QUI A ETE RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE.
L'ETAT MENTIONNE AU 1ER AL. EST ETABLI SUR PAPIER LIBRE,CONFORMEMENT AU MODELE FIXE PAR L'ADMINISTRATION,JUSQU'A LA REPRISE TOTALE DES PROVISIONS EN CAUSE.
LE TAUX DES PRETS D'INSTALLATION ACCORDES PAR LES ENTREPRISES QUI EST APPRECIE A LA DATE D'OCTROI DU PRET DOIT RESTER INFERIEUR,PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE DERNIER,AUX LIMITES FIXEES AU I DE L'ART. 39-QUINQUIES-H DU CODE PRECITE APPRECIEES A CETTE MEME DATE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment l'article 214;
      Vu la loi no 66-1005 du 26 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte     contre les maladies des animaux;
      Vu l'arrêté du 6 juillet 1990 relatif à l'organisation de la lutte contre la     maladie d'Aujeszky sur l'ensemble du territoire national;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 relatif aux conditions sanitaires exigées à     l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la diffusion d'animaux reproducteurs de     l'espèce porcine;
      Vu l'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions de police sanitaire     exigées pour la diffusion de semence porcine,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PAR DEROGATION A L'ARRETE DU 16-11-1992,LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DES VERRATS DETENUS DANS LES CENTRES DE COLLECTE DE SEMENCE PORCINE DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE EST AUTORISEE A L'AIDE DE VACCINS DELETES JUSQU'AU 31-12-1994.
LES CONTREVENANTS AUXDITES DISPOSITIONS SERONT PASSIBLES DES PENALITES PREVUES PAR LE DECRET 63136 DU 18-02-1963.
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la consommation, et notamment son livre II;
      Vu la douzième directive (C.E.) no 93-117 de la Commission des communautés     européennes du 17 décembre 1993 portant fixation de méthodes d'analyse     communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application du     code de la consommation, en ce qui concerne la commercialisation des produits     et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 5;      Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant fixation de modes de     prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle     officiel des aliments des animaux;
      Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 février 1994.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93-117 DU 17-12-1993 ET DE L'ART. 5 DU DECRET 86-1037. MODIFICATION DE L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif aux programmes d'enseignement médical     dans la formation professionnelle maritime;
      Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du     27 janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    A. BOROWSKI
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AJOUT D'UN NOUVEL ART. 3 CONCERNANT L'OBTENTION DES NIVEAUX D'ENSEIGNEMENT MEDICAL ET L'ART. 3 DEVIENT L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
TRANSPOSE L'ART. 10 (PARAG. A) DE LA DIRECTIVE 93103 CE DU 23-11-1993.
LA MUTATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE LIEUSAINT" (ESSONNE ET SEINE-ET-MARNE),ACCORDE PAR ARRETE DU 28-03-1989 A LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE BP FRANCE ET LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE PRODUCTION,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.