Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : opérateurs de la vente de voyages et de séjours, voyageurs, Atout France.
    
Objet : transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
    
Notice : le décret transpose au niveau réglementaire certaines dispositions de la directive européenne citée en objet. Il précise en particulier les informations précontractuelles que les professionnels doivent apporter au voyageur, ainsi que les mentions obligatoires devant figurer au contrat de vente de voyages et de séjours. Le décret actualise également le régime déclaratif pour les opérateurs européens exerçant en libre prestation de services et supprime des dispositions obsolètes du code du tourisme.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Le décret et le code du tourisme qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ;
Vu la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et la réglementation financières en date du 9 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil.
Publics concernés : juges d'instance, greffiers et greffiers en chefs des tribunaux d'instance, tiers saisis, justiciables.
    
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».
    
Références : les dispositions des articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3252-2 et R. 3252-2 à R. 3252-4,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016 autorisant l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2002-1075 du 5 août 2002 portant publication du protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2007-214 du 19 février 2007 portant publication de l'avenant au protocole d'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Paris le 17 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

        (1) Entrée en vigueur : 1er octobre 2017.
        (2) Entrée en vigueur : 1er décembre 2017.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2016-1977 du 30 décembre 2016.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2017.
Publics concernés : militaires.
    
Objet : report de 12 mois, à compter du 1er janvier 2018, des mesures statutaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret procède au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
    
Références : le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés, sur le site Légifrance (www.légifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2017-1007 du 10 mai 2017 relatif aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, aux militaires commissionnés et aux élèves sous-officiers du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2017-1024 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2017-1025 du 10 mai 2017 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps d'officiers de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2017-1360 du 19 septembre 2017 portant modifications de dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers ;
Vu le décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2017-1512 du 30 octobre 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux militaires engagés régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 8 décembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt
Publics concernés : commissaires aux comptes.
    
Objet : détermination du montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 et fixation des taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du code de commerce.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
    
Notice : le décret détermine le montant de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers. Il fixe également le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux personnes ou entités dont ils certifient les comptes et le taux de la cotisation prélevée sur les honoraires facturés par les commissaires aux comptes aux entités d'intérêt public dont ils certifient les comptes.
    
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 821-5 et L. 821-6-1 du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi de finances pour 2018. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-5 et L. 821-6-1 dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Publics concernés : salariés de droit privé, demandeurs d'emploi, employeurs et organismes financeurs du compte personnel de formation.
    
Objet : détermination des conditions et des limites de versement de l'abondement du compte personnel de formation.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application de l'accord d'entreprise mentionnés à l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 3 de de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
    
Références : les dispositions du code du travail que le décret modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2254-2 et L. 6323-8 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2017-1340 du 16 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 26 octobre 2017,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : employeurs et salariés de groupes et de jeunes, petites, moyennes et grandes entreprises.
    
Objet : modalités d'application des mises à disposition temporaires de travailleurs entre entreprises dans un but non lucratif.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018
      .
    
Notice : le décret détermine les conditions des prêts temporaires de travailleurs entre une grande entreprise et une jeune ou une petite ou moyenne entreprise. Il précise les droits qui sont garantis au salarié mis à disposition dans le cadre de ce prêt de main-d'œuvre. Il prévoit une information obligatoire sur les opérations de prêt réalisées par une entreprise par la voie de la base de données économiques et sociales.
    
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 33 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8241-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis rendu par la commission nationale de la négociation collective en date du 23 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : administrations, tous publics.
    
Objet : adaptation des dispositions relatives aux services d'archives et aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement à la collectivité de Corse.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret adapte, pour leur application en Corse, les dispositions du code du patrimoine, relatives aux archives ainsi que celles du décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation de statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et ce, compte tenu de la création de la collectivité de Corse qui doit intervenir le 1er janvier 2018.
    
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et ses articles R. 212-62 et R. 212-64 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment son article 6, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse ;
Vu le décret n° 78-172 du 9 février 1978 modifié portant approbation des statuts types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement mentionnés au titre II de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date des 21 et 22 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Françoise Nyssen
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 et R. 1334-1 à D. 1334-4-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33 à L. 33-3, L. 33-10, R. 9-7, D. 98-7 et D. 99 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 modifié portant organisation de la direction générale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale unique des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2017.
Bruno Le Maire
Publics concernés : organismes collecteurs paritaires agréés ; entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.
    
Objet : prolongation d'un an de la période transitoire applicable à certains organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret prolonge d'un an la période mentionnée à l'article 15 du décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser.
    
Sur ce fondement, et par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6242-1 du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 habilités à collecter sur le territoire national au titre d'un champ de compétence interprofessionnel les versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage peuvent collecter les versements de l'ensemble des entreprises dus au titre de l'année 2017.
    
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6242-1 et L. 6242-2 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Publics concernés : contribuables effectuant des dépenses de mise en accessibilité de leur logement et, pour les dépenses d'adaptation de leur logement du fait de leur perte d'autonomie, contribuables handicapés ou souffrant d'une perte d'autonomie.
    
Objet : définir la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements de la résidence principale prévu par l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), s'agissant, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le présent arrêté précise la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, dans son volet « personnes âgées et handicapées », en cas de dépenses engagées en vue, d'une part, de la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et, d'autre part, de l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes. Il est à noter que les dépenses d'équipements de mise en accessibilité demeurent ouvertes à l'ensemble des contribuables, dès lors que les équipements concernés sont spécifiquement conçus pour les personnes âgées ou handicapées. En revanche, les dépenses afférentes à l'adaptation du logement à la perte d'autonomie, qui peuvent inclure des équipements dits « grands publics », ne sont éligibles au crédit d'impôt que lorsqu'elles ont été engagées par des personnes souffrant d'une perte d'autonomie ou handicapées.
    
Références : l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 81,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion,
C. Michel
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret intègre la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au sein de l'administration centrale afin de tenir compte du décret d'attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il précise les missions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en matière de réglementation et de contrôle et ajoute le « Haras national du Pin »
       à la liste des établissements publics placés sous la tutelle de cette direction.
    
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en date du 8 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2017.
Stéphane Travert
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés.
    
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : approbation de la délibération n° B87/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2018.
    
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www/legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime modifié par l'arrêté du 22 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
Fait le 26 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
Vu l'avis du comité technique spécial de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises en date du 3 juillet 2017,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2017.
Stéphane Travert
Publics concernés : professionnels du secteur des produits énergétiques.
    
Objet : mesures d'application des articles 158 terdecies à 158 septdecies du code des douanes pour la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques nationaux soumis à accise.
    
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 prévoit la dématérialisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise circulant en suspension de droits entre Etats membres de l'Union européenne. L'article 57 de la loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 rend obligatoire l'utilisation du document d'accompagnement électroniques (DAE) pour la circulation nationale de ces produits en régime de suspension de droits. Le décret a pour objectif principal de mettre en place les procédures liées au service informatique européen des mouvements et des contrôles de produits soumis à accise. En outre, lorsque des documents électroniques sont établis, les conditions dans lesquelles la responsabilité fiscale d'un expéditeur de produits soumis à accise est levée sont précisées.
    
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 bis à 158 duovicies ;
Vu le décret n° 2010-632 du 9 juin 2010 relatif au suivi, au contrôle et à la dématérialisation des procédures concernant les mouvements de produits énergétiques soumis à accise au sein de l'Union européenne,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, marchés aux bestiaux, commerçants en bestiaux ;
    
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : la fièvre catarrhale du mouton ou fièvre catarrhale ovine (FCO), danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le présent arrêté étend les zones réglementées pour le sérotype 4 à l'ensemble du territoire continental compte tenu de la mise en évidence d'animaux infectés par le virus de la FCO de sérotype 4 dans plusieurs départements. Le présent arrêté précise également les conditions de mouvements des animaux issus des zones réglementées vis-à-vis d'un sérotype enzootique ou dans lesquelles la vaccination est rendue obligatoire.
    
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis de l'ANSES, Saisine n° « 2017-SA-0238 », du 18 décembre 2017 révisé le 20 décembre 2017 ;
Vu l'avis du CNOPSAV santé animale en date du 21 décembre 2017,
Arrête :
Fait le 28 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain
Publics concernés : agriculteurs.
    
Objet : soutiens couplés dans le secteur de la production animale ovine et bovine.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime, à compter de la campagne 2018, les aides complémentaires ovines et bovines.
    
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, notamment ses article 52 et 53 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement, notamment ses articles 52 et 53 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-41 et D. 615-42,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations, personnels de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
    
Objet : modification de l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
    
Notice : le décret supprime le rattachement de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture qui relève désormais des attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il crée une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
    
Références : le décret et le texte modifié par le présent décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 modifié relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de promotion et de développement de l'économie sociale et solidaire.
    
Objet : création d'une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, dirigée par le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale.
    
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
      .
    
Notice : le décret crée une délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale au sein de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et précise que celle-ci est dirigée par le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale. Il supprime enfin la fonction de délégué à l'économie sociale et solidaire.
    
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1317 du 4 septembre 2017 relatif au haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 30 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 29 novembre 2017,
Arrête :
Fait le 30 décembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2014 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 modifié portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'avis du comité technique unique de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires, en date du 29 novembre 2017,
Arrêtent :
Fait le 30 décembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
R. Engström
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (2018-2020).
    
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
    
Notice : le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. L'arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin d'en définir les modalités d'application pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020). Il modifie la valeur forfaitaire de la part des ventes de fioul aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire pour les ventes de fioul domestique, les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique, les modalités de calcul des volumes de certificats d'économies d'énergie pour certains types d'opérations réalisées au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il précise enfin le périmètre de certification du système de management de la qualité mis en place par les délégataires en application de l'article R. 221-6 du code de l'énergie ainsi que les coordonnées du Pôle national des certificats d'économies d'énergie destinataire des déclarations et notifications prévues par certaines dispositions du code de l'énergie.
    
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-2, R. 221-6, R. 221-16, R. 221-18, R. 221-23 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
    
Objet : demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
    
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2018.
    
Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la quatrième période d'obligations (1er janvier 2018-31 décembre 2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
    
Références : l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article R. 221-22 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 29 décembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Publics concernés : le décret concerne les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte des agences de l'eau en application des articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
    
Objet : seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ne peuvent percevoir de rémunération.
    
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.
    
Notice : la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement telle que prévue par le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte. Cette rémunération est indépendante du calcul même des redevances et des périodes de consommation d'eau. Elle se réfère uniquement aux frais relatifs à l'émission des factures d'eau et aux redevances perçues à travers ces dernières. Le présent texte instaure un seuil en dessous duquel la rémunération annuelle exigible par les exploitants n'est pas due. Cette modification vise à réduire les coûts et charges administratives pesant à la fois sur les agences de l'eau au titre du traitement des factures de faibles montants mais également sur les exploitants pour qui la rémunération perçue est proche ou inférieure aux coûts de recouvrement de ces dernières.
    
Références : le décret met en œuvre les articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et D. 213-48-39-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Décrète :
Fait le 29 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin