Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.
Objet : fixation pour la troisième période (1er janvier 2015-31 décembre 2017) des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le présent arrêté fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.
Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2015 l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 ;
Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Objet : validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation des programmes « Habiter mieux » et « Toits d'abord » comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (1er janvier 2015-31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh cumac par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l'obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d'économies d'énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-7 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 11 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant création du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié portant organisation du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité technique de proximité du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile en date du 21 octobre 2014,
Arrête :
Fait le 10 décembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu les articles L. 432-2 à L. 432-4 du code des assurances,
Arrêtent :
Fait le 18 décembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. Bézard
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-57 à R. 3411-87 relatifs à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu le décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant des dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2011 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement, 
B. Laurensou
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement, notamment les articles 6 et 17 à 19 ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière, notamment les articles 4 et 5 ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2005 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur divers organismes publics confié à la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2014 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, notamment les articles 4 et 22 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du 20 juin 2014,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment les articles R. 3411-57 à R. 3411-87 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du 20 juin 2014,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense ;
Vu le décret n° 2014-971 du 22 août 2014 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 fixant le nombre des emplois de conseiller technique de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2014 fixant la liste des emplois de conseiller technique de la défense,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice de la gestion du personnel civil,
A. Ravaud
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment ses articles 17 et 22 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, notamment son article 9,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-57 à R. 3411-87 relatifs à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
Vu décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement ;
Vu le décret n° 2012-1120 du 2 octobre 2012 modifiant les dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 relatif au concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et dans l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement,
Arrêtent :
Fait le 15 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation : 
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,
L. Rousseau
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation : 
La sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,
V. Nativelle
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : 
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d'organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, et notamment son article 9,
Arrête :
Fait le 15 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-94 du 21 janvier 2002 relatif à la rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 fixant les taux de rémunération des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 31 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 5 septembre 2012,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2014-1054 du 16 septembre 2014 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents du ministère des affaires étrangères et du développement international en service à l'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 31 mai 2012 ;
Vu l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 5 septembre 2012,
Arrêtent :
Fait le 11 décembre 2014.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter des recettes et dépenses publiques à l'étranger, complété par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la comptabilité,
D. Talpain
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 13 février 2011.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent amendement est entré en vigueur le 13 février 2011.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2009-507 du 4 mai 2009 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008,
Décrète :
Fait le 16 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

        (1) Le présent amendement est entré en vigueur le 1er juin 2014.
      
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le présent amendement est entré en vigueur le 1er juin 2014.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50-1 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 portant création de la spécialité « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 19 février 2013 relatif à la création de la spécialité « hygiène et propreté » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr.  L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94-1 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien géomètre-topographe » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment, travaux publics, matériaux de construction du 19 décembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juin 2014,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et III seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 octobre 2014 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc.
(RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AFIN DE DOTER LES GROUPES PARLEMENTAIRES D'UN STATUT D'ASSOCIATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2014, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 17 septembre 2014 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que l'article unique de la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel tend à modifier l'article 20 du règlement de l'Assemblée nationale afin d'imposer la constitution des groupes auxquels les députés peuvent adhérer ou s'apparenter « sous forme d'association, présidée par le président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés » ; que cet article se limite à prévoir que ces groupes parlementaires, créés conformément à l'article 19 du même règlement, se constituent et se déclarent dans les formes prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée pour les associations déclarées ; que ces obligations n'emportent aucun contrôle sur la constitution des groupes parlementaires et ne sont dès lors contraires à aucune disposition de la Constitution ;
2. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel doit être déclarée conforme à la Constitution,
Décide :
Le président,
Jean-Louis Debré
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2010 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Nord - Pas-de-Calais,
Arrête :
Fait le 25 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
M. Lalande
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas
Publics concernés : les emprunteurs détenteurs d'un contrat de crédit renouvelable, les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Objet : déterminer les délais et conditions d'application des mesures de suspension aux contrats de crédit renouvelable.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à la première échéance annuelle des contrats souscrits à compter du 19 mars 2014. Les contrats en cours à cette même date seront soumis aux nouvelles dispositions au plus tard à compter de leur première reconduction intervenant à partir du 1er juillet 2015.
Notice : l'article L. 311-16 du code de la consommation, issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l'objet d'aucune utilisation pendant un an. S'ils ne sont pas réactivés à la demande de l'emprunteur, ces contrats sont ensuite résiliés un an après leur suspension. L'article 56 de la loi précitée renvoie à un décret d'application les délais et conditions dans lesquelles les mesures de suspension sont applicables progressivement au stock de contrats de crédits en cours lors du vote de la loi. Le décret précise que la période d'inactivité d'un an est calculée à compter de la date de souscription du contrat de crédit ou de la dernière reconduction.
Références : ce décret est pris pour application des articles 45 et 56 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (codifiés à l'article L. 311-16 du code de la consommation). Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 311-16 ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment ses articles 45 et 56 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 juillet 2014,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Application de l'article 56 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-756 du 1er juillet 2014 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1965 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de l'intérieur,
Arrête :
Fait le 9 octobre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la modernisation et de l'action territoriale,
S. Thibault
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2014 modifié fixant pour l'année 2014 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Fait le 15 octobre 2014.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Publics concernés : entreprises et passagers du transport maritime, services des douanes, communes de Marseille et de Cassis.
Objet : intégration du Parc national des Calanques dans la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection des espaces naturels, en particulier ceux accessibles par la mer et soumis à une forte fréquentation touristique. Ainsi, une taxe est due par les entreprises de transport public maritime pour tout passager embarqué à destination d'un site protégé (site naturel classé, parc national, réserve naturelle, etc.). La taxe est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle s'élève à 7 % du prix du billet, dans la limite d'un plafond de 1,52 € (montant réévalué et indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). Elle est perçue, via les services des douanes, au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé ou, à défaut, par la commune. Le présent décret intègre à la liste des espaces concernés le Parc national des Calanques, créé en avril 2012, et attribue à l'établissement public gestionnaire du parc la totalité du produit de la taxe, conformément aux demandes formulées par les communes concernées.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Vu la délibération du conseil municipal de Marseille en date du 7 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cassis en date du 16 décembre 2013 ;
Vu les pièces d'où il résulte que le projet de décret assorti d'une note de présentation a été publié par voie électronique du 7 au 28 mai 2014 dans des conditions permettant le recueil des observations du public,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R4 ;
Vu les informations communiquées par la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 modifiée autorisant la société Multiplex R5 - MR5 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R5 ;
Vu les informations communiquées par la société Multiplex R5 - MR5 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société MHD 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 7 ;
Vu les informations communiquées par la société MHD 7 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1 ;
Vu les informations communiquées par la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2 ;
Vu les informations communiquées par la société Nouvelles Télévisions numériques ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n°2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du Numérique Hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R3 ;
Vu les informations communiquées par la société Compagnie du Numérique Hertzien SA ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée autorisant la société R 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R 8 ;
Vu les informations communiquées par la société R 8 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 7 octobre 2014.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Publics concernés : tout public.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Angoulême et de Cognac et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente, conformément au schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes approuvé par arrêté ministériel du 18 juillet 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-1, R. 711-1 et R. 711-2 ;
Vu le décret du 10 décembre 1877 portant création des chambres de commerce et d'industrie d'Angoulême et de Cognac ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Angoulême en date du 30 septembre 2013 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Cognac en date du 30 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil général de la Charente en date du 13 septembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Angoulême en date du 14 octobre 2013,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Rosé des Riceys ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Rosé des Riceys » ; modification des dispositions du cahier des charges relatives à la densité de plantation, aux règles de taille, aux pratiques culturales, au rendement, au pressurage et à l'étiquetage ; introduction d'obligations déclaratives en lien avec les modifications des conditions de production.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges de l'AOC « Rosé des Riceys » homologué par le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » afin, notamment, de permettre le passage d'engins adaptés dans les vignes en pente. Il précise les règles de taille et celles applicables au pressurage des raisins et au rendement et introduit une charge moyenne maximale à la parcelle, en cohérence avec les mesures transitoires mises en place par le décret du 1er octobre 2010. Il rend, par ailleurs, possible l'étiquetage d'un lieudit. Enfin, il introduit des obligations déclaratives en lien avec les modifications des conditions de production.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/historique).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2010-1169 du 1er octobre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 et ses textes d'application ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 615-44-6 et D. 615-44-13,
Arrête :
Fait le 15 octobre 2014.
Stéphane Le Foll
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Languedoc ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Languedoc » ; suppression des dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « Terrasses du Larzac ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » homologué par le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » les dispositions relatives à la dénomination géographique complémentaire « Terrasses du Larzac » qui devient une appellation d'origine contrôlée.
Références : Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1508 du 10 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Montravel ».
Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Montravel » ; modification de l'aire parcellaire délimitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le cahier des charges homologué par le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » : il entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'AOC « Montravel ».
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (http://www.agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1277 du 11 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montravel » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 8 novembre 2012,
Décrète :
Fait le 17 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
Vu la décision (BUDB1323380S) du 16 septembre 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :
Fait le 15 octobre 2014.
F. Jonchère
La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :
Fait le 13 octobre 2014.
M.-F. Guilhemsans