Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;      Vu le décret no 63-465 du 10 mai 1963 fixant l'organisation des écoles     nationales d'enseignement technique supérieur;
      Vu les décrets des 29 février 1960, 15 novembre 1961, 6 janvier 1964 et 21     mai 1964 portant respectivement création de l'Ecole nationale d'ingénieurs de     Metz, Brest, Tarbes, Belfort et Saint-Etienne;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 21 novembre 1994,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 21 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général
    des enseignements supérieurs,
    J.-P. BARDET
Texte totalement abrogé
LES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DE BELFORT,BREST,METZ,SAINT-ETIENNE ET TARBES ORGANISENT EN COMMUN DES EPREUVES DE SELECTION POUR LE RECRUTEMENT DE LEURS ELEVES EN 1ERE ANNEE.
PEUVENT FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A CES EPREUVES LES TITULAIRES DU BACCALAUREAT OU LES ELEVES ENGAGES DANS LA PREPARATION DU BACCALAUREAT.POUR CES DERNIERS,L'ADMISSION DEFINITIVE EST SUBORDONNEE A L'OBTENTION DU BACCALAUREAT.
NUL NE PEUT ETRE AUTORISE A SE PRESENTER PLUS DE 2 FOIS AUX EPREUVES.
LA SELECTION COMPREND 1 EPREUVE D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES D'ADMISSION.
LA SELECTION ET LE CLASSEMENT DES CANDIDATS SONT EFFECTUES PAR UN JURY.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT DU JURY SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS RENOUVELABLE 1 FOIS.
LE JURY ETABLIT UN CLASSEMENT PAR ECOLE,SOIT 5 AU TOTAL.
A TITRE TRANSITOIRE,POUR LES SESSIONS DE 1995 ET DE 1996,LES CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAUREAT OBTENU AVANT 1995 SONT RECRUTES SUR DOSSIERS.
UNE VOIE D'ACCES SPECIFIQUE EST OUVERTE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 3,4,5 ET 6 DU PRESENT ARRETE,AUX ELEVES TITULAIRES DU BACCALAUREAT STI OU ENGAGES DANS LA PREPARATION DU BACCALAUREAT STI.
ABROGE L'ARRETE DU 09-12-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-488 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, modifiée par la décision no 96-204 du 26 mars 1996 ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Radio Surgères, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi     du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 10 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 24 avril 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté     du 14 avril 1994, portant extension de la convention collective nationale des     entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre     1985 et d'accords la modifiant;
      Vu l'avenant no 3 (Salaires conventionnels) du 18 octobre 1994 à la     convention collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre     de l'éducation nationale, du ministre de la fonction publique et du ministre     du budget,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, et notamment son article 5 bis, ensemble la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires     relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du     12 juillet 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 27 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
    FRANCOIS LEOTARD
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT    
LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE ONT ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES MEDICAUX OU SOCIAUX DE L'ETAT,DONT LA LISTE FIGURE EN ANNEXE AU PRESENT DECRET,DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
      Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des     libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil     supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les     conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de     radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
      Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article     27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de     communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la     publicité et au parrainage ;
      Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la     publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
      Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de     l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la     publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore     autorisés ;
      Vu la décision no 92-495 du 26 mai 1992 portant autorisation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence ;
      Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date     du 25 juin 1996, publié au Journal officiel du 26 juillet 1996 ;
      Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et     l'association Culture et Communication, conformément aux articles 28 et 28-1     de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
  Fait à Paris, le 20 décembre 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,A TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE PARIS; TRIBUNAL POUR ENFANTS D'EVRY:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: MELLE. TOUPE PASCALE,MME. MEZIE JANINE ET M. WARNIER DANIEL.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution ;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète :
  Fait à Paris, le 23 juin 1997.
Jacques Chirac
    Par le Président de la République :
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE MME. MIREILLE MUSSO,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD FASSIER.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
      Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
      Vu l'arrêté du 15 décembre 1972 et les arrêtés successifs, notamment     l'arrêté du 15 juin 1993, portant extension de la convention collective     nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 et des textes qui l'ont     modifiée ou complétée;
      Vu l'avenant no 62 (Salaires minimaux) du 12 octobre 1994 à la convention     collective susvisée;
      Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
      Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 décembre 1994;
      Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
      Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective     (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure     prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail:
    Le sous-directeur de la négociation collective,
    H. MARTIN
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à     l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à     Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre     1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no     85-1203 du 15 novembre 1985;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336     du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son     article 15;
      Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des     chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à     l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no     78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18     décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et     19;
      Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 9 décembre 1994 portant le numéro 361 568,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J.-N. SORRET
IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE PRINCIPALE EST L'ELABORATION DE STATISTIQUES ANNUELLES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX PERSONNELS CIVILS DE LA DIRECTION DU MATERIEL EN REGION MILITAIRE DE DEFENSE NORD-EST.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu le décret no 90-77 du 17 janvier 1990 modifié relatif aux indemnités pour     enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des     établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de     l'agriculture et de la forêt, notamment ses articles 2 et 2-1;
      Vu le décret no 94-599 du 15 juillet 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu le décret no 94-682 du 3 août 1994 relatif aux conditions de recrutement     et d'emploi de vacataires dans les établissements publics d'enseignement     supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture, notamment son article     6;
      Vu le décret no 94-1004 du 21 novembre 1994 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'enseignement
    et de la recherche,
    H.-H. BICHAT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DES ART. 2 ET 2-1 DU DECRET 9077 DU 17-01-1990,6 DU DECRET 94682 DU 03-08-1994.
A COMPTER DU 01-08-1994 ET JUSQU'AU 30-11-1994,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 343,22FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 228,81FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 171,54FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 152,41FRS.
A COMPTER DU 01-12-1994,LES COURS ET LES SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES,DE TRAVAUX CLINIQUES ET DE TRAVAUX PRATIQUES SONT REMUNERES A L'HEURE EFFECTIVE PAR UNE INDEMNITE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSION ET CALCULEE SELON LES TAUX SUIVANTS:
COURS: 347,00FRS;
TRAVAUX DIRIGES: 231,33FRS;
TRAVAUX CLINIQUES: 173,43FRS;
TRAVAUX PRATIQUES: 154,09FRS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-08-1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville,
      Vu le code de la santé publique, de la famille et de l'aide sociale, et en     particulier ses articles L. 149 et L. 164;
      Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la     coordination et le secret en matière de statistiques;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers     et aux libertés;
      Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences     entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son     article 25, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée;
      Vu l'avis du comité du label du Conseil national de l'information     statistique en date du 8 novembre 1994;
      Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 13 décembre 1994 portant le numéro 94 109,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le chef du service des statistiques,
    des études et des systèmes d'information,
    M. VILLAC
IL EST CREE AU SERVICE DES STATISTIQUES,DES ETUDES ET DES SYSTEMES D'INFORMATION DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES DONT L'OBJET EST D'ETUDIER LES PRINCIPAUX INDICATEURS DE L'ETAT DE SANTE,LES PRATIQUES MEDICALES PENDANT LA GROSSESSE ET L'ACCOUCHEMENT ET LES FACTEURS DE RISQUE PERINATAL.CES INFORMATIONS SONT ISSUES D'UNE ENQUETE PAR SONDAGE REALISEE DANS LES MATERNITES SOUS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN COORDONNATEUR DU SERVICE DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE.L'ORGANISATION DE L'ENQUETE ET LA CONSTITUTION DU FICHIER INFORMATISE SONT REALISEES AVEC LA PARTICIPATION DE L'UNITE DE RECHERCHES EPIDEMIOLOGIQUES SUR LA SANTE DES FEMMES ET DES ENFANTS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1997,AU TITRE DE LA 1ERE LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE RIOM; TRIBUNAL POUR ENFANTS DE MOULINS:
ASSESSEUR TITULAIRE: M. LABRE DANIEL.
COUR D'APPEL DE PARIS; TRIBUNAL POUR ENFANTS D'EVRY:
ASSESSEURS SUPPLEANTS: M. BELLEE HENRI; MME. CARPENTIER BRIGITTE,EPOUSE BASTIEN; MME. LAPATIE MARTINE,EPOUSE FAUCONNIER; MELLE. GORTAIS CHANTAL; MME. MALABRE ISABELLE,EPOUSE LE LOUARN.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le livre IV du code de la sécurité sociale;
      Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 28 septembre     1994;
      Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8     novembre 1994,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 4 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre du travail, de l'emploi,
    et de la formation professionnelle,
    MICHEL GIRAUD
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
L'ART. D461-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE LES TABLEAUX DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LESQUELS SONT COMPETENTS LES COLLEGES DE 3 MEDECINS PARTICULIEREMENT QUALIFIES PAR LEUR CONNAISSANCE DES AFFECTIONS MENTIONNEES A CET ARTICLE ET DE LEURS COMPLICATIONS.
REDEFINIT LE CHAMP DE COMPETENCE DU COLLEGE DE 3 MEDECINS EN Y AJOUTANT LES TABLEAUX 44-BIS (AFFECTIONS CONSECUTIVES A L'INHALATION DE POUSSIERES OU DE FUMEES D'OXYDE DE FER) ET 91 (BRONCHOPNEUMOPATHIE CHRONIQUE OBSTRUCTIVE DU MINEUR DE CHARBON).
LE TABLEAU 25-BIS N'EST PAS INCLUS DANS CE CHAMP DE COMPETENCE CAR IL TRAITE DES AFFECTIONS NON PNEUMOCONIOTIQUES DUES A L'INHALATION DE POUSSIERES MINERALES RENFERMANT DE LA SILICE LIBRE.
LES ART. 2 A 6 CONCERNANT LES ART. D461-7,D461-8,D461-12,D461-22 ET D461-23 SONT MODIFIES AFIN DE TENIR COMPTE DES CONSEQUENCES ENTRAINEES PAR LA NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D461-5,AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE L'ENUMERATION DES TABLEAUX QUE DANS LA DEFINITION DES CONDITIONS DE PRISE ENCHARGE ET D'OUVERTURE DE DROITS AUX PRESTATIONS.
L'ART. 7 COMPLETE L'ART. D461-25,EN VISANT,PARMI LES AGENTS CANCEROGENES QUI PERMETTENT UNE SURVEILLANCE POST-PROFESSIONNELLE,EGALEMENT CEUX FIGURANT DANS LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ETABLIS EN APPLICATION DE L'ART. L461-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.EN EFFET,LA LISTE EUROPEENNE DES AGENTS CANCEROGENES REPRISE PAR L'ART. R231-56 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LISTE DE CES AGENTS INSCRITS DANS LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES,ACTUELLEMENT,NE SE RECOUPENT PAS COMPLETEMENT.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. D461-5,MODIFIE LES ART. D461-7 (DERNIERE PHRASE),D461-18 (AL. 1: 2EME PHRASE ET AL. 2),D461-22 (AL. 1),D461-23 (AL. 1) ET D461-25 (AL. 1).
MME. MANES ANNA,JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY,EST PLACEE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE REFERENDAIRE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 17-10-1994.
FIN DE MANDAT: 16-10-1999.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire,
    CHARLES PASQUA
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre de l'économie,
    EDMOND ALPHANDERY
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
    Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
    et aux collectivités locales,
    DANIEL HOEFFEL
AMPLIFICATION DE L'AIDE APPORTEE PAR LE GOUVERNEMENT AUX COLLECTIVITES LOCALES,L'ENVELOPPE DISPONIBLE EN FAVEUR DE LA MISE EN SECURITE DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE PASSANT DE 4 A 8MMF,PERMETTANT AUX COLLECTIVITES QUI LE SOUHAITENT,DE FAVORISER LA MISE EN OEUVRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA COMMISSION; SUR CETTE ENVELOPPE,3000MF SONT RESERVES AUX DEPARTEMENTS ET REGIONS D'OUTRE-MER.
ARTICULATION DES PROGRAMMES 1994 ET 1995;
ASSIETTE ELIGIBLE EN 1995;
AIDE DE L'ETAT ET CONDITIONS DE SA REPARTITION;
MISE EN PLACE DES CREDITS ET ATTRIBUTIONS DE LA PRIME.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu l'article 49 de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines     dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 15 avril 1993 par laquelle la société Hexamines S.A., dont     le siège social est à Cournon-d'Auvergne (63), 5, avenue Georges-Clemenceau,     a sollicité, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches de     mines de cuivre, plomb, zinc, or, argent, arsenic, nickel, tungstène, bismuth     et substances connexes, dit << Permis de Formentère >>, portant sur partie du     territoire du département des Pyrénées-Orientales;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 17 juin au 16 juillet 1993 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement de Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1993;
      Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 19 janvier 1994;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 avril 1994;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 18 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JOSE ROSSI
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, le ministre de l'économie et le ministre délégué à la santé,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
      Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres     de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code     de la sécurité sociale;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 10 janvier 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de la santé,
    J.-F. GIRARD
EN ANNEXE,MODIFICATIONS DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES.
APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 (89935 DU 29-12-1989).
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation     interprofessionnelle agricole;
      Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
      Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur     d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour     relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
      Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association     nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés     (A.N.I.F.E.L.T.);
      Vu l'accord national interprofessionnel conclu le 16 novembre 1994, au nom     de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes     transformés, par les organisations professionnelles membres de l'Association     nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie, et la demande     enregistrée le 25 novembre 1994 par le secrétariat du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 11 janvier 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'alimentation:
    Le chef de service,
    J.-P. GRILLON
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général    de la concurrence, de la consommation,
    et de la répression des fraudes:
    Le chef de service,
    C. MALHOMME    
EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL PLURIANNUEL (1994-1996) RELATIF A LA CERISE "BIGARREAU BLANC" DESTINEE A LA PRODUCTION DE FRUITS CONFITS ET DE FRUITS APPERTISES SONT ETENDUES,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,A L'ENSEMBLE DES FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES.LES COTISATIONS PREVUES A L'ACCORD AINSI ETENDU SERONT,CONFORMEMENT A L'ART. 3 DE LA LOI 75600 DU 10-07-1975 MODIFIEE,PRELEVEES PAR L'ANIFELT QUI PEUT CHARGER SOUS SA RESPONSABILITE ET POUR SON COMPTE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU BIGARREAU D'INDUSTRIE DE TOUT OU PARTIE DES OPERATIONS MATERIELLES Y AFFERENTES.
Le Premier ministre,
      Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement     d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels;
      Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
      Vu les arrêtés des 30 mars et 1er avril 1993 portant nomination au cabinet     du Premier ministre,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 23 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
M. NICOLAS BAZIRE EST NOMME CHARGE DE MISSION.
M. PATRICK SUET EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre d'Etat, ministre     de la défense, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,      Vu la loi no 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret no 84-510 du 28 juin 1984 modifié relatif au Centre national     d'études spatiales;
      Vu le décret du 24 janvier 1995 portant nomination au conseil     d'administration du Centre national d'études spatiales;
      Vu la proposition du conseil d'administration du Centre national d'études     spatiales;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 30 janvier 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    FRANCOIS LEOTARD
    Le ministre de l'enseignement supérieur
    et de la recherche,
    FRANCOIS FILLON
NOMINATION DE M. ANDRE LEBEAU.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
      Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant     les licences des transporteurs aériens;
      Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la     décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
      Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
      Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements     communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses     dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
      Vu la demande présentée par la société Air Saint-Barthélemy;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier     1995;
      Vu le certificat de transporteur aérien délivré à la société Air     Saint-Barthélemy le 20 février 1995,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 22 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile:
    Le chef du service des transports aériens,
    D. BENADON
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat,
     notamment son article 8;
      Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du     Conseil d'Etat, notamment son article 9;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 8 avril 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION,8 DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET 9 DU DECRET 63767 DU 30-07-1963.
M. JEAN RIOLACCI,PREFET HONORAIRE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
Le président,
    ROLAND DUMAS
RECT. JO DU 15-04-1995   P6020: P5709 LA DERNIERE LIGNE EST AINSI COMPLETEE: ",OU SIEGEAIENT: MM. ROLAND DUMANS,PRESIDENT,ETIENNE DAILLY,GEORGES ABADIE,JEAN CABANNES,MICHEL AMELLER,JACQUES ROBERT ET MME. NOELLE LENOIR"
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME. EDWIGE CAUDIE,DEMEURANT A COUZEIX (HAUTE-VIENNE),ENREGISTREE AU SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LE 08-04-1995,CONTESTANT LA LISTE DES CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 07-04-1995.
APPLICATION DES ART. 6,7 ET 58 DE LA CONSTITUTION.
Le Président de la République,
      Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
      Vu l'article 13 de la Constitution;
      Le conseil des ministres entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
    Par le Président de la République:
    EDOUARD BALLADUR
    Le ministre des affaires étrangères,
    ALAIN JUPPE
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. GILLES D'HUMIERES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS NOUGAREDE.
Le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
      Vu le décret no 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités     susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor     chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du     Trésor,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 28 février 1995.
Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,
    M. POCHARD
Texte totalement abrogé
LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'INTERIM PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 94981 DU 08-11-1994 EST FIXE COMME SUIT:
1) INTERIM ASSURE PAR UN COMPTABLE TITULAIRE D'UN AUTRES POSTE:
TRESORERIES PRINCIPALES ET RECETTES-PERCEPTIONS: 27,08FRS;
PERCEPTIONS: 16FRS A 24FRS.
2) INTERIM ASSURE PAR UN NON-COMPTABLE OU PAR UN COMPTABLE DECHARGE PROVISOIREMENT DE LA GESTION DE SON POSTE:
TRESORERIES PRINCIPALES ET RECETTES-PERCEPTIONS: 15,02FRS;
PERCEPTIONS: 8FRS A 12FRS.
LE MONTANT DE L'INDMENITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU GERANT INTERIMAIRE D'UNE PERCEPTION EST FIXE,DANS LES LIMITES PREVUES A L'ART. 1,PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
L'ARRETE DU 08-11-1994 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1995.
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
      Vu l'arrêté du 11 août 1980, modifié par l'arrêté du 22 février 1984,
     relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des abeilles;
      Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur du budget:
    Le sous-directeur,
    J.-P. LABOUREIX
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
      Vu le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la     défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des     tiers, de travaux, fournitures ou services;
      Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et     l'organisation de la délégation générale pour l'armement,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
FRANCOIS LEOTARD
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICES DES ETABLISSEMENTS FIGURANT EN ANNEXE RECOIVENT DELEGATION DE POUVOIRS A L'EFFET DE CONCLURE LES CONTRATS PORTANT CESSION DE TRAVAUX FOURNITURES OU SERVICES A CONCURRENCE DES MONTANTS MAXIMAUX FIGURANT DANS LA MEME ANNEXE.ABROGE LES ARRETES DES 25-07-1972 ET 12-09-1978.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 22 ;
      Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la     communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7     décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences     pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence ;
      Vu la décision no 95-639 du 4 juillet 1995 portant reconduction de     l'autorisation délivrée à l'Association paroissiale de Carros pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence K ;
      Vu la demande adressée par l'Association paroissiale de Carros le 3 juillet     1997 ;
      Après en avoir délibéré,
              Décide :
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, et le ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale;
      Vu le décret no 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité     personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des     organismes de sécurité sociale,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 4 avril 1995.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la comptabilité publique,
    P.-M. DUHAMEL
FIXE LES MONTANTS DES CAUTIONNEMENTS AUXQUELS SONT ASTREINTS LES REGISSEURS DE DEPENSES ET DE RECETTES (TABLEAU).LE PRESENT ARRETE PREND EFFET A COMPTER DU 01-02-1995.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
      Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur,     et notamment ses articles 25 et 33;
      Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création     d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts     nationaux polytechniques;
      Vu la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 16 janvier 1995,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS FILLON
SUPPRIME A L'ART. 5 DU DECRET,LA MENTION "INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,METZ".
APPLICATION DES ART. 25 ET 33 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 MODIFIEE.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     33-2, L. 34-9, L. 36-6, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
      Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre     1991) ;
      Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à     disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le     titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et     L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
      Vu les arrêtés du 29 octobre 1990, du 24 juin 1991, du 29 décembre 1992 et     du 13 octobre 1994 modifiés portant autorisation d'établissement et     d'exploitation de quatre réseaux indépendants radioélectriques à usage     partagé, respectivement sur les zones de Marseille, Lyon, Paris -     Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté ;
      Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation     des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile     terrestre ;
      Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux     radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
      Vu la demande présentée par la société France Télécom mobiles Radio     professionnelle reçue le 8 avril 1997, complétée par un courrier en date du 7     juillet 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 30 juillet 1997,
              Décide :
  Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Le président
    J.-M. Hubert
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture     et de la pêche,
      Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1003-7-1, 1003-8,
     1062 (2o) et 1062-1;
      Vu le décret no 50-444 du 20 avril 1950 modifié relatif au financement des     assurances sociales agricoles, notamment son article 3;
      Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement     par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les     salaires,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 13 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    JEAN PUECH
    Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    NICOLAS SARKOZY
FIXE POUR 1995 L'ASSIETTE ET LES TAUX DE LA PART TECHNIQUE ET COMPLEMENTAIRE DE LA COTISATION DE PRESTATIONS FAMILIALES PREVUE A L'ART. 1062-2 DU CODE RURAL ET DUE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ASSUJETTIS SUR LA BASE DE LA SURFACE MINIMUM D'EXPLOITATION.
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié relatif au statut du     personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés     et des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des     rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et     au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics     autres que les hôpitaux locaux;
      Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des     praticiens hospitaliers;
      Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des     personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et     universitaires;
      Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens     exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements     d'hospitalisation publics;
      Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes     médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers     publics;
      Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants     des hôpitaux;
      Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels     des établissements publics de santé;
      Vu le décret no 95-167 du 17 février 1995 portant majoration de la     rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels     des collectivités territoriales et des établissements publics     d'hospitalisation;
      Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié notamment par l'arrêté du 18 juillet     1986, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans     les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à     l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de     réanimation des hôpitaux publics;
      Vu l'arrêté du 4 mai 1988 portant application de l'article 11 (2o) du décret     no 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux et relatif     aux conditions dans lesquelles les assistants des hôpitaux et les assistants     associés peuvent être indemnisés pour leur collaboration au service de gardes     et astreintes, et notamment son article 1er,
              Arrête:
  Fait à Paris, le 20 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur des hôpitaux,
    G. VINCENT
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 124-4, L.
     143-2, L. 153-1 à L. 153-10 et L. 124-11 à L. 124-13;
      Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de     la sécurité sociale dans les mines,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 6 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    de la santé et de la ville,
    SIMONE VEIL
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    JOSE ROSSI
    NICOLAS SARKOZY
MODIFICATION DES ART. 16,29 (4EMEMENT),DU CHAP. V DU TITRE II: INTITULE DU CHAP.,ART. 81,DU CHAP. VI DU TITRE II: ART. 83 (AL. 3 ET 4 ABROGES),AJOUT D'UN ART. 88-BIS,DU CHAP. I DU TITRE III: ART. 92 (AL. 4,5),97,DES ART. 106 (AL. 2),107 (AL. 1 ET DERNIEL AL.; AL. 2 ET 3 ABROGES),181 DU DECRET PRECITE.
TRANSFERT DU POUVOIR D'APPROBATION DES BUDGETS DES ORGANISMES LOCAUX DU PREFET DE REGION AUX CAISSES NATIONALES APPLICABLE AUX ORGANISMES DU REGIME MINIER.
ROLE DES CAISSES NATIONALES DANS LA NOUVELLE PROCEDURE BUDGETAIRE ETENDU A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
APPLICATION A LA REVALORISATION DES PENSIONS MINIERES,L'INTEGRALITE DES DISPOSITIONS RETENUES POUR LE REGIME GENERAL.
PRISE EN COMPTE DE LA MODIFICATION DE L'APPLICATION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMPLACE PAR LA COUR NATIONALE DE L'INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.
COMPETENCES DE L'ORGANISME CHARGE DU CONTROLE.
APPLICATION DES ART. 16 A 18 DELA LOI 94637 DU 25-07-1994.
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget     et du ministre de la fonction publique,
      Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et     obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984     portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;      Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique     des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant     du régime général des retraites, notamment son article 4, modifié par le     décret n 74-845 du 11 octobre 1974;
      Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système     général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires assurant à titre accessoire soit une tâche d'enseignement,
     soit le fonctionnement de jury d'examens ou de concours;
      Vu le décret no 93-69 du 14 janvier 1993 relatif à l'indemnité allouée aux     personnels enseignants affectés dans les collèges, les lycées et les lycées     professionnels et chargés du tutorat, pendant leur première année d'exercice,     de professeurs issus des concours de recrutement de personnels enseignants du     second degré qui ne sont pas affectés dans un institut universitaire de     formation des maîtres,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 16 février 1995.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    FRANCOIS BAYROU
    Le ministre du budget,
    NICOLAS SARKOZY
    ANDRE ROSSINOT
REMPLACEMENT DU TITRE ET DE L'ART. 1 DU DECRET PRECITE:
TITRE REMPLACE PAR: DECRET RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION AFFECTES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES LYCEES PROFESSIONNELS,ET CHARGES DU TUTORAT,PENDANT LEUR 1ERE ANNEE D'EXERCICE,DE PROFESSEURS ET DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION ISSUS DES CONCOURS DE RECTUTEMENT DE PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE ET DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION QUI NE SONT PAS AFFECTES DANS UN INSTITUT DE FORMATION DES MAITRES;
ART. 1: LES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION AFFECTES DANS LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES LYCEES PROFESSIONNELS,ET CHARGES DU TUTORAT,PENDANT LEUR 1ERE ANNEE D'EXERCICE,DE PROFESSEURS ET DE CONSEILLERS PRINCIPAPUX D'EDUCATION ISSUS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE ET DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION QUI NE SONT PAS AFFECTES DANS UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES,PERCOIVENT,PAR PROFESSEUR OU PAR CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION DONT ILS ASSURENT LE TUTORAT ET PAR SEMAINE,UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT EST FIXE A 90% DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE VACATION ALLOUEE POUR LES EPREUVES ORALES DES DIFFERENTS EXAMENS OU CONCOURS AU PERSONNEL EXAMINATEUR CLASSE DANS LE GROUPE II PREVU A L'ART. 14 DU DECRET 56585 DU 12-06-1956 MODIFIE.
CETTE INDEMNITE EST ALLOUEE DANS LA LIMITE DE 16 SEMAINES PAR PROFESSEUR OU PAR CONSEILLER PRINCIPAL D'EDUCATION DONT LE BENEFICIAIRE ASSURE LE TUTORAT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
Fait à Paris, le 23 février 1995.
Le ministre de l'économie,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général
    de la concurrence, de la consommation
    et de la répression des fraudes:
    Le sous-directeur,
    P. GABRIE
    de la santé et de la ville,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur    général de la santé:
    Le sous-directeur de la veille sanitaire,
    Y. COQUIN
    Le ministre de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général des stratégies industrielles,
    D. LOMBARD
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur général de l'alimentation,
    P. GUERIN
LE TREMPAGE DES PULPES DE POISSON DANS UNE SOLUTION AQUEUSE D'OZONE EST AUTORISEE POUR LA DECOLORATION DE CES PULPES.
LA QUANTITE D'OZONE UTILISEE EST INFERIEURE A 0,9 GRAMME PAR KILOGRAMME DE PULPE.
L'EMPLOI DE CARBONATE DE CALCIUM COMME AUXILIAIRE TECHNOLOGIQUE EST AUTORISE POUR L'USINAGE DES GRAINS DE RIZ ETUVES.
L'OZONE ET LE CARBONATE DE CALCIUM Y VISES DOIVENT REPONDRE AUX CRITERES DE PURETE GENERAUX FIXES PAR L'ARRETE DU 14-10-1991.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 15-04-1912 MODIFIE.
Le président du Conseil de la concurrence,
      Vu l'article 9 du décret no 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les     conditions d'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986     relative à la liberté des prix et de la concurrence;
      Vu l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation d'un ordonnateur secondaire,              Décide:
  Fait à Paris, le 21 février 1995.
C. BARBEAU