Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une     société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement     industriel des armements terrestres (GIAT), notamment ses articles 6 et 9 ;
      Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à     l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi no 96-502 du     11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction     conventionnels du temps de travail ;
      Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime des     pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
      Vu le décret no 67-711 du 18 août 1967 modifié fixant les conditions     d'application du régime des pensions des ouvriers des établissements     industriels de l'Etat ;
      Vu le décret no 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation     professionnelle continue des ouvriers, modifié par le décret no 92-68 du 16     janvier 1992, par le décret no 93-409 du 19 mars 1993 et par le décret no     96-1103 du 11 décembre 1996 ;
      Vu le décret no 90-582 du 9 juillet 1990 relatif aux droits et garanties     prévus à l'article 6 (b) de la loi no 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant     le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant     du Groupement industriel des armements terrestres ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 février 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Charles Millon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DES ART. 6 ET 9 DE LA LOI PRECITEE.
LES ORIENTATIONS PRISES QUANT A L'EVOLUTION DE L'INDUSTRIE DE DEFENSE RENDENT NECESSAIRE L'ADAPTATION DES EFFECTIFS AU PLANS DE CHARGES PREVISIONNELS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS.
DANS LE CADRE DES MESURES SUSCEPTIBLES D'ETRE MISES EN OEUVRE AU SEIN DE LA SOCIETE NATIONALE GIAT-INDUSTRIES AU TITRE DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES RESTRUCTURATIONS INDUSTRIELLES,IL EST ENVISAGE DE RECOURIR A UNE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL.
CE DISPOSITIF CONCERNE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE GIAT-INDUSTRIES.
L'APPLICATION DE TELLES DISPOSITIONS A CES PERSONNELS A DES CONSEQUENCES SUR LEURS DROITS A PENSION REGIS PAR LES TEXTES APPLICABLES AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ET DONT ILS CONTINUENT DE BENEFICIER EN APPLICATION DES GARANTIES PREVUES PAR LA LOI PRECITEE.
LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ENTRAINE POUR LES INTERESSES UN PASSAGE EN DESSOUS DE L'ASSIETTE DE RETENUES POUR PENSION FIXEE A 1960 HEURES PAR AN ET LES ANNUITES DESOUVRIERS CONCERNES SERAIENT ALORS DECOMPTEES COMME DES SERVICES EFFECTUES A TEMPS PARTIEL.
L'UN DES ELEMENTS DE CALCUL DE LA PENSION OUVRIERE (LE COEFFICIENT DE MAJORATION) QUI PREND EN COMPTE LES SALAIRES EFFECTIVEMENT PERCUS LA DERNIERE ANNEE D'ACTIVITE SERAIT AFFECTE ET LE MONTANT DE LA PENSION SERAIT MOINS ELEVE.
S'AGISSANT DE MESURES UNILATERALES,IL ES PROPOSE DE PRENDRE DES DISPOSITIONS DE NATURE A MAINTENIR AUX OUVRIERS PLACES DANS UNE TELLE SITUATION,LA POSSIBILITE DE CONTINUER D'ACQUERIR DES DROITS A PENSION COMME S'ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE A TEMPS PLEIN.
APPLICABLE AUX SITUATIONS RESULTANT DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR RAISON ECONOMIQUE INTERVENUE ANTERIEUREMENT AU 31-12-2002.