Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment les articles L. 112-16 et L. 112-17;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
      Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture;
      Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la     protection de l'environnement;
      Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire, notamment les articles 38 et 88;
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique;
      Vu les avis des conseils généraux des départements de la Guadeloupe, de la     Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 5 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'environnement,
    MICHEL BARNIER
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL A POUR MISSION DE SOUTENIR,EN LEUR APPORTANT UNE CONTRIBUTION FINANCIERE,LES ACTIONS CONCOURANT A L'ENTRETIEN ET A LA REHABILITATION D'ESPACES AGRICOLES EN VOIE D'ABANDON,D'ELEMENTS NATURELS DU PAYSAGE ET D'ESPACES OU L'INSUFFISANCE D'ENTRETIEN EST SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES RISQUES NATURELS.
PAR CONTRE,SERONT DONC EXCLUS DE SON CHAMP D'INTERVENTION LES ESPACES BATIS,LES INFRASTRUCTURES ET LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES AINSI QUE LES TERRAINS APPARTENANT A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES,A L'EXCEPTION DES COMMUNES.
LES ORIENTATIONS GENERALES POUR L'UTILISATION DE CE FONDS SERONT ARRETEES PAR LE PREFET EN ASSOCIATION AVEC LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL ET APRES AVOIR RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE CREEE A CET EFFET.
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GESTION DE L'ESPACE,PRESIDEE PAR LE PREFET,SERA COMPOSEE DE 17 MEMBRES REPRESENTANT LES SERVICES DE L'ETAT,DU DEPARTEMENT,DES COMMUNES CONCERNEES,DELA PROFESSION AGRICOLE,DES AUTRES PARTENAIRES ECONOMIQUES ET DU MILIEU ASSOCIATIF.
LE FONDS INTERVIENDRA EN PRIORITE SUR DES OPERATIONS COLLECTIVES PROPOSEES PAR DES MAITRES D'OUVRAGE LOCAUX.
LES AGRICULTEURS ET LES SYLVICULTEURS EN SERONT PRIORITAIREMENT BENEFICIAIRES.
LES CREDITS CONCERNES SONT INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE,ILS SERONT REPARTIS ENTRE LES DEPARTEMENTS SELON DES CRITERES NORMATIFS.
MODE DE REPARTITION DANS LES 3 SECTIONS DU FONDS JUSQU'AU 31-12-1997.
LA CREATION DU FGER EST INTEGREE DANS LE CODE RURAL.
A CET EFFET,IL EST CREE AU CHAP. II DU TITRE 1 (NOUVEAU) DU LIVRE I DU CODE RURAL,PARTIE REGLEMENTAIRE UNE SECTION 4 INTITULEE "LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL" (ART. R112-51 A R112-54).
APPLICATION DES ART. 38 ET 88 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.