Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 79-828 du 18 septembre 1979 modifié relatif aux conditions     de rémunération des collaborateurs de la commission d'accès aux documents     administratifs,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Le directeur des services administratifs
    et financiers,
    P. Pierrard
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    D. Huon de Kermadec
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le chef de service,
    J.-L. Pain
Texte totalement abrogé
LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE ALLOUEE AU PRESIDENT EST FIXE A 5752FRS.
LE TAUX DE LA VACATION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU RAPPORTEUR GENERAL DE LADITE COMMISSION VISE A L'ART. 1 (PARAG. A) DU DECRET 79828 DU 18-09-1979 EST FIXE PAR LE PREMIER MINISTRE DANS LA LIMITE D'UN TAUX MAXIMAL DE 521FRS PAR SEANCE DE LA COMMISSION.LE TOTAL DES VACATIONS MENSUELLES ATTRIBUEES AU RAPPORTEUR GENERAL NE PEUT EXCEDER 5210FRS.
LES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS VISES A L'ART. 1 (PARAG. B) DU DECRET SONT FIXES PAR LE PREMIER MINISTRE SUR PROPOSITION DU PRESIDENT DE LA CADA,DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX CI-APRES:
1 COLLABORATEUR: 2604FRS;
1 COLLABORATEUR: 1561FRS.
LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES MENSUELLES ALLOUEES AUX PERSONNELS VISES A L'ART. 1 (PARAG. C) DU DECRET SUSVISE EST FIXE PAR LE PRESIDENT DE LA CADA,DANS LA LIMITE DES TAUX MAXIMAUX CI-APRES:
4 RAPPORTEURS PERMANENTS: 1561FRS;
6 RAPPORTEURS INTERMITTENTS: 393FRS PAR RAPPORT.
L'INDEMNITE ALLOUEE POUR CHAQUE RAPPORT EST FIXEE DANS LA LIMITE CI-DESSUS EN FONCTION DU TEMPS NECESSAIRE A SON EXECUTION.LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES ALLOUEES A UN MEME RAPPORTEUR QUI APPORTE SON CONCOURS DE FACON INTERMITTENTE A LA COMMISSION NE PEUT EXCEDER 5063FRS PAR AN.LES INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS PERMANENTS ET AUX RAPPORTEURS NE PEUVENT ETRE CUMULEES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-09-1992 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
M. MICHEL VEUILLE,EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE DE DIRECTEUR D'ETUDES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES,A COMPTER DU 01-01-1997 ET AFFECTE A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES SUR L'EMPLOI (DIRP 31115 BIOLOGIE INTEGRATIVE DES POPULATIONS ANIMALES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu le code civil ;
      Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1     et suivants et R. 143-1 et suivants ;
      Vu le code de l'urbanisme ;
      Vu le décret du 26 décembre 1991 autorisant pour une période de cinq années     la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à     exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant     adjudication volontaire instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8     août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
      Vu les propositions des préfets des départements de la Côte-d'Or, de la     Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Vasseur
LA SAFER DE BOURGOGNE,AGREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 02-03-1963 EST AUTORISEE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES,A COMPTER DE L'EXPIRATION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LE DECRET DU 24-12-1987 A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR,DE LA NIEVRE,DE L'YONNE ET DE SAONE-ET-LOIRE,A L'EXCLUSION:
DES ZONES URBAINES TELLES QUE CES ZONES SONT INSCRITES AUX DOCUMENTS D'URBANISME RENDUS PUBLICS;
DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R.
     211-5, R. 221-4, D. 211-2, D. 221-1 et D. 221-2 ;
      Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre     à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la     circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
      Vu le protocole passé le 4 octobre 1995 entre les ministères de la défense     et de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le     département de la Marne, définissant les principes domaniaux et les     conditions permettant au département de la Marne de se porter créateur ;
      Vu la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil général de la     Marne s'est porté créateur de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation     aériennes en date du 26 mars 1996 ;
      Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 3 juin au 3 juillet 1996     et les conclusions de la commission d'enquête déposée le 23 septembre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 février 1997.
Bernard Pons
LE DEPARTEMENT DE LA MARNE EST AUTORISE A CREER UN AERODROME DE FRET DE CATEGORIE A,DESTINE A ETRE OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE,SUR LE SITE DE L'AERODROME MILITAIRE DE CHALONS-VATRY (MARNE).
LE DEPARTEMENT DE LA MARNE PASSERA AVEC L'ETAT LA CONVENTION PREVUE A L'ART. L221-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 28 juillet 1976 portant reconnaissance d'une organisation     interprofessionnelle dans le secteur du vin de table ;
      Vu les accords interprofessionnels conclus le 13 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 24 février 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL ET DE L'AVENANT FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS CONCLUS LE 13-11-1996 DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DE TABLE ET DES VINS DE PAYS DE FRANCE ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR CE QUI CONCERNE L'ACCORD DU 01-01-1997 AU 31-12-1999 ET POUR L'AVENANT DU 01-01-1997 AU 31-12-1997 SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AUX PRODUCTEURS,GROUPEMENTS DE VITICULTEURS ET NEGOCIANTS EN VINS DE TABLE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 2 novembre 1970 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 23 février 1996, portant extension de la convention collective nationale     de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection,
     mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969 et des textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'annexe 39-A du 19 septembre 1996 (Salaires) conclue dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national     des astronomes et physiciens ;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1986, modifié par l'arrêté du 16 janvier 1991, fixant     la composition et le nombre des membres de chaque section du Conseil national     des astronomes et physiciens ;
      Vu l'arrêté du 10 février 1992 modifié fixant la liste des corps de     fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres des commissions de spécialistes     pris en application du décret no 88-146 du 15 février 1988,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 13 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    L. Baladier
LE PRESENT ARRETE FIXE LES MODALITES D'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS POUR LES ELECTIONS EN VUE DU RENOUVELLEMENT PARTIEL EN 1997.
IL EST CREE UN BUREAU DE VOTE CENTRAL AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE (BUREAU DPESR,B6),CHARGE DE LA CENTRALISATION ET DU DEPOUILLEMENT DES VOTES RECENSES DANS LES SECTIONS DE VOTE AINSI QUE LA PROCLAMATION DES RESULTATS NATIONAUX.
IL EST CREE DES SECTIONS DE VOTE DANS CHACUN DES ETABLISSEMENTS Y VISES.
REPARTITION DES ELECTEURS EN 2 COLLEGES.
CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES.
REPARTITION DE SIEGES A POURVOIR ET PROCEDURES ELECTORALES.
FIXATION DU CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES.
ANNEXES JOINTES.
APPLICATION DU DECRET 86433 DU 12-03-1986 MODIFIE.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     25 septembre 1996, portant extension de la convention collective nationale de     la charcuterie du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'avenant Salaires no 65 du 19 septembre 1996 à la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le livre VIII nouveau du code rural ;
      Vu le décret no 81-418 du 23 avril 1981 relatif aux complexes d'enseignement     agricole, notamment les articles 2 et 7 ;
      Vu la demande présentée par le chef du service régional de la formation et     du développement de Picardie,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. Bichat
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL MEDIA SOURCE SIGNEE PAR LES MEMBRES FONDATEURS DU COMPLEXE ET AGREEE PAR LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATIONS EST APPROUVEE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION: MEMBRES FONDATEURS,REPRESENTANT DE L'ETAT.
APPLICATION DES ART. 2 ET 7 DU DECRET 81418 DU 23-04-1981.
PRESIDENT: LE DIRECTEUR DE L'EPLE AGRICOLE DE L'OISE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et     complété ;
      Vu le décret no 96-847 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de     mission du ministère chargé de l'agriculture,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. Piganiol
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI DE CHEF DE MISSION DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE EST Y FIXE,EN INDICES BRUTS.
APPLICATION DU DECRET 96847 DU 19-09-1996.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires et la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 88-399 du 21 avril 1988 modifié relatif au statut     particulier des contrôleurs des travaux publics de l'Etat,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. Santel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le chef de service,
    P. Laporte
Texte totalement abrogé
LE CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 88399 DU 21-04-1988 MODIFIE EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LES CANDIDATS ONT LE CHOIX ENTRE LES 4 SPECIALITES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET PRECITE: ROUTES-BASES AERIENNES; VOIES NAVIGABLES-PORTS MARITIMES; MECANICIENS-ELECTRICIEN; PHARES ET BALISES.
LE CHOIX DE LA SPECIALITE S'EFFECTUE A L'INSCRIPTION DU CONCOURS.
Le Premier ministre,
      Sur rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953, modifié par le décret du 29     janvier 1957, portant règlement d'administration publique pour l'application     du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le     décret no 94-134 du 9 février 1994, fixant l'organisation de l'administration     centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
      Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
      Vu le décret du 4 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la     recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
      Vu l'arrêté du 20 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur     de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
      Vu la lettre de la société France Télécom Mobiles Data en date du 1er     octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 18 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des postes et télécommunications,
    B. Lasserre
L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC RESERVE AUX DONNEES A COUVERTURE NATIONALE DELIVREE A LA SOCIETE FRANCE TELECOM MOBILES DATA PAR L'ARRETE DU 18-03-1993 EST RETIREE A SA DEMANDE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1993.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1 à 131-3,     R. 133-1 à R. 133-10, R. 213-1 à R. 213-9 et l'annexe I (Règles de l'air) aux     articles D. 131-1 à D. 131-10, modifiée par le décret no 91-660 du 11 juillet     1991 ;
      Vu l'arrêté du 17 février 1977 portant réglementation des manifestations     aériennes organisées dans le cadre du Salon international de l'aéronautique     et de l'espace, modifié par les arrêtés des 22 novembre 1978, 21 mai 1980, 9     juin 1982, 17 septembre 1984, 4 décembre 1986, 27 septembre 1988, 26 avril     1990 et 15 décembre 1992 ;
      Vu le rapport en date du 12 mars 1996 de la commission interministérielle de     contrôle des manifestations aériennes organisées dans le cadre de ce salon,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation :
    Par empêchement du secrétaire général
    du Gouvernement :
    Le directeur au secrétariat général
    du Gouvernement,
    J.-E. Schoettl
    Charles Millon
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean-Louis Debré
Texte totalement abrogé
LE 2EME AL. DE L'ART. 31 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR L'AL. SUIVANT:
CE CONTRAT SERA CONFORME AU MODELE RETENU,EVENTUELLEMENT,PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL RELATIF AUX MANIFESTATIONS AERIENNES.
A L'ART. 35,SONT SUPPRIMES LES MOTS "ETANT ENTENDU QUE DEMEURENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE D DE L'INSTRUCTION DU 24- 06-1964,MODELE DES CONDITIONS GENERALES D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE POUR LES MANIFESTATIONS CONSIDEREES".
LES PARAG. II-2 ET II-3 DES REGLES GENERALES DES PRESENTATIONS INCLUSES DANS LES CONSIGNES GENERALES DE SECURITE DES VOLS ANNEXES A L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES PARAG. II-2 ET II-3 SUIVANTS:
II-2: LE VOL SUPERSONIQUE ET LA COMPETITION AERIENNE SONT INTERDITS;
II:3: LES AERONEFS MONOMOTEURS NE SONT PAS AUTORISES A ARRETER VOLONTAIREMENT LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE MOTOPROPULSIF AU COURS DU VOL,SAUF LES MOTOPLANEURS DONT LES CONDITIONS DE VOL SERONT PRECISEES PAR LE DIRECTEUR DES VOLS AVANT CHAQUE PRESENTATION.POUR LES APPAREILS MULTIMOTEURS,LE VOL AVEC ARRET VOLONTAIRE D'UN OU PLUSIEURS MOTEURS EST INTERDIT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 491-1 à L. 491-8     ;
      Vu le décret no 57-994 du 28 août 1957, modifié par le décret no 88-452 du     22 avril 1988, réglementant les modalités des élections aux différents     conseils de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 73-170 du 13 février 1973, modifié par le décret no 78-215     du 16 février 1978, fixant le ressort territorial des conseils régionaux des     ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ;
      Vu le décret no 97-44 du 21 janvier 1997 relatif à l'ordre national des     masseurs-kinésithérapeutes, notamment les articles 2, 5 et 13 ;
      Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
              Décrète :
    Section 1
    Election des conseils départementaux
    de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
Texte totalement abrogé
CONFIE AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AUX DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES LE SOIN D'ORGANISER LES 1ERES ELECTIONS AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX.
ORGANISATION DES ELECTIONS CONFORMEMENT AUX ART. 3 A 5 ET 13 A 15 DU DECRET 57994 DU 28-08-1957.
ELECTIONS DES CONSEILS REGIONAUX: SONT APPLICABLES LES ART. 13,14,17 ET 18 DU DECRET PRECITE.
ELECTIONS DU CONSEIL NATIONAL: EN APPLICATION DES ART. 20 A 23 DUDIT DECRET.
LE RESSORT TERRITORIAL DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE EST FIXE PAR RENVOI AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LE DECOUPAGE DE CES CONSEILS POUR L'ORDRE DES MEDECINS.
APPLICATION DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection     des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
      Vu l'arrêté du 25 novembre 1987 relatif à l'application des alinéas 1 et 2     de l'article 17 du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié susvisé ;
      Vu l'avis de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1999 POUR DISPENSER LA FORMATION DE LA PERSONNE COMPETENTE EN RADIOPROTECTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 25-11-1987 SUSVISE LES ORGANISMES SUIVANTS:
I) DANS LE DOMAINE INDUSTRIEL ENSEIGNEMENT COMMUN ET ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS A ET B.
II) DANS LE DOMAINE MEDICAL ENSEIGNEMENT COMMUN ET ENSEIGNEMENTS OPTIONNELS A ET B.
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires, et notamment son article 21 ;
      Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de     prévoyance de l'aéronautique ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1977 modifié fixant les conditions d'application     du décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de     l'aéronautique,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire et du personnel civil :
    L'administrateur civil hors classe,
    R. Picon-Dupré
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    J.-F. Grassineau
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    G. Moisselin
LE CONCOURS PROFESSIONNEL PREVU A L'ART. 11 DU DECRET 941016 DU 18-11-1994,POUR L'ACCES AU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE D'ADMINISTRATION CENTRALE,EST ORGANISE DANS LES CONDITIONS Y FIXEES.
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF) AU TITRE DE L'ANNEE 1997 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE;
1 EMPLOI DE CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE.
EST AUTORISE,POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE LAPADE,CAPTEE A BAGNERES-DE-LUCHON (HAUTE-GARONNE) ET DIFFUSE SOUS L'APPELLATION "EAU MINERALE NATURELLE",L'EMPLOI DU MATERIAU DESIGNE SOUS LE NOM DE CRK-01/LAP/96.
LES RECIPIENTS FABRIQUES A L'AIDE DU MATERIAU CITE CI-DESSUS NE DOIVENT PAS DEPASSER LA CAPACITE DE 2 LITRES.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des     personnels, de la formation et de l'action sociale ;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     en date du 29 mai 1991 ;
      Vu les arrêtés des 17 décembre 1990, 26 février 1993 et 15 avril 1996     nommant respectivement M. Régis Lambert, M. Claude Kupfer et M. Bernard     Fitoussi sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
      Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Michel     Blangy, directeur général de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 12 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Jean-Louis Debré
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des     actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des     sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
      Le conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie     des travailleurs salariés consulté,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Philippe Vasseur
    Le secrétaire d'Etat à la santé
    et à la sécurité sociale,
    Hervé Gaymard
A LA 2EME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS (ACTES N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES),TITRE XV (ACTES DIVERS),CHAP. IV (CURES THERMALES),LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE FIGURANT A L'ART. 1 SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 19-03-1997.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société La France Vie ;
      Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par la société La France I.A.R.D. tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de     son portefeuille de contrats à la société La France Vie ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par     la société Axa Courtage Vie (ex-Uni Europe Vie) ;
      Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances ;
      Vu la demande présentée par les sociétés Axa Courtage I.A.R.D. (ex-Uni     Europe Assurance) et Axa Courtage Assurance Mutuelle (ex-Uni Europe Assurance     Mutuelle) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et     obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la     société Axa Courtage Vie (ex-Uni Europe Vie) ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées     entre les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 octobre 1996 invitant les     créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur     les projets de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale     et de l'emploi,
      Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et     Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
     133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
      Vu le livre IX du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et     notamment l'article L. 932-1 ;
      Vu l'accord collectif national de travail du 18 juillet 1996 destiné à     favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans     les coopératives agricoles laitières ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 10 octobre     1996 ;
      Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords     de la Commission nationale de la négociation collective ;
      Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales ;
      Considérant que les conditions et effets de l'aménagement et de la réduction     du temps de travail, aussi bien au niveau de la branche qu'au niveau de     l'entreprise, relèvent, dans le respect de la réglementation, de la liberté     contractuelle ;
      Considérant que, sous réserve des exclusions prévues à l'article 1er,
     l'accord susvisé est conforme à la réglementation,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France     et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son     article 8 ;
      Vu le décret du 6 janvier 1994 portant nomination au Conseil de la politique     monétaire de la Banque de France ;
      Vu l'avis relatif à la durée du mandat des premiers membres du Conseil de la     politique monétaire publié au Journal officiel du 19 janvier 1994 ;
      Vu la liste visée au troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée ;
      Vu l'avis du Conseil de la politique monétaire en date du 26 décembre 1995     visé au troisième alinéa de l'article 8 de la loi susvisée ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
SONT NOMMES MEMBRES:
MM. (JEAN-RENE) BERNARD ET PIERRE GUILLEN.
APPLICATION DE L'ART. 8 (AL. 3) DE LA LOI 93980 DU 04-08-1993.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article     L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     13 juin 1996, portant extension de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou     complétée ;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 18 octobre 1996, portant élargissement de la convention collective     susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres     d'oeuvre en bâtiment ;
      Vu l'accord de salaires (Drôme-Isère) du 15 juin 1996, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5     novembre 1996.
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 décembre 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence     d'opposition formulée par ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier     des agents diplomatiques et consulaires ;
      Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la     catégorie B ;
      Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions     statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des     administrations de l'Etat et à certains corps analogues, notamment ses     articles 1er et 2 ;
      Vu les avis du comité technique paritaire ministériel institué par l'article     2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 en date du 20 décembre 1994 et du 13     juin 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
Texte partiellement abrogé: art. 4
REMPLACEMENT DES ART. 11 ET 19,INSERTION APRES L'ART. 23 D'UNE SECTION 3 ET APRES L'ART. 68 D'UNE SECTION 7 AU DECRET PRECITE.
ART. 11 (AL. 1): RECRUTEMENT DES SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE D'ORIENT PAR LA VOIE DE 2 CONCOURS.
MODALITES D'OUVERTURE DE CES CONCOURS.
ART. 19 (AL. 1): RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES DU CADRE GENERAL ET DU CADRE D'ORIENT.
MODALITES D'OUVERTURE DE CES CONCOURS.
SECTION 6 (ART. 24 A 28): SECRETAIRES DE CHANCELLERIE.
CLASSEMENT DU CORPS PRECITE DANS LA CATEGORIE B PREVUE A L'ART. 29 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 ET COMPORTANT 3 GRADES: SECRETAIRE DE CHANCELLERIE DE CLASSE NORMALE,DE CLASSE SUPERIEURE ET DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
COMPETENCES.
SECTION 7 (ART. 69): DISPOSITIONS DIVERSES.
LA COMMISSION MENTIONNEE AUX ART. 11 ET 19 SE PRONONCE AU VU DU DOSSIER PERSONNEL DES INTERESSES.ELLE PEUT LES ENTENDRE SI ELLE LE JUGE UTILE.
ELLE EST PRESIDEE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT OU DE LA COUR DES COMPTES ET COMPREND EN OUTRE UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE,UN REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UN REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
LES REGLES DE SAISINE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION SONT ARRETEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 941017 DU 18-11-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
      Vu le décret no 82-440 du 26 mai 1982 modifié portant application des     articles 24 et 33 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée     relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
      Vu la décision du Conseil constitutionnel no 96-179 L du 14 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 13 janvier 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du     30 novembre 1990, relatif aux modes et aux procédures de règlement des     dépenses des organismes publics ;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976 ;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992 ;
      Vu le décret no 93-96 du 25 janvier 1993 portant création de l'Etablissement     public du parc et de la grande halle de La Villette ;
      Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte     et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes     publics ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents,
              Arrtent :
  Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation,
      Vu la directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le     rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et     administratives des Etats membres relatives à la classification, à     l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses, modifiée en     dernier lieu par la directive 93/18/CEE de la Commission, et notamment son     article 10, paragraphe 2 ;
      Vu la directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 définissant et     fixant, en application de l'article 10 de la directive 88/379/CEE du Conseil     du 7 juin 1988, les modalités du système d'information spécifique relatif aux     préparations dangereuses ;
      Vu la directive 93/112/CE de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant la     directive 91/155/CEE de la Commission du 5 mars 1991 ;
      Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-53 ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de     classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations     dangereuses ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de     transmission des fiches de données de sécurité ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification,
     l'emballage et l'étiquetage des substances ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la prévention    des pollutions et des risques,
    P. Vesseron
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
APPLICATION DES DIRECTIVES:
88379 DU 07-06-1988 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA CLASSIFICATION,A L'EMBALLAGE ET A L'ETIQUETAGE DES PREPARATIONS DANGEREUSES (ART. 10,PARAG. 2);
9155 DU 05-03-1991 DEFINISSANT ET FIXANT,EN APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA DIRECTIVE 88379 PRECITEE,LES MODALITES DU SYSTEME D'INFORMATION SPECIFIQUE RELATIF AUX PREPARATIONS DANGEREUSES;
93112 DU 10-12-1993 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91155 SUSVISEE.
MODIFICATION DE L'ANNEXE DE L'ARRETE PRECITE: POINTS 9 (PROPRIETES PHYSIO-CHIMIQUES),12 (INFORMATIONS ECOTOXYCOLOGIQUES),15 (INFORMATIONS REGLEMENTAIRES),16 (AUTRES INFORMATIONS).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Banquy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/97                        Page 2857   a 2859    
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APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: DEPENSES DIVERSES LIEES AUX REIMPLANTATIONS D'ADMINISTRATIONS (CHAP. 37-07).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAP. 37-07.
MME. CAZALAS ELISABETH,EST NOMMEE REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES DE BATIMENT ET DE GENIE CIVIL.
MM. BOSQUILLON DE JENLIS ETIENNE,LUCAS (ERIC),SEGUIN GEORGES,LABARTHE JEAN-PAUL SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1996 modifié portant délégation de signature du     directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;      Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du     directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Hervé de Charette
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu l'acte dit loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués     aux officiers publics ou ministériels, validé et complété par l'ordonnance no     45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux     officiers publics ou ministériels ;
      Vu le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des     huissiers de justice en matière civile et commerciale, et notamment son     article 18,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 janvier 1997.
Jacques Toubon
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 18-1 DU DECRET 961080 DU 12-12-1996 CONCERNANT LA REPARTITION DU PRODUIT DES INDEMNITES FORFAITAIRES.