Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu le code de la mutualité, et notamment les articles R. 322-2, R. 323-3 et R. 322-5 ;
    Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
    Vu les avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 septembre et du 28 novembre 1996,
    Arrête :
Fait à Paris, le 27 novembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur de l'accès aux soins,
    P. Georges
APRES L'ART. 5 DE L'ARRETE SUSVISE IL EST INSERE UN ART. 5 BIS AINSI REDIGE:
ART. 5 BIS: POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5,LE TAUX MOYEN DES EMPRUNTS D'ETAT SUR LA BASE SEMESTRIELLE EST DETERMINE EN EFFECTUANT LA MOYENNE ARITHMETIQUE SUR LES 6 DERNIERS MOIS DES TAUX OBSERVES SUR LES MARCHES PRIMAIRE ET SECONDAIRE.LE RESULTAT DE LA MULTIPLICATION PAR 60% OU 75% DE CETTE MOYENNE EST DENOMME TAUX DE REFERENCE MENSUEL.
LE TAUX D'INTERET TECHNIQUE MAXIMAL APPLICABLE AUX TARIFS EST FIXE SUR UNE ECHELLE DE TAUX D'ORIGINE 0 ET DE PAS DE 0,25 POINT.IL EVOLUE SELON LA POSITION DU TAUX DE REFERENCE MENSUEL PAR RAPPORT AU DERNIER TAUX TECHNIQUE MAXIMAL EN VIGUEUR.
LORSQU'UN NOUVEAU TAUX D'INTERET TECHNIQUE MAXIMAL EST APPLICABLE,LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DISPOSENT DE 3 MOIS POUR OPERER CETTE MODIFICATION.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1999.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;
    Vu l'avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 12 octobre 1998,
    Décrète :
Fait à Paris, le 10 février 1999.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Les tableaux annexés au décret de 1948 susvisé, sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2001 :
    La démission de M. Bernard (Jackie, Lucien), huissier de justice à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jackie Bernard et Stephan Bernard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en remplacement de M. Bernard (Jackie, Lucien) ;
    M. Bernard (Jackie, Lucien) et M. Bernard (Stephan, Louis, Frédéric) sont nommés huissiers de justice associés.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
    Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 avril 1999, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
    Vu l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 fixant la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 février 2001 ;
    Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
    Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue par l'article R. 133-2 du code du travail,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2001.
Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur des relations du travail,
    J.-D. Combrexelle
La présente ordonnance transpose les dispositions de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996
modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et
femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale. Ce, en vertu de la loi n °2001-1 du 3 janvier 2001
portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en
uvre certaines dispositions de droit communautaire.
Le ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-11 ;
    Vu le décret no 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, pris en application de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 6 ;
    Vu l'arrêté du 12 février 2001 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Institut du développement local,
    Arrête :
Fait à Paris, le 13 mars 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'enseignement supérieur,
    F. Demichel
Le ministre délégué à la santé,
    Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels, modifié par le décret no 51-1030 du 21 août 1951 ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement,
    Arrête :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Bernard Kouchner
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, et notamment son article 3 ;
    Vu l'arrêté du 20 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1991 modifié relatif à la composition du Comité national des produits agroalimentaires autres que les vins et eaux-de-vie et produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de la production et des échanges :
    L'ingénieur en chef du génie rural,
    des eaux et des forêts,
    P.-E. Rosenberg
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de la concurrence,
    de la consommation
    et de la répression des fraudes,
    J. Gallot
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 6 ANS:
EN QUALITE DE REPRESENTANTS PROFESSIONNELS DES SECTEURS DE LA PRODUCTION,DE LA TRANSFORMATION ET DU NEGOCE;
EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR REPRESENTER LES ADMINISTRATIONS:
AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE: LE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ET DES ECHANGES; LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ALIMENTATION,OU LEUR REPRESENTANT;
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE: LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES OU SON REPRESENTANT;
AU TITRE DU SECRETARIAT AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT: L'INSPECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION GENERALE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES,CHARGE DES LABORATOIRES,OU SON REPRESENTANT;
AU TITRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE: LE DIRECTEUR OU SON REPRESENTANT.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 91368 DU 15-04-1991.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
    Vu le décret no 91-82 du 14 janvier 1991, modifié par le décret no 95-228 du 28 février 1995 et par le décret no 96-686 du 30 juillet 1996, portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole ;
    Vu l'arrêté du 31 juillet 1991, modifié par l'arrêté du 4 décembre 1995, instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'administration,
    C. Galliard de Lavernée
    Le ministre de la fonction publique
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration et de la fonction publique :
    Le directeur, adjoint au directeur général,
    S. Fratacci
MODIFIE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 31-07-1991 CONCERNANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE.
APPLICATION DU DECRET 9182 DU 14-01-1991 MODIFIE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 95-1014 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Turons Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tours ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 7 juillet 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
    Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 16 décembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
Texte partiellement abrogé : art. 6
L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION EST REGLEMENTE PAR LE DECRET 719 DU 06-01-1971.
L'ACCES EST OUVERT AUX FONCTIONNAIRES COMPTANT AU MOINS 6 ANNEES EN CATEGORIE A ET AYANT ATTEINT L'INDICE NET 500.
L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CULMINE HORS ECHELLE B.
COMPTE TENU DES LOURDES RESPONSABILITES QU'IL IMPLIQUE,L'EMPLOI EST GENERALEMENT CONFIE A DES FONCTIONNAIRES CONFIRMES,APPARTENANT AUX CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA ET ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR.
UN RECLASSEMENT EST DONC PROPOSE QUI RESERVERAIT L'EMPLOI AUX FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA OU A DES CORPS UNIVERSITAIRES.
PARALLELEMENT SERAIT INTRODUITE UNE LIMITATION DANS LA DUREE DES DETACHEMENTS,AFIN DE GARANTIR AUX FONCTIONS LE DYNAMISME SOUHAITABLE POUR UN ETABLISSEMENT DE FORMATION DE HAUTS FONCTIONNAIRES.
ABROGATION DU DECRET 719 DU 06-01-1971.
EST CLASSE LE SITE FORME PAR LA POINTE DE L'ESPIGUETTE ET LE RHONE DE SAINT-ROMAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GRAU-DU-ROI (GARD) ET EST ABROGE LE DECRET DU 19-09-1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU GARD DE LA POINTE DE L'ESPIGUETTE.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu la décision no 96-400 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le jugement du tribunal de grande instance de Digne, datant du 1er avril 1998, par lequel l'association Les Amis de Radio Mont-d'Or a été déclarée en liquidation judiciaire ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 23 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 93-874 du 21 décembre 1993 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Merci Seigneur ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 20 janvier 1998, publié au Journal officiel du 10 février 1998 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Merci Seigneur, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 30 juin 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret no 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
    Vu le décret no 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 du code rural,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 avril 2001.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi,
    C. Dubreuil
Le Président de la République,
    Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
    Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
    Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
    Décrète :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Jean-Pierre Chevènement,
    Ministre de l'intérieur
    Pour le Gouvernement
    du Royaume du Maroc :
    Ahmed El Midaoui,
    Ministre de l'intérieur
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 33-1 et 34 ;
    Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle ;
    Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ;
    Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision ;
    Vu la délibération du conseil municipal de Cannes en date du 20 septembre 2000 portant autorisation d'établissement d'une antenne collective au sein de la résidence Le Fontainebleau située sur le territoire de la commune de Cannes ;
    Vu la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de la résidence Le Fontainebleau en date du 28 avril 2000 relative à l'installation et à l'exploitation d'une antenne collective, confiées à la société dénommée La Société Télévision Carnot, ci-après appelée la société ;
    Vu la demande présentée au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société ;
    Vu les statuts de la société modifiés en date du 30 juin 1993 ;
    Vu l'attestation de conformité aux spécifications techniques d'ensemble en date du 14 février 2001 établie conformément à l'article 1er du décret no 92-881 du 1er septembre 1992 ;
    Vu les modalités de commercialisation des services mentionnés à l'article 2 ;
    Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société ;
    Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières, prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
    Vu la décision no 96-972 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France RCF Vendée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Vendée ;
    Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Fait à Paris, le 18 avril 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
PRIS EN APPLICATION DU DECRET 971321 DU 30-09-1997 RELATIF AUX DOCUMENTS OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE,LE MODELE D'ORDONNANCE RELATIVE AUX PRESCRIPTIONS DESTINEES AUX ASSURES RECONNUS ATTEINTS D'UNE AFFECTION OU D'UN ETAT PATHOLOGIQUE INVALIDANT DONNANT LIEU A SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AUX CALCULS DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AUX MODELE S3221A ENREGISTRE PAR LE CENTRE D'ENREGISTREMENT ET DE REVISION DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS SOUS LE N0 60-3937.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 mai 2001.
Jacques Chirac  
    Par le Président de la République :
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La garde des sceaux, ministre de la justice,
    Marylise Lebranchu
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
(1) Travaux préparatoires : loi no 2001-380.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi no 2371 ;
    Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2445 ;
    Discussion et adoption le 13 juin 2000.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 415 (1999-2000) ;
    Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 163 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 10 janvier 2001.
    Assemblée nationale :
    Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 2859 ;
    Rapport de M. Gilbert Le Bris, au nom de la commission de la production, no 2878 ;
    Discussion et adoption le 30 janvier 2001.
    Sénat :
    Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 207 (2000-2001) ;
    Rapport de M. Lucien Lanier, au nom de la commission des lois, no 252 (2000-2001) ;
    Discussion et adoption le 19 avril 2001.
La présente loi est relative à la répression des rejets polluants des navires. 
Elle modifie le code de l'environnement en ses dispositions répressives relatives au rejets polluants des navires. Elle augmente notamment le montant des amendes et peines de prison encourus par les auteurs des infractions aux règles internationales liées au dégazage et au déballastage.
Ses peines s'appliquent désormais à toute personne exerçant un contrôle quelconque dans la gestion ou la marche du navire en cause et étant à l'origine des rejets ou n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour l'éviter (art.5).Enfin, elle fixe également des règles de compétence juridictionnelle (art.6).
L'Autorité de régulation des télécommunications,
    Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier ses articles L. 36-7 (6o) et L. 36-6 (3o) ;
    Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
    Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
    Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
    Vu la décision no 98-709 en date du 2 septembre 1998 modifiée portant attribution de ressources en fréquences à la société France Caraïbe Mobiles ;
    Vu l'accord du ministère de la défense sur l'utilisation des fréquences par note référencée NMR 91920/DEF/BMNF/S2 en date du 14 septembre 1999 ;
    Vu le courrier de la société France Caraïbe Mobiles en date du 30 novembre 2000, reçu en réponse au courrier de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2000 ;
    Après en avoir délibéré le 1er décembre 2000,
    Décide :
Fait à Paris, le 1er décembre 2000.
Le président,
    J.-M. Hubert
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-1 ;
    Vu l'arrêté du 28 juillet 1998 autorisant la société Econophone France à fournir le service téléphonique au public ;
    Vu la demande en date du 26 février 2001 de la société Viatel France, anciennement dénommée Econophone, puis Destia Communications SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 485 114, sise au 215, avenue Georges-Clemenceau, 92000 Nanterre ;
    Vu la décision no 2001-304 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 21 mars 2001 relative au changement de la dénomination sociale de la société Destia Communications, anciennement dénommée Econophone, en Viatel France,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 avril 2001.
Christian Pierret
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
    Vu l'arrêté du 5 août 1992 modifié pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail et fixant les dispositions pour la prévention des incendies et le désenfumage de certains lieux de travail ;
    Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 4 juin 1998 ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 7 mai 1998,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 10 septembre 1998.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    Le chef de service,
    F. Brun
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil hors classe,
    P. Dedinger
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur général de l'urbanisme,
    de l'habitat et de la construction,
    P.-R. Lemas
A L'ART. 6 DE L'ARRETE SUSVISE EST AJOUTE APRES LE SECOND TIRET DU PARAG. II,2,A,UN AL. AINSI REDIGE: "TOUTEFOIS,UN SEUL COMPARTIMENT EST ADMIS PAR NIVEAU SI LA SURFACE DE CE NIVEAU NE DEPASSE PAS 500 METRES CARRES".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) du 22 novembre 2000 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
Fait à Paris, le 12 janvier 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la fonction publique
    et de la réforme de l'Etat,
    Michel Sapin
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    Le ministre de l'intérieur,
    Daniel Vaillant
    La secrétaire d'Etat au budget,
    Florence Parly
Texte partiellement abrogé: art. 7
Modification de l'article 12 (1°) du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié. ‎
Texte totalement abrogé (décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires ‎généraux pour les affaires régionales).‎
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
    Vu le décret du 24 avril 1997 portant nomination de M. Claude Bernet en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret du 24 juin 1997 modifié portant délégation de signature pour la direction de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 16 mai 1994 relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    Vu l'arrêté du 19 juin 1997 modifié portant délégation de signature à M. Claude Bernet, directeur général de l'enseignement et de la recherche,
    Décrète :
Fait à Paris, le 15 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Louis Le Pensec
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
    Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6114-3 ;
    Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, R. 162-31 et R. 162-32-1 ;
    Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2001,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Le directeur de la sécurité sociale,
    P.-L. Bras
    Le ministre délégué à la santé,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation
    et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu le code rural ;
    Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
    Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 mai 2001,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juin 2001.
Jean Glavany  
Modification des annexes II et III de l'arrêté susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à la santé,
    Vu la directive 1999/43/CE du 25 mai 1999 portant dix-septième modification de la directive 76/769/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-2 et R. 5161 ;
    Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1 ;
    Vu le code de l'environnement, livre V, titre II ;
    Vu le décret no 88-1232 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 21 février 1990 modifié définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses et vénéneuses ;
    Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ;
    Vu l'arrêté du 7 août 1997 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses ;
    Vu l'arrêté du 13 octobre 1998 relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de substances et préparations dangereuses ;
    Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 septembre 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 19 avril 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
    La ministre de l'aménagement du territoire
    et de l'environnement,
    Dominique Voynet
    Le ministre délégué à la santé,
    Bernard Kouchner
Application de directive 1999/43/CE du 25-05-1999 portant dix-septième modification de la directive 76/769/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.
Modification des annexes I à III de l'arrêté susvisé.
Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 13-10-1988 est abrogé.
Le ministre de la défense,
    Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 1998 relatif à la déclaration no 252025,
    Arrête :
Fait à Paris, le 26 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le directeur central du matériel
    de l'armée de terre,
    J. Neuville
L'ARRETE DU 07-06-1995 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES D'INFORMATISATION DE L'INFIRMERIE PRINCIPALE DE L'ECOLE DE SPECIALISATION DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE EST ABROGE.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Vu la directive 92/65 CEE du Conseil établissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et importations dans la Communauté d'animaux non soumis aux réglementations communautaires spécifiques visées à la directive 90/425/CEE ;
    Vu la décision 2000/258 du Conseil du 20 mars 2000 désignant un institut spécifique responsable pour l'établissement des critères nécessaires à la standardisation des tests sérologiques de contrôle de l'efficacité des vaccins antirabiques ;
    Vu le code rural ;
    Vu le code des douanes ;
    Vu le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ;
    Vu le décret no 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens et des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux ;
    Vu le décret no 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ;
    Vu l'arrêté du 2 novembre 1957 prohibant l'entrée sur le territoire douanier métropolitain de tous les carnivores vivants domestiques ou sauvages en provenance de tous pays ;
    Vu l'arrêté du 17 août 1964 prohibant l'entrée dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion de tous carnivores vivants domestiques ou sauvages en provenance de tous pays ;
    Vu l'arrêté du 17 janvier 1985 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
    Vu l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importations d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;
    Vu l'arrêté du 4 janvier 1999 portant agrément du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires de Nancy pour le diagnostic de la rage animale ;
    Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 18 juin 1999 ;
    Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 juin 2000,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 25 avril 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Jean Glavany
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Laurent Fabius
Texte totalement abrogé
Application de la directive 92/65 CEE du Conseil établissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et importations dans la Communauté d'animaux non soumis aux réglementations communautaires spécifiques visées à la directive 90/425/CEE.
Le chapitre II et l'annexe I de l'avis du 07-01-1990 sont abrogés.
Entrée en vigueur : 01-08-2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Vu la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 97/35/CE ;
    Vu les décisions favorables de la Commission des Communautés européennes 98/293/CE et 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays  L. T 25 et MON 810) décrits dans les notifications C/F/95/12/07 et C/F/95/12/02 ;
    Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;
    Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
    Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et en dernier lieu par le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, notamment ses articles 4-1, 6-1 et 15-1,
    Arrête :
Fait à Paris, le 3 août 1998.
Louis Le Pensec  
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 98294/CE DU 22-04-1998 ET EN APPLICATION DES ARTICLES 6-1 ET 15-1 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981 MODIFIE SONT AUTORISES LA MISE SUR LE MARCHE GENETIQUEMENT MODIFIE PRESENTEE PAR LES SOCIETES AGREVO FRANCE ET MOSANTO EUROPE SA.
LES PRESENTES AUTORISATIONS VISENT LES PRODUITS DECRITS ET TOUTE LA DESCENDANCE ISSUE DE CES PRODUITS PAR CROISEMENTS DES PRODUITS AVEC DES VARIETES OU DES LIGNEES QUELCONQUES DE MAIS TRADITIONNEL,A L'EXCEPTION DES SEMENCES DE CES VARIETES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE EST SUBORDONNEE A LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90220/CEE DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 97/35/CE;
APPLICATION DES DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 98/293/CE ET 98/294/CE DU 22-04-1998 CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DE MAIS GENETIQUEMENT MODIFIES (ZEA MAYS L.T25 ET MON 810) DECRITS DANS LES NOTIFICATIONS C/F/95/12/07 ET C/F/95/12/02;
APPLICATION DU REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL (CE) N° 258/97 DU 27-01-1997 RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS ET AUX NOUVEAUX INGREDIENTS ALIMENTAIRES.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
    Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
    Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
    Vu l'arrêté du 17 novembre 1971 portant extension de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
    Vu l'avenant du 1er avril 1998 à la convention susvisée ;
    Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
    Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 3 juillet 1998 ;
    Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
    Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    L'administrateur civil,
    P. Dedinger
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
    Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, notamment de son article 4 (1o, A) ;
    Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 modifié portant classement des établissements d'enseignement à l'étranger,
    Arrêtent :
Fait à Paris, le 27 août 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'administration :
    Le chef de service,
    J. de Zorzi
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur du budget :
    Le sous-directeur,
    F. Mordacq
    Le ministre délégué à la coopération
    et à la francophonie,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    de l'administration générale :
    Le sous-directeur,
    J.-B. Thiant
LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER SONT CLASSES EN 4 CATEGORIES,CONFORMEMENT AUX LISTES JOINTES EN ANNEXE.
LES PERSONNELS DE DIRECTION ET GESTIONNAIRES COMPTABLES EN FONCTIONS DURANT L'ANNEE SCOLAIRE PRECEDANT LA DATE D'EFFET DU PRESENT ARRETE DANS UN ETABLISSEMENT DONT LE NOUVEAU CLASSEMENT EST INFERIEUR A CELUI PREVU PAR L'ARRETE DU 23-10-1995 GARDERONT A TITRE PERSONNEL LE BENEFICE DE LA BONIFICATION INDICIAIRE QUI Y ETAIT ATTACHEE JUSQU'AU TERME DE LEUR DETACHEMENT EN COURS OU RENOUVELABLE AU 01-09-1998.
APPLICATION DE L'ART. 4 (1°,A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1998.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 13 novembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des habilitations délivrées par l'état-major de la région militaire de défense Atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux ;
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 juillet 1998 portant le numéro 472450,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 août 1998.
Pour le ministre et par délégation :
    Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
    J. Nouaux
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DE L'ARRETE PRECITE: IL EST CREE AU MINISTERE DE LA DEFENSE,AU BUREAU SECONDAIRE DE SECURITE DEFENSE DE L'ETAT-MAJOR DE LA REGION MILITAIRE DE DEFENSE ATLANTIQUE ET DE LA CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT LA FINALITE EST LA GESTION DES HABILITATIONS DELIVREES EN CIRCONSCRIPTION MILITAIRE DE DEFENSE DE BORDEAUX.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
    Vu le décret no 92-1329 du 18 décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par le décret no 93-1443 du 27 décembre 1993 ;
    Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997,
    Décrète :
Fait à Paris, le 11 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de la défense,
    Alain Richard
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
    Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
    Jean-Pierre Masseret
L'ANNEXE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE EST COMPLETEE COMME SUIT:
APRES "EMPLOIS SPECIALISE IMPLIQUANT L'UTILISATION DE MATERIELS ET DE DOCUMENTATIONS SPECIFIQUES",AJOUTER "EMPLOI COMPORTANT DES FONCTIONS D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR";
APRES "EMPLOIS COMPORTANT DES FONCTIONS D'ANALYSTE-PROGRAMMEUR",AJOUTER "PERSONNELS DE SANTE DONT L'EMPLOI COMPORTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'ANIMATION";
APRES "PERSONNEL DE SANTE DONT L'EMPLOI COMPORTE DES FONCTIONS D'ENCADREMENT OU D'ANIMATION",AJOUTER "CONSEILLERS TECHNIQUES ET ASSISTANTES SOCIALES EXERCANT DES FONCTIONS DE COORDINATION".
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
    Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 713-1, L. 713-2 et L. 713-9 ;
    Vu le décret no 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I ;
    Vu la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III ;
    Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2001,
    Décrète :
Fait à Paris, le 14 mai 2001.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre de l'éducation nationale,
    Jack Lang
Modification des articles 1 et 2 du décret 85-1243.
Texte totalement abrogé : sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
    Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères,
    Décrète :
Fait à Paris, le 18 septembre 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le ministre des affaires étrangères,
    Hubert Védrine
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn