Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 28 novembre 1990 nommant M. Joël Lebeschu directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel RébeilléBorgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature à M. Joël Lebeschu, directeur de la sécurité civile, 
Décrète :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
      Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 30 novembre 1992 portant nomination au cabinet du ministre de     l'équipement, du logement et des transports,
  Fait à Paris, le 7 décembre 1992.
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
PASCAL CLÉMENT
DIRECTEUR DU CABINET:
M. PHILIPPE CEREZ,CONSEILLER AU SENAT;
CHEF DE CABINET:
MME. ANNICK BUISSON.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 20 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre délégué aux relations avec l’Assemblée nationale,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
PASCAL CLÉMENT
CONSEILLER TECHNIQUE: M. CHRISTIAN BIGAUT.
CHARGEE DE MISSION: MME. JANINE BOIROT.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 8 avril 1993 portant nomination au cabinet du ministre de la communication,
Arrête :
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
ALAIN CARIGNON
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le code minier;
      Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble     l'arrêté d'application du même jour;
      Vu la pétition du 8 février 1990 par laquelle le Bureau de recherches     géologiques et minières (B.R.G.M.), dont le siège social est à Paris (15e),
     tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, a sollicité, pour une durée de     trois ans, l'attribution d'un permis exclusif de recherches de mines de     titane, zirconium, cérium, terres rares et substances connexes, dit <<Permis     de Bailleul>>, qui porte sur partie du territoire des départements de l'Orne     et du Calvados;
      Vu les mémoire, plans, pouvoirs, engagements et autres documents produits à     l'appui de cette pétition;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle cette pétition a été soumise     du 10 septembre au 9 octobre 1990 inclus;
      Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement de Basse-Normandie en date du 20 janvier     1992;
      Vu l'avis du préfet du Calvados en date du 30 janvier 1992;
      Vu l'avis du préfet de l'Orne, centralisateur, en date du 20 mars 1992;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 2 juin 1992;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
  Fait à Paris, le 11 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 4 mars 1993 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités offerts à la mutation au titre de l’article 51 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au détachement au titre de l’article 58-1 et au recrutement au titre des articles 42 (1°), 43 et 46 (1°) du même décret,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. PHILIP
Le ministre de l’économie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-780 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’économie,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’économie,
Vu l’article 56 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 ;
Vu le décret n° 91-1328 du 30 décembre 1991 relatif à l’émission des valeurs du Trésor,
Arrête :
Fait à Paris, le 14 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. NOYER
CREATION D'OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS,REMBOURSEES LE 25-10-2003 (135FRS PAR OBLIGATION).
APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991 ET DU DECRET 911328 DU 30-12-1991.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l’arrêté du 25 mars 1993 portant déclaration de vacance d’emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43, 46 (2°) et 46 (4°) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. PHILIP
M. ROBERT SALIGNAT,EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
SON MANDAT PRENDRA FIN AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1995 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Didier Lombard en qualité de directeur général des stratégies industrielles ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 22 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988 et n° 92-334 du 27 mars 1992 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 16 avril 1992 nommant Mme Isabelle Vaulont en qualité de directeur ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 1993 portant organisation de la direction des affaires financières et de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 février 1993 portant organisation des sousdirections de la direction des affaires financières et de l’administration générale en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre de la ville,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret n° 51-1030 du 21 août 1951 ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 décembre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
BERNARD TAPIE
CONSEILLER AUPRES DU MINISTRE: M. JEAN-PIERRE DECK.
DIRECTEUR DU CABINET: M. GEORGES CAVALLIER.
CHEF DE CABINET: MME. NOELLE BELLONE.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu le décret n° 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l’Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY
EN APPLICATION DU DECRET 921462 DU 31-12-1992,LE MONTANT DE LA TAXE PERCUE SUR LE LAIT DE VACHE ET LA CREME AU PROFIT DE L'ANDA EST FIXE COMME SUIT POUR L'ANNEE 1993:
0,30FR PAR HECTOLITRE DE LAIT;
6,07FRS POUR 100 KILOGRAMMES DE MATIERE GRASSE INCLUSE DANS LA CREME.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 avril 1993.
MICHEL GIRAUD
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié ;
Vu le décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets n° 86-67 du 14 janvier 1986, n° 88-458 du 27 avril 1988, n° 91-158 du 12 février 1991 et n° 92-334 du 27 mars 1992, fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 7 mai 1992 nommant M. Jean-Pierre Giblin en qualité de directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme ;
Vu l’arrêté du 9 février 1993 portant organisation de la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
BERNARD BOSSON
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 323-4, L.
     433-2, R. 323-6, R. 323-9 et R. 433-10 ;
      Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies     professionnelles visée à l'article L. 224-1 du code de la sécurité sociale en     date du 5 janvier 1996 ;
      Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés en date du 23 janvier 1996,
              Arrêtent :
  Fait à Paris, le 26 janvier 1996.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    R. RUELLAN
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    D. MORIN
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES AU 2EME AL. DE L'ART. R323-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,02,AVEC EFFET AU 01-01-1996.
LA REVISION DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES AU-DELA DU 3EME MOIS CONSECUTIF D'INTERRUPTION DE TRAVAIL EST EFFECTUEE,SELON LES MODALITES PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. R433-10 DUDIT CODE,PAR APPLICATION D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION FIXE A 1,02,AVEC EFFET AU 01-01-1996.
Par décret en date du 8 décembre 1992, sont nommés au conseil     d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en     tant que représentants de l'Etat, d'une part, pour une durée de trois ans à     compter de la date de publication du présent décret, M. Jean-Michel Ingrandt,     chef de bureau à la direction générale des collectivités locales au ministère     de l'intérieur et de la sécurité publique, et M. Bruno Fontenaist, préfet,
     secrétaire général de la préfecture d'Ile-de-France, et, d'autre part, M.
     Jérôme Calvet, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Gérard Dauphin et pour la     durée restant à courir de son mandat.
SONT NOMMES EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-12-1992: MM. JEAN-MICHEL INGRANDT,BRUNO FONTENAIST; M. JEROME CALVET,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD DAUPHIN ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT.
FIN DE MANDAT: 09-12-1995.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 13 août 1981 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 12 octobre 1992, portant extension de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol ; engrais et produits connexes du 2 juillet 1980 et des texes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu l’avenant n° 32 du 22 octobre 1992 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 2 mars 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 2 août 1971 portant extension de la convention collective du personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, l’arrêté du 14 juin 1974 portant élargissement à certains départements de cette convention et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 29 octobre 1992, portant extension et élargissement d’avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l’accord du 30 novembre 1992. « Prime d’ancienneté » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l’accord du 30 novembre 1992 « Classifications » conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu les demandes d’extension et d’élargissement présentées par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 28 janvier 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. MARTIN
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment son article 50;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DE L'ART. 50 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 01-12-1992:
MM. BOURGEOIS CHRISTIAN,FAVIER JEAN,UNGER GERARD; MME. VICTOR ELIANE.
FIN DE MANDAT: 01-12-1995.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret, n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Gérard Métoudi en qualité de directeur des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie, délégué à la qualité de la vie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au commerce et à l'artisanat,
      Vu le code de l'artisanat;
      Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile     française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
     notamment son article 5 maintenant en vigueur le code professionnel local;
      Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres     régionales de métiers;
      Vu les délibérations des chambres de métiers de Meurthe-et-Moselle du 13     janvier 1986, de la Meuse du 19 décembre 1985 et des Vosges du 28 janvier     1986;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
  Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
    Par le Premier ministre:
     GILBERT BAUMET
    Le ministre de l'économie et des finances,
    MICHEL SAPIN
Texte totalement abrogé
Par dérogation aux dispositions de l'article 1 du décret n° 85-1205 du 13 novembre  1985, il est institué par le présent décret une chambre régionale de métiers dont la circonscription s'étend a la région Lorraine. Son siège est fixé à Metz.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé, la chambre régionale de métiers de Lorraine ne peut prendre en charge totalement ou partiellement, avec l'accord de la majorité des chambres de métiers de la région, que les attributions prévues à l'article 9(e, f) du décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964.
Dans les 3 mois suivant la publication du présent décret, il sera procédé à l'élection du bureau de la chambre régionale de métiers de Lorraine.
Application de l'article 5 de la loi 1er juin 1924.
Texte totalement abrogé à compter du 31 mars 2016 (décret n° 2016-167 du 18 février 2016).
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
      Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et notamment son     article 15;
      Vu l'arrêté du 11 mars 1985 portant création du conseil d'évaluation     scientifique des écoles des mines;
      Vu l'avis du ministre de la recherche et de l'espace en date du 13 octobre     1992,
  Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
IL EST PLACE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES UN COMITE DE LA RECHERCHE.
LE COMITE DE LA RECHERCHE EST COMPOSE:
DU DIRECTEUR DE L'ECOLE,PRESIDENT;
DES DIRECTEURS ADJOINTS;
DU SECRETAIRE GENERAL;
DE 3 CHEFS DE CENTRE NOMMES PAR LE DIRECTEUR;
DE 6 CHEFS DE LABORATOIRE NOMMES PAR LE DIRECTEUR;
DE 5 REPRESENTANTS DES PERSONNELS AFFECTES DANS LES LABORATOIRES DE L'ECOLE ELUS POUR 3 ANS,SOIT:
3 REPRESENTANTS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE;
1 REPRESENTANT DES PERSONNELS TECHNIQUES;
1 REPRESENTANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS;
D'UN REPRESENTANT DES ELEVES CHERCHEURS ELU POUR UN AN.
LES MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS ET DES ELEVES AU COMITE DE LA RECHERCHE SONT ETABLIES PAR LE DIRECTEUR DE L'ECOLE;
DE 2 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANS,RESPECTIVEMENT:
PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR;
PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE;
DE 15 MEMBRES DESIGNES POUR 3 ANSPAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,DONT AU MOINS UN CHERCHEUR ETRANGER.
LE DIRECTEUR DE L'ECOLE PEUT INVITER TOUTE PERSONNE DONT IL JUGE LA PRESENCE SOUHAITABLE A ASSISTER A DES REUNIONS DU COMITE DE LA RECHERCHE AVEC VOIX CONSULTATIVE.
APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 911035 DU 08-10-1991.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
      Vu l'article 2, alinéas 1 à 6, de la loi du 16 mars 1943 portant     modification de la législation sur les accidents du travail en agriculture,
     modifié;
      Vu l'article 1234-22 du code rural,
  Fait à Paris, le 30 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    L'administrateur civil,
    C. DUBOSQ
LE GAIN ANNUEL MINIMUM PREVU A L'ART. 1234-22 DU CODE RURAL EST FIXE A 44473FRS POUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 31-12-1993.
APPLICATION DE L'ART. 2 (AL. 1 A 6) DE LA LOI DU 16-03-1943.
Le ministre de l’environnement,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-432 du 12 mai 1992 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’environnement ;
Vu le décret du 5 juin 1992 portant nomination de M. Henri Legrand en qualité de directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
MICHEL BARNIER
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-168 du 10 mars 1989 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 8 novembre 1991 portant nomination de M. Bernard Decomps en qualité de directeur général de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Le ministre délégué à la coopération et au développement,
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 7 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre délégué à la coopération et au développement,
Arrête :
Fait à Paris, le 7 janvier 1993.
MARCEL DEBARGE
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHEF DE CABINET EXERCEES PAR MME. MYRIAM DEBARGE.
EST NOMME,A COMPTER DU 01-01-1993,CHEF DE CABINET: M. JEAN-MARC SOUVRE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 07-04-1992.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 relatif aux instituts universitaires de technologie (I.U.T.), notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu l’avis des commissions pédagogiques nationales des instituts universitaires de technologie des spécialités Biologie appliquée, Gestion des entreprises et des administrations, Information-communication et Mesures physiques ;
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 1992,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
D. BLOCH
APPLICATION DES ART. 3 ET 8 DU DECRET 841004 DU 12-11-1984.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (4o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-11-1992:
MM. BEAUCHAMP GEORGES,GIQUEL FRANCOIS ET LANCELOT ALAIN.
M. GIQUEL FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 30-11-1995.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
NOMINATION DE M. ALAIN LE GOURRIEREC,EN REMPLACEMENT DE M. RIGOUZZO.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 portant nomination de M. Roland Peylet en qualité de directeur des personnels d’enseignement supérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 1993.
FRANÇOIS FILLON
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 15     décembre 1992:
      Les centres de réception radioélectriques de Pradelles-Cabardes-Pic-de-Nore     (Aude), Connangles-C.N.E. (Haute-Loire), Hagondange (Moselle) et     Os-Marsillon-E.D.F. (Pyrénées-Atlantiques) sont classés en 1re catégorie.
      Les centres de réception radioélectriques de Saint-Martin-Château,
     Saint-Pardoux-Morterolles (Creuse), Etupes-E.D.F. (Doubs),
     Plougastel-Daoulas, Loperhet (Finistère), Goujounac (Lot), Vigy-E.D.F., Vigy     (Moselle), Garchizy-E.D.F., Saint-Eloi-E.D.F. (Nièvre), Nages (Tarn) et     Saint-Paul (Haute-Vienne) sont classés en 2e catégorie.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l’organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Vu la décision n° 92-1133 du 22 décembre 1992 relative à l’exercice du contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision ;
Vu la décision n° 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat ;
Vu la décision n° 92-255 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional diffusés par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 12 juin 1992 par la société TV Sud S.A., le dossier de candidature l’accompagnant, l’ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’occasion de l’audition publique du 22 juillet 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 10 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Fait à Paris, le 7 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Pour la société TV Sud S.A. :
Le président,
P. K'BIDY
Par arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural et du     ministre de la recherche et de l'espace en date du 1er décembre 1992, M.
     Decourtye (Luc), directeur de recherche de 1e classe de l'Institut national     de la recherche agronomique, affecté à la station d'amélioration des espèces     fruitières et ornementales du centre de recherche d'Angers, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l’application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques par l’organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d’outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application du 1° de l’article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu la décision n° 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision ;
Vu la décision n° 92-1133 du 22 décembre 1992 relative à l’exercice du contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision ;
Vu la décision n° 92-972 du 20 octobre 1992 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-36 du 4 février 1988 fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat ;
Vu la décision n° 92-255 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional diffusés par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion ;
Vu la demande d’autorisation présentée le 12 juin 1992 par la société TV 4, le dossier de candidature l’accompagnant, l’ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l’audiovisuel à l’occasion de l’audition publique du 22 juillet 1992 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du     ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 10 novembre 1992,     Mme le docteur Athea (Nicole), médecin inspecteur de santé publique, en     disponibilité, est réintégrée pour ordre et radiée des cadres du ministère à     compter du 1er juin 1992.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
      Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de     réponse dans les services de communication audiovisuelle;
      Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de     l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté     de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux     distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble;      Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des     articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la     liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes     catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués     par câble;
      Vu la proposition de la commune en date du 13 mars 1991 relative à     l'exploitation du réseau câblé par la société Télédiffusion de France appelée     ci-dessous la société;
      Vu le dossier présenté au conseil par la société;
      Vu les statuts de la société approuvés par décret en date du 4 janvier 1987;      Vu la convention d'établissement et d'exploitation d'un réseau câblé conclue     le 13 juin 1979 entre les représentants de la commune de Moyeuvre-Petite et     la société;
      Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une     autorisation d'exploitation à la société;
      Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
     prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne     exécution du projet;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 24 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-791 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés,
ROGER ROMANI
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GERARD ABOULKER,CHEF DU SERVICE CENTRAL DES RAPATRIES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,DECISIONS OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET DES ARRETES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GERARD ABOULKER,LA DELEGATION CONSENTIE A CE DERNIER EST EXERCEE PAR MELLE. SYLVETTE SOULIE.
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-FRANCOIS MARFAING,CHEF DU SERVICE DE COORDINATION DES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIES,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES,ET DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,TOUS ACTES,DECISIONS OU CONVENTIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS ET DES ARRETES.
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS MARFAING,LA DELEGATION CONSENTIE A CE DERNIER EST EXERCEE PAR MME. ODILE DUPUY.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, et notamment ses articles 44 (5o) et 47;
      Vu le décret no 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au     fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Après en avoir délibéré,
  Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
APPLICATION DES ART. 44 (2EMEMENT) ET 47 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 30-11-1992:
MM. DECRAENE PHILIPPE,MINK GEORGES,MIQUEL PIERRE,ROSS ANDRE.
M. LARQUIE ANDRE EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 30-11-1995.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique, et notamment son article 8, alinéa final ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu la liste arrêtée par la commission technique d’homologation des titres et diplômes de l’enseignement technologique,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
MICHEL GIRAUD
LISTE DES TITRES HOMOLOGUES,APRES REVISION,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 3 ANS A COMPTER DU 27-05-1993.
A CETTE DATE,APRES REVISION,IL EST MIS FIN A L'HOMOLOGATION DU TITRE DE EXPROCHIM (EXPERT EN PROCEDES POUR L'INDUSTRIE CHIMIQUE) DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,CENTRE DE RECHERCHE D'INNOVATION ET DE FORMATION POUR INGENIEURS ET CADRES A NANCY (CRIFIC).
IL EST MIS FIN AU 27-05-1993,SUR DEMANDE DESDITS ORGANISMES AUX CERTIFICATS: D'ETUDES SUPERIEURES D'ASTRONOMIE GEODESIE (IGN DE PARIS,MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) ET DE CORRECTEUR,EDITEUR DE TEXTES POUR LES INDUSTRIES POLYGRAPHIQUES ET LES ACTIVITES DE LA COMMUNICATION (MINISTERE DE L'INDUSTRIE: COFORMA).
APPLICATION DE L'ART. 8 DU DECRET 9223 DU 08-01-1992.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août 1854 concernant l’organisation des académies
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 24 mai 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l’éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. ALAIN MORVAN,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND,EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN PHILIP.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 72-816 du 24 août 1972 modifié relatif à l’utilisation des sommes perçues par la Météorologie nationale en rémunération d’opérations d’assistance aux usagers ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 1988 modifié fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des transports et de la mer des recettes de l’assistance météorologique ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de la mer des recettes de l’assistance météorologique, Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 mai 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières et de l’administration générale,
I. VAULONT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
I. BOUILLOT
L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LES VERSEMENTS RECUS AU TITRE DES ANNONCES METEOROLOGIQUES SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (III: METEOROLOGIE) SELON LES MODALITES SUIVANTES:
INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-52);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-95);
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98).
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Le ministre de l’économie,
Vu les articles 8 à 17 du code de commerce ;
Vu la loi n’66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés ;
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu les décrets nos 89-623 et 89-624 du 6 septembre 1989 modifiés pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 sus-visée ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 1989 portant homologation du règlement de la Commission des opérations de bourse relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
Vu l’avis du Conseil national de la comptabilité en date du 3 février 1993,
Arrête :
Fait à Paris, le 6 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu le règlement (C.E.E.) no 103-76 du conseil du 19 janvier 1976 modifié portant fixation des normes communes de commercialisation pour certains poissons frais ou réfrigérés ;
Vu le règlement (C.E.E.) n° 3687-91 du conseil du 28 novembre 1991 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-493 du conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l’application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale ;
Vu le décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, modifie par le décret n° 91-187 du 19 février 1991, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime, en ce qui concerne la première mise en marché des produits de la mer et les règles relatives aux communications d’informations statistiques,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’alimentation,
J.-F. GUTHMANN
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le secrétaire d’Etat à la mer,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines,
C. BERNET
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 13,14 (AL. 1),ANNEXE I, art. 10 à 14
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 103-76 DU 19-01-1973,3687-91 DU 28-11-1991 ET DES DIRECTIVES CEE 91493 DU 22-07-1991 ET 9248 DU 16-06- 1992.
DEFINITION,AUX FINS DU PRESENT ARRETE,DES EXPRESSIONS SUIVANTES: VENTE EN GROS,CONDITIONNEMENT,EMBALLAGE,PRODUIT DE LA PECHE,PRODUIT D'AQUACULTURE,ETABLISSEMENT DE MANIPULATION DES PRODUITS DE LA PECHE,MISE SUR LE MARCHE,EAU DE MER PROPRE,PRODUIT FRAIS,PRODUIT PREPARE,PRODUIT REFRIGERE,PRODUIT CONGELE,PRODUIT TRANSFORME.
TITRE I (ART. 3 A 9): CONDITIONS D'HYGIENE APPLICABLES DANS LES LIEUX DE VENTE EN GROS.
CONDITIONS APPLICABLES DANS LES HALLES DE CRIEE,DANS LES MARCHES DE GROS.
TITRE II (ART. 10 A 22): DISPOSITIONS GENERALES.
ENREGISTREMENT DES LIEUX DE VENTE EN GROS,CONTROLE SANITAIRE ET SURVEILLANCE DES CONDITIONS DE MANIPULATION (CONTROLES ORGANOLEPTIQUES,CONTROLES PARASITAIRES,CONTROLES CHIMIQUES ET CONTROLES MICROBIOLOGIQUES).
DISPOSITIONS FINALES: APPLICATION A COMPTER DU 09-01-1993.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-10-1974 A COMPTER DE LA DATE D'APPLICATION DU PRESENT ARRETE.
ANNEXES JOINTES.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la communication,
      Vu l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant     réglementation des agences de presse;
      Vu les propositions de la commission paritaire des publications et agences     de presse émises dans sa séance du 23 septembre 1993,
              Arrêtent:
  Fait à Paris, le 3 janvier 1994.
Le ministre de la communication,
    ALAIN CARIGNON
    GERARD LONGUET
    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
COMPLETE LA LISTE SUSVISEE A COMPTER DU 01-09-1993:
ENA PRESS,4-6,ROUTE DE GAMBAIS,78119 BOURDONNAIS;
HOT SPORTS (AGENCE DE PRESSE PHOTOGRAPHIQUE),112 A,RUE EUGENE-POTTIER,35066 RENNES CEDES;
SUNGIA,9,RUE DES TROIS-BORNES,75011 PARIS.
SONT RETIREES DE LA LISTE:
AGENCE MEDITERRANEENNE DE PRESSE,18,RUE HAXO,13001 MARSEILLE;
CABLESPACE,24,RUE DE LA FAISANDERIE,75016 PARIS;
SUNEST,4-BIS,IMPASSE DU MONT-TONNERRE,75015 PARIS.