Le Premier ministre,
      Sur le rapport du ministre de l'environnement,
      Vu le règlement no 259-93 du Conseil des Communautés européennes du 1er     février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de     déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
      Vu la directive no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du 15     juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18     mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;
      Vu la directive no 94-62 du Parlement européen et du Conseil des Communautés     européennes du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets     d'emballages, notamment son article 14 ;
      Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles     L. 2224-13, L. 3211-1, L. 3221-1 et suivants, L. 5213-1, L. 5213-15, L.
     5214-1, L. 5214-16 à L. 5214-22, L. 5215, L. 5216-1 et L. 5216-16 ;
      Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
      Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets     et à la récupération des matériaux, modifiée et complétée notamment par la     loi no 92-646 du 13 juillet 1992 et par la loi no 95-101 du 2 février 1995,
     et spécialement ses articles 10-2 et 10-3 ;
      Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les     déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15     juillet 1975 susvisée ;
      Vu le décret no 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no     75-633 du 15 juillet 1975 modifiée susvisée et relatif, notamment, aux     déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages ;
      Vu le décret no 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination     de déchets industriels spéciaux, notamment son article 5 ;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
              Décrète :
    Chapitre Ier
    Des objectifs et du contenu des plans
  Fait à Paris, le 18 novembre 1996.
Alain Juppé
    Par le Premier ministre :
    Corinne Lepage
    Le ministre de l'intérieur,
    Jean-Louis Debré
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
    Dominique Perben
RECT. JO DU 11-01-1997   P513: A L'ART. 7,LIRE 18-11-1996 AU LIEU DE 18-12- 1996
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 95-101 MODIFIANT LES ART. 10 A 10-3 DE LA LOI 75-633 CONCERNANT LE TRANSFERT OPTIONNEL DE COMPETENCE AU CONSEIL GENERAL SI CE DERNIER LE DEMANDE POUR L'ELABORATION, LE SUIVI OU LA REVISION DES PLANS.
LE DECRET FIXE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES PLANS D'ELIMINATION DEVRONT ETRE ELABORES ET REVISES.
LES PRINCIPALES MODIFICATIONS PAR RAPPORT AU DECRET 93-139, CONCERNENT EN PARTICULIER : LA PRISE EN COMPTE DANS LES PLANS DES OBJECTIFS FIXES PAR L'ART. 14 DE LA DIRECTIVE 94-62 RELATIVE AUX EMBALLAGES ET DECHETS D'EMBALLAGES QUE LE DECRET TRANSCRIT ; LA DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; LES MODALITES SPECIFIQUES D'ELABORATION LORSQUE LE PLAN EST INTERDEPARTEMENTAL ; LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DU PLAN QUI EST COMPLETEE AFIN QUE,NOTAMMENT, DES REPRESENTANTS DE CHAMBRES CONSULAIRES Y SIEGENT ; L'OBLIGATION POUR L'AUTORITE COMPETENTE DE PRESENTER AU MOINS UNE FOIS PAR AN UN RAPPORT SUR LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ; LES CONDITIONS DE CONSULTATION DU OU DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX D'HYGIENE AINSI QUE DES CONSEILS GENERAUX ; LES MODALITES D'ENQUETE PUBLIQUE ET L'INFORMATION DU PUBLIC APRES SON APPROBATION ; LES MODALITES DE REVISION DU PLAN.
LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES POUR LES PLANS DONT LE CONSEIL GENERAL A DEMANDE LE TRANSFERT DE COMPETENCE ET POUR CEUX POUR LESQUELS L'ENQUETE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRESCRITE AVANT LE 24-11-1996.
TOUTEFOIS, AFIN DE PERMETTRE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS, LA POURSUITE DE L'ELABORATION DES PLANS ACTUELLEMENT EN COURS D'ELABORATION, L'ART. 11 PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES NE SERONT PAS APPLICABLES A CES PLANS DES LORS QUE L'ENQUETE PUBLIQUE A ETE PRESCRITE AVANT LA DATE PRECITEE.
ABROGATION DU DECRET 93-139.
TRANSPOSITION DU REGLEMENT CE 259-93 DU 01-02-1993, DES ART. 5 ET 7 DE LA DIRECTIVE CEE 75-442 MODIFIEE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE CE 94-62, NOTAMMENT SON ART. 14.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 11.