Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
 Vu le code des postes et télécommunications ;
 Vu l'avis rendu par l'Autorité de régulation des télécommunications n° 2001-853 en date du 7 septembre 2001,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 20 février 2002.
Lionel Jospin  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Issu du décret 93-274 du 25 février 1993, le système actuel de régulation des services télématiques doit prendre en compte les évolutions induites par la loi 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications ouvrant à la concurrence le secteur des télécommunications ainsi que la décision 98-1046 du 23 décembre 1998 de l'Autorité de Régulation des Télécommunications estimant que les services Audiotel nécessitent des ressources en numérotation favorisant les offres innovantes et la concurrence.
Si le système actuel de contrôle déontologique des services de télématique ne devait pas évoluer, une distorsion de concurrence pourrait rapidement apparaître entre France Télécom, dont les clients fournisseurs de services demeureraient soumis au système de régulation actuel, et les nouveaux opérateurs, dont les clients fournisseurs de services n'y seraient pas soumis.
Outre les évolutions évoquées ci-dessus, la proposition de modification du décret prend en considération la mise en place du forum des droits sur l'internet à la suite du rapport de M. Christian Paul, qui a proposé au Gouvernement d'écarter du champ de son intervention les services télématiques.
Un arrêt du Conseil d'Etat du 21 juin 2000 a conforté le dispositif juridique fondant le Conseil Supérieur de la Télématique et le Comité de la Télématique Anonyme dont la légalité était contestée au regard de la décision 96-378 DC du Conseil constitutionnel. Ceci autorise de modifier le décret, pour en améliorer le fonctionnement et l'adapter aux exigences de la concurrence.
Le présent décret modifié a fait l'objet d'une consultation de la Commission Supérieure du Service Public des Postes et Télécommunications et de l'Autorité de Régulation des Télécommunications qui se sont déclarées favorables aux modifications proposées et ont mis l'accent sur la nécessité de procéder à l'ouverture du Conseil Supérieur de la Télématique à de nouveaux opérateurs dans des délais très rapides.
Les modifications proposées consistent, à l'article premier à ouvrir la composition du conseil supérieur de la télématique à de nouveaux opérateurs tout en augmentant également, dans un souci d'équilibre, le nombre de représentants des utilisateurs de services télématiques, Les représentants des professionnels passent ainsi de neuf à douze, avec trois représentants supplémentaires pour les opérateurs de réseaux, et les représentants des utilisateurs passent de cinq à sept.
L'article 2 ainsi que l'article 4 du décret visent à retirer toutes références à l'exploitant public et à France Télécom pour les remplacer par le terme plus général d'opérateurs ou, pour ce qui concerne l'article 4, à supprimer cette mention.
L'article 3 a pour objet le retrait de dispositions susceptibles d'être interprétées comme conférant aux recommandations du Conseil Supérieur de la Télématique un caractère réglementaire. Il est par conséquent proposé d'abroger un alinéa donnant compétence au Comité de la Télématique Anonyme de veiller au respect des recommandations formulées par le Conseil Supérieur de la Télématique. Le même article supprime l'obligation de saisine par les opérateurs du Conseil Supérieur de la Télématique ou du Comité de la Télématique Anonyme, pour la transformer en possibilité.
L'article 5 précise que les nouveaux membres du Conseil Supérieur de la Télématique seront désignés pour la durée du mandat restant à courir pour les membres actuels.
Remplacement de l'art. D. 406-1-1 (4 et 5), modification des art. D. 406-1-2 (al. 1, 2), D. 406-2-2 (al. 1 abrogé, al. 2 remplacé, al. 4 et dernier al. modifiés), D. 406-3 (al. 2) du code des postes et télécommunications.