Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-218 à L. 225-242 et L. 232-1 à L. 232-8 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-38 et L. 613-13 ;
 Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
 Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
 Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius 
Le présent décret modifie le décret 84-709 du 24-07-1984 sur les points suivants :
L'art. 1 étend aux compagnies financières les dispositions de l'art. 27 actuel du décret (mode de désignation des CAC).
L'article 2 redéfinit pins clairement la portée de l'article 28 actuel (désignation des CAC des établissement, avant leur siège social à l'étranger) en substituant le terme &quot; succursale &quot; au terme &quot; agence &quot;, et en précisant que cet article s'applique uniquement aux succursales d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour celles de l'EFF, la nomination de commissaires aux comptes est faite dans le pays d'origine.
L'article 3 apporte les modifications les plus substantielles en réformant en profondeur la procédure de consultation de la CB prévue à l'article 29 du décret actuel. Il précise l'étendue des obligations qui pèsent sur les établissements et les CAC - personnes morales ou personnes physiques - ainsi que sur la CB qui doit notamment veiller à respecter le principe du contradictoire avant de rendre un avis négatif oit réservé. Le dispositif repose sur les éléments suivants :
1. &#9;Obligation pour tout établissement de crédit, entreprise d'investissement ou compagnie financière, de consulter au préalable la Commission bancaire avant la désignation des CAC titulaires.
- Dans le cas d'une société de CAC, la CB demande que lui soit précisé le nom de la personne physique responsable de la mission au nom de la société.
- La CB dispose d'un délai de 2 mois maximum pour donner un avis, le silence valant avis réputé favorable.
- Est prévue une procédure de demande d'informations complémentaires, avec délai minimum de réponse accordé à l'établissement ou au CAC.
- La CB est tenue de suivre une procédure contradictoire avant de rendre un avis défavorable ou réservé, sont également précisées les modalités de notification de cet avis.
L'article 4 remplace l'article 30 actuel (renouvellement des mandats des CAC) par des dispositions, prévoyant que l'avis défavorable ou réservé doit être motivé (règle de forme) et en précisant, sur le fond, les critères sur lesquels peut notamment se fonder un tel avis négatif.
L'article 5 comble une lacune du droit existant en précisant que la procédure de consultation de la Commission bancaire s'applique également au renouvellement des CAC suppléants. Cette nouvelle rédaction de l'article 31 conduit, par ailleurs, à abroger les dispositions permettant à la Commission bancaire de désigner elle-même des CAC en cas de carence de certains établissements de crédit, dispositions devenues obsolètes depuis l'adoption de la loi NRE.
L'article 6 précise les modalités de la désignation d'un CAC supplémentaire par la CB, laquelle suppose la mise en oeuvre d'une procédure contradictoire à l'égard des dirigeants et commissaires aux comptes en fonctions.
L'article 7 permet d'assurer l'effectivité de la loi du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière qui autorise la CB à conclure des conventions avec les superviseurs bancaires étrangers. La publication au Journal officiel des conventions conclues par la CB est utile garantie de transparence et permet de rendre ces conventions pleinement opposables aux tiers.
Modification des art. 27, 28, remplacement des art. 29, 30, 31, 32, insertion d'un art. 38-1 au décret 84- 709 du 24-07-1984.