Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu la loi no 99-229 du 23 mars 1999 autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ;
    Vu le décret no 52-993 du 20 août 1952 portant publication du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris le 18 avril 1951 ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
    Vu le décret no 87-990 du 4 décembre 1987 portant publication de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986 ;
    Vu le décret no 94-80 du 18 janvier 1994 portant publication du traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 mai 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Les dispositions du traité d'Amsterdam peuvent être regroupées sous 3 rubriques.‎
Le traité d'Amsterdam vise à rapprocher l'union des citoyens. Il renforce le dispositif de protection des ‎droits des personnes. Il prévoit la mise en place d'un espace européen de liberté, de sécurité et de ‎justice, qui devient l'un des objectifs de l'Union. ‎
Un nouveau titre IV, consacré à la libre circulation des personnes, à l'asile, à l'immigration et à la ‎coopération judiciaire civile est inséré dans le traité instituant la CE. Ces questions seront donc traitées ‎selon les procédures en vigueur dans le cadre communautaire, ce n'est qu'à l'issue d'une période ‎transitoire de 5 ans que le conseil pourra décider à l'unanimité de passer ou non à la majorité qualifiée. ‎Pendant cette période, le Conseil continuera de statuer à l'unanimité. ‎
Le titre VI du traité sur l'Union européenne est rénové et traitera exclusivement de la coopération ‎policière et judiciaire pénale. La coopération Schengen est intégrée dans le cadre de l'Union ‎européenne. La promotion d'un niveau d'emploi élevé devient l'un des objectifs de l'Union et une des ‎missions de la CE. ‎
Un nouveau titre VII est créé dans le traité instituant la CE qui prévoit l'élaboration d'une stratégie ‎coordonnée pour l'emploi. Le protocole sur la politique sociale, qui avait été conclu à Maastricht entre ‎les États membres, à l'exception du Royaume-Uni, est intégré dans le traité. La lutte contre l'exclusion ‎sociale est dotée d'une base juridique, ce qui permettra au conseil d'adopter, dans ce domaine, des ‎mesures incitatives à la majorité qualifiée. ‎
Il vise également à rendre les institutions de l'Union plus démocratiques et plus efficaces. Les pouvoirs ‎du Parlement européen sont renforcés. Les procédures législatives sont reformées et simplifiées. La ‎procédure de coopération est remplacée, sauf en matière de politique économique et monétaire, par la ‎procédure de codécision (ou le Parlement est co-législateur avec le Conseil), elle-même simplifiée, et ‎qui s'applique, en outre, à bon nombre de dispositions nouvelles. ‎
Par ailleurs, la personnalité que les États membres envisagent de nommer président de la Commission ‎européenne doit être approuvée par le Parlement européen (qui était jusqu'à présent simplement ‎consulté). La capacité d'action extérieure de l'union est renforcée. ‎
Le traité d'Amsterdam confère un rôle accru au Conseil européen. Un instrument nouveau est créé : les ‎stratégies communes, qui sont décidées par le Conseil européen. ‎
L'Union dispose désormais de la capacité de conclure des accords internationaux dans le domaine de la ‎PESC. Le traité prévoit la nomination d'un haut représentant pour la PESC, assisté d'une unité de ‎planification et d'alerte rapide.‎
La ratification du traité d'Amsterdam a été autorisée par la loi n° 99-229. Entrée en vigueur : 01-05-‎‎1999.‎