Le Premier ministre,
    Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
    Vu la loi no 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
    Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
    Vu l'ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial du personnel des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
    Vu le décret no 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, modifié par le décret no 91-741 du 30 juillet 1991 et par le décret no 94-758 du 30 août 1994 ;
    Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié par les décrets no 87-209 du 27 mars 1987, no 88-377 du 28 mars 1988 et no 92-638 du 6 juillet 1992 ;
    Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
    Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret no 97-301 du 3 avril 1997 ;
    Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 9 avril 1997 ;
    Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Fait à Paris, le 25 mars 1998.
Lionel Jospin  
    Par le Premier ministre :
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
    Le ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie,
    Dominique Strauss-Kahn
    Le ministre de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Emile Zuccarelli
    Le secrétaire d'Etat au budget,
    Christian Sautter
LA REFORME DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,CONCERNANT LE CORPS DES ATTACHES (CATEGORIE A) EST PROPOSEE POUR L'APPLICATION DES MESURES PREVUES PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA RENOVATION DE LA GRILLE DES CLASSIFICATIONS ET DES REMUNERATIONS DE LA FONCTION PUBLIQUE DU 09-02-1990.
C'EST UNE DES PREMIERES MESURES STATUTAIRES DE LA CARRIERE DES ATTACHES PAR LA FUSION DES DEUX 1ERE CLASSE DE DEBUT EN UN NOUVEAU GRADE DE BASE UNIQUE A COMPTER DU 01-08-1993 COMME PREVU PAR LE PROTOCOLE.CETTE FUSION ACCELERE LA CARRIERE DES ATTACHES PAR LES REVALORISATIONS INDICIAIRES,LES NOUVELLES CONDITIONS D'ACCES AU PRINCIPALAT QUI PASSENT D'UNE MOYENNE DE 11 ANS 6 MOIS A 9 ANS 6 MOIS DANS LE GRADE.
TITRE I (ART. 1): DISPOSITIONS PERMANENTES.
ABROGE ET REMPLACE LE TITRE III DU DECRET SUSVISE CONCERNANT LES ATTACHES D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE:
CHAP. I (ART. 23,26): DISPOSITIONS GENERALES.
CHAP. II (ART. 27 A 35): RECRUTEMENT.
CHAP. III (ART. 36 A 41-4): CLASSEMENT.
CHAP. IV (ART. 42 A 42-3): AVANCEMENT.
CHAP. V (ART. 43 A 43-1): DETACHEMENT.
TITRE II (ART. 2 A 9): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
RECLASSEMENT DESDITS ATTACHES EN FONCTIONS AU 01-08-1995 SELON LE TABLEAU DE CORRESPONDANCE Y VISE.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOIS).
MAINTIEN EN FONCTIONS DES REPRESENTANTS A LA CAP JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT.
LES ART. 25,36 A 41-1,42-2,42-3 DU TITRE III DU DECRET DU 08-08-1977 SUSVISE DANS LA REDACTION RESULTANT DU PRESENT DECRET AINSI QUE SES ART. 2 A 7 PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-08-1995.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.