Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et du ministre du budget en date du 15 septembre 1992, est attribué     à titre de dotation à l'université Paris-II, établissement public national à     caractère scientifique, culturel et professionnel, pour les besoins de     l'Institut de droit et d'économie, un ensemble immobilier domanial situé île     Sainte-Etienne à Melun (Seine-et-Marne), cadastré section AV no 283 pour une     superficie de 1035 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure     délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 770-05011 à la rubrique Université     Paris-II.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
     L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
  (1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de     la culture (direction de la programmation et du développement universitaire,     sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section     domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique en date du 28 septembre 1992, le nombre total des     postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 6 août 1992 pour     le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de     la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et     hommes) ainsi que la répartition entre les branches d'activités     professionnelles sont fixés comme suit:
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992, sont     nommés chefs de mission de coopération et d'action culturelle et affectés en     cette qualité:
      Au poste de Bujumbura (Burundi), M. Jacques Gerard, administrateur civil, en     remplacement de M. William Benichou.
      Au poste de Port-Louis (île Maurice), M. Michel Monfort, chargé de mission     contractuel, en remplacement de M. Jacques Gerard.
      Au poste d'Abidjan (Côte-d'Ivoire), M. Patrick Roussel, administrateur     civil, en remplacement de M. Roger Bourdil.
      Au poste de Praia (îles du Cap-Vert), M. Alain Le Ravallec, administrateur     territorial, en remplacement de M. Nicolas Samuel.
      Au poste de Moroni (Comores), M. Joseph Luhan, administrateur civil, en     remplacement de M. Gérard Franc.
      Au poste de Castries (Sainte-Lucie), M. Jean-Claude Alet, professeur     certifié, en remplacement de M. Robert Ormand.
Le ministre du budget,
      Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1992,
  Fait à Paris, le 9 septembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le directeur adjoint,
    J.-P. MARCHETTI
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE.
OUVERTURE SUR 1992,D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,IV: ARTISANAT ET COMMERCE,TITRE IV,CHAP. 44-82,ASSISTANCE TECHNIQUE AU COMMERCE,ENSEIGNEMENT COMMERCIAL.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 7 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
M. GIRARD DOMINIQUE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK O'CORNESSE.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du     corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des     surveillants et surveillantes en chef de France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92926 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre du budget et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer,
      Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre     l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française;
      Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et     préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
      Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres     contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat,     modifié notamment par le décret no 91-145 du 7 février 1991;
      Vu le décret no 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au     territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     premier degré, de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 75-614 du 2 juillet 1975 fixant les conditions d'application     au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du     second degré, des dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959     modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement     privés;
      Vu le décret no 78-860 du 9 août 1978 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Nouvelle-Calédonie des     dispositions de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les     rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés;
      Vu le décret no 79-345 du 23 avril 1979 fixant les conditions d'application     aux établissements d'enseignement privés de la Polynésie française des     dispositions de la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 complémentaire à la loi     no 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi no 71-400 du 1er juillet     1971 et relative à la liberté de l'enseignement;
      Vu le décret no 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions     exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés     sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des     professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée     professionnel, modifié par le décret no 92-949 du 7 septembre 1992;
      Vu le décret no 91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont     peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements     d'enseignement privés sous contrat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 25 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS LE PENSEC
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1992, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour     la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne exercées par M. Le     Ravallec (Alain), administrateur territorial détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-943 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps de l'imprimerie des timbres-poste;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
ABROGE L'ARRETE DU 24-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92943 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-924 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps du service de dessin de La Poste et des corps du service de dessin de     France Télécom;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE L'ARRETE DU 18-01-1991.
APPLICATION DU DECRET 92924 DU 07-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1992.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-944 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du     corps des receveurs ruraux de La Poste;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l'arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-944 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28     septembre 1992, M. Batard (Jean), secrétaire général de la Confédération     nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles     (C.N.M.C.C.A.), M. Guyau (Luc), président de la Fédération nationale des     syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.) et M. Jacob (Christian),
     président du Centre national des jeunes agriculteurs, sont nommés membres du     Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au titre de représentants de la production agricole, en     remplacement respectivement de MM. Chambaud (Jacques), Lacombe (Raymond) et     Mangin (Philippe).
      Le mandat de MM. Batard, Guyau et Jacob prendra fin en même temps que celui     des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire dont le terme est fixé au 27 février 1993.
M. BATARD JEAN,M. GUYAU LUC,M. JACOB (CHRISTIAN) SONT NOMMES MEMBRES AU TITRE DE REPRESENTANTS DE LA PRODUCTION AGRICOLE,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE M. CHAMBAUD JACQUES,M. LACOMBE RAYMOND ET M. MANGIN PHILIPPE.
.LE MANDAT DE M. BATARD,M. GUYAU ET M. JACOB PRENDRA FIN EN MEME TEMPS QUE CELUI DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE DONT LE TERME EST FIXE AU 27-02-1993.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications,
      Vu le décret no 92-935 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier des     corps des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste;
      Vu le décret no 92-978 du 10 septembre 1992 modifiant le décret no 91-58 du     10 janvier 1991 portant classement hiérarchique des grades et emplois des     personnels des exploitants publics La Poste et France Télécom,
  Fait à Paris, le 11 septembre 1992.
Le ministre des postes et télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du service public,
    P.-F. COUTURE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
Abroge l'arrête du 18 janvier 1991.
Application du décret n° 92-935 du 7 septembre 1992.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1992.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-229 du 26 février 2016).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre du budget,
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature;
      Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application     de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    MICHEL VAUZELLE
     MICHEL CHARASSE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A PARTIR DU 01-07-1993
ABROGATION DE L'ART. 2-1 DU DECRET DU 22-12-1958 QUI SUBORDONNAIT TOUTE NOMINATION DANS LES FONCTIONS DE MAGISTRAT DU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DANS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,NANTERRE,BOBIGNY OU CRETEIL,A L'ACCOMPLISSEMENT DE 2 ANS DE SERVICES EFFECTIFS DANS LES TRIBUNAUX.
EST AGREE POUR ASSURER LA FORMATION PEDAGOGIQUE DES ARTISTES CHOREGRAPHIQUES VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 1 DE LA LOI 89468 DU 10-07-1989 L'ETABLISSEMENT CI-DESSOUS DESIGNE:
CENTRE DE FORMATION A L'ENSEIGNEMENT DE LA DANSE ET DE LA MUSIQUE,40-TER RUE VAUBECOUR,69002 LYON.
CET AGREMENT EST ACCORDE POUR LA DUREE DE 2 SESSIONS DE FORMATION:
DU 01-03-1993 AU 23-07-1993;
DU 16-08-1993 AU 30-09-1993.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code du travail, et notamment l'article L. 225-8;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 30 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     RENE TEULADE
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     MARTINE AUBRY
APPLICATION DE L'ART. L225-8 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 91772 DU 07-01-1991.
CONDITIONS D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DU SALARIE,MEMBRE D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE MUTUELLE,DESIGNE COMME SON REPRESENTANT POUR SIEGER DANS UNE INSTANCE.
DETERMINATION,PAR ETABLISSEMENT DU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONGE DE REPRESENTATION; MODALITES DE PRESENTATION DE LA DEMANDE DE CONGE DE REPRESENTATION PAR LE SALARIE; MODALITES SELON LESQUELLES L'EMPLOYEUR PEUT REFUSER LE BENEFICE DE CE CONGE COMPTE TENU DE LA TAILLE DE SON ENTREPRISE.
MODALITES DE NOTIFICATION DU REFUS DE L'EMPLOYEUR; D'INDEMNISATION DU SALARIE DONT LA REMUNERATION N'A PAS ETE MAINTENUE PAR L'EMPLOYEUR (TAUX HORAIRE RETENU POUR L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUDHOMAUX,FIXE PAR L'ART. D51-10-1 DU CODE DU TRAVAIL).
ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES INSTANCES RELEVANT DE LEUR TUTELLE DES MINISTERES CONCERNES.
INSERTION AU CHAP. V DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,D'UNE SECTION IV (ART. R225-14 A R225-21: CONGE DE REPRESENTATION).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 1985 modifié portant attributions de fonctions à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
JACK LANG
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 29 septembre 1992, MM. Ollivier (Albert) et Balthazar     (Jean-François), administrateurs civils hors classe, sous-directeurs, sont     nommés directeurs adjoints à la Caisse des dépôts et consignations.
M. OLLIVIER ALBERT ET BALTHAZAR JEAN-FRANCOIS SONT NOMMES DIRECTEURS ADJOINTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture en date du 17 septembre 1992, sont nommés au titre de l'article 2     (1o, b) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil     supérieur de l'éducation, par suite des démissions de Mme Guillaume     (Isabelle) et de M. Galhardo (Jacques) (S.N.E.S.):
      Premier suppléant de M. Pangrazzi: M. Blanchetier (Pascal) (S.N.E.S.);
      Deuxième suppléant de M. Pangrazzi: Mme Piat (Sandrine) (S.N.E.S.).
SONT NOMMES AU TITRE DE L'ART. 2 (1EREMENT,B) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE,PAR SUITE DES DEMISSIONS DE MME. GUILLAUME ISABELLE ET DE M. GALHARDO JACQUES (SNES):
1ER SUPPLEANT DE M. PANGRAZZI: M. BLANCHETIER PASCAL (SNES);
2EME SUPPLEANT DE M. PANGRAZZI: MME. PIAT SANDRINE (SNES).
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Servier, 905, rue de Saran,
     Gidy, 45400 Fleury-les-Aubrais, ont fait paraître une publicité concernant la     spécialité Arcalion sous le titre <<Q.F.D.A. no 33 - Asthénie en     cardiologie>>; considérant que le message diffusé dans l'article intitulé     <<L'asthénie des coronariens, Arcalion 200 pour le succès d'une bonne     réadaptation>> est excessif par rapport aux indications thérapeutiques     validées en 1986: <<proposé dans le traitement symptomatique des asthénies     fonctionnelles>> et que l'efficacité d'Arcalion sur une cible particulière de     patients: <<les insuffisants coronariens>> n'est pas actuellement reconnue,
     la publicité pour la spécialité pharmaceutique Arcalion reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1992:
      Le retrait de M. Dejoie (Philippe, Marie, François), notaire associé, membre     de la société Philippe Dejoie, Dominique Perrin et Jean-Philippe Mady,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée), est accepté.
      La raison sociale de la société Philippe Dejoie, Dominique Perrin et     Jean-Philippe Mady, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée: <<Dominique Perrin et     Jean-Philippe Mady, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Jacques Logeais, 71, avenue du     Général-de-Gaulle, 92137 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, ont fait paraître une     publicité concernant la spécialité Riabal sous le titre <<Extrait     urodynamique et neuro-urologie-SIFUD - Volume 2-1989 - Etude du bromure de     prifinium en test intraveineux (Riabal) dans les hyperactivités     détrusoriennes d'origine neurologiques>>; considérant que les indications     thérapeutiques validées en 1986 pour la spécialité Riabal sont réservées à la     sphère digestive; considérant que la publicité précitée a pour but de     promouvoir Riabal dans des pathologies liées à la sphère urinaire et qu'en     conséquence cette publicité se situe en dehors du cadre des indications     officielles de la spécialité, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Riabal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Soekami, 69, boulevard     Victor-Hugo, 93585 SAINT-OUEN CEDEX, ont fait paraître une publicité     concernant les spécialités Eucol 150 et Eucol 1000 se présentant sous la     forme d'une <<carte posologie>>; considérant que ce document élargit les     créneaux thérapeutiques validés pour les spécialités Eucol 150 et Eucol 1000,     la publicité pour les spécialités pharmaceutiques Eucol 150 et Eucol 1000     reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 321-13 modifié par l’article 20 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l’emploi, au développement du travail à temps partiel et à l’assurance chômage et l’article D. 321-8,
Décrète :
Fait à Paris, le 20 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
MARTINE AUBRY
L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART. D321-8 DU CODE DU TRAVAIL EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement     hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de     l'Etat relevant du régime général des retraites, notamment son article 4;
      Vu le décret no 89-745 du 17 octobre 1989 portant statut d'emploi de     l'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 ET DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE PEUT PERCEVOIR UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE.
LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 20% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT PERCU PAR L'INTERESSE.
UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION CIVILE ET DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE,DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE PEUT ETRE ATTRIBUEE A L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE.
L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT ET DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE,DONT LE BENEFICE EST LIE A L'EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS Y OUVRANT DROIT,EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE INDEMNITE ALLOUEE AU MEME TITRE.
ABROGATION DU DECRET 9046 DU 09-01-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-034 présentée     par l'association Radio Vivarais Lignon;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Vivarais Lignon conformément à l'article 28 de la loi no     86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 91-359 du 24 avril 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-680 du 23 juillet 1991 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans     les régions Limousin et Auvergne;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 18 mars 1992;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-CFA-025 présentée     par l'association Radio Tulle;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Tulle conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 8 septembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23     juillet 1992, considérant que les laboratoires Theramex, 6, avenue     Prince-Héréditaire-Albert, 98000 Monaco, ont fait paraître une publicité     concernant la spécialité Orocal sous le titre: <<Le calcium par le menu>>;
     considérant que la présentation de la spécialité Orocal comme supplément     diététique situe cette publicité en dehors du cadre de l'autorisation de mise     sur le marché (novembre 1989) et n'est pas adaptée à un médicament;
     considérant que sont présentées dans cette publicité des situations (femme     active, étudiante) dans lesquelles les carences calciques sont simplement     supposées au vu des apports nutritifs et non décelées sur des éléments     diagnostiques objectifs, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Orocal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre du budget,
      Vu le décret no 92-1034 du 24 septembre 1992 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur délégué du musée du Louvre,
  Fait à Paris, le 24 septembre 1992.
Le ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale et de la culture,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     M.-H. POINSSOT
    Le ministre du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 921034 DU 24-09-1992 EST FIXE A 38948FRS.
L'ARRETE DU 28-06-1991 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat     aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à     R.165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission du 14 mars 1991 susvisée,
  Fait à Paris, le 31 août 1992.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur général de la santé:
    Le sous-directeur,
    L. DESSAINT
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur     des statuts, des pensions     et de la réinsertion sociale:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
LE CAHIER DES CHARGES DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENT) DU TIPS EST Y MODIFIE.
COMPLETE LA NOMENCLATURE DES COUSSINS D'AIDE A LA PREVENTION DES ESCARRES INSCRITS A LA LETTRE C DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS ) DU TIPS.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 1992, M. Maïs     (Jean, Léon, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 4 janvier 1993 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des     affaires sociales et de l'intégration en date du 14 août 1992, deux concours     d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont     ouverts pour l'année 1993 (scolarité commençant en 1994) aux candidats     remplissant les conditions définies à l'article R. 123-28 du code de la     sécurité sociale.
      Le nombre des places offertes aux concours d'entrée, pour 1993, est fixé à     soixante-six places, réparties ainsi qu'il suit:
      Concours interne: trente-trois places;
      Concours externe: trente-trois places.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 5, 6, 7 et 8 juillet 1993 dans     les centres suivants:
      Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille,
     Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Rennes,     Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
      Les épreuves orales d'admission auront lieu du 20 septembre au 1er octobre     1993.
      Les demandes d'admission à concourir, établies au moyen <<d'une notice     individuelle d'inscription>>, délivrée par le Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale avant le 5 avril 1993, devront être adressées     par pli recommandé ou déposées, au plus tard le 12 avril 1993 directement au     Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des     Docteurs-Charcot, 42031 SAINT-ETIENNE CEDEX 2.
      A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre:
      Une fiche d'état civil et de nationalité française;
      Trois timbres postaux au tarif normal en vigueur.
      Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge:
      Au titre de leur service militaire, un état signalétique des services     militaires ou une copie certifiée conforme de ce document ou des premières     pages du livret militaire;
      Au titre des charges de famille, une fiche familiale d'état civil.
      Les candidats définitivement admis devront, dans un délai de quinze jours     après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes:
      1o Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois (no 3);
      2o Une pièce attestant la situation militaire, si celle-ci n'a pas été     fournie au moment de l'inscription;
      3o Pour les candidats au concours externe, les copies ou photocopies     certifiées conformes de diplômes ou titres universitaires;
      4 Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par     l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés indiquant la date     d'entrée dans l'institution, les diverses fonctions exercées et les périodes     d'emploi.
      Les nominations en qualité d'élève sont subordonnées au résultat favorable     des examens médicaux subis lors de l'entrée au Centre national d'études     supérieures de sécurité sociale.
M. GILLES-PIERRE LEVY,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR,EST MAINTENU DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-08-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahier des missions et des changes de la société Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la demande d’autorisation présentée pan la société Radio France ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 22 octobre 1991.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 19 août 1992,     Mme Antona (Aimée), inspecteur des impôts, est placée en service détaché     auprès du Centre national de la cinématographique (conservation du registre     public de la cinématographie et de l'audiovisuel) pour exercer les fonctions     de chef de contrôle, pour une période de trois ans à compter du 6 avril 1992.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire,
      Vu la directive (C.E.E.) no 76-895 du 23 novembre 1976 modifiée concernant     la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans     les fruits et légumes;
      Vu la directive (C.E.E.) no 90-642 du 27 novembre 1990 concernant la     fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans     certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes;
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 5149 et     suivants;
      Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en     matière de produits ou de services, et notamment son article 11;
      Vu la loi du 2 novembre 1943, validée et modifiée, relative à l'organisation     du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole;
      Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du     1er août 1905 modifiée en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en     agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires     et les boissons;
      Vu le décret no 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances     et préparations dangereuses;
      Vu l'arrêté du 25 février 1975 modifié relatif à l'application des produits     antiparasitaires à usage agricole;
      Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 relatif aux additifs pouvant être employés     dans les denrées destinées à l'alimentation humaine;
      Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12     novembre 1991;
      Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 mars 1992,
  Fait à Paris, le 5 août 1992.
Le ministre de l'économie et des finances,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    C. BABUSIAUX
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     des stratégies industrielles:
     Le chef du service des biens de consommation,
     R. STUTZMANN
    Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    J.-F. GUTHMANN
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général de la santé:
     Le sous-directeur,
     L. DESSAINT
EN ANNEXES: LISTE DES PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE,LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LEGUMES,LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LE POMMES DE TERRE.
ABROGATION DES ARRETES DES 07-03-1985 MODIFIE ET 10-12-1990.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 76-895 DU 23-11-1976 ET 90-642 DU 27-11-1990; DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, du ministre de l'agriculture et de la forêt,     du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer;
      Vu le titre Ier du livre Ier du code du travail, et notamment son article L.     117-10;
      Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
  Fait à Paris, le 1er septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MARTINE AUBRY
    Le ministre du budget,
    MICHEL CHARASSE
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    RENE TEULADE
     LOUIS LE PENSEC
MODIFICATION DES ART. D117-1,D117-2 (AL. 1,2 ET 5),REMPLACEMENT DE L'ART. D117-3,INSERTION APRES L'ART. D117-4 D'UN ART. D117-5 ET REMPLACEMENT DU 4EMEMENT DE L'ART. D811 DU CODE DU TRAVAIL.
FIXATION DU SALAIRE MINIMUM PERCU PAR L'APPRENTI POUR LES JEUNES AGES DE 16 A 17 ANS,DE 18 A 20 ANS ET DE 21 ANS ET PLUS,REMUNERATION APPLICABLE AUX APPRENTIS QUI VERRONT LA DUREE DE LEUR CONTRAT AUGMENTEE OU DIMINUEE,EN FONCTION DE LEUR NIVEAU INITIAL DE CONNAISSANCE.
PRISE EN COMPTE D'UN PRECEDENT CONTRAT D'APPRENTISSAGE POUR LE CALCUL DE LA REMUNERATION DE L'APPRENTI,TITULAIRE D'UN NOUVEAU CONTRAT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR EN INDIQUANT QU'ELLE SERA AU MOINS EGALE A CELLE QU'IL PERCEVAIT A LA FIN DU PREMIER CONTRAT.
DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CES SALAIRES SONT DETERMINES SELON LES MEMES MODALITES DE CALCUL MAIS SELON LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM APPLICABLE A CES DEPARTEMENTS.
APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A COMPTER DU 01-09-1992,AINSI QU'AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE LORSQUE LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ART. D117-1,D117-2 ET D117-5 DU CODE SUSVISE SONT PLUS FAVORABLES AUX APPRENTIS.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27(1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée     relative à la liberté de communication;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée;
      Vu la décision no 90-926 du 21 décembre 1990 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-303 du 26 mars 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans la région     Bretagne et Pays de la Loire (sauf les départements de la Mayenne et de la     Sarthe);
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française le 26 novembre 1991;
      Vu les avis du comité technique radiophonique de Rennes;
      Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 91-REC-015 présentée     par la S.A.R.L. RTA;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A.R.L. RTA conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 14 avril 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
    ANNEXE (*)
    Zone de planification: Angers.
    Fréquence: 94,8 MHz.
    Site d'émission: Z.I. de Beaucouzé, rue Pavillon, 49070 Beaucouzé.
    Altitude du site: 72 mètres.
    Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
    Puissance (P.A.R.): 2 kW.
    Contraintes: néant.
  (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.