Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. André Barilari en     qualité de directeur général des impôts ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts ;
      Vu l'arrêté du 13 décembre 1995 portant délégation permanente de signature,              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Jean Arthuis
Le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 96-340 du 17 avril 1996 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi de président de l'Etablissement public du musée du     Louvre,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Le ministre de la culture,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Mariani-Ducray
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE PREVUE PAR LE DECRET 96340 DU 17-04-1996 EST FIXE A 40740FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 27-10-1994.
M. DUHAMEL PIERRE-MATHIEU,EXERCE LA DIRECTION DU SERVICE CHARGE DE RECEVOIR ET DE TRAITER LES DECLARATIONS FAITES PAR LES ORGANISMES FINANCIERS EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS.
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistique ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
     la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information     statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951     modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de     statistique ;
      Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des     nomenclatures d'activités et de produits ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil     national de l'information statistique d'un comité du label des enquêtes     statistiques ;
      Vu l'avis du comité du label ;
      Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
     P. Champsaur
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article L. 667-11 du code de la santé publique ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le taux de la contribution des     établissements de transfusion sanguine au fonds d'orientation de la     transfusion sanguine,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. Girard
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE:
LE TAUX DE LA CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE EST FIXE A 4% DU MONTANT HORS TAXE DES CESSIONS EN FRANCE DE PRODUITS SANGUINS LABILES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1996.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
      Vu le décret no 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la     Convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le     statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951 ;
      Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et     à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
      Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord     complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique     Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères     stationnées en République fédérale d'Allemagne et des accords complémentaires     du 3 août 1959 ;
      Vu le décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité     portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12     septembre 1990 ;
      Vu le décret no  91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous     forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République     française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du     Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du     Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut     des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 15 mars 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hervé de Charette
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 12-09-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement ;
      Vu le décret du 26 février 1996 portant nomination d'un directeur     d'administration centrale ;
      Vu l'arrêté du 12 mai 1980 modifié portant réorganisation des services     centraux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
      Vu l'arrêté du 6 mars 1996 portant délégation permanente de signature ;
      Vu l'arrêté du 3 avril 1996 portant délégation de signature,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 10 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des     travailleurs intervenant en milieu hyperbare, et notamment son article 3 ;
      Vu l'arrêté du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de     formation à la sécurité des personnels intervenant dans les opérations     hyperbares, et notamment ses articles 2 (II) et 5 ;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 12 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le sous-directeur des conditions de travail,
    M. Boisnel
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
SONT AGREES JUSQU'AU 31-12-1998 POUR LA FORMATION A LA SECURITE DES PERSONNES SOUHAITANT EXERCER UNE ACTIVITE D'HYPERBARISTE RELEVANT DE LA MENTION B,DEFINIE A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-01-1991 ET DE LA CLASSE I D'HYPERBARIE,AU SENS DE L'ART. 3 DU DECRET 90277 DU 28-03-1990,LES ORGANISMES Y VISES.
APPLICATION DES ART. 2-II ET 5 DE L'ARRETE SUSVISE.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ;
      Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts     régionaux d'administration ;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1989 modifié fixant la nature, le programme et la     durée des épreuves des concours spéciaux organisés pour le recrutement de     fonctionnaires (femmes et hommes) destinés à tre affectés au traitement de     l'information (fonctions d'analyste) dans les corps recrutés par la voie des     instituts régionaux d'administration,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 avril 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration
    et de la fonction publique,
    M. Pochard
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 2,3 ET 5 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 2 ET 3: MODIFICATION DE LA 1ERE OPTION DE LA 2EME EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET REMPLACEMENT DE LA 2EME EPREUVE ORALE D'ADMISSION;
ART. 5: FIXATION DU PROGRAMME DE LA 2EME EPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS SPECIAL EXTERNE ET DU CONCOURS SPECIAL INTERNE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité     interprofessionnel de la pintade française ;
      Vu l'arrêté du 20 février 1995 portant extension d'un accord     interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel     de la pintade française ;
      Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française     du 12 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la production et des échanges,
    P.-O. Drège
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes :
    Le chef de service,
    C. Malhomme
Le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25     octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment ses     articles 8 et 9 ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant création du comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'intérieur ;
      Vu les résultats des élections générales pour la désignation des     représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps de l'administration     centrales, des fonctionnaires du cadre national des préfectures, des     fonctionnaires des services techniques du matériel, des fonctionnaires des     transmissions et de l'informatique, d'assistants de service social et des     corps de fonctionnaires de la police nationale ;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration et du directeur     général de la police nationale,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 29 février 1996.
Jean-Louis Debré
LES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL SONT ATTRIBUES,EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS GERES PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Y VISEES.
APPLICATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982 MODIFIE.
Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
      Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 579 ;
      Vu l'arrêté du 1er août 1991, modifié par les arrêtés des 17 mars 1993 et 22     juin 1994, relatif au nombre de pharmaciens assistants dont les titulaires     d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur     chiffre d'affaires ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 janvier 1996.
HERVE GAYMARD
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 01-08-1991 SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LE NOMBRE DE PHARMACIENS DONT LES TITULAIRES D'OFFICINE DOIVENT SE FAIRE ASSISTER EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL EST FIXE:
A UN PHARMACIEN ASSISTANT,POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE COMPRIS ENTRE 4750000FRS ET 9500000FRS;
A UN 2EME ASSISTANT,POUR UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL HORS TAXE A LA VALEUR AJOUTEE COMPRIS ENTRE 9500000FRS ET 14250000FRS;
AU-DELA DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES,A UN ASSISTANT SUPPLEMENTAIRE PAR TRANCHE DE 4750000FRS SUPPLEMENTAIRES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 226-1 et R.     224-6 ;
      Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de     direction de certains établissements publics, entreprises publiques et     sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié     ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Hervé Gaymard
NOMINATION DE M. PATRICK HERMANGE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;      Vu le décret no 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de     l'Etablissement public du musée du Louvre, et notamment son article 20 ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995     ;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 17 avril 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Philippe Douste-Blazy
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
APPLICATION DE L'ART. 20 DU DECRET 921338 DU 22-12-1992.
L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE COMPORTE 5 ECHELONS.LA DUREE REQUISE DANS CHAQUE ECHELON POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR EST FIXEE A 2 ANS.
LE FONCTIONNAIRE NOMME DANS L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE EST PLACE DANS SON CORPS D'ORIGINE EN POSITION DE DETACHEMENT.IL EST CLASSE A L'ECHELON COMPORTANT UN INDICE EGAL OU,A DEFAUT,IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI DONT IL BENEFICIAIT DANS SON GRADE D'ORIGINE.
DANS LA LIMITE DE L'ANCIENNETE EXIGEE A L'ART. 1 CI-DESSUS POUR ACCEDER A L'ECHELON SUPERIEUR,IL CONSERVE L'ANCIENNETE D'ECHELON ACQUISE DANS SON GRADE D'ORIGINE SI SA NOMINATION LUI PROCURE UN GAIN INDICIAIRE INFERIEUR SOIT AU GAIN RESULTANT DU PROCHAIN AVANCEMENT D'ECHELON A INTERVENIR DANS SON GRADE D'ORIGINE,SOIT,S'IL EST CLASSE AU DERNIER ECHELON DE CE GRADE,AU GAIN AYANT RESULTE DE SON ELEVATION A CET ECHELON.
LE FONCTIONNAIREOCCUPANT L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU LOUVRE PEUT SE VOIR RETIRER CET EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
      Vu la directive 92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la     pollution de l'air par l'ozone ;
      Vu la loi no 48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie, et     notamment son article 1er ;
      Vu la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions     atmosphériques et les odeurs, et notamment ses articles 1er et 2 ;
      Vu le décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions     polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie     thermique, ensemble le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991 relatif à la     qualité de l'air et portant modification dudit décret ;
      Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 8     décembre 1994 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 18 avril 1996.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Alain Juppé
    Le ministre de l'environnement,
    Corinne Lepage
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Jacques Barrot
    Jean-Louis Debré
    Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Franck Borotra
    Hervé Gaymard
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: LE II DE L'ART. 2 DEMEURE EN VIGUEUR
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9272 CE DU 21-09-1992,DES ART. 1 DE  LA LOI 48400 DU 10-03-1948,1 ET 2 DE LA LOI 61842 DU 02-08-1961.
MODIFICATION DES ART. 1 (AJOUT D'UN III "NIVEAUX DE CONCENTRATION DANS L'ATMOSPHERE DE L'OZONE FAISANT EGALEMENT L'OBJET DE MESURES REGULIERES SELON LES MODALITES PREVUES EN ANNEXE"),2 (AL. 1 ET 2,AJOUT D'UN AL. 3: UN ORGANISME,DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,ASSURE LA COMPARAISON DES METHODES ET DES RESULTATS DES ORGANISMES AGREES VISES A L'AL. PRECEDENT).
REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION 3 "INFORMATION DE LA POPULATION ET PROCEDURE D'ALERTE".AJOUT D'UN ART. 4-1 (COMPETENCES DU PREFET).
MODIFICATION DE L'ANNEXE: POLLUANT VISE: OZONE (SEUILS,MODALITES DE SURVEILLANCE DE LA CONCENTRATION).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité     de sujétions et de risques aux agents des haras, modifié par le décret no     77-891 du 26 juillet 1977 et le décret no 96-108 du 6 février 1996 ;
      Vu le décret no 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps     des adjoints techniques et des agents techniques des haras,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chargé de mission,
    A.-M. BOULENGIER
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    DOMINIQUE PERBEN
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du cabinet,
    P. ANDREANI
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1994.
ENTREE EN VIGUEUR : 01-01-1995.
Le ministre de la défense,
      Vu le décret no 90-183 du 28 février 1990 modifié portant application de la     loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au Conseil supérieur de     la fonction militaire, notamment son article 9 ;
      Vu l'arrêté du 15 novembre 1995 modifié portant délégation de signature du     ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la     fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction     militaire,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 11 mars 1996.
Charles Millon
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu l'arrêté du 30 décembre 1986 portant création de l'agrément des     laboratoires d'analyse de terre ;
      Vu les normes publiées par l'Association française de normalisation (Afnor),              Arrête :
  Fait à Paris, le 16 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'espace rural et de la forêt :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    G.-A. Morin
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2000
L'ANNEXE AUDIT ARRETE EST REMPLACEE PAR CELLE JOINTE AU PRESENT ARRETE (REFERENCES DES METHODES OBLIGATOIRES).
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
      Vu le décret du 16 juillet 1996 portant nomination de M. de Lajugie en     qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations     économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué ;
      Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services     centraux et organisation des sous-directions de l'administration centrale de     la direction des relations économiques extérieures ;
      Vu l'arrêté du 26 juillet 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 21 janvier 1997.
Jean Arthuis
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des     fonctionnaires, notamment ses articles 9 et 23 ;
      Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 12 et 16 ;      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité     du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
     modifié par le décret no 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret no     95-680 du 9 mai 1995 ;
      Vu l'arrêté du 7 mars 1983, modifié par l'arrêté du 2 septembre 1994,
     portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans     les directions interdépartementales ;
      Vu l'arrêté du 22 mai 1996 portant organisation d'une consultation du     personnel dans les directions interdépartementales du ministère des anciens     combattants et victimes de guerre ;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel émis en sa séance du 10     octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 19 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'administration générale,
    F. Darcy
IL EST CREE UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE,AUPRES DE CHAQUE COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE DANS LES DIRECTIONS INTERDEPARTEMENTALES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,POUR EXERCER LES COMPETENCES PREVUES AUX ART. 30 ET 32 (AL. 2) ET AU CHAP. V,TITRE IV,DU DECRET 82453 DU 28-05-1983 MODIFIE (COMPOSITION).
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL PRESIDE LE CHS ET NOMME LES MEMBRES.
CHAQUE CHS ELABORE SON REGLEMENT INTERIEUR.
APPLICATION DES ART. 9 ET 23 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983,12 ET 16 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Alain Lamassoure
    Le ministre de l'économie et des finances,
    Jean Arthuis
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19682  a 19683    
                      ......................................................
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES,CHAP. 37-95.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE V,CHAP. 57-11,ADMINISTRATION CENTRALE,SERVICES JUDICIAIRES,EQUIPEMENT; CHAP. 57-91,CONSEIL D'ETAT,COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,TRAVAUX DE MODERNISATION.
APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le président,
    Roland Dumas
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR PLUS DE 60 DEPUTES,A DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION L'AVANT DERNIER AL. DU 1 DE L'ART. 2,L'ART. 39,ET UNE PHRASE AU 4EME AL. DE L'ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997.
L'AVANT DERNIER AL. DE L'ART. 2 LIMITE A 13000FRS LE PLAFOND DE LA REDUCTION D'IMPOT ACCORDE JUSQUE LA UNIFORMEMENT AUX CONTRIBUABLES VEUFS,CELIBATAIRES ET DIVORCES AYANT ELEVE AU MOINS UN ENFANT,POUR LES SEULS CONTRIBUABLES CELIBATAIRES ET DIVORCES ALORS QUE LES VEUFS BENEFICIENT,EN VERTU DU MEME ART.,D'UN PLAFOND FIXE A 16200FRS.
LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE CES DISPOSITIONS ET CELLES RATTACHEES (ART. 39 ET 81) MECONNAISSENT LE PRINCIPE D'EGALITE.
PREALABLEMENT,LE CONSEIL CONSIDERE QU'AU REGARD DE LA DEMI-PART SUPPLEMENTAIRE QUI LEUR EST ACCORDEE,LES CONTRIBUABLES VEUFS,DIVORCES OU CELIBATAIRES AYANT ELEVE UN OU PLUSIEURS ENFANTS SONT PLACES DANS UNE SITUATION IDENTIQUE.EN EFFET L'OCTROI DE CET AVANTAGE FISCAL EST LIE POUR L'ENSEMBLE D'ENTRE EUX A DES CONSIDERATIONS TIREES A LA FOIS DE L'ISOLEMENT DE CES CONTRIBUABLES ET DE LA RECONNAISSANCE DE LEURS CHARGES ANTERIEURES DE FAMILLE.
LE CONSEIL A DONC CONSIDERE QU'EN LIMITANT AUX SEULS DIVORCES ET AUX CELIBATAIRES L'ABAISSEMENT DU PLAFOND DE LA REDUCTION D'IMPOT,LE LEGISLATEUR A MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT L'IMPOT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 janvier 1997, par le Premier     ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la     Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique     de l'article 2 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, notamment ses articles 20, 34 et 37 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
      Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés     des communes, des départements et des régions ;
      Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à     l'administration territoriale de la République ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi d'orientation du 6     février 1992 susvisée :
      << Placées sous l'autorité du Premier ministre et de chacun des ministres,
     les administrations civiles de l'Etat se composent d'administrations     centrales et de services déconcentrés.
      << La répartition des missions entre les administrations centrales et les     services déconcentrés s'organise selon les principes fixés par la présente     loi.
      << Sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui     présentent un caractère national ou dont l'exécution, en vertu de la loi, ne     peut être déléguée à un échelon territorial.
      << Les autres missions, et notamment celles qui intéressent les relations     entre l'Etat et les collectivités territoriales, sont confiées aux services     déconcentrés dans les conditions fixées par les articles 34 et 79 de la loi     no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des     départements et des régions >> ;
      Considérant que ces dispositions qui distinguent entre administrations     centrales et services déconcentrés ont trait à la composition et à la     répartition des attributions des administrations civiles de l'Etat,
     lesquelles relèvent de la compétence du pouvoir exécutif en vertu de     l'article 20 de la Constitution ; que, si elles font référence à d'autres     dispositions de forme législative, elles n'en modifient ni le contenu ni la     portée ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni     aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le     domaine de la loi ; qu'elles ont dès lors le caractère réglementaire,
              Décide :
Le président,
    Roland Dumas
Le ministre de l'économie et des finances,
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances ;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 16 avril 1993 portant nomination de M. Parini en qualité de     directeur du personnel et des services généraux ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'économie et des finances ;
      Vu les arrêtés du 3 octobre 1994 portant organisation de la direction du     personnel et de l'administration ;
      Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature ;
      Vu l'arrêté du 30 septembre 1996 portant délégation de signature,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 23 janvier 1997.
Jean Arthuis
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. SCHNEIDER-MAUNOURY LAURENT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 01-09-1996.
M. BAILLY JEROME,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 01-08-1996.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. TECHER GUILLAUME,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,A COMPTER DU 01-04-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des     Hautes-Pyrénées en date du 17 novembre 1995 ;
      Vu l'avis du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 26 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement Midi-Pyrénées en date du 11 septembre 1996 ;
      Vu l'avis du directeur général de l'aviation civile en date du 21 novembre     1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
CHARGES COMMUNES
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu la loi de finances pour 1997 (no 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
      Vu l'article 43 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19589  a 19594    
                      ......................................................
     Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des
    crédits de paiement ouverts pour 1997
    (dépenses en capital des services civils)
    (en francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/96                        Page 19589  a 19594    
                      ......................................................
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code de la route ;
      Vu le décret no 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord     concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la     reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de     véhicules à moteur, ouvert à la signature à Genève le 20 mars 1958 ;
      Vu le règlement no 97 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 modifié     concernant les dispositions uniformes relatives à l'homologation des systèmes     d'alarme pour véhicules et à l'homologation des véhicules en ce qui concerne     leurs systèmes d'alarme ;
      Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation     routières,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 12 novembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité
    et de la circulation routières,
    A. Bodon
LE MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT N0 97 SUSVISE AUX SYSTEMES D'ALARME POUR VEHICULES AUTOMOBILES QUI REPONDENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT.
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION ILE-DE-FRANCE ACCORDE LES HOMOLOGATIONS PREVUES PAR LES REGLEMENT N0 97 SUSVISE AUX VEHICULES AUTOMOBILES QUI REPONDENT AUX DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT EN CE QUI CONCERNE LEURS SYSTEMES D'ALARME.
LE LABORATOIRE DE L'UNION TECHNIQUE DE L'AUTOMOBILE,DU MOTOCYCLE ET DU CYCLE (UTAC),AUTODROME DE LINAS-MONTLHERY,91310 LINAS-MONTLHERY EST AGREE POUR EFFECTUER LES ESSAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT N0 97 SUSVISE.
APPLICATION DU DECRET 6086 DU 22-01-1960.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5, D.
     242-6-5, D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-10, D. 242-6-14 à D. 242-6-18 ;
      Vu le décret no 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité     sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du     travail et de maladies professionnelles, notamment l'article 4 ;
      Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D.
     242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques     d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
      Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de     l'article D. 242-6-6 et du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité     sociale ;
      Vu l'arrêté du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D.     242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1997,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
RECT. JO DU 08-03-1997   P3680
LES TAUX COLLECTIFS VISES AUX ART. D242-6-6,D242-6-14 A D242-6-16 ET D242-6-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT FIXES,POUR LES RISQUES MENTIONNES A L'ARRETE DU 17-10-1995,PAR LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE.
POUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES VISEES PAR L'ART. 4-I DU DECRET 951109 DU 16-10-1995 ET L'ARRETE DU 06-12-1995 RELATIF A L'APPLICATION DU I DE L'ART. D242-6-10 DUDIT CODE,LE TAUX NET DE COTISATION FIGURANT DANS LES TARIFS ANNEXES AU PRESENT ARRETE EST SUIVI DES LETTRES TC.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
ANNEXE PUBLIEE AU JO DU 10-01-1997.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 85-789 du 24 juillet 1985 portant création d'établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
      Vu le décret no 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale     supérieure de Cachan ;
      Vu l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant les conditions d'admission en première     année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 7 octobre 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 30 octobre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    C. Forestier
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PROGRAMME DES CONCOURS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ANNEXE CI-JOINTE.
L'ARRETE DU 23-07-1991 EST ABROGE.
APPLICATION DU DECRET 87698 DU 26-08-1987 MODIFIE ET DE L'ARRETE DU 30-10-1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles,
     Val-d'Oise - Yvelines en date du 9 mai 1996 ;
      Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France en date du 3 juillet 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 4 septembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997 LE NOMBRE ES PROMOTIONS A L'ECHELLE DES REMUNERATIONS DE LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
17 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE,
4 A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE.
AU TITRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1996-1997,LE NOMBRE DES PROMOTIONS A L'ECHELLE DE REMUNERATION A LA HORS-CLASSE DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RELEVANT DE LA CLASSE NORMALE DES PROFESSEURS DES ECOLES EST FIXE A 22.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en     date du 22 juillet 1996 ;
      Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 10 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 17 octobre 1996 ;
      Vu l'avis du conseil régional des Pays de la Loire en date du 29 octobre     1996 ;
      Vu la délibération du conseil municipal de l'île d'Yeu en date du 11     décembre 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 décembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
    du commerce et de l'artisanat,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur    de l'action régionale    et de la petite et moyenne industrie :
    L'ingénieur en chef des mines,
    J.-M. Biren
SONT NOMMES EN QUALITE DE MEMBRES.
EN TANT QUE REPRESENTANT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
SUR DESIGNATION CONJOINTE DE L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES:
TITULAIRE: M. AYNAUD OLIVIER,EN REMPLACEMENT DE MME AUGE-CAUMON MARIE-JOSEE.
SUR DESIGNATION DE L'UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE:
SUPPLEANT: M. JOLY DENIS,EN REMPLACEMENT DE M. COURBIERE JEAN-REMY.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu le décret du 19 février 1996 modifié portant délégation de signature à la     direction générale des enseignements supérieurs ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 26 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    François Bayrou
M. CHAUMEL MICHEL (FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP) EST NOMME,AU TITRE DE L'ART. 2 (2,A) DU DECRET 90468 DU 07-06-1990 MODIFIE 2EME SUPPLEANT DE MME TASSI BERNADETTE,EN REMPLACEMENT DE MME CHANTELOUP JOELLE (FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (PEEP).
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le     ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,      Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et     d'industrie ;
      Vu la loi no 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention     passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et     d'industrie du Havre en vue de la concession à cette dernière de la     construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville ;
      Vu la loi no 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant     les voies nationales ou départementales ;
      Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau     franchissement de l'estuaire de la Seine ;
      Vu les décrets des 2 juillet 1959, 12 août 1976 et 5 mai 1988 approuvant les     modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention passée     entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la     concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont     sur la Seine à Tancarville ;
      Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le     22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre     et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et     l'exploitation du pont de Normandie ;
      Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date     du 4 juillet 1996 ;
      Vu la délibération du conseil général de l'Eure en date du 27 juin 1996 ;
      Vu la délibération du conseil général du Calvados en date du 15 juillet 1996     ;
      Vu la délibération du conseil régional de Haute-Normandie en date du 9     septembre 1996 ;
      Vu la délibération du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16     septembre 1996 ;
      Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la     Seine-Maritime, en date du 23 août 1996 ;
      Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du     Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988 ;
      Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de     commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et     pour le compte desquels le Crédit local de France agit ;
      Considérant qu'à la date du 12 novembre 1996 une majorité supérieure à 65 p.     100 des prêteurs a approuvé le projet de décision collective des prêteurs en     date du 14 octobre 1996 et qu'en conséquence cette décision collective des     prêteurs est approuvée,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 novembre 1996.
Le ministre de l'industrie, de la poste
    et des télécommunications,