Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment les chapitres II et III du titre Ier du livre V, modifiés en dernier lieu par les articles 181 à 185 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Vu le code électoral ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 21 ;
 Vu les avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
 Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321 du 12-04-2000.Le présent décret a pour objet de modifier un certain nombre de dispositions du code du travail relatives aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes.L'analyse du bilan des dernières élections de 1997, marquées notamment par une baisse préoccupante du taux de participation, a révélé les difficultés inhérentes à certains aspects de l'organisation du scrutin auxquelles il est indispensable de remédier avant les élections de 2002. A cette fin, un certain nombre de modifications législatives ont été introduites dans la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la loi relative à la lutte contre les discriminations dans l'emploi du 16 novembre 2001 et la loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 9 mai 2001.Plusieurs modifications réglementaires présentées mettent en oeuvre ces nouvelles dispositions législatives, d'autres sont indépendantes de celles-ci. Toutes concourent à atteindre l'objectif principal fixé par le ministère de l'emploi et de la solidarité à savoir favoriser le recrutement des candidats et élargir l'accès des électeurs au scrutin en améliorant la qualité et la fiabilité des inscriptions, en garantissant le bon déroulement du scrutin et en rendant les enjeux de l'élection plus perceptibles pour favoriser la mobilisation du corps électoral.Simplification du travail des déclarantsLes règles d'inscription des électeurs dans les collèges et sectionsLa commission administrativeLes recours gracieux et contentieux de l'inscriptionCandidaturesVote par correspondanceLe remboursement des frais de propagandeInstallation des conseillers prud'hommesLes élections complémentairesMesures diverses d'harmonisation on de précision des textesNouvelle rédaction des art. R. 512-17, R. 513-16, R. 513-18, R. 513-21, R. 513-22, R. 513-23, R. 513-38, R. 513-39, R. 513-78, R. 513-80, R. 513-85, R. 513-89, R. 513-106, R. 513-116, R. 513-117, R. 5113-118, R. 513-119, modification des art. R. 513-2, R. 513- 7 (al. 1), R. 513-9, R. 513-11 (I, II : al. 2 supprimé, III), R. R. 513-13 (dernière phrase), R. 513-14 (al. 1), R. 513-17 (al. 1 : 1ère et 2ème phrases, suppression de la dernière phrase), R. 513-20 (al. 2), insertion d'un art. R. 513-21-1 nouveau, modification des art. R. 513-24 (1ère phrase de l'al. ), R. 513-25 (1ère phrase de l'al. 1, al. 2), R. 513-26, R. 513-28 (al. 1), insertion après l'art. R. 513-31 qui devient l'art. R. 513-31-1 d'un art. R. 513-31 nouveau, modification des art. R. 513-33 (1ère phrase de l'al. 6), R. 513-34 (al. 1, 2), R. 513-3 R. 513-37 (al. 1, 2), après l'art. R. 513-38 insertion d'un nouvel art. R. 513-38-1 et R. 513-38-2, modification des art. R. 513-41 (al. 6), R. 513-43 (al. 2), R. 513-45 (dernier al.), R. 513-48 (1ère phrase de l'al. 1, suppression de l'al. 3, al. 4 devenant l'al. 3), R. 513-49 (al. 1), R. 513-50 (al. ), R. 513-52-1, R. 513-61 (al. 1), R. 513-64 (1ère phrase de l'al. 1), R. 513-64-1 (1ère phrase), R. 513-77, R. 513-86(2ème phrase supprimée), R. 513-87 (1ère phrase, al. ), R. 513-88 (2ème et 3ème phrases de l'al. 1), R. 513-96 (al. 3, 6, insertion d'un al. après l'al. 10), R. 513-103 (al. 6) , R. 513-107 (dernier al.), R. 513-8 (al. 1), R. 513-110 (4ème phrase de l'al. 1), R. 513-113 (al. ), R. 513-114, l'art. R. 513-115 devient l'art. R. 513-107-2, insertion après l'art. R. 513-119 d'un art. R. 513-20, abrogation des art. R. 513-15, R. 513-27, R. 513-29, R. 513-79, R. 513-81, R. 513-82 et R. 513- 84 du code du travail.Modification des décrets 82-490 du 09-06-1982, 79-1022 du 23-11-1979, 82-766 du 08-09-1982 d'où sont isssus les articles susvisés.