Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32 ;
    Vu la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
    Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée par l'article 111 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) et par l'article 128 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 20 ;
    Vu le décret no 60-745 du 28 juillet 1960 modifié relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, et notamment ses articles 8 et 9 ;
    Vu le décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
    Vu le décret no 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
    Vu le décret no 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, modifié par le décret no 98-634 du 23 juillet 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 28 juillet 1999.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de la recherche et de la technologie,
    Claude Allègre
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre déléguée
    chargée de l'enseignement scolaire,
    Ségolène Royal
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LE DECRET 97758 PRECITE PORTANT APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 961093 PRECITEE MODIFIEE RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE FIXE,S'AGISSANT DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE (CFA),LES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LA SITUATION SPECIFIQUE DES MAITRES OU DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LOI DE FINANCES POUR 1999 A RECONDUIT LE DISPOSITIF DU CFA AU TITRE DE L'EXERCICE 1999 ET OUVERT L'ACCES AU CFA AUX FONCTIONNAIRES AGES DE 56 ANS AU MOINS,JUSTIFIANT DE 40 ANNEES DE COTISATION ET DE 15 ANS DE SERVICES.LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU CFA POUR LES FONCTIONNAIRES AGES DE 58 ANS AU MOINS,JUSTIFIANT DE 37 ANS ET DEMI DE COTISATION ET DE 25 ANS DE SERVICE DEMEURE OUVERTE.LE PRESENT DECRET TRANSPOSE CES NOUVELLES DISPOSITIONS AUX MAITRES OU DOCUMENTALISTES CONTRACTUELS OU AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES.
IL ETEND AUX MAITRES OU DOCUMENTALISTES RECONNUS HANDICAPES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL,LES MESURES RELATIVES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT HANDICAPES PREVUES PAR L'ART. 128 DE LA LOI DE FINANCES PRECITEE,QUI PERMETTENT DE REDUIRE EN FAVEUR DES INTERESSES LA DUREE EXIGEE DE 25 ANNEES DE SERVICE DANS LA LIMITE DE 6 ANNEES AU MAXIMUM.
LES ART. 3 (AL. 1) ET 6 (AL. 1) DU DECRET PRECITE SONT MODIFIES POUR REMPLACER LES REFERENCES A L'ANNEE 1998 PAR CELLES A L'ANNEE 1999 EN CE QUI CONCERNE LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DEMANDES FIXEE AU 15 août ET DE DEPART EN CFA QUI DOIT INTERVENIR AVANT LE 1 SEPTEMBRE,S'AGISSANT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS SERVANT DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT.
REMPLACE L'ART. 1 (AL. 1) ET INSERE UN ART. 2-1 APRES L'ART. 2 DUDIT DECRET.