Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 1998 relative à l'exploitation d'un réseau câblé au sein de la résidence Port-Grimaud II par la société Delta Sertec appelée ci-dessous la société ;
    Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
    Vu les statuts de la société en date du 30 septembre 1997 ;
    Vu le contrat de distribution de services de télévision conclu le 2 juin 1998 entre les représentants de l'association syndicale libre de Port-Grimaud II et la société :
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 24 mars 1999 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières prévues pour l'exploitation du réseau, sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 31 août 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de la route, notamment son article R. 43-2 ;
    Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 28 janvier 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 août 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
MODIFICATION DE L'ART. R43-2 DU CODE DE LA ROUTE (REMPLACEMENT DU 11EMEMENT,AJOUT D'UN 12EMEMENT).
L'OBJET DU PRESENT DECRET EST D'AUTORISER LA CIRCULATION SUR AUTOROUTE DES TRICYCLES A MOTEUR DONT LA CONDUITE NECESSITE LA DETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE DE CATEGORIE A OU B.IL S'AGIT DES TRICYCLES A MOTEUR DONT LA PUISSANCE EST SUPERIEURE A 15 KW ET DONT LE POIDS A VIDE EST SUPERIEUR A 550 KILOGRAMMES SANS EXCEDER 1000 KILOGRAMMES.CES VEHICULES POSSEDENT,EN EFFET,DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES,NOTAMMENT EN TERME DE PUISSANCE DU MOTEUR,QUI LEUR PERMETTENT DE CIRCULER SUR AUTOROUTES AUX VITESSES MAXIMALES AUTORISEES ET DE S'INTEGRER SANS DIFFICULTES DANS LE TRAFIC.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
    Vu le décret no 98-1315 du 31 décembre 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor,
    Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE MONETAIRE UNIQUE,LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE A ETE AMENEE A S'INTERESSER AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DU COMPTE DE L'ETAT A LA BANQUE DE FRANCE.CE COMPTE EST REMUNERE AU TAUX PRINCIPAL DE REFINANCEMENT DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.PAR AILLEURS,LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST AUTORISE A PROCEDER A DES OPERATIONS DE PENSION SUR TITRES D'ETAT POUR LE PLACEMENT DES DISPONIBILITES DU TRESOR.TOUTEFOIS,LE DECRET GENERAL SUR L'EMISSION DES VALEURS DU TRESOR PRECISE QU'A DUREE COMPARABLE,CES OPERATIONS SONT REALISEES A UN TAUX AU MOINS EGAL AU TAUX LE PLUS BAS PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE A L'OCCASION DES INTERVENTIONS LES PLUS RECENTES,AU JOUR LE JOUR ET A TRES COURT TERME,SUR LE MARCHE MONETAIRE.
OR,IL PEUT ARRIVER QUE LES TAUX QUE L'ETAT PEUT OBTENIR SUR LE MARCHE DE LA PENSION LIVREE SOIENT INFERIEURS AU TAUX PRINCIPAL DE REFINANCEMENT DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE.DANS CE CAS,L'ETAT EST AMENE A CESSER SES OPERATIONS DE PLACEMENT ET A MAINTENIR SUR SON COMPTE L'ENSEMBLE DE SES DISPONIBILITES,CE QUI PEUT AVOIR UN EFFET RESTRICTIF SUR LA LIQUIDITE BANCAIRE.L'AUGMENTATION DU SOLDE DU COMPTE DU TRESOR PEUT DONC AVOIR DES EFFETS PERTURBATEURS SUR LA CONDUITE DE LA POLITIQUE MONETAIRE.
AFIN DE LIMITER CES PERTURBATIONS,L'ETAT A ACCEPTE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES AVOIRS DEPOSES SUR SON COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE,QUI RESTE NATURELLEMENT LE SEUL ETABLISSEMENT AUPRES DUQUEL L'ETAT A UN COMPTE.CES AVOIRS SERONT DESORMAIS REMUNERES AU TAUX PRINCIPAL DE REFINANCEMENT DU SEBC JUSQU'A UN SEUIL FIXE AUJOURD'HUI A 1,5 MILLIARD D'EUROS,ET AU-DELA,AU TAUX DE LA FACILITE DE DEPOT.
EN CONTREPARTIE,LE TRESOR POURRA PROCEDER A UNE GESTION ACTIVE DE SA TRESORERIE PAR DES OPERATIONS DE PENSIONS LIVREES,MAIS AUSSI PAR DES OPERATIONS D'EMPRUNT SUR LE MARCHE INTERBANCAIRE ET AUPRES DE AUTRES ETATS DE LA ZONE EURO.
MODIFIE L'ART. 2 ET COMPLETE L'ART. 3 (IN FINE) DUDIT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu les décisions no 94-225 du 26 avril 1994 et no 94-299 du 10 mai 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dziani ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 7 juillet 1998, publié au Journal officiel du 16 octobre 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Dziani, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le code de l'enseignement technique ;
      Vu le décret no 72-607 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     professionnelles consultatives ;
      Vu le décret no 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des     brevets professionnels ;
      Après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (BREVET PROFESSIONNEL FONDERIE INSTITUE PAR ARRETE DU 17-07-1985)
SONT ABROGES A COMPTER DU 01-09-1996 LES BP SUIVANTS:
BP DECOLLETEUR INSTITUE PAR ARRETE DU 21-10-1968,
BP FONDERIE INSTITUE PAR ARRETE DU 17-07-1985,
BP MECANICIEN EN OUTILS A DECOUPER ET A EMBOUTIR INSTITUE PAR ARRETE DU 16-02-1957,
BP MECANICIEN-OUTILLEUR MOULISTE INSTITUE PAR ARRETE DU 09-03-1961,
BP MONTEUR EN INSTALLATIONS AERAULIQUES INSTITUE PAR ARRETE DU 06-08-1979,
BP ZONE ACIER INSTITUE PAR ARRETE DU 06-11-1987.
LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN DES BP SUIVANTS AU LIEU EN 1998:
BP CHAUDRONNIER INSTITUE PAR ARRETE DU 21-08-1964,
BP DESSINATEUR EN CONSTRUCTION MECANIQUE INSTITUE PAR ARRETE DU 13-06-1961,
BP FRAISEUR INSTITUE PAR ARRETE DU 04-11-1958,
BP MECANICIEN D'ENGINS DE CHANTIERS DE TRAVAUX PUBLICS INSTITUE PAR ARRETE DU 13-10-1981 (NON PUBLIE),
BP MECANICIEN D'USINAGE INSTITUE PAR ARRETE DU 04-11-1958,
BP MICROTECHNIQUES INSTITUE PAR ARRETE DU 28-12-1979,
BP SOUDEUR INSTITUE PAR ARRETE DU 14-04-1960,
BP TOURNEUR INSTITUE PAR ARRETE DU 04-11-1958,
BP ZONE FONTE INSTITUEPAR ARRETE DU 27-08-1985.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE SERA ORGANISEE EN 1999 POUR LES CANDIDATS QUI N'AURONT PAS OBTENU LEUR DIPLOME A LA SESSION D'EXAMEN DE 1998.
LE BP PRECITES SONT ABROGES A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1999.
LE BP DE REPARATEUR AUTOMOBILE A 3 OPTIONS INSTITUE PAR ARRETE DU 22-07-1982 EST ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION DE L'AN 2000.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
      Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 62-1, 78 et 153 ;      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Toubon
    Le ministre de la défense,
    Charles Millon
    Jean-Louis Debré
LE TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EST AINSI REDIGE:
TITRE II: DES ENQUETES.
CHAP. I: DES CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.
ART. R15-33-1: LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 62-1,LE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE ENTENDUE MENTIONNE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU,DANS LE CAS PREVU PAR L'ART. 153,PAR LE JUGE D'INSTRUCTION.
LE REGISTRE PREVU PAR LE DERNIER AL. DE L'ART. 62-1 EST TENU AU SIEGE DE CHAQUE SERVICE DE POLICE NATIONALE OU UNITE DE GENDARMERIE NATIONALE.IL EST PARAPHE PAR LE CHEF DU SERVICE DE POLICE OU DE L'UNITE DE GENDARMERIE.CE REGISTRE EST PRESENTE,A TOUT MOMENT,AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI EN FAIT LA DEMANDE.
CHAQUE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE COMPORTE UN NUMERO D'ORDRE.CE NUMERO EST MENTIONNE DANS LE PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE ENTENDUE AINSI QUE LA DENOMINATION ET L'ADRESSE DU SERVICE OU DE L'UNITE DETENANT LE REGISTRE.
LA PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 62-1 EST AVISEE QU'ELLE DOIT FAIRE CONNAITRE,PENDANT L'ANNEE QUI SUIT SON AUDITION,SES CHANGEMENTS D'ADRESSE AU SERVICE DE POLICE OU A L'UNITE DE GENDARMERIE DETENANT LE REGISTRE.
LES SERVICES DE POLICE OU LES UNITES DE GENDARMERIE SONT TENUS,A LA DEMANDE DES SEULES AUTORITES JUDICIAIRES,DE DELIVRER DANS LES MEILLEURS DELAIS AUX PERSONNES AYANT FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS DES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 62-1 LES CONVOCATIONS EMANANT DE CES AUTORITES.ILS DOIVENT DE MEME REMETTRE LES CITATIONS A COMPARAITRE DONT PEUVENT FAIRE L'OBJET CES PERSONNES.S'ILS CONSTATENT A CETTE OCCASION QU'UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET DES DISPOSITIONS DU 1ER AL. A CHANGE D'ADRESSE,ILS INSCRIVENT LA NOUVELLE ADRESSE DANS LE REGISTRE,EN MARGE DE LA PRECEDENTE.IL EN EST DE MEME S'ILS SONT DIRECTEMENT INFORMES PAR CETTE PERSONNE DE SON CHANGEMENT D'ADRESSE.
LORSQUE LA PERSONNE A CHANGE D'ADRESSE ET QUE LA CONVOCATION OU LA CITATION A COMPARAITRE NE PEUT LUI ETRE REMISE,LE MAGISTRAT MANDANT EN EST IMMEDIATEMENT INFORME.
LORSQU'ELLES SONT ENTENDUES COMME TEMOINS DEVANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT,LES PERSONNES AYANT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DES 1ER OU 2EME AL. DE L'ART. 62-1 SONT AUTORISEES A CONTINUER DE DECLARER COMME DOMICILE L'ADRESSE DU SERVICE DE POLICE OU DE L'UNITE DE GENDARMERIE.CETTE JURIDICTION PEUT TOUTEFOIS DEMANDER AUX PERSONNES AYANT BENEFICIE DES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE CET ARTICLE DE DECLARER LEUR VERITABLE DOMICILE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 9573 DU 21-01-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29, cinquième alinéa ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 99-313 du 27 juillet 1999 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 septembre 1999.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 10 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 10 juin 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 29 juillet 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général     des certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 31 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. Boissinot
LA DERNIERE SESSION DU CAP IMPRIMEUR EN TAILLE-DOUCE ET TIMBRAGE-RELIEF,ORGANISEE AU TITRE DE L'ARRETE DU 12-11-1963,AURA LIEU EN 1997.
UNE SESSION DE RATTRAPAGE,RESERVEE AUX SEULS CANDIDATS AYANT ECHOUE A LA SESSION DE 1997,SERA ORGANISEE EN 1998.
APPLICATION DU DECRET 87852 DU 19-10-1987.
ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
    Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 1999 portant le numéro 622215,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de l'administration et du développement,
    J.-L. Laurent
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 11 février 1971 portant extension de la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er avril 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 24 août 1999 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre des     relations avec le Parlement et du ministre délégué au logement,
      Vu le décret no 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour     l'accueil et le reclassement des bénéficiaires de la loi du 26 décembre 1961     ;
      Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles R.
     331-32 et R. 312-31 ;
      Vu la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres     des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en     Algérie ;
      Vu le décret no 94-648 du 22 juillet 1994 portant application de la loi no     94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations     supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 8 août 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Roger Romani
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et du tourisme,
    Bernard Pons
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au logement,
    Pierre-André Périssol
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: "SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT A 40%"
L'ART. 7 DE LA LOI 94488 DU 11-06-1994,OCTROIE UNE AIDE SPECIFIQUE A L'ACQUISITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE EN FAVEUR DES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET ASSIMILES.
LE DECRET 94648 DU 22-07-1994 PORTANT APPLICATION DE LA LOI PRECITEE AINSI QUE LA CIRCULAIRE DU 25-10-1994,PRECISENT QUE CETTE AIDE,DONT LE MONTANT A ETE FORFAITAIREMENT FIXE A 80000FRS,EST ATTRIBUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION OU DE L'ACQUISITION D'UN LOGEMENT FINANCE PAR UN PRET AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE (PAP) OU UN PRET A L'ACCESSION SOCIALE (PAS).
CETTE DISPOSITION EXCLUT DES LORS D'UNE ACQUISITION,LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE DEVENIR PROPRIETAIRE GRACE AU SEUL CUMUL DES AIDES SPECIFIQUES AUX RAPATRIES ANCIENS MEMBRES DES FORMATIONS SUPPLETIVES ET ASSIMILES OU VICTIMES DE LA CAPTIVITE EN ALGERIE,GRACE A LEURS SEULES ECONOMIES PERSONNELLES.
LE PLAN QUINQUENNAL D'ACTION EN FAVEUR DES HARKIS A POUR PRINCIPALE VOCATION D'AIDER LES PLUS DEMUNIS D'ENTRE EUX A ACQUERIR UN LOGEMENT DANS LES MEILLEURES CONDITIONS FINANCIERES POSSIBLES,EN TENANT COMPTE DE LEUR AGE ET DE LA MODICITE DE LEURS REVENUS.
NOTAMMENT EN MILIEU RURAL,LES PREFETS SIGNALENT DE NOMBREUSES OPPORTUNITES D'ACQUISITION DE LOGEMENT POUR LESQUELLES LE RECOURS A L'EMPRUNT NE SE JUSTIFIE PAS POUR LES HARKIS QUI DISPOSENT D'UN CAPITAL SUFFISANT POUR ACQUERIR LEUR LOGEMENT.
AUSSI,CONVIENT-IL DE REMPLACER L'ART. 4 DU DECRET 94648 PRECITE DE FACON A NE PLUS SUBORDONNER,POUR LES HARKIS,L'ACQUISITION DE LEUR LOGEMENT A UN EMPRUNT.
EST NOMME AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE,POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-10-1999,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT ET EN CONTINUATION DE MANDAT,AU TITRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION,M. GOSSELIN CHRISTIAN.
FIN DE MANDAT: 06-10-2002.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret no 81-605 du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 18 décembre 1995 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes     oléagineuses) ;
      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères),              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 22-02-1996 LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
SONT RADIEES DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTE A) OU MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION (LISTE B) LES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
EST PROLONGEE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1996,L'INSCRIPTION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE (LISTES A ET B) DES VARIETES DESIGNEES AU PRESENT ARRETE.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat et des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, et     notamment son article 16 ;
      Vu l'arrêté du 30 mai 1951 modifié portant application du décret no 48-1879     du 10 décembre 1948, abrogé et remplacé par le décret no 56-585 du 12 juin     1956 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours     organisés dans le cadre du ministère de l'agriculture ;
      Vu l'arrêté du 16 août 1973 complétant le tableau I annexé à l'arrêté du 30     mai 1951 relatif à l'application au ministère de l'agriculture du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche     d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 27 février 1996.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    B. Pomel
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général    de l'administration et de la fonction publique :
    Le sous-directeur,
    B. Chavanat
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    B. Rossi
Texte totalement abrogé
REMPLACE L'ART. 1 (TABLEAU) DE L'ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi     organique relative aux lois de finances ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1995 ;
      Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de     crédits pour 1996,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 mars 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 24/03/96                        Page 4546   a 4547    
                      ......................................................
LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS DE CARRIERE POUR L'ANNEE 1996 DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
SERVICES EXTERIEURS:
CORPS DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS: 4 POSTES;
CORPS DES INSPECTEURS DES TRANSMISSIONS: 1 POSTE;
CORPS DES ATTACHES DE SERVICE ADMINISTRATIF: 2 POSTES.
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
      Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de     mesure ;
      Vu le décret no 72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie     d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz, modifié par le décret     no 76-1208 du 17 décembre 1976 ;
      Vu l'arrêté du 23 octobre 1974 relatif à la construction, l'installation et     la vérification des compteurs de volume de gaz, modifié par les arrêtés du 17     avril 1979, du 10 juin 1983, du 31 octobre 1984 et du 29 juillet 1987 ;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1990 fixant les modalités d'application de certaines     dispositions du décret no 88-682 du 6 mai 1988 ;
      Vu l'arrêté du 12 octobre 1993 relatif au contrôle des compteurs de volume     de gaz en service,
              Arrête :
  Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    I. Chiaverini
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     anciens combattants et victimes de guerre,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29 ;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1 ;
      Vu le livre VII du code rural ;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié     par les textes subséquents ;
      Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à     usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
      Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 21 novembre 1995 et     16 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 23 février 1996.
Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le chef de service,
    A.-M. Brocas
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des statuts, des pensions
    et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    J.-L. Huck
LES APPAREILS FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES SONT INSCRITS OU REINSCRITS AU TIPS,CHAP. III (APPAREILS ELECTRONIQUES DE SURDITE) TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
      Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Vu l'arrêté du 7 février 1996 donnant délégation de signature à M. Louis     Baladier, directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 12 février 1996.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre :
    de l'enseignement supérieur et de la recherche,
    FRANCOIS BAYROU
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
      Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la     loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le     commerce des semences et plants ;
      Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité     technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le     décret du 18 mai 1981 susvisé ;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 portant modification du Catalogue officiel     des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères);      Sur proposition du Comité technique permanent de la sélection des plantes     cultivées (section Plantes potagères et maraîchères),
              Arrête :
  Fait à Paris, le 22 février 1996.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    Le sous-directeur,
    J.-M. Aurand
SONT INSCRITES AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CERTIFIEES EN TANT QUE "SEMENCES DE BASE" OU "SEMENCES CERTIFIEES" SOIT CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUES A ET B,POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 22-02-1996) LES VARIETES DE PLANTES POTAGERES Y DESIGNEES.
EST PRONONCE,A CETTE DATE,ET JUSQU'A ECHEANCE D'INSCRIPTION LE TRANSFERT DE LA RUBRIQUE B A LA RUBRIQUE A.
EST RADIEE DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE CONTROLEES EN TANT QUE "SEMENCES STANDARDS" (RUBRIQUE B) LA VARIETE DE PLANTE POTAGERE DESIGNEE CI-APRES:
TOMATE SYLVIANE.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre     de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-13, L.
     721-2, R. 381-37, R. 381-39, R. 721-14 et R. 721-15 ;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 16 février 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Jacques Barrot
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    Jean Arthuis
    Le ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Alain Lamassoure
    Hervé Gaymard
LES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES,VENANT A ECHEANCE LE 26-02-1996,SONT PROROGES JUSQU'AU 01-03-1997.
LES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET SUPPLEANTS DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CULTES,VENANT A ECHEANCE LE 17- 02-1996,SONT PROROGES JUSQU'AU 01-03-1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    L. Galzy
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 29/07/1998 page 11550 à 11551
    =============================================
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
    Vu le décret no 66-751 du 15 septembre 1966 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966 ;
    Vu le décret no 74-836 du 27 septembre 1974 portant publication de l'échange de lettres des 21 mai 1973 et 4 mars 1974 entre la France et l'Italie modifiant l'accord de coproduction cinématrographique franco-italien du 1er août 1966 ;
    Vu le décret no 76-735 du 30 juillet 1976 portant publication de l'échange de lettres franco-italien des 11 et 18 mars 1976 portant prorogation et modification de l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966 ;
    Vu le décret no 89-676 du 12 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Florence le 13 juin 1985,
    Décrète :
Fait à Paris, le 22 juillet 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 0-07-1998.
SONT NOMMES:
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,MEMBRES DE LA SECTION EVALUATION DU CONSEIL:
MME. HUCHET JACQUELINE,TITULAIRE; MME. SAUX MARIE-CLAUDE,SUPPLEANTE; M. GOAER JEAN-CLAUDE,TITULAIRE; M. CARLET JEAN,SUPPLEANT. M. DE SAINT-PHALLE GUILLAUME,TITULAIRE; M. LACHAUSSEE HENRI,SUPPLEANT.
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES,MEMBRES DE LA SECTION ACCREDITATION DU CONSEIL:
M. LANCRY PIERRE-JEAN,TITULAIRE; MME. ROCHAIX LISE SUPPLEANTE; MME. BOY-LEFEVRE MARIE-LAURE,TITULAIRE; M. BOIS DOMINIQUE,SUPPLEANT; M. GAY BERNARD,TITULAIRE; M. SOUWEINE GILBERT,SUPPLEANT.
M. MARIA BERNARD EST NOMME,EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE,MEMBRE SUPPLEANT DE LA SECTION EVALUATION DU CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. LOIRAT PHILIPPE,NOMME PRESIDENT DE CE CONSEIL.
M. DUREUIL BERTRAND EST NOMME,EN TANT QUE PERSONNALITE QUALIFIEE,MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION EVALUATION DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. GARABEDJAN EREA,DEMISSIONNAIRE.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R791211 DU CODE DE LA SANTEPUBLIQUE ET DE L'ART. 2 DU DECRET 98225 DU 27-03-1998,LE MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR LE PRESENT ARRETE PRENDRA FIN A ECHEANCE DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU 28-05-1997 (31-05-2000).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'ordonnance no 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
    Vu la loi no 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, et notamment son article 48 ;
    Vu le décret no 98-1 du 2 janvier 1998 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du Trésor :
    Le chef de service,
    A. Le Lorier
APPLICATION DES ART. 48 DE LA LOI 971269 DU 30-12-1997,2 ET 3 DU DECRET 981 DU 02-01-1998.
MODALITES DE REPARTITION DU MONTANT DES EMISSIONS D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR REALISEES AU COURS DE MOIS DE MAI 1998.
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
    Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ensemble les textes qui l'ont modifiée ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Vu le décret no 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois no 84-16 du 11 janvier 1984 et no 84-53 du 26 janvier 1984 ;
    Vu le décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Pierre Chevènement
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Bernard Kouchner
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Modification des articles 1 du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982; 7 (1er et 2ème alinéa), 8 (1er et 3ème alinéa), 9 (2ème alinéa) du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985.
Remplacement du barème A annexé au décret de 1982 précité par celui annexé au présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 25 et 32 ;
    Vu l'arrêté du 8 novembre 1985 modifié portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu les délibérations des conseils d'administration des universités Paris-I et Paris-III et du conseil d'université de l'université de La Rochelle ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 avril 1998,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIE:
PARIS-I,AJOUTER LA MENTION SUIVANTE: ETUDES JURIDIQUES GENERALES;
PARIS-III,AJOUTER LA MENTION SUIVANTE: COMMUNICATION.
ENTRE LA REUNION ET LE HAVRE,INSERER LES MENTIONS SUIVANTES:
LA ROCHELLE: SCIENCES FONDAMENTALES ET SCIENCES POUR L'INGENIEUR; LANGUES,LETTRES,ARTS ET SCIENCES HUMAINES; SCIENCES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION.
APPLICATION DES ART. 25 ET 32 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 mai 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 14/05/1998 page 7244 à 7245
    =============================================
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 juin 1998.
Lionel Jospin  
M. YVES TAVERNIER,DEPUTE DE L'ESSONNE,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Vu le livre VI du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 667-5 et L. 668-3 ;
    Vu la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1995 portant homologation du règlement de l'Agence française du sang relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don et pris en application de l'article L. 668-3 du code de la santé publique, modifié notamment par l'arrêté du 22 juillet 1996 ;
    Sur proposition de l'Agence française du sang,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 juillet 1998.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la santé,
    J. Ménard
Texte totalement abrogé
DANS L'ANNEXE DE L'ARRETE SUSVISE,LA PARTIE VI (DEPISTAGE DES MALADIES TRANSMISSIBLES) EST MODIFIEE COMME SUIT:
AU PARAGRAPHE VI.3.1.3 (TRAITEMENT DES ECHANTILLONS REACTIF NON REPETABLE),LE TROISIEME ALINEA EST SUPPRIME.
Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la directive du Conseil 75/106/CEE du 19 décembre 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages ;
    Vu la directive du Conseil 79/112/CEE du 18 décembre 1978 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, notamment son article 16 ;
    Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 211-1 à L. 216-9 relatifs à la conformité et à la sécurité des produits et services et son article R. 112-22 ;
    Vu le code des douanes, notamment ses articles 23 bis et 38 ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le décret no 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures, notamment ses articles 5 et 8 ;
    Vu le décret no 78-166 du 31 janvier 1978 modifié relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
    Vu le décret no 89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux potables préemballées,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 avril 1998.
Le secrétaire d'Etat au budget,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    P.-M. Duhamel
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Le directeur de l'action régionale
    et de la petite et moyenne industrie,
    J.-J. Dumont
    Le secrétaire d'Etat à la santé,
    Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la santé :
    Le chef de service,
    E. Mengual
LES EAUX MINERALES NATURELLES,LES EAUX DE SOURCE,LES EAUX GAZEIFIEES ET LES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE,CONDITIONNEES EN PREMBALLAGES PAR QUANTITE NOMINALE EGALE OU SUPERIEURE A 5 MILLILITRES,NE PEUVENT ETRE IMPORTEES,DETENUES EN VUE DE LA VENTE,MISES EN VENTE OU VENDUES QUE DANS DES EMBALLAGES RENFERMANT LES VOLUMES NOMINAUX Y FIXES ET SUIVANT LES MODALITES Y FIGURANT.
ABROGE L'ARRETE DU 21-03-1985.
TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DU CONSEIL:
75106 CEE DU 19-12-1974 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PRECONDITIONNEMENT EN VOLUME DE CERTAINS LIQUIDES EN PREEMBALLAGES;
79112 CEE DU 18-12-1978 MODIFIEE RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES AINSI QUE LA PUBLICITE FAITE A LEUR EGARD,NOTAMMENT SON ART. 16.
APPLICATION DES ART. 5 ET 8 DU DECRET 76342 DU 06-04-1976.
EST ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER,COMME EAU MINERALE NATURELLE,A L'EMERGENCE ET APRES TRANSPORT A DISTANCE,L'EAU DU CAPTAGE "LA VERSOIE",SITUE A THONON-LES-BAINS (HAUTE-SAVOIE).
CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE POUR 30 ANS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE.
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 611-136 et R.
     613-19,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 6 mars 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. Briet
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. Morin
POUR 1995,LE MONTANT SUSVISE EST FIXE A 185,96FRS ET A 208,27FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES AYANT RESPECTE LES OBJECTIFS FIXES AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE.
IL EST FIXE A 193,89FRS POUR LES ORGANISMES CONVENTIONNES Y VISES ET A 217,16FRS POUR LES ORGANISMES AYANT RESPECTE DES OBJECTIFS CONTRACTUELLEMENT AVEC LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES Y VISES.
LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PARIS-ILE-DE-FRANCE" ACCORDE PAR DECRET DU 23-12-1985 AUX SOCIETES TOTAL EXPLORATION,NATIONALE ELF AQUITAINE (PRODUCTION) FRANCAISE DES PETROLES BP ET BP PETROLEUM DEVELOPMENT LTD,PROLONGE UNE 1ERE FOIS ET TRANSFERE AUX SOCIETES ELF AQUITAINE (PRODUCTION) ET TOTAL EXPLORATION (ULTERIEUREMENT DENOMMEE COPAREX CHAMPAGNE) PAR DECRET DU 14-05-1993,EST PROLONGEE A NOUVEAU,JUSQU'AU 27-12-1998,SUR UNE SUPERFICIE DE 397 KM2 ENVIRON,PORTANT PARTIE DES DEPARTEMENTS DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DE L'ESSONNE ET DES YVELINES,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 11MF.