Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement,
      Vu le code civil;
      Vu la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 sur les sociétés civiles autorisées     à faire publiquement appel à l'épargne, modifiée par la loi no 93-6 du 4     janvier 1993 sur les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés     de crédit foncier et les fonds communs de créance et par l'article 23 de la     loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à     la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers;
      Vu le décret no 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines     sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
              Décrète:
  Fait à Paris, le 9 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
    Par le Premier ministre:
    EDMOND ALPHANDERY
    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice,
    PIERRE MEHAIGNERIE
    porte-parole du Gouvernement,
    NICOLAS SARKOZY
DELIMITATION DU CHAMP D'ACTIVITE DES SCPI EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 936 DU 04-01-1993.
GESTION DES SCIP LIMITEE AU PATRIMOINE IMMOBILIER LOCATIF.
EN CONTREPARTIE,ELLES BENEFICIENT D'UN REGIME FISCAL DEROGATOIRE (ART. 239-SEPTIES DU CGI).ELLES PEUVENT: PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMELIORATION,ET,A TITRE ACCESSOIRE,A DES TRAVAUX D'AGRANDISSEMENT ET DE RECONSTRUCTION,ACQUERIR DES EQUIPEMENTS OU INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'UTILISATION DE LEURS IMMEUBLES; CEDER DES ELEMENTS DE PATRIMOINE IMMOBILIER SOUS CERTAINES CONDITIONS.
DES CONDITIONS PARTICULIERES ON ETE PREVUES POUR CHAQUE SITUATION CONCERNANT L'AUGMENTATION DE LA SURFACE D'AGRANDISSEMENT,LE COUT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,LA PROPORTION DES CESSIONS D'IMMEUBLES DANS LA VALEUR DU PATRIMOINE.
ADAPTATION D'UN PLAN COMPTABLE GENERAL PAR ARRETE EN APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 931444 DU 31-12-1993,SELON LES MODALITES EXISTANTES POUR LES AUTRES INSTRUMENTS DE PLACEMENT COLLECTIF.
ESTIMATION ANNUELLE DU PATRIMOINE EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 936.
MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES; DE NOMINATION ET DE REMPLACEMENT DES EXPERTS DANS L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SCPI (PLUS DE DETENTEURS DE PARTS).
APPORTS PARTIELS D'ACTIFS ET FUSION DES SCPI (ART. 13 DE LA LOI 936).
PUBLICITE DES FUSIONS DES SCPI ET MISSIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES.
HARMONISATION ET ACTUALISATION DU STATUT DES SCPI EN FONCTION DE REGLES POSTERIEURES PORTANT MODERNISATION OU SIMPLIFICATION DES PROCEDURES; SUPPRESSION: DE LA PUBLICATION DES STATUTS,DES MESURES DE PUBLICITE EN VUE DE LA SOUSCRIPTION DES PARTS DE FONDATEURS; SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE D'INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC (ART. 4-1 DE LA LOI 851321 DU 14-12-1985); MODIFICATION DE VOCABULAIRE INTRODUITE PAR LA LOI 936 (ART. 5).
AMELIORATION DES DROITS DES PORTEURS DE PARTS LORS DES DECISIONS COLLECTIVES: CLASSIFICATION DES MODALITES DE CONSULTATION; VOTE PAR CORRESPONDANCE ET PAR PROCURATION.
SUPPRIME LES TERMES: SECTIONS: I "CONSTITUTION DE LA SOCIETE",II "AUGMENTATION DU CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS",III "INFORMATION DES ASSOCIES ET DU PUBLIC",IV "COMPTES ANNUELS",V "ASSEMBLEES GENERALES" ET VI "DISPOSITIONS DIVERSES".
REMPLACE LES ART. 1,6,7,16 (AL. 1),17,20.
ABROGE LES ART. 2,3,8,9,10,14,24 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 5 (AL. 1 ET 2),11 (AL. 2 ET 3) ET 25.
L'ART. 15 DEVIENT L'ART. 13.
INSERE LES ART. 14,15,19-1 A 19-3,25-1 A 25-5 ET COMPLETE L'ART. 21 (DERNIER AL.) DU DECRET.