Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;
 Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret n° 73-501 du 21 mai 1973 et le décret n° 99-287 du 13 avril 1999 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
 Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
 Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
 Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;
 Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 10 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val de France le 15 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise le 16 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val et Forêt le 19 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons le 28 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Haut Val-d'Oise le 15 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes Val de Viosne le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes le 31 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la communauté de communes du Parisis le 12 juin 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 5 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Sannois le 18 mai 2006 ;
 Vu l'avis émis par la commune de Gonesse le 18 mai 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Pays de France en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Ouest de la Plaine de France en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Vexin en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Roissy-Porte de France en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée du Sausseron en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Carnelle-Pays de France en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Trois Vallées du Vexin en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Vexin-Val de Seine en date du 28 mars 2006 ;
 Vu la lettre de saisine de la commune de Goussainville en date du 28 mars 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 13 septembre 2006.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2016 (décret n° 2015-525 du 12 mai 2015).