Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA LISTE DES MEMBRES DUDIT COMITE FIXEE PAR L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 28-05-1985 MODIFIE EST COMPLETEE PAR:
"UN REPRESENTANT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES;
UN REPRESENTANT DU CENTRE NATIONAL DES JEUNES AGRICULTEURS,UN REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION PAYSANNE."
COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE: TOMATES,CONCOMBRES,MACHES,SALADES D'HIVER,CAROTTES DE PRIMEUR,POMMES DE TERRE DE PRIMEUR,POMMES ET POIRES.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1035-72 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER) ET 3285-83 DU 14-11-1983.
COMPOSITION ET CARACTERISTIQUES DESDITES PIECES.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
A L'AVERS,REPRESENTATION DE CHARLEMAGNE AVEC EN LEGENDE "CHARLEMAGNE" ET "742-814" POUR LES PIECES DE QUALITE COURANTE ET 15 ECUS POUR LES PIECES DE QUALITE BELLE EPREUVE.
AU REVERS: LA VALEUR FACIALE 100FRS,LE MONOGRAMME CAROLIN,LE MILLESIME 1990 ET LEGENDE: LA DEVISE "LIBERTE,EGALITE,FRATERNITE" ET L'INSCRIPTION "REPUBLIQUE FRANCAISE".
LES EMISSIONS DES PIECES SONT LIMITEES A 4985000 EXEMPLAIRES DONT 30000 BELLE EPREUVE.
PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
BAS-RHIN: DECISIONS 67-06 (2) (FREQUENCE VERTE) ET 67-14 (LIGNE BLEUE).
ELLES REMPLACENT LA DECISION 67-06 DU 14-09-1984.
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE TOMATES,CONCOMBRES,SALADES D'HIVER DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE,DE LA VIENNE ET DE LA CHARENTE MARITIME (POUR L'ILE-DE-RE);
A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DE LA VENDEE ET DE LA CHARENTE-MARITIME (POUR L'ILE-DE-RE);
A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE MACHES ET DE CAROTTES DE PRIMEUR DANS LES DEPARTEMENTS DE LOIRE-ATLANTIQUE,DE MAINE-ET-LOIRE ET DE LA VENDEE.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-1972.
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CHOUX-FLEURS D'ETE ET D'ENDIVES DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 721035 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER).
RECT. JO DU 01-12-1990 PAGE 14804 ART. 6 (6EME LIGNE) AU LIEU DE "CONDITIONS" LIRE "OBLIGATIONS".
EMPRUNT DE 2 MILLIARDS DE FRANCS COMPORTANT 2 TRANCHES: 1 TRANCHE A TAUX FIXE D'UNE DUREE DE 10 ANS ET 1 TRANCHE A TAUX VARIABLE D'UNE DUREE DE 8 ANS.
OUVERTURE DE L'EMISSION LE 22-10-1990.
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CAROTTES,CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET D'HIVER ET DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DES DEPARTEMENTS DU CALVADOS,DE LA MANCHE,DE L'ORNE.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 72-1035 DU CONSEIL DU 18-05-1972 (ART. 15-TER).
DECISION N0 31 MODIFIANT LA DECISION N0 30 DU 21-02-1986 DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE RELATIVE AUX CONDITIONS DE PRODUCTION,DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION DES EMISSIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES DEPUTES.
NOUVELLES REDACTION DE L'ART. 5 (PARAG. C,AL. 1: INSERTION DE DOCUMENTS VIDEOGRAMMES OU D'UN DOCUMENT AUDIOGRAMME,AL. 2 SUPPRIME).
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 8 (AL. 1): ENREGISTREMENT RADIOPHONIQUE SELON LES POSSIBILITES DE L'ART. 5 (A,B,C) SUSVISE.
RECT. JO DU 11-01-1986    P557.
FIXATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 49932 DU 28-07-1949.
DETERMINATION DE LA SOLDE DE REFERENCE EN FONCTION DU POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE D'UN CAPORAL-CHEF OU QUARTIER-MAITRE DE 1ERE CLASSE,DE MEME QUALIFICATION ET DE MEME ANCIENNETE.
APPLICATION DU DECRET 851362 DU 17-12-1985.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MONTANT,CONDITIONS D'ACQUITTEMENT,REDUCTION DES TAXES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-12-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981 ET 66 ET 107 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979.
AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
BOUCHES-DU-RHONE (RADIO BIVER NO 013-86-027 ET RADIO SOLEIL NO 013-86-028),MORBIHAN (RADIO SAINTE-ANNE RSA NO 056-86-021),NORD (RADIO MAUBEUGE NO 059-86-055),PUY-DE-DOME (RADIO KOALA FM NO 063-86-018),NOUVELLE-CALEDONIE (RCK RADIO CULTURE KANAKE NO NC 86-002,RADIO TRAIT D'UNION RTU NO NC 86-003,DJEDO CANAL K NO NC 86-004,RADIO RYTHME BLEU RRB NO NC 86-005),POLYNESIE FRANCAISE (NO PF 86-001 A PF 86-009).
PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
DECISIONS 006-86-12 A 006-86-15 (ALLIER: BRESBRE ET LOIRE FRM,RADIO CAROLINE,RAL: RADIO ACTIVITES LOCALES,RADIO FREQUENCE: MERIS-LES-BAINS).
DECISIONS 024-86-018 ET 024-86-019 (DORDOGNE: RADIO VALEE DE L'ISLE,RADIO ARC-EN-CIEL).
DECISION 043-86 (HAUTE-LOIRE: RADIO VELAY CONTACT).
DECISION 058-86-009 (NIEVRE: RADIO NUANCE).
AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
LES DECISIONS NO 013-84-025 AU-02 ET NO 013-84-030 AU-00: BOUCHES-DU-RHONE (RADIO JM ET RADIO SERVICE) MODIFIENT LA DECISION NO 13-25 DU 22-12-1983.
Les États membres mettent en vigueur, le 01-07-1975 au plus tard, les dispositions
législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer aux
dispositions de la directive. 
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Arrêté  du 28 novembre 1973 fixant la liste et les conditions d'incorporation de ces additifs ; décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ; arrêté du 11 juin 1975 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits destinés à l'alimentation des animaux ; arrêté ministériel du 1er février 1977 modifiant un précédent arrêté fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux ; arrêté du 10 août 1978 modifiant un précédent arrêté fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments pour animaux.
Texte totalement abrogé à compter du 22 décembre 2007
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; 
décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des art. 2 et 6 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; décret n° 75-177 du 12 mars 1975 portant application de l'article 6 (3 ) de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; décret n° 76-786 du 16 août 1976 modifiant l'article 15 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ; loi n° 84-602 du 13 juillet 1984 modifiant la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative aux régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif aux modalités administratives d information de la Commission en cas d application des articles 3, 17 et 18 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ; arrêté du 17 septembre 2003 relatif aux méthodes d'analyse des échantillons d'eau et à leurs caractéristiques de performance ; arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ; décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL.2) DE L'ARRETE DU 25-01-1978: COMMISSIONS DE MEDECINS, CENTRE OU SERVICES MEDICAUX DEVANT LESQUELS PEUVENT ETRE PASSES LES EXAMENS POUR LE RENOUVELLEMENT DES LICENCES DES PERSONNELS RESIDANT DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER, DANS UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER, A MAYOTTE OU DANS UN PAYS ETRANGER.
MODIFICATION DU DECRET DU 05-03-1981 (VINS DE PAYS CHARENTAIS); REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU 16-11-1981 (VINS DE PAYS DES COTES DE THAU); MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-01-1982 (VINS DE PAYS DES COLLINES DE LA MOURE); MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 04-05-1982 (VINS DE PAYS DES COTEAUX DE MURVIEL); MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 05-04-1982 (VINS DE PAYS DES SABLES DU GOLFE DU LION); MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 22-01-1986 (VINS DE PAYS DES TERROIRS LANDAIS) ET REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU MEME TEXTE.
L'AGREMENT DE CES APPAREILS EST PRONONCE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA METEOROLOGIE LEGALE ET PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES INSTRUMENTS DE MESURE.
LA DUREE DE LA VALIDITE DE L'AGREMENT EST FIXEE A 10 ANS.
PERCEPTION D'UNE TAXE PREVUE PAR LE DECRET 78874 DU 09-08-1978 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES POUR TRAVAIL DE CONTROLE,LORS DE LA DELIVRANCE DE CHAQUE AGREMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
6 COMMISSIONS SONT CREEES AUPRES DU DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION CHARGE DE LA GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANT DANS LES LYCEES. 
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 81482 DU 08-05-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-02-1977 SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS MENTIONNES EN SON ART. 4(C).
M. RODOCANACHI EMMANUEL (TITULAIRE) EN REMPLACEMENT DE M. SCHEIWTZER LOUIS
 M. LEGRAND PATRICE (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHARD-DIGNAC CHRISTOPHE
 M. LEJUEZ ROGER (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. BARBIER-DE-LA-SERRE MARC
POUR LES FILMS DE LONG METRAGE: MM. PIERRE BILLARD, MICHEL BOUJUT, SERGE DANEY.
POUR LES FILMS DE COURT METRAGE: MME ANNIE DE-GASPERI, ATAHUALPA LICHY, ET M. ALAIN RIOU.
M. MICHEL FANO EST NOMME AU TITRE DE L'EXERCICE 1982 MEMBRE DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-03-1978 POUR LES ACTIVITES QUI CONCERNENT LA COMPETITION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DE CANNES..
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL A POUR MISSION D'ETUDIER LES QUESTIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES FEMMES,A LEUR PROMOTION ECONOMIQUE ET SOCIALE ET A LEURS DROITS DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL.
COMPOSITION DU COMITE. 
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-04-1971.
CAPSULE DE TYPE X-94 CONTENANT DE L'AMERICIUM-241 ET AYANT UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 3-CI (11 GBQ).
CAPSULE DE TYPE X-117 CONTENANT DU STRONTIUM-90 ET AYANT UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 100-MCI (3,7 GBQ).
CAPSULE DE TYPE X-208 CONTENANT DE L'AMERICIUM-241 ET DU FER-55 ET AYANT UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 30 MCI (1,11 GBQ).
LES DEMANDES SONT EXAMINEES DANS L'ORDRE DE LEUR DATE DE PRESENTATION,DANS LA LIMITE D'UNE ENVELOPPE GLOBALE DE 10 MILLIONS DE FRANCS,AVANT LE 31-12-1982.
LES ENTREPRISES DOIVENT ETRE AGREEES PAR LE DIRECTEUR DE LA CONSTRUCTION APRES AVIS DU JURY DE LA CONSULTATION.
CES PRIMES SONT VERSEES APRES AVIS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL QUI INSTRUIRA UN DOSSIER COMPRENANT LE DIAGNOSTIC,LE DEVIS DESCRIPTIF DES TRAVAUX ET LE CONTRAT DE GARANTIE D'ECONOMIE D'ENERGIE.
MODIFICATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1ER,DES ART. 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 27-02-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
2EME CATEGORIE : AJACCIO-CAMPO-DELL'ORO, BEAUVAIS-TILLE, BREST-GUIPAVAS, CHERBOURG-MAUPERTUS, CLERMONT-FERRAND-AULNAT, PONTOISE-CORMEILLES-EN-VEXIN, DIJON-LONGVIC, ISTRES-LE-TUBE, LE TOUQUET-PARIS-PLAGE, LILLE-LESQUIN, LORIENT-LANNBIHOUE, MARSEILLE-MARIGNANE, METZ-FRESCATY, NANTES-CHATEAU-BOUGON, NICE-COTE-D'AZUR, NIMES-GARONS, NOUMEA-LA-TONTOUTA, PAU-PONT-LONG-UZEIN, POINTE-A-PITRE-LE-RAIZET, POITIERS-BIARD, RENNES-SAINT-JACQUES, SAINT-DENIS-GILLOT, STRASBOURG-ENTZHEIM, TAHITI-FAAA, TOURS-SAINT-SYMPHORIEN ;
3EME CATEGORIE : BASTIA-PORETTA, BIARRITZ-BAYONNE-ANGLET, BORA-BORA, BOURGES, CALAIS-MARCK, CARCASSONNE-SALVAZA, CAYENNE-ROCHAMBEAU, CHAMBERY-AIX-LES-BAINS, DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, DINARD-PLEURTUIT, DJIBOUTI, EPINAL-MIRECOURT, FORT-DE-FRANCE-LE-LAMENTIN, GRENOBLE-SAINT-GEOIRS, LE-HAVRE-OCTEVILLE,  LANNION-SERVEL, LA-ROCHELLE-LALEU, MONTPELLIER-FREJORGUES, NANCY-ESSEY, ORANGE-CARITAT, PERPIGNAN-LLABANERE, QUIMPER-PLUGUFFAN, RANGIROA, REIMS-CHAMPAGNE, SAINT-BRIEUC, SAINT-ETIENNE-BOUTHEON, SAINT-NAZAIRE-MONTOIR, TARBES-OSSUN-LOURDES, TOUSSUS-LE-NOBLE, VANNES-MEUGON, VICHY-CHARMEIL.
FIN DE MANDAT: 21-01-1986.
EST NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE TELEDIFFUSION DE FRANCE:
M. ROUSSEL (CLAUDE).
SONT NOMMES EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES:
M. MAY (MICHEL),REPRESENTANT LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1;
M. PEREZ (HENRI),REPRESENTANT LA SOCIETE ANTENNE-2;
M. HOLLEAUX (ANDRE),REPRESENTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3;
M. JEANNENEY (JEAN-NOEL),REPRESENTANT LA SOCIETE RADIO-FRANCE.
SONT NOMMES ADMINISTRATEURS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL:
MME. ALARY (JACQUELINE),SNRT-CGT.
M. GILLET (HENRY),SURT-CFDT.
M. ROBERT (JEAN),SCORT.
MODIFICATION DU 1EREMENT DE L'ART. L233-64 DU CODE DES COMMUNES: LA GRATUITE DU TRANSPORT DU PERSONNEL EST UNE CONDITION DU DROIT A REMBOURSEMENT DU VERSEMENT TRANSPORT.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ART. 5 (PARAG. 2-A) DE LA LOI 73640 DU 11-07-1973 CODIFIE AU 1EREMENT DE L'ART. L233-64 SUSVISE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU TIRAGE DU 19-09-1991 (TRANCHE N0 38)
REMPLACE A COMPTER DU TIRAGE DU 13-12-1990,LE REGLEMENT DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TAC-O-TAC DU 22-12-1989.
LE REGLEMENT GENERAL DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DU 16-11-1970 RESTE APPLICABLE EN TOUTES SES DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LE PRESENT REGLEMENT.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1979: MODIFICATION DES ART. 7 ET 12,REMPLACEMENT DE L'ART. 8,DU 1EREMENT DE L'ART. 13,MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 15 ET ABROGATION DE L'ART. 14.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
POUR L'ANNEE 1986,CETTE PARTICIPATION EST FIXEE A 22,75% DU TARIF DES FRAIS SCOLAIRES DEMANDES POUR LES ELEVES HEBERGES.
APPLICATION DES ART. 15 ET 16 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 ET DU DECRET 851265 DU 29-11-1985.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE:ART. 5 ET 6.
MODIFICATION DES ART. 3,14,13,8 DE L'ARRETE DU 15-02-1973 ET ABROGATION DE L'ART. 2 (AL. 2) ET DE L'ART. 3 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 21-01-1976.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ELEVES ADMIS DANS LES LYCEES MILITAIRES AU TITRE DE L'AIDE AU RECRUTEMENT D'OFFICIERS RECOIVENT LA SOLDE SPECIALE AU TAUX PARTICULIER PREVU PAR L'ARRETE PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 5182 DU 22-01-1951.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 82776 DU 10-09-1982.
FIXATION DES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE DEPOT DES DOSSIERS ET DES PROCEDURES D'EXAMEN DES CANDIDATURES PAR LES ART. 2 A 6 DE L'ARRETE DU 12-02-1986.
ANNEXE JOINTE: LISTE DES EMPLOIS DE PRATICIEN HOSPITLIER UNIVERSITAIRE OFFERTS AUX PRATICIENS FIGURANT,A L'ISSUE DU 1ER TOUR DE RECRUTEMENT,SUR L'ARRETE DU 04-01-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET 591405 DU 09-12-1959 AUX PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS AFFECTES A DES POSTES DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS SUSVISES.
ABROGATION DU DECRET 76693 DU 21-07-1976.
ADJONCTION D'UN AL. A L'ART. 7 DU DECRET 56883: LES ATTACHES PRINCIPAUX D'ADMINISTRATION CENTRALE AYANT ATTEINT LE 7EME ECHELON DE LA 2EME CLASSE ET AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU PENDANT AU MOINS 5 ANS SONT ADMIS A PRESENTER LEUR CANDIDATURE A L'INSPECTION GENERALE.
MODIFICATION DES ART. 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 01-03-1986.
ART. 9: REVOCATION DE L'AUTORISATION.
RENOUVELLEMENT TOUS LES 3 ANS,DES ESSAIS EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE.
ART. 10: FRAIS ENGAGES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE,A LA CHARGE DES ORGANISMES PARTICIPANT A CES ESSAIS.
FIXATION DU MONTANT FORFAITAIRE DES FRAIS A 60FRS TTC PAR ORGANISME ET PAR CAMPAGNE D'ESSAIS.
CREATION DANS CHAQUE DIRECTION REGIONALE DES POSTES DES TRAITEMENTS AUTOMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES OBJETS EN INSTANCE DANS LES BUREAUX DE POSTE.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA DIRECTION REGIONALE DES POSTES CONCERNES.
LA GARANTIE DE L'ETAT PEUT ETRE ACCORDEE A DES EMPRUNTS OBLIGATAIRES EMIS PAR LE DETENTEUR DE BILLETS A ORDRE REPRESENTATIFS DE PRETS CONSENTIS POUR LE FINANCEMENT D'OPERATIONS IMMOBILIERES,GARANTIS PAR UN HYPOTHEQUE OU PAR UN PRIVILEGE IMMOBILIER DE PREMIER RANG,DES LORS QUE LES PRETS REPRESENTENT UNE QUOTITE DE FINANCEMENT MAXIMALE DE 66% DU MONTANT DES OPERATIONS OU QUE LE MONTANT DES CONTRATS CONSTITUANT LES CREANCES MISES A DISPOSITION EN GARANTIE DE L'ECHEANCE DE CES BILLETS EXCEDE LE MONTANT DE CES MEMES BILLETS DANS UNE PROPORTION MINIMALE DE 25%.
PRECISION DU MONTANT DE DIVERSES QUOTITES QUE DEVRONT RESPECTER LES CREANCES REFINANCEES POUR AUTORISER L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT.
MODIFICATION DE L'ART. R120 DUDIT CODE: LE VERSEMENT DES ALLOCATIONS SOCIALES PRENNENT FIN A COMPTER DU JOUR OU LE BENEFICIAIRE REMPLIT LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE.
LIMITATION DU ROLE DU MINISTERE DE LA DEFENSE: SON INTERVENTION EST NECESSAIRE POUR ETABLIR LE DROIT AU VERSEMENT DE CES ALLOCATIONS MAIS NE SE JUSTIFIE PLUS DES QUE LE REGLEMENT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES BENEFICIAIRES PERMET LEUR PRISE EN CHARGE PAR UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.LE CONSEIL GENERAL DES HOPITAUX EST PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.IL EST CREE EN APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI 84575 DU 09-07-1984.
MISSION: ORGANISATION,FONCTIONNEMENT ET ROLE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE CONSEILLER GENERAL DES HOPITAUX.NOMINATION PAR DECRET SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE.
TITRE III: DISPOSITIONS FINANCIERES.
NOMINATION DE M. HENRI COURY,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE.
NOMINATION DE M. BERNARD MONGINET,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER.
NOMINATION DE M. MICHEL FESTY,PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT EN QUALITE DE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE,DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE,DE M. PAUL MINGASSON,REMIS A LA DISPOSITION DE SON CORPS D'ORIGINE.
PROMOTION D'INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE AU POSTE D'INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS DE L'ADMINISTRATION.
M. VERLEY PHILIPPE,EN REMPLACEMENT DE M. LEBLANC YVES,A COMPTER DU 01-02-1986.
M. DOMONT MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. MONTAGNAT FRANCOIS,A COMPTER DU 04-05-1986.
M. LAURENT GUY,EN REMPLACEMENT DE M. LAVERGNE-DE-CERVAL,DECEDE,A COMPTER DU 09-06-1986.
REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. *R261-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION:
L'INDICE EN FONCTION DUQUEL LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE EST L'INDEX NATIONAL DU BATIMENT TOUS CORPS D'ETAT DENOMME BT-01; IL EST PUBLIE MENSUELLEMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
LA VARIATION DE CET INDICE EST FIXEE A 70%.
MODIFICATION DE L'ART. R261-26.
APPLICATION DE L'ART. L261-11-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 84601 DU 13-07-1984.
SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE ET D'UN EMPLOI DE REFERENDAIRE.
CREATION D'UN EMPLOI DE PRESIDENT DE SECTION AU CONSEIL D'ETAT ET D'UN EMPLOI D'AUDITEUR DE 2EME CLASSE.
CHAPITRE 31-51 DU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 8 DE L'ARRETE DU 23-08-1971 (LES CANDIDATS DOIVENT ADRESSER AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DE LEUR RESIDENCE UNE DEMANDE DE PARTICIPATION AUX EPREUVES,POSSIBILITE DE DISPENSE DE SUBIR LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET SUSVISE: FIXATION DES MINIMA DE CHAQUE RESSOURCE GARANTIE.
L'ALLOCATION MINIMALE DE GARANTIE AUX BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATION SPECIALE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) ET DES CONTRATS DE SOLIDARITE RELATIFS A LA PRERETRAITE,SERA REVALORISEE AUX MEMES DATES ET SELON LES MEMES TAUX QUE LE SALAIRE DE REFERENCE.
LE MONTANT JOURNALIER DU REVENU GARANTI NE PEUT DEPASSER 90% DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89674 DU 18-09-1989 ; art. 8
ABROGATION DES ART. 11 A 15 DU DECRET DU 19-12-1910 RELATIFS AUX CONFITURES,GELEES ET MARMELADES.
LES PRODUITS DEFINIS PAR LE PRESENT DECRET SONT SOUMIS AUX CONDITIONS D'ETIQUETAGE ET DE PRESENTATION DU DECRET 841147 DU 07-12-1984.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 79693 DU 24-07-1979 ET DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
ANNEXE: DEFINITION DES PRODUITS FINIS,DES MATIERES PREMIERES; INGREDIENTS,AROMATES ET MATIERES AROMATIQUES POUVANT ETRE AJOUTES AUX PRODUITS FINIS; ETIQUETAGE ET PRESENTATION DES PRODUITS.
INSTRUCTEURS QUI A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT TEXTE EXERCENT LES FONCTIONS DE DOCUMENTALISTE-BIBLIOTHECAIRE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
ACCES DES INSTRUCTEURS DANS LA LIMITE DE 20% DES EMPLOIS DE PEGC A POURVOIR CHAQUE ANNEE POUR UNE PERIODE DE 4 ANS.
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX INSTRUCTEURS EN FONCTIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) QUI REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT TEXTE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 6.
MODIFICATION DES ART. 2,3 (PARAG. 4),7,8 ET 9 DU DECRET SUSVISE.
PRINCIPE DU PRECOMPTE;
LE PRELEVEMENT SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE DEBUTE 12 MOIS APRES L'ENTREE EN JOUISSANCE DESDITS AVANTAGES;
ABAISSEMENT DU TAUX DES COTISATIONS SUR RETRAITE DE 5 A 3%;
CONDITIONS D'EXONERATION DES RETRAITES.
LE PRELEVEMENT SUR PENSION DEBUTERA,SUR LES ARRERAGES SERVIS AU 30-09-1985.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 TEL QUE MODIFIE PAR L'ART. 95 DE LA LOI 8510 DU 03-01-1985.
ART. 1: AJOUTE DANS LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE SUSVISE UN CHAPITRE V: ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHE NATURELLE (ART. R125-1,R125-2,R125-3,R125-4,R125-5,R125-6,R125-7,R125-8,R125-9,R125-10,R125-11).
ART. 2: RENUMEROTATION DES ART. R241-1,R241-2,R241-3,R241-4,R241-5,R241-6,R241-7,R241-8,R241-9,R241-10,R241-11,R241-12,R241-13 ET R241-14 QUI DEVIENNENT LES ART. R243-1,R243-2,R243-3,R243-4,R243-5,R243-6,R243-7,R243-8,R243-9,R243-10,R243-11,R243-12,R243-13 ET R243-14 (ART. INTRODUITS PAR LE DECRET 781093 DU 17-11-1978).
ART. 3 ET 4: MODIFICATION DES ART. R411-1 (AL. 2,CINQUIEME TIRET) ET R420-4 (AL. 2,FIN DE LA PREMIERE PHRASE): ACTUALISATION DE CES ARTICLES.
ART. 5: REMPLACE LE CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IV: CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR).
SECTION I (ART. R431-1,R431-2,R431-3,R431-4,R431-5,R431-6,R431-7,R431-8,R431-9,R431-10,R431-11,R431-12,R431-13,R431-14,R431-15): DISPOSITIONS GENERALES.
SECTION II (ART. R431-16,R431-17,R431-18,R431-19,R431-20,R431-21,R431-22,R431-23,R431-24,R431-25,R431-26,R431-27,R431-28,R431-29,R431-30,R431-31,R431-32): OPERATIONS EFFECTUEES AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT (RISQUES EXCEPTIONNELS ET NUCLEAIRES,DE CATASTROPHE NATURELLE,D'ATTENTATS).
SECTION III (ART. R431-33,R431-34,R431-35,R431-36,R431-37,R431-38,R431-39,R431-40,R431-41,R431-42,R431-43,R431-44,R431-45,R431-46,R431-47,R431-48,R431-49,R431-50,R431-51,R431-52,R431-53,R431-54,R431-55,R431-56,R431-57,R431-58,R431-59): OPERATIONS DE GESTION (FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES,FONDS DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION.
ART. 6: ABROGE LE DECRET 82705 DU 10-08-1982,LES ART. 1 A 6 DU DECRET 82706 DU 10-08-1982 ET LES ART. 1 A 11 ET 14 DU DECRET 821159 DU 30-12-1982.
ART. 7: REFERENCES AUX TEXTES CODIFIES.
M. MICHEL LE-GALL: A COMPTER DU 21-06-1985 (EN CONGE SPECIAL).
M. GEORGES BADAULT: A COMPTER DU 10-07-1985 (EN CONGE SPECIAL).
M. JACQUES DELAUNAY: A COMPTER DU 15-07-1985 (EN CONGE SPECIAL).
M. MICHEL BARBIER: A COMPTER DU 11-08-1985 (EN CONGE SPECIAL).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (6EMEMENT),A COMPTER DE LA SESSION DE 1992 DES CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES.
RECRUTEMENT DES ELEVES PAR LA VOIE D'UN CONCOURS COMPORTANT 3 OPTIONS: MATHEMATIQUES,PHYSIQUE ET CHIMIE,SCIENCES DE LA VIE ET DE LA TERRE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU CONCOURS DE 1987.
HOMOLOGATION DU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE BLE DUR AU CATALOGUE.ABROGE LE REGLEMENT HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 21-04-1982.
MODIFIE LA 2EME PARTIE DU POINT 3: "DECLARATION D'INTENTION DE DEPOT DE DEMANDE D'INSCRIPTION" DU COMPLEMENT RECEVABILITE DES DEMANDES AU REGLEMENT TECHNIQUE HOMOLOGUE PAR ARRETE DU 26-03-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET AUX ABONNEMENTS SOUSCRITS A COMPTER DU 15-11-1983,AUX RENOUVELLEMENTS D'ABONNEMENTS DONT L'ECHEANCE EST AU 30-11-1984,AUX NUMEROS VENDUS OU EXPEDIES A PARTIR DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
ABROGATION DU DECRET 821127 DU 28-12-1982.
LE SECRETAIRE GENERAL EST HABILITE A ACCORDER DIRECTEMENT UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION EN VUE D'ASSURER LA MISE AU POINT D'UN PROJET SOUTENU PAR AU MOINS UN MINISTERE AUTRE QUE LA CULTURE; LE COMITE ARRETE LES MODALITES D'ATTRIBUTION ET LE MONTANT MAXIMAL DE LA SUBVENTION.
MODIFICATION DES ART. 2 (AL. 1) ET 5 DU DECRET 78183 DU 20-02-1978 ET ABROGATION DU DECRET 79308 DU 05-04-1979.
MODIFICATION DES ART. 38,39 (AL. 1) ET 64 (AL. 1 DU I) DU DECRET 65773 SUSVISE RELATIFS RESPECTIVEMENT,AUX ORPHELINS LEGITIMES,LEGITIMES OU NATUREL ET LEURS DROITS A PENSIONS,LES DROITS A PENSIONS D'AYANTS CAUSES DIVERS,A LA REVISION POSSIBLE DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 3 (COMPOSITION), L'ART. 4 (NOMINATION ET DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE), AJOUTE UN ART. 6-1 (INSTITUTION D'UN COMITE SPECIAL AU SEIN DU COMITE NATIONAL : MISSION ET COMPOSITION) AU DECRET 70507 DU 13-06-1970.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 3 SAUF EN TANT QU'IL CONCERNE LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE PREVENTION ETENDUES OU RENDUES OBLIGATOIRES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
TOUTE INFRACTION AUX DISPOSITIONS GENERALES DE PREVENTION EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 600 A 1000FRS.(INSERTION D'UN ART. 4-1 ENTRE LES ART. 4 ET 5 DU DECRET 73752 DU 31-07-1973).
(ART. 14 AL. 2 1E : SECRETAIRES GESTIONNAIRES ADJOINTS ET SECRETAIRES D'INTENDANCE POUVANT ETRE INSCRITS AU TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT, APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
ART. 26 : ATTACHES POUVANT ETRE PROMUS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL).
PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DU COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
ART. 1 : INSTITUTION DU COMITE
ART. 2 : COMPOSITION DU COMITE : OFFICIERS GENERAUX ET PERSONNALITES CIVILES (MEMBRES DE DROIT, MEMBRES DESIGNES)
ART. 3 : PRESIDENCE ET SECRETARIAT
 ART. 4 : REUNIONS, DELIBERATIONS
ART. 5 : LE COMITE SIEGE AU VAL-DE-GRACE
ART. 6 : LE DECRET 57384 DU 22-03-1957, MODIFIE PAR LES DECRETS 62763 DU 06-07-1962 ET 63244 DU 07-03-1963, EST ABROGE
 ART. 7 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DES ART. 2 : (ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE),
ART. 42 : (ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION),
ART. 43 : COMPLETE PAR UN ALINEA (RETRAITE ANTICIPEE) DE CE DECRET FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES.
(ART. 3 : TITRES DONT DOIVENT ETRE TITULAIRES LES ASPIRANTS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE ; CANDIDATS POUVANT EGALEMENT ETRE ADMIS A S'INSCRIRE
ART. 4 : MATIERES AUXQUELLES SONT RELATIVES LES CONNAISSANCES EXIGEES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE
 ART. 5 : FIXATION DES MODALITES DES ENSEIGNEMENTS
ART. 6 : EPREUVES DE L'EXAMEN AUQUEL SE PRESENTENT LES CANDIDATS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE
ART. 7 : CHOIX DES SUJETS DES EPREUVES ECRITES
ART. 8 : DESIGNATION DU JURY
ART. 9 : NOTATION DES EPREUVES ; ADMISSIBILITE AUX EPREUVES ORALES
 ART. 11 : FIXATION DES PROGRAMMES SUR LESQUELS PORTENT LES EPREUVES DE L'EXAMEN
COMPLEMENT A L'ART. 12 : LES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME DE DEMOGRAPHIE GENERALE QUI POSTULENT LE DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE SONT DISPENSES DES EPREUVES COMMUNES AUX DEUX DIPLOMES
ART. 13 : DELIVRANCE DUDIT DIPLOME).
PORTANT REORGANISATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
DEVIENT UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
MISSION, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, REGIME FINANCIER
LES TEXTES STATUTAIRES DEMEURENT EN VIGUEUR
ABROGE LE DECRET DU 27-06-1940, LA LOI DU 14-09-1940, LE DECRET 1536 DU 08-04-1941, LE DECRET DU 27-05-1941, LE DECRET 1402 DU 07-06-1944, LE DECRET 46636 DU 08-04-1946.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN AFRIQUE-DU-NORD EST SUPPRIME).
MODIFIE LES ART. 3, 4, 8 (FIXATION DU TAUX) ET ABROGE L'ART. 5 DU DECRET 551499 DU 17-11-1955.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 7 INCORPORES DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS
DETERMINE CES CHARGES ET LA PART DEDUCTIBLE.
 PREVOIT LA POSSIBILITE D'ETENDRE LE BENEFICE DE CES DEDUCTIONS A DES IMMEUBLES NON CLASSES, MAIS FAISANT PARTIE DU PATRIMOINE NATIONAL A RAISON DE LEUR CARACTERE HISTORIQUE OU ARTISTIQUE PARTICULIER.
 FIXE LA FORME DE LA DECLARATION A PRODUIRE PAR LES PROPRIETAIRES.
ART. 1 : IL EST INSERE AU TITRE 3 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 UN ART. 30 : (AGE REQUIS POUR L'OBTENTION DE LA PENSION VIEILLESSE)
ART. 2 : IL EST INSERE AU DECRET 55573 DU 31-05-1955 UN ART. 28 BIS : (AGE REQUIS POUR OBTENIR LA RETRAITE DE BASE AUGMENTEE DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE)
ART. 3 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.
MODIFICATION DU DECRET 77789 DU 01-07-1977:
REMPLACEMENT DE L'ART. 7 (RESILIATION DU CONTRAT).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 14 (LES OFFICIERS SERVANT DEPUIS AU MOINS 8 ANS A TITRE ETRANGER PEUVENT FAIRE PARTIE DU CONSEIL D'ENQUETE PRONONCANT LES SANCTIONS POUR LES SOUS-OFFICIERS).
MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 27 (MEME DISPOSITION QUE POUR LA DISPOSITION PRECEDENTE,MAIS POUR LES OFFICIERS).
REMPLACEMENT DE L'ART. 33 (LE MINISTRE DE LA DEFENSE PEUT,PAR ARRETE,DELEGUER CERTAINS POUVOIRS AUX CHEFS DE CORPS OU ASSIMILES OU AUX AUTORITES DONT ILS RELEVENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1995
(ART. 4 AL. 2, 3 ET 4 : CONCOURS OUVERTS
ART. 6 : EPREUVES ECRITES ET ORALES COMMUNES AUX CONCOURS PREVUS A L'ART. 4
 ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS : RECLASSEMENT DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES NOMMES, EN APPLICATION DE L'ART. 4 CI-DESSUS, DANS LE CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES).
UNE COMMISSION D'EVALUATION DES DOMMAGES EST CREEE DANS CHAQUE CHEF-LIEU DE PAYS. ELLES SOUMETTENT LE RESULTAT DE LEURS TRAVAUX A UNE COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES QUI ARRETE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET SAISIT LE GOUVERNEUR GENERAL QUI DECIDE DEFINITIVEMENT.
FONCTIONNEMENT PENDANT LES HOSTILITES D'UN COMITE D'ETUDES DES QUESTIONS SOCIALES COMPOSE DE 20 MEMBRES TITULAIRES.
LE COMITE EST CHARGE DURANT CETTE PERIODE DE FORMULER DES AVIS SUR LES QUESTIONS URGENTES D'ORDRE SOCIAL QUI LUI SONT SOUMISES PAR LE GOUVERNEMENT
DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE.
Texte totalement abrogé
Maintien en vigueur du décret n° 45-792 du 21 avril 1945 relatif à la réglementation des pouponnières, des ‎crèches, des consultations de nourrissons et des gouttes de lait).‎
Texte totalement abrogé par le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 (article 15).‎
ABROGATION : DU DECRET DU 30-07-1940.
 DU DECRET DU 17-09-1940 MODIFIE LE 22-12-1940 ET 15-03-1943 SAUF ART. 1 (AL 3),
 DU DECRET DU 29-04-1941,
 DU DECRET DU 17-07-1941,
 DU DECRET DU 26-03-1942,
DU DECRET DU 19-10-1942, DU DECRET 45150 DU 27-12-1945.
DU DECRET DU 04-12-1947.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
COMPLETE LA CIRCULAIRE 50189 DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
PERSONNALITE DES CONSTRUCTEURS.
LOCAUX OUVRANT DROIT AU BENEFICE DES PRIMES.
TRAVAUX ASSIMILABLES AUX SURELEVATIONS.
TRAVAUX D'ADDITION EXECUTES SUR UN IMMEUBLE D'HABITATION RURAL.
TRAVAUX ASSIMILABLES A DES OPERATIONS D'ACHEVEMENT.
RESIDENCES SECONDAIRES, LOCAUX LOUES.
LOCAUX ACCESSOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TRAVAUX ENTREPRIS DANS LE CADRE D'AUTRE LEGISLATION.
QUALITE DES CONSTRUCTIONS.
SURFACE A PRENDRE EN CONSIDERATION.
SURFACE MINIMALE OUVRANT DROIT A LA PRIME.
DECISIONS PROVISOIRES D'OCTROI DE PRIMES.
DEMANDES DE PRIMES PROVENANT DE CONSTRUCTEURS QUI N'ONT PAS OBTENU DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
PROCEDURE DE TRANSFERT EN MATIERE DE DECISIONS PROVISOIRES.
LIAISON DU SERVICE DES PRIMES A LA CONSTRUCTION ET DES AUTRES SERVICES DE LA DELEGATION.
ATTRIBUTIONS DES DIFFERENTS SERVICES CHARGES DES PRIMES A LA CONSTRUCTION A L'ADMINISTRATION CENTRALE.
AFFAIRES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COMMISSION NATIONALE DES PRIMES.
PRECISE LA PORTEE DES ART. 13,16,19,22,23 ET 25 DE LA NOUVELLE LOI EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET PROFESSIONNELLE.
L'AMNISTIE PAR MESURE GENERALE S'APPLIQUE SI LES FAITS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22-05-1981,S'ILS NE CONSTITUENT PAS DES MANQUEMENTS A LA PROBITE,AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR ET S'ILS N'ONT PAS DONNE LIEU A CONDAMNATION PENALE.L'AUTORITE ADMINISTRATIVE VERIFIE SI CES 3 CONDITIONS SE TROUVENT REMPLIES.
L'AMNISTIE PAR MESURE INDIVIDUELLE CONCERNE LES FAITS COMMIS AVANT LE 22-05-1981 QUI SONT CONTRAIRES A LA PROBITE,AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR.LA DEMANDE PEUT ETRE PRESENTEE PAR L'AGENT PUBLIC SANCTIONNE OU A DEFAUT SES AYANTS-DROIT.L'AMNISTIE PRODUIT SES EFFETS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI,SAUF POUR LES MESURES INDIVIDUELLES QUI PORTENT EFFET A PARTIR DU JOUR OU L'INTERESSE EST ADMIS AU BENEFICE DE L 'AMNISTIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.LA SANCTION NON EXECUTEE A LA DATE D'EFFET DE L'AMNISTIE NE PEUT PLUS L'ETRE.TOUTE TRACE DOIT DISPARAITRE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'AGENT PUBLIC AMNISTIE.QUAND LA SANCTION A ETE EXECUTEE,IL FAUT FAIRE DISPARAITRE DE TOUT DOCUMENT SA MENTION.L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE DE DETRUIRE LES PIECES DU DOSSIER DISCIPLINAIRE.ELLE A LA FACULTE DE RECONSTITUER LA CARRIERE DES BENEFICIAIRES DE L'AMNISTIE,QUELLE QUE SOIT LA SANCTION DONT CES DERNIERS ONT FAIT L'OBJET.
LES CONSEQUENCES DES SANCTIONS PRONONCEES CONTRE LES AGENTS PUBLICS QUI DECOULENT DE LEURS OPINIONS OU ACTIVITES SYNDICALES OU POLITIQUES DOIVENT ETRE ANNULEES.
LES TERMES DE LA LOI D'AMNISTIE ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT EXCLUENT QUE LES EMPLOYEURS PUISSENT DU SEUL FAIT DE L'INTERVENTION D'UNE LOI D'AMNISTIE,SE VOIR PENALISER POUR DES LICENCIEMENTS,INTERVENUS AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI.
L'AMNISTIE N'ENTRAINE AUCUN DROIT A REINTEGRATION DANS LES FONCTIONS.LA SEULE EXCEPTION CONCERNE LES SALARIES VISES A L'ART. 14-II QUI ONT ETE LICENCIES DEPUIS LE 01-01-1975 A RAISON DES FAITS EN RELATION AVEC LEUR FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL.
LA LOI PREVOIT EXPRESSEMENT LE RETRAIT DES MENTIONS RELATIVES A CES SANCTIONS DANS LES DOSSIERS DES TRAVAILLEURS ET UNE POSSIBILITE DE REINTEGRATION DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL OU DELEGUES SYNDICAUX.
EN DEHORS DE CES CAS,LES SANCTIONS INTERVENUES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI RESTENT ACQUISES ET NE SONT PAS DU SEUL FAIT DE L'INTERVENTION DE L A LOI D'AMNISTIE,DEVENUES ABUSIVES;EN CONSEQUENCE,ELLES NE SONT PAS DE NATURE A OUVRIR DROIT POUR LES SALARIES CONCERNES,A REPARATION.
ART. 1 : LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA COMIQUE EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
 CHAP. 1E : DES TRIBUTAIRES ET DE LEURS VERSEMENTS : ART. 2 ET 3
 CHAP. 2 : RESSOURCES ET CHARGES DE LA CAISSE DE RETRAITES : ART. 4 ET 5
 CHAP. 3 : EMPLOI DES RETENUES ET DE LA CONTRIBUTION DE LA CAISSE DE RETRAITE : ART. 6 A 9
CHAP. 4 : DES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE DE RETRAITES :
 SECTION 1 : PENSION D'ANCIENNETE : ART. 10 A 15,
 SECTION 2 : PENSION D'INVALIDITE : ART. 16,
SECTION 3 : PENSION DE REVERSION : ART. 17,
SECTION 4 : ALLOCATION TEMPORAIRES D'ORPHELINS : ART. 18
 CHAP. 5 : RENTES VIAGERES ET PART CONTRIBUTIVE DE LA CAISSE : ART. 19 A 21
 CHAP. 6 : FONDS DE CONCOURS : ART. 22
 CHAP. 7 : ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE : ART. 23 A 29
CHAP. 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : ONT OU  DEMEURENT ABROGEES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 06-05-1922 CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET
VALIDE PAR DECRET 462792 DU 27-11-1946 SAUF ART.23.
PAR DECISIONS PRISES AU COURS DES REUNIONS DU 26-04 ET DU 14-11-1946 DE LA SECTION "VIGNE" DU COMITE TECHNIQUE PERMANENTS DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES, LA LISTE DE CEPAGES SOUMIS AU CONTROLE DEFINI PAR LE REGLEMENT TECHNIQUE PROVISOIRE NO 3 HOMOLOGUEE PAR L'ARRETE DU 25-07-1945 EST COMPLETEE.
M. DURAND PHILIPPE,EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 384 A BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),EN REMPLACEMENT DE M. CONRIE JEAN-PIERRE.
M. HY JEAN-BAPTISTE,EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET AU SEIN DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART. 384 A BIS DE L'ANNEXE II AU CGI,EN REMPLACEMENT DE M. PICARD GUY.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. RENOUX RENE,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
M. PONTET PHILIPPE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST MAINTENU EN DISPONIBILITE AU TITRE DE L'ARTICLE 45 DU DECRET 85986 DU 16-09-1985 MODIFIE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-07-1991,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA BANQUE LA HENIN.
CHARGES DE MISSION:
MM. CASA JEAN-MICHEL,DELMAS PHILIPPE,MIGOZZI JACQUES ET PAOLI PATRICE.
CONSEILLERS TECHNIQUES:
MM. CHAUBON PIERRE,NAUDET PIERRE-FRANCK,REVEYRAND MICHEL;MMES. PELLEGRINI BRIGITTE ET SARLAT DANY.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
M. MARY CHRISTIAN,INGENIEUR DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 14-11-1990,AUPRES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME,A COMPTER DU 23-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA CHARENTE-MARITIME EST INTERDITE A COMPTER DU 23-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1986 POUR LES MESURES CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 871122 DU 24-12-1987.
FIXATION DU MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE EST FIXE COMME SUIT:
VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE: 1,70FRS PAR HECTOLITRE,
VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE: 1,10FRS PAR HECTOLITRE,
AUTRES VINS: 0,50FRS PAR HECTOLITRE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 1640-91 ET 1736-91 DU 13-06-1991.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DU CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. JACQUES MARCHAL ET AUX FONCTIONS D'ATTACHE DE PRESSE EXERCEES PAR MME. SYLVIE COHU.
NOMINATION EN TANT QUE CONSEILLERS TECHNIQUES: MM. MARCEL ATLAN,JEAN-FRANCOIS BROUTE,JEROME CAHUZAC,EDOUARD COURTY,(JEAN-PAUL) JEAN ET JEAN-CLAUDE SOMMAIRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 05-08-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
DENOMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE LAITIERE "REFERENCES".
APPLICATION DES ART. 2 (PARAG. 3: TAUX DE PRELEVEMENT LINEAIRE,DIMINUTION DE LA REFERENCE DE CHAQUE PRODUCTEUR LE 30-03-1992,DU TAUX DE PRELEVEMENT SUSVISE) ET 3-BIS (PARAG. 1,DERNIER AL.: RECONSTITUTION PAR L'ONILAIT DE LA REFERENCE DE CHAQUE PRODUCTEUR) DU REGLEMENT CEE 857-84 DU 31-03-1984,DE L'ART. 12 (PARAG. 4-A: RECONSTITUTION PAR L'ONILAIT DE LA REFERENCE DE CHAQUE PRODUCTEUR LIVRANT LE 30-03-1992) DU REGLEMENT CEE 1637-91 DU 13-06-1991 ET DU REGLEMENT CEE 804-68 DU 27-06-1968.
AU NIVEAU DE CHAQUE ACHETEUR,LE PREFET ETABLIT,APRES AVIS DE LA COMMISSION MIXTE DEPARTEMENTALE,LA LISTE DES BENEFICIAIRES ET LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. HERVE HANNOUN,DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 47233 DU 23-01-1947 MODIFIE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
M. GEORGE (DANIEL),CONSEILLER COMMERCIAL,EST PLACE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES A L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE TROIS ANS A COMPTER DU 20-08-1990.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE:
REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. PREVOSTEAU GUY,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE PERIODE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 88850 DU 29-07-1988,CHACUN DES TARIFS HORS TAXE DE BASSE TENSION EST AUGMENTE DANS LA LIMITE DE 2,2%.LES AUTRES TARIFS (MOYENNE ET HAUTE TENSION) SONT RELEVES EN MOYENNE DE 2,2%.
L'AUGMENTATION PRENDRA EFFET AU 01-03-1991.
LES NOUVEAUX BAREMES ACCOMPAGNES DES DISPOSITIONS ANNEXES RELATIVES AUX PERIODES TARIFAIRES,AU CALCUL DE LA PUISSANCE REDUITE,AU CALCUL DE LA PUISSANCE FACTUREE ET A LA FACTURATION DE L'ENERGIE REACTIVE SONT DEPOSES,AVANT LEUR MISE EN OEUVRE,PAR LES ENTREPRISES DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE AUPRES DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 10-12-1991 EN TANT QU'IL CONCERNE LES ADDITIFS ALIMENTAIRES INSCRITS SUR LA LISTE FIGURANT A L'ANEXE III DE L'ARRETE DU 14-10-1991.
A TITRE PROVISOIRE,JUSQU'AU 01-01-1981,AUTORISATION DE L'UTILISATION DE LA RIBOFLAVINE PHOSPHATE POUR LA COLORATION DES DENREES ALIMENTAIRES.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992,EN QUALITE DE: REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION,
REPRESENTANTS DU SECTEUR COMMERCE.
M. LE CORNU ALAIN,EST NOMME PRESIDENT,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 23-06-1992.
FIN DE MANDAT: 23-06-1997.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1996
IL EST CREE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE,OPTION TRAVAUX PAYSAGERS.
LE REFERENTIEL PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A CETTE OPTION FIGURE EN ANNEXE I DU PRESENT ARRETE.
LE CERTIFICAT SUSVISE PEUT ETRE OBTENU SUIVANT DEUX MODALITES:
EN ASSOCIATION AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES,OPTION AMENAGEMENT DE L'ESPACE,SPECIALITE TRAVAUX PAYSAGERS,POUR LES CANDIDATS AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES;
PAR UNITES CAPITALISABLES.L'ORGANISATION DES EPREUVES D'EVALUATION FAIT L'OBJET DE L'ANNEXE 4 AU PRESENT ARRETE.
POUR LES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE ASSOCIE AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES,LE MODULE D'APPROFONDISSEMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE (P3) ET LES EPREUVES SONT DEFINIS DANS LES ANNEXES II ET III AU PRESENT ARRETE.
L'EVALUATION DES CONNAISSANCES AINSI QUE LA DELIVRANCE DU DIPLOME S'EFFECTUENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 31-01-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1992.
LES ANNEXES PEUVENT ETRE CONSULTEES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
NOMINATION DE M. KESSLER DENIS EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES AU TITRE DES REPRESENTANTS DES PROFESSIONS DE L'ASSURANCE EN REMPLACEMENT DE M. LALLEMENT JACQUES.
NOMINATION DE MM. KESSLER DENIS ET FLORY JEAN EN TANT QUE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE L'ASSURANCE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LALLEMENT JACQUES ET TEMPELAERE ALAIN.
FIN DE MANDAT: 24-09-1993.
MODIFICATION DE L'ART. 1: EPREUVES FACULTATIVES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2: CONDITIONS DE DEROULEMENT DE L'EPREUVE.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 4: NOTE DES EPREUVES FACULTATIVES.
MODIFICATION DE L'ART. 6: DOSSIER ET OPTIONS CHOISIS.
LA PROPHYLAXIE A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE,A COMPTER DU 23-08-1991.
SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR RELATIVES AU COMMERCE DES REPRODUCTEURS,UN DEPISTAGE SEROLOGIQUE DE LA MALADIE D'AUJESZKY EST MIS EN OEUVRE DANS LES ELEVAGES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SELON LES MODALITES FIXEES PAR ARRETE PREFECTORAL.
LA VACCINATION CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DE TOUS LES PORCS ENTRETENUS DANS LES ETABLISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE EST INTERDITE A COMPTER DU 23-08-1991.
DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES,PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES PORCS REPRODUCTEURS NE PEUVENT ETRE INTRODUITS DANS UN ETABLISSEMENT DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE QU'ACCOMPAGNES DU DOCUMENT SANITAIRE DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 20-08-1983.
DES DEROGATIONS A CES DISPOSITIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES PAR ARRETE PREFECTORAL QUI EN FIXE LES MODALITES.
LES CONTREVENANTS AUX PRESCRIPTIONS DU PRESENT ARRETE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION SONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 15-09-1981.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-04-1986 POUR LES MESURES CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE.
Application du principe de non discrimination (origine nationale, appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion) a l'égard d'une personne physique ou morale dans les échanges économiques et commerciaux sous resserve du respect des engagements internationaux de la France. La loi du 7 juin 1977 doit être interprétée comme mettant la législation française en harmonie avec la règlementation de la CEE et les accords internationaux conclus par celle-ci avec 7 pays d'Afrique du nord et du Proche-Orient et énonçant le principe de non-discrimination.
Abrogation de la directive du premier ministre en date du 9 mai 1980.
RECT. JO DU 28-02-1981   P2044
CHAQUE ETAT AURA LA FACULTE D'ASSIMILER LES DECISIONS JUDICIAIRES FRANCAISES A DES DECISIONS AMERICAINES DANS LES DOMAINES SPECIFIQUES DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES,DU DROIT DE GARDE ET DU DROIT DE VISITE.
APPLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE CES DEUX PAYS DU 20-08-1980.
REGLES REGISSANT L'AFFECTATION ET L'UTILISATION DES TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DE L'ETAT RECAPITULEES DANS L'INSTRUCTION JOINTE.
CETTE CIRCULAIRE CONSTITUE L'INSTRUCTION PARTICULIERE POUR L'UTILISATION DE LA ZONE DES 50 PAS GEOMETRIQUES PREVUE PAR LE PARAGRAPHE I,DERNIER ALINEA DE LA DIRECTIVE APPROUVEE PAR LE DECRET 79716 DU 25-08-1979.
ABROGE LA CIRCULAIRE DU 26-02-1974 (NON PUBLIEE) RELATIVE A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME EN DEHORS DES PORTS DE COMMERCE ET DE PECHE (APPLICATION AUX DOM DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 03-01-1973).
POUR AMELIORER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET SES USAGERS,DES BANQUES DE DONNEES D'INFORMATIONS ADMINISTRATIVES SERONT MISES A LA DISPOSITION DU GRAND PUBLIC.
L'EXPERIENCE PREVUE A VELIZY (YVELINES) PAR LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS (DGT) FIN 1980 SERA ETENDUE.
LE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (SGG) PRESIDE UN GROUPE INTERMINISTERIEL D'ELABORATION DES TRAVAUX DANS LES MINISTERES,EFFECTUES SOUS LA RESPONSABILITE TECHNIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DES SYSTEMES D'INFORMATION (CESII).
INSCRIPTION PRIORITAIRE DES CREDITS NECESSAIRES DANS LES PROJETS DE BUDGET MINISTERIEL POUR 1981.
ADJONCTION A L'ANNEXE I DE LA CIRCULAIRE DU 11-09-1981 DE L'ETAT DU NEW-JERSEY A LA LISTE DES ETATS AUXQUELS LES JURIDICTIONS FRANCAISES ACCORDENT LA RECIPROCITE AU SENS DE LA LOI UNIFORME AMERICAINE DE 1968 SUR LE RECOUVREMENT DES ALIMENTS.