Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 85-333 du 13 mars 1985 modifiant certaines dispositions     statutaires applicables aux contrôleurs divisionnaires des services     extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget, modifié par     les décrets no 88-128 du 5 février 1988 et no 91-1314 du 27 décembre 1991;
      Vu le décret no 89-810 du 6 novembre 1989 relatif au statut particulier du     corps des contrôleurs des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par     le décret no 91-1314 du 27 décembre 1991;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 juin 1994;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
    TITRE Ier
    CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS
  Fait à Paris, le 23 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
LE DECRET CI-JOINT PREVOIT:
LA PROROGATION,JUSQU'AU 01-08-1995 (DATE DE CREATION DU 1ER GRADE NOUVEAU) DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-03-1985 RELATIVES A L'ABAISSEMENT DE LA PLAGE D'APPEL AU 7EME ECHELON + 1 AN DU GRADE DE CONTROLEUR;
LE LISSAGE DES MODALITES DE RECLASSEMENT DES AGENTS PROMUS AFIN D'OBTENIR UN RECLASSEMENT A INDICE EGAL OU IMMEDIATEMENT SUPERIEUR SANS CREER D'ENJAMBEMENT ENTRE CONTROLEURS SELON QU'ILS SONT DU 8EME OU DU 9EME ECHELON DE LEUR GRADE.
CONCRETEMENT,LES AGENTS ISSUS DU 8EME ECHELON,JUSQU'ALORS RECLASSES AU 1ER ECHELON DU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE,SERONT DESORMAIS RECLASSES AU 2EME ECHELON,SANS CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE DE FACON A NE PAS ENJAMBER LES AGENTS ISSUS DU 9EME ECHELON (RECLASSES AU 2EME ECHELON,AVEC CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE);
UN DISPOSITIF TRANSITOIRE DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES ACTUELS CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU 1ER ECHELON AFIN D'EVITER TOUT PROBLEME DE DEPASSEMENT PAR LES AGENTS PROMUS APRES LE 15-03-1994 ET DIRECTEMENT NOMMES AU 2EME ECHELON DU 3EME NIVEAU.
LES AGENTS AYANT,AU 15-03-1994,UNE ANCIENNETE SUPERIEURE OU EGALE A 2 ANS OU 3 ANS POUR LES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR,DANS LE 3EME NIVEAU,SERONT AINSI RECLASSES AU 2EME ECHELON,SANS CONSERVATION DE L'ANCIENNETE ACQUISE.
TITRE I (ART. 1 A 5): CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES IMPOTS.
REMPLACE LES ART. 1 ET 2; ABROGE L'ART. 3 ET MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE DE 1985.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT AU 15-03-1994 POUR LES CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
TITRE II (ART. 6 A 9): CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU TRESOR.
REMPLACE L'ART. 5; ABROGE LES ART. 6 ET 7 ET MODIFIE L'ART. 8 DU DECRET DE 1985.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT AU 15-03-1994 DES CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE PLACES DANS L'UNE DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ART. 32 DE LA LOI 8416 SUSVISEE.
TITRE III (ART. 10 A 14): CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE L'INSEE.
REMPLACE LES ART. 13,15 ET 16 DU DECRET DE 1985; ABROGE L'ART. 14.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT AU 15-03-1994 DES CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS VISEES A L'ART. 32 DE LA LOI PRECITEE.
TITRE IV (ART. 15 A 19): CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DES DOUANES.
REMPLACE LES ART. 17 ET 20; ABROGE L'ART. 18 ET MODIFIE L'ART. 19.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT AU 15-03-1994 DES CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS VISEES A L'ART. 32 PRECITE.
TITRE V (ART. 20 A 23): CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES.
REMPLACE LES ART. 18 ET 19 DU DECRET DE 1989.
CONDITIONS DE RECLASSEMENT AU 15-03-1994 DES CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE PLACES DANS L'UNE DES POSITIONS VISEES A L'ART. 32 SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1994.