Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : toute personne susceptible d'être retenue ou privée de liberté par certains agents de l'Etat en mer, sur des bâtiments de l'Etat ou à bord du navire sur lequel elle est embarquée.
 Objet : compétence du commandant de la zone maritime de l'océan Indien et du commandant de la zone maritime du Pacifique pour mettre en œuvre le nouveau régime de restriction ou de privation de liberté en mer à bord des navires, introduit dans le code de la défense par la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police en mer.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le nouveau régime de restriction ou de privation de liberté en mer à bord des navires est placé sous la responsabilité du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Dans les zones maritimes de l'océan Indien et de l'océan Pacifique où il n'existe pas de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, cette responsabilité doit être confiée aux commandants de ces zones maritimes, qui exercent déjà les fonctions de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer pour l'application des mesures prévues par la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
 Références : le texte modifié est l'article D. 3223-54 du code de la défense prévoyant la compétence de certains commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer. Il est consultable dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, 
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1521-1 à L. 1521-18 et D. 3223-54 ;
 Vu la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer, 
 Décrète :
 Fait le 9 mai 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants, 
Gérard Longuet
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
 Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 26 juin 2008 et du 24 novembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 5 avril 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
de la direction générale de l'armement,
A. Guillou
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR), notamment ses articles 6 (3°) et 22,
 Arrêtent :
 Fait le 5 mai 2011.
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement, 
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la recherche
et de l'innovation,
R. Bréhier
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche, 
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
pour la recherche et l'innovation :
L'adjointe au directeur général
pour la recherche et l'innovation, 
C. Gaudy
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2, R. 1333-15, R.* 1333-37, R.* 1412-1 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
 Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 25 mai 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 28 avril 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, 
J.-F. Monteils
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, 
D. Lamiot
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 18 octobre 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant du 25 janvier 2011, relatif aux garanties annuelle territoriale de rémunération effective au 1er janvier 2011 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu l'avenant du 25 janvier 2011, relatif à la valeur du point (3 barèmes annexés), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 mars 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 7 mai 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/10, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 19 mars 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 6 janvier 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 25 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'accord du 4 février 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001 portant autorisation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène ;
 Vu la décision n° 2006-113 du 31 janvier 2006 modifiée portant reconduction de l'autorisation susvisée ;
 Vu la demande de changement de site présentée par l'association Oxygène ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président du comité technique
radiophonique de Paris, 
A. Schilte
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 1979 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie et commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée, notamment l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006 l'actualisant ;
 Vu l'avenant n° 23 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, 
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
 Vu le décret du 14 novembre 2010 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait le 19 avril 2011.
Eric Besson
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 98 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, 
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/41, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 décembre 1983 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 octobre 2007, portant extension de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
 Vu l'avenant n° 73 du 18 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 avril 2011 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
 Arrête :
 Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
 Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/11, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et notamment son annexe II ;
 Vu la directive n° 2010/71/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
 Vu la directive n° 2010/72/UE de la Commission du 4 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ;
 Vu la directive n° 2010/74/UE de la Commission du 9 novembre 2010 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18 ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-18 et R. 522-2 et R. 522-32 ;
 Vu l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
 Arrête :
 Fait le 9 février 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Transposition complète de la directive 2010/71/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ; de la directive 2010/72/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive ; de la directive 2010/74/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-212 ;
 Vu l'arrêté du 19 janvier 2007 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés et de verser les soutiens aux collectivités locales en application de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 (société EcoFolio) ;
 Vu le complément à sa demande d'agrément déposé par la société EcoFolio le 30 décembre 2010, 
 Arrêtent :
 Fait le 11 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-9-1 ;
 Vu l'arrêté du 15 mai 2007 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du programme d'intervention des agences de l'eau ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 septembre 2009 ;
 Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 22 septembre 2009, 
 Arrêtent :
 Fait le 14 février 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
 des transports et du logement, 
 Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'eau
et de la biodiversité,
J.-C. Vial
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Machureau
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 » ;
 Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
 Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
 Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
 Vu l'arrêté du 4 septembre 2008 portant agrément de la direction générale de la santé du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour les formations aux premiers secours,
 Arrête :
 Fait le 15 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
 et des acteurs du secours,
J. Benet
Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment ses articles 3 et 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la demande d'autorisation de transfert de la société Transdev du secteur public au secteur privé en date du 4 février 2010 transmise par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'avis conforme en date du 10 février 2011 de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Application de l'article 7 de la loi 86-793.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
 Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
 Vu le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
 Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au Conseil économique et social, notamment ses articles 15 à 25 ;
 Vu la loi n° 47-1550 du 20 août 1947 modifiée relative à la vérification des pouvoirs des membres et à l'organisation des services du Conseil économique, notamment son article 15 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social ;
 Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
 Vu le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 2009-942 du 29 juillet 2009 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints du Conseil économique, social et environnemental ;
 Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil économique, social et environnemental en date du 4 juin 2010 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Application des articles 15 à 25 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 15 de la loi n° 47-1550 du 20 août 1947.
Abrogation du décret n° 2009-941 du 29 juillet 2009
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
 Vu le décret n° 2008-809 du 21 août 2008 portant publication du protocole d'application de l'accord de réadmission conclu entre la Fédération de Russie et la Communauté européenne le 25 mai 2006 et relatif aux délais de réponse à une demande de réadmission entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Moscou le 1er février 2007,
 Décrète :
 Fait le 25 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
 (1) Le présent accord est entré en vigueur le 22 octobre 2010.

Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-1 et R. 165-1 et suivants ;
 Vu l'avis de projet de modification des conditions de prise en charge des appareils pour lecture automatique de la glycémie, dits lecteurs de glycémie, inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2010 ;
 Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
 Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2011 ;
 Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2011.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la santé,
D. Houssin
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
D. Libault
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et exploitants d'installations classées dont le site fait l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).
 Objet : modification de la procédure d'élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret simplifie la procédure d'élaboration du PPRT en cas de mise en œuvre de mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, en substitution de mesures foncières. Il est désormais possible de prendre en compte ces mesures dès le début de la procédure de l'élaboration du PPRT.
 Référence : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-8, L. 515-15 à L. 515-26 et R. 515-39 à R. 515-50 ;
 Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5111-7 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Application de l'article 214 de la loi 2010-788.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, 
 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
 Fait à Paris, le 25 février 2011.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :


 (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-207.
Assemblée nationale :
 Projet de loi n° 3080 ;
 Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3134 ;
 Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 3 février 2011 (TA n° 603).
Sénat :
 Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (2010-2011) ;
 Rapport de Mme Gisèle Gautier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (2010-2011) ;
 Texte de la commission n° 290 (2010-2011) ;
 Discussion et adoption le 16 février 2011 (TA n° 68, 2010-2011).
 (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Michèle Alliot-Marie
La présente loi autorise la ratification des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (ensemble une déclaration) signés à Bonn le 26 janvier 2009, et dont le texte y est annexé.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, 
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
 Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
 Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, 
 Arrêtent :
 Fait le 18 février 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
 de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
La ministre de l'écologie,
 du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission
Ciel unique européen
et de la réglementation 
de la navigation aérienne,
G. Mantoux
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-9 ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
 Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment son article 22-1 ;
 Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
 Vu le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 modifié relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
 Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
 Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 novembre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 22 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel
Le Premier ministre, 
 Vu la directive 85/337/CEE du Parlement et du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
 Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1-1 ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66, 
 Arrête :
 Fait le 25 février 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
 Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 ;
 Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 452-1 ;
 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment ses articles 2 et 2-1 ;
 Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé ;
 Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 modifié pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
 Décrète :
 Fait le 25 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Modification des articles 13 et 33 du décret 2002-628 ; de l'annexe II du décret 87-1200.
Texte totalement abrogé.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 621-3 et R. 822-1 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment l'article 52 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait le 25 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
 Vu la décision n° 2007-744 du 11 septembre 2007 autorisant l'association Radio Libre Clash à exploiter sur la fréquence 92,5 MHz à Lurcy-Lévis un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Clash ;
 Vu la décision n° 2008-572 du 24 juin 2008 autorisant l'association Radio Libre Clash à exploiter sur les fréquences 105,7 MHz à Sancerre et 106,5 MHz à Henrichemont un service de radio en modulation de fréquence dénommé Clash FM ;
 Vu la convention relative à la diffusion du service Radio Clash dans la zone de Lurcy-Lévis signée le 11 septembre 2007 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Libre Clash, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu la convention relative à la diffusion du service Clash FM dans les zones de Sancerre et Henrichemont signée le 24 juin 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Libre Clash, notamment ses articles 4-1-2 et 4-2-1 ;
 Vu la lettre du 16 novembre 2010 du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand ;
 Considérant qu'en vertu des articles 4-2-1 des conventions susvisées le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon les articles 4-1-2 de ces conventions, l'éditeur est tenu de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'il diffuse ainsi que le conducteur correspondant et doit fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés ;
 Considérant que, par lettre du 16 novembre 2010, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a demandé à l'association Radio Libre Clash de lui fournir les enregistrements des programmes diffusés le 15 novembre 2010 sur les zones de Lurcy-Lévis, Henrichemont et Sancerre de 6 heures à 22 heures ; que l'association a fourni un seul enregistrement sans préciser la zone de diffusion du programme ; qu'en méconnaissance du courrier du 16 novembre 2010 et des stipulations des articles 4-1-2 des conventions susvisées l'association Radio Libre Clash n'a pas fourni l'ensemble des enregistrements demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à l'association Radio Libre Clash la présente mise en demeure ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
 Fait à Paris, le 2 février 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
 Vu le code des marchés publics ;
 Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; 
 Vu le  décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 7 février 2011 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 8 février 2011 portant délégation de signature,
 Décide :
 Fait à Paris, le 9 février 2011.
P. de Ladoucette
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.* 315-40 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-29, L. 611-1 et R. 221-108 ;
 Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 26 ;
 Vu le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;
 Vu le décret n° 2011-209 du 25 février 2011 relatif aux comptes et plans d'épargne-logement ;
 Vu l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » ;
 Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2010 ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2010,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
 Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée par l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 Vu l'avis d'opportunité du Conseil national de l'information statistique en date du 4 décembre 2009 ;
 Vu le visa n° 2011X707TV en date du 20 octobre 2010 accordé par le comité du label ;
 Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1052173 en date du 5 octobre 2010, 
 Arrête :
 Fait le 15 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques, 
A. Magnier
Publics concernés : caisses de retraite des professions libérales et des avocats.
 Objet : contrôle des décisions des conseils d'administration.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : ce décret vise à rétablir la compétence du ministre chargé de la sécurité sociale en matière de tutelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF). L'exercice de cette tutelle avait été confié à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale chargée de la tutelle de l'Etat sur les organismes de base, alors que la CNAVPL et la CNBF sont des caisses nationales, catégories d'organismes dont la tutelle est habituellement exercée par le ministre.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 152-1 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait le 24 février 2011.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
  Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 relatif au titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 2 décembre 2010,
 Arrête :
 Fait le 17 janvier 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
 de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
 et à la formation professionnelle,
C. Landour
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, 
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.* 315-29 et R.* 315-40 ;
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 611-1 ;
 Vu le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
 Vu l'arrêté du 25 février 2011 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 février 2011,
 Arrêtent :
 Fait le 25 février 2011.
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
chargé du logement,
Benoist Apparu
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électronique ;
 Vu l'arrêté du 27 février 2009 portant reconduction de l'arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'industrialisation en électronique ;
 Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques ;
 Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'assistant en développement et méthodes électroniques ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 8 octobre 2010,
 Arrête :
 Fait le 10 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Landour