Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2407/92 du conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 30 mars     1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. DEBOUVERIE
PRESIDENT: M. FOHANNO FRANCOIS.
MEMBRES TITULAIRES:
CIVILS: MM. LEMOYNE DE FORGES JEAN-MICHEL ET VITRY DANIEL;
MILITAIRES: MM. BLANC JACQUES,CHARRON BERNARD ET CHARPENTIER JEAN-PIERRE.
MEMBRES SUPPLEANTS:
CIVILS: M. GICQUEL JEAN ET MELLE. PONDAVEN CLAUDE;
MILITAIRES: MM. PELLAN ALAIN ET LE MENESTREL BERTRAND.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la     normalisation ;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à     l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
      Vu le décret du 30 juin 1994 portant nomination de M. Jacques Serris en     qualité de délégué interministériel aux normes ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 2 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux     institutions sociales et médico-sociales ;
      Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no     82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément     des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés     des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non     lucratif ;
      Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2     du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié, en sa séance du 3 avril     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 24 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action sociale :
    Le sous-directeur du travail
    et des institutions sociales,
    B. Garro
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-68 du conseil du 28 janvier 1991 modifiée     relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges     intracommunautaires d'ovins et de caprins;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-65 du conseil du 13 juillet 1992 définissant     les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     (C.E.E.) no 90-425;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-102 du conseil du 27 novembre 1992 concernant     l'identification et l'enregistrement des animaux;
      Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les     maladies des animaux;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu l'arrêté du 29 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour     l'agrément des centres d'insémination artificielle de l'espèce caprine     autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966,
     pour les boucs utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme     destiné aux échanges intracommunautaires;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour     l'agrément des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine     autorisés au sens de l'article 5 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966,
     pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme     destiné aux échanges intracommunautaires;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales);
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Application de l'article du décret  69-257 DU 22-03-1969.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-66 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-668 du 11 juillet 1995, et la décision no 96-410 du 11 juin 1996     autorisant la SARL RC Médias à exploiter un service de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde latine     ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 12 mai 1997 par laquelle la SARL RC Médias fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     des fréquences qui lui avaient été attribuées par les décisions     d'autorisation publiées le 5 février 1991 et le 19 juillet 1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SARL RC Médias a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger     les décisions d'autorisation no 91-66 du 18 janvier 1991, reconduite par la     décision no 95-668 du 11 juillet 1995, et no 96-410 du 11 juin 1996 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 23-03-1994:
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES:
M. BREST GOULVEN,PRESIDENT DE LA SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE DE BRETAGNE-NORD,EN REMPLACEMENT DE M. CADORET FRANCOIS;
M. QUETIER GEORGES,PRESIDENT DE LA SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE DE NORMANDIE-MER DU NORD,EN REMPLACEMENT DE M. GUERITEAU PATRICK;
M. MOLINA JEAN-PIERRE,REPRESENTANT LA SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE DE MEDITERRANEE,EN REMPLACEMENT DE M. BOUYE.
LE MANDAT DE M. BIDONDO RAYMOND,PRESIDENT DE LA SECTION REGIONALE CONCHYLICOLE D'ARCAHON-AQUITAINE,EST RENOUVELE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DE LA DATE PRECITEE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 91-91 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no     95-682 du 25 juillet 1995, autorisant la SA Bleu Clair à exploiter un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Marseille ;
      Vu la décision no 97-192 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 20 juin 1997 par laquelle la SA Bleu Clair fait part au     Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation     de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation     publiée le 5 février 1991 et reconduite par la décision publiée le 23 janvier     1996 ;
      Considérant que, par lettre, la SA Bleu Clair a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 91-91 du 18 janvier 1991, reconduite par la     décision no 95-682 du 25 juillet 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de     règlement des frais d'enquête et de surveillance et des remboursements     forfaitaires des frais de police par les régisseurs d'avances de l'Etat;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses     de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur     d'avances;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-417 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour     la sauvegarde de la famille et de la culture alsacienne à exploiter un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio 67 d'Elsasser Welle ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 7 mai 1997 par laquelle l'Association pour la sauvegarde de     la famille et de la culture alsacienne fait part au Conseil supérieur de     l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui     lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 25     septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'Association pour la sauvegarde de la famille     et de la culture alsacienne a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait     été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no     95-417 du 12 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-848 du 19 décembre 1995 autorisant l'association     Contact FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM ;
      Vu la décision no 97-191 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle l'association Contact FM fait part     au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation des fréquences qui lui avaient été attribuées par la décision     d'autorisation publiée le 9 janvier 1996 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Contact FM a déclaré renoncer à     l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la     décision d'autorisation no 95-848 du 19 décembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
LA SOCIETE ETIENNE LACROIX,6 BOULEVARD JOFFREY,31607 MURET CEDEX,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Vu les arrêtés des 23 juillet 1996 et 2 mai 1997 fixant la liste des     sportifs de haut niveau au 15 juillet 1996 ;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
LES ARRETES DES 23-07-1996 ET 02-05-1997 SONT MODIFIES EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE FIN DE DROIT DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU INSCRITS EN GYMNASTIQUE: AU LIEU DE "15-07-1997""LIRE "30-09-1997".
A COMPTER DU 15-07-1997,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES Y CITEES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-486 du 26 septembre 1995, modifiée par la décision no     96-455 du 18 juin 1996, autorisant l'association Fréquence Métal à exploiter     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Lor'Music ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 14 mai 1997 par laquelle l'association Fréquence Métal fait     part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à     l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par la décision     d'autorisation publiée le 26 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Fréquence Métal a déclaré     renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu     d'abroger la décision d'autorisation no 95-486 du 26 septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication ;
      Vu la décision no 95-479 du 26 septembre 1995, modifiée par la décision no     96-560 du 23 juillet 1996, autorisant l'association Radio Dreyeckland Moyenne     Alsace Strasbourg à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio     Dreyeckland-Vivre au pays ;
      Vu la décision no 97-194 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la lettre du 13 mai 1997 par laquelle l'association Radio Dreyeckland     Moyenne Alsace Strasbourg fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de     sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été     attribuée par la décision d'autorisation publiée le 29 septembre 1995 ;
      Considérant que, par lettre, l'association Radio Dreyeckland Moyenne Alsace     Strasbourg a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ;
     qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 95-479 du 26     septembre 1995 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 8 juillet 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive (C.E.E.) no 91-68 du conseil du 28 janvier 1991 modifiée     relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges     intracommunautaires d'ovins et de caprins;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-65 du conseil du 13 juillet 1992 définissant     les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations     dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis,     en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations     communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive     (C.E.E.) no 90-425;
      Vu la directive (C.E.E.) no 92-102 du conseil du 27 novembre 1992 concernant     l'identification et l'enregistrement des animaux;
      Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les     maladies des animaux;
      Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
      Vu le décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique;
      Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination     artificielle;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1971 relatif aux centres d'insémination     artificielle de l'espèce ovine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la     santé et de la protection animales);
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte partiellement abrogé: articles 6 (points 3, 5,d), 10 (point c)
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26 ;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs ;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau ;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
A COMPTER DU 15-07-1997 ET POUR UNE DUREE D'UN AN,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS PARTENAIRES D'ENTRAINEMENT LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES Y CITEES.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-19484 ET DU DECRET 931034 DU 31-08-1993.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992 relative à la réception     des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
      Vu la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997     relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux     ou trois roues, et notamment son chapitre 1er ;
      Vu le code de la route, et notamment ses titres IV et V ;
      Vu l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation     technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à     moteur, et de leurs systèmes et équipements, modifié par l'arrêté du 11     juillet 1996 ;
      Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE PRESENT ARRETE S'APPLIQUE AUX PNEUMATIQUES DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR TELS QUE DEFINIS A L'ART. 1 DE LA DIRECTIVE 9261 CEE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE EN TANT QUE COMPOSANT EN CE QUI CONCERNE LES PNEUMATIQUES DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES ET DES QUADRICYCLES A MOTEUR EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS AUX PNEUMATIQUES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ANNEXES I ET II DU CHAP. I DE LA DIRECTIVE 9724 CE.
LA RECEPTION COMMUNAUTAIRE DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,DES QUADRICYCLES A MOTEUR EN CE QUI CONCERNE LE MONTAGE DES PNEUMATIQUES EST ACCORDEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE AUX VEHICULES CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE III DU CHAP. I DE LA DIRECTIVE 9724 SUSVISEE.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTHLERY,EST CHARGE DES ESSAIS ET INSCRIPTIONS PERMETTANT LE CONTROLE DES PRESCRIPTIONS DU CHAP. I DE LA DIRECTIVE 9724 SUSVISEE.
TRANSPOSITIONS DES DIRECTIVES:
9261 CEE DU 30-06-1992 RELATIVE A LA RECEPTION DES VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES;
9724 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 17-06-1997 RELATIVE A CERTAINS ELEMENTS OU CARACTERISTIQUES DE VEHICULES A MOTEUR A 2 OU 3 ROUES,ET NOTAMMENT SON CHAP. I.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-667 du 27 novembre 1990 arrêtant     les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation des     déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les     agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine animale ou à base de     poisson et modifiant la directive (C.E.E.) no 90-425;
      Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 92-118 du 17 décembre 1992     définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions     sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de     produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux     réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier,     de la directive (C.E.E.) no 89-662 et, en ce qui concerne les pathogènes, de     la directive (C.E.E.) no 90-425;
      Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des     articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et     qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale;      Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets     animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale,              Arrête:
  Fait à Paris, le 2 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général
    des services vétérinaires,
    G. BEDES
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES DIRECTIVE CEE 90667 DU 27-11-1990 ET 92118 DU 17-12- 1992.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-03-1973.
Fait à Paris, le 1er juin 1994.
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. DE GALLE
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 9 INCLUS DU REGLEMENT DU JEU INSTANTANE DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMME "MORPION",FAIT LE 15-04-1994 S'APPLIQUENT A L'EMISSION N0 3 DU JEU "MORPION",DONT LA DIFFUSION SERA EFFECTUEE,EN PRINCIPE,A PARTIR DU 13-06-1994.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur,
      Vu le code des postes et des télécommunications, et notamment ses articles     L. 33-2, L. 89 et L. 93;
      Vu la demande présentée par la société Radio Tele 1 le 21 avril 1994;
      Vu le dossier du projet déposé le 21 avril 1994, ainsi que ses annexes     déposées le 29 avril 1994;
      Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des postes et télécommunications,
    B. LASSERRE
LA SOCIETE RADIO TELE 1 EST AUTORISEE A INSTALLER ET EXPLOITER DES STATIONS TERRIENNES POUR LIAISONS VIDEO TEMPORAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,SELON LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES FIXEES DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ON APPELLE STATION TERRIENNE POUR LIAISON VIDEO TEMPORAIRES UNE STATION TERRIENNE D'EMISSION-RECEPTION,UTILISEE A TITRE TREMPORAIRE AUX FINS DE TRANSMISSIONS D'IMAGES ET DE SONS POUR DIVERSES APPLICATIONS,TELLES QUE LA VIDEOTRANSMISSION OU LA PRODUCTION DE PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION.
LA PRESENTE AUTORISATION EST STRICTEMENT PERSONNELLE A SON TITULAIRE ET NE PEUT ETRE CEDEE A UN TIERS.
LA PRESENTE AUTORISATION EST DELIVREE POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-05-1994.
LA PRESENTE AUTORISATION NE CONFERE AUCUNE EXCLUSIVITE AU TITULAIRE.
LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION DOIT ACQUITTER UNE TAXE DE DOSSIER,FIXEE PAR LES TEXTES TARIFAIRES EN VIGUEUR.
Le ministre des affaires étrangères,
      Vu le code des marchés publics, et notamment l'article 83,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 19 mai 1994.
ALAIN JUPPE
Texte totalement abrogé
CREATION AU SEIN DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES POUR L'ENSEMBLE DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT.
FIXATION DE LA COMMISSION PRECITEE,EN MATIERE DE FOURNITURES COURANTES,DE SERVICES ET DE TRAVAUX,POUR LES OPERATIONS REALISEES EN FRANCE OU A L'ETRANGER ET RELEVANT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,AVEC VOIX DELIBERATIVE ET CONSULTATIVE.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 25 octobre 1993 portant extension d'accords régionaux (région     Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord Salaires (région Auvergne) du 21 décembre 1993 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 février 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3760-92 du conseil du 20 décembre 1992     instituant un régime commun de la pêche et de l'aquaculture;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié     établissant certaines mesures à l'égard des activités de pêche, et notamment     son article 11;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3692-93 du conseil du 21 décembre 1993     répartissant, pour l'année 1994, certains quotas de captures entre les Etats     membres pour les navires pêchant dans la zone économique exclusive de la     Norvège et dans la zone située autour de Jan Mayen;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 8 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion;
      Vu les statistiques des captures effectuées par les navires français sur le     quota de sébaste dans les eaux norvégiennes au Nord de 62o Nord depuis le 1er     janvier 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. TOUSSAIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LE QUOTA DE SEBASTE DONT DISPOSE LA FRANCE DANS LES EAUX NORVEGIENNES AU NORD DE 62° NORD EST REPUTE EPUISE.LES CAPTURES DE CETTE ESPECE SONT INTERDITES DANS LES ZONES PRECITEES.
LES INFRACTIONS SERONT CONSTATEES ET REPRIMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE MARITIME.
APPLICATION DES REGLEMENTS 3760-92 DU 20-12-1992,2241-87 DU 23-07-1987,3692-93 DU 21-12-1993.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 8 février 1991 portant extension de la convention collective     nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 octobre 1993, portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
      Vu l'accord régional (Poitou-Charentes) du 12 janvier 1994 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites,     de rémunérations et de fonctions;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des     navires de plaisance à moteur;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux examens pour l'obtention de la     carte Mer et du permis Mer,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des ports
    et de la navigation maritimes:
    L'ingénieur en chef de l'armement,
    G. CADET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le chef de service,
    J.-P. MARCHETTI
RECT. JO DU 09-07-1994   P9443: A L'ART. 2,LIRE "AFFERENT A L'INDICE BRUT 320" AU LIEU DE "AFFERENT A L'INDICE 320"
Transposition complète de la directive 94/58/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, concernant le niveau minimal de formation des gens de mer.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et du ministre des départements et territoires     d'outre-mer,
      Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié     en dernier lieu par les lois no 85-542 du 22 mai 1985, no 86-2 du 3 janvier     1986 et no 91-627 du 3 juillet 1991;
      Vu le décret no 89-1018 du 22 décembre 1989 portant application du décret du     9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce qui concerne     la détermination de la taille minimale de capture de certains poissons et     autres animaux marins;
      Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en     date du 9 septembre 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 1 ET REMPLACE L'ANNEXE AU DECRET SUSVISE PAR CELLE Y ANNEXEE.
LES TERMES "A L'ANNEXE AU PRESENT DECRET" AINSI QUE LES TERMES "LE PRESENT DECRET" FIGURANT RESPECTIVEMENT AUX ART. 2,3 ET 4 DU DECRET PRECITE SONT REMPLACES PAR: "PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES PECHES MARITIMES".
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 12 mars 1993, portant extension de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les     industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979 et d'accords le modifiant     ou le complétant;
      Vu l'additif no 4 du 20 décembre 1993 à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à     l'accord national professionnel susvisé concernant les activités de     l'emballage en bois;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 30 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance     délinquante;
      Vu le code civil, et notamment ses articles L. 375-1 à L. 375-8;
      Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en     oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs;
      Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à     l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse;
      Vu l'arrêté du 30 juillet 1987 portant création d'un service éducatif auprès     des tribunaux pour enfants;
      Sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la protection judiciaire
    de la jeunesse,
    D. CHARVET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE,DONT LE SIEGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE EST FIXE 7,RUE EMILE-SARI,20200 BASTIA,LE SECTEUR PUBLIC DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE COMPREND L'ETABLISSEMENT ET LES SERVICES DONT LA COMMUNE D'IMPLANTATION,LE NOM ET LES FONCTIONS PRINCIPALES SONT PRECISES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 613-19;
      Vu l'arrêté du 30 mars 1994 fixant pour 1993 le montant définitif de l'unité     de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R. 613-19     du code de la sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 94-84 du 1er mars 1994 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de     la Guyane;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, ainsi que l'avis du     comité sur la recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA GAUCHE REALISTE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 10,RUE GEORGE-WASHINGTON,A CHALONS-SUR-MARNE (MARNE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE METROPOLITAIN.
EST PRONONCE LE RETRAIT D'AGREMENT DE L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS DE LA DROME,DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A LA RESIDENCE,2,AVENUE J-F-KENNEDY,A MONELIMAR (DROME),EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du     ministre de la fonction publique et du ministre de la coopération,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat, notamment ses articles 79 et 80;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration des administrations centrales de l'Etat;
      Vu le décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B;
      Vu le décret no 78-462 du 29 mars 1978 relatif au statut particulier du     corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère     de la coopération, modifié par le décret no 91-1255 du 12 décembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 1er juillet 1993;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    MICHEL ROUSSIN
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA COOPERATION QUI OCCUPENT UN EMPLOI PRESENTANT LES CARACTERISTIQUES DEFINIES A L'ART. 3 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS ENUMEREES A L'ART. 73 DE LA LOI 841 DU 11-01-1984 ONT VOCATION A ETRE TITULARISES,SUR LEUR DEMANDE,DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B DETERMINE EN APPLICATION DE L'ART. 80 DE CETTE DERNIERE LOI,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LA TITULARISATION EST SUBORDONNEE A LA REUSSITE AUX EPREUVES D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL.AUCUN CANDIDAT NE PEUT POSTULER PLUS D'UNE FOIS AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL.
UN ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE FIXE,POUR LE CORPS D'ACCUEIL FIGURANT AU TABLEAU DE CORRESPONDANCE ANNEXE AU PRESENT DECRET,LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE CET EXAMEN PROFESSIONNEL.
LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES DEFINIES EN ANNEXE DISPOSENT POUR PRESENTER LEUR CANDIDATURE D'UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 09-06-1994,S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES OU,A DEFAUT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS REMPLISSENT CES CONDITIONS.
UN DELAI D'OPTION D'UNE DUREE EGALE LEUR EST OUVERT,A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS RECOIVENT NOTIFICATION DE LA PROPOSITION DE CLASSEMENT,POUR ACCEPTER LEUR TITULARISATION.
LES AGENTS QUI ONT SATISFAIT AUX EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SONT NOMMES SUIVANT L'ORDRE DE MERITE ET IMMEDIATEMENT TITULARISES DANS LE GRADE DE DEBUT DU CORPS A UN ECHELON DETERMINE SELON LES MODALITES FIXEES AU II DE L'ART. 5 DU DECRET 73910 DU 20-09-1973.
APPLICATION DES ART. 79 ET 80 DE LA LOI 83634.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 527 ainsi que les     annexes à ce code,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 24 mai 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    porte-parole du Gouvernement    NICOLAS SARKOZY
L'OPTION POUR LE PAIEMENT AU COMPTANT DU DROIT SPECIFIQUE SUR LES OUVRAGES MENTIONNES A L'ART. 522 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORS DE LA MISE SUR LE MARCHE NATIONAL DES OUVRAGES EN METAUX PRECIEUX,PREVUE PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. 527 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DOIT ETRE EXERCEE PAR LES REDEVABLES,AVANT LE 15-12 DE L'ANNEE PRECEDANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE ELLE EST SOLLICITEE,PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU RECEVEUR DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS TERRITORIALEMENT COMPETENT.CETTE OPTION EST RECONDUITE TACITEMENT,SAUF AVIS CONTRAIRE NOTIFIE AUDIT RECEVEUR DANS LES MEMES CONDITIONS.
TOUTEFOIS,LES RECEVEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ONT LA FACULTE D'AUTORISER UN REDEVABLE A OPTER,EN COURS D'ANNEE,POUR LE PAIEMENT AU COMPTANT DU DROIT SPECIFIQUE EN SUITE D'UNE DEMANDE DUMENT MOTIVEE.
ABROGATION DES ART. 188 ET 208-A,MODIFICATION DE L'ART. 209-0A (AL. 1 ET 2) DU CGI.
EXEMPTION DU DROIT POUR L'APPORT DE METAL PRECIEUX UTILISE POUR LA REPARATION DES OUVRAGES.APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 946 DU 04-01-1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la     protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à     caractère personnel;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18     décembre 1980;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 11 mai 1994 portant le numéro 329481,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 25 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des affaires civiles
    et du sceau,
    A. BENMAKHLOUF
EST AUTORISEE LA MISE EN OEUVRE PAR LE BUREAU DE LA NATIONALITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISEE,D'UNE PART,DES DOSSIERS RELATIFS A LA NATIONALITE DES PARTICULIERS TRANSMIS POUR CONSULTATION PAR LES JUGES DES TRIBUNAUX D'INSTANCE,PAR LES ADMINISTRATIONS OU PAR LES PARTICULIERS EUX-MEMES,D'AUTRE PART,DES DOSSIERS RELATIFS AUX CONTENTIEUX DE NATIONALITE DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES SUIVIS PAR LE MINISTERE DE LA JUSTICE EN APPLICATION DE L'ART. 1043 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE TRAITEMENT A POUR FINALITE LA GESTION DU FICHIER PATRONYMIQUE,LE SUIVI DES DOSSIERS,LE CONTROLE DES DELAIS,L'EDITION DES DEMANDES D'ENQUETES,DEPECHES ET CONCLUSIONS,LA PRODUCTION DE STATISTIQUES.
LES PERSONNES DESIRANT,EN APPLICATION DES ART. 34 ET SUIVANTS DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,OBTENIR L'ACCES AUX INFORMATIONS LES CONCERNANT PRESENTENT LEUR DEMANDE AU CHEF DU BUREAU DE LA NATIONALITE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
SONT NOMMES MEMBRES:
EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE:
SUPPLEANT: M. PIECHOWSKI JEAN,EN REMPLACEMENT DE MELLE. LAFAY NICOLE;
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'AGENCE DU MEDICAMENT:
TITULAIRE: MME. PELLADEAU-MIGUERES MARIE-LISE;
SUPPLEANTE: MME. BOTSARRON ANNE-MARIE.
DECLASSEMENT EN TANT QUE PLACE DE GUERRE ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC MILITAIRE.IL EST RAYE DE LA LISTE FIGURANT AU DECRET DU 20-09-1950 (NON PUBLIE AU JO) ET DU DECRET DU 03-12-1965.
LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE DE CET OUVRAGE EST SUPPRIME.
L'ASSOCIATION POUR LE FINANCEMENT DU RASSEMBLEMENT POUR LA REPUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'EURE,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,PLACE DU GENERAL-DE-GAULLE,A EVREUX (EURE),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.
L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA FEDERATION FRONT NATIONAL DU DEPARTEMENT DU VAR,DONT LE SIEGE SOCIAL EST 1,RUE SILVAIN,A TOULON (VAR),EST AGREEE EN QUALITE D'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE CE PARTI POLITIQUE POUR EXERCER SES ACTIVITES A L'INTERIEUR DU DEPARTEMENT.