Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu les articles 15-III et 18 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 30 mars 2007.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu le code des juridictions financières ;
 Vu l'avis favorable émis le 13 mars 2007 par le premier président de la Cour des comptes ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 5 avril 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ bis et l'annexe III à ce code ;
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment son article 90,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Club du vieux manoir le 11 décembre 2006 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 14 février 2007.
D. Dubois
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer,
 Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
 Vu le règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen, notamment son article 7 ;
 Vu le règlement (CE) n° 2096/2005 de la Commission du 20 décembre 2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne ;
 Vu le code de l'aviation civile ;
 Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale (RCA/3) ;
 Vu l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 avril 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général
des ponts et chaussées,
C. Assailly
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
P. Leyssene
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par la mission locale du Libournais et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'adminstration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes, Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
D. Dubois
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
 Vu l'article 13 de la Constitution ;
 Vu la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 modifiée portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou ;
 Vu le décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 modifié portant statut du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, notamment son article 8 ;
 Sur proposition du ministre de la culture et de la communication ;
 Le conseil des ministres entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Jacques Chirac  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances,
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'association Hubert Pascal le 2 février 2007 et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
D. Dubois
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 114-5 ;
 Vu le code rural ;
 Vu l'avis de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines en date du 20 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale en date du 23 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 janvier 2007 ;
 Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 6 février 2007 ;
 Vu l'avis de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 8 février 2007,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 26 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu l'arrêté du 15 octobre 2004 portant création du Conseil national de la chirurgie,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle familiale (MUFA), dont le siège social est à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (76410), 16, rue de Verdun, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle nationale MCD, dont le siège social est à Paris (75762), 44, rue Copernic ;
 Vu la délibération du 19 octobre 2006 de l'assemblée générale de la Mutuelle familiale (MUFA) ;
 Vu la délibération du 24 juin 2006 de l'assemblée générale de la mutuelle nationale MCD ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 décembre 2006 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de fusion ;
 Vu l'attestation de solvabilité du 7 mars 2007 délivrée par l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
 Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-26 à D. 337-50 ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 modifié fixant les modalités d'organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d'un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d'apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d'habilitation des centres de formation d'apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et certificats d'aptitude professionnelle ;
 Vu l'arrêté du 5 août 1998 modifié relatif à des dispenses de domaines généraux aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
 Vu l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bois et dérivés » du 11 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe II b seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2007. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le code général des impôts, et notamment son article 1395 D et l'annexe II à ce code ;
 Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-1 ;
 Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 février 2006 ;
 Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 avril 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dans sa version applicable au 1er janvier 2007 ;
 Vu la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route ;
 Vu la directive 2006/89/CE de la Commission du 3 novembre 2006 portant adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE susvisée ;
 Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
 Vu la loi n° 75-1335 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le code de la route ;
 Vu le décret n° 60-794 du 22 juin 1960 portant publication de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et les amendements subséquents apportés aux annexes A et B de cet accord ;
 Vu le décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977 modifié en dernier lieu par le décret du 11 octobre 2006 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
 Vu le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ;
 Vu le décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables ;
 Vu l'arrêté du 7 juin 1977 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
 Vu l'arrêté du 19 novembre 1995 modifié relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils ;
 Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 avril 2006 relatif au transport des marchandises dangereuses par route dit « arrêté ADR » ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses (CITMD) réunie le 15 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Transposition complète de la directive 2006/89/CE de la Commission portant sixième adaptation au progrès technique de la directive 94/55/CE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-3 ;
 Vu le décret n° 81-594 du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, modifié par le décret n° 2006-1193 du 28 septembre 2006 ;
 Vu le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l'organisation de la formation au collège ;
 Vu l'arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d'école élémentaire ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège ;
 Vu l'arrêté du 28 septembre 2006 realtif aux sections internationales de lycée,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 23 mars 2007.
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code rural, notamment le titre II du livre II et les articles R. 221-4 à R. 221-20-1 ;
 Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
 Vu l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
 Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 14 décembre 2006 ;
 Sur proposition du directeur général de l'alimentation, 
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, 
 Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 121-19 et R. 121-17 ;
 Vu la demande d'agrément présentée par l'Association départementale d'aide à la réinsertion, à l'autonomie et l'hébergement (ADARAH), complétée le 5 février 2007, et l'instruction qui en a été faite ;
 Vu la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances du 19 octobre 2006 donnant délégation au directeur général pour agréer les missions proposées au titre du service civil volontaire pour moins de dix jeunes,
 Décide :
 Fait à Paris, le 16 février 2007.
D. Dubois
Le ministre de la santé et des solidarités,
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu le code de la santé publique ;
 Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
 Vu la recommandation 2006-27 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Le sous-directeur
des affaires financières,
P. Olivier
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 2007, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 68 du 15 novembre 2006, relatif à la revalorisation des grilles de salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 avril 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 6 juillet 2007.
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail
et des affaires sociales,
J.-M. Crandal
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/13, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le Président de la République,
 Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
 Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
 Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 30 juillet 2007.
Nicolas Sarkozy  
   Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Pour le Gouvernement
de la République française :
Yves Saint-Geours
Ambassadeur de France
en Bulgarie,
Pour le Gouvernement
de la République de Bulgarie :
Tsveta Markova
Président de la Commission d'Etat
pour la sécurité de l'information,
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 5 juillet 1977 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 13 mars 2000, portant extension de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975 et des textes la complétant ou la modifiant ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 mars 2000, portant élargissement de la convention collective susvisée à certains départements de l'est de la France ;
 Vu l'avenant O. 18-22 du 11 janvier 2006 sur le salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 Vu l'avenant du 11 janvier 2006 sur l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 Vu l'avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 Vu l'avenant E. 22-22 du 11 janvier 2006 sur les appointements minima mensuels des employés à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 octobre 2006 publié au Journal officiel du 11 octobre 2006 ;
 Vu l'avenant O. 18-23 du 13 décembre 2006 sur le salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avenant M. 26-26 du 13 décembre 2006 sur les appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
 Vu l'avenant E. 22-23 du 13 décembre 2006 sur les appointements minima mensuels des employés à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 avril 2007 publié au Journal officiel du 3 mai 2007 ;
 Vu les avis publiés au Journal officiel des 26 avril et 17 mai 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/11 et n° 2007/10, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,80 .
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006 ;
 Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 16 mars 2007.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
J.-B. Gillet
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
 Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
 Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
 Vu l'avenant n° 37 du 6 décembre 2006 portant sur la modification de la grille des coefficients à la convention collective nationale susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 mars 2007 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 mai 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 22 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2007/07, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
 Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 133-2, L. 133-3, paragraphes a, b et c, L. 133-4, R. 133-16 et R. 133-18 du code de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
 Vu l'arrêté du 5 juin 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS ;
 Vu la décision du 3 mai 2005 nommant M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de directeur de l'aviation civile Ouest à compter du 16 mai 2005,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Jean-Louis Borloo
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
 Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Vu le décret n° 2006-1385 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 ci-dessus,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la réglementation,
G. Charve
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du sous-directeur de la gestion
des ressources humaines :
Le chef du bureau du recrutement
et de la formation,
A. Freyder
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation nationale, et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
  Vu l'arrêté du 30 mai 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services de proximité et vie locale » ;
 Vu l'arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural » ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social du 13 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 5 février 2007,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2007.
 L'arrêté et son annexe seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 Il sera diffusé en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc/.
Le Conseil constitutionnel, 
 Vu les réclamations présentées par M. Christophe Cloitre, demeurant à Paris (8e), par M. René Georges Hoffer, demeurant à Punaauia (Polynésie française), et par Mme Edwige Vincent, demeurant à Vendays-Montalivet (Gironde), enregistrées le 20 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et dirigées contre la décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
 Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 : « Le droit de réclamation contre l'établissement de la liste des candidats est ouvert à toute personne ayant fait l'objet de présentation » ;
 2. Considérant que M. Christophe Cloitre, M. René Georges Hoffer et Mme Edwige Vincent n'ont fait l'objet d'aucune présentation ; que, par suite, ils ne sont pas recevables à contester l'établissement de la liste des candidats à l'élection du Président de la République,
 Décide :
Le président,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
 Vu le code du travail, notamment ses articles L. 133-1 et suivants ;
 Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 novembre 2004, portant extension de l'accord professionnel du 28 juin 1993 portant adoption de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) et de textes la modifiant ou la complétant ;
 Vu l'avenant n° 7 du 30 juin 2006, relatif à la fixation de la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée ;
 Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
 Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2006 ;
 Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
 Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des relations individuelles
et collectives du travail,
E. Frichet-Thirion
 Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, n° 2006/36, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 .
Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la réclamation présentée par M. Rachid Nekkaz, demeurant à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), enregistrée le 21 mars 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et relative à la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
 Vu la Constitution, et notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, en son article 3 ;
 Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;
 Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
 Vu la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la réclamation que M. Rachid Nekkaz, qui a bénéficié de treize présentations, forme contre un « décret du 21 février 2007 du Conseil constitutionnel portant sur les candidats aux élections présidentielles » doit être regardée, eu égard à son contenu, comme dirigée contre la décision du 19 mars 2007 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République, en tant que son nom n'y figure pas ;
 2. Considérant qu'il appartient au Conseil constitutionnel, lorsqu'il arrête, en application des dispositions du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, la liste des candidats à l'élection du Président de la République, de contrôler le nombre et la validité des présentations, de s'assurer de la régularité des candidatures et du consentement des candidats, de constater le dépôt du pli scellé exigé pour leur déclaration de situation patrimoniale et de recevoir leur engagement de déposer, en cas d'élection, une nouvelle déclaration ; que la procédure instituée par les dispositions de l'article 8 du décret du 8 mars 2001, qui ouvre à toute personne ayant fait l'objet de présentations le droit de former une réclamation contre l'établissement de la liste des candidats à l'élection présidentielle, a pour seul objet de permettre aux demandeurs qui s'y croient fondés de contester la régularité de la décision prise au regard des conditions énoncées ci-dessus ;
 3. Considérant que M. Nekkaz fait valoir que des pressions diverses auraient été exercées sur les personnes susceptibles, de par leur qualité, de présenter sa candidature ; que, toutefois, ces faits, à les supposer établis, seraient sans incidence sur la régularité de la décision par laquelle le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection du Président de la République ;
 4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réclamation de M. Nekkaz doit être rejetée,
 Décide :
Le président,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 Vu le code de l'éducation, et notamment les articles D. 337-1 à D. 337-25 ;
 Vu l'arrêté du 21 août 2002 modifié portant création du CAP « chocolatier confiseur » ;
 Vu l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
 Vu l'avis de la commission professionnelle consultative de l'alimentation du 4 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
R. Debbasch
 Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2007.
 L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
 L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http:///www.cndp.fr/outils-doc/.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
 Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
 Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
 Vu le décret n° 98-239 du 27 mars 1998 fixant les catégories de personnes non médecins habilitées à utiliser un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel ;
 Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
 Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;
 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 29 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers
et des acteurs du secours,
B. Cadiot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil ;
 Vu le code des ports maritimes, et notamment son livre III ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 Vu le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;
 Vu le décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
 Vu l'arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes ;
 Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 15 novembre 2006 ;
 Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 13 décembre 2006,
 Arrêtent :
 Fait à Paris, le 22 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
 Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports ;
 Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au Conseil national des transports et aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
 Vu le décret n° 85-637 du 25 juin 1985 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises appartenant aux catégories représentées aux comités consultatifs des transports de la région d'Ile-de-France participent aux dépenses de ces organismes ;
 Vu l'avis émis par le Conseil national des transports,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer
et des transports,
P. Raulin
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
 Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et les textes pris pour leur application ;
 Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115.1 et L. 115.16 ;
 Vu l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, et notamment les articles 7 et 9 ;
 Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 30 novembre 2006,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Dominique de Villepin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Texte totalement abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code rural, notamment ses articles R. 661-1 à R. 661-11 ;
 Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
 Vu les arrêtés des 22 février 1996, 9 mars 2000, 9 juillet 2003 et 3 mars 2006 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre) ;
 Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section lin et chanvre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 14 mars 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
 Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
 Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;
 Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de navigation ;
 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
 Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
 Vu l'arrêté du 11 juillet 2006 du préfet de la région Languedoc-Roussillon portant réorganisation du service maritime et de navigation Languedoc-Roussillon ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon en date du 20 avril 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon en date du 23 octobre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'Aude en date du 7 décembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale du Gard en date du 30 novembre 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale de l'Hérault en date du 14 avril 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé de la direction départementale des Pyrénées-Orientales en date du 27 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation Rhône-Saône en date du 27 juin 2006 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire spécialisé du service de navigation du Sud-Ouest en date du 5 décembre 2006,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1334-32 et suivants ;
 Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu l'arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
 Vu le compte rendu de la visite effectuée le 23 mars 2006 par la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV) sur le circuit de Ledenon ;
 Vu la correspondance adressée le 16 juin 2006 au préfet du Gard par le président de la CNECV sur les conclusions de la commission nationale concernant l'homologation du circuit de Ledenon ;
 Vu ensemble les correspondances adressées le 15 janvier 2007 par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet du Gard et, à la même date, à la directrice du circuit de Ledenon concernant les prescriptions particulières de la CNECV et les projets de modifications demandés par la Fédération internationale automobile ;
 Vu la correspondance du 6 février 2007 de la directrice du circuit de Ledenon relative aux mesures mises en place pour préserver la tranquillité publique et l'avis favorable du préfet du Gard du 8 mars 2007 concernant le renouvellement de l'homologation du circuit au regard de ces dispositions ;
 Vu le procès-verbal de récolement établi par la direction départementale de l'équipement du Gard le 27 mars 2007 constatant la réalisation des travaux prescrits au gestionnaire du circuit par la CNECV et transmis au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 27 mars 2007 ;
 Vu l'avis des membres de la CNECV lors de la réunion plénière du 28 mars 2007 au vu de l'ensemble des pièces du dossier ;
 Vu la correspondance du 30 mars 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au préfet du Gard sur les conclusions de la réunion plénière de la commission nationale ;
 Vu les éléments complémentaires transmis au préfet du Gard le 4 avril 2007 par la directrice du circuit de Ledenon précisant le calendrier prévisionnel des compétitions et les dispositions mises en place sur le circuit de Ledenon de protection de l'environnement ;
 Vu le plan masse du circuit de Ledenon, certifié conforme par le représentant du directeur départemental de l'équipement du Gard et après examen, cosigné par le rapporteur de la CNECV le 7 avril 2007 ;
 Vu l'avis favorable du préfet du Gard du 12 avril 2007 sur les éléments complémentaires concernant la prise en compte de la tranquillité publique sur le circuit de Ledenon ;
 Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la circulation
et de la sécurité routières,
P. Salles
Le ministre de l'outre-mer,
 Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
 Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
 Vu le décret du 26 mars 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
 Vu l'arrêté du 28 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 28 mars 2007.
Hervé Mariton