Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu la décision (CE) 97/534 de la Commission du 30 juillet 1997 modifiée relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-5 ;
    Vu le code rural, notamment son livre II ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code de la consommation en sa partie Réglementaire, et notamment son article R. 223-1 déterminant les sanctions applicables en cas d'infractions à l'article L. 221-5 ;
    Vu l'arrêté du 17 mars 1992 modifié relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1996 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandise communautaire ;
    Considérant que l'ingestion ou l'administration des produits incorporant en l'état ou après transformation des éléments issus du crâne, y compris la cervelle et les yeux, de la moelle épinière, des amygdales des bovins, des ovins et caprins de plus de douze mois et de la rate des ovins et des caprins est susceptible de faire courir un risque grave pour la santé des consommateurs compte tenu de la probable transmissibilité de l'encéphalopathie spongiforme bovine à l'homme,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 novembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    La directrice générale de l'alimentation,
    M. Guillou
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
APPLICATION DE LA DECISION CE 97-534 DU 30-07-1997.
L'IMPORTATION,L'EXPORTATION,LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,LA MISE SUR LE MARCHE OU LA CESSION A TITRE GRATUIT: DU CRANE,Y COMPRIS L'ENCEPHALE ET LES YEUX,DES AMYGDALES ET DE LA MOELLE EPINIERE; DES BOVINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS; DES OVINS ET DES CAPRINS AGES DE PLUS DE 12 MOIS OU QUI PRESENTENT UNE INCISIVE PERMANENTE AYANT PERCE LA GENCIVE; DE LA RATE DES OVINS ET DES CAPRINS SONT SUSPENDUS,AINSI QUE L'IMPORTATION ,L'EXPORTATION,LA FABRICATION,LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES,LA MISE SUR LE MARCHE,LA MISE A LA CONSOMMATION OU LA CESSION A TITRE GRATUIT DE TOUT PRODUIT DESTINE A L'ALIMENTATION HUMAINE,INCORPORANT L'UN OU L'AUTRE DE CES TISSUS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION.
LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DOIVENT OBLIGATOIREMENT SUBIR LE TRAITEMENT PREVU POUR LES MATIERES A HAUT RISQUE A INCINERER ISSUES DE RUMINANTS DANS UNE USINE SPECIALISEE POUR LEUR TRAITEMENT ET AGREEE A CETTE FIN.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE NEFONT PAS OBSTACLE AUX DEROGATIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 17-03-1992 ET NOTAMMENT SON ART. 32,POINTS C ET D.
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1,LES TETES DES BOVINS,OVINS OU DES CAPRINS DE PLUS DE 12 MOIS ET LES CARCASSES DES OVINS OU DES CAPRINS DE PLUS DE 12 MOIS DESQUELLES N'ONT PAS ETE RETIRES LES TISSUS VISES A L'ART. 1 PEUVENT ETRE INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS SOUS RESERVE QUE CE SOIT A DESTINATION DIRECTE D'UN ATELIER DE DECOUPE OU DE TRANSFORMATION DE VIANDE DE BOUCHERIE AGREE EN VERTU DE L'ART. 260 DU CODE RURAL.CES TISSUS SONT RETIRES,BADIGEONNES A L'AIDE D'UNE TEINTURE ET TRAITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2.
L'ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DOIT ETRE ENREGISTRE ET EST TENU DE SIGNALER L'ARRIVEE DE CES VIANDES AU DIRECTEUR DES SERVICES VETERINAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARRETE DU 11-03-1996.
LE DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT DES VIANDES DOIT COMPORTER AU MOINS LES MENTIONS FIGURANT AU PRESENT ARRETE.
DES DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE POUR LES ANIMAUX OU LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS PRESENTANT LES JUSTIFICATIFS SANITAIRES SUFFISANTS PERMETTANT DE RECONNAITRE LEUR STATUT INDEMNE D'ENCEPHALOPATHIES SPONGIFORMES SUBAIGUES TRANSMISSIBLES ANIMALES.
DANS CE CAS,LES ANIMAUX ET PRODUITS DOIVENT ETRE ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR L'AUTORITE COMPETENTE DU PAYS CONCERNE ATTESTANT QUE LES ANIMAUX SONT NES,ONT ETE ELEVES ET ABATTUS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS D'ORIGINE OU QUE LES PRODUITS SONT ISSUS DE TELS ANIMAUX.
LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE AUTRES QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE LA REGLEMENTATION SUR L'EQUARRISSAGE SONT A LA CHARGE DU DETENTEUR DES PRODUITS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES PENDANT LA DUREE D'UNE ANNEE A COMPTER DE LEUR ENTREE EN VIGUEUR.