Publics concernés : fabricants (ou leurs mandataires), importateurs et distributeurs de produits ayant un impact sur la consommation d'énergie ou de toute autre ressource essentielle, soumis à des exigences d'étiquetage, et mis sur le marché ou mis en service ou importés, sur le territoire national.
 Objet : procédures d'information des utilisateurs finals.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. L'obligation d'information sera effective pour chaque type de produit dès l'entrée en vigueur du règlement délégué concerné, édicté par la Commission européenne.
 Notice : la directive européenne 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 établit un cadre pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'information des utilisateurs finals, notamment par voie d'étiquetage et d'informations relatives aux produits, sur la consommation d'énergie et, le cas échéant, d'autres ressources essentielles pendant l'utilisation ainsi que des renseignements complémentaires relatifs aux produits liés à l'énergie, permettant ainsi aux utilisateurs finals de choisir des produits ayant un meilleur rendement.
 Elle impose aux fabricants qui mettent sur le marché ou qui mettent en service ces produits de fournir une étiquette et une fiche comportant des informations relatives à la consommation du produit en énergie ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation. Ces informations seront définies par des règlements délégués de la Commission européenne pour chaque type de produit.
 Ces étiquettes et ces fiches devront être fournies aux distributeurs qui devront les porter à la connaissance des acheteurs.
 Ce décret précise le champ d'application et les modalités de cette obligation d'information.
 Références : ce décret transpose la directive européenne 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 290 ;
 Vu la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie ;
 Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 9 novembre 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre
Abrogation du décret 94-566. Transposition complète de la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie. 
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-479 du 12 juin 2018).