Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 25 juin et du 16     juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 octobre 1996.
Par empêchement
    du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),AU CHAP. 4 (PROTHESES EXTERNES NON ORTHOPEDIQUES),LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DU PARAG. E (PROTHESE RESPIRATOIRE POUR TRACHEOSTOMIE) SONT Y REDIGES.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment l'article 25 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture de crédits pour 1996 ;      Vu l'arrêté du 23 octobre 1996 portant majoration de recettes et ouverture     de crédits,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    D. Marcel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 17/11/96                        Page 16812  a 16813    
                      ......................................................
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements ;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat     dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
M. JEAN-YVES AUDOIN,PREFET HORS CADRE,EST NOMME PREFET DE LA LOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DAUBIGNY.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. BEHAGHEL JOSEPH,INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DU 01-01-1996 AU 31-05-2000,AUPRES DU COMITE NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU BOIS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR.
Le ministre de l'intérieur,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11, R. 123-12 et R. 122-17 ;
    Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;
    Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des immeubles de grande hauteur, et notamment l'article 16 ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public, et notamment l'article 16 ;
    Vu l'arrêté du 8 août 1995 portant agrément de l'organisme de formation Générale de formation aux trois degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
    Vu la demande de changement de dénomination de l'organisme Générale de formation en « Générale de formation consultant »,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 mars 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la défense
    et de la sécurité civiles,
    haut fonctionnaire de défense,
    J. Dussourd
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué à     l'outre-mer,
      Vu le règlement (CEE) no 1576/89 modifié du Conseil du 29 mai 1989     établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation     et à la présentation des boissons spiritueuses ;
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu la loi du 16 avril 1930 relative notamment au contrôle des entrées et     sorties de rhum ;
      Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif à la défense du marché     des vins et au régime économique de l'alcool ;
      Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942     sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur     les appellations d'origine contrôlées ;
      Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié concernant l'étiquetage     et la présentation des denrées alimentaires ;
      Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié concernant les rhums à     appellation d'origine ;
      Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date du 22 mai et du 6 septembre 1996,              Décrète :
  Fait à Paris, le 5 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Yves Galland
SEULS ONT DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "MARTINIQUE" COMPLETEE PAR LA MENTION "RHUM AGRICOLE", LES RHUMS OBTENUS PAR DISTILLATION DE JUS FRAIS FERMENTE DE CANNE A SUCRE ET QUI REPONDENT AUX CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
AIRE GEOGRAPHIQUE : L'AIRE DE PRODUCTION DES RHUMS AYANT DROIT A L'APPELLATION CONTROLEE "MARTINIQUE" EST DELIMITEE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DES 23 COMMUNES Y VISEES DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.
CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LA MENTION "VIEUX" EMPLOYEE CONJOINTEMENT A L'AOC "MARTINIQUE".
MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LES PRODUCTEURS ET DETENTEURS DES STOCKS DE RHUM AGRICOLE AU 08-11-1996.
APPLICATION DU REGLEMENT CE 1576-89 DU 29-05-1989 MODIFIE.
Texte totalement abrogé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier     de la Légion d'honneur,
      Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire et spécialement son article R. 128,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le grand chancelier de la Légion d'honneur,
    G. Forray
LE CONTINGENT DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE MEDAILLES MILITAIRES DESTINEES AUX ETRANGERS POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1999 EST FIXE A:
GRAND'CROIX: 3,GRAND OFFICIER: 15,COMMANDEUR: 96,OFFICIER: 213,CHEVALIER: 429,MEDAILLES MILITAIRES: 120.
APPLICATION DE L'ART. R128 DU DECRET 621472 DU 28-11-1962.
Le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques     paritaires, notamment son article 8 ;
      Vu les procès-verbaux des élections des représentants du personnel au sein     des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents     titulaires de catégories A, B et C de l'administration centrale du ministère     de l'outre-mer en date des 15 mars 1996, 1er octobre 1996, 19 septembre 1996,     17 septembre 1996, 5 mai 1995, 25 septembre 1995, 11 mars 1994 ;
      Sur la proposition du directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des affaires politiques, administratives
    et financières de l'outre-mer,
    H.-M. Comet
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A REPRESENTER LE PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'OUTRE-MER.
LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL EST Y FIXE.
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications,
      Vu le décret du 25 août 1992 modifié concédant à la Société nationale des     gaz du Sud-Ouest la construction et l'exploitation d'un réseau de transport     de gaz sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques, des     Landes, de la Gironde, du Gers, de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de     Tarn-et-Garonne, du Lot, de l'Aveyron, du Tarn, de l'Aude, des     Pyrénées-Orientales, de l'Ariège et des Hautes-Pyrénées,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Franck Borotra    
EST APPROUVE L'AVENANT N0 2 A LA CONVENTION DU 09-03-1992 CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DELEGUE A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE EXTERIEUR,D'UNE PART,ET LA SOCIETE GAZ DU SUD-OUEST,D'AUTRE PART,MODIFIANT JUSQU'AU 31-12-2003 LA LISTE DES CANALISATIONS ENUMEREES A L'ART. 1 DE LA CONVENTION SUSVISEE ET A L'ART. 5 DU CAHIER DES CHARGES Y ANNEXE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-04-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 3 septembre 1996 portant cessation de fonctions et nomination     au cabinet du ministre de l'économie et des finances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 31-10-1996,AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES QU'EXERCAIT MME DOMINIQUE PELLETIER.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 03-09-1996.
2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret no 98-958 du 28 octobre 1998 ;
    Vu le décret no 92-980 du 10 septembre 1992 modifié portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et de la culture,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 28 octobre 1998.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU GRADE D'AIDE TECHNIQUE PRINCIPAL DE LABORATOIRE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE EST Y FIXE.
L'ARRETE DU 05-03-1993 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 92980 DU 10-09-1992 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16355 à 16356
    =============================================
SONT ANNULES SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 4500000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 23353245FRS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
URBANISME ET SERVICES COMMUNS.
TITRE III.
REMBOURSEMENT DE DEPENSES DE PERSONNEL CHAP. 31-92.
PERSONNEL REMUNERE SUR UNE BASE AUTRE QUE CELLE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE CHAP. 31-93.
DEPENSES INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES CHAP. 31-96.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DECONCENTRES CHAP. 34-97.
INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL,SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT CHAP. 36-65.
TITRE V.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,ETUDES,AUDITS,EXPERTISES CHAP. 57-58.
SONT OUVERTS SUR 1998 UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 4500000FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 23353245FRS APPLICABLES AU BUDGET SUSVISE.
TITRE III.
REMUNERATIONS DES PERSONNELS CHAP. 31-90.
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES CHAP. 31-94.
MOYENS DE FONCTIONNEMENT CENTRAUX CHAP. 34-98.
TITRE V.
EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES CHAP. 57-91.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 19 ;
      Vu le décret no 83-124 du 18 février 1983 autorisant le ministère des     anciens combattants à percevoir certaines recettes ;
      Vu le décret no 83-125 du 18 février 1983 autorisant le rattachement au     budget du ministère des anciens combattants selon la procédure des fonds de     concours du produit de certaines recettes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 octobre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DE LA VENTE OU DE LA LOCATION DE DOCUMENTS DE TOUTE NATURE CONCERNANT LES ANCIENS COMBATTANTS,LES VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE ET LES HANDICAPES AINSI QUE LE PRODUIT DES ENTREES DANS LES EXPOSITIONS SONT,APRES APPLICATION DU PRELEVEMENT DE 20% AU PRODUIT DU BUDGET GENERAL PREVU A L'ART. 2 DU DECRET 83125 DU 18-02-1983 RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS,SELON LES MODALITES Y VISEES.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGE L'ARRETE DU 30-04-1996.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et relative à l'Institution     nationale des invalides ;
      Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2o de     l'article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     21 février 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Pierre Pasquini
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF FIGURANT EN ANNEXE AU DECRET 8438 PRECITE POUR LESQUELS IL EST DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DE CES ETABLISSEMENTS SONT OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES EST AINSI COMPLETEE: INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES: EMPLOIS OCCUPES PAR LES PRATICIENS HOSPITALIERS CIVILS.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 octobre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    C. Lantieri
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 29/10/1998 page 16356
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Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de     l'ordre national du Mérite,
      Vu le décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre     national du Mérite et spécialement son article 19,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Vu pour l'exécution :
    Le chancelier de l'ordre national du Mérite,
    G. Forray
LE CONTINGENT DE CROIX DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE DESTINEES AUX ETRANGERS EST FIXE A:
GRAND'CROIX: 9; GRAND OFFICIER: 21.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
la durée du groupement d'intérêt public pour l'insertion des jeunes en difficulté d'Aubagne et du bassin de l'Huveaune est prorogée à compter du 3 mai 2000.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 18 avril 1990, modifié par arrêté du 17 juin 1999, portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 672-10, L. 673-8, R. 672-12 à R. 672-29 ;
    Vu la délibération no 99-26 du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes en date du 26 octobre 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 décembre 1999.
Dominique Gillot  
Sont homologuées les règles d'attribution des cornées à des fins de greffe, annexées au présent arrêté.
Les dispositions des règles annexées au présent arrêté sont applicables à compter du 21 decembre 1999.
Par dérogation à l'article précédent, les dispositions des paragraphes II-3, II-4, II-9 et III-3 des règles annexées au présent arrêté sont applicables dans un délai de douze mois à compter de la même date.
SONT DECLASSEES DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT ET REMISES AU SERVICE DES DOMAINES POUR ALIENATION 2 PARCELLES DE TERRAIN CADASTREES SECTION AL N0 720 ET N0 723 D'UNE SUPERFICIE DE 1822 METRES CARRES DEPENDANT DU DOMAINE JUDICIAIRE DE ROANNE (LOIRE) ET FIGUREES EN VERT SUR LE DOCUMENT D'ARPENTAGE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,
    Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, modifié par les décrets no 90-775 du 3 septembre 1990 et no 92-297 du 30 mars 1992 ;
    Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié fixant la liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section des groupes du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 avril 1999.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    des personnels enseignants :
    La chef de service adjointe à la directrice,
    C. Peretti
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée par les lois no 97-1269 du 30 décembre 1997 et no 98-1266 du 30 décembre 1988, et notamment son article 3 ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par le décret no 95-49 du 13 janvier 1995 et par le décret no 97-996 du 23 octobre 1997 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 25 mai 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 juillet 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET S'INSCRIT DANS LE CADRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE DU 14-05-1996 ET DE L'ART. 3 DE LA LOI 961093 DU 16-12-1996 RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE.IL VISE EN EFFET A FAVORISER L'ACCES DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES,ET EN PARTICULIER DE CEUX QUI SONT AFFECTES AU DISPOSITIF RMI,DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.
POUR CE FAIRE,LE TEXTE PROCEDE A UN AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS REGISSANT LES CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS PRECITE.
CES AMENAGEMENT CONSISTENT A RESERVER,DU 30-07-1999 AU 07-12-2000,LE CONCOURS AUX SEULS AGENTS (TITULAIRES ET NON TITULAIRES) DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT.CETTE DISPOSITIONS S'ACCOMPAGNE D'UNE MODIFICATION DE LA REPARTITION DES POSTES ENTRE LE CONCOURS INTERNE (A HAUTEUR DES TROIS QUARTS) ET LE CONCOURS EXTERNE (A HAUTEUR D'UN QUART).EN OUTRE,IL EST PREVU DE FIXER A 20% DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES A CHACUN DES CONCOURS,LE NOMBRE DES NOMINATIONS QUI PEUVENT ETRE REPORTEES D'UN CONCOURS SUR L'AUTRE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 relatif aux conditions de prise en charge des diffuseurs portables,
    Arrête :
Fait à Paris, le 7 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des hôpitaux,
    E. Couty
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret no 91-804 du 19 août 1991 relatif au statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects, et notamment son article 14 ;
    Vu l'arrêté du 16 février 1993 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    Sur les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général
    des douanes et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
MODIFIE LES AL. 1 DES ART. 6,8 ET 16; REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2 A 5),12 (AL. 2 ET 3),13 (AL. 2 A 4),15,17 (AL. 1),18 ET 21; AJOUTE UN AL. AUX ART. 14 ET 16 ET UN ART. 20-BIS; MODIFIE L'ART. 20 AUDIT ARRETE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
    Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu l'arrêté du 5 mai 1972 modifié relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 novembre 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 décembre 1998.
Elisabeth Guigou  
Modification des articles 3, 4 et 7 dudit arrêté. Application du décret 72-355.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
    Vu le code rural ;
    Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 17 mars 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er avril 1999,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des affaires civiles et du sceau :
    La sous-directrice,
    H. Chaubon
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des collectivités locales,
    D. Lallement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le secrétaire général pour l'administration,
    J.-F. Hebert
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    F. Rol-Tanguy
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    E. Rance
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur des entreprises commerciales,
    artisanales et de services,
    P. Vermeulen
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz, de l'électricité
    et du charbon,
    J. Batail
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1999 page 5966 à 5967
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1999 page 5966 à 5967
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La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle,
    Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
    Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;
    Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés du 17 juin 1996, du 17 avril 1998 et du 10 novembre 1998 ;
    Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique (session d'avril 1999),
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
Nicole Péry
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
    Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
    Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 précitée ;
    Vu le décret no 76-1172 du 14 décembre 1976 modifié portant création de centres de vote à l'étranger ;
    Vu le décret no 94-1012 du 23 novembre 1994 portant suppression, création et modification de centres de vote à l'étranger,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Application de l'article 2 de la loi 76-97.
SONT NOMMES AU COMITE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS:
AU TITRE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES.
SUPPLEANT: M. DUCHENE JEAN EN REMPLACEMENT DE M. GIRARD PIERRE.
AU TITRE DES INDUSTRIES DE TRAITEMENT DE SURFACE DES METAUX.
SUPPLEANT: M. LEJEUNE HENRI EN REMPLACEMENT DE M. AUZEAU JACQUES.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
    Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Paris en date du 26 mars 1998 et du 28 mai 1998 ;
    Vu les avis du préfet de la région Ile-de-France en date des 8 septembre et 7 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 6 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en date du 9 juillet 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 décembre 1998.
La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
    Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
    Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
    Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
    Vu le décret no 74-215 du 25 février 1974 modifié relatif à l'attribution de certains emplois de direction à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation à des fonctionnaires n'appartenant pas au corps des administrateurs civils ;
    Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
    Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
    Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
    Vu le décret no 95-44 du 16 janvier 1995 portant création à la direction générale de la police nationale de la direction de l'administration de la police nationale ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 21 octobre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 1998 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 23 octobre 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 janvier 1999.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
APPLICATION DU DECRET 85-1057 MODIFIE PAR LE DECRET 99-57.
Texte totalement abrogé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et fixant, pour les services privés de     radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par     satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 ;
      Vu la décision no 95-473 du 19 septembre 1995 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 96-54 du 23 janvier 1996 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Champagne-Ardenne ;
      Vu la décision no 96-191 du 2 avril 1996 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 25 avril 1996 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Nancy ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 96 NAA 004 présentée     par la Maison pour tous, centre social La Houillère ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     Maison pour tous, centre social La Houillère, conformément à l'article 28 de     la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 novembre 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DIDIER FERRAND,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BROCHENIN.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 236-5 ;
    Vu la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
    Vu le décret no 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 ;
    Sur la proposition de la directrice du personnel de la modernisation et de l'administration,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 4 décembre 1998.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME INSTITUEE PAR L'ART. 2 DU DECRET 971141.
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL INSTITUEE PAR L'ART. 3 DU DECRET.
LES DELEGUES OUVRIERS APPELES A SIEGER EN COMMISSION CONSULTATIVE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT LES MEMES QUE CEUX DESIGNES POUR SIEGER EN COMMISSION DE REFORME.CES DELEGUES DOIVENT OBLIGATOIREMENT APPARTENIR AUX PERSONNELS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 931419 DU 31-12-1993.
LES DELEGUES OUVRIERS APPELES A SIEGER A LA FOIS EN COMMISSION DE REFORME ET EN COMMISSION CONSULTATIVE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT DESIGNES POUR 2 ANS DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE PARIS-EVRY,DE DOUAI,SUITE AUX ELECTIONS PERMETTANT LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT OU EN TANT QUE DELEGUES DU PERSONNEL.LE MODE DE DESIGNATION EST LE MEME QUE CELUI MIS EN OEUVRE POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DESCONDITIONS DE TRAVAIL.
CHACUNE DES COMMISSIONS SE REUNIT SUR CONVOCATION DE SON PRESIDENT.LE SECRETARIAT DE CHACUNE DES COMMISSIONS EST ASSURE PAR LE SERVICE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no  86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu l'annexe IV de la décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant     autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry ;
      Vu la lettre du 19 août 1996 par laquelle l'association Chrétiens Médias     Berry fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de     renoncer à l'utilisation de l'une des fréquences qui lui avaient été     attribuées à Argenton-sur-Creuse ;
      Considérant que, par lettre du 19 août 1996, l'association Chrétiens Médias     Berry a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée à     Argenton-sur-Creuse ; qu'ainsi il y a bien lieu d'abroger l'annexe IV de la     décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 114-9, R. 163-1 à R.163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2     du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ;
      Après avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J.-F. Girard
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la repression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI FIGURENT EN ANNEXE I: 3 INSCRIPTIONS.
A L'ANNEXE II FIGURE LA FICHE D'INFORMATION THERAPEUTIQUE PREVUE A L'ART. R163-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONCERNANT UN MEDICAMENT D'EXCEPTION: NAVOBAN (TROPISETRON).
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la     fonction publique et le secteur public ;
      Vu le décret du 8 août 1979 autorisant la participation financière de l'Etat     dans le capital de la Société de gestion de participations aéronautiques     (Sogepa) et approuvant les statuts de cette société ;
      Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux     dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
      Vu le décret du 16 novembre 1995 portant nomination du président du conseil     d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques ;
      Sur proposition du conseil d'administration de la Sogepa en date du 4     octobre 1996 ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 14 novembre 1996.
Jacques  Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain  Juppé
    Le ministre de la défense,
    Charles  Millon
NOMINATION DE M. YVES MICHOT.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 29 janvier 1998 portant nomination de M. Cyrille Van Effenterre en qualité de directeur de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu le décret du 20 octobre 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
    Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature à M. Cyrille Van Effenterre, directeur de l'espace rural et de la forêt,
    Décrète :
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany