Fait à Paris, le 26 janvier 1993.
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration,
RENE TEULADE
Fédération française intersyndicale des établissements d’hospitalisation privée (F.I.E.H.P.) :
Le président ;
L. SERFATY
Union hospitalière privée (U.H.P.) :
Le président ;
A. TALAZAC
Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif (F.E.H.A.P.) :
La présidente,
H. GISSEROT
Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.) :
Le président ;
J.- C. MALLET
Caisse nationale d’assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Le président ;
M. RAVOUX
Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
Le président ;
C. AMIS
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L162-22-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
LE MONTANT TOTAL ANNUEL DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES SOINS DELIVRES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE (AVEC HEBERGEMENT OU STRUCTURES ALTERNATIVES) AYANT PASSE CONVENTION EN APPLICATION DE L'ART. L162-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRIS EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,QUI SERA ICI APPELE "OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL",EST CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION D'UN TAUX DE 5,92% AU MONTANT TOTAL DES DEPENSES PRISES EN CHARGE EN 1992 PAR LESDITS REGIMES.LE MONTANT AU TITRE DE 1993 INCLUT UNE ENVELOPPE EQUIVALANT A 0,28% DU TOTAL,RESERVEE POUR FINANCER LA REVALORISATION DES FORFAITS DE SALLE D'ACCOUCHEMENT QUI INTERVIENDRA EN TANT QUE DE BESOIN EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU PRESENT ACCORD.
EN 1993 SERONT CONSTITUES DES INDICATEURS REGIONALISES REPRESENTATIFS DES FACTEURS MEDICAUX ET SOCIAUX D'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES.CES INDICATEURS SERONT FONDES SUR UNE ESTIMATION PAR REGION.
LES SIGNATAIRES CONVIENNENT D'ACCOMPAGNER L'APPLICATION DU PRESENT DISPOSITIF DE REGULATION PAR LA CREATION D'UN FONDS D'AIDE A LA RESTRUCTURATION.
EN CE QUI CONCERNE LE CHAMP DE L'OBJECTIF QUANTIFIE NATIONAL (OQN) ET LE CLASSEMENT PAR CATEGORIES DE DISCIPLINES DES DEPENSES A LA CHARGE DE L'ASSURANCE MALADIE,LES CLAUSES DE L'ACCORD TRIPARTITE DU 06-01-1992 RELATIF A L'OQN POUR 1992 SONT RECONDUITES EN 1993.
LES TARIFS DES PRESTATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE APPLICABLES AU 31-12-1992 DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'AUX REVALORISATIONS Y VISEES.
LA VALEUR DE LA LETTRE-CLE KFSE EST EGALE A 75% DE LA VALEUR DE LA LETTRE-CLE KFSO.
LA VALEUR DU FORFAIT D'ACCUEIL ET DE SUIVI N0 1 EST FIXEE A 500FRS AU 01-03-1993,ET PORTEE A 550FRS A COMPTER DU 01-04-1993.
LA VALEUR DU FORFAIT D'ACCUEIL ET DE SUIVI N0 2 EST FIXEE A 300FRS AU 01-03-1993,ET PORTEE A 350FRS A COMPTER DU 01-04-41993.
LA VALEUR DU FORFAIT POUR FRAIS DE PETITMATERIEL EST FIXEE A 100FRS A COMPTER DU 01-03-1993.
LES ACTES D'ENDOSCOPIE DIGESTIVE FIGURANT A L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD DU 14-12-1992 OUVRENT DROIT A REMUNERATION SUR LA BASE DE 40% DE LA VALEUR DE LA LETTRE-CLE KFSO JUSQU'AU 31-12-1993.
LES TARIFS SONT AFFECTES DES COEFFICIENTS D'AJUSTEMENT INTERVENANT LE CAS ECHEANT CONFORMEMENT A L'ANNEXE ANNUELLE POUR 1993 A LA CONVENTION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION PRIVEE.
LA CLASSIFICATION DES PRESTATIONS DISPENSEES SANS HEBERGEMENT PREVUE PAR L'ACCORD TRIPARTITE DU 14-12-1992 ET SES 4 ANNEXES (ACCORD ET ANNEXES PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 27-01-1993) S'APPLIQUE A COMPTER DU 01-03-1993.