Vu l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 17     janvier 1989, qui prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure     l'égalité de traitement;
      Vu l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui confie au     Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission d'assurer le respect de     l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les     programmes des sociétés nationales de programme, et notamment dans les     émissions d'information politique;
      Vu l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui confie au     Conseil supérieur de l'audiovisuel le contrôle, par tous moyens appropriés,
     sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des émissions     publicitaires diffusées par les sociétés nationales de programme et par les     titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication     audiovisuelle et interdit la publicité à caractère politique;
      Vu l'article 16, alinéa 2, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée qui     prévoit que, pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des     recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle     autorisés en vertu de ladite loi;
      Vu l'article L. 52-1, deuxième alinéa, du code électoral qui dispose: <<A     compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il     doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion     publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut     être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le     scrutin>>;
      Vu l'article 127 du cahier des charges de F.R. 3 qui confie au Conseil     supérieur de l'audiovisuel le contrôle sur l'objet, le contenu et les     modalités de programmation des émissions diffusées dans le cadre de la mise à     disposition d'un temps d'antenne à des organismes tiers;
      Après en avoir délibéré,
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision la recommandation suivante qui     s'applique à compter du 1er septembre 1991:
      1. Il est rappelé que l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée     interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées de     caractère politique.
      En outre, la nouvelle rédaction de l'article L. 52-1, premier alinéa, du     code électoral issue de la loi du 15 janvier 1990 confirme l'interdiction de     la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant     les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la télévision.
      2. Pendant le délai ouvert par l'article L.52-1, deuxième alinéa, du code     électoral, soit à compter du 1er septembre 1991 pour les élections cantonales     et régionales de mars 1992, aucune campagne émanant d'une collectivité     territoriale et diffusée dans un écran publicitaire ou dans le cadre de la     Régie française d'espace ne doit promouvoir les réalisations ou la gestion de     cette collectivité.
      3. S'agissant des journaux et magazines d'information, émissions de     variétés, de plateau, qu'elles soient diffusées au niveau local, régional ou     national, ces émissions doivent respecter le principe de pluralisme des     courants de pensée et d'opinion.
      Lorsqu'il est traité à l'antenne d'une élection, il convient de rechercher     un équilibre entre les listes des candidats en présence. Ceux-ci, ainsi que     ceux qui les soutiennent, doivent pouvoir bénéficier d'une présentation et     d'un accès à l'antenne équitables. Les prises de position auxquelles donne     lieu une élection doivent être exposées avec un souci constant d'objectivité,     d'impartialité et d'équilibre dans le temps comme dans le ton.
  Fait à Paris, le 25 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 1,13,14,16 (AL. 2) DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 ET DE L'ART. L52-1 DU CODE ELECTORAL.