Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Publics concernés : collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat, bailleurs, associations.
Objet : liste des plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoit que les contrats de ville intègrent les actions prévues par l'ensemble des plans, schémas ou contrats visant les quartiers prioritaires ainsi que les politiques thématiques concernées par la politique de la ville, de manière à en garantir la cohérence. Réciproquement, les plans et schémas de planification en matière d'aménagement, d'habitat, de cohésion sociale et de transports ainsi que les contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville lorsque leur périmètre inclut un ou plusieurs quartiers prioritaires. Le présent décret énumère les plans, schémas et contrats concernés.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-4, L. 263-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1 et suivants ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-17 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1214-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5131-2 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 6 ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Bois et dérivés » en date du 5 décembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 2 juillet 2015,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré,
Arrête : 
Fait le 28 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Publics concernés : établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et sociétés, membres des groupes fiscaux dont le seul redevable de l'impôt sur les sociétés est un EPIC.
Objet : préciser l'obligation d'informer l'EPIC seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe formé par lui, préalablement à la notification de l'avis de mise en recouvrement correspondant aux droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard des membres du groupe.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a ouvert la possibilité pour un EPIC soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, et qui établit des comptes consolidés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 233-18 du code de commerce, de se constituer seul redevable de l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscal formé avec les EPIC soumis au même impôt dans les mêmes conditions qui sont membres de son périmètre de consolidation, et avec les sociétés que les membres du groupe détiennent dans les conditions prévues à l'article 223 A du code général des impôts, lorsque cet EPIC assure pour l'ensemble du groupe le contrôle et le pilotage stratégique et des missions transversales ou mutualisées.
Le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales lorsqu'un EPIC s'est constitué seul redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur les résultats d'un groupe formé en application de l'article 223 A bis du code général des impôts, créé par l'article 20 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.
Références : l'article R.* 256-1 du livre des procédures fiscales, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 223 A et 223 A bis ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 et R.* 256-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général collège ;
Vu le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré,
Arrête :
Fait le 28 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy
Publics concernés : assujettis non redevables et redevables partiels à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 
Objet : prise en compte de la suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction, issue des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises suppriment l'obligation de constater une livraison à soi-même au titre de biens affectés aux besoins de l'entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à déduction de la TVA. Désormais, en application des dispositions du 2° du II de l'article 257 du code général des impôts (CGI), seule l'affectation, par un assujetti, d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté ou importé dans le cadre de son entreprise, dans le cas où l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète de la TVA, doit faire l'objet d'une taxation à la TVA par la constatation d'une livraison à soi-même. 
Le présent décret abroge les dispositions de l'article 174 de l'annexe II au CGI devenues sans objet. 
Les dispositions du 3 du IV de l'article 207 de l'annexe II au CGI sont modifiées afin de déconnecter le mécanisme de l'assimilation à une immobilisation du dispositif de la livraison à soi-même dès lors que le bénéfice de l'assimilation à une immobilisation a vocation à s'appliquer à l'ensemble des assujettis, ce qui n'est plus désormais le cas pour les livraisons à soi-même. 
Les I et II de l'article 244 et le 1° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI sont modifiés afin de prendre en compte les nouveaux fondements légaux des livraisons à soi-même. 
Références : les articles 174,207,209 et 244 de l'annexe II au CGI modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, 
Vu le code général des impôts, notamment les articles 207,209 et 244 de son annexe II ; 
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, 
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8, R. 511-13 et R. 511-14 ; 
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 II (4°) ; 
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; 
Vu la délibération n° 2015-185 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 
Arrête :
Fait le 16 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique atlantique ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 11 avril 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Decize de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 16 septembre 2013 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 29 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ;
Vu la décision de la Commission européenne du 3 décembre 2014 arrêtant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique continentale ;
Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414-1 et les articles R. 414-1, R. 414-3, R. 414-4, R. 414-6 et R. 414-7 ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ;
Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés,
Arrête :
Fait le 23 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
F. Mitteault
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 3 août 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

        (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-957.
        Assemblée nationale :
        Projet de loi n° 2813 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2921 ;
        Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 juillet 2015 (TA n° 561).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 596 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 604 (2014-2015) ;
        Discussion et rejet le 9 juillet 2015 (TA n° 129, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2973 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2980.
        Sénat :
        Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 622 (2014-2015) ;
        Résultats des travaux de la commission n° 623 (2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2973 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 2986 ;
        Discussion et adoption le 16 juillet 2015 (TA n° 569).
        Sénat :
        Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 642 (2014-2015) ;
        Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 645 (2014-2015) ;
        Discussion et rejet le 21 juillet 2015 (TA n° 139, 2014-2015).
        Assemblée nationale :
        Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3000 ;
        Rapport de Mme Valérie Rabault, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 3001 ;
        Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2015 (TA n° 576).
      
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 30 (création du XIII).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux en date du 17 septembre 2014 ;
Vu le rapport du chef de la subdivision de Decize de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France en date du 8 septembre 2014 ;
Vu l'avis du directeur général de Voies navigables de France en date du 17 février 2015,
Arrête :
Fait le 22 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin

        (*) Le plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-Ier, CS 36229, 21062 Dijon Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 12 août 1997 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;
Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Méditerranée ;
Vu la demande présentée par la société Air Méditerranée,
Arrête :
Fait le 24 juillet 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
M. Lamalle
Publics concernés : foyers de jeunes travailleurs.
Objet : conditions d'organisation et de fonctionnement des foyers de jeunes travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise le public prioritaire des foyers de jeunes travailleurs et le contenu du projet socio-éducatif qu'ils doivent élaborer et mettre en œuvre ; il prévoit que le gestionnaire de foyers nouveaux doit être agréé pour gérer des résidences sociales, quand il n'est pas dispensé de cet agrément.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 365-4 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 114-16 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 8 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 31 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard
Application de la Constitution, notamment ses articles 1er et 38 ; de la  loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son article 76.
Modification du code de la mutualité.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-523 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2001 modifié relatif aux concours professionnels de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2015 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2015 n° 1502668/5-1 annulant les opérations électorales du 4 décembre 2014 en vue de l'élection des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, et notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 14, 15 et 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 ouvrant l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2015 fixant la composition du jury de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 juin 2015 n° 1431317, 1500865/5-1 annulant les opérations électorales du 4 décembre 2014 en vue de l'élection des représentants des officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B,
Arrête :
Fait le 20 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi,
J.-P. Vennin
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment le II de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 31 juillet 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de procédure pénale.
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2010-749 du 20 juillet 2010 et modifiée par la décision n° 2012-518 du 24 juillet 2012, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 3 février 2015 publiée au Journal officiel le 28 mars 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Radio Liberté ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le 12 juin 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid
Le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2006-58 du 31 janvier 2006 du conseil, reconduite par la décision n° 2010-869 du 19 octobre 2010 portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maxxi FM ;
Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 du conseil fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane en date du 3 février 2015 publiée au Journal officiel le 28 mars 2015 ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et l'association Ducos Autrement ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait au Lamentin, le12 juin 2015.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane :
La présidente,
B. Folscheid
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 3-1, 22, 29 et 29-3 ;
Vu la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;
Considérant que, si les fréquences 90,1 MHz et 96,7 MHz de Chartres faisaient l'objet d'un appel aux candidatures ultérieur, elles seraient nécessairement affectées par une contrainte de programme avec les fréquences 90,1 MHz et 96,7 MHz de Dourdan, mentionnées dans le plan de fréquence annexé à la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 susvisée ;
Considérant que, conformément aux dispositions des articles 1er, 3-1 et 22 de la loi précitée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit veiller à l'utilisation optimale des fréquences radioélectriques disponibles en tenant compte des contraintes techniques inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et assurer l'égalité de traitement entre les candidats ; que l'attribution des fréquences 90,1 MHz et 96,7 MHz de Dourdan, alors que le plan susvisé n'indique aucune contrainte d'allotissement relative à ces fréquences entre ces deux zones, méconnaîtrait ces deux principes ; qu'en conséquence, ces deux fréquences doivent dès lors être retirées du plan de fréquences susvisé pour faire l'objet de contraintes d'allotissement avec des fréquences qui seront planifiées à Chartres dans le cadre d'un prochain appel aux candidatures permettant ainsi aux candidats susceptibles d'être intéressés par la couverture des zones de Dourdan et de Chartres de présenter leur candidature ;
Considérant que cette modification de la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015 n'impose pas d'ouvrir un nouveau délai pour déposer les candidatures ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 28 juillet 2015.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010 ;
Vu l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 modifié fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Publics concernés : opérateurs économiques, titulaires d'un droit de propriété intellectuelle.
Objet : lutte contre la contrefaçon. Placement en retenue de marchandises soupçonnées d'être contrefaisantes.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à préciser la définition des denrées périssables conformément au décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles L. 335-10 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-32 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et ses articles R. 335-14, R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7 du code de la propriété intellectuelle. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 335-10 et suivants, L. 521-14 et suivants, L. 614-32 et suivants, L. 623-36 et suivants, L. 716-8 et suivants, L. 722-9 et suivants et ses articles R. 335-14, R. 523-1, R. 614-36, R. 623-60, R. 716-6 et R. 722-7,
Arrête :
Fait le 29 juin 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment ses articles 2, 5 et 6,
Arrêtent :
Fait le 27 juillet 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,
J.-P. Biard
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Bailly
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'ARCEP),
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne ;
Vu la directive n° 2002/21/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») ;
Vu la directive n° 2002/20/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32-1, L. 36-5 et L. 41 à L. 42-3 ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu la consultation publique sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile menée par l'ARCEP du 16 décembre 2014 au 16 février 2015 ;
Vu la synthèse de la consultation publique menée par l'ARCEP sur la revue stratégique du spectre pour le très haut débit mobile publiée le 31 mars 2015 ;
Vu la lettre du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargé du numérique en date du 18 juin 2015 sollicitant l'avis de l'ARCEP sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 ;
Fait à Paris, le 2 juillet 2015.
Le président,
S. Soriano
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet de permettre aux élèves et à leurs responsables légaux d'être informés des événements de vie scolaire ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-8, R. 511-4 et R. 511-13 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT) ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2012 portant création d'un traitement permettant la consultation des absences des élèves des établissements publics du second degré ;
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Publics concernés : établissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement, Agence foncière et technique de la région parisienne.
Objet : refonte du décret portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret précise les règles déontologiques applicables aux membres des conseils d'administration des établissements publics d'aménagement, des établissements publics fonciers et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne. Il donne par ailleurs compétence aux directeurs généraux de ces établissements pour ouvrir et organiser celles des enquêtes publiques prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement qui sont requises pour les décisions ressortant de leur compétence. Enfin, il précise que les projets stratégiques et opérationnels établis par les établissements publics d'aménagement doivent intégrer un calendrier indicatif de réalisation.
Références : le présent décret ainsi que les textes modifiés par le présent décret dans leur rédaction issue de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (http : //www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et L. 123-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 321-36, R.* 321-5, R.* 321-8, R.* 321-9 et R.* 321-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Publics concernés : région Ile-de-France, départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, ville de Paris.
Objet : définition des statuts de l'établissement public Grand Paris Aménagement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret s'inscrit dans le cadre de la rénovation du cadre juridique des établissements publics fonciers et d'aménagement opérée par l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011. Il définit les statuts de l'établissement public « Grand Paris Aménagement », qui se substitue à l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP). Grand Paris Aménagement a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement urbain et durable du territoire de la région Ile-de-France. Conformément aux nouvelles dispositions issues de l'ordonnance du 8 septembre 2011, possibilité lui est offerte de créer des filiales et d'acquérir des participations dans des sociétés. Grand Paris Aménagement est administré par un conseil de vingt-quatre membres nommés pour cinq ans. Son président est désigné parmi les représentants de l'Etat. Il comprend deux vice-présidents.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code civil, notamment son article 2060 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3121-23 et L. 4132-22 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 1212-19 à R. 1212-22 et R. 3221-1 à R. 3221-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-29 à L. 321-36, R.* 321-1, R.* 321-3 à R.* 321-5, R.* 321-7, R.* 321-9 à R.* 321-12, R.* 321-17, R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-21 et R.* 321-22 ;
Vu la décision n° 2014-250 L du 9 juillet 2014 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 31 juillet 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Texte partiellement abrogé : articles 15 et 16 (décret n° 2017-777 du 5 mai 2017).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre VI du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2008 modifié portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels,
Arrête : 
Fait le 27 juillet 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1221-8 ;
Vu la décision du 20 octobre 2010 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ;
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du centre de transfusion sanguine des armées en date du 9 juin 2015,
Décide :
Fait le 9 juillet 2015.
D. Martin