Publics concernés : la société par actions simplifiée Action Logement Services (ALS) ; la société par actions simplifiée Action Logement Immobilier (ALI) ; l'association Action Logement Groupe (ALG), associé unique d'ALS et d'ALI ; les membres d'ALG qui sont les représentants des salariés et des employeurs des entreprises assujetties au versement de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ; l'association foncière logement (AFL) ; l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) ; l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS).
    
Objet : modalités de gestion des fonds détenus par la société Action Logement Services.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions comptables s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de cette date. 
    
Notice : le décret, pris en application du II de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation, décrit les modalités de gestion des cinq fonds entre lesquels est réparti le financement de l'activité d'Action Logement Services, société par actions simplifiée ayant pour associé unique l'association ALG. ALS est soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code du commerce, ainsi qu'aux dispositions du code de la construction et de l'habitation dans sa version modifiée par l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, et en particulier ses articles L. 313-19 et suivants, ainsi qu'à certaines dispositions du code monétaire et financier relatives aux sociétés de financement. Elle a pour objet de financer des actions dans le domaine du logement, en particulier pour le logement des salariés, sur l'ensemble du territoire national. A ce titre, elle assure la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) et de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC), la distribution des emplois et la gestion des fonds alimentés par la PEEC, la PSEEC et la PEAEC. Ces ressources et ces emplois sont retracés dans trois fonds distincts selon l'origine des ressources (PEEC, PEAEC et PSEEC), auxquels s'ajoutent un fonds de garantie pour la gestion des opérations de garantie et un fonds de fonctionnement pour le financement des investissements et charges nécessaires au fonctionnement du groupe.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-19-2 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu le décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier ;
Vu le décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 juillet 2017,
Décrète :
Fait le 21 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin