Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     de l'économie et des finances,
      Vu le nouveau code de procédure civile ;
      Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités     financières, et notamment ses articles 39 et 98 ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 octobre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
Texte totalement abrogé
LES DECISIONS A CARACTERE INDIVIDUEL PRISES PAR LE CMF OU PAR SON PRESIDENT AUTRES QUE CELLES PRISES EN MATIERE DISCIPLINAIRE OU POUR L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE SOUMIS A CE CONSEIL SONT NOTIFIEES AUX PERSONNES QUI EN FONT L'OBJET ET PUBLIEES AU BULLETIN OFFICIEL PREVU PAR LE REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL.
LES DECISIONS SUSMENTIONNEES SONT SUSCEPTIBLES DE RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS,OUVERT DANS TOUS LES CAS AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU TITRE VI DU LIVRE II DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES RECOURS SONT FORMES,INSTRUITS ET JUGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-APRES.
LE DELAI DE RECOURS EST DE 10 JOURS.
LE RECOURS EST FORME PAR UNE DECLARATION DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR PRECITEE.
A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE,LA DECLARATION PRECISE L'OBJET DU RECOURS.
LORSQUE LA DELIBERATION EN CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS INVOQUES,LE DEMANDEUR DOIT,SOUS LE MEME SANCTION,DEPOSER CET EXPOSE AU GREFFE DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE LA DECLARATION.
LA DECLARATION DE RECOURS MENTIONNE LA LISTE DES PIECES ET DOCUMENTS JUSTIFICATIFS PRODUITS.
DES ENREGISTREMENTS DU RECOURS,LE GREFFE DE LA COUR D'APPEL TRANSMET,UNE COPIE DE LA DECLARATION AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'IL N'EST PAS L'AUTEUR DU RECOURS.
SI LE RECOURS EMANE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE CELLE QUI A FAIT L'OBJET DE LA DECISION,LA DECLARATION DE RECOURS EST DENONCEE PAR LE GREFFE A CETTE DERNIERE PERSONNE DANS LES MEMES FORMES.
UNE COPIE DE LA DECLARATION EST REMISE PAR LE GREFFE AU PARQUET GENERAL.
LA COUR D'APPEL STATUE APRES QUE LE CMF ET,S'IL Y A LIEU,LES PERSONNES AUXQUELLES LE RECOURS A ETE DENONCE ONT ETE MIS A MEME DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS.
LE 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE FIXE LES DELAIS DANS LESQUELS LES PARTIES DE L'INSTANCE DOIVENT SE COMMUNIQUER LEURS OBSERVATIONS ECRITES ET EN DEPOSER COPIE AU GREFFE DE LA COUR.IL FIXE EGALEMENT LA DATE DES DEBATS.
LES DEMANDES DE SURSIS A L'EXECUTION PRESENTEES AU 1ER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SONT FORMEES PAR SIMPLE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE.A PEINE D'IRRECEVABILITE,LA REQUETE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS INVOQUES ET PRECISE LA DATE A LAQUELLE A ETE FORME LE RECOURS CONTRE LA DECISION DONT LE SURSIS A EXECUTION EST DEMANDE.
LE 1ER PRESIDENT FIXE PAR ORDONNANCE LA DATE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DEMANDE DE SURSIS SERA EXAMINEE.
LE DEMANDEUR AU SURSIS DENONCE AU CMF,PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE,UNE COPIE DE LA REQUETE ET DE L'ORDONNANCE.
LES DECISIONS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS OU DE SON 1ER PRESIDENT SONT NOTIFIEES PAR LE GREFFE.
LE RECOURS EN CASSATION EST OUVERT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
LE DECRET 88603 DU 07-05-1988 EST ABROGE.
LE PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JO DE L'AVIS MENTIONNE A L'ART. 98 (AL. 2) DE LA LOI 96597 DU 02-07- 1996.
APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI SUSVISEE.