Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment l'article 57 créant un budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), notamment l'article 125 créant un budget annexe de l'aviation civile ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
    Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
    Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
    Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets no 92-1368 du 23 décembre 1992 et no 97-33 du 13 janvier 1997 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
    Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
    Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
    Vu l'arrêté du 21 mai 1997 portant réorganisation de la régie de recettes et de la régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 mars 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le sous-directeur,
    G. Marquigny
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    P.-L. Mariel
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-2-2 dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
    Vu le décret no 97-148 du 17 février 1997 relatif à la taxe d'apprentissage ;
    Vu le décret no 97-222 du 13 mars 1997 relatif à la taxe d'apprentissage dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail ;
    Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 12 novembre 1997 ;
    Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 8 décembre 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
APPLICATION DE L'ART. L118-2-2 DU CODE PRECITE,ISSU DE L'ART. 14 DE LA LOI 97940 DU 16-10-1997.
LE PRODUIT DES VERSEMENTS EFFECTUES EN 1997 AU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DE L'ART. L118-2-2 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL EST REPARTI ENTRE LES FONDS REGIONAUX DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE SELON LES CRITERES SUIVANTS:
POUR 60% AU PRORATA DU PRODUIT DU NOMBRE D'APPRENTIS INSCRITS DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS INSCRITS DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION AU 31-12-1996 ET D'UN QUOTIENT DONT LE NUMERATEUR EST LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR APPRENTI PERCUE EN 1996 PAR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ET LE DENOMINATEUR LA TAXE D'APPRENTISSAGE PAR APPRENTI PERCUE LORS DE LADITE ANNEE PAR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION,
POUR 40% AU PRORATA DU NOMBRE D'APPRENTIS INSCRITS DANS LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION AU 31-12-1996.
POUR L'APPLICATION AUX REGIONS D'OUTRE-MER ET SI LE RESULTAT FINAL EST PLUS FAVORABLE A LA REGION CONSIDEREE,LE MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE D'APPRENTISSAGE PAR APPRENTI PERCUE PAR LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS ET LES SECTIONS D'APPRENTISSAGE DANS LA REGION METROPOLITAINE OU CE MONTANT EST LE PLUS FAIBLE EST RETENU COMME DENOMINATEUR DE CE QUOTIENT.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;
    Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie pour les choux-fleurs,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. Jacotot
LES COTISATIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU REGLEMENT CE 2200-96 DU CONSEIL DU 28-10-1996 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES.
M. DE MESTER PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR CHARGE DE LA MISE EN PLACE DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION D'ALSACE DEPUIS LE 01-10-1996,ADMINISTRATEUR CIVIL RATTACHE POUR SA GESTION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION D'ALSACE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-01-1997.
Texte partiellement abrogé: Annexe : titre II (rubrique 4 du tableau intitulé "code de la sécurité sociale")
LE DECRET 9734 DU 15-01-1997 RELATIF A LA DECONCENTRATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES DISPOSE QU'A COMPTER DU 01-01-1998 LES PREFETS DE DEPARTEMENT AURONT COMPETENCE POUR PRENDRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES ENTRANT DANS LE CHAMP DE COMPETENCE DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT A L'EXCEPTION NOTAMMENT DE CELLES CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS.
CETTE COMPETENCE DE DROIT COMMUN CONFIEE AU PREFET DE DEPARTEMENT ADMET UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES A L'ART. 2 (1°) DU DECRET PRECITE: LES LISTES DES DECISIONS MAINTENUES DANS LA COMPETENCE DES MINISTRES FONT L'OBJET DE DECRETS EN CONSEIL D'ETAT ET EN CONSEIL DES MINISTRES.
EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CERTAINES DECISIONS DOIVENT CONTINUER A ETRE PRISES PAR LE MINISTRE:
DE NOUVELLES LEGISLATIONS EN COURS D'EXAMEN (PROPOSITION DE LOI SUR LA SECURITE SANITAIRE) OU EN PREPARATION AVANCEE (PROJET DE LOI SUR L'EXCLUSION) ONT CONDUIT A MAINTENIR LA COMPETENCE MINISTERIELLE DANS L'ATTENTE D'UN TRANSFERT DE COMPETENCE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS QUE SERONT LES AGENCES OU A DES AUTORITES DECONCENTREES (EN MATIERE DE FORMATIONS DE TRAVAILLEURS SOCIAUX);
DES REGLEMENTATIONS RECENTES NECESSITANT UN MAINTIEN PROVISOIRE DE LA DECISION AU NIVEAU MINISTERIEL AVANT D'ENVISAGER,A MOYEN TERME,UNE DECONCENTRATION ENCADREE OU LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE DE MOBILISATION;
DES DECISIONS IMPLIQUANT UNE EXPERTISE PREALABLE REQUERANT UN TRES HAUT NIVEAU DE TECHNICITE QUI CONDUISENT A CONCENTRER LE POUVOIR DE DECISION AU PROFIT DU MINISTRE (AGREMENT DES PERSONNES HABILITEES A PROCEDER A DES IDENTIFICATIONS PAR EMPREINTES GENETIQUES);
DES DECISIONS EXCEDANT LE CHAMP DE COMPETENCES DES AUTORITES TERRITORIALES (APPROBATION DE CONVENTIONS CONSTITUTIVES DE GIP DONT LES COMPETENCES EXCEDENT UN CADRE REGIONAL).
NE SONT PAS CONCERNEES PAR LE DECRET 9734,LES DECISIONS PRISES OU LES ACTES DE GESTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT PAR DES ORGANISMES TIERSAINSI QUE LES DECISIONS REGLEMENTAIRES OU LES CONVENTIONS LEUR CONFIANT CETTE MISSION (NOTAMMENT SUR LE CHAMP EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE).
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE CONSERVE AINSI LA POSSIBILITE DE CONFIER A DES ORGANISMES TELS QUE L'ANPE,L'AFPA,LE CNASEA OU L'UNEDIC QUI DISPOSENT D'UN RESEAU TRES DECONCENTRE,TOUT OU PARTIE DE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS VISANT ESSENTIELLEMENT DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment le livre II ;
    Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection, ensemble le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de cette loi ;
    Vu le décret no 75-1023 du 4 novembre 1975 relatif au fonctionnement du domaine de Pompadour ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 modifié fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 relative à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection ;
    Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1976 modifié relatif au système d'identification répertoriant les équidés ;
    Sur la proposition du chef du service des haras, des courses et de l'équitation,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    Y. Berger
SEULS LES AGENTS DU SERVICE DES HARAS,LES TECHNICIENS DES ORGANISMES AGREES AU TITRE DE L'ART. 9-6 DU DECRET 76352 DU 15-04-1976 ET LES VETERINAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 309 DU CODE RURAL AINSI QUE CEUX VISES A L'ART. 312 (DERNIER AL.) DUDIT CODE PEUVENT ETRE HABILITES A PROCEDER A L'IDENTIFICATION DES EQUIDES SELON LES TECHNIQUES D'IDENTIFICATION ET LES MODALITES DE LEUR MISE EN OEUVRE PRECISES PAR ARRETES MINISTERIELS.
LA DEMANDE D'HABILITATION,ACCOMPAGNEE D'UN DOSSIER DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR INSTRUCTION MINISTERIELLE,EST ADRESSEE AU DIRECTEUR DES HARAS DE SA CIRCONSCRIPTION QUI,APRES INSTRUCTION,LA TRANSMET AU PREFET DE REGION OU A SON REPRESENTANT.
L'HABILITATION EST NOTIFIEE AU DEMANDEUR.
L'INSTITUT DU CHEVAL DELIVRE UN N0 D'IDENTIFICATEUR EQUIN A CHAQUE IDENTIFICATEUR HABILITE.
LES IDENTIFICATEURS HABILITES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ARRETE CONSERVENT LEUR HABILITATION.
L'HABILITATION PEUT ETRE SUSPENDUE OU RETIREE PAR LE PREFET DE REGION OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DU DECRET 76351 DU 15-04-1976.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 8 juillet 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 24 décembre 1997.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
EN APPLICATION DES DECISIONS ARRETEES A L'ISSUE DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LA REFORME DE L'ETAT DU 29-05-1996,LE MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE A PROCEDE AU RECENSEMENT DES GRADES ET EMPLOIS NE COMPORTANT NI ACTIFS NI RETRAITES,AYANTS DROIT OU AYANTS CAUSE.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE PAR CELUI Y ANNEXE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 mai 1997, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
    Vu l'avenant Salaires du 25 septembre 1997 à la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 octobre 1997 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;
    Considérant que l'établissement de rémunérations annuelles garanties et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que la fixation de leur montant et la condition de leur attribution peuvent être librement déterminés par voie d'accord collectif ;
    Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale ;
    Considérant que l'extension de l'avenant susvisé permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations représentatives signataires,
    Arrête :
Fait à Paris, le 20 février 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 25 ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 5 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    N. Jachiet
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1998 page 3830 à 3831
    =============================================
LES EVALUATIONS DE RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR 1997 SONT MAJOREES ET APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
PRODUIT DE LA TAXE DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS,LIGNE 1.
OUVERTURE SUR 1997,D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-25: FONDS DE PEREQUATION DES TRANSPORTS AERIENS:
SUBVENTIONS AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN EN VUE D'ASSURER L'EQUILIBRE DES DESSERTES AERIENNES REALISEES DANS L'INTERET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHAP. 1.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le fondé de pouvoir,
    D. Ravon
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/1998 page 3831 à 3832
    =============================================
Le ministre délégué à la ville,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 30 mars 1998 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 3 avril 1998 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 1998.
Claude Bartolone
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;
    Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;
    Vu le décret du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 ;
    Vu l'arrêté du 31 décembre 1997 fixant pour l'année 1998 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3 PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest ;
    Vu l'échange de lettres entre des chefs de délégation française et canadienne au conseil consultatif relatif aux recommandations en matière de totaux admissibles de captures pour certains stocks de l'annexe I du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif créé à l'article 2 du procès-verbal d'application de l'accord de 1972, conclu le 2 décembre 1994 ;
    Vu l'avis formulé par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER),
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint,
    B. Boyer
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LES TAC SUIVANTS SONT FIXES POUR L'ANNEE 1998:
SEBASTE: 11000 TONNES;
PLIE CANADIENNE: PAS DE PECHE DIRIGEE;
PLIE GRISE: 500 TONNES.
IL EST INSERE UN ART. 1-1 AINSI REDIGE:
DANS LA SOUS-DIVISION 3 PS DE L'ORGANISATION DES PECHES DE L'ATLANTIQUE DU NORD-OUEST (OPANO),LE TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTURES (TAC) PORTANT SUR LE GISEMENT EXPLOITABLE DE PETONCLES D'ISLANDE,DONT LES COORDONNEES GEOGRAPHIQUES PERTINENTES SONT PORTEES A L'ANNEXE III DU PROCES-VERBAL DU 02-12-1994,EST FIXE A 2100 TONNES POUR L'ANNEE 1998.
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
CONFORMEMENT AU PROCES-VERBAL D'APPLICATION DE L'ACCORD DE 1972 ET A SON ANNEXE I,LES TAC DEFINIS AUX ART. 1 ET 1-1 CI-DESSUS SONT REPARTIS EN QUOTAS AFFECTES AUX PECHEURS FRANCAIS ET AUX PECHEURS CANADIENS.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
    Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifié fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
    Vu le décret no 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l'organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
    Vu le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
M. JACQUES BONNET,CONTROLEUR DES ARMEES,EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS DARCY.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 DANS LE CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE EST FIXE COMME SUIT:
OFFICIERS:
CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION CIVILE: 2 EMPLOIS,
CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 1 EMPLOI,
CORPS DES INGENIEURS DU CONTROLE DE LA NAVIGATION AERIENNE: 2 EMPLOIS;
SOUS-OFFICIERS:
CORPS DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE: 3 EMPLOIS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, et notamment le chapitre II du titre IV du livre II relatif à la protection de la nature ;
    Vu le décret no 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
    Vu les arrêtés du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national les mesures de protection de la faune sauvage représentée dans le département de la Guyane ;
    Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation relative au projet de classement en réserve naturelle de « la Basse-Mana » ;
    Vu l'avis des conseils municipaux des communes de Mana, le 26 octobre 1996, et d'Awala-Yalimapo, le 28 septembre 1996 ;
    Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages siégeant en formation de protection de la nature le 9 janvier 1997 ;
    Vu le rapport du préfet de la Guyane en date du 7 février 1997 ;
    Vu les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 février 1997,
    Décrète :
    Chapitre Ier
    Création et délimitation
    de la réserve naturelle de l'Amana
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
CHAP. I (ART. 1): CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II (ART. 2 A 5): DEFINITION DES ZONES.
CHAP. III (ART. 6 A 8): GESTION DE LA RESERVE NATURELLE.
LE PREFET CONFIE PAR VOIE DE CONVENTION LA GESTION DE LA RESERVE NATURELLE A UN ETABLISSEMENT PUBLIC,A UNE COLLECTIVITE LOCALE OU A UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 01-07-1901.
CREATION,COMPOSITION ET COMPETENCES D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DU PREFET,PRESIDE PAR LUI-MEME OU SON REPRESENTANT.
CHAP. IV (ART. 9 27): REGLEMENTATION DE LA RESERVE NATURELLE.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu le code rural, articles L. 244-1 et 2, R. 244-1 à R. 244-16 ;
    Vu la charte révisée du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin ;
    Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 1998 (direction générale des collectivités locales) ;
    Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1998 (direction générale de l'énergie et des matières premières) ;
    Vu l'avis du ministre de la défense en date du 16 janvier 1998 (direction de l'administration générale) ;
    Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1997 (direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme) et du 20 janvier 1998 (direction du tourisme) ;
    Vu l'avis du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale en date du 19 janvier 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature émis dans sa séance du 18 décembre 1997 ;
    Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France en date du 12 janvier 1998 ;
    Vu la délibération du conseil régional de Basse-Normandie en date du 31 octobre 1997 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin ;
    Vu la délibération du conseil général du Calvados en date du 16 juin 1997 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin ;
    Vu la délibération du conseil général de la Manche en date du 23 mai 1997 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin ;
    Vu les délibérations des communes concernées prises entre le 18 avril 1997 et le 17 décembre 1997 approuvant la charte révisée du parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
SONT CLASSES EN PARC NATUREL REGIONAL,POUR UNE DUREE DE 10 ANS,A COMPTER DU 14-03-1998,SOUS LA DENOMINATION DE PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN,LES TERRITOIRES DES COMMUNES Y CITEES.
LA CHARTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN,APPROUVEE PAR LA REGION BASSE-NORMANDIE LE 31-10-1997,EST ADOPTEE PAR LE PRESENT DECRET AUQUEL ELLE EST ANNEXEE.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2393 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 25 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Serge Brindet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 11e circonscription du département de la Gironde ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Brindet, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Brindet, candidat dans la 11e circonscription du département de la Gironde, déposé à la préfecture le 17 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Brindet inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. SERGE BRINDET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 2 mars 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 98-119.
    Sénat :
    Projet de loi no 171 (1996-1997) ;
    Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 234 (1996-1997) ;
    Discussion et adoption le 4 mars 1997.
    Assemblée nationale :
    Projet de loi, adopté par le Sénat, no 194 ;
    Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, no 648 ;
    Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
    (2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
AUTORISE L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A KINGSTON LE 09-08-1995 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA JAMAIQUE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2398 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 21 novembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Christian Georget, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Côte-d'Or ;
    Vu les observations présentées par M. Georget, enregistrées comme ci-dessus le 12 décembre 1997 ;
    Vu les observations en réplique présentées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 22 décembre 1997 ;
    Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Georget, candidat dans la 1re circonscription du département de la Côte-d'Or, déposé à la préfecture le 4 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité, prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral, revêt un caractère substantiel ; que la méconnaissance de cette prescription ne peut être régularisée après expiration du délai ouvert pour déposer le compte de campagne ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral, est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Georget inéligible pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le doyen d'âge,
    Yves Guéna
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CHRISTIAN GEORGET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL,POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 12-03-1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
    Vu les avis du Conseil des marchés financiers du 8 octobre 1997 et du 19 novembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
EST HOMOLOGUE LE REGLEMENT N0 97-02 DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
EST CLASSEE DANS LA VOIRIE NATIONALE LA SECTION DE VOIE COMMUNALE DESIGNEE AD,D'UNE LONGUEUR DE 295 METRES,COMPRENANT LE GIRATOIRE A JUSQU'AU BORD EXTERIEUR DU GIRATOIRE D,TELLE QUE FIGUREE EN TIRETES ROSES ET JAUNES SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 modifié précisant les modalités d'application de l'arrêté du 23 décembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques ;
    Vu les délibérations du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale des sciences géographiques du 12 décembre 1997,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 février 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel
    et des services,
    P. Chantereau
MODIFICATION DES ART. 5 ET 16 DE L'ARRETE DE 1995 PRECITE:
ART. 2: LES DISPOSITIONS DU 5-1 (A) SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
5-1 (A): LE PRESIDENT,DESIGNE POUR 3 ANS PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EQUIPEMENT SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL.
LE VICE-PRESIDENT,DESIGNE POUR 3 ANS PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL.IL SUPPLEE LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER;
ART. 16: LES CANDIDATS NON DESTINES A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL SONT ADMIS DANS LES DIFFERENTS CYCLES DE FORMATION SELON LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE PRESENT ARTICLE:
EN QUALITE D'ELEVE,SUR TITRES OU SUR CONCOURS;
EN QUALITE D'AUDITEUR TITULAIRE,APRES AVOIR SUBI LES EPREUVES DE VERIFICATION DE CONNAISSANCES SOUS FORME DE CONCOURS,D'EXAMEN PROBATOIRE OU DE TESTS;
EN QUALITE D'AUDITEUR LIBRE,SUR TITRES.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES SCIENCES GEOGRAPHIQUES,DECIDE LE NOMBRE DE PLACES DISPONIBLES DANS LES DIFFERENTS CYCLES DE FORMATION POUR CHAQUE MODE DE RECRUTEMENT ENUMERE CI-DESSUS,LA COMPOSITION DES JURYS,LE PROGRAMME ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES,NOTAMMENT LES LIEUX DES CENTRES D'EXAMEN EN FRANCE OU A L'ETRANGER,AINSI QUE LA LISTE DES PIECES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 66-577 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales, notamment son article 391, ensemble le décret no 67-236 du 23 mai 1967 modifié sur les sociétés commerciales, notamment son article 5 ;
    Vu la loi no 72-1152 du 23 décembre 1972 autorisant la création d'entreprises exerçant sur le sol national une activité d'intérêt européen en matière d'électricité, en conformité avec la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 7 ;
    Vu le décret du 13 mai 1974 autorisant Electricité de France à participer au capital de la société Centrale nucléaire européenne à neutrons rapides SA (NERSA) ;
    Vu le décret no 98-1305 du 30 décembre 1998 relatif, d'une part, à la première étape de la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base no 91, dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MW de Creys-Malville (département de l'Isère), d'autre part, au changement d'exploitant de cette installation ainsi que de l'installation nucléaire de base connexe no 141, dénommée atelier pour l'évacuation du combustible (APEC) ;
    Vu la lettre d'Electricité de France du 7 janvier 2000 demandant l'autorisation de mettre fin, par dissolution, à l'existence légale de la société NERSA ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 6 octobre 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
La loi n° 72-1152 a autorisé la création de sociétés ayant pour objet, dans les domaines de la production nucléaire d'électricité, de faire construire, ou de faire construire et d'exploiter des prototypes à l'échelle industrielle concourant aux activités confiées à Électricité de France (EDF).
En application de ces dispositions, le décret du 13 mai1974 a autorisé la création de la société "centrale nucléaire européenne à neutrons rapides S.A." (Nersa) aux fins de construction et d'exploitation d'une centrale nucléaire équipée d'un surgénérateur à neutrons rapides et de cession par EDF aux associés de l'énergie électrique produite.
Le Gouvernement a décidé d'arrêter définitivement cette installation , le décret n° 98-1305, pris pour l'application de cette mesure, a confié à EDF la responsabilité de l'exploitation de la centrale, cri lieu et place de la société Nersa. EDF est par ailleurs devenu l'actionnaire unique de Nersa.
Dans ces conditions, il est possible de prononcer la dissolution de la société.
Application de l'article 7 de la loi n° 72-1152.
Le décret du 13 mai 1974 est abrogé.
LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL) AU TITRE DE L'ANNEE 1998 EST FIXE COMME SUIT:
1 EMPLOI DE 1ER CONSEILLER;
1 EMPLOI DE CONSEILLER.
Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 97-2472 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 1997, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 12 décembre 1997 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Antoine Pezot, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 21e circonscription de Paris ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Pezot, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    Considérant que le compte de campagne de M. Pezot, candidat dans la 21e circonscription de Paris, déposé à la préfecture le 9 juillet 1997, n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que cette formalité prescrite par le deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral revêt un caractère substantiel ;
    Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Pezot est inéligible dans les conditions fixées par l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 23 janvier 1998, date de la présente décision,
    Décide :
Le président,
    Roland Dumas
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ANTOINE PEZOT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO 128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 23-01-1998.
LES CHIFFRES FIGURANT A LA COLONNE E (POPULATION MUNICIPALE) DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 16-12-1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1996 PORTANT MODIFICATION DU CHIFFRE DE LA POPULATION ET ATTRIBUTION DE POPULATION FICTIVE AUX COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES PREVUES PAR LE TITRE III DU LIVRE II DE LA 5EME PARTIE DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET AUX COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS SONT PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE NOMBRE DES OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES DANS LES COMMUNES MENTIONNEES DANS LEDIT TABLEAU.
APPLICATION DE L'ART. L571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1996, portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et des textes la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'arrêté du 31 août 1999 portant extension d'accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu l'accord régional salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret du 30 décembre 1910 portant promulgation de la convention, signée à Bruxelles le 25 octobre 1910, entre la France et la Belgique, pour régler l'exercice de la médecine dans les communes frontières des deux pays ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 23 février 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ABROGATION DE LA CONVENTION LE 09-01-1998.
IL EST MIS FIN,A COMPTER DU 01-01-1998,TERME DE SES FONCTIONS,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CORSE DE M. CHALARIS JEAN-MARIE;
M. ETTORI HERVE,EST NOMME EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT A L'IUFM DE L'ACADEMIE DE CORSE,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-03-1998.FIN DE MANDAT: 30-04-2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 septembre 1994 relative à l'exploitation du réseau câblé par la société Eurocâble Vidéocommunications Sud Alsace, absorbée depuis par la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin, appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 20 septembre 1994 ;
    Vu l'avenant à la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé, conclu le 20 septembre 1994 entre les représentants de la commune de Zillisheim et la société Eurocâble Vidéocommunications Sud Alsace ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 12 novembre 1997 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 décembre 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges