Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au logement,
    Louis Besson
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
MODIFICATION DES ART. R331-1 (AL. 2),R331-12 (AL. 1),R331-15 (LES 2EMEMENT ET 3EMEMENT DEVIENNENT LES 5EMEMENT ET 6EMEMENT,REDACTION DU A DES 2EMEMENT ET 3EMEMENT,ABROGATION DES 5EMEMENT ET 6EMEMENT A COMPTER DU 01-01-2000),REMPLACEMENT DE L'ART. R311-14 (AL. 1,2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,ISSUS DU DECRET 871112.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET,D'UNE PART,DE FUSIONNER LE FINANCEMENT "PLA ORDINAIRE" AVEC LE FINANCEMENT "PLA A LOYER MODERE" PAR LA CREATION D'UN PRODUIT UNIQUE,DIT PLUS (PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL) DESTINE A FINANCER LES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN CIRCUIT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC) ET,D'AUTRE PART,D'AMENAGER LE PLA DE LA CDC,POUR LES ORGANISMES HLM ET LES SEM,POUR LEUR PERMETTRE DE FINANCER DES LOGEMENTS DONT LES CONDITIONS D'ACCES (LOYERS ET RESSOURCES) SONT PLUS SOUPLES QU'AVEC LE FINANCEMENT PLA ORDINAIRE (PLA SPECIFIQUE AUX CARACTERISTIQUES INTERMEDIAIRES).
DEVELOPPEMENT DE LA MIXITE SOCIALE: CONTRAINDRE LES ORGANISMES HLM A ATTRIBUER 30% AU MOINS DES LOGEMENTS AUX MENAGES DONT LES RESSOURCES SONT INFERIEURES OU EGALES A 60% DES PLAFONDS DE RESSOURCES PLA TOUT EN LEUR OFFRANT LA POSSIBILITE D'ACCUEILLIR,DANS LA LIMITE DE 10% AU PLUS DE LOGEMENTS,DES MENAGES DONT LES RESSOURCES ATTEIGNENT AU PLUS 120% DES PLAFONDS DE RESSSOURCES PLA.ELLES PREVOIENT EGALEMENT LA POSSIBILITE D'ACCORDER AUX ORGANISMES D'HLM ET AUX SEM UN PRET DE LA CDC,SANS SUBVENTION,POUR LE FINANCEMENT D'OPERATIONS DE CONSTRUCTION OU D'ACQUISITION-AMELIORATION DE LOGEMENTS LOCATIFS QUI POURRONT ETRE ATTRIBUES SELON LES CONDITIONS D'ACCES PLUS SOUPLES QUE LE PLA ORDINAIRE EN TERMES DE LOYERS ET DE RESSOURCES.
L'INSTITUTION D'UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31-12-1999,PENDANT LAQUELLE LES ORGANISMES D'HLM POURRONT CHOISIR DE FINANCER LEURS OPERATIONS SOIT AVEC LE PRODUIT UNIQUE (PLUS),SOIT AVEC LE FINANCEMENT PLA ACTUEL (PLA ORDINAIRE OU PLA LM) REND NECESSAIRE LA COEXISTENCE SUR CETTE PERIODE DES 2 REGIMES.
LE DISPOSITIF DU FINANCEMENT DE LOGEMENT LOCATIF EN CIRCUIT CDC COMPORTE 4 PRODUITS SPECIFIQUES:
LE PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL (PLUS),QUI DEVIENT LE DISPOSITIF PRINCIPAL DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL,ET DONT LE TAUX DE SUBVENTION DE DROIT COMMUN EST DE 5% POUR LA CONSTRUCTION NEUVE ET DE 10% DANS LES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION;
LE PRET LOCATIF D'INTEGRATION SOCIALE DESTINE A FAVORISER L'INTEGRATION SOCIALE DES MENAGES AUX RESSOURCES MODESTES,QUI RESTE INCHANGE PAR RAPPORT AU DISPOSITIF PRECEDENT;
LE PRET LOCATIF CONSTRUCTION/DEMOLITION QUI REPOND A UN OBJECTIF DE RENOUVELLEMENT URBAIN,ET DONT LE TAUX DE SUBVENTION DE 12% RESTE INCHANGE;
LE PRET LOCATIF SPECIFIQUE AUX CARACTERISTIQUES INTERMEDIAIRES.
LES OPERATIONS A CARACTERE EXPERIMENTAL BENEFICIENT EGALEMENT D'UNE SUBVENTION MAJOREE QUI EST PORTEE A 8% POUR LES OPERATIONS DE CONSTRUCTION NEUVE ET A 13% POUR LES OPERATIONS D'ACQUISITION-AMELIORATION.