Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 13 mai 1991, l'ensemble     immobilier domanial sis 20, rue La Boétie, à Paris (8e), cadastré section     0804CJ no 35, composé de deux bâtiments, l'un sur rue, l'autre sur cour,
     respectivement d'une superficie utile de 1617 mètres carrés et de 1620 mètres     carrés, précédemment sous la main de la direction du personnel et des     services généraux, est désormais utilisé par la direction générale des impôts     pour les besoins de ses services.
      Cet immeuble, tel qu'il figure sur les plans (1) annexés au présent arrêté,     est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro     756-00610 et recensé à la rubrique Finances (services centraux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie à     la rubrique Impôts.
  (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fonciers de     Paris, 25, place de la Madeleine, Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1991, Mme Leroux (Marie-Jeanne, Emilienne, Henriette), épouse Jourdan, est     nommée notaire à la résidence de Lassay-les-Châteaux (Mayenne), en     remplacement de M. Bouvet (Ernest, Louis, Léon), démissionnaire.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu le décret no 74-325 du 17 avril 1974 relatif à l'avancement des hommes du     rang appelés et des hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve,
     modifié par le décret no 75-1025 du 5 novembre 1975,
  Fait à Paris, le 12 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
LE 2EME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LA PHRASE SUIVANTE:
EN OUTRE,NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DU 3EMEMENT DE L'ART. 9 PRECITE,PEUT ETRE NOMME AU GRADE DE SERGENT OU DE SECOND MAITRE,SANS PASSAGE PREALABLE PAR UN GRADE INFERIEUR,LE MILITAIRE APPELE QUI A OBTENU UNE QUALIFICATION DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE MINISTRE CHARGE DES ARMEES ET QUI A ACCOMPLI AU MOINS 4 MOIS DE SERVICE.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre     de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-1207 du 6 novembre 1995 portant attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées;
      Vu l'arrêté du 14 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
      Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'attribution de la     nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 novembre 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    BERNARD PONS
     des finances et du Plan,
    JEAN ARTHUIS
    Le ministre de la fonction publique,
    JEAN PUECH
LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUE AU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 14-05-1994 A COMPTER DU 01-01-1994 EN CE QUI CONCERNE LE NOMBRE D'EMPLOIS CONCERNES ET LE NOMBRES TOTAL DE POINTS.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-355 du 21 avril 1982 modifiant le décret no 75-360 du 15     mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière;
      Vu la loi no 87-1060 du 30 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988;      Vu le décret du 25 juin 1990 portant nomination de M. Jean-Michel Berard en     qualité de délégué interministériel à la sécurité routière;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre     délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 portant création des centres     hospitaliers et universitaires, réforme de l'enseignement médical,
     développement de la recherche médicale;
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses     dispositions relatives à l'éducation nationale;
      Vu le décret no 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validations     des études, des expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de     l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur;
      Vu le décret no 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d'acquis     professionnels pour la délivrance des diplômes nationaux de l'enseignement     supérieur;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1970 relatif au premier cycle des études     médicales;
      Vu l'arrêté du 24 juillet 1970 relatif au deuxième cycle des études     médicales;
      Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier     cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 3 avril 1995,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 2 mai 1995.
Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
MODIFICATION DES ART. 15 (AL. 1 ET 3),21 (AL. 2 A 4),22 DE L'ARRETE PRECITE.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE: INITIATION DES ETUDIANTS AUX PRINCIPES DE L'HYGIENE HOSPITALIERE ET AUX GESTES DE PREMIERS SECOURS,ENSEIGNEMENT THEORIQUE,ELABORATION D'UN PROJET PEDAGOGIQUE SOUMIS AU CONSEIL DE L'UNITE DE FORMATION ET DE RECHERCHE DE MEDECINE,VALIDATION DES STAGES.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié par le décret du 21 août 1951;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 27 mai 1991.
JACK LANG
CHEF DE CABINET: M. DIDIER HAMON.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 14 mai     1991, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de     M. Mollaret (Henri), professeur des universités-praticien hospitalier au     centre hospitalier et universitaire de Paris-Ouest (université Paris-V), à     compter du 1er octobre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin     1991:
      M. Thuret (Denis, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société     Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion     et Patricia Simon-Jean, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Fréjus     (Var).
      La raison sociale de la société Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier,
     Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion et Patricia Simon-Jean, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée: <<Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert     Cottarel, Jean-Louis Jurion, Patricia Simon-Jean et Denis Thuret, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial>>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 6 mai 1991, M. Niveau (Maurice),
     professeur des universités (science économique) auprès de l'université     Lyon-II, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 3 mars 1991.
      M. Niveau est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1993-1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 avril 1991, sont     inscrits à un tableau d'avancement au grade de commandant établi au titre de     l'année 1991 les officiers de paix principaux dont les noms suivent:
       1 Bertrand (Alain).
      2 Gerard (Jean-Pierre).
      3 Gerber (Michel).
      4 D'Amato (Georges).
      5 Plas (Marc).
      6 Thiel (Gérard).
      7 Seigle (Jean-Pierre).
      8 Soufflet (Bernard).
      9 Sauvat (Emilien).
     10 Ducrocq (René).
     11 Planche (Patrick).
     12 Lacroix (Bernard).
     13 Merouze (Jean-Pierre).
     14 Trevise (Gilles).
     15 Amstutz (Bernard).
     16 Kessas (Gérard).
     17 Di Russo (Alain).
     18 Piraud (André).
     19 Pichon (Alain).
     20 Schneider (Patrick).
     21 Ramon (Joseph).
     22 Poure (Christian).
     23 Cosso (Erik).
     24 Adam (Guy).
     25 Olive (Jacques).
     26 Barriere (Gérard).
     27 Duchesne (Albert).
     28 Danjou (Jean-Pierre).
     29 Thomas (Marc).
     30 Disant (Alain).
     31 Ouvry (Jean-Claude).
     32 Escudier (Michel).
     33 Veron (Alain).
     34 Capron (Jean-Yves).
     35 Martinet (Daniel).
     36 Gerhards (François).
     37 Morales (Marc).
     38 Englaro (Francis).
     39 Husson (Alain).
     40 Hervieu (Patrice).
     41 Lamboley (Jean-Claude).
     42 Favret (Noël).
     43 Pedarzacq (Yves).
     44 Lambert (Bruno).
     45 Cazanave (Claude).
     46 Buisine (Charles).
     47 Hillien (Jean-Paul).
     48 Semeria (Patrick).
     49 Tarot (Louis).
     50 Desfrancois (Jean-Claude).
     51 Berhault (Roger).
     52 Romeu (Christian).
     53 Hanon (Yves).
     54 Coste (Gérard).
     55 Paulus (Richard).
     56 Zacharewicz (Casimir).
     57 Goujat (Patrick).
     58 Fafinski (Bernard).
     59 Sanchez (Alain).
     60 Abadie (Jean).
     61 Thiebaut (Charles).
     62 Magniez (Michel).
     63 Abad (Jean-Emile).
     64 Le Darz (Gratien).
     65 Dugousset (Jean-Pierre).
     66 Adnot (Luc).
     67 Manouvrier (René).
     68 Chretien (Jacques).
     69 Jacquemand (Gilles).
     70 Mollaret (Raymond).
     71 Klassen (André).
     72 Martin (Maurice).
     73 Chazot (Gérard).
     74 Leroy (Jean-Pierre).
     75 Soriano (Raphaël).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 7 septembre 1988 portant nomination du directeur du     personnel et de l'administration générale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 28 mai 1991.
ROLAND DUMAS
Le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984;
      Vu l'arrêté du 27 février 1984 portant création d'un comité technique     paritaire central à la direction des ports et de la navigation maritimes;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1988 portant organisation de la direction des     ports et de la navigation maritimes, modifié par l'arrêté du 25 octobre 1990;      Vu l'arrêté du 21 février 1991 fixant les modalités de la consultation du     personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations     syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques     paritaires des services maritimes et des services maritimes et de la     navigation relevant du ministre délégué à la mer;
      Vu l'arrêté du 26 février 1991 fixant les modalités de la consultation du     personnel de la direction des ports et de la navigation maritimes afin de     déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être     représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction     des ports et de la navigation maritimes relevant du ministre délégué à la mer     et les modalités de répartition des sièges au sein de ce comité;
      Vu les résultats de ces consultations,
  Fait à Paris, le 29 juin 1991.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
    Le directeur des ports
    et de la navigation maritimes,
    T. LEHUEROU KERISEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-06-1989 (NON PUBLIE).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision distribués par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la proposition de la commune de Perpignan en date du 23 avril 1991     relative à l'exploitation du réseau câblé par la société anonyme d'économie     mixte locale Perpignan Câble appelée ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget     et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 95-739 du 9 mai 1995 relatif à l'attribution de la nouvelle     bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. CANEPA
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire    et du personnel civil,
    D. CONORT
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
LA NBI PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 95739 DU 09-05-1995 EST ATTRIBUEE AUX MILITAIRES EN SERVICE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après     indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 16 du 14 mars 1991.
        Dépôt :
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet :
      Majoration des salaires minima.
        Signataires :
      Fédération française des ports de plaisance;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 février 1991, Mlle Valiere (Jacqueline), attaché principal     d'administration centrale, est admise, au titre des articles L.4 (1o) et L.24     (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, à compter du 23 juillet 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 12 juillet 1991, Mlle Faci (Annie), attaché     d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat, au 2e échelon     depuis le 1er avril 1991, est, en application du décret no 62-1004 du 24 août     1962, classée au 5e échelon de son grade avec une ancienneté conservée de 2     ans 4 mois 27 jours à compter du 1er avril 1991.
Le ministre du logement,
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration;
      Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     du logement;
      Vu l'arrêté du 3 mai 1995 portant organisation de la direction de l'habitat     et de la construction en sous-directions;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction de l'habitat et de     la construction en date du 23 mars 1995;
      Sur proposition du directeur de l'habitat et de la construction et du     directeur du personnel et des services,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 5 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPOSITION DE LA DIRECTION DE L'HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION:
SOUS-DIRECTIONS: DU FINANCEMENT ET DU BUDGET,DE L'ACTION REGIONALE ET SOCIALE,DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS,DU DROIT ET DE L'HABITAT; ECONOMIE,TECHNIQUE ET QUALITE DE LA CONSTRUCTION,DU FINANCEMENT ET DU BUDGET (CH/EF),DE L'ACTION REGIONALE ET SOCIALE (CH/HA),DES ORGANISMES CONSTRUCTEURS (CH/HM),DU DROIT ET DE L'HABITAT (CH/DH); ECONOMIE,TECHNIQUE ET QUALITE DE LA CONSTRUCTION (CH/TE),SECRETARIAT GENERAL (CH/S),MISSION COMMUNICATION (CH/C),SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE (PCA).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 12;
      Vu le décret no 89-132 du 1er mars 1989 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, notamment l'article 4;
      Vu l'arrêté du 21 février 1984 portant organisation de l'inspection du     travail des transports;
      Vu l'arrêté du 31 mai 1983 portant création d'un comité technique paritaire     spécial à l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports,
  Fait à Paris, le 15 février 1991.
LOUIS BESSON
DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CTPS A L'INSPECTION DU TRAVAIL DES TRANSPORTS PAR DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE SIEGES ET DANS UN DELAI D'UN MOIS,A COMPTER DU 15-02-1991.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la santé publique, livre IV, titre Ier;
      Vu la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de     l'enseignement supérieur;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 9;
      Vu la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la     protection sociale, et notamment son article 54;
      Vu le décret no 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale,     et notamment son article 67 (4o);
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement     relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de     l'ordre des médecins;
      Vu la demande formulée par le Conseil national de l'ordre des médecins en     date du 25 juin 1994;
      Sur la proposition du directeur général de la santé,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 3 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la santé:
    Le chef de service,
    A. LEFEBVRE
APPLICATION DES ART. 9 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991,54 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994,67 (4EMEMENT) DU DECRET 79506 DU 28-06-1979.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS FIGURANT EN ANNEXE APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AU REGLEMENT RELATIF A LA QUALIFICATION DES MEDECINS.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du     ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires;
      Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la     santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites;
      Vu le décret no 57-177 du 16 février 1957 modifié aménageant le décret no     55-866 du 30 juin 1955 modifié portant remise en ordre des traitements et     soldes des personnels civils et militaires de l'Etat;
      Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de     la fonction publique,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de la fonction publique,
    ANDRE ROSSINOT
UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI),PRISE EN COMPTE ET SOUMISE A COTISATION POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE RETRAITE,PEUT ETRE VERSEE MENSUELLEMENT,DANS LA LIMITE DES CREDITS DISPONIBLES,AUX MILITAIRES DE LA SECURITE CIVILE EN ACTIVITE EXERCANT DES FONCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LE BENEFICE DE LA NBI EST LIE A L'EXERCICE DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT.IL NE PEUT NI ETRE VERSE AUX REMPLACANTS OCCASIONNELS DES TITULAIRES NI SE CUMULER AVEC D'AUTRES BONIFICATIONS INDICIAIRES D'UNE AUTRE NATURE QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT PERCUES PAR LES MILITAIRES EXERCANT DES FONCTIONS OUVRANT DROIT A LA NBI DANS LES CONDITIONS DU PRESENT DECRET.
LA LISTE DES EMPLOIS CORRESPONDANT A CHACUNE DES FONCTIONS DESIGNEES EN ANNEXE DU PRESENT DECRET EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'INTERIEUR.
LA NBI ATTRIBUEE AUX MILITAIRES N'EST PRISE EN COMPTE EN MATIERE DE PRIMES ET INDEMNITES QUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9173 DU 18-01-1991.
Par décret en date du 15 juillet 1991, le mandat de M. Serge Dutruy,
     directeur départemental de l'équipement de la Réunion au conseil     d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion     (S.I.D.R.) en qualité de représentant du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace, est renouvelé.
LE MANDAT DE M. SERGE DUTRUY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (EQUIPEMENT,LOGEMENT,TRANSPORT ET ESPACE) EST RENOUVELE.
Le ministre du logement,
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.     351-2, L. 353-1 à L. 353-17, R. 331-10, R. 353-1 à R. 353-25, R. 353-32 à R.     353-57, R. 353-58 à R. 353-88, R. 89 à R. 153-118, R. 353-126 à R. 353-152,
     R. 189 à R. 199 et R. 353-200 à R. 353-214;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité     permanent) en date du 13 avril 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
HERVE DE CHARETTE
POUR LA DEFINITION DE LA SURFACE UTILE VISEE A L'ART. R331-10 ET AU 2EMEMENT DE L'ART. R353-16 DU CODE SUSVISE,ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 3 DU DECRET 95637 DU 05-05-1995 ET 1 DU DECRET 95708 DU 09-05-1995,LES SURFACES ANNEXES SONT LES SURFACES RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'OCCUPANT DU LOGEMENT ET DONT LA HAUTEUR SOUS PLAFOND EST AU MOINS EGALE A 1,80 METRE.ELLES COMPRENNENT LES CAVES,LES SOUS-SOLS,LES REMISES,LES ATELIERS,LES SECHOIRS EXTERIEURS AU LOGEMENT,LES CELLIERS,LES RESSERRES,LES COMBLES ET GRENIERS AMENAGEABLES,LES BALCONS,LES LOGGIAS ET LES VERANDAS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     5 juillet 1991:
      Il est mis fin au mandat des membres élus de la section d'astronomie du     Conseil national des astronomes et physiciens dont les noms suivent:
IL EST MIS FIN AUX MANDAT DES MEMBRES ELUS DE LA SECTION D'ASTRONOMIE DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS:
COLLEGE DES ASTRONOMES ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES ASSISTANTS D'OBSERVATOIRE ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PERSONNELS ASSIMILES A TITRE COMPLEMENTAIRE.
SONT PROCLAMES MEMBRES ELUS DE LA SECTION D'ASTRONOMIE:
COLLEGE DES ASTRONOMES ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PERSONNELS ASSIMILES.
SONT NOMMES MEMBRES DE LA SECTION D'ASTRONOMIE:
COLLEGE DES ASTRONOMES ET PERSONNELS ASSIMILES; COLLEGE DES ASTRONOMES ADJOINTS ET PERSONNELS ASSIMILES.
LE MANDAT DES MEMBRES ELUS ET NOMMES EST D'UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 17-06-1991.
FIN DE MANDAT: 17-06-1997.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 61-917 du 8 août 1961 portant publication de la convention     entre la France et la Suisse relative aux bureaux à contrôles nationaux     juxtaposés et aux contrôles de route du 28 septembre 1960;
      Vu le décret no 74-189 du 22 février 1974 portant publication de six     échanges de notes franco-suisses relatives à la création de bureaux à     contrôles nationaux juxtaposés à Hegenheim, au lieudit Croix Blanche; à     Saint-Louis, au lieudit Am Bachgraben; à Pierre-Grand-Bossey, Veyrier-I - Le     Pas-de-l'Echelle et à Fossard-Vernaz; en gare de Bâle-C.F.F.; à Huninge et à     Thônex - Vallard, signées à Paris le 9 avril 1973,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 14 juin 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République:
    ALAIN JUPPE
    Le ministre des affaires étrangères,
    HERVE DE CHARETTE
     EDOUARD BRUNNER,
    Ambassadeur de Suisse    MINISTERE    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Paris, le 19 décembre 1994.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-12-1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget,
      Vu l'arrêté du 5 mai 1993 modifié relatif aux modalités de sélection et de     formation des élèves pilotes de ligne, et notamment son article 2,
              Décident:
  Fait à Paris, le 14 avril 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. GRAFF
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    F. JONCHERE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et     du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la     solidarité;
      Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de     l'administration générale, du personnel et du budget;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie;
      Vu le décret no 95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en service et     sous-directions;
      Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des     sous-directions et du service,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    ERIC RAOULT
    Le ministre de la santé publique
    et de l'assurance maladie,
    ELISABETH HUBERT
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre     délégué à la santé,
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu l'arrêté du 17 septembre 1987 fixant la procédure de recrutement des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers et des maîtres de     conférences des universités-praticiens hospitaliers, notamment ses articles     10 à 14;
      Vu l'arrêté du 1er février 1991 modifié portant déclaration de vacance     d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier     offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1991 et fixant     les modalités de candidature;
      Vu l'arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1987 fixant     la liste des sections, des sous-sections et des options du groupe des     disciplines médicales du Conseil national des universités ainsi que le nombre     de membres de chaque sous-section;
      Vu l'arrêté du 11 juillet 1991 fixant les listes d'admission aux concours     organisés pour le recrutement de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers au titre de 1991,
  Fait à Paris, le 11 juillet 1991.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur des hôpitaux,
     G. VINCENT
ANNEXES JOINTES: LISTE DES EMPLOIS OFFERTS ET MODELE DE DECLARATION DE CANDIDATURE.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont nommés membres de la commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de     représentants du personnel, au titre de la représentation des ouvriers et     employés:
      M. Beausoleil (Yves), en tant que membre titulaire, en remplacement de M.
     Sabatier (José).
      Mme Cassot (Anne-Marie), en tant que membre suppléant, en remplacement de M.     Rougeux (Roger).
NOMINATION DE MEMBRES (TITULAIRE ET SUPPLEANT),EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL,AU TITRE DE LA REPRESENTATION DES OUVRIERS ET EMPLOYES:
M. BEAUSOLEIL YVES (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. SABATIER JOSE;
MME. CASSOT ANNE-MARIE (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE M. ROUGEUX ROGER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1991, M. Triboulet     (Robert), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la société     GIAT Industries, centre de Roanne, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 1er décembre 1991 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1994;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0100 du 28/04/95                        Page 6603   a 6604    
                      ......................................................
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE:
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (RUBRIQUE SUPPLEANTS),LES MOTS "MME. MUZZIN MARIE-LOUISE,DIRECTEUR ADJOINT A L'HOPITAL BICETRE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. DUPONT MARC,DIRECTEUR ADJOINT A L'HOPITAL SAINT-LOUIS".
EN CE QUI CONCERNE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (RUBRIQUE SUPPLEANTS),LES MOTS "MME. AREKIAN GEORGETTE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "M. JOUCHTER OLIVIER".
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67     du 14 janvier 1986, no 88-458 du 27 avril 1988 et no 91-158 du 12 février     1991 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de     l'urbanisme, du logement et des transports;
      Vu le décret du 3 octobre 1985 nommant M. Serge Vallemont en qualité de     directeur du personnel;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 8 août 1985, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1986 et     9 octobre 1990, portant organisation de la direction du personnel,
  Fait à Paris, le 17 juin 1991.
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers de gendarmerie, notamment ses articles 6     (1o), 7 (1o), 7 (2o), 7 (3o), 12 et 13;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'Ecole de     formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des     trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la     gendarmerie titulaires d'un diplôme de deuxième cycle de l'enseignement     supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'Ecole de     formation des officiers de gendarmerie ouvert aux officiers de réserve des     trois armées et de la gendarmerie et aux sous-officiers de carrière de la     gendarmerie titulaires du baccalauréat;
      Vu l'arrêté du 13 janvier 1994 relatif au concours d'admission à l'Ecole de     formation des officiers de gendarmerie ouvert aux sous-officiers de carrière     de la gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la     gendarmerie,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 6 (1EREMENT),7 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),12 ET 13 DU DECRET 751209 DU 22-12-1975.
LES VISAS ET L'ART. 13 DES ARRETES DES 11-01-1994,12-01-1994 ET 13-01-1994 SONT MODIFIES AINSI QU'IL SUIT:
I: REMPLACER LE 3EME VISA PAR: "VU LE DECRET 78721 DU 28-06-1978 MODIFIE FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ELEVES DES ECOLES MILITAIRES DE FORMATION D'OFFICIERS DE CARRIERE";
ART. 13: EST DECLARE ELIMINE TOUT CANDIDAT AYANT:
SOIT OBTENU UNE NOTE INFERIEURE A 8 SUR 20 A L'EPREUVE D'APTITUDE GENERALE OU UNE NOTE INFERIEURE A 4 SUR 20 A L'UNE DES AUTRES EPREUVES ORALES;
SOIT OBTENU UNE MOYENNE INFERIEURE A 4 SUR 20 A L'ENSEMBLE DES NOTES DES EPREUVES SPORTIVES.
TOUTEFOIS,LORSQU'UN CANDIDAT N'A PU SUBIR TOUT OU PARTIE DES EPREUVES SPORTIVES PAR SUITE D'UNE BLESSURE OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE,LA COMMISSION D'ADMISSION PEUT DECIDER QUE LA MOYENNE INFERIEURE A 4 SUR 20 OBTENUE A L'ENSEMBLE DES NOTES,EN RAISON DE SA NON-PARTICIPATION A L'UNE OU PLUSIEURS DES EPREUVES CONSIDEREES,N'EST PAS ELIMINATOIRE,SOUS RESERVE QUE LE CANDIDAT FOURNISSE LES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES.
L'ANNEXE II DES ARRETES SUSVISES EST MODIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L.131-3, L.133-8, L.133-9, L.133-14     et R.133-1, R.133-2, L.136-2 et L.136-3;
      Vu l'arrêté du 7 septembre 1964 portant extension de la convention     collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de     polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France,
     Seine-et-Marne exceptée, et les arrêtés successifs portant extension des     avenants à ladite convention;
      Vu l'avenant du 17 décembre 1990 à la convention susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle,
  Fait à Paris, le 4 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le directeur du travail hors classe,
    F. PANTALONI
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de l'industrie,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs     réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de     l'industrie et de la recherche;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en     qualité de directeur général de l'administration et des finances au ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
      Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-758 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'industrie;
      Vu le décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 15 septembre 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    de l'enseignement supérieur, de la recherche    et de l'insertion professionnelle,
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
Par décret en date du 14 mars 1991, est approuvé le plan ci-joint no 925     S.T.N.A. du 13 février 1984 annexé au présent décret (1) fixant les limites     des zones de protection et de la zone de garde instituées autour du centre     radioélectrique de Strasbourg-Duttlenheim (antennes avancées, réception     V.H.F.).
      Il est créé autour du centre une zone de protection radio- électrique dont     les limites sont figurées en bleu sur le plan joint et, à l'intérieur de     celle-ci, une zone de garde radioélectrique figurée en jaune.
      Sont applicables à ces zones les dispositions de l'article R.30 du code des     postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, existant à la date     du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront     être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la     notification faite aux propriétaires ou usagers.
      Le décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes     applicables au voisinage du centre radioélectrique de Strasbourg-Aérodrome     pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations     électromagnétiques est abrogé pour ce qui concerne la protection des     installations de la direction générale de l'aviation civile.
  (1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du     préfet du Bas-Rhin (direction départementale de l'équipement), 42, rue     Jacques-Kablé, 67000 Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 4 février 1991, la mutation du permis d'exploitation de mines     d'antimoine, or et substances connexes, dit <<Permis de l'Epinais>> (Vendée),     est autorisée au profit du Bureau de recherches géologiques et minières, sans     que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières     de l'opération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin     1991:
      La démission de M. Maurice (André, Charles, Léon), notaire à la résidence de     Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne), est acceptée.
      La société André Maurice et Alain Quevremont, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne), en     remplacement de M. Maurice (André, Charles, Léon).
      M. Maurice (André, Charles, Léon) et M. Quevremont (Alain, Pierre, Jean,
     Maurice) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin     1991, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture d'un examen de     sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire en chef     d'intendance des services extérieurs de la protection judiciaire de la     jeunesse.
      Sont admis à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les     secrétaires gestionnaires adjoints et les secrétaires d'intendance de la     protection judiciaire de la jeunesse comptant au 31 décembre 1990 au moins un     an d'ancienneté au 8e échelon.
      Le nombre de places offertes est fixé à huit.
      Les épreuves écrites auront lieu le 11 septembre 1991 et les épreuves orales     à partir du 4 novembre 1991.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 juillet 1991 inclus,     terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 8 juillet 1991 inclus aux demandes     de renseignements et de dossiers. Les demandes d'inscription seront     obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 8 juillet 1991.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de la justice.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
     du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété;
      Vu le décret no 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour     travail de nuit;
      Vu le décret no 67-442 du 2 juin 1967 attribuant aux contrôleurs des     transports routiers une indemnité horaire pour travail normal de nuit;
      Vu le décret no 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour     travail de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    BERNARD BOSSON
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Les contrôleurs des transports terrestres qui sont appelés à effectuer leurs contrôles de nuit, entre 21 heures et 6 heures, peuvent prétendre à une majoration spéciale pour travail intensif.
Texte totalement abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 11 février 1991.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
      Avenant modifiant le champ d'application professionnel en intégrant     l'activité de salage-saurissage de poissons à l'exception des entreprises     situées dans le canton de Fécamp.
        Signataires:
      Union du mareyage français;
      Fédération nationale des saleurs-saurisseurs;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.