Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) stockant des liquides inflammables en récipients mobiles au sein d'installations soumises à autorisation.
    
Objet : le présent arrêté définit l'ensemble des prescriptions applicables au stockage de liquides inflammables en récipients mobiles au sein d'un site soumis à autorisation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Certaines de ses dispositions entrent en vigueur de manière différée, notamment pour permettre la mise en conformité des installations existantes.
    
Notice : le présent arrêté a pour objectifs de tirer le retour d'expérience de l'incendie de Lubrizol en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides inflammables et de liquides combustibles en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Cet arrêté abroge l'arrêté ministériel du 16 juillet 2012 relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et présents dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature. Le présent arrêté s'accompagne d'un arrêté modificatif de l'arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation, permettant la mise en cohérence des deux textes.
    
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances chimiques et des mélanges, dit CLP ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 181-1 et le titre Ier de son livre V ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'avis des ministres intéressés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 3 septembre 2020 et 15 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août 2020 au 9 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les dispositions, qui sont susceptibles, selon la configuration des stockages, d'affecter le gros œuvre des installations existantes, sont justifiées par un motif de sécurité publique,
Arrête :
Fait le 24 septembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet