Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément est délivré par le STRMTG pour une période de cinq ans renouvelable.
L'organisme d'inspection agréé ou l'auditeur agréé portent à la connaissance du STRMTG toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré.
Le STRMTG peut contrôler ou auditer l'activité des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés. A ce titre, il peut notamment obtenir tous documents ou pièces nécessaires à l'accomplissement du contrôle. Il peut également demander à assister aux réunions et visites organisées par des organismes d'inspection agréés ou des auditeurs agréés dans le cadre de leur mission.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par le STRMTG lorsque les conditions qui ont présidé à sa délivrance ne sont plus remplies.
Le ou les dirigeants responsables (DR) mentionné(s) dans le dossier mentionné au 1° de l'article 13 ayant conduit à la délivrance d'un agrément mentionné au b de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme sont les seuls habilités à signer le rapport de contrôle mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
Le ou les DR peuvent habiliter d'autres personnes pour procéder, sous leur responsabilité, aux missions d'inspections au nom de la personne morale dont ils relèvent.
Les organismes d'inspection mentionnés au a de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme sont accrédités selon la norme NF EN ISO CEI 17020 par l'instance nationale d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou « EA »).
L'organisme d'inspection candidat à l'accréditation dépose un dossier auprès de l'instance nationale d'accréditation qui l'informera du processus d'accréditation à suivre.
L'instance nationale d'accréditation informe, à sa demande, le ministre chargé des transports de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
Tout organisme ou personne physique souhaitant obtenir la délivrance d'un agrément mentionné aux b et c de l'article R. 342-12-2 du code du tourisme adresse au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) un dossier rédigé en français, soit sous pli recommandé avec accusé de réception, soit en version électronique à l'adresse suivante : strmtg@developpement-durable.gouv.fr.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés, qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'Agence de services et de paiement le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'Agence de services et de paiement est tenue de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures, générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'Agence de services et de paiement ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les contrats de recrutement ainsi que les contrats de détachement et les accueils d'agents en position normale d'activité ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
- les indemnités de départ et indemnités de restructuration ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
- les emprunts autorisés ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés à bons de commande ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.
Sont interdits la mise sur le marché et le maintien en service des équipements sous pression répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
- fabrication selon la directive 97/23/CE susvisée ou relevant de cette directive ;
- utilisation comme sableuses ;
- type XH-SB5, XH-SB10 (OT 102), XH-SB20 (OT 103), XH-RA10 ou XH-RA20 ;
- pression PS comprise entre 8 et 10 bars ;
- volume inférieur à 100 litres ;
- date de fabrication postérieure au 10 janvier 2011 ;
- nom du fabricant susceptible d'apparaître sur l'équipement (liste non limitative) : Yongkang Xieheng Zhejiang, Shanghai Tong Run, OTMT.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés en comptes de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements ;
- la situation agrégée et la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et, le cas échéant, la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- la comparaison agrégée de l'exécution du budget de fonctionnement, de transfert et d'investissements de l'année N par rapport à l'année N - 1 ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 15 avril 2016, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 143. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
Ecole des ingénieurs de l'aménagement durable des territoires - ENTPE : 115 postes, dont :
- filière MP : 26 ;
- filière PC : 30 ;
- filière PSI : 36 ;
- filière TSI : 4 ;
- filière BCPST : 19.
Ecole nationale des sciences géographiques : 6 postes.
Ecole nationale supérieure des mines de Douai : 11 postes, dont :
- filière MP : 4 ;
- filière PC : 4 ;
- filière PSI : 3.
Ecole nationale de la météorologie : 11 postes.
En outre, 2 places sont offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
1 place pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
1 place pour la météorologie.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget au dirigeant de l'Agence de services et de paiement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'Agence de services et de paiement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution de l'Agence de services et de paiement à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, de l'établissement ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports en vue de la certification des comptes des fonds communautaires ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des comités, commissions et organes consultatifs mentionnés dans le document prévu à l'article 10.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
L'article L. 34-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L. 32, y compris ceux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, doit faire l'objet d'une évaluation. Cette évaluation tient compte des conditions d'usage de ces équipements et, en particulier, s'agissant de la conformité à l'exigence essentielle prévue au cinquième alinéa du 12° de l'article L. 32, de leurs conditions d'usage raisonnablement prévisibles. 
« Pour être désigné comme organisme d'évaluation de la conformité par l'autorité compétente, un organisme doit satisfaire à des exigences, en particulier d'indépendance, fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment lorsqu'il s'agit d'un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des équipements radioélectriques qu'il évalue. » ; 
3° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le signe : « II.-» ; 
4° Les 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 5° Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques ainsi que, pour les équipements terminaux radioélectriques, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ; 
« 6° La procédure d'évaluation de conformité ainsi que les modalités de désignation des organismes qui en sont chargés et de retrait de cette désignation par l'autorité compétente ; 
« 7° Les obligations des fabricants et de leurs mandataires, des importateurs et des distributeurs d'équipements radioélectriques, y compris en matière d'information du marché lorsqu'un équipement radioélectrique présente un risque ; » ; 
5° Le 7° devient le 8° ; 
6° Après le 7°, devenu le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut restreindre ou interdire la mise sur le marché des équipements radioélectriques présentant un risque ou une non-conformité, après qu'a été mise en œuvre la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du II bis de l'article L. 43, et celles dans lesquelles elle peut faire procéder à leur rappel ou à leur retrait. »
L'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du 10° est supprimée ; 
2° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Réseau, installation ou équipement radioélectrique. 
« Un réseau, une installation ou un équipement sont qualifiés de radioélectriques lorsqu'ils utilisent intentionnellement des fréquences radioélectriques, en émission ou en réception, pour la propagation des ondes en espace libre, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements permettant de recevoir des services de radio ou de télévision. 
« Sont également considérés comme des équipements radioélectriques ceux qui doivent être complétés d'un accessoire tel qu'une antenne, pour émettre ou recevoir intentionnellement des fréquences radioélectriques à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage. 
« Au nombre des réseaux radioélectriques figurent, notamment, les réseaux utilisant les capacités de satellites. » ; 
3° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° Exigences essentielles. 
« On entend par “ exigences essentielles ” les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l'intérêt général s'attachant : 
«-à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
«-au maintien d'un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations de communications électroniques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 
«-à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l'utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers. 
« Les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'Etat, les exigences nécessaires à : 
«-la protection des réseaux, notamment des échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés ; 
«-l'interopérabilité des services et celle des équipements radioélectriques ; 
«-la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés ; 
«-la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels, et avec des dispositifs empêchant la fraude, assurant l'accès aux services d'urgence, facilitant leur utilisation par les personnes handicapées ou garantissant qu'un logiciel ne peut être installé sur un équipement radioélectrique que lorsque la conformité de la combinaison de l'équipement radioélectrique avec le logiciel est avérée. 
« Aux fins du présent article, on entend par “ interopérabilité des équipements radioélectriques ” l'aptitude de ceux-ci à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les autres équipements radioélectriques. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nadia PLANTIN DE HUGUES en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses de la sécurité de l'aviation civile situé au Bourget (Seine-Saint-Denis), à compter du 29 avril 2016.
L'arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses de la sécurité de l'aviation civile modifié est abrogé à compter du 29 avril 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2016, Mme Myriem BOUZAHER, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, après maintien en fonctions, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 avril 2016, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perd la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires : M. Frédéric AUBRY.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 avril 2016, M. Michel Behr est nommé membre suppléant de la commission d'évaluation prévue à l'article 4-II du décret du 4 novembre 2014 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable, en qualité de représentant du personnel élu de l'organisation CFDT, en remplacement de M. Cyrille Fauchard.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 13 juin 2016.
Les équipements conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques et de celles prises pour son application dans leur rédaction antérieure au 13 juin 2016 et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
Les équipements permettant de recevoir des services de radio et de télévision conformes aux dispositions du décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension ou du décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques et qui ont été mis sur le marché de l'Union européenne avant le 13 juin 2017 peuvent continuer à être vendus ou distribués à titre gratuit.
Les entreprises désignées comme organisme notifié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application du 2° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent organisme notifié jusqu'au 12 juin 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2016, M. Jean-Michel AUBAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juin 2016.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard six mois après la date de sa publication.
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette entrée en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 avril 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par Mme Marie-Paule TOURTE-TROLUE, sous-préfète hors cadre. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 ainsi que dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de :
- l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'avenant du 8 juillet 2015 à l'accord du 6 novembre 2014, relatif à la durée de travail des personnels à temps partiel, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 2 de l'avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'accord du 22 mai 2015 relatif à l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Dans les sections « Arbres forestiers », « Arbres fruitiers », « Betteraves et chicorée industrielle », « Céréales à paille », « Colza et autres crucifères », « Lin et chanvre », « Maïs et sorgho », « Plantes fourragères et à gazon », « Plantes ornementales, à parfum, aromatiques et médicinales », « Plantes potagères et maraîchères », « Plantes protéagineuses », « Pomme de terre », « Tournesol, soja, ricin » et « Vigne » :
Au titre des représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions, les mots : « Le sous-directeur chargé de la qualité et de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur chargé de la qualité, de la santé et de la protection des végétaux ».
Au titre des représentants de l'administration désignés au titre de leurs fonctions, les mots : « Le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux » sont remplacés par les mots : « Le chef du bureau des semences et de la protection intégrée des cultures ».
Au titre de secrétaire technique de la section « arbres fruitiers », les mots : « M. BRAND (Richard) » sont remplacés par les mots : « Mme DIRWIMMER (Carole) ».
Au titre de secrétaire technique de la section « Pomme de terre », les mots : « M. SOYER (Jacques) » sont remplacés par les mots : « M. BAGOT (Patrick) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 20 avril 2016, Mme Sylvie HEL-THELIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques interministérielles à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales reconnues représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,38 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 25,35 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,26 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,23 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,79 %.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT - bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
Syndicat des réseaux radiophoniques nationaux (SRN) ;
Syndicat national des radios commerciales ;
Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
Syndicat national des journalistes (SNJ).
Le mémento et le compte de campagne seront mis en ligne sur le site internet de la commission (www.cnccfp.fr).
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 7 avril 2016 où siégeaient : M. François LOGEROT, président, M. François DELAFOSSE, vice-président, Mme Martine BETCH, Mme Maud COLOMÉ, Mme Martine DENIS-LINTON, Mme Françoise DUCAROUGE, M. Philippe GRÉGOIRE, Mme Francine LEVON-GUÉRIN et M. Jean-Dominique SARCELET.
ANNEXE
ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE
Financement de la campagne électorale
MÉMENTO À L'USAGE DU CANDIDAT ET DE SON MANDATAIRE
(Edition 2016)
Adopté en séance de commission le 7 avril 2016 après avis du Conseil constitutionnel en date du 5 avril 2016
Nota bene. - Des modifications sont susceptibles d'être apportées à ce document à la suite du vote par l'Assemblée nationale en lecture définitive, le 5 avril 2016, d'une loi organique de modification des règles applicables à l'élection présidentielle ; elles seront publiées après la promulgation de la loi qui fera suite à l'examen par le Conseil constitutionnel de sa conformité à la Constitution.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150), les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, qui assurent la diffusion par voie hertzienne terrestre de programmes télévisuels et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million d'euros, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les informations demandées conformément à l'annexe D.1 de la présente décision.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 avril 2016, l'arrêté du 8 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, au lieu de :
« Ces postes seront affectés dans les établissements et directions suivants :
3 postes à l'établissement de Bordeaux (direction des retraites et de la solidarité) ;
1 poste à la direction juridique et fiscale à Paris ;
1 poste à la direction des fonds d'épargne à Paris. »,
Lire :
« Ces postes seront affectés dans les établissements et directions suivants :
3 postes à l'établissement de Bordeaux (direction des retraites et de la solidarité) ;
1 poste à la direction juridique et fiscale et services associés à Blois ;
1 poste à la direction des fonds d'épargne à Paris. »
A la cinquième section, au lieu de :
« Les dossiers de candidatures sont à adresser aux agences de pôle emploi suivantes :
Pour les 3 postes situés à Bordeaux :
Pôle emploi Bordeaux-Nord, service entreprises, 5, place Ravezies, CS 90077, 33070 Bordeaux Cedex.
Pour les 2 postes situés à Paris :
Pôle emploi agence Saint-Pétersbourg, services entreprises, 34, rue Saint-Pétersbourg, 75007 Paris. »,
Lire :
« Les dossiers de candidature sont à adresser aux agences de Pôle emploi suivantes :
Pour les 3 postes situés à Bordeaux :
Pôle emploi Bordeaux-Nord, service entreprises, 5, place Ravezies, CS 90077, 33070 Bordeaux Cedex.
Pour les 2 postes situés à Paris et à Blois :
Pôle emploi agence Saint-Pétersbourg, services entreprises, 34, rue Saint-Pétersbourg, 75007 Paris. »
(Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 5 mai 1999 relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de l'industrie hotelière, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 septembre 2014 relatif au délai de dénonciation, à l'accord susvisé.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des journalistes du 27 octobre 1987, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 5 mai 2015 relatif au barême minimum de pige applicable au sein des entreprises adhérentes au syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 30 avril 2003 n° 02-41957, 10 mai 2006, n° 05-60268). »
Dans l'article 1er de la décision n° 2008-0398 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis à la Réunion sous le numéro 432 495 802 et dont le siège social est situé au 35, boulevard du Chaudron, ZI du Chaudron, BP 7431, 97743 Saint-Denis La Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris ».
Dans le titre de la décision n° 2008-0398 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2007-0156 modifiée susvisée, les mots : « L'opérateur est autorisé à utiliser les fréquences qui lui sont attribués à l'article 2 de la présente décision dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans la collectivité départementale de Mayotte. Pour cela il » sont remplacés par les mots : « La société Orange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de Mayotte. Pour cela elle ».
Dans le titre, l'article 2 et le paragraphe 1.1 de l'annexe 2 de la décision n° 2007-0156 modifiée susvisée, les mots « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots « société Orange ».
Dans l'article 1er de la décision n° 06-0141 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 380 129 866 et dont le siège social est situé au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris ».
Dans le titre, l'article 2 et l'annexe 2 de la décision n° 06-0141 modifiée susvisée, les mots : « société Orange Réunion » sont remplacés par les mots : « société Orange ».
Les personnes exploitant un réseau ouvert au public à haut ou très haut débit fixe ou fournissant au public un service de communications électroniques à haut ou très haut débit fixe qui, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, disposent, sur le marché de détail, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les informations demandées conformément à l'annexe C de la présente décision, selon un rythme trimestriel.
Un abonnement actif au sens de l'alinéa précédent est un abonnement souscrit par un client sur une ligne activée, c'est-à-dire une ligne sur laquelle le client peut accéder au service.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.1 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
- le 15 avril 2016 pour les informations relatives au premier trimestre 2016 ;
- le 15 juillet 2016 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2016 ;
- le 17 octobre 2016 pour les informations relatives au troisième trimestre 2016 ;
- le 16 janvier 2017 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2016.
Pour les trimestres suivants, les données sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 16 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.2 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque trimestre.
Les informations demandées conformément à l'annexe B.3 de la présente décision sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard 70 jours après la fin de chaque semestre.
Les informations mentionnées à l'annexe A.1 de la présente décision relatives à l'enquête trimestrielle 2016 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard :
- le 11 mai 2016 pour le premier trimestre 2016 ;
- le 11 août 2016 pour le deuxième trimestre 2016 ;
- le 10 novembre 2016 pour le troisième trimestre 2016 ;
- le 10 février 2017 pour le quatrième trimestre 2016.
Les informations mentionnées à l'annexe A.2 de la présente décision, portant sur l'année 2015, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 6 juin 2016.
Les informations mentionnées à l'annexe A.3 de la présente décision portant sur l'année 2016 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 10 février 2017.
En outre, le montant global des investissements pour le premier semestre de l'année sera communiqué à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 30 août de l'année considérée.
Les informations mentionnées aux annexes A.4 et A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2016, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 15 septembre 2016.
Les informations mentionnées à l'annexe A.5 de la présente décision, portant sur le premier semestre 2015, sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard le 31 mars 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (M. Jérôme Bignon, rapporteur) n° 484 (2015-2016) : jeudi 28 avril 2016, à 12 heures.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
1. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones II a et IV.
2. Le sous-quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux de l'Union européenne des zones VII d.
L'avis publié au Journal officiel du 18 mars 2016 est modifié comme suit :
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions
Les dossiers de candidature sont adressés, par la voie hiérarchique, au plus tard le 27 mai 2016, le cachet de la poste faisant foi, à l'inspection générale des affaires sociales, pôle ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans les conditions suivantes :
Tout dossier présenté hors délai ne pourra être pris en considération.
Il est demandé aux candidats d'adresser préférentiellement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : IGAS-COMITE-ISE-IGSE@igas.gouv.fr
L'avis de concours (NOR : FCPE1603082V) pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 11 février 2016, est modifié comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts : 48.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 40 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 8 places.
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. »
(Le reste est inchangé.)
(Euros contre devises)
1 euro 
1,137 9
USD
1 euro 
1,455 6
AUD
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124,2
JPY
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4,036 2
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1,955 8
BGN
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1,442 1
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27,021
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7,357 8
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7,443
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8,827 2
HKD
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0,791
GBP
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14 973,62
IDR
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309,05
HUF
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4,276 6
ILS
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4,287 5
PLN
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75,327
INR
1 euro 
4,482 7
RON
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1 285,04
KRW
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9,164 3
SEK
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19,706
MXN
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1,093 9
CHF
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MYR
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0
ISK
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1,623 1
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52,626
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74,646 5
RUB
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39,656
THB
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3,201 1
TRY
1 euro 
16,162 3
ZAR
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
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Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des finances.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 28 avril 2016, à 9 h 30 (salle A245, commission de la culture, 15, rue de Vaugirard) :
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture dans les outre-mer.
A 9 h 30 : Audition de M. Jean-Luc Dairien, directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
A 10 h 30 : Audition de Mme Valérie Sassé, responsable des opérations de certification d'ECOCERT France.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 28 avril 2016 à 8 h 30 (grande salle Delavigne) :
1. Table ronde sur le permis de conduire et les professions de l'enseignement de la conduite :
- audition de M. Emmanuel Barbe, magistrat, délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières, Mmes Pascale Mazet, secrétaire générale du SNICA-FO (Syndicat national Force-Ouvrière des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière, Nina Belile, auteure du livre « Permis de galérer » et M. Richard Zimmer, élu du Conseil national des professions de l'automobile (branche auto-écoles/éducation routière) ; (membre du comité directeur du CNPA).
2. Questions diverses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er octobre 2016 :
Mme Marie-Françoise BOSSARD-BOURY, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
1er janvier 2017 :
M. Yves ROLLAND, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
4 novembre 2016 :
M. Maurice RICHARD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
18 novembre 2016 :
Mme Catherine BERTHELET-TALLINAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, chargée du service du tribunal d'instance de Menton.
28 novembre 2016 :
Mme Marthe CORONT-DUCLUZEAU, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
11 décembre 2016 :
M. Didier TREMBLEAU, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er octobre 2016 :
Mme Dominique BACCIOCHI-LONNE, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Luc GUERY, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, conseiller à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Jacques LAVIGERIE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges ;
Mme Marie-Anne SYNAVE-LAURENCEAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours ;
Mme Marie-Françoise VERDUN, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Bobigny.
1er novembre 2016 :
M. Olivier de BLAY de GAIX, conseiller à la cour d'appel de Poitiers ;
M. Serge GAUTHIER, conseiller à la cour d'appel de Pau ;
M. Michel MOLLIN, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble ;
M. Alain PHILIBEAUX, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
16 novembre 2016 :
Mme Aline CAHOREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. Jean-Claude SABRON, président de chambre à la cour d'appel de Limoges, atteint par la limite d'âge le 28 mars 2014, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 septembre 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin, à compter du 4 mai 2016, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) exercées par M. Jean-François CORDET, préfet, qui sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, M. LAMBERT (Richard, Pierre, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.