Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et     notamment son article 65 ;
     Vu le décret no 85-258 du 21 février 1985 modifié relatif à l'organisation et     au fonctionnement du Comité national d'évaluation des établissements publics     à caractère scientifique, culturel et professionnel, et notamment ses     articles 10 et 11 ;
     Vu le décret du 19 juillet 1991 portant renouvellement partiel des membres du     Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel ;
     Vu le décret du 24 mai 1993 portant nomination au Comité national     d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'éducation nationale,
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Sont nommés membres :
1°  Au titre de représentants de la communauté scientifique : MM. Aucouturier (Jean-Louis), Cremer (Georges), Gautier (François), Jessua (Claude), Mme Mironneau (Chantal), M. Toubert (Pierre) ; 
Au  titre des personnalités qualifiées par leur  compétence en matière d'économie  et de  recherche : M. Legrand (Patrick) ; 
En qualité de membre du Conseil d'état : M. Groshens (Jean-Claude) ; 
En q11alité de membre de la Cour des comptes : M. Lescuyer (Georges).
M.  Aucouturier (Jean-Louis) est  nommé président, en remplacement de M. Mornex (René).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ROLAND DUMAS
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    HENRI NALLET
     des transports et de l'espace,
     PAUL QUILES
    Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     FRANCOIS DOUBIN
    Le ministre délégué aux affaires européennes,
    ELISABETH GUIGOU
     JEAN-MICHEL BAYLET
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-593.
     Sénat:
      Projet de loi no 218 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques,     no 268 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1998;
      Rapport de M. Jean-Pierre Bouquet, au nom de la commission de la production,     no 2026;
      Discussion et adoption le 23 mai 1991.
     Sénat:
      Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 340 (1990-1991);
      Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques,     no 342 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 31 mai 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
     no 2077;
      Rapport de M. Jean-Pierre Bouquet, au nom de la commission de la production,     no 2114;
      Discussion et adoption le 18 juin 1991.
Texte totalement abrogé
APPLICATION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE N0 86-653 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 18-12-1986 RELATIVE A LA COORDINATION DES DROITS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX INDEPENDANTS.
LA LOI REGIT LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ET NOTAMMENT LES CONTRATS DITS D'AGENCE.
MODIFIE LA LOI DU 30-12-1906 RELATIVE AUX VENTES AU DEBALLAGE NOTAMMENT POUR CE QUI CONCERNE LES SOLDES.CETTE LOI S'APPLIQUE AUX CONTRATS CONCLUS APRES LE 27-06-1991 ET,A COMPTER DU 01-01-1194,AUX CONTRATS EN COURS A CETTE DATE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 3 avril     1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de     la jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire), en vue de la réalisation d'un centre universitaire, un     ensemble immobilier dénommé Caserne Lapérouse, sis à Albi (Tarn), place de     Verdun, cadastré section BX, nos 176, 354 et 355, pour une superficie totale     de 6 hectares 85 ares 66 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan     annexé audit arrêté (1).
      L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 810/00086 et recensé à la rubrique Force-armées     (armée de terre).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit de l'enseignement supérieur (services extérieurs).
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié portant organisation du     ministère de la culture;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature à la délégation     au développement et aux formations,
  Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
JACK LANG
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 3 mai     1991, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour la 1re classe de leur     grade établi au titre de l'année 1991:
      1 Sevila (Francis).
      1bis Gault (Jean) (en service détaché).
      2 Challeat (Marc).
      2bis Florentin (Georges, Henri) (en service détaché).
      3 Reig (Lionel).
      4 Laplacette (Yves).
      4bis Hot (Bruno) (en service détaché).
      5 Deshayes (Michel).
      6 Meignien (Xavier).
      6bis Labat (Philippe) (en service détaché).
      7 Deluard (Alain).
      8 Bole Besancon (Michel).
      9 Gougis (Jean-Marc).
      9bis Landrieu (Gilles) (en service détaché).
     10 Paulin (François).
     11 Lefebvre (Bertrand).
     11bis Taupiac (Christian) (en service détaché).
     12 Moigneu (Thierry).
     13 Desperrois (Yves).
     14 Vial (Jean-Claude).
     15 Le Bozec (Gildas).
     15bis Scriban (Alain) (en service détaché).
     16 Van Effenterre (Cyrille).
     17 Fleury (Hubert).
     18 Parreau (François).
     19 Dassonville (Luc).
     20 Eynard (Pascal).
     21 Brouillet (Gilles).
     22 Franc (Alain).
     23 Chauvin Droz des Villars (Christian).
     24 Albiges (Christian).
     25 Bailly (Claude).
     26 Jourget (Mireille).
     26bis Brandeis (Alain) (en service détaché).
     27 Ringot (Bernard).
     28 Barthod (Christian).
     28bis Monge (Fabrice) (en service détaché).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication     et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par     voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29 (1o) de la loi no 89-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 89-219 du 20 octobre 1989 fixant, à titre provisoire, le     règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les     modalités d'instruction des candidatures en vue de l'attribution des     autorisations mentionnées à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986;
      Vu la décision no 91-142 du 1er février 1991 relative à un appel aux     candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
      Vu la décision no 91-335 du 5 avril 1991 relative à la liste des candidats     admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures concernant le     tronçon d'autoroute Poitiers-Tours-Orléans- La Folie-en-Bessin-Le Mans-La     Gravelle;
      Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République     française;
      Vu les avis du comité technique radiophonique d'Ile-de-France;
      Vu la demande d'autorisation formulée par la S.A. Cofiroute;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la     S.A. Cofiroute conformément à l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
      Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  Fait à Paris, le 25 juin 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
      (1) Travaux préparatoires: loi no 91-595.
     Sénat:
      Projet de loi no 220 (1990-1991);
      Rapport de M. Xavier de Villepin, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 275 (1990-1991);
      Discussion et adoption le 18 avril 1991.
     Assemblée nationale:
      Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2002;
      Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires     étrangères, no 2073;
      Adoption (procédure simplifiée) le 18 juin 1991.
      (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République     française.
AUTORISE L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE A PARIS LE 04-02-1986 AINSI QUE L'ECHANGE DE LETTRES RECTIFICATIF SIGNEES LE 03-05-1989 ET LE 09-08-1989.
Le Président de la République,
     Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste     et des télécommunications,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires ;
     Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat ;
     Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25     de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour     lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
     Le conseil des ministres entendu,
         Décrète :
  Fait à Paris, le 7 décembre 1995.
JACQUES CHIRAC
    Par le Président de la République :
    ALAIN JUPPE
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    FRANCK BOROTRA
M. JACQUES BATAIL,EST NOMME DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON,EN REMPLACEMENT DE M. DOMINIQUE MAILLARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai     1991, Mme Ryckeboer (Brigitte, Isabelle, Lucie, Valentine), épouse Bourriaud,     est nommée huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), en     remplacement de M. Boudry (Jean, Joseph, Paul), décédé.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation     générale de la défense;
      Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du     ministre des armées;
      Vu le décret no 73-259 du 9 mars 1973 modifié relatif aux attributions du     directeur général de la gendarmerie nationale;
      Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de     discipline générale dans les armées;
      Vu le décret no 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs     d'état-major,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
Texte totalement abrogé
EXTENSION A L'ENSEMBLE DES ARMEES,DE LA COMPETENCE DES INSPECTEURS GENERAUX AFIN D'AMELIORER LA COOPERATION INTERARMEES.
CHAQUE INSPECTEUR GENERAL CONSERVE A L'EGARD DE SON ARMEE D'ORIGINE,LES ATTRIBUTIONS QU'IL DETENAIT AUPARAVANT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991; A CETTE DATE,ABROGATION DES DECRETS 78177 DU 09-02-1978 ET 83959 DU 26-10-1983.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en     date du 28 juin 1991, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour la construction des canalisations     de transport de gaz Oursbelille-Vic-en-Bigorre et Vic-en-Bigorre-Maubourguet     (demande d'avenant no 19 à la concession no 5) sur le territoire des communes     ci-après désignées du département des Hautes-Pyrénées: Oursbelille, Gayan,
     Andrest, Siarrouy, Pujo, Vic-en-Bigorre, Nouilhan, Larreule, Maubourguet.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le secrétaire d'Etat à la mer,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 54-974 du 13 septembre 1954 modifié fixant le statut     particulier des fonctionnaires des corps provisoires d'attachés et de     rédacteurs de la marine marchande;
      Vu le décret no 55-1649 du 16 décembre 1955 modifié relatif au statut     particulier des secrétaires administratifs et des secrétaires     d'administration de l'Etat;
      Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut     particulier des attachés d'administration centrale;
  Fait à Paris, le 21 juin 1991.
 ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-directeur,
    L. MARIOTTE
     JEAN-YVES LE DRIAN
SONT INSTITUEES AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE FONCTIONNAIRES SUIVANTS:
CAP N0 1: ADMINISTRATEURS CIVILS;
CAP N0 2: ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 3: ATTACHES DE LA MARINE MARCHANDE;
CAP N0 4: SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 5: ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE;
CAP N0 6: AGENTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE.
IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA MER UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE AUX CORPS DES PERSONNELS DE SERVICES ET OUVRIERS D'ETAT (CAP N0 7).
ABROGE L'ARRETE DU 24-03-1978 MODIFIE.LA CAP COMPETENTE A L'EGARD DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE,NON MODIFIEE PAR LE PRESENT ARRETE,EST MAINTENUE EN FONCTIONS JUSQU'A L'ECHEANCE NORMALE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1991, M. Faure     (Maurice, Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la société GIAT Industries, centre de Toulouse, est admis à la retraite, sur     sa demande, pour compter du 5 novembre 1991 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au budget     en date du 5 juillet 1991, est approuvée la clause insérée à l'article 13 des     statuts de l'Association limousine de coopération pour le livre ainsi     libellée: <<Les emplois de chargé d'études (un poste) et de secrétaire (un     poste) peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché.>>
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
      Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de     l'armée de l'air;
      Vu le décret no 65-645 du 28 juillet 1965 relatif à la force aérienne     tactique,
  Fait à Paris, le 14 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de la défense,
    PIERRE JOXE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION A COMPTER DU 01-09-1991,DE L'ART. 7 DUDIT DECRET.
L'APPLICATION DU PLAN "ARMEES 2000" A L'ARMEE DE L'AIR CONDUIT A DISSOCIER LES COMMANDEMENTS SPECIALISES,DONT RELEVENT LES FORCES,DES COMMANDEMENTS A COMPETENCE TERRITORIALE,DONT RELEVENT LES REGIONS AERIENNES.
CETTE REORGANISATION A POUR EFFET DE SEPARER LE COMMANDEMENT DE LA FORCE AERIENNE TACTIQUE DE CELUI DE LA 1ERE REGION AERIENNE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30;
      Vu la décision no 87-03 du 26 juin 1987 modifiée de la Commission nationale     de la communication et des libertés définissant les conditions techniques     d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des     services de télévision;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 12 juillet 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1991, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Association amicale des ingénieurs des ponts et     chaussées et des anciens élèves de l'Ecole nationale des ponts et chaussées     de France, dont le siège est à Paris (7e), 28, rue des Saints-Pères.
  (1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu l'arrêté du 16 mai 1991 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 16 mai 1991.
EDITH CRESSON
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BERNARD RAFFRAY,DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS,ET DE M. CHRISTOPHE LUCIANI,SOUS-DIRECTEUR,M. CLAUDE LE MEUR,ADMINISTRATEUR CIVIL,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES OU DECISIONS RELATIFS AU RECRUTEMENT ET A LA GESTION DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES B,C ET D ET DES AUXILIAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,A L'EXCLUSION DES ARRETES ET DECISIONS PORTANT LICENCIEMENT DE CES AGENTS A TITRE DE SANCTION DISCIPLINAIRE.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33 et 34;
      Vu la loi de finances no 89-935 du 29 décembre 1989, et notamment son     article 35;
      Vu le décret no 87-796 du 29 septembre 1987 pris pour l'application des     articles 33 et 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et relatif aux services de radiodiffusion sonore et     de télévision par câble;
      Vu la décision no 89-33 du 5 avril 1989 relative aux spécifications     techniques d'ensemble des réseaux distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision;
      Vu la décision no 88-522 du 9 décembre 1988 relative à l'exploitation d'un     réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de     télévision dans le territoire de la ville de Marseille;
      Vu l'accord donné le 2 avril 1991 par le maire de Marseille pour la     modification du plan de service;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 28 juin 1991.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le     ministre délégué au budget,
      Vu la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre     1986), notamment son article 45;
      Vu le décret no 87-254 du 10 avril 1987 relatif à l'agrément et aux     modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la     loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986),
     notamment son article 4,
  Fait à Paris, le 4 juillet 1991.
Le ministre du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le délégué à la formation professionnelle,
    G. VANDERPOTTE
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur du budget:
     Le sous-directeur,
     J.-P. MARCHETTI
POUR L'ANNEE 1991,LES FRAIS DE GESTION DU COMPTE UNIQUE NE PEUVENT EXCEDER UN PLAFOND FIXE A 1627000FRS.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 87254 DU 10-04-1987.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     28 janvier 1991, portant extension de la convention collective nationale du     commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre     1987 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant départemental Corrèze du 25 avril 1991 (une annexe) à la     convention collective susvisée, complété par un accord de salaire no 1 du 28     mars 1991;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 19 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement
    du directeur des relations du travail:
    Le chef de service,
    J. DUSSIOT
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
      Vu la loi no 90-1149 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation de la     convention entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République fédérale du Nigeria en vue d'éviter les doubles     impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le     revenu et sur les gains en capital (ensemble un protocole);
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
      Fait à Paris, le 27 février 1990, en double exemplaire, en langues française    
    ire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.    
     PIERRE BEREGOVOY      Pour le Gouvernement     de la République fédérale     du Nigeria:
     CHIEF OLU FALAE
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    PIERRE BEREGOVOY
     CHIEF OLU FALAE    
  (1) La présente convention entre en vigueur le 2 mai 1991.
APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION AUX PERSONNES QUI SONT DES RESIDENTS D'UN ETAT CONTRACTANT OU DES DEUX ETATS CONTRACTANTS.
IMPOTS VISES: EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE: IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES,EN CE QUI CONCERNE LE NIGERIA: IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES,IMPOT SUR LES SOCIETES,IMPOT SUR LES BENEFICES PETROLIERS ET IMPOT SUR LES GAINS EN CAPITAL.
APPROBATION DE LA CONVENTION SUSVISEE PAR LA LOI 901149 DU 21-12-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-05-1991.
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat,     ministre de la ville et de l'aménagement du territoire,
  Fait à Paris, le 17 mai 1991.
MICHEL DELEBARRE
Le ministre de la coopération et du développement,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
     modifié;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,
  Fait à Paris, le 18 mai 1991.
EDWIGE AVICE
SONT NOMMES:
DIRECTEUR DU CABINET: M. DOMINIQUE DE COMBLES DE NAYVES,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES.
CHEF DE CABINET: MME. ARIANE PARIS.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M.
     Seban (Alain), administrateur de 2e classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, nommé auditeur de 2e classe au Conseil     d'Etat à compter du 1er février 1991, est radié du corps des administrateurs     de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter     de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1991, M. Thiollier (Bruno, Marie), est nommé notaire à la résidence     de Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), en remplacement de Mme Prevet     (Marguerite, Josèphe), épouse Durand, décédée.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 modifiée relative aux attributions     des ministres et à l'organisation des ministères;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     de l'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions     de la direction générale de l'administration;
      Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale en date     du 5 avril 1990;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 18 avril     1991,
  Fait à Paris, le 29 mai 1991.
PHILIPPE MARCHAND
Texte totalement abrogé
L'ART. 15 DE L'ARRETE DU 03-10-1985 SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ACTION SOCIALE EST CHARGEE DE L'ACTION SOCIALE,SOUS TOUTES SES FORMES,POUR L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DU MINISTERE.
A CE TITRE,ELLE MET EN OEUVRE LES DIVERSES ACTIONS SOCIALES CONDUITES EN FAVEUR DES PERSONNELS,SOIT DIRECTEMENT,SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE,DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS.ELLE GERE LES CREDITS RELATIFS AUX PRESTATIONS SOCIALES REGLEMENTAIRES ET PARTICIPE A LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS SOCIAUX INTERMINISTERIELS.ELLE EST EGALEMENT CHARGEE DE L'APPLICATION DES PROCEDURES CONCOURANT A LA LIQUIDATION DES PENSIONS ET AVANTAGES QUI S'Y RATTACHENT.ELLE PROCEDE A LA CONCESSION DES RENTES POUR ACCIDENT DU TRAVAIL.ELLE ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL CENTRAL ET DE LA COMMISSION CENTRALE DE REFORME.ELLE ASSURE LA LIAISON AVEC LE CENTRE 510 DE SECURITE SOCIALE.
ELLE COMPREND: LE BUREAU DES POLITIQUES SOCIALES;
LE BUREAU DES ACTIONS SOCIALES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE;
LE BUREAU DE LA GESTION DES EQUIPEMENTS ET DES FINANCEMENTS;
LE BUREAU DES PENSIONS ET ALLOCATIONS D'INVALIDITE.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M.
     Etienne Mullet, professeur des universités, titulaire de psychologie à     l'université Lille-III, est radié du corps des professeurs à compter du 1er     décembre 1990, date de sa nomination en qualité de directeur d'études non     cumulant de psychologie à la section des sciences de la vie et de la terre de     l'Ecole pratique des hautes études.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DE POITIERS,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A POITIERS.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DE POITIERS EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DE POITIERS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990. Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, et     notamment son article 17;
      Vu le décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national     des universités;
      Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation     et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres,
     et notamment ses articles 1er et 7;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 18 mars 1991,
  Fait à Paris, le 7 juin 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL CHARASSE
Texte totalement abrogé
IL EST CREE DANS L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE,A COMPTER DU 01-09-1991,UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES QUI A SON SIEGE A POINTE-A-PITRE.
L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE EST RATTACHE A L'UNIVERSITE DES ANTILLES-GUYANE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 89486 DU 10-07-1989 ET DES ART. 1 ET 7 DU DECRET 90867 DU 28-09-1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 90-1125 du 18 décembre 1990 relatif aux simplifications     administratives, et notamment son article 12,
  Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
LIONEL JOSPIN
NOMINATION DE M. CIEUTAT BERNARD,DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION.
IL EST LE CORRESPONDANT DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ET DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 901125 DU 18-12-1990.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 1991, Mme     Vettraino (Marion), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché est     réintégrée dans son corps d'origine le 1er juillet 1991.
      A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre     délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle     en date du 6 septembre 1991;
      Vu l'avis du préfet du département de la Charente-Maritime en date du 5 août     1991;
      Vu l'avis du comité spécialisé no 8 du conseil de direction du Fonds de     développement économique et social en date du 21 novembre 1990,
  Fait à Paris, le 4 novembre 1991.
Le ministre délégué à l'industrie
    et au commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale et de la petite
    et moyenne industrie:
    Le sous-directeur des chambres
    de commerce et d'industrie,
    E. ROBIN
     au commerce et à la consommation,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres     de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et du     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, en date du 4 juin 1991, le nombre des emplois d'attaché     principal d'administration centrale à pourvoir au ministère des affaires     étrangères au titre de 1991 est fixé à trois.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera les 11 et 12 juin     1991.
      Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date,
     faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur     participation à cette épreuve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et du ministre délégué au budget en date du 15 avril     1991:
      Sont affectés à titre définitif au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire), deux terrains situés à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), le     premier au lieudit Les Gauchères cadastré section ZE nos 857 et 859 pour une     superficie globale de 3560 mètres carrés, le second aux lieuxdits Les     Gauchères et Chemin Dupuis cadastré section ZE nos 346, 853 et 855 pour une     superficie globale de 3315 mètres carrés, tels qu'ils figurent délimités par     un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Est attribué concomitamment, à titre de dotation, au centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public     national à caractère administratif, en vue de la construction d'un restaurant     universitaire, le terrain décrit ci-dessus et cadastré section ZE nos 857 et     859. La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand la dotation     prendra fin.
      Les deux terrains susvisés sont inscrits au tableau général des propriétés     de l'Etat sous le numéro 95000151 et recensés sous la rubrique Aménagement     foncier.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle à titre     définitif est établie au profit du ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports aux rubriques suivantes:
      - Enseignement supérieur (services extérieurs) pour le terrain cadastré     section ZE nos 346, 853 et 855;
      - Centre des oeuvres universitaires et scolaires pour le terrain cadastré     section ZE nos 857 et 859.
  (1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports (direction de la programmation et du développement     universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des     campus, section domaniale et juridique), 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 88-281 du 22 mars 1988 portant organisation de     l'administration centrale du secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des     sports, modifié par le décret no 90-529 du 28 juin 1990;
      Vu les décrets des 23 novembre 1988, 17 juillet 1989 et 1er février 1990     portant nomination de directeurs à l'administration centrale;
      Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 91-513 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre     de la jeunesse et des sports,
  Fait à Paris, le 5 juin 1991.
FREDERIQUE BREDIN
Par décret en date du 14 mai 1991, le dépôt de munitions de la base aérienne     no 101 de Toulouse (Haute-Garonne) est classé en tant qu'établissement     servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres,     munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de son emprise un polygone d'isolement à l'intérieur     duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans     l'autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique les limites de ce polygone (traits     rouges) qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également     annexé audit décret.
  (1) Ce plan et cet état parcellaire peuvent être consultés au service des     constructions publiques et des bases aériennes, subdivision Air3, sur la base     aérienne de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne).
CE DEPOT EST CLASSE EN TANT QU'ETABLISSEMENT SERVANT A LA CONSERVATION,A LA MANIPULATION OU A LA FABRICATION DES POUDRES,MUNITIONS,ARTIFICES ET EXPLOSIFS.
CREATION AUTOUR DE SON EMPIRE,D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT A L'INTERIEUR DUQUEL AUCUNE CONSTRUCTION DE NATURE QUELCONQUE NE POURRA ETRE REALISEE SANS L'AUTORISATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
     Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations     des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;     Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives     paritaires de la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 84-955     du 25 octobre 1984, par le décret no 86-247 du 20 février 1986 et par le     décret no 95-185 du 14 février 1995 ;
     Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991, modifié par le décret no 95-228 du     28 février 1995, relatif au statut particulier des corps de l'administration     scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
     Vu l'arrêté du 31 juillet 1991 instituant une commission administrative     paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et     universitaire de l'enseignement agricole,
         Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration,
    B. POMEL
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS (ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE).
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le     ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au     budget,
      Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.5 à L.18 et     L.52 à L.54;
      Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de     Mayotte;
      Vu l'ordonnance no 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à     la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives     relatives à la santé publique;
      Vu le décret no 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le     fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières, et notamment son article     3;
      Vu le décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la     collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires     relatives à la santé publique,
  Fait à Paris, le 2 mai 1991.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
    porte-parole du Gouvernement,
    LOUIS LE PENSEC
     PIERRE JOXE
    Le ministre de l'intérieur,
    PHILIPPE MARCHAND
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général de la santé,
     J.-F. GIRARD
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    J.-D. COMOLLI
LES MODALITES SUSVISEES SONT MISES EN OEUVRE PAR LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT SELON LA PROCEDURE Y DEFINIE:
EN CAS DE NECESSITE,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT PEUT AGREER,PAR ARRETE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU CHEF DE SERVICE DES DOUANES TERRITORIALEMENT COMPETENT,DES AGENTS DES DOUANES POUR APPORTER LEUR CONCOURS AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT OU BIEN EN RENFORT DES AGENTS DES DOUANES DUMENT AGREES EN QUALITE D'AGENTS SANITAIRES,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT PEUT AGREER,PAR ARRETE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES TERRITORIALEMENT COMPETENT,DES AGENTS DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES POUR APPORTER LEUR CONCOURS AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT OU BIEN EN RENFORT DES AGENTS DES DOUANES ET DES AGENTS DE LA POLICE DE L'AIR ET DES FRONTIERES,DUMENT AGREES EN QUALITE D'AGENTS SANITAIRES,LE REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT PEUT AGREER,PAR ARRETE,SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES ARMEES DE LA ZONE SUD DE L'OCEAN INDIEN,DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE LA DEFENSE POUR APPORTER LEUR CONCOURS AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 89555 DU 08-08-1989 ET DU DECRET 990740 DU 14-08-1990.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 63-893 du 28 août 1963 relatif au personnel de la Délégation     à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, modifié par le décret     no 72-256 du 3 mai 1972;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1963 modifié relatif à la rémunération des     personnels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale,
  Fait à Paris, le 22 avril 1991.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le directeur des services administratifs et financiers,
    B. RAFFRAY
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le sous-directeur,
     D. BARGAS
    Le ministre délégué au budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    A. COLLOT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
LES MONTANTS MOYENS ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE PREVUE A L'ART. 1-BIS DE L'ARRETE DU 02-09-1963 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CHARGES DE MISSION REMUNERES DANS LES GROUPES HORS ECHELLES: 13491FRS,
AUTRES CHARGES DE MISSION: 9444FRS,
AGENTS CONTRACTUELS DONT L'INDICE BRUT DE REMUNERATION EST SUPERIEUR A 370: 4857FRS.
LE MONTANT EFFECTIF DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE A CHAQUE AGENT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE SANS QUE LE MONTANT MAXIMUM PUISSE EXCEDER LE DOUBLE DU TAUX MOYEN DE SA CATEGORIE TEL QU'IL EST DETERMINE CI-DESSUS.
CES INDEMNITES SONT ALLOUEES DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET AU BUDGET DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
ELLES SONT EXCLUSIVES DE TOUTES AUTRES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-02-1988 (NON PUBLIE),
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 13 mai 1991,
     l'agrément de tourisme no 80-125, délivrée à l'association L'Autobus, 4, bis,     rue Saint-Sauveur, 75002 Paris, représentée par son président, M. Vermot     (S.), par arrêté du 2 septembre 1980 modifié, est retiré en application de     l'article 54, 1er alinéa, du décret no 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la vie     quotidienne en date du 30 octobre 1991, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions de déléguée aux droits des femmes pour la Nouvelle-Calédonie de Mme     Beccalossi (Marie-Claire) à compter du 1er novembre 1991.
Le ministre délégué à la coopération,
     Vu le décret no 95-808 du 20 juin 1995 relatif aux attributions du ministre     délégué à la coopération ;
     Vu l'arrêté du 12 février 1987 portant création du comité de coopération avec     l'Afrique et Madagascar pour la promotion universitaire et scientifique,
         Arrête :
  Fait à Paris, le 4 décembre 1995.
JACQUES GODFRAIN
REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 12-02-1987,ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-03-1990.
ART. 3: LE COMITE EST PRESIDENT PAR UN PRESIDENT OU,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI,PAR UN VICE-PRESIDENT,TOUS 2 ELUS PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DU COMITE PARMI LES 12 ENUMERES AU B DU PRESENT ARTICLE.
COMPOSITION DU COMITE.
ART. 4: LE COMITE SE REUNIT SUR CONVOCATION DU PRESIDENT OU,EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU VICE-PRESIDENT.
A L'INITIATIVE DU MINISTERE DELEGUE A LA COOPERATION,DES PERSONNALITES,FRANCAISES OU AFRICAINES,APPARTENANT A DES ORGANISMES DE RECHERCHE DES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE,A DES ENTREPRISES OU A DES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES,PEUVENT ETRE INVITEES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DU COMITE EN TANT QU'OBSERVATEURS.
MME. LE MEUR ROSE-MARIE,EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 8 DU DECRET 67356 DU 21-04-1967 MODIFIE,A TITRE DE REPRESENTANT DES ELUS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,EN QUALITE DE SUPPLEANTE,EN REMPLACEMENT DE M. RAMAGE REGIS,DECEDE,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.