Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     15 octobre 1992, annulant l'arrêté du 21 février 1992 du préfet de la région     Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Benhamou, en vue du     regroupement de 32 lits de chirurgie sur les 40 demandés provenant de la     clinique de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), dans les locaux de la clinique     Alexis-Carrel, à Sarcelles (Val-d'Oise). L'ouverture des 32 lits précédemment     autorisés devra être concomitente avec la fermeture complète et définitive de     la clinique de Deuil-la-Barre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     budget en date du 1er octobre 1992, M. Carrère (Stéphane), administrateur     civil, affecté au ministère de l'économie et des finances et au ministère du     budget, est mis à la disposition de la Commission des communautés     européennes, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au     titre de la mobilité.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     16 octobre 1992, l'arrêté du 21 février 1992 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par Mme le docteur Chasques,
     président-directeur général de la clinique de la Rosereaie, à Aubervilliers     (Seine-Saint-Denis), en vue de la création de 25 lits de cancérologie dans     les locaux dudit établissement, est confirmé.
Le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253, R. 229 à R. 232, D. 278 et A. 142,
Arrête :
Fait à Paris, le 5 janvier 1993.
LOUIS MEXANDEAU
MODIFICATION DE L'ART. A 142 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE: CARACTERISTIQUES DE LA CARTE DU COMBATTANT DONT LE MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE EST EGALEMENT REMPLACE.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, la demande présentée par le directeur de la clinique     Notre-Dame-de-Grâces, en vue de poursuivre les activités cliniques de     procréation médicalement assistée dans les locaux dudit établissement, sis 8,     rue Francis-Merlant, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre de la défense,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
      Vu les décrets nos 91-670, 91-671, 91-672 et 91-673 du 14 juillet 1991     portant organisation respectivement de l'armée de terre, de la marine, de     l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1992 modifié portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires     des services extérieurs et des corps communs à l'administration centrale et     aux services extérieurs du ministère de la défense,
  Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    J.-P. CHAMPEY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1): CREATION DE 13 CAPL: ADJOINTS ADMINISTRATIFS ET AGENTS ADMINISTRATIFS.
REMPLACE L'ANNEXE II DE L'ARRETE DU 02-03-1992: TABLEAU RELATIF A LA DEFINITION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE ET A LA COMPOSITION DES CAPL.
LES CAP MISES EN PLACE ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE CONTINUENT A SIEGER DANS LEUR FORME ACTUELLE JUSQU'A L'EXPIRATION DES MANDATS DE LEURS MEMBRES.
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du     14 octobre 1992, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du     31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs     Aurégan-Bénéton, représentée par M. le docteur Aurégan, en vue du     remplacement de l'appareil Picker C9 M/80 par un appareil de marque General     Electric, type Saturne 43, dans les locaux du centre de radiothérapie et     d'oncologie médicale Saint-Jean, sis à la clinique Guillaume-de-Varye, 210,
     route de Vouzeron, à Saint-Doulchard (Cher). La présente autorisation est     subordonnée d'une part, à la mise hors service de l'appareil Picker C9 M/80,     en service depuis dix ans et d'autre part, au recrutement d'un second     radiothérapeute exclusif à temps plein.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 1991, Mlle Ferragu     (Martine), attaché de préfecture de 2e classe, rattachée pour sa gestion à la     préfecture d'Indre-et-Loire, en service détaché auprès du conseil général     d'Indre-et-Loire, est promue à la 1re classe du grade d'attaché de préfecture     à compter du 16 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en     date du 26 mars 1990 et du 25 mars 1991;
      Vu l'avis du préfet de la région Bretagne et du département     d'Ille-et-Vilaine en date du 5 juin 1990;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 22 mai 1991,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Comité national des unions     chrétiennes de jeunes gens en France, dont le siège est à Paris (13e), 5,
     place de Vénétie, qui s'intitulera désormais Alliance nationale des unions     chrétiennes de jeunes gens de France.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 janvier 1991, M. Boucly     (Yves), inspecteur général de l'administration, placé en position de service     détaché en qualité de directeur général de l'Etablissement public     d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 1er janvier 1991 et placé, sur sa demande, en position     de disponibilité à compter de la même date pour une durée de trois ans pour     exercer les fonctions de directeur de la société d'économie mixte Semavip.
M. BOUCLY YVES EST PLACE A COMPTER DU 01-01-1991 SUR SA DEMANDE,EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE SEMAVIP.
FIN DE MANDAT: 01-01-1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 octobre 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association des inventeurs et fabricants français,
     dont le siège est à Paris (3e), 79, rue du Temple.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 1991, les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des     ponts et chaussées de 2e classe:
      M. Chartier (Michel).
     M. Bachoc (André).
     M. Riviere (Delphin).
     M. Hahusseau (Christian).
     M. Vandros (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 29 mars 1991, MM. Jonte (Jean-Pierre) et Vieux (Bernard), techniciens     en chef de l'industrie et des mines, inscrits sur la liste d'aptitude au     titre de l'année 1990, sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur     de l'industrie et des mines à compter du 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 10 avril     1991, M. Elant (Hubert, André), ingénieur général d'agronomie, mis à la     disposition du ministère des affaires étrangères, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 7 janvier 1991, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget du Théâtre national de la colline pour 1991 sont fixées à une somme     nette de 44642251 F (H.T.).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 5 août 1991, est nommé membre du conseil d'administration du Centre     technique industriel de la construction métallique, au titre des     représentants des chefs d'entreprise, M. Bouvier (Richard), en remplacement     de M. Parmentier (Michel). Son mandat expirera le 30 septembre 1993.
M. BOUVIER RICHARD EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE,EN REMPLACEMENT DE M. PARMENTIER MICHEL.
FIN DE MANDAT: 30-09-1993.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le décret en Conseil d'Etat du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi par les     officiers publics et ministériels des procédés de reproduction des actes;
      Vu l'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de     reproduction des actes par les officiers publics et ministériels;
      Vu les procès-verbaux établis par le Laboratoire national d'essais le 26     juin 1991 et les 8, 16 et 18 juillet 1991,
  Fait à Paris, le 29 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale
    et de l'équipement,
    L.-M. RAINGEARD DE LA BLETIERE
L'AGREMENT PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 521292 DU 02-12-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EMPLOI PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS DES PROCEDES DE REPRODUCTION DES ACTES EST ACCORDE AUX APPAREILS ET FOURNITURES SUIVANTS,SOUS RESERVE DE L'UTILISATION D'UN PAPIER CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 22-05-1954: AGFA COMPUGRAPHIC SA,KONIKA BUREAUTIQUE,RANK XEROS 5A.
LES APPAREILS ET FOURNITURES ENUMERES A L'ART. 1 NE PEUVENT ETRE UTILISES QUE SOUS RESERVE,EN CE QUI CONCERNE LES FOURNITURES,D'ETRE REVETUES DE MENTIONS INDELEBILES PRECISANT LA DENOMINATION COMMERCIALE DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE AINSI QUE LA DATE DU PRESENT ARRETE D'AGREMENT.
CHAQUE LIVRAISON D'APPAREILS OU DE FOURNITURES DOIT,EN OUTRE,ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE NOTICE DETAILLEE RELATANT LE MODE D'EMPLOI DE L'APPAREIL OU DE LA FOURNITURE.
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 31 décembre 1990, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne est attribué aux élèves     désignés ci-après:
      MM. Aknin (Abdeslam), Hminat (El Hassan), fonctionnaires marocains;
      M. Angui (Ettiboua), fonctionnaire ivoirien;
      MM. Banga Mbom (Calvin), Ngounou Kouam (Charles), fonctionnaires     camerounais;
      MM. Hazem (Rached), Jerbi (Kais), fonctionnaires tunisiens;
      M. Thioune (Mamadou), fonctionnaire sénégalais;
      Mlle Abgrall (Claude), MM. Allix (Emmanuel), Attali (Pierre-Michel), Auger     (Yves), Barge (Michel), Barraux (Eric), Barrier (Olivier), Mlle Bedat     (Florence), MM. Beneteau (Etienne), Bernadoy (Jean-Luc), Bertrand (Daniel),
     Bodin (Christophe), Bordere (Christian), Mlle Boucherok (Fadila), MM.
     Bressanelli (Dominique), Caia (Jean-Michel), Cances (Jean-Pierre), Mlle     Candio (Caroline), MM. Chambard (Jean), Chartrin (Christophe), Mlle Costes     (Murielle), MM. Crombez (Xavier), Deramat (Frédéric), Dervaux (Franck),
     Derven (Gaël), Deschrevel (Jean-Pierre), Desponts (Hugues), Mlle Dossogne     (Florence), MM. Dufrancatelle (Yves), Durand (Eric), Dusseux     (Jean-Christophe), Eccher (Daniel), Echahamian (Claude), El Khoury (Jean),
     Faivre (Denis), Flanagan (Sylvain), Fornay (Christian), Fremaux (François),
     Galliere (Jérôme), Giroux (Pascal), Gouy (Pascal), Grau Muxella (Emile),
     Greuet (Jean-Pascal), Mlle Guede (Frédérique), MM. Guibert (Laurent), Guillet     (Jean-Louis), Guitton (Xavier), Mlle Herriou (Luce-Pascale), MM. Humbert     (Frédéric). Ilias (Stéphane), Jacques-Sermet (Patrick), Mlle Joubert     (Juliette), MM. Jourdain de Muizon (Luc-Marie), Lavoine (Eric), Le Bihan     (Guy), Le Fort (Yann), Le Goff (Alain), Le Ludec (Benoît), Le Moine     (Bernard), Le Van Quyen (Michel), Mlle Lejealle (Catherine), MM. Leportier     (Denis), Lestrade (Christian), Lieppe (Frédéric), Lys (Pierre-Eric), Maingot     (Fabrice), Maisonnet (Jean), Maissiat (Pierre), Marlier (Jean-Louis), Marsan     (Pierre), Martini (Patrick), Mlle Marty (Marion), MM. Merlin (Daniel), Mestre     (Bruno), Metzger (Georges), Michelet (Alain), Mosnino (Jean-François), Murena     (Philippe), Niedergang (Jean-Philippe), Normant (Eric), Odobez (Jean-Marc),
     Paradis (Marc), Pezzo (Antoine), Philippart (Laurent), Mlle Pommaret     (France), MM. Radzik (José), Ribeaucourt (Gilles), Rober (Lionel), Roberge     (Marc-Antoine), Rothureau (Jean-Louis), Rousseau (Patrick), Routier     (Emmanuel), Salzenstein (Fabien), Mlle Simon (Pascale), MM. Tingaud (Robert),     Tison (François), Toullelan (Thierry), Valverde (Fabien), Vautey (Bernard),
     Watrin (Thierry).
      M. Monfort (Yannick) (promotion 1989).
Par arrté du ministre délégué à la mer en date du 19 avril 1991:
      M. Cassan (Jean-François), membre du Conseil national fédéral de la     fédération de l'équipement, des transports et des services Force ouvrière,
     est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'Etablissement national     des invalides de la marine, en remplacement de M. Heraud (Albert).
      M. Formosa (Antoine), marin adhérent à la fédération de l'équipement, des     transports et des services Force ouvrière, est nommé membre suppléant du     Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, en     remplacement de M. Cassan (Jean-François).
      Les mandats de MM. Cassan et Formosa prendront fin le 7 décembre 1993, date     d'expiration des mandats des membres du Conseil supérieur de l'Etablissement     national des invalides de la marine.
M. CASSAN JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. HERAUD ALBERT.
M. FORMOSA ANTOINE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. CASSAN JEAN-FRANCOIS.
FIN DE MANDAT: 07-12-1993,DATE D'EXPIRATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENIM.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
      Vu le décret no 80-881 du 5 novembre 1980 portant publication de l'échange     de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à     la participation monégasque aux charges supportées par des communes     françaises du fait d'immigrés travaillant à Monaco et résidant en France,
  Fait à Paris, le 27 novembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
  (1) Le présent accord est entré en vigueur le 30 juillet 1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-07-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 10 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale     de travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l'ont modifiée ou     complétée;
      Vu l'arrêté du 6 juin 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     3 janvier 1991, portant extension de la convention collective des salariés du     champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, ainsi que des textes     qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu trois accords du 30 novembre 1990 conclus dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 10 janvier et 11 janvier 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
     Pour le ministre et par délégaion:
     Par empêchement du directeur     des exploitations,
     de la politique sociale     et de l'emploi:
     Le directeur du travail hors classe,
     F. PANTALONI
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 89-40 du 11 avril 1989 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Brest et du Relecq-Kerhuon;
      Vu l'accord donné le 18 décembre 1990 par les maires des deux villes pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75700 Paris.
        Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 33 du 26 octobre 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Vaucluse, à Avignon.
        Objet:
      Avenant relatif à l'établissement d'un barème de taux garantis annuels pour     l'année 1990 (un barème annexé).
        Signataires:
      Syndicat des industries de la métallurgie de Vaucluse;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.D.T.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 1991, l'arrêté du 21     août 1990 portant classement et affectation de M. Roulet (Jean-Michel),
     sous-préfet, est modifié comme suit: <<M. Roulet (Jean-Michel), sous-préfet,     est classé administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 27 mai 1989), et affecté au ministère de l'intérieur à compter     du 17 septembre 1990>>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 25 novembre 1991, Mme Dumesnil (Marie-Christine),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, est     mise à disposition de la Cour des comptes pour une période de deux ans à     compter du 15 septembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 21 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour le renforcement de     l'alimentation en gaz naturel de la distribution publique de     Saint-Pierre-Quiberon, sur le territoire de la commune de     Saint-Pierre-Quiberon (département du Morbihan).
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Vu le décret no 77-457 du 27 avril 1977 portant création et organisation de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et de l'Ecole nationale     supérieure des télécommunications de Bretagne;
      Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications,
  Fait à Paris, le 23 avril 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du cabinet,
    G. MOINE
MODIFICATION DE L'ART. 2 (1EREMENT COMPLETE PAR UN C) DE L'ARRETE SUSVISE:
C) SUR TITRE,DANS LA LIMITE DE 10% DU NOMBRE D'ELEVES ADMIS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS PAR LA VOIE DU CONCOURS VISE AU A.
LES CANDIDATS DOIVENT ETRE TITULAIRES D'UN DIPLOME DELIVRE DANS UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE ET AVOIR UN NIVEAU EQUIVALENT A CELUI DES ELEVES RECUS AU CONCOURS VISE AU A.CE NIVEAU EST EVALUE,COMPTE TENU DES TITRES PRESENTES,PAR LE COMITE DE L'ENSEIGNEMENT CONSTITUE EN JURY D'ADMISSION.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 14 décembre 1990, portant extension de la convention collective     nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y     rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, et des textes la complétant ou la     modifiant;
      Vu l'accord national paritaire du 24 mai 1991 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 31 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué à la santé en date du 22     janvier 1991, cinquante emplois de maîtres de conférences des     universités-praticiens hospitaliers sont susceptibles d'être créés pour     l'année 1991, pour l'application des dispositions de l'article 80 du décret     no 84-135 du 24 février 1984 modifié.
      Le nombre maximum d'inscriptions pour l'année 1991 sur la liste d'aptitude     aux fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier     est arrêté ainsi qu'il suit:
      Anatomie: deux inscriptions;
      Histologie, embryologie et cytogénétique: deux inscriptions;
      Anatomie pathologique: une inscription;
      Biophysique: six inscriptions;
      Biochimie: quatre inscriptions;
      Physiologie: cinq inscriptions;
      Biologie cellulaire: deux inscriptions;
      Bactériologie, virologie-hygiène: deux inscriptions;
      Parasitologie: une inscription;
      Epidémiologie, économie de la santé et prévention-biostatistiques et     informatique médicale: deux inscriptions;
      Médecine du travail et des risques professionnels: deux inscriptions;
      Médecine légale: une inscription;
      Hématologie et transfusion: une inscription;
      Pharmacologie fondamentale-pharmacologie clinique: trois inscriptions;
      Thérapeutique: une inscription.
      Les inscriptions seront prononcées par les sous-sections compétentes du     Conseil national des universités, lors de leur réunion du 26 avril 1991.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu le décret no 90-691 du 4 août 1990 relatif aux attributions du ministre     délégué auprès du ministre de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la     sécurité civile;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1991 portant délégation de signature à M. Joël     Lebeschu, directeur de la sécurité civile, et à divers fonctionnaires de sa     direction,
  Fait à Paris, le 28 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre de l'intérieur,
    PIERRE JOXE
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 avril 1991, il est mis fin, sur sa demande, à compter     du 1er avril 1991, aux fonctions de directeur régional des affaires     culturelles exercées par M. Simoneau (François-Noël), maître de conférences,     appelé à d'autres fonctions.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. SIMONEAU FRANCOIS-NOEL APPELE A D'AUTRES FONCTIONS,A COMPTER DU 01-04-1991.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du maire de Paris en date du 27 novembre 1991, M. Parisot (Bertrand),
     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     dans un emploi de conseiller de tribunal administratif pour une période de     deux ans à compter du 1er septembre 1991, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 1991, M.
     Jean-Paul Thevenot, Mme Marie-Claude Mary et Mme Agnès Parmentier sont nommés     conservateurs généraux du patrimoine à compter du 1er octobre 1991.
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL THEVENOT ET DE MMES. MARIE-CLAUDE MARY ET AGNES PARMENTIER A COMPTER DU 01-10-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les     exploitations viticoles de la Champagne délimitée, l'avenant no 100 du 30     janvier 1991 à ladite convention, conclu à Epernay entre:
      Le syndicat général des vignerons de la Champagne délimitée,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.,
        D'autre part.
        Cet avenant a pour objet:
      - d'abroger l'article 43-1 de la convention précitée;
      - de modifier l'article 7 de la même convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 mars 1991 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services     départementaux de l'Aisne et de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-CLAUDE GORICHON CHEF DE CABINET DU PREMIER MINISTRE,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE SUSVISE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
CONCOURS DE 1991
    (Classement par ordre alphabétique)
     Barrué (Laurent, J., A.).
     Blanchard (Régis, L., P., J.).
     Brochier (Christophe, M.).
     Cléton (Frédéric, C.).
     Darliguie (Pierre-Henri).
     Daudrix (Stéphane, A.).
     Dubreuil (François, J., R., A.).
     Dudognon (Charles, A., F.).
     Dussouillez (Christophe, J.-N.).
     Egret (Pierre, A.).
     Fournol (Pierre, E.).
     Kotovtchikhine      (Stéphane, O., V.).
     Le Marec (Thierry).
     Loisier (Jean-Marie, R.).
     Monfort (Michel, P., F.).
     Murawski (André, J., R.).
     Ottavi (Philippe, F., R.).
     Percie du Sert (Xavier, J., M.).
     Poty (Pierre, M., J.).
     Prigent (Jean-Luc, F., M.).
     Soulabail (James, N., C.).
     Verschoote (Jérôme, A., P., M.).
     Vinnemann (Benoît, D., M., H.).
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions     réglementaires applicables aux préfets;
      Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements;
      Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des     commissaires de la République de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissement public;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     porte-parole du Gouvernement,
     LOUIS LE PENSEC
M. KAMEL KHRISSATE,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE BETHUNE (1ERE CATEGORIE),EST NOMME PREFET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril     1991:
      Le retrait de M. Chouraqui (Alexis, Abraham, Marius), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Alexis Chouraqui, Lucile     Emond, épouse Chouraqui, et Dominique Pierrache, épouse Renard, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alexis Chouraqui,
     Lucile Emond, épouse Chouraqui, et Dominique Pierrache, épouse Renard,
     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<Lucile     Emond-Chouraqui et Dominique Pierrache-Renard, huissiers de justice     associés>>.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 3;
      Vu l'avis des commissions pédagogiques nationales des instituts     universitaires de technologie des spécialités Biologie appliquée, Chimie et     Gestion des entreprises et des administrations;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 octobre 1991,
  Fait à Paris, le 10 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des enseignements supérieurs,
    D. BLOCH
FIXATION DES OUVERTURES D'OPTIONS AU SEIN DE CERTAINS DEPARTEMENTS D'IUT POUR LA RENTREE UNIVERSITAIRE DE 1991: GESTION APPLIQUEE AUX PETITES ET MOYENNES ORGANISATIONS (IUT DE METZ),GENIE DE L'ENVIRONNEMENT (IUT DE TOULON) ET PRODUCTIQUE CHIMIQUE (IUT DE POITIERS).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 14 mars 1991, sont nommés au conseil médical de l'aéronautique     civile:
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE: M. LE MEDECIN EN CHEF MAROTTE HENRI,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN EN CHEF VIEILLEFOND HENRI-EMILE.
SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA SANTE: M. LE MEDECIN EN CHEF LE CHUITON JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. LE MEDECIN EN CHEF BISSIERE HENRI.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,M. JEAN-CLAUDE COLIN,SOUS-DIRECTEUR,ET M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,RECOIVENT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,LES PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE;
B)LES CONVENTIONS CONCERNANT LES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE EFFECTUES AUPRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE; LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS;
C) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE;
D) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION ET DE VALIDATION DE SERVICES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de     l'air et des officiers des bases de l'air, notamment ses articles 6 et 8;
      Vu l'arrêté du 10 mai 1977 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole     de l'air,
  Fait à Paris, le 27 mars 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
Texte totalement abrogé
MODIFIE L'ART. 8 (PARAG. I:A LA FIN DU DERNIER HUIT,AJOUT DE: "ELLE PORTE,AU CHOIX DU CANDIDAT,SUR L'ANGLAIS,L'ALLEMAND,LE RUSSE,L'ESPAGNOL,L'ITALIEN OU L'ARABE LITTERAL",PARAG.2,SUPPRESSION DE L'AVANT-DERNIER AL. ).
MODIFIE L'ANNEXE I DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DES ART. 6 ET 8 DU DECRET 751208 DU 22-12-1975 MODIFIE.
ENTREE EN VIGUEUR: A PARTIR DES CONCOURS ORGANISES EN 1992.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. RENAUD DENOIX DE SAINT MARC,SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT,M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,RECOIT DELEGATION A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DES SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES,ARRETES ET DECISION,A L'EXCLUSION DES DECRETS.
EN OUTRE,DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. BERNARD RAFFRAY POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE:
A) TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT ET DE DELEGATION,LES ORDRES DE PAIEMENT,LES CHEQUES,PIECES JUSTIFICATIVES DE DEPENSES,LES ORDRES DE RECETTES ET AUTRES PIECES COMPTABLES,LES MARCHES,CONVENTIONS,CONTRATS ET AVENANTS DONT LE MONTANT NE DEPASSE PAS 2000000FRS,LES ARRETES DE DEBET ET ETATS EXECUTOIRES ET,D'UNE FACON GENERALE,TOUS ARRETES ET TOUTES DECISIONS AYANT TRAIT A L'EXECUTION OU A LA GESTION ADMINISTRATIVE DU BUDGET DU PREMIER MINISTRE;
B) TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES,AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES OU DECISIONS PORTANT NOMINATION,TITULARISATION ET MISE A LA RETRAITE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A OU PORTANT LICENCIEMENT A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE TOUTES CATEGORIES;
C) TOUTES PIECES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX QUESTIONS DE PENSION OU DE VALIDATION DE SERVICES.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par arrêté du ministre délégué au commerce et à l'artisanat en date du 14     mai 1991, M. Antoine (Philippe), délégué général de l'Union fédérale des     coopératives de commerçants, est nommé membre suppléant de la Commission     nationale d'urbanisme commercial au titre des représentants des activités     commerciales et artisanales, en remplacement de M. Salvanes (Jean).
      Le mandat du membre de la Commission nationale d'urbanisme commercial     désigné ci-dessus expirera à la même date que celui des membres nommés par     l'arrêté du 12 septembre 1989.
M. ANTOINE (PHILIPPE),DELEGUE GENERAL DE L'UNION FEDERALE DES COOPERATIVES DE COMMERCANTS,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES,EN REMPLACEMENT DE M. SALVANES JEAN.
LE MANDAT DU MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL DESIGNE CI-DESSUS EXPIRERA A LA MEME DATE QUE CELUI DES MEMBRES NOMMES PAR L'ARRETE DU 12-09-1989.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les     entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la     région Franche-Comté, les avenants nos 10 et 11 du 5 mars 1991 à ladite     convention, conclus à Besançon entre:
      Le syndicat régional de l'horticulture, pépinière, maraîchage et jardinerie,        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet:
      - avenant no 10: de modifier l'article 50 de la convention précitée et     d'abroger l'article 10 de son annexe Cadres;
      - avenant no 11: de revaloriser les salaires à compter des 1er avril et 1er     octobre 1991.
      Le texte de ces accords a été déposé le 25 avril 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les     services départementaux du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de     Belfort.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     ministre de la justice,
     GEORGES KIEJMAN
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-491.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi no 1906;
      Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 1963;      Discussion et adoption le 17 avril 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 292     (1990-1991);
      Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, no 297     (1990-1991);
      Discussion et adoption le 7 mai 1991.
ART 1: INSTAURE LA PROCEDURE DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION ET MODIFIE A CET EFFET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,EN INSERANT UN TITRE 5 (ART. L151-1,L151-2 ET L151-3) AU LIVRE 1ER.
ART 2: NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L132-1 (AL 2).
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 73-946 du 20 septembre 1973 modifié relatif aux indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels des     administrations centrales;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1990 fixant les taux des indemnités forfaitaires     pour travaux supplémentaires de certains personnels des administrations     centrales des ministères,
  Fait à Paris, le 12 avril 1991.
tre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (TABLEAU) DE L'ARRETE DU 07-12-1990.
APPLICATION DU DECRET 73946 DU 20-09-1973.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L.131-3, L.133-8 et L.133-9 du code du travail, un     arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les     exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de     pépinières et les C.U.M.A. du département de la Marne ainsi que les     entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de     l'Aube, conclue à Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la     Marne;
      Le syndicat des maraîchers de la Marne;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Marne;
      Les syndicats des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Marne     et de l'Aube;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Marne,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Le texte de cette convention a été déposé le 22 février 1991 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental de l'Aube.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L.133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris07SP.
Le Président de la République,
      Vu les arrêtés du 2 juin 1981 modifiés portant nomination à la présidence de     la République,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
IL EST MIS AUX FONCTIONS DE M. JEAN-LOUIS BIANCO,SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
M. HUBERT VEDRINE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 01-07-1982.
PRESIDENCE FRANCOIS MITTERRAND.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     HENRI NALLET
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    LOUIS BESSON
     MICHEL CHARASSE
  (1) Travaux préparatoires: loi no 91-457.
     Sénat:
      Projet de loi no 215 (1990-1991);
      Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires     économiques, no 244 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 16 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1989;
      Rapport de M. Michel Lambert, au nom de la commission de la production, no     2015;
      Discussion et adoption le 7 mai 1991.
MODIFIE LE REGIME JURIDIQUE DES SACI ET CORRELATIVEMENT,LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 mars 1991, la     décision du 29 janvier 1991 est modifiée comme suit: <<L'autorisation prévue     à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à     l'association Maison de réadaptation fonctionnelle de Noisy-le-Sec en vue de     la création de 40 places d'hospitalisation de jour réadaptation fonctionnelle     dans les locaux du centre Jean-Moulin, sis 7, rue Jean-Moulin, à Noisy-le-Sec     (Seine-Saint-Denis).>>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     9 janvier 1992, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Lille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. le     docteur Victor Oganov, professeur de physiologie à l'Institut des problèmes     médico-biologiques de Moscou (U.R.S.S.).