Publics concernés : usagers de la route, services de l'Etat.
    
Objet : fixation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles.
    
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel
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Notice : la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, a également prévu la création d'un fichier des véhicules assurés, sur la base duquel le délit de conduite sans assurance peut être constaté par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
    
Les lois n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle.
    
Les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées à l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019, et le présent arrêté précise les modalités de contestation dématérialisée de l'amende forfaitaire dans tous les cas où la loi le prévoit, y compris par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule au moyen duquel l'infraction a été commise.
    
Références : le présent arrêté est pris en application des articles 495-20 et D. 45-21 du code de procédure pénale.
    
Les dispositions de ce code modifiées par l'arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 434-23 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-17 à 495-25, D. 45-3 à D. 45-21, A. 36-14, A. 36-15, A. 36-16, A. 37-20-3 et A. 38-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 233-1, L. 233-1-1 et L. 233-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 121-4-1, L. 130-9, L. 324-4-1, L. 324-2 et L. 330-2 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-27, L. 421-1, L. 451-1-1, L. 451-1-2, L. 451-4 et L. 451-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
Vu l'article 7 du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 modifié portant création du système de contrôle automatisé,
Arrêtent :
Fait le 17 avril 2020.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité routière,
D. Julliard
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
C. Pignon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation,
Le chef du service de la gestion fiscale,
A. Le Baron