Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 juillet 1990, les anciens élèves du Centre national     d'études supérieures de sécurité sociale (XXVIIIe promotion) sont affectés     dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions     suivantes:
      Mme Alban (Edith), Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.      Mme Appollodorus (Nathalie), Caisse primaire d'assurance maladie de Melun.
      M. Arnoux (Olivier), Caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.
      M. Azam (Marc-André), Centre normand de formation et de perfectionnement de     Rouen.
      M. Bereau (Jean-Pierre), Caisse d'allocations familiales d'Arras.
      M. Bianchi (Christian), Caisse primaire d'assurance maladie de Chartres.
      M. Bonnet (Jean-Luc), Caisse d'allocations familiales de l'Aveyron.
      M. Bouvier (Yves), Caisse primaire d'assurance maladie deNanterre.
      M. Burgat (Philippe), Union des caisses nationales centrales de sécurité     sociale.
      M. Cadeau (Christophe), Caisse d'allocations familiales deGrenoble.
      Mlle Caravaca (Sylvie), Caisse d'allocations familiales de Toulon.
      M. Chauvet (Eric), Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France.
      Mlle Chretien (Brigitte), Union de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales de Paris.
      Mlle Corenthin (Claire), Caisse générale de sécurité sociale de la     Guadeloupe.
      Mlle Coulais (Cécile), Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.
      M. Coullet (François), Caisse d'allocations familiales de Lille.
      Mme Crequer (Jacqueline), Caisse d'allocations familiales de Rennes.
      Mme David (Véronique), Caisse d'allocations familiales de la région     parisienne.
      M. Dervillers (Ollivier), Union de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales de Nantes.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et     du budget, et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.762-1,
     L.762-3, L.762-4;
      Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,
  Fait à Paris, le 9 août 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     CLAUDE EVIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
AJOUTE UN ART. D762-1-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: CONDITIONS D'ADHESION DES SALARIES ETRANGERS DES ENTREPRISES DE DROIT FRANCAIS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et     de l'emploi,
      Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5 et R. 233-51;
      Vu le décret no 62-540 du 27 avril 1962, et notamment ses articles 5 et 6;
      Vu l'arrêté du 24 juin 1963 fixant les principes et normes de sécurité pour     l'homologation des dispositifs d'alimentation des clôtures électriques;
      Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en     agriculture,
  Fait à Paris, le 19 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi:
    Le chef de service,
    J. LENOIR
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la solidarité, de la santé et     de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 21 mars 1990, Mme Battas (Hélène), inspecteur principal des affaires     sanitaires et sociales, est placée en position de détachement auprès du     département des Côtes-d'Armor en qualité d'inspecteur principal départemental     des affaires sanitaires et sociales, pour une période maximale de cinq ans à     compter du 1er novembre 1989.
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
      Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions     sociales et médico-sociales;
      Vu le décret no 78-612 du 23 mai 1978 modifié relatif aux établissements     publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux     énumérés à l'article 19 de la loi du 30 juin 1975 modifiée susvisée, et     notamment son article 2,
  Fait à Paris, le 2 août 1990.
CLAUDE EVIN
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 78612 DU 30-05-1978.
ABROGE L'ARRETE DU 12-04-1979.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 18 juillet     1990, est transféré, à la demande de l'organisme certificateur, le label no     04-68 <<pommes de terre de consommation bintje>> détenu par le syndicat de     défense de la pomme de terre de Merville-Nord, cour de la Gare, 59660     Merville, à l'association Qualité Nord-Pas-de-Calais, 47, rue     Barthélemy-Delespaul, 59800 Lille.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, titres III et VI du livre Ier, notamment     l'article L. 161-1-1;
      Vu le code du travail, notamment l'article L. 351-24;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité     sociale en date du 6 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale en date du 24 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations     familiales en date du 28 mars 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 avril 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'équipement, des transports
    et du tourisme,
    BERNARD BOSSON
    MICHEL GIRAUD
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    JEAN PUECH
L'ART. 36 DE LA LOI 95116 DU 04-02-1995 A EXONERE DE COTISATIONS SOCIALES LES BENEFICIAIRES DE L'AIDE DE L'ETAT A LA CREATION D'ENTREPRISE AUXQUELS L'AIDE EST ATTRIBUEE EN LEUR QUALITE DE DEMANDEURS D'EMPLOIS DEPUIS PLUS DE 6 MOIS OU D'ALLOCATAIRES DU RMI.
INSERTION D'UN ART. D161-1-1 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: FIXE LA DUREE DE CETTE EXONERATION A 12 MOIS (1ER AL.),PAR COHERENCE AVEC LE DELAI D'EXONERATION DONT BENEFICIENT LES AUTRES BENEFICIAIRES DE L'AIDE DE L'ETAT,CHOMEURS INDEMNISES.
FIXE LA LIMITE DE LA REMUENRATION EXONEREE,PREVUE PAR LA LOI,A 120% DU SMIC,APPRECIES PAR TRIMESTRE POUR LES NON SALARIES (AL. 2),ET,POUR LE REGIME DES MARINS,AU SALAIRE DE LA 3EME CATEGORIE,CORRESPONDANT A CE NIVEAU (AL. 3).
IL S'APPLIQUE AUX PERSONNES DONT LE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT EST RECONNU A COMPTER DU 11-05-1995.
CETTE MESURE D'EXONERATION S'INSCRIT DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE L'ART. L131-7 DU CODE PRECITE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 août 1990, l'arrêté du 25 juin 1990 autorisant au titre de l'année     1990 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques     d'enseignement professionnel des services extérieurs de la protection     judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 septembre 1990     inclus, terme de rigueur. Il sera répondu jusqu'au 15 septembre 1990 inclus     aux demandes de renseignements et de dossier. Les demandes d'inscription     seront obligatoirement présentées sur les formulaires délivrés aux candidats     jusqu'au 15 septembre 1990 par les directions régionales de la protection     judiciaire de la jeunesse.>>      (Le reste sans changement.)
Le délégué à l'espace aérien,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
     131-10 et leurs annexes;
      Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no     73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
      Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans     lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 11 avril 1995.
J. POYER
IL EST CREE UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) ASSOCIEE A L'AERODROME DE GRENOBLE-SAINT-GEOIRS (ISERE).
ABROGE L'ARRETE DU 27-02-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 25-05-1995.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
      Vu le code rural, et notamment les articles 214, 234, 235, 239 et 335;
      Vu le décret no 61-494 du 15 mai 1961 relatif à la vaccination antiaphteuse;      Vu l'arrêté du 20 juin 1988 relatif à la vaccination antiaphteuse     obligatoire des animaux de l'espèce bovine;
      Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire en date du 13 février 1990;      Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt,
  Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le contrôleur général des services vétérinaires,
    J. ADROIT
A COMPTER DU 01-07-1990 CES ANIMAUX NE SONT PLUS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VACCINATION ANTIAPHTEUSE CONTRE LES TYPES O,A ET C DU VIRUS 15 JOURS AU MOINS ET 3 MOIS AU PLUS TARD AVANT LE PACAGE OU LA TRANSHUMMANCE.
APPLICATION AUX ANIMAUX DE PLUS DE 4 MOIS DE LA VACCINATION ANNUELLE PREVUE A L'ARRETE DU 20-06-1988.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-06-1972.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le     ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget,
      Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et     notamment l'article 57;
      Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la     comptabilité publique, et notamment l'article 18;
      Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du     22 février 1971 et par le décret no 88-691 du 9 mai 1988;
      Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du     15 janvier 1976;
      Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 fixant les taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes,     des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du     Trésor ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents;
      Vu l'arrêté du 2 septembre 1985 portant institution d'une régie d'avances     auprès de la direction de la navigation aérienne au titre du budget annexe de     la navigation aérienne,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Le ministre de l'équipement, du logement,
    des transports et de la mer,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le sous-directeur,
    J.-M. BOUR
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur     de la comptabilité publique:
     Le sous-directeur,
     H. CHAZEAU
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
      Vu le code des marchés publics;
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement     d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953     sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29     janvier 1957;
      Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de     l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des     transports;
      Vu le décret du 23 novembre 1989 portant nomination du directeur de la     flotte de commerce;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 novembre 1995.
BERNARD PONS
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des     sports,
      Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 portant règlement général des     certificats d'aptitude professionnelle délivrés par le ministre de     l'éducation nationale;
      Vu l'arrêté du 11 janvier 1988 fixant les modalités de prise en compte des     résultats du contrôle continu pour les candidats aux certificats d'aptitude     professionnelle par la voie scolaire;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens de brevet d'études professionnelles et certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 23 novembre 1989 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle de librairie-papeterie-presse;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
  Fait à Paris, le 30 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des lycées et collèges,
    A. LEGRAND
FIXE LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CAP D'EMPLOYE DE LIBRAIRIE PAPETERIE PRESSE CREE PAR L'ARRETE DU 23-11-1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 3 août 1990,     M. Pouliquen (Bernard), inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale au titre de l'année 1989, est promu     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon, à     compter du 2 octobre 1989, avec une ancienneté conservée de 1 mois 15 jours.
Par décret en date du 12 septembre 1990, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Bouconville-sur-Madt, Xivray-et-Marvoisin et     Vigneulles-lès-Hattonchâtel, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Bouconville-sur-Madt-Vigneulles-lès-Hattonchâtel (tronçons     Vigneulles-lès-Hattonchâtel-Xivray-et-Marvoisin et     Bouconville-sur-Madt-Xivray-et-Marvoisin), ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Vigneulles-lès-Hattonchâtel et     de Xivray-et-Marvoisin.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Meuse sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 9 mars 1990 fixant l'étendue des zones et les     servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une     station et sur le parcours du faisceau hertzien     Commercy-Vigneulles-lès-Hattonchâtel, traversant le département de la Meuse,     sont, en ce qui concerne la station de Vigneulles-lès-Hattonchâtel,
     complétées par les présentes dispositions.
  (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Meuse, 14, parc Bradfer, B.P. 501, 55012 BAR-LE-DUC CEDEX.
Le ministre de l'intérieur,
      Vu le code de la route;
      Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation     générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 20 octobre 1956 modifié relatif aux polices d'assurances des     épreuves et compétitions sportives sur la voie publique;
      Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 modifié portant application du décret no     55-1366 du 18 octobre 1955 susvisé;
      Vu l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux     épreuves sportives;
      Vu la demande d'autorisation en vue d'organiser le 9e tour de France des     Grands-Mères automobiles du 2 au 16 septembre 1990 présentée le 22 mars 1990     par le président du club des Grands-Mères automobiles;
      Vu la police d'assurance souscrite le 10 août 1990;
      Vu les avis favorables émis par les préfets des départements de l'Ain, de     l'Aisne, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, des Ardennes, du Cantal, de la     Charente-Maritime, de la Drôme, d'Eure-et-Loir, de la Gironde,
     d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du     Lot, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Moselle, de l'Oise, du Bas-Rhin,
     du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Savoie, de la Haute-Savoie, des     Deux-Sèvres, de la Vienne, des Vosges, des Yvelines, de l'Essonne, des     Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et de M. le préfet de police,
  Fait à Paris, le 28 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des libertés publiques
    et des affaires juridiques,
    J.-M. SAUVE
ORGANISATION DU 02-09-1990 AU 16-09-1990 INCLUS.
UN ARRETE FIXANT LES MODALITES DE PASSAGE DE CETTE EPREUVE SERA PRIS PAR LES PREFETS DE CHAQUE DEPARTEMENT TRAVERSE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ITINERAIRES DE LIAISON QU'EMPRUNTERONT LES CONCURRENTS.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    FRANCOIS FILLON
    Le ministre délégué à la santé,
    porte-parole du Gouvernement,
    PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Texte totalement abrogé
IL EST CREE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE ET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE UN COMITE CHARGE D'HARMONISER LES DONNEES ACTUELLES RELATIVES A LA DEMOGRAPHIE MEDICALE ET D'ETUDIER LES MOYENS PERMETTANT DE PREVOIR L'EVOLUTION DE CETTE DEMOGRAPHIE A COURT ET MOYEN TERME.
COMPOSITION DUDIT COMITE.
LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 1990, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la     date du présent décret:
      M. Castella (Pierre), attaché principal d'administration centrale.
      MM. Boissenin (René), Decherf (Dominique), Berrit (Jean-Michel), Déjumné     (Patrice), Mme Zourabichvili (Salomé), Mlle Berniau (Maryse) et M. Demange     (Bernard), secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e     classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1990, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1990 l'ouverture     de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'assistants de     service social.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente-deux.
       Ces places sont réparties de la manière suivante:
       - concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 59-1182 du 19     octobre 1959 portant statut de ces agents: onze places;
      - concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret: vingt et une     places.
      Ces concours sont réservés aux titulaires du diplôme d'Etat français     d'assistant social.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 octobre 1990.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 octobre 1990.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire     d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la     prévention des risques technologiques et naturels majeurs, en date du 28 août     1990, le budget de l'Agence financière de bassin Seine-Normandie pour 1990     est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 262472005,31 F     (décision modificative no 1).
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
     330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
      Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport     de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies     françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
      Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies     françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et     de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure     à 5700 kilogrammes;
      Vu la demande présentée par la société Services aéronautiques roannais;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 28 juin     1990,
  Fait à Paris, le 29 août 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef de service,
    R. ESPEROU
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat;
      Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions     administratives paritaires, modifié par les décrets no 84-955 du 25 octobre     1984 et no 86-247 du 20 février 1986;
      Vu le décret no 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut     particulier des professeurs de lycée professionnel;
      Vu le décret no 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions     administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel     et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement     technique;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 juin 1990;      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,
    PIERRE BEREGOVOY
     MICHEL DURAFOUR
    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'économie, des finances et du budget,
    chargé du budget,
    MICHEL CHARASSE
REMPLACE L'INTITULE DU DECRET ET CELUI DU TITRE I.
SUPPRIME A L'ART. 1: "ET DU CORPS DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE".
MODIFIE L'ART. 5 ET REMPLACE LES ART. 2,4,6,8 DU DECRET.
ENTREE EN VIGUEUR: LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES CAP ACTUELLEMENT EN EXERCICE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 5 (16-09-1990).
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
      Vu le code électoral, et notamment son article L.O. 178;
      Vu la démission de Mme Danielle Dufeu, député de la 5e circonscription du     département d'Ille-et-Vilaine, dont il a été pris acte aussitôt, ainsi qu'il     résulte de l'insertion publiée au Journal officiel du 19 mai 1995;
      Vu la vacance du siège de député de la 5e circonscription du département     d'Ille-et-Vilaine,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 19 mai 1995.
ALAIN JUPPE
    Par le Premier ministre:
    JEAN-LOUIS DEBRE
LES ELECTEURS DE LA 5EME CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 18-06-1995 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
LES DECLARATIONS DE CANDIDATURE SERONT RECUES A LA PREFECTURE A PARTIR DU LUNDI 22-05-1995 ET JUSQU'AU DIMANCHE 28-05-1995,A MINUIT.
LA CAMPAGNE ELECTORALE SERA OUVERTE LE LUNDI 29-05-1995,A ZERO HEURE.
L'ELECTION AURA LIEU SUR LES LISTES ELECTORALES ARRETEES LE 28-02-1995,SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ART. L27,L30 A L40 ET R18 DU CODE ELECTORAL.
LE SCRUTIN NE DURERA QU'UN JOUR; IL SERA OUVERT A 8H ET CLOS A 18H,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES 2 DERNIERS AL. DE L'ART. R41 DUDIT CODE.
LE SECOND TOUR DE SCRUTIN,S'IL EST NECESSAIRE D'Y PROCEDER,AURA LIEU LE DIMANCHE 25-06-1995.
Monsieur le Président de la République a reçu le vendredi 21 septembre     1990:
      Son Excellence M. Saad Mustafa Mujber, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité de secrétaire du comité populaire du bureau     populaire de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste;
      Son Excellence M. Young-Chan Lo, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Corée;
      Son Excellence M. Carlos José Barrios Torres, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Nicaragua;
      Son Excellence M. Celestin Christopher Liundi, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République unie de Tanzanie;
      Son Excellence M. Kalyana Bikram Adhikary, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Royaume du Népal.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 88-313 (59-033) du 26 juillet 1988 portant autorisation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Pevèle;
      Vu la demande adressée le 19 juin 1990 par l'Association pour la diffusion     de l'audiovisuel du Pevèle et du Melantois (Adapem);
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 20 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 27 juin 1990, M. Gannier (Jean), attaché     d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, est admis à faire valoir ses droits     à pension de retraite à compter du 1er septembre 1990 en application des     articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
Par décret en date du 20 septembre 1990, M. Chauvallon (Gérard) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société française d'exportation de     systèmes d'armement en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du     ministre de la défense, en remplacement de M. Playe (Noël).
      M. Chauvallon (Gérard) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
NOMINATION DE M. CHAUVALLON GERARD EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DEFENSE),EN REMPLACEMENT DE M. PLAYE NOEL,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
Le ministre de la défense,
      Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des     militaires, ensemble des textes qui l'ont modifiée;
      Vu le décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut     particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées,     notamment ses articles 9-II, et 11;
  Fait à Paris, le 2 juillet 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la fonction militaire
    et des relations sociales,
    J.-P. CHAMPEY
      (1) Les annexes A et B du présent arrêté, qui seront insérées au Bulletin     officiel des armées, peuvent être demandées à la direction centrale du     commissariat de la marine, 2, rue Royale, 00352 ARMEES.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     Invalides, 75007 Paris.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DE L'ARRETE DU 13-02-1981 MODIFIE.
APPLICATION DES ART. 9-II ET 11 DU DECRET 761227 DU 24-12-1976.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
      Vu la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai     1990 (4 annexes);
      Vu l'avenant no 1 du 2 juillet 1990 à la convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 juin 1990 et 2 août 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords),
  Fait à Paris, le 14 septembre 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des relations du travail,
    O. DUTHEILLET DE LAMOTHE
Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le     secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
      Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
     165-29;
      Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
     et notamment son article R. 102-1;
      Vu le livre VII du code rural;
      Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel     des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
      Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de     la commission consultative des prestations sanitaires;
      Vu l'avis de la commission susvisée du 5 octobre 1989 et du 6 juillet 1990,    
  Fait à Paris, le 13 septembre 1990.
Le ministre de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de la santé:
    Le médecin inspecteur en chef de la santé,
    F. LALANDE
     Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
     Par empêchement du directeur des pensions,
     de la réinsertion sociale et des statuts:
     Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
     J.-L. HUCK
MODIFIE LA NOMENCLATURE ET LES TARIFS DE RESPONSABILITE,PARAGRAPHE A DU CHAPITRE I DU TITRE I DU TARIF SUSVISE: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'agriculture et de la forêt en date du 12 octobre 1990, est autorisée en     1990, au titre de l'année 1991, l'ouverture de concours communs de     recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat (femmes     et hommes).
      Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à sept, trois pour     le ministère de l'intérieur, quatre pour le ministère de l'agriculture et de     la forêt.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe  trois postes      Un pour le ministère de l'intérieur;
      Deux pour le ministère de l'agriculture et de la forêt (dont un à spécialité     Sténodactylographie).
      Concours interne  quatre postes      Deux pour le ministère de l'intérieur;
      Deux pour le ministère de l'agriculture et de la forêt (dont un à spécialité     Sténodactylographie).
      Un arrêté ultérieur du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud,     fixera la date de clôture du registre des inscriptions, les dates de     déroulement des épreuves, les affectations prévues, qui se feront dans les     départements de la région Corse.
      Les centres d'examen seront ouverts à Ajaccio et à Bastia.
      Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies     sur une notice individuelle d'inscription qui sera délivrée à cet effet par     la préfecture de la région Corse, et du département de la Corse-du-Sud.
      Cette notice individuelle d'inscription pourra être obtenue auprès:
      De la préfecture de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud:
      - soit sur place: bureau du personnel, cours Napoléon, Ajaccio;
      - soit en écrivant: B.P. 401, 20188 AJACCIO CEDEX,
     en précisant la nature du concours sur l'enveloppe et en joignant une     enveloppe de format 25"35 cm affranchie à 12 F (tarif lettre) ou à 7,50 F     (tarif pli non urgent);
      De la préfecture de Haute-Corse, rond-point du Maréchal-Leclerc, Bastia;
      Des sous-préfectures de:
      - Sartène, boulevard Jacques-Nicolaï, 20100 Sartène;
      - Calvi, place du Marché, 20260 Calvi;
      - Corte, 29, cours Paoli, 20250 Corte;
      De la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, 8, cours     Napoléon, 20176 Ajaccio;
      Des directions départementales de l'agriculture et de la forêt:
      - 8, cours Napoléon, 20176 Ajaccio;
      - centre administratif, place Saint-Nicolas, 20200 Bastia.
Par décret en date du 21 septembre 1990, sont nommés en qualité de     représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale     de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra) au titre du     ministère d'Etat, ministère de l'économie, des finances et du budget, et du     ministère délégué auprès du ministère d'Etat, ministère de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget:
      M. Olivier Debains, chef du bureau du financement de la construction à la     direction du Trésor;
      M. Bruno Ory-Lavollée, chargé du bureau 6-A (travail, emploi, formation     professionnelle, immigration) à la direction du budget.
      Leur mandat prendra effet le 13 juin 1990 et expirera le 12 juin 1995.
NOMINATION DE MM. OLIVIER DEBAINS ET BRUNO ORY-LAVOLLE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
ENTREE EN VIGUEUR: 13-06-1990.
FIN DE MANDAT: 12-06-1995.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     49-12 du 10 septembre 1985 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radioasis;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 20 mars 1990, est déclassée de la voirie nationale et remise     au service des domaines pour aliénation la parcelle située sur le territoire     de la commune de Plélo au niveau du P.R. 72+450 de la R.N. 12, d'une     superficie de 12 a 99 ca, et figurée en teinte rouge sur le plan au 1/2000     annexé audit arrêté.
      Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à     compter de la date de publication dudit arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
      Vu le décret no 65-923 du 2 novembre 1965 modifié relatif au statut     particulier du personnel de service des établissements d'enseignement     administrés par l'Etat et relevant du ministère de l'éducation nationale;
      Vu le décret no 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions     statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de     l'Etat, notamment son article 3,
  Fait à Paris, le 22 août 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
    et des réformes administratives,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique:
    Le sous-directeur,
    D. BARGAS
     ministre de l'économie, des finances et du budget,
     chargé du budget,
     MICHEL CHARASSE
LA SPECIALITE SUSVISEE CONCERNE L'ENTRETIEN ET L'ACCUEIL.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 75887 DU 23-09-1975.
ENTRE EN VIGUEUR: 01-09-1989.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 juillet 1990, la demande présentée par M. le docteur     Prigent en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric,     type CT Pace, dans les locaux de la polyclinique Saint-Jean, sise 41, avenue     de Corbeil, à Melun (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale en date du 30 juillet 1990, la demande présentée par M. le docteur     Rouquette en vue de l'installation d'un scanographe de marque General     Electric, type CT Pace Plus, dans les locaux de la Polyclinique du Val de     Loire, sise 3, rue du Commandant-Barrat, à Nevers (Nièvre), est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 24 août 1990, est autorisée au titre de la     session de 1991 l'ouverture d'un concours d'accès à l'échelle de rémunération     des professeurs agrégés réservé aux maîtres des établissements d'enseignement     privés bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 4, 5 et 6 septembre 1991. Elles     comporteront les mêmes sujets que les épreuves du concours interne de     l'agrégation qui se déroule aux mêmes dates.
      Elles se dérouleront au chef-lieu de chaque académie et dans les villes de     Cayenne (Guyane), Metz (académie de Nancy-Metz), Nouméa (Nouvelle-Calédonie),     Pau (Pyrénées-Atlantiques), Papeete (Polynésie française), Pointe-à-Pitre     (Guadeloupe) et Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les modalités d'inscription à ce concours sont les suivantes:
      Les registres d'inscription seront ouverts au service des examens et     concours de chaque rectorat d'académie, aux vice-rectorats de     Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et au service d'enseignement de     Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) à compter du 17 septembre 1990 et     seront clos le 30 novembre 1990.
      Les maîtres doivent s'inscrire auprès du rectorat, du vice-rectorat ou du     service d'enseignement dans le ressort duquel ils ont leur résidence     administrative.
      L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel ou, à défaut, par     dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports.
      La fermeture des services télématiques aura lieu le lundi 12 novembre 1990,     à 12 heures.
      Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une     confirmation d'inscription, qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement     modifiée, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés     jusqu'au lundi 12 novembre 1990, à midi.
      Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront:
      - soit déposés le vendredi 30 novembre 1990 à 17 heures au plus tard.
      - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit     oblitérée au plus tard le vendredi 30 novembre 1990, à minuit, le cachet de     la poste faisant foi.
      Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposés ou     postés après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande     d'inscription.
      Des arrêtés ultérieurs fixeront, d'une part, le nombre de maîtres pouvant     bénéficier de l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, d'autre     part, leur répartition dans les sections et, éventuellement, options et le     calendrier des épreuves d'admissibilité.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment son article 22;
      Vu la décision de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle no     31-05 du 24 décembre 1983 portant autorisation d'un service local de     radiodiffusion en modulation de fréquence dénommé Radio Pastel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 6 juillet 1990.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis par le ministre     des postes, des télécommunications et de l'espace, conformément à l'article     10 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'une demande     d'autorisation déposée par la société Sligos en vue d'exploiter un réseau     télématique ouvert à des tiers.
      Ce réseau à valeur ajoutée avait fait l'objet d'une déclaration en 1988. Ses     caractéristiques le soumettent aujourd'hui au régime de l'autorisation     préalable, en application de l'article D.385-3 du code des P.T.T., puisqu'il     s'agit d'un réseau à valeur ajoutée de catégorie II.
      Le conseil est d'avis que l'autorisation soit délivrée à la société Sligos     pour son propre compte et celui des sociétés de son groupe mentionnées dans     la demande d'autorisation.
      Le conseil croit devoir observer que la disposition qui autorise le     titulaire de l'autorisation à ne pas individualiser le coût du transport     semble incompatible avec les dispositions de l'article D.385-6 du code des     P.T.T.
      Au bénéfice de ces observations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne     un avis favorable à l'autorisation par le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace du réseau télématique ouvert à des tiers     exploité par la société Sligos.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 21 août 1990, sont nommés membres de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières, au titre de la     représentation du personnel:
NOMINATION DE MEMBRES:
TITULAIRES: MM. GENDROT MICHEL ET GIRAUD GERARD,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. MOUTY ANDRE ET BOUVIER ROGER.
SUPPLEANT: M. LE JEUNE JEAN-FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. GIRAUD GERARD.
Le doyen des présidents de chambre faisant fonction de premier président de     la Cour des comptes,
      Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes,
     notamment ses articles 3, 15 et 58;
      Vu le décret du 11 septembre 1990 portant admission à la retraite du premier     président de la Cour des comptes;
      Vu le décret du 26 août 1987 déléguant M. Alain Pichon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 26 août 1987 déléguant M. Alain Hespel, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes;
      Vu le décret du 14 mai 1987 déléguant M. Alain Lefoulon, conseiller     référendaire, dans les fonctions de secrétaire général adjoint de la Cour des     comptes;
      Vu l'arrêté du 19 décembre 1986 chargeant le premier président de la Cour     des comptes des fonctions d'ordonnateur principal délégué à compter de la     gestion 1987,
  Fait à Paris, le 20 septembre 1990.
J. PRADA
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du     22 septembre 1989, portant extension de la convention collective nationale     des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979 et     des textes qui l'ont modifiée et complétée;
      Vu l'avenant no 23 du 17 novembre 1989 à la convention collective susvisée;      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 mars 1990;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
  Fait à Paris, le 12 avril 1990.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie,     des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,     ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date     du 20 avril 1990, Mme Vendat (Catherine), conseiller de chambre régionale des     comptes, est placée en service détaché en qualité d'administrateur civil     auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer des fonctions     de déléguée départementale à la direction régionale d'Ile-de-France, pour une     durée maximum de deux ans à compter du 1er janvier 1990, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire en     date du 13 avril 1990, M. Bochu (Alain) est habilité à exercer le contrôle     des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du     25 juillet 1980, complétée par la loi no 89-434 du 30 juin 1989, sur la     protection et le contrôle des matières nucléaires et prend la dénomination     d'inspecteur des matières nucléaires.
M. BOCCHU ALAIN EST HABILITE A EXERCER LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 80572 DU 25-07-1980,COMPLETEE PAR LA LOI 89434 DU 30-06-1989,SUR LA PROTECTION ET LE CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES ET PREND LA DENOMINATION D'INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 22, 25 et     33;
      Vu le décret no 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts     universitaires de technologie;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
  Fait à Paris, le 23 avril 1990.
MICHEL ROCARD
    Par le Premier ministre:
     de la jeunesse et des sports,
     LIONEL JOSPIN
    Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale,
    de la jeunesse et des sports,
    chargé de l'enseignement technique,
    ROBERT CHAPUIS
COMPLETE L'ANNEXE I CONCERNANT L'IUT D'AVIGNON (ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE).
APPLICATION DES ART. 22,25 ET 33 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984.