Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées ;
Après avis du Conseil d’Etat (section des finances),
Décrète :
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A DATER DU 18-08-1993,ART. 17 ET 18 CODIFIES DANS LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (*R211-1,*R211-2).
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES,AINSI QU'EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE.
LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EST,EGALEMENT,SUBSTITUEE A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DANS SES COMPETENCES EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LES ART. 1 A 7 DU DECRET MODIFIENT LES ARTICLES DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET AGENTS QUI EN DEPENDENT ET QUI NE SONT PLUS APPLICABLES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DEPUIS LE 01-01-1993:
ART. *R26-2 (AL. 1 ET 3),*R29-1 (AL. 1),*R29-2 (AL. 1),*R30-1,*R32-1 (AL. 1,2 ET 3),*R109-1,*R178-1.
LES ART. 8 A 27 MODIFIENT LES ART. DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES QUI COMPORTENT UNE MENTION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS OU DES SERVICES ET DES AGENTS QUI EN DEPENDENT ET QUI,A COMPTER DU 01-01-1993,SONT APPLICABLES,SELON LE CAS,PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS OU PAR LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS:
ART. *R103-1,*R190-1 (AL. 1),*R198-1 (AL. 1),*R198-10 (AL. 1),*R200-4 (AL. 1),*R200-10,*R200-18 (AL. 1),*R208-1 (AL. 1),*R208-3 (AL. 1),*R211-1 (AL. 1,2 ET 3),*R211-2 (AL. 1: 1ERE ET 2EME PHRASE),*R247-1 (AL. 1),*R247-12 (AL. 1),*R256-3 (A),*R256-4 (AL. 1),*R256-5,*R256-6 (AL. 1,2 ET 3),*R281-1 (AL. 2),*R281-3,*R283-1 (AL. 1: 1ERE PHRASE).
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-01-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 93-88 du 15 janvier 1993 pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 92-852 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités,
Arrête :
Fait à Paris, le 17 mars 1993.
FRÉDÉRIQUE BREDIN
DECLARATION PREALABLE AU DIRECTEUR DES SPORTS,DECLARATION ETABLIE AU MOYEN D'UN FORMULAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 9388 DU 15-01-1993 ET DE L'ART. 15-2 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l’avis de la commission susvisée des 20 février, 20 mars et 17 septembre 1992 ;
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Le ministre de la santé et de l’action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK
LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE INSCRITS AU CHAP. VII (ORTHOPROTHESES) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT COMPLETES.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de l’espace,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu l’arrêté du 29 mars 1984 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 février 1993.
Le ministre de la recherche et de l’espace,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :
Le chef de service,
J.-R. CYTERMANN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
FIXATION A COMPTER DU 01-08-1990 DES ECHELONNEMENTS INDICIAIRES APPLICABLES AUX GRADES D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL ET D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-03-1984 EN TANT QU'IL CONCERNE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES,D'AGENTS TECHNIQUES,D'AIDES TECHNIQUES,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS,D'AGENTS D'ADMINISTRATION ET D'AGENTS DE BUREAU DE LA RECHERCHE.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 53-III et 54 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1988 fixant les conditions d’agrément pour la vérification des installations électriques ;
Vu les arrêtés des 24 décembre 1989, 1er février 1991 et 2 janvier 1992 portant agrément de personnes et d’organismes pour la vérification des installations électriques ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la protection contre les risques du travail,
F. BRUN
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
LISTE DES PERSONNES ET ORGANISMES AGREES PAR APPLICATION DES ART. 53-III ET 54 DU DECRET 881056 DU 14-11-1988.
MME. ABECASSIS ANNE-MARIE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,RATTACHEE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE,DETACHEE AUPRES DE LA PREFECTURE DE POLICE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA MAISON DE NANTERRE A SATISFAIT A CE TITRE A COMPTER DU 15-05-1987 A L'OBLIGATION DE MOBILITE
M. DANIEL LECRUBIER,PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA FORMATION CONTINUE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 16-10-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 31-12-1996
LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME GROUPEMENT DE RECHERCHES ET D'ETUDES SUR LES GENOMES (GREG) EST APPROUVEE.
LE CONTROLEUR FINANCIER PRES LE MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE EST DESIGNE COMME CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU GROUPEMENT.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE PEUT ETRE CONSULTEE PAR TOUTE PERSONNE INTERESSEE AU SIEGE DU GROUPEMENT ET AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE.DES EXTRAITS DE CETTE CONVENTION SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 83204 DU 15-03-1983.
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat, ensemble le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conducteurs d’automobile et de chefs de garage des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 75-679 du 24 juillet 1975 relatif au statut particulier du personnel d’intendance de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 78-1064 du 30 octobre 1978 portant statut particulier des professeurs techniques d’enseignement professionnel et des professeurs techniques chefs de l’enseignement professionnel et des travaux des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 80-118 du 6 février 1980 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 81-243 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l’éducation surveillée ;
Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-713 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 90-714 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’ouvriers professionnels des administrations de l’Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 1er février 1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
Le sous-directeur,
C. RENOU-FAGES
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION DE 15 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DONT LA LISTE ET LA COMPOSITION FIGURE EN ANNEXE.
L'ARRETE DU 04-05-1981 AYANT MEME OBJET EST ABROGE.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d’âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires de l’Etat, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 73-1060 du 22 novembre 1973 modifié portant statut du corps de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles, et notamment son article 4 ter ;
Vu l’avis de la commission instituée par l’article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 25 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des     consommateurs, et notamment ses articles 1er et 3;
      Vu le décret no 84-272 du 11 avril 1984 déterminant les sanctions     applicables en cas d'infraction aux dispositions de la loi no 83-660 du 21     juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs;
      Vu l'arrêté du 1er juillet 1976 relatif aux aliments diététiques et de     régime de l'enfance;
      Vu l'avis de la Commission interministérielle d'étude des produits destinés     à une alimentation particulière du 9 juillet 1992;
      Considérant la classification des tissus et des liquides corporels animaux,     établie par l'O.M.S., en quatre groupes principaux comportant des risques     potentiels différents selon le degré d'infectivité par rapport aux     encéphalopathies spongiformes (classes I à IV);
      Considérant les mesures d'interdiction prises par le ministre de la santé et     de l'action humanitaire concernant les spécialités pharmaceutiques et les     préparations magistrales à base de tissus d'origine bovine appartenant aux     classes I et II;
      Considérant que la consommation de produits à base de tissus d'origine     bovine et ovine appartenant aux classes I et II comporte un risque virtuel de     transmission de l'agent de l'encéphalopathie spongiforme;
      Considérant que l'absence de cas humain présentant cette affection n'exclut     pas la mise en oeuvre des moyens propres à éviter ce risque éventuel,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de l'alimentation,
     J.-F. GUTHMANN
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GIRARD
LA FABRICATION,LA MISE SUR LE MARCHE,LA DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX POUR L'ALIMENTATION HUMAINE DE COMPLEMENTS ALIMENTAIRES OU D'ALIMENTS DIETETIQUES DIVERSIFIES DE L'ENFANCE A BASE DE TISSUS ET LIQUIDES CORPORELS D'ORIGINE BOVINE ET OVINE SUITANTS:
CERVEAU,MOELLE EPINIERE,YEUX,ILEON,GANGLIONS LYMPHATIQUES,COLON PROXIMAL,RATE,AMYGDALES,DURE-MERE,GLANDE PINEALE,PLACENTA,LIQUIDE CEPHALO-RACHIDIEN,HYPOPHYSE,GLANDES SURRENALES SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 06-08-1992.
IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DE CES PRODUITS EN TOUS LIEUX OU ILS SE TROUVENT.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.
APPLICATION DES ART. 1 ET 3 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983.
Par arrêté du ministre du budget en date du 10 août 1992, M. Wegscheider     (Thierry), inspecteur principal, est placé en service détaché auprès du     ministère des départements et territoires d'outre-mer, afin d'exercer les     fonctions d'adjoint au directeur territorial des services fiscaux de la     Nouvelle-Calédonie, pour une période de trois ans et six mois à compter du 29     août 1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 20 octobre 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut d'études politiques de Paris conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Lamfalussy (Alexandre), directeur général     de la Banque des règlements internationaux, à Bâle (Suisse).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 10 juillet 1992, M. Mangion (Camille), conseiller     d'administration scolaire et universitaire, est reconduit dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Rouen, à compter du 1er juin 1992, pour une durée de trois ans.
RECONDUCTION DE M. MANGION CAMILLE DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DU CROUS DE ROUEN,A COMPTER DU 01-06-1992,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 01-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision du 25 juin 1991 portant appel aux candidatures pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dans les départements de la Haute-Corse     et de la Corse-du-Sud;
      Vu la décision no 91-768 du 24 septembre 1991 arrêtant la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud;
      Vu la décision du 17 octobre 1991 arrêtant la liste des fréquences pour     l'exploitation de services de radiodiffusion sonore pouvant être attribuées     dans la région concernée;
      Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les     décisions d'autorisation pour les départements de la Haute-Corse et de la     Corse-du-Sud; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les     radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos     l'appel aux candidatures du 25 juin 1991;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 21 juillet 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et     de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 714-7, L.
     714-12 et R. 714-3-15;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 22 juin 1992,
  Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     RENE TEULADE    
Texte totalement abrogé
COMPLETE LA SECTION I DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (3EME PARTIE: DECRETS).
SOUS-SECTION 4 (ART. D714-7-1): COMPOSITION DES GROUPES FONCTIONNELS.
SOUS-SECTION 5 (ART. D714-12-5): VIREMENTS DE CREDITS (POUVOIR DE VIREMENT PROPRE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLICS DE SANTE).
MODALITES DU NOUVEAU REGIME BUDGETAIRE,FINANCIER ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER EN APPLICATION DES ART. L714-7 (AL. 1),L714-12 (AL. 3) ISSUS DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 21-07-1991.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'ordonnance no 88-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des     prix et de la concurrence, ensemble le décret no 86-1309 du 29 décembre 1986     fixant les conditions d'application de ladite ordonnance;
      Vu le décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz     combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de     distribution,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
MICHEL SAPIN
A COMPTER DU 02-10-1992,MINORATION DE 2% DES TARIFS HORS TAXES DU GAZ COMBUSTIBLE DISTRIBUE PAR RESEAUX PUBLICS EN VIGUEUR AU 30-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 901029 DU 20-11-1990.
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à     l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
      Vu le décret du 24 octobre 1990 portant nomination de M. Jean Nemo en     qualité de directeur de l'administration générale;
      Vu l'article 44 du code des marchés,
  Fait à Paris, le 21 septembre 1992.
MARCEL DEBARGE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage     souterrain de gaz combustible, et notamment son article 18;
      Vu le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 24 mars 1980,
     autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz     combustible dans la région de Beynes (Yvelines);
      Vu la demande présentée par Gaz de France le 22 août 1990;
      Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France en date du 25 avril 1991;
      Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 21 janvier 1992;
      Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 7 avril     1992,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Société nouvelle S.A.R.;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 24 juin     1992,
  Fait à Paris, le 17 juillet 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    D. BENADON
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, notamment ses articles 9,     9-1 et 10;
      Considérant qu'aux termes de la loi du 30 septembre 1986 modifiée: <<Le     Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra substituer aux heures de grande     écoute des heures d'écoute significatives qu'il fixera annuellement, pour     chaque service, en fonction notamment des caractéristiques de son audience et     de sa programmation, ainsi que de l'importance et de la nature de sa     contribution à la production>>; que les caractéristiques de la programmation     de la société Télé-Lyon-Métropole, télévision à vocation locale, la     distinguent des chaînes à vocation nationale; qu'en effet la société ne     diffuse pas sur la totalité de la journée et programme l'essentiel de ses     oeuvres audiovisuelles dans des tranches horaires qui ne correspondent pas     aux heures de grande écoute; que, par ailleurs, ses recettes ne lui     permettent pas d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres     chaînes, au marché des oeuvres audiovisuelles d'expression originale     française ou d'origine européenne susceptibles d'être diffusées aux heures de     grande écoute; qu'il y a lieu, dans ces conditions, et à seule fin de rendre     plus aisée la réalisation par la société Télé-Lyon-Métropole des objectifs     déterminés par la loi, de fixer, au cours du second semestre de l'année 1992,     les heures d'écoute significatives quotidiennes de la société     Télé-Lyon-Métropole à l'ensemble du temps de programmation;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 30 juin 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par décret en date du 11 août 1992, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Amillis, Amillis-Passif, Beaumont-du-Gâtinais,
     Souppes-sur-Loing-Passif et Souppes-sur-Loing, situées sur le parcours des     faisceaux hertziens Amillis-Mouroux, Beaumont-du-Gâtinais-Souppes-sur-Loing     et Provins-Tournan-en-Brie (tronçon Tournan-en-Brie-Nangis), ainsi que celles     des zones spéciales de dégagement entre les stations de Amillis-Passif et     Mouroux, de Beaumont-du-Gâtinais et Souppes-sur-Loing-Passif, de     Tournan-en-Brie et Nangis.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de Seine-et-Marne sont définies sur ces plans respectivement par     les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24     du code des postes et télécommunications.
      Les dispositions du décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Souppes-sur-Loing     traversant le département de Seine-et-Marne sont, en ce qui concerne la     station de Souppes-sur-Loing-Passif, complétées par les présentes     dispositions.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de Seine-et-Marne, 288, avenue Georges-Clemenceau, B.P. 596,
     77005 MELUN CEDEX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et     le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant statut des     bibliothécaires adjoints;
      Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une     épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de l'information     dans les concours de la fonction publique de l'Etat,
  Fait à Paris, le 22 juin 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 50428 DU 05-04-1950.
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE.
EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
EPREUVES FACULTATIVES D'ADMISSION.
LES JURYS SONT DESIGNES CHAQUE ANNEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
APPLICATION DU DECRET 86441 DU 14-03-1986.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-06-1978.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-937 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du     corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des     personnels administratifs de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable     au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et au corps des     personnels administratifs supérieurs de France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
MODIFIE L'ART. 3 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 28-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92937 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.714-20, L.714-21     et L.714-24;
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de     centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement     médical et au développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre     social, notamment l'article 29;
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 65-801 du 22 septembre 1965 modifié portant création des     écoles nationales de chirurgie dentaire et des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires;
      Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié relatif au personnel     particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 72-361 du 20 avril 1972 relatif à la nomination et à     l'avancement des pharmaciens-résidents des établissements d'hospitalisation,     de soins et cure publics;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 18 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 20 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     BERNARD KOUCHNER
    Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    JACK LANG
Texte totalement abrogé
MODIFIE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN PREVOYANT QUE LES SOUS-SECTIONS 1 ET 2 DEVIENNENT LES SOUS- SECTIONS 2 ET 4.
MODIFIE LA SOUS-SECTION 1 SUSVISEE AFIN DE FIXER LES CONDITIONS DE NOMINATIONS DES CHEFS DE SERVICE ET DE DEPARTEMENT AINSI QUE LA DUREE DES FONCTIONS DES RESPONSABLES D'UNITES FONCTIONNELLES.
EN CONSEQUENCE,MODIFIE LES ART. R714-21-1 A R714-24-2.
ABROGE LE DECRET 88225 DU 10-03-1988 A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION MENTIONNEE A L'ART. 25 DUDIT DECRET QUI CONTINUERA A EXERCER SES COMPETENCES JUSQU'A L'INSTALLATION DE CELLES PREVUES A L'ART. R714-21-16 NOUVEAU.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991 (ART. L714- 21 DE LA SECTION 3 DU CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE VII DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE).
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des     organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de circulation aérienne;
      Vu l'arrêté du 27 février 1992 portant création de la région de contrôle     d'Ajaccio,
  Fait à Paris, le 19 juin 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le directeur de la navigation aérienne,
    Y. LAMBERT
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du commandant     de la défense aérienne:
     Le directeur de la circulation aérienne militaire,
     A. BLARDAT
L'ORGANISME CHARGE DE FOURNIR AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE LES SERVICES DE CONTROLE,D'INFORMATION DE VOL ET D'ALERTE DANS LA REGION DE CONTROLE DE CLASSE D D'AJACCIO EST LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE D'AJACCIO.
A L'INTERIEUR DE L'ESPACE AERIEN CITE A L'ART. 1,LE CENTRE DE CONTROLE D'APPROCHE D'AJACCIO FOURNIT AUX AERONEFS EVOLUANT SELON LES REGLES DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V LES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE IDENTIQUES A CEUX QUI SONT FOURNIS AUX VOLS VFR DE LA CIRCULATION AERIENNE GENERALE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les     établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle,
     l'avenant no 22 du 6 mars 1992 à ladite convention, conclu à Metz entre:
      Le syndicat départemental des horticulteurs de la Moselle;
      Le syndicat départemental des entreprises de pépinières de la Moselle,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier ou compléter les articles 11, 13, 16, 17, 19, 25, 27, 29, 35     et 43 de la convention susvisée;
      - de créer dans cette même convention un article 20bis intitulé     <<Rémunération des apprentis>>.
      Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239 et 240;
      Vu la lettre du ministre de la fonction publique et de la modernisation     administrative en date du 22 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 23 juillet 1992.
Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
LISTE DES FONCTIONNAIRES HABILITES POUR LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES MARCHES PUBLICS DE PARIS,NANTES,BORDEAUX,LYON,NANCY.
APPLICATION DES ART. 239 ET 240 DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
Par arrêtés du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     1er juin 1992, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés     et chargés des fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans     les établissements suivants:
      Mme Fournier, née Larregain (Dominique), médecin des hôpitaux, cancérologie:     centre hospitalier de la Côte Basque (Bayonne).
      M. Joly (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:     hôpital de Saint-Omer.
      M. Plantin (Patrice), médecin des hôpitaux, dermatologie: centre hospitalier     général de Quimper.
      M. Champigneulle (Bruno), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier d'Auxerre, service Médecine II.
      M. Metayer (Patrice), médecin des hôpitaux, gastro-entérologie et     hépatologie: centre hospitalier général de Dieppe.
      M. Friocourt (Patrick), médecin des hôpitaux, médecine interne: centre     hospitalier général de Blois, service Médecine I.
      Mme Ortiz, née Pascal (Dominique), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire:     centre hospitalier général de Perpignan.
      M. Mettey (René), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     général de Fréjus-Saint-Raphaël.
      M. Boudoux (Laurent), médecin des hôpitaux, pneumologie: hôpital     d'Armentières.
      M. Jaudel (Jacques), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre hospitalier     général de Dinan.
      M. Combes (Alain), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier général de Meaux, service Réanimation médicale polyvalente.
      M. Delille (Frédéric), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: hôpital     de Montargis.
      M. Thevenin (Didier), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier de Lens, service Réanimation médicale et polyvalente.
      M. Zarka (Daniel), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier général d'Aulnay-sous-Bois, service S.M.U.R.-Urgences.
      M. Bodin (Jean-Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la     santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique: centre     hospitalier général de Voiron.
      M. Disteldorf (Michel), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la     santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique: centre     hospitalier intercommunal de Tarbes-Vic-en-Bigorre, service D.I.M.
      M. Ducosson (Pierre), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la     santé, prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique: centre     hospitalier de Rodez, service D.I.M.
      M. Jabal (Badih), médecin des hôpitaux, épidémiologie, économie de la santé,     prévention, hygiène hospitalière, biostatistique, informatique, centre     hospitalier général de Sarlat-la-Canéda.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
      Vu la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à     l'usage du titre d'ingénieur diplômé;
      Vu la loi no 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, notamment ses articles 8 et 9;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     notamment ses articles 5 et 43;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1991 portant habilitation de l'université Paris-XI     à délivrer un titre d'ingénieur diplômé;
      La commission des titres d'ingénieur consultée,
  Fait à Paris, le 7 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
AJOUTE LA SPECIALITE TECHNIQUES CHIMIQUES DE LABORATOIRE.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971,5 ET 43 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 17 décembre 1992:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie d'Amiens pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Demailly (Gilles), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres d'Amiens.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      Mme Michaux (Colette), proviseur;
      M. Miannay (Jean-René), principal;
      M. Baron (Guy), maître de conférences;
      M. Wadbled (Alain), directeur d'école;
      Mme Davergne (Marie-Noëlle), parent d'élève;
      M. Copin (Robert), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      M. Estienne (Jacques), président de la commission formation au comité     économique et social régional de Picardie;
      M. Regrain (Raymond), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale;
      M. Berard (Raymond), directeur de la bibliothèque municipale d'Amiens.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition:
        De la Fédération de l'éducation nationale (F.E.N.):
      M. Dufresnoy (Michel);
      M. Barbier (Daniel).
         De la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.):
      M. Sifflet (Philippe).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Egea (Fernand), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Lepers (Bernard), directeur régional de la jeunesse et des sports;
      Mme Lelievre (Françoise), déléguée régionale à la condition féminine.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Hart (Joël), représentant les communes;
      M. Hennebelle (Louis), représentant les départements;
      M. Brunet (Claude), représentant les départements;
      M. Brasseur (Raynald), représentant la région.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 26-12-1992,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES EDUCATIVES,DE PERSONNALITES COMPETENTES,DE REPRESENTANTS DES PERSONNELS DU CRDP,DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,DE REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
FIN DE MANDAT: 26-12-1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     juillet 1992, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     deux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième     épreuve d'admission (langue vivante):
      Mlle Lajoie (Jeanine), professeur d'anglais.
      Mme Le Roux (Yvette), professeur d'anglais.
      Mme Renaud (Jeanine), professeur d'anglais.
      M. Simon (Pierre), professeur d'anglais.
      M. Strauss (André), professeur d'anglais.
      Mme Strauss (Jacqueline), professeur d'anglais.
      M. Tardieu (Jean), professeur d'anglais.
      M. Isnard (Guy), professeur d'allemand.
      Mme Rios (Liliane), professeur d'allemand.
      Mme Mopin-Tordjman (Raymonde), professeur d'espagnol.
      Mme Offroy-Torralbo (Nadine), professeur d'espagnol.
      M. Methivier (Pierre), professeur d'italien.
      M. Michaud (Jacques), professeur de russe.
      M. Mammeri (Hasseine), professeur d'arabe.
NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS POUR LA 6EME EPREUVE D'ADMISSION (LANGUE VIVANTE).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du garde des     sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre de la     santé et de l'action humanitaire et du ministre délégué au commerce et à     l'artisanat,
      Vu la directive (C.E.E.) no 74-63 du Conseil des communautés européennes du     17 décembre 1973 concernant les substances et produits indésirables dans     l'alimentation des animaux modifiée en dernier lieu par la directive (C.E.E.)     no 91-132 du Conseil des communautés européennes du 4 mars 1991;
      Vu la directive (C.E.E.) no 79-373 du Conseil des communautés européennes du     2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour     animaux modifiée par la directive (C.E.E.) no 86-354 du Conseil des     communautés européennes du 21 juillet 1986, la directive (C.E.E.) no 90-44 du     Conseil des communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive     (C.E.E.) no 91-681 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre     1991;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le     décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
      Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits     destinés à l'alimentation des animaux;
      Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle     métrologique de certains préemballages;
      Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi     du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou     de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et     substances destinés à l'alimentation animale;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 86-1037 EN TRANSCRIVANT DANS NOTRE DROIT LES DISPOSITIONS DES DIRECTIVES 90-44 CEE DU 22-01-1990 (MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE CEE 91-681 DU 19-12-1991), MODIFIANT LA DIRECTIVE 79-373 CEE DU 02-04-1979 AINSI QUE LA DIRECTIVE 86-354 CEE DU 21-07-1986.
IL CORROBORE L'INFORMATION DES ELEVEURS PAR LE BIAIS DE L'ETIQUETAGE EN FIXANT UNE LISTE DE SANCTIONS OBLIGATOIRES.
IL PERMET EGALEMENT D'INTRODUIRE PAR VOIE D'ARRETE INTERMINISTERIEL L'UTILISATION DE CERTAINES MATIERES PREMIERES.
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires, et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     maladie ;
      Vu l'avis de la commission susvisée en ses séances du 13 décembre 1993 et du     16 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 octobre 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
AU TITRE 1ER (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DANS LE CHAP. 1ER (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENTS A DOMICILE),UNE NOMENCLATURE ET LE TARIF DU CODE 101B08 (APPAREILS A PRESSION POSITIVE CONTINUE POUR LE TRAITEMENT DU SYNDROME D'APNEE DU SOMMEIL) SONT Y CREES.