Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
    Vu la directive 1999/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
    Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
    Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;
    Vu le décret no 92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 16 mars 2001 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 novembre 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce, à l'artisanat
    et à la consommation,
    François Patriat
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Le présent décret, pris en application de l'article  L. 214-1 du code de la consommation, à pour objet de transposer dans le droit national les directives 1999/2/CE du 22 février 1999 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les conditions générales de traitement par ionisation des denrées et des ingrédients alimentaires et 1999/3/CE du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation.
Le traitement de denrées alimentaires par rayonnements ionisants n'était autorisé jusqu'alors que dans certains pays de la Communauté, dont la France. Ces directives ont pour objectif de permettre la libre circulation des denrées traitées par ionisation dans l'ensemble de la Communauté.
Le présent décret abroge et remplace le décret 70-392.
Il transpose les dispositions prévues par les directives 1999/2/CE et 1999/3/CE et maintient les dispositions relatives à l'alimentation animale telles qu'elles étaient fixées par le décret 70-392.
Il prévoit notamment que les denrées ne peuvent être traitées qu'au moyen de certains types de rayonnements, et que les denrées dont l'ionisation est autorisée, ainsi que leur dose maximale d'irradiation, font l'objet d'une liste positive fixée par arrêté. Il prévoit des obligations de contrôles et vérifications dont notamment la tenue de registre de contrôle pour les responsables des établissements de traitement. Il prévoit également des disposition en matière d'étiquetage pour la mention du traitement de la denrée ou d'un ingrédient qui complète le dispositif en vigueur pour l'alimentation humaine ainsi que pour l'alimentation animale.
Le présent décret a été soumis à l'avis de l'agence française de sécurité des aliments, sollicitée en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-1 du code de la consommation.
Modification des articles 10 (b) et 15 (dernière phrase du second alinéa du a) du décret 86-1037 et ajout d'un article 15-1 y rédigé.
L'article 4 du décret 92-631 est complété par un g y rédigé.