Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie,
      Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
MME. MARYLISE LEBRANCHU,SECRETAIRE D'ETAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,EXERCE,PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES ATTRIBUTIONS DE CELUI-CI RELATIVES AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT,A LA CONSOMMATION ET A LA REPRESSION DES FRAUDES,A LA COORDINATION DE L'ACTION DE L'ETAT A L'EGARD DES PROFESSIONS LIBERALES AINSI QUE,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,A LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
AU NOM DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,ELLE PRESIDE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES LORSQUE CELLE-CI TRAITE DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS,IL DISPOSE:
DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,DE LA DIRECTION DE L'ARTISANAT,DE LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES ET DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE AUX PROFESSIONS LIBERALES;
DE LA DIRECTIONGENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES POUR LES QUESTIONS RELATIVES AU COMMERCE,A LA CONSOMMATION ET A LA REPRESSION DES FRAUDES;
CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,DE L'INSPECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE;
AINSI QUE,EN TANT QUE DE BESOIN,DES AUTRES DIRECTIONS ET SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
IL EXERCE LA TUTELLE DES CHAMBRES DE METIERS ET,CONJOINTEMENT AVEC LE SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE.
IL RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES,ARRETES ET DECISIONS,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS.
IL CONTRESIGNE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE,LES DECRETS RELEVANT DES ATTRIBUTIONS QUI LUI SONT DELEGUEES PAR LE PRESENT DECRET.
IL SIGNE OU CONTRESIGNE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE:
LES NOMINATIONS DES DIRECTEURS,CHEFS DE SERVICE ET SOUS-DIRECTEUR DES DIRECTIONS ET SERVICES MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET;
LES TEXTES RELATIFS A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES MENTIONNES AU 1EREMENT DE L'ART. 2 DU PRESENT DECRET.
POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE:
CONCERNANT LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION QUI PREPARE ET RAPPORTE LES DOSSIERS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE;
CONCERNANT LA DIRECTION DE L'ARTISANAT ET LA MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES,IL FAIT APPEL A LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES.