Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 17 juillet 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales en date du 5 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 11 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 décembre 2001 ;
 Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 mars 2002 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 23 avril 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
François Patriat
Le ministre délégué à l'industrie,
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Christian Pierret
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Les pouvoirs publics ont engagé une démarche d'harmonisation des règles applicables aux prélèvements sociaux demandés aux travailleurs non salariés des professions non agricoles. Elle s'est traduite par plusieurs mesures dont notamment l'adoption, lors de la loi de financement pour 2000, d'une disposition au bénéfice des créateurs d'entreprises, aux termes de laquelle les prélèvements de leurs deux premières années d'activité sont calculées sur des bases forfaitaires identiques (38 836 F pour la 1ère année, 57 255 F pour la 2ème) en l'attente des revenus effectivement réalisés. Le présent décret s'inscrit dans cette démarche. Ses principales dispositions assureront aux travailleurs non salariés : - une base de calcul identique pour l'ensemble des prélèvements en cas d'absence de déclaration des revenus et surtout d'avantage en rapport avec leur situation économique (tout en demeurant incitative à la déclaration) puisque déterminée à partir de leurs deux derniers revenus (art. 1 et 5) ; - une même date d'assujettissement aux différents prélèvements lors de la création d'entreprise (art. 2 et 7) ; - un assouplissement des conditions de remise des majorations de retard car la remise intégrale ou partielle de leur fraction irréductible n'interviendra plus seulement dans les cas exceptionnels, mais aussi s'il y a force majeure (art. 3, qui sera également applicable aux cotisations dues sur salaires). Ces modifications sont effectuées en liaison avec un décret, la plupart des dispositions relatives aux cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse relevant d'un niveau réglementaire. L'art. 6 du présent décret modifie par ailleurs la date de détermination de l'activité principale des travailleurs non salariés par ailleurs agriculteur ou salarié. Cette date ne sera plus le 1er juillet de l'année suivant celle d'exercice de ces activités, mais le 1er janvier suivant. Les travailleurs non salariés agriculteurs qui, en vertu de l'art. L. 171-3 du code de la sécurité sociale, peuvent choisir de cotiser au seul régime de leur activité principale ou, au contraire, à celui compétent pour chacune des activités, disposeront ainsi d'un délai plus long pour exercer ce choix, de même que les caisses chargées de les renseigner auront aussi plus de temps à cet effet. Ces dispositions entrent pour la plupart en vigueur dès 2002. Une rédaction spécifique a été retenue pour les art. 1 et 5 afin qu'ils ne soient invoqués pour les taxations d'office opérées en l'absence des revenus d'années antérieures à 2001. L'art. 7, relatif à l'assujettissement à cotisations d'assurance vieillesse des artisans, entre en vigueur au 01-01- 2003 du fait des travaux lourds qu'il exige de la caisse concernée.