Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 4 juin 1996, portant extension de la convention collective     nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord du 20 décembre 1996 relatif à la commission paritaire nationale     de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 93-384 du 8 juin 1993 autorisant l'association Radio     Dallas Loisir à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.D.L. ;
      Vu la demande adressée par l'association Radio Dallas Loisir le 9 janvier     1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU REGLEMENT DU 10-12-1996: A COMPTER DU 21-02-1996,L'ART. 6-2-2 EST AINSI REDIGE: LE TABLEAU DES LOTS KENO FIGURANT AU PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE AUX LOTS OBTENUS A PARTIR DU TIRAGE DU 03-03-1997.
A DATER DU DEBUT DES PRISES DE JEUX RELATIVES AU TIRAGE KENO DU 03-03-1997,LES TERMES "TOP KENO" MENTIONNES DANS LE REGLEMENT SUSVISE SONT REMPLACE PAR LE TERME "JACKPOT".
NOUVELLE REDACTION DU 7-1: PERIODE D'APPLICATION DE L'ART. 7.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret no 85-1203     du 15 novembre 1985 ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15 ;
      Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et     notamment ses articles 12 et 19 ;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 24 septembre 1996, portant le numéro 471486,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le chef d'état-major de la marine,
    J.-C. Lefebvre
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATION DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST LA GESTION DES MEMBRES DU CLUB SPORTIF ET ARTISTIQUE DE LA MARINE A CHERBOURG (CSAM).
LES CATEGORIES D'INFORMATIONS ENREGISTREES SONT CELLES RELATIVES A L'IDENTITE COMPLETE.
LA DUREE DE CONSERVATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES EST LIMITEE A UN AN APRES LA DERNIERE INSCRIPTION AU CLUB.
LES DESTINATAIRES DE L'ENSEMBLE DES INFORMATIONS SONT LES GERANTS DU CLUB ARTISTIQUE ET SPORTIF DE LA MARINE DE CHERBOURG.
LE DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION PREVU AUX ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DU SECRETARIAT DU CSAM,RUE DE L'ABBAYE,A CHERBOURG.
APPLICATION DES ART. 15 DE LA LOI PRECITEE,12 ET 19 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-845 du 8 septembre 1992 autorisant l'association     intercommunale Bort Artense à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bort     Artense ;
      Vu la demande adressée par l'association intercommunale Bort Artense le 8     août 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-107 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Centre culturel et loisirs de Saint-Chély-d'Apcher,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 92-307 du 14 avril 1992 autorisant l'association Centre     d'animation musicale philibertin à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terreste en modulation de fréquence intitulé     Turbulence Radio ;
      Vu la demande adressée par l'association Centre d'animation musicale     philibertin le 4 novembre 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-97 du 18 février 1992 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Montpellier Contacts-Radio Clapas Montpellier, conformément aux     articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'économie     et des finances,
      Vu la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 modifiée portant réforme des caisses     d'épargne et de prévoyance, notamment son article 17 ;
      Vu la décision du 12 septembre 1994 du Centre national des caisses d'épargne     et de prévoyance de mettre en oeuvre la procédure de révision des accords     collectifs concernant la formation professionnelle ;
      Vu la lettre du 24 septembre 1996 du président du directoire du Centre     national des caisses d'épargne et de prévoyance,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 janvier 1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
M. EUVRARD MICHEL,PRESIDENT;
M. CHETCUTI CLAUDE;
M. GUERY JEAN-CLAUDE.
LA FORMATION ARBITRALE DEVRA RECHERCHER LA CONCILIATION DES PARTIES DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AVANT LE 31-03-1997.A DEFAUT,ELLE RENDRA UN ARBITRAGE QUI DEVRA ETRE NOTIFIE A LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE AVANT LE 30-04-1997.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la directive 83/189 CEE modifiée prévoyant une procédure d'information     dans le domaine des normes et règles techniques, et notamment la notification     no 95/0169/F ;
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure, modifié notamment par le décret no 96-441 du 22 mai 1996, ensemble     l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application,
              Arrête :
    TITRE Ier
    GENERALITES
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
TITRE I (ART. 1 A 5): GENERALITES.
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE A LA CONSTRUCTION,AU CONTROLE ET A L'UTILISATION DES INSTRUMENTS DE MESURE DESTINES A MESURER L'OPACITE DES GAZ D'ECHAPPEMENT EMIS PAR LES VEHICULES A MOTEUR A ALLUMAGE PAR COMPRESSION,DITS MOTEURS DIESEL.
CES INSTRUMENTS DE MESURE SONT APPELES OPACIMETRES DANS LA SUITE DU TEXTE.
LES INSTRUMENTS QUI SERONT MIS EN CONFORMITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 23 DU PRESENT ARRETE SONT SOUMIS,APRES MISE EN CONFORMITE,A LA VERIFICATION PRIMITIVE.
LES OPACIMETRES DOIVENT ETRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS DEFINIES PAR LA NORME NF R 10-025.
CHAQUE OPACIMETRE DOIT ETRE ACCOMPAGNE D'UN DOCUMENT DIT "CARNET METROLOGIQUE".
TITRE II (ART. 6 ET 7): APPROBATION DU MODELE.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-03-1990.
TITRE III (ART. 8 A 10): VERIFICATION PRIMITIVE.
APPLICATION DE L'ART. 18 (AL. 4) DU DECRET 88682 DU 06-05-1988.
ELLE EST SANCTIONNEE PAR L'APPROBATION DE LA MARQUE CORRESPONDANTE.
TITRE IV (ART. 11 A 13): VERIFICATION PERIODIQUE.
ELLE EST EFFECTUEE PAR DES ORGANISMES AGREES A CET EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE X DU DECRET PRECITE.
LA MARQUE DE VERIFICATION PERIODIQUE ET LA MARQUE DE REFUS SONT CONSTITUEES PAR UNE VIGNETTE CONFORME A CELLE ANNEXEE A L'ARRETE PRECITE.
TITRE V (ART. 14 A 19): ORGANISMES AGREES.
PREALABLEMENT A LEUR AGREMENT,LES ORGANISMES DOIVENT AVOIR MIS EN PLACE UN SYSTEME D'ASSURANCE DE LA QUALITE CONFORME A LA NORME NF-EN-45-001.
TITRE VI (ART. 20): OBLIGATIONS DES DETENTEURS.
TIBRE VII (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES.
COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE.
LES OPACIMETRES NEUFS MIS EN SERVICE A COMPTER DU 01-04-1997 DEVRONT PORTER LES MARQUES DE VERIFICATION PRIMITIVE ET PERIODIQUE (MISE EN CONFORMITE AU PLUS TARD LE 30-06-1998,POUR LES AUTRES).
APPOSITION D'UNE MENTION OBLIGATOIRE POUR LES OPACIMETRES NON CONFORMES.
ANNEXE JOINTE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 83189 ET APPLICATION DU DECRET 96441 DU 22-05-1996.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-110 du 18 février 1992, modifiée par la décision no     94-290 du 10 mai 1994, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'Association carcassonnaise pour les mouvements protestants de jeunesse,
     conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de     l'électricité et du gaz ;
      Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la     concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en     énergie électrique ;
      Vu l'avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la     concession à Electricité de France, service national, du réseau     d'alimentation générale en énergie électrique, et en particulier l'article 23     du cahier des charges y annexé ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières :
    Le directeur du gaz,
    de l'électricité et du charbon,
    J. Batail
LA FORMULE DE CALCUL DES COMPENSATIONS DES ENTREPRISES ET SERVICES DE DISTRIBUTION EXPLOITANT UN RESEAU A LA TENSION A LAQUELLE ELLES ACHETENT L'ENERGIE,PREVUES A L'ART. 23 DU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION A ELECTRICITE DE FRANCE DU RESEAU D'ALIMENTATION GENERALE EN ENERGIE ELECTRIQUE,SONT ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LA SOUS-DIRECTION TECHNIQUE,
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
LA SOUS-DIRECTION DE LA COMPTABILITE ET DES FINANCES,
LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION COMMERCIALE,
A AUTORITE SUR DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-157 du 18 février 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence.
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 susvisée, modifiée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 96-182 du 5 mars 1996 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 5 mars 1996, publié au Journal officiel du 10 mai 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. Lydia Radio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant     l'organisation des académies ;
      Vu le décret no 96-1147 du 26 décembre 1996 portant création des académies     de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE CHARDON.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment les articles L. 951-1 et suivants et R. 964-1 et suivants ;
      Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 portant extension de la convention collective     nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds     d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises     agricoles, modifiée par ses avenants nos 9 à 14 ;
      Vu l'avenant du 8 décembre 1995 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 février 1996     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 21-03-1998
A PARTIR DU 01-01-1997,L'AVIS FAIT LE 26-07-1996 EST ABROGE.
A PARTIR DU 01-01-1997,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5-3 DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DENOMME "VATOO" FAIT LE 26-07-1996 ET PUBLIE AU JO DU 20-09-1996,SONT ABROGEES ET REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS DES ART. 5-3 ET 5-4 CI-APRES,APPLICABLES A PARTIR DU 01-01-1997.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 modifiée relative à la composition     et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,     et notamment son article 11 ;
      Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna     le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 12,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 22 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Jacques de Peretti
LA DATE DES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA EST FIXEE AU DIMANCHE 16-03-1997.
DES ARRETES DE L'ADMINISTRATEUR SUPERIEUR CONVOQUERONT LES COLLEGES ELECTORAUX ET FIXERONT LA DATE D'OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE.
APPLICATION DES ART. 11 DE LA LOI 521310 DU 10-12-1952,12 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     9 juillet 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure    
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le     ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme     de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut particulier     du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, notamment son article 4-1 ;      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 novembre 1996.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
    Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE INTERMINISTERIELLE INSTITUEES A L'ART. 4-1 (AL. 1,2,3) DU DECRET 92511 DU 13-04-1962 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 96968 DU 06-11-1996.
LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES CAP SE FERA EXCLUSIVEMENT PAR UN VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS Y DEFINIES.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 31 juillet 1986 et du 18 juillet 1996 portant extension de     la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre     1985 et d'un accord la complétant ;
      Vu l'accord du 22 octobre 1996 (Mise en oeuvre du capital temps formation)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L.     665-5 et R. 665-41 ;
      Considérant qu'ont été rapportés trois incidents graves relatifs au     fonctionnement des systèmes d'anesthésie Elsa de la société Gambro - Datex -     Engstrom, se caractérisant par un arrêt de ventilation sans émission d'alarme     sonore ;
      Considérant qu'il peut résulter de l'utilisation de ces dispositifs médicaux     un risque grave pour la santé des patients ;
      Considérant qu'il appartient à la société Gambro - Datex - Engstrom de     procéder dans les délais les plus brefs aux modifications nécessaires pour     empêcher le renouvellement de tels incidents,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux,
    Le chef de service,
    J. Lenain
IL EST ORDONNE L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE DES SYSTEMES D'ANESTHESIE ELSA EAS 9010 DE LA SOCIETE GAMBRO-DATEX-ENGSTROM.
IL EST ORDONNE LA RESTRICTION SUIVANTE DE MISE EN SERVICE DES SYSTEMES D'ANESTHESIE ELSA 2A,2B,2C ET EAS 9010: CES DISPOSITIFS NE PEUVENT ETRE UTILISES QU'A LA CONDITION D'Y ASSOCIER UN MONITEUR DE GAZ MULTIPARAMETRIQUE (N2O,CO2,GAZ HALOGENES,FIO2,AVEC ALARME D'APNEE) EXTERNE ET CONNECTE AU CIRCUIT PATIENT.
IL EST ORDONNE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES SYSTEMES D'ANESTHESIE ELSA 2A AU PLUS TARD LE 31-12-1997.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1,2 ET 3 SONT APPLICABLES IMMEDIATEMENT.CES DISPOSITIONS DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'IL SOIT ETABLI QUE LA MISE EN SERVICE DES DISPOSITIFS EN CAUSE,UNE FOIS MODIFIES,EST SANS RISQUE POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES PATIENTS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 10/11/96                        Page 16477    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-20,PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT,DEPENSES SPECIFIQUES D'ETUDES,DE FONCTIONNEMENT ET D'ENTRETIEN.
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT,TITRE III,CHAP. 34-97,REMBOURSEMENT A DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS DE DEPENSES EFFECTUEES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 29 avril 1996, portant extension de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant et la     modifiant ;
      Vu l'accord national du 18 novembre 1996 relatif à la formation     professionnelle continue, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Finist'Air ;
      Vu la demande de la société Finist'Air ;
      Vu la convention de délégation de service public conclue entre l'Etat, le     conseil général du Finistère et la société Finist'Air en date du 10 décembre     1996 concernant la liaison régulière Brest-Ouessant ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée ;
      Vu la décision no 96-385 du 4 juin 1996 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Paris, ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 15 octobre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 15 octobre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale,
    X. Rouby
LE TARIF DE RESPONSABILITE DE CERTAINS MATERIELS INSCRITS AU CHAP. I (MATERIELS ET APPAREILS MEDICAUX MIS A DISPOSITION DES ASSURES POUR TRAITEMENT A DOMICILE) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENT ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) EST Y MODIFIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 20 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1590   a 1591    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III,PARTICIPATION AUX CHARGES DE PENSION,CHAP. 32-97.
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX CHARGES COMMUNES,TITRE III,PENSIONS,CHAP. 32-97.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société Elvia Assurances tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société Rhin et Moselle Assurances ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. Pallez
Le ministre de l'économie et des finances              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 décembre 1996.
Jean Arthuis
Texte totalement abrogé à compter du 29-10-2002
IL EST INSTITUE UN COMITE NATIONAL DE L'EURO,CHARGE DE MENER DES REFLEXIONS ET DE CONDUIRE LA CONCERTATION ET LA COORDINATION DES INITIATIVES RELATIVES A LA PREPARATION DU PASSAGE A L'EURO.IL TRAITE TOUS LES SUJETS RELATIFS A LA PREPARATION DE TOUS LES ACTEURS CONCERNES POUR LE PASSAGE A LA MONNAIE UNIQUE.
LE COMITE NATIONAL DE L'EURO EST PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
LE DIRECTEUR DU TRESOR EN EST LE RAPPORTEUR GENERAL ET EN ASSURE LE SECRETARIAT.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT DEMANDER A DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE L'EURO OU A DES ORGANISMES QUI Y SONT REPRESENTES DE CONDUIRE DES REFLEXIONS OU D'ORGANISER DES GROUPES DE TRAVAIL EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX SUR DES SUJETS SPECIFIQUES LIES AU PASSAGE A L'EURO DE LUI FAIRE RAPPORT.
LE COMITE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,DES MEMBRES ELUS,DES REPRESENTANTS DU MONDE ECONOMIQUE ET SOCIAL,DES PERSONNALITES QUALIFIEES NOMMES POUR 2 ANS.
LE PRESENT ARRETE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION LE 31-12-2002.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation     générale de la marine nationale ;
      Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 janvier 1997.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    Jean-Marc Sauvé
    Charles Millon
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS FIXEES PAR LE DECRET 9735 DU 17-01-1997,ELLE COMPREND LES SERVICES D'ADMINISTRATION CENTRALE SUIVANTS:
LE SERVICE DES AFFAIRES COMMERCIALES ET INTERNATIONALES,
LA SOUS-DIRECTION DES PROJETS,
LA SOUS-DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
LA SOUS-DIRECTION DES ACHATS,
LA SOUS-DIRECTION DES FINANCES ET DE LA COMPTABILITE,
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE LA QUALITE,
LE BUREAU DU CONTROLE DE GESTION,
A AUTORITE SUR DES ORGANISMES EXTERIEURS DONT LES MISSIONS SONT FIXEES PAR DES TEXTES PARTICULIERS:
LE SERVICE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE,
LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
COMPETENCES DESDITS SERVICES.
ABROGE L'ARRETE DU 12-01-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément, prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 24     septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action sociale,
    P. Gauthier
Corinne Lepage
RELANCE DU PROCESSUS DES CONCERTATIONS LOCALES.
CETTE DECISION A POUR OBJECTIF DE TRANSMETTRE A LA COMMISSION D'ICI LA FIN DE L'ETE 1997,DES PROPOSITIONS PORTANT SUR UNE LISTE DE SITES SUSCEPTIBLES DE FIGURER DANS LE RESEAU NATURA 2000 ET REPRESENTANT ENVIRON 2,5% DU TERRITOIRE NATIONAL METROPOLITAIN.
POUR VOUS PERMETTRE D'ENGAGER LA RELANCE DES CONCERTATIONS,JE VOUS DEMANDE D'ETABLIR UN CLASSEMENT DES SITES QUE JE VOUS AVAIS NOTIFIES EN AVRIL 1996 CORRESPONDANT AUX CATEGORIES SUIVANTES:
1EREMENT: LES SITES QUI ONT DE BONNES CHANCES,AU REGARD DU PLUS LARGE ACCORD POSSIBLE,DE FIGURER A L'ETE 1997 SUR UNE LISTE NATIONALE DE SITES SUSCEPTIBLES D'ETRE RECONNUS D'IMPORTANCE COMMUNAUTAIRE;
2EMEMENT: CEUX POUR LESQUELS VOUS ETES DANS L'INCERTITUDE QUANT A L'ISSUE DES CONCERTATIONS;
3EMEMENT: CEUX QU'IL EST EXCLU DE PROPOSER A L'HEURE ACTUELLE.
VOUS UTILISEREZ A CETTE FIN LE MODELE DE TABLEAU JOINT EN ANNEXE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,JE VOUS INVITE DES MAINTENANT A POURSUIVRE OU A ENGAGER LA CONCERTATION SUR LES SITES QUE VOUS VOUS APPRETEZ A PROPOSER EN 1EREMENT.
VOUS VEILLEREZ A CE QUE VOS PROPOSITIONS AU TITRE DES POINTS 1 ET 2 ATTEIGNENT LE SEUIL DE 2,5%.RIEN NE VOUS INTERDIT DE PROPOSER UNE LISTE CORRESPONDANT A UN POURCENTAGE SENSIBLEMENT SUPERIEUR,CE QUI PERMETTRAIT D'OBTENIR PLUS SUREMENT UN EQUILIBRE GLOBAL ET DE FAIRE UN CHOIX PLUS AISE ENTRE DIFFERENTS SITES DE MEME NATURE.
POUR L'ETABLISSEMENT DE CES LISTES,VOUS CONSULTEREZ UTILEMENT LES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL DE SUIVI QUI POURRA,COMME L'ONT SOUHAITE LES MEMBRES DU COMITE NATIONAL,CONSTITUER UN GROUPE DE TRAVAIL RESTREINT DIRECTEMENT OPERATIONNEL.
VOUS ADRESSEREZ VOS PROPOSITIONS AU PLUS TARD LE 7 MARS PROCHAIN AU PREFET DE REGION POUR QU'IL LES REGROUPE AU NIVEAU REGIONAL ET LES TRANSMETTE A LA DIRECTION DE LA NATURE ET DES PAYSAGES POUR LE 14 MARS.SUR LA BASE DE LA SYNTHESE QUI SERA FAITE AU NIVEAU NATIONAL,JE VOUS INDIQUERAI EN RETOUR LES SITES SUR LESQUELS VOUS DEVREZ REPRENDRE LES CONCERTATIONS LOCALES A PARTIR DE DOSSIERS ACCESSIBLES AU PLUS GRAND NOMBRE.
Le Premier ministre,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Alain Juppé
M. JEAN-CLAUDE LENOIR,DEPUTE DE L'ORNE,EST DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE A LA POSTE,AUX TELECOMMUNICATIONS ET A L'ESPACE.