Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code des communes;
      Vu le code du service national;
      Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement     technologique;
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires;
      Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
      Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des     fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des     collectivités territoriales;
      Vu le décret no 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de     gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée;
      Vu le décret no 86-41 du 9 janvier 1986 relatif à la titularisation des     agents des collectivités territoriales des catégories C et D;
      Vu le décret no 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des     carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D modifié;
      Vu le décret no 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles     de rémunération pour les catégories C et D des fonctionnaires territoriaux     modifié;
      Vu le décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique     territoriale;
      Vu le décret no 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements     indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux;
      Vu le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à l'homologation des     titres et des diplômes de l'enseignement technologique;
      Vu le décret no 90-939 du 17 octobre 1990 fixant les règles d'assimilation     prévues à l'article 16bis du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime des     retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des     agents des collectivités locales et notamment son article 15;
       Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 21 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Fait à Paris, le 2 septembre 1991.
EDITH CRESSON
    Par le Premier ministre:
     PHILIPPE MARCHAND
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     porte-parole du Gouvernement,
     JACK LANG
    Le ministre délégué au budget,
    MICHEL CHARASSE
     JEAN-PIERRE SUEUR
Texte totalement abrogé
CHAP. I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
ILS CONSTITUENT UN CADRE D'EMPLOIS CULTUREL DE CATEGORIE C AU SENS DE L'ART. 5 DE LA LOI 8453 DU 26- 01-1984.
LE CADRE D'EMPLOIS COMPREND LES GRADES D'AGENT TERRITORIAL QUALIFIE DU PATRIMOINE DE 2EME CLASSE,DE 1ERE CLASSE ET HORS CLASSE (3 ECHELONS).
CHAP. II (ART. 3 A 6): CONDITIONS D'ACCES.
LE RECRUTEMENT INTERVIENT APRES INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE ETABLIES EN APPLICATION DES ART. 36 ET 39 DE LA LOI SUSVISEE.
CHAP. III (ART. 7 A 9): NOMINATION ET TITULARISATION.
CHAP. IV (ART. 10 ET 11): AVANCEMENT.
FIXATION DE LA DUREE MAXIMALE ET DE LA DUREE MINIMALE DU TEMPS PASSE DANS CHAQUE ECHELON.
CHAP. V (ART. 12 A 15): DETACHEMENT.
CHAP. VI (ART. 16 A 28): CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
CHAP. VII (ART. 29 ET 30): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDEES EN APPLICATION DU DECRET 65773 DU 09-09-1965 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
APPLICATION DE L'ART. 16-BIS DU DECRET SUSVISE ET DE L'ART. 15 DU DECRET 90939 DU 17-10-1990.