Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace,
      Vu le code des postes et télécommunications ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste et au code des postes et télécommunications, et notamment l'article     38 dudit cahier des charges,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    Franck Borotra
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT L'INTITULE EST "FRANCHISE POSTALE"; IL RGOUPE SANS SUBDIVISION,LES ART. D73 A D77; ABROGATION DES ART. D58 A D72 DUDIT TITRE.
ABROGATION DES ART. D78 ET D79 DU CODE PRECITE,ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT LES DECRETS 3706 DU 15-02-1912 (NON PUBLIE),45736 DU 17-04-1945,46675 DU 11-04-1946,DU 19-05-1959,62109 DU 27-01-1962,62484 DU 13-04-1962.
ART. D73: SONT ADMISES EN FRANCHISE:
1) LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES RECUES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;
2) LES CORRESPONDANCES POUR LESQUELLES DES TRAITES OU DES LOIS PREVOIENT CE REGIME.
ART. D74: LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LA POSTE AU TITRE DE LA FRANCHISE SONT REMUNEREES PAR L'ETAT SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 38 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE.
ART. D75: LES ENVOIS EXPEDIES EN FRANCHISE SONT SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS D'ADMISSION QUE LES AUTRES OBJETS DE MEME NATURE CONFIES AU SERVICE POSTAL,SOUS RESERVE DE MODALITES PARTICULIERES D'ADMISSION FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES.
ART. D76: A L'EXCEPTION DES CORRESPONDANCES VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. D73 DU PRESENT CODE,LES ENVOIS EXPEDIES EN FRANCHISE SONT OBLIGATOIREMENT DEPOSES AU GUICHET D'UN POINT D'ACCUEIL DE LA POSTE.A DEFAUT,ILS SONT TRAITES COMME DES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON AFFRANCHIS,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. D45 DU PRESENT CODE.
ART. D77: LA POSTE EST FONDEE,LORS DU DEPOT DE L'ENVOI AU GUICHET D'UN POINT D'ACCUEIL DE LA POSTE,A DEMANDER A L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI EN FRANCHISE D'APPORTER LA PREUVE DE CE DROIT.
LES ARTICLES SUSVISES PREVOIENT LES CONDITIONS DE COMPENSATION PAR L'ETAT DES PRESTATIONS EFECTUEES PAR LA POSTE AU TITRE DE LA FRANCHISE ET LES CONDITIONS D'ADMISSION DES CORRESPONDANCES EN FRANCHISE.SONT SUPPRIMEES LES FRANCHISES SUIVANTES CONCERNANT:
LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE SERVICES DE L'ETAT,Y COMPRIS LES MAIRES DANS LEURS FONCTIONS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,ET LES CORRESPONDANCES ADRESSEES PAR LES SERVICES DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS;
LES CORRESPONDANCES POUR LESQUELLES DES DECRETS PREVOIENT CE REGIME;
LES ENVOIS DES MILITAIRES ET MARINS EN CAMPAGNE,LES DISPOSITIONS PREVOYANT CETTE FRANCHISE ETANT D'ORES ET DEJA TOMBEES EN DESUETUDE,SERONT REMPLACEES PAR UN CADRE CONVENTIONNEL ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LA POSTE;
LES CORRESPONDANCES RECOMMANDEES EXPEDIEES OU RECUES ET LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES EXPEDIEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;
LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES OU RECOMMANDEES EXPEDIEES OU RECUS PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
LES CORRESPONDANCES NON RECOMMANDEES ADRESSEES PAR TOUTE PERSONNE AUX MINISTRES,AUX SECRETAIRES D'ETAT ET A CERTAINS FONCTIONNAIRES,MAGISTRATS OU AUTORITES.