Publics concernés : entreprises de construction et d'aménagement de véhicules automobiles, services d'incendie et de secours et unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile.
    
Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le Règlement (UE) 2018/858 et de certaines dispositions spécifiques pour certains véhicules d'intervention.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2021.
    
Notice : cet arrêté prend en compte le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE. Il introduit également certaines dispositions spécifiques concernant les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile ainsi que les véhicules des services responsables du maintien de l'ordre public.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement n° 11 série 02 ou 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne les serrures et organes de fixation des portes ;
Vu le règlement n° 58 série 02 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement arrière ;
Vu le règlement n° 73 série 01 d'amendements annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes d'homologation des véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection latérale (DPL), des dispositifs de protection latérale (DPL), des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs de protection latérale (DPL) ;
Vu le règlement n° 93 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant, de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué, de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant ;
Vu le règlement de la Commission n° 130/2012 du 15 février 2012 concernant les prescriptions relatives à l'accès au véhicule et à sa manœuvrabilité ;
Vu règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 317-23 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1958 modifié relatif à l'aménagement des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2021 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement (UE) 2018/858,
Arrête :
Fait le 12 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
N. Osouf-Sourzat