Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre du     budget et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de     travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et     notamment son article 25;
      Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation     des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 16 mars 1995;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES HARAS
    CHAPITRE Ier
    Descriptions générales
  Fait à Paris, le 6 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 18-06-1995   P9306: P7581,2EME COLONNE,AU LIEU DE "CHAP. I,DESCRIPTIONS GENERALES",LIRE "CHAP. I,DISPOSITIONS GENERALES"; P7583,2EME COLONNE,ART. 22,5EME LIGNE,AU LIEU DE "1966",LIRE "1996",ART. 23,1ERE LIGNE,AU LIEU DE "DU GRADE D'AGENT-CHEF",LIRE "DU GRADE D'ADJUDANT-CHEF"
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
TITRE I: CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES HARAS.
CHAP. I (ART. 1 A 3): DESCRIPTIONS GENERALES.
LE CORPS PRECITE CLASSE DANS LA CATEGORIE COMPREND LE GRADE D'AGENT TECHNIQUE ET D'AGENT TECHNIQUE PRINCIPAL.
CHAP. II (ART. 4 A 6): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES,OU DANS LA LIMITE DU 5EME DES NOMINATIONS PRONONCEES.
LES CANDIDATS ADMIS AU CONCOURS SONT NOMMES AGENTS TECHNIQUES STAGIAIRES ET ACCOMPLISSENT UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN.
CHAP. III (ART. 7): AVANCEMENT.
TITRE II: CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS.
CHAP. I (ART. 8 A 10): DISPOSITIONS GENERALES.
LE CORPS PRECITE CLASSE DANS LA CATEGORIE COMPREND LE GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE ET LE GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL.
LE NOMBRE DES EMPLOIS NE PEUT EXCEDER 20% DE L'EFFECTIF TOTAL DU CORPS.
COMPETENCES.
CHAP. II (ART. 11 A 13): RECRUTEMENT.
MODALITES DE RECRUTEMENT PAR VOIE D'UN CONCOURS INTERNE ET D'UN CONCOURS EXTERNE,AU CHOIXDANS LA LIMITE DU 5EME DES NOMINATIONS PRONONCEES.
MODALITES D'OUVERTURE DES CONCOURS.
LES CANDIDATS ADMIS SONT NOMMES ADJOINTS TECHNIQUES STAGIAIRES ET EFFECTUENT UN STAGE D'UNE DUREE D'UN AN.
CHAP. III (ART. 14 ET 15): AVANCEMENT.
LE GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL COMPORTE 6 ECHELONS.
FIXATION DE LA DUREE MOYENNE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
TITRE III (ART. 16 A 19): DISPOSITIONS COMMUNES.
MODALITES DE PRONONCIATION DES NOMINATIONS,DE DETACHEMENT.
TITRE IV (ART. 20 A 28): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
MODALITES D'INTEGRATION AU 01-08-1990 ET DE RECLASSEMENT.
LE DECRET 761115 DU 29-11-1976 EST ABROGE EN TANT QU'IL CONCERNE LE GRADE DE BRIGADIER-CHEF ET D'ADJUDANT-CHEF.LES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET SERONT ABROGEES A LA DATE DE LA DERNIERE INTEGRATION DANS LES CORPS CREES PAR LE PRESENT DECRET (01-08-1996).IL N'EST PLUS PROCEDE A DES RECRUTEMENTS DANS LE CORPS DES AGENTS DES HARAS REGI PAR LE DECRET DU 29-11-1976 SUSMENTIONNE.
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES AGENTS DES HARAS EST COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DES HARAS ET DU CORPS DES AGENTS TECHNIQUES DES HARAS JUSQU'A L'INSTALLATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CES CORPS.