Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de la     fonction publique et le ministre du logement,
      Vu la loi no 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des     fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les     collectivités locales et divers organismes;
      Vu l'arrêté du 7 décembre 1979, ensemble les textes qui l'ont modifié,
     notamment l'arrêté du 21 juin 1991, relatif aux concours apportés aux     collectivités locales et à leurs groupements par l'Etat (services de     l'équipement et de l'agriculture) en application des lois no 48-1530 du 29     septembre 1948 et no 55-985 du 26 juillet 1955, et notamment son titre II     relatif à l'aide technique à la gestion communale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 23 août 1995.
Le ministre de l'aménagement du territoire,
    de l'équipement et des transports,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur du personnel
    et des services,
    G. SANTEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la réforme de l'Etat,
    de la décentralisation et de la citoyenneté,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des collectivités locales,
    M. THENAULT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
    Le ministre du logement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'habitat et de la construction,
    E. EDOU
LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE 2000 HABITANTS AU PLUS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE DEFINIE A L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 07-12-1979 MODIFIE EST CALCULEE POUR L'ANNEE 1995 SUR LA BASE DE 4,31FRS PAR HABITANT.
TOUTEFOIS,ELLE EST CALCULEE SUR LA BASE DE 1,69FRS PAR HABITANT LORSQUE LA COMMUNE ADHERE A UN GROUPEMENT AYANT EN CHARGE L'ENTRETIEN DE LA VOIRIE COMMUNALE.
LE MONTANT MINIMUM DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES DE PLUS DE 2000 HABITANTS POUR LA MISSION D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE,TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE EST FIXE POUR L'ANNEE 1995 A 1,69FRS PAR HABITANT.
LES SEUILS DE 150000FRS ET 600000FRS DEFINIS A L'AL. C DE L'ART. 16 DE L'ARRETE SUSVISE SONT PORTES RESPECTIVEMENT A 168000FRS ET 673000FRS POUR L'ANNEE 1995 CONFORMEMENT A LA CLAUSE DE REVALORISATION PREVUE A CE MEME ALINEA.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes     applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics;
      Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens     supérieurs de la météorologie;
      Vu l'avis émis par le comité technique paritaire central de Météo-France en     sa séance du 29 juin 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 4 août 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la recherche
    et des affaires scientifiques et techniques:
    Le sous-directeur,
    M. BENOIST
LES CYCLES DE FORMATION INITIALE DES TECHNICIENS SUPERIEURS DE LA METEOROLOGIE (FILIERE EXPLOITATION ET FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS) SONT ORGANISES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE.
LES TECHNICIENS SUPERIEURS STAGIAIRES DES FILIERES SUSVISEES SUIVENT UNE SCOLARITE D'UNE DUREE DE 2 ANS.
LE PROGRAMME DE L'ENSEIGNEMENT DE BASE ET DES ACTIVITES DE SYNTHESE EST FIXE PAR DECISION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA METEOROLOGIE,APRES AVIS DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT.
AU COURS DE LA 1ERE ANNEE DE SCOLARITE,UN CONTROLE SYSTEMATIQUE DES CONNAISSANCES EST EFFECTUE SOUS FORME D'EPREUVES ECRITES OU ORALES,D'EXPOSES INDIVIDUELS OU DE GROUPE,DE TRAVAUX PERSONNELS.
LES TECHNICIENS SUPERIEURS STAGIAIRES RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ART. 4-II DU DECRET 95118 DU 02-02-1995 PEUVENT BENEFICIER D'UN AMENAGEMENT DE TOUT OU PARTIE DE LEUR STAGE PAR DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE METEO-FRANCE S'ILS ONT DEJA BENEFICIE D'UNE FORMATION METEOROLOGIQUE RECONNUE PAR L'ECOLE NATIONALE DELA METEOROLOGIE.
APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1991.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 70-1130 du 4 décembre 1970 portant attribution d'une     indemnité de sujétions et de risques aux fonctionnaires des corps des chefs     de district forestier et des agents techniques forestiers, notamment son     article 2,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES MONTANTS MAXIMAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS PREVUS A L'ART. 2 DU DECRET 701130 DU 04-12-1970 SONT FIXES AINSI QU'IL SUIT:
CHEF DE DISTRICT: 3118FRS,
SOUS-CHEF DE DISTRICT: 2605FRS,
AGENT TECHNIQUE: 2341FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-09-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat,
      Vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant     organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et     notamment son article 15 ter;
      Vu le règlement (CEE) no 3285/83 du Conseil du 14 novembre 1983 établissant     les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par     les organisations de producteurs de fruits et légumes, modifié par le     règlement (CEE) no 1011/89 du Conseil du 17 avril 1989 et par le règlement no     220/92 du Conseil du 27 janvier 1992;
      Vu le décret no 83-798 du 7 septembre 1983 relatif à la commercialisation     des fruits et légumes soumis à l'extension des règles dans les comités     économiques;
      Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles     édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes d'Aquitaine -     Limousin - Charentes pour la pomme de table, la poire de table, la     pêche-nectarine-brugnon, la prune, le raisin de table, la fraise, la tomate     et le melon,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 25 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges:
    L'ingénieur en chef d'agronomie,
    A. JACOTOT
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre des petites et moyennes entreprises,
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    du commerce intérieur:
    Le sous-directeur,
    C. FARLIN
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 721035 DU 18-05-1972 ET 833285 DU 14-11-1983.
LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES FERA APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 83798 DU 07-09-1983.
LE PRESENT ARRETE CONCERNE LA POMME DE TABLE,LA POIRE DE TABLE,LA PECHE-NECTARINE-BRUGNON,LA PRUNE,LE RAISIN DE TABLE,LA FRAISE,LA TOMATE ET LE MELON,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ARRETE D'EXTENSION DE REGLES CI-DESSUS VISE.
IL S'APPLIQUE POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE LES REGLES SONT RENDUES OBLIGATOIRES EN VERTU DE L'ART. 15-TER DU REGLEMENT 103572 PRECITE.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction     publique et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut     particulier du corps des vétérinaires inspecteurs;
      Vu l'arrêté du 26 novembre 1962 fixant l'échelonnement indiciaire des     différents grades du corps des vétérinaires inspecteurs, modifié par l'arrêté     du 14 novembre 1977;
      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 21 août 1995.
Le ministre de l'agriculture,
    de la pêche et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration,
    B. POMEL
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    B. ROSSI
    Le ministre de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    R. PIGANIOL
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX VETERINAIRES INSPECTEURS EN CHEF FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-11-1962 EST MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1995,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 621439 DU 26-11-1962.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports,
      Vu la directive du Conseil des Communautés économiques européennes     89/459/CEE du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations     des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de     certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;
      Vu la directive du Conseil des Communautés économiques européennes 92/23/CEE     du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs     remorques ainsi qu'à leur montage;
      Vu le code de la route, et notamment son article R. 59;
      Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour     automobiles et leurs remorques conformément aux dispositions du règlement no     30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour     véhicules utilitaires et leurs remorques conformément aux dispositions du     règlement no 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 relatif à l'homologation CEE des pneumatiques     des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des     véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques;
      Vu l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 septembre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    J.-M. BERARD
COMPLETE LES ART. 1 ET 3-4 DE L'ARRETE.
APPLICATION DES DIRECTIVES CE89459 DU 18-07-1989 ET 9223 DU 31-03-1992.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement,     des transports et du logement,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
      Vu les arrêtés du 27 juin 1991 et du 14 juin 1994 portant extension de     l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi     du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et     valeurs du 5 mars 1991 et d'un avenant qui l'a modifié ;
      Vu l'avenant no 2 du 23 décembre 1996 (deux annexes) à l'accord national     professionnel susvisé ;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 1997 ;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions     formulées par deux organisations syndicales de salariés ;
      Considérant que l'établissement des rémunérations annuelles garanties ainsi     que la fixation de leurs montants et des conditions de leur attribution     peuvent être librement déterminés par voie d'accords collectifs ;
      Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient pas aux dispositions     légales sous la réserve ci-après formulée ;
      Considérant que l'extension du présent avenant permet à l'ensemble des     salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en     fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée     par les organisations syndicales représentatives signataires,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeurr des transports terrestres,
    H. du Mesnil
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi du 10 novembre 1941 relative à la constitution de la Société     nationale des pétroles d'Aquitaine;
      Vu le décret no 65-1116 du 17 décembre 1965 modifié relatif au regroupement     de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole;
      Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation     administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités     pétrolières;
      Vu le décret no 76-607 du 7 juillet 1976 modifié relatif à l'Entreprise de     recherches et d'activités pétrolières;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'Entreprise de recherches     et d'activités pétrolières en date du 5 mai 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 29 juin 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le premier ministre:
    ALAIN MADELIN
    Le ministre de l'industrie,
    YVES GALLAND
LA PARTICIPATION DETENUE PAR L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ELF AQUITAINE EST TRANSFEREE A L'ETAT A CONCURRENCE DE 5327509 ACTIONS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 30 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 27 août 1997.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de     l'intérieur,
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à     modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services     régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 octobre 1995.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la programmation,
    des affaires financières et immobilières,
    A. JEVAKHOFF
    des finances et du Plan,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le directeur adjoint,
    J. PERREAULT
MODIFIE L'ART. 10 (AL. 2) ET COMPLETE L'ART. 13 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 921587 DU 29-12-1962.
CONSIDERANT QUE LES REPRESENTANTS TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU GRADE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ONT ETE TITULARISES DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE,IL EST MIS FIN AU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A COMPTER DU 01-09-1995.
IL EST MIS FIN A LA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE M. MICHEL PRAT,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
MME. CATHERINE DE KERSAUSON,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA COUR DES COMPTES,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PRAT.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et     à la promotion des activités physiques et sportives, et notamment l'article     26;
      Vu le décret no 93-1034 du 31 août 1993 relatif au sport de haut niveau et     aux normes des équipements sportifs;
      Vu les décisions de la Commission nationale du sport de haut niveau fixant     les critères de définition et les quotas des différentes catégories de     sportifs de haut niveau;
      Vu les propositions des directeurs techniques nationaux,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 27 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des sports:
    Le sous-directeur,
    B. BLANC
A COMPTER DU 15-07-1995,SONT INSCRITS SUR LA LISTE DES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU LES SPORTIFS DONT LES NOMS FIGURENT EN ANNEXE ET RELEVANT DES FEDERATIONS FRANCAISES SPORTIVES SUIVANTES:
BADMINTON,BOXE FRANCAISE,CYCLISME (CYCLO-CROSS),GYMNASTIQUE,HALTEROPHILIE,HOCKEY,PARACHUTISME,RUGBY,RUGBY A XIII,SKI,SPORTS DE GLACE,SQUASH,TENNIS DE TABLE.
LES INSCRIPTIONS SONT VALABLES JUSQU'A LA DATE PRECISEE AU REGARD DE LEUR NOM.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;      Vu le décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre;
      Vu le décret no 77-1247 du 14 novembre 1977 relatif à l'accès aux grandes     écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats     titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle;
      Vu l'arrêté du 28 septembre 1981 modifié relatif aux diplômes et concours     visés aux 2o et 3o de l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975     portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de     terre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 24 juillet 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et du personnel civil,
    D. CONORT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT ARRETE A POUR OBJET DE FIXER,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975,LES CONDITIONS GENERALES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR,AINSI QUE LA NATURE DES EPREUVES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES.
UNE INSTRUCTION PERMANENTE ET DES CIRCULAIRES ANNUELLES FIXENT LES MODALITES PRATIQUES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES CONCOURS,NOTAMMENT:
LES CONDITIONS DE CANDIDATURE,
LES FORMALITES A REMPLIR PAR LES CANDIDATS,
LES PRECISIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES ET A LA NATURE DES EPREUVES,
LE CALENDRIER DES CONCOURS.
I: ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET PRECITE.
COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS.
II: EPREUVES DES CONCOURS.
FIXATION DES EPREUVES DES CONCOURS "SCIENCES","LETTRES ET SCIENCES HUMAINES","SCIENCES ECONOMIQUES".
III: DEROULEMENT DES EPREUVES ECRITES ET D'ADMISSIBILITE.
IV: DEROULEMENT DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION.
V: DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 29, cinquième alinéa;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 modifiée relative à la liberté de communication;
      Vu la décision no 92-230 fixant le règlement intérieur des comités     techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions     qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée;
      Vu la décision no 95-174 du 16 mai 1995 relative à un appel aux candidatures     pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence;
      Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le     comité technique radiophonique de Caen ainsi que l'avis du comité sur la     recevabilité des demandes;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret du 22 novembre 1995 donnant délégation de signature à la     direction des lycées et collèges ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/96                        Page 6807   a 6811    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1995 ET OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AUX BUDGETS DE DIFFERENTS MINISTERES DONT:
LA COOPERATION,TITRES V ET VI,CHAP. 68-91: FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION: EQUIPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE VI,CHAP. 66-01: RECHERCHE EN SOCIO-ECONOMIE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision no 94-3 du 11 janvier 1994 autorisant la S.A. Performances à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé R.F.M.;
      Après en avoir délibéré,
              Décide:
  Fait à Paris, le 6 avril 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 19 février 1996 portant délégation de signature à la     direction générale des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 mai 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 23 mars 1994 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Héli-Arden ;
      Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société     Héli-Arden en date du 28 décembre 1995 relatif au changement de dénomination     sociale de la société ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société     Héli-Champagne-Arden le 8 janvier 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Franche-Comté ;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air     Franche-Comté le 15 avril 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu la demande de la société Air Franche-Comté ;
      Vu l'arrêté du 17 avril 1996 portant octroi d'une licence d'exploitation de     transporteur aérien au profit de la société Air Franche-Comté,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    Y. Debouverie
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes     intracommunautaires ;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
      Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation     de transporteur aérien au profit de la société AOM-Minerve S.A. ;
      Vu l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de     transport aérien par la société AOM-Minerve S.A. ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 13 mars     1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    Le chef de service,
    D. Bénadon
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions, et notamment son article 102;      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de     compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et     notamment ses articles 94 et 98;
      Vu la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi no 83-8 du     7 janvier 1983, et notamment son article 6;
      Vu le décret no 83-1121 du 22 décembre 1983 modifié pris pour l'application     de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au     concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation     au titre des ports maritimes de commerce et de pêche;
      Vu l'avis du comité des finances locales,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 7 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    CHARLES PASQUA
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre des départements
    et territoires d'outre-mer,
    DOMINIQUE PERBEN
    DANIEL HOEFFEL
APPLICATION DES ART. 102 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET 6 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.LE TAUX DE CONCOURS DE L'ETAT DEFINI A L'ART. 2 DU DECRET 831121 DU 22-12-1983 MODIFIE APPLICABLE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT D'INFRASTRUCTURE PORTUAIRE QUE LES DEPARTEMENTS REALISENT DIRECTEMENT OU SUBVENTIONNENT AU TITRE DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1994 EST FIXE A 24,40%.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment son article 18;
      Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être     effectuées par le ministère de la construction;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 82-230 du 9 mars 1982 autorisant le rattachement par voie de     fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non fiscal au     budget du ministère des transports;
      Vu le décret no 82-989 du 15 novembre 1982 autorisant le rattachement par     voie de fonds de concours du produit de diverses recettes de caractère non     fiscal au budget du ministère de l'urbanisme et du logement;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et     aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368     du 23 décembre 1992;
      Vu le décret no 94-134 du 9 février 1994 portant création du Centre d'études     sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques;      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 20 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des affaires financières et de l'administration générale:
    L'administrateur civil hors classe,
    A. LEGEAI
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement,
      Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures     d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses     dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, complétée par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu le décret no 78-1136 du 6 décembre 1978 relatif à la commission d'accès     aux documents administratifs, et notamment son article 5;
      Vu le décret no 90-750 du 20 août 1990 modifié relatif à la rémunération des     services rendus par le ministère des affaires étrangères;
      Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de     recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
      Vu l'arrêté du 29 mai 1980 fixant le montant des frais de copie à la charge     de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif;
      Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dépense de cautionnement     des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes;
      Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets     des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi     que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 12 août 1994.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration:
    L'administrateur civil,
    A. VAUTHIER
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,      Vu le code de l'aviation civile;
      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie;
      Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements     que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à     administrer;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion en     date du 16 décembre 1993;
      Vu l'avis du préfet de la région Réunion et du département de la Réunion en     date du 23 février 1994;
      Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile) en date du 7 mars 1994;
      Vu l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date du     20 juin 1994,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 24 juin 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
    chargé des petites et moyennes entreprises    et du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie,
    M. GERENTE
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 542-1, L.
     755-21, L. 821-1, L. 821-1-1, L. 821-5 à L. 821-7 et L. 831-1;
      Vu le code rural;
      Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.
     351-1;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 16 février 1994;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
     porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    JEAN PUECH
SONT INSERES AU TITRE II DU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT):
LES ART. R821-5-1,R821-5-2,R821-5-3,R821-14,R821-15 ET R821-7-1.
MODIFIE LES ART. R821-6 (AL. 1 ET AL. 2 COMPLETE PAR "ET DE SON COMPLEMENT"),R821-13 (AL. 1 COMPLETE ET AJOUT D'UN DERNIER AL.).
REMPLACE L'ART. R821-7 (DERNIER AL.).
APPLICATION DES ART. 58 ET 60 DE LA LOI 9443 DU 18-01-1994.
MODALITES RETENUES EN MATIERE DE REDUCTION DE L'AAH POUR CE QUI CONCERNE SES BENEFICIAIRES INCARCERES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 721-3, L.
     721-4, L. 721-6 et L. 721-12, R. 721-29, R. 721-30 et R. 721-42 et D. 721-8;      Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse mutuelle d'assurance     vieillesse des cultes,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 6 mai 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
    P. GEORGES
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LE MONTANT ANNUEL: DU MAXIMUM DE PENSION MENTIONNE A L'ART. D721-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 22338FRS; DE LA COTISATION DE SOLIDARITE A LA CHARGE DES ASSOCIATIONS,CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES PREVUE A L'ART. R721-30 EST FIXE A 858FRS,DE LA COTISATION FORFAITAIRE A LA CHARGE DES ASSURES PREVUE A L'ART. R721-29 EST FIXE A 7304FRS ET DE LA COTISATION D'INVALIDITE PREVUE A L'ART. R721-42 EST MAINTENU A 158FRS.
Le ministre de l'éducation nationale,
      Vu le code de l'enseignement technique;
      Vu le décret no 86-376 du 7 mars 1986 portant création du baccalauréat     technologique;
      Vu le décret no 92-57 du 17 janvier 1992 portant modification du décret no     76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les     lycées;
      Vu le décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 portant règlement général du     baccalauréat technologique;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif aux voies d'orientation;
      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux     horaires de la classe de seconde des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié portant organisation des classes de     première et des classes terminales des lycées d'enseignement général et     technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole;      Vu l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié définissant les programmes des     enseignements des classes de première et terminale des lycées conduisant au     baccalauréat technologique de la série Sciences et technologies industrielles     (S.T.I.);
      Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif à l'organisation et aux horaires     des enseignements des classes de première et terminale des lycées,
     sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries Sciences     médico-sociales (S.M.S.), Sciences et technologies industrielles (S.T.I.),
     Sciences et technologies de laboratoire (S.T.L.) et Sciences et technologies     tertiaires (S.T.T.);
      Vu l'arrêté du 17 mars 1994 fixant les épreuves du baccalauréat     technologique;
      Vu l'avis du Conseil national des programmes;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 20 juin 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 15 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    C. FORESTIER
MODIFIE L'ARRETE DU 10-07-1992 MODIFIE:
LE PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE EN: ETUDE DES CONSTRUCTIONS; ETUDE DES SYSTEMES TECHNIQUES INDUSTRIELS,EST REMPLACE,PAR SA PARTIE SPECIFIQUE A L'OPTION MICROTECHNIQUES DE LA SPECIALITE GENIE MECANIQUE,PAR LE PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT FIXE EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
CE NOUVEAU PROGRAMME,ANNEXE AU PRESENT ARRETE,VISE LES MATIERES CONSTRUCTION MICROTECHNIQUES ET PRODUCTIQUE MICROTECHNIQUES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE ENTRENT EN VIGUEUR A COMPTER:
DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995,EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE DE PREMIERE; DE LA RENTREE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1995-1996,EN CE QUI CONCERNE LA CLASSE TERMINALE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     juillet 1957;
      Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes     réglementaires relatifs aux marchés publics;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre     de l'agriculture et de la pêche;
      Vu le décret du 1er avril 1994 portant nomination du directeur des pêches     maritimes et des cultures marines;
      Vu le décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature;
      Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature au directeur     des pêches maritimes et des cultures marines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 25 juillet 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu l'article L. 665-1 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 modifié fixant la liste des produits et     appareils soumis à homologation;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'homologation (séance du 28 avril     1993),
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
RECT. JO DU 11-01-1997   P470
SONT HOMOLOGUES,TELS QU'ILS SONT DECRITS AU BULLETIN D'IDENTIFICATION,LES PRODUITS ET APPAREILS D'IMAGERIE,DE MEDECINE NUCLEAIRE,DE CHIRURGIE-THERAPIE,DE SUPPLEANCE FONCTIONNELLE,D'ANESTHESIE-REANIMATION-URGENCE ET DE SAISIE ET TRAITEMENT DES SIGNAUX PHYSIOLOGIQUES INSCRITS AUX TABLEAUX N0S 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10 ET 11 ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
L'ARRETE DU 18-10-1993 ET COMPLETE PAR UN TABLEAU N0 9.
LISTE DES HOMOLOGATIONS REFUSEES OU TRANSFEREES.
MODIFICATION DES ARRETES DES 19-05-1992,01-06-1993,18-10-1993 (TABLEAU 3),21-12-1993 (TABLEAUX 4 ET 6),22-02-1994 (ART. 6,ET TABLEAUX 1 ET 9).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire,
      Vu l'article 96 du code des marchés publics relatif à la commission     d'ouverture des plis;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la     décentralisation;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la     direction du personnel et de la formation de la police,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 6 juillet 1994.
CHARLES PASQUA
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL EST INSTITUE AU SEIN DE LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS.
CETTE COMMISSION FONCTIONNERA CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION PRESIDEE PAR LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION OU PAR SON REPRESENTANT.