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Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents
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JOnº 0036 du 12/02/2016, texte nº 148

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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 décembre 2015, Mme Malika Moha, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 février 2016, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINÉMAGE 11, COFINOVA 13, LA BANQUE POSTALE IMAGE 10, SOFICINÉMA 13, SOFITVCINÉ 4.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels suivants :
Peter Keetman, VW-Werk, 1953, photographie, ML/F 1989/0049 ;
Laszlo Moholy-Nagy, Laszlo und Lucia autoportrait, 1922, photographie, ML/F 1977/0538 ;
Alexandre Rodtchenko, Roue crantée, 1930, photographie, ML/F 1978/1106 ;
Paul Strand, Abstraction, ombre, 1916, photographie, ML/F 1994/0291 ;
Paul Strand, Nature morte, 1915, photographie, ML/F 1994/0294,
appartenant au musée Ludwig de Cologne, Allemagne ;
Marcel Broodthaers, La soupe de Daguerre, 1975, ensemble de douze photographies en couleur, A 40351 (1-8) 4 ;
Lissitzky, Nijptang en draad, 1927, photogramme négatif, A. 2001 (603) ;
Lissitzky, Ontwerp voor Vystavka poligrafy (Polygrafische Tentoonstelling), 1927, photographie, A. 2001 (604),
appartenant au musée Stedelijk d'Amsterdam, Pays-Bas, prêtés à Paris musées organisateur de l'exposition « La boîte de Pandore : une histoire de la photographie par Jan Dibbets », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 25 mars 2016 au 17 juillet 2016, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 février 2016 au 17 août 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 10 février 2016, M. Jean-Charles POIREL, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), conseiller auprès du chef du service des politiques support et des systèmes d'information au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de trois ans.
Il sera particulièrement chargé du suivi de la poursuite du projet immobilier Arche/Séquoia et de la coordination générale des opérations liées à la réinstallation de l'administration centrale des ministères dans la Grande Arche rénovée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 10 février 2016, le général de brigade Vianney Pillet est nommé directeur de projet « service militaire volontaire » (groupe III), placé auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, pour une durée de deux ans.
Dans le cadre du projet « armée de terre au contact », il est chargé de conduire la phase expérimentale du service militaire volontaire sur trois premiers sites (Brétigny-sur-Orge, Montigny-lès-Metz et La Rochelle).
Il pilotera et coordonnera les travaux relatifs à la montée en puissance de ce dispositif nouveau en métropole, en veillant notamment à l'atteinte des objectifs d'accueil et de placement en sortie des jeunes volontaires.
Il dressera le bilan de l'expérimentation d'ici à décembre 2016 en vue de la généralisation du dispositif.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2016, Mme Thérèse, Marie, Christiane, Jeanne Dauphin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, agence régionale Basse-Normandie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, M. CALAS (Charles, Claude, Laurent) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard N'KAOUA et Cyril N'KAOUA, huissiers de justice associés à la résidence de Grenoble (Isère).
Par décision du ministre de la défense en date du 1er février 2016 :
I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2016, le niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 27 janvier 2016, aux militaires servant en vertu d'un contrat dont les noms sont indiqués ci-après :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Discipline « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire »
Le médecin en chef Mc Bride-Windsor (John, Tarun).
Discipline « ophtalmologie »
Le médecin principal Benisty (Déborah, Colette, Marianne).
Discipline « gastro-entérologie et hépatologie »
Le médecin principal Milashka (Mariana).
II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modifications de diverses dispositions de la convention collective.
Signataires :
Fédération SOLIHA Solidaire pour l'habitat.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Union syndicale solidaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2016, Mme la vice-amirale Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » et autorité de coordination de la fonction « garde-côtes » de l'état-major de la marine, est maintenue dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 31 octobre 2016. Elle sera admise dans la 2e section des officiers généraux de la marine à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2016 :
Le retrait de M. ROCHEGUDE (Stéphane, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques-Louis ALCAIX, Philippe BAILLY, Valérie MARMEY-RAVAU, Hervé RAVAU, Stéphane ROCHEGUDE, Alexandre FAURE et Adrien ALCAIX, notaires associés, est ainsi modifiée : « ALCAIX & ASSOCIÉS NOTAIRES ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Midi-Pyrénées.
Fédération Sud-Ouest des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des outre-mer en date du 8 février 2016, M. Jean-Michel BERGES, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte, en remplacement de M. Daniel LABORDE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, Mme PRUVOT (Elise, Geneviève, Marie), épouse GACOIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Edith BRILLANT et Jacques DESVAGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Putanges-Pont-Écrepin (Orne).
Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller diplomatique, à compter du 23 février 2016 :
M. David Touvet.
Conseiller droit des obligations, droit économique et professions :
M. Pierre Berlioz.
Conseiller législation pénale :
M. Charles Moynot.
Conseillère parlementaire Sénat :
Mme Morgane Fretault.
Conseiller parlementaire Assemblée nationale :
M. David Rey.
Conseillère presse et communication :
Mme Sophie Dulibeau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2016 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Althis Notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meyzieu (Rhône), office créé.
M. Thill (Maxime, Charles, Emmanuel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2016, M. DERUAZ (Olivier, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DERUAZ et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 janvier 2016, Mme Aline BIRCK, directrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées.
Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 février 2016, Mme Véronique ALIES GIRARDOT, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, unité départementale de l'Eure, est promue au grade de directrice du travail à compter du 25 janvier 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2016, M. SCHWINDENHAMMER (Arthur, Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel DUMAS, Bruno BOUTIN, Fabien TOURNIER et Olivier BERTRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
Allemagne :
Hamburger Kunsthalle, Berlin ;
Museum Ludwig, Cologne ;
Kunstsammlung Nordrhein Westfalen, Düsseldorf ;
Museum für Moderne Kunst, Francfort ;
Museum Brandhorst, Munich ;
Museum für Gegenwartskunt, Siegen ;
Espagne :
Guggenheim Museo Bilbao ;
Grande-Bretagne :
Tate, Londres ;
Suisse :
Kunstmuseum Basel und Museum für Gegenwartskunst, Bâle ;
Emanuel Hoffmann-Stiftung, Bâle ;
Kunsthaus Zürich ;
Etats-Unis :
Museum Glenstone, Potomac ;
The Museum of Modern Art, New York ;
Philadelphia Museum of Art,
prêtés à l'exposition « Cy Twombly » organisée et présentée au Centre Pompidou-Paris, du 30 novembre 2016 au 24 avril 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 octobre 2016 au 24 mai 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er février 2016, Mme Marguerite Ferrand-Herrera, attachée principale d'administration de l'Etat, en service détaché, est réintégrée et admise à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 28 avril 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels suivants, œuvres d'Albert Marquet :
Quai du Louvre et Pont-Neuf, 1906, inv. n° GE6525, huile sur toile ;
Cadre sculpté pour peinture GE6525, XIXe siècle, inv. IR. 848 ;
Port de Hambourg, 1905 ou 1909, inv. n° GE89907, huile sur toile ;
Cadre sculpté pour peinture GE8907, XIXe siècle, inv. IR. 850 ;
Baie de Naples, 1909, inv. n° GE9150, huile sur toile ;
Cadre sculpté pour peinture GE9150, XIXe siècle, inv. IR. 852,
appartenant au musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg (Russie) ;
Notre-Dame sous la neige, 1908, inv. n° 3292, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre Notre-Dame sous la neige, début XXe siècle, inv. XPM 159, KП-66194 ;
Pont-Marie en hiver, 1908, inv n° 3293, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre Pont-Marie en hiver, début XXe siècle, inv. XPM 158, KП-409182 ;
La Seine à travers les arbres, 1905 ou 1906, inv. n° 3293, KП-409190, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre La Seine à travers les arbres, début XXe siècle, inv. XPM 166 ;
Honfleur, 1911, inv. n° 3291, huile sur toile ;
Cadre de l'œuvre Honfleur, début XXe siècle, inv. XPM 156, KП-409180 ;
Le Vésuve, 1909, inv n° 3294, huile sur toile.
Cadre de l'œuvre Le Vésuve, début XXe siècle, inv. XPM 157, KП-409181,
appartenant au musée Pouchkine, Moscou (Russie),
prêtés à l'exposition « Albert Marquet » organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 24 mars au 21 août 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 février au 21 septembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2016, les biens culturels appartenant au musée national Pouchkine de Moscou - Russie prêtés à l'exposition « Sergueï Chtchoukine, pionnier de l'art moderne », organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton -Paris, du 20 octobre 2016 au 20 février 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er septembre 2016 au 15 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Après l'article 5 de ce même arrêté, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-L'autorité compétente qui exige du demandeur qu'il suive un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans le référentiel de formation du titre requis pour l'exercice des fonctions que souhaite exercer le demandeur à bord des navires battant pavillon français. 
« Art. 5-2.-La décision imposant une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation est dûment justifiée. En particulier, le demandeur reçoit les informations suivantes : 
« a) Le niveau de qualification professionnelle requis en France pour l'exercice des fonctions souhaitées et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; et 
« b) Les différences substantielles entre les qualifications professionnelles du demandeur et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin et les raisons pour lesquelles ces différences ne peuvent être comblées par les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent. »
Après l'article 1er de ce même arrêté, sont insérés deux articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés : 
« Art. 1-1.-Pour l'application du présent titre, on entend par “ autorité compétente ” l'autorité chargée de la délivrance de l'attestation de reconnaissance conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. 
« Art. 1-2.-L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : 
« 1° Le professionnel est pleinement qualifié pour exercer, dans l'Etat d'origine membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'activité professionnelle pour laquelle l'accès partiel est sollicité ; 
« 2° Les différences entre les fonctions principales légalement exercées dans l'Etat membre d'origine et celles exercées sur le territoire national sont si importantes que l'application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à des fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ; 
« 3° L'activité professionnelle est distincte de la ou des autres activités relevant de la profession réglementée, notamment dans la mesure où elle est exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine. 
« Lorsque l'accès partiel est accordé, l'activité professionnelle est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine. »
L'article 6 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Les dispositions de l'article 2 de ce même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
" Art. 2.-1° Le demandeur ressortissant d'un des Etats mentionnés à l'article 1er et souhaitant obtenir une attestation de reconnaissance dépose une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente ; 
" 2° Le demandeur est soit le marin titulaire du titre à reconnaître, soit l'armateur du navire à bord duquel le titulaire du titre concerné exercera sa capacité ; 
" 3° La liste des pièces à fournir à l'appui de cette demande est précisée dans le formulaire CERFA n° 14750. Les documents doivent être traduits en français par un traducteur assermenté. 
" En cas de doute sur l'authenticité des documents présentés, l'autorité compétente peut vérifier ceux-ci auprès des autorités compétentes de l'Etat membre les ayant délivrés ; 
"4° Le formulaire CERFA est téléchargeable à l'adresse suivante : 

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14750.do ; 
"5° Le demandeur adresse le dossier de demande d'attestation de reconnaissance par voie postale ou par voie électronique ou le dépose directement auprès de l'autorité compétente. "
L'article 4 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa devient le deuxième alinéa du 1° ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Lorsque le demandeur justifie avoir exercé la fonction en question à temps plein pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui ne réglemente pas la formation ou l'exercice de la profession. Dans ce cas, le demandeur doit fournir la preuve de son expérience professionnelle. »
A l'article 5 de ce même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité compétente veille à ce que le demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude ou le stage d'adaptation dans un délai maximal de six mois à compter de la décision initiale imposant une épreuve d'aptitude ou stage d'adaptation au demandeur. »
L'article 3 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est identifié par la subdivision suivante : « 1° » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La décision de l'autorité compétente d'acceptation ou de refus de la demande, ainsi que l'éventuelle obligation pour le demandeur de suivre un stage de formation ou une épreuve d'aptitude prévus à l'article 5 du présent arrêté, doit être communiquée au demandeur dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de demande de document manquant, ce délai peut éventuellement être prolongé de deux mois à compter de la réception du dossier complet. La décision doit être motivée en cas de refus. »
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :
- du succès à la soutenance du mémoire ;
- du certificat de validation des unités de formation prescrites par la commission consultative pour la formation des géomètres-experts, délivré par l'établissement de formation ;
- du certificat de fin de stage délivré par le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts ;
- du ou des diplômes dont le candidat est titulaire ;
- le cas échéant, des documents attestant la pratique professionnelle, établis par les employeurs successifs.
Sont autorisés à se présenter au stage prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2010 susvisé :
a) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur obtenu en France ou dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Les titulaires d'un diplôme national de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, obtenu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
c) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;
d) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 susvisée ;
e) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre-topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
f) Les titulaires de diplômes correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;
h) Les personnes visées à l'article 26 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 2° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.
La durée professionnelle exigée s'apprécie à la date du dépôt de la demande d'admission à accomplir le stage.
Le maître de stage consigne ses observations relatives aux activités et aux aptitudes professionnelles du candidat, dans un carnet de stage qui constitue un des éléments d'appréciation et de validation du stage.
Les unités de formation à acquérir par les candidats, en application de l'article 2 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, sont dispensées dans le cadre de séminaires d'études dirigés par une équipe pédagogique constituée d'enseignants-chercheurs, d'enseignants des écoles offrant des cursus de formation débouchant sur le métier de géomètre-expert et de professionnels.
L'acquisition des unités de formation s'inscrit impérativement dans la période de stage afin que celui-ci s'articule avec les séminaires d'études pour permettre les nécessaires allers-retours entre pratique professionnelle et formation.
Avant le début du stage, pour prescrire les unités de formation à acquérir, la commission consultative pour la formation des géomètres-experts prend notamment en compte le cursus antérieur et les diplômes du candidat et s'appuie sur le référentiel des activités professionnelles annexé au présent arrêté.
En application de l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, le mémoire à soutenir par les candidats se rapporte à l'exercice du métier de géomètre-expert, principalement aux activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946. Il doit être issu des travaux consistant en études ou projets proposés par le candidat parmi ceux qu'il a exécutés ou auxquels il a participé, mettant en œuvre ses capacités, connaissances et compétences dans les domaines visés dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.
Le mémoire, d'environ 150 000 signes hors infographie, annexes et bibliographie, se présente sous la forme d'un exposé structuré autour d'une problématique définie par le candidat en concertation avec le maître de stage et un enseignant, membre de l'équipe pédagogique chargée de la mise en œuvre des séminaires d'études.
Le mémoire est soutenu devant un jury qui apprécie la qualité des travaux du candidat, son aptitude à les situer dans leur contexte ainsi que ses qualités d'exposition. L'admission ou l'ajournement est prononcé après délibération du jury.
Un résumé de quatre pages du mémoire sera fourni aux membres du jury un mois avant la soutenance.
Le mémoire ne peut être présenté qu'à deux reprises dans le délai prévu à l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé.
L'article 12 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le niveau de connaissance linguistique mentionné à l'article 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 est réputé satisfaisant dans les cas suivants : » ; 
2° Au 1°, les mots : « Par la production d'un » sont remplacés par les mots : « Le marin produit un » ; 
3° Au 2°, les mots : « Par la présentation du » sont remplacés par les mots : « Le marin présente le » ; 
4° Le 3° est supprimé ; 
5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de doute sérieux et concret sur le niveau suffisant des connaissances linguistiques du demandeur, celui-ci est établi par un entretien entre l'intéressé et une personne compétente désignée à cet effet par l'autorité compétente. L'entretien permet d'évaluer l'aptitude du marin à communiquer en français dans un contexte professionnel courant et concret. En particulier, la compréhension des consignes de sécurité et d'évacuation du navire doit être vérifiée, même dans le cas où la langue de travail à bord du navire n'est pas le français. 
« Lorsqu'il est justifié des connaissances en langue française dans les conditions prévues par l'article L. 5521-3 du code des transports, celles-ci sont considérées comme satisfaisantes. »
L'annexe II de ce même arrêté est ainsi modifiée : 
1° L'annexe II devient annexe I ; 
2° Au 4°, remplacer le mot : « deux » par le mot : « une » ; 
3° Le 5° est supprimé ; 
4° Le 6° devient 5° ; 
5° Le 7° devient 6° ; 
6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En vue d'exercer les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant la connaissance en langue française et les matières juridiques prévues à l'article L. 5521-3 du code des transports. 
« En vue d'exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance ou de chef mécanicien à bord de navires battant pavillon français, l'intéressé doit avoir pris connaissance des exigences concernant les conditions de moralité prévues à l'article L. 5521-4 du code des transports. »
En application de l'article D. 4162-56 du code du travail, pour l'exercice des missions de recouvrement qui leur sont confiées en application des articles L. 4162-19 et L. 4162-20 du code du travail, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont autorisées à prélever des frais d'assiette et de recouvrement au taux de 0,2 % du montant des encaissements au titre des cotisations mentionnées à l'article L. 4162-19 du code du travail.
L'article 10 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France pour l'accès aux fonctions que souhaite exercer le marin, lorsque cette différence est de nature à nuire à la sécurité de l'équipage du navire ou de la navigation maritime et lorsqu'elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du marin ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, l'autorité compétente peut décider de demander au marin de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes et compétences manquantes, notamment par une épreuve d'aptitude. L'autorité compétente prend une décision, sur cette base, sur la question d'autoriser ou non la prestation de services. En tout état de cause, l'activité doit pouvoir commencer dans le mois qui suit la décision mentionnée au présent article. 
« La décision d'effectuer une épreuve d'aptitude doit être justifiée conformément aux dispositions de l'article 5-2 de ce même arrêté. 
« En l'absence de réaction de l'autorité compétente dans les délais fixés dans le présent article, la prestation de service peut être effectuée. 
« Dans les cas où les qualifications professionnelles ont été vérifiées conformément au présent article et par dérogation à l'article 7-2, paragraphe 3, du présent titre, la prestation de service est effectuée sous le titre professionnel maritime requis en application du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. »
Après l'article 4 de ce même arrêté, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-L'autorité compétente reconnaît, lorsqu'elle examine une demande d'autorisation d'exercer des fonctions à bord des navires des navires armés à la pêche ou aux cultures marines, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
« Aux fins du présent arrêté, on entend par “ stage professionnel ” le service en mer requis pour la délivrance ou la revalidation d'un titre de formation professionnelle ou d'une attestation. 
« Les conditions de prise en compte du service en mer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer. »
L'article 11 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Dans l'intitulé du titre II, aux articles 8 et 9 de ce même arrêté, ainsi qu'à l'annexe I telle qu'elle résulte de l'article 21 du présent arrêté, les mots : « 72-1 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « 19 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».
Au début du titre II, avant l'article 8, sont insérés deux articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés : 
« Art. 7-1.-Pour l'application du présent titre, on entend par “ autorité compétente ” l'autorité chargée de réceptionner la déclaration de prestation de service conformément aux dispositions du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. 
« Art. 7-2.-Les demandes aux fins d'accès partiel sont examinées selon le présent titre comme des demandes à fin de libre prestation de services temporaire et occasionnelle. 
« L'autorité compétente accorde un accès partiel au cas par cas aux fonctions décrites au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté lorsque les trois conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er-2 du présent arrêté sont remplies. 
« Lorsque l'accès partiel est accordé, la prestation est exercée sous le titre professionnel de l'Etat membre d'origine. »
L'article 8 de ce même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, avant les mots : « Le marin peut être exonéré de l'obligation », sont insérés les mots : « Lorsqu'il exerce tout ou partie de ses fonctions dans le cadre d'une prestation de service temporaire et occasionnelle, » ; 
2° A la fin du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le prestataire adresse cette déclaration par voie postale ou par voie électronique ou la dépose directement auprès de l'autorité compétente. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'annexe II » sont remplacés par les mots : « l'annexe I ».
Est déclaré vacant au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Guyane à compter du 1er avril 2016.
Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Guyane et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique, technique et industrielle dans la région. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de région académique de Guyane pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier d'une solide expérience professionnelle dans les domaines de la recherche et de l'innovation, et d'une bonne connaissance des politiques publiques correspondantes. Il devra appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre chargé de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 modifié relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex.
Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de Guyane au secrétariat général pour les affaires régionales (05 94 39 45 00) ou au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (Mme Fabienne ROISEUX au 01-55-55-88-24).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 11 février 2016 :
Présents  : Jean-Marie Bockel, François Calvet, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, François Grosdidier, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Labazée, Jacques Mézard, Marie-Françoise Perol-Dumont, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Alain Richard, Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé.
Excusés  : Eliane Giraud, Antoine Lefèvre, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jean-Pierre Vial.
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 18 février 2016, à 14 heures (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
Auditions sur la problématique des normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l'agriculture des outre-mer :
A 14 heures : audition de M. Alain Joly, délégué ministériel aux Outre-mer, de M. Pierre Ehret, expert référent national à la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (DGAL/SDQPV), de Mme Stéphanie Flauto, sous-directrice des affaires sanitaires européennes et internationales (DGAL/SDASEI), et de Mme Adeline Croyère, chef du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP), ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A 15 heures : audition de M. Hervé Deperrois, directeur de l'Office de développement de l'économie agricole des DOM (ODEADOM), accompagné de Mme Valérie Gourvenec, chef du service productions de diversification, de Mme Laure Lacour, adjointe au chef de service, et de M. Jérôme Mater, chef du service Grandes cultures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Distribution de documents
Textes des commissions
N° 3495 (annexe). - Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture) : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. - Document mis en distribution le 12 février 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Mercredi 17 février 2016, à 9 heures (salle Médicis) :
1. Table ronde sur la démographie médicale, autour de :
- M. Patrick Bouet, président de l'Ordre national des médecins ;
- M. Didier Borniche, président de l'Ordre national des infirmiers ;
- Mme Emilie Frelat, présidente du Syndicat national des jeunes médecins généralistes (SNJMG) ;
- Mme Catherine Arenou, vice-présidente de l'Association des Maires Ville et Banlieue de France ;
- un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- un représentant de l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) ;
- un représentant de l'Association des Petites Villes de France (APVF) ;
Table ronde ouverte au public et à la presse. Elle fera l'objet d'un enregistrement vidéo et d'une diffusion en direct sur le site du Sénat. Le public est invité à s'inscrire auprès du secrétariat de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (secretariat-affeco-devdur@senat.fr) au plus tard le lundi 15 février.
Les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication (presse@senat.fr).
2. Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis sur le projet de loi n° 325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
3. Questions diverses.
Mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France et de ses lieux de culte :
Mercredi 17 février 2016, à 15 heures (salle Médicis) :
A 15 heures : audition de Mme Christine Rodier, auteure de La question halal. Sociologie d'une consommation controversée.
A 16 heures : audition de Mgr Philippe Bordeyne, recteur de l'Institut Catholique de Paris (sur la formation des imams assurée par cet établissement).
Questions diverses.
Ces auditions feront l'objet d'une captation vidéo diffusée en direct sur le site du Sénat.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées n° 372 (2015-2016) : lundi 15 février 2016, à 12 heures.
L'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est déclaré susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture. Il collabore notamment à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet stratégique et en assure le suivi d'exécution et coordonne la contribution de la direction à l'élaboration des projets stratégiques de la préfecture. Il est associé aux missions de pilotage et de gestion des moyens financiers et des ressources humaines. Il organise la contribution de la direction à la défense zonale et est associé à l'identification et au pilotage des plans d'anticipation des crises.
Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus visé.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier VANT, directeur (tél. : 05 94 29 63 05) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01 49 55 81 80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche procède au recrutement de deux inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
« 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
Les dossiers constitués d'un curriculum vitae détaillé et des pièces justifiant de la recevabilité de la candidature seront adressés, par la voie hiérarchique, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.