Publics concernés : entreprises fournissant des services de transport aérien vers le territoire national à partir d'aérodromes étrangers, à l'exclusion des aérodromes situés dans l'Union européenne et dans l'Association européenne de libre-échange.
Objet : mesures de sûreté supplémentaires susceptibles d'être imposées par le Gouvernement, en cas de menace pour la sécurité nationale, aux entreprises de transport aérien fournissant des services de transport aérien vers la France à partir d'aérodromes étrangers considérés comme sensibles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret mentionne de manière non limitative des mesures de sûreté supplémentaires qui peuvent être imposées aux entreprises de transport aérien par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, de l'intérieur et, le cas échéant, des douanes.
Le décret définit en outre pour les entreprises concernées les obligations associées à la mise en œuvre de ces mesures : modification éventuelle du programme de sûreté et mise en place d'une procédure de traçabilité des mesures prescrites.
Le décret prévoit la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures restrictives d'exploitation ou correctives à l'endroit des entreprises n'appliquant pas les mesures de sûreté supplémentaires prescrites.
Enfin, le décret, en complément des mesures d'application de l'article L. 6341-4 du code des transports, institue la possibilité pour l'autorité compétente, en cas de menace présentant à la fois un caractère d'urgence et de particulière gravité, de décider une suspension de l'autorisation d'exercer des services aériens sur les liaisons caractérisées par cette menace.
Références : ce décret est pris en application de l'article L. 6341-4 du code des transports, qui résulte de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (art. 23). Il peut être consulté ainsi que les dispositions du code de l'aviation civile qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 et les règlements et décisions pris par la Commission pour son exécution ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu le code de la défense, notamment l'article D. 1443-4 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6341-1 à L. 6341-4 ;
Vu la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, notamment le III de l'article 28 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 3 avril 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies