Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 635-1 et R. 635-2 ;
    Vu le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
MODIFICATION DE L'ART. 1,ABROGATION DES ART. 2,3,5,REMPLACEMENT DE L'ART. 6 ET AJOUT D'UN ART. 6-BIS AU DECRET PRECITE.
LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS,GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRE-BTP),A ETE CREE PAR LE DECRET 5060 DU 11-01-1950 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION DE VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES.C'EST LE SEUL REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE EXISTANT POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE.
IL EST ALIMENTE PAR UNE COTISATION DE BASE EGALE A 1,2% DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS VERSES PAR L'ENTREPRENEUR A SON PERSONNEL AVEC POSSIBILITE D'ACHETER VOLONTAIREMENT DES POINTS SUPPLEMENTAIRES EN COTISANT DANS L'UNE DES 5 CLASSES FACULTATIVES,OUVRANT DROIT A 65 ANS A UNE PENSION COMPLEMENTAIRE CALCULEE EN FONCTION DU NOMBRE DE POINTS ACQUIS AU COURS DE LA CARRIERE.CETTEPENSION EST REVERSIBLE A 60 ANS AU TAUX DE 60%.
LA SITUATION FINANCIERE ET DEMOGRAPHIQUE DU REGIME EST TELLE QUE LE RAPPORT ENTRE LES COTISATIONS ET LES PRESTATIONS VERSEES EST DE L'ORDRE DE 1 A 10,LE SOLDE DU FINANCEMENT ETANT ASSURE PAR LA CSSS.LES RESERVES DU REGIME REPRESENTENT ENVIRON UN AN DE PRESTATIONS.
FACE A UNE SITUATION DEMOGRAPHIQUE ET FINANCIERE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE A PROPOSE DE FERMER COMPLETEMENT LE REGIME ET DE CONFIER SA GESTION,JUSQU'A EXTINCTION,A LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS (ORGANIC) AVEC POUR OBJECTIF DE PERMETTRE:
AUX COTISANTS ACTUELS DE SORTIR D'UN REGIME OFFRANT UN TAUX DE RENDEMENT TRES FAIBLE (6%) ET DE RECOURIR A LA COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE LEUR CHOIX,
DES ECONOMIES DE FONCTIONNEMENT PAR DISSOLUTION DE LA CAISSE CNRE-BTP DANS LE CADRE DE LA RESTRUCTURATION DU RESEAU ORGANIC,
TOUT EN ASSURANT LE REGLEMENT DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA CAISSE A L'EGARD DES AFFILIES.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LE DECRET 5060 DU 11-01-1950 AFIN DE METTRE EN EXTINCTION LE REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET D'EN PRECISER LES CONSEQUENCES POUR L'AVENIR.
EXTINCTION DU REGIME.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DE COTISATIONS DU REGIME QUI N'ONT PLUS LIEU D'ETRE,CONFORMEMENT A L'ART. 1.
LE FONCTIONNEMENT DU REGIME EN EXTINCTION RELEVE D'UN REGLEMENT ETABLI PAR L'ORGANIC,APPROUVE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA VALEUR DE SERVICE DU POINT DE RETRAITE EVOLUE.