Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 29 mai 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Le présent décret prévoit une modification de l'article 4 du décret susvisé (non publié au JO) afin d'autoriser l'application de ce nouveau plafond pour 30 % des effectifs budgétaires.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 6 et 63 ;
    Vu le décret no 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de directeurs à l'administration centrale ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
    Vu l'arrêté du 4 avril 2000 portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
 Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan en date du 6 juin 2001 ;
 Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 3 décembre 2001 ;
 Vu la convention du 6 août 2001 relative aux travaux de réalisation du contrôle à 100 % des bagages de soute sur l'aéroport de Nîmes-Arles-Camargue entre l'Etat (direction générale de l'aviation civile) et la chambre de commerce et d'industrie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 24 décembre 2001.
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
 Vu le code du domaine de l'Etat ;
 Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, et notamment l'article 36 ;
 Vu l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001),
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 3 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Application de l'art. 36 de la loi 46-628 du 8 avril 1946, de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
    Vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1256/1999 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1999 ;
    Vu le règlement (CEE) no 536/93 de la Commission des Communautés européennes du 9 mars 1993 modifié fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
    Vu le règlement (CE) no 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
    Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait, modifié en dernier lieu par le décret no 2000-279 du 24 mars 2000 ;
    Vu le décret no 98-311 du 23 avril 1998 modifié relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté ;
    Vu l'arrêté du 19 avril 2000 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 ;
    Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT) en date du 6 avril 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Jean Glavany
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
    Vu les avis, en date du 20 mars 2000, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
    Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du Trésor,
    J. Lemierre
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1995 instituant la communauté urbaine du Grand Nancy ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Heillecourt en date du 10 février 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdemont en date du 2 mars 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laxou en date du 26 février 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ludres en date du 15 février 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pulnoy en date du 9 mars 1999 ;
    Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villers-lès-Nancy en date du 12 février 1999 ;
    Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 1999 portant extension des compétences de la communauté urbaine du Grand Nancy ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la régie ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 28 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 96-4 du 3 janvier 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 96-1248 du 30 décembre 1996 relatif à l'émission des valeurs du Trésor ;
    Vu le décret no 98-1021 du 10 novembre 1998 relatif à la conversion en euros des dettes publiques et privées et aux modalités de réalisation des opérations sur instruments financiers ;
    Vu l'arrêté du 11 avril 1996 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 octobre 2006 ;
    Vu l'arrêté du 27 février 1997 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor à taux variable 25 janvier 2009 ;
    Vu l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif à la conversion en euros de la dette publique de l'Etat,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    N. Morin
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code du travail, et notamment son article L. 442-9 ;
    Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, modifiée par la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le décret no 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables, modifié par le décret no 92-1322 du 18 décembre 1992 et par le décret no 96-255 du 26 mars 1996 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
Application de la loi 92-665.
Modification de l'article 4 du décret susvisé.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 21 mars 2000.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'article 1051 du code rural ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 4 novembre 1999 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu les arrêtés du 27 janvier 1998 et du 5 janvier 1999 portant extension de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte, du 3 novembre 1994, et d'accords la complétant ou la modifiant ;
    Vu l'accord du 2 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 1999 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J. Marimbert
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 8 juin 1999 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage ;
    Vu l'accord « salaires » du 13 décembre 1999 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan), conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 14 mars 2000 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    P. Dedinger
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural, notamment le titre V du livre VI (nouveau) ;
    Vu le décret no 69-258 du 22 mars 1969 relatif à l'insémination artificielle ;
    Vu l'arrêté du 17 avril 1969 modifié relatif à l'autorisation de fonctionnement des centres d'insémination artificielle ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique ;
    Sur proposition du directeur des politiques économique et internationale,
    Arrête :
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des politiques économique
    et internationale,
    R. Toussain
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1999 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Alain Richard
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 avril 2000.
Alain Richard  
Texte totalement abrogé
Application de l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 2000 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine.
Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1993 (non publié au JO)
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 31 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 13 de la Constitution ;
    Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;
    Le conseil des ministres entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la jeunesse et des sports,
    Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971, notamment ses articles 23 à 25 ;
    Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 62 ;
    Vu le décret no 96-397 du 13 mai 1996 relatif au Conseil national de la vie associative,
    Décrète :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de la jeunesse et des sports,
    Marie-George Buffet
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte totalement abrogé
Application de l'article 62 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) ; des articles 23 à 25 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959.
Abroge le décret n° 85-488 du 6 mai 1985.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 26 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 30 novembre 2001.
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié notamment par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu les arrêtés des 21 juillet, 19 novembre, 1er décembre 1997, des 13 mars, 30 avril, 20 et 26 mai, 7 septembre, 25 novembre et 10 décembre 1998, des 27 janvier, 15 mars, 12 mai, 31 août, 7 et 25 septembre, 20 et 25 octobre 1999 portant nomination au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Claude Allègre
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code du travail, et notamment les articles L. 353-3 et R. 311-4-1 ;
    Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 mars 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    La déléguée générale à l'emploi
    et à la formation professionnelle,
    C. Barbaroux
Application de l'article 3 du décret 90-437 susvisé.
Le ministre de la défense,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant nomination au cabinet du ministre,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mars 2000.
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le code de la consommation ;
    Vu la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ;
    Vu la loi de finances pour 1987 modifiée (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
    Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ;
    Vu la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
    Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
    Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
    Vu le décret no 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ;
    Vu le décret no 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 2 février 1999 autorisant la société Kast Telecom à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande présentée le 4 septembre 1999 par la société Kast Telecom, sise 78, rue Jouffroy-d'Abbans, 75017 Paris, complétée par ses courriers des 16 et 23 novembre 1999 et des 14, 17 et 29 décembre 1999 ;
    Vu le courrier de Kast Telecom du 10 janvier 2000 en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications du 28 décembre 1999 ;
    Vu la décision no 2000-52 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 janvier 1999 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société Kast Telecom,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Christian Pierret  
Application de l'article 28 de la loi 90-1170.
Ajout d'un article 1 bis y rédigé à l'arrêté susvisé.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté précité.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 136-5, L. 242-11 et l'article L. 652-3, issu de l'article 14 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    Vu le code des caisses d'épargne, notamment son article 31 ;
    Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article R. 52-11 ;
    Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment l'article 72 ;
    Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 1er et 36 ;
    Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 1999 ;
    Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 24 novembre 1999 ;
    Vu l'avis de la délégation commune des conseils d'administration des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales en date du 24 novembre 1999 ;
    Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 janvier 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat
    aux petites et moyennes entreprises,
    au commerce et à l'artisanat,
    Marylise Lebranchu
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Christian Pierret
Modification du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions du présent décret.
Application des articles 14 et 72 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; de l'article 33 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991.
Entré en vigueur : 1er janvier 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-779 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Radio ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Coquelicot le 26 octobre 2001 ;
  Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu les articles 375 et suivants du code civil ;
    Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et notamment son article 16 bis ;
    Vu l'article 26 de la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité ;
    Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
    Vu le décret no 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en oeuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
    Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice
    de la protection judiciaire de la jeunesse :
    Le sous-directeur,
    H. Lutaud
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement de la directrice du budget :
    La sous-directrice,
    M. Marigeaud
Application de l'article 16 bis de l'ordonnance 45-174.
Abrogation de l'arrêté du 9 mai 1990.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
 Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision n° 2000-1279 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Trois Vallées-RTV ;
 Vu la demande adressée par l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs le 12 octobre 2001 ;
  Après en avoir délibéré,
 Décide :
 Fait à Paris, le 4 décembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-518 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Velly pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Velly Music (RVM) ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 2000-466 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Storming pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music Sélestat ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération de la commune de Magny-Châtelard en date du 4 mai 2001 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 98-381 du 19 mai 1998 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène ;
    Vu la demande adressée par l'association Oxygène le 9 octobre 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 décembre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le sous-directeur,
    D. Lamiot
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu la décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95 ;
    Vu la demande adressée par l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) le 4 octobre 2001 ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 13 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
    Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
    Vu le décret no 93-145 du 3 février 1993 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu le décret no 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du conseil administratif supérieur,
    Décrète :
Fait à Paris, le 1er mars 2000.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Martine Aubry
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Christian Sautter
    La secrétaire d'Etat à la santé
    et à l'action sociale,
    Dominique Gillot
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Application de l'article 103 du titre IV du statut général des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Modification du décret précité : abrogation de l'article 3 ; les articles 4 à 6 deviennent respectivement les articles 3 à 5.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 mai 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur du budget,
    C. Blanchard-Dignac
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/20 0 page 7059
    =============================================
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 162-17-1, R. 161-50, R. 163-2 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 593, L. 601, L. 601-3, L. 601-6 et L. 625 ;
    Vu les avis de la Commission de la transparence,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement
    du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement
    de l'offre de soins,
    P. Ricordeau
    Par empêchement
    du directeur général
    de la santé :
    L'inspecteur général
    des affaires sociales,
    P. Penaud
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42 ;
    Vu la décision no 93-412 du 15 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, reconduite par la décision no 97-904 du 10 décembre 1997, publiée au Journal officiel du 27 juin 1998, autorisant l'association Radio Horizon 62 à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Horizon 62 ;
    Vu la décision no 98-728 du 15 septembre 1998, publiée au Journal officiel du 17 octobre 1998, modifiant la décision no 97-904 du 10 décembre 1997 ;
    Vu les rapports techniques relatifs aux constats effectués les 10 mai et 21 septembre 2001 par le comité technique radiophonique de Lille ;
    Considérant qu'aux termes de la décision no 98-728 susvisée la puissance apparente rayonnée autorisée est de 400 W avec une contrainte à 100 W dans le secteur d'azimuth 80o/110o ;
    Considérant qu'il ressort des rapports techniques susvisés que l'association Radio Horizon 62 émet avec une puissance apparente rayonnée supérieure à sa puissance autorisée,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 novembre 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
    Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notamment son article 9 ;
    Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
    Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 45 ;
    Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
    Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 30 juillet 1999,
    Arrête :
Fait à Paris, le 17 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraude,
    J. Gallot
Modification des annexes I à III de l'arrêté précité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
    Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu les arrêtés des 31 août 1998 et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
    Vu la délibération du conseil d'administration d'Emeraude Habitation OPAC de Saint-Malo, Dol-de-Bretagne et Dinard en date du 18 décembre 1997 ;
    Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
    Arrête :
Fait à Paris, le 21 février 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de la comptabilité publique :
    Le directeur adjoint,
    J.-B. Gillet
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
    Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
    Vu le décret du 1er septembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu le décret du 9 novembre 1999 portant délégation de signature ;
    Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la navigation aérienne :
    L'ingénieur en chef de l'aviation civile,
    R. Rosso
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la circulation aérienne militaire :
    Le directeur adjoint
    de la circulation aérienne militaire,
    J. Cazarré
Abrogation de l'arrêté du 19 décembre 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu les articles 13 et 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2000,
    Arrête :
Fait à Paris, le 2 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du trésorier-payeur général :
    Le chef de service,
    P. Gousset
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3870
    =============================================
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu les articles L. 258 à L. 261 du livre des procédures fiscales ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
    Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor ;
    Vu l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement informatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct ;
    Vu l'arrêté du 24 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 février 2000 portant le numéro 412521,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la comptabilité publique,
    J. Bassères
Modification de l'article 3 (ajout d'un alinéa) de l'arrêté du 24 janvier 1997.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 321-7 et R. 321-3,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 mai 2000.
Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'aviation civile,
    P. Graff
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général des douanes
    et droits indirects,
    F. Auvigne
    Le ministre de l'intérieur,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la police nationale,
    P. Bergougnoux
    Le ministre de la défense,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général
    de la gendarmerie nationale,
    P. Steinmetz
Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 1998.