Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la culture,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, et notamment son     article 21,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le chef du service du personnel
    et des affaires sociales,
    R. Klein
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 21 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'AVANCEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE LA CULTURE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LE JURY EST DESIGNE PAR ARRETE MINISTERIEL.IL EST COMPOSE D'AU MOINS 3 MEMBRES CHOISIS PARMI LES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A,LA MAJORITE D'ENTRE EUX DEVANT ETRE DES SPECIALISTES DE LA DOCUMENTATION OU DU TRAITEMENT DES ARCHIVES.
L'ARRETE DU 21-10-1976 (NON PUBLIE) EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 93-59 du 2 mars 1993 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 93-460 du 15 juin 1993 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la     collectivité territoriale de Mayotte;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 10 décembre 1993;
      Vu l'avis du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 92 RMA 041 présentée     par l'association Radio Dziani;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Dziani, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 26 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE REGIONAL D'ETUDES DE LA DANSE D'EXPRESSION CONTEMPORAINE,CENTRE SPORTIF UNIVERSITAIRE,BOULEVARD ANDRE-SIEGFRIED,76130 MONT-SAINT-AIGNAN.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE LA SESSION DE FORMATION DU 21-09-1993 AU 30-06-1994.
CONFORMEMENT AU TABLEAU D'AVANCEMENT ARRETE LE 12-01-1996 APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,MME. VALERIE PENEAU,INSPECTEUR ADJOINT DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST NOMMEE INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION,A COMPTER DU 04-04-1996.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 84-72 du 30 janvier 1984, modifié en dernier lieu par le     décret no 93-182 du 9 février 1993 relatif à la Commission nationale     consultative des droits de l'homme,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    ALAIN JUPPE
    Le ministre délégué à l'action humanitaire
    et aux droits de l'homme,
    LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
A LA FIN DU F DE L'ART. 2 DU DECRET 93182 DU 09-02-1993,IL EST AJOUTE "DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION".
Le ministre de l'économie,
      Vu le code électoral, notamment les articles L. 5 à L. 11, L. 17, L. 36 à L.     40 et R. 5 à R. 22;
      Vu l'article 773 du code de procédure pénale;
      Vu la directive du Conseil de l'Union européenne (C.E.) no 93-109 du 6     décembre 1993 fixant les modalités de l'exercice du droit de vote aux     élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un     Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation d'une     convention européenne sur la protection des personnes à l'égard des     traitements automatisés de données à caractère personnel;
      Vu la loi no 94-104 du 5 février 1994 transposant dans le droit français les     dispositions de la directive du Conseil de l'Union européenne (C.E.) no     93-109;
      Vu le décret no 83-101 du 15 février 1983 autorisant l'utilisation du     Répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de la     tenue du fichier général des électeurs et électrices;
      Vu le décret no 94-206 du 10 mars 1994 précisant le rôle de l'I.N.S.E.E. par     extension de ses compétences en matière de fichier électoral;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 portant modification du traitement     automatisé de gestion du fichier électoral;
      Vu l'avis de la C.N.I.L. en date du 21 septembre 1982 favorable au     traitement automatisé d'informations nominatives en vue du contrôle des     inscriptions sur les listes électorales, portant le numéro 82-161;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 26 avril 1994 portant le numéro 94-033,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'Institut national
    de la statistique et des études économiques,
    P. CHAMPSAUR
LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER ELECTORAL ASSURE PAR L'INSEE,FAIT L'OBJET D'UNE EXTENSION DEFINIE CI-APRES PAR CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION D'UN FICHIER ELECTORAL COMPLEMENTAIRE.
CE TRAITEMENT A POUR FINALITE LE CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN.IL CONCERNE LES CITOYENS D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE AUTRE QUE LA FRANCE SOUHAITANT PARTICIPER EN FRANCE AUX ELECTIONS AU PARLEMENT EUROPEEN,AINSI QUE LES FRANCAIS RESIDANT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE SOUHAITANT PARTICIPER DANS CET ETAT AUXDITES ELECTIONS.
LES INFORMATIONS INDIVIDUELLES Y ENUMEREES,SONT COMMUNIQUEES,A TITRE EXCLUSIF,AUX PREFECTURES ET AUX MAIRIES,AUX AUTORITES COMPETENTES DES ETATS CONCERNES DE L'UNION EUROPEENNE ET A LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE PAR L'ART. 5 DE LA LOI 7697 DU 31-01-1976.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INSEE.
LE DROIT D'OPPOSITION PREVU A L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI DE 1978 SUSVISEE NE S'APPLIQUE PAS AU TRAITEMENT DE GESTION DU FICHIER ELECTORAL COMPLEMENTAIRE.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CE 93109 DU 06-12-1993.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 89-237 du 17 avril 1989 relatif à l'émission de l'emprunt     d'Etat Avril 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du     Trésor en écus;
      Vu les arrêtés des 27 avril 1989, 11 juillet 1989, 2 novembre 1989, 7 mars     1990, 18 juin 1991, 26 mai 1992 et 18 novembre 1992 relatifs à l'émission des     obligations assimilables du Trésor,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J.-P. CORDEAU
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 89237 DU 17-04-1989,L'INTERET A VERSER EN ECU LE 12-05-1994 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR 8,50% MAI 1997 EST DE 42,50 ECUS.
LA VALEUR EN FRANCS DE L'ECU AU COURS INDICATIF DU 10-05-1994 COMMUNIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE ETANT DE 6,6100FRS,L'INTERET A VERSER EN FRANCS POUR LES OBLIGATIONS SUSVISEES EST DE 280,93FRS.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 19 juillet 1995, portant extension de la convention collective nationale     du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et     produits pétroliers du 20 décembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant du 30 juin 1995 à l'accord du 9 janvier 1990 sur la durée et     l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 août 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à     la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 10 mai 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
A LA 1ERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (DISPOSITIONS GENERALES),ART. 22 (DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ACTES D'ANESTHESIE-REANIMATION),11EMEMENT,SONT SUPPRIMES LES TERMES "SUR INDICATION OBSTETRICALE".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à     Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 10 novembre 1946, publiée dans sa     version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18     décembre 1969 ;
      Vu le code de l'aviation civile ;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation     des aéronefs civils en aviation générale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
AJOUTE UN AL. AU PARAG. 5-10-6 DE L'ANNEXE DUDIT ARRETE CONCERNANT LE PORT DE CEINTURE DE SECURITE A BORD DES HELICOPTERES,LORS D'UN VOL DE LARGAGE DE PARACHUTISTES.
ABROGE ET REMPLACE L'AL. 2 DU PARAG. 6-2-1-2 DE L'ANNEXE CONCERNANT LA TENUE DU CARNET DE ROUTE.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 17 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. DOMINICI,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES FAURE.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 78-1103 du 23 novembre 1978 fixant le régime indemnitaire     afférent aux emplois de directeur général et de directeur adjoint du Centre     national de documentation pédagogique (C.N.D.P.), notamment son article 3,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des finances
    et du contrôle de gestion,
    M. TYVAERT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    M.-H. POINSSOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE DE DIRECTION PREVUE A L'ART. 3 DU DECRET 781103 DU 23-11-1978 EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTEUR GENERAL DU CNDP: 17352FRS;
DIRECTEUR ADJOINT DU CNDP: 12438FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-06-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Le Premier ministre, le ministre de la culture et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 95-770 du 8 juin 1995 modifié relatif aux attributions du     ministre de la culture ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture en date     du 23 février 1996 ;
      Sur proposition du directeur du patrimoine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mai 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA DIRECTION DU PATRIMOINE COMPREND,SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR:
LE SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DU PATRIMOINE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DE L'ACTION CULTURELLE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'ARCHEOLOGIE;
LA SOUS-DIRECTION DE L'INVENTAIRE GENERAL ET DELA DOCUMENTATION DU PATRIMOINE;
LA SOUS-DIRECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES;
LA MISSION DU PATRIMOINE ETHNOLOGIQUE;
LA MISSION DU PATRIMOINE PHOTOGRAPHIQUE;
LA MISSION DES RELATIONS PUBLIQUES ET DES AFFAIRES INTERNATIONALES;
LE MUSEE DES MONUMENTS FRANCAIS.
L'ARRETE DU 11-07-1990 EST ABROGE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 022 présentée     par l'association Média Côte d'Azur ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Média Côte d'Azur, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES PUBLIE LE 06-07-1994 DANS L'EDITION DOCUMENTS ADMINISTRATIFS N0 59 DU JOURNAL OFFICIEL DU MEME JOUR,LES COMPTES DE CAMPAGNE DES ELECTIONS PARTIELLES DU 17-01-1993 AU 26-09-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail,
      Vu l'arrêté du 1er juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 mai 1995, portant extension de la convention collective des industries     métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires     d'Indre-et-Loire du 10 septembre 1987 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'accord du 21 septembre 1995 (barèmes annexés) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés     ;
      Considérant que l'extension de l'accord susvisé permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations représentatives signataires ;
      Considérant, en outre, que la fixation de la garantie de rémunération     effective et de la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté     contractuelle des partenaires sociaux ;
      Considérant, enfin, que l'accord susvisé ne contrevient à aucune disposition     légale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par voie satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée,     relative à la liberté de communication ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonores en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 94-631 du 22 décembre 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 95-133 du 4 avril 1995 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      Vu la décision no 95-294 du 25 juillet 1995 relative à la publication de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française     le 30 août 1995 ;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 95 MAA 040 présentée     par l'association Radio Contact Azur ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Contact Azur, conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 11 juin 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs ainsi que le montant du     cautionnement imposé à ces agents,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CASTEL ROCHER,CAPTEE A CHATEAUNEUF-LES-BAINS (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE GAZEUSE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE DU 502/CR/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
NOMINATION DE MEMBRES:
AU TITRE DU MINISTERE DU BUDGET: M. MICHEL DERRAC,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE SAFFACHE;
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES: MM. ANTOINE GRASSIN ET LAURENT STEFANINI,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. HERVE BOLOT ET MELLE. PASCALE BERACHA.
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU MINERALE DE LA SOURCE CASTEL ROCHER,CAPTEE A CHATEAUNEUF-LES-BAINS (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE GAZEUSE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE D 42/CR/93.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 92-331 du 14 avril 1992 autorisant l'association Radio Sud     Vendée Pictons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pictons;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1985 portant extension de la convention collective     de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux     agricoles et ruraux du Nord - Pas-de-Calais et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention;
      Vu les avenants des 24 novembre 1993 et 18 janvier 1994 à la convention     susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis relatifs à l'extension publiés au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    L'administrateur civil,
    J.-J. RENAULT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les     comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance;
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-3;
      Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 11 janvier 1994;
      Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la     réglementation) du 4 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
Transposition complète de la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.
Le ministre de l'économie,
      Vu le code de la consommation, notamment son article L. 215-1;
      Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, modifié par     l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 agréant un agent chargé du contrôle des     produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;
      Vu l'arrêté du 24 février 1994 commissionnant un agent chargé du contrôle     des produits destinés à l'alimentation animale pour rechercher et constater     les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation;      Sur la proposition du directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    N. RENAUDIN
M. HOUZE FRANCIS EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'INDUSTRIE DE L'ALIMENTATION ANIMALE,EN REMPLACEMENT DE M. GUENANTEN JOSEPH.
FIN DE MANDAT: EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR PORCIN DE L'OFIVAL.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-622 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 96-366 du 24 avril 1996 ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B, et notamment son article 11,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le conseiller des affaires étrangères,
    D. Pietton
L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHIFFREUR DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS FIXEES AU PRESENT ARRETE.
MODALITES D'ACTE DE CANDIDATURE.
FIXATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
ADMISSION ET COMPOSITION DU JURY.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-07-1978,A COMPTER DE LA MEME DATE.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au     fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans     les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et     des armées, et notamment son article 11 ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1995 modifié fixant l'organisation générale des     études et les horaires des classes préparatoires scientifiques aux grandes     écoles, accessibles aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre admis en     équivalence ou d'une dispense, et notamment ses articles 2, 7, 8 et 9 ;
      Vu l'arrêté du 3 juillet 1995 définissant les objectifs de formation et le     programme de la classe préparatoire de première année de physique,
     technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) ;
      Vu l'arrêté du 20 juin 1996 définissant les objectifs de formation et     l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés dans les classes     préparatoires de première et seconde année des filières Mathématique et     physique (MP), Physique et chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur     (PSI), Physique et technologie (PT), Technologie et sciences industrielles     (TSI) et Technologie, physique et chimie (TPC) ;
      Vu l'avis du ministre de la défense en date du 20 mars 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 18 avril 1996 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 juin 1996.
François Bayrou
APPLICATION DES ART. 11 DU DECRET 941015 DU 23-11-1994; 2,7,8 ET 9 DE L'ARRETE DU 10-02-1995.
LES OBJECTIFS DE FORMATION ET LE PROGRAMME DE LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE (PT)) SONT FIXES RESPECTIVEMENT AUX ANNEXES I (MATHEMATIQUES),II (PHYSIQUE),III (CHIMIE),IV (SCIENCES INDUSTRIELLES),V (INFORMATIQUE),VI (FRANCAIS ET PHILOSOPHIE),VII (LANGUES VIVANTES ETRANGERES) DU PRESENT ARRETE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A LA CLASSE PREPARATOIRE DE SECONDE ANNEE DE PHYSIQUE ET TECHNOLOGIE,AFFECTEE D'UNE ETOILE (PT*).
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 3 juin 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE FORTUIT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES NIZART.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,     et du ministre de la fonction publique,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique     relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi     organique no 94-101 du 5 février 1994;
      Vu le décret no 47-1457 du 4 août 1947 modifié pris pour l'application de     l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution     d'une indemnité compensatrice;
      Vu le décret no 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit     syndical dans la fonction publique;
      Vu le décret no 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 20 avril 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LES ACTIVITES PRIVEES QU'UN MAGISTRAT EN DISPONIBILITE OU UN ANCIEN MAGISTRAT AYANT DEFINITIVEMENT CESSE SES FONCTIONS SOUHAITE EXERCER.
APPLICATION DE L'ART. 9-2 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ISSU DE LA LOI 94101 DU 05-02-1994.
CONSEQUENCES DE L'ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PARQUET ET A LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET DONT LES COMPETENCES ONT ETE DEVOLUES A LA FORMATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) COMPETENTE A L'EGARD DES MAGISTRATS DU PARQUET.
MODALITES DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'INTERDICTION POUR UN MAGISTRAT DE PARTICIPER A UN ARBITRAGE: OBTENTION DE LA DEROGATION PREVUE A L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE.
LE DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES PEUT AU COURS DES DEBATS DU CSM SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE,ETRE ASSISTE D'UN MAGISTRAT DE SA DIRECTION.
ETABLISSEMENT ANNUEL DES LISTES D'APTITUDE ET DE SELECTION DES MAGISTRATS PAR LA COMMISSION D'AVANCEMENT.
MODALITES DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA PERSONNE RECRUTEE DANS LA MAGISTRATURE ENTRE LA DECISION DE NOMINATION A UN EMPLOI DE MAGISRAT ET SA PRISE DE FONCTIONS EN JURIDICTION.
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX MAGISTRATS JUSTIFIANT A LA DATE DE LEUR NOMINATION DE LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE.
INSERTION D'UN ART. 17-1,AJOUT D'UN AL. 3 A L'ART. 35 ET SUPPRESSION DE "ET LE 1 JUILLET" AUX ART. 29 (AL. 1) ET 30 (AL. 1).
ABROGE APRES L'ART. 35,LES INTITULES DES CHAP. VII ET VIII ET LES ART. 36 A 40,41 A 43.
INSERTION APRES L'ART. 35 D'UN CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 36 A 40) ET D'UN CHAP. VIII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES,APRES L'ART. 44.
MODIFICATION DES ARRETES DU 02-02-1994:
M. MOUTON BENJAMIN,EST NOMME A LA COMMISSION SUSVISEE,EN REMPLACEMENT DE M. DUFOIX JEAN-PIERRE:
COMME MEMBRE TITULAIRE A LA 2EME SECTION;
COMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. PONCELET ETIENNE,A LA 1ERE SOUS-SECTION DE LA 1ERE SECTION ET A SA DELEGATION PERMANENTE;
COMME MEMBRE SUPPLEANT DE MME. COLETTE BERNARD,A LA 2EME SOUS-SECTION DE LA 1ERE SECTION.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe;
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et     les établissements d'enseignement privés:
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés modifiée;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur modifiée;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres, I à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
      Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 10 mai 1994 portant le numéro 94-040,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    enseignants des lycées et collèges,
    G. SEPTOURS
RECT. JO DU 09-07-1994   P9938
CREATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DENOMME SAGACE (SYSTEME D'AIDE A LA GESTION AUTOMATISEE DES CONCOURS) AYANT POUR OBJET LES OPERATIONS PROPRES A L'ORGANISATION DES CONCOURS.
LE SYSTEME SAGACE CONSTITUE UN TRAITEMENT NATIONAL MIS EN OEUVRE A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES RECTORATS D'ACADEMIE,AINSI QUE DANS LES CENTRES D'EPREUVES D'ADMISSIBILITE ET D'ADMISSION PLACES SOUS LEUR RESPONSABILITE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,S'EXERCE AUPRES DES SERVICES D'EXAMENS ET CONCOURS DES RECTORATS OU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE SELON UNE PROCEDURE DEFINIE EN FONCTION DE LEUR ORGANISATION PROPRE SANS PREJUDICE DE LA REGLEMENTATION DES CONCOURS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et     du ministre de la fonction publique,
      Vu le code rural, notamment son article L. 811-4;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur     l'enseignement technologique, ensemble la loi no 89-486 du 10 juillet 1989     modifiée d'orientation sur l'éducation;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant     lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des     corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de     l'éducation nationale;
      Vu le décret no 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre de l'éducation nationale,
    FRANCOIS BAYROU
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
Modification du décret précité : modifie l’article 23, abroge l'article 24 (2ème et 3ème alinéas), remplace  l’article 30, complète l'article 33 (1er alinéa) et insère un article 47-1 y rédigé.
Application du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des     attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du     logement;
      Vu le décret du 10 mai 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de     défense (Mer);
      Vu l'arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense     au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère     du logement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 juin 1994.
BERNARD BOSSON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du tourisme;
      Vu le décret du 14 octobre 1993 portant nomination du délégué     interministériel au projet Euro Disneyland en France,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 4 août 1993 portant nomination de M. Dominique Bur en     qualité de directeur des affaires politiques, administratives et financières     de l'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 15 juin 1990 relatif à l'organisation des directions de     l'administration centrale du ministère des départements et territoires     d'outre-mer;
      Vu l'arrêté du 18 août 1993 portant délégation de signature à la direction     des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 avril 1994.
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu la directive du Conseil des communautés européennes du 20 juin 1990     concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux     dispositifs médicaux implantables actifs;
      Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission des 21 septembre et 23 novembre 1993 susvisée,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 29 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale:
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. HUCK
COMPLEMENT DE LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE: REINSCRIPTION DE L'APPAREIL MONOCHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE ET DE L'APPAREIL DOUBLE CHAMBRE A FREQUENCE ASSERVIE.
LA PRISE EN CHARGE DE CES APPAREILS NE PEUT PLUS ETRE ACCEPTEE LORSQUE LA DATE DE LA VALIDITE DE COMMERCIALISATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST PERIME.
MME. ARCHIMBAUD ALINE,MM. BERNARD (DANIEL),BLANDIN PATRICK,CARRON RENE,DAUTRAY ROBERT,DUPONT AMBROISE,FAUCON MICHEL,FREYSSINET JACQUES,GIRI JACQUES,HOURCADE JEAN-CHARLES,LACHMANN HENRI,LEGRAND PATRICK,SAINT-MARC PHILIPPE ET MME. TAUBIRA-DELANNON CHRISTIANE SONT NOMMES A LA COMMISSION FRANCAISE DU DEVELOPPEMENT DURABLE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 18 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 27/04/94                        Page 6161   a 6162    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA DEFENSE,CHAPITRE 53-70.
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE V,SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,SGG,EQUIPEMENT ET MATERIEL,CHAPITRE 57-02.
M. MARC DANDELOT,CONSEILLER D'ETAT,EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DELEGATION AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR JUSQU'AU 18-03-1994 DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL EST PLACE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,DANS LA POSITION DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA SOCIETE COGECOM,POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.
EST NOMME POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 19-05-1994: MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL SUPERIEUR  ET MEMBRE SUPPLEANT (DE M. CHABRERIE) DE SA COMMISSION PERMANENTE: M. NOMDEDEU BERTRAND,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES,EN REMPLACEMENT DE M. MORIN ALAIN.
FIN DE MANDAT: 18-05-1997.