Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-847 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par le décision no 96-39 du 23 janvier 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Nouvelle Presse catholique, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-843 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Bréniges FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du     30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu le décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
      Vu l'arrêté du 12 septembre 1988 modifié fixant les modalités des concours     de l'agrégation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels enseignants
    des lycées et collèges,
    G. Septours
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
MODIFICATION DE L'ART. 1,DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LES TERMES "SECTION SCIENCES SOCIALES" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "SECTION SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES";
ANNEXE I: FIXANT LES EPREUVES DE CERTAINES SECTIONS DU CONCOURS EXTERNE: LETTRES CLASSIQUES,LANGUES VIVANTES ETRANGERES,SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE,SCIENCES SOCIALES;
ANNEXE II: FIXANT LES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE EN CE QUI CONCERNE LA SECTION SCIENCES SOCIALES.
SONT ABROGEES:A) A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS: LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 08-08-1938 ET 09-03-1939 MODIFIES CONCERNANT L'AGREGATION D'ITALIEN;
B) A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS: LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-07-1938 MODIFIE CONCERNANT L'AGREGATION DE RUSSE; LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 27-02-1964 MODIFIE CONCERNANT L'AGREGATION DE SCIENCES PHYSIQUES.
LE PRESENT ARRETE PRENDRA EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1998 DES CONCOURS,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGREGATIONS DE LETTRES CLASSIQUES,DE RUSSE ET DE SCIENCES PHYSIQUES QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DE LA SESSION DE 1999 DES CONCOURS.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
    Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
    Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
    Vu le livre VII du code rural ;
    Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
    Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
    Vu l'arrêté du 24 septembre 1999 relatif aux implants osseux et aux greffons osseux d'origine humaine ;
    Vu l'arrêté du 4 février 2000 fixant la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés ;
    Vu l'arrêté du 18 mai 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des implants osseux ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés, pris en charge,
    Arrêtent :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-901 du 15 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association La Radio des meilleurs jours, conformément aux articles 28 et     28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 3 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 juillet 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Claude Allègre
DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET: M. JEAN-RICHARD CYTERMANN.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la     santé,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 551-7 ;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, et notamment l'article 11,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
LES PERSONNES QUI FONT DE L'INFORMATION PAR DEMARCHAGE OU DE LA PROSPECTION POUR DES MEDICAMENTS DOIVENT POSSEDER DES CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES SUFFISANTES,ATTESTEES PAR L'UN DES DIPLOMES,TITRES OU CERTIFICATS Y CITES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES PERSONNES QUI EXERCAIENT DES ACTIVITES D'INFORMATION PAR DEMARCHAGE OU DE PROSPECTION POUR DES MEDICAMENTS LE 19-01-1994 SANS TOUTEFOIS JUSTIFIER D'UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE D'AU MOINS 3 ANS DANS CE DOMAINE PEUVENT CONTINUER A EXERCER CES ACTIVITES SANS ETRE TITULAIRES DE L'UN DES DIPLOMES,TITRES OU QUALIFICATIONS Y MENTIONNES,SI ELLE SUIVENT AVANT LE 19-01-1998 UNE FORMATION SCIENTIFIQUE DISPENSEE DANS LE CADRE DE LA FORMATION CONTINUE PAR L'ENTREPRISE QUI LES EMPLOIE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 372 ;
      Vu la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre     sanitaire, social et statutaire, notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 97-1059 du 19 novembre 1997 fixant la liste des actes de     radiodiagnostic auxquels peuvent participer les personnes mentionnées à     l'article 5 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures     d'ordre sanitaire, social et statutaire,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
LES EPREUVES DU CONSEIL D'APTITUDE PREVU A L'ARTICLE SUSVISE SONT ORGANISEES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 21-11-1997.
2 SESSIONS SONT ORGANISEES.
LES PERSONNES N'AYANT PU SE PRESENTER A LA 1ERE SESSION OU AYANT ECHOUE A CETTE DERNIERE PEUVENT SE PRESENTER A LA 2EME SESSION.
MODALITES DE CANDIDATURE ET D'INSCRIPTION AUX EPREUVES.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DETERMINE,EN FONCTION DU NOMBRE DE CANDIDATS ET DE LEUR ORIGINE GEOGRAPHIQUE,LES LIEUX DU DEROULEMENT DES EPREUVES.
COMPOSITION DU JURY.
FIXATION DES EPREUVES ET DELIVRANCE DE L'ATTESTATION.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire     d'Etat au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des     géomètres du cadastre ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des     concours et examens professionnels de recrutement dans les services     déconcentrés de la direction générale des impôts,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur    du personnel et de l'administration :
    Le sous-directeur,
    C. Gras    
APPLICATION DES ART. 7 ET 17 DU DECRET PRECITE.
ABROGATION DES ARRETES DES 31-01-1979 ET 08-09-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-841 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels, conformément     aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 28 avril 1997, portant extension de la convention collective nationale des     collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de     métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993 ainsi que des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'accord national Salaires no 43 du 26 juin 1997, conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée ;
      Vu l'accord régional Ile-de-France Salaires no 43 du 26 juin 1997, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     21 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et     produits connexes du 2 juillet 1980 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant no 41 du 13 mai 1997 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 août 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-851 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 94-533 du 11 octobre 1994 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Pompadour Air Campagne, conformément aux articles 28 et 28-1 de     la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de     la technologie,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 15 septembre 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
COMPLETE L'ANNEXE I DUDIT DECRET PAR L'IUT D'ALENCON,UNIVERSITE ET ACADEMIE DE CAEN.
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 16-01-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 372, L. 504-14 et     L. 504-16,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Martine Aubry
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
Texte totalement abrogé
LES EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVUES A L'ART. L504-14 (3EMEMENT) ET L504-16 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ISSUS DE L'ART. 4 DE LA LOI 96452 DU 28-05-1996),COMPRENNENT UNE EPREUVE PRATIQUE ET UN ENTRETIEN AVEC UN JURY COMPOSE DE MEDECINS ET DE MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE.ELLES FONT L'OBJET DE 2 SESSIONS ORGANISEES AU PLUS TARD DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 21-11-1997.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE FIXE LA COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION DES CANDIDATS ET PRECISE LA NATURE ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES,AINSI QUE LA COMPOSITION DU JURY.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif au cumul des retraites,     de rémunérations et de fonctions ;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés ;
      Vu le décret no 96-388 du 10 mai 1996 pris pour l'application de l'article 2     de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Le ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 9 DU DECRET 96388 DU 10-05-1996 EN FAVEUR DES PRESIDENTS ET DES MEMBRES DESDITES COMMISSIONS EST CALCULE SUR LA BASE DE VACATIONS POUR PARTICIPATION A DES SEANCES PUBLIQUES ET DE VACATIONS POUR TRAVAUX EFFECTUES EN DEHORS DES SEANCES PUBLIQUES.LEUR MONTANT UNITAIRE,HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,EST FIXE RESPECTIVEMENT A 500FRS ET 200FRS.
LE TAUX DE CES VACATIONS EST REDUIT DE MOITIE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EN ACTIVITE.LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE QUI LEUR EST ALLOUEE NE PEUT EXCEDER 15000FRS AU TITRE DU DEBAT PUBLIC POUR LEQUEL LA DESIGNATION A LA COMMISSION PARTICULIERE EST INTERVENUE.
LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MEMBRES AUTRES QUE FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS EN ACTIVITE NE PEUT EXCEDER 30000FRS PAR DEBAT PUBLIC.
LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS AUXQUELS ONT DROIT LES PRESIDENTS ET LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARTICULIERES COMPRENNENT:
LES FRAIS DE DEPLACEMENT (TRANSPORTS ET MISSIONS);
LES FRAIS ENGAGES POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION: TELEPHONE,TELECOPIE,REPROGRAPHIE,SECRETARIAT.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 90437 DU 28-05-1990.
LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET DES FRAIS REMBOURSES EST DETERMINE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code général des collectivités territoriales ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances ;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les     départements, et notamment son article 15 ;
      Vu le décret no 84-107 du 16 février 1984 modifié relatif à la dotation     globale d'équipement des départements et portant répartition de cette     dotation pour l'année 1984 ;
      Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1997 ;
      Après consultation des conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de     la Martinique et de la Réunion,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Louis Le Pensec
    Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
    Jean-Jack Queyranne
    Christian Sautter
LE PRESENT DECRET FIXE POUR 1997.
LE MONTANT RESPECTIF DE CHACUNE DES DEUX PARTS ET LA REPARTITION DES CREDITS A L'INTERIEUR DE CHAQUE PART,
LE TAUX DE CONCOURS DE LA FRACTION PRINCIPALE DE CHACUNE DES DEUX PARTS,SOIT 2,94% POUR LA 1ERE PART ET 13,95% POUR LA 2EME PART,
LE MONTANT DES MAJORATIONS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS DEFAVORISES AINSI QUE LE TAUX DE MAJORATION APPLICABLE AUX ENTENTES INTERDEPARTEMENTALES ET AUX SYNDICATS MIXTES.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 82389 DU 10-05-1982.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires ;
      Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service     public de la poste et des télécommunications, modifiée par les lois no     91-1406 du 31 décembre 1991 et no 96-660 du 26 juillet 1996 ;
      Vu le décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste ;
      Vu le décret no 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions     administratives paritaires de La Poste ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de La Poste en date du 21 mars 1997     ;
      Vu l'avis de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales     en date du 23 mai 1997 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
AFIN D'INTEGRER LES MODIFICATIONS LEGALES,CE DECRET REPREND A L'IDENTIQUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 9740 DU 20-01-1997 A L'EXCEPTION DE L'ART. 1 QUI A ETE ADAPTE A LA PARTICULARITE DE LA POSTE,EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LA REFORME DES CLASSIFICATIONS INTERVENUE CHEZ CET EXPLOITANT PUBLIC QUI A CONDUIT A DIMINUER LA NOMBRE DE CORPS DE FONCTIONNAIRES (6 CORPS ALORS QU'IL Y EN AVAIT UNE SOIXANTAINE AVANT LA REFORME).
LA POSTE N'APPLIQUE PAS ACTUELLEMENT,EN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUI PREVOIENT,QUAND LE NOMBRE DES EFFECTIFS EST INFERIEUR A 20,UN REPRESENTANT TITULAIRE ET UN SUPPLEANT,POUR CHACUN DES GRADES DU CORPS REPRESENTE AUPRES DE LA CAP.
LA POSTE A SOUHAITE OFFICIALISER DANS CE TEXTE LA PRATIQUE ACTUELLE QUI FIXE A 16 LE SEUIL A PARTIR DUQUEL LE NOMBRE DE REPRESENTANTS EST D'UN TITULAIRE ET D'UN SUPPLEANT.
REMPLACES LES ART. 6 (AL. 2),9 (AL. 4),11 (AL. 1),15 (AL. 2,3),16,17,20 (AL. 1),21 (B: 2EME PHRASE),24.
INSERE LES ART. 16-BIS,23-BIS APRES LES ART. 16 ET 23 DU DECRET SUSVISE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE LEURS PREDECESSEURS,AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DU TOURISME:
MM. HINDERMEYER OLIVIER ET SAUVRENEAU ALAIN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. FAUCHER JEAN ET GALEY (BERTRAND,PIERRE).
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 618 ;
      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application de l'article L.
     618 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1996 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    R. Briet    Le directeur général    de la santé,
    J. Ménard    
ANNEXE JOINTE: 12 INSCRIPTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant, pour     les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au     parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à     la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion     sonore autorisés ;
      Vu la décision no 92-853 du 8 septembre 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, modifiée par la décision no 92-1027 du 10 novembre 1992 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 15 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Les Amis de Radio Logos, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 18 février 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour 1997 ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;
    Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DE 6 TYPES DE PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DE 3 TYPES DE PIECES COMMEMORATIVES DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES SONT FRAPPEES PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CES PIECES S'INTEGRENT DANS UNE SERIE QUI A POUR THEME "LES MONUMENTS ET SITES D'EUROPE".
LEUR GRAVURE EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DES MONNAIES ET MEDAILLES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1974 portant extension de la convention collective     de travail du 21 février 1973 concernant les entreprises paysagistes, de     reboisement et d'aménagement de terrains de sports de la deuxième région     paysagiste (régions Centre et Limousin) et les arrêtés successifs portant     extension des avenants à ladite convention ;
      Vu l'avenant du 27 mai 1997 à la convention susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er août 1997     ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés des 3 mars 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrté     du 5 octobre 1995, portant extension de la convention collective des     industries métallurgiques de l'Yonne du 11 mars 1993 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée ;
      Vu l'avenant du 17 mars 1997 (4 barèmes annexés) (Rémunérations minimales     hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels) à la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 avril 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'opposition formulée     par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement de rémunérations minimales hiérarchiques et     de rémunérations annuelles effectives ainsi que la fixation de leur montant     et des conditions de leur attribution peuvent être librement déterminés par     voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition     législative ou réglementaire en vigueur, sous la réserve ci-après formulée ;      Considérant, en outre, que l'extension de l'avenant susvisé permet à     l'ensemble des salariés du secteur concerné par son champ d'application de     bénéficier, en fonction de leurs classifications, d'une garantie de     rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 relative à la loi de finances pour 1997 ;
    Vu le décret no 82-745 du 24 août 1982 autorisant la fabrication de pièces de 100 F en argent ;
    Vu le décret no 89-300 du 10 mai 1989 autorisant la fabrication de pièces de 500 F,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn  
LA COMPOSITION ET LES CARACTERISTIQUES DES PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS ET DE 100FRS DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT FIXEES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE.
CES PIECES,EN OR ET EN ARGENT,SONT FRAPPEES AU MILLESIME 1997 PAR LA DIRECTION DES MONNAIES ET MEDAILLES POUR LE COMPTE DE L'ETAT.
CETTE EMISSION COMMEMORE LE 85EME ANNIVERSAIRE DE LA DISPARITION DE GEORGES GUYNEMER,HEROS LEGENDAIRE DE L'AVIATION,MORT AU COMBAT LE 11-09-1917.
LA GRAVURE DES PIECES EST CONFORME AUX MODELES REALISES PAR L'ATELIER DE GRAVURE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
LES EMISSIONS DES PIECES EN QUALITE BELLE EPREUVE DEFINIES PAR LE PRESENT ARRETE SONT LIMITEES A:
300 EXEMPLAIRES DE 500FRS EN OR;
3000 EXEMPLAIRES DE 100FRS EN ARGENT.
CES PIECES ONT COURS LEGAL.
SONT RADIEES DE LA NOMENCLATURE SUSMENTIONNEE ET MAINTENUES DANS LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE L'ETAT LA SECTION DU BRAS PRINCIPAL DE LA LOIRE,COMPRISE ENTRE LE CONFLUENT DE LA VIENNE A CANDES JUSQU'A BOUCHEMAINE,DU PK HYDROLOGIQUE 802,778 AU PK 863,683 SOIT UNE LONGUEUR DE 60,905 KMS,AINSI QUE LA TOTALITE DU BRAS DENOMME LE LOUET,DU PK HYDROLOGIQUE 854,200 AU PK 875,600 SOIT UNE LONGUEUR DE 21,400 KMS TELLES QUE CES VOIES D'EAU FIGURENT AU PLAN AU 1/200000 ANNEXE AU AUDIT DECRET.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en     application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes     relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
      Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de     La Poste, notamment l'article 40 de ce dernier,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Christian Pierret
CREEE LE 01-04-1986 PAR LE GROUPE TAT SA,TAT EXPRESS EST LE 4EME TRANSPORTEUR NATIONAL DE FRET.L'ENTREPRISE ASSURE L'ACHEMINEMENT,PAR VOIE ROUTIERE ET AERIENNE,DE COLIS DE MOINS DE 140KGS.LA SOCIETE A INTERNATIONALISE SON ACTIVITE,PAR LA CREATION DE FILIALES DANS 4 PAYS EUROPEENS (ALLEMAGNE,ESPAGNE,ITALIE,SUISSE).
EN 1987,SOFIPOST,SOCIETE HOLDING GERANT LES FILIALES DE LA POSE,EST ENTREE DANS LE CAPITAL DE TAT EXPRESS A HAUTEUR DE 34%,PUIS EN A PRIS LE CONTROLE EN 1994 EN RACHETANT 50% DES ACTIONS DETENUES PAR TAT.CETTE ACQUISITION S'EST EFFECTUEE SELON UN MONTAGE FINANCIER COMPORTANT UN PORTAGE DE 18% DES TITRES PAR INDOSUEZ.L'ACHAT DEFINITIF DOIT INTERVENIR ENTRE LE 02-08-1997 ET LE 02-09-1997 POUR UN MONTANT DE 20,8MF,CE QUI PORTERA LA PARTICIPATION DE SOFIPOST A 84% DU CAPITAL.
TAT EXPRESS CONSTITUE POUR LA POSTE UN GRAND ATOUT SUR LE PLAN STRATEGIQUE: TOUT EN PERMETTANT A L'EXPLOITANT PUBLIC DE CONSOLIDER SON POLE MESSAGERIE,ELLE LUI FACILITERA UNE PENETRATION PLUS FORTE DANS LE MONDE INDUSTRIEL,SA CLIENTELE ETANT CONSTITUEE D'ENTREPRISES.
COMPTE TENU DE CES ENJEUX ET DE L'IMPORTANCE DE LA PARTICIPATION DE SOFIPOST DANS LE CAPITAL DE TAT EXPRESS,IL APPARAIT TRES SOUHAITABLE DE SOUMETTRE CETTE SOCIETE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Dominique Strauss-Kahn
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 10/09/97                        Page 13187  a 13188    
                      ......................................................
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu la loi no 96-1181 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997,     et notamment son article 52 ;
      Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs     du Trésor,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    N. Jachiet
MODIFIE L'ARRETE DU 23-12-1992.
SONT NOMMES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
AUPRES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE-FORMATION DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES ASSOCIES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (FAFEA): M. GOSSET GEORGES (DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE) EN REMPLACEMENT DE M. SAVY HERVE,
AUPRES DU FONDS NATIONAL D'ASSURANCE-FORMATION DES SALARIES DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (FAFSEA): M. VOCANSON BRUNO )DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE),EN REMPLACEMENT DE M. SAVY HERVE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 novembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
     C. Lantieri    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0268 du 19/11/97   :
                      : Page 16748                       :
                      :                                  :
                      ....................................
EST DESIGNEE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COORDONNATEUR REGIONAL D'HEMOVIGILANCE A MI-TEMPS ET EST PLACEE AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE LA REGION AUVERGNE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE:
MME LE DOCTEUR ODENT-MALAURE HELENE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), et     notamment son article 125 relatif au budget annexe de l'aviation civile ;
      Vu la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29 décembre 1994), et     notamment son article 46 relatif au fonds de péréquation des transports     aériens ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1997 portant organisation du service des affaires     financières de la direction générale de l'aviation civile ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de     l'aviation civile en date du 12 juin 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 125 DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990 ET 46 DE LA LOI 941162 DU 29-12-1994.
ATTRIBUTIONS DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET DE LA MISSION DE LA LOGISTIQUE ET DU SYSTEME D'INFORMATION DE GESTION.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble     ;
      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application     des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à     la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de     l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les     spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par     câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
      Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Eschentzwiller en     date du 19 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la     société Eurocâble Vidéocommunications Sud-Alsace, absorbée depuis par la     société Est-Vidéocommunications Haut-Rhin, appelée ci-dessous la société ;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
      Vu les statuts modifiés de la société en date du 20 septembre 1994 ;
      Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau     câblé conclue le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune     d'Eschentzwiller et la société Eurocâble Vidéocommunications Sud-Alsace ;
      Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en     date du 4 août 1997, établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881     du 1er septembre 1992 ;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société ;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 13 novembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
EST AUTORISE POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LA CHAPELLE,CAPTEE A SAINT-MAURICE-ES-ALLIER (PUY-DE-DOME) ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE GAZEUSE" L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE TECHNIPET 02-CHP.G-97.
LA DUREE DU GIP DENOMME "MISSION LOCALE DE LA MARNE MOYENNE" EST PROROGEE DE 3 ANS,A COMPTER DU 16-05-1997.
SA DENOMINATION,SON OBJET,SES MEMBRES,SON SIEGE SOCIAL ET SA ZONE GEOGRAPHIQUE RESTENT CEUX INDIQUES DANS L'ARRETE DU 06-05-1991.
SONT RECONDUITS DANS LEURS FONCTIONS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS:
AU TITRE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE: MMES. MANDEL SYLVIE; REGNIEZ GENEVIEVE (SUPPLEANT);
AU TITRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT: MM. COURTIAL JEAN; TOUVET LAURENT (SUPPLEANT);
AU TITRE DES CONSEILS EN PROPRIETE INDUSTRIELLE: MM. LAGAUZEIRE DIDIER,METZGER RICHARD; GEISMAR THIERRY ET DASSAS (SUPPLEANTS);
AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES: MM. DELOS DANIEL; FIGUERES ROGER (SUPPLEANT).
SONT NOMMES AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS: M. JURGENSEN PHILIPPE; MME. BASDEVANT ANNIE (SUPPLEANT).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
      Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
      Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de     Guiler-sur-Goyen (Finistère) entravent l'administration de cette commune ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement