Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et     de la forêt et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le règlement (C.E.E.) no 1035-72 du conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15ter;
      Vu le règlement (C.E.E.) no 3285-83 du conseil du 14 novembre 1983     établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles     édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié     par le règlement (C.E.E.) no 1011-89 du conseil du 17 avril 1989 et par le     règlement no 220-92 du conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu les arrêtés du 18 juin 1992 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de     Languedoc-Roussillon pour les abricots, pêches-nectarines-brugnons, tomates,     pommes, poires, salades d'hiver et asperges,
  Fait à Paris, le 12 août 1992.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la production et des échanges,
    C. CHEREAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
MODELE ET APPOSITION DE L'ESTAMPILLE DELIVREE GRATUITEMENT PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON: ABRICOTS,PECHES-NECTARINES-BRUGNONS,TOMATES,POMMES,POIRES,SALADES D'HIVER ET ASPERGES.
APPLICATION DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT CEE 1035-72 DU 18-05-72 ET DU REGLEMENT CEE 3285-83 DU 14-11-1983 MODIFIE PAR LES REGLEMENTS 1011-89 DU 17-04-1989 ET 220-92 DU 27-01-1992.
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 29 juin 1990 portant nomination de M. Philippe Cattiaux en     qualité de directeur du commerce intérieur;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 92-438 du 19 mai 1992 relatif aux attributions du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
  Fait à Paris, le 19 mai 1992.
JEAN-MARIE RAUSCH
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 3 février 1992, Mme Janex (Dominique), adjoint de     contrôle des transports terrestres, est nommée régisseur de recettes auprès     de la direction départementale de l'équipement de la Savoie, en remplacement     de M. Lombard (Michel) appelé à d'autres fonctions.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE E ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     13 avril 1992:
      Est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge:
      M. Camborde (Pierre-Jean), inspecteur général des services actifs de la     police nationale, à compter du 18 juillet 1992.
      Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite:
      M. Chetard (Roger), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 15 juillet 1992;
      M. Queriaux (Guy), commissaire divisionnaire à l'emploi comportant des     responsabilités particulièrement importantes, à compter du 7 juillet 1992.
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
TOUTES DECISIONS PROVISOIRES ANTERIEUREMENT PRISES SUR LE SUJET ET NOTIFIEES PAR AVIS AUX NAVIGATEURS AERIENS (NOTAM) SONT ET DEMEURENT ABROGEES.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L.134-15 et     R.134-5;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la     sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret no 64-434 du 14 mai     1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les     mines, et notamment l'article 33quater;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R.134-5 du     code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 25 juin 1990 fixant, à compter du 1er janvier 1990, le     montant de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de     la sécurité sociale dans les mines,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
POUR L'ANNEE 1990,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,EST ARRETE A 3205926388,98FRS.
COMPTE TENU DES ACOMPTES VERSES EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 25-06-1990 LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES EST REDEVABLE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DE 31926388,98FRS.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er septembre 1992, sont nommés membres du comité technique paritaire de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 18 juin 1992, la liste des emplois de professeur des     universités figurant en annexe A à l'arrêté du 27 avril 1992 portant     déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la     mutation et au détachement dans les disciplines juridiques, politiques,
     économiques et de gestion est complétée ainsi qu'il suit:
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 25 février 1992.
P. BREUIL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et     au commerce extérieur en date du 27 février 1992, le Bureau de recherches     géologiques et minières est autorisé à céder à la Société d'études et de     recherches de mines les 805796 actions de 100F chacune qu'il détient dans la     Société de promotion de mines, représentant 51 p. 100 du capital de cette     société.
LE BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES EST AUTORISE A CEDER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE MINES LES 805796 ACTIONS DE 100FRS CHACUNE QU'IL DETIENT DANS LA SOCIETE DE PROMOTION DE MINES,REPRESENTANT 51% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     à la coopération et au développement,
      Vu le décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à l'organisation et au     fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique     paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à     l'étranger;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1991 relatif aux commissions consultatives     paritaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger;
      Vu les résultats des élections aux commissions consultatives paritaires     centrales de l'agence proclamés le 4 juin 1992,
  Fait à Paris, le 7 septembre 1992.
Le ministre délégué à la coopération
    et au développement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J. NEMO
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur du personnel     et de l'administration générale,
     B. GARCIA
LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER,EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-10-1991 ET NOMBRE DE SIEGES QUI LEUR EST ATTRIBUE.
Le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-15 et R.     134-5;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la     sécurité sociale dans les mines, modifié par le décret no 64-434 du 14 mai     1964 relatif à diverses dispositions concernant la sécurité sociale dans les     mines, et notamment l'article 33 quater;
      Vu l'arrêté du 22 avril 1969 pris pour l'application de l'article R. 134-5     du code de la sécurité sociale;
      Vu l'arrêté du 14 juin 1989 fixant à compter du 1er janvier 1989 le montant     de l'avance sur subvention servie à la Caisse autonome nationale de la     sécurité sociale dans les mines;
      Vu l'arrêté du 2 octobre 1990 fixant pour 1989 le montant de la compensation     prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant     organisation de la sécurité sociale dans les mines,
  Fait à Paris, le 10 juin 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    L'administrateur civil,
    P. GEORGES
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le directeur adjoint,
     J.-P. MARCHETTI
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'énergie et des matières premières:
    Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
    D. MAILLARD
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
POUR L'ANNEE 1989,LE MONTANT DE LA COMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA CHARGE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE,PREVUE A L'ART. 33-QUATER DU DECRET 462769 DU 27-11-1946,EST ARRETE A 3023154641,51FRS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-VII conférant le titre de docteur     honoris causa à: M. Herbert Braunsteiner, professeur à la faculté de médecine     d'Innsbruck (Autriche).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de     la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre du budget,
      Vu le décret no 65-1182 du 30 décembre 1965 fixant la rémunération des chefs     d'établissement, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs     à l'occasion des opérations de baccalauréat de l'enseignement du second     degré;
      Vu le décret no 62-1173 du 29 septembre 1962 modifié portant réforme du     baccalauréat de l'enseignement du second degré,
  Fait à Paris, le 4 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre :
     ministre de l'éducation nationale et de la culture,
     JACK LANG
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET SUSVISE EST MODIFIE COMME SUIT:
CES INDEMNITES SONT DESTINEES A REMUNERER FORFAITAIREMENT L'ENSEMBLE DES SUJETIONS IMPOSEES AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS ET PRIVES ET INTERESSES PAR L'ORGANISATION DE L'EXAMEN.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1992.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 7 janvier 1992, M. Marion (Claude), maître-assistant de 1re classe,
     en fonctions à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 1992, en     application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de     retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du     ministre du budget en date du 27 août 1992, le montant maximum des avances à     consentir aux régisseurs d'avances auprès du service de la navigation     Rhône-Saône et canal du Rhône au Rhin (1re section) est porté à:
                      ......................................................
      67500 F    
                      ......................................................
      71000 F    
                      ......................................................
      75500 F    
                      ......................................................
      35000 F    
                      ......................................................
      46000 F    
      L'arrêté du 20 décembre 1974 portant augmentation du plafond des régies     d'avances instituées auprès du service de navigation Rhône-Saône et canal du     Rhône au Rhin (1re section) est abrogé.
      L'arrêté du 19 juin 1981 portant augmentation du plafond des régies     d'avances instituées auprès du service de navigation Rhône-Saône et canal du     Rhône au Rhin (1re section) est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, en date du 28 février 1992, M. Creyssel     (Jacques) est nommé représentant titulaire de l'administration au comité     interministériel consultatif des services sociaux des administrations de     l'Etat, en remplacement de M. Blanchard-Dignac (Christophe).
M. CREYSSEL JACQUES,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. BLANCHARD-DIGNAC CHRISTOPHE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et de l'espace,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7     janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi no     85-97 du 25 janvier 1985;
      Vu la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 modifiée portant rénovation de     l'enseignement agricole public;
      Vu la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques,     et notamment son article 7;
      Vu le décret no 84-1192 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux     attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 13 juin     1990;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 13 février 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
    Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
    LIONEL JOSPIN
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COLLABORATION DE PERSONNES JUSTIFIANT D'UNE COMPETENCE PROFESSIONNELLE DANS LES DOMAINES DE LA CREATION OU DE L'EXPRESSION ARTISTIQUE,DE L'HISTOIRE DE L'ART OU DE LA CONSERVATION DU PATRIMOINE PEUT ETRE REALISEE ET SPECIFICATION DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT APPLICABLE.
ORGANISATION D'INTERVENTION EVENTUELLE DE PERSONNES MORALES AUX MEMES FINS.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée     ainsi que pour tous les employeurs et salariés du département du Morbihan     relevant du même champ d'application professionnel, les avenants nos 17 et 18     du 26 février 1992 à ladite convention, conclus à Angers entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des     Côtes-d'Armor;
      La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
        D'une part, et       Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
        D'autre part.
      Ces avenants ont pour objet :
      - avenant no 17 : de revaloriser les salaires à compter des 1er janvier et     1er juillet 1992;
      - avenant no 18 : de modifier les articles 20 (paragraphe C) et 35 de la     convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1992 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, des Deux-Sèvres,
     d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, du Morbihan, de la     Sarthe et de la Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension et de l'élargissement envisagés.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par décret en date du 9 septembre 1992, M. Jacques Bouvet est nommé membre     du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine en qualité     de personnalité désignée au titre de sa connaissance des activités des     houillères de bassin, en remplacement de M. Bernard Pache.
M. JACQUES BOUVET EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE AU TITRE DE SA CONNAISSANCE DES ACTIVITES DES HOUILLERES DE BASSIN,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD PACHE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, en date du 11 juin 1992, M. Cytermann (Jean-Richard) est nommé     membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts     nationaux, en remplacement de Mme Hannoyer (Michèle).
M. CYTERMANN JEAN-RICHARD,EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX,EN REMPLACEMENT DE MME. HANNOYER MICHELE.
Le ministre de la défense,
      Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard des traitements     automatisés des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890     du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 30 novembre 1989 portant le numéro 108450,
  Fait à Paris, le 31 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    L'ingénieur général de l'armement,
    D. BIENVENU
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 10 février 1992, Mlle Valter (Clotilde), inspecteur-adjoint de     l'administration, est placée en position de service détaché en qualité     d'administrateur civil de 2e classe pour une période de deux ans à compter du     1er novembre 1991, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du     1er septembre 1992, sont nommés membres du comité technique paritaire de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Alès:
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget en date du 27 février 1992, M. Bechir (Jean-Louis),
     inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est placé     en position de détachement, à compter du 1er janvier 1992 et pour une durée     de deux ans, pour exercer les fonctions de directeur général adjoint auprès     de la société française d'exportation du ministère de l'intérieur.
M. BECHIR JEAN-LOUIS EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,A COMPTER DU 01-01-1992 ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPORTATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
Le ministre délégué au budget,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée     par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, notamment ses articles 15 et 34;
      Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application     des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
      Vu la loi no 86-1305 du 23 décembre 1986 portant modification de la loi no     51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation et le secret en matière de     statistiques;
      Vu la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux, notamment son article 48;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 31 janvier 1992, portant le numéro 252451,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
MICHEL CHARASSE
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MET EN OEUVRE UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES REELS.
LE TRAITEMENT A POUR OBJET L'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES ET LA REALISATION DE SIMULATIONS FISCALES A PARTIR DE L'EXPLOITATION DES DONNEES CONTENUES DANS LES TABLEAUX COMPTABLES DES DECLARATIONS DES BENEFICES AGRICOLES RELEVANT DU REGIME REEL NORMAL OU SIMPLIFIE.
APPLICATION DES ART. 15 ET 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur et du ministre     des affaires sociales et de l'intégration,
      Vu le code de la santé publique;
      Vu le statut général des fonctionnaires, et notamment son titre IV;
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le titre VII de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses     mesures d'ordre social;
      Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils;
      Vu le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des     grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à     l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 modifié portant dispositions     statutaires générales applicables aux fonctionnaires hospitaliers des     catégories C et D;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 29 octobre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
  Fait à Paris, le 5 mars 1992.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     BRUNO DURIEUX
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     JEAN-PIERRE SOISSON
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     JEAN-LOUIS BIANCO
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
MODALITES D'INTEGRATION DANS LES CORPS ET EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE DES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES EN FONCTION A LA MAISON DE NANTERRE,A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 8919.LES AGENTS DESIRANT OPTER POUR LE MAINTIEN DE LEUR STATUT (DECRET 88435 DU 25-04-1988),DOIVENT EXERCER CETTE OPTION DANS UN DELAI DE 6 MOIS,A COMPTER DU 06-03-1992.ILS SERONT DETACHES,AINSI QUE LES AGENTS NE POUVANT ETRE INTEGRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE,AUPRES DU CENTRE OU A DEFAUT MIS A SA DISPOSITION A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI PRECITE,PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS.
LES INTEGRATIONS SERONT REALISEES SELON LES CORRESPONDANCES D'EMPLOIS FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL (APPLICATION DU DECRET 881081 DU 30-11-1988 POUR LES CATEGORIES C ET D).
LE DIRECTEUR ACTUEL DU CENTRE A LA FACULTE D'ETRE INTEGRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.L'EMPLOI DE DIRECTION (CATEGORIE A) EST OUVERT AUX ADMINISTRATEURS CIVILS HORS CLASSE ET AUX DIRECTEURS D'HOPITAUX DE 1ERE CLASSE PAR LA VOIE DE DETACHEMENT,POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE,RELEVANT RESPECTIVEMENT DES DECRETS 92556 DU 30-06-1972 ET 88163 DU 19-02-1988.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite A.R.E.L.E.H., Association de recherches et d'études     sur le langage des enfants hypoacousiques, dont le siège est à Paris (9e),
     24, rue de Clichy.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général de retraite, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, et notamment le décret no 86-168 du 31 janvier 1986;
      Vu le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de     directeur du musée d'Orsay, modifié par le décret no 91-1087 du 15 octobre     1991,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'administration générale,
    J.-L. SILICANI
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     L. MARIOTTE
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J. CREYSSEL
  (1) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Texte totalement abrogé
FIXATION DE L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE COMME SUIT:
2EME ECHELON,INDICE BRUT 1015;
1ER ECHELON,INDICE BRUT 901.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-10-1986.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue du     service national, notamment son article 5;
      Vu la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre 1991), ensemble     le décret no 91-1356 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits     ouverts au ministère de la défense par ladite loi,
  Fait à Paris, le 12 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965.
MODALITES DE REPARTITION DESDITS EFFECTIFS DANS LES DOMAINES SUIVANTS: FORCES NUCLEAIRES STRATEGIQUES,ARMEMENT NUCLEAIRE D'ULTIME AVERTISSEMENT,FORCES CLASSIQUES,FORCES D'OUTRE-MER,RECHERCHES ET ESSAIS,ORGANISMES DE FORMATION,ORGANISMES DE SOUTIEN DES PERSONNELS,ORGANISMES DE SOUTIEN DES MATERIELS ET ADMINISTRATION GENERALE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.V.S.;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 11 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 11 mars 1992, sont nommés membres du conseil d'administration de     l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Nantes:
      En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et     industrielles:
      M. Bensoussan (Alain), président de l'Institut national de recherche en     informatique et en automatique;
      M. Dumas (Guy), président-directeur général de la société Matra MHS;
      M. Lacoste (André-Claude), ingénieur général des mines;
      M. Mustiere (Alain), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Nantes;
      M. Thomas (Yves), directeur de l'Institut de recherches de l'enseignement     supérieur aux techniques de l'électronique.
      En tant que représentants de l'Etat:
      Au titre du ministre chargé de l'industrie:
      - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant;
      - le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et     du commerce extérieur ou son représentant;
      - le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou     son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé du budget:
      - le directeur du budget ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de la recherche:
      - le délégué au développement scientifique et technique, à l'innovation et à     l'action régionale ou son représentant.
      Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur:
      - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région Pays     de la Loire:
      - le président du conseil régional de la région Pays de la Loire ou son     représentant;
      - le président du conseil général de la Loire-Atlantique ou son     représentant;
      - le maire de la ville de Nantes ou son représentant;
      - le maire de la ville de Saint-Nazaire ou son représentant.
NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE SUSVISEE.
ANNEXE JOINTE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du     logement et des transports,
      Vu le code général des impôts, et notamment le 3o du I de l'article 156,
  Fait à Paris, le 22 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     MICHEL CHARASSE
    Le ministre de l'équipement, du logement
    et des transports,
    JEAN-LOUIS BIANCO
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI,ART. 1 DE L'ANEXE III,A DATER DU 18-08-1993
Fixation des plafonds des montants maximaux du loyer et des ressources du locataire.‎
Obligations déclaratives de contribuables souhaitant bénéficier de l'article 22-I de la loi d'orientation ‎pour la ville : elles concernent essentiellement l'année de début des travaux et celle de la conclusion de ‎la convention avec l'Etat.‎
Par décret en date du 22 mai 1992, M. Ivan Barbot est nommé président du     conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la     construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, en     remplacement de M. Charles Salzmann.
      Les fonctions de M. Barbot expireront le 30 avril 1995.
PRESIDENT: M. IVAN BARBOT,EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES SALZMANN.
FIN DE MANDAT: 30-04-1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1992, M. Perez (Alain),
     administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radié du corps     des administrateurs civils à compter du 1er septembre 1991, date de son     intégration en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans     le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
        Accords dont l'extension est envisagée:
      Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991;
      Accord national interprofessionnel du 8 novembre 1991;
      Accord national interprofessionnel du 8 janvier 1992.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
        Objet:
       L'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 est relatif à la     formation et au perfectionnement professionnels;
      L'accord national interprofessionnel du 8 novembre 1991 porte avenant à     l'accord du 3 juillet 1991 en ce qui concerne les dispositions relatives au     congé individuel de formation des salariés titulaires d'un contrat à durée     déterminée;
      L'accord national interprofessionnel du 8 janvier 1992 porte avenant à     l'accord du 3 juillet 1991 complété par un chapitre relatif à     l'apprentissage.
        Signataires:
      C.N.P.F.;
      C.G.P.M.E.;
      U.P.A.;
      Organisations syndicales représentatives de salariés: C.F.D.T., C.G.T.-F.O.     (sauf l'avenant du 8 janvier 1992 pour la C.G.T.-F.O.), C.F.T.C. et     C.F.E.-C.G.C.
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des     artifices de divertissement;
       Vu l'arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la qualification des personnes     pour la mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4;
      Vu l'avis émis par la commission technique relative aux artifices de     divertissement du groupe K4 le 22 janvier 1992,
  Fait à Paris, le 16 avril 1992.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    des stratégies industrielles:
    L'ingénieur des ponts et chaussées,
    P. ROCHET
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la sécurité civile,
     J. LEBESCHU
LA SOCIETE PYROSUD,20 AVENUE DE L'ISLE,31800 SAINT-GAUDENS,EST AGREEE POUR DISPENSER LA FORMATION NECESSAIRE A L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION AU TIR D'ARTIFICES DU GROUPE K4.
L'AGREMENT EST ACCORDE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS,COMPTEE A PARTIR DU 16-04-1992.
APPLICATION DU DECRET 90897 DU 01-10-1990.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu le décret du 1er juin 1995 nommant M. Christian Forestier directeur     général des enseignements supérieurs;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche;
      Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 novembre 1995.
FRANCOIS BAYROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre du budget,      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires,     notamment son article 19;
      Vu le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959, ensemble les textes qui l'ont     modifié, et notamment le décret no 87-157 du 9 mars 1987,
  Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     PIERRE JOXE
    Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    MICHEL DELEBARRE
     MICHEL CHARASSE
MODIFIE L'ART. 5-BIS DUDIT DECRET:
AU PREMIER ALINEA LE MEMBRE DE PHRASE FIGURANT AU DEUXIEME TIRET EST COMPLETE COMME SUIT: "PAR DEROGATION,LE DROIT A LA MAJORATION PEUT ETRE MAINTENU AU TITRE DU DERNIER LOGEMENT QUE LA FAMILLE A EFFECTIVEMENT OCCUPE CONFORMEMENT A LA CONDITION PRECITEE ET QU'ELLE CONTINUE A OCCUPER,ALORS QUE LE MILITAIRE A CHANGE D'AFFECTATION SANS SE FAIRE REJOINDRE DE SA FAMILLE".
LE TROISIEME ALINEA EST COMPLETE COMME SUIT: "SI LA MAJORATION EST MAINTENUE AU TITRE DU LOGEMENT QUE LA FAMILLE CONTINUE A OCCUPER ALORS QUE LE MILITAIRE A CHANGE D'AFFECTATION SANS SE FAIRE REJOINDRE DE SA FAMILLE,IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE L'AFFECTATION AYANT OUVERT DROIT A LADITE MAJORATION".
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 90-875 du 21 décembre 1990 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Fourvière Nevers;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 4 février 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 21 février 1991 portant nomination de M. Joël Thoraval en     qualité de directeur général de l'administration;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté     du 29 mai 1991,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'intérieur, modifié en dernier     lieu par le décret no 92-152 du 20 février 1992;
      Vu le décret du 3 juillet 1991 nommant M. Bernard Grasset en qualité de     directeur général de la police nationale;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu l'arrêté du 20 février 1992 relatif à l'organisation à la direction     générale de la police nationale de la direction centrale de la police     territoriale,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PAUL QUILES
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports;
      Vu le décret du 16 janvier 1992 portant nomination d'un directeur de     l'administration centrale,
  Fait à Paris, le 6 février 1992.
FREDERIQUE BREDIN
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 1992, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Fédération nationale des associations croix-marine     d'aide à la santé mentale, dont le siège est transféré de Clermont-Ferrand     (Puy-de-Dôme) à Paris (8e), 31, rue de Liège.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la     défense, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie et le ministre de la solidarité entre les     générations,
      Vu le décret no 73-542 du 20 juin 1973 portant attribution d'une prime de     rendement et d'une prime de direction au personnel de direction de la Caisse     nationale militaire de sécurité sociale, et notamment son article 2,
                Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la fonction militaire
    et du personnel civil:
    L'administrateur civil hors classe,
    R. PICON-DUPRE
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    B. CHAVANAT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des retraites,
    P. GEORGES
    Le ministre de la solidarité entre les générations,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur des retraites,
    P. GEORGES
LES TAUX MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE DIRECTION POUVANT ETRE ALLOUEE A COMPTER DU 01-01-1995 AU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA CAISSE,EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 73542 DU 20-06-1973 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
DIRECTEUR: 46236FRS;
DIRECTEUR ADJOINT: 30683FRS.
L'ARRETE DU 19-09-1991 EST ABROGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction des affaires financières et économiques;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature pour la     direction des affaires financières et économiques,
  Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     LOUIS MERMAZ
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de     l'administration centrale du ministère de la défense;
      Vu le décret no 89-254 du 19 avril 1989 fixant les attributions du     secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense;
      Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 8 avril 1992.
PIERRE JOXE