Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
      Vu le code des marchés publics ;
      Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification     administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957 ;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports ;
      Vu le décret du 27 février 1997 portant nomination du directeur du transport     maritime, des ports et du littoral ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'équipement, des transports et du logement ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 portant organisation de la direction du transport     maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1997 fixant l'organisation des sous-directions en     bureaux de la direction du transport maritime, des ports et du littoral ;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur du     transport maritime, des ports et du littoral,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin
    Par le Premier ministre :
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par l'arrêté du 2 octobre     1995 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique (session de janvier 1997),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Martine Aubry
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES APRES REVISION POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
L'HOMOLOGATION DES TITRES Y CITES PREND FIN A COMPTER DU 18-07-1997.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
MODIFIE L'ARRETE DU 18-06-1993.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le décret modifié no 74-112 du 6 novembre 1970 portant création du     diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'arrêté du 1er septembre 1971 relatif aux conditions d'agrément des     instituts de formation en ergothérapie ;
      Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement     des écoles préparant au déplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
      Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des     écoles paramédicales,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Hervé Gaymard
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 24-09-1990: TITRES REQUIS POUR LA DIRECTION D'UN INSTITUT DE FORMATION EN ERGOTHERAPIE.
DANS CHAQUE INSTITUT EST AGREE UN CONSEILLER SCIENTIFIQUE (COMPETENCES.)
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 01-09-1971 (CURRICULUM VITAE DU DIRECTEUR NOMME).
APPLICATION DU DECRET 95926 DU 18-08-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme,
      Vu la directive 96/53/CE du Conseil des communautés européennes du 25     juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la     Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et     international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;
      Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 48 à R. 52 et R. 54 ;
      Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en     date du 3 octobre 1996 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Charles Millon
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Franck Borotra
    Le secrétaire d'Etat aux transports,
    Anne-Marie Idrac
TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 9653 CE DU 25-07-1996 FIXANT POUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA COMMUNAUTE,LES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES EN TRAFIC NATIONAL ET INTERNATIONAL ET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN TRAFIC INTERNATIONAL.
MODIFICATION DES ART. R54,R61,R66 DU CODE DE LA ROUTE ET ABROGATION DE L'ART. R57.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
      Vu les articles R. 222-88 et R. 227-5 à R. 227-26 du code rural,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la nature et des paysages :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    J.-J. Lafitte
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 13020  a 13023    
                      ......................................................
LES DEMANDES D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES DANS LES RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE SONT ETABLIES EN 2 EXEMPLAIRES DONT UN CONSERVE PAR LE PETITIONNAIRE SUR UN FORMULAIRE CONFORME AU MODELE ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LORSQUE LA DEMANDE PORTE SUR UNE RESERVE NATIONALE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE,LE PREFET PREND L'AVIS DU DIRECTEUR DE LA RESERVE. Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique, et notamment son article 8 ;
      Vu le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique ;
      Vu le décret no 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la     Nomenclature des spécialités de formation ;
      Vu l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de     l'enseignement technologique, complété notamment par les arrêtés des 1er     juillet 1987, 6 décembre 1993, 28 novembre 1995, 31 juillet 1996, 29 novembre     1996, 12 décembre 1996, 10 janvier 1997 et 13 janvier 1997 ;
      Après avoir pris l'avis de la commission technique d'homologation des titres     et diplômes de l'enseignement technologique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 3 juillet 1997.
Martine Aubry
LES TITRES ET DIPLOMES CI-DESSOUS ENUMERES SONT INSCRITS SUR LA LISTE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS.
ILS SONT CLASSES SELON LA NOMENCLATURE INTERMINISTERIELLE PAR CODE DE LA NOMENCLATURE DES SPECIALITES DE FORMATION ET PAR NIVEAU.
MODIFIE LES ARRETES DES 01-07-1987,06-12-1993,28-11-1995,31-07-1996,29-11-1996,12-12-1996,10-01-1997 ET 13-01-1997.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation,
      Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre V ;
      Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système     national d'identification et d'un répertoire des entreprises et des     établissements, modifié par le décret no 83-121 du 17 février 1983 ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 24 octobre 1996 ;      Le Conseil d'Etat (section sociale et section de l'intérieur réunies)     entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 11 avril 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Jacques Toubon
    Jean Arthuis
    Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Philippe Vasseur
LE 01-01-1993 EST ENTREE EN APPLICATION UNE NOUVELLE NOMENCLATURE D'ACTIVITES: LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES FRANCAISES (NAF) APPROUVEE PAR LE DECRET 921129 DU 02-10-1992,A PARTIR DE LAQUELLE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS A ETE RECODIFIEE.
CE CHANGEMENT DE NOMENCLATURE N'A PAS AFFECTE EN PRINCIPE LA PERENNITE DES REGLEMENTATIONS QUI Y FAISAIENT REFERENCE,MAIS LE CARACTERE OPERATIONNEL DE CETTE REFERENCE PEUT EN ETRE AFFECTE.IL EN EST AINSI POUR LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES.
LA CODIFICATION EN NAF DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DES ENTREPRISES ET DES ETABLISSEMENTS A RENDU OBSOLETE LA REFERENCE A LA NOMENCLATURE DE 1973.
C'EST POURQUOI IL EST PROPOSE DE REMPLACER LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 82490 DU 09-06-1982 (ART. R513-7 DU CODE DU TRAVAIL) PAR DE NOUVEAUX TABLEAUX ETABLIS A PARTIR DE LA NOMENCLATURE D'ACTIVITES APPROUVEE PAR LE DECRET 921129.
L'OPERATION DE TRANSCRIPTION A ETE ETUDIEE EN S'EFFORCANT DE LIMITER AUTANT QUE POSSIBLE LE TRANSFERT D'ACTIVITES D'UNE SECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A UNE AUTRE.EN EFFET,LE CHAMP DE COMPETENCE DE LA SECTION CONSTITUE LE CADRE JURIDICTIONNEL DETERMINANT L'AFFECTATION DES LITIGES AU SEIN DES CONSEILS.CE CADRE JURIDICTIONNEL NE DOIT PAS SE TROUVER MODIFIE EN RAISON DES EVOLUTIONS STRUCTURELLES MARQUANT LE PASSAGE DE LA NOMENCLATURE DE 1973 A CELLE DE 1993.
Jean-Louis Debré
ELLE AURA LIEU CHAQUE ANNEE.LES 2 IDEES DIRECTRICES SERONT:
D'AFFIRMER LA RECONNAISSANCE DE LA NATION A L'EGARD DE CELLES ET DE CEUX QUI SE DEVOUENT POUR LA SECURITE DE LEURS CONCITOYENS;
DE RENFORCER ET DE RENDRE EXPLICITE POUR NOS CONCITOYENS LA COMPLEMENTARITE DES MOYENS QUI CONCOURENT A LA PREVENTION DES RISQUES ET AU SECOURS DES PERSONNES,DES BIENS ET DE L'ENVIRONNEMENT.
CETTE JOURNEE,EN 1997,AURA LIEU LE SAMEDI 4 OCTOBRE.LES ANNEES SUIVANTES,ELLE SE SITUERA EN PRINCIPE DEBUT JUIN.
ELLE EST ORGANISEE AUTOUR DE 4 THEMES MAJEURS: HONORER LA MEMOIRE DES SAUVETEURS DISPARUS EN MISSION; PROMOUVOIR,EN PARTICULIER AUPRES DES JEUNES,UN ESPRIT DE SECOURS ET D'ASSISTANCE A AUTRUI; FAIRE CONNAITRE L'UNITE DES COMPOSANTES DE LA SECURITE CIVILE AU GRAND PUBLIC; RENFORCER LES LIENS ENTRE LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES ET LES SERVICES DE SECOURS,AFIN DE SOUTENIR LE VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS.
EN CE QUI CONCERNE L'HOMMAGE AUX DISPARUS,VOUS POURREZ ORGANISER 1 OU PLUSIEURS MANIFESTATIONS DANS VOTRE DEPARTEMENT,EN FONCTION DES CIRCONSTANCES LOCALES.
POUR PROMOUVOIR UN ESPRIT DE SECOURS VIS-A-VIS D'AUTRUI,EN PARTICULIER AUPRES DES JEUNES,VOUS ENGAGEREZ UN PARTENARIAT AVEC LES REPRESENTANTS DE L'EDUCATION NATIONALE DANS VOTRE DEPARTEMENT.
CETTE JOURNEE NATIONALE DEVRA AUSSI ETRE UNE OCCASION POUR PERMETTRE AU GRAND PUBLIC DE DECOUVRIR L'ORGANISATION,LES METIERS DE LA SECURITE CIVILE.L'OPERATION "PORTES OUVERTES" QUE VOUS METTREZ EN PLACE ET QUI SERA SOUTENUE AU PLAN NATIONAL PAR UNE COMMUNICATION DESTINEE AU GRAND PUBLIC OFFRIRA UNE POSSIBILITE DE FAIRE SE RENCONTRER L'ENSEMBLE DES SAUVETEURS ET LA POPULATION,ET DE REPONDRE AUX INTERROGATIONS DE CELLE-CI.
VOUS VEILLEREZ A CE QUE LA JOURNEE NATIONALE SOIT EGALEMENT L'OCCASION DE DIFFUSER UN MESSAGE DE PREVENTION DES DANGERS QUI MENACENT LES PERSONNES DANS LEUR VIE QUOTIDIENNE.
ENFIN,LA JOURNEE NATIONALE DEVRA ETRE UN MOMENT PRIVILEGIE POUR PROMOUVOIR LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES AUPRES DES EMPLOYEURS,DANSL'ESPRIT DE LA LOI 96370.IL S'AGIRA D'INTENSIFIER LE DIALOGUE ENTRE LES RESPONSABLES D'ENTREPRISES ET LES REPRESENTANTS DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS.
A CETTE FIN,VOUS POURREZ VOUS APPUYER SUR LES RELATIONS ETABLIES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DU VOLONTARIAT.SUR CE POINT,JE VOUS PRECISE QU'UNE DEMARCHE NATIONALE A ETE ENGAGEE EN DIRECTION DES PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DANS LE BUT DE FACILITER LES CONTACTS LOCAUX ENTRE LE MONDE DES ENTREPRISES ET CELUI DES SAPEURS-POMPIERS.
CONFIE A UN MEMBRE DU CORPS PREFECTORAL L'ORGANISATION DE CETTE JOURNEE QUI SERA MISE EN OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT.
LE PROGRAMME PREPARE SUR LA BASE DES DIRECTIVES DE LA PRESENTE CIRCULAIRE DEVRA ETRE REMIS AU MINISTRE AVANT LE 05-09-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie, notamment son article 4 ;
      Vu l'arrêté du 20 avril 1994 relatif au diplôme universitaire de technologie     ;
      Vu l'avis de la commission pédagogique nationale de la spécialité     Information-communication-services et réseaux de communication ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE SUSVISE SONT MODIFIEES COMME SUIT EN CE QUI CONCERNE LA SPECIALITE SERVICES ET RESEAUX DE COMMUNICATION.
AU LIEU DE: 1620 HEURES,
LIRE: 1800 HEURES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25 ;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du     ministère de la culture ;
      Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article     25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la culture et de la communication,
    porte-parole du Gouvernement,
    Catherine Trautmann
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ART. 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME MARYVONNE CHAMBODUC DE SAINT-PULGENT,DIRECTEUR DU PATRIMOINE.
M. FRANCOIS BARRE,DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE,EST CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU PATRIMOINE PAR INTERIM.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu la loi no 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps     militaire du contrôle général des armées ;
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des     militaires ;
      Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du     corps militaire du contrôle général des armées ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BROS (PHILIPPE,JEAN-LOUIS) EST ADMIS,PAR ANTICIPATION ET SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-10-1997,DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 29 septembre 1986 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 7 février 1997, portant extension de la convention collective     nationale de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 et des textes la     modifiant ou la complétant ;
      Vu l'accord du 24 mars 1997 (Champ d'application) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à     R.165-29 ;
      Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R.102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires ;
      Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif     interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les     textes subséquents ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans sa séance du 29 avril 1997,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Franckart
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE DU PRESENT ARRETE SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. 3 (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) DU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
POUR LES APPAREILS ELECTRONIQUES CORRECTEURS DE SURDITE AYANT LA MARQUAGE CE,L'INSCRIPTION AU TIPS EST ACCORDEE POUR 5 ANS,A COMPTER DU 01-06-1997.AU TERME DES 5 ANS,LES APPAREILS SONT RETIRES DE LA LISTE,ILS NE PEUVENT PLUS ETRE PRIS EN CHARGE.ILS PEUVENT ETRE REINSCRITS A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur,
      Vu les articles 267 (I, 2o), 261-C (1o), 271 et 273 du code général des     impôts ;
      Vu le code des marchés publics, et notamment ses articles 178, 178 bis, 178     ter, 182 et 352 ;
      Vu la loi no 96-1182 du 30 décembre 1996, et notamment son article 50 ;
      Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures     de règlement des dépenses des organismes publics, modifié ;
      Vu l'arrêté du 29 août 1977 modifié et l'arrêté du 17 janvier 1991 modifié     relatifs aux intérêts moratoires dus en application du code des marchés     publics,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Yves Galland
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
COMPLETE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-12-1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-01-1991,A COMPTER DU 01-01-1997.
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES PRECITES AUX INTERETS MANDATES A COMPTER DU 01-01-1997 ET SE RAPPORTANT A DES MARCHES DONT LA PROCEDURE DE PASSATION A ETE LANCEE AVANT LE 19-12-1993.
ABROGE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-08-1977 MODIFIE.
ABROGE L'ARRETE DU 06-05-1988.
ABROGATION L'ART. 2 (DEUX DERNIERS AL.) DE L'ARRETE DU 17-01-1991 (A COMPTER DU 01-01-1997).
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions     d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi     no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la     promotion des activités physiques et sportives ;
      Vu le décret no 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret no 85-238 du 13     février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la     délégation prévue à l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et     sportives ;
      Vu les avis du Comité national olympique et sportif français en date des 29     juillet et 7 août 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 août 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des sports,
    P. Viaux
OCTROI DE LA DELEGATION SUSVISEE,DU 01-01-1997 AU 31-12-2000 AUX FEDERATIONS SPORTIVES Y DESIGNEES POUR LA PRATIQUE DE LA DISCIPLINE SPORTIVE OU DES DISCIPLINES CONNEXES Y INDIQUEES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code rural, notamment le livre VIII ;
      Vu l'arrêté du 25 juillet 1995 relatif à l'organisation, aux horaires et au     programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de     l'agriculture, accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux     années d'études supérieures ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de     l'enseignement et de la recherche en date du 29 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 juin     1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 juin 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    C. Bernet
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ANNEXE II DE L'ARRETE SUSVISE,COMPORTANT LE PROGRAMME APPLICABLE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,ACCESSIBLES AUX TITULAIRES DE DIPLOMES OBTENUS APRES 2 ANNEES D'ETUDES SUPERIEURES,EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
Le secrétaire d'Etat à la coopération,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à     déléguer, par arrêté, leur signature ;
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 10 juin 1997 portant nomination au cabinet du secrétaire     d'Etat,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Charles Josselin
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33 ;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques ;
      Vu le décret no 95-675 du 9 mai 1995 portant création d'universités dans     l'académie de Bordeaux ;
      Vu les délibérations de l'assemblée constitutive de l'université Bordeaux-I     et de l'assemblée constitutive de l'université Bordeaux-IV ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 mai 1997,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET PRECITE.
ART. 3: REMPLACER LA MENTION: OBSERVATOIRE DE BORDEAUX,BORDEAUX-I,PAR LA MENTION: OBSERVATOIRE DES SCIENCES DE L'UNIVERS,BORDEAUX-I.
ART. 5: SUPPRIMER LA MENTION SUIVANTE: INSTITUT REGIONAL DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,BORDEAUX-I.
AJOUTER LA MENTION SUIVANTE: INSTITUT REGIONAL DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,BORDEAUX-IV.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'arrêté du 26 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     29 juillet 1996, portant extension de la convention collective nationale du     personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 et de textes la     complétant ou la modifiant ;
      Vu l'avenant no 7 du 3 avril 1997 relatif à la durée du travail à la     convention collective susvisée ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 3 mai 1997 et 7 juin 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 25 juin 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Jean-Pierre Masseret
SONT NOMMES CHARGES DE MISSION: M. DANIEL PRELY,M. PIERRE LEWIS.
Le ministre délégué à la jeunesse et aux sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment son article     43 ;
      Vu le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de     l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives ;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1995 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à     l'enseignement, l'encadrement et l'animation des activités physiques et     sportives conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984     modifiée ;
      Vu les avis de la Commission nationale de l'enseignement des activités     physiques et sportives rendus les 4 juillet 1994, 21 octobre 1994, 10 janvier     1995, 21 mars 1995, 6 juin 1995, 12 octobre 1995, 14 novembre 1995, 16     janvier 1996, 18 avril 1996, 20 juin 1996 et 13 janvier 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Guy Drut
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique     relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement     général sur la comptabilité publique ;
      Vu le décret no 95-552 du 5 mai 1995 relatif aux centres interministériels     de renseignements administratifs ;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou     modifié, notamment le décret no 97-566 du 30 mai 1997 ;
      Vu le décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut     particulier des professeurs certifiés ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable     aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs     biadmissibles à l'agrégation,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 30 mai 1997.
Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
    Jean Arthuis
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
REMPLACE L'ART. 1 DUDIT ARRETE CONCERNANT LES PROFESSEURS CERTIFIES.
INSERE UN ART. 1-1 APRES L'ART. 1 CONCERNANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS HORS CLASSE ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES HORS CLASSE DU CADRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET CHEFS DE TRAVAUX HORS CLASSE DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES.
APPLICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 MODIFIE PAR LE DECRET 97566 DU 30-05-1997.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1996.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu l'article 33-2 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux     organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création     des fonds communs de créances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 28 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    S. Lemoyne de Forges
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ASSOCIATION FRANCAISE DE GESTION FINANCIERE EST DESIGNEE COMME ASSOCIATION REPRESENTANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES.
L'ARRETE DU 15-09-1989 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 33-2 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
      Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
     411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
      Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'extension d'agrément présentées     par les sociétés intéressées ;
      Vu les avis, en date du 12 juin 1997, de la commission des entreprises     d'assurance du Conseil national des assurances,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 juillet 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
MM. MENU JACQUES ET LISBONIS MAXIMIN SONT NOMMES REPRESENTANTS TITULAIRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'AERONAUTIQUE,DE MECANIQUE,DE MATERIELS ELECTRIQUES ET D'ARMEMENT.
MM. MAILLOUX JOSEPH ET ERTORAN RENE,MME. CHARDIGNY CLAUDINE ET M. ILLAND JOSEPH,SONT NOMMES REPRESENTANTS SUPPLEANTS.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code général des impôts ;
      Vu le code des douanes ;
      Vu le code de la consommation ;
      Vu le décret no 55-1525 du 24 novembre 1955 relatif au rendement des vins à     appellation d'origine contrôlée, modifié par le décret no 59-722 du 9 juin     1959 ;
      Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au     rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux     naturels et vins de liqueur à appellation d'origine ;
      Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des     vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;
      Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en date des 6 et 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Le ministre délégué aux finances
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-C. Paille
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    des douanes et droits indirects :
    Le sous-directeur,
    M. Gady-Laumonier
LE RENDEMENT DE BASE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 931067 DU 10-09-1993 EST MODIFIE,POUR LA RECOLTE DE 1996,CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 13 juillet 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société Sud-Ouest Aviation ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions     générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
      Vu le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques, notamment son article 4 ;
      Vu le décret no 92-906 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants     qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, notamment son     article 1er ;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant la liste des diplômes admis pour se     présenter au concours externe d'assistants territoriaux qualifiés de     conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 7 novembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 3 mars 1997.
Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Philippe Douste-Blazy
LE II DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST COMPLETE COMME SUIT:
DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DES METIERS DU LIVRE: CLERMONT-FERRAND-II;
DIPLOMES D'ETUDES UNIVERSITAIRES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DES METIERS DU LIVRE ET DE LA DOCUMENTATION: RENNES-II.
APPLICATION DES ART. 4 DU DECRET 91847 DU 02-09-1991,1 DU DECRET 92906 DU 02-09-1992.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 13 mai 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Pyrénées Hélico Services ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 20     décembre 1995,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 14 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code général des impôts, notamment son article 93 B et l'annexe III à     ce code ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre     1996), notamment son article 19,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 7 mars 1997.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
L'ART. 19 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1996 (961182 DU 30-12-1996),DONT LES DISPOSITIONS SONT CODIFIEES A L'ART. 93-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AUTORISE LES SOCIETES MENTIONNEES AUX ART. 8 ET 8-TER DU CGI QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE AU SENS DU 1 DE L'ART. 92 DU MEME CODE ET SONT SOUMISES OBLIGATOIREMENT AU REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE,A DETERMINER UN RESULTAT FISCAL INTERMEDIAIRE EN CAS DE TRANSMISSION (A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT) OU DE RACHAT DES DROITS D'UN ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE.
CE DISPOSITIF,QUI PRESENTE UN CARACTERE OPTIONNEL,S'APPLIQUE A COMPTER DE L'IMPOSITION DES REVENUS DE L'ANNEE 1997.
CE DECRET A POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES D'APPLICATION DU NOUVEL ART. 93-B DU CGI ET NOTAMMENT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT A LA SOCIETE ET AUX ASSOCIES.
AU LIVRE I DE L'ANNEXE III AU CGI,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION I,LE VII EST COMPLETE PAR UN E INTITULE "SOCIETES DE PERSONNES EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON COMMERCIALE.TRANSMISSION OU RACHAT DES DROITS D'UN ASSOCIE PERSONNE PHYSIQUE" COMPRENANT LES ART. 41-0-BIS-D A 41-0-BIS-F.
LE 1ER INDIQUE LES CONDITIONS DE FORME ET LES DELAIS DE PRODUCTION DE L'OPTION POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 93-B DU CGI,NOTAMMENT EN CAS DE TRANSMISSION DES TITRES PAR DECES.
LE 2EME FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI INCOMBENT A LA SOCIETE AU REGARD DU RESULTAT INTERMEDIAIRE REALISE DEPUIS LA FIN DE LA DERNIERE PERIODE D'IMPOSITION JUSQU'A LA DATE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT DES TITRES DE L'ASSOCIE SORTANT.EN VUE DE L'IMPOSITION IMMEDIATE DE CET ASSOCIE,LES DECLARATIONS CORRESPONDANTES DEVRONT ETRE DEPOSEES PAR LA SOCIETE DANS UN DELAI DE 60 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT DES TITRES OU,EN CAS DE DECES,DANS LES 6 MOIS DE LA DATE DU DECES.
LE 3EME PREVOIT UNE OBLIGATION DECLARATIVE SPECIFIQUE POUR L'ASSOCIE BENEFICIAIRE DE LA TRANSMISSION DES TITRES OU,EN CAS DE RACHAT DE TITRES,POUR LES ASSOCIES PRESENTS DANS LA SOCIETE AU 31 décembre DE L'ANNEE DE LA TRANSMISSION OU DU RACHAT,AU MOMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LEUR DECLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la     santé publique ;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et ses établissements publics ;
      Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du     corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, et notamment ses     articles 12 et 28 ;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance     du 2 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    du personnel et du budget,
    J.-M. Bertrand
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    C. Nigretto
Texte totalement abrogé
APPLICATION DES ART. 12 ET 28 DU DECRET 951156 DU 02-11-1995.
LES INSPECTEURS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RECRUTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE SUIVENT,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU MEME DECRET,SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE,UNE FORMATION EN 2 ANS QUI COMPREND EN ALTERNANCE DES ENSEIGNEMENTS A L'ECOLE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE ET DES STAGES A L'EXTERIEUR.
MODALITES D'ORGANISATION DE LA FORMATION.
COMPOSITION DU JURY.
DECISION PAR LE JURY AU TERME DE LA SOUTENANCE DU MEMOIRE,DE LA DELIVRANCE POUR L'ENSP D'UNE ATTESTATION DE FORMATION A L'ADMINISTRATION SANITAIRE ET SOCIALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-09-1989.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-661 du 21 juillet 1992 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé NRJ Polynésie ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     SARL Pac FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 94-141 du 15 mars 1994 portant autorisation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Te Vevo ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 17 septembre 1996, publié au Journal officiel du 19 octobre 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 14 janvier 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu l'article 13 de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du     financement de l'apprentissage ;
      Vu l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 relatif à la     formation professionnelle conclu dans le secteur des industries et commerces     de la récupération et du recyclage ;
      Vu l'arrêté du 22 janvier 1996 portant extension notamment de l'accord     susvisé ;
      Vu l'accord national professionnel du 2 octobre 1996 relatif à la formation     professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord national susvisé ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 10 février 1997.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. Martin