Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu la décision no 97-193 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 97-398 du 18 juillet 1997 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la décision no 97-410 du 22 juillet 1997 relative à la publication de la liste des fréquences au Journal officiel de la République française le 5 août 1997 ;
    Vu les avis du comité technique radiophonique de Marseille ;
    Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 97 COC 004 présentée par la SARL Kallis'Pub ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Kallis'Pub, conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lequels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 avril 1998.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    J.-P. Troadec
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la circulation aérienne,
    L. Robin
LA ZONE REGLEMENTEE,IDENTIFIEE LF-R 159 BOCAGE,SITUEE DANS LA REGION NORMANDE,EST SUPPRIMEE.
L'ARRETE DU 25-05-1993 EST ABROGE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11 ;
    Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
    Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages, et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
    Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages,
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 juillet 1998.
Louis Le Pensec  
L'INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE,CITE A L'ART. R411-9-1 DU CODE RURAL S'ETABLIT POUR 1998 A LA VALEUR 106,2 (INDICE EN BASE 100 POUR 1994).
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION,CITES A L'ART. R411-9-2 DUDIT CODE,S'ETABLISSENT POUR 1998 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE I.
LES INDICES DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE CITES A L'ART. R411-9-3 DUDIT CODE S'ETABLISSENT POUR 1998 AUX VALEURS FOURNIES EN ANNEXE II.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 27 avril 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1998, portant extension de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, mise à jour le 1er février 1972, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'avenant no 72 du 13 mars 1998 à la convention collective nationale susvisée relatif à la durée du travail ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 avril 1998 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code électoral, notamment son article L. 52-11 ;
      Vu la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la     corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures     publiques, notamment ses articles 16 et 17,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean-Louis Debré
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué à l'outre-mer,
    Jean-Jacques de Peretti
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT DU PLAFOND DES DEPENSES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DEPUTES DANS LES DEPARTEMENTS ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST MULTIPLIE PAR LE COEFFICIENT 1,05.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX SCRUTINS DONT LA DATE EST POSTERIEURE AU 01-04-1996.
APPLICATION DES ART. 16 ET 17 DE LA LOI 93122 DU 29-01-1993.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de     l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et réglementant les     titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ;
      Vu le décret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, au diplôme d'études comptables et     financières et au diplôme d'études supérieures comptables et financières et     abrogeant le décret no 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études     comptables supérieures, notamment son article 10 ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes     français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux     études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et     financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières ;
      Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle     des experts-comptables,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des enseignements supérieurs,
    C. FORESTIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des impôts,
    A. BARILARI
APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 8880 PRECITE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE COMPLETE PAR:
I: DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES;
II: TITRES ET DIPLOMES DELIVRES SOIT PAR L'ETAT,SOIT PAR DES ECOLES DONT LE DIPLOME EST RECONNU PAR L'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA SESSION DE 1996.
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
  (1) Travaux préparatoires : loi no 96-249.
    Assemblée nationale :
      Projet de loi no 2266 ;
      Rapport de M. Louis Colombani, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2386 ;
      Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 14 février 1996.
    Sénat :
      Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 218     (1995-1996) ;
      Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 235 (1995-1996) ;
      Discussion et adoption le 20 mars 1996.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
EST AUTORISEE L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE BOLIVIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS,SIGNE A PARIS LE 25-10-1989 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES MODIFICATRICES,SIGNEES LES 18-03-1992 ET 17-12-1993).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 92-335 du 30 mars 1992 modifié fixant les règles     d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes     et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches     maritimes et des élevages marins, notamment son article 50,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 19 mars 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des pêches maritimes et des cultures marines :
    Le directeur adjoint des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    B. Boyer
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX MEMBRES SUSVISES.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-03-1996.
APPLICATION DE L'ART. 50 DU DECRET PRECITE MODIFIE.
Le ministre de la culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels     maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des     fouilles archéologiques ;
      Vu le décret no 91-1226 du 5 décembre 1991 pris pour l'application de la loi     no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et     modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles     archéologiques,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du patrimoine,
    M. DE SAINT PULGENT
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. BLANCHARD-DIGNAC
LORSQUE,EN APPLICATION DES ART. 6 ET 13 DE LA LOI 89874 DU 01-12-1989,LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE DECIDE D'ACCORDER UNE RECOMPENSE A L'INVENTEUR AYANT DECLARE SA DECOUVERTE,LE DEPARTEMENT DES RECHERCHES ARCHEOLOGIQUES SOUS-MARINES INSTRUIT LE DOSSIER QUI EST SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE.
OUTRE UN RAPPORT SCIENTIFIQUE,LE DOSSIER CONTIENT L'ENSEMBLE DES PIECES ATTESTANT DE LA PROPRIETE DE L'ETAT SUR LE BIEN.
LORSQUE,APRES SON EXPLOITATION,L'INTERET SCIENTIFIQUE D'UNE DECOUVERTE S'AVERE SUPERIEUR A LA 1ERE ESTIMATION,L'ETAT PEUT PROCEDER A LA REEVALUATION DE LA RECOMPENSE.
LORSQUE LA RECOMPENSE PREND LA FORME D'UN DEPOT APPARTENENT A L'ETAT,LES CONDITIONS DE MISE EN DEPOT SONT FIXEES PAR CONVENTION.
LE BIEN DEPOSE EST REVETU D'UNE MARQUE INDELEBILE RAPPELANT LA PROPRIETE DE L'ETAT.
APPLICATION DU DECRET 911226 DU 05-12-1991.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu la loi no 60-732 du 25 juillet 1960 portant création de l'Ecole nationale     de la santé publique ;
      Vu la loi no 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre     économique et financier, notamment l'article 24 ;
      Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique hospitalière ;
      Vu le décret no 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de     l'article 24 de la loi no 68-690 du 31 janvier 1968 portant diverses     dispositions d'ordre économique et financier ;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le sous-directeur des personnels
    de la fonction publique hospitalière,
    D. Vilchien
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 13 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 avril 1993, portant extension de la convention collective nationale des     bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de     conseils du 15 décembre 1987 et de textes la complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 15 du 14 décembre 1994 (Formation professionnelle) à la     convention collective susvisée ;
      Vu l'accord du 19 mai 1995 (Commission paritaire nationale de l'emploi),
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      Vu l'avenant no 16 du 11 juillet 1995 (Salaires) à la convention collective     susvisée ;
      Vu l'accord du 21 novembre 1995 portant modification du champ d'application     d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective     susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 7 janvier, 27 octobre et 28     décembre 1995 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des     créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements     publics ;
      Vu la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration     territoriale de la République ;
      Vu le décret no 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à     l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;      Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la     déconcentration ;
      Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la     sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment     son article 12 ;
      Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en     matière de gestion des personnels de la police nationale ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 28     novembre 1994 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 26 juillet 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 février 1996.
JEAN-LOUIS DEBRE
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, et notamment     l'article L. 133-12 ;
      Vu l'arrêté du 11 août 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     15 janvier 1996, portant extension de la convention collective nationale des     fleuristes du 15 mars 1965, mise à jour le 24 septembre 1968, et des textes     qui l'ont modifiée ou complétée ;
      Vu l'arrêté du 3 août 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     26 octobre 1995, portant élargissement de la convention collective nationale     susvisée et des textes qui l'ont modifiée ou complétée au commerce de détail     de petits animaux familiers ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant extension de l'avenant no 4 relatif à     l'indemnisation maladie et aux régimes de prévoyance du 13 juin 1995 à     l'accord du 16 mai 1986 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée ;
      Vu l'arrêté du 15 janvier 1996 portant extension de l'accord du 13 juin 1995     portant interprétation des dispositions contenues dans l'accord du 16 mai     1986 et relatives à la définition de la garantie capital décès conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), et en l'absence d'opposition de     ses membres,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 21 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 modifiée d'orientation agricole ;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
      Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement     national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des     industries de transformation (G.I.P.T.), section Transformation ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1995 portant extension de l'accord national     interprofessionnel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de     produits transformés pour les campagnes 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998 ;
      Vu l'avenant à l'accord national interprofessionnel relatif aux pommes de     terre destinées à la fabrication de produits transformés conclu le 31 janvier     1996 par les organisations professionnelles membres du Groupement national     interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et des industries de     transformation (G.I.P.T.), section Transformation, et enregistré le 16     février 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de     coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation :
    Le chef de service,
    J.-P. Grillon
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIE SUSVISEE,LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT SUSVISE A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL RELATIF AUX POMMES DE TERRE DESTINEES A LA FABRICATION DE PRODUITS TRANSFORMES POUR LES CAMPAGNES 1995-1996,1996-1997 ET 1997-1988,SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications et du ministre délégué à la poste, aux     télécommunications et à l'espace,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;      Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, modifiée par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le     secteur public, notamment son article 8 ;
      Vu le décret 64-142 du 13 février 1964 modifié portant statut particulier     des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, notamment son     article 2 bis ;
      Vu l'avis de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 9 mai 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre délégué à la poste,
    aux télécommunications et à l'espace,
    François Fillon
    Franck Borotra
MME. CLAUDETTE HUMBERT-MULAS EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment les articles 6 et 63 ;
      Vu le décret du 13 juillet 1995 portant nomination de M. Michel Gonnet en     qualité de directeur de la comptabilité publique ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu l'arrêté du 20 septembre 1974 portant organisation de la direction de la     comptabilité publique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Jean Arthuis
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la     coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par     le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du     Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu     par l'arrêté du 4 mai 1995,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 février 1996.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    P. Zeller
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la recherche    et de la technologie,
    P. Potier
    Le ministre délégué à la coopération,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    P. Bobillo
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
LE MONTANT DE L'ALLOCATION D'ENTRETIEN PREVUE A L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE A 3770FRS PAR MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ;
      Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant     un régime commun de la pêche et de l'aquaculture ;
      Vu le règlement (CE) no 685/95 du Conseil du 27 mars 1995 relatif à la     gestion des efforts de pêche concernant certaines zones et ressources de     pêche communautaires ;
      Vu le règlement (CEE) no 3074/95 du Conseil du 22 décembre 1995 fixant, pour     certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des     captures pour 1996 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être     pêchés ;
      Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;      Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de     l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions     d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche soumises à la     réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
      Vu l'échange de lettres entre les ministres espagnol et français chargés des     pêches maritimes en date du 21 décembre 1995 ;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1996 portant cessation de la pêche de l'anchois     (Engraulis encrasicolus) au chalut pélagique dans la zone C.I.E.M. VIII,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des pêches maritimes
    et des cultures marines,
    R. Toussain
MODIFICATION DES REGLEMENTS CE 3760-92 DU 20-12-1992,95-685 DU 27-03-1995,95-3074 DU 22-12-1995.
MODIFICATION DU TITRE ET DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
TITRE: "ARRETE PORTANT CESSATION DE LA PECHE DE L'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) AU CHALUT DANS LA ZONE CIEM VIII";
ART. 1: "LA PECHE DE L'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) EN ZONE CIEM VIII AU CHALUT EST INTERDITE JUSQU'AU 31-05-1996".
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
      Vu la demande présentée par la société d'assurance Alico tendant à     l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son     portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien à la société     d'assurance Unionvita S.p.A. ;
      Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre     les deux sociétés ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 1995 invitant les     créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le     projet de transfert,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le sous-directeur,
    S. PALLEZ
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu l'article D. 231-16 du code de la sécurité sociale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
ABROGE L'ARRETE DU 31-12-1990.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux     premiers secours ;
      Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers     secours ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou     d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
      Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 modifié relatif à l'attestation de formation     complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
      Vu la demande présentée par le président de la Fédération française d'études     et de sports sous-marins,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité civile,
    D. Canepa
LA FEDERATION FRANCAISE D'ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS EST AGREEE POUR ASSURER LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS DE SES ADHERENTS ET POUR DELIVRER L'ATTESTATION DE FORMATION AUX  PREMIERS SECOURS (AFPS) ET L'ATTESTATION DE FORMATION COMPLEMENTAIRE AUX PREMIERS SECOURS AVEC MATERIEL (AFCPSAM),EN APPLICATION DU TITRE II,CHAP. I DE L'ARRETE DU 08-07-1992.
L'AGREMENT ACCORDE PAR LE PRESENT ARRETE PEUT ETRE RETIRE EN CAS DE NON-RESPECT DE TOUTES LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 79-97 du 25 janvier 1979 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des affaires maritimes ;
      Vu l'arrêté du 24 janvier 1995 fixant la nature, la durée et le programme     des épreuves des concours d'accès aux corps des contrôleurs des affaires     maritimes,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 7 février 1996.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des gens de mer
    et de l'administration générale,
    C. SERRADJI
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. NIGRETTO
Texte totalement abrogé
COMPLETE L'ART. 3 (A: AL. 2) DUDIT ARRETE CONCERNANT LA NOTE ELIMINATOIRE DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE DE LA BRANCHE TECHNIQUE.
APPLICATION DU DECRET 7997 DU 25-01-1979.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu l'arrêté du 1er août 1995 fixant l'organisation et le programme de     l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe     normale au grade provisoire de secrétaire en chef d'administration centrale     du ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du personnel et des services,
    G. Santel
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TITRE DE L'ARRETE SUSVISE EST AINSI MODIFIE:
ARRETE FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EQUIPEMENT AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE EN CHEF D'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'EQUIPEMENT.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Jean-Luc Laurent en     qualité de directeur de l'eau ;
      Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret du 21 novembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 portant organisation de directions de     l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et     de sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'environnement ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
     Jean-Luc Laurent, directeur de l'eau,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    CORINNE LEPAGE
Le président-directeur général
    de La Française des jeux,
    B. de Gallé
APPLICATION DU DECRET 75613 DU 10-07-1975.
IL S'APPLIQUE AU TIRAGE EXCEPTIONNEL DU LOTO DENOMME SUPER LOTO SPECIAL ANNIVERSAIRE,QUI EST UN TIRAGE UNIQUE EFFECTUE A L'OCCASION DU 20EME ANNIVERSAIRE DU LOTO NATIONAL.IL AURA LIEU LE MERCREDI 15-05-1996 A L'HEURE DEFINIE PAR LA FRANCAISE DES JEUX.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'association     interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
      Vu l'accord conclu le 23 avril 1996 par les organisations professionnelles     membres de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (Interfel) et ses deux avenants conclus le 18 juin 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 21 juin 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie     et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation et le ministre délégué à l'outre-mer,
      Vu les articles L. 131-2, L. 141-3, L. 141-8, L. 800-1 et L. 814-1 du code     du travail ;
      Vu les articles R. 154-1 et R. 881-1 du code du travail ;
      Vu les articles D. 141-1, D. 141-4 et D. 814-1 du code du travail ;
      Vu l'article 1er de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte     contre le tabagisme et l'alcoolisme, modifié par l'article 11 de la loi no     92-60 du 18 janvier 1992 ;
      Vu le décret no 95-824 du 28 juin 1995 portant relèvement du salaire minimum     de croissance ;
      Vu le décret no 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du salaire     minimum de croissance dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,
     de la Martinique et de la Réunion ;
      Vu le niveau de l'indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des     ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, tel qu'il s'établit pour     le mois de mars 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 avril 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
    Jean-Jacques de Peretti
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. L141-3 ET L814-1 DU CODE DU TRAVAIL ET COMPTE TENU DU NIVEAU DE L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION QUI ATTEINT 113,0 POUR LE MOIS DE MARS 1996,LE TAUX DE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE (SMIC),TEL QU'IL RESULTE DES DECRETS 95824 ET 951312 DES 28-06-1995 ET 12-12-1995 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC,EST MAJORE DE 2% POUR PRENDRE EFFET AU 01-05-1996.
EN CONSEQUENCE,POUR LES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS INTERESSEES PAR L'ART. L131-2 DUDIT CODE,LE MONTANT DU SMIC APPLICABLE EN METROPOLE,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES DOM S'ETABLIRA,A COMPTER DE CETTE DATE,A 37,72FRS DE L'HEURE.
A COMPTER DU 01-05-1996,LE MONTANT DU MINIMUM GARANTI PREVU A L'ART. L141-8 DUDIT CODE EST FIXE,EN METROPOLE,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES DOM A 18,04FRS.
LES EMPLOYEURS QUI AURONT VERSE DES SALAIRES INFERIEURS AU SALAIRE MINIMUM FIXE A L'ART. 2 CI-DESSUS SERONT PASSIBLES DES PEINES PREVUES A L'ART. R154-1 DUDIT CODE EN CE QUI CONCERNE LA METROPOLE ET R881-1 DUDIT CODE EN CE QUI CONCERNE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DES DOM.
POUR L'APPLICATION DE L'ART. L141-3 DUDIT CODE,L'INDICE DE REFERENCE EST L'INDICE DU MOIS DE MARS 1996 QUI S'ETABLIT A 113,0.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 16 octobre 1995, portant extension de la convention collective nationale     des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17     décembre 1985 et d'accords la modifiant ;
      Vu l'avenant du 27 novembre 1995 aux annexes III et IV à la convention     collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 février 1996 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
DEFINIT L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS AYANT DROIT A L'AOC "COTES DU RHONE".
DELIMIMTATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DE 163 COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE L'ARDECHE,DE LA DROME,DU GARD,DE LA LOIRE,DU RHONE,DU VAUCLUSE.
CONDITIONS D'ENCEPAGES,DE PLANS ET DE TAILLE.
APPLICATION DES DECRETS 931067 DU 10-09-1993 ET 74871 DU 19-10-1974.
ABROGATION DU DECRET DU 19-11-1937 MODIFIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis     HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies, l'article 1756 et l'article 46     quaterdecies G de l'annexe III à ce code,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Alain Lamassoure
L'ART. 170-DECIES DE L'ANNEXE IV AU CGI EST MODIFIE COMME SUIT:
A L'AL. 1 DU II,LES MOTS: ETABLIES EN 5 EXEMPLAIRES,SONT REMPLACES PAR: "ETABLIES CONFORMEMENT AUX ANNEXES A L'ARRETE DU 15-03-1996 (JO DU 16-03-1996)".
A L'AL. 2 DU II,LES MOTS: LES DEMANDES SONT TRANSMISES EN 5 EXEMPLAIRES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,SONT REMPLACES PAR: "LES DEMANDES ETABLIES CONFORMEMENT AUX ANNEXES A L'ARRETE DU 15-03-1996 (JO DU 16-03-1996) SONT TRANSMISES A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS".
IL EST AJOUTE UN IV AINSI REDIGE:
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE SONT EGALEMENT APPLICABLES A L'AGREMENT PREVU AU III-QUATER DE L'ART. 238-BIS-HA DU CGI.
ANNEXE I: INVESTISSEMENTS DIRECTS N'EXCEDANT PAS 3MF.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
DEMANDE A DEPOSER EN 2 EXEMPLAIRES.
IDENTIFICATION DES INTERVENANTS.
LE PROJET.
EXPLOITATION.
ANNEXE II: INVESTISSEMENTS DIRECTS SUPERIEURS A 3MF.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
DEMANDE A FOURNIR.
DEMANDE A DEPOSER EN 5 EXEMPLAIRES.
IDENTIFICATION DES INTERVENANTS.
LE PROJET.
FINANCEMENT.
EXPLOITATION.
ANNEXE III: SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR.
DEMANDE A DEPOSER EN 2 EXEMPLAIRES POUR LES CONSTITUTIONS OU AUGMENTATIONS DE CAPITAL N'EXCEDANT PAS 3MF,EN 5 EXEMPLAIRES.
PRESENTATION DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE DES SOUSCRIPTIONS.
LE PROJET.
APPLICATION DU DECRET 96204 DU 15-03-1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 28 février 1996.
Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Le directeur général
    de la santé,
    J.-F. Girard
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme    
MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES ET ABROGATION DU LIBELLE DES SPECIALITES Y VISEES.
APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (ART. 9 DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989).
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 5 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    J.-P. Laboureix
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/96                        Page 5908    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage :
      Vu le décret no 96-578 du 28 juin 1996 relatif aux modalités de financement     du capital de temps de formation et modifiant le code du travail (deuxième     partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
      Vu l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions de     formation et au capital de temps de formation, conclu dans le cadre des     conventions collectives nationales des indutries de carrières et matériaux     des 22 avril 1955 (Ouvriers), 12 juillet 1955 (Employés, techniciens et     agents de maîtrise) et 6 décembre 1956 (Ingénieurs, cadres et assimilés) ;
      Vu l'arrêté du 5 janvier 1996 portant extension de l'accord susvisé, publié     au Journal officiel du 16 janvier 1996 ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 juin 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le règlement (CEE) no 136/66 du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des     Communautés européennes portant organisation commune des marchés dans le     secteur des matières grasses ;
      Vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil des Communautés européennes du     30 juin 1992 modifié instaurant un régime de soutien aux producteurs de     certaines cultures arables ;
      Vu la loi no 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des     centres techniques industriels ;
      Vu l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour     1959, et notamment son article 177 ;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du     30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
      Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956 relatif à la commercialisation de     certaines graines oléagineuses métropolitaines, modifié par le décret no     81-934 du 14 octobre 1981 ;
      Vu l'arrêté du 17 décembre 1957 portant transformation du groupement     interprofessionnel des oléagineux métropolitains en Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains ;
      Vu la lettre portant accord de la Commission des Communautés européennes en     date du 18 septembre 1995 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    PHILIPPE VASSEUR
    Le ministre de l'économie et des finances,
    JEAN ARTHUIS
    porte-parole du Gouvernement,
    ALAIN LAMASSOURE
    Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    YVES GALLAND
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 136-66 ET 1765-92 DES 22-09-1966 ET 30-06-1992; DES ART. 177 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE,JUSQU'A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1999-2000,UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS,AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS (CETIOM),POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS ENTREPRISES DANS LE CADRE DE L'ARRETE DU 17-12-1957.
SONT CONSIDERES COMME OLEAGINEUX METROPOLITAINS AU SENS DU PRESENT DECRET: LE COLZA,LA NAVETTE,LE TOURNESOL,LE SOJA,L'OEILLETTE,LE RICIN,LE CARTHAME ET LE LIN OLEAGINEUX.
LA TAXE EST RETENUE PAR LES INTERMEDIAIRES AGREES LORS DU REGLEMENT DES GRAINES AUX PRODUCTEURS.SON VERSEMENT AU CETIOM EST EXIGIBLE DES LA COMMERCIALISATION DES GRAINES ET,DANS LE CAS DE TRITURATION A FACON,LORS DE LEUR SORTIE DU LIEU DE STOCKAGE CHEZ L'INTERMEDIAIRE AGREE.
EN CAS DE RETARD OU DE NON-PAIEMENT DE LA TAXE,IL EST FAIT APPLICATION DES ART. 8 A 10 DU DECRET DU 30-10-1980.
LE TAUX D'HUMIDITE,D'IMPURETE ET LA TENEUR EN HUILE DES GRAINES COMMERCIALISEES SONT,POUR LE CALCUL DE LA TAXE,FIXES AUX VALEURS FIGURANT AU PRESENT DECRET.