Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 4.2.2.3 « Aéronefs au décollage aux instruments sur des pistes parallèles » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.2.2.3. Aéronefs au décollage aux instruments sur des pistes parallèles. 
« Des décollages parallèles indépendants peuvent être effectués simultanément sur des pistes parallèles sous réserve des conditions suivantes : 
« a) La distance entre axes de piste est d'au moins 760 m ; 
« b) Les trajectoires de montée divergent d'au moins 15° immédiatement après le décollage ; 
« c) On dispose d'un radar approprié capable d'identifier les aéronefs à moins de 1 mille marin de l'extrémité de piste. 
« La mise en œuvre de décollages parallèles indépendants lorsque la distance entre axes de piste est supérieure à 760 m et les trajectoires de montée divergent d'un angle inférieur à 15° immédiatement après le décollage est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance. Cette acceptation est fondée sur une étude de sécurité réalisée par la direction des services de la navigation aérienne. »
Le paragraphe 4.4.3.3 « Utilisation simultanée de pistes aux instruments quasi parallèles » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.4.3.3. Utilisation simultanée de pistes aux instruments quasi parallèles. 
« L'utilisation simultanée de pistes aux instruments quasi parallèles doit faire l'objet d'une étude spécifique tenant compte de la géométrie du dispositif de piste et des moyens de contrôle associés. 
« Elle doit être approuvée par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 
« Lorsqu'elle comprend une approche de précision SBAS Cat I, une approche avec guidage vertical APV Baro-VNAV ou APV SBAS, ou une approche de non-précision RNAV, l'utilisation simultanée de pistes quasi parallèles aux instruments est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance. 
« Cette acceptation est fondée sur une étude de sécurité réalisée par l'organisme de la circulation aérienne concerné. »
Le paragraphe 4.4.3.2 « Mouvements parallèles sur pistes spécialisées » de l'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
Après le 4.4.3.2.2, il est inséré un 4.4.3.2.3 ainsi rédigé : 
« 4.4.3.2.3. Mise en œuvre des approches GNSS. 
« a) Par dérogation aux dispositions du 4.4.3.2.1, la direction des services de la navigation aérienne peut mettre en œuvre des mouvements parallèles sur pistes spécialisées en conditions météorologiques de vols aux instruments sans que les procédures publiées de départ et d'approche interrompue ne divergent immédiatement d'au moins 30°. 
« La mise en œuvre de ces mouvements parallèles est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance. Cette acceptation est fondée sur une étude de sécurité réalisée par la direction des services de la navigation aérienne. 
« b) Par dérogation aux dispositions du 4.4.3.2.2, la direction des services de la navigation aérienne peut mettre en œuvre les types d'approches énumérées ci-après lors de mouvements parallèles sur pistes spécialisées à condition que le radar et les installations au sol appropriées soient conformes à la norme exigée pour chacun d'eux : 
« a. approche de précision SBAS Cat I ; 
« b. approche avec guidage vertical APV Baro-VNAV ou APV SBAS ; 
« c. approche de non-précision conventionnelle ou RNAV. 
« Cette mise en œuvre est soumise à l'acceptation de l'autorité nationale de surveillance. Cette acceptation est fondée sur une étude de sécurité réalisée par la direction des services de la navigation aérienne. »
L'arrêté du 21 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3 du 5° de l'article 11, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« .3 Du diplôme d'officier chef de quart machine » ;
2° Dans le tableau 1 de l'annexe I, le 3 devient 2, le 4 devient 3, le 5 devient 4, le 6 devient 5, le 7 devient 6, le 8 devient 7, le 9 devient 8, le 10 devient 9, le 11 devient 10, le 12 devient 11, le 13 devient 12, le 14 devient 13, le 15 devient 14 et le 16 devient 15 ;
3° Au 7 du tableau 1 de l'annexe I, tel qu'il résulte du 2° du présent article, après les mots : « technicien supérieur », est inséré le mot : « maritime ».
« Tableau 4. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche en application du 4.2 de l'article 10, du 6.2.2 de l'article 14, du 7.2.2 de l'article 14 ou du 8.2.2 de l'article 14
ATTESTATIONS RECONNUES
(1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE 
      

    par tout titulaire de l'attestation mentionnée en colonne (1) 
      

    pour la délivrance du brevet (2)
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer
1. Dans le cadre de l'article 10 : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10
2. Dans la cadre de l'article 14 : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) selon le cas de l'article 14
Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer
1. Dans le cadre de l'article 10 : Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 10
2. Dans la cadre de l'article 14 : Satisfaire aux conditions fixées au 6° (pour l'application du 6.2.2), 7° (pour l'application du 7.2.2) ou 8° (pour l'application du 8.2.2) de l'article 14
Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de capitaine 200 pêche : « valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres ». Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche.
Pour l'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance, le titulaire d'un CFBS doit, tous les cinq ans, pour prouver le maintien de sa compétence professionnelle, avoir suivi une formation de recyclage.
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 est ainsi modifié : 
Après la ligne intitulée : « Module P1-2 (Navigation) », les troisième et quatrième lignes sont remplacées par les lignes suivantes : 
Navigation/ météorologie/ tenue du quart 
1 
Une épreuve finale écrite 
1,5 h 
Carte marine 
1 
Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation 
1,5 h
L'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche est ainsi modifié :
1° Au 2 du 7° de l'article 10, après les mots : « gestion des entreprises », est inséré le mot : « maritimes » ;
2° Au 1 du 3 du 7° de l'article 10 et au 3 du tableau 3 de l'annexe I, après les mots : « technicien supérieur », est inséré le mot : « maritime » ;
3° Le tableau 4 de l'annexe I est remplacé par le tableau suivant :
1° L'article 10 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht est ainsi modifié :
1. Au 2 du 7°, après les mots : « gestion des entreprises », est inséré le mot : « maritimes ».
2. Au 1 du 3 du 7°, après les mots : « technicien supérieur », est inséré le mot : « maritime » ;
2° L'article 13 de ce même arrêté est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « sa date d'échéance », sont ajoutés les mots : « fixée en application de ce texte ».
2. Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet. »
L'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht est ainsi modifié : 
1° Dans le titre du titre II de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé, au mot : « YACH », il est ajouté la lettre : « T » ; 
2° L'article 12 du titre IV est abrogé et rétabli au début du titre V du même arrêté, avant l'article 13.
L'article 14 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sa date d'échéance », sont ajoutés les mots : « fixée en application de ce texte » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve que ceux-ci soient également titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ».
L'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Etre titulaire de l'un des titres, diplômes ou attestations suivants :
« .1 Du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle ou du certificat de marin qualifié pont délivré conformément à l'arrêté du 18 août 2015 susvisé,
« .2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200,
« .3 Du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche délivré conformément à l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, et » ;
2° Au 2 du 7° de l'article 12, après les mots : « gestion des entreprises », est inséré le mot : « maritimes » ;
3° Au 1 du 3 du 7° de l'article 12 et au 3 du tableau 2 de l'annexe I, après les mots : « technicien supérieur », est inséré le mot : « maritime » ;
4° L'article 15 est ainsi modifié :
1. Au premier alinéa, après les mots : « sa date d'échéance », sont ajoutés les mots : « fixée en application de ce texte ».
2. Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet » ;
5° Dans le tableau de l'annexe III, après la troisième ligne dont la première colonne s'intitule : « Navigation / Météorologie / Tenue du quart / Manœuvre », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
1. Dans la colonne intitulée : « Epreuves », sont insérés les mots : « Carte marine » ;
2. Dans la colonne intitulée : « Coefficients », est inséré le chiffre : « 1 » ;
3. Dans la colonne intitulée : « Modalités d'évaluation », sont insérés les mots : « Une épreuve pratique sous la forme d'une séance d'évaluation en fin de formation » ;
4. Dans la colonne intitulée : « Durée », sont insérés les mots : « 1,5 h ».
Le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« Tableau 2.-Diplôme reconnu pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine en application du 3.3 de l'article 13 
DIPLÔME DÉTENU (1) 
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE 
par tout titulaire du diplôme mentionné en colonne (1) 
pour la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine (2) 
1. Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 8 mars 2011 relatif au cursus de formation permettant d'accéder au brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime. 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 13 et : 
1. Etre titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté, 
2. Etre titulaire d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé, et 
3. Etre en mesure d'attester de ses compétences de base dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susmentionné. Si cette condition n'est pas remplie, une restriction est mentionnée sur le brevet conformément à ce même arrêté. 
2. Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 24 novembre 2009 relatif à la formation des officiers de 1ère classe de la marine marchande 
3. Diplôme d'élève officier de première classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de première classe de la marine marchande 
4. Diplôme d'élève officier de deuxième classe de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de deuxième classe de la marine marchande 
5. Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine 
6. Diplôme de chef mécanicien 3 000 kW délivré conformément à l'arrêté du 12 octobre 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du diplôme de chef mécanicien 3 000 kW. 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 9° de l'article 13 et : 
1. être titulaire du certificat de formation spécifique à la sûreté, 
2. être titulaire d'une des attestations de formation relatives à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2014 susvisé, et 
3. être en mesure d'attester de ses compétences de base dans les systèmes électriques haute tension conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susmentionné. Si cette condition n'est pas remplie, une restriction est mentionnée sur le brevet conformément à ce même arrêté. 
Le brevet d'officier chef de quart machine délivré est limité aux navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW.
Le 2.2 de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« .8 Attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« .9 Attestation de formation de base à la haute tension délivré conformément à l'arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires ».
L'arrêté du 8 février 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au D de l'annexe I, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
2° Au D de l'annexe III, les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité » sont remplacés par les mots : « ils doivent être titulaires au minimum d'un certificat général d'opérateur (CGO) ou justifier avoir suivi avec succès la formation menant à la délivrance du certificat général d'opérateur » ;
3° Dans le nota (1) de l'annexe II, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation » ;
4° A l'annexe III, les mots : « Durée : 70 heures (65 h + 5 h pour les évaluations) » sont remplacés par les mots : « Durée : 70 heures » ;
5° Dans le nota (1) de l'annexe IV, les mots : « Elle sont organisées en fin de formation » sont remplacés par les mots : « Elles sont organisées en fin de formation ».
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les formations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM est substitué à l'IGEM pour l'application des dispositions de l'article 5. Pour les formations dispensées outre-mer, l'avis requis est rendu par le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM Sud Atlantique. ».
L'article 11 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires visés à l'article 1er délivrant une formation médicale s'effectuent dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 mai 2012 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime susvisé. »
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé restent valides jusqu'à leur date d'échéance.
2° A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, seules les demandes d'agrément pour dispenser des formations menant à la délivrance ou à la revalidation des certificats de formation médicale conformément aux dispositions du présent arrêté sont instruites.
3° La première session de formation en vue de la délivrance ou revalidation des certificats de formation médicales définis à l'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.
L'article 7 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-L'enseignement des unités de valeurs (UV) est assuré et validé par les formateurs et praticiens disposant des qualifications suivantes :
-l'UV-PSC 1 par des formateurs de PSC 1 (titulaires PAE PSC) ;
-l'UV-PSEM par des formateurs de PSE 1/ PSE 2 (titulaires PS) ;
-les UV-HPR, UV-SE et UV-AMMCT 1 par des médecins ou infirmiers du service de santé des gens de mer ;
-l'UV-ME par des médecins du service de santé des gens de mer ;
-l'UV-SI est assuré et validé par un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) ;
-les UV AMMCT 2 et 3 par des médecins du centre de consultation médicale maritime (CCMM) ou par des médecins du service de santé des gens de mer. 
II.-1° Lorsque les praticiens désignés au I ne peuvent être disponibles, l'enseignement des UV-HPR, UV-SE et UV-AMMCT 1 peut également être dispensé par des formateurs désignés dans le cadre de l'agrément du prestataire de formation. L'autorité compétente en application des dispositions de l'article 11 examine leurs qualifications et les autorise à dispenser les formations sur avis du médecin-chef interrégional. 
2° Lorsque les praticiens désignés au I ne peuvent être disponibles, l'enseignement des UV-ME et UV-AMMCT 2 et 3 peut également être dispensé par des praticiens désignés dans le cadre de l'agrément du prestataire de formation. L'autorité compétente en application des dispositions de l'article 11 examine leurs qualifications et les autorise à dispenser les formations sur avis du médecin-chef interrégional pour l'UV-ME et du médecin responsable du CCMM pour les UV-AMMCT 2 et 3. 
III.-Les formateurs et praticiens désignés au II doivent posséder un niveau de formation équivalent à celui requis au I pour l'UV considérée et avoir suivi une formation spécifique validée par le médecin-chef interrégional pour les UV-HPR, UV-SE, UV-AMMCT 1 et UV-ME ou le médecin responsable du CCMM pour les UV-AMMCT 2 et 3. »
L'article 9 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le médecin-chef interrégional participe en tant que de besoin à l'organisation de l'enseignement et en surveille les modalités. 
Sur la base des éléments annuels du bilan transmis par chaque prestataire agréé au titre de l'article 8 de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé, il organise une réunion annuelle d'évaluation avec les différents responsables de cet enseignement. »
Après l'article 8 de ce même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Les unités de valeur “Premiers secours en équipe-mer” (UV-PSEM), “Soins élémentaires” (UV-SE), “Soins infirmiers” (UV-SI), “Aide médicale en mer - Téléconsultation médicale de niveau 2 et de niveau 3” (UV-AMMCT 2 et 3) comportent des démonstrations pratiques.
Les sessions de recyclage doivent être organisées séparément des sessions de formation menant à la primo-délivrance d'un certificat de formation médicale.
Les formations prévues à l'article 5 sont dispensées en tenant compte des dotations médicales réglementaires embarquées.
L'unité de valeur “Soins infirmiers” (UV-SI) comprend obligatoirement une période de stage en service hospitalier auprès de patients lors de la formation menant à la primodélivrance d'un certificat de formation médicale et des recyclages périodiques.
La présence et la participation active du stagiaire à la totalité de la formation sont des conditions nécessaires à la validation de chaque unité de valeur. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2016 :
I. - Le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2016, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Filière infirmière : 5 postes.
II. - Les dossiers de candidature devront parvenir à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le mercredi 8 juin 2016, terme de rigueur.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2016, est déclaré inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et déclassé du domaine public de l'Etat un ensemble immobilier désaffecté, cadastré section CB numéros 33, 34, 35 et 36, d'une superficie totale de 37 935 mètres carrés, situé 24, rue Alfred-de-Musset, à Villeurbanne (Rhône), tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La rectrice de l'académie de Lyon est autorisée à remettre l'ensemble immobilier précité au service France Domaine.
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Après l'article 3 de ce même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Pour le centre ouvert en Polynésie française, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi que tout risque de divulgation des sujets par un candidat. Les candidats sont mis en loge, avant le début de la première épreuve et, sans interruption, jusqu'au début de la dernière épreuve. 
1° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM s'étend :
-du dimanche 22 mai 2016 à 19 heures (heure de Tahiti) ;
-au lundi 23 mai 2016 à 14 h 30 (heure de Tahiti). 
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après : 
DATES 
HORAIRES 
(heure de Tahiti) 
NATURE DES ÉPREUVES 
Lundi 23 mai 2016 
8 h 00 à 10 h 00 
10 h 30 à 12 h 30 
14 h 30 à 17 h 30 
Mathématiques 
Physique 
Anglais-français 
2° La mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW s'étend :
-du dimanche 22 mai 2016 à 19 heures (heure de Tahiti) ;
-au mardi 24 mai 2016 à 14 heures (heure de Tahiti). 
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW se déroulent pour le centre ouvert en Polynésie française selon le calendrier ci-après : 
DATES 
HORAIRES 
(heure de Tahiti) 
NATURE DES ÉPREUVES 
Lundi 23 mai 2016 
14 h 00 à 16 h 00 
16 h 30 à 18 h 30 
Mathématiques 
Physique 
Mardi 24 mai 2016 
8 h 30 à 11 h 30 
14 h 00 à 16 h 00 
Français 
Anglais 
La rupture des mesures d'isolement mises en place dans le cadre de la mise en loge par un candidat entraîne son élimination du concours auquel il est inscrit. »
Les articles R. 531-19, D. 531-20 à D. 531-23, R. 531-25, D. 531-26, D. 531-28 à D. 531-29, R. 531-31, R. 531-33, R. 531-35, D. 531-36 et D. 531-42 à D. 531-43 du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime.
Le terme « recteur » désigne le directeur interrégional de la mer.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-1° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale sont les suivants, en termes de production globale : 
« I. − Pour la biomasse : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
12 000 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 13 000 ktep 
Option haute : 14 000 ktep 
« II. − Pour le biogaz : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
300 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 700 ktep 
Option haute : 900 ktep 
« III. − Pour les pompes à chaleur : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
2 200 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 2 800 ktep 
Option haute : 3 200 ktep 
« IV. − Pour la géothermie de basse et moyenne énergie : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
200 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 400 ktep 
Option haute : 550 ktep 
« V. − Pour le solaire thermique : 
PRODUCTION D'ÉNERGIE 
31 décembre 2018 
180 ktep 
31 décembre 2023 
Option basse : 270 ktep 
Option haute : 400 ktep 
« 2° Les objectifs de développement de la chaleur et du froid renouvelables et de récupération en France métropolitaine continentale livrés par les réseaux de chaleur et de froid sont les suivants, en termes de quantité globale livrée : 
« 1,35 Mtep en 2018 ; 
« 1,9 à 2,3 Mtep en 2023. 
Ces objectifs sont atteints en ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération définies par l'article R. 712-1 du code de l'énergie. »
Dans le cadre des objectifs de développement des énergies renouvelables, les objectifs pour le développement du biogaz injecté et pour le développement des carburants d'origine renouvelable, dont le bioGNV, sont les suivants :
1° Pour l'injection de biométhane dans le réseau de gaz, en termes de production globale :
1,7 TWh en 2018 ;
8 TWh en 2023 ;
2° Pour le bioGNV :
Soutenir le développement du bioGNV pour atteindre 0,7 TWh consommé en 2018 et 2 TWh en 2023, dans la perspective que le bioGNV représente 20 % des consommations de GNV en 2023, sur des segments complémentaires de ceux des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables.
3° Pour l'incorporation des biocarburants avancés (1) dans les carburants :
2018
2023
Filière essence
1,6 %
3,4 %
Filière gazole
1 %
2,3 %
(1) Ces objectifs correspondent à une définition des biocarburants avancés qui incluent les matières listées à l'annexe 9, partie A, de la directive 2015/1513 du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi que les huiles acides, la mélasse et l'amidon résiduel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dénommée « Adultes et enfants inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle », dite « AEIM », dont le siège est à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui s'intitulera désormais « Association adultes enfants inadaptés mentaux - Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés mentaux de Meurthe-et-Moselle », dite « AEIM-Adapei 54 ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
1° Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 2016 susvisé, les mots : «, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 3-1 » sont insérés après les mots : « ci-après » ; 
2° A l'article 3 de ce même arrêté, les mots : «, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 3-1 » sont insérés après les mots : « ci-après ».
Les décisions accordant ou refusant la bourse nationale d'études du second degré des lycées professionnels maritimes sont notifiées par le directeur interrégional de la mer aux personnes ayant présenté la demande dans un délai de quinze jours maximum après la tenue de la commission locale de bourse et mentionnent les voies et délais de recours.
En cas de rejet, le demandeur de bourse peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, former un recours auprès du directeur interrégional de la mer qui statue dans un délai de deux mois. Les décisions sont notifiées aux demandeurs de bourses.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré des lycées maritimes sont définis selon le barème en vigueur applicable aux élèves relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant de bourse pour chaque échelon est fixé conformément à l'article D. 531-29 du code de l'éducation.
La direction des affaires maritimes délègue à chaque lycée professionnel maritime le montant des crédits nécessaires au paiement des bourses d'études de second degré.
Les bourses nationales d'études des lycées professionnels maritimes sont payables aux bénéficiaires à la fin de chaque trimestre de scolarité et après déduction des frais de pension ou de demi-pension conformément à l'article R. 531-33 du code de l'éducation.
Le dossier de demande de bourse comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève.
Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront, en principe, possibles à compter du 28 avril 2016. Si la date du 28 avril 2016 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 800 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc d'unités de jeu à 0,5 €, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 lot de
3 000 €
3 000 €
4 lots de
500 €
2 000 €
32 lots de
50 €
1 600 €
125 lots de
25 €
3 125 €
2 500 lots de
10 €
25 000 €
5 000 lots de
5 €
25 000 €
27 500 lots de
2 €
55 000 €
106 000 lots de
1 €
106 000 €
70 550 lots de
0,5 €
35 275 €
211 712 lots formant un total de
256 000 €
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur valide sa mise de 0,5 € en cliquant sur le bouton « Jouez ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.2. L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir représentées chacune par un symbole sous lequel figure un montant en euros inscrit en chiffres.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacun des 10 symboles afin de terminer la partie. Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir de cliquer sur le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.3. Le joueur découvre les montants en euros figurant sous les 10 symboles tels que mentionnés à l'article 4.2. Si, parmi les 10 montants découverts, le joueur découvre 3 montants en euros identiques, l'unité de jeu est gagnante et il remporte une fois ce montant.
4.4. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
Il est institué une commission locale de bourse présidée par le directeur interrégional de la mer de rattachement ou son représentant. Elle comprend le directeur du lycée professionnel maritime, deux membres désignés par le conseil d'administration, une assistante sociale du service social maritime et un représentant du personnel du lycée professionnel maritime.
Sur proposition de la commission, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
L'article 4 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 3 requiert la validation d'un des trois niveaux d'enseignement médical conformément aux tableaux 1 et 2 ci-dessous : 
Tableau 1.-Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour dispenser les soins médicaux d'urgence à bord d'un navire 
NAVIRE DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200 
ne s'éloignant pas à une distance supérieure 
à 20 milles des côtes 
NAVIRE DE JAUGE BRUTE ÉGALE OU SUPÉRIEURE À 200 
ou s'éloignant à une distance supérieure 
à 20 milles des côtes 
Enseignement médical 
de niveau I (EM I) 
X 
Enseignement médical 
de niveau II (EM II) 
X 
X 
Enseignement médical 
de niveau III (EM III) 
X 
X 
Tableau 2.-Niveau d'enseignement médical en cours de validité requis pour les personnels désignés pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d'un navire 
NAVIRE DE JAUGE BRUTE 
inférieure à 200 ne s'éloignant pas 
à une distance supérieure 
à 20 milles des côtes 
NAVIRE DE JAUGE BRUTE ÉGALE 
ou supérieure à 200 et inférieure à 500 
ne s'éloignant pas à une distance 
supérieure à 200 milles des côtes ou tout navire de jauge brute inférieure à 200 s'éloignant à une distance supérieure ou égale à 20 milles des côtes mais inférieure 
ou égale à 200 milles des côtes 
NAVIRE DE JAUGE BRUTE 
égale ou supérieure à 500 ou 
s'éloignant à plus de 200 milles 
des côtes 
Enseignement médical 
de niveau I (EM I) 
X 
Enseignement médical 
de niveau II (EM II) 
X 
X 
Enseignement médical 
de niveau III (EM III) 
X 
X 
X
A l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé, les mots : « l'unité d'enseignement “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” » sont supprimés et remplacés par les mots : « l'unité de valeur “ prévention et secours civiques de niveau 1 ” (UV-PSC 1) ».
L'article 12 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-A titre transitoire, les marins non titulaires d'un des niveaux d'enseignement médical mentionnés à l'article 4 ont jusqu'au 8 juillet 2017 pour acquérir le niveau requis conformément à cet article. Les marins non titulaires de l'unité de valeur mentionnée à l'article 2 ont jusqu'au 8 juillet 2018 pour l'acquérir. »
L'article 6 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-1° La détention d'attestations, certificats brevets ou diplômes français ou étrangers peut dispenser les candidats d'une ou plusieurs UV, sous réserve que la formation reçue soit récente et reconnue équivalente à celle prévue par le présent arrêté par le médecin-chef interrégional compétent en application des dispositions de l'article 11.
2° Les stagiaires titulaires de l'unité d'enseignement PSC 1 peuvent être dispensés de l'UV-PSC 1. 
Les stagiaires titulaires des unités d'enseignement PSE 1, PSE 2 ou PSEM peuvent être dispensés de l'UV-PSEM. 
3° Dans les cas visés au 2°, les titulaires doivent suivre le recyclage prévu pour l'UV correspondante à l'annexe II si l'obtention de cet enseignement date de plus de cinq ans. »
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Salve Regina.
Zone géographique mise en appel : Aiti.
Fréquence : 97,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
31
270
1
10
0
100
8
190
31
280
0
20
0
110
12
200
29
290
0
30
0
120
15
210
21
300
0
40
0
130
18
220
18
310
0
50
0
140
21
230
15
320
0
60
0
150
29
240
12
330
0
70
0
160
31
250
8
340
0
80
1
170
31
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS DE MAI 2016 (HORS TAXES ET CTA)
Conformément à l'article L. 445-4 du code de l'énergie, sont éligibles à ces tarifs réglementés de vente de gaz naturel :
- les consommateurs résidentiels ;
- les consommateurs non domestiques consommant moins de 30 000 kWh par an.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 47
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
A l'article 3.2, les mots : « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte et des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés et de l'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Ces textes ont été signés le 24 mars 2016 par :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part.
La convention du 24 mars 2016 abroge l'accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte à compter du 1er mai 2016. Elle instaure de nouvelles règles et de nouveaux paramètres d'indemnisation du chômage sur le territoire de Mayotte. L'avenant n° 3 du 24 mars 2016 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2016 relative à l'indemnisation du chômage adapte les mesures de coordination du régime mahorais au régime de droit commun.
Ces textes ont été déposés à la direction générale du travail où il pourra en être pris connaissance.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
Le titre VI du livre VIII de la partie réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre IV comportant trois articles ainsi rédigés : 
« Chapitre IV 
« Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus 
« Art. R. 864-1.-Le nombre de niveaux de garanties mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 864-2 est fixé à trois. 
« Art. R. 864-2.-L'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont saisies du projet de décret mentionné au 1° de l'article L. 864-2 par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé des finances. 
« Les avis de ces autorités parviennent à ces ministres dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la saisine. A défaut, ils sont réputés rendus. 
« Art. R. 864-3.-L'autorité compétente mentionnée aux quatrième et sixième alinéas de l'article L. 864-2 est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie institué par l'article L. 862-1. »
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
Dans la perspective de la délibération finale, il est remis par l'Ecole des hautes études en santé publique, au président et aux coordonnateurs du jury un document synthétisant :
- la note globale du contrôle continu ;
- la note de l'épreuve d'étude de cas intégrée à visée professionnelle ;
- la note de stage d'exercice professionnel ;
- la note de l'épreuve d'entretien.
Les rapports d'évaluation des stages d'exercice professionnel et de spécialisation des inspecteurs-élèves, sont portés à la connaissance du jury.
A l'issue de la délibération finale, le jury propose au ministre des affaires sociales et de la santé la liste des inspecteurs-élèves aptes à être titularisés
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 1 « Pansements », les codes 1397749, 1330478, 1307893 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs sont radiés. Par conséquent, le paragraphe 11 « Compresses stériles de coton hydrophile à bords adhésifs » est supprimé à la même date.
Le jury est nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale. Sa présidence est assurée par le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
Le secrétariat en est assuré par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 3 « compresses et coton », paragraphe 2 :
a) Dans la rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles », les codes 1356070 et 1302476 correspondant aux compresses de gaze hydrophile non stériles en boîte de 50 sont radiés. En conséquence, la rubrique « B - Compresses de gaze hydrophile non stériles et non tissées non stériles » est supprimée. Les codes 1349029 et 1371000 correspondant aux compresses non tissées non stériles en boîte de 50 sont transférés dans une nouvelle rubrique B.
b) Une nouvelle rubrique « B - Compresses non tissées non stériles » est créée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
B - Compresses non tissées non stériles
1349029
Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, boîte de 50.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2016
1371000
Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, boîte de 50.
Date de fin de prise en charge : 15 août 2016
1387923
Compresses non tissées non stériles, > ou = 56 cm2 et < 100 cm2, par 100.
Conditionnement par 100 de compresses non tissées non stériles de surface supérieure ou égale à 56 cm2 et inférieure à 100 cm2.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020
1396655
Compresses non tissées non stériles, > ou = 100 cm2, par 100.
Conditionnement par 100 de compresses non tissées non stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm2.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2020
c) Dans la rubrique « B - Compresses non tissées non stériles », les codes 1349029 et 1371000 correspondant aux compresses non tissées non stériles en boîte de 50 sont radiés à compter du 15 août 2016.
d) Dans la rubrique « C - Coton hydrophile non stérile », les codes 1362142 et 1388680 correspondant respectivement aux paquets de coton de 250 g et 500 g sont radiés à compter du 15 mai 2016.
Dans le cas de la prolongation de la formation prévue par l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, le président du jury indique au directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique les domaines dans lesquels un complément de formation s'avère nécessaire. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique élabore sur ces bases le contenu de la période de formation pour l'inspecteur-élève concerné
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la partie « NOMENCLATURE ET TARIFS », section 1, sous-section 3 « compresses et coton », paragraphe 1 :
a) Les codes 1361473, 1332900, 1340904 correspondant aux compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes sont radiés. En conséquence, la rubrique « A - Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes » est supprimée ;
b) Dans la rubrique « C - Compresses stériles non tissées », les codes 1336618, 1387490, 1341298, 1351256, correspondant aux compresses non tissées stériles en sachets de 5 compresses sont radiés ;
c) Dans la rubrique « D - Compresses stériles de gaze hydrophile », les codes 1373507, 1340577, 1384899, 1341743 correspondant aux compresses de gaze hydrophile stériles en sachets de 5 compresses sont radiés ;
d) La rubrique « B - Pansements absorbants stériles non adhésifs » devient la rubrique « A - Pansements absorbants stériles non adhésifs » ;
e) La rubrique « C - Compresses stériles non tissées » devient la rubrique « B - Compresses stériles non tissées » ;
f) La rubrique « D - Compresses stériles de gaze hydrophile » devient la rubrique « C - Compresses stériles de gaze hydrophile » ;
g) La rubrique « E - Rondelles oculaires stériles de gaze » devient la rubrique « D - Rondelles oculaires stériles de gaze » ;
h) La rubrique « F - Rondelles oculaires stériles non tissées » devient la rubrique « E - Rondelles oculaires stériles non tissées ».