Publics concernés : victimes, mineures ou majeures, de faits de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille ; personnes poursuivies ou condamnées pour ces infractions ; magistrats et greffiers ; associations spécialisées dans l'assistance des victimes de violences conjugales.
    
Objet : décret visant à renforcer les droits des victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ou de la famille.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2022
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Notice : le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la famille.
    
Il prévoit que les mesures de justice restaurative, applicables lorsque l'auteur d'une infraction a reconnu les faits reprochés, et qui sont possibles même lorsque l'action publique est prescrite, peuvent notamment être mises en œuvre en cas d'infraction sexuelle commise par un majeur sur un mineur.
    
Il précise la conduite à tenir par les autorités judiciaires en cas de violences commises au sein du couple en présence d'un mineur, afin que ce dernier soit également considéré comme victime et non comme témoin de ces faits, et puisse se constituer partie civile, le cas échéant en étant représenté par un administrateur ad hoc.
    
Il précise les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités selon lesquelles les personnes victimes de violences peuvent obtenir copie du certificat médical réalisé par un médecin requis par les autorités judiciaires, afin de préciser les règles applicables lorsqu'il s'agit d'une victime mineure, en indiquant que le médecin ne sera pas tenu de remettre une copie du certificat aux représentants légaux de celui-ci s'il estime que cette remise pourrait être contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en cas de suspicion de violences intrafamiliales.
    
Il prévoit la possibilité pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément du ministère de la justice pour assister les victimes de ces infractions.
    
Il précise qu'en cas de procédure pour non représentation d'enfant, doivent être vérifiées les allégations de la personne mise en cause justifiant les faits par l'existence de violences commises contre le mineur, aux fins notamment de permettre au tribunal d'apprécier, en cas de citation directe, l'application éventuelle des dispositions du code pénal sur l'état de nécessité.
    
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-1, 10-2, 10-5-1, 41, 41-3-1 et 706-50 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-80 et 225-7,
Décrète :
Fait le 23 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti