Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu le code de l'industrie cinématographique ;
 Vu la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), notamment son article 57 modifié ;
 Vu le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle ;
 Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, modifié par les décrets n° 2001-771 du 28 août 2001, n° 2001-1030 du 6 novembre 2001 et n° 2003-27 du 8 janvier 2003,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Jean-Pierre Raffarin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
L'art. 57 de la loi de finances pour 1996 (95-1346 du 30-12-1995) relatif au compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du trésor et intitulé "soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle" dispose que les modalités d'utilisation par le centre national de la cinématographie (CNC) des crédits provenant de ce compte qui lui sont versés sont prévues par décret. Les modalités d'utilisation des crédits précités sont prévues par le décret 99-130 susvisé relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et par le décret 98-35 précité relatif au soutien financier le l'industrie audiovisuelle. Le présent décret complète les 2 décrets précités. Il est destiné à permettre le financement, par le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, des fonds d'aides à la production mis en place par les collectivités territoriales pour accompagner la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Cette mesure, à caractère incitatif, doit permettre d'augmenter les apports mobilisés par les collectivités territoriales et prioritairement les Régions, en faveur de la production cinématographique et audiovisuelle. Elle poursuit donc un double objectif : améliorer et diversifier le financement du cinéma et de l'audiovisuel ; inciter les collectivités territoriales à devenir des partenaires durables de l'industrie cinématographique et audiovisuelle. Jusqu'à présent, les aides accordées par le CNC étaient mises en place, dans le cadre de conventions annuelles avec les Régions, à partir d'un financement du ministère de la culture et de la communication (chapitre 43-30). Pour 2003, le total des soutiens ainsi apportés par le CNC aux fonds d'aides à la production en région devrait être à ce titre de 1,7 M. Le présent décret permettra la prise en charge de ces aides par le compte de soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle à compter du 01-01-2004. La logique de la répartition des actions entre les crédits d'intervention du ministère de la culture et de la communication et le compte de soutien est la suivante : le compte de soutien est destiné à aider la réalisation des uvres et à soutenir les entreprises qui contribuent à leur production ; les crédits d'intervention du ministère reçus par le CNC ont vocation à alimenter son action culturelle. La mesure proposée permet une mise en cohérence de l'origine des financements avec la nature des actions financées. En outre, elle sera mise en oeuvre dans un cadre contractuel renouvelé avec les collectivités territoriales. Les conventions qui seront signées par le centre avec les collectivités territoriales volontaires permettront de mettre en oeuvre une politique adaptée à leurs attentes particulières, tout en préservant un cadre national d'intervention, fondé notamment sur les critères suivants : engagement durable des parties et progression corrélative du niveau de leurs soutiens ; agrément du CNC pour déterminer les oeuvres éligibles ; diversité des modes d'intervention (aide à l'écriture, au développement et à la production) et des entreprises éligibles (en particulier, les entreprises de production indépendantes) ; commissions consultatives comportant une représentation des professionnels du cinéma ; localisation de tournages ou de travaux techniques. Ajout d'un art. 3-1 y rédigé au décret 99-130 et modification de l'art. 1 (4°) du décret 98-35.