Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de la     culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé     de la communication,
      Vu l'ordonnance no45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation     des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse, émises dans sa séance du 5 avril 1990,
  Fait à Paris, le 5 juin 1990.
Le ministre délégué auprès du ministre de la culture,
    de la communication, des grands travaux
    et du Bicentenaire, chargé de la communication,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service juridique
    et technique de l'information,
    T. LE ROY
     des télécommunications et de l'espace,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur général des télécommunications,
     M. ROULET
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 28 mai     1990, M. Dussert-Vidalet (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     de la Loire, à Saint-Etienne, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Saône, à Vesoul, à compter du 28 mai     1990, en remplacement de M. Autheserre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     septembre 1990, par suite du décès de M. Gobaille (Jacques, Edouard, Marc),
     notaire associé, membre de la société Philippe Gourdin et Jacques Gobaille,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Hirson (Aisne), la raison sociale de ladite     société est ainsi modifiée: <<Philippe Gourdin, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 31 mai     1990, les diplômes ci-après sont attribués aux élèves de l'Ecole nationale     supérieure d'horticulture de Versailles dont les noms suivent par ordre     alphabétique:
      Diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture de     Versailles, mention Horticulture:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation     de l'administration centrale du ministère des finances;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement;      Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
      Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget;
      Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de     directeur général des impôts;
      Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de     la direction générale des impôts;
      Vu l'arrêté du 19 octobre 1989 portant délégation de signature,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
PIERRE BEREGOVOY
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des     ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no     59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
      Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de     l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
      Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services     d'administration centrale;
      Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la     direction de la production et des échanges;
      Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction de la     production et des échanges en date du 6 février 1990,
  Fait à Paris, le 21 juin 1990.
Le Premier ministre,
    Pour le Premier ministre et par délégation:
    Le secrétaire général du Gouvernement,
    RENAUD DENOIX de SAINT MARC
     HENRI NALLET
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ARRETE SUSVISE:
LA SOUS-DIRECTION DE L'ORIENTATION ET DE L'ORGANISATION ECONOMIQUE ELABORE ET MET EN OEUVRE LA POLITIQUE D'ORGANISATION ECONOMIQUE DES PRODUCTIONS ET ACCOMPAGNE LE DEVELOPPEMENT DES INTERPROFESSIONS.ELLE CONDUIT LA REFLEXION NECESSAIRE AUX CHOIX QU'IMPLIQUE L'EXECUTION DE SA MISSION.ELLE EST CHARGEE DES AFFAIRES COMMUNES DE LA DIRECTION.
ELLE COMPREND:
LE BUREAU DES AFFAIRES COMMUNES;
LE BUREAU DE L'ORIENTATION ECONOMIQUE ET DE L'APPUI A L'EXPERIMENTATION;
LE BUREAU DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS;
LE BUREAU DE LA COOPERATION AGRICOLE ET DES INVESTISSEMENTS;
LE BUREAU DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE ET DU SECRETARIAT DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     septembre 1990, la démission de M. Craplet (Pascal), stagiaire du cycle     préparatoire (seconde série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale     de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1990.
      M. Ventosa (Xavier) est nommé stagiaire du cycle préparatoire (seconde     série) au second concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à     compter du 1er novembre 1990.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mai 1990, M. Dallari     (Charles, Paul, René), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe,
     en fonctions à la base de l'aéronautique navale de Cuers-Pierrefeu, est admis     à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 août 1990.
      L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 11 juin 1990, M. Duchateau (Armand), directeur C.A.T. Le     Vernoy, rue Brulard, 71450 Blanzy, est nommé membre titulaire du Conseil     supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentant de     la Fédération française Santé et action sociale C.F.E.-C.G.C.
       L'arrêté du 13 décembre 1988 modifié est modifié en conséquence.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
NOMINATION DE M. DUCHATEAU ARMAND,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-12-1988.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 12     septembre 1990, M. Ripailles (Guy, Claude), ingénieur général d'agronomie, en     fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     <<Bretagne>>, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 15 octobre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, en date du 14 juin 1990, la date limite de dépôt     des dossiers d'inscription aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration est reportée au 30 juin 1990.
LA DATE LIMITE DE DEPOT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EST REPORTEE AU 30-06-1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     septembre 1990:
      M. Le Cozannet (Loïc, René, Maudez) est nommé notaire associé, membre de la     société Jean-Yves Le Couls, André Tanguy et Jean-Rémy Onno, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontivy     (Morbihan).
      Le retrait de M. Le Couls (Jean-Yves, Roger), notaire associé, membre de la     société Jean-Yves Le Couls, André Tanguy et Jean-Rémy Onno, notaires     associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Jean-Yves Le Couls, André Tanguy et     Jean-Rémy Onno, notaires associés, est ainsi modifiée: <<André Tanguy,
     Jean-Rémy Onno et Loïc Le Cozannet, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial>>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     septembre 1990, Mlle Granic (Anne-Marie), élève des instituts régionaux     d'administration, est titularisée en qualité d'attaché d'administration     centrale de 2e classe, 1er échelon, du ministère des départements et     territoires d'outre-mer, à compter du 1er avril 1990, avec une ancienneté     conservée d'un an au titre de la scolarité des instituts régionaux     d'administration.
      Compte tenu de l'ancienneté mentionnée ci-dessus, Mlle Granic (Anne-Marie)     est promue au 2e échelon de son grade à compter du 1er avril 1990 (ancienneté     épuisée).
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973);
      Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière     de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et     d'enseignement dépendant du ministère d'Etat, ministère des affaires     étrangères, notamment ses articles 1er et 2;
      Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et     organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie     financière,
  Fait à Paris, le 8 juin 1990.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du personnel
    et de l'administration générale:
    Le sous-directeur,
    J.-L. ZOEL
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
MODIFICATION DU TITRE I RELATIF AUX INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-03-1982: INSTITUTS ET CENTRES CULTURELS: AJOUT DE LA RUBRIQUE "REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN" LIBELLEE AINSI QU'IL SUIT: "REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN,CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE SANAS".
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5     septembre 1990, M. Chaffurin (Charles), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de     la forêt de Lot-et-Garonne, est admis, d'office, à l'issue de la cessation     progressive de son activité, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 31 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 26 avril 1990, sont inscrits au titre de l'année 1990 sur     le tableau d'avancement aux emplois de direction de 1re classe de foyers de     l'enfance et d'établissements pour mineurs inadaptés (par ordre de mérite):
       1 Poitevin (Jean).
      2 Mattei (Jean-Marie).
      3 Barrau (Jean-Pierre).
       4 Prot (Jean-Louis).
      5 Couedic (Patrick).
      6 Vidot (Pierre).
       7 Hanquet (Patrick).
      8 Chanteloup (Jean).
      9 Demière (Serge).
     10 Leloup (François).
      11 Thellier (Gilles).
     12 Deruy-Jacquesson (Nadine).
     13 Lamande (Charlette).
      14 Courtois (Yann).
     15 Decavele (Yves),
        service détaché.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 5     septembre 1990, M. Bosche (Henri, Pierre), ingénieur des travaux agricoles de     classe exceptionnelle, en fonctions au lycée agricole de Limoges-Les Vaseix     (Haute-Vienne), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 6 octobre 1990.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 20 avril 1990, est approuvée la modification apportée aux     statuts du régime de l'allocation (art. 3) de la section professionnelle des     architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et     conseils.
MODIFICATION DE L'ART. 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 1er août     1990, les ingénieurs des travaux et des forêts dont les noms suivent sont     nommés à la classe exceptionnelle d'ingénieur des travaux des eaux et forêts     au titre de l'année 1990:
      M. Besson (Jean, Marc), à compter du 21 février 1990.
      M. Arnaud (Louis), à compter du 1er mars 1990.
      M. Bur (Georges), à compter du 1er mai 1990.
      M. Dupont (Jean-Marie), à compter du 1er mai 1990.
      M. Quemin (Jean-Paul), à compter du 1er juillet 1990.
      M. Silvan (Henri), à compter du 7 juillet 1990.
      M. Stauffer (Charles), à compter du 11 juillet 1990.
      M. Col (André), à compter du 16 décembre 1990.
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
      Sur proposition du directeur général des télécommunications,
      Vu les articles D. 441 et D. 450 du code des postes et télécommunications,
  Fait à Paris, le 7 juin 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des télécommunications,
    M. ROULET
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A TITRE EXPERIMENTAL ET POUR UNE DUREE DE 2 ANS,LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS COMMERCIALISE UN POSTE TELEPHONIQUE SANS FIL DENOMME ARIA.
FIXATION DU PRIX DE VENTE A 1264,76FRS HORS TAXES,CE PRIX INCLUT UNE GARANTIE DE 2 ANS.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu la loi d'orientation sur l'éducation no 89-486 du 10 juillet 1989;
      Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à     l'affectation des élèves;
      Vu l'avis du Conseil de l'enseignement général et technique,
  Fait à Paris, le 14 juin 1990.
LIONEL JOSPIN
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DES VOIES D'ORIENTATION PREVUES PAR L'ART. 14 DU DECRET 90484 DU 14-06-1990,APRES LA CLASSE DE 3EME,DE SECONDE DE DETERMINATION,DE 1ERE ET DE 1ERE SPECIFIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-05-1985 MODIFIE.
ANNEXE JOINTE: FIXATION DES CHAMPS PROFESSIONNELS.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 3 mai 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     MICHEL ROCARD
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
    ROLAND DUMAS
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la forêt     et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, en date du 2 juillet 1990, M.
     Yvergniaux (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     placé en position de détachement auprès du Bureau central d'études pour les     équipements d'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er     septembre 1989, pour exercer les fonctions de responsable technique des     projets du B.C.E.O.M. en Indonésie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 4 avril 1990, l'arrêté du 6 octobre 1989 portant déclassement     et remise de routes sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison     (Hauts-de-Seine) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<La désignation des sections cadastrales AV 319, 320, 325 est complétée par     celle de la section AV 323.>>
MODIFIE L'ARRETE DU 06-10-1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole, modifiée par la loi no 80-502 du 4 juillet     1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 65-94 du 9 février 1965 modifié portant création d'un comité     interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal;
      Vu le décret no 87-278 du 21 avril 1987 concernant l'octroi d'une indemnité     aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production     laitière;
      Vu le décret no 89-525 du 27 juillet 1989 modifiant le décret no 87-278 du     21 avril 1987 modifié concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui     s'engagent à abandonner définitivement la production laitière et relatif au     programme complémentaire;
      Vu l'accord conclu le 22 février 1990 entre les organisations     professionnelles constituant le comité interprofessionnel des fromages     produits dans le département du Cantal,
Fait à Paris, le 25 avril 1990.
     Pour le ministre et par délégation:
     Le directeur de la production     et des échanges,
     B. VIAL
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
  (1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction de la production et des échanges, bureau du lait,
     pièce 314), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au comité     interprofessionnel des fromages de Cantal, 52, avenue des Pupilles, résidence     Auvergne, 15000 Aurillac.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, est déclassée de la voirie nationale et     reclassée dans la voirie communale de La Roche-sur-Yon (Vendée) la section de     la R.N. 160 empruntant le côté Nord de la place Napoléon, la rue     Georges-Clemenceau et la place de la Vendée, comprise entre les P.R. 56 + 370     et 56 + 770, d'une longueur d'environ 450 mètres, figurée en teinte bleue sur     le plan au 1/10000 annexé audit arrêté.
      Sont classées dans la voirie nationale en tant que partie intégrante de la     R.N. 160 la voie communale dénommée rue Salvador-Allende ainsi que la     demi-périphérie de la place de la Vendée, d'une longueur totale de 400     mètres, figurée en teinte rouge sur le même plan.
      Ces opérations de classement, de déclassement et de reclassement de routes     prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     l'accord collectif de travail du 28 novembre 1988 concernant les     exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de     l'arboriculture et de la production de petits fruits du département du     Calvados, l'avenant no 4 du 26 avril 1990 à ladite convention, conclu à Caen     entre:
      Le syndicat horticole d'Ussy et du Calvados;
      Le syndicat des producteurs de petits fruits de Basse-Normandie,
        D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
        D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 5 de l'accord susvisé.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1990 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la forêt (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75700 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 13 août 1990, est déclassé de la voirie nationale et reclassé     dans la voirie communale de Cognin-les-Gorges (Isère) l'ancien tracé de la     R.N. 532 compris entre la mairie-école et le viaduc du Nan, du P.R. 16 + 870     au P.R. 17 + 245, d'une longueur d'environ 400 mètres et figuré en teinte     rouge sur le plan au 1/1250 annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement de routes prendront effet à compter de la     date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 14 mai 1990, M. Horn (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est maintenu en position hors cadres auprès de la Société     immobilière de la caisse des dépôts (S.C.I.C.) pour exercer les fonctions de     son grade pour cinq ans à compter du 1er novembre 1989.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, le décret     du 13 juillet 1990 est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne Mme     Martine Zylberman, nommée juge au tribunal de grande instance de Créteil:
      Au lieu de  <<juge du second grade, second groupe>>, lire  <<juge du second     grade, premier groupe>>.
      (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 23 août 1990, M.
     Jean-Jacques Heintz, président du tribunal de grande instance de Montbéliard,     est nommé directeur de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de M.
     Parenty, nommé premier président de la cour d'appel de Poitiers.
M. JEAN-JACQUES HEINTZ,EN REMPLACEMENT DE M. PARENTY.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et     fluviaux, en date du 27 avril 1990, la Compagnie française de navigation     rhénane est autorisée à participer pour 50 p. 100 à la création de la société     Rhynav A.G., à Bâle (Suisse), pour un montant de 50000 francs suisses.
50% POUR LA CREATION DE LA SOCIETE RAYNAV AG A BALE (SUISSE).
NOMINATION DE M. Daoût JEAN-JACQUES AU CROUS D'AMIENS,A COMPTER DU 15-04-1993,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
IL EST MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CLOUS A COMPTER DE LA MEME DATE.
FIN DE MANDAT: 15-04-1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 15 janvier 1992, sont nommés professeurs à l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, à titre provisoire pour deux ans, à compter     du 1er septembre 1991:
      M. Jacquet (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées (cours d'économie     internationale);
      M. Schwartz (Dominique), ingénieur des ponts et chaussées, D.E.A. de     mathématiques (cours d'économie publique appliquée).
Le ministre de l’économie,
Vu l’ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation de déposer en comptes courants les bons du Trésor ;
Vu l’article 58 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Vu le décret n° 92-1380 du 30 décembre 1992 relatif à l’émission des valeurs du Trésor, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 1993
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-C. TRICHET
APPLICATION DES ART. 58 DE LA LOI 921376 DU 30-12-1992,2 ET 3 DU DECRET 921380 DU 30-12-1992.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 29 mars 1956 portant extension de la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l’Isère et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 3 décembre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil.
J.-J. RENAULT
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi modifiée n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu le code des assurances,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
MICHEL SAPIN
LES ART. A321-1,A322-1,A322-3,A323-1,A323-2,A323-3,A323-4,A323-5,A323-6,A323-7,A331-16,A331-17,A331-18,A331-19,A331-20,A331-21,A331-22,A331-23,A331-25,A342-1,A342-2 ET A342-3 DU CODE DES ASSURANCES SONT ABROGES.
A LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE III DU LIVRE III DUDIT CODE,LES TITRES DE SOUS-PARAGRAPHES "A: RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL" ET "B: AUTRES RENTES" SONT SUPPRIMES.
A L'ART. A331-10 DUDIT CODE,LES MOTS "ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET A LEURS AYANTS DROITS DOIT" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "MENTIONNES A L'ART. R331-7 DOIT,SAUF DANS LES CAS VISES A L'ART. A331-11".
IL EST AJOUTE,A LA FIN DE L'ART. A331-10 PRECITE,UN AL. "MODE DE CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES RENTES SERVIES EN VERTU DE CONTRATS ASSURANT L'INVALIDITE PAR SUITE DE MALADIES,PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE QUI POURRONT EMPLOYER DES TABLES DE MORTALITE SPECIALES ETABLIES PAR L'ENTREPRISE D'ASSURANCE ET CERTIFIEES PAR UN ACTUAIRE INDEPENDANT DE CETTE ENTREPRISE,AGREE A CET EFFET PAR L'UNE DES ASSOCIATIONS D'ACTUAIRES RECONNUES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES".
LE 1ER AL. ET LA 1ERE PHRASE DU 2EME AL. DE L'ART. A331-11 DUDIT CODE SONT SUPPRIMES ET REMPLACES PAR LA PHRASE SUIVANTE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. A331-10,LE MONTANT MINIMAL DES PROVISIONS DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CONSTITUEES ANTERIEUREMENT AU 01-01-1954 DOIT ETRE EVALUE".
IL EST AJOUTE,A LA FIN DE L'ART. A331-11 PRECITE,UN AL. AINSI REDIGE "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. A331-10,LE MONTANT MINIMAL DES PROVISIONS DE RENTES AUTRES QUE DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DOIT,LORSQUE L'ACCIDENT EST SURVENU ANTERIEUREMENT AU 01-01-1954,ETRE EVALUE:
1) D'APRES LA TABLE DE MORTALITE AF;
2) SUIVANT LES TAUX D'INTERET CI-DESSOUS:
4,25% SI L'ACCIDENT EST ANTERIEUR AU 01-01-1942;
3,50% SI L'ACCIDENT EST SURVENU ENTRE LE 01-01-1942 ET LE 31-12-1944;
3% SI L'ACCIDENT EST SURVENU ENTRE LE 01-01-1945 ET LE 31-12-1947;
3,50% SI L'ACCIDENT EST SURVENU ENTRE LE 01-01-1948 ET LE 31-12-1949;.
3) D'APRES LA TABLE DE MORTALITE CR ET LE TAUX DE 4,25% SI L'ACCIDENT EST SURVENU ENTRE LE 01-01-1950 ET LE 31-12-1953".
LE SECOND AL. DE L'ART. A331-12 DUDIT CODE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
"IL EST TENU COMPTE DU FRACTIONNEMENT DES RENTES ET DE LA NON-COINCIDENCE DE LEUR ENTREE EN JOUISSANCE AVEC LA DATE DE L'INVENTAIRE.
LA PROVISION AINSI OBTENUE EST CHARGEE DE 5% DE SON MONTANT POUR FRAIS DE GESTION ET FRAIS DE PAIEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS ENTRE LE 01-01-1942 ET LE 31-12-1949,AUTRES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL".
LES ART. A331-13,A331-14 ET A331-15 DUDIT CODE SONT ABROGES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes,     notamment ses articles 2 bis et 4;
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. DON PIERRE GIACOBBI,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,CHEF DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER,EST NOMME CONSEILLER MAITRE EN SERVICE EXTRAORDINAIRE A LA COUR DES COMPTES.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des     finances,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     PIERRE BEREGOVOY
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
M. PATRICK BOUQUET,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE CONTROLEUR FINANCIER,CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR).
EN CETTE QUALITE,M. BOUQUET EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. PIERRE PARTHONNAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. BENOIST,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (4EME TOUR).
M. JACQUES LAISNE,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AU TITRE DE LA LOI DU 17-07-1930 AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET,SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE PARIS,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR) A COMPTER DU 30-11-1992.
EN CETTE QUALITE,M. LAISNE EST MAINTENU EN DISPONIBILITE.
M. JEAN-MICHEL LE GUILLOU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE A COMPTER DU 30-11-1992,EN REMPLACEMENT DE M. GIRY,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (5EME TOUR).
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
      Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des     universités, notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 30 janvier 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels
    d'enseignement supérieur,
    J. GASOL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DU MANDAT DES MEMBRES DU CNU EN COURS AU 06-05-1995
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 9270 DU 16-01-1992.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 91-470 du 17 mai 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Centre ;
Vu la demande adressée le 30 décembre 1992 par la S.A.R.L. Pictonradio ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 janvier 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu les décisions n° 90-117 du 6 avril 1990, parue au Journal officiel du 10 mai 1990, et n° 90-704 du 20 juillet 1990, parue au Journal officiel du 7 septembre 1990, relatives à deux appels aux candidatures complémentaires pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la région Rhône-Alpes ;
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a délivré les décisions d’autorisations dans la région Rhône-Alpes ; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel ; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de déclarer clos les appels aux candidatures des 6 avril 1990 et 20 juillet 1990 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25 et 29 ;
Vu la décision n° 92-665 du 8 septembre 1992 autorisant l’association Radio Vivarais Lignon à utiliser la fréquence 105,7 MHz en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Radio Vivarais Lignon ;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 19 janvier 1993 ;
Considérant que l’article 2 de la décision susvisée, pris pour l’application de l’article 25, dernier alinéa, de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, fixe à un mois, à compter du 22 septembre 1992, le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence qui lui est attribuée dans les conditions prévues par l’autorisation ; qu’il ressort d’un constat effectué le 19 janvier 1993 qu’à cette date, l’association Radio Vivarais Lignon n’avait pas commencé à utiliser de manière effective la fréquence 105,7 MHz qui lui a été attribuée dans la zone de Chambon-sur-Lignon ; qu’ainsi il y a lieu de constater la caducité de la décision du 8 septembre 1992, en tant qu’elle autorise l’usage de cette fréquence ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 2 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 70-899 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux de l’équipement et modifiant les dispositions applicables aux inspecteurs généraux et inspecteurs de la construction, notamment son article 4 bis ;
Vu l’avis favorable émis par la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général le 16 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
M. MANUEL ESCUTIA EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT (5EME TOUR).
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 17 novembre 1992 relative à l’exploitation du réseau câblé par la Société bordelaise de vidéocommunication appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 27 juillet 1987 ;
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 8 avril 1987 entre l’Etat, les représentants de la commune de Carbon-Blanc et l’Association pour la réalisation et l’exploitation d’un système audiovisuel (Arescav) ;
Vu le contrat d’opérateur conclu le 21 décembre 1988 entre les représentants de la commune de Carbon-Blanc et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
Vu le décret n° 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l’exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l’autorisation d’exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
Vu le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
Vu la proposition de la commune en date du 20 janvier 1993 relative à l’exploitation du réseau câblé par la société Est-Vidéocommunication, appelée ci-dessous la société ;
Vu le dossier présenté au conseil par la société ;
Vu les statuts de la société en date du 18 juillet 1988
Vu la convention d’établissement et d’exploitation d’un réseau câblé conclue le 16 octobre 1991 entre les représentants de la commune de Gumbrechtshoffen et la société ;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d’une autorisation d’exploitation à la société ;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l’exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no73-895     du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P.  BREUIL
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTR) DE CLASSE A ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
M. LECLERC JEAN-PIERRE,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTERE DU BUDGET,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE AUPRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-12-1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant les centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 26 octobre 1992 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête :
Fait à Paris, le 4 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi :
L’administrateur civil,
J.-J. RENAULT
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société d’exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-1009 du 10 novembre 1992 modifiant la décision n° 91-78 du 18 janvier 1991 autorisant la Société d’exploitation pour le développement de la communication à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Latina Grand Sud ;
Vu la demande adressée le 3 mars 1993 par la Société d’exploitation pour le développement de la communication ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 92-727 du 25 août 1992 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7 ;
Vu la lettre du 8 mars 1993 par laquelle l’association Médias-Forum 77 fait part au Conseil supérieur de l’audiovisuel de son désir de modifier le nom de son service de radiodiffusion ;
Vu l’avis du comité technique radiophonique de Paris ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 30 mars 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à     D.131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens     dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
  Fait à Paris, le 17 mars 1992.
P. BREUIL
IL EST CREE UNE REGION DE CONTROLE SPECIALISEE (S/CTA) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME SUSVISE.
L'AUTORITE COMPETENTE DE LA CIRCULATION AERIENNE PEUT ARRETER DES CONSIGNES PARTICULIERES ADAPTEES A CERTAINES ACTIVITES AERIENNES PAR ELLE DESIGNEES ET SE DEROULANT DANS UNE PARTIE DELIMITEE DE LA ZONE DE CONTROLE SPECIALISEE,OBJET DU PRESENT ARRETE.CES CONSIGNES PEUVENT ETRE PRECISEES SOIT AU SEIN D'UN PROTOCOLE,SOIT SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION SPECIALE.
ENTREE EN VIGUEUR: 02-04-1992.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat aux     transports routiers et fluviaux,
      Vu la loi no 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu le décret no 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi no     68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris;
      Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris en     date du 24 mars 1992;
      Le conseil des ministres entendu,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
     EDITH CRESSON
    Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de l'espace,
    PAUL QUILES
     GEORGES SARRE
M. MAQUART DANIEL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HOSSARD CLAUDE.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation     de l'administration, et le ministre de l'intérieur,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des     fonctionnaires affectés au traitement de l'information, et notamment son     article 2;
      Vu le décret no 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au     régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements     publics affectés au traitement de l'information;
      Vu le décret du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des     inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur;
      Vu le décret no 92-288 du 27 mars 1992 modifiant le décret du 29 mars 1984     relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du     ministère de l'intérieur et fixant des modalités temporaires d'accès à ce     corps;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1984 modifié fixant les modalités d'organisation des     concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions;
      Sur la proposition du directeur général de l'administration,
  Fait à Paris, le 27 mars 1992.
Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des personnels,
    de la formation et de l'action sociale,
    M. BART
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de l'administration et de la fonction publique:
     Le chef de service,
     D. BARGAS
APPLICATION DES ART. 1 DU DECRET 92288 DU 23-07-1992 ET 2 DU DECRET 71342 DU 29-04-1971.
LE PROGRAMME DES EPREUVES Y VISEES EST FIXE PAR L'ARRETE DU 09-05-1984 (NON PUBLIE).