Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 106 et 107 ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (directive « mieux réguler ») ;
Vu la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive « mieux réguler » ;
Vu les lignes directrices de l'UE pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13, L. 34-8, L. 34-8-3 et L. 36-11 ;
Vu la décision n° 2009-1106 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 décembre 2009 précisant, en application des articles L. 34-8 et L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique et les cas dans lesquels le point de mutualisation peut se situer dans les limites de la propriété privée ;
Vu la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
Vu la décision n° 2013-1475 de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 10 décembre 2013 modifiant la liste des communes des zones très denses établie par la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 ;
Vu la décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ;
Vu la recommandation de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 5 décembre 2015, relative à la mise en œuvre de l'obligation de complétude des déploiements des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné en dehors des zones très denses ;
Vu la recommandation de l'Autorité de régulation des communications, des postes et de la distribution de la presse en date du 24 juillet 2018, relative à la cohérence des déploiements en fibre optique jusqu'à l'abonné ;
Vu l'avis n° 2017-1293 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 23 octobre 2017 rendu à la demande du Sénat et portant sur la couverture numérique des territoires ;
Vu le courrier d'Orange en date du 9 mai 2019, et du président du syndicat mixte DORSAL, porteur du réseau d'initiative publique de la Haute-Vienne, en date du 21 février 2019, annexés au courrier de M. Thomas Courbe, en date du 18 juillet 2019, par lequel le Gouvernement saisit l'ARCEP d'une demande d'avis sur les engagements proposés par l'opérateur Orange au titre de l'article L. 33-13 du CPCE ;
Vu le courrier d'Orange, en date du 13 novembre 2019, annexé au courrier de M. Thomas Courbe, directeur général des entreprises, en date du 5 décembre 2019, par lequel le Gouvernement actualise son courrier en date du 18 juillet 2019 ;
Vu les courriers d'Orange en date du 11 septembre 2019, du 4 novembre 2019 et du 18 décembre 2019 répondant respectivement aux courriers de la directrice générale de l'ARCEP à Orange en date du 25 juillet 2019, du 24 octobre 2019 et du 12 décembre 2019 ;
Vu les courriers du syndicat mixte DORSAL en date du 5 août 2019 et du 16 décembre 2019, répondant respectivement aux courriers de la directrice générale de l'ARCEP en date du 25 juillet 2019 et du 12 décembre 2019 ;
Fait à Paris, le 9 janvier 2020.
Le Président,
S. Soriano
(1) Dans l'ensemble du présent avis, le terme « locaux » désigne les logements et locaux à usage professionnel.
(2) Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
(3) Avis n° 2018-0364 de l'Autorité du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L. 33-13 et avis n° 2018-0365 de l'Autorité du 12 juin 2018 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Orange au titre de l'article L. 33-13.
(4) Orange précise en outre qu'elle « identifiera ces prises au cours des études préalables 4 (notamment les avant-projets détaillés) et participera aux travaux Interop'Fibre pour leur communication dans les flux d'informations échangées avec les opérateurs commerciaux, dans le respect des procédures définies entre l'ARCEP et les opérateurs. Par la suite, Orange transmettra aux représentants de l'ARCEP et du Gouvernement une estimation générale, sur le périmètre concerné par l'AMEL, du volume de ces locaux. Orange renseignera et tiendra à jour ses bases si des modifications étaient apportées lors de la phase de déploiement et en informera, le cas échéant, les services concernés ».
(5) Avis n° 2019-0431 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mars 2019 rendu à la demande du ministre chargé des communications électroniques portant sur la proposition d'engagements d'Altitude Infrastructure THD au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques.
(6) Orange cite à cet égard le « cadre règlementaire en vigueur au 13 novembre 2019 applicable au FttH et en particulier ses décisions n° 2010-1312, n° 2013-1475, n° 2015-0776, et ses recommandations du 22 décembre 2009, du 7 décembre 2015 et du 24 juillet 2018, ainsi que des conditions tarifaires actuelles des offres de cofinancement hors zones très denses ».
(7) Le courrier d'engagement d'Orange prévoit à cet égard que :
« Toute modification de ce cadre général ouvre droit pour Orange de demander la tenue d'une réunion au cours de laquelle Orange présenterait à des représentants du Gouvernement et de l'ARCEP les raisons qui le conduisent à envisager de reconsidérer tout ou partie des engagements ici proposés à l'aune de l'impact sur l'équilibre du secteur. Cette réunion devra se tenir au plus tard 30 jours suivant le jour de la formulation par Orange d'une telle demande. Au plus tard dans les deux mois suivant la demande de convocation de ladite réunion, Orange se réserve le droit de reconsidérer tout ou partie des susdits engagements dès lors qu'elle aura démontré l'impact substantiel sur l'équilibre du secteur desdites modifications, le cas échéant, sous le contrôle du juge. »