Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime et notamment les titulaires du brevet d'officier chef de quart machine.
    
Objet : détermination des conditions à remplir par les titulaires du brevet d'officier chef de quart machine pour être admis dans les formations permettant d'obtenir le diplôme d'officier chef de quart passerelle.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : ce texte prévoit les conditions à remplir par les titulaires du brevet d'officier chef de quart machine pour être admis dans les formations permettant d'obtenir les modules du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle menant à l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle et notamment le contenu de la formation de mise à niveau que le candidat doit avoir suivi. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime, nécessaire dans le cadre de la mise en œuvre des amendements de 2010 à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)
  
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,
Arrête :
Fait le 24 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires maritimes,
R. Bréhier

        (1) Ces annexes peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examen maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.